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Aedifica SA

Annual Report Apr 5, 2023

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Annual Report

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Rapport annuel 2022

Caring for

quality of life

Document d'enregistrement universel

Caring for quality of life

En tant que promoteur et investisseur spécialisé dans l'immobilier de santé, Aedifica entend proposer des bâtiments durables et porteurs d'avenir, sans perdre de vue ce qui importe le plus pour nous: la qualité de vie de l'utilisateur final. Ce qui inclut tant les résidents que le personnel soignant. Notre objectif est de donner aux uns l'espace nécessaire pour recevoir des soins adaptés à leurs préférences, et de rendre la prestation de ces soins aussi facile et agréable que possible aux autres.

Plusieurs éléments favorisent la qualité de vie des utilisateurs de nos bâtiments. Or, qui de mieux pour en parler que les personnes qui y vivent, y travaillent ou celles qui les gèrent et les entretiennent jour après jour ? Jef, Sara, Martin, Saskia, Arto, Niko et Marloes vous l'expliqueront avec leurs propres mots.

À les entendre, l'immobilier de santé se doit avant tout d'offrir un cadre de vie sûr et sécurisé à ses occupants. Un cadre qui leur permet d'y évoluer de manière aussi indépendante et digne que possible, en leur donnant l'espace nécessaire pour faire ce qui leur plaît. Dans cette optique, la situation, la conception et l'agencement du bâtiment ont une influence décisive, de même que le recours aux technologies innovantes.

En lisant ces récits, je suis également frappé de voir à quel point nos établissements de soins sont des lieux de rencontre, des espaces créateurs de liens. Et ce, tant entre les résidents et le personnel soignant qu'avec la communauté locale dans laquelle les bâtiments s'inscrivent. Ce sentiment de connexion est vital pour le bien-être de tous. En tant que propriétaire, nous y contribuons en proposant des concepts qui répondent à ce besoin de contact. Rendre les espaces communs agréables à vivre en est un, tout comme l'ouverture du restaurant de l'établissement de soins au public, ce qui participe à créer un véritable ancrage dans la communauté locale.

Ce ne sont là que deux exemples de la manière dont notre expertise en matière d'immobilier de santé est facteur de plus-value pour les résidents de nos bâtiments et le personnel qui y travaille.

Je tiens à remercier nos sept experts de terrain de nous avoir confié leurs histoires. J'espère qu'à travers leurs témoignages, vous aurez une meilleure idée de la valeur ajoutée d'Aedifica et de l'impact positif de nos projets sur la société en général.

Stefaan Gielens, CEO

Notre objectif est de donner aux gens l'espace nécessaire pour recevoir des soins adaptés à leurs préférences, et de rendre la prestation de ces soins aussi facile et agréable que possible.

Stefaan Gielens, CEO

Stratégie et création de valeur Business review

Facteurs de risque

États financiers

Vieillir de façon active dans un environnement sûr et sécurisé

Une nouvelle cuisine

«J'ai une vie formidable ici », poursuit Jef avec un large sourire. «Je commence chaque journée en regardant par la fenêtre depuis mon lit le cadre verdoyant et la lumière qui entre dans la pièce. » Après le petit-déjeuner, Jef relève son courrier et en profite pour discuter avec les autres résidents. Puis il vérifie son pluviomètre et distribue du pain rassis aux canards de l'étang. «Depuis la rénovation, nous disposons de notre propre cuisine, ce qui est un sacré plus », déclare Jef. D'après le cuisinier, les résidents mangent davantage depuis lors. L'alimentation est un aspect important de leur quotidien: «Nous avons même un comité de restauration qui a son mot à dire sur le menu», révèle Jef. «La soupe de poulet fraîchement préparée est la spécialité de la maison. »

Connexion

«En fait, chaque jour est stimulant ici, il y a toujours quelque chose à faire. » Puis Jef devient sérieux un instant. «Comment pourrais-je décrire ce que signifie pour moi la qualité de vie ? C'est être en contact avec les gens. Ne pas être seul, c'est déjà beaucoup. L'intimité et la convivialité, c'est ce que j'aime. Mais aussi le fait de pouvoir vieillir de façon active dans un environnement sûr et sécurisé, bouger librement, faire ce qui me plaît et prendre du bon temps pendant encore au moins une décennie. »

Un projet de rénovation intégrale pour un bien-être accru

«La qualité de vie des occupants d'une résidence de soins peut être considérablement améliorée par une rénovation intelligente du bâtiment et de ses environs. » C'est ce qu'affirme Sara Van de Weyer, la nouvelle directrice du site de 't Spelthof, où elle était jusqu'il y a peu en charge des soins.

Les travaux se sont concentrés sur la modernisation du bâtiment existant et l'extension de sa capacité de 80 à 125 chambres, sur l'installation d'une cuisine pour offrir des repas fraîchement préparés et non plus livrés, sur l'aménagement d'une plus grande terrasse extérieure et de places de parking supplémentaires. La nouvelle aile est baignée de lumière naturelle; dans l'ancienne, des cloisons ont été supprimées et les chambres agrandies. La moquette a été remplacée partout par un linoléum plus hygiénique et facile à entretenir, sur lequel les chariots de service roulent beaucoup plus aisément.

Et Sara Van de Weyer d'ajouter: « Il y a davantage de salons où les résidents peuvent se réunir, tricoter, lire ou regarder la télévision. La restructuration opérée par service a par ailleurs permis d'offrir plus d'espaces de rangement à proximité et donc, de perdre moins de temps à aller chercher du linge ou des produits de nettoyage. Les postes de soins infirmiers ont été optimisés et le personnel soignant profite à présent d'un système d'enregistrement interactif lui permettant de cocher toutes les tâches de soins à l'endroit même où elles sont effectuées. »

Vers plus d'inclusion

L'offre de soins a gagné en diversité. Sara planche notamment sur un partenariat avec un service de psychiatrie voisin pour y inclure ces soins spécialisés. Pour la directrice de l'établissement, cela participe à un projet social de plus en plus inclusif. Elle rêve, par exemple, d'un restaurant où tout un chacun pourrait venir manger avec les résidents ou commander un repas à emporter après sa journée de travail. Ce faisant, la résidence de soins est appelée à devenir aussi un centre communautaire. «La cohésion sociale a un impact déterminant sur la qualité de vie des résidents, du personnel et de l'ensemble du quartier », conclut Sara.

La cohésion sociale a un impact déterminant sur la qualité de vie des résidents, du personnel et de l'ensemble du quartier.

Sara Van de Weyer, directrice du site

Qu'y a-t-il de plus merveilleux que de pouvoir chaque jour faire ce qui me plaît dans un environnement sûr et accueillant ?

Jozef Lemmens, résident

Sara Van de Weyer

't Spelthof - Binkom (BE)

Facteurs de risque

États financiers

Informations complémentaires

Business review

– 3 –

Une qualité de vie boostée par la rénovation et la technologie

Ensemble, ils ont 43 ans d'expérience au compteur. Martin de Gier est directeur de la résidence de soins fraîchement rénovée De Merenhoef, à Maarssen, aux Pays-Bas, et Saskia Gentenaar, anciennement responsable de la planification des soins, est désormais en charge de la pharmacie.

Une transformation complète

En 2020, le site De Merenhoef a été entièrement remis à neuf pour laisser place à un établissement de soins de pointe. «Le bâtiment a été adapté pour être conforme à toutes les nouvelles obligations légales et être à nouveau porteur d'avenir. Mais nous nous sommes aussi penchés sur la façon dont nos résidents, les soignants et les gens du quartier peuvent se rencontrer», explique Martin de Gier.

Les travaux de rénovation se sont concentrés sur les chambres, devenues plus spacieuses, et sur les salles de bains, plus grandes et équipées de toilettes plus hautes. Sans oublier la fixation de poignées, la disparition des seuils de porte, l'élargissement des portes et, surtout, l'aménagement de salons supplémentaires où les résidents peuvent se réunir par groupes de dix. «Ces salons sont des lieux de rencontre, mais envisagés de manière plus intimiste, avec notamment une cuisine qui peut être utilisée pour partager un souper en petit comité. Le repas de midi est servi aux résidents dans le grand restaurant, où les habitants du quartier sont également les bienvenus», précise Martin. «De plus, nos couloirs sont désormais climatisés et nous disposons de notre propre salle de physiothérapie. Auparavant, il fallait que les résidents se rendent en ville. Nous avons aussi notre pharmacie, avec une réserve de médicaments de première nécessité. »

Une résidence intelligente

«La principale contribution des infrastructures au bien-être de nos résidents est qu'elles leur permettent de conserver leurs habitudes. Le bâtiment est ouvert et ceux-ci peuvent s'y déplacer à leur guise. C'est important pour qu'ils s'y sentent bien», explique Martin. «Nous cherchons continuellement à leur offrir autant de liberté et d'indépendance que possible. Ce qui se réalise nécessairement au cas par cas. » Ainsi, tous les résidents reçoivent un bracelet muni d'une puce personnalisée qui indique où ils peuvent aller en fonction de leurs besoins en matière de soins. Si une personne atteinte de démence tente de quitter le bâtiment, les soignants interviendront immédiatement. Il y a également des capteurs intelligents dans les chambres qui alertent l'équipe de nuit si un résident tombe de son lit.

Éliminer les inquiétudes pour mieux soigner

«Notre mission principale est de prendre soin de nos résidents et de veiller à leur bien-être», renchérit Saskia Gentenaar. « L'expertise d'Aedifica nous a déchargé de la modernisation du bâtiment pour nous permettre de continuer à nous concentrer sur ce qui est important pour nous: fournir des soins de qualité. La rapidité de réaction en cas de dysfonctionnement du chauffage ou de l'éclairage, identifié via un système de télésurveillance, nous épargne également bien des soucis. La seule chose que l'on doit faire c'est remplacer les ampoules! » Saskia appelle cela le «bien-être du personnel soignant ». «Cela nous permet de nous impliquer davantage dans les soins afin d'améliorer la qualité de vie de nos résidents. »

La principale contribution des infrastructures au bien-être de nos résidents est qu'elles leur permettent de conserver leurs habitudes tout en bénéficiant d'une liberté maximale.

Martin de Gier, directeur du site

L'expertise d'Aedifica nous a déchargé de la modernisation du bâtiment. C'est un soulagement pour le personnel soignant, qui peut se concentrer davantage sur la prestation de soins pour améliorer la qualité de vie de nos résidents.

Saskia Gentenaar, aide-soignante

Résident du De Merenhoef

De Merenhoef - Maarssen (NL)

Facteurs de risque

4 – Aedifica - Rapport Annuel 2022

Heureux dans

un nouveau

foyer Lorsque des personnes nécessitant des soins emmé nagent dans un centre de soins résidentiel, elles s'at tendent - à juste titre - à y trouver un nouveau foyer où elles pourront vivre leur vie comme elles l'entendent et comme elles en ont l'habitude. C'est précisément ce qu'a réalisé Hoivatilat, filiale d'Aedifica, à Malminka rtano, près de la capitale finlandaise Helsinki. En décembre 2022, elle a ouvert Tukena Tähtiomena, une nouvelle communauté de services pour les personnes âgées, les enfants et les personnes en situation de handicap.

Un lieu nouveau mais familier

L'un des premiers résidents du centre de Malminkartano est Arto Vitikka, 32 ans, qui a quitté un autre foyer de groupe pour s'y installer. Lorsqu'il a emménagé, son large sourire a suffi à exprimer ce qu'il ne pouvait traduire en mots.

L'aménagement intérieur du centre a reçu l'approbation d'Arto. Sa chambre est flambant neuve, confortable, bien équipée et spacieuse, dotée de sa propre cuisine, ce dont il ne disposait pas auparavant. Le tout au sein d'un immeuble moderne où vivent également d'autres jeunes. Outre une plus grande intimité, les résidents ont aussi accès à suffisamment d'infrastructures com munes pour se réunir s'ils le souhaitent. Le centre a en

effet été conçu pour que tous puissent façonner leur vie aussi librement que possible, en fonction de leurs goûts et de leurs habitudes.

Le nouveau foyer d'Arto est situé dans un environ nement qui lui est familier. Il a grandi à Malminka rtano depuis l'âge de 10 ans et le quartier voisin de Piianpuisto était son terrain de jeu préféré. Ses parents vivent maintenant à quelques kilomètres de lui, ce qui leur permet de surprendre Arto avec des visites et des pâtisseries.

Être libre de faire ce qui lui plaît

Passionné de randonnée et de musique, Arto est fortement encouragé par son nouvel entourage à s'adonner à ses passe-temps favoris au sein du club nature et de l'école de musique locaux. Le fait de pouvoir participer à de multiples activités en plein air dans le quartier est un avantage particulièrement important pour lui, assurent ses parents. En conséquence, les soins hautement qualitatifs qui lui sont prodigués sont combinés à une vie indépendante et épanouissante dans un environnement sûr et protégé.

Une technologie intelligente

L'usage d'outils technologiques innovants autorise les résidents à vivre de manière aussi indépendante que possible, tout en étant vecteur de soutien en termes de sécurité, de mobilité et de communication. Ainsi, dans les limites du respect de la vie privée, la salle de contrôle à distance basée sur le cloud signale la moindre alerte se rapportant au suivi des résidents et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Dans le même temps, cette même salle de contrôle régule la ventila tion du bâtiment, le chauffage, l'éclairage, etc. Les rési dents et le personnel soignant n'ont pas à s'en soucier.

«La sécurité et le confort sont essentiels, c'est ce qui rend la vie quotidienne des résidents, des locataires et des équipes de maintenance des bâtiments plus facile et plus agréable», déclare Niko Mynttinen, qui est asset manager au sein de la filiale finlandaise Hoivatilat depuis 2017.

La sécurité et le confort sont essentiels, c'est ce qui rend la vie quotidienne des résidents, des locataires et des équipes de maintenance des bâtiments plus facile et plus agréable.

Niko Myntinnen, asset manager

La possibilité de participer à de nombreuses activités dans le quartier est un avantage particulièrement important pour Arto.

Irja en Veli-Pekka Vitikka, parents d'Arto

Niko Myntinnen

Arto et ses parents

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Facteurs de risque

6 – Aedifica - Rapport Annuel 2022

L'expertise d'Aedifica au service de nos locataires

Comment l'immobilier de santé contribue-t-il à augmenter la qualité de vie des résidents et à accroître le bien-être et l'efficacité du personnel soignant ? Ou, comme le formule plus clairement Marloes Kampinga, asset manager pour le portefeuille néerlandais d'Aedifica: «De quoi nos locataires ont-ils besoin pour offrir à leurs résidents des soins et une vie de qualité?»

«Les résidents des établissements de soins ont besoin de se sentir chez eux, ils souhaitent garder le contrôle de leur vie et recevoir une aide en cas de besoin, détaille-t-il. Répondre à ces impératifs en créant le cadre idéal dans des bâtiments sur mesure est le cœur de métier d'Aedifica. »

Expérience et expertise

«Aedifica s'implique beaucoup dans le processus de construction et de développement des immeubles», explique Marloes. «Grâce à notre expérience et notre expertise, mais aussi à nos relations de longue date avec une variété de locataires, nous savons ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Nous mettons ce savoir-faire à disposition des locataires dont c'est le premier chantier de construction ou de ceux dont l'expertise couvre les soins mais pas l'immobilier. »

Quelques exemples

Et Marloes donne un exemple concret: «Nous avons suggéré à certains locataires d'installer des auvents pour rafraîchir les espaces intérieurs et ainsi réduire les coûts de climatisation. »

Parfois, ce sont des petits détails qui font la différence: «Les toilettes de couleur noire sont plus visibles et reconnaissables pour les personnes malvoyantes ou celles souffrant de problèmes cognitifs tels que la démence. Elles peuvent plus aisément estimer la distance qui les sépare des toilettes, par exemple. C'est un locataire qui nous a appris à tirer parti du contraste pour les aider. »

«De même, mieux vaut ne pas placer le robinet de la douche directement sous le pommeau», poursuit Marloes. «C'est souvent une infirmière qui manipule le robinet au moment d'assister les résidents dans leur toilette. Or si celui-ci est suspendu sous le jet de la douche, l'aide-soignante sera mouillée, elle aussi, ce qu'il faut bien entendu éviter. C'est le genre d'attentions qui participent au bien-être des personnes qui vivent et travaillent au sein de l'établissement de soins. »

Marloes cite un autre exemple où l'expertise d'Aedifica est bienvenue: «La taille de la salle de bain et la pente du sol doivent être étudiées pour chaque résident en fonction de son état de santé et de ses besoins en soins. Après tout, une personne âgée atteinte de démence se douche différemment d'une autre. La superficie idéale et la juste inclinaison de la pente, mais aussi le positionnement correct de la douche, aussi loin que possible de la porte, empêcheront la salle de bains d'être mouillée et donc, glissante. »

Rentabilité

La rentabilité entre aussi en ligne de compte. À ce titre, il est judicieux, tant pour Aedifica que pour son locataire, de vérifier si les chiffres s'alignent sur ceux des immeubles de référence qui composent le portefeuille d'Aedifica. Cela permet de contrôler le business model et les finances du locataire. Cette expertise est cruciale au démarrage du projet, lorsque le taux d'occupation doit encore être consolidé. «Non seulement nos bâtiments doivent être porteurs d'avenir, mais nous nous efforçons également d'établir des relations durables avec nos locataires. Cela profite à tous», affirme Marloes.

Les résidents des établissements de soins doivent se sentir chez eux, ils veulent garder le contrôle de leur vie et recevoir une aide en cas de besoin. Répondre à ces impératifs en créant le cadre idéal dans des bâtiments sur mesure est le cœur de métier d'Aedifica.

Marloes Kampinga, asset manager

Villa Horst en Berg - Soest (NL)

Villa Horst en Berg

- Soest (NL)

Stratégie et création de valeur Business review

Facteurs de risque

États financiers

Informations complémentaires

8 – Aedifica - Rapport Annuel 2022

Contenu

Caring for quality of life

  • 01 Introduction du CEO
  • 02 Quatre histoires sur comment Aedifica améliore la qualité de vie des résidents

  • 12 Aedifica en bref
  • 14 Portrait
  • 16 Lettre aux actionnaires
  • 18 2022
  • 20 Faits marquants
  • 22 Chiffres clés

24 Stratégie & création de valeur

  • 26 Notre façon de créér de la valeur
  • 30 Notre approche de la responsabilité sociétale des entreprises

34 Business review

  • 36 Portefeuille
  • 38 Notre poprtefeuille
  • 50 Lutter contre le changement climatique
  • 56 Partners
  • 57 Nos stakeholders clés
  • 59 Renforcer les relations
  • 66 Organisation
  • 66 Notre équipe
  • 68 Veiller à
    • l'épanouissement de nos collaborateurs
  • 74 Ethique, conformité, et intégrité
  • 76 Financial review
  • 78 Performance financière
  • 91 Perspectives pour 2023
  • 92 Performance boursière

96 Déclaration de gouvernance d'entreprise

128 Facteurs de risque

140 Etats financiers

142 Etats financiers consolidés

198 Comptes annuels statutaires abrégés

206 Informations complémentaires

  • 208 Reporting selon les normes
  • 222 Tableau récapitulatif des immeubles de placement
  • 233 Vérification externe
  • 243 Documents permanent
  • 261 Table des matières selon les normes EPRA sBPR
  • 262 Table des matières selon les normes GRI
  • 265 Déclaration
  • 267 Glossaire

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Aedifica en bref Aedifica construit l'immobilier de santé du futur

depuis plus de quinze ans. Grâce à l'efficacité de notre stratégie, notre portefeuille immobilier a pu croître de 23 % chaque année. Il atteint aujourd'hui une valeur de 5,7 milliards €. En 2022, nous avons à nouveau réalisé nos ambitions d'acteur de référence au niveau international. Nous avons ainsi déployé de nombreux nouveaux investissements et réalisé 40 projets de développement. Les investisseurs apprécient la recette d'Aedifica, malgré l'environnement macroéconomique volatil. Cela s'est traduit par plusieurs augmentations de capital réussies et par la réaffirmation de la notation de crédit « investment grade » de S&P.

310 mio € levés sur les marchés des capitaux

>800 mio € de nouveaux investissements réalisés & projets annoncés

40 projets de développement achevés

Heerenhage - Heerenveen (NL)

Stratégie et création de valeur Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Portrait

Housing with care

Tout est résumé dans notre slogan. Aedifica est une entreprise cotée en bourse qui propose des concepts immobiliers, innovants et durables, aux opérateurs de soins européens et à leurs résidents. Aedifica se concentre en particulier sur le logement des personnes âgées nécessitant des soins.

La durabilité sociale constitue le moteur de notre action. Nous voulons créer de la valeur ajoutée pour la société au sens large en développant des projets immobiliers novateurs qui répondent aux besoins des résidents et améliorent leur qualité de vie. Au-delà de ces bâtiments, c'est dans la société que nous investissons.

Nous voulons offrir à nos actionnaires un investissement immobilier fiable, avec un rendement attractif qui est le fruit de la stratégie efficace développée depuis 17 années. Cette stratégie vise à associer un portefeuille diversifié et de haute qualité qui génère des revenus locatifs récurrents et indexés, des partenariats à long terme avec des leaders du secteur et l'expérience de nos équipes.

Aedifica est cotée sur Euronext Brussels (2006) et Euronext Amsterdam (2019). Depuis 2020, Aedifica fait également partie du BEL 20, le principal indice boursier d'Euronext Brussels. L'action fait également partie du nouvel indice BEL ESG, qui suit les entreprises les plus performantes sur les critères ESG.

2005

  • Constitution d'Aedifica
  • � Portefeuille d'appartements & hôtels

2012

100 mio € levés sur les marchés des capitaux

2015

150 mio € levés sur les marchés des capitaux

2017220 mio € levés sur les marchés des

capitaux

2020

  • -
    • � Inclusion dans l'indice BEL 20

2006

  • � Portefeuille d'appartements & hôtels
  • � Premiers investissements en immobilier de santé

2019 � Premiers investissements au Royaume-Uni

  • � Cotation secondaire sur Euronext Amsterdam
  • 420 mio € levés sur les marchés des capitaux
  • Investisseur en immobilier de santé « pure-play » : désinvestissement des appartements & hôtels

2013 � Premiers investissements en

Allemagne

  • 330 mio € levés sur les marchés des capitaux
  • Emission obligataire durable de 500 mio €

2016

� Premiers investissements aux Pays-Bas

� Inclusion dans l'indice BEL ESG

Juste valeur du portefeuille faisant preuve de résilience

Solides tendances

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Lettre aux actionnaires

Stefaan Gielens Chief Executive Officer

Serge Wibaut Président du conseil d'administration

Cher lecteur,

En 2022, Aedifica a démontré la pérennité de ses ambitions en tant qu'investisseur européen de premier plan dans l'immobilier de santé. Avec une série d'investissements au cours de la première moitié de l'année, Aedifica a de nouveau atteint ses objectifs d'investissement. Le climat d'investissement ayant changé au cours de la seconde moitié de l'année en raison de la hausse des taux d'intérêt et de l'inflation élevée, le Groupe s'est concentré sur la solidité de son bilan, l'exécution de son programme d'investissement et la gestion de son portefeuille. En conséquence, Aedifica a – malgré l'environnement macroéconomique volatile – une fois de plus enregistré des résultats solides. En outre, Aedifica a également intensifié ses efforts en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE).

La capacité d'Aedifica à fournir ces résultats démontre la résilience du secteur de l'immobilier de santé, qui continuera à avoir besoin de capacité supplémentaire dans les années à venir en raison de la population européenne vieillissante.

Investissements à travers l'europe

Tout au long de l'année, le Groupe a réalisé des investissements et annoncé de nouveaux projets à travers l'Europe pour environ 803 millions € dans 57 établissements de soins. Près de deux tiers de ce montant a été investi au Royaume-Uni et en Irlande. En Irlande, Aedifica a construit un portefeuille de près de 300 millions € en moins de deux ans après ses premiers investissements. Une fois les projets de développement achevés, il dépassera les 450 millions €. En Finlande, où Aedifica opère en tant que promoteur par le biais de Hoivatilat, les activités de développement se sont poursuivies avec succès avec environ 100 millions € dans des nouveaux projets annoncés au cours de l'année, dont deux tiers sera réalisé avec des locataires publics. En outre, 40 projets du programme d'investissement s'élevant à environ 295 millions € ont été achevés.

Tous les investissements réalisés en 2022 ont porté le portefeuille immobilier d'Aedifica à 622 sites pouvant accueillir près de 35.600 résidents et plus de 11.500 enfants. La juste valeur du patrimoine immobilier* a augmenté d'environ 807 millions € (+16 %) pour atteindre 5.704 millions € (contre 4.896 millions € en début d'exercice). Au 31 décembre 2022, le Groupe dispose par ailleurs d'un programme d'investissement dans des projets de développement déjà loués et d'acquisitions en cours qui représente au total quelque 671 millions €. Si l'on tient compte de ce programme d'investissement, le portefeuille total d'Aedifica devrait bientôt franchir le cap des 6 milliards €.

Profil financier défensif

Malgré la volatilité de l'environnement macroéconomique, Aedifica bénéficie d'un bilan robuste. La confiance du marché dans la stratégie du Groupe s'est traduite non seulement par le fait qu'elle a réussi à lever près de 310 millions € en capitaux propres, mais aussi par la réaffirmation par S&P de sa notation d'investissement BBB avec une perspective stable. Au 31 décembre 2022, le taux d'endettement consolidé d'Aedifica s'élevait à 43,6 %. En outre, le Groupe a renforcé sa liquidité en contractant environ 516 millions € de nouveaux financements bancaires à long terme. Grâce à son bilan solide et à sa capacité à lever des capitaux, Aedifica dispose des ressources nécessaires pour répondre aux défis de ce nouvel exercice financier.

Résultats solides

Aedifica se concentre non seulement sur ses investissements et sa croissance, mais aussi sur la gestion prudente de son patrimoine immobilier existant. En 2022, le résultat de cet engagement se traduit par un excellent chiffre d'affaires locatif de 273,1 millions € (232,1 millions € un an plus tôt, soit une augmentation d'environ 18 %). L'EPRA Earnings* est supérieur à la prévision budgétaire et s'élève à 181,4 millions € (151,5 millions € un an plus tôt, soit une augmentation d'environ 20 %), soit 4,76 € par action. Le résultat net d'Aedifica s'élève à 331,8 millions €. Aedifica démontre sa capacité à croître tout en maintenant une robuste performance financière, comme le témoignent l'augmentation du bénéfice par action et son taux d'endettement sain. Sur la base de ces résultats, le conseil d'administration d'Aedifica proposera un dividende brut de 3,70 € à l'assemblée générale ordinaire du 9 mai 2023.

Aedifica doit ces excellents résultats de l'exercice écoulé à l'enthousiasme, la compétence et l'engagement de tous ses collaborateurs. Le conseil d'administration tient donc à féliciter et à remercier sincèrement l'équipe d'Aedifica pour sa contribution au développement du Groupe.

La durabilité en pratique

Aedifica se concentre sur ses objectifs de durabilité qu'elle met en pratique en investissant dans le (re)développement et la rénovation des établissements de soins (par exemple, des bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle en Irlande, en Allemagne et aux Pays-Bas). En outre, le Groupe a initié la mise à jour de ses baux avec des clauses vertes et des engagements en matière de qualité de soins. L'approche ambitieuse d'Aedifica en matière de RSE est sur la bonne voie, comme en témoignent la récente inclusion de l'action dans le nouvel indice BEL ESG et les excellents scores obtenus lors de diverses évaluations ESG. Le score GRESB et le rating MSCI ainsi que le Sustainalytics Risk Rating ont continué de s'améliorer, tandis que le rapport RSE du groupe a reçu un EPRA sBPR Gold Award pour la troisième année consécutive. Par ailleurs, avec 59% des nouveaux financements bancaires contractés en 2022 liés à des indicateurs clés de performance de durabilité, Aedifica souligne sa volonté d'intégrer les critères RSE dans sa politique financière.

À l'avenir

Bénéficiant de solides fondamentaux favorables, tels que le vieillissement de la population européenne et le besoin croissant d'établissements de soins à l'épreuve du temps, l'immobilier de santé restera une catégorie d'investissement attrayante dans les années à venir. Cependant, nous nous attendons à ce que 2023 soit plutôt une année de transition au cours de laquelle un nouvel équilibre devra être trouvé entre les attentes du marché de l'investissement et des opérateurs d'une part et l'augmentation des coûts de financement d'autre part. Cela se traduira probablement par un rythme d'investissement plus lent, étant donné que le Groupe se concentrera principalement sur l'exécution de son pipeline engagé, tout en maintenant un bilan solide et un ratio d'endettement d'environ 45%. Toutefois, Aedifica continuera à construire un portefeuille d'immeubles de haute qualité offrant des rendements nets attractifs et à renforcer sa position de référence sur le marché européen de l'immobilier de santé coté en bourse.

Pour l'exercice 2023, l'EPRA Earnings* devrait s'élever à 5,03 € par action. Le conseil d'administration prévoit une augmentation du dividende brut de 3 % à 3,80 € par action.

La capacité d'Aedifica à fournir ces résultats démontre la résilience du secteur de l'immobilier de santé, qui continuera à avoir besoin de capacité supplémentaire dans les années à venir en raison de la population européenne vieillissante.

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Allemagne

103 sites 10.500 résidents 597.3001.198 mio € en juste valeur 138 mio € de pipeline 22 ans de WAULT1 5,1% rendement brut2

Suède

23 sites 140 résidents & 600 enfants 17.30077 mio € en juste valeur 29 mio € de pipeline 12 ans de WAULT1 5,0% rendement brut2

Belgique

85 sites >8.800 résidents 541.5001.299 mio € en juste valeur 65 mio € de pipeline 20 ans de WAULT1 5,5% rendement brut2

Finlande

203 sites 3.500 résidents & 10.900 enfants 257.40094 mio € de pipeline 985 mio € en juste valeur 12 ans de WAULT1 5,3% rendement brut2

Pays-Bas

75 sites 3.300 résidents 355.400640 mio € en juste valeur 37 mio € de pipeline 17 ans de WAULT1 5,6% rendement brut2

Irlande

18 sites >1.900 résidents 96.800289 mio € en juste valeur 164 mio € de pipeline 24 ans de WAULT1 5,3% rendement brut2

Royaume-Uni3

114 sites 7.300 résidents 328.600960 mio € en juste valeur 130 mio € de pipeline 22 ans de WAULT1 6,4% rendement brut2

Espagne

1 site en construction 160 résidents 8.4001,5 mio € en juste valeur 14 mio € de pipeline 30 ans de WAULT1

2022

* Indicateur alternatif de performance (Alternative Performance Measure – APM) au sens des directives ESMA (European Securities and Market Authority) du 5 octobre 2015. Aedifica utilise depuis de nombreuses années dans sa communication financière des APM au sens des directives édictées par l'ESMA. Certains de ces APM sont recommandés par l'Association Européenne des Sociétés Immobilières Cotées (European Public Real Estate Association – EPRA), d'autres ont été définis par le secteur ou par Aedifica dans le but d'offrir au lecteur une meilleure compréhension de ses résultats et de ses performances. Les APM repris dans ce rapport financier annuel sont identifiés par un astérisque (*). Les indicateurs de performance qui sont définis par les règles IFRS ou par la loi ne sont pas considérés comme des APM. Ne le sont pas non plus les indicateurs qui ne sont pas basés sur des rubriques du compte de résultats ou du bilan. Les APM sont définis, commentés et rapprochés avec le poste, le total ou le sous-total des états financiers le plus pertinent à cet effet dans la note annexe 44 des états finan-

ciers consolidés.

  1. Weighted average unexpired lease term : durée moyenne pondérée résiduelle des baux. « double net »).

  2. Sur base de la juste valeur (valeur expertisée, réévaluée tous les trois mois). Dans le secteur de l'immobilier de santé, le rendement brut est généralement identique au rendement net (contrats « triple net »). En Belgique, au Royaume-Uni, en Irlande, en Espagne et (souvent aussi) aux Pays-Bas, les charges d'exploitation, les frais d'entretien et de réparation, et le risque de chômage locatif sont totalement pris en charge par l'exploitant. En Allemagne, en Finlande et en Suède (et dans certains cas aux Pays-Bas), le rendement net est généralement inférieur au rendement brut, certains frais étant à charge du propriétaire (contrats

  3. Pour simplifier la présentation des informations, les bâtiments situés dans les îles Anglo-Normandes et l'île de Man sont présentés dans le portefeuille britannique. 4. Juste valeur des immeubles de placement en exploitation y compris les actifs détenus en vue de la vente* et le droit d'utilisation sur terrains détenus en

« leasehold » conformément à l'IFRS 16.

622 sites (+35)

121 collaborateurs 181 mio € EPRA Earnings* (+20%)

43,6 % taux d'endettement

7,5x interest cover ratio

BBB avec une perspective stable notation de crédit réaffirmée par S&P

45 femmes 4,76 €/action EPRA Earnings*

11.500 enfants

11 nationalités

Aedifica Academy 20 lancée dans l'ensemble du groupe heures de

formation en moyenne par employé (+14%)

41 ans âge moyen 60.000 € de dons à des organisations caritatives

76 hommes 3,70 €/action brutodividend (+9%)

Notre portefeuille

Notre équipe

Finances

Responsabilité sociétale des entreprises

671 mio € de pipeline

35.600 résidents (+2.900)

2.203.000 m² (+172.000 m²)

5.519 mio € mio € juste valeur (+775 mio €)

5,5% rendement brut2

100% taux d'occupation 273 mio € revenus locatifs (+18% YoY & +4,2% LfL)

34 % financement durable

Environmental Data Report 2022 à publier en juin 2023

667 mio € de capacité sur les lignes de crédit

19 ans WAULT1

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Faits marquants 2022

Près de portefeuille 310 mio € levés sur les marchés des capiaux

Malgré la volatilité de l'environnement macroéconomique, Aedifica a réalisé une augmentation de capital en espèces et deux augmentations de capital par apport en nature, levant ainsi environ 309 millions € et confirmant la confiance du marché dans notre stratégie.

page 85

Aedifica est un « Great Place to Work »

Pour la deuxième année consécutive, Aedifica a mené une enquête auprès de ses employés en collaboration avec Great Place to Work. À la suite de l'enquête et d'une analyse approfondie de la culture de l'entreprise, Aedifica a été une nouvelle fois reconnue comme un « Great Workplace », ce qui lui permettra de bénéficier du label Great Place to Work® Certified en 2023 également. En outre, le groupe est aussi un « Great Workplace » en Finlande, où une enquête distincte a été organisée.

page 68

Finance People

Contrats de location « verts »

Engagée à améliorer la performance environnementale de son portefeuille et à atteindre zéro émission nette d'ici 2050, Aedifica a développé une clause verte annexée au bail qui fera partie intégrante des baux dans chacun des pays où Aedifica opère. Cette annexe sert de base à l'échange de données de consommation et de bonnes pratiques et fournit également des recommandations sur l'amélioration de la performance environnementale des bâtiments.

page 60

Premières Journées Communautaires organisées en Belgique

En Belgique, Aedifica a organisé pour la première fois des Journées Communautaires, donnant aux employés la possibilité de faire du bénévolat pendant une journée dans l'une de nos maisons de soins. Le concept a suscité un grand enthousiasme de la part de l'équipe et sera donc étendu à nos équipes dans d'autres pays en 2023.

page 63

ESG

People

Portefeuille

Le portefeuille irlandais passe à près de 300 mio €

Un tiers des investissements que nous avons annoncés sur l'année

écoulée visaient l'Irlande. Fin 2022, moins de deux ans après nos premiers investissements, le portefeuille irlandais d'Aedifica s'élevait déjà à près de 300 millions €. Une fois tous les projets de développement en cours achevés, il dépassera les 450 millions €.

page 38

Portefeuille

803 mio €

de nouveaux investissements & projets dans 57 sites

40 projets

du programme d'investissement achevés pour un total de 295 millions €

pages 78-81

ESG

L'obligation durable d'Aedifica est incluse dans le Bloomberg MSCI Green Bond Index et remporte un prix

En septembre 2021, Aedifica a émis avec succès une obligation durable de 500 millions €, reliant ses ambitions en matière de RSE à sa stratégie de financement. En 2022, cette obligation durable a été incluse dans le Bloomberg MSCI Green Bond Index. Cet indice offre aux investisseurs une mesure objective des titres à revenu fixe émis pour financer des projets présentant des avantages environnementaux directs. En outre, l'obligation a remporté le prix du « Sustainability bond of the year – corporate » lors des 2022 Environmental Finance Bond Awards, où elle a été saluée pour son impact environnemental et social clair dans un secteur plus important que jamais.

page 84

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Chiffres clés 2022

+20% EPRA Earnings* y/y

Patrimoine immobilier (x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Immeubles de placement en exploitation (en juste valeur) y compris actifs détenus en vue de la vente* 5.519.439 4.744.468
Projets de développement 184.295 151.954
Total des immeubles de placement (en juste valeur) y compris actifs détenus en vue de la
vente*
5.703.734 4.896.422
Compte de résultats consolidé – schéma analytique (x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Revenus locatifs 273.132 232.118
Charges relatives à la location -1.589 -686
Résultat locatif net 271.543 231.432
Charges opérationnelles* -41.869 -38.105
Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille 229.674 193.327
Marge d'exploitation* (%) 84,6% 83,5%
Résultat financier hors variations de juste valeur* -36.239 -32.162
Impôts -11.970 -9.718
Quote-part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises relatifs à L'EPRA Earnings 362 360
Intérêts minoritaires relatifs à L'EPRA Earnings -441 -328
EPRA Earnings* (part du groupe) 181.386 151.479
Dénominateur (IAS 33) 38.113.384 34.789.526
EPRA Earnings* (part du groupe) par action (€/action) 4,76 4,35
EPRA Earnings* 181.386 151.479
Variation de la juste valeur des actifs et passifs financiers 123.242 14.813
Variation de la juste valeur des immeubles de placement 84.877 160.211
Résultat sur vente d'immeubles de placement 787 534
Taxe sur résultat sur vente d'immeubles de placement 0 -559
Réduction de valeur sur le goodwill -18.103 -3.540
Impôts différés relatifs aux ajustements EPRA -42.705 -46.452
Quote-part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises consolidées selon la méthode
de mise en équivalence relatifs aux ajustements ci-dessus
1.806 6.011
Intérêts minoritaires relatifs aux ajustements ci-dessus 488 -673
Ecart d'arrondi 0 0
Résultat net (part du groupe) 331.778 281.824
Dénominateur (IAS 33) 38.113.384 34.789.526
Résultat net par action (part du groupe - IAS 33 - €/action) 8,71 8,10
Actif net par action (en €) 31/12/2022 31/12/2021
Actif net après déduction du dividende 20211
, hors variations de juste valeur des instruments de
couverture*
79,38 74,09
Effet des variations de juste valeur des instruments de couverture 2,98 -0,75
Actif net après déduction du dividende 20211 82,37 73,34
Nombre d'actions en circulation (hors actions propres) 39.854.966 36.308.157
Bilan consolidé (x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Immeubles de placement y compris actifs détenus en vue de la vente* 5.703.734 4.896.422
Autres actifs repris dans le taux d'endettement 258.587 258.725
Autres actifs 123.219 6.720
Total des actifs 6.085.540 5.161.867
Capitaux propres
Capitaux propres hors variations de juste valeur des instruments de couverture* 3.163.877 2.808.488
Effet des variations de juste valeur des instruments de couverture 118.908 -27.317
Intérêts minoritaires 6.564 4.226
Capitaux propres 3.289.349 2.785.397
Dettes et passifs repris dans le taux d'endettement 2.601.509 2.197.131
Autres passifs 194.682 179.339
Total des capitaux propres et du passif 6.085.540 5.161.867
Taux d'endettement (%) 43,6% 42,6%
Indicateurs clés de performance selon le référentiel EPRA2 31/12/2022 31/12/2021
EPRA Earnings* (en €/action) 4,76 4,35
EPRA NRV* (en €/action) 91,74 85,10
EPRA NTA* (en €/action) 79,71 72,78
EPRA NDV* (en €/action) 83,92 69,08
EPRA Net Initial Yield (NIY) (in %) 4,9% 4,9%
EPRA Topped-up NIY (en %) 5,1% 5,1%
EPRA Vacancy Rate (en %) 0,4% 0,5%
EPRA Cost Ratio (including direct vacancy costs)* (en %) 15,9% 16,7%
EPRA Cost Ratio (excluding direct vacancy costs)* (en %) 15,9% 16,7%
EPRA LTV* (en %) 43,4% 42,8%
  1. Voir Note annexe 44.7.

  2. Voir page 208 pour plus d'informations sur les indicateurs clés de performance selon le référentiel EPRA.

Stratégie & création de valeur En tant qu'investisseur et promoteur, Aedifica se

spécialise dans l'immobilier innovant et durable qui répond aux besoins des opérateurs de soins et de leurs clients à travers l'Europe, en s'axant en particulier sur le logement des seniors qui ont des besoins élevés en matière de soins.

Au-delà de ces bâtiments, c'est dans la création de valeur pour la société que nous investissons. Grâce à nos bâtiments, nous cherchons à améliorer la qualité de vie de leurs usagers et à réduire leur impact sur l'environnement. Nos solutions immobilières adaptées contribuent à la réussite de nos locataires. Nous favorisons l'épanouissement de nos collaborateurs en leur offrant un lieu de travail sain et inclusif. Les revenus locatifs de notre portefeuille offrent des rendements stables aux investisseurs.

Grâce à une stratégie couronnée de succès ces 17 dernières années, Aedifica fait désormais figure de référence sur le marché de l'immobilier de santé coté en bourse en Europe. Et nous ne nous

arrêterons pas là.

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Notre façon de créer de la valeur

Pour créer de la valeur durable pour nos parties prenantes et la société en général, nous achetons, développons et gérons des biens immobiliers de santé, en mobilisant des ressources telles que notre portefeuille, nos partenariats, notre organisation et notre solidité financière.

La population européenne vieillit, ce qui accroît le besoin en immobilier de santé spécifique.

Urbanisation

L'Europe poursuit son urbanisation, créant ainsi une demande de concepts d'immobilier de santé intégré comprenant une variété de services.

Consolidation

Les prestataires de soins privés et publics s'appuient de plus en plus sur des investisseurs privés pour financer leurs infrastructures immobilières de soins, car ils poursuivent l'expansion ou l'adaptation de leurs activités.

Financement public

Les gouvernements européens continuent de financer les besoins de soins de leurs populations à l'aide des fonds publics.

Des établissements de soins à l'épreuve du temps dans

� En investissant dans des bâtiments durables et économes en énergie, nous contribuons à une

� La conception et l'infrastructure de nos établissements de soins améliorent la qualité de

� En répondant à l'évolution des concepts de vie de la société, nos bâtiments créent des communautés prospères centrées sur les soins.

Des partenaires solides avec des actionnaires majoritaires

Grâce à nos partenariats à long terme avec les opérateurs, les fournisseurs et les autorités locales, nous partons d'une solide base pour atteindre les objectifs de l'entreprise et poursuivre

Un environnement de travail

Nous créons un environnement sain, diversifié et inclusif qui permet à nos collaborateurs de s'épanouir et d'atteindre leur potentiel.

Des rendements solides et stables pour les investisseurs

Notre portefeuille génère des revenus prévisibles à long terme, qui offrent des opportunités intéressantes pour les investisseurs actuels

Tendances Ressources Notre création de valeur

19 ans WAULT

150 groupes d'exploitants

121 employés

273 mio € revenus locatifs 3,70 € dividende brut

� Pipeline de développement déjà loué

- � Expertise et connaissance développées depuis plus de 17 ans � Gouvernance transparente,

Solidité financière

  • � Plusieurs sources de financement � Note d'investissement BBB avec
  • une perspective stable (S&P)
  • � Accès aisé aux marchés des capitaux

établissements

de soins

Stratégie et création de valeur

Business review

� Nous investissons dans des bâtiments que nous louons à des prestataires de soins. � Nous développons de l'immobilier durable de haute qualité, soit avec notre équipe locale en Finlande soit par le biais de partenariats avec des promoteurs et des opérateurs spécialisés dans d'autres pays. Le développement en interne nous donne suffisamment de flexibilité pour offrir des concepts immobiliers sur mesure avec de multiples services (de soins médicaux) pour répondre aux besoins de nos locataires et

� Nous cherchons toujours à réaliser des acquisitions et des développements créateurs de valeur, tout en accordant une attention constante aux normes ESG.

� En diversifiant les types de bâtiments de notre portefeuille et en associant plusieurs types de soins au sein d'un même campus, nous répondons de manière flexible aux

� La diversification géographique prévient toute dépendance excessive à l'égard d'un concept de soins ou d'un système de sécurité sociale spécifique ; elle permet également de diversifier davantage notre base de locataires.

� En diversifiant notre base de locataires, nous diversifions également nos flux de revenus et atténuons les risques liés à un opérateur spécifique.

� En nous engageant à atteindre « zéro émission nette » dans l'ensemble de notre portefeuille d'ici 2050, nous investissons dans la remise à niveau de nos bâtiments existants pour minimiser l'empreinte carbone et les risques environnementaux tout en

� En plus de la réalisation de ces améliorations environnementales, nous optimisons également le confort en interne pour améliorer la qualité de vie des utilisateurs de nos biens, rendant ainsi notre portefeuille véritablement à l'épreuve du temps.

� Le développement et le renforcement des relations avec nos opérateurs et communautés est essentiel à la création d'une valeur durable à long-terme. Cela nous permet de comprendre les besoins auxquels nous devons répondre pour ensuite leur fournir des solutions immobilières sur mesure qui contribuent à leur réussite, ce qui nous permet d'augmenter nos revenus et de créer de la valeur pour la société.

� En prenant soin de nos employés, nous les stimulons et les motivons à travailler pour atteindre les objectifs de l'entreprise. Nous accordons une attention particulière à la santé et au bien-être de nos employés et de leurs familles. Nous investissons dans le développement personnel de notre équipe en leur proposant des formations. En fournissant un espace de travail sain et une rémunération attrayante, nous attirons et

Stratégie

Caring for quality of life

Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Aedifica crée de la valeur pour ses actionnaires et la société en général de manière durable. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) fait donc partie intégrante de notre stratégie.

Pour structurer et maximiser nos efforts en matière de responsabilité sociétale des entreprises, nous avons établi en 2021 une politique RSE basée sur une analyse de matérialité. Nous y avons réuni un certain nombre d'objectifs ambitieux afin que nous puissions réaliser des progrès ciblés et communiquer à cet égard de manière pertinente. De plus, grâce à ces objectifs, Aedifica contribue également aux objectifs de développement durable de l'ONU (ODD).

Nos enjeux importants

Pour la révision de notre politique RSE en 2021, Aedifica a effectué une analyse de matérialité incluant un examen des pairs, des entretiens avec des intervenants internes et externes et une enquête en ligne. Les résultats sont présentés dans la matrice de matérialité. Les sujets les plus importants sont représentés graphiquement en haut à droite. C'est sur ces sujets que se porteront principalement nos efforts en matière de durabilité dans les années à venir. Nous avons mis à jour notre politique RSE sur la base de cette matrice et défini de nouveaux engagements pour l'avenir. Nous assumons ainsi notre responsabilité et répondons, autant que possible, aux questions d'importance pour le Groupe.

Les sujets qui ne sont pas présentés en haut à droite de la matrice restent certes pertinents pour notre secteur, mais sont considérés comme moins importants pour Aedifica dans les prochaines années. Cela ne signifie pas que nous ne sommes pas intéressés par ces questions ou que nous ne nous concentrerons pas ou ne communiquerons pas sur elles, mais bien que les efforts d'Aedifica sur ces sujets ne seraient pas aussi efficaces, compte tenu de nos opérations quotidiennes.

Le chapitre «Business review» de ce rapport annuel fournit plus de détails sur notre performance 2022 sur les sujets les plus importants. En juin 2023, nous publierons également un rapport comprenant des données supplémentaires sur nos performances environnementales.

Notre politique RSE

Suite à notre analyse de matérialité de 2021, nous avons mis à jour notre politique RSE pour contribuer à atteindre les objectifs de l'entreprise et à aborder nos sujets RSE principaux. Notre politique RSE nous aide à intégrer la durabilité au cœur de tout ce que nous faisons et à nous concentrer sur les sujets sur lesquels nous pouvons avoir le plus grand impact.

Notre politique de responsabilité sociétale des entreprises se concentre sur trois domaines clés : la réduction de notre empreinte environnementale, le renforcement de nos relations avec chaque partie prenante et le maintien de notre image d'organisation attrayante qui assure l'épanouissement de son personnel.

Portefeuille

  • b Certifications bâtiments
  • c Adaptation changement du climat
  • d Évaluation cycle de vie (LCA)
  • f Biodiversité
  • h Portefeuille neutre en carbone
  • p Investir en R&D
  • q Accès au financement (vert)
  • u Conformité avec les changements de la réglementation des constructions

Organisation

  • a Organisation neutre en carbone
  • j Développent des talents et training au travail
  • k Diversité et opportunités égales
  • l Santé et bien-être au travail
  • r Ethique, compliance et intégrité
  • t Protection des données et cybersecurité

Partenaires

  • e Fournir des solutions de mobilité durables
  • g Opérations efficaces par exploitants i S'engager dans des opérations à réduire l'impact environnemental
  • m Satisfaction des exploitants, qualité du service
  • n Santé, sécutrité et bien-être au niveau des actifs
  • o Fournir des services de santé de qualité pour la société
  • s Marchés publics durables

  • Mesurer et réduire l'impact environnemental
  • Minimiser les risques (sécurité, technique, matériaux, etc.)
  • Respecter les réglementations (futures) en matière de
  • Optimaliser le confort interne
  • Stimuler les investissements éco-efficaces des opérateurs et/

• Répondre aux besoins de logements pour seniors dans le futur

  • Optimaliser les relations avec les opérateurs
  • Partager les connaissances relatives à l'immobilier durable avec le secteur de la santé
  • Nous connecter à nos communautés et mieux comprendre les besoins des clients et des opérateurs
  • Être le premier investisseur immobilier dans le secteur de la santé en Europe qui se soucie de ses résidents

• Investir dans la formation et le développement de nos équipes • Disposer d'un solide programme de santé et de bien-être • Rester attractif pour les experts de l'immobilier de santé dans

  • Proposer un environnement de travail qui valorise la diversité • Respecter les normes éthiques, véritable fondement de notre
  • Disposer de politiques de gouvernance et de procédures

Notre approche de la responsabilité sociétale des entreprises

Stratégie et création de valeur

Business review

Nos objectifs RSE

Suite à l'analyse de matérialité et à la mise à jour de notre politique RSE en 2021, nous avons remanié notre plan d'action et nous nous sommes engagés à atteindre des objectifs RSE plus ambitieux. Ces objectifs nous permettent de concentrer nos efforts sur la réduction de notre impact environnemental, et de collaborer avec les principales parties prenantes (telles que les employés, les investisseurs, les résidents, etc.) pour atteindre ces objectifs tout en maintenant des pratiques commerciales responsables.

Dans les chapitres «Business Review», vous pouvez suivre notre progression dans la réalisation de ces objectifs.

Objectifs Mesures prises en 2022 Statut
Portefeuille Atteindre « zéro émission nette» pour notre
portefeuille immobilier d'ici 2050.
Évaluation du portefeuille à l'aide du CRREM et fixation
d'un objectif intermédiaire pour 2030 (les objectifs à long
terme ont été fixés pour le Comité exécutif).
en bonne
voie
Appliquer la stratégie d'évaluation des
bâtiments (EB) à 100% de nos biens en
exploitation d'ici 2025.
En cours. Une plateforme à l'échelle du groupe a été mise
en place pour soutenir l'évaluation de la conformité.
en bonne
voie
Mener une évaluation des risques liés au
changement climatique en 2023.
La description du processus d'évaluation des risques liés
au changement climatique est développée et le fournisseur
de données sur le changement climatique est sélectionné.
en bonne
voie
Partenaires Augmenter le taux de réponse des opérateurs
qui participent aux enquêtes d'engagement.
Enquête sur l'engagement des opérateurs prévue pour
2023.
prévu
Mettre en œuvre un programme de
sensibilisation écologique destiné aux
locataires.
L'annexe sur les baux verts a été ajoutée à la fois aux baux
nouvellement signés et à plusieurs baux existants.
en cours
Organiser des Journées Opérateurs dans
chaque région, tous les trois ans.
Journées Opérateurs organisées au Royaume-Uni et en
Belgique.
en cours
Organiser chaque année des Journées
Communautaires pour les employés.
Journées Communautaires organisées en Belgique.
44 employés ont effectué 189 heures de soutien
communautaire en 2022.
Organisation Lancer l'Aedifica Academy dans toutes
les régions.
Lancement de l'Académie Aedifica dans tous les pays
2.020 heures de formation offertes aux employés
Mener une enquête de satisfaction annuelle
à destination du personnel.
Avec un taux de participation de 92%, 82% des employés
sont fiers de travailler pour Aedifica et près de 9 employés
sur 10 recommanderaient cette entreprise comme lieu de
travail idéal.
Organiser une formation éthique annuelle
obligatoire pour les employés.
100% des employés ont reçu une formation en matière
d'éthique
Mettre en œuvre un programme de santé et de
bien-être dans nos bureaux.
Initiatives visant à améliorer la communication, la cohésion
sociale et l'engagement des employés
en cours

Aedifica & les ODD

Les objectifs de développement durable des Nations Unies sont considérés comme un plan directeur pour un meilleur avenir plus durable pour tous. Les ODD couvent un large éventail de sujets de développement durable tels que la pauvreté, la santé, l'éducation, le changement climatique et la dégradation de l'environnement, et appellent les gouvernements, les organisations et la société civile à agir. Aedifica utilise les ODD comme cadre général pour élaborer sa stratégie RSE. Nous avons révisé notre objectif en matière d'ODD suite à l'analyse de matérialité de 2021 et nous concentrerons nos efforts sur quatre aspects auxquels nous pouvons contribuer significativement.

La contribution d'Aedifica

5. Égalité entre les sexes

Aedifica s'efforce d'assurer l'égalité des chances pour les employés à tous les niveaux de notre organisation. Nous surveillons l'engagement des employés et les possibilités de formation et réalisons une analyse annuelle sur l'écart de rémunération entre les sexes afin de réduire les inégalités. Au sein de notre chaîne d'approvisionnement et de nos interactions avec les autres parties prenantes, nous promouvons au maximum la diversité et l'égalité des chances.

7. Énergie propre et d'un coût abordable

Investir dans l'efficacité énergétique est indispensable pour atteindre notre objectif de réduction de notre empreinte carbone. De ce fait, nous investissons dans des technologies avancées qui réduisent la consommation énergétique, dans des sources d'énergies renouvelables sur nos sites comme l'énergie solaire. En outre, nous évaluons l'intensité énergétique de l'ensemble de notre portefeuille afin d'identifier les opportunités et de sensibiliser les opérateurs à leur inefficacité relative.

12. Consommation et production responsables

Nous présenterons un passeport matériel pour chaque projet de (re) développement afin de mieux gérer les ressources naturelles nécessaires pour les travaux de construction. Cet outil nous permettra d'avoir une meilleure compréhension de notre consommation pour ensuite gérer de manière durable et efficace l'utilisation des ressources naturelles disponibles. Nous sensibiliserons davantage nos locataires pour réduire considérablement la production de déchets dans le cadre de leurs activités et augmenter le recyclage le plus possible.

13. Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques

Nous avons développé un cadre d'évaluation des bâtiments qui comprend l'évaluation des risques liés au changement climatique afin de mieux comprendre l'impact du changement climatique sur notre organisation et nos opérateurs. Nous collaborerons avec les autorités locales pour créer des communautés résilientes. Notre trajectoire pour atteindre la neutralité carbone pose les bases pour réduire chaque année un peu plus nos émissions de carbone, en visant à réaliser notre objectif ultime d'atteindre des émissions de carbone nettes nulles d'ici 2050.

Notations ESG

Aedifica a participé à des évaluations ESG réalisées par des agences de notation indépendantes afin d'améliorer et d'évaluer ses efforts et sa communication en matière de développement durable et de contrôler sa résilience face aux risques à long terme et aux risques ESG. Ces évaluations ont été menées dans le cadre de l'EPRA Sustainability Reporting et du Global Real Estate Sustainability Benchmark (GRESB). D'autres agences de notation publient également des rapports sur la performance d'Aedifica en matière de développement durable, comme Sustainalytics et MSCI.

Les scores que nous avons reçus dans le cadre de ces évaluations ESG prouvent que notre approche RSE est sur la bonne voie. Nos scores GRESB et MSCI ont augmenté, tandis que notre Sustainalytics Risk Rating a continué à diminuer et que le rapport RSE du Groupe a été récompensé par un EPRA sBPR Gold Award pour la troisième année consécutive.

2022 2021 2020 2019
EPRA sBPR Gold Gold Gold Silver
+ Most
Improved
GRESB 68 ** 66 ** 57*
Sustainalytics
Risk Rating
Low (11,1) Low (11,9) Low (17,8) –
MSCI A BBB BB BB

Intégration dans le nouvel indice BEL ESG

La stratégie RSE d'Aedifica ne se traduit pas seulement par l'obtention de bons résultats aux évaluations ESG. Le Groupe a également été récompensé pour ses efforts en étant repris dans le nouvel indice BEL ESG. Cet indice regroupe les 20 actions d'Euronext Bruxelles enregistrant les meilleures performances selon les critères ESG, en se basant entre autres sur leur Sustainalytics Risk Rating. Fin 2022, le Sustainalytics Risk Rating d'Aedifica était « faible», avec un score de 11,1 seulement.

Le Pacte mondial des Nations Unies

En plus de son engagement en faveur des ODD, Aedifica a adhéré au Pacte mondial des Nations Unies, l'initiative des Nations Unies en matière de responsabilité sociétale des entreprises, et à ses principes dans les domaines des droits de l'Homme, du travail, de l'environnement et de la lutte contre la corruption.

Aedifica n'est pas soumise à la directive sur la publication d'informations non financières ni à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) ou à la taxonomie européenne.

Cependant, depuis déjà plusieurs années, Aedifica conçoit son rapport financier annuel comme un rapport dans lequel elle publie ses informations financières et non-financières.

Dans le rapport financier annuel 2022, Aedifica va encore plus loin en publiant un rapport entièrement intégré qui inclut également notre rapport RSE. Aedifica ne publiera plus de rapport RSE distinct, mais uniquement un rapport de données environnementales en juin 2023 fournissant une mise à jour de nos performances environnementales, y compris les ICP.

Ces excellents scores récompensent les efforts en matière de RSE fournis par notre équipe au cours de l'année écoulée. Grâce à notre stratégie ambitieuse, nous continuerons à progresser en matière de RSE au cours des années à venir et à améliorer nos scores.

RAOUL THOMASSEN, COO

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Business review

Portefeuille

pages 36-55

Partenaires

pages 56-65

Organisation

pages 66-75

Financial review pages 76-95

Stratégie et création de valeur Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Facteurs de risque

États financiers

Informations complémentaires

Portefeuille

Nos types d'établissements

Maisons de repos

Les maisons de repos offrent un lieu de résidence de longue durée aux personnes âgées nécessitant une assistance permanente, une assistance dans le cadre de la vie quotidienne et des soins infirmiers ou paramédicaux.

Logements pour seniors

Les logements pour seniors s'adressent aux personnes âgées qui souhaitent vivre de manière autonome avec des soins et des services sur demande. Les établissements de soins se composent d'unités de logement individuelles dans lesquelles les personnes âgées vivent de manière autonome, avec des équipements communs qu'elles ont la possibilité d'utiliser selon leur souhait.

Établissements de soins pour senior à vocation mixte

Les établissements de soins pour personnes âgées à vocation mixte combinent au sein d'un même établissement (ou de plusieurs établissements sur un seul site) des unités d'habitation pour les seniors nécessitant une assistance permanente et pour les seniors autonomes souhaitant des soins et des services sur demande. De plus, nous investissons dans des campus de soins dans lesquels, outre les soins aux personnes âgées, d'autres fonctions de soins complémentaires sont proposées : par exemple des centres de soins de jour, des centres médicaux, des cabinets médicaux, des crèches, des logements pour personnes handicapées, etc.

Crèches

Dans le nord de l'Europe, nous investissons également dans des crèches, soit en tant que centres autonomes, soit en combinaison avec d'autres structures de soins ou scolaires. Ces crèches (« école maternelle ») qui offrent un accueil de jour sont organisées pour les enfants de 0 à 6 ans.

Autres établissements de soins

Les autres établissements de soins de notre portefeuille sont destinés à diverses activités de soins, (certaines combinées ou non avec du logement), et à divers groupes cibles qui, (sans distinction d'âge) ont des besoins de soins importants ou spécifiques en raison d'un handicap, d'une maladie ou d'autres circonstances liées à des violences domestiques, dépendances, accueil d'urgence pour enfants, enseignement spécialisé, etc.

Portefeuille

Stratégie et création de valeur

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Facteurs de risque

États financiers

Informations complémentaires

1.1 Notre portefeuille au 31 décembre 2022

APERÇU DE LA JUSTE VALEUR, DES LOYERS CONTRACTUELS ET DES RENDEMENTS BRUTS PAR PAYS1

# Sites Superficie
totale (m²)
# Résidents # Enfants Juste valeur des
immeubles de
placement en
exploitation2
Loyers
contractuels
Valeur locative
estimée (VLE)
Rendement
brut3
Belgique 85 541.485 8.820 - 1.299.390.133 € 70.880.099 € 66.357.591 € 5,5%
Allemagne 103 597.284 10.498 - 1.197.566.136 € 61.102.908 € 60.598.015 € 5,1%
Pays-Bas 75 355.370 3.267 - 640.102.400 € 36.042.777 € 37.286.826 € 5,6%
Royaume-Uni 114 328.640 7.262 - 850.493.613 £
959.739.518 €
54.347.359 £
61.328.277 €
53.714.000 £
60.613.563 €
6,4%
Finlande 203 257.350 3.498 10.943 984.800.000 € 51.778.693 € 55.513.206 € 5,3%
Suède 23 17.323 140 610 858.800.000 SEK
76.879.776 €
43.187.062 SEK
3.866.106 €
45.017.276 SEK
4.029.947 €
5,0%
Irlande 18 96.816 1.935 - 289.126.332 € 15.379.119 € 14.742.532 € 5,3%
Espagne 1 8.449 160 - 1.500.000 € 75.000 € 75.000 € 5,0%
Total 622 2.202.717 35.580 11.553 5.519.438.625 € 300.452.979 € 299.216.681 € 5,5%

pages 222-232

Pour un aperçu détaillé du portefeuille au niveau des actifs, voir « Tableau récapitulatif des immeubles de placement » dans le

chapitre « Informations complémentaires ».

RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE EN JUSTE VALEUR (%)

RÉPARTITION PAR TYPE D'IMMEUBLE EN JUSTE VALEUR (%)

AGE DES IMMEUBLES PAR M² RÉPARTITION DE LA DURÉE RÉSIDUELLE DES BAUX (%)

622 bâtiments

2.203.000 m² 35.600

résidents

11.500 enfants

  1. Les montants en £ et SEK ont été convertis en € sur base du taux de change du 31 décembre 2022 (0,88617 £/€ et 11,17069 SEK/€).

  2. Y compris les actifs destinés à la vente*.

  3. Sur base de la juste valeur (valeur expertisée, réévaluée tous les trois mois). Dans le secteur de l'immobilier de santé, le rendement brut est généralement identique au rendement net (contrats « triple net »). En Belgique, au Royaume-Uni, en Irlande, en Espagne et (souvent aussi) aux Pays-Bas, les charges d'exploitation, les frais d'entretien et de réparation, et le risque de chômage locatif sont totalement pris en charge par l'exploitant. En Allemagne, en Finlande et en Suède (et dans certains cas aux Pays-Bas), le rendement net est généralement inférieur au rendement brut, certains frais étant à charge du propriétaire (contrats « double net »).

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

DURÉE RÉSIDUELLE MOYENNE PONDÉRÉE DES BAUX (EN ANS)

Portefeuille immobilier en valeur assurée

La totalité des immeubles de placement d'Aedifica est assurée pour une valeur de 5.110 millions €.

Répartition des immeubles (en juste valeur)

Aucun des immeubles du portefeuille d'Aedifica ne représente plus de 3 % des actifs consolidés.

RÉPARTITION DES LOYERS CONTRACTUELS PAR GROUPE DE LOCATAIRES

Groupe de locataire Nombre de sites 31/12/2022 31/12/2021
Belgique 85 24% 25%
Korian Belgium1 28 7% 8%
Armonea2 20 6% 7%
Vulpia 13 4% 4%
Orpea3 9 3% 3%
Militza 2 1% -
Astor vzw 1 1% 1%
Orelia Group 1 0% 0%
My-Assist 1 0% 0%
Vivalto Home 1 0% 0%
Emera4 1 0% 0%
Autres 8 1% 2%
Allemagne 103 20% 21%
Azurit Rohr 24 5% 6%
EMVIA 15 4% 4%
Vitanas 12 3% 3%
Specht Gruppe 9 1% 0%
Residenz Management 7 1% 1%
Argentum 7 1% 1%
Orpea3 5 1% 1%
Alloheim 5 1% 1%
Cosiq 3 1% 1%
Korian Germany1 1 0% 0%
Procuritas 2 0% 0%
Convivo 2 0% 1%
Newcare 1 0% -
DRK Kreisverband Nordfriesland e. V. 1 0% 0%
Johanniter 1 0% 0%
Volkssolidarität 1 0% 0%
ATV Lemförde GmbH 1 0% 0%
Seniorenhaus Lessingstrasse 1 0% -
Autres 5 1% 1%

Seniorenhaus Lessingstrasse - Wurzen (DE)

Portefeuille

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Groupe de locataire Nombre de sites 31/12/2022 31/12/2021
Pays-Bas 75 12% 12%
Korian Netherlands1 23 3% 3%
Vitalis 3 2% 2%
Martha Flora 10 1% 1%
Compartijn2 6 1% 1%
NNCZ 5 1% 1%
Domus Magnus 4 1% 1%
Stichting Oosterlengte 3 0% 0%
Stichting Rendant 1 0% 0%
Stichting Leger des Heils Welzijns- en Gezondheidszorg 1 0% 0%
Saamborgh 2 0% 0%
Zorghaven Groep 2 0% 0%
Sandstep Healthcare 1 0% -
Wonen bij September2 1 0% 0%
Warm Hart 1 0% -
Stichting Fundis 2 0% 0%
Autres 10 2% 2%
Royaume-Uni 114 20% 20%
Maria Mallaband 17 4% 4%
Bondcare Group 21 3% 4%
Burlington 22 3% 3%
Care UK 12 2% 2%
Anchor Hanover Group 5 1% -
Renaissance 9 1% 1%
Emera3 7 1% -
Harbour Healthcare 5 1% 1%
Excelcare 3 1% 1%
Danforth 2 1% -
Caring Homes 4 1% 1%
Lifeways 2 0% 1%
Handsale 1 0% 0%
Hamberley Care Homes 1 0% 0%
Ideal Care 1 0% -
Barchester 1 0% 0%
Autres 1 0% 1%
Handsale 1 0% 0%
Hamberley Care Homes 1 0% 0%
Ideal Care 1 0% -
Barchester 1 0% 0%
Autres 1 0% 1%
Finland 203 17% 18%
Attendo 34 3% 4%
Municipalities 23 3% 2%
Mehiläinen 20 2% 2%
Touhula 28 2% 2%
Norlandia4 17 2% 1%
Pilke 25 1% 2%
Esperi 3 0% 0%
KVPS 2 0% 0%
Sentica 3 0% 0%
Rinnekoti 3 0% 0%
Ikifit 2 0% -
Aspa 3 0% 0%
Priimi 2 0% 0%
Groupe de locataire Nombre de sites 31/12/2022 31/12/2021
Musiikkikoulu Rauhala 2 0% 0%
Peurunka Oy 1 0% 0%
Pihlanjantertut Ry 1 0% 0%
Tampereen ensi- ja turvakoti 1 0% -
Autismisäätiö 1 0% -
Autres 32 3% 4%
Suède 23 1% 2%
Olivia Omsorg 4 0% 0%
Ambea 3 0% 0%
Kunskapsförskolan 2 0% 0%
Humana 3 0% 0%
Frösunda Omsorg 3 0% 0%
British mini 1 0% 0%
TP 1 0% 0%
Norlandia4 1 0% 0%
Multiple tenants 1 0% -
Ersta Diakoni 1 0% 0%
MoGård 1 0% 0%
Caritas Fastigheter 1 0% 0%
Serigmo Care 1 0% -
Irlande 18 5% 2%
Virtue3 8 2% 2%
Bartra Healthcare 4 2% -
Silver Stream Healthcare 3 1% -
Coolmine Caring Services Group 3 0% 0%
Espagne 1 0% -
Neurocare Home 1 0% -
Total 622 100% 100%

Le portefeuille immobilier d'Aedifica est exploité par plus de 150 groupes de locataires. Quatre groupes exploitent des sites dans plusieurs pays où le Groupe est actif : Korian, Orpea, Emera et Norlandia. Le poids de ces groupes dans les loyers contractuels d'Aedifica est réparti par pays dans le tableau ci-dessous.

Locataire Pays Nombre de sites 31/12/2022 31/12/2021
Korian 52 10% 11%
Belgique 28 7% 8%
Allemagne 1 0% 0%
Pays-Bas 23 3% 3%
Orpea 21 5% 5%
Belgique 9 3% 3%
Allemagne 5 1% 1%
Pays-Bas 7 1% 1%
Emera 16 3% 2%
Belgique 1 0% 0%
Royaume-Uni 7 1% -
Irlande 8 2% 2%
Norlandia 18 2% 1%
Finlande 17 2% 1%
Suède 1 0% 0%

Portefeuille

  1. Groupe Korian.

  2. Groupe Orpea.

  3. Groupe Emera.

  4. Groupe Norlandia.

Stratégie et création de valeur

Déclaration de gouvernance d'entreprise

1.2 Notre programme d'investissement au 31 décembre 2022

Projets et rénovations
(en millions €)1
Exploitant Investissement Inv. au
31/12/2022
Inv. futur
Projets en cours 532 182 354
Réception 2023 252 151 101
BE 4 2 2
Bois de la Pierre Pierre Invest SA 3 2 1
In de Gouden Jaren Emera 1 0 1
DE 52 30 22
Am Stadtpark Vitanas 7 6 1
Rosengarten Vitanas 10 7 3
Seniorenquartier Gera 1, 2 Specht Gruppe 16 5 11
Haus Marxloh Procuritas 4 2 2
Seniorenquartier Langwedel 2, 3, 7 EMVIA Living 3 2 1
Seniorenquartier Sehnde 2, 3 EMVIA Living 12 8 4
NL 25 17 8
Villa Meirin 2 Korian Netherlands 7 7 0
Alphen Raadhuisstraat 2, 5 Stichting Fundis 5 2 2
Waarder Molendijk 2, 5 Stichting Fundis 5 3 2
HGH Amersfoort 7 Korian Netherlands 1 1 0
Tiel Bladergroenstraat 2 Saamborgh 7 3 4
UK 45 26 20
Projets Burlington Burlington 0 0 0
Le Petit Bosquet LV Care Group 3 2 1
St. Joseph's LV Care Group 6 5 1
Lavender Villa LV Care Group 6 1 5
Sleaford Ashfield Road 2 Torsion Care 13 5 8
Whitby Castle Road 2 Danforth 18 13 5
FI 61 26 35
Finlande – pipeline « crèches » Locataires multiples 15 4 11
Finlande – pipeline « maison de repos » Locataires multiples 15 5 11
Finlande – pipeline « autre » Locataires multiples 31 18 13
IE 66 50 16
Tramore Nursing Home 7 Mowlam Healthcare 15 14 1
Kilbarry Nursing Home Mowlam Healthcare 14 10 5
Kilkenny Nursing Home Mowlam Healthcare 14 10 5
St. Doolagh's 2 Coolmine Caring Services Group 17 14 3
Altadore Virtue 1 0 1
Millbrook Manor Coolmine Caring Services Group 4 3 1
Réception 2024 221 29 196
BE 10 0 10
Résidence Véronique Vulpia 10 0 10
DE 63 3 60
Am Parnassturm Vitanas 4 1 3
Sz Berghof Azurit 2 0 2
Sz Talblick Azurit 1 0 1
Stadtlohn 2, 4 Specht Gruppe 15 1 15
Fredenbeck 2, 4 Specht Gruppe 13 2 12
Hamburg-Rissen 2, 4 EMVIA Living 13 0 13
Uetze 2, 4 EMVIA Living 15 0 15
Projets et rénovations
(en millions €)1
Exploitant Investissement Inv. au
31/12/2022
Inv. futur
NL 7 1 6
Het Gouden Hart Almere 2, 6 Korian Netherlands 7 1 6
UK 29 8 22
Projets Burlington Burlington 1 0 1
St Mary's Lincoln Burlington 13 4 9
York Bluebeck Drive Torwood Care 15 4 11
FI 17 0 16
Finlande – pipeline « autre » Locataires multiples 17 0 16
SE 23 3 20
Suède – pipeline 2024 Locataires multiples 23 3 20
IE 60 13 52
Dublin Stepaside 2 Virtue 26 5 26
Dunshaughlin Business Park Grace Healthcare 19 8 11
Sligo Finisklin Road Coolmine Caring Services Group 16 1 15
ES 12 1 11
Tomares Miró Neurocare Home 12 1 11
Réception 2025 59 2 57
BE 19 0 19
Militza Gent My-Assist 19 0 19
DE 23 1 22
Bavaria Senioren- und Pflegeheim Auriscare 1 0 0
Am Marktplatz Vitanas 2 0 2
Seniorenquartier Gummersbach 2, 3 Specht Gruppe 20 1 20
FI 17 1 16
Finlande – pipeline « crèches » Locataires multiples 17 1 16
Projets sous conditions suspensives/forward purchases 135 5 134
Réception 2023 64 1 64
NL 5 0 5
Residence Coestraete 2 Valuas 5 0 5
UK 15 1 15
Dawlish Maria Mallaband 15 1 15
SE 5 0 5
Singö 10:2 Stockholms Stadsmission 3 0 3
Bergshammar Ekeby 6:66 MoGård 3 0 3
IE 38 0 38
Clondalkin Nursing Home Bartra Healthcare 38 0 38
Projets et rénovations
(en millions €)1
Exploitant Investissement Inv. au
31/12/2022
Inv. futur
NL 7 1 6
Het Gouden Hart Almere 2, 6 Korian Netherlands 7 1 6
UK 29 8 22
Projets Burlington Burlington 1 0 1
St Mary's Lincoln Burlington 13 4 9
York Bluebeck Drive Torwood Care 15 4 11
FI 17 0 16
Finlande – pipeline « autre » Locataires multiples 17 0 16
SE 23 3 20
Suède – pipeline 2024 Locataires multiples 23 3 20
IE 60 13 52
Dublin Stepaside 2 Virtue 26 5 26
Dunshaughlin Business Park Grace Healthcare 19 8 11
Sligo Finisklin Road Coolmine Caring Services Group 16 1 15
ES 12 1 11
Tomares Miró Neurocare Home 12 1 11
Réception 2025 59 2 57
BE 19 0 19
Militza Gent My-Assist 19 0 19
DE 23 1 22
Bavaria Senioren- und Pflegeheim Auriscare 1 0 0
Am Marktplatz Vitanas 2 0 2
Seniorenquartier Gummersbach 2, 3 Specht Gruppe 20 1 20
FI 17 1 16
Finlande – pipeline « crèches » Locataires multiples 17 1 16
Projets sous conditions suspensives/forward purchases 135 5 134
Réception 2023 64 1 64
NL 5 0 5
Residence Coestraete 2 Valuas 5 0 5
UK 15 1 15
Dawlish Maria Mallaband 15 1 15
SE 5 0 5
Singö 10:2 Stockholms Stadsmission 3 0 3
Bergshammar Ekeby 6:66 MoGård 3 0 3
IE 38 0 38
Clondalkin Nursing Home Bartra Healthcare 38 0 38
  1. Les informations dans ce tableau ont fait l'objet d'arrondis. En conséquence, la somme de certaines données peut ne pas être égale au total indiqué. Les montants en £ et SEK ont été convertis en € sur la base du taux de change du 31 décembre 2022 (0,88617 €/£ et 11,17069 €/SEK). 2. Bien qu'encore en cours de construction, ces sites génèrent souvent déjà des revenus limités, notamment sur les terrains déjà acquis. Leurs valeurs ne figurent donc plus dans le tableau ci-dessus. Ceci explique que les montants d'investissement estimés diffèrent de ceux mentionnés précédemment.

  2. Faisant partie du premier accord-cadre avec Specht Gruppe.

  3. Faisant partie du deuxième accord-cadre avec Specht Gruppe.

  4. Ce projet est développé dans le cadre de la joint-venture avec Dunavast-Sonneborgh, dans laquelle Aedifica détient une participation de 75 %. 6. Ce projet est développé dans le cadre de la joint-venture avec le groupe Korian. Aedifica et Korian financeront chacun 50% du budget total. Ce tableau ne

prend en compte que la partie du budget qu'Aedifica financera. 7. Ce projet a été réceptionné après le 31 décembre 2022 (voir page 83).

Portefeuille

Stratégie et création de valeur

Projets et rénovations

Exploitant Investissement Inv. au

Inv. futur

(en millions €)1 31/12/2022
Réception 2024 57 3 57
BE 17 0 17
Résidence le Douaire Vulpia 17 0 17
UK 40 3 40
Hooton Road Sandstone Care Group 14 0 14
Spaldrick House LV Care Group 11 0 11
Biddenham St James MMCG 15 3 15
Réception 2025 7 0 7
BE 7 0 7
Projet de rénovation Orpea Bruxelles Orpea 7 0 7
Réception 2026 2 0 2
BE 2 0 2
Projet de rénovation Orpea Bruxelles Orpea 2 0 2
Réception 2027 4 0 4
BE 4 0 4
Projet de rénovation Orpea Bruxelles Orpea 4 0 4
Réserve foncière 4 4 0
TOTAL PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 671 191 489
Variation de juste valeur -10
Arrondi 3
Montant au bilan 184

Il convient d'ajouter au budget d'investissement total un montant de 21,5 millions € relatif à l'annonce de nouveaux projets après le 31 décembre 2022 (voir section 1.1.2 du chapitre « Performance financière »). Après le 31 décembre 2022, un montant de 24 millions € du budget d'investissement total a déjà été achevé (voir section 1.1.2 du chapitre « Performance financière »).

41% 2024 11% >2025

1.3 Tendances du marché2

VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION EN EUROPE (%)3

Tendances européennes

Au sein de l'Union européenne, la population des personnes âgées de plus de 80 ans a augmenté d'environ 28 % au cours de la dernière décennie pour atteindre environ 27 millions de personnes (2022). Cette portion de la population croît plus rapidement que les autres groupes d'âge. Ce segment plus âgé de la population européenne devrait doubler pour atteindre environ 50 millions de personnes d'ici 2050. Au cours des prochaines décennies, cette tendance démographique stimulera davantage la demande en immobilier de santé.

Les opérateurs européens peuvent être divisés en trois catégories : publics, sans but lucratif et privés. Leur part de marché varie dans les différents pays en fonction du système de sécurité sociale local. Au niveau européen, les opérateurs de soins privés gèrent environ 32 % du nombre total de lits dans les maisons de repos (+400 points de base en trois ans). Les prestataires de soins du segment privé en cours de consolidation développent leurs activités tant sur les marchés nationaux qu'étrangers. Les gouvernements européens sont confrontés au défi de répondre à plusieurs besoins sociétaux clés. Dans ce contexte, ils se concentrent plus souvent sur le financement des soins et de la dépendance aux soins que sur la prestation de soins en tant qu'opérateurs publics. Par conséquent, tant les opérateurs privés que publics devront compter plus souvent sur des investisseurs privés pour financer des infrastructures de santé qui répondent aux besoins de la population vieillissante.

Au niveau européen, le volume d'investissement dans l'immobilier de santé a fortement augmenté ces dernières années (par exemple le volume d'investissement dans des établissements de soins résidentiels est passé d'environ 2 milliards € en 2015 à environ 12,4 milliards € en 2022). Cette tendance devrait se poursuivre à moyen et long terme, car la tendance démographique du vieillissement de la population s'accélèrera à partir du milieu des années 2020, tandis que l'activité de développement visant à fournir plus de capacité en termes d'infrastructures de santé spécifiques semble ralentir à court terme en raison du marché financier volatile.

La population de personnes âgées de 80 ans et plus va doubler en Europe pour atteindre 50 millions d'ici 2050. Cette tendance démographique stimulera davantage la demande en immobilier de santé.

CHARLES-ANTOINE VAN AELST, CIO

    1. Les informations dans ce tableau ont fait l'objet d'arrondis. En conséquence, la somme de certaines données peut ne pas être égale au total indiqué. Les montants en £ et SEK ont été convertis en € sur la base du taux de change du 31 décembre 2022 (0,88617 €/£ et 11,17069 €/SEK).
    1. Cette section a été établie par Aedifica sur la base des informations fournies par les experts évaluateurs.
    1. Ce graphe est préparé sur base de l'information Eurostat disponible publiquement.

Militza Brugge - Bruges (BE)

Portefeuille

Stratégie et création de valeur

Belgique Allemagne Pays-Bas Royaume-Uni
Population de
80 ans et plus
de 5,6 % actuellement à 10,5 %
d'ici 2060
de 6,8 % actuellement à
11,1 % d'ici 2060
de 4,8 % actuellement à
11 % d'ici 2060
de 5 % actuellement à 10 %
d'ici 2060
Nombre de lits
de maisons de
150.000 unités répartis dans
1.500 maisons de repos
984.688 unités répartis
dans 16.115 maisons de
repos
125.000 unités répartis
dans 2.400 maisons de
repos
465.000 unités répartis dans
10.500 maisons de repos
repos Sur la base des perspectives
démographiques et de la hausse
de l'espérance de vie, il appa
raît qu'à terme, l'augmentation
actuelle de l'offre ne répondra pas
à la demande.
Selon les prévisions,
environ 168.000 lits sup
plémentaires seront néces
saires d'ici 2040, ce qui
offre donc d'importantes
perspectives de crois
sance et de consolidation.
Dans certaines régions, la
demande dépasse déjà
l'offre. Les possibilités
de création de nouvelles
capacités dans les mai
sons de repos sont toute
fois limitées, notamment
en raison du coût élevé
des terrains à bâtir et des
travaux de construction.
Dès lors, on investit actuel
lement davantage dans
des sites existants et dans
des rénovations.
Selon les estimations,
environ 150.000 lits
supplémentaires seront
nécessaires d'ici 2050
pour fournir le même
niveau de soins qu'à
l'heure actuelle (en
plus du redéveloppe
ment nécessaire des
infrastructures de soins
existantes obsolètes).
Toutefois, les autorités
néerlandaises prévoient
de limiter le nombre de
lits supplémentaires dans
les années à venir.
La croissance de la popula
tion vieillissante nécessitant
des soins plus élevés devrait
sensiblement faire augmenter
la demande en immobilier de
santé dans un avenir proche
au Royaume-Uni.
Marché des
opérateurs
Environ 30 % des lits de maisons
de repos en Belgique sont gérés
par le secteur public, tandis que
le secteur sans but lucratif et le
secteur privé exploitent environ
35 % de ces lits. Il existe toutefois
des différences régionales : en
Flandre, environ 50 % des lits
sont gérés par le secteur sans
but lucratif, tandis que le secteur
privé exploite environ 50 % des
lits en Wallonie et même plus de
60 % des lits à Bruxelles. Les
trois principaux acteurs privés
en Belgique gèrent actuellement
environ 25.000 lits (environ 17 %
du nombre total de lits).
Environ 54 % des lits de
maisons de repos sont
gérés par des opérateurs
sans but lucratif, 42 %
par des opérateurs privés
et 4 % par des opéra
teurs publics. Bien que
le marché allemand se
consolide et se privatise de
plus en plus, il reste très
fragmenté : les dix prin
cipaux opérateurs privés
ont actuellement une part
de marché de seulement
14 %.
Environ 90 % des lits de
maisons de repos sont
gérés par des opérateurs
sans but lucratif. Les
opérateurs privés gèrent
environ 10 % des lits et
exploitent principalement
des sites de petite taille
d'une capacité moyenne
de 24 résidents. Bien
que la part de marché du
secteur privé reste faible
par rapport au secteur
sans but lucratif, le
secteur privé a fortement
progressé ces dernières
années.
Avec environ 5.500 opéra
teurs de soins de santé, dont
une grande partie sont des
acteurs privés indépendants
qui exploitent des bâtiments
de petite taille et obsolètes, le
marché britannique des soins
aux personnes âgées reste
très fragmenté. Les cinq plus
grands opérateurs de mai
sons de repos détiennent une
part de marché de 14 % de la
capacité totale de lits, tandis
que le top 10 représente
environ 20 %.
Volume d'in
vestissement
570 millions € en 2022
(350 millions € en 2021)
2,4 milliards € en 2022
(3,8 milliards € en 2021)
1,3 milliards € en 2022
(1,2 milliards € en 2021)
1,6 milliard £ en 2022
(1,1 milliard £ en 2021)
Rendement net
« prime »
4,25 % - 4,75 % environ 4,4 % environ 4,75 % environ 3,75 % - 4,25 %
(6,5 % - 7,5 % pour le marché
immobilier intermédiaire)
Autres
remarques
Au Royaume-Uni, le marché
des soins aux personnes
âgées est financé par une
combinaison de fonds publics
(« Local Authorities » et le «
National Health Service ») et
privés (« self-payers »). La part
de marché de cette dernière
catégorie a fortement aug
menté ces dernières années
(44 %). Les personnes qui
remplissent certaines condi
tions en matière de besoins
en soins peuvent, après une
évaluation de leur situation
financière, obtenir des ser
vices de soins « sociaux »
auprès des « Local Authorities
» (47 %). Le NHS finance les
seniors ayant des besoins de
soins « primaires » (9 %).
Finlande Suède Irlande Espagne
Population de 80 ans
et plus
de 6,0 % actuellement à
12,4 % d'ici 2060
de 5,6 % actuellement à
9,5 % d'ici 2060
de 3,2 % actuellement à
11,1 % d'ici 2060
de 6,0 % actuellement à
13,0 % d'ici 2060
Nombre de lits de
maisons de repos
75.000 unités répartis
dans 2.600 maisons de
repos
La demande en immobi
lier de santé reste élevée
malgré l'offre limitée.
88.000 unités pour les
seniors et 30.000 unités
pour les personnes néces
sitant des soins spécialisés
60 % des municipalités
suédoises signalent une
pénurie de centres de
soins résidentiels pour les
personnes nécessitant des
soins spécialisés et 33 %
une pénurie de logements
pour seniors nécessitant
des soins.
25.875 unités répartis
dans 427 maisons de
repos
La demande en immobi
lier de santé reste élevée
puisque la consolidation
des groupes se poursuit à
un rythme soutenu, alors
que l'offre est limitée. Une
grande partie du stock
restant à acquérir est
plus ancienne et, dans de
nombreux cas, n'est pas à
l'épreuve du temps.
390.750 unités répartis
dans 5.530 maisons
de repos et 26.700 lits
supplémentaires en
construction
Marché des
opérateurs
Les comtés finlandais
de services de bien-être
(financés par les impôts
nationaux) sont chargés
de fournir des soins aux
citoyens. Soit ils four
nissent eux-mêmes les
soins en tant qu'opé
rateurs publics, soit ils
organisent les soins en les
sous-traitant à des opé
rateurs de soins privés ou
sans but lucratif. Les opé
rateurs privés détiennent
une part de marché d'envi
ron 50 %.
Les municipalités sué
doises, financées par les
fonds publics, sont res
ponsables de fournir des
services de soins à leurs
habitants. Les municipali
tés semblent mettre l'ac
cent sur la liberté de choix
afin que les gens puissent
choisir eux-mêmes leur
prestataire de soins. Les
opérateurs privés, qui ont
vu leur part de marché
augmenter fortement ces
dernières années, sont
considérés comme un
élément central de cette
liberté de choix.
20 % des lits de maisons
de repos sont exploités par
le secteur public, tandis
que 70 % sont gérés par
le secteur privé (répartis
à parts égales entre les
groupes et les opérateurs
individuels) et 10 % sont
gérés par les opérateurs
sans but lucratif.
62 % des lits de maisons
de repos sont exploités par
le secteur privé, tandis que
38 % sont exploités par le
secteur public.
Volume
d'investissement
470 millions € en 2022
(400 millions € en 2021)
410 millions € en 2022
(700 millions € en 2021)
440 millions € en 2022
(625 millions € en 2021)
433 millions € en 2022
(1,2 milliard € en 2021)
« prime »
nettorendement
environ 4,25 % environ 4,25 % environ 5 % environ 4,9 %
Autres remarques En 2021, plus de 70 %
des enfants âgés de 1 à
6 ans étaient inscrits à
temps plein ou partiel dans
une crèche. Environ 25 %
des crèches sont gérées
par le secteur privé et cette
part de marché tend à
croître dans le futur.
Toutes les maisons de
repos sont incluses dans
le « Nursing Home Support
Scheme » (budget de 1
milliard € pour 2023) qui
prévoit un tarif hebdo
madaire garanti par lit et
est financé par des fonds
publics pour compenser
le déficit des résidents qui
ne peuvent pas assumer le
coût des soins.
L'intérêt des investisseurs
est toujours très élevé, en
particulier pour les nou
velles structures, car le
marché des soins de santé
semble être un refuge
sûr pour différents profils
d'investisseurs, soutenu
par les plans d'expansion
ambitieux des principaux
opérateurs de soins de
santé.

Portefeuille

Caring for quality
of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Déclaration de

gouvernance d'entreprise

Facteurs

de risque

2. Lutter contre le changement climatique

2 .1 Minimiser l'impact du changement climatique sur notre portefeuille

Le changement climatique peut entrainer des étés plus chauds sur le continent européen, ce qui pourrait nécessiter des ajustements des bâtiments pour maintenir des températures intérieures confortables pour les résidents. Cet aspect est crucial pour les soins aux personnes âgées, qui sont plus sensibles aux températures élevées. Cette hausse des températures pourrait amener à repenser complètement la conception des bâtiments, en accordant une plus grande attention au refroidissement actif et passif des bâtiments. En outre, le changement climatique peut entraîner une hausse du niveau de la mer et des conditions météorologiques extrêmes qui peuvent endommager les bâtiments, comme les inondations de 2021 qui ont touché certaines propriétés du Groupe en Allemagne.

Afin de limiter ces risques liés au changement climatique, nous avons mis en place un cadre d'évaluation des bâtiments (voir page 53) qui comprend une analyse de 42 facteurs de risque, réalisé à différentes étapes du cycle de vie du bâtiment. Dans le cadre de cette évaluation des bâtiments, nous effectuerons une évaluation complète des risques liés au changement climatique en 2023 afin de mieux comprendre les risques physiques et de transition pour notre portefeuille, notre organisation et nos principales parties prenantes.

Environmental Data Report Sera publié en juin 2023

Réduire l'empreinte environnementale de notre portefeuille et de celui de nos locataires

  • le (re)développement de bâtiments économes en énergie
  • l'investissement dans des installations économes en énergie
  • le lancement d'outils d'évaluation des bâtiments
  • l'engagement pris avec les opérateurs de réduire leur consommation énergétique

2.2 Réduire notre impact sur le changement climatique

Aedifica s'engage à atteindre zéro émission nette pour l'ensemble de son portefeuille d'ici 2050 afin d'atteindre les objectifs de l'accord de Paris et de contribuer ainsi à contrer la crise climatique. La réduction de l'impact du réchauffement de la planète dépendra en grande partie de la poursuite de l'élimination des émissions de gaz à effet de serre résultant de la consommation d'énergie.

Les émissions de carbone de nos activités des scopes 1 et 2 sont très limités. Aedifica n'est pas directement impliquée dans le fonctionnement de ses établissements de soins (générant des émissions en aval du Scope 3). Le Groupe n'exerce qu'une influence limitée sur la performance environnementale directe de ses bâtiments. En effet, ce sont les opérateurs qui sont responsables de la gestion quotidienne et de l'entretien des bâtiments (y compris les équipements techniques) et des modalités d'achat d'électricité. En tant qu'investisseur immobilier de premier plan, Aedifica prend néanmoins ses responsabilités et partage activement ses connaissances avec ses opérateurs afin que ceux-ci développent, entretiennent et exploitent nos bâtiments de manière efficace, sûre et durable.

Le niveau zéro d'émission nette de gaz à effet de serre ne se rapporte pas seulement aux émissions directes (scope 1), mais aussi aux émissions indirectes (scopes 2 et 3). Le plus grand défi d'Aedifica sera de réduire les émissions de carbone en aval du scope 3 (liées principalement à l'énergie consommée par les opérateurs et les résidents) qui sont plus difficiles à contrôler. Comme cela nécessite une approche globale et une coopération approfondie avec nos opérateurs, nous avons développé une trajectoire zéro émission nette.

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2.4 Le cadre d'évaluation des bâtiments

Aedifica a développé un cadre d'évaluation des bâtiments pour structurer le contrôle de la qualité de chaque immeuble. Bien qu'Aedifica ne soit pas directement impliquée dans le fonctionnement de nos établissements de soins, nous avons un impact sur la façon dont les infrastructures sont conçues, construites et entretenues conformément à l'évolution des réglementations et aux techniques de construction actuelles. Le cadre d'évaluation des bâtiments repose sur trois piliers : le suivi adéquat de l'état d'entretien général, la consommation d'énergie et le caractère durable de nos bâtiments, ainsi que leur conformité à toutes les réglementations applicables.

Le pilier durabilité du cadre d'évaluation des bâtiments fournit aux équipes locales d'Aedifica une feuille de route pour minimiser

  1. La bande passante montre les trajectoires combinées que les différents gouvernements se sont engagés à suivre pour le secteur de la santé dans leur pays (les huit pays où Aedifica opère) dans le cadre de l'accord de Paris, exprimé en intensité de la consommation énergétique nette (kWh/m2).

  2. Les données d'émission font référence à l'année 2021 et seront mises à jour dans l'Environmental Data Report qui sera publié en juin 2023.

TRAJECTOIRE ZÉRO ÉMISSION NETTE SECTEUR DE SANTÉ EUROPÉEN1

Aedifica 20212: 169 kwh/m²

2.3 Notre trajectoire zéro émission nette

Aedifica met en œuvre une trajectoire zéro émission nette dans tous les aspects de ses activités commerciales pour atteindre la neutralité carbone. Chacune de ces activités contribue à notre objectif d'atteindre le niveau zéro d'émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050. Ce défi sera de taille et nécessitera une collaboration et un partage de connaissances avec le secteur. Aedifica s'engage à accompagner ses stakeholders dans le cadre de cette démarche. En tant que propriétaire immobilier, le principal objectif d'Aedifica pour les dix prochaines années est de réduire l'intensité de la consommation énergétique nette de son portefeuille :

  • en réhabilitant les bâtiments pour réduire la demande brute d'énergie;
  • en produisant de l'énergie renouvelable sur place pour réduire la demande d'énergie nette du réseau énergétique.

De plus, l'achat d'énergie verte pour répondre à la demande d'énergie nette restante aura un impact positif supplémentaire sur la décarbonisation. Le Carbon Risk Real Estate Monitor (CRREM), qui se fonde sur des données scientifiques, sert d'outil et de référence pour l'évaluation annuelle de la performance des bâtiments et pour orienter le développement du portefeuille dans les différents pays où Aedifica opère.

Un objectif intermédiaire a été fixé pour 2030 afin de réduire l'intensité de la consommation énergétique nette pour l'ensemble du portefeuille d'Aedifica à une moyenne de 130 kWh/m², tandis que des objectifs à long terme ont également été fixés pour le comité exécutif.

Activités

Mesures à prendre au cours de cette décennie

commerciales
Développement • Réaliser des analyses du cycle de vie
• Mettre en œuvre des directives de
développement durable
• Présenter un passeport du bâtiment pour
mesurer le carbone incorporé
Acquisitions et
désinvestisse
ments
• Effectuer des évaluations ESG dans le cadre
des acquisitions
• Utiliser des trajectoires basées sur le CRREM
Investissements
permanents
• Déployer l'outil d'évaluation des bâtiments
• Évaluer les performances
• Fixer des objectifs au niveau des pays et des
bâtiments
• Investissements verts
Collaboration
avec les
opérateurs
• Déployer des baux verts et sensibiliser les
opérateurs
• Organiser des Journées Opérateurs
• Échanger des données de consommation
(sous forme numérique)
Opérations de
gestion
• Contrôler et compenser l'impact carbone
• Sensibiliser le personnel
• Actualiser les politiques en matière de

déplacement écologique

Cadre d'évaluation des bâtiments

ENTRETIEN

  • Évaluations détaillées de l'état des lieux et des sites selon les principes de la norme NEN 2767.
  • Des visites sur sites menées par notre équipe opérationnelle ou par des tiers indépendants.
  • Approche uniforme dans les pays où Aedifica opère.
  • Suivis avec les opérateurs.

DURABILITÉ

  • Évaluation des progrès de la trajectoire zéro émission nette à l'aide de l'outil CRREM, fondé sur des données scientifiques.
  • pays. • Les données des labels énergétiques et des audits énergétiques permettent de prendre des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique (en ce compris la génération d'énergie renouvelable sur site) ainsi que des informations sur les trajectoires CRREM par bâtiment.
  • Cadre réglementaire et de risque à travers une matrice normalisée (adaptée aux réglementations et législation locales et régionales) : les bâtiments sont évalués au niveau de leur conformité ; cela concerne notamment les permis de construire, la certification des ascenseurs ou l'évaluation des risques d'inondation.
  • Assurer la conformité de la structure et des installations afin de garantir la santé et la sécurité des résidents et du personnel en contrôlant et en soutenant les opérateurs dans le cadre de leurs responsabilités en matière de gestion technique des bâtiments.
  • Collecte des données énergétiques sur une base annuelle.
  • Évaluation de l'adaptation aux risques liés au changement climatique.
  • Définition et mise en œuvre des directives de développement durable par

CONFORMITÉ

l'impact environnemental de leur portefeuille respectif. Ce cadre définit les exigences techniques pour les futurs développements en matière d'efficacité énergétique et d'éléments environnementaux (mesures visant à réduire la consommation d'eau et à améliorer la biodiversité par exemple), mais aussi de critères de santé (comme les débits de ventilation pour la qualité de l'air) et de qualité de vie pour les résidents (comme l'accessibilité). Généralement, les projets en développement aux Pays-Bas respectent déjà la plupart de ces critères. En effet, la version néerlandaise de notre cadre de développement durable est similaire aux normes GPR.

De plus, dans le cadre de l'évaluation des bâtiments, nous procédons également à l'examen de 42 facteurs de risque. Pour chaque développement, acquisition et investissement, nous évaluons un éventail de risques potentiels, notamment la perte de l'usage général du bâtiment, le risque d'inondation, le risque de stabilité, le risque d'incendie, le risque d'explosion, l'impact environnemental, la certification en matière d'énergie/de durabilité et les aspects relatifs à la santé et à la sécurité.

Portefeuille

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2.5 Tenir nos engagements

À chaque étape de notre processus de création de valeur, nous nous efforçons de réduire notre impact sur l'environnement en acquérant des bâtiments efficaces et en (re)développant les bâtiments pour optimiser la consommation énergétique, le confort des usagers et réduire les coûts d'exploitation pour les opérateurs.

Heerenhage

  • Projet de redéveloppement
  • Lieu : Heerenveen Pays-Bas
  • Achevé en juin 2021
  • Capacité : 126 résidents
  • Investissement : environ 22 millions €

Dundalk Nursing Home

  • Acquisition
  • Lieu : Dundalk Irlande
  • Acquise en septembre 2022
  • Capacité : 130 résidents
  • Investissement : environ 21,5 millions €

Seniorenhaus Lessingstrasse

  • Projet de développement
  • Lieu : Wurzen Allemagne
  • Achevé en février 2022
  • Capacité : 73 résidents
  • Investissement : environ 7 millions €

Portefeuille

Le Seniorenhaus Lessingstraße à Wurzen est le premier de son genre à répondre à la norme de haute efficacité énergétique « KfW-EH 40 ». Avec une demande énergétique de seulement 40 % par rapport à celle d'un bâtiment de référence (selon la réglementation allemande en matière de durabilité) cet établissement de soins a une intensité de la consommation énergétique nette estimée à 85 kWh/m².

Aedifica a également investi dans les sources d'énergie renouvelables : l'énergie utilisée pour chauffer les bâtiments provient d'une centrale à biomasse et le toit est équipé de panneaux solaires de 67 kWp. L'établissement de soins dispose d'une loggia, ce qui optimise l'exposition au soleil et l'apport en lumière naturelle. De plus, le bâtiment est doté d'une enveloppe hautement isolée et compacte. Le système de ventilation central est composé d'un système de récupération de chaleur qui peut également être utilisé pour la climatisation.

Heerenhage à Heerenveen a été entièrement redéveloppé par Aedifica pour le transformer en campus de soins durable et efficace sur le plan énergétique comprenant 126 appartements pour seniors. Avec une intensité de la consommation énergétique nette d'environ 70 kWh/m², le site a été récompensé par un label EPC « A » à la fin des travaux.

Lors de sa construction, le campus de soins a été pourvu d'un haut niveau de compacité et d'une enveloppe complètement isolée pour réduire la demande énergétique et répondre aux exigences de confort (futures) le plus efficacement possible. Pour répondre à la demande énergétique restante de la manière la plus durable possible, le bâtiment a été équipé de panneaux solaires et d'une pompe à chaleur sur nappe phréatique pour le chauffage des locaux et l'eau chaude.

La maison de repos Dundalk Nursing Home dans la ville irlandaise de Dundalk a été acquise par Aedifica au milieu de l'année 2022. Avec une intensité de la consommation énergétique nette d'environ 85 kWh/m², le bâtiment récemment construit s'est vu attribuer une cotation énergétique A3 (Building Energy Rating – BER).

Outre une isolation totale de l'enveloppe du bâtiment, des investissements ont été réalisés dans les technologies d'énergie renouvelable. Les pompes à chaleur à air assurent le chauffage des locaux, le refroidissement et l'approvisionnement en eau chaude. De plus, le chauffage des locaux est distribué à basse température par un système de chauffage par le sol. Un système de ventilation hybride assure une qualité optimale de l'air intérieur tant dans les chambres privées (type C) que dans les parties communes (type D avec récupération de chaleur). Afin de réduire la consommation d'électricité, l'ensemble du bâtiment a été équipé d'éclairages LED.

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Partenaires

1. Nos stakeholders clés

Aedifica s'engage à réunir tous les acteurs qui ont un impact sur la vie quotidienne des résidents et du personnel soignant dans nos bâtiments. Nous souhaitons être le partenaire de tous ces intervenants, en les écoutant activement, en partageant des informations et en leur communiquant les dernières tendances du secteur immobilier. Les relations avec nos opérateurs et avec nos communautés sont, avant tout, essentielles pour créer une valeur durable à long terme.

Partenaires

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Facteurs de risque

Informations complémentaires

Parties prenantes Mode d'engagement Fréquence Aspects principaux / attentes
Collaborateurs • Évaluation des performances
• Enquête menée auprès des
• Annuelle
• Quotidienne
• Conditions de travail et
avantages
collaborateurs
• Communication quotidienne
• Bien-être des collaborateurs
• Engagement et satisfaction des
collaborateurs
• Réunions d'assemblée
• Newsletters
• Performance d'entreprise
• Aedifica Academy • Performance individuelle
• Journées Communautaires • Développement personnel,
formation et développement
• Promotions
• Marque et valeurs
• Engagement communautaire
Opérateurs • Visites sur site • Trimestrielle • Permis
• Vérification de l'état des • Annuelle • Nouveaux développements
bâtiments
• Entretiens individuels
• Contacts informels continuels • Consommation d'énergie et
d'eau
• Échanges d'e-mails • Taux d'occupation
• Journées Opérateurs • Conditions et pertinence des
• Événements constructions
• Enquête d'engagement • Qualité des soins
Actionnaires • Assemblée générale • Régulière/trimestrielle • Performance d'entreprise
• Relations avec les investisseurs • Aspects relatifs à la
gouvernance d'entreprise
• Rôle dans la société
Autorités • Tables rondes sectorielles • Occasionnelle • Taxonomie européenne
• Entretiens individuels • Réglementation SIR
• Contrôle de conformité
Institutions financières • Responsables de compte clés • Régulière • Financements à long terme
• Tables rondes/événements • Risques
• Performance financière
d'entreprise
• ICP en matière d'ESG
Fournisseurs et partenaires
commerciaux
• Charte relations fournisseurs
responsables
• Régulière • Développement de projets
• Entretiens individuels • Respect des normes de santé
pour seniors
• Développement de projets • Santé et sécurité
• Appels d'offres • Impact environnemental
• Éthique des affaires
Associations et organisation • Réunions des membres • Occasionnelle • Règlement
sectorielles • Événements thématiques • Tendances du marché
• Entretiens individuels
Analystes ESG • Questionnaires d'évaluation • Annuelle • Questions, attentes concernant
• Événements thématiques le permis d'exploitation
• Entretiens individuels • Évaluations ESG
• Engagement communautaire
Société • Internet • Régulière/mensuelle • Performance d'entreprise
• Plusieurs canaux de
communication (communiqué
• Rôle dans la société
• Rôle des femmes dans la
de presse) direction
• Écoles, universités • Engagement communautaire
• Réseaux sociaux
• Adhésion
Clients (non) résidentiels • Programme d'engagement • Occasionnelle • Rôle dans la société
nécessitant des soins communautaire • Engagement communautaire
• Recherche des besoins (futurs)

2. Renforcer les relations

2.1 Mobilisation des opérateurs

Partenaires dans l'immobilier de santé

Nous nous engageons en permanence envers nos partenaires en les contactant de manière proactive et en maintenant de bonnes relations. Nous essayons ainsi de comprendre leurs besoins et de discuter des questions importantes pour eux. Cette attitude ouverte est au cœur de l'identité et de la vision à long terme du Groupe.

Le développement et le renforcement des relations avec nos opérateurs et communautés est essentiel à la création d'une valeur durable à long-terme. Comprendre les besoins auxquels nous devons répondre nous aide à leur fournir des solutions immobilières sur mesure qui leur permet de réussir et de créer de la valeur pour la société.

Garantir la qualité des soins dans nos établissements

La mission d'entreprise d'Aedifica est de proposer des solutions immobilières durables à nos partenaires afin qu'ils puissent aider et soigner des personnes dans une infrastructure sûre et bien développée qui contribue à garantir leur dignité et leur qualité de vie. Le bien-être du bénéficiaire des soins prime toujours, nous nous concentrons également sur les soins dispensés dans nos établissements.

32% de nos établissements font l'objet de baux incluant une clause d'engagement relatif à la qualité des soins

À partir de 2022, nous modifions donc nos contrats de bail en y incluant un engagement explicite sur l'engagement de nos locataires à :

  • fournir des soins de qualité aux résidents de nos établissements conformément aux normes fondamentales de soins applicables ;
  • souscrire aux principes éthiques énoncés dans notre Charte relations fournisseurs responsables (voir page 65).

Nous passons également des accords avec nos locataires pour partager nos rapports d'inspection des soins dans le but de mieux contrôler la qualité des soins dispensés dans nos établissements.

Plus de 32 % des baux de notre portefeuille comportent déjà une clause d'engagement explicite des locataires à respecter les normes de qualité des soins et de rendre compte des rapports d'inspection des soins.

't Spelthof - Binkom (BE)

Partenaires

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Stratégie et création de valeur

Journées Opérateurs

Aedifica comprend le contexte difficile dans lequel nos opérateurs doivent travailler au quotidien. Leur priorité est de fournir des soins de santé aux personnes qui en ont besoin, et pas nécessairement l'administration et la maintenance technique de nos bâtiments. Pour soutenir nos locataires dans leurs questions immobilières, Aedifica organise des Journées Opérateurs dans chaque pays où elle est active.

Tous les trois ans, Aedifica invite des représentants de ses locataires à participer aux Journées Opérateurs afin d'échanger des connaissances et des bonnes pratiques, notamment concernant les aspects suivants :

  • gestion efficace des biens;
  • investissements innovants;
  • nouvelles solutions de soins liées à l'immobilier;
  • risques et opportunités du changement climatique.

L'organisation de ces Journées Opérateurs dans les régions où nous opérons nous permettra de partager les connaissances acquises dans différentes régions et dans le cadre de la collaboration avec de multiples opérateurs.

Journées Opérateurs organisées au Royaume-Uni et en Belgique

En 2022, Aedifica a organisé une Journée Opérateurs à The Shard à Londres. Plus de 100 représentants de nos locataires y ont participé.

En mars 2023, Aedifica a déjà organisé deux autres Journées Opérateurs à Gand et Louvain pour ses locataires belges. Ces deux éditions ont également remporté un franc succès avec plus de 300 représentants présents.

Enquête menée auprès des opérateurs : évaluer la réussite

Tous les deux ans, Aedifica mène une enquête dédiée à l'engagement des opérateurs afin de mieux comprendre les points d'amélioration de notre organisation et de notre collaboration. La dernière enquête ayant été réalisée en 2021, nous mènerons une enquête similaire en 2023 afin d'actualiser les résultats, de les comparer et d'identifier les tendances majeures dans le secteur des soins de santé.

Les résultats de l'enquête nous fournissent des informations utiles sur nos services et interactions actuels, ainsi que sur les besoins potentiels supplémentaires des opérateurs et les priorités stratégiques. Une fois reçus, les résultats sont analysés et discutés au sein des équipes d'Aedifica et avec les opérateurs eux-mêmes. En développant des plans d'action spécifiques à chaque pays, ces résultats servent de base à l'amélioration de la coopération et du dialogue d'Aedifica avec ses locataires.

Se concentrer sur le long terme

Aedifica se concentre sur des investissements à long terme, ce qui influence grandement le type d'infrastructures que nous achetons et développons, mais aussi le type de relations que nous voulons créer et entretenir avec nos opérateurs. Par conséquent, nous analysons toujours le business plan de nos opérateurs au commencement d'un projet.

Nous concluons généralement des baux triple net à long terme avec les opérateurs de maisons de repos, ce qui signifie que ces opérateurs sont responsables de la gestion et de l'entretien des bâtiments au quotidien. De notre côté, nous nous consacrons entièrement à l'optimisation des bâtiments et des relations avec nos opérateurs. Nous suivons en permanence les tendances et étudions les besoins des (futurs) résidents de nos maisons de repos afin d'adapter nos investissements dans l'immobilier de santé en conséquence.

Notre enquête sur l'engagement des opérateurs a révélé que la performance environnementale ne figure plus parmi les cinq premières priorités de nos opérateurs. Mais 55 % des personnes interrogées ont déclaré s'être engagées à atteindre zéro émission nette conformément à l'accord de Paris. En tant que propriétaires, cela signifie que nous devrons collaborer avec nos opérateurs pour atteindre cet objectif primordial, discuter des opportunités d'investissement vert et évaluer l'intensité énergétique des biens pour identifier les inefficacités.

Contrats de location « verts »

Dans ce cadre, Aedifica a développé un cadre de référence commun pour la coopération avec nos opérateurs, qui inclut, d'une part, des obligations réciproques (par exemple le partage des données énergétiques, l'échange de bonnes pratiques, l'abstention de réaliser des travaux de construction qui affectent négativement la performance environnementale des bâtiments) et, d'autre part, des recommandations qui fournissent des lignes directrices sur la manière d'améliorer la performance énergétique des biens à l'avenir. Ce cadre de référence commun a pris la forme d'une clause verte annexée au bail qui fera partie intégrante des baux dans chacun des pays où Aedifica opère.

Cette annexe au bail vert a été achevée au cours de l'exercice 2022. Plus de 17 % des baux de notre portefeuille ont déjà cette annexe au bail vert.

Se mettre au vert

En ce qui concerne les émissions en aval du scope 3, dans notre cas, principalement des émissions provenant de l'exploitation d'établissements de soins (voir pages 50-51), Aedifica collabore en permanence avec ses locataires pour examiner les résultats de l'évaluation des bâtiments et améliorer l'efficacité énergétique. Bien que la nature de nos baux ne nous permette pas d'intervenir directement dans la façon dont les locataires exploitent nos bâtiments, nous trouvons de plus en plus souvent un objectif commun en matière d'efficacité énergétique. 2022 a été une nouvelle année difficile pour les opérateurs, en partie à cause de la hausse des coûts énergétiques. La nécessité de réduire la consommation énergétique nette tout en offrant des logements confortables aux résidents a entraîné davantage de concentration sur la recherche de gains en efficacité énergétique, qui au final soutiennent notre objectif de réduction de nos émissions de carbone.

Dans un nombre croissant de cas, la coopération dans ce domaine, institutionnalisée par les baux verts (voir ci-dessus), a conduit à de nouvelles avancées en matière d'efficacité énergétique, en acceptant de mettre en œuvre les recommandations des audits d'efficacité énergétique des opérateurs, avec des périodes de retour sur investissement relativement courtes. Ce processus favorise l'innovation, réduit les coûts d'exploitation et est conforme à l'engagement d'Aedifica de réduire les émissions de carbone.

Au sein d'Aedifica, nous nous engageons à :

  • partager les bonnes pratiques et évaluer l'intensité énergétique et en eau;
  • formaliser la collaboration environnementale sous la forme de baux verts;
  • aborder les aspects RSE avec les équipes locales durant les réunions de gestion d'actifs et les Journées Opérateurs.

17% de nos bâtiments disposent d'une annexe au bail vert

Nous devrons collaborer plus étroitement avec les partenaires du secteur pour minimiser notre impact environnemental collectif.

ATTILA YÜCEL, TECHNICAL ASSET MANAGER

+100 participants

Réponse à l'enquête d'engagement des opérateurs

Priorités principales

    1. Accès à du personnel qualifié
    1. Amélioration de l'occupation
    1. Amélioration de la satisfaction des résidents

Panel lors de la Journée de l'Opérateur 2023 à Gand (Belgique)

Partenaires

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Investissements verts

Saamborgh Almere Buiten

En mars 2022, une toute nouvelle maison de repos d'Aedifica a ouvert ses portes dans la ville néerlandaise d'Almere. Après une construction ayant duré un an et demi environ, la maison de repos située près du Meridiaanpark est prête à accueillir 38 seniors nécessitant des soins permanents. Grâce aux investissements d'Aedifica en matière de développement durable et de confort, ce bâtiment à consommation énergétique quasi nulle a obtenu sans difficulté une certification GPR.

Plus de 80 % de la demande énergétique des installations fixes du bâtiment (chauffage et refroidissement des locaux, eau chaude, éclairage et ventilation) est assurée par des sources d'énergies renouvelables, ce qui permet au projet d'obtenir un label énergétique A++++. Grâce à ces investissements verts, l'intensité de consommation énergétique nette, y compris la charge de branchement, est bien inférieure à 50 kWh/m².

Afin de réduire la consommation énergétique, nous avons investi dans l'isolation totale de l'enveloppe du bâtiment et dans un système de ventilation équilibré avec récupération de chaleur. Le bâtiment n'est pas chauffé au gaz, mais à l'aide d'une pompe à chaleur géothermique. L'énergie géothermique est également utilisée pour refroidir le bâtiment. Afin de répondre aux besoins énergétiques restants du site, le toit a été équipé de panneaux solaires pour l'électricité et de capteurs solaires pour l'approvisionnement en eau chaude. À l'instar de nos autres projets de développement récents aux Pays-Bas, Saamborgh Almere Buiten a également obtenu une certification GPR (Gemeentelijke Praktijkrichtlijn : Code de pratique municipal). Cette certification porte non seulement sur la performance énergétique, mais aussi sur les paramètres environnementaux, de santé, de qualité d'utilisation et de valeur future.

13 bâtiments de notre portefeuille néerlandais ont désormais reçu la certification GPR. Ensemble, ils atteignent un score GPR moyen de 8.

Martijn Mortier, Property & Project Manager <50 kWh/m² intensité de consommation énergétique nette

sources d'énergie renouvelables

A++++ label énergétique

2.2 Engagement communautaire

Aedifica prend soin de la société et des communautés dans lesquelles elle opère. Nous le faisons non seulement en soutenant financièrement un certain nombre d'organisations caritatives chaque année, mais aussi en organisant des « Journées Communautaires » au cours desquelles nos collaborateurs contribuent au bien-être de notre communauté de manière concrète.

Journées Communautaires

Grâce au programme des Journées Communautaires d'Aedifica, nos collaborateurs ont la possibilité de passer une journée de travail chaque année à faire du bénévolat dans l'un de nos maisons de repos. Cela leur permet de mieux comprendre et d'affuter leurs liens avec les communautés dans lesquelles nous opérons, et de contribuer activement au bien-être et à la santé des résidents de nos bâtiments. Cela donne aussi à notre personnel une meilleure idée de la manière dont nous pouvons adapter encore plus nos établissements aux besoins des personnes âgées, améliorant ainsi leur qualité de vie.

À l'occasion d'une Journée Communautaire, un petit groupe de collaborateurs se rend dans une maison de repos d'Aedifica pour soutenir bénévolement le personnel lors d'activités de loisirs, pour discuter avec les résidents et faire des petites tâches. De ce fait, le programme est toujours adapté aux besoins de la maison de repos et de ses résidents.

En décembre 2022, Aedifica a organisé la toute première édition de Journées Communautaires en Belgique. Pendant neuf jours, 44 collaborateurs ont visité cinq maisons de repos différentes et ont effectué 189 heures de bénévolat. Tant l'équipe d'Aedifica que les résidents et les opérateurs des maisons de repos ont été enchantés de leur expérience. Leur retour a été tellement positif que le programme sera renouvelé en 2023 et lancé dans d'autres pays où Aedifica dispose d'une équipe locale.

Le programme variait selon le lieu :

  • certains collègues ont aidé les prestataires de soins à faire les lits, servi les repas, organisé des activités de loisirs, discuté avec les résidents et ont ainsi pu participer à la vie quotidienne de la maison de repos;
  • d'autres collègues ont participé à des activités de loisirs en préparant des fêtes ou en accompagnant les résidents à un marché de Noël et en les emmenant en balade.

Dans le cadre de mon travail, j'ai souvent visité des maisons de repos, mais maintenant, j'ai enfin eu l'occasion de discuter réellement avec les résidents. C'était également très agréable d'apprendre à connaître mes collègues dans un autre contexte.

Je visite rarement les maisons de repos, je ne savais donc pas vraiment à quoi m'attendre. Ça me réchauffait le cœur de voir à quel point les résidents se sentaient bien grâce au personnel soignant et combien ils étaient heureux que nous soyons là pour les aider et jouer ensemble.

NINA FERIDOONI, PROPERTY ADMINISTRATOR

LORIS POLINO, ACCOUNTANT

Journées Communautaires 2022 en Belgique

5 maisons de repos

44 participants

189 heures de bénévolat

Saamborgh Almere Buiten - Almere (NL)

Partenaires

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Soutien aux organisations caritatives

Grâce à son soutien financier à des œuvres caritatives, à des partenariats avec des organisations sans but lucratif et à des donations en nature, Aedifica apporte un changement positif et durable à la société. En outre, Aedifica soutient régulièrement des initiatives caritatives lancées par ses employés en versant une somme équivalente au montant collecté.

En 2022, Aedifica apporte son soutien aux organisations caritatives en se concentrant sur trois thèmes : l'amélioration de la qualité de vie des personnes nécessitant des soins, le soutien aux communautés locales et l'innovation dans le secteur de la santé. De plus, nous avons soutenu les victimes de la guerre en Ukraine.

Améliorer la qualité de vie des personnes nécessitant des soins

En réponse aux recherches montrant que la musicothérapie améliore les compétences sociales et émotionnelles des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, des concerts de musique classique ont été organisés dans six résidences de soins néerlandaises grâce à notre collaboration avec la Fondation Philomela. Nous avons également soutenu des victimes de violence domestique séjournant au refuge Pääkaugin Turvakoti à Helsinki. Notre contribution a permis au refuge d'acheter, entre autres, des écrans. Nous avons également accordé un soutien financier à Escalpade, une organisation belge sans but lucratif qui organise des activités de soins, de loisirs et d'éducation et construit des écoles adaptées pour les personnes handicapées.

Soutien aux communautés locales

Aedifica a aidé des enfants issus de milieux défavorisés en versant une contribution à Rackets Cubed, une organisation caritative britannique qui met en œuvre des programmes sportifs, éducatifs et nutritionnels. En Allemagne, nous avons fait un don à la banque alimentaire Frankfurter Tafel. Nous avons également soutenu des mères socialement vulnérables et leurs enfants par l'intermédiaire de Nasci et Mamma United. Ces organisations belges et suédoises luttent contre la pauvreté et l'exclusion sociale des personnes défavorisées en fournissant une assistance de première ligne accessible. En outre, Aedifica a doublé le montant récolté par ses employés lors de la « Warmste Week », un événement belge qui soutient financièrement plus de 270 projets de lutte contre la pauvreté.

Innovation dans le secteur de la santé

Aedifica contribue à l'innovation dans le secteur de la santé non seulement par ses concepts immobiliers durables, mais aussi en soutenant la recherche et le développement. Cette année, nous avons soutenu le Leuven Brain Institute, qui mène des recherches au sein de la KU Leuven afin de trouver des solutions aux maladies neurologiques telles que la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson, la sclérose en plaques, la SLA, la dépression, etc.

Soutien aux victimes en Ukraine

Enfin, nous avons également apporté notre aide aux victimes de la guerre en Ukraine. Outre le soutien financier apporté aux enfants et aux réfugiés ukrainiens par l'intermédiaire de l'UNICEF et de l'UNHCR, Aedifica a également fourni un soutien matériel par le biais de BEforUkraine, une organisation belge sans but lucratif qui envoie des fournitures médicales en Ukraine et facilite l'accueil des réfugiés en Belgique.

60.000 € donations aux organisations caritatives en 2022

2.3 Engagement sectoriel

Partage d'expertise

En tant que leader dans l'immobilier de santé, nous avons la responsabilité d'investir dans notre secteur, de partager nos connaissances et de collaborer avec des acteurs clés. Nous le faisons non seulement en organisant des Journées Opérateurs (voir ci-dessus), mais aussi en soutenant les associations sectorielles, en participant à des événements sectoriels et en partageant nos connaissances lors de conférences, de séminaires ou dans le cadre de programmes universitaires.

Aedifica est l'un des membres fondateurs de la Senior Housing & Healthcare Association (SHHA). Cette association européenne a pour but de rassembler les leaders du secteur (opérateurs et investisseurs), de partager des connaissances avec le marché au sens large, de contribuer à la création de recherches et de données et d'encourager les meilleures pratiques. Ce faisant, l'association vise également à élargir la portée des investissements et à accroître la confiance et l'engagement des investisseurs dans le secteur. En 2022, Aedifica a non seulement collaboré à un certain nombre de publications de la SHHA, mais elle a aussi participé à des tables rondes organisées par l'association.

Nous avons également participé à des événements sectoriels. En 2022, la direction d'Aedifica a pris part à plusieurs événements liés à l'immobilier et aux investissements pour représenter l'entreprise et pour participer à des tables rondes et animer des ateliers. De plus, dans l'un de nos établissements belges, nous avons organisé un événement sectoriel sur les possibilités d'innovation de l'immobilier de santé pour soutenir les soins inclusifs.

Par ailleurs, notre direction est également impliquée dans différents programmes de formation et universitaires. Le CEO Stefaan Gielens est un intervenant fréquent dans le cadre des programmes universitaires pour les études immobilières de la KU Leuven, tandis que d'autres membres du comité exécutif et les country manager partagent aussi régulièrement leurs connaissances lors de séminaires et dans le cadre de programmes éducatifs. De plus, chaque année, nous accueillons des stagiaires dans nos bureaux et leur offrons l'occasion d'acquérir une expérience précieuse dans un environnement de travail international.

Intégrer notre approche RSE dans la chaîne de valeur

Afin d'ancrer davantage les bonnes pratiques durables sur le marché de l'immobilier, nous avons développé une Charte Relations Fournisseurs Responsables inspirée du Pacte mondial des Nations Unies (PMNU). Elle clarifie les responsabilités sociales, éthiques et durables des fournisseurs dans le cadre de leur collaboration avec Aedifica. Cela comprend l'adhésion à l'éthique des affaires d'Aedifica, le respect des normes de travail, de notre politique anti-corruption et de notre politique sur les droits de l'Homme, et la fourniture d'un lieu de travail sain et sécurisé et la limitation de l'impact environnemental.

Par le biais de cette Charte Relations Fournisseurs Responsables, Aedifica vise à fournir un cadre à ses principaux partenaires dans tous les pays où elle opère afin qu'ils respectent et promeuvent conjointement les 10 principes fondamentaux du Pacte mondial des Nations Unies. De plus, Aedifica prend elle-même divers engagements pour établir des relations durables et équilibrées avec ses fournisseurs.

En tant qu'investisseur dans l'immobilier de santé, Aedifica contribue à une meilleure société en créant des concepts résidentiels innovants pour un large éventail de clients. Nous nous concentrons principalement sur les personnes âgées et les différents types de soins résidentiels dont elles ont besoin.

Au cours des dernières années, Aedifica s'est également concentrée sur d'autres types de logements et d'établissements de soins, notamment des établissements de soins pour personnes handicapées, les crèches et les écoles.

En 2022, plus de 622 établissements ont accueilli près de 35.600 résidents à travers l'Europe, tandis que 11.500 enfants ont pu faire leurs premiers pas dans nos crèches.

RÉPARTITION PAR TYPE D'ÉTABLISSEMENT EN JUSTE VALEUR (%)

Apporter une contribution à la société en assurant des maison de repos de qualité Partenaires

d'informations sur nos actions communautaires. Siège 100 % Portefeuille 100 %

THOMAS MOERMAN, GROUP GENERAL COUNSEL & COMPLIANCE OFFICER

Cette Charte Relations Fournisseurs Responsables nous fournit un cadre solide pour promouvoir nos engagements en faveur de pratiques commerciales durables auprès de nos partenaires, dont nous attendons qu'ils partagent et soutiennent les mêmes valeurs qu'Aedifica.

Sessions d'inspiration sur la santé et l'immobilier, organisées par l'équipe belge

Musicothérapie pour les résidents d'une maison de repos par la Fondation Philomela

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Stratégie et création de valeur

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Organisation

1. Notre équipe

2.020 heures de formation (+7 %) 8 bureaux en Europe

heures de formation en moyenne par collaborateur (+14 %)

ETP

L'équipe d'Aedifica est composée de 121 collaborateurs répartis dans huit bureaux différents dans six pays. Outre le siège à Bruxelles, nous avons développé des équipes locales en Allemagne, aux Pays-Bas, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni. Nous venons également d'ouvrir un neuvième bureau à Berlin en janvier 2023.

En 2021, la structure hiérarchique d'Aedifica s'est transformée en matrice fonctionnelle en raison de la forte croissance et de l'internationalisation d'Aedifica au cours des dernières années. Notre objectif dans cette démarche est d'être aussi efficace et axé sur le client que possible. En outre, la structure devait également pouvoir être étendue à de nouveaux pays, une fois que nous aurions réussi à y constituer un portefeuille suffisamment important.

Au sein de la nouvelle structure, chaque équipe locale se concentre sur les activités du cœur de métier d'Aedifica, tandis que les services de support (département financier, juridique, RH, IT, etc.) sont assurés par le siège à Bruxelles.

Afin de soutenir les équipes locales dans leurs activités, des « centres d'excellence » ont été créés. Ils rassemblent l'expertise et le savoir-faire des différentes équipes nationales et encouragent la coopération et la communication. Ces centres d'excellence sont coordonnés par le siège et collaborent avec les représentants des pays.

AGE DU PERSONNEL

NATIONALITÉS

RÉPARTITION DU PERSONNEL PAR BUREAU

Grâce à cette nouvelle façon de travailler, Aedifica est équipée pour poursuivre sa trajectoire de croissance de manière pérenne. Notre nouvelle structure tire parti des forces que nous avons développées au fil des années et offre une plateforme de partage de connaissances et des bonnes pratiques.

Organisation

STEFAAN GIELENS, CEO

Caring for quality of life

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2. Veiller à l'épanouissement de nos collaborateurs

2.1 A great place to work

Enquête menée auprès des collaborateurs

Retenir des collaborateurs engagés et motivés est la clé de la réussite de notre entreprise. Par conséquent, en 2022, nous avons mené, pour la deuxième année consécutive, une enquête auprès des collaborateurs en collaboration avec un tiers indépendant. Cela nous a permis de recueillir des informations sur les priorités de notre personnel et sur l'efficacité à laquelle nous y répondons. Elle nous a également donné les bons outils pour améliorer le bien-être du personnel et créer une équipe de travail heureuse.

Cette année, nous avons élargi la portée de l'enquête : en plus des collaborateurs en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas, les équipes du Royaume-Uni et de la Suède sont désormais également interrogées. Après une analyse en détail de la culture d'entreprise, l'enquête a évalué notre lieu de travail en fonction du niveau de confiance des collaborateurs à l'égard de leurs responsables, du niveau de fierté qu'ils éprouvent vis-à-vis de leur travail, et de la mesure dans laquelle ils apprécient leurs collègues.

Avec un taux de participation de 92 %, notre seconde enquête a à nouveau remporté un franc succès. 82 % du personnel a déclaré être fier de travailler pour Aedifica, avec près de neuf collaborateurs sur dix qui recommanderaient Aedifica comme lieu où il fait bon travailler.

De ce fait, Aedifica a été reconnue comme un lieu où il fait bon travailler pour la deuxième année consécutive, ce qui a permis à l'entreprise de conserver le label Great Place to Work® Certified en 2023.

Meilleurs résultats de l'enquête

  • la fierté, l'honnêteté, la confiance, la camaraderie et le respect sont les points d'intérêts avec les meilleurs résultats;
  • les collaborateurs sont traités de manière équitable, indépendamment de leur orientation sexuelle, de leur genre ou de leur origine;
  • la direction dispose des compétences nécessaires pour gérer l'entreprise;
  • il s'agit d'un lieu de travail physiquement sûr.

Une organisation diversifiée

Aedifica est convaincue que la diversité, l'égalité des chances et le respect de chacun constituent la base du bon fonctionnement de l'entreprise à tous les niveaux, c'est-à-dire au niveau de son personnel et des country managers, mais aussi au niveau du conseil d'administration et du comité exécutif (voir page 108- 109). En effet, lors de l'embauche de collaborateurs et de country managers, au-delà des compétences individuelles d'un candidat, la diversité dans tous ses aspects est considérée afin de constituer une équipe complémentaire et diversifiée en termes de genres, d'âges, d'éducation, d'origine culturelle, etc.

Cette vision a donné lieu à une équipe harmonieuse composée de personnes issues de différents milieux éducatifs et culturels, avec des expériences diversifiées et un rapport de genres équilibré. L'accent que nous mettons sur la diversité favorise la créativité interne, enrichit la dynamique interne d'Aedifica et contribue fortement à la croissance de l'entreprise. Cet aspect est corroboré par nos récentes enquêtes menées auprès des collaborateurs qui prouvent que notre personnel se sent traité de manière équitable, quelle que soit leur origine ou leur orientation sexuelle.

En 2022, nous comptions 121 collaborateurs de 11 nationalités différentes au sein d'Aedifica (voir page 67). Pendant l'année, nous avons accueilli 21 nouveaux employés dans le cadre de notre programme de recrutement. 37 % de nos collaborateurs sont des femmes.

Politique de sélection RH

Accent sur la diversité

Accent sur la complimentarité de multiples aspects liés à la diversité

9 collaborateurs sur 10 recommanderaient Aedifica comme lieu où il fait bon travailler.

WERNER DIGNEF, HR MANAGER

Nous sommes ravis que notre personnel ait reconnu Aedifica comme lieu où il fait bon travailler pour la deuxième fois consécutive. Je tiens à remercier l'ensemble des collaborateurs pour l'enthousiasme et l'engagement dont ils font preuve au quotidien qui font d'Aedifica un lieu de travail si agréable et dynamique.

Organisation

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Embauches et rotation du personnel

Emp-New Hires & Turnover en 2022 Nombre Taux
Nouvelles embauches 21 17,3%
Rotation du personnel 15 13,5%

Diversité de genre au sein des collaborateurs (Diversity-Emp)1

Diversity-Emp en 2022 Femmes Hommes
(effectif) (%) (effectif) (%)
Collaborateurs2 45 37% 76 63%
Comité exécutif 1 20% 4 80%
Conseil d'administration 5 42% 7 58%

Rapport salarial entre les hommes et les femmes (Diversity-Pay)

Diversity-Pay en 2022 Nombre de personnes Rapport de genre Nombre d'ETP Rémunération en %
femmes/hommes
Collaborateurs3
Femmes 45 37% 37,15 81%
Hommes 76 63% 72,15
Comité exécutif4
Femmes 1 25% 1 119%
Hommes 3 75% 3
Conseil d'administration5
Femmes 4 67% 111%
Hommes 2 33%

Formation et développement (Emp-Training)

Emp-Training
(1er janvier – 31 décembre 2022) # %
Nombre total d'employés6 121
Nombre d'employés ayant suivi une formation 100 82,6%
Nombre total d'heures de formation 2.020
Heures de formation en moyenne par employé(e) 20,2
Nombre total d'heures de formation – femmes 685 34%
Nombre total d'heures de formation – hommes 1.335 66%

Évaluation des performances des employés (Emp-Dev)

Emp-Dev 100 % du personnel reçoit une évaluation des performances et du développement de carrière (formalisé une fois par an).

2.2 Développement des talents

Chez Aedifica, nous avons créé une culture d'entreprise qui prévoit un feedback continu vers les employés, combiné à une évaluation annuelle et formelle des performances avec leur manager. En 2022, 100 % de nos employés ont reçu une évaluation de leurs performances et de leur développement.

En plus de recruter de nouveaux talents, nous avons continué à investir dans nos employés actuels et à les faire évoluer, cinq employés ayant reçu une promotion et une opportunité d'évoluer en interne au sein d'Aedifica au cours des 12 derniers mois. Aedifica soutient activement la rotation de personnel en interne, car cela permet généralement d'améliorer les compétences et de mieux comprendre la culture d'entreprise et les processus internes.

Aedifica Academy

En 2022, l'Aedifica Academy a été lancée dans le but de promouvoir la croissance du personnel et le développement de nos employés et d'optimiser notre organisation. Ce programme de formation comprend plusieurs formations obligatoires sur des sujets clés au sein de l'entreprise et du secteur et permet aux employés de créer leur propre programme de développement personnel et professionnel. L'Aedifica Academy s'inspire de l'Hoivatilat Academy que nos collègues finlandais ont lancé il y a trois ans. En 2022, les employés d'Aedifica ont reçu en moyenne 20,2 heures de formation par personne, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2021 (17,7 heures).

Formations obligatoire

• Une formation sur la conformité a été proposée à tous les employés du Groupe. Cette formation a rafraîchi les connaissances des employés sur les règles du code de conduite, de la politique de lutte contre la corruption, la politique de confidentialité, le code de transaction et la politique anti-blanchiment.

Formations facultatives

  • Une formation d'introduction à l'analyse des investissements a été proposée à tous les employés travaillant en Belgique. Dans le cadre de cette formation, les employés découvrent comment les investissements sont analysés tout en appliquant une approche théorique à des études de cas réelles. De plus, les différentes étapes de l'analyse d'un nouveau pays sont également abordées.
  • Une formation aux réseaux sociaux a été proposée à l'équipe finlandaise. Cette formation abordait le rôle et les opportunités des réseaux sociaux et partageait les meilleures pratiques afin que les employés puissent contribuer à la visibilité de l'entreprise en ligne.
  • Les employés sont encouragés à composer leur propre programme dans l'Academy : en plus des formations facultatives proposées par l'entreprise, les employés peuvent également suivre des formations externes. Cela inclut des formations spécifiques à l'emploi, tels que les programmes postuniversitaires en études d'immobilier (de santé) de la KU Leuven, ainsi que des formations sur les compétences générales.

Programme 2023

  • Une formation d'introduction à l'analyse des investissements a déjà été proposée aux employés belges en 2022, puis aux équipes aux Pays-Bas et en Allemagne durant les premiers mois de 2023. Nos autres équipes locales auront également cette opportunité cette année.
  • Compte tenu de la réussite de la formation sur les réseaux sociaux avec l'équipe finlandaise, cette formation sera également proposée aux autres équipes au second semestre 2023.
  • D'autres formations seront ajoutées à notre programme en 2023.

Rémunération attrayante

La rémunération de nos collaborateurs consiste en un salaire fixe et un salaire variable, complétés d'avantages sociaux (tels qu'un budget de mobilité, une assurance maladie privée et une assurance groupe). Les éléments spécifiques du package salarial peuvent varier en fonction du pays, compte tenu de la législation locale et du système de sécurité sociale. En principe, l'ensemble du personnel est employé selon un contrat à durée indéterminée. La rémunération variable des collaborateurs est liée aux performances individuelles et est versée annuellement.

Les collaborateurs belges bénéficient d'un plan de bonus non récurrent basé sur les performances lié à des objectifs collectifs prédéfinis (un mélange d'ICP financiers et non financiers). Le personnel finlandais et suédois bénéficie d'un « equity incentive plan » basé sur des objectifs prédéfinis liés aux dépenses d'investissement et à la marge d'exploitation.

Égalité salariale

Le niveau de rémunération des collaborateurs est directement lié à leur motivation, mais ce concept ne fonctionne que si ils sont trai-

tés de manière juste et équitable. Pour cette raison, nous croyons au principe du salaire égal à travail égal, quel que soit le genre. Aedifica mène chaque année une analyse sur l'écart salarial entre les genres afin d'identifier les déséquilibres potentiels. Le rapport de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les collaborateurs s'est amélioré, en passant de 75 % en 2021 à 81 % en 2022. Cet écart persiste en raison d'un nombre plus important d'hommes au sein de la direction. Pour des collaborateurs de genre différent occupant la même fonction, le salaire est similaire et basé sur des critères objectifs tels que les qualifications, l'expérience et les compétences, sans tenir compte du genre du collaborateur.

JUHO MALMI, MARKETING MANAGER

Par le biais de la formation sur les réseaux sociaux, nous souhaitions encourager nos employés à devenir les ambassadeurs de notre entreprise. Nous avions déjà remarqué que les gens sont devenus plus actifs sur les réseaux sociaux, ce qui accroît notre visibilité.

FILIP DE CLERCQ, INVESTMENT MANAGER

Une bonne compréhension de la logique qui soutient nos investissements est essentielle pour tous les employés d'Aedifica. Nous sommes ravis de constater qu'après la formation, les employés de tous les départements s'identifient encore mieux à notre approche d'investissement.

Organisation

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

1. Au 31 décembre 2022.

2. Y compris le comité exécutif.

3. Comité exécutif exclu.

4. CEO exclu.

5. Président du conseil d'administration et membres du comité exécutif

exclus.

6. À la fin de la période en cours en ETP.

Townhall meetings

Nous avons revu notre approche des communications internes formelles afin d'assurer la cohérence et la clarté des documents tels que les résultats intermédiaires et de fin d'année. Cela nous permet de nous assurer que notre stratégie est claire et complétée par des interventions plus informelles, actuelles et créatives afin d'impliquer et d'informer nos collaborateurs sur une série d'initiatives, d'idées et de mises à jour commerciales.

En 2022, nous avons organisé 9 réunions publiques (« townhall meetings ») au total. En plus de discuter des résultats financiers chaque trimestre, les réunions abordent également l'enquête menée auprès des employés, notre stratégie RSE, les innovations apportées à notre structure d'entreprise et les tendances du marché du secteur.

2.3 Santé et bien-être

Le slogan « housing with care » d'Aedifica est pris très au sérieux dans toutes les activités économiques de l'entreprise. Les principes de soins appliqués à notre portefeuille immobilier le sont tout autant lorsqu'il s'agit de notre personnel. En faisant attention à la santé et au bien-être de nos collaborateurs et collaboratrices, nous veillons à ce qu'Aedifica demeure un lieu de travail attractif. Notre ambition est d'être le leader du secteur de l'immobilier de santé en intégrant les valeurs de notre entreprise à nos opérations.

Santé et bien-être du personnel

Un comité Santé & Bien-être a été mis en place en 2021 et s'est réuni deux fois en 2022. Ce comité comprend des membres du département des Ressources Humaines, des employés du siège et des représentants de nos équipes locales. Il travaille sur notre programme d'engagement communautaire et a préparé un plan d'action fondé sur les résultats de l'enquête annuelle auprès des employés au début de l'année 2022. Le programme d'engagement des employés abordera des sujets tels que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la santé et la sécurité au travail, la croissance et le développement des employés et la reconnaissance des employés. Le comité a déjà lancé un certain nombre d'initiatives en 2022, comme des collations plus saines au bureau, la politique sur le télétravail en Belgique et un programme de motivation au sport en Finlande, etc.

Il y a eu cinq accidents du travail déclarés en 2022. Cependant, ces accidents n'avaient pas eu de conséquences graves ou permanentes (un incident au bureau dû à une distraction, un incident lors d'un événement de team building et trois incidents en quittant le lieu de travail). Nous pratiquons régulièrement des exercices d'urgence au siège et les premiers secours peuvent être administrés dans nos bureaux en cas de besoin.

Santé et sécurité du personnel (H&S-Emp)

H&S Emp 2022
Accidents du travail 5
Taux de jours perdus 0%
Taux d'absentéisme 3%

Un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée grâce à notre politique sur le télétravail

En 2021, Aedifica a introduit une politique sur le télétravail pour ses collaborateurs situés au siège en Belgique. Cette politique permet à tous les employés de télétravailler jusqu'à 50 %. Cet arrangement flexible permet au personnel de réduire les déplacements et d'atteindre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. A la suite d'une évaluation positive des employés en Belgique, la politique sera étendue à l'avenir aux autres pays où Aedifica opère, conformément à la législation sociale locale en vigueur. Cette politique joue également un rôle important pour attirer de nouveaux collaborateurs au sein d'Aedifica, car les candidats demandent de plus en plus à pouvoir télétravailler.

ANNA SAARINEN, GENERAL COUNSEL

Créer un espace de travail attrayant et pertinent est essentiel dans notre secteur pour attirer et retenir des talents.

Attention

  • Mettre en œuvre un solide programme de santé et de bien-être, développé par et pour nos employé(e)s
  • Offrir des conditions de travail flexibles qui leur garantissent un bon équilibre entre vie privée et vie professionnelle

Transparence

  • Mettre à jour nos codes, normes et directives internes afin qu'ils reflètent les meilleurs pratiques au sein du secteur
  • Informer annuellement les membres du personnel au sujet du Code de déontologie

Leadership

Mesurer les niveaux de mobilisation grâce à des enquêtes indépendantes afin d'identifier de possibles améliorations de notre organisation et de devenir un vrai leader du secteur

• Inspirer et reconnaître les talents qui travaillent chez Aedifica

Agilité

-

-

-

Proposer aux employés un plan de développement qui renforce les compétences personnelles et professionnelles afin de répondre aux besoins complexes de notre secteur

• Disposer d'un plan de relève pour les postes clés

Appliquer nos valeurs d'entreprise

Organisation

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Déclaration de gouvernance d'entreprise

3. Éthique, conformité et intégrité

Aedifica poursuit une culture d'entreprise caractérisée par l'honnêteté et l'intégrité, le sens des responsabilités, une éthique stricte, et le respect des règles statutaires et des normes de gouvernance d'entreprise. Cette culture fait partie de l'héritage d'Aedifica depuis sa fondation en 2005 et nous continuerons à suivre cette voie.

Dans ce contexte, Aedifica a développé différentes politiques fixant les règles qui forment cette culture d'entreprise. Nous cherchons à améliorer et à professionnaliser continuellement nos politiques afin de garantir les normes les plus élevées en matière d'éthique et de conformité.

3.1 Code de conduite

Aedifica a développé un code de conduite qui fournit un cadre éthique et offre des lignes directrices à ses employés sur le comportement à adopter pour être à la hauteur des valeurs et des normes éthiques auxquelles nous aspirons. Le code de conduite garantit donc que nos employés améliorent et protègent la bonne réputation de l'entreprise, en particulier dans ses relations avec les clients, actionnaires et autres stakeholders, ainsi qu'avec la société en général.

Le code de conduite reflète les valeurs fondamentales d'Aedifica, notamment nos engagements en matière de respect des droits de l'Homme, de prévention des abus du marché et de la lutte contre la corruption, et à cet égard, il intègre par référence nos autres politiques éthiques internes (code de transaction, politique de lutte contre la corruption et politique des droits de l'Homme).

Nous publions le code sur notre site, notre intranet et le communiquons via les formations obligatoires destinées à tous les employés. Nous adoptons une approche stricte concernant la corruption, les fraudes, les abus (illégaux), le délit d'initié, la discrimination et toutes les autres violations de notre code de conduite.

L'efficacité et le respect de notre code sont structurellement évalués par :

    1. la détection et l'investigation actives de toute faute présumée et la prise de mesures disciplinaires adéquates si la faute est avérée;
    1. l'intégration du respect du code de conduite dans le programme d'accueil des nouveaux employés;
    1. la vérification que l'ensemble du personnel (interne et externe) a participé aux sessions de formation annuelles sur le code de conduite;
    1. le signalement d'incidents au comité exécutif et au conseil d'administration.

Tous les employés sont encouragés à signaler leurs préoccupations concernant le code de conduite et les éventuelles violations de celui-ci. Une procédure spéciale de dénonciation a été créée pour les employés afin d'établir un environnement sûr pour signaler ces violations, en plus des options de signalement directes existantes aux responsable et à l'équipe RH. En 2022, aucune plainte venant des employés concernant des violations présumées au code de conduite n'a été reçue. Plus généralement, aucune violation du code de conduite n'a été identifiée.

3.2 Prévention des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme

Aedifica a développé et mis en œuvre des politiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et la prolifération. Cela permet au Groupe de soumettre l'établissement de relations d'affaires avec les clients ou la conclusion de transactions avec des contreparties à une évaluation préalable des risques potentiels de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et de réputation. Après l'établissement d'une relation commerciale, un système de surveillance continue est mis en place. Les collaborateurs impliqués dans la mise en œuvre de cette politique sont régulièrement informés et reçoivent une formation spécifique.

3.3 Protection des données à caractère personnel

Nous nous engageons à respecter et à protéger les droits à la vie privée de nos employés, clients, actionnaires, fournisseurs et de toutes les personnes avec lesquelles nous collaborons. Les données à caractère personnel sont gérées de façon professionnelle, légale et éthique, conformément à notre politique de confidentialité interne et externe et aux lois et règlements en vigueur. Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles afin d'empêcher la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de données à caractère personnel, ou l'accès à celles-ci, de manière accidentelle ou illégale.

3.4 Cybersécurité

Aedifica s'appuie fortement sur différents systèmes informatiques afin de collecter, d'analyser et de traiter les informations (financières). Une bonne gestion de l'infrastructure informatique est d'une importance fondamentale pour le Groupe. La perte, la compromission ou l'indisponibilité de ces systèmes, ou des problèmes majeurs relatifs à ces systèmes, pourraient perturber les activités de gestion et d'investissement, ainsi que le processus d'établissement des rapports internes et externes. Des violations de données pourraient mettre en péril la confidentialité de nos données.

La cybersécurité est donc une priorité cruciale pour Aedifica, car les attaques de cybersécurité des états-nations, l'hameçonnage, les ransomwares et les attaques de la chaîne d'approvisionnement deviennent de plus en plus courantes et sophistiquées. Étant donné l'utilisation croissante d'un environnement de travail numérique (sur site et à domicile), le rôle des services informatiques, qui consiste à fournir un accès transparent à toutes les ressources de l'entreprise et à garantir la sécurité des informations, est plus important que jamais. Pour protéger nos systèmes et nos données, ainsi que ceux de nos clients et de nos actionnaires, nous sommes constamment vigilants et avons mis en place les mesures nécessaires.

Aedifica dispose d'une équipe informatique assistée d'un partenaire externe pour la gestion de l'infrastructure informatique (matériel et logiciels) et la sécurité et le stockage des données. En interne, un plan de cybersécurité a été développé pour prévenir et détecter les cyber-attaques et limiter leur impact. Ce plan fera l'objet d'un audit externe en 2023 et les résultats seront discutés au sein du comité d'audit et des risques et du conseil d'administration. Outre les aspects fonctionnels et techniques du plan (visant à poursuivre le développement d'une infrastructure et de solutions

SVEN BOGAERTS, CLO/CM&AO

Nous n'avons pas d'ensemble distinct de valeurs qui sert de base à la manière dont nous menons nos activités. Nos politiques sont fondées sur des principes moraux fondamentaux tels que l'honnêteté, l'équité, la responsabilité, le respect et la bienveillance, qui doivent être appliqués dans tous les aspects de la vie.

Saamborgh Almere Buiten - Almere (NL)

de sécurité informatique de pointe), le plan de cybersécurité prévoit également des formations informatiques régulières (obligatoires) pour les employés afin de les sensibiliser à la cybersécurité et de prévenir l'hameçonnage et autres cybermenaces. Aedifica a également mis en place une police d'assurance de cybersécurité qui offre une couverture contre divers types de cybercriminalité.

Aedifica fait régulièrement l'objet de cyber-attaques, par le biais de l'hameçonnage, d'attaques malveillantes organisées ou autres. Par le passé, Aedifica a été victime d'une violation de la sécurité des données en raison d'une cyber-attaque (en mars 2021). Cette violation a été signalée à l'autorité de protection des données. L'impact de cette cyber-attaque sur les activités d'Aedifica a été très limité et n'a pas entraîné de perte démontrable de données à caractère personnel ni de risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (le cas échéant).

Organisation

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Déclaration de gouvernance d'entreprise

* Indicateur alternatif de performance (Alternative Performance Measure – APM) au sens des directives ESMA (European Securities and Market Authority) du 5 octobre 2015. Aedifica utilise depuis de nombreuses années dans sa communication financière des APM au sens des directives édictées par l'ESMA. Certains de ces APM sont recommandés par l'Association Européenne des Sociétés Immobilières Cotées (European Public Real Estate Association – EPRA), d'autres ont été définis par le secteur ou par Aedifica dans le but d'offrir au lecteur une meilleure compréhension de ses résultats et de ses performances. Les APM repris dans ce rapport financier annuel sont identifiés par un astérisque (*). Les indicateurs de performance qui sont définis par les règles IFRS ou par la loi ne sont pas considérés comme des APM. Ne le sont pas non plus les indicateurs qui ne sont pas basés sur des rubriques du compte de résultats ou du bilan. Les APM sont définis, commentés et rapprochés avec le poste, le total ou le sous-total des états financiers le plus pertinent à cet effet dans la note annexe 44 des états financiers consolidés.

  1. Le rapport entre le « résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille » (lignes I à XV du compte de résultats consolidé) et les « charges d'intérêts nettes » (ligne XXI).

Faits marquants

803 mio € de nouveaux investissements & développements

40 projets achevés pour un montant total de 295 mio €

43,6% taux d'endettement

310 mio € levés sur les marchés des capitaux 4,76 €/action EPRA Earnings*

1,3% coût moyen de la dette* 4,9%

rendement brut du dividende au 31 décembre 2022

79,38 €/action actif net

7,5x interest cover ratio1 273 mio € revenus locatifs +18% YoY +4,2% LFL

4,7 années durée résiduelle moyenne

delignes de crédits tirées 39.855.243

actions en bourse

181 mio € EPRA Earnings* +20% YoY

BBB notation d'investissement avec une perspective stable 3,70 €/action

dividend brut proposé +9%

Financial review

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Facteurs de risque

1. Performance financière1

1.1 Investissements

1.1.1 Investissements, achèvements et cessions en 2022

Nom Type Localisation Date Investissement
(millions €)2
Pipeline
(millions €)3
Rendement
brut
(environ %)
Réception/
exécution
Contrat Exploitant
Belgique 61 29
Résidence
Véronique
Acquisition &
extension
Somme
Leuze
17/05/2022 11 10 4,5% Q4 2024 27 ans
- NNN
Vulpia
Portefeuille Militza
(2 sites)
Acquisition &
extension
Bruges &
Gand
06/07/2022 50 19 4% Q2 2025 27 ans
- NNN
My-Assist
Allemagne 7,5 -
An der Therme Acquisition Mühlhausen 29/06/2022 7,5 - 5% - WAULT
14 ans
- NN
Alloheim
Pays-Bas 17 7
CosMed Kliniek4 Acquisition Bosch en
Duin
25/05/2022 7,5 - 6% - 15 ans
- NNN
Sandstep
Healthcare
Het Gouden Hart
Almere5
Acquisition &
développement
Almere 06/07/2022 2 7 5% Q1 2024 NNN Korian
Netherlands
Oosterbeek Warm
Hart 4
Acquisition &
rénovation
Oosterbeek 09/12/2022 7,5 - 5,5% - 20 ans
- NNN
Warm Hart
Royaume-Uni 6 164,5 118,5
Dawlish Acquisition &
développement
Dawlish 01/04/2022 2,5 12,5 6,5% Q4 2023 30 ans
- NNN
MMCG
Portefeuille Îles
Anglo-Normandes
(6 sites)
Acquisition &
extension
Jersey & Île
de Man
01/04/2022 54 15 6% - 25 ans
- NNN
LV Care
Group
Sleaford Ashfield
Road
Acquisition &
développement
Sleaford 31/05/2022 3 10 5,5% Q4 2023 35 ans
- NNN
Torsion Care
Hooton Road Acquisition &
développement
Hooton 01/06/2022 2 14,5 6% Q1 2024 30 ans
- NNN
Sandstone
Care Group
Creggan Bahn
Court
Acquisition Ayr 20/06/2022 10 - 6% - 30 ans
- NNN
MMCG
Spaldrick House Forward purchase Île de Man 20/07/2022 - 12 6% Q1 2024 25 ans
- NNN
LV Care
Group
Biddenham
St James
Développement Biddenham 09/09/2022 3 13 6% Q1 2024 30 ans
- NNN
MMCG
Portefeuille LNT
(3 sites)
Acquisition &
développement
Holt, Whitby
& Moretaine
23/09/2022 35 16 5% Q1 2023 35 ans
- NNN
Danforth &
Ideal Care
Homes
St Mary's
Riverside & St
Mary's Lincoln
Acquisition &
développement
Hessle &
Lincoln
05/10/2022 18 13 5% Q1 2024 30 ans
- NNN
Burlington
York Bluebeck
Drive
Acquisition &
développement
York 14/10/2022 3 12,5 6% Q2 2024 35 ans
- NNN
Torwood
Care
Rawdon Green
Lane
Acquisition &
développement
Rawdon 28/10/2022 17 - 5,5% - 35 ans
- NNN
Danforth
Northampton
Thompson Lane
Acquisition &
développement
Northampton 01/11/2022 17 - 5,5% - 35 ans
- NNN
Anchor
Nom Type Localisation Date Investissement
(millions €)2
Pipeline
(millions €)3
Rendement
brut
(environ %)
Réception/
exécution
Contrat Exploitant
Finlande 23 74,5 6%
Tampere
Teräskatu
Développement Tampere 24/03/2022 - 8,5 Q4 2023 20 ans
- NN
Municipalité
Helsinki
Käräjätuvantie
Développement Helsinki 20/04/2022 - 8,5 Q4 2024 20 ans
- NN
Municipalité
Helsinki
Kutomokuja
Développement Helsinki 20/04/2022 - 8,5 Q4 2024 20 ans
- NN
Municipalité
Valkeakoski
Juusontie
Développement Valkeakoski 04/05/2022 - 2 Q1 2023 15 ans
- NN
Aurinkosilta
Oulu
Pateniemenranta
Développement Oulu 06/05/2022 - 2 Q3 2023 15 ans
- NN
Pilke
Rovaniemi
Rakkakiventie
Développement Rovaniemi 19/05/2022 - 3 Q1 2023 15 ans
- NN
Palvelukoti
Kotipetäjä
Espoo
Ylismäenkuja
Développement Espoo 06/07/2022 - 1,5 Q3 2023 15 ans
- NN
Pilke
Oulu Vaarapiha Développement Oulu 25/07/2022 - 15 Q4 2023 15 ans
- NN
Nonna
Group
Liminka
Saunarannantie
Développement Liminka 29/07/2022 2,5 - - 15 ans
- NN
Pilke
Oulu
Jahtivoudintie
Acquisition &
extension
Oulu 01/08/2022 9 9,5 Q3 2023 25 ans
- NN
Municipalité
Oulu Tahtimarssi Développement Oulu 24/11/2022 - 12 Q4 2024 25 ans
- NN
Municipalité
Tuusula
Temmontie
Développement Tuusula 26/11/2022 - 2 Q4 2023 20 ans
- NN
Kuntou
tumiskoti
Metsätähti
Oulu Upseerinkatu Développement Oulu 30/11/2022 - 2 Q3 2023 15 ans
- NN
English
Speaking
Playschool
of Oulu
Äänekoski
Ääneniementie
Développement Äänekoski 09/12/2022 2 - - 20 ans
- NN
Hoitokoti
Ääneniemen
Helmi
Kerava
Lehmuskatu
Développement Kerava 22/12/2022 7,5 - - 20 ans
- NN
Municipalité
Jyväskylä
Ailakinkatu
Extension Jyväskylä 30/12/2022 2 - - 15 ans
- NN
Municipalité
Suède6 5,5 18 6%
Nynäshamn
Källberga
Acquisition &
développement
Nynäshamn 21/02/2022 2 16,5 Q4 2023 15 ans
- NN
Raoul
Wallen
bergskolan
Strängnäs
Bivägen
Acquisition &
développement
Strängnas 28/02/2022 0,5 1,5 Q1 2023 15 ans
- NN
Humana
Staffanstorp
Borggårdsallén
Acquisition Staffanstorp 01/04/2022 3 - - 14 ans
- NN
Gemeente
Irlande 195,5 69
Portefeuille Silver
Stream
(3 sites)
Acquisition Dundalk,
Duleek &
Riverstick
16/09/2022 57 - 5% - 25 ans
-NNN
Silver
Stream
Healthcare
Dunshaughlin
Business Park
Acquisition &
développement
Dunshaughlin 11/05/2022 1,5 17 5% Q4 2023 25 ans
- NNN
Grace
Healthcare
Craddock House
Nursing Home
Acquisition Naas 17/05/2022 11 - 5,5% - 20 ans
-NNN
Virtue
Portefeuille Bartra
(4 sites)
Acquisition &
forward purchase
Dublin 19/08/2022 125 36 5% Q3 2023 25 ans
- NNN
Bartra
Healthcare
Sligo Finisklin
Road
Acquisition &
développement
Sligo 27/09/2022 1 16 5% Q2 2024 25 ans
- NNN
Coolmine
Caring
Services
Group
Espagne 1,5 11,5
Tomares Miró Acquisition &
développement
Tomares 29/07/2022 1,5 11,5 5,5% Q1 2024 30 ans
- NNN
Neurocare
Home
Total 475,5 327,5

803 millions € de nouveaux

investissements & projets dans 57 sites

  1. Le présent « Financial Review » est basé sur les comptes consolidés. Il intègre toutefois certaines données relatives aux comptes statutaires et en fait expressément mention dans ce cas. Les comptes statutaires seront déposés à la Banque Nationale de Belgique dans les délais légaux et pourront être obtenus gratuitement via internet (www.aedifica.eu) ou sur simple demande adressée au siège de la Société.

  2. Les montants de cette colonne comprennent la valeur conventionnelle des terrains et des immeubles existants. Ces investissements génèrent des revenus locatifs (les sites en construction génèrent souvent également des revenus locatifs limités (sauf en Finlande et en Suède), notamment sur les terrains déjà acquis). 3. Les montants de cette colonne comprennent les budgets des projets de développement qu'Aedifica financera, ainsi que les acquisitions dont les conditions suspen-

sives seront levées au cours des prochains mois. Les projets de développement sont repris dans le programme d'investissement (voir pages 44-46).

  1. Ce projet est développé dans le cadre de la joint-venture avec Dunavast-Sonneborgh, dans laquelle Aedifica détient une participation de 75 %.

  2. Ce projet est développé dans le cadre de la joint-venture avec le groupe Korian. Aedifica et Korian financeront chacun 50% du budget total. Ce tableau ne prend en compte que la partie du budget qu'Aedifica financera.

  3. Les montants en £ et SEK ont été convertis en € en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Facteurs de risque

40 projets achevés

Nom Type Localisation Date Investissement
(millions €)1
Rendement
brut
(environ %)
Contrat Exploitant
Belgique 6
't Spelthof Extension Binkom 18/04/2022 6 5% 27 ans - NNN Vulpia
Allemagne 81
Seniorenhaus
Lessingstrasse
Acquisition
sous conditions
suspensives
Wurzen 01/02/2022 7 5,5% 25 ans - NN Seniorenhaus
Lessingstrasse
Am Tierpark Rénovation Ueckermünde 31/03/2022 1 5% 23 ans - NN Vitanas
Haus Wellengrund Redéveloppement Stemwede 30/09/2022 7 6% 30 ans - NNN Argentum
Seniorenquartier
Twistringen
Développement Twistringen 05/10/2022 13 5% 30 ans - NNN EMVIA Living
Seniorenquartier
Langwedel 2
Développement Langwedel 08/12/2022 13 5% 30 ans - NNN EMVIA Living
Quartier am
Rathausmarkt
Développement Bremervörde 15/12/2022 16 5% 30 ans - NN Specht & Tegeler
Wohnstift am
Weinberg
Rénovation Kassel 16/12/2022 13 5,5% WAULT 27 ans
- NN
Cosiq
Seniorenquartier
Schwerin
Développement Schwerin 23/12/2022 11 5% 30 ans - NNN EMVIA Living
Pays-Bas 39,5
Saamborgh Almere
Buiten
Développement Almere 01/02/2022 7 5,5% 20 ans - NNN Saamborgh
Villa Horst en Berg3 Développement Soest 04/02/2022 3 5,5% NNN Korian
Netherlands
Het Gouden Hart
Lelystad3
Développement Lelystad 25/02/2022 4 5,5% NNN Korian
Nederland
Martha Flora Goes Développement Goes 28/02/2022 5 5,5% 25 ans - NNN Martha Flora
Villa Florian3 Développement Blaricum 28/02/2022 4 5,5% NNN Korian
Nederland
Villa den Haen3 Développement Woudenberg 09/05/2022 4 5,5% NNN Korian
Nederland
Martha Flora
Oegstgeest
Développement Oegstgeest 01/07/2022 5 5,5% 25 ans - NNN Martha Flora
Martha Flora Breda Développement Breda 21/11/2022 5 25 ans - NNN Martha Flora
Oosterbeek Warm Développement Oosterbeek 09/12/2022 2,5 5,5% 20 ans - NNN Warm Hart

Hart4

Nom Type Localisation Date Investissement
(millions €)1
Rendement
Contrat
brut
(environ %)
Exploitant
Royaume-Uni 5 69
Wellingborough
Glenvale Park
Développement Wellingborough 31/03/2022 12 5,5% 35 ans - NNN Halcyon Care Homes
Aylesbury Martin Dalby Développement Aylesbury 09/09/2022 10 7% 30 ans - NNN MMCG
Rawdon Green Lane Développement Rawdon 28/10/2022 11 5,5% 35 ans - NNN Danforth
Northampton
Thompson Way
Développement Northampton 01/11/2022 11 5,5% 35 ans - NNN Anchor
Shipley Canal Works Développement Shipley 16/12/2022 8 30 ans - NNN Burlington
Holt Heath Farm Développement Holt 16/12/2022 17 5% 35 ans - NNN Danforth
Finlande 96,5 6%
Jyväskylä Haukankaari Développement Jyväskylä 31/01/2022 3 20 ans - NN Rinnekoti
Tampereen
Haiharansuu
Développement Tampere 08/04/2022 3 15 ans - NN Tampereen ensija turvakoti
MT Espoo Kurttilantie Développement Espoo 18/05/2022 3 15 ans - NN Mehiläinen
Kajaanin
Menninkäisentie
Extension Kajaani 31/05/2022 1 15 ans - NN Esperi
Liminka
Saunarannantie
Développement Liminka 29/07/2022 2,5 15 ans - NN Pilke
Oulu Juhlamarssi Développement Oulu 30/08/2022 8 15 ans - NN Attendo
Helsinki Malminkartano Développement Helsinki 22/11/2022 24 15 ans - NN Norlandia & KVPS
Helsinki Kansantie Développement Helsinki 30/11/2022 10 20 ans - NN Municipalité
Kuopio Opistotie Développement Kuopio 30/11/2022 13 15 ans - NN Norlandia
Äänekoski
Ääneniementie
Développement Äänekoski 09/12/2022 2 20 ans - NN Hoitokoti Ääneniemen
Helmi Oy
Turku Herttuankulma Développement Turku 20/12/2022 6 20 ans - NN Ikifit
Kerava Lehmuskatu Développement Kerava 22/12/2022 7 20 ans - NN Municipalité
Jyväskylä Ailakinkatu Extension Jyväskylä 30/12/2022 2 15 ans - NN Municipalité
Kangasala Vällintie Développement Kangasala 30/12/2022 2 15 ans - NN Pilke
Tampere Sisunaukio Développement Tampere 30/12/2022 10 20 ans - NN Ikifit & Pikkututkija
Suède5 2,5 6%
Fanna 24:19 Développement Enköping 19/08/2022 2,5 15 ans - NN Serigmo Care
KÅS
Total 294,5

40projets du programme d'investissement achevés pour un montant total de 295 millions €

  1. Pour les projets de développement achevés, les montants figurant dans cette colonne comprennent uniquement les travaux réalisés. Pour les acquisitions réalisées après la réalisation des conditions suspensives, ce montant comprend la valeur d'acquisition conventionnelle des terrains et des bâtiments existants.

  2. Achèvement partiel.

  3. Ce projet a été développé dans le cadre de la joint-venture avec le groupe Korian. Aedifica et Korian ont financé chacun 50% du budget total. Ce tableau ne prend en compte que la partie du budget qui a été financée par Aedifica.

  4. Ce projet a été développé dans le cadre de la joint-venture avec Dunavast-Sonneborgh, dans laquelle Aedifica détient une participation de 75 %.

  5. Les montants en £ et SEK ont été convertis en € en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Aylesbury Martin Dalby - Aylesbury (UK)

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Stratégie et création de valeur

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Facteurs de risque

11 cessions afin d'optimiser le portefeuille immobilier

Nom Localisation Date Prix de vente (millions €)
Belgique 2,3
La Boule de Cristal Wanlin 27/04/2022 2,3
Royaume-Uni 3 4,7
Athorpe Lodge and The Glades Sheffield 22/04/2022 4,7
Finlande 29
Oulun Rakkakiventie Oulu 28/01/2022 29
Ylöjärven Mustarastaantie Ylöjärvi
Oulun Kehätie Oulu
Porin Palokärjentie Pori
Sipoon Satotalmantie Sipoo
Vihdin Pengerkuja Vihti
Joutsenon Päiväkoti Lappeenranta
Siilinjärven Honkarannantie Siilinjärvi
Kouvolan Pappilantie Kouvola
Total 36

1.1.2 Événements importants après le 31 décembre 2022

21,5 millions € de nouveaux investissement et développements

Nom Type Localisation Date Investisse
ment
(millions €)1
Pipeline
(millions €)2
Rendement
brut
(environ %)
Réception/
exécution
Contrat Exploitant
Finlande 21,5 6%
Espoo
Kuurinkallio
Développement Espoo 16/01/2023 - 7 Q2 2024 15 ans
- NN
Pilke
Humana
Finland
Kuopio
Torpankatu
Développement Kuopio 25/01/2023 - 5,5 Q1 2024 15 ans
- NN
Esperi
Nokia
Tähtisumunkatu
Développement Nokia 26/01/2023 - 3 Q4 2023 15 ans
- NN
HDL
Sotkamo
Härkökivenkatu
Développement Sotkamo 27/01/2023 - 2,5 Q1 2024 15 ans
- NN
Esperi
Salo
Linnankoskentie
Développement Salo 07/03/2023 - 3,5 Q1 2024 15 ans
- NN
Sospro
Total 21,5

6 projets du programme d'investissement achevé

Nom Type Localisation Date Investis
sement
(millions €)4
Rendement
brut
(environ %)
Contrat Exploitant
Allemagne 3
Seniorenquartier
Langwedel
Développement Langwedel 10/03/2023 3 5% 30 ans - NNN EMVIA Living
Pays-Bas 1
HGH Amersfoort Renovatie Amersfoort 01/01/2023 1 5% 25 ans - NNN Korian Netherlands
Finlande 5 6%
Rovaniemi
Rakkakiventie
Développement Rovaniemi 28/02/2023 3 15 ans - NN Palvelukoti Kotipetäjä
Valkeakoski
Juusontie
Développement Valkeakoski 15/03/2023 2 15 ans - NN Aurinkosilta
Irlande 15
Tramore Coast
Road
Développement Tramore 20/01/2023 15 5,5% 25 ans - NNN Mowlam Healthcare
Total 24

Le régime des « Fiscale Belegginsinstellingen » (« FBI ») aux Pays-Bas

En septembre 2022, le gouvernement néerlandais a annoncé son intention d'exclure les investissements directs en immobilier du régime de transparence fiscale FBI (« Fiscale Beleggingsinstellingen ») à partir du 1er janvier 2024. L'entrée en vigueur éventuelle de cette mesure a récemment été reportée au 1er janvier 2025. Bien qu'Aedifica ait considéré qu'elle remplissait les conditions pour revendiquer le statut de FBI et qu'elle ait déposé des demandes à cet effet auprès des autorités fiscales néerlandaises, le Groupe a opté, par prudence, pour la prise en résultat d'une charge fiscale de droit commun dans ses filiales néerlandaises dès le début de ses activités aux Pays-Bas en 2016. Le Groupe Aedifica revendique toujours l'application de ce régime pour ses filiales actives aux Pays-Bas. Si le régime FBI est accordé, l'impact rétroactif positif cumulé sur les impôts courants et l'EPRA Earnings est estimé à environ 13 millions € pour la période 2016-2022. Lors de récentes discussions avec les autorités fiscales néerlandaises, le Groupe a reçu la confirmation que les conditions pour bénéficier du régime FBI ont en tout cas déjà été remplies pour la période allant jusqu'en 2020. Les remboursements seront comptabilisés dans le compte de résultats dès réception des évaluations finales de l'impôt sur les sociétés.

Le pivot stratégique d'Orpea

Mi-février 2023, Orpea a annoncé un changement de stratégie après que le groupe ait été confronté à des difficultés financières et ait entamé une procédure de règlement à l'amiable avec ses créanciers pour renégocier ses dettes. Le groupe Orpea exploite 21 maisons de repos Aedifica (BE : 9 ; DE : 5 ; NL : 7) et représente 4,8 % des revenus locatifs contractuels du groupe (BE : 2,5 % ; DE : 1,2 % ; NL : 1,1 %). Dans le cadre de cette transformation stratégique, Orpea ne considère plus la Belgique comme un marché stratégique et a l'intention de cesser ses activités opérationnelles dans cinq maisons de repos Aedifica (New Philip, Jardins de Provence, Bel-Air, Résidence Service & Résidence du Golf). Bien que les baux se poursuivent, Aedifica négocie avec Orpea la résiliation des contrats. Toutefois, les quatre autres maisons de repos d'Aedifica exploitées par Orpea restent opérationnelles. L'Allemagne et les Pays-Bas restent stratégiquement importants pour Orpea, de sorte qu'il n'y a pas d'impact sur les activités opérationnelles

    1. Les montants de cette colonne comprennent la valeur conventionnelle des terrains et des immeubles existants. Ces investissements génèrent des revenus dans ces pays non plus. locatifs (les sites en construction génèrent souvent également des revenus locatifs limités (sauf en Finlande et en Suède), notamment sur les terrains déjà acquis).
    1. Les montants de cette colonne comprennent les budgets des projets de développement qu'Aedifica financera, ainsi que les acquisitions dont les conditions suspensives seront levées au cours des prochains mois.
    1. Les montants en £ ont été convertis en € en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la transaction.
    1. Pour les projets de développement achevés, les montants figurant dans cette colonne comprennent uniquement les travaux réalisés. Pour les acquisitions réalisées après la réalisation des conditions suspensives, ce montant comprend la valeur d'acquisition conventionnelle des terrains et des bâtiments existants.

11 cessions afin d'optimiser le portefeuille immobilier

Northwood Nursing Home - Dublin (IE)

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Facteurs de risque

1.2.3 Dettes financières

Au cours de l'exercice 2022, Aedifica a renforcé ses ressources financières en obtenant de nouveaux financements à long terme auprès de sept banques différentes. Une partie des prêts a été contractée en livre sterling (160 millions £) pour financer l'expansion du portefeuille britannique. Au total, Aedifica a contracté des emprunts bancaires pour un équivalent en euros de 516 millions €, dont 396 millions € de nouveaux financements et 120 millions € de refinancements anticipés. 59 % (304 millions €) de ces prêts bancaires sont liés à des indicateurs clés de performance de durabilité ou sont contractés dans le cadre du Sustainable Finance Framework. Les prêts ont des échéances comprises entre 2027 et 2028.

Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, l'échéancier des dettes financières d'Aedifica au 31 décembre 2022 se présente comme suit :

Dette financière
(en millions €)3
Lignes Utilisation dont des
billets de
trésorerie
31/12/2023 578 423 263
31/12/2024 425 265 -
31/12/2025 531 170 -
31/12/2026 390 237 -
31/12/2027 532 430 50
31/12/2028 317 317 25
>31/12/2028 614 614 12
Total au
31 décembre 2022
3.387 2.457 350
Durée résiduelle
moyenne pondérée
(en années)4
4,0 4,7 -

En excluant les financements à court terme (les billets de trésorerie à court terme), la durée résiduelle moyenne pondérée de la dette financière tirée au 31 décembre 2022 est de 4,7 ans. Les liquidités disponibles après déduction des billets de trésorerie à court terme sont de 667 millions € au 31 décembre 2022.

Après la clôture de l'exercice 2022, Aedifica a contracté 40 millions € de prêts bancaires (refinancements anticipés) échéant en 2029.

Le coût moyen de la dette* y compris la commission sur les lignes de crédit non utilisées de 1,4 % est inférieur à celui de la même période de l'exercice précédent (1,5 %).

Au 31 décembre 2022, le taux d'endettement consolidé d'Aedifica s'élève à 43,6 %.

Au début de l'année 2023, la dette financière est couverte contre le risque de taux d'intérêt à hauteur de 88,7 %, ce qui correspond au rapport entre la somme de la dette à taux fixe et le montant notionnel des dérivés financiers, divisé par la dette financière totale. La durée résiduelle moyenne pondérée de couverture est de 6,6 ans.

Les prêts contractés dans le cadre du Sustainable Finance Framework d'Aedifica ou liés à des indicateurs clés de performance de durabilité s'élèvent à 884 millions €, dont 847 millions € sont tirés au 31 décembre 2022 (34% de la dette tirée), soulignant la volonté du Groupe de diversifier davantage ses sources de financement et d'intégrer des critères ESG dans sa politique financière.

1.2.4 Capital

En 2022, Aedifica a réalisé une augmentation de capital en espèces, ainsi que deux augmentations de capital par apport en nature, ce qui a permis au Groupe de lever près de 310 millions €. Ces augmentations de capital ont permis de renforcer les fonds propres d'Aedifica et de financer en partie des acquisitions et des projets de développement tout en maintenant un bilan solide.

Apport en nature de 7,5 millions €

Le 17 mai 2022, l'acquisition de la maison de repos Résidence Véronique à Somme-Leuze (Belgique) a été réalisée par l'apport en nature de 100% des actions d'une société immobilière belge dans Aedifica SA. L'apport a été compensé par l'émission de 74.172 nouvelles actions Aedifica à la suite d'une augmentation de capital par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé. Les nouvelles actions sont cotées en bourse depuis le 18 mai 2022 et donnent droit au dividende pour l'exercice 2022 (coupon n°30 et coupons suivants).

Augmentation de capital de 254,5 millions €

Le 23 juin 2022, Aedifica a lancé avec succès une augmentation de capital en espèces dans le cadre du capital autorisé par le biais d'un placement privé accéléré (« accelerated bookbuilding », « ABB ») auprès d'investisseurs institutionnels internationaux pour un montant brut de 254,5 millions €. Ainsi, le 29 juin 2022, la Société a émis 2.925.000 nouvelles actions à un prix de souscription de 87 € par action, soit 254.475.000 € (prime d'émission incluse). Ces nouvelles actions ont été immédiatement admises à la cotation et donnent droit à un dividende pro rata temporis pour l'exercice 2022 à partir du 29 juin 2022 (coupon n°31 et coupons suivants). Dans le cadre de cette opération, le coupon n°30 représentant le droit au dividende pro rata temporis de l'exercice en cours pour la période allant du 1er janvier 2022 au 28 juin 2022 inclus a été détaché des actions existantes le 27 juin 2022 (date ex-coupon).

Apport en nature de 47 millions €

Le 6 juillet 2022, l'acquisition de deux établissements de soins à Bruges et Gand (Belgique) a été réalisée par l'apport en nature de 100% des actions d'une société immobilière belge dans Aedifica SA. L'apport a été compensé par l'émission de 547.914 nouvelles actions Aedifica à la suite d'une augmentation de capital par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé. Les nouvelles actions sont cotées en bourse depuis le 7 juillet 2022 et donnent droit à un dividende pro rata temporis pour l'exercice 2022 à partir du 29 juin 2022 (coupon n°31 et coupons suivants).

À la suite de cette opération, le nombre total d'actions Aedifica s'élève à 39.855.243 et le capital social s'élève à 1.051.691.535,73 €.

  1. Le ratio de couverture de 88,7% tient compte de swaps départ décalé début janvier 2023. Le 31 décembre 2022, le ratio de couverture s'élevait à 78,2%.

    1. Les montants en £ ont été convertis en € sur base du taux de change du 31 décembre 2022 (0,88617 £/€).
    1. Sans tenir compte des billets de trésorerie à court terme.

4% Crédits d'investissement 36% Crédits à terme fixe 17% Crédits renouvelables 8% USPP GBP 20% Obligation durable 4% Billets de trésorerie à moyen terme 11% Billets de trésorerie à court terme

COMPOSITION DES DETTES FINANCIÈRES (%)

ÉCHÉANCIER DES DETTES FINANCIÈRES (EN MILLIONS €)

COUVERTURE DES TAUX1

En 2022, nous avons contracté près de 520 millions € d'emprunts bancaires, dont 59 % sont liés à des indicateurs clés de performance de durabilité. Cela souligne nos efforts pour intégrer les critères ESG dans notre politique financière.

1.2 Gestion des ressources financières

1.2.1 Notation financière

En août 2022, S&P a réaffirmé la notation d'investissement BBB avec une perspective stable, reflétant la solidité du bilan du Groupe et l'amélioration de sa liquidité. La perspective stable reflète des revenus locatifs prévisibles soutenus par des actifs de soins de santé résilients et des baux généralement longs qui continueront à générer des flux de trésorerie stables au cours des prochaines années. Le rapport de S&P sur la notation financière est disponible sur le site internet d'Aedifica.

1.2.2 Obligation durable

En septembre 2021, Aedifica a réalisé avec succès sa première émission obligataire durable pour un montant total de 500 millions €. Les obligations sont émises pour une durée de 10 ans et payent un coupon fixe de 0,75% par an. La forte demande des investisseurs pour Aedifica s'est traduite par un carnet d'ordres de 1,8 milliard €, couvrant plus de 3,6 fois la taille de la transaction.

Le produit de l'émission obligataire sera utilisé pour (re)financer des établissements de santé répondant aux critères de durabilité et d'écologie tels que définis dans le Sustainable Finance Framework d'Aedifica. La société V.E. a fourni une Second Party Opinion sur l'alignement de ce Sustainable Finance Framework avec les normes internationales pertinentes, y compris les principes des obligations vertes et sociales de l'ICMA (Green and Social Bond Principles).

L'obligation est cotée à la Bourse de Luxembourg (Euro MTF Market) depuis le 9 septembre 2021.

Type Montant nominal
(en millions €)
Montant nominal
(en millions €)
Durée
(années)
Date
d'échéance
Coupon Prix indicatif
au 31/12/2022
Sustainability bond BE6330288687 500 10 09/09/2031 0,75% 65,48

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Facteurs de risque

1. En supposant que la dette au 31 décembre 2022 reste inchangée.

1.3 Synthèse des résultats consolidés

1.3.1 Résultats consolidés

Compte de résultats consolidé – schéma analytique (x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Revenus locatifs 273.132 232.118
Charges relatives à la location -1.589 -686
Résultat locatif net 271.543 231.432
Charges opérationnelles* -41.869 -38.105
Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille 229.674 193.327
Marge d'exploitation* (%) 84,6% 83,5%
Résultat financier hors variations de juste valeur* -36.239 -32.162
Impôts -11.970 -9.718
Quote-part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises relatifs à L'EPRA Earnings 362 360
Intérêts minoritaires relatifs à L'EPRA Earnings -441 -328
EPRA Earnings* (part du groupe) 181.386 151.479
Dénominateur (IAS 33) 38.113.384 34.789.526
EPRA Earnings* (part du groupe) par action (€/action) 4,76 4,35
EPRA Earnings* 181,386 151,479
Variation de la juste valeur des actifs et passifs financiers 123.242 14.813
Variation de la juste valeur des immeubles de placement 84.877 160.211
Résultat sur vente d'immeubles de placement 787 534
Taxe sur résultat sur vente d'immeubles de placement 0 -559
Réduction de valeur sur le goodwill -18.103 -3.540
Impôts différés relatifs aux ajustements EPRA -42.705 -46.452
Quote-part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises consolidées selon la méthode de
mise en équivalence relatifs aux ajustements ci-dessus
1.806 6.011
Intérêts minoritaires relatifs aux ajustements ci-dessus 488 -673
Écart d'arrondi 0 0
Résultat net (part du groupe) 331.778 281.824
Dénominateur (IAS 33) 38.113.384 34.789.526
Résultat net par action (part du groupe - IAS 33 - €/action) 8,71 8,10

Le chiffre d'affaires consolidé (revenus locatifs consolidés) de l'exercice 2022 s'élève à 273,1 millions €, soit une augmentation d'environ 18 % par rapport au chiffre d'affaires de l'exercice précédent (232,1 millions €).

Revenus locatifs
consolidés
(x1.000€)
2022.01
- 2022.03
2022.04
- 2022.06
2022.07-
2022.09
2022.10
- 2022.12
2022.01
- 2022.12
2021.01
- 2021.12
Var. (%)
à périmètre
constant*1
Var. (%)
Belgique 16.145 16.430 17.259 17.598 67.432 62.548 +4,6% +7,8%
Allemagne 13.917 14.009 14.178 14.634 56.738 44.971 +2,2% +26,2%
Pays-Bas 8.020 8.010 8.688 8.853 33.571 30.429 +4,2% +10,3%
Royaume-Uni 13.283 14.428 14.450 15.311 57.472 49.911 +5,0% +15,1%
Finlande 11.346 10.816 11.111 11.452 44.725 39.797 +3,7% +12,4%
Suède 951 992 990 984 3.917 1.958 +2,6% +100,1%
Irlande 1.219 1.468 2.730 3.828 9.245 2.504 +5,8% +269,2%
Espagne - - - 32 32 - - -
Total 64.881 66.153 69.406 72.692 273.132 232.118 +4,2% +17,7%

La variation des revenus locatifs à périmètre constant* de 4,2 % se ventile en +3,3 % d'indexation des loyers, +0,8 % de négociation des loyers et +0,1 % de fluctuation des taux de change.

La croissance des revenus locatifs consolidés démontre la pertinence de la stratégie d'investissement d'Aedifica et s'explique par le nombre important de sites qu'Aedifica a ajouté à son portefeuille grâce à la réalisation de nouvelles acquisitions et à la réception de projets de développement issus du programme d'investissement.

Après déduction des charges relatives à la location (1,6 million €), le résultat locatif net s'élève à 271,5 millions € (+17 % par rapport au 31 décembre 2021).

Le résultat immobilier atteint 271,9 millions € (31 décembre 2021 : 230,5 millions €). Ce résultat, diminué des autres frais directs, conduit à un résultat d'exploitation des immeubles de 262,6 millions € (31 décembre 2021 : 222,9 millions €), soit une marge opérationnelle* de 96,7 % (31 décembre 2021 : 96,3 %).

Après déduction des frais généraux de 33,6 millions € (31 décembre 2021 : 30,9 millions €), et prise en compte des autres revenus et charges d'exploitation, le résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille augmente de 19 % à 229,7 millions € (31 décembre 2021 : 193,3 millions €). Cela représente une marge d'exploitation* de 84,6 % (31 décembre 2021 : 83,5 %).

Compte tenu des flux de trésorerie générés par les instruments de couverture, les charges d'intérêts nettes d'Aedifica s'élèvent à 30,7 millions € (31 décembre 2021 : 27,5 millions €). En tenant compte des autres produits et charges financiers, à l'exclusion de l'impact net de la revalorisation des instruments de couverture à leur juste valeur (flux non cash comptabilisé conformément à la norme IAS 39 et ne faisant pas partie de l'EPRA Earnings* comme expliqué plus bas), le résultat financier hors variations de juste valeur* représente une charge nette de 36,2 millions € (31 décembre 2021 : 32,2 millions €).

Les impôts se composent des impôts exigibles, des impôts différés, de la taxe sur résultat sur vente d'immeubles de placement et de l'exit tax. Conformément au régime fiscal belge particulier des SIR, les impôts inclus dans l'EPRA Earnings* (31 décembre 2022 : 12,0 millions € ; 31 décembre 2021 : 9,7 millions €) comprennent principalement l'impôt sur le résultat des filiales consolidées, l'impôt sur le résultat généré en dehors de la Belgique et l'impôt belge sur les dépenses non admises d'Aedifica. Pour les filiales néerlandaises, Aedifica a opté par prudence pour la prise en résultat d'une charge fiscale de droit commun, nonobstant le fait que les filiales revendiquent intégralement l'application du régime de transparence fiscale d'un « Fiscale Beleggingsinstelling » (voir section page 83).

La quote-part dans le résultat des entreprises associées et de co-entreprises comprend principalement le résultat de la participation dans Immobe SA (consolidée par la méthode de mise en équivalence depuis le 31 mars 2019).

L'EPRA Earnings* (voir page 209) atteint 181,4 millions € (31 décembre 2021 : 151,5 millions €), soit 4,76 € par action (31 décembre 2021 : 4,35 € par action), calculé sur base du nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation et compte tenu de l'augmentation du nombre d'actions résultant des augmentations de capital de 2022. Ce résultat (absolu et par action) est supérieur à la prévision budgétaire de >4,70 € par action qui avait été annoncée dans le rapport financier intermédiaire du troisième trimestre 2022.

Le compte de résultats comprend, en outre, des éléments sans effet monétaire (c'est-à-dire non cash) qui varient en fonction de paramètres de marché. Il s'agit entre autres de la variation de la juste valeur des immeubles de placement (comptabilisés conformément à la norme IAS 40), de la variation de la juste valeur des actifs et passifs financiers (comptabilisés conformément à la norme IAS 39), des autres résultats sur le portefeuille et des impôts différés (découlant de la norme IAS 40) :

  • Sur l'ensemble de l'exercice, la variation de la juste valeur des immeubles de placement en exploitation2 et des projets de développement représente une hausse de 84,9 millions € sur la période écoulée (31 décembre 2021 : 160,2 millions €).
  • Afin de limiter le risque de taux d'intérêt sur le financement de ses investissements, Aedifica a mis en place des couvertures long terme convertissant la dette à taux variable en dette à taux fixe ou plafonnant le taux d'intérêt applicable. En outre, les instruments financiers reflètent également les options de vente accordées à certains actionnaires minoritaires qui font l'objet d'une valorisation à la juste valeur. La variation de la juste valeur des actifs et passifs financiers prise en résultat au 31 décembre 2022 représente un produit de 123,2 millions € (31 décembre 2021 : un produit de 14,8 millions €) à la suite de l'augmentation des taux d'intérêt à long terme.
  • Les plus-values de cessions (31 décembre 2022 : 0,8 million € ; 31 décembre 2021 : 0,5 million €) sont aussi prises en considération ici.
  • Le crédit ou charge d'impôt sur vente d'immeubles de placement s'élève à 0,0 million € au 31 décembre 2022 (31 décembre 2021 : -0,6 million €).
  • Réduction de valeur sur le goodwill (charge de 18,3 millions € au 31 décembre 2022 contre une charge de 3,5 millions € au 31 décembre 2021) résultant du nouveau test de dépréciation au 31 décembre 2022. Le montant recouvrable estimé est impacté négativement par l'augmentation du taux d'actualisation.
  • Les impôts différés relatifs aux ajustements EPRA (charge de 42,7 millions € au 31 décembre 2022 contre une charge de 46,5 millions € au 31 décembre 2021) comprennent deux éléments. Les impôts différés (charge de 42,4 millions € au 31 décembre 2022 contre une charge de 46,2 millions € au 31 décembre 2021) découlent quant à eux de la comptabilisation à leur juste valeur des immeubles situés à l'étranger conformément à la norme IAS 40. L'exit tax (charge de 0,3 million € au 31 décembre 2022 contre une charge de 0,3 million € au 31 décembre 2021) correspond à la variation entre l'exit tax estimée au moment de l'acquisition de sociétés et l'exit tax estimée à la date de fusion prévue.

Compte tenu des éléments non monétaires mentionnés ci-dessus, le résultat net (part du groupe) s'élève à 331,8 millions € (31 décembre 2021 : 281,8 millions €). Le résultat de base par action (« basic earnings per share », tel que défini par IAS 33), est

de 8,71 € (31 décembre 2021 : 8,10 €). 1. La variation à périmètre constant* est indiquée pour chaque pays dans la devise locale. La variation totale à périmètre constant* est indiquée dans la devise du Groupe.

  1. Correspondant au solde des variations positives et négatives de juste valeur entre celle au 31 décembre 2021 ou au moment de l'entrée des nouveaux immeubles dans le patrimoine, et la juste valeur estimée par les experts évaluateurs au 31 décembre 2022. Cette ligne comprend également les frais accessoires d'acquisitions et la variation des droits d'utilisation sur terrains.

+4,2% variation des revenus locatifs à périmètre constant*

Stratégie et création de valeur

Le résultat corrigé statutaire, tel que défini dans l'annexe de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux SIR, atteint 154,8 millions € (31 décembre 2021 : 138,9 millions €) – comme calculé dans les comptes annuels statutaires abrégés à la page 204 – ou 4,06 € par

action (31 décembre 2021 : 3,98 € par action).

1.3.2 Bilan consolidé

Bilan consolidé (x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Immeubles de placement y compris actifs détenus en vue de la vente* 5.703.734 4.896.422
Autres actifs repris dans le taux d'endettement 258.587 258.725
Autres actifs 123.219 6.720
Total des actifs 6.085.540 5.161.867
Capitaux propres
Capitaux propres hors variations de juste valeur des instruments de couverture* 3.163.877 2.808.488
Effet des variations de juste valeur des instruments de couverture 118.908 -27.317
Intérêts minoritaires 6.564 4.226
Capitaux propres 3.289.349 2.785.397
Dettes et passifs repris dans le taux d'endettement 2.601.509 2.197.131
Autres passifs 194.682 179.339
Total des capitaux propres et du passif 6.085.540 5.161.867
Taux d'endettement (%) 43,6% 42,6%

Au 31 décembre 2022, l'actif du bilan d'Aedifica est composé à 94 % d'immeubles de placement y compris les actifs détenus en vue de la vente* (31 décembre 2021: 95 %), évalués conformément à la norme IAS 401 , pour un montant de 5.704 millions € (31 décembre 2021: 4.896 millions €). Cette rubrique reprend :

  • Les immeubles de placement en exploitation y compris les actifs détenus en vue de la vente* (31 décembre 2022 : 5.449 millions € ; 31 décembre 2021 : 4.687 millions €), en augmentation de 763 millions €. La croissance nette de la juste valeur des immeubles de placement en exploitation est principalement attribuable à 426 millions € d'opérations d'investissement, à 97 millions € de variation de la juste valeur des immeubles en exploitation, à 323 millions € d'achèvement de projets de développement et est partiellement atténuée par -35 millions € de cessions et -48 millions € de différences de taux de change. La variation de la juste valeur des immeubles de placement en exploitation, estimée par les experts évaluateurs indépendants, se ventile de la manière suivante pour l'ensemble de l'année 2022 :
  • Belgique: +17,8 millions € (+1,5%);
  • Allemagne: +39,6 millions € (+3,7%);
  • Pays-Bas: +24,0 millions € (+4,3%);
  • Royaume-Uni: +6,2 millions € (+0,8%);
  • Finlande: +12,9 millions € (+1,5%);
  • Suède: -1,0 millions € (-1,3%);
  • Irlande: -2,6 millions € (-2,8%);
  • Les projets de développement (31 décembre 2022 : 184 millions € ; 31 décembre 2021 : 152 millions €) représentent principalement les investissements immobiliers en cours de construction ou de rénovation. Ils s'inscrivent dans le cadre d'un budget d'investissement pluriannuel (voir page 44-46).
  • Le droit d'utilisation sur terrains détenu en « leasehold » conformément à l'IFRS 16 (31 décembre 2022 : 70 millions € ; 31 décembre 2021 : 58 millions €).

Le poste « Autres actifs repris dans le taux d'endettement » comprend entre autres le goodwill d'un montant de 143,7 millions € résultant de l'acquisition de Hoivatilat et qui est la différence positive entre le prix payé pour les actions de Hoivatilat Oyj et la valeur comptable de l'actif net acquis, et les participations dans des entreprises associées et co-entreprises. Cela comprend principalement la participation de 25 % dans Immobe SA qui s'élève à 40,4 millions € au 31 décembre 2022 (31 décembre 2021 : 40,5 millions €).

Les autres actifs repris dans le taux d'endettement représentent 4 % du total du bilan (31 décembre 2021 : 5 %).

Depuis la constitution d'Aedifica, son capital a évolué au fur et à mesure des opérations immobilières (apports, fusions, etc.), et grâce aux augmentations de capital en espèces. Il s'élève à 1.052 millions € au 31 décembre 20222 (31 décembre 2021 : 958 millions €). Les capitaux propres (aussi appelés actif net), représentant la valeur intrinsèque d'Aedifica en tenant compte de la juste valeur du patrimoine immobilier, s'élèvent à :

  • 3.164 millions € hors effet des variations de juste valeur des instruments de couverture* (31 décembre 2021 : 2.808 millions €, comprenant encore le dividende de 118,5 millions € qui a entretemps été distribué en mai 2022) ;
  • ou à 3.283 millions € compte tenu de l'effet des variations de juste valeur des instruments de couverture (31 décembre 2021 : 2.781 millions €, comprenant encore le dividende de 118,5 millions € qui a entretemps été distribué en mai 2022).

Au 31 décembre 2022, les dettes et passifs repris dans le taux d'endettement (tel que défini par l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux SIR) s'élèvent à 2.602 millions € (31 décembre 2021 : 2.197 millions €), dont 2.452 millions € (31 décembre 2021 : 2.081 millions €) représentent les montants effectivement tirés sur les lignes de crédit de la Société. Le taux d'endettement consolidé d'Aedifica s'élève donc à 43,6 % (31 décembre 2021 : 42,6 %).

Les autres passifs de 194,7 millions € (31 décembre 2021 : 179,3 millions €) représentent principalement la juste valeur des instruments financiers de couverture (31 décembre 2022 : 3,9 millions € ; 31 décembre 2021 : 33,3 millions €) et les impôts différés (31 décembre 2022 : 164,1 millions € ; 31 décembre 2021 : 121,3 millions €).

1.3.3 Net asset value per share

Sans les effets (non monétaires, c'est-à-dire non cash) des variations de juste valeur des instruments de couverture3 et après le paiement du dividende 2021 en mai 20224 , l'actif net par action sur

base de la juste valeur des immeubles de placement est de 79,38 € au 31 décembre 2022 (74,09 € par action au 31 décembre 2021).

Actif net par action (en €) 31/12/2022 31/12/2021
Actif net après déduction du dividende 2021, hors variations de juste valeur des instruments de couverture* 79,38 74,09
Effet des variations de juste valeur des instruments de couverture 2,98 -0,75
Actif net après déduction du dividende 2021 82,37 73,34
Nombre d'actions en circulation (hors actions propres) 39.854.966 36.308.157

1.3.4 Tableau des flux de trésorerie consolidés5

Le tableau des flux de trésorerie consolidés, présenté dans les états financiers consolidés ci-joints, montre des flux de trésorerie totaux de -1,4 million € (31 décembre 2021 : -8,2 millions €). Ceux-ci résultent de flux opérationnels nets de +218,6 millions € (31 décembre 2021 : +198,3 millions €), de flux d'investissement nets de -683,4 millions € (31 décembre 2021 : -820,9 millions €) et de flux de financement nets de +463,4 millions € (31 décembre 2021 : +614,4 millions €).

1.3.5 Affectation du résultat

Le conseil d'administration propose à l'assemblée générale ordinaire du 9 mai 2023 d'approuver les comptes annuels au 31 décembre 2022 d'Aedifica SA. Un résumé est fourni dans le chapitre « Comptes annuels statutaires abrégés » à la page 204.

Le conseil d'administration propose également de distribuer un dividende brut de 3,70 € par action pour l'exercice 20226 , ce qui porterait le taux de distribution à 91%. Le dividende sera payé en mai 2023 après l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire du 9 mai 2023. Le dividende sera réparti entre le coupon n° 30 (1,8145 €) et le coupon n° 31 (1,8855 €). Après déduction du précompte mobilier de 15 %7 , le dividende net total s'élèvera à 3,145 € (1,5423 € pour le coupon n° 30 et 1,6027 € pour le coupon n° 31).

Le résultat statutaire de l'exercice 2022 sera affecté comme présenté dans le tableau à la page 205.

Le dividende proposé respecte le prescrit de l'article 13, § 1er, alinéa 1 de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux SIR, en ce sens qu'il est supérieur au minimum requis de 80 % du résultat corrigé diminué de l'impact de la réduction de l'endettement au cours de l'exercice tel qu'il ressort des comptes annuels statutaires.

  1. Les immeubles de placement sont comptabilisés à leur juste valeur, telle que déterminée par les experts évaluateurs (voir pages 233-234).

  2. L'effet des variations de juste valeur des instruments de couverture de +2,98 € par action au 31 décembre 2022 est la contrepartie dans les capitaux propres de la juste valeur des instruments de couverture, positive à hauteur de 118,9 millions €, principalement enregistrée à l'actif du bilan.

  3. Pour rappel, les normes IFRS prévoient de présenter les comptes annuels avant affectation du résultat. L'actif net de 77,35 € par action au 31 décembre 2021 (tel que publié dans le rapport financier annuel 2021) comprenait donc toujours le dividende brut à distribuer en mai 2022, et a été corrigé de 3,26 € par action pour pouvoir être comparé à la valeur du 31 décembre 2022. Ce montant correspond au montant total des dividendes versés (118,5 millions €) rapporté au

- 2. Pour rappel, les normes IFRS prévoient de présenter les frais d'augmentation de capital en diminution du capital statutaire.

  • nombre total d'actions en circulation au 31 décembre 2021 (36.308.157).
    1. Voir page 145 pour plus d'informations sur le tableau des flux de trésorerie consolidés.
    1. Voir page 94 pour plus d'informations sur le dividende 2022 d'Aedifica.
  • d'informations sur le traitement fiscal des dividendes, et la section 9 du chapitre « Facteurs de risque ».

  • Aedifica étant une SIR qui investit plus de 80 % de son portefeuille immobilier dans l'immobilier de santé résidentiel en Europe, le précompte mobilier s'élève à 15 %. A la suite du Brexit, un régime de transition a été prévu pour les actifs britanniques acquis avant le 1er janvier 2021 afin qu'ils puissent être inclus dans le calcul du seuil de 80% jusqu'à la fin de l'exercice 2025. Par conséquent, si la législation ne change pas d'ici là, Aedifica estime que ses actionnaires pourront continuer à bénéficier du précompte mobilier réduit de 15% jusqu'à l'exercice 2025 (inclus). Voir section 4.4.2 du chapitre « Documents permanents » pour plus

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Facteurs de risque

1.4 Indicateurs de performance clés selon le référentiel EPRA

31/12/2022 31/12/2021
EPRA Earnings* Résultat provenant des activités opérationnelles. L'EPRA x 1.000 € 181.386 151.479
Earnings* représente le résultat net (part du groupe) après les
corrections préconisées par l'EPRA.
€ / action 4,76 4,35
EPRA Net Reinstatement Valeur intrinsèque ajustée conformément aux Best Practice x 1.000 € 3.656.251 3.089.707
Value* Recommendations (BPR) Guidelines publiées par l'EPRA en
octobre 2019 pour application à partir des exercices débutant
au 1er janvier 2020. EPRA NRV* part de l'hypothèse que la
société ne vendra jamais ses actifs, et fournit une estimation du
montant requis pour reconstituer la société.
€ / action 91,74 85,10
EPRA Net Tangible Assets* Valeur intrinsèque ajustée conformément aux Best Practice x 1.000 € 3.176.816 2.642.684
Recommendations (BPR) Guidelines publiées par l'EPRA en
octobre 2019 pour application à partir des exercices débutant
au 1er janvier 2020. EPRA NTA* part de l'hypothèse que la
société acquiert et cède des actifs, ce qui ferait se matérialiser
certains impôts différés qui ne peuvent être éludés.
€ / action 79,71 72,78
EPRA Net Disposal Value* Valeur intrinsèque ajustée conformément aux Best Practice x 1.000 € 3.344.516 2.508.249
Recommendations (BPR) Guidelines publiées par l'EPRA en
octobre 2019 pour application à partir des exercices débutant
au 1er janvier 2020. EPRA NDV* représente la valeur revenant
aux actionnaires de la société dans un scénario de cession
de ses actifs, entrainant le réglement des impôts différés, la
liquidation des instruments financiers et la prise en compte
d'autres passifs pour leur montant maximum, le tout net
d'impôts.
€ / action 83,92 69,08
EPRA Net Initial Yield (NIY) Revenus locatifs bruts annualisés basés sur les loyers passant
à la date de clôture des états financiers, moins les charges
immobilières, le tout divisé par la valeur de marché du
portefeuille augmenté des frais et droits de mutation estimés
lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement.
% 4,9% 4,9%
EPRA Topped-up NIY Cette mesure incorpore un ajustement par rapport à l'EPRA
NIY relatif à l'expiration des périodes de gratuités et autres
incentives.
% 5,1% 5,1%
EPRA Vacancy Rate Valeur Locative Estimée (VLE) des surfaces vides divisée par la
VLE du portefeuille total.
% 0,4% 0,5%
EPRA Cost Ratio (including
direct vacancy costs)*
Coûts administratifs et opérationnels (y compris les coûts
directs des immeubles non loués) divisés par les revenus
locatifs bruts.
% 15,9% 16,7%
EPRA Cost Ratio (excluding
direct vacancy costs)*
Coûts administratifs et opérationnels (diminué des coûts directs
des immeubles non loués) divisés par les revenus locatifs bruts.
% 15,9% 16,7%
EPRA LTV* L'EPRA LTV vise à représenter l'endettement de la Société par
rapport aux valeurs de marché de ses actifs.
% 43,4% 42,8%

2. Perspectives pour 2023

Les prévisions ci-dessous ont été établies par le conseil d'administration en vue d'établir le budget pour l'exercice 2023 sur une base comparable aux informations financières historiques de la Société et en cohérence avec les politiques comptables de la Société.

Le conseil d'administration continue à suivre avec grande attention l'évolution du contexte économique, financier et politique et ses effets sur les activités du Groupe. 2023 est plutôt prévue comme une année de transition au cours de laquelle un nouvel équilibre devra être trouvé entre les attentes du marché de l'investissement et des opérateurs d'une part et l'augmentation des coûts de financement d'autre part. Cela se traduira probablement par un rythme d'investissement plus lent, étant donné que le Groupe se concentrera principalement sur l'exécution de son pipeline engagé, tout en maintenant un bilan solide et un ratio d'endettement d'environ 45%. Bénéficiant de solides fondamentaux favorables, tels que le vieillissement de la population européenne et le besoin croissant d'établissements de soins à l'épreuve du temps, l'immobilier de santé restera une catégorie d'investissement attrayante dans les années à venir.

2.1 Hypothèses

Facteurs externes

  • a) Les taux d'indexation des loyers et des charges varient d'un pays à l'autre et sont, dans la plupart des pays, liés à l'indice des prix à la consommation (santé). L'indexation du portefeuille au Royaume-Uni est généralement basée sur l'indice « retail price » avec des planchers et des plafonds d'indexation convenus contractuellement. En Allemagne, des restrictions contractuelles s'appliquent au mécanisme d'indexation. L'indexation des revenus locatifs en Allemagne est généralement plafonnée ou prend effet après avoir atteint un certain seuil.
  • b) Valorisation des immeubles de placement : aucune hypothèse n'est faite concernant les variations de la juste valeur du portefeuille. Les variations de la juste valeur du portefeuille n'ont aucun impact sur l'EPRA Earnings*.
  • c) Taux d'intérêt effectif moyen, avant activation des intérêts intercalaires : 2,2 %, sur base de la courbe des taux Euribor telle qu'elle se présentait le 20 janvier 2023, des marges bancaires et des couvertures en cours.
  • d) Taux de change : les fluctuations futures des taux de change peuvent affecter la valeur des immeubles de placement au Royaume-Uni et en Suède, les revenus locatifs et le résultat net d'Aedifica, qui sont tous exprimés en euros. Dans les perspectives ci-dessous, les taux de change de £/€ de 1,12 et €/SEK de 11,2485 ont été appliqués.

Facteurs internes

  • a) Loyers : l'estimation des loyers est basée sur les taux contractuels actuels en vigueur et tiennent compte de l'indexation. Les revenus locatifs estimés incluent une hypothèse de croissance organique d'environ 4,8 % après indexation sur l'IPC et des hypothèses concernant les futurs compléments de portefeuille liés à l'achèvement des bâtiments en cours de développement pour lesquels la date de livraison ne peut être déterminée avec certitude.
  • b) Charges immobilières : les hypothèses concernant les charges immobilières portent sur les coûts de gestion de l'immobilier interne et externe (honoraires de gestion, etc.), les coûts de maintenance et de rénovation, les taxes et le précompte immobilier, et les assurances.
  • c) Frais d'exploitation et frais généraux : ces prévisions intègrent, entre autres, les frais de personnel, informatiques, de bureau,

de consultance, administratifs et comptables, ainsi que les frais directement liés à la cotation des actions de la Société.

d) Programme d'investissement :

  • Achèvement des projets du pipeline engagé pour 320 millions €
  • Les sorties de trésorerie en 2023 liées à l'exécution des projets de développement s'élèvent à environ 350 millions €.

e) Hypothèses financières :

  • Taux d'endettement inférieur à 50 % à la fin de 2023, avec un objectif d'environ 45 %.
  • Variations de la juste valeur des instruments de couverture des dettes financières (IAS 39) ne sont pas modélisées car elles n'ont aucun impact sur l'EPRA Earnings*, et ne sont pas estimables. Ainsi, ces changements n'ont pas d'impact sur les projections présentées ci-dessous

f) Hypothèse de désinvestissement :

  • Cession d'actifs non stratégiques au cours de l'année pour un montant d'environ 150 millions €.

g) Impôts :

  • Les impôts comprennent principalement les impôts sur le bénéfice des filiales consolidées, l'impôt sur le bénéfice réalisé par Aedifica SA à I'étranger et l'impôt belge sur les dépenses non admises d'Aedifica SA
  • Le budget prévoit l'application du régime fiscal transparent d'un « Fiscale Beleggingsinstelling » (« FBI ») dans les filiales néerlandaises et un remboursement des impôts sur les sociétés payés pour les années 2016 à 2020 d'un montant d'environ 6,1 millions €. Cette hypothèse est basée sur le retour positif reçu des autorités fiscales néerlandaises au début de 2023 sur la qualification pour les exigences FBI dans les années précédentes (2016-2020). Aedifica suppose dans le budget que les exigences seront également remplies dans les années 2023 et 2024. Toutefois, la qualification pour ces années peut encore faire l'objet d'un examen complémentaire par les autorités fiscales. Sur la base des informations actuellement disponibles, les sociétés investissant directement dans l'immobilier pourraient ne plus bénéficier du régime FBI à partir de janvier 2025. Comme expliqué à la section 1.1.2 à la page 83, le remboursement des créances fiscales dans les filiales néerlandaises pour les années précédentes sera comptabilisé dans le compte de résultats au moment de la réception de l'évaluation finale de l'impôt sur les sociétés.

2.2 Prévisions financières

Sur la base des informations actuellement disponibles et du portefeuille immobilier projeté, et sans évolution imprévue, le conseil d'administration estime que les revenus locatifs pour l'exercice 2023 atteindront 308 millions €. Il en résulte un EPRA Earnings* de 200 millions €. En tenant compte du nombre plus élevé d'actions résultant des augmentations de capital de 2022 (voir section 1.2.4), le conseil d'administration prévoit un EPRA Earnings* par action de 5,03 € par action (soit une augmentation de 6 % par rapport à 2022) et un dividende brut de 3,80 € par action (soit une augmentation de 3 %).

Perspectives pour 2023
Revenus locatifs estimés 308 millions €
EPRA Earnings* 200 millions €
EPRA Earnings* par action 5,03 €
Dividende brut 3,80 €

CHARLOTTE VAN OVERMEERE, SENIOR FINANCIAL CONTROL MANAGER

Dans la communication avec nos stakeholders, nous attachons une grande importance à la transparence et à la comparabilité. Les indicateurs clés de performance de l'EPRA sont un outil utile pour les investisseurs à cet égard.

Financial review

Aedifica en bref

Stratégie et

3. Performance boursière

Aedifica apporte aux investisseurs une alternative de choix par rapport à l'investissement direct en immobilier, alliant tous les avantages d'un revenu immobilier optimal à un profil de risque limité. Le groupe a une stratégie d'investissement qui permet d'offrir à la fois un rendement attractif, des possibilités de croissance et de plus-values, et un dividende récurrent.

Depuis 2020, l'action Aedifica est incluse dans le BEL 20, l'indice des 20 actions les plus importantes sur Euronext Brussels, confirmant la confiance du marché dans la stratégie d'investissement d'Aedifica. En outre, l'action est également cotée sur Euronext Amsterdam depuis novembre 2019. Cette deuxième cotation et l'inclusion dans le BEL 20 assurent non seulement une plus grande visibilité, mais augmentent également la liquidité de l'action en bourse.

Par ailleurs, depuis début 2023, Aedifica est également incluse dans le BEL ESG, un nouvel indice lancé par Euronext Brussels. Cet indice identifie les 20 sociétés cotées en bourse les plus performantes en matière de critères ESG, sur la base, entre autres, de leur Sustainalytics Risk Rating.

3.1 Cours de bourse et volume

L'action Aedifica (AED) est cotée sur le marché réglementé d'Euronext Brussels depuis 2006. Depuis novembre 2019, l'action Aedifica est également cotée sur Euronext Amsterdam via une cotation secondaire.

Aedifica est reprise dans l'indice Bel 20 avec une pondération de l'ordre de 2,5 % (31 décembre 2022). Par ailleurs, l'action Aedifica fait également partie des indices EPRA, GPR 250, GPR 250 REIT, MSCI et Stoxx Europe 600.

Le cours de l'action Aedifica a fluctué entre 70,40 € et 118,10 € au cours de l'exercice 2022 et a clôturé l'exercice à 75,80 €, soit une baisse d'environ 34 % par rapport au 31 décembre 2021 (114,90 €). Sur base du cours de bourse du 31 décembre 2022, l'action Aedifica présente:

  • une décote de 4,5 % par rapport à l'actif net par action hors variations de juste valeur des instruments de couverture* ;
  • une décote 8,0 % par rapport à l'actif net par action.

Entre l'introduction en Bourse d'Aedifica (après déduction des coupons qui représentaient les droits de préférence ou les droits d'allocation irréductibles dans le cadre des augmentations de capital mentionnées ci-dessus) et le 31 décembre 2022, le cours de l'action Aedifica a augmenté de 130,0 %, tandis que l'indice BEL 20 a diminué de 11,6 % et l'indice EPRA Europe a chuté de 43,1 % sur la même période.

Le volume quotidien moyen de l'action Aedifica était d'environ 5.386.000 € soit environ 57.000 actions, ce qui a porté le taux de vélocité à 38,2 %. Aedifica poursuit ses efforts pour élargir davantage sa base d'investisseurs en participant régulièrement à des roadshows et des événements pour les investisseurs institutionnels et privés.

Le graphique de création de valeur à la page 93 montre l'évolution de la capitalisation boursière d'Aedifica depuis son introduction en bourse en 2006 jusqu'au 31 décembre 2022, après déduction des paiements de dividendes cumulés.

Action Aedifica 31/12/2022 31/12/2021
Cours de Bourse de clôture (en €) 75,80 114,90
Actif net par action hors variations de juste valeur des instruments de couverture* (en €) 79,38 74,09
Prime (+) / Décote (-) hors variations de juste valeur des instruments de couverture* -4,5% 55,1%
Actif net par action (en €) 82,37 73,34
Prime (+) / Décote (-) -8,0% 56,7%
Capitalisation boursière 3.021.027.419 4.171.807.239
Free float 1 100,0% 100,0%
Nombre total d'actions cotées en bourse 2 39.855.243 36.308.157
Nombre total d'actions propres 277 0
Nombre d'actions en circulation après déduction des actions propres 39.854.966 36.308.157
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation (dénominateur selon IAS 33) 38.113.384 34.789.526
Nombre de droits au dividende 3 38.152.107 34.851.824
Dénominateur pour le calcul de l'actif net par action 39.854.966 36.308.157
Volume journalier moyen 56.893 50.797
Vélocité 4 38,2% 37,6%
Dividende brut par action (en €) 5 3,70 3,40
Rendement brut en dividende 6 4,9% 3,0%
  1. Pourcentage du capital d'une société détenu par le public, selon la définition d'Euronext. Voir communiqué de presse du 27 septembre 2022 et la section 3.3 ci-dessous.

  2. 74.172 nouvelles actions ont été admises à la cotation le 18 mai 2022 (ces actions donnent droit à l'intégralité du dividende pour l'exercice 2022), 2.925.000 nouvelles actions le 29 juin 2022 (ces actions ont droit à un dividende à partir du 29 juin 2022) et 547.914 nouvelles actions le 6 juillet 2022 (ces actions ont

  3. droit à un dividende à partir du 29 juin 2022).

    1. Compte tenu du droit au dividende des actions émises au cours de l'exercice.
    1. Volume total d'actions échangées annualisé divisé par le nombre total d'actions cotées, selon la définition d'Euronext.
    1. 2022: dividende propose à l'assemblée générale ordinaire.
    1. Dividende brut distribué par action divisé par le cours de bourse de clôture.

CAPITALISATION BOURSIÈRE (EN MILLIONS €)

PRIME OU DÉCOTE DU COURS DE BOURSE

TOTAL RETURN

EPRA Belgium Total return

EPRA Europe Total return

CRÉATION DE VALEUR (EN MILLIONS €)

Euronext Brussels &

Amsterdam

DELPHINE NOIRHOMME, INVESTOR RELATIONS MANAGER

Nous sommes honorés qu'Aedifica ait été incluse dès le départ dans le nouvel indice BEL ESG. C'est une belle récompense pour les efforts que notre équipe a déployés ces dernières années en matière de RSE.

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Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

3.2 Dividende

Pour l'exercice 2022, le conseil d'administration d'Aedifica propose un dividende brut total de 3,70 € par action, ce qui porterait le taux de distribution à 91%. Le dividende sera réparti entre le coupon n° 30 (1,8145 € pour la période du 1er janvier 2022 au 28 juin 2022) et le coupon n° 31 (1,8855 € pour la période du 29 juin 2022 au 31 décembre 2022). Le dividende sera versé en mai 2023, après approbation des états financiers par l'assemblée générale ordinaire du 9 mai 2023.

Aedifica étant une SIR investissant plus de 80 % de son portefeuille dans le secteur de l'immobilier de santé résidentiel en Europe, le précompte mobilier pour les investisseurs d'Aedifica ne s'élève qu'à 15 %1 . Aedifica surveille ce seuil conformément aux directives du gouvernement belge. Le dividende net total par action après déduction du précompte mobilier de 15 % s'élèvera à 3,145 € (1,5423 € pour le coupon n° 30 et 1,6027 € pour le coupon n° 31).

Coupon Période Date ex-coupon Date de paiement
estimée
Dividende brut Dividende net
30 01/01/2022 – 28/06/2022 27/06/2022 à partir du 16/05/2023 1,8145 € 1,5423 €
31 29/06/2022 – 31/12/2022 12/05/2023 à partir du 16/05/2023 1,8855 € 1,6027 €

3.3 Actionnariat

Le tableau ci-dessous reprend les actionnaires d'Aedifica détenant plus de 5 % des droits de vote (situation au 31 décembre 2022, sur base du nombre d'actions détenues par les actionnaires concernés au 23 septembre 2022 ; Aedifica n'a reçu aucune déclaration de transparence présentant une situation postérieure à celle du 23 septembre 2022). Les déclarations de transparence ainsi que les chaînes de contrôle peuvent être consultées sur le site internet d'Aedifica. Selon la définition d'Euronext, le free float est de 100 %. Le graphique ci-dessous présente la répartition géographique de l'actionnariat diversifié d'Aedifica. Environ un tiers des actionnaires sont des particuliers, contre deux tiers d'actionnaires institutionnels.

# droits
de vote
Date de
notification
% du droit
de vote
BlackRock, Inc. 2.157.313 23/09/2022 5,4%
Autres
actionnaires
94,6%
Total 100%

3.4 Agenda de l'actionnaire

Calendrier financier
Assemblée générale ordinaire 2023 09/05/2023
Résultats intermédiaires au 31/03/2023 10/05/2023
Paiement du dividende relatif à l'exercice 2022 À partir du
16/05/2023
Coupon 30 – date ex-coupon 27/06/2022
Coupon 31 – date ex-coupon 12/05/2023
Environmental Data Report Juin 2023
Résultats semestriels 30/06/2023 02/08/2023
Résultats intermédiaires au 30/09/2023 31/10/2023
Communiqué annuel 31/12/2023 Février 2024
Rapport financier annuel 2023 Mars 2024
Assemblée générale ordinaire 2024 14/05/2024
Paiement du dividende relatif à l'exercice 2023 À partir du
21/05/2024
    1. Les SIR qui investissent plus de 80 % de leur portefeuille dans l'immobilier de santé résidentiel en Europe bénéficient d'un précompte mobilier réduit de 15 %. A la suite du Brexit, un régime de transition a été prévu pour les actifs britanniques acquis avant le 1er janvier 2021 afin qu'ils puissent être inclus dans le calcul du seuil de 80% jusqu'à la fin de l'exercice 2025. Par conséquent, si la législation ne change pas d'ici là, Aedifica estime que ses actionnaires pourront continuer à bénéficier du précompte mobilier réduit de 15% jusqu'à l'exercice 2025 (inclus). Pour plus d'informations sur le seuil de 80 % pour le précompte mobilier réduit sur les dividendes, voir page 260.
    1. Prorata du dividende de 4,60 € (18 mois) sur 12 mois.
  • Prévisions (voir page 91).

  • Sur la base d'une identification des actionnaires réalisée le 30 décembre 2022.

3,70 €/action dividende brut propose pour 2022

15% précompte mobilier réduit

GROSS DIVIDEND (€/SHARE)

ACTIONNARIAT INTERNATIONAL ET DIVERSIFIÉ4

2% Irlande 2% Suède 14% Autres 5% Non identifié

Financial review

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Déclaration

de gouvernance

d'entreprise

En tant qu'acteur de référence dans le secteur européen de l'immobilier de santé coté en bourse, Aedifica attache une grande importance à la gouvernance transparente, éthique et de qualité de la Société, convaincue que cela contribue à la création de valeur durable à long terme pour toutes les parties prenantes d'Aedifica. Le conseil d'administration veille à ce que les principes et processus de gouvernance d'entreprise élaborés à cet effet soient toujours appropriés pour la Société et répondent à la réglementation ou aux normes en vigueur en matière de gouvernance d'entreprise.

Formation annuelle de compliance pour tous les employés

Politique environnementale actualisée

97 % taux de participation aux réunions du conseil d'administration et du comité exécutif

Priesty Fields - Congleton (UK)

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Le présent chapitre donne un aperçu des règles et des principes sur la base desquels la gouvernance d'entreprise (« corporate governance ») de la Société est organisée.

Ces règles de gouvernance transparentes, éthiques et durables visant à créer de la valeur à long terme pour toutes les parties prenantes (actionnaires, locataires et leurs occupants, employés, communauté et environnement) se retrouvent également dans les diverses politiques internes d'Aedifica1 comprenant :

  • statuts
  • charte de gouvernance d'entreprise
  • code de transaction
  • code de conduite
  • procédure interne de signalement des anomalies
  • politique de rémunération
  • politique de lutte contre la corruption
  • politique anti-blanchiment
  • politique de confidentialité interne
  • politique environnementale
  • politique des droits humains
  • charte relations fournisseurs responsables

1. Modèle de gouvernance et structure

Aedifica a opté pour une structure moniste ou unitaire telle que définie par les articles 7:85 et suivants du CSA.

Cela signifie que la Société est administrée par un conseil d'administration qui a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la Société, à l'exception des actes pour lesquels l'assemblée générale est compétente en vertu de la loi. Elle est dirigée par un comité exécutif qui a été chargé par le conseil d'administration de sa gestion quotidienne et de son fonctionnement opérationnel.

Afin d'accroître l'efficacité globale du conseil d'administration en mettant l'accent, en contrôlant et en surveillant des domaines importants, le conseil a créé trois comités spécialisés, composés principalement d'administrateurs indépendants disposant de l'expertise requise pour être membres d'un tel comité, à savoir le comité d'audit et de risque, le comité de nomination et de rémunération et le comité d'investissement.

Conformément à la législation SIR et aux règles de gouvernance d'entreprise, la Société dispose également d'une fonction indépendante de contrôle, dont l'efficacité est assurée par les fonctions d'audit interne, de compliance et de gestion des risques.

Par sa mission d'entreprise (à savoir, proposer des solutions immobilières durables à des professionnels dont l'activité principale consiste à soigner les personnes dépendantes en Europe), Aedifica vise à poursuivre durablement les intérêts de toutes ses parties prenantes. A cet effet, la Société dispose d'un comité chargé d'intégrer les objectifs de durabilité de la Société dans sa gestion quotidienne et d'en assurer le suivi et le développement.

Enfin, compte tenu de son implémentation géographique et afin de pouvoir échanger des expériences pertinentes, Aedifica a mis en place un groupe «G-10». Celui-ci réunit les membres du comité exécutif et les country managers.

Cette structure de gouvernance et la répartition respective des rôles peuvent être présentés schématiquement comme indiqué ci-après.

Conseil d'administration

  • Définit la stratégie et la politique de la Société.
  • Développe et assure un leadership entrepreneurial, responsable et éthique permettant de mettre en œuvre la stratégie et la politique dans un cadre permettant un contrôle et une gestion des risques efficaces.
  • Examine la qualité de l'information fournie aux investisseurs et au public.
  • Détermine la gouvernance d'entreprise.
  • S'assure que les objectifs ESG sont développés au sein de la Société et supervise leur mise en œuvre.

Comité d'audit et de risque

  • En général : assiste le conseil d'administration dans l'exercice de ses responsabilités en matière de surveillance en vue du contrôle au sens le plus large, notamment en assurant l'audit interne de la Société.
  • Dans l'exécution de sa mission, le comité d'audit et de risque a pour principales tâches :
    • le suivi du processus de reporting financier;
  • le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
  • le suivi de l'audit interne et de son efficacité;
  • le suivi du contrôle légal des comptes annuels et des comptes annuels consolidés, y compris le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire et de l'information fournie aux actionnaires et au marché;
  • le suivi de l'audit externe, y compris l'évaluation et le suivi de l'indépendance du commissaire;
  • le rapport régulier au conseil d'administration sur l'exercice de ses activités et, en tous les cas, lorsque le conseil d'administration établit les comptes annuels, les comptes consolidés et les états financiers résumés destinés à la publication.

Comité de nomination et de rémunération

Assiste le conseil d'administration en :

  • formulant des recommandations dans toutes les matières relatives à la composition du conseil d'administration, de ses comités et du comité exécutif;
  • assistant la sélection, l'évaluation et la nomination des membres du conseil d'administration, de ses comités et du comité exécutif;
  • assistant le président du conseil d'administration dans le cadre de l'évaluation des prestations du conseil d'administration, de ses comités et du comité exécutif;
  • élaborant la politique de rémunération et le rapport de rémunération;
  • formulant des recommandations sur la rémunération des administrateurs et des membres du comité exécutif, y compris la rémunération variable et les mesures incitatives à long terme liées ou non aux actions (sous la forme d'options sur actions ou d'autres instruments financiers) et les indemnités de départ.

Comité d'investissement

Conseille le conseil d'administration sur les investissements et les désinvestissements que le comité exécutif soumet au conseil d'administration afin d'accélérer le processus décisionnel de la Société concernant les dossiers de (dés)investissements.

Risk Manager

  • Assure la mise en œuvre de mesures et de procédures pour identifier, surveiller et éviter les risques auxquels la Société peut être confrontée (y compris les risques ESG).
  • Assure, lorsque des risques se présentent effectivement, des mesures pour limiter l'impact de ces risques et en évaluer et en suivre autant que possible les conséquences.

  1. Voir aussi section 3 "Éthique, conformité et intégrité" à la page 74 pour plus d'informations concernant le code de conduite (y compris la procédure de signalement des anomalies), la politique anti-blanchiment et la politique de confidentialité.

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

compliance officer

  • Veille à ce que la Société, ses administrateurs, ses dirigeants effectifs et ses employés respectent les règles de droit relatives à l'intégrité des activités d'une société immobilière réglementée publique.
  • Veille au respect des politiques internes de la Société, y compris le respect des règles relatives aux conflits d'intérêts, à l'incompatibilité des mandats, au respect des valeurs de la Société et aux abus et manipulations de marché.

Auditeur interne

Évalue les activités de la Société et examine l'efficacité des procédures et méthodes de contrôle interne existantes.

Comité exécutif

  • Supervise la gestion journalière d'Aedifica, conformément aux valeurs, à la stratégie et aux directives politiques telles que définies par le conseil d'administration.
  • Propose une stratégie au conseil d'administration (y compris en matière d'ESG) et exécute la stratégie approuvée par le conseil d'administration.
  • Organise et gère les fonctions de support.
  • Examine et (dans les limites des compétences déléguées) décide des investissements et désinvestissements, de la gestion générale du portefeuille immobilier, et prépare les états financiers et tous les rapports opérationnels.
  • Valide les plans et propositions du comité directeur en matière de durabilité.

G10 - Country managers

  • Assure, en tant que plateforme de délibération et de discussion entre les country managers et le comité exécutif :
  • la communication transfrontalière entre les différentes équipes du Groupe, y compris l'échange d'expériences pertinentes provenant des différents marchés immobiliers locaux sur lesquels Aedifica est active;
  • l'alignement des objectifs de toutes les parties du Groupe;
  • la participation de toutes les parties du Groupe à l'établissement et à la mise en œuvre de la politique du Groupe.

Comité directeur en matière de durabilité

  • Poursuit la mise en œuvre et l'intégration effective de la stratégie RSE du Groupe dans tous les secteurs d'activité, en collaboration avec les équipes opérationnelles.
  • Évalue et gère les risques et les opportunités liés au changement climatique.
  • Propose des mesures concrètes et économiquement viables pour améliorer la performance environnementale et sociale de la Société.
  • Veille à ce que le Groupe respecte les exigences environnementales légales, au niveau national et international.
  • Promeut le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes afin de déterminer les efforts à fournir et de développer des partenariats à long terme qui renforcent l'impact positif des actions mises en œuvre.
  • Communique les performances du Groupe à toutes les parties prenantes, notamment par le biais du rapport de développement durable.

2. Code de référence

Conformément à l'article 3:6 §2 CSA et à l'arrêté royal du 12 mai 2019 spécifiant le code de gouvernance d'entreprise à respecter par les sociétés cotées, Aedifica applique le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020 («Code GE 2020») en tenant compte des particularités liées à la législation SIR. Le Code GE 2020 peut être consulté sur le site internet www.corporategovernancecommittee.be. Le Code GE 2020 applique le principe «appliquer ou expliquer » («comply or explain»), ce qui signifie que les écarts par rapport aux recommandations doivent être justifiés.

À la date du présent rapport financier annuel, Aedifica respecte toutes les dispositions du Code GE 2020.

La Charte de gouvernance d'entreprise qui contient des informations complètes sur les règles de gouvernance applicables au sein de la Société, peut être consultée sur le site internet de la Société (www.aedifica.eu).

3. Contrôle interne et gestion des risques

Aedifica a mis en place un système de contrôle interne et de gestion des risques performant, tel que requis par la législation SIR et les règles de gouvernance d'entreprise.

Le développement de ce système interne de contrôle et de gestion des risques relève de la responsabilité du comité exécutif d'Aedifica. Le conseil d'administration est responsable de la constatation et de l'évaluation des risques auxquels la Société peut être confrontée et du suivi de l'efficacité du contrôle interne.

Conformément à la législation SIR, Aedifica a désigné :

  • (i) un compliance officer Monsieur Thomas Moerman, Group General Counsel;
  • (ii) un risk manager Madame Ingrid Daerden, CFO, administrateur exécutif et membre du comité exécutif, assistée par Monsieur Maximilien Meuwissen (Financial Control Manager);
  • (iii)un auditeur interne la fonction d'audit interne est exercée par un consultant externe, BDO Risk Advisory Services (représentée par Monsieur Pierre Poncelet), sous la supervision et la responsabilité de Madame Katrien Kesteloot (administrateur indépendant).

Aedifica fonde son système de gestion des risques et de contrôle interne sur le modèle de contrôle interne COSO (Committee of Sponsoring Organisations of the Threadway Commission – www.coso.org). Ce modèle (version 2013) définit les exigences d'un système de contrôle interne efficace à travers dix-sept principes répartis en cinq composantes :

  • environnement de contrôle interne;
  • analyse des risques ;
  • activités de contrôle;
  • information et communication;
  • surveillance et suivi.

3.1 Environnement de contrôle interne

Principe1 : l'organisation démontre son engagement en faveur de l'intégrité et des valeurs éthiques.

  • Ethique : Aedifica dispose de diverses lignes directrices internes qui s'appliquent à ses administrateurs, aux membres du comité exécutif et à ses employés. Il existe ainsi une charte éthique («code de conduite») qui fait partie de la Charte de gouvernance d'entreprise, qui fixe notamment des règles en matière de conflits d'intérêts, de secret professionnel, d'achat et de vente d'actions, d'abus de biens sociaux et de respect des personnes. En outre, Aedifica dispose également d'une politique de lutte contre la corruption et une politique des droits humains. De plus, il existe également des procédures internes pour signaler des irrégularités (présumées) et des infractions aux normes éthiques appliquées par Aedifica.
  • Intégrité : Aedifica satisfait aux exigences légales relatives aux conflits d'intérêts (voir ci-dessous). Aedifica dispose par ailleurs d'une politique visant à prévenir l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

Principe 2 : le conseil d'administration est indépendant du management et supervise le développement et le fonctionnement du contrôle interne.

Le conseil d'administration d'Aedifica compte 12 membres, dont 7 indépendants au sens de l'article 7:87 §1 CSA. Vu leurs expériences et leurs profils de fonction spécifiques, les administrateurs disposent des compétences nécessaires dans le cadre de l'exercice de leur mandat (voir la matrice de compétences ci-dessous). Le conseil d'administration veille à l'efficacité des mesures de gestion des risques et de contrôle interne prises par le comité exécutif.

Principe3 : le comité exécutif détermine, sous le contrôle du conseil d'administration, les structures, les procédures de reporting ainsi que les droits et responsabilités appropriés pour atteindre les objectifs.

Aedifica dispose d'un conseil d'administration, d'un comité d'audit et de risque, d'un comité de nomination et de rémunération, d'un comité d'investissement et d'un comité exécutif dont les rôles sont décrits ci-dessus. Conformément à la législation SIR, les membres du comité exécutif sont responsables de la gestion journalière de la Société, dont ils font régulièrement rapport au conseil d'administration. Le comité exécutif est également responsable de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures relatives au contrôle interne et à la gestion des risques.

Principe 4 : l'organisation s'engage à attirer, former et conserver des collaborateurs compétents au sein de l'organisation.

La compétence du comité exécutif et du personnel est assurée par la mise en œuvre de processus de recrutements basés sur des profils définis et par l'organisation de formations ad hoc. Aedifica soutient le développement personnel de ses collaborateurs et collaboratrices, et leur offre un environnement de travail confortable et stimulant, adapté à leurs besoins, en identifiant leurs talents et en contribuant à les renforcer. Les changements de personnel s'effectuent sur la base du plan de carrière des employés et de la probabilité d'absences temporaires (congé de maternité, congé parental, etc.) ou de départs définitifs (en particulier à la retraite).

Principe 5 : l'organisation communique avec des parties externes au sujet des matières qui ont une incidence sur le fonctionnement du contrôle interne.

Au moins une fois par an, chaque collaborateur ou collaboratrice a un entretien d'évaluation avec son superviseur, selon un calendrier qui accompagne les relations entre l'entreprise et l'employé(e). Par ailleurs, la politique de rémunération et d'évaluation du comité exécutif et du personnel repose sur la définition d'objectifs réalistes et mesurables. La dernière étude concernant la rémunération du comité exécutif date de la première moitié de 2022.

3.2 Analyse des risques

Principe6 : l'organisation définit les objectifs de manière suffisamment claire pour pouvoir identifier et évaluer les risques liés à ces objectifs.

Les objectifs d'Aedifica sont clairement décrits dans le présent rapport financier annuel aux pages 26-29. En matière de culture du risque, la Société agit en bon père de famille.

Principe7 : l'organisation identifie les risques liés à la réalisation de ses objectifs et analyse ces risques pour déterminer la manière dont elle doit les gérer.

Le conseil d'administration identifie et évalue les principaux risques d'Aedifica sur une base trimestrielle et publie ses conclusions dans les rapports financiers annuels et semestriels et dans les déclarations intermédiaires. Les risques font également l'objet d'un suivi ponctuel en dehors des exercices trimestriels d'identification et d'évaluation menés par le conseil d'administration lors de ses réunions. À cet égard et avec l'aide d'un consultant spécialisé, Aedifica a lancé en 2020 un examen approfondi de ses risques stratégiques et a construit un cadre standardisé pour mieux suivre l'évolution des risques. L'appétence d'Aedifica à ces risques a été évaluée et les contrôles mis en place ont été documentés. L'analyse des risques fait l'objet d'un suivi régulier et donne lieu à des mesures correctives en fonction des vulnérabilités identifiées. De plus amples informations sur les risques sont disponibles dans le chapitre «Facteurs de risque» du présent rapport financier annuel.

Principe8 : l'organisation est attentive au risque de fraude dans l'évaluation des risques qui pourraient compromettre la réalisation des objectifs.

Toute tentative de fraude fait immédiatement l'objet d'une enquête afin d'en limiter l'impact potentiel sur la Société et d'empêcher de nouvelles tentatives.

Fin 2020, la Société a adopté une politique de lutte contre la corruption et une politique de prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Ces politiques clarifient certaines règles de conduite dans ces domaines, pour la Société comme pour ses employés.

Principe9 : l'organisation identifie et évalue les changements qui pourraient avoir un impact significatif sur le système de contrôle interne.

Les changements importants sont identifiés et analysés en permanence, tant par le comité exécutif que par le conseil d'administration, et formalisés sur l'outil « risk universe». Cette analyse est traitée dans le chapitre «Facteurs de risque».

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Activités de contrôle

Principe10 : l'organisation sélectionne et développe des actions de contrôle qui contribuent à la limitation des risques à des niveaux acceptables en vue de la réalisation des objectifs.

Chaque opération d'acquisition ou de cession peut être retracée à son origine, aux parties concernées, à sa nature, au moment et au lieu où elle a été réalisée, sur la base d'actes notariés (acquisition directe ou par apport en nature, fusion, scission ou scission partielle) ou d'actes privés (acquisition indirecte). Préalablement à sa conclusion, chaque opération est par ailleurs soumise à un contrôle de conformité par rapport aux statuts de la Société et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :

  • Examen des écarts entre le budget et les résultats réels par le comité exécutif sur une base mensuelle, et par le comité d'audit et de risque et le conseil d'administration sur une base trimestrielle.
  • Suivi quotidien des indicateurs clés, tels que le taux d'occupation, les créances clients, la balance âgée des débiteurs et la situation de trésorerie.
  • Le principe de la double validation :
  • signature de contrats : deux administrateurs conjointement ou deux membres du comité exécutif agissant conjointement;
  • approbation des factures : le responsable et un membre du comité exécutif, conjointement;
  • paiement des factures : le comptable responsable de la trésorerie et le CFO (ou CEO), conjointement;
  • une délégation de pouvoirs spécifique est en place pour les opérations de trésorerie.

La Société a par ailleurs mis en place des mesures de contrôle pour faire face à ses principaux risques financiers et opérationnels :

  • risque de taux d'intérêt : mise en place de couvertures (principalement IRS et caps), contractées uniquement avec des banques de référence;
  • risque de contrepartie bancaire : recours à différentes banques de référence pour assurer la diversification de l'origine du financement bancaire;
  • risque de change : les instruments de couverture (principalement les contrats à terme) sont utilisés pour se couvrir contre une variation du taux £/€ sur les flux de trésorerie futurs en £. Une macro-couverture est également mise en place pour atténuer les variations £/€ du bilan. Une partie de la dette est contractée en £ ce qui permet d'atténuer les variations de taux de change sur la valorisation des bâtiments. À la suite de l'acquisition de Hoivatilat, Aedifica est également exposée au risque de change SEK/€;
  • solvabilité des locataires : suivi mensuel des indicateurs de performance clés des locataires (EBITDAREM, taux d'occupation, ratio d'endettement, etc.) et de leur capacité à payer le loyer.

Principe11 : l'organisation sélectionne et développe des contrôles informatiques généraux pour favoriser la réalisation de ses objectifs.

La technologie utilisée par la Société est sélectionnée selon une «approche systémique intégrée». Aedifica s'appuie sur un ERP (SAP) pleinement opérationnel pour mener ses activités. Pour gérer la dette, Aedifica utilise un système de gestion de trésorerie (Reval) qui communique quotidiennement avec l'ERP. En 2023, Aedifica va mettre un nouvel outil de budgétisation en place qui facilitera l'établissement du budget et des prévisions. La sécurité d'accès et la continuité des données des systèmes sont confiées à un partenaire sur la base d'un contrat de services. Les baux sont également enregistrés et les contrats et documents les plus importants sont conservés de manière adéquate à l'extérieur des locaux d'Aedifica.

Principe12 : l'organisation élabore des activités de contrôle au moyen d'une politique qui détermine ce qui est attendu et au moyen de procédures qui mettent cette politique en pratique. La formalisation de la documentation fait partie d'un objectif d'amélioration continue des processus, qui prend également en compte un équilibre entre la formalisation et la taille de l'entreprise.

3.3 Information et communication

Principe13 : l'organisation utilise des informations pertinentes et de qualité afin que le contrôle interne soit mené à bien.

Le système d'information utilisé par la Société lui permet de disposer d'informations fiables et complètes en temps utile. Il répond ainsi à la fois aux besoins de contrôle interne et de reporting externe. Depuis juillet 2020, la Société est passée à un système ERP unique pour l'ensemble du Groupe (SAP), à l'exception de Hoivatilat Oyj. Les activités finlandaises seront migrées vers le système ERP au cours du premier trimestre 2023 (les activités suédoises ont été migrées courant 2022).

Principe14 : l'organisation communique en interne les informations, y compris les objectifs et responsabilités nécessaires au bon fonctionnement de ce contrôle interne.

Les informations relatives au contrôle interne sont communiquées de manière transparente au sein de la Société afin de clarifier pour chacun les politiques, procédures, objectifs, rôles et responsabilités de l'organisation. La communication est adaptée à la taille de l'entreprise et comprend principalement la communication générale envers le personnel, des réunions de travail et des échanges d'e-mails. En 2022, un intranet a été mis en place pour faciliter la communication et l'échange d'informations au sein du Groupe.

Principe15 : l'organisation communique avec des tiers sur des questions qui influencent le fonctionnement du contrôle interne.

Une communication externe extensive (publication d'informations ponctuelles et périodiques destinées aux actionnaires et communication générale vers d'autres parties prenantes) est essentielle pour une société cotée. Aedifica s'y consacre donc quotidiennement. La communication externe du contrôle interne fait suite au processus de préparation et de publication des informations périodiques (rédigées par le comité exécutif, examinées par le comité d'audit et de risque et approuvées par le conseil d'administration).

3.4 Surveillance et suivi

Principe16 : l'organisation sélectionne, développe et effectue des évaluations continues et/ou ponctuelles pour vérifier si les composantes du contrôle interne ont été mises en place et si elles fonctionnent.

Aedifica a mis en place une fonction d'audit interne couvrant ses principaux processus afin de s'assurer que les éléments du contrôle interne sont correctement appliqués. L'audit interne s'organise

selon un cycle pluriannuel. La portée spécifique de l'audit interne est définie annuellement en consultation avec le comité d'audit et de risque, avec la personne responsable de l'audit interne au sens de la législation SIR (Madame Katrien Kesteloot, Administrateur indépendant - voir ci-dessus) et avec l'auditeur interne (voir ci-dessus). Compte tenu des exigences d'indépendance et du principe de proportionnalité, Aedifica a choisi de sous-traiter l'audit interne à un consultant spécialisé, sous la supervision et la responsabilité de la personne responsable de l'audit interne en son sein.

Principe 17 : l'organisation évalue et communique les faiblesses de contrôle interne en temps voulu aux parties chargées de prendre des mesures correctives notamment aux dirigeants effectifs et au conseil d'administration, selon le cas.

Les recommandations formulées par l'audit interne sont communiquées au comité d'audit et de risque. Ce comité veille à ce que les mesures correctives appropriées soient prises par la direction.

4. Structure de l'actionnariat

Au 31 décembre 2022, sur la base des notifications de transparence reçues, BlackRock, Inc, (notification de transparence du 23 septembre 2022) détient au moins 5% des droits de vote au sein d'Aedifica (voir page 95). Aucun autre actionnaire ne détient plus de 5% du capital. Les notifications dans le cadre de la législation sur la transparence et des chaînes de contrôle sont disponibles sur le site internet.

Selon la définition d'Euronext, le free float s'élève à 100%. Il n'y a pas d'actions privilégiées. Chaque action Aedifica donne droit à une voix à l'assemblée générale des actionnaires, sauf dans les cas de suspension du droit de vote prévus par la loi. Il n'y a aucune restriction légale ou statutaire au droit de vote.

Au 31 décembre 2022, Aedifica n'est soumise à aucun contrôle au sens de l'article 1:14 CSA et n'a pas connaissance de conventions qui pourraient conduire à un changement de contrôle.

5. Conseil d'administration et comités

5.1 Composition actuelle du conseil d'administration

Au 31 décembre 2022, le conseil d'administration d'Aedifica se composait de douze membres, dont sept indépendants au sens de l'article 7:87 CSA et de l'article 3.5 du Code GE 2020. Les administrateurs sont énumérés aux pages 104-107. Ils sont nommés pour une durée maximale de trois ans par l'assemblée générale, qui peut toujours les révoquer. Ils sont rééligibles. Les biographies complètes de chaque membre du conseil d'administration sont disponibles sur le site internet d'Aedifica. Chaque membre du conseil d'administration a choisi, pour les besoins de son mandat au sein d'Aedifica SA, l'adresse du siège social d'Aedifica, Rue Belliard 40 (boîte 11), 1040 Bruxelles (Belgique), comme adresse professionnelle.

Aedifica tient compte de différents aspects de diversité (tels que le genre, l'âge, le contexte professionnel, l'expérience internationale, etc.) pour la composition de son conseil d'administration et de son comité exécutif, comme expliqué avec plus de détails aux pages 108-109.

Premier rang : Raoul Thomassen, Ingrid Daerden, Stefaan Gielens & Serge Wibaut. Dernier rang : Elisabeth May-Roberti, Sven Bogaerts, Luc Plasman, Pertti Huuskonen, Marleen Willekens, Charles-Antoine van Aelst, Henrike Waldburg & Katrien Kesteloot.

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

SERGE WIBAUT

Président – Administrateur indépendant Membre du comité d'audit et de risque

Belge – 65 ans

Mandat au sein du conseil d'administration

  • Depuis 23.10.2015 - Fin du mandat : 05.2024

Expérience

Plus de 20 ans dans le secteur bancaire et financier, notamment dans des fonctions de haute direction Participation dans Aedifica

1.000

Autres mandats actifs

Securex Assurance, Cigna Life Insurance Company of Europe NV, Reacfin NV,

Scottish Widows Europe

Mandats expirés au cours des

5 dernières années

ADE, Alpha Insurance, Securex SA,

Eurinvest Partners SA

STEFAAN GIELENS, MRICS Chief Executive Officer – Dirigeant effectif

Belge – 57 ans

Mandat au sein du conseil d'administration

  • Depuis 03.02.2006 - Fin du mandat : 05.2024

Expérience

Plus de 15 ans en tant que CEO

d'Aedifica qui a évolué, sous sa direction, d'une petite start-up à un investisseur spécialisé dans l'immobilier de santé

européen

Participation dans Aedifica

14.728

Autres mandats actifs

Administrateur de Happy Affairs BV et représentant permanent de Happy Affairs BV, administrateur au sein d'Antemm SA

Mandats expirés au cours des 5 dernières années

Administrateur d'Immobe SA et Forum Estates SA

CHARLES-ANTOINE VAN AELST

Administrateur exécutif Chief Investment Officer – Dirigeant effectif

Belge – 37 ans

Mandat au sein du conseil d'administration

  • Depuis 08.06.2020
  • Fin du mandat : 05.2023

Expérience

Près de 15 ans, au départ comme analyste chez Aedifica, puis comme gestionnaire des investissements et directeur des investissements

Participation dans Aedifica

3.839 Autres mandats actifs Administrateur d'Immobe SA

Mandats expirés au cours des 5 dernières années

Administrateur de Davidis SA

SVEN BOGAERTS

Chief Mergers & Acquisitions Officer –

Administrateur exécutif Chief Legal Officer – Dirigeant effectif

Belge – 45 ans

Mandat au sein du conseil d'administration

-

  • Depuis 08.06.2020
  • Fin du mandat : 05.2023

Expérience

Près de 20 années, dont 14 en tant qu'avocat spécialisé dans les transactions immobilières d'entreprise

Participation dans Aedifica

4.600 Autres mandats actifs /

Mandats expirés au cours des

5 dernières années

Administrateur d'Immobe SA

INGRID DAERDEN Administrateur exécutif

Chief Financial Officer – Dirigeant effectif

Belge – 48 ans

Mandat au sein du conseil d'administration

  • Depuis 08.06.2020 - Fin du mandat : 05.2023

Expérience

Plus de 25 ans, dont 10 ans dans le

financement immobilier Participation dans Aedifica

3.532

Autres mandats actifs

/

Mandats expirés au cours des

5 dernières années

Administrateur et gérant de JIND BV (la société a été dissoute et liquidée), administrateur d'Immobe SA; CFO du

groupe OTN Systems

PERTTI HUUSKONEN Administrateur indépendant

Membre du comité de nomination et de

rémunération Finlandais – 66 ans

Mandat au sein du conseil d'administration

  • Depuis 08.06.2020 - Fin du mandat : 05.2023

Expérience

Près de 40 ans dans le secteur de l'immobilier, notamment dans des fonctions de haute direction Participation dans Aedifica

660

Autres mandats actifs

Président du conseil d'administration et CEO de Lunacon Oy, vice-président du conseil d'administration d'Ahlström Kiinteistöt Oy et de Hoivatilat et président du conseil d'administration d'Avain Yhtiöt

Mandats expirés au cours des

5 dernières années

Président du conseil d'administration de Lehto Group Oy et de Partnera Oy, viceprésident du conseil d'administration de KPY Novapolis Oy, membre du conseil d'administration de Pro Kapital Group AS

et de Kaleva Kustannus Oy

KATRIEN KESTELOOT

Administrateur indépendant Membre du comité d'audit et de risque Responsable de l'audit interne Belge – 60 ans

Mandat au sein du conseil d'administration

  • Depuis 23.10.2015
  • Fin du mandat : 05.2024

Expérience

Plus de 30 ans dans le secteur de la santé, avec plus de 20 ans comme directrice financière de l'UZ Leuven (hôpital universitaire)

Participation dans Aedifica 146

Autres mandats actifs

CFO University Hospitals Leuven, administrateur de Hospex SA, ASBL Faculty Club KU Leuven et Rondom ASBL, président du conseil d'administration et membre du comité d'audit d'Emmaüs ASBL, membre du comité de Treasury & Investment UZL/ LRD/KU Leuven

Mandats expirés au cours des 5 dernières années

Doctorat en sciences économiques et carrière académique à la KU Leuven, membre de différents organes consultatifs auprès des autorités flamandes et fédérales, conseiller-expert en financement des hôpitaux auprès du ministère des Affaires sociales et de la Santé publique. Professeur à la KU Leuven

ELISABETH MAY-ROBERTI

Administrateur indépendant Président du comité de nomination et de rémunération

Belge – 59 ans

  • Mandat au sein du conseil d'administration
  • Depuis 23.10.2015
  • Fin du mandat : 05.2024

Expérience

Plus de 20 ans dans le secteur immobilier, notamment en tant que secrétaire général – directeur juridique d'Interparking Group (AG Insurance)

Participation dans Aedifica 266

Autres mandats actifs

Fonctions et mandats divers au sein du groupe Interparking

Mandats expirés au cours des

5 dernières années /

LUC PLASMAN

Administrateur indépendant Membre du comité de nomination et de rémunération et président du comité d'investissement

Belge – 69 ans

Mandat au sein du conseil d'administration

  • Depuis 27.10.2017
  • Fin du mandat : 05.2023

Expérience

Près de 40 ans dans le secteur de l'immobilier, notamment dans des

fonctions de haute direction

Participation dans Aedifica 418

Autres mandats actifs

Administrateur de Vana Real Estate SA, gérant d'Elpee BV et secrétaire général

de BLSC

Mandats expirés au cours des

5 dernières années Divers mandats au sein du groupe de BLSC

Wereldhave Belgium, administrateur délégué d'Immo Guwy SA et président

RAOUL THOMASSEN

Administrateur exécutif Chief Operational Officer – Dirigeant

effectif

Néerlandais - 48 ans

Aedifica bestuursmandaat

  • Depuis 10.05.2022

  • Fin du mandat : 05.2025

Expérience Près de 20 ans dans la gestion immobilière et la gestion d'actifs

Participation dans Aedifica

1.046

Autres mandats actifs

  • Listo Consulting BV, administrateur de Profin Green Iberia NL BV

Mandats expirés au cours des 5 dernières années Président du comité ICSC Europe Retail Asset Management et Profin Green Iberia ES SL (la société a été dissoute et

liquidée)

HENRIKE WALDBURG

Administrateur indépendant Allemande - 50 ans

Mandat au sein du conseil d'administration

  • Depuis 10.05.2022
  • Fin du mandat : 05.2025

Expérience

Près de 20 ans dans le secteur immobilier au sein de l'un des plus grands gestionnaires d'investissements immobiliers européens, notamment au cours des 15 dernières années dans des fonctions de haute direction

Participation dans Aedifica 55

Autres mandats actifs

Diverses fonctions et mandats au sein de Union Investment Real Estate GmbH, membre du conseil d'administration de European Council of Shopping Places (ECSP)

Mandats expirés au cours des 5 dernières années /

MARLEEN WILLEKENS

Administrateur indépendant

Président du comité d'audit et de risque Belge – 57 ans

Mandat au sein du conseil d'administration

  • Depuis 27.10.2017
  • Fin du mandat : 05.2023

Expérience

Près de 30 ans en tant que professeur de comptabilité et d'audit à la KU Leuven et à la BI Norwegian Business School Oslo (Norvège)

Participation dans Aedifica 150

Autres mandats actifs

Professeur à la KU Leuven, professeur de recherche à temps partiel à la BI Norwegian Business School, administrateur indépendant et présidente du comité d'audit d'Intervest SA

Mandats expirés au cours des 5 dernières années

Divers mandats à la KU Leuven et la BI Norwegian Business School et présidente du jury d'examen de compétence de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

104 – Aedifica - Rapport Annuel 2022 – 105 –

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

5.2 Mandats échus à l'assemblée générale ordinaire

Les mandats d'administrateur de Madame Marleen Willekens, Madame Ingrid Daerden, Monsieur Luc Plasman, Monsieur Pertti Huuskonen, Monsieur Sven Bogaerts et Monsieur Charles-Antoine van Aelst expirent après l'assemblée générale ordinaire du 9 mai 2023. Compte tenu de leurs compétences professionnelles et de leur contribution au bon fonctionnement du conseil d'administration et de ses comités, le conseil d'administration propose à l'assemblée générale ordinaire – sur recommandation du comité de nomination et de rémunération – de renouveler ces mandats.

5.3 Rôle et responsabilité du conseil d'administration

Le conseil d'administration vise la création de valeur durable pour les actionnaires et autres parties prenantes d'Aedifica en définissant la stratégie et la politique de la Société et en créant un leadership entrepreneurial, responsable et éthique permettant de mettre en œuvre cette stratégie et cette politique dans un cadre permettant un contrôle et une gestion efficaces des risques.

5.4 Rapport d'activités du conseil d'administration

Durant l'exercice 2022, le conseil d'administration s'est réuni 17 fois.

Outre les sujets récurrents habituels (en particulier le reporting opérationnel et financier, la politique de communication, la stratégie et la politique d'investissement), le conseil d'administration s'est également réuni pour se prononcer (entre autres) dans les domaines suivants :

  • Stratégie :
    • la stratégie et le développement de la Société;
  • la navigation de la Société dans l'environnement macroéconomique modifié.
  • Opérationnel :
  • les suites de la crise du Covid et l'impact sur le portefeuille;
  • l'impact de l'inflation et de l'augmentation des coûts de l'énergie et de personnel sur les opérateurs;
  • l'attention accrue par rapport au suivi et à la supervision de la qualité des soins dans les maisons de repos Aedifica.
  • Investissements immobiliers :
  • l'analyse et l'approbation des dossiers d'investissement, de désinvestissement et de (re)développement;
  • l'acquisition d'immobilier de santé sur de nouveaux marchés.
  • Financier :
  • l'augmentation de capital via un « accelerated bookbuilding » (ABB) dans le cadre du capital autorisé;
  • deux augmentations de capital par apport en nature pour l'acquisition de biens immobiliers dans le cadre du capital autorisé.
  • Gouvernance :
  • l'évaluation du comité exécutif, la fixation de ses objectifs, la rémunération fixe et variable;
  • la composition du conseil d'administration et du comité exécutif.
  • Ressources humaines :
  • l'organisation interne de la Société et le développement de la structure organisationnelle entre les différents pays dans lesquels le Groupe est actif.
  • Contrôle interne :
  • l'organisation et les activités du contrôle interne (conformité, gestion des risques et audit interne), y compris le plan d'action visant à évaluer en 2023 la performance informatique et le niveau de cybersécurité de la Société.
  • ESG :
  • le rapport de durabilité 2021 et le plan d'action de durabilité visant à atteindre zéro émission nette d'ici 2050 pour le portefeuille immobilier, sur la base des travaux et des rapports du comité directeur en matière de durabilité validés par le comité exécutif;
  • la participation au GRESB.

5.5 Comités du conseil d'administration

Trois comités spécialisés ont été créés au sein du conseil d'administration : le comité d'audit et de risque, le comité de nomination et de rémunération et le comité d'investissement, qui assistent et conseillent le conseil d'administration dans leurs domaines spécifiques. Ces comités n'ont pas de pouvoir décisionnel, mais constituent des organes consultatifs. Ils font rapport au conseil d'administration qui prend ensuite les décisions.

Tous les comités peuvent, au choix, inviter des membres du comité exécutif ainsi que du personnel exécutif et dirigeant à assister à des réunions de comité et à apporter des informations et des connaissances pertinentes concernant leur domaine de responsabilité. En outre, chaque comité a la possibilité de s'entretenir avec toute personne concernée sans la présence d'un membre du comité exécutif.

Chaque comité peut également, aux frais de la Société, demander un avis professionnel externe sur des sujets relevant des compétences spécifiques du comité, à condition que le président du conseil d'administration en soit préalablement informé et en tenant compte des conséquences financières pour la Société. Après chaque réunion du comité, le conseil d'administration reçoit un rapport sur les conclusions et recommandations du comité concerné ainsi qu'un feed-back oral lors d'une prochaine réunion du conseil.

Comité d'audit et de risque

Au 31 décembre 2022, le comité d'audit et de risque se compose de trois administrateurs indépendants : Madame Willekens (présidente du comité d'audit et de risque), Madame Kesteloot et Monsieur Wibaut. Bien que le CEO et le CFO ne fassent pas partie du comité d'audit et de risque, ils assistent aux réunions.

La composition du comité d'audit et de risque et les tâches confiées au comité répondent aux exigences légales. Les administrateurs indépendants d'Aedifica répondent aux critères énoncés à l'article 7:87 CSA et à l'article 3.5 du Code GE 2020. En outre, tous les membres du comité d'audit et de risque disposent des compétences nécessaires en matière de comptabilité et d'audit, tant par leur niveau de formation que par leur expérience en la matière.

Le comité s'est réuni cinq fois au cours de l'exercice 2022. Le commissaire de la Société a été entendu deux fois durant l'exercice par le comité d'audit et de risque.

Au cours de l'exercice 2022, les points suivants ont principalement été abordés :

  • contrôle trimestriel des comptes, communiqués de presse périodiques et rapports financiers ;
  • examen, avec le comité exécutif, des procédures de management internes et des fonctions de contrôle indépendantes;
  • suivi des évolutions normatives et législatives;
  • discussion du rapport d'audit interne.

Comité de nomination et de rémunération

Au 31 décembre 2022, le comité de nomination et de rémunération se compose de trois administrateurs indépendants : Madame May-Roberti (présidente du comité de nomination et de rémunération), Monsieur Plasman et Monsieur Huuskonen. Bien que Monsieur Wibaut (président du conseil d'administration) et Monsieur Gielens (CEO) ne fassent pas partie de ce comité, tous deux sont invités à participer partiellement à certaines réunions du comité en fonction des sujets traités.

La composition du comité de nomination et de rémunération et les tâches confiées au comité répondent aux exigences légales. Le comité de nomination et de rémunération se compose entièrement d'administrateurs indépendants, au sens de l'article 7:87 CSA et de l'article 3.5 du Code GE 2020, et dispose de l'expertise requise en matière de politique de rémunération.

Le comité s'est réuni 6 fois durant l'exercice 2022, principalement pour discuter des points suivants :

  • composition et évaluation du conseil d'administration;
  • composition et évaluation des membres du comité exécutif et de leur rémunération, y compris l'octroi d'une rémunération variable pour l'exercice 2022;
  • préparation du rapport de rémunération;
  • organisation de la Société.

Comité d'investissement

Au 31 décembre 2022, le comité d'investissement se compose de deux administrateurs indépendants et d'un administrateur exécutif : Monsieur Plasman (président du comité d'investissement), Monsieur Wibaut et Monsieur Gielens.

Au cours de l'exercice 2022, le comité s'est réuni à deux reprises afin d'analyser et d'évaluer des dossiers relatifs aux opportunités d'investissement. En outre, les membres du comité se sont régulièrement concertés de manière informelle (par voie électronique ou par téléphone) lorsqu'une réunion formelle n'était pas nécessaire.

5.6 Présences des administrateurs et rémunération des administrateurs non exécutifs

Vous trouverez de plus amples informations sur les présences des administrateurs et la rémunération des administrateurs non exécutifs dans la politique de rémunération (voir la Charte de gouvernance d'entreprise d'Aedifica) et le rapport de rémunération (voir page 111).

5.7 Comité exécutif et dirigeants effectifs

Le comité exécutif est composé des personnes suivantes, qui sont également toutes des dirigeants effectifs au sens de la loi SIR. Les membres du comité exécutif sont nommés par le conseil d'administration sur recommandation du comité de nomination et de rémunération.

Nom Position Fonction / description Début de mandat Participation
dans Aedifica
Stefaan Gielens,
MRICS
Belge – 57 ans
Chief Executive
Officer
(CEO)
∙ Surveillance des activités générales du Groupe
∙ Moteur de la stratégie et de l'internationalisation du Groupe
∙ Administrateur exécutif, président du comité exécutif,
membre du comité d'investissement et administrateur de
plusieurs filiales d'Aedifica
∙ Mandat de CEO de durée indéterminée
3 février 2006 14.728
Ingrid Daerden Chief Financial
Officer
∙ Responsable des activités financières du Groupe 1 septembre 2018 3.532
Belge – 48 ans (CFO) ∙ Administrateur exécutif, membre du comité exécutif, Risk
Manager et administrateur de plusieurs filiales d'Aedifica
∙ Mandat de CFO de durée indéterminée
Raoul Thomassen
Néerlandais – 48 ans
Chief Operating
Officer
∙ Responsable des opérations commerciales et du
fonctionnement quotidien du Groupe
1 mars 2021 1.046
(COO) ∙ Administrateur exécutif, membre du comité exécutif et
administrateur de plusieurs filiales d'Aedifica
∙ Mandat de COO de durée indéterminée
Charles-Antoine
Van Aelst
Belge – 37 ans
Chief Investment
Officer
(CIO)
∙ Responsable des activités d'investissement du Groupe
∙ Administrateur exécutif, membre du comité exécutif et
administrateur de plusieurs filiales d'Aedifica
∙ Mandat de CIO de durée indéterminée
1 octobre 2017 3.839
Sven Bogaerts
Belge – 45 ans
Chief Legal Officer/
Chief Mergers
& Acquisitions
∙ Responsable du département juridique du Groupe et de
ses activités nationales et internationales en matière de
fusions et acquisitions
1 octobre 2017 4.600
Officer
(CLO/CM&AO)
∙ Administrateur exécutif, membre du comité exécutif et
administrateur de plusieurs filiales d'Aedifica
∙ Mandat de CLO/CM&AO de durée indéterminée

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Rémunération

Vous trouverez de plus amples informations sur la rémunération des membres du comité exécutif dans la politique de rémunération (voir la Charte de gouvernance d'entreprise d'Aedifica) et le rapport de rémunération (voir page 115).

Rôle et responsabilités du comité exécutif

Conformément à l'article 16 des statuts de la Société, le conseil d'administration a délégué au comité exécutif certains pouvoirs de décision et de représentation limités afin de lui permettre d'exercer son rôle.

Pour la répartition des compétences entre le comité exécutif et le conseil d'administration et pour les autres aspects du fonctionnement du comité exécutif, veuillez consulter la Charte de gouvernance d'entreprise d'Aedifica (disponible sur le site internet).

6. Diversité au niveau du conseil d'administration et du comité exécutif

La diversité au niveau du conseil d'administration et du comité exécutif fait partie des objectifs généraux d'Aedifica en matière de diversité, d'équité et d'inclusion, tels que décrits dans la politique de diversité (voir page 69).

Diversité au niveau du conseil d'administration

Conformément aux exigences légales belges, au moins un tiers des membres du conseil d'administration doit être de sexe différent des autres membres. Le conseil d'administration respecte ces exigences légales, qui ont également été intégrées dans le processus de recrutement et de nomination du conseil d'administration. La proportion exacte entre les genres varie au fil des années en fonction des positions vacantes et également selon la complémentarité entre les différents membres par rapport à différentes facettes de la diversité (dont le genre en est une). Outre la diversité des genres et l'attention croissante portée à la composition internationale du conseil d'administration, le conseil d'administration veille toujours à maintenir un mélange équilibré de diversité en termes de compétences, d'expérience, de nationalité, d'âge, d'indépendance, de mandat, ainsi que de tout autre critère pertinent.

Diversité au niveau du comité exécutif

Aucune exigence légale en matière de genre ne s'applique à la composition du comité exécutif. Néanmoins, ici aussi, la Société œuvre, par l'intermédiaire du conseil d'administration qui nomme les membres du comité exécutif, pour la diversité des genres dans la composition du comité exécutif. L'objectif général est toutefois de prêter une attention particulière non pas à un seul aspect de la diversité, mais à la diversité sous tous ses aspects, afin de garantir une complémentarité des compétences, des expériences nationales et internationales, des personnalités et des profils, en plus de l'expertise et l'intégrité requises pour l'exercice de la fonction.

7. Évaluation du conseil d'administration et de ses comités

Sous la direction de son président, le conseil d'administration évalue régulièrement (et au moins tous les trois ans) sa taille, sa composition, ses prestations et celles de ses comités.

Cette évaluation a quatre objectifs :

  • évaluer le fonctionnement du conseil d'administration et de ses comités ;
  • vérifier si des sujets importants sont bien préparés et discutés;
  • évaluer la contribution effective de chaque administrateur en fonction de sa présence aux réunions du conseil d'administration et des comités et de sa contribution constructive aux discussions et à la prise de décision;
  • évaluer si la composition actuelle du conseil d'administration et des comités correspond aux besoins du Groupe.

Par ailleurs, le conseil d'administration évalue également tous les cinq ans si la structure de gouvernance moniste actuelle de la Société est toujours appropriée.

Pour cette évaluation, le conseil d'administration est assisté par le comité de nomination et de rémunération et, si nécessaire, par des experts externes.

La contribution de chaque administrateur est évaluée régulièrement afin que, si nécessaire, la composition du conseil d'administration puisse être adaptée aux circonstances éventuellement changeantes. Lors d'un renouvellement de mandat, la contribution et les prestations de l'administrateur sont évaluées sur la base d'une procédure préalablement définie et transparente. Le conseil d'administration veille à ce qu'il existe des plans appropriés pour le suivi des administrateurs et veille à ce que l'équilibre des compétences et de l'expérience au sein du conseil d'administration soit maintenu pour toutes les nominations et renouvellements de mandat (tant pour les administrateurs exécutifs que non exécutifs).

Les administrateurs non exécutifs évaluent régulièrement leur interaction avec le comité exécutif. À cette fin, ils se réunissent au moins une fois par an en l'absence des membres du comité exécutif.

La dernière évaluation globale du conseil d'administration et des comités du conseil d'administration a eu lieu fin 2020 / début 2021. Le conseil d'administration a évalué son efficacité et ses interactions avec le comité exécutif, conformément à la procédure formelle décrite dans la Charte de gouvernance d'entreprise (comprenant un sondage anonyme et un retour d'informations sur les résultats du sondage). Dans l'ensemble, le conseil d'administration a jugé positivement son rôle, ses responsabilités, sa composition et son fonctionnement, ainsi que ceux de ses comités et l'interaction avec le comité exécutif. Il a également conclu que chaque administrateur a rempli son rôle de manière appropriée et constructive.

Les points à améliorer comprenaient, entre autres, la poursuite de la diversification de genre et l'internationalisation du conseil d'administration. Les points à améliorer font l'objet d'un suivi supplémentaire par le conseil d'administration. Dans ce contexte, Madame Henrike Waldburg (voir biographie à la page 105) a été nommée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale ordinaire du 10 mai 2022 en tant que nouvel administrateur pour remplacer Monsieur Franken dont le mandat d'administrateur avait expiré et n'était pas renouvelable compte tenu de la limite d'âge de 72 ans.

Une nouvelle évaluation du conseil d'administration sera organisée au cours du second semestre 2023.

Conseil d'administration

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

En 2022, Aedifica a réalisé de solides résultats

8. Rapport de rémunération

Ce rapport de rémunération a été rédigé selon les dispositions de l'article 3:6 §3 CSA et est conforme aux principes du Code GE 2020. Pour sa rédaction, il a également été tenu compte du projet de lignes directrices non contraignantes de la Commission européenne concernant la présentation normalisée des rapports de rémunération1 .

Le rapport de rémunération fournit un aperçu complet de la rémunération, comprenant tous les avantages, sous quelque forme que ce soit, accordés ou dus au cours de l'exercice 2022 à chacun des administrateurs non exécutifs et des membres du comité exécutif en application de la politique de rémunération. Le cas échéant, une comparaison des performances réelles par rapport aux objectifs fixés est également présentée.

Le 11 mai 2021, l'assemblée générale d'Aedifica a approuvé la nouvelle politique de rémunération à une large majorité (95,20% des votes exprimés). Cette nouvelle politique est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et peut être consultée sur notre site internet. Le dernier rapport de rémunération (concernant l'exercice 2021) a également été approuvé par une large majorité des actionnaires (83,93% des votes exprimés lors de l'assemblée générale du 10 mai 2022).

Le conseil d'administration ne s'est écarté en aucun cas de la politique de rémunération approuvée.

8.1 Rémunération des administrateurs non exécutifs pour l'exercice 2022

L'assemblée générale ordinaire a fixé la rémunération des administrateurs non exécutifs2 comme suit :

  • Conseil d'administration
  • Président : rémunération annuelle fixe de 90.000 € + 1.000 € par réunion à laquelle il ou elle participe;
  • Membre : rémunération annuelle fixe de 35.000 € + 1.000 € par réunion à laquelle il ou elle participe.
  • Comité d'audit et de risque
  • Président : rémunération annuelle fixe de 15.000 € + 900 € par réunion à laquelle il ou elle participe;
  • Membre : rémunération annuelle fixe de 5.000 € + 900 € par réunion à laquelle il ou elle participe.
  • Comité de nomination et de rémunération / Comité d'investissement
  • Président : rémunération annuelle fixe de 10.000 € + 900 € par réunion à laquelle il ou elle participe;
  • Membre : 900 € par réunion à laquelle il ou elle participe.

Par ailleurs, le conseil d'administration a décidé d'accorder une indemnité spéciale de déplacement de 300 € par voyage (aller-retour) à Monsieur Huuskonen et à Madame Waldburg. Cette décision a été prise en application du pouvoir conféré au conseil d'administration par la politique de rémunération d'offrir, au cas par cas, une indemnité spéciale de déplacement de 300 € visant à couvrir le temps de déplacement des administrateurs non exécutifs qui assistent aux réunions du conseil d'administration dans un pays autre que leur pays de résidence.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la participation des administrateurs non exécutifs aux réunions du conseil d'administration et des comités ainsi que de la rémunération perçue en tant qu'administrateur pour l'exercice 2022.

Les montants de la rémunération correspondent aux montants approuvés par les assemblées générales ordinaires visées ci-dessus. Ils sont, sur la base d'une étude comparative de Willis Towers Watson de 2020 avec les sociétés du BEL 20 comme groupe de pairs de référence, inférieurs au 25e percentile du marché.

La structure de la rémunération correspond à la politique de rémunération : une rémunération fixe, simple et en espèces. Les administrateurs non exécutifs ne perçoivent aucune rémunération liée aux performances (comme des bonus, des actions ou des stock-options), aucun avantage en nature ou avantage lié aux régimes de pension. Le ratio rémunération fixe/rémunération variable est par conséquent 100% fixe contre 0% de rémunération variable.

Toutefois, conformément à la politique de rémunération et afin de se conformer à l'esprit du principe 7.6 du Code GE 2020, les administrateurs non exécutifs sont tenus d'inscrire annuellement au registre des actions de la Société un nombre d'actions équivalant à

10% de leur rémunération fixe annuelle brute, en tant que membre du conseil d'administration, calculé sur la base du prix moyen du marché boursier pour le mois de décembre de l'année précédente. En application de cette règle, les administrateurs non exécutifs autres que le président devaient inscrire un minimum de 31 actions au registre des actions, tandis que le président devait inscrire un minimum de 80 actions pour l'année 2022.

Tous les administrateurs non exécutifs ont inscrit le nombre requis d'actions dans le registre des actions de la Société, à l'exception de Madame Waldburg qui n'a été nommée administrateur qu'en 2022 et qui procédera aux inscriptions requises en 2023. Ces actions seront inscrites au nominatif jusqu'à au moins un an après le départ de l'administrateur non exécutif du conseil d'administration et, dans tous les cas, au moins trois ans après leur inscription.

La combinaison d'une rémunération fixe en espèces et de l'obligation pour les administrateurs non exécutifs d'investir dans le capital de la Société, associée à une obligation de détention à long terme des actions acquises, permet à la Société de récompenser les membres du conseil d'administration de manière appropriée pour leur travail, en se basant sur des niveaux de rémunération concurrentiels pour le marché, tout en renforçant le lien avec la stratégie, l'intérêt à long terme et la durabilité de la Société.

Nom Présence
au conseil
d'adminis
tration
Présence
au comité
d'audit et
de risques
Présence au
comité de nomi
nation et de
rémunération
Présence
au comité
d'investisse
ment
Rémunéra
tion fixe
(€)
Jetons de
présence
(€)
Indemnité de
déplacement
(€)
Rémunéra
tion totale
(€)
Jean Franken 7/7 4/4 1/1 16.028 11.500 27.528
Pertti Huuskonen 17/17 2/2 35.000 18.800 2.100 55.9003
Katrien Kesteloot 17/17 5/5 40.000 21.500 61.500
Elisabeth May-Roberti 16/17 6/6 45.000 21.400 66.400
Marleen Willekens 16/17 5/5 50.000 20.500 70.500
Luc Plasman 16/17 6/6 2/2 41.397 23.200 64.597
Serge Wibaut 16/17 5/5 2/2 95.000 22.300 117.300
Henrike Waldburg 9/10 22.390 9.000 300 31.690
Total 344.815 148.200 495.415

8.2 Rémunération des membres du comité exécutif pour l'exercice 2022

8.2.1 Philosophie de rémunération d'Aedifica

Les grands principes de la politique de rémunération d'Aedifica pour les membres de son comité exécutif sont basés sur une approche équilibrée entre les normes de compétitivité du marché, le rapport entre la rémunération fixe et variable et la contribution économique et sociale de la Société, liée à certains paramètres non financiers de la rémunération variable :

  • rémunération à un niveau compétitif sur le marché (en tenant compte de toutes les composantes fixes et variables de la politique de rémunération), grâce à un benchmark par rapport à un groupe de pairs de marché;
  • rémunération basée sur la performance (pay for performance) en stimulant une performance financière et non financière qui génère une croissance durable et rentable à long terme. La

rémunération cible vise 55% de rémunération de base et 45% de rémunération variable à court et long terme afin de maintenir un alignement fort avec les objectifs de performance financière de la Société, sa stratégie de création de valeur à long terme et sa tolérance au risque. La rémunération variable à court et long terme est pondérée de manière égale (50/50);

  • différenciation sur la base de l'expérience et des responsabilités, en alignant la rémunération sur les responsabilités, l'expérience pertinente, les compétences requises et les performances des membres individuels du comité exécutif;
  • équilibre entre les intérêts de toutes les parties prenantes, y compris les points de vue actionnariaux et sociétaux, en respectant les meilleures pratiques de gouvernance d'entreprise, en définissant des objectifs pour les plans de rémunération variable basés sur des objectifs financiers et non financiers, et en menant une politique de rémunération transparente, simple et claire.

  • Projet «Guidelines on the standardised presentation of the remuneration report under Directive 2007/36/EC, as amended by Directive (EU) 2017/828, as regards the en-couragement of long-term shareholder engagement».

  • Voir les décisions des assemblées générales ordinaires des 28 octobre 2016, 22 octobre 2019 et 11 mai 2021.

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

3. Après le rachat de Hoivatilat par Aedifica début 2020, le conseil d'administration de Hoivatilat compte toujours trois administrateurs finlandais indépendants. Leur mandat est rémunéré conformément aux pratiques habituelles qui existaient déjà au sein de Hoivatilat avant son acquisition. Monsieur Huuskonen est l'un des trois administrateurs indépendants et agit également en tant que vice-président du conseil d'administration de Hoivatilat. Pour ce mandat, il a reçu pour l'exercice 2022 une rémunération de 46.896 € (39.996 € fixes ; 6.900 € de jetons de présence) qui ne figure pas dans le tableau ci-dessus concernant la rémunération des mandats du conseil d'administration d'Aedifica. Ceci porte la rémunération totale de Monsieur Huuskonen, reçue d'Aedifica (Groupe), à 102.795 €.

8.2.2 Structure de la rémunération

8.2.2.1 Rémunération fixe

La rémunération fixe consiste en une rémunération en espèces fixe, définie dans les contrats conclus individuellement avec les membres du comité exécutif.

Depuis l'exercice 2009/2010, la Société a également accordé aux membres du comité exécutif, dans le cadre de leur rémunération fixe, une prime annuelle en espèces dont le montant net après impôts doit être entièrement utilisé pour l'achat d'actions Aedifica à prix réduit. Ce «plan d'intéressement à long terme fixe» a été annoncé pour la première fois dans le rapport financier annuel 2008/2009 et est décrit plus en détail ci-après.

La nouvelle politique de rémunération (approuvée par l'assemblée générale de 2021) prévoit un nouveau plan d'intéressement à long terme variable et basé sur la performance. Le plan d'intéressement à long terme actuel a toutefois – conformément à la politique de rémunération – été prolongé jusqu'en 2022. Le nouveau plan d'intéressement à long terme basé sur la performance ne portera ses premiers fruits qu'au début de 2024, soit au terme du premier cycle de performance de trois ans (2021-2023) et sous réserve de la réalisation des ICP durant le cycle de performance concerné. C'est pourquoi, comme expliqué dans la politique de rémunération et afin d'éviter une perte significative de rémunération sur les années 2021 et 2022 pour les membres du comité exécutif, le plan d'intéressement à long terme fixe actuel a été prolongé jusqu'en 2022. Il cessera d'exister en 2023.

En ce sens, le conseil d'administration a décidé le 22 février 2022, en application de l'article 7:91 du CSA et de la politique de rémunération, d'octroyer aux membres du comité exécutif, dans le cadre du plan d'intéressement à long terme (actuel), une rémunération brute de 184.112 € pour le CEO et de 105.207 € pour les autres membres du comité exécutif, selon les conditions exposées ci-après (PILT 2022), pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Après déduction des retenues à la source, ces dirigeants ont acheté des actions à un prix unitaire égal au dernier cours de clôture connu multiplié par un facteur égal à 100/120e , conformément au commentaire 36/16 du Code belge des impôts sur les revenus, soit à un cours de bourse de 83,25 € (cours de bourse de clôture au 7 mars 2022 de 99.90 € multiplié par 100/120). En exécution de ce plan d'intéressement à long terme, le CEO a ainsi acquis 1.028 actions, la CFO et le COO 587 actions chacun et le CLO/CM&AO et le CIO 588 actions chacun. Le PILT 2022 prévoit un plan d'acquisition étalé sur une période de trois ans (année 0 : 0% acquis ; année 1 : 20% acquis ; année 2 : 50% acquis ; année 3 : 100% acquis) et des conditions d'acquisition définitive conformes aux pratiques de marché généralement considérées comme acceptables et aux conditions des précédents plans d'intéressement long terme tels qu'adaptés par décision du conseil d'administration du 17 décembre 2020 visant à répondre aux préoccupations des actionnaires (voir le rapport de rémunération 2019/2020) (en particulier la suppression des clauses de reprise et de changement de contrôle des exceptions «good leaver »).

La rémunération brute accordée aux membres du comité exécutif dans le cadre du plan d'intéressement à long terme 2022 est constituée des mêmes montants que dans le cadre du plan précédent, à l'exception de l'indexation.

Il était indiqué dans le rapport de rémunération 2021 que le conseil d'administration commanderait une étude comparative au consultant spécialisé indépendant Willis Towers Watson afin d'évaluer la conformité au marché de la rémunération des membres du comité exécutif telle que prévue dans la politique de rémunération (la dernière étude comparative exécutée par Willis Towers Watson datait déjà de juin 2019). Cette étude comparative a été réalisée par Willis Towers Watson au cours du premier semestre 2022. Le groupe de référence était composé des pairs européens suivants : Cofinimmo, Immobel, Warehouses de Pauw, Gecina, Icade, Klepierre, Korian, Orpea, Deutsche Wohnen, Patrizia, Vonovia, Grand City Properties, Shurgard Self Storage, Eurocommercial Properties, Redevco, Fabege, Hemso, SBB, PSP Swiss Property, Assura, Hammerson, Land Securities Group et Segro.

Sur la base des résultats de ce benchmark, le conseil d'administration a décidé le 29 mars 2022, sur recommandation du comité de nomination et de rémunération, d'augmenter la rémunération fixe des membres du comité exécutif comme décrit ci-après, afin de ramener la rémunération totale dans une fourchette de ce qui est considéré sur la base du benchmark et des taux du marché du groupe de référence comme des niveaux de rémunération compétitifs pour des cadres.

A cet égard, les rémunérations fixes des membres du comité exécutif ont été adaptées comme suit :

  • CEO : augmentation de la rémunération fixe répartie sur une période de trois ans, comme suit :
  • à partir du 1.07.2022 : augmentation à 550.000 €;
  • à partir du 1.07.2023 : augmentation de 50.000 € (plus indexation de ce montant au 1.07.2023);
  • à partir du 1.07.2024 : augmentation de 50.000 € (plus indexation de ce montant au 1.07.2024);
  • CFO : augmentation de la rémunération fixe à 380.000 € au 1.07.2022;
  • CM&AO CLO : augmentation de la rémunération fixe à 320.000 € au 1.07.2022;
  • CIO : augmentation de la rémunération fixe à 310.000 € au 1.07.2022;
  • COO : augmentation de la rémunération fixe à 294.200,60 € au 1.07.2022.

Les membres du comité exécutif ne reçoivent aucune rémunération supplémentaire pour l'exercice de leur mandat d'administrateur d'Aedifica et de ses filiales. Ils ne sont pas rémunérés par les filiales d'Aedifica.

Aperçu des actions acquises («vested») en 2022 dans le cadre des plans d'intéressement long terme

Le tableau ci-dessous détaille le nombre d'actions qui ont été acquises par les membres du comité exécutif au cours des années précédentes, en application des plans d'intéressement long terme (déclarés dans les précédents rapports annuels) et au cours de l'année civile 2022.

Nom Identification
du plan
Date d'acquisition
des actions PILT
Nombre total
d'actions PILT
acquises
Prix des actions
PILT acquises
Nombre
d'actions
PILT acquises
(«vested»)
en 2022
Nombre
d'actions
non encore
acquises
Stefaan Gielens Ad Hoc PILT 24/07/2019 1.173 79,17 586 /
15/06/2020 171 81,33 51 86
2019/2020 PILT 12/12/2019 1.215 89,50 607 /
2020 PILT 17/12/2020 501 81,08 150 251
2021 PILT 15/04/2021 964 84,25 192 772
2022 PILT 14/03/2022 1.028 83,25 / 1.028
Ingrid Daerden Ad Hoc PILT 24/07/2019 588 79,17 294 /
2019/2020 PILT 12/12/2019 680 107,40 340 /
2020 PILT 17/12/2020 286 81,08 85 143
2021 PILT 15/04/2021 552 84,25 110 442
2022 PILT 14/03/2022 587 83,25 / 587
Sven Bogaerts Ad Hoc PILT 24/07/2019 586 79,17 293 /
2019/2020 PILT 12/12/2019 648 107,40 324 /
2020 PILT 17/12/2020 286 81,08 85 143
2021 PILT 15/04/2021 551 84,25 110 441
2022 PILT 14/03/2022 588 83,25 / 588
Charles-Antoine van Aelst Ad Hoc PILT 24/07/2019 586 79,17 293 /
2019/2020 PILT 12/12/2019 633 107,40 316 /
2020 PILT 17/12/2020 286 81,08 85 143
2021 PILT 15/04/2021 551 84,25 110 441
2022 PILT 14/03/2022 588 83,25 / 588
Raoul Thomassen 2021 PILT 15/04/2021 459 84,25 91 368
2022 PILT 14/03/2022 587 83,25 /

8.2.2.2 Rémunération variable

Rémunération variable à court terme

Comme précisé dans la politique de rémunération, les membres du comité exécutif ont droit à un bonus annuel sous réserve de la réalisation d'objectifs collectifs et personnels.

Le bonus cible pour les performances est de 40% de la rémunération fixe annuelle. Aucun bonus n'est dû pour les performances réelles inférieures au seuil retenu. En outre, le bonus effectif est plafonné à maximum 50% de la rémunération fixe annuelle qui est versée pour des performances égales ou supérieures au niveau de performance maximum retenu. Le bonus annuel cumulé variera ainsi entre 0 et 50% de la rémunération fixe annuelle, en fonction de la réalisation des objectifs.

Les cibles, les seuils et les niveaux de performance maximum sont déterminés chaque année au début du cycle de performance annuel.

Le bonus effectivement acquis est déterminé sur la base de la combinaison équilibrée suivante d'indicateurs clés de performance (ICP) collectifs et personnels, financiers et non financiers et de facteurs de pondération correspondants (poids relatifs mentionnés entre parenthèses) :

ICP collectifs (85%) ICP personnels (15%)
Bénéfice par
action (70%)
Marge
opérationnelle
(15%)
Objectifs personnels répondant
aux impératifs stratégiques de la
Société

Le 15 février 2023, le conseil d'administration a conclu, sur recommandation du comité de nomination et de rémunération et après validation des résultats financiers au 31 décembre 2022 par le comité d'audit et de risque, que les critères quantitatifs et qualitatifs définis pour le plan d'intéressement court terme 2022 par décision du conseil d'administration du 29 mars 2022 et établis conformément à la politique de rémunération, étaient remplis en vue du paiement de la rémunération variable aux membres du comité exécutif pour l'exercice 2022, comme suit :

Tampere Sisunaukio - Tampere (FI)

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Période du
1er janvier 2022 au
31 décembre 2022
Pondé
ration
relative
Objectif fixé
par le conseil
d'administration
Réalisation au
31 décembre 2022
L'EPRA
Earnings* conso
lidé par action
70% 4,91 €
sur la base de
36.308.157
actions
(niveau de
performance
maximum)
EPRA Earnings* par
action de 4,76 € sur
la base d'un nombre
moyen pondéré d'ac
tions sur la période de
38.113.384 actions (soit
5,15 € sur la base de
36.308.157 actions)
Niveau de performance
maximum dépassé
(125% du bonus cible
attribué)
Marge EBIT
consolidée*
(résultat
opérationnel
avant résultat sur
portefeuille divisé
par les revenus
locatifs nets)
15% 83,80%
(niveau de
performance
maximum)
Marge EBIT consolidée*
de 84,60%
Niveau de performance
maximum dépassé
(125% du bonus cible
attribué)
Objectifs indivi
duels qualitatifs et
organisationnels
15% Objectifs individuels
atteints
exceptionnel
(125% du bonus cible
attribué)

Rémunération variable à long terme

Comme prévu dans la politique de rémunération, les membres du comité exécutif ont droit à un incitant à long terme qui est accordé sous conditions et dont l'acquisition est subordonnée à la réalisation d'indicateurs clés de performance (ICP) sur une période de trois ans (le cycle de performance).

L'incitant cible pour la performance cible est égal à 40% de la rémunération fixe annuelle au moment de l'attribution. Aucune attribution n'est due pour les performances réelles inférieures au niveau de performance seuil retenu. En outre, l'attribution effective est plafonnée à maximum 50% de la rémunération fixe annuelle au moment de l'attribution, laquelle est versée pour des performances réelles égales ou supérieures au niveau de performance maximum reconnu. L'incitant à long terme cumulé variera ainsi entre 0 et 50% de la rémunération fixe annuelle au moment de l'attribution, en fonction de la réalisation des objectifs.

L'incitant effectivement acquis est déterminé sur la base de la combinaison suivante de types d'ICP (indicateurs clés de performance) collectifs, financiers et non financiers et de facteurs de pondération correspondants :

ICP type financiers (70%) ICP type non financiers (30%)
Rendement relatif de
l'actionnaire
Critères environnementaux,
sociaux et de gouvernance (ESG)
Bénéfice par action
Dividende par action

Le conseil d'administration déterminera pour chaque cycle de performance de trois ans les ICP financiers et non financiers spécifiques (et leurs niveaux de performance cible, seuils et niveaux de performance maximum reconnus respectifs) retenus dans le cadre des types d'ICP mentionnés ci-dessus.

L'incitant est versé en numéraire au début de l'année suivant le cycle de performance, sous réserve de la réglementation fiscale et sociale applicable. Les membres du comité exécutif peuvent choisir d'investir l'incitant en numéraire net (après déduction du précompte mobilier), pour acquérir des actions de la Société à 100/120e du cours de bourse, à condition que les actions de la Société soient rendues indisponibles et ne soient pas cessibles pendant une période d'au moins 2 ans suivant l'acquisition des actions.

Le 29 mars 2022, le conseil d'administration a sélectionné les ICP spécifiques pour le (deuxième) cycle de performance du plan d'intéressement à long terme (période 2022-2024) parmi la gamme de types d'ICP financiers et non financiers définis dans la politique de rémunération. La réalisation des ICP pour ce cycle de performance du plan d'intéressement à long terme sera évaluée début 2025. Le paiement au titre de ce plan (sous réserve de réalisation de ces ICP) aura donc lieu en 2025.

Période du 1er janvier 2022
au 31 décembre 2024
Pondération
relative
Réalisation au
31 décembre 2022
ICP financiers
Croissance moyenne de l'EPS
(CAGR)
70% Période de
performance en cours
ICP type non financiers 30%
Couverture EPC du
portefeuille du Groupe
15% Période de
performance en cours
Satisfaction du personnel 15% Période de
performance en cours

Le premier cycle de performance du plan d'intéressement à long terme (période 2021-2023) a été fixé l'année dernière par le conseil d'administration (voir rapport de rémunération 2021). La réalisation des ICP pour ce cycle de performance du plan d'intéressement à long terme sera évaluée début 2024 et communiquée dans le rapport de rémunération 2023 (soumis à l'assemblée générale en 2024).

8.2.2.3 Indemnités de départ à la pension

Les membres du comité exécutif bénéficient d'une police d'assurance groupe consistant en un « régime à cotisations définies», géré au travers de régimes d'assurance privés à rendement garanti. Les cotisations au titre de ce régime de pension sont exclusivement financées par la Société et ne font pas appel à des contributions personnelles de la part des bénéficiaires.

8.2.2.4 Autres éléments de la rémunération

Les membres du comité exécutif bénéficient d'une assurance hospitalisation et invalidité et d'une couverture en cas d'accident de travail. Chaque membre du comité exécutif bénéficie d'une voiture de fonction. Sur l'exercice 2022, le coût pour la Société (loyer et carburant) s'élève à 21.203 € HTVA pour le CEO et un total cumulé de 65.315 € HTVA pour les autres membres du comité exécutif. Chaque membre utilise également un ordinateur portable et un smartphone fournis par la Société. Par ailleurs, la Société leur accorde une indemnité forfaitaire pour frais de représentation de 300 € par mois.

8.2.3 Rémunération totale

Rémunération fixe Rémunération
variable ( €)
Nom Rémuné
ration fixe
annuelle
( €)
Plan d'intéres
sement à long
terme 2021
( €)
Variable
annuelle
Variable
plurian
nuelle
Contribution
au régime
de pension
( €)
Autres
avantages
( €)
Rémunération
totale
( €)
Ratio
rémunération
fixe / variable
( €)
Stefaan Gielens (CEO) 541.472 184.112 270.736 / 77.480 30.856 1.104.656 75/25
Ingrid Daerden (CFO) 360.353 105.207 180.176 / 39.260 13.743 698.740 74/26
Raoul Thomassen (COO) 281.811 105.207 140.905 / 32.188 17.825 577.936 76/24
Charles-Antoine van Aelst
(CIO)
306.122 105.207 153.061 / 34.390 13.580 612.360 75/25
Sven Bogaerts
(CLO/CM&AO)
325.172 105.207 162.586 / 39.700 3.260 635.926 74/26

À titre indicatif, le rapport entre la rémunération totale du CEO pour 2022 et la rémunération moyenne du personnel était de 9; le rapport entre la rémunération totale du CEO pour 2022 et la rémunération la plus faible était de 19.

8.2.4 Dispositions contractuelles des conventions de management

8.2.4.1 Résiliation des conventions de management

Les conventions de management conclues avec les membres du comité exécutif peuvent être résiliées soit par chacune des parties qui en notifie l'autre partie conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, soit dans les cas suivants :

  • immédiatement en cas de faute grave;
  • immédiatement en cas de retrait par l'autorité de marché (FSMA) de l'agrément d'honorabilité et de compétence du membre du comité exécutif;
  • immédiatement si le membre du comité exécutif n'agit pas en qualité de membre du comité exécutif pendant une période de 3 mois, sauf en cas de maladie ou d'accident;
  • immédiatement si le membre du comité exécutif ne peut agir en qualité de membre du comité exécutif pendant une période de 6 mois, en cas de maladie ou d'accident.

Le seul cas où une indemnité contractuelle accordée à un membre du comité exécutif pourrait excéder 12 mois de rémunération est en cas de résiliation par Aedifica de la convention de management avec le CEO dans les six mois suivant un changement de contrôle (y compris une offre publique d'acquisition) sans faute grave du CEO; dans ce cas, le CEO peut obtenir une indemnité égale à 18 mois de rémunération. Le comité de nomination et de rémunération rappelle que cette clause a été reprise dans la convention de management signée avec le CEO en 2006. Conformément à l'article 12 de la loi du 6 avril 2010, ce versement d'indemnité ne nécessite donc pas l'approbation de l'assemblée générale. Depuis lors, aucune clause contractuelle de ce type n'a été reprise dans les conventions conclues avec les (autres) membres du comité exécutif d'Aedifica.

En 2022, aucun membre du conseil d'administration ou du comité exécutif n'a quitté ses fonctions et aucune indemnité de départ n'a donc été payée.

8.2.4.2 Récupération (clawback)

Conformément à la politique de rémunération, les accords conclus avec les membres du comité exécutif prévoient un mécanisme de récupération pour les plans d'intéressement à court et à long terme (basés sur les performances) par lequel la Société a le droit de récupérer tout ou partie d'une rémunération variable auprès du bénéficiaire jusqu'à 1 an après le paiement s'il apparaît au cours de cette période que ce paiement a été effectué sur la base d'informations incorrectes concernant la réalisation des objectifs de performance sous-jacents à la rémunération variable ou concernant les circonstances dont la rémunération variable dépendait.

Il n'y a pas eu de circonstances en 2022 qui auraient pu entraîner une telle récupération.

8.2.5 Exigence d'actionnariat

Tous les membres du comité exécutif possèdent le nombre minimum d'actions de la Société, comme stipulé dans la politique de rémunération (voir pages 104-105 pour le nombre spécifique d'actions détenues), à l'exception de Monsieur Thomassen qui n'a pris ses fonctions de COO et de membre du comité exécutif que le 1er mars 2021 et qui a donc jusqu'au 28 février 2026 pour atteindre le seuil minimum.

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

8.3 Informations comparatives de l'évolution des rémunérations et des performances de la société au cours des 5 derniers exercices

Afin d'accroître la transparence des rémunérations passées, actuelles et futures et conformément aux intérêts des investisseurs et à l'environnement législatif, le tableau ci-dessous montre l'évolution de la rémunération des membres du conseil d'administration, du CEO et de chacun des membres du comité exécutif (en fonction au cours de l'exercice écoulé) par rapport aux performances du Groupe et à la rémunération moyenne des employés d'Aedifica sur une période de 5 ans.

Les administrateurs non exécutifs ont toujours reçu une rémunération fixe (rémunération annuelle + jeton de présence) en espèces. Depuis l'exercice 2015/2016, les montants (ou éléments) de la rémunération des administrateurs non exécutifs n'ont été modifiés qu'à la suite des décisions des assemblées générales des 28 octobre 20161 , 22 octobre 20192 et 11 mai 20213 .

En outre, les chiffres du tableau ci-dessous sont également influencés par :

  • la décision du conseil d'administration du 22 octobre 2019 d'attribuer à Monsieur Eric Hohl, administrateur non exécutif à l'époque, une rémunération annuelle fixe complémentaire de 5.000 € au titre de sa mission spéciale à l'époque en tant que responsable de l'audit interne (conformément à l'article 17 de la législation SIR), due jusqu'à la fin du mandat de cet administrateur (26 octobre 2020);
  • la rémunération de Monsieur Jean Franken en sa qualité d'administrateur d'Immobe SA pour le compte de la Société conformément à l'article 73 de la loi SIR (selon laquelle un administrateur indépendant d'Aedifica devait siéger au conseil d'administration d'Immobe en tant que (à l'époque) SIR institutionnelle) pour la période allant du 31 octobre 2018 au 27 mars 2019 (inclus) (rémunération totale pour la période susmentionnée de 6.000 € de rémunération fixe et de 4.000 € de jetons de présence);
  • le renforcement du conseil d'administration le 8 juin 2020 avec Monsieur Pertti Huuskonen, administrateur non exécutif indépendant.

Par ailleurs, les modifications de la rémunération des administrateurs non exécutifs ne varient donc que d'une année à l'autre en fonction du nombre de réunions du conseil d'administration et des comités du conseil et des taux de participation.

Variation annuelle en% Exercice
2017/2018
vs
2016/2017
Exercice
2018/2019
vs
2017/2018
Exercice
2019/20204
vs
2018/2019
Exercice
2021
vs
2019/2020
Exercice
2022
vs
2021
Rémunération des administrateurs non exécutifs
2% 2% 15% 29% 1%
Rémunération du CEO (totale)
Stefaan Gielens 7% 23% 12% - 10% 6%
Rémunération moyenne des autres membres du comité exécutif (totale)
Sven Bogaerts 33% 62% - 7% 7%
Ingrid Daerden 15% -8% 14%
Charles-Antoine van Aelst 28% 37% 8% 10%
Raoul Thomassen -5 37%
Coût total du comité exécutif
(y compris le CEO)
37%6 14% 15%7 -10%8 13%9
Performance de la Société10
Immeubles de placement (y compris les
actifs détenus en vue de la vente)
13% 33% 62% 29% 16%
Immeubles de placement (y compris les
actifs détenus en vue de la vente) + travaux
en cours
31% 25% 64% 28% 16%
Revenus locatifs 16% 29% 34% 24% 18%
EPRA Earnings* 22% 24% 34% 30% 20%
EPRA Earnings par action 3% 15% 9% 3% 9%
Rémunération moyenne en équivalent temps plein des employés d'Aedifica SA11
Employés de la Société 5% 18% 13% 4% 8%

8.4 Principaux changements pour 2023

8.4.1 Administrateurs non exécutifs

Le niveau de rémunération est régulièrement évalué et comparé à un groupe de pairs de marché afin de permettre à la Société de continuer à attirer et à conserver des profils d'administrateurs disposant d'une expérience internationale, en tenant compte et en évoluant avec la taille, la croissance et l'internationalisation de la Société. Le dernier benchmark a été réalisé en 2020. Aucun changement n'est prévu dans la rémunération des administrateurs non exécutifs en 2023.

8.4.2 Membres du comité exécutif

Le conseil d'administration détermine annuellement la rémunération fixe, en tenant compte de facteurs tels que :

  • fonction et responsabilités correspondantes ;
  • expérience et compétences ;
  • réglementations (sociales et fiscales) applicables ;
  • développement international de la Société;
  • performances de la Société;
  • benchmark avec les pairs fourni par le comité de nomination et de rémunération (assurant que la Société peut attirer et retenir des profils dirigeants expérimentés).

La rémunération annuelle fixe peut être revue et adaptée en tenant compte des facteurs précédents et dans le cadre de la politique de rémunération approuvée.

En vertu de la décision du conseil d'administration du 29 mars 2022 (décrite à la section 8.2.2), l'augmentation de la rémunération fixe de Monsieur Gielens en tant que CEO est répartie sur trois ans, ce qui entraîne un ajustement de sa rémunération fixe au 1er juillet 2023 et au 1er juillet 2024 afin d'amener la rémunération à un niveau de rémunération compétitif conforme au groupe de pairs identifié à partir du benchmark.

Conformément à la politique de rémunération (et tel que décrit à la section 8.2.2), une attribution finale dans le cadre du plan d'intéressement à long terme fixe a été accordé aux membres du comité exécutif en 2022. A partir de 2023, ce plan d'intéressement à long terme fixe cessera d'exister et ne sera plus proposé aux membres du comité exécutif.

  1. L'assemblée générale du 28 octobre 2016 a décidé d'augmenter : 1) la rémunération annuelle fixe (i) du président du conseil d'administration de 13.600 € à 50.000 €, (ii) des présidents des comités du conseil de 11.330 € à 25.000 € et (iii) des autres administrateurs de 11.330 € à 15.000 €, et 2) les jetons de présence par administrateur par réunion pour les réunions (i) du conseil d'administration de 850 € à 1.000 € et (ii) des comités du conseil de 800 € à 900 €. 2. Décision de l'assemblée générale ordinaire du 22 octobre 2019 : 1) d'augmenter la rémunération annuelle fixe du président du comité d'audit et de risque de 10.000 € à 15.000 € (soit une rémunération annuelle fixe totale en qualité d'administrateur et de président du comité d'audit et de risque de 30.000 €)et 2) d'accorder une rémunération annuelle fixe supplémentaire de 5.000 € à chaque autre membre du comité d'audit et de risque.

président du conseil d'administration et 2) la rémunération annuelle fixe de 20.000 €, de 15.000 € à 35.000 €, pour chacun des autres administrateurs non

  1. La modification de la rémunération s'explique par une augmentation de la rémunération des membres du comité exécutif à compter du 1er juillet 2019 décidée par le conseil d'administration au cours de l'exercice 2018/2019 sur la base d'un benchmark réalisé par le consultant indépendant spécialisé Willis Towers Watson en 2019. Le groupe de référence était composé de 32 sociétés belges, allemandes, françaises et néerlandaises : AG Real Estate, Ascencio, Atenor, Banimmo, Befimmo, Cofinimmo, Home Invest, Immobel, Leaseinvest, Montea, Warehouses De Pauw, GAGFAH M Immobilien-Management, LEG Immobilien, Altarea Cogedim, Crédit Agricole Immobilier, Icade, Orpea, Poste Immo, Société Foncière Lyonnaise, Altera Vastgoed, Redevco, Vastned Groep, Wereldhave,

-

    1. Décision de l'assemblée générale ordinaire du 11 mai 2021 : d'augmenter 1) la rémunération annuelle fixe de 40.000 €, de 50.000 € à 90.000 €, pour le exécutifs.
    1. À des fins de comparaison, la rémunération versée par la Société sur l'exercice prolongé 2019/2020 (allant du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020) a été annualisée de 18 mois à 12 mois.
    1. Aucune comparaison ne peut être faite puisque le mandat de Monsieur Thomassen n'a commencé que le 1er mars 2021.
    1. La modification substantielle de la rémunération s'explique par le changement de composition du comité exécutif qui a augmenté en nombre de membres (de 4 à 6 membres).
  • Alinso Group, Codic International, Deutsche Wohnen, Hochtief, Foncière des Régions, Gécina, Klépierre, Unibail Rodamco et OVG Real Estate.
    1. La réduction de la rémunération totale du comité exécutif peut s'expliquer par (i) le mandat de Raoul Thomassen en tant que COO et membre du comité est comparable à la rémunération sur une base annuelle (12 mois).
    1. Le calcul pour l'exercice 2019/2020 est basé sur des chiffres annualisés, sauf pour les deux premiers paramètres (immeubles de placement, y compris les actifs en cours de cession / + travaux en cours) qui sont basés sur le total du bilan en date du 31 décembre 2020.
  • d'employés sur une base annuelle.

exécutif qui a débuté le 1er mars 2021 et (ii) la base de rémunération pour l'année fiscale étendue 2019/2020 selon laquelle la rémunération reçue sur 18 mois

  1. Le changement de rémunération peut s'expliquer par l'augmentation de rémunération à partir du 1er juillet 2022 comme expliqué ci-dessus à la section 8.2.2.

  2. La rémunération moyenne des employés est calculée sur la base des «salaires et prestations sociales directes» sur base annuelle divisée par le nombre

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9. Réglementation et procédures

9.1 Conflits d'intérêts

Les administrateurs, les membres du comité exécutif, les personnes chargées de la gestion journalière, les dirigeants effectifs et les mandataires de la Société ne peuvent intervenir comme contrepartie dans des opérations avec la Société ou avec une société qu'elle contrôle, ni tirer un quelconque avantage des opérations avec les sociétés précitées, sauf lorsque l'opération est effectuée dans l'intérêt de la Société, dans le cadre de la politique d'investissement prévue et conformément aux conditions normales du marché. Le cas échéant, la Société doit en informer préalablement la FSMA.

Les opérations sont rendues publiques immédiatement et sont expliquées dans le rapport financier annuel et, le cas échéant, dans le rapport financier semestriel.

Les articles 7:96 et 7:97 du Code belge des sociétés et des associations, ainsi que l'article 37 de la loi SIR (et les exceptions de l'article 38 de la loi SIR), doivent toujours être pris en considération. Ces dispositions légales concernent les procédures à suivre en cas de conflit d'intérêts.

Au cours de l'exercice 2022, il n'y a eu aucun conflit d'intérêts concernant une transaction immobilière. Les deux conflits d'intérêts survenus au cours de l'exercice sont liés à la rémunération des membres du comité exécutif et de Monsieur Huuskonen. Ils sont expliqués ci-dessous.

Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 22 février 2022

Conformément à l'article 7:96 du Code belge des sociétés et des associations et à l'article 37 de la Loi relative aux sociétés immobilières réglementées, Monsieur Stefaan Gielens, Madame Ingrid Daerden, Monsieur Sven Bogaerts et Monsieur Charles-Antoine van Aelst ont chacun déclaré avoir un intérêt de nature patrimoniale qui peut être opposé à l'intérêt de la Société. Ils en informeront le commissaire. Monsieur Raoul Thomassen, qui n'est pas membre du conseil d'administration (et pour qui le conflit d'intérêts au sens de l'article 7:96 du Code belge des sociétés et des associations n'est pas applicable) a également déclaré, en sa qualité de membre du comité exécutif et de dirigeant effectif, avoir un intérêt de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Société au sens de l'article 37 de la Loi relative aux sociétés immobilières réglementées.

Ce conflit d'intérêt naît du fait que le conseil d'administration délibère et statue sur certains éléments de la rémunération des membres du comité exécutif. Tous les membres du comité exécutif quittent ensuite la réunion en ce qui concerne la délibération et la prise de décision sur les points 6b, 6c , 6d, 6e et 6f de l'ordre du jour.

Rémunération des membres du comité exécutif : Intéressement variable à court terme 2021

Le 16 mars 2021, le conseil d'administration a défini, conformément à la politique de rémunération, les indicateurs clés de performance (ICP) personnels ainsi que les niveaux de performance (objectifs, seuils minimums et niveaux de performance maximums) des ICP collectifs et personnels pour la rémunération variable des membres du comité exécutif pour l'exercice 2021 (ils ont été ajoutés comme avenants aux contrats de gestion).

Le 28 janvier 2022 et le 4 février 2022, la réalisation des objectifs de performance et les montants proposés à octroyer aux membres du comité exécutif ont fait l'objet d'une évaluation globale du comité de nomination et de rémunération sur base des (projets de) chiffres financiers approuvés par le conseil d'administration le 22 février 2022.

Le conseil d'administration conclut, sur la base de la recommandation du comité de nomination et de rémunération et après validation des chiffres financiers au 31 décembre 2021 par le comité d'audit et de risque, au paiement de la rémunération variable à court terme aux membres du comité exécutif pour l'exercice 2021 :

  • (i) en ce qui concerne les ICP collectifs : les niveaux de performance maximum ont été atteints ; et
  • (ii) en ce qui concerne les ICP individuels : les niveaux de performance ont été atteints, allant de conformes aux attentes (niveau cible) à exceptionnels (niveau de performance maximum).

Rémunération des membres du comité exécutif : PILT 2022

Le plan d'intéressement à long terme variable prévu dans la politique de rémunération ne portera ses premiers fruits qu'au début de 2024, soit au terme du premier cycle de performance de trois ans (2021-2023) et sous réserve de la réalisation des ICP durant le cycle de performance concerné. Il a été décidé dans le cadre de la politique de rémunération de prolonger le plan d'intéressement à long terme fixe jusqu'en 2022, afin d'éviter une perte de rémunération substantielle pour les membres du comité exécutif en 2021 et 2022.

En application de ces dispositions, le comité de nomination et de rémunération propose d'octroyer aux membres du comité exécutif le droit de participer à un «plan d'intéressement à long terme» pour l'exercice 2022, selon les mêmes conditions que celles du précédent plan d'intéressement (PILT 2021), pour un montant brut égal au montant brut du PILT 2021, plus l'indexation sur 2021, soit un montant brut de 184.112 € pour le CEO et de 105.207 € pour chaque autre membre du comité exécutif.

Sur recommandation du comité de nomination et de rémunération, et en application de l'article 7:91 du CSA, le conseil d'administration décide d'accorder aux membres du comité exécutif le droit de participer à un «plan d'intéressement à long terme» pour l'exercice 2022 pour un montant brut de 184.112 € pour le CEO et de 105.207 € pour chaque autre membre du comité exécutif, selon les mêmes conditions que le PILT 2021.

Conformément à la politique de rémunération, ce plan d'intéressement annuel à long terme fixe cessera d'exister en 2023 et est donc attribué pour la dernière fois.

Rémunération des membres du comité exécutif : Intéressement à court terme variable 2022 : ICP + niveaux de performance

Ce point est reporté à la prochaine réunion du conseil d'administration.

Rémunération des membres du comité exécutif : Intéressement à long terme variable pour le cycle de performance 2022-2024 :

ICP + niveaux de performance

Ce point est reporté à la prochaine réunion du conseil d'administration.

Remboursement du temps de déplacement des administrateurs non-résidents

Conformément à l'article 7:96 du Code belge des sociétés et des associations et à l'article 37 de la Loi relative aux sociétés immobilières réglementées, Monsieur Pertti Huuskonen a déclaré avoir un intérêt éventuel de nature patrimoniale qui entre en conflit avec l'intérêt de la Société, intérêt dont il informera le commissaire.

Ce conflit d'intérêts est dû au fait que le conseil d'administration va délibérer et décider de certains éléments de la rémunération de Monsieur Huuskonen. Monsieur Huuskonen quitte alors la réunion en ce qui concerne la délibération et la prise de décision sur ce point de l'ordre du jour.

Conformément à la politique de rémunération, le conseil d'administration peut décider au cas par cas que les administrateurs non exécutifs qui assistent à des réunions du conseil d'administration dans un pays autre que leur pays de résidence peuvent recevoir une indemnité de déplacement spéciale de 300 € pour couvrir leur temps de déplacement, afin de garantir que des candidats internationaux puissent également être attirés pour remplir un mandat d'administrateur chez Aedifica.

En application de cette règle, le conseil d'administration confirme que l'indemnité spéciale de voyage de 300 € mentionnée dans la politique de rémunération est accordée à Monsieur Huuskonen, résidant en Finlande, pour chaque voyage depuis l'étranger pour assister à une réunion du conseil d'administration d'Aedifica.

Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 29 mars 2022

Conformément à l'article 7:96 du Code belge des sociétés et des associations et à l'article 37 de la Loi relative aux sociétés immobilières réglementées, Monsieur Stefaan Gielens, Madame Ingrid Daerden, Monsieur Sven Bogaerts et Monsieur Charles-Antoine van Aelst ont chacun déclaré avoir un intérêt de nature patrimoniale qui peut être opposé à l'intérêt de la Société. Ils en informeront le commissaire. Monsieur Raoul Thomassen, qui n'est pas membre du conseil d'administration (et pour qui le conflit d'intérêts au sens de l'article 7:96 du Code belge des sociétés et des associations n'est pas applicable) a également déclaré, en sa qualité de membre du comité exécutif et de dirigeant effectif, avoir un intérêt de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Société au sens de l'article 37 de la Loi relative aux sociétés immobilières réglementées.

Ce conflit d'intérêt naît du fait que le conseil d'administration délibère et statue sur certains éléments de la rémunération des membres du comité exécutif. Tous les membres du comité exécutif quittent donc la réunion en ce qui concerne la délibération et la prise de décision sur les points 6b, 6c et 6d de l'ordre du jour.

Rémunération des membres du comité exécutif : Intéressement à court terme variable 2022 : ICP + niveaux de performance

Conformément à la politique de rémunération, les ICP et leur pondération relative respective pour le bonus annuel variable à court terme des membres du comité exécutif sont fixés comme suit :

ICP collectifs (85%) ICP personnels (15%)
Bénéfice par
action (70%)
Marge
opérationnelle
(15%)
Objectifs personnels soutenant
les impératifs stratégiques
de la Société

Le comité de nomination et de rémunération a fait une proposition sur les ICP personnels et sur les niveaux de performance (cible, seuil et maxima) des ICP collectifs dans le cadre du bonus variable à court terme (voir annexe 1) qui est discuté par le conseil d'administration. Comme précisé dans la politique de rémunération, le bonus cible pour la performance cible est de 40% de la rémunération fixe annuelle. Aucun bonus n'est dû pour les performances effectives inférieures au seuil retenu et, en cas de performances égales ou supérieures au niveau de performance maximum retenu, le bonus est plafonné à un maximum de 50% de la rémunération fixe annuelle. La rémunération variable à court terme variera donc entre 0% et 50% de la rémunération fixe annuelle, en fonction de la réalisation des objectifs.

Après en avoir délibéré, le conseil d'administration approuve la proposition du comité de nomination et de rémunération et demande à celui-ci de préparer les avenants aux contrats de gestion afin d'y reprendre cette décision.

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Stratégie et création de valeur Business review

Rémunération des membres du comité exécutif : Intéressement à long terme variable 2022 pour le cycle de performance 2022-2024 :

ICP + niveaux de performance

Conformément à la politique de rémunération (telle qu'approuvée par le conseil d'administration), les ICP et niveaux de performance spécifiques pour le cycle de performance 2022-2024 pour l'établissement de la rémunération variable à long terme des membres du comité exécutif sont fondés sur la combinaison suivante de types d'ICP collectifs financiers et non financiers et sur pondération relative de chacun de ceux-ci :

Types d'ICP financiers (70%) Types d'ICP non financiers (30%)
Rendement relatif de
l'actionnaire, ou
Critères environnementaux,
sociaux et de gouvernance (ESG)
Bénéfice par action, ou
Dividende par action

Sur cette base, le comité de nomination et de rémunération a fait une proposition relative aux ICP spécifiques, aux niveaux de performance applicables (cible, seuil et maxima) et aux niveaux de bonus correspondants pour le cycle de performance 2022-2024 (voir annexe 2) qui est discuté par le conseil d'administration. Comme précisé dans la politique de rémunération, le bonus long terme variable variera entre 0% et 50% de la rémunération fixe annuelle, en fonction de la réalisation des objectifs : aucun bonus n'est dû pour une performance effective inférieure au seuil retenu; en cas de performance égale ou supérieure au niveau de performance maximum admis, le bonus est plafonné à 50% maximum de la rémunération fixe annuelle au moment de l'attribution.

Après en avoir délibéré, le conseil d'administration approuve la proposition du comité de nomination et de rémunération relative au cycle de performance 2022-2024 et lui demande de préparer les avenants aux contrats de gestion afin d'y reprendre cette décision.

Rémunération fixe des membres du comité exécutif

Comme indiqué lors de la précédente réunion du conseil d'administration, le comité de nomination et de rémunération a demandé à Willis Towers Watson de réaliser une nouvelle étude comparative concernant la rémunération des membres du comité exécutif. La dernière étude datait de juin 2019.

Sur la base des résultats de cette nouvelle étude comparative, le comité de nomination et de rémunération propose, dans le cadre de la politique de rémunération existante, certaines adaptations de la rémunération fixe des membres du comité exécutif qui entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2022. Les adaptations proposées sont décrites à l'annexe 3 du présent procès-verbal et sont discutées par le conseil d'administration.

Après délibération, le conseil d'administration approuve la proposition du comité de nomination et de rémunération d'augmenter la rémunération fixe des membres du comité exécutif et demande au comité de nomination et de rémunération de préparer les avenants aux contrats de gestion pour inclure cette décision.

9.2 Compliance officer

La fonction de compliance indépendante est exécutée conformément à l'article 17 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (voir ci-dessus). Monsieur Thomas Moerman, Group General Counsel, exerce la fonction de compliance officer. Il a notamment pour mission de veiller au respect des règles de conduite et des déclarations relatives aux transactions sur actions de la Société effectuées pour son propre compte par des administrateurs et d'autres personnes désignées par ces derniers afin de limiter le risque de délits d'initié.

Contrôle des transactions avec des actions Aedifica

Le compliance officer établit et met à jour la liste des personnes qui disposent d'informations dont ils savent ou devraient savoir qu'elles sont des informations privilégiées. Il veille à ce que les personnes concernées soient informées de leur mention sur cette liste.

En outre, il veille à ce que le conseil d'administration fixe les «périodes fermées ».

Pendant ces périodes, les transactions sur instruments financiers ou dérivés financiers d'Aedifica sont interdites pour les administrateurs d'Aedifica et pour toutes les personnes figurant sur la liste susmentionnée, ainsi que pour toutes les personnes avec lesquelles ils sont étroitement liés. Les périodes fermées sont les suivantes :

  • les 30 jours calendrier précédant la date de publication des résultats annuels et semestriels ;
  • les 15 jours calendrier précédant la date de publication des résultats trimestriels;
  • toute période durant laquelle des informations privilégiées sont connues;
  • toute autre période que le compliance officer considère comme sensible, compte tenu des développements qui se produisent à ce moment au sein de la Société.

se terminant chaque fois une heure après la publication des résultats annuels, semestriels ou trimestriels, respectivement, au moyen d'un communiqué de presse sur le site internet de la Société.

Restrictions applicables aux opérations effectuées par les administrateurs et les membres du comité exécutif

Les administrateurs, les membres du comité exécutif et les personnes étroitement liées qui ont l'intention d'effectuer des transactions portant sur des instruments financiers ou des dérivés financiers d'Aedifica, doivent en informer par écrit le compliance officer au moins 48 heures avant l'exécution des transactions. Si le compliance officer a lui-même l'intention d'effectuer de telles transactions, il doit en informer par écrit le président du conseil d'administration au moins 48 heures avant l'exécution des transactions. Le compliance officer, ou le cas échéant le président du conseil d'administration, fait savoir à la personne concernée dans les 48 heures suivant la réception de la notification écrite s'il existe, selon lui, des raisons de penser que la transaction envisagée constitue une infraction aux règles. Les administrateurs, les membres du comité exécutif et les personnes étroitement liées doivent confirmer à la Société l'exécution des transactions dans les deux jours ouvrables. Le compliance officer doit conserver une trace écrite de toutes les notifications relatives aux transactions planifiées et réalisées, et accuser réception de telles notifications par écrit.

Les administrateurs, les membres du comité exécutif et les personnes étroitement liées doivent signaler à la FSMA les transactions sur actions de la Société qu'ils effectuent pour leur propre compte. L'obligation de notification visée ci-dessus doit être remplie au plus tard trois jours ouvrables après l'exécution des transactions.

9.3 Notification d'irrégularités

Aedifica dispose d'une procédure interne pour signaler les infractions potentielles ou réelles aux règles légales en vigueur, à sa Charte de gouvernance d'entreprise et à son code de conduite. Cette procédure de notification d'irrégularités constitue une annexe à la Charte de gouvernance d'entreprise.

9.4 Recherche et développement

Aedifica n'a pas d'activités de recherche et de développement visées aux articles 3:6 et 3:32 CSA.

9.5 Augmentations de capital dans le cadre du capital autorisé

Conformément à l'article 7:203 CSA, le conseil d'administration donne ci-après un exposé sur les augmentations de capital décidées par le conseil d'administration au cours de l'exercice et fournit, le cas échéant, des explications adéquates concernant les conditions et les conséquences réelles des augmentations de capital dans le cadre desquelles le conseil d'administration a limité ou exclu le droit de préférence des actionnaires.

Dans le cadre du capital autorisé (voir section 3.2 du rapport financier), le capital a été augmenté de 1.957.234,71 € par décision du conseil d'administration du 17 mai 2022 pour le porter de 958.091.797,21 € à 960.049.031,92 € par le biais d'un apport en nature. 74.172 nouvelles actions, sans valeur nominale, ont été émises. Elles sont du même type et bénéficient des mêmes droits et avantages que les actions existantes. Ces nouvelles actions participent aux bénéfices de la Société à partir du 1er janvier 2022 pour l'exercice 2022.

Conformément à une décision du conseil d'administration du 23 juin 2022 d'augmenter le capital dans le cadre du capital autorisé par apport en numéraire avec suppression du droit de préférence légal et sans attribution d'un droit d'allocation irréductible, le capital (voir section 3.2 du rapport financier) a été augmenté de 77.184.267,63 € le 29 juin 2022 pour le porter de 960.049.031,92 € à 1.037.233.299,55 €. 2.925.000 nouvelles actions, sans valeur nominale, ont été émises. Ces nouvelles actions participent pro rata temporis aux bénéfices de la Société à partir du 29 juin 2022 pour l'exercice 2022.

Dans le cadre du capital autorisé (voir section 3.2 du rapport financier), le capital a été augmenté de 14.458.236,18 € par décision du conseil d'administration du 6 juillet 2022 pour le porter de 1.037.233.299,55 € à 1.051.691.535,73 € par le biais d'un apport en nature. 547.914 nouvelles actions, sans valeur nominale, ont été émises. Elles sont du même type et bénéficient des mêmes droits et avantages que les actions existantes. Ces nouvelles actions participent pro rata temporis aux bénéfices de la Société à partir du 29 juin 2022 pour l'exercice 2022.

Des explications adéquates concernant les conditions et les conséquences réelles de l'augmentation de capital du 23 juin 2022 dans le cadre de laquelle le droit de préférence des actionnaires a été supprimé sans attribution d'un droit d'allocation irréductible, sont données dans le rapport spécial du conseil d'administration établi en application de l'article 7:179, §1, alinéa premier et de l'article 7:191, deuxième alinéa CSA du 23 juin 2022. En cas d'augmentation de capital par apport en nature, les actionnaires n'ont pas de droit de préférence et aucun rapport spécial n'est établi en application de l'article 7:191 CSA.

9.6 Éléments de nature à produire des effets en cas d'offre publique d'acquisition

Conformément à l'article 34 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, Aedifica énumère et, le cas échéant, explique les éléments suivants, pour autant que ces éléments soient de nature à avoir une incidence en cas d'offre publique d'acquisition.

Structure du capital

Capital souscrit et libéré

Il n'existe qu'un seul type d'actions, sans mention de valeur nominale : toutes les actions ont été souscrites et toutes ont été entièrement libérées. Au 31 décembre 2022, le capital s'élève à 1.051.691.535,73 €. Il est représenté par 39.855.243 actions représentant chacune 1/39.855.243ème du capital.

Droits et obligations liés aux actions Aedifica

Tous les titulaires d'actions Aedifica ont les mêmes droits et obligations. En ce qui concerne ces droits et obligations, il est en premier lieu fait référence à la réglementation applicable à Aedifica : le Code belge des sociétés et des associations, la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées et l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées. Il convient également de renvoyer aux dispositions en la matière reprises dans les statuts (voir section 4 du chapitre «Documents permanents »).

Restrictions légales, statutaires ou conventionnelles de cession de titres

La cession des actions d'Aedifica n'est soumise à aucune restriction légale ou statutaire. Afin de garantir une liquidité suffisante aux investisseurs (potentiels) en actions d'Aedifica, l'article 21 de la loi du 12 mai 2014 prévoit que les actions d'Aedifica sont admises à la négociation sur un marché réglementé. La totalité des 39.855.243 actions Aedifica sont cotées sur Euronext Brussels et Euronext Amsterdam (marchés réglementés).

Droits de contrôle particuliers

Aedifica n'a pas de détenteurs de titres assortis de droits de contrôle particuliers.

Mécanisme de contrôle de tout plan d'action pour les employés lorsque les droits de contrôle ne sont pas directement exercés par les employés Aedifica n'a pas de (tel) plan d'action pour les employés.

Restrictions légales ou statutaires de l'exercice du droit de vote

Au 31 décembre 2022, Aedifica détenait 277 actions propres.

Conventions d'actionnaires connues d'Aedifica et susceptibles de limiter la cession de titres et/ou l'exercice du droit de vote

Pour autant qu'Aedifica en ait connaissance, il n'existe pas de conventions d'actionnaires susceptibles de limiter la cession de titres et/ou l'exercice du droit de vote.

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Stratégie et création de valeur Business review

Règles concernant la nomination et le remplacement des membres de l'organe d'administration et la modification des statuts d'Aedifica

Nomination et remplacement des membres de l'organe d'administration

Conformément à l'article 10 des statuts, les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée maximale de trois ans par l'assemblée générale des actionnaires, qui peut les révoquer à tout moment. Ils sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée générale qui prévoit les nouvelles nominations.

En cas d'ouverture d'un ou de plusieurs mandats, les administrateurs restants, réunis en conseil, peuvent pourvoir provisoirement un remplacement jusqu'à la prochaine réunion de l'assemblée générale, qui statue sur la désignation définitive. Ce droit devient une obligation chaque fois que le nombre d'administrateurs effectivement en fonction ou le nombre d'administrateurs indépendants n'atteint plus le minimum statutaire. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre achève le mandat de celui qu'il remplace.

Modifications des statuts

Concernant la modification des statuts, il est renvoyé à la réglementation applicable à Aedifica. Il est notamment rappelé que tout projet de modification des statuts d'Aedifica doit être préalablement approuvé par la FSMA.

Pouvoirs de l'organe d'administration, notamment en ce qui concerne la possibilité d'émission ou de rachat d'actions

Conformément à l'article 6.4 des statuts, le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, aux dates et selon les modalités à déterminer par le conseil d'administration, à concurrence d'un montant maximum de :

  • 1) 50% du montant du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2022, arrondi, le cas échéant, au centime inférieur, pour les augmentations de capital par apport en numéraire prévoyant la possibilité d'exercice du droit de préférence légal ou du droit d'allocation irréductible par les actionnaires de la Société;
  • 2) 20% du montant du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2022, arrondi, le cas échéant, au centime inférieur, pour les augmentations de capital dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel;
  • 3) 10% du montant du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2022, arrondi, le cas échéant, au centime inférieur, pour a. les augmentations de capital par apport en nature, b. les augmentations de capital par apport en numéraire sans possibilité d'exercice du droit de préférence ou du droit d'allocation irréductible par les actionnaires de la Société, ou c. toute autre forme d'augmentation de capital;

étant entendu que le capital dans le cadre du capital autorisé ne pourra jamais être augmenté d'un montant supérieur au capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire qui approuve l'autorisation.

Cette autorisation est accordée pour une période renouvelable de 2 ans à compter de la publication de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2022 aux Annexes du Moniteur belge.

Au 31 décembre 2022, le solde du capital autorisé s'élève à 1) 525.845.767,86 € si l'augmentation de capital à réaliser prévoit la possibilité d'exercice du droit de préférence ou du droit d'allocation irréductible par les actionnaires de la Société, 2) 210.338.307,14 € pour des augmentations de capital dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, et 3) 105.169.153,57 € pour a. les augmentations de capital par apport en nature, b. les augmentations de capital par apport en numéraire sans possibilité d'exercice du droit de préférence ou du droit d'allocation irréductible par les actionnaires de la Société, ou c. toute autre forme d'augmentation de capital. Sur le montant total maximum du capital autorisé (1.051.691.535,73 €), 1.051.691.535,73 € sont encore disponibles pour augmenter le capital de la Société.

En outre, selon l'article 6.2 des statuts, Aedifica peut acquérir, prendre en gage ou aliéner ses propres actions, conformément aux conditions prévues dans le Code belge des sociétés et des associations, moyennant communication de l'opération à la FSMA. Aedifica ne détient aucune action propre en gage au 31 décembre 2022.

Contrats importants auxquels Aedifica est partie et qui entrent en vigueur, subissent des modifications ou prennent fin en cas de changement du contrôle d'Aedifica après une offre publique d'acquisition

Il est d'usage que les contrats de crédit contiennent des clauses dites de «changement de contrôle» qui offrent au prêteur la possibilité de suspendre l'utilisation du crédit et/ou d'exiger le remboursement immédiat des crédits en cours, des intérêts et autres montants en cours en cas de changement du contrôle sur la Société.

Les contrats de crédit suivants contiennent une telle clause de changement de contrôle :

  • les contrats de crédit conclus avec BNP Paribas Fortis les 15 juin 2016, 24 février 2017, 14 novembre 2017, 31 octobre 2019, 23 juin 2021 et 6 juillet 2022;
  • les contrats de crédit conclus avec KBC Bank le 12 novembre 2019, le 8 juin 2021, le 7 avril 2022 et le 30 janvier 2023;
  • le contrat de crédit conclu avec KBC Bank, branche allemande le 16 novembre 2017;
  • le contrat de crédit conclu avec la Caisse d'Épargne Hauts De France le 4 janvier 2018;
  • les contrats de crédit conclus avec la Banque Européenne du Crédit Mutuel les 25 mai 2018 et 21 décembre 2018;
  • les contrats de crédit conclus avec Belfius Bank les 27 juin 2016, 14 mai 2018, 21 décembre 2018, 18 mai 2020, 12 juillet 2021 et 31 mars 2022;
  • les contrats de crédit conclus avec ING Belgium les 14 février 2017, 15 mai 2018, 15 juillet 2021, 14 juin 2022 et 22 novembre 2022;
  • les contrats de crédit conclus avec BNP Paribas Niederlassung Deutschland le 6 novembre 2019;
  • les contrats de crédit conclus avec la Banque Triodos les 3 février 2017 et 15 mai 2018;
  • les contrats de crédit conclus avec Argenta Spaarbank et Argenta Assuranties le 20 décembre 2017;
  • le contrat de crédit syndiqué conclu avec le groupe BPCE le 29 juin 2018;
  • les contrats de crédit conclus avec ABN Amro Bank les 12 mars 2021, 27 juillet 2021, 22 novembre 2021 et 28 juillet 2022;
  • les contrats de crédit conclus avec Société Générale les 13 mars 2020 et 31 août 2020;
  • le contrat de crédit conclu avec Intesa Sanpaolo S.p.A., succursale d'Amsterdam, le 8 juin 2022;
  • le contrat de crédit conclu avec Bank Of China (EUROPE) SA le 1er juillet 2022;
  • les garanties de la Société envers la Banque Européenne d'Investissement, en faveur de Hoivatilat Oyj (filiale détenue à 100% par la Société) pour l'exécution des obligations de paiement de cette dernière en vertu des conventions de crédit qu'elle a conclues avec la Banque Européenne d'Investissement le 21 mai 2018 et le 20 juin 2019, puis modifiées le plus récemment le 28 février 2023.

Par ailleurs, les billets de trésorerie émis le 17 décembre 2018 dans le cadre du programme de billets de trésorerie à long terme contiennent une clause de changement de contrôle.

Les obligations du USPP datées du 17 février 2021 et les instruments de dette émis en conséquence le 3 mars 2021 entre la Société et les détenteurs de ces instruments de dette contiennent également des dispositions prévoyant le remboursement anticipé potentiel des instruments de dette en cas de changement de contrôle de la Société.

Les obligations durables émises par la Société le 2 septembre 2021 reprennent également des dispositions permettant le remboursement anticipé des titres de créances en cas de changement de contrôle de la Société.

Chacune de ces clauses de changement de contrôle a été approuvée par l'assemblée générale (voir procès-verbal des assemblées générales précédentes), à part les clauses reprises dans les contrats de crédit et de dette postérieurs à la dernière assemblée générale ordinaire du 10 mai 2022, pour lesquels l'approbation de la clause de changement de contrôle sera demandée à l'assemblée générale du 9 mai 2023.

Contrats conclus entre Aedifica et ses administrateurs ou employés prévoyant des indemnités lorsque, à l'occasion d'une offre publique d'acquisition, les administrateurs démissionnent ou doivent démissionner sans motif valable ou qu'il est mis fin à l'emploi des employés

Si le contrat de management avec le CEO est résilié par l'une des parties dans les six mois suivant une offre publique d'acquisition sans qu'il y ait faute grave, le CEO a droit à une indemnité de rupture égale à dix-huit mois de rémunération.

Aucune clause contractuelle de ce type n'a été reprise dans les contrats conclus avec les autres membres du comité exécutif et les employés d'Aedifica.

10. Structure du groupe

Au 31 décembre 2022, Aedifica SA détient des sociétés de périmètre dans neuf pays différents : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni (y compris les Dépendances de la Couronne britannique de Jersey et de l'Île de Man), Finlande, Suède, Irlande et Espagne.

L'immobilier situé dans un certain pays est toujours détenu par une société de périmètre d'Aedifica dans ce même pays, à l'exception de (i) certains actifs situés en Allemagne qui ne sont pas uniquement détenus par les sociétés de périmètre allemandes, mais aussi partiellement par Aedifica SA et les sociétés de périmètre luxembourgeoises d'Aedifica et (ii) le bien situé sur l'Île de Man qui est détenu par une société de périmètre de Jersey.

L'organigramme aux pages 124-127 présente le périmètre du Groupe ainsi que la part du Groupe dans chaque société de périmètre.

Oulu Valjastie - Oulu (FI)

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Aedifica SA - Structure du groupe au 31 décembre 2022 Aedifica UK au 31 décembre 2022

Aedifica - SPV Hoivatilat en Finlande au 31 décembre 2022

Koy Kalajoen Hannilantie
Koy Kuopion Rantaraitti
Koy Nokian Vikkulankatu
Koy Kotkan Loitsutie
Koy Kirkkonummen Kotitontunkuja
Koy Uudenkaupungin Merimetsopolku B
Koy Varkauden Kaura-ahontie
Koy Pirkkalan Perensaarentie
Koy Varkauden Savontie
Koy Jyväskylän Haperontie
Koy Tornion Torpin Rinnakkaiskatu
Koy Jyväskylän Mannisenmäentie
Koy Espoon Oppilaantie
Koy Raahen Palokunnanhovi
Koy Mikkelin Ylännetie 10
Koy Porin Koekatu
Koy Kaarinan Nurminiitynkatu
Koy Kouvolan Kaartokuja
Koy Iisalmen Eteläinen Puistoraitti
Koy Lahden Piisamikatu
Koy Mikkelin Väänäsenpolku
Koy Kajaanin Valonkatu
Koy Turun Lukkosepänkatu
Koy Sastamalan Tyrväänkyläntie
Koy Keuruun Tehtaantie
Koy Sipoon Aarrepuistonkuja
Koy Uudenkaupungin Merilinnuntie
Koy Iisalmen Petter Kumpulaisentie
Koy Laukaan Saratie
Koy Sotkamon Kirkkotie
Koy Raahen Vihastenkarinkatu
Koy Oulun Soittajanlenkki
Koy Jyväskylän Ailakinkatu
Koy Kuopion Amerikanraitti 10
Koy Kajaanin Hoikankatu
Koy Mynämäen Opintie
Koy Jyväskylän Vävypojanpolku
Koy Laihian Jarrumiehentie
Koy Haminan Lepikönranta
Koy Rovaniemen Mäkiranta
Koy Paimion Mäkiläntie
Koy Lahden Jahtikatu
Koy Porvoon Vanha Kuninkaantie
Koy Vaasan Uusmetsäntie
Koy Kuopion Männistönkatu
Koy Ylivieskan Alpuumintie
Koy Rovaniemen Santamäentie
Koy Lahden Kurenniityntie
Koy Oulun Ruismetsä
Koy Oulunsalon Vihannestie
Koy Rovaniemen Muonakuja
Koy Nurmijärven Laidunalue
Koy Oulun Valjastie (Hintta)
Koy Kontiolahden Päiväperhosenkatu
Koy Vantaan Mesikukantie
Koy Rovaniemen Gardininkuja
Koy Ylöjärven Työväentalontie
Koy Vantaan Vuohirinne
Koy Kangasalan Mäntyveräjäntie
Koy Vantaan Tuovintie
Koy Espoon Meriviitantie
Koy Rovaniemen Ritarinne
Koy Ruskon Päällistönmäentie
Koy Siilinjärven Sinisiipi
Koy Turun Teollisuuskatu
Koy Mäntsälän Liedontie
Koy Kuopion Sipulikatu
Koy Oulun Paulareitti
Koy Pirkkalan Lehtimäentie
Koy Tampereen Lentävänniemenkatu
Koy Turun Vakiniituntie
Koy Maskun Ruskontie
Koy Vantaan Koetilankatu
Koy Turun Vähäheikkiläntie
Koy Raision Tenavakatu
Koy Limingan Kauppakaari
Koy Espoon Tikasmäentie
Koy Hämeenlinnan Vanha Alikartanontie
Koy Espoon Fallåkerinrinne
Koy Porvoon Peippolankuja
Koy Jyväskylän Harjutie
Koy Nurmijärven Luhtavillantie
Koy Tampere Sisunaukio
Koy Tampereen Teräskatu
Koy Helsingin Radiokatu
Koy Limingan Saunarannantie
Koy Helsingin Käräjätuvantie
Koy Helsingin Kutomokuja
Koy Pateniemenranta
Koy Lahden Vallesmanninkatu B
Koy Vantaan Punakiventie
Koy Laukaan Hytösenkuja
Koy Lohjan Ansatie
Koy Kajaanin Erätie
Koy Hollolan Sarkatie
Koy Kokkolan Vanha Ouluntie
Koy Uudenkaupungin Merimetsopolku C
Koy Uudenkaupungin Puusepänkatu
Koy Ylivieskan Ratakatu 12
Koy Iisalmen Vemmelkuja
Koy Siilinjärven Risulantie
Koy Pihtiputaan Nurmelanpolku
Koy Lappeenrannan Orioninkatu
Koy Orimattilan Suppulanpolku
Koy Nokian Näsiäkatu
Koy Porvoon Fredrika Runebergin katu
Koy Mäntyharjun Lääkärinkuja
Koy Kangasalan Hilmanhovi
Koy Iisalmen Satamakatu
Koy Kempeleen Ihmemaantie
Koy Porin Kerhotie 1
Koy Ulvilan Kulmalantie
Koy Kajaanin Uitontie
Koy Heinolan Lähteentie
Koy Jyväskylän Väliharjuntie
Koy Loviisan Mannerheiminkatu
Koy Raahen Kirkkokatu
Koy Kouvolan Vinttikaivontie
Koy Oulun Villa Sulka
Koy Oulun Isopurjeentie 3
Koy Kaskisten Bladintie
Koy Teuvan Tuokkolantie 14
Koy Vaasan Tehokatu 10
Koy Vaasan Mäkikaivontie 22
As Oy Seinäjoen Saga
Koy Salon Papinkuja
Koy Hämeenlinna Kampuskaarre
Koy Oulun Jahtivoudintie
Koy Espoon Rajamännynahde
Koy Oulun Juhlamarssi
Majakka Kiinteistöt Oy
Koy Hakalahden Majakka
Koy Kokkolan Kaarlelankatu 68
Koy Kuopion Opistokuja 3
Koy Keravan Lehmuskatu
As Oy Oulun Vaaranpiha
Koy Lahden Vallesmanninkatu A
Koy Kajaanin Menninkäisentie
Koy Porin Ojantie
Koy Vihdin Vanhan Sepän tie
Koy Siilinjärven Nilsiäntie
Koy Järvenpään Yliopettajankatu
Koy Oulun Salonpään koulu
Koy Mikkelin Sahalantie
Koy Espoon Matinkartanontie

Koy Helsingin Kansantie

Koy Espoon Hirvisuontie
Koy Iisalmen Kangaslammintie
Koy Euran Käräjämäentie
Koy Pieksämäen Ruustinnantie
Koy Kokkolan Ankkurikuja
Koy Espoon Kurttilantie
Koy Kuopion Pirtinkaari
Koy Valkeakosken Juusontie
Koy Rovaniemen Rakkakiventie
Koy Oulun Ukkoherrantie B
Koy Nurmijärven Ratakuja
Koy Hämeenlinnan Jukolanraitti
Koy Mikkelin Ylännetie 8
Koy Rovaniemen Matkavaarantie
Koy Sipoon Aarretie
Koy Vaasan Vanhan Vaasankatu
Koy Ylivieskan Mikontie 1
Koy Oulun Sarvisuontie
Koy Jyväskylän Palstatie
Koy Vihdin Hiidenrannantie
Koy Porvoon Haarapääskyntie
Koy Äänekosken Likolahdenkatu
Koy Lahden Makarantie
Koy Keravan Männiköntie
Koy Kangasalan Rekiäläntie
Koy Riihimäen Jyrätie
Koy Kouvolan Vainiolankuja
Koy Turun Lemmontie
Koy Lohjan Porapojankuja
Koy Jyväskylän Sulkulantie
Koy Oulun Raamipolku
Koy Mikkelin Kastanjakuja
Koy Loimaan Itsenäisyydenkatu
Koy Kouvolan Rannikkotie
Koy Nokian Kivimiehenkatu 4
Koy Jyväskylän Martikaisentie
Koy Jyväskylän Haukankaari
Koy Kotkan Särmääjänkatu 6
Koy Helsingin Lähdepolku
Koy Helsingin Landbontie
Koy Äänekosken Ääneniementie 22
Koy Janakkalan Kekanahontie
Koy Oulun Ukkoherrantie A
Koy Nokian Luhtatie
Koy Lempäälän Tampereentie
Koy Järvenpään Auertie
Koy Hämeenlinnan Ruununmyllyntie
Koy Kuopion Portti A2
Koy Kouvolan Ruskeasuonkatu
Koy Oulun Siilotie
Koy Vantaan Asolantie 14
Koy Kotkan Metsäkulmankatu 21
Koy Turun Malin Trällinkuja
Koy Espoon Kuurinkallio
Koy Vantaan Koivukylän Puistotie
Koy Helsingin Työnjohtajankadun Seppä 3
Koy Tampereen Haiharansuu
Koy Helsingin Ensi Kodin tie 4
Koy Turun Paltankatu
Koy Espoon Vuoripirtintie
Koy Tuusulan Isokarhunkierto
Koy Helsingin Pakarituvantie
Koy Lohjan Sahapiha
Koy Laukaan Peurungantie
Koy Oulun Upseerinkatu
Koy Oulun jahtivoudintie (Riistakuja)
Koy Oulun Siilotie K21 A
Koy Oulun Siilotie K21 B
Koy Oulun Siilotie K21 C
Koy Helsingin Krämertintie
Koy Tuusulan Temmontie
Koy Vantaan Haravakuja
Koy Oulun Tahtimarssi

Aedifica - SPV Hoivatilat en Suède au 31 décembre 2022

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Facteurs de risque La stratégie d'Aedifica vise à créer de la valeur

à long terme pour toutes ses parties prenantes en axant ses investissements sur l'immobilier de santé européen par le biais d'une stratégie « buy and hold ». Cette stratégie a pour but de créer un flux de revenus et un dividende robustes et croissants tout en maintenant un bilan solide et diversifié. Cependant, les activités d'Aedifica sont menées dans un environnement en constante évolution qui expose le Groupe à des risques et incertitudes internes et externes qui pourraient avoir un impact sur sa capacité à atteindre ses

objectifs.

Aedifica s'engage à gérer au mieux ces risques et incertitudes en surveillant continuellement leurs indicateurs. De plus, Aedifica croit fermement que la gestion des risques ne doit pas uniquement être discutée au niveau du conseil d'administration, mais qu'elle devrait aussi être intégrée dans la culture d'entreprise afin de créer un environnement dans lequel tous les employés sont conscients des risques auxquels le Groupe fait face et de permettre de mieux les identifier, les surveiller et les limiter.

En 2022, un nouvel outil de gestion des risques permettant de surveiller l'évolution de ceux-ci a été introduit. Cet outil permet au Groupe de se tenir informé des derniers événements macroéconomiques et d'analyser leur impact sur la capacité du Groupe à créer un flux de revenus

stable et croissant.

Eds Prästgard 1-115 - Upplands-Väsby (SE)

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Facteurs de risque

128 – Aedifica - Rapport Annuel 2022

Risques les plus importants

Aedifica identifie ses principaux risques en tenant compte de leur impact sur les ICP du Groupe et leur probabilité de survenance (voir carte thermique impact/probabilité). Au cours de l'évaluation des risques 2022 (qui tient compte de tous les risques identifiés depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022), 31 risques ont été identifiés et suivis. À la suite d'une évaluation interne, Aedifica a décidé de rapporter les risques les plus importants et pertinents parmi ces 31 risques (voir ci-dessous). L'évaluation a pris en considération la probabilité et l'impact de chaque risque, en tenant compte de toute mesure d'atténuation existante prise par Aedifica. Les autres risques n'étaient soit pas spécifiques au Groupe soit l'évaluation du risque a conclu qu'ils n'étaient pas à considérer comme ayant un impact majeur sur la stratégie du Groupe.

Classement Catégorie du risque Nom du risque
1 Financier Risque de financement
2 Portefeuille immobilier Loyers et locataires
3 Marché Juste valeur de l'immobilier
4 Durabilité Changement climatique
5 Marché Inflation
6 Financier Structure de la dette
7 Financier Risque de change
8 Stratégique Risque de réputation
9 Juridique Changements de réglementation

Il est reconnu que d'autres facteurs de risque peuvent exister, qui sont actuellement inconnus, qui ne peuvent être prévus et/ou qui sont, compte tenu des informations dont dispose Aedifica à la date de publication du présent rapport annuel, considérés comme

éloignés ou non significatifs pour le Groupe, ses opérations et/ou sa situation financière. L'aperçu suivant n'est donc pas exhaustif et a été préparé sur la base des informations disponibles à la date de publication du présent rapport annuel.

1. Risque de financement

Catégorie du risque : Financier Stratégie de gestion du risque : Accepter/Éviter/Transférer/Limiter

Comment Aedifica limite-t-elle ce risque ?

Quels indicateurs clés de risque permettent à Aedifica de surveiller ce risque ?

Description du risque : En quoi ce risque
est-il significatif pour
Aedifica ?
En tant que SIR, Aedifica est très
dépendante de sa capacité à, et
des conditions auxquelles elle peut,
obtenir des fonds, que ce soit par
le biais d'emprunts ou de capitaux
propres, afin de financer ses activités
et investissements.
Plusieurs scénarios négatifs, tels que :
• en général :
• L'indisponibilité de ressources
financières (par le biais de flux de
trésorerie ou de contrats de crédit
disponibles) pour payer les intérêts
et les coûts opérationnels, les divi
dendes et rembourser le capital
restant dû sur les prêts à la date
d'échéance correspondante.
• Un financement à coût supérieur
- des perturbations sur les marchés
internationaux de la dette financière
et des capitaux propres;
- une réduction des capacités et/ou
de la volonté des banques d'accor
der des prêts;
engendrera une baisse de la ren
tabilité. Une augmentation de
100 points de base des taux Euri
bor implique un effet négatif sur
l'EPRA Earnings* de 4,1 millions €,
correspondant à 0,10 € par action
(en tenant compte des dérivés en
place au 31 décembre 2022).
- une détérioration de la solvabilité du
Groupe;
• et plus spécifiquement :
- une augmentation des taux
Au 31 décembre 2022 :
- environ 423 millions € de dette à
long terme arrive à échéance dans
un an, 265 millions € en 2024 et
d'intérêt;
- une perception négative de la
part des investisseurs envers les
entreprises immobilières en géné
ral et/ou le segment immobilier
dans lequel le Groupe investit en
particulier;
170 millions € en 2025;
- 66% de la dette financière du
Groupe se compose d'emprunts
à taux variable et 34% d'emprunts
à taux fixe. La partie non couverte
de la dette totale s'élève à 22%.
pourraient se présenter et compliquer
voire rendre impossible l'obtention ou le
renouvellement (à des conditions favo
rables) de financement par emprunt et/
ou par actions.
• Une difficulté accrue, voire une
incapacité, à financer les nouvelles
acquisitions ou les projets de déve
loppement identifiés :
- la hausse des taux d'intérêt

Une augmentation importante du coût du capital du Groupe aura un impact sur la rentabilité de celui-ci dans son ensemble et sur les nouveaux investissements, tandis que l'indisponibilité de financements pourrait à terme engendrer des problèmes de liquidité. pourrait affecter négativement la croissance future du Groupe et la rentabilité des nouvelles acquisitions et/ou des développements si le coût du nouveau financement est trop élevé par rapport au rendement fourni par les futurs actifs;

  • en raison du sentiment négatif des investisseurs à l'échelle du marché, le cours de l'action d'Aedifica (75,80 €) est passé sous la valeur de l'actif net par action (82,37 €) à la fin de l'exercice, compliquant ainsi (i) l'acquisition de propriétés par apports en nature, (ii) la levée de capitaux propres, tout comme (iii) le maintien du résultat net par action (et donc du dividende par action) à un niveau stable.

• Aedifica réalise un suivi trimestriel du coût moyen de la dette. Au 31 décembre 2022, le coût moyen

  • Évolution des taux d'intérêt.
  • Taux de couverture.
  • Liquidité des lignes de crédit prévues.
  • Cours de l'action vs résultat net par action.
  • Coût moyen de la dette.
  • Taux d'endettement.
  • Notation de crédit par des agences externes.
  • de la dette*, y compris les commissions d'engagement, s'élève à 1,4% de la dette totale du Groupe. • Aedifica surveille les échéances de couverture afin de s'assurer qu'au moins 60% de la dette à taux variable est couverte contre les fluctuations des taux d'intérêt. • Aedifica a sécurisé suffisamment de lignes de crédit pour financer les coûts opérationnels et les investis-
  • sements prévus. Au 31 décembre 2022, le montant total des lignes de crédit à long terme inutilisées et confirmées s'élève à environ 930 millions €. Voir page 85.
  • Aedifica développe un réseau toujours plus étendu de fournisseurs de ressources financières actuels et potentiels.
  • Aedifica a établi une equity story qui mène à une perception positive de l'accès du Groupe aux marchés des capitaux.
  • Aedifica a adopté une stratégie de financement conservatrice et prudente avec une répartition équilibrée des échéances des dettes. Voir page 84.
  • Aedifica surveille ses soldes de trésorerie quotidiennement.

– 131 –

Stratégie et création de valeur

2. Loyers et locataires

Catégorie du risque : Portefeuille immobilier
----------------------------------------------- -- -- --

Stratégie de gestion du risque : Accepter/Éviter/Transférer/Limiter

nouveau locataire immédiatement et/ ou si le nouveau locataire demandait une baisse du loyer.

Ce risque aurait un impact négatif sur les résultats opérationnels et nets du Groupe, et par conséquent sur le résultat net par action et sur la capacité de la Société à verser des dividendes.

Description du risque : En quoi ce risque
est-il significatif pour
Aedifica ?
Comment Aedifica
limite-t-elle ce risque ?
Quels indicateurs clés
de risque permettent à
Aedifica de surveiller ce
risque ?
Le chiffre d'affaires total du Groupe est
composé des revenus locatifs des bâti
ments loués à des opérateurs de soins
professionnels. Un climat économique
morose ou d'autres facteurs peuvent
avoir un impact matériel sur la capa
cité de paiement du loyer des locataires
d'Aedifica. Par exemple, la crise éner
gétique et l'augmentation du coût de la
main-d'œuvre ont provoqué une baisse
de la rentabilité des opérateurs, ont mis
sous pression les marges des opéra
teurs et, par conséquent, peuvent avoir
affaibli leur capacité à payer leur loyer.
Dans certains cas, à la demande du
locataire, le Groupe peut décider de
baisser (temporairement) le loyer de
certains actifs afin de rééquilibrer le
niveau des loyers des locataires en
fonction du potentiel de leurs revenus
futurs. De plus, lorsque les locataires
partent à la date prévue ou à l'expira
tion du bail, les nouveaux baux peuvent
avoir un rendement des loyers inférieur
aux loyers actuels. Dans le pire des
cas, un locataire peut être en défaut
de paiement et les revenus locatifs
peuvent être complètement perdus,
une situation qui serait aggravée s'il
n'était pas possible de trouver un
nouveau locataire immédiatement et/
• Au 31 décembre 2022 :
- les créances commerciales en
cours s'élèvent à 25,6 millions €;
- les provisions pour réduction de
valeur sur les créances commer
ciales s'élèvent à 2 millions €.
• Une baisse des revenus locatifs, le
cas échéant à la suite de renégocia
tions, aurait une incidence négative
sur le résultat net par action. Au
31 décembre 2022, une baisse des
revenus locatifs de -1% entraînerait
une baisse du résultat net par action
de 0,07 €.
• Le Groupe n'est pas assuré contre
les défauts de paiement des
locataires.
• Aedifica procède à une analyse
approfondie du plan d'affaires des
opérateurs avant d'investir dans un
nouveau projet.
• Aedifica surveille les performances
financières des locataires.
• Aedifica a mis en œuvre des procé
dures de facturation et de suivi des
locataires présentant des difficultés
de paiement.
• Aedifica a obtenu des garanties
locatives (sous la forme de garanties
bancaires, de dépôts de loyer (type
d'assurance-crédit), des garanties
parentales ou d'autres formes de
sûreté) auprès des opérateurs,
conformément aux pratiques du
marché adoptées dans chacune
des différentes juridictions où le
Groupe est actif.
• Diversification/concentration au
niveau des locataires (Korian – le
locataire avec la plus grande part
dans les revenus locatifs d'Aedifica –
représente 11% des revenus locatifs
du Groupe).
• Diversification des types d'actifs dans
le segment de l'immobilier de santé.
• Solvabilité du locataire.
• Évolution des ICP du locataire (EBIT
DARM, couverture du loyer, taux
d'occupation, etc.).
• Écart des revenus locatifs par rapport
au budget.

3. Juste valeur de l'immobilier

Catégorie du risque : Marché

Stratégie de gestion du risque : Accepter/Éviter/Transférer/Limiter

Description du risque : En quoi ce risque

est-il significatif pour Aedifica ?

Comment Aedifica limite-t-elle ce risque ?

Quels indicateurs clés de risque permettent à Aedifica de surveiller ce risque ?

La juste valeur d'immeubles de placement (comptabilisée selon la norme IAS 40, évaluée par des experts évaluateurs indépendants sur une base trimestrielle) varie dans le temps et dépend de plusieurs facteurs sur lesquels le Groupe n'a pas toujours un contrôle total (tels que la baisse de la demande, la qualité technique des bâtiments incluant les exigences de durabilité, la baisse du taux d'occupation, la diminution des revenus locatifs (voir également le facteur de risque 2.«Loyers et locataires»), l'augmentation des droits de mutation, l'augmentation des taux d'intérêt (voir également le facteur de risque 1. «Risque de financement»), etc.).

Une perte de valeur potentielle sur les immeubles de placement en exploitation du portefeuille peut avoir un impact négatif sur le résultat net et la situation financière du Groupe.

• Au 31 décembre 2022, une variation de 1% dans la juste valeur des immeubles de placement en exploitation aurait un impact d'environ 57 millions € sur le résultat net du Groupe, d'environ 1,4 € sur la valeur de l'actif net par action et d'environ 0,4% sur le taux d'endettement consolidé. Au cours de l'exercice 2022, la juste valeur des immeubles de placement en exploitation a augmenté de 2,2% à périmètre constant.

  • La juste valeur des immeubles de placement est évaluée par des experts évaluateurs indépendants sur une base trimestrielle.
  • Les experts évaluateurs indépendants font l'objet d'une rotation conformément à l'article 24, §2 de la loi SIR.
  • Les baux triple et double net d'Aedifica impliquent que les locataires sont responsables de la gestion, de l'entretien et de la réparation des bâtiments au quotidien. Néanmoins, dans la mesure du possible, Aedifica contrôle chaque année l'état des bâtiments. Ces contrôles sont basés sur la norme néerlandaise NEN 2767, qui autorise Aedifica à mesurer la qualité physique et technique de ses bâtiments de manière objective et uniforme.
  • Dans le cadre de la trajectoire zéro émission nette, le Groupe élabore une stratégie d'investissement à long terme afin d'améliorer la qualité de ses actifs et d'atteindre zéro émission GES nette d'ici 2050.
  • Évolution du rendement.
  • Évolution des taux d'intérêt.
  • Montant des investissements consacrés aux actifs existants.
  • Âge du bâtiment.
  • Performance énergétique du bâtiment.

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

4. Changement climatique

Catégorie du risque : Durabilité

Stratégie de gestion du risque : Accepter/Éviter/Transférer/Limiter

Description du risque : En quoi ce risque

est-il significatif pour

Comment Aedifica limite-t-elle ce risque ? Quels indicateurs clés de risque permettent à Aedifica de surveiller ce

risque ?

Aedifica ? Le changement climatique implique de nombreux défis affectant l'intégrité et la manière de construire les maisons de repos. Ces changements se reflètent par une hausse des températures qui nécessite des mesures de ventilation et de suivi. De plus, l'augmentation de la fréquence de phénomènes naturels et de conditions météorologiques extrêmes exigera d'utiliser différentes techniques de construction. Ces derniers, associés à des réglementations de plus en plus strictes, à l'imposition (future) de taxes liées aux émissions de CO2 pour les bâtiments qui ne respectent pas certains seuils, ainsi qu'à la transition générale d'une économie basée sur les combustibles fossiles vers une économie plus sobre en carbone, peuvent mener à une réévaluation complète de la conception des bâtiments, ce qui entraînerait des investissements directs et indirects ainsi que des coûts opérationnels plus importants, qui, à leur tour, affecteront négativement la rentabilité des actifs nouveaux et existants et par conséquent celle du Groupe.

• Impact négatif sur les revenus locatifs (voir également le facteur de risque 2. «Loyers et locataires»). • Impact négatif sur la juste valeur des actifs (voir également le facteur de risque 3. «Juste valeur de

l'immobilier»). • Impact négatif sur les taux d'occu-

pation (voir également le facteur de risque 2. «Loyers et locataires»).

• Impossibilité de louer ou de céder des actifs non durables.

La répartition de la performance énergétique des biens immobiliers du Groupe au 31 décembre 2022 sera communiquée dans le Environmental Data Report de juin 2023.

• Les baux triple et double net d'Aedifica impliquent que les locataires soient responsables de la gestion, de l'entretien et de la réparation des bâtiments au quotidien. Néanmoins, dans la mesure du possible, Aedifica contrôle chaque année l'état de ses bâtiments. Ces contrôles sont basés sur la norme néerlandaise NEN 2767, qui autorise Aedifica à mesurer la qualité physique et technique de ses bâtiments de manière objective et uniforme.

• Dans le cadre de sa trajectoire zéro émission nette, Aedifica a établi un plan d'action pour parvenir à zéro émission GES nette d'ici 2050 (voir page 52). • Aedifica réalise des audits environnementaux pour les nouveaux actifs/projets de développement. • Aedifica surveille la performance énergétique de son portefeuille. • Notes ESG d'Aedifica. • Intensité de la consommation d'énergie nette des bâtiments. • Âge des bâtiments. • Budget d'investissement au niveau des biens. • Pourcentage de financement durable (voir également facteur de risque 6.«Structure de la dette»).

  • Aedifica a mis en place un cadre d'évaluation des bâtiments (voir page 53). Cette évaluation comprend 42 facteurs de risque et est réalisée à différentes étapes du cycle de vie du bâtiment. Cela permet à Aedifica d'avoir un aperçu des risques physiques potentiels dus au changement climatique, qui peut être utilisé pour prendre des mesures afin de protéger les biens immobiliers.
  • Le Groupe, en collaboration avec un partenaire externe, mène une analyse des risques afin de mieux comprendre les risques physiques et de transit relatifs à son portefeuille. Les résultats seront intégrés dans le cadre d'évaluation des bâtiments.
  • Investir dans un portefeuille immobilier réparti à travers l'Europe est un moyen efficace de limiter les risques potentiels associés à des conditions météorologiques extrêmes. La diversification géographique permet de répartir les investissements à travers des régions aux climats différents, réduisant ainsi l'impact des conditions météorologiques extrêmes telles que les inondations et les sécheresses.

• Diversification géographique.

5. Inflation

Catégorie du risque : Marché

Stratégie de gestion du risque : Accepter/Éviter/Transférer/Limiter

Description du risque : En quoi ce risque

est-il significatif pour Aedifica ?

L'inflation a considérablement augmenté en 2022 (en comparaison avec 2021) sur tous les marchés où le Groupe est actif.

Tous les loyers du Groupe sont soumis à une indexation (même si le mécanisme d'indexation varie entre les pays où le Groupe est actif). Le WAULT d'Aedifica étant de 20 ans, l'évolution future à périmètre constant des revenus locatifs et la valorisation de ces actifs dépendent en grande partie de l'inflation. Cependant, l'indexation à appliquer en vertu des clauses d'indexation pourrait (i) s'écarter du taux d'inflation réel (par exemple en raison du fait que la clause d'indexation prévoit un plafond à un niveau inférieur à celui de l'inflation réelle à ce moment-là ou, à la suite de négociations avec l'opérateur) et/ou (ii) être soumise à un décalage dans son application par rapport au moment où l'inflation réelle a lieu (par exemple en raison du fait que la clause d'indexation ne prévoit une indexation qu'à certains intervalles fixes).

Comment Aedifica
limite-t-elle ce risque ?
Quels indicateurs clés
de risque permettent à
Aedifica de surveiller ce
risque ?
• Tous les baux d'Aedifica sont soumis
à une certaine forme d'indexation.
• Aedifica entretient des contacts
étroits avec ses locataires en vue
d'évaluer l'impact de l'indexation sur
leur rentabilité.
• Évolution des indices des prix à la
consommation/indices de santé.
• Rapport sur l'évolution des revenus
locatifs à périmètre constant.
• Évaluation des ICP des locataires.
• Suivi des changements de politique
de sécurité sociale au niveau national
et régional.

• Le marché est très sensible à la capacité d'Aedifica à répercuter les augmentations inflationnistes sur ses revenus locatifs. L'incapacité à traduire le taux d'inflation en une augmentation des loyers affecterait le potentiel de croissance future des revenus locatifs. L'évolution à périmètre constant des revenus locatifs s'élève à 4,2% au 31 décembre 2022.

• Une inflation élevée et des taux d'intérêt (plus) élevés pourraient entraîner une augmentation des coûts de la dette qui ne sont pas entièrement compensés par des augmentations de loyer si (i) les clauses d'indexation ne suivent pas le même rythme que l'inflation réelle et/ou (ii) les locataires ne sont pas en mesure de payer la majoration (voir également les facteurs de risque 1. «Risque de financement » et 2. «Loyers et locataires»)

134 – Aedifica - Rapport Annuel 2022 – 135 –

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

6. Structure de la dette

au ratio de couverture des intérêts)

• le retrait ou l'abaissement de la note
d'investissement BBB donné par
S&P Global (par exemple non-viabi
lité à long terme du seuil de 50% de
taux d'endettement)

De plus, certains ou l'ensemble de ces manquements pourraient permettre aux créanciers (i) d'exiger le remboursement anticipé de telles dettes ainsi que d'autres dettes qui sont soumises à de clauses de «cross default» ou de «cross acceleration», (ii) de déclarer tous les emprunts en cours exigibles et/ou (iii) d'annuler les engagements non pris.

Catégorie du risque : Financier
Stratégie de gestion du risque : Accepter/Éviter/Transférer/Limiter
Description du risque : En quoi ce risque
est-il significatif pour
Aedifica ?
Comment Aedifica
limite-t-elle ce risque ?
Quels indicateurs clés
de risque permettent à
Aedifica de surveiller ce
risque ?
En tant que SIR belge, Aedifica est
soumise à des engagements finan
ciers réglementaires stricts découlant
de la règlementation SIR, ainsi qu'à
des clauses financières contractuelles
incluses dans ses contrats de finance
ment. Le non-respect de ces derniers
peut avoir de lourdes conséquences,
notamment :
• des sanctions, par exemple perte du
statut de SIR et/ou une surveillance
renforcée par le(s) régulateur(s) com
pétent(s), si des paramètres finan
ciers réglementaires (par exemple le
seuil de 65% de taux d'endettement)
étaient dépassés
• une résiliation ou renégociation des
contrats de crédit ou un rembourse
ment anticipé obligatoire des prêts
en cours, ainsi qu'une baisse de la
confiance des investisseurs et/ou
des institutions financières envers
le Groupe, en cas de non-respect
(imminent) des conventions contrac
tuelles (par exemple seuil de 60%
de taux d'endettement, clause de
nantissement négatif, clause relative
Le taux d'endettement consolidé
d'Aedifica s'élève à 43,6 % (31
décembre 2021 : 42,6%). Le tableau
ci-dessous reprend la capacité d'en
dettement consolidé supplémentaire
du Groupe dans l'hypothèse d'un
taux d'endettement de 65% (taux
d'endettement maximal autorisé
pour les SIR belges), de 60% (taux
d'endettement maximal compte
tenu des engagements bancaires
existants d'Aedifica) et de 50% (taux
d'endettement maximal sur la base
de la politique financière d'Aedifica).
La capacité d'endettement consolidé
supplémentaire est exprimée à actif
constant (c'est-à-dire en excluant la
croissance du portefeuille immobilier),
à actif variable (c'est-à-dire en tenant
compte de la croissance du porte
feuille immobilier) et selon la diminu
tion de la juste valeur des immeubles
de placement que la structure actuelle
du bilan peut absorber.
• Aedifica surveille et publie son taux
d'endettement sur une base trimes
trielle et son évolution est projetée
durant le processus d'approbation
de chaque décision d'investisse
ment importante.
• Aedifica surveille l'évolution de la
juste valeur de ses actifs sur une
base trimestrielle.
• Aedifica surveille ses engagements
financiers.
• Aedifica diversifie ses sources de
financement (voir Note annexe 32 –
Dettes financières courantes et non
courantes dans les états financiers
consolidés).
• Taux d'endettement.
• Évolution de la juste valeur des actifs.
• Évolution de la dette financière en
cours.

Finalement, cela entraînerait une réduction des liquidités (voir également le facteur de risque 1. «Risque de financement ») ou pourrait nécessiter la cession d'actifs pour rembourser les prêts en cours.

7. Risque de change

Catégorie du risque : Financier

Stratégie de gestion du risque : Accepter/Éviter/Transférer/Limiter

Description du risque : En quoi ce risque

est-il significatif pour Aedifica ?

Au 31 décembre 2022, le Groupe réalise une partie de ses revenus et supporte une partie de ses coûts au Royaume-Uni (environ 21,0%) et en Suède (environ 1,4%). Il est donc exposé au risque de taux de change (£/ € et SEK/ € respectivement). Les fluctuations futures du taux de change peuvent affecter la valeur des immeubles de placement, les revenus locatifs et le résultat net du Groupe, tous exprimés en euros.

• Au 31 décembre 2022, une variation de 10% du taux de change £/ € a un impact d'environ 99,4 millions € sur la juste valeur des immeubles de placement du Groupe au Royaume-Uni, d'environ 5,7 millions € sur les revenus locatifs annuels du Groupe et d'environ 2,8 millions € sur le résultat net du Groupe.

Comment Aedifica
limite-t-elle ce risque ?
Quels indicateurs clés
de risque permettent à
Aedifica de surveiller ce
risque ?
• Une couverture naturelle (bilan)
relative au risque de change £/ €
a été mise en place car Aedifica a
contracté des financements en £
pour un montant de 340 millions £.
• Fluctuation du taux de change €/£.
• Fluctuation du taux de change
€/SEK.
• Fluctuation réelle du taux de change
par rapport au budget.

• Au 31 décembre 2022, une variation de 10% du taux de change SEK/€ a un impact d'environ 7,9 millions € sur la juste valeur des immeubles de placement du Groupe en Suède, d'environ 0,4 million € sur les revenus locatifs annuels du Groupe et d'environ 0,2 million € sur le résultat net du Groupe.

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Capacité d'endettement consolidé supplémentaire Taux d'endettement
50% 60% 65%
À actif constant (en millions €) 380 976 1.274
À actif variable (en millions €) 759 2.440 3.640
Diminution de la juste valeur des immeubles de placement
(en%)
-13,5% -28,9% -34,8%

8. Risque de réputation

Catégorie du risque : Stratégique
Stratégie de gestion du risque : Accepter/Éviter/Transférer/Limiter
Description du risque : En quoi ce risque
est-il significatif pour
Aedifica ?
Comment Aedifica
limite-t-elle ce risque ?
Quels indicateurs clés
de risque permettent à
Aedifica de surveiller ce
risque ?
La réputation et la visibilité jouent un
rôle clé pour un groupe coté du BEL 20
en pleine croissance.En outre, la portée
du risque réputationnel se voit amplifiée
par la croissance et l'internationalisa
tion du Groupe. Aedifica doit non seu
lement veiller à sa réputation et à sa
visibilité dans les différents pays dans
lesquels il est actif, mais son reporting
est également minutieusement ana
lysé par un nombre croissant d'inves
tisseurs et d'analystes. Le traitement
des résidents par les locataires, ou la
perception des prestataires de soins
en général, peut également affecter la
réputation du Groupe.
Une atteinte à la réputation d'Aedi
fica pourrait affecter ses perspectives
de croissance et rendre plus difficile
l'accès aux capitaux (voir également
le facteur de risque 1. «Risque de
financement»).
• Pour les investisseurs du Groupe, il
est important que :
- Aedifica ait de solides scores
RSE pour justifier un investisse
ment dans le Groupe ou l'octroi
d'un financement (voir également
le facteur de risque 6. «Structure
de la dette»);
- Aedifica soit suffisamment trans
parente en matière d'ESG (voir
également le facteur de risque 4.
«Changement climatique»).
• Le scandale associé à Orpea peut
être lié à la baisse du cours de
l'action d'Aedifica d'environ 16%
autour de cette période (du 24 jan
vier 2022 au 7 février 2022), même
si seulement 5% du loyer contrac
tuel du Groupe à ce moment-là pro
venait des actifs loués par Orpea
(BE : 2,5%; DE : 1,1%; NL : 1,1%).
• Le Groupe communique en toute
transparence ses performances
financières et en matière de durabi
lité conformément aux normes du
secteur (par exemple EPRA et GRI).
• La qualité élevée du traitement et
le confort des résidents étant de
la plus haute importance pour le
Groupe, (i) tous les rapports publics
des autorités sanitaires locales sont
contrôlés, (ii) s'ils ne sont pas dis
ponibles publiquement, le Groupe
demande de recevoir ces rapports
de la part de ses opérateurs, et (iii) le
Groupe demande à ses opérateurs
de se conformer à un certain niveau
de normes de qualité des soins (voir
page 59).
• Suivi des évaluations de la qualité des
soins disponibles publiquement.
• Score GRESB.
• Score EPRA (s)BPR.
• Score de risque de durabilité.

9. Changements de réglementation

Catégorie du risque : Juridique

Stratégie de gestion du risque : Accepter/Éviter/Transférer/Limiter

Description du risque : En quoi ce risque

est-il significatif pour Aedifica ?

De nouvelles réglementations ou des modifications des réglementations existantes (au niveau européen, national ou local) peuvent impacter les activités du Groupe, sa taxation et (le financement) des activités des opérateurs.

De plus, cela peut entraîner un changement dans l'application et l'interpretation par l'administration (y compris les autorités fiscales) ou les tribunaux.

Par conséquent, les coûts administratifs ainsi que les responsabilités du Groupe peuvent être accrus ce qui peut avoit un impact majeur sur le rendement, la juste valeur des immeubles de placement (voir également le facteur de risque 3. « Juste valeur de l'immobilier ») et sur les locataires et leur capacité à payer leur loyer (voir également le facteur de risque 2. « Loyers et locataires »).

• Souvent, une part importante des revenus des opérateurs de soins est issue de subventions (directes ou indirectes) octroyées par les systèmes locaux de sécurité sociale. Une réforme de ces systèmes de financement dans l'une des régions dans lesquelles le Groupe est actif (par exemple en raison de la pression exercée par la pandémie de COVID-19 sur les systèmes de sécurité sociale, l'inflation croissante, etc.) pourrait potentiellement impacter la solvabilité des opérateurs de soins, créant ainsi le risque qu'ils ne pourraient pas respecter leurs obligations contractuelles envers le Groupe (voir le facteur de risque 2. «Loyers et locataires»).

Comment Aedifica
limite-t-elle ce risque ?
Quels indicateurs clés
de risque permettent à
Aedifica de surveiller ce
risque ?
• En surveillant au maximum les
cadres réglementaires propres à
chaque pays et région.
• En diversifiant les actifs du Groupe,
qui sont répartis dans différents
pays et régions (voir page 38).
• En limitant la concentration des
opérateurs dans le portefeuille du
Groupe (voir page 40).
• Diversification géographique.
• Diversification par locataire.

• Un taux de précompte mobilier réduit de 15% (au lieu du taux normal de 30%) s'applique aux dividendes distribués par les SIR qui investissent au moins 80% de leur portefeuille directement ou indirectement dans l'«immobilier de santé» (article 269, §1er, 3° du Code belge des impôts sur les revenus '92) situé dans un état membre de l'Espace économique européen. Si le portefeuille immobilier d'Aedifica reste inchangé au 31 décembre 2022, les actionnaires d'Aedifica perdront le taux réduit de précompte mobilier de 15% sur les dividendes reçus d'Aedifica à partir du 1er janvier 2026 (c'est-à-dire la date à laquelle le régime de transition mis en place après le Brexit qui prévoit d'inclure le portefeuille britannique d'Aedifica dans le seuil de 80% prend fin), et seront dès lors soumis au taux de précompte mobilier ordinaire de 30%. Le précompte mobilier de 30% peut avoir une incidence sur la capacité d'Aedifica à générer de nouveaux capitaux car le dividende net perçu par les investisseurs serait moins élevé que dans le cadre du précompte mobilier de 15%.

États financiers

Seniorenhaus Lessingstrasse - Wurzen (DE)

140 1. États financiers consolidés
142 1.1 Compte de résultats consolidé
143 1.2 État du résultat global consolidé
143 1.3 Bilan consolidé
145 consolidé 1.4 Tableau des flux de trésorerie
146 capitaux propres 1.5 État consolidé de variation des
148 consolidés 1.6 Notes annexes aux états financiers
148 Note annexe 1 Informations générales
148 Note annexe 2 Méthodes comptables
154 Note annexe 3 Secteurs opérationnels
157 Note annexe 4 Résultat locatif net
158 Note annexe 5 Résultat immobilier
158 Note annexe 6 Résultat d'exploitation des
immeubles
159 Note annexe 7 Frais généraux de la Société
160 Note annexe 8 Autres revenus et charges
d'exploitation
160 Note annexe 9 Résultat sur vente d'immeubles de
placement
160 Note annexe 10 Résultat sur vente d'autres actifs
non financiers
161 Note annexe 11 Variation de la juste valeur des
immeubles de placement
161 Note annexe 12 Autre résultat sur portefeuille
161 Note annexe 13 Revenus financiers
162 Note annexe 14 Charges d'intérêts nettes
162 Note annexe 15 Autres charges financières
162 Note annexe 16 Variations de la juste valeur des
actifs et passifs financiers
163 Note annexe 17 Participations dans des entreprises
associées et co-entreprises
165 Note annexe 18 Impôts
166 Note annexe 19 Résultat par action
166 Note annexe 20 Goodwill
168 Note annexe 21 Immobilisations incorporelles
168 Note annexe 22 Immeubles de placement
172 Note annexe 23 Autres immobilisations corporelles
173 Note annexe 24 Actifs financiers non courants et
autres passifs financier
173 Note annexe 25 Impôts différés
174 Note annexe 26 Créances commerciales
174 Note annexe 27 Créances fiscales et autres actifs
courants
174 Note annexe 28 Trésorerie et équivalents de
trésorerie
175 Note annexe 29 Comptes de régularisation
175 Note annexe 30 Capitaux propres
176 Note annexe 31 Provisions
177 Note annexe 32 Dettes financières courantes et non
courantes
178 Note annexe 33 Instruments de couverture
182 Note annexe 34 Dettes commerciales et autres
dettes courantes
182 Note annexe 35 Comptes de régularisation
182 Note annexe 36 Gestion des risques financiers
185 Note annexe 37 Éléments éventuels et engagements
187 Note annexe 38 Acquisitions et cessions
d'immeubles de placement
188 Note annexe 39 Evénements postérieurs à la date
de clôture
188 Note annexe 40 Listes des filiales, entreprises
associées et co-entreprises
194 Note annexe 41 Respect de contraintes du statut
de SIR
194 Note annexe 42 Juste valeur
195 Note annexe 43 Options de vente accordées aux
actionnaires ne détenant pas le
contrôle
195 Note annexe 44 Indicateurs alternatifs de
performance (APM)

198 2. Comptes annuels statutaires abrégés

198 Compte de résultats statutaire abrégé 199 État du résultat global statutaire abrégé 199 Bilan statutaire abrégé 201 État de variation des capitaux propres statutaire abrégé 203 Compte d'affectations et prélèvements statutaire abrégé 204 Résultat corrigé tel que défini par l'arrêté royal du 13 juillet 2014 205 État de variation des capitaux propres statutaire abrégé après affectation du

résultat de l'exercice

140

– Aedifica

  • Rapport Annuel 2022

1. États financiers consolidés

1.1 Compte de résultats consolidé

(x 1.000 €) Notes
annexes
31/12/2022 31/12/2021
I. Revenus locatifs 4 273.132 232.118
II. Reprises de loyers cédés et escomptés 0 0
III. Charges relatives à la location 4 -1.589 -686
Résultat locatif net 271.543 231.432
IV. Récupération de charges immobilières 5 0 0
V. Récupération de charges locatives et de taxes normalement assumées par le locataire sur
immeubles loués
5 3.934 4.244
VI. Frais incombant aux locataires et assumés par le propriétaire sur dégâts locatifs et remises en
état au terme du bail
5 0 0
VII. Charges locatives et taxes non récupérées auprès des locataires sur les immeubles loués 5 -3.979 -4.128
VIII. Autres recettes et dépenses relatives à la location 5 355 -1.013
Résultat immobilier 271.853 230.535
IX. Frais techniques 6 -3.373 -1.432
X. Frais commerciaux 6 -29 -61
XI. Charges et taxes sur immeubles non loués 6 -53 -2
XII. Frais de gestion immobilière 6 -4.655 -5.433
XIII. Autres charges immobilières 6 -1.110 -667
Charges immobilières -9.220 -7.595
Résultat d'exploitation des immeubles 262.633 222.940
XIV. Frais généraux de la société 7 -33.556 -30.930
XV. Autres revenus et charges d'exploitation 8 597 1.317
Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille 229.674 193.327
XVI. Résultat sur vente d'immeubles de placement 9 787 534
XVII. Résultat sur vente d'autres actifs non financiers 10 0 0
XVIII. Variation de la juste valeur des immeubles de placement 11 84.877 160.211
XIX. Autre résultat sur portefeuille 12 -18.103 -3.540
Résultat d'exploitation 297.235 350.532
XX. Revenus financiers 13 1.606 843
XXI. Charges d'intérêts nettes 14 -30.651 -27.548
XXII. Autres charges financières 15 -7.194 -5.457
XXIII. Variations de la juste valeur des actifs et passifs financiers 16 123.242 14.813
Résultat financier 87.003 -17.349
XXIV. Quote-part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises 17 2.168 6.371
Résultat avant impôt 386.406 339.554
XXV. Impôts des sociétés et impôts différés 18 -54.345 -56.473
XXVI. Exit tax 18 -330 -256
Impôt -54.675 -56.729
Résultat net 331.731 282.825
Attribuable à :
Intérêts minoritaires -47 1.001
Part du groupe 331.778 281.824
Résultat de base par action (€) 8,71 8,10
Résultat dilué par action (€) 19 8,71 8,10

1.2 État du résultat global consolidé

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
I. Résultat net 331.731 282.825
II. Autres éléments du résultat global recyclables en compte de résultats
A. Impact sur la juste valeur des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation
hypothétique des immeubles de placement
0 0
B. Variation de la partie efficace de la juste valeur des instruments de couverture autorisés de flux de
trésorerie telle que définie en IFRS ¹
17.972 4.273
D. Différences de change liées à la conversion d'activités à l'étranger ² -38.498 39.626
H. Autres éléments du résultat global, nets d'impôt ³ 5.369 3.305
Résultat global 316.574 330.029
Attribuable à :
Intérêts minoritaires -47 1.001
Part du groupe 316.621 329.028
  1. Correspond à la « Variation de la partie efficace de la juste valeur des instruments financiers dérivés de couverture (coupons non échus) » telle que détaillée dans la note annexe 33.

  2. Correspond au mouvement de l'année de la réserve « g. Réserve pour différences de changes liées à la conversion d'activités à l'étranger ». 3. Comprend principalement le transfert au compte de résultat des coupons échus sur les instruments de couverture et l'amortissement des produits dérivés déqualifiés (voir note annexe 33).

1.3 Bilan consolidé

ACTIF Notes
annexes
31/12/2022 31/12/2021
(x 1.000 €)
I. Actifs non courants
A. Goodwill 20 143.669 161.726
B. Immobilisations incorporelles 21 1.857 1.934
C. Immeubles de placement 22 5.619.701 4.861.062
D. Autres immobilisations corporelles 23 2.573 2.369
E. Actifs financiers non courants 24 & 33 132.322 7.479
F. Créances de location-financement 0 0
G. Créances commerciales et autres actifs non courants 0 0
H. Actifs d'impôts différés 25 4.662 3.116
I. Participations dans des entreprises associées et co-entreprises 17 40.824 40.522
Total actifs non courants 5.945.608 5.078.208
II. Actifs courants
A. Actifs détenus en vue de la vente 22 84.033 35.360
B. Actifs financiers courants 0 0
C. Créances de location-financement 0 0
D. Créances commerciales 26 23.577 20.434
E. Créances fiscales et autres actifs courants 27 10.273 7.368
F. Trésorerie et équivalents de trésorerie 28 13.891 15.335
G. Comptes de régularisation 29 8.158 5.162
Total actifs courants 139.932 83.659
TOTAL DE L'ACTIF 6.085.540 5.161.867
CAPITAUX PROPRES ET PASSIF
Notes
annexes
31/12/2022 31/12/2021
(x 1.000 €)
30
I. CAPITAUX PROPRES
Capital et réserves attribuables aux actionnaires de la société-mère
A. Capital 1.006.881 917.101
B. Primes d'émission 1.516.108 1.301.002
C. Réserves 428.018 281.244
a. Réserve légale 0 0
b. Réserve du solde des variations de juste valeur des biens immobiliers 389.859 224.214
d. Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés
auxquels la comptabilité de couverture telle que définie en IFRS est appliquée
8.945 -12.784
e. Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés
auxquels la comptabilité de couverture telle que définie en IFRS n'est pas appliquée
-11.193 -26.872
f. Réserve du solde des écarts de conversion sur actifs et passifs monétaires -451 72
g. Réserve pour différences de changes liées à la conversion d'activités à l'étranger -13.629 24.869
h. Réserve pour actions propres -31 0
j. Réserve pour écarts actuariels des plans de pension à prestations définies -99 0
k. Réserve des latences fiscales afférentes à des biens immobiliers sis à l'étranger -71.715 -24.696
m. Autres réserves 250 3.015
n. Résultat reporté des exercices antérieurs 117.023 87.532
o. Réserve de la quote-part du résultat net et des autres éléments du résultat global de
participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence
9.059 5.894
D. Résultat net de l'exercice 331.778 281.824
Total des capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société-mère 3.282.785 2.781.171
II. Intérêts minoritaires 6.564 4.226
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 3.289.349 2.785.397
PASSIF
I. Passifs non courants
A. Provisions
31
0 0
B. Dettes financières non courantes
32
2.017.256 1.756.679
a. Etablissements de crédit 1.240.399 959.522
c. Autres 776.857 797.157
C. Autres passifs financiers non courants
24
82.232 96.154
a. Instruments de couvertures autorisés
33
3.858 33.326
b. Autres 78.374 62.828
D. Dettes commerciales et autres dettes non courantes 375 500
E. Autres passifs non courants 0 0
F. Passifs d'impôts différés
25
164.117 121.283
Total des passifs non courants 2.263.980 1.974.616
II. Passifs courants
A. Provisions
31
0 0
B. Dettes financières courantes
32
435.164 324.398
a. Etablissements de crédit 172.164 48.398
c. Autres 263.000 276.000
C. Autres passifs financiers courants
24
3.487 2.616
D. Dettes commerciales et autres dettes courantes
34
66.853 50.109
a. Exit tax 5.990 298
b. Autres 60.863 49.811
E. Autres passifs courants 0 0
F. Comptes de régularisation
35
26.707 24.731
Total des passifs courants 532.211 401.854
TOTAL DU PASSIF 2.796.191 2.376.470
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DU PASSIF 6.085.540 5.161.867

1.4 Tableau des flux de trésorerie consolidé

(x 1.000 €)
(x 1.000 €) Notes
annexes
31/12/2022 31/12/2021
FLUX DE TRÉSORERIE PROVENANT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
Résultat net 331.778 281.824
Ajustements pour éléments non monétaires -154.231 -130.494
Impôts ¹ 45.107 41.169
Amortissements et réductions de valeur ² 3.486 2.344
Variation de la juste valeur des immeubles de placement et des projets de développement (+/-) -84.877 -160.211
Variation de la juste valeur des dérivés -123.243 -14.813
Pertes de valeur sur goodwill 18.103 3.540
Autre ajustement pour éléments non monétaires ⁹ -12.807 -2.523
Plus-values nettes réalisées -787 -533
Résultat financier 36.239 32.162
Variation du besoin en fonds de roulement -6.291 22.204
Variation des actifs nets résultant des différences de changes liées à la conversion d'activités à 11.889 -6.891
l'étranger (+/-)
Flux de trésorerie opérationnels nets 218.597 198.272
FLUX DE TRÉSORERIE PROVENANT DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
Acquisitions de sociétés immobilières 3,4 -151.855 -136.458
Acquisitions d'immeubles de placement en exploitation et de projets de développement ⁵ -249.153 -442.004
Acquisitions d'immobilisations incorporelles et autres corporelles ⁶ -863
Coûts de projets de développement ⁷ -308.947 -295.235
Cessions d'immeubles de placement 35.716 53.668
Variation nette des créances non courantes -8.304
FLUX DE TRÉSORERIE PROVENANT DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Augmentation de capital, nette de frais ⁸
251.422 281.156
Dividende de l'exercice précédent et acompte sur dividende -119.077 -47.748
Variation nette des lignes de crédit bancaires 370.793 417.860
Variation nette des autres passifs financiers non courants -179
Éléments financiers nets reçus (+) / payés (-) -39.594 -37.606
Flux de trésorerie de financement nets 463.365 614.444
FLUX DE TRÉSORERIE TOTAUX DE LA PÉRIODE
Flux de trésorerie totaux de la période -1.444 -8.211
RÉCONCILIATION AVEC LE BILAN
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 15.335 23.546
Flux de trésorerie totaux de la période -1.444 -8.211
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice
28
13.891 15.335
1. Les lignes « Impôts » et « Impôts payés » ont été fusionnées pour ne présenter que l'impact non monétaire des impôts.
2.
3.
Les lignes « Amortissements » et « Réductions de valeur » ont été fusionnées.
La ligne « Acquisition de sociétés immobilières » était incluse dans la ligne « Acquisition de sociétés immobilières et d'immeubles de placement en
exploitation » l'année dernière, mais elle est maintenant présentée séparément et fusionnée avec la ligne « Goodwill ».
4. Ce montant comprend 164.463 k€ pour les actifs acquis par le biais de sociétés acquises contre espèces (voir note annexe 22). Cette ligne comprend
également le fonds de roulement des sociétés immobilières acquises, ce qui ramène le flux de trésorerie de cette ligne à 151.855 k€.
5. Les lignes « Acquisition d'immeubles de placement en exploitation » et « Acquisition de projets de développement » ont été fusionnées (voir note
annexe 22).
6. Les lignes « Acquisition d'immobilisations incorporelles » et « Acquisition d'immobilisations corporelles » ont été fusionnées.
7. Les coûts de développement des immeubles de placement existants et des projets de développement étaient inclus dans le poste « Acquisition de
projets de développement » l'année dernière.
8. Certains types d'augmentations de capital (apports en nature, scissions partielles) ne donnent lieu à aucun flux de trésorerie.
9. Toutes les autres lignes qui apparaissaient l'année dernière dans la rubrique « Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles » et qui
n'apparaissent plus dans le tableau des flux de tésorerie cette année et qui ne sont pas mentionnées dans les notes de bas de page ci-dessus, ont été
regroupées dans la ligne « Autre ajustement pour éléments non monétaires ».
  1. Toutes les autres lignes qui apparaissaient l'année dernière dans la rubrique « Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles » et qui n'apparaissent plus dans le tableau des flux de tésorerie cette année et qui ne sont pas mentionnées dans les notes de bas de page ci-dessus, ont été

1.5 État consolidé de variation des capitaux propres

(x 1.000 €) 1/01/2021 Augmentation
de capital en
espèces¹
Augmentation
de capital en
nature¹
Acquisitions /
cessions
d'actions
propres
Résultat
global
consolidé
²
Affectation
du résultat
de
l'exercice
précédent
Transfert entre
les réserves
disponibles et
indisponibles
lors de cession
d'actif3
Transferts
entre
réserves
Autres
et
arrondi
31/12/2021
Capital 836.401 69.603 11.098 0 0 0 0 0 -1 917.101
Primes d'émission 1.054.109 211.714 35.179 0 0 0 0 0 0 1.301.002
Réserves 106.732 0 0 0 47.204 125.887 0 0 1.421 281.244
a. Réserve légale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
b. Réserve du solde des
variations de juste valeur des
biens immobiliers
202.739 0 0 0 0 -5.934 -3.015 30.424 0 224.214
d. Réserve du solde des
variations de juste valeur des
instruments de couverture
autorisés auxquels la
comptabilité de couverture
telle que définie en IFRS est
appliquée
-23.233 0 0 0 10.452 -3 0 0 0 -12.784
e. Réserve du solde des
variations de juste valeur des
instruments de couverture
autorisés auxquels la
comptabilité de couverture
telle que définie en IFRS n'est
pas appliquée
-25.901 0 0 0 0 -970 0 0 -1 -26.872
f. Réserve du solde des
écarts de conversion sur
actifs et passifs monétaires
0 0 0 0 0 72 0 0 0 72
g. Réserve pour différences
de changes liées à la
conversion d'activités à
l'étranger
-14.757 0 0 0 39.626 0 0 0 1 24.869
h. Réserve pour actions
propres
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
j. Réserve pour écarts
actuariels des plans de
pension à prestations définies
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
k. Réserve des latences
fiscales afférentes à des
biens immobiliers sis à
l'étranger
-9.463 0 0 0 0 -15.233 0 0 0 -24.696
m. Autres réserves -1.806 0 0 0 0 1.805 3.015 0 1 3.015
n. Résultat reporté des
exercices antérieurs
-25.240 0 0 0 -2.874 144.651 0 -30.424 1.420 87.532
o. Réserve de la quote-part
du résultat net et des autres
éléments du résultat global de
participations comptabilisées
selon la méthode de mise en
équivalence
4.395 0 0 0 0 1.499 0 0 0 5.894
Résultat de l'exercice 173.068 0 0 0 281.824 -173.068 0 0 0 281.824
Total des capitaux
propres attribuables
aux actionnaires de la
société-mère
2.170.311 281.317 46.277 0 329.028 -47.181 0 0 1.420 2.781.171
Intérêts minoritaires 2.625 0 0 0 1.001 0 0 0 600 4.226
TOTAL DES CAPITAUX
PROPRES
2.172.936 281.317 46.277 0 330.029 -47.181 0 0 2.020 2.785.397
  1. Pour plus de détails, voir note annexe 30 et section 1.2.4 « Capital » du chapitre « Financial Review » du présent rapport financier annuel.

  2. Pour plus de détails, voir tableau du résultat global à la page 143.

  3. Cette colonne indique la réserve devenue disponible suite à la vente des actifs, détaillée dans la section 1.1.1 « Investissements, achèvements et cessions en 2022 » du chapitre « Financial Review » du présent rapport financier annuel.

(x 1.000 €) 1/01/2022 Augmentation
de capital en
espèces¹
Augmentation
de capital en
nature¹
Acquisitions
/ cessions
d'actions
propres
Résultat
global
consolidé²
Affectation
du résultat
de
l'exercice
précédent
Transfert entre
les réserves
disponibles et
indisponibles
lors de cession
d'actif ⁴
Transferts
entre
réserves
Autres
et
arrondi
31/12/2022
Capital 917.101 74.131 15.649 0 0 0 0 0 0 1.006.881
Primes d'émission 1.301.002 177.291 37.816 0 0 0 0 0 -1 1.516.108
Réserves 281.244 0 0 -31 -15.157 163.329 0 0 -1.367 428.018
a. Réserve légale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
b. Réserve du solde des
variations de juste valeur des
biens immobiliers
224.214 0 0 0 0 165.943 -251 -48 1 389.859
d. Réserve du solde des
variations de juste valeur des
instruments de couverture
autorisés auxquels la
comptabilité de couverture telle
que définie en IFRS est
appliquée
-12.784 0 0 0 21.760 -31 0 0 0 8.945
e. Réserve du solde des
variations de juste valeur des
instruments de couverture
autorisés auxquels la
comptabilité de couverture telle
que définie en IFRS n'est pas
appliquée
-26.872 0 0 0 0 15.679 0 0 0 -11.193
f. Réserve du solde des écarts
de conversion sur actifs et
passifs monétaires
72 0 0 0 0 -523 0 0 0 -451
g. Réserve pour différences de
changes liées à la conversion
d'activités à l'étranger
24.869 0 0 0 -38.498 0 0 0 0 -13.629
h. Réserve pour actions
propres
0 0 0 -31 0 0 0 0 0 -31
j. Réserve pour écarts
actuariels des plans de
pension à prestations définies
0 0 0 0 -99 0 0 0 0 -99
k. Réserve des latences
fiscales afférentes à des biens
immobiliers sis à l'étranger
-24.696 0 0 0 0 -47.019 0 0 0 -71.715
m. Autres réserves 3.015 0 0 0 0 -3.015 251 0 -1 250
n. Résultat reporté des
exercices antérieurs
87.532 0 0 0 1.680 29.130 0 48 -1.367 117.023
o. Réserve de la quote-part du
résultat net et des autres
éléments du résultat global de
participations comptabilisées
selon la méthode de mise en
équivalence
5.894 0 0 0 0 3.165 0 0 0 9.059
Résultat de l'exercice 281.824 0 0 0 331.778 -281.824 0 0 0 331.778
Total des capitaux
propres attribuables aux
actionnaires de la
société-mère
2.781.171 251.422 53.465 -31 316.621 -118.4953 0 0 -1.368 3.282.785
Intérêts minoritaires 4.226 0 0 0 -47 0 0 0 2.385 6.564
TOTAL DES CAPITAUX
PROPRES
2.785.397 251.422 53.465 -31 316.574 -118.495 0 0 1.017 3.289.349
  1. Pour plus de détails, voir note annexe 30 et section 1.2.4 « Capital » du chapitre « Financial Review » du présent rapport financier annuel.

  2. Pour plus de détails, voir tableau du résultat global à la page 143.

  3. Pour plus de détails sur le versement du dividende 2021, voir tableau du résultat corrigé du présent rapport financier annuel à la page 204. 4. Cette colonne indique la réserve devenue disponible suite à la vente des actifs, détaillée dans la section 1.1.1 « Investissements, achèvements et cessions en 2022 » du chapitre « Financial Review » du présent rapport financier annuel.

Business review

Déclaration de

1.6 Notes annexes aux états financiers consolidés

Note annexe 1 : Informations générales

Aedifica SA (nommée « la Société » ou « la Société-Mère » dans les états financiers) est une société anonyme ayant opté pour le statut de SIR (Société Immobilière Réglementée) publique de droit belge. La Société est inscrite au Registre des Personnes Morales (R.P.M.) de Bruxelles sous le n° 0877.248.501. Ses principaux actionnaires sont mentionnés en note annexe 30. L'adresse du siège de la Société est la suivante : Rue Belliard 40, B-1040 Bruxelles (téléphone : +32 (0)2 626 07 70).

Le groupe Aedifica (nommé « le Groupe » dans les états financiers) se compose de la Société-Mère et de ses filiales. Les filiales du groupe Aedifica sont présentées en note annexe 40.

Aedifica est cotée sur Euronext Brussels (2006) et Euronext Amsterdam (2019).

La publication des états financiers consolidés a été approuvée par le conseil d'administration le 15 février 2023. Les actionnaires d'Aedifica ont la faculté de modifier les états financiers consolidés après leur publication lors de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 9 mai 2023.

Note annexe 2 : Méthodes comptables

Note annexe 2.1 : Bases d'évaluation

Les états financiers consolidés couvrent la période de 12 mois du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Ils ont été préparés sur base du référentiel comptable « International Financial Reporting Standards » (« IFRS ») tel que adopté par l'Union Européenne et des interprétations publiées par l'« International Accounting Standards Board » (« IASB ») et l'« International Financial Reporting Interpretations Committee » (« IFRIC »), pour autant qu'elles soient d'application sur les activités du Groupe et effectives pour les exercices commençant au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés ont aussi été préparés en respectant l'esprit et les dispositions de l'Arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées. Les états financiers consolidés sont préparés en euros, et sont présentés en milliers d'euros.

Les états financiers consolidés sont établis en respectant le principe du coût historique, à l'exception des actifs et passifs suivants qui sont évalués à leur juste valeur : immeubles de placement, immeubles de placement détenus en vue de la vente, actifs financiers disponibles à la vente, actifs et passifs financiers détenus à des fins de couverture ou non (notamment les produits dérivés), options de vente accordées aux actionnaires ne détenant pas le contrôle et participations mises en équivalence.

Les états financiers consolidés sont établis selon la méthode de la comptabilité d'engagement, et sur une base de continuité d'exploitation, sur un horizon de temps prévisible.

Dans le cadre de l'établissement de ses états financiers consolidés, la Société est appelée à formuler un certain nombre de jugements significatifs dans l'application des méthodes comptables (principalement la détermination de la classification des contrats de location, l'identification des regroupements d'entreprises et le calcul des impôts différés) et à procéder à un certain nombre d'estimations (principalement dans les tests de perte de valeur auxquels le goodwill est soumis et la détermination de la juste valeur des immeubles de placement). Pour formuler ces hypothèses, la direction peut se fonder sur son expérience, sur l'assistance de tiers (notamment les experts immobiliers) et sur d'autres facteurs jugés pertinents. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Le cas échéant, ces dernières sont régulièrement révisées et modifiées en conséquence.

Les nouvelles normes, nouveaux amendements et nouvelles interprétations suivants sont obligatoirement applicables au Groupe depuis le 1er janvier 2022, mais n'ont pas eu d'impact significatif sur les présents états financiers consolidés :

  • « Cycle 2018-2020 des améliorations annuelles des IFRS » (applicable au 1er janvier 2022) ;
  • Nouvel amendement à la norme IFRS 3 « Regroupement d'entreprise » (applicable au 1er janvier 2022) ;
  • Nouvel amendement à la norme IFRS 16 « Contrats de location : concessions liées au Covid-19 » (applicable au 1er janvier 2022) ;
  • Amendement à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles » (applicable au 1er janvier 2022) ;
  • Amendement à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » (applicable au 1er janvier 2022) ;

Certaines nouvelles normes, et certains nouveaux amendements et interprétations relatifs aux normes existantes, ont été publiés et seront obligatoirement applicables aux exercices débutant le 1er janvier 2023 ou après. Ces changements, que le Groupe n'a pas adoptés de manière anticipée, sont les suivants (situation au 31 janvier 2023) :

  • Nouvelle norme IFRS 14 « Comptes de report réglementaires » (pour laquelle aucune date d'application ne peut être déterminée, l'UE ayant décidé de ne pas démarrer le processus d'approbation de cette norme intermédiaire, en attendant la publication d'une norme définitive);
  • Nouvelle norme IFRS 17 « Contrats d'assurance » (applicable à partir du 1er janvier 2023) ;
  • Amendement à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers : classification des passifs comme courants et non-courants » (applicable au 1er janvier 2024, sous réserve d'approbation par l'UE) ;
  • Amendement à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers et pratique IFRS: informations à fournir sur les méthodes comptables » (applicable au 1er janvier 2023) ;
  • Amendement à la norme IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs : définition des estimations comptables » (applicable au 1er janvier 2023) ;
  • Amendement à la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat : impôts différés liés aux actifs et passifs résultant d'une seule opération » (applicable au 1er janvier 2023) ;
  • Amendement à la norme IFRS 17 « Contrats d'assurance : première application de la norme IFRS 17 et IFRS 9 information comparative » (applicable au 1er janvier 2023).
  • Amendement à la norme IFRS 16 « Responsabilité locative dans une vente et cession-bail » (appliquable au 1er janvier 2024, sous réserve d'approbation par l'UE).

Note annexe 2.2 : Résumé des principales méthodes comptables appliquées

Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont présentées ci-dessous. Ces méthodes ont été appliquées de manière cohérente à tous les exercices présentés.

La numérotation des paragraphes ci-dessous fait référence aux rubriques du bilan et du compte de résultats.

Principes de consolidation – Filiales

Toutes les entités dans lesquelles Aedifica détient de façon directe ou indirecte plus de la moitié des droits de vote ou a le pouvoir de contrôler l'exploitation, sont considérées comme filiales et entrent dans le périmètre de la consolidation globale. La consolidation globale consiste à incorporer tous les actifs et passifs des filiales, ainsi que les produits et les charges. Les intérêts minoritaires sont repris dans une rubrique séparée du bilan et du compte de résultats. Conformément à la norme IFRS 10, les filiales sont consolidées dès l'acquisition du contrôle et sortent du périmètre de consolidation le jour où le contrôle cesse d'exister. Toutes les transactions, les soldes de comptes, y compris les résultats non réalisés entre sociétés du Groupe, sont éliminés.

Principes de consolidation – Entreprises associées ou co-entreprises

Une entreprise associée est une entité sur laquelle le Groupe exerce une influence notable et qui n'est ni une filiale, ni une participation dans un accord conjoint. L'influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle de l'entreprise détenue, mais ne constitue pas un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques.

Une co-entreprise est un accord conjoint dans lequel les parties ont des droits sur les actifs nets de l'accord. Le contrôle conjoint est le partage contractuel d'un accord, qui n'existe que lorsque les décisions relatives aux activités pertinentes nécessitent le consentement unanime des parties.

Selon la méthode de la mise en équivalence, lors de la comptabilisation initiale, la participation dans une entreprise associée ou une co-entreprise est comptabilisée au coût, et la valeur comptable est augmentée ou diminuée pour comptabiliser la part de l'investisseur dans le résultat de l'entreprise détenue après la date d'acquisition. La quote-part de l'investisseur dans le résultat de l'entreprise détenue est comptabilisée dans le résultat de l'investisseur.

Principes de consolidation – Partenariat

Tout accord dans lequel les parties ont un contrôle conjoint qui leur attribue des droits sur les actifs et des obligations sur les passifs et qui, suivant les conditions telles que décrites par la norme IFRS 11, est défini comme « activité conjointe », sera consolidé selon la méthode d'intégration proportionnelle (Aedifica ne compte qu'un seul partenariat de ce type, à savoir AKJV aux Pays-Bas).

Devises étrangères

Aedifica est principalement active dans la zone euro. L'euro est la devise fonctionnelle du Groupe et des états financiers consolidés. La devise fonctionnelle des filiales britanniques est le livre sterling et celle pour les filiales suédoises est la couronne suédoise. Les transactions en devises étrangères sont converties dans la devise fonctionnelle respective des entités du Groupe au taux de change en vigueur à la date de transaction. Les gains et pertes de change résultant du règlement de ces transactions ou de la conversion des actifs et passifs monétaires détenus en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultats. Les exceptions concernent les prêts en devises qui couvrent les investissements dans des filiales étrangères et les emprunts intragroupe qui répondent à la définition d'un investissement net dans une activité à l'étranger. Dans ces cas, les différences de change sont comptabilisées dans une rubrique distincte des capitaux propres jusqu'à la cession de l'investissement.

Consolidation d'entités étrangères

Les actifs et passifs des entités étrangères sont convertis en euros aux taux de change en vigueur à la date de la clôture de l'exercice. Le compte de résultats est converti au cours moyen de la période ou au cours de change au comptant pour les éléments significatifs. Les différences de change qui en résultent sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et comptabilisées dans le compte de résultats du Groupe au moment de la cession de cette activité.

Les principaux taux de change utilisés pour convertir les montants exprimés en devises étrangères au cours de l'exercice comptable 2022 sont : - bilan : 1 € = 0,88617 £

  • compte de résultats : 1 € = 0,85271 £
  • bilan : 1 € = 11,17069 SEK
  • compte de résultats : 1 € = 10,63390 SEK

Business review

I.A. Goodwill

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés en appliquant la méthode de l'acquisition en lien avec la norme IFRS 3. L'excédent du coût du regroupement d'entreprises sur la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables constitue un goodwill et est reconnu en tant qu'actif. Dans le cas où cet excédent est négatif, il est immédiatement comptabilisé en résultat. Après la comptabilisation initiale, le goodwill est évalué à son coût, diminué du cumul des éventuelles pertes de valeur.

I.B. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont portées à l'actif à leur coût d'acquisition et sont amorties suivant la méthode linéaire à des taux annuels de 14,29 % (7 ans) à 33 % (3 ans).

I.C. Immeubles de placement

1. Comptabilisation initiale

1.1 Valeur d'acquisition

Lorsque l'acquisition d'un immeuble est effectuée à titre onéreux, via l'apport en nature d'un bâtiment contre l'émission de nouvelles actions, via la fusion par absorption d'une société immobilière ou par voie de scission partielle, les frais d'acte, les coûts d'audit et de conseil, les indemnités de remploi, les frais de mainlevée des financements des sociétés absorbées et autres frais liés à l'opération sont considérés comme faisant partie du prix d'acquisition et sont portés en compte à l'actif du bilan.

1.2. Valeur d'investissement

La « valeur d'investissement » est définie comme la valeur estimée par un expert en évaluation, dont les coûts de transfert ne sont pas déduits (également appelée « valeur brute du capital »).

1.3 La juste valeur

Les immeubles en portefeuille ou qui entrent en portefeuille par acquisition à titre onéreux ou par voie d'apport sont valorisés par les experts indépendants à la juste valeur.

La juste valeur pour les immeubles de placement situés en Belgique est calculée comme suit :

  • immeubles avec une valeur d'investissement supérieure à 2,5 millions € : La juste valeur = valeur d'investissement / (1 + taux moyen des frais de transaction défini par le BE-REIT Association) ;
  • immeubles avec une valeur d'investissement inférieure à 2,5 millions € :
    • 1) lorsque l'expert considère que l'immeuble peut être vendu à la découpe, la juste valeur est définie comme la valeur la plus faible entre la valeur d'investissement à la découpe / (1 + % de droits de mutation selon la région où l'immeuble est situé) et la valeur d'investissement / (1 + taux moyen des frais de transaction défini par le BE-REIT Association) ;
    • 2) lorsque l'expert considère que l'immeuble ne peut pas être vendu à la découpe, la juste valeur est la valeur d'investissement / (1+% de droits de mutation selon la Région où l'immeuble est situé).

Le taux moyen des frais de transaction défini par le BE-REIT Association est revu annuellement et adapté si nécessaire par seuils de 0,5 %. Les experts attestent du pourcentage de déduction retenu dans leurs rapports périodiques aux actionnaires. Il est actuellement de 2,5 %.

La juste valeur pour les immeubles de placement situés à l'étranger tient compte des frais d'acte applicables localement.

Les droits de mutation lors d'une acquisition, ainsi que toute variation de juste valeur des immeubles au cours de l'exercice sont reconnus directement en compte de résultats.

1.4 Traitement des différences lors de l'entrée en portefeuille

Si lors d'une opération telle que mentionnée en section I.C.1.1 (« Valeur d'acquisition ») ci-dessus, l'évaluation des immeubles par l'expert à la juste valeur conduit à une valeur différente de la valeur d'acquisition telle que définie en section I.C.1.1, la différence est comptabilisée sur la ligne « XVIII. Variation de la juste valeur des immeubles de placement » du compte de résultats.

2. Comptabilisation des travaux (dépenses ultérieures)

Les travaux sur immeubles qui sont à charge d'Aedifica sont traités comptablement de 2 manières distinctes selon leur nature. Les dépenses relatives aux travaux d'entretien et de réparation qui n'ajoutent pas de fonctionnalité supplémentaire ni ne rehaussent le niveau de confort de l'immeuble sont comptabilisées en charges courantes de l'exercice, c'est-à-dire en déduction du résultat net. Sont par contre portés à l'actif du bilan (activés) les frais relatifs à 2 types de travaux :

  • a) les rénovations lourdes: celles-ci surviennent normalement tous les 25 à 35 ans et consistent en une reconstruction quasi complète de l'immeuble avec, le plus souvent, une réutilisation du gros œuvre existant et l'application des techniques du bâtiment les plus modernes. Au terme d'une telle rénovation lourde, l'immeuble peut être considéré comme neuf et il est repris comme tel dans les présentations du patrimoine.
  • b) les aménagements: il s'agit de travaux occasionnels qui ajoutent une fonctionnalité à l'immeuble ou relèvent significativement son niveau de confort et, dès lors, rendent possible une augmentation du loyer et donc de la valeur locative estimée.

Les frais relatifs à ces travaux sont également portés à l'actif du bilan pour le motif et dans la mesure où l'expert reconnaît normalement une appréciation à due concurrence de la valeur de l'immeuble. Les frais susceptibles d'être capitalisés portent sur les matériaux, les travaux d'entreprise, les études techniques et les honoraires ou frais de personnel. Si cette valeur s'écarte de la juste valeur, la différence est comptabilisée en compte de résultats (charge).

Les intérêts intercalaires sont activés pour des projets d'une durée supérieure à un an.

3. Evaluations postérieures ou lors d'une opération sur titres d'Aedifica 3.1 Amortissements

Conformément à la norme IAS 40, Aedifica applique le modèle de juste valeur et n'opère donc pas d'amortissements sur les immeubles, sur les droits réels sur des immeubles ni sur les biens donnés en location-financement immobilière à la Société.

3.2 Lors d'une opération sur titres de la SIR

Les biens immobiliers détenus par Aedifica ou l'une des sociétés immobilières dont elle a le contrôle sont évalués par les experts chaque fois qu'Aedifica procède à l'émission d'actions, l'inscription à la cote ou au rachat de celles-ci autrement qu'en Bourse. Le prix d'émission ou de rachat sera basé sur cette évaluation. Aedifica n'est pas liée par cette évaluation, mais si celle-ci est inférieure au prix d'émission ou de rachat, elle doit en justifier la raison (dans le cadre d'un rapport spécial).

Toutefois, une nouvelle évaluation n'est pas nécessaire lorsque l'émission d'actions intervient dans les quatre mois qui suivent la dernière évaluation des biens immobiliers concernés et pour autant que les experts confirment que la situation économique générale et l'état des biens immobiliers n'exigent pas une nouvelle évaluation.

3.3 L'évaluation trimestrielle

Les experts actualisent le calcul de la juste valeur tous les trimestres sur base de l'évolution du marché et des caractéristiques propres des biens immobiliers concernés. Cette actualisation est effectuée immeuble par immeuble et porte sur l'ensemble du portefeuille de biens immobiliers détenus par Aedifica ou, le cas échéant, par une société immobilière dont elle a le contrôle.

Ces évaluations sont contraignantes pour Aedifica en ce qui concerne l'établissement des comptes. La valeur comptable des biens immobiliers reprise dans les comptes correspond dès lors à la juste valeur à laquelle ils sont évalués par les experts indépendants travaillant pour le compte d'Aedifica.

3.4 Comptabilisation des mutations de juste valeur

Les mutations de juste valeur des biens immeubles, telles que fixées par l'expert, sont exprimées chaque fois que l'inventaire est établi. Elles sont comptabilisées dans le résultat sur portefeuille de l'exercice.

4. Réalisation de l'actif

Lors de la réalisation des immobilisations, les plus-values réalisées sont comptabilisées dans le compte de résultats de l'exercice sous la rubrique « XVI. Résultat sur vente d'immeubles de placement ».

5. Immeubles de placement occupés par le propriétaire

Un immeuble de placement que le propriétaire décide d'occuper est reclassé parmi les immobilisations corporelles. Sa juste valeur à la date de la reclassification constitue son coût pour les besoins comptables. Si la Société n'occupe qu'une partie marginale de l'immeuble qui lui appartient, l'ensemble de l'immeuble est comptabilisé comme un immeuble de placement à sa juste valeur.

6. Projets de développement

Les biens immobiliers en construction, en transformation ou en cours d'agrandissement servant d'assiette aux projets de développement sont évalués, en fonction de l'état d'avancement des travaux, à leur valeur d'acquisition, y compris les droits d'enregistrement, la TVA non déductible et les charges indirectes (intérêts intercalaires, assurance chantier, rémunérations d'avocat, d'architecte et autres frais de consultance technique et autres). Si cette valeur est différente de la juste valeur estimée par l'expert indépendant, la différence est comptabilisée en compte de résultats de manière à ramener la valeur comptable du projet de développement concerné à sa juste valeur. Les frais exposés dans la phase d'étude de projets de construction, de transformation ou d'agrandissement sont valorisés à leur coût d'acquisition.

7. Droit d'utilisation sur terrain

Les droits d'utilisation sur terrains comptabilisés au bilan pour la concession ou l'emphytéose ou les contrats de location assimilés (à la suite de l'entrée en vigueur de la norme IFRS 16), sont également considérés comme un immeuble de placement.

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

I.D. Autres immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles qui ne sont pas des biens immeubles, et dont l'utilisation est limitée dans le temps, sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition. L'approche de la valorisation par composant n'est pas applicable (matérialité négligeable). On applique des amortissements linéaires prorata temporis. Les valeurs résiduelles étant considérées comme négligeables, les amortissements couvrent la totalité de la valeur d'acquisition.

Les pourcentages d'amortissement suivants sont d'application : - installations, machines et outillage : 20 % ;

  • autre mobilier : 20 % ;
  • matériel roulant : 25 % ;
  • matériel informatique : entre 20 % et 33 %.

Telle que prescrit par la norme IFRS 16, on retrouve également dans cette ligne du bilan, la valeur du droit d'utilisation des voitures de société et des immeubles utilisés en tant que bureau par le Groupe. Cette valeur est amortie linéairement sur la durée de vie des contrats.

I.E. Actifs financiers non courants

1. Instruments financiers de couverture

Quand un instrument financier dérivé répond aux critères de la comptabilité de couverture selon la norme IFRS 9 et couvre l'exposition aux variations des flux de trésorerie qui est attribuable à un risque particulier lié à un actif ou un passif comptabilisé, un engagement ferme ou une transaction prévue hautement probable, la partie du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture qui est défini comme étant une couverture efficace est comptabilisée directement dans les capitaux propres (rubrique « I.C.d. Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture telle que définie en IFRS est appliquée »). La portion inefficace du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture est comptabilisée immédiatement dans le compte de résultat.

Les instruments financiers de couverture qui ne répondent pas aux critères de la comptabilité de couverture selon la norme IFRS 9 sont comptabilisés à leur juste valeur ; les changements de juste valeur sont enregistrés en résultat quand ils surviennent.

2. Autres actifs financiers non courants

Les actifs financiers disponibles à la vente sont évalués à la juste valeur (valeur de marché ou, si cela est impossible, valeur d'acquisition). Les mutations de juste valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat. Les créances sont évaluées à leur coût amorti.

I.H. Actifs d'impôts différés

Lorsqu'un immeuble est acquis en dehors de la Belgique, les actifs d'impôt différé concernent principalement les pertes non réalisées sur la différence entre la juste valeur et la valeur fiscale des immeubles, étant donné que nous anticipons que la perte fiscale effective (en cas de vente) peut être compensée par le revenu imposable de l'entité concernée dans un avenir prévisible.

I.I. Participations dans des entreprises associées et co-entreprises

Les participations dans des entreprises associées et co-entreprises représentent les participations détenues par le Groupe dans des entreprises où le Groupe ne possède pas le contrôle ou uniquement un contrôle conjoint. Selon la méthode de la mise en équivalence, lors de la comptabilisation initiale, la participation dans une entreprise associée ou une co-entreprise est comptabilisée au coût, et la valeur comptable est augmentée ou diminuée pour comptabiliser la part de l'investisseur dans le résultat de l'entreprise détenue après la date d'acquisition. La quotepart de l'investisseur dans le résultat de l'entreprise détenue est comptabilisée dans le résultat de l'investisseur.

Il s'agit d'Immobe SA, MMCG 2 DEVCO 2 Limited, MMCG 2 DEVCO 3 Limited et Aedifica Sonneborgh Ontwikkeling BV pour les entreprises associées.

II.A. Actifs détenus en vue de la vente

Les biens immobiliers considérés comme non stratégiques et qui seront vendus sont inscrits à la rubrique II.A. Ils sont évalués à leur juste valeur, conformément à la norme IFRS 5.

II.C/D/E. Créances

Les créances sont valorisées au coût amorti. Des pertes de valeur sont actées selon (i) l'hypothèse de la direction sur les créances impayées de plus de 120 jours et (ii) selon la méthode simplifiée de « l'expected credit loss » (ECL), conformément à la norme IFRS 9.

II.G. Comptes de régularisation à l'actif

Les frais encourus pendant l'exercice, imputables, totalement ou partiellement, à l'exercice suivant, sont inscrits en comptes de régularisation sur base d'une règle proportionnelle. Les revenus et fractions des revenus perçus au cours d'un ou de plusieurs exercices suivants, mais qui sont liés à l'exercice sous revue, sont portés en compte pour la somme concernant l'exercice sous revue.

I.A. et II.A. Provisions

Une provision est enregistrée au bilan quand le Groupe a une obligation juridique ou implicite résultant d'un événement passé, et qu'il est hautement probable que des ressources devront être affectées à l'extinction de cette obligation. La provision est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux de marché et, le cas échéant, reflétant le risque spécifique du passif.

I.C.b. Autres passifs financiers non courants : Autres

La Société peut s'engager vis-à-vis d'actionnaires ne détenant pas le contrôle de filiales à acquérir leur part du capital dans ces filiales, si ceuxci devaient exercer leurs options de vente. Le prix d'exercice des options de vente accordées aux actionnaires ne détenant pas le contrôle est comptabilisé à sa juste valeur au passif du bilan consolidé sur la ligne « I.C.b. Autres passifs non courants – Autres ».

Telle que prescrit par la norme IFRS 16, on retrouve également dans cette ligne du bilan, la partie long terme de la dette de leasing associé aux voitures de société, aux immeubles utilisés en tant que bureau par le Groupe et les droits d'utilisation sur terrains pour la cession ou l'emphytéose – ou les contrats de location assimilés. Cette valeur est amortie selon « l'effective interest rate method ».

I.F. Passifs d'impôts différés

Lorsqu'un immeuble est acquis en dehors de la Belgique et que ses revenus nets sont soumis à un impôt étranger sur le résultat, un impôt différé est reconnu au bilan sur la plus-value latente (différence temporelle entre juste valeur et base fiscale de l'immeuble en question).

II.B/D/E. Dettes courantes

Les dettes sont exprimées à leur coût amorti à la date de clôture de l'exercice. Les dettes en devises étrangères sont converties en euros au cours de clôture à la date du bilan. Les gains ou pertes de change relatifs à la réévaluation des dettes en devises sont comptabilisés au compte de résultat, à l'exception des gains et pertes de change liés à une couverture d'un investissement net étranger, ces derniers étant comptabilisés directement dans le résultat global.

II.F. Comptes de régularisation au passif

Les indemnités pour résiliation anticipée de bail sont comptabilisées dans le compte de résultat lorsqu'il est hautement probable qu'Aedifica perçoive les indemnités. Pour évaluer la possibilité de recouvrer les indemnités, Aedifica ne tiendra compte que de la capacité et de l'intention du client de payer ce montant lorsqu'il est dû.

I. à XV. Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille

L'objectif des rubriques I à XV est de refléter le résultat opérationnel généré par la gestion du portefeuille de biens donnés en location, y compris les frais généraux de la Société.

L'ensemble des contrats de location conclus chez Aedifica sont des contrats de type location simple dont Aedifica est le bailleur pour les raisons suivantes : - il n'y a pas de transfert de propriété de l'actif sous-jacent à la fin du contrat de location ;

  • le preneur n'a pas la possibilité d'acheter l'actif sous-jacent à un prix sensiblement inférieur à la juste valeur ;
  • la durée du contrat de location est généralement plus courte que la durée de vie économique de l'actif.

Les gratuités locatives sont comptabilisés de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location, conformément à la norme IFRS 16.

XVI. à XIX. Résultat sur le portefeuille

L'objectif des rubriques XVI à XIX est de refléter toutes les transactions et opérations comptables portant sur la valeur du portefeuille dans le compte de résultats : - plus et moins-values réalisées : les plus et moins-values réalisées sont présentées dans la rubrique « résultat sur vente d'immeubles de

  • plus et moins-values non réalisées (évaluation à la juste valeur) : les fluctuations de la juste valeur du portefeuille sont toutes incluses dans

  • placement » ;

  • le compte de résultats dans la rubrique « variation de la juste valeur des immeubles de placement » ;
  • d'expertise immobilière et les frais d'expertise technique sont toujours comptabilisés en charges courantes.

  • commissions payées à des agents immobiliers et autres frais de transaction : les commissions relatives à la vente d'immeubles sont déduites du prix de vente obtenu pour déterminer la plus ou moins-value réalisée qui apparaît dans le résultat sur portefeuille. Les frais

Le résultat de la vente d'un immeuble de placement représente la différence entre le produit de la vente, net de frais de transaction, et la dernière juste valeur de l'immeuble vendu. Le résultat est réalisé au moment du transfert des risques et avantages.

En principe, les droits de mutation sont à charge de l'acquéreur de l'immeuble, sauf en cas de vente « acte en main ». Dans ce cas, les droits de mutation sont à charge du vendeur et donc déduit du prix de vente et de facto de la plus-value de réalisation.

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

XXV. à XXVI. Impôts des sociétés et Exit tax

La rubrique XXV comprend l'impôt courant et les impôts différés.

L'impôt sur le résultat est reconnu en compte de résultats. C'est l'impôt estimé dû sur les revenus imposables de l'année en utilisant le taux d'imposition en vigueur à la date du bilan, ainsi que tout ajustement aux dettes fiscales relatives aux exercices précédents.

Lorsqu'un immeuble est acquis en dehors de la Belgique et que ses revenus nets sont soumis à un impôt étranger, un impôt différé est reconnu sur la plus-value latente et la moins-value latente (différence temporelle entre juste valeur et base fiscale de l'immeuble en question). A l'exception de la partie relative à des éléments directement reconnus dans les capitaux propres, l'impôt différé est reconnu en compte de résultat.

La rubrique XXVI reprend l'exit tax. C'est la taxe sur la plus-value resultant de l'agrément d'une société belge comme SIR ou de la fusion d'une sociciété non SIR avec une SIR. Lorsque la société qui ne dispose pas du statut de SIR mais qui est eligible à ce regime, entre pour la première fois dans le périmètre de consolidation du Groupe, une provision pour exit tax est enregistrée au niveau de la sociciété et cela en tenant compte d'une date prevue de fusion ou d'agrément. Tout ajustement à ce passif d'exit tax est reconnu dans le compte de résultats. Cette taxe sera payée lorsque la société sera fusionnée avec la société mère ayant le statut de SIR.

Lorsque la fusion ou l'agrément intervient, la provision se transforme en dette et toute différence est également reconnue dans le compte de résultats.

Assurance groupe

Dans le cadre de l'assurance groupe, les contrats conclus par Aedifica en Belgique sont considérés comme des régimes à contribution définie. Ces contrats sont analysés en note annexe 31.

« Equity incentive plan » de Hoivatilat

Les employés de Hoivatilat Oyj bénéficient d'un equity incentive plan. Ce plan offre aux participants la possibilité de recevoir des actions d'Aedifica ou l'équivalent en espèces et ceci en récompense pour l'atteinte des objectifs liés aux critères de revenus fixés séparément par le conseil d'administration de Hoivatilat pour chaque période comptable.

Le conseil d'administration décidera pour chaque participant du montant de sa récompense maximale et ce pour chaque période comptable. La prime maximale est exprimée en actions d'Aedifica ou équivalent.

Le plan comprend deux volets :

  • Un nombre d'actions de Hoivatilat Oyj converties en actions Aedifica.
  • Une contribution en espèces utilisée pour couvrir les taxes et autres charges applicables.

Aedifica a le choix entre l'émission de nouvelles actions d'Aedifica, la distribution d'actions existantes ou à un paiement en espèces.

Conformément aux recommandations de la norme IFRS 2, les montants relatifs à l'equity incentive plan sont comptabilisés dans les fonds propres avec le compte de résultats en contrepartie dans les comptes consolidés.

Note annexe 3 : Secteurs opérationnels

Note annexe 3.1 : Secteurs à présenter

A la suite des désinvestissements réalisés au cours de l'exercice 2018/2019 et à la décision de recentrer le portefeuille d'Aedifica sur l'immobilier de santé, il a été décidé d'ajuster les informations sectorielles du résultat d'exploitation et de les classer géographiquement à partir de l'exercice commençant le 1er juillet 2019. Cette segmentation géographique reflète les marchés sur lesquels Aedifica opère et est cohérente avec l'organisation du Groupe et le reporting interne sur la base duquel le management prend ses principales décisions opérationnelles, tel que défini par IFRS 8.

Les méthodes comptables présentées en note annexe 2 sont utilisées pour le reporting interne, et dès lors pour le reporting sectoriel ci-dessous.

Chaque groupe d'entités qui se trouvent sous un contrôle commun est considéré comme un seul client dans le cadre de la norme IFRS 8 ; les produits provenant des transactions avec ces clients doivent être mentionnés s'ils dépassent 10 % des produits de l'entité. Ceci concerne :

  • les 52 immeubles loués par des entités juridiques contrôlées par le groupe Korian, dont les loyers représentent 11 % des loyers totaux de l'exercice 2022 (2021: 12 %), présentés dans les secteurs « Belgique », « Pays-Bas » et « Allemagne ».

Les loyers considérés ici représentent le chiffre d'affaires réalisé par la Société sur la durée de l'exercice et comptabilisés conformément aux normes IFRS. Ils diffèrent des loyers contractuels qui représentent le loyer annuel tel que mentionné dans les contrats et qui ne tiennent pas compte du lissage des gratuités locatives et autres avantages .

Note annexe 3.2 : Information sectorielle

31/12/2022
BE DE NL UK FI SE IE ES Non alloué TOTAL
RÉSULTAT SECTORIEL
I. Revenus locatifs 67.432 56.738 33.571 57.472 44.725 3.917 9.245 32 - 273.132
II. Reprises de loyers cédés et
escomptés
- - - - - - - - - -
III. Charges relatives à la
location
-352 -369 -687 -148 -30 -3 - - - -1.589
Résultat locatif net 67.080 56.369 32.884 57.324 44.695 3.914 9.245 32 - 271.543
IV. Récupération de charges
immobilières
- - - - - - - - - -
V. Récupération de charges
locatives et de taxes
normalement assumées par
le locataire sur immeubles
loués
229 2.397 679 420 - 27 182 - - 3.934
VI. Frais incombant aux
locataires et assumés par le
propriétaire sur dégâts
locatifs et remises en état au
terme du bail
- - - - - - - - - -
VII. Charges locatives et taxes
non récupérées auprès des
locataires sur les immeubles
loués
-250 -2.425 -675 -420 - -27 -182 - - -3.979
VIII. Autres recettes et dépenses
relatives à la location
33 -46 40 -6 485 -151 - - - 355
Résultat immobilier 67.092 56.295 32.928 57.318 45.180 3.763 9.245 32 - 271.853
IX. Frais techniques -97 -184 -855 -159 -1.673 -328 -77 - - -3.373
X. Frais commerciaux - - -29 - - - - - - -29
XI. Charges et taxes sur
immeubles non loués
-4 -1 - -8 -40 - - - - -53
XII. Frais de gestion immobilière -543 -1.367 -893 -1.791 - - -61 - - -4.655
XIII. Autres charges immobilières - 2 -268 -1 -843 - - - - -1.110
Charges immobilières -644 -1.550 -2.045 -1.959 -2.556 -328 -138 - - -9.220
immeubles Résultat d'exploitation des 66.448 54.745 30.883 55.359 42.624 3.435 9.107 32 - 262.633
XIV. Frais généraux de la société - - - - - - - - -33.556 -33.556
XV. Autres revenus et charges
d'exploitation
- - - - - - - - 597 597
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
AVANT RÉSULTAT SUR
PORTEFEUILLE
66.448 54.745 30.883 55.359 42.624 3.435 9.107 32 -32.959 229.674
ACTIF SECTORIEL
Immeubles de placement en 1.287.193 1.159.206 640.102 926.264 984.800 76.880 289.126 1.500 - 5.365.071
exploitation Projets de développement 3.548 34.631 14.838 34.347 31.777 2.130 59.544 3.480 - 184.295
Droits d'utilisation sur terrains - 3.241 - - 67.094 - - - - 70.335
Immeubles de placement 5.619.701
Actifs détenus en vue de la vente 12.197 38.360 - 33.476 - - - - - 84.033
Autres actifs 1 40.390 - 493 -59 143.669 - - - 197.313 381.806
Total actif 6.085.540
Capitaux propres
société-mère Total des capitaux propres
attribuables aux actionnaires de la
- - - - - - - - 3.282.785 3.282.785
Intérêts minoritaires - - - - - - - - 6.564 6.564
Passif - - - - - - - - 2.796.191 2.796.191
passif Total des capitaux propres et du 6.085.540
RENDEMENT BRUT SUR
BASE DE LA JUSTE VALEUR 2
5,5% 5,1% 5,6% 6,4% 5,3% 5,0% 5,3% 5,0% - 5,5%
  1. Les montants en Belgique, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni sont liés aux participations mises en équivalence (voir note annexe 17 pour plus de détails) et le montant en Finlande est lié au goodwill (voir note annexe 20 pour plus de détails). La partie « Non alloué » comprend toutes les autres lignes de l'actif.

  2. Le rendement brut est calculé en divisant le loyer contractuel par la juste valeur des immeubles de placement et des actifs classés comme détenus en vue de la vente.

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

31/12/2021 BE DE NL UK FI SE IE ES Non alloué TOTAL

RÉSULTAT SECTORIEL
I. Revenus locatifs 62.548 44.971 30.429 49.911 39.797 1.958 2.504 - - 232.118
II. Reprises de loyers cédés et
escomptés
- - - - - - - - - -
III. Charges relatives à la
location
- -2 -695 -75 86 - - - - -686
Résultat locatif net 62.548 44.969 29.734 49.836 39.883 1.958 2.504 - - 231.432
IV. Récupération de charges
immobilières
- - - - - - - - - -
V. Récupération de charges
locatives et de taxes
normalement assumées par
le locataire sur immeubles
118 1.842 687 354 1.118 - 125 - - 4.244
VI. loués
Frais incombant aux
locataires et assumés par le
propriétaire sur dégâts
locatifs et remises en état au
terme du bail
- - - - - - - - - -
VII. Charges locatives et taxes
non récupérées auprès des
locataires sur les immeubles
loués
-93 -1.794 -644 -354 -1.118 - -125 - - -4.128
VIII. Autres recettes et dépenses
relatives à la location
-11 -151 -635 101 -270 -47 - - - -1.013
Résultat immobilier 62.562 44.866 29.142 49.937 39.613 1.911 2.504 - - 230.535
IX. Frais techniques -97 -148 -242 -5 -833 -93 -14 - - -1.432
X. Frais commerciaux - - -45 - -16 - - - - -61
XI. Charges et taxes sur
immeubles non loués
-2 - - - - - - - - -2
XII. Frais de gestion immobilière 1 -518 -1.212 -659 -3.044 - - - - - -5.433
XIII. Autres charges immobilières - 193 -87 0 -773 - - - - -667
Charges immobilières -617 -1.167 -1.033 -3.049 -1.622 -93 -14 - - -7.595
immeubles Résultat d'exploitation des 61.945 43.699 28.109 46.888 37.991 1.818 2.490 - - 222.940
XIV. Frais généraux de la société - - - - - - - - -30.930 -30.930
XV. Autres revenus et charges
d'exploitation
- - - - - - - - 1.317 1.317
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
AVANT RÉSULTAT SUR
PORTEFEUILLE
61.945 43.699 28.109 46.888 37.991 1.818 2.490 - -29.613 193.327
ACTIF SECTORIEL
exploitation Immeubles de placement en 1.213.217 1.057.513 564.105 815.006 831.150 78.329 91.841 - - 4.651.161
Projets de développement 5.473 44.923 23.270 10.051 50.802 1.021 13.914 2.500 - 151.954
Droits d'utilisation sur terrains - - - - 57.947 - - - - 57.947
Immeubles de placement 4.861.062
Actifs détenus en vue de la vente - - - 6.660 28.700 - - - - 35.360
Total actif Autres actifs 2 40.522 - - - 161.726 - - - 63.197 265.445
5.161.867
Capitaux propres
Total des capitaux propres
attribuables aux actionnaires de la
- - - - - - - - 2.781.171 2.781.171
société-mère Intérêts minoritaires - - - - - - - - 4.226 4.226
Passif - - - - - - - - 2.376.470 2.376.470
passif Total des capitaux propres et du 5.161.867
RENDEMENT BRUT SUR
BASE DE LA JUSTE VALEUR 3
5,3% 5,2% 5,5% 6,4% 5,4% 5,0% 5,3% - - 5,5%
  1. Les frais de gestion immobilière au Royaume-Uni étaient plus élevés que dans les autres pays, car le portefeuille était géré par un prestataire externe (qui a été internalisée à la fin de l'année 2021).

  2. Le montant en Belgique est lié aux participations mises en équivalence (voir note annexe 17 pour plus de détails) et le montant en Finlande est lié au goodwill (voir note annexe 20 pour plus de détails). La partie « Non alloué » comprend toutes les autres lignes de l'actif.

  3. Le rendement brut est calculé en divisant le loyer contractuel par la juste valeur des immeubles de placement et des actifs classés comme détenus en vue de la vente.

Note annexe 4 : Résultat locatif net

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Loyers 273.104 230.915
Revenus garantis 0 0
Gratuités locatives 0 0
Indemnités de rupture anticipée de bail 28 1.203
REVENUS LOCATIFS 273.132 232.118
Loyers à payer sur locaux pris en location -2 -1
Réductions de valeur sur créances commerciales -1.587 -685
CHARGES RELATIVES À LA LOCATION -1.589 -686
RÉSULTAT LOCATIF NET 271.543 231.432

Le Groupe loue exclusivement ses immeubles en vertu de contrats de location simple.

Même si la durée du contrat de location est généralement longue, les critères permettant de classer les contrats de location en tant que contrats de location-financement ne sont pas remplis pour les raisons suivantes : - il n'y a pas de transfert de propriété de l'actif sous-jacent à la fin du contrat de location ;

  • le preneur n'a pas l'option d'acheter l'actif sous-jacent à un prix significativement inférieur à la juste valeur ;

  • la durée du contrat de location est généralement plus courte que la durée de vie économique de l'actif. Pour ces trois raisons, les contrats de location sont classés comme des contrats de location simple. Plus de 99 % des revenus de ces contrats de location simple sont liés à des loyers fixes.

L'augmentation des loyers perçus par rapport à la période précédente est liée à la croissance du portefeuille au cours de l'exercice 2022 et de l'indexation annuelle.

L'échéancier des paiements futurs minimaux afférents aux locations simples non résiliables requis par la norme IFRS 16.97 se base sur les hypothèses suivantes, qui sont conservatrices : - baux à long terme : pas d'inflation ;

  • les loyers en devises étrangères au Royaume-Uni et en Suède sont convertis selon le taux de change moyen de 2022, soit respectivement 0,85271 €/£ et 10,63390 €/ SEK.

L'échéancier des paiements futurs minimaux afférents aux locations simples non résiliables se présente de la manière suivante :

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
A un an au plus 303.079 258.500
Entre un et deux ans 302.301 257.893
Entre deux et trois ans 301.602 257.764
Entre trois et quatre ans 301.442 257.446
Entre quatre en cinq ans 301.442 257.310
A plus de cinq ans 4.505.080 3.923.979
TOTAL 6.014.946 5.212.891

Les revenus locatifs comprennent 366 k€ de loyers conditionnels (31 décembre 2021 : 1.082 k€).

En 2021, la principale réduction de valeur pour créances douteuses (0,7 million €) concerne les Pays-Bas.

En 2022, un total de 1,6 million € a été comptabilisé en tant que réduction de valeur des revenus locatifs. Cela s'explique par l'environnement économique difficile auquel les opérateurs ont été confrontés, avec une augmentation des coûts de l'énergie et de la main-d'œuvre.

Note annexe 5 : Résultat immobilier

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
RÉSULTAT LOCATIF NET 271.543 231.432
Indemnités perçues au titre de dégâts locatifs 0 0
RÉCUPÉRATION DE CHARGES IMMOBILIÈRES 0 0
Refacturation de charges locatives exposées par le propriétaire 566 1.798
Refacturation de précomptes et taxes sur immeubles loués 3.368 2.446
RÉCUPÉRATION DE CHARGES LOCATIVES ET DE TAXES NORMALEMENT ASSUMÉES PAR LE
LOCATAIRE SUR IMMEUBLES LOUÉS
3.934 4.244
FRAIS INCOMBANT AUX LOCATAIRES ET ASSUMÉS PAR LE PROPRIÉTAIRE SUR DÉGÂTS LOCATIFS ET
REMISES EN ÉTAT AU TERME DU BAIL
0 0
Charges locatives exposées par le propriétaire -572 -1.715
Précomptes et taxes sur immeubles loués -3.407 -2.413
CHARGES LOCATIVES ET TAXES NON RÉCUPÉRÉES AUPRÈS DES LOCATAIRES SUR LES IMMEUBLES
LOUÉS
-3.979 -4.128
Nettoyage -79 -274
Energie -583 -773
Amortissements du mobilier 0 0
Autres 1.017 34
AUTRES RECETTES ET DÉPENSES RELATIVES À LA LOCATION 355 -1.013
RÉSULTAT IMMOBILIER 271.853 230.535

Note annexe 6 : Résultat d'exploitation des immeubles

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
RÉSULTAT IMMOBILIER 271.853 230.535
Réparations et entretiens -2.609 -1.282
Primes d'assurances -156 -98
Frais de personnel 41 0
Honoraires experts -649 -52
FRAIS TECHNIQUES -3.373 -1.432
Commissions d'agence 0 0
Publicité 0 0
Honoraires d'avocats et frais juridiques 0 0
Autres -29 -61
FRAIS COMMERCIAUX -29 -61
Charges -53 -2
CHARGES ET TAXES SUR IMMEUBLES NON LOUÉS -53 -2
Honoraires versés aux gérants (externes) -25 -2.958
Charges (internes) de gestion d'immeubles -4.630 -2.475
FRAIS DE GESTION IMMOBILIÈRE -4.655 -5.433
Précomptes immobiliers et autres taxes -1.110 -667
AUTRES CHARGES IMMOBILIÈRES -1.110 -667
RÉSULTAT D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES 262.633 222.940

La diminution des « Honoraires versés aux gérants (externes) » et l'augmentation des « Charges (internes) de gestion d'immeubles » s'expliquent par l'internalisation de l'équipe locale au Royaume-Uni.

Note annexe 7 : Frais généraux de la Société

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Avocats/notaires -1.195 -1.713
Auditeurs/experts-comptables -677 -439
Experts immobiliers -1.675 -1.354
IT -1.523 -632
Assurances -149 -457
Relations publiques, communication, marketing, publicité -1.026 -656
Administrateurs et dirigeants effectifs -4.687 -3.793
Frais de personnel -11.322 -10.862
Amortissements sur autres immobilisations -1.868 -1.660
Taxes -2.053 -2.945
Conseil fiscal -1.295 -576
Frais de recrutement -734 -291
Frais de voyage et de représentation -588 -134
Autres -4.764 -5.418
Services financiers -624 -529
Voiture -446 -241
Office -1.423 -819
Prestation de tiers -2.229 -3.670
Autres -42 -159
TOTAL -33.556 -30.930
  1. Les rubriques « Conseil fiscal » et « Frais de recrutement » étaient intégrées dans la catégorie « Prestation de tiers » au 31 décembre 2021. 2. La rubrique « Frais de voyage et de représentation » était intégrée dans la catégorie « Office » au 31 Décembre 2021.

Rémunération du commissaire

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Mandat de Commissaire (Aedifica SA) 131 110
Mandat de Commissaire (filiales) 295 176
Missions d'attestation prévues par le Code des sociétés et des associations 14 16
Autres missions d'attestation (comfort letter, etc.) 8 23
Missions de conseils fiscaux 0 0
Autres missions extérieures à la mission révisorale 0 0
TOTAL 448 325

Transactions avec les parties liées

Les transactions avec les parties liées (au sens de la norme IAS 24 et du Code des sociétés et des associations) concernent exclusivement la rémunération des membres du conseil d'administration et du comité exécutif (4.687 k€ pour l'exercice 2022 et 3.793 k€ pour l'exercice 2021).

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Avantages à court terme 4.352 3.505
Avantages postérieurs à l'emploi 260 235
Autres avantages à long terme 0 0
Indemnité de fin de contrat 0 0
Paiements fondés sur des actions 75 53
Total 4.687 3.793

Frais de personnel

Le total des frais de personnel (hors dirigeants effectifs et administrateurs présentés ci-dessus) se ventile dans le compte de résultats de la manière suivante :

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Frais techniques (voir note annexe 6) 41 0
Frais généraux (voir note annexe 7) -11.322 -10.862
Frais de gestion immobilière (voir note annexe 6) -4.630 -2.475
Frais activés -422 -715
TOTAL -16.333 -14.052

Nombre d'employés à la clôture de l'exercice et équivalents temps plein (hors administrateurs) :

31/12/2022 31/12/2021
Nombre de travailleurs à la clôture de l'exercice: 126 114
Employés 121 109
Personnel de direction 5 5
EQUIVALENTS TEMPS PLEIN (HORS PERSONNEL DE DIRECTION) DURANT L'EXERCICE 109,3 103,7

Le nombre d'employés a augmenté en raison de l'expansion internationale du Groupe.

Note annexe 8 : Autres revenus et charges d'exploitation

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Récupérations de sinistres 133 42
Autres 464 1.275
TOTAL 597 1.317

Le poste « Autres » est principalement liée à la récupération de la TVA au Royaume-Uni (467 k€ en 2022, 609 k€ en 2021).

Note annexe 9 : Résultat sur vente d'immeubles de placement

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Ventes nettes d'immeubles (prix de vente - frais de transaction) 35.890 53.487
Valeur comptable des immeubles vendus (juste-valeur des actifs cédés) 35.103 52.953
TOTAL 787 534

La liste des principales cessions d'immeubles de placement de l'exercice sont détaillées en note annexe 38.

Note annexe 10 : Résultat sur vente d'autres actifs non financiers

Au cours de l'exercice et de l'exercice précédent, Aedifica n'a reconnu aucun résultat sur vente d'autres actifs non financiers.

Note annexe 11 : Variation de la juste valeur des immeubles de placement

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Belgique 18.220 24.716
Allemagne 39.054 27.082
Pays-Bas 14.873 7.118
Royaume-Uni -2.029 24.787
Finlande 34.609 77.743
Suède -279 4.970
Irlande -19.383 -6.114
Espagne -188 -91
TOTAL 84.877 160.211
Dont:
Immeubles de placement en exploitation 81.851 154.623
Projets de développement 4.258 6.692
Droits d'utilisation sur terrains -1.232 -1.104

Pour 2022, les changements les plus importants sont enregistrés au Royaume-Uni, en Finlande et en Irlande. Ces changements sont expliqués ci-dessous : - Royaume-Uni : A la suite de la reprise économique après la période de pandémie, le Royaume-Uni a fait face à de nombreuses

incertitudes, notamment la réaction au 'mini-budget' et le fait que les commentateurs économiques et les agences de notation prévoient

  • Finlande : L'incertitude qui règne actuellement sur le marché exerce une pression à la hausse sur les rendements, en particulier dans les secteurs où les prix sont les plus bas. Cette pression s'est encore accrue au fil de l'année. Le marché du second semestre 2022 diffère sensiblement de celui du premier semestre. L'ensemble du marché immobilier a connu une volatilité inhabituelle au cours des derniers mois. Les changements de marché ont été inhabituellement rapides et leur amplitude considérablement plus grande que dans des conditions de marché normales. Les gains de développement sur les projets propres ont soutenu positivement la juste valeur pour 2022.

- une baisse du PIB.

  • Irlande : Lors de la comptabilisation initiale de la juste valeur, les coûts de transaction (entre 6 et 8 %, plus élevés que dans d'autres pays) de la juste valeur.

sont déduits de la valeur d'acquisition. Dans les conditions actuelles du marché, cet impact négatif n'a pas été compensé par l'augmentation

Pour plus de détails, voir la section 1.3 « Tendances du marché » du chapitre « Portefeuille ».

Note annexe 12 : Autre résultat sur portefeuille

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Pertes de valeur sur goodwill -18.103 -3.540
Autres 0 0
TOTAL -18.103 -3.540

Au cours de l'exercice, le Groupe a comptabilisé une perte de valeur sur le goodwill liée à l'acquisition Hoivatilat Oyj et à l'acquisition de Layland Walker Ltd (voir note annexe 20 pour plus d'informations).

Note annexe 13 : Revenus financiers

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Intérêts refacturés 1.183 327
Autres 423 516
TOTAL 1.606 843

Les revenus financiers de 2022 comprennent principalement 1,3 million € de refacturation des intérêts intercalaires (0,3 million € en 2021) et 0,2 million € de différences de change réalisées et non réalisées (0,3 million € en 2021).

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Note annexe 14 : Charges d'intérêts nettes

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Intérêts nominaux sur emprunts -27.617 -20.240
Emprunts bilatéraux - taux flottant -14.597 -10.892
Billets de trésorerie à court terme - taux flottant -841 -439
Crédit d'investissement - taux flottant ou fixe -1.628 -1.814
Billets de trésorerie à long terme - taux fixe -1.395 -1.390
Obligations - taux fixe -3.750 -1.171
Placement privé - taux fixe -5.406 -4.534
Charges résultant d'instruments de couverture autorisés
Instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture telle que définie en IFRS est
appliquée
-4.121 -4.711
Instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture telle que définie en IFRS n'est pas
appliquée
-5.763 -4.245
Sous-total -9.884 -8.956
Produits résultant d'instruments de couverture autorisés
Instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture telle que définie en IFRS est
appliquée
1.071 0
Instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture telle que définie en IFRS n'est pas
appliquée
3.259 0
Sous-total 4.330 0
Activation des charges d'intérêt 3.966 3.320
Charges d'intérêts relatives aux dettes de leasing comptabilisées conformément à IFRS 16 -951 -984
Autres charges d'intérêts -495 -688
TOTAL -30.651 -27.548

Les charges et les produits résultant d'instruments financiers de couverture représentent les flux d'intérêts payés ou reçus par Aedifica relatifs aux dérivés présentés en note annexe 24 et détaillés en note annexe 33. Les variations de juste valeur de ces dérivés comptabilisées en résultat sont mentionnées en note annexe 16.

Note annexe 15 : Autres charges financières

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Frais bancaires et autres commissions -4.819 -4.224
Autres -2.375 -1.233
TOTAL -7.194 -5.457

Le poste « Frais bancaires et autres commissions » comprend 3.437 k€ de commissions sur lignes de crédit non utilisées (2021 : 2.785 k€).

Le poste « Autres » comprend -2.222 k€ de différences de change réalisées et non réalisées (2021 : -824 k€).

Note annexe 16 : Variations de la juste valeur des actifs et passifs financiers

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Instruments de couverture autorisés
Instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture telle que définie en IFRS est
appliquée
34 -31
Instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture telle que définie en IFRS n'est pas
appliquée
124.252 15.679
Sous-total 124.286 15.648
Autres -1.044 -835
TOTAL 123.242 14.813

La ligne « Autres » représente la variation de la juste valeur des options de vente accordées aux actionnaires ne détenant pas le contrôle (voir notes annexes 24 et 43).

Note annexe 17 : Participations dans des entreprises associées et co-entreprises

Le 1er juillet 2018, Aedifica a transféré la branche d'activité d'exploitation des appartements meublés et non meublés dans une société distincte (Immobe SA), qui était initialement contrôlée à 100 % par Aedifica SA.

Ensuite, Aedifica SA a vendu progressivement sa participation dans Immobe SA (en 2 phases) à Primonial European Residential Fund : - phase 1 : vente de 50 % (moins une action) au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2018/2019 (voir communiqué de presse du

  • 31 octobre 2018 pour plus d'informations).
  • phase 2 : vente d'une tranche supplémentaire de 25 % (plus deux actions) au cours du troisième trimestre de l'exercice 2018/2019 (voir communiqué de presse du 27 mars 2019 pour plus d'informations).

A la suite de la vente de la phase 2, Immobe SA n'est plus une société de périmètre et est consolidée par la méthode de mise en équivalence.

Le 7 juillet 2022, Aedifica a créé Sonneborgh Ontwikkeling BV pour l'acquisition d'une société immobilière propriétaire d'un terrain aux Pays-Bas. L'objectif d'Aedifica Sonneborgh Ontwikkeling BV est d'obtenir des permis de construire et d'erriger une maison de repos. Une fois achevé, le bâtiment sera transféré à Aedifica Sonneborgh Real Estate BV, une autre société contrôlée par Aedifica.

Le 1er avril 2022 et le 9 septembre 2022, Aedifica UK Limited a acquis une participation de 25 % dans deux sociétés immobilières britanniques propriétaires de terrains (MMCG 2 Devco 2 Limited et MMCG2 Devco 3 Limited, respectivement). La valeur des actions acquises s'élève à 268 £ pour chaque société. Les actions restantes sont détenues par Maria Mallaband Care Group, qui développe une maison de repos sur chacun des terrains. À l'achèvement des bâtiments en 2023 et 2024, Aedifica UK Limited acquerra la pleine propriété des biens immobiliers achevés en prenant le contrôle des actions restantes dans les sociétés. Les propriétés achevées seront louées à MMCG (2) Limited qui exploitera les maisons de repos (voir les communiqués de presse du 1er avril 2022 et du 9 septembre 2022 pour plus d'informations).

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Valeur comptable au début de l'exercice 40.522 36.998
Acquisition de titres d'entreprises associées ou co-entreprises 504 0
Cession de titres résultant en l'application de la méthode de consolidation par mise en équivalence (auparavant:
intégration globale)
0 0
Quote-part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises 2.168 6.371
Impact sur les capitaux propres des dividendes reçus -2.372 -2.847
Autres 2 0
Valeur comptable au terme de l'exercice 40.824 40.522
Société Immobe SA
Secteur Immeubles à appartements
Pays Belgique
% de détention par le Groupe 24,97%
Actionnaires associés Primonial European
Residential Holdco Sarl
Date de la création de la société Juin 2018
Montant de la quote-part du Groupe dans le résultat (x 1.000 €) 31/12/2022
Résultat net (100%) 8.970
Autres éléments du résultat global 0
Résultat global 8.970
% de détention par le Groupe 24,97%
Quote-part dans le résultat des entreprises associées ou co-entreprises 2.240

Montant de la participation du Groupe (x 1.000 €)

Participations dans des entreprises accociées ou co-entreprises 40.390

Société MMCG 2 DEVCO 2 Limited
Secteur Immobilier de santé
Pays Royaume-Uni
% de détention par le Groupe 25,09%
Actionnaires associés Divers
Date de la création de la société Juin 2021
Montant de la quote-part du Groupe dans le résultat (x 1.000 €) 31/12/2022
Résultat net (100%) -173
Autres éléments du résultat global 0
Résultat global -173
% de détention par le Groupe 25,09%
Quote-part dans le résultat des entreprises associées ou co-entreprises -44
Montant de la participation du Groupe (x 1.000 €)
Participations dans des entreprises accociées ou co-entreprises -41
Société
MMCG 2 DEVCO 3 Limited
Secteur Immobilier de santé
Pays Royaume-Uni
% de détention par le Groupe 25,09%
Actionnaires associés Divers
Date de la création de la société Juin 2021
Montant de la quote-part du Groupe dans le résultat (x 1.000 €) 31/12/2022
Résultat net (100%) -75
Autres éléments du résultat global 0
Résultat global -75
% de détention par le Groupe 25,09%
Quote-part dans le résultat des entreprises associées ou co-entreprises -19

Montant de la participation du Groupe (x 1.000 €)

Participations dans des entreprises accociées ou co-entreprises -18
Société Aedifica Sonneborgh
Ontwikkeling BV
Secteur Immobilier de santé
Pays Pays-Bas
% de détention par le Groupe 50,00%
Actionnaires associés Sonneborgh Ontwikkeling BV
Date de la création de la société Octobre 2015
Montant de la quote-part du Groupe dans le résultat (x 1.000 €) 31/12/2022
Résultat net (100%) -20
Autres éléments du résultat global 0
Résultat global -20
% de détention par le Groupe 50,00%
Quote-part dans le résultat des entreprises associées ou co-entreprises -10
Montant de la participation du Groupe (x 1.000 €)
Participations dans des entreprises accociées ou co-entreprises 493

Note annexe 18 : Impôts

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Société mère
Résultat avant impôt 318.461 202.654
Effet du régime fiscal des SIR -318.461 -202.654
Résultat imposable en Belgique lié aux dépenses non admises 1.820 2.185
Impôts exigibles belges au taux de 29,58 % -538 -646
Régularisation d'impôts exigibles belges de l'année précédente -117 -103
Impôts exigibles étrangers -1.860 -2.489
Sous-total -2.515 -3.238
Filiales
Impôts exigibles belges 439 -5
Impôts exigibles étrangers -9.894 -7.034
Sous-total -9.455 -7.039
Impôts des Sociétés -11.970 -10.277
Exit tax -330 -256
Société mère -6.485 -1.121
Filiales -35.890 -45.075
Impôts différés -42.375 -46.196
TOTAL IMPÔTS -54.675 -56.729

Les impôts se composent des impôts exigibles, des impôts différés et de l'exit tax.

Les impôts exigibles comprennent principalement l'impôt belge sur les dépenses non admises d'Aedifica (les SIR bénéficiant d'un régime fiscal spécifique, induisant uniquement la taxation des dépenses non admises, comme les taxes régionales, les frais de voiture, les frais de représentation, les frais sociaux, les dons, etc.), l'impôt sur le résultat généré à l'étranger et l'impôt sur le résultat des filiales consolidées.

Le régime des « Fiscale Belegginsinstellingen » (« FBI ») aux Pays-Bas En septembre 2022, le gouvernement néerlandais a annoncé son intention d'exclure les investissements directs en immobilier du régime de transparence fiscale FBI (« Fiscale Beleggingsinstellingen ») à partir du 1er janvier 2024. L'entrée en vigueur éventuelle de cette mesure a récemment été reportée au 1er janvier 2025. Bien qu'Aedifica ait considéré qu'elle remplissait les conditions pour revendiquer le statut de FBI et qu'elle ait déposé des demandes à cet effet auprès des autorités fiscales néerlandaises, le Groupe a opté, par prudence, pour la prise en résultat d'une charge fiscale de droit commun dans ses filiales néerlandaises dès le début de ses activités aux Pays-Bas en 2016. Le Groupe Aedifica revendique toujours l'application de ce régime pour ses filiales actives aux Pays-Bas. Si le régime FBI est accordé, l'impact rétroactif positif cumulé sur les impôts exigibles et l'EPRA Earnings est estimé à environ 13 millions € pour la période 2016-2022. Lors de récentes discussions avec les autorités fiscales néerlandaises, le Groupe a reçu la confirmation que les conditions pour bénéficier du régime FBI ont en tout cas déjà été remplies pour la période allant jusqu'en 2020. Les remboursements seront comptabilisés dans le compte de résultats dès réception des évaluations finales de l'impôt sur les sociétés.

Les impôts différés découlent quant à eux généralement de la comptabilisation à leur juste valeur des immeubles situés à l'étranger conformément à la norme IAS 40. Ces impôts différés (sans effet monétaire, c'est-à-dire non cash) sont exclus de l'EPRA Earnings* (voir note annexe 25).

Note annexe 19 : Résultat par action

Le résultat par action (« EPS » tel que défini par la norme IAS 33), se calcule de la manière suivante :

31/12/2022 31/12/2021
Résultat net (part du groupe) (x 1.000 €) 331.778 281.824
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période 38.113.384 34.789.526
EPS de base (en €) 8,71 8,10
EPS dilué (en €) 8,71 8,10

L'EPRA Earnings* est un indicateur de performance non défini par les normes IFRS (voir note annexe 44). Aedifica utilise notamment ce concept pour se conformer aux recommandations formulées par l'EPRA et pour suivre sa performance opérationnelle et financière.

Il se calcule de la manière suivante :

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Résultat net (part du groupe) 331.778 281.824
Variation de la juste valeur des immeubles de placement (voir note annexe 11) -84.877 -160.211
Résultat sur vente d'immeubles de placement (voir note annexe 9) -787 -534
Impôts différés relatifs aux ajustements EPRA (voir notes annexes 18 et 25) 42.705 46.452
Taxe sur résultat sur vente d'immeubles de placement (voir notes annexes 9 et 18) 0 559
Variations de la juste valeur des actifs et passifs financiers (voir note annexe 16) -123.242 -14.813
Réductions de valeur sur goodwill (voir note annexe 12) 18.103 3.540
Quote-part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises relatives aux ajustements ci-dessus -1.806 -6.011
Intérêts minoritaires relatifs aux ajustements ci-dessus -488 673
Ecart d'arrondi 0 0
EPRA Earnings* 181.386 151.479
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période 38.113.384 34.789.526
EPRA Earnings* par action (en €) 4,76 4,35
EPRA Earnings* dilué par action (en €) 4,76 4,35

Le calcul selon le schéma préconisé par l'EPRA figure dans le chapitre EPRA du présent rapport financier annuel.

Note annexe 20 : Goodwill

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Valeur brute au début de l'exercice 165.678 162.061
Réductions de valeur cumulées au début de l'exercice -3.952 -335
Valeur comptable au début de l'exercice 161.726 161.726
Valeur brute - Entrées / Transfert 45 3.617
Valeur brute - Sorties -335 0
Valeur brute - Augmentation/diminution due au taux de change -184 0
Réductions de valeur - Entrées -18.101 -3.617
Réductions de valeur - Sorties 335 0
Réductions de valeur - Augmentation/diminution due au taux de change 184 0
VALEUR COMPTABLE AU TERME DE L'EXERCICE 143.669 161.726
dont : valeur brute 165.204 165.678
Réductions de valeur cumulées -21.535 -3.952

Conformément aux exigences de la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs », le Groupe a principalement analysé la valeur comptable du goodwill.

Le goodwill initial relatif à l'acquisition de la société Schloss Bensberg Management GmbH de 335 k€ a été ramené à zéro pendant l'exercice 2017/2018. La valeur brute du goodwill et les réductions de valeur cumulées ont été retirées du bilan suite à la cession de la filiale.

La valeur brute du goodwill relative à l'acquisition de Hoivatilat Oyj reste inchangée (161.726 k€). Elle résulte de la différence positive entre le prix d'acquisition (le prix payé pour les actions de Hoivatilat Oyj) et la juste valeur de l'actif net acquis.

Lorsque Aedifica Group a fait l'acquisition de Hoivatilat Oyj en 2020, la société disposait déjà d'une équipe de développement complète et opérationnelle. Le goodwill payé par Aedifica Group est la reconnaissance des capacités techniques, du savoir-faire et des connaissances du marché local qui permettent aujourd'hui à Hoivatilat Oyj d'atteindre ses objectifs de développement. Depuis l'acquisition en janvier 2020, la société a réalisé avec succès ses objectifs de développement et reste en ligne avec les attentes du management.

L'ajout de goodwill en 2021 (3.617 k€, soit 3.043 k£ dans les comptes d'Aedifica UK Limited, l'acquéreuse) provient de l'acquisition de Layland Walker Ltd (renommé Aedifica UK Management Ltd), la société de gestion immobilière d'Aedifica au Royaume-Uni. Il résulte de la différence positive entre le prix d'acquisition (le prix payé pour les actions de Layland Walker Ltd) et la juste valeur de l'actif net acquis. Un ajustement de prix a été réalisé en 2022 en accord avec les termes du contrat de vente et s'est soldé par l'ajout de 44 k€ au goodwill (soit 40 k£ dans les comptes d'Aedifica UK Limited). La variation de taux de change entre l'Euro et la livre sterling par rapport au 31 décembre 2021 a entraîné une diminution de la valeur brute et des réductions de valeur cumulées de 184 k€.

Test de dépréciation

Le 31 décembre 2022, le goodwill lié à l'acquisition de Hoivatilat Oyj a été soumis à un test de dépréciation en comparant la valeur comptable des unités génératrice de trésorerie auxquelles le goodwill est attribué avec les valeur recouvrables de ces unités génératrice de trésorerie. Les unités génératrice de trésorerie auxquelles le goodwill est attribué sont les immeubles de placement et des projets de développement existant en Finlande, ainsi que les développements futurs en Finlande qui sont permis par l'équipe de développement locale, tel que définis dans les objectifs définis lors de l'acquisition.

La détermination de la valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie implique l'utilisation d'estimations par le management. Les méthodes utilisées pour calculer la valeur recouvrable comprennent des méthodes fondées sur les flux de trésorerie actualisés et des méthodes qui sont basées sur les prix du marché. Les évaluations basées sur des flux de trésorerie actualisés se réfèrent à des projections définies dans les plans financiers qui ont été approuvés par le management et sont également utilisées en interne. L'horizon de planification choisi reflète les hypothèses d'évolution du marché à court et moyen terme et est pris en compte pour le calcul de la rente perpétuelle. La valeur finale sera atteinte à la fin de l'horizon de planification, compte tenu de la réalisation du pipeline de développement.

Au 31 décembre 2022, la valeur recouvrable est la juste valeur diminuée des frais de cession des actions d'Hoivatilat Oyj.La juste valeur diminuée des frais de cession est établie par le Groupe sur la base des flux de trésorerie nets futurs estimés pour les quatre prochaines années, à partir des loyers des immeubles de placement et projets de développement sous-jacents (selon les baux avec les locataires), des dépenses d'entretien et de la gestion du portefeuille immobilier et de la valeur des activités de développement. Les flux de trésorerie au-delà des quatre premières années de planification sont extrapolés à l'aide d'un taux de croissance final approprié. Cette juste valeur est considérée comme étant de « niveau 3 » sur l'échelle de juste valeur définie sous IFRS 13. Les paramètres les plus sensibles lors de la détermination de la juste valeur diminuée des frais de cession sont la réalisation du pipeline de développement durant les quatre prochaines années, le taux d'indexation (qui impacte aussi directement le taux de croissance final) et le taux d'actualisation. Elles proviennent principalement de sources internes et sont basées sur l'expérience passée et complétées par les attentes internes actuelles, et sont appuyées par des données de marché et des estimations externes. Toute modification future des hypothèses susmentionnées pourrait avoir un impact significatif sur la juste valeur des unités génératrices de trésorerie.

Hypothèses utilisées pour le calcul de la juste valeur diminuée des frais de cession de Hoivatilat : - La projection des flux de trésorerie (basée sur le budget approuvé par le management) utilisée pour déterminer la valeur des immeubles

  • Le taux de croissance terminal perpétuel appliqué au dernier flux de trésorerie du budget quadriennal s'élève à 2 %, ce qui correspond à

  • de placement et des projets de développement en cours couvre 4 ans à partir de la date du test.

  • Le taux d'indexation appliqué sur les 4 années de projection des flux de trésorerie est basé sur un indice des prix de la consommation en Finlande et varie selon chaque contrat de location.
  • l'objectif à long terme de la BCE (2 % dans le test de dépréciation de 2021).
  • leur évaluation.
  • et la dette. Le management applique un modèle d'évaluation des actifs financiers basé sur des données de marché observables.

  • La valeur des activités de développement est déterminée sur base de l'hypothèse d'un pipeline de développement de 100 millions € par an pendant quatre ans et d'une vente à l'issue de cette période. Le rendement sur la base du coût qui est utilisé pour déterminer les loyers du pipeline non engagé est d'environ 6% (6% lors du test de dépréciation 2021). Celui-ci est basé sur les hypothèses utilisées par les experts évaluateurs lors de l'évaluation du portefeuille existant. Le changement climatique est l'une des variables que les experts intègrent dans

  • le taux d'actualisation est de 4,75 % (4.25 % lors du test de dépréciation 2021) et est basé sur le rendement moyen attendu sur le capital

Les hypothèses utilisées dans notre modèle d'évaluation pour l'exécution des activités de développement et les dépenses d'entretien tiennent compte des exigences actuelles de durabilité applicables à ce type d'actifs en Finlande. Le changement climatique apporte des défis variés qui peuvent impacter négativement la valeur future des actifs (voir la section 4 « Changement climatique » du chapitre « Facteurs de risque » à la page 134).

Au 31 décembre 2021, la valeur comptable s'élèvait à 1.079.560 k€ et la valeur recouvrable à 1.104.586 k€.

Au 31 décembre 2022, la valeur comptable est de 1.152.889 k€ et la valeur recouvrable est de 1.134.832 k€. La différence négative de 18.057 k€ est reconnue en réduction de valeur dans le compte de résultats consolidé.

Le montant recouvrable estimé est impacté négativement par l'augmentation du taux d'actualisation.

Analyse de sensibilité 31/12/2022
Variation de l'inflation Variation du taux d'actualisation
+1,00% +0,50% -0,50% -1,00% +1,00% +0,50% -0,50% -1,00%
Changement du montant recouvrable (en %) 30% 14% -12% -22% -24% -13% 15% 33%
Analyse de sensibilité 31/12/2021
Variation de l'inflation Variation du taux d'actualisation
+1,00% +0,50% -0,50% -1,00% +1,00% +0,50% -0,50% -1,00%
Changement du montant recouvrable (en %) 28% 13% -11% -19% -22% -12% 14% 31%

L'analyse de sensibilité n'inclut pas l'effet consécutif d'une variable sur les autres car il n'y a pas de consensus sur la méthodologie à appliquer pour quantifier cet impact.

Etant donné qu'Aedifica UK Management Ltd ne fournira pas de services à l'extérieur du Groupe, la valeur recouvrable est considérée comme étant nulle. Dès lors, le goodwill lié à l'acquisition de cette entité a été entièrement amorti au 31 décembre 2022 (3.083 k£, soit 3.479 k€ en compte de résultats converti au taux de change de la clôture). La réduction de valeur de la période s'élève à 47 k€ dans le compte de résultats consolidé (40 k£, converti au taux de change moyen de la période).

Note annexe 21 : Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles ont toutes une durée d'utilité déterminée et sont principalement constituées de logiciels informatiques. Les amortissements sont présentés en résultat sur la ligne « frais généraux » (voir note annexe 7).

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Valeur brute au début de l'exercice 3.353 2.698
Amortissements au début de l'exercice -1.419 -909
Valeur comptable au début de l'exercice 1.934 1.790
Entrées: éléments acquis séparément 519 657
Sorties 0 -3
Amortissements en compte de résultats -596 -511
Amortissements liés aux acquisitions et aux sorties 0 1
VALEUR COMPTABLE AU TERME DE L'EXERCICE 1.857 1.934
dont : Valeur brute 3.872 3.353
Amortissements -2.015 -1.419

Note annexe 22 : Immeubles de placement

1. Aperçu des immeubles de placement

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Immeubles de placement en exploitation 5.365.071 4.651.161
+ Droits d'utilisation sur terrains 70.335 57.947
+ Projets de développement 184.295 151.954
Immeubles de placement 5.619.701 4.861.062
+ Actifs détenus en vue de la vente 84.033 35.360
Immeubles de placement y compris actifs détenus en vue de la vente, aussi appelés patrimoine immobilier 5.703.734 4.896.422
- Projets de développement -184.295 -151.954
Immeubles de placement en exploitation y compris actifs détenus en vue de la vente*, aussi appelés
portefeuille d'immeubles de placement
5.519.439 4.744.468

Tous les immeubles de placement sont situés en Belgique, en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Finlande, en Suède, en Irlande et en Espagne.

Les actifs détenus en vue de la vente (repris sur la ligne II.A. à l'actif du bilan) s'élèvent à 84,0 millions € au 31 décembre 2022. Il s'agit principalement de huit établissements de soins situés au Royaume-Uni, de six établissements de soins situé en Allemagne et d'un établissement de soins situé en Belgique qui sont considérés comme des actifs non stratégiques.

Les projets de développement sont détaillés dans le chapitre 'Portefeuille' du présent rapport financier annuel.

(x 1.000 €) Immeubles de placement
en exploitation
Projets de
développement
TOTAL
VALEUR COMPTABLE AU 01/01/2021 3.615.394 141.320 3.756.714
Acquisitions 609.003 16.369 625.372
Cessions -53.134 - -53.134
Activation des charges d'intérêt - 3.321 3.321
Activation de frais de développement - 1.117 1.117
Activation d'autres dépenses 11.110 272.253 283.363
Etalement des gratuités locatives et concessions 10.637 - 10.637
Mises en exploitation 289.139 -289.139 -
Variation de la juste valeur (voir note annexe 11) 154.623 6.692 161.315
Autres prises en résultat - - -
Différence de change nette sur les opérations à l'étranger 43.621 21 43.642
Transferts en actifs détenus en vue de la vente -29.232 - -29.232
VALEUR COMPTABLE AU 31/12/2021 4.651.161 151.954 4.803.115
VALEUR COMPTABLE AU 01/01/2022 4.651.161 151.954 4.803.115
Acquisitions 425.053 42.028 467.081
Cessions -34.930 - -34.930
Activation des charges d'intérêt - 3.953 3.953
Activation de frais de développement - 801 801
Activation d'autres dépenses 4.388 304.558 308.946
Etalement des gratuités locatives et concessions 11.658 - 11.658
Mises en exploitation 322.639 -322.639 -
Variation de la juste valeur (voir note annexe 11) 81.851 4.258 86.109
Autres prises en résultat - - -
Différence de change nette sur les opérations à l'étranger -48.077 -618 -48.695
Transferts en actifs détenus en vue de la vente -48.672 - -48.672
VALEUR COMPTABLE AU 31/12/2022 5.365.071 184.295 5.549.366

Le principal impact sur la différence de change nette sur les opérations à l'étranger est généré par les opérations du Groupe en livre sterling et, dans une moindre mesure, par ses opérations en couronne suédoise. Pour plus de détails sur la méthode d'évaluation des devises appliquée au sein du Groupe, voir note annexe 2.

Le portefeuille d'immeubles de placement en exploitation est valorisé à la juste valeur au 31 décembre 2022 par les experts évaluateurs indépendents. Le taux de capitalisation moyen appliqué aux loyers contractuels est de 5,51 % (conformément à la méthode d'évaluation – 1er tiret – en section 1.11 des documents permanents du présent rapport financier annuel 2022). Une variation positive de 0,10 % de ce taux de capitalisation entraînerait une variation négative de l'ordre de 97 millions € de la juste valeur de ce portefeuille.

2. Acquisitions au cours de l'exercice

Les acquisitions de l'exercice, comme détaillées dans le chapitre « Financial Review » du présent rapport financier annuel, peuvent être réalisées de quatre manières : - Acquisition directe d'un bien immobilier, payée en espèces, présentée sous la rubrique « Acquisitions d'immeubles de placement en

  • Acquisition de la société propriétaire d'un bien immobilier, payée en espèces, présentée sous la rubrique « Acquisitions de sociétés

  • exploitation et de projets de développement » du tableau des flux de trésorerie ;

  • Acquisition d'un bien immobilier, payée en actions, ces transactions ne sont pas incluses dans le tableau des flux de trésorerie car elles ne génèrent pas de flux de trésorerie ;
  • immobilières » du tableau des flux de trésorerie pour le montant des actions achetées ;
  • Acquisition de la société propriétaire d'un bien immobilier, payée en actions, ces transactions ne sont pas incluses dans le tableau des flux de trésorerie car elles ne génèrent pas de flux de trésorerie.
Immeubles de placement en exploitation Immeubles contre espèces 217.511 430.205
Immeubles contre actions 23 46.437
Sociétés contre espèces 154.078 132.361
Sociétés contre actions 53.442 0
Projets de développement Immeubles contre espèces 31.643 11.799
Immeubles contre actions 0 0
Sociétés contre espèces 10.385 4.570
Sociétés contre actions 0 0
(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Immeubles de placement en exploitation Immeubles contre espèces 217.511 430.205
Immeubles contre actions 23 46.437
Sociétés contre espèces 154.078 132.361
Sociétés contre actions 53.442 0
Projets de développement Immeubles contre espèces 31.643 11.799
Immeubles contre actions 0 0
Sociétés contre espèces 10.385 4.570
Sociétés contre actions 0 0
TOTAL 467.081 625.372

Stratégie et création de valeur Business review

Le montant de 249.153 k€ figurant dans le tableau des flux de trésorerie sous la rubrique « Acquisitions d'immeubles de placement en exploitation et de projets de développement » comprend la somme des biens immobiliers payés en espèces.

Le montant de 151.855 k€ inclus dans le tableau des flux de trésorerie sous la rubrique « Acquisitions de sociétés immobilières » comprend entre autres la somme des sociétés payées en espèces

3. Méthode d'évaluation et données non observables

Tous les immeubles de placement sont considérés comme étant de « niveau 3 » sur l'échelle de juste valeur définie selon la norme IFRS 13. Cette échelle compte trois niveaux : Niveau 1 : prix cotés observables sur des marchés actifs ; Niveau 2 : données observables autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1 ; Niveau 3 : données non-observables. Au cours de l'exercice 2022, il n'y a pas eu de transfert entre les niveaux 1, 2 et 3.

Les méthodes d'évaluation (approche par capitalisation et approche par actualisation des flux financiers) sont fournies en section 1.11 des documents permanents du présent rapport financier annuel.

Les principales informations quantitatives relatives à l'établissement de la juste valeur des immeubles de placement, et qui sont fondées sur des données non-observables (niveau 3) et présentées ci-après, sont extraites des rapports établis par les experts évaluateurs indépendants:

Catégorie d'actifs Juste valeur
au 31/12/2022
(x 1.000 €)
Méthode d'évaluation Données non
observables 1
Min Max Moyenne
pondérée
IMMOBILIER DE SANTÉ 5.449.104
Belgique 1.299.390 DCF & Capitalisation VLE / m² 90 250 133
Inflation 2,3% 2,4% 2,3%
Taux d'actualisation 4,9% 8,4% 6,1%
Taux de capitalisation 4,0% 8,2% 5,0%
Durée résiduelle (année) 3 29 20
Pays-Bas 640.102 DCF & Capitalisation VLE / m² 42 313 141
Inflation 2,0% 3,0% 3,0%
Taux d'actualisation 4,5% 8,0% 5,9%
Taux de capitalisation 4,5% 5,2% 4,7%
Durée résiduelle (année) 8 25 17
Allemagne 1.197.566 DCF VLE / m² 32 210 118
Inflation 2,0% 2,0% 2,0%
Taux d'actualisation 3,8% 7,4% 5,3%
Durée résiduelle (année) 1 30 22
Royaume-Uni 959.740 Capitalisation VLE / m² 63 350 184
Taux de capitalisation 4,1% 14,5% 5,5%
Durée résiduelle (année) 11 35 22
Finlande 984.800 DCF VLE / m² 127 322 220
Inflation 2,0% 2,0% 2,0%
Taux d'actualisation 4,1% 9,8% 4,8%
Durée résiduelle (année) 0 25 12
Suède 76.880 DCF VLE / m² 2,195 3,547 2,626
Inflation 2,0% 2,0% 2,0%
Taux d'actualisation 6,7% 7,2% 7,0%
Durée résiduelle (année) 1 18 12
Irlande 289.126 Capitalisation VLE / m² 47 351 239
Taux de capitalisation 4,5% 5,0% 4,9%
Durée résiduelle (année) 19 25 24
Espagne 2 1.500 DCF VLE / m² 0 0 0
PROJETS DE DÉVELOPPEMENT 184.295 DCF & Capitalisation VLE / m² 8 275 143
Inflation 1,4% 3,0% 1,5%
Taux d'actualisation 3,3% 8,0% 2,6%
Taux de capitalisation 4,3% 7,6% 4,8%
Durée résiduelle (année) 12 30 12
Total 5.633.399
  1. VLE / m²: Ce ratio, exprimé en devise locale, est obtenu en faisant la moyenne par pays du calcul suivant par actif : VLE pondérée à la juste valeur/mètre carré. La VLE/m² peut être convertie en devise du Groupe sur la base du taux de change du 31 décembre 2022 (0,88617 €/£ et 11,17069 €/SEK). 2. Espagne : Aucune donnée non observable n'est communiquée car il n'y a pas d'immeuble de placement opérationnel au 31 décembre 2022.

La durée de vie économique résiduelle de l'actif n'est pas formellement déterminée, mais implicitement reconnue par le taux d'actualisation et le rendement de sortie dans le cas de la méthode DCF ou implicitement reconnue par le taux de capitalisation utilisé pour la méthode d'activation, y compris un facteur d'obsolescence du bâtiment. Dans tous les cas, cette durée de vie économique résiduelle est au moins égale à la durée résiduelle du bail en cours. Le même principe s'applique à la marge opérationnelle des opérateurs, qui est implicitement prise en compte dans le taux d'actualisation et le taux de capitalisation.

Pour les autres données non observables non reprises dans le tableau ci-dessus, voir la section 1 du chapitre « Portefeuille » et « Tableau récapitulatif des immeubles de placement » dans le chapitre « Informations complémentaires ».

L'évaluation des immeubles est basée sur un taux d'occupation de 100% pour la totalité du portefeuille d'immobilier de santé. Les différents paramètres appliqués dans la méthode de capitalisation peuvent varier en fonction de la localisation des immeubles, de la qualité de l'immeuble, de la qualité de l'exploitant, de la durée du bail, la taille du bâtiment, les mètres carrés par unité, etc. Il en résulte des différences significatives entre les montants minimum et maximum pour ces données non observables. Le taux de capitalisation est déterminé par l'expert évaluateur sur base de données économiques et de benchmarking et prend en compte une prime de risque. L'une des variables qui affectent la prime de risque est liée au changement climatique.

Catégorie d'actifs Juste valeur
au 31/12/2021
(x 1.000 €)
Méthode
d'évaluation
Données non
observables 1
Min Max Moyenne
pondérée
IMMOBILIER DE SANTÉ 4.686.521
Belgique 1.213.217 DCF & Capitalisation VLE / m² 77 279 128
Inflation 1,5% 1,8% 1,6%
Taux d'actualisation 4,7% 6,9% 5,4%
Taux de capitalisation 3,7% 7,6% 5,0%
Durée résiduelle (année) 3 29 22
Pays-Bas 564.105 DCF & Capitalisation VLE / m² 39 305 135
Inflation 1,8% 2,0% 1,9%
Taux d'actualisation 4,5% 8,0% 5,9%
Taux de capitalisation 4,0% 12,5% 5,6%
Durée résiduelle (année) 10 26 18
Allemagne 1.057.513 DCF VLE / m² 39 225 119
Inflation 2,0% 2,0% 2,0%
Taux d'actualisation 4,1% 7,0% 5,5%
Durée résiduelle (année) 1 30 23
Royaume-Uni 821.666 Capitalisation VLE / m² 63 344 174
Taux de capitalisation 4,6% 12,9% 6,0%
Durée résiduelle (année) 12 35 22
Finlande 859.850 DCF VLE / m² 127 295 206
Inflation 1,9% 1,9% 1,9%
Taux d'actualisation 3,8% 9,5% 4,5%
Durée résiduelle (année) 2 25 12
Suède 78.329 DCF VLE / m² 2,195 3,547 2,629
Inflation 2,0% 2,0% 2,0%
Taux d'actualisation 6,1% 6,7% 6,5%
Durée résiduelle (année) 2 19 13
Irlande 91.841 Capitalisation VLE / m² 47 276 198
Taux de capitalisation 4,5% 5,1% 4,9%
Durée résiduelle (année) 24 25 24
PROJETS DE
DÉVELOPPEMENT
150.449 DCF & Capitalisation VLE / m² 58 280 165
Inflation 1,5% 2,0% 1,6%
Taux d'actualisation 3,2% 6,9% 4,1%
Taux de capitalisation 3,6% 7,0% 4,8%
Durée résiduelle (année) 9 35 24
Total 4.836.970
  1. VLE / m²: Ce ratio, exprimé en devise locale, est obtenu en faisant la moyenne par pays du calcul suivant par actif : VLE pondérée à la juste valeur/mètre carré. La VLE/m² peut être convertie en devise du Groupe sur la base du taux de change du 31 décembre 2021 (0.84119 €/£ et 10.2887 €/SEK).

Business review

La détermination de la juste valeur est soutenue par des indicateurs de marché, et repose sur des évaluations fournies par des experts évaluateurs indépendents ayant une qualification professionnelle pertinente et reconnue, ainsi qu'une expérience récente quant à la situation géographique et quant à la catégorie des immeubles de placement détenus par Aedifica

Conformément aux dispositions légales, la valorisation des immeubles est effectuée trimestriellement sur base des rapports établis par les onze experts évaluateurs nommés par la Société. Ces rapports sont basés sur :

  • des informations fournies par la Société telles que les loyers contractuels, les contrats de location, les budgets d'investissement, etc. Ces données sont extraites du système d'information de la Société et sont dès lors soumises à son environnement de contrôle interne ;
  • des hypothèses et des modèles d'évaluation développés par les experts évaluateurs, sur base de leur jugement professionnel et de leur connaissance du marché.

Les rapports fournis par les experts évaluateurs sont revus par le Senior Valuation & Asset Manager, le Group Controller et les dirigeants effectifs de la Société. Ceci inclut une revue des variations de juste valeur depuis le bilan précédent. Lorsque les dirigeants effectifs considèrent que les rapports des experts évaluateurs sont cohérents, ils les soumettent au comité d'audit et de risque. Après avis favorable du comité d'audit et de risque, ces rapports sont soumis au conseil d'administration.

La sensibilité de la juste valeur à une variation des principales données non-observables susmentionnées se présente généralement comme suit (toute chose étant égale par ailleurs) :

Données non-observables Effet sur la juste valeur
en cas de diminution de la valeur de la donnée
non-observable
en cas d'augmentation de la valeur de la
donnée non-observable
VLE / m² négatif positif
Taux de capitalisation positif négatif
Inflation négatif positif
Taux d'actualisation positif négatif
Durée résiduelle (année) négatif positif

Il peut par ailleurs y avoir des interrelations entre ces données non-observables, vu qu'elles sont partiellement déterminées par les conditions de marché.

Note annexe 23 : Autres immobilisations corporelles

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Valeur brute au début de l'exercice 5.513 4.944
Amortissements au début de l'exercice -3.144 -2.131
Valeur comptable au début de l'exercice 2.369 2.813
Entrées 1.519 763
Sorties -379 -59
Amortissements en compte de résultats -1.272 -1.148
Amortissements liés aux acquisitions et aux sorties 337 1
Transfer en capitaux propres liées à la conversion d'activités à l'étranger 0 0
VALEUR COMPTABLE AU TERME DE L'EXERCICE 2.573 2.369
dont : Valeur brute (hors IFRS 16) 2.679 2.332
Droit d'utilisation sur actifs (conformément à IFRS 16) 3.973 3.180
Amortissements (hors IFRS 16) -1.958 -1.635
Amortissements sur droit d'utilisation sur actifs (conformément à IFRS 16) -2.121 -1.509

Les amortissements sont présentés en résultat sur la ligne « frais généraux » (voir note annexe 7).

Note annexe 24 : Actifs financiers non courants et autres passifs financier

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Créances
Cautionnements 135 93
Autres créances non courantes 8.968 666
Actifs à la juste valeur via le résultat
Instruments de couverture (voir note annexe 33) 123.219 6.720
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS 132.322 7.479
Passifs à la juste valeur via le résultat
Instruments de couverture (voir note annexe 33) -2.299 -20.575
Autres -6.291 -5.697
Autres passifs financiers non courants
Instruments de couverture (voir note annexe 33) -1.559 -12.751
Dettes de leasing non courantes comptabilisées conformément à IFRS 16 -72.083 -57.131
TOTAL DES AUTRES PASSIFS FINANCIERS NON COURANTS -82.232 -96.154
Autres passifs financiers courants
Dettes de leasing courantes comptabilisées conformément à IFRS 16 -3.487 -2.616
TOTAL DES AUTRES PASSIFS FINANCIERS COURANTS -3.487 -2.616

Les cautionnements à la juste valeur (135 k€ ; 93 k€ au 31 décembre 2021) comprennent des fonds bloqués en Allemagne, au Royaume-Uni et en Finlande.

Les « Autres créances non courantes » correspondent aux créances sur MMCG 2 DEVCO 2 Limited et MMCG 2 DEVCO 3 Limited (filiales comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence).

Les actifs et passifs à la juste valeur via le résultat sont principalement constitués des instruments de couvertures. Ils participent à la couverture économique du risque de taux d'intérêt. Les flux d'intérêts générés par toutes les couvertures, ainsi que les variations de juste valeur prises en résultat, sont mentionnés en notes annexes 14 et 16.

Les autres passifs à la juste valeur via le résultat (6.291 k€ ; 5.697 k€ au 31 décembre 2021) comprennent les options de vente accordées aux actionnaires ne détenant pas le contrôle (voir notes annexes 16 et 43).

Note annexe 25 : Impôts différés

Les impôts différés reconnus au bilan sont dus aux acquisitions d'immeubles de placement réalisées en dehors de la Belgique. Ils proviennent généralement de la différence temporaire entre la juste valeur et la base fiscale des immeubles en question.

L'augmentation des impôts différés est principalement due à l'augmentation de la juste valeur du portefeuille immobilier.

Les mouvements d'impôts différés se présentent comme suit (voir aussi en note annexe 18) :

(x 1.000 €) Actif Passif
VALEUR COMPTABLE AU 01/01/2021 2.902 -74.609
Naissances -135 -45.774
Renversements 102 -388
Mouvements de périmètre 246 -511
VALEUR COMPTABLE AU 31/12/2021 3.116 -121.283
(x 1.000 €) Actif Passif
VALEUR COMPTABLE AU 01/01/2022 3.116 -121.283
Naissances 1.547 -47.112
Renversements 0 4.278
Mouvements de périmètre 0 0
VALEUR COMPTABLE AU 31/12/2022 4.662 -164.117

Aedifica en bref

Note annexe 26 : Créances commerciales

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
CRÉANCES COMMERCIALES - VALEUR NETTE 23.577 20.434

Le recouvrement des créances commerciales est programmé dans un délai de douze mois. Cette valeur comptable constitue une approximation de la juste valeur des actifs, qui ne produisent pas d'intérêts.

Le risque de crédit dû aux créances commerciales est limité grâce à la diversité de la clientèle et aux garanties locatives (67,9 millions €) constituées par les locataires pour couvrir leurs engagements. Au Royaume-Uni, des gages sur des entreprises commerciales sont utilisés comme garantie. Les montants repris au bilan sont présentés après réductions de valeur pour créances douteuses. De ce fait, l'exposition au risque de crédit est reflétée par la valeur comptable des créances dans le bilan.

Les créances commerciales s'analysent comme suit :

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Echues à moins de 90 jours 2.009 3.304
Echues à plus de 90 jours 2.137 1.727
Sous-total 4.146 5.031
Non échues 25.085 19.471
Réductions de valeur -5.654 -4.068
VALEUR COMPTABLE 23.577 20.434

Les réductions de valeur ont évolué de la manière suivante :

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Au début de l'exercice -4.068 -3.383
Dotations -1.722 -770
Utilisations 26 0
Reprises 109 86
Fusions / Transferts 0 0
AU TERME DE L'EXERCICE -5.654 -4.068

Note annexe 27 : Créances fiscales et autres actifs courants

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Impôts 9.282 5.981
Autres 991 1.387
TOTAL 10.273 7.368

Les créances fiscales se composent d'un crédit d'impôt.

Note annexe 28 : Trésorerie et équivalents de trésorerie

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Placements à court terme 0 0
Valeurs disponibles 13.891 15.335
TOTAL 13.891 15.335

Note annexe 29 : Comptes de régularisation

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Revenus immobiliers courus non échus 0 -268
Charges immobilières payées d'avance 525 602
Intérêts courus et charges financières reportées 1.485 16
Charges reportées pour des projets de développement futurs 5.513 2.119
Autres 635 2.693
TOTAL 8.158 5.162

Note annexe 30 : Capitaux propres

Aedifica a procédé à trois augmentations de capital au cours de l'exercice 2022 :

  • 18 mai 2022 : augmentation de capital d'environ 7,5 millions € (y compris prime d'émission) par l'apport en nature de l'immeuble et du terrain de la maison de repos Résidence Véronique à Somme-Leuze (Belgique) dans Aedifica SA ;
  • 29 juin 2022 : augmentation de capital d'environ 254,5 millions € (y compris prime d'émission) par la création de 2.925.000 nouvelles actions dans le cadre d'un placement privé accéléré (« accelerated bookbuilding ») auprès d'investisseurs institutionnels ;
  • 6 juillet 2022 : augmentation de capital d'environ 47 millions € (y compris prime d'émission) par l'apport en nature de l'immeuble et du terrain de deux maisons de repos à Bruges et Gand (Belgique) dans Aedifica SA.

Le capital a donc évolué de la manière suivante :

Nombre Capital
d'actions représenté
Situation au début de l'exercice précédent 33.086.572 (x 1.000 €)
873.081
Augmentation de capital du 15 juin 2021 2.800.000 73.886
Augmentation de capital du 29 juin 2021 184.492 4.868
Augmentation de capital du 8 septembre 2021 237.093 6.256
Situation à la clôture de l'exercice précédent 36.308.157 958.092
Augmentation de capital du 18 mai 2022 74.172 1.957
Augmentation de capital du 29 juin 2022 2.925.000 77.184
Augmentation de capital du 6 juillet 2022 547.914 14.458
Situation à la clôture de l'exercice 39.855.243 1.051.692

Le capital représenté s'entend avant déduction des frais d'augmentation de capital (le capital repris dans le bilan étant, conformément aux normes IFRS, présenté après déduction de ces frais).

Le tableau ci-dessous indique les actionnaires d'Aedifica détenant plus de 5 % des droits de vote (situation au 31 décembre 2022, sur base du nombre d'actions détenues par les actionnaires concernés au 23 septembre 2022 – voir également la section 3.3 « Actionnariat » du chapitre « Financial Review »). A la date de clôture de l'exercice 2022, la société n'a reçu aucune déclaration de transparence présentant une situation postérieure à celle du 23 septembre 2022. Les déclarations de transparence ainsi que les chaînes de contrôle peuvent être consultées sur le site web d'Aedifica. Selon la définition d'Euronext, le free float est de 100 %.

ACTIONNAIRES Droits de vote
(en %)
BlackRock, Inc. 5,4
Autres < 5% 94,6
Total 100,0

Les augmentations de capital sont détaillées dans les « documents permanents ». Toutes les actions souscrites sont totalement libérées, sans désignation de valeur nominale. Les actions sont nominatives ou dématérialisées et chacune des actions confère un droit de vote. La totalité des 39.855.243 actions émises au 31 décembre 2022 sont cotées sur les marchés réglementés d'Euronext Brussels (marché de référence) et Euronext Amsterdam.

Au 31 décembre 2022, Aedifica SA détient 277 actions propres.

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital, aux dates et selon les modalités à déterminer par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de : - 1) 50 % du montant du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2022, le cas échéant, arrondi au centime d'euro

inférieur, pour des augmentations de capital par apports en numéraire, prévoyant la possibilité d'exercice du droit de préférence ou du droit

  • d'allocation irréductible par les actionnaires de la Société,
  • 2) 20 % du montant du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2022, le cas échéant, arrondi au centime d'euro inférieur, pour des augmentations de capital dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel,

  • 3) 10 % du montant du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2022, le cas échéant, arrondi au centime d'euro inférieur, pour a. des augmentations de capital par apports en nature, b. des augmentations de capital par apports en numéraire sans la possibilité d'exercice par les actionnaires de la Société du droit de préférence ou du droit d'allocation irréductible, ou c. toute autre forme d'augmentation de capital,

étant entendu que le capital dans le cadre du capital autorisé ne peut jamais être augmenté d'un montant supérieur à celui du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire qui approuve le pouvoir. Ce pouvoir est conféré pour une durée renouvelable de deux ans à dater de la publication du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2022 aux annexes du Moniteur belge. Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le prix, la prime d'émission éventuelle et les conditions d'émission des titres nouveaux.

Les augmentations de capital ainsi décidées par le conseil d'administration peuvent être souscrites en numéraire, en nature ou par apport mixte, ou par incorporation des réserves, y compris les bénéfices reportés et les primes d'émission, ainsi que tous les éléments des capitaux propres des comptes annuels IFRS statutaires de la Société (établis en application de la réglementation SIR applicable) susceptibles d'être convertis en capital, avec ou sans création de nouveaux titres. Ces augmentations de capital pourront aussi être réalisées par l'émission d'obligations convertibles, de droits de souscription ou d'obligations remboursables en actions ou d'autres titres, qui peuvent donner lieu à la création des mêmes titres.

Au 31 décembre 2022, le solde du capital autorisé s'élève à :

  • 1) 525.845.767,86 € pour des augmentations de capital par apports en numéraire, prévoyant la possibilité d'exercice du droit de préférence ou du droit d'allocation irréductible par les actionnaires de la Société,
  • 2) 210.338.307,14 € pour des augmentations de capital dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel,
  • 3) 105.169.153,57 € pour a. des augmentations de capital par apports en nature, b. des augmentations de capital par apports en numéraire sans la possibilité d'exercice par les actionnaires de la Société du droit de préférence ou du droit d'allocation irréductible, ou c. toute autre forme d'augmentation de capital,

étant entendu que, en aucun cas, le conseil d'administration ne pourra augmenter le capital plus que le montant maximum légal de 1.051.691.535,73 €, aux dates et selon les modalités à déterminer par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration a proposé la distribution d'un dividende brut de 3,70 € brut par action, soit un dividende total de 141.163 k€, réparti sur deux coupons (coupon n°30 : 1,8145 € ; coupon n°31 : 1,8855).

Compte tenu de l'arrêté royal du 13 juillet 2014, les réserves disponibles (statutaires) calculées conformément à l'article 7:212 du Code des sociétés et des associations s'élèvent au 31 décembre 2022 à 1.048.761 k€ après la distribution proposée ci-dessus (31 décembre 2021 : 92.001 k€). Le détail des calculs figure en annexe aux comptes annuels statutaires abrégés ci-joints.

Aedifica entend le capital au sens de la norme IAS 1p134 comme la somme des capitaux propres. Le niveau de ce capital est suivi sur base du taux d'endettement consolidé calculé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 (voir note annexe 41), qui ne peut excéder 60 % en vertu des conventions bancaires en place (voir notes annexes 32 & 36). Ce capital est géré de manière à assurer la continuité de l'activité et à financer la croissance.

Note annexe 31 : Provisions

Aedifica souscrit à une assurance groupe pour l'ensemble de ses collaborateurs et ses membres du comité exécutif (dirigeants effectifs). Ces cotisations ont pour but de constituer les prestations suivantes :

  • paiement d'un capital 'Vie' en faveur de l'affilié en cas de vie à la date de la mise à la retraite ;
  • paiement d'un capital 'Décès' en cas de décès avant la mise à la retraite, en faveur des bénéficiaires de l'affilié ;
  • versement d'une rente d'invalidité en cas d'accident ou de maladie de longue durée, autre que professionnelle ;
  • exonération des primes dans les mêmes cas.

Pour les collaborateurs belges, il s'agit d'une assurance groupe à régime de cotisations définies (defined contribution plan) pour laquelle il n'y a pas de cotisations personnelles de la part des bénéficiaires.

En accord avec la loi du 18 décembre 2015, les travailleurs belges bénéficient d'un rendement minimum garanti sur la partie 'Vie' des primes. Pour les contrats d'assurance de type « branche 21 », le nouveau taux garanti s'applique aux nouvelles cotisations (patronales/personnelles) versées à partir du 1er janvier 2016, mais l'ancienne garantie (3,25 % sur les cotisations de l'employeur et 3,75 % sur celle du travailleur) reste d'application pour la réserve minimum constituée au 31 décembre 2015. À partir de 2016, le rendement minimum imposé par la loi sur les pensions complémentaires a baissé à 1,75 %. Cela peut générer un passif dans les comptes de l'employeur. Cette obligation de rendement n'est pas applicable au plan de pension pour les membres du comité exécutif ayant le statut d'indépendant.

Les montants pris en charge au titre des avantages à long terme accordés aux membres du comité exécutif sont repris dans le rapport de rémunération du rapport financier annuel 2022.

Au titre de ces régimes de pension, Aedifica détenait des actifs externalisés de 1.096 k€ au 31 décembre 2022.

Une évaluation actuarielle (selon la méthode « Traditional Unit Credit » – TUC) prévoit que les obligations sont calculées sur bases des réserves minimales projetées au taux minimum garanti et actualisées au taux d'actualisation tel que décrit dans la norme IAS 19. On considère que les actifs correspondent à la somme des réserves mathématiques par individu et de la part disponible des fonds de financement. Cette évaluation conduit à un passif net de moins de 18 k€ au 31 décembre 2022.

Au cours des années précédentes, un plan supplémentaire à cotisations définies a été instauré en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Pour ces plans, il n'y a pas de problématique de provision éventuelle à comptabiliser, puisque, selon la norme IAS 19, il ne s'agit pas d'un plan de type « but à atteindre ».

Note annexe 32 : Dettes financières courantes et non courantes

(x 1.000 €)
---- -- -- ------- ----
(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Dettes financières non courantes 2.017.256 1.756.679
Etablissements de crédit 1.240.399 959.522
Autres 776.857 797.157
Dettes financières courantes 435.164 324.398
Etablissements de crédit 172.164 48.398
Autres 263.000 276.000
TOTAL 2.452.420 2.081.077

La classification entre dettes financières courantes et dettes financières non courantes se fonde sur les dates d'échéance des lignes de crédit sur lesquels les tirages sont effectués plutôt que la date d'échéance des tirages en question.

Aedifica dispose au 31 décembre 2022 de lignes de crédit confirmées accordées par 21 banques totalisant 2.334 millions €.

- Aedifica peut utiliser 2.234 millions € suivant ses besoins, pour autant que le taux d'endettement ne dépasse pas 60 %, et que d'autres crédit ont été directement contractées par Hoivatilat Oyj.

engagements (conformes aux pratiques du marché pour de tels crédits) soient respectés. Les intérêts sont fixés pour des périodes allant jusqu'à 12 mois, à une marge fixe par rapport au taux Euribor prévalant au début de la période d'intérêt. 228 millions € de ces lignes de

  • Aedifica dispose en outre de crédits d'investissement amortissables, à hauteur de 49 millions € à taux fixes compris entre 0,8 % et 6,0 % et à hauteur de 51 millions € à taux variable dont 48 millions € sont des crédits détenus directement ou indirectement par Hoivatilat Oyj.

Par ailleurs, Aedifica SA dispose d'un programme de billets de trésorerie de 500 millions € se décomposant en 350 millions € pour des billets de trésorerie d'une durée inférieure à un an et 150 millions € pour des durées supérieures à un an.

Code ISIN Montant nominal
(en millions €)
Durée (années) Date d'émission Date d'échéance Coupon
(%)
BE6310388531 15 10 21/12/2018 21/12/2028 2,176%
BE6322837863 40 7 25/06/2020 25/06/2027 1,466%
BE6323122802 12 10 15/07/2020 15/07/2030 1,850%
BE6325869145 10 7 16/12/2020 16/12/2027 1,274%
BE6326201553 10 7 14/01/2021 14/01/2028 1,329%
  • Dans le cadre de ce programme, Aedifica a émis 5 placements privés (voir tableau ci-dessus) représentant 87 millions € reporté sous la - Au 31 décembre 2022, la partie court terme du programme de billets de trésorerie reportée sous la rubrique « Autre » des « Dettes

  • rubrique « Autre » des « Dettes financières non courantes ».

  • financières courantes » est utilisée à hauteur de 252 millions €.

Hoivatilat Oyj émet également des billets de trésorerie en son nom propre. Au 31 décembre 2022, l'encours est de 11 millions € reporté sous la rubrique « Autre » des « Dettes financières courantes ».

En outre, en 2021, Aedifica a réalisé avec succès

  • une émission d'obligations (« USPP ») de 180 millions £ par un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels des Etats-Unis, du Royaume-Uni et du Canada. Ces obligations ont des échéances de 7 et 12 ans avec un coupon de 2,58% et 2,79% respectivement ;
  • sa première émission obligataire durable pour un montant de 500 millions € avec une durée de 10 ans et un coupon de 0,75 % par an.

Les prêts contractés dans le cadre du Sustainable Finance Framework d'Aedifica s'élèvent à 884 millions €, dont 847 millions € ont été tirés au 31 décembre 2022 (34 % de la dette tirée), soulignant la volonté du Groupe de continuer à diversifier ses sources de financement et d'intégrer des critères ESG dans sa politique financière.

Au cours de l'exercice, le coût moyen de la dette* s'est élevé à 1,3 % (1,4 % en 2021) ou à 1,4 % en incluant les commissions sur les lignes de crédit non utilisées (1,5 % en 2021). Vu la durée des tirages, la valeur comptable des dettes financières à taux variable est une approximation de leur juste valeur (1.616 millions €). Les couvertures de taux d'intérêt mises en place sont détaillées dans la note annexe 33. La juste valeur des dettes financières à taux fixes (836 millions €) est estimée à 630 millions €.

Au 31 décembre 2022, le Groupe n'a donné aucun immeuble belge, néerlandais, britannique ou irlandais en hypothèque, ni conféré aucun gage en faveur de ses créanciers. Notons qu'en Allemagne,en Finlande ou en Suède, il est d'usage que les biens immobiliers financés par crédit bancaire soient grevés d'une hypothèque en faveur de la banque créancière. Pour l'ensemble d'Aedifica, le ratio de dette financière sécurisée par rapport aux actifs s'élève à 4 % au 31 décembre 2022.

Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, l'échéancier des dettes financières d'Aedifica au 31 décembre 2022 se présente comme suit :

Dette financière
(en millions €) 1
Lignes Utilisation dont des
billets de
trésorerie
31/12/2023 578 423 263
31/12/2024 425 265 -
31/12/2025 531 170 -
31/12/2026 390 237 -
31/12/2027 532 430 50
31/12/2028 317 317 25
>31/12/2028 614 614 12
Total au 31 décembre 2022 3.387 2.457 350
Durée résiduelle moyenne (en années) 2 4,0 4,7 -

1 Les montants en £ ont été convertis en € sur base du taux de change du 31 décembre 2022 (0,88617 £/€). 2 Sans tenir compte des billets de trésorerie à court terme.

En excluant les financements à court terme (les billets de trésorerie à court terme), la durée résiduelle moyenne de la dette financière tirée au 31 décembre 2022 est de 4,7 ans. Les liquidités disponibles après déduction des billets de trésorerie à court terme sont de 667 millions € au 31 décembre 2022.

Note annexe 33 : Instruments de couverture

Aedifica contracte la quasi-totalité de ses dettes financières à taux flottant. Ceci lui permet, le cas échéant, de tirer parti de taux d'intérêt bas sur la partie non couverte de la dette. Afin de limiter le risque de taux d'intérêt, Aedifica a mis en place des couvertures convertissant la dette à taux variable en dette à taux fixe ou plafonné (couverture de flux de trésorerie).

Par ailleurs, l'acquisition du portefeuille d'immobilier de santé au Royaume-Uni en février 2019 a généré une exposition au risque de change. La politique d'Aedifica est de couvrir progressivement par tranche les flux nets résultant de contrats de prêts intra-groupe, d'autres revenus intragroupe et de charges financières de la dette extérieure en livre sterling par des contrats à terme de façon à lisser les fluctuations du taux de change.

Au cours de l'année 2022, Aedifica a contracté des emprunts bancaires à taux flottant libellés en livres sterling et les a converti via des swaps en emprunts à taux fixe, ce qui constitue une couverture naturelle de son exposition aux actifs au Royaume-Uni.

1. Gestion du risque de taux d'intérêt

1.1 Cadre général

Toutes les couvertures (« interest rate swaps » ou « IRS », caps et collars) se rapportent à des risques existants ou hautement probables.Aedifica applique la comptabilité de couverture à certains dérivés initiés avant 2017 qui répondent aux critères permettant d'appliquer la comptabilité de couverture. À partir de 2017, conformément aux pratiques du marché, Aedifica a choisi de ne pas appliquer la comptabilité de couverture aux dérivés, même s'ils répondent à ces critères stricts. La variation de la juste valeur des dérivés financiers n'a pas d'impact sur le résultat EPRA, le principal indicateur de performance pour la distribution des dividendes, et l'application de la comptabilité de couverture n'a donc qu'une valeur ajoutée limitée.

Cependant, tous ces produits dérivés quelle que soit leur méthode de comptabilisation participent à la couverture économique du risque de taux d'intérêt. Toutes les couvertures sont conclues dans le cadre de la politique de couverture des risques financiers décrite en note annexe 36. La juste valeur de ces instruments est déterminée sur base de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés à partir des données du marché, et est adaptée conformément à la norme IFRS 13 pour refléter le risque de crédit propre (« DVA » pour « debit valuation adjustment ») et le risque de contrepartie (« CVA » pour « credit valuation adjustment »). Les tableaux ci-après présentent le détail des instruments de couverture.

INSTRUMENT Montant notionnel Début Périodicité Durée Comptabilité Taux d'intérêt Juste valeur
Analyse au (x 1.000 €) (mois) (années) de couverture
(oui/non)
(en %) (x 1.000 €)
31/12/2021
IRS 25.000 02/08/2019 3 8 Oui 0,33 -453
IRS 75.000 02/01/2020 3 2 Non 0,33 -4
IRS 50.000 01/01/2021 3 3 Oui 0,80 -1.135
IRS 50.000 03/01/2022 3 2 Oui 0,73 -1.063
IRS 25.000 02/05/2019 3 6 Oui 1,10 -1.115
IRS 50.000 01/02/2022 3 2 Non 0,34 -647
IRS 25.000 01/07/2019 3 6 Non 1,69 -1.620
IRS 50.000 01/07/2024 3 4 Non 0,08 353
IRS 1 2.917 30/09/2019 3 12 Non 1,55 -224
IRS 50.000 01/01/2021 3 2 Oui 0,64 -584
IRS 2 9.021 01/04/2011 3 32 Oui 4,89 -4.996
IRS 25.000 03/02/2020 3 10 Oui 0,66 -1.022
IRS 15.000 01/07/2019 3 10 Non 2,01 -2.148
IRS 8.000 01/07/2019 3 10 Non 2,05 -1.170
IRS 12.000 01/07/2019 3 10 Non 1,99 -1.704
IRS 50.000 01/02/2022 3 3 Non 0,46 -941
IRS 2 21.388 31/07/2014 3 29 Non 4,39 -9.139
IRS 25.000 03/07/2019 3 10 Non 1,04 -1.781
IRS 200.000 01/07/2024 3 4 Non -0,02 2.231
IRS 50.000 01/11/2019 3 5 Oui 0,78 -1.411
IRS 50.000 03/01/2022 3 1 Oui 0,65 -586
IRS 7.500 03/12/2018 1 5 Non 0,46 -123
IRS 5.000 11/12/2018 1 5 Non 0,66 -98
IRS 7.500 03/12/2018 3 5 Non 0,47 -124
IRS 5.000 27/12/2018 6 5 Non 0,7 -101
IRS 10.000 19/03/2019 6 5 Non 0,83 -269
IRS 15.000 31/03/2020 1 5 Non 0,46 -288
IRS 10.000 01/12/2018 1 5 Non 0,63 -192
IRS 50.000 03/02/2025 3 4 Non 0,15 295
IRS 100.000 01/07/2024 3 4 Non 0,07 763
IRS 50.000 01/07/2024 3 4 Non 0,12 276
IRS 50.000 02/01/2025 3 4 Non 0,05 494
IRS 50.000 02/01/2025 3 4 Non 0,06 477
IRS 50.000 01/11/2019 3 3 Oui 0,39 -387
CAP 50.000 01/05/2020 3 2 Non 0,00 0
CAP 50.000 01/11/2016 3 5 Non 0,50 0
CAP 50.000 01/11/2019 3 2 Non 0,50 0
CAP 50.000 01/11/2017 3 4 Non 0,25 0
CAP 200.000 01/01/2024 3 1 Non 0,00 401
CAP 100.000 04/01/2021 3 4 Non 0,25 568
CAP 100.000 01/07/2021 3 3 Non 0,00 431
CAP 50.000 01/07/2021 3 3 Non 0,00 216
CAP 50.000 01/07/2021 3 3 Non 0,00 216
TOTAL 1.978.326 -26.606
  1. Nominal amortissable sur la durée du swap.

  2. Nominal amortissable sur la durée du swap. Aedifica et la banque peuvent liquider anticipativement ces contrats tous les 10 ans.

INSTRUMENT Montant notionnel 3

Début Périodicité

Durée

Comptabilité

Taux

Juste valeur

Analyse au
31/12/2022
(x 1.000 €) (mois) (années) de couverture
(oui/non)
d'intérêt
(en %)
(x 1.000 €)
IRS 25.000 02/08/2019 3 8 Oui 0,33 2.972
IRS 50.000 01/01/2021 3 3 Non 0,80 1.170
IRS 50.000 03/01/2022 3 2 Non 0,73 1.203
IRS 25.000 02/05/2019 3 6 Oui 1,10 1.303
IRS 50.000 01/02/2022 3 2 Non 0,34 1.511
IRS 25.000 01/07/2019 3 6 Non 1,69 916
IRS 50.000 01/07/2024 3 4 Non 0,08 5.302
IRS 50.000 02/01/2023 3 2 Non 2,80 445
IRS 50.000 02/01/2023 3 2 Non 2,67 568
IRS 50.000 02/01/2023 3 5 Non 2,50 1.399
IRS 1 2.625 30/09/2019 3 12 Non 1,55 173
IRS 50.000 01/01/2021 3 2 Oui 0,64 1
IRS 2 8.778 01/04/2011 3 32 Oui 4,89 -1.559
IRS 25.000 03/02/2020 3 10 Oui 0,66 3.615
IRS 15.000 01/07/2019 3 10 Non 2,01 945
IRS 8.000 01/07/2019 3 10 Non 2,05 485
IRS 12.000 01/07/2019 3 10 Non 1,99 767
IRS 50.000 01/02/2022 3 3 Non 0,46 2.830
IRS 2 20.404 31/07/2014 3 29 Non 4,39 -2.299
IRS 25.000 03/07/2019 3 10 Non 1,04 3.106
IRS 200.000 01/07/2024 3 4 Non -0,02 21.937
IRS 50.000 01/01/2023 3 3 Non 1,58 2.276
IRS 50.000 01/11/2019 3 5 Oui 0,78 2.217
IRS 50.000 03/01/2022 3 1 Non 0,65 1
IRS 50.000 03/02/2025 3 4 Non 0,15 5.005
IRS 100.000 01/07/2024 3 4 Non 0,07 10.654
IRS 50.000 01/07/2024 3 4 Non 0,12 5.233
IRS 50.000 02/01/2023 3 4 Non 1,30 3.435
IRS 50.000 02/01/2025 3 4 Non 0,05 5.219
IRS 50.000 02/01/2025 3 4 Non 0,06 5.201
IRS 56.422 28/07/2022 3 5 Non 2,46 3.734
IRS 67.707 07/07/2022 3 5 Non 2,43 4.535
IRS 56.422 28/07/2022 3 5 Non 2,29 4.111
IRS 7.500 03/12/2018 1 5 Non 0,46 182
IRS 5.000 11/12/2018 1 5 Non 0,66 115
IRS 7.500 03/12/2018 3 5 Non 0,47 181
IRS 5.000 27/12/2018 6 5 Non 0,70 123
IRS 10.000 19/03/2019 6 5 Non 0,83 283
IRS 15.000 31/03/2020 1 5 Non 0,46 923
IRS 10.000 01/12/2018 1 5 Non 0,63 226
CAP 200.000 01/01/2024 3 1 Non 0,00 3.386
CAP 100.000 04/01/2021 3 4 Non 0,25 5.895
CAP 100.000 01/07/2021 3 3 Non 0,00 4.819
CAP 50.000 01/07/2021 3 3 Non 0,00 2.409
CAP 50.000 01/07/2021 3 3 Non 0,00 2.409
TOTAL 2.082.358 119.361
  1. Nominal amortissable sur la durée du swap.

  2. Nominal amortissable sur la durée du swap. Aedifica et la banque peuvent liquider anticipativement ces contrats tous les 10 ans.

  3. Les montants notionnels en £ ont été convertis en € sur la base du taux de change du 31 décembre 2022 (0,88617 €/£).

Le montant notionnel total de 2.082 millions € dans le tableau précédent se ventile de la sorte :

  • instruments en cours et opérationnels : 1.082 millions €, dont 300 millions de caps ;

  • instruments à départ décalé : 1.000 millions €.

La somme de la juste valeur des instruments de couverture du tableau ci-dessus (+119.361 k€) se ventile comme suit : 123.219 k€ sont mentionnés sur la ligne I.E. de l'actif du bilan consolidé et 3.858 k€ sont mentionnés sur la ligne I.C.a. du passif du bilan consolidé. Compte tenu de la valeur comptable des primes payées sur les caps (454 k€), l'effet des variations de juste valeur des instruments de couverture sur les capitaux propres de la Société s'élève à 118.908 k€.

1.2 Dérivés auxquels la comptabilité de couverture est appliquée

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Variation de la juste valeur des dérivés
En début d'exercice -11.514 -20.856
Variation de la partie efficace de la juste valeur des instruments financiers dérivés en couverture (coupons non
échus)
17.972 4.273
Transfert au compte de résultats de coupons échus des dérivés de couverture 3.258 3.641
Transfert au compte de réserve au titre de couvertures déqualifiées 38 224
Transfert au compte de réserve du gain ou de la perte net(te) sur couvertures échues -180 1.204
EN FIN D'EXERCICE 9.574 -11.514

Les montants enregistrés en capitaux propres seront transférés en résultat financier au fur et à mesure du paiement des intérêts de la dette financière couverte, entre le 1er janvier 2023 et le 31 juillet 2043.

A la date de clôture, les capitaux propres incluent la partie efficace, au sens de la norme IFRS 9, de la variation de la juste valeur (+21.229 k€) des instruments financiers correspondant aux dérivés pour lesquels la comptabilité de couverture peut être appliquée, ainsi que la partie inefficace de l'exercice 2021 (perte de 31 k€) qui a été affectée en 2022 par décision de l'assemblée générale ordinaire de mai 2022. Ces dérivés sont des dérivés « de niveau 2 » au sens de la norme IFRS 13p81. La partie inefficace au sens de la norme IAS 39 est de 34 k€ au 31 décembre 2022.

1.3 Dérivés auxquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée

Le résultat financier comprend un produit de 124.962 k€ (31 décembre 2021 : un produit de 17.011 k€) représentant la variation de juste valeur des produits dérivés pour lesquels la comptabilité de couverture (au sens de la norme IFRS 9, comme mentionné dans le cadre général cidessus) n'est pas appliquée, ainsi que l'amortissement linéaire de la juste valeur des produits dérivés déqualifiés à compter de leur date de déqualification, correspondant à une perte de 711 k€ (31 décembre 2021 : une perte de 1.332 k€) (voir note 16). Ce dernier est reporté sous la rubrique « II. H. Autres éléments du résultat global, nets d'impôt » du résultat global consolidé. Ces dérivés sont des dérivés « de niveau 2 » au sens de la norme IFRS 13p81. Le résultat financier comprend aussi l'amortissement des primes payées lors de la souscription des caps, à hauteur de 258 k€ (31 décembre 2021 : 815 k€).

1.4 Sensibilité

La juste valeur des instruments de couverture est fonction de l'évolution des taux d'intérêt sur les marchés financiers. Cette évolution explique en partie la variation de juste valeur des instruments de couverture entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 qui a conduit à comptabiliser un produit de 124.286 k€ dans le compte de résultats et un produit de 21.940 k€ dans les capitaux propres.

Une variation de la courbe des taux d'intérêt aurait une influence sur la juste valeur des instruments pour lesquels la comptabilité de couverture au sens de la norme IFRS 9 est appliquée, en contrepartie des capitaux propres (poste « I.C.d. Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture telle que définie en IFRS est appliquée »). Toutes autres choses restant égales par ailleurs, une variation positive de 10 points de base des taux d'intérêt à la date de clôture aurait augmenté les capitaux propres à hauteur de 466 k€ (951 k€ au 31 décembre 2021). Une variation négative de 10 points de base des taux d'intérêt aurait eu un impact négatif d'environ le même montant sur les capitaux propres. L'influence d'une variation de la courbe des taux d'intérêt sur la juste valeur des instruments pour lesquels la comptabilité de couverture au sens de IFRS 9 n'est pas appliquée ne peut pas être déterminée aussi précisément, car ces dérivés contiennent des options vendues, dont la juste valeur évolue de façon asymétrique et non linéaire, et dépend d'autres paramètres (volatilité des taux d'intérêt). La sensibilité du « mark-to-market » de ces instruments à une hausse de 10 points de base a été estimée à un effet positif d'environ 4.468 k€ (3.670 k€ au 31 décembre 2021) sur le compte de résultats. Une variation négative de 10 points de base des taux d'intérêt aurait un impact négatif de 4.493 k€ sur le compte de résultats (3.635 k€ au 31 décembre 2021).

2. Gestion du risque de taux de change

Toutes les couvertures (« contrats d'achat à terme de devises ») se rapportent à des risques existants ou hautement probables. Les instruments de couverture sont des produits dérivés pour lesquels Aedifica ne pratique pas systématiquement de comptabilité de couverture, mais qui participent tous cependant à la couverture économique du risque de taux de change. Toutes les couvertures sont conclues dans le cadre de la politique de couverture des risques financiers décrite en note annexe 36. La juste valeur de ces instruments est déterminée sur base de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés à partir des données du marché. Ces dérivés sont des dérivés de « niveau 2 » au sens de la norme IFRS 13p81. Au 31 décembre 2022, Aedifica n'avait pas de contrats de couvertures en cours. Au cours de l'exercice, les flux de trésorerie liés à la dette extérieure d'Aedifica libellée en livres sterling ont partiellement compensé les flux de trésorerie nets résultant des produits financiers des financements intra-groupe, d'autres revenus intra-groupe et d'opérations d'investissements au Royaume-Uni.

Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Note annexe 34 : Dettes commerciales et autres dettes courantes

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Dettes commerciales 39.475 41.399
Exit tax 5.990 298
Taxes, charges sociales et dettes salariales
Impôts 16.181 4.291
Rémunérations et charges sociales 5.013 3.928
Autres
Dividendes des exercices précédents 194 193
TOTAL 66.853 50.109

La majeure partie des dettes commerciales et autres dettes courantes (appartenant à la catégorie « passifs financiers au coût amorti » selon la norme IFRS 9, à l'exclusion des impôts couverts par la norme IAS 12 et des rémunérations et charges sociales couvertes par la norme IAS 19) devrait être réglée dans les douze mois. Leur valeur comptable constitue une approximation de leur juste valeur.

Note annexe 35 : Comptes de régularisation

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Revenus immobiliers perçus d'avance 13.594 10.198
Charges financières courues non échues 6.024 7.173
Autres charges à imputer 7.089 7.360
TOTAL 26.707 24.731

L'augmentation est liée à la croissance internationale du Groupe.

Note annexe 36 : Gestion des risques financiers

La gestion financière d'Aedifica vise à lui assurer un accès permanent au crédit, à contrôler le taux d'endettement, ainsi qu'à suivre et minimiser le risque de taux d'intérêt et de taux de change. Toutefois, le Groupe reste soumis au risque de liquidité et, en outre, une variation des taux d'intérêt ou des taux de change pourrait avoir une incidence défavorable sur son patrimoine, ses activités, sa situation financière et ses perspectives.

1. Structure de la dette

Le taux d'endettement d'Aedifica, tel que défini par l'arrêté royal du 13 juillet 2014, est détaillé notamment à la page 56 du présent rapport financier annuel. Au 31 décembre 2022, il s'élevait à 41,6 % au niveau statutaire et à 43,6 % au niveau consolidé. Cette section mentionne aussi la capacité d'endettement théorique supplémentaire qui s'offre à la Société, avant que le taux d'endettement n'atteigne le taux d'endettement maximum autorisé pour les SIR (65 % du total des actifs) ou celui autorisé par les conventions bancaires (60 % du total des actifs). Le taux d'endettement est suivi trimestriellement, et son évolution est estimée dans le cadre du processus d'approbation de chaque projet d'investissement d'envergure. Lorsque le taux d'endettement consolidé dépasse 50 %, un plan financier accompagné d'un calendrier d'exécution doit être élaboré, décrivant les mesures destinées à éviter que ce taux ne dépasse 65 % (article 24 de l'arrêté royal du 13 juillet 2014). Cependant, la Société a l'intention de maintenir un taux d'endettement adéquat sur le long terme, de l'ordre de 45 à 50 %.

Le modèle financier d'Aedifica étant basé sur un endettement structurel, la position en cash déposée dans une institution financière est en principe relativement limitée. Elle était de l'ordre de 13,9 millions € au 31 décembre 2022.

Au 31 décembre 2022, le Groupe n'a donné aucun immeuble belge, néerlandais, britannique ou irlandais en hypothèque, ni conféré aucun gage en faveur de ses créanciers. Notons qu'en Allemagne, en Finlande ou en Suède, il est d'usage que les biens immobiliers financés par crédit bancaire soient grevés d'une hypothèque en faveur de la banque créancière. Pour l'ensemble d'Aedifica, le ratio de dette financière sécurisée par rapport aux actifs s'élève à 4% au 31 décembre 2022. Dans le cadre de financement supplémentaire, il n'est pas exclu que des hypothèques supplémentaires soient données.

2. Risque de liquidité

Aedifica maintient une relation forte et durable avec ses partenaires financiers qui forment un pool diversifié comprenant d'année en année un nombre croissant d'institutions européennes. Les caractéristiques des lignes de crédit dont Aedifica dispose sont détaillées en note annexe 32.

Au 31 décembre 2022, le Groupe a utilisé ses lignes de crédit bancaire confirmées, son programme de billets de trésorerie à moyen terme et ses obligations à concurrence de 2.457 millions € (31 décembre 2021 : 1.811 millions €) sur un total de 3.387 millions €. Le solde disponible est suffisant pour financer les besoins à court terme ainsi que les projets existants jusqu'à la fin de l'exercice 2023. Le plan financier 2023 comprend des paiements dans le cadre du pipline de projets de développement engagés s'élevant à environ 250 millions d'euros et des hypothèses limitées concernant de nouveaux investissements en plus du pipeline engagée. Ces hypothèses concernent principalement des projets de développement en Finlande, où l'objectif reste d'investir un volume annuel d'environ 100 millions d'euros. Ces projets finlandais supplémentaires n'auront aucune incidence sur les recettes prévues pour 2023.

Aedifica vise à diversifier davantage ses sources de financement. Dans ce contexte, Aedifica a lancé en 2018 un programme d'émission de billets de trésorerie à différentes échéances. Le programme de billets de trésorerie à court terme est entièrement couvert par les montants disponibles sur les lignes de crédit confirmées à long terme. Au 31 décembre 2022, les Medium Term Notes représentaient 87 millions € (31 décembre 2021 : 87 millions €).

Compte tenu du statut légal et réglementaire des SIR, et du type de biens dans lequel Aedifica investit, le risque de non-renouvellement de lignes de crédit à leur échéance est faible (sauf en cas de circonstances imprévues), même dans un contexte de resserrement des conditions de crédit. Nonobstant, un risque d'augmentation des marges de crédit à l'échéance desdites lignes est possible.

Par ailleurs, Aedifica est exposée à un risque de liquidité dans l'hypothèse de la résiliation de ses contrats de financement. La Société est exposée au risque que ses contrats de financement soient annulés, renégociés, résiliés ou entraînent une obligation de remboursement anticipé au cas où elle ne respecterait pas les engagements (covenants) qu'elle a pris lors de la signature de ces contrats pour tenir compte de certains ratios financiers. Ces engagements sont conformes aux pratiques du marché pour de tels crédits et prévoient notamment que le taux d'endettement défini par l'arrêté royal du 13 juillet 2014 ne dépasse pas 60 %. Le taux de couverture des intérêts ou Interest Cover Ratio* (ICR), calculé sur la base de la définition figurant dans le prospectus de l'obligation de durabilité d'Aedifica (« Résultat d'exploitation avant résultat sur le portefeuille » (lignes I à XV du compte de résultat consolidé) divisé par « Charges d'intérêts nettes » (ligne XXI)), doit être au moins égal à 2,0x. Au 31 décembre 2022, le ratio est de 7,5x (31 décembre 2021 : 7,0x).

En outre, la Société est exposée au risque de devoir rembourser ses contrats de financement de manière anticipée en cas de changement de contrôle, en cas de manquement à ses obligations et, plus généralement, en cas de situation de défaut visée par ces contrats. Une situation de défaut relative à un contrat peut mener à une situation de défaut sur tous les contrats (clauses de « cross-default »). Bien que, selon l'information en sa possession et des prévisions pouvant raisonnablement être établies sur cette base, la Société n'ait pas, à ce jour, connaissance d'éléments qui lui permettraient de conclure qu'un ou plusieurs de ces engagements pourraient ne pas être respectés dans le futur prévisible, le risque de non-respect des engagements ne peut être exclu. En outre, la Société n'a pas de contrôle sur le respect de certains engagements qui peuvent mener à la résiliation anticipée des contrats de crédit, comme en cas de changement de contrôle de la Société.

Au 31 décembre 2022, les flux non actualisés futurs relatifs aux lignes de crédit, se composent de 423 millions € de capital échéant dans l'année, 1.103 millions € échéant entre 1 et 5 ans, et 931 millions € échéant à plus de 5 ans ; et de 24 millions € d'intérêts échéant dans l'année (31 décembre 2021 : 319 millions € de capital et 16 millions € d'intérêts échéant dans l'année).

Les flux de trésorerie contractuels non actualisés des instruments financiers de couverture à la date de clôture sont analysés comme suit :

Au 31/12/2022 (x 1.000 €) Echéant dans

Au 31/12/2021 (x 1.000 €) Echéant dans

Au 31/12/2022 (x 1.000 €) Echéant dans Echéant entre un Echéant à plus TOTAL
l'année et cinq ans de cinq ans
Dérivés auxquels la comptabilité de couverture est appliquée -682 -3.453 -3.602 -7.737
Dérivés auxquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée -8.301 -36.957 -7.930 -53.187
Au 31/12/2021 (x 1.000 €) Echéant dans Echéant entre un Echéant à plus TOTAL
l'année et cinq ans de cinq ans
Dérivés auxquels la comptabilité de couverture est appliquée -3.519 -5.331 -4.207 -13.057
Dérivés auxquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée -3.824 -10.382 -9.577 -23.783

3. Risque de taux d'intérêt

Aedifica contracte une grande partie de ses dettes financières à taux flottant. Ceci lui permet, le cas échéant, de tirer parti de taux d'intérêt bas. Pour couvrir le risque d'augmentation des taux d'intérêt, Aedifica mène une politique qui vise à sécuriser sur un horizon de plusieurs années les taux d'intérêt se rapportant à 60 % au moins de son endettement financier (existant ou hautement probable). Notons que certaines dettes à taux fixe sont assumées par la Société, et proviennent de crédits d'investissement préexistants logés dans des sociétés immobilières qui ont été acquises ou absorbées par la Société. Aedifica a élargi et augmenté son ratio de couverture en concluant de nouveaux swaps à départ différé (forward starting swaps) et quelques caps pour couvrir le risque de taux. De plus, l'USPP et l'émission d'obligations de référence ont rééquilibré la composition de la dette à taux fixe et variable d'Aedifica. Les emprunts bancaires à taux variable libellés en livres sterling émis en juillet 2022 ont été entièrement convertis par le biais d'un swap en emprunts à taux fixe. Au 31 décembre 2022, la dette financière est couverte contre le risque de taux à hauteur de 78,2 %, ce qui correspond au rapport entre la somme de la dette à taux fixe et le montant de référence des dérivés financiers, divisé par la dette financière totale. La durée résiduelle moyenne pondérée de couverture est de 6,6 ans. Au cours du second semestre 2022 et au début de 2023, Aedifica a contracté des swaps de taux d'intérêt supplémentaires afin de renforcer le taux de couverture, qui est passé à 88,7 % le 2 janvier 2023.

Business review

Cette politique est justifiée par le fait qu'une augmentation des taux d'intérêts nominaux sans accroissement simultané de l'inflation implique une augmentation des taux d'intérêt réels qui ne peut pas être compensée par une augmentation des revenus locatifs sous l'effet de l'indexation. De plus, en cas d'accroissement de l'inflation, on constate un décalage dans le temps entre la hausse des taux d'intérêt nominaux et l'indexation des revenus locatifs.

A titre d'exemple : en supposant que la structure et le niveau de la dette financière demeurent inchangés, et en faisant abstraction des instruments de couverture mis en place, les simulations effectuées ont montré qu'une augmentation moyenne des taux d'intérêt de 100 points de base en 2023 par rapport au taux moyen des prévisions entraînerait une augmentation des coûts de financement d'environ 32,8 millions € au 31 décembre 2023. Compte tenu des instruments de couverture tels qu'ils se présentent actuellement, l'augmentation des coûts de financement ne serait que de 4,1 million €.

Afin de gérer le risque de taux d'intérêt, Aedifica a donc mis en place des couvertures (« interest rate swaps » et « caps »). Toutes les couvertures sont contractées avec des contreparties de premier ordre et se rapportent à des risques existants ou hautement probables. L'analyse des couvertures est fournie dans le rapport financier et en note annexe 33. Les couvertures sont conclues pour de longues périodes ; cependant, les conventions (conformes aux pratiques du marché) conclues avec les banques contreparties prévoient que certains événements sont susceptibles de mettre fin aux couvertures ou d'initier la constitution de sûretés (notamment en liquidités) au bénéfice desdites banques.

La variation de la courbe des taux d'intérêt a un impact limité sur la charge future des dettes, du fait qu'au minimum 60 % de l'endettement est couvert par des « interest rate swaps » (IRS) convertissant la dette à taux variable en dette à taux fixe, ou par des « caps ». Toute variation de la courbe des taux d'intérêt aurait par ailleurs une influence sur la juste valeur des couvertures en contrepartie du résultat et/ou des capitaux propres (poste du bilan intitulé « I.C.d. Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture telle que définie en IFRS est appliquée »). Une analyse de sensibilité est fournie en note annexe 33.

Certains événements extérieurs pourraient entraîner une augmentation de la marge de crédit à charge du Groupe, en application des clauses de type « increased costs » dans les conventions bancaires. Pareilles clauses permettent aux banques prêteuses d'augmenter le coût du crédit accordé au détriment de la Société et de ses filiales notamment lorsque ces banques sont soumises par leurs autorités de contrôle à des exigences plus strictes en matière de solvabilité, de liquidité ou de capital. Notons cependant qu'au cours des crises qui ont frappé le monde financier depuis 2007, aucune banque n'a jamais invoqué l'une de ces clauses vis-à-vis du Groupe. Toutefois, cela ne peut être considéré comme une garantie pour l'avenir.

4. Risque de contrepartie bancaire

La conclusion d'un contrat de financement ou d'un instrument de couverture avec une institution financière crée un risque de contrepartie en cas de défaut de cette institution. Afin de limiter ce risque de contrepartie, Aedifica fait appel à différentes banques de référence nationales et européennes pour assurer une certaine diversification de l'origine de ses financements et de ses couvertures de taux, tout en portant une attention particulière au rapport qualité-prix des services fournis, étant entendu que le risque de contrepartie ne peut être exclu et que la défaillance d'une ou plusieurs contreparties de financement ou de couverture d'Aedifica pourrait avoir un impact négatif sur le patrimoine, l'exploitation, la situation financière et les perspectives de la Société.

Conformément aux pratiques courantes du marché, les conventions de crédit bancaires comprennent des clauses de perturbation de marché et des clauses de changement majeur de circonstances (clauses de type « MAC » ou « material adverse changes ») pouvant générer, dans certains cas extrêmes, un coût additionnel pour la Société, voire, dans des cas encore plus extrêmes, la cessation du crédit. Notons cependant qu'au cours des crises qui ont frappé le monde financier depuis 2007, aucune banque n'a jamais invoqué l'une de ces clauses vis-à-vis du Groupe.

5. Risque de change

Aedifica réalise son chiffre d'affaires et encourt ses charges dans la zone euro et également en livres sterling depuis l'acquisition du portefeuille au Royaume-Uni le 1er février 2019 et en couronnes suédoises depuis l'acquisition de la société Hoivatilat début janvier 2021 à travers la filiale suédoise de cette dernière. Les fluctuations futures du cours de change peuvent affecter la valeur des immeubles de placement, les revenus locatifs et le résultat net d'Aedifica, exprimés en euros. Une variation de 10% du taux de change £/€ a un impact d'environ 99,4 millions € sur la juste valeur des immeubles de placement du Groupe au Royaume-Uni, d'environ 5,7 millions € sur les revenus locatifs annuels du Groupe et d'environ 2,8 millions € sur son résultat net. Une variation de 10% du taux de change SEK/€ a un impact d'environ 7,9 millions € sur la juste valeur des immeubles de placement du Groupe en Suède, d'environ 0,4 million € sur les revenus locatifs annuels du Groupe et d'environ 0,2 million € sur son résultat net.

Aedifica a financé en partie son portefeuille britannique par une émission obligataire en livres sterling. Cette émission obligataire de 180 millions £ a été réalisée début 2021 par le biais d'un placement privé (170 millions £ avec une échéance de 7 ans et 10 millions £ avec une échéance de 12 ans). Parallèlement, 160 millions £ de prêts bancaires ont été tirés en juillet 2022. Ces emprunts bancaires, ainsi que l'emprunt obligataire susmentionné, constituent une couverture naturelle partielle de ces fluctuations du bilan et limite l'impact sur le taux d'endettement.

Une politique active de couverture est en place pour limiter le risque de change £/€ et son impact sur la performance d'Aedifica, lorsque cela est jugé nécessaire. Cette politique de couverture tient compte, entre autres, de la volatilité du taux de change, qui fait l'objet d'un suivi régulier, et du coût de couverture (qui lui-même dépend de différents éléments). Toutefois, une politique de couverture active ne peut éliminer complètement le risque de change et la Société demeure donc exposée à ce risque. Si l'évolution du taux de change n'était pas couverte, la Société pourrait être exposée à une baisse des revenus locatifs et à une hausse des charges, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur son patrimoine, son exploitation, sa situation financière et ses perspectives.

Note annexe 37 : Eléments éventuels et engagements

Le conseil d'administration évalue les engagements et recours à la valeur nominale de l'engagement juridique tel qu'il figure dans le contrat ; à défaut de valeur nominale ou pour les cas limites, ils sont mentionnés pour mémoire.

1. Engagements

Les valeurs conventionnelles mentionnées dans cette section respectent le prescrit de l'article 49 §1er de la loi du 12 mai 2014 relative aux SIR (au moment de la conclusion du contrat faisant naître l'engagement).

NOM Pays Type Progrès Budget
(en millions €)
Alphen Raadhuisstraat 3 NL Construction En cours (forward funding) 5
Altadore IE Extension En cours (forward funding) 1
Am Marktplatz DE Rénovation En cours (forward funding) 2
Am Parnassturm DE Rénovation En cours (forward funding) 4
Am Stadtpark DE Rénovation En cours (forward funding) 7
Bavaria Senioren- und Pflegeheim DE Rénovation En cours (forward funding) 1
Biddenham St James
Bois de la Pierre
UK
BE
Acquisition
Rénovation & extension
Projet/forward purchase sous conditions suspensives
En cours (forward funding)
15
3
Burlington – projets UK Rénovation En cours (forward funding) 2
Clondalkin Nursing Home IE Acquisition Projet/forward purchase sous conditions suspensives 38
Dawlish UK Acquisition Projet/forward purchase sous conditions suspensives 15
Dublin Stepaside IE Construction En cours (forward funding) 26
Dunshaughlin Business Park IE Construction En cours (forward funding) 19
Finlande – pipeline « crèches » FI Construction En cours (forward funding) 31
Finlande – pipeline « maisons de repos » FI Construction En cours (forward funding) 15
Finlande – pipeline « autre » FI Construction En cours (forward funding) 48
Fredenbeck DE Construction En cours (forward funding) 13
Hamburg-Rissen DE Construction En cours (forward funding) 13
Haus Marxloh DE Rénovation & extension En cours (forward funding) 4
Het Gouden Hart Almere 2 NL Construction En cours (forward funding) 7
HGH Amersfoort 1 NL Rénovation & extension En cours (forward funding) 1
Hooton Road UK Construction Projet/forward purchase sous conditions suspensives 14
In de Gouden Jaren BE Rénovation & extension En cours (forward funding) 1
Militza Gent BE Rénovation & extension En cours (forward funding) 19
Millbrook Manor IE Extension En cours (forward funding) 4
Kilbarry Nursing Home IE Construction En cours (forward funding) 14
Kilkenny Nursing Home IE Construction En cours (forward funding) 14
Lavender Villa UK Rénovation & extension En cours (forward funding) 6
Le Petit Bosquet UK Rénovation & extension En cours (forward funding) 3
Projet de rénovation Orpea Bruxelles BE Rénovation Projet/forward purchase sous conditions suspensives 14
Réserve foncière EU Réserve foncière Réserve foncière 4
Residence Coestraete NL Construction Projet/forward purchase sous conditions suspensives 5
Résidence le Douaire BE Acquisition Projet/forward purchase sous conditions suspensives 17
Résidence Véronique BE Rénovation & extension En cours (forward funding) 10
Rosengarten DE Rénovation & extension En cours (forward funding) 10
Seniorenquartier Gera DE Construction En cours (forward funding) 16
Seniorenquartier Gummersbach DE Construction En cours (forward funding) 20
Seniorenquartier Langwedel 1 DE Construction En cours (forward funding) 16
Seniorenquartier Sehnde DE Construction En cours (forward funding) 12
Seniorenzentrum Berghof DE Rénovation & extension En cours (forward funding) 2
Seniorenzentrum Talblick DE Rénovation & extension En cours (forward funding) 1
Singö 10:2 & Bergshammar Ekeby 6:66 SE Acquisition Projet/forward purchase sous conditions suspensives 5
Sleaford Ashfield Road UK Construction En cours (forward funding) 13
Sligo Finisklin Road IE Construction En cours (forward funding) 16
Spaldrick House UK Acquisition Projet/forward purchase sous conditions suspensives 11
St Mary's Lincoln UK Construction En cours (forward funding) 13
St. Doolagh's IE Construction En cours (forward funding) 17
St. Joseph's UK Rénovation & extension En cours (forward funding) 6
Stadtlohn DE Construction En cours (forward funding) 15
Suède – pipeline 2024 SE Construction En cours (forward funding) 23
Tiel Bladergroenstraat NL Construction En cours (forward funding) 7
Tomares Miró ES Construction En cours (forward funding) 12
Tramore Nursing Home 1 IE Construction En cours (forward funding) 15
Uetze DE Construction En cours (forward funding) 15
Villa Meirin NL Rénovation & extension En cours (forward funding) 7
Waarder Molendijk 3 NL Construction En cours (forward funding) 5
Whitby Castle Road UK Construction En cours (forward funding) 18
York Bluebeck Drive UK Construction En cours (forward funding) 15
TOTAL 671
  1. Ce projet a été réceptionné après le 31 décembre 2022 (voir note annexe 39).

  2. Ce projet est développé dans le cadre de la joint-venture avec le groupe Korian. Aedifica et Korian financeront chacun 50% du budget total. Ce tableau ne prend en compte que la partie du budget qu'Aedifica financera. 3. Ce projet est développé dans le cadre de la joint-venture avec Dunavast-Sonneborgh, dans laquelle Aedifica détient une participation de 75 %.

Compléments de prix (« earn out »)

Dans certains cas d'acquisition, une partie du prix d'acquisition a été déterminée en fonction d'un événement futur et incertain, comme par exemple le paiement d'un supplément de prix (« earn out »), après l'achèvement d'un établissement de soins en respectant le budget maximum accordé par Aedifica.

2. Passifs éventuels

2.1 Conventions de crédit

Aedifica a accordé des sûretés dans le cadre de conventions de crédit, dans les limites autorisées par la réglementation. Au total, cela concerne environ 4 % de l'ensemble des actifs.

2.2 Acquisitions de titres de société, fusions et scissions de société

Aedifica bénéficie des garanties données par les cédants des actions de sociétés immobilières qu'elle acquiert, telles que l'intégrité du bien, les garanties fiscales, les contreparties éventuelles, etc. comme prévu contractuellement.

3. Actifs éventuels

3.1 Sûretés obtenues dans le cadre de locations

Aedifica bénéficie de garanties locatives (conformes aux pratiques du marché et à la législation applicable) sous forme de garanties bancaires, de dépôts bancaires restreints ou de cautionnements qui représentent généralement 3 à 6 mois de revenus locatifs.

3.2 Sûretés obtenues dans le cadre d'acquisitions

Dans le cadre des opérations d'acquisition (sous quelque forme que ce soit), Aedifica obtient des déclarations et des sûretés conformes aux pratiques du marché.

4. Autres

4.1 Diverses options

  • Aedifica a consenti divers droits de préférence et options de prolongation ou d'achat aux exploitants de ses sites. Aedifica bénéficie de divers droits de préférence dans le cadre des emphytéoses/baux qui ont été accordées aux exploitants de ses sites.
  • Options de vente et d'achat (dans le cadre de certains projets de développement) : dans certains cas, Aedifica a consenti des options à des tiers portant sur l'acquisition de biens immobiliers, et/ou Aedifica est titulaire d'options permettant de vendre des biens immobiliers (au cas où ceux-ci ne seraient finalement pas utilisés pour les projets de développement en question).

Note annexe 38 : Acquisitions et cessions d'immeubles de placement

Les principales acquisitions d'immeubles de placement de l'exercice sont les suivantes :

ACQUISITIONS Pays Valorisation des immeubles1 Date d'acquisition 2 Mode d'intégration
(in millions €)
Seniorenhaus Lessingstrasse DE 9 01/02/2022 Acquisition d'immeuble
Dublin Crumlin IE 5 16/03/2022 Acquisition d'un terrain
Rawdon Green Lane UK 6 24/03/2022 Acquisition d'un terrain
Northampton Thompson Way UK 6 24/03/2022 Acquisition d'un terrain
Lavender Villa UK 4 01/04/2022 Acquisition d'immeuble et projet
Crovan Court UK 6 01/04/2022 Acquisition d'immeuble
Le Petit Bosquet UK 5 01/04/2022 Acquisition d'immeuble et projet
St. Joseph's UK 28 01/04/2022 Acquisition d'immeuble et projet
Les Charrières UK 11 01/04/2022 Acquisition d'immeuble
Oosterbeek Warm Hart NL 5 01/04/2022 Acquisition d'un terrain
Borggård 1:553 SE 3 01/04/2022 Acquisition d'immeuble
Duleek Nursing Home IE 18 01/04/2022 Acquisition d'immeuble
Riverstick Nursing Home IE 14 01/04/2022 Acquisition d'immeuble
Craddock House Nursing Home IE 12 17/05/2022 Acquisition d'immeuble
Résidence Véronique BE 11 17/05/2022 Acquisition d'immeuble
CosMed Kliniek NL 7 25/05/2022 Acquisition d'immeuble
Creggan Bahn Court UK 10 20/06/2022 Acquisition d'immeuble
An der Therme DE 8 29/06/2022 Acquisition d'immeuble
Koy Oulun Riistakuja FI 11 01/08/2022 Acquisition d'immeuble
Militza Brugge BE 33 06/07/2022 Acquisition d'immeuble
Militza Gent BE 16 06/07/2022 Acquisition d'immeuble
Het Gouden Hart Almere NL 2 06/07/2022 Acquisition d'un terrain
Loughshinny Nursing Home IE 28 19/08/2022 Acquisition d'immeuble
Northwood Nursing Home IE 27 19/08/2022 Acquisition d'immeuble
Beaumont Lodge IE 74 19/08/2022 Acquisition d'immeuble
Dundalk Nursing Home IE 20 16/09/2022 Acquisition d'immeuble
Marston Moretaine Gee View UK 17 23/09/2022 Acquisition d'immeuble et projet
Sligo Finisklin Road IE 1 28/09/2022 Acquisition d'immeuble
St Mary's Riverside UK 14 05/10/2022 Acquisition d'immeuble et projet
TOTAL 410
  1. pour déterminer le nombre d'actions à émettre, le rapport d'échange et/ou la valeur des titres acquis. 2. et d'intégration en résultat.

Toutes ces opérations sont détaillées dans la section 1.1.1 du chapitre « Performance financière ».

Les principales cessions d'immeubles de placement de l'exercice sont les suivantes :

CESSIONS Pays Prix de vente Date de cession
(en millions €)
Koy Oulun Rakkakiventie (1. building) Finlande 2,1 28/01/2022
Koy Oulun Rakkakiventie (2. building) Finlande 2,1 28/01/2022
Koy Ylöjärven Mustarastaantie (1. building) Finlande 2,7 28/01/2022
Koy Ylöjärven Mustarastaantie (2. building) Finlande 2,3 28/01/2022
Koy Oulun Kehätie Finlande 5,0 28/01/2022
Koy Porin Palokärjentie Finlande 3,0 28/01/2022
Koy Sipoon Satotalmantie Finlande 1,7 28/01/2022
Koy Kouvolan Pappilantie Finlande 1,9 28/01/2022
Koy Vihdin Pengerkuja Finlande 2,3 28/01/2022
Koy Joutsenon Päiväkoti Finlande 2,2 28/01/2022
Koy Siilinjärvi Honkarannantie Finlande 3,4 28/01/2022
Athorpe Lodge and The Glades Royaume-Uni 4,5 22/04/2022
Logis de Famenne - Boule de Cristal Belgique 2,3 27/04/2022
TOTAL 35,5

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Note annexe 39 : Evénements postérieurs à la date de clôture

Le tableau ci-dessous présente tous les événements postérieurs à la clôture du bilan (voir également la section 1.1.2 du chapitre « Performance financière ») jusqu'au 15 mars 2023 inclus, date de clôture du présent rapport.

NOM Date Transaction Pays Localisation
HGH Amersfoort 01/01/2023 Achèvement d'un projet de rénovation NL Amersfoort
Espoo Kuurinkallio 16/01/2023 Annonce d'un nouveau projet de développement FI Espoo
Tramore Nursing Home 20/01/2023 Achèvement d'un projet de développement IE Tramore
Kuopio Torpankatu 25/01/2023 Annonce d'un nouveau projet de développement FI Kuopio
Nokia Tähtisumunkatu 26/01/2023 Annonce d'un nouveau projet de développement FI Nokia
Sotkamo Härkökivenkatu 27/01/2023 Annonce d'un nouveau projet de développement FI Sotkamo
Rovaniemi Rakkakiventie 28/02/2023 Achèvement d'un projet de développement FI Rovaniemi
Salo Linnankoskentie 07/03/2023 Annonce d'un nouveau projet de développement FI Salo
Seniorenquartier Langwedel 10/03/2023 Achèvement d'un projet de développement DE Langwedel
Valkeakoski Juusonti 15/03/2023 Achèvement d'un projet de développement FI Valkeakoski

Note annexe 40 : Listes des filiales, entreprises associées et co-entreprises

La liste ci-dessous constitue le relevé complet des sociétés visées par les articles 3:104 et 3:156 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Depuis l'exercice 2021, les filiales néerlandaises d'Aedifica SA font usage de l'exemption prévue à l'article 2:403 du Code civil néerlandais. Par conséquent, les sociétés néerlandaises sont dispensées de déposer des états financiers individuels auprès du registre du commerce aux Pays-Bas.

NOM Pays Catégorie Registre des Pourcentage du
personnes morales capital détenu (en %)
Aedifica Invest NV Belgique¹ Filiale 0879.109.317 100
Immobe NV Belgique Entr. Associée 0697.566.095 25¹²
J.R.C.I. NV Belgique Filiale 0423.771.620 100
Mélot BV Belgique Filiale 0431.837.466 100
Aedifica Residenzen 1 GmbH & Co. KG Allemagne² Filiale HRB112641 94¹³
Aedifica Residenzen 2 GmbH °° Allemagne Filiale HRB115795 94¹³
Aedifica Residenzen 3 GmbH °° Allemagne Filiale HRB118227 94¹³
Aedifica Residenzen 4 GmbH Allemagne Filiale HRB121918 94¹³
Aedifica Residenzen 5 GmbH Allemagne Filiale HRB36193 94¹³
Aedifica Residenzen 6 GmbH Allemagne Filiale HRB33909 94¹³
Aedifica Residenzen Nord GmbH & Co. KG Allemagne Filiale HRB110850 94¹³
Aedifica Residenzen West GmbH Allemagne Filiale HRB117957 94¹³
Aedifica Verwaltungs GmbH Allemagne Filiale HRB111389 100
Aedifica Asset Management GmbH Allemagne Filiale HRB100562 100
Aedifica Luxemburg I SCS Luxembourg³ Filiale B128048 94¹³
Aedifica Luxemburg II SCS Luxembourg Filiale B139725 94¹³
Aedifica Luxemburg III SCS Luxembourg Filiale B143704 94¹³
Aedifica Luxemburg IV SCS Luxembourg Filiale B117441 94¹³
Aedifica Luxemburg V SCS Luxembourg Filiale B117445 94¹³
Aedifica Luxemburg VI SCS Luxembourg Filiale B132154 94¹³
Aedifica Luxemburg VII SCS Luxembourg Filiale B117438 94¹³
Aedifica Luxemburg VIII SCS Luxembourg Filiale B117437 94¹³
Aedifica Nederland BV Pays-Bas⁴ Filiale 65422082 100
Aedifica Nederland 2 BV Pays-Bas Filiale 75102099 100
Aedifica Nederland Services BV Pays-Bas Filiale 75.667.800 100
Aedifica Nederland 3 BV Pays-Bas Filiale 77.636.309 100
Aedifica Nederland 4 BV Pays-Bas Filiale 81.056.664 100
Aedifica Nederland Joint Venture BV Pays-Bas Filiale 80.885.551 100
AK JV NL public partnership Pays-Bas Joint-venture 81.197.470 50¹⁴
Aedifica Sonneborgh Real Estate BV Pays-Bas Filiale 84.354.267 75¹⁵
Aedifica Sonneborgh Ontwikkeling BV Pays-Bas Entr. Associée 64.278.859 50¹⁴
CHAPP Holdings Limited Jersey⁵ Filiale 109.055 100
Patient Properties (Holdings) Limited Jersey Filiale 122.972 100
Patient Properties (Beech Court) Limited Jersey Filiale 123.678 100
Patient Properties (Springfields) Limited Jersey Filiale 123.687 100
Patient Properties (Fountains) Limited Jersey Filiale 123.683 100
Patient Properties (Knights Court) Limited Jersey Filiale 123.685 100
NOM Pays Catégorie Registre des
personnes morales
Pourcentage du
capital détenu (en %)
Patient Properties (Eltandia) Limited
Patient Properties (Windmill) Limited
Jersey
Jersey
Filiale
Filiale
123.682
123.699
100
100
Patient Properties (Brook House) Limited Jersey Filiale 123.680 100
LVL Holdings Limited Jersey Filiale 103.669 100
LV Charrieres Limited Jersey Filiale 133.548 100
LV St. Josephs Limited Jersey Filiale 129.910 100
Aedifica UK Limited Royaume-Uni⁶ Filiale 12.351.073 100
Aedifica Finance 1 Limited Royaume-Uni Filiale 12.352.308 100
Aedifica Finance 2 Limited Royaume-Uni Filiale 12.352.800 100
Maple Court Nursing Home Limited Royaume-Uni Filiale 07295828 100
Quercus Homes 2018 Limited Royaume-Uni Filiale 11278772 100
Sapphire Properties (2016) Limited Royaume-Uni Filiale '09461514 100
Aedifica UK (Ampthill) Limited Royaume-Uni Filiale 11159774 100
Aedifica UK (Hailsham) Limited Royaume-Uni Filiale 11159930 100
Marches Care Holdings Limited Royaume-Uni Filiale 7097091 100
Priesty Fields Developments Limited Royaume-Uni Filiale 10806474 100
Aedifica Management Limited Royaume-Uni Filiale 4797971 100
Aedifica UK (Marston) Limited Royaume-Uni Filiale 13.816.311 100
Aedifica UK (Hessle) Limited Royaume-Uni Filiale 10.674.329 100
Aedifica UK (Lincoln) Limited Royaume-Uni Filiale 13.449.716 100
MMCG 2 DEVCO 2 Limited
MMCG 2 DEVCO 3 Limited
Anglaise (co-entrprises)⁷
Anglaise (co-entrprises)
Entr. Associée
Entr. Associée
13.483.857
13.483.907
25+1¹²
25+1¹²
Aureit Holding Oy Finlande⁸ Filiale 3092783-5 100
Hoivatilat Oyj Finlande Filiale 2241238-0 100
As Oy Seinäjoen Saga Finlande Filiale 2779544-8 100
As Oy Ouliun Vaaranpiha Finlande Filiale 3146139-5 100
Koy Äänekosken Ääneniementie 22 Finlande Filiale 3264862-9 100
Koy Äänekosken Likolahdenkatu Finlande Filiale 2875205-2 100
Koy Espoon Fallåkerinrinne Finlande Filiale 2620688-3 100
Koy Espoon Hirvisuontie Finlande Filiale 3134900-2 100
Koy Espoon Kurttilantie Finlande Filiale 3201659-2 100
Koy Espoon Kuurinkallio Finlande Filiale 3117665-8 100
Koy Espoon Matinkartanontie Finlande Filiale 2720369‐2 100
Koy Espoon Meriviitantie Finlande Filiale 2787263‐4 100
Koy Espoon Oppilaantie Finlande Filiale 3194972-9 100
Koy Espoon Rajamännynahde Finlande Filiale 2669018‐5 100
Koy Espoon Tikasmäentie Finlande Filiale 2748087‐6 100
Koy Espoon Vuoripirtintie Finlande Filiale 2842931‐9 100
Koy Euran Käräjämäentie Finlande Filiale 2668724-2 100
Koy Hakalahden Majakka Finlande Filiale 3175924-7 100
Koy Hämeenlinna Kampuskaarre Finlande Filiale 2826099‐8 100
Koy Hämeenlinnan Jukolanraitti Finlande Filiale 3267462-4 100
Koy Hämeenlinnan Ruununmyllyntie
Koy Hämeenlinnan Vanha Alikartanontie
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
2669024‐9 100
100
Koy Haminan Lepikönranta Finlande Filiale 2988685‐3
2752188‐5
100
Koy Heinolan Lähteentie Finlande Filiale 3220641-7 100
Koy Helsingin Ensikodintie 4 Finlande Filiale 3214270-8 100
Koy Helsingin Kansantie Finlande Filiale 3287010-7 100
Koy Helsingin Käräjätuvantie Finlande Filiale 3323987-8 100
Koy Helsingin Krämertintie Finlande Filiale 3287009-4 100
Koy Helsingin Kutomokuja Finlande Filiale 3270229-4 100
Koy Helsingin Lähdepolku Finlande Filiale 3270229-3 100
Koy Helsingin Landbontie Finlande Filiale 3270229-3 100
Koy Helsingin Pakarituvantie Finlande Filiale 3131782-8 100
Koy Helsingin Radiokatu Finlande Filiale 3270230-6 100
Koy Helsingin Työnjohtajankadun Seppä 3 Finlande Filiale 3009977-7 100
Koy Hollolan Sarkatie Finlande Filiale 2749865‐4 100
Koy Iisalmen Eteläinen Puistoraitti Finlande Filiale 2840090‐3 100
Koy Iisalmen Kangaslammintie Finlande Filiale 2826102‐6 100
Koy Iisalmen Petter Kumpulaisentie Finlande Filiale 2882785‐1 100
Koy Iisalmen Satamakatu Finlande Filiale 3005776-1 100
Koy Iisalmen Vemmelkuja Finlande Filiale 2917923‐5 100
Koy Janakkalan Kekanahontie
Koy Järvenpään Auertie
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
2911674‐4
3279405-2
100
100
Koy Järvenpään Yliopettajankatu Finlande Filiale 2774063-1 100
Koy Jyväskylän Ailakinkatu Finlande Filiale 2932895‐8 100
Koy Jyväskylän Haperontie Finlande Filiale 2763296‐4 100
NOM Pays Catégorie Registre des
personnes morales
Pourcentage du
capital détenu (en %)
Koy Jyväskylän Harjutie Finlande Filiale 3172893
-
4
100
Koy Jyväskylän Haukankaari Finlande Filiale 3174128
-
2
100
Koy Jyväskylän Mannisenmäentie Finlande Filiale 2816983
6
100
Koy Jyväskylän Martikaisentie Finlande Filiale 2575556
-
5
100
Koy Jyväskylän Palstatie Finlande Filiale 2923254
2
100
Koy Jyväskylän Sulkulantie Finlande Filiale 2850306
-
4
100
Koy Jyväskylän Väliharjuntie
Koy Jyväskylän Vävypojanpolku
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
2639227
6

2960547
6
100
100
Koy Kaarinan Nurminiitynkatu Finlande Filiale
2838030
8
100
Koy Kajaanin Erätie Finlande Filiale 2749663
2
100
Koy Kajaanin Hoikankatu Finlande Filiale 2951667
6
100
Koy Kajaanin Menninkäisentie Finlande Filiale 2681416
8
100
Koy Kajaanin Uitontie Finlande Filiale 3164208
-
1
100
Koy Kajaanin Valonkatu Finlande Filiale 2870293
6
100
Koy Kalajoen Hannilantie Finlande Filiale 2768549
2
100
Koy Kangasalan Hilmanhovi Finlande Filiale 2262908
8
100
Koy Kangasalan Mäntyveräjäntie Finlande Filiale 2688361
4
100
Koy Kangasalan Rekiäläntie Finlande Filiale 2940754
-
1
100
Koy Kaskisten Bladintie
Koy Kempeleen Ihmemaantie
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
2224949
-
9
3112115
-
5
100
100
Koy Keravan Lehmuskatu Finlande Filiale 3256470
-
8
100
Koy Keravan Männiköntie Finlande Filiale 2774061
5
100
Koy Keuruun Tehtaantie Finlande Filiale 2877302
1
100
Koy Kirkkonummen Kotitontunkuja Finlande Filiale 2692080
9
100
Koy Kokkolan Ankkurikuja Finlande Filiale 2955766
2
100
Koy Kokkolan Kaarlelankatu 68 Finlande Filiale 2668743
-
7
100
Koy Kokkolan Vanha Ouluntie Finlande Filiale 2771913
8
100
Koy Kontiolahden Päiväperhosenkatu Finlande Filiale 3115519
-
5
100
Koy Kotkan Loitsutie Finlande Filiale 2795792
9
100
Koy Kotkan Metsäkulmankatu 21 Finlande Filiale 2225111
-
8
100
Koy KotkaN Särmääjänkatu 6 Finlande Filiale 3169793
-
9
100
Koy Kouvolan Kaartokuja Finlande Filiale 2697590
6
100
Koy Kouvolan Rannikkotie
Koy Kouvolan Ruskeasuonkatu
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
2941695
-
8
2955751
-
5
100
100
Koy Kouvolan Vainiolankuja Finlande Filiale 3134903
-
7
100
Koy Kouvolan Vinttikaivontie Finlande Filiale 2543325
9
100
Koy Kuopion Amerikanraitti 10 Finlande Filiale 2837113
7
100
Koy Kuopion Männistönkatu Finlande Filiale 3127190
-
3
100
Koy Kuopion Opistokuja 3 Finlande Filiale 3176660
-
7
100
Koy Kuopion Pirtinkaari Finlande Filiale 2873993
-
1
100
Koy Kuopion Portti A2 Finlande Filiale 2874104
-
6
100
Koy Kuopion Rantaraitti Finlande Filiale 2770280
3
100
Koy Kuopion Sipulikatu Finlande Filiale 2509836
6
100
Koy Lahden Jahtikatu Finlande Filiale 2861249
8
100
Koy Lahden Kurenniityntie Finlande Filiale 3008794
-
4
100
Koy Lahden Makarantie
Koy Lahden Piisamikatu
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
2988683
-
7
2861251
9
100
100
Koy Lahden Vallesmanninkatu A Finlande Filiale
2675831
1
100
Koy Lahden Vallesmanninkatu B Finlande Filiale
2675827
4
100
Koy Laihian Jarrumiehentie Finlande Filiale 2798400
3
100
Koy Lappeenrannan Orioninkatu Finlande Filiale 2877591
6
100
Koy Laukaan Hytösenkuja Finlande Filiale 2681456
3
100
Koy Laukaan Peurungantie Finlande Filiale 2821700
-
9
100
Koy Laukaan Saratie Finlande Filiale 2896187
4
100
Koy Lempäälän Tampereentie Finlande Filiale 3266246
-
3
100
Koy Limingan Kauppakaari Finlande Filiale 2553773
6
100
Koy Limingan Saunarannantie Finlande Filiale 3267223
-
1
100
Koy Lohjan Ansatie Finlande Filiale 2768296
1
100
Koy Lohjan Porapojankuja Finlande Filiale 3130512
-
2
100
Koy Lohjan Sahapiha
Koy Loimaan Itsenäisyydenkatu
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
3132701
-
4
2887703
-
1
100
100
Koy Loviisan Mannerheiminkatu Finlande Filiale 2648698
5
100
Koy Mäntsälän Liedontie Finlande Filiale 2505670
5
100
Koy Mäntyharjun Lääkärinkuja Finlande Filiale 2761813
4
100
Koy Maskun Ruskontie Finlande Filiale 2610017
3
100
Koy Mikkelin Kastanjakuja Finlande Filiale 2915481
-
2
100
Koy Mikkelin Sahalantie Finlande Filiale 3004499
-
5
100
NOM Pays Catégorie Registre des
personnes morales
Koy Mikkelin Väänäsenpolku Finlande Filiale 2864738
Koy Mikkelin Ylännetie 10 Finlande Filiale
2751792
Koy Mikkelin Ylännetie 8 Finlande Filiale 2839320
Koy Mynämäen Opintie Finlande Filiale 2957425
Koy Nokian Kivimiehenkatu Finlande Filiale 1056103
-
Koy Nokian Luhtatie Finlande Filiale 2882228
-
Koy Nokian Näsiäkatu
Koy Nokian Vikkulankatu
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
2772561

2720339
Koy Nurmijärven Laidunalue Finlande Filiale
2415548
Koy Nurmijärven Luhtavillantie Finlande Filiale 3202629
-
Koy Nurmijärven Ratakuja Finlande Filiale 2807462
Koy Orimattilan Suppulanpolku Finlande Filiale 2750819
Koy Oulun Isopurjeentie Finlande Filiale 2255743
-
Koy Oulun Jahtivoudintie Finlande Filiale 2759228
-
Koy Oulun Juhlamarssi Finlande Filiale 3217953
-
Koy Oulun Paulareitti
Koy Oulun Raamipolku
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
2512290

2798361
-
Koy Oulun Ruismetsä Finlande Filiale 3008792
-
Koy Oulun Salonpään koulu Finlande Filiale 3100847
-
Koy Oulun Sarvisuontie Finlande Filiale 2899591
Koy Oulun Siilotie Finlande Filiale 3006511
-
Koy Oulun Siilotie K21 A Finlande Filiale 3311639
-
Koy Oulun Siilotie K21 B Finlande Filiale 3311641
-
Koy Oulun Siilotie K21 C Finlande Filiale 3311642
-
Koy Oulun Soittajanlenkki
Koy Oulun Tahtimarssi
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
2920514
-
3331416
-
Koy Oulun Ukkoherrantie A Finlande Filiale 3141465
-
Koy Oulun Ukkoherrantie B Finlande Filiale 2781801
Koy Oulun Upseerinkatu Finlande Filiale 3302679
-
Koy Oulun Valjastie Finlande Filiale 3139840
-
Koy Oulun Villa Sulkakuja Finlande Filiale 2695880
-
Koy Oulunsalon Vihannestie Finlande Filiale 3127183
-
Koy Paimion Mäkiläntie Finlande Filiale 2853714
Koy Pateniemenranta
Koy Pieksämäen Ruustinnantie
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
2930852
-
2903250
-
Koy Pihtiputaan Nurmelanpolku Finlande Filiale 2860057
Koy Pirkkalan Lehtimäentie Finlande Filiale 2593596
Koy Pirkkalan Perensaarentie Finlande Filiale 2808085
Koy Porin Kerhotie Finlande Filiale 3145625
-
Koy Porin Koekatu Finlande Filiale 2835076
Koy Porin Ojantie Finlande Filiale 2625961
Koy Porvoon Fredrika Runebergin katu
Koy Porvoon Haarapääskyntie
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
2760328

2951666
Koy Porvoon Peippolankuja Finlande Filiale
2588814
Koy Porvoon Vanha Kuninkaantie Finlande Filiale 2746305
Koy Raahe Kirkkokatu Finlande Filiale 3143874
-
Koy Raahen Palokunnanhovi Finlande Filiale 2326426
Koy Raahen Vihastenkarinkatu Finlande Filiale 2917887
-
Koy Raision Tenavakatu Finlande Filiale 2553772
Koy Riihimäen Jyrätie Finlande Filiale 2956737
-
Koy Rovaniemen Gardininkuja
Koy Rovaniemen Mäkiranta
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
3100848
-
2994385
-
Koy Rovaniemen Matkavaarantie Finlande Filiale 2838821
Koy Rovaniemen Muonakuja Finlande Filiale 3110312
-
Koy Rovaniemen Rakkakiventie Finlande Filiale 2865638
-
Koy Rovaniemen Ritarinne Finlande Filiale 2754616
Koy Rovaniemen Santamäentie Finlande Filiale 3008789
-
Koy Ruskon Päällistönmäentie Finlande Filiale 2789540
Koy Salon Papinkuja Finlande Filiale 3155224
-
Koy Sastamalan Tyrväänkyläntie
Koy Siilinjärven Nilsiäntie
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
2872995

2934834
Koy Siilinjärven Risulantie Finlande Filiale
2854061
Koy Siilinjärven Sinisiipi Finlande Filiale 2479104
Koy Sipoon Aarrepuistonkuja Finlande Filiale 2878144
Koy Sipoon Aarretie Finlande Filiale 2870619
Koy Sotkamon Kirkkotie Finlande Filiale 2917890
Koy Tampereen Haiharansuu Finlande Filiale 3192647
-
Pourcentage du
personnes morales capital détenu (en %)
3
100
3
100
5 100

1
100

-
9
100
-
4
100
8
100
3
100
8
100
-
9
100
6
100
7
100
-
2
100
-
8
100
-
5
100
1
100
-
7
100
-
8
100
-
8
100
9
100
-
2
100
-
2
100
-
3
100
-
1
100
-
9
100
-
1
100
-
2
100
3
100
-
2
100
-
2
100
-
7
100
-
1
100
1
100
-
7
100
-
8
100
7
100
1
100
8
100
-
4
100
6
100
9
100
2
100
8
100
9
100
6
100
-
2
100
0
100
-
3
100
8
100
-
7
100
-
6
100
-
4
100
1 100

-
5
100
-
6
100
9 100

-
9
100
6 100

-
6
100
2 100
2
100
5
100
6
100
3
100
5
100
2
100
-
1
100

NOM Pays Catégorie Registre des

Pourcentage du

personnes morales capital détenu (en %)
Koy Tampereen Lentävänniemenkatu Finlande Filiale 2648697‐7 100
Koy Tampereen Sisunaukio Finlande Filiale 2355346-8 100
Koy Tampereen Teräskatu Finlande Filiale 3284989-3 100
Koy Teuvan Tuokkolantie Finlande Filiale 2225109-7 100
Koy Tornion Torpin Rinnakkaiskatu Finlande Filiale 2816984‐4 100
Koy Turun Lemmontie Finlande Filiale 2551472-9 100
Koy Turun Lukkosepänkatu Finlande Filiale 2842686‐3 100
Koy Turun Malin Trällinkuja Finlande Filiale 3171440-1 100
Koy Turun Paltankatu (care home) Finlande Filiale 2845199‐7 100
Koy Turun Teollisuuskatu
Koy Turun Vähäheikkiläntie
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
2729980‐7 100
100
Koy Turun Vakiniituntie Finlande Filiale 2660277‐1 100
Koy Tuusulan Isokarhunkierto Finlande Filiale 2648689‐7
3005414-9
100
Koy Tuusulan Temmontie Finlande Filiale 3325587-8 100
Koy Ulvilan Kulmalantie Finlande Filiale 2966954-1 100
Koy Uudenkaupungin Merilinnuntie Finlande Filiale 2878831‐1 100
Koy Uudenkaupungin Merimetsopolku B Finlande Filiale 2798800‐4 100
Koy Uudenkaupungin Merimetsopolku C Finlande Filiale 2797654‐8 100
Koy Uudenkaupungin Puusepänkatu Finlande Filiale 2766340‐2 100
Koy Vaasan Mäkikaivontie Finlande Filiale 1743075-2 100
Koy Vaasan Tehokatu Finlande Filiale 2246849-9 100
Koy Vaasan Uusmetsäntie Finlande Filiale 3000725-4 100
Koy Vaasan Vanhan Vaasankatu Finlande Filiale 2882784‐3 100
Koy Valkeakosken Juusontie Finlande Filiale 3244769-1 100
Koy Vantaan Asolantie (care home) Finlande Filiale 2319120-9 100
Koy Vantaan Haravakuja Finlande Filiale 3331473-5 100
Koy Vantaan Koetilankatu Finlande Filiale 2656382‐1 100
Koy Vantaan Koivukylän Puistotie Finlande Filiale 2933844‐3 100
Koy Vantaan Mesikukantie Finlande Filiale 2755333‐4 100
Koy Vantaan Punakiventie Finlande Filiale 2675834‐6 100
Koy Vantaan Tuovintie Finlande Filiale 2711240‐8 100
Koy Vantaan Vuohirinne Finlande Filiale 2691248‐9 100
Koy Varkauden Kaura-ahontie Finlande Filiale 2798803‐9 100
Koy Varkauden Savontie
Koy Vihdin Hiidenrannantie
Finlande
Finlande
Filiale
Filiale
2796607‐5 100
100
Koy Vihdin Vanhan sepän tie Finlande Filiale 2616455‐6 100
Koy Ylivieskan Alpuumintie Finlande Filiale 2625959‐8
3004201-7
100
Koy Ylivieskan Mikontie 1 Finlande Filiale 2850860‐7 100
Koy Ylivieskan Ratakatu 12 Finlande Filiale 2850859‐4 100
Koy Ylöjärven Työväentalontie Finlande Filiale 2690219‐2 100
Majakka Kiinteistöt Oy Finlande Filiale 2760856-9 100
Hoivatilat AB Suède⁹ Filiale 559169-2461 100
Älmhult Kungskapsgatan AB Suède Filiale 559149-1732 100
Enköping Hässlinge LSS boende AB Suède Filiale 559152-2247 100
Fanna 24:19 AB (Enköping LSS) Suède Filiale 559252-4788 100
Förskola Kalleberga AB Suède Filiale 559204-7392 100
Förskola Mesta 6:56 AB Suède Filiale 559195-0570 100
Gråmunkehöga LSS Boende AB Suède Filiale 559131-8877 100
Heby LSS boende AB Suède Filiale 559073-5634 100
Hoivatilat Holding 2 AB Suède Filiale 559204-7426 100
Hoivatilat Holding 3 AB Suède Filiale 559296-1519 100
Hoivatilat Holding 4 AB Suède Filiale 559301-4979 100
Hoivatilat Holding 5 AB Suède Filiale 559318-8286 100
Hoivatilat Holding AB Suède Filiale 559192-8311 100
Huddinge Svartviksvägen AB Suède Filiale 559283-2595 100
Lhaolm Nyby LSS boende AB
Norrtälje Östhamra Förskola AB
Suède
Suède
Filiale
Filiale
559149-6335
559180-2078
100
100
Nyköping Anderbäck LSS boende AB Suède Filiale 559150-0979 100
Nynäshamn Skola Sittesta AB Suède Filiale 559087-5604 100
Örebro Hovsta Gryt LSS boende AB Suède Filiale 559152-7147 100
Örebro Törsjö LSS boende AB Suède Filiale 559163-1931 100
Oskarshamn Emmekalv LSS boende AB Suède Filiale 559163-3788 100
Staffanstorp Borggård 1:553 AB Suède Filiale 559376-5935 100
Startplattan 193647 AB (Trelleborg) Suède Filiale 559376-5935 100
Startplattan 193648 AB (Proj 1 AB) Suède Filiale 559376-5968 100
Startplattan 193649 AB (Uppsala Norby) Suède Filiale 559937-5976 100
Strängnäs Bivägen AB Suède Filiale 559232-8685 100
NOM Pays Catégorie Registre des
personnes morales
Pourcentage du
capital détenu (en %)
Tierp LSS Boende AB Suède Filiale 559218-2876 100
Upplands Väsby Havregatan Förskola AB Suède Filiale 559234-9079 100
Uppsala Almungeberg 1 LSS boende AB Suède Filiale 559131-1468 100
Uppsala Almungeberg 2 LSS boende AB Suède Filiale 559150-0938 100
Uppsala Bäling Lövsta 1 LSS boende AB Suède Filiale 556908-5391 100
Uppsala Bäling Lövsta 2 LSS boende AB Suède Filiale 556864-9460 100
Uppsala Sunnersta LSS boende AB Suède Filiale 556900-2024 100
Vallentuna Västlunda LSS boende AB Suède Filiale 559152-7139 100
Växjö LSS boende AB Suède Filiale 559190-6267 100
Aedifica Ireland Limited Irelande¹⁰ Filiale 683.400 100
Prudent Capital Limited Irelande Filiale 562.309 100
JKP Nursing Home Limited Irelande Filiale 483.964 100
Solcrea Limited Irelande Filiale 614.470 100
Edge Fusion Limited Irelande Filiale 614.415 100
Enthree Limited Irelande Filiale 683.028 100
Millennial Generation Limited Irelande Filiale 607.665 100
Mallowville SL Espagne¹¹ Filiale B16839649 100
La Saleta Tomares SL Espagne Filiale B91643411 100
  1. Hormis Immobe SA (établie Avenue Louise 331 à 1050 Bruxelles), les entités belges sont établies Rue Belliard 40 bte 11 in 1040 Bruxelles (Belgique). 2. Les entités allemandes sont établies Knesebeckstrasse 62/63, 10719 Berlin (Allemagne). 3. Les entités luxembourgoises sont établies rue Guillaume J. Kroll 12 C in 1882 Luxembourg (Luxembourg). 4. Les entités neerlandaises sont établies Herengracht 466 in 1017 CA Amsterdam (Pays-Bas). 5. Les entités de Jersey sont établies 47 Esplanade in St. Helier JE1 0BD (Jersey). 6. Les entités anglaises sont établies 13 Hanover Square, London, England, W1S 1HN (Royaume-Uni). 7. Les entités co-entreprises anglaises sont établies Westcourt, Gelderd Road, Leeds, England, LS12 6DB (Royaume-Uni). 8. Les entités finlandaises sont établies Kasarmintie 21, 90130 Oulu (Finlande). 9. Les entités finlandaises sont établies Svärdvägen 21, 18233 Danderyd (Suède).

  2. Les entités irelandaises sont établies 29 Earlsfort Terrace, Dublin 2, Ireland D02 AY28 (Irelande).

  3. Travessera de Gràcia 11, 5ª pl., 08021 Barcelona (Espagne).

  4. Les 75% restants sont détenus par un investisseur indépendant à Aedifica.

  5. Les 6% restants sont détenus par un investisseur indépendant à Aedifica. 14. Les 50% restants sont détenus par un partenaire indépendant à Aedifica.

  6. Les 25% restants sont détenus par un partenaire indépendant à Aedifica.

Note annexe 41 : Respect de contraintes du statut de SIR

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Taux d'endettement consolidé (max. 65%)
Dettes financières non courantes 2.017.256 1.756.679
Autres passifs financiers non courants (excepté instruments de couverture)
+
78.374 62.828
Dettes commerciales et autres dettes non courantes
+
375 500
Dettes financières courantes
+
435.164 324.398
Autres passifs financiers courants (excepté instruments de couverture)
+
3.487 2.616
Dettes commerciales et autres dettes courantes
+
66.853 50.109
Total de l'endettement selon l'Arrêté royal du 13 juillet 2014
=
2.601.509 2.197.130
Total actif 6.085.540 5.161.867
Instruments de couverture
-
-123.219 -6.720
Total de l'actif selon l'Arrêté royal du 13 juillet 2014
=
5.962.321 5.155.147
Taux d'endettement (en %)
/
43,63% 42,62%
Capacité d'investissements - taux d'endettement 60% 975.884 895.958
Capacité d'investissements - taux d'endettement 65% 1.274.000 1.153.716

Interdiction de placer plus de 20% des actifs dans des biens immobiliers formant un seul ensemble d'actifs

Au 31 décembre 2022, le plus grand ensemble d'actifs exploités par un même locataire représente 10% des actifs consolidés du Groupe et est exploité par le groupe Korian.

Evaluation des immeubles de placement par des experts évaluateurs

Les immeubles d'Aedifica sont valorisés chaque trimestre par les experts évaluateurs Cushman & Wakefield Belgium SA, Stadim SRL, CBRE GmbH, Jones Lang LaSalle SE, Cushman & Wakefield Netherlands BV, CBRE Valuation & Advisory Services BV, Cushman & Wakefield Debenham Tie Leung Ltd, Jones Lang LaSalle Finland Oy, JLL Valuation AB, CBRE Unlimited Company et Jones Lang LaSalle España SA.

Note annexe 42 : Juste valeur

Conformément à la norme IFRS 13, les éléments du bilan pour lesquels la juste valeur peut être calculée sont présentés, et ventilés en niveaux tels que définis par la norme IFRS 13, ci-dessous :

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Catégorie Niveau Valeur
comptable
Juste valeur Valeur
comptable
Juste valeur
Actifs non courants
Actifs financiers non courants 132.322 132.322 7.479 7.479
a. Instruments de couverture C 2 123.219 123.219 6.720 6.720
b. Autres A 2 9.103 9.103 759 759
Participations dans des entreprises associées et co
entreprises
C 2 40.824 40.824 40.522 40.522
Actifs courants
Créances commerciales A 2 23.577 23.577 20.434 20.434
Créances fiscales et autres actifs courants A 2 10.273 10.273 7.368 7.368
Trésorerie et équivalents de trésorerie A 1 13.891 13.891 15.335 15.335
Passifs non courants
Dettes financières non courantes A 2 -2.017.256 -1.811.083 -1.756.679 -1.747.144
Autres passifs financiers non courants
a. Instruments de couvertures autorisés C 2 -3.858 -3.858 -33.326 -33.326
b. Autres A 2 -78.374 -78.374 -62.828 -62.828
Passifs courants
Dettes financières courantes A 2 -435.164 -435.164 -324.398 -324.398
Dettes commerciales et autres dettes courantes A 2 -60.863 -60.863 -49.811 -49.811
Autres passifs financiers courants A 2 -3.487 -3.487 -2.616 -2.616

Les catégories en question suivent la classification prescrite par IFRS 9 : - catégorie A : Actifs ou passifs financiers (y compris les débiteurs et les prêts) comptabilisés au coût amorti ;

  • catégorie B : Actifs ou passifs comptabilisés à la juste valeur via le résultat net ; - catégorie C : Actifs ou passifs obligatoirement évalués à la juste valeur via le résultat net.

Les instruments de couverture autorisés appartiennent à la catégorie C, à l'exception des instruments de couverture qui répondent aux exigences de la comptabilité de couverture (cf. IFRS 9), où les variations de juste valeur sont enregistrées dans les capitaux propres.

Note annexe 43 : Options de vente accordées aux actionnaires ne détenant pas le contrôle

La Société s'est engagée vis-à-vis des actionnaires ne détenant pas le contrôle d'Aedifica Luxemburg I SCS, Aedifica Luxemburg II SCS, Aedifica Luxemburg III SCS, Aedifica Luxemburg IV SCS, Aedifica Luxemburg V SCS, Aedifica Luxemburg VI SCS et Aedifica Residenzen Nord GmbH à acquérir leurs parts dans les sociétés (6 % du capital) si ceux-ci exerçaient leurs options de vente. Le prix d'exercice des options de vente accordées aux actionnaires ne détenant pas le contrôle est comptabilisé au passif du bilan sur la ligne « I.C.b. Autres passifs non courants – Autres » (voir notes annexes 16 et 24).

Note annexe 44 : Indicateurs alternatifs de performance (Alternative Performance Measure – APM)

Aedifica utilise depuis de nombreuses années dans sa communication financière des APM au sens des orientations édictées le 5 octobre 2015 par l'ESMA (European Securities and Market Authority). Certaines de ces APM sont recommandées par l'Association Européenne des Sociétés Immobilières Cotées (European Public Real Estate Association – EPRA), d'autres ont été définies par le secteur ou par Aedifica dans le but d'offrir au lecteur une meilleure compréhension de ses résultats et de ses performances. Les APM repris dans le rapport financier annuel (y compris les présents états financiers) sont identifiés par un astérisque (*). Les indicateurs de performance qui sont définis par les règles IFRS ou par la loi ne sont pas considérés comme des APM. Ne le sont pas non plus les indicateurs qui ne sont pas basés sur des rubriques du compte de résultats ou du bilan. Les APM sont définis, commentés et rapprochés avec le poste, le total ou le sous-total des états financiers le plus pertinent à cet effet dans la présente annexe. Les définitions des APM peuvent être différentes de celle d'autres concepts portant la même appellation dans les états financiers d'autres groupes.

Note annexe 44.1 : Immeubles de placement

Aedifica utilise ces concepts pour quantifier la valeur de ses biens immobiliers. Cependant, ces indicateurs de performance ne sont pas définis par les normes IFRS. Ils représentent les biens immobiliers regroupés de différentes façons de manière à donner l'information la plus pertinente au lecteur.

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Immeubles de placement en exploitation 5.365.071 4.651.161
+ Droits d'utilisation sur terrains 70.335 57.947
+ Projets de développement 184.295 151.954
Immeubles de placement 5.619.701 4.861.062
+ Actifs détenus en vue de la vente 84.033 35.360
Immeubles de placement y compris actifs détenus en vue de la vente, aussi appelés patrimoine immobilier 5.703.734 4.896.422
- Projets de développement -184.295 -151.954
Immeubles de placement en exploitation y compris actifs détenus en vue de la vente*, aussi appelés 5.519.439 4.744.468
portefeuille d'immeubles de placement

Note annexe 44.2 : Revenus locatifs à périmètre constant*

Aedifica utilise ce concept pour illustrer la performance des immeubles de placement hors effet des variations de périmètre.

(x 1.000 €) 01/01/2022 -
31/12/2022
01/01/2021 -
31/12/2021
Revenus locatifs 273.132 232.118
- Effet des variations de périmètre -55.048 -22.846
= Revenus locatifs à périmètre constant* 218.084 209.272

Note annexe 44.3 : Charges opérationnelles*, marge opérationnelle* et marge d'exploitation*

Aedifica utilise ce concept pour globaliser les charges opérationnelles*. Il représente les rubriques IV à XV du compte de résultats.

Aedifica utilise la marge opérationnelle* et la marge d'exploitation* pour illustrer la rentabilité de ses activités locatives. Ils représentent respectivement le résultat d'exploitation des immeubles divisé par le résultat locatif net et le résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille divisé par le résultat locatif net.

31/12/2022
(x 1.000 €) BE DE NL UK FI SE IE ES Non
alloué
TOTAL
RÉSULTAT SECTORIEL
Revenus locatifs (a) 67.432 56.738 33.571 57.472 44.725 3.917 9.245 32 - 273.132
Résultat locatif net (b) 67.080 56.369 32.884 57.324 44.695 3.914 9.245 32 - 271.543
Résultat immobilier (c) 67.092 56.295 32.928 57.318 45.180 3.763 9.245 32 - 271.853
Résultat d'exploitation des
immeubles (d)
66.448 54.745 30.883 55.359 42.624 3.435 9.107 32 - 262.633
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
AVANT RÉSULTAT SUR
PORTEFEUILLE (e)
66.448 54.745 30.883 55.359 42.624 3.435 9.107 32 -32.959 229.674
Marge opérationnelle* (d)/(b) 96,7%
Marge d'exploitation* (e)/(b) 84,6%
Charges opérationnelles* (e)-(b) 41.869
31/12/2021
(x 1.000 €) BE DE NL UK FI SE IE ES Non
alloué
TOTAL
RÉSULTAT SECTORIEL
Revenus locatifs (a) 62.548 44.971 30.429 49.911 39.797 1.958 2.504 - - 232.118
Résultat locatif net (b) 62.548 44.969 29.734 49.836 39.883 1.958 2.504 - - 231.432
Résultat immobilier (c) 62.562 44.866 29.142 49.937 39.613 1.911 2.504 - - 230.535
Résultat d'exploitation des
immeubles (d)
61.945 43.699 28.109 46.888 37.991 1.818 2.490 - - 222.940
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
AVANT RÉSULTAT SUR
PORTEFEUILLE (e)
61.945 43.699 28.109 46.888 37.991 1.818 2.490 - -29.613 193.327
Marge opérationnelle* (d)/(b) 96,3%
Marge d'exploitation* (e)/(b) 83,5%

Charges opérationnelles* (e)-(b) 38.105

Note annexe 44.4 : Résultat financier hors variations de juste valeur des instruments financiers*

Aedifica utilise ce concept pour présenter le résultat financier avant l'effet non cash des instruments financiers. Cependant, cet indicateur de performance n'est pas définis par les normes IFRS. Il représente la somme des rubriques XX., XXI. et XXII. du compte de résultats.

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
XX. Revenus financiers 1.606 843
XXI. Charges d'intérêts nettes -30.651 -27.548
XXII. Autres charges financières -7.194 -5.457
Résultat financier hors variations de juste valeur des instruments financiers* -36.239 -32.162

Note annexe 44.5 : Coût moyen de la dette*

Aedifica utilise le coût moyen de la dette* et le coût moyen de la dette* (incluant les commissions sur les lignes de crédit non utilisées) pour quantifier le coût de sa dette financière. Cependant, ces indicateurs de performance ne sont pas définis par les normes IFRS. Ils représentent les charges d'intérêt nettes annualisées déduit des intérêts refacturés et des charges d'intérêts relatives aux dettes de leasing comptabilisées conformément à la norme IFRS 16 (et les commissions sur les lignes de crédit non utilisées) divisées par la dette financière moyenne pondérée.

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Dette financière moyenne pondérée (a) 2.263.976 1.906.683
XXI. Charges d'intérêts nettes -30.651 -27.548
Intérêts refacturés (incl. dans XX. Revenus financiers) 1.183 327
Charges d'intérêts relatives aux dettes de leasing comptabilisées conformément à IFRS 16 951 984
Charges d'intérêts nettes annualisées (b) -28.517 -26.237
Coût moyen de la dette* (b)/(a) 1,3% 1,4%
Commission sur les lignes de crédit non utilisées (incl. dans XXII. Autres charges financières) -3.437 -2.785
Charges d'intérêts nettes annualisées (y compris la commission sur les lignes de crédit non utilisées) (c) -31.954 -29.022
Coût moyen de la dette* (y compris la commission sur les lignes de crédit non utilisées) (c)/(a) 1,4% 1,5%

Note annexe 44.6 : Le taux de couverture des intérêts ou Interest Cover Ratio* (ICR)

Aedifica utilise le taux de couverture des intérêts* pour mesurer sa capacité à faire face aux obligations de paiement des intérêts liés au financement de la dette et devrait être au moins égal à 2,0x. Toutefois, cette mesure de performance n'est pas définie par les normes IFRS. Le taux de couverture des intérêts* est calculé sur la base de la définition figurant dans le prospectus de l'obligation de durabilité d'Aedifica : « Résultat d'exploitation avant résultat sur le portefeuille » (lignes I à XV du compte de résultat consolidé) divisé par « Charges d'intérêts nettes » (ligne XXI).

Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille
XXI. Charges d'intérêts nettes
Le taux de couverture des intérêts ou Interest Cover Ratio (ICR)
(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille 229.674 193.327
XXI. Charges d'intérêts nettes -30.651 -27.548
Le taux de couverture des intérêts ou Interest Cover Ratio (ICR) 7,5 7,0

Note annexe 44.7 : Capitaux propres

Les capitaux propres hors variations de juste valeur des instruments de couverture* sont un indicateur de performance utilisé pour refléter les capitaux propres avant les effets non cash de revalorisation des instruments de couverture. Il représente le poste « total des capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société-Mère » moins les effets cumulés non cash de la revalorisation des instruments de couverture.

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Total des capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société-mère 3.282.785 2.781.171
- Effet de la distribution du dividende 2021 0 -118.496
Sous-total hors effet de la distribution du dividende 2021 3.282.785 2.662.675
- Effet des variations de juste valeur des instruments de couverture -118.908 27.317
Capitaux propres hors variations de juste valeur des instruments de couverture* 3.163.877 2.689.992

Note annexe 44.8 : Indicateurs de performance selon le référentiel EPRA

Aedifica s'inscrit dans la tendance à la standardisation du reporting visant à améliorer la qualité et la comparabilité de l'information, et fournit aux investisseurs la plupart des indicateurs calculés en fonction des recommandations formulées par l'EPRA (voir également le chapitre 'Reporting selon les normes EPRA BPR' du présent rapport financier annuel en pages 208-221). Les indicateurs suivants sont considérés comme des APM et sont calculés dans le chapitre EPRA susmentionné : - l'EPRA Earnings* représente le résultat net (part du groupe) après les corrections préconisées par l'EPRA. L'EPRA Earnings* est calculé

en note annexe 19 (schéma propre à Aedifica) et dans le chapitre EPRA du rapport financier annuel (selon le schéma préconisé par

  • l'EPRA Net Reinstatement Value* représente le poste « total des capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société-Mère » après les corrections préconisées par l'EPRA. L'EPRA Net Reinstatement Value part de l'hypothèse que la société ne vendra jamais ses actifs,

corrections préconisées par l'EPRA. L'EPRA Net Tangible Assets part de l'hypothèse que la société acquiert et cède des actifs, ce qui ferait

  • l'EPRA).
  • et fournit une estimation du montant requis pour reconstituer la société.
  • l'EPRA Net Tangible Assets* représente le poste « total des capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société-Mère » après les se matérialiser certains impôts différés qui ne peuvent être éludés.
  • l'EPRA Net Disposal Value* représente le poste « total des capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société-Mère » après les d'autres passifs pour leur montant maximum, le tout net d'impôts.
  • l'EPRA Cost Ratio (including direct vacancy costs)* et l'EPRA Cost Ratio (excluding direct vacancy costs)* représentent des globalisations de frais opérationnels telles que préconisées par l'EPRA. - l'EPRA LTV* représente le pourcentage de la dette par rapport à la valeur estimée des biens immobiliers.

corrections préconisées par l'EPRA. L'EPRA Net Disposal Value représente la valeur revenant aux actionnaires de la société dans un scenario de cession de ses actifs, entraînant le règlement des impôts différés, la liquidation des instruments financiers et la prise en compte

Business review

2. Comptes annuels statutaires abrégés

Les comptes annuels statutaires d'Aedifica SA, préparés sous le référentiel IFRS, sont résumés ci-après conformément à l'article 3:17 du Code des sociétés et des associations. La version intégrale des comptes annuels statutaires d'Aedifica SA, le rapport de gestion et le rapport du commissaire y relatifs seront déposés à la Banque Nationale de Belgique dans les délais légaux, et pourront être obtenus gratuitement via internet (www.aedifica.eu) ou sur simple demande adressée au siège.

Le Commissaire a émis une attestation sans réserve sur les comptes annuels statutaires d'Aedifica SA.

La distribution obligatoire prévue par la législation sur les SIR ne concerne que le résultat net ajusté tel qu'il apparaît dans les comptes annuels statutaires de la SIR (établis conformément aux normes IFRS). La circulaire FSMA du 2 juillet 2020 prévoit différentes options comptables pour la reconnaissance des filiales dans les comptes statutaires. Actuellement, Aedifica a opté pour le modèle "at cost" pour comptabiliser ses filiales. Cela signifie que les dividendes sont comptabilisés dans les états financiers statutaires lorsque le droit de la SIR à les recevoir est établi (IAS 27.12). Cela implique que les dividendes reçus sont alors inclus dans le résultat net de l'exercice de la SIR et, par conséquent, dans l'obligation de distribution.

Compte de résultats statutaire abrégé

Exercice clôturé le 31 décembre (x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
I. Revenus locatifs 98.417 85.482
II. Reprises de loyers cédés et escomptés 0 0
III. Charges relatives à la location -584 -1
Résultat locatif net 97.833 85.481
IV. Récupération de charges immobilières 0 0
V. Récupération de charges locatives et de taxes normalement assumées par le locataire sur immeubles
loués
1.613 1.158
VI. Frais incombant aux locataires et assumés par le propriétaire sur dégâts locatifs et remises en état au
terme du bail
0 0
VII. Charges locatives et taxes non récupérées auprès des locataires sur les immeubles loués -1.635 -1.111
VIII. Autres recettes et dépenses relatives à la location 31 -47
Résultat immobilier 97.842 85.481
IX. Frais techniques -275 -163
X. Frais commerciaux 0 0
XI. Charges et taxes sur immeubles non loués -6 -2
XII. Frais de gestion immobilière 582 -95
XIII. Autres charges immobilières 0 0
Charges immobilières 301 -260
Résultat d'exploitation des immeubles 98.143 85.221
XIV. Frais généraux de la société -18.840 -17.175
XV. Autres revenus et charges d'exploitation 19 673
Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille 79.322 68.719
XVI. Résultat sur vente d'immeubles de placement 410 199
XVII. Résultat sur vente d'autres actifs non financiers 1 0
XVIII. Variation de la juste valeur des immeubles de placement 44.256 32.487
XIX. Autre résultat sur portefeuille 2.946 -2.239
Résultat d'exploitation 126.935 99.166
XX. Revenus financiers 109.708 116.143
XXI. Charges d'intérêts nettes -30.336 -25.505
XXII. Autres charges financières -8.772 -5.296
XXIII. Variations de la juste valeur des actifs et passifs financiers 121.058 14.621
Résultat financier 191.658 99.963
XXIV. Quote-part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises -132 3.525
Résultat avant impôt 318.461 202.654
XXV. Impôts des sociétés et impôts différés -8.999 -4.359
XXVI. Exit tax 0 -121
Impôt -8.999 -4.480
Résultat net 309.462 198.174
Résultat de base par action (€) 8,12 5,70
Résultat dilué par action (€) 8,12 5,70

Etat du résultat global statutaire abrégé

Exercice clôturé le 31 décembre (x 1.000 €)
31/12/2022
I.
Résultat net
309.462
II. Autres éléments du résultat global recyclables en compte de résultats
A. Impact sur la juste valeur des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation
hypothétique des immeubles de placement
31/12/2021
198.174
0 0
B. Variation de la partie efficace de la juste valeur des instruments de couverture autorisés de flux de
trésorerie telle que définie en IFRS
17.972 4.273
D. Différences de change liées à la conversion d'activités à l'étranger 0 0
H. Autres éléments du résultat global, nets d'impôt
3.688
6.179
Résultat global
331.122
208.626

Bilan statutaire abrégé

ACTIF 31/12/2022 31/12/2021
Exercice clôturé le 31 décembre (x 1.000 €)
I. Actifs non courants
A. Goodwill 0 0
B. Immobilisations incorporelles 1.637 1.772
C. Immeubles de placement 1.864.902 1.819.073
D. Autres immobilisations corporelles 1.516 1.873
E. Actifs financiers non courants 3.009.314 2.166.278
F. Créances de location-financement 0 0
G. Créances commerciales et autres actifs non courants 0 0
H. Actifs d'impôts différés 2.028 1.071
Total actifs non courants 4.879.397 3.990.067
II. Actifs courants
A. Actifs détenus en vue de la vente 31.637 0
B. Actifs financiers courants 0 0
C. Créances de location-financement 0 0
D. Créances commerciales 12.538 11.024
E. Créances fiscales et autres actifs courants 437.399 466.381
F. Trésorerie et équivalents de trésorerie 1.086 5.352
G. Comptes de régularisation 6.839 2.239
Total actifs courants 489.499 484.996
TOTAL DE L'ACTIF 5.368.896 4.475.063

Stratégie et création de valeur Business review

CAPITAUX PROPRES ET PASSIF 31/12/2022 31/12/2021
Exercice clôturé le 31 décembre (x 1.000 €)
CAPITAUX PROPRES
A. Capital 1.006.881 917.101
B. Primes d'émission 1.516.108 1.301.002
C. Réserves 320.941 219.634
a. Réserve légale 0 0
b. Réserve du solde des variations de juste valeur des biens immobiliers 218.653 189.877
d. Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la
comptabilité de couverture telle que définie en IFRS est appliquée
8.945 -12.784
e. Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la
comptabilité de couverture telle que définie en IFRS n'est pas appliquée
-7.836 -23.820
f. Réserve du solde des écarts de conversion sur actifs et passifs monétaires -444 70
g. Réserve pour différences de changes liées à la conversion d'activités à l'étranger 0 0
h. Réserve pour actions propres -31 0
j. Réserve pour écarts actuariels des plans de pension à prestations définies -99 0
k. Réserve des latences fiscales afférentes à des biens immobiliers sis à l'étranger -7.361 -6.240
m. Autres réserves 251 3.015
n. Résultat reporté des exercices antérieurs 99.804 63.622
o. Réserve de la quote-part du résultat net et des autres éléments du résultat global de participations
comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence
9.059 5.894
D. Résultat net de l'exercice 309.462 198.174
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 3.153.392 2.635.911
PASSIF
I. Passifs non courants
A. Provisions 0 0
B. Dettes financières non courantes 1.747.809 1.480.304
a. Etablissements de crédit 970.952 683.147
c. Autres 776.857 797.157
C. Autres passifs financiers non courants 7.444 36.028
a. Instruments de couvertures autorisés 3.858 32.130
b. Autres 3.586 3.898
D. Dettes commerciales et autres dettes non courantes 0 0
E. Autres passifs non courants 0 0
F. Passifs d'impôts différés 17.370 9.929
Total des passifs non courants 1.772.623 1.526.261
II. Passifs courants
A. Provisions 0 0
B. Dettes financières courantes 417.164 290.033
a. Etablissements de crédit 165.164 40.033
c. Autres 252.000 250.000
C. Autres passifs financiers courants 561 606
D. Dettes commerciales et autres dettes courantes 16.013 12.150
a. Exit tax 0 298
b. Autres 16.013 11.852
E. Autres passifs courants 0 0
F. Comptes de régularisation 9.143 10.102
Total des passifs courants 442.881 312.891
TOTAL DU PASSIF 2.215.504 1.839.152
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DU PASSIF 5.368.896 4.475.063

État de variation des capitaux propres statutaire abrégé

(x 1.000 €) 01/01/2021 Augmentation
de capital en
espèces
Augmentation
de capital en
nature
Acquisitions
/ cessions
d'actions
propres
Résultat
global
consolidé
Affectation
du résultat
de
l'exercice
précédent
Transfert entre les
réserves
disponibles et
indisponibles lors
de cession d'actif
Transferts
entre
réserves
Autres
et
arrondi
31/12/2021
Capital 836.401 69.603 11.098 0 0 0 0 0 -1 917.101
Primes d'émission 1.054.109 211.714 35.179 0 0 0 0 0 0 1.301.002
Réserves 69.562 0 0 0 10.452 139.620 0 0 0 219.634
a. Réserve légale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
b. Réserve du solde des
variations de juste valeur
des biens immobiliers
154.258 0 0 0 0 38.635 -3.015 0 0 189.877
d. Réserve du solde des
variations de juste valeur
des instruments de
couverture autorisés
auxquels la comptabilité
de couverture telle que
définie en IFRS est
appliquée
-23.233 0 0 0 10.452 -3 0 0 0 -12.784
e. Réserve du solde des
variations de juste valeur
des instruments de
couverture autorisés
auxquels la comptabilité
de couverture telle que
définie en IFRS n'est
pas appliquée
-22.964 0 0 0 0 -856 0 0 0 -23.820
f. Réserve du solde des
écarts de conversion sur
actifs et passifs
monétaires
-4.746 0 0 0 0 4.816 0 0 0 70
g. Réserve pour
différences de changes
liées à la conversion
d'activités à l'étranger
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
h. Réserve pour actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
propres
j. Réserve pour écarts
actuariels des plans de
pension à prestations
définies
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
k. Réserve des latences
fiscales afférentes à des
biens immobiliers sis à
l'étranger
-2.630 0 0 0 0 -3.611 0 0 1 -6.240
m. Autres réserves -1.806 0 0 0 0 1.806 3.015 0 -1 3.014
n. Résultat reporté des -33.712 0 0 0 0 97.334 0 0 0 63.622
exercices antérieurs
o. Réserve de la quote
part du résultat net et
des autres éléments du
résultat global de
participations
comptabilisées selon la
méthode de mise en
équivalence
4.395 0 0 0 0 1.499 0 0 0 5.894
Résultat de 186.801 0 0 0 198.174 -186.801 0 0 0 198.174
l'exercice
TOTAL DES
CAPITAUX
PROPRES
2.146.873 281.317 46.277 0 208.626 -47.181 0 0 -1 2.635.911
(x 1.000 €) 01/01/2022 Augmentation
de capital en
espèces
Augmentation
de capital en
nature
Acquisitions
/ cessions
d'actions
propres
Résultat
global
consolidé
Affectation
du résultat
de
l'exercice
précédent
Transfert entre les
réserves
disponibles et
indisponibles lors
de cession d'actif
Transferts
entre
réserves
Autres
et
arrondi
31/12/2022
Capital 917.101 74.131 15.649 0 0 0 0 0 0 1.006.881
Primes d'émission 1.301.002 177.291 37.816 0 0 0 0 0 -1 1.516.108
Réserves 219.634 0 0 -31 21.661 79.679 0 0 -1 320.941
a. Réserve légale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
b. Réserve du solde des
variations de juste valeur
des biens immobiliers
189.877 0 0 0 0 29.026 -251 0 0 218.652
d. Réserve du solde des
variations de juste valeur
des instruments de
couverture autorisés
auxquels la comptabilité
de couverture telle que
définie en IFRS est
appliquée
-12.784 0 0 0 21.760 -31 0 0 0 8.945
e. Réserve du solde des
variations de juste valeur
des instruments de
couverture autorisés
auxquels la comptabilité
de couverture telle que
définie en IFRS n'est
pas appliquée
-23.820 0 0 0 0 15.984 0 0 0 -7.836
f. Réserve du solde des
écarts de conversion sur
actifs et passifs
monétaires
70 0 0 0 0 -514 0 0 0 -444
g. Réserve pour
différences de changes
liées à la conversion
d'activités à l'étranger
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
h. Réserve pour actions
propres
0 0 0 -31 0 0 0 0 0 -31
j. Réserve pour écarts
actuariels des plans de
pension à prestations
définies
0 0 0 0 -99 0 0 0 0 -99
k. Réserve des latences
fiscales afférentes à des
biens immobiliers sis à
l'étranger
-6.240 0 0 0 0 -1.121 0 0 0 -7.361
m. Autres réserves 3.014 0 0 0 0 -3.014 251 0 0 251
n. Résultat reporté des
exercices antérieurs
63.622 0 0 0 0 36.184 0 0 -1 99.805
o. Réserve de la quote
part du résultat net et
des autres éléments du
résultat global de
participations
comptabilisées selon la
méthode de mise en
équivalence
5.894 0 0 0 0 3.165 0 0 0 9.059
Résultat de 198.174 0 0 0 309.462 -198.174 0 0 0 309.462
l'exercice
TOTAL DES
CAPITAUX
PROPRES
2.635.911 251.422 53.465 -31 331.123 -118.495 0 0 -2 3.153.392

Compte d'affectations et prélèvements statutaire abrégé

La principale variation de l'affectation du résultat est liée à la variation de la juste valeur des instruments financiers (voir les commentaires sur le résultat corrigé) et à l'augmentation des impôts différés en raison de l'augmentation plus importante de la juste valeur des actifs allemands, qui se traduit par un passif fiscal plus élevé.

PROPOSITION D'AFFECTATION 31/12/2022 31/12/2021
Exercice clôturé le 31 décembre (x 1.000 €)
A. Résultat net 309.462 198.174
B. Transfert aux/des réserves (-/+) 151.937 43.494
1. Transfert à/de la réserve du solde (positif ou négatif) des variations de juste valeur des biens immobiliers (-/+) 44.252 51.484
2. Transfert à/de la réserve des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des
immeubles de placement (-/+)
0 -22.458
3. Transfert à la réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la
comptabilité de couverture telle que définie en IFRS est appliquée (-)
0 -31
4. Transfert à la réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la
comptabilité de couverture telle que définie en IFRS est appliquée (+)
34 0
5. Transfert à la réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la
comptabilité de couverture telle que définie en IFRS n'est pas appliquée (-)
0 0
6. Transfert à la réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la
comptabilité de couverture telle que définie en IFRS n'est pas appliquée (+)
118.980 15.984
7. Transfert à/de la réserve du solde des écarts de conversion sur actifs et passifs monétaires (-/+) -4.027 -514
8. Transfert à/de la réserve des latences fiscales afférentes à des biens immobiliers sis à l'étranger (-/+) -6.485 -1.121
9. Transfert à/de la réserve des dividendes reçus destinés au remboursement des dettes financières (-/+) 0 0
10. Transfert aux/des autres réserves (-/+) -251 -3.015
11. Transfert au/du résultat reporté des exercices antérieurs (-/+) 0 0
12. Transfert à la réserve de la quote-part du résultat net et des autres éléments du résultat global de participations
comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence
-566 3.165
C. Rémunération du capital prévue à l'article 13, § 1er, al. 1er 123.830 111.079
D. Rémunération du capital - autre que C 17.333 7.417
Rémunération proposée du capital (C + D) 141.163 118.496
Résultat à reporter 16.362 36.184
CAPITAUX PROPRES NON DISTRIBUABLES SELON L'ARTICLE 7:212 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET
DES ASSOCIATIONS
(x 1.000 €)
31/12/2022 31/12/2021
Capital libéré ou, s'il est supérieur, capital appelé (+) 1.006.881 917.101
Primes d'émission indisponibles en vertu des statuts (+) 565.068 1.301.002
Réserve du solde positif des variations de juste valeur des biens immobiliers (+) 262.903 218.903
Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de
couverture telle que définie en IFRS est appliquée (+/-)
8.979 -12.815
Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de
couverture telle que définie en IFRS n'est pas appliquée (+/-)
111.144 -7.836
Réserve du solde des écarts de conversion sur actifs et passifs monétaires (+) 0 0
Réserve pour différences de changes liées à la conversion d'activités à l'étranger (+/-) 0 0
Réserve du solde des variations de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente (+/-) 0 0
Réserve pour écarts actuariels des plans de pension à prestations définies (+) 0 0
Réserve des latences fiscales afférentes à des biens immobiliers sis à l'étranger (+) 0 0
Réserve des dividendes reçus destinés au remboursement des dettes financières (+) 0 0
Autres réserves déclarées indisponibles par l'assemblée générale (+) 0 0
Réserve de la quote-part du résultat net et des autres éléments du résultat global de participations comptabilisées 8.493 9.059
selon la méthode de mise en équivalence
Réserve légale (+) 0 0
Fonds propres non distribuables selon l'article 7:212 du Code des sociétés et des associations 1.963.468 2.425.414
Actif net 3.153.392 2.635.911
Acompte sur dividende 0 0
Solde du dividende -141.163 -118.496
Actif net après distribution 3.012.229 2.517.415
Marge restante après distribution 1.048.761 92.001
Actif net après distribution

Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Résultat corrigé tel que défini par l'arrêté royal du 13 juillet 2014

Le résultat corrigé tel que défini par l'arrêté royal du 13 juillet 2014 se calcule de la manière suivante, sur base des comptes statutaires :

(x 1.000 €) 31/12/2022 31/12/2021
Résultat net 309.462 198.174
Amortissements 797 789
Réductions de valeur 618 0
Autres éléments non monétaires -111.395 -27.427
Résultat sur vente de biens immobiliers -410 -199
Variation de la juste valeur des biens immobiliers -44.284 -32.487
Ecart d'arrondi 0 0
Résultat corrigé 154.788 138.850
Dénominateur° (en actions) 38.152.107 34.851.824
RESULTAT CORRIGE PAR ACTION° (en € par action) 4,06 3,98
Acompte sur dividende 0 0
Solde du dividende 141.163 118.496
Dividende total proposé 141.163 118.496
RATIO DE DISTRIBUTION (MIN. 80%) 91% 85%

° Compte tenu du droit au dividende des actions émises au cours de l'exercice.

La principale augmentation par rapport au résulat corrigé de l'année dernière concerne les autres éléments non monétaires, et plus particulièrement la juste valeur positive des instruments financiers couvrant le risque de taux d'intérêt variable. En raison de la hausse des taux d'intérêt, la valeur de ces instruments a augmenté de manière significative en 2022.

État de variation des capitaux propres statutaire abrégé après affectation du résultat de l'exercice

(x 1.000 €) Capitaux
propres au
31/12/2022
Affectation
proposée du
résultat
Capitaux propres au
31/12/2022 après
affectation proposée
du résultat
Capital 1.006.881 0 1.006.881
Primes d'émission 1.516.108 0 1.516.108
Réserves 320.941 309.462 630.403
a. Réserve légale 0 0 0
b. Réserve du solde des variations de juste valeur des biens immobiliers 218.652 44.252 262.904
d. Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture
autorisés auxquels la comptabilité de couverture telle que définie en IFRS est appliquée
8.945 34 8.979
e. Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture
autorisés auxquels la comptabilité de couverture telle que définie en IFRS n'est pas
appliquée
-7.836 118.980 111.144
f. Réserve du solde des écarts de conversion sur actifs et passifs monétaires -444 -4.027 -4.471
g. Réserve pour différences de changes liées à la conversion d'activités à l'étranger 0 0 0
h. Réserve pour actions propres -31 0 -31
j. Réserve pour écarts actuariels des plans de pension à prestations définies -99 0 -99
k. Réserve des latences fiscales afférentes à des biens immobiliers sis à l'étranger -7.361 -6.485 -13.846
m. Autres réserves 251 -251 0
n. Résultat reporté des exercices antérieurs 99.805 157.525 257.330
o. Réserve de la quote-part du résultat net et des autres éléments du résultat global
de participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence
9.059 -566 8.493
Résultat de l'exercice 309.462 -309.462 0
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 3.153.392 0 3.153.392

Informations

complémentaires 1. Reporting selon les normes EPRA BPR

2. Tableau récapitulatif des immeubles de placement

3. Vérification externe

- pages 208-221

- pages 222-232

- pages 233-242

- pages 243-260

  • pages 261

4. Documents permanents

5. Tableau des matières selon les normes EPRA sBPR

6. Tableau des matières selon les normes GRI

  • pages 262-264
  • 7. Déclarations pages 265-266
  • 8. Lexique pages 267-271

Espoo Matinkartanontie - Espoo (FI)

Stratégie et création de valeur Business review

1. Reporting selon les normes EPRA BPR

L'EPRA (« European Public Real Estate Association ») se présente comme étant la voix du secteur de l'immobilier coté européen. Les indices EPRA sont, quant à eux, les indices de référence les plus utilisés dans le monde de l'immobilier coté. L'action Aedifica est incluse dans l'indice « FTSE EPRA/NAREIT Developed Europe Index » depuis mars 2013.

Au 31 décembre 2022, Aedifica est reprise dans l'indice EPRA Europe avec un poids d'environ 1,8 % et dans l'indice EPRA Belgium avec un poids d'environ 19,8 %.

En septembre 2022, Aedifica a obtenu pour la huitième fois de manière consécutive « l'EPRA BPR Gold Award » pour son rapport financier annuel (exercice 2021). De cette manière, Aedifica se maintient dans le peloton de tête des sociétés immobilières européennes évaluées par l'EPRA.

1.1 Indicateurs de performance selon le référentiel EPRA

31/12/2022 31/12/2021
EPRA Earnings* Résultat provenant des activités opérationnelles. L'EPRA Earnings*
représente le résultat net (part du groupe) après les corrections
préconisées par l'EPRA.
x 1.000 € 181.386 151.479
€ / action 4,76 4,35
EPRA Net Reinstatement
Value*
Valeur intrinsèque ajustée conformément aux Best Practice
Recommendations (BPR) Guidelines publiées par l'EPRA en octobre
2019 pour application à partir des exercices débutant au 1er janvier
2020. EPRA NRV* part de l'hypothèse que la société ne vendra jamais
ses actifs, et fournit une estimation du montant requis pour
reconstituer la société.
x 1.000 € 3.656.251 3.089.707
€ / action 91,74 85,10
EPRA Net Tangible Assets* Valeur intrinsèque ajustée conformément aux Best Practice
Recommendations (BPR) Guidelines publiées par l'EPRA en octobre
2019 pour application à partir des exercices débutant au 1er janvier
2020. EPRA NTA* part de l'hypothèse que la société acquiert et cède
des actifs, ce qui ferait se matérialiser certains impôts différés qui ne
peuvent être éludés.
x 1.000 € 3.176.816 2.642.684
€ / action 79,71 72,78
EPRA Net Disposal Value* Valeur intrinsèque ajustée conformément aux Best Practice
Recommendations (BPR) Guidelines publiées par l'EPRA en octobre
2019 pour application à partir des exercices débutant au 1er janvier
2020. EPRA NDV* représente la valeur revenant aux actionnaires de
la société dans un scénario de cession de ses actifs, entrainant le
réglement des impôts différés, la liquidation des instruments financiers
et la prise en compte d'autres passifs pour leur montant maximum, le
tout net d'impôts.
x 1.000 € 3.344.516 2.508.249
€ / action 83,92 69,08
EPRA Net Initial Yield (NIY) Revenus locatifs bruts annualisés basés sur les loyers passant à la
date de clôture des états financiers, moins les charges immobilières,
le tout divisé par la valeur de marché du portefeuille augmenté des
frais et droits de mutation estimés lors de l'aliénation hypothétique des
immeubles de placement.
% 4,9% 4,9%
EPRA Topped-up NIY Cette mesure incorpore un ajustement par rapport à l'EPRA NIY relatif
à l'expiration des périodes de gratuités et autres incentives.
% 5,1% 5,1%
EPRA Vacancy Rate Valeur Locative Estimée (VLE) des surfaces vides divisée par la VLE
du portefeuille total.
% 0,4% 0,5%
EPRA Cost Ratio (including
direct vacancy costs)*
Coûts administratifs et opérationnels (y compris les coûts directs des
immeubles non loués) divisés par les revenus locatifs bruts.
% 15,9% 16,7%
EPRA Cost Ratio (excluding
direct vacancy costs)*
Coûts administratifs et opérationnels (diminué des coûts directs des
immeubles non loués) divisés par les revenus locatifs bruts.
% 15,9% 16,7%
EPRA LTV* L'EPRA LTV vise à représenter l'endettement de la Société par
rapport aux valeurs de marché de ses actifs.
% 43,4% 42,8%

1.2 EPRA Earnings*

EPRA Earnings* 31/12/2022 31/12/2021
x 1.000 €
Résultat net (part du groupe) selon les états financiers IFRS 331.778 281.824
Ajustements pour calculer l'EPRA Earnings* :
(i) Variations de la juste valeur des immeubles de placement et des actifs détenus en vue de la vente -84.877 -160.211
(ii) Résultat sur vente d'immeubles de placement -787 -534
(iii) Résultat sur vente d'actifs destinés à la vente - -
(iv) Taxe sur résultat sur vente d'immeubles de placement - 559
(v) Réductions de valeur sur goodwill 18.103 3.540
(vi) Variations de la juste valeur des actifs et passifs financiers (IFRS 9) et effets de débouclages -123.242 -14.813
(vii) Coût et intérêts relatifs aux acquisitions et co-entreprises (IFRS 3) - -
(viii) Impôts différés relatifs aux ajustements EPRA 42.705 46.452
(ix) Ajustements (i) à (viii) ci-dessus relatifs aux co-entreprises -1.806 -6.011
(x) Intérêts minoritaires relatifs aux ajustements ci-dessus -488 673
Arrondi - -
EPRA Earnings* (part du groupe) 181.386 151.479
Nombre d'actions (Dénominateur IAS 33) 38.113.384 34.789.526
EPRA Earnings par action (EPRA EPS - en €/action) 4,76 4,35
EPRA Earnings dilué par action (EPRA diluted EPS - en €/action) 4,76 4,35

Voir la section 1.3 du chapitre 'Financial Review' pour un résumé des états financiers consolidés.

1.3 EPRA Net Asset Value indicators

EPRA Net
Tangible
Assets*
3.282.785
82,37
772
3.282.013
-
-
-
-
-
EPRA Net
Disposal
Value*
3.282.785
82,37
772
3.282.013
-
-
-
-
-
3.282.013 3.282.013
159.238
-118.908
45.161 45.161
-188.830 -188.830
-1.857
206.173
-
- -
3.344.516
39.854.966
39.854.966 83,92
3.176.816
79,71
x 1.000 € Juste
valeur
% du
portefeuille
total
% des impôts
différés exclus
Part du portefeuille sujet aux impôts différés sans intention de vente à long terme 4.258.625 77% 100%
Situation au 31 décembre 2021 EPRA Net
Reinstatement
EPRA Net
Tangible
EPRA Net
Disposal
Value* Assets* Value*
x 1.000 €
Valeur intrinsèque selon les états financiers (part du groupe) 2.662.675 2.662.675 2.662.675
Valeur intrinsèque selon les états financiers (en €/action) (part du groupe) 73,34 73,34 73,34
(i) Effet de l'exercice d'options, des dettes convertibles ou d'autres instruments de capitaux
propres (sur base diluée)
2.235 2.235 2.235
Valeur intrinsèque diluée, après l'exercice d'options, des dettes convertibles ou d'autres
instruments de capitaux propres
2.660.440 2.660.440 2.660.440
À inclure:
(ii.a) Réévaluation des immeubles de placement (si le "cost model" de IAS 40 est appliqué) - - -
(ii.b) Réévaluation des projets de développement (si le "cost model" de IAS 40 est appliqué) - - -
(ii.c) Réévaluation des autres actifs non courants - - -
(iii) Réévaluation des créances de location-financement - - -
(iv) Réévaluation des actifs destinés à la vente - - -
Valeur intrinsèque diluée à la juste valeur 2.660.440 2.660.440 2.660.440
À exclure:
(v) Impôts différés relatifs aux réévaluations des immeubles de placement à la juste valeur 118.586 118.586
(vi) Juste valeur des instruments financiers 27.317 27.317
(vii) Partie du goodwill résultant des impôts différés 45.161 45.161 45.161
(vii.a) Goodwill selon le bilan IFRS -206.887 -206.887
(vii.b) Immobilisations incorporelles selon le bilan IFRS -1.934
À inclure:
(ix) Juste valeur de la dette à taux fixe 9.535
(x) Réévaluation des immobilisations incorporelles à la juste valeur -
(xi) Droits de mutation 238.203 -
À inclure/exclure:
Ajustements (i) à (v) relatifs aux co-entreprises - - -
Valeur de l'actif net ajustée (part du groupe) 3.089.707 2.642.684 2.508.249
Nombre d'actions en circulation (hors actions propres) 36.308.157 36.308.157 36.308.157
Valeur de l'actif net ajustée (en €/action) (part du groupe) 85,10 72,78 69,08
x 1.000 € Juste
valeur
% du
portefeuille
total
% des impôts
différés exclus
Part du portefeuille sujet aux impôts différés sans intention de vente à long terme 3.584.425 75% 100%

1.4 EPRA NIY & EPRA topped-up NIY

EPRA Net Initial Yield (NIY) et
EPRA Topped-up NIY 1 31/12/2022
x 1.000 € BE DE NL UK FI SE IE ES Total
Immeubles de placement - pleine
propriété
1.290.741 1.193.837 654.940 960.611 1.016.577 79.010 348.670 4.980 5.549.366
Immeubles de placement - parts
dans co-entreprises ou fonds
- - - - - - - - -
Actifs destinés à la vente (y compris
parts dans co-entreprises)
12.197 38.360 - 33.476 - - - - 84.033
Moins : Projets de développement -3.548 -34.631 -14.838 -34.347 -31.777 -2.130 -59.544 -3.480 -184.295
Immeubles de placement en
exploitation
1.299.390 1.197.566 640.102 959.740 984.800 76.880 289.126 1.500 5.449.104
Abattement des frais de
transaction estimés
32.764 84.833 52.834 63.715 24.620 1.171 28.781 30 288.748
Valeur d'investissement des
immeubles de placement en
exploitation
1.332.154 1.282.399 692.936 1.023.455 1.009.420 78.051 317.907 1.530 5.737.852
Revenus locatifs bruts annualisés 70.104 59.932 34.805 57.264 50.588 3.866 14.023 75 290.658
Charges immobilières 2 -611 -1.596 -1.976 -1.965 -2.070 -479 -138 - -8.835
Revenus locatifs nets annualisés 69.494 58.336 32.830 55.298 48.518 3.387 13.885 75 281.822
Plus : Loyer à l'expiration des
périodes de gratuité locative ou autre
réduction de loyer
776 1.171 1.237 4.065 1.191 - 1.356 - 9.795
Revenus locatifs nets annualisés
ajustés
70.269 59.507 34.067 59.363 49.708 3.387 15.241 75 291.618
EPRA NIY (en %) 5,2% 4,5% 4,7% 5,4% 4,8% 4,3% 4,4% 0,0% 4,9%
EPRA Topped-up NIY (en %) 5,3% 4,6% 4,9% 5,8% 4,9% 4,3% 4,8% 0,0% 5,1%
EPRA Net Initial Yield (NIY) et
EPRA Topped-up NIY 1
31/12/2021
x 1.000 € BE DE NL UK FI SE IE ES Total
Immeubles de placement - pleine
propriété
1.218.690 1.102.436 587.375 825.057 881.952 79.350 105.755 2.500 4.803.115
Immeubles de placement - parts
dans co-entreprises ou fonds
- - - - - - - - -
Actifs destinés à la vente (y compris
parts dans co-entreprises)
- - - 6.660 28.700 - - - 35.360
Moins : Projets de développement -5.473 -44.923 -23.270 -10.051 -50.802 -1.021 -13.914 -2.500 -151.954
Immeubles de placement en
exploitation
1.213.217 1.057.513 564.105 821.666 859.850 78.329 -91.841 - 4.686.521
Abattement des frais de
transaction estimés
30.615 75.350 45.785 54.636 21.496 1.193 -9.127 - 238.203
Valeur d'investissement des
immeubles de placement en
exploitation
1.243.832 1.132.863 609.890 876.302 881.346 79.522 -100.968 - 4.924.724
Revenus locatifs bruts annualisés 62.397 51.538 31.208 49.617 45.805 3.892 -4.680 - 249.136
Charges immobilières 2 -627 -1.319 -1.623 -2.949 -1.875 -141 -14 - -8.547
Revenus locatifs nets annualisés 61.770 50.219 29.585 46.668 43.930 3.751 -4.660 - 240.589
Plus : Loyer à l'expiration des
périodes de gratuité locative ou autre
réduction de loyer
1.478 3.676 47 3.250 713 - -200 - 9.364
Revenus locatifs nets annualisés
ajustés
63.248 53.895 29.632 49.918 44.643 3.751 -4.866 - 249.953
EPRA NIY (en %) 5,0% 4,4% 4,9% 5,3% 5,0% 4,7% -4,6% - 4,9%
EPRA Topped-up NIY (en %) 5,1% 4,8% 4,9% 5,7% 5,1% 4,7% -4,8% - 5,1%
  1. Voir la note annexe 3 pour plus de détails sur l'information sectorielle.

  2. Le périmètre des charges immobilières à exclure pour le calcul de l'EPRA Net Initial Yield est défini dans l'EPRA Best Practices et ne correspond pas aux « charges immobilières » telles que présentées dans les comptes IFRS consolidés.

1.5 Immeubles de placement – données de location

Immeubles de placement –
Données de location 1
31/12/2022
Revenus
locatifs
Revenus
locatifs
Surfaces
locatives
Loyers
contractuels4
Valeur locative
estimée (VLE)
Valeur locative
estimée (VLE)
EPRA
Vacancy
x 1.000 € bruts 2 nets 3 (en m²) sur inoccupés rate (en %) 5
Secteur
Belgique 66.273 65.641 534.633 70.880 - 65.644 0,0%
Allemagne 54.204 52.580 570.274 61.103 - 58.542 0,0%
Pays-Bas 32.884 30.883 355.370 36.043 692 37.287 1,9%
Royaume-Uni 54.820 52.855 310.210 61.328 - 58.474 0,0%
Finlande 44.555 42.484 257.350 51.779 561 55.513 1,0%
Suède 3.914 3.435 17.323 3.866 - 4.030 0,0%
Irlande 9.245 9.107 96.816 15.379 - 14.743 0,0%
Espagne 32 32 8.449 75 - 75 0,0%
Total des immeubles de
placement en exploitation
265.927 257.017 2.150.425 300.453 1.253 294.308 0,4%
Réconciliation avec le
compte de résultats
consolidés IFRS
Immeubles vendus pendant
l'exercice 2022
330 330
Immeubles détenus en vue 5.286 5.286

de la vente Autres ajustements - - Total des immeubles de 271.543 262.633

placement en exploitation

Immeubles de placement –
Données de location 1
31/12/2021
Revenus
locatifs
bruts 2
Revenus
locatifs
nets 3
Surfaces
locatives
(en m²)
Loyers
contractuels4
Valeur locative
estimée (VLE)
sur inoccupés
Valeur locative
estimée (VLE)
EPRA
Vacancy
rate (en %) 5
x 1.000 €
Secteur
Belgique 62.548 61.945 507.461 63.875 - 62.385 0,0%
Allemagne 44.969 43.699 588.686 55.214 - 54.917 0,0%
Pays-Bas 29.132 27.457 348.223 31.255 661 31.514 2,1%
Royaume-Uni 48.575 45.627 289.471 52.867 - 50.771 0,0%
Finlande 38.276 36.384 221.756 46.518 563 44.799 1,3%
Suède 1.958 1.818 15.991 3.892 - 4.043 0,0%
Irlande 2.504 2.490 43.070 4.880 - 4.759 0,0%
Spain - - - - - - 0,0%
Total des immeubles de
placement en exploitation
227.962 219.420 2.014.658 258.500 1.223 253.188 0,5%
Réconciliation avec le
compte de résultats
consolidés IFRS
Immeubles vendus pendant
l'exercice 2021
1.175 1.225
Immeubles détenus en vue
de la vente
2.295 2.295
Autres ajustements - -
Total des immeubles de
placement en exploitation
231.432 222.940
  1. Voir « Tableau récapitulatif des immeubles de placement » à la section 2 du chapitre « Informations complémentaires » pour plus de détails sur les données locatives.

  2. Le total des « revenus locatifs bruts de la période » défini dans l'EPRA Best Practices, réconcilié avec le compte de résultats consolidés IFRS, correspond au « résultat locatif net » des comptes IFRS consolidés.

  3. Le total des « revenus locatifs nets de la période » défini dans l'EPRA Best Practices, réconcilié avec le compte de résultats consolidés IFRS, correspond au « résultat d'exploitation des immeubles » des comptes IFRS consolidés.

  4. Le loyer en cours à la date de clôture augmenté du loyer futur sur contrats signés au 31 décembre 2022 ou 31 décembre 2021.

  5. Voir la section 2 « Loyers et locataires » du chapitre « Facteurs de risque » pour plus de détails sur le risque lié à des immeubles non loués.

1.6 Immeubles de placement – revenus locatifs nets à périmètre constant

Immeubles de placement – 31/12/2022
Revenus locatifs nets à 31/12/2021
périmètre constant
Revenus Acquisitions Cessions Mises en Revenus Revenus Evolution des
locatifs nets à exploitation locatifs nets locatifs nets à revenus
périmètre de la périmètre locatifs nets à
constant 1 période 2 constant 1 périmètre
x 1.000 € constant
Secteur
Belgique 63.968 1.149 60 1.270 66.448 61.114 4,67%
Allemagne 38.758 10.124 - 5.863 54.745 38.284 1,24%
Pays-Bas 27.663 -461 - 3.681 30.883 26.685 3,66%
Royaume-Uni 48.013 6.827 129 390 55.359 45.437 5,67%
Finlande 35.538 1.568 140 5.378 42.624 33.713 5,41%
Suède 968 2.467 - - 3.435 1.051 -7,90%
Irlande 1.212 7.895 - - 9.107 1.145 0,06%
Espagne - 32 - - 32 - -
Total des immeubles de
placement en exploitation
216.120 29.601 329 16.582 262.633 207.429 4,19%
Réconciliation avec le
compte de résultats
consolidés IFRS
Immeubles vendus pendant
l'exercice 2022
-
Immeubles détenus en vue
de la vente
-
Autres ajustements -
Total des immeubles de
placement en exploitation
262.633
  1. Immeubles de placement en exploitation détenus sur deux exercices consécutifs.

  2. Le total des « revenus locatifs nets de la période » défini dans l'EPRA Best Practices, réconcilié avec le compte de résultats consolidés IFRS, correspond au « résultat d'exploitation des immeubles » des comptes IFRS consolidés.

1.7 Immeubles de placement – données de valorisation

Immeubles de placement –
Données de valorisation ¹
31/12/2022
Juste valeur Variation de la EPRA NIY Taux de réversion
x 1.000 € juste valeur (en %) (en %)
Secteur
Belgique 1.299.390 17.728 5,2% -8%
Allemagne 1.197.566 39.927 4,5% -4%
Pays-Bas 640.102 23.434 4,7% 1%
Royaume-Uni 959.740 1.081 5,4% -5%
Finlande 984.800 14.160 4,8% 6%
Suède 76.880 -574 4,3% 4%
Irlande 289.126 -13.905 4,4% -4%
Espagne 1.500 - 0,0% 0%
Total des immeubles de placement en exploitation y compris les
actifs détenus en vue de la vente*
5.449.104 81.851 4,9% -3%
Réconciliation avec le bilan consolidé IFRS
Projets de développement 184.295 4.258
Droits d'utilisation sur terrains 70.335 -1.232
Total des immeubles de placement y compris actifs détenus en
vue de la vente, aussi appelés patrimoine immobilier
5.703.734 84.877
Immeubles de placement – 31/12/2021
Données de valorisation ¹
Juste valeur Variation de la
juste valeur
EPRA NIY
(en %)
Taux de réversion
(en %)
x 1.000 €
Secteur
Belgique
1.213.217 23.931 5,0% -2%
Allemagne 1.057.513 31.370 4,4% -1%
Pays-Bas 564.105 13.363 4,9% -1%
Royaume-Uni 821.666 25.960 5,3% -4%
Finlande 859.850 55.729 5,0% -5%
Suède 78.329 5.542 4,7% 4%
Irlande 91.841 -1.272 4,6% -3%
Espagne - - 0,0% 0%
Total des immeubles de placement en exploitation y compris les
actifs détenus en vue de la vente*
4.686.521 154.623 4,9% -3%
Réconciliation avec le bilan consolidé IFRS
Projets de développement 151.954 6.692
Droits d'utilisation sur terrains 57.947 -1.104

Total des immeubles de placement y compris actifs détenus en vue de la vente*, aussi appelés patrimoine immobilier*

  1. Voir la section 1 « Notre portefeuille » du chapitre « Portefeuille » pour plus de détails sur les données d'évaluation.

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

1.8 Immeubles de placement – durée des baux

Immeubles de placement –
Durée des baux
31/12/2022
Loyer en cours des baux venant à échéance (x 1.000 €)
Durée résiduelle A un an A plus d'un an et A plus de deux ans A plus de
moyenne 1 au plus moins de deux ans et moins de cinq ans cinq ans
x 1.000 € (en années)
Secteur
Belgique 20 - - 22 70.858
Allemagne 22 473 - - 60.630
Pays-Bas 17 - - 82 35.961
Royaume-Uni 22 - - - 61.328
Finlande 12 180 699 1.429 49.471
Suède 12 118 - 119 3.629
Irlande 24 - - - 15.379
Espagne 30 - - - 75
Total des immeubles de placement en exploitation
y compris les actifs détenus en vue de la vente*
19 771 699 1.652 297.331
  1. Résiliation au prochain break possible.

1.9 Immeubles en construction / développement

Situation au 31 décembre 2022
(en millions €) Coût
actuel
Coût futur
estimé
Intérêts
intercalaires
à capitaliser
Coût total
estimé
Date de
finalisation
Surfaces
locatives
(en m²)
% pré-loué VLE à
l'issue
Total 191 479 10 671 2027 ± 173.000 100% 34,8
Situation au 31 décembre 2021
(en millions €) Coût
actuel
Coût futur
estimé
Intérêts
intercalaires
à capitaliser
Coût total
estimé
Date de
finalisation
Surfaces
locatives
(en m²)
% pré-loué VLE à
l'issue

Les chiffres de ce tableau sont des montants arrondis. Par conséquent, la somme de certains chiffres pourrait ne pas correspondre au total indiqué.

La ventilation de ces projets est fournie en section 1.2 du chapitre 'Portefeuille'.

Caring for quality of life

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

1.10 EPRA Cost Ratios*

EPRA Cost ratios*
(x 1.000 €)
31/12/2022 31/12/2021
Dépenses administratives/opérationnelles selon les résultats financiers IFRS -43.458 -38.791
Charges relatives à la location -1.589 -686
Récupération de charges immobilières - -
Charges locatives et taxes non récupérées auprès des locataires sur les immeubles loués -45 116
Autres recettes et dépenses relatives à la location 355 -1.013
Frais techniques -3.373 -1.432
Frais commerciaux -29 -61
Charges et taxes sur immeubles non loués -53 -2
Frais de gestion immobilière -4.655 -5.433
Autres charges immobilières -1.110 -667
Frais généraux de la société -33.556 -30.930
Autres revenus et charges d'exploitation 597 1.317
EPRA Costs (including direct vacancy costs)* (A) -43.458 -38.791
Charges et taxes sur immeubles non loués 53 2
EPRA Costs (excluding direct vacancy costs)* (B) -43.405 -38.789
Revenu locatif brut (C) 273.132 232.118
EPRA Cost Ratio (including direct vacancy costs)* (A/C) 15,9% 16,7%
EPRA Cost Ratio (excluding direct vacancy costs)* (B/C) 15,9% 16,7%
Frais généraux et d'exploitation activés (part des co-entreprises incluse) 422 618

Aedifica active certains frais de project management

1.11 Investissements

Investissements Groupe
(excl. co-entreprises)
Co
entreprises
(part
proportionelle)
Groupe
total
31/12/2022 BE DE NL UK FI SE IE ES 31/12/2022
Investissements liés
aux immeubles de
placement
(1) Acquisitions ¹ 467.081 59.960 16.687 14.405 150.793 9.315 2.977 211.354 1.590 - 467.081
(2) Développement ² 305.359 4.399 67.055 36.041 56.436 88.546 3.021 48.783 1.078 - 305.359
(3) Immeubles en
exploitation ³
4.388 453 2.022 360 1.866 -655 143 199 - - 4.388
Surface locative
incrementale
3.097 406 1.192 30 1.981 -655 143 - - - 3.097
Surface locative non
incrementale
1.291 47 830 330 -115 - - 199 - - 1.291
Incentives
accordées aux
opérateurs
- - - - - - - - - - -
Autre - - - - - - - - - - -
(4) Intérêts
intercalaires ⁴
3.953 62 1.507 424 279 927 41 713 - - 3.953
Total capex 780.781 64.874 87.272 51.230 209.373 98.133 6.182 261.049 2.668 - 780.781
Variation des montants
provisionnés ⁵
-4.753 -62 -1.506 -424 -279 -1.718 -51 -713 - - -4.753
Total capex en
liquidités
776.029 64.812 85.765 50.807 209.095 96.415 6.132 260.336 2.668 - 776.029
Investissements Groupe
(excl. co-entreprises)
Co
entreprises
(part
proportionelle)
Groupe
total
31/12/2021 BE DE NL UK FI SE IE ES 31/12/2021
Investissements liés
aux immeubles de
placement
(1) Acquisitions ¹
625.372 19.237 298.875 25.075 112.631 19.999 43.437 103.575 2.542 - 625.372
(2) Développement ² 273.370 8.255 98.017 47.235 22.417 81.509 7.917 7.971 49 - 273.370
(3) Immeubles en 11.110 145 1.622 2.214 723 4.997 1.409 - - - 11.110
exploitation ³
Surface locative
incrementale
7.704 115 441 19 723 4.997 1.409 - - - 7.704
Surface locative non
incrementale
3.406 30 1.181 2.195 - - - - - - 3.406
Incentives
accordées aux
- - - - - - - - - - -
opérateurs
Autre
(4) Intérêts
-
3.321
-
-9
-
1.742
-
514
-
33
-
878
-
55
-
108
-
-
-
-
-
3.321
intercalaires ⁴
Total capex
Variation des montants
provisionnés ⁵
+7.434 +5.006 +1.406 -222 913.173 27.628 400.256 75.038 135.804 107.384 52.818 111.654 2.591
+1.542
-624 +219 +107 - -
-
913.173
+7.434
  1. Voir note annexe 22 pour la réconciliation avec le tableau des flux de trésorerie.

  2. Correspond à « Activation des frais de développement » et « Activation d'autres dépenses » pour les projets de développement, voir note annexe 22. 3. Correspond à « Activation d'autres dépenses » pour les immeubles de placement en exploitation, voir note annexe 22.

  3. Correspond à « Activation des charges d'intérêt », voir note annexe 22.

  4. Pour la réconciliation avec les « Coûts de projets de développement » dans le tableau des flux de trésorerie, ajouter « Développement », « Immeubles en exploitation », « Intérêts intercalaires » et « Variation des montants provisionnés ».

1.12 EPRA LTV*

EPRA LTV* 31/12/2022
Consolidation proportionnelle
Groupe –
comme
rapport
Part des co
entreprises
Part des
entreprises
associées
Intérêts
minoritaires
Combiné
x 1.000 € matérielles
À inclure:
Emprunts auprès d'institutions financières 1.604.966 - 16.129 24.525 1.596.570
Billet de trésorerie 263.000 - - - 263.000
Instruments hybrides (y compris les dettes convertibles,
les actions privilégiées, les dettes, les options et les
forwards)
- - - - -
Placements privés 584.454 - - - 584.454
Dérivés en devises étrangères (futures, swaps, options et
forwards)
- - - - -
Dettes nettes 33.003 - 11 1.952 31.062
Dette sur immeuble occupé en nom propre - - - - -
Passifs courants - - - - -
À exclure:
Trésorerie et équivalents de trésorerie 13.891 - 7.002 121 20.772
Dette nette (A) 2.471.532 - 9.138 26.356 2.454.314
À inclure:
Immeuble occupé en nom propre - - - - -
Immeuble de placement à la Fair Value 5.365.071 - 43.070 36.625 5.371.516
Actifs détenus en vue de la vente 84.033 - 4.624 1.137 87.520
Projets de développement 184.295 - 3.060 3.107 184.248
Immobilisations incorporelles - - - - -
Créances nettes - - 150 - 150
Actifs financiers 8.900 - - - 8.900
Total actifs de placement (B) 5.642.299 - 50.904 40.869 5.652.334
LTV (A/B) 43,80% 43,42%

Eléments de réconciliation:

  • La somme des « Emprunts auprès d'institutions financières », des « Billet de trésorerie » et des « Placements privés » correspond à la somme des dettes financières non courantes et courantes (voir note annexe 32).

  • Les « Dettes nettes » correspondent à la différence entre les dettes commerciales et autres dettes courantes (note annexe 34) et les créances (composées des créances commerciales (note annexe 26) et des créances fiscales et autres actifs courants (note annexe 27)).

  • « Trésorerie et équivalents de trésorerie » correspond au montant du bilan et est détaillé dans la note annexe 28.
  • Les rubriques « Immeuble de placement à la Fair Value », « Actifs détenus en vue de la vente » et « Projets de développement » peuvent être réconciliées avec la note annexe 22.
  • Les « Actifs financiers » sont inclus dans le montant des « Autres créances non courantes » indiqué à la note annexe 24.
EPRA LTV* 31/12/2021
Consolidation proportionnelle
x 1.000 € Groupe –
comme
rapport
Part des co
entreprises
Part des
entreprises
associées
matérielles
Intérêts
minoritaires
Combiné
À inclure:
Emprunts auprès d'institutions financières 1.220.888 - 17.508 17.008 1.221.388
Billet de trésorerie 276.000 - - - 276.000
Instruments hybrides (y compris les dettes convertibles,
les actions privilégiées, les dettes, les options et les
forwards)
- - - - -
Placements privés 584.189 - - - 584.189
Dérivés en devises étrangères (futures, swaps, options et
forwards)
- - - - -
Dettes nettes 22.307 - - 3.972 18.335
Dette sur immeuble occupé en nom propre - - - - -
Passifs courants - - - - -
À exclure:
Trésorerie et équivalents de trésorerie 15.335 - 5.627 25 20.937
Dette nette (A) 2.088.049 - 11.881 20.955 2.078.975
À inclure:
Immeuble occupé en nom propre - - - - -
Immeuble de placement à la Fair Value 4.651.161 - 42.427 29.901 4.663.687
Actifs détenus en vue de la vente 35.360 - 10.382 - 45.742
Projets de développement 151.954 - - 1.779 150.175
Immobilisations incorporelles - - - - -
Créances nettes - - 153 1 152
Actifs financiers - - - - -
Total actifs de placement (B) 4.838.475 - 52.962 31.681 4.859.756
LTV (A/B) 43,16% 42,78%

Eléments de réconciliation:

  • La somme des « Emprunts auprès d'institutions financières », des « Billet de trésorerie » et des « Placements privés » correspond à

  • Les « Dettes nettes » correspondent à la différence entre les dettes commerciales et autres dettes courantes (note annexe 34) et les créances (composées des créances commerciales (note annexe 26) et des créances fiscales et autres actifs courants (note

  • la somme des dettes financières non courantes et courantes (voir note annexe 32).
  • annexe 27)).
  • « Trésorerie et équivalents de trésorerie » correspond au montant du bilan et est détaillé dans la note annexe 28.
  • peuvent être réconciliées avec la note annexe 22.

  • Les rubriques « Immeuble de placement à la Fair Value », « Actifs détenus en vue de la vente » et « Projets de développement »

Business review

2. Tableau récapitulatif des immeubles de placement

Superficie
totale (m²)
Résidents Enfants Loyers
contractuels
Valeur locative
estimée (VLE)
Année de
construction/
rénovation
Lieu
Immeubles de placement en exploitation 2.092.040 33.790 11.553 297.193.992 € 295.976.353 €
Belgique 541.485 8.820 - 70.880.099 € 66.357.591 €
Korian Belgium 161.242 2.754 - 21.743.617 €
Kasteelhof 5.346 102 - 577.164 € 1994 (2020) Dendermonde
Ennea 1.848 34 - 234.568 € 1998 Sint-Niklaas
Wielant 4.834 112 - 628.041 € 1997 (2001) Anzegem/Ingooigem
Résidence Boneput 2.993 76 - 527.151 € 2003 Bree
Résidence Aux Deux Parcs 1.618 68 - 506.371 € 1987 (2020) Jette
Résidence l'Air du Temps 7.197 137 - 1.002.183 € 1994 (2016) Chênée
Au Bon Vieux Temps 7.868 104 - 988.768 € 2016 Mont-Saint-Guibert
Op Haanven 6.587 111 - 771.075 € 2001 (2016) Veerle-Laakdal
Résidence Exclusiv 4.253 104 - 822.977 € 1993 (2013) Evere
Séniorie Mélopée 2.967 70 - 573.206 € 1993 (2010) Molenbeek-Saint-Jean
Seniorie de Maretak 5.684 122 - 608.549 € 2006 (2008) Halle
Résidence du Plateau 8.069 143 - 1.468.106 € 1994 (2007) Wavre
De Edelweis 6.914 122 885.922 € 1992 (2014) Begijnendijk
Residentie Sporenpark 9.261 127 - 1.218.730 € 2013 Beringen
Résidence Les Cheveux d'Argent 4.996 99 - 493.799 € 1988 (2002) Jalhay
t Hoge 4.632 81 - 833.726 € 1972 (2018) Courtrai
Helianthus 4.799 67 - 539.588 € 2006 (2014) Melle
Villa Vinkenbosch 9.153 114 - 1.079.450 € 2016 (2018) Hasselt
Heydeveld 6.167 110 - 696.623 € 2017 Opwijk
Oosterzonne 4.948 77 - 844.521 € 2016 Zutendaal
De Witte Bergen 8.262 119 - 1.192.901 € 2006 Lichtaart
Seniorenhof 3.116 52 - 367.553 € 1997 Tongres
Beerzelhof 5.025 61 - 389.493 € 2007 Beerzel
Uilenspiegel 6.863 97 - 850.157 € 2007 Genk
Coham
Sorgvliet
6.956
6.932
120
110
-
-
1.024.194 €
963.258 €
2007
2021
Ham
Linter
Ezeldijk 7.101 105 - 835.837 € 2016 Diest
Les Jardins de la Mémoire 1 6.852 110 - 819.707 € 2006 (2018) Anderlecht
Armonea 131.789 2.163 - 18.474.801 €
- 355.190 € 1975 (2012)
Les Charmes en Famenne 3.165 96 Houyet
Seniorerie La Pairelle 6.016 140 - 883.489 € 2012 (2015) Wépion
Residence Gaerveld 1.504 20 - 196.328 € 2008 Hasselt
Gaerveld 6.994 115 - 910.035 € 2008 (2010) Hasselt
Pont d'Amour
Marie-Louise
8.984
1.959
146
30
-
-
1.143.537 €
414.750 €
2011 (2015)
2014
Dinant
Wemmel
Hestia 12.682 208 - 1.605.231 € 2014 (2018) Wemmel
Koning Albert I 7.775 110 - 1.049.321 € 2012 (2014) Dilbeek
Eyckenborch 8.771 141 - 1.324.122 € 2004 (2014) Gooik
Rietdijk 2.155 66 - 403.453 € 1994 (2012) Vilvorde
Larenshof 6.988 117 - 1.216.797 € 2011 (2014) Laarne
Ter Venne 6.634 102 - 1.184.695 € 2010 (2012) Sint-Martens-Latem
Plantijn 7.310 110 - 1.220.586 € 1975 (2021) Kapellen
Salve 6.730 117 - 1.244.115 € 2014 Brasschaat
Huize Lieve Moenssens 4.597 78 - 660.802 € 2017 Dilsen-Stokem
De Stichel 8.429 152 - 1.045.815 € 2018 Vilvorde
De Notelaar 8.651 94 - 1.055.583 € 2011 Olen
Overbeke 6.917 113 - 959.634 € 2012 Wetteren
Senior Flandria 7.501 108 - 690.740 € 1989 Bruges
Rembertus 8.027 100 - 910.579 € 2020 Malines
Vulpia 95.843 1.420 - 11.905.174 €
't Spelthof 4.076 121 - 1.035.482 € 2022 Binkom
Twee Poorten 8.413 129 - 1.094.338 € 2014 Tirlemont
Demerhof 10.657 120 - 1.053.596 € 2013 Aarschot
Halmolen 9.200 140 - 1.148.161 € 2013 Halle-Zoersel
La Ferme Blanche 4.240 90 - 604.664 € 2016 Remicourt
Villa Temporis 8.354 103 - 861.672 € 1997 (2017) Hasselt
Residentie Poortvelden 5.307 60 502.854 € 2014 Aarschot
Leopoldspark 10.888 153 1.352.837 € 2016 Leopoldsburg
Residentie Den Boomgaard 6.274 90 - 752.729 € 2016 Glabbeek
Blaret 9.578 107 - 1.178.361 € 2016 Rhode-Saint-Genèse
Residentie Kartuizerhof
Résidence de la Paix
10.845
3.793
128
107
-
-
1.050.420 €
784.859 €
2018
2017
Sint-Martens-Lierde
Evere
Superficie
totale (m²)
Résidents Enfants Loyers
contractuels
Valeur locative
estimée (VLE)
Orpea 47.985 1.144 - 7.582.916 €
My-Assist 38.299 332 - 2.921.842 €
Astor ASBL 15.792 132 - 1.750.000 €
Orelia Group 6.013 101 - 1.052.569 €
Hof van Schoten 8.313 101 - 892.035 €
Dorian groep 5.400 115 - 808.000 €
Vivalto Home 6.003 107 - 739.643 €
Résidence de la Houssière 4.484 94 - 680.760 €
Buitenhof ASBL 4.386 80 - 612.638 €
Pierre Invest SA 2.272 65 - 515.274 €
Emera 4.020 84 - 429.959 €
Bremdael ASBL 3.500 66 - 386.514 €
Sint Franciscus 5.824 58 - 361.930 €
Autres 320 4 - 22.429 €
Allemagne 551.666 9.764 - 60.699.454 €
Azurit Rohr 148.967 2.742 - 15.235.319 €
60.194.561 €
EMVIA 100.744 1.537 - 10.854.761 €
Superficie
totale (m²)
Résidents Enfants Loyers
contractuels
Valeur locative
estimée (VLE)
Année de
construction/
Lieu
rénovation
Orpea 47.985 1.144 - 7.582.916 €
Château Chenois 6.354 100 - 957.813 € 2006 Waterloo
New Philip 3.914 111 - 513.733 € 1991 Forest
Jardins de Provence 2.280 72 - 472.760 € 1996 (2008) Anderlecht
Bel Air 5.350 161 - 784.115 € 1997 Schaerbeek
Résidence Grange des Champs 3.396 75 - 463.966 € 1994 Braine-l'Alleud
Résidence Augustin 4.832 94 - 800.000 € 2006 Forest
Résidence Parc Palace 6.719 162 - 1.347.922 € 1991 Uccle
Résidence Service 8.716 175 - 1.386.434 € 1976 Uccle
Résidence du Golf 6.424 194 - 856.172 € 1989 Anderlecht
My-Assist 38.299 332 - 2.921.842 €
Domaine de la Rose Blanche 7.203 121 - 934.391 € 2014 Durbuy
Militza Brugge 14.100 120 1.319.841 € 2013 Bruges
Militza Gent 16.996 91 667.610 € 2004 Gand
Astor ASBL 15.792 132 - 1.750.000 €
Klein Veldekens 15.792 132 - 1.750.000 € 2020 Geel
Orelia Group 6.013 101 - 1.052.569 €
Le Jardin Intérieur 6.013 101 - 1.052.569 € 2018 Frasnes-lez-Anvaing
Hof van Schoten 8.313 101 - 892.035 €
Hof van Schoten 8.313 101 - 892.035 € 2014 Schoten
Dorian groep 5.400 115 - 808.000 €
De Duinpieper 5.400 115 - 808.000 € 2021 Ostende
739.643 €
Vivalto Home 6.003 107 -
Familiehof 6.003 107 - 739.643 € 2016 Schelle
Résidence de la Houssière 4.484 94 - 680.760 €
Résidence de la Houssière 4.484 94 - 680.760 € 2006 Braine-le-Comte
Buitenhof ASBL 4.386 80 - 612.638 €
Buitenhof 4.386 80 - 612.638 € 2005 (2008) Brasschaat
Pierre Invest SA 2.272 65 - 515.274 €
Bois de la Pierre 2.272 65 - 515.274 € 1955 (2018) Wavre
Emera 4.020 84 - 429.959 €
In de Gouden Jaren 4.020 84 - 429.959 € 2005 Tirlemont
Bremdael ASBL 3.500 66 - 386.514 €
Bremdael 3.500 66 - 386.514 € 1994 (2012) Herentals
Sint Franciscus 5.824 58 - 361.930 €
Klein Veldeken 5.824 58 - 361.930 € 1998 (2014) Asse
Autres 320 4 - 22.429 €
Villa Bois de la Pierre 320 4 - 22.429 € 1955 (2000) Wavre
Allemagne 551.666 9.764 - 60.699.454 € 60.194.561 €
Azurit Rohr 148.967 2.742 - 15.235.319 €
Azurit Seniorenresidenz Sonneberg 4.876 101 - 622.608 € 1889 (2011) Sonneberg
Azurit Seniorenresidenz Cordula 1 1 4.970 75 - 333.014 € 1970 (2017) Oberzent-Rothenberg
Azurit Seniorenresidenz Cordula 2 1 1.204 39 - 173.167 € 1993 (2017) Oberzent-Rothenberg
Hansa Pflege-und Betreuungszentrum Dornum 1 11.203 106 - 454.617 € 1993 (2016) Dornum
Seniorenzentrum Weimar 7.609 144 - 883.008 € 2019 Weimar
Sz Haus Asam 6.701 168 - 919.800 € 1996 Rohr
Sz Laaberg 6.710 105 - 574.875 € 2004 Tann-Eiberg
Sz Grünstadt 5.201 140 - 766.500 € 2003 Grünstadt
Sz Berghof 2.838 78 - 427.050 € 2005 Rinteln
Sz Abundus 7.023 150 - 821.250 € 1993 Fürstenzell
Sz Bad Höhenstadt 4.668 95 - 520.125 € 1998 Fürstenzell
Sz Hutthurm 5.344 108 - 591.300 € 1992 Hutthurm
Sz Gensingen 7.269 144 - 840.960 € 2007 Gensingen
Sz Hildegardis 14.927 196 - 1.159.635 € 2017 Langenbach
Pz Wiesengrund 3.054 52 - 303.680 € 2006 Langenbach
Sz Großalmerode 3.202 83 - 513.920 € 2017 Großalmerode
Sz Bad Köstritz 8.448 196 - 1.073.100 € 2014 Bad Köstritz
Sz Talblick 4.647 95 - 520.125 € 2010 Grasellenbach
Sz Birken 3.075 83 - 454.425 € 2010 Birken-Honigsessen
Sz Altes Kloster 4.939 80 - 493.480 € 2009 Much
Sz Alte Zwirnerei 8.350 104 - 569.400 € 2010 Gersdorf
Sz St. Benedikt 7.768 124 - 656.270 € 2017 Passeau
Sz Sörgenloch 7.995 148 - 837.310 € 2014 Sörgenloch
Seniorenzentrum Borna 6.946 128 - 725.700 € 2012 Borna
EMVIA 100.744 1.537 - 10.854.761 €
Berlin Zehlendorf 4.540 180 - 947.123 € 2002 Berlin
Schwerin 5.000 87 - 646.800 € 2019 Schwerin
Seniorenquartier Kaltenkirchen 6.650 123 - 916.800 € 2020 Kaltenkirchen
Seniorenquartier Lübbecke 4.240 80 - 576.276 € 2019 Lübbecke
Seniorenwohnpark Hartha 10.715 177 - 776.665 € 1996 (2010) Tharandt
Seniorenpflegezentrum Zur alten Linde 4.208 82 - 408.612 € 2004 Rabenau
Seniorenquartier Wolfsburg 17.742 141 - 1.561.410 € 2021 Wolfsburg
Seniorenquartier Heiligenhafen 7.391 104 - 734.880 € 2021 Heiligenhafen
Seniorenquartier Espelkamp 9.458 113 - 857.874 € 2021 Espelkamp
Seniorenquartier Beverstedt 5.475 80 - 563.850 € 2020 Beverstedt
Seniorenquartier Kaemenas Hof 7.057 75 - 700.253 € 2021 Bremen
Seniorenquartier Weyhe
Seniorenquartier Schwerin
7.373
5.235
109
87
-
-
871.570 €
606.084 €
2021
2022
Weyhe
Schwerin
  1. Repris au bilan dans les actifs détenus en vue de la vente.
Superficie
totale (m²)
Résidents Enfants Loyers
contractuels
Valeur locative
estimée (VLE)
Année de
construction/
Lieu
Vitanas 86.611 1.614 - 8.330.437 € rénovation
Am Kloster 5.895 136 - 828.313 € 2002 Halberstadt
Rosenpark 1 4.934 79 - 517.710 € 2001 Uehlfeld
Patricia 7.556 174 - 1.156.900 € 2001 (2010) Nürnberg
St. Anna 7.176 161 - 1.022.856 € 2001 Höchstadt
Frohnau 4.101 107 - 650.767 € 2018 Berlin
Am Schäfersee 12.658 187 - 993.700 € PROJET Berlin
Am Stadtpark 7.297 135 - 520.022 € PROJET Berlin
Am Bäkepark 3.828 90 - 473.132 € 1999 Berlin
Rosengarten 7.695 165 - 570.664 € PROJET Berlin
Am Parnassturm 7.042 84 - 307.909 € PROJET Plön
Am Marktplatz 4.880 79 - 154.348 € PROJET Wankendorf
Am Tierpark 13.549 217 - 1.134.117 € PROJET Ueckermünde
Residenz Management 24.564 442 - 3.658.854 €
Die Rose im Kalletal
Senioreneinrichtung Haus Matthäus
4.027
2.391
96
50
-
-
759.273 €
402.554 €
2009
2009
Kalletal
Olpe-Rüblinghausen
Senioreneinrichtung Haus Elisabeth 3.380 80 - 644.088 € 2010 Wenden-Rothemühle
Bremerhaven I 6.077 85 - 986.921 € 2016 Bremerhaven
Bremerhaven II 2.129 42 - 321.744 € 2003 Bremerhaven
Cuxhaven 810 9 - 112.274 € 2010 Cuxhaven
Sonnenhaus Ramsloh 5.750 80 - 432.000 € 2006 Saterland-Ramsloh
Orpea 20.507 444 - 3.481.649 €
Seniorenresidenz Mathilde 3.448 75 - 627.109 € 2010 Enger
Seniorenresidenz Klosterbauerschaft 1 3.497 80 - 667.409 € 2010 Kirchlengern
Bonifatius Seniorenzentrum 3.967 80 - 679.555 € 2009 Rheinbach
Seniorenresidenz Am Stübchenbach 5.874 130 - 885.134 € 2010 Bad Harzburg
Seniorenresidenz Kierspe 3.721 79 - 622.442 € 2011 Kierspe
Argentum 25.688 511 - 3.029.959 €
Seniorenheim am Dom 531 13 - 671.079 € 1900 (1975) Bad Sacha
Haus Nobilis 4.310 126 - 575.098 € 2008 Halberstadt
Haus Alaba 3.186 70 - 246.471 € 1950 (2015) Bad Sacha
Haus Concolor 2.560 64 - 558.667 € 1903 (1975) Bad Sacha
Haus Arche 5.715 74 - 82.157 € 1950 (2008) Bad Sacha
Seniorenheim J.J. Kaendler 4.094 73 - 302.955 € 1955 (2020) Meissen
Haus Wellengrund 5.292 91 593.532 € 2022 Stemwede
Alloheim 23.330 473 - 2.866.119 €
AGO Herkenrath 4.000 80 - 592.823 € 2010 Bergisch Gladbach
AGO Dresden 5.098 116 - 618.811 € 2012 Dresden
AGO Kreischa 3.670 84 - 441.881 € 2011 Kreischa
Bonn 5.927 108 - 800.066 € 2018 Bonn
Mühlhausen
Specht & Tegeler
4.635
23.260
85
313
-
-
412.538 €
2.426.856 €
1988 (2012) Mülhausen
Quartier am Rathausmarkt 7.650 80 - 804.000 € 2022 Bremervörde
Langwedel 8.250 113 - 714.372 € 2022 Langwedel
Seniorenquartier Cuxhaven 7.360 120 - 908.484 € 2021 Cuxhaven
Cosiq 17.060 264 - 1.842.967 €
Seniorenresidenz an den Kienfichten 4.332 88 - 492.615 € 2017 Dessau-Rosslau
Pflegeteam Odenwald 1 1.202 32 - 243.566 € 1995 (2012) Wald-Michelbach
Wohnstift am Weinberg 11.526 144 - 1.106.786 € 2022 Kassel
SARA 12.196 162 - 1.140.000 €
SARA Seniorenresidenz 12.196 162 - 1.140.000 € 1964 (2017) Bitterfeld-Wolfen
Korian Germany 7.618 151 - 968.520 €
Haus Steinbachhof 7.618 151 - 968.520 € 2017 Chemnitz
Procuritas 7.050 127 - 953.000 €
Haus Wedau 3.892 70 - 460.000 € 2007 Duisburg
Haus Marxloh 3.158 57 - 493.000 € 2007 Duisburg
Convivo 5.732 123 - 762.621 €
Seniorenhaus Wiederitzsch 3.275 63 - 391.716 € 2018 Leipzig
Haus am Jungfernstieg 2.457 60 - 370.905 € 2010 Neumünster
Aspida 5.095 120 - 707.925 €
Pflegecampus Plauen 5.095 120 - 707.925 € 2020 Plauen
New Care 6.113 79 - 693.231 €
Park Residenz 6.113 79 - 693.231 € 1899 (2001) Neumünster
Deutsches Rotes Kreuz 4.088 83 - 589.407 €
Kreisverband Nordfriesland e. V.
Käthe-Bernhardt-Haus 4.088 83 - 589.407 € 2008 Husum
Seniorenresidenz Laurentiusplatz GmbH 5.506 79 - 551.952 €
Laurentiusplatz 5.506 79 - 551.952 € 2018 Wuppertal
Johanniter 3.950 74 - 523.443 €
Johanniter-Haus Lüdenscheid 3.950 74 - 523.443 € 2006 Lüdenscheid
Volkssolidarität 4.141 83 - 504.546 €
Goldene Au 4.141 83 - 504.546 € 2010 Sonneberg
advita Pflegedienst 6.422 91 - 483.201 €
Advita Haus Zur Alten Berufsschule 6.422 91 - 483.201 € 2016 Zschopau
ATV Lemförde GmbH 4.741 85 - 444.000 €
Sr Lemförde 4.741 85 - 444.000 € 2007 Lemförde
Seniorenhaus Lessingstrasse 3.963 73 - 433.936 €
Seniorenhaus Lessingstrasse 3.963 73 - 433.936 € 2021 Wurzen
Auriscare 4.320 94 - 216.750 €
BAVARIA Senioren- und Pflegeheim 4.320 94 - 216.750 € PROJET Sulzbach-Rosenberg
Superficie
totale (m²)
Résidents Enfants Loyers
contractuels
Valeur locative
estimée (VLE)
Pays-Bas 323.082 2.841 - 33.686.444 € 34.938.690 €
Korian Netherlands 53.377 563 - 7.166.249 €
Stichting Vitalis Residentiële Woonvormen 90.984 446 - 4.530.772 €
Martha Flora 22.850 259 - 4.439.090 €
NNCZ 38.440 340 - 3.133.381 €
Compartijn 16.297 173 - 3.035.138 €
Domus Magnus 8.007 99 - 2.248.154 €
Stichting Laverhof 13.191 108 - 1.227.709 €
Stichting Oosterlengte 18.878 152 - 1.204.845 €
Stichting Zorggroep Noorderboog 13.555 140 - 945.646 €
Stichting Rendant 13.142 126 - 928.997 €
Stichting Nusantara 4.905 70 - 708.575 €
Stichting Leger des Heils 6.017 75 - 667.143 €
Welzijns- en Gezondheidszorg
U-center 7.416 59 - 655.341 €
Saamborgh 2.352 38 - 525.000 €
Zorghaven Groep 3.489 36 - 500.233 €
Zorggroep Apeldoorn 2.653 48 - 486.397 €
Sandstep Healthcare 1.911 0 - 425.000 €
Cardea 2.565 63 - 349.309 €
Superficie
totale (m²)
Résidents Enfants Loyers
contractuels
Valeur locative
estimée (VLE)
Année de
construction/
rénovation
Lieu
Pays-Bas 323.082 2.841 - 33.686.444 € 34.938.690 €
Korian Netherlands 53.377 563 - 7.166.249 €
Saksen Weimar 2.291 42 - 584.978 € 2015 Arnhem
Spes Nostra 2.454 30 - 546.424 € 2016 Vleuten
Villa Koornmarkt
HGH Leersum
3.611
2.280
37
26
-
-
559.654 €
461.265 €
2017
2018
Kampen
Leersum
Stepping Stones Leusden 1.689 21 - 282.457 € 2019 Leusden
Zorghuis Smakt 2.111 30 - 235.528 € 1950 (2010) Smakt
Zorgresidentie Mariëndaal 8.728 75 - 895.481 € 1870 (2011) Velp
Sorghuys Tilburg 1.289 22 - 312.907 € 2020 Berkel-Enschot
HGH Leiden 6.468 58 - 624.300 € 2017 Leiden
HGH Amersfoort
HGH Harderwijk
2.261
4.202
33
45
-
-
397.318 €
631.695 €
1974 (2020)
2020
Amersfoort
Harderwijk
HGH Franeker 10.750 70 - 671.455 € 2016 Franeker
Stepping Stones Zwolle 1.770 24 - 351.777 € 2020 Zwolle
Villa Casimir 1.273 20 - 202.275 € 2020 Roermond
Villa Nuova 2.200 30 - 408.734 € 2021 Vorden
Stichting Vitalis Residentiële Woonvormen 90.984 446 - 4.530.772 €
Parc Imstenrade 57.181 263 - 2.422.442 € 2006 Heerlen
Genderstate
Petruspark
8.815
24.988
44
139
-
-
585.647 €
1.522.683 €
1991
2018
Eindhoven
Eindhoven
Martha Flora 22.850 259 - 4.439.090 €
Martha Flora Hilversum 4.055 31 - 622.007 € 2017 Hilversum
Martha Flora Den Haag 2.259 28 - 644.147 € 2018 La Haye
Martha Flora Rotterdam 2.441 29 - 587.760 € 2019 Rotterdam
Martha Flora Bosch en Duin 2.241 27 - 523.765 € 2018 Bosch en Duin
Martha Flora Hoorn 780 12 - 87.838 € 2012 Hoorn
Martha Flora Dordrecht
Martha Flora Hulsberg
2.405
2.452
28
28
-
-
442.271 €
376.010 €
2021
2021
Dordrecht
Hulsberg
Martha Flora Goes 2.405 28 - 377.000 € 2022 Goes
Martha Flora Oegstgeest 1.428 20 - 375.000 € 2022 Oegstgeest
Martha Flora Breda 2.384 28 - 403.293 € 2022 Breda
NNCZ 38.440 340 - 3.133.381 €
Wolfsbos 11.997 93 - 884.156 € 2013 Hoogeveen
De Vecht 8.367 79 - 751.985 € 2012 Hoogeveen
De Kaap
Krakeel
6.254
5.861
61
57
-
-
656.414 €
546.701 €
2017
2016
Hoogeveen
Hoogeveen
WZC Beatrix 5.961 50 - 294.125 € 1969 (1996) Hoogeveen
Compartijn 16.297 173 - 3.035.138 €
Huize de Compagnie 3.593 42 - 649.438 € 2019 Ede
Huize Hoog Kerckebosch 3.212 32 - 620.856 € 2017 Zeist
Huize Ter Beegden 1.895 19 - 362.114 € 2019 Beegden
Huize Roosdael
Huize Groot Waardijn
3.361
1.920
26
26
-
-
464.800 €
462.614 €
2019
2019
Roosendaal
Tilburg
Huize Eresloo 2.316 28 - 475.316 € 2019 Duizel
Domus Magnus 8.007 99 - 2.248.154 €
Holland 2.897 34 - 906.639 € 2013 Baarn
Benvenuta 924 10 - 236.974 € 2009 Hilversum
Molenenk 2.811 40 - 761.465 € 2017 Deventer
Villa Walgaerde 1.375 15 - 343.076 € 2017 Hilversum
Stichting Laverhof
Zorgcampus Uden
13.191
13.191
108
108
-
-
1.227.709 €
1.227.709 €
2019 Uden
Stichting Oosterlengte 18.878 152 - 1.204.845 €
Het Dokhuis 4.380 32 - 464.764 € 2017 Oude Pekela
Emmaheerdt 11.698 84 - 357.332 € 2020 Winschoten
Havenzicht 2.800 36 - 382.749 € 2020 Scheemda
Stichting Zorggroep Noorderboog 13.555 140 - 945.646 €
Oeverlanden 13.555 140 - 945.646 € 2017 Meppel
Stichting Rendant 13.142 126 - 928.997 €
Heerenhage 13.142 126 - 928.997 € 2021 Heerenveen
Stichting Nusantara
Rumah Saya
4.905
4.905
70
70
-
-
708.575 €
708.575 €
2011 Ugchelen
Stichting Leger des Heils 6.017 75 - 667.143 €
Welzijns- en Gezondheidszorg
De Merenhoef 6.017 75 - 667.143 € 2019 Maarssen
U-center 7.416 59 - 655.341 €
U-center 7.416 59 - 655.341 € 2015 Epen
Saamborgh 2.352 38 - 525.000 €
Saamborgh Almere Buiten 2.352 38 - 525.000 € 2022 Almere
Zorghaven Groep
Zuyder Haven Oss
3.489
1.674
36
18
-
-
500.233 €
279.761 €
2018 Oss
Buyten Haven Dordrecht 1.815 18 - 220.472 € 2016 Dordrecht
Zorggroep Apeldoorn 2.653 48 - 486.397 €
Pachterserf 2.653 48 - 486.397 € 2011 Apeldoorn
Sandstep Healthcare 1.911 0 - 425.000 €
Cosmed Kliniek 1.911 0 - 425.000 € 1950 Bosch en Duin
Cardea 2.565 63 - 349.309 €
OZC Orion 2.565 63 - 349.309 € 2014 Leiderdorp
  1. Repris au bilan dans les actifs détenus en vue de la vente.

Business review

Superficie
totale (m²)
Résidents Enfants Loyers
contractuels
Valeur locative
estimée
(VLE
)
Année de
construction
/
rénovation
Lieu
Wonen bij September 1
.466
20 - 264
.319
September Nijverdal 1
.466
20 - 264
.319
2019 Nijverdal
Omega
Meldestraat
1
.587
1
.587
26
26
-
-
245
.147

245
.147
2019 Emmeloord
1
Royaume
-Uni
328.640 7.262 - 61.328.277 €
54.347.359 £
60.613.563 €
53.714.000
£
Maria Mallaband 56.567 1
263
- 10.988.794 £
Ashmead 4
.557
110 - 1
.131
.081
£
2004 Putney
Belvoir Vale
Blenheim
2
.158
2
.288
56
64
-
-
779
.762
£
284
.148
£
1991 (2016)
2000 (2015)
Widmerpool
Ruislip
Coplands 3
.445
79 - 654
.466
£
1998 (2016) Wembley
Eltandia Hall 3
.531
83 - 721
.961
£
1999 Norbury
Glennie House
Heritage
2
.279
2
.972
52
72
-
-
130
.159
£
947
.138
£
2005 (2014)
2002 (2015)
Auchinleck
Tooting
Kings Court (MM) 2
.329
60 - 257
.950
£
2000 (2016) Swindon
Knights Court 3
.100
80 - 552
.152
£
1998 (2017) Edgware
Ottery
River View
3
.513
5
.798
62
137
-
-
733
.095
£
965
.682
£
2019
2001
Ottery St Mary
Reading
The Windmill 2
.332
53 - 215
.935
£
2007 (2015) Slough
Deepdene 3
.009
66 - 899
.758
£
2006 Dorking
Princess Lodge
Minster Grange
4
.087
4
.815
85
83
-
-
406
.078
£
1
.012
.469
£
2006
2012
Swindon
York
Aylesbury Martin Dalby 3
.702
61 - 776
.993
£
2022 Aylesbury
Creggan Bahn Court 2
.652
60 - 519
.966
£
Ayr
Bondcare Group
Alexander Court
64
.483
3
.347
1
.484
82
-
-
9
.095
.502
£
563
.856
£
2002 Dagenham
Ashurst Park 2
.145
47 - 488
.800
£
1990 (2016) Tunbridge Wells
Ashwood 2
.722
70 - 394
.284
£
2001 (2017) Hayes
Beech Court 2
.135
51 - 403
.136
£
1999 Romford
Beechcare
Bentley Court
2
.739
3
.755
65
77
-
-
735
.982
£
380
.000
£
1989 (2017)
2009 (2016)
Darenth
Wednesfield
Brook House 3
.155
74 - 521
.327
£
2001 (2017) Thamesmead
Chatsworth Grange 2
.558
66 - 282
.301
£
1998 (2017) Sheffield
Clarendon
Coniston Lodge
2
.132
3
.733
51
92
-
-
345
.446
£
434
.330
£
1998 (2017)
2003
Croydon
Feltham
Derwent Lodge 2
.612
62 - 555
.082
£
2000 Feltham
Green Acres 2
.352
62 - 274
.004
£
2000 (2017) Leeds
Lashbrook House
Meadowbrook
1
.741
3
.334
46
69
-
-
-
287
.040
£
1995 (2016)
1991 (2015)
Lower Shiplake
Gobowen
Moorland Gardens 3
.472
79 - 438
.406
£
2004 Luton
Springfield 3
.153
80 - 346
.270
£
2000 Ilford
The Fountains
The Mount
2
.510
1
.229
62
35
-
-
370
.970
£
-
2000
2001 (2015)
Rainham
Wargrave
The Grange 7
.693
160 - 751
.946
£
2005 Southall
The Hawthorns 4
.558
73 - 772
.322
£
2011 Woolston
The Uplands 3
.411
81 - 750
.000
£
2007 Shrewsbury
Burlington
Bessingby Hall
56.499
2
.471
1
367
65
-
-
8.441.884 £
425
.562
£
2005 (2014) Bessingby
2
Cherry Trees
3
.178
81 - 241
.186
£
1990 (2017) Barnsley
Crystal Court 2
.879
60 - 589
.274
£
2012 Harrogate
Figham House
Foresters Lodge
2
.131
2
.241
63
69
-
-
544
.077
£
373
.719
£
2017
2017
Beverley
Bridlington
Grosvenor Park 2
.312
61 - 315
.120
£
2004 (2016) Darlington
Highfield Care Centre 3
.260
88 - 416
.201
£
2003 (2015) Castleford
Maple Court
Maple Lodge
3
.045
1
.673
64
55
-
-
499
.647
£
234
.463
£
2018
1989 (2017)
Scarborough
Scotton
Priestley 1
.520
40 - 257
.550
£
2002 (2016) Birstall
Riverside View 2
.362
59 - 315
.120
£
2004 (2016) Darlington
Southlands
The Elms & Oakwood
1
.812
5
.361
48
80
-
-
279
.730
£
427
.717
£
1995 (2015)
1995 (2016)
Driffield
Louth
The Grange 2
.919
73 - 326
.007
£
2005 (2015) Darlington
The Hawthornes 1
.512
40 - 286
.499
£
2003 (2017) Birkenshaw
The Lawns
The Limes
2
.459
3
.414
62
97
-
-
235
.672
£
737
.702
£
2005 (2017)
2017
Darlington
Driffield
The Lodge 2
.226
53 - 187
.200
£
2003 (2016) South Shields
The Sycamores 1
.627
40 - 371
.068
£
2003 (2016) Wakefield
York House 1
.302
36 - 204
.495
£
1999 (2016) Dewsbury
Shipley Canal Works
St Mary's Riverside
3.799
2.995
66
67
-
-
492
.000
£
681
.875
£
2022
2021
Shipley
Hessle
Care UK 32
.368
740 - 4.049.808 £
Armstrong House 2
.799
71 - 337
.870
£
2006 (2016) Gateshead
Cheviot Court
2
Church View
2
.978
1
.653
73
42
-
-
573
.916
£
144
.636
£
2006 (2016)
2004 (2015)
South Shields
Seaham
Collingwood Court 2
.525
63 - 520
.690
£
2005 (2016) North Shields
Elwick Grange 2
.493
60 - 320
.513
£
2002 Hartlepool
Grangewood Care Centre
2
Hadrian House
2
.317
2
.487
50
55
-
-
335
.555
£
319
.356
£
2005 (2016)
2002 (2016)
Houghton Le Spring
Blaydon
Superficie Résidents Enfants Loyers Valeur locative Année de Lieu
totale (m²) contractuels estimée
(VLE
)
construction
/
rénovation
Hadrian Park 2
.892
73 - 261
.502
£
2004 Billingham
Ponteland Manor 2
.160
52 - 185
.134
£
2003 (2016) Ponteland
Stanley Park 3
.240
71 - 448
.950
£
2006 (2015) Stanley
The Terrace
2
2
.190
40 - 254
.559
£
1800 (2016) Richmond
Ventress Hall 4
.635
90 - 347
.126
£
1994 (2017) Darlington
Anchor Hanover Group 17.000 330 - 3.564.522 £
Hazel End 3
.210
66 - 824
.387
£
2019 Bishops Stortford
Marham House 3
.435
66 - 695
.354
£
2020 Bury St. Edmunds
Corby Priors Hall Park 3
.499
66 - 640
.063
£
2021 Corby
Wellingborough Glenvale Park 3
.456
66 - 666
.188
£
2022 Wellingborough
Northampton Thompson Way 3.400 66 - 738
.530
£
2022 Northampton
Renaissance 22
.414
512 - 3
.196
.043
£
Beech Manor 2
.507
46 - 223
.273
£
1995 (2017) Blairgowrie
Jesmond 2
.922
65 - 474
.268
£
2008 (2015) Aberdeen
Kingsmills 2
.478
60 - 596
.175
£
1997 (2010) Inverness
Letham Park 2
.954
70 - 396
.148
£
1995 (2017) Edinburgh
Meadowlark 2
.005
57 - 180
.563
£
1989 (2015) Forres
Persley Castle 1
.550
40 - 240
.930
£
1970 (2017) Aberdeen
The Cowdray Club 2
.581
35 - 373
.671
£
2009 (2016) Aberdeen
Torry
Whitecraigs
3
.028
2
.389
81
58
-
-
358
.060
£
352
.955
£
1996 (2016)
2001
Aberdeen
Glasgow
Emera 17
.262
251 - 3
.043
.600
£
Lavender Villa 1
.724
20 - 248
.600
£
2011 Grouville
Crovan Court 2
.397
52 - 335
.000
£
2019 Ramsey
Le Petit Bosquet 2
.179
26 - 294
.000
£
PROJET St. Laurence
St. Joseph's 7
.777
83 - 1
.000
.000
£
PROJET St. Helier
Les Charrières
2
2
.413
50 - 596
.000
£
2020 Jersey
St. Joseph's Flats
2
772 20 - 270
.000
£
1970 St. Helier
St. Joseph's Land 0 0 - 300
.000
£
- St. Helier
Excelcare 14
.007
244 - 2
.247
.000
£
Abbot Care Home 6
.827
98 - 781
.000
£
2016 Harlow
Stanley Wilson Lodge 3
.766
75 - 626
.000
£
2010 Saffron Walden
St Fillans 3
.414
71 - 840
.000
£
2012 Colchester
Hamberley Care Homes 7
.177
129 - 1
.775
.280
£
Richmond Manor 3
.808
69 - 949
.520
£
2020 Ampthill
Abbotts Wood Care Home 3
.369
60 - 825
.760
£
2021 Hailsham
Harbour Healthcare 12
.742
339 - 1
.612
.334
£
Bentley Rosedale Manor
2
2
.896
78 - 411
.958
£
2010 (2017) Crewe
Cromwell Court
2
2
.896
67 - 281
.856
£
1995 Warrington
Hilltop Manor 2
.809
80 - 320
.000
£
1995 (2015) Tunstal
Oak Lodge 1
.699
45 - 300
.000
£
1995 (2018) Chard
Tree Tops Court 2
.442
69 - 298
.520
£
1990 (2015) Leek
Danforth 6
.634
126 1
.569
.400
£
Rawdon Green Lane 3
.456
66 - 777
.400
£
2022 Rawdon
Holt Heath Farm 3
.178
60 - 792
.000
£
2022 Holt
Caring Homes 8
.898
221 - 1
.512
.432
£
Brooklyn House 1
.616
38 - 349
.020
£
2009 (2016) Attleborough
Guysfield
Hillside House and Mellish House
2
.052
3
.629
51
92
-
-
409
.316
£
485
.434
£
2000 (2015)
2005 (2016)
Letchworth
Sudbury
Sanford House 1
.601
40 - 268
.662
£
1998 (2016) East Dereham
Lifeways 3
.880
67 - 1
.293
.760
£
Heath Farm
Sharmers Fields House
2
.832
1
.048
47
20
-
-
919
.360
£
374
.400
£
2009
2008 (2010)
Scopwick
Leamington Spa
Handsale 4
.107
80 - 855
.000
£
Priesty Fields 4
.107
80 - 855
.000
£
2021 Congleton
Ideal care 3
.048
60 - 792
.000
£
Marston Moretaine Gee View 3
.048
60 - 792
.000
£
2022 Marston Moretaine
Barchester 1
.554
49 - 310
.000
£
Highfields (Notts) 1
.554
49 - 310
.000
£
2008 (2016) Edingley
Finland
e
257
.350
3 .498 10
.943
51
.778
.693
55
.513
.206
Attendo 50
.257
1
.205
-
9
.982
.313
Koy Vihdin Vanhan sepän tie 1
.498
40 - 329
.001
2015 Nummela
Koy Kouvolan Vinttikaivontie 1
.788
48 - 392
.470
2015 Kouvola
Koy Lahden Vallesmanninkatu 1
.199
30 -
256
.043
2015 Lahti
Koy Orimattilan Suppulanpolku 1
.498
40 - 346
.362
2016 Orimattila
Koy Espoon Vuoripirtintie 1
.480
35 - 308
.147
2016 Espoo
Koy Kajaanin Erätie 1
.920
52 - 353
.365
2017 Kajaani
Koy Heinolan Lähteentie 1
.665
41 - 331
.772
2017 Heinola
Koy Uudenkaupungin Puusepänkatu 1
.209
30 - 255
.336
2017 Uusikaupunki
Koy Porvoon Fredrika Runebergin katu 973 29 - 262
.340
2017 Porvoo
Koy Pihtiputaan Nurmelanpolku 963 24 - 191
.390
2017 Pihtipudas
Koy Pihtiputaan Nurmelanpolku 460 16 - 65
.088
2004 Pihtipudas
Koy Nokian Näsiäkatu 1
.665
41 - 341
.944
2017 Nokia
Koy Oulun Ukkoherrantie B 878 20 - 198
.394
2017 Oulu
Koy Keravan Männiköntie 862 27 - 248
.902
2017 Kerava
Koy Lohjan Ansatie 1
.593
40 - 340
.891
2017 Lohja
Koy Uudenkaupungin Merimetsopolku C (HKO) 655 15 - 143
.127
2017 Uusikaupunki
  1. Les montants en £ ont été convertis en € sur base du taux de change du 31 d

écembr e 2022 ( 0 ,88617 £/€).

  1. Repris au bilan dans les actifs détenus en vue de la vente .

Superficie totale (m²)

Résidents Enfants Loyers

contractuels

Valeur locative estimée

(VLE )

Année de construction

/ rénovation Lieu

Koy Nurmijärven Ratakuja 856 20

  • 185

.721

€ 2017 Nurmijärvi

Koy Rovaniemen Matkavaarantie 977 21 - 182
.139
2018 Rovaniemi
Koy Mikkelin Ylännetie 8 982 22 - 186
.669
2018 Mikkeli
Koy Euran Käräjämäentie 2
.400
42 - 114
.230
2018 Eura
Koy Vaasan Vanhan Vaasankatu 1
.195
25 - 216
.669
2018 Vaasa
Koy Oulun Sarvisuontie 1
.190
27 - 221
.329
2019 Oulu
Koy Vihdin Hiidenrannantie 1
.037
23 - 222
.409
2019 Nummela
Koy Kokkolan Ankkurikuja 1
.218
31 - 228
.108
2019 Kokkola
Koy Kuopion Portti A2 2
.706
65 - 601
.166
2019 Kuopio
Koy Pieksämäen Ruustinnantie 792 20 - 151
.385
2020 Pieksämäki
Koy Kouvolan Ruskeasuonkatu 3
.019
60 - 503
.760
2020 Kouvola
Koy Lohjan Sahapiha (maison de repos
)
2
.470
50 - 417
.900
2021 Lohja
Kotka Metsäkulmankatu 1
.521
40 - 313
.500
2010 Kotka
Vasaa Tehokatu 3
.068
78 - 472
.399
2010 Vaasa
Oulu Isopurjeentie 3
.824
86 - 690
.408
2010 Oulu
Teuva Tuokkolantie 834 18 - 127
.991
2010 Teuva
Koy Oulun Juhlamarssi 2
.477
52 - 435
.635
2022 Oulu
Kokkola Metsämäentie 1
.078
26 - 181
.000
2014 Kokkola
Kokkola Kärrytie 790 23
165
.323
2008 Kokkola
Municipalités
(locataires multiples
)
42.
877
324 2.607 8.
475.105 €
Koy Raahen Palokunnanhovi 423 - 60 80
.880
2010 Raahe
Koy Siilinjärven Sinisiipi 568 - 72 101
.429
2012 Toivala
Koy Mäntyharjun Lääkärinkuja 1
.667
41 - 285
.885
2017 Mäntyharju
Koy Uudenkaupungin Merimetsopolku B (PK) 661 - 78 137
.359
2017 Uusikaupunki
Koy Siilinjärven Risulantie 2
.286
30 - 555
.881
2018 Siilinjärvi
Koy Ylivieskan Mikontie 1 847 15 - 220
.264
2018 Ylivieska
Koy Ylivieskan Ratakatu 12 1
.294
30 - 294
.265
2018 Ylivieska
Koy Raahen Vihastenkarinkatu 800 - 120 154
.294
2018 Raahe
Koy Jyväskylän Ailakinkatu 1
.542
- 150 392
.130
2019 Jyväskylä
Koy Siilinjärven Nilsiäntie 1
.086
- 100 206
.112
2019 Siilinjärvi
Koy Laihian Jarrumiehentie 630 - 75 66
.000
2019 Laihia
Koy Mikkelin Sahalantie 1
.730
- 150 444
.306
2019 Mikkeli
Koy Rovaniemen Santamäentie 2
.200
- 203 359
.629
2020 Rovaniemi
Koy Vaasan Uusmetsäntie 2
.519
- 210 461
.784
2020 Vaasa
Koy Oulun Ruismetsä 2
.140
- 205 464
.268
2020 Oulu
Oulun Salonpään koulu 2
.026
- 206 597
.600
2021 Oulunsalo
Koy Kuopion Männistönkatu PK 2
.104
- 168 308
.336
2021 Kuopio
Koy Oulun Valjastie (Hintta) 1
.901
- 150 439
.560
2021 Oulu
Raahe care home 2
.450
60 - 432
.059
2021 Raahe
Kaskinen Bladintie 600 13 - 107
.988
2009 Kaskinen
Kokkola Ilkantie 3
.353
73 - 672
.623
2016 Kokkola
Helsinki Kansantie 3.654 - 360 622
.104
2022 Helsinki
Kerava Lehmuskatu 2
.990
62 - 432
.261
2022 Kerava
Oulu Riistakuja 3.406 - 300 638
.088
2022 Oulu
Mehiläinen 25.617 573 - 5.211.173 €
Koy Porin Ojantie 1
.629
40 -
346
.642
2015 Pori
Koy Jyväskylän Väliharjuntie 1
.678
42 - 362
.428
2015 Vaajakoski
Koy Espoon Hirvisuontie 823 20 -
168
.988
2017 Espoo
Koy Hollolan Sarkatie 1
.663
42 - 370
.352
2017 Hollola
Koy Hämeenlinnan Jukolanraitti 1
.925
40 - 350
.515
2018 Hämeenlinna
Koy Sipoon Aarretie 964 21 -
184
.615
2018 Sipoo
Koy Lappeenrannan Orioninkatu 935 22 190
.218
2018 Lappeenranta
Koy Porvoon Haarapääskyntie 886 17 141
.909
2019 Porvoo
Koy Äänekosken Likolahdenkatu 771 15 - 134
.930
2019 Äänekoski
Koy Kangasalan Rekiäläntie 1
.240
28 255
.465
2019 Kangasala
Koy Riihimäen Jyrätie 741 16 -
150
.359
2019 Riihimäki
Koy Iisalmen Satamakatu 2
.630
53 479
.113
2020 Iisalmi
Koy Oulun Siilotie 1
.868
45 - 384
.694
2020 Oulu
MT Espoo Kurttilantie 998 26 - 208
.440
2022 Espoo
Jyväskylä Sulkulantie 850 18 146
.176
2017 Jyväskylä
Oulun Villa Sulka 2
.973
60 -
687
.885
2016 Oulu
Mikkelin Kastanjakuja 963 20 - 174
.298
2019 Mikkeli
Kuopion Oiva 619 17 - 142
.231
2019 Kuopio
Jyväskylä Martikaisentie 832 17 - 194
.272
2014 Jyväskylä
Nokian Luhtatie 630 14 - 137
.643
2018 Nokia
Touhula 20
.890
- 2
.432
4
.672
.215
Koy Nurmijärven Laidunalue 477 - 57 97
.885
2011 Nurmijärvi
Koy Oulun Paulareitti 1 564 - 72 125
.682
2013 Oulu
Koy Oulun Paulareitti 2 564 - 72 123
.715
2013 Oulu
Koy Kuopion Sipulikatu 564 - 72 130
.139
2013 Kuopio
Koy Porvoon Peippolankuja 564 - 70 136
.337
2014 Porvoo
Koy Pirkkalan Lehtimäentie 734 - 90 165
.079
2014 Pirkkala
Koy Pirkkalan Lehtimäentie 452 - 53 108
.173
2015 Pirkkala
Koy Espoon Fallåkerinrinne 891 - 75 204
.571
2014 Espoo
Koy Tampereen Lentävänniemenkatu 1 737 - 93 164
.214
2015 Tampere
Koy Tampereen Lentävänniemenkatu 2 468 - 50 96
.854
2019 Tampere
Koy Turun Vähäheikkiläntie 911 - 97 209
.094
2015 Turku
Koy Turun Vähäheikkiläntie - 60 112
.908
2018 Turku
Koy Turun Vakiniituntie
553
567 - 60 144
.025
2015
Koy Vantaan Koetilankatu 890 - 108 215
.395
2015 Vantaa
Koy Espoon Tikasmäentie 912 - 108 209
.255
2015
Koy Kangasalan Mäntyveräjäntie 561 - 72 138
.544
2015 Turku
Espoo
Kangasala
gouvernance d'entreprise de risque financiers complémentaires
Superficie Résidents Enfants Loyers Valeur locative Année de Lieu
totale (m²) contractuels estimée
(VLE
)
construction
/
rénovation
Koy Ylöjärven Työväentalontie 707 - 84 154
.669
2015 Ylöjärvi
Koy Vantaan Vuohirinne
Koy Porvoon Vanha Kuninkaantie
896
670
-
-
108
84
202
.099

154
.851
2016
2016
Vantaa
Porvoo
Koy Espoon Meriviitantie 769 - 96 180
.928
2016 Espoo
Koy Vantaan Punakiventie
Koy Mikkelin Ylännetie 10
484
625
-
-
58
72
120
.928

137
.768
2016
2016
Vantaa
Mikkeli
Koy Espoon Vuoripirtintie 472 - 54 106
.928
2016 Espoo
Koy Kirkkonummen Kotitontunkuja
Koy Varkauden Kaura
-ahontie
565
640
-
-
72
75
139
.923

120
.000
2017
2017
Kirkkonummi
Varkaus
Koy Varkauden Kaura
-ahontie
620 - 75 113
.509
2012 Varkaus
Koy Kotkan Loitsutie
Koy Tornion Torpin Rinnakkaiskatu
620
635
-
-
78
72
120
.702

125
.553
2017
2017
Kotka
Tornio
Koy Lahden Jahtikatu 894 - 72 239
.362
2018 Lahti
Koy Kalajoen Hannilantie
Koy Iisalmen Petter Kumpulaisentie
663
644
-
-
75
72
126
.422

132
.331
2018
2018
Kalajoki
Iisalmi
As Oy Oulun Figuuri
As Oy Kangasalan Freesia
330
252
-
-
41
35
62
.862

51
.509
2018
2018
Oulu
Kangasala
Norlandia 21
.884
244 1
.313
4
.593
.435
Koy Jyväskylän Haperontie 700 - 84 136
.895
2016 Jyväskylä
Koy Espoon Oppilaantie
Koy Kuopion Rantaraitti
1
.045
822
-
-
120
96

199
.063
163
.315
2017
2017
Espoo
Kuopio
Koy Ruskon Päällistönmäentie 1 697 - 84 151
.213
2017 Rusko
Koy Uudenkaupungin Merilinnuntie
Koy Lahden Piisamikatu
702
697
-
-
84
84

146
.974
145
.969
2018
2018
Uusikaupunki
Lahti
Koy Turun Lukkosepänkatu 882 - 100 190
.599
2018 Turku
Koy Sipoon Aarrepuistonkuja
Koy Sastamalan Tyrväänkyläntie
668
706
-
-
75
84
146
.733

128
.924
2018
2018
Sipoo
Sastamala
Koy Keuruun Tehtaantie 538 - 60 111
.645
2018 Keuruu
Koy Mynämäen Opintie
Koy Ruskon Päällistönmäentie 2
697
505
-
-
84
60
146
.546

104
.801
2019
2019
Mynämäki
Rusko
Koy Haminan Lepikönranta 575 - 80 135
.683
2019 Hamina
Koy Jyväskylän Vävypojanpolku
Koy Tuusulan Isokarhunkierto
769
2.689
-
46
84
84
161
.569

521.425 €
2019
2020
Jyväskylä
Tuusula
Koy Helsinin Pakarituvantie 5.580 108 50 1.130.160 € 2022 Helsinki
Kuopio Opistotie
Pilke
3
.595
20.203
90
-
-
2.346
871.920 €
4.218.202 €
2022 Kuopio
Koy Mäntsälän Liedontie 645 - 66 153
.049
2013 Mäntsälä
Koy Lahden Vallesmanninkatu
Koy Kouvolan Kaartokuja
561
566
-
-
72
68
129
.678

132
.739
2015
2016
Lahti
Kouvola
Koy Nokian Vikkulankatu 993 - 126 173
.976
2016 Nokia
Koy Vantaan Tuovintie
Koy Rovaniemen Ritarinne
584
1
.186
-
-
73
132
141
.873

281
.106
2016
2016
Vantaa
Rovaniemi
Koy Vantaan Mesikukantie 959 - 120 191
.641
2016 Vantaa
Koy Vantaan Mesikukantie
Koy Varkauden Savontie
531
657
-
-
64
72
121
.025

128
.571
2018
2017
Vantaa
Varkaus
Koy Pirkkalan Perensaarentie 1
.313
- 168 284
.198
2017 Pirkkala
Koy Jyväskylän Mannisenmäentie
Koy Kaarinan Nurminiitynkatu
916
825
-
-
102
96
164
.966

171
.164
2017
2017
Jyväskylä
Kaarina
Koy Porin Koekatu 915 - 96 180
.426
2018 Pori
Koy Kajaanin Valonkatu
Koy Mikkelin Väänäsenpolku
635
648
-
-
75
72
144
.220

129
.370
2018
2018
Kajaani
Mikkeli
Koy Sotkamon Kirkkotie 547 - 72 144
.111
2018 Sotkamo
Koy Oulun Soittajanlenkki
Koy Rovaniemen Mäkirannantie
1
.091
530
-
-
120
75
221
.463

81
.540
2018
1989
Oulu
Rovaniemi
Koy Oulun Soittajanlenkki
. uitbreiding
As Oy Lahden Vuorenkilpi
654
703
-
-
75
90

136
.597
163
.890
2019
2019
Oulu
Lahti
Koy Rovaniemen Gardininkuja 653 - 76 142
.421
2020 Rovaniemi
Koy Kontiolahden Päiväperhosenkatu
Koy Lohjan Sahapiha (crèche
)
690
478
-
-
70
60
140
.429

92
.400
2020
2021
Lehmo
Lohja
Koy Nurmijärvi Luhtavillantie 1
.153
- 120
221
.760
2021 Klaukkala
Kangasalan Topin Mäki 857 - 87 185
.748
2022 Kangasala
Limin
ka Saunarannantie
Esperi
917
8
.329
-
194
99
-
159.840 €
2
.040
.561
2022 Liminka
Koy Loviisan Mannerheiminkatu 1
.133
29 - 310
.062

2015 Loviisa
Kajaani
Koy Kajaanin Menninkäisentie
Koy Iisalmen Kangaslammintie
1
.178
802
30
20
-
-
327
.600
177
.816
2016
2018
Iisalmi
Seinäjoki Kutojankatu 5
.217
115 - 1
.225
.082
2018 Seinäjoki
Kristillinen koulu
Koy Järvenpään Yliopettajankatu
7
.915
1
.784
-
-
717
180
1
.550
.733

311
.857
2020 Järvenpää
Koy Espoon Matinkartanontie 6
.131
- 537 1
.238
.876
2021 Espoo
Ikifit
Koy Kangasalan Hilmanhovi
6.334
1.484
153
46
-
-
1.087.159 €

205
.519
2009 Kangasala
Turun Malin Trällinkuja 1.92 50 - 396
.000
2022 Turku
Tampere Sisunaukio (maison de repos
)
Locataires multiples (Mehiläinen & autres
)
2.927
4
.154
57
53
-
-
485
.640

1
.087
.043
2022 Tampere
Vantaa Asolantie 4
.154
53 - 1
.087
.043
2012 Vantaa
KVPS
Koy Jyväskylän Palstatie
3.066
825
59
15
-
-
582.929 €
146
.880
2019 Jyväskylä
Koy Lahden keva makarantie 791 15 - 154
.168
2020 Lahti
Koy Helsinin Pakarituvantie (soins aux personnes
handicapées
)
1.450 29 - 281
.880
2022 Helsinki

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Déclaration de

Facteurs

Superficie
totale (m²)
Résidents Enfants Loyers
contractuels
Valeur locative
estimée (VLE)
Année de
construction/
rénovation
Lieu
Sentica 2.642 - 318 563.612 €
Koy Raision Tenavakatu 622 - 75 140.163 € 2013 Raisio
Koy Maskun Ruskontie
Koy Paimion Mäkiläntie
1.201
820
-
-
147
96
260.453 €
162.996 €
2014 (2018)
2018
Masku
Paimio
Rinnekoti 3.231 68 - 543.468 €
Koy Turun Lemmontie 926 21 - 166.080 € 2021 Turku
Oulu Ukkoherrantie A 1.073 21 - 161.280 € 2021 Oulu
Jyväskylä Haukankaari
Aspa
1.232
2.433
26
70
-
-
216.108 €
443.415 €
2022 Jyväskylä
KEVA Lohja Porapojankuja 774 15 - 128.254 € 2021 Lohja
Loimaan Villa Inno 1.093 23 - 200.340 € 2019 Loimaa
Kouvolan Oiva 566 32 - 114.821 € 2019 Kouvola
Priimi
Koy Kuopion Amerikanraitti
2.100
1.157
-
-
233
142
406.117 €
236.917 €
2017 (2021) Kuopio
Jyväskylä Harjutie 943 - 91 169.200 € 2021 Vaajakoski
Hovi Group Oy 1.978 32 - 349.206 €
Nokia Kivimiehenkatu 1.978 32 - 349.206 € 2012 Nokia
Musiikkikoulu Rauhala
Koy Laukaan Hytösenkuja
1.609
730
-
-
195
87
341.854 €
170.607 €
2015 Laukaa
Koy Laukaan Saratie 879 - 108 171.246 € 2018 Laukaa
Peurunka 1.086 22 - 287.150 €
Laukaa Peurungantie
Paltan Palveluasunnot
1.086
1.507
22
24
-
54
287.150 €
282.188 €
2020 Laukaa
Koy Turun Paltankatu 1.507 24 54 282.188 € 2019 Turku
CTM 1.457 27 - 278.047 €
Koy Janakkalan Kekanahontie 1.457 27 - 278.047 € 2019 Janakkala
Pääkaupungin turvakoti
Koy Helsingin Työnjohtajankadun Seppä 3
1.018
1.018
14
14
-
-
276.204 €
276.204 €
2021 Helsinki
Pihlajantertut 1.613 33 - 261.305 €
Espoo Rajamännynahde 1.613 33 - 261.305 € 2002 Espoo
Rebekan Hoitokoti 1.222 30 - 256.506 €
Koy Iisalmen Vemmelkuja
Validia
1.222
1.053
30
17
-
-
256.506 €
250.224 €
2019 Iisalmi
Koy Kuusankosken Keva 1.053 17 - 250.224 € 2021 Kouvola
Sotehotellit 1.521 32 - 246.638 €
Koy Ulvilan Kulmalantie 1.521 32 - 246.638 € 2020 Ulvila
Huhtihovi
Salo Papinkuja
1.199
1.199
30
30
-
-
241.200 €
241.200 €
2021 Salo
K-P Hoitopalvelu 911 25 - 227.498 €
Koy Kokkolan Vanha Ouluntie 911 25 - 227.498 € 2017 Kokkola
Suomen Kristilliset Hoivakodit
Koy Kajaani Uitontie
1.178
1.178
27
27
-
-
226.548 €
226.548 €
2021 Kajaani
Siriuspäiväkodit 985 - 108 219.887 €
Koy Limingan Kauppakaari 564 - 72 133.056 € 2013 Tupos
Koy Oulunsalon Vihannestie 421 - 36 86.831 € 2021 Oulu
Dagmaaria
Koy Porin Kerhotie
1.199
1.199
32
32
-
-
217.757 €
217.757 €
2021 Pori
Tampereen ensija turvakoti 950 18 - 212.107 €
Tampereen Haiharansuu 950 18 - 212.107 € 2022 Tampere
Serafiinakoti 1.180 30 - 208.764 €
Hämeenlinna Kampuskaarre
Förkkeli
1.180
1.096
30
16
-
-
208.764 €
201.984 €
2021 Hämeenlinna
Oulun Maininki 1.096 16 - 201.984 € 2017 Oulu
Vantaan Turvakoti 844 14 - 193.833 €
Koy Vantaan Koivukylän Puistotie
Autismisäätiö
844
1.042
14
12
-
-
193.833 €
184.800 €
2019 Vantaa
Koy Kotka Särmääjänkatu 1.042 12 - 184.800 € 2021 Kotka
Lapin Turkoosi Oy 960 - 120 173.310 €
Koy Rovaniemen Muonakuja 960 - 120 173.310 € 2020 Rovaniemi
Folkhälsan
Koy Turun Teollisuuskatu
783
783
-
-
84
84
151.945 €
151.945 €
2017 Turku
Peikkometsä 659 - 72 147.937 €
Koy Lahden Kurenniityntie 659 - 72 147.937 € 2020 Villahde
Kotoisin 824 18 - 147.600 €
Koy Kempeleen Ihmemaantie
Tuike
824
677
18
-
-
75
147.600 €
142.170 €
2021 Kempele
Koy Iisalmen Eteläinen Puistoraitti 677 - 75 142.170 € 2018 Iisalmi
Jaarlin Päiväkodit 565 - 72 130.719 €
Koy Hämeenlinnan Vanha Alikartanontie 565 - 72 130.719 €
130.200 €
2015 Hämeenlinna
Pikkututkija
Tampere Sisunaukio (crèche)
703
703
-
-
70
70
130.200 € 2022 Tampere
Hoitokoti Äänenniemen Helmi Oy 624 15 - 132.000 €
Äänekoski Ääneniementie 624 15 - 132.000 € 2022 Helsinki
Murunen
Koy Ylivieskan Alpuumintie
430
430
-
-
55
55
102.036 €
102.036 €
2019 Ylivieska
Pikkutassu 646 - 72 99.600 €
Koy Kajaanin Hoikankatu 646 - 72 99.600 € 2019 Kajaani
Vacant 1.425 35 - -

Vaasa Mäkikaivontie 1.425 35 - - 2010 Vaasa

Superficie
totale (m²)
Résidents Enfants Loyers
contractuels
Valeur locative
estimée (VLE)
Année de
construction/
rénovation
Lieu
Suède 1 17.323 140 610 3.866.106 €
43.187.062SEK
4.029.947 €
45.017.276SEK
Olivia Omsorg 3.128 36 - 8.313.911 SEK
Gråmunkehöga 3:2 494 6 - 1.408.464 SEK 2020 Uppsala
Vallby 28:2 494 6 - 1.362.444 SEK 2021 Tierp
Almungeberg 1:21 535 6 - 1.342.349 SEK 2018 Uppsala
Hässlinge 2:3 1.070 12 - 2.786.485 SEK 2018 (2020) Enköping
Almungeberg 1:22 535 6 - 1.414.169 SEK 2021 Uppsala
Ambea 2.272 30 - 5.569.392 SEK
Emmekalv 4:325 540 6 - 1.445.596 SEK 2019 Oskarshamn
Steglitsan 2
Saga 2
800
932
12
12
-
-
2.061.898 SEK
2.061.898 SEK
2020
2021
Växjö
Växjö
Kunskapsförskolan 2.244 - 250 5.434.824 SEK
Östhamra 1:52 1.158 - 125 2.838.372 SEK 2020 Norrtälje
Paradiset 2 1.086 - 125 2.596.452 SEK 2020 Älmhult
Humana 1.610 18 - 4.268.295 SEK
Nyby 3:68 540 6 - 1.422.710 SEK 2019 Laholm
Hovsta Gryt 7:2 535 6 - 1.422.710 SEK 2019 Örebro
Törsjö 3:204 535 6 - 1.422.875 SEK 2021 Örebro
Frösunda Omsorg 1.668 18 - 3.975.141 SEK
Bälinge Lövsta 9:19 540 6 - 1.326.426 SEK 2012 Uppsala
Sunnersta 120:2 & 120:4 593 6 - 1.326.426 SEK 2013 Uppsala
Bälinge Lövsta 10:140 535 6 - 1.322.289 SEK 2013 Uppsala
British mini 1.499 - 140 3.532.976 SEK
Mesta 6:56 1.499 - 140 3.532.976 SEK 2020 Eskilstuna
TP
Kalleberga 8:269
1.097
1.097
-
-
120 120 2.408.112 SEK
2.408.112 SEK
2021 Kallinge
Norlandia 905 - 100 2.260.008 SEK
Eds Prästgård 1:115 905 - 100 2.260.008 SEK 2021 Upplands Väsby
Locataires multiples 832 14 - 1.730.959 SEK
Borggård 1:553 832 14 - 1.730.959 SEK 2022 Staffanstorp
Ersta Diakoni 535 6 - 1.466.544 SEK
Västlunda 2:12 535 6 - 1.466.544 SEK 2020 Vallentuna
MoGård 540 6 - 1.435.116 SEK
Anderbäck 1:60 540 6 - 1.435.116 SEK 2020 Nyköping
Serigmo KAS 500 6 - 1.400.004 SEK
Fanna 24:19 500 6 - 1.400.004 SEK 2022 Enköping
Caritas Fastigheter AB 494 6 - 1.391.780 SEK
Heby 3:17 494 6 - 1.391.780 SEK 2020 Heby
Irlande 72.494 1.465 - 14.954.919 € 14.328.794 €
Bartra Healthcare 21.118 462 - 6.677.000 €
Loughshinny Nursing Home 5.649 123 - 1.437.500 € 2019 Dublin
Northwood Nursing Home 5.074 118 - 1.391.500 € 2020 Dublin
Beaumont Lodge 10.395 221 - 3.848.000 € 2020 Dublin
Virtue 32.034 572 - 4.673.419 €
Brídhaven 7.299 184 - 1.535.000 € 1989 Mallow
Waterford 3.888 64 - 555.304 € 2018 Waterford
New Ross 3.200 62 - 398.957 € 2018 New Ross
Bunclody 5.590 62 - 372.000 € 2018 Bunclody
Killerig 4.800 45 - 183.304 € 2016 Killerig
Altadore
Craddock House
3.340
3.917
66
89
-
-
991.855 €
637.000 €
2015
2017
Glenageary
Naas
Silver Stream Healthcare 15.965 346 - 2.849.000 €
Dundalk Nursing Home 6.002 130 1.077.000 € 2022 Dundalk
Duleek Nursing Home 5.498 120 - 997.000 € 2022 Duleek
Riverstick Nursing Home 4.465 96 - 775.000 € 2022 Riverstick
Coolmine Caring Services Group 3.377 85 - 755.500 €
Milbrook Manor 3.377 85 - 755.500 € 2001 Saggart
Immeubles de placement en joint venture –
part Aedifica 50%
6.537 84 - 1.137.659 € 1.137.659 €
Pays-Bas 13.073 167 - 2.275.319 €
Korian Netherlands 13.073 167 - 2.275.319 €
HGH Lelystad 4.301 45 - 603.978 € 2022 Lelystad
Zorghuis Hengelo
Villa Horst en Berg
1.288
2.634
21
36
-
-
215.871 €
495.000 €
2017
2022
Hengelo
Soest
Villa Florian 2.700 29 - 508.470 € 2022 Blaricum
Villa den Haen 2.150 36 - 452.000 € 2022 Woudenberg
  1. Les montants en SEK ont été convertis en € sur base du taux de change du 31 décembre 2022 (11,17069 SEK/€).

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Superficie
totale (m²)
Résidents Enfants Loyers
contractuels
Valeur locative
estimée (VLE)
Année de
construction/
rénovation
Lieu
Immeubles de placement en développement1 101.685 1.672 - 2.051.949 €
Allemagne 45.618 734 - 403.454 €
Specht & Tegeler 22.369 360 - 220.394 €
Stadtlohn 6.357 100 - 57.345 € PROJET Stadtlohn
Uetze 7.138 112 - 50.400 € PROJET Uetze
Fredenbeck 5.595 94 - 28.710 € PROJET Fredenbeck
Hamburg-Rissen 3.279 54 - 83.939 € PROJET Hamburg
Specht Gruppe 17.237 284 - 138.240 €
Seniorenquartier Gera 6.673 123 - 19.440 € PROJET Gera
Seniorenquartier Gummersbach 10.564 161 - 118.800 € PROJET Gummersbach
EMVIA 6.012 90 - 44.820 €
Sehnde 6.012 90 - 44.820 € PROJET Sehnde
Pays-Bas 23.296 308 - 1.149.295 €
Warm Hart 2.114 27 - 372.600 €
Oosterbeek Warm Hart 2.114 27 - 372.600 € PROJET Oosterbeek
SVE 4.981 52 - 211.470 €
Hilversum SVE 4.981 52 - 211.470 € PROJET Hilversum
Korian Netherlands 4.098 53 - 176.875 €
Villa Meirin 2.175 27 - 71.875 € PROJET Witmarsum
Natatorium 1.923 26 - 105.000 € PROJET Velp
Stichting Fundis 4.738 60 - 175.800 €
Alphen Raadhuisstraat 2.307 27 - 83.250 € PROJET Alphen a/d Rijn
Waarder Molendijk 2.431 33 - 92.550 € PROJET Waarder
Saamborgh 2.550 38 - 122.550 €
Tiel Bladergroenstraat 2.550 38 - 122.550 € PROJET Tiel
Valuas Zorggroep 1.925 26 - 90.000 €
Residence Coestraete 1.925 26 - 90.000 € PROJET Zwolle
Amado Almere - Stichting Pinahuis 2.890 52 - -
De Volder Staete 2.890 52 - - PROJET Almere
Irlande 24.322 470 - 424.200 €
Virtue 6.063 119 - 253.000 €
Dublin Stepaside 6.063 119 - 253.000 € PROJET Kilgobbin
Coolmine Caring Services Group 11.085 202 - 171.200 €
St. Doolagh's 5.513 97 - 132.500 € PROJET Balgriffin
Sligo Finisklin Road 5.572 105 - 38.700 € PROJET Sligo
Bartra Healthcare 7.174 149 - -
Dublin Crumlin 7.174 149 - - PROJET Dublin
Espagne 8.449 160 - 75.000 €
Neurocare Promociones 8.449 160 - 75.000 €
Tomares Miró 8.449 160 - 75.000 € PROJET Tomares
Immeubles de placement en développement 2.456 34 - 69.378 €
en joint venture – part Aedifica 50%
Pays-Bas 4.911 68 - 138.757 €
Korian Netherlands 4.911 68 - 138.757 €
Het Gouden Hart Almere 4.911 68 - 138.757 € PROJET Almere
Total des immeubles de placement 2.202.717 35.580 11.553 300.452.979 € 299.216.681 €
  1. Bien qu'encore en cours de construction, ces sites génèrent déjà des revenus limités. Ils sont repris ici à ce titre, ce qui explique l'absence de mention de valeur locative estimée dans le tableau.

3. Vérification externe

3.1 Rapport des experts évaluateurs1

Aedifica a confié à chacun des onze experts évaluateurs la mission de déterminer la juste valeur (dont la valeur d'investissement est dérivée2) d'une partie de son portefeuille d'immeubles de placement. Les évaluations sont établies compte tenu des remarques et définitions reprises dans les rapports ainsi que des directives des International Valuation Standards émis par « l'IVSC ».

Chacun des onze experts évaluateurs a confirmé :

  • avoir agi individuellement en qualité d'expert évaluateur et disposent d'une qualification pertinente et reconnue, ainsi que d'une

  • ne tient pas compte d'une valeur potentielle qui pourrait être générée en offrant l'ensemble du portefeuille sur le marché ; - ne tient pas compte des frais de vente applicables à une transaction spécifique, tels que les frais de courtage ou les frais de

  • expérience continue en ce qui concerne la localisation et le type d'immeubles qu'ils ont évalués ;

  • s'être appuyé sur des transactions récentes comparables sur le marché, effectuées dans des conditions de concurrence normale, pour déterminer la juste valeur ;
  • avoir examiné les biens concernés dans le contexte des baux en cours et de tous les droits et obligations que ces engagements impliquent ;
  • avoir évalué chaque entité individuellement ;
  • que son évaluation :
    • publicité ;
    • aspects de conformité et de pollution) ; et
    • est faite en supposant qu'aucune information non communiquée n'est susceptible d'affecter la valeur du bien ;
  • avoir supposé que les informations qui leur ont été fournies étaient exactes et complètes.

  • est basée sur l'inspection des biens immobiliers et sur les renseignements fournis par Aedifica (c'est-à-dire la situation locative et la superficie, les croquis ou les plans, les charges locatives et la fiscalité immobilière liée au bien, ainsi que les

Sur base des onze évaluations, la juste valeur consolidée des immeubles de placement s'élève à 5.657.899.418 €3 au 31 décembre 2022, y compris 100 % de la juste valeur des actifs détenus par les partenaires de la joint-venture AK JV NL ou 5.633.399.418 € après déduction de la part de 50 % de la joint-venture AK JV NL détenue par l'autre société partenaire. Les immeubles de placement en exploitation4 détenus par le groupe Aedifica s'élevaient à 5.449.104.295°€ (à l'exclusion de 50 % de la valeur des actifs détenus par l'autre société partenaire de la jointventure AK JV NL). Les loyers contractuels s'élèvent à 300.452.979 €, ce qui correspond à un rendement locatif initial de 5,51 % par rapport à la juste valeur des immeubles en exploitation. Le taux d'occupation actuel s'élève à 99,6 %. En supposant que les immeubles en exploitation soient loués à 100 % et que la partie actuellement non louée le soit à des prix conformes au marché, les loyers contractuels passeraient à €301.705.554, soit un rendement locatif initial de 5,54 % par rapport à la juste valeur des immeubles de placement en exploitation.

Les montants ci-dessus comprennent les justes valeurs et les loyers contractuels des immeubles de placement au Royaume-Uni en livres sterling convertis en euros, ainsi que les immeubles de placement en Suède en couronnes suédoises convertis en euros au taux de change du 31/12/2022 (0,88617 £/€ et 11,17069 SEK/€).

Au 31 décembre 2022:

de placement en exploitation. Les loyers contractuels s'élèvent à 70.880.099 €, correspondant à un rendement locatif initial de 5,5 % par

de placement en exploitation. Les loyers contractuels s'élèvent à 61.102.908 €, correspondant à un rendement locatif initial de 5,1 % par

  • la juste valeur consolidée des immeubles de placement en Belgique s'élève à 1.302.937.979 €, dont 1.299.390.133 € pour les immeubles rapport à la juste valeur des immeubles de placement en exploitation.
  • la juste valeur consolidée des immeubles de placement en Allemagne s'élève à 1.232.197.000 €, dont 1.197.566.136 € pour les immeubles rapport à la juste valeur des immeubles de placement en exploitation.
  • la juste valeur consolidée des immeubles de placement aux Pays-Bas s'élève à 679.440.000 €, dont 100°% de la juste valeur des actifs correspondant à un rendement locatif initial de 5,6 % par rapport à la juste valeur des immeubles de placement en exploitation.
  • rapport à la juste valeur des immeubles de placement en exploitation.

détenus par les associés de la joint-venture AK JV NL. Les immeubles de placement en exploitation après déduction de la part de 50 % détenue par la société partenaire de la joint-venture s'élèvent à 640.102.400 €. Les loyers contractuels s'élèvent à 36.042.777 €,

  • la juste valeur consolidée des immeubles de placement au Royaume-Uni s'élève à 880.931.000 £, dont 850.496.613 £ pour les immeubles de placement en exploitation. Les loyers contractuels s'élèvent à 54.347.359 £, correspondant à un rendement locatif initial de 6,4 % par

  • Les « immeubles de placement en exploitation » sont définis par Aedifica comme les immeubles de placement, y compris les a ctifs détenus en vue de la vente et hors projets de développement. Il s'agit donc des biens achevés loués ou louables.

1. Le rapport d'expertise a été repris avec l'accord de Cushman & Wakefield Belgium SA, Stadim BV, CBRE GmbH, Jones Lang LaSa lle SE, Cushman & Wakefield Netherlands BV, CBRE Valuation & Advisory Services BV, Cushman & Wakefield Debenham Tie Leung Limited, Jones Lang LaSalle Finland Oy, JLL Valuation AB, CBRE Unlimited Company et Jones Lang LaSalle España SA. L'addition des parties du portefeuille évaluées individuellement par chacun des experts évaluateurs précités couvre la totalité du portefeuille consolidé d'Aedifica. 2. La « valeur d'investissement » est définie par Aedifica comme la valeur d'un bien, estimée par un expert évaluateur, droit s de mutation non déduits, appelée anciennement « valeur acte

en mains ». 3. Le portefeuille mentionné ci-dessus est ventilé sur deux lignes du bilan (lignes « I.C. Immeubles de placement » et « II.A. Actifs détenus en vue de la vente »).

  • la juste valeur consolidée des immeubles de placement en Finlande s'élève à 1.016.577.500 €, dont 984.800.000 € pour les immeubles de placement en exploitation. Les loyers contractuels s'élèvent à 51.778.693 €, correspondant à un rendement locatif initial de 5,3 % par rapport à la juste valeur des immeubles de placement en exploitation.
  • la juste valeur consolidée des immeubles de placement en Suède s'élève à 882.600.000 SEK, dont 858.800.000 SEK pour les immeubles de placement en exploitation. Les loyers contractuels s'élèvent à 43.187.062 SEK, correspondant à un rendement locatif initial de 5,0 % par rapport à la juste valeur des immeubles de placement en exploitation.
  • la juste valeur consolidée des immeubles de placement en Irlande s'élève à 348.670.000 €, dont 289.126.332 € pour les immeubles de placement en exploitation. Les loyers contractuels s'élèvent à 15.379.119 €, correspondant à un rendement locatif initial de 5,3 % par rapport à la juste valeur des immeubles de placement en exploitation.
  • la juste valeur consolidée des immeubles de placement en Espagne s'élève à 4.980.000 €, dont 1.500.000 € pour les immeubles de placement en exploitation. Les loyers contractuels s'élèvent à 75.000 €, correspondant à un rendement locatif initial de 5,0 % par rapport à la juste valeur des immeubles de placement en exploitation.

Dans le contexte d'un reporting conforme aux International Financial Reporting Standards, nos évaluations reflètent la juste valeur. La juste valeur (ou « fair value ») est définie par les normes IAS 40 et IFRS 13 comme étant « le prix qui serait reçu de la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif, lors d'une transaction normale entre des intervenants de marché, à la date d'évaluation ». L'IVSC considère que la définition de la juste valeur sous IAS 40 et IFRS 13 est généralement cohérente avec la valeur de marché.

Opinions des experts évaluateurs1

Experts évaluateurs Juste valeur de la Valeur
partie du portefeuille d'investissement
évaluée au (avant déduction des
31 décembre 2022 droits de mutation2
)
BE Cushman & Wakefield Belgium SA Emeric Inghels 677.772.000 € 694.995.000 €
BE Stadim SRL Céline Janssens & Dennis Weyts 625.165.979 € 640.795.561 €
DE CBRE GmbH Danilo Tietz & Karina Melskens 695.760.000 € 741.587.682 €
DE Jones Lang LaSalle SE Gregor Claasen 536.437.000 € 578.181.037 €
NL Cushman & Wakefield Netherlands BV Jan Vriend & Niek Drent 573.920.000 €3 619.450.000 €3
NL CBRE Valuation & Advisory Services BV Roderick Smorenburg & Annette Postma 105.520.000 €3 116.060.673 €3
UK Cushman & Wakefield Debenham Tie Tom Robinson 880.931.000 £ 939.373.646 £
Leung Limited (994.086.587 €4) (1.060.036.191 €4)
FI Jones Lang LaSalle Finland Oy Kimmo Kostiainen 1.016.577.500 € 1.041.991.938 €
SE JLL Valuation AB Patrik Lofvenberg 882.600.000 SEK 896.040.609 SEK
(79.010.352 €5) (80.213.555 €5)
IE CBRE Unlimited Company Maureen Bayley 348.670.000 € 383.387.911 €
ES Jones Lang LaSalle España SA Lourdes Pérez Carrasco & Felix Painchaud 4.980.000 € 5.080.000 €
Ajustements pour la valeur des actifs détenus par les partenaires de la société AK JV NL -24.500.000 € -26.500.000 €
Total 5.633.399.418 € 5.935.279.548 €
dont :
Immeubles de placement en exploitation 5.365.071.327 € 5.648.426.433 €
Projets de développement 184.295.123 € 197.427.169 €
Actifs détenus en vue de la vente 84.032.968 € 89.425.946 €
  1. L'expert évaluateur n'a évalué qu'une partie du portefeuille d'Aedifica et n'assume donc aucune responsabilité sur la valeur globale du portefeuille. Les experts évaluateurs signent uniquement pour la justesse des chiffres des biens évalués par leurs soins. Aucune responsabilité au nom d'autres experts évaluateurs ne sera acceptée.

  2. Les droits de mutation nécessitent dans ce contexte une adaptation aux conditions de marché. Après analyse d'un grand nombre de transactions en Belgique, les experts belges agissant à la demande de sociétés immobilières cotées en bourse, réunis en groupe de travail, sont arrivés à la conclusion suivante : étant donné l'éventail des modalités de transfert de propriété utilisées en Belgique, la moyenne pondérée des droits a été évaluée à 2,5 % pour les transactions portant sur des immeubles de placement d'une valeur globale de plus de 2,5 millions €. La valeur d'investissement correspond donc à la juste valeur plus 2,5 % de droits de transaction. La juste valeur est égaleme nt calculée en divisant la valeur d'investissement par 1,025. Pour les immeubles localisés en Belgique d'une valeur globale inférieure à 2,5 millions €, il y a lieu de tenir compte de droits de mutation d'usage de 10,0 % ou 12,5 % selon les régions où ces immeubles sont situés. Leur juste valeur correspond donc à la valeur hors frais. Les biens situés en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Finlande, en Suède, en Irlande et en Espagne ne sont pas concernés par cette note de bas de page. Dans l'estimation de la valeur d'investissement, les frais d'actes et les honoraires professionnels applicables sont pris en considération.

  3. Y compris 100 % de la valeur des actifs détenus par les partenaires de la joint-venture AK JV NL.

  4. Sur base du taux de change de 0,88617 £/€ au 31/12/2022.

  5. Sur base du taux de change de 11,17069 SEK/€ au 31/12/2022.

*handelend in naam van een vennootschap:/agissant au nom d'une société

A member firm of Ernst & Young Global Limited

Tel: +32 (0)2 774 91 11

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EY Bedrijfsrevisoren EY Réviseurs d'Entreprises De Kleetlaan 2 B-1831 Diegem De Kleetlaan 2 B-1831 Diegem

Traduction libre Rapport du commissaire à l'assemblée générale de Aedifica SA pour l'exercice clos le

Rapport du commissaire à l'assemblée générale de Aedifica SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 31 décembre 2022

Dans le cadre du contrôle légal des Comptes Consolidés de la société Aedifica SA (« la Société ») et de ses filiales (conjointement « le Groupe »), nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre opinion sur le bilan consolidé au 31 décembre 2022, le compte de résultats consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état consolidé de variation des capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie consolidé de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que les annexes formant ensemble les « Comptes Consolidés », et inclut également notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables. (conjointement « le Groupe »), nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre opinion sur le bilan consolidé au 31 décembre 2022, le compte de résultats consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état consolidé de variation des capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie consolidé de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que les annexes formant ensemble les « Comptes Consolidés », et inclut également notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables. Nous avons été nommés commissaire par l'assemblée générale du 11 mai 2021, conformément à la proposition

Nous avons été nommés commissaire par l'assemblée générale du 11 mai 2021, conformément à la proposition de l'organe d'administration émise sur recommandation du comité d'audit. Notre mandat vient à échéance à la date de l'assemblée générale qui délibérera sur les Comptes Consolidés au 31 décembre 2023. Nous avons exercé le contrôle légal des Comptes Consolidés durant 11 exercices consécutifs. de l'organe d'administration émise sur recommandation du comité d'audit. Notre mandat vient à échéance à la date de l'assemblée générale qui délibérera sur les Comptes Consolidés au 31 décembre 2023. Nous avons exercé le contrôle légal des Comptes Consolidés durant 11 exercices consécutifs. Rapport sur l'audit des Comptes Consolidés

Rapport sur l'audit des Comptes Consolidés Opinion sans réserve

Opinion sans réserve Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes

Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes Consolidés de Aedifica SA, comprenant le bilan consolidé au 31 décembre 2022, ainsi que le compte de résultats consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état consolidé de variation des capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie consolidé pour l'exercice clos à cette date et les annexes, dont le total de l'état de la situation financière consolidé s'élève à € 6.085.540 milliers et dont l'état du résultat global consolidé se solde par un bénéfice de l'exercice de € 331.731 milliers. consolidé au 31 décembre 2022, ainsi que le compte de résultats consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état consolidé de variation des capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie consolidé pour l'exercice clos à cette date et les annexes, dont le total de l'état de la situation financière consolidé s'élève à € 6.085.540 milliers et dont l'état du résultat global consolidé se solde par un bénéfice de l'exercice de € 331.731 milliers. A notre avis, les Comptes Consolidés du Groupe

EY Bedrijfsrevisoren EY Réviseurs d'Entreprises Tel: +32 (0)2 774 91 11

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Traduction libre

Dans le cadre du contrôle légal des Comptes Consolidés de la société Aedifica SA (« la Société ») et de ses filiales

A notre avis, les Comptes Consolidés du Groupe donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'ensemble consolidé au 31 décembre 2022, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes Internationales d'Informations Financières telles qu'adoptées par l'Union Européenne (« IFRS ») et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. situation financière de l'ensemble consolidé au 31 décembre 2022, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes Internationales d'Informations Financières telles qu'adoptées par l'Union Européenne (« IFRS ») et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

Fondement de notre opinion sans réserve Nous avons effectué notre audit selon les normes

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - ("ISA's") telles qu'applicables en Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les normes ISA's approuvées par l' International Auditing and Assurance Standards Board ("IAASB") et applicables à la date de clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés » du présent rapport. internationales d'audit (International Standards on Auditing - ("ISA's") telles qu'applicables en Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les normes ISA's approuvées par l' International Auditing and Assurance Standards Board ("IAASB") et applicables à la date de clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences

Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Consolidés en Belgique, y compris celles relatives à l'indépendance. déontologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Consolidés en Belgique, y compris celles relatives à l'indépendance.

Consolidés de Aedifica SA, comprenant le bilan

donnent une image fidèle du patrimoine et de la

Fondement de notre opinion sans réserve

Rapport du commissaire du 3 avril 2023 sur les Comptes Consolidés

de Aedifica SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 (suite)

2

Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Points clés de l'audit

Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours.

Les points clés de l'audit ont été traités dans le contexte de notre audit des Comptes Consolidés pris dans leur ensemble aux fins de l'élaboration de notre opinion sur ceux-ci et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.

Evaluation des immeubles de placement

Description du point clé de l'audit

Les immeubles de placement représentent une part significative (93%) des actifs du Groupe.

Conformément aux règles d'évaluation et à la norme IAS 40 « Immeubles de placement », ces immeubles sont évalués à la juste valeur, et les variations de juste valeur sont enregistrées dans le compte de résultats. La juste valeur des immeubles de placement appartient au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs telle que définie par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur ». Certaines hypothèses utilisées pour l'évaluation sont peu observables (taux d'actualisation, taux d'occupation futur…) et de ce fait, requiert du jugement du management.

Le risque d'audit se situe dans la valorisation de ces immeubles de placement et par conséquent est considérée comme un Point Clé de l'Audit.

Résumé des procédures d'audit mises en œuvre

Le Groupe faisant appel à des experts externes pour estimer la juste valeur de ses immeubles, nous avons évalué (avec l'assistance d'experts internes de valorisation de notre cabinet) les rapports de valorisation préparés par ces experts externes. Plus précisément, nous avons :

• analysé l'objectivité, l'indépendance et la compétence des experts externes,

  • testé l'intégrité des données clés (loyers contractuels, durée des baux,…) utilisées dans leurs calculs et vérifié avec les contrats sousjacents,
  • et évalué les modèles, ainsi que les hypothèses utilisées dans leurs rapports (taux d'actualisation, taux d'occupation futur,…).

Enfin, nous avons évalué le caractère approprié des informations sur la juste valeur des immeubles de placement présentées dans la note annexe 22 aux Comptes Consolidés.

Evaluation des instruments dérivés

Description du point clé de l'audit

Le Groupe détient des swaps d'intérêt (IRS) et options (CAPs) destinés à couvrir son risque d'intérêt sur ses dettes à taux variables et a conclu dans le courant de l'année des contrats à terme afin de couvrir son risque de change. L'évaluation de ces dérivés à la juste valeur est une source importante de volatilité du résultat et/ou des fonds propres. Conformément à la norme IFRS 9 « Instruments financiers – comptabilisation et évaluation », ces dérivés sont évalués à la juste valeur (celle-ci relève du niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs définie par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur »). Les variations de juste valeur des dérivés sont enregistrées dans le compte de résultats, sauf pour une partie des IRS, pour lesquels le Groupe applique la comptabilité de couverture (« cash-flow hedging »), qui permet de classifier l'essentiel des variations de juste valeur dans la rubrique des capitaux propres (« réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couverture telle que définie en IFRS est appliquée »). Le risque d'audit réside d'une part dans les complexités liées à la détermination de la juste valeur de ces dérivés et, d'autre part, dans l'application correcte de la comptabilité de couverture pour les contrats IRS qui sont classifiés par le Groupe comme cash-flow hedging et par conséquent est considérée comme un Point Clé de l'Audit.

Résumé des procédures d'audit mises en œuvre

Rapport du commissaire du 3 avril 2023 sur les Comptes Consolidés de Aedifica SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 (suite)

3

  • Nous avons comparé les justes valeurs des dérivés avec les valorisations communiquées par les contreparties bancaires, et les ajustements au titre du risque de crédit calculés par un expert externe. Nous avons évalué les principales hypothèses et calculs effectués par cet expert externe.
  • Pour la bonne application de la comptabilité de couverture, nous avons évalué les tests d'efficacité réalisés par l'expert externe engagé par le Groupe, et nous avons comparé le volume des dérivés pour lesquels la comptabilité de couverture est appliquée avec le volume des dettes à taux variables projeté sur les exercices à venir, afin d'identifier toute surcouverture éventuelle susceptible de compromettre l'application de la comptabilité de couverture. Enfin, nous avons évalué le caractère approprié des informations sur les instruments dérivés présentées dans la note annexe 33 aux Comptes Consolidés.

Test de dépréciation du goodwill de Hoivatilat

Description du point clé de l'audit

En janvier 2020, Aedifica a acquis sa filiale finlandaise Hoivatilat, ce qui a entrainé la comptabilisation d'un goodwill dans les Etats Financiers Consolidés d'Aedifica SA pour un montant de 161,7 millions d'euros.

Conformément à la norme IAS 36 "Dépréciation d'actifs", le Groupe effectue des tests de dépréciation au moins une fois par an ou plus fréquemment si des indicateurs de dépréciation sont présents. L'évaluation par la direction des pertes de valeur potentielles sur ce goodwill comptabilisé repose sur une comparaison entre la valeur comptable des unités génératrices de trésorerie ("UGT") auxquelles le goodwill a été attribué et la juste valeur diminuée des coûts de vente des UGT. L'évaluation est un processus d'estimation qui requiert des estimations et des jugements de la part la direction quant aux

hypothèses utilisées, y compris la détermination des flux de trésorerie futurs d'Hoivatilat ainsi que la détermination du taux d'actualisation et du taux d'indexation utilisés, qui sont complexes et subjectifs. Des modifications de ces hypothèses pourraient entraîner des changements significatifs de la juste valeur estimée diminuée du coût de la vente, ce qui pourrait avoir un impact sur les moins-values potentielles à mettre en œuvre au niveau du goodwill, et sont donc considérés comme un Point Clé de l'Audit. Aedifica a comptabilisé une dépréciation du goodwill de 18,1 millions d'euros en 2022.

Résumé des procédures d'audit mises en œuvre

  • Nous avons pris connaissance du processus utilisé par la direction pour identifier les indicateurs de dépréciation ;
  • Nous avons évalué les méthodes de valorisation utilisées par la direction pour déterminer la juste valeur diminuée des coûts de vente d'Hoivatilat ainsi que le caractère raisonnable des hypothèses clés (taux d'actualisation, taux d'indexation, flux de trésorerie futurs, …) (avec l'aide de nos spécialistes de valorisation internes);
  • Nous avons évalué le caractère raisonnable des flux de trésorerie futurs inclus dans le test de valorisation du goodwill sur base des résultats historiques et du business plan disponible
  • Nous avons vérifié que ces flux de trésorerie futurs sont basés sur des business plans approuvés par le Conseil d'Administration;
  • Nous avons testé l'exactitude mathématique des modèles de valorisation;
  • Nous avons évalué l'exactitude de l'analyse de sensibilité de la direction;
  • Nous avons évalué l'adéquation et l'exhaustivité de l'information incluses dans la note 20 des Etats Financiers Consolidés.

Aedifica en bref

Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Rapport du commissaire du 3 avril 2023 sur les Comptes Consolidés de Aedifica SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 (suite)

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Responsabilités de l'organe d'administration dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés

L'organe d'administration est responsable de l'établissement des Comptes Consolidés donnant une image fidèle conformément aux IFRS et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ainsi que du contrôle interne que l'organe d'administration estime nécessaire à l'établissement de Comptes Consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés, l'organe d'administration est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe d'administration a l'intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.

Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les Comptes Consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit effectué selon les normes ISA's permettra de toujours détecter toute anomalie significative lorsqu'elle existe. Des anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Comptes Consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s'applique à l'audit des Comptes Consolidés en Belgique. L'étendue du contrôle légal des Comptes Consolidés ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la Société et du Groupe ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de la Société et du Groupe. Nos responsabilités relatives à l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation sont décrites ci-après.

Dans le cadre d'un audit réalisé selon les normes ISA's, nous exerçons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d'esprit critique tout au long de l'audit. Nous effectuons également les procédures suivantes:

  • l'identification et l'évaluation des risques que les Comptes Consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, la définition et la mise en œuvre de procédures d'audit en réponse à ces risques et le recueil d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie provenant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
  • la prise de connaissance suffisante du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Société et du Groupe ;
  • l'appréciation du caractère approprié des règles d'évaluation retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies par l'organe d'administration les concernant;

Rapport du commissaire du 3 avril 2023 sur les Comptes Consolidés de Aedifica SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 (suite)

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  • conclure sur le caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société ou du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les Comptes Consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Néanmoins, des événements ou des situations futures pourraient conduire la Société ou le Groupe à cesser son exploitation;
  • évaluer la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des Comptes Consolidés, et apprécier si ces Comptes Consolidés reflètent les transactions et les événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.

Nous communiquons au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit

  • ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
  • Assumant l'entière responsabilité de notre opinion, nous sommes également responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des filiales du Groupe. À ce titre, nous avons déterminé la nature et l'étendue des procédures d'audit à appliquer pour ces filiales du Groupe.
  • Nous fournissons également au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et nous leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.
  • Parmi les points communiqués au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication.
  • aspects significatifs, le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés, les autres informations contenues dans le rapport annuel, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.

Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires

Responsabilités de l'organe d'administration

L'organe d'administration est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion sur les Comptes Consolidés, et des autres informations contenues dans le rapport annuel.

Responsabilités du Commissaire

Dans le cadre de notre mandat de commissaire et conformément à la norme belge (Révisée) complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA's) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les

Aspects relatifs au rapport de gestion et aux autres informations contenues dans le rapport annuel

  • A notre avis, après avoir effectué nos procédures spécifiques sur le rapport de gestion, le rapport de gestion concorde avec les Comptes Consolidés et ce rapport de gestion a été établi conformément à l'article 3:32 du Code des sociétés et des associations.
  • Dans le cadre de notre audit des Comptes Consolidés, nous sommes également responsables d'examiner, sur la base des renseignements obtenus lors de l'audit, si

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Déclaration de gouvernance d'entreprise

Besloten Vennootschap Société à responsabilité limitée

RPR Brussel - RPM Bruxelles – BTW–TVA BE 0446.334.711 – IBAN N° BE71 2100 9059 0069 * handelend in naam van een vennootschap/agissant au nom d'une société

A member firm of Ernst & Young Global Limited

EY Bedrijfsrevisoren EY Réviseurs d'Entreprises De Kleetlaan 2 B-1831 Diegem

Tel: +32 (0)2 774 91 11

ey.com

Responsabilité du Conseil d'Administration

Rapport du commissaire sur les prévisions financières consolidées d'Aedifica sa En notre qualité de commissaire de la société, nous avons, suite à la demande du Conseil d'Administration, établi le

En notre qualité de commissaire de la société, nous avons, suite à la demande du Conseil d'Administration, établi le présent rapport sur les prévisions d'EPRA earnings (tel que défini en août 2011, modifié en octobre 2019 dans le rapport « Best Practices Recommendations » de l'European Public Real Estate Association) par action pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre 2023 (« La Prévision ») d'Aedifica sa reprises dans le Chapitre 2 « Perspectives pour 2023 » de la section « Rapport Financier » du Rapport Financier Annuel d'Aedifica sur l'exercice 2022 arrêté le 15 février 2023 par le Conseil d'Administration de la société.

31 décembre 2023 (« La Prévision ») d'Aedifica sa reprises dans le Chapitre 2 « Perspectives pour 2023 » de la section « Rapport Financier » du Rapport Financier Annuel d'Aedifica sur l'exercice 2022 arrêté le 15 février 2023 par le Conseil d'Administration de la société. Les hypothèses reprises dans le Chapitre 2 « Perspectives pour 2023 » de la rubrique « Rapport Financier » du Rapport Financier Annuel d'Aedifica amènent aux prévisions de l'EPRA earnings pour l'exercice 2023 de : EPRA Earnings, par action, en EUR: 5,03 EUR

Les hypothèses reprises dans le Chapitre 2 « Perspectives pour 2023 » de la rubrique « Rapport Financier » du Rapport Financier Annuel d'Aedifica amènent aux prévisions de l'EPRA earnings pour l'exercice 2023 de : Responsabilité du Conseil d'Administration

Nous avons planifié et exécuté nos travaux de manière à rassembler toutes les informations et explications que nous avons estimées nécessaires afin d'obtenir l'assurance raisonnable que les prévisions sont établies sur la base des hypothèses énoncées.

EPRA Earnings, par action, en EUR: 5,03 EUR Les prévisions financières consolidées et les hypothèses significatives qui les sous-tendent ont été établies sous la

Besloten Vennootschap Société à responsabilité limitée RPR Brussel - RPM Bruxelles – BTW–TVA BE 0446.334.711 – IBAN N° BE71 2100 9059 0069 * handelend in naam van een vennootschap/agissant au nom d'une société

Les prévisions financières consolidées et les hypothèses significatives qui les sous-tendent ont été établies sous la responsabilité du Conseil d'Administration de la société. Il nous appartient d'exprimer sur ces prévisions financières consolidées ont été établis de manière appropriée sur la

A member firm of Ernst & Young Global Limited

De Kleetlaan 2

Tel: +32 (0)2 774 91 11

Responsabilité du commissaire réalisable du résultat ou sur les hypothèses sous-jacentes à ces prévisions.

ey.com

B-1831 Diegem Rapport du commissaire sur les prévisions financières consolidées d'Aedifica sa

Il nous appartient d'exprimer sur ces prévisions financières consolidées ont été établis de manière appropriée sur la base des hypothèses ci-dessus. Nous ne sommes pas requis, et ne donnons pas une opinion sur le caractère réalisable du résultat ou sur les hypothèses sous-jacentes à ces prévisions. Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes de révision applicables en Belgique, telles qu'édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, y compris les conseils relatifs de son institut de recherche et le norme « International Standard on Assurance Engagements 3400 » portant sur l'examen d'informations prévisionnelles.

présent rapport sur les prévisions d'EPRA earnings (tel que défini en août 2011, modifié en octobre 2019 dans le rapport « Best Practices Recommendations » de l'European Public Real Estate Association) par action pour la

période de 12 mois se terminant le

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes de révision applicables en Belgique, telles qu'édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, y compris les conseils relatifs de son institut de recherche et le norme « International Standard on Assurance Engagements 3400 » portant sur l'examen d'informations prévisionnelles. Nos travaux ont comporté une évaluation des procédures mises en œuvre par le Conseil d'Administration pour l'établissement des prévisions ainsi que pour s'assurer de la cohérence des méthodes comptables utilisées avec celles appliquées normalement par Aedifica sa. l'établissement des prévisions ainsi que pour s'assurer de la cohérence des méthodes comptables utilisées avec celles appliquées normalement par Aedifica sa. Nous avons planifié et exécuté nos travaux de manière à rassembler toutes les informations et explications que nous avons estimées nécessaires afin d'obtenir l'assurance raisonnable que les prévisions sont établies sur la base des hypothèses énoncées.

responsabilité du Conseil d'Administration de la société.

Responsabilité du commissaire

base des hypothèses ci-dessus. Nous ne sommes pas requis, et ne donnons pas une opinion sur le caractère

Nos travaux ont comporté une évaluation des procédures mises en œuvre par le Conseil d'Administration pour

Rapport du commissaire du 3 avril 2023 sur les Comptes Consolidés

de Aedifica SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 (suite)

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le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel, à savoir:

  • Summary of the consolidated financial statements of 31 December 2022 p.86-89
  • EPRA: p.208-221

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comportent une anomalie significative, à savoir une information substantiellement fausse ou autrement trompeuse. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.

Mentions relatives à l'indépendance

Notre cabinet de révision et notre réseau n'ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés et nous sommes restés indépendants vis-à-vis de la Société au cours de notre mandat.

Les honoraires pour les missions supplémentaires qui sont compatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés visés à l'article 3:65 du Code des sociétés et des associations ont été correctement déclarés et ventilés dans les annexes aux Comptes Consolidés.

Format électronique unique européen ("ESEF")

Nous avons procédé, conformément à la norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ci-après « ESEF »), au contrôle du respect du format ESEF avec les normes techniques de réglementation définies par le Règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 (ci-après « Règlement Délégué »).

L'organe d'administration est responsable de l'établissement, conformément aux exigences ESEF, des états financiers consolidés sous forme de fichier électronique au format ESEF dans la langue officielle néerlandaise (ci-après « états financiers consolidés numériques ») inclus dans le rapport financier annuel disponible sur le portail de la FSMA (https://www.fsma.be/fr/data-portal) dans la langue officielle néerlandaise.

Notre responsabilité est d'obtenir des éléments suffisants et appropriés afin de conclure sur le fait que le format et le balisage XBRL des états financiers consolidés numériques respectent, dans tous leurs aspects significatifs, les exigences ESEF en vertu du Règlement Délégué.

Sur la base de nos travaux, nous sommes d'avis que le format et le balisage d'informations dans les états financiers consolidés numériques de Aedifica SA au 31 décembre 2022 repris dans le rapport financier annuel disponible sur le portail de la FSMA (https://www.fsma.be/fr/data-portal) dans la langue officielle néerlandaise sont, dans tous leurs aspects significatifs, établis en conformité avec les exigences ESEF en vertu du Règlement Délégué.

Autres mentions

• Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.

Bruxelles, le 3 avril 2023

EY Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire Représentée par

Joeri Klaykens * Partner * Agissant au nom d'une SRL

23JK0169

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4. Documents permanents

4.1 Renseignements généraux

4.1.1 Caractère et dénomination (article 1 des statuts)

La présente Société revêt la forme d'une société anonyme sous la dénomination « AEDIFICA ».

La Société est une société immobilière réglementée publique (« SIR Publique » ou « SIR »), au sens de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, modifiée de temps à autre (la « Loi SIR »), dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

La dénomination de la société et l'ensemble des documents qui en émanent, contiennent la mention « société immobilière réglementée publique de droit belge » ou « SIR publique de droit belge » ou « SIRP de droit belge » ou sont suivis immédiatement de ces mots.

La société est soumise à la Loi SIR ainsi qu'à l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées, modifié de temps à autre (l' « Arrêté Royal SIR ») (la « Loi SIR » et l' « Arrêté Royal SIR » ci-après ensemble « la réglementation SIR »).

4.1.2 Siège – Adresse électronique – Site web (article 2 des statuts)

Le siège est établi à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 40 (boîte 11).

Le conseil d'administration peut déplacer le siège de la Société, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. Cette décision n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce cas, le conseil d'administration a le pouvoir de modifier les statuts. Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour une modification des statuts.

La Société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

La Société peut, en application et dans les limites de l'article 2:31 du Code des sociétés et des associations, être contactée à l'adresse électronique suivante : [email protected]. Le conseil d'administration peut modifier l'adresse électronique de la Société conformément au Code des sociétés et des associations.

Le site web de la Société est : www.aedifica.eu.

Les informations disponibles sur le site web de la Société ne sont pas incorporées par référence dans le présent document en tant que document d'enregistrement universel et n'en font pas partie.

4.1.3 Constitution, forme juridique et publication

La société anonyme de droit belge Aedifica a été constituée par la Banque Degroof SA et la société GVA Finance SCA, par acte reçu en date du 7 novembre 2005, par Maître Bertrand Nerincx, notaire associé à Bruxelles, et publié aux Annexes du Moniteur belge le 23 novembre 2005 sous le numéro 20051123/05168061.

Aedifica a été agréée en tant que sicafi par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA), devenue la FSMA, le 8 décembre 2005. Le 17 octobre 2014, Aedifica a été agréée en tant que SIR par la FSMA.

4.1.4 Numéro d'entreprise et Legal Entity Identifier

La Société est inscrite au Registre des Personnes Morales (R.P.M.) de Bruxelles sous le n°0877.248.501 et a comme Legal Entity Identifier (LEI) 529900DTKNXL0AXQFN28.

Rapport du commissaire du 3 avril 2023 sur les prévisions financières consolidées d'Aedifica sa

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Opinion

Nous avons effectué une évaluation des EPRA earnings par action d'Aedifica sa pour l'exercice 2022 en conformité avec les International Standard on Assurance Engagements portant sur l'examen d'informations prévisionnelles. Le Conseil d'Administration est responsable pour les prévisions financières y inclus les hypothèses indiquées ci-dessus. A notre avis, les prévisions financières ont été adéquatement établies sur base des hypothèses indiquées ci-dessus et sur des méthodes comptables appliquées par Aedifica sa pour les comptes annuels consolidés de 2022.

Etant donné que les prévisions financières et les hypothèses qui les sous-tendent, ont trait au futur et peuvent par conséquent être influencées par des circonstances imprévues, nous ne pouvons-nous exprimer sur la possibilité de réalisation de ces prévisions. Les différences éventuelles peuvent être significatives.

Bruxelles, le 3 avril 2023

EY Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire représentée par

Joeri Klaykens* Partner * Agissant au nom d'une SRL

23JK0170

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Déclaration de gouvernance d'entreprise

4.1.5 Durée (article 5 des statuts)

La Société est constituée pour une durée indéterminée.

4.1.6 Objet de la Société (article 3 des statuts)

La Société a pour objet exclusif de :

  • (a) mettre, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation conformément aux dispositions de la réglementation SIR, des immeubles à la disposition d'utilisateurs ; et
  • (b) dans les limites fixées par la réglementation SIR, détenir les biens immobiliers au sens de la Loi. Par biens immobiliers, on entend les « biens immobiliers » au sens de la réglementation SIR.
  • (c) conclure sur le long terme, le cas échéant en collaboration avec des tiers, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation conformément aux dispositions de la réglementation SIR, avec un pouvoir adjudicateur public ou adhérer à un ou plusieurs :
    • (i) contrats DBF, les contrats dits « Design, Build, Finance » ;
    • (ii) contrats DB(F)M, les contrats dits « Design, Build, (Finance) and Maintain » ;
    • (iii) contrats DBF(M)O, les contrats dits « Design, Build, Finance, (Maintain) and Operate » ; et/ou
    • (iv) contrats pour les concessions de travaux publics relatifs aux bâtiments et/ou autre infrastructure de nature immobilière et aux services relatifs à ceux-ci, et sur base desquels :
      • -(i) la société immobilière réglementée est responsable de la mise à disposition, l'entretien et/ou l'exploitation pour une entité publique et/ou les citoyens comme utilisateurs finaux, afin de répondre à un besoin social et/ou de permettre l'offre d'un service public ; et
      • -(ii) la société immobilière réglementée, sans devoir nécessairement disposer des droits réels, peut assumer, complètement ou en partie, les risques de financement, les risques de disponibilité, les risques de demande et/ou les risques d'exploitation, ainsi que le risque de construction; ou
  • (d) assurer à long terme, le cas échéant en collaboration avec des tiers, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation conformément aux dispositions de la réglementation SIR, le développement, l'établissement, la gestion, l'exploitation ou la mise à disposition, avec la possibilité de sous-traiter ces activités :
    • (i) d'installations et facilités de stockage pour le transport, la répartition ou le stockage d'électricité, de gaz, de combustibles fossiles ou non fossiles, et d'énergie en général, en ce compris les biens liés à ces infrastructures;
    • (ii) d'installations pour le transport, la répartition, le stockage ou la purification d'eau, en ce compris les biens liés à ces infrastructures ;
    • (iii) d'installations pour la production, le stockage et le transport d'énergie renouvelable ou non, en ce compris les biens liés à ces infrastructures ; ou
    • (iv) de déchetteries et d'incinérateurs, en ce compris les biens liés à ces infrastructures.

Dans le cadre de la mise à disposition d'immeubles, la Société peut, notamment, exercer toutes activités liées à la construction, l'aménagement, la rénovation, le développement, l'acquisition, la cession, la gestion et l'exploitation d'immeubles.

A titre accessoire ou temporaire, la Société peut effectuer des placements en valeurs mobilières ne constituant pas des biens immobiliers au sens de la réglementation SIR, pour autant que celles-ci soient négociables sur un marché réglementé. Ces placements seront effectués dans le respect de la politique de gestion des risques adoptée par la Société et seront diversifiés de façon à assurer une diversification adéquate des risques. Elle peut également détenir des liquidités non affectées, dans toutes les monnaies, sous la forme de dépôts à vue ou à terme ou de tous instruments du marché monétaire susceptibles d'être aisément mobilisés.

La Société peut en outre effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à couvrir le risque de taux d'intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des activités de la Société au sens de la réglementation SIR, à l'exclusion de toute opération de nature spéculative.

La Société peut prendre ou donner un ou plusieurs immeubles en location-financement. Une activité de location-financement avec option d'achat des immeubles peut uniquement être exercée à titre accessoire, sauf si ces immeubles sont destinés à des fins d'intérêt public en ce compris le logement social et l'enseignement (auquel cas l'activité peut être exercée à titre principal).

La Société peut également procéder à toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens immobiliers tels que décrits ci-avant et accomplir tous actes qui se rapportent à l'immobilier tels que l'achat, la transformation, l'aménagement, la location, la location meublée, la sous-location, la gestion, l'échange, la vente, le lotissement, la mise sous le régime de copropriété, l'intéressement, par voie de fusion ou autrement, à toute entreprise ayant un objet similaire ou complémentaire, pour autant que ces actes soient autorisés par la réglementation SIR et, en général, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

4.1.7 Interdictions (Article 4 des statuts)

La Société ne peut :

  • agir comme promoteur immobilier au sens de la réglementation SIR, à l'exclusion des opérations occasionnelles ;
  • participer à un syndicat de prise ferme ou de garantie ;
  • prêter des instruments financiers, à l'exception des prêts effectués dans les conditions et selon les dispositions de l'arrêté royal du 7 mars 2006 ;
  • acquérir des instruments financiers émis par une société ou une association de droit privé qui est déclarée en faillite, a conclu un accord amiable avec ses créanciers, a fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire, a obtenu un sursis de paiement, ou a fait l'objet, dans un pays étranger, d'une mesure analogue ;
  • conclure des accords contractuels ou prévoir des clauses statutaires relatives à des sociétés du périmètre par lesquels il serait dérogé aux droits de vote qui lui reviennent selon la législation applicable, en fonction d'une participation de 25 % plus une action.

4.1.8 Exercice social (article 28 des statuts)

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels.

Les rapports financiers annuels et semestriels de la Société, lesquels contiennent les comptes consolidés de la Société et le rapport du commissaire, sont mis à la disposition des actionnaires conformément aux dispositions applicables aux émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et la réglementation SIR.

Les rapports financiers annuels et semestriels de la Société, ainsi que les comptes annuels, sont publiés sur le site internet de la Société. Les actionnaires ont le droit d'obtenir gratuitement une copie des rapports financiers annuels et semestriels au siège.

4.1.9 Assemblées générales (article 19 et 20 des statuts)

L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mardi du mois de mai à quinze heures à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. Les assemblées spéciales ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration. Le seuil à partir duquel un ou plusieurs actionnaires peuvent, conformément au Code des sociétés et des associations, requérir la convocation d'une assemblée générale en vue d'y soumettre une ou plusieurs propositions, est fixé à 10 % du capital. Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3 % du capital peuvent également demander, dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations, d'inscrire des points à l'ordre du jour de toute assemblée générale et de déposer des propositions de décision concernant des points à inscrire ou inscrits à une assemblée déjà convoquée. Les convocations sont établies et communiquées conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations.

4.1.10 Commissaire agréé

Aedifica a pour commissaire agréé par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) EY Réviseurs d'Entreprises SC, représentée par Monsieur Joeri Klaykens, associé, dont le siège est situé 2, De Kleetlaan à 1831 Diegem.

Le commissaire a un droit illimité de surveillance sur les opérations de la Société.

Le commissaire agréé a été nommé pour trois ans lors de l'assemblée générale ordinaire du 11 mai 2021 et reçoit, pour l'examen des comptes annuels sociaux et consolidés, une rémunération fixe indexée de 55.000 € HTVA par an (voir note annexe 7 pour plus d'informations sur la rémunération du commissaire).

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4.1.11 Experts évaluateurs

Pour éviter tout conflit d'intérêt, le portefeuille immobilier d'Aedifica est supervisé par onze experts immobiliers indépendants, à savoir :

  • Cushman & Wakefield Belgium SA, qui est représentée (au sens de l'article 24 de la loi SIR) par Monsieur Emeric Inghels, ayant son siège avenue Marnix 23 (5ième étage) à 1000 Bruxelles ;
  • Stadim SRL, qui est représentée (au sens de l'article 24 de la loi SIR) par Madame Céline Janssens et Monsieur Dennis Weyts, ayant son siège Mechelsesteenweg 180 à 2018 Anvers ;
  • CBRE GmbH, qui est représentée (au sens de l'article 24 de la loi SIR) par Monsieur Danilo Tietz et Madame Karina Melskens, ayant son siège Bockenheimer Landstrasse 24 (WestendDuo) à 60323 Francfort ;
  • Jones Lang LaSalle SE, qui est représentée (au sens de l'article 24 de la loi SIR) par Monsieur Gregor Claasen, ayant son siège Bockenheimer Landstrasse 55 à 60325 Francfort ;
  • Cushman & Wakefield Netherlands BV, qui est représentée (au sens de l'article 24 de la loi SIR) par Monsieur Jan Vriend et Monsieur Niek Drent, ayant son siège Gustav Mahlerlaan 362-364 à 1082 ME Amsterdam ;
  • CBRE Valuation & Advisory Services BV, qui est représentée (au sens de l'article 24 de la loi SIR) par Monsieur Roderick Smorenburg et Madame Annette Postma, ayant son siège Anthony Fokkerweg 15 à 1059 CM Amsterdam ;
  • Cushman & Wakefield Debenham Tie Leung Ltd, qui est représentée (au sens de l'article 24 de la loi SIR) par Monsieur Tom Robinson, ayant son siège 125 Old Broad Street à Londres EC2N 1AR ;
  • Jones Lang LaSalle Finland Oy, qui est représentée (au sens de l'article 24 de la loi SIR) par Monsieur Kimmo Kostiainen, ayant son siège Keskuskatu 5 B à 00100 Helsinki ;
  • JLL Valuation AB, qui est représentée (au sens de l'article 24 de la loi SIR) par Monsieur Patrik Lofvenberg, ayant son siège Birger Jarlsgatan 25 à 111 45 Stockholm ;
  • CBRE Unlimited Company, qui est représentée (au sens de l'article 24 de la loi SIR) par Madame Maureen Bayley, ayant son siège 1 Burlington Road (3rd floor Connaught House) à Dublin 4 ;
  • Jones Lang LaSalle España SA, qui est représentée (au sens de l'article 24 de la loi SIR) par Madame Lourdes Pérez Carrasco et Monsieur Felix Painchaud, ayant son siège 79 Paseo de la Castellana à 28046 Madrid.

Conformément à la réglementation SIR, les experts évaluent la totalité du portefeuille tous les trimestres et leur évaluation constitue la valeur comptable (« juste valeur ») des immeubles reprise au bilan.

Depuis le 1er janvier 2011, la rémunération HTVA des experts est fixée sur base d'un forfait par type de bien expertisé.

Méthodes d'évaluation

Les évaluations ont été établies sur base des diverses méthodologies classiques :

  • d'une part l'approche par capitalisation de la valeur locative de marché avec correction pour des divergences de revenu par rapport à cette référence de marché ou autres charges et frais à prévoir du point de vue de l'exploitation continue des immeubles ;
  • d'autre part l'approche par actualisation détaillée des flux financiers (DCF) sur base de suppositions explicites de l'évolution future de ces revenus et de la valeur terminale. Le taux d'actualisation dans ce cas tient compte des intérêts financiers des marchés des capitaux, majorés d'une prime de risque propre aux investissements immobiliers. L'impact des variations de taux d'intérêt et des perspectives d'inflation est ainsi imputé de façon conservative dans les évaluations ;
  • ces évaluations sont également vérifiées par comparaison des prix unitaires enregistrés lors de ventes de biens similaires, auxquels l'on applique des corrections tenant compte des différences éventuelles entre ces références et les biens concernés ;
  • les projets de développement (constructions, transformations, agrandissements) sont valorisés en déduisant les coûts à l'achèvement du projet de sa valeur anticipée déterminée en appliquant les approches susmentionnées. Les frais exposés dans la phase d'étude de projets de construction, de transformation ou d'agrandissement sont valorisés à leur coût d'acquisition.

4.1.12 Service financier

Aedifica a conclu des conventions de service financier avec les banques suivantes :

  • ING Belgique SA, située avenue Marnix 24 à 1000 Bruxelles (« main paying agent ») ;
  • ABN AMRO, située Gustav Mahlerlaan 10 (P.O. Box 283) à 1000 EA Amsterdam (dépôt des titres en vue des assemblées générales) ; - Banque Degroof SA, située rue Guimard 18 à 1040 Bruxelles (« liquidity agent ») ;
  • KBC Bank SA, située avenue du Port 2 à 1080 Bruxelles (« liquidity agent »).

En 2022, la rémunération relative aux services financiers était de 163 k€ (244 k€ pour l'exercice 2021).

4.1.13 Lieux où les documents sont accessibles au public

Les statuts de la Société peuvent être consultés au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles ainsi que sur le site www.aedifica.eu.

Les comptes statutaires et consolidés du groupe Aedifica sont déposés à la Banque Nationale de Belgique, conformément aux dispositions légales en la matière. Les décisions en matière de nominations et de révocations des membres du conseil d'administration sont publiées aux annexes du Moniteur belge. Les convocations aux assemblées générales sont publiées aux annexes du Moniteur belge et dans deux quotidiens financiers. Ces convocations et tous les documents relatifs aux assemblées générales sont simultanément disponibles sur le site web (www.aedifica.eu). Tous les communiqués de presse, rapports annuels et semestriels, ainsi que toute autre information financière diffusée par le groupe Aedifica sont consultables sur le site www.aedifica.eu. Les rapports du commissaire et des experts immobiliers sont disponibles dans les rapports annuels fournis sur le site web de la Société (www.aedifica.eu).

Pendant la durée de validité du document d'enregistrement, les documents suivants peuvent être consultés sur support physique au siège de la Société, ou le cas échéant par voie électronique sur www.aedifica.eu: - l'acte constitutif et les statuts d'Aedifica ;

  • tous les rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la

  • demande d'Aedifica, dont une partie est incluse ou visée dans le document d'enregistrement ;
  • les informations financières historiques d'Aedifica et de ses filiales pour chacun des deux exercices précédant la publication du document d'enregistrement.

4.1.14 Profil des investisseurs

Compte tenu du régime légal des SIR en général, et des SIR résidentielles en particulier, l'action Aedifica peut constituer un investissement intéressant tant pour les investisseurs particuliers que pour les investisseurs institutionnels.

4.1.15 Informations incorporées par référence

Les informations suivantes sont incorporées par référence dans le présent rapport annuel 2022 et sont disponibles au siège d'Aedifica et sur le site web de la Société. Le tableau ci-dessous fait toujours référence aux versions françaises en ligne des documents, telles que disponibles sur le site web de la Société.

Informations incluses à Document
titre de référence
Activités opérationnelles Rapport financier annuel 2021
Rapport financier annuel 2019/2020
Principaux marchés Rapport financier annuel 2021
Rapport financier annuel 2019/2020
Aedifica en 2021 (p14-31)
Notre stratégie (p32-37)
Business Review (p38)
Rapport financier – 1. Nos investissements (p40-48)
Rapport financier – 2. Impact du COVID-19 (p49)
Rapport immobilier – 1. Notre portefeuille au 31 décembre 2021 (p60-66)
Rapport immobilier – 2. Tableau récapitulatif des immeubles de placement
(p67-85)
Aedifica en bref (p7-17)
Notre stratégie (p18-28)
Rapport de gestion (p29-30)
Rapport de gestion – 1. Evénements importants (p31-40)
Rapport de gestion – 2. Impact COVID-19 (p41)
Rapport immobilier – 2. Analyse du portefeuille immobilier au 31 décembre
2020 (p82-85)
Rapport immobilier – 3. Tableau récapitulatif des immeubles de placement au
31 décembre 2020 (p86-104)
Rapport immobilier (p60-89)
États financiers – 1.6 Notes annexes aux états financiers consolidés –
Note annexe 3 Secteurs opérationnels (p178-181)
Rapport immobilier (p77-107)
États financiers – 1.6 Notes annexes aux états financiers consolidés –
Note annexe 3 Secteurs opérationnels (p197-201)
Informations incluses à
titre de référence
Document
Investissements et Rapport financier annuel 2021
désinvestissements Rapport financier – 1.1 Investissements, livraisons et cessions en 2021
(p40-45)
Rapport financier – 1.2 Evénements importants après le 31 décembre 2021
(p46-48)
Rapport immobilier – 1. Notre portefeuille au 31 décembre 2021 (p60-62)
États financiers – 1.6 Notes annexes aux états financiers consolidés –
Note annexe 38 Acquisitions et cessions d'immeubles de placement (p211-212)
États financiers – 1.6 Notes annexes aux états financiers consolidés –
Note annexe 39 Evénements postérieurs à la date de clôture (p213)
Rapport financier annuel 2019/2020
Rapport de gestion – 1.1 Investissements, achèvements et cessions en
2019/2020 (p31-38)
Rapport de gestion – 1.2 Investissements, achèvements et cessions après le
31 décembre 2020 (p38-39)
Rapport immobilier – 2. Analyse du portefeuille immobilier au 31 décembre
2020 (p82-83)
États financiers – 1.6 Notes annexes aux états financiers consolidés –
Note annexe 38 Acquisitions et cessions d'immeubles de placement (p231-232)
États financiers – 1 Notes annexes aux états financiers consolidés –
Note annexe 39 Evénements postérieurs à la date de clôture (p233)
Situation financière et
résultats opérationnels
Rapport financier annuel 2021
Rapport financier – 1. Nos investissements (p40-48)
Rapport financier – 3. Gestion des ressources financières (p 50-51)
Rapport financier – 4. Synthèse des résultats consolidés (p52-57)
Rapport immobilier (p60-89)
EPRA (p152-163)
États financiers – 1.6 Notes annexes aux états financiers consolidés –
Note annexe 44 Indicateurs alternatifs de performance (APM) (p220-223)
Informations complémentaires – 1. Vérification externe – 1.1 Rapport des
experts évaluateurs (p234-235)
Informations complémentaires – 2. Documents permanents – 1.16 Changement
significative de la situation financière ou commerciale (p248)
Informations complémentaires – 2. Documents permanents – 1.18 Stratégie ou
facteur(s) de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou
politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement de manière
Rapport financier annuel 2019/2020 directe ou indirecte sur les opérations d'Aedifica (p248)
Rapport de gestion – 1. Evénements importants (p31-40)
Rapport de gestion – 3. Gestion des ressources financières (p42-44)
Rapport de gestion – 4.Synthèse des comptes annuels consolidés au
31 décembre 2020 (p45-52)
EPRA (p61-75)
Rapport immobilier (p77-107)
États financiers – 1.6 Notes annexes aux états financiers consolidés –
Note annexe 44 Indicateurs alternatifs de performance (APM) (p240-243)
Documents permanents – 1.16 Changement significative de la situation
financière ou commerciale (p261)
Documents permanents – 1.18 Stratégie ou facteur(s) de nature
gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé
sensiblement ou pouvant influer sensiblement de manière directe ou indirecte
sur les opérations d'Aedifica (p262)
Informations financières
historiques
Rapport financier annuel 2021
États financiers (p164-231)
Rapport financier annuel 2019/2020
États financiers (p182-257)
Rapport du commissaire Rapport financier annuel 2021 Informations complémentaires – 1.2 Rapport du commissaire à l'assemblée
générale de Aedifica SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 (p236-243)
Rapport financier annuel 2019/2020
États financiers – 1.7 Rapport du commissaire à l'assemblée générale de
Aedifica SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 (p245-249)

Rapport financier – 5. Perspectives pour 2022 (p58-59) Aedifica en bourse – 2. Dividende (p139)

Rapport de gestion – 5. Perspectives pour 2021 (p53-54) Aedifica en bourse – 2. Dividende (p112)

États financiers – 1.6 Notes annexes aux états financiers consolidés – Note annexe 7 Frais généraux de la Société –Transactions avec les parties liées (p184)

Informations incluses à titre de référence Document Politique de dividendes Rapport financier annuel 2021 Rapport financier annuel 2019/2020 Transactions avec les parties liées Rapport financier annuel 2021 Rapport financier annuel 2019/2020 Employés Rapport financier annuel 2021 Rapport financier annuel 2019/2020

États financiers – 1.6 Notes annexes aux états financiers consolidés – Note annexe 7 Frais généraux de la Société –Transactions avec les parties liées (p204)

États financiers – 1.6 Notes annexes aux états financiers consolidés – Note annexe 7 Frais généraux de la Société – Frais de personnel (p185)

États financiers – 1.6 Notes annexes aux états financiers consolidés – Note annexe 7 Frais généraux de la Société – Frais de personnel (p205)

4.1.16 Changement significatif de la situation financière ou commerciale

Aucun changement significatif de la situation financière ou commerciale du Groupe n'est survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers vérifiés ou des états financiers intermédiaires ont été publiés.

4.1.17 Actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires

La modification éventuelle des droits des actionnaires ne peut se faire que dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire, conformément aux articles 7:153 et 7:155 Code des sociétés et des associations. Le document reprenant les informations sur les droits des actionnaires visés aux articles 7:130 et 7:139 du Code des sociétés et des associations peut être téléchargé sur le site www.aedifica.eu.

4.1.18 Stratégie ou facteur(s) de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou indirecte sur les opérations d'Aedifica

politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement de manière directe ou

Voir chapitre « Facteurs de risques » du présent rapport annuel.

4.1.19 Histoire et évolution de la Société – événements importants dans le développement des activités d'Aedifica

En complément du paragraphe 4.1.3 ci-dessus, l'histoire d'Aedifica a été marquée par son introduction en Bourse le 23 octobre 2006 (voir chapitre « Performance boursière »), ainsi que par les nombreuses opérations d'acquisition d'actifs immobiliers qui ont eu lieu depuis sa création (détaillées dans les communiqués de presse occasionnels, les communiqués de presse périodiques et les rapports financiers annuels et semestriels disponibles sur le site web de la Société) et qui ont mené à la constitution d'un portefeuille d'immeubles de placement d'environ 5,7 milliards €.

4.1.20 Droits de vote des principaux actionnaires

Les principaux actionnaires de Aedifica SA ne disposent pas de droits de vote différents de ceux qui découlent de leur part dans le capital social.

4.1.21 Limites statutaires concernant le transfert d'actions

Il n'existe aucune limite statutaire aux transferts d'actions d'Aedifica.

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

4.2 Capital

1

Date Modalité de l'opération Montant du
capital social (€)
Nombre
d'actions
7 novembre 2005 Capital initial par apport en numéraire à la constitution (Banque Degroof et GVA Finance) 2.500.000,00
2.500.000,00
2.500
2.500
29 décembre 2005 Augmentation de capital par apport en espèces 4.750.000,00 4.750
Fusion par absorption de la société anonyme « Jacobs Hotel Company » 100.000,00 278
Fusion par absorption de la société anonyme « Oude Burg Company » 3.599.587,51 4.473
Incorporation au capital du montant de la plus-value de réévaluation et de la réserve disponible 4.119.260,93
Réduction de capital -4.891.134,08
10.177.714,36 12.001
23 mars 2006 Fusion par absorption de la société anonyme « Sablon-Résidence de l'Europe » 1.487.361,15 11.491
Fusion par absorption de la société anonyme « Bertimo » 1.415.000,00 3.694
Fusion par absorption de la société anonyme « Le Manoir » 1.630.000,00 3.474
Fusion par absorption de la société anonyme « Olphi » 800.000,00 2.314
Fusion par absorption de la société anonyme « Services et Promotion de la Vallée (SPV) » 65.000,00 1.028
Fusion par absorption de la société anonyme « Emmane » 2.035.000,00 5.105
Fusion par absorption de la société anonyme « Ixelinvest » 219,06 72
Fusion par absorption de la société anonyme « Imfina » 1.860,95 8
Augmentation de capital par apport du fonds de commerce de la société anonyme « Immobe » 908.000,00 908
Augmentation de capital par apport en nature (Lombard 32) 2.500.000,00 2.500
Augmentation de capital par apport en nature (Complexe Laeken - Pont Neuf et Lebon 24-28) 10.915.000,00 10.915
31.935.155,52 53.510
24 mai 2006 Augmentation de capital par apport en nature (Complexe Louise 331-333) 8.500.000,00 8.500
40.435.155,52 62.010
17 août 2006 Augmentation de capital par apport en nature (Laeken 119 et 123-125) 1.285.000,00 1.285
Fusion par voie de scission partielle de la société anonyme « Financière Wavrienne » 5.400.000,00 5.400
Fusion par voie de scission mixte de la société anonyme « Château Chenois » 123.743,15 14.377
Fusion par absorption de la société anonyme « Medimmo » 1.000.000,00 2.301
Fusion par absorption de la société anonyme « Cledixa » 74.417,64 199
Fusion par absorption de la société anonyme « Société de Transport et du Commerce en Afrique » 62.000,00 1.247
Fusion par voie de scission mixte de la société anonyme « Hôtel Central & Café Central » 175.825,75 6.294
48.556.142,06 93.113
26 septembre 2006 Fractionnement du nombre d'actions par 25 48.556.142,06 2.327.825
Augmentation de capital par apport en nature (Rue Haute et Klooster Hotel) 11.350.000,00 283.750
59.906.142,06 2.611.575
3 octobre 2006 Augmentation de capital par apport en numéraire 23.962.454,18 1.044.630
83.868.596,24 3.656.205
27 mars 2007 Augmentation de capital par apport en nature (Auderghem 237, 239-241, 266 et 272, Platanes 6 et Winston Churchill
157)
4.911.972,00 105.248
88.780.568,24 3.761.453
17 avril 2007 Fusion par absorption de la société anonyme « Legrand CPI » 337.092,73 57.879
Augmentation de capital par apport en nature (Livourne 14, 20-24) 2.100.000,00 44.996
91.217.660,97 3.846.328
28 juin 2007 Fusion par scission partielle de la société anonyme « Alcasena » 2.704.128,00 342.832
Augmentation de capital par apport en nature (Plantin Moretus) 3.000.000,00 68.566
96.921.788,97 4.275.726
30 novembre 2007 Fusion par voie de scission partielle de la société anonyme « Feninvest » 1.862.497,95 44.229
Fusion par voie de scission partielle de la société anonyme « Résidence du Golf » 5.009.531,00 118.963
103.793.817,92 4.438.918
30 juillet 2008 Fusion par voie de scission partielle de la société anonyme « Famifamenne » 2.215.000,00 50.387
Fusion par voie de scission partielle de la société anonyme « Rouimmo » 1.185.000,00 26.956
107.193.817,92 4.516.261
30 juin 2009 Augmentation de capital par apport en nature (Gaerveld résidence-services) 2.200.000,00 62.786
109.393.817,92 4.579.047
30 décembre 2009 Augmentation de capital par apport en nature (Freesias) 4.950.000,00 129.110
114.343.817,92 4.708.157
30 juin 2010 Fusions par voie de scissions partielles des sociétés anonymes « Carbon », « Eburon », « Hotel Ecu » et « Eurotel » 11.239.125,00 273.831
Fusion par voie de scission partielle de la société anonyme « Carlinvest » 2.200.000,00 51.350
127.782.942,92 5.033.338
15 octobre 2010 Augmentation de capital par apport en espèces 51.113.114,26 2.013.334
178.896.057,18 7.046.672
8 avril 2011 Augmentation de capital par apport en nature (Project Group Hermibouw) 1.827.014,06 43.651
180.723.071,24 7.090.323
29 juin 2011 Fusion par absorption de la société anonyme « IDM A » 24.383,89 592
180.747.455,13 7.090.915
5 octobre 2011 Apport en nature des titres de la société anonyme « SIRACAM » 3.382.709,00 86.293
184.130.164,13 7.177.208
12 juillet 2012 Scission mixte de la société anonyme « S.I.F.I. LOUISE » 800.000,00 16.868
184.930.164,13 7.194.076
7 décembre 2012 Augmentation de capital par apport en espèces 69.348.785,78 2.697.777
254.278.949,91 9.891.853
24 juin 2013 Fusion par absorption de la société anonyme « Terinvest » 10.398,81 8.622
Fusion par absorption de la société en commandite simple « Kasteelhof-Futuro » 3.182,80 3.215
254.292.531,52 9.903.690
12 juin 2014 Augmentation de capital par apport en nature (Binkom) 12.158.952,00 258.475
266.451.483,52 10.162.165
30 juin 2014 Augmentation de capital par apport en nature (terrain à Tirlemont) 4.000.000,00 86.952
270.451.483,52 10.249.117
24 novembre 2014 Dividende optionnel 5.763.329,48 218.409
276.214.813,00 10.467.526
4 décembre 2014 Fusion par voie de scission partielle de la société anonyme « La Réserve Invest » 12.061.512,94 457.087
288.276.325,94 10.924.613
29 juin 2015 Augmentation de capital par apport en espèces 82.364.664,56 3.121.318
370.640.990,50 14.045.931
2 octobre 2015 Augmentation de capital par apport en nature (terrain à Opwijk) 523.955,84 19.856
371.164.946,34 14.065.787
17 décembre 2015 Augmentation de capital par apport en nature (Prinsenhof) 2.748.340,46 104.152
373.913.286,80 14.169.939
24 mars 2016 Augmentation de capital par apport en nature (terrain à Aarschot Poortvelden) 582.985,31 22.093
374.496.272,11 14.192.032
2 décembre 2016 Dividende optionnel 3.237.042,22 122.672
377.733.314,33 14.314.704
8 décembre 2016 Augmentation de capital par apport en nature (Jardins de la Mémoire) 1.740.327,12 65.952
379.473.641,45 14.380.656
28 mars 2017 Augmentation de capital par apport en espèces 94.868.410,37 3.595.164
474.342.051,82 17.975.820
7 juin 2018 Augmentation de capital par apport en nature (Smakt et Velp) 5.937.488,85 225.009
480.279.540,67 18.200.829
20 novembre 2018 Dividende optionnel 6.348.821,62 240.597
486.628.362,29 18.441.426
7 mai 2019 Augmentation de capital par apport en espèces 162.209.454,10 6.147.142
648.837.816,39 24.588.568
20 juin 2019 Augmentation de capital par apport en nature (droit de superficie de Bremdael) 332.222,20 12.590
649.170.038,59 24.601.158
28 avril 2020 Augmentation de capital par apport en espèces 64.916.982,75 2.460.115
714.087.021,34 27.061.273
10 juillet 2020 Augmentation de capital par apport en nature (Kleine Veldekens) 11.494.413,08 435.596
725.581.434,42 27.496.869
27 octobre 2020 Augmentation de capital par apport en espèces 145.116.265,78 5.499.373
870.697.700,20 32.996.242
17 décembre 2020 Augmentation de capital par apport en nature (De Gouden Jaren) 2.383.608,51 90.330
873.081.308,71 33.086.572
15 juin 2021 Augmentation de capital par apport en espèces 73.885.794,65 2.800.000
946.967.103,36 35.886.572
29 juin 2021 Augmentation de capital par apport en nature (Domaine de la Rose Blanche) 4.868.335,01 184.492
951.835.438,37 36.071.064
8 septembre 2021 Augmentation de capital par apport en nature (portefeuille de centres de soins résidentiels spécialisés en Suède) 6.256.358,84 237.093
958.091.797,21 36.308.157
17 mai 2022 Augmentation de capital par apport en nature (Résidence Véronique) 1.957.234,71 74.172 2
960.049.031,92 36.382.329
29 juin 2022 Augmentation de capital par apport en espèces 77.184.267,63 2.925.000 3
1.037.233.299,55 39.307.329
6 juillet 2022 Augmentation de capital par apport en nature (portefeuille Militza) 14.458.236,18 547.914 4
1.051.691.535,73 39.855.243

1 Actions sans valeur nominale. 2 Ces actions ont été admises à la cotation le 17 mai 2022 et donnent droit au dividende prorata temporis pour l'exercice 2022. Pour le surplus, elles jouissent des mêmes droits et avantages que les autres actions cotées. 3 Ces actions ont été admises à la cotation le 29 juin 2022 et donnent droit au dividende prorata temporis pour l'exercice 2022. Pour le surplus, elles jouissent des mêmes droits et avantages que les autres actions cotées.

4 Ces actions ont été admises à la cotation le 6 juillet 2021 et donnent droit au dividende prorata temporis pour l'exercice 2022. Pour le surplus, elles jouissent des mêmes droits et avantages que les autres actions cotées.

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4.3 Extrait des statuts

4.3.1 Capital souscrit et libéré (Article 6.1 des statuts)

Le capital social est fixé à un milliard cinquante et un millions six cent quatre-vingt-onze mille cinq cent trente-cinq euros et soixante-treize centimes d'euro (1.051.691.535,73 €), représenté par trente-neuf millions huit cent cinquante-cinq mille deux cent quarante-trois (39.855.243) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/39.855.243ième du capital. Ces actions sont entièrement souscrites et libérées.

4.3.2 Acquisition et aliénation d'actions propres (Article 6.2 des statuts)

La Société peut acquérir, prendre en gage ou aliéner ses actions propres et des certificats s'y rapportant dans les conditions prévues par la loi.

Le conseil d'administration est autorisé, pendant cinq ans à compter de la publication de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2020 approuvant ce pouvoir aux annexes du Moniteur belge, à acquérir et prendre en gage des actions de la Société et des certificats s'y rapportant à un prix unitaire qui ne peut être inférieur à 75 % de la moyenne du cours de bourse des trente derniers jours de la cotation de l'action précédant la date de la transaction, ni supérieur à 125 % de la moyenne du cours de bourse des trente derniers jours de la cotation de l'action précédant la date de la transaction sans que la Société ne puisse, en vertu de ce pouvoir, détenir ou prendre en gage des actions de la Société ou des certificats s'y rapportant représentant plus de 10 % du nombre total des actions.

Pour autant que de besoin, le conseil d'administration est en outre expressément autorisé à aliéner des actions propres de la Société et des certificats s'y rapportant aux membres du personnel. Le conseil d'administration est également expressément autorisé à aliéner des actions propres de la Société et des certificats s'y rapportant à une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de la Société ou de ses filiales.

Les pouvoirs visés aux paragraphes 2. et 3. s'appliquent au conseil d'administration de la Société, aux filiales directes et indirectes de la Société, et à tout tiers agissant en son propre nom mais pour le compte de ces sociétés.

4.3.3 Augmentation de capital (Article 6.3 des statuts)

Toute augmentation de capital sera réalisée conformément au Code des sociétés et des associations et à la réglementation SIR.

(a) Apports en espèces

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire par une décision de l'assemblée générale ou dans le cadre du capital autorisé tel que prévu à l'article 6.4 des statuts, et sans préjudice des dispositions impératives du droit des sociétés applicable, le droit de préférence des actionnaires peut être limité ou supprimé pour autant que, dans la mesure requise par la réglementation SIR, un droit d'allocation irréductible soit accordé aux actionnaires existants lors de l'attribution de nouveaux titres. Le cas échéant, ce droit d'allocation irréductible répond aux conditions suivantes, fixées par la réglementation SIR :

  • 1) il porte sur l'entièreté des titres nouvellement émis ;
  • 2) il est accordé aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions au moment de l'opération ; - 3) un prix maximum par action est annoncé au plus tard la veille de l'ouverture de la période de souscription publique ;
  • 4) la période de souscription publique doit avoir une durée minimale de trois jours de bourse.

Sans préjudice de l'application des dispositions impératives du droit des sociétés applicable, le droit d'allocation irréductible ne doit en aucun cas être accordé en cas d'apport en numéraire, dans les conditions suivantes :

  • 1) l'augmentation de capital est effectuée par la voie du capital autorisé ;
  • 2) le montant cumulé des augmentations de capital effectuées, sur une période de 12 mois, conformément au présent alinéa, ne dépasse pas 10 % du montant du capital tel qu'il se présentait au moment de la décision d'augmentation de capital.

Sans préjudice de l'application des dispositions impératives du droit des sociétés applicable, le droit d'allocation irréductible ne doit pas être accordé en cas d'apport en numéraire avec limitation ou suppression du droit de préférence, complémentaire à un apport en nature dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, pour autant que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert à tous les actionnaires.

(b) Apports en nature

Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations, les conditions suivantes doivent être respectées en cas d'apport en nature, conformément à la réglementation SIR :

  • 1) l'identité de celui qui fait l'apport doit être mentionnée dans le rapport relatif à l'augmentation de capital par apport en nature, ainsi que, le cas échéant, dans la convocation à l'assemblée générale qui se prononcera sur l'augmentation de capital ;
  • 2) le prix d'émission ne peut être inférieur à la valeur la plus faible entre (a) une valeur nette par action ne datant pas de plus de quatre mois avant la date de la convention d'apport ou, au choix de la Société, avant la date de l'acte d'augmentation de capital et (b) la moyenne des cours de clôture des trente jours calendrier précédant cette même date. Il est permis de déduire du montant visé au point 2) (b) ciavant un montant correspondant à la portion des dividendes bruts non distribués dont les nouvelles actions seraient éventuellement privées,

pour autant que le conseil d'administration justifie spécifiquement le montant des dividendes accumulés à déduire dans son rapport spécial et expose les conditions financières de l'opération dans le rapport financier annuel ; - 3) sauf si le prix d'émission, ou, dans le cas visé à l'article 6.5 des statuts, le rapport d'échange, ainsi que leurs modalités sont déterminés

et communiqués au public au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion de la convention d'apport en mentionnant le délai dans lequel l'augmentation de capital sera effectivement réalisée, l'acte d'augmentation de capital doit être passé dans un délai maximum de quatre

  • mois; et
  • 4) le rapport visé au point 1) ci-dessus doit également expliciter l'incidence de l'apport proposé sur la situation des anciens actionnaires, en de vote.

particulier en ce qui concerne leur quote-part du bénéfice, de la valeur nette par action et du capital ainsi que l'impact en termes de droits

Conformément à la réglementation SIR, ces conditions supplémentaires ne sont pas applicables dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, à condition que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert à tous les actionnaires.

4.3.4 Capital autorisé (Article 6.4 des statuts)

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital, aux dates et selon les modalités à déterminer par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de : - 1) 50 % du montant du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2022, le cas échéant, arrondi au centime d'euro

inférieur, pour des augmentations de capital par apports en numéraire, prévoyant la possibilité d'exercice du droit de préférence ou du droit

  • 2) 20 % du montant du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2022, le cas échéant, arrondi au centime d'euro

  • d'allocation irréductible par les actionnaires de la Société,

  • inférieur, pour des augmentations de capital dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel,
  • d'augmentation de capital,

  • 3) 10 % du montant du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2022, le cas échéant, arrondi au centime d'euro inférieur, pour a. des augmentations de capital par apports en nature, b. des augmentations de capital par apports en numéraire sans la possibilité d'exercice par les actionnaires de la Société du droit de préférence ou du droit d'allocation irréductible, ou c. toute autre forme

étant entendu que le capital dans le cadre du capital autorisé ne peut jamais être augmenté d'un montant supérieur à celui du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire qui a approuvé l'autorisation (en d'autres termes, que la somme des augmentations de capital dans le cadre des autorisations proposées ne peut pas dépasser le montant du capital à la date de l'assemblée générale extraordinaire qui a approuvé l'autorisation).

Cette autorisation est conférée pour une durée renouvelable de deux ans à dater de la publication du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2022 aux annexes du Moniteur belge.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le prix, la prime d'émission éventuelle et les conditions d'émission des titres nouveaux. Les augmentations de capital ainsi décidées par le conseil d'administration peuvent être souscrites en numéraire, en nature ou par apport mixte, ou par incorporation des réserves, y compris les bénéfices reportés et les primes d'émission, ainsi que tous les éléments des capitaux propres des comptes annuels IFRS statutaires de la Société (établis en application de la réglementation SIR applicable) susceptibles d'être convertis en capital, avec ou sans création de nouveaux titres. Ces augmentations de capital pourront aussi être réalisées par l'émission d'obligations convertibles, de droits de souscription ou d'obligations remboursables en actions ou d'autres titres, qui peuvent donner lieu à la création des mêmes titres.

Toute prime d'émission sera portée à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan. Le conseil d'administration est libre de décider de placer toute prime d'émission, éventuellement après déduction d'un montant maximal égal aux frais de l'augmentation de capital au sens des règles IFRS applicables, sur un compte indisponible, qui constituera au même titre que le capital une garantie pour les tiers, et qui ne pourra en aucun cas être réduit ou supprimé autrement que par une décision de l'assemblée générale prise selon les modalités requises pour une modification des statuts, à l'exception de la conversion en capital.

En cas d'augmentation de capital accompagnée d'une prime d'émission, seul le montant porté au capital sera soustrait du montant restant utilisable du capital autorisé.

Le conseil d'administration est habilité à supprimer ou limiter le droit de préférence des actionnaires, en ce compris en faveur de personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, pour autant qu'un droit d'allocation irréductible soit accordé aux actionnaires existants lors de l'attribution des nouveaux titres. Le cas échéant, ce droit d'allocation irréductible répond aux conditions fixées par la réglementation SIR et l'article 6.3 (a) des statuts. Il ne doit en tout cas pas être accordé dans les cas d'apport en numéraire décrits à l'article 6.3 (a) paragraphe 2 et paragraphe 3 des statuts. Les augmentations de capital par apport en nature sont effectuées conformément aux conditions prescrites par la réglementation SIR et aux conditions prévues à l'article 6.3 (b) des statuts. De tels apports peuvent également porter sur le droit de dividende dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel.

Le conseil d'administration est habilité à faire constater authentiquement les modifications des statuts qui en résultent.

4.3.5 Fusions, scissions et opérations assimilées (Article 6.5 des statuts)

Conformément à la réglementation SIR, les dispositions particulières de l'article 6.3(b) des statuts sont applicables mutatis mutandis aux fusions, scissions et opérations assimilées visées par la réglementation SIR dans ce contexte particulier.

4.3.6 Réduction du capital (Article 6.6 des statuts)

La Société pourra effectuer des réductions du capital dans le respect des stipulations légales en la matière.

4.3.7 Nature des actions (Article 7 des statuts)

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. L'actionnaire peut, à tout moment et sans frais, demander la conversion de ses actions nominatives en actions dématérialisées ou inversement.

Toute action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou détenteur auprès d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège de la Société un registre des actions nominatives, le cas échéant sous la forme électronique.

4.3.8 Autres titres (Article 8 des statuts)

La Société est habilitée à émettre tous titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci, à l'exception des parts bénéficiaires et des titres similaires et moyennant le respect des règles particulières prévues par la réglementation SIR.

4.3.9 Admission aux négociations et publicité des participations importantes (Article 9 des statuts)

Les actions de la Société doivent être admises aux négociations sur un marché réglementé belge, conformément à la réglementation SIR.

Conformément à l'article 18 de la loi relative à la publicité des participations importantes dans les émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses les seuils prévus par la loi sont applicables.

Mis à part les exceptions prévues par la loi, nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale de la Société pour un nombre de voix supérieur à celui afférent aux titres dont il a déclaré la possession, en vertu et conformément à la loi, vingt (20) jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Les droits de vote attachés à ces titres non déclarés sont suspendus.

4.3.10 Convocation (Article 19 des statuts)

L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration.

Le seuil à partir duquel un ou plusieurs actionnaires peuvent, conformément au Code des sociétés et des associations, requérir la convocation d'une assemblée générale en vue d'y soumettre une ou plusieurs propositions, est fixé à 10 % du capital.

Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3 % du capital peuvent également demander, dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations, d'inscrire des points à l'ordre du jour de toute assemblée générale et de déposer des propositions de décision concernant des points à inscrire ou inscrits à une assemblée déjà convoquée.

Les convocations sont établies et communiquées conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations.

4.3.11 Participation à l'assemblée (Article 20 des statuts)

Le droit de participer à une assemblée générale et d'y exercer le droit de vote est subordonné à l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire le quatorzième jour qui précède l'assemblée générale, à vingt-quatre heures (heure belge) (ci-après, la date d'enregistrement), soit par leur inscription sur le registre des actions nominatives de la Société, soit par leur inscription dans les comptes d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation, sans qu'il soit tenu compte du nombre d'actions détenues par l'actionnaire au jour de l'assemblée.

Les propriétaires d'actions nominatives souhaitant prendre part à l'assemblée doivent communiquer à la Société, ou à toute personne qu'elle a désignée à cette fin, leur intention de participer à l'assemblée générale, par le biais de l'adresse électronique de la Société ou de la manière spécifiquement indiquée dans la convocation à l'assemblée générale, ou le cas échéant au moyen de l'envoi d'une procuration, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée.

Les propriétaires d'actions dématérialisées souhaitant prendre part à l'assemblée doivent produire une attestation délivrée par leur teneur de comptes agréé ou un organisme de liquidation certifiant le nombre d'actions dématérialisées inscrites au nom de l'actionnaire dans ses comptes à la date d'enregistrement. Ils communiquent à la Société, ou à la personne qu'elle a désignée à cette fin, cette attestation ainsi que leur volonté de participer à l'assemblée générale, par le biais de l'adresse électronique de la Société ou de la manière spécifiquement indiquée dans la convocation à l'assemblée générale, ou le cas échéant au moyen de l'envoi d'une procuration, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée.

Dans le cas où la convocation le stipule expressément, les actionnaires ont le droit de participer à distance à une assemblée générale via un moyen de communication électronique mis à disposition par la Société. Ce moyen de communication électronique doit permettre à l'actionnaire de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée de manière directe, simultanée et continue, et d'exercer les droits de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Si la convocation le stipule expressément, ce moyen de communication électronique permettra également à l'actionnaire de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions. Si le droit de participer à une assemblée générale à distance est accordé, la convocation ou un document pouvant être consulté par l'actionnaire auquel se réfère la convocation (par exemple le site internet de la Société) détermine également de quelle(s) manière(s) la Société vérifiera et garantira la qualité d'actionnaire et l'identité de la personne qui souhaite participer à l'assemblée, ainsi que la manière dont elle déterminera qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale et sera considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité du moyen de communication électronique, la convocation (ou le document auquel elle se réfère) peut également imposer des conditions additionnelles.

4.3.12 Vote par représentation (Article 21 des statuts)

Tout propriétaire de titres donnant le droit de participer à l'assemblée peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non. L'actionnaire ne peut désigner, pour une assemblée générale donnée, qu'une seule personne comme mandataire, sauf dérogations prévues par le Code des sociétés et des associations.

Le conseil d'administration établit un formulaire de procuration. La procuration doit être signée par l'actionnaire et doit au plus tard le sixième jour qui précède l'assemblée être communiquée à la Société par le biais de l'adresse électronique de la Société ou de la manière spécifiquement indiquée dans la convocation.

Si plusieurs personnes détiennent des droits réels sur la même action, la Société peut suspendre l'exercice des droits de vote attachés à cette action jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme titulaire des droits de vote.

Si une valeur mobilière a été donnée en usufruit, tous les droits qui lui sont attachés, y compris le droit de vote, le droit de participer aux augmentations de capital et le droit de demander la conversion d'actions (en actions nominatives/dématérialisées), sont exercés conjointement par le ou les usufruitiers et le ou les nu-propriétaires, sauf disposition contraire dans un testament, un acte authentique ou autre convention. Dans ce dernier cas, le ou les nu-propriétaires et/ou le ou les usufruitiers doivent en informer la Société par écrit.

4.3.13 Vote à distance avant l'assemblée générale (Article 22 des statuts)

Dans la mesure où le conseil d'administration l'a autorisé dans la lettre de convocation, les actionnaires seront autorisés avant l'assemblée générale à voter à distance par lettre, via le site web de la société ou selon les modalités prévues dans la convocation, au moyen d'un formulaire mis à disposition par la Société. Ce formulaire doit indiquer la date et le lieu de l'assemblée, le nom ou la dénomination de l'actionnaire et son domicile ou siège, le nombre de voix avec lesquelles l'actionnaire souhaite voter à l'assemblée générale, la forme des actions qu'il possède, les points de l'ordre du jour de l'assemblée (y compris les propositions de résolutions), un espace permettant de voter pour ou contre toute décision ou s'abstenir, ainsi que le délai dans lequel le formulaire de vote doit parvenir à la Société.

Le formulaire doit indiquer expressément qu'il doit être signé et devra parvenir à la Société au plus tard le sixième jour avant la date de l'assemblée.

Le conseil d'administration détermine, le cas échéant, les modalités de vérification de la qualité et de l'identité de l'actionnaire.

4.3.14 Bureau (Article 23 des statuts)

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut par l'administrateur désigné par les administrateurs présents. Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs. Les autres administrateurs présents complètent le bureau.

4.3.15 Nombre de voix (Article 24 des statuts)

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des cas de suspension de droit de vote prévus par la loi.

4.3.16 Délibération (Article 25 des statuts)

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

L'assemblée générale peut valablement délibérer et voter quelle que soit la part du capital présente ou représentée, excepté dans les cas où le Code des sociétés et des associations impose un quorum de présence. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si la moitié au moins du capital est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale doit être convoquée de nouveau et la deuxième assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents ou représentés.

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Sauf disposition légale contraire, toute décision est prise par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix. Toute modification des statuts n'est admise que si elle réunit au moins les trois quarts des voix exprimées ou s'il s'agit de modifier l'objet ou l'un des buts de la Société, les quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou le dénominateur.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix émises. Tout projet de modification des statuts doit préalablement être soumis à la FSMA. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux par ou en leur nom.

4.3.17 Procès-verbaux (Article 26 des statuts)

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits des procès-verbaux à délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs administrateurs.

4.3.18 Assemblées générales des obligatoires (Article 27 des statuts)

Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux obligations que dans la mesure où les conditions d'émission des obligations ne s'en écartent pas.

Le conseil d'administration et le(s) commissaire(s) de la Société peuvent convoquer les titulaires d'obligations en assemblée générale des obligataires. Ils doivent également convoquer celle-ci à la demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des obligations en circulation. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des sociétés et des associations. Pour être admis à l'assemblée générale des obligataires, les titulaires d'obligations doivent se conformer aux formalités prévues par le Code des sociétés et des associations ainsi qu'aux éventuelles formalités prévues par les conditions d'émission des obligations ou dans les convocations.

4.3.19 Distribution (Article 29 des statuts)

Le Société distribue à ses actionnaires, dans les limites permises par le Code des sociétés et des associations et la réglementation SIR, un dividende dont le montant minimum est prescrit par la réglementation SIR.

4.3.20 Dividende intérimaire (Article 30 des statuts)

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité, décider de distribuer un dividende intérimaire, dans les cas et délais autorisés par le Code des sociétés et des associations.

4.3.21 Dissolution – Liquidation

ARTICLE 31 – PERTE DU CAPITAL

Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte à été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la Société.

ARTICLE 32 – NOMINATION DES LIQUIDATEURS

La Société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, qui délibère de la manière requise par la loi, ou dissoute dans les cas prévus par la loi.

En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs seront le cas échéant nommés par l'assemblée générale.

ARTICLE 33 – REPARTITION EN CAS DE LIQUIDATION

En cas de liquidation, la distribution aux actionnaires n'aura lieu qu'après l'assemblée de clôture de la liquidation.

L'actif net de la Société est, après apurement de tout le passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, affecté par priorité au remboursement du montant libéré des actions de capital et le solde éventuel est reparti également entre tous les actionnaires de Ia Société, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.

4.3.22 Dispositions concernant les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance

Les dispositions des statuts concernant les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance contenus dans les statuts sont présentées ci-dessous ; pour le surplus, il convient de consulter la charte de gouvernance d'entreprise disponible sur www.aedifica.eu et de se référer à la section « Déclaration de gouvernance d'entreprise » du rapport de gestion du présent rapport financier annuel.

ARTICLE 10 – COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est composé de cinq membres au moins, nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée maximale de trois ans. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat de chaque membre du conseil d'administration. Les administrateurs sont rééligibles. Le conseil d'administration comprend au moins trois membres indépendants conformément aux dispositions légales applicables. Sauf si les décisions de nomination de l'assemblée générale en disposent autrement, le mandat des administrateurs court à partir de l'assemblée générale au cours de laquelle ils sont nommés jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de l'exercice au cours duquel leur mandat expire conformément à la décision de nomination, même si cela dépasse la durée maximale statutaire de trois ans. L'assemblée générale ne peut, au moment de la révocation du mandat, fixer une date de fin de mandat autre que la date à laquelle la décision a été prise, ni accorder une indemnité de départ.

En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats, les administrateurs restants réunis en conseil, ont le droit de pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la plus prochaine réunion de l'assemblée générale. La première assemblée générale qui suit confirme ou non le mandat du membre du conseil d'administration coopté.

Les administrateurs sont exclusivement des personnes physiques. Ils doivent disposer de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de leur fonction et ne peuvent pas tomber sous l'application des cas d'interdiction visés par la réglementation SIR. Leur nomination est soumise à l'approbation préalable de l'Autorité des Services et Marchés Financiers. La rémunération éventuelle des administrateurs ne peut être déterminée en fonction des opérations et opérations effectuées par la Société ou ses sociétés de périmètre.

Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs observateurs qui pourront assister à tout ou une partie des réunions du conseil, selon les modalités à déterminer par le conseil d'administration.

ARTICLE 11 – PRESIDENCE – DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunit sur convocation à l'endroit désigné dans ladite convocation ou, le cas échéant, par vidéoconférence, conférence téléphonique ou conférence via internet, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Le conseil d'administration doit être convoqué lorsque deux membres le demandent.

Parmi ses membres, le conseil d'administration choisit un Président. Les réunions sont présidées par le Président, ou à défaut par le membre le plus ancien et, en cas d'égalité d'ancienneté, par le membre le plus âgé. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les convocations se font par courrier électronique ou, à défaut d'adresse électronique communiquée à la Société, par lettre ordinaire ou tout autre moyen de communication, conformément aux dispositions légales applicables. Tout administrateur empêché ou absent peut, même par simple lettre, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication, déléguer un autre administrateur pour le représenter à une séance du conseil d'administration et voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun membre du conseil d'administration ne peut ainsi représenter plus d'un de ses collègues. Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. Les décisions du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits ou reliés dans un registre spécial, tenu au siège de la Société, et signés par le président du conseil d'administration ou à défaut, par les administrateurs qui le demandent. Les procurations y sont annexées.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs administrateurs. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime des administrateurs, exprimée par écrit.

ARTICLE 12 – POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la Société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Société ainsi que sa représentation dans ce cadre à une ou plusieurs personnes, qui peuvent mais ne doivent pas être administrateurs, et, selon le cas, chacune agissant seule, conjointement ou en tant qu'organe. Le conseil d'administration peut conférer à tout mandataire tous pouvoirs spéciaux, dans les limites déterminées par les dispositions légales applicables. Le conseil d'administration peut fixer la renumération de tout mandataire auquel des pouvoirs spéciaux sont conférés, en conformité avec la réglementation SIR.

ARTICLE 13 – REGLEMENT INTERNE

Le conseil d'administration peut établir un règlement interne.

Aedifica en bref

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ARTICLE 14 – DIRECTION EFFECTIVE

La direction effective de la Société est confiée à deux personnes physiques au moins. Elles doivent disposer de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de leur fonction et ne peuvent pas tomber sous l'application des cas d'interdiction visés par la réglementation SIR. Leur nomination est soumise à l'approbation préalable de l'Autorité des Services et Marchés Financiers.

ARTICLE 15 – COMITES CONSULTATIFS

Le conseil d'administration crée, en son sein, un comité d'audit ainsi qu'un comité de nomination et de rémunération, dont les missions et les pouvoirs ainsi que la composition sont arrêtés par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut créer sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs, dont il définit la composition et la mission.

ARTICLE 16 – REPRESENTATION DE LA SOCIETE – SIGNATURE DES ACTES

La Société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi qu'en justice, en tant que demandeur, en tant que défendeur ou autrement, par deux administrateurs agissant conjointement ou dans les limites de la gestion journalière, soit par le délégué unique à cette gestion agissant seul, soit par deux délégués à cette gestion agissant conjointement.

La Société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux de la Société dans les limites du mandat qui leur est conféré à cette fin.

ARTICLE 17 – CONTRÔLE REVISORAL

Le contrôle de la Société est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes agréés par l'Autorité des Marchés et des Services Financiers. Ils exercent les fonctions qui leur incombent en vertu du Code des sociétés et des associations et de la réglementation SIR.

4.3.23 Dispositions générales

ARTICLE 34 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, chaque actionnaire, titulaire de droits de souscription et titulaire d'obligations domicilié à l'étranger, et chaque administrateur, chaque délégué à la gestion journalière, commissaire, et liquidateur, est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut de quoi, il est censé avoir élu domicile au siège de la Société où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Les titulaires d'actions nominatives, droits de souscription ou obligations nominatives doivent notifier à la Société tout changement de domicile ou d'adresse électronique; à défaut, toutes communications, convocations ou notifications seront valablement faites au dernier domicile connu.

ARTICLE 35 – COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la Société, ses actionnaires, titulaires de droit de souscription, titulaires, obligataires, administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège de la Société, à moins que la Société n'y renonce expressément.

ARTICLE 36 – DROIT COMMUN

La Société est au surplus régie par le Code des sociétés et des associations, la réglementation SIR ainsi que par les autres dispositions réglementaires qui lui sont applicables. Les clauses des statuts contraires aux dispositions légales impératives applicables à la société sont censées non écrites, la nullité d'un article ou d'une partie d'un article des présents statuts n'ayant aucun effet sur la validité des autres (parties des) clauses statutaires.

4.4 SIR

4.4.1 Définition générale

Aedifica est une société anonyme ayant opté pour le statut de société immobilière réglementée publique (SIR).

La société immobilière réglementée (SIR) est :

  • créée sur base de la réglementation SIR (loi belge du 12 mai 2014 et arrêté royal belge du 13 juillet 2014) ;

(a) mettre, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation conformément aux dispositions de la

(b) dans les limites fixées par la réglementation SIR, détenir les biens immobiliers au sens de la Loi. Par biens immobiliers, on entend les

(c) conclure sur le long terme, le cas échéant en collaboration avec des tiers, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation conformément aux dispositions de la réglementation SIR, avec un pouvoir adjudicateur public ou adhérer à un

  • (iii) contrats DBF(M)O, les contrats dits « Design, Build, Finance, (Maintain) and Operate » ; et/ou - (iv) contrats pour les concessions de travaux publics relatifs aux bâtiments et/ou autre infrastructure de nature immobilière et aux

- constituée sous forme de société anonyme ou de société en commandite par actions ;

  • cotée en Bourse dont 30% au moins des actions sont négociées sur le marché ; - une société dont l'objet exclusif est de :
    -
    • réglementation SIR, des immeubles à la disposition d'utilisateurs ; et
    • « biens immobiliers » au sens de la réglementation SIR.
    • ou plusieurs :
      • (i) contrats DBF, les contrats dits « Design, Build, Finance » ;
      • (ii) contrats DB(F)M, les contrats dits « Design, Build, (Finance) and Maintain » ;

      • services relatifs à ceux-ci, et sur base desquels :
        • public ; et
        • que le risque de construction; ou
    • ou la mise à disposition, avec la possibilité de sous-traiter ces activités :

      - (i) d'installations et facilités de stockage pour le transport, la répartition ou le stockage d'électricité, de gaz, de combustibles fossiles ou non fossiles, et d'énergie en général, en ce compris les biens liés à ces infrastructures ;

      • infrastructures ; ou
      • (iv) de déchetteries et d'incinérateurs, en ce compris les biens liés à ces infrastructures.

-(i) la société immobilière réglementée est responsable de la mise à disposition, l'entretien et/ou l'exploitation pour une entité publique et/ou les citoyens comme utilisateurs finaux, afin de répondre à un besoin social et/ou de permettre l'offre d'un service

-(ii) la société immobilière réglementée, sans devoir nécessairement disposer des droits réels, peut assumer, complètement ou en partie, les risques de financement, les risques de disponibilité, les risques de demande et/ou les risques d'exploitation, ainsi

(d) assurer à long terme, le cas échéant en collaboration avec des tiers, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation conformément aux dispositions de la réglementation SIR, le développement, l'établissement, la gestion, l'exploitation

  • (ii) d'installations pour le transport, la répartition, le stockage ou la purification d'eau, en ce compris les biens liés à ces infrastructures ; - (iii) d'installations pour la production, le stockage et le transport d'énergie renouvelable ou non, en ce compris les biens liés à ces

Les SIR sont soumises au contrôle de l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) et doivent suivre des règles très strictes en matière de conflits d'intérêt.

Entre le 8 décembre 2005 et le 17 octobre 2014, Aedifica a bénéficié du statut de sicafi ; depuis le 17 octobre 2014, elle bénéficie du statut de SIR.

4.4.2 Réglementations particulières

Patrimoine immobilier

Une SIR publique ne peut placer plus de 20 % de ses actifs consolidés dans des biens immobiliers qui forment un seul ensemble d'actifs. La FSMA peut accorder une dérogation dans certaines conditions.

Comptabilisation

La législation européenne prévoit que les SIR, comme toutes les sociétés cotées, établissent leurs comptes annuels consolidés sous le référentiel international IAS/IFRS. Ceci est aussi valable pour les comptes statutaires, également préparés sous le référentiel IFRS. Etant donné que les immeubles de placement constituent l'essentiel des actifs de la SIR, une attention particulière doit être accordée par les SIR à la valorisation à la juste valeur de leurs immeubles (application de la norme IAS 40).

Valorisation

Les biens immobiliers sont valorisés trimestriellement par un expert évaluateur indépendant, à la juste valeur ; ils sont actés au bilan à cette valeur d'expertise. Il n'y a pas d'amortissement des immeubles.

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

Résultats

  • La Société doit distribuer, à titre de rémunération du capital, une somme correspondant au moins à la différence positive entre les montants suivants :
  • 80 % minimum du montant égal à la somme du résultat corrigé et des plus-values nettes sur la réalisation de biens immobiliers qui ne sont pas exempts de versement ;
  • et la diminution nette, au cours de l'exercice, de l'endettement de la SIR publique.

Dettes

Le taux d'endettement de la SIR publique ne peut dépasser, autrement que par la variation de la juste valeur des actifs, 65 % des actifs consolidés ou statutaires, selon le cas, sous déduction des instruments de couverture autorisés. En cas de dépassement du seuil de 50 %, un plan financier accompagné d'un calendrier d'exécution doit être élaboré, décrivant les mesures destinées à éviter que le taux d'endettement consolidé ne dépasse le seuil de 65 %.

Crédits

Une SIR ne peut pas octroyer de crédits sauf en faveur d'une filiale.

Statut fiscal

La SIR n'est pas soumise à l'impôt des sociétés (sauf sur les dépenses non admises et les avantages anormaux ou bénévoles reçus), pour autant qu'au moins 80 % du montant égal à la somme du résultat corrigé et des plus-values nettes sur la réalisation de biens immobiliers qui ne sont pas exempts de versement soit distribué sous forme de dividende.

Les sociétés – autres que des SIR ou des fonds d'investissement immobiliers spécialisés – qui ont été ou sont absorbées par la Société sont redevables d'une exit tax à payer sur leurs plus-values latentes et leurs réserves exonérées. En cas d'acquisition d'un bien immobilier par voie de fusion par laquelle la Société acquiert une société immobilière assujettie à l'impôt normal, une exit tax sur les plus-values latentes et les réserves immunisées de la société immobilière (fusion imposable) est dûe. Pour les transactions à partir du 1er janvier 2020, l'exit tax est de 15 %. La contribution supplémentaire de crise est supprimée à partir de l'exercice fiscal 2021. Pour les restructurations d'entreprises, l'année d'imposition correspond à l'année civile au cours de laquelle l'opération a eu lieu.

Exercice fiscal Exit tax
2018 12,875 % (12,5 % + 3 % de contribution supplémentaire de crise)
2019 12,75 % (12,5 % + 2 % de contribution supplémentaire de crise)
2020 15,3 % (15 % + 2 % de contribution supplémentaire de crise)
A partir de 2021 15 % (sans contribution supplémentaire de crise)

Le précompte mobilier sur les dividendes qui sont distribués par Aedifica s'élève à 15 %. En effet, aux termes des articles 89, 90 et 91 de la loi du 18 décembre 2016 et modifiés par l'article 20 de la loi du 27 décembre 2021, les SIR qui investissent au moins 80 % de leurs biens immobiliers directement ou indirectement dans des biens immeubles situés dans un Etat membre de l'Espace économique européen et affectés ou destinés exclusivement ou principalement à des unités de soins et de logement adapté à des soins de santé bénéficient d'un précompte mobilier réduit de 30 % à 15 %. Les actionnaires d'Aedifica bénéficient donc de ce taux réduit eu égard au fait que plus de 80 % de son portefeuille immobilier est exclusivement ou principalement investi dans des unités de soins et de logement adaptées aux soins de santé. A la suite du Brexit, un régime de transition a été prévu pour les actifs britanniques acquis avant le 1er janvier 2021 afin qu'ils puissent être inclus dans le calcul du seuil de 80% jusqu'à la fin de l'exercice 2025. Par conséquent, si la législation ne change pas d'ici là, Aedifica estime que ses actionnaires pourront continuer à bénéficier du précompte mobilier réduit de 15% jusqu'à l'exercice 2025 (inclus).

La SIR est un instrument d'investissement comparable, notamment, aux FBI (Fiscale BeleggingsInstelling) néérlandais, aux SIIC (Société d'Investissement Cotée en Immobilier) françaises et aux REITs (Real Estate Investment Trust) existant dans plusieurs pays dont les Etats-Unis.

5. Table des matières selon les normes EPRA sBPR

Aedifica établit ses rapports conformément aux recommandations de la European Public Real Estate Association (EPRA) sur les bonnes pratiques en matière de rapports sur le développement durable (directives sBPR) afin de permettre des comparaisons avec d'autres acteurs dans le secteur de l'immobilier. Le tableau suivant présente un aperçu des indicateurs rapportés et l'endroit où ils se trouvent dans le présent rapport. Les indicateurs sociaux figurant dans le tableau ci-dessous sont inclus dans le présent rapport financier annuel 2022 (RFA). Les indicateurs environnementaux sont inclus dans le tableau ci-dessous uniquement pour des raisons d'exhaustivité et seront présentés dans le Environmental Data Report (EDR) qui sera publié en juin 2023.

Depuis 2020, Aedifica a remporté, chaque année, un EPRA sBPR Gold Award pour ses rapports en matière de développement durable.

Développement durable –
Indicateurs sociaux
Numéro de page
Diversity-Emp Diversité de genre au sein des collaborateurs RFA22 p70
Diversity-Pay Rapport salarial entre les hommes et les femmes RFA22 p70
Emp-Training Formation et développement RFA22 p70
Emp-Dev Évaluation des performances des employés RFA22 p70
Emp-Turnover Rotation du personnel RFA22 p70
Emp-New hires Embauches RFA22 p70
H&S-Emp Santé et sécurité du personnel RFA22 p72
H&S-Asset Évaluations de la santé et de la sécurité des actifs non applicable
H&S-Comp Conformité des actifs en matière de santé et de sécurité non applicable
Comty-Eng Engagement communautaire, évaluations de l'impact et programmes de
développement
RFA22 p64
Gov-Board Composition de l'organe supérieur de gouvernance RFA22 p98 & suivantes
Charte de gouvernance d'entreprise p7
Gov-Selec Processus de nomination et de sélection de l'organe supérieur de gouvernance RFA22 p98 & suivantes
Charte de gouvernance d'entreprise p8
Gov-Col Processus de gestion des conflits d'intérêts AFR22 p118 & suivantes
Charte de gouvernance d'entreprise
p18
Développement durable –
Numéro de page
Indicateurs environnementaux
Elec-Abs Total electricity consumption EDR (juin 2023)
Elec-LfL Like-for-like total electricity consumption EDR (juin 2023)
DH&C-Abs Total district heating & cooling consumption EDR (juin 2023)
DH&C-LfL Like-for-like total district heating & cooling consumption EDR (juin 2023)
Fuels-Abs Total fuel consumption EDR (juin 2023)
Fuels-LfL Like-for-like total fuel consumption EDR (juin 2023)
Energy-Int Building energy intensity EDR (juin 2023)
GHG-Dir-Abs Total direct greenhouse gas (GHG) emissions EDR (juin 2023)
GHG-Indir-Abs Total indirect greenhouse gas (GHG) emissions EDR (juin 2023)
GHG-Dir-LfL Like-for-like total direct greenhouse gas (GHG) emissions EDR (juin 2023)
GHG-Indir-LfL Like-for-like total indirect greenhouse gas (GHG) emissions EDR (juin 2023)
GHG-Int Greenhouse gas (GHG) intensity from building energy consumption EDR (juin 2023)
Water-Abs Total water consumption EDR (juin 2023)
Water-LfL Like-for-like total water consumption EDR (juin 2023)
Water-Int Building water intensity EDR (juin 2023)
Waste-Abs Total weight of waste by disposal route EDR (juin 2023)
Waste-LfL Like-for-like total weight of waste by disposal route EDR (juin 2023)
Cert-Tot Type and number of sustainably certified assets EDR (juin 2023)

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur

6. Table des matières selon les normes GRI

Aedifica établit ses rapports conformément aux normes de la Global Reporting Initiative (GRI). Les indicateurs environnementaux sont inclus dans le tableau ci-dessous uniquement pour des raisons d'exhaustivité et seront présentés dans le Environmental Data Report (EDR) qui sera publié en juin 2023.

6.1 Normes universelles

GRI 102: Informations générales Numéro de page Commentaire
1. Profil de l'organisation
102-1 Nom de l'organisation Aedifica
102-2 Activités, marques, produits et services 26-29
102-3 Emplacement du siège de l'organisation Rue Belliard 40 (bte 11), B
1040 Bruxelles
102-4 Lieu des activités 18
102-5 Structure de propriété et forme juridique Société Anonyme –
Société immobilière réglementée
publique de droit belge
102-6 Marchés 48-49
102-7 Échelle de l'entreprise 18-19, 66-67
102-8 Informations sur les employés et autres travailleurs 66-72
102-9 Chaîne logistique 57-59
102-10 Changements au sein de l'organisation et de sa chaîne logistique 18-21, 47-49
102-11 Principe ou approche de précaution 129-139
102-12 Activités externes 32-33, 60-65
102-13 Adhésion à des associations 65
2. Stratégie
102-14 Déclaration de la plus haute instance de décision 16-17
102-15 Principaux impacts, risques et opportunités 30, 130-139
3. Ethique et intégrité
102-16 Valeurs, principes, normes et normes de comportement 74
102-17 Mécanismes pour les conseils et les préoccupations en matière d'éthique 74
4. Gouvernance
102-18 Structure de gouvernance 98
102-21 Consultation des stakeholders sur des sujets économiques, environnementaux et
sociaux
103
102-22 Composition de l'organe supérieur de gouvernance et de ses comités 103-105 EPRA: Gov-Board
102-23 Président de l'organe supérieur de gouvernance 104
102-24 Nomination et sélection de l'organe supérieur de gouvernance 98 & suivantes EPRA: Gov-Select; Charte de
gouvernance d'entreprise p8
102-25 Conflits d'intérêts 118-120 EPRA: Gov-Col
102-26 Rôle de l'organe supérieur de gouvernance dans la définition de l'objectif, des
valeurs et de la stratégie
99
102-28 Évaluation de la performance de l'organe supérieur de gouvernance 109
102-29 Identification et gestion de l'impact économique, environnemental et social 99-100, 106
102-32 Rôle de l'organe supérieur de gouvernance dans le rapport sur le développement
durable
99, 106
102-33 Communication des préoccupations critiques 74
102-35 Politiques en matière de rémunération 110
102-36 Processus de détermination de la rémunération 110 & suivantes
5. Implication des stakeholders
102-40 Liste des groupes de stakeholders 57-58
102-41 Conventions collectives de travail 70 Personnel: commission paritaire 200
102-42 Identification et selection des stakeholders 57
102-43 Approche de l'implication des stakeholders 59 & suivantes
102-44 Thèmes et préoccupations clés exprimés 30, 59 & suivantes
GRI 102: Informations générales Numéro de
page
Commentaire
6. Pratique de reporting
102-45 Entités incluses dans les états financiers consolidés 124-127
102-46 Définition du contenu et du périmètre des thèmes du rapport EDR (juin 2023)
102-47 Liste des sujets matériels 30
102-48 Reformulation d'informations EDR (juin 2023)
102-49 Changements dans le reporting 30
102-50 Période de reporting 01/01/2022 – 31/12/2022
102-51 Date du dernier rapport publié Avril 2023
102-52 Cycle de reporting Annuellement
102-53 Point de contact pour les questions concernant le rapport [email protected]
102-54 Exigences de reporting conformes aux normes GRI Le present rapport a été établi
conformément aux normes GRI:
Option Core.
102-55 Table des matières selon les normes GRI 262-264
102-56 Vérification externe 233-242

6.2 Normes thématiques

GRI 201: Performance économique Numéro de Commentaire
page
201-1 Valeur économique directe générée et distribuée 22-23, 77-95
201-2 Implications financières et autres risques et opportunités liés au changement climatique 134
GRI 203: Impact économique indirect
203-1 Investissements en infrastructure et en services 18-19, 59, 64,
78-81
GRI 205: Lutte contre la corruption
205-3 Cas de corruption confirmés et mesures prises Aucun incident de corruption n'a
été signalé en 2022.
GRI 207: Impôts
207-1 Approche en matière de fiscalité 139, 260
GRI 302: Energie
302-1 Consommation énergétique au sein de l'organisation EDR (juin 2023) EPRA: Elec-Abs, Elec-LfL, DH&C
Abs, DH&C-LfL, Fuels-Abs, Fuels
LfL
302-2 Consommation énergétique en dehors de l'organisation EDR (juin 2023)
302-3 Intensité énergétique EDR (juin 2023)
302-4 Réduction de la consommation énergétique EDR (juin 2023)
302-5 Réduction des besoins énergétiques des produits et services EDR (juin 2023)
GRI 303: Eau et effluents
303-5 Consommation d'eau EDR (juin 2023) EPRA: Water-Abs, Water-LfL
GRI 305: Emissions
305-1 Emissions directes de GES (scope 1) EDR (juin 2023) EPRA: GHG-Dir-Abs, GHG-Dir
LfL
305-2 Emissions indirectes de GES (scope 2) EDR (juin 2023) EPRA: GHG-Indir-Abs, GHG
Indir-LfL
305-3 Autres émissions indirectes de GES (scope 3) EDR (juin 2023) EPRA: GHG-Indir-Abs, GHG
Indir-LfL
305-4 Intensité des émissions de GES EDR (juin 2023) EPRA: HGH-Int
305-5 Réduction des émissions de GES EDR (juin 2023)
GRI 306: Déchets
306 Effluents et déchets EDR (juin 2023)

GRI 307: Respect de la législation environnementale Numéro de

page

Commentaire

307-1 Non-respect des lois et réglementations en matière d'environnement Aucun cas de non-conformité n'a
été constaté en 2022.
GRI 401: Emploi
401-1 Recrutement de nouveaux employés et rotation du personnel 70 EPRA: Emp-New hires, Emp
Turnover
401-2 Avantages offerts aux employés à temps plein qui ne sont pas offerts aux employés
temporaires ou à temps partiel
Non pertinent.
GRI 402: Relations entre le personnel et le management
402-1 Délai minimum de préavis concernant les changements opérationnels Aedifica applique la législation
belge en matière de délais de
préavis légaux.
GRI 403: Santé et sécurité au travail
403-1 Système de gestion de la santé au travail 53,72
403-2 Identification des dangers, évaluation des risques et enquête sur les incidents 72 EPRA: H&S-Emp
403-6 Promotion de la santé des travailleurs 72-73
403-9 Accidents liés au travail 72 EPRA: H&S-Emp
403-10 Maladie liée au travail 72
GRI 404: Formation et éducation
404-1 Nombre moyen d'heures de formation par an et par travailleur 70 EPRA: Emp-Training
404-2 Programmes de renforcement des compétences des employés et programmes d'aide
aux transitions
71-72
404-3 Pourcentage d'employés bénéficiant de revues périodiques de performance et
d'évolution de carrière
70 EPRA: Emp-Dev
GRI 405: Diversité et égalité des chances
405-1 Diversité des organes de gouvernance et des employés 70 EPRA: Diversity-Emp
405-2 Proportionnalité de la rémunération entre les hommes et les femmes 70 EPRA: Diversity-Pay
GRI 406: Lutte contre la discrimination
406-1 Incidents de discrimination et mesures prises Aucun cas de discrimination n'a
été signalé en 2022.
GRI 408: Travail des enfants
408-1 Activités et fournisseurs présentant un risque important d'incidents liés au travail des
enfants
Aucune activité ou fournisseur ne
présentait un risque important
d'incidents liés au travail des
enfants.
GRI 409: Travail forcé ou obligatoire
409-1 Activités et fournisseurs présentant un risque important de travail forcé ou obligatoire Aucune activité ou fournisseur ne
présentait un risque important de
travail forcé ou obligatoire.
GRI 413: Communautés locales
413-1 Activités liées à I'implication des communautés locales, évaluations d'impact et
programmes de développement
64 EPRA: Comty-Eng
GRI 418: Protection de la vie privée des clients
418-1 Plaintes substantielles concernant les violations de la vie privée des clients et les pertes
de données des clients
Aucune plainte de ce type n'a été
déposée en 2022.
GRI 419: Respect de la législation socio-économique
419-1 Non-respect des lois et règlements dans le domaine social et économique Aucun cas de non-conformité n'a
été constaté en 2022.

6.3 Normes spécifiques au secteur

CRE: Construction and real estate (construction et immobilier) Numéro de
page
Commentaire
CRE 1 Intensité énergétique des bâtiments EDR (juin 2023) EPRA: Energy-Int
CRE 2 Intensité de la consommation d'eau des bâtiments EDR (juin 2023) EPRA: Water-Int
CRE 3 Intensité des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments EDR (juin 2023) EPRA: GHG-Int

7. Déclarations

ESEF

Le présent rapport financier annuel 2022 a été préparé conformément aux exigences de l'ESEF (European Single Electronic Format). La version anglaise en ESEF est donc la version officielle du rapport annuel et peut également être consultée sur le site web de la Société (www.aedifica.eu).

Document d'enregistrement universel

Le présent rapport financier annuel 2022 constitue le document d'enregistrement universel 2022 d'Aedifica SA au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de titres ou en vue de leur admission à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE Règlement Prospectus, tel que modifié (le « Règlement Prospectus ») et a été établi en tenant compte de l'annexe 2 io annexe 1 du Règlement délégué (UE) n° 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la structure, le contenu, le contrôle et l'approbation du prospectus à publier en cas d'offre au public de titres ou en vue de leur admission à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) n° 8092004, tel que modifié (le « Règlement Délégué 2019/980 »).

Le présent rapport financier annuel 2022 a, en application de l'article 9.2 du règlement sur les prospectus, été approuvé par la FSMA, en tant qu'autorité compétente en vertu du Règlement Prospectus, en tant que document d'enregistrement universel le 4 avril 2023. La FSMA a uniquement approuvé ce document d'enregistrement universel comme répondant aux normes d'exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence imposées par le Règlement Prospectus. Cette approbation ne doit pas être considérée comme un aval de l'émetteur ou de la qualité de ses titres. Les investisseurs doivent déterminer eux-mêmes s'il est opportun d'investir dans des titres d'Aedifica SA.

Le présent document d'enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres ou d'une admission de titres à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par des modifications, le cas échéant, et par une note d'opération et un résumé approuvés conformément au Règlement Prospectus.

Les informations disponibles sur le site web d'Aedifica SA ne sont pas incorporées par référence dans le présent document d'enregistrement universel et n'en font pas partie.

Les investisseurs doivent déterminer eux-mêmes s'il est opportun d'investir dans des titres d'Aedifica SA.

Personnes responsables (Règlement Délégué 2019/980 et arrêté royal 14 novembre 2007)

Aedifica SA, représentée par les membres du conseil d'administration, dont la composition est décrite dans le chapitre « Déclaration de gouvernance d'entreprise » du présent rapport financier annuel 2022, est responsable des informations fournies dans le présent document d'enregistrement universel et déclare que, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, les informations contenues dans le présent document d'enregistrement universel sont, à sa connaissance, conformes à la réalité et ne comportent aucune omission de nature à en altérer la portée.

Monsieur Serge Wibaut, président du conseil d'administration d'Aedifica SA, et Monsieur Stefaan Gielens, CEO d'Aedifica SA, déclarent, au nom et pour le compte d'Aedifica SA, qu'à leur connaissance : - les états financiers, établis conformément aux normes comptables applicables, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation

  • financière et des résultats d'Aedifica SA et des entreprises comprises dans la consolidation ;
  • le rapport financier annuel contient un exposé fidèle sur l'évolution du business, les résultats, la situation d'Aedifica SA et des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques auxquels ils sont confrontés.

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Informations des tiers

Experts évaluateurs et commissaire agréé

Aedifica SA déclare que les informations fournies par les experts évaluateurs indépendants (dont les coordonnées sont détaillées à la section 4.1.11 des « Documents Permanents ») et par le commissaire agréé (dont les coordonnées sont détaillées à la section 4.1.10 des « Documents Permanents ») ont été fidèlement reproduites et incluses avec leur accord. Pour autant qu'Aedifica SA le sache et puisse s'en assurer à partir des informations publiées par ces tiers, aucun fait n'a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses.

Les experts évaluateurs indépendants susmentionnés ont chacun confirmé à la Société qu'ils n'ont aucun intérêt matériel dans la Société, à l'exception de ceux découlant de leur relation contractuelle respective avec la Société en tant qu'expert évaluateur indépendant de la Société au sens de l'article 24 de la Loi SIR.

Le commissaire agréé a confirmé à la Société qu'il n'a aucun intérêt matériel dans la Société, à l'exception de ceux découlant de son mandat de commissaire de la Société.

Etudes

La section « Tendances du marché » aux pages 47-49 du Business Review inclus dans le présent document d'enregistrement universel contient une reproduction d'études réalisées par (i) Jones Lang LaSalle IP, Inc. (concernant le marché des soins de santé en Europe), (ii) Cushman & Wakefield Belgium SA (concernant le marché des soins de santé en Belgique), (iii) CBRE GmbH (concernant le marché des soins de santé en Allemagne), (iv) Cushman & Wakefield Netherlands BV (concernant le marché des soins de santé aux Pays-Bas), (v) Cushman & Wakefield Debenham Tie Leung Limited (concernant le marché des soins de santé au Royaume-Uni), (vi) Jones Lang LaSalle Finland Oy (concernant le marché des soins de santé en Finlande), (vii) JLL Valuation AB (concernant le marché des soins de santé en Suède), (viii) CBRE Unlimited Company (concernant le marché des soins de santé en Irlande) et (ix) Jones Lang LaSalle España SA (concernant le marché des soins de santé en Espagne).

Emeric Inghels, Danilo Tietz, Karina Melskens, Jan Vriend, Niek Drent, Tom Robinson, Kimmo Kostiainen, Patrik Lofvenberg, Maureen Bayley, Lourdes Pérez Carrasco et Felix Painchaud, ont tous donné leur accord pour la publication par Aedifica de leurs études respectives, et ont tous confirmé qu'ils n'ont aucun intérêt matériel dans Aedifica (à l'exception de ceux découlant de leur relation contractuelle avec Aedifica dans le cadre de leur mandat d'expert évaluateur indépendant).

Informations prévisionnelles

Ce rapport contient des informations prévisionnelles. Ces informations sont fondées sur des estimations et projections de la Société et comportent, de par leur nature, des risques, des incertitudes et d'autres facteurs qui pourraient avoir comme conséquence que les résultats, la situation financière, la performance et les réalisations, exprimées ou implicitement communiquées, s'écartent sensiblement de ceux mentionnés ou suggérés par les informations prévisionnelles. Compte tenu de ces facteurs incertains, les déclarations axées sur le futur ne comprennent aucune garantie.

Procès et procédures d'arbitrage

Le conseil d'administration d'Aedifica SA déclare qu'il n'existe aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure de ce type qui est en suspens ou dont Aedifica a connaissance), au cours des 12 derniers mois, qui pourrait avoir une influence significative, ou qui a eu une telle influence dans un passé récent, sur la situation financière ou la rentabilité d'Aedifica SA et/ou du Groupe.

Déclarations concernant les administrateurs et les membres du comité exécutif

Le conseil d'administration déclare, qu'à sa connaissance :

  • aucun des membres du conseil d'administration n'a été condamné, au cours des cinq dernières années au moins, pour un délit de fraude ;
  • aucune incrimination et/ou sanction officielle et/ou publique n'a été prononcée contre l'un d'entre eux par une autorité statutaire ou
  • réglementaire (y compris des organismes professionnels) au cours des cinq dernières années au moins ; - aucun des membres du conseil d'administration n'a jamais été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur au
  • cours des cinq dernières années au moins ; - aucun des membres du conseil d'administration n'a été impliqué dans une faillite, une mise sous séquestre, une liquidation ou une mise sous administration judiciaire au cours des cinq dernières années au moins, à l'exception de :
    • Madame Ingrid Daerden était administrateur et gérante de la SP JIND. Cette société a été dissoute volontairement et liquidée le 2 juillet 2020 ;
  • aucun contrat de travail n'a été conclu avec les administrateurs non exécutifs, prévoyant le paiement d'indemnités lors de la fin du contrat. Par contre, il existe une convention (de management) entre la Société et le ou les administrateur(s) exécutif(s) et membres du comité exécutif prévoyant de telles indemnités ;
  • aucune option sur les actions de la Société n'a été accordée à ce jour ;
  • aucun lien familial n'existe entre les administrateurs et/ou membres du comité exécutif ;
  • ni les administrateurs ni les membres du comité exécutif ne détiennent d'actions de la Société, à l'exception de Monsieur Serge Wibaut (1.000 actions), Monsieur Stefaan Gielens (14.728 actions), Monsieur Charles-Antoine van Aelst (3.839 actions), Monsieur Sven Bogaerts (4.600 actions), Madame Ingrid Daerden (3.532 actions), Monsieur Pertti Huuskonen (660 actions), Madame Katrien Kesteloot (146 actions), Madame Elisabeth May-Roberti (266 actions), Monsieur Luc Plasman (418 actions), Monsieur Raoul Thomassen (1.046 actions), Madame Henrike Waldburg (55 actions) et Madame Marleen Willekens (150 actions).

8. Lexique

8.1 Définitions

Actif net par action

Total des capitaux propres divisé par le nombre d'actions en circulation (c'est-à-dire hors actions propres).

Alternative Performance Measures (APM - Indicateurs alternatifs de performance)

Aedifica utilise depuis de nombreuses années dans sa communication financière des APM au sens des orientations édictées le 5 octobre 2015 par l'ESMA. Certains de ces APM sont recommandés par l'Association Européenne des Sociétés Immobilières Cotées (European Public Real Estate Association – EPRA), d'autres ont été définis par le secteur ou par Aedifica dans le but d'offrir au lecteur une meilleure compréhension de ses résultats et de ses performances. Les APM repris dans ce rapport financier annuel sont identifiés par une astérisque (*). Les indicateurs de performance qui sont définis par les règles IFRS ou par la loi ne sont pas considérés comme des APM. Ne le sont pas non plus les indicateurs qui ne sont pas basés sur des rubriques du compte de résultats ou du bilan. Les APM sont définis, commentés et rapprochés avec le poste, le total ou le sous-total des états financiers le plus pertinent à cet effet dans les notes annexes des états financiers consolidés résumés ci-joints ou dans le chapitre « EPRA ».

Capitalisation boursière

Cours de bourse à la date de clôture multiplié par le nombre total d'actions cotées.

Double net (NN)

Type de contrat prévoyant que l'entretien et la réparation de la structure et de l'enveloppe de l'immeuble sont à charge du propriétaire, tandis que les autres frais ou risques sont à charge de l'exploitant. Ce type de contrat est courant en Allemagne dans le logement des seniors.

Droits de mutation

Le transfert de propriété d'un bien en Belgique est en principe soumis à la perception par l'Etat de droits de mutation qui constituent l'essentiel des frais de transaction. Le montant de ces droits dépend du mode de cession, du statut de l'acquéreur et de la situation géographique du bien. Les deux premières conditions, et donc le montant des droits à payer, ne sont connues que lorsque le transfert de propriété a été conclu.

En Belgique, l'éventail des méthodes de transfert de propriété et les droits afférents comprend principalement : - contrats de vente pour des biens immobiliers : 12,5 % pour des biens situés en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, 12 %

  • contrats d'emphytéose ou de superficie pour des biens immobiliers (jusqu'à 50 ans pour le droit de superficie et jusqu'à 99 ans pour le droit

  • contrats de vente pour des biens immobiliers où l'acquéreur est une instance de droit public (ex : une entité de l'Union Européenne, du

- pour des biens situés en Région flamande ; - vente de biens immobiliers sous le régime marchand de biens : 4,0 à 8,0 % selon les Régions ;

  • d'emphytéose : 2 %, ou 0,5 % si le preneur est une asbl) ;
  • Gouvernement fédéral, d'un Gouvernement régional, d'un gouvernement étranger) : exemption de droits ; - apport en nature de biens immobiliers contre l'émission de nouvelles actions en faveur de l'apporteur : exemption de droits ;
  • contrats de vente d'actions d'une société immobilière : absence de droits ;
  • fusions, scissions et autres réorganisations de société : absence de droits ; etc.

Le taux effectif de droits de mutation varie donc de 0 à 12,5 %, sans qu'il soit possible de prévoir le taux qui s'appliquerait pour la cession d'un bien donné, avant que cette cession ne soit intervenue.

Il est à noter qu'à la suite de l'interprétation des règles IFRS par l'Association Belge des Asset Managers (BEAMA), la valeur comptable des immeubles pour le bilan IFRS est calculée en déduisant de la valeur d'investissement une quotité forfaitaire de droits de mutation fixée actuellement par les experts à 2,5 % (toutefois, pour les biens d'une valeur de moins de 2,5 millions €, les droits à déduire sont les droits d'enregistrement applicables selon la localisation de l'immeuble).

Emphytéose

Contrat d'une durée supérieure à 27 ans et inférieure à 99 ans, donnant un droit réel temporaire au preneur (emphytéote), qui consiste à avoir la pleine jouissance du bien durant cette période. En contrepartie, celui-ci paie une redevance annuelle appelée « canon ».

EPRA

European Public Real Estate Association est une association qui a été créée en 1999 pour promouvoir, développer et regrouper les sociétés immobilières européennes cotées. EPRA établit des normes de bonne conduite dans la comptabilité, le reporting et la gouvernance d'entreprise et harmonise ces règles aux différents pays, afin d'offrir des informations de qualité et comparables aux investisseurs. EPRA a créé des indices qui servent de benchmark pour le secteur immobilier. Toutes ces informations sont disponibles sur le site internet www.epra.com.

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

EPRA Earnings*

L'EPRA Earnings* est un indicateur de performance non défini par les normes IFRS. Aedifica utilise ce concept pour se conformer aux recommandations formulées par l'EPRA et pour suivre sa performance opérationnelle et financière. Il représente le résultat net (part du groupe) après les corrections préconisées par l'EPRA. Il est calculé en note annexe 19 (schéma propre à Aedifica) et dans le chapitre EPRA du rapport financier annuel (selon le schéma préconisé par l'EPRA).

Exit tax

Les sociétés qui demandent leur agrément comme SIR ou qui fusionnent avec une SIR sont soumises à un impôt appelé exit tax. Cette taxe est comparable à un impôt de liquidation sur les plus-values latentes nettes et sur les réserves immunisées. Voir section 4.4.2 des documents permanents pour plus d'informations sur les tarifs actuels de l'exit tax.

Free float

Pourcentage des actions cotées détenues par le public, selon la définition d'Euronext.

Information privilégiée

Une information privilégiée à propos d'Aedifica est toute information :

  • qui à caractère précis, c'est-à-dire faisant mention d'un ensemble de circonstances qui existe ou dont on peut raisonnablement penser qu'il existera ou d'un événement qui s'est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu'il se produira, si elle est suffisamment précise pour qu'on puisse en tirer une conclusion quant à l'effet possible de cet ensemble de circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers ou des instruments financiers dérivés qui leur sont liés d'Aedifica ;
  • qui n'a pas été rendue publique ;
  • qui concerne directement ou indirectement Aedifica ;
  • qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés d'Aedifica, c'est-à-dire une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d'investissement.

Interest Rate Swap (ou IRS)

Instrument financier qui sert à changer (« faire un swap »), à une période déterminée, les taux d'intérêt à court terme en taux d'intérêt à long terme (ou inversement), autrement dit changer les taux d'intérêt variables en taux d'intérêt fixes (ou inversement). Cet instrument ne peut être utilisé par Aedifica qu'à des fins de couverture.

Juste valeur

La juste valeur pour les immeubles de placement en Belgique est calculée comme suit :

  • Immeubles avec une valeur d'investissement supérieure à 2,5 millions €.
  • La juste valeur = valeur d'investissement / (1+ taux moyen des frais de transaction défini par le Be-REIT Association) - Immeubles avec une valeur d'investissement inférieure à 2,5 millions € :
    1. lorsque l'expert considère que l'immeuble peut être vendu à la découpe, la juste valeur est définie comme la valeur la plus faible entre la valeur d'investissement à la découpe / (1 + % de droits de mutation selon la région où l'immeuble est situé) et la valeur d'investissement / (1 + taux moyen des frais de transaction défini par BEAMA) ;
    1. lorsque l'expert considère que l'immeuble ne peut pas être vendu à la découpe, la juste valeur est la valeur d'investissement / (1 + % de droits de mutation selon la région où l'immeuble est situé).

Le taux moyen des frais de transaction défini par BEAMA est revu annuellement et adapté si nécessaire par seuil de 0,5 %. Les experts belges attestent du pourcentage de déduction retenu dans leurs rapports périodiques aux actionnaires.

La juste valeur pour les immeubles de placement situés à l'étranger tient compte des frais d'acte applicables localement.

Loyers contractuels

Loyers indexés y compris les garanties locatives mais hors gratuités des locataires pour les surfaces occupées.

Marge d'exploitation

Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille divisé par le résultat locatif net.

Marge opérationnelle

Résultat d'exploitation des immeubles divisé par le résultat locatif net.

Normes IFRS

Les normes comptables internationales (IFRS, ou International Financial Reporting Standards, précédemment appelées IAS, ou International Accounting Standards) sont établies par l'International Accounting Standards Board (IASB). Les sociétés cotées Européennes doivent appliquer ces normes dans leurs comptes consolidés depuis l'exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date. Les SIR belges doivent également appliquer ces normes dans leurs comptes statutaires à partir de l'exercice commençant le 1er janvier 2007 ou après cette date.

Pay-out ratio

Dividende divisé par le résultat distribuable.

Période fermée

Période durant laquelle tout dirigeant ou toute personne reprise sur les listes établies par la Société conformément à l'article 6.5 de la charte de gouvernance d'entreprise, ainsi que toute personne qui leur est étroitement liée, ne peuvent pas réaliser de transactions portant sur des instruments financiers ou des instruments financiers dérivés d'Aedifica. Les périodes fermées sont indiquées dans la déclaration de gouvernance d'entreprise.

Patrimoine immobilier

Les immeubles de placement y compris les immeubles destinés à la vente et les projets de développement.

Portefeuille d'immeubles de placement

Les immeubles de placement y compris les immeubles destinés à la vente et sans les projets de développement.

Rendement brut du portefeuille

Pour le portefeuille total : (Loyers contractuels) / valeur d'investissement, valeur d'acquisition ou juste valeur des immeubles concernés. La valeur d'investissement est utilisée comme dénominateur pour déterminer le rendement brut d'un projet de développement. La valeur d'acquisition est utilisée pour les actifs acquis et la juste valeur pour les actifs existants.

Rendement brut en dividende

Dividende brut distribué par action divisé par le cours de Bourse de clôture.

Rendement net « prime »

Le rapport entre le loyer contractuel (initial) d'un bâtiment acheté et la valeur d'acquisition à un emplacement de choix.

Résultat corrigé

L'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux SIR définit le résultat corrigé comme suit : La Société doit distribuer, à titre de rémunération du capital, un montant correspondant au moins à la différence positive entre les montants suivants :

  • 80 % d'un montant égal à la somme du résultat corrigé (A) et des plus-values nettes sur réalisation de biens immobiliers non exonérées

  • de l'obligation de distribution (B). (A) et (B) sont calculés selon le schéma suivant :

  • Résultat net
    • Amortissements
    • Réductions de valeur
  • Reprises de réductions de valeur
  • Reprises de loyers cédés et escomptés ± Autres éléments non monétaires
  • ± Résultat sur vente de biens immobiliers
  • ± Variations de la juste valeur des biens immobiliers
  • = Résultat corrigé (A)

± Plus-values et moins-values réalisées sur biens immobiliers durant l'exercice (plus-values et moins-values par rapport à la valeur d'acquisition augmentée des dépenses d'investissement immobilisées) - Plus-values réalisées sur biens immobiliers durant l'exercice, exonérées de l'obligation de distribution sous réserve de leur réinvestissement dans un délai de 4 ans (plus-values par rapport à la valeur d'acquisition augmentée des dépenses d'investissement immobilisées)

  • Plus-values réalisées sur biens immobiliers antérieurement, exonérées de l'obligation de distribution et n'ayant pas été réinvesties dans un délai de 4 ans (plus-values par rapport à la valeur d'acquisition augmentée des dépenses d'investissement immobilisées) = Plus-values nettes sur réalisation de biens immobiliers, non exonérées de l'obligation de distribution (B)

  • la diminution nette, au cours de l'exercice, de l'endettement de la SIR publique, tels que prévus à l'article 13 de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 (cf. définition du taux d'endettement ci-dessous).

Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille

L'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux SIR définit le résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille comme suit : Résultat d'exploitation des immeubles

  • Frais généraux de la Société
  • ± Autres revenus et charges d'exploitation

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Résultat d'exploitation des immeubles

L'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux SIR définit le résultat d'exploitation des immeubles comme suit : Résultat immobilier

  • Frais techniques, commerciaux et de gestion immobilière
  • Charges et taxes sur les immeubles non loués
  • Autres charges immobilières

Résultat hors variations de juste valeur

Résultat net (part du groupe)

  • Variation de la juste valeur des immeubles de placement (IAS 40)
  • Variation de la juste valeur des actifs et passifs financiers (IFRS 9)

Résultat immobilier

L'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux SIR définit le résultat immobilier comme suit : Résultat locatif net

  • Toutes les charges locatives et taxes assumées par Aedifica sur immeubles loués
  • ± Autres recettes et dépenses relatives à la location

Résultat locatif net

L'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux SIR définit le résultat locatif net comme suit : Revenu locatif - Reprise de loyers cédés et escomptés - Charges relatives à la location

Résultat sur portefeuille

L'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux SIR définit le résultat sur portefeuille comme suit : Résultat sur vente d'immeubles de placement - Résultat sur vente d'autres actifs non financiers ± Variation de la juste valeur des immeubles de placement

Taux d'endettement

L'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux SIR définit le taux d'endettement comme suit :

  • « Total du passif » figurant au bilan
  • I. Passifs non courants A. Provisions
  • I. Passifs non courants C. Autres passifs financiers non courants Instruments de couverture
  • I. Passifs non courants F. Passifs d'impôts différés
  • II. Passifs courants A. Provisions
  • II. Passifs courants C. Autres passifs financiers courants Instruments de couverture
  • II. Passifs courants F. Comptes de régularisation

tels que prévus dans les schémas annexés à l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux SIR. /Total de l'actif sous déduction des instruments de couverture autorisés ≤ 65 %

Taux d'occupation

Pour le portefeuille total : (Loyers contractuels) / (Loyers contractuels + valeur locative estimée (VLE) sur les surfaces non occupées du patrimoine immobilier). Il est donc à noter que ce taux d'occupation inclut les unités en rénovation et temporairement non louables des immeubles de placement.

Taux de réversion

Le ratio est déterminé comme suit : (loyers contractuels + valeur locative estimée sur les espaces vides) / Valeur locative estimée du portefeuille total.

Triple net (NNN)

Lorsque les charges d'exploitation, les frais d'entretien et le chômage locatif lié à l'exploitation sont pris en charge par l'exploitant.

Valeur d'acquisition

La valeur d'acquisition est la valeur agréée entre parties sur base de laquelle la transaction est réalisée. Lorsque l'acquisition d'un immeuble est effectuée à titre onéreux, via l'apport en nature d'un bâtiment contre l'émission de nouvelles actions ou via la fusion par absorption d'une société immobilière, les frais d'acte, les coûts d'audit et de consultation, les indemnités de remploi, les frais de main levée des financements des sociétés absorbées et autres frais liés à l'opération sont considérés comme des frais liés et sont portés en compte au bilan.

Valeur d'investissement

La valeur d'un bien, estimée par un expert droits de mutation non déduits, appelée anciennement valeur acte en mains.

Valeur locative estimée (VLE)

La valeur locative estimée (VLE) est la valeur locative du marché telle que déterminée par les experts immobiliers indépendants.

Vélocité

Volume total d'actions échangées sur l'année divisé par le nombre total d'actions cotées, selon la définition d'Euronext.

8.2 Abréviations

APM : Alternative Performance Measures ASBL : Association Sans But Lucratif BCE : Banque Centrale Européenne CAGR: Compound Annual Growth Rate (taux de croissance annuel composé) CEO : Chief Executive Officer CFO : Chief Financial Officer CIO : Chief Investment Officer CLO : Chief Legal Officer CM&AO: Chief Mergers & Acquisitions Officer COO : Chief Operating Officer CRREM : Carbon Risk Real Estate Monitor DCF : Discounted Cash Flow DNA : Dépenses Non Admises EPRA : European Public Real Estate Association EPRA (s)BPR : EPRA (Sustainability) Best Practices Recommendations ESMA : European Securities and Markets Authority FBI : Federale Belegginsinstelling FSMA : Autorité des services et marchés financiers GES: Gaz à Effet de Serre IAS : International Accounting Standards ICR: Interest Cover Ratio (taux de couverture des intérêts) IFRS : International Financial Reporting Standards IPC : Indice des prix à la consommation IPO : Initial Public Offering IRS : Interest Rate Swap nEUI : net Energy Use Intensity (intensité de la consommation énergétique nette) NN : Double Net NNN : Triple Net NZEB : Nearly zero-energy building OPA : Offre Publique d'Acquisition OPC : Organisme de Placement Collectif REIT : Real Estate Investment Trust RSE : Responsabilité sociétale des entreprises SA : Société Anonyme SRL : Société à Responsabilité Limitée SCA : Société en Commandite par Actions SCS : Société en Commandite Simple SICAFI : Société d'Investissement à Capital Fixe Immobilière SIR : Société Immobilière Réglementée SIRI : Société Immobilière Réglementée Institutionnelle SP : Société Privée SPO : Secondary Public Offering SPV : Special Purpose Vehicle VLE : Valeur Locative Estimée

WAULT : Weighted Average Unexpired Lease Term (durée résiduelle moyenne pondérée des baux)

Aedifica en bref

Stratégie et création de valeur Business review

Déclaration de gouvernance d'entreprise

Facteurs de risque

Informations complémentaires

  1. La version anglaise du document a force probante. Les versions française et néerlandaise sont des traductions et ont été établies sous la responsabilité d'Aedifica.

www.aedifica.eu

Belliardstraat 40 Rue Belliard Brussel 1040 Bruxelles

tel +32 (0)2 626 07 70 fax +32 (0)2 626 07 71

Openbare gereglementeerde vastgoedvennootschap naar Belgisch recht Société immobilière réglementée

publique de droit belge

BTW BE 0877 248 501 - R.P.R. Brussel TVA BE 0877 248 501 - R.P.M. Bruxelles

Eléments requis

Conformément aux articles 3:6 et 3:32 du Code belge des sociétés et des associations, les éléments requis du rapport financier annuel 2022 d'Aedifica sont présentés dans les chapitres suivants :

• Financial review

  • pages 76-95
  • Déclaration de gouvernance d'entreprise pages 96-127
  • Facteurs de risque pages 128-139
  • Etats financiers pages 140-205

Le présent rapport annuel financier présente une synthèse des activités et des états financiers pour l'exercice financier clôturé le 31 décembre 2022.

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Pour toute information complémentaire

Ingrid Daerden, CFO – [email protected] Delphine Noirhomme, Investor Relations Manager – [email protected]

Création et réalisation

www.chriscom.eu l'équipe Aedifica

Photos

Immeubles : Atelier Jahr, Dan Chadwick, David Plas, Eric Herschaft, Gunter Binsack, Kate Gabor, Nicolas Peeters, Vivianne van der Maas, Telenet Business Portraits : David Plas

Aedifica NV/SA

Société immobilière réglementée publique de droit belge Rue Belliard 40 (bte 11) à 1040 Bruxelles - Belgique Tel: +32 (02) 626 07 70 - Fax: +32 (02) 626 07 71 TVA-BE 0877 248 501 – R.P.M. Bruxelles

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This annual financial report is also available in English1

Dit jaarlijks financieel verslag is ook beschikbaar in het Nederlands1

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