ADEUNIS

Rapport Financier Annuel 2021/2022 Exercice clos au 31 mars 2022

Société anonyme au capital de 1 148 885 Euros

Siège social : Parc Technologique Pré Roux 38920 CROLLES 430 190 496 RCS GRENOBLE

Le présent rapport financier annuel porte sur l'exercice clos le 31 mars 2022 et est établi conformément aux dispositions des articles L.225-100-1 et L.225-211 alinéa 2 du Code de commerce ainsi que du §4.2 des Règles de marché d'Euronext Growth.

Il a été diffusé conformément aux dispositions de l'article 221-3 du règlement général de l'AMF. Il est notamment disponible sur le site de notre société : www.adeunis-bourse.com.

Sommaire

B.	Rapport annuel d'activité au 31 mars 2022	Page 4
1	Activité………………………………………………………………………………………….page 4
2	Analyse par activité………………………………………………………………………page 5
3	Évolution des Effectifs…………………………………………………………………….page 7
4	Masse Salariale……………………………………………………………………………….page 8
5	Résultats Annuels…………………………………………………………………………page 8
6	Marges…………………………………………………………………………………………….page 9
7	C-I-R…………………………………….………………………………………………………page 10
8	Charges Externes……………….…………………………………………………………page 10
9	Résultat Exceptionnel……………………………………………………………………page 11
10	Résultat Financier.………………………………………………………………………….page 11
11	Résultat Net……….……………………………………………………………………………page 12
12	Évènements importants sur l'exercice…………………………………………page 12
13	Perspectives…………………………………………………………………………………….page 13
14	Recherche et Développement…………………………………………………………page 14
15	Dividendes……………………………………………………………………………………….page 15
16	5 Derniers Exercices……………………………………………………………………….page 15
17	Affectation du Résultat……………………………………………………………………page 16
18	Conséquences Environnementales…………………………………………………page 16
19	Dépenses non Déductibles……………………………………………………………page 16
20	Structure Financière……………………………………………………………………….page 16
21	Faits Marquants de l'Exercice…………………………………………………………page 16
22	Faits Marquants post clôture………………………………………………………….page 17
23	Principe de Continuité d'Exploitation……………………………………………page 18
24	Actionnariat…………………………………………………………………………………….page 18
25	Risques et Incertitudes………………………………………………………………page 20
26	Gouvernance d'Entreprise………………………………………………………………page 23
27	Conventions Réglementées…………………………………………………………….page 24
28	Délégation sur opérations sur le capital………………………….…………….page 25
29	Rémunération des Mandataires……………………………………………………page 27
30	Changement de Méthode Comptable…………………………………………….page 27
31	Délais de Paiements……………………………………………………………………….page 27
32	Attribution d'action gratuites & BSA …………………………………………page 28
33	Délégation à conférer par l'Assemblée Générale…………………………page 29
C.	Comptes annuels au 31 mars 2022	Page 30
	Annexe A - Rapport du Conseil d'Administration présentant les résolutions
	soumises à l'AGM du 29 septembre 2022	Page 33
	Annexe B - Projet de Résolutions AG du 29 septembre 2022	Page 40
	Rapport des Commissaires aux Comptes et Conventions réglementés	Page 50

A. Attestation de responsabilité

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes pour l'exercice écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société ADEUNIS, et que le rapport annuel d'activité présente un tableau fidèle des événements importants survenus au cours de l'exercice 2021-2022, de leur incidence sur les comptes ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

Fait à Crolles, le 31 juillet 2022

Frank Fischer Président-Directeur Général

B. RAPPORT DE GESTION Exercice clos au 31 mars 2022

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire en application des statuts et de la loi sur les sociétés commerciales pour vous rendre compte de l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 mars 2022, des résultats de cette activité et des perspectives, et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

1. Activité de la société

La société est spécialisée dans le design, la fabrication et la commercialisation de produits et solutions à destination des objets connectés BtoB (business to business, c'est à dire professionnel à professionnel). L'approche technologique se veut agnostique dans le but d'accompagner au mieux les clients dans le déploiement de leurs solutions IIoT (Industrial Internet Of Things, internet des objets à destination des marchés industriels), en fonction de leurs besoins, de l'environnement et des conditions d'utilisation. Les produits élaborés par la société (capteurs notamment) peuvent ainsi embarquer l'ensemble des protocoles de communication radio tels que LoRaWAN, Sigfox, NB-IOT, LTEM ou 5G.

La société a développé des produits clés en main dans le domaine des échanges de données (IoT avec la marque ADEUNIS).

Au-delà de l'offre produits, la société accompagne ses clients dans leurs projets de mise en place et déploiement de réseaux d'objets connectés. Elle répond à des besoins et des applications dédiées aux infrastructures et réseaux sur les marchés du Smart Building (gestion technique des bâtiments, qualité de l'air, confort, efficacité énergétique), de la Smart City (attractivité des villes) et de la Smart Industry (process et services Industriels).

L'activité d'ADEUNIS est centrée sur les objets connectés et les services développés pour exploiter les données collectées sur des plateformes ou via des API (Application Programming Interface, ou Interface de Programmation d'Applications).

2. Analyse par activité

Globalement, le chiffre d'affaires du périmètre IOT est en croissance de 15.8%, correspondant à la reprise de l'activité après l'impact de la crise sanitaire subit en 2020/2021, toutefois freiné par les effets de la crise d'approvisionnement des composants qui, outre les surcouts qui ont dû être absorbés, a eu un effet significatif sur les délais et la disponibilité des produits finis, reportant des livraisons de commandes sur l'exercice suivant.

À 6.150 M€, le chiffre d'affaires d'ADEUNIS à fin mars 2022 est donc en progression par rapport à la même période de l'exercice précédent (5.312M€) :

(en milliers d'euros)	31/03/2022	31/03/2021	Variation	%
IIoT « catalog range & services »	4 706	3 236	1 470	45,4%
IIoT « customized product »	396	822	-426	-51,8%
Modules M2M	1 048	1 254	-206	-16,4%
Chiffre d'affaires Société	6 150	5 312	838	15,8%

L'orientation de la stratégie politique commerciale sur les clients « Grands comptes » basée sur une offre de produits et de services standards (catalogue) avec de meilleures marges et une visibilité et prédictibilité accrue dans le temps se poursuit. Cependant, cette prédictibilité a été rendue conjoncturellement plus difficile du fait de l'incertitude accrue des couts des matières et des délais de production, dû à un approvisionnement matière aléatoire sur un certain nombre de composants.

Le segment, IIoT « catalog range et services », a 4 706k€, a néanmoins progressé de 45.4% sur la période.

Ceci reflète principalement la reprise et l'accélération des déploiements commerciaux engagés dans cette phase d'équipement en capteurs connectés auprès des clients.

ADEUNIS structure toujours sa stratégie commerciale sur les contrats déjà signés avec des clients établis, notamment dans le domaine du Smart Building et sur la conquête de nouvelles références, principalement des Grands Comptes. Bien qu'une certaine inertie soit visible sur nos marchés, la croissance anticipée a repris telle que prévu après le passage de la crise sanitaire. Cependant, à la crise sanitaire en cours de normalisation, est venue s'ajouter la

crise d'approvisionnement des composants électroniques et matières premières, qui pèse comme annoncé sur les marges, et augmente significativement nos délais de livraison, générant par là-même des reports de facturation.

IIoT « customized product », qui délivre des produits plus spécifiques et répondant à des demandes particulières de clients, à 396k€, a continué à être rationalisé pour ne se concentrer que sur les marchés profitables en termes de marge, et a donc naturellement été réduit à nouveau de 51.8% (après un recul de 39% sur l'exercice précédent), conséquence de la volonté de ne plus accepter de volumes peu ou pas profitables, la crise des approvisionnements ayant eu là aussi un effet de levier important sur notre capacité à livrer.

Le segment modules M2M (Machine to Machine) a généré un chiffre d'affaires de

1 048 k€, en recul par rapport au chiffre d'affaires à la même période l'an passé de 16.4%. Cette activité continue à créer un solide niveau de commandes sans investissement technologique ou commercial particulier, et a subi également les effets de la difficulté d'approvisionnement des composants électroniques, augmentant de façon significative les délais de livraisons.

Sur le périmètre IOT, en France (70% du chiffre d'affaires contre 67% pour le dernier exercice), l'activité de la société se concentre sur des cibles Grands comptes permettant de construire une récurrence dans les commandes de produits de gammes en volume, sur les marchés du Smart Building en priorité, mais aussi de la Smart Industry et de la Smart City.

L'Europe - hors France (18% du chiffre d'affaires contre 22% pour le dernier exercice), est stable en valeur et a été également impacté par la crise des approvisionnements composants, qui a empêché de livrer correctement les distributeurs et d'être plus présent pour le développement de ces marchés.

Enfin, la zone « reste du Monde » représente 12% du chiffre d'affaires contre 11% pour le dernier exercice. L'activité IIoT sur les zones Asie, Océanie et Amérique du Nord (7%) a progressé mais a été impactée par la crise des matières qui a freiné le développement de ces marchés encore en développement.

62% des Ventes d'Adeunis sont faites en directes (BtoB) au travers de grands comptes et de partenariats de filière (contre 70% sur le dernier exercice), et 38% des ventes sont faites au travers de distributeurs pour adresser les marchés moins volumineux ou à l'export (contre 30% sur le dernier exercice), confirmant la part croissante des distributeurs assurant la vente

des petits volume diversifiés, ADEUNIS adressant en direct ses clients grands comptes, en accord avec la stratégie commerciale définie.

La gamme de produits et services qui a été développée dans les exercices précédent est maintenant stabilisée, ce qui permet à ADEUNIS de continuer à se tourner vers un nouveau cycle de développement de produits autour de la 5G et de services associés dans ses domaines maitrisés et d'investir dans le développement de produits et d'applications, notamment dans la maitrise de la Qualité de l'Air Intérieure, la régulation de la circulation d'air dans les bâtiments, ou l'aide au déploiement de parcs de capteurs.

Devant l'urgence et la criticité portée par les approvisionnements de matières et composants, Adeunis a lancé un projet de renouvellement de sa gamme de produit qui a été supporté par un prêt a l'innovation de BPI de 350k€.

Ce projet de refonte vers une conception plus frugale et du fonctionnement de nos produits, permettra d'avoir accès à des composants plus modernes et disponibles pour améliorer la résilience face à cette crise.

Catégories	31/03/2022	31/03/2021
Direction	2	2
Commerciaux	6	5
Approvisionnement et industrialisation	6	6
R&D	10	8
Marketing, communication, support technique	4	4
Services transverses	5	5
Effectif	33	30

3. Évolution des effectifs ADEUNIS

ADEUNIS compte au 31 mars 2022 un effectif de 33 personnes et a renforcé sa force de vente et la Recherche & Développement ainsi que cela avait été planifié à la fin de l'exercice précédent.

La phase d'optimisation des processus et d'amélioration des compétences transversales des équipes se poursuit. Ces actions, notamment en R&D, doivent permettre de gagner encore en efficacité et en productivité, et d'internaliser un certain nombre de compétences permettant la fabrication de matériel de test et de logiciels de services.

4. Masse salariale

La masse salariale (y compris charges sociales) s'élève à 2 599 k€ au 31/03/2022 à l'identique du 31 mars 2021.

Cette stabilité est le fruit de départs et de recrutements équilibrés qui a permis un renforcement du département Recherche et Développement pour soutenir notre investissement technique tout en maitrisant la masse salariale globale.

5. Résultats annuels (comparaison des comptes sociaux)

Catégories	31/03/2022	31/03/2021
Chiffre d'Affaires	6 150	5 312
Résultat d'Exploitation	-662	-605
*EBE Ajusté	-18	9
Résultat Financier	-20	-10
Résultat Exceptionnel	-29	-172
Résultat Net	-397	-465

*EBE ajusté = EBE comptable ajusté des rebuts exceptionnels (0 pour l'exercice et 486k€ pour l'exercice précédent)

le CIR (313k€ pour l'exercice et 321k€ pour l'exercice précédent)

Sur l'exercice, le résultat net est en amélioration de 15% par rapport au 31/03/21.

Le résultat d'exploitation ressort à -662 k€ contre -605 k€, soit une légère dégradation observée, notamment due à des provisions sur créances douteuses. Si l'on exclue celles-ci, ce résultat reste au même niveau, ce qui au regard de l'impact sur les marges opérationnelles des difficultés sur les marchés des composants reste une performance maitrisée : avec un chiffre d'affaires en progression de 15.8%, les couts matières montrent une variation de +37% et les couts de sous-traitances de +21%.

La croissance du chiffre d'affaires sur l'exercice démontre à nouveau le positionnement porteur d'Adeunis sur un marché de l'IoT redevenu dynamique, grâce notamment à la sortie de crise sanitaire et aux besoins de pilotage à distance des bâtiments qu'elle a mis en exergue. La croissance du second semestre (+8%) est toutefois inférieure à celle du premier semestre de l'exercice (+27%), en raison du renforcement des tensions sur les approvisionnements en composants au cours de l'exercice. Ces tensions ont limité la croissance des livraisons et ont eu un impact sur les marges de la Société en raison de la hausse des prix.

En conséquence, l'EBE ajusté (EBE comptable + CIR) annuel de l'exercice ressort proche de l'équilibre, a -18 k€ sans atteindre une valeur positive comme initialement ambitionnée et comme réalisée lors de l'exercice précédent (+9 k€).

6. Marges

1/ en valeur

(en milliers d'euros)	31/03/2022	31/03/2021	Variation	%
IOT (Catalog range & Customized)	2 272	2 004	268	13,4%
Modules M2M	469	762	-293	-38,5%
Total marge de production IoT- produits	2 741	2 766	-25	-0,9%
marge de production - services et autre	234	423	-189	-44,6%
Total marge brute opérationnelle	2 975	3 189	-214	-6,7%
Rebut Stock Obsolète	0	-486
Total marge brute comptable	2 975	2 703	272	10,1%

2/ en %

en % du CA	31/03/2022	31/03/2021	Variation
IOT (Catalog range & Customized)	44,5%	56,0%	-11,5
Modules M2M	44,7%	60,8%	-16,1
Total marge de production IoT- produits	44,6%	57,2%	-12,6
marge de production - services et autre	80,3%	88,4%	-8,1
Total marge brute opérationnelle	48,4%	60,0%	-11,6

IoT Data (catalog range + customized)

En valeur, la progression du chiffre d'affaires de ces 2 segments, (les produits catalog range de 4 706 k€ vs 3236 k€ et les customized de 396 k€ vs 822 k€ à la suite de la décision stratégique d'amélioration des marges), est de 25.7% sur l'exercice.

Malgré cela, la difficulté à trouver des composants et des matières et l'inflation des prix due à la pénurie de ceux-ci a eu un impact négatif de 11.5 points de pourcentage, qui reflète l'impact majeur des difficultés d'approvisionnement sur les marchés des composants et matières.

Pour rappel, les prévisions faites à l'issue de l'exercice antérieur tablaient sur une perte de 5 à 8 points de marge.

Les modules sont en retrait en termes de vente, ce qui est dû à la volonté de ne plus investir sur ce segment mais aussi à la pénurie de composants, et la marge de cette activité a été dégradée en conséquence en valeur de 38.5%.

En pourcentage, nous observons une dégradation, en passant de 60.8% à 44.7%, soit 16.1 points de dégradation de rentabilité, l'impact négatif des marchés de composants et matières ayant les mêmes effets.

Pour rappel, l'indicateur de marge présenté en deux parties sur l'exercice précédent, (marge brute opérationnelle en % d'une part et la marge brute opérationnelle puis comptable en valeur incluant les mises au rebut exceptionnelles de stocks de 486k€), est mentionné pour comparaison d'éléments équivalents. Il n'y a pas eu d'ajustement comparable sur le présent exercice.

Les Services montrent une érosion apparente de la marge, au-delà du recul en valeur, ce qui est dû à l'arrivée dans les services des refacturations de la connectivité associée à nos offres, le cout d'achat de cette connectivité venant impacter cette famille de produits.

7. Crédit d'Impôt Recherche

Le crédit d'impôt recherche s'élève à 313 k€ au 31 mars 2022 comparable aux 320 k€ au 31 mars 2021.

L'effort de R&D reste soutenu pour continuer les développements produits et services nécessaires à la stratégie de croissance qui a été décidée pour les exercices à venir, et notamment le projet 5G, financé à hauteur de 606 k€ par la BPI (réparti en 454.5k€ de subventions et 151.5k€ d'avance remboursable).

De plus avec l'urgence et la criticité portée par les approvisionnements de matières et composants, Adeunis a lancé un projet de renouvellement de sa gamme de produit qui a été supporté par un prêt à l'innovation de BPI de 350k€.

Ce projet de refonte de la conception et du fonctionnement de nos produits, permettra d'avoir accès à des composants plus modernes et disponibles pour améliorer la résilience face à cette crise.

8. Charges externes (hors sous-traitance de production)

(en milliers d'euros)	31/03/2022	31/03/2021
Loyers - maintenance	174	177
Honoraires	201	324
Transports	44	58
Voyages et déplacements	99	83
Assurances	67	61
Assistance technique - R&D	258	93
Dept INDUSTRIEL	53	8
Intérim	0	0
Formation	13	18
Support RH	36	40
Communication et publicité	83	30
Informatique	78	107
divers	13	61
Autres charges externes	1 119	1 060

Elles se décomposent de la façon suivante :

Les rationalisations de gestion qui ont suivi la restructuration de la société ADEUNIS après la vente de la branche Audio (marque Vokkero) ont été pérennisées sur l'exercice 2021/2022. L'augmentation relative des charges externes, (+10.8%) provient essentiellement de la reprise d'activité post crise COVID ; les postes de voyages et déplacement et de Marketing ayant retrouvés une activité plus conforme à la normale (déplacements plus fréquents et participations à des salons et évènements).

Les dépenses d'assistance technique-R&D et département Industriel ont fortement progressé du fait de la reprise des investissement projets (5G notamment) qui va assurer notre développement ; une partie importante de ces dépenses sont par ailleurs capitalisées du fait de la production d'immobilisation réalisées par nous-mêmes, pour un montant de 526k€ au titre de l'exercice.

Les honoraires ont été également diminués de 38% soit 123k€, du fait de l'intégration de la fonction de Directeur Financier à l'effectif en septembre 2020 (auparavant dans cette rubrique sous forme de mission de transition).

9. Résultat exceptionnel

(en milliers d'euros)	31/03/2022	31/03/2021
Reprise Provision diverses / risques	71	71
Pénalités/amendes	-11	0
Règlement de litiges	-89	-243
Résultat Exceptionnel	-29	-172

Les pénalités sont dues à la finalisation d'un contrôle des douanes au sujet de l'intégration des surcoûts de productions et outillages chez nos sous-traitants dans la valeur de déclaration en douane (sans incidence du fait de la liquidation de la TVA afférente). Les process internes ont été amendés.

La variation du règlement des litiges provient principalement du règlement à l'amiable sur l'exercice précédent d'un litige survenu à la suite de la transaction de cession de notre branche Audio (VOKKERO), et pour l'exercice en cours de la finalisation des comptes prorata, et de la constatation d'une charge sur exercice antérieur.

10.Résultat financier

Le résultat financier de -20k€ est principalement constitué d'escomptes accordés, de la gestion du contrat de liquidité ainsi que des intérêts d'emprunt (4.5 k€) relatifs aux PGE de 825 k€ négocié sur l'exercice 20/21.

11.Résultat net

Le résultat net est une perte de -397 k€ (vs. une perte de -466 k€ au 31 mars 2021). Le résultat progresse légèrement (15%) malgré un environnement très défavorable qui a impacté notre capacité à livrer les commandes de nos clients et pesé sur nos marges du fait de l'inflation sur les couts de composants et de matières avec lesquels il a fallu composer.

Cette crise des composants et matières a fortement pesé sur le chiffre d'affaires, qui a toutefois progressé de 15.8% en volume et sur les marges brutes.

Le modèle de gestion mis en place et la structure ont été impactés mais ont permis de contenir ces effets très négatifs, ne permettant pas un retour à l'équilibre au niveau de ce résultat net, mais a fortement limité l'impact concernant l'atteinte de l'objectif sur les indicateurs de gestion opérationnels (l'indicateur opérationnel suivi est l'EBE ajusté : EBE comptable retraité de l'impact CIR (313k€) classé en opérationnel et non en Impôt Société).

Cet indicateur de gestion opérationnel, qui est plus représentatif de la performance de société technologiques telles qu'ADEUNIS, ressort à -17.8 k€, très proche de l'équilibre, ce qui est un bon indicateur de la résilience dont est capable ADEUNIS.

12. Évènements importants survenus sur l'exercice

L'exercice clos au 31 mars 2022 a été perturbé par la crise d'approvisionnement en composants électroniques et des matières tout le long de l'année.

En revanche, l'impact COVID a été négligeable sur cet exercice, les déploiements n'ayant plus été perturbé en comparaison de l'exercice précédent.

Également, le conflit en UKRAINE n'a pas eu d'impact majeur sur notre activité.

Le Chiffre d'Affaires n'a progressé en valeur que de 15.8%, alors que des commandes n'ont pas pu être honorées du fait du manque de mise à disposition de produits finis en quantité suffisantes.

En revanche, le cout de ces matières a connu une inflation sans précédent qui a fortement impacté les marges opérationnelles d'ADEUNIS.

L'organisation a été fortement impactée également, nous obligeant à internaliser la gestion des approvisionnements des matières et composants critiques afin d'avoir une maitrise plus fine et une réactivité accrue sur ces marchés.

Le business plan a dû être revu à la baisse au niveau des marges, mais a été globalement atteint en termes de volume de Chiffre d'Affaires et d'atteinte globale de l'équilibre opérationnel.

Le travail de rationalisation et de réorganisation a été poursuivi avec de bon résultats quant à la résilience d'ADEUNIS, son agilité et son adaptabilité.

13.Perspectives

Toujours centrée sur l'IIoT, ADEUNIS a l'ambition de devenir un acteur de référence sur ce marché.

Sur la période 2022/2023, la société base sa stratégie sur l'amélioration continue de gamme de produits et le développement de nouveaux services avec des offres applicatives concernant la Qualité de l'Air Intérieure notamment, pour tendre vers des solutions globales dans le modèle « Device As A Service », avec un focus sur les Grands comptes ainsi que sur l'expansion internationale au travers d'un réseau de distributeurs spécialisés.

Le projet relatif à la 5G qui a été lancé sur l'exercice précédent se poursuit. Ce projet d'ADEUNIS doit représenter 1.4M€ d'investissement sur 24 mois, pour développer de nouveaux produits et matériels, ainsi que des plateformes logicielles qui permettront de renforcer l'offres de services associés.

Ce projet est soutenu par l'obtention de subventions conséquentes (606k€, dont 455k€ en subvention et 151k€ en avance remboursable) pilotées par la BPI.

Ceci va permettre d'accélérer ces développements prévus dans la stratégie d'ADEUNIS, et de s'inscrire dans un écosystème plus large de développement comprenant les infrastructures et orientations applicatives.

De plus, afin de répondre plus efficacement à la problématique de difficulté d'approvisionnement de composants électroniques, ADEUNIS a démarré un projet de refonte de la conception et du fonctionnement de nos produits, qui permettra d'avoir accès à des composants plus modernes et disponibles pour améliorer la résilience face à cette crise. Ce projet a été supporté par l'octroi d'un prêt à l'innovation de 350 k€ de la part de la BPI.

Le marché de l'IIoT bénéficie toujours d'un Momentum particulier : le paysage concurrentiel continue de se structurer, les offres IIoT atteignent leur maturité pour répondre aux orientations réglementaires – décrets BACS, décrets tertiaire, loi climat… (qualité de l'air, maîtrise énergétique…) ce qui crée, pour les industriels et gestionnaires de bâtiment, une nécessité à les intégrer.

L'exercice à venir 2022/2023 sera encore certainement impacté par la crise des composants, la vision du marché étant à ce jour une amélioration de la situation pour fin 2023 au mieux. Toutefois, l'impact sur les marges ne devrait pas s'alourdir, des solutions plus long termes avec les producteurs critiques se mettant en place progressivement, et la recherche de nouveaux composants et conceptions de nos produit devant a terme permettre une nette amélioration des tensions sur la supply chain.

Le business plan 2022/2023 a été élaboré en tenant compte de ces situations, et devrait se situer au niveau du réalisé de l'exercice qui s'achève pour ce qui est du taux de marge.

Toutefois, l'année 2022/2023 va être une année de transition, le taux de marge et notre capacité à livrer nos clients restant sous forte tension.

L'ambition de retour à un résultat opérationnel à l'équilibre, (l'indicateur suivi est l'EBE ajusté, EBE comptable ajusté de l'impact CIR, classé en opérationnel et non en Impôt Société), restera notre objectif, tout en continuant nos efforts importants d'investissements permettant la modernisation de nos offres (5G, conception de nos produits, adaptation a de nouveaux composants…), éléments essentiels à notre capacité à être prêt en sortie de crise a répondre rapidement et efficacement aux besoins du marché. Ce cap de profitabilité sera évalué sur les deux prochains exercices, l'effort d'investissement engagé étant vital pour ADEUNIS.

Ainsi, en plus du Prêt Garanti par l'État (PGE) auprès de nos 3 principaux partenaires bancaires qui a été signé pour 825 k€ en juin 2020 et transformé en prêts à moyen terme sur 5 ans, il a été sollicité auprès des mêmes partenaires un PGE additionnel de 600 k€ pour consolider la trésorerie d'ADEUNIS et permettre de sécuriser les approvisionnements en fonctions des conditions exceptionnelles temporaires qui continuent sur les marchés de matières et composants, et assurer la capacité à continuer ces investissements d'importance majeure.

14. Activité de la Société en matière de Recherche et Développement

La politique de R&D est résolument orientée vers l'innovation, les technologies de pointes et l'excellence technique. L'objectif est que les produits possèdent de réels différenciants technologiques perçus par nos clients et nous détachent de la concurrence.

Les investissements en R&D ont représenté 18.5% du CA sur l'exercice clos le 31 mars 2022. En termes d'orientation technologique, ADEUNIS conçoit ses produits à l'état de l'art des technologies sans fil de l'IoT Industriel, en particulier des technologies LPWAN : Lora, Sigfox, NB-IOT, 5G IOT ou encore W-Mbus.

Cette orientation technologique s'enrichie d'une partie « Services » avec le développement d'une plateforme Cloud de gestion de flottes de capteurs et d'outils de mobilité.

La R&D est orientée exclusivement sur le périmètre IIoT, doté de compétences en radiofréquence, en hardware (matériels et équipements), en software embarqué et Cloud.

La politique R&D est orientée autour des axes métiers et technologiques suivant :

Axes métiers :

o Réduction des consommations d'énergies dans les bâtiments
o Qualité de l'air intérieur des bâtiments et pilotage de la ventilation ;
o Maintenance connectée des équipements techniques des bâtiments tertiaires. Axes technologiques :
o L'intégration de nouveaux protocoles LPWAN cellulaires type LTE M1 et NB IoT dans nos capteurs ;
o Les protocoles d'interopérabilité tel que LWM2M ;
o L'IA et le Edge Computing permettant d'intégrer plus d'intelligence dans nos produits pour servir les domaines métiers cités ci-dessus ;
o L'ajout de nouveaux services sur notre plateforme Cloud KARE+.

15. Montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que la Société n'a procédé à aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.

16. Résultats des 5 derniers exercices

(en euros)	31/03/2017	31/03/2018	31/03/2019	31/03/2020	31/03/2021	31/03/2022
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Captal social	5 448 820	8 731 840	9 101 080	1 137 635	1 137 635	1 137 635
nb d'actions ordinaires	272 441	2 182 960	2 275 270	2 275 270	2 275 270	2 275 270
nb d'actions à dividende prioritaires	0	0	0	0	0	0
Nombre maximal d'action futures à créer
- par conversion d'obligation	7 311	0	0	0	0	0
par exercice de droit de souscription	0	210 189	167 363	80 000	80 000	140 000

OPERATIONS ET RESULTATS
Chiffre d'Affaires Hors Taxes	8 749 494	10 224 207	11 941 807	8 878 485	5 312 180	6 149 727
Résultat avant Impots, participation et dotations amortissement et provisions	-1 838 183	-2 710 402	-3 197 935	-1 395 363	-952 515	-396 921
impot su les benefices	-550 455	-681 037	-701 021	-439 017	-320 850	-313 479
Participation des Salariés	0	0	0	0	0	0
Résultat après Impots, participation et dotations amortissement et provisions	-1 400 812	-2 639 500	-5 354 118	1 271 960	-465 562	-397 281
Résultat distribué	0	0	0	0	0	0

Résultat par Action
Résultat après Impots, participation mais avant dotations amortissement et provisions	-4,73	-0,93	-1,10	-0,42	-0,28	-0,28
Résultat après Impots, participation et dotations amortissement et provisions	-5,14	-1,21	-2,35	0,56	-0,20	-0,17
dividende par action	0	0	0	0	0	0

Personnel
Effectif moyen des salariés employés	42	58	62	55	32	33
Montant de la masse salariale	2 310 901	2 886 108	3 686 384	2 520 419	1 764 922	1 764 489
Montant des avantages sociaux	111 862	1 337 986	1 984 247	1 262 057	834 863	834 102

17.Résultat de l'exercice écoulé et affectation

Le conseil d'administration propose d'affecter le résultat comme suit :

Affecter la perte de l'exercice clos le 31 mars 2022 s'élevant à (397 280,66) €, au compte Report à Nouveau ;

Le solde du compte report à nouveau serait ainsi ramené à 340 480,49 €.

18. Information sur les conséquences environnementales de l'activité de la Société

Notre Société n'intervenant pas directement dans la fabrication de ses produits, nous n'avons aucune information à fournir au titre de la présente rubrique.

19. Dépenses non déductibles

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé font apparaître au titre des dépenses non déductibles du résultat fiscal et visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts la somme de 22 272.50 €. (cf. feuillet 2058A)

Cette somme a été soumise aux règles fiscales applicables en la matière.

20. Structure financière

Au 31 mars 2022, ADEUNIS présente une situation bilancielle avec des capitaux propres s'élevant à 3 215 k€, avec un capital social de 1 138 k€, une trésorerie disponible de 2 493k€ et un endettement net de 1 339 k€ (prêt innovation-1 BPI 157 k€, prêt innovation-2 BPI 350 k€ et PGE de 831 k€).

Les capitaux propres de la société à concurrence d'un montant au moins égal à la moitié du capital social peuvent être constaté à la date du 31 mars 2022.

21. Description des faits marquants de l'exercice écoulé

L'exercice 2021/2022 a été marqué par :

Les difficultés d'approvisionnement en composants électroniques et matières, ayant pour effet direct un impact sur les marges (11.5 points) et un décalage dans le temps des livraisons à nos clients faisant glisser du chiffre d'affaires sur l'exercice suivant,
La mise en place du plan d'investissements importants dans le cadre de la souveraineté de la France autour de la 5G, avec une participation de la BPI à hauteur de 606 k€ sur 24 mois,
Le renforcement de l'équipe R&D pour le développement en interne d'applications de services associés à nos produits,
La poursuite de la rationalisation des charges ayant permis de maintenir une situation proche de l'équilibre,
La transformation des 3 PGE pour un montant global de 825K€ souscrit sur l'exercice précédent en prêt à moyen terme (5 ans),

La combinaison des difficultés d'approvisionnement dont l'effet s'est intensifié tout au long de l'exercice et le démarrage des équipes R&D concernant le développement des produits et solutions 5G a freiné la dynamique commencée sur le dernier exercice pour la reconstitution des marges.

L'organisation mise en place pour contourner ces difficultés d'approvisionnement afin de continuer d'assurer les livraisons à nos clients, ainsi que la mise en place de l'équipe R&D pour assurer le développement et l'adaptation de nos gammes de produits et services au marché a permis un fonctionnement résilient et agile, afin de limiter l'impact sur les marges autant que possible.

22. Description des faits marquants survenus après la clôture de l'exercice écoulé

Afin de pallier la pénurie de composants, un projet de renouvellement de la gamme de produit a été initié, supporté par un prêt à l'innovation de BPI de 350k€.

Cette action qui était planifiée après l'achèvement du programme 5G, a été lancée en parallèle pour répondre à l'urgence de cette pénurie, et doit permettre de moderniser la conception de nos produits, pour devenir plus frugaux et résilients, et s'appuyer sur des technologies plus récentes avec une meilleur disponibilité.

Un PGE (Prêt Garanti par l'Etat) de 600 k€ a en outre été mis en place à fin juin 2022 avec nos 3 banques opérationnelles, afin de supporter ce besoin d'investissement fort sur le prochain exercice, qui doit nous permettre de répondre rapidement et efficacement à la demande en sortie de crise.

23. Principe de continuité d'exploitation

Les facteurs de risques concernant le risque lié à la continuité d'exploitation qui ont pu être évoqué dans le passé et notamment jusqu'au rapport financier sur les comptes au 31 mars 2019, ont été notablement réduits :

Continuité d'exploitation

Les comptes annuels au 31 mars 2022 font ressortir :

Une stabilisation de la situation nette avec une réduction de 397 k€ par rapport au 31 mars 2021 s'expliquant par le niveau de perte de l'exercice,
Et, sur cette même période, une stabilisation de la trésorerie nette à 1 160 k€. Ainsi, au 31 mars 2022, la trésorerie globale s'élève à 2 493 k€, incluant 825 k€ de PGE, 157 k€ de prêt à l'innovation en phase de remboursement, et 350 K€ d'un nouveau prêt à l'innovation pour notre renouvellement de gamme.

Dans ce contexte, les comptes annuels sont arrêtés par le Conseil d'administration selon le principe de continuité d'exploitation.

24. Informations relatives à l'actionnariat

24.1. Répartition du capital et des droits de vote

Actionnaires	Nb d'actions	%	Nb de droits de vote théoriques	%
TempoCap	529 588	23,28%	529 588	23,28%
Capital Export	693 345	30,47%	693 345	30,47%
A Plus Finance	103 218	8,85%	103 218	8,85%
Investisseurs financiers	1 326 151	62,60%	1 326 151	62,60%
Frank Fischer	30 770	1,35%	30 770	1,35%
Mandataire social	30 770	1,35%	30 770	1,35%
Auto-détention	16 689	0,43%	16 689	0,43%
Flottant	901 660	35,62%	901 660	35,62%
TOTAL	2 275 270	100,00%	2 275 270	100,00%

Au 31 mars 2022, le capital est réparti de la façon suivante :

24.2. Pactes d'actionnaires

À la connaissance de la Société, il n'existe aucun accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle de la Société.

24.3. Mouvements sur le titre – auto-détention ADEUNIS

La Société a procédé entre la date d'ouverture et de clôture du dernier exercice, aux opérations d'achat et de vente d'actions propres, comme suit :

Capitalisation boursière : 5,8 M€
Nombre de titres achetés entre le 01/04/2021 et le 31/03/2022 : 273 390
Montant des achats : 773 082.65€
Cours moyen des achats : 2,82776€
Nombre de titres vendus entre le 01/04/2021 et le 31/03/2022 : 266 452
Montant des ventes : 763 334.96€
Cours moyen des ventes : 2,86481€

Nombre d'actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice :16 689

24.4. Mouvements sur le titre sur le marché

Sur la période début avril 2021 fin mars 2022 :

ADEUNIS RF SACA
01/04/2021	2,65 €
31/03/2022	2,56 €
Variation période	-3,40%
+Haut	3,97 €
+Bas	2,30 €
Volume Moyen/J	8 536
Rotation du capital	97,17%
Rotation du Flottant	148,99%
+Forte Hausse en %	25,00
+Forte Baisse en %	-13,65
+Forte Volatilité	50,38%
Volatilité Intraday Moy	4,28%
Volume Euronext	2 210 809

24.5. Actionnariat salarié

En application du dispositif d'épargne salariale visé à l'article L 225-102 du Code de Commerce, nous devons vous rendre compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social.

À la clôture de l'exercice, il n'existe aucune participation des salariés dans le capital social de la Société, telle que définie à l'article L.225-102 du Code de Commerce.

24.6. Opérations sur titres des mandataires sociaux, des responsables de haut niveau et des personnes qui leurs sont étroitement liées réalisées au cours du dernier exercice

Aucune opération sur titres des mandataires sociaux, des responsables de haut niveau et des personnes qui leur sont étroitement liées n'a été déclarée au cours de l'exercice clos le 31 mars 2022.

24.7. Prises de participation significatives du capital ou des droits de vote ou prise de contrôle

Néant

24.8. Action d'autocontrôle et participations croisées

Néant

24.9. Avis de détention de plus de 10% du capital d'une autre société par actions

Néant

24.10. Prêts interentreprises

Néant

25. Principaux risques et incertitudes

25.1. Risques liés au marché

Risques liés à la maturité de l'activité et au développement des produits

Pour l'IoT, les réseaux LPWAN, LORA et SIGFOX ne répondent pas à l'ensemble des use cases clients. Ces derniers doivent donc attendre l'arrivée des nouveaux réseaux NB IOT et LTE M1 et la disponibilité des capteurs associés. Pour répondre à cela, une partie de notre R&D est concentrée sur l'intégration de ces nouveaux réseaux dans nos capteurs. Par ailleurs, les applications clients nécessitent de plus en plus de données à remonter sur le Cloud, demande difficile à satisfaire compte tenu de la limite des flux autorisés pas les réseaux LPWAN. Cet élément est la raison pour laquelle nous avons programmé plus d'intelligence dans nos capteurs afin d'éviter la remontée de données inutiles et n'envoyer que les informations pertinentes en lien avec les capacités des réseaux.

De plus, certains composants sont en situation d'obsolescence et de pénurie sur le marché, c'est pourquoi nous avons lancé un projet de refonte de nos gammes afin de répondre plus

efficacement aux exigences du marché tout en nous préservant de situations de manque de disponibilité de composants, nous empêchant de livrer les quantités attendues par nos clients.

Risques liés à l'évolution du marché

Dans le milieu industriel et notamment pour les grands groupes, le temps d'intégration de nouvelles technologies et la proposition de nouveaux services autour de l'IoT et des réseaux LPWAN apparaît un peu plus long que les prévisions des analystes, rendant les perspectives de croissance moins rapides que prévues. Il faut donc composer avec ce facteur dans un contexte où l'arrivée de nouveaux réseaux n'invite pas à des choix rapides pouvant créer le doute dans certains cas. Notre approche agnostique des réseaux, notre multi-supports et notre excellence industrielle nous permettent de maintenir le cap de croissance soutenue sur l'exercice à venir.

Toutefois, la disponibilité des composants sur le marché et notre capacité à faire évoluer nos gammes de produits et services va avoir un impact certain sur la rapidité de mise en œuvre de cette croissance.

25.2. Risques liés à la propriété intellectuelle

La Société détient actuellement un brevet, deux familles de marques et 30 noms de domaines. Elle a aussi obtenu la concession de licences sur un certain nombre de brevets ou de logiciels pour des produits qu'elle exploite ou sont en cours de développement. Le projet économique de la Société dépend notamment de sa capacité à obtenir, maintenir et assurer, contre les tiers, la protection de ses brevets, marques et demandes y afférents ainsi que ses autres droits de propriété intellectuelle ou assimilés (tels que notamment ses secrets commerciaux, secrets d'affaires et son savoir-faire) ou ceux qu'elle est autorisée à exploiter dans le cadre de ses activités. Il est également important, pour la réussite de son activité, que la Société soit en mesure de disposer d'une protection similaire pour l'ensemble de ses autres droits de propriété intellectuelle en Europe, aux États-Unis, en Asie et dans d'autres pays clés. La Société, qui y consacre d'importants efforts financiers et humains, entend poursuivre sa politique de protection par de nouveaux dépôts de brevets dès lors qu'elle le jugera opportun.

25.3. Risques financiers

Risques sur les besoins de financement

Au 31 mars 2022, les disponibilités de la société s'élevaient à 2 493k€.

Ce montant de disponibilité a été obtenu grâce à la maitrise de nos dépenses de fonctionnement malgré un besoin important de ressource pour faire face aux surcouts des matières disponibles sur le marché, à l'octroi d'un PGE de 825k€ auprès de nos 3 principaux partenaires bancaires au cours de l'année 2020/2021 et transformé en prêt à moyen terme, et d'un prêt à l'innovation BPI de 350 k€ nous permettant de lancer en parallèle du projet 5G une refonte le nôtre gamme de produit.

La société présente donc des dettes à hauteur de 1 338k€, soit le PGE de 831k€ et le prêt à l'innovation auprès de la BPI pour un montant de 157k€ (soit un prêt initial de 225k€ dont le remboursement a démarré sur l'année en cours) et d'un second prêt à l'innovation de 350 k€ pour financer le renouvellement de nos gammes.

La Société a stabilisé ses effectifs et mis en place des actions de rationalisation des dépenses qui ont permis de limiter l'impact sur la marge brute aux seuls surcouts matières imposés par la pénurie.

Elle a notamment stabilisé ses stocks en quantité (+8% en valeur du fait de l'inflation sur les matières) pour améliorer son BFR et a continué de suivre une politique stricte en matière d'achat de sous-traitance de ses produits.

La politique stratégique commerciale de la Société ainsi que la mise en place de mesures de maîtrise des dépenses et des investissements ont assaini la structure de coûts de la Société.

Néanmoins, la tension mondiale vive sur les approvisionnements de matières, notamment les produits électroniques, mais aussi les matières chimiques (plastiques, cartons) et sur les transports internationaux va continuer à impacter le niveau de marge brute, dans une moindre mesure comparé à l'exercice passé, les circuits d'approvisionnement opportunistes disparaissant graduellement (disparition des stocks en surplus chez les brokers, et négociations à plus long termes avec les opérateurs historiques).

Enfin, outre le prix des matières premières qui augmente, les délais de livraison restent très long du fait de la non-disponibilité des matières sur les marchés. Le risque associé est un décalage des ventes de l'exercice en cours sur le prochain du fait de la livraison tardive des produits finis depuis nos sous-traitants.

26. Rapport sur la gouvernance d'entreprise

26.1. Modalité d'exercice de la direction générale

La Société est une société anonyme à conseil d'administration.

Au jour du présent rapport, la direction de la société est assurée par Frank FISCHER en tant que Président Directeur Général.

26.2. Composition du conseil d'administration

En application des dispositions de l'article L 225-37-4 du Code de Commerce, vous trouverez ci-après la liste des mandats dont étaient titulaires les mandataires sociaux de notre Société durant l'exercice :

Nom	Mandat	Principale fonction dans la Société	Date de début et fin de mandat	Autres mandats
			Première nomination en qualité d'administrateur lors de l'Assemblée Générale du 29 septembre 2010.
Muriel Bethoux*	Administrateur	Néant	Renouvellement par l'AG du 28 septembre 2016 jusqu'en 2022 à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.	Néant
Jean Luc Baudouin*	Administrateur jusqu'à l'AG 2022	Directeur General Adjoint - R&D-MKT	Première nomination (lors du CA du 20 avril 2021) en qualité d'administrateur par cooptation en remplacement de Monsieur P Saguin demissionnaire. Décision soumise a ratification lors de l'Assemblée Générale statuant des compte au 31 mars 2021. Administrateur jusqu'en 2022 à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.	Néant
			Démission du mandat de Directeur Général Délégué et Nommé Directeur Général par le conseil d'administration du 28 octobre 2019 jusqu'en 2020 a l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020.
	Président depuis le 1er novembre 2019		Prolongement du mandat au cours de l'assemblée du 17 mars 2020 jusqu'en 2021 a l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021.
Frank Fischer		Directeur général	Nommé Président lors du CA du 28 octobre 2019, à effet du 1er novembre 2019.	Néant
			Renouvellement de son mandat de Président Directeur Général par le Conseil d'administration du 29 septembre 2021, pour la durée de son mandat d'administrateur, soit jusqu'à l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2023.
	Administrateur jusqu'au 31/03/2023		Première nomination en qualité d'Administrateur par l'Assemblée Générale du 4 septembre 2017 jusqu'en 2023, à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2023
Charles Antoine ELIARD représentant de CAPITAL EXPORT	Administrateur	Néant	Nommé par l'Assemblée Générale du 23 juillet 2014, jusqu'en 2020, à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020
			Renouvellement du mandat d'Administrateur pour une durée de 6 ans lors de l'AG statuant des comptes clos au 31 mars 2020 - jusqu'à l'AG statuant des comptes clos au 31 mars 2026
				TempoCap (United Kingdom) : Associé (Partner)
Damien HENAULT représentant de TEMPOCAP	Administrateur	Néant	Nommé par l'Assemblée Générale du 4 septembre 2017 jusqu'en 2023, à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2023	AirHelp GmbH (Germany): Administrateur, membre du conseil d'administration Training Orchestra (France) : Administrateur, membre du conseil d'administration Systancia (France): Administrateur, membre du conseil d'administration
				C ybelAngel (France) : Observateur, membre du conseil d'administration

* administrateurs dont le mandat est proposé au renouvellement lors de l'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2022.

27.Conventions réglementées et transactions avec des parties liées

Nous vous demandons de constater l'absence de nouvelle convention réglementées conclue au cours de l'exercice clos le 31 mars 2022.

personne concernée	Nature et Objet	Modalités
	Il est rappelé que Monsieur Frank Fisher dispose d'un contrat de travail au sein de la société depuis le 20 juillet 2009. Ce contrat a fait l'objet d'une confirmation de sa suspension lors de la nomination de Monsieur Frank Fischer en qualité de Président directeur général par le Conseil d'Administration du 28 octobre 2019.
	Confirmation de la suspension du contrat de travail de Monsieur Frank Fischer et précisions concernant la reprise du • contrat de travail de Monsieur Frank Fischer en cas de cessation du mandat de Président Directeur Général ou de tout autre mandat social qui viendrait à lui être confié :
	l a rémunération annuelle qui lui sera allouée a u titre de son contrat de travail sera du même montant, fixe et ‒ variable que celle perçue a u moment de l a suspension de c e contrat de travail, réévalué des augmentations moyennes appliquées sur l a masse salariale chaque année entre l a suspension et l a date de retour a u statut salarié, pour un retour au même poste et conditions
	l a durée d'exécution des mandats sociaux détenus par Monsieur Frank Fischer depuis l a suspension de son contrat ‒ de travail en date du 1 4 mars 2017 sera prise en considération a u titre de l'ancienneté de Monsieur Frank FISHER pour l e calcul des droits liés à l'ancienneté.
Frank FISCHER	Engagement d'octroi d'une indemnité spécifique en cas de cessation du mandat de Monsieur Frank Fischer dans les • conditions suivantes :	Président directeur général
	En cas de révocation ou de non renouvellement du mandat de Président directeur général (ou de tout autre mandat social qui lui serait confiée au sein de la société) et de cessation concomitante de son contrat de travail intervenant à l'issue d'un licenciement, sauf pour motif de faute grave ou de faute lourde, et dans l'hypothèse où Monsieur Frank Fischer ne pourrait bénéficier en tout ou partie de la garantie GSC souscrite pour son compte ni de la couverture de chômage attribuée aux salariés :
	il lui sera attribué une indemnité exceptionnelle égale à la différence entre le montant brut des rémunérations ‒ perçues à quelque titre que ce soit (mandat ou contrat de travail) au cours des 12 mois précédant la cessation de son mandat et de son contrat de travail et le montant de la couverture GSC sur 12 mois (assurance de garantie chômage) qui devrait lui être attribuée sur la base maximum de 70% du traitement sur les tranches A et B, et 55% de la Tranche C. et en outre, une indemnité exceptionnelle brute équivalente au montant de l'indemnité légale ou de l'indemnité ‒ conventionnelle de licenciement (selon celle qui sera la plus favorable), calculée sur la base du dernier traitement annuel de mandataire social, fixe et bonus compris, et de l'ancienneté totale telle que définie précédemment et de la convention collective applicable à la société
	Autorisation à bénéficier du régime frais de santé et de prévoyance mis en place par la société dans les mêmes • conditions que celles applicables aux salariés de la catégorie cadre à laquelle il est assimilé

Nous vous informons en outre que notre Société n'a effectué aucune transaction avec des parties liées au cours de l'exercice clos.

28. Délégation en matière d'opération sur le capital en cours de validité et

utilisation sur l'exercice

Date de l'AG	Description	Date d'expiration	Plafond et Prix d'émission des actions	utilisations
29/09/2021	Autorisation consentie au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de reserves, bénéfices et/ou primes	29/11/2023	Dans la limite de 100 000€ Plafond indépendant	N/a
29/09/2020	Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce	29.09.2022	Dans la limite de 10% du capital social	N/a
29/09/2021	Délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société avec maintien du droit préférentiel de souscription	29/11/2023	Plafond de l'augmentation de capital :700 000 € Plafond des titres de créances : 10 000 000 € Plafonds indépendants	N/a
29/09/2021	Délégation de compétence donnée au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à d'autres titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411-2 du code monétaire et financier	29/11/2023	- Plafond augmentation de capital : 500.000 € - Plafond titres créance : 10.000.000€ - Plafonds communs avec la délégation relative à l'augmentation de capital avec suppression de droit préférentiel de souscription par placement privé	N/a
29/09/2021	Délégation de compétence donnée au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à d'autres titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du code monétaire et financier	29.11.2023	- Plafond de l'augmentation de capital : 500.000 € (dans la limite de 20% du capital par an) - Plafond des titres créance : 10.000.000€ - Plafonds communs avec la délégation relative à l'augmentation de capital avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public	N/a

			Plafond de l'augmentation de capital :500 000
29/09/2021	Délégation augmentation de capital au profit d'une catégorie de personnes (1)	29/03/2023	€ Plafond des titres de créances : 10 000 000 € Plafonds indépendants Catégorie de personnes : les sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l'audio, de l'internet des objets (IoT – « internet of things ») ou du numérique ou les sociétés ou fonds d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective de droit français ou de droit étranger ayant investi au cours des 24 derniers mois plus de 500.000 euros dans le secteur de l'audio, de l'internet des objets (IoT – « internet of things ») ou du numérique.	N/a
29/09/2021	Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires		Applicable aux délégations avec maintien du droit préférentiel de souscription, avec suppression du droit préférentiel de souscription avec offre au public et placement privé et au profit d'une catégorie de personnes.	N/a
29/09/2021	Délégation consentie au conseil d'administration en vue d'émettre des bons de souscription d'actions (BSA), des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au prof it d'une catégorie de personnes	29/03/2023	10% du nombre d'actions composant le capital social Prix de souscription : au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l'action Adeunis aux 10 séances de bourse précédant le jour de la décision d'émission des bons Au profit des mandataires sociaux dirigeants et cadres salariés de la Société. Plafond Indépendant	N/a
29/09/2021	Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au prof it des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail (1)	29/11/2023	Plafond : 0,5% du montant du capital social au jour du Conseil d'administration de décision de réalisation de l'augmentation de capital Plafond indépendant	N/a
29/09/2021	Autorisation consentie au Conseil d'administration en vue d'attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées	29/11/2024	10% capital existant au jour de la décision d'attribution du conseil d'administration. Plafond Indépendant	Plan AGA 2021-2 : attribution gratuite de 37 500 actions sous conditions de résultat, décidée par le Conseil d'administration du 29 septembre 2021.

(1) Il est précisé qu'il sera proposé à l'assemblée générale annuelle de renouveler ces délégations.

29. Rémunération des mandataires sociaux

Le seul dirigeant mandataire actuel est le Président Directeur Général.

Les rémunérations versées à tous les mandataires sociaux ayant été présents sur cet exercice, s'analysent de la façon suivante :

(en milliers d'euros) 31/03/2022

Rémunérations fixes	150
Rémunérations variables	9
annuelles
Rémunérations	-
exceptionnelles
Autres rémunérations	-
Avantages en nature	4
Rémunérations totales	163

30. Permanence des méthodes Comptables

Il n'y a pas eu de modification des méthodes comptables en vigueur.

La société a pris l'option d'activer les frais de production pour elle-même de matériels et logiciels au cours de l'exercice clos au 31 mars 2021, ayant internalisé une partie des développements matériels (bancs de test notamment) et logiciels d'applications client qui étaient sous-traités auparavant. Cette pratique a été conservée sur l'exercice 2021/2022.

Au titre de cet exercice, l'impact de cette production d'immobilisation est la constatation d'un produit de 526 K€, du fait de la mise en œuvre du projet 5G notamment.

En milliers d'Euros	Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu				Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	Non échu /					Total	Non échu /				91 jours et plus	Total
	0 jour			1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et	plus	(1 jour et plus)	0 jour		1 à 30 jours 31 à 60 jours	61 à 90 jours	- 1	(1 jour et plus)
	(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de factures concernées	230					55	211					12
Montant total des factures concernées (TTC)	555 141	38 616	2 417	482	-5 666	35 848	1 212 816	30 347	0	12 962	0	43 309
Pourcentage du montant total des achats (y compris immobilisations ) de l'exercice (TTC)	10,60%	0,74%	0,05%	0,01%	-0,11%	0,68%
- 2
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (TTC)							17,04%	0,43%	0,00%	0,18%	0,00%	0,61%
				(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues				0						0
Montant total des factures exclues (TTC)				0						0
				(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement				Délais contractuels						Délais contractuels

31. Information sur les délais de paiement

32 . Attribution d'actions gratuites et BSA

Actions gratuites

Les Assemblées Générales des 18 septembre 2018 et 29 septembre 2021 ont conféré au Conseil d'administration des délégations de compétence lui permettant de procéder à l'attribution gratuite d'actions. Dans le cadre de ces délégations le conseil d'administration de la Société a décidé des attributions suivantes :

	Plan n°2021-1*	Plan n°2021-2**
Date d'Assemblée Générale	18/09/2018	29/09/2021
Date du Conseil d'Administration	20/04/2021	29/09/2021
Nombre total d'actions attribuées gratuitement	22.500	37.500
Bénéficiaires***	Président Directeur Général (mandataire social) Directeur Général Adjoint (salarié)	Président Directeur Général (mandataire social) Directeur Général Adjoint (salarié)
Date d'acquisition des actions	20/04/2022	29/09/2023
Date de fin de période de conservation	20/04/2023	29/09/2023
Nombre d'actions définitivement attribuées à la date du présent rapport	22.500	0
Nombre cumulé d'actions annulées ou caduques	0	0
Actions attribuées gratuitement restantes en fin d'exercice	0	37.500

* sous réserve d'une condition de présence uniquement.

**sous réserve d'une condition de présence et de seuil de Chiffre d'Affaires.

*** étant précisé que les bénéficiaires des plans n°2021-1 et 2 sont :

o pour le plan 1 : Monsieur Franck Fischer à concurrence de 7.500 actions et Monsieur Jean-Luc Baudoin à concurrence de 15.000 actions,
o pour le plan 2 : Monsieur Franck Fisher à concurrence de 22.500 actions et Monsieur Jean-Luc Baudoin à concurrence de 15.000 actions.

Bons de souscription d'actions

Il est rappelé que la Société HARBERT a souscrit à un bon de souscription d'actions (BSA) lui donnant droit de souscrire à un nombre d'actions représentant 12% des fonds qui avaient été empruntés sur l'ensemble de l'émission obligataire, soit un montant maximum global de 240.000 euros.

Le prix d'acquisition est calculé au libre choix d'HARBERT selon l'une des méthodes décrites dans le communiqué de presse publié par ADEUNIS le 29 avril 2019.

Le montant maximum du nominal ne pourra pas dépasser 40 000€, ce qui indique un nombre d'action maximum de 80.000 (au nominal de 0.50€).

La société HARBERT bénéficie d'une période de 10 ans pour exercer ce droit, à compter de l'émission de ces BSA, soit jusqu'au 28 octobre 2029.

33. Délégations à conférer par l'assemblée générale

Il sera proposé à la prochaine Assemblée Générale de déléguer au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder aux opérations décrites à l'annexe A au présent rapport dans le rapport du Conseil d'administration présentant les résolutions.

Le texte de l'ordre du jour et des projets de résolutions à l'Assemblée Générale du 29 septembre 2022 figure en annexe B du présent rapport.

* * *

C. Comptes Annuels

ÉTATS DE SYNTHÈSE

COMPTE DE RÉSULTAT

COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros)	31/03/2022	31/03/2021
Production vendue de biens	5 244	4 754
Production vendue de services	906	558
Chiffre d'affaires	6 150	5 312
Production stockée	-100	-132
Production Immobilisée	526	135
Reprises sur provisions et transferts de charges	16	493
Autres produits	50	216
Total produits exploitation	6 642	6 024
Achats de matières premières et autres appros.	-1 242	-465
Variation stock matières premières	92	-374
Autres achats et charges externes	-3 143	-2 727
Impôts et taxes	-56	-55
Salaires et traitements	-1 765	-1 765
Charges sociales	-834	-835
Dotations aux amortissements et provisions
Sur immobilisations	-238	-361
Sur actif circulant	-93	-29
Dotations aux provisions	0	0
Autres charges	-25	-17
Résultat d'exploitation	-662	-604
Produits financiers
Autres intérêts et produits assimilés	10	10
Reprise sur provision et trf de charges	6	2
Charges financières
Dotations aux provisions	- 3	- 4
Intérêts et charges assimilées	-32	-18
Différences négatives de change	0	- 1
Résultat financier	-19	-11
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions	71	72
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	-100	-243
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	0	- 1
Dotations aux amortissements et provisions	0	0
Résultat exceptionnel	-29	-172
Impôt sur les résultats / CIR	313	321
RESULTAT NET	-397	-466
Résultat par action – pour 2 275 270 actions en €	-0,17	-0,20

BILAN

ACTIF		31/03/2022		31/03/2021
(en milliers d'euros)	BRUT	AMORT. ET PROVISIONS	NET	NET
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits similaires	1200	-1026	174	55
Fonds commercial	374		374	374
Immobilisations corporelles
Installations techniques, matériel et outillage	2 283	-2 008	275	328
Autres immobilisations corporelles	629	-584	45	25
Immobilisations en cours	332	0	332	66
Immobilisations financières
Participations	0	0	0	0
Créances rattachées à des participations	0	0	0	0
Autres immobilisations financières	181	0	181	160
Actif immobilisé	4 999	-3 618	1381	1008
Stocks et en-cours
Matières premières, approvisionnements	440	-26	414	323
Produits intermédiaires et finis	893	- 8	885	876
Avances et acomptes sur commandes	118	0	118	30
Créances
Clients et comptes rattachés	1 391	-97	1 294	1 241
Autres créances	779	0	779	1 146
Disponibilités	2 493	0	2 493	2 429
Charges constatées d'avance	61	0	61	54
Ecart de conversion actif	2	0	2	4
Actif circulant	6 177	-131	6 046	6 103
TOTAL ACTIF	11 176	-3 749	7 427	7 111

ACTIF IMMOBILISE Immobilisations corporelles Immobilisations financières








Stocks et en-cours

ACTIF CIRCULANT

Créances








PASSIF
(en milliers d'euros) 31/03/2022 31/03/2021
Capital (dont versé : 1 138) 1 138	1 138
Primes d'émission
CAPITAUX PROPRES Réserve légale 64	64
Autres réserves 1 623	1 623

Report à nouveau 737	1 203
Résultat -397	-466
Subvention d'Investissement 50	0
Capitaux propres 3 215	3 562
autres fonds
Avances Conditionnées 30 propres	0
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques 47	44
PROVISIONS Provisions pour charges 0	0
Dettes financières
Emprunts auprès d'établissements de crédit 1 340	1 027
Emprunts et dettes financières diverses 0	0
Avances et acomptes reçus 0	6
Dettes d'exploitation
DETTES Dettes fournisseurs et comptes rattachés 892	627
Dettes fiscales et sociales 728	711
Autres dettes 1 169	1 110
Produits constatés d'avance 6	24
Ecarts de conversion passif 0	0

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Capital		Primes Emission Réserves et RAN	Ecart de conversion	Résultat	Capitaux
Capitaux propres 31/03/2020	1 138	0	1 618	0	1 272	4 028
Affectation du résultat au 31/03/2020			1 272		-1 272	0
Variation de capital	0	0	0			0
Ecart de change						0
Autres variations						0
Résultat au 31/03/2021					-466	-466
Capitaux propres 31/03/2021	1 138	0	2 890	0	-466	3 562
Affectation du résultat au 31/03/2021			-466		466	0
Variation de capital	0	0	0			0
Ecart de change						0
Autres variations					50	50
Résultat au 31/03/2022					-397	-397
Capitaux propres 31/03/2022	1 138	0	2 424	0	-347	3 215

* * *

Annexe A

Rapport du Conseil d'Administration présentant les résolutions soumises à

l'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2022

ADEUNIS Société anonyme au capital de 1.148.885 € Siège social : 283 rue Louis Néel – Parc Technologique Pré Roux – 38920 CROLLES 430 190 496 RCS GRENOBLE

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXPOSANT LES PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 SEPTEMBRE 2022

1. Approbation des comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2022 –Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement (première résolution)

Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2022 se soldant par une perte de (397.280,66) euros.

Nous vous demandons également d'approuver le montant global des dépenses et charges visées au 4° de l'article 39 du Code Général des Impôts, soit la somme de 22.272,50 euros ainsi que l'impôt correspondant.

2. Affectation du résultat de l'exercice (deuxième résolution)

L'affectation du résultat de notre Société que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts.

Nous vous proposons de décider d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 mars 2022 au report à nouveau, qui serait ainsi ramené de 737.761,15€ à 340 480,49€ ;

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu'aucun dividende n'a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même article.

3. Constat de l'absence de nouvelle convention réglementée (troisième résolution)

Aucune convention ni engagement réglementé n'a été conclu au cours de l'exercice clos le 31 mars 2022.

Les actionnaires seront invités à en prendre acte.

4. Non-renouvellement et non-remplacement du cabinet Deloitte & Associés aux fonctions de co-Commissaire aux Comptes titulaire (quatrième résolution)

La Société n'établissant plus de comptes consolidés et le mandat du Cabinet Deloitte & Associés, co-Commissaire aux Comptes titulaire, arrivant à échéance à l'issue de la présente Assemblée Générale, nous vous proposons de ne pas le renouveler et de ne pas le remplacer en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire.

En conséquence, le cabinet BDO Rhône Alpes exercerait seul les fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire.

5. Renouvellement de Monsieur Jean-Luc Baudoin en qualité d'administrateur (cinquième résolution)

Le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Luc Baudoin arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée.

Nous vous proposons de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Luc Baudoin pour une durée de six années, qui viendrait à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

6. Renouvellement de la nomination de Madame Muriel Bethoux en qualité d'administrateur (sixième résolution)

Le mandat d'administrateur de Madame Muriel Bethoux arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée.

Nous vous proposons de renouveler le mandat d'administrateur de Madame Muriel Bethoux pour une durée de six années, qui viendrait à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

7. Nomination de Madame Annabelle de Saint-Quentin, en qualité d'administrateur (septième résolution)

Nous vous proposons de nommer Madame Annabelle de Saint-Quentin, en qualité d'administrateur, pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

8. Renouvellement de la nomination de Monsieur Jean-Mathieu Sahy en qualité d'administrateur (huitième résolution)

Nous vous proposons de nommer Monsieur Jean-Mathieu Sahy, en qualité d'administrateur, pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

9. Autorisation de mettre en place un programme de rachat d'actions (article L. 22-10-62 du Code de commerce) (neuvième résolution)

Nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration pour une période de dix-huit mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation mettrait fin à l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée Générale du 29 septembre 2021 dans sa cinquième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourraient être effectuées en vue :

- d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action ADEUNIS par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société,
- d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'autorisation qui sera conférée par l'Assemblée Générale des actionnaires dans sa dixième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d'actions pourraient être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera.

Ces opérations pourraient être effectuées en période d'offre publique.

La société n'entendrait pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.

Nous vous proposons de fixer le prix maximum d'achat à 10 euros par action et, en conséquence, le montant maximal de l'opération à 2.297.770 euros. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).

10.Autorisation du Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées (article L.22-10-62 du code de commerce) (dixième résolution)

En conséquence de l'objectif d'annulation, nous vous demandons de bien vouloir autoriser le Conseil d'Administration, pour une durée de 24 mois, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital, calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédant, les actions que la Société détient ou pourra détenir par la suite des rachats réalisés

dans le cadre de son programme de rachat et à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Conseil d'Administration disposerait donc des pouvoirs nécessaires pour faire le nécessaire en pareille matière.

11.Délégations financières :

Le Conseil d'administration souhaite pouvoir disposer des délégations et autorisations nécessaires pour procéder s'il le juge utile à toutes émissions qui pourraient s'avérer nécessaires dans le cadre du développement des activités de la Société.

C'est la raison pour laquelle la délégation ci-dessous est soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires :

• Délégations de compétence en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société (onzième résolutions)

Il vous est proposé d'adopter une délégation de compétence en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières par apport de numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription dans les conditions détaillées ci-après.

Conformément à la loi, les valeurs mobilières à émettre pourraient donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de notre Société ou de toute société dont notre Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.

• Délégations de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (onzième résolution)

Il est demandé à l'Assemblée Générale de bien vouloir statuer, conformément à l'article L.225-138 du Code de commerce, sur une délégation d'une durée de 18 mois à donner au Conseil d'administration pour émettre :

des actions ordinaires,
et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière,
et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance.

Au titre de cette délégation, les émissions seraient réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de personnes suivante :

« les sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l'audio, de l'internet des objets (IoT – « internet of things ») ou du numérique ou les sociétés ou fonds d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective de droit français ou de droit étranger, ayant investi au cours des 24 derniers mois plus de 500.000 euros dans le secteur de l'audio, de l'internet des objets (IoT – « internet of things ») ou du numérique ».

Cette délégation est proposée à l'Assemblée Générale pour permettre le cas échéant au Conseil d'administration de décider une augmentation de capital au profit de la catégorie de personnes susvisée qui apparaît susceptible d'être intéressée par des investissements au sein de la Société.

Le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourrait pas être supérieur à 500.000 euros.

Le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation serait fixé à 10.000.000 euros.

Ces plafonds seraient indépendants de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

Le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation serait déterminé par le Conseil d'administration et serait au moins égal la moyenne pondérée des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission, diminuée, le cas échéant, d'une décote maximale de 20 %.

Si les souscriptions n'avaient pas absorbé la totalité d'une émission, le Conseil disposerait alors de la faculté de :

- limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie.

• Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires (douzième résolution)

Nous vous proposons, dans le cadre de la délégation avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (11ème résolution), de conférer au Conseil d'administration la faculté d'augmenter, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires, le nombre de titres prévu dans l'émission initiale.

• Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital au profit des adhérents d'un PEE (treizième résolution)

Nous soumettons à votre vote la présente résolution, afin d'être en conformité avec les dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, aux termes duquel l'Assemblée Générale Extraordinaire doit également statuer sur une résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser une augmentation de capital en numéraire.

Dans le cadre de cette délégation, nous vous proposons d'autoriser le Conseil d'administration, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d'épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce et de l'article L.3344-1 du Code du travail.

En application des dispositions de l'article L.3332-21 du Code du travail, le Conseil d'administration pourrait prévoir l'attribution aux bénéficiaires, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l'abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d'épargne d'entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale supprimerait le droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation serait limité à 0,5 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d'administration de réalisation de cette augmentation, ce montant serait indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d'augmentation de capital. A ce montant s'ajouterait, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société.

Le prix des actions à souscrire serait déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil aurait tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d'arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il aurait également tous pouvoirs pour, dans la limite de l'avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d'autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.

Le Conseil d'administration pourrait prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation.

12.Délégation à donner au Conseil d'administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société (quatorzième résolution)

Nous vous demandons de donner délégation au Conseil d'administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

13.Mise en harmonie de l'article 9-2 « FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES- IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES – FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE PARTICIPATION » des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d'identification des actionnaires (quinzième résolution)

Nous vous proposons de mettre en conformité l'article 9-2 des statuts de notre Société, afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d'identification des actionnaires de l'article L.228-2 du Code de commerce.

Cet alinéa serait désormais rédigé comme suit, le reste de reste de l'article demeurerait inchangé :

« La Société peut notamment demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, contre rémunération à sa charge, les renseignements prévus par la loi relatifs aux détenteurs de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont lesdits titres peuvent être frappés ».

******

Votre Conseil d'administration vous invite à approuver par votre vote, le texte des résolutions qu'il vous propose.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Annexe B

Projet de résolutions soumise à l'assemblée générale du 29 septembre 2022

ADEUNIS Société anonyme au capital de 1.148.885 € Siège social : 283 rue Louis Néel – Parc Technologique Pré Roux – 38920 CROLLES 430 190 496 RCS GRENOBLE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 29 SEPTEMBRE 2022

Projet d'ordre du jour

A caractère ordinaire :

Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2022 Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement
Affectation du résultat de l'exercice,
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l'absence de convention nouvelle,
Non-renouvellement et non-remplacement du cabinet Deloitte & Associés aux fonctions de co-Commissaire aux Comptes titulaire,
Renouvellement de Monsieur Jean-Luc Baudoin en qualité d'administrateur,
Renouvellement de Madame Muriel Bethoux en qualité d'administrateur,
Nomination de Madame Annabelle de Saint-Quentin, en qualité d'administrateur,
Nomination de Monsieur Jean-Mathieu Sahy, en qualité d'administrateur,
Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond,

A caractère extraordinaire:

Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l'autorisation, plafond,
Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques

déterminées,

Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires,
Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, possibilité d'attribuer des actions gratuites en application de l'article L. 3332-21 du code du travail,
Délégation à donner au Conseil d'Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires,
Mise en harmonie de l'article 9 -2 « FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES- IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES – FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE PARTICIPATION » de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d'identification des actionnaires,
Pouvoirs pour les formalités.

TEXTE DES RESOLUTIONS

À caractère ordinaire :

Première résolution - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2022 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration, et des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 mars 2022, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de (397 280.66) euros.

L'Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s'élevant à 22 272.50 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l'impôt correspondant.

Deuxième résolution - Affectation du résultat de l'exercice

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2022 de la manière suivante :

Origine

- Perte de l'exercice	(397 280.66) €
Affectation
- Report à nouveau	(397 280.66) €

Troisième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et Constat de l'absence de convention nouvelle

Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l'absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Quatrième résolution - Non-renouvellement et non-remplacement du cabinet Deloitte & Associés aux fonctions de co-Commissaire aux Comptes titulaire

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, et constatant que la Société n'établit plus de comptes consolidés, décide de ne pas renouveler et de ne pas remplacer le cabinet Deloitte & Associés dont le mandat arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée, en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire de la Société, étant précisé que le cabinet BDO Rhône Alpes demeure l'unique Commissaire aux

comptes titulaire de la Société.

Cinquième résolution - Renouvellement de Monsieur Jean-Luc Baudoin en qualité d'administrateur

L'Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean-Luc Baudoin, en qualité d'administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Sixième résolution - Renouvellement de Madame Muriel Bethoux en qualité d'administrateur

L'Assemblée Générale décide de renouveler Madame Muriel Bethoux, en qualité d'administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Septième résolution – Nomination de Madame Annabelle de Saint-Quentin, en qualité d'administrateur

L'Assemblée Générale décide de nommer Madame Annabelle de Saint-Quentin, domiciliée (adresse à compléter),en qualité d'administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Huitième résolution - Nomination de Monsieur Jean-Mathieu Sahy, en qualité d'administrateur

L'Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Jean-Mathieu Sahy, domicilié au 35 Chemin du bois de serre, 69570, DARDILLY, en qualité d'administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Neuvième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-20922-10-62 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 29 septembre 2021 dans sa cinquième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :

- d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action ADEUNIS par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur,

- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
- d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de de la société (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société,
- d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa dixième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera.

Ces opérations pourront être effectuées en période d'offre publique.

La société n'entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.

Le prix maximum d'achat est fixé à 10 euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).

Le montant maximal de l'opération est ainsi fixé à 2.297.770 euros.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.

A caractère extraordinaire :

Dixième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des commissaires aux comptes :

1) Donne au Conseil d'Administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,

3) Donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Onzième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :

1) Délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes ci-après définie, à l'émission :
d'actions ordinaires,
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière,
et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance.

Conformément à l'article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

2) Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500.000 euros⁷ .

A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros.

Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

4) Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d'émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d'administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission, diminuée, le cas échéant, d'une décote maximale de 20 %.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l'article L. 228-91 du Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante :

les sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l'audio, de l'internet des objets (IoT – « internet of things ») ou du numérique ou les sociétés ou fonds d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective de droit français ou de droit étranger, ayant investi au cours des 24 derniers mois plus de 500.000 euros dans le secteur de l'audio, de l'internet des objets (IoT – « internet of things ») ou du numérique.

6) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le Conseil d'administration pourra à son choix utiliser dans l'ordre qu'il déterminera l'une et/ou l'autre des facultés suivantes :
limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, étant précisé qu'en cas d'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible,
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie.
7) Décide que le Conseil d'administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment :
a) d'arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l'émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ;
h) suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.

Douzième résolution - Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires

Pour l'émission décidée en application de la onzième résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l'assemblée, lorsque le Conseil d'Administration constate une demande excédentaire.

Treizième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22- 10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

1) Délègue sa compétence au Conseil d'Administration à l'effet, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d'épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce et de l'article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 0,5 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d'Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d'augmentation de capital. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d'arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires

aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l'avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d'autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.

6) Décide, en application des dispositions de l'article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d'Administration pourra prévoir l'attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l'abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d'épargne d'entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;

Le Conseil d'Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation.

Quatorzième résolution - Délégation à donner au Conseil d'Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et conformément aux nouvelles dispositions de l'article L.225-36 alinéa 2 du Code de commerce, issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ratifie les mises en harmonie apportées par le Conseil d'administration aux statuts de la Société aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires telles que détaillées dans le rapport du Conseil d'administration.

Quinzième résolution - Mise en harmonie de l'article 9 -2 « FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES- IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES – FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE PARTICIPATION » de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d'identification des actionnaires

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de mettre en conformité l'article 9-2 «FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES- IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES – FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE PARTICIPATION» des statuts de la société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d'identification des actionnaires de l'article L.228-2 du Code de commerce et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l'article demeurant inchangé :

Seizième résolution - Pouvoirs pour les formalités

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

* * *

ADEUNIS

Société anonyme

283 rue Louis Néel Parc Technologique Pré Roux 38920 CROLLES

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

_______________________________________

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022

DELOITTE & ASSOCIES

6 place de la Pyramide 92908 PARIS-LA DEFENSE Cedex

S.A.S. au capital de 2 188 160 € 572 028 041 RCS Nanterre

Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre BDO RHONE-ALPES

20 rue Fernand Pelloutier 38130 ECHIROLLES

S.A.S. au capital de 3 000 000 € 061 500 542 RCS Grenoble

Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale Dauphiné Savoie

ADEUNIS

Société anonyme

283 rue Louis Néel Parc Technologique Pré Roux 38920 CROLLES

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

_______________________________________

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022

A l'assemblée générale de la société ADEUNIS

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles, ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce.

CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

En application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Avec Monsieur Franck FISCHER, Président Directeur Général

Nature et objet : Confirmation de la suspension du contrat de travail de Monsieur Frank FISCHER et précisions concernant la reprise du contrat de travail de Monsieur Frank FISCHER en cas de cessation du mandat de Président-Directeur Général ou de tout autre mandat social qui viendrait à lui être confié.

Modalités :

La rémunération annuelle qui lui sera allouée au titre de son contrat de travail sera du même montant, fixe et variable, que celle perçue au moment de la suspension de ce contrat de travail, réévaluée des augmentations moyennes appliquées sur la masse salariale chaque année entre la suspension et la date de retour au statut salarié, pour un retour au même poste et conditions
La durée d'exécution des mandats sociaux détenus par Monsieur Frank FISCHER depuis la suspension de son contrat de travail en date du 14 mars 2017 sera prise en considération au titre de l'ancienneté de celui-ci pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Nature et objet : Octroi d'une indemnité spécifique en cas de cessation de mandat.

Modalités : L'indemnité spécifique :

est égale à la différence entre le montant brut des rémunérations perçues à quelque titre que ce soit (mandat ou contrat de travail) au cours des 12 mois précédant la cessation de son mandat et de son contrat de travail et le montant de la couverture GSC sur 12 mois (assurance de garantie chômage) qui devrait lui être attribuée sur la base maximum de 70% du traitement, sur les tranches A et B, et 55% de la tranche C;
est complétée par une indemnité exceptionnelle brute équivalente au montant de l'indemnité légale ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement (selon celle qui sera la plus favorable), calculée sur la base du dernier traitement annuel de mandataire social, fixe et bonus compris, et de l'ancienneté totale, telle que définie précédemment et de la convention collective applicable à la société.
Nature et objet : Autorisation à bénéficier du régime frais de santé et de prévoyance mis en place par la société.

Modalités : Cette autorisation suit les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de la catégorie cadre à laquelle M. Franck FISCHER est assimilé.

Echirolles et Lyon, le 22 juillet 2022

Les commissaires aux comptes

DELOITTE & ASSOCIES BDO RHONE-ALPES

Jean-Marie LE JÉLOUX Justine GAIRAUD

/DSS1/

ADEUNIS

Société anonyme

283 rue Louis Néel Parc technologique Pré Roux

38920 CROLLES

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

___________________________________

Exercice clos le 31 mars 2022

DELOITTE & ASSOCIES

6 place de la Pyramide 92908 PARIS-LA DEFENSE Cedex

S.A.S. au capital de 2 188 160 € 572 028 041 RCS Nanterre

Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre BDO RHONE-ALPES

20 rue Fernand Pelloutier 38130 ECHIROLLES

S.A.S. au capital de 3 000 000 € 061 500 542 RCS Grenoble

Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale Dauphiné Savoie

ADEUNIS

Société anonyme

283 rue Louis Néel Parc technologique Pré Roux 38920 CROLLES

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

___________________________________

Exercice clos le 31 mars 2022

À l'assemblée générale de la société ADEUNIS

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ADEUNIS relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er avril 2021 à la date d'émission de notre rapport.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Lyon et Echirolles, le 22 juillet 2022

Les commissaires aux comptes

Jean-Marie LE JÉLOUX Justine GAIRAUD

DELOITTE & ASSOCIES BDO RHONE-ALPES

/DSS1/

ÉTATS DE SYNTHÈSE

BILAN

	ACTIF		31/03/2022		31/03/2021
	(en milliers d'euros)	BRUT	AMORT. ET PROVISIONS	NET	NET
	Immobilisations incorporelles
	Concessions, brevets et droits similaires	1200	-1026	174	55
	Fonds commercial	374		374	374
	Immobilisations corporelles
ACTIF IMMOBILISE	Installations techniques, matériel et outillage	2 283	-2 008	275	328
	Autres immobilisations corporelles	629	-584	45	25
	Immobilisations en cours	332	0	332	66
	Immobilisations financières
	Participations	0	0	0	0
	Créances rattachées à des participations	0	0	0	0
	Autres immobilisations financières	181	0	181	160
	Actif immobilisé	4 999	-3 618	1381	1008
	Stocks et en-cours
	Matières premières, approvisionnements	440	-26	414	323
	Produits intermédiaires et finis	893	-8	885	876
	Avances et acomptes sur commandes	118	0	118	30
ACTIF CIRCULANT	Créances
	Clients et comptes rattachés	1 391	-97	1 294	1 241
	Autres créances	779	0	779	1 146
	Disponibilités	2 493	0	2 493	2 429
	Charges constatées d'avance	61	0	61	54
	Ecart de conversion actif	2	0	2	4
	Actif circulant	6 177	-131	6 046	6 103
	TOTAL ACTIF	11 176	-3 749	7 427	7 111

	PASSIF
	(en milliers d'euros)	31/03/2022	31/03/2021
	Capital (dont versé : 1 138)	1 138	1 138
	Primes d'émission
	Réserve légale	64	64
CAPITAUX PROPRES	Autres réserves	1 623	1 623
	Report à nouveau	737	1 203
	Résultat	-397	-466
	Subvention d'Investissement	50	0
	Capitaux propres	3 215	3 562
autres fonds propres	Avances Conditionnées	30	0
	Provisions pour risques et charges
PROVISIONS	Provisions pour risques	47	44
	Provisions pour charges	0	0
	Dettes financières
	Emprunts auprès d'établissements de crédit	1 340	1 027
	Emprunts et dettes financières diverses	0	0
	Avances et acomptes reçus	0	6
DETTES	Dettes d'exploitation
	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	892	627
	Dettes fiscales et sociales	728	711
	Autres dettes	1 169	1 110
	Produits constatés d'avance	6	24
	Ecarts de conversion passif	0	0
	TOTAL PASSIF	7 427	7 111

ÉTATS DE SYNTHÈSE

COMPTE DE RÉSULTAT

COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros)	31/03/2022	31/03/2021
Production vendue de biens	5 244	4 754
Production vendue de services	906	558
Chiffre d'affaires	6 150	5 312
Production stockée	-100	-132
Production Immobilisée	526	135
Reprises sur provisions et transferts de charges	16	493
Autres produits	50	216
Total produits exploitation	6 642	6 024
Achats de matières premières et autres appros.	-1 242	-465
Variation stock matières premières	92	-374
Autres achats et charges externes	-3 143	-2 727
Impôts et taxes	-56	-55
Salaires et traitements	-1 765	-1 765
Charges sociales	-834	-835
Dotations aux amortissements et provisions
Sur immobilisations	-238	-361
Sur actif circulant	-93	-29
Dotations aux provisions	0	0
Autres charges	-25	-17
Résultat d'exploitation	-662	-604
Produits financiers
Autres intérêts et produits assimilés	10	10
Reprise sur provision et trf de charges	6	2
Charges financières
Dotations aux provisions	-3	-4
Intérêts et charges assimilées	-32	-18
Différences négatives de change	0	-1
Résultat financier	-19	-11
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions	71	72
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	-100	-243
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	0	-1
Dotations aux amortissements et provisions	0	0
Résultat exceptionnel	-29	-172
Impôt sur les résultats / CIR	313	321
RESULTAT NET	-397	-466
Résultat par action – pour 2 275 270 actions en €	-0,17	-0,20

ADEUNIS

ANNEXE RAPPORT ANNUEL 2021/2022 Exercice clos au 31 Mars 2022

Société anonyme au capital de 1 137 635 Euros

Siège social : Parc Technologique Pré Roux 38920 CROLLES 430 190 496 RCS GRENOBLE

Annexe au bilan avant répartition du résultat de l'exercice, dont le total est de 7 427 021.53 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 6 149 727.36 Euros et dégageant un déficit de - 397 280.66 Euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/04/2021 au 31/03/2022.

Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.

1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

L'exercice clos au 31 mars 2022 a été perturbé par la crise d'approvisionnement en composants électroniques et des matières tout le long de l'année.

Le Chiffre d'Affaires n'a progressé en valeur que de 15.8%, alors que des commandes n'ont pas pu être honorées du fait du manque de mise à disposition de produits finis en quantité suffisantes.

En revanche, le cout de ces matières a connu une inflation sans précédent qui a fortement impacté les marges opérationnelles d'ADEUNIS.

Toutefois, la crise COVID, dans sa phase actuelle, n'a que peu affecté le résultat de cet exercice, les déploiements ayant pu reprendre chez nous clients de façon presque normale.

De plus, le conflit en UKRAINE n'a pas eu d'incidence directe sur nos activités, outre les perturbations sur les marchés des composants.

Le business plan a dû être revu à la baisse au niveau des marges, mais a été globalement atteint en termes de volume de Chiffre d'Affaires et d'atteinte globale de l'équilibre opérationnel.

Le travail de rationalisation et de réorganisation a été poursuivi avec de bon résultats quant à la résilience d'ADEUNIS, son agilité et son adaptabilité.

L'exercice 2021/2022 a été marqué par :

Les difficultés d'approvisionnement en composants électroniques et matières, ayant pour effet direct un impact sur les marges (11.5 points) et un décalage dans le temps des livraisons à nos clients faisant glisser du chiffre d'affaires sur l'exercice suivant,
La mise en place du plan d'investissements importants dans le cadre de la souveraineté de la France autour de la 5G, avec une participation de la BPI à hauteur de 606 k€ sur 24 mois, dont 454.5k€ de subvention et 151.5k€ d'avance remboursable.

Au titre de l'exercice 21/22, il a été versé par la BPI 121k€ sur une première tranche, dont 91k€ de subvention et 30k€ d'avance remboursable.

Le renforcement de l'équipe R&D pour le développement en interne d'applications de services associés à nos produits,
La poursuite de la rationalisation des charges ayant permis de maintenir une situation proche de l'équilibre,
La transformation des 3 PGE pour un montant global de 825K€ souscrit sur l'exercice précédent en prêt à moyen terme (5 ans),
La combinaison des difficultés d'approvisionnement dont l'effet s'est intensifié tout au long de l'exercice et le démarrage des équipes R&D concernant le développement des produits et solutions 5G a freiné la dynamique commencée sur le dernier exercice pour la reconstitution des marges.

2. REGLES ET METHODES COMPTABLES

2.1 Principes et conventions générales

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2021 ont été élaborés et présentés conformément au règlement ANC n°2014-03 et des règlements ANC 2015-06, 2016-07 et 2018-07

Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

Continuité de l'exploitation,
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
Indépendance des exercices.

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Seules sont exprimées les informations ayant une importance significative. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.

2.2 Permanence des méthodes

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

3. COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN

Etat des immobilisations

		Valeur brute début		Augmentations
		d'exercice	Réévaluations	Acquisitions
Autres postes d'immobilisations incorporelles	TOTAL	1 363 996		141 219
Installations techniques, Matériel et outillage industriel		2 213 310		138 207
Installations générales agencements aménagements divers		304 596		11 191
Matériel de bureau et informatique, Mobilier		286 131		26 671
Immobilisations corporelles en cours		66 411		266 135
	TOTAL	2 870 448		442 204
Prêts, autres immobilisations financières		159 270		22 013
	TOTAL	159 270		22 013
TOTAL GENERAL		4 393 714		605 436

		Diminutions		Réévaluation
	Poste à Poste	Cessions	en fin d'exercice	Valeur d'origine fin exercice
Autres immobilisations incorporelles TOTAL	69037		1 574 252	1 574 252
Installations techniques, Matériel et outillage industriel	- 69 037		2 282 480	2 282 480
Installations générales agencements aménagements divers			315 787	315 787
Matériel de bureau et informatique, Mobilier			312 802	312 802
Immobilisations corporelles en cours			332 546	332 546
TOTAL -	69 037		3 243 615	3 243 615
Prêts, autres immobilisations financières			181 283	181 283
TOTAL			181 283	181 283
TOTAL GENERAL			4 999 150	4 999 150

Etat des amortissements

Situations et mouvements de l'exercice		Montant début d'exercice	Dotations de l'exercice	Diminutions - Reprises	Montant fin d'exercice
Autres immobilisations incorporelles	TOTAL	935 209	89 063	2 095	1 026 367
Installations techniques, Matériel et outillage industriel		1 884 552	125 063 -	2 095	2 007 520
Installations générales agencements aménagements divers		289 966	7 975		297 941
Matériel de transport		-	-	-	-
Matériel de bureau et informatique, Mobilier		275 604	10 798		286 402
	TOTAL	2 450 122	143 836 -	2 095	2 591 863
TOTAL GENERAL		3 385 331	232 899	-	3 618 230

Ventilation des dotations de l'exercice		Amortissements		Amortissements Amortissements		Amortissements dérogatoires
		linéaires	dégressifs	exceptionnels	Dotations	Reprises
Autres immob.incorporelles	TOTAL	89 063
Instal.techniques matériel outillage indus.		125 063
Instal.générales agenc.aménag.divers		7 975
Matériel de bureau informatique mobilier		10 798
	TOTAL	143 836
	TOTAL GENERAL	232 899

Etat des provisions

Provisions pour risques et charges	Montant début d'exercice	Augmentations Dotations	Diminutions Montants utilisés	Montant fin d'exercice
Garanties données aux clients Pertes de change	39 957 4 021	5 040 3 152	5 430	44 997 1 743
Autres provisions pour risques et charges	-	-	-	-
TOTAL	43 978	8 192	5 430	46 740

Provisions pour dépréciation	Montant début d'exercice	Augmentations Dotations	Diminutions Montants utilisés	Montant fin d'exercice
Sur stocks et en cours	44 250	3 163	13 243	34 170
Sur comptes clients	9 058	89 291	1 034	97 315
TOTAL	53 308	92 454	14 277	131 485
TOTAL GENERAL	97 286	100 646	19 707	178 225
Dont dotations et reprises
d'exploitation		97 495	14 277
financières		3 152	5 430
exceptionnelles			-

Etat des échéances des créances et des dettes

Etat des créances	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an
Autres immobilisations financières	181 283		181 283
Clients douteux ou litigieux	134 534		134 534
Autres créances clients	1 256 346	1 256 346
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	-	-
Impôts sur les bénéfices	413 479	413 479
Taxe sur la valeur ajoutée	69 258	69 258
Autres impôts, taxes et versements assimilés	-	-
Divers état et autres collectivités publiques	62 227	62 227
Débiteurs divers	234 514	234 514
Charges constatées d'avance	61 848	61 848
	2 413 489 TOTAL	2 097 672	315 817

Etat des dettes	Montant brut	A 1 an au plus	de 1 a 5 ans	A plus de 5 ans
Emprunts et dettes ets crédit à 1 an maximum à l'origine	1 611	1 611	-
Emprunts et dettes ets crédit à plus de 1 an à l'origine	1 338 125	198 948	958 264	180 913
Fournisseurs et comptes rattachés	892 382	892 382
Personnel et comptes rattachés	333 501	333 501
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	272 550	272 550
Taxe sur la valeur ajoutée	90 524	90 524
Autres impôts taxes et assimilés	31 261	31 261
Autres dettes	1 168 523	1 168 523
Produits constatés d'avance	6 450	6 450
TOTAL	4 134 927	2 995 750	958 264	180 913
Emprunts souscrits en cours d'exercice	356 325		-	356 325
Emprunts remboursés en cours d'exercice	44 800

Composition du capital social

Différentes catégories de titres	Valeur nominale en €	Nombre de titres
		Au début	Créés	Remboursé s	En fin
ACTIONS	0,50	2 275 270			2 275 270

Fonds commercial

Nature	Montant des éléments
	Achetés	Réévalués	Reçus en apport	Global
Fonds de commerce	373 977			373 977
Total	373 977			373 977

Dans le cadre de la première application du règlement n°2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement n°2014-03 de l'Autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général, les dispositions de première application pour le fonds commercial inscrit au bilan au 01/01/2016 sont les suivantes :

Le fonds commercial figure à l'actif pour un montant de 373 977€ Au regard des critères inhérents à l'utilisation par l'entreprise du fonds commercial, il n'est pas retenu de caractère limité de sa durée d'utilisation.

Le fonds commercial n'est pas amorti. Un test de dépréciation est réalisé au moins une fois par an.

Le test de dépréciation qui a été réalisé afin de comparer la valeur nette comptable de l'actif à la valeur actuelle n'a pas entrainé de provision pour dépréciation.

Autres immobilisations incorporelles

Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués à leur coût d'acquisition, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

		Taux
	Valeurs	d'amortissement
LOGICIELS	1 136 182	33.00
SITE INTERNET	64 092	33.00

Evaluation des immobilisations corporelles

La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

Evaluation des amortissements

Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Catégorie	Mode	Durée
Logiciels & licences	Linéaire	3 à 5 ans
Agencements et aménagements	Linéaire	5 à 10 ans
Bancs de test	Linéaire	5 ans
Matériels et outillages	Linéaire	5 à 10 ans
Matériel de transport	Linéaire	4 ans
Matériel de bureau	Linéaire	3 à 5 ans
Mobilier	Linéaire	3 à 5 ans

Créances immobilisées

Les prêts, dépôts et autres créances ont été évalués à leur valeur nominale.

Les créances immobilisées ont le cas échéant été dépréciées par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la clôture de l'exercice.

Evaluation des matières et marchandises

Les matières et marchandises ont été évaluées à leur coût d'acquisition selon la méthode du coût d'achat moyen pondéré.

Les frais de stockage n'ont pas été pris en compte pour l'évaluation des stocks.

Evaluation des produits et en cours

Les produits et en cours de production ont été évalués à leur coût de production. Les charges indirectes de fabrication ont été prises en compte sur la base des capacités normales de production de l'entreprise, à l'exclusion de tous coûts de sous activité et de stockage.

Dépréciation des stocks

Les stocks et en cours ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice.

Les stocks en fin de période se composent de la manière suivante :

Stocks 31/03/22

Intitulé	31/03/2022
STOCKS DE MAT PREMIERES	439 827 €
STOCKS DE PRODUITS FINIS	892 554 €

STOCK EN TRANSIT	- €
TOTAL STOCKS BRUTS	1 332 381 €
DEPRECIATION STOCK MP	-26 020 €
DEPRECIATION STOCK PF	-8 150 €
	1 298 211 €

Evaluation des créances et des dettes

Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Dépréciation des créances

Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

Produits à recevoir

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan	Montant
Autres créances	62 227
Total	62 227

Charges à payer

Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan	Montant
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	1611
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	284 798
Dettes fiscales et sociales	511 677
Total	798 086

Charges et produits constatés d'avance

Charges constatées d'avance	Montant
Charges d'exploitation	61 848
Total	61 848
Produits constatés d'avance	Montant
Produits d'exploitation	6 450
Total	6 450

Variation des capitaux propres

Capitaux propres 31/03/2020	1 138	0	1 618	0	1 272	4 028
Affectation du résultat au 31/03/2020			1 272		-1 272	0
Variation de capital	0	0	0			0
Ecart de change						0
Autres variations						0
Résultat au 31/03/2021					-466	-466
Capitaux propres 31/03/2021	1 138	0	2 890	0	-466	3 562
Affectation du résultat au 31/03/2021			-466		466	0
Variation de capital	0	0	0			0
Ecart de change						0
Autres variations					50	50
Résultat au 31/03/2022					-397	-397
Capitaux propres 31/03/2022	1 138	0	2 424	0	-347	3 215

Modalités de comptabilisation du financement BPI (projet 5G)

La quote-part de financement correspondant à la part subventionnée du projet est enregistrée :

En subvention d'investissement pour la part correspondant au financement de dépenses activées. La reprise de la subvention d'investissement au résultat s'effectue à compter de la mise en service des immobilisations financées, et au rythme des amortissements correspondant.

En subvention d'exploitation pour la part correspondant au financement de dépenses d'exploitation.

La quote-part de financement correspondant à l'avance remboursable est présentée au bilan dans la rubrique « Autres fonds propres ». S'il est probable que l'opération soit un succès ou tant qu'il n'est pas certain qu'elle sera un échec, l'avance est maintenue dans les fonds propres jusqu'à son remboursement (déclenché par le succès du projet).

Production immobilisée

Les dépenses de développement comprennent les coûts directs et indirects engagés sur les projets et principalement les salaires des chercheurs, ingénieurs et techniciens et le coût des matières premières et autres services consommés des biens utilisés pour les activités de développement.

Les projets développés sont amortis linéairement sur 3 à 5 ans à compter de leur mise en service / commercialisation.

Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, et à chaque clôture d'exercice, les projets de développement inscrits au bilan font l'objet d'une analyse afin de s'assurer que chaque projet remplit toujours les critères d'activation. Le cas échéant, une dépréciation est comptabilisée.

4. COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT

Ventilation du chiffre d'affaires net

Répartition par secteur géographique	Montant
FRANCE	4 199 341
EXPORT	1 950 386
Total	6 149 727

Globalement, le chiffre d'affaires progresse 15.8%.

À 6.150 M€, le chiffre d'affaires d'ADEUNIS à fin mars 2022, montre une forte progression sur le secteur des produits catalogue standards, mais continue de se réduire conformément à la stratégie qui se poursuit le secteur des produits customs pour ne se concentrer que sur les affaires profitables en marge globale. Le secteur des modules M2M reste constant, sans effort commercial particulier. Il est à noter que l'impact des difficultés rencontrées sur les marchés des composants (disponibilité restreintes et cout élevé) a fortement pesé sur les taux de marges ainsi que sur la capacité à livrer les quantités demandées.

(en milliers d'euros)	31/03/2022	31/03/2021	Variation	%
IIoT « catalog range & services »	4 706	3 236	1 470	45,4%
IIoT « customized product »	396	822	-426	-51,8%
Modules M2M	1 048	1 254	-206	-16,4%
Chiffre d'affaires Société	6 150	5 312	838	15,8%

Rémunération des dirigeants

	Montant
Rémunérations allouées aux membres des organes de direction ou de gérance	163
Total	163

Les rémunérations versées aux mandataires sociaux s'analysent de la façon suivante :

(en milliers d'euros) 31/03/2022

Rémunérations fixes	150
Rémunérations variables annuelles	9
Rémunérations exceptionnelles	-
Autres rémunérations	-
Avantages en nature	4
Rémunérations totales	163

Effectif moyen

	Personnel salarié (base CVAE)
Cadres	25
Agents de maîtrise et techniciens	8
Employés	1
Total	34

5. ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

Engagement en matière de pensions et retraites

La société n'a signé aucun accord particulier en matière d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite. Aucune provision pour charge n'a été comptabilisée au titre de cet exercice.

Indemnité de départ à la retraite

Tranches d'âges	Engagement à	Montant
65 ans	moins d'un an	-
60 à 64 ans	1 à 5 ans	36 298
55 à 59 ans	6 à 10 ans	39 050
45 à 54 ans	11 à 20 ans	29 834
35 à 44 ans	21 à 30 ans	11 572
moins de 35 ans	plus de 30 ans	626
Engagement total		117 380

Les hypothèses de calcul retenues sont les suivantes :

·	Départ à la retraite à l'age du taux plein
·	Turn-over : 8,82%
·	Taux d'actualisation : 1,74%
·	Augmentation annuelle des salaires : 1,6%
·	Départ à l'initiative des salariés
·	Taux de charges sociales : 48% (cadres et non cadres)
·	Méthode rétrospective avec prorata temporis

Garantie liée à la cession Vokkero

Le prix de cession de la branche audio Vokkero de 6 500 000€ a été libéré au 31 octobre 2019 à l'exception de 500 000€ de contre-garantie de la garantie conventionnelle, qui sera libéré sur 3 ans en tranches de 166 666€ selon le contrat. La dernière tranche doit être versée en novembre 2022.

BSA (Bons de Souscription d'Action)

Il est rappelé que la Société HARBERT a souscrit à des bons de souscription d'actions (BSA) permettant de souscrire un nombre d'actions représentant un montant de souscription maximum global de 240 000€ (12% des fonds empruntés) sur l'ensemble de l'émission obligataire), sur une base d'évaluation du nombre d'action basée sur la moyenne des cours dans les 30 jours avant exercice.

Le montant maximum du nominal ne pourra pas dépasser 40 000€, ce qui indique un nombre d'action maximum de 80.000 (au nominal de 0.50€).

La société HARBERT a une période de souscription de 10 ans pour exercer ce droit, à compter de l'émission de ces BSA.

ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTION

L'Assemblée Générale du 29 septembre 2021 a conféré au Conseil d'administration une délégation de compétence lui permettant de procéder à l'attribution gratuite d'actions. Dans le cadre de cette délégation le conseil d'administration de la Société a décidé l'attribution suivante :

	Plan n°2021-2
Date d'Assemblée Générale	29/09/2021
Date du Conseil d'Administration	29/09/2021
Nombre total d'actions attribuées gratuitement*	37.500
Bénéficiaires	Président Directeur Général (mandataire social) Directeur Général Adjoint (salarié)
Date d'acquisition des actions	29/09/2023
Date de fin de période de conservation	29/09/2023
Nombre d'actions définitivement attribuées à la date du présent rapport	0
Nombre cumulé d'actions annulées ou caduques	0
Actions attribuées gratuitement restantes en fin d'exercice	37.500

*sous réserve d'une condition de présence et de seuil de Chiffre d'Affaires au 31 mars 2023

Il est rappelé qu'un plan1 a été attribué, pour 22 500 actions, qui ont été créées en avril 2022 pour les mêmes bénéficiaires, sur seule condition de présence. Ces actions seront définitivement acquises en avril 2023, après une période de détention d'un an.

6. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Produits et charges exceptionnels

Nature	imputé au compte
Produits exceptionnels
- Remise Accord Transactionnel	3 662	771800
- Bonus Ecologique	2 000	771800
- Honoraires non versés	65 000	771800
Total	70 662
Charges exceptionnelles
- Pénalités et Amendes	11 361	671200
- Honoraires - Litige sur Affaires	25 443	671800
- Perte sur Créance VOGO	62 810	672000
Total	99 614

7. DEFICITS REPORTABLES

Au 31 mars 2022, la société dispose de 18 332 426€ de déficits reportables.

8. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les honoraires des Commissaires aux Comptes au titre de l'exercice 2021/2022, nommés conjointement, sont les suivants :

- BDO 22.440€ HT (mission légale) 1.500€ (rapport sur opération en capital) - Deloitte 23.460€ (mission légale) 2.500€ (rapport sur opération en capital)

AI assistant

Adeunis — Annual Report 2022

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ADEUNIS

Rapport Financier Annuel 2021/2022 Exercice clos au 31 mars 2022

Sommaire

A. Attestation de responsabilité

B. RAPPORT DE GESTION Exercice clos au 31 mars 2022

1. Activité de la société

2. Analyse par activité

3. Évolution des effectifs ADEUNIS

4. Masse salariale

5. Résultats annuels (comparaison des comptes sociaux)

6. Marges

1/ en valeur

2/ en %

IoT Data (catalog range + customized)

7. Crédit d'Impôt Recherche

8. Charges externes (hors sous-traitance de production)

9. Résultat exceptionnel

10.Résultat financier

11.Résultat net

12. Évènements importants survenus sur l'exercice

13.Perspectives

14. Activité de la Société en matière de Recherche et Développement

Axes métiers :

15. Montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices

16. Résultats des 5 derniers exercices

17.Résultat de l'exercice écoulé et affectation

18. Information sur les conséquences environnementales de l'activité de la Société

19. Dépenses non déductibles

20. Structure financière

21. Description des faits marquants de l'exercice écoulé

22. Description des faits marquants survenus après la clôture de l'exercice écoulé

23. Principe de continuité d'exploitation

Continuité d'exploitation

24. Informations relatives à l'actionnariat

24.1. Répartition du capital et des droits de vote

24.2. Pactes d'actionnaires

24.3. Mouvements sur le titre – auto-détention ADEUNIS

24.4. Mouvements sur le titre sur le marché

24.5. Actionnariat salarié

24.6. Opérations sur titres des mandataires sociaux, des responsables de haut niveau et des personnes qui leurs sont étroitement liées réalisées au cours du dernier exercice

24.7. Prises de participation significatives du capital ou des droits de vote ou prise de contrôle

24.8. Action d'autocontrôle et participations croisées

24.9. Avis de détention de plus de 10% du capital d'une autre société par actions

24.10. Prêts interentreprises

25. Principaux risques et incertitudes

25.1. Risques liés au marché

Risques liés à la maturité de l'activité et au développement des produits

Risques liés à l'évolution du marché

25.2. Risques liés à la propriété intellectuelle

25.3. Risques financiers

26. Rapport sur la gouvernance d'entreprise

26.1. Modalité d'exercice de la direction générale

26.2. Composition du conseil d'administration

27.Conventions réglementées et transactions avec des parties liées

28. Délégation en matière d'opération sur le capital en cours de validité et

utilisation sur l'exercice

29. Rémunération des mandataires sociaux

30. Permanence des méthodes Comptables

31. Information sur les délais de paiement

32 . Attribution d'actions gratuites et BSA

Actions gratuites

Bons de souscription d'actions

33. Délégations à conférer par l'assemblée générale

C. Comptes Annuels

ÉTATS DE SYNTHÈSE

COMPTE DE RÉSULTAT

BILAN

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Annexe A

Rapport du Conseil d'Administration présentant les résolutions soumises à

l'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2022

ADEUNIS Société anonyme au capital de 1.148.885 € Siège social : 283 rue Louis Néel – Parc Technologique Pré Roux – 38920 CROLLES 430 190 496 RCS GRENOBLE

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXPOSANT LES PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 SEPTEMBRE 2022

1. Approbation des comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 mars 2022 –Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement (première résolution)

2. Affectation du résultat de l'exercice (deuxième résolution)

3. Constat de l'absence de nouvelle convention réglementée (troisième résolution)

4. Non-renouvellement et non-remplacement du cabinet Deloitte & Associés aux fonctions de co-Commissaire aux Comptes titulaire (quatrième résolution)

Adeunis Annual Report 2022