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Ada

Management Reports Apr 29, 2019

1072_10-k_2019-04-29_bbea68c8-d769-4958-b878-313b66729502.pdf

Management Reports

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ADA

Société Anonyme au capital de 4.442.402,16 euros Siège social : 22-28 Rue Henri Barbusse 92110 CLICHY 338 657 141 RCS NANTERRE

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 JUIN 2019

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société et du groupe qu'elle forme avec les sociétés ADA COURTAGE, ADA EXPRESS, ADA SERVICES, EDA, MOOVENDI, MOOVIN, MOOVIN 2, POINT LOC et TRANSPORT ADA, durant l'exercice clos le 31 décembre 2018 et de soumettre à votre approbation les comptes annuels et consolidés dudit exercice.

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Vous prendrez ensuite connaissance des rapports des Commissaires aux Comptes.

ACTIVITE DE LA SOCIETE

1. ACTIVITE DE LA SOCIETE

1.1. Evolution en 2018

a) Chiffre d'affaires de location de véhicules de l'enseigne

L'enseigne est constituée du réseau ADA c'est-à-dire de l'ensemble des franchisés ainsi que des agences détenues en propre par le groupe ADA.

Le chiffre d'affaires cumulé des enseignes du Groupe ADA au 31.12.2018 s'élève à 100,1 ME. Il connaît une augmentation de 8,1 % par rapport à l'année précédente.

L'activité de l'année confirme le positionnement de la marque ADA comme fournisseur de solutions de mobilité malgré une conjoncture économique compliquée.

Le chiffre d'affaires des enseignes du Groupe ADA enregistre en 2018 une progression de 8,1%, avec un total de 1.046 agences (contre 872 en 2017).

L'enseigne Point Loc destinée aux professionnels de l'automobile, lancée au cours du 2ème semestre 2015, poursuit sa forte croissance et compte, à la fin de l'année 2018, 694 points de vente (+ 139 en 2018).

b) - Chiffre d'affaires consolidé - Normes IFRS

Le chiffre d'affaires consolidé de 2018 s'établit à 54,6M€ contre 47,6 M€ l'an dernier. Le groupe se concentre sur le métier de franchiseur et possède au 31.12.2018, 10 succursales.

c) - Résultats consolidés

Les comptes présentés ci-après ont été établis conformément aux normes IFRS.

Les méthodes et principes de consolidation sont détaillés dans l'annexe des comptes consolidés. Ils sont identiques à ceux adoptés pour l'exercice précédent étant précisé que la norme IFRS15, applicable au 1er janvier 2018, a conduit le Groupe ADA à modifier la comptabilisation des produits liés à l'entrée des franchisés dans le réseau (droits d'entrée, territoire) : ces produits sont désormais comptabilisés en chiffre d'affaires prorata temporis sur toute la durée des contrats de franchise, alors qu'auparavant ils étaient comptabilisés en chiffre d'affaires pour leur montant total lors de la signature du contrat de franchise.

en milliers d'Euros 2017 2018
Chiffre d'affaires 47 622 54 651
Achats et variations de stocks -725 -3 012
Charges externes -29 142 -37 015
Charges de personnel -7 504 -7 300
Impôts et taxes -1 435 -1 258
Dotation aux amortissements et aux provisions nettes -7 959 =2 663
Autres produits et charges opérationnels 3 814 4 784
Résultat opérationnel 4 671 4 587
Résultat financier 44 -68
Produits financiers 248 243
Charges financières -204 -311
Quote-part Résultat Société en équivalence
Impôts différés -523 225
Impôt sur les bénéfices exigible -896 -1 758
Résultat de l'exercice 3 296 2 985
Dont Part des minoritaires
Part du groupe 3 296 2 985

Le résultat d'exploitation au 31 décembre 2018 s'établit à 4 587 KE contre 4 671 KE au titre de l'exercice précédent.

Le résultat financier se solde par un résultat de -68 KE. Le résultat financier correspond principalement aux produits financiers sur des ventes à crédit et sur les intérêts de protocoles.

Le résultat net consolidé part du groupe est au 31 décembre 2018 de 2 985K€ contre 3 296 K€ pour l'exercice précédent.

d) - Bilan consolidé

Actif 2017 2018
en milliers d'Euros NET NET
Écarts d'acquisition nets 16 341 13 757
Immobilisations incorporelles nettes 5 681 6 137
Immobilisations corporelles nettes રે 977 7 054
Actifs financiers non courants 626 604
Actifs d'impôt différé 90 1 975
Total actifs non courants 28 715 29 526
Stocks et en-cours nets 110 91
Créances clients nettes 25 492 34 874
Autres actifs courants 13 169 23 941
Charges constatées d'avances 826 1 330
Trésorerie et équivalents de trésorerie 214 43
Total actifs courants 39 811 60 278
ACTIF TOTAL 68 526 89 804
Passif 2017 2018
en milliers d'Euros NET NET
Capital et Réserves 26 494 24 353
Résultat de l'exercice 3 296 2 985
Capitaux propres part du Groupe 27 990 27 337
Intérêts minoritaires 0 0
Capitaux propres totaux 27 990 27 337
Provisions non courantes 133 75
Dettes financières non courantes 2 387 2 391
Total passifs non courants 2 520 2 466
Provisions courantes 0 0
Dettes financières courantes 11 711 21 556
Dettes fournisseurs 6812 11 508
Autres passifs courants 16 401 17 397
Impôt exigible 0 0
Produits constatés d'avance 3 092 વે રૂઝેતુ
Total passifs courants 38 016 60 001
PASSIF TOTAL 68 526 89 804

Le coût de l'endettement s'analyse comme suit :

En milliers d'euros 2017 2018
Lignes de crédit et découverts bancaires
Charges financières au titre des contrats de crédit-bail
-105
-99
-162
-149
Intérêts sur comptes courants et autres
Total des charges financières
-204 -311
Produits d'intérêts bancaires
Divers
Total des produits financiers
248
248
243
243
Coût de l'endettement net 44 -68

Le montant du compte courant du Groupe Rousselet au 31 décembre 2018 est créditeur à hauteur de 8,5ME.

Le compte courant de notre société avec l'actionnaire Groupe Rousselet est assorti d'un avenant prévoyant le remboursement immédiat et sans condition, en cas de retrait de l'actionnaire principal.

2. ACTIVITE DE LA SOCIETE MERE

ADA est la société holding du groupe. Son chiffre d'affaires s'établit en 2018 à 41,2 ME contre 35,5 ME en 2017. Il est constitué de droits d'entrée, de royalties, de facturation de frais centraux à ses filiales, de comptes centralisés, de ventes internet et les produits de redevances de location-gérance de fonds de commerce.

En tant que franchiseur, ADA développe et anime le réseau, en définit la politique commerciale et organise la mise à disposition du réseau avec les moyens nécessaires.

En tant que holding, elle organise l'administration pour l'ensemble de ses filiales et leur apporte l'expertise dans toutes les fonctions support dont elles ont besoin.

Le résultat net de l'exercice est un bénéfice de 5 666 KE, en hausse de 323,8%, par rapport à l'exercice précédent, où il s'établissait à 1 337 K€.

Evénements importants survenus au cours de l'exercice clos

Néant.

Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Préalablement à l'arrêté des comptes 2018, le Conseil d'Administration du 18 mars 2019, a décidé, l'abandon des normes IFRS et le passage aux normes françaises pour l'établissement des comptes consolidés à compter du 1er janvier 2019.

Cette décision est motivée par la complexité croissante des normes IFRS, avec l'entrée en vigueur de la norme IFRS 15 en 2018, puis de la norme IFRS 16 en 2019, augmentant les divergences avec les normes nonne l'AS 10 en 2012 en plus inadaptées à l'activité du Groupe ADA. Celleci se situe par ailleurs quasiment exclusivement en France.

Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients

En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'arrêté du 20 mars 2017 des délais de paiement de nos ourrisseurs et clients, faisant apparaître les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.

Article D. 441 I, 1º du Code
de commerce :
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
31 % 60
jours
61 à 90
jours
91 jours et
plus
.Total (1
jour et
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
179 97 44 804 1 124
Montant total des factures
concernées TTC
398 180 27 740 1 736 29 398 457 054
Pourcentage du montant
total des achats de l'exercice
TTC
1.48% 0.10% 0.01% 0.11% 1.70%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées
Nombre de factures exclues 101 factures
Montant total des factures
exclues TTC
108 746 euros
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 443-1
du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés
Délais contractuels : Respect du délai inscrit sur chaque facture fournisseur
pour le calcul des retards de
paiement

> Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

Article D. 441 I, 2° du Code de
commerce :
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 8-90
jours
91 jours
et plus
Total (1
jour et
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
68 110 । 35 1 023 1 336
Montant total des factures
concernées TTC
116 847 561 012 466 589 2 111 672 3 256 119
Pourcentage du chiffre
d'affaires de l'exercice TTC
0.29% 1.34% 1.11% 5.04% 7.78%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées
Nombre de factures exclues 277 factures
Montant total des factures
exclues TTC
479 875 euros
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3
du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés
Délais contractuels : 30 jours fin de mois
pour le calcul des retards de
paiement

> Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :

3. EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR

Les objectifs stratégiques 2019 sont les suivants :

  • · · Développement du réseau Point Loc avec un objectif de 900 points de vente à fin 2019.
  • · Accélération de la transformation digitale, à travers l'accroissement du parc de véhicules connectés, et le renforcement de la présence en gares et aéroports.
  • Maintien du niveau de rentabilité de 2018 dans un contexte de « guerre des prix » engagée par les grands loueurs internationaux.

ADA est positionné numéro un sur le segment de la proximité avec un réseau de 352 agences ADA, 28 agences Holiday Bikes et 694 agences Point Loc.

4. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Au cours de l'exercice écoulé, notre Société, compte tenu de son activité, n'a engagé aucune dépense de recherche et de développement.

5. ACTIVITE DES FILIALES

5.1. EDA : société anonyme au capital de 147.000€, détenue à hauteur de 99,94%, ayant pour mission la gestion de la flotte de véhicules.

Le chiffre d'affaires de la société est ainsi constitué des mises à disposition du parc de véhicules aux franchisés et de produits complémentaires de prestations annexes (commissions, frais de courtage...).

Le chiffre d'affaires 2018 s'établit à 36,8 ME contre 34,6 ME au titre de l'exercice précédent. Le résultat net est un profit de 3,3M€ contre 3,9 M€ l'exercice précédent.

Evénements importants survenus au cours de l'exercice clos

Néant.

Evènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Néant

5.2. ADA SERVICES : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 358.000 € détenue à 100 % est une société de prestations informatiques qui travaille pour l'essentiel pour le groupe ADA.

Elle est en charge du développement informatique du groupe. Les développements spécifiques sur la partie « agences » sont destinés à être mis à disposition des franchisés contre le paiement d'un loyer.

Depuis mars 2006, elle gère les franchises de la marque Holiday Bikes.

Son chiffre d'affaires s'établit en 2018 à 5,1 ME au titre de l'exercice précédent et son résultat est 2,4M€ contre 0,5 M€ au titre de l'exercice précédent.

Evénements importants survenus au cours de l'exercice clos

Néant.

Evènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Néant.

5.3. AUTRES FILIALES

En KE CHIFFRES D'AFFAIRES RESULTAT
2017 2018 2017 2018
ADA COURTAGE 3 627 3 875 1 270 1 323
POINT LOC 5 428 4 999 (847) (878)
TRANSPORT ADA റ്റ
ADA EXPRESS 2 764 (899) 948 (1 480)
MOOVENDI રે0 1 938 (413) (164)
MOOVIN I റ്റ
MOOVEN 2 റ്റ

6. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PARTICIPATIONS

Prises de participation ou de contrôles au cours de l'exercice 2018

La Société MOOVENDI a créé au cours de l'exercice 2018, la société MOOVIN, société à responsabilité limitée dont elle détient l'intégralité du capital.

La Société POINT LOC a créé au cours de l'exercice 2018, la société MOOVIN 2, une société à responsabilité limitée dont elle détient l'intégralité du capital.

Sociétés contrôlées directement ou indirectement au 31 décembre 2018 Contrôle de plus de 2/3 du capital

ADA COURTAGE 100,00%
EDA 99.94%
ADA SERVICES 100.00%
POINT LOC 100,00%
MOOVENDI 100.00%
TRANSPORT ADA 100.00%
ADA EXPRESS 100,00%
MOOVIN 100,00%
MOOVIN 2 100.00%

6 BIS. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SUCCURSALES

Liste des succursales de la Société :

Ales : 15, avenue Jules Guesde, 30100 Ales, 488 834 979 RCS NANTERRE Champigny sur Marne : 5, avenue du Général de Gaulle, 94500 Champigny sur Marne, 488 834 979 RCS NANTERRE

Houilles : 91 bld Henri Barbusse, 78800 Houilles, 488 834 979 RCS NANTERRE Livry-Gargan: 82 av. du Général Nording, 93190 Livry-Gargan, 488 834 979 RCS NANTERRE Poitiers : 55 bd du Pont Achard 86000 Poitiers, 488 834 979 RCS NANTERRE Montbeliard : 6 av. Gambetta 25200 Montbeliard, 488 834 979 RCS NANTERRE Nimes : 2614, route de Montpellier 30900 Nimes, 488 834 979 RCS NANTERRE Saint-Cloud : 21 ter rue Gounod 92210 Saint-Cloud, 488 834 979 RCS NANTERRE Versailles : 26 rue des Etats Généraux 78000 Versailles, 488 834 979 RCS NANTERRE Maisons Alfort : 48 av. du Général Leclerc 94700 Maison Alfort, 488 834 979 RCS NANTERRE

Sociétés au contrôle partagé au 31 décembre 2018

Néant.

Autres informations

Par jugement en date du 20 janvier 2012, la société BELGIUM RENT, en liquidation, et ses administrateurs, parmi lesquels la société SAPN aux droits de laquelle se trouve désormais ADA, ont été condamnés à verser à un ancien salarié la somme de 63 K€ en principal. Les administrateurs ont fait appel de cette décision.

Par arrêt en date du 10 Mars 2017, la décision de la Cour d'appel de Bruxelles a réformé le jugement du Tribunal de Commerce de Bruxelles du 20 janvier 2012, a débouté cette personne de sa demande et l'a condamnée à supporter les frais de procédure.

Par acte en date du 18 juillet 2017, l'ancien salarié a introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Ce pourvoi a été rejeté par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 4 mai 2018.

7. PRETS INTERENTREPRISES

Le montant des prêts à moins de deux ans consentis par la société, à titre accessoire à son activité principale, à des microentreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant s'établit comme suit :

Néant.

8. ACTIONNARIAT

8.1 STRUCTURE DU CAPITAL

Le capital social est fixé à 4.442.402,16 euros. Il est divisé en 2.922.633 actions d'une seule catégorie de 1,52 euros de valeur nominale, libérées intégralement.

8.2 RESTRICTIONS STATUTAIRES A L'EXERCICE DES DROITS DE VOTE ET AUX TRANSFERTS D'ACTIONS

Sous réserve des dispositions statutaires ci-après rappelées il n'existe pas de restriction statutaire particulière à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions.

TRANSFERT DES TITRES (article 11)

« 1. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du « Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter « de celle-ci.

« Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la « liquidation.

« 2. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des « titulaires.

« 3. La transmission des actions se fait par virement de compte selon les procédures prévues « par la loi et les règlements.

« 4. Les actions sont librement cessibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires.

« 5. Toute personne physique ou morale venant à détenir une fraction du capital ou des droits de vote « égale à 2 % et de toute fraction additionnelle de 2% sans limitation, doit porter à la connaissance de « la société le nombre total d'actions qu'elle détient. L'information doit être effectuée dans un délai « de cinq jours de bourse à compter du jour où la fraction est atteinte.

DROITS DE VOTE (article 33)

« Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et « chaque action donne droit à une voix au moins.

« Sous réserve des règles particulières aux assemblées à forme constitutive, chaque membre de « l'assemblée a autant de voix que lui en confèrent les actions qu'il possède sans limitation.

« Sauf convention contraire notifiée à la société, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les « assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

« Il appartient au propriétaire des titres remis en gage.

« Il est exercé par l'un des copropriétaires indivis ou par un mandataire commun.

« Tout actionnaire peut également voter par correspondance selon les modalités fixées par la loi et les « règlements.

« Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital « social qu'elles représentent, est attribué :

« 1/ A toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription « nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.

« 2/ Aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, en cas d'augmentation du « capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, à raison d'actions anciennes « pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

« Ce droit de vote double cessera de plein droit pour toute action convertie au porteur ou transférée en « propriété. Néanmoins, n'interrompt pas le délai ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis, tout « transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation « entre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible.

« La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au « sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué.

8.3 LES PARTICIPATIONS DIRECTES OU INDIRECTES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DONT ELLE A CONNAISSANCE EN VERTU DES ARTICLES L 233-7 et L 233-12

Conformément aux dispositions de l'article L 233-13 du Code de Commerce et compte tenu des informations reques en application des articles L 233-12 du Code de Commerce, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant, au 31/12/2018, plus du vingtième (5%), du dixième (10%), des trois vingtièmes (15%), du cinquième (20%), du quart (25%), des trois dixièmes (30%), du tiers (33,33%), de la moitié (50%), des deux tiers (66,66%), des dix-huit vingtièmes (90%) ou des dix-neuf vingtièmes (95%) du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales :

-

  • La société ANATOLE possède plus du vingtième du capital social et des droits de vote.

Conformément à l'article 11, al.5 des statuts, et compte tenu des informations reçues, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant, au 31/12/2018, une fraction égale ou supérieure à 2%, 7%, 12%, 17%, 22%, 27%, 35,33%, 52%, 68,66%, 92% ou de 97% du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales.

  • La société Groupe Roussède plus de 68,66% du capital social et des droits de vote ;
  • -
  • La société NEP SERVICES possède plus de 2% des droits de vote.

8.4. PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de Commerce, nous vous indiquons ciaprès l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice, soit le 31 décembre 2018.

La proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel selon la définition de l'article L. 225-102 du Code de commerce s'élève au 31 décembre 2018 à moins de 0,1 %.

8.5. ACHATS D'ACTIONS DE LA SOCIETE PAR ELLE-MEME (ARTICLE L 225-209 C.COM)

En outre, nous vous informons, en application de l'article L.225-211 du Code de Commerce du nombre d'actions achetées et vendues, au cours de l'exercice par application des art. L.225-208, L.225-209, L.225-209-2, L.228-12 et L.228-12-1, des cours moyens des achats et des ventes, du montant des frais de négociation, du nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et de leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que de leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent : Néant.

8.6 ELEMENTS DE CALCUL ET RESULTATS DE L'AJUSTEMENT DES BASES DE CONVERSION ET DES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION OU D'EXERCICE DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL (ARTICLE L228-99 C.COM.)

Lors de l'augmentation de capital de la société ADA réalisée en 2009, les droits des titulaires de stocks options ont été maintenus d'une part en ajustant le prix d'exercice des stocks et d'autre part en ajustant le nombre d'actions sous options. Les formules suivantes ont été retenues :

Ajustement du prix d'exercice

NPE = PE - [(PE x valeur du DPS)/ Va]

Avec PE = prix d'exercice initial NPE = nouveau prix d'exercice Valeur du DPS = moyenne des cours d'ouverture du DPS pendant la période de souscription, soit : 0.105 € Va = moyenne des cours d'ouverture de l'action pendant la période de souscription, ex droit de souscription, soit : 9,93 €

Ajustement du nombre d'actions sous options

N2 = N1 x PE /NPE

Avec N1 = nombre d'actions sous options initial N2 = nouveau nombre d'actions sous options

9. COMPTES SOCIAUX - RESULTATS - AFFECTATION

Examen des comptes

en Euros 2017 2018
Chiffres d'affaires 35 477 967 41 282 564
Résultat d'exploitation (4 157 984) (1 397 487)
. Produits d'exploitation 37 341 504 44 952 169
. Charges d'exploitation 41 499 488 46 349 656
Résultat financier 2 996 872 4 097 276
. Produits financiers 3 050 532 4 189 464
. Charges financières 23 660 92 188
Résultat exceptionnel 729 407 3 155 081
. Produits exceptionnels 2.271 831 8 728 060
. Charges exceptionnelles 1 542 424 5 572 979
Impôt société 1 768 401 188 729
Résultat de l'exercice 1 336 696 5 666 141

Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 5.666.141 euros.

Nous vous proposons également de bien vouloir affecter le bénéfice de l'exercice comme suit :

Bénéfice de l'exercice 5 666 140,84 euros
Auquel s'ajoute
Le Compte Report à nouveau antérieur
Pour former un bénéfice distribuable de
15.753.880,97 euros
21.420.021.81 euros
A titre de dividendes aux actionnaires, soit 1 euro par action 2.922.633,00 euros
Le solde au compte "report à nouveau" 18.497.388,81 euros

Les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui n'ont pas opté, pour l'ensemble de leurs revenus imposables au PFU (Prélèvement forfaitaire unique), pour une taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu (après application d'un abattement de 40% calculé sur le montant brut des dividendes), sera soumis par défaut au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax au taux de 30%. Ces dividendes sont soumis à un acompte d'impôt (Prélèvement forfaitaire non libératoire) de 12,8% du montant brut des dividendes imputable sur l'impôt dû sur ces revenus.

Par ailleurs, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement de solidarité et contributions additionnelles), soit 17,2% au total à compter du 1ª janvier 2018 sur les dividendes versés aux personnes physiques domiciliés en France sont prélevés à la source. Ainsi, les dividendes versés à ces personnes seront nets de prélèvements sociaux.

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 35.517.68Seuros.

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices :

Exercices Dividendes distribués (en €) Dividende par action* (en €)
31-12-2015 4.383.949.50 1.50
31-12-2016
31-12-2017 4.383.949.50 1.50

Il est rappelé, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, que ce montant est en totalité éligible à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts.

Dépenses non déductibles fiscalement.

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles du résultat fiscal.

Tableau des résultats des cinq derniers exercices.

Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

10. CAUTIONS - AVALS ET AUTRES GARANTIES (art. L225-35 C.Com)

Garantie à première demande au profit de LIXXBAIL

Une garantie à première demande émise par la société Ada au profit de LIXXBAIL utilisée à concurrence d'un montant de 14 000 000 Euros en garantie des engagements souscrits dans le cadre du financement de la flotte EDA dans la limite d'un plafond global annuel de 30 000 000 Euros (autorisée par le conseil d'administration du 21 mars 2018).

11- ACHATS D'ACTIONS PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS (ARTICLE L 225-209 C.COM)

En application de l'article L225-209 du Code de commerce, nous vous soumettons un nouveau programme d'achat par la société ADA de ses propres actions, en fixant par ordre de priorité les utilisations suivantes :

  • céder ou d'attribuer des actions aux salariés ainsi qu'à des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés du Groupe ADA ou de se dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d'exercice d'option d'actions ou d'attribution gratuite d'actions existantes ou par cession et/ou abondement dans le cadre d'une opération réservée aux salariés,
  • améliorer la gestion financière des fonds propres de la société,
  • de l'Autorité des Marchés Financiers,
  • faciliter une opération de fusion, de scission ou d'apport,
  • mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou par l'AMF,
  • annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'autorisation de réduire le capital social donnée par l'Assemblée générale.

La société ne pourra acheter ses propres actions qu'à un prix unitaire au plus égal (hors frais d'acquisition) à 10 euros. Le montant total des fonds destinés à la réalisation de ce programme d'achat d'actions ne pourra dépasser 2.922.633 €.

En cas d'opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en conséquence.

La Société ne pourrait acheter sur une journée de négociation plus de 25% du volume moyen des actions échangées sur la plateforme où l'achat est effectué.

Le nombre maximum d'actions susceptibles d'être acquises dans le cadre de la présente autorisation ne devra pas représenter plus de 10 % du nombre total des actions composant le capital de la société à la date de la décision du Conseil. A titre indicatif, au 31 décembre 2018, le capital est divisé, en 2.922.633 actions.

Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10%, correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

Lorsque les actions sont rachetées pour faciliter une opération, de scission ou d'apport, le nombre d'actions acquises par la société ne peut dépasser 5% de son capital, dans la limite globale de 10%.

L'autorisation proposée ne pourra être utilisée en période d'offre publique.

Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende

L'acquisition, la cession, ou le transfert des actions pourra être effectué par tous moyens, sur le marché ou hors marché (conventions complexes ou transactions sur blocs) conformément aux dispositions légales en vigueur sur Euronext Growth. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.

Cette autorisation, si elle est autorisée par l'assemblée, sera valable pour une durée de 18 mois à compter de l'approbation du programme par l'Assemblée générale mixte du 21 juin 2019, soit jusqu'au 20 décembre 2020 inclus.

Elle privera d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et non utilisée.

12 - POLITIQUE SOCIALE

Effectifs

ADA CDA POINT
LOC
ADA
COURTAGE
MOOVENDI ADA
EXPRESS
TOTAL
Au 31.12.2018 રેજે 12 30 2 10 0 112
Embauches 38 3 39 0 16 0 તે રેણ
Sorties 28 2 38 0 10 3 81
Dt Mutations
Groupe
1 0 14 0 2 3 20
Effectif Moyen
2018
રે ર 12 24 2 4 0 97
Au 31.12.2017 48 11 29 2 4 3 97
Effectif Moyen
2017
47 13 34 2 3 3 102

Effectif moyen

L'effectif moyen 2018 est en baisse par rapport à l'année dernière (97 salariés en 2018 contre 102 salariés en 2017).

Entrées 2018 CDD : 39 CDI : 57

La plupart de ces entrées sont des salariés repris des agences en restructuration (11 agences reprises avec salariés en 2018 contre 28 agences en 2017)

Sorties 2018 Fin de CDD : 32 CDI : 49 Ces sorties correspondent en partie à la cession de 16 agences en 2018 contre 20 en 2017.

Temps de travail

Personnel affecté en agence Durée hebdomadaire moyenne de travail : 35 heures

Personnel de siège

Durée hebdomadaire de travail effectif de 37 heures, donnant droit à 12 jours ouvrés de repos par an.

Personnel handicapé

Pas de salarié reconnu handicapé au sein du Groupe

Absentéisme

L'absentéisme constaté sur l'année 2018 reste faible : 4 arrêts de travail pour maladie > à 3 semaines, 2 congés maternité, 2 congés paternité.

Travail Intérimaire

Il est précisé que la Société a supporté des dépenses de travail intérimaire qui se sont élevées à 70 188 euros contre 35.858 euros au titre de l'exercice précédent.

Rémunérations

Le montant des traitements et salaires s'élève à 5 308 651 € en 2018 contre 5 026 176 € au titre de l'exercice précédent, soit une variation de +5,62% qui s'explique par une faible variation à la baisse des effectifs moyens mais par le recrutement de profils supérieurs.

Le montant des charges sociales s'élève à 2 164 128 € contre 2 455 165 € au titre de l'exercice précédent, soit une variation proportionnelle à l'augmentation de la masse salariale brute.

Les augmentations de salaire sont individualisées et correspondent principalement à l'augmentation du coût de la vie ou à des changements de fonction.

En 2018, il y a eu versement de la Réserve Spéciale de Participation calculée sur l'exercice 2017 pour 161 077 € bruts.

L'entreprise est soumise aux accords collectifs suivants :

  • Convention Collective Nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseil (Syntec) pour ADA, ADA COURTAGE, ADA EXPRESS et MOOVENDI.
  • et POINT LOC.

Relations sociales

Il existe une délégation unique du personnel. Pour le renouvellement des représentants du personnel, il a été organisé des élections du comité sociales et économiques le 30 octobre 2018.

Le budget alloué en 2018 a été de 38 467 €.

Formation

Durant l'année 2018, il a été dispensé 147 heures de formation à 7 salariés. Le budget consacré à ce poste a représenté 16 791 €.

En 2018, nous avons accueilli 2 stagiaires école au siège du Groupe et 4 stagiaires école au sein des agences.

Parité

La parité entre les hommes et les femmes est pour 2018 : 64 % d'hommes en 2018 (65% en 2017), 36 % de femmes en 2018 (35% en 2017).

13 - FACTEURS DE RISQUES

Risques liés à l'activité de la Société

Risque lié aux relations constructeurs et réseaux de distribution de véhicules

Le Groupe ADA s'approvisionne auprès de tous les constructeurs ayant une politique de vente directe aux loueurs en France.

Les volumes achetés représentent près de 5 000 véhicules par an, dont une large majorité avec un contrat de vente avec clause de rachat (« buy-back »). Cette clause consiste en un engagement de reprise du véhicule par le constructeur, ce qui limite pour ADA le risque de fluctuation du marché du véhicule d'occasion.

Ce volume se répartit entre tous les constructeurs et il n'y a pas de dépendance directe forte avec l'un d'entre eux.

Un refus de vente des constructeurs avec clause de buy-back impacterait négativement l'activité de ADA sur les points suivants :

  • -
  • risque inhérent aux fluctuations du marché des véhicules d'occasion.

Risque lié à l'environnement concurrentiel

Le réseau ADA, loueur majeur de proximité, est le premier loueur de véhicules utilitaires grâce à un maillage de proximité de 352 agences ADA et 694 agences Point Loc, dont 96% s'adressent à des besoins de déplacements qui ne sont pas précédés de trajet en train ou en avion.

90% des locataires du réseau ADA ont une adresse fixe (domicile ou professionnelle) à moins de quinze minutes d'une agence.

Plus de 70% des locataires sont des particuliers.

Les trois loueurs internationaux (Avis, Hertz et Europcar) qui se partagent 60% du marché global de la location courte durée en France sont nettement plus présents en gares et aéroports. Leur politique commerciale est avant tout tournée vers le marché corporate.

Avec 1.046 points de vente, le réseau ADA, acteur majeur de solutions de mobilité est donc particulièrement bien positionné.

Toutefois, le marché de la location de véhicules est fortement concurrentiel.

Les franchisés de ADA sont exposés à des risques liés aux réductions de prix qui pourraient être pratiquées par les concurrents. Ces réductions de prix pourraient avoir un effet négatif sur les revenus de ADA dans la mesure où ces franchisés se trouveraient dans l'obligation de réduire leurs prix et en conséquence le montant de la redevance perçue par ADA.

Cependant, dans la mesure où ce sont pour l'essentiel de petites structures, les franchisés sont à même de réagir et de s'adapter très rapidement aux variations des prix.

Risque clients

Le Groupe ADA estime ne pas être confronté à un problème de dépendance vis-à-vis d'un ou plusieurs de ses clients.

Quant aux franchisés, le plus important d'entre eux représente moins de 5% du chiffre d'affaires de l'enseigne.

Le Groupe ADA sous-loue une grande partie de la flotte de véhicules à son réseau de franchisés et son résultat d'exploitation pourrait être impacté négativement par une série de défaillances et de dépôts de bilan.

Risque lié à la fluctuation des prix du pétrole

Le Groupe ADA n'a pas observé, lors des dernières fluctuations des prix du pétrole, d'impact sur son activité.

Cependant, une forte volatilité des prix du pétrole est susceptible d'avoir un impact négatif sur l'activité de location de véhicules courte durée en décourageant les consommateurs de louer.

Risques financiers

Il n'existe pas de variation significative entre la juste valeur des actifs financiers et leur valeur au coût amorti dans les états financiers.

Risque de taux d'intérêt

Les dettes financières du groupe ADA au 31 décembre 2018 sont intégralement constituées par des tirages de lignes spot d'une durée allant généralement jusqu'à 6 mois. Elles correspondent principalement au financement des acquisitions de véhicules particuliers et utilitaires pour une durée de détention respectivement de 6 mois et de 12 mois. Ces tirages portent intérêt au taux fixe de la période.

Risque de change

L'essentiel des points de vente est situé en zone euro.

La part de chiffre d'affaires réalisée hors zone euro est donc très faible et le risque de change négligeable. La société n'a pas mis en œuvre une couverture des risques de change.

Risque sur actions

Au 31 décembre 2018, la société ADA ne détient pas d'actions en propre.

Il n'existe pas au 31.12.2018 d'investissement en actions (placements ou participations). Ces risques sont très faibles dans la mesure où les placements occasionnels portent généralement sur des actifs monétaires à très court terme.

Risque de credit 2017 2018
Créances clients
Créances sur les constructeurs
Autres
25 492
2 330
10 839
34 874
3 786
20 155
Exposition maximum au risque de crédit 38 661 58 815

Il existe un comité interne d'analyse et de surveillance des risques (notamment les risques d'impayés des franchisés). Des mesures particulières de prévention de ces risques spécifiques ont été prises à compter de l'exercice 2005 afin d'en minorer le coût (assurances spécifiques, garanties personnelles). A noter que le plus important franchisé ne représente que 2.05 % du chiffre d'affaires de l'enseigne.

En milliers d'euros Mouvements Dotations
Provision au
01/01/18
de périmètre
Reprises
utilisées
Provisions au
31/12/2018
' Créances clients 7312 3 336 1 402 9 246
Débiteurs divers () 0
Total provisions 7 312 3 336 1 402 9 246

Tableau de passage des dépréciations

Les provisions sur débiteurs divers sont essentiellement constituées de provisions sur compte courant d'entités non consolidées.

Risque de liquidité

L'essentiel des dettes financières et courantes est à mois. L'échéancier ci-dessous indique la maturité des dettes sur des intervalles de 6 mois car la majorité des engagements (constructeurs, tirages de lignes SPOT) le sont sur cette durée.

Echéance
non définie
non échu
Moins de
6 mois
Plus de 6
mois
Plus de 1
an
2018 2017
Dettes constructeurs 44 324 0 0 368 184
Dettes fournisseurs વે 295 2 026 88 дд 11 508 6 812
C/C G7 Entreprises 8 500 0 0 0 8 500 8 500
Dettes diverses 948 948 1 251
Dettes financières Ets Crédit 16 666 16 666 7 780
Découvert 3 199 3 199 2 629
Crédit-Bail 757 757 2 392 3 905 3 689
Total des échéances 17 839 24 056 783 2 417 47 512 30 845

Le tableau récapitule les échéances des dettes financières et courantes, hors charges sociales et fiscales, détaillées en note 5.2 de l'annexe aux comptes consolidés.

La société gère son financement et ses besoins de sortie de ressources par le biais des lignes de crédit négociées, et auprès du Groupe Rousselet à travers le compte courant. Les lignes de crédit sont tirées pour une durée de six mois, renouvelables au-delà de 1 an.

Il n'existe aucun covenant lié aux emprunts et dettes financières.

L'échéancier n'intègre pas les engagements fermes de locations mais l'information est donnée en note 5.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Risques juridiques

Risques liés à la résiliation des contrats de franchise

Le groupe ADA est engagé dans des procédures judiciaires survenant dans le cadre des activités courantes, et à notre connaissance il n'existe pas à ce jour de faits exceptionnels ou litiges particuliers qui ne seraient pas couverts par des provisions adéquates, et/ou qui pourraient revêtir une incidence significative sur l'activité, les résultats, la situation financière et le patrimoine de la Société et de ses filiales.

Il est précisé qu'en cas de résiliation du contrat de franchiseur pour manquement contractuel du franchisé, il n'est dû aucune indemnité par le franchiseur au franchisé, sauf si ce dernier obtient la condamnation judiciaire du franchiseur pour résiliation abusive. De façon générale, il n'est prévu aucun cas de résiliation anticipée, sauf accord amiable et exprès des parties.

Assurances - risques automobiles

Politique générale d'assurance du groupe

L'objectif de la politique d'assurance est de protéger le bilan et le compte de résultat du Groupe de la survenance de risques significatifs identifiés qui pourraient l'affecter. Ce transfert de risques s'intègre parfaitement dans le processus de gestion des risques du Groupe. En conséquence, la solvabilité financière des assureurs retenus est un critère important dans le choix du Groupe. Les principaux risques couverts sont identifiés ci-après :

Responsabilité civile générale et professionnelle

Le Groupe a souscrit un contrat englobant la plupart de ses filiales, les autres étant couvertes par des contrats distincts pour des raisons propres. Ce contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de ces entités. Il couvre notamment la Responsabilité Civile Exploitation y compris les atteintes à l'environnement, la responsabilité civile après achèvement des travaux et prestations de livraison des produits. La capacité du marché de l'assurance étant limitée pour certains types d'évènement, ce contrat est assorti de limites globales et de franchises qui concernent notamment les risques liés à l'environnement.

Ce contrat n'a jamais fait l'objet d'une sinistralité significative.

Dommages aux biens

Le Groupe a souscrit un contrat pour couvrir l'ensemble de ses biens (immobilisations et stocks) ainsi que ceux de ses filiales. La limite de la garantie couvre le sinistre maximum raisonnablement envisageable compte tenu des mesures de prévention et de protection mises en place. La capacité du marché de l'assurance étant limitée pour certains types d'évènement, ce programme est assorti de limites globales et de franchises qui concernent notamment les risques liés aux catastrophes naturelles.

Ce contrat n'a jamais fait l'objet d'une sinistralité significative.

Couverture de la flotte de véhicules

Le Groupe a mis en place une couverture de tous ses véhicules conforme aux exigences légales en vigueur.

Le Groupe a procédé à une revue de ses risques et il considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés dans la présente section.

Vous allez également être informés par votre Conseil d'Administration, dans son rapport spécial établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce concernant les options de souscription ou d'achat d'actions et dans son rapport spécial établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce concernant les attributions d'actions gratuites.

Le Conseil d'administration

MONTANTS DES HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

En application de l'article 221-1-2 du règlement général de l'Autorité des marchés Financiers, nous vous informons que les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l'exercice 2018 s'élèvent à 149 KE, contre 153 KE en 2017.

En KE Ernst & Young BDO
Montant Var Montant Var
2017 2018 ೪ರ 2017 2018 %
Commissariat aux comptes, certification,
individuels
des
comptes
et
examen
consolidés
Emetteur
Filiale
Autres diligences et prestations directement
liées à la mission du Commissaire aux
વેરિ 101 5% રેણ 40 -18%
comptes
Emetteur
Filiale
1 2 100% 0 1 100%
TOTAL 97 103 6% ર્સ્વ 46 -18%
Date d'arrêté 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014
Durée de l'exercice (mois) 12 12 12 12 12
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social
4 442 402 4 442 402 4 442 402 4 442 402 4 442 402
Nombre d'actions
- ordinaires
- à dividende prioritaire
2 922 633 2 922 633 2 922 633 2 922 633 2 922 633
Nombre maximum d'actions à créer
- par conversion d'obligations
- par droit de souscription
OPERATIONS ET RESULTATS
Chiffre d'affaires hors taxes
41 282 564 35 477 967 34 339 266 31 854 569 29 253 801
Résultat avant impôt, participation, 6 221 398 2 105 732 2 061 347 3 373 209 15 053 998
dot. amortissements et provisions
Impôts sur les bénéfices
188 729 (1 768 401) (1 338 049) (989 664) (1 510 622)
Participation des salariés
Dot. Amortissements et provisions
Résultat net
Résultat distribué
366 528
5 666 141
2 537 437
1 336 696
(201 710)
3 601 106
(20 909)
4 383 782
2 573 645
13 990 976
RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôt, participation,
avant dot.amortissements, provisions
Résultat après impôt, participation
2,06 0,7 1.0 1,0 6,0
dot. amortissements et provisions
Dividende attribué
1,9 0,5 1,0 1,0 5,0
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés
Masse salariale
ર્ટર
3 403 615
47
2 892 294
ਟੇਪ
2 820 605
48
2 423 313
41
2 196 507
Sommes versées en avantages sociaux
(sécurité sociale, œuvres sociales )
1 544 015 1 216 825 1 345 912 1 143 313 1 082 080

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Etats Financiers Au 31 décembre 2018

Etats Financiers au 31 décembre 2018

SOMMAIRE

BILAN

Bilan actif
Bilan passif
3
4
COMPTE DE RESULTAT
Compte de résultat
Compte de résultat
5
6
ANNIEX B 7
Règles et méthodes comptables 8
Informations sur Bilan et Compte de résultat 11
Etat de l'actif immobilisé 12
Etat des amortissements 13
Etat des provisions et dépréciations 14
Etat des échéances, des créances et des dettes 1 ર
Produits à recevoir 16
Charges à payer 16
Charges et produits constatés d'avance 16
Trésorerie Nette 17
Capitaux propres 17
Ventilation du chiffre d'affaires 18
18
Charges et produits exceptionnels 19
Impôts
Engagements financiers et autres informations 20
Effectif moyen 21
Entreprises liées 21
Engagements donnés et engagements reçus 21
Liste des filiales et participations 25
Informations complémentaires 26

BILAN ACTIF

Exercice N
31/12/2018 12
Exercice N-1
31/12/2017 12
Ecart N / N-1
ACTETE Brut Amortissements
et depréciations
(à déduire) ·
Net Net Euros 0/0
Capital souscrit non appelé (I)
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
5 326 159
9 335 910
930 149
3 101 717 2 224 443
9 335 910
930 149
1 716 752
11 559 645
data 855
507 691
2 223 735-
13 706-
29.57
19.24-
1.45
ACTIF IMMOBILISE Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
2 253 402
644 097
650 657 1 602 745
644 097
1 151 206 451 539
644 097
39.22
Immobilisations financières (2)
Participations mises en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
23 115 066 3 531 471 19 583 595 19 591 414 7 819 0.04-
Prêts
Autres immobilisations financières
58 889
501 815
58 888
501 815
60 406
506 759
1 517-
4 944-
2.51-
0.98-
Total II 42 165 487 7 283 845 34 881 641 35 530 037 648 395- 1.82-
Stocks et en cours
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
81 583 5 691 75 892 54 499 21 394 39.26
Avances et acomptes versés sur commandes 510 408 510 408 268 950 241 457 89.78
ACTIF CIRCULANT Créances (3)
Clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit - appelé, non versé
23 704 926
33 467 667
3 408 280
3 891 302
20 296 646
29 576 365
13 065 393
21 627 799
7
231 254
948 566
55.35
36.75
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance (3)
2 769
242 416
2 769
242 416
108 982
37 042
106 214-
205 374
97.46-
554.43
Total III 58 009 768 7 305 272 50 704 496 35 162 665 15 541 831 44.20
Comptes de Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Primes de remboursement des obligations (V)
Ecarts de conversion actif (VI)
TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V+V+VI) 100 175 255 14 589 118 85 586 137 70 692 702, 14 893 435 21.07

202 000
2 700 997 (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d'un an (3) Dont à plus d'un an

BILAN PASSIF

PASSIF Exercice N Exercice N-1
31/12/2018 12 31/12/2017 12
Ecart N / N-1
Euros
0/0
Capital (Dont versé :
4 442 402 )
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
4 442 402
12 127 116
4 442 402
12 127 116
Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
444 240
6 538
444 240
6 538
CAPITAUX Autres réserves
PROPRES Report à nouveau 15 753 881 14 417 185 1 336 696 9.27
Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte) 5 666 141 1 336 696 4 329 445 323.89
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Total I 38 440 318 32 774 177 5 666 141 17.29
PROPRES
FONDS
A Un FRES
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Total II :
01:42:2
PROVISIONS Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total III
630 610
514 829
1 145 439
151 240
514 829
666. 069
479 370
479 370
316.96
71.97
DETTES (1) Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès d'établissements de crédit
Concours bancaires courants
Emprunts et dettes financières diverses
3 493 464
639 620
2 493 907
1 000 928
999 557
361 308
40.08
36.10
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 12 213 12 213- 100.00
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
4 645 428
5 489 925
3 942 299
4 422 024
703 129
1 067 902
17.84
24.15
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
30 363 734 24 291 161 6 072 573 25.00
Produits constatés d'avance (1) 1 368 209 1 089 925 278 285 25.53
Comptes de
Régularisation
Total IV
요. 이전, 이름 : 이름 : 이 문자 :
46 000 381 37 252 456 8 747 924 23,48
Ecarts de conversion passif (V)
TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V) 85 586 137 70 692 7021 14 893 435 21.07

(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an

46 000 381

COMPTE DE RESULTAT

Exercice N 31/12/2018 12
Exercice N-1
Ecart N / N-1
France Exportation Total 31/12/2017 12 Euros : %
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services 41 185 398 97 167 41 282 564 35 477 967 5 804 597 16.36
Chiffre d'affaires NET 41 185 398 97 167 41 282 564 35 477 967 5 804 597 16.36
Production stockée
Production immobilisée 270 636 167 927 102 709 61.16
Subventions d'exploitation 1 590 870 1 778 884 111.82
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges 3 369 754
29 215
104 740 75 525- 72.11-
Autres produits
Total des Produits d'exploitation (I) 44 952 169 37 341 504 7 610 665 20.38
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
139 030 67 271 71 759 106.67
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)
72 274
20 644-
22 659
44 647
49 615
65 290-
218.97
146.24-
Autres achats et charges externes * 37 154 206 31 995 373 5 158 832 16.12
Impôts, taxes et versements assimiles 272 267 200 513 71 754 35.78
Salaires et traitements 3 403 615 2 892 295 511 320 17.68
Charges sociales 1 544 015 1 216 825 327 190 26.89
Dotations aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
777 852 630 827 147 025 23.31
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
2 400 741 3 418 588 1 017 847- 29.77
Autres charges 606 302 1 010 492 404 190- 40.00-
Total des Charges d'exploitation (II) 46 349 656 41 499 488 4 850 168 11.69
1 - Résultat d'exploitation (1-II) 1 397 487- 4 157 984 2 760 497 66.39
Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)

(!) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afferentes à des exercices antérieurs

COMPTE DE RESULTAT

Ecart N / N-1
Exercice N-1
Exercice N
31/12/2018 12 31/12/2017 12 Euros Euros %
Produits financiers
Produits financiers de participations (3) 4 048 569 2 876 385 1 172 184 40.75
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3) 140 895 174 147 33 252- 19.09
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total Val Protact College of Children Comments of the 4 189 464 3-050 532 1-138-932 37.34
Charges financieres
7 819 8 152 333- 4.09
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
84 369 45 508 38 861 85.39
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total VI : 82 188 53 660 38 528 71.80
2. Résultat financier (V-VI) 4 097 276 2 996 872 1 100 405 36.72
3. Résultat courant avant impôts (I-II-III-IV+V-V-VI) 2 699 789 1 161 112- 3 860 902 332.52
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
12 751
8 715 309
22 837
2 248 995
10 086
6 466 315
44.17-
287.52
Total VII 8 728 060 2 271 831 6 456 229 284.19
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 228 217 164 159 64 058 39.02
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 4 794 893 1 307 525 3 487 368 266.72
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 549 870 70 740 479 130 677.31
Total VIII 5 572 979 1 542 424 4 030 555 261.31
4. Résultat exceptionnel (VII-VIII) 3 155 081 729 407 2 425 673 332.55
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
188 729 1 768 401- 1 957 130 110.67
Total des produits (I+III+V+VII) 57 869 694 42 663 867 15. 205. 826 35.64
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 52 203 553 41 327 171 10-876 381 26.32
5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges) 5 666 141 1 336 696 4 329 445 323.89
81 420
* Y compris : Redevance de crédit bail mobilier

; Redevance de crédit bail immobilier (3) Dont produits concernant les entreprises liées (4) Dont intérêts concemant les entreprises liées

2 876 385
30 342

4 048 569

Etats Financiers au 31 décembre 2018

ANNEXE

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 18 mars 2019.

L'exercice a une durée de 12 mois.

Les montants figurant dans l'annexe aux comptes annuels sont exprimés en milliers d'euros.

1. Faits caractéristiques de l'exercice

La société ADA a continué à restructurer son réseau, portant ainsi le nombre d'agences à 352

2. Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes annuels ont été établis conformément aux conventions générales en vigueur en France.

2.1 Immobilisations incorporelles

Les logiciels et les droits à licences informatiques sont amortis sur une durée d'un à dix ans en linéaire selon le type de logiciels et de licences.

Les travaux de recherche sont comptabilisés en charges de la période au cours de laquelle ils sont engagés.

Par ailleurs, la société a opté pour la comptabilisation en charges des coûts de développement ainsi que des coûts de production et de dépôts de brevets.

Il y a 69 fonds de commerce détenus par la société ADA au 31 décembre 2018, pour un montant total de 9 133 910€. En application des dispositions de l'article 214-3 du PCG, nous avons estimé que nos fonds commerciaux n'ont pas de durée de vie limitée et à ce titre, ils ne sont pas amortis.

Les fonds de commerces, inscrits dans les comptes sociaux, ont fait l'objet d'un test de dépréciation annuel indépendants.

La méthode utilisée a été la suivante :

  • Méthode de Gordon & Shapiro avec une actualisation à l'infini des flux de redevances pour les fonds de commerce en location-gérance.

Le test de dépréciation effectué au cours de l'exercice révèle qu'aucune perte de valeur, n'a été constatée depuis le 31 décembre 2017.

2.2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, soit le prix d'achat diminué des éventuels rabais, remises, ristournes et escomptes de règlement, et complété des frais accessoires, hors droits de mutation, honoraires et frais d'actes pour lesquels la société a opté pour une comptabilisation directement en charge.

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Les immobilisations sont amorties sur leur durée attendue d'utilisation, principalement selon le mode linéaire.

Les principales durées d'amortissement sont : -Agencements des constructions : 5 à 10 ans -Installations techniques, matériel et outillage : 5 à 10 ans -Autres immobilisations corporelles : 2 à 10 ans.

2.3 Immobilisations financières

La valeur brute des titres de participations correspond à leur prix d'achat ou leur valeur d'apport, hors frais accessoires, la société ayant opté pour la comptabilisation immédiate en charges des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition de titres immobilisés et de titres de placement.

Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation, égale au montant de la différence, est comptabilisée.

La valeur d'inventaire s'apprécie, selon le cas, au regard de la situation nette de la société ou du sous-groupe détenu, ou sur la base des perspectives de rentabilité et de la trésorerie nette positive ou négative des filiales concernées.

Le cas échéant, les créances rattachées font l'objet d'une dépréciation.

Enfin, une provision pour risques peut être constituée si nécessaire pour couvrir la quote-part de la société dans les capitaux propres négatifs des participations concernées.

2.4 Stocks de matières premières et autres approvisionnements

Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré et premier sorti. Le cas échéant, les stocks font l'objet d'une provision pour ramener la valeur comptable à la valeur probable de réalisation.

2.5 Créances clients

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les créances dont le recouvrement est douteux ou litigieux font l'objet d'une provision pour dépréciation calculée selon la méthode suivante :

  • Les créances des franchisés sont provisionnées de manière statistique conformément aux règles définies par le groupe. Les créances de plus de 6 mois, 1 an et 1 an et demi sont provisionnées respectivement à hauteur de 25%, 50% et 100%.

  • Les protocoles signés avec les franchisés sont provisionnés à 25%.

  • Les créances douteuses sont provisionnées à 100%.
  • Une dépréciation complémentaire est effectuée au cas par cas à la clôture.

Etats Financiers au 31 décembre 2018

2.6 Trésorerie disponible

La trésorerie disponible de la société comprend les disponibilités, ainsi que les découverts.

2.7 Chiffre d'affaires

Les redevances sont facturées mensuellement sur la base du contrat de franchise. Les droits d'entrée sont perçus à la signature du protocole et du contrat de franchise. La reconnaissance du chiffre d'affaires relatif aux prestations du franchiseur se fait au moment de la réalisation des prestations.

2.8 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges couvrent notamment :

  • les risques encourus dans des contentieux opposant la société à des tiers. Il n'est pas fourni d'indication sur les montants individuels, cette information pouvant être de nature à causer un préjudice à la société,

-les situations nettes négatives des filiales (cf § 2.3).

2.9 Engagements en matière de retraite

Les indemnités de départ en retraite accordées au personnel de la société ne sont pas provisionnées mais comptabilisées en charges lors de l'exercice au cours duquel elles sont versées.

L'évaluation des engagements d'indemnités de départ à la retraite est réalisée par référence à la norme IAS 19 en tenant compte notamment de l'ancienneté, de l'espérance de vie, du taux de rotation du personnel et du taux d'augmentation des salaires. Le montant de cet engagement figure en annexe.

Etats Financiers au 31 décembre 2018

INFORMATIONS BILAN ET RESULTAT

Etats Financiers au 31 décembre 2018

ETAT DES IMMOBILISATIONS

Valeur brute Augmentations
début
d'exercice Réévaluations Acquisition
Autres postes d'immobilisations incorporelles 16 803 356 608 335
2
Installations générales agencements aménagements divers 1 465 137 451 548
Matériel de transport 7 500
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 191 608 227 150
Immobilisations corporelles en cours 644 097
TOTAL 1 656 745 330 295
Autres participations 23 115 066
Prêts, autres immobilisations financières ાર્
567
136 621
TOTAL 23 682 231 136 621
TOTAL GENERAL 42 142 332 075 251
Diminutions Réévaluation
Valeur
Poste à Poste Cessions d'exercice d'origine
fin exercice
Autres immobilisations incorporelles 3 819 473 15 592 218 15 592 218
Installations générales agencements 844
જેટર્સ
2 071
730
071 730
2
aménagements divers Matériel de transport 200 500
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 244 586 174
172
172
174
Immobilisations corporelles en cours 097
644
644
097
TOTAL 1 089 541 2 897
499
897
499
2
Autres participations ો । ર
066
23
115 066
23
Prêts, autres immobilisations financières 143
082
560
704
560
704
TOTAL 143
082
23 675
770
675
770
23
TOTAL GENERAL 5 052 096 42 165 487 42 165 487

Etats Financiers au 31 décembre 2018

ETAT DES AMORTISSEMENTS

Situations et mouvements de l'exercice Montant Dotations Diminutions Montant fin
début de l'exercice Reprises d'exercice
Autres immobilisations incorporelles 2 583 104 518 613 3 101 717
Installations générales agencements aménagements 406 993 226 575 87 510 546 058
Matériel de transport ર 88 ર 88
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 98 546 32 076 26 611 104 012
TOTAL રેપર ૨૩૦ 259 239 114 120 650 657
TOTAL GENERAL 3 088 643 777 852 114 120 3 752 374
Ventilation des dotations Amortissements Amortissements Amortissements Amortissements
de l'exercice linéaires dégressifs exceptionnels Dotation Reprises
Autres immob.incorporelles 518 613
Instal.générales 226 575
Matériel de transport ર 88
Matériel de bureau informatique 32 076
TOTAL 259 239
TOTAL GENERAL 852

Etats Financiers au 31 décembre 2018

ETAT DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

Provisions pour risques et charges Montant Augmentatio Diminutions Diminutions Montant fin
début ns Montants Montants d'exercice
d'exercice Dotations utilisés non utilisés
Impôts 514 829 514 829
Autres provisions pour risques et 151 240 549 870 70 500 630 610
TOTAL 666 069 549 8701 70 500 145 439
Dépréciation des actifs Montant Augmentatio Diminutions Diminutions Montant fin
début ns Montants Montants d'exercice
d'exercice Dotations utilisés non utilisés
Sur titres de participation 523 652
గా
7 819 3 531 471
Sur stocks et en cours ર 691 ર 691
Sur comptes clients 913 032
059 175 ર્સ્ડ
928
ಗ್ಗ
408 280
Autres provisions pour dépréciation 285 062
341 566 735
2
326
891 302
TOTAL 727 438
11
408 560 299
254
గా
10
836 744
TOTAL GENERAL 12
393 507
2 958 430 గా
369 754
982 183
Dont dotations et reprises
d'exploitation 2
400 741
369 754
లా
financières 819
7
exceptionnelles 549 870

Etats Financiers au 31 décembre 2018

ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES

Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1
Prêts ર્સ 889 495
13
45 394
Autres immobilisations financières 201 815 0- 201 815
Clients douteux ou litigieux 218 632 218
632
Autres créances clients 21
486 293
18
785
296
2 700 997
Personnel et comptes rattachés 200 500
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 43 499 43
499
Taxe sur la valeur ajoutée 522 044 1 522
044
Divers état et autres collectivités publiques 4 200 200
Groupe et associés 847 566
1 g
847
19
566
Débiteurs divers 208 458
12
12
208
458
Charges constatées d'avance 242 416 242
416
TOTAL 58 135 313 54 887 107 3 248 206
l Montant des remboursements obtenus en cours 3 400
Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans
Emprunts et dettes ets crédit à 1 an maximum à 4 133 084 4 133 084
Fournisseurs et comptes rattachés 4 645
428
428
4 645
Personnel et comptes rattachés 898
492
492
898
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 509
644
ನೆರಿ
644
Impôts sur les bénéfices 360
228
228
360
Taxe sur la valeur ajoutée 4 108
760
760
4 108
Autres impôts taxes et assimilés 263
1 20
150
263
Autres dettes 30 363
734
30 363
734
Produits constatés d'avance 368
209
1 368
209
TOTAL 381
46 000
46 000 381
Emprunts souscrits en cours d'exercice 000
3 490
Emprunts remboursés en cours d'exercice 000
2 490

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Détail des produits à recevoir

En K € 2018
Créances clients et comptes rattachés 3 448
Autres créances 10 774
Total 14 222

Détail des charges à payer

En K € 2018
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 3
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 266
Dettes fiscales et sociales 910
Total 4 179

Détail des charges constatées d'avance

En K € 2018
Maintenance 1
Assurance 29
Informatique 30
Franchise
Divers ા ર
Travaux 162
Total 242

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Détail des produits constatés d'avance

En K € 2018
Intérêts protocoles 246
Licences de marques 46
Location gérance 9
Travaux agences 1 0559
Royalties 8
Total 1 368

Trésorerie disponible

La trésorerie s'analyse comme suit :

KE 2018 2017
Créance de trésorerie centralisée
Disponibilités 3 109
Trésorerie brute 3 109
Découverts bancaires 609 997
Trésorerie nette -606 - 888

La société ADA a renouvelé pour l'année 2018 ses deux lignes de crédit d'un montant de 1000 KE et 3 000 KE, crédit utilisable par tirage d'une durée 1, 2, 3 ou 6 mois.

Capitaux propres

La composition du capital social a évolué comme suit :

2018 2017
Nombre de titres au 1 er janvier 2 922 633 2 922 633
' Augmentation
Diminution
Nombre de titres au 31 décembre 2 922 633 2 922 633
Nominal en euros 1.52 1,52
Capital social au 31 décembre (K€) 4 442 4 442

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Les capitaux propres ont évolué comme suit :

k€ 2017 Affectation
du résultat
2017
Résultat
2018
Autres 2018
Capital social 4 442 4 442
Prime d'émission 12 127 12 127
Réserve légale 444 444
Réserve réglementée 7 7
Autres réserves 1
Report à nouveau 14 417 1 337 15 754
Résultat 1 337 -1 337 ર 666 5 666
Total capitaux
propres
32 774 5 666 1 38 440

Ventilation du chiffre d'affaires

Rubriques ( KE) 2018 2017
Redevances facturées sur contrat de franchises 4208 4479
Droit entrée, Réservations zones de priorité 4136 2695
Prestations diverses rendues aux sociétés du groupe 2583 1892
Ventes diverses 3486 1884
Chiffre d'affaires location véhicules ventes internet et autres 7295 8368
Chiffre d'affaires location véhicules ventes comptes centralisés et autres 19 097 15 396
Chiffre d'affaires location véhicules partenaire 33 38
Produits de location gérance 445 725
TOTAL 41 283 35 477

Charges et produits exceptionnels en K €

Nature des charges 2018
Autres charges exceptionnelles 194
Pénalités et amendes 34
VNC des immobilisations incorp 3 819
VNC des immobilisations corp 975
Dotation et provision R&C 550
TOTAL 5 572

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Nature des produits 2018
Autres produits exceptionnels 13
PCEA des immobilisations incorp 7 670
PCEA des immobilisations incorp 1 045
TOTAL 8 728

Impôt

La société ADA et ses filiales ont opté pour le régime d'intégration.

L'impôt comptabilisé s'analyse comme suit:

KE Résultat
avant
impôt
Impôt Résultat
net
Résultat courant 2 700
Résultat
exceptionnel
3 155
Total ર જરૂર 189 5 666

Les accroissements et allègements de la dette future d'impôt s'analysent comme suit :

RE 2018 2017
Provisions réglementées
Autres
Organic 24 23
Total accroissements futurs 24 23
Participation des salariés
Organic
Autres réintégrations
Déficits reportables fiscalement
Autres
Total allègements futurs

Etats Financiers au 31 décembre 2018

ENGAGEMENTS FINANCIERS, AUTRES INFORMATIONS

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Effectif moyen

Personnel
salarié
Cadres 36
Agents de maîtrise et techniciens 18
Employés
Total રેરે

Entreprises liées

Rubriques ( KE) * 2018 2017
ACTIF IMMOBILISE
Autres immobilisations financières 19 568 19 576
ACTIF CIRCULANT
Créances clients et comptes rattachés 3 918 2317
Autres créances 19 848 20 270
DETTES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 425 293
Autres dettes 20 864 13 845

Engagements donnés et engagements requs

Engagements donnés

Cautions

Receveur Motif Montant
RE)
CCIT Bastia Occupation temporaire de domaine 88
Trésor public Caution 13
Total France Garantie de paiement
Total Raffiage distribution Garantie de paiement 5
Total 113

Une garantie à première demande émise par la société Ada au profit de LIXXBAIL utilisée à concurrence d'un montant de 14 000 000 Euros en garantie des engagements souscrits dans le cadre du financement de la flotte EDA dans la limite d'un plafond global annuel de 30 000 000 Euros (autorisée par le conseil d'administration du 20 mars 2017).

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Engagements de retraite

L'appréciation d'indemnité de fin de carrière applicable en France est de 55 KE.

Les hypothèses retenues pour le calcul de cet engagement sont les suivantes :

    1. Taux d'actualisation de 1,49%
    1. Taux d'augmentation des salaires de 1%
    1. Taux de rotation de 10%

Engagements de crédit-bail

Immobilisations en crédit- Dotations aux
amortissements
Valeur
bail ( KE) Coût d'entrée de
l'exercice
cumul nette
Immobilisations । રેતે 40 129 30
Redevance restant à
Redevances payées (KE) payer
jusqu'à 1 de 1 à 5
de l'exercice Cumulées an ans
39 38 38

Réserves Stocks Options

Le détail des stocks options est le suivant :

Date des C.A d'attribution Options attribuées en
circulation
Prix d'attribution
18/11/1999 2 943 47.86 €
27/04/2000 22 073 39,71 €
26/01/2001 4 257 de 42,79€ à 28,59€
15/11/2002 1 686 22,09 €
28/09/2005 25 280 10.92 €
07/11/2006 20 228 13,55 €
28/06/2010 40 928 8,68 €
TOTAL 117 395

A ce jour la société n'a pas provisionné de sommes à valoir au titre de la levée d'option par les salariés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 22 mai 2006 a autorisé le Conseil d'Administration à procéder à l'émission de 10 007 actions de la société ADA au maximum,

Etats Financiers au 31 décembre 2018

représentant 0,6% du capital, d'une valeur nominale de 1,52 euros chacune, en vue de leur attribution gratuite aux salariés et/ou dirigeants de la Société.

Une première tranche de 2006 actions gratuites a été attribuée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2006. Le 15 novembre 2007, le Conseil d'Administration a décidé d'attribuer gratuitement un nombre de 1 564 actions supplémentaires.

La juste valeur de chacune de ces actions gratuites ressortait à 13,803€ selon les données suivantes :

    1. Cours de l'action à la date d'attribution : 13,803€
    1. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20%
  • Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

La juste valeur des actions gratuites attribuées lors de la deuxième tranche du 15 novembre 2007 ressortait à 16,036€

    1. Cours de l'action à la date d'attribution : 16,036 €
    1. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20 %
  • Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

L'Assemblée Générale Mixte réunie le 30 juin 2009 a autorisé le Conseil d'Administration à procéder à l'émission de 61 392 actions de la société ADA d'une valeur de 8,68 euros. Une première tranche de 30 696 actions gratuites a été attribuée au 28/06/2010 et la deuxième tranche, au 27/06/2011.

Détail des plans :

  • Plan du 15 novembre 2002

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 7,90 euros, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

    1. Cours de l'action à la date d'attribution 22,33 € ;
    1. Prix d'exercice de 22,33 €, ajusté à 22,09 € le 16/10/2009 ;
    1. Taux d'intérêt annuel de 2,65% ;
    1. Volatilité de 20% :
    1. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;
    1. Hypothèse : les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chaque tranche.
  • Plan du 28 septembre 2005

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 2,38 euros, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

Etats Financiers au 31 décembre 2018

    1. Cours de l'action à la date d'attribution 11,04 € ;
    1. Prix d'exercice de 11,04 €, ajusté à 10,92 € le 16/10/2009 ;
    1. Taux d'intérêt annuel de 2,65% ;
    1. Volatilité de 20% ;
    1. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;
  • Plan du 7 novembre 2006

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 3,55 €, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

    1. Cours de l'action à la date d'attribution 13,69 € ;
    1. Prix d'exercice de 13,69 €, ajusté à 13,55 € le 16/10/2009 ;
    1. Taux d'intérêt annuel de 3,20 % ;
    1. Volatilité de 20% ;
    1. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20 % ;
  • Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chacune des 4 tranches sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

-Plan du 28 juin 2010

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 1,95 €, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

    1. Cours de l'action à la date d'attribution 8,68 € ;
    1. Prix d'exercice de 8,68 € ;
    1. Taux d'intérêt annuel de 2 % ;
    1. Volatilité de 20% ;
    1. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;

Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chacune des 2 tranches sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

Il n'y a pas eu d'attribution de stock-options au cours de l'exercice 2018, et donc aucune décision d'attribution de stock-options depuis le Conseil d'Administration du 28 juin 2010.

Les stock-options attribuées par le CA du 28 juin 2010 avaient une durée de 5 ans et sont aujourd'hui expirées.

22-28 rue Henri Barbusse 92 110 Clichy ADA

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Liste des filiales et participations en K€

Quote-part
du capital
détenu
Valeur comptable des titres
détenus
Prêts et
avances
Cautions et d'affaires
Chiffre
Résultat net encaissés par la
Dividendes
Société Capital Capitaux
propres
en % consentis et avals donnés du dernier du dernier Société
Brute Nette remboursés
non
par la société exercice exercice
- Filiales détenues à
+ de 50%
- EDA 147 10 504 99.94% 19 562 19 562 36 836 283
3
918
3
- ADA SERVICES 358 351 100% રેજ
క్
I ાં ર
S
356
N
- POINT LOC 8 - 3 016 100% 8 1 4 999 878
-
- MOOVENDI 8 621
-
100% 8 ರಿನ ಕಿ.ಸಿ. ರೆತಿ ಹಿರಿ ಕಾರಿ ಕಾರಿ ಕಾರ್ಯಕ್ಕೆ ಕಾರ್ಯಕ್ಕೆ ಕಾರ್ಯಕ್ಕೆ ಕಾರ್ಯಕ್ಕೆ ಕಾರ್ಯಕ್ಕೆ ಕಾರ್ಯಕ್ಕೆ ಕಾರ್ಯಕ್ಕೆ ಕಾರ್ಯಕ್ಕೆ ಕಾರ್ಯಕ್ಕೆ ಕಾರ್ಯಕ್ಕೆ ಕಾರ್ಯಕ್ಕೆ ಕಾರ್ಯಕ್ಕೆ ಕಾರ್ಯಕ್ಕೆ ಕಾರ್ಯಕ್ಕೆ ಕಾ 164
l
- TRANSPORT
ADA
8 ﺳﺮ
l
100% 8
- ADA EXPRESS 8 રૂટન
100% 8 899
l
- 1 480
- AUTRES TITRES
- VEHITEL (comptes
2016)
183 300 8.33% ા રે ાં ર 1 252 23

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Rémunération des organes d'administration et de direction

Aucune rémunération n'est versée aux membres du Conseil d'Administration. L'information concernant les rémunérations allouées aux organes de direction n'est pas fournie car cela conduirait à donner une information individuelle.

Consolidation

La société appartient au périmètre de consolidation de la société Groupe Rousselet, 22-28 rue Henri Barbusse, 92110 Clichy.

Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant aux rémunérations éligibles de l'année 2018 a été constaté pour un montant de 47 718 euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté au crédit du compte 649 - Charges de personnel.

Ce crédit d'impôt est utilisé pour continuer à favoriser l'évolution des salaires et les efforts de formation déjà entrepris.

Honoraires des commissaires aux comptes

Les honoraires versés aux commissaires aux comptes ne sont pas mentionnés ici car ils sont mentionnés en annexe des comptes consolidés.

Evènements postérieurs à la clôture

Il n'existe pas d'évènement postérieur à la clôture significatif.

ADA

COMPTES CONSOLIDES

31 DECEMBRE 2018

A – Bilan consolidé …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
B – Compte de résultat consolidé et Etat du résultat global consolidé
C – Tableaux de flux de trésorerie consolidés …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
D – Variation des capitaux propres consolidés ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
E – Notes annexes aux comptes consolidés …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
1 – Informations relatives à l'entreprise…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
2 – Principes comptables et modalités de consolidation ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
2.1. Principes d'établissement des
2.2. Méthode de consolidation
2.3. Regroupements d'entreprises
2.4. Immobilisations incorporelles
2.5. Autres actifs financiers non courants
2.6. Stocks.montanamanana.com/summanmaniamamanamanamanamanamanamananamananana.20
2.7. Créances clients
2.8. Autres créances
2.9. Impôts différés et impôts courants
2.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie
2.11. Provisions และแนนเลของออกจากจอกและออกจากจอมพลาคารออกและเลิศจากที่เกิดเล็กที่เกิดอย่างที่เกิดเล็กที่เกิดที่เกิดอย่างที่เกิดเล็กที่เกิดเล็กที่เกิดเล็กที่เกิดเล็กที่เกิดเล
2.12. Engagements de retraite et assimiles
2.13. Reconnalssance du chiffre d'affaires
2.14. Contrats de location
2.15. Paiement fondé sur des actions
2.16. Comptabilisation de l'écotaxe
2.17. Résultat net par action
2.18. Actifs et Passffs détenus en vue d'être cédés………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
2.19. Principales sources d'incertitude relatives
2.20. Information sectorielle
2.21. Résultat financier
3 – Périmètre de consolidation ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
4. Notes sur le bilan et le compte de résultat ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
4.1. Écarts d'acquistion………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
4.2. Immobilisations incorporelles
4.3. Immobilisations corporelles
4.4. Autres actifs financiers non courants
4,5, Créances clients
4.6. Autres actifs courants
4.7. Charges et produits constatés d'avance
4.8. Trésorerle nette
4.9. Capitaux propres consolides.nomanomanomanomanomanomanomanianonimonimonimonimonionana20
4.10. Provisions non courantes
4.11. Emprunts et dettes financialismoniminantininiminoniminantaniniminoniminiminiminini.22
4.12. Dettes fournisseurs et autres passifs courants
4.13. Chiffre d'affaires
4.14. Produits et charges opérationnels
4.15. Coût de l'endettement financies anders anders anders ander member ander ander ander and ander ander ander ander and 24
4.16. Impôts sur le résultat marcados and manus manus mangunam manumantanana 25
4.17. Résultat par action
4.18. Informations relatives aux parties liées
5 - Autres informations
5.1.Engagements
5.2. Objectifs et politiques de gestion des risques
5.3. Montants des honoraires des commissaires aux comptes
5.4. Evènements importants postérieurs à la clôture

A — Bilan consolidé

Actif 31/12/2018 31/12/2017
Ecarts d'acquisition nets note 4.1 13 757 16 341
Immobilisations incorporelles nettes note 4.2 6 137 5 681
Immobilisations corporelles nettes note 4.3 7 054 5 977
Participation dans les entreprises associées 0 0
Autres actifs financiers non courants note 4.4 604 626
Actifs d'Impôt différé note 4.16 1 975 90
Total actifs non courants 29 526 28 715
Stocks et en-cours nets ਰੇ 1 110
Créances clients nettes note 4,5 34 874 25 492
Autres actifs courants note 4.6 23 941 13 Tea
Actifs d'impôts courants note 4.16 0 0
Charges constatées d'avances note 4.7 1 330 826
Trésorerie et équivalents de trésorerie note 4.8 43 214
Total actifs courants 60 278 39 811
Total actif 89 804 68 526
Passif 31/12/2018 31/12/2017
Capital 4 442 4 442
Primes et autres réserves consolidées 19 911 20 252
Résultat de l'exercice 2 985 3 296
Capitaux propres part du Groupe 27 337 27 990
Intérêts non contrôlant 0 0
Capitaux propres totaux note 4.9 27 337 27 990
Provisions non courantes note 4.10 75 133
Dettes financières non courantes note 4.11 2 391 2 387
Passifs d'impôt différé 0 0
Total passifs non courants 2 466 2 520
Provisions courantes note 4.10 0 0
Dettes financières courantes note 4.11 21 556 11 711
Dettes fournisseurs note 4.12 11 508 6 812
Autres passifs courants note 4.12 17 397 16 401
Impot exigible 0 0
Produits constatés d'avance note 4.7 ਰੇ ਦੇਤਰੇ 3 092
Total passifs courants 60 001 38 016
Total passif 89 804 68 526
31/12/2018 31/12/2017
Chiffre d'affaires note 4.13 54 651 47 622
Achats et variations de stocks - 3 012 -725
Charges externes -37 015 -29 142
Charges de personnel note 4.14 -7 300 -7 504
Impôts et taxes -1 558 -1 435
Dotation aux amortissements et aux provisions nettes -2 963 -7 959
Autres produits et charges opérationnels note 4.14 4784 3 814
Résultat opérationnel 4 587 4 671
Quote-part dans le résultat net des entreprises associées 0 0
Résultat des activités ordinaires 4 587 4 671
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 243 248
Coût de l'endettement financier brut -311 -204
Coût de l'endettement financier net note 4.15 -68 44
Impôts sur le résultat note 4.16 -1 758 -896
Impôts différés note 4.16 225 -523
Résultat des activités abandonnées 0 0
Résultat net consolidé 2 985 3 296
Résultat revenant aux Minoritaires 0 0
Résultat net part du Groupe 2 985 3 296
Résultat net par action note 4.17
de base 1.02€ 1.13€
Dilué 1.02€ 1.13€

B – Compte de résultat consolidé et Etat du résultat global consolidé

Etat du résultat global consolidé 31/12/2018 31/12/2017
Résultat net 2 985 3 296
Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0 0
Résultat global de la période 2 985 3 296
Dont part du Groupe 2 985 3 296
Dont part des intérêts non contrôlant 0 0

C – Tableaux de flux de trésorerie consolidés

31/12/2018 31/12/2017
Résultat net 2 985 3 296
Part des minoritaires 0 0
Quote-part dans le résultat sociétés en équivalence 0 0
Dividende reçu des sociétés mises en équivalence 0 0
Dotations nettes aux amortissements 2 736 3 057
Dotations nettes des provisions -58 -140
Pertes de valeur 0 0
0
Charges calculées liées aux paiements en actions note 4.9 -122
-4 220
-1 126
Plus et moins-values de cession d'actifs immobilisés
Impôts différés note 4.16 -225 523
Intérêts financiers nets
Capacité d'autofinancement
note 4.15 68
1 164
-44
5 560
Variation des stocks ਰੇ ਹੈ ਤੋ
Variation des créances clients note 4.5 -14 533 -12 046
Variation des dettes fournisseurs note 4.12 10 885 6 137
Variation des autres créances et dettes notes 4.6 et 4.12 -16 307 2 300
Varlation des charges et produits constatés d'avance note 4.7 ਤੇ ਰੇਖੋ ਹ 1 187
Variation du Besoin en Fonds de Roulement -13 993 -2 415
Flux net de trésorerie générés par l'activité -12 829 3 145
Acquisitions d'immobilisations incorporelles note 4.2 -1 825 -2 970
Acquisitions d'immobilisations corporelles note 4.3 -8 015 -7 243
Acquisitions d'immobilisations financières note 4.4 -137 -146
Cession d'immobilisations corporelles note 4.3 6 039 € 039
Cession d'immobilisations incorporelles note 4.2 0 0
Cession d'immobilisations financières note 4.4 163 105
Acquisition et cessions de filiales nettes de trésorerie 0 0
Acquisitions d'agences -1 508
ਰ 202
-2 930
1 958
Cessions d'agences
Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement 3 921 -5 187
Augmentation capital note 4.9 0 0
Variation du compte courant note 4.12 0 4 400
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère note 4.9 0 -4 384
Dividendes versés aux actionnaires minoritaires -2 -1
Encaissement provenant des emprunts 16 751 7 685
Décaissement provenant des emprunts -7 668 -7 218
Décaissements provenant du remboursement de crédit-bail
Intérêts financiers
note 5.1
note 4.15
-827
-64
-603
45
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement 8 191 -76
Variation de trésorerie -717 -2 118
Trésorerie nette à l'ouverture note 4.8 -2 415 -237
Trésorerie nette à la clôture note 4.8 -3 132 -2 415

D - Variation des capitaux propres consolidés

Capital Primes et Réserves
consolidées non
distribuées
Capitaux propres
part du Groupe
Intérêts non
contrôlant
Total des capitaux
propres
Capitaux propres au 01/01/2017 4 442 24 644 29 086 0 29 086
Résultat 2017 3 296 3 296 3 296
Olvers -8 -8 0 -8
Instrument dérivés
Dividendes -4 384 -4 384 -4 384
Capitaux propres au 31/12/2017 4 442 23 548 27 990 0 27 990
Résultat 2018 2 985 2 985 2 985
Divers -3 -3 0 -3
Impact norme IFRS -3 635 -3 635 -3 635
Dividendes 0 0 0
Capitaux propres au 31/12/2018 4 442 22 895 27 337 0 27 337

E - Notes annexes aux compaltes consolidés

Sauf mention contraire, les montants sont exprimés en milliers d'euros.

1 - Informations relatives à l'entreprise

Le groupe ADA, constitué de la société et de « Groupe »), a pour principale activité le développement et l'animation d'un réseau de franchisés qui exploitent des agences de location de véhicules sous l'enseigne ADA. Les franchisés sont des entrepreneurs Indépendants qui gèrent de façon autonome leur activité, tout en respectant la charte de qualité llée au contrat de franchise.

Les états financiers consolidés reflètent la situation comptable du Groupe, ainsi que les intérêts dans les entreprises associées,

Le Groupe fait partie du périmètre consolidé du groupe Rousselet.

Le Conseil d'Administration du 18 mars 2019, a, préalablement à l'arrêté des comptes 2018, décidé, pour l'établissement des comptes consolidés, l'abandon des IFRS et le passage aux normes françaises pour les exercices à compter du 1er janvier 2019. Cette décision est motivée par la complexité de l'RS, référentiel qui devient de plus inadapté à l'activité du groupe Ada.

2 - Principes comptables et modalités de consolidation

Coté sur Euronext Growth, ancienneme Alternext, le Groupe a choisi de publier ses états financiers selon le référentiel l'FRS en 2018, dernier exercice applicable.

Le référentiel IFRS (International Financial Rel qu'adopté par l'Union Européenne au 31 décembre 2017 est disponble sur le site it tost / ec europa.eu/ no/ company-reporting and-auditing fr. Il comprend les normes approuves par l'International Accounting Standards Board (IASB), c'est à dire les International Financial Reporting Standards (IFRS), les International Accounting Standards (IAS), alns que leurs interprétations telles qu'émises par l'IFRIC (International Financid Reporting Interpretation Committee).

Conformément à IFRS 1, le groupe a décidé d'appliquer les options suivantes :

  • non retraitement des regroupements d'entreprise comptabilisés antérieurement au 1er janvier 2004,
  • pas de réévaluation des immobilisations corporelles au 1er Janvier 2004 (maintien du coût historique conforme à lAS 16),
  • pas d'application d'IFRS 2 aux instruments de capitaux propres attribués avant le 7 novembre 2002.

Toutes les normes et interprétations appliquées par le Groupe ADA dans lfalternextes présents comptes sont compatibles avec les directives européennes d'une part et les normes et Interprétations en vigueur dans l'Union Européenne d'autre part, les principes comptables retenus pour la préparation des au 31 décembre 2018 sont conformes à ceux retenus pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2017, à l'exception d'application d'application obligatoires pour les exercices ouverts à partir du 1º janvier 2018. Le Groupe n'a anticipé aucun amendement, normes, exposés sondages ou interprétations publiés par l'IASB et/ou en cours d'adoption ou d'application non obligatoire au 31 décembre 2018 au sein de l'Union Européenne.

Nouvelles normes IFRS et interprétations applicables à compter du 1ª janvier 2018 :

  • Norme IFRS 9 - Instruments financiers : Cette norme établisation et d'information financière en matière d'actifs financiers et de passifs financiers. Ces principes ont remplacé à compter 2018 ceux énoncés par la norme IAS 39 -Instruments financiers : comptabillsation. La norme IFRS 9 a notamment introduit :

Une nouvelle classification des instruments, fondée sur le modèle de gestion et les caractéristiques contractuelles des instruments financiers : pas d'incidence sur les états financlers du Groupe.

Un nouveau modèle de dépréclation des actifs financies pertes de crédit attendues, en remplacement du modèle jusqu'alors basé sur les pertes avérées : pas d'incidence sur les états financiers du Groupe.

De nouveaux principes en matière de couverture, hors opérations de macrocouverture : pas d'incidence sur les états financiers du Groupe

  • La norme IFRS 15, qui définit les principes des revenus, a remplacé les normes IAS 18 - Produits des activités ordinaires et lAS 11 – Contrats de constructions y afférentes à compter du 1er janvier 2018. Son champ d'application couvre l'ensemble des contrats conclus avec des contrats de location (revenus de location et de sous-location), des instruments financiers (produits d'intérêt) et des contrats d'assurance, couverts par d'autres normes.

IFRS 15 prévoit un modèle unique pour la comptabilisation du chiffre d'affaires. Elle introduit de nouveaux concepts et principes en matière de reconnaissance du revenu, notamment au titre de l'identifications de performance ou de l'allocation du prix de la transaction pour les contrats à éléments multiples.

l'analyse des transactions et contrats réalisée pour les différentes sources de revenus significatives du Groupe a mis en évidence qu'il y avait lieu de modifier les principes par le Groupe en matière de reconnalssance du chiffre d'affalres sur une partie des revenus opérationnels entrant d'application d'IFRS 15 : l'application de ces nouvelles dispostions s'est traduite, en date de première application d'IFRS 15, par une diminution du Groupe de l'ordre de 1 272 KE (hors effet d'impôt de 226 K€), et par conséquent à une diminution du résultat net consolidé de 1 046 K€, au titre de l'exercice 2018.

Le Groupe a appliqué la méthode de « rattrapage cumulatif », qui consiste à comptabiliser l'effet cumulatif de l'application initiale de la norme dans les captaux propres au 1er janvier les informations comparatives 2017 : la comptabilisation de ce changement de a eu un effet négatif sur les captaux propres au 1er janvier 2018 de -3 635 K net d'Impôt.

  • La norme IFRS 16, qui remplacera la norme lAS 17 - Contrats de laterprétations, établit les principes de comptabilisation des contrats de location et introduit des modification des contrats pour la comptabilisation des contrats par le preneur, en supprimant pour ces derniers la distinction entre contrats de location simple et contrats de location-financement.

Le Groupe abandonnant les IFRS pour les exercices clos à compter du 1* janvier 2019 (cf § 1 sur les informations relatives à l'entreprise), l'impact de la norme IFRS 16 n'a pas été examiné sur les états financiers du groupe au 31 décembre 2018.

Pour établir les comptes du Groupe, la des estimations dans la mesure où des éléments inclus dans les états financiers ne peuvent être précisément évalués. Les hypothèses sur lesquelles se fondent les principales estimations sont de même nature que celles décrites au 31 décembre 2017.

- Normes et Interprétations optionnelles au 31 décembre 2018 :

Les états financiers du groupe au 31 décembre 2018 n'intégrent pas les éventuels impacts de normes publiées au 31 décembre 2018 mais dont l'application n'est pas obligatoire.

Le groupe n'a pas appliqué par anticipation :

  • Amendement IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 : Entités d'investissement
  • Amendement IAS 39 : Instruments finance évaluation " Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture "
  • Amendement IAS 32 : Instruments financiers : présentation
  • Norme IFRS 9 : Instruments financiers
  • Norme IFRS 9 : Comptabilité de couverture

  • Amendement IAS 19 Avantage de personnel " Régimes à prestations des membres du personnel" - Améliorations annuelles aux IFRS cycle 2010-2012 et Améliorations annuelles aux IFRS cycle 2011-2013

    • IFRS 2 Paiement fondé sur des actions
      • IFRS 8 Secteurs opérationnels .

- Amendement IFRS 9, IFRS 7 et IAS 39

  • IAS 16 Immobilisations corporelles
  • IAS 38 Immobilisations incorporelles .
  • . IAS 24 Informations relatives aux parties llées
  • IFRS 3 Regroupements d'entreprises .
  • IFRS 13 Evaluation à la juste valeur .

- Interprétation IFRIC 21 : Droits et taxes

Le processus de détermination par le Groupe des impacts potentiels de ces normes et interprétations sur les résultats consolidés, la situation financière, la variation des annexes aux comptes est en cours. Le Groupe n'anticipe pas, à ce stade de sa réflexion, d'impact significatif sur ses états financlers.

-Interprétation IFRIC 23: Incertitude relative au traitement des Impôts sur le résultat .

Ce texte. IFRIC 23 « Incertituée relative au traite », vient d'être adopté par la Commission européenne pour s'appliquer dans l'Union européenne au plus tard à la date d'ouverture du premier exercice ouvert le 1er janvier 2019 ou apès cette date, comme prévu par le normalisateur international.

Le Groupe abandonnant les IFRS pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019 (cf § 1 sur les informations relatives à l'entreprise), l'impact de l''interprétation IFRIC 23 n'a pas été examiné sur les états financiers du groupe au 31 décembre 2018.

2.1. Principes d'établissement des états financiers

Les comptes consollés annuels et les notes sont établis selon la convention du coût historique, à l'exception de certaines catégories d'actifs et passifs, conformément aux règles édictées par les normes lirRS. Les catégories concernées dans les notes suivantes.

Le bilan présente en actifs et passifs courants la partie à moins d'un an des actifs d'exploitation (notamment les stocks, les créances et les autres actifs) et des passifs d'exploitation (notamment les provisions, fournisseurs, et autres passifs).

L'ensemble des sociétés du Groupe clôturent leurs comptes au 31 décembre.

2.2. Méthode de consolidation

Les sociétés sur lesquelles ADA exerce directement un contrôle exclusif sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale.

Les sociétés dans lesquelles ADA exerce directement une influence notable sont mises en équivalence. L'influence notable est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20%.

Les sociétés contrôlées conjointement sont consolidées par intégration proportionnelle.

En cas d'intégration globale, la part des intéle dans le résultat net et les capitaux propres de la filiale est affichée séparément dans les états financies consolidés. Les intérêts non contrôlant représentent la part de profit ou de perte almi que les actifs nets, qui ne sont pas attribuables directement à la maison mère ADA. En cas d'acquisition d'une participation complémentaire dans une filiale consoildée, la différence entre le prix payé et la valeur comptable des intérêts non contrôlant est comptabilisée en variation des capitaux propriétaires de la société mère du Groupe.

Les transactions réalisées entre les sociétés ains que les profits intragroupes sont éliminés en consolidation. La soclété côture son exercloe fiscal de 12 mols au 31 décembre et établit une situation intermédiaire au 30 Julin. Il en est de même pour ses fillales.

2.3. Regroupements d'entreprises

Les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004 n'ont pas été retraltés conformément à l'option offerte par IFRS 1 "Première application des IFRS".

Les regroupements postérieurs au 1er janvier 2004 sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition en conformité avec IFRS 3 "Regroupements d'entreprises". Ainsi, lors de la première contrôlée exclusivement, les actifs, passifs et passifs éventuels, évaluables de fentreprise acquise sont évalués à leur juste valeur. L'écart résiduel représentatif de la différence entre le coût d'acquisition et la quote-part des à leur juste valeur, est comptabilisé en écart d'aquisition. Pour les acquisitions survenues depuis le Groupe applique la norme IFRS 3 révisée – Regroupements d'entreprises ainsl que la norme IAS 27 révisée - États financiers consolidés et individuels.

Les regroupements d'entreprises sont désormais comptabilisés de la manière suivante :

les actifs identifiables acquis et passifs repris sont évalués à la juste valeur à la date d'acquisition,

retenant la quote-part de l'actif net identifiable de l'entité acquise. Cette option est disponible au cas par cas pour chaque opération de regroupement d'entreprises.

Les frais connexes à l'acquisition sont comptabillsés en charge à mesure qu'ils sont engagés.

Les ajustements de prix éventuels du regroupement d'entreprises sont valeur à la date d'aquisition. Après la date d'acquisition, l'ajustement de prix est évalué à chaque arrêté des comptes. Au-delà d'une période d'un an à compter de la date d'acquisition, tout changement de cette juste valeur sera constaté en résultat. A l'intérieur de ce délal d'un an, les changements de cette Juste valeur explicitement liés à des événement à la date d'acquisition seront également comptabilisés en résultat. A la date d'acquisition, l'écart d'acquisition correspond à la différence entre :

  • la juste valeur de la contrepartie du montant des intérêts non contrôlant dans l'entreprise acquise et, dans un regroupement d'entreprises réalsé par étapes, de la juste valeur à la date d'acquisition de la participation précédemment détenue par l'acquéreur dans l'entreprise acquise, ainsi réévaluée par le compte de résultat et,
  • le solde net des montants des actifs |dentifiables acquis et passifs repris à la date d'acquisition.
  • L'acquisition complémentaire de titres après une prise de contrôle exclusif.

Lors d'une acquisition complémentaire déjà contrôlée exclusivement, l'écart entre le prix d'acquisition des titres et la quote-part complémentaire de capitaux propres constaté en capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère du Groupe en maintenant inchangée la valeur consolidée des actifs et passifs identifiables de la filiale y compris le goodwill.

2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles

Conformément à la norme lAS 16 « Immobilisations corporelles » et à la norme lAS 38 «Immobilisations incorporelles », seuls les éléments dont le coût peut être déterniné de façon fiable et pour les avantages économiques futurs iront au Groupe sont comptabilisés en immobilisations.

Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs », lorsque des événements ou modifications d'environnement de marché indlquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles, celles-ci font l'objet d'un test de dépréciation afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d'utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorele futurs attendus de l'utilisation du bien et de sa cession.

Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur est comptablisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations corporelles à durée de vie définie peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redeve que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée).

Écarts d'acquisition

Les écarts d'acquisition sont constatés lors des regroupements d'entreprise et comptablisés comme suit :

  • les écarts d'acquisition positifs sont inscrits à l'actif immobilisé.
  • les écarts d'acquisition négatifs sont directement comptabilisés en résultat.

Les écarts d'acquisition font l'objet d'un test de dépréciation annuel. Pour ce test, les écarts d'aquisition sont affectés à des Unités Génératrices de Trésorere ou à des regroupements d'Unités Génératrices de Trésorerie qui correspondent à des ensembles générant conjointement des flux de trésorerie indépendants des autres flux générés par d'autres actifs ou groupes d'actifs.

Depuis 2010 le Groupe r'exploite plus d'aception de quelques agences en cours de revente à un franchisé. Il n'y a qu'un seul secteur d'activité dans lequel nous distinguons deux UGT : Franchise et Location Gérance.

L'UGT lée à la Location Gérance est définie par l'intégralité du portefeuille de fonds de commerce détenu par le Groupe et mis en location gérance en contrepartie d'une redevance versée. Les agences en location-gérance génèrent des flux entrants complémentaires de la Franchise que sont les royalties de location-gérance (4,4% du chiffre d'affaires ou au forfait annuel) et ne contribuent que marginalement aux flux générés par les autres services aux franchiseurs. Les décisions d'investissement se font globalement par rapport au positionnement de l'enseigne. Le Groupe considère que la Location Gérance représente la plus petite UGT à laquelle peuvent être alloués ces écarts d'aquisition liés aux fonds détenus, pour mesurer leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable est mesurée en fonction des cashflows actualisés des fonds de commerce en location gérance et de ceux non actualisés en restructuration. Si la valeur recouvrable ainsi mesurée est inférieure à la valeur nette comptable de l'ensemble des actifs affectés à cette UGT, une dépréclation est comptabilisée en autres produits et charges opérationnels.

L'UGT Franchise comprend les écarts d'aquisition qui sont représentatifs du coût de mise en place et de développement du réseau de franchise ADA. La valeur recouvrable de combinaison des flux de trésorerie futurs nets actualisés de l'activité franchisseur et d'un pourcentage du chiffre de l'enseigne. Si la valeur recouvrable ainsi mesurée est inférieure à la valeur nette comptable de l'ensemble des actifs affectes à cette UGT, une dépréciation est comptabilisée en autres opérationnels. Ce sont les écarts d'acquisition qui sont dépréciés en premier lieu puis les autres à l'UGT, avec constation de la perte en compte de résultat.

Le groupe considère que la distinction en deux UGT réside dans le niveau de risque et la destination de ces immobilisations. En effet, le niveau de risque portant sur les fonds de commerce mis en location gérance est inférieur au regard des capitaux investis. Ces fonds de commerce sont destinés à une revente à plus ou moins long terme avec le souci de garantir et d'arbitrer le mallage du réseau au plus près des zones territoriales Importantes pour la marque.

Autres Immobilisations incorporelles

Les coûts de développement des logicles de déploiement ou de développement interne) sont portés à l'actif lorsqu'il est probable que ces dépenses économiques futurs. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d'utilisation estimée des logiciels, soit 7 ans à compter de la mise en service.

les autres actifs incorporels sont comptabilise à leur coût d'acquisition et amortis linéairement en fonction de leur durée d'utilisation prévue, sans excéder 20 ans.

Le droit au bail ne fait pas l'objet d'un amortissement.

Immobilisations corporelles

Conformément à JAS 16 "Immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur constatées. Elles ne font l'objet d'aucune réévaluation.

Les biens financés par un contrat de crédit ball ou de longue durée, qui en substance transférent tous les risques et avantages llés à la propriété de l'actif au locataire, sont comptabilisés dans l'actif immobilisé (voir note 2.14).

l'amortissement est calculé selon la métre suivant des durées d'utilisation sont les suivantes :

Constructions 25 ans
Agencements et aménagements divers 5 à 10 ans
Matériel de bureau et mobilier 2 à 10 ans

ll est tenu compte de la valeur résiduelle dans le mortissable, quand celle-ci est jugée significative. Les différentes composantes d'une immobilisation corporelle sont comptabillsées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d'amortissement sont significativement différentes.

Dépréciation des immobilisations corporelles et autres Immobilisations incorporelles

Conformément à IAS 36 "Dépréciation d'actifité des immobilisations corporelles et incorporelles à durée de vie définie (amortissables) est testée dès l'apparition d'indices de perte de valeur, et passée en revue à chaque clôture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie Indéfinie (non amortissables). A chaque date d'arrêté, lorsque des indicateurs Internes ou externes Indiquent un risque de valeur des immobilisations incorporelles ou corporelles, un test de dépréciation doit être réalisé. Le test consiste à comparer la valif à sa valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée entre la valeur d'utilité ou la juste valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence. Les mints immobilisations corporelles et incorporelles à durée d'utilité définie peuvent étre reprises ultérieurement s' la valeur recouvrable redevieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée.

2,5. Autres actifs financiers non courants

lls correspondent à des dépôts et cautions. Leur valeur nette comptable est représentative de leur juste valeur.

2.6. Stocks

Les stocks sont évalués initialement au coût d'acteur nette de réalisation devient inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est alors comptabilisée.

2.7. Créances clients

Conformément à IFRS 9, les créances clients sont leur montant net de provisions pour créances douteuses. Les provisions

pour dépréciation sont calculées selon la méthode sulvante :

  • 0,5 % pour les créances inférieur à 6 mois
  • 5,7 % pour les créances supérieures à 6 mois
  • -

Une dépréciation complémentaire est effectuée en fonction des possiblités de recouvrement estimées au cas par cas à la date d'arrêté des comptes sur toutes les créances significatives.

2.8. Autres créances

Les autres créances sont évaluées pour leur mont créances douteuses. Elles comprennent principalement les créances sociales et fiscales ainsi que les créances vis des tiers Constructeurs dans le cadre de leur engagement de rachat sur les véhicules achetés. Ces créances sont comptabilisées pour la valeur de l'engagement de rachat.

La différence entre le prix d'achat et le montant de rachat est comptabilisée en charges constatés d'avance et amorti sur la durée d'utilisation des véhicules.

2.9. Impôts différés et impôts courants

Des Impôts différés sont calculés sur toutes les entre la base imposable et la valeur en consolldation des actifs et passifs.

Les actifs et passifs d'impôts différés reflètent les impôts futurs à payer qu'résultent pour certains éléments d'actif et de passif des différences d'évaluation temporaires entre leurs comptables et leurs assiettes fiscales, ainsi que des déficits fiscaux et crédits d'impôts reportables. Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués sur la base des taux d'imposition applicables au bénéfice imposable, des années au cours desquelles ces différences temporelles sont susceptibles de se renverser ou de se solder.

Des actifs d'impôts différés sont Inscrits au bliest plus probable qu'improbable qu'ils soient récupérés au cours des années ultérieures. Les actifs et passifs d'impôt différé ne sont pas actualisés.

Pour apprécier la capacité du Groupe à récupérer ces actifs, il est notamment tenu compte des éléments suivants :

  • prévisions de résultats fiscaux futurs,
  • part des charges non récurrentes ne devant pas se renouveler à l'avenir incluse dans les pertes passées,
  • historique des résultats fiscaux des années précédentes,
  • et le cas échéant, stratégie fiscale comme la cession envisagée d'actifs sous-évalués.

La charge d'impôt incluse dans la détermination de l'exercice est égale au montant total (() des impôts courants et (ii) des impôts différés. La charge d'impôt est normabilisée dans le compte de résultat à l'exception de la fraction d'impôt relative aux éléments comptabilisés en capitaux propres. Dans ce cas, l'impôt est comptabillsé également en capitaux propres.

Les impôts courants correspondent au montant des impots sur le résultat payables au titre des bénéfices imposables de l'exercice. Ils sont calculés sur la base des taux d'impôts adoptés à la date de clôture, et sont corrigés des ajustements d'impôts dus au titre des exercices antérieurs.

2.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie

Conformément à la norme IAS 7 « Tableau des flux de trésorerie figurant dans le tableau des flux de trésorerie consolidés « trésorerie », comprend les disponibilités, les placements à court terme, liquides et facilement convertibles en un montant déterminable de liquidité et les soldes bancaires créditeurs. Les placements dans des actions cotées, les placements à plus de trois mois sans possibilité de sortie anticipée ainsi que les comptes faisant l'objet de restrictions (comptes bloqués) sont exclus de la trésorerie du tableau des flux de trésorerie.

Ains!, les équivalents de trésorerie ne comprents de trésoreie ayant une échéance inférieure à 90 jours, présentant un risque négligeable de perte de valeur en cas d'évolution des taux d'intérêt, et mobilisables ou cessibles à très court terme.

Les soldes créditeurs bancaires sont inclus dans les dettes financières à court terme au passif du blian.

Le compte courant avec la société mère est classé en « Autres passifs courants ».

2.11. Provisions

Conformément à IAS 37 "Provisions", des provisions sont comptabillsées lorsque, à la clôture de l'exercice, il existe une obligation de ADA à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente. Cette obligation peut être d'ordre légal, réglementaire, contractuel ou implicite.

l'estimation du montant figurant en provision correspond à la sortle de ressources qu'il est probable qu' ADA devra supporter pour remplir son obligation. Si aucune évaluation flable de ce montant ne peut être réalisée, aucune provision n'est comptabilisée ; une information en annexe est alors fourne. Du fait des incertitudes les risques supportés, les provisions sont estimées sur la base des informations disponibles à la date d'évaluation.

2.12. Engagements de retraite et assimilés

Les modalités de calcul des engagements de retraites à lAS 19. Les engagements de retraite à prestations definies de la Société se limitent aux indemnités de fin de carrière applicables en France. Ces engagements sont évalués selon la méthode actuarielle dite des unités de crédits projected unit credit method") qui stipule que chaque période de service donne lieu à constation d'une unité de droit à prestation et évalue séparément chacune de ces unités pour obtenir l'obligation finale. Ces calculs intègrent des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projection des salaires futurs.

L'effet des variations des hypothèses actuarielles est constaté dans le résultat de la période.

2.13. Reconnaissance du chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires provlent princlpales, des prestations au réseau et des produits directs de location de véhicules.

  • Les revenus issus de la location des véhicules selon IAS 17 et reconnus de façon Inéaire sur la durée du contrat en partant du principe que les locataires tirent les mêmes avantages de l'utilisation des biens loués sur l'ensemble de location.

  • Les autres prestations de services rendues par ADA sont comptabilisées selon lAS 18. Le produit est comptabilisé en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture et notamment lorsque l'ensemble des conditions sulvantes sont satisfaites :

  • le montant du produit des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable ;

  • il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l'entreprise ;
  • le degré d'avancement de la transaction à la date de clôture peut être évalué de façon fiable ;
  • et les coûts encourus pour la transaction et les coûts pour achever la transaction peuvent être évalués de façon fiable.

Par exception et en application de la norme IFRS 15, les droits d'entrées et la société ADA sont considérés comme un revenu comptabilisé de façon linéaire sur la durée certaine du contrat de franchise, à savoir 5 ans.

2.14. Contrats de location

Conformément à IAS 17, les contrats de location pour lesquels la Société détient la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont classés en tant que contrats de location financement. Ces contrats sont comptabilisés pour des montants correspondant, au commencement du contrat de location, à la juste valeur du bien loué ou, sl celle-ci est inférieure, à la valeur actuelle des paiements minimaux au titre de la location, moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur.

En revanche, les contrats de location pour lesquels la société ne supporte pas les risques et avantages inhérents à la propriété sont classés en tant que contrats de location simple. Les loyers sont comme des charges dans le compte de résultat, les montants étant étalés linéairement sur la durée du bail ou du contrat de location.

Les termes des contrats de location, parmi lesquels l'engagement de rachat par le constructeur, condulsent les contrats d'approvisionnement des véhicules comme des contrats de location simple.

2,15. Paiement fondé sur des actions

La norme IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" impose la comptabilisation d'une charges consentis aux salarlés et administrateurs de la Société dans le cadre d'options de souscription ou d'achat d'actions et de distribution d'actions gratultes, en contrepartie du compte de réserve dans les capitaux propres pour les transactions dénouées par remise d'actions.

La charge est évaluée à sa juste valeur à la date d'attribution sur la base du modèle Black-Scholes-Merton, et étalée sur la durée d'acquisition des drolts. Conformément aux disposition de la norme IFRS 2 figurant dans la norme IFRS 2, seuls les plans émis après le 7 novembre 2002 et dont pas intégralement acquis au 1er Janvier 2005 sont comptabilisés selon la norme IFRS 2.

En cas d'exercice, la réserve de stock-options l'acquisition des droits, est soldée par la contrepartie du compte de trésorerie et du compte de prime d'émission.

2.16. Comptabilisation de l'écotaxe

Les bonus / malus générés par la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement sont pris en compte

  • Selon IAS 20 (subvention) s'il s'agit d'un bonus sur un véhicule juridiquement détenu en propre
  • Selon IAS 17 (contrat de location) s'il s'agit d'un bonus ou malus sur un véhicule détenu par le biais d'une location simple
  • Selon IAS 16 (coût de l'Immobilisation) s'il s'agit d'un malus sur un véhicule juridiquement détenu en propre .

Selon les cas, les conclusions sont similaires et conduisent la société à étaler l'impact des malus sur la durée d'utlisation des véhicules.

2.17. Résultat net par action

Conformément à lAS 33 "Résultat par action sont présentés : le résultat par action sont présentés : le résultat de base par action ordinaire et le résultat dilué par action ordinaire.

Le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation retenu pour le calcul du résultat par action de base est la moyenne des actions entre le début et la fin de l'exercice hors propres et actions émises en cours d'années en cours d'année sont prises en compte au prorata temporis.

Le résultat net dilué par action est, quant à lui, calculé en retenant les instruments donnant accès différé au capital d'ADA (options de souscription).

La méthode utilisée pour calculer l'effet dilutif est la méthode du rachat d'actions, qui consiste à diviser le prix d'exercice des instruments de dilution en circulation, augmenté de la charge de stock-options restant à reconnaître, par le cours moyen de l'action sur la période et à déduire ce nombre d'actions propres alnsi cacheter la société avec ce prix d'exercice) du nombre d'options total pour trouver le nombre d'options dilutives à retenir pour le calcul du résultat dilué.

2.18. Actifs et Passifs détenus en vue d'être cédés

Conformément à IFRS 5, un actif Immobilisé ou un groupe d'actifs et de passifs directement liés, est considéré comme détenu en vue de la vente quand sa valeur comptable sera recouvrée principalement par le blais d'une cession ou d'un échange et non d'une utillsation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif doit être disponible en vue de sa cession doit être hautement probable. Ces actifs ou groupes destinés à être cédés au plus bas de la valeur comptable et du prix de cession estimé, nets des coûts relatifs à la cession.

Ces actifs sont présentés au bilan dans une rubrique distincte et les produits à ces actifs seront compabillsés dans une ligne distincte du compte de résultat des activités abandonnées », s'ils correspondent à la définition d'un abandon d'activités selon IFRS 5.32, c'est-à-dire :

  • une composante constituant une ligne d'activité ou une zone géographique principale ou distincte ;
  • sans constituer elle même une ligne d'activité ou une zone géographique principale ou distincte, cette composante fait partie
  • d'un plan unique et coordonné de cession d'une ligne d'activité ou d'une zone géographique principale ou distincte ;
  • cette composante est une filiale acquise uniquement dans l'objectif d'être cédée.

Sur la ligne distincte du compte de résultat, figure un montant unique correspondant à la somme :

  • du résultat après impôt des activités abandonnées, et
  • du gain (ou de la perte) après impot comptabilisé lors de l'évaluation des actifs destinés à être cédés à la juste valeur nette des frais de cession ou lors de la cession effective des actifs ou groupes d'actifs.

Dans la mesure où ces actifs destinés à la vente ne correspondent pas à un abandon d'activité significatif, les prodults et les charges relatifs à ces actifs (ou groupe d'actifs) continuent à être comptabilisés conformément aux principes généraux (sans les rubriques habituelles du résultat des activités ordinaires).

2.19. Principales sources d'incertitude relatives aux estimations

La préparation des comptes conformément au cadre conceptuel des normes IFRS nécessite la prise en compte d'estimations et

d'hypothèses faites par la Direction de la Société. Certains faits et circonstances pourraient conduire à des changements de ces estimations ou hypothèses, ce qui affecterait la valeur des actifs, passifs, capitaux propres et résultat du Groupe.

Ces estimations font l'hypothèse de la continuité de l'exploitation et sont établies en fonctions disponibles lors de leur établissement. Elles s'inscrivent dans le contexte de la crise économlque et financière actuelle dont l'ampleur et la durée ne peuvent être anticipées avec précision.

Dans ce contexte, le groupe a obtenu pour l'année 2018 le renouvellements (parc de véhlcules) et l'essentiel de leur financement. Les estimations réalisées tiennent compte des engagements reçus et signés en la matière.

Certains faits et circonstances pourraient conduire à des changements de ces estimations ou hypothèses, ce qui affecteralt la valeur des actifs, passifs, capitaux propres et résultat du Groupe.

Les principales estimations faites par la direction lors de l'établissement des états financiers portent notamment sur l'évaluation des postes suivants :

- Créances clients

La provision pour dépréclation des créances évaluée en fonction d'un taux de dépréciation tenant compte d'une perte attendue et non plus avérée . Une dépréciation complémentaire en fonction des possibilités de recouvrement estimées au cas par cas à la date d'arrêté des comptes sur toutes les créances significatives.

L'impact total sur le compte de résultat de ces mouvements, en considérant les dotations et les reprises de la période ainsi que les passages en perte et indemnisation, est une charge de 3 28 Ke en 2017. Le taux de provision au 3,112/2018 est de 21%, contre 22% au 31/12/2017.

Un taux de recouvrabilité plus faible ou la défaillance de certains clients peuvent avoir un impact significatif sur les résultats futurs,

- Impôts différés

Les hypothèses d'activation des impôts différés sont mises à jour à chaque clôture et les impôts différés sont activés dans la mesure où il est probable que de futurs bénéfices imposables permettront à ces actifs d'inpôt différés d'être récupérés. Le montant des impôts différés actif est basé sur le Jugement de la direction concernant l'horizon temporel et le niveau des futurs bénéfices Imposables.

Le montant des économies d'impôt futures s'éléve à 76 KE au 31/12/2018 dont la totalité a été activée, compte tenu de l'amélioration des perspectives de rentabilité du groupe.

S'il s'avérait que les résultats fiscaux futurs étaient sens de ceux prévus pour justifier la comptabilisation des impôts différés actifs, le Groupe seralt alors dans l'oblisse ou à la hausse le montant des actifs d'impôts différés, ce qui aurait un effet significatif sur le bilan et le compte de résultat.

- Indice de perte de valeur

Au 31 décembre 2018, ADA n'a pas identifié d'indice de perte de valeur, survenu depuis le 31 décembre 2017,

- Test de dépréciation

Le test consiste à comparer la valeur nette comptable des Unité Génératrice de Trésorerie à sa valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée entre la valeur d'utilité ou la juste valeur diminuée des coûts de vente.

Conséquemment au point 2.20 sur l'information sectorielle qui précise qu'un seul secteur d'activité subsiste, les tests de dépréciation seront réalisés sur deux Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) :

  • contrepartie d'une redevance versée,
  • La deuxième UGT comprend les écarts d'acquisition représentatifs du coût de mise en place et de développement du réseau de franchise.

Ces actifs incorporels et ces écarts d'acquisition se montent à 13 757 K€ au 31 décembre 2018.

Les tests réalisés par la société sont calcules en fonction des cashflows actualisés des fonds de commerce en location gérance et de ceux non actualisés en restructuration. Ces derniers sont rapprochés du montant à l'actif du bilan.

- Indication de sensibilité

Les analyses de sensibilité portent à la fois sur les écarts d'acquistion représentatifs du coût de mise en place et de développement du réseau de franchise, et les écarts d'acquisition relatifs à la location gérance.

Une balsse de 5% du chiffre d'affalres génée par l'ensemble des agences en lauralt aucun impact sur la valeur nette comptable des écarts d'acquisition de la location gérance.

En ce qui concerne le réseau de franchise, une haussesensible (1,5 points) du taux d'actualisation de 3,08% utilisé actuellement n'entraînerait aucune dépréciation supplémentaire.

- Actifs Incorporels et écarts d'acquisition

Un écart d'acquistton de 1 271 KE a été comptabilisé en 2018 dans le cadre des regroupements d'entreprises de l'année décrit en note 4. En utilisant des données de marché, des estimations ont été apportés afin de déterminer la juste valeur des actifs nets acquis et plus particullèrement les actifs incorporels.

2.20. Information sectorielle

L'évolution de l'activité du Groupe est marquée par l'activité de franchiseur, et la réduction de l'exploitation en succursale de l'activité de location courte durée.

Alnsi au 31 décembre 2018, il y a 10 succursales exploitées en propre, dont le volume d'activité ne justifie plus le maintien d'un secteur distinct d'activité. En conséquence, la société ne présente plus d'information sectorielle.

2,21. Résultat financier

Le résultat financier comprend :

  • le coût de l'endettement financier brut, constitué des agios financiers et de la fraction des loyers de crédit-bail assimilable à une charge d'intérêts

  • les produits des valeurs mobilières de placement.

  • les intérêts liés aux emprunts sont comptabilisés, en charges, dans l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les coûts d'emprunt sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

3 - Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation est le suivant :

Sociétés Pourcentage
d'intérêt
Méthode Activité
ADA Mère Animation et développement du réseau de franchisés; agences en
location gérance
EDA 99,94% I.G. Gestion du parc de véhicules, location longue durée du parc de
véhicules et vente de services auprès des franchisés
ADA SERVICES 100,00% I.G. Prestations informatiques destinées tant aux franchisés qu'aux
succursales et au slège de ADA et franchiseur deux roues
ADA COURTAGE 100,00% I.G. Courtage en assurance
POINT LOC 100,00% I.G. Agence de location courte durée et restructuration des agences
Animation et développement d'un réseau de licenciés de marque
MOOVENDI 100,00% I.G. Mise à disposition de solutions de mobilité destinés au transport
de personnes
TRANSPORT ADA 100,00% I.G. Mise à disposition de solutions de mobilité
ADA EXPRESS 100,00% I.G. Animation et développement d'un réseau de licenciés de marque
MOOVIN 100,00% I.G. Mise à disposition de solutions de mobilité destinés au transport
de personnes
MOOVIN 2 100,00% I.G. Développement et commerciallsation d'un concept de location de
courte durée de véhicules

Acquisition et cession de fonds de commerce

Dans le cadre de son effort de développement de son réseau, le groupe ADA a fait l'acquisition de 42 nouveaux fonds de commerce en propre (dont 28 créations), et a cédé à des franchisés 58 fonds de commerce précédemment détenus en propre.

Ce processus de développement du réseau a été appréhendé globalement par la société. L'investissement de 1 508 Ke est la traduction financière de l'effort du groupe dans le dévelopement de son réseau et correspond principalement à l'acquisition de fonds de commerce qui ne remplissent pas les critères d'IAS 38 pour être reconnus individuellement.

Les transactions ont pris la forne juridique d'une prise de contrôle ou d'acquisition de fonds de commerce (Montpellier, Poissy, Parls 08 Rome, Aulnoy sous bois, lunel, Mulhouse, Suresnes, Paris 17-Ternes, Colgnieres, Aubervillers, Claye Soully, Toulon Gasquet, Champigny sur marne)

Ces transactions ont été tratées comme des regroupements d'entreprises selon IFRS 3 (R) et ont donné lieu à la reconnaissance d'un écart d'acquistion de 1 271 KE, correspondant à des éléments ne répondant pas aux critères de reconnaissance des actifs Incorporels. Le montant alloué aux immobilisations corporelles est de 237 K€.

Les actifs nets acquis et l'écart d'acquisition sont détaillés cl-dessous :

Montant versé en numéraire 1 508 KE
Coûts liés aux acquisitions 0 KE
Total du prix d'acquisition 1 208 KE
Juste valeur des actifs nets acquis 237 KE
Ecart d'acquisition 1 271KE
Dont éléments ne pouvant être comptabillsés séparément 1 271 K
correspondant à l'achat isolé de fonds de commerce (note 4.1)

Les actifs et passifs liés à ces acquisitions, évalués à leur Juste Valeur, n'ont pas donné lleu à la comptablisation d'une dépréciation:

VNC des éléments acquis
Immobilisations corporelles 237 KE
Ecarts sur achats isolés de fonds de commerce 1 271 KE
Prix d'acquisition versé en numéraire 1 508 KE
Trésorerie et équivalents de trésorerie acquis 0 KE
Trésorerie décaissée au titre des acquisitions 1 508 KE

Les conséquences de ces acquisitions dans les comptes consolidés au 31 décembre amélioration du résultat net de 41 K.

Sl ces fonds de commerce avaient été acquis de 1º janvier 2018, l'impact sur les comptes consolidés au 31 décembre 2018 aurait été le suivant par rapport aux comptes présentés :

une amélloration du résultat net de 33 K€

Les cessions de fonds de commerce aux généré un galn au 31 décembre 2018, contribuant ainsi au résultat net à hauteur de 3066 KE.

En 2017, le groupe avait acquis 38 fonds de commerce pour un résultat de commerce pour un résultat de cession (gain) de 989 KE

Acquisition d'intérêts non contrôlant

Dans le cadre de son effort pour le développement du réseau ADA, le groupe peut être amené à acquérir auprès des détenteurs d'intérêts non contrôlant (anciennement intérêts minortie, voire même la totalité de leur participation dans des fillales du groupe. En cas d'acouisition d'une participation complémentaire dans une fillale consolidée, la différence entre le prix payé et la valeur comptable des Intérêts non contrôlant est comptablisée en variation propres attribuables aux propriétaires de la société mère du Groupe.

4. Notes sur le bilan et le compte de résultat

4.1. Écarts d'acquisition

Les écarts d'acquisition s'analysent ainsi :

Ecarts d'acquisition sur
réseau Franchise
Écarts d'acquisition sur
location gérance
Total
Ecarts d'acquisition au 31/12/2017
Valeur brute 6 340 13 389 19 729
Dépréciations cumulées -3 030 -358 -3 388
Valeur nette 3 310 13 031 16 341
Ecarts d'acquisition au 31/12/2018
Valeur brute 6 340 10 805 17 145
Dépréciations cumulées -3 030 -358 -3 388
Valeur nette 3 310 10 447 13 757 !

Tableau de variation :

Ecarts d'acquisition sur
réseau Franchise
Écarts d'acquisition sur
location gérance
rota
Valeur nette au 01/01/2018 3 310 13 031 16 341
Acquisitions O 1 271 1 271
Cessions 0 -3 855 -3 855
Pertes de valeur 0 0 0
Valeur nette au 31/12/2018 3 310 10 447 13 757

l'augmentation correspond à l'acquisition au cours de l'exercice 2018 de 14 fonds de commerce sur Montpeller, Poissy, Paris 08 Rome, Aulnay sous bols, lunel, Mulhouse, Suresnes, Paris 20-Nation charonne, Paris 17-Ternes, Colgnieres, Aubervilliers, Claye Soully, Toulon Gasquet, Champigny sur marne.

La diminution est due à la sortie des 58 agences sulvantes : La rochelle, Paris 10-Gare du nord, Brest, Saint Raphael, Paris 14-Gaité, Maison alfort, Chambly, Lamorlaye, Antony, Monteeller centre, Rennes, Villemomble, Istres, Corbell essonnes, Savigny sur orge, Cagnes sur mer, Aix les bains, Fenouillet, Colombes, Parls 11-République, Bordeaux lac, Pessac, Nantes carquefou, Vellzy Villacoublay, Strasbourg, Dammaire Les Lys, Tours, Saint nazaire, Cherbourg, Paris 08- Rome, Ecully, Saint gratien, Montgeron, Quimper, Suresnes, Parls 11-Nation charinne, Paris 17-Ternes, Lyon St exupery, Colgnieres, Claye souilly, Aix en provence gare, Avignon, Paris 09salnt lazare gare, Besancon les auxons, Marselle Gare saht charles, Toulon gasquet, Lyon, Bezannes gare, Paris 10-gare de l'est, Nantes aéroport, Epinay sur seine, Montpellier face gare, Doual, Besancon, La roche sur yon, Dax.

4.2. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations Incorporelles s'analysent ainsi :

Marques
licences
Droit au bail Total
Immobilisations incorporelles au 31/12/2017
Valeur brute
13 191 244 13 435
Amortissements et dépréciations cumulées -7 754 -7 754
Autres mouvements amortissement
Valeur nette 5 437 244 5 681
Immobilisations incorporelles au 31/12/2018
Valeur brute 14 853 202 15 055
Amortissements et dépréciations cumulées -8 a18 -8 918
Autres mouvements amortissement
Valeur nette 5 ਰੇਡਵ 202 6 137

Tableau de variation :

Marques
licences
Droit au bail Tota
Valeur nette au 01/01/2018 5 437 244 5 €81
Acquisitions 1 666 O 1 ୧୧୧
Cessions 0 -42 -42
Autres mouvements 0 0
Dotations aux amortissements -1 168 -1 168
Valeur nette au 31/12/2018 ਦੇ ਰੇਤਵ 202 6 137

Les acquisitions de la période sont essentlellement liées aux développements du logiciel LEA et du site internet. La baisse du poste Droit au bail est liée aux divers cessions des fonds de commerce rattachés.

Le droit au bail est un actif identifiable, cessible ayant une et ne fait l'objet d'aucun amortissement, mais fait l'objet de tests de dépréciation au sein de l'UGT Location Gérance, auquel il est affecté.

4.3. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles s'analysent ainsi :

Véhicules Autres Immobilisations Total
Immobilisations corporelles au 31/12/2017
Valeur brute 6 605 2 472 9 077
Amortissements et dépréciations cumulés -2 295 -805 -3 100
Valeur nette 4 310 1 667 5 977
lmmobilisations corporelles au 31/12/2018
Valeur brute 6 939 3 586 10 525
Amortissements et dépréciations cumulés -2 461 -1 010 -3 471
Valeur nette 4 478 2 576 7 054

Tableau de variation :

Véhicules Autres immobilisations Total
Valeur nette au 01/01/2018 4 310 1 667 5 977
Acquisitions 10 166 2 370 12 536
Autres mouvements 0 -31 -31
Cessions -8 893 -1 091 -9 984
Dotations aux amortissements -1 105 -339 -1 444
Valeur nette au 31/12/2018 4 478 2 576 7 054

La varlation des acquisitions des immobilisations corporelles est principalement liée à la politique de gestion du parc d'EDA.

4.4. Autres actifs financiers non courants

Les autres actifs financiers non courants s'analysent ainsi :

31/12/2017 31/12/2018
Prêts au personnel et autres prêts 64 62
Dépôts et cautionnements 547 231
Divers 15 ਹੈ ਹ
Tota 626 604

4.5. Créances clients

Les créances ne portent pas d'intérêts et sont en général payables entre 45 et 60 jours. Les créances clients nettes s'élévent à 34 874 K€ (après constation d'une provision de 9 246 K€ contre 7 312 K€ en 2017), ces créances ont une échéance à moins de 1 an.

Balance âgée clients au 31/12/18 :

31/12/2018 Non échu 30 jours 60 Jours Plus de 90 jours
34 874 25 958 2 934 761 5 221
31/12/2017 Non échu 30 jours 60 jours Plus de 90 jours
25 492 22 401 460 576 2 056

4.6. Autres actifs courants

Les autres actifs courants s'analysent ainsi :

31/12/2017 31/12/2018
Créances fiscales et sociales 2 839 3 733
Créances vis-à-vis des constructeurs 2 330 3 786
Débiteurs divers 8 000 16 422
Total 13 Jea 23 941

Balance âgée des créances vis-à-vis des constructeurs:

31/12/2018 Non échu 30 jours 60 jours Plus de 90 jours
3 786 Company of Children Children Children Children
3 786 1
· September 1970 (1978) 1978 (1998) 1998 (1998) 1998 (1998) 1999) 1999 (1999) 1999) and the control control control control control controller controlled in the consistence in
31/12/2017 . 30 Jours 60 Jours
2 330 2 327

Les débiteurs divers correspondent principalement à :

-

  • des palements attendus d'assurances suite à des sinistres pour 668 K€,
  • des avoirs à recevoir pour 1 823 K€,
  • des acomptes fournisseurs pour 1 696K€,
  • des comptes divers pour 503 K€.

Balance âgée des débiteurs divers :

31/12/2018 Non échu Moins de 3 mois Moins de 6 mois Plus de 6 mols
16 422
16 422
31/12/2017 Non échu Moins de 3 mois Moins de 6 mois Plus de 6 mois
8 000 8000 O

4.7. Charges et produits constatés d'avance

Les charges constatées d'avance correspondent notamment à des loyers à ven'r sur les véhicules acquls dans le cadre de contrats avec clause de rachat par le constructeur.

Ce poste comprend également la quote-part d'écotaxe rattachée aux coûts de détention à venir des véhicules.

Les bonus sur acquisitions de véhicules sont traités comme des subventions selon lAS 20 et sont donc étalés sur la durée de détention de ces véhicules.

Le poste « produits constatés d'avance » correspond principalement à la quote-part des bonus restant à étaler et à certains frais de remise en état facturés d'avance.

4.8. Trésorerie nette

La trésorerle nette se compose des éléments suivants:

31/12/2017 31/12/2018
Comptes bancaires débiteurs 214 43
Comptes bancaires créditeurs -2 629 -3 199
l Trésorerie nette -2 415 -3 156

4.9. Capitaux propres consolidés

Le capital social est fixé à 4 442 402,16 euros divisé en 2 922 633 actions d'une valeur nominale de 1,52 euros chacune. Il est entièrement libéré. Sur ces 2 922 633 actions, 31 589 actions ont un droit de vote double.

Le groupe contrôle le capital de façon à maintenir les capitaux propres à un niveau permettant d'assurer le bon déroulement des activités, le financement de ses investissements dans des conditions optimales et la création de valeur pour ses actionnaires.

La quote-part de pertes de l'année et des pertes antérieures revenant aux minoritaires est allouée au groupe et aux "intérêts non contrôlant" (ancennement intérêts minorion de leur pourcentage de participation respectif, même si cela conduit à reconnaître des intérêts non contrôlant négatifs.

État des produits et des charges comptablisés

La société n'a pas comptabilisé de produits ou de charge directement en capitaux propres et aucun changement de méthode ou correction d'erreur n'ont impacté les comptes en 2017. Présenter un état des produits et des charges comptablisés reviendrait donc à présenter les éléments du compte de résultat.

Réserves Stocks Options

En date du 24 juin 2011, l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires a renouvelé l'autorisation donnée au Conseil d'Administration de consentir au bénéfice de tout ou partie des mandres du personnel du groupe, des options donnant droit à l'achat d'actions, acquises préalablement à l'attribution d'actions nouvelles de la société à émettre à titre d'augmentation de capital, dans la limite d'une valeur nominale d'ene valeur nominale d'environ 1,52 euros, soit dans la limite de 10% du capital et dans la limite des options déjà attribuées en vertu des précédentes autorisations .

L'Assemblée Générale fixe à cinq ou dix ans, à compter de leur attribution, le délai de validité pendant lequel les options pourront être exercées. Le Consell fixe les condition llées aux stock-options, notamment le prix d'exercice, selon certaines modallés imposées par l'Assemblée.

Suite à l'augmentation de capital du 16 octobre 2009, et afin de maintenir les thuilaires des stock-options existantes, le prix d'exercice et le nombre d'action sous options ont, le cas échéant, été ajustés.

Le détail des stocks options est le suivant :

Date des C.A.
d'attribution
Options attribuées en
circulation
22/10/2001 । ਪੰਜੂਰ 28,58€
15/11/2002 6 742 22,09€
28/09/2005 12 640 10,92€
07/11/2006 12 642 13,55€
28/06/2010 40 928 8,68€
TOTAL 74 371

Plan de stock options

En application des dispositions de la norme IFRS 2, seuls les plans accordés après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005 sont évalués et charges de personnel. Les plans antérleurs au 7 novembre 2002 ne sont pas évalués et restent non comptabilisés. A ce Jour, seuls émis le 15 novembre 2005 et le 7 novembre 2005 entrent dans le champ de première application de la norme et sont évalués à la juste valeur. A la date d'attribution :

- Plan du 15 novembre 2002

La juste valeur de ces options ressortait pour 7,90 euros, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

  1. Cours de l'action à la date d'attribution 22,33 € ;

  2. Prix d'exercice : de 22,33 € , ajusté à 22,09 € le 16/10/2009 ;

  3. Taux d'intérêt annuel de 2,65% ;

  4. Volatilité de 20% :

  5. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;

  6. Hypothèse : les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chaque tranche.

- Plan du 28 septembre 2005

La juste valeur de ces options ressortalt pour 2,38 euros, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

1 Cours de l'action à la date d'attribution 11,04 € ;

  1. Prix d'exercice : de 11,04 € , ajusté à 10,92 € le 16/10/2009 ;

  2. Taux d'intérêt annuel de 2,65% ;

  3. Volatilité de 20% ;

  4. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;

  5. Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chacune des 4 tranches sous condition de présence du bénéficialre à la date de souscription.

-Plan du 7 novembre 2006

la juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 3,55€ déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes- Merton employant les données sulvantes :

  1. Cours de l'action à la date d'attribution 13,69 € ;

  2. Prix de l'exercice : de 13,69 €, ajusté à 13,55 € le 16/10/2009;

  3. Taux d'intérêt annuel 3,20 % ;

  4. Volatilité de 20% :

  5. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20 % ;

  6. Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chacune des 4 tranches sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

-Plan du 28 Juln 2010

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 1,95€ déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes- Merton emplovant les données suivantes ;

  1. Cours de l'action à la date d'attribution 8,68 € ;

  2. Prix de l'exercice : de 8,68 € ;

  3. Taux d'intérêt annuel 2 % ;

  4. Volatilité de 20% ;

  5. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % :

  6. Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chacune des 2 tranches sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

ll r'y a pas eu d'attribution de stock options au cours de l'exercice 2018, et donc aucune décision d'atribution de stock options depuis le Consell d'Administration du 28 juin 2010.

Les stock options attribuées par le CA du 28 juin 2010 avaient une durée de 5 ans et sont aujourd'hul expirées.

Attribution d'actions gratuites

L'Assemblée Générale Extraordinaires réunie le 22 Mai 2006 a autorisé le Consell d'Administration à procéder, à l'émission de 10 007 actions de la société Ada au maximum, représentant 0,6% du capital, d'une valeur nominale de 1,52 euros chacune, en vue de leur attribution gratuite aux salariés et/ou dirigeants de la Société.

Une première tranche de 2006 actions gratuites a été attribuée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2006. A l'Issue de la période d'acquisition, il a été effectivement attribué 1 598 actions.

Le 15 novembre 2007, le Conseil d'Administration a décidé d'attribuer gratultement un nombre de 1564 actions supplémentalies. A l'issue de la période d'attribution, il a été effectivement attribué 1 054 actions.

La juste valeur de chacune des actribuées lors de la première tranche du 28 septembre 2006 ressortait à 13,803 € selon les données suivantes :

  • 1-
  • 2- Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20%
  • 3- Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de présence du bénéficialre à la date de souscription

La luste valeur des actions gratuites attribuées lors de la deuxième tranche du 15 novembre 2007 ressortait à 16.036 €

  • 1- cours de l'action à la date d'attribution : 16,036 €
  • 2-Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20 %
  • 3- Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

Le coût correspondant à la juste valeur est étalé dans le résultat sur la période d'acquisition des droits.

La charge cumulée au 31 décembre 2018 depuis l'attribution et actions gratuites s'élève à 275 KE sans impact sur les capitaux propres totaux puisque la réserve de stocks options est créditée en contrepartie de la charge constatée au compte de résultat. La dernière attribution d'actions gratuites remonte à l'assemblée générale du 16 décembre 2015.

4.10. Provisions non courantes et courantes

L'évolution des provisions pour risques et charges est la suivante :

01/01/2018 Dotations Reprises
utilisées
Reprises
non utilisées
31/12/2018
Provisions pour risques et litiges 88 0 70 0 ਹੈ 8
Provision Indemnité départ en retraite 45 12 0 57
Provisions non courantes 133 O 0 0 75
Provisions courantes 0 D O 0 0
Total 133 12 70 0 75

Le solde des provisions pour risques et litiges au 31/12/2018 correspond à des contentieux.

4.11. Emprunts et dettes financières

La composition dettes financières courantes et non courantes est la sulvante :

31/12/2017 31/12/2018
Crédit-bail 2 387 2 391
Dettes auprès des établissements financiers 0
Dettes financières non courantes 2 387 ! 2 391
Crédit-bail 1 302 1 514
Lignes de crédit 7 7801 16 666
Soldes créditeurs bancaires 2 629 3 199
Dettes financières courantes 11 711 21 556
Total 14 098 23 947

Dettes financières liées aux contrats de Crédit-bail

La valeur nette comptable totale est de 3 822 KE. Au cours de l'exercice, la société a remboursé la somme de 888 K€ et a effectué des nouveaux emprunts concernant des véhicules pour les besoins de la flotte.

Dettes financières sur lignes de crédit.

Les dettes fhancières sur lignes de crédit correspondent essentiellement au financement des acquisitions de véhicules, qui prement la forme soit d'acquisitions fermes, soit d'acquistions avec engagement de rachat par les constructeurs de ces mêmes véhicules. Dans ce dernier cas, la contrepartie de ces dettes finance et à une créance à hauteur de l'engagement de rachat, et d'autre part, à des charges de loyers à étaler sur la durée de détention des véhicules (cf. notes 4.7 et 4.8), Le montant des lignes de crédit disponibles non utilisées au 31/12/2018 s'élève à 4 955 KE.

Il n'existe aucun covenant lié aux emprunts et dettes financières.

4.12. Dettes fournisseurs et autres passifs courants

Les dettes fournisseurs et autres passifs courants s'analysent ainsi :

31/12/2017 31/12/2018
Dettes fiscales et sociales 6 003 7 353
Dettes vis-à-vis des constructeurs 184 368
Comptes courants créditeurs 8 500 8 500
Avoirs à émettre 1 091 894
lmpôt sur le bénéfice 463 228
Dettes diverses 160 ਟੈਸ
Total des autres passifs courants 16 401 17 397
Dettes fournisseurs 6 812 11 508
Total 23 213 28 905

Les dettes n'ont pas porté intérêts.

Les dettes fournisseurs sont généralement payables à 30 jours fin de mois.

Les dettes vis des constructeurs entrent dans le cadre détentions de véhicules avec engagement de rachat et sont généralement payables à 60 Jours.

4.13. Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires s'analyse comme suit:

2017 2018 Var
Produits de locations directes de véhicules 3 344 2 483 - 25%
Produits Franchise et autres services aux franchiseurs 44 278 52 168 +187%
Total produits des activités ordinaires 47 622 54 651 +15 %

En ce qui concerne les produits de locations directes de véhicules, le groupe ADA a constaté une baisse de 25 % de son chiffre d'affaires car il y a moins d'agences en portage sur l'année.

4.14. Produits et charges opérationnels

Charges de personnel

2017 2018
Charges salariales 5 120 5 038
Charges sociales 2 223 2 164
Participation 161 ਰੇ8
Retraites 0 0
Charges liées aux paiements en actions 0 0
Total des charges de personnel 7 504 7 300

Les charges salariales sont constituées des salaires et traitements, et d'indemnités transactionnelles.

L'effectif au 31 décembre 2018 s'établit comme suit :

. 2017 2018
Cadres 46 48
Agents de maîtrise, employés, ouvriers 51 64
Total 97 112

L'effectif moyen de l'exercice 2018 est de 97 personnes.

Autres produits et charges opérationnels

2017 2018
Gain/perte sur cession d'immobilisations incorporelles ਰੇ ਹੋਰ 4 645
Gain/perte sur cession d'immobilisations corporelles -10 -44
Gain/perte sur cession d'immobilisations financières 0 0
Amendes -157 -142
Production immobilisée 168 271
Indenités d'assurance crédit 1 134 1 46
Autres produits et frais de gestion 1 730 -92
Total des autres produits et charges opérationnels 3 814 4 784

Gain sur cession d'immobilisations incorporelles

L'exercice 2018 enregistre un gain sur cession d'agences de 4 380 K€ contre 983 K€ en 2017,

Autres produits et frais de gestion:

En 2018, ce poste est constitué principalement des cessions de provisions/d'amortissement d'exploitation.

4.15. Coût de l'endettement financier net

2017 2018
Lignes de crédit et découverts bancaires -105 -162
Charges financières au titre des contrats de crédit-bail -99 -149
Divers 0 O
Total des charges financières -204 -311
Produits d'intérêts bancaires O 0
Divers 248 243
Total des produits financiers 248
Coût de l'endettement net 44
68

4.16. Impôts sur le résultat

Périmètre d'intégration fiscale

Au 31 décembre 2018, le groupe d'intégration fiscale français, dont ADA est la société mère, est composé des sociétés suivantes :

  • ADA
  • EDA
  • ADA SERVICES
  • POINT LOC
  • ~ ADA COURTAGE
  • MOOVENDI
  • ADA EXPRESS
  • TRANSPORT ADA
  • MOOVIN
  • MOOVIN 2

Preuve d'impôt

Le produit/charge d'impôt est principalement composé des éléments suivants :

2017 2018
Impôt exigible -896 -1 758
lmpôts différés -523 225
Charge d'impôt comptabilisé au compte de résultat consolidé -1 419 -1 533

Le rapprochement entre la charge d'impôt obtenue en appliquent le taux en impôt et la charge d'impôt réelle du groupe est le suivant:

2017 2018
Résultat de l'ensemble consolidé 3 296 2 985
Charge ou Produit d'impôt -1 419 -1 533
Résultat avant impôt 4 715 4 519
IS (charge) au taux en vigueur de 33,33% -1 571 -1 506
Charges non déductibles fiscalement 131 27
Quote-part de résultat des sociétés MEE 0 0
Utilisation d'impôts différés actifs non activés et autres différences temporelles 21 0
Activation de déficits fiscaux antérieurs non comptabilisé précédemment 0 0
Charge d'impôt effectivement constaté -1 419 -1 533
Taux effectif d'impôt 30,09% 30,09%

Impôts différés

Les sources d'impôts différés sont les suivantes :

Bilan Compte de résultat
31/12/2017 31/12/2018 2017 2018
Passifs d'impôts différés
0 0 0 0
Passifs d'impôts différés 0 0 0 0
Actifs d'impôts différés
IFRS 15 1673 226 0 -229
Crédit-ball 6 14 0 6
Retraites 19 15 2 3
Organic 17 16 -4 -1
Participation 55 31 25 24
Déficits reportables sur bénéfices fiscaux futurs 0 0 -546
Actifs d'impôts différés 1 770 302
Produit d'impôts différés -523 -197

Les déficits fiscaux reportables ont été entièrement utilisés au 31/12/2017.

4.17. Résultat par action

Sont présentées, cl-dessous, les informations et les actions ayant servi au calcul des résultats de base et dilué par action pour l'ensemble des activités :

2017 2018
Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires (K€) 3 296 2 985
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat de base par action 2 922 633 2 922 633
Effets dilutifs sur options de souscription d'actions 0 0
Effets dilutifs sur attribution actions gratuites 0 0
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat dilué par action 2 922 633 2 922 633
Résultat par action (€/action) 1.13 1,02
Résultat dilué par action (€/action) 1,13 1,02

Les options de souscription d'actions dont le prix d'exercice est supérieur au cours de l'action, ne sont pas considérées comme dilutives. L'effet dilutif est non significatif en 2018 et 2017.

4.18. Informations relatives aux parties liées

L'actionnaire principal du groupe Rousselet, l'ultime société mère du groupe est la SAS Copag. Le groupe entretient des relations avec des filiales du groupe Rousselet et avec son Consell d'Administration.

Le tableau suivant fournit le montant total des transactions qui ont été conclues avec les parties llées pour l'exercice.

Les ventes et les achats avec les parties liées au prix du marché. Les soldes en cours à la fin de l'exercice ne sont pas garantis et les règlements se font en trésorerie. Il n'y a pas eu de garantles four les créances sur les parties liées. Aucune provision pour créances douteuses relatives aux montants dus parties liées n'a été enregistrée.

Les conventions avec les entreprises liées sont les suivantes :

Honoraires d'animation groupe avec la société Copag

Honoraires de mise à disposition de personnel par Assistance et Consell,

Bail commercial consenti par la société Groupe Rousselet, et avance en compte courant,

Convention d'assistance administrative et financière par la société Nep Services,

Facturation du contrat de sous-traitance de la Centrale de Réservation par Sérénis,

Prestation de traitement des archives pour Novarchive.

Mise à disposition de personnel avec Allo Taxi

Location de parking avec la société G7

Prestations et matériels informatiques avec la société Pragmatik

Convention occupation de parking avec le groupe Rousselet

Convention intégration fiscale avec Eda, Ada Services, Point Loc, et Ada Courtage

Convention centralisation de trésorerie avec Eda, Ada Services, Point Loc, et Ada Courtage

Garantie à 1èe demande émise par Ada au profit de lixxball en garantle des engagements souscrits dans le cadre du financement de la flotte Eda

Convention de mise à disposition du restaurant d'entreprise avec le groupe Rousselet

ll r'y a pas de rémunération allouée au titre de l'exercice aux membres clefs du management du groupe, des organes de direction et de surveillance,

Il n'y a pas d'avantage de retraite particulier lié à la fonction.

Il n'y a plus d'options de souscriptions d'actions accordées aux membres de direction au 31 décembre 2018.

Il n'y a pas de charge enregistrée sur l'exercice.

(en millers d'euros) Ventes aux
parties liées
Achats auprès
de parties liées
Créances sur les
parties liées
Dettes envers les parties liées
Entités qui contrôlent directement ou indirectement ADA
Copag 2018 ਦੇਤੋ ਦਰ 8 0 0
2017 61 637 0 0
Groupe Rousselet 2018 0 eit 0 8 572
2017 б 587 0 8 547
Entités qui ont un manager clé en commun avec ADA
Nep Services 2018 0 ਰੇਰੇ 0 0
2017 0 ਰੇਰੇ 0 0
Assistance et Conseil 2018 5 658 0 1
2017 4 203 0 3
Pragmatik 2018 ਹੈ ਰੇ 327 0 0
2017 86 370 76 ਰੋ ਹ
Homebox 2018 તે રિ 0 30 1
2017 122 4 б 0
Les Boxes 2018 381 10 ਹੈ ਹ 1
2017 376 0 14 0
ECAB 2018 0 0 0 0
2017 5 0 0 0
Web & Tel 2018 6 ਟ ਤੇ 0 1
2017 б 7 1 1
MGF Logistique Nord 2018 0 0 0 0
2017 5 0 0 0
Allo Taxi 2018 1 1 14 0
2017 ਹਵ 5 14 0
Mobil Box 2018 0 0 0 0
2017 0 0 4 0
Novarchive 2018 78 30 18 7
2017 70 27 1 0
Novarchive Holding 2018 8 0 1 0
2017 7 0 0 0
(en milliers d'euros) Ventes aux
parties liées
Achats auprès
de parties llées
Créances sur les
partles liées
Dettes envers les parties liées
"","","","
Novarchive Toulouse 2018 16 0 4 0
2017 22 0 0 0
Sevenity 2018 6 -4 0 0
2017 б 0 0 0
Serenis 2018 17 176 0 14
2017 15 346 1 47
2018 2 0 1 0
Novarchive Lyon 2017 0 D 0 0
G7 2018 28 ਦੇਤੋ 22 57
2017 4 48 4 58
G IMMO TOULON 2 2018 0 ਤੇ ਹ 0 0
2017 0 31 0 0
2018 0 0 0 0
SNC Garage G7 2017 12 0 0 0
Armadillo 2018 0 0 0 0
2017 7 D 1 0

5 - Autres Informations

5.1. Engagements

Les engagements ci-dessous correspondent à l'exhaustivité des engagements connus à ce Jour,

Engagements sur locations de véhicules

Total A moins de 6
mois
Entre 6 mois et
1 an
De 1 à 5 ans
Engagements donnés
Palements sur contrats de location simple envers
lles établissements financiers
17 651 7 078 4 635 5 938
Engagements reçus :
Paiements sur contrats de location simple de la part
des franchisés
18 782 7 316 4 ਰੇਰੇਰੇ 6 467

Une partie de la flotte falt l'objet de contrat en location simple dans le cadre de montage structuré tripartite entre le groupe ADA, les constructeurs et les établissements financiers. Le Groupe ADA s'est engagé durant l'exploitation des véhicules à payer le loyer aux établissements financiers, il s'est engagé aussi à restituer le véhicule au constructeur.

Engagement sur les contrats de locations simples de bureaux et d'équipements

Le groupe a conclu des contrats de locaux occupés (bureaux, agences...) et sur des équipements et matériels de bureau. Ces locations ont initialement une durée de 3 à 9 ans avec une option de renouvellement à l'échéance ou tacte reconduction. Les loyers sont, en règle générale, révisés chaque année pour tenlr compte des conditions de marché. Aucun de ces contrats ne comprend d'option d'achat. Les principales caractéristiques de ces contrats se présentent ainsi :

31/12/2017 31/12/2018
Echéancier des loyers minimum futurs à payer
Loyers à moins d'1 an 3 Jac 3 147
Loyers compris entre 1 et 5 ans 7 158 6 517
Loyers à plus de 5 ans 1 478 1 302
Total 11 832 10 acce

Engagement sur les contrats de location financement du logicie! d'exploitation

Au 31/12/2018, les engagements de location financement les contrats de location souscrit le 1ª octobre 2015, à

Le tableau ci-dessous résume les principales caractéristiques de ces divers engagements:

Contrat de location
1er octobre 2015
Taux d'actualisation 10,3%
Loyers à moins d'un an :
Actualisés 166
En euros constant 183
Loyers à plus d'un an :
Actualisés 256
En euros constant 312
Valeur initiale de la dette 997
Valeur nette au 31/12/2018 495

Les paiements au titre de la location ont été ventilés entre la charge financière et l'amortissement du solde de la dette. La charge financière a été affectée à chaque période couverte par le contrat de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période.

Les charges financières se définissant comme la différence entre le loyer à payer annuellement (constant sur la durée du contrat) et l'amortissement annuel de la valeur brute du crédit-bail ou du contrat de location.

Engagement sur les contrats de location financement des véhicules de la flotte

Au 31/12/2018, les engagements de location financement les contrats de location souscrits au cours de l'année 2018, à échéance en 2020.

Le tableau ci-dessous résume les principales caractéristiques de ces divers engagements:

Contrat de location
Taux d'actualisation 10,3%
Loyers à moins d'un an :
Actualisés 1 207
En euros constant 1 331
Loyers à plus d'un an :
Actualisés 1 549
En euros constant 2 078
Valeur initiale de la dette 4 071
Valeur nette au 31/12/2018 3 410

Les palements au titre de la location ont été ventilés entre la charge financière et l'amortissement du solde de la dette. La charge financière a été affectée à chaque période couverte par le contrat de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période.

Les charges financières se définissant comme la différence entre le loyer à payer annuellement (constant sur la durée du contrat) et l'amortissement annuel de la valeur brute du crédit-bail ou du contrat de location.

Cautions bancaires

Les cautions bancaires reçues par ADA groupe sont listées dans le tableau sulvant:

Donneur Bénéficiaire Tiers Motif Expire au Montant (KE)
BNP Trésorerie Clichy ADA Impositions contestées Indéterminé 13
BNP CCIT BASTIA ADA Occupation temporaire de domaine 15/04/2020 88
SG TOTAL France ADA Caution de bonne fin indéterminé
ડેલ TOTAL RAFFINAGE ADA Caution de bonne fin Indéterminé
LCL TOTAL EDA Garantie de palement à 1re
מחמשמשם
indéterminé

5.2. Objectifs et politiques de gestion des risques

ll r'existe pas de variation significative entre la juste valeur des actifs et passifs financiers et leur valeur au coût amorti dans les états financiers.

- Risque de taux :

Les dettes financières du groupe ADA au 31 décembre 2018 sont intégralement constituées par des tirages de lignes spor d'une durée allant généralement jusqu'à 6 mois. Elles correspondent principalement des acquisitions de véhicules particulers et utilitaires pour une durée de détentlon respectivement de 6 mois et de 12 mois. Ces tirages portent Intérêt au taux fixe de la période.

- Risque de change :

L'essentiel des points de vente est situé en zone euro.

La part de chiffre d'affaires réalisée hors zone euro est donc très faible et le risque de change négligeable. La société n'a pas mis en œuvre une couverture des risques de change.

- Risque sur actions :

Au 31 Décembre 2018, la société ADA ne détient pas d'actions en propre.

ll r'existe pas au 31 décembre 2018 d'investissement en actions (placements ou participations). Ces risques sont très falbles dans la mesure où les placements occasionnels portent généralement sur des actifs monétaires à très court terme.

  • Risque de crédit:
31/12/2017 31/12/2018
Créances clients 25 492 34 874
Créances sur les constructeurs 2 330 3 786
Autres _ 10 839 20 155
Exposition maximum au risque de crédit 38 ୧୧.1 58 815

Un comité interne d'analyse et de surveillance des risques d'impayés des franchisés est en place. Le plus important d'entre eux, en termes de chiffres d'affaires, représente au maximum 2,85 % du chiffre d'affaires de l'enselgne.

Tableau de passage des dépréciations

Provision au
01/01/2018
Mouvements
de périmètre
Dotations Reprises
utilisées
Provisions au
31/12/2018
Créances clients 7 312 3 336 1 402 a 246
، Débiteurs divers 0
Total provisions 7 312 3 336 1 402 9 246

- Risque de liquidité:

l'essentiel des dettes financières et courantes est à mois. L'échéancier ci-dessous indique la maturité des dettes sur des intervalles de 6 mols car la majorité des engagements (constructeurs, tirages de lignes SPOT) le sont sur cette durée.

Echéance
non définie
Molns de 6
mois
Plus de 6
mols
Plus de 1 an 2018 2017
Dettes constructeurs note 4.12 44 324 368 184 .
Dettes fournisseurs note 4.12 9 295 2 026 88 99____________________________ 11 508 6 812
C/C Groupe Rousselet note 4.12 8 200 8 500 8 500
Dettes diverses note 4.12 948 948 1 251 /
Dettes financières Ets Crédit note 4.11 16 666 16 666 7 780
Découvert note 4.11 3 199 ਤੇ ਪੈਰੇਰੇ 2 629
' Autres dettes (Crédit bail) note 4.11 757 757 2 392 3 905 3 €89
Total des échéances 17 839 24 056 783 2 417 47 512 30 845

La soclété gère son financement et sortie de ressources par le biais des lignes de crédit négocées, et auprès du groupe Rousselet à travers le compte courant. Les llgnes de crédit sont tirées pour une durée de six mois, renouvelables au-dela de 1 an. Il n'existe aucun covenant lié aux emprunts et dettes financières.

-Risques Juridiques :

Le groupe ADA est engagé dans des judiciaires survenant dans le cadre des activités courantes, et à notre connaissance ll n'existe pas à ce jour de faits exceptionnels ou ne seraient pas couverts par des provisions adéquates, et/ou qui pourralent revêtr une incidence sur l'activité, les résultats, la situation financière et le patrimoine d'elle-même et de ses fillales.

ll est précisé qu'en cas de résliation du contrat de franchiseur pour manquement contractuel du franchisé, il r'est dû aucune Indemnté par le franchisé, suf si ce derner obtient la condamation judicialre du franchiseur pour résillation abusive. De façon générale, Il n'est prévu aucun cas de résiliation anticipée, sauf accord amiable et exprès des parties.

5.3. Montants des honoraires des commissaires aux comptes

En application de l'article 221-1-2 du règlement général de l'Autorité des marchés Financiers, nous vous informons que les honorales des commissaires aux comptes payés au titre de l'exercice 2018 s'élèvent à 149 K€, contre 153 K€ en 2017.

En KE Ernst & Young COMPAC / BDO
Montant Var Montant Var
2017 2018 లో 2017 2018 %
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels et consolidés
Emetteur
Fillale
છે. 101 5% કર 40 -18%
Autres diligences et prestations directement liées à la
mission du Commissaire aux comptes
Emetteur 1 2 100% 0 1 100%
Filiale
TOTAL 97 103 6% 56 46 -18%

5.4. Evènements importants postérieurs à la clôture

Néant.

ERNST & YOUNG et Autres

-

ADA

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2018

ERNST &YOUNG et Autres Tour First TSA 14444 92037 Paris-La Défense Cedex S.A.S. à capital variable 438 476 913 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

BDO France - Léger & Associés 43-47, avenue de la Grande Armée 75116 Paris

Commissaire aux Comptes Membre de la compangnie régionale de Paris

ADA

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2018

A l'Assemblée Générale de la société ADA,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ADA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

ADA Rapport des commissatres aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

La note 2.3 « Immobilisations financières » et la note 2.5 « Créances clients » de l'annexe des comptes annuels exposent les règles et les méthodes comptables relatives à la dépréciation des titres de participation et des créances clients. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies en annexe.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Nous attestons l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce.

En application de la loi, nous nous sommes que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

ADA Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Fxercice clos le 31 décembre 2018

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

ll appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • · il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • · il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

ADA Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018

  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • · il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • · il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle.

Paris et Paris-La Défense, le 25 avril 2019

Les Commissaires aux Comptes

ERNST & YOUNG et Autres

May Kassis-Morin

BDO France - Léger & Associés Frédéric Léger

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Etats Financiers Au 31 décembre 2018

Etats Financiers au 31 décembre 2018

SOMMAIRE

BILAN
Bilan actif
Bilan passif
3
4
COMPTE DE RESULTAT
Compte de résultat
Compte de résultat
5
6
ANNEXE 7
Règles et méthodes comptables 8
Informations sur Bilan et Compte de résultat 11
Etat de l'actif immobilisé 12
Etat des amortissements 13
Etat des provisions et dépréciations 14
Etat des échéances, des créances et des dettes ી રે
Produits à recevoir 16
Charges à payer 1 (
Charges et produits constatés d'avance 16
Trésorerie Nette 17
17
Capitaux propres
Ventilation du chiffre d'affaires
18
Charges et produits exceptionnels 18
Impôts 19
Engagements financiers et autres informations 20
Effectif moyen 21
Entreprises liées 21
Engagements donnés et engagements reçus 21
Liste des filiales et participations నేన
Informations complémentaires 26

BILAN ACTIF

ACTIF Exercice N
31/12/2018 12
Exercice N-1
Ecart N / N-1
31/12/2017 12
Brut Amortissements
et dépréciations (à déduire)
Net Net Euros %
Capital souscrit non appelé (I)
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
5 326 159
9 335 910
930 149
3 101 717 2 224 443
9 335 910
930 149
1 716 752
11 559 645
943 855
507 691
2 223 735
13 706-
29.57
19.24-
1.45-
ACTIF IMMOBILISE Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
2 253 402
644 097
650 657 1 602 745
644 097
1 151 206 451 539
644 097
39.22
Immobilisations financières (2)
Participations mises en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
23 115 066
58 889
3 531 471 19 583 595
58 889
19 591 414
60 406
7 819
1 517-
0.04-
2.51-
Autres immobilisations financières 501 815 501 815 506 759 4 944- 0.98-
Total II 42 165 487 7 283 845 34 881 641 35 530 037 648 395 1.82-
JLANT Stocks et en cours
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
81 583 5 691 75 892 54 499 21 394 39.26
Avances et acomptes versés sur commandes 510 408 510 408 268 950 241 457 89.78
ACTIF CIRCU Créances (3)
Clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit - appelé, non versé
23 704 926
33 467 667
3 408 280
3 891 302
20 296 646
29 576 365
13 065 393
21 627 799
7 231 254
7 948 566
55.35
36.75
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance (3)
2 769
242 416
2 769
242 416
108 982
37 042
106 214-
205 374
97.46-
554.43
Régularisation
Comptes de
Total III
Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Primes de remboursement des obligations (V)
Ecarts de conversion actif (VI)
58.009.768 7 305 272 50 704 496 35 162 665 15 541 831 44.20
TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V+V+VI) 100 175 255 14 589 118 85 586 137 70 692 702 14 893 435 21.07

(1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d'un an (3) Dont à plus d'un an

202 000
2 700 1997
2 700 997

BILAN PASSIF

PASSIF Exercice N Exercice N-1 Ecart N / N-1
31/12/2018 12/31/12/2017 12 Euros 0/0
Capital (Dont versé :
4 442 402
)
4 442 402 4 442 402
Primes d'émission, de fusion, d'apport 12 127 116 12 127 116
Ecarts de réévaluation
Réserves
Réserve légale 444 240 444 240
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées 6 538 6 538
Autres réserves
Report à nouveau 15 753 881 14 417 185 1 336 696 9.27
CAPITAUX
PROPRES
Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte) 5 666 141 1 336 696 4 329 445 323.89
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Total I 38 440 318 32 774 177 5 666 141 17.29
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
PROPRES
FONDS
AUTRES
Total II
: :
630 610 151 240 479 370 316.96
Provisions pour risques
Provisions pour charges
514 829 514 829
PROVISIONS
Total III 1 145 439 ୧୧୧ ୦୧୨ 479 370 71.97
Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès d'établissements de crédit 3 493 464 2 493 907 999 557 40.08
Concours bancaires courants 639 620 1 000 928 361 308 36.10
Emprunts et dettes financières diverses
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 12 213 12 213- 100.00-
DETTES (1)
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 645 428 3 942 299 703 129 17.84
Dettes fiscales et sociales 5 489 925 4 422 024 1 067 902 24.15
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 30 363 734 24 291 161 6 072 573 25.00
Régularisation
Comptes de
Produits constatés d'avance (1) 1 368 209 1 089 925 278 285 25.53
Total IV 46 000 381 37 252 456 8 747 924 23.48
Ecarts de conversion passif (V)
: 85 586 137
TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V) 70 692 702 14 893 435 . 21.07

(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an

COMPTE DE RESULTAT

Exercice N 31/12/2018
12
Exercice N-1
Ecart N / N-1
France Exportation Total 31/12/2017 : 12 Euros ೪೦
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services 41 185 398 97 167 41 282 564 35 477 967 5 804 597 16.36
Chiffre d'affaires NET 41 185 398 97 167 41 282 564 35 477 967 5 804 597 16.36
Production stockée
Production immobilisée 270 636 167 927 102 709 61.16
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges 3 369 754 1 590 870 1 778 884 111.82
Autres produits 29 215 104 740 75 525 72.11-
Total des Produits d'exploitation (I) 44 952 169 37 341 504 7 610 665 20.38
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
139 030 67 271 71 759 106.67
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)
72 274
20 644-
22 659
44 647
49 615
65 290-
218.97
146.24-
Autres achats et charges externes * 37 154 206 31 995 373 5 158 832 16.12
Impôts, taxes et versements assimilés 272 267 200 513 71 754 35.78
Salaires et traitements 3 403 615 2 892 295 511 320 17.68
Charges sociales 1 544 015 1 216 825 327 190 26.89
Dotations aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
777 852 630 827 147 025 23.31
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
2 400 741 3 418 588 1 017 847- 29.77
Autres charges 606 302 1 010 492 404 190- 40.00-
Total des Charges d'exploitation (II) 46 349 656 41 499 488 4 850 168 11.69
1 - Résultat d'exploitation (I-II) 1 397 487- 4 157 984- 2 760 497 66.39
Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)

( I ) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afferentes à des exercices antérieurs

COMPTE DE RESULTAT

Exercice N Exercice N-1 Ecart N / N-1
31/12/2018 12/31/12/2017 12 Euros %
Produits financiers
Produits financiers de participations (3) 4 048 569 2 876 385 1 172 184 40.75
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
140 895 174 147 33 252- 19.09
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total V 4 189 464 3 050 532 1 138 932 37.34
Charges financieres
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 7 819 8 152 333- 4.09
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
84 369 45 508 38 861 85.39
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total VI 92 188 53 660 38-528 71.80
2. Résultat financier (V-VI) 4 097 276 2 996 872 1 100 405 36.72
3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 2 699 789 1 161 112- 3 860 902 332.52
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
12 751
8 715 309
22 837
2 248 995
10 086
6 466 315
44.17-
287.52
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Total VII 8 728 060 2 271 831 6 456 229 284.19
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 228 217 164 159 64 058 39.02
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
4 794 893
549 870
1 307 525
70 740
3 487 368
479 130
266.72
677.31
Total VIII 5.572 979 1 542 424 4 030 555 261.31
4. Résultat exceptionnel (VII-VIII) 3 155 081 729 407 2 425 673 332.55
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
188 729 1 768 401- 1 957 130 110.67
Total des produits (I+III+V+VII) 57 869 694 42 663 867 15 205 826 35.64
Total des charges (II+IV+VI+VI+VIII+IX+X) 52 203 553 41 327 171 10 876 381 、一、それで
26.32
5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges) Section of the first
5 666 141
And And States of Any Callery
1 336 696/
4 329 445 323.89
* Y compris : Redevance de crédit bail mobilier
: Redevance de crédit bail immobilier
(3) Dont produits concemant les entreprises liées
(4) Dont intéréts concemant les entreprises liées
4 048 569
54 312
81 420
2 876 385
30 342

ರಿ

Etats Financiers au 31 décembre 2018

ANNEXE

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 18 mars 2019.

L'exercice a une durée de 12 mois. Les montants figurant dans l'annexe aux comptes annuels sont exprimés en milliers d'euros.

1. Faits caractéristiques de l'exercice

La société ADA a continué à restructurer son réseau, portant ainsi le nombre d'agences à 352

2. Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes annuels ont été établis conformément aux conventions générales en vigueur en France.

2.1 Immobilisations incorporelles

Les logiciels et les droits à licences informatiques sont amortis sur une durée d'un à dix ans en linéaire selon le type de logiciels et de licences.

Les travaux de recherche sont comptabilisés en charges de la période au cours de laquelle ils sont engagés.

Par ailleurs, la société a opté pour la comptabilisation en charges des coûts de développement ainsi que des coûts de production et de dépôts de brevets.

Il y a 69 fonds de commerce détenus par la société ADA au 31 décembre 2018, pour un montant total de 9 133 910€. En applications de l'article 214-3 du PCG, nous avons estimé que nos fonds commerciaux n'ont pas de durée de vie limitée et à ce titre, ils ne sont pas amortis.

Les fonds de commerces, inscrits dans les comptes sociaux, ont fait l'objet d'un test de dépréciation annuel indépendants.

La méthode utilisée a été la suivante :

  • Méthode de Gordon & Shapiro avec une actualisation à l'infini des flux de redevances pour les fonds de commerce en location-gérance.

Le test de dépréciation effectué au cours de l'exercice révèle qu'aucune perte de valeur, n'a été constatée depuis le 31 décembre 2017.

2.2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, soit le prix d'achat diminué des éventuels rabais, remises, ristournes et escomptes de règlement, et complété des frais accessoires, hors droits de mutation, honoraires et frais d'actes pour lesquels la société a opté pour une comptabilisation directement en charge.

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Les immobilisations sont amorties sur leur durée attendue d'utilisation, principalement selon le mode linéaire.

Les principales durées d'amortissement sont : -Agencements des constructions : 5 à 10 ans -Installations techniques, matériel et outillage : 5 à 10 ans -Autres immobilisations corporelles : 2 à 10 ans.

2.3 Immobilisations financières

La valeur brute des titres de participations correspond à leur prix d'achat ou leur valeur d'apport, hors frais accessoires, la société ayant opté pour la comptabilisation immédiate en charges des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'acquisition de titres immobilisés et de titres de placement.

Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation, égale au montant de la différence, est comptabilisée.

La valeur d'inventaire s'apprécie, selon le cas, au regard de la situation nette de la société ou du sous-groupe détenu, ou sur la base des perspectives de rentabilité et de la trésorerie nette positive ou négative des filiales concernées.

Le cas échéant, les créances rattachées font l'objet d'une dépréciation.

Enfin, une provision pour risques peut être constituée si nécessaire pour couvrir la quote-part de la société dans les capitaux propres négatifs des participations concernées.

2.4 Stocks de matières premières et autres approvisionnements

Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré et premier sorti. Le cas échéant, les stocks font l'objet d'une provision pour ramener la valeur comptable à la valeur probable de réalisation.

2.5 Créances clients

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les créances dont le recouvrement est douteux ou litigieux font l'objet d'une provision pour dépréciation calculée selon la méthode suivante :

  • Les créances des franchisés sont provisionnées de manière statistique conformément aux règles définies par le groupe. Les créances de plus de 6 mois, l an et l an et demi sont provisionnées respectivement à hauteur de 25%, 50% et 100%.

  • Les protocoles signés avec les franchisés sont provisionnés à 25%.

  • Les créances douteuses sont provisionnées à 100%.

  • Une dépréciation complémentaire est effectuée au cas par cas à la clôture.

Etats Financiers au 31 décembre 2018

2.6 Trésorerie disponible

La trésorerie disponible de la société comprend les disponibilités, ainsi que les découverts.

2.7 Chiffre d'affaires

Les redevances sont facturées mensuellement sur la base du contrat de franchise. Les droits d'entrée sont perçus à la signature du protocole et du contrat de franchise. La reconnaissance du chiffre d'affaires relatif aux prestations du franchiseur se fait au moment de la réalisation des prestations.

2.8 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges couvrent notamment :

  • les risques encourus dans des contentieux opposant la société à des tiers. Il n'est pas fourni d'indication sur les montants individuels, cette information pouvant être de nature à causer un préjudice à la société,

-les situations nettes négatives des filiales (cf § 2.3).

2.9 Engagements en matière de retraite

Les indemnités de départ en retraite accordées au personnel de la société ne sont pas provisionnées mais comptabilisées en charges lors de l'exercice au cours duquel elles sont versées.

L'évaluation des engagements d'indemnités de départ à la retraite est réalisée par référence à la norme IAS 19 en tenant compte notamment de l'ancienneté, de l'espérance de vie, du taux de rotation du personnel et du taux d'augmentation des salaires. Le montant de cet engagement figure en annexe.

Etats Financiers au 31 décembre 2018

INFORMATIONS BILAN ET RESULTAT

Etats Financiers au 31 décembre 2018

ETAT DES IMMOBILISATIONS

Valeur brute Augmentations
début
d'exercice Réévaluations Acquisition
Autres postes d'immobilisations incorporelles 16 803 356 608 335
Installations générales agencements aménagements divers 1 465 137 451 548
Matériel de transport 7 500
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 191 608 227 150
Immobilisations corporelles en cours 644 097
TOTAL 1 656 745 330 295
2
Autres participations 23 115 066
Prêts, autres immobilisations financières ાં રિર
567
136 621
TOTAL 23 682 231 136 621
TOTAL GENERAL 42 142 332 075 251
Diminutions Valeur brute
en fin
Réévaluation
Valeur
Poste à Poste Cessions d'exercice d'origine
fin exercice
Autres immobilisations incorporelles 3 819 473 15 592 218 15 592 218
Installations générales agencements 844 955 2 071
730
2 071
730
aménagements divers Matériel de transport 500 500
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 244 586 174
172
174 172
Immobilisations corporelles en cours 097
644
644 097
TOTAL 089 541 897
499
897
499
2
Autres participations 115
23
066
23
ા કિ
066
Prêts, autres immobilisations financières 143
082
560
704
704
560
TOTAL 143 082 23 675
770
23
675 770
TOTAL GENERAL 5 052 096 42
165
487
42
165 487

Etats Financiers au 31 décembre 2018

ETAT DES AMORTISSEMENTS

Situations et mouvements de l'exercice Montant Dotations Diminutions Montant fin
début de l'exercice Reprises d'exercice
Autres immobilisations incorporelles 2 583 104 518 613 101 717
Installations générales agencements aménagements 406 993 226 575 87 510 546 058
Matériel de transport ર 88 ર 88
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 98 546 32 076 26 611 104 012
TOTAL 505 539 259 239 114 120 650 657
TOTAL GENERAL 3 088 643 777 852 114 120 3 752 374
Ventilation des dotations Amortissements Amortissements Amortissements Amortissements
de l'exercice linéaires dégressifs exceptionnels Dotation Reprises
Autres immob.incorporelles 518 6131
Instal.générales 226 575
Matériel de transport ર 88
Matériel de bureau informatique 32 076
TOTAL 259 239
TOTAL GENERAL 777 852

Etats Financiers au 31 décembre 2018

ETAT DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

Provisions pour risques et charges Montant Augmentatio Diminutions Diminutions Montant fin
début ાડ Montants Montants d'exercice
d'exercice Dotations utilisés non utilisés
Impôts 514 829 514 829
Autres provisions pour risques et 151 240 549 870 70 500 630 610
TOTAL 666 069 549 870 70 500 1 145 439
Dépréciation des actifs Montant Augmentatio Diminutions Diminutionsl Montant fin
début ns Montants Montants d'exercice
d'exercice Dotations utilisés non utilisés
Sur titres de participation 3 523 652 7 819 3 531 471
Sur stocks et en cours 691
ર 601
Sur comptes clients 913 032
059 175 ર્સ્ડે
928

408 280
Autres provisions pour dépréciation 285 062 341 566 2
735
326
891 302
3
TOTAL 11 727 438 2 408 560 299 254
836 744
10
TOTAL GENERAL 12
393 507
2 958 430
369 754
982 183
Dont dotations et reprises
d'exploitation 2 400 741 3 369 754
financières 819
7
exceptionnelles 549 870

Etats Financiers au 31 décembre 2018

ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES

Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1
Prêts 58 889 495
13
45 394
Autres immobilisations financières 501 815 0- 501 815
Clients douteux ou litigieux 218 632
2
218
632
Autres créances clients 486 293
21
18
785
296
2 700 997
Personnel et comptes rattachés 500 200
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 43 499 43
499
Taxe sur la valeur ajoutée 522 044 522
044
Divers état et autres collectivités publiques 4 200 200
4
Groupe et associés 19
847 566
19
847
566
Débiteurs divers 208 458
12
12
208
458
Charges constatées d'avance 242 416 242
416
TOTAL 58 135 313 54 887 107 3 248 206
Montant des remboursements obtenus en cours 3 400
Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans
Emprunts et dettes ets crédit à 1 an maximum à 4 133 084 4 133 084
Fournisseurs et comptes rattachés 428
4 645
4 645
428
Personnel et comptes rattachés 492
898
492
898
Sécurité sociale et autres organismes sociaux રીવે
644
રીવે
644
Impôts sur les bénéfices 360
228
228
360
Taxe sur la valeur ajoutée 4 108
760
760
4 108
Autres impôts taxes et assimilés । ૨૦
263
1 20
263
Autres dettes 30 363
734
30 363
734
Produits constatés d'avance 1 368
209
209
1 368
TOTAL 46 000
381
46 000 381
Emprunts souscrits en cours d'exercice 3 490 000
Emprunts remboursés en cours d'exercice 2 490
000

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Détail des produits à recevoir

En K € 2018
Créances clients et comptes rattachés 3 448
Autres créances 10 774
Total 14 222

Détail des charges à payer

En K € 2018
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 3
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 266
Dettes fiscales et sociales 910
Total 4 179

Détail des charges constatées d'avance

En K € 2018
Maintenance 1
Assurance 29
Informatique 30
Franchise 4
Divers 16
Travaux 162
Total 242

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Détail des produits constatés d'avance

En K € 2018
Intérêts protocoles 246
Licences de marques 46
Location gérance 9
Travaux agences 1 059
Royalties 8
Total 1 368

Trésorerie disponible

La trésorerie s'analyse comme suit :

KE 2018 2017
Créance de trésorerie centralisée
Disponibilités 3 109
Trésorerie brute 3 109
Découverts bancaires 609 997
Trésorerie nette -606 - 888

La société ADA a renouvelé pour l'année 2018 ses deux lignes de crédit d'un montant de 1000 KE et 3 000 KE, crédit utilisable par tirage d'une durée 1, 2, 3 ou 6 mois.

Capitaux propres

La composition du capital social a évolué comme suit :

2018 2017
Nombre de titres au 1 er janvier 2 922 633 2 922 633
Augmentation
Diminution
Nombre de titres au 31 décembre 2 922 633 2 922 633
Nominal en euros 1,52 1,52
Capital social au 31 décembre (KE) 4 442 4 442

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Les capitaux propres ont évolué comme suit :

ke 2017 Affectation
du résultat
2017
Résultat
2018
Autres 2018
Capital social 4 442 4 442
Prime d'émission 12 127 12 127
Réserve légale 444 444
Réserve réglementée 7
Autres réserves I
Report à nouveau 14 417 1 337 15 754
Résultat 1 337 -1 337 5 666 5 666
Total capitaux
propres
32 774 ર્સ 666 1 38 440

Ventilation du chiffre d'affaires

Rubriques ( KE) 2018 2017
Redevances facturées sur contrat de franchises 4208 4479
Droit entrée, Réservations zones de priorité 4136 2695
Prestations diverses rendues aux sociétés du groupe 2583 1892
Ventes diverses 3486 1884
Chiffre d'affaires location véhicules ventes internet et autres 7295 8368
Chiffre d'affaires location véhicules ventes comptes centralisés et autres 19 097 ાર 396
Chiffre d'affaires location véhicules partenaire 33 38
Produits de location gérance વેવડ 725
TOTAL 41 283 35 477

Charges et produits exceptionnels en K €

Nature des charges 2018
Autres charges exceptionnelles 194
Pénalités et amendes 34
VNC des immobilisations incorp 3 819
VNC des immobilisations corp 975
Dotation et provision R&C 550
TOTAL 5 572

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Nature des produits 2018
Autres produits exceptionnels 13
PCEA des immobilisations incorp 7 670
PCEA des immobilisations incorp 1 045
TOTAL 8 728

Impôt

La société ADA et ses filiales ont opté pour le régime d'intégration.

L'impôt comptabilisé s'analyse comme suit:

KE Résultat
avant
impôt
Impôt Résultat
net
Résultat courant 2 700
Résultat
exceptionnel
3 155
Total રે જેટર્ટ 189 ર્

Les accroissements et allègements de la dette future d'impôt s'analysent comme suit :

KE 2018 2017
Provisions réglementées
Autres
Organic 24 23
Total accroissements futurs 24 23
Participation des salariés
Organic
Autres réintégrations
Déficits reportables fiscalement
Autres
Total allègements futurs

Etats Financiers au 31 décembre 2018

ENGAGEMENTS FINANCIERS, AUTRES INFORMATIONS

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Effectif moyen

Personnel
salarié
Cadres 36
Agents de maîtrise et techniciens 18
Employés
Total રેરે

Entreprises liées

Rubriques ( KE)* 2018 2017
ACTIF IMMOBILISE
Autres immobilisations financières 19 568 19 576
ACTIF CIRCULANT
Créances clients et comptes rattachés 3 918 2317
Autres créances 19 848 20 270
DETTES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 425 293
Autres dettes 20 864 13 845

Engagements donnés et engagements reçus

Engagements donnés

Cautions

Receveur Motif Montant
(RE)
CCIT Bastia Occupation temporaire de domaine 88
Trésor public Caution 13
Total France Garantie de paiement 0
Total Raffiage distribution Garantie de paiement 5
Total 113

Une garantie à première demande émise par la société Ada au profit de LIXXBAIL utilisée à concurrence d'un montant de 14 000 000 Euros en garantie des engagements souscrits dans le cadre du financement de la flotte EDA dans la limite d'un plafond global annuel de 30 000 Euros (autorisée par le conseil d'administration du 20 mars 2017).

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Engagements de retraite

L'appréciation d'indemnité de fin de carrière applicable en France est de 55 KE.

Les hypothèses retenues pour le calcul de cet engagement sont les suivantes :

    1. Taux d'actualisation de 1,49%
    1. Taux d'augmentation des salaires de 1%
    1. Taux de rotation de 10%

Engagements de crédit-bail

Immobilisations en crédit- Coût d'entrée Dotations aux
amortissements
Valeur
bail ( KE) de
l'exercice
cumul nette
Immobilisations । ਦੇ ਰੇ 40 129 30
Redevance restant à
Redevances payées (K€) payer
jusqu'à 1 de 1 à 5
de l'exercice Cumulées an ans
39 38 38

Réserves Stocks Options

Le détail des stocks options est le suivant :

Date des C.A d'attribution Options attribuées en
circulation
Prix d'attribution
18/11/1999 2 943 47.86 €
27/04/2000 22 073 39,71 €
26/01/2001 4 257 de 42,79€ à 28,59€
15/11/2002 1 686 22,09 €
28/09/2005 25 280 10,92 €
07/11/2006 20 228 13,55 €
28/06/2010 40 928 8,68 €
TOTAL 117 395

A ce jour la société n'a pas provisionné de sommes à valoir au titre de la levée d'option par les salariés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 22 mai 2006 a autorisé le Conseil d'Administration à procéder à l'émission de 10 007 actions de la société ADA au maximum,

Etats Financiers au 31 décembre 2018

représentant 0,6% du capital, d'une valeur nominale de 1,52 euros chacune, en vue de leur attribution gratuite aux salariés et/ou dirigeants de la Société.

Une première tranche de 2006 actions gratuites a été attribuée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2006. Le 15 novembre 2007, le Conseil d'Administration a décidé d'attribuer gratuitement un nombre de 1 564 actions supplémentaires.

La juste valeur de chacune de ces actions gratuites ressortait à 13,803€ selon les données suivantes :

    1. Cours de l'action à la date d'attribution : 13,803€
    1. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20%
  • Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

La juste valeur des actions gratuites attribuées lors de la deuxième tranche du 15 novembre 2007 ressortait à 16,036€

    1. Cours de l'action à la date d'attribution : 16,036 €
    1. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20 %
  • Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

L'Assemblée Générale Mixte réunie le 30 juin 2009 a autorisé le Conseil d'Administration à procéder à l'émission de 61 392 actions de la société ADA d'une valeur de 8,68 euros. Une première tranche de 30 696 actions gratuites a été attribuée au 28/06/2010 et la deuxième tranche, au 27/06/2011.

Détail des plans :

  • Plan du 15 novembre 2002

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 7,90 euros, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

    1. Cours de l'action à la date d'attribution 22,33 € ;
    1. Prix d'exercice de 22,33 €, ajusté à 22,09 € le 16/10/2009 ;
    1. Taux d'intérêt annuel de 2,65% ;
    1. Volatilité de 20% ;
    1. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;
    1. Hypothèse : les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chaque tranche.
  • Plan du 28 septembre 2005

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 2,38 euros, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

Etats Financiers au 31 décembre 2018

  1. Cours de l'action à la date d'attribution 11,04 € ;

    1. Prix d'exercice de 11,04 €, ajusté à 10,92 € le 16/10/2009 ;
    1. Taux d'intérêt annuel de 2,65% ;
    1. Volatilité de 20% ;
    1. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;

- Plan du 7 novembre 2006

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 3,55 €, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

  1. Cours de l'action à la date d'attribution 13,69 € ;

  2. Prix d'exercice de 13,69 €, ajusté à 13,55 € le 16/10/2009 ;

    1. Taux d'intérêt annuel de 3,20 % ;
    1. Volatilité de 20% ;
  3. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20 % ;

  4. Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chacune des 4 tranches sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

-Plan du 28 juin 2010

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 1,95 €, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

  1. Cours de l'action à la date d'attribution 8,68 € ;

    1. Prix d'exercice de 8,68 € ;
    1. Taux d'intérêt annuel de 2 % ;
    1. Volatilité de 20% ;
    1. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;

Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chacune des 2 tranches sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

Il n'y a pas eu d'attribution de stock-options au cours de l'exercice 2018, et donc aucune décision d'attribution de stock-options depuis le Conseil d'Administration du 28 juin 2010.

Les stock-options attribuées par le CA du 28 juin 2010 avaient une durée de 5 ans et sont aujourd'hui expirées.

22-28 rue Henri Barbusse 92 110 Clichy ADA

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Liste des filiales et participations en K€

Quote-part
du capital
détenu
Valeur comptable des titres
détenus
Prêts et
avances
Cautions et d'affaires
Chiffre
Résultat net encaissés par la
Dividendes
Société Capital Capitaux
propres
en % consentis et avals donnés du dernier du dernier Société
Brute Nette remboursés
non
par la société exercice exercice
- Filiales détenues à
+ de 50%
- EDA 147 10 504 99.94% 19 562 19 562 36 836 283
3
918
- ADA SERVICES 358 351
l
100% 508
గా
1 ાં 15
S
356
C
- POINT LOC 8 - 3 016 100% 8 1 4 999 878
l
- MOOVENDI 8 621
l
100% 8 938
-
164
-
- TRANSPORT
ADA
8 ﺴﺎ
l
100% 8
- ADA EXPRESS 8 524
ا
100% 8 I 899
l
- 1 480
- AUTRES TITRES
- VEHITEL (comptes
2016)
183 300 8.33% । ਟੈ ા રે 252 23

Etats Financiers au 31 décembre 2018

Rémunération des organes d'administration et de direction

Aucune rémunération n'est versée aux membres du Conseil d'Administration. L'information concernant les rémunérations allouées aux organes de direction n'est pas fournie car cela conduirait à donner une information individuelle.

Consolidation

La société appartient au périmètre de consolidation de la société Groupe Rousselet, 22-28 rue Henri Barbusse, 92110 Clichy.

Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant aux rémunérations éligibles de l'année 2018 a été constaté pour un montant de 47 718 euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté au crédit du compte 649 - Charges de personnel.

Ce crédit d'impôt est utilisé pour continuer à favoriser l'évolution des salaires et les efforts de formation déjà entrepris.

Honoraires des commissaires aux comptes

Les honoraires versés aux commissaires aux comptes ne sont pas mentionnés ici car ils sont mentionnés en annexe des comptes consolidés.

Evènements postérieurs à la clôture

Il n'existe pas d'évènement postérieur à la clôture significatif.

BDO FRANCE LEGER ET ASSOCIES

ERNST & YOUNG et Autres

....... :

Ada

Exercice clos le 31 décembre 2018

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

BDO FRANCE LEGER ET ASSOCIES

Membre du réseau BDO International Limited 43-47, avenue de la Grande Armée 75116 Paris S.A.R.L. au capital de € 60.000 480 307 131 R.C.S. Parls

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris

ERNST & YOUNG et Autres Tour First TSA 14444 92037 Paris-La Défense cedex S.A.S. à capital variable 438 476 913 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Ada Exercice clos le 31 décembre 2018

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

A l'Assemblée Générale de la société Ada,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Ada relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit E

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

I Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1ª janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations sulvantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Comme précisé dans la note 2.19 « Principales sources d'incertitudes relatives aux estimations » de l'annexe aux comptes consolidés, la direction de votre société est conduite à faire des hypothèses et à procéder à des estimations comptables, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la valeur recouvrable des écarts d'acquisition (notes 2.3, 2.4, 2.19 et 4.1 de l'annexe aux comptes consolidés) et des créances clients (notes 2.7, 2.19 et 4.5 de l'annexe aux comptes consolidés) ainsi que l'évaluation de la capacité du groupe à utiliser ses pertes fiscales reportables (notes 2.9 et 4.16 de l'annexe aux comptes consolidés).

Nos travaux ont consisté à examiner les données utilisées ét la documentation disponible, à apprécier le caractère approprié des méthodes ainsi que le caractère raisonnable des hypothèses retenues sur lesquelles se fondent ces estimations et à contrôler que les notes annexes aux comptes consolidés donnent une information appropriée.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne :

  • ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

  • ► il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation s'appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

► concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Paris et Paris-La Défense, le 25 avril 2019

Les Commissaires aux Comptes

BDO FRANCE LEGER ET/ASSOCIES Frédéric Leger

ERNST & YOUNG et Autres

May Kassis-Morin

ADA

COMPTES CONSOLIDES

31 DECEMBRE 2018

А — ВНАЛ СОЛУДИЯ — припании приментивными имальными интемии интерии мининии и
B – Compte de résultat consolidé et Etat du résultat global consolidé
C – Tableaux de flux de trésorerie consolidés …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
D – Variation des capitaux propres consolidés ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
E - Notes annexes aux comptes consolidés
1 – Informations relatives à l'entreprise…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
2 ~ Principes comptables et modalités de consolidation
2.1. Principes d'établissement des
2.2. Méthode de consolidation
2.3. Regroupements d'entreprises
2.4. Immobilisations incorporelles
2.5. Autres actifs financiers non courants
2.6. Stocks annumanian minimaliyaning minutaning manuni manumana minimalian manumini mumani ini muni e
2.7. Créances clients
2.8. Autres creances
2.9. Impôts différés et impôts courants
2.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie
2.11. Provisions
2.12. Engagements de retraite et assimilés
2.13. Reconnaissance du chiffre d'affaires
2.14. Contrats de location
2.15. Paiement fondé sur des actions ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
2.16. Comptabillsation de l'écotaxe
2.17. Résultat net par action
2.18. Actifs et Passffs détenus en vue d'étre cédés
2.19. Principales sources d'incertitude relatives
2.20. Information sectorielle
2.21. Résultat financier
3 – Périmètre de consolidation ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
4. Notes sur le bilan et le compte de résultat
4.1. Écarts d'acquisition
4.2. Immobilsations incorporelles
4.3. Immobilisations corporelles
4.4. Autres actifs financiers non courants
4.5. Créances clients
4.6. Autres actifs courants
4.7. Charges et produits constatés d'avance
4.8. Tresorere nette municipium munimum munimum mundum manumannum munimum manummannum manum manum manum manum manum ma
4.9. Capitaux propres consolides.com/m/m/m/m/m/m/m/m/m/m/m/m/m/m/m/m/m/mm/mm/mm/mmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmm
4.10. Provisions non courantes പ്രസ്ത്രസ്ഥയുന്നുണ്ടുന്നുണ്ടുന്നുണ്ടുന്നു. സ്വന്ത്രസ്ഥയുന്നു പ്രസ്സ്യസ്സസ്യസ്സസ്യസ്സ്യസ്ഥ
4.11. Emprunts et dettes financières.
4.12. Dettes fournisseurs et autres passifs courants
4.13. Chiffre d'affaires
4.14. Produits et charges opérationnels
4.15. Coût de l'endettement financier net…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
4.16. Impôts sur le résultat,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
4.17. Résultat par action
4.18. Informations relatives aux parties liées
5 - Autres informations
5.1. Engagements
5.2. Objectifs et politiques de gestion des risques
5.3. Montants des honoraires des commissaires aux comptes
5.4. Evènements importants postérieurs à la clôture

A — Bilan consolidé

Actif 31/12/2018 31/12/2017
Ecarts d'acquisition nets note 4.1 13 757 16 341
Immobilisations incorporelles nettes note 4.2 6 137 5 681
lmmobilisations corporelles nettes note 4.3 7 054 5 977
Participation dans les entreprises associées 0 0
Autres actifs financiers non courants note 4.4 604 626
Actifs d'Impôt différé note 4.16 1 975 90
Total actifs non courants 29 526 28 715
Stocks et en-cours nets ਰ 1 110
Créances clients nettes note 4.5 34 874 25 492
Autres actifs courants note 4.6 23 941
13 Tea
Actifs d'impôts courants note 4.16 0 0
Charges constatées d'avances note 4.7 1 330 826
Trésorerie et équivalents de trésorerie note 4.8 43 214
Total actifs courants 60 278 39 811
Total actif 89 804 68 526
Passif 31/12/2018 31/12/2017
Capital 4 442 4 442
Primes et autres réserves consolldées 19 911 20 252
Résultat de l'exercice 2 985 3 296
Capitaux propres part du Groupe 27 337 27 990
Intérêts non contrôlant 0 0
Capitaux propres totaux note 4.9 27 337 27 990
Provisions non courantes note 4.10 75 133
Dettes financières non courantes note 4.11 2 391 2 387
Passifs d'impôt différé 0 0
Total passifs non courants 2 466 2 520
Provisions courantes note 4.10 0 0
Dettes financières courantes note 4.11 21 556 11 711
Dettes fournisseurs note 4.12 11 508 6 812
Autres passifs courants note 4.12 17 397 16 401
Impot exigible 0 0
Produits constatés d'avance note 4.7 ਰੇ ਟੇਤਰੇ 3 092
Total passifs courants 60 001 38 016
Total passif 89 804 68 526
31/12/2018 31/12/2017
Chiffre d'affaires note 4,13 54 651 47 622
Achats et variations de stocks - 3 012 -725
Charges externes -37 015 -29 142
Charges de personnel note 4.14 -7 300 -7 504
impôts et taxes -1 558 -1 435
Dotation aux amortissements et aux provisions nettes -5 963 -7 959
Autres produits et charges opérationnels note 4.14 4 784 3 814
Résultat opérationnel 4 587 4 671
Quote-part dans le résultat net des entreprises associées 0 0
Résultat des activités ordinaires 4 587 4 671
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 243 248
Coût de l'endettement financier brut -311 -204
Coût de l'endettement financier net note 4.15 -68 44
Impôts sur le résultat note 4.16 -1 758 -886
Impôts différés note 4.16 225 -523
Résultat des activités abandonnées 0 0
Résultat net consolidé 2 985 3 296
Résultat revenant aux Minoritaires 0 0
Résultat net part du Groupe 2 985 3 296
Résultat net par action note 4.17
de base 1.02€ 1.13€
Dilué 1.02€ 1.13€

B – Compte de résultat consolidé et Etat du résultat global consolidé

Etat du résultat global consolidé 31/12/2018 31/12/2017
Résultat net 2 985 3 296
Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0 0
Résultat global de la période 2 985 3 296
Dont part du Groupe 2 985 3 296
Dont part des intérêts non contrôlant 0 0

C -- Tableaux de flux de trésorerie consolidés

31/12/2018 31/12/2017
Résultat net 2 985 3 296
Part des minoritaires 0 0
Quote-part dans le résultat sociétés en équivalence 0 0
Dividende reçu des sociétés mises en équivalence 0 0
Dotations nettes aux amortissements 2 736 ਤੇ ਹੋਵੇਂਗ
Dotations nettes des provisions -58 -140
Pertes de valeur 0 0
Charges calculées liées aux paiements en actions note 4.9 -122 0
Plus et moins-values de cession d'actifs immobilisés -4 220 -1 126
Impôts différés note 4.16 -225 523
Intérêts financiers nets note 4.15 ୧୫ -44
Capacité d'autofinancement 1 164 5 260
Variation des stocks । ਰੇ ਹੈ ਤੋ
Variation des créances clients note 4.5 -14 533 -12 046
Variation des dettes fournisseurs note 4.12 10 885 6 137
Variation des autres créances et dettes notes 4.6 et 4.12 -16 307 2 300
Varlation des charges et produits constatés d'avance note 4.7 5 944 1 181
Variation du Besoin en Fonds de Roulement -13 993 -2 415
Flux net de trésorerie générés par l'activité -12 829 3 145
Acquisitions d'Immobilisations Incorporelles note 4.2 -1 825 -2 970
Acquisitions d'immobilisations corporelles note 4.3 -8 015 -7 243
Acquisitions d'immobilisations financières note 4.4 -137 -146
Cession d'immobilisations corporelles note 4.3 6 039 6 039
0
Cession d'immobilisations incorporelles note 4.2
note 4.4
0
163
105
Cession d'immobilisations financières 0 0
Acquisition et cessions de filiales nettes de trésorerie
Acquisitions d'agences
-1 508 -2 930
Cessions d'agences 9 205 1
Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement 3 921 -5 187
Augmentation capital note 4.9 0 0
Variation du compte courant note 4.12 0 4 400
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère note 4.9 0 -4 384
Dividendes versés aux actionnaires minoritaires -2 -1
Encaissement provenant des emprunts 16 751 7 685
Décaissement provenant des emprunts -7 668 -7 218
Décaissements provenant du remboursement de crédit-bail note 5.1 -827 -603
Intérêts financiers note 4.15 -64 45
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement 8 191 -76
Variation de trésorerie -717 -2 118
Trésorerie nette à l'ouverture note 4.8 -2 415 -297
Trésorerie nette à la clôture note 4.8 -3 132 -2 415

D - Variation des capitaux propres consolidés

Capital Primes et Réserves
consolidées non
distribuées
Capitaux propres
part du Groupe
Intérêts non
contrôlant
Total des capitaux
propres
Capitaux propres au 01/01/2017 4 442 24 644 29 086 0 29 086
Résultat 2017 3 296 3 296 3 296
Divers -8 -8 0 -8
Instrument dérivés
Dividendes -4 384 -4 384 -4 384
Capitaux propres au 31/12/2017 4 442 23 548 27 990 0 27 990
Résultat 2018 2 985 2 985 2 985
Divers -3 -3 0 -3
Impact norme IFRS -3 635 -3 635 -3 635
Dividendes 0 0 0
Capitaux propres au 31/12/2018 4 442 22 895 27 337 0 27 337

E - Notes annexes aux compaltes consolidés

Sauf mention contraire, les montants sont exprimés en milliers d'euros.

1 - Informations relatives à l'entreprise

Le groupe ADA, constitué de la société et de « Groupe »), a pour principale activité le développement et l'animation d'un réseau de franchisés qui exploitent des agences de location de véhicules sous l'enseigne ADA. Les franchisés sont des entrepreneurs Indépendants qui gèrent de façon autonome leur activité, tout en respectant la charte de qualité llée au contrat de franchise.

Les états financiers consolidés reflètent la situation comptable du Groupe, ainsi que les intérêts dans les entreprises associées.

Le Groupe fait partie du périmètre consolidé du groupe Rousselet.

Le Conseil d'Administration du 18 mars 2019, a, préalablement à l'arrêté des comptes 2018, décidé, pour l'établissement des comptes consolidés, l'abandon des IFRS et le passage aux normes françaises pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Cette décision est motivée par la complexité croissante de plus en plus inadapté à l'activité du groupe Ada.

2 - Principes comptables et modalités de consolidation

Coté sur Euronext Growth, anciennement dénommé Alternext, le Groupe a choisi de publier ses états financiers selon le référentiel l'FRS en 2018, dernier exercice applicable.

Le référentiel FFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union Européenne au 31 décembre 2017 est disponible sur le site https://ec.europa.eu/hf/o/business-economy-reporting-and-auditing_fr. Il comprend les normes approuves par l'International Accounting Standards Board (IASB), c'est à dire les International Financial Reporting Standards (IFRS), les International Accounting Standards (IAS), ainsi que leurs internations par l'IFRIC (International Financial Reporting Interpretation Committee).

Conformément à IFRS 1, le groupe a décidé d'appliquer les options suivantes :

  • non retraltement des regroupements d'entreprise comptabilisés antérieurement au 1er janvier 2004,
  • pas de réévaluation des immobilisations corporelles au 1er janvier 2004 (maintien du coût historique conforme à lAS 16),
  • pas d'application d'IFRS 2 aux instruments de capitaux propres attribués avant le 7 novembre 2002.

Toutes les normes et Interprétations appliquées par le Groupe ADA dans lfalternextes présents comptes sont compatibles avec les directives européennes d'une part et interprétations en vigueur dans l'Union Européenne d'autre part, les principes comptables retenus pour la préparation des et au 31 décembre 2018 sont conformes à ceux retenus pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2017, à l'exception d'application obligatoires pour les exercices ouverts à partir du 1ª janvier 2018. Le Groupe n'a anticipé aucun amendement, normes, exposés sondages ou Interprétations publiés par INASB et/ou en cours d'adoption ou d'application non obligatoire au 31 décembre 2018 au seln de l'Union Européenne.

Nouvelles normes |FRS et interprétations applicables à compter du 1er janvier 2018 :

  • Norme IFRS 9 - Instruments financiers : Cette norme établit les principes de comptabilisation et matière d'actifs financiers et de passifs financiers. Ces prince à compter du 1er janvier 2018 ceux énoncés par la norme lAS 39 -Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. La norme IFRS 9 a notamment introduit :

Une nouvelle classification des Instruments, fondée sur le modèle de gestion et les caractéristiques contractuelles des instruments financiers : pas d'incidence sur les états financlers du Groupe.

Un nouveau modèle de dépréclation des pertes de crédit attendues, en remplacement du modèle jusqu'alors basé sur les pertes avérées : pas d'incidence sur les états financiers du Groupe.

De nouveaux principes en matière de couverture, hors opérations de macrocouverture : pas d'incidence sur les états financiers du Groupe

  • La norme IFRS 15, qui définit les principes de revenus, a remplacé les normes IAS 18 - Produits des activités ordinaires et IAS 11 - Contrats de constructions y afférentes à compter du 1er janvier 2018. Son champ d'application couvre l'ensemble des contrats conclus avec des contrats de location (revenus de location et de sous-location), des instruments financiers (produits d'Intérêt) et des contrats d'assurance, couverts par d'autres normes.

IFRS 15 prévoit un modèle unique pour la comptabilisation de nouveaux concepts et principes en natière de reconnaissance du revenu, notamment au titre de l'identifications de performance ou de l'allocation du prix de la transaction pour les contrats à éléments multiples.

l'analyse des transactions et contrats réalisée pour les différentes sources de revenus significatives du Groupe a mis en évidence qu'il y avait lieu de modifier les principes par le Groupe en matière de reconnalssance du chiffre d'affaires sur une partie des revenus opérationnels e champ d'application d'IFRS 15 : l'application de ces nouvelles dispositions s'est traduite, en date de première application d'IFRS 15, par une diminution du Groupe de l'ordre de l'ordre de 1 272 Ké (hors effet d'impôt de 226 K€), et par conséquent à une diminution du résultat net consolidé de 1 046 K€, au titre de l'exercice 2018.

Le Groupe a appliqué la méthode de transition dite du « rattrapage cumulatif », qui consiste à comptabiliser l'effet cumulatif de l'application initiale de la norme dans les capitaux propres au 1er janvier 2018 sans retralter les informations comparatives 2017 : la comptabilisation de ce changement de methode a eu un effet négatif sur les capitaux propres au 1er janvier 2018 de -3 635 KE net d'Impot.

  • La norme IFRS 16, qui remplacera la norme IAS 17 – Contrats de location et ses interprétations, établit les principes de comptabilisation des contrats de location et introduit des modification des contrats pour la contrats par le preneur, en supprimant pour ces derniers la distinction entre contrats de location simple et contrats de location-financement.

Le Groupe abandonnant les lFRS pour les exercices clos à compter du 1º janvier 2019 (cf § 1 sur les informations relatives à l'entreprise), l'impact de la norme IFRS 16 n'a pas été examiné sur les états financiers du groupe au 31 décembre 2018.

Pour établir les comptes du Groupe, la des estimations dans la mesure où des éléments inclus dans les états financiers ne peuvent être précisément évalués . Les hypothèses sur lesquelles se fondent les principales estimations sont de même nature que celles décrites au 31 décembre 2017.

- Normes et Interprétations optionnelles au 31 décembre 2018 :

Les états financiers du groupe au 31 décembre 2018 rintègrent pas les éventuels impacts de normes publiées au 31 décembre 2018 mais dont l'application n'est pas obligatoire.

Le groupe n'a pas appliqué par anticipation :

  • Amendement IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 : Entités d'investissement
  • Amendement IAS 39 : Instruments finance évaluation " Novation de dérivés et mainten de la comptablité de couverture "
  • Amendement IAS 32 : Instruments financiers : présentation
  • Norme IFRS 9 : Instruments financlers
  • Norme IFRS 9 : Comptabilité de couverture
  • Amendement IFRS 9, IFRS 7 et IAS 39
  • Amendement IAS 19 Avantage de personnel " Régimes à prestations des membres du personnel"
  • Améllorations annuelles aux IFRS cycle 2010-2012 et Améliorations annuelles aux IFRS cycle 2011-2013
    • IFRS 2 Paiement fondé sur des actions .
    • IFRS 8 Secteurs opérationnels .
  • IAS 16 Immobilisations corporelles ●
  • � IAS 38 Immobilisations incorporelles
  • IAS 24 Informations relatives aux parties llées ●
  • IFRS 3 Regroupements d'entreprises .
  • IFRS 13 Evaluation à la juste valeur .

- Interprétation IFRIC 21 : Droits et taxes

Le processus de détermination par le Groupe des Impacts potentiels de ces normes et interprétations sur les résultats consolidés, la situation flnanclère, la variation des annexes aux comptes est en cours. Le Groupe n'anticipe pas, à ce stade de sa réflexion, d'impact significatif sur ses états financlers.

-Interprétation IFRIC 23: Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat .

Ce texte, IFRIC 23 « Incertitude relative au traitat », vient d'être adopté par la Commission européenne pour s'appliquer dans l'Union européenne au plus tard à la date d'ouverture du premier exercice ouvert le 1er janvier 2019 ou apès cette date, comme prévu par le normalisateur international.

Le Groupe abandonnant les IRS pour les exercices clos à compter 2019 (cf § 1 sur les informations relatives à l'entreprise), l'impact de l'interprétation IFRIC 23 n'a pas été examiné sur les états financiers du groupe au 31 décembre 2018.

2.1. Principes d'établissement des états financiers

Les comptes consolidés annuels sont établis selon la convention du coût historique, à l'exception de certaines catégories d'actifs et passifs, conformément aux règles par les normes IFRS. Les catégories concernées sont mentlonnées dans les notes suivantes.

Le blian présente en actifs et passifs courants la partie à moins d'un an des actifs d'exploitation (notamment les stocks, les créances et les autres actifs) et des passifs d'exploitation (notamment les provisions, fournisseurs, et autres passifs).

L'ensemble des sociétés du Groupe clôturent leurs comptes au 31 décembre.

2.2. Méthode de consolidation

Les sociétés sur lesquelles ADA exerce directement un contrôle exclusif sont consoildées selon la méthode de l'intégration globale.

Les sociétés dans lesquelles ADA exerce dindirectement une influence notable sont mises en équivalence. L'influence notable est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20%.

Les sociétés contrôlées coniointement sont consolidées par intégration proportionnelle.

En cas d'intégration globale, la part des intéréts ne donnant pas le contrôle dans le résultat net et les capitaux propres de la filiale est affichée séparément dans les états financies consolidés. Les intérêts non contrôlant représentent la part de profit ou de perte alnsi que les actifs nets, qui ne sont pas attribuables directement à la maison mère ADA. En cas d'acquisition d'une participation complémentaire dans une filiale consolidée, la différence entre le prix payé et la valeur comptable des intérêts non contrôlant est comptabilisée en variation des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère du Groupe.

Les transactions réalisées entre les sociétés ains que les profits intragroupes sont éliminés en consolidation. La société dôture son exercice fiscal de 12 mols au 31 décembre et établit une situation intermédiaire au 30 juin. Il en est de même pour ses filiales.

2.3. Regroupements d'entreprises

Les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004 n'ont pas été retraités conformément à l'option offerte par IFRS 1 "Première application des IFRS".

Les regroupements postérieurs au 1er janvier 2004 sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition en conformité avec IFRS 3 "Regroupements d'entreprises". Ainsi, lors de la première contrôlée exclusivement, les actifs, passifs et passifs évaluables de façon flable, de l'entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur. L'écart résiduel représentatif de la différence entre le coût d'acoulsition et la quote-part des à leur juste valeur, est comptabilisé en écart d'acquisition. Pour les acquisitions survenues depuis le Groupe applique la norme IFRS 3 révisée – Regroupements d'entreprises ainsi que la norme IAS 27 révisée - États financiers consolidés et individuels.

Les regroupements d'entreprises sont désormais comptabilisés de la manière sulvante :

  • les actifs Identifiables acquis et passifs repris sont évalués à la juste valeur à la date d'acquisition,

la participation ne donnant pas le contrôle acquise (intérêts non contrôlant) est évaluée solt à la juste valeur, soit en retenant la quote-part de l'actif net identifé acquise. Cette option est disponible au cas par cas pour chaque opération de regroupement d'entreprises,

Les frais connexes à l'acquisition sont comptabilisés en charge à mesure qu'ils sont engagés.

Les ajustements de prix éventuels du regroupement d'entreprises sont valorisés à la Juste valeur à la date d'aquisition. Après la date d'acquistion, l'ajustement de prix est évalué à chaque arrêté des comptes. Au-delà d'une période d'un an à compter de la date d'aquistion, tout changement de cette juste valeur sera constaté en résultat. A l'intérieur de ce délal d'un an, les changements de cette juste valeur explicitement liés à des événements postérieurs à la date d'aquisition seront également comptabillsés en résultat. A la date d'acquisition, l'écart d'acquisition correspond à la différence entre :

  • la juste valeur de la contrepartie transférée du montant des intérêts non contrôlant dans l'entreprise acquise et, dans un l regroupement d'entreprises réalisé par étapes, de la date d'acquisition de la participation précédemment détenue par l'acquéreur dans l'entreprise acquise, ainsi réévaluée par le compte de résultat et,
  • le solde net des montants des actifs identifiables acquis et passifs repris à la date d'acquisition.
  • L'acquisition complémentaire de titres après une prise de contrôle exclusif.

Lors d'une acquisition complémentaire déjà contrôlée exclusivement, l'écart entre le prix d'aquisition des titres et la quote-part complémentaire de capitaux propres constaté en capitaux propres attribuables aux proprétaires de la société mère du Groupe en maintenant inchangée la valeur consolidée des actifs et passifs identifiables de la filiale y compris le goodwill.

2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles

Conformément à la norme lAS 16 « Immobilisations corporelles » et à la norme lAS 38 «Immobilisations incorporelles », seuis les éléments dont le coût peut être déterminé de façon fiable et pour les avantages économiques futurs iront au Groupe sont comptabilisés en immobilisations.

Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs », lorsque des événements ou modifications d'environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisstions incorporelles, celles-ci font l'objet d'un test de dépréciation afin de déterminer si leur valeur nette comptable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de la valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par actualisation des flux de trésoreile futurs attendus de l'utilisation du bien et de sa cession.

Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur est comptablisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations corporelles à durée de vie définie peuvent être reprises ultérieurement si la valeur plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée).

Écarts d'acquisition

Les écarts d'acquisition sont constatés lors des regroupements d'entreprise et comptabilisés comme sult :

  • les écarts d'acquisition positifs sont inscrits à l'actif immobilisé.
  • les écarts d'acquisition négatifs sont directement comptabilisés en résultat.

Les écarts d'acquisition font l'objet d'un test de dépréciation annuel. Pour ce test, les écarts d'acquisition sont affectés à des Unités Génératrices de Trésorerie ou à des regroupements d'Unités Génératrices de Trésorerie qui correspondent à des ensembles générant conJolntement des flux de trésorerie indépendants des autres flux générés par d'autres actifs ou groupes d'actifs.

Depuis 2010 le Groupe r'exploite plus d'aception de quelques agences en cours de revente à un franchisé. Il n'y a qu'un seul secteur d'activité dans lequel nous distinguons deux UGT : Franchise et Location Gérance.

L'UGT liée à la Location Gérance est définie par l'intégralité du portefeuille de fonds de commerce détenu par le Groupe et mis en location gérance en contrepartie d'une redevance versée. Les agences en location-gérance génèrent des flux entrants complémentaires de la Franchise que sont les royalties de location-gérance (4,4% du chiffre d'affaires ou au forfait annuel) et ne contribuent que marginalement aux flux générés par les autres services . Les décisions d'investissement et de désinvestissement se font globalement par rapport au postionnement de Groupe considère que la Location Gérance représente la plus petite UGT à laquelle peuvent être alloués ces écarts d'aquisition liés aux fonds détenus, pour mesur recouvrable. La valeur recouvrable est mesurée en fonction des cashflows actualisés des fonds de commerce en location gérance et de ceux non actualisés en restructuration. Si la valeur recouvrable alnsl mesurée est inférieure à la valeur nette comptable de l'ensemble des actifs affectés à cette UGT, une dépréciation est comptabilisée en autres produits et charges opérationnels.

L'UGT Franchise comprend les écarts d'aquisition qui sont représentatifs du coût de mise et de développement du réseau de franchise ADA. La valeur recouvrable de combinaison des flux de trésorerie futurs nets actualisés de l'activité franchisseur et d'un pourcentage du chiffie de l'enseigne. Si la valeur recouvrable ainsi mesurée est inférieure à la valeur nette

comptable de l'ensemble des actifs affectés à cette UGT, une dépréciation est comptabilisée en autres produits et charges opérationnels. Ce sont les écarts d'acquisition qui sont dépréciés en premier l'UGT, avec constation de la perte en compte de résultat.

Le groupe considère que la distinction en deux UGT réside et la destination de ces immobilisations. En effet, le niveau de risque portant sur les fonds de commerce mis en location gérance est Inférieur au regard des capitaux investis. Ces fonds de commerce sont destinés à une revente à plus ou moins long terme avec le soud de garantir et d'arbitrer le mallage du réseau au plus près des zones territoriales importantes pour la marque.

Autres Immobilisations incorporelles

Les coûts de développement des logicles coûts de décloiement ou de développement interne) sont portés à l'actif lorsqu'il est probable que ces dépenses géntages économiques futurs. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d'utilisation estimée des logiciels, soit 7 ans à compter de la mise en service.

Les autres actifs incorporels sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et amortis linéairement en fonction de leur durée d'utilisation prévue, sans excéder 20 ans.

Le droit au bail ne fait pas l'objet d'un amortissement.

Immobilisations corporelles

Conformément à IAS 16 "Immobilisations corporelles sont comptabillsées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur constatées. Elles ne font l'objet d'aucune réévaluation.

Les biens financés par un contrat de crédit ball ou de longue durée, qui en substance transférent tous les risques et avantages llés à la propriété de l'actif au locataire, sont comptablisés dans l'actif immobilisé (voir note 2.14).

l'amortissement est calculé selon la métre suivant des durées d'utilisé estimées. Les durées d'utilisation sont les suivantes :

Constructions 25 ans
Agencements et aménagements divers 5 à 10 ans
Matériel de bureau et mobilier 2 à 10 ans

ll est tenu compte de la valeur résiduelle, quand celle-ci est juges significative. Les différentes composantes d'une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée d'anc leur durée d'amortissement sont significativement différentes.

Dépréciation des Immobilisations corporelles et autres Immobilisations incorporelles

Conformément à IAS 36 "Dépréciation d'actifité des immobilisations corporelles et incorporelles à durée de vie définie (amortissables) est testée dès l'apparition d'indices de perte de valeur, et passée en revue à chaque cloture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie (non amortissables). A chaque date d'arêté, lorsque des holicateurs internes ou externes Indiquent un risque de valeur des immobilisations incorporelles ou corporelles, un test de dépréciation doit être réalisé. Le test consiste à compable de l'actif à sa valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée entre la valeur d'utilité ou la Juste valeur diminuée des coûts de valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence. Les ministritiss sur les immobilisations corporelles et incorporelles à durée d'utilité définie peuvent être reprises ultérieurement supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée.

2.5. Autres actifs financiers non courants

lls correspondent à des dépôts et cautions. Leur valeur nette comptable est représentative de leur juste valeur.

2.6. Stocks

Les stocks sont évalués initialement au coût d'acteur nette de réalisation devient inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est alors comptabilisée.

2.7. Créances clients

Conformément à IFRS 9, les créances dients sont leur montant net de provisions pour créances douteuses. Les provisions

pour dépréciation sont calculées selon la méthode sulvante :

  • 0,5 % pour les créances Inférieur à 6 mois
  • -
  • -

Une dépréciation complémentaire est effectuée en fonction des possiblités de recouvrement estimées au cas par cas à la date d'arrêté des comptes sur toutes les créances significatives.

2.8. Autres créances

Les autres créances sont évaluées pour leur montant neur créances douteuses. Elles comprennent principalement les créances sociales et fiscales ainsi que les créances vis des tiers Constructeurs dans le cadre de leur engagement de rachat sur les véhicules achetés. Ces créances sont comptabilisées pour la valeur de l'engagement de rachat.

La différence entre le prix d'achat et le montant de rachat est comptabilisée en charges constatées d'avance et amorti sur la durée d'utilisation des véhicules.

2.9. Impôts différés et impôts courants

Des Impôts différés sont calculés sur toutes les entre la base imposable et la valeur en consolidation des actifs et passifs.

Les actifs et passffs d'impôts différés reflègements ou accroissements des impôts futurs à payer qui résultent pour certains éléments d'actif et de passif des différences d'évaluation temporaires entre leurs comptables et leurs assiettes fiscales, ainsi que des déficits fiscaux et crédits d'impôts reportables. Les actifs d'impôts différés sont évalués sur la base des taux d'imposition applicables au bénéfice Imposable, des années au cours desquelles ces différences temporelles sont susceptibles de se renverser ou de se solder.

Des actifs d'impôts différés sont inscrits au bliest plus probable qu'improbable qu'ils soient récupérés au cours des années ultérieures. Les actifs et passifs d'impôt différé ne sont pas actualisés,

Pour apprécier la capacité du Groupe à récupérer ces actifs, il est notamment tenu compte des éléments suivants :

  • prévisions de résultats fiscaux futurs,
  • part des charges non récurrentes ne devant pas se renouveler à l'avenir Incluse dans les pertes passées,
  • historique des résultats fiscaux des années précédentes,
  • et le cas échéant, stratégie fiscale comme la cession envisagée d'actifs sous-évalués.

La charge d'impôt incluse dans la détermination du résultat net de l'exercice est égale au montant total (i) des impôts courants et (ii) des impôts différés. La charge d'impôt est normabilisée dans le compte de résultat à l'exception de la fraction d'impôt relative aux éléments comptabilisés en capitaux propres. Dans ce cas, l'Impôt est comptabilisé également en capitaux propres.

Les impôts courants correspondent au monts sur le résultat payables au titre des bénéfices imposables de l'exercice. Ils sont calculés sur la base des taux d'impôts adoptés à la date de clôture, et sont corrigés des ajustements d'impôts dus au titre des exercices antérieurs.

2.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie

Conformément à la norme IAS 7 « Tableau des flux de trésorerie figurant dans le tableau des flux de trésorerie consolidés « trésorerie nette », comprend les disponibilités, les placement convertibles en un montant déterminable de liquidité et les soldes créditeurs. Les placements dans des actions cotées, les placements à plus de trois mois sans possibilité de sortie anticipée ainsi es faisant l'objet de restrictions (comptes bloqués) sont exclus de la trésorerie du tableau des flux de trésorerie.

Ainsi, les équivalents de trésorerie ne comprents de trésorerie ayant une échéance inférieure à 90 jours, présentant un risque négligeable de perte de valeur en cas d'évolution des taux d'intérêt, et mobilisables ou cessibles à très court terme.

Les soldes créditeurs bancaires sont inclus dans les dettes financières à court terme au passif du bilan.

Le compte courant avec la société mère est classé en « Autres passifs courants ».

2.11. Provisions

Conformément à lAS 37 "Provisions sont comptabilisées lorsque, à la clôture de l'exercice, il existe une obligation de ADA à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente. Cette obligation peut être d'ordre légal, réglementaire, contractuel ou implicite.

L'estimation du montant figurant en provision correspond à la sortie de ressources qu'il est probable qu'ADA devra supporter pour remplir son obligation. Si aucune évaluation flable de ce montant ne peut être réalisée, aucune provision n'est comptabilisée ; une information en annexe est alors fournle. Du fait des lhérentes aux risques supportés, les provisions sont estimées sur la base des informations disponibles à la date d'évaluation.

2.12. Engagements de retraite et assimilés

Les modaltés de calcul des engagements de l'AS 19. Les engagements de retraite à prestations définies de la Société se limitent aux indemntés de fin de carière applicables en France. Ces engagements sont évalues actuarielle dite des unités de crédits projected unit credit method") qui stipule que chaque période de service donne lieu à constation d'une unité de droit à prestation et évalue de ces unités pour obtenir l'obligation finale. Ces calculs intègrent des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projection des salaires futurs.

L'effet des variations des hypothèses actuarielles est constaté dans le résultat de la période.

2.13. Reconnaissance du chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires provlent principales, des prestations au réseau et des produits directs de location de véhicules.

  • Les revenus issus de la location des véhicules selon IAS 17 et reconnus de façon Inéaire sur la durée du contrat en partant du principe que les locataires tirent les mêmes de l'utllisation des biens loués sur l'ensemble de la période de location.

  • Les autres prestations de services par ADA sont comptabilisées selon IAS 18. Le produit est comptabilisé en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture et notamment lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont salisfaites :

  • le montant du produit des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable ;

  • il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l'entreprise ;

  • le degré d'avancement de la transaction à la date de clôture peut être évalué de facon flable ;
  • et les coûts encourus pour la transaction et les coûts pour achever la transaction peuvent être évalués de façon flable.

Par exception et en application de la norme IFRS 15, les droits d'entrées et la société ADA sont considérés comme un revenu comptabilisé de façon linéaire sur la durée certaine du contrat de franchise, à savoir 5 ans.

2.14. Contrats de location

Conformément à lAS 17, les contrats de location pour lesquels la Société des risques et des avantages inhérents à la propriété sont classés en tant que contrats de location financement. Ces contrats sont comptants correspondant, au commencement du contrat de location, à la juste valeur du blen loué ou, àl celle-ci est inférieure, à la valeur actuelle des paiements minimaux au titre de la location, moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur.

En revanche, les contrats de location pour lesquels la société ne supporte pas les risques et avantages inhérents à la propriété sont classés en tant que contrats de location simple. Les loyers sont comptabilisés comme de résultat, les montants étant étalés linéairement sur la durée du bail ou du contrat de location.

Les termes des contrats de location, parmi lesquels l'enchat par le constructeur, conduisent le groupe à traiter les contrats d'approvisionnement des véhicules comme des contrats de location simple.

2.15. Paiement fondé sur des actions

La norme IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" impose la comptabilisation d'une charges consentis aux salarlés et administrateurs de la Société dans le cadre de souscription ou d'achat d'actions et de distribution d'actions gratuites, en contrepartie du compte de réserve dans les capitaux propres pour les transactions dénouées par remise d'actions.

La charge est évaluée à sa juste valeur à la date d'attribution sur la base du modèle Black-Scholes-Merton, et étalée sur la durée d'acquisition des droits. Conformément aux disposition de la norme IFRS 2 figurant dans la norme IFRS 1, seus les plans émis après le 7 novembre 2002 et dont pas intégralement acquis au 1er Janvier 2005 sont comptabilisés selon la norme IFRS 2.

En cas d'exercice, la réserve de stock-options, constituée pendant l'aquisition des droits, est soldée par la contrepartie du compte de trésorerie et du compte de prime d'émission.

2.16. Comptabilisation de l'écotaxe

Les bonus / malus générés par la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement sont pris en compte

  • Selon IAS 20 (subvention) s'il s'agit d'un bonus sur un véhicule juridiquement détenu en propre
  • Selon lAS 17 (contrat de location) s'il s'agit d'un bonus ou malus sur un véhicule détenu par le biais d'une location simple
  • Selon IAS 16 (coût de l'Immobilisation) s'il s'agit d'un malus sur un véhicule juridiquement détenu en propre

Selon les cas, les conclusions sont similant la société à étaler l'impact des malus sur la durée d'utilisation des véhicules.

2.17. Résultat net par action

Conformément à lAS 33 "Résultat par action sont présentés : le résultat de base par action ordinaire et le résultat dilué par action ordinalre.

Le nombre moyen pondéré d'actions ordination retenu pour le calcul du résultat par action de base est la moyenne des actions entre le début et la fin de l'exercice hors propres et actions d'autocontrôle. Les actions émises en cours d'année sont prises en compte au prorata temporis.

Le résultat net dilué par action est, quant à lui, calculé en retenant accès différé au capital d'ADA (options de souscription).

La méthode utilisée pour calculer l'effet dilutif est la méthode du rachat à diviser le prix d'exercice des instruments de dilution en circulation, augmenté de la charge de stock-options restant à reconnaître, par le cours moyen de l'action sur la période et à déduire ce nombre d'actions propres alns cacheter la société avec ce prix d'exercice) du nombre d'options total pour trouver le nombre d'options dilutives à retenir pour le calcul du résultat dilué.

2.18. Actifs et Passifs détenus en vue d'être cédés

Conformément à IFRS 5, un actif immobilisé ou un groupe d'actifs et de passifs directement liés, est considéré comme de la vente quand sa valeur comptable sera recouvrée principalement par le blais d'un échange et non d'une utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif doit étre disponible en vue de sa cession dolt être hautement probable. Ces actifs ou groupes destinés à être cédés au plus bas de la valeur comptable et du prix de cession estimé, nets des coûts relatifs à la cession.

Ces actifs sont présentés au bilan dans une rubrique distincte et les produits à ces actifs seront comptabilisés dans une llgne distincte du compte de résultat des activités abandonnées », s'ils correspondent à la définition d'un abandon d'activités selon IFRS 5.32, c'est-à-dire :

  • une composante constituant une ligne d'activité ou une zone géographique principale ou distincte ;
  • sans constituer elle même une ligne d'activité ou une zone géographique principale ou distince, cette composante fait partie
  • d'un plan unique et coordonné de cession d'une zone géographique principale ou distincte ;
  • cette composante est une filiale acquise uniquement dans l'objectif d'être cédée.

Sur la ligne distincte du compte de résultat, figure un montant unique correspondant à la somme :

  • du résultat après impôt des activités abandonnées, et
  • du gain (ou de la perte) après implabilisé lors de l'évaluation des actifs destifs destinés à être cédés à la juste valeur nette des frais de cession ou lors de la cession effective des actifs ou groupes d'actifs.

Dans la mesure où ces actifs destinés à la vente ne correspondent pas à un abandon d'activité significatif, les produits et les charges relatifs à ces actifs (ou groupe d'actifs) continuent à être comptabilisés conformément aux principes généraux (sans compensation et dans les rubriques habituelles du résultat des activités ordinaires).

2.19. Principales sources d'incertitude relatives aux estimations

La préparation des comptes conformément au cadre conceptuel des normes FRS nécessite la prise en compte d'estimations et

d'hypothèses faites par la Direction de la Société. Certains faits et circonstances pourralent conduire à des changements de ces estimations ou hypothèses, ce qui affecterait la valeur des actifs, passifs, capitaux propres et résultat du Groupe.

Ces estimations font l'hypothèse de la continuité de l'exploitation et sont établies en formations disponibles lors de leur établissement. Elles s'inscrivent dans le contexte de la crise économique et financière actuelle dont l'ampleur et la durée ne peuvent être anticipées avec précision.

Dans ce contexte, le groupe a obtenu pour l'année 2018 le renouvellements (parc de véhicules) et l'essentiel de leur financement. Les estimations réalisées tiennent compte des engagements reçus et signés en la matière.

Certains faits et circonstances pourraients des changements de ces estimations ou hypothèses, ce qui affecteralt la valeur des actifs, passifs, capitaux propres et résultat du Groupe.

Les principales estimations faltes par la direction i se l'établissement des états financiers portent notamment sur l'évaluation des postes sulvants :

- Créances clients

La provision pour dépréciation des créances ellents est évaluée en fonction d'un taux de dépréciation tenant compte d'une perte attendue et non plus avérée . Une dépréciation complémentaire en fonction des possibilités de recouvrement estimées au cas par cas à la date d'arrêté des comptes sur toutes les créances significatives.

l'impact total sur le compte de résultat de ces mouvements, en considérant les reprises de la période ainsi que les passages en perte et indernnisation, est une charge de 3 288 Ken 2018 contre une charge de 3 956 KE en 2017. Le taux de provision au 31/12/2018 est de 21%, contre 22% au 31/12/2017.

Un taux de recouvrabilité plus faible ou la défaillance de certains clients peuvent avoir un impact significatif sur les résultats futurs,

- Impôts différés

Les hypothèses d'activation des impôts différés sont mises à jour à chaque différés sont activés dans la mesure dù l est probable que de futurs bénéfices imposables permettront à ces actifs d'inférés d'être récupérés. Le montant des impôts différés actif est basé sur le Jugement de la direction concernant l'horizon temporel et le niveau des futurs bénéfices imposables.

Le montant des économies d'impôt futures s'éléve à 76 KE au 31/12/2018 dont la totalité a été activée, compte tenu de l'amélioration des perspectives de rentabilité du groupe.

S'il s'avérait que les résultats fiscaux futurs étaient différents de ceux prévus pour Justifier la comptabilisation des impôts différés actifs, le Groupe serait alors dans l'oblisse ou à la hausse le montant des actifs d'impôts différés, ce qui aurait un effet significatif sur le bilan et le compte de résultat.

- Indice de perte de valeur

Au 31 décembre 2018, ADA n'a pas identifié d'indice de perte de valeur, survenu depuis le 31 décembre 2017,

- Test de dépréciation

Le test consiste à comparer la valeur nette comptable des Unité Génératrice de Trésorerie à sa valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée entre la valeur d'utilité ou la Juste valeur diminuée des coûts de vente.

Conséquemment au point 2.20 sur l'information sectorielle qui précise qu'un seul secteur d'activité subsiste, les tests de dépréciation seront réalisés sur deux Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) :

  • contrepartie d'une redevance versée,
  • de franchise.

Ces actifs incorporels et ces écarts d'acquisition se montent à 13 757 K€ au 31 décembre 2018.

Les tests réalisés par la société sont calculisés des fonds de commerce en location gérance en location gérance et de ceux non actualisés en restructuration. Ces derniers sont rapprochés du montant à l'actif du bilan.

- Indication de sensibilité

Les analyses de sensibilité portent à la fois sur les écarts d'acquisition représentatifs du coût de mise en place et de développement du réseau de franchise, et les écarts d'acquisition relatifs à la location gérance.

Une balsse de 5% du chiffre d'affaires généré par l'ensemble des agences en auralt aucun impact sur la valeur nette comptable des écarts d'acquisition de la location gérance.

En ce qui concerne le réseau de franchise (1,5 points) du taux d'actualisation de 3,08% utilisé actuellement n'entraînerait aucune dépréciation supplémentaire.

- Actifs Incorporels et écarts d'acquisition

Un écart d'acquisition de 1 271 Ké a été comptabillsé en 2018 dans le cadre des regroupements d'entreprises de l'année décrit en note 4. En utilisant des données de marché, des estimations ont été apportés afin de déterminer la juste valeur des actifs nets acquis et plus particulièrement les actifs incorporels.

2.20. Information sectorielle

L'évolution de l'activité du Groupe est marquée par l'activité de franchiseur, et la réduction de l'exploitation en succursale de l'activité de location courte durée.

Alnsi au 31 décembre 2018, Il y a 10 succursales exploitées en propre, dont le plusifie plus le maintien d'un secteur distinct d'activité. En conséquence, la société ne présente plus d'information sectorielle.

2.21. Résultat financier

Le résultat financier comprend :

  • le coût de l'endettement financiers et de la fraction des loyers de rrédit-ball assimilable à une charge d'intérêts

  • les produits des valeurs mobilières de placement.

  • les intérêts liés aux emprunts sont comptabilisés, en charges, dans l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les coûts d'emprunt sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

3 - Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation est le suivant ;

Sociétés Pourcentage
d'intérêt
Méthode Activité
ADA Mère Animation et développement du réseau de franchisés; agences en
location gérance
EDA 99,94% I.G. Gestion du parc de véhicules, location longue durée du parc de
véhicules et vente de services auprès des franchisés
ADA SERVICES 100,00% I.G. Prestations informatiques destinées tant aux franchisés qu'aux
succursales et au slège de ADA et franchiseur deux roues
ADA COURTAGE 100,00% I.G. Courtage en assurance
POINT LOC 100,00% I.G. Agence de location courte durée et restructuration des agences
Animation et développement d'un réseau de licenclés de marque
MOOVENDI 100,00% I.G. Mise à disposition de solutions de mobilité destinés au transport
de personnes
TRANSPORT ADA 100,00% I.G. Mise à disposition de solutions de mobilité
ADA EXPRESS 100,00% I.G. Animation et développement d'un réseau de licenciés de marque
MOOVIN 100,00% ાં ઉં. Mise à disposition de solutions de mobilité destinés au transport
de personnes
MOOVIN 2 100,00% I.G. Développement et commercialisation d'un concept de location de
courte durée de véhicules

Acquisition et cession de fonds de commerce

Dans le cadre de son effort de développement de son réseau, le groupe ADA a fait l'acquisition de 42 nouveaux fonds de commerce en propre (dont 28 créations), et a cédé à des franchisés 58 fonds de commerce précédemment détenus en propre.

Ce processus de développement du réseau a été appréhendé globalement par la société. L'investissement de 1 508 K€ est la traduction financière de l'effort du groupe dans le son réseau et correspond principalement à l'aquisition de fonds de commerce qui ne remplissent pas les critères d'IAS 38 pour être reconnus individuellement.

Les transactions ont pris la forme Juridique d'une prise de contrôle ou d'acquisition de fonds de commerce (Montpeller, Polssy, Parls 08 Rome, Aulnay sous bois, lunel, Mulhouse, Suresnes, Paris 17-Ternes, Colgnleres, Aubervillers, Claye Soully, Toulon Gasquet, Champigny sur marne)

Ces transactions ont été tratées comme des regroupements d'entreprises selon lFRS 3 (R) et ont donné lieu à la reconnaissance d'un écart d'acquistion de 1 271 KE, correspondant à des éléments ne reconnaissance des actifs incerporels. Le montant alloué aux immobilisations corporelles est de 237 K€.

Les actifs nets acquis et l'écart d'acquisition sont détalllés cl-dessous :

Montant versé en numéraire 1 508 KE
Coûts liés aux acquisitions 0 KE
Total du prix d'acquisition 1 508 KE
Juste valeur des actifs nets acquis 237 KE
Ecart d'acquisition 1 271KE
Dont éléments ne pouvant être comptabilisés séparément
correspondant à l'achat isolé de fonds de commerce (note 4.1)
1 271 K

Les actifs et passifs liés à ces acquisitions, évalués à leur Juste Valeur, n'ont pas donné lieu à la comptabillisation d'une dépréciation:

VNC des éléments acquis
Immobilisations corporelles 237 KE
Ecarts sur achats isolés de fonds de commerce 1 271 KE
Prix d'acquisition versé en numéraire 1 508 KE
Trésorerie et équivalents de trésorerie acquis 0 KE
Trésorerie décaissée au titre des acquisitions 1 508 KE

Les conséquences de ces acquisitions dans les consolidés au 31 décembre 2018 sontune amélioration du résultat net de 41 K.

Si ces fonds de commerce avalent été acquis de 1º janvier 2018, l'impact sur les comptes consolidés au 31 décembre 2018 aurait été le suivant par rapport aux comptes présentés :

une amélloration du résultat net de 33 K€

Les cessions de fonds de commerce aux franchises ont génére un gain au 31 décembre 2018, contribuant ainsi au résultat net à hauteur de 3066 KE.

En 2017, le groupe avait acquis 38 fonds de commerce pour 2 930 Ke et cédé 19 fonds de commerce pour un résultat de cession (galm) de 989 KE.

Acquisition d'intérêts non contrôlant

Dans le cadre de son effort pour le développement du réseau ADA, le groupe peut être ament à acquérir auprès des détenteurs d'intérêts non contrôlant (anciennement intérêts minoritaires), une participation dans des filiales du groupe. En cas d'acquisition d'une participation complémentaire dans une fillale consolidée, la différence entre le prix payé et la valeur comptable des Intérêts non contrôlant est comptablise en variation des capitaux propriétaires de la société mère du Groupe.

4. Notes sur le bilan et le compte de résultat

4.1. Écarts d'acquisition

Les écarts d'acquisition s'analysent ainsi :

réseau Franchise Écarts d'acquisition sur Ecarts d'acquisition sur
location gérance
Total
Ecarts d'acquisition au 31/12/2017
Valeur brute 6 340 13 3891 19 729
Dépréciations cumulées -3 030 -358 -3 388
Valeur nette 3 310 13 037 16 341
Ecarts d'acquisition au 31/12/2018
Valeur brute 6 3401 10 805 17 145
Dépréciations cumulées -3 030 -358 -3 388
Valeur nette 3 310 10 447 13 757

Tableau de varlation :

Écarts d'acquisition sur
réseau Franchise
Écarts d'acquisition sur
location gérance
Total
Valeur nette au 01/01/2018 3 310 13 031 16 341
Acquisitions O 1 271 1 271
Cessions O -3 855 -3 855
Pertes de valeur 0 0 0
Valeur nette au 31/12/2018 3 310 10 447 13 757

L'augmentation correspond à l'acquisition au cours de l'exercice sur Montpeller, Poissy, Paris 08 Rome, Aulnay sous bols, lunel, Mulhouse, Suresnes, Paris 20-Nation charonne, Paris 17-Ternes, Colgnieres, Aubervilliers, Claye Soully, Toulon Gasquet, Champigny sur marne.

La diminution est due à la sortie des 58 agences sulvantes : La rochelle, Paris 10-Gare du nord, Brest, Saint Raphael, Paris 14-Gaité, Maison alfort, Chambly, Lamorlaye, Antony, Montellier centre, Villemomble, Istres, Corbell essonnes, Savigny sur orge, Cagnes sur mer, Aix les bains, Fenouillet, Colombes, Paris 11-République, Bordeaux lac, Pessac, Nantes carquefou, Vellzy Villacoublay, Strasbourg, Dammaire Les Lys, Tours, Saint nazaire, Cherbourg, Paris 08–Rome, Ecully, Saint gratien, Montgeron, Quimper, Suresnes, Paris 11-Nation charinne, Parks 17-Ternes, Lyon St exupery, Colgnieres, Claye souilly, Aix en provence gare, Avignon, Paris 09salnt lazare gare, Besancon les auxons, Maries, Toulon gasquet, Lyon, Bezannes gare, Paris 10-gare de l'est, Nantes aéroport, Epinay sur seine, Montpellier face gare, Douai, Besancon, La roche sur yon, Dax.

4.2. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations Incorporelles s'analysent ainsi :

Marques
licences
Droit au bail Total
Immobilisations incorporelles au 31/12/2017
Valeur brute 13 191 244 13 435
Amortissements et dépréciations cumulées -7 754 -7 754
Autres mouvements amortissement
Valeur nette 5 437 244 5 681
Immobilisations incorporelles au 31/12/2018
Valeur brute 14 853 202 12 055
Amortissements et dépréciations cumulées -8 918 -8 018
Autres mouvements amortissement
Valeur nette 5 935 202 6 137

Tableau de variation ;

Marques
licences
Droit au bail Tota
Valeur nette au 01/01/2018 5 437 244 5 681
Acquisitions 1 666 0 1 666
Cessions O -42 -42
Autres mouvements 0 0
Dotations aux amortissements -1 168 -1 168
Valeur nette au 31/12/2018 ਦੇ ਰੇਡਵ 202 6 137

Les acquisitions de la période sont essentiellement liées aux développements du logiciel LEA et du site internet. La baisse du poste Droit au bail est liée aux divers cessions des fonds de commerce rattachés.

Le droit au bail est un actif identifiable, cessible ayant une dait l'objet d'aucun amortisement, mais fait l'objet de tests de dépréclation au seln de l'UGT Location Gérance, auquel il est affecté.

4.3. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles s'analysent ainsi :

Véhicules Autres Immobilisations Total
lmmobilisations corporelles au 31/12/2017
Valeur brute ୧ ୧୦୮ 2 472 9 077
Amortissements et dépréciations cumulés -2 295 -805 -3 100
Valeur nette 4 310 1 667 5 977
Immobilisations corporelles au 31/12/2018
Valeur brute € 939 3 286 10 525
Amortissements et dépréciations cumulés -2 461 -1 010 -3 471
Valeur nette 4 478 2 576 7 054

Tableau de variation :

Véhicules Autres immobilisations Total
Valeur nette au 01/01/2018 4 310 1 667 5 977
Acquisitions 10 166 2 370 12 536
Autres mouvements 0 -31 -31
Cessions -8 893 -1 091 -9 984
Dotations aux amortissements -1 105 -339 -1 444
Valeur nette au 31/12/2018 4 478 2 576 7 054

La variation des acquisitions des immobilisations corporelles est principalement liée à la politique de gestion du parc d'EDA.

4.4. Autres actifs financlers non courants

Les autres actifs financiers non courants s'analysent ainsi :

31/12/2017 31/12/2018
Prêts au personnel et autres prêts 64 62
Dépôts et cautionnements 547 ਟੋੜ 1
Divers ਹੈ ਦੇ 11
Total 626 604

4.5. Créances clients

Les créances ne portent pas d'Intérêts et sont en général payables entre 45 et 60 jours. Les créances clents nettes s'élévent à 34 874 K€ (après constatation d'une provision de 9 246 K€ contre 7 312 K€ en 2017), ces créances ont une échéance à moins de 1 an.

Balance âgée cllents au 31/12/18 :

31/12/2018 Non échu 30 jours 60 lours Plus de 90 jours
34 874 25 958 2 934 761 5 221
31/12/2017 Non échu 30 jours 60 lours Plus de 90 jours
25 492 22 401 460 576 2 056

4.6. Autres actifs courants

Les autres actifs courants s'analysent ainsi :

31/12/2017 31/12/2018
Créances fiscales et sociales 2 839 3 733
Créances vis-à-vis des constructeurs 2 330 3 786
Débiteurs divers 8 000 16 422
Total 13 Jea 23 941

Balance âgée des créances vis-à-vis des constructeurs:

31/12/2018 Non échu 30 jours____________________________ 60 jours 60 jours ________________________ Plus de 90 jours
3 786 3 786
31/12/2017 Non échu 30 jours 60 lours Plus de 90 jours
. 2 330 2 327

Les débiteurs divers correspondent principalement à :

des crédits vendeurs pour 11 732 K€, ı

  • des paiements attendus d'assurances suite à des sinistres pour 668 K€,
  • des avoirs à recevoir pour 1 823 K€,
  • des acomptes fournisseurs pour 1 696K€,
  • des comptes divers pour 503 K€,

Balance âgée des débiteurs divers :

31/12/2018 Non échu Moins de 3 mois Moins de 6 mois Plus de 6 mois
16 422 16 422 0
31/12/2017 Non échu Moins de 3 mois Moins de 6 mois Plus de 6 mois
8 000 8000

4.7. Charges et produits constatés d'avance

Les charges constatées d'avance correspondent notamment à des loyers à ven'r sur les véhicules acquis dans le cadre de contrats avec clause de rachat par le constructeur.

Ce poste comprend également la quote-part d'écotaxe rattachée aux coûts de détention à venir des véhicules.

Les bonus sur acquisitions de véhicules sont traités comme des subventions selon la sont donc étalés sur la durée de détention de ces véhicules.

Le poste « produits constatés d'avance » correspond principalement à la quote-part de étaler et à certains frais de remise en état facturés d'avance.

4.8. Trésorerie nette

La trésorerle nette se compose des éléments suivants:

31/12/2017 31/12/2018
l Comptes bancaires débiteurs 214 ਕਰ
Comptes bancaires créditeurs -2 629 -3 1991
Trésorerie nette -2 415 -3 156

4.9. Capitaux propres consolidés

Le capital social est fixé à 4 442 402,16 euros divisé en 2 922 633 actions d'une valeur nominale de 1,52 euros chacune. Il est entièrement libéré. Sur ces 2 922 633 actions, 31 589 actions ont un droit de vote double.

Le groupe contrôle le capital de façon à maintenir les capitaux propres à un niveau permettant d'assurer le bon déroulement des activités, le financement de ses investissements dans des conditions optimales et la création de valeur pour ses actionnaires.

La quote-part de pertes de l'année et des pertes antérieures revenant aux minoritaires est allouée au groupe et aux "lntérêts non contrôlant" (anciennement Intérés) en fonction de leur pourcentage de participation respectif, même si cela conduit à reconnaître des intérêts non contrôlant négatifs.

État des produits et des charges comptabilisés

La société n'a pas comptabilisé de produits ou de chaux propres et aucun changement de méthode ou correction d'erreur n'ont impacté les comptes en 2017. Présenter un état des produits et des charges comptabilisés reviendrait donc à présenter les éléments du compte de résultat.

Réserves Stocks Options

En date du 24 juin 2011, l'Assemblée Mixte des actionnaires a renouvelé l'autorisation donnée au Conseil d'Administration de consentir au bénéfice de tout ou partie des mandres du personnel du groupe, des options donnant droit à l'achat d'actions, acquises préalablement à l'attribution, et/ou à la souscription d'actions nouvelles de la société à émettre à titre d'augmentation de capital, dans la limite d'une valeur nominale d'environ minale d'environ 1,52 euros, soit dans la limite de 10% du capital et dans la limite des options déjà attribuées en vertu des précédentes autorisations .

L'Assemblée Générale fixe à cinq ou dix ans, à compter de leur attribution, le délai de validité pendant lequel les options pourront être exercées. Le Consell fixe les condition liées aux stock-options, notamment le prix d'exercice, selon certaines modallés imposées par l'Assemblée.

Suite à l'augmentation de capital du 16 octobre 2009, et afin de maintenir les truiaires des stock-options existantes, le prix d'exercice et le nombre d'action sous options ont, le cas échéant, été ajustés.

Le détail des stocks options est le suivant :

Date des C.A.
d'attribution
Options attribuées en
circulation
Prix d'attribution
22/10/2001 1 419 28,58€
15/11/2002 6 742 22,09€
28/09/2005 12 640 10,92€
07/11/2006 12 642 13,55€
28/06/2010 40 928 8,68€
TOTAL 74 :37 1

Plan de stock options

En application des dispositions de la norme IFRS 2, seuls le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005 sont évalués et charges de personnel. Les plans antérieurs au 7 novembre 2002 ne sont pas évalués et restent non comptabilisés. A ce jour, seuls le 15 novembre 2005 et le 28 septembre 2005 et le 7 novembre 2006 entrent dans le champ de première application de la norme et sont évalués à la juste valeur. A la date d'attribution :

- Plan du 15 novembre 2002

La juste valeur de ces options ressortait pour 7,90 euros, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

  1. Cours de l'action à la date d'attribution 22,33 € ;

  2. Prix d'exercice : de 22,33 € , ajusté à 22,09 € le 16/10/2009 ;

  3. Taux d'intérêt annuel de 2,65% :

  4. Volatilité de 20% ;

  5. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;

  6. Hypothèse : les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chaque tranche.

- Plan du 28 septembre 2005

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 2,38 euros, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

1 Cours de l'action à la date d'attribution 11,04 € ;

  1. Prix d'exercice : de 11,04 € , ajusté à 10,92 € le 16/10/2009 ;

  2. Taux d'intérêt annuel de 2,65% ;

  3. Volatilité de 20% :

  4. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;

  5. Les droits seront acquis 2 ans après la datribution de chacune des 4 tranches sous condition de présence du bénéficialre à la date de souscription.

-Plan du 7 novembre 2006

La Juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 3,55€ déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes- Merton employant les données suivantes :

  1. Cours de l'action à la date d'attribution 13.69 € :

  2. Prix de l'exercice : de 13,69 €, ajusté à 13,55 € le 16/10/2009;

  3. Taux d'intérêt annuel 3,20 % ;

  4. Volatilité de 20% ;

  5. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20 % ;

  6. Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chacune des 4 tranches sous condition de présence du bénéficialre à la date de souscription.

-Plan du 28 juin 2010

La Juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 1,95€ déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes- Merton employant les données suivantes :

  1. Cours de l'action à la date d'attribution 8,68 € ;

  2. Prix de l'exercice : de 8,68 € ;

  3. Taux d'intérêt annuel 2 % ;

  4. Volatilité de 20% ;

  5. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;

  6. Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chacune des 2 tranches sous condition de présence du bénéficialre à la date de souscription.

ll n'y a pas eu d'attribution de stock options au cours de l'exercice 2018, et donc aucune décision d'atribution de stock options depuis le Consell d'Administration du 28 iuin 2010.

Les stock options attribuées par le CA du 28 Juin 2010 avaient une durée de 5 ans et sont aujourd'hui expirées.

Attribution d'actions gratuites

L'Assemblée Générale Extraordinaires réunle le 22 Mal 2006 a autorisé le Consell d'Administration à procéder, à l'émission de 10 007 actions de la société Ada au maximum, représentant 0,6% du capital, d'une valeur nominale de 1,52 euros chacune, en vue de leur attribution gratuite aux salariés et/ou dirigeants de la Société.

Une première tranche de 2006 actions gratuites a été attribuée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2006. A l'issue de la période d'acquisition, il a été effectivement attribué 1 598 actions.

Le 15 novembre 2007, le Conseil d'Administration a décidé d'attribuer gratuitement un nombre de 1564 actions supplémentalies. A l'issue de la période d'attribution, il a été effectivement attribué 1 054 actions.

La Juste valeur de chacune des actribuées lors de la première tranche du 28 septembre 2006 ressortait à 13,803 € selon les données suivantes :

  • 1- cours de l'action à la date d'attribution : 13,803€
  • 2- Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20%
  • 3- Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attibution sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription

La Juste valeur des actions gratuites attribuées lors de la deuxième tranche du 15 novembre 2007 ressortait à 16,036 €

  • 1-
  • 2-
  • 3- Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de présence du bénéficialre à la date de souscription.

Le coût correspondant à la juste valeur est étalé dans le résultat sur la période d'acquisition des droits.

La charge cumulée au 31 décembre 2018 depuis l'attribution des options s'élève à 275 KE sans impact sur les capitaux propres totaux puisque la réserve de stocks options est créditée en contrepartie au compte de résultat. La dernlère attribution d'actions gratuites remonte à l'assemblée générale du 16 décembre 2015.

4.10. Provisions non courantes et courantes

L'évolution des provisions pour risques et charges est la suivante :

01/01/2018 Dotations Reprises
utilisées
Reprises
non utilisées
31/12/2018
Provisions pour risques et litiges 88 0 70 0 18
Provision Indemnité départ en retraite 45 12 0 57
Provisions non courantes 133 0 0 0 75
Provisions courantes 0 0 0 0 0
Total 133 12 70 0 75

Le solde des provisions pour risques et litiges au 31/12/2018 correspond à des contentieux.

4.11. Emprunts et dettes financières

La composition dettes financlères courantes et non courantes est la suivante :

31/12/2017 31/12/2018
Crédit-bail 2 387 2 391
Dettes auprès des établissements financiers 0 0
Dettes financières non courantes 2 387 2 391
Crédit-bail 1 302 1 514
Lignes de crédit 7 780 تي پيون
Soldes créditeurs bancaires 2 629 3 199
Dettes financières courantes 11 711 21 556
Total 14 098 23 947

Dettes financières liées aux contrats de Crédit-bail

La valeur nette comptable totale est de 3 822 KE. Au cours de l'exercice, la somme de 888 K€ et a effectué des nouveaux emprunts concernant des véhicules pour les besoins de la flotte.

Dettes financières sur lignes de crédit

Les dettes financières sur lignes de crédit essentiellement au financement des acquisitions de véhicules, qui prement la forme soit d'acquisitions fermes, soit d'acquisitions avec engagement de res mêmes véhicules. Dans ce dernler cas, la contrepartie de ces dettes mance à une créance à hauteur de l'engagement de rachat, et d'autre part, à des charges de loyers à étaler sur la durée de détention des véhicules (cf. notes 4.7 et 4.8).

Le montant des lignes de crédit disponibles non utilisées au 31/12/2018 s'élève à 4 955 KE.

Il n'existe aucun covenant lié aux emprunts et dettes financières.

4.12. Dettes fournisseurs et autres passifs courants

Les dettes fournisseurs et autres passifs courants s'analysent ainsi :

31/12/2017 31/12/2018
Dettes fiscales et sociales 6 003 7 353
Dettes vis-à-vis des constructeurs 184 368
Comptes courants créditeurs 8 500 8 500
Avoirs à émettre 1 091 894
Impôt sur le bénéfice 463 228
Dettes diverses 160 54
Total des autres passifs courants 16 401 17 397
Dettes fournisseurs 6 812 11 508
Total 23 213 28 905

Les dettes n'ont pas porté intérêts.

Les dettes fournisseurs sont généralement payables à 30 Jours fin de mois.

Les dettes vis-à-vis des constructeurs entrent dans le cadre des détentions de véhicules avec engagement de rachat et sont généralement payables à 60 jours.

4.13. Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires s'analyse comme suit:

2017 2018 Var
Produits de locations directes de véhicules 3 344 2 483 * 25%
Produits Franchise et autres services aux franchiseurs 44 278 52 168 +187%
Total produits des activités ordinaires 47 622 54 651 +15 %

En ce qui concerne les produits de locations directes de véhlcules, le groupe ADA a constaté une baisse de 25 % de son chiffre d'affaires car il y a moins d'agences en portage sur l'année.

4.14. Produits et charges opérationnels

Charges de personnel

2017 2018
Charges salariales 5 120 5 038
Charges sociales 2 223 2 164
Participation 161 ਰੇ8
Retraites 0 0
Charges liées aux paiements en actions O 0
Total des charges de personnel 7 504 7 300

Les charges salariales sont constituées des salaires et traitements, et d'indemnités transactionnelles.

L'effectif au 31 décembre 2018 s'établit comme suit :

2017 2018
Cadres 46 48
Agents de maîtrise, employés, ouvriers 51 64
Total 97 112

L'effectif moyen de l'exercice 2018 est de 97 personnes.

Autres produits et charges opérationnels

2017 2018
Gain/perte sur cession d'immobilisations incorporelles ਕੇ ਉਹ 4 645
Gain/perte sur cession d'immobilisations corporelles -10 -44
Gain/perte sur cession d'immobilisations financières 0 0
Amendes -157 -142
Production immobilisée 168 271
Indenités d'assurance crédit 1 134 1 46
Autres produits et frais de gestion 1 730 -92
Total des autres produits et charges opérationnels 3 814 4 784

Galn sur cession d'immobilisations incorporelles ·

L'exercice 2018 enregistre un gain sur cession d'agences de 4 380 K€ contre 983 K€ en 2017,

Autres produits et frais de gestion:

En 2018, ce poste est constitué principalement des cessions de vrovisions/d'amortissement d'exploitation.

4.15. Coût de l'endettement financier net

2017 2018
Lignes de crédit et découverts bancaires -105 -162
Charges financières au titre des contrats de crédit-bail -99 -149
Divers 0 O
Total des charges financlères -204 -311
Produits d'intérêts bancaires 0 0
Divers 248 243
l Total des produits financiers 248 243
Coût de l'endettement net da -68

4.16. Impôts sur le résultat

Périmètre d'intégration fiscale

Au 31 décembre 2018, le groupe d'intégration fiscale français, dont ADA est la société mère, est composé des sociétés sulvantes ;

  • ADA
  • EDA
  • ADA SERVICES
  • POINT LOC
  • ADA COURTAGE
  • MOOVENDI
  • ADA EXPRESS
  • TRANSPORT ADA
  • MOOVIN
  • MOOVIN 2

Preuve d'impôt

Le produit/charge d'impôt est principalement composé des éléments suivants ;

2017 2018
impôt exigible -896 -1 758
lmpôts différés -523 225
Charge d'impôt comptabilisé au compte de résultat consolidé -1 419 -1 533

Le raprochement entre la charge d'impôt obtenue en appliquant le taux en impôt et la charge d'impôt réelle du groupe est le suivant:

2017 2018
Résultat de l'ensemble consolidé 3 296 2 985
Charge ou Produit d'impôt -1 419 -1 533
Résultat avant impôt 4 715 4 519
IS (charge) au taux en vigueur de 33,33% -1 571 -1 506
Charges non déductibles fiscalement 131 27
Quote-part de résultat des sociétés MEE 0
Utilisation d'impôts différés actifs non activés et autres différences temporelles 21 0
Activation de déficits fiscaux antérieurs non comptabilisé précédemment 0 0
Charge d'impot effectivement constaté -1 419 -1 533
Taux effectif d'impôt 30,09% 30,09%

Impôts différés

Les sources d'impôts différés sont les sulvantes :

Blian Compte de résultat
31/12/2017 31/12/2018 2017 2018
Passifs d'impôts différés
0 0 0 0
Passifs d'impôts différés 0 0 0 0
Actifs d'impôts différés
IFRS 15 1673 226 0 -229
Crédit-ball 6 14 0 6
Retraites ਹੈਰ 15 2 3
Organic 17 16 -4 -1
Participation 55 ਤੇ ਹ 25 24
Déficits reportables sur bénéfices fiscaux futurs 0 0 -546
Actifs d'impôts différés 1 770 302
Produit d'impôts différés -523 -197

Les déficits fiscaux reportables ont été entièrement utilisés au 31/12/2017.

4.17. Résultat par action

Sont présentées, cl-dessous, les informations et les actions ayant servi au calcul des résultats de base et dilué par action pour l'ensemble des activités :

2017 2018
Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires (KE) 3 296 2 985
Nombre moyen pondéré d'actions ordinalres pour le résultat de base par action 2 922 633 2 922 633
Effets dilutifs sur options de souscription d'actions 0 0
Effets dilutifs sur attribution actions gratuites 0 0
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat dilué par action 2 922 633 2 922 633
Résultat par action {€/action) 1,13 1,02
Résultat dilué par action (€/action) 1,13 1,02

Les options de souscription d'actions dont le prix d'exercion, ne sont pas considérées comme difutives. L'effet dilutif est non significatif en 2018 et 2017.

4.18. Informations relatives aux parties liées

L'actionnaire principal du groupe Rousselet, l'ultime société mère du groupe est la SAS Copag. Le groupe entretient des relations avec des filiales du groupe Rousselet et avec son Consell d'Administration.

Le tableau suivant fournit le montant total des transactions qui ont été conclues avec les parties liées pour l'exercice.

Les ventes et les achats avec les part réalisés au prix du marché. Les soldes en cours à la fin de l'exercice ne sont pas garantis et les réglements se font en trésorerle. Il n'y a pas eu de garantles four les créances sur les parties liées. Aucune provision pour créances douteuses relatives aux montants dus par les parties liées n'a été enregistrée.

Les conventions avec les entreprises liées sont les suivantes :

Honoraires d'animation groupe avec la société Copag

Honoraires de mise à disposition de personnel par Assistance et Conseil,

Bail commerclal consenti par la société Groupe Rousselet, et avance en compte courant,

Convention d'assistance administrative et financière par la société Nep Services,

Facturation du contrat de sous-traitance de la Centrale de Réservation par Sérénis,

Prestation de traitement des archives pour Novarchive.

Mise à disposition de personnel avec Allo Taxi

Location de parking avec la société G7

Prestations et matériels informatiques avec la société Pragmatik

Convention occupation de parking avec le groupe Rousselet

Convention intégration fiscale avec Eda, Ada Services, Point Loc, et Ada Courtage

Convention centralisation de trésorerie avec Eda, Ada Services, Point Loc, et Ada Courtage

Garantle à 1 et demande émise par Ada au profit de lixxball en garantie des engagements souscrits dans le cadre du financement de la flotte Eda

Convention de mise à disposition du restaurant d'entreprise avec le groupe Rousselet

Il r'y a pas de rémunération allouée au titre de l'exercice aux membres defs du management du groupe, des organes de direction et de surveillance.

Il n'y a pas d'avantage de retraite particulier lié à la fonction.

Il n'y a plus d'options de souscriptions accordées aux membres des organes de direction au 31 décembre 2018.

il n'y a pas de charge enregistrée sur l'exercice.

(en milliers d'euros) Ventes aux
parties liées
Achats auprès
de parties liées
Créances sur les
parties liées
Dettes envers les parties liées
Entités qui contrôlent directement ou Indirectement ADA
Copag 2018 ਦੌਤ 598 0 0
2017 61 637 0 0
Groupe Rousselet 2018 0 611 0 8 572
2017 б 587 0 8 547
Entités qui ont un manager clé en commun avec ADA
Nep Services 2018 0 ਰੋਰੇ 0 0
2017 0 ਰੇਰੇ 0 0
Assistance et Conseil 2018 5 628 0 1
2017 4 503 0 3
Pragmatik 2018 ਹਰੇ 327 0 0
2017 86 370 76 ਰੇ ਹ
Homebox 2018 તેરૂ D 30 1
2017 122 4 6 0
Les Boxes 2018 381 10 11 1
2017 376 0 14 0
ECAB 2018 0 0 0 0
2017 5 0 0 0
Web & Tel 2018 6 ਟੇਤੇ 0 1
2017 б 7 1 1
MGF Logistique Nord 2018 0 0 0 0
2017 5 0 0 0
Allo Taxi 2018 1 1 14 0
2017 ਹਵ 5 14 0
Mobil Box 2018 0 0 0 0
2017 0 0 4 0
Novarchive 2018 78 30 18 7
2017 70 27 1 0
Novarchive Holding 2018 8 0 1 0
2017 7 0 0 0
(en milliers d'euros) Ventes aux
parties liées
Achats auprès
de parties liées
Créances sur les
parties liées
Dettes envers les parties liées
.
Novarchive Toulouse 2018 16 0 4 0
2017 22 0 0 0
2018 б -4 0 0
Sevenity 2017 6 0 0 0
2018 17 176 0 14
Serenis 2017 15 346 1 47
2018 2 0 1 0
Novarchive Lyon 2017 0 D 0 0
2018 28 ਦੇਤੋ 22 57
G7 2017 4 48 4 58
2018 0 ਤੇ ਹ 0 0
G IMMO TOULON 2 2017 0 31 0 0
2018 0 0 0 0
SNC Garage G7 2017 12 0 0 0
2018 0 0 0 0
Armadillo 2017 7 0 1 0

5 - Autres informations

5.1. Engagements

Les engagements ci-dessous correspondent à l'exhaustivité des engagements connus à ce jour.

Engagements sur locations de véhicules

Total A moins de 6
mois
Entre 6 mois et
1 an
De 1 à 5 ans
Engagements donnés
Palements sur contrats de location simple envers
lles établissements financiers
17 651 7 078 4 635 5 938
Engagements reçus :
Paiements sur contrats de location simple de la part
des franchisés.
18 782 7 316 4 999 6 467

Une partie de la flotte falt l'objet de contrat en location simple dans le cadre de montage structuré tripartite entre le groupe ADA, les constructeurs et les établissements financiers. Le Groupe ADA s'est engagé durant l'exploitation des véhicules à payer le loyer aux établissements financiers, il s'est engagé aussi à restituer le véhicule au constructeur.

Engagement sur les contrats de locations simples de bureaux et d'équipements

Le groupe a conclu des contrats de locaux occupés (bureaux, agences...) et sur des équipements et matériels de bureau. Ces locations ont Inittalement une durée de 3 à 9 ans avec une option de renouvellement à l'échéance ou tacte reconduction. Les loyers sont, en règle générale, révisés chaque année des conditions de marché. Aucun de ces contrats ne comprend d'option d'achat. Les principales caractéristiques de ces contrats se présentent ainsi :

31/12/2017 31/12/2018
Echéancier des loyers minimum futurs à payer
Loyers à moins d'1 an 3 196 3 147
Loyers compris entre 1 et 5 ans 7 158 6 517
Loyers à plus de 5 ans 1 478 1 302
Tota 11 832 10 966

Engagement sur les contrats de location financement du logiciel d'exploitation

Au 31/12/2018, les engagements de location financement les contrats de location souscrit le 1ª octobre 2015, à

Le tableau ci-dessous résume les principales caractéristiques de ces divers engagements:

Contrat de location
1er octobre 2015
Taux d'actualisation 10,3%
Loyers à moins d'un an :
Actualisés 166
En euros constant 183
Loyers à plus d'un an :
Actualisés 256
En euros constant 312
Valeur initiale de la dette 997
Valeur nette au 31/12/2018 495

Les paiements au titre de la location ont été ventilés entre la charge financière et l'amortissement du solde de la dette. La charge financière a été affectée à chaque période couverte par le contrat de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période.

Les charges financières se définissant comme la différence entre le loyer à payer annuellement (constant sur la durée du contrat) et l'amortissement annuel de la valeur brute du crédit-bail ou du contrat de location.

Engagement sur les contrats de location financement des véhicules de la flotte

Au 31/12/2018, les engagements de location financement les contrats de location souscrits au cours de l'année 2018, à échéance en 2020.

Le tableau ci-dessous résume les principales caractéristiques de ces divers engagements:

Contrat de location
Taux d'actualisation 10,3%
Loyers à moins d'un an :
Actualisés 1 207
En euros constant 1 331
Loyers à plus d'un an :
Actualisés 1 549
En euros constant 2 078
Valeur initiale de la dette 4 071
Valeur nette au 31/12/2018 3 410

Les palements au titre de la location ont été ventilés entre la charge financière et l'amortissement du solde de la dette. La charge financière a été affectée à chaque période couverte par le contrat de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période.

Les charges financières se déférence entre le loyer à payer annuellement (constant sur la durée du contrat) et l'amortissement annuel de la valeur brute du crédit-bail ou du contrat de location.

Cautions bancaires

Les cautions bancaires reçues par ADA groupe sont listées dans le tableau suivant:

Donneur Bénéficiaire Tiers Motif Expire au Montant (K€)
BNP Trésorerie Clichy ADA lmpositions contestées indéterminé 13
BNP CCIT BASTIA ADA Occupation temporaire de domaine 15/04/2020 88
SG TOTAL France ADA Caution de bonne fin indéterminé
SG TOTAL RAFFINAGE ADA Caution de bonne fin indéterminé
LCL TOTAL EDA Garantie de palement à 1re
demande
indéterminé

5.2. Objectifs et politiques de gestion des risques

Il n'existe pas de variation significative entre la juste valeur des actifs et passifs financlers et leur valeur au coût amorti dans les états financiers.

- Risque de taux :

Les dettes financières du groupe ADA au 31 décembre 2018 sont Intégralement constituées par des tirages de lignes spot d'une durée allant généralement jusqu'à 6 mois. Elles correspondent au financement des aquisitions de véhicules particuliers et utilitaires pour une durée de détention respectivement de 6 mois . Ces tirages portent Intérêt au taux fixe de la période.

- Risque de change :

L'essentiel des points de vente est situé en zone euro.

La part de chiffre d'affaires réalisée hors zone euro est donc très falble et le risque de change négligeable. La société n'a pas mis en œuvre une couverture des risques de change.

- Risque sur actions :

Au 31 Décembre 2018, la société ADA ne détient pas d'actions en propre.

Il n'existe pas au 31 décembre 2018 d'investissements ou participations). Ces risques sont très falbles dans la mesure où les placements occasionnels portent généralement sur des actifs monétaires à très court terme.

  • Risque de crédit:
31/12/2017 31/12/2018
Créances clients 25 492 34 874
Créances sur les constructeurs 2 330 3 786
Autres 10 839 20 155
Exposition maximum au risque de crédit 38 ୧୧୬ 58 815

Un comité interne d'analyse et de surveillance des risques d'impayés des franchisés est en place. Le plus important d'entre eux, en termes de chiffres d'affalres, représente au maximum 2,85 % du chiffre d'affaires de l'enselgne.

Tableau de passage des dépréclations

Provision au
01/01/2018
Mouvements
de périmètre
Dotations Reprises
utilisées
Provisions au
31/12/2018
Créances clients 7 312 3 336 1 402 9 246
Débiteurs divers 0
Total provisions 7 312 3 336 1 402 ਰ 246

- Risque de liquidité:

L'essentlel des dettes financières et courantes est à mois. L'échéancier ci-dessous indique la maturité des dettes sur des intervalles de 6 mols car la majorité des engagements (constructeurs, tirages de lignes SPOT) le sont sur cette durée.

Echéance
non définie
Moins de 6
mois
Plus de 6
mois
Plus de 1 an 2018 2017
.
Dettes constructeurs note 4.12 44 324 0 368 184
Dettes fournisseurs note 4.12 ਰੇ 295 2 026 88 ਰੇਰੇ 11 508 6 812
C/C Groupe Rousselet note 4.12 8 500 8 500 8 500
Dettes diverses note 4.12 948 948 1 251
Dettes financières Ets Crédit note 4.11 16 666 16 666 7 780 -
Découvert note 4.11 3 199 3 199 1 2 629
' Autres dettes (Crédit ball) note 4.11 757 757 2 392 3 905 3 ਦੰਝਰ
Total des échéances 17 839 24 056 783 2 417 47 512 30 845

La société gère son financement et sesources par le biais des lignes de crédit négociées, et auprès du groupe Rousselet à travers le compte courant. Les lignes de crédit sont tirées pour une durée de six mois, renouvelables au-delà de 1 an. Il n'existe aucun covenant lié aux emprunts et dettes financières.

-Risques Juridiques :

Le groupe ADA est engagé dans des procédures judiciaires survenant dans le cadre des activités courantes, et à notre connaissance il n'existe pas à ce jour de faits exceptionnels ou ne seraient pas couverts par des provisions adéquates, et/ou qui pourralent revêtir une incitité, les résultats, la situation financière et le patrimoine d'elle-même et de ses filiales.

ll est précisé qu'en cas de résliation du contrat de franchiseur pour manquement contractuel du franchisé, il r'est dû aucune Indemnté par le franchisé, sauf si ce dernier obtient la condamnation judicialre du franchiseur pour résillation abusive. De façon générale, Il n'est prévu aucun cas de résiliation anticipée, sauf accord amlable et exprès des parties.

5.3. Montants des honoraires des commissalres aux comptes

En application de l'article 221-1-2 du règlement général de l'Autorité des marchés Financiers, nous vous Informons que les honoralres des commissaires aux comptes payés au titre de l'exercice 2018 s'élèvent à 149 K€, contre 153 K€ en 2017.

En K€ Ernst & Young COMPAC / BDO
Montant Var Montant Var
2017 2018 % 2017 2018 %
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels et consolidés
Emetteur
Filliale
96 101 5% 56 40 -18%
Autres diligences et prestations directement liées à la
mission du Commissaire aux comptes
Emetteur 1 2 100% 0 1 100%
Filliale
TOTAL 97 103 6% 26 46 -18%

5.4. Evènements importants postérieurs à la clôture

Néant.

ADA Société Anonyme au capital de 4.442.402,16 euros Siège social : 22-28 Rue Henri Barbusse 92110 CLICHY 338 657 141 RCS NANTERRE

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte afin de vous informer sur la gouvernance d'entreprise.

Informations concernant les mandataires sociaux

Liste des mandataires de la société

Les mandataires de la société sont :

  • Monsieur Nicolas ROUSSELET, Président du Conseil d'Administration ;
  • Monsieur Christophe PLONEVEZ, Directeur Général et Administrateur ;
  • La société Groupe Rousselet représentée par Madame Constance McKay, Administrateur ;
  • La société EDA, Administrateur, représentée par Monsieur Jérôme PLOUSEAU

Liste des mandats et fonctions exercées par chaque mandataire

Conformément aux dispositions de l'article L 225-37-4 du Code de commerce, nous vous présentons en annexe la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux de la Société.

Renouvellement du mandat d'un administrateur

Le mandat d'administrateur de Monsieur Christophe PLONEVEZ venant à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale, nous proposons de le renouveler pour une nouvelle période de 6 ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée à tenir dans l'année 2025 pour statuer sur les comptes de l'exercice 2024.

Liste des rémunérations et avantages de toute nature, versés par la Société, les Sociétés contrôlées et la Société contrôlante aux mandataires sociaux : néant

Liste des engagements de retraite et assimilés versés par la Société, les sociétés contrôlées et la société contrôlante : néant

Liste des autres avantages viagers : néant

Conventions visées aux articles l. 225-38 et suivants du code de commerce

Nous vous précisons qu'aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L225-38 du code du commerce n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.

Vos Commissaires aux Comptes ont été dûment avisés de celles qui se sont poursuivies, qu'ils retracent dans leur rapport spécial.

Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société

1/ Nomination et remplacement des administrateurs - Articles 14, 15 et 16 des statuts

Aux termes des articles 14, 15 et 16 des statuts, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire, pour une durée de six ans, renouvelable.

Une personne morale peut être administrateur mais elle doit, dans les conditions prévues par la loi, désigner une personne physique qui sera son représentant permanent au sein du conseil d'administration.

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratifications prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

Lorsque le nombre des Administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer, dans les plus brefs délais, l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.

Chaque administrateur doit être propriétaire d'une action au moins pendant toute la durée de son mandat.

Si au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si en cours de mandat il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois.

2/ Modifications statutaires - articles 40 et 41 des statuts

« L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs « dispositions (art. 41, al.1).

« L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, « représentés ou ayant voté par correspondance possèdent, sur première convocation, le quart et, sur « deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier « quorum, la deuxième assemblée peut être reportée à une date postérieure de deux mois au plus à « celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont « disposent les actionnaires présentés y compris les actionnaires ayant voté par « correspondance (art.40).

Pouvoirs du Conseil d'administration en particulier quant à l'émission ou au rachat d'actions

Voir annexe « Tableau des délégations »

Tableau des délégations de pouvoir au Conseil pour les augmentations de capital

Voir annexe « Tableau des délégations »

Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci

Néant.

Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

Néant.

Accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entrainer des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote

Néant.

Accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société sauf si cette divulgation, hors les cas de divulgations obligatoires, porte gravement atteinte à ses intérêts

Néant

Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les salaries s'ils démissionnent ou sont licencies sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique

Néant.

Opérations réalisées par les dirigeants, les hauts responsables ou par des personnes auxquels ils sont étroitement lies sur leurs titres (art. L621-18-2 et R621-43-1 du CMF)

Néant.

Fait à CLICHY, Le 18 Mars 2019

Le Conseil d'administration

Clichy, Le 25/04/19

COMMUNIQUE SUR L'EMPLACEMENT DE L'ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

La société ADA précise que l'attestation des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise figure dans le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la société au 31/12/18.

Identité du déclarant :

ADA Société anonyme au capital de 4.442.402,16 euros Siège social : 22-28 rue Henri Barbusse, 92110 Clichy 338 657 141 RCS Nanterre

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