Ada

Management Reports • Apr 29, 2016

ADA

Société Anonyme au capital de 4.442.402,16 euros Siège social : 22-28 Rue Henri Barbusse 92110 CLICHY 338 657 141 RCS NANTERRE

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2016

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société et du groupe qu'elle forme avec les sociétés ADA COURTAGE, EDA, ADA SERVICES, MOOVENDI et POINT LOC (anciennement ADA DEVELOPPEMENT), durant l'exercice clos le 31 décembre 2015 et de soumettre à votre approbation les comptes annuels et consolidés dudit exercice.

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Vous prendrez ensuite connaissance des rapports des Commissaires aux Comptes.

ACTIVITE DE LA SOCIETE

1. ACTIVITE DE LA SOCIETE

1.1. Evolution en 2015

a) Chiffre d'affaires de location de véhicules de l'enseigne

L'enseigne est constituée du réseau ADA c'est-à-dire de l'ensemble des franchisés ainsi que des agences détenues en propre par le groupe ADA.

Le chiffre d'affaires cumulé de l'enseigne ADA au 31.12.2015 s'élève à 83M€. Il connaît une augmentation de 1% par rapport à l'année précédente.

L'activité de l'année confirme le positionnement de la marque ADA comme loueur de proximité à prix bas malgré une conjoncture économique compliquée.

b) - Chiffre d'affaires consolidé - Normes IFRS

Le chiffre d'affaires consolidé de 2015 s'établit à 42M€ contre 45M€ l'an dernier. Le groupe se concentre sur le métier de franchiseur et ne possède au 31.12.2015 que quatre succursales.

c) = Résultats consolidés

Les comptes présentés ci-après ont été établis conformément aux normes IFRS.

Les méthodes et principes de consolidation sont détaillés dans l'annexe des comptes consolidés. Ils sont identiques à ceux adoptés pour l'exercice précédent.

en milliers d'Euros	2015	2014
Chiffre d'affaires	41 967	45 257
Achats et variations de stocks	-450	-752
Charges externes	-27 015	-28 813
Charges de personnel	-5 473	-4 985
Impôts et taxes	-907	-1 059
Dotation aux amortissements et aux provisions nettes	-6 678	-8 242
Autres produits et charges opérationnels	3 115	1 922
Résultat opérationnel	4 559	3 328
Résultat financier	126	152
Produits financiers	263	329
Charges financières	-137	-177
Résultat exceptionnel	0	0
Quote-part Résultat Société en équivalence	0	O
Impôts différés	-843	157
Impôt sur les bénéfices exigible	-704	-390
Résultat de l'exercice	3 138	3 247
Dont Part des minoritaires	0	0
Part du groupe	3 138	3 247

Le résultat d'exploitation s'établit à 4 559K€ contre 3 328K€ l'exercice précédent.

Le résultat financier se solde par un résultat de 126K€. Le résultat financier correspond principalement aux produits financiers sur des ventes à crédits et sur les intérêts de protocoles.

Le résultat net consolidé part du groupe est de 3 138K€ contre 3 247K€ pour l'exercice précédent.

d) = Bilan consolidé

Actif	2015	2014
en milliers d'Euros	NET	NET
Écarts d'acquisition nets	10 484	10 797
Immobilisations incorporelles nettes	3 091	3 260
Immobilisations corporelles nettes	4 925	7 637
Actifs financiers non courants	578	568
Actifs d'impôt différé	1 081	1 924
Total actifs non courants	20 159	24 186
Stocks et en-cours nets	108	135
Créances clients nettes	16 322	13 490
Autres actifs courants	19 667	14 986
Charges constatées d'avances	805	788
Trésorerie et équivalents de trésorerie	120	277
Total actifs courants	37 0222	29 676
ACTIF TOTAL	57 181	53 862
Passif	2015	2014
en milliers d'Euros	NET	NET
Capital et Réserves	23 185	24 324
Résultat de l'exercice	3 138	3 247
Capitaux propres part du Groupe	26 323	27 571
Intérêts minoritaires	3	0
Capitaux propres totaux	26 326	27 571
Provisions non courantes	473	578
Dettes financières non courantes	586	0
Total passifs non courants	1 059	578
Provisions courantes	0	0
Dettes financières courantes	10 971	11 114
Dettes fournisseurs	7 150	ર જેવિ
Autres passifs courants	d 496	6 081
Impôt exigible	()	0
Produits constatés d'avance	2 179	2.601
Total passifs courants	29 796	25 713
PASSIE TOTAL	57 181	53 862

Le coût de l'endettement s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	2015	2014
Lignes de crédit et découverts bancaires	-109	-132
Charges financières au titre des contrats de crédit-bail	-27	- 39
Intérêts sur comptes courants et autres	0	- 6
Total des charges financières	-137	-177
Produits d'intérêts bancaires Divers Total des produits financiers	0 263 263	0 329 329
Coût de l'endettement net	126	152

Le montant du compte courant du Groupe Rousselet (anciennement G7) au 31 décembre 2015 est créditeur à hauteur de 4M€.

Le compte courant de notre société avec l'actionnaire Groupe Rousselet est assorti d'un avenant prévoyant le remboursement immédiat et sans condition, en cas de retrait de l'actionnaire principal.

Informations sur les délais de paiement des fournisseurs

Conformément aux articles L.441-6-1 et D.441-4 du code de commerce, nous vous informons qu'à la clôture des exercices 2014 et 2015, la majorité des dettes à l'égard des fournisseurs a une antériorité inférieure à 6 mois.

2. ACTIVITE DE LA SOCIETE MERE

ADA est la société holding du groupe. Son chiffre d'affaires s'établit en 2015 à 31,9M€ contre 29.3M€ en 2014. Il est constitué de droits d'entrée, de facturation de frais centraux à ses filiales, de comptes centralisés, de ventes internet et les produits de redevances de location-gérance de fonds de commerce.

En tant que franchiseur, ADA développe et anime le réseau, en définit la politique commerciale et organise la mise à disposition du réseau avec les moyens nécessaires.

En tant que holding, elle organise l'administration pour l'ensemble de ses filiales et leur apporte l'expertise dans toutes les fonctions support dont elles ont besoin.

Le résultat net de l'exercice est un bénéfice de 4 384K€ en baisse de 68% par rapport à l'exercice précédent, où il s'établissait à 13 991K€.

Evénements importants survenus au cours de l'exercice clos

Néant.

Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Néant.

3. EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR

Les objectifs stratégiques 2016 sont les suivants :

• 1. Croissance interne :
  2. Développement de l'activité Grands Comptes et Internet
  3. · Développement du réseau Point Loc en licence de marque
• 1. Croissance externe :
  2. · Renforcement du nombre de point de vente à des partenariats externes au groupe.

Le réseau ADA dispose de sérieux atouts, notamment :

• · Un maillage très dense du territoire avec un accès au marché de la proximité,
• · Un modèle de franchise qui lui assure une véritable réactivité.

Positionné numéro Un sur le segment porteur de la proximité avec un réseau de 397 agences, ADA dispose aussi d'un réseau de 32 agences Holiday Bikes.

4. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Au cours de l'exercice écoulé, notre Société, compte tenu de son activité, n'a engagé aucune dépense de recherche et de développement.

5. ACTIVITE DES EILIALES

5.1. EDA : société anonyme au capital de 147.000€, détenue à hauteur de 99,94%, ayant pour mission la gestion de la flotte de véhicules.

Le chiffre d'affaires de la société est ainsi constitué des mises à disposition du parc de véhicules aux franchisés et de produits complémentaires de prestations annexes (commissions, frais de courtage..).

Le chiffre d'affaires 2015 s'établit à 35,8M€ contre 39,5M€ au titre de l'exercice précédent. Le résultat net est un profit de 3,2M€ contre 3,9M€ l'exercice précédent.

Evénements importants survenus au cours de l'exercice clos

Au cours de l'exercice 2015, la société EDA a cédé un fonds de commerce.

Les cessions de véhicules ont été comptabilisées en résultat courant puisqu'elles sont réalisées dans le cadre de l'activité courante de l'entreprise. En effet, la comptabilisation de ces opérations en résultat exceptionnel pouvait fausser l'analyse du résultat d'exploitation. Le classement retenu est appliqué de manière cohérente d'une année sur l'autre et fait l'objet d'une description dans l'annexe.

Evènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Néant

5.2. ADA SERVICES : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 358.000 € détenue à 100 % est une société de prestations informatiques qui travaille pour l'essentiel pour le groupe ADA.

Elle est en charge du développement informatique du groupe. Les développements spécifiques sur la partie « agences » sont destinés à être mis à disposition des franchisés contre le paiement d'un loyer.

Depuis mars 2006, elle gère les franchises de la marque Holiday Bikes.

Son chiffre d'affaires s'établit en 2015 à 3,7M€ contre 2,5M€ au titre de l'exercice précédent et son résultat est 0.8M€ contre (0,6)M€ au titre de l'exercice précédent.

Evénements importants survenus au cours de l'exercice clos

Néant.

Evènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Néant.

5.3. AUTRES FILIALES

En K€	CHIFFRES D'AFFAIRES		RESOLTAT
	2015	2014	2015	2014
ADA COURTAGE	3 480	3 422	863	762
POINT LOC	1 505	1 136	-481	-704

6. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PARTICIPATIONS

Prises de participation ou de contrôles au cours de l'exercice 2015

Par acte en date du 23 Décembre 2015, la société ADA a acquis, auprès de la société MOBILBOX, 300 parts sociales de la société MOBILBOX FORMATION devenue MOOVENDI.

Sociétés contrôlées directement ou indirectement au 31 décembre 2015

Contrôle de plus de 2/3 du capital

ADA COURTAGE	100,00%
EDA	99.94%
ADA SERVICES	100,00%
POINT LOC	100,00%
MOOVENDI	40.00%

Sociétés au contrôle partagé au 31 décembre 2015

Néant.

Autres informations

Par jugement en date du 20 janvier 2012, la société BELGIUM RENT, en liquidation, et ses administrateurs, parmi lesquels la société SAPN aux droits de laquelle se trouve désormais ADA, ont été condamnés à verser à un ancien salarié la somme de 63 K€ en principal. Les administrateurs ont fait appel de cette décision. La procédure est toujours en cours à la date du présent rapport.

7. ACTIONNARIAT

7.1 STRUCTURE DU CAPITAL

Le capital social est fixé à 4.442.402,16 euros. Il est divisé en 2.922.633 actions d'une seule catégorie de 1,52 euros de valeur nominale, libérées intégralement.

7.2 RESTRICTIONS STATUTAIRES A L'EXERCICE DES DROITS DE VOTE ET AUX TRANSFERTS D'ACTIONS

Sous réserve des dispositions statutaires ci-après rappelées il n'existe pas de restriction statutaire particulière à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions.

TRANSFERT DES TITRES (article 11)

« 1. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du « Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter « de celle-ci.

« Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la « liquidation.

« 2. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des « titulaires.

« 3. La transmission des actions se fait par virement de compte selon les procédures prévues « par la loi et les règlements.

« 4. Les actions sont librement cessibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires.

« 5. Toute personne physique ou morale venant à détenir une fraction du capital ou des droits de vote « égale à 2 % et de toute fraction additionnelle de 2% sans limitation, doit porter à la connaissance de « la société le nombre total d'actions qu'elle détient. L'information doit être effectuée dans un délai « de cinq jours de bourse à compter du jour où la fraction est atteinte.

DROITS DE VOTE (article 33)

« Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et « chaque action donne droit à une voix au moins.

« Sous réserve des règles particulières aux assemblées à forme constitutive, chaque membre de « l'assemblée a autant de voix que lui en confèrent les actions qu'il possède sans limitation.

« Sauf convention contraire notifiée à la société, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les « assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

« Il appartient au propriétaire des titres remis en gage.

« Il est exercé par l'un des copropriétaires indivis ou par un mandataire commun.

« Tout actionnaire peut également voter par correspondance selon les modalités fixées par la loi et les « règlements.

« Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital « social qu'elles représentent, est attribué :

« 1/ A toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription « nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.

« 2/ Aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, en cas d'augmentation du « capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, à raison d'actions anciennes « pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

« Ce droit de vote double cessera de plein droit pour toute action convertie au porteur ou transférée en « propriété. Néanmoins, n'interrompt pas le délai ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis, tout « transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation « entre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible.

« La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au « sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué.

7.3 LES PARTICIPATIONS DIRECTES OU INDIRECTES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DONT ELLE A CONNAISSANCE EN VERTU DES ARTICLES L 233-7 et L 233-12

Conformément aux dispositions de l'article L 233-13 du Code de Commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L 233-12 du Code de Commerce, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant, au 31/12/2015, plus du vingtième (5%), du dixième (10%), des trois vingtièmes (15%), du cinquième (20%), du quart (25%), des trois dixièmes (30%), du tiers (33,33%), de la moitié (50%), des deux tiers (66,66%), des dix-huit vingtièmes (90%) ou des dix-neuf vingtièmes (95%) du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales :

• La société Groupe Roussède plus du 2/3 du capital social et plus des 2/3 des droits de vote :
• La société ANATOLE FRANCE possède plus du vingtième du capital social et des droits de vote.

Conformément à l'article 11, al.5 des statuts, et compte tenu des informations reçues, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant, au 31/12/2015, une fraction égale ou supérieure à 2%, 7%, 12%, 17%, 22%, 27%, 35,33%, 52%, 68,66%, 92% ou de 97% du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales.

• -
• -
• La société NEP SERVICES possède plus de 2% des droits de vote.

7.4. PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de Commerce, nous vous indiquons ci-après l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice, soit le 31 décembre 2015.

La proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel selon la définition de l'article L. 225-102 du Code de commerce s'élève au 31 décembre 2015 à moins de 0,1 %.

7.5. ACHATS D'ACTIONS DE LA SOCIETE PAR ELLE-MEME (ARTICLE L 225-209 C.COM)

En outre, nous vous informons, en application de l'article L.225-211 du Code de Commerce du nombre d'actions achetées et vendues, au cours de l'exercice par application des art. L.225-208, L.225-209, L.225-209-2, L.228-12 et L.228-12-1, des cours moyens des achats et des ventes, du montant des frais de négociation, du nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et de leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que de leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent : Néant.

7.6. LA LISTE DES DETENTEURS DE TOUT TITRE COMPORTANT DES DROITS DE CONTRÔLE SPECIAUX ET LA DESCRIPTION DE CEUX-CI

Néant.

7.7. LES MECANISMES DE CONTROLE PREVUS DANS UN EVENTUEL SYSTEME D'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL QUAND LES DROITS DE CONTROLE NE SONT PAS EXERCES PAR CE DERNIER

Néant.

7.8. LES ACCORDS ENTRE ACTIONNAIRES DONT LA SOCIETE A CONNAISSANCE ET QUI PEUVENT ENTRAINER DES RESTRICTIONS AU TRANSFERT D'ACTIONS ET A L'EXERCICE DES DROITS DE VOTE

Néant.

7.9. LES REGLES APPLICABLES A LA NOMINATION ET AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AINSI QU'A LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE

1/ Nomination et remplacement des administrateurs = Articles 14, 15 et 16 des statuts

Aux termes des articles 14, 15 et 16 des statuts, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire, pour une durée de six ans, renouvelable.

Une personne morale peut être administrateur mais elle doit, dans les conditions prévues par la loi, désigner une personne physique qui sera son représentant permanent au sein du conseil d'administration.

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

Lorsque le nombre des Administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restant doivent convoquer, dans les plus brefs délais, l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.

Chaque administrateur doit être propriétaire d'une action au moins pendant toute la durée de son mandat.

Si au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si en cours de mandat il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois.

2/ Modifications statutaires - articles 40 et 41 des statuts

« L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs « dispositions (art. 41, al.1).

« L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, « représentés ou ayant voté par correspondance possèdent, sur première convocation, le quart et, sur « deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce demier « quorum, la deuxième assemblée peut être reportée à une date postérieure de deux mois au plus à « celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des voix dont « disposent les actionnaires présentés ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par « correspondance (art.40).

7.10 LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN PARTICULIER L'EMISSION OU LE RACHAT D'ACTIONS

Voir annexe « Tableau des délégations »

7.11 LES ACCORDS CONCLUS PAR LA SOCIETE QUI SONT MODIFIES OU PRENNENT FIN EN CAS DE CHANGEMENT DE CONTROLE DE LA SOCIETE SAUF SI CETTE DIVULGATION HORS LES CAS DE DIVULGATIONS OBLIGATOIRES PORTERAIT GRAVEMENT ATTEINTE A SES INTERETS

Néant

7.12 LES ACCORDS PREVOYANT DES INDEMNITES POUR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINSITRATION OU LES SALARIES S'ILS DEMISSIONNENT OU SONT LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU SI LEUR EMPLOI PREND FIN EN RAISON D'UNE OFFRE PUBLIQUE

Néant.

7.13 TABLEAU DES DELEGATIONS DE POUVOIR AU CONSEIL POUR LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

Voir annexe « Tableau des délégations »

7.14 ELEMENTS DE CALCUL ET RESULTATS DE L'AJUSTEMENT DES BASES DE CONVERSION ET DES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION OU D'EXERCICE DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL (ARTICLE L228-99 C.COM.)

Lors de l'augmentation de capital de la société ADA réalisée en 2009, les droits des titulaires de stocks options ont été maintenus d'une part en ajustant le prix d'exercice des stocks et d'autre part en ajustant le nombre d'actions sous options. Les formules suivantes ont été retenues :

Ajustement du prix d'exercice

NPE = PE - [(PE x valeur du DPS)/ Va]

Avec PE = prix d'exercice initial NPE = nouveau prix d'exercice Valeur du DPS = moyenne des cours d'ouverture du DPS pendant la période de souscription, soit : 0,105 € Va = moyenne des cours d'ouverture de l'action pendant la période de souscription, ex droit de souscription, soit : 9,93 €

Ajustement du nombre d'actions sous options

N2 = N1 x PE /NPE

Avec N1 = nombre d'actions sous options initial N2 = nouveau nombre d'actions sous options

7.15 - OPERATIONS REALISEES PAR LES DIRIGEANTS, LES HAUTS RESPONSABLES OU PAR DES PERSONNES AUXQUELS ILS SONT ETROITEMENT LIES SUR LEURS TITRES (art. L621-18-2 t R621-43-1 du CMF et art. 223-22 A du RG AMF)

Néant.

8. COMPTES SOCIAUX - RESULTATS - AFFECTATION

Examen des comptes

Nous vous précisons tout d'abord que les comptes qui vous sont présentés ont été établis selon les mêmes formes et les mêmes méthodes que les années précédentes.

en Euros	2015	2014
Chiffres d'affaires	31 854 569	29 253 801
Résultat d'exploitation	(2 143 205)	(2 939 863)
. Produits d'exploitation	33 990 384	30 991 170
. Charges d'exploitation	36 133 589	33 931 033
Résultat financier	4 131 024	15 270 990
. Produits financiers	4 152 270	15 630 794
. Charges financières	21 246	359 804
Résultat exceptionnel	1 406 801	149 207
. Produits exceptionnels	5 588 937	2 074 752
. Charges exceptionnelles	4 182 136	1 925 525
Impôt société	989 664	1 510 622
Résultat de l'exercice	4 384 284	13 990 976

Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 4 384 283,72 euros.

Nous vous proposons également de bien vouloir affecter de l'exercice de la manière suivante :

Bénéfice de l'exercice	4 384 283,72 euros
A titre de dividendes aux actionnaires, soit 1,50 euros par action	4.383.949,50 euros
Le solde au compte "report à nouveau"	334,22 euros

Compte tenu de la distribution d'un acompte de 4.383.949,50 euros correspondant à un dividende par action de 1,50 euros, suivant décision du Conseil d'Administration en date du 24 Novembre 2015, la totalité du dividende versé par action au titre de l'exercice 2015 se trouvera absorbée par cet acompte.

Les dividendes personnes physiques fiscalement domiciliées en France et dont les titres ne sont pas inscrits sur un PEA sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40% calculé sur le montant brut des dividendes. Ces dividendes sont soumis à un acompte d'impôt sur le revenu de 21% du montant brut imputable sur l'impôt dû sur ces revenus.

Néanmoins, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'année 2013 est inférieur à 50 000 euros (pour les contribuables seuls) ou 75 000 euros (pour les contribuables soumis à une imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Par ailleurs, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement de solidarité et contributions additionnelles, soit 15,5% au total à ce jour sur les dividendes versés aux personnes physiques domiciliés en France sont prélevés à la source. Ainsi, les dividendes versés à ces personnes seront nets de prélèvements sociaux

Le paiement des dividendes sera effectué à compter du jour de l'Assemblée Générale et au plus tard le 30 Septembre 2016.

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 23.442.091 euros.

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.

Dépenses non déductibles fiscalement.

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles du résultat fiscal.

Tableau des résultats des cinq derniers exercices.

Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce. le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq demiers exercices.

9. CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE

Nous vous précisons qu'aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L225-38 du code du commerce n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.

Vos Commissaires aux Comptes ont été dûment avisés de celles qui se sont poursuivies, qu'ils retracent dans leur rapport spécial.

Nous vous informons en outre, en application de l'article L. 225-102 du Code de Commerce des conventions visées à l'article L.225-38, intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, à savoir :

• Intégration fiscale avec la société EDA.

Le Groupe formé par la société ADA et ses filiales ci-dessus a opté pour une période de cinq exercices à compter du 1et Janvier 2001 pour le régime d'intégration fiscale.

La filiale ADA SERVICES a donné son accord pour le régime de groupe à compter du 1º Janvier 2002.

La filiale, ADA DEVELOPPEMENT, a donné son accord pour le régime de groupe à compter du 1er Janvier 2007.

Et sa filiale ADA COURTAGE a donné son accord pour le régime de groupe à compter du 1er janvier 2010.

Administrateurs concernés : Messieurs Nicolas ROUSSELET et Christophe PLONEVEZ.

Convention de centralisation de trésorerie entre ADA et ses filiales EDA, ADA SERVICES, ADA DEVELOPPEMENT et entre ADA et sa filiale ADA COURTAGE en date du 31 Décembre 2010.

Cette convention a pour objectif d'optimiser la gestion de la trésorerie du groupe en pratiquant entre elles des opérations de trésorerie coordonnées par la Société Centralisatrice. Ainsi les Sociétés Adhérentes peuvent prêter ou emprunter des fonds auprès de la Société Centralisatrice.

Le solde des opérations réciproques d'avances financières entre votre société et ses filiales et sociétés du groupe qui suivent, fait apparaître, au 31 décembre 2014 les montants :

Montant en €		Solde du Compte courant au 31 décembre 2015 (y.c intérêts courus)	Montant des Intérêts de rémunération pour l'année 2015
	Débiteur	Créditeur	Charges	Produits
Eda		9 730 182	0
Ada Services	7 656 032			72.476
Point Loc	3 618 794			32 175
Total	11 274 826	9 730 182	0	104 651

concurrence d'un montant de 14 000 000 Euros en garantie des engagements souscrits dans le cadre du financement de la flotte EDA dans la limite d'un plafond global annuel de 30 000 000 Euros.

10. ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

Renouvellement et remplacement d'administrateurs

Les mandats d'administrateur de :

Monsieur Nicolas ROUSSELET Et de Monsieur André ROUSSELET

arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, nous vous proposons :

• de renouveler le mandat de Monsieur Nicolas ROUSSELET,

• et de nommer la société Groupe Rousselet, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.442.402,16 euros dont le siège social est à CLICHY (92110) 22-28 Rue Henri Barbusse, immatriculée sous le numéro 388 718 496 R.C.S. NANTERRE, représentée par Madame Constance McKay, en qualité d'administrateur, en remplacement de Monsieur André ROUSSELET, dont le mandat n'est pas renouvelé,

pour une période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2022 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Le nouvel administrateur est nommé pour une durée de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2022 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Liste des mandats et fonctions

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, nous vous présentons, en annexe, la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux.

• Monsieur Nicolas ROUSSELET, Président du Conseil d'Administration ;
• Monsieur Christophe PLONEVEZ, Directeur Général et Administrateur ;
• La société Groupe Rousselet représentée par Madame Constance McKay, Administrateur ;
• La société EDA, Administrateur, représentée par Monsieur Jérôme PLOUSEAU.

Attribution d'actions gratuites

Par décision en date du 16 décembre 2015, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société a décidé d'autoriser le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, à procéder à des attributions d'actions gratuites de la société par rachats au prix maximum de 8,43 euros au profit de mandataires sociaux. A la date d'élaboration du présent rapport, cette autorisation n'a pas encore été utilisée.

11- ACHATS D'ACTIONS DE LA SOCIETE PAR ELLE-MEME (ARTICLE L 225-209 C.COM)

En application de l'article L225-209 du Code de commerce, nous vous soumettons un nouveau programme d'achat d'actions de la société ADA par elle-même, en fixant par ordre de priorité les utilisations suivantes :

• céder ou d'attribuer des actions aux salariés et/ou aux dirigeants du Groupe ADA dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d'exercice d'option d'achat d'actions ou d'attribution gratuite d'actions existantes ou par cession et/ou abondement dans le cadre d'une opération réservée aux salariés,
• améliorer la gestion financière des fonds propres de la société,
• de l'Autorité des Marchés Financiers,
• faciliter une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport,
• mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou par l'AMF,
• annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'autorisation de réduire le capital social donnée par l' Assemblée générale.

La société ne pourra acheter ses propres actions qu'à un prix unitaire au plus égal (hors frais d'acquisition) à la moyenne des cours de clôture constatés au cours des 20 séances de Bourse précédant le conseil d'Administration du 15 mars 2016, soit 7,57 euros, arrondi à 7,60 euros. Le montant total des fonds destinés à la réalisation de ce programme d'achat d'actions ne pourra dépasser 2.221.201 €

Le nombre maximum d'actions susceptibles d'être acquises dans le cadre de la présente autorisation ne devra pas représenter plus de 10 % du nombre total des actions composant le capital de la société à la date de la décision du Conseil. A titre indicatif, au 31 décembre 2015, le capital est divisé, en 2.922.633 actions.

Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10%, correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

Lorsque les actions sont rachetées pour faciliter une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, le nombre d'actions acquises par la société ne peut dépasser 5% de son capital, dans la limite globale de 10%.

L'acquisition, la cession, ou le transfert des actions pourra être effectué par tous moyens, sur le marché ou hors marché (conventions complexes ou transactions sur blocs) conformément aux dispositions légales en vigueur sur Alternext. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.

En cas d'opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en conséquence.

Cette autorisation, si elle est autorisée par l'assemblée, sera valable pour une durée de 18 mois à compter de l'approbation du programme par l'Assemblée générale mixte du 30 juin 2016, soit jusqu'au 30 décembre 2017 inclus.

12 - POLITIQUE SOCIALE

Effectifs

	ADA	IBIDA	POINT LOC	ADA COURTAGE	TOTAL
Au 31.12.2015	46	17	16	2	81
Embauches	30	12	28	2	72
Sorties	31	6	25	ಗ	65
Dt Mutations Groupe			18	ಗ	23
Effectif Moyen 2015	48,1	12,5	14,5	3,1	78,1
Au 31.12.2014	46	12	13	ತಿ	74
Effectif Moyen 2014	40,7	12,7	11,4	ತಿ	67,7

Effectif moyen

L'effectif moyen 2015 est en hausse par rapport à l'année dernière (78,1 salariés en 2015 contre 67,7 salariés en 2014).

Entrées 2015 CDD : 12 CDI : 60 : la plupart de ces entrées sont des salariés repris des agences en restructuration (y compris 12 agences reprises par POINT LOC)

Sorties 2015 Fin de CDD : 7 CDI : 58 : 11 agences cédées

Temps de travail Personnel affecté en agence Durée hebdomadaire moyenne de travail : 35 heures

Personnel de siège

Durée hebdomadaire de travail effectif de 37 heures, donnant droit à 12 jours ouvrés de repos par an.

Personnel handicapé

1 salarié handicapé est employé au sein du groupe depuis plus de 10 ans.

Absentéisme

L'absentéisme constaté sur l'année 2015 reste faible : 3 arrêts de travail pour maladie > à 3 semaines, 2 congés maternité, 3 congés paternité.

Rémunérations

Les augmentations de salaire sont individualisées et correspondent à l'augmentation du coût de la vie ou à des changements de fonction.

En 2015, il y a eu versement de la Réserve Spéciale de Participation calculée sur l'exercice 2014 pour 83 197€ bruts.

L'entreprise est soumise aux accords collectifs suivants :

• Convention Collective Nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseil (Syntec) pour ADA et ADA COURTAGE.
• Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile pour toutes les autres sociétés : EDA et POINT LOC.

Relations sociales

Il existe une délégation unique du personnel. Le budget alloué au comité d'entreprise en 2015 est de 29 890€.

Formation

Durant l'année 2015, il a été dispensé 238 heures de formation à 14 salariés. Le budget consacré à ce poste représente 20 434 €.

En 2015, nous avons accueillis 3 stagiaires école au sein du groupe.

Parité

La parité entre les hommes et les femmes est pour 2015 : 57% d'hommes en 2015 (48% en 2014), 43% de femmes en 2015 (52% en 2014).

13 - FACTEURS DE RISQUES

Risques liés à l'activité de la Société

Risque lié aux relations constructeurs et réseaux de distribution de véhicules

Le Groupe ADA s'approvisionne auprès de tous les constructeurs ayant une politique de vente directe aux loueurs en France.

Les volumes achetés représentent près de 4 300 véhicules par an, dont la quasi-totalité avec contrat de vente avec clause de rachat (« buy-back »). Cette clause consiste en un engagement de reprise du véhicule par le constructeur, ce qui limite pour ADA le risque de fluctuation du marché du véhicule d'occasion.

Ce volume se répartit entre tous les constructeurs et il n'y a pas de dépendance directe forte avec l'un d'entre eux.

Un refus de vente des constructeurs avec clause de buy-back impacterait négativement l'activité de ADA sur les points suivants :

• perte de flexibilité sur la taille de la flotte en cas de chute de l'activité économique ;
• risque inhérent aux fluctuations du marché des véhicules d'occasion.

Risque lié à l'environnement concurrentiel

Le réseau ADA, loueur majeur de proximité, est le premier loueur de véhicules utilitaires grâce à un maillage de proximité de 397 agences ADA et 46 agences Point Loc, dont 96% s'adressent à des besoins de déplacements qui ne sont pas précédés de trajet en train ou en avion.

90% des locataires du réseau ADA ont une adresse fixe (domicile ou professionnelle) à moins de quinze minutes d'une agence.

Plus de 70% des locataires sont des particuliers.

Les trois loueurs internationaux (Avis, Hertz et Europcar) qui se partagent 60% du marché global de la location courte durée en France sont nettement plus présents en gares et aéroports. Leur politique commerciale est avant tout tournée vers le marché corporate.

Avec 443 points de vente, le réseau ADA, acteur majeur sur le marché du low cost est donc particulièrement bien positionné.

Toutefois, le marché de la location de véhicules est fortement concurrentiel.

Les franchisés de ADA sont exposés à des risques liés aux réductions de prix qui pourraient être pratiquées par les concurrents. Ces réductions de prix pourraient avoir un effet négatif sur les revenus de ADA dans la mesure où ces franchisés se trouveraient dans l'obligation de réduire leurs prix et en conséquence le montant de la redevance perçue par ADA.

Cependant, dans la mesure où ce sont pour l'essentiel de petites structures, les franchisés sont à même de réagir et de s'adapter très rapidement aux variations des prix.

Risque clients

Le Groupe ADA estime ne pas être confronté à un problème de dépendance vis-à-vis d'un ou plusieurs de ses clients.

Quant aux franchisés, le plus important d'entre eux représente moins de 4% du chiffre d'affaires de l'enseigne.

Le Groupe ADA sous-loue une grande partie de la flotte de véhicules à son réseau de franchisés et son résultat d'exploitation pourrait être impacté négativement par une série de défaillances et de dépôts de bilan.

Risque lié à la fluctuation des prix du pétrole

Le Groupe ADA n'a pas observé, lors des dernières fluctuations des prix du pétrole, d'impact sur son activité.

Cependant, une forte volatilité des prix du pétrole est susceptible d'avoir un impact négatif sur l'activité de location de véhicules courte durée en décourageant les consommateurs de louer.

Risques financiers

Il n'existe pas de variation significative entre la juste valeur des actifs financiers et leur valeur au coût amorti dans les états financiers.

Risque de taux d'intérêt

Les dettes financières du groupe ADA au 31 décembre 2015 sont intégralement constituées par des tirages de lignes spot d'une durée allant généralement jusqu'à 6 mois. Elles correspondent principalement au financement des acquisitions de véhiculiers et utilitaires pour une durée de détention respectivement de 6 mois et de 12 mois. Ces tirages portent intérêt au taux fixe de la période.

Risque de change

L'essentiel des points de vente est situé en zone euro.

La part de chiffre d'affaires réalisée hors zone euro est donc très faible et le risque de change négligeable. La société n'a pas mis en œuvre une couverture des risques de change.

• Risque sur actions :

Au 31 décembre 2015, la société ADA ne détient pas d'actions en propre.

Il n'existe pas au 31.12.2015 d'investissement en actions (placements ou participations). Ces risques sont très faibles dans la mesure où les placements occasionnels portent généralement sur des actifs monétaires à très court terme.

Risque de crédit

	2015	2014
Créances clients Créances sur les constructeurs Autres	16 322 5 431 14 236	13 490 3 639 11 347
Exposition maximum au risque de crédit	35 989	28 476

Il existe un comité interne d'analyse et de surveillance des risques (notamment les risques d'impayés des franchisés). Des mesures particulières de prévention de ces risques spécifiques ont été prises à compter de l'exercice 2005 afin d'en minorer le coût (assurances spécifiques, garanties personnelles). A noter que le plus important franchisé ne représente que 3,63 % du chiffre d'affaires de l'enseigne.

Tableau de passage des dépréciations

En milliers d'euros	Provision au 01/01/15	Mouvements Dotations de périmètre		Reprises utilisées	Provisions au 31/12/2015
Créances clients	3 441		3 442	3 295	3 588
Débiteurs divers	1 423				1 423
Total provisions	4 864		3 442	3,295	5 011

Les provisions sur débiteurs divers sont essentiellement constituées de provisions sur compte courant d'entités non consolidées.

Risque de liquidité

L'essentiel des dettes financières et courantes est à moins de 6 mois. L'échéancier ci-dessous indique la maturité des dettes sur des intervalles de 6 mois car la majorité des engagements (constructeurs, tirages de lignes SPOT) le sont sur cette durée.

	Rchéance non définie	Moins de 6 mois	Plus de 6 mois	Plus de 1 an	2015	2014
Dettes constructeurs	115	332	49	-107	380	928
Dettes fournisseurs	2 594	4 406	-407	557	7 150	5 010
C/C G7 Entreprises	4 100				4 100	ર્સ્ડે
Dettes diverses		468			468	228
Dettes financières Ets Crédit		9 821	47	101	વે જેવી	9 473
Découvert		058			058	1 464
Crédit Bail		71	74	485	630	177
Total des échéances	6 809	16 056	-237	1 036	23 664	18 752

Le tableau récapitule les échéances des dettes financières et courantes, hors charges sociales et fiscales, détaillées en note 5.2 de l'annexe aux comptes consolidés.

La société gère son financement et ses besoins de sortie de ressources par le biais des lignes de crédit négociées, et auprès du Groupe Rousselet à travers le compte courant. Les lignes de crédit sont tirées pour une durée de six mois, renouvelables au-delà de 1 an.

Il n'existe aucun covenant lié aux emprunts et dettes financières.

L'échéancier n'intègre pas les engagements fermes de locations mais l'information est donnée en note 5.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Risques juridiques

Risques liés à la résiliation des contrats de franchise

Le groupe ADA est engagé dans des procédures judiciaires survenant dans le cadre des activités courantes, et à notre connaissance il n'existe pas à ce jour de faits exceptionnels ou litiges particuliers qui ne seraient pas couverts par des provisions adéquates, et/ou qui pourraient revêtir une incidence significative sur l'activité, les résultats, la situation financière et le patrimoine d'elle-même et de ses filiales.

Il est précisé qu'en cas de résiliation du contrat de franchiseur pour manquement contractuel du franchisé, il n'est dû aucune indemnité par le franchisé, sauf si ce dernier obtient la condamnation judiciaire du franchiseur pour résiliation abusive. De façon générale, il n'est prévu aucun cas de résiliation anticipée, sauf accord amiable et exprès des parties.

Assurances - risques automobiles

Politique générale d'assurance du groupe

L'objectif de la politique d'assurance est de protéger le bilan et le compte de résultat du Groupe de la survenance de risques significatifs identifiés qui pourraient l'affecter. Ce transfert de risques s'intègre parfaitement dans le processus de gestion des risques du Groupe. En conséquence, la solvabilité financière des assureurs retenus est un critère important dans le choix du Groupe. Les principaux risques couverts sont identifiés ci-après :

Responsabilité civile générale et professionnelle

Le Groupe a souscrit un contrat englobant la plupart de ses filiales, les autres étant couvertes par des contrats distincts pour des raisons propres. Ce contrat couvre les conséquences de la responsabilité civile de ces entités. Il couvre notamment la Responsabilité Civile Exploitation y compris les atteintes à l'environnement, la responsabilité civile après achèvement des travaux et prestations de livraison des produits. La capacité du marché de l'assurance étant limitée pour certains types d'évènement, ce contrat est assorti de limites globales et de franchises qui concernent notamment les risques liés à l'environnement.

Ce contrat n'a jamais fait l'objet d'une sinistralité significative.

Dommages aux biens

Le Groupe a souscrit un contrat pour couvir l'ensemble de ses biens (immobilisations et stocks) ainsi que ceux de ses filiales. La limite de la garantie couvre le sinistre maximum raisonnablement envisageable compte tenu des mesures de prévention et de protection mises en place. La capacité du marché de l'assurance étant limitée pour certains types d'évènement, ce programme est assorti de limites globales et de franchises qui concernent notamment les risques liés aux catastrophes naturelles.

Ce contrat n'a jamais fait l'objet d'une sinistralité significative.

Couverture de la flotte de véhicules

Le Groupe a mis en place une couverture de tous ses véhicules conforme aux exigences legales en vigueur.

Le Groupe a procédé à une revue de ses risques et il considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés dans la présente section.

Vous allez également être informés par votre Conseil d'Administration, dans son rapport spécial établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce concernant les options de souscription ou d'achat d'actions et dans son rapport spécial établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce concernant les attributions d'actions gratuites.

Le Conseil d'administration

MONTANTS DES HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

En application de l'article 221-1-2 du règlement général de l'Autorité des marchés Financiers, nous vous informons que les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l'exercice 2015 s'élèvent à 127K€, contre 115 K€ en 2014.

Bn Ke	Ernst & Young				Compac
	Montant		90		Montant		00
	2015	2014	2015	2014			2015 2014 2015 2014
Commissariat aux comptes, certification, individuels des comptes examen et consolidés
Emetteur	70	69	1%	1%	40	40	1%	1%
Filiale	б	6	1%	20%
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux
comptes Emetteur Filiale	11		100%
TOTAL	87	75	16%	2% -	40	40	1%	1%

Durée de l'exercice (mois) 12 12 12 722 12 CARITAL EN FIN TO M BE TECH COLD
4 442 402 4 442 402 4 442 402 4 442 402 4 442 402 Capital social
Nombre d'actions 2 922 633 2 922 633 2 922 633 2 922 633 2 922 633 - ordinaires - à dividende prioritaire
Nombre maximum d'actions à créer - par conversion d'obligations - par droit de souscription
OPERATIONS BREAD WEST INCLUES 31 854 569 29 253 801 Chiffre d'affaires hors taxes 29 266 137 26 396 428 18 099 716 Résultat avant impôt,
participation, 3 696 615 474 957 1 678 114 3 373 209 15 053 998 dot. amortissements et provisions. -1 510 622 694 232 824 379 1 244 404 -989 664 Impôts sur les bénéfices
Participation des salariés 3 642 506 2 573 645 1 373 249 2 259 993 Dot. Amortissements et provisions -20 909 Résultat net 3 147 745 -1 923 141 112 353 4 383 782 13 990 976 Résultat distribué
RESOLVAT PAR ACTION Résultat après impôt, participation,
avant dot.amortissements, 2 1 6 provisions	1
Résultat après impôt, participation 5 l I dot. amortissements et provisions Dividende attribué
PERSONNEL 37 35 Effectif moyen des salariés 48 41 2 020 411 2 196 507 1 885 193 1 922 405 Masse salariale 2 423 313 Sommes versées en avantages sociaux	34
(sécurité sociale, œuvres 1 143 313 915 142 1 082 080 956 282 854 477 sociales )

a programa

·

ADA Etats Financiers au 31 décembre 2015

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BILAN ACTIF

Rubriques	Montant Brut	Amort Prov	STATE PATES	3 VA 22 2014
Capital souscrit non appelé IMMOBILISATIONS INCORPORELIES Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles	3 697 851 7 371 809 351 829	3 133 853 1 000 000	563 998 6371 809 351 829	721 025 6 582 299 33 523
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes	2 485 931	1 731 582	754 349	692 206
IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés	23 282 115	3 702 088	19 580 027	19 577 027
Prêts Autres immobilisations financières	111 263 379 962		111 263 379 962	116 873 345 159
ACTICITYMOBILISE	37 680 759	9 567 - 23	28 113246	28 068 112
STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises	100 791	ર લતો	95 100	૪૮ ૩૭૨
Avances et acomptes versés sur commandes	249 952		249 952	288 382
CREANCES Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé	13 442 379 22 767 289	1 303 991 5 363 335	12 138 388 17 403 954	7 245 716 15 229 579
DIVERS Valeurs mobilières de placement ) (dont actions propres : Disponibilités	97 547		97 547	1 782 074
COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance	222 399		222 399	87 969
ACTIF CIRCULANT	36 880 356	6 678 017	30 207 339	24 720 115
Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif
THOLAL CONDRAL	74 56 915	16 240 540	58 320 575	22 788 226

!

ADA Etats Financiers au 31 décembre 2015

BILAN PASSIF

Rubriques		3171212015	31/12/2014
Capital social ou individuel ( dont versé : 4 442 402 Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence :	) )	4 442 402 12 127 116	4 442 402 12 127 116
Réserve légale		444 240	309 508
Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat ceuvres originales artistes	) )	6 538	6 538
Report à nouveau		10 815 745	1 343 450
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d'investissement Provisions réglementées		4 384 284	13 990 976
CAPITAUX PROPRES		32 220 325	32 219 990
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques Provisions pour charges		329 473 514 829	357 277 514 829
PROVISIONS		844 302	872 106
1. 6 DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires			一
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit		2 544 321	2 888 487
Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	)	30 013	1 380
DETTES DIBACCOLATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés		3 691 905	1 278 008
Dettes fiscales et sociales		3 050 134	3 187 529
DETRES DIVERSES Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes		15 795 164	12 101 101
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance		138 412	239 624
Dours		25 255 949	19 696 130
Ecarts de conversion passif
1KOT RACE CALLERY CALL		58 320 575	577788 276

Résultat de l'exercice en centimes

Total du bilan en centimes

4 384 283,72

58 320 575,39

ADA
Etats Financiers au 31 décembre 2015

COMPTE DE RESULTAT (en liste)

Rubriques	France	Exportation	3 1/12/2015	31/12/2014
Ventes de marchandises	12.564		12564	20 867
Production vendue de biens Production vendue de services	31 615 821	226 183	31 842 005	29 232 934
CHITUTIONES DATEGARTES NETIS	31 628 385	226 183	31 854 569	29 253 801
Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits	2 131 834 3 981	1 711 308 26 060
		PRODUITS D'EXPLOITATION	33 990 384	30 991 170
Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes Impots, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales DOTATIONS DIENCE OFFATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions Autres charges CHARGES DEXERONAMON RESULT AT DEXPLOIT ATION			11 459 41 046 (8 705) 28 880 478 148 536 2 418 493 1 148 628 523 568 1 613 578 8 100 1 348 407 36 138 589 (2 143 205)	25 001 49 035 19 398 25 417 856 273 735 2 196 507 1 056 146 481 792 18 : 3 122 258 135 000 1 154 304 33 931 033 (2 939 863)
OBERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Différences positives de change			3 974 107 178 163	15 317 238 313 556
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
PRODUCTS ENAMCIERS			4 1 2 2 70	15 630 794
Dotations financières aux amortissements, depréciations et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement			21 246	359 804
CHARCHS INANCIERES			246	359 804
1333 Click Carlor Closes			4年 (1)22	166 970 090
A 18 St I T R F A R C O THE STATUTION OF			1987819	12 38 11 124

	A D A
Etats Financiers au 31 décembre 2015

Page 4

46

COMPTE DE RESULTAT (suite)

Rubriques	31/12/2015	BITTEROTE
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges	140 328 5 412 705 35 904	30 828 2 043 924
PRODUCTS CE TONNELS	5 588 937	2 074 751
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions	315 186 3 866 050	224 193 1 155 428 545 904
CHARCHS DXCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC	48 39 36	1,925,595
RESELLING TO BE CONTRICE	1 406 801	189896
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices	(989 664)	(1 510 622)
TOTAL DES PRODUCTS	43781 591	48 696 715
TOTAL DES CHARGES State	39 347 307	34 705 89
BBN BECK OU PORTER	4 384 234	13 990 976

Société ADA

Annexe aux comptes annuels

xercice clos le 31 décembre 2015

Annexe aux comptes annuels d'ADA clos au 31 décembre 2015

SOMMAIRE 2 Sommaire 3 Faits caractéristiques de l'exercice 1. 2. 3 2.1 Immobilisations incorporelles 3 2.2 Immobilisations corporelles 3 3 2.3 Immobilisations financières 2.4 Stocks de matières premières et autres approvisionnements 4 Créances clients 4 2.5 Trésorerie disponible 4 2.6 Chiffre d'affaires 4 2.7 4 2.8 Provisions pour risques et charges 5 Engagements en matière de retraite 2.9 5 Notes relatives aux postes de bilan 3. 3.1 Immobilisations incorporelles 5 б 3.2 Immobilisations corporelles б Immobilisations financières 3.3 3.4 Les stocks 8 3.5 Echéances des créances et des dettes 8 g Détails des charges à payer et produits à recevoir 3.6 Charges constatées d'avance et produits constatés d'avance 3.7 9 10 3.8 Trésorerie disponible 3.9 Capitaux propres 10 3.10 Provisions 11 4. 12 4.1 Chiffre d'affaires 12 4.2 Résultat financier 12 43 Résultat exceptionnel 13 4.4 Impôt 13 5. Autres Informations 14 5.1 Relations avec les entreprises liées 14 5.2 Effectifs 15 5.3 Rémunération des organes d'administration et de direction 15 5.4 Engagements donnés et engagements reçus 15 5.5 Consolidation 18 5.6 Honoraires des commissaires aux comptes 18 5.7 Evènements postérieurs à la clôture 18

Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 15 mars 2016.

L'exercice a une durée de 12 mois.

Les montants figurant dans l'annexe aux comptes annuels sont exprimés en milliers d'euros.

1. Faits caractéristiques de l'exercice

La société ADA a continué à restructurer son réseau, portant ainsi le nombre d'agences à 397,

2. Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes annuels ont été établis conformément aux conventions générales en vigueur en France.

2.1 Immobilisations incorporelles

Les logiciels et les droits à licences informatiques sont amortis sur une durée d'un à dix ans en linéaire selon le type de logiciels et de licences.

Les travaux de recherche sont comptabilisés en charges de la période au cours de laquelle ils sont engagés. Par ailleurs, la société a opté pour la comptabilisation en charges des coûts de développement ainsi que des coûts de production et de dépôts de brevets.

Il existe 44 fonds de commerce détenus par la société ADA au 31 décembre 2015. Lorsque la société constate un indice de perte de valeur, celle-ci procède à un test de dépréciation. Au 31 décembre 2015, ADA n'a pas identifié d'indice de perte de valeur, survenu depuis le 31 décembre 2014, nécessitant de procéder à des tests de dépréciation.

2.2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, soit le prix d'achat diminué des éventuels rabais, remises, ristournes et escomptes de règlement, et complété des frais accessoires, hors droits de mutation, honoraires et frais d'actes pour lesquels la société a opté pour une comptabilisation directement en charge.

Les immobilisations sont amorties sur leur durée attendue d'utilisation, principalement selon le mode linéaire.

Les principales durées d'amortissement sont :

• Agencements des constructions : 5 à 10 ans
• Installations techniques, matériel et outillage : 5 à 10 ans
• Autres immobilisations corporelles : 5 à 10 ans.

2.3 Immobilisations financières

La valeur brute des titres de participations correspond à leur prix d'achat ou leur valeur d'apport, hors frais accessoires, la société ayant opté pour la comptabilisation immédiate en charges des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition de titres immobilisés et de titres de placement.

Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation, égale au montant de la différence, est comptabilisée.

La valeur d'inventaire s'apprécie, selon le cas, au regard de la situation nette de la société ou du sous-groupe détenu, ou sur la base des perspectives de rentabilité et de la trésorerie nette positive ou négative des filiales concernées.

Le cas échéant, les créances rattachées font l'objet d'une dépréciation.

Enfin, une provision pour risques peut être constituée si nécessaire pour couvrir la quote-part de la société dans les capitaux propres négatifs des participations concernées.

2.4 Stocks de matières premières et autres approvisionnements

Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré et premier sorti. Le cas échéant, les stocks font l'objet d'une provision pour dépréciation pour ramener la valeur comptable à la valeur probable de réalisation.

2.5 Créances clients

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les créances dont le recouvrement est douteux ou litigieux font l'objet d'une provision pour dépréciation calculée selon la méthode suivante :

• 25% pour les créances supérieures à 6 mois,
• 50 % pour les créances supérieures à 12 mois,
• 100 % pour les créances supérieures à 18 mois.

· Une dépréciation complémentaire est effectuée en fonction des possibilités de recouvrement vestimées au cas par cas à la date d'arrêté des comptes sur toutes les créances significatives.

2.6 Trésorerie disponible

La trésorerie disponible de la société comprend les disponibilités, ainsi que les découverts.

2.7 Chiffre d'affaires

Les redevances sont facturées mensuellement sur la base du contrat de franchise. Les droits d'entrée sont perçus à la signature du protocole et du contrat de franchise. La reconnaissance du chiffre d'affaires relatif aux prestations du franchiseur se fait au moment de la réalisation des prestations.

2.8 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges couvrent notamment :

• les risques encourus dans des contentieux opposant la société à des tiers. Il n'est pas fourni d'indication sur les montants individuels, cette information pouvant être de nature à causer un préjudice à la société,
• les situations nettes négatives des filiales (cf § 2.3).

2.9 Engagements en matière de retraite

Les indemnités de départ en retraite accordées au personnel de la société ne sont pas provisionnées mais comptabilisées en charges lors de l'exercice au cours duquel elles sont versées.

L'évaluation des engagements d'indemnités de départ à la retraite est réalisée par référence à la norme IAS 19 en tenant compte notamment de l'ancienneté, de l'espérance de vie, du taux de rotation du personnel et du taux d'augmentation des salaires. Le montant de cet engagement figure en annexe.

3. Notes relatives aux postes de bilan

3.1 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles ont évolué comme suit :

	1 er janvier 2015	Mouvement de périmètre	Acquisitions	Cessions	31 décembre 2015
Fonds commerciaux	7 328		3172	3 349	7 151
Technologies
Marques
Concessions, brevets	3 518		334	155	3 697
Immobilisations en cours			352		352
Autres	254		17	50	221
Total valeurs brutes	11 100		3 875	3 554	11 421

	fer janvier 2015	Mouvement de périmètre	Dotations	Reprises	31 décembre 2015
Fonds commerciaux	1 000				1 000
Technologies
Marques
Concessions, brevets	2 796		357	20	3 133
Autres
Total amortissements et provisions	3 796		357	20	4 133
Total valeurs nettes	7 304		3 518	3 534	7 288

Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de l'activité de fonds de commerce de 6 151 K€, du mali de fusion pour 1 000 K€, du droit au bail de 221 K€, de concessions et brevets pour 902 K€, de droits d'exclusivité pour 109 K€, de marque ADA pour 76 K€ et de logiciels pour 2 610K€.

3.2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles ont évolué comme suit :

	1er janvier 2015	Mouvement de périmètre	Acquisitions	Cessions	31 décembre 2015
Terrains
Constructions
Installations	1 795		449	289	1 955
Matériel et outillage	545		111	125	531
Immobilisations en cours	33			33	0
Autres
Total valeurs brutes	2 373		560	447	2 486

	1er janvier 2015	Mouvement de périmètre	Dotations	Reprises	31 décembre 2015
Terrains
Constructions
Installations	1 182		148	71	1 259
Matériel et outillage	464		57	48	473
Autres
amortissements Total et provisions	1 646		205	119	1 732
Total valeurs nettes	727		355	328	754

Les immobilisations corporelles correspondent à des agencements pour 1 955 K€ et du mobilier et matériel de bureau pour un montant de 531 K€.

3.3 Immobilisations financières

Les immobilisations financières ont évolué comme suit :

	ler janvier 2015	Mouvement de périmètre	Acquisitions	Cessions	31 décembre 2015
Titres de participation	23 278		3		23 281
Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés
Prêts	117				117
Dépôts et cautionnements	346		113	84	375
Autres
Total valeurs brutes	23 741		116	84	23 773

	1er janvier 2015	Mouvement de périmètre	Dotations	Reprises	31 décembre 2015
Titres de participation	3 702				3 702
Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés
Prêts
Dépôts et cautionnements
Autres
Total provisions	3 702				3 702
Total valeurs nettes	20 0339		116	84	20 071

Les immobilisations financières correspondent essentiellement aux participations dont le détail est donné dans le tableau des filiales et participations.

Tableau des filiales et participations :

Renseignements détaillés		Informations financières
sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital de la société	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part du capital détenue (en %)	Chiffre d'affaires	Résultats du dernier exercice clos
Filiales (détenues à plus
de 50 %) :
EDA	147	10 255	99.95	35 841	3 187
ADA SERVICES	358	-2 587	100.00	3 743	783
POINT LOC	8	-1 718	100.00	1 505	-481
Participations (détenues entre 10 et 50 %) :
MOOVENDI	8	-3	40.00	0	0
HISPANO RENT A CAR Belgium Rent			50.00 NC

Renseignements globaux sur toutes	Filiales		Participations
les filiales et participations	françaises	étrangères	françaises	étrangères
Valeur comptable des titres
détenus :
Brute	23 095			186
Nette	19 579	0		0
Prêts et avances accordés
Cautions et avais donnés
Dividendes encaissés	3 869

3.4 Les stocks

Au 31 décembre 2015, le stock des objets publicitaires s'élève à 101 K€, et son réapprovisionnement est de 41 K€. Ce stock est déprécié à hauteur de 6 K€.

3.5 Echéances des créances et des dettes

Les échéances des créances brutes sont les suivantes :

	Moins d'un an	Plus d'un an	Total
Immobilisations financières	41	450	491
Clients et comptes rattachés	13442		13442
Autres créances	9 913		9913
Groupe et associés	12 855		12855
Comptes de régularisation	222		222
Total créances brutes	36473	450	36 973
Montant des prêts accordés en cours d'exercice
Montant des remboursements de prêts obtenus en cours d'exercice

Les échéances des dettes sont les suivantes :

TES: 1- .	Moins d'un an	De un à cinq ans	Plus de cinq ans	Trotal
Emprunts et dettes financières	2 545			2 545
Fournisseurs et comptes rattachés	3 698			3 698
Dettes fiscales et sociales	3 050			3 050
Autres dettes	15 795			15 795
Comptes de régularisation	138			138
Total dettes	25 226			25 226
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice

La rubrique dettes fiscales et sociales comprend un CICE à hauteur de 39 K€ au 31/12/2015.

3.6 Détails des charges à payer et produits à recevoir

	31 décembre 2015	31 décembre 2014
Immobilisations financières
Clients et comptes rattachés	4 675	3 035
Autres créances	7 060	4
Disponibilités	0	102
Total produits à recevoir	11735	3 141
Emprunts et dettes financières	3	211
Fournisseurs et comptes rattachés	2.848	896
Dettes fiscales et sociales	747	757
Autres dettes
Total charges à payer	3 598	1 864

Les produits à recevoir et les charges à payer s'analysent comme suit :

3.7 Charges constatées d'avance et produits constatés d'avance

Les charges constatées d'avance sont essentiellement constituées de :

	31 décembre 2015
Location materiel	155
Maintenance	18
Assurance	11
Informatique	19
Salon Exposition	2
Franchise	12
Divers	5
Total	222

Les produits constatés d'avance sont essentiellement constitués de licences de marque et d'intérêts sur protocole pour un montant total de 138 KE.

T. :

3.8 Trésorerie disponible

La trésorerie s'analyse comme suit :

	31 décembre 2015	31 décembre 2014
Créance de trésorerie centralisée
Disponibilités	98	1782
Trésorerie brute	98	1782
Découverts bancaires	792	1 550
Trésorerie nette	-694	232

Il existe avec les filiales d'ADA une convention de centralisation automatisée de trésorerie avec la BNP pour une durée indéterminée signée le 20 septembre 1999.

La société ADA a renouvelé pour l'année 2014 ses deux lignes de crédit d'un montant de 1 000 K€ et 3 000 K€, crédit utilisable par tirage d'une durée 1, 2, 3 ou 6 mois.

3.9 Capitaux propres

La composition du capital social a évolué comme suit :

	2015	2014
Nombre de titres au 1er janvier	2 922 633	2 922 633
Augmentation
Diminution		17413 .
Nombre de titres au 31 décembre	2 922 633	2 922 633
Nominal en euros	1.52	1.52
Capital social au 31 décembre	4442	4.442

Les capitaux propres ont évolué comme suit :

	1 er janvier 2015	Affectation résultat 2014	Résultat 2015	Autres - acompte SULT dividendes	31 décembre 2015
Capital social	4442				4442
Primes d'émission	12 127				12 127
Réserve légale	309	135			444
Réserve réglementée	7				7
Autres réserves					0
Report à nouveau	1 344	13 856		-4 384	10816
Résultat	13 991	-13 991	4 384		4 384
Total capitaux propres	32,2220	0	4 384	=4.384	32 220

3.10 Provisions

Les provisions ont évolué comme suit :

	fer janvier 2015	Mouvement de périmètre	Dotations	Reprises non utilisées	Reprises utilisées	31 décembre 2015
Provisions réglementées
Provisions pour garantie
Provisions pour litiges
Autres	357		8		36	329
Provisions pour risques	357		8		36	329
Provisions pour restructuration
Provisions pour médailles du travail
Autres	515					515
Provisions pour charges	515					515
Provisions pour risques et charges	872		8		36	844
Dépréciations des immobilisations incorporelles
Dépréciations des immobilisations corporelles			11
Dépréciations des immobilisations financières	4 702					4 702
Dépréciations des stocks et travaux en cours	5					5
Dépréciations des créances clients	1 519		1 132		1 347	1 304
Dépréciations des autres créances	5 666		481	783		5 364
Dépréciations	11 892		1 613	7833	1 34.7	11 375
Total provisions	12 764		1 621	7833	1 383	12 219
Exploitation	1 659		1 622	783	1 347	1 151
Financier	10 544					10 544
Exceptionnel	561				36	525
Total dotations/reprises	12 764		1 622	783	1 3833	12 220

J

4. Notes relatives aux postes du compte de résultat

4.1 Chiffre d'affaires

La ventilation du chiffre d'affaires se présente comme suit :

	2015	2014
Redevances facturées sur la base des contrats de franchise	5474	5 177
Les ventes de territoire, les droits d'entrée perçus à la signature du protocole et du contrat de franchise	1 263	1 429
Les différentes prestations rendues aux sociétés du Groupe	1 662	1 980
Les ventes diverses	1782	1 504
Le chiffre d'affaires location véhicules ventes internet et autres	9 065	8 484
Le chiffre d'affaires location véhicules ventes comptes centralisés et autres	11 947	10 207
Le chiffre d'affaires location véhicule partenaire	87	101
Les ventes de marchandises	13	21
Les produits des locations gérances	562	350
Total	31 855	29 253

Les ventes diverses comprennent la commission sur les réservations internet et comptes centralisés, les ventes des produits de la boutique ADA, les frais d'inscription, les frais d'annulation sur internet et de la garantie de franchises, et les commissions versées par les - -brokers.

4.2 Résultat financier

	2015		2014
	Charges	Produits	Charges	Produits
Provisions sur titres de participations
Intérêts des emprunts	7		17	3
Intérêts des comptes courants	11	105	218	102
Intérêts bancaires	3	178	125	314
Reprise provision sur titres
Revenus des titres de participation		3 869		15 212
Total	21	4 1152	360	15 631

4.3 Résultat exceptionnel

	2015		2014
	Charges	Produits	Charges	Produits
Indemnités transactionnelles et de non-concurrence	119		162
Amendes et pénalités
VNC cession des immobilisations incorporelles	3 534		1 034
VNC cession des immobilisations corporelles	333		117
VNC cession des immobilisations financières			5
Dépréciations exceptionnelles			546
Charges exceptionnelles diverses	196		62
Produits exceptionnels divers		140		31
Provision pour impôt
Provision pour prud hommes - rupture conventionnelle		36
Produits de cession des immobilisations incorporelles		4 882		1 913
Produits de cession des immobilisations corporelles		531		125
Produits de cession des immobilisations financières				6
Total	4 182	5 589	1 926	2 075

4.4 Impôt

La société ADA et ses filiales ont opté pour le régime d'intégration.

L'impôt comptabilisé s'analyse comme suit :

	Résultat avant impôt	Impôt	Résultat net
Résultat courant	1 988
Résultat exceptionnel	1 407
Total	3 395	-989	4 384

Les accroissements et allégements de la dette future d'impôt s'analysent comme suit :

	31 décembre 2015	31 décembre 2014
Provisions réglementées
Autres
Organic	14
Total accroissements futurs	14
Participation des salariés
Organic		42
Autres réintégrations
Déficits reportables fiscalement
Autres
Total allègements futurs		42

5. Autres informations

5.1 Relations avec les entreprises liées

Les transactions avec les entreprises liées sont les suivantes :

	31 décembre 2015	31 décembre 2014
Immobilisations financières	19 562	19 562
Clients et comptes rattachés	4 987	2 684
Autres créances	11 432	12982
Total créances	35 981	35 228
Emprunts et dettes financières
Fournisseurs et comptes rattachés	460	302
Autres dettes	10 027	10 792
Total dettes	10 487	11 094
Produits financiers	3 973	15 317
Charges financières	0	218

5.2 Effectifs

La variation de l'effectif moyen en contrats en durée indéterminée s'analyse ainsi :

	31 décembre 2015	31 décembre 2014
Cadres	27	26
Employés, techniciens et agents de maîtrise	16	15
Ouvriers	3	5
Total	46	46

5.3 Rémunération des organes d'administration et de direction

Aucune rémunération n'est versée aux membres du Conseil d'Administration. L'information concernant les rémunérations allouées aux organes de direction n'est pas fournie car cela conduirait à donner une information individuelle.

5.4 Engagements donnés et engagements reçus

Engagements donnés

Cautions

Receveur 1	Tiers	Motif	Montant
CCIT BASTIA	Ada	Occupation temporaire de domaine	88
TRESOR PUBLIC	Ada	Caution	13
TOTAL FRANCE	Ada	Garantie de paiement
TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION	Ada	Garantie de paiement	D
TOTAL			113

Une Garantie Autonome a été émise par ADA au profit de LixxBail d'un montant de 14 000 K€ émise le 21 juin 2006 en contre garantie des engagements souscrits dans le cadre du financement de la Flotte EDA dans la limite de la ligne d'encours.

Pour l'année 2015, elle a été de 30 000 K€.

L'encours du 31 décembre 2015 entre EDA et LixxBail est de 11 063 K€. Cette Garantie Autonome est valide jusqu'au 31 décembre 2015.

Engagements de retraite

L'appréciation d'indemnité de fin de carrière applicable en France est de 40 KE. Les hypothèses retenues pour le calcul de cet engagement sont les suivantes :

• 1. Taux d'actualisation de 1,64%
• 1. Taux d'augmentation des salaires de 2%
• 1. Taux de rotation de 15%

Engagement de crédit bail

Immobilisations incorporelles en crédit bail	Coût d'entrée	Dotations aux amortissements	Valeur nette
		de l'exercice	Cumul
Immobilisations	132	0	132	0
Immobilisations	1 677	0	1 677	0
Immobilisations	370	0	370	0
Immobilisations	572	0	572	()
Immobilisations	159	10	10	149

Redevances payées		Redevance restant à payer
de l'exercice	Cumulées	jusqu'à 1 an	de 1 à 5 ans
15	180	0	0
107	2 523	0	0
26	551	0	0
38	830	0	0
8	8	35	116

Réserves Stocks Options

Le détail des stocks options est le suivant :

Date des C.A d'attribution	Options attribuées en circulation	Prix d'attribution
18/11/1999 :	2 943	47,86€
27/04/2000	22 073	39,71€
26/01/2001	4 257	de 42,79€ à 28,59€
15/11/2002	1 686	22,09€
28/09/2005	25 280	10, 92€
07/11/2006	20 228	13,55€
28/06/2010	40 928	8.68 €
TOTAL	117 395

A ce jour la société n'a pas provisionné de sommes à valoir au titre de la levée d'option par les salariés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 22 mai 2006 a autorisé le Conseil d'Administration à procéder à l'émission de 10 007 actions de la société ADA au maximum, représentant 0,6% du capital, d'une valeur nominale de 1,52 euros chacune, en vue de leur Attribution gratuite aux salariés et/ou dirigeants de la Société.

Une première tranche de 2006 actions gratuites a été attribuée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2006. Le 15 novembre 2007, le Conseil d'Administration a décidé d'attribuer gratuitement un nombre de 1 564 actions supplémentaires.

La juste valeur de chacune de ces actions gratuites ressortait à 13,803€ selon les données suivantes :

• 1. Cours de l'action à la date d'attribution : 13,803€
• 1. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20%
• 1. Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

La juste valeur des actions gratuites attribuées lors de la deuxième tranche du 15 novembre 2007 ressortait à 16,036 €

• 1. Cours de l'action à la date d'attribution : 16,036 €
• 1. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20 %
• 1. Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

L'Assemblée Générale Mixte réunie le 30 juin 2009 a autorisé le Conseil d'Administration à procéder à l'émission de 61 392 actions de la société ADA d'une valeur de 8,68 euros. Une première tranche de 30 696 actions gratuites a été attribuée au 28/06/2010 et la deuxième tranche, au 27/06/2011.

Détail des plans :

- Plan du 15 novembre 2002

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 7,90 euros, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

1. Cours de l'action à la date d'attribution 22,33 € ;

2. Prix d'exercice de 22,33 €, ajusté à 22,09 € le 16/10/2009 ;

3. Taux d'intérêt annuel de 2,65% :

4. Volatilité de 20% :

5. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;

6. Hypothèse : les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chaque tranche.

7. Plan du 28 septembre 2005

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 2,38 euros, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

1. Cours de l'action à la date d'attribution 11,04 € ;

2. Prix d'exercice de 11,04 €, ajusté à 10,92 € le 16/10/2009 ;

3. Taux d'intérêt annuel de 2,65% ;

4. Volatilité de 20% :

5. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;

6. Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chacune des 4 tranches sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

-Plan du 7 novembre 2006

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 3,55€ déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

1. Cours de l'action à la date d'attribution 13,69 € ;

2. Prix de l'exercice de 13,69 €, ajusté à 13,55 € le 16/10/2009;

3. Taux d'intérêt annuel 3,20 % ;

4. Volatilité de 20% ;

5. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20 % ;

6. Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chacune des 4 tranches sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription de conscription.

-Plan du 28 juin 2010

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 1,95€ déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes suivantes :

1. Cours de l'action à la date d'attribution 8,68 € ;

2. Prix de l'exercice de 8,68 € ;

3. Taux d'intérêt annuel 2 % ;

4. Volatilité de 20% ;

5. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 %.

Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chacune des 2 tranches sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

5.5 Consolidation

La société appartient au périmètre de consolidation de la société Groupe Rousselet (anciennement groupe G7), 22-28 rue Henri Barbusse, 92110 Clichy.

5.6 Honoraires des commissaires aux comptes

:

Les honoraires versés aux commissaires aux comptes ne sont pas mentionnés ici car ils sont
mentionnés en annexe des comptes concelidés mentionnés en annexe des comptes consolidés.

5.7 Evènements postérieurs à la clôture

Il n'existe pas d'évènement postérieur à la clôture significatif.

COMPAC

Ada

Exercice clos le 31 décembre 2015

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

COMPAC 17 bis. rue La Boétie 75008 Paris S.A.R.L. au capital de € 100.000

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris

ERNST & YOUNG et Autres 1/2. place des Saisons 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Ada

Exercice clos le 31 décembre 2015

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

• · le contrôle des comptes annuels de la société Ada, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• · la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

l. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

= Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

La note 2.3 de l'annexe « Immobilisations financières » expose les règles et les méthodes comptables relatives à la dépréciation des titres de participation. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies en annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Paris et Paris-La Défense, le 29 avril 2016

Les Commissaires aux Comptes

COMPAC

ERNST & YOUNG et Autres

Carole Grellier

Bruno Gérard

3

ADA

COMPTES CONSOLIDES

31 DECEMBRE 2015

B – Compte de résultat consolidé et Etat du résultat global consolidé
C – Tableaux de flux de trésorerie consolidés …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
D -- Variation des capitaux propres consolidés
E - Notes annexes aux comptes consolidés
1 – Informations relatives à l'entreprise…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
2 – Principes comptables et modalités de consolidation ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
2.1. Principes d'établissement des états financies
2.2. Méthode de consolidation
2.3. Regroupements d'entreprises
2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles
2.5. Autres actifs financiers non courants
2.6. Stocks
2.7. Créances clients мощинициииииииииииииииииииииииииииииииииииииииииииииииииииииииииии
2.8. Autres créances
2.9. Impôts différés et impôts courants
2.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie 2.11. Provisions
2.12. Engagements de retraite et assimilés
2.13. Reconnaissance du chiffre d'affaires
2.14. Contrats de location
2.15. Paiement fondé sur des actions
2.16. Comptabilisation de l'écotaxe
2.17. Résultat net par action
2.18. Actifs et Passifs détenus en vue d'être cédés
2.19. Principales sources d'incertitude relatives aux estimations
2.20. Information sectorielle
2.21. Résultat financier
2.22. Changement de classification
3 - Périmètre de consolidation
4. Notes sur le bilan et le compte de résultat
4.1. Écarts d'acquisition
4.2. Immobilisations incorporelles
4.3. Immobilisations corporelles
4.4. Autres actifs financiers non courants
4.5. Créances clients 4.6. Autres actifs courants
4.7. Charges et produits constatés d'avance
4.8. Trésorerie nette
4.9. Capitaux propres consolidés
4.10. Provisions non courantes et courantes
4.11. Emprunts et dettes financières
4.12. Dettes fournisseurs et autres passifs courants
4.13. Chiffre d'affaires
4.14. Produits et charges opérationnels
4.15. Coût de l'endettement financier net
4.16. Impôts sur le résultat
4.17. Résultat par action
4.18. Informations relatives aux parties liées
5 - Autres informations
5.1. Engagements 5.2. Objectifs et politiques de gestion des risques

Actif		31/12/2015	31/12/2014
Ecarts d'acquisition nets	note 4.1	10 484	10 797
Immobilisations incorporelles nettes	note 4.2	3 091	3 260
Immobilisations corporelles nettes	note 4.3	4 925	7 637
Participation dans les entreprises associées		0	0
Autres actifs financiers non courants	note 4.4	578	રેજિ
Actifs d'impôt différé	note 4.16	1 081	1 924
Total actifs non courants		20 159	24 186
Stocks et en-cours nets		108	135
Créances clients nettes	note 4.5	16 322	13 490
Autres actifs courants	note 4.6	19 667	14 986
Actifs d'impôts courants	note 4.16	0	0
Charges constatées d'avances	note 4.7	805	788
Trésorerie et équivalents de trésorerie	note 4.8	120	277
Total actifs courants		37 022	29 676
Total actif		57 181	53 862

Passif		31/12/2015	31/12/2014
Capital		4 442	4 442
Primes et autres réserves consolidées		18 743	19 882
Résultat de l'exercice		3 138	3247
Capitaux propres part du Groupe		26 323	27 571
Intérêts non contrôlant		3	0
Capitaux propres totaux	note 4.9	26 326	27 571
Provisions non courantes	note 4.10	473	578
Dettes financières non courantes	note 4.11	રૂકર્	0
Passifs d'impôt différé	note 4.16	0	0
Total passifs non courants		1 059	578
Provisions courantes	note 4.10	0	0
Dettes financières courantes	note 4.11	10 971	11 114
Dettes fournisseurs	note 4.12	7 150	ર તે તે જે
Autres passifs courants	note 4.12	9 496	6 079
Impôt exigible	note 4.16	0	0
Produits constatés d'avance	note 4.7	2 179	2 601
Total passifs courants		29 796	25 713
Total passif		57 181	53 862

A – Bilan consolidé

		31/12/2015	31/12/2014
Chiffre d'affaires	note 4.13	41 967	45 257
Achats et variations de stocks		-450	-752
Charges externes		-27 015	-28 813
Charges de personnel	note 4.14	-5 473	-4 985
Impôts et taxes		-907	-1 059
Dotation aux amortissements et aux provisions nettes		-6 678	-8 242
Autres produits et charges opérationnels	note 4.14	3 115	1 922
Résultat opérationnel		4 559	3 328
Quote-part dans le résultat net des entreprises associées		0	0
Résultat des activités ordinaires		4 559	3 328
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie		263	329
Coût de l'endettement financier brut		-137	-177
Coût de l'endettement financier net	note 4.15	126	152
Impôts sur le résultat	note 4.16	-704	-390
Impôts différés		-843	157
Résultat des activités abandonnées		0	0
Résultat net consolidé		3 138	3 247
Résultat revenant aux Minoritaires		0	0
Résultat net part du Groupe		3 138	3 247
Résultat net par action	note 4.17
de base		1.07€	1.11€
dilué		1.07€	1.11€

B – Compte de résultat consolidé et Etat du résultat global consolidé

Etat du résultat global consolidé	31/12/2015	31/12/2014
Résultat net	3 138	3 247
l Réévaluation des instruments dérivés de couverture		0
Résultat global de la période	3 138	3 247
Dont part du Groupe	3 1381	3 247
Dont part des intérêts non contrôlant	0	0

C - Tableaux de flux de trésorerie consolidés

		31/12/2015	31/12/2014
Résultat net		3 138	3 247
Part des minoritaires		0	0
Quote-part dans le résultat sociétés en équivalence		0	0
Dividende reçu des sociétés mises en équivalence		0	0
Dotations nettes aux amortissements		3 278	4 01 1
Dotations nettes des provisions		-105	153
Pertes de valeur		0	0
Charges calculées liées aux paiements en actions	note 4.9	0	0
Plus et moins-values de cession d'actifs immobilisés		-2 016	-816
Impôts différés	note 4.16	843	-157
Intérêts financiers nets	note 4.15	-126	-152
Capacité d'autofinancement		5 012	6 286
Variation des stocks		28	14
Variation des créances clients	note 4.5	-2 832	-2 320
Variation des dettes fournisseurs	note 4.12	1 231	-6 308
Variation des autres créances et dettes notes 4.6 et 4.12		-4 822	10 049
Variation des charges et produits constatés d'avance	note 4.7	-439	-2 288
Variation du Besoin en Fonds de Roulement		-6 834	-853
Flux net de trésorerie générés par l'activité		-1 822	5 433
	note 4.2	-1 090	-1 057
Acquisitions d'immobilisations incorporelles Acquisitions d'immobilisations corporelles	note 4.3	- રે રેતેરે	- 14 084
Acquisitions d'immobilisations financières	note 4.4	168	1 949
Cession d'immobilisations corporelles	note 4.3	ર 856	3 509
Cession d'immobilisations incorporelles	note 4.2	-145	917
Cession d'immobilisations financières	note 4.4	111	87
Acquisition et cessions de filiales nettes de trésorerie		-3	0
Acquisitions d'agences		-3 628	-3 561
Cessions d'agences		5 707	2 207
Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement		1 381	-10 033
Augmentation capital	note 4.9	0	0
Variation du compte courant	note 4.12	4 100	0
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère	note 4.9	-4 384	0
Dividendes versés aux actionnaires minoritaires		-2	ార్య
Encaissement provenant des emprunts		10 633	23 353
Décaissement provenant des emprunts		-9 454	-17 336
Décaissements provenant du remboursement de crédit-bail	note 5.1	-211	-210
Intérêts financiers	note 4.15	108	174
[Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement		790	5 973
Variation de trésorerie		320	1 373
Trésorerie nette à l'ouverture	note 4.8	-1 188	-2 561
Trésorerie nette à la clôture	note 4.8	-838	-1 188

D - Variation des capitaux propres consolidés

	Capital	Primes et Réserves consolidées non distribuées	Capitaux propres part du Groupe	Intérêts non contrôlant	Total des capitaux propres
Capitaux propres au 01/01/2014	4 442	19 890	24 332	0	24 332
Résultat 2014		3 247	3 247		3 247
Réserves stocks-options		-8	-8		-8
Instrument dérivés Dividendes
Capitaux propres au 31/12/2014	4 442	23 129	27 571	0	27 571
Résultat 2015		3 138	3 138	0	3 138
Réserves stocks-options			-2	3
Instrument dérivés
Dividendes		-4 384	-4 384		-4 384
Capitaux propres au 31/12/2015	4 442	21 884	26 323	3	26 326

E - Notes annexes aux comptes consolidés

Sauf mention contraire, les montants sont exprimés en milliers d'euros.

1 - Informations relatives à l'entreprise

Le groupe ADA, constitué de la société et de « Groupe »), a pour principale activité le développement et l'animation d'un réseau de franchisés qui exploitent des agences de l'enseigne ADA. Les franchisés sont des entrepreneurs indépendants qui gèrent de façon autonome leur activité, tout en respectant la charte de qualité liée au contrat de franchise.

Les états financiers consolidés reflètent la situation comptable du Groupe, ainsi que les intérêts dans les entreprises associées.

Le Groupe fait partie du périmètre consolidé du groupe Rousselet (anciennement G7).

En date du 15 mars 2016, le Conseil d'Administration a artéé les comptes consolidés au 31 décembre 2015 et autorisé la publication des états financiers consolidés du Groupe ADA au 31 décembre 2015. Ces comptes ne seront définitifs qu'après leur approbation par l' Assemblée Générale des actionnaires qui se tiendra courant juin 2016.

2 - Principes comptables et modalités de consolidation

Coté sur Alternext, le Groupe a choisi de publier ses états financiers selon le référentiel IFRS.

Le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union Européenne au 31 décembre 2015 et disponible sur le site http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission_comprend_les_normes_approuves_par l'International Accounting Standards Board (IASB), c'est à dire les International Financial Reporting Standards (IFRS), les International Accounting Standards (IAS), ainsi que leurs international Financional Financial Reporting Interpretation Committee).

Conformément à IFRS 1, le groupe a décidé d'appliquer les options suivantes :

• non retraitement des regroupements d'entreprise comptabilisés antérieurement au 1er janvier 2004,
• pas de réévaluation des immobilisations corporelles au 1er janvier 2004 (maintien du coût historique conforme à IAS 16),
• pas d'application d'IFRS 2 aux instruments de capitaux propres attribués avant le 7 novembre 2002.

Toutes les normes et interprétations appliquées par le Groupe sont comptes sont compatibles avec les directives euronéennes d'une part et les normes et interpréations en vigueur dans l'Union Européeme d'autre part, les principes cetenus pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2015 sont conformes à ceux retenus pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2014.

- Normes et interprétations nouvellement applicables à partir du 1er janvier 2015:

Néant

- Normes et interprétations optionnelles au 31 décembre 2015:

Les états financiers du groupe au 31 décembre 2015 n'intègrent pas les éventuels impacts de normes publiées au 31 décembre 2015 mais dont l'application n'est pas obligatoire.

Le groupe n'a pas appliqué par anticipation :

• Amendement IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 : Entités d'investissement

• Amendement IAS 39 : Instruments financies : comptabilisation et évaluation " Novation de la comptabilité de converture "

• Amendement IAS 32 : Instruments financiers : présentation
• Norme IFRS 9 : Instruments financiers
• Norme IFRS 9 : Comptabilité de couverture
• Amendement IFRS 9, IFRS 7 et IAS 39
• Amendement IAS 19 Avantage de personnel " Régimes à prestations des membres du personnel"
• Améliorations annuelles aux IFRS cycle 2010-2012 et Améliorations annuelles aux IFRS cycle 2011-2013
  • IFRS 2 Paiement fondé sur des actions 0
  • IFRS 8 Secteurs opérationnels
  • IAS 16 Immobilisations corporelles .
  • IAS 38 Immobilisations incorporelles .
  • IAS 24 Informations relatives aux parties liées 0
  • · IFRS 3 Regroupements d'entreprises
  • IFRS 13 Evaluation à la juste valeur .

- Interprétation IFRIC 21 : Droits et taxes

Le procesus de détermination par le Groupe des impacts potentiels de l'application de ces normes et interprétations sur les résultats consolidés, la situation financière, la variation de trésorerie et le contenu des annexes aux comptes est en cours. Le Groupe n'anticipe pas, à ce stade de sa réflexion, d'impact significatif sur ses états financiers.

2.1. Principes d'établissement des états financiers

Les comptes consolidés annuels et les notes sont établis selon la coût historique, à l'exception de certaines catégories d'actifs et passifs, conformément aux règles édictées par les normes IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les notes suivantes.

Le bilan présente en actifs et passifs courants la partie à moins d'un an des actifs d'exploitation (notamment les stocks, les créances et les autres actifs) et des passifs d'exploitation (notamment les provisions, fournisseurs, et autres passifs).

L'ensemble des sociétés du Groupe clôturent leur compte au 31 décembre.

2.2. Méthode de consolidation

Les sociétés sur lesquelles ADA exerce directement un contrôle exclusif sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale.

Les sociétés dans lesquelles ADA exerce directement une influence notable sont misse en équivalence. L'influence notable est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20%.

Les sociétés contrôlées conjointement sont consolidées par intégration proportionnelle.

En cas d'intégration globale, la part des intérêts ne donnant pas le résultat net et les capitaux propres de la filiale est affichée séparément dans les états financiess consolidés. Les intérêts non contrôlant représentent la part de les actifs nets, qui ne sont pas attribuables directement à la maison mère ADA. En cas d'aquisition d'une participation complémentaire dans une filiale consolidée, la différence entre le prix payé et la valeur complable des intérêts non contrôlant est comptabilisée en variation des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère du Groupe.

Les transactions réalisées entre les sociéés ains que les profits intragroupes sont éliminés en consolidation. La société clôture son exercice fiscal de 12 mois au 31 décembre et établit une situation intermédiaire au 30 juin. Il en est de même pour ses filiales.

2.3. Regroupements d'entreprises

Les regroupements d'entreprises au ler jarvier 2004 n'ont pas été retraités conformément à l'option offerte par IFRS 1 "Première application des IFRS".

Les regroupements postérieurs au 1er janvier 2004 sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition en conformité avec IFRS 3 "Regroupements d'entreprises". Ainsi, lors de la première contrôlée exclusivement, les actifs, passifs et passifs éventuels, évaluables de façon fiable, de l'entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur. L'écart résiduel représentatif de la différence entre le coût d'acquisition et la quote-part des actifs nets évalués à leur juste valeur, est comptabilisé en écart d'acquisition.

Pour les acquisitions survenues depuis le Groupe applique la norme IFRS 3 révisée - Regroupements d'entreprises ainsi que la norme IAS 27 révisée - États financiers consolidés et individuels.

Les regroupements d'entreprises sont désormais comptabilisés de la manière suivante :

• les actifs identifiables acquis et passifs repris sont évalués à la juste valeur à la date d'acquisition,
• la participation ne donnant pas le contrôle dans l'entérêts non contrôlant) est évaluée soit à la juste valeur, soit en retenant la quote-part de l'actif net identifiable de l'entifé acquise. Cette option est disponible au cas pour chaque opération de regroupement d'entreprises.

Les frais connexes à l'acquisition sont comptabilisés en charge à mesure qu'ils sont engagés.

Les ajustements de prix éventuels d'entreprises sont valorisés à la juste valeur à la date d'aquisition. Après la date d'acquisition, l'ajustement de prix est évaleur à chaque arêté des comptes. Au-delà d'une période d'un an à compter de la date d'acquisition, tout changement de cette juste valeur sera constaté en résultat. A l'intérieur de ce délai d'un an, les changements de cette juste valeur explicitement liés à des événements postérieurs à la date d'acquisition seront également comptabilisés en résultat. A la date d'acquisition, l'écart d'acquisition correspond à la différence entre :

• la juste valeur de la contrepartie transférée, augmentée du montant des intérêts non contrôlant dans l'entreprise acquise et, dans un regroupement d'entreprises réalisé par étapes, de la juste valeur à la participation précédemment détenue par l'acquéreur dans l'entreprise acquise, ainsi réévaluée par le compte de résultat et,
• le solde net des montants des actifs identifiables acquis et passifs repris à la date d'acquisition.
• L'acquisition complémentaire de titres après une prise de contrôle exclusif.

Lors d'une acquisition complémentaire de titres d'une enclusivement, l'écart entre le prix d'acquistion des titres et la quote-part complémentaire de capitaux propres consolidés acquise est constaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère du Groupe en maintenant inchangée la valeur consolidée des actifs identifiables de la filiale y compris le goodwill.

2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles

Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles » et à la norme IAS 38 «Immobilisations incorporelles », seuls les éléments dont le coût peut être déterminé de façon fiable et pour les avantages économiques futurs iront au Groupe sont comptabilisés en immobilisations.

Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs», lorsque des événements ou modifications d'environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles, celles-ci font l'objet d'un test de déprécition afin de déterminer si leur valeur nette comptable, celle-ci étant définie comme la plus élant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d'utilité est déterminée par actualisation des flux de trésoreire futurs attendus de l'utilisation du bien et de sa cession.

Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur est comptablisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations corporelles à durée de vie définie peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redeve que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée).

Écarts d'acquisition

Les écarts d'acquisition sont constatés lors des regroupements d'entreprise et comptabilisés comme suit :

• les écarts d'acquisition positifs sont inscrits à l'actif immobilisé.
• les écarts d'acquisition négatifs sont directement comptabilisés en résultat.

Les écarts d'acquisition font l'objet d'un test de dépréciation annuel. Pour ce test, les écarts d'acquisition sont affectés à des Unités Ess estites de Trésorerie ou à des regroupements d'Unités Génératices de Trésorerie qui correspondent à des ensembles générant conjointement des flux de trésorerie identifiables et largendants des autres flux générés par d'autres actifs ou groups d'actifs.

Depuis 2010 le Groupe n'exploite plus d'axception de quelques agences en cours de revente à un franchisé. Il n'y a qu'un seul secteur d'activité dans lequel nous distinguons deux UGT : Franchise et Location Gérance.

L'UGT liée à la Location Gérance est définie par l'intégralité du portefeuille de fonds de commerce détenu par le Groupe et mis en

location gérance en contrepartie d'une redevance versée. Les agences en location-gérance génèrent des flux entrants complémentaires de la Franchise que sont les royation-gérance (3,3% du chiffre d'affaires ou au forfait annuel) et ne contribuent que marginalement aux flux générés par les autres services aux franchiseurs. Les décisions d'investissement se font globalement par rapport au positionnement de l'enseigne. Le Groupe considère que la Location Gérance représente la plus peuvent être alloués ces écarts d'aquisition liés aux fonds détenus, pour mesurer leur recouvrable. La valeur recouvrable est mesurée en fonction des cashflows actualisés des fonds de commerce en location gérance et de ceux non actualisés en restructuration. Si la valeur recouvrable ainsi mesurée est inférieure à la valeur nette comptable de l'ensemble des actifs affectés à cette UGT, une dépréciation est comptabilisée en autres produits et charges opérationnels.

L'UGT Franchise comprend les écarts d'acquisition qui sont représentatifs du coût de mise en place et de développement du réseau de franchise ADA. La valeur recouvrable de cette UGT correspond à la combinaison des flux de trésorerie futurs nets actualisés de l'activité franchisseur et d'un pourcentage de l'enseigne. Si la valeur recouvrable ainsi mesurée est inférieure à la valeur nette comptable de l'ensemble des actifs affectis à cette UST, une dépréciation est comptabilisée en autres produits et charges opérationnels. Ce sont les écarts d'acquisition qui sont dépréciés en premier lieu puis les autres a l'UGT, avec constatation de la perte en compte de résultat.

Le groupe considère que la distinction en deux UGT réside dans le risque et la destination de ces immobilisations. En effet, le niveau de risque portant sur les fonds de commerce mis en location gérance est inférieur au regard des capitaux investis. Ces fonds de commerce sont destinés à une revente à plus ou moins long terme avec le souci de garantir et d'arbitrer le maillage du réseau au plus près des zones territoriales importantes pour la marque.

Autres Immobilisations incorporelles

Les coûts de développement des logiciels crés (y compris les coûts de développement interne) sont portés à l'acti lorsqu'il est probable que ces dépenses générages économiques futurs. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d'utilisation estimée des logiciels, soit 7 ans à compter de la mise en service.

Les autres actifs incorporels sont cout d'acquisition et amortis linéairement en fonction de leur durée d'utilisation prévue, sans excéder 20 ans.

Le droit au bail ne fait pas l'objet d'un amortissement.

Immobilisations corporelles

Conformément à IAS 16 "Immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur constatées. Elles ne font l'objet d'aucune réévaluation.

Les biens financés par un contrat de crédit bail ou de location de longue durée, qui en substance transfèrent tous les risques et avantages liés à la propriété de l'actif au locataire, sont comptabilisés dans l'actif immobilisé (voir note 2.14).

L'amortissement est calculé selon la méthode linées d'utilité estimées. Les durées d'utilisation sont les suivantes :

Constructions
Agencements et aménagements divers 5 à 10 ans
Matériel de bureau et mobilier 5 à 10 ans

Il est tenu compte de la valeur résiduelle dans le mortissable, quand celle-ci est jugée significative. Les différentes composantes d'une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée et donc leur durée d'amortissement sont significativement différentes.

Dépréciation des immobilisations corporelles et autres immobilisations incorporelles

Conformément à IAS 36 "Dépréciation d'actifié des immobilisations corporelles et incorporelles et incorporelles à durée de vie définie (amortissables) est testée dès l'apparition d'indices de perte de valeur, et passée en revue à chaque clôture. Ce test est minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie (non amortissables). A chaque date d'arrêté, lorsque des indicateurs internes ou extemes indiquent un risque de parte des immobilisations incorporelles, un test de dépréciation doit être réalisé. Le test consiste à comparer la vacif à sa valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée entre la valeur d'utilité ou la juste valeur diminuée des coûts de valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence. Les pertes de valeur constatéss sur les immobilisations corporelles à durée d'utilité définie peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée.

2.5. Autres actifs financiers non courants

Ils correspondent à des dépôts et cautions. Leur valeur nette comptable est représentative de leur juste valeur.

2.6. Stocks

Les stocks sont évalués initialement au coût d'achat. Lorsque la valeur nette de réalisation devient inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est alors comptabilisée.

2.7 Créances clients

Les créances clients sont évaluées pour leur montant net de provisions pour créances douteuses. Les provisions pour dépréciation sont calculées selon la méthode suivante :

• 25% pour les créances supérieures à 6 mois
• 50% pour les créances supérieures à 12 mois
• 100% pour les créances supérieures à 18 mois

Une dépréciation complémentaire est effection des possibliés de recouvrement estimées au cas par cas à la date d'artéé des comptes sur toutes les créances significatives.

2.8. Autres créances

Les autres créances sont évar montant net de provisions pour créances douteuses. Elles comprement principalement les créances sociales et fiscales ainsi que les créances vis-à vis des tiers Constructeurs dans le cadre de leur engagement de rachat sur les véhicules achetés. Ces créances sont comptabilisées pour la valeur de l'engagement de rachat.

La différence entre le prix d'achat et l'engagement de rachat est comptabilisée en charges constatées d'avance et amorti sur la durée d'utilisation des véhicules.

2.9. Impôts différés et impôts courants

Des impôts différés sont calculés sur toutes les différences temposable et la valeur en consolidation des actifs et passifs.

Les actifs et passifs d'impôts différés reflètent les allègements des impôts futurs à payer qui résultent pour certains éléments d'actif et de passif des différences d'évaluation temporaires entre leurs assiettes fiscales, ainsi que des déficits fiscaux et crédits d'impôts reportables d'impôts différés sont évalués sur la base des taux d'imposition applicables au bénéfice imposable, des années au cours desquelles ces différences temporelles sont susceptibles de se renverser ou de se solder.

Des actifs d'impôts différés sont inscrits au bilan dans la mesure où il est plus probable qu'ils soient récupérés au cours des années ultérieures. Les actifs et passifs d'impôt différé ne sont pas actualisés.

Pour apprécier la capacité du Groupe à récupérer ces actifs, il est notamment tenu compte des éléments :

• prévisions de résultats fiscaux futurs,
• part des charges non récurrentes ne devant pas se renouveler à l'avenir incluse dans les pertes passées,
• historique des résultats fiscaux des années précédentes,
• et le cas échéant, stratégie fiscale comme la cession envisagée d'actifs sous-évalués.

La charge d'impôt incluse dans la détermination du résultat net de l'exercice est égale au montant total (i) des impôts différés. La charge d'impôt est normabilisée dans le compte de résultat à l'exception de la fraction d'impôt relative aux éléments comptabilisés en capitaux propres. Dans ce cas, l'impôt est comptabilisé également en capitaux propres.

Les impôts courants correspondent au montant des impôts sur le résultat payables au titre des bénéfices imposables de l'exercice. Ils sont calculés sur la base des taux d'impôts adoptés à la date de clôture, et sont corrigés des ajustements d'impôts dus au titre des exercices antérieurs.

2.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie

Conforment à la norme IAS 7 « Tableau des flux de trésorerie figurant dans le tableau des flux de trésorerie consoliés « trésorerie nette », comprend les disponibilités, les placements à court terme, liquides et facilement convertibles en un montant déterminable de liquidité et les soldes bancaires créditeurs. Les placements à placements à plus de trois mois sans possibilité de sortie anticipée ainsi que les comptes faisant l'objet de restrictions (comptes bloqués) sont exclus de la trésorerie du tableau des flux de trésorerie.

Ainsi, les équivalents de trésorerie ne comprennents de trésorerie ayant une échéance inférieure à 90 jours, présentant un risque négligeable de perte de valeur en cas d'évolution des taux d'intérêt, et mobilisables ou cessibles à très court terme.

Les soldes créditeurs bancaires sont inclus dans les dettes financières à court terme au passif du bilan.

Le compte courant avec la société mère est classé en « Autres passifs courants ».

2.11. Provisions

Conformément à IAS 37 "Provisions", des provisions sont compabilisées lorsque, à la clôture de l'exercice, il existe une obligation de ADA à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce ties, sans contrepartie au moins équivation peut être d'ordre légal, réglementaire, contractuel ou implicite.

L'estimation du montant figurant en provision correspond à la sortie de ressources qu' il est probable qu' ADA devra supporter pour remplir son obligation. Si aucune évaluation frable de ce montant ne peut être réalisée, aucune provision n'est comptabilisée ; une information en annexe est alors fournie. Du fait des incertitudes aux risques supportés, les provisions sont estimées sur la base des informations disponibles à la date d'évaluation.

2.12. Engagements de retraite et assimilés

Les modalités de calcul des engagements de retraite sont conformes à IAS 19. Les engagements de retraites de la Société se limitent aux indemnités de fin de carrière applicables en France. Ces engagements sont évalués selon la méthode actuarielle dite des unités de crédits projected unit credit method") qui stipule que chaque période de service donne lieu à constation d'une unité de droit à prestation et évalue de ces unités pour obtenir l'obligation finale. Ces calculs intégrent des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projection des salaires futurs.

L'effet des variations des hypothèses actuarielles est constaté dans le résultat de la période.

2.13. Reconnaissance du chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires provient principalement des prestations au réseau et des produits directs de location de véhicules.

• Les revenus issus de la location des véhicules selon IAS 17 et reconnus de façon linéaire sur la durée du contrat en partant du principe que les locataires tirent les mêmes avantages de l'utilisation des biens loués sur l'ensemble de la période de location.

• Les autres prestations de services par ADA sont comptabilisées selon IAS 18. Le produit est comptabilisé en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture et notamment lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

• le montant du produit des activités ordinaires peut être évalué de façon fiable ;

• il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l'entreprise ;
• le degré d'avancement de la transaction à la date de clôture peut être évalué de façon fiable ;
• et les coûts encourus pour la transaction et les coûts pour achever la transaction peuvent être évalués de façon fiable.

2.14. Contrats de location

Conformément à IAS 17, les contrats de location pour lesquels la Société détient la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont classés en tant que contrats de location financement. Ces contrats sont comptabilisés pour des montants correspondant, au commence eu contrat de location, à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actuelle des paiements minimaux au titre de la location, moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur.

En revanche, les contrats de location pour lesquels la Société ne supporte pas les risques et avantages inhérents à la propriété sont classés en tant que contrats de location simple. Les loyers sont comptabilisés comme des charges dans le compte de résultat, les montants étati étalés linéairement sur la durée du bail ou du contrat de location.

Les termes des contrats de location, parmi lesquels l'engagement de rachat par le constructeur, conduisent les contrats d'approvisionnement des véhicules comme des contrats de location simple.

2.15. Paiement fondé sur des actions

La norme IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" impose la comptabilisation d'une charge pour les avantages consentis aux salariés et administrateurs de la Société dans le cadre de plans d'options de souscription ou d'achat d'actions et de distribution d'actions gratuites, en contrepartie du compte de réserve dans les capitaux propres pour les transactions dénouées par remise d'actions.

La charge est évaluée à sa juste valeur à la date d'attribution sur la base du modèle Black-Scholes-Merton, et étalée sur la durée d'acquisition des droits. Conformément aux disposition de la norme IFRS 2 figurant dans la norme IFRS 1, a souis les plans émis e le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas intégralement acquis au ler janvier 2005 sont comptabilisés selon la norme IFRS 2.

En cas d'exercice, la réserve de stock-options, constituée pendant l'acquisition des droits, est soldée par la contre de

trésorerie et du compte de prime d'émission.

2.16. Comptabilisation de l'écotaxe

Les bonus / malus générés par la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement sont pris en compte

• · Selon IAS 20 (subvention) s'il s'agit d'un bonus sur un véhicule juridiquement détenu en propre
• Selon IAS 17 (contrat de location) s'il s'agit d'un bonus ou malus sur un véhicule détenu par le biais d'une location simple
• · Selon IAS 16 (coût de l'immobilisation) s'il s'agit d'un malus sur un véhicule juridiquement détenu en propre

Selon les cas, les conclusions sont similaires et conduisent la société à étaler l'impact des malus sur la durée d'utilisation des véhicules.

2.17. Résultat net par action

Conformément à IAS 33 "Résultat par action sont présentés : le résultat par action sont présentés : le résultat de base par action ordinaire et le résultat dilué par action ordinaire.

Le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation retenu pour le calcul du résultat par action de base est la moyenne des actions entre le début et la fin de l'exercice hors actions d'autocontrôle. Les actions émises en cours d'année sont prises en compte au prorata temporis.

Le résultat net dilué par action est, quant à lui, calculé en retenant les instruments donnant accès différé au capital d'ADA (options de souscription).

La méthode utilisée pour calculer l'effet dilutif est la méthode du rachat à diviser le prix d'exercice des instruments de dilution en circulation, augmenté de la charge de stock-options restant à reconnaître, par le cours moyen de l'action sur la période et à déduire ce nombre d'actions propres ainsi calculé (que pourrait rachété avec ce prix d'execcice) du nombre d'options total pour trouver le nombre d'options dilutives à retenir pour le calcul du résultat dilué.

2.18. Actifs et Passifs détenus en vue d'être cédés

Conformément à IFRS 5, un actif immobilisé ou un groupe d'actifs et de passifs directement liés, est considéré comme détenu en vue de la vente quand sa valeur comptable sera recouvrée principalement par le biais d'une cession ou d'une utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif doit être disponible en vue de sa cession doit être hautement probable. Ces octifs ou proupes destinés à être cédés sont évalués au plus bas de la valeur compable et du prix de cession estimé, nets des coûts relatifs à la cession.

Ces actifs sont présentés au bilan dans une rubrique distince et les produits et charges relatifs à ces actifs seront comptabilisés dans une ligne distince du compte de résultat des activités abandomées », s'ils correspondent à la définition d'un abandon d'activités selon IFRS 5.32, c'est-à-dire :

• une composante constituant une ligne d'activité ou une zone géographique principale ou distincte ;
• sans constituer elle même une ligne d'activité ou une zone géographique principale ou distince, cette composante fait partie
• d'un plan unique et coordonné de cession d'une ligne d'activité ou d'une zone géographique principale ou distince ;
• cette composante est une filiale acquise uniquement dans l'objectif d'être cédée.

Sur la ligne distincte du compte de résultat, figure un montant unique correspondant à la somme :

• du résultat après impôt des activités abandonnées, et
• du roin (ou de la perte) après impot compabilisé lors de l'évaluation des actifs destinés à être cédés à la juste valeur nette des frais de cession ou lors de la cession effective des actifs ou groupes d'actifs.

Dans la mesure où ces actifs destinés à la vente ne correspondent pas à un abandon d'activité significatif, les produits et les charges relatifs à ces actifs (ou groupe d'actifs) continuent à être conformément aux principes généraux (sans compensation et dans les rubriques habituelles du résultat des activités ordinaires).

2.19. Principales sources d'incertitude relatives aux estimations

La préparation des comptes conformément au cadre conceptuel des normes IFRS nécessite la prise en compte d'estimations et d'hypothèses faites par la Direction de la Société. Cercains faits et circonstances pourraient conduire à des changements de ces estimations ou hypothèses, ce qui affecterait la valeur des actifs, passifs, capitaux propres et résultat du Groupe.

Ces estimations font l'hypothèse de la continuité de l'exploitations des informations disponibles lors de leur établissement. Elles s'inscrivent dans le contexte de la crise économique et financière actuelle dont l'ampleur et la durée ne peuvent être anticipées avec précision.

Dans ce contexte, le groupe a obtenu pour l'année 2015 le renouvellements (parc de véhicules) et l'essentiel de

leur financement. Les estimations réalisées tiennent compte des engagements reçus et signés en la matière.

Certains faits et circonstances pourraients à des changements de ces estimations ou hypothèses, ce qui affecterait la valeur des actifs, passifs, capitaux propres et résultat du Groupe.

Les principales estimations faites par la direction lors de l'éablissement des états financiers portent notamment sur l'évaluation des postes suivants :

- Créances clients

La provision pour dépréciation des créances est évaluée en fonction d'un taux de dépréciation qui tient compte de lanciemeté de la créance. Une dépréciation complémentaire en fonction des possibilités de recouvrement estimées au cas par cas à la date d'arrêté des comptes sur toutes les créances significatives.

L'impact total sur le compte de résultat de ces mouvements, en considérant les reprises de la période ainsi que les passages en perte et indemnisation, est une charge de 3 442 K€ en 2015 contre une charge de 4 154 K€ en 2014. Le taux de provision au 31/12/2015 est de 15%, contre 20% au 31/12/2014.

Un taux de recouvrabilité plus faible ou la défaillance de certains clients peuvent avoir un impact significatif sur les résultats futurs.

- Impôts différés

Les hypothèses d'activation des impôts différés sont mise à jour à chaque cloure et les impôts différés sont activés dans la mesure où il est probable que de futurs bénétices imposables permettront à ces actifs d'impôt différés d'être récupérés. Le montant des impôts différés actif est basé sur le jugement de la direction concernant l'horizon temporel et le niveau des futurs bénéfices imposables.

Le montant des économies d'impôt futures s'élève à 1 081 KE au 31/12/2015 dont la totalité a été activée, compte tenu de l'amélioration des perspectives de rentabilité du groupe.

S'il s'avérait que les résultats fiscaux futurs étaient sens prévus pour justifier la compabilisation des impôts différés actifs, le Groupe serait alors dans l'oblisse ou à la hausse le montant des actifs d'impôis différés, ce qui aurait un effet significatif sur le bilan et le compte de résultat.

- Indice de perte de valeur

Au 31 décembre 2015, ADA n'a pas identifié d'indice de perte de valeur, survenu depuis le 31 décembre 2014.

- Test de dépréciation

Le test consiste à comparer la valeur nette comptable des Unité Génératrie à sa valeur recouvrable, celle-ci étant définis comme la plus élevée entre la valeur d'utilité ou la juste valeur diminuée des coûts de vente.

Conséquemment au point 2.20 sur l'information sectorielle qui précise qu'un seul secteur d'activité subsiste, les tests de dépréciation seront réalisés sur deux Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) :

• La première UGT comprend un portefeuille de fonds de commerce détenu par le Groupe et mis en location gérance en contrepartie d'une redevance versée,
• La deuxième UGT comprend les écarts d'acquisition représentatifs du coût de mise en place et de développement du réseau de franchise.

Ces actifs incorporels et ces écarts d'acquisition se montent à 10 484 K€ au 31 décembre 2015.

Les tests réalisés par la société sont calculisés des cashflows actualisés des fonds de commerce en location gérance et de ceux non actualisés en restructuration. Ces derniers sont rapprochés du montant à l'actif du bilan.

- Indication de sensibilité

Les analyses de sensibilité portent à la fois sur les écarts d'acquisition représentatifs du coût de mise en place et de développement du réseau de franchise, et les écarts d'acquisition relatifs à la location gérance.

Une baisse de 5% du chiffre d'affaires génées par l'ensemble des agence n'aurait aucun impact sur la valeur nette comptable des écarts d'acquisition de la location gérance.

En ce qui conceme le réseau de franchise de sensible du taux d'actualisation de 8% utilisé actuellement n'entraînerait aucune dépréciation supplémentaire.

- Actifs incorporels et écarts d'acquisition

Un écart d'acquisition de 3 467 K€ a été comptabilisé en 2015 dans le cadre des regroupements d'entreprises de l'année décrit en note 4. En utilisant des données de marché, des estimations ont été faites et des jugements ont été apportés afin de déterminer la juste valeur des actifs nets acquis et plus particulièrement les actifs incorporels.

2.20. Information sectorielle

L'évolution de l'activité du Groupe est marquée par l'activité de franchiseur, et la réduction très sensible de l'exploitation en succursale de l'activité de location courte durée.

Ainsi en 2015, ils ne subsistent plus que 4 succursales en propre, dont le volume d'activité ne justifie plus le maintien d'un secteur distinct d'activité. En conséquence, la société ne présente plus d'information sectorielle.

2.21. Résultat financier

Le résultat financier comprend :

• le coût de l'endettement financier brut, constitué des agios financiers et de la fraction des loyers de crédit-bail assimilable à une charge d'intérêts

• les produits des valeurs mobilières de placement.

• les intérêts liés aux emprunts sont comptabilisés, en charges, dans l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les coûts d'emprunt sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

2.22. Changement de classification

Les cessions de véhicules ont été comptabilisées en résultat opérationnel en produits et charges de gestion courante puisqu'elles sont réalisées dans le cadre de l'activité courante de l'entreprise. En effet, la comptabilisation de cession en gainfperte sur cession d'immobilisations corporelles pouvait fausse du résultat opérationnel. Le classement retenu est appliqué de manière cohérente d'une année sur l'autre.

3 - Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation est le suivant :

Sociétés	Pourcentage d'intérêt	Méthode	Activité
ADA	Mère		Animation et développement du réseau de franchisés; agences en location gérance
RDA	99,94%	I.G.	Gestion du parc de véhicules, location longue durée du parc de véhicules et vente de services auprès des franchisés
ADA SERVICES	100,00%	I.G.	Prestations informatiques destinées tant aux franchisés qu'aux succursales et au siège de ADA et franchiseur deux roues
ADA COURTAGE	100,00%	I.G.	Courtage en assurance
POINT LOC (anciennement Ada Developpement)	100.00%	I.G.	Agence de location courte durée et restructuration des agences
MOOVENDI	40.00%	I.G.	Mise à disposition de solutions de mobilité destinés au transport de personnes

Acquisition et cession de fonds de commerce

Dans le cadre de son effort de développement de son réseau, le groupe ADA a fait l'acquisition de 30 nouveaux fonds de commerce en propre, et a cédé à des franchisés 41 fonds de commerce précédemment détenus en propre.

Ce processus de développement du réseau a été appréhendé globalement par la société. L'investissement de 3 628 KE est la traduction financière de l'effort du groupe dans le développement de son réseau et correspond principalement à l'acquisition de fonds de commerce qui ne remplissent pas les critères d'IAS 38 pour être reconnus individuellement.

Les transactions ont pris la forme juridique d'une prise de commerce (Lamorlaye, Clamorlaye, Clambly, Cagnes sur Mer, Cannes, Nice Gare, Mauguio, Montpellier, Issy les Moulineaux, Beaune, Serris, Nice Meyerbeer, Montpellier Casino, Istres, Arles, Saint Gregoire, Lunel, Draguignan, Menton, Chambery, Aix les Bains, Mintpellier Gare, Martigues, Nantes, Nantes, Nantes, Villemomble, Carquefou 26, Carquefou 56, Paris Tolbiac).

Ces transactions ont été traitées comme des regroupements d'entreprises selon IFRS 3 (R) et ont domé lieu à la reconnaissance d'un écart d'acquisition de 3 628 KE, correspondant a des éléments ne recomaissance des actifs incorporels. Le montant alloué aux immobilisations corporelles est de 161 KE

Les actifs nets acquis et l'écart d'acquisition sont détaillés ci-dessous :

Montant versé en numéraire Coûts liés aux acquisitions	3 628 k€ 0 k€
Total du prix d'acquisition	3 628 k€
Juste valeur des actifs nets acquis	161 k€
Ecart d'acquisition	3 467 k€
Dont éléments ne pouvant être comptabilisés séparément acreanandant à l'aghat igaló da forido de commarca (note 1)	3 467 k€

Les actifs et passifs liés à ces acquisitions, évalués à leur, n'ont pas donné lieu à la comptabilisation d'une dépréciation:

VNC des éléments acquis Immobilisations corporelles	161 k€
Ecarts sur achats isolés de fonds de commerce	3 467k€
Prix d'acquisition versé en numéraire	3 467 k€
Trésorerie et équivalents de trésorerie acquis	0 k€
Trésorerie décaissée au titre des acquisitions	3 467 k€

Les conséquences de ces acquisitions dans les comptes consolidés au 31 décembre 2015 sont : une amélioration du Chiffre d'affaires de 98 K une amélioration du résultat net de 98 K€.

Si ces fonds de commerce avaient été acquis dès le 1* jarvier 2015, l'impact sur les comptes consolidés au 31 décembre 2015 aurait été le suivant par rapport aux comptes présentés : une amélioration du Chiffre d'affaires de 176 K€ une amélioration du résultat de 176 K€

La cession de fonds de commerce détenus en propre à des franchisés a généré un gain de 1 805 K.E. Le Chiffre d'affaires et le résultat net consolidé relatifs à ces fonds de commerce se montent respectivement à 1 805 KE dans les comptes consolidés au 31 décembre 2015.

En 2014, le groupe avait acquis 29 fonds de commerce pour 3 561 K€ et cédé 22 fonds de commerce pour un résultat de cession (gain) de 931 KE.

Acquisition d'intérêts non contrôlant

Dans le cadre de son effort pour le développement du réseau ADA, le groupe peut être amené à acquérir auprès des détenteurs d'inférêts non contrôlant (anciennement intéres), une partie, voire même la totalité de leur participation dans des filiales du groupe. En cas d'acquisition d'une participation complémentaire dans une filiale consolidée, la différence entre le prix payé et la valeur complable des intérêts non contrôlant est comptabilisée en variation des capitaux propriétaires de la société mère du Groupe.

4. Notes sur le bilan et le compte de résultat

4.1. Écarts d'acquisition

Les écarts d'acquisition s'analysent ainsi :

	Ecarts d'acquisition sur réseau Franchise	Ecarts d'acquisition sur Total location gérance
Ecarts d'acquisition au 31/12/2014 Valeur brute	6 490	7 848	14 338
Amortissements et dépréciations cumulés	-3 183	-358	-3 541
Valeur nette	3 307	7 490	10 797
Ecarts d'acquisition au 31/12/2015

Valeur brute	6 490	7 535	14 025
Amortissements et dépréciations cumulés	-3 183	-3281	-3 541
Valeur nette	3 307	7 177	10 484

Tableau de variation :

	Ecarts d'acquisition sur réseau Franchise	Ecarts d'acquisition sur location gérance	Total
Valeur nette au 01/01/2015	3 307	7 490	10 797
Acquisitions	0	3 467	3 467
Cessions	0	-3 780	- 3 780
Pertes de valeur	0	0	0
Valeur nette au 31/12/2015	3 307	7 177	10 484

L'augmentation correspond à l'acquisition au cours de l'exercice 2015 de 30 fonds de commerce sur Lamorlaye, Chambly, Cagnes sur La anglibana on oncept Mauguio, Montpellier, Isy les Moulineaux, Beaune, Serris, Nice Meyerbeer, Montpellier Casino, Istes, Arles, Saint Gregoire, Lunel, Draguignan, Menton, Chambery, Aix les Bains, Minipellier Gare, Martigues, Cesson, Remes, Nantes, Nantes, Nantes, Nantes, Nantes, Villemomble, Carquefou 26, Carquefou 56, Paris Tolbiac.

La diminution est due à la sortie des 41 agences suivantes : Anglet, Arles, Aubagne, Beaune, Beziers, Bordeaux Gare, Cannes, Chalons sur Saone, Grasse, Istres, Menton, Merignac, Nice Gare, Nice Gare, Nice route de Grenoble, Camino, Charle, Conco, Crass, Cross, Martigues, Paris Grenelle, Six Fours, Aubervilliers, Saint Laurent de Mure, Le Pourget, Toulouse Fenouillet, Toulouse Labege, Antibes, Cagnes sur Mer, Bois d'Arcy, Champigny, Aix Les Bains, Chambery, Gap, Nantes, Carquefou.

4.2. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles s'analysent ainsi :

	Marques licences	Droit au bail	Total
Immobilisations incorporelles au 31/12/2014
Valeur brute	12 595	254	12 849
Amortissements et dépréciations cumulées	-9 589		-9 589
Autres mouvements amortissement
Valeur nette	3 006	254	3 260

Immobilisations incorporelles au 31/12/2015
Valeur brute	13 663	221	13 884
Amortissements et dépréciations cumulées	-10 793		-10 793
Autres mouvements amortissement
Valeur nette	2 870	221	3 091 !

Tableau de variation :

	Marques licences	Droit au bail	Total
Valeur nette au 01/01/2015	3 006	254	3 260
Acquisitions	1 068	17	1 085
Cessions	0	-50	-50
Autres mouvements	0		0
Dotations aux amortissements	- 1 204		-1 204
Valeur nette au 31/12/2015	2 870	221	3 091

Les acquisitions de la période sont essentiellement liées aux développements du site internet. L'augmentation du poste Droit au bail est liée aux divers droits d'entrée versés lors de la création de nouvelles agences.

Le droit au bail est un actif identifiable, cessible ayant une durée de vie indéterminée et ne fait l'objet d'aucun amortissement, mais fait l'objet de tests de dépréciation au sein de l'UGT Location Gérance, auquel il est affecté.

4.3. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles s'analysent ainsi :

	Autres immobilisations Véhicules		Total
Immobilisations corporelles au 31/12/2014
Valeur brute	13 342	3 514	16 856
Amortissements et dépréciations cumulés	-6 666	-2 553	-9 219
Valeur nette	6 676	061	7 637

Immobilisations corporelles au 31/12/2015
Valeur brute	6 604	3 629	10 233
Amortissements et dépréciations cumulés	-3 001	-2 307	-5 308
Valeur nette	3 603	1 322	4 925

Tableau de variation :

	Véhicules	Autres immobilisations	Total
Valeur nette au 01/01/2015	6 676	961	7 637
Acquisitions	4 037	975	5 012
Autres mouvements Cessions	-5 034	-501	-5 535
Dotations aux amortissements	-2 076	-113	-2 189
Valeur nette au 31/12/2015	3 603	1 322	4 925

La variation des acquisitions des immobilisations corporelles est principalement liée à la polítique de gestion du parc d'EDA.

4.4. Autres actifs financiers non courants

Les autres actifs financiers non courants s'analysent ainsi :

	31/12/2014	31/12/2015
Prêts au personnel et autres prêts	163	157
Dépôts et cautionnements	390	406
Divers	ા ર	ો રે
Trotal	ર્સ્ક્ર	578

4.5. Créances clients

Les créances ne portent pas d'intérêts et sont en général payables entre 45 et 60 jours.

LAS créances dients nettes s'élévent à 16 322 K€ (apès constation d'une provision de 3 5 87 K€ contre 3 440 K€ en 2014), ces créances ont une échéance à moins de 1 an.

Balance âgée clients au 31/12/15 :

31/12/2015	Non échu	30 jours	60 jours	Plus de 90 jours
16 322	10 164	177	604	5 377
31/12/2014	Non échu	30 jours	60 jours	Plus de 90 jours
13 490	8 714	1 063	1 430	2 283

4.6. Autres actifs courants

Les autres actifs courants s'analysent ainsi :

	31/12/2015	31/12/2014
Créances fiscales et sociales	2 794	3 239
Créances vis-à-vis des constructeurs	5 431	3 639
Débiteurs divers	11 442	8 108
Total	19 667	14 986

Balance âgée des créances vis-à-vis des constructeurs:

31/12/2015	Non échu	30 jours	60 jours	Plus de 90 jours
5 431	4 635	40	t	760

31/12/2014	Non échu	30 jours	60 jours	Plus de 90 jours
13 639	1 842	1 098	261	438

Les débiteurs divers correspondent principalement à :

• des crédits vendeurs pour 8 536 K€,
• -
• des comptes centralisés pour 302 K€,
• -
• des acomptes fournisseurs pour 1 166KE,
• des comptes divers pour 104 K€.

Balance âgée des débiteurs divers :

31/12/2015	Non échu	Moins de 3 mois	Moins de 6 mois	Plus de 6 mois
798 11 442	1 002	140		8 502

31/12/2014	Non échu	Moins de 3 mois	Moins de 6 mois	Plus de 6 mois
8 108	467	1 116	142	5 383

4.7. Charges et produits constatés d'avance

Les charges constatées d'avance correspondent notamment à des loyers à venir sur les véhicules acquis dans le cadre de contrats avec clause de rachat par le constructeur.

Ce poste comprend également la quote-part d'écotaxe rattachée aux coûts de détention à venir des véhicules.

Les bonus sur acquisitions de véhicules sont traités comme des subventions selon IAS 20 et sont donc étalés sur la durée de détention de ces véhicules.

Le poste « produits constatés d'avance » correspond principalement à étaler et à certains frais de remise en état facturés d'avance.

4.8. Trésorerie nette

La trésorerie nette se compose des éléments suivants:

	31/12/2015	31/12/2014
Comptes bancaires débiteurs	120	277
l Comptes bancaires créditeurs	-958	-1 464
Trésorerie nette	-838	-1 187

4.9. Capitaux propres consolidés

Le capital social est fixé à 4 442 402,16 euros divisé en 2 922 633 actions d'une valeur nominale de 1,52 euros chacune. Il est entièrement libéré. Sur ces 2 922 633 actions, 31 992 actions ont un droit de vote double.

Un acompte sur dividendes d'un montant de 4 383 949,50€ a été distribué au cours de l'exercice 2015.

Le groupe contrôle le capital de façon à maintenir les capitaux propres à un niveau permettant d'assurer le bon déroulement des activités, le financement de ses investissements dans des conditions optimales et la création de valeur pour ses actionnaires.

La quote-part de pertes de l'année et des pertes antérieures est allouée au groupe et aux "intérêts non contrôlant" (anciennement intérêts minoritaires) en foncentage de participation respectif, même si cela conduit à recomaître des intérêts non contrôlant négatifs.

État des produits et des charges comptabilisés

La société n'a pas comptabilisé de produits ou de charge directement en capitaux propres et aucun changement de méthode ou correction d'erreur n'ont impacté les comptes en 2013, 2014 ou en 2015. Présenter un état des charges comptabilisés reviendrait donc à présenter les éléments du compte de résultat.

Réserves Stocks Options

En date du 24 juin 2011, l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires a renouvelé l'autorisation donnée au Conseil d'Administration de consentir au bénéfice de tout ou partie des membres du personnel du groupe, des options donnant droit à l'actions, acquises préalablement à l'attribution, et/ou à la souscription d'actions nouvelles de la société à émettre à titre d'augmentation de capital, dans la limite d'un nombre maximum de 292.263 actions d'une valeur nominale d'environ 1,52 euros, soit dans la limite de 10% du capital et dans la limite des options déjà attribuées en vertu des précédentes autorisations .

L' Assemblée Générale fixe à cinq ou dix ans, à compter de leur attribution, le délai de validité pendant lequel les options pourront être exercées. Le Conseil fixe les conditions liées aux stock-options, notamment le prix d'exercice, selon certaines modalités imposées par l'Assemblée.

Suite à l'augmentation de capital du 16 octobre 2009, et afin de maintenir les titulaires des stock-options existantes, le prix d'exercice et le nombre d'action sous options ont, le cas échéant, été ajustés.

Le détail des stocks options est le suivant :

Date des C.A. d'attribution	Options attribuées en circulation	Prix d'attribution
22/10/200	1 419	28,58€
15/11/2002	6 742	22.09€
28/09/2005	12 640	10.92€
07/11/2006	12642	13.55€
28/06/2010	40 928	8.68€
TOTAL	74 371

Plan de stock options

En application des dispositions de la norme IFRS 2, seuls les plans accordés après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis e le 1 janvier 2005 sont évalués et charges de personnel. Les plans antérieurs au 7 novembre 2002 ne sont pas évalués et restent non comptabilisés. A ce jour, seuls le 15 novembre 2002, le 28 septembre 2005 et le 7 novembre 2006 entrent dans le champ de première application de la norme et sont évalués à la juste valeur. A la date d'attribution :

- Plan du 15 novembre 2002

La juste valeur de ces options ressortait pour 7,90 euros, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

1. Cours de l'action à la date d'attribution 22,33 € ;

2. Prix d'exercice : de 22,33 € , ajusté à 22,09 € le 16/10/2009 ;

3. 1. Taux d'intérêt annuel de 2,65% ;
4. 1. Volatilité de 20% :
5. 1. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;

6. Hypothèse : les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chaque tranche.

- Plan du 28 sentembre 2005

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 2,38 euros, déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes-Merton employant les données suivantes :

1 Cours de l'action à la date d'attribution 11,04 € ;

1. Prix d'exercice : de 11,04 € , ajusté à 10,92 € le 16/10/2009 ;

2. 1. Taux d'intérêt annuel de 2,65% ;
3. 1. Volatilité de 20% :
4. 1. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;

5. Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chacune des 4 tranches sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

-Plan du 7 novembre 2006

La juste valeur de chacune de ces options resortait pour 3,55€ déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes- Merton employant les données suivantes :

1. Cours de l'action à la date d'attribution 13,69 € ;

2. Prix de l'exercice : de 13,69 €, ajusté à 13,55 € le 16/10/2009;

3. Taux d'intérêt annuel 3,20 % ;

4. Volatilité de 20% ;

5. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20 % ;

6. Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chacune des 4 tranches sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

-Plan du 28 juin 2010

La juste valeur de chacune de ces options ressortait pour 1,95€ déterminée selon un modèle d'évaluation Black-Scholes- Merton employant les données suivantes :

1. Cours de l'action à la date d'attribution 8,68 € ;

2. Prix de l'exercice : de 8.68 € :

3. Taux d'intérêt annuel 2 % :

4. Volatilité de 20% :

5. Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 0 % ;

6. Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution de chacune des 2 tranches sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

Attribution d'actions gratuites

L'Assemblée Générale Extraordinaires réunie le 22 Mai 2006 a autorisé le Conseil d'Administration à procéder, à l'émission de 10 007 actions de la société Ada au maximum, représentant 0,6% du capital, d'une valeur nominale de 1,52 euros chacune, en vue de leur attribution gratuite aux salariés et/ou dirigeants de la Société.

Une première tranche de 2006 actions gratuites a été attribuée par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2006. A l'issue de la période d'acquisition, il a été effectivement attribué 1 598 actions.

Le 15 novembre 2007, le Conseil d'Administration a décidé d'attribuer gratuitement un nombre de 1 564 actions supplémentaires. A l'issue de la période d'attribution, il a été effectivement attribué 1 054 actions.

La juste valeur de chacune des actions gratuites lors de la première tranche du 28 septembre 2006 ressortait à 13,803 € selon les données suivantes :

• 1-
• 2-
• 3 Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription

La juste valeur des actions gratuites attribuées lors de la deuxième tranche du 15 novembre 2007 ressortait à 16,036 €

• 1- cours de l'action à la date d'attribution : 16,036 €
• Hypothèse d'un taux de rotation du personnel de 20 % 2-
• 3 Les droits seront acquis 2 ans après la date d'attribution sous condition de présence du bénéficiaire à la date de souscription.

Le coût correspondant à la juste valeur est étalé dans le résultat sur la période d'acquisition des droits.

La charge cumulée au 31 décembre 2015 depuis l'attribution des options et actions gratuites s'élève à 275 KE sans impact sur les capitaux propres totaux puisque la réserve de stocks options est créditée en contrepartie de la charge constatée au compte de résultat.

4.10. Provisions non courantes et courantes

L'évolution des provisions pour risques et charges est la suivante :

	31/12/2014	Dotations	Utilisations	Reprises non utilisées	31/12/2015
Provisions pour risques et litiges	રેં રેતે રેતે રહે તે રેતા પાસની સાંત કરવામાં આવે છે. આ ગામનાં પ્રાથમિક શાળા, આંગણવાડી તેમ જ દૂધની ડેરી જેવી સવલતો પ્રાપ્ય થયેલી છે. આ ગામનાં પ્રાથમિક શાળા, આંગણવાડી તેમ જ દૂ	28	108	27	432
Provision Indemnité départ en retraite	40				41
Provisions non courantes	579	29	108	27	473
Provisions courantes	0	0	0	0	0
Total	579	29	108	27	473

Les provisions risques et litiges se composent principalement d'une provision pour titres de participation non consolidés de 177 KE sur la participation belge Belgium Rent, en cours de liquidation. Elle a été déterminée de façon à couvrir le risque sur cette entité à hauteur de sa situation nette négative.

Le solde des provisions pour risques et litiges au 31/12/2015 correspond à des contentieux.

4.11. Emprunts et dettes financières

La composition dettes financières courantes et non courantes est la suivante :

	31/12/2015	31/12/2014
Crédit-bail	485	0
Dettes auprès des établissements financiers	101	0
Dettes financières non courantes	586	0
Crédit-bail	145	177
Lignes de crédit	9 868	9 473
Soldes créditeurs bancaires	658	1 464
Dettes financières courantes	10 971	11 114
Total	11 557	11 114

Dettes financières liées aux contrats de Crédit-bail

La valeur nette comptable totale est de 630 K€. Au cours de l'exercice, la société a remboursé la somme de 211 K€ et a empunté la somme de 664K€.

Dettes financières sur lignes de crédit

Les dettes financières sur lignes de crédit correspondent essentiellement des acquisitions de véhicules, qui prement la forme soit d'acquisitions fermes, soit d'acquisitions avec engagement de rachat par les constructeurs de ces mêmes véhicules. Dans ce dernier cas, la contrepartie de ces dettes financières correspond d'une part, à une créance à hauteur de l'autre part, à des charges de loyers à étaler sur la durée de détention des véhicules (cf. notes 4.7 et 4.8).

Le montant des lignes de crédit disponibles non utilisées au 31/12/2015 s'élève à 5 561 KE

Il n'existe aucun covenant lié aux emprunts et dettes financières.

4.12. Dettes fournisseurs et autres passifs courants

Les dettes fournisseurs et autres passifs courants s'analysent ainsi :

	31/12/2015	31/12/2014
Dettes fiscales et sociales	4 539	4 360
Dettes vis-à-vis des constructeurs	389	928
Comptes courants créditeurs	4 100	563
Avoirs à émettre	454	228
Dettes diverses	14	0
Total des autres passifs courants	9 496	6 079
Dettes fournisseurs	7 150	રે તે તે તે તે તે તે પ્રવૃત્ત કરવામાં આવે છે. આ ગામનાં પ્રાથમિક શાળા, પંચાયતઘર, આંગણવાડી તેમ જ દૂધની ડેરી જેવી સવલતો પ્રાપ્ય થયેલી છે. આ ગામનાં પ્રાથમિક શાળા, આંગણવાડી તેમ જ
Total	16 646	11 998

Les dettes n'ont pas porté intérêts.

Les dettes fournisseurs sont généralement payables à 30 jours fin de mois.

Les dettes vis-à-vis geneaux entrent dans le cadre des détentions de véhicules avec engagement de rachat et sont généralement payables à 60 jours.

4.13. Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires s'analyse comme suit:

	2015	2014	Var
Produits de locations directes de véhicules	1 238	910	+36 %
Produits Franchise et autres services aux franchiseurs	40 729	44 347	-8,2 %
Total produits des activités ordinaires	41 967	45 257	-7.3%

En ce qui concerne les produits de locations directes de véhicules, le groupe ADA a constaté une augmenation de 36 % de son chiffre Elle voue volle les produits de sour l'anné. La baisse 7,3 % sur les produits Franchises et autres services aux franchiseurs orovient du changement d'estimation des frais de véhicules opérée en 2014 et ayant eu pour effet de reconnaître du chiffre d'affaires additionnel sur l'exercice 2014.

4.14. Produits et charges opérationnels

Charges de personnel

	2015	2014
Charges salariales	3 664	3 366
Charges sociales	1 709	1 523
Participation sociales	ರಿ8	83
Retraites	2	13
Charges liées aux paiements en actions	0	0
Total des charges de personnel	5 473	4 985

Les charges salariales sont constituées des salaires et traitements, de la participation des salariés transactionnelles.

L'effectif au 31 décembre 2015 s'établit comme suit :

	2015	2014
Cadres	34	33
Agents de maîtrise, employés, ouvriers	44	41
Total	78	74

L'effectif moyen de l'exercice 2015 est de 78 personnes.

Autres produits et charges opérationnels

	2015	2014
Gain/ Perte sur cession d'immobilisations incorporelles	1 941	1 078
Gain/perte sur cession d'immobilisations corporelles	31	290
Gain/perte sur cession d'immobilisations financières
Autres produits et frais de gestion	1 216	624
Amendes	-73	-71
Total des autres produits et charges opérationnels	3 115	1 922

Gain sur cession d'immobilisations incorporelles

L'exercice 2015 enregistre notamment un gain sur cession d'agences pour 1 941 K€ contre 1 078 K€ en 2014

Autres produits et frais de gestion:

Autres produits et frans de grans availablement des cessions de véhicules.

	2015	2014
Lignes de crédit et découverts bancaires	-109	-132
Charges financières au titre des contrats de crédit-bail	-27	-39
Divers		-6
Total des charges financières	-137	-177
Produits d'intérêts bancaires	0	0
Divers	263	329
Total des produits financiers	263	329
Coût de l'endettement net	126	152

4.15. Coût de l'endettement financier net

4.16. Impôts sur le résultat

Périmètre d'intégration fiscale

Au 31 décembre 2015, le groupe d'intégration fiscale français, dont ADA est la société mère, est composé des sociétés suivantes :

• ADA
• EDA
• ADA SERVICES
• ADA DEVELOPPEMENT
• ADA COURTAGE

Preuve d'impôt

Le produit/charge d'impôt est principalement composé des éléments suivants :

	2015	2014
Impôt exigible	-704	-390
Impôts différés	-843	157
l Charge d'impôt comptabilisé au compte de résultat consolidé	-1 547	-233

Le rapprochement entre la charge d'impôt obtenue en appliquant le taux en impôt et la charge d'impôt réelle du groupe est le suivant:

	2015	2014
Résultat de l'ensemble consolidé	3 138	3 247
Charge ou Produit d'impôt	-1 547	-233
Résultat avant impôt	4 685	3 480
IS (charge) au taux en vigueur de 33,33%	-1 562	-1 120
Charges non déductibles fiscalement	0	0
Quote-part de résultat des sociétés MEE	0	0
Utilisation d'impôts différés actifs non activés et autres différences temporelles	15	926
Activation de déficits fiscaux antérieurs non comptabilisé précédemment	0	0
Charge d'impôt effectivement constaté	-1 547	-233
Taux effectif d'impôt	33,02%	6,70%

Impôts différés

Les sources d'impôts différés sont les suivantes :

	Bilan		Compte de résultat
	31/12/2015	31/12/2014	2015	2014
Passifs d'impôts différés
Crédit-bail	2		2
Passifs d'impôts différés	2	0	2	0
Actifs d'impôts différés
Crédit-bail	0	ਦੇ ਰੇ	-29	-25
Retraites	14	13		5
Organic	13	33	-20	-2
Participation	33	28	5	28
Bonus	0	3	-3	-20
Déficits reportables sur bénéfices fiscaux futurs	1 019	1 788	-769	171
Actifs d'impôts différés	1 079	1 924
Produit d'impôts différés			-843	157

Les déficits fiscaux reportables non utilisés en 2015 s'élèvent à 3 057 K€ au 31 décembre 2015 contre 5 773€ au 31/12/2014. Ils représentent une économie future d'impôts de 1 019 K€ au taux actuel.

Sont présentées, ci-dessous, les informations et les actions ayant servi au calcul des résultats de base et dilué par action pour l'ensemble des activités :

	2015	2014
Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires (K€)	3 138	3 247
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat de base par action	2 922 633	2 922 633
Effets dilutifs sur options de souscription d'actions	0	0
Effets dilutifs sur attribution actions gratuites	0	0
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat dilué par action	2 922 633	2 922 633
Résultat par action (€/action)	1,07	1,11
Résultat dilué par action (€/action)	1,07	1,11

Les options de souscription d'actions dont le prix d'exercice est supérieur au cours de l'action, ne sont pas considérées comme diluives. L'effet dilutif est non significatif en 2014 et 2015.

4.18. Informations relatives aux parties liées

L'actionnaire principal du groupe Rousselet, l'ultime société mère du groupe est la SAS Copag. Le groupe entretient des relations avec ses sociétés mises en équivalences, avec des filiales du groupe Rousselet et avec son Conseil d'Administration.

Le tableau suivant fournit le montant total des transactions qui ont été conclues avec les parties liées pour l'exercice.

(en milliers d'euros)		Ventes aux parties liées	Achats auprès de parties liées	Créances sur les parties liées	Dettes envers les parties liées
	Entités qui contrôlent directement ou indirectement ADA
Copag	2014	ર્સ	482	26	0
	2015	રે0	430	0	0
Groupe Rousselet	2014	0	497	0	25
	2015	5	478	0	4 100
	Entités qui ont un manager clé en commun avec ADA
Nep Services	2014	ા ર	91	3	-9
	2015	0	0	0	0
Assistance et Conseil	2014	9	320	4	5
	2015	7	382	0	5
Pragmatik	2014	47	406	37	0
	2015	19	361	0	28
Homebox	2014	ર્ડ I	24	16	0
	2015	94	33	2	29
Box 38	2014	6	0	0	0
	2015	9	0	0	0
Box 76	2014	б	0	0	0
	2015	6	0	0	0
Boxes Aubervilliers	2014	6	0	0	0
	2015	7	0	0	0
Mgf Logistique Nord	2014	0	0	-6	0
	2015	0	0	-ર	0
Allo Taxi	2014	23	0	0	0
	2015	24	1	0	0
MOBIL BOX	2014	0	0	0	0
	2015	0	0	0	0

(en milliers d'euros)		Ventes aux parties liées	Achats auprès de parties liées	Créances sur les parties liées	Dettes envers les parties liées
Box Rent	2014	0	18	0	0
	2015	0	0	0	0
Novarchive	2014 2015	34 71	28 31	8 6	0 0
Novarchive Holding	2014 2015	8 9	0 0	0 0	0 0
Novarchive Toulouse	2014	5	0	0	0
	2015	16	0	0	0
Foncière G7	2014 2015	0 8	0 0	0 0	0 0
SERENIS	2014	0	107	8	24
	2015	14	282	3	27
MGF sud ouest	2014	0	0	0	0
	2015	0	0	0	0
MGF IDF /Provence	2014	0	0	0	0
	2015	0	0	0	0
MGF Aubagne	2014	1	0	1	0
	2015	0	0	0	0
MGF Dunkerque	2014	19	0	1	0
	2015	0	0	1	0
MGF Rhone-Alpes	2014	0	0	0	0
	2015	0	0	0	0
MGF TBL	2014	0	0	0	0
	2015	0	0	0	0
G IMMO +	2014	0	14	0	0
	2015	0	0	0	0
MGF Conseil	2014 2015	14 0	0 0	0 0	0 0
MGF Gennevilliers	2014 2015	0 0	0 0	0 0	0 0
HOMEBOX COLOMBES	2014	12	0	0	0
	2015	19	0	0	0
LES BOXES DE STRASBOURG	2014	3	0	0	0
	2015	3	0	0	0
LES BOXES DE ROISSY	2014	10	0	0	0
	2015	13	0	0	0
SNGT	2014	l	49	0	0
	2015	0	62	0	0

Les ventes et les achats avec les parties liées aux prix du marché. Les soldes en cours à la fin de l'exercice ne sont pas garantis Les réglements se font en trésorerie. Il n'y a pas eu de garanties fournies ou reçues pour les créances sur les parties liées. Aucune provision pour créances douteuses relatives aux montants dus par les parties liées n'a été enregistrée.

Les conventions avec les entreprises liées sont les suivantes :

Honoraires d'animation groupe avec la société Copag

Honoraires de mise à disposition de personnel par Assistance et Conseil,

Bail commercial consenti par la société Groupe Rousselet, et avance en compte courant,

Convention d'assistance administrative et financière par la société Nep Services,

Facturation de l'utilisation du logiciel infogreffe par Assistance et Conseil,

Facturation des mises à disposition des redevances de royalties avec les sociétés mises en équivalence,

Facturation du contrat de sous-traitance de la Centrale de Réservation par Sérénis,

Prestation de traitement des archives pour Novarchive.

Mise à disposition de personnel avec Allo Taxi

Location de parking avec la société SNGT

Prestations et matériels informatiques avec la société Pragmatik

Convention occupation de parking avec le groupe Rousselet

Convention intégration fiscale avec Eda, Ada Services, Ada Développement, et Ada Courtage

Convention centralisation de trésorerie avec Eda, Ada Services, Ada Développement, et Ada Courtage

Garantie à 1ªº demande émise par Ada au profit de lixxbail en garantie des engagements souscrits dans le cadre du financement de la flotte Fda

Convention de mise à disposition du restaurant d'entreprise avec le groupe Rousselet

Il n'y a pas de rémunération allouée au titre de l'exercice aux membres clefs du management du groupe, des organes de direction et de surveillance

Il n'y a pas d'avantage de retraite particulier lié à la fonction.

Les options de souscriptions d'actions accordées aux membres de direction restent inchangées et sont au nombre de 25 282 au 31 décembre 2015.

Il n'y a pas de charge enregistrée sur l'exercice.

5 - Autres informations

5.1. Engagements

Les engagements ci-dessous correspondent à l'exhaustivité des engagements connus à ce jour.

Engagements sur locations de véhicules

	Total	A moins de 6 mois	Entre 6 mois et l an	De 1 à 5 ans
Engagements donnés [Paiements sur contrats de location simple envers les] létablissements financiers	10 426	4 088	2 980	3 358
Engagements recus : [Paiements sur contrats de location simple de la part des franchisés	12 502	5 143	3 536	3 823

Une partie de la flotte fait l'objet de contrat en location simple dans le cadre de montage structuré tripartite entre le groupe ADA, les constructeurs et les établissements financiers. Le Groupe ADA s'est engagé durant l'exploitation des véhicules à payer le loyer aux établissements financiers, il s'est engagé aussi à restituer le véhicule au constructeur.

Engagement sur les contrats de locations simples de bureaux et d'équipements

Le groupe a conclu des contrats de locaux occupés (bureaux, agences...) et sur des équipements et matériels de bureau. Ces locations ont initialement une durée de 3 à 9 ans avec une option de renouvellement à l'échéance ou tacite reconduction. Les loyers sont, en règle générale, révisés chaque année pour tenir compte des conditions de marché. Aucun de ces contrats ne comprend d'option d'achat. Les principales caractéristiques de ces contrats se présentent ainsi :

	31/12/2015	31/12/2014
Echéancier des loyers minimum futurs à payer
Loyers à moins d'1 an	1 632	2 037
Loyers compris entre 1 et 5 ans	3 301	3 318
Loyers à plus de 5 ans	552	રેતે
Total	5 485	5 714

Engagement sur les contrats de location financement du logiciel d'exploitation

Au 31/12/2015, les engagements de location financement les contrats de location souscrit le 1ª octobre 2015, à échéance en septembre 2019.

Le tableau ci-dessous résume les principales caractéristiques de ces divers engagements:

	Contrat de location 1er octobre 2015
Taux d'actualisation	12,6%
Loyers à moins d'un an :
Actualisés	129
En euros constant	145
Loyers à plus d'un an :
Actualisés	431
En euros constant	485
Valeur initiale de la dette	664
Valeur nette au 31/12/2015	630

Les paiements au titre de la location ont été ventilés entre la charge financière et l'amortissement du solde de la dette. La charge financière a été affectée à chaque période couverte par le contrat de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période.

Les charges financières se définissant comme la différence entre le loyer à payer annuellement (constant sur la durée du contrat) et l'amortissement annuel de la valeur brute du crédit-bail ou du contrat de location.

Cautions bancaires

Les cautions bancaires reçues par ADA groupe sont listées dans le tableau suivant:

Donneur	Bénéficiaire	Tiers	Motif	Expire au	Montant (KE)
BNP	Trésorerie Clichy	ADA	Impositions contestées	indéterminé	13
BNP	CCIT BASTIA	ADA	Occupation temporaire de domaine		88
SG	TOTAL France	ADA	Caution de bonne fin	indéterminé	7
SG	TOTAL RAFFINAGE	ADA	Caution de bonne fin	indéterminé	5

5.2. Objectifs et politiques de gestion des risques

Il n'existe pas de variation significative entre la juste valeur des actifs et passifs financiers et leur valeur au coût amorti dans les états financiers.

- Risque de taux :

Les dettes financières du groupe ADA au 31 décembre 2015 sont intégralement constituées par des tirages de lignes spot d'une durée allant génétalement jusqu'à 6 mois. Elles correspondent principalement des acquisitions de véhicules particuliers et utilitaires pour une durée de détention respectivement de 6 mois. Ces tirages portent intérêt au taux fixe de la période.

- Risque de change :

L'essentiel des points de vente est situé en zone euro.

La part de chiffre d'affaires réalisée hors zone euro est donc très faible et le risque de change négligeable. La société n'a pas mis en œuvre une couverture des risques de change.

- Risque sur actions :

Au 31 Décembre 2015, la société ADA ne détient pas d'actions en propre.

Il n'existe pas au 31/12/2015 d'investissements ou participations). Ces risques sont très faibles dans la mesure où les placements occasionnels portent généralement sur des actifs monétaires à très court terme.

• Risque de crédit:

	31/12/2015	31/12/2014
Créances clients	16 322	13 490
Créances sur les constructeurs	5 431	3 639
Autres	14 236	11 347
Exposition maximum au risque de crédit	35 989	28 476

Un comité interne d'analyse et de surveillance des risques d'impayés des franchisés a été mis en place. Le plus important d'entre eux, en termes de chiffres d'affaires, représente au maximum 3,63 % du chiffre d'affaires de l'enseigne.

Tableau de passage des dépréciations

	01/01/2015	Dotations	Reprises	31/12/2015
Provision sur créances clients	3 441	3 442	3 295	3 587
Débiteurs divers	1 423	0	0	1 423
Provisions créances constructeurs	0	0	0	0
Total provisions	4 864	3 442	3 295	5 010

Les provisions sur débiteurs divers sont essentielles de provision sur les comptes courant d'entités non consolidées, pour 1.423 K€ (Belgium Rent).

- Risque de liquidité:

L'essentiel des dettes financières et à moins de six mois. L'échéancier ci-dessous indique la maturité des dettes sur des intervalles de 6 mois car la majorité des engagements (constructeurs, tirages de lignes SPOT) le sont sur cette durée.

		Echéance	Moins de 6	Plus de 6	Plus de 1 an	2015	2014
		non définie	mois	mois
Dettes constructeurs	note 4.12	115	332	49	-107	389	928
Dettes fournisseurs	note 4.12	2 594	4 406	-407	557	7 150	ર તેવિ
C/C Groupe Rousselet	note 4.12	4 100				4 100	ર્સ્ડે
Dettes diverses	note 4.12		468			468	228
Dettes financières Ets Crédit	note 4.11		9 821	47	101	તે તે રેસ્તે	9 473
Découvert	note 4.8		વેરૂ8 જેવી સવલતો પ્રાપ્ય થયેલી છે. આ ગામનાં લોકોનો મુખ્ય વ્યવસાય ખેતી, ખેતમજૂરી તેમ જ પશુપાલન છે. આ ગામનાં મુખ્યત્વે ખેત-ઉત્પાદની તેમ જ દૂધની ડેરી જેવી સવલતો પ્રાપ્ય થયેલી છ			958	1 464
Autres dettes (Crédit bail)	note 4.11			74	485	630	177
Total des échéances		6 809	16 056	-237	1 036	23 664	18 752

La société gère son financement et ses besoins de ressources par le biais des lignes de crédit négociées, et auprès du groupe Rousselet à travers le compte courant. Les lignes de crédit sont tirées pour une durée de six mois, renouvelables au-delà de 1 an. Il n'existe aucun covenant lié aux emprunts et dettes financières.

-Risques juridiques :

Le groupe ADA est engagé dans des judiciaires survenant dans le cadre des activités courantes, et à notre comaissance il n'existe pas à ce jour de faits exceptionnels ou ne seraient pas couverts par des provisions adéquates, et/ou qui pouraient revêtir une incidence sur l'activité, les résultats, la situation financière et le patrimoine d'elle-même et de ses filiales.

Il est précisé qu'en cas de résiliation du contrat de franchiseur pour manquement contractuel du franchisé, il n'est dû aucune indemnité par le franchisé, sauf si ce demier obtient la condamnation judiciaire du franchiseur pour résiliation abusive. De façon générale, il n'est prévu aucun cas de résiliation anticipée, sauf accord amiable et exprès des parties.

5.3. Montants des honoraires des commissaires aux comptes

En application de l'article 221-1-2 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, les commissaires aux comples

au titre de l'exercice 2015 s'élèvent à 127 K€.

En KE		Ernst & Young				Compac
	Montant		90		Montant		00
	2015	2014	2015	2014	2015	2014	2015	2014
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Emetteur	70	રેજે	1%	1%	40	40	1%	1%
Filiale	6	6	1%	20%
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes
Emetteur	11		100%
Filiale
TOTAL	87	75	16%	2%	40	40	1%	1%

5.4. Evènements importants postérieurs à la clôture

Néant.

COMPAC

ERNST & YOUNG et Autres

SITE

S : " "

Ada

Exercice clos le 31 décembre 2015

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

COMPAC 17 bis, rue La Boétie 75008 Paris S.A.R.L. au capital de € 100.000

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris

ERNST & YOUNG et Autres 1/2, place des Saisons 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Ada

Exercice clos le 31 décembre 2015

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

• · le contrôle des comptes consolidés de la société Ada, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• · la justification de nos appréciations ;
• · la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

l. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

= Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Règles et méthodes comptables

Dans le cadre de notre appréciation des règles et des méthodes comptables suivies par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié de la méthodologie relative à la reconnaissance du chiffre d'affaires précisée en note 2.13 de l'annexe, et nous nous sommes assurés de sa correcte application.

Estimations comptables

Comme exposé dans la note 2.19 « Principales sources d'incertitudes relatives » de l'annexe, la direction de votre société est conduite à faire des hypothèses et à procéder à des estimations comptables, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la valeur recouvrable des écarts d'acquisitions (notes 2.3, 2.4, 2.19 et 4.1) et des créances clients (notes 2.7, 2.19 et 4.5) ainsi que l'évaluation de la capacité du groupe à utiliser ses pertes fiscales reportables (notes 2.9 et 4.16).

Nos travaux ont consisté à examiner les données utilisées et la documentation disponible, à apprécier le caractère approprié des méthodes ainsi que le caractère raisonnable des hypothèses retenues sur lesquelles se fondent ces estimations et s'assurer que les notes annexes aux comptes consolidés donnent une information appropriée.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans l'éur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opiñion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons éqalement procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Paris et Paris-La Défense, le 29 avril 2016

Les Commissaires aux Comptes

COMPAC

ERNST & YOUNG et Autres

Carole Grellier

Bruno Gérard

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