Acanthe Développement SE

Legal Proceedings Report • Oct 25, 2012

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Paris, le 25 octobre 2012

Communiqué à l'ensemble des Actionnaires

PHRV est déboutée de sa demande d'expertise de gestion

En complément de l'information publiée au point 10.2.4 Autres Litiges, p 44 du rapport financier semestriel au 30 juin 2012 de la Société Acanthe Développement, il est précisé ce qui suit.

Par un arrêt du 9 octobre 2012, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Paris du 26 janvier 2012 qui avait débouté la société Paris Hôtels Roissy Vaugirard SA (« PHRV », actionnaire minoritaire détenant plus de 5 % du capital social et des droits de vote d'Acanthe Développement) de sa demande de nomination d'un expert de gestion et a condamné cette dernière à payer à la société Acanthe Développement une indemnité complémentaire de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette décision met un terme à la procédure que PHRV avait initié en dépit des réponses précises préparées par le Conseil d'administration et apportées par le Président aux dix-huit questions posées par PHRV le 21 juin 2011 (réponses au cours de l'Assemblée du 30 juin 2011) et aux dix nouvelles questions posées par PHRV le 4 août 2011 (réponse faite par courrier du 8 septembre 2011).

Cet arrêt précise :

• « que rien ne permet de présumer de leur » (les cessions d'actifs sur lesquelles PHRV a posé des questions) « irrégularité eu égard à la politique d'arbitrage choisie par le Groupe et rappelée par la société Acanthe développement dans sa lettre du 8 septembre 2011 ; que la demande d'expertise n'est pas fondée sur des motifs sérieux » ;
• « il n'est pas démontré que les conditions de cette acquisition » (immeubles à Megève) « permettent de présumer d'irrégularités justifiant du caractère sérieux de la demande d'expertise de gestion, laquelle a été à juste titre rejetée par l'ordonnance qui sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions ; »
• « que l'intimée » (Acanthe Développement) « ne démontre pas en quoi son image aurait été dépréciée à la suite de la demande d'expertise formée par son associée, que sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée ;

Le conseil d'administration regrette cette procédure qui a coûté 60 K€ d'honoraires d'avocats et se félicite de la décision du Tribunal et de la Cour d'Appel.

Contact Investisseurs : Nicolas Boucheron, Directeur juridique 01 56 52 45 00 – contact@acanthedeveloppement.fr