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Management Reports May 2, 2019

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ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL

Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 € Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES 552 064 933 R.C.S. NANTERRE

RAPPORT FINANCIER ANNUEL Exercice clos le 31 décembre 2018

SOMMAIRE :

Rapport de gestion du Conseil d'administration
sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 p. 3 à 13
Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise
au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 p. 14 à 19
Comptes annuels au 31 décembre 2018 p. 20 à 41
Rapports du commissaire aux comptes p. 42 à 67
Attestation du responsable du rapport financier annuel p. 68

Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 € Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES 552 064 933 R.C.S. NANTERRE

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU MARDI 4 JUIN 2019

Chers Actionnaires,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de la société ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL (ci-après la « Société ») durant l'exercice clos le 31 décembre 2018, et soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice, ainsi que l'affectation de son résultat.

Les convocations à l'assemblée générale vous ont été régulièrement adressées accompagnées de tous les documents prescrits par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et tous les documents devant être mis à votre disposition au siège social l'ont été dans les conditions et délais prévus par la loi, afin que vous puissiez en prendre connaissance.

Toutes les informations nécessaires à la réalisation des diligences et à l'émission des rapports du commissaire aux comptes ont été transmises conformément à la réglementation en vigueur.

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Vous prendrez ensuite connaissance des rapports du Commissaire aux Comptes.

ACTIVITE DE LA SOCIETE

SITUATION ET EVOLUTION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE

La Société ETABLISSEMENT FAUVET GIREL est une société cotée sur le marché NYSE Euronext Paris (XPAR – Actions) sous le numéro ISIN FR FR0000063034 (FAUV). Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et selon les données « Euronext Paris » (https://www.euronext.com/en/products/equities/FR0000063034-XPAR), le cours le plus bas enregistré par le titre « ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL » a été de 18,20 € et le cours le plus haut a atteint 32,40 €.

La Société a en début d'exercice poursuivi ses investissements dans des wagons pour les confier à des gestionnaires en vue de leur location.

Un projet de cession sous diverses conditions suspensives du bloc de contrôle de la Société à la société KRIEF GROUP a été négocié et un « Share Purchase Agreement » (« S.P.A. ») conclu entre le bloc majoritaire de la Société et la société KRIEF GROUP, à échéance du 30 septembre 2018.

En conséquence de ce « S.P.A. », l'ensemble des wagons et conteneurs détenus par la Société a été cédé aux autres entités du « groupe SPACLO » mettant fin à l'activité opérationnelle jusqu'à présent relancée de la Société.

Faute de financements nécessaires à l'opération du cessionnaire, le projet de cession n'est, à ce jour, pas encore concrétisé.

Au 31 décembre 2018, la Société ne possède plus aucun wagon, ni conteneur.

Néanmoins, la Société a conservé au 31 décembre 2018, un bien immobilier situé à MEUDON.

ANALYSE DE L'EVOLUTION DES AFFAIRES

En l'absence d'activité opérationnelle, la Société évolue dans un contexte peu risqué.

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES – UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Compte tenu de son activité, notre entreprise n'est confrontée à aucun facteur de risques (juridiques, industriels, de marché ou de liquidité ou trésorerie) significatifs.

En conséquence, elle n'a pas mis en place de politique de gestion des risques et n'a pas eu recours à des instruments financiers.

ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

Nous vous informons que la Société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.

EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Depuis le 31 décembre 2018, date de la clôture de l'exercice, aucun évènement significatif n'est intervenu.

EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR

Notre Société envisage la cession du bien immobilier qu'elle possède à MEUDON.

INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

CONSEQUENCES SOCIALES DE L'ACTIVITE.

Conformément aux dispositions des articles L 225-102-1, alinéa 5, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce, nous vous informons des conséquences sociales de l'activité de la Société et de la manière dont la Société prend en compte ces conséquences :

Nous vous rappelons que la Société n'emploie plus de salariés depuis septembre 2013 et aucune embauche n'est prévue à ce jour.

CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITE.

Conformément aux dispositions des articles L 225-102-1, alinéa 5, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce, nous vous informons des conséquences de l'activité de la Société sur l'environnement, et ce en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :

Activité opérationnelle « wagons et conteneurs »

L'activité opérationnelle de la Société consistait en l'acquisition et la détention de wagons / conteneurs lesquels sont ensuite mis à la disposition de gestionnaires chargés de les placer suivant les besoins du fret ferroviaire.

Au 31 décembre 2018, la Société a cédé l'ensemble de son parc de wagons et conteneurs.

Les conséquences environnementales liées à l'utilisation de ces wagons relevaient donc directement de l'activité du gestionnaire. Le traitement de cette information au niveau de la Société ne nous paraît donc pas pertinent.

Activité « gestion du parc immobilier »

La Société détenait, au 31 décembre 2018, un bien immobilier à MEUDON.

La Société poursuit son objectif de céder l'ensemble de son parc immobilier.

En conséquence, il ne nous apparaît pas pertinent de développer les conséquences environnementales de l'activité de détention et de gestion de biens immobiliers que la Société cherche à céder.

ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

Conformément aux dispositions des articles L 225-102-1, alinéa 5, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce, nous vous informons que, compte tenu de de l'activité opérationnelle limitée de la Société, notre Société n'a pris aucun engagements en faveur du développement durable.

ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET DE LA PROMOTION DES DIVERSITES.

Conformément aux dispositions des articles L 225-102-1, alinéa 5 et R. 225-105-1du Code de commerce, nous vous informons que, compte tenu de de l'activité opérationnelle limitée de la Société et en l'absence d'effectif salarié, notre Société n'a pris aucun engagement en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

MESURES SPECIALES CONCERNANT LES ACTIVITES CLASSEES

Nous vous rappelons que notre Société n'exploite aucune installation classée visée au IV de l'article L 515- 8 du Code de l'environnement.

FILIALES ET PARTICIPATIONS – SOCIETES CONTROLEES - SUCCURSALES

Nous vous précisons que notre Société :

  • ne détient ni filiale ni participation au sens des articles L.233-1 et L.233-2 du Code de commerce,
  • et ne contrôle aucune société au sens de l'article L 233-3 du même Code,
  • n'est pas en situation de détention de participations réciproques ou d'autocontrôle.

PRISES DE PARTICIPATION OU PRISES DE CONTROLE – CESSIONS DE PARTICIPATIONS

Nous vous signalons que notre Société n'a pris ou cédé, au cours de l'exercice écoulé, aucune participation.

SUCCURSALES

Conformément aux dispositions légales, nous vous informons que notre Société n'a pas de succursales.

ACTIONNARIAT SALARIE – ÉTAT DE LA PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL AU DERNIER JOUR DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017

Conformément aux dispositions de l'article L 225-102 du Code de commerce, nous vous rappelons que la Société (ainsi que la société SPACLO qui lui est liée au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce) n'a pas de salarié, en conséquence, elle n'est pas concernée par cette disposition.

INFORMATIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS

Conformément aux dispositions des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, nous vous indiquons les informations suivantes :

  • pour les fournisseurs de la Société, le nombre et le montant total toutes taxes comprises des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu, ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats toutes taxes comprises de l'exercice ;
  • pour les clients de la Société, le nombre et le montant total toutes taxes comprises des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu, ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires toutes taxes comprises de l'exercice.
Article
D. 441 I, 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à
la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et
plus
Total (1 jour
et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre
de
factures
concernées
NEANT -
Montant
total
des
factures
concernées
(€ TTC)
- - - - -
Pourcentage
du montant
total
des
achats
de
l'exercice
(€ TTC)
- - - - -
Pourcentage
du
chiffre
NEANT
d'affaires de
l'exercice
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées
Nombre
de
factures
exclues
-
Montant
total
des
factures
exclues
(€ TTC)
-

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce)

Délai
de
paiement
utilisés pour
le calcul des Délais contractuels
retards
de
paiement
Article
D. 441 I, 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à
la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
91 jours et Total (1 jour
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours plus et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre
de
factures NEANT 3
concernées
Montant
total
des
factures - - - 348
000 €
348
000 €
concernées
(€ TTC)
Pourcentage
du montant
total
des
achats
de
NEANT
l'exercice
(€ TTC)
Pourcentage
du
chiffre
d'affaires de - - - 101 % 101 %
l'exercice
(€ TTC)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées
Nombre
de
factures -
exclues
Montant
total
des
factures
exclues -
(Préciser HT
ou TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal -
article L 441-6 ou
article L 441-3 du Code de commerce)
Délais
de
paiement
utilisés pour Délais légaux
le calcul des
retards
de
paiement

RESULTATS - AFFECTATION

EXAMEN DES COMPTES ET RESULTATS

Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation.

Un rappel des comptes de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018 :

Le chiffre d'affaires s'est élevé à 343 339 € contre 655 830 € pour l'exercice précédent.

La Société enregistre également des autres produits pour 44 €, de sorte que les produits d'exploitation de l'exercice ont atteint un total de 343 383 € contre 657 131 € pour l'exercice précédent.

Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 127 775 € contre 171 497 € pour l'exercice précédent.

Le montant des impôts et taxes s'élève à 3 084 € contre 3 407 € pour l'exercice précédent.

Le montant des dotations aux amortissements et provisions, correspondant à des dotations aux amortissements sur immobilisations, s'élève à 155 919 € contre 285 334 € pour l'exercice précédent.

Le montant des autres charges s'élève à 4 € contre 9 003 € pour l'exercice précédent.

Les charges d'exploitation de l'exercice ont donc atteint un total de 286 782 € contre 469 982 € pour l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation ressort en conséquence pour l'exercice à 56 601 € contre 187 148 € pour l'exercice précédent.

La Société a également dégagé pour l'exercice écoulé, un résultat financier de 4 943 € (2 850 € pour l'exercice précédent), correspondant essentiellement aux produits de placements de la trésorerie de la Société sur des comptes bloqués rémunérés.

La Société enregistre au 31 décembre 2018, un résultat courant avant impôts de 61 544 € contre 189 998 € pour l'exercice précédent.

Après prise en compte du résultat exceptionnel de2 077 479 € (<215 101> € pour l'exercice précédent) – résultant de la cession du parc de wagons et conteneurs - et après prélèvement de l'impôt sur les bénéfices de 516 728 € (nul au titre du précédent exercice), le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 se solde par un bénéfice de 1 622 295 euros contre une perte de <25 103> euros pour l'exercice précédent.

La situation active et passive de la Société se présente de la manière suivante :

Ex.31/12/2018 Ex. 31/12/2017
ACTIF
Actif immobilisé
-
Immobilisations incorporelles
-
Immobilisations corporelles
-
Immobilisations financières
-
1
526 €
-
106
209 €
5
244
674 €
-
Actif circulant
-
Stocks et en-cours
-
Créances
-
Valeurs mobilières de placement
-
Disponibilités
-
495
913 €
7
015
000 €
232 792 €
-
364
602 €
1
499
000 €
290 461 €
Charges constatées d'avance 1
860 €
1
187 €
PASSIF
-
Situation nette
-
Provisions réglementées
7 153
452 €
-
5
531
157 €
1
841
885 €
Capitaux propres 7 153
452 €
7 373
042 €
-
Autres fonds propres
-
Provisions pour risques et charges
-
Dettes financières
-
Dettes diverses
-
-
180 €
593
459 €
-
44
844 €
-
88
248 €
Produits constatés d'avance - -
TOTAL DU BILAN 7 747
092 €
7 506
134 €

ANALYSE DE L'EVOLUTION DES RESULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE

La situation financière de la société, notamment sa situation d'endettement au regard du volume et de la complexité de nos affaires au sens de l'article L 225-100 du code de commerce fait ressortir :

Ex.31/12/2018 Ex. 31/12/2017
Emprunt et dettes auprès des établissements de crédit 180 € -
Emprunts et dettes financières diverses - -
Fournisseurs et comptes rattachés 18
474 €
43
337 €
Dettes fiscales et sociales 574
985 €
260 €
Autres dettes - 6
958 €

Notre endettement financier n'est pas significatif (intérêts courus à payer).

Notre trésorerie d'exploitation d'un montant au 31 décembre 2018 nous permet d'acquitter nos dettes à échéance. Les créances clients s'élèvent au 31 décembre 2018 à 348 000 € mais elles ne présentent pas de risques majeurs pour notre Société.

En conséquence, la Société évolue dans un contexte peu risqué et est en mesure de faire face à ses engagements.

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS ET METHODES D'EVALUATION

La situation que nous venons de vous exposer est reflétée dans les comptes annuels, le bilan et l'annexe que nous vous présentons.

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

La Société a retenu comme méthode de base, pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité, la méthode des coûts historiques.

Les règles et méthodes d'établissement des comptes annuels sont identiques à celles retenues pour les exercices précédents.

PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT

Vous voudrez bien approuver les comptes annuels - bilan, compte de résultat et annexe - tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 1 622 295 euros que nous vous proposons d'affecter en totalité au compte « report à nouveau », dont le solde créditeur serait ainsi porté 525 673 euros à 2 147 968 euros.

RAPPEL DES DISTRIBUTIONS ANTERIEURES

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividendes n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.

DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisions que les comptes de l'exercice écoulé n'ont pris en charge aucune dépense non déductible du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39, 4, du même code. Nous vous précisons également qu'aucune réintégration de frais généraux visés à l'article 39, 5, dudit code n'est intervenue.

TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R 225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

QUITUS A VOTRE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION GENERALE

Nous vous demandons de donner quitus de sa gestion à votre conseil d'administration ainsi qu'à votre Président-Directeur Général pour l'exercice sous examen.

CONVENTIONS REGLEMENTEES

Nous vous précisons qu'aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L 225-38 du Code de commerce n'a été conclue ou poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Votre Commissaire aux Comptes a été régulièrement informé de l'absence de conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, ce qu'il vous relate dans son rapport spécial sur lequel vous êtes invités à statuer.

Nous vous informons en outre qu'aucune convention relevant de l'article L. 225-102-1, dernier alinéa, du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice et qu'aucune convention qui aurait été conclue antérieurement ne s'est poursuivie au cours de l'exercice.

Enfin, au cours de l'exercice écoulé, aucun prêt de trésorerie interentreprise n'a été concédé par votre Société. ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

SITUATION DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS

Nous vous précisons qu'aucun mandat d'administrateurs n'arrive à expiration.

JETONS DE PRESENCE

Vous voudrez bien statuer enfin sur les jetons de présence alloués au Conseil d'administration. Nous vous proposons qu'aucun jeton ne soit versé pour l'exercice en cours.

SITUATION DU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Nous vous rappelons que les mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant n'arrivent pas à expiration et que tous nos commissaires restent en fonction.

CONSULTATION TRIENNALE DES ACTIONNAIRES

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-129-6 DU CODE DE COMMERCE Nous vous rappelons que la Société (ainsi que la société SPACLO qui lui est liée au sens de l'article L.225- 180 du Code de commerce) n'ayant pas de salarié, elle n'a pas à se prononcer sur une éventuelle augmentation de capital réservée aux salariés.

AUGMENTATIONS DE CAPITAL AVEC DELEGATIONS AU CONSEIL INTERVENUES AU COURS DE L'EXERCICE

Nous vous informons qu'aucune augmentation de capital avec délégations de pouvoirs ou de compétence à votre conseil d'administration n'est intervenue au cours de l'exercice sous examen.

OPERATION D'ACHAT ET DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS -

ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES

Aucune opération d'achat et de souscription d'actions n'a été réalisée au cours de l'exercice écoulé, en vertu des dispositions prévues aux articles L 225-177 à L 225-186 du Code de commerce.

En outre, aucune attribution d'actions gratuites n'a été effectuée au profit des salariés et/ou dirigeants ne détenant pas plus de 10% du capital social au cours de ce même exercice, en vertu des dispositions prévues aux articles L 225-197-1 à L 225-197-3 du Code de commerce.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'établir de rapport spécial rendant compte de ces opérations à l'Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions des articles L 225-184 et L 225-197-4 du même Code.

CONCLUSION

En conclusion, nous souhaitons que ces diverses propositions emportent votre approbation et que vous vouliez bien donner à l'ensemble des administrateurs quitus de leur gestion pour l'exercice social sur les comptes duquel vous avez à vous prononcer.

Nous vous invitons, après la lecture des rapports présentés par votre commissaire aux comptes, à adopter les résolutions que nous soumettons à votre vote.

FAIT A SURESNES, LE 10 AVRIL 2019

POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Gilles DAMBRINE Président-Directeur Général

ANNEXE UNIQUE

TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Nature des Indications / Périodes 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2015
Durée de l'exercice 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
I - Situation financière en fin d'exercice
a ) Capital social 2 006 480 2 006 480 2 006 480 2 006 480 2 006 480
b ) Nombre d'actions émises 250 810 250 810 250 810 250 810 250 810
c ) Nombre d'obligations convertibles en actions
II - Résultat global des opérations effectives
a ) Chiffre d'affaires hors taxes 343 339 655 830 550 129 322 101 34 933
b ) Bénéfice avant impôt, amortissements & provisions 508 214 873 445 394 867 224 544 1 102 720
c ) Impôt sur les bénéfices 516 728 -136 652 333 124
d ) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements & provisions -8 514 873 445 394 867 87 892 769 596
e ) Bénéfice après impôt, amortissements & provisions 1 622 295 -25 103 -498 993 -280 932 658 124
f ) Montants des bénéfices distribués
g ) Participation des salariés
III - Résultat des opérations réduit à une seule action
a ) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements -0 3 2 0 3
b ) Bénéfice après impôt, amortissements provisions 6 -0 -2 -1 3
c ) Dividende versé à chaque action
IV - Personnel :
a ) Nombre de salariés
b ) Montant de la masse salariale
c ) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 741 136 130 137

Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 € Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES 552 064 933 R.C.S. NANTERRE

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018

Chers Associés,

En complément du rapport de gestion établi par notre conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport spécial sur le gouvernement d'entreprise.

I – ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE

1. Liste des mandats et fonctions

Nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux de la Société :

Monsieur Gilles DAMBRINE, Administrateur et Président-Directeur Général de la société ETABLISSEMENTS FAUVET-GIREL SA, exerce également les mandats suivants :

  • Administrateur et Directeur Général Délégué (Opérationnel) de la société CWS SA,
  • Administrateur et Directeur Général Délégué (Opérationnel) de la société SPACLO SA,
  • Administrateur et Directeur Général Délégué (Opérationnel) de la société CIWC SA,

Monsieur Bruno DAMBRINE, Administrateur de la société ETABLISSEMENTS FAUVET-GIREL SA, exerce également les mandats suivants :

  • Administrateur et Président-Directeur Général de la société CIWC SA,
  • Administrateur et Président-Directeur Général de la société CWS SA,
  • Administrateur et Président-Directeur Général de la société SPACLO SA,
  • Représentant permanent de la société SPACLO au Conseil d'administration de la société CHANTELLE SA,
  • Membres du comité de surveillance de INVEHO ORVAL, FERRIFOS, SARIS, et SEGI
  • Président de la société SOGEFEL.

Monsieur Stéphane PREFOL, Administrateur de la société ETABLISSEMENTS FAUVET-GIREL SA, exerce également les mandats suivants :

  • Administrateur de la société SPACLO SA,
  • Représentant permanent de la société SPACLO au Conseil d'administration de la société CWS SA,
  • Administrateur de la société CIWC SA.

2. Modalités d'exercice de la direction générale

Conformément à l'article R 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons que votre Conseil d'administration a procédé au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la Direction Générale prévues à l'article L 225-51-1 du Code de commerce.

Le Conseil du 14 novembre 2008 a décidé d'opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.

En conséquence, Monsieur Gilles DAMBRINE assume sous sa responsabilité la Direction Générale de la Société.

En application de l'article 18, I, des statuts, cette décision a été prise pour une durée illimitée.

Sauf modification du mode d'exercice de la Direction Générale, la présente indication ne sera pas reprise dans les rapports ultérieurs.

3. composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil

3.1 Composition du Conseil

Le Conseil d'administration est composé, à ce jour, de trois administrateurs, nommés pour une durée de six ans, à savoir :

Monsieur Gilles DAMBRINE est Administrateur et Président-Directeur Général de la Société jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale à tenir dans l'année 2021 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Monsieur Bruno DAMBRINE est Administrateur de la Société jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale à tenir dans l'année 2021 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Monsieur Stéphane PREFOL est Administrateur de la Société jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale à tenir dans l'année 2021 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

3.2 Organisation des travaux du Conseil

Le Président organise les travaux du Conseil dont le fonctionnement n'est pas régi par un règlement intérieur.

Conformément à l'article 16 des statuts, le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.

3.3 Convocations au Conseil, fréquence des réunions et participation

Conformément à l'article 16 des statuts : « En principe, la convocation doit être faite trois jours à l'avance. Mais elle peut être verbale et sans délai si tous les Administrateurs y consentent ou ratifient. »

Les administrateurs ont été régulièrement convoqués lors des conseils soit par courrier soit oralement au moins trois jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion du conseil.

Les administrateurs ont régulièrement été convoqués par le Président, trois (3) jours à l'avance soit par courrier soit oralement.

Conformément à l'article L 823-17 du Code de commerce, les Commissaires aux Comptes sont convoqués à toutes les séances du Conseil d'administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires.

Au cours de l'exercice écoulé, notre Conseil s'est réuni 4 fois.

L'agenda des réunions du Conseil a été le suivant :

DATE ORDRE DU JOUR
24/09/2018 Examen et arrêté des comptes semestriels au 30 juin 2018 et du rapport financier
semestriel.
12/04/2018 -
Examen et arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017,
-
Proposition d'affectation du résultat de l'exercice,
-
Conventions visées à l'article L
225-38 du Code de commerce,
-
Proposition d'attribution de jetons de présence,
-
Actionnariat salarié et délibération sur la politique de la Société en matière d'égalité
professionnelle et salariale,
-
Convocation de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer notamment sur les
comptes dudit exercice,
-
Préparation du rapport de gestion et du projet de résolutions,
-
Pouvoirs en conséquence,
-
Questions diverses.
28/02/2018 Autorisation de signature de la promesse de vente et la vente des lots de copropriété
situés à Meudon, 83 rue de Paris (lots 26 et 69), moyennant le prix de Quatre Cent Mille
Euros (400 000,00 EUR), en ce compris les honoraires de négociation dus à l'Agence
Oralia Mozart, 89 avenue Mozart 75016 Paris, d'un montant de 20 000 euros TTC.
04/01/2018 Délégation spéciale de pouvoir en vue de signer un acte notarié de dépôt de pièces à la
requête de la Société FAUVET GIREL à l'effet prouver la qualité d'associée de la
société dénommée SOCIETE IMMOBILIERE MAISON ROUGE A MEUDON VAL
FLEURY.

Le taux de participation s'est élevé à 100 %.

3.4 Information des administrateurs

Les administrateurs reçoivent tous les documents et informations nécessaires à leur mission trois (3) jours avant chaque réunion du Conseil. Ils reçoivent aussi régulièrement toutes les informations importantes concernant la Société.

3.5 Tenue des réunions et décisions adoptées

Les réunions du Conseil se sont déroulées au siège social et ont été présidées par le Président du Conseil d'administration.

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire nommé par le Conseil puis arrêté par le Président, qui le soumet à l'approbation du Conseil lors de la réunion suivante. Les procès-verbaux sont retranscrits dans le registre des procès-verbaux après signature du Président et d'un administrateur.

4. Politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration

Aucune politique n'a été mise en place pour assurer une diversité de compétences ainsi qu'une représentation équilibrée des hommes et des femmes conformes aux dispositions de l'article L.225‑18‑1 du code de commerce.

5. limitation des pouvoirs du directeur général

Conformément aux dispositions de l'article 18-II des statuts, « la direction Générale est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Elle exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'administration.

La direction Générale représente la Société dans ses rapports avec les tiers. »

Il est précisé que le Conseil d'administration n'a pas apporté de limitations particulières aux pouvoirs du Directeur Général.

II - PRINCIPES ET REGLES ARRETES POUR DETERMINER LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE ACCORDES AUX MANDATAIRES SOCIAUX

Les rémunérations versées par la Société ETABLISSEMENT FAUVET GIREL sont uniquement des jetons de présence.

L'Assemblée Générale du 24 mai 2018 a décidé de n'allouer aucun jeton de présence au Conseil d'administration pour l'exercice en cours.

Rémunérations et avantages reçus par les mandataires sociaux

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, nous vous rendons compte :

  • de la rémunération totale (éléments fixes, variables et exceptionnels) y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créances (C.com. art. L 225-102-1) de notre ou d'une société dont notre société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou d'une société détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital de notre société, et des avantages de toute nature versés durant l'exercice écoulé à chaque mandataire social, ainsi que les critères en fonction desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis ;
  • du montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées au sens de C.com art. L. 233-16 ou de la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé ;
  • les engagements de toute nature pris par la Société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, ainsi que les modalités de détermination de ces engagements et les sommes susceptibles d'être versées à ce titre ;
  • les engagements pris en faveur des dirigeants par une autre société du groupe si elle doit fournir une contrepartie à ces engagements, quelle qu'en la nature, financière ou autre.

Monsieur Gilles DAMBRINE, Administrateur, Président du conseil d'administration et Directeur Général, exerçant par ailleurs les fonctions d'Administrateur et Directeur Général Délégué (Opérationnel) dans la société mère SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION ET DE LOCATION – S.P.A.C.L.O., a reçu au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018 :

Nature Montant
Jetons de présence versés par la société mère SPACLO 13 000 €
TOTAL 13 000 €

Monsieur Bruno DAMBRINE, Administrateur, exerçant par ailleurs les fonctions d'Administrateur et de Directeur Général dans la société mère SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION ET DE LOCATION – S.P.A.C.L.O., a reçu au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018 :

Nature Montant
Jetons de présence versés par la société mère SPACLO 13 000 €
TOTAL 13 000 €

Monsieur Stéphane PREFOL, Administrateur, exerçant par ailleurs les fonctions d'Administrateur dans la société mère SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION ET DE LOCATION – S.P.A.C.L.O., a reçu au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018 :

Nature Montant
Jetons de présence versés par la société mère SPACLO 13 000 €
TOTAL 13 000 €

III - ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Un projet de cession sous diverses conditions suspensives du bloc de contrôle de la Société à la société KRIEF GROUP a été négocié et un « Share Purchase Agreement » (« S.P.A. ») conclu entre le bloc majoritaire de la Société et la société KRIEF GROUP, à échéance du 30 septembre 2018. A cette occasion, les négociations sur le titre « FAUVET-GIREL » ont été temporairement suspendues.

Faute de financements nécessaires à l'opération du cessionnaire, le projet de cession n'est, à ce jour, pas encore concrétisé.

Il n'existe pas d'autres éléments identifiés ayant une incidence en cas d'offre publique.

IV - AUTRES INFORMATIONS REQUISES DANS LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1. Convention(s) conclue(s) par un dirigeant ou un actionnaire significatif de la société mère avec une filiale

Aucune.

2. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires pour les augmentations de capital

Aucune délégation de compétence ou de pouvoirs n'a été consentie.

3. Modalités de participations des actionnaires à l'assemblée générale

Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales dans les conditions prévues par la loi.

Les informations relatives à l'accès, à la participation et au vote à l'assemblée générale figurent aux articles 24 « Convocation, lieu de réunion des Assemblées Générales », 26 « Accès aux Assemblées – pouvoirs », 29 « Quorum – Vote – Nombre de voix », 31 « attribution et pouvoirs de l'Assemblée Générale Ordinaire – quorum et majorité », 32 « attribution et pouvoirs de l'Assemblée Générale Extraordinaire – quorum et majorité » et 33 « droit de communication des actionnaires » des statuts de la Société. Ces éléments sont également rappelés dans l'avis de réunion et l'avis de convocation des actionnaires publiés au BALO par la Société avant toute assemblée générale.

4. Information sur la conformité à un Code de gouvernement d'entreprise

La Société ne se réfère à aucun code de gouvernement d'entreprise à ce jour. En effet, le mode de gouvernance adoptée par la Société en conformité avec les exigences requises par la loi reste inchangé depuis de nombreuse année.

Certaines dispositions des codes de gouvernement d'entreprises existants (Middlenext ou AFEP-MEDEF) apparaissent difficilement réalisables au regard de la gouvernance en place dans notre Société, notamment la question de l'indépendance des administrateurs.

Pour reprendre le référentiel présenté par le Code de gouvernement « Middlenext », les pouvoirs « exécutif » (dirigeants), « souverain » (actionnaires) et « de surveillance » (administrateurs) sont exercés par les mêmes personnes, notre Société répondant ainsi au « régime d'autocratie entrepreneuriale fermée ».

FAIT A SURESNES,

LE 10 AVRIL 2019

Le Conseil d'administration Gilles DAMBRINE Président-Directeur Général

ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL

Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 € Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES 552 064 933 R.C.S. NANTERRE

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2018

FAUVET GIREL

40 BD HENRI SELLIER 92150 SURESNES

Numéro SIRET : 55206493300070

COMPTES ANNUELS AU 31/12/2018

Sommaire

Bilan 2
ACTIF 2
Actif immobilisé 2
Actif circulant 2
PASSIF 3
Capitaux Propres 3
Provisions pour risques et charges 3
Emprunts et dettes 3
Compte de résultat 5
Annexes 8

Bilan

FAUVET GIREL

Bilan ACTIF

Présenté en Euros
ACTIF Exercice clos le
31/12/2018
(12 mois)
Exercice précédent
31/12/2017
(12 mois)
Variation
Brut Amort.prov. Net Net
Capital souscrit non appelé
(0)
Actif immobilisé
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires 1 500 1 500
Fonds commercial 106 209 - 106 209
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Terrains 1 526 1 526 1 526
Constructions 12 548 12 548
Installations techniques, matériel et outillage industriels 5 049 828 -5 049 828
Autres immobilisations corporelles 3 094 3 094
Immobilisations en cours
Avances et acomptes 193 320 - 193 320
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL (I) 18 669 17 142 1 526 5 350 883 -5 349 357
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés 348 000 348 000 210 708 137 292
Autres créances
. Fournisseurs débiteurs 7 860 - 7 860
. Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices 136 652 136 652 136 652
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 11 261 11 261 7 822 3 439
. Autres
Capital souscrit et appelé, non versé
100 000 100 000 1 560 - 1 560
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
7 247 792 7 247 792 1 789 461 5 458 331
Instruments de trésorerie
Charges constatées d'avance 1 860 1 860 1 187 673
TOTAL (II) 7 845 565 100 000 7 745 565 2 155 251 5 590 314
Charges à répartir sur plusieurs exercices
(III)
Primes de remboursement des obligations
(IV)
Ecarts de conversion actif (V)
TOTAL ACTIF (0 à V) 7 864 234 117 142 7 747 092 7 506 134 240 958

Bilan (suite) PASSIF

Présenté en Euros
PASSIF Exercice clos le
31/12/2018
(12 mois)
Exercice précédent
31/12/2017
(12 mois)
Variation
Capitaux Propres
Capital social ou individuel (dont versé : 2 006 480) 2 006 480 2 006 480
Primes d'émission, de fusion, d'apport 208 086 208 086
Ecarts de réévaluation 17 480 17 480
Réserve légale 200 648 200 648
Réserves statutaires ou contractuelles 2 572 790 2 572 790
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 525 673 550 775 - 25 102
Résultat de l'exercice 1 622 295 -25 103 1 647 398
Subventions d'investissement
Provisions réglementées 1 841 885 -1 841 885
Résultat de l'exercice précédent à affecter
TOTAL (I) 7 153 452 7 373 042 - 219 590
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL (II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Provisions pour charges 44 844 - 44 844
TOTAL (III) 44 844 - 44 844
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts
. Découverts, concours bancaires 180 180
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers
. Associés
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 18 474 43 337 - 24 863
Dettes fiscales et sociales
. Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices 516 728 516 728
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 58 000 37 692 20 308
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés 257 260 - 3
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 6 958 - 6 958
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
TOTAL (IV) 593 639 88 248 505 391
Ecart de conversion passif(V)
TOTAL PASSIF (I à V) 7 747 092 7 506 134 240 958

Compte de résultat

FAUVET GIREL

Compte de résultat

Présenté en Euros
Exercice clos le
31/12/2018
(12 mois)
Exercice précédent
31/12/2017
(12 mois)
Variation
absolue
%
France Exportations Total Total
Ventes de marchandises
Production vendue biens
Production vendue services
343 339 343 339 655 830 - 312 491 -47,65
Chiffres d'affaires Nets 343 339 343 339 655 830 - 312 491 -47,65
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amort. et prov., transfert de charges
Autres produits
44 1 301 - 1 257 -96,62
Total des produits d'exploitation (I) 343 383 657 131 - 313 748 -47,75
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approv.)
Autres achats et charges externes 127 775 171 497 - 43 722 -25,49
Impôts, taxes et versements assimilés 3 084 3 407 - 323 -9,48
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements sur immobilisations
155 919 741
285 334
- 741
- 129 415
-100
-45,36
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges 4 9 003 - 8 999 -99,96
Total des charges d'exploitation (II) 286 782 469 982 - 183 200 -38,98
RESULTAT EXPLOITATION (I-II) 56 601 187 148 - 130 547 -69,76
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement
4 943 2 850 2 093 73,44
Total des produits financiers (V) 4 943 2 850 2 093 73,44
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement
Total des charges financières (VI)
RESULTAT FINANCIER (V-VI) 4 943 2 850 2 093 73,44
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III–IV+V-VI) 61 544 189 998 - 128 454 -67,61

Compte de résultat (suite)

Présenté en Euros
Exercice clos le
31/12/2018
(12 mois)
Exercice précédent
31/12/2017
(12 mois)
Variation
absolue
%
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 100 000 100 000 N/S
Produits exceptionnels sur opérations en capital 5 835 268 400 899 5 434 369 N/S
Reprises sur provisions et transferts de charges 2 116 620 29 781 2 086 839 N/S
Total des produits exceptionnels (VII) 8 051 888 430 680 7 621 208 N/S
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 5 644 517 2 786 5 641 731 N/S
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 329 891 642 994 - 313 103 -48,69
Total des charges exceptionnelles (VIII) 5 974 409 645 781 5 328 628 825,14
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 2 077 479 -215 101 2 292 580 N/S
Participation des salariés (IX)
Impôts sur les bénéfices (X) 516 728 516 728 N/S
Total des Produits (I+III+V+VII) 8 400 214 1 090 660 7 309 554 670,20
Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X) 6 777 919 1 115 763 5 662 156 507,47
RESULTAT NET 1 622 295 -25 103 1 647 398 N/S
Dont Crédit-bail mobilier
Dont Crédit-bail immobilier

Annexe

FAUVET GIREL

Annexes

Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2018 dont le total est de 7 747 091,57 € et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de 1 622 295,40 €, présenté sous forme de liste.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2017 au 31/12/2017.

SOMMAIRE

REGLES ET METHODES COMPTABLES

  • Règles et méthodes comptables
  • Changements de méthode
  • Faits majeurs de l'exercice

COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

  • Etat des immobilisations
  • Etat des amortissements
  • Etat des provisions

REGLES ET METHODES COMPTABLES

  • Etat des échéances des créances et des dettes

Informations et commentaires sur :

  • Produits et avoirs à recevoir
  • Charges à payer et avoirs à établir
  • Charges et produits constatés d'avance
  • Composition du capital social

ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

  • Honoraires des Commissaires Aux Comptes
  • Détail des Produits et Charges exceptionnels
  • Résultat des 5 derniers exercices

Règles et méthodes comptables

(En application du règlement ANC n°2018-07 du 10 Décembre 2018)

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • continuité de l'exploitation,

  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

  • indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES :

Les immobilisations incorporelles sont constituées d'un logiciel.

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.

Les wagons et les conteneurs sont amortis selon les modalités suivantes :

  • Amortissement économique pour la durée d'utilisation : 20 ans linéaire
  • Amortissement fiscal pour la durée d'usage : 10 ans dégressif

Le complément d'amortissement par rapport à l'amortissement linéaire est comptabilisé en amortissement dérogatoire.

Au cours de l'exercice, la société a fait l'acquisition de 6 wagons.

La société a cédé l'ensemble de son parc de wagons le 01/07/2018.

Les taux d'amortissements pratiqués pour les autres immobilisations sont les suivants :

Logiciels (linéaire) 12 mois
Construction (linéaire) 50 ans
Matériel de transport (linéaire) 4 ans
Matériel en location et agencement (linéaire) 10 ans

IMMOBILISATIONS FINANCIERES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT :

La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constatée pour le montant de la différence.

La société détient au 31/12/2018 des certificats de dépôt pour un montant de 7 015 000 €.

Ils ont une durée maximum de 1 mois et sont rémunérés à taux fixe.

CREANCES ET DETTES :

Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Suite aux difficultés financières du Groupe Krief, la créance envers ces derniers a été dépréciée en totalité.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES :

La méthode retenue consiste à appliquer au nombre de wagons au jour de la clôture la moyenne des frais de révision des trois dernières années, avec un plafond de 1 600 € par wagon. Suite à la cession du parc de wagons, la provision a été reprise entièrement en 2018.

Changements de méthodes

Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

Faits majeurs de l'exercice

La cession envisagée du bloc de contrôle de Fauvet Girel au Groupe Krief au plus tard au 30/09/2018 n'a pas pu se réaliser faute de financement du cessionnaire. En anticipation de cette transaction, l'ensemble du parc de wagons et conteneurs a été cédé aux sociétés CIWC et SPACLO.

Etat des immobilisations

Valeur brute des
immobilisations
au début d'exercice
Augmentations
Réévaluation en
cours d'exercice
Acquisitions,
créations, virements
pst à pst
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles 107 709
Terrains 1 526
Constructions sur sol propre 12 548
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels 5 738 379 644 400
Autres installations, agencements, aménagements 3 094
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes 193 320
TOTAL 5 948 867 644 400
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL
TOTAL GENERAL 6 056 576 644 400
Diminutions
Par virement de Valeur brute
Par cession
immob. à fin
Réev. Lég.
Val. Origine à
pst à pst ou mise HS
exercice
fin exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles 106 209 1 500
Terrains 1 526
Constructions sur sol propre 12 548
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels
Autres installations, agencements, aménagements
6 382 779
3 094
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes 193 320
TOTAL 193 320 6 382 779 17 169
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL
TOTAL GENERAL 193 320 6 488 987 18 669

Etat des amortissements

Situations et mouvements de l'exercice
Début exercice Dotations
exercice
Eléments sortis
reprises
Fin exercice
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles 1 500 1 500
Terrains
Constructions sur sol propre 12 548 12 548
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels 688 551 155 919 844 470
Installations générales, agencements divers 3 094 3 094
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
TOTAL 704 193 155 919 844 470 15 642
TOTAL GENERAL 705 693 155 919 844 470 17 142
Ventilation des dotations aux amortissements
de l'exercice
Mouvements affectant la
provision pour amort. dérog.
Linéaire Dégressif Exception. Dotations Reprises
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations
générales,
agencements
constructions
Installations
techniques,
matériel
et
outillage
industriels
155 919 229 891 2 064 154
Installations générales, agencements divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
TOTAL 155 919 229 891 2 064 154
TOTAL GENERAL 155 919 229 891 2 064 154
Mouvements de l'exercice affectant les charges réparties
sur plusieurs exercices
Montant net début Augmentation Dotations aux
amort.
Montant net à la
fin
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement obligations

Etat des provisions

PROVISIONS Début
exercice
Augmentations
dotations
Diminutions
Reprises
Fin exercice
Pour reconstitution gisements
Pour investissement
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30%
Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92
Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92
Pour prêts d'installation
1 834 262 229 891 2 064 154
Autres provisions réglementées 7 622 7 622
TOTAL Provisions réglementées 1 841 885 229 891 2 071 776
Pour litiges
Pour garanties données clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change
Pour pensions et obligations
Pour impôts
Pour renouvellement immobilisations
Pour grosses réparations
Pour charges sur congés payés
Autres provisions
44 844 44 844
TOTAL Provisions 44 844 44 844
Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles
Sur titres mis en équivalence
Sur titres de participation
Sur autres immobilisations financières
Sur stocks et en-cours
Sur comptes clients
Autres dépréciations
100 000 100 000
TOTAL Dépréciations 100 000 100 000
TOTAL GENERAL 1 886 729 329 891 2 116 620 100 000
Dont dotations et reprises :
- d'exploitation
- financières
- exceptionnelles
329 891 2 116 620

Infor mations et commentair es su

Etat des échéances des créances et des dettes

ETAT DES CREANCES Montant brut Un an au plus Plus d'un an
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale, autres organismes sociaux
348 000 348 000
Etat et autres collectivités publiques :
- Impôts sur les bénéfices
- T.V.A
- Autres impôts, taxes, versements et assimilés
- Divers
136 652
11 261
136 652
11 261
Groupe et associés
Débiteurs divers
Charges constatées d'avance
100 000
1 860
100 000
1 860
TOTAL GENERAL 597 773 597 773
Montant des prêts accordés dans l'exercice
Remboursements des prêts dans l'exercice
Prêts et avances consentis aux associés
ETAT DES DETTES Montant brut A un an
au plus
Plus 1 an
5 ans au plus
A plus
de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de
crédits :
- à 1 an maximum
- plus d'un an
180 180
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Etat et autres collectivités publiques :
18 474 18 474
- Impôts sur les bénéfices
- T.V.A
516 728
58 000
516 728
58 000
- Obligations cautionnées
- Autres impôts et taxes
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés
Autres dettes
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
257 257
TOTAL GENERAL 593 639 593 639
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice
Emprunts et dettes contractés auprès des associés

Produits et avoirs à recevoir

Montant des produits et avoirs à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant TTC
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances (dont avoirs à recevoir)
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DISPONIBILITES 273
TOTAL 273

Charges à payer et avoirs à établir

Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan Montant TTC
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 180
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 14 354
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (dont avoirs à établir)
TOTAL 14 534

Charges et produits constatés d'avance

Charges Produits
Charges / Produits d'exploitation 1 860
Charges / Produits financiers
Charges / Produits exceptionnels
TOTAL 1 860

Composition du capital social

Nombre Valeur nominale
Actions / parts sociales composant le capital social au début
de l'exercice
250 810 8,00
Actions / parts sociales émises pendant l'exercice
Actions / parts sociales remboursées pendant l'exercice
Actions / parts sociales composant le capital social en fin
d'exercice
250 810 8,00

Honoraires des Commissaires aux Comptes

Montant
- Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes
- Honoraires facturés au titre des conseils et prestations de services
16 770
TOTAL 16 770

Détail des Produits Exceptionnels et Charges Exceptionnelles

PRODUITS EXCEPTIONNELS Montant
Produits exceptionnels sur opérations de gestion (pénalités) 100 000
Produits de cession d'actifs 5 835 268
Reprise de provisions (grosses révisions et provision règlementées) 2 116 620
TOTAL 8 051 888
CHARGES EXCEPTIONNELLES Montant
Valeur nette comptable éléments d'actif cédés
Dotation aux amortissements et provisions (amor. déro. / dép. autres créances)
5 644 517
329 891
TOTAL 5 974 409

Résultats des 5 derniers exercices

Nature des Indications / Périodes 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2015
Durée de l'exercice 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
I - Situation financière en fin d'exercice
a ) Capital social 2 006 480 2 006 480 2 006 480 2 006 480 2 006 480
b ) Nombre d'actions émises 250 810 250 810 250 810 250 810 250 810
c ) Nombre d'obligations convertibles en actions
II - Résultat global des opérations effectives
a ) Chiffre d'affaires hors taxes 343 339 655 830 550 129 322 101 34 933
b ) Bénéfice avant impôt, amortissements & provisions 508 214 873 445 394 867 224 544 1 102 720
c ) Impôt sur les bénéfices 516 728 -136 652 333 124
d ) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements & provisions -8 514 873 445 394 867 87 892 769 596
e ) Bénéfice après impôt, amortissements & provisions 1 622 295 -25 103 -498 993 -280 932 658 124
f ) Montants des bénéfices distribués
g ) Participation des salariés
III - Résultat des opérations réduit à une seule action
a ) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements -0 3 2 0 3
b ) Bénéfice après impôt, amortissements provisions 6 -0 -2 -1 3
c ) Dividende versé à chaque action
IV - Personnel :
a ) Nombre de salariés
b ) Montant de la masse salariale
c ) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 741 136 130 137

Tableau de variation des capitaux propres

31/12/2017 Augment. Diminutions Affect. du
résultat
31/12/2017
Résultat
31/12/2018
31/12/2018
Capital social 2 006 480 2 006 480
Primes d'émission, de fusion… 208 086 208 086
Ecarts de réévaluation 17 480 17 480
Réserve légale 200 648 200 648
Réserves statutaires ou contract. 2 572 790 2 572 790
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 550 775 (25 103) 525 673
Résultat (25 103) (25 103) 1 622 295 1 622 295
TOTAL hors subv. et prov. régl. 5 531 157 (25 103) (25 103) 1 622 295 7 153 452
Distribution de dividendes (+)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées 1 841 885 229 891 2 071 776 0
TOTAL capitaux propres 7 373 042 (25 103) 2 071 776 1 622 295 7 153 451
Nombre d'actions (ou parts
sociales)
250 810 250 810
Valeur nominale (en €) 29,40 29,40

Tableau des flux de trésorerie

Rubriques 31/12/2018 31/12/2017
RÉSULTAT
NET DE L'EXERCICE
1 622 295 (25 103)
+/- Dotations & reprises aux amortissements (1 678 343) 928 328
+/- Dotations & reprises aux provisions (variation nette) 47 534 (29 781)
+/- Plus & moins value de cessions d'actifs (183 792) (398 113)
+/- Eléments exceptionnels
CAPACITÉ
D'AUTOFINANCEMENT
(192 307) 475 331
TRÉSORERIE
A L'OUVERTURE
1 789 459 1 018 376
+/- Capacité d'autofinancement (192 307) 475 331
+/- Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation 273 410 199 873
FLUX DE TRÉSORERIE
PROVENANT DE L'EXPLOITATION
81 103 675 204
+/- Opérations de désinvestissements 6 021 629 400 899
+/- Acquisitions d'immobilisations (644 400) (305 020)
+/- Variation du besoin en fonds de roulement hors exploitation
FLUX DE TRÉSORERIE
NÉCESSITÉS
PAR LES INVESTISSEMENTS
5 377 229 95 879
+/- Augmentation des capitaux propres
+/- Variation comptes courants groupe
+/- Variation des dettes financières
FLUX DE TRÉSORERIE
NÉCESSITÉS
PAR LES OPÉRATIONS
DE FINANCEMENT
FLUX DE TRÉSORERIE
DE L'EXERCICE
5 458 333 771 083
+/- Disponibilités 232 792 290 459
+/- VMP 7 015 000 1 499 000
+/- Comptes courants bancaires créditeurs et intérêts courus
TRÉSORERIE
A LA CLOTURE
7 247 792 1 789 459

ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL

Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 € Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES 552 064 933 R.C.S. NANTERRE

RAPPORTS DU COMMISSAIRES AUX COMPTES

A d n Paris

109 rue de Courcelles 75017 PARIS 4 rue du Bulloz ANNECY-LE-VIEUX 74940 ANNECY

Commissaire aux comptes

Etablissements FAUVET CIREL

SOCIÉTÉ ANONYME À CONSEIL D'ADMINISTRATION AU CAPITAL DE 2.006.480 EUROS 40, BOULEVARD HENRI SELLIER

92150 SURESNES

RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Exercice clos Le 31 Décembre 2018

A d n Paris

Etablissements FAUVET GIREL

SOCIÉTÉ ANONYME À CONSEIL D'ADMINISTRATION AU CAPITAL DE 2.006.480 €UROS 40, BOULEVARD HENRI SELLIER 92150 SURESNES

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos Le 31 Décembre 2018

Etablissements FAUVET GIREL

SOCIÉTÉ ANONYME À CONSEIL D'ADMINISTRATION AU CAPITAL DE 2,006.480 €UROS 40, BOULEVARD HENRI SELLIER 92150 SURESNES

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 Décembre 2018

A l'Assemblée Générale des actionnaires de la société Etablissements FAUVET GIREL,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Etablissements FAUVET GIREL relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidéle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport prévu par l'article L.823-16 III du code de commerce.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Traitement comptable du contrat de cession du bloc de contrôle de Fauvet Girel

Note « Faits majeurs de l'exercice » de l'annexe des comptes annuels

Point clé de l'audit

Comme indiqué dans la note « Faits majeurs de l'exercice » de l'annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2018, le bloc de contrôle de Fauvet Girel a signé un contrat de cession des actions au Groupe Krief au plus tard au 30 septembre 2018. Conformément aux clauses suspensives, Fauvet Girel a vendu l'ensemble de son parc de wagons et conteneurs aux sociétés du même groupe S.P.A.C.L.O. et C.I.W.C.

Nous avons considéré ce traitement comptable comme un point clé de l'audit.

Réponse apportée

Pour apprécier le traitement comptable de la cession des wagons, nos travaux ont consisté à :

  • · Valider le montant du prix de cession ;
  • · Valider la date et le montant de la sortie de l'actif ;
  • · Valider la reprise des amortissements dérogatoires ;
  • · Valider la reprise de la provision de remise en état.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 du Code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation du commissaire aux comptes

Nous avons été nommés Commissaire aux comptes de la société Etablissements FAUVET GIREL par 1' Assemblée Générale du 31 mai 2016.

Au 31 décembre 2018, nous étions dans la 9ème année de notre mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • · il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • · il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • · il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
  • · il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport prévu par l'article L.823-16 III du code de commerce

L'article L.823-16 III du code de commerce prévoit que nous remettions un rapport au comité spécialisé qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en cœuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à la connaissance du comité spécialisé, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport prévu par l'article L.823-16 III du code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Adn Paris

Nous fournissons également au comité spécialisé la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) nº 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité spécialisé des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Paris, le 25 avril 2019

Le Commissaire aux Comptes Adn Paris Régis LAPOY

ACTIF Exercice clos le
31/12/2018
(12 mols)
Exercice précédent
31/12/2017
(12 mois)
Presente en Euros
Variation
Brut Amort.prov. Net Net
Capital souscrit non appelé
(0)
Actif immobilisé
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires 1 500 1 500
Fonds commercial 106 209 - 106 209
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Terrains 1 526 1 526 1 526
Constructions 12 548 12 548
Installations techniques, matériel et outillage industriels 3 094 3 094 5 049 828 -5 049 828
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes 193 320 - 193 320
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL (I) 18 669
2000
17 142 17 1 526 5 350 883 -5 349 357
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés 348 000 348 000 210 708 137 292
Autres créances
. Fournisseurs débiteurs 7 860 - 7 860
Personnel
Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires
136 652
11 261
136 652
11 261
136 652
7 822
3 439
. Autres 100 000 100 000 1 560 - 1 560
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 7 247 792 7 247 792 1 789 461 5 458 331
Instruments de trésorerie
Charges constatées d'avance 1 860 1 860 1 187 673
TOTAL (II) 7 845 565 100 000 7 745 565 2 155 251 5 590 314
Charges à répartir sur plusieurs exercices
(III)
Primes de remboursement des obligations
(IV)
Ecarts de conversion actif (V)
TOTAL ACTIF (0 à V) 7 864 234 117 142 7 747 092 7 506 134 240 958

Bilan

Bilan (suite)

Présenté en Euros
PASSIF Exercice class la
31/12/2018
(12 mots)
Exercice procedent
31/12/2017
(12 mals)
Variation
Capitaux Propres
Capital social ou individuel (dont versé : 2 006 480) 2 006 480 2 006 480
Primes d'émission, de fusion, d'apport 208 086 208 086
Ecarts de réévaluation 17 480 17 480
Réserve légale 200 648 200 648
Réserves statutaires ou contractuelles 2 572 790 2 572 790
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 525 673 550 775 - 25 102
Résultat de l'exercice 1 622 295 -25 103 1 647 398
Subventions d'investissement
Provisions réglementées 1 841 885 -1 841 885
Résultat de l'exercice précédent à affecter
TOTAL (I) 7 153 452 7 873 042 - 219 590
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL (II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Provisions pour charges 44 844 - 44 844
TOTAL (III) 44 844 - 44 844
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts
. Découverts, concours bancaires 180 180
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers
. Associés
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 18 474 43 337 - 24 863
Dettes fiscales et sociales
Personne
Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices 516 728 516 728
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 58 000 37 692 20 308
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés 257 260 - 3
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 6 958 - 6 958
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
TOTAL (IV) 293 639 88 248 505 391
Ecart de conversion passif(V)
TOTAL PASSIF (I à V) 7747092 7 506 134 240 958

Compte de résultat

Presente en Euros
Exercice closite
31/2/2018
(12 mole)
Exercica prepadent
31/12/2017
【字 mogil
Variation
absolue
0/0
France Exportations Total Total
Ventes de marchandises
Production vendue biens
Production vendue services
343 339 343 339 655 830 - 312 491 -47,65
Chiffres d'affaires Nets 343 339 343 339 655 830 -3 2 491 -47,65
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amort. et prov., transfert de charges
Autres produits
44 1 301 - 1 257 -96,62
College of the county of the program of Total des produits d'exploitation (I) 343 383 657 131 - 3 13 748 -47,75
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approv.)
Autres achats et charges externes
Impots, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
127 775
3 084
171 497
3 407
- 43 722
- 323
-25,49
-9,48
Charges sociales
Dotations aux amortissements sur immobilisations
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
155 818 741
285 334
- 741
- 129 415
-100
-45,36
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges
4 9 003 - 8 999 -99,96
Total des charges d'exploitation (II) 286 782 469 982 - 183 200 -38,98
RESULTAT RESULTAT EXPLOITATION (1-II) 56 601 187 148 1011 - 1801527 2011-69,76
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement
4 943 2 850 2 093 73,44
Total des produits financiers (V) 4 943 2850 2 093 73,44
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement
Total des charges financières (VI) Bir The
- - - RESULTAT FINANCIER (V-VI) 4 943 2850 2093 13,44
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-I+II-IV+V-V) 61 544 189 998 - 128 454 11-2 -67,61

Compte de résultat (suite)

Fresente on Euros
Exercice clos le
SALE 2018
(12 mols)
Exercice pracedent
STARIPOST
(12 mole)
Variation
absolue
96
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 100 000 100 000 N/S
Produits exceptionnels sur opérations en capital 5 835 268 400 899 5 434 369 N/S
Reprises sur provisions et transferts de charges 2 116 620 29 781 2 086 839 N/S
Total des produits exceptionnels (VII) 8 05 888 430 680 7 62 208 NIS
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
5 644 517
329 891
2 786
642 994
5 641 731
- 313 103
N/S
-48,69
Total des charges exceptionnelles (VIII)
11 20 11 10 12 11 20 11 20 11 12 11 12 11 12 11 12 11 12 11 12 11 12 11 12 12 11 12 12 11 12 12 11 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12
5 974 409 645 781 5 328 628 825,14
THE O'CHOOL UNITED
RESULTATIES CESTIONNEL (VI-AII)
20070479 -215 101 2 292 580 NIS
Participation des salariés (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
516 728 516 728 N/S
Total des Produits (I+III+V+VII) 8 400 214 1 090 860 7 309 554 670,20
And Charles Children Children Children Children Children Childer States of Children Children Children Childer States of Children Childer States of Children Childer States of
Total des charges (II+IV+VI+VI+VI+IX+X)
6777 919 1 8 6 763 5 662 156 507,47
RESULTAT NET 1622 295 -25 103 1 647 398 IN/S
Dont Crédit-bail mobilier
Dont Crédit-bail immobilier

FAUVET GIRELE

Annexe

Annexes

Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2018 dont le total est de 7 747 091,57 € et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de 1 622 295,40 €, présenté sous forme de liste.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2017 au 31/12/2017.

SOMMAIRE

REGLES ET METHODES COMPTABLES

  • Règles et méthodes comptables
  • Changements de méthode
  • Faits majeurs de l'exercice

COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

  • Etat des immobilisations
  • Etat des amortissements
  • Etat des provisions
  • Etat des échéances des créances et des dettes

Informations et commentaires sur :

  • Produits et avoirs à recevoir
  • Charges à payer et avoirs à établir
  • Charges et produits constatés d'avance
  • Composition du capital social

ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

  • Honoraires des Commissaires Aux Comptes
  • Détail des Produits et Charges exceptionnels
  • Résultat des 5 derniers exercices

Règles et méthodes comptables

(En application du règlement ANC n°2018-07 du 10 Décembre 2018)

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conforment aux hypothèses de base :

  • continuité de l'exploitation,

  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

  • indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES :

Les immobilisations incorporelles sont constituées d'un logiciel.

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.

Les wagons et les conteneurs sont amortis selon les modalités suivantes :

  • Amortissement économique pour la durée d'utilisation :
  • Amortissement fiscal pour la durée d'usage : 10 ans dégressif

Le complément d'amortissement par rapport à l'amortissement linéaire est comptabilisé en amortissement dérogatoire.

Au cours de l'exercice, la société a fait l'acquisition de 6 wagons.

La société a cédé l'ensemble de son parc de wagons le 01/07/2018.

Les taux d'amortissements pratiqués pour les autres immobilisations sont les suivants :

Logiciels (linéaire) 12 mois
Construction (linéaire) 50 ans
Matériel de transport (linéaire) 14 ans
Matériel en location et agencement (linéaire) 10 ans

IMMOBILISATIONS FINANCIERES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT :

La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constatée pour le montant de la différence.

La société détient au 31/12/2018 des certificats de dépôt pour un montant de 7 015 000 €,

lls ont une durée maximum de 1 mois et sont rémunérés à taux fixe.

CREANCES ET DETTES :

Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Suite aux difficultés financières du Groupe Krief, la créance envers ces derniers a été dépréciée en totalité.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES :

La méthode retenue consiste à appliquer au nombre de wagons au jour de la clôture la moyenne des frais de révision des trois demières années, avec un plafond de 1 600 € par wagon. Suite à la cession du parc de wagons, la provision a été reprise entièrement en 2018.

Changements de méthodes

Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

Faits majeurs de l'exercice

La cession envisagée du bloc de contrôle de Fauvet Girel au Groupe Krief au plus tard au 30/09/2018 n'a pas pu se réaliser faute de financement du cessionnaire. En anticipation de cette transaction, l'ensemble du parc de wagons et conteneurs a été cédé aux sociétés CIWC et SPACLO.

L

Etat des immobilisations

Augmentations
Valeur brute des
immobilisations
Réevaluation en
au début d'exercice
cours d'exercice
Acquisitions,
creations, virements
pst a pst
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles 107 709
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
1 526
12 548
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels
Autres installations, agencements, aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
5 738 379
3 094
193 320
644 400
TOTAL 5 948 867 644 400
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL
TOTAL GENERAL 6 056 576 644 400
Diminutions
Par virement de
pst à pst
Par cession
ou mise HS
Valeur brute
Réev. Lég.
immob. à fin
Val. Origine à
fin exercice
exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles 106 209 1 500
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
1 526
12 548
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels
Autres installations, agencements, aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
193 320 6 382 779 3 094
TOTAL 193 320 6 382 779 17 169
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL
TOTAL GENERAL 193 320 6 488 987 18 (369)

Etat des amortissements

Situations et mouvements de l'exercice
Début exercice Dotations
exercice
Eléments sortis
reprises
Fin exercice
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles 1 500 1 500
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels
Installations générales, agencements divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
12 548
688 551
3 094
155 919 844 470 12 548
3 094
TOTAL 704 193 155 919 844 470 15 642
TOTAL GENERAL 705 693 155 919 844 470 17 142
Ventilation des dotations aux amortissements
de l'exercice
Mouvements affectant la
provision pour amort. dérog.
Linéaire Dégressif Exception. Dotations Reprises
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations
générales,
agencements
constructions
Installations techniques, matériel et outillage
industriels
155 919 229 891 2 064 154
Installations générales, agencements divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
TOTAL 155 919 229 891 2 064 154
TOTAL GENERAL 155 919 229 891 2 064 154
Mouvements de l'exercice affectant les charges réparties
sur plusieurs exercices
Montant net début Augmentation Dotations aux
amort.
Montant net à la
fin
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement obligations

-

Etat des provisions

PROVISIONS Début
exercice
Augmentations
dotations
Diminutions
Reprises
Fin exercice
Pour reconstitution gisements
Pour investissement
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30%
Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92
Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92
Pour prêts d'installation
1 834 262
7 622
229 891 2 064 154
7 622
Autres provisions réglementées
TOTAL Provisions réglementées 1 841 885 229 891 2 071 776
Pour litiges
Pour garanties données clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change
Pour pensions et obligations
Pour impôts
Pour renouvellement immobilisations
Pour grosses réparations
Pour charges sur congés payés
Autres provisions
44 844 44 844
TOTAL Provisions 44 844 44 844
Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles
Sur titres mis en équivalence
Sur titres de participation
Sur autres immobilisations financières
Sur stocks et en-cours
Sur comptes clients
Autres dépréciations
100 000 100 000
TOTAL Dépréciations 100 000 100 000
TOTAL GENERAL 1 886 729 329 891 2 116 620 100 000
Dont dotations et reprises :
- d'exploitation
- financières
- exceptionnelles
329 891 2 116 620

Etat des échéances des créances et des dettes

ETAT DES CREANCES Montant brut Un an au plus Plus d'un an
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale, autres organismes sociaux
Etat et autres collectivités publiques :
348 000 348 000
- Impôts sur les bénéfices
- T.V.A
- Autres impôts, taxes, versements et assimilés
- Divers
136 652
11 261
136 652
11 261
Groupe et associés
Débiteurs divers
Charges constatées d'avance
100 000
1 860
100 000
1 860
TOTAL GENERAL 597 773 597 776
Montant des prêts accordés dans l'exercice
Remboursements des prêts dans l'exercice
Prêts et avances consentis aux associés
ETAT DES DETTES Montant brut A un an
au plus
Plus 1 an
5 ans au plus
A plus
de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de
crédits :
- à 1 an maximum
- plus d'un an
180 180
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Etat et autres collectivités publiques :
18 474 18 474
- Impôts sur les bénéfices
- T V A
516 728
58 000
516 728
58 000
- Obligations cautionnées
- Autres impôts et taxes
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés
Autres dettes
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
257 257
TOTAL GENERAL 593 639 593 639
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice
Emprunts et dettes contractés auprès des associés

Produits et avoirs à recevoir

Montant des produits et avoirs à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant TIC
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances (dont avoirs à recevoir)
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DISPONIBILITES 273
TOTAL 273

Charges à payer et avoirs à établir

Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan Montant TTC
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 180
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 14 354
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (dont avoirs à établir)
TOTAL 14 534

Charges et produits constatés d'avance

Charges Produits
Charges / Produits d'exploitation
Charges / Produits financiers
Charges / Produits exceptionnels
1 860
TOTAL 1 860

Composition du capital social

Nombre Valeur nominale
Actions / parts sociales composant le capital social au début
de l'exercice
250 810 8.00
Actions / parts sociales émises pendant l'exercice
Actions / parts sociales remboursées pendant l'exercice
Actions / parts sociales composant le capital social en fin
d'exercice
250 810 8,00

Honoraires des Commissaires aux Comptes

Montant
- Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes
- Honoraires facturés au titre des conseils et prestations de services
16 770
TOTAL 16 770

Détail des Produits Exceptionnels et Charges Exceptionnelles

PRODUITS EXCEPTIONNELS Montant
Produits exceptionnels sur opérations de gestion (pénalités) 100 000
Produits de cession d'actifs 5 835 268
[Reprise de provisions (grosses révisions et provision règlementées) 2 116 620
TOTAL 8 051 888
CHARGES EXCEPTIONNELLES Montant
Valeur nette comptable éléments d'actif cédés 5 644 517
[Dotation aux amortissements et provisions (amor. déro. / dép. autres créances) 329 891
TOTAL 5 974 409

Adn Paris

Etablissements FAUVET GIREL

SOCIÉTÉ ANONYME À CONSEIL D'ADMINISTRATION AU CAPITAL DE 2.006.480 EUROS 40, BOULEVARD HENRI SELLIER 92150 SURESNES

RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2018

RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2018

A l'Assemblée Générale des actionnaires de la société Etablissements FAUVET GIREL,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous promoncer sur leur utilité et leur bienfondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisé et conclu au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.

Adn Paris

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement déjà approuvé par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Fait à Paris, le 25 avril 2019

Le Commissaire aux Comptes Adn Paris s

Régis LAPOY

ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL

Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 € Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES 552 064 933 R.C.S. NANTERRE

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018

Je, soussigné, Monsieur Gilles DAMBRINE,

Président-Directeur Général de la Société ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL, Société Anonyme au capital de 2 006 480 € dont le siège social est 40 boulevard Henri Sellier 92150 SURESNES, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 064 933,

Atteste qu'à ma connaissance les comptes de l'exercice écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société ETABLISSEMENT FAUVET GIREL et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

FAIT A SURESNES, LE 10 AVRIL 2019,

Gilles DAMBRINE Président-Directeur Général

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