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ABL Diagnostics Annual Report 2013
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Annual Report
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ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL
Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 euros
Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES
552 064 933 R.C.S. NANTERRE
RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Exercice clos le 31 décembre 2013
ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL
Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 euros
Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES
552 064 933 R.C.S. NANTERRE
SOMMAIRE
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013 ... p.3
RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE
(article L. 225-37 du Code de commerce) ... p.15
COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2013 ... p.20
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ... p.44
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL ... p.55
ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL
Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 euros
Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES
552 064 933 R.C.S. NANTERRE
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE
DU LUNDI 16 JUIN 2014
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013
Chers Actionnaires,
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société durant l'exercice clos le 31 décembre 2013, de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice, de vous proposer de renouveler le mandat d'un administrateur, et de statuer sur un projet d'augmentation du capital de notre Société réservée aux salariés, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce.
Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.
Vous prendrez ensuite connaissance des rapports du Commissaire aux Comptes.
ACTIVITE DE LA SOCIETE
SITUATION ET EVOLUTION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE
La société ETABLISSEMENT FAUVET GIREL est une société cotée sur le marché NYSE Euronext Paris (XPAR – Actions) sous le numéro ISIN FR FR0000063034 (FAUV).
Pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 et selon les données « europeanequities.nyx » (https://europeanequities.nyx.com/fr/products/equities/FR0000063034-XPAR/quotes), le cours le plus bas enregistré par le titre « Etablissements FAUVET GIREL » a été de 20,01 euros et le cours le plus haut a atteint 22 euros.
Durant l'exercice clos le 31 décembre 2013, aucun développement de l'activité opérationnelle de location de conteneurs n'a été entrepris, la Société se contentant de mettre en location les 4 conteneurs en sa possession.
La Société continue de gérer sa trésorerie bloquée sur des comptes rémunérés à taux fixe et a procédé au titre de l'exercice écoulé, à deux cessions de biens au sein du parc immobilier conservé par la Société pour un montant global d'environ 650 K€.
La légère diminution du chiffre d'affaires s'explique essentiellement par la perte de loyers consécutive à la vente des deux biens immobiliers.
L'augmentation des charges externes résulte principalement des frais (frais d'actes, annonce et insertion, frais d'entretien, etc.) relatifs à la vente de ces mêmes biens. Néanmoins, la diminution des charges de personnel suite au transfert en septembre 2013 d'un salarié à une société sœur a compensé cette hausse.
En contrepartie, le produit dégagé de ces ventes immobilières a eu un impact significatif sur le résultat après impôt.
ANALYSE DE L'EVOLUTION DES AFFAIRES
Le transport de fret ferroviaire continue d'être en retrait après l'embellie de 2011. Cette contraction touche particulièrement le transport national. Le redressement du transport international se poursuit et compense partiellement le recul du transport national. Le transport combiné baisse également, mais sa part dans l'ensemble reste stable, autour de 25 %.
Le transport de produits agricoles et de produits des industries extractives contribue à la détérioration de l'activité de fret ferroviaire. Le transport de marchandises dangereuses connaît également un repli.
Néanmoins, les difficultés rencontrées par le fret ferroviaire n'ont pour l'instant pas d'impact sur l'activité de la Société dans la mesure où notre politique d'investissement en wagons s'adapte à la demande des gestionnaires sur des contrats fermes, de moyen terme ou long terme, qui nous sont proposés.
En conséquence, la Société évolue dans un contexte peu risqué.
PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES – UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS
Compte tenu de son activité, notre entreprise n'est confrontée à aucun facteur de risques (juridiques, industriels, de marché ou de liquidité ou trésorerie) significatifs.
En conséquence, elle n'a pas mis en place de politique de gestion des risques et n'a pas eu recours à des instruments financiers.
ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Nous vous informons que la Société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.
EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Depuis le 31 décembre 2013, date de la clôture de l'exercice, nous vous informons qu'en février 2014, la Société a procédé à la vente d'un bien immobilier sis à SEVRES pour 580 K€.
EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR
L'exercice ouvert depuis le 1er janvier 2014 ne comporte pas de nouvelle perspective à court terme au plan opérationnel.
La Société limite actuellement son activité au traitement des problèmes techniques et commerciaux issus de son passé de constructeur.
Elle continue par ailleurs la gestion des emplois de trésorerie, bloquée sur des comptes rémunérés à taux fixe, et de son parc immobilier.
INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
CONSEQUENCES SOCIALES DE L'ACTIVITE.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-102-1, alinéa 5, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce, nous vous informons des conséquences sociales de l'activité de la Société et de la manière dont la Société prend en compte ces conséquences :
Compte tenu de l'activité opérationnelle limitée de la Société, celle-ci n'emploie plus de salariés depuis septembre 2013, date à laquelle l'unique salarié a été transféré sur une société sœur du groupe.
Aucune embauche n'est prévue à ce jour.
CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITE.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-102-1, alinéa 5, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce, nous vous informons des conséquences de l'activité de la Société sur l'environnement, et ce en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :
Activité opérationnelle « conteneurs »
L'activité opérationnelle de la Société consiste en l'acquisition et la détention de conteneurs lesquels sont ensuite mis à la disposition de gestionnaires chargés de les placer suivant les besoins du fret ferroviaire. Au 31 décembre 2013, la Société détenait 4 conteneurs.
Les conséquences environnementales liées à l'utilisation de ces wagons relève donc directement de l'activité du gestionnaire.
Nous estimons donc que cette information n'est pas pertinente au regard de l'activité opérationnelle limitée de la Société.
Activité « gestion du parc immobilier »
La Société détenait au 31 décembre 2013, 4 biens immobiliers à MEUDON, SAINT CLOUD, MARLY LE ROI et SEVRES.
La Société poursuit son objectif de céder l'ensemble de son parc immobilier, le bien de SEVRES ayant été vendu en février 2014.
En conséquence, il ne nous apparaît pas pertinent de développer les conséquences environnementales de l'activité de détention et de gestion de biens immobiliers que la Société cherche à céder.
ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-102-1, alinéa 5, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce, nous vous informons que, compte tenu de l'activité opérationnelle limitée de la Société, notre Société n'a pris aucun engagement en faveur du développement durable.
ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET DE LA PROMOTION DES DIVERSITES.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-102-1, alinéa 5 et R. 225-105-1 du Code de commerce, nous vous informons que, compte tenu de l'activité opérationnelle limitée de la Société et en l'absence d'effectif salarié, notre Société n'a pris aucun engagement en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.
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MESURES SPECIALES CONCERNANT LES ACTIVITES CLASSEES
Nous vous rappelons que notre Société n'exploite aucune installation classée visée au IV de l'article L. 515-8 du Code de l'environnement.
FILIALES ET PARTICIPATIONS – SOCIETES CONTROLEES
Nous vous précisons que notre Société :
- ne détient ni filiale ni participation au sens des articles L.233-1 et L.233-2 du Code de commerce,
- et ne contrôle aucune société au sens de l'article L. 233-3 du même Code.
PRISES DE PARTICIPATION OU PRISES DE CONTROLE – CESSIONS DE PARTICIPATIONS
Nous vous signalons que notre Société n'a pris ou cédé, au cours de l'exercice écoulé, aucune participation
PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons ci-après l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice, soit le 31 décembre 2013 :
La proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la Société et des Sociétés liées au sens de l'article L.225-180 du même code, selon la définition de l'article L. 225-102 du Code de commerce, s'élevait au 31 décembre 2013 à 0 %.
INFORMATIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS
Conformément aux articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, nous vous informons qu'à la clôture des deux derniers exercices clos, le solde des dettes à l'égard des fournisseurs se décompose, par date d'échéance, comme suit :
| Echéances | Solde des dettes fournisseurs au 31/12/2012 (en milliers d'euros) | Solde des dettes fournisseurs au 31/12/2013 (en milliers d'euros) |
|---|---|---|
| Echues | - | - |
| Echéance inférieure à 30 jours | - | 3 K€ |
| Echéance entre 30 et 60 jours | - | - |
| Echéance à plus de 60 jours | - | - |
| TOTAL | - | 3 K€ |
En outre, le montant des factures fournisseurs non parvenues s'élevent à la clôture de l'exercice à 7 K€ (contre 15 K€ au titre du précédente exercice).
RESULTATS - AFFECTATION
EXAMEN DES COMPTES ET RESULTATS
Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation.
Un rappel des comptes de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif.
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2013 :
Le chiffre d'affaires s'est élevé à 10 795 euros contre 12 660 euros pour l'exercice précédent.
Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 107 334 euros contre 134 536 euros pour l'exercice précédent.
Les produits d'exploitation de l'exercice ont atteint un total de 118 130 euros contre 147 196 euros pour l'exercice précédent.
Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 101 180 euros contre 94 491 euros pour l'exercice précédent.
Le montant des impôts et taxes s'élève à 9 671 euros contre 9 190 euros pour l'exercice précédent.
Le montant des traitements et salaires s'élève à 20 180 euros contre 25 668 euros pour l'exercice précédent.
Le montant des charges sociales s'élève à 6 685 euros contre 11 185 euros pour l'exercice précédent.
L'effectif salarié moyen est nul contre 1 salarié pour l'exercice précédent. Ce salarié a été transféré courant 2013 dans une autre société du Groupe SPACLO.
Le montant des dotations aux amortissements et provisions, correspondant à des dotations aux amortissements sur immobilisations, s'élève à 11 151 euros contre 11 436 euros pour l'exercice précédent.
Le montant des autres charges s'élève à 9 005 euros contre 7 502 euros pour l'exercice précédent.
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint un total de 157 871 euros contre 159 471 euros pour l'exercice précédent.
Le résultat d'exploitation ressort donc pour l'exercice à <39 741> euros contre <12 275> euros pour l'exercice précédent.
La Société a également dégagé pour l'exercice écoulé, un résultat financier de 131 699 euros (119 418 euros pour l'exercice précédent), correspondant essentiellement aux produits de placements de la trésorerie de la Société sur des comptes bloqués rémunérés.
La Société enregistre au 31 décembre 2013, un résultat courant avant impôts de 91 958 euros contre 107 143 euros pour l'exercice précédent.
Après prise en compte du résultat exceptionnel de 630 534 euros (62 735 euros pour l'exercice précédent) résultant essentiellement du produit de la vente de deux biens immobiliers que la Société détenait, et prélèvement de l'impôt sur les sociétés de 242 935 euros contre 58 690 euros pour l'exercice précédent, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2013 se solde par un bénéfice de 479 556,96 euros contre 111 187,94 euros pour l'exercice précédent.
Au 31 décembre 2013, le total du bilan de la Société s'élevait à 5 906 076 euros contre 5 294 939 euros pour l'exercice précédent.
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ANALYSE DE L'EVOLUTION DES RESULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE
La situation financière de la société, notamment sa situation d'endettement au regard du volume et de la complexité de nos affaires au sens de l'article L. 225-100 du code de commerce fait ressortir :
| Ex.31/12/2012 | Ex.31/12/2013 | |
|---|---|---|
| Emprunt et dettes auprès des établissements de crédit | 0 € | 0 € |
| Emprunts et dettes financières diverses | 0 € | 0 € |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 11 536 € | 15 070 € |
| Dettes fiscales et sociales | 187 195 € | 44 839 € |
| Autres dettes | 20 017 € | 26 955 € |
Notre endettement financier est nul.
| Exercice clos le 31 décembre 2012 | Exercice clos le 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|
| Endettement par rapport au chiffre d'affaires | ||
| Endettement global | ||
| chiffre d'affaires | 6.86 | 20.26 |
| Endettement financier (emprunts bancaires) | ||
| chiffre d'affaires | - | - |
| Endettement par rapport aux capitaux propres | ||
| Endettement global | ||
| capitaux propres | 0.02 | 0.04 |
| Endettement financier (emprunts bancaires) | ||
| capitaux propres | - | - |
Cette variation du taux d'endettement par rapport au chiffre d'affaires s'explique principalement par l'augmentation de la dette fiscale résultant de la cession de biens immobiliers dans le courant du 4ème trimestre 2013.
La trésorerie d'exploitation d'un montant de 133 778 euros est supérieure de 75 040 euros à celle de 2012.
Notre trésorerie s'est améliorée suite aux produits de la cession de deux biens immobiliers dont la Société avait conservé la propriété.
PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS ET METHODES D'EVALUATION
La situation que nous venons de vous exposer est reflétée dans les comptes annuels, le bilan et l'annexe que nous vous présentons.
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
La Société a retenu comme méthode de base, pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité, la méthode des coûts historiques.
Les règles et méthodes d'établissement des comptes annuels sont identiques à celles retenues pour les exercices précédents.
Nous vous rappelons que nous avons adopté à compter du 1er janvier 2012, une nouvelle méthode d'amortissement du coût d'acquisition des conteneurs et wagons (immobilisations corporelles) qui est désormais la suivante :
- Amortissement économique pour la durée d'utilisation 20 ans, linéaire ;
- Amortissement fiscal pour la durée d'usage : 10 ans, dégressif.
Le complément d'amortissement par rapport à l'amortissement linéaire est alors comptabilisé en amortissement dérogatoire.
PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 479 556,96 euros.
Nous vous proposons également de bien vouloir affecter le bénéfice de l'exercice de la manière suivante :
ORIGINE
Résultat de l'exercice (bénéfice): 479 556,96 euros
Augmenté du Report à nouveau (bénéficiaire) : 192 524,38 euros
Soit au total, une somme (bénéfice distribuable) de : 672 081,34 euros
AFFECTATION
En totalité au Report à nouveau : 479 556,96 euros
EN CONSEQUENCE :
- la réserve légale restera fixée à 200 648,00 euros, soit à 10% du capital social,
- le report à nouveau sera porté de 192 524,38 euros à 672 081,34 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 5 687 327,22 euros.
RAPPEL DES DISTRIBUTIONS ANTERIEURES
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividendes n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles du résultat fiscal.
TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.
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CONVENTIONS REGLEMENTEES
Nous vous précisons qu'aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L. 225-38 du Code de commerce n'a été conclue ou poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Votre Commissaire aux Comptes a été informé de l'absence de convention, ce qu'il vous relate dans son rapport spécial sur lequel vous êtes invités à statuer.
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Nous vous précisons qu'aucun mandat de Commissaire aux Comptes n'est arrivé à expiration.
LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, nous vous présentons la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux.
Monsieur Gilles DAMBRINE, Administrateur et Président Directeur Général de la société ETABLISSEMENTS FAUVET-GIREL SA, exerce également les mandats suivants :
- Administrateur et Directeur Général Délégué (Opérationnel) de la société CWS SA,
- Administrateur et Directeur Général Délégué (Opérationnel) de la société SPACLO SA,
- Administrateur et Directeur Général Délégué (Opérationnel) de la société CIWC SA,
Monsieur Bruno DAMBRINE, Administrateur de la société ETABLISSEMENTS FAUVET-GIREL SA, exerce également les mandats suivants :
- Administrateur et Président Directeur Général de la société CIWC SA,
- Administrateur et Président Directeur Général de la société CWS SA,
- Administrateur et Directeur Général de la société SPACLO SA,
- Représentant permanent de la société SPACLO au Conseil d'administration de la société CHANTELLE SA,
- Président Directeur Général des Sociétés STE DES ATELIERS D'ORVAL et ATELIERS FERROVIAIRES ET INDUSTRIELS DE FOS, SOCIETE AUXILIAIRE DE RECONSTRUCTION POUR L'INDUSTRIE, SOCIETE D'EQUIPEMENT DES GRANDS ITINERAIRES,
- Représentant permanent de la société ERMEWA FERROVIAIRE au Conseil d'administration de la société PETROCITERNE.
Monsieur Stéphane PREFOL, Administrateur de la société ETABLISSEMENTS FAUVET-GIREL SA, exerce également les mandats suivants :
- Administrateur de la société SPACLO SA,
- Représentant permanent de la société SPACLO au Conseil d'administration de la société CWS SA,
- Administrateur de la société CIWC SA.
REMUNERATIONS ET AVANTAGES REÇUS PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX
En application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, nous vous rendons compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l'exercice à chacun des mandataires sociaux de la société cotée.
Cette information porte sur les sommes versées tant par votre Société que par les sociétés contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou de la société mère qui nous contrôle, à savoir la société SPACLO.
Monsieur Gilles DAMBRINE, Administrateur, Président du conseil d'administration et Directeur Général, exerçant par ailleurs les fonctions d'Administrateur et Directeur Général Délégué (Opérationnel) dans la société mère SPACLO, a reçu au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2013 :
| Nature | Montant |
|---|---|
| Jetons de présence versés par la société ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL | 3 000 euros |
| Jetons de présence versés par la société mère SPACLO | 4 667 euros |
| TOTAL | 7 667 euros |
Monsieur Bruno DAMBRINE, Administrateur, exerçant par ailleurs les fonctions d'Administrateur et de Directeur Général dans la société mère SPACLO, a reçu au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2013 :
| Nature | Montant |
|---|---|
| Jetons de présence versés par la société ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL | 3 000 euros |
| Jetons de présence versés par la société mère SPACLO | 4 667 euros |
| TOTAL | 7 667 euros |
Monsieur Stéphane PREFOL, Administrateur, exerçant par ailleurs les fonctions d'Administrateur dans la société mère SPACLO, a reçu au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2013 :
| Nature | Montant |
|---|---|
| Jetons de présence versés par la société ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL | 3 000 euros |
| Jetons de présence versés par la société mère SPACLO | 4 667 euros |
| TOTAL | 7 667 euros |
RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR
Le mandat d'administrateur de Monsieur Gilles DAMBRINE venant à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale, nous vous proposons de le renouveler pour une nouvelle période exceptionnelle d'un an, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée à tenir dans l'année 2015 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, et ce afin que d'harmoniser la durée des mandats de l'ensemble des administrateurs.
JETONS DE PRESENCE
Vous voudrez bien statuer enfin sur le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration pour l'exercice en cours et chacun des exercices ultérieurs, que nous vous proposons de fixer à 9 000 euros.
ACTIONNARIAT SALARIE
Nous vous rappelons que l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit la réunion tous les trois ans d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, si, au vu du rapport présenté à l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration en application de l'article L. 225-102 du Code de commerce, les actions détenues par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de trois pour cent du capital.
Ce délai est repoussé à cinq ans si une Assemblée Générale Extraordinaire s'est prononcée depuis moins de trois ans sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital en numéraire.
Il ressort du présent rapport de gestion que la participation des salariés au 31 décembre 2013 est nulle.
La dernière Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires qui s'est réunie avec un ordre du jour similaire, s'est tenue le 8 juin 2011 et aucune Assemblée Générale Extraordinaire ne s'est prononcée depuis moins de trois ans sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital en numéraire.
Nous vous informons en outre que la Société est contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du présent code par la société SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION ET DE LOCATION S.P.A.C.L.O., laquelle n'a cependant pas mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du Code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société. En conséquence, l'alinéa 2 précité est applicable.
En application de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, nous présentons donc à l'Assemblée Générale Extraordinaire une résolution tendant à autoriser, en vertu d'une délégation de compétence visée à l'article L.225-129-2 du Code de commerce, votre Conseil d'Administration à procéder à une augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise et effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18, L. 3332-19 et L. 3332-20 du Code du travail.
Ce projet de résolution vous est toutefois présenté uniquement pour se conformer aux dispositions légales et nous vous précisons que compte de l'activité de la Société et de l'absence d'effectif salarié, votre Conseil d'Administration a désapprouvé ce projet. En conséquence, nous vous invitons à voter contre cette résolution.
Si cette résolution était néanmoins adoptée, l'Assemblée Générale :
-
déciderait que le Président Directeur Général disposerait d'un délai maximum de six (6) mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du travail,
-
autoriserait le Conseil d'Administration, en vertu d'une délégation de compétence visée à l'article L.225-129-2 du Code de commerce, à procéder, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la réunion de l'assemblée générale, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 61 000 euros en une ou plusieurs fois, par émission d'actions de numéraire réservées aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail,
-
déciderait en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles, au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.
Le rapport du Commissaire aux Comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription vous sera communiqué.
Nous vous rappelons que cette délégation de compétence privera d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
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En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce, le Conseil d'Administration devra établir, au moment où il fera usage de la délégation de compétence qui pourrait lui être accordée par votre Assemblée Générale en vue de réaliser l'augmentation de capital, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation donnée par l'Assemblée. Ce rapport devra comporter en outre les informations mentionnées à l'article R. 225-115 du Code de commerce sur renvoi de l'article R. 225-116 modifié.
Le Commissaire aux Comptes établira également un rapport complémentaire.
Conformément aux dispositions de l'article R. 225-113 du Code de commerce, toutes indications sur la marche des affaires sociales pendant l'exercice écoulé et depuis le début de l'exercice en cours, vous est donné dans le présent rapport.
OPERATION D'ACHAT ET DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS - ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES
Aucune opération d'achat et de souscription d'actions n'a été réalisée au cours de l'exercice écoulé, en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce.
En outre, aucune attribution d'actions gratuites n'a été effectuée au profit des salariés et/ou dirigeants ne détenant pas plus de 10% du capital social au cours de ce même exercice, en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce.
En conséquence, il n'y a pas lieu d'établir de rapport spécial rendant compte de ces opérations à l'Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du même Code.
CONCLUSION
Votre Conseil vous invite, après la lecture des rapports présentés par votre Commissaire aux Comptes, à statuer sur les résolutions qu'il soumet à votre vote.
Fait à SURESNES,
Le 8 avril 2014,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ANNEXE UNIQUE
TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DE CHACUN DES CINQ DERNIERS EXERCICES
| EXERCICES
NATURES DES INDICATIONS | 31/12/2013 | 31/12/2012 | 31/12/2011 | 31/12/2010 | 31/12/2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capital social en fin d'exercice | | | | | |
| Capital social | 2 006 480 | 2 006 480 | 2 006 480 | 2 006 480 | 2 006 480 |
| Nombre des actions : | | | | | |
| -ordinaires existantes | 250810 | 250810 | 250810 | 250810 | 250810 |
| -à dividende prioritaire existantes (sans droit de vote) | | | | | |
| Nombre maximal d'actions futures à créer : | | | | | |
| -par conversion d'obligations | | | | | |
| -par exercice de droits de souscription | | | | | |
| Opérations et résultats de l'exercice | | | | | |
| Chiffres d'affaires hors taxes | 10 795 | 12 660 | 13 833 | 12 905 | 12 846 |
| Résultat avant impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions | 733 338 | 122 409 | 76 938 | 103 904 | 113 052 |
| Impôts sur les bénéfices | 242 935 | 58 690 | 24 062 | 20 182 | 29 824 |
| Participation des salariés due au titre de l'exercice | | | | | |
| Résultat après impôts, participation des salariés,
et dotations aux amortissements et provisions | 479 557 | 111 188 | 41 918 | 34 227 | 53 402 |
| Résultat distribué | | | | | |
| Résultat par action | | | | | |
| Résultat après impôts, participation des salariés, mais
avant dotations aux amortissements et provisions | 2 | | | | |
| Résultat après impôts, participation des salariés, et
dotations aux amortissements et provisions | 2 | | | | |
| Dividende attribué à chaque action | | | | | |
| Effectif | | | | | |
| Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Montant de la masse salariale de l'exercice | 20 180 | 25 668 | 24 906 | 23 977 | 23 055 |
| Montant des sommes versées au titre des avantages
sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales...) | 9 588 | 11 123 | 10 899 | 10 306 | 9 394 |
ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL
Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 euros
Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES
552 064 933 R.C.S. NANTERRE
RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE
(ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE)
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013
Chers Associés,
En complément du rapport de gestion établi par notre Conseil d'Administration et conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, nous vous rendons compte, dans le présent rapport spécial :
- des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil,
- des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société,
- des éventuelles limitations apportées par le Conseil d'Administration aux pouvoirs du Directeur Général,
- des modalités de participations aux assemblées générales,
- des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages sociaux de toute nature accordés aux mandataires sociaux.
I - PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL.
1.1 Composition du Conseil.
Le Conseil d'Administration est composé, à ce jour, de trois administrateurs, nommés pour une durée de six ans, à savoir :
Monsieur Gilles DAMBRINE est Administrateur et Président Directeur Général de la Société jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale à tenir dans l'année 2014 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Il exerce également les mandats suivants :
- Administrateur et Directeur Général Délégué (Opérationnel) de la société CWS SA,
- Administrateur et Directeur Général Délégué (Opérationnel) de la société SPACLO SA,
- Administrateur et Directeur Général Délégué (Opérationnel) de la société CIWC SA,
Monsieur Bruno DAMBRINE est Administrateur de la Société jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale à tenir dans l'année 2015 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Il exerce également les mandats suivants :
- Administrateur et Président Directeur Général de la société CIWC SA,
- Administrateur et Président Directeur Général de la société CWS SA,
- Administrateur et Directeur Général de la société SPACLO SA,
- Représentant permanent de la société SPACLO au Conseil d'administration de la société CHANTELLE SA,
16
Président Directeur Général des Sociétés STE DES ATELIERS D'ORVAL et ATELIERS FERROVIAIRES ET INDUSTRIELS DE FOS, SOCIETE AUXILIAIRE DE RECONSTRUCTION POUR L'INDUSTRIE, SOCIETE D'EQUIPEMENT DES GRANDS ITINERAIRES,
Représentant permanent de la société ERMEWA FERROVIAIRE au Conseil d'administration de la société PETROCITERNE.
Monsieur Stéphane PREFOL est Administrateur de la Société jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale à tenir dans l'année 2015 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, exerce également les mandats suivants :
- Administrateur de la société SPACLO SA,
- Représentant permanent de la société SPACLO au Conseil d'administration de la société CWS SA,
- Administrateur de la société CIWC SA.
Conformément à l'article R 225-102 du Code de commerce, nous vous rappelons que le Conseil d'administration a procédé au choix entre les deux modalités d'exercice de la Direction Générale prévues à l'article L 225-51-1 du Code de commerce et a décidé d'opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général. En conséquence, le Président du Conseil d'administration assume sous sa responsabilité la Direction Générale de la Société.
1.2 Organisation des travaux du Conseil.
Le Président organise les travaux du Conseil dont le fonctionnement n'est pas régi par un règlement intérieur.
Conformément à l'article 16 des statuts, le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
1.3 Convocations au Conseil, fréquence des réunions et participation.
Conformément à l'article 16 des statuts : « En principe, la convocation doit être faite trois jours à l'avance. Mais elle peut être verbale et sans délai si tous les Administrateurs y consentent ou ratifient. »
Les administrateurs ont été régulièrement convoqués lors des conseils soit par courrier soit oralement au moins trois jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion du conseil.
Les administrateurs ont régulièrement été convoqués par le Président, trois (3) jours à l'avance soit par courrier soit oralement.
Conformément à l'article L. 823-17 du Code de commerce, les Commissaires aux Comptes sont convoqués à toutes les séances du Conseil d'Administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires.
Au cours de l'exercice écoulé, notre Conseil s'est réuni quatre fois.
L'agenda des réunions du Conseil a été le suivant :
| Date | Ordre du jour |
|---|---|
| 10 avril 2013 | - Arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ; |
| - Délibérations sur la politique de la Société en matière d'égalité professionnelle et salariale ; | |
| - Décisions à prendre en vue de la préparation et de la convocation de l'Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes dudit exercice ; | |
| - Questions diverses. |
17
| 12 juin 2013 | - Approbation du Procès-verbal du Conseil du 10 avril 2013.
- Renouvellement du mandat du Président du Conseil d'Administration assumant la direction générale de la Société,
- Attribution des jetons de présence alloués par l'assemblée générale.
- Questions diverses. |
| --- | --- |
| 16 juillet 2013 | - Examen et arrêté des comptes semestriels au 30 juin 2013 et du rapport financier semestriel,
- Autorisation de la cession de biens immobiliers inscrits à l'actif de la Société ; Pouvoirs en conséquence,
- Dépôt au rang des minutes d'un notaire de la décision de dissolution sans liquidation et confusion de patrimoine de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HABITATIONS NOUVELLES par la Société ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL intervenue le 6 juillet 2004 ; Pouvoirs en conséquence,
- Questions diverses. |
| 24 octobre 2013 | - Autorisation de cessions de biens immobiliers inscrits à l'actif de la Société ; Pouvoirs en conséquence,
- Dépôt au rang des minutes d'un notaire de la décision de dissolution sans liquidation et confusion de patrimoine de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HABITATIONS NOUVELLES par la Société ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL intervenue le 6 juillet 2004 ; Pouvoirs en conséquence,
- Questions diverses. |
Le taux de participation s'est élevé à 100 %.
1.4 Information des administrateurs.
Les administrateurs reçoivent tous les documents et informations nécessaires à leur mission trois (3) jours avant chaque réunion du Conseil. Ils reçoivent aussi régulièrement toutes les informations importantes concernant la Société.
1.5 Tenue des réunions et décisions adoptées.
Les réunions du Conseil se sont déroulées au siège social et ont été présidées par le Président du Conseil d'Administration.
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire nommé par le Conseil puis arrêté par le Président, qui le soumet à l'approbation du Conseil lors de la réunion suivante. Les procès-verbaux sont retranscrits dans le registre des procès-verbaux après signature du Président et d'un administrateur.
II - PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE.
Les procédures de contrôle interne mises en place par votre Société ont pour but de s'assurer de la fiabilité des comptes et de la gestion financière, et de la maîtrise des risques inhérents à l'activité de la Société.
Les procédures de contrôle interne sont adaptées en fonction de la dimension très restreinte actuelle des activités de la société.
Les gestions de trésorerie sont concentrées sur une banque centralisatrice qui fournit chaque fin de mois la situation des En cours et à chaque renouvellement les montants des produits financiers obtenus des placements.
La vérification des informations comptables et financières est facilitée par le nombre très faible d'opérations conduites.
La quasi-inexistence de personnel dépendant directement de la société permet de s'assurer que les risques sociaux sont maîtrisés.
L'organisation du contrôle interne s'articule donc de la façon suivante :
1-1 Description synthétique du système comptable.
Les principaux éléments ci-après précisent l'organisation dans laquelle s'inscrit l'élaboration de l'information financière et comptable destinée aux actionnaires.
La gestion comptable et financière de notre Société est assurée par la société AUDIT SYNTHESE, laquelle a en charge l'élaboration des comptes et informations financières, dans le cadre d'un contrat de prestation de services passé le 1er mars 2006.
Le système informatique de gestion comptable est un progiciel du marché.
La tenue de la comptabilité de la Société est régie par le plan comptable général défini par le règlement n°99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable dans sa version en vigueur (dernière modification : règlements n°2007-02 et n°2007-03 du 14 décembre 2007).
L'organisation des contrôles, outre l'intervention des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et semestriels, relève du contrôle hiérarchique sur les opérations.
La signature des règlements financiers et des paiements relève de la compétence du Président Directeur Général, après justification sur pièces approuvées.
1-2 Contrôle de l'information financière
La Société Etablissements FAUVET GIREL est une société anonyme cotée qui ne fait plus appel au marché financier depuis de nombreuses années.
Compte tenu de la sortie du domaine opérationnel (location de conteneurs) qui caractérise sa situation, les relations avec les acteurs du marché et avec les organismes qui le gouvernent, sont de la compétence exclusive du Président Directeur Général. Il n'est pas dans les objectifs de rechercher la notoriété boursière.
1-3 Description synthétique des procédures de contrôle interne.
D'une façon générale, les procédures de contrôle interne reposent essentiellement sur le contrôle des opérations par la hiérarchie.
La Société avait une activité opérationnelle de location de conteneurs.
L'essentiel du résultat dégagé par la Société provient de la gestion de la trésorerie bloquée sur des comptes rémunérés à taux fixes et de l'éventuelle cession de biens appartenant à son patrimoine immobilier.
Compte tenu de cette activité il n'existe pas de risque identifié.
Le cas échéant, les risques de nature juridique sont suivis par un prestataire externe.
18
19
III - LIMITATION DES POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL.
Conformément aux dispositions de l'article 18-II des statuts, « la direction Générale est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Elle exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'Administration.
La direction Générale représente la Société dans ses rapports avec les tiers. »
Il est précisé que le Conseil d'Administration n'a pas apporté de limitations particulières aux pouvoirs du Directeur Général.
IV - LIMITATION DES POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL.
Les modalités de convocation, les conditions d'admission et les conditions d'exercice des droits de vote des actionnaires à l'Assemblée Générale sont régis par la loi et les articles 24 « Convocation, lieu de réunion des Assemblées Générales », 26 « Accès aux Assemblées – pouvoirs », 29 « Quorum – Vote – Nombre de voix », 31 « attribution et pouvoirs de l'Assemblée Générale Ordinaire – quorum et majorité », 32 « attribution et pouvoirs de l'Assemblée Générale Extraordinaire – quorum et majorité » et 33 « droit de communication des actionnaires » des statuts de la Société.
V - ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE
Il n'existe pas d'éléments identifiés ayant une incidence en cas d'offre publique.
VI - PRINCIPES ET REGLES ARRETES POUR DETERMINER LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE ACCORDES AUX MANDATAIRES SOCIAUX
Les rémunérations versées par la Société ETABLISSEMENT FAUVET GIREL sont des jetons de présence.
Le montant des jetons de présence alloués par l'Assemblée Générale du 12 juin 2013 au Conseil d'Administration a été fixé à la somme de 9 000 euros pour l'exercice en cours et chacun des exercices ultérieurs. Le Conseil d'administration s'est réuni à l'issue de ladite Assemblée Générale afin notamment de procéder à la répartition des jetons de présence.
Fait à SURESNES,
Le 8 avril 2014,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL
Société Anonyme Au capital de 2 006 480 euros
Siège Social : 40 Boulevard Henri Sellier – 92150 SURESNES
552 064 933 R.C.S. NANTERRE
COMPTES ANNUELS
AU 31 DECEMBRE 2013
20
FAUVET GIREL
40 Bd Henri Sellier
92150 SURESNES
Etats Comptables
31/12/2013
AUDIT SYNTHESE
Place de Narvik - 11 rue de Téhéran
75008 PARIS
Sommaire
Bilan... 2
Bilan actif... 3
Bilan passif... 4
Compte de résultat... 5
Compte de résultat (première partie)... 6
Compte de résultat (seconde partie)... 7
Annexe... 8
Règles et méthodes comptables... 9
Informations sur le bilan et le compte de résultat... 11
Etat de l'actif immobilisé... 12
Etat des amortissements... 13
Etat des provisions... 15
Etat des échéances des créances et des dettes... 16
Produits à recevoir... 17
Charges à payer... 18
Charges et produits constatés d'avance... 19
Charges et produits exceptionnels... 20
Composition du capital social... 21
Résultat des cinq derniers exercices... 22
Bilan
Bilan Actif
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
| RUBRIQUES | BRUT | Amortissements | Net (N) 31/12/2013 | Net (N-1) 31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|
| CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ | ||||
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | ||||
| Frais d'établissement | ||||
| Frais de développement | ||||
| Concession, brevets et droits similaires | 1 500 | 1 500 | ||
| Fonds commercial | 106 209 | 106 209 | 106 209 | |
| Autres immobilisations incorporelles | ||||
| Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles | ||||
| TOTAL immobilisations incorporelles : | 107 709 | 1 500 | 106 209 | 106 209 |
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | ||||
| Terrains | 19 676 | 19 676 | 23 850 | |
| Constructions | 230 422 | 172 684 | 57 738 | 78 145 |
| Installations techniques, matériel et outillage industriel | 133 393 | 133 393 | ||
| Autres immobilisations corporelles | 3 094 | 3 094 | ||
| Immobilisations en cours | ||||
| Avances et acomptes | ||||
| TOTAL immobilisations corporelles : | 386 585 | 309 171 | 77 414 | 101 995 |
| IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES | ||||
| Participations évaluées par mise en équivalence | ||||
| Autres participations | ||||
| Créances rattachées à des participations | ||||
| Autres titres immobilisés | 2 500 000 | 2 500 000 | 3 500 000 | |
| Prêts | ||||
| Autres immobilisations financières | 54 418 | 54 418 | 44 042 | |
| TOTAL immobilisations financières : | 2 554 418 | 2 554 418 | 3 544 042 | |
| ACTIF IMMOBILISÉ | 3 048 712 | 310 671 | 2 738 041 | 3 752 246 |
| STOCKS ET EN-COURS | ||||
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Matières premières et approvisionnement | ||||
| Stocks d'en-cours de production de biens | ||||
| Stocks d'en-cours production de services | ||||
| Stocks produits intermédiaires et finis | ||||
| Stocks de marchandises | ||||
| TOTAL stocks et en-cours : | ||||
| CRÉANCES | ||||
| Avances, acomptes versés sur commandes | 646 | 646 | ||
| Créances clients et comptes rattachés | 7 156 | 7 156 | 343 | |
| Autres créances | 15 336 | 15 336 | 29 054 | |
| Capital souscrit et appelé, non versé | ||||
| TOTAL créances : | 23 138 | 23 138 | 29 397 | |
| DISPONIBILITÉS ET DIVERS | ||||
| Valeurs mobilières de placement | 3 007 000 | 3 007 000 | 1 450 000 | |
| Disponibilités | 133 778 | 133 778 | 58 738 | |
| Charges constatées d'avance | 4 120 | 4 120 | 4 558 | |
| TOTAL disponibilités et divers : | 3 144 898 | 3 144 898 | 1 513 296 | |
| ACTIF CIRCULANT | 3 168 036 | 3 168 036 | 1 542 693 | |
| Frais d'émission d'emprunts à étaler | ||||
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Primes remboursement des obligations | ||||
| Écarts de conversion actif | ||||
| TOTAL GÉNÉRAL | 6 216 747 | 310 671 | 5 906 076 | 5 294 939 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
AUDIT SYNTHESE
Page 3
Bilan Passif
PAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
| RUBRIQUES | Net (N)
31/12/2013 | Net (N-1)
31/12/2012 |
| --- | --- | --- |
| SITUATION NETTE | | |
| Capital social ou individuel
dont versé
2 006 480 | 2 006 480 | 2 006 480 |
| Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... | 208 086 | 208 086 |
| Écarts de réévaluation
dont écart d'équivalence | 17 480 | 17 480 |
| Réserve légale | 200 648 | 200 648 |
| Réserves statutaires ou contractuelles | 2 572 790 | 2 572 790 |
| Réserves réglementées | | |
| Autres réserves | | |
| Report à nouveau | 192 524 | 81 336 |
| Résultat de l'exercice | 479 557 | 111 188 |
| TOTAL situation nette : | 5 677 566 | 5 198 009 |
| SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT | | |
| PROVISIONS RÉGLEMENTÉES | 9 762 | 10 067 |
| CAPITAUX PROPRES | 5 687 327 | 5 208 075 |
| Produits des émissions de titres participatifs | | |
| --- | --- | --- |
| Avances conditionnées | | |
| AUTRES FONDS PROPRES | | |
| Provisions pour risques | | |
| --- | --- | --- |
| Provisions pour charges | | |
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | | |
| DETTES FINANCIÈRES | | |
| --- | --- | --- |
| Emprunts obligataires convertibles | | |
| Autres emprunts obligataires | | |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | | |
| Emprunts et dettes financières divers | | |
| TOTAL dettes financières : | | |
| AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS | | |
| DETTES DIVERSES | | |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 11 536 | 15 070 |
| Dettes fiscales et sociales | 187 195 | 44 839 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | | |
| Autres dettes | 20 017 | 26 955 |
| TOTAL dettes diverses : | 218 749 | 86 864 |
| PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE | | |
| DETTES | 218 749 | 86 864 |
| Ecart de conversion passif | | |
| --- | --- | --- |
| TOTAL GÉNÉRAL | 5 906 076 | 5 294 999 |
| --- | --- | --- |
AUDIT SYNTHESE
Page 4
Compte de Résultat
Compte de Résultat (Première Partie)
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
| RUBRIQUES | France | Export | Net (N) 31/12/2013 | Net (N-1) 31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises | ||||
| Production vendue de biens | ||||
| Production vendue de services | 10 561 | 235 | 10 795 | 12 660 |
| Chiffres d'affaires nets | 10 561 | 235 | 10 795 | 12 660 |
| Production stockée | ||||
| Production immobilisée | ||||
| Subventions d'exploitation | ||||
| Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | ||||
| Autres produits | 107 334 | 134 536 | ||
| PRODUITS D'EXPLOITATION | 118 130 | 147 196 | ||
| CHARGES EXTERNES | ||||
| Achats de marchandises [et droits de douane] | ||||
| Variation de stock de marchandises | ||||
| Achats de matières premières et autres approvisionnement | ||||
| Variation de stock [matières premières et approvisionnement] | ||||
| Autres achats et charges externes | 101 180 | 94 491 | ||
| TOTAL charges externes : | 101 180 | 94 491 | ||
| IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS | 9 671 | 9 190 | ||
| CHARGES DE PERSONNEL | ||||
| Salaires et traitements | 20 180 | 25 668 | ||
| Charges sociales | 6 685 | 11 185 | ||
| TOTAL charges de personnel : | 26 864 | 36 853 | ||
| DOTATIONS D'EXPLOITATION | ||||
| Dotations aux amortissements sur immobilisations | 11 151 | 11 436 | ||
| Dotations aux provisions sur immobilisations | ||||
| Dotations aux provisions sur actif circulant | ||||
| Dotations aux provisions pour risques et charges | ||||
| TOTAL dotations d'exploitation : | 11 151 | 11 436 | ||
| AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION | 9 005 | 7 502 | ||
| CHARGES D'EXPLOITATION | 157 871 | 159 471 | ||
| RÉSULTAT D'EXPLOITATION | (39 741) | (12 275) |
AUDIT SYNTHESE
Compte de Résultat (Seconde Partie)
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
| RUBRIQUES | Net (N)
31/12/2013 | Net (N-1)
31/12/2012 |
| --- | --- | --- |
| RÉSULTAT D'EXPLOITATION | (39 741) | (12 275) |
| Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré | | |
| PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement | 131 699 | 119 418 |
| CHARGES FINANCIÈRES
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement | 131 699 | 119 418 |
| RÉSULTAT FINANCIER | 131 699 | 119 418 |
| RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS | 91 958 | 107 143 |
| PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges | 663
652 000
305 | 3 830
58 905 |
| CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions | 652 968
7 321
15 113 | 62 735 |
| | 22 434 | |
| RÉSULTAT EXCEPTIONNEL | 630 534 | 62 735 |
| Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices | 242 935 | 58 690 |
| TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES | 902 796
423 239 | 329 349
218 161 |
| BÉNÉFICE OU PERTE | 479 557 | 111 188 |
AUDIT SYNTHESE
Page 7
Annexe
Règles & Méthodes Comptables
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels de l'exercice clos au 31 Décembre 2013.
Le bilan à cette date, avant répartition, fait état d'un total de 5 906 076 €.
FAITS MAJEURS DE L'EXERCICE
Au cours de l'exercice, la société a cédé deux biens immobiliers, à savoir les maisons situées à Marcq en Baroeuil et Faches Tumesnil. La plus-value totale dégagée s'est élevée à 636 887 €.
PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES
(En application du Code de Commerce - Article L 123-12 à L 123-24)
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation ;
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
- indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
Immobilisations incorporelles :
Les immobilisations incorporelles sont constituées d'un fonds de commerce et d'un logiciel.
| Logiciel | linéaire | 12 mois |
|---|---|---|
Immobilisations corporelles :
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations). Les taux d'amortissements pratiqués sont les suivants :
| Construction | linéaire | 50 ans |
|---|---|---|
| Matériel de transport | linéaire | 4 ans |
| Matériel en location agencement | linéaire | 6 ans |
Conteneurs & wagons :
- Amortissement économique pour la durée d'utilisation : 20 ans, linéaire
- Amortissement fiscal pour la durée d'usage : 10 ans, dégressif
Le complément d'amortissement par rapport à l'amortissement linéaire est comptabilisé en amortissement dérogatoire.
Immobilisations financières :
Les immobilisations financières correspondent aux titres de participation, et figurent au bilan à leur coût d'acquisition. Il s'agit de produits structurés qui ne sont pas dépréciés, puisque que le capital est garanti à l'échéance du terme.
AUDIT SYNTHESE
Règles & Méthodes Comptables
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
Informations sur les VMP :
La société FAUVET GIREL détient au 31/12/2013 des certificats de dépôt pour un montant de 3 007 000 €. Ils ont une durée maximum de 1 mois et sont rémunérés à taux fixe.
Créances et dettes :
Les créances et dettes sont évaluées à leur valeur nominale.
Les créances sont éventuellement dépréciées par voie de provision pour tenir compte au cas par cas des difficultés de recouvrement.
Les honoraires relatifs à la prestation des commissaires aux comptes au titre de l'année s'élèvent à 12 600 € hors taxes.
Provisions :
La méthode retenue consiste à appliquer au nombre de wagons au jour de la clôture la moyenne des frais de révision des trois dernières années, avec un plafond de 1 600 € par wagon.
RENSEIGNEMENTS DIVERS
Effectif :
La société n'emploie aucun salarié au 31 Décembre 2013.
AUDIT SYNTHESE
Informations sur le
Bilan
et le
Compte de résultat
Immobilisations
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
| RUBRIQUES | Valeur brute début exercice | Augmentations par réévaluation | Acquisitions apports, création virements |
|---|---|---|---|
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | |||
| Frais d'établissement et de développement | |||
| Autres immobilisations incorporelles | 107 709 | ||
| TOTAL immobilisations incorporelles : | 107 709 | ||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | |||
| Terrains | 23 850 | ||
| Constructions sur sol propre | 200 759 | ||
| Constructions sur sol d'autrui | 200 759 | ||
| Constructions installations générales | 84 906 | 1 682 | |
| Installations techniques et outillage industriel | 133 393 | ||
| Installations générales, agencements et divers | 3 094 | ||
| Matériel de transport | |||
| Matériel de bureau, informatique et mobilier | |||
| Emballages récupérables et divers | |||
| Immobilisations corporelles en cours | |||
| Avances et acomptes | 260 262 | ||
| TOTAL immobilisations corporelles : | 446 002 | 462 703 | |
| IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES | |||
| Participations évaluées par mises en équivalence | |||
| Autres participations | |||
| Autres titres immobilisés | 3 500 000 | ||
| Prêts et autres immobilisations financières | 44 042 | 54 418 | |
| TOTAL immobilisations financières : | 3 544 042 | 54 418 | |
| TOTAL GÉNÉRAL | 4 097 753 | 517 121 | |
| --- | --- | --- | --- |
| RUBRIQUES | Diminutions par virement | Diminutions par cessions mises hors service | Valeur brute fin d'exercice |
| --- | --- | --- | --- |
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | |||
| Frais d'étab. et de développement | 107 709 | ||
| Autres immobilisations incorporelles | |||
| TOTAL immobilisations incorporelles : | 107 709 | ||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | |||
| Terrains | 4 174 | 19 676 | |
| Constructions sur sol propre | 39 653 | 161 106 | |
| Constructions sur sol d'autrui | 200 759 | ||
| Constructions installations générales | 17 273 | 69 316 | |
| Install. techn., matériel et out. industriels | 133 393 | ||
| Inst. générales, agencements et divers | 3 094 | ||
| Matériel de transport | |||
| Mat. de bureau, informatique et mobil. | |||
| Emballages récupérables et divers | |||
| Immobilisations corporelles en cours | |||
| Avances et acomptes | 260 262 | ||
| TOTAL immobilisations corporelles : | 200 759 | 321 361 | 386 585 |
| IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES | |||
| Participations mises en équivalence | |||
| Autres participations | |||
| Autres titres immobilisés | 1 000 000 | 2 500 000 | |
| Prêts et autres immo. financières | 44 042 | 54 418 | |
| TOTAL immobilisations financières : | 1 044 042 | 2 554 418 | |
| TOTAL GÉNÉRAL | 200 759 | 1 365 403 | 3 048 712 |
| --- | --- | --- | --- |
AUDIT SYNTHESE
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Amortissements
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
| SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE | ||||
|---|---|---|---|---|
| IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES | Montant début exercice | Augmentations dotations | Diminutions reprises | Montant fin exercice |
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | ||||
| Frais d'étab. et de développement. | ||||
| Autres immobilisations incorporelles | 1 500 | 1 500 | ||
| TOTAL immobilisations incorporelles : | 1 500 | 1 500 | ||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | ||||
| Terrains | ||||
| Constructions sur sol propre | 176 022 | 39 381 | 136 641 | |
| Constructions sur sol d'autrui | 173 090 | 173 090 | ||
| Constructions installations générales | 34 430 | 8 219 | 6 606 | 36 043 |
| Installations techn. et outillage industriel | 133 393 | 133 393 | ||
| Inst. générales, agencements et divers | 3 094 | 3 094 | ||
| Matériel de transport | ||||
| Mat. de bureau, informatique et mobil. | ||||
| Emballages récupérables et divers | ||||
| TOTAL immobilisations corporelles : | 344 007 | 184 240 | 219 077 | 309 171 |
| TOTAL GÉNÉRAL | 345 507 | 184 240 | 219 077 | 310 671 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| VENTILATIONS DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE | ||||
| --- | --- | --- | --- | |
| IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES | Amortissements linéaires | Amortissements dégressifs | Amortissements exceptionnels | |
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | ||||
| Frais d'établissement et de développement | ||||
| Autres immobilisations incorporelles | ||||
| TOTAL immobilisations incorporelles : | ||||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | ||||
| Terrains | ||||
| Constructions sur sol propre | ||||
| Constructions sur sol d'autrui | ||||
| Constructions installations générales | ||||
| Installations techniques et outillage industriel | ||||
| Installations générales, agencements et divers | ||||
| Matériel de transport | ||||
| Matériel de bureau, informatique et mobilier | ||||
| Emballages récupérables et divers | ||||
| TOTAL immobilisations corporelles : | ||||
| Frais d'acquisition de titres de participations | ||||
| TOTAL GÉNÉRAL | ||||
| --- | --- | --- | --- |
AUDIT SYNTHESE
Page 13
Amortissements (suite)
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
| MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES | ||
|---|---|---|
| IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES | Dotations | Reprises |
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | ||
| Frais d'établissement et de développement | ||
| Autres immobilisations incorporelles | ||
| TOTAL immobilisations incorporelles : | ||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | ||
| Terrains | ||
| Constructions sur sol propre | ||
| Constructions sur sol d'autrui | ||
| Constructions installations générales | ||
| Installations techniques et outillage industriel | ||
| Installations générales, agencements et divers | ||
| Matériel de transport | ||
| Matériel de bureau, informatique et mobilier | ||
| Emballages récupérables et divers | ||
| TOTAL immobilisations corporelles : | ||
| Frais d'acquisition de titres de participations | ||
| TOTAL GÉNÉRAL | ||
| --- | --- | --- |
| MOUVEMENTS DE L'EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES SUR PLUSIEURS EXERCICES | ||
| --- | --- | --- |
| RUBRIQUES | Montant net début exercice | Augmentations |
| Frais d'émission d'emprunts à étaler | ||
| Primes de remboursem. des obligations |
AUDIT SYNTHESE
Provisions Inscrites au Bilan
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
| RUBRIQUES | Montant début exercice | Augmentations dotations | Diminutions reprises | Montant fin exercice |
|---|---|---|---|---|
| Prov. pour reconstitution des gisements | ||||
| Provisions pour investissement | ||||
| Provisions pour hausse des prix | ||||
| Amortissements dérogatoires | ||||
| Dont majorations exceptionnelles de 30% | ||||
| Provisions fiscales pour implantation à l'étranger constituées avant le 1.1.1992 | ||||
| Provisions fiscales pour implantation à l'étranger constituées après le 1.1.1992 | ||||
| Provisions pour prêts d'installation | ||||
| Autres provisions réglementées | 10 067 | 305 | 9 762 | |
| PROVISIONS RÉGLEMENTÉES | 10 067 | 305 | 9 762 | |
| Provisions pour litiges | ||||
| Prov. pour garant. données aux clients | ||||
| Prov. pour pertes sur marchés à terme | ||||
| Provisions pour amendes et pénalités | ||||
| Provisions pour pertes de change | ||||
| Prov. pour pensions et obligat. simil. | ||||
| Provisions pour impôts | ||||
| Prov. pour renouvellement des immo. | ||||
| Provisions pour gros entretien et grandes révisions | ||||
| Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer | ||||
| Autres prov. pour risques et charges | ||||
| PROV. POUR RISQUES ET CHARGES | ||||
| Prov. sur immobilisations incorporelles | ||||
| Prov. sur immobilisations corporelles | ||||
| Prov. sur immo. titres mis en équival. | ||||
| Prov. sur immo. titres de participation | ||||
| Prov. sur autres immo. financières | ||||
| Provisions sur stocks et en cours | ||||
| Provisions sur comptes clients | ||||
| Autres provisions pour dépréciation | ||||
| PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION | ||||
| TOTAL GÉNÉRAL | 10 067 | 305 | 9 762 |
AUDIT SYNTHESE
Page 15
État des Échéances des Créances et Dettes
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
| ÉTAT DES CRÉANCES | Montant brut | A 1 an au plus | A plus d'1 an |
|---|---|---|---|
| DE L'ACTIF IMMOBILISÉ | |||
| Créances rattachées à des participations | |||
| Prêts | |||
| Autres immobilisations financières | 54 418 | 54 418 | |
| TOTAL de l'actif immobilisé : | 54 418 | 54 418 | |
| DE L'ACTIF CIRCULANT | |||
| Clients douteux ou litigieux | |||
| Autres créances clients | 7 156 | 7 156 | |
| Créance représent. de titres prêtés ou remis en garantie | |||
| Personnel et comptes rattachés | |||
| Sécurité sociale et autres organismes sociaux | |||
| État - Impôts sur les bénéfices | 807 | 807 | |
| État - Taxe sur la valeur ajoutée | 11 199 | 11 199 | |
| État - Autres impôts, taxes et versements assimilés | |||
| État - Divers | |||
| Groupe et associés | |||
| Débiteurs divers | 3 330 | 3 330 | |
| TOTAL de l'actif circulant : | 22 492 | 22 492 | |
| CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE | 4 120 | 4 120 | |
| TOTAL GÉNÉRAL | 81 030 | 81 030 | |
| --- | --- | --- | --- |
| ÉTAT DES DETTES | Montant brut | A 1 an au plus | A plus d'1 an et 5 ans au plus |
| --- | --- | --- | --- |
| Emprunts obligataires convertibles | |||
| Autres emprunts obligataires | |||
| Auprès des établissements de crédit : | |||
| - à 1 an maximum à l'origine | |||
| - à plus d' 1 an à l'origine | |||
| Emprunts et dettes financières divers | |||
| Fournisseurs et comptes rattachés | 11 536 | 11 536 | |
| Personnel et comptes rattachés | |||
| Sécurité sociale et autres organismes | 1 623 | 1 623 | |
| Impôts sur les bénéfices | 184 247 | 184 247 | |
| Taxe sur la valeur ajoutée | 555 | 555 | |
| Obligations cautionnées | |||
| Autres impôts, taxes et assimilés | 770 | 770 | |
| Dettes sur immo. et comptes rattachés | |||
| Groupe et associés | |||
| Autres dettes | 20 017 | 20 017 | |
| Dette représentant. de titres empruntés | |||
| Produits constatés d'avance | |||
| TOTAL GÉNÉRAL | 218 749 | 218 749 | |
| --- | --- | --- | --- |
AUDIT SYNTHESE
Page 16
Produits à Recevoir
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
| MONTANT DES PRODUITS À RECEVOIR
INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN | Montant |
| --- | --- |
| Immobilisations financières | |
| Créances rattachées à des participations | |
| Autres immobilisations financières | 54 418 |
| Créances | |
| Créances clients et comptes rattachés | |
| Personnel | |
| Organismes sociaux | |
| État | |
| Divers, produits à recevoir | 3 330 |
| Autres créances | |
| Valeurs Mobilières de Placement | |
| Disponibilités | 1 565 |
| TOTAL | 59 313 |
AUDIT SYNTHESE
Page 17
Charges à Payer
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
| MONTANT DES CHARGES À PAYER INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN | Montant |
|---|---|
| Emprunts obligataires convertibles | |
| Autres emprunts obligataires | |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | |
| Emprunts et dettes financières divers | |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 7 920 |
| Dettes fiscales et sociales | 500 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | |
| Disponibilités, charges à payer | |
| Autres dettes | 8 126 |
| TOTAL 16 546 |
AUDIT SYNTHESE
Page 18
Charges et Produits Constatés d'Avance
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
| RUBRIQUES | Charges | Produits |
|---|---|---|
| Charges ou produits d'exploitation | 4 120 | |
| Charges ou produits financiers | ||
| Charges ou produits exceptionnels | ||
| TOTAL | 4 120 |
AUDIT SYNTHESE
Page 19
Detail des Produits Exceptionnels et Charges Exceptionnelles
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
| PRODUITS EXCEPTIONNELS | Montant | Imputé au compte |
|---|---|---|
| PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS | 663 | 77200000 |
| PRODUITS DE CESSION IMMOBILISATION CORPORELLE | 652 000 | 77520000 |
| REPRISE PROVISION SPECIALE DE REEVALUATION | 305 | 78726000 |
| TOTAL | 652 960 | |
| --- | --- | --- |
| CHARGES EXCEPTIONNELLES | Montant | Imputé au compte |
| --- | --- | --- |
| AMENDES ET PENALITES | 1 588 | 67120000 |
| CHARGES SUR EXERCICES ANTERIEURS | 5 733 | 67200000 |
| VALEUR COMPTABLE CESSION IMMOBILISATION CORPORELLE | 15 113 | 67520000 |
| TOTAL | 22 434 | |
| --- | --- | --- |
AUDIT SYNTHESE
Page 20
Composition du Capital Social
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
| CATEGORIES DE TITRES | Nombre | Valeur nominale |
|---|---|---|
| 1 - Actions ou parts sociales composant le capital soc. au début de l'exercice | 250810 | 8 |
| 2 - Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice | ||
| 3 - Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice | ||
| 4 - Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice | 250810 | 8 |
AUDIT SYNTHESE
Page 21
Résultats et autres éléments significatifs des 5 derniers exercices
FAUVET GIREL
Période du 01/01/13 au 31/12/13
| EXERCICES | 31/12/2013 | 31/12/2012 | 31/12/2011 | 31/12/2010 | 31/12/2009 |
|---|---|---|---|---|---|
| NATURES DES INDICATIONS | |||||
| Capital social en fin d'exercice | |||||
| Capital social | 2 006 480 | 2 006 480 | 2 006 480 | 2 006 480 | 2 006 480 |
| Nombre des actions : | |||||
| -ordinaires existantes | 250810 | 250810 | 250810 | 250810 | 250810 |
| -à dividende prioritaire existantes (sans droit de vote) | |||||
| Nombre maximal d'actions futures à créer : | |||||
| -par conversion d'obligations | |||||
| -par exercice de droits de souscription | |||||
| Opérations et résultats de l'exercice | |||||
| Chiffres d'affaires hors taxes | 10 795 | 12 660 | 13 833 | 12 905 | 12 846 |
| Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions | 733 338 | 122 409 | 76 938 | 103 904 | 113 052 |
| Impôts sur les bénéfices | 242 935 | 58 690 | 24 062 | 20 182 | 29 824 |
| Participation des salariés due au titre de l'exercice | |||||
| Résultat après impôts, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions | 479 557 | 111 188 | 41 918 | 34 227 | 53 402 |
| Résultat distribué | |||||
| Résultat par action | |||||
| Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions | 2 | ||||
| Résultat après impôts, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions | 2 | ||||
| Dividende attribué à chaque action | |||||
| Effectif | |||||
| Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Montant de la masse salariale de l'exercice | 20 180 | 25 668 | 24 906 | 23 977 | 23 055 |
| Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales...) | 9 588 | 11 123 | 10 899 | 10 306 | 9 394 |
AUDIT SYNTHESE
Page 22
ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL
Société Anonyme Au capital de 2 006 480 euros
Siège Social : 40 Boulevard Henri Sellier – 92150 SURESNES
552 064 933 R.C.S. NANTERRE
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
44
COPERNIC
Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris
109, rue de Courcelles - 75017 PARIS - Tél : 01.45.53.16.57 - Fax : 01.45.53.16.67
4, rue du Bulloz - PAE Les Glaisins - 74940 ANNECY LE VIEUX - Tél : 04.50.45.14.64 - Fax : 04.50.45.01.11
ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL
Société anonyme au capital de 2.006.480 Euros
Siège social : 40, boulevard Henri Sellier - 92150 SURESNES
552 064 933 R.C.S. NANTERRE
Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels
Rapport du Commissaire aux Comptes sur le rapport du Président du conseil d'administration
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés
(exercice clos le 31 décembre 2013)
COPERNIC
Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris
109, rue de Courcelles - 75017 PARIS - Tél : 01.45.53.16.57 - Fax : 01.45.53.16.67
4, rue du Bulloz - PAE Les Glaisins - 74940 ANNECY LE VIEUX - Tél : 04.50.45.14.64 - Fax : 04.50.45.01.11
ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL
Société anonyme au capital de 2.006.480 Euros
Siège social : 40, boulevard Henri Sellier - 92150 SURESNES
552 064 933 R.C.S. NANTERRE
Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels
(exercice clos le 31 décembre 2013)
ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL
Société anonyme au capital de 2.006.480 €uros
Siège social : 40, boulevard Henri Sellier - 92150 SURESNES
552 064 933 R.C.S. NANTERRE
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013
Aux actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société FAUVET GIREL, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
- la justification de nos appréciations,
- les vérifications et les informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I – OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II - JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS
En application des dispositions de l'article L 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment en ce qui concerne les titres immobilisés et valeurs mobilières de placement, et sur la présentation d'ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III - VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :
- la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,
- concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L 225-102-1 du Code de Commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
Fait à Paris, le 28 avril 2014.
Pour COPERNIC,
Société de Commissaires aux Comptes :
Philippe SIXDENIER,
Mandataire social.
COPERNIC
Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris
109, rue de Courcelles - 75017 PARIS - Tél : 01.45.53.16.57 - Fax : 01.45.53.16.67
4, rue du Bulloz - PAE Les Glaisins - 74940 ANNECY LE VIEUX - Tél : 04.50.45.14.64 - Fax : 04.50.45.01.11
ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL
Société anonyme au capital de 2.006.480 Euros
Siège social : 40, boulevard Henri Sellier - 92150 SURESNES
552 064 933 R.C.S. NANTERRE
Rapport du Commissaire aux Comptes sur le rapport du Président du conseil d'administration
(exercice clos le 31 décembre 2013)
ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL
Société anonyme au capital de 2.006.480 €uros
Siège social : 40, boulevard Henri Sellier - 92150 SURESNES
552 064 933 R.C.S. NANTERRE
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE
SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de la société FAUVET GIREL et en application des dispositions de l'article L 225-235 du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L 225-37 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L 225-37 du Code de Commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
- de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière et,
- d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L 225-37 du Code de Commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière :
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante;
- prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
- déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du Conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L 225-37 du Code de Commerce.
Autres informations :
Nous attestons que le rapport du Président du Conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L 225-37 du Code de Commerce.
Fait à Paris, le 28 avril 2014.
Pour COPERNIC,
Société de Commissaires aux Comptes :
Philippe SIXDENIER,
Mandataire social.
COPERNIC
Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris
109, rue de Courcelles - 75017 PARIS - Tél : 01.45.53.16.57 - Fax : 01.45.53.16.67
4, rue du Bulloz - PAE Les Glaisins - 74940 ANNECY LE VIEUX - Tél : 04.50.45.14.64 - Fax : 04.50.45.01.11
ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL
Société anonyme au capital de 2.006.480 €uros
Siège social : 40, boulevard Henri Sellier - 92150 SURESNES
552 064 933 R.C.S. NANTERRE
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes
sur les conventions et engagements réglementés
(exercice clos le 31 décembre 2013)
ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL
Société anonyme au capital de 2.006.480 Euros
Siège social : 40, boulevard Henri Sellier - 92150 SURESNES
552 064 933 R.C.S. NANTERRE
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31.12.2013
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R 225-31 du Code de Commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article L 225-38 du Code de Commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L 225-38 du Code de Commerce.
Fait à Paris, le 28 avril 2014.
Pour COPERNIC,
Société de Commissaires aux Comptes :
Philippe SIXDENIER,
Mandataire social.
ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL
Société Anonyme Au capital de 2 006 480 euros
Siège Social : 40 Boulevard Henri Sellier – 92150 SURESNES
552 064 933 R.C.S. NANTERRE
ATTESTATION DU RESPOSNABLE
DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013
Je, soussigné, Monsieur Gilles DAMBRINE,
Président Directeur Général de la Société ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL, Société Anonyme au capital de 2 006 480 euros dont le siège social est 40 boulevard Henri Sellier 92150 SURESNES, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 064 933,
Atteste qu'à ma connaissance les comptes de l'exercice écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société ETABLISSEMENT FAUVET GIREL et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.
des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leurs incidences sur les comptes, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes pour les six mois restant de l'exercice.
Fait à SURESNES
Le 8 avril 2014
Gilles DAMBRINE
Président Directeur Général