ABL Diagnostics

Annual / Quarterly Financial Statement • May 20, 2022

	1. ATTESTATION DU RESPONSABLE
	2. COMPTES SOCIAUX
	3. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX
	4. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES
	5. RAPPORT DE GESTION
	5.1 Informations relatives à l'activité de la Société
5.2	Evolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société
5.3	Principaux risques auxquels la Société est confrontée
5.4	Informations sur les délais de paiement
5.5	Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce
5.6	Résultat - Proposition d'affectation du résultat
5.7	Administration et contrôle de la société
5.8	Informations juridiques, financières et fiscales de la Société
	6. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
6.1	Informations sur le capital
6.2	Code de gouvernement d'entreprise
6.3	Organes d'administration et direction de la Société
6.4	Rémunération des mandataires sociaux
6.5	Parties liées - Conventions
	6.6 Statuts

FAUVET GIREL	42 rue Olivier Métra Bât : E1 75020 PARIS
	Sommaire
Bilan ACTIF	Actif immobilisé Actif circulant	2 2 2 2
PASSIF	Capitaux Propres Provisions pour risques et charges Emprunts et dettes Compte de résultat _______________________	3 3 3 3 5
Annexes		8
1	www.audit-synthese.fr - 19, Avenue de Messine, 75008 PARIS ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL – Rapport Financier Annuel 2021	Page 6 / 69

					Présenté en Euros
ACTIF	Exercice clos to 31/12/2021 (12 mols)			Exercice précédent 31/12/2020 (12 moss)	Variation
	Brut	Amort.prov.	Net	Net
Capital souscrit non appelé (0)
Actif immobilisé
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires	1 500	1 500
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Terrains				1 526	- 1 526
Constructions
Installations techniques, materiel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prēts
Autres immobilisations financières
TOTAL (I)	1 500	1 500		1 526	- 1 526
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermediaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés
Autres créances
. Fournisseurs débiteurs
. Personnel
. Organismes sociaux
Etat, impôts sur les bénéfices
Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Autres	10 827		10 827	9 710 5 345	1 117 - 5 345
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités	ਰੇਖੋ 2 702 442		ਰੇਖੈ 2 702 442		04
Instruments financiers à terme et jetons détenus				2 360 325	342 117
Charges constatées d'avance				2 428	- 2 428
TOTAL (II)	2 713 363		2 713 363	2 377 808	335 555
Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)
Primes de remboursement des obligations (IV)
Ecarts de conversion et différences d'évaluation actif (V)
TOTAL ACTIF (0 à V)	2 714 863	1 500	2 713 363	2 379 334	334 029

		Exercice clos le	Exercice précédent	LICACING 6U EUros
PASSIF		31/12/2021 (12 mols)	31/12/2020 (12 mois)	Variation
Capitaux Propres
Capital social ou individuel (dont versé : 2 006 480)		2 006 480	2 006 480
Primes d'émission, de fusion, d'apport		208 086	208 086
Ecarts de réévaluation		17 480	17 480
Réserve légale		200 648	200 648
Réserves statutaires ou contractuelles		17 836	17 836
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau		-89 296		- 89 296
Résultat de l'exercice		257 868	-89 296	347 164
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Résultat de l'exercice précédent à affecter
	TOTAL (I)	2 619 102	2 361 234	257 868
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
	TOTAL (II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Provisions pour charges
	TOTAL (III)
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts
. Découverts, concours bancaires		312	1 408	- 1 096
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers
. Associes
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		55 863	16 692	39 171
Dettes fiscales et sociales
. Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices		38 086		38 086
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Instruments financiers à terme
Produits constatés d'avance
	TOTAL (IV)	94 261	18 100	76 161
Ecart de conversion et différences d'évaluation passif(V)
	TOTAL PASSIF (I à V)	2 713 363	2 379 334	334 029

	Exercice clos te 31/12/2021 (12 mois)		Exercice précédent 31/12/2020 (12 mois)	Variation absolue	Presente en Euros 0/0
	France	Exportations	Total	Total
Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services Chiffres d'affaires Nets
Production stockee Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amort. et prov., transfert de charges Autres produits			18	1	17	NIS
	Total des produits d'exploitation (I)		18	1	17	NIS
Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) Autres achats et charges extemes Impots, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges			101 636 1 005 1	87 205 3 055 902	14 431 - 2 050 - 901	16,55 -67,10 -99.89
	Total des charges d'exploitation (II)		102 642	91 162	11 480	12,59
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)	RESULTAT EXPLOITATION (I-II)		-102 625	-91 161	- 11 464	12,58
Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilieres placement			11	1 865	- 1 854	-99,41
	Total des produits financiers (V)		11	1 865	- 1 854	-99,41
Dotations financières aux amortissements et provisions Interets et charges assimilees Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement
	Total des charges financières (VI)
	RESULTAT FINANCIER (V-VI)		11	1 865	- 1 854	-99,41
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III-IV+V-VI)			-102 613	-89 296	- 13 317	14,91

	Exercice clos te 31/12/2021 (12 mos)	Exercice précédent 31/12/2020 (12 mous)	Variation absolue	0%
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	04	100 000	- 100 000	-100
Produits exceptionnels sur opérations en capital	400 000		400 094	NIS
Reprises sur provisions et transferts de charges		15 642	- 15 642	-100
Total des produits exceptionnels (VII)	400 094	115 642	284 452	245,98
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion		100 000	100 000	-100
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	1 526		1 526	NIS
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions		15 642	- 15 642	-100
Total des charges exceptionnelles (VIII)	1 526	115 642	- 114 116	-98,68
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)	398 568		398 568	NIS
Participation des salariés (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)	38 086		38 086	N/S
Total des Produits (I+III+V+VII)	400 123	117 508	282 615	240.51
Total des charges (II+IV+VI+VI+VII+IX+X)	142 255	206 804	- 64 549	-31,21
RESULTAT NET	257 868	-89 296	347 164	388,78
Dont Crédit-bail mobilier
Dont Credit-bail immobilier

FAUVET GIREL

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SOMMAIRE

REGLES ET METHODES COMPTABLES

• Règles et méthodes comptables
• Changements de méthode
• Informations complémentaires pour donner une image fidèle

COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

• Etat des immobilisations
• Etat des amortissements
• Etat des provisions
• Etat des échéances des créances et des dettes

Informations et commentaires sur :

• Produits et avoirs à recevoir
• Charges à payer et avoirs à établir
• Charges et produits constatés d'avance
• Détail des produits exceptionnels et des charges exceptionnelles
• Composition du capital social

ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

• Honoraires des Commissaires Aux Comptes
• Tableau de variation des capitaux propres
• Tableau de flux de trésorerie

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Règles et méthodes comptables

(En application du règlement ANC nº2020-09 du 04 Décembre 2020)

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conforment aux hypothèses de base :

• continuité de l'exploitation,

• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

• indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

Les immobilisations incorporelles sont constituées d'un logiciel.

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de reglements obtenus.

Les taux d'amortissements pratiqués pour les immobilisations sont les suivants :

Logiciels (linéaire)	12 mois
Construction (lineaire)	50 ans
Matériel en location et agencement (lineaire)	10 ans

Suite à la cession de son dernier bien à Meudon, la société ne détient plus d'immobilisation corporelle au 31/12/2021. Les informations ci-dessous permettent d'appréhender le bilan au 31/12/2020 présenté ci-avant.

IMMOBILISATIONS FINANCIERES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constatée pour le montant de la différence.

La société ne détient plus de certificat de dépôt au 31/12/2021.

CREANCES ET DETTES

Les créances et les dettes sont valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Changements de méthode

Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

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Faits majeurs de l'exercice

Cession de MEUDON

Par décision en date du 10 novembre 2020, le Conseil d'Administration a décidé de se retirer de la SOCIETE IMMOBILIERE MAISON ROUGE MEUDON-VALFLEURY et de procéder à un retrait de ses actions et à l'attribution des deux lots de copropriété. Par son acte de retrait-attribution du 24 novembre 2020, Maître Philippe Mahot de Quarentonnais permet à la Société FAUVET GIREL de disposer pleinement de la propriété des deux lots situés à Meudon.

Par acte notarié signé le 19 avril 2021, la Société a procédé à la cession de son ensemble immobilier restant (lots 26 et 69) situé au 83 / 85, rue de Paris - 92160 Meudon.

Changement d'actionnaires

Le 15 juin 2021, les Sociétés ADVANCED BIOLOGICAL LABORATORIES SA, ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL et SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION ET DE LOCATION sont entrées en négociation exclusives en vue de l'acquisition par ADVANCED BIOLOGICAL LABORATORIES SA d'un ou plusieurs blocs d'actions de la Société ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL.

Le 15 octobre 2021, la Société ADVANCED BIOLOGICAL LABORATORIES SA a conclu l'acquisition du bloc de contrôle représentant un total de 242 527 actions, soit 96,70% du capital de la Société ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL, pour un prix de 3 856 179,30 euros, soit 15,90 euros par action.

Offre publique d'achat

Pour faire a l'acquisition de 96,70 % du capital de la Société ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL par la Société ADVANCED BIOLOGICAL LABORATORIES SA, cette dernière s'est engagée auprès de l'AMF à offrir aux actionnaires restant la possibilité d'acquérir la totalité de leurs actions ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL au prix unitaire de 15,90 euros.

L'offre publique d'achat simplifiée a été ouverte pour une période de 10 jours de négociation pour se clôturer le 7 janvier 2022. À l'issue de l'offre publique d'achat simplifiée, la Société ADVANCED BIOLOGICAL LABORATORIES SA a acquis 954 nouvelles actions.

Le nombre total de titres possédés par ADVANCED BIOLOGICAL LABORATORIES SA s'élève donc à 243 481 soit 97,08 % du capital et des droits de vote.

Information au titre de l'impact du Covid-19

L'ANC a publié le 07 juin 2021 ses recommandations et observations relatives à la prise en comple des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations intermédiaires établis à compter du 1er janvier 2020.

L'évènement Covid-19 constitue selon l'ANC un fait pertinent qui doit être souligné dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020.

A ce titre, la société Fauvet Girel précise qu'au 31/12/2021 :

• La crise sanitaire n'a pas d'impact significatif sur son activité ;
• · Sur la base de plan de trésorerie prévisionnel, la société Fauvet Girel n'a pas mis en place de plan de continuation

La société Fauvet Girel n'a pas sollicité d'aide gouvernementale.

Faits postérieurs à l'exercice écoulé

L'offre publique d'achat simplifiée a été ouverte pour une période de 10 jours de négociation pour se clâturer le 7 janvier 2022.

	E

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	Valeur brute des	Augmentations
	immobilisations au début d'exercice	Reevaluation en cours d'exercice	Acquisitions, creations, virements pst a pst
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles	1 500
Terrains	1 526
Constructions sur sol propre	12 548
Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements, constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, amenagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes	3 094
TOTAL	17 169
Participations évaluées par équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL
TOTAL GENERAL	18 669

	Diminutions		Valeur brute	Réev. Lég.
	Par virement de pst à pst	Par cession ou mise HS	immob. à fin exercice	Val. Origine à fin exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles			1 500
Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements, constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes		1 526 12 548 3 094
TOTAL		17 168
Participations évaluées par équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL
TOTAL GENERAL		17 168	1 500

	Situations et mouvements de l'exercice
	Début exercice	Dotations exercice	Elements sortis reprises	Fin exercice
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles	1 500			1 500
Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations generales, agencements constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Installations generales, agencements divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers	12 548 3 094		12 548 3 094
TOTAL	15 642		15 642
TOTAL GENERAL	17 142		15 642	1 500

	Ventilation des dotations aux amortissements de l'exercice			Mouvements affectant la provision pour amort. dérog.
	Linéaire	Degressif	Exception.	Dotations	Reprises
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements
constructions
Installations techniques, materiel et outillage industriels
Installations generales, agencements divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
TOTAL
TOTAL GENERAL

PROVISIONS	Debut exercice	Augmentations dotations	Diminutions Reprises	Fin exercice
Pour reconstitution gisements Pour investissement Pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30% Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92 Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92 Pour prêts d'installation Autres provisions réglementées
TOTAL Provisions réglementees
Pour litiges Pour garanties données clients Pour pertes sur marchés à terme Pour amendes et pénalités Pour pertes de change Pour pensions et obligations Pour impôts Pour renouvellement immobilisations Pour grosses réparations Pour charges sur congés payés Autres provisions
TOTAL Provisions
Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles Sur titres mis en équivalence Sur titres de participation Sur autres immobilisations financières Sur stocks et en-cours Sur comptes clients Autres dépréciations
TOTAL Depreciations
TOTAL GENERAL
Dont dotations et reprises : - d'exploitation - financières - exceptionnelles

ETAT DES CREANCES	Montant brut	Un an au plus	Plus d'un an
Créances rattachées à des participations Prêts Autres immobilisations financieres Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créances représentatives de titres prêtés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale, autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques :
- Impôts sur les bénéfices - T.V.A - Autres impots, taxes, versements et assimilés - Divers Groupe et associés Débiteurs divers Charges constatées d'avance	10 827	10 827
TOTAL GENERAL	10 827	10 827
Montant des prêts accordés dans l'exercice Remboursements des prêts dans l'exercice Prêts et avances consentis aux associés

ETAT DES DETTES	Montant brut	A un an au plus	Plus 1 an 5 ans au plus	A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de credits :
- à 1 an maximum - plus d'un an	312	312
Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques :	55 863	55 863
- Impôts sur les bénéfices - T.V.A - Obligations cautionnées - Autres impôts et taxes Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés Autres dettes Dette représentative de titres empruntés Produits constatés d'avance	38 086	38 086
TOTAL GENERAL	94 261	94 261
Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts et dettes contractes auprès des associés

Montant des produits et avoirs à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan	Montant TTC
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières
CREANCES
Créances clients et comptes rattaches
Autres créances (dont avoirs à recevoir :
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DISPONIBILITES
TOTAL

Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan	Montant TTC
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	16 800
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (dont avoirs à établir :
TOTAL	16 800

	Charges	Produits
Charges / Produits d'exploitation Charges / Produits financiers
Charges / Produits exceptionnels
TOTAL

PRODUITS EXCEPTIONNELS	Montant
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits de cession d'actifs (Meudon)	400 000
Autres produits exceptionnels	94
Reprise de provisions
TOTAL	400 094

CHARGES EXCEPTIONNELLES	Montant
Valeur nette comptable éléments d'actif cédés (Meudon)	1 526
Dotation aux amortissements et provisions (amor. déro. / dép. autres créances)
Charges exceptionnelles diverses
TOTAL	1 526

	Nombre	Valeur nominale
Actions / parts sociales composant le capital social au début de l'exercice	250 810	8,00
Actions / parts sociales émises pendant l'exercice
Actions / parts sociales remboursées pendant l'exercice
Actions / parts sociales composant le capital social en fin d'exercice	250 810	8.00

	Montant
- Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes - Honoraires facturés au titre des conseils et prestations de services	6 060
TOTAL	6 060

Nature des Indications / Périodes	31/12/2021	31/12/2020	31/12/2019	31/12/2018	31/12/2017
Durée de l'exercice	12 mois	12 mois	12 mois	12 mois	12 mois
I - Situation financiere en fin d'exercice
a ) Capital social	2 006 480	2 006 480	2 006 480	2 006 480	2 006 480
b ) Nombre d'actions émises	250 810	250 810	250 810	250 810	250 810
c ) Nombre d'obligations convertibles en actions
Il - Résultat global des opérations effectives
a ) Chiffre d'affaires hors taxes				343 339	655 830
b ) Benefice avant impot, amortissements & provisions	295 954	-89 296	-162 937	508 214	873 445
c ) Impot sur les bénéfices	38 086			516 728
d ) Bénéfice après impot, mais avant amortissements & provisions	257 868	-89 296	-162 937	-8 514	873 445
e ) Bénéfice après impot, amortissements & provisions	257 868	-89 296	-62 937	1 622 295	-25 103
f ) Montants des bénéfices distribués		4 639 985
g ) Participation des salariés
III - Résultat des opérations réduit à une seule action
a ) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements	1	-0	-1	-0	3
b ) Bénéfice après impot, amortissements provisions		-0	-0	6	-0
c ) Dividende versé à chaque action		18,50
IV - Personnel :
a ) Nombre de salariés
b ) Montant de la masse salariale
c ) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux					741

	31/12/2020	Augment.	Diminutions	Affect, du résultat 31/12/2020	Résultat 31/12/2021	31/12/2021
Capital social	2 006 480					2 006 480
Primes d'émission, de fusion	208 086					208 086
Ecarts de réevaluation	17 480					17 480
Réserve légale	200 648					200 648
Réserves statutaires ou contract.	17 836					17 836
Réserves réglementees
Autres réserves
Report à nouveau		(89 296)				(89 296)
Résultat	(89 296)			89 296	257 868	257 868
TOTAL hors subv. et prov. regl.	2 361 234	(89 296)		89 296	257 868	2 619 102
Distribution de dividendes (+)

Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL capitaux propres	2 361 234		257 868	2 619 102
Nombre d'actions (ou parts sociales)	250 810			250 810
Valeur nommale (en €)	8.00 €			8.00 €

Rubriques		31/12/2021	31/12/2020
	RESULTAT NET DE L'EXERCICE	257 868	(89 296)
+ /- =	Dotations & reprises aux amortissements		(15 642)
+ / -	Dotations & reprises aux provisions (variation nette)		15 642
+ / =	Plus & moins value de cessions d'actifs
+ / -	Elements exceptionnels
	CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT	(140 606)	(89 296)

	TRESORERIE A L'OUVERTURE	2 358 915	6 969 391
+/-	Capacité d'autofinancement	(140 606)	(89 296)
+ /-	Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation	83 913	118 805
	FLUX DE TRÉSORERIE D'EXPLOITA TION	(56 693)	29 508
+1-	Opérations de désinvestissements	400 000
+ / -	Acquisitions d'immobilisations
+/-	Variation du besoin en fonds de roulement hors exploitation
	FLUX DE TRÉSORERIE D'INVESTISSEMENTS	400 000
+ / -	Augmentation des capitaux propres		(4 639 985)
+ / -	Vanation comptes courants groupe
+ / -	Vanation des dettes financières
	FLUX DE TRESORERIE DE FINANCEMENT		(4 639 985)
	FLUX DE TRÉSORERIE DE L'EXERCICE	343 307	(4 610 477
+ / -	Disponibilités	2 702 130	1 358 916
+1-	VMP	94	1 000 000
+ / -	Comptes courants bancaires créditeurs et intérêts courus
	TRESORERIE A LA CLOTURE	2 702 222	2 358 915

Etablissements FAUVET GIREL

SOCIÉTÉ ANONYME À CONSEIL D'ADMINISTRATION

AU CAPITAL DE 2.006.480 €UROS

42, RUE OLIVIER MÉTRA-BAT 1

75020 Paris

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 Décembre 2021

A l'Assemblée Générale des actionnaires de la société Etablissements FAUVET GIREL,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Etablissements FAUVET GIREL relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1ez janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (U.E.) nº 537/2014.

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Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en applications des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

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Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué nº 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Conseil d'administration .

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation du commissaire aux comptes

Nous avons été nommés Commissaire aux comptes de la société Etablissements FAUVET GIREL par l'assemblée générale du 31 mai 2016.

Au 31 décembre 2021, nous étions dans la 12ème année de notre mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois

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garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre ·

• · il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• · il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• · il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• · il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier:
• · il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport prévu par l'article L.823-16 III du code de commerce

Nous avons établi le rapport prévu par l'article L.823-16, III du code de commerce qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à la connaissance de son destinataire, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui

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RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021

A l'Assemblée Générale des actionnaires de la société Etablissements FAUVET GIREL.

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bienfondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisé et conclu au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.

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5. RAPPORT DE GESTION

5.1 Informations relatives à l'activité de la Société

ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL est une société anonyme à conseil d'administration, cotée sur le compartiment C du marché réglementé Euronext Paris (ci-après la « Société » ou « EFG »). Elle n'exerce aucune activité, y compris en matière de recherche et de développement. Elle n'emploie aucun salarié et ne détient aucune filiale ou participation.

Elle est contrôlée depuis le 15 octobre 2021 par ADVANCED BIOLOGICAL LABORATORIES SA, une société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 643.476 euros, dont le siège social est situé 52-54 Avenue du X Septembre - L-2550 Luxembourg, immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de Luxembourg sous le numéro B 78.240 (ci-après « ABL SA »), société tête du Groupe ABL.

ABL SA est une société de diagnostic médical fondée en 2000. Les produits développés par le groupe sont dédiés aux cliniciens spécialisés en maladies infectieuses et aux laboratoires de virologie et de microbiologie, en particulier, des kits de génotypage (développés et commercialisés au sein de la société ABL FRANCE, filiale à 100% de ABL SA), des applications logicielles cliniques pour les unités de soins de maladies infectieuses et des tableaux de bord informatiques et applications d'agrégation de bases de données cliniques pour la recherche et la gestion clinique.

5.1.1 Faits marquants de l'exercice écoulé

L'exercice, qui a débuté le 1er janvier 2021 et s'est terminé le 31 décembre 2021, a été principalement marqué par les évènements suivants :

Cession du dernier actif immobilier situé à Meudon

Par acte authentique du 19 avril 2021, la Société a procédé à la cession de son dernier actif immobilier, un appartement situé au 83 / 85, rue de Paris à Meudon (92160) et composé de deux lots (lots 26 et 69).

Depuis cette date, la Société ne détient plus aucun actif corporel.

Changement d'actionnaires

Le 15 juin 2021, les sociétés ABL SA, EFG et SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION ET DE LOCATION (« SPACLO ») sont entrées en négociation exclusives en vue de l'acquisition par ABL SA d'un ou plusieurs blocs d'actions de la Société.

Le 15 octobre 2021, la Société a informé ses actionnaires que SPACLO, détenant 91,47% du capital de la Société, ainsi que sept personnes physiques, détenant conjointement 5,22% du capital, ont conclu un contrat d'acquisition et de cession d'actions aux termes duquel les cédants ont cédé leurs participations respectives à la société ABL SA.

ABL SA a ainsi conclu l'acquisition du bloc de contrôle représentant un total de 242 527 actions, soit 96,70% du capital de la Société, pour un prix de 3 856 179,30 euros, soit 15,90 euros par action.

Renouvellement du Conseil d'administration

A la suite de l'acquisition du bloc de contrôle par ABL SA, les membres du Conseil d'administration ont été renouvelés par la désignation le 15 octobre 2021 de cinq nouveaux administrateurs dont trois administrateurs indépendants. Comme annoncé par voie du communiqué en date du 15 octobre 2021, il est envisagé de procéder à la désignation d'un sixième administrateur lors de la prochaine assemblée générale de la société (voir le Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise ci-après).

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Transfert du siège social de la Société

Le Conseil d'administration, réuni le 15 octobre 2021, a décidé de transférer le siège social de la Société, encore situé dans les locaux de la Société SPACLO, ancien actionnaire. Le siège social a été transféré du 40 boulevard Henri Sellier – 92150 SURESNES au 42 rue Olivier Métra Bat. 1 – 75020 PARIS, avec effet à compter du 15 octobre 2021.

Offre publique d'achat simplifiée sur les titres de la Société

A la suite de l'acquisition de 96,70 % du capital de la Société par ABL SA, et conformément à la réglementation applicable, en particulier les articles L. 433-3 du Code monétaire et financier et 233-1 2° et 234-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF »), ABL SA s'est engagée auprès de l'AMF à acquérir auprès des actionnaires minoritaires la totalité de leurs actions EFG au prix unitaire de 15,90 euros (l' « Offre »).

Dans ce contexte, ABL SA a déposé le 10 novembre 2021 auprès de l'AMF un projet d'Offre et un projet de note d'information (Dépôt AMF nº221C3088 du 10 novembre 2021).

Conformément aux dispositions de l'article 261-1, III du règlement général de l'AMF, le Conseil d'administration, lors de la séance en date du 15 octobre 2021, a décidé de constituer un comité ad hoc composé des administrateurs indépendants de la Société : Monsieur Alain LERICHE, Monsieur Jean-Christophe RENONDIN et Madame Deborah SZAFIR.

Le 10 novembre 2021, le Conseil d'administration, sur recommandation du comité ad hoc, a nommé le cabinet CROWE HAF, représenté par Monsieur Olivier GRIVILLERS en qualité d'expert conformément aux articles 261-1 1º du règlement général de l'AMF, afin d'établir un rapport sur les conditions financières de l'Offre et en vue d'apprécier le caractère équitable des conditions de l'offre.

Le 8 décembre 2021, au vu du rapport de l'expert indépendant, le Conseil d'administration de la Société a considéré que l'Offre était dans l'intérêt de la Société et de ses actionnaires et a émis un avis motivé en ce sens, recommandant aux actionnaires de la Société d'apporter leurs actions à l'Offre. Le projet de note en réponse de la Société a été déposé auprès de l'AMF le 8 décembre 2021 (Dépôt AMF nº221C3400 du 8 décembre 2021).

Dans le cadre de l'examen de la conformité du projet d'Offre mené lors de sa séance du 21 décembre 2021, au vu de l'accord par lequel ABL SA a acquis sa participation actuelle dans la Société et des caractéristiques de l'Offre, connaissance prise des objectifs et intentions d'ABL SA, l'AMF a déclaré conforme le projet d'Offre en application de l'article 231-23 de son règlement général. Cette décision a emporté visa du projet de note d'information de ABL SA (sous le n°21-535) et du projet de note en réponse de la Société (sous le n°21-536) en date du 21 décembre 2021 (Décision AMF n°221C3558 du 21 décembre 2021).

L'Offre a été ouverte pour une période de 10 jours de négociation à compter du 23 décembre 2021 pour se clôturer le 7 janvier 2022 (Avis AMF n°221C3569 du 22 décembre 2021). À l'issue de l'offre publique d'achat simplifiée, la Société ABL SA a acquis 954 nouvelles actions de la Société, le nombre total de titres possédés par ABL SA s'élevant donc à 243 481 soit 97,08% du capital et des droits de vote.

Informations au titre de l'impact du Covid-19

L'ANC a publié le 9 juillet 2021 ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1º janvier 2020.

A ce titre, la Société précise qu'au 31 décembre 2021, compte tenu notamment de l'absence d'activité de cette dernière :

• la crise sanitaire n'a pas d'impact significatif sur son activité ;
• sur la base de plan de trésorerie prévisionnel, il n'a pas été mis en place de plan de continuation ; et
• elle n'a pas sollicité d'aide gouvernementale.

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5.1.2 Évolutions prévisibles et perspectives d'avenir

Comme annoncé dans le cadre de l'Offre, ABL SA a indiqué acquérir le contrôle d'une société « coquille » sans activité opérationnelle et cotée sur Euronext Paris afin de développer en son sein de nouvelles activités dans le diagnostic par génotypage de maladies infectieuses.

Cette activité est à ce jour portée par la société Advanced Biological Laboratories Fedialis, une filiale à 100% d'ABL SA (ci-après « ABL France »). Cette société est spécialisée dans le diagnostic par génotypage pour les maladies infectieuses. ABL France développe et commercialise comme fabricant, propriétaire de savoir-faire et de protocoles techniques des kits de diagnostic par génotypage propriétaires et ciblant des maladies infectieuses chroniques. ABL France a ainsi développé de premiers produits de génotypage de haute technologie pour le SIDA, les hépatites virales et plus récemment, pour la tuberculose. ABL France développe également des produits pour le génotypage du Covid-19. Les activités d'ABL France sont également exercées aux Etats-Unis par l'intermédiaire de sa filiale (détenue à 100%), ABL ADVANCEDDX BIOLOGICAL LABORATORIES.

ABL France a par ailleurs pour projet de renforcer la commercialisation du logiciel Nadis (dossier patient utilisé par les médecins traitants et par les laboratoires pour les maladies infectieuses) et tous les nouveaux modules créés au sein de cette plateforme, en France et en Afrique francophone et anglophone.

ABL France a de plus comme projet de développer de nouveaux programmes de recherche et développement (R&D) dans les domaines des ciseaux moléculaires (CrisprChek), de l'oncologie (OncoChek) et des maladies rares d'origine infectieuse (RareChek). ABL France utilise de manière non exclusive pour ses propres kits de diagnostic une solution logicielle destinée aux laboratoires de microbiologie développée et commercialisée par ABL SA.

La Société a commencé à préparer l'opération de fusion-absorption d'ABL France par la Société.

Une requête en vue de la désignation d'un ou de plusieurs commissaires à la fusion a été déposée le 30 novembre 2021 auprès du Président du Tribunal de commerce de Paris. Messieurs Antoine LEGOUX et Laurent HALFON ont été désignés en qualité de commissaires à la fusion en vertu d'une ordonnance du Président du 6 décembre 2021.

Dans ce cadre, et comme annoncé par ABL SA dans le cadre de l'Offre, les actionnaires de la Société seront appelés à approuver en assemblée générale la fusion-absoption d'ABL France par la Société. L'admission des actions qui résulteront des opérations de transfert sera conditionnée à l'approbation d'un prospectus par l'AMF.

Le transfert d'ABL France à la Société et la réorientation de l'activité de la Société en résultant seront par ailleurs assorties d'une demande de dérogation au dépôt d'une offre publique de retrait sur le fondement de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF.

Il est également précisé, qu'ABL SA a déclaré à la suite de l'acquisition du contrôle de la Société (Avis AMF nº221C2774 du 18 octobre 2021) et dans le cadre de l'Offre :

• envisager, en conséquence du transfert d'activité d'ABL France à EFG, de modifier l'objet social de la société pour permettre le développement de ces nouvelles activités au sein de d'EFG et de changer de dénomination sociale pour prendre le nom ABL Diagnostics ;
• ne pas envisager de modifier la gouvernance de la société, qui restera une société à conseil d'administration, ni de modifier les droits des actionnaires ;
• ne pas envisager de radier des négociations une catégorie de titres financiers de l'émetteur ; l'offre ne sera pas suivie d'une procédure de retrait obligatoire, ABL SA ayant l'intention de maintenir la cotation des actions de la Société ;
• qu'elle pourrait décider de proposer l'émission de titres financiers de la société en vertu des délégations usuelles qui pourront être mises en place ; et enfin
• qu'elle apprécierait les diverses modalités d'un élargissement du flottant (par voie de cession(s) de titres et/ou d'augmentation(s) de capital), qui pourrait représenter jusqu'à 30% du capital en fonction des conditions de marché et de l'intérêt des investisseurs.

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Enfin, il est proposé à la prochaine assemblée générale des actionnaires de renommer la Société : « ABL Diagnostics ».

5.1.3 Activité en matière de recherche et développement

A la date du présent rapport, la Société n'a aucune activité en matière de recherche et développement.

Il est cependant précisé qu'à la suite de l'opération de fusion-absorption de la société ABL France, la Société poursuivra l'activité en matière de recherche et développement conduite par ABL France (voir le paragraphe 5.1.2 « Evolutions prévisibles et perspectives d'avenir »).

5.1.4 Résultats de la Société

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, figurant au Chapitre Comptes Sociaux du présent Rapport Financier Annuel, ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la règlementation en vigueur. Les règles et méthodes d'établissement des comptes annuels sont identiques à celles retenues pour les exercices précédents.

Examen des comptes et résultats de l'exercice écoulé

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 le chiffre d'affaires est nul comme pour l'exercice précédent.

Le total des produits d'exploitation de l'exercice est de 18 € contre 1 € pour l'exercice précédent.

Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 101 636 € contre 87 205 € pour l'exercice précédent.

Le montant des impôts et taxes s'élève à 1 005 € contre 3 055 € pour l'exercice précédent.

Le montant des dotations aux amortissements et provisions est nul comme pour l'exercice précédent.

Le montant des autres charges s'élève à 1 € contre 902 € pour l'exercice précédent.

Les charges d'exploitation de l'exercice ont donc atteint un total de 102 642 € contre 91 162 € pour l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation ressort en conséquence pour l'exercice à -102 625 € contre -91 161 € pour l'exercice précédent.

La Société a également dégagé pour l'exercice écoulé un résultat financier de 11 € contre 1 865 € pour l'exercice précédent, correspondant essentiellement aux produits de placements de la trésorerie de la Société sur des comptes bloqués rémunérés.

La Société enregistre au 31 décembre 2021, un résultat courant avant impôts de -102 613 € contre -89 296 € pour l'exercice précédent.

Compte tenu d'un résultat exceptionnel de 398 568 €, et d'un impôt sur les bénéfices de 38 086 €, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 se solde par un bénéfice de 257 868 € contre une perte de 89 296 € pour l'exercice précédent.

Au 31 décembre 2021, le total du bilan de la Société s'élevait à 2 713 363 € contre 2 379 334 € pour l'exercice précédent.

5.1.5 Evènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Excepté la clôture, le 7 janvier 2022, de l'Offre publique d'achat simplifiée initiée par ABL SA sur les titres de la Société, aucun évènement significatif n'est intervenu depuis la clôture de l'exercice.

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5.2 Evolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société

Analyse de l'évolution des affaires

Depuis 2018, la société n'a plus d'activité opérationnelle et se contente de gérer ses affaires courantes et administratives en attendant de nouvelles perspectives et orientations stratégiques.

Analyse de l'évolution des résultats et de la situation financière de la société

La situation financière de la Société, notamment sa situation d'endettement au regard du volume et de la complexité de ses affaires fait ressortir :

	Ex.31/12/2021	Ex.31/12/2020
Emprunt et dettes auprès des établissements de crédit	312 €	1 408 €
Emprunts et dettes financières diverses
Fournisseurs et comptes rattaches	55 863 €	16 692 €
Dettes fiscales et sociales	38 086 €
Autres dettes		- €

L'endettement financier de la Société n'est pas significatif (intérêts courus à payer).

La trésorerie d'exploitation d'un montant de 2 702 442 € au 31 décembre 2021 permet d'acquitter les dettes de la Société à échéance. Les créances clients sont nulles.

En conséquence, la Société évolue dans un contexte peu risqué et est en mesure de faire face à ses engagements.

5.3 Principaux risques auxquels la Société est confrontée

Description des principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée

Compte-tenu de l'absence d'activité, de salariés et d'actifs ou de passif significatifs à son bilan autre que les disponibilités, la Société n'identifie à la date d'établissement du présent rapport aucun risque significatif auquel elle serait exposée.

En particulier, elle n'est pas exposée aux risques de change, de taux ou de crédit, ni à aucun risque financier lié aux effets du changement climatique.

ll est en outre précisé que le risque de liquidité pesant sur la Société est jugé faible au regard de son profil actuel de société cotée sans activité, la Société n'étant partie à aucun contrat de financement bancaire, obligataire ou quasi obligations convertibles ou prêt participatif).

Compte-tenu de l'absence d'activité, la pandémie de Covid-19 est identifiée comme un facteur de risque faible pour la Société, aucun impact n'étant connu ou attendu sur la Société à la date du présent rapport.

En matière sociale ou environnementale, aucune conséquence n'est à signaler, la Société n'ayant pas d'activité et aucune action spécifique n'ayant été mise en la matière par la Société.

A la connaissance de la Société, à la date du présent rapport, il n'y a pas de litige ou autre fait significatif susceptible d'avoir une incidence significative sur l'activité, le patrimoine, les résultats ou la situation financière de la Société

Etablissement des comptes sociaux et autres publications légales

Les comptes sociaux d'EFG sont établis selon les normes françaises.

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-

	Article D. 441 6-l, 1º du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de cloture de l'exercice dont le terme est échu
	1 à 30 jours		31 a 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées						9
Montant total factures des concernées (€ TTC)	2 587 €	22 579 €			25 166 €
Pourcentage montant du total des achats de l'exercice (€ TTC)	2%	19%			21%
Pourcentage chiffre du d'affaires de l'exercice	NA
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et creances litigieuses non comptabilisées

Nombre de factures exclues	NEANT
Montant total factures des exclues (€ TTC)	NEANT
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délal légal)
Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délais contractuels : 30 jours

	Article D. 441 6-1. 2º du Code de commerce : Factures émises non réglees à la date de cloture de l'exercice dont le terme est échu
	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
	(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernees	NEANT
Montant total des factures concernées (€ TTC)
Pourcentage montant du total des achats de l'exercice (€ TTC)	NEANT
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (€ TTC)				-
				(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées
Nombre de factures exclues
Montant total des factures exclues (Préciser HT ou TTC)

paiement utilisés pour NA le calcul des retards de l paiement
--------------------------------------------------------------------------------

5.5 Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L 225-38 du Code de commerce n'a été conclue ou poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Le Commissaire aux Comples a été régulièrement informé de l'absence de conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, ce qu'il relate dans son rapport spécial.

5.6 Résultat - Proposition d'affectation du résultat

Proposition d'affectation du résultat

ll est demandé à l'assemblée générale des actionnaires de bien vouloir approuver les comptes annuels - bilan, compte de résultat et annexe – de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 257 868 € que nous vous proposons d'affecter en totalité au compte « report à nouveau », dont le solde serait ainsi ramené de -89 296 € à 168 572 €.

Rappel des distributions antérieures

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, les distributions de dividendes ayant eu lieu au titre des trois derniers exercices sont présentées ci-après :

	Distribution	Abattement (art.158-3 du CGI)
EXERCICE	Globale	Revenus distribués eligibles	Revenus distribués non eligibles
Exercice clos le 31/12/2020	4 639 985 €	Sur la totalité du montant distribué, soit 18,50 € par action
Exercice clos le 31/12/2019		-
Exercice clos le 31/12/2018

Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, il est précisé que les comptes de l'exercice écoulé n'ont pris en charge aucune dépense non déductible du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39-4, du même code. De même, aucune réintégration de frais généraux visés à l'article 39-5, dudit code n'est intervenue.

Tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices

Conformément aux dispositions de l'article R.225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaitre les résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices est annexé aux comptes sociaux de l'exercice écoulé figurant dans le présent rapport.

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5.7 Administration et contrôle de la société

Gouvernance de la Société

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 alinéa 6 du Code de commerce, le Président du Conseil d'administration établit un rapport spécial rendant compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration et des procédures de contrôle interne mises en place par la Société

Ce rapport, joint au présent rapport de gestion, expose toutes les indications sur la composition du Conseil d'administration au cours de l'exercice écoulé.

Situation des mandats d'administrateurs

Comme indiqué précédemment, les membres du Conseil d'administration ont été renouvelés dans le cadre de l'acquisition du bloc de contrôle réalisée le 15 octobre 2021 (voir Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise ci-après).

Situation des mandats de Commissaire aux comptes

Les mandats de la Société ADN PARIS, Commissaire aux comples titulaire, et de Monsieur Pierre Antoine AUGIER, Commissaire aux comptes suppléant, arrivent à expiration lors de la présente assemblée, il est proposé de renouveler le Commissaire aux comptes titulaire dans ses fonctions pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2028 qui sera appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé. Il est proposé de ne pas renouveler le Commissaire aux comptes suppléant en revanche.

5.8 Informations juridiques, financières et fiscales de la Société

Répartition du capital social au 31 décembre 2021

Au 31 décembre 2021, le capital social et les droits de vote de la société étaient répartis comme suit :

Actionnaires	Nombre d'actions	% du capital	Nombre de droit de vote	% des droits de vote
ABL SA	242 959	96.87%	242 959	96.87%
Auto contrôle	94	0.04%	94	0.04%
Public	7 757	3.09%	7 757	3.09%
TOTAL	250 810	100%	250 810	100%

'Répartition du capital et des droits de vote établi durant l'offre publique d'acquisition simplifiée, s'étant cloturée le 7 janvier 2022. Au 31 décembre 2021, la Société ABL SA a acquis 432 actions dans le cadre de l'Offre. A l'issue de l'Offre, un total de 954 actions auront été acquises par ABL SA.

Informations financières

La Société ETABLISSEMENT FAUVET GIREL est une société cotée sur le marché NYSE Euronext Paris (XPAR - Actions) sous le numéro ISIN FR FR0000063034 (FAUV). Pour la période du 1ª janvier 2021 au 31 décembre 2021, et selon les données « Euronext Paris » sur: https://www.euronext.com/en/products/equities/FR0000063034-XPAR

Le cours le plus bas enregistre par le titre « ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL » a été de 11,70 € et le cours le plus haut a atteint 40,40 €.

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Mois	Volume de titres echanges	Cours minimal	Cours maximal	Cours moyen de cloture	Montant des capitaux échangés
Janvier	614	12.50 €	18,60 €	15,77 €	9 086.50 €
Fevrier	301	13.10 €	15,00 €	14.73 €	4 438.80 €
Mars	685	13,10 €	20.00 €	15,97 €	12 610,50 €
Avril	194	19.60 €	20.00 €	19,64 €	3 802.40 €
Mai	272	11,70 €	19,60 €	14,87 €	4 135,00 €
Juin	1320	14.00 €	29,00 €	19,80 €	25 835,40 €
Juillet	339	17.60 €	26.00 €	24.93 €	7 361,20 €
Août	552	17,60 €	40,40 €	25,90 €	15 407.40 €
Septembre	253	18,90 €	22,60 €	20,85 €	5 136,70 €
Octobre	152	19.40 €	22,60 €	21,39 €	3 207,40 €
Novembre	869	17,80 €	23.00 €	21.59 €	17 553,40 €
Décembre	469	15.90 €	23,00 €	21,46 €	7 719,80 €

Marché de Paction 2021

La cotation du titre a été suspendue à partir du 15 octobre 2021 et a repris le 19 octobre 2021.

Sur la base du cours moyen de clôture sur l'ensemble de l'année sur la période de cotation, soit 19,74 €, la capitalisation boursière de la Société s'établit à 4 950 989,40 €

Franchissement de seuils

Voir le Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise.

Filiales et participations - Sociétés contrôlées - Succursales

La Société ne détient ni filiale, ni participation, au sens des articles L.233-1 et L.233-2 du Code de commerce ; ne contrôle aucune société au sens de l'article L 233-3 du même Code ; et n'est pas en situation de détention de participations réciproques.

La Société n'a pris ou cédé, au cours de l'exercice écoulé, aucune participation.

Conformément aux dispositions légales, il est indiqué que la Société n'a pas de succursales.

Etat de la participation des salariés au capital social

En application des dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, il est précisé que la Société n'ayant aucun salarié au cours de l'exercice écoulé, et n'ayant plus de salarié depuis 2013, la participation des salariés au capital de la Société est nulle.

Eléments relatifs aux opérations effectuées par la Société sur ses propres actions

Il n'existe aucune autorisation en vigueur conférée par l'assemblée générale des actionnaires au Conseil d'administration à l'effet de procéder au rachat d'actions de la Société dans le cadre d'un programme de rachat d'actions.

Au cours de l'exercice écoulé, la Société n'a effectué aucune opération sur ses propres actions.

Au 31 décembre 2021, la Société détient 94 actions représentant 0,04% du capital de la Société.

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6. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

6.1 Informations sur le capital

6.1.1 Structure du capital

A la date d'établissement du présent rapport, le capital est fixé à 2.006.480 euros, divisé en 250.810 actions de 8 euros de nominal chacune, toute de même catégorie, entièrement libérées.

La Société n'a pas émis d'autres titres de capital, ni d'instrument financier ou droit pouvant donner accès immédiatement ou à terme au capital social ou aux droits de vote de la Société.

6.1.1.1 Répartition du capital social et des droits de vote

Au 31 décembre 2021, le capital social et les droits de vote de la Société étaient répartis comme suit :

Actionnaires	Nombre d'actions	%du capital	Nombre droits de vote (1)	% des droits de vote
ABL SA	242 9591	96.87%	242 959	96,87%
Public	7 757	3.09%	7 757	3.09%
Auto contrôle	94	0.04%	94	0.04%
TOTAL	250 810	100,00%	250 810	100.00%

(1) Droits de vote théorique déterminés conformément aux dispositions de l'article 223-11 du Règlement général AMF

Entre le 1ª et le 7 janvier 2022 (date de clôftre), ABL SA a acquis dans le cadre de l'Offre 522 actions supplémentaires et détient ainsi à la date d'établissement du présent rapport 243.481 actions représentant autant de droits de vote, soit 97,08 % du capital social et des droits de vote.

6.1.1.2 Evolution de la répartition du capital social et des droits de vote au cours des trois dernières années

	31/12/2021				31/12/2020				31/12/2019
Actionnaires	Nombre d'actions	% Clu capital	Nombre droits de vote (9)	% droits de vote	Nombre d'actions	9,00 capitat	Nombre droits de vote (")	droits de vote	Nombre d'actions	4% du capital	Nombre droits de vote "	2 droits de vote
ABL SA	242 959	96.87%	242 959	96,87%		0.00%		0.00%		0,00%		0.00%
ISPACLO					229 473	91.48%	229 473	91.49%	229 473	91.49%	229 473	91.49%
Famille Dambrine / Prefol					13 054	5.20%	13 054	5.20%	13 054	5.20%	13 054	5,20%
Public	7 757	3.09%	7 757	3.09%	8 189	3.27%	8 189	3.27%	8 189	3.27%	8 189	3.27%
Auto contrôle	94	0.04%	94	0.04%	94	0.04%	વિત્ત	0.04%		0.04%	94	0.04%
TOTAL		250 810 100,00%	250 810	100.00%		250 810 100,00%	250 810 [	100,00%		250 810 100,00%	250 810	100,00%

Le 10 novembre 2021, Banque Delubac & Cie, agissant pour le compte de la société ABL SA a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers un projet d'offre publique d'achat simplifiée visant les actions de la Société, en application des articles 234-2 et 233-1, 2° du règlement général, aux termes de laquelle ABL SA s'est engagé irrévocablement à offrir aux actionnaires de la Société la totalité de leurs actions, au prix unitaire de 15,90 € par action (l'« Offre »).

L'Offre, déclarée conforme par l'AMF le 21 décembre 2021¹, a été ouverte du 23 décembre 2021 au 7 janvier 2022 inclus. A la clôture de l'Offre, ABL SA avait acquis sur le marché 954 actions au prix unitaire de 15,90 euros.

1Décision AMF 221C3558

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6.1.1.3 Déclarations de franchissement de seuils

Déclarations de franchissements de seuils légaux

Au cours de l'exercice écoulé, les déclarations de franchissement de seuils suivantes ont été effectuées auprès de l'AMF et de la Société conformément aux dispositions de l'article L. 233-7 du Code de commerce :

Date du franchissement	Declarant	Seuil du capital et des droits de vote franchis	Sens	Nb d'actions apres franchissement	% du capital et des droits de vote apres franchissement	Nº avis AMF
15/10/2021	ABL SA	5%, 10%, 15%, 20%. 25%. 30%. 1/3, 50%, 2/3. 90% et 95%	à la hausse	242 527	96,70%(*)	221C2774
15/10/2021	SPACLO	90%, 2/3, 50%, 1/3, 30%, 25%, 20%. 15%. 10% et 5%	à la baisse	0	0%	221C2789

(') Sur la base d'un capital composé de 250 810 actions représentant autant de droits de vote, en application du 2ªm alinéa de l'article 223-11 du reglement général.

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-7, VII du code de commerce et de l'article 223-17 I du règlement général de l'AMF, ABL SA a, à l'occasion de franchissement de seuils, déclaré ses intentions pour les six mois à venir (se référer à la section 1.1 du Rapport de Gestion).

Déclarations de franchissements de seuils statutaires

A la date d'établissement du présent rapport, les statuts de la Société ne prévoient pas d'obligation supplémentaire d'information portant sur la détention du capital ou des droits de vote inférieures aux seuils légaux.

Afin de mieux connaitre son actionnariat et se prémunir contre les prises de participations hostiles, les actionnaires seront appelés à statuer, au cours de la présente assemblée, sur un projet de résolution tendant à décider l'introduction dans les statuts de la Société, en sus des obligations légales et réglementaires, une obligation de déclaration de franchissement à charge de toute personne physique ou morale, agissant seule ou concert, qui viendrait à franchir, à la hausse ou à la seuil, le seuil de détention de 1% du capital social ou des droits de vote, ou tout multiple de ce seuil de 1 %.

6.1.1.4 Droits de vote

A la date d'établissement du présent rapport, chaque action donne droit à une voix.

Le Conseil d'administration, souhaitant fidéliser l'actionnariat sur le long terme, a décidé de soumettre à la présente assemblée, un projet de résolution tendant à décider, conformément aux dispositions de l'article L. 225-123 du Code de commerce, qu'un droit de vote double sera attribué à toutes les actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire.

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6.1.1.5 Contrôle de la Société

A la date d'établissement du présent rapport, la Société est contrôlée directement par ABL SA. La gouvernance de la Société (désignation de membres indépendants et dissociation des fonctions) permet de s'assurer que le contrôle n'est pas exercé de manière abusive.

La Société ne détient aucune participation directe ou indirecte dans ABL SA.

6.1.1.6 Délégations en cours de validité conférées au Conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital

Néant.

6.1.1.7 Pactes et conventions d'actionnaires

A la date d'établissement du présent rapport, aucune convention contenant des clauses portant sur au moins 0,5% des actions ou des droits de vote et prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition n'a été portée à la connaissance de la Société en application de l'article L. 233-11 du Code de commerce.

6.2 Code de gouvernement d'entreprise

La Société se réfère au code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites de Middlenext mis à jour en septembre 2021 (le « Code Middlenext ») depuis le 15 octobre 2021.

Le texte du Code Middlenext peut être consulté sur le site internet de Middlenext (www.middlenext.com/)

Dans le cadre de la mise en œuvre du principe « explain ou complain », le tableau ci-après précise les recommandations qui ont été écartées à la date d'établissement du présent rapport et les raisons pour lesquels elles l'ont été :

Recommandations ecartees	Justifications
R 5 Formation des membres du Conseil	Compte tenu du changement récent de gouvernance, aucun plan de formation n'a été mis en place.
	Lors de sa réunion du 8 février 2022, le Conseil d'administration a décidé de conférer au Comité des nominations et des rémunérations la mission de lui faire des recommandations pour la mise en place de ce plan de formation.
R .8 Mise en place d'un comité RSE	La Société n'ayant pas d'activité opérationnelle à ce jour, le Conseil d'administration, a lors de la réunion du 15 octobre 2021, décidé de reporter l'examen de l'opportunité de mettre en place un comité RSE.
Durée R 11 mandats des des administrateurs (echelonnement des mandats)	Compte tenu de la composition de l'actionnariat, il n'est pas paru opportun au Conseil d'administration d'échelonner les mandats des administrateurs pour favoriser l'engagement sur le long terme des administrateurs. En outre, les désignations des nouveaux administrateurs ont été effectuées par voie de cooptation à la suite de l'acquisition par ABL SA du bloc de contrôle en date du 15 octobre 2021.

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Recommandations ecartees	Justifications
R. 15 Politique de diversité et d'équité au sein de l'entreprise	La Société n'employant pas de salarié, aucune politique de diversité et d'équité n'a été mise en place, étant précisé que la composition des organes d'administration et de direction de la Société respecte l'équilibre hommes/femmes et de diversité (compétence, age ). Ce point sera mis à l'ordre du jour du Conseil suivant la réalisation de la fusion ci-avant exposée (voir Rapport de Gestion).
R. 17 Préparation de la succession des dirigeants	La Société n'ayant pas d'activité opérationnelle à la date des présentes et compte tenu de l'âge de ses dirigeants, il n'est pas paru opportun de statuer sur la succession des dirigeants. Ce point sera mis à l'ordre du jour du Conseil suivant la réalisation de la fusion ci-avant exposée (voir Rapport de Gestion).

6.3 Organes d'administration et direction de la Société

6.3.1 Administration de la Société

La Société est une société anonyme à Conseil d'administration.

Les règles et modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration sont définies par la loi, les statuts de la Société et le Règlement intérieur du Conseil.

A la date d'établissement du présent rapport, le Conseil a constitué en son sein, un comité d'audit et un comité des nominations et des rémunérations.

6.3.2 Composition du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est composé de trois (3) membres au moins et de douze (12) membres au plus.

Les membres du Conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale ordinaire annuelle pour une durée six (6) ans expirant à l'issue de la réunion l'assemblée générale ordinaire annuelle ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé.

La composition du Conseil d'administration est fixée par les statuts de la Société, et le présent règlement intérieur du Conseil d'administration.

La politique de sélection du Conseil d'administration relative à sa composition repose sur les principaux objectifs suivants :

• Compétence et expérience des membres (notamment financière comptable, managériale, RSE, connaissance de l'activité de la Société) ;
• Composition équilibrée (sexe, âge, qualifications)
• Respect de l'intérêt social ;

A la date d'établissement du présent rapport, le Conseil d'administration est composé de 5 membres, 2 hommes et 3 femmes.

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Nom Prenom Fonction	Membre indépendant2	Année 10re nomination	Echeance de mandat	Comité d'audit	Comité des nominations et rémunerations
Noémie SADOUN Presidente - Administrateur	NON	2021	AGOA statuant sur les comptes 2026
Déborah SZAFIR Administrateur	oui	2021	AGOA statuant sur les comptes 2026		Présidente
Laure RAFFAELLI Administrateur	NON	2021	AGOA statuant sur les comptes 2026	Membre	Membre
Monsieur Bertrand AULONG Administrateur	oul	2022	AGOA statuant sur les comptes 2026	Membre	Membre
Jean-Christophe RENONDIN Administrateur	OUI	2021	AGOA statuant sur les comptes 2026	Président

Monsieur Jean-Christophe Renondin, administrateur indépendant

61 ans Français - Canadien

Adresse professionnelle : Beach One building Al Qurum Mascate Oman

Biographie

Docteur en médecine (Université Paris V Descartes, 1989) et titulaire d'un MBA de l'Amos Tuck School of Business Administration (Darmouth College, 1991), Jean-Christophe Renondin est actuellement Senior Healthcare Manager au sein de l'Oman Investment Authority.

Doté d'une vaste expérience dans le domaine du capital-risque et du capitalinvestissement particulièrement dans le secteur de la santé, Jean-Christophe Renondin a notamment été Managing Director chez Bryan, Garnier & Co, banque d'investissement paneuropéenne (2010-2015) et General Partner au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations Innovation, en charge de l'investissement et du refinancement dans les domaines de la Biopharma, BioTech, du diagnostic et de la MedTech (2005-2010).

Auparavant Jean-Christophe Renondin a été Directeur général de MDS Capital, membre du comité exécutif et du comité d'investissement, concentrant son action dans les secteurs de la Biopharma, de la MedTech et du diagnostic (2000-2005), après avoir été Vice-président de Sofinov, filiale de la Caisse de Dépôt Placement du Québec (CDPQ).

De 1994 à 1999, Jean-Christophe Renondin a dirigé différentes filiales du groupe Servier en Irlande, Afrique du Sud et au Danemark.

Mandats en cours

Administrateur de Juvesnescence Ltd Administrateur de Cognate Bioservices.

Mandats échus (5 dernières années)

Administrateur de Ibtikar Development Oman Administrateur de Resonant medical

6.3.3

Modifications intervenues au cours de l'exercice écoulé dans la composition du conseil d'administration depuis la publication du rapport financier annuel 2020

Administrateur Mouvement		Decisions
Anne-Laure PREFOL Nomination		Assemblée générale ordinaire du 17 septembre 2021
Sophie PREFOL	Nomination	Assemblée générale ordinaire du 17 septembre 2021
Bruno DAMBRINE	Demission	Démission en date du 15 octobre 2021
Noémie SADOUN	Cooptation	Cooptation par décision du Conseil d'administration en date du 15 octobre 2021, en remplacement de Monsieur Bruno DAMBRINE, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2027 qui sera appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé. Madame Noémie SADOUN a également été nommée Présidente du Conseil d'administration à cette même date.

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Administrateur	Mouvement	Decisions
Gilles DAMBRINE	Démission	Démission en date du 15 octobre 2021. La cessation du mandat d'administrateur de Monsieur Gilles DAMBRINE entraîne la cessation d'office de son mandat de Président du Conseil d'administration.
Déborah SZAFIR	Cooptation	Cooptation par décision du Conseil d'administration en date du 15 octobre 2021, en remplacement de Monsieur Gilles DAMBRINE, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2027 qui sera appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé.
Sophie PREFOL	Démission	Démission en date du 15 octobre 2021
Laure RAFFAELLI	Cooptation par décision du Conseil d'administration en date du 15 octobre 2021, en remplacement de Madame Sophie PREFOL, pour la durée de Cooptation son mandat restant à courir, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2027 qui sera appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé.
Anne-Laure PREFOL	Démission	Démission en date du 15 octobre 2021
Alain LERICHE Cooptation annuels de l'exercice écoulé.		Cooptation par décision du Conseil d'administration en date du 15 octobre 2021, en remplacement de Madame Anne-Laure PREFOL, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2027 qui sera appelée à statuer sur les comptes
Stephane PREFOL	Démission	Démission en date du 15 octobre 2021
Jean-Christophe Cooptation RENONDIN annuels de l'exercice écoulé.		Cooptation par décision du Conseil d'administration en date du 15 octobre 2021, en remplacement de Monsieur Stéphane PREFOL, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2027 qui sera appelée à statuer sur les comptes
Alain LERICHE	Demission	Démission en date du 8 février 2022
Bertrand AULONG Cooptation comptes annuels de l'exercice écoulé.		Cooptation par décision du Conseil d'administration en date du 8 février 2022, en remplacement de Monsieur Alain LERICHE, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2027 qui sera appelée à statuer sur les

	Biographie
68 ans Français Adresse professionnelle : 42, rue Olivier Métra 75020 Paris	Docteur en pharmacie retraité, Bertrand Aulong a notamment a l'Hopital Foch (Pr Guilmet chirurgie cardiaque gardes d'externe) et à l'hopital Trousseau (service du Pr Aymard attaché au laboratoire de Biochimie).
	Auparavant, il a travaillé au sein de sociétés pharmaceutiques et laboratoires, telles que ABBOTT diagnostics France (Responsable
	des enregistrements des réactifs auprès du Laboratoire National de la Santé), ROCHE diagnostics France - Directeur du département Biologie Moléculaire PCR, Directeur Marketing (Biochimie,

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DATE	ORDRE DU JOUR
06/04/2021	Examen et arrêté des comptes sociaux de l'exercice clos le 31/12/2020 ;
	Constatation de l'erreur matérielle intervenue lors de l'établissement du procés- verbal d'Assemblée Générale extraordinaire du 30 septembre 2020 ;
	Proposition d'affectation du résultat de l'exercice ; -
	Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce :
	- Politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale ;
	Rémunération des administrateurs ;
	Situation des mandats des administrateurs et des commissaires aux comptes ; -
	- Préparation et convocation de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer notamment sur les comptes dudit exercice, arrêté des rapports et du texte des projets de résolutions.
	Taux d'assiduité : 100 %
31/05/2021	- Renouvellement du mandat du Président du Conseil d'Administration assumant la direction générale de la Société.
	Taux d'assiduité : 100 %
28/07/2021	Examen et arrêté des comptes semestriels au 30 juin 2021 et du rapport financier semestriel.
	Taux d'assiduité : 100 %
05/08/2021	Proposition de nomination d'un administrateur ;
	- Convocation de l'assemblée générale, arrêté des documents à présenter à l'assemblée générale.
	Taux d'assiduité : 100 %
15/10/2021	Constatation de la démission de Monsieur Bruno DAMBRINE et cooptation de Madame Noémie SADOUN en qualité de nouvel administrateur ;
	- Constatation de la démission de Monsieur Gilles DAMBRINE et cooptation de Madame Déborah SZAFIR en qualité de nouvel administrateur ;
	Constatation de la démission de Madame Sophie PREFOL et cooptation de la Madame Laure RAFFAELLI en qualité de nouvel administrateur ;
	Constatation de la démission de Madame Anne-Laure PREFOL et cooptation de Monsieur Alain LERICHE en qualité de nouvel administrateur ;

DATE	ORDRE DU JOUR
	Constatation de la démission de Monsieur Stéphane PREFOL et cooptation de Monsieur Jean-Christophe RENONDIN en qualité de nouvel administrateur ;
	- Constatation de la démission de Monsieur Gilles DAMBRINE de son mandat de Directeur Général :
	Nomination du Président du conseil d'administration, détermination de ses pouvoirs et de sa rémunération ;
	Choix du mode de direction ;
	- Nomination du Directeur général, détermination de ses pouvoirs et de sal rémunération :
	Choix du code de gouvernement d'entreprise ;
	Examen de l'indépendance des membres du Conseil d'administration ;
	Mise en place des comités spécialisés ;
	Adoption du règlement intérieur du Conseil d'administration ;
	Transfert du siège social et modification corrélative des Statuts ;
	Mise en place d'un Comité ad hoc.
	Taux d'assiduité : 100 %
10/11/2021	- Désignation d'un expert indépendant.
	Taux d'assiduité : 100 %
08/12/2021	- Examen du projet d'offre publique d'achat initiée par la société ABL SA, examen du rapport de l'expert indépendant et avis motivé sur l'offre
	Taux d'assiduité : 100 %

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-

Code de déontologie boursière

Lors de sa réunion du 15 octobre 2021, le Conseil d'administration a décidé d'adopter un code de déontologie boursière visant à informer et sensibiliser les mandataires sociaux, aux obligations qui leur incombent notamment en matière de gestion de l'information privilégiée, des opérations sur les titres de la Société et des éventuelles sanctions encourues en cas de manquements auxdites obligations.

Conformément au règlement intérieur, chaque membre du cébut de son mandat, après avoir pris connaissance des obligations à sa charge, remet à la Présidente du Conseil une copie signée dudit code, sa signature emportant engagement de se conformer audit pendant toute la durée de son mandat.

Evaluation des travaux du Conseil

Conformément à la recommandation R. 13 du Code Middlenext, la Présidente du Conseil d'administration, a invité, l'ensemble des membres à s'exprimer sur le fonctionnement du Conseil et des Comités et sur la préparation de ses travaux.

Le Conseil, après discussion, en a conclu que nonobstant l'absence d'activité de la Société avant que les opérations de fusion avec ABL France puissent être engagées, le Conseil d'administration a été appelé à se prononcer sur les conditions de l'Offre Publique d'Acquisition de la société ABL SA clôturée le 7 janvier 2022, en a conclu que :

• la composition du Conseil et de ses comités est satisfaisante en terme de mixité, de diversité et de compétences ;
• les missions du Conseil et des comités sont en adéquation avec les dispositions légales en vigueur et le code Middlenext :
• les conditions de préparation des réunions du Conseil, l'accès à l'information et la diffusion de celleci sont satisfaites :
• les débats et le processus de décision et de suivi qui sont dirigés par le Président du Conseil d'administration permettent à chaque administrateur de participer activement au débats.

Conflits d'intérêts

Conformément à la recommandation R.2 du Code Middlenext, le Conseil d'administration a mis en place une procédure de révélation et de gestion des conflits d'intérêts décrite à l'article 4.5 de son règlement intérieur.

Chaque membre du Conseil doit informer le Président du Conseil et le Président du Comité des nomination et des rémunérations de toute situation de conflit d'intérêts, même potentiel ou à venir, dans laquelle il se trouve ou est susceptible de se retrouver, au moment de sa désignation, et à tout moment au cours de son mandat. Il s'engage notamment, avant chaque réunion du Conseil, à déclarer en fonction de l'ordre du jour tout conflit d'intérêt, potentiel ou avéré.

Tout membre du Conseil en situation de conflit d'intérêts, même potentiel, doit s'abstenir d'assister aux débats et au vote de la délibération correspondante. En outre, lorsque le conflit d'intérêt est tel qu'il ne permet plus à membre du Conseil d'exercer pleinement son mandat, il s'engage à démissionner de son mandat.

Le Conseil d'administration procéde chaque année, à l'occasion de son examen annuel des conventions réglementées prévu par l'article L. 225-40-1 du Code de commerce et/ou de son évaluation annuelle du fonctionnement et des travaux du Conseil d'administration, à l'examen des éventuels conflits d'intérêts.

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6.3.3.2 Comités spécialisés

Le Conseil d'administration a décidé, lors de sa réunion du 15 octobre 2021, de mettre en place deux comités pour l'assister dans ses travaux : le Comité d'audit et le Comité des nominations et des rémunérations

Les Comités, dont les membres sont choisis en fonction de leur compétence et désignés par le Conseil d'Administration, sont présidés par un administrateur indépendant et ne comportent aucun dirigeant mandataire social.

lls sont chargés d'émettre des propositions et recommandations, dans leur domaine de compétence, au Conseil

Comité d'audit

Le Comité d'audit est composé au minimum de trois membres, choisis parmi les membres du Conseil, a l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction, dont au moins un membre indépendant au regard des critères susvisés disposant de compétences particulières en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes.

Il se réunit au moins deux fois par an et autant que nécessaire sur convocation de son président ou du Président du Conseil d'administration.

Ce comité est actuellement composé de trois membres : Madame Laure RAFFAELLI, Monsieur Jean-Christophe RENONDIN, Monsieur Bertrand AULONG.

Le Comité d'audit est composé majoritairement de membres indépendants (66 %) et est présidé par Monsieur Jean-Christophe RENONDIN, administrateur indépendant.

Le Comité d'audit a pour principales missions :

• Suivi du processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formuler des recommandations pour en garantir l'intégrité ;
• Suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
• sur les commissaires aux comptes à la désignation (ou au renouvellement) par l'assemblée générale ;
• Suivi de la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission et s'assurer du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance ; approuver la fourniture des services autres que la certification des comptes.

Compte tenu de sa récente mise en place et de l'absence d'activité de la Société, le Comité d'audit ne s'est pas réuni au cours de l'exercice 2021.

Comité des nominations et des rémunérations

Ce comité est actuellement composé de trois administrateurs : Madame Laure RAFFAELLI, Monsieur Bertrand AULONG et Madame Déborah SZAFIR.

Le Comité des nominations et des rémunérations est composé majoritairement de membres indépendants (66 %) et est présidé par Madame Déborah SZAFIR, administratrice indépendante.

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Le Comité des nominations et des rémunérations est chargé d'assister le Conseil d'administration et de formuler des recommandations dans toutes les questions relatives à la nomination et à la détermination de la rémunération des mandataires sociaux, et des principaux dirigeants de la Société et notamment sur :

En matière de nomination :

• La sélection des membres du Conseil ;
• La sélection des mandataires sociaux dirigeants ;
• Le plan de succession des dirigeants ;
• L'évaluation de l'indépendance des membres du Conseil.

En matière de rémunérations :

• L'établissement de la politique de rémunération des mandataires sociaux ;
• La détermination des éléments composant la rémunération des mandataires sociaux dirigeants conformément à la politique de rémunération ;
• La mise en place de tout outil d'intéressement (plan d'options ou de souscription d'actions, plan d'attribution gratuite d'actions) ;
• La répartition de la rémunération des membres du Conseil.

Compte tenu de sa récente mise en place et de l'absence d'activité de la Société, le Comité d'audit ne s'est pas réuni au cours de l'exercice 2021.

634 Direction Générale

6.3.4.1 Organisation de la Direction

A la suite du changement de la Société, le Conseil d'administration, au cours de sa réunion du 15 octobre 2021, a décidé de procéder à la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général et de désigner (i) Madame Noémie SADOUN en qualité de Présidente du Conseil d'administration pour la durée de son mandat d'administrateur et (ii) Monsieur Ronan BOULME, en qualité de Directeur Général, pour la durée du mandat de la Présidente du Conseil d'administration.

Jusqu'a cette date, les fonctions de Directeur Général étaient assumées par le Président du Conseil d'administration, Monsieur Gilles DAMBRINE.

A la date d'établissement du présent rapport, aucun directeur général délégué n'a été désigné.

6.3.4.2 Directeur Général

Le Directeur général est investi des plus étendus pour agir en toute circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.

Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers

Le Conseil d'administration n'a apporté aucune limitation aux pouvoirs du Directeur Général.

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Monsieur Ronan Boulme, Directeur General
47 ans Française Adresse professionnelle : 42, rue Olivier Métra	Biographie Titulaire d'un DIU en Statistique en recherche clinique, d'un DUT de Data management & statistics, et plus récemment diplômé d'un DU Data Protection Officer (Paris X), de certificats Blockchain (Université de New-York), Ronan BOULME exerce depuis 2019 les fonctions de Directeur de la Conformité (Governance, Risk and Compliance (GRC) Director) et de Quality Management Representative (QMR) pour les autorités de compétences en lien avec les dispositifs médicaux pour les activités du groupe ABL, au sein d'ABL France. Ronan BOULME a fondé la société ABL SA, société mère de la Société et a exercé les fonctions de Vice-Président et Directeur d'exploitation d'ABL SA (2000- 2016).
75020 Paris Mandats en cours
Néant
Mandats échus (5 dernières annees)
Alamat

6.4.1.1 Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux

La politique de rémunération des mandataires sociaux est déterminée en prenant en compte notamment :

• les principes édictés par le Code Middlenext, à savoir exhaustivité, équilibre entre les éléments de rémunération, benchmark, cohérence, lisibilité des règles, mesure et transparence ;
• l'intérêt social ;
• l'expérience et les compétences du dirigeant mandataire social concerné : -
• la rémunération des autres dirigeants de la Société ;
• la fidélisation des dirigeants mandataires sociaux sur le long terme ;
• l'alignement des intérêts de l'ensemble des parties prenantes (actionnaires, salariés ... ) ;
• la politique RSE ;
• les pratiques de marché (comparaison avec des entreprises comparables ... ).

Pour éviter tout conflit d'intérêts, le ou les dirigeants mandataires sociaux, lorsqu'ils sont membres du Conseil d'administration, ne prennent part ni aux délibérations ni au vote sur les éléments de rémunérations et engagements le concernant.

Politique de rémunération du Président du Conseil d'administration

Le Président du Conseil d'administration, à moins qu'il ne cumule ses fonctions avec la direction générale, n'est pas rémunéré au titre de son mandat.

Toutefois, il est rémunéré au titre de son mandat d'administrateur dans les conditions définies ci-après.

Le Conseil d'administration pourra décider de lui allouer une rémunération exceptionnelle au titre de missions exceptionnelles qui lui seraient conférées par le Conseil d'administration, dans les conditions présentées ci-dessous s'agissant de la rémunération des mandataires sociaux non dirigeants.

Compte tenu de ses fonctions non exécutives, le Président du Conseil d'Administration ne perçoit aucune autre rémunération (rémunération variable, avantages en nature, indemnité de départ et de nonconcurrence, etc.).

Politique de rémunération du Directeur Général, et le cas échéant, du(des) Directeur(s) Général(aux) Délégué(s)

Dès lors que la Société aura repris une activité opérationnelle, le Conseil d'administration, pourra, sur avis du Comité des nominations, décider d'attribuer au Directeur Général et/ou à toute personne qui viendrait à exercer les fonctions de Directeur Général ou des directeur général délégué, le(s) élément(s) de rémunération suivants :

Rémunération fixe :

Le Conseil d'Administration arrête la partie fixe de la rémunération de chaque dirigeant mandataire social exécutif sur la base des responsabilités assumées et des pratiques de marché.

Cette rémunération fixe sera réexaminée annuellement par le Conseil d'Administration. Une modification de cette rémunération peut intervenir, en tenant compte des résultats économiques et financier de la Société au titre de l'exercice précédent.

A la date d'établissement du présent rapport, Monsieur Ronan Boulmé, qui assume seul la direction générale, n'est pas rémunéré au titre son mandat social, il est exclusivement rémunéré par la société ABL France au titre de ses fonctions de Directeur GRC et responsable des affaires réglementaires

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A l'issue de la réalisation de la fusion absorption d'ABL France par la Société qui entrainera le transfert automatique de l'ensemble des salariés à la Société, le Conseil d'administration devra statuer sur le maintien de son contrat de travail et la détermination de sa rémunération au titre de son mandat social.

Rémunération exceptionnelle

Le Conseil d'administration pourrait décider d'allouer au Directeur Général une rémunération exceptionnelle en cas de réalisation au cours de l'exercice concerné d'opérations exceptionnelles visant à accélérer la croissance et la performance de la Société. Son montant serait déterminé en fonction de la complexité et de la taille des opérations réalisées.

ll est rappelé que dans l'hypothèse où le Conseil d'administration déciderait d'attribuer une rémunération exceptionnelle au Directeur Général au titre de l'exercice 2022, le versement de cette rémunération serait conditionné à l'approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire à tenir en 2023 les éléments de du Directeur Général concerné.

Complémentaire santé, prévoyance et retraite complémentaire :

Le Directeur Général, s'il est rémunéré par la Société au titre de son mandat social, pourrait bénéficier des assurances de complémentaire santé, prévoyance et retraite complémentaire dans les mêmes conditions que les salariés de la Société.

Avantages en nature

Le Directeur Général peut bénéficier d'un véhicule de fonction et d'une assurance perte d'emploi type GSC pour couvrir, s'il y a lieu, le cas de perte involontaire de son mandat.

Indemnité de fin de carrière

Le Directeur Général, s'il est rémunéré par la Société au titre de son mandat social, pourra bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés de la Société, d'une indemnité de fin de carrière dans les conditions fixées par la convention collective applicable.

Autres éléments de rémunération

Aucun autre élément de rémunération que ceux visés ci-avant ne pourra être attribué ou versé au Directeur Général de la Société au titre de son mandat (rémunération variable annuelle ou long terme, rémunération en actions, etc .... ).

6.4.1.2 Politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants

Rémunération d'administrateur

Conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil d'administration, chaque administrateur peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social dont le montant est voté par l'Assemblée Générale Ordinaire et dont la répartition est décidée par le Conseil d'Administration, sur avis du comité des nominations et des rémunérations, en tenant compte pour partie, de l'assiduité des membres du Conseil et le temps qu'ils consacrent à leur fonctions, y compris leur éventuelle participation aux Comités.

Au cours de la présente assemblée générale, il vous sera proposé de fixer le montant global de la rémunération des membres du Conseil d'administration à 78.000 euros à compter du 1ª janvier 2022, et ce, jusqu'à décision contraire.

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	Part fixe annuelle	Part variable annuelle (en fonction de l'assiduité)
Membre du Conseil d'administration	5.000 €	3.000 €
Président du Conseil d'administration (en sus du mandat d'administrateur)	8.000 €	NIA
Membre du Comité d'audit et/ou du Comité des nominations et rémunérations (en sus du mandat d'administrateur)	2.000 € (par comité)	N/A
Président du Comité d'audit (en sus des fonctions de membre du comité)	6.000 €	N/A
Président du Comité des nominations et rémunérations (en sus des fonctions de membres du comité)	1.000 €	N/A

Montants bruts en euros	2021	2020
Noémie Sadoun - Présidente du Conseil d'administration (depuis le 15 octobre 2021)
Rémunération fixe
Rémunération variable annuelle
Rémunération au du mandat de membre du Conseil
Stock-options
Attributions d'actions gratuites
Avantages en nature
TOTAL

Montants bruts en euros	2021	2020
Ronan Boulmé - Directeur Général (depuis le 15 octobre 2021)
Rémuneration fixe
Rémunération variable annuelle
Rémunération au du mandat de membre du Conseil
Stock-options
Attributions d'actions gratuites
Avantages en nature
TOTAL

14 000
14 000

	Contrat de travail		Regime de retraite supplementaire		Indemnites de depart		Indemnité de non- concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Noemie Sadoun,
Présidente du Conseil d'administration (depuis le
15 octobre 2021)
Ronan Boulme,
Directeur Général (depuis le 15 octobre 2021)
Gilles Dambrine
Président Directeur Général (jusqu'au 15 octobre)
2021)

		6.4.2.3 Tableau récapitulatif des rémunérations perçues par les mandataires sociaux nor
		dirigeants au titre de leur mandat d'administrateur

Mandataires sociaux non dirigeants (membres du Conseil cours de l'exercice d'administration)	Montant attribues au 2020	Montants versés au cours de l'exercice 2020	Montant attribués au cours de l'exercice 2021	Montants versės au cours de l'exercice 2021
Gilles Dambrine (1)
Rémunération au litre du mandat
d'administrateur (2)	14 000 €	14 000 €	15 000 €	15 000 €
Autres rémunérations
Bruno Dambrine (1)
Rémuneration au titre du mandal
d'administrateur (2)	14 000 €	14 000 €	15 000 €	15 000 €
Autres rémunérations
Stephane Prefol (1)
Rémunération au titre du mandal
d'administrateur (2)	14 000 €	14 000 €	15 000 €	15 000 €
Autres rémunérations
Anne-Laure Prefol (3)
Rémunération au titre du mandat
d'administrateur (2)			15 000 €	15 000 €
Autres rémunérations
Sophie Prefol (3)
Rémunération au titre du mandal
d'administrateur (2)
Autres rémunérations
Noémie Sadoun (4)
Rémunération au titre du mandal
d'administrateur (2)
Autres rémunérations
Deborah Szafir (4)
Rémuneration au titre du mandal
d'administrateur (2)
Autres rémunérations
Laure Raffaeli (4)
Rémunération au titre du mandat
d'administrateur (2)
Autres rémunérations
Alain Leriche (4)
Rémunération au titre du mandal
d'administrateur (2)
Autres rémunérations
Jean-Christophe Renondi (4)
Remuneration au titre du mandat
d'administrateur (2)
Autres rémunérations
TOTAL	42 000 €	42 000 €	60 000 €	60 000 €

6.5 Parties liées - Conventions

6.5.1 Procédure d'évaluation des conventions courantes

La Société n'ayant pas d'activité opérationnelle à la date des présentes, la Société n'a pas mis en place de procédure d'évaluation des conventions courantes. Ce point sera mis à l'ordre du jour du Conseil suivant la réalisation de la fusion ci-avant exposée.

6.5.2 Conventions conclues entre un mandataire ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote et une filiale

Néant.

6.5.3 Participation des actionnaires aux Assemblées Générales

La participation des actionnaires aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues par la loi et les stipulations des articles 26 des statuts, étant précisé que la présente assemblée sera appelée a procéder à une refonte des statuts à l'effet notamment de les mettre en conformité avec les dispositions légales en vigueur (se reporter au rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale).

6.6 Statuts

6.6.1 Règles applicables à la nomination des membres du Conseil d'administration

Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration sont définies à l'article 14 « CONSEIL D'ADMINISTRATION » des statuts et dans le règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration est composé de trois (3) membres au moins et de douze (12) membres au plus, personnes physiques ou personnes morales, étant précisé que dans le cadre de la refonte des statuts, la présente assemblée à porter le nombre maximum de membre à dix-huit (18)

Le Conseil d'administration accueille au moins (deux) (2) membres indépendants (sauf si le Conseil est composé de moins de 5 membres),

Les membres du Conseil d'administration sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire, parmi ou en dehors des actionnaires.

Les personnes morales nommées au membre du Conseil d'administration sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions que s'il était membre du Conseil en son nom propre.

La durée de leurs fonctions est de six années. Elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Conseil d'administration.

Les membres du Conseil d'administration sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire

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