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Interim / Quarterly Report Sep 27, 2017

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Interim / Quarterly Report

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RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 30 juin 2017

SOMMAIRE

Rapport semestriel d'activité

Contexte Investissements et arbitrages réalisés au 1 er semestre 2017 Evolution de la dette et gestion du risque de taux Gestion locative et immobilière Commentaires sur les résultats et résultats par action Perspectives et risques sur le semestre à venir

Comptes et notes annexes

Déclaration des personnes physiques responsables du rapport financier semestriel

Rapport du Commissaire aux Comptes

Rapport semestriel d'activité

Contexte

La conjoncture économique en France a poursuivi son amélioration au premier semestre 2017 soutenue par la consommation des ménages, une hausse des exportations et par des créations nettes d'emplois toujours positives. Malgré un environnement fragilisé par la menace terroriste et l'attentisme lié au Brexit, la reprise, qui reste néanmoins timide, se confirme et devrait se poursuivre au second semestre à la faveur notamment d'un regain de confiance observé depuis l'élection présidentielle en France.

Dans ce contexte, l'activité du marché de l'investissement en immobilier d'entreprises affiche un bon dynamisme au 1er semestre 2017 avec 8,9 milliards d'euros engagés, un niveau comparable celui du premier semestre de l'année précédente (source Cushman & Wakefield). Cette bonne performance s'explique par notamment par le dynamisme des opérations inférieures à 50 M€. La part de marché des murs de commerces dans l'investissement en immobilier d'entreprise ressort à 12 %, en recul par rapport à l'an passé (22%). En raison de l'afflux massif de liquidité et d'un coût du crédit toujours bas, les taux de rendement en commerce restent orientés à la baisse, en particulier sur les actifs « prime ».

Dans cet environnement, SELECTIRENTE, outre la recherche d'actifs correspondant à la stratégie d'investissement, s'est employée au cours du premier semestre à poursuivre ses actions de gestion locative pour optimiser le taux d'occupation du patrimoine, à réaliser plusieurs arbitrages d'actifs opportunistes et générateurs de plus-values et à réduire son coût de la dette par des opérations de refinancement dans un contexte de taux d'intérêt toujours très favorable.

Investissements et arbitrages du semestre

Investissements

Les investissements réalisés au cours du semestre ont porté sur les murs de trois commerces de centre-ville pour un prix de revient total de 732 K€ :

  • un portefeuille de deux boutiques en centre-ville d'Avignon (84) pour un prix de revient total de 412 K€. Ces biens situés à l'angle de la rue de la Croix et de la rue Carnot sont loués à une boulangerie et à une brasserie ;

  • un local commercial rue Didot à Paris (14e), loué à une supérette, pour un prix de revient de 320 K€.

La rentabilité nette immédiate moyenne de ces investissements s'élève à 5,9 %.

Au 30 juin 2017, la Société est par ailleurs engagée dans des acquisitions nouvelles de commerces de centreville à Paris (13e ), Rouen et Avignon, pour un montant d'environ 2,3 M€.

Arbitrages

Les cessions du premier semestre se sont élevées à 3 150 K€ (+0,9 % par rapport aux valeurs d'expertise au 31 décembre 2016) et ont porté sur deux actifs de périphérie à Saran (45) et Dammarie-les-Lys (77). Ces ventes ont permis de générer une plus-value distribuable totale de 1 524 K€ dont 1 160 K€ comptabilisés en résultat de l'exercice.

Au 30 juin 2017, la Société est par ailleurs engagée dans la cession d'une galerie commerciale pour un montant d'environ 3,8 M€.

Composition du patrimoine

Le patrimoine de la Société est évalué à 229,2 M€1 au 30 juin 2017. Il se compose :

  • d'actifs immobiliers acquis en direct pour un montant de 218,7 M€,
  • d'investissements immobiliers indirects constitués de parts de SCPI et d'OPCI pour un montant de 7,9 M€, d'usufruits de parts de SCPI pour un montant de 1,4 M€, et d'autres participations pour un montant de 1,2 M€.

Au 30 juin 2017, l'évolution du patrimoine immobilier acquis en direct et en indirect s'établit comme suit :

Le patrimoine immobilier détenu directement par SELECTIRENTE est constitué de 373 murs de

commerces. Il est principalement constitué de commerces de centre-ville à Paris et en région parisienne et se décompose de la manière suivante :

1 Le patrimoine au 30 juin 2017 a été évalué sur les bases suivantes :

- les actifs immobiliers détenus en direct sont retenus pour leur valeur d'expertise hors droits au 31 décembre 2016 ou à défaut pour leur prix d'acquisition hors droits et hors frais ;

- pour le patrimoine immobilier indirect, les parts de SCPI ou d'OPCI détenues en pleine propriété sont retenues respectivement pour leur valeur de retrait ou de marché, les usufruits temporaires de parts de SCPI et les actions de sociétés (Cimes & Cie et Rose) sont retenues pour leur valeur nette comptable.

Comme tous les ans, SELECTIRENTE dispose au 30 juin 2017 de résultats partiels de la campagne annuelle d'expertise de ses biens immobiliers. Ces résultats partiels portent sur 59 commerces de centre-ville (18 % du patrimoine immobilier direct) majoritairement situés à Paris (à hauteur de 46 %) et en région parisienne (à hauteur de 37 %). Ils font ressortir une hausse des valeurs d'expertise à périmètre constant des locaux concernés de +6,0 % par rapport à fin 2016. Les taux de rendement induits par ces expertises (droits inclus) ressortent à 4,9 % (dont en moyenne 4,3 % pour les locaux parisiens).

Ces valeurs ne sont toutefois pas pleinement représentatives de l'ensemble du patrimoine, les moyennes surfaces de périphérie et les locaux de ventes aux professionnels n'ayant pas encore fait l'objet d'expertises cette année.

Evolution de la dette et gestion du risque de taux

SELECTIRENTE a procédé au cours du premier semestre à deux refinancements pour un montant total de 11,3 M€ :

  • le refinancement d'un portefeuille de 14 locaux commerciaux pour un montant de 6,0 M€. Cet emprunt, contracté sur une durée de 12 ans au taux fixe de 1,58 %, intègre une quote-part amortissable à hauteur de 64% et une quote-part remboursable in fine à hauteur de 36% ;
  • le refinancement d'un portefeuille de 13 boutiques à Paris et en région parisienne pour un montant de 5,3 M€. Il s'agit d'un emprunt amortissable sur une durée de 15 ans au taux fixe de 1,55 %.

La Société a par ailleurs procédé au 1er semestre 2017 à des remboursements anticipés d'emprunts trop « coûteux » (emprunts contractés entre 2005 et 2010 et présentant un taux fixe moyen de 4,0 %) pour un montant total de 2,2 M€ sans pénalité de remboursement, ainsi qu'au remboursement de l'avance en compte courant d'associé de 3 M€ accordée en septembre 2016 par SOFIDY.

Au 30 juin 2017, la dette bancaire brute1 s'établit à 92,7 millions d'euros contre 88,0 millions d'euros au 31 décembre 2016. Son coût moyen ressort à 2,63 % sur le semestre contre 2,74 % en 2016 et le taux d'intérêt instantané ressort à 2,53 % au 30 juin 2017.

Les principales caractéristiques de la dette bancaire de SELECTIRENTE évoluent de la manière suivante :

En euros Au 31.12.2016 Au 30.06.2017
Encours de la dette bancaire 87 966 043 92 736 669
Durée de vie résiduelle moyenne restant à courir 111 mois 113 mois
Duration 63 mois 65 mois
% dette à taux fixe 66,3% 70,6%
% dette à taux variable non couverte 23,0% 19,7%
% dette à taux variable capée (1) 5,9% 5,6%
% dette à taux variable swapée 4,8% 4,1%
Coût moyen de la dette sur l'exercice 2,74% 2,63%

(1) SELECTIRENTE a souscrit en octobre 2014 deux caps de taux visant à se couvrir contre une forte hausse des taux d'intérêt (taux plafond de 2% sur l'Euribor 3 mois). Un cap pour un montant total de 3 M€ a pris effet à compter du 1er janvier 2015 pour 3 ans. Un autre cap pour un montant de 4,5 M€ a pris effet à compter du 1er janvier 2016 pour 3 ans.

Au 30 juin 2017, la part d'emprunts à taux variable est de 25,3 % ramenée à 19,7 % après prise en compte des caps de taux et à 17,6 % après prise en compte de l'OCEANE.

1 Le poste « Emprunts auprès des établissements de crédit » figurant au bilan pour 92 962 489 € au 30 juin 2017 est composé de la dette bancaire pour 92 736 669 € et des intérêts courus pour 225 820 €.

Rapport financier semestriel au 30 juin 2017 - 5 -

Sur la base de la dette au 30 juin 2017, de la situation des taux à cette date et des couvertures en place, une hausse moyenne des taux d'intérêt de 100 points de base au-delà de l'EURIBOR 3 mois constatée au 30 juin 2017 (- 0,331%) aurait un impact négatif de 228 K€ sur le résultat de la société en année pleine.

Le ratio loan to value1 se situe à 40,5% au 30 juin 2017 (45,2 % après prise en compte de l'OCEANE) contre 37,9 % à la fin du précédent exercice (45,3 % après prise en compte de l'OCEANE).

Conformément à la politique d'endettement de SELECTIRENTE, les garanties octroyées dans le cadre de ces financements consistent en de simples hypothèques conventionnelles, sans covenant financier sur la Société.

Au cours du premier semestre, SELECTIRENTE a reçu des demandes de conversion portant sur 46 901 OCEANE, ces demandes ont été servies en actions nouvelles. Au 30 juin 2017, le nombre d'OCEANE restant en circulation s'élève à 161 882, représentant un montant nominal de 10 199 K€.

Gestion locative et immobilière

Depuis le début de l'exercice, les actions menées en matière de gestion locative (relocations, renouvellements et cessions avec déspécialisation de baux) ont concerné quinze locaux commerciaux. Elles ont permis d'augmenter les loyers annuels des commerces concernés à 350 K€ (348 K€ précédemment) et ont permis d'encaisser une indemnité de déspécialisation de 40 K€.

Nombre Surface m² Loyers annuels Loyers annuels
précédents (€) obtenus (€)
Renouvellements de baux 8 744 165 702 € 167 600 €
Relocations 6 698 138 494 € 138 511 €
Cessions de baux avec déspécialisation 1 97 44 028 € 44 028 €
TOTAL 1
5
1 539 348 224 € 350 139 €
Locations - €
Indemnités de déspécialisation ou droits d'entrée * 40 000 €

Le taux d'occupation financier2 moyen du semestre écoulé s'établit à 95,4 % (contre 95,2 % sur l'exercice 2016).

Le montant des gros travaux et des dépenses d'entretien non refacturables (constatées en charges ou en nouveau composant immobilisé selon leur nature) s'est élevé à 281 K€ au 1er semestre 2017 (dont 273 K€ immobilisés). Ces travaux ont principalement concerné les biens suivants :

  • les travaux de rénovation d'un local de la rue Laborde à Paris (8ème) suite à un incendie pour 74 K€, pris en charge à hauteur de 51 K€ par la compagnie d'assurance,
  • la mise aux normes de la galerie commerciale du centre commercial Joliot Curie à Argenteuil (95) pour 72 K€,
  • les travaux de réfection de la toiture du magasin avenue Pablo Picasso à Bourg-en-Bresse (01) pour 45 K€,
  • les travaux de réfection de la toiture de l'immeuble avenue Achille Peretti à Neuilly-sur-Seine (92) pour 31 K€.

1 Le ratio loan to value correspond à la dette bancaire (92 736 669 € au 30 juin 2017) rapportée à la valeur réévalué (hors droits) du patrimoine de la Société (229 175 042 € au 30 juin 2017).

2 Le taux d'occupation financier est déterminé par le rapport entre le montant des loyers facturés et le montant qui serait facturé si tout le patrimoine était loué ; cet indicateur est conforme à la note méthodologique de l'ASPIM portant sur les indicateurs de performance.

Litiges

Au 30 juin 2017, en dehors des procédures engagées à l'encontre de locataires en retard dans le paiement de leur loyer, le litige suivant est à signaler :

  • une procédure relative à la fixation judiciaire d'un loyer à la baisse avec effet rétroactif pour un magasin au Raincy (93) a fait l'objet d'une provision d'un montant de 209 K€ en 2016. La provision a été portée à 238 K€ dans les comptes au 30 juin 2017.
CHIFFRES CLES En millier d'euros En euros par action (1)
(base totalement diluée)
1S16 2S16 1S17 1S16 2S16 1S17 Var
1S17 / 1S16
Var
1S17 / 2S16
Revenus locatifs bruts 7 569 7 636 7 392 4,53 4,56 4,42 - 2,3% - 3,2%
- Charges immobilières -486 -428 -382 -0,29 -0,26 -0,23 - 21,5% - 10,9%
- Charges d'exploitation -963 -842 -1 008 -0,58 -0,50 -0,60 + 4,6% + 19,6%
- Dotations nettes / amort. et prov. -2 489 -2 876 -2 318 -1,49 -1,72 -1,39 - 6,9% - 19,4%
- Charges financières nettes -1 609 -1 535 -1 312 -0,78 -0,74 -0,71 - 9,6% - 4,0%
- Impôt sur résultat courant -5 -33 -21 -0,01 -0,02 -0,01 + 124,4% - 39,3%
Résultat courant après impôt 2 016 1 920 2 351 1,38 1,32 1,48 + 7,3% + 11,8%
Plus-values sur cessions -145 23 1 160 -0,09 0,01 0,69 N/S N/S
Dépréciations d'actifs et autres 45 -299 -684 0,03 -0,18 -0,41 N/S N/S
Résultat net 1 916 1 644 2 826 1,32 1,16 1,76 + 33,6% + 52,2%
Cashflow courant (CAF) 4 529 4 829 4 164 2,84 3,02 2,59 - 8,7% - 14,2%

Résultats semestriels

(1) rapporté au nombre moyen d'actions sur le semestre N/S : non significatif

Le résultat courant par action progresse de +7,3 % par rapport au 1er semestre 2016, soutenu par la bonne maîtrise des charges immobilières et les actions engagées pour réduire le coût de l'endettement dans un contexte de taux d'intérêt toujours favorable.

Le résultat net par action progresse de +33,6 % sur un an à la faveur de deux arbitrages générateurs de fortes plus-values (1 160 K€ en résultat du semestre) et malgré une dotation aux provisions pour dépréciation de 263 K€ sur un actif à Lille.

Ces bons résultats auraient été meilleurs si la Société n'avait pas dû faire face à des frais exceptionnels (271 K€) occasionnés par les attaques de Lafayette Pierre. La Société se réserve bien entendu le droit de lui en réclamer en justice le remboursement.

Le Cash–Flow courant par action est en baisse de 8,7 % par rapport au 1er semestre 2016 ; retraité des éléments exceptionnels celui-ci est stable.

Perspectives et risques sur le semestre à venir

Suite à l'approbation de l'ensemble des résolutions par l'Assemblée Générale du 28 juin 2017, un dividende de 2,90 € par action a été mis en paiement le 5 juillet 2017.

Au 2e semestre 2017, la Société saisira toutes opportunités pour se développer tout en s'efforçant de continuer à générer de solides performances.

Comptes et notes annexes

ACTIF

BILAN AU 30 JUIN 2017

En euros Brut 30 juin 2017
Amort / Prov
Net 31 décembre 2016
Net
Immobilisations Incorporelles
Concession, Brevets 1 1 1
Frais d'établissement
Autres immobilisations incorporelles 2 609 156 1 250 689 1 358 467 1 530 087
Immobilisations Corporelles
Terrains 60 564 603 60 564 603 60 877 406
Constructions 139 315 914 35 898 414 103 417 500 106 430 669
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours 375 191 375 191
-
403 455
Immobilisations Financières -
TIAP* 8 988 114 8 988 114 8 988 114
Créances rattachées à des TIAP
Fonds de roulement 139 797 139 797 130 570
Autres immobilisations financières 390 257 390 257 388 025
ACTIF IMMOBILISE 212 383 033 37 149 103 175 233 930 178 748 327
Clients et comptes rattachés
Créances locatives 246 412 246 412 447 709
Créances douteuses 1 879 193 1 388 408 490 784 495 101
Clients factures à établir 13 586 13 586 105 151
Locataires charges à rembourser 1 046 561 1 046 561 968 026
Autres créances
Créances fiscales 50 596 50 596 41 335
Produits à recevoir 182 196 182 196 198 922
Débiteurs divers 169 828 169 828 5 757
Fournisseurs avances et acomptes 54 626 54 626 9 413
Trésorerie
Valeurs mobilières de placement 4 103 4 103 4 103
Instruments de trésorerie 0 0 0
Disponibilités 9 197 566 9 197 566 812 818
Charges constatées d'avance 15 960 15 960 28 115
ACTIF CIRCULANT 12 860 626 1 388 408 11 472 218 3 116 447
Prime de remboursement des Obligations 278 788 278 788 416 499
TOTAL GENERAL 225 522 447 38 537 512 186 984 936 182 281 274

* Titres immobilisés de l'activité de portefeuille

PASSIF

BILAN AU 30 JUIN 2017

En euros 30 juin 2017 31 décembre 2016
Capital social 24 204 304 23 453 888
Primes d'émission 18 835 752 16 631 405
Ecart de réévaluation 12 754 009 13 351 957
Ecart de réévaluation distribuable 6 895 843 6 297 894
Réserve légale 2 321 516 2 143 542
Réserve indisponible
Réserves réglementées
Autres réserves 11 905 11 905
Report à nouveau 4 249 061 5 118 571
Résultat de l'exercice 2 826 349 3 559 481
CAPITAUX PROPRES 72 098 738 70 568 643
Provisions pour risques 238 048 208 875
Provisions pour charges 355 860 314 360
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 593 908 523 235
Emprunts
Emprunts obligataires convertibles 11 023 102 13 988 461
Emprunts auprès des établissements de crédit 92 962 489 88 344 592
Emprunts et dettes financières diverses 3 000 000
Dépôt de garantie 3 089 502 3 165 680
Concours bancaire
Dettes
Clients avoirs à établir 26 589 56 525
Clients créditeurs 542 299 611 151
Clients avances sur charges 1 060 919 924 125
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 337 729 267 064
Dettes fiscales et sociales 4 675 579 475 786
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Crediteurs divers 11 664 11 664
Autres dettes 560 161 324 687
Produits constatés d'avance 2 257 19 661
DETTES 114 292 289 111 189 396
TOTAL GENERAL 186 984 936 182 281 274

COMPTE DE RESULTAT

En euros 30 juin 2017
(6 mois)
31 décembre 2016
(12 mois)
30 juin 2016
(6 mois)
Produits d'exploitation
Loyers 6 817 004 13 798 298 6 871 845
Revenus des usufruits et participations 450 140 1 098 095 547 048
Revenus annexes 124 409 308 423 150 216
Chiffre d'affaires net 7 391 554 15 204 817 7 569 109
Charges locatives refacturables 465 578 991 652 474 247
Taxes refacturables 510 041 1 008 976 519 221
Commissions et courtages 22 527
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 382 150 392 711 229 104
Autres produits 1 131 1
Total des produits d'exploitation 8 749 323 17 620 814 8 791 681
Charges immobilières
Charges locatives non refacturables 148 215 306 464 180 823
Charges locatives refacturables 465 578 991 652 474 247
Entretien non refacturable 7 724 167 377 84 199
Impôts, taxes et versements assimilés
Taxes non refacturables 94 887 219 020 109 352
Taxes refacturables 510 041 1 008 976 519 221
Autres impôts
Autres achats et charges externes
130 740 221 717 111 956
Rémunération de la société de gestion 556 040 1 118 857 559 614
Honoraires 249 245 458 839 209 087
Assurances 9 971 21 116 10 170
Services bancaires 34 840 53 566 34 199
Autres achats 12 784 17 247 11 409
Dotations d'exploitation
Dotations aux amortissements 2 297 524 4 917 152 2 437 448
Dotations aux provisions pour créances douteuses 324 006 534 590 231 998
Dotations aux provisions pour gros entretien 49 225 97 863 48 931
Dotations aux provisions pour risques 29 173 208 875
Dotations aux provisions pour Charges à Répartir
Autres charges d'exploitation (dont créances irrécouvrables) 144 721 158 977 138 976
Total des charges d'exploitation 5 064 714 10 502 287 5 161 630
RESULTAT D'EXPLOITATION 3 684 609 7 118 527 3 630 051
Produits sur créances rattachées à des participations
Produits nets sur cessions de VMP et Actions 28 199 28 199
Produits nets sur cessions des immobilisations financières
Autres intérêts et produits assimilés 103 996 8 075 8 075
Reprises sur provisions et transferts de charges
Total des produits financiers
103 996 36 273 36 273
Intérêts et charges assimilés 1 299 052 2 875 601 1 482 658
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 15 549 15 549
Charges nettes sur cessions des immobilisations financières
Autres intérêts et charges assimilés
63 716 151 280 78 226
Dotations aux amortissements et aux provisions 53 594 138 242 69 121
Total des charges financières 1 416 361 3 180 671 1 645 554
RESULTAT FINANCIER -
1 312 364
-
3 144 398
-
1 609 280
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 2 372 245 3 974 129 2 020 771
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
13 032
3 150 000
11 240
840 000
3 065
340 000
Reprise sur provisions et transferts de charges 134 458 291 311 235 355
Total des produits exceptionnels 3 297 491 1 142 551 578 420
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 518 803 159 090 114 245
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 1 990 424 962 531 485 174
Dotations aux amortissements et provisions 313 077 397 336 78 931
Total des charges exceptionnelles 2 822 304 1 518 957 678 350
RESULTAT EXCEPTIONNEL 475 187 -
376 405
-
99 929
Impôts sur les bénéfices 21 083 38 243 5 123
BENEFICE OU PERTE 2 826 349 3 559 481 1 915 718

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE

En euros 30 juin 2017
(6 mois)
31 décembre 2016
(12 mois)
30 juin 2016
(6 mois)
Résultat de l'exercice 2 826 349 3 559 481 1 915 718
Dotations nettes aux amortissements et provisions 2 497 152 5 675 680 2 467 615
Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôts -
1 159 576
122 531 145 174
Capacité d'autofinancement 4 163 925 9 357 691 4 528 507
Variation du besoin en fonds de roulement 354 914 - 815 880 - 195 714
Impôt sur réevaluation des immobilisations
Flux net de trésorerie généré par l'activité 4 518 839 8 541 811 4 332 793
Acquisitions d'immobilisations incorporelles - 363 445 - 128 740
Acquisitions d'immobilisations corporelles -
1 010 391
- 553 795 - 288 854
Acquisitions d'immobilisations financières - 1 200 000 - 1 200 000
Cessions d'immobilisations corporelles nettes de frais et d'impôts 3 140 771 838 037 338 037
Cessions d'immobilisations financières nettes de frais et d'impôts
Autres variations d'immobilisations 26 031 - 127 457 - 89 563
Flux net de trésorerie lié aux investissements 2 156 411 - 1 406 659 - 1 369 121
Variation de capital et primes d'émissions (1) 2 954 763
Conversion d'obligations convertibles -
3 058 249
Dividendes versés aux actionnaires (2) - 4 099 278 - 4 099 278
Nouveaux emprunts contractés (3) 11 750 000 3 500 000 3 648 997
Remboursements d'emprunts bancaires -
6 979 374
- 11 287 829 - 4 481 879
Remboursement d'obligations convertibles
Variations des dépôts de garantie -
85 405
- 1 455 11 019
Autres variations financières -
2 722 212
2 961 732 223 894
Flux net de trésorerie lié aux financements 1 859 523 - 8 926 830 - 4 697 248
Variation de trésorerie 8 534 771 - 1 791 678 - 1 733 577
Trésorerie d'ouverture 666 898 2 458 576 2 458 576
Trésorerie de clôture 9 201 669 666 898 724 999
Variation de trésorerie 8 534 771 - 1 791 678 - 1 733 577

(1) La variation du capital et primes d'émissions correspondent à des conversions d'obligations en actions nouvelles.

(2) Le dividende versé au titre de l'exercice 2016 a été mis en paiement le 5 juillet 2017.

(3) Les nouveaux emprunts contractés au cours du 1 er semestre 2017 correspondent à deux refinancements réalisés à hauteur de 11 300 K€ et à des emprunts bancaires pour un montant de 450 K€.

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

en Euros Situation au
31/12/2015
Variation du
capital
Affectation du
résultat n-1
Autres
mouvements
Situation au
31/12/2016
Capital Social 23 453 888 23 453 888
Primes d'émission 16 631 405 16 631 405
Ecart de réevaluation 14 004 480 -
652 523
13 351 957
Ecart de réevaluation distribuable 5 645 371 652 523 6 297 894
Réserve Légale 1 802 881 244 783 95 878 2 143 542
Réserve Indisponible 95 878 -
95 878
-
Autres réserves 11 905 11 905
Report à nouveau 4 566 971 551 601 5 118 571
Résultat de l'exercice 4 895 662 -
4 895 662
3 559 481 3 559 481
Capitaux Propres 71 108 441 - -
4 099 278
3 559 481 70 568 644
Dividendes versés 4 099 278
en Euros Situation
au 31/12/2016
Variation du
capital
Affectation du
résultat n-1
Autres
mouvements
Situation
au 30/06/2017
Capital Social 23 453 888 750 416 24 204 304
Primes d'émission 16 631 405 2 204 347 18 835 752
Ecart de réevaluation 13 351 957 -
597 948
12 754 009
Ecart de réevaluation distribuable 6 297 894 597 948 6 895 842
Réserve Légale 2 143 542 177 974 2 321 516
Réserve Indisponible - -
Autres réserves 11 905 11 905
Report à nouveau 5 118 571 -
869 511
4 249 061
Résultat de l'exercice 3 559 481 -
3 559 481
2 826 349 2 826 349
Capitaux Propres 70 568 644 2 954 763 - 4 251 017 2 826 349 72 098 738
Dividendes versés 4 251 017

NOTES ANNEXES AUX COMPTES SEMESTRIELS

I - Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes arrêtés au 30 juin 2017 sont établis selon les principes du Plan Comptable Général. SELECTIRENTE n'établit pas de comptes consolidés et n'entre pas dans le champ d'application des normes IFRS.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base ci-après :

  • continuité de l'exploitation,
  • permanence des méthodes comptables,
  • indépendance de l'exercice.

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu sur l'exercice.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat tout frais inclus). L'usufruit temporaire de parts de SCPI est amorti de façon linéaire sur la durée du démembrement.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat tout frais inclus).

Quote-part terrain et répartition par composant

Depuis le 1er janvier 2005 et conformément au règlement du CRC 2002-10, la société comptabilise ses immobilisations selon la méthode par composants.

A compter du 1er janvier 2007, SELECTIRENTE a décidé de porter la quote-part des terrains dans la valeur des pieds d'immeubles nouvellement acquis à 35 % contre 20 % auparavant. Le coût d'acquisition des immobilisations corporelles est par conséquent réparti de la manière suivante depuis le 1er janvier 2007 :

Commerces de centre-ville Magasins de périphérie
quote-part
quote-part
quote-part quote-part
valeur globale composants valeur globale composants
Terrain 35%
Structure / Gros œuvre 80% 75%
Extérieurs (toiture, façade, …) 65% 15% 80% 20%
Aménagements intérieurs
et installations générales
5% 5%

Réévaluation des immobilisations dans le cadre de l'adoption du régime fiscal SIIC à effet du 1 er janvier 2007

SELECTIRENTE a opté pour le régime fiscal SIIC à effet du 1 er janvier 2007. Dans le cadre de cette option et conformément à la possibilité qui lui était offerte, la Société a procédé à une réévaluation comptable de ses immobilisations corporelles et financières.

Durées d'amortissement à compter du 1er janvier 2007

S'agissant des immeubles, la Société a décidé d'amortir chacun des composants réévalués au 1er janvier 2007 sur la base des durées d'origine. Ces durées sont celles retenues lors de la mise en œuvre des composants le 1 er janvier 2005 à l'exception de la durée d'amortissement du composant gros œuvre des pieds d'immeubles qui passe de 40 ans précédemment à 60 ans à compter du 1er janvier 2007. Cette évolution est conforme à la position de la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières et aux pratiques observées chez les principales foncières murs de commerces et/ou murs parisiens de la place.

Pieds d'immeubles Magasins de périphérie
Composants Mode Durée Mode Durée
Structure / gros œuvre Linéaire 60 ans Linéaire 30 ans
Extérieurs (toiture, façade…) Linéaire 15 ans Linéaire 15 ans
Aménagements intérieurs et
installations générales
Linéaire 10 ans Linéaire 10 ans

Les méthodes d'amortissements sont donc les suivantes depuis le 1er janvier 2007 :

Perte de valeur

En cas d'indice de perte de valeur affectant un actif immobilier donné (contraction des flux nets de trésorerie générés, dégradation, baisse de la valeur d'expertise, ou chute significative de la valeur de marché, …), un test de dépréciation est mené. Il conduit, le cas échéant, à constater une provision pour dépréciation dès lors que la valeur actuelle de l'actif concerné est sensiblement inférieure à la valeur nette comptable (hors quotepart de frais et droits non amortis). La valeur actuelle des immeubles est déterminée par la Société de Gestion, notamment sur la base des évaluations réalisées au 31 décembre ou au 30 juin de chaque année par des évaluateurs externes.

Au titre du 1er semestre 2017, des reprises de provisions ont été réalisées pour un montant total de 65 265 € et de nouvelles dotations ont été constituées pour un montant total de 263 350 €.

Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût d'acquisition frais inclus.

En cas d'indice de perte de valeur, une provision pour dépréciation est constituée si la valeur vénale de l'actif concerné se révèle inférieure à sa valeur nette comptable hors frais d'acquisition. Aucune provision n'a été constituée à ce titre au 30 juin 2017.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas si le loyer ou les charges sont impayés depuis 6 mois, cette analyse conduisant à la constatation d'une provision pour dépréciation en fonction du risque encouru (créances HT diminuées du dépôt de garantie HT).

Prime de remboursement des obligations

La prime de remboursement est amortie selon le mode linéaire sur la durée de vie de l'emprunt.

II - Notes sur les postes du bilan

Etat des immobilisations au 30 juin 2017

31/12/2016 Augmentation Diminution 30/06/2017
IMMOBILISATIONS
en Euros
Valeurs
Brutes
Réévaluation
libre au
01/01/2007
Acquisitions,
créations,
apports
Virement
poste à
poste
Cessions,
mise hors
service
Valeurs
brutes
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Concession, Brevets 1 1
Autres immobilisations incorporelles 2 634 053 24 897 2 609 156
TOTAL 2 634 054 - - - 24 897 2 609 157
Immobilisations corporelles
Terrains 60 877 406 267 197 580 000 60 564 603
Constructions 141 064 854 743 194 2 492 135 139 315 914
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours 403 455 287 983 316 247 375 191
TOTAL 202 345 714 - 1 298 375 316 247 3 072 135 200 255 707
Immobilisations financières
TIAP* 8 988 114 8 988 114
Créances rattachées aux TIAP* - -
Fonds de roulement 130 570 10 766 1 539 139 797
Autres immobilisations financières 388 025 91 775 89 543 390 257
TOTAL 9 506 710 - 102 541 - 91 081 9 518 169
TOTAL GENERAL 214 486 478 - 1 400 916 316 247 3 188 113 212 383 033

* titres immobilisés de l'activité du portefeuille

Les immobilisations incorporelles sont exclusivement constituées d'usufruits temporaires de parts de SCPI.

Les immobilisations corporelles sont constituées des immeubles constituant le patrimoine immobilier locatif.

Les immobilisations corporelles en cours sont constituées des indemnités d'immobilisation versées à l'occasion de la signature de promesses de vente en vue d'acquérir des actifs, ainsi que des travaux en cours au 30 juin 2017.

Les immobilisations financières sont constituées :

  • de titres immobilisés de l'activité du portefeuille pour 8 988 114 €,
  • des divers fonds de roulement constitués auprès des syndics de copropriété pour 139 797 €,
  • des avoirs détenus dans le cadre du contrat de liquidité (actions propres et trésorerie) pour 390 257 €.

Titres immobilisés de l'activité du portefeuille

Les titres immobilisés de l'activité du portefeuille de SELECTIRENTE se décomposent comme suit au 30 juin 2017 :

En euros Nombre de
Titres
détenus
Capital social
(nominal)
Quote-part
du capital
détenu par
SOFIDY
Valeur
comptable
des titres
détenus
Chiffres
d'affaires du
dernier
exercice clos
(2016)
Résultat Net
du dernier
exercice clos
(2016)
Parts de SCPI
SCPI IMMORENTE 3 773 1 037 216 232 0,06% 1 047 678 231 643 907 100 782 747
SCPI EFIMMO 1 738 556 311 640 0,02% 136 161 101 675 434 39 927 333
SCPI SOFIPIERRE 1 294 22 098 672 0,89% 533 514 10 402 197 4 439 529
SCPI CIFOCOMA 2 373 6 809 112 0,84% 167 801 2 038 290 1 102 290
SCPI SELECT INVEST 1 147 386 220 195 0,01% 84 756 128 224 838 68 664 426
SCPI FICOMMERCE 820 370 866 492 0,03% 165 024 42 161 105 25 903 704
SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 663 35 026 749 0,29% 202 389 4 991 712 2 630 177
SCPI NOVAPIERRE 2 530 83 860 320 0,72% 1 047 002 8 378 080 5 181 844
SCPI ACTIPIERRE 2 100 49 936 718 0,03% 26 196 7 881 790 5 565 143
SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT 2 300 135 348 000 0,68% 1 983 721 21 428 046 15 093 730
SCPI BUROBOUTIC 1 465 189 000 000 0,12% 367 107 19 751 396 15 971 399
Autres titres détenus
SAS CIMES & Cie 25 290 500 000 5,06% 26 765 0 328 808
SPPICAV TIKEHAU RETAIL PROPERTIES III 200 179 296 990 1,14% 2 000 000 16 220 162 14 842 121
SARL ROSE 6 000 12 500 48,00% 1 200 000 0 -11 256
TOTAL 8 988 114

SELECTIRENTE ne détenant que des participations minoritaires qu'elle ne contrôle ni de manière exclusive, ni de façon conjointe, la Société n'est pas tenue d'établir des comptes consolidés.

Les parts de SCPI font l'objet d'un nantissement comme indiqué dans le paragraphe « Garantie et hypothèque » du titre IV - Engagements hors bilan et autres informations en page 22 de ce rapport.

Etat des amortissements et provisions pour dépréciation d'éléments d'actifs au 30 juin 2017

AMORTISSEMENT
en Euros
31/12/2016 Augmentation
Dotations
Diminution
Reprises
30/06/2017
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Concession, Brevets
Autres immobilisations incorporelles 1 103 966 171 620 24 897 1 250 689
TOTAL 1 103 966 171 620 24 897 1 250 689
Immobilisations corporelles
Constructions 33 666 334 2 125 903,45 1 070 123,48 34 722 114
Autres immobilisations corporelles
TOTAL 33 666 334 2 125 903 1 070 123 34 722 114
Immobilisations financières
TIAP *
Créances rattachées aux TIAP *
Fonds de roulement
Autres immobilisations financières
TOTAL - - - -
TOTAL GENERAL 34 770 300 2 297 524 1 095 020 35 972 804

* titres immobilisés de l'activité du portefeuille

PROVISIONS
en Euros
31/12/2016 Augmentation
Dotations
Diminution
Reprises
30/06/2017
Provisions pour dépréciations
Sur immobilisations corporelles 967 850 292 260 83 811 1 176 300
Sur créances clients 1 438 827 324 006 374 425 1 388 408
TOTAL 2 406 678 616 266 458 236 2 564 708

Les provisions sur immobilisations corporelles se décomposent en :

  • 61 309 € de dépréciations de composants pour lesquels des travaux de remplacement ou de renouvellement sont identifiés et sont déjà engagés ou vont intervenir sur l'exercice suivant ;

  • 1 114 991 € de dépréciations d'actifs pour lesquels des indices de pertes de valeur ont été identifiés :

  • 333 623 € pour une boutique rue de Vaugirard à Paris (15e ),
  • 263 350 € pour une boutique à Lille (59),
  • 277 166 € pour un magasin de périphérie à Puygouzon (81),
  • 191 266 € pour une boutique au Raincy (93),
  • 49 587 € pour une boutique à Troyes (10).

Les provisions sur créances clients correspondent aux provisions constituées sur clients douteux.

Etat des créances au 30 juin 2017

En euros Montant Brut A un an au plus A plus d'un an
Créance de l'actif immobilisé
Autres immobilisations financières 139 797 139 797
Créances de l'actif circulant
Clients 246 412 246 412
Clients douteux et litigieux 1 879 193 1 879 193
Autres créances clients 1 046 561 1 046 561
Clients -facture à établir 13 586 13 586
Etat : Impôt sur les bénéfices - -
Etat : Taxe sur la valeur ajoutée 47 486 47 486
Etat : Autres impôts, taxes t 3 109 3 109
Groupe et associés
Débiteurs divers 224 454 224 454
Produits à recevoir 182 196 182 196
Charges constatées d'avance 15 960 15 960
TOTAL 3 798 754 3 658 956 139 797

Trésorerie

en Euros Prix d'achat
(= valeur brute
comptable)
Provision au
30/06/2017
Valeur nette
comptable au
30/06/2017
Prix de
revient *
Valorisation
au 30/06/2017
Plus value
latente
Moins value
latente
Sicav Monétaire -
BNPP TRESOR. C 3DEC 4 103 4 103 4 103 4 178 75
Sous-total VMP 4 103 - 4 103 4 103 4 178 75 -
Certificats de dépots - -
Actions cotées - - - - - -
Instruments de Trésorerie -
Disponibilités 9 197 566 9 197 566 9 197 566 9 197 566
Total trésorerie 9 201 669 - 9 201 669 9 201 669 9 201 744 75 -

Capital social

Au 30 juin 2017, le capital social de SELECTIRENTE s'élève à 24 204 304 euros et se compose de 1 512 769 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune.

Mouvements sur actions propres

Dans le cadre du contrat de liquidité, les mouvements sur actions propres du 1er semestre de l'exercice 2017 ont été les suivants :

en Euros Nombre
d'actions
Valeur brute
comptable
Provision Valeur nette
comptable
Plus ou moins
values
réalisées
Actions propres détenues au 31/12/2016 1 445 102 320 47 094
Achats de l'exercice 640 46 082
Ventes de l'exercice 619 43 460 2 232
Actions propres détenues au 30/06/2017 1 466 104 942 104 942 49 326
Solde espèces (dont vente de DPS) 245 180 245 180
Total du compte de liquidité 350 122 - 350 122

Ecart de réévaluation

En 2007, dans le cadre de l'option pour le régime fiscal des SIIC, SELECTIRENTE a décidé de procéder à une réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières de son bilan. Conformément à l'avis n° 2003-C du 11 juin 2003 du Conseil National de la Comptabilité, l'écart de réévaluation, a été enregistré en capitaux propres, à l'ouverture de l'exercice 2007, pour un montant brut de 23 611 731 € sur lequel a été imputé l'impôt de sortie de 3 895 936 € exigible dans le cadre de l'option pour le régime fiscal SIIC.

Il est par ailleurs précisé que l'écart de réévaluation inscrit dans la réserve de réévaluation non distribuable peut être transféré dans un poste de réserves distribuables lors de la cession de l'actif immobilier qui a généré cet écart, ainsi que chaque année pour la quote-part des amortissements correspondant à l'écart de réévaluation.

Conformément à la résolution adoptée lors de l'Assemblée générale du 28 mai 2017, une quote-part de l'écart de réévaluation a été transféré à un poste de réserves distribuables pour 597 948,04 €. Au 30 juin 2017, le solde de ce poste s'élève à 6 895 843 €.

Provisions pour risques et charges

PROVISIONS
en Euros
31/12/2016 Augmentation
Dotations
Diminution
Reprises
30/06/2017
Provisions pour risques et charges
Provisions pour gros entretien 314 360 49 225 7 724 355 860
Autres provisions pour risques et charges 208 875 29 173 238 048
TOTAL 523 235 78 398 7 724 593 908

Les provisions pour gros entretien correspondent à un plan pluriannuel de travaux de ravalement spécifiques aux actifs commerciaux de centre-ville.

La provision pour risque et charge de 208 875 € pour couvrir un risque lié à la fixation judiciaire d'un loyer à la baisse avec effet rétroactif pour un local au Raincy (93) a été augmentée d'un montant de 29 173 € au 30 juin 2017.

Etat des dettes au 30 juin 2017

En euros Montant A un an de 1 à A plus de
brut au plus 5 ans 5 ans
Dettes financières sur obligations convertibles 11 023 102 - 11 023 102
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes/ établissements de crédits
- à 2 ans maximum à l'origine
- à plus de 2 ans à l'origine 92 962 489 8 890 379 38 297 181 45 774 929
Dettes financières diverses 3 089 502 - 3 089 502
(dépôt de garantie des locataires)
Fournisseurs et comptes rattachés 337 729 337 729
Personnel et comptes rattachés
Sécurité Sociale et organismes sociaux
Etat : Impôt sur les bénéfices 7 543 7 543
Etat : Taxe sur la valeur ajoutée 400 056 400 056
Etat : Obligations cautionnées
Etat : Autres impôts et taxes 16 963 16 963
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
(1)
Groupes et associés
4 251 017 4 251 017
Autres dettes 2 201 631 2 201 631
Produits constatés d'avance 2 257 2 257
TOTAL 114 292 289 16 107 575 49 320 283 48 864 431

(1) Dividende au titre de l'exercice 2016 mis en paiement le 5 juillet 2017

III - Notes sur le compte de résultat

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de SELECTIRENTE au 30 juin 2017 s'établit à 7 391 554 €. Outre les loyers, il intègre des dividendes perçus au titre des parts de SCPI détenues en pleine propriété et des usufruits de parts de SCPI à hauteur de 450 140 €, soit 6,1 %. Le chiffre d'affaires de SELECTIRENTE est réalisé en France à 97,0 %1 et pour le solde en Belgique.

Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel du semestre ressort à + 475 187 € et est constitué par :

- le résultat de cession des actifs immobiliers : + 1
159 576
- des frais engagés par la Société dans le cadre de la défense de
sa stratégie suite aux
attaques d'un actionnaire
:
-
271
320
- une dotation nette aux
provisions pour dépréciations d'actifs
:
-
198 085 €
- des frais liés aux refinancements réalisés
:
-
195
536
- remboursement d'assurance suite à un incendie rue Laborde à Paris (8e
un
)
:
+ 50
648 €
- des dotations
nettes
aux provisions pour dépréciations de composants (travaux
identifiés)
-
31
181
- des indemnités versées et reçues dans le cadre de procédures
contentieuses avec les
locataires
:
-
28
127 €
- d'autres éléments exceptionnels (cession d'une créance, boni / mali sur les rachats
d'actions propres…)
-
10
787

Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

en euros Résultat
comptable
avant impôt
Base fiscale Impôt dû Résultat net
Courant
- exonéré / soumis à obligation de distribution de 95% 2 331 154 2 331 154
- non exonéré 86 423 35 454 19 796 66 627
Exceptionnel
- exonéré / soumis à obligation de distribution de 60% 1 159 576 1 159 576
- exonéré / soumis à obligation de distribution de 95% -
722 949
-
722 949
- non exonéré -
12 087
-
12 087
-
4 029
-
8 058
SOUS - TOTAL 2 842 116 23 367 15 767 2 826 349
Frais d'augmentation de capital (1)
TOTAL 2 842 116 23 367 15 767 2 826 349

(1) Comptabilisés en capitaux propres dans le poste "prime d'émission" mais déductibles fiscalement pour la quote-part affectée au secteur imposé

1 Les revenus des parts de SCPI détenus en usufruit ou en pleine propriété, ainsi que de l'OPCI Tikehau Retail Properties III sont inclus dans la quote-part du chiffre d'affaires réalisé en France.

IV - Engagements hors bilan et autres informations

Promesses signées

Au 30 juin 2017, aucune promesse d'achat n'était signée. La Société était néanmoins engagée dans l'acquisition de trois murs de commerce de centre-ville (avenue d'Italie à Paris (13ème), rue de l'Horloge à Rouen (76) et rue des Marchands à Avignon (84) pour un prix de revient global de 2,3 M€.

Au 30 juin 2017 aucune promesse de vente n'était signée en vue de la cession d'actifs. La Société était néanmoins engagée dans la cession d'une galerie commerciale pour un montant de 3,8 M€.

Garanties et hypothèques

Selon les termes des contrats de prêt conclus avec la BECM (Groupe Crédit Mutuel), BNP Paribas, le Crédit Agricole Ile de France, le Crédit du Nord, le Crédit Foncier de France, la Société Générale, OSEO, et HSBC, il a été consenti des sûretés réelles (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers) sur les biens financés. Au 30 juin 2017, seuls les biens immobiliers suivants ne sont grevés d'aucune hypothèque ou privilège de prêteur de deniers : 244 avenue Denis Cordonnier à Douai (59), une moyenne surface de périphérie à Villabé (91).

Selon les termes d'un contrat conclu avec la banque Palatine, 738 parts de la SCPI EFIMMO1, 1 294 parts de la SCPI SOFIPIERRE, 3 773 parts de la SCPI IMMORENTE, 1 465 parts de la SCPI BUROBOUTIC, 1 200 parts de la SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT et 2 530 parts de la SCPI NOVAPIERRE ont été nanties.

Instruments financiers dérivés

SELECTIRENTE couvre une partie de sa dette bancaire à taux variable par des contrats de swap parfaitement adossés à des emprunts et présentant les caractéristiques suivantes :

Nominal Notionnel résiduel
au 30/06/2017
Durée Taux payé Taux reçu
2 000 000 € in fine 2 000 000 € 7 ans du 12/12/11 au 12/12/18 2,16% Euribor 3 mois
6 120 000 € amortissable 983 265 € 13 ans du 31/01/06 au 30/11/18 3,41% Euribor 3 mois
2 600 000 € amortissable 194 119 € 12 ans du 04/01/06 au 04/01/18 3,37% Euribor 3 mois
830 000 € amortissable 249 000 € 15 ans du 17/10/06 au 17/10/21 4,00% Euribor 3 mois
1 200 000 € amortissable 360 000 € 15 ans du 25/10/06 au 25/10/21 4,07% Euribor 3 mois

SELECTIRENTE a par ailleurs souscrit le 12 décembre 2007 un emprunt à taux variable d'un montant nominal de 1 500 000 €, amortissable sur 15 ans, intégrant une couverture propre. Le taux de l'emprunt (Euribor 3 mois + 0,685 %) est en effet contractuellement plafonné à 5,29 % (taux de départ) avec un plancher à 4,29 %.

SELECTIRENTE a par ailleurs souscrit en octobre 2014 deux caps de taux visant à se couvrir contre une forte hausse des taux d'intérêts (taux plafond de 2% sur l'Euribor 3 mois) : l'un portant sur un nominal de 3 000 000 € d'une durée de 3 ans à compter du 01/01/2015, et l'autre portant sur un nominal de 1 500 000 € d'une durée de 3 ans à compter du 01/01/2016.

Autres engagements

Dans le cadre de l'avenant à la convention de délégation de gestion entre la Société et SOFIDY signé le 2 août 2006, la Société s'est engagée à verser une indemnité en cas de résiliation à son initiative dont le montant est dégressif dans le temps. Au 30 juin 2017, cet engagement correspond à 33 % du montant d'une année de commissions d'investissement et 66 % d'une année de commissions de gestion.

Etat des dettes et créances avec les parties liées

Suivant l'article C. com. L 233-18, aucune entreprise n'étant susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable que SELECTIRENTE, il n'y a par conséquent aucune entreprise liée. Néanmoins, SOFIDY, Société de Gestion de la foncière peut être considéré comme une partie liée. A titre d'information, les dettes et créances avec les parties liées au 30 juin 2017 se présentent comme suit :

  • dette de 130 843 € HT à l'égard de la Société de Gestion au titre de la commission de gestion.

Déclaration des personnes physiques responsables

Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes complets pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d'activité figurant en page 3 présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Jean-Marc PETER Directeur Général de SOFIDY S.A.

Jérôme GRUMLER Président du Directoire de SELECTIRENTE

Rapport du Commissaire aux comptes

Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle Période du 1er janvier au 30 juin 2017

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

  • l'examen limité des comptes semestriels de la société SELECTIRENTE S.A., relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la vérification des informations données dans le rapport financier semestriel.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I – Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine et de la situation financière à la fin du semestre ainsi que du résultat des opérations du semestre écoulé.

II – Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport financier semestriel commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.

Paris, le 21 septembre 2017

RSM Paris

Martine Leconte Associée

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