AI Terminal

MODULE: AI_ANALYST
Interactive Q&A, Risk Assessment, Summarization
MODULE: DATA_EXTRACT
Excel Export, XBRL Parsing, Table Digitization
MODULE: PEER_COMP
Sector Benchmarking, Sentiment Analysis
SYSTEM ACCESS LOCKED
Authenticate / Register Log In

FIPP

Interim / Quarterly Report Sep 29, 2017

1334_ir_2017-09-29_d9d47dc3-cf72-42bc-a21b-e4636bb22f11.pdf

Interim / Quarterly Report

Open in Viewer

Opens in native device viewer

FIPP

Ra p p o r t f i n a n c i e r seme s t r ie l a u 3 0 J u i n 2 0 1 7

Siège : 2, rue de BASSANO - 75116 PARIS RCS PARIS 542 047 212

SOMMAIRE

Conformément aux dispositions des articles L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier et 222-4 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le présent rapport comprend les documents et informations suivants :

  • 1. Attestation des personnes physiques responsables du rapport financier semestriel ;
  • 2. Comptes consolidés condensés du semestre écoulé du groupe FIPP, établis en application de la norme IAS34 ;
  • 3. Rapport semestriel d'activité ;
  • 4. Rapport des Commissaires aux comptes sur l'examen limité des comptes précités.

ATTESTATION DES PERSONNES PHYSIQUES RESPONSABLES DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

« J'atteste, qu'à ma connaissance, les comptes consolidés condensés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice. »

La société FIPP Représentée par : Richard LONSDALE-HANDS Président Directeur Général

FIPP

C omp te s co n so l i d és co nd e n sé s a u 3 0 j u i n 2 0 1 7

FIPP - Comptes Consolidés Comptes Consolidés au 30 juin 2017
BILAN CONSOLIDES
(milliers d'euros) NOTE 30/06/2017 31/12/2016
Actif
Immeubles de placement 6.1.1 88 109 85 440
Actifs corporels 6.1.2 7 931 7 862
Actifs incorporels 6.1.3 749 749
Actifs financiers 6.2.1 7 463 7 210
Total actifs non courants 104 253 101 261
Stocks 6.3 143 143
Clients et comptes rattachés 6.4 1 183 2 380
Autres créances 6.4 1 853 2 072
Autres actifs courants 105 43
Actifs financiers courants 6.2.2 214 196
Trésorerie et équivalents de trésorerie 6.2.3 15 989 20 487
Immeubles destinés à la vente
Total actifs courants 19 486 25 320
TOTAL ACTIF 123 738 126 581
(milliers d'euros) 30/06/2017 31/12/2016
Passifs et Capitaux propres
Capital 6.5 15 000 15 000
Réserves 54 326 52 006
Résultat net consolidé 2 590 2 693
Capitaux Propres attribuables aux propriétaires 71 916 69 699
Réserves attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle 6.5 6 880 6 700
Résultats attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle ( 1 854 ) ( 566 )
Total des Capitaux Propres 76 942 75 834
Passifs financiers non courants 6.7 14 64
Provisions pour risques et charges 6.6 933 1 016
Impôts différés passifs
Total des passifs non courants 948 1 080
Passifs financiers courants 6.7 15 187 15 163
Dépôts et Cautionnement 352 464
Fournisseurs 6.7 2 385 3 376
Dettes fiscales et sociales 6.7 9 159 8 070
Autres dettes 6.7 18 434 22 354
Autres passifs courants 330 239
Total des passifs courants 45 849 49 667
Total des passifs 46 796 50 747
TOTAL DES PASSIFS ET DES CAPITAUX PROPRES 123 738 126 581

FIPP Comptes au 30 juin 2017

Etat résumé du résultat net et des autres éléments du résultat global

(milliers d'euros) NOTE 30/06/2017 30/06/2016
Etat du résultat net
Loyers 1 106 1 060
Charges locatives refacturées 391 280
Charges locatives globales ( 2 651 ) ( 597 )
Revenus nets de nos immeubles 7.1 ( 1 154 ) 743
Revenus des autres activités
Frais de personnel ( 320 ) ( 256 )
Autres frais généraux ( 786 ) ( 433 )
Autres produits et autres charges ( 408 ) ( 3 )
Variation de valeur des immeubles de placement 3 038 1 466
Dotations aux autres amortissements et provisions ( 107 ) ( 135 )
Reprises aux autres amortissements et provisions 713 28
Résultat de cession des entités déconsolidées 8
Résultat opérationnel avant cession 984 1 410
Résultat de cession d'immeubles de placement
Quote part dans les résultats des sociétés mises en équivalence ( 69 )
Résultat opérationnel 7.2 984 1 341
- Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 15 27
- Coût de l'endettement financier brut ( 137 ) ( 70 )
Coût de l'endettement financier net ( 122 ) ( 43 )
Autres produits et charges financiers ( 126 ) ( 1 )
Résultat avant impôts 736 1 297
Profit résultant d'une acquisition à des conditions avantageuses
Impôt sur les résultats
Résultat net 7.2 736 1 297
attribuable aux :
Participations ne donnant pas le contrôle 6.5 ( 1 854 ) ( 221 )
Propriétaires du groupe 6.5 2 590 1 518
Résultat par action
Résultat de base par action (en €) 10.5 0,021 0,012
Résultat dilué par action (en €) 0,021 0,012
Résultat par action des activités poursuivies
Résultat de base par action (en €) 0,021 0,012
Résultat dilué par action (en €) 0,021 0,012
Résultat net 736 1 297
Autres éléments du résultat global
Eléments recyclables ultérieurement en résultat net
Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 253 424
Ecart de conversion sur les états financiers d'une activité à l'étranger
Impôts afférents aux éléments recyclables
( 364 ) ( 1 770 )
Eléments non recyclables ultérieurement en résultat net
Réévaluations des immobilisations
Ecarts actuariels sur les indemnités de départ à la retraite
Autres éléments 26
Impôts afférents aux éléments non recyclables
Total des autres éléments du résultat global ( 85 ) ( 1 347 )
Résultat Global Total de l'exercice 651 ( 50 )
attribuable aux :
Propriétaires du groupe
2 481 158
Participations ne donnant pas le contrôle ( 1 830 ) ( 208 )

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Part du groupe
Capital Réserves liées au
capital
Titres auto détenus Réserves et
résultats
consolidés
Capitaux propres
part groupe
Capitaux propres
part des
minoritaires
Total capitaux
propres
Capitaux propres au 31/12/2015 15 000 47 540 -1 003 6 976 68 515 5 380 73 895
Opérations sur capital 0
Transactions fondés sur des actions
Transactions fondés sur des actions -
Opérations sur titres auto détenus -1 -1 -1
Dividendes -
Ecart de conversion
Résultat net de l'exercice 2 693 2 693 -566 2 127
Autres éléments du Résultat global -1 985 - 1 985 4 -
1 981
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres
708 708 -562 146
Variation de périmêtre 476 476 1 317 1 793
Capitaux propres au 31/12/2016 15 000 47 540 -1 004 8 160 69 699 6 135 75 834
Opérations sur capital 0
Transactions fondés sur des actions
Transactions fondés sur des actions -
Opérations sur titres auto détenus 6 6 6
Dividendes -
Ecart de conversion
Résultat net de l'exercice 2 590 2 590 -1 854 736
Autres éléments du Résultat global -108 - 108 24 -
84
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres
2 482 2 482 -1 830 652
Variation de périmêtre -271 -271 722 451
Capitaux propres au 30/06/2017 15 000 47 540 -998 10 371 71 916 5 026 76 942
en 2017
Autres éléments du Résultat global gpe mino
Ecart de conversion sur les états financiers d'une activité à l'étranger -364 -369 5
ECART actualisation emprunt ORA 26 8 18
Réévaluation des actif financiers disponibles à la vente (Titre Vénus) 253 253
-108 24

TABLEAU DE VARIATION DE LA TRESORERIE (K euros)

30/06/2017 30/06/2016
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net consolidé 736 1 297
Elimination des charges et des produits sans incidence sur la trésorerie
Amortissements et provisions (263) 177
Variation de juste valeur sur les immeubles (3 381) (1 466)
Autres retraitements IFRS (19) (30)
Autres charges et produits non décaissés
Incidence des variations de périmètre
Quote part dans le résultat des sociétés mises en équivalence
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt (2 927) (23)
Coût de l'endettement net
Charge d'impôt (y compris impôts différés)
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt A (2 927) (23)
Impôts versés B 0
Variation du BFR lié à l'activité D (671) (1 145)
Flux net de trésorerie généré par l'activité E=A+B+D (3 597) (1 168)
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
Acquisitions d'immobilisations (92) (196)
Cessions d'immobilisations
Acquisitions d'immobilisations financières
Remboursement d'immobilisations financières
Incidence des variations de périmètre (702)
Variation des prêts et des avances consenties (112)
Autres flux liés aux opérations d'investissement (61)
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement F (906) (257)
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
Augmentation de capital
Versées par les actionnaires de la société mère
Versées par les minoritaires des sociétés intégrées
Actionnaires dividendes dus (1)
Dividendes versés
Acquisition/ Cession de titres d'autocontrôle 6
Encaissements liès aux nouveaux emprunts
Remboursements d'emprunts (1 314)
Intérêts nets versés
Incidence des variations de périmètre
Autres flux liés aux opérations de financement (7)
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement G 6 (1 321)
Variation de trésorerie nette E+F+G (4 498) (2 745)
Variation de trésorerie nette (4 498) (2 745)
Trésorerie d'ouverture
Disponibilités à l'actif 20 487 3 277
Découverts bancaires
VMP
Trésorerie de clôture 20 487 3 277
Disponibilités à l'actif 12 612 532
Découverts bancaires
VMP 3 377
15 989 532

FIPP

A n n e x e s a u x C omp te s co n so l i d é s co nd e n sé s a u 3 0 j u i n 2 0 1 7

SOMMAIRE 10
Note 1. Faits Caractéristiques et informations générales 12
1.1.
1.2.
Informations générales
Faits caractéristiques
12
12
Note 2. Référentiel comptable
13
2.1.
2.2.
Principes généraux
Normes et interprétations entrées en vigueur au 1er
janvier 2017
13
13
Note 3. Saisonnalité de l'activité
15
Note 4. Utilisation d'estimations 15
Note 5. Périmètre et méthodes de consolidation
16
5.1.
5.2.
5.3.
Liste des sociétés consolidées
Organigramme du groupe FIPP
Méthodes de consolidation
16
18
19
Note 6. Notes annexes
: bilan
20
6.1. Actifs non courants non financiers
6.1.1. Variation du poste «
immeubles de placements
»
20
20
6.1.2. Variations des autres actifs corporels 21
6.1.3. Variation des immobilisations incorporelles 22
6.2. Actifs financiers 23
6.2.1. Actifs financiers non courants
6.2.2. Actifs financiers courants
23
24
6.2.3. Trésorerie et équivalents de trésorerie
24
6.3. Stocks 25
6.4. Autres actifs courants 25
6.5. Capitaux propres 26
6.6.
6.7.
Provisions pour risques et charges

Passifs financiers courants et non courants
26
27
Note 7. Notes annexes
: compte de résultat
30
7.1. Revenus nets des immeubles 30
7.2.
7.3.
Résultat opérationnel

Résultat net
31
32
Note 8. Secteurs opérationnels
33
8.1.
8.2.
Patrimoine Immobilier sectoriel
Compte de résultat sectoriel
33
34
Note 9. Engagements hors bilan
38
9.1.
9.2.
Engagements hors bilan liés au périmètre du groupe consolidé

9.1.1. Engagements donnés
9.1.2. Engagements reçus
Engagements hors bilan liés aux opérations de financement
38
38
38
38
9.2.1. Engagements donnés 38
9.3. 9.2.2. Engagements reçus
Engagements hors bilan liés aux activités opérationnelles du groupe
39
39
9.3.1. Engagements donnés 39
9.3.2. Engagements reçus 39
9.3.1. Engagements réciproques 39
Note 10.
Autres informations
40
10.1.
Actif net réévalué
40
10.2.
Litiges et passifs éventuels
43
10.3.
Parties liées
48
10.4.
Effectifs
49
10.5.
Résultat par action
49
10.6.
Faits caractéristiques intervenus depuis le 30 juin 2017
50

Note 1.Faits Caractéristiques et informations générales

1.1. Informations générales

La société FIPP est une Société Anonyme à Conseil d'Administration, régie par le droit français, au capital social de 15 000 000 € divisé en 122 471 554 actions, dont le siège social est au 2 rue de Bassano – 75116 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 047 212. Les actions FIPP sont cotées sur Euronext Paris de NYSE Euronext (compartiment C, ISIN FR 0000038184). La Société a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location et la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés ayant cette même activité. La société a opté, avec effet au 1er décembre 2011, au régime fiscal des Sociétés d'Investissements Immobiliers cotées (SIIC).

1.2. Faits caractéristiques

Affectation du résultat

L'Assemblée Générale Annuelle Ordinaire et Extraordinaire du 22 juin 2017 a affecté le bénéfice de l'exercice 2016 de 3 447 749,43 € au poste « report à nouveau débiteur », qui ressort, après cette affectation, à -6 244 122,07 €.

Une obligation de distribution issue du régime fiscal SIIC ressort à 52 458,81 € au titre de l'exercice 2016.

Le résultat distribuable étant négatif, l'obligation de distribution est donc reportée sur le premier exercice bénéficiaire suivant et les exercices ultérieurs en tant que de besoin.

Il est rappelé que des obligations de distribution de 1 478 811,48 € et de 4 046 435,47 €, relatives respectivement aux exercices 2012 et 2015, demeurent, par ailleurs, non remplies à ce jour.

Renouvellement des mandats des administrateurs, du Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général – nomination d'un nouvel administrateur

L'assemblée générale du 22 juin 2017 a confirmé le renouvellement des mandats d'Administrateur de Madame Valérie GIMOND-DUMENIL, de M. Patrick ENGLER, de M. Nicolas BOUCHERON, de M. Thierry LEGUENIC et de M. Richard LONSDALE-HANDS pour une durée de trois exercices expirant à l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de clos le 31 décembre 2019.

Lors du Conseil d'Administration du 22 juin 2017 qui a suivi l'Assemblée générale, le Conseil à l'unanimité a décidé de renouveler M. Richard LONSDALE-HANDS dans ses fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général de la société pour une durée de trois exercices expirant à l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de clos le 31 décembre 2019.

Ce même conseil a pris acte de la démission de M. Thierry LEGUENIC de son mandat d'administrateur et de son remplacement par Mademoiselle Laurence DUMENIL pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Note 2.Référentiel comptable

2.1. Principes généraux

Les comptes consolidés condensés au 30 juin 2017 sont préparés en application des dispositions de la norme IAS 34 – Information financière intermédiaire, telle qu'adoptée par l'Union européenne, qui permet de présenter une sélection de notes explicatives.

Les notes annexes ne comportent pas l'intégralité des informations requises pour les états financiers annuels complets et doivent donc être lues conjointement avec les états financiers consolidés de l'exercice 2016.

Les comptes semestriels sont établis selon les principes et méthodes comptables appliqués par le Groupe aux états financiers de l'exercice 2016, à l'exception des évolutions, ci-dessous, décrites :

Normes et interprétations entrées en vigueur au 1er 2.2. janvier 2017

Les comptes consolidés sont établis selon les principes et méthodes comptables appliqués par le Groupe aux états financiers de l'exercice 2016, à l'exception des normes et amendements de normes applicables à compter du 1er janvier 2017, de manière obligatoire ou par anticipation :

  • IFRS 15 : « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » ;
  • IFRS 9 : « Instruments financiers » ;
  • IAS 40 : « Transfert d'immeubles de placement » ;
  • Améliorations annuelles des IFRS (cycle 2014-2016) ;
  • IFRIC 22 : « Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée » ;
  • IFRIC 23 ; « Incertitudes relatives à l'impôt sur le résultat » ;

Ces évolutions des normes n'ont pas entrainé de modification dans les comptes consolidés. Le Groupe n'a pas opté pour une application anticipée des normes et interprétations dont l'application n'est pas obligatoire au 1er janvier 2017.

Ces évolutions des normes n'ont pas entrainé de modification dans les comptes consolidés.

Concernant les évolutions futures :

La mise en application de la norme IFRS 15 traitant des produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients, d'une application obligatoire au 1er janvier 2018, constitue, au plan normatif, une évolution importante de la définition du chiffre d'affaires.

Toutefois, cette nouvelle norme exclut de son champ d'application les contrats de location qui relèvent de la norme IAS 17 (remplacée par la norme IFRS 16 à compter du 1er janvier 2019 cf. infra), et, qui constituent l'essentiel du chiffre d'affaires d'une société foncière.

De même, les cessions des immeubles de placements ne sont pas non plus visées par cette nouvelle norme et demeurent définies par la norme IAS 40.

Dès lors, dans notre groupe, seules quelques opérations annexes d'un nombre limité seront concernées par la norme IFRS 15 ; et, leur analyse suivant le processus de reconnaissance du revenu défini par la norme, n'apparait pas susciter de difficultés particulières.

Quant à la norme IFRS 16 - Contrats de locations - (applicable au 1er janvier 2019 en remplacement de la norme IAS 17), les conséquences prévisibles peuvent à l'heure actuelle être décrites ainsi :

  • Les baux consentis en tant que bailleur par le groupe constituent des locations simples car, ces contrats ne transfèrent pas la quasi-totalité des risques et des avantages des biens loués au preneur.

Aussi, le bien loué constituera toujours un actif immobilisé au bilan du bailleur et, les revenus locatifs seront enregistrés généralement de façon linéaire sur la durée de location au compte de résultat.

Il n'en résultera donc pas de modification significative par rapport à la situation actuelle.

  • Les baux souscrits par le groupe, relèvent notamment de cette classification la location du siège social du 2 rue de Bassano à Paris 16ème qui fait l'objet pour partie de contrat de sous location avec des sociétés tiers.

Seront enregistrés à l'actif et au passif du bilan, respectivement pour un montant égal lors de leur première comptabilisation :

  • un droit d'utilisation de l'actif sous-jacent,

  • une obligation de payer des loyers, égale à la valeur actualisée des paiements futurs ; le taux d'actualisation utilisé étant celui qui égalise la valeur actualisée des loyers avec la juste valeur de l'actif sous-jacent.

Les charges afférentes au contrat de location consisteront en d'une part, l'amortissement et la dépréciation de l'actif du « droit d'utilisation », présentés dans le résultat opérationnel et, d'autre part, la charge d'intérêt liée au passif de loyer, présentée dans le résultat financier.

A titre d'une première estimation se rapportant à la seule location immobilière souscrite par le groupe, les incidences sur les comptes au 30 juin 2017 en seraient :

- Valeur nette de l'immobilisation «
droit d'utilisation
»
:
998 K€
;
- Dette de loyer
:
1
009 K€
;
- Dotation aux amortissements du «
droit d'utilisation
»
:
-
48 K€
;
- Charge d'intérêts relative à la dette de loyer
:
-
12 K€
;

(Contre une charge de location de 54 K€ dans les comptes à l'heure actuelle).

Par ailleurs, la norme IFRS 16 définit pour sa première application, une approche rétrospective simplifiée dans laquelle l'effet cumulé du changement de méthode est comptabilisé comme un ajustement des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice, soit le 1er janvier 2019 sans que l'information comparative ne soit retraitée. C'est cette approche qui sera retenue par le groupe.

Une autre évolution majeure des normes sera l'application à compter du 1er janvier 2018 de la norme IFRS 9 - Instruments financiers. Cette norme définit notamment la classification des actifs financiers, leur évaluation et leur dépréciation.

Le nouveau modèle de dépréciation, basée sur les pertes attendues, utilisera alors des informations plus prospectives qu'à l'heure actuelle, et accélérera la reconnaissance des risques de dépréciation.

Le Groupe n'a pas opté pour une application anticipée des normes et interprétations dont l'application n'est pas obligatoire au 1er janvier 2017.

Le processus de détermination par le Groupe des impacts potentiels sur les états financiers consolidés est en cours d'évaluation.

Les comptes consolidés du Groupe sont exprimés, sauf indication contraire, en milliers d'Euros.

Note 3.Saisonnalité de l'activité

L'activité du Groupe n'est pas soumise à des effets significatifs de saisonnalité.

Note 4.Utilisation d'estimations

Pour établir ses comptes, le Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses concernant la valeur comptable des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que les informations données en notes annexes.

Les principales estimations significatives faites par le Groupe portent notamment sur :

  • l'évaluation de la juste valeur des immeubles de placements pour lesquels des expertises, ou des mises à jour d'expertises sont effectuées par des experts indépendants selon une approche multicritères, puis contrôlées par les dirigeants du Groupe ; de façon générale, ces évaluations reflètent les évolutions des différents paramètres utilisés : les loyers réels ou potentiels, le taux de rendement, le taux de vacances, la valeur de comparaison si disponible, les travaux à réaliser, etc. …
  • l'estimation des provisions basée sur la nature des litiges, des jugements ainsi que de l'expérience du Groupe.

Le Groupe procède à des appréciations de façon continue sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement de ces appréciations. Les montants qui figureront dans ses futurs états financiers sont susceptibles de différer de ces estimations en fonction de l'évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes.

Note 5.Périmètre et méthodes de consolidation

5.1. Liste des sociétés consolidées

Les états financiers consolidés semestriels comprennent les états financiers de la société FIPP et des 18 sociétés intégrées globalement dont 5 sociétés civiles.

Le sous-groupe FONCIERE PARIS NORD est intégré globalement bien que le pourcentage de contrôle ne soit que de 29,52 % au 30 juin 2017.

L'annexe aux compte consolidés au 31 décembre 2016 relate au paragraphe 3.2 d'une part, les éléments pris en compte par la direction pour établir le contrôle et d'autre part, les modalités d'intégration dans le périmètre de consolidation conformément à la norme IFRS3 notamment pour l'évaluation des passifs et des actifs dont les immeubles de placement et l'écart d'acquisition constaté.

Au cours du premier semestre 2017, la situation nette consolidée du sous-groupe FONCIERE PARIS NORD a évolué par le remboursement de 16 188 326 Obligations Remboursables en Actions (ORA) et par l'exercice de 11 532 995 Bons de Souscription d'Actions (BSA) le nombre d'actions de la société FONCIERE PARIS NORD s'en est trouvé accru de 39 254 316 titres.

De ces évolutions, a résulté l'augmentation du pourcentage d'intérêt de FIPP dans le sous-groupe FONCIERE PARIS NORD qui est passé de 23,05% à 29,52%.

Le coût de cet accroissement de participation a été constitué du prix d'exercice des BSA (0,10 € l'unité) soit 702 277,50 €.

Au 30 juin 2017, la société FIPP détient 141 826 718 ORA restant à lui être remboursées en actions FONCIERE PARIS NORD. Si l'ensemble des ORA avait été remboursé au 30 juin 2017, le pourcentage de droits au capital aurait ainsi été de 72,22%. En conséquence de ces droits à terme, la réserve consolidée affectée aux minoritaires aurait été minorée de 51 K€, droits revenant à la société FIPP au plus tard le 4 décembre 2019.

Par ailleurs, le 5 mai 2017, la société FONCIERE PARIS NORD a cédé la totalité des parts de la société ARADIA qu'elle détenait pour un prix de 1 €. La société ARADIA fournissait des prestations de services, notamment de maintenance et de gardiennage sur le site du Blanc Mesnil. Au moment de sa cession cette société ne possédait plus aucun effectif salarié et n'avait donc plus d'activité opérationnelle.

Au 30 juin 2017, la situation nette d'ARADIA ressortait à -29 K€ incluant la perte du premier semestre 2017 pour -25 K€.

S ociété Adresse N° RCS % Contrôle % Intérêt
S ociété mère
S A FIPP 542 047 212 entité consolidante
S ociétés en intégration globale
SAS ALLIANCE 1995 26 rue Georges Bizet - 75016 PARIS 402 509 269 100% 100%
SCI SCI BRIAULX 2 rue de Bassano - 75116 PARIS 438 099 921 100% 100%
SCI SCI BRIHAM 15 rue de la Banque - 75002 PARIS 438 099 897 100% 100%
SARL BSM 2 rue de Bassano - 75116 PARIS 412 255 507 100% 100%
SA HILLGROVE INVEST. GROUP 16 allée Marconi - LUXEMBOURG B161514 100% 100%
Private Ltd Cie HILLGROVE LIMITED 31 Hill Street - LONDON UK 9339805 100% 100%
SA KENTANA 16 allée Marconi - LUXEMBOURG B 109516 100% 100%
SCI SCI LE BREVENT 55 rue Pierre Charron - 75008 PARIS 415 254 663 100% 100%
SC LIPO 2 rue de Bassano - 75116 PARIS 537 857 914 100% 100%
SNC SAM RIF 55 rue Pierre Charron - 75008 PARIS 389 164 617 100% 100%
SCI SCI HALPYLLES 6 allée Cyclades - 74960 CRAN GEVRIER 438 756 231 100% 100%
SA FRANCE TOURISME IMMOBILIER Hôtel Le Totem Les près de Flaine - 74300 ARACHES LA FRASSE 380 345 256 51% 51%
SARL SUISSE DESIGN ET CREATION rue du Nant 22, - 1207 GENEVE CHE 115-592-633 100% 51%
SA FIDRA 2 rue Gabriel Lippmann - L5365 MUNSBACH Lux. B61606 100% 51%
SCI SCI MEGEVE INVEST 26 rue Georges Bizet 75016 PARIS 809 997 604 100% 100%
SA FONCIERE PARIS NORD 15 rue de la Banque - 75002 PARIS 542 030 200 29,52% 29,52%
EURL PAMIER 15 rue de la Banque - 75002 PARIS 440 342 178 29,52% 29,52%
SNC MAINTREUIL 15 rue de la Banque - 75002 PARIS 478 221 146 29,52% 29,52%
S ortie dans le périmètre de consolidation
EURL ARADIA 59 ave Victor Hugo - 75116 PARIS 790 459 754

Aucune des sociétés antérieurement consolidées, n' a changé de méthode de consolidation par rapport à l'exercice précédent

5.2. Organigramme du groupe FIPP

5.3. Méthodes de consolidation

Toutes les filiales sont sous le contrôle exclusif de la société FIPP et sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale.

Par ailleurs, la société FIPP détient une participation de 2,66% dans la société VENUS, SNC sise au 2, rue de Bassano, PARIS 16ème RCS PARIS 334 284 890 (cf. § 6.2.1).

Les sociétés HILLGROVE INVESTMENT GROUP, HILLGROVE LIMITED, et SUISSE DESIGN ET CREATION établissant leurs comptes en devises étrangères, leur intégration dans les comptes consolidés engendre la constatation d'écarts de conversion.

L'ensemble des sociétés consolidées par intégration globale a établi pour les besoins de la présente consolidation une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2017.

Note 6.Notes annexes : bilan

6.1. Actifs non courants non financiers

6.1.1. Variation du poste « immeubles de placements »

Au 30 juin 2017 :

Immeubles de placement (IAS 40) Valeur Nette
Comptable
31/12/2016
Variation de
périmetre
Entrées
(dépenses
immobilisées)
Sorties
(cessions
d'immeubles)
Transfert Ecart de
change
(1)
Variation de
juste valeur
(2)
Valeur au
30/06/2017
Juste valeur 66 825 -369 3 381 69 837
Amortissement
et dépréciation
Coût amorti (Immeubles
Foncière Paris Nord)
18 614 -343 18 271
85 440 -369 3 038 88 109

(1) L'écart de change concerne l'immeuble sis à Londres et matérialise la perte de valeur de la livre sterling par rapport à l'euro.

(2) La variation de juste valeur des immeubles du patrimoine est de 3 381 K€. Sa contrepartie est comptabilisée en produit. La variation ressort à + 5,06 % à périmètre constant par rapport au 31 décembre 2016.

Les principales variations de juste valeur concernent :

- + 1
L'immeuble « Le Varet » aux Arcs 2000 520 K€,
- + 650
L'immeuble « Aujon » à Flaine K€,
  • L'immeuble situé Route du Planay à Megève + 420 K€,
  • Le centre commercial Clos la Garenne à Fresne + 540 K€.

Au 31 décembre 2016 :

Immeubles de placement (IAS 40) Valeur Nette
Comptable
31/12/2015
Variation de
périmetre
Entrées
dépenses
immobilisées)
(1)
Sorties
(cessions)
d'immeubles)
Transfert Ecart de
change
(2)
Variation de
juste valeur
(3)
Valeurau
31/12/2016
Juste valeur 67041 248 $-5$ $-2334$ 1875 66 825
Amortissement
et dépréciation
Coût amorti (Immeubles
Foncière Paris Nord)
17571 80 963 18614
67 042 17572 329 $-4$ $-2,333$ 2839 85 4 40

Les travaux immobilisés concernent essentiellement :

  • L'immeuble situé Route du Planay à Megève pour 178 K€,

  • Le centre commercial Clos la Garenne à Fresnes pour 53 K€.

L'écart de change concerne l'immeuble sis à Londres et matérialise la perte de valeur de la livre sterling par rapport à l'euro. La variation de juste valeur des immeubles du patrimoine est de 1 875 K€. Sa contrepartie est comptabilisée en produit. La variation ressort à + 2,8 % à périmètre constant par rapport au 31 décembre 2015.

Les principales variations de juste valeur concernent :

-
L'immeuble « Le Varet » aux Arcs 2000
+ 900 K€,
-
L'immeuble « Aujon » à Flaine
+ 615 K€,
-
Le chalet Route du Planay à Megève
+ 412 K€,
  • Le centre commercial Clos la Garenne à Fresne -53 K€.

La méthodologie de la juste valeur, son niveau de classement eu égard à la norme IFRS 13 ainsi que sa sensibilité sont précisés au § 2.5.

6.1.2. Variations des autres actifs corporels

Au 30 juin 2017 :

en K€

Valeurs Brutes 31/12/2016 Transfert Acquisitions Cessions Variation de
périmètre
30/06/2017
Immeubles 7 941 65 8 006
Autres immobilisations corporelles 407 26 434
TOTAL 8 348 92 8 442
Amortissements et dépréciations 31/12/2016 Transfert Dotations Cessions et
Reprises
Variation de
périmètre
30/06/2017
Immeubles 290 290
Autres immobilisations corporelles 196 24 220
TOTAL 486 24 510
Valeurs Nettes 7863 7 931

Les acquisitions de 65 K€ concernent les travaux effectués sur l'hôtel du Parc des Expositions à Vanves. L'immeuble faisant l'objet de travaux, a été comptabilisé en immobilisation en cours et n'a pas été amorti. Les autres actifs corporels sont composés essentiellement de mobiliers de bureau et de matériels informatiques.

Au 31 décembre 2016 :

en K€

Valeurs Brutes 31/12/2015 Transfert Acquisitions Cessions Variation de
périmètre
31/12/2016
Immeubles 7 740 196 5 7 941
Autres immobilisations corporelles 75 25 306 407
TOTAL 7 815 0 221 0 311 8 348
Amortissements et dépréciations 31/12/2015 Transfert Dotations Cessions et
Reprises
Variation de
périmètre
31/12/2016
Immeubles 290 290
Autres immobilisations corporelles 59 13 124 196
TOTAL 349 13 0 124 486
Valeurs Nettes 7467 7 862

Les acquisitions de 196 K€ concernent les travaux effectués sur l'hôtel du Parc des Expositions à Vanves. L'immeuble faisant l'objet de travaux, a été comptabilisé en immobilisation en cours et n'a pas été amorti.

6.1.3. Variation des immobilisations incorporelles

Au 30 juin 2017 :

en K€ 31/12/2016 Acquisitions Cessions Entrées de
périmètre
30/06/2017
Valeurs Brutes 1495 1495
en K€ Dotations Cessions et
Reprises
Entrées de
périmètre
Amortissements/dépréciations 745 745
Valeurs Nettes 749 749

Au 31 décembre 2016 :

en K€ 31/12/2015 Acquisitions Cessions Entrées de
périmètre
31/12/2016
Valeurs Brutes 797 2 -3 699 1495
en K€ Dotations Cessions et
Reprises
Entrées de
périmètre
Amortissements/dépréciations 46 699 745
Valeurs Nettes 751 749

L'entrée dans le périmètre du groupe FONCIERE PARIS NORD s'est traduite par la constatation d'un écart d'acquisition pour 699 K€ qui a été analysé comme une non-valeur et a été totalement déprécié (cf. note 3.2). Les autres immobilisations incorporelles sont principalement la marque JACQUES FATH (maroquinerie de luxe) pour 730 K€, et une licence IV pour 18 K€.

6.2. Actifs financiers

Les actifs financiers se répartissent comme suit entre les différentes catégories prescrites par la norme IAS 39 :

2017
30/06/2017
Actifs financiers
en K€
Actifs
détenus à des
fins de
transaction
Actifs
détenus
jusqu'à
l'échéance
Prêts et
créances
Actifs
disponibles à
la vente
Total bilan Coût amorti Juste valeur
enregistrée
par capitaux
propres
Juste valeur
enregistrée
par résultat
Juste Valeur Niveau de
juste valeur
Actifs financiers non courants 255 7 208 7 463 255 7 208 7 463 1 et 2
Clients et comptes rattachés 1 183 1 183 1 183 1 183 N/A
Autres créances 1 853 1 853 1 853 1 853 N/A
Autres actifs courants 105 105 105 105 N/A
Actifs financiers courants 214 214 214 214 1
Trésorerie et équivalents de trésorerie 15 989 15 989 15 989 15 989 N/A
2016
31/12/2016
Actifs financiers
en K€
Actifs
détenus à des
fins de
transaction
Actifs
détenus
jusqu'à
l'échéance
Prêts et
créances
Actifs
disponibles à
la vente
Total bilan Coût amorti Juste valeur
enregistrée
par capitaux
propres
Juste valeur
enregistrée
par résultat
Juste Valeur Niveau de
juste valeur
Actifs financiers non courants 255 6 955 7 210 255 6 955 7 210 1 et 2
Clients et comptes rattachés 2 380 2 380 2 380 2 380 N/A
Autres créances 2 072 2 072 2 072 2 072 N/A
Autres actifs courants 43 43 43 43 N/A
Actifs financiers courants 196 196 196 196 1
Trésorerie et équivalents de trésorerie 20 487 20 487 20 487 20 487 N/A

La norme IFRS 13 définit trois niveaux de juste valeur :

  • le niveau 1 qui est une juste valeur issue d'un marché actif pour des actifs ou des passifs identiques,
  • le niveau 2 qui est une évaluation basée sur des paramètres observables, directement ou indirectement,
  • le niveau 3 qui est une évaluation déterminée intégralement ou en partie sur des estimations non fondées sur des paramètres observables directement ou indirectement.

La valeur au coût amorti bilan des créances clients, des autres créances et des autres actifs courants est représentative de leur juste valeur. En effet, lors de la perception d'indices de dépréciations (impayés clients, autres créances non recouvrables), une dépréciation est constatée, afin d'ajuster le montant de la créance à l'entrée de ressources potentiellement envisageable.

6.2.1. Actifs financiers non courants

Au 30 juin 2017 :

Variation Echéance
Actifs financiers
en K€
31/12/2016 A ug m e nt a t io ns D im inut io ns de
périmètre
30/06/2017 à 1 an au
plus
de 1 an à 5
ans
à plus de 5
ans
Actifs financiers disponibles à la vente (1) 6 955 253 7 208 7 208
Dépôts (fonds de roulement)(2) 254 254 254
TOTAUX 7 210 253 0 7 463 254 7 208

1) Les actifs financiers disponibles à la vente sont constitués de 4 172 titres de la SNC VENUS (soit une participation de 2,66% pour 6 955 K€). La société VENUS est une société immobilière filiale du groupe ACANTHE DEVELOPPEMENT.

(2) Les dépôts (fonds de roulement) concernent les sommes versées aux syndics des immeubles exploités.

Au 31 décembre 2016 :

Variation Echéance
Actifs financiers 31/12/2015 A ug m e nt a t io ns D im inut io ns de 31/12/2016 à 1 an au de 1 an à 5 à plus de 5
en K€ périmètre plus ans ans
Actifs financiers disponibles à la vente (1) 6 675 280 6 955 6 955
Dépôts (fonds de roulement)(2) 37 217 254 254
TOTAUX 6 713 280 0 7 210 254 6 955

2016

(1) Les actifs financiers disponibles à la vente sont constitués de 4 172 titres de la SNC VENUS (soit une participation de 2,66% pour 6 955 K€). La société VENUS est une société immobilière filiale du groupe ACANTHE DEVELOPPEMENT.

Les actions et les ORA détenues sur la société FONCIERE PARIS NORD ont été éliminés par le traitement comptable de la consolidation de cette entité. Le prêt consenti par FIPP à la société FONCIERE PARIS NORD, et les autres créances constituent des opérations réciproques qui sont éliminées en consolidation. Tous les actifs financiers relatifs à la société FONCIERE PARIS NORD avaient été dépréciés à la précédente clôture.

(2) Les dépôts (fonds de roulement) concernent les sommes versées aux syndics des immeubles exploités.

6.2.2. Actifs financiers courants

Ce poste regroupe les actions cotées détenues à titre de placement à court terme.

Leur valorisation à la juste valeur s'effectue au dernier cours de clôture, la variation de valorisation s'enregistre par résultat.

En K€ ISIN Solde au
31/12/2016
Acquisitions Variation de
juste valeur
Cession Solde au
30/06/2017
Actions
ACANTHE DEVELOPPEMENT FR 0000064602 194 18 212
ADC SIIC BE 0974269012 2 2
196 18 214

6.2.3. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La Trésorerie et les équivalents de trésorerie se présentent comme suit :

en milliers d'€ Valeur nette
30/06/2017
Valeur nette
31/12/2016
SICAV monétaires 3377
Disponibilités 12 612 20 487
TOTAL 15 989 20 487

6.3. Stocks

Au 30 juin 2017 :

en K€ 31/12/2016 Acquisitions Diminutions Entrées de
périmètre
30/06/2017
Marchandises 62 62
Articles de Maroquinerie 81 81
Totaux 143 143

Il s'agit de stock de marchandises et d'articles de maroquinerie issus de l'activité liée à la marque JACQUES FATH (maroquinerie de luxe) qui n'a pas connu d'évolution depuis le dernier exercice.

Au 31 décembre 2016 :

en K€ 31/12/2015 Acquisitions Diminutions Entrées de
périmètre
31/12/2016
Marchandises 62 62
Articles de Maroquinerie 81 81
Totaux 143 143

6.4. Autres actifs courants

Les autres actifs courants se présentent comme suit :

Au 30 juin 2017 :

30/06/2017
en K€ Valeur Brute Dépréciation Valeur nette Echéance à
un an au
plus
Echéance à
plus d'un an
et à moins de
5 ans
Echéance à
plus de 5
ans
Clients et comptes rattachés 1 925 -742 1 183 1 183
Autres créances 1 900 - 47 1 853 1 853
TOTAUX 3 825 -789 3 036 3 036

Les autres créances au 30 juin 2017, sont composées principalement de :

  • La TVA déductible pour 1 488 K€,
  • Des créances fiscales pour 27 K€,
  • Des avances aux fournisseurs pour 49 K€
  • Une saisie attribution dans le cadre d'un litige en cours pour 51 K€.

Au 31 décembre 2016 :

31/12/2016
en K€ Valeur Brute Dépréciation Valeur nette Echéance à
un an au
plus
Echéance à
plus d'un an
et à moins de
5 ans
Echéance à
plus de 5
ans
Clients et comptes rattachés 3 668 -1 289 2 380 2 380
Autres créances 2 119 - 47 2 072 2 072
TOTAUX 5 787 -1 336 4 452 4 452

Les autres créances au 31 décembre 2016, sont composées principalement de :

  • La TVA déductible pour 1 651 K€,
  • De fournisseurs débiteurs pour 52 K€,
  • Des créances fiscales pour 9 K€,
  • Des avoirs à recevoir pour 42 K€
  • Une saisie attribution dans le cadre d'un litige en cours pour 51 K€.

6.5. Capitaux propres

Au 30 juin 2017, le capital social est composé de 122 471 554 actions pour un montant global de 15 000 000 d'euros. Il est entièrement libéré. Les actions sont nominatives ou au porteur.

A cette date, l'autocontrôle et l'auto-détention représentaient 7 128 685 actions valorisées à 991 K€.

En K€ A Nouveau Autres éléments
du résultat global
Variation de
pourcentage
d'intérêt
Résultat
2017
Capitaux propres
attribuables aux
participations ne donnant
pas le contrôle au
30/06/2017
Minoritaires FTI 5 052 5 -161 4 896
Minoritaires FPN 1 083 18 722 -1 693 130
TOTAL 6 135 23 722 -1 854 5 025

6.6. Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges se décomposent à la clôture ainsi :

En K€ juin-17 2016
Litiges prud'hommaux 244 186
Litiges avec des fournisseurs 149 290
Litiges avec des locataires 540 540
TOTAL 933 1 016

6.7. Passifs financiers courants et non courants

Au 30 juin 2017, le montant total des passifs financiers courants et non courants s'élève à 15 201 K€ contre 15 227 K€ au 31 décembre 2016.

L'excédent de trésorerie net, calculé par différence entre la trésorerie et équivalents de trésorerie et les passifs financiers bruts, ressort à 788 K€ au 30 juin 2017 contre 5 260 K€ au 31 décembre 2016.

Au 30 juin 2017, les passifs financiers courants et non courants se présentent comme suit :

Dettes
en milliersd'€
30/06/2017 31/12/2016
Passifs non courants
Emprunts obligataires 14 64
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit > 1 an
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS NON COURANTS 14 64
Passifs courants
Emprunts obligataires 27 4
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit < 1 an 15 059 15 059
Découverts bancaires
Intérêts courus 100 99
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS COURANTS 15 187 15 163
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS 15 201 15 227
Trésorerie et équivalents de trésorerie 15 989 20 487
EXCEDENT DE TRESORERIE NET 788 5 260

Le capital restant dû des emprunts et dettes auprès des établissements de crédit ressort à 15 059 K€ au 30 juin 2017. Ce montant n'est composé que d'emprunts à taux variable.

Les échéances, la nature des taux et leur périodicité ou date de re-fixation pour tous les contrats souscrits au 30 juin 2017, ainsi que les flux de trésorerie nécessaires à l'extinction des emprunts (remboursement des échéances de capital et d'intérêts futurs) se décomposent ainsi :

Emprunt Date fin
D at e
d'emprunt
TAUX Parts Total des
Nature du taux C hang e me nt d e
Ta ux
> 3 mois et >1 an et à + 5 décaissements
< 3 mois < 1an < 5 ans ans
En K€
Credit Agricole du Luxembourg Euribor 3 Mois + 1 % Annuel sept-2017 0.940% 9 086 9 086
BNP Euribor 3 Mois + 3 % Trim. dec-2017 26 3 373 3 399
Crédit Foncier de France Euribor 3 Mois + 3 % Trim. dec-2017 21 2 732 2 753
Sous Total Euribor 46 15 192 15 238
TOTAL GENERAL 15 238

Echéancier et juste valeur des dettes

Au 30 juin 2017 :

en milliers d'€ Echéance à un
an au plus
Echéance à
plus d'un an
et à moins de
5 ans
Echéance à +
de 5 ans
TOTAL Coût
amorti
TIE Juste
valeur
Niveau de
juste valeur
Emprunts et dettes financières auprès 15 187 14 15 201 115 15 087 15 350 N/A
des établissements de crédit (1)
Dépôts et cautionnements 352 352 352 352 N/A
Dettes fournisseurs 2 385 2 385 2 385 2 385 N/A
Dettes fiscales et sociales 9 159 9 159 9 159 9 159 N/A
Autres dettes 18 434 18 434 18 434 18 434 N/A
Autres passifs courants 330 330 330 330 N/A
TOTAUX 45 847 14 45 861 30 775 15 087 46 010

(1) dont intérêt courus 100 K€

Les découverts, les dettes fournisseurs, et les dettes fiscales et sociales sont généralement des dettes courantes, leurs valeurs bilantielles sont exprimées au coût, qui sont quasi identiques à leurs justes valeurs.

  • Le poste « Dettes fiscales et sociales » se compose principalement de :
  • Les dettes de personnel et de charges sociales pour 92 K€,
  • De dettes de TVA pour 259 K€,
  • Taxes foncières pour 7 896 K€ dont 7 702 K€ afférents au sous-groupe FONCIERE PARIS NORD (cf. § 9.3),
  • Taxe sur les bureaux pour 659 K€ afférents au sous-groupe FONCIERE PARIS NORD ;
  • Taxes liées aux filiales étrangères pour 230 K€,
  • Taxes diverses pour 7 K€.

Le poste « Autres dettes » se compose principalement de :

  • Avance en compte courant reçue de la société RODRA pour 18 110 K€ (dont 18 008 K€ de prêt et 102 K€ d'intérêts courus),
  • Avoirs à établir pour 57 K€, correspondants à la reddition des comptes de locataires,
  • De la dette vis-à-vis de la société ARADIA, déconsolidée pour 161 K€,
  • De client créditeurs pour 45 K€.
en milliers d'€ Echéance à un
an au plus
Echéance à
plus d'un an
et à moins de
5 ans
Echéance à +
de 5 ans
TOTAL Coût
amorti
TIE Juste
valeur
Niveau de
juste valeur
Emprunts et dettes financières auprès 64 15 163 15 227 104 15 123 10 448 N/A
des établissements de crédit (1)
Dépôts et cautionnements
464 464 464 464
N/A
Dettes fournisseurs 3 376 3 376 3 376 3 376 N/A
Dettes fiscales et sociales 8 070 8 070 8 070 8 070 N/A
Autres dettes 22 354 22 354 22 354 22 354 N/A
Autres passifs courants 239 239 239 239 N/A
TOTAUX 34 567 15 163 49 730 34 607 15 123 44 951

Au 31 décembre 2016 :

(1) dont intérêt courus 75 K€

Le poste « Dettes fiscales et sociales » se compose principalement de :

  • Les dettes de personnel et de charges sociales pour 160 K€,
  • De dettes de TVA pour 771 K€,
  • Taxes foncières pour 6 335 K€ dont 6 296 K€ afférents au sous-groupe FONCIERE PARIS NORD (cf. § 9.3),
  • Taxe sur les bureaux pour 501 K€ afférents au sous-groupe FONCIERE PARIS NORD,

  • Taxes liées à la filiale HILLGROVE LIMITED pour 43 K€,

  • Taxes liées à la filiale FIDRA pour 153 K€,
  • Taxes diverses pour 28 K€.

Le poste « Autres dettes » se compose principalement de :

  • Avance en compte courant reçue de la société RODRA pour 21 008 K€ (dont 21 000 K€ de prêt et 8 K€ d'intérêts courus),
  • Avance en compte courant reçue de la société VENUS pour 601 K€ (dont 600 K€ de prêt et 1 K€ d'intérêts courus),
  • Avoirs à établir pour 430 K€, correspondants à la reddition des comptes de locataires dont 428 K€ afférent au sous-groupe FONCIERE PARIS NORD pour des redditions de charges concernant les années 2009 à 2012 et de marchandises à retourner,
  • De la dette issue d'un protocole soldant un litige pour 57 K€,
  • D'une dette vis à vis du gestionnaire d'immeuble du sous-groupe FONCIERE PARIS NORD pour 73 K€,
  • D'une dette vis-à-vis de la COFACE de 55 K€.

Note 7.Notes annexes : compte de résultat

7.1. Revenus nets des immeubles

Les revenus nets des immeubles comprennent l'ensemble des produits et des charges directement rattachés à l'exploitation des immeubles.

en milliers d'€ 30/06/2017 30/06/2016 30/06/2016
retraité
Loyers 1 106 1 060 1 318
Charges locatives refacturées 391 280 732
Charges locatives globales ( 2 651 ) ( 567 ) ( 2 763 )
Revenus nets des immeubles ( 1 154 ) 743 ( 714 )

Afin d'assurer une meilleure comparabilité, les données du 30 juin 2016 sont retraitées, ci-dessus et intègrent les informations du sous-groupe FONCIERE PARIS NORD, comme si celui-ci avant été intégré globalement au 30 juin 2016.

En effet, eu égard au pourcentage d'intérêt et aux relations économiques et financières existantes au 30 juin 2016, les titres de la société FONCIERE PARIS NORD était intégrés à la consolidation par une mise en équivalence qui, par définition, n'impacte pas les différents poste du compte de résultat à l'exception du poste spécifique de « Résultat des sociétés mises en équivalence ».

Au 1er semestre 2017, le chiffre d'affaires du groupe FIPP s'élève à 1 497 K€ (dont 1 106 K€ de revenus locatifs et 391 K€ de charges locatives refacturées) contre 2 050 K€ à périmètre égal (dont 1 318 K€ de revenus locatifs et 732 K€ de charges locatives refacturées) au 1er Semestre 2016.

Le chiffre d'affaires en provenance de FONCIERE PARIS NORD est en baisse, en effet, la volonté de cette société est de libérer au fur à mesure tous les bureaux encore loués afin de les rendre disponibles pour la restructuration à venir au terme de la période de gel du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (ce gel est une servitude bloquant toute construction pour une période à l'origine de 5 ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global de la zone où sont situés l'ensemble immobilier).

en milliers d'€ 30/06/2017 30/06/2016
Loyers 153 258
Charges locatives refacturées 182 452
Charges locatives globales ( 2 093 ) ( 2 166 )
Revenus nets des immeubles ( 1 759 ) ( 1 457 )

Evolution des données afférentes à FONCIERE PARIS NORD

7.2. Résultat opérationnel

En milliers d'€ 30/06/2017 30/06/2016 30/06/2016
RetraIté
Frais de personnel (320) (256) (343)
Autres frais généraux (786) (433) (563)
Autres produits et charges (408) (3) (80)
Variation de valeur des immeubles de placement 3 038 1 466 1 081
Dotations aux autres amortissements et provisions (107) (135) (135)
Reprises des autres amortissements et provisions 713 28 (268)
Résultat de cession des entités déconsolidées 8
Charges / Produits Net(tes) d'Exploitation 2 138 667 (308)
Résultat de cession d'immeubles de placement
Quote part dans les résultats des sociétés mises en équivalence (69) 0
Résultat opérationnel 984 1 341 (1 020)

Les frais de personnel (-276 K€) enregistrent les salaires et les charges sociales des salariés du groupe minorés des refacturations opérées à l'extérieur du groupe et augmentés des coûts de personnel externe refacturés au groupe FIPP.

La variation de juste valeur des immeubles de placement (+ 1 915 K€ entre les exercices 2017 et 2016) représente :

  • l'accroissement de la juste valeur des immeubles de placement (+3 381 K€),
  • et les dotations aux amortissements et dépréciations sur l'ensemble immobilier du Blanc Mesnil (-343 K€) qui est enregistré au coût amorti.

Ce poste est le principal élément d'évolution du résultat opérationnel.

Les dotations aux autres amortissements et provisions se décomposent en dotation aux amortissements pour 24 K€, en dépréciations de créances commerciales pour 25 K€ et en dotation aux provisions pour risques et charges pour 58K€ concernant un complément de risque prud'homal.

Les reprises de provision concernent la reprise pour deux risques vis-à-vis de fournisseurs pour 141 K€ et la reprise de dépréciation des clients de FONCIERE PARIS NORD pour 572 K€.

La déconsolidation de la société ARADIA s'est traduite par un résultat de cession de 8 K€.

7.3. Résultat net

en milliers d' € 30/06/2017 30/06/2016
Résultat opérationnel 984 1 341
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 15 27
Coût de l'endettement financier brut ( 137 ) ( 70 )
Coût de l'endettement financier net ( 122 ) ( 43 )
Autres produits et charges financiers ( 126 ) ( 1 )
Résultat avant impôts 736 1 297
Charge d'impôt
Résultat net 736 1 297
attribuable aux
Propriétaires du groupe 2 590 1 518
Participations ne donnant pas le contrôle ( 1 854 ) ( 221 )

Le coût de l'endettement financier net est constitué des charges d'intérêt sur emprunt (-137 K€) et de l'appréciation de la juste valeur des actifs financiers courants (+15K€).

Les autres charges financières sont composées de :

  • Les intérêts sur comptes courant pour -102 K€,
  • Les charges d'intérêts sur des condamnations pour 12 K€ ;
  • Les pertes de change pour 12 K€.

Note 8.Secteurs opérationnels

Le Groupe réalise l'intégralité de son chiffre d'affaires dans la zone Euro et au Royaume Uni, dans le secteur de l'immobilier.

8.1. Patrimoine Immobilier sectoriel

Par secteur géographique 30-juin-17 31-déc-16
En K€
Province 53 650 50 809
Paris et Région Parisienne 28 529 28 260
Etranger 13 647 14 016
Total 95 826 93 085

Répartition du patrimoine immobilier en valeur

Le patrimoine immobilier comprend les immeubles de placement et les immeubles classés en « Actifs corporels ».

Répartition du patrimoine immobilier en surfaces

Nature du patrimoine Situation géographique
En m² 30-juin-17 31-déc-16 Répartition en % en fonction des m² 30-juin-17 31-déc-16
Bureaux 1 844 1 844 Paris 0.0% 0.0%
Résidences Hôtelières (1) 28 799 28 799 Région Parisienne 68.3% 68.3%
Habitations 1 952 1 952 Province 31.1% 31.1%
Surfaces commerciales 3 574 3 574 Etranger 0.6% 0.6%
Immeubles en restructuration (2) 54 030 54 030 Total 100% 100%
Divers (3) 113 113
Total 90 313 90 313

(1) dont 2 250 m² pour l'Hôtel du Parc des Expositions à Vanves qui fait l'objet de travaux importants. Cet immeuble est classé en Actifs Corporels.

(2) Il s'agit de surfaces de réserves, de caves et d'emplacements de parking.

La surface des terrains non bâtis (à Verdun) au 30 juin 2017 s'élève à 127 ares et 05 centiares.

8.2. Compte de résultat sectoriel

Au 30 juin 2017 :

(en K€) Bureaux Commerces Hôtels Habitations Projet de
restructuration
Non affectable TOTAL
Loyers - 17 637 299 152 - 1 106
Charges locatives refacturées - 12 109 88 182 - 391
Charges locatives globales - (115) (347) (94) (2 093) (1) (2 651)
Revenus nets des immeubles - (87) 400 292 (1 759) (1) (1 154)
Revenus des autres activités - - - - - - -
Frais de personnel (1) (11) (20) (152) (11) (125) (1) (320)
Autres frais généraux (2) (24) (47) (347) (26) (341) (1) (786)
Autres produits et charges 2 - 4 - (417) 2 (408)
Variation de valeur des immeubles de placement - 540 2 441 420 (343) (20) 3 038
Dotations aux autres amortissements et provisions (3) - - (1) (7) (40) (59) (107)
Reprise des autres amortissements et provisions - - - - 709 4 713
Résultat de cession des entités déconsolidées - - - - - 8 8
Produits de trésorerie 1 2 11 1 - 0 15
Coût de l'endettement financier brut (4) (8) (60) (4) (60) - (137)
Autres produits et charges financiers (5) (9) (17) (125) (9) 34 (126)
Résultat avant impôt (44) 363 2 173 655 (2 376) (34) 736
Impôts sur les sociétés - - - - - - -
Résultat net (44) 363 2 173 655 (2 376) (34) 736

(1) Les frais de personnel et les autres frais généraux sont répartis en fonction des m².

(2) Les autres frais généraux sont constitués essentiellement des coûts de gestion générale du Groupe.

(3) Les dotations aux provisions non affectables concernent un litige prud'homal d'une filiale.

Au 30 juin 2016 :

(en K€) Bureaux Commerces Hôtels Habitations Autres TOTAL
Loyers - 19 727 314 - 1 060
Charges locatives refacturées - 6 114 160 - 280
Charges locatives globales - (152) (262) (182) - (596)
Revenus nets des immeubles - (127) 579 292 - 743
Frais de personnel (1) (14) (27) (199) (15) (1) (256)
Autres frais généraux (1) et (2) (23) (46) (338) (25) (1) (433)
Autres produits et charges - (24) 21 - - (3)
Variation de valeur des immeubles de
placement
- (91) 855 702 - 1 466
Dotations aux autres amortissements et
provisions (3)
- - (4) - (131) (135)
Reprises des autres amortissements et
provisions
- - - - 28 28
Résultat de cession immeubles de placement - - - - - -
Quote part dans le résultat des sociétés mises
en équivalence
- - - - (69) (69)
Produits de trésorerie 1 3 21 2 - 27
Coût de l'endettement financier brut (4) (7) (55) (4) - (70)
Autres produits et charges financiers (4) - - (1) - - (1)
Résultat avant impôt (40) (319) 879 952 (174) 1 297
Impôts sur les sociétés - - - - - -
Résultat net (40) (319) 879 952 (174) 1 297

(1) Les frais de personnel et les autres frais généraux sont répartis en fonction des m².

(2) Les autres frais généraux sont constitués essentiellement des coûts de gestion.

(3) Les dotations et reprises de provisions classifiées en « Autres » concernent des litiges prud'hommaux de la société FTI pour son activité antérieure, non immobilière.

Au 30 juin 2017 :

(en K€) Paris Région
Parisienne
hors Paris
Province Etranger Non
affectable
TOTAL
Loyers - 170 797 139 - 1 106
Charges locatives refacturées - 194 192 5 - 391
Charges locatives globales - (2 314) (332) (5) - (2 651)
Revenus nets des immeubles - (1 950) 657 140 - (1 154)
Revenus des autres activités - - - - - -
Frais de personnel (1) - (156) (161) (3) - (320)
Autres frais généraux (2) - (412) (367) (7) - (786)
Autres produits et charges - (414) 4 - 2 (408)
Variation de valeur des immeubles de placement - 197 2 841 - - 3 038
Dotations aux autres amortissements et provisions (3) (40) (9) - (59) (107)
Reprise des autres amortissements et provisions - 709 - 4 713
Résultat de cession des entités déconsolidées - - - - 8 8
Produits de trésorerie - 2 12 0 - 15
Coût de l'endettement financier brut - (72) (64) (1) - (137)
Autres produits et charges financiers (5) - 9 (132) (2) (126)
Résultat avant impôt - (2 128) 2 782 127 (45) 736
Impôts sur les sociétés - - - - -
Résultat net - (2 128) 2 782 127 (45) 736

(1) Les frais de personnel et les autres frais généraux sont répartis en fonction des m².

(2) Les autres frais généraux sont constitués essentiellement des coûts de gestion générale du Groupe.

(3) Les dotations aux provisions non affectables concernent un litige prud'homal d'une filiale.

Au 30 juin 2016 :

(en K€) Paris Région
Parisienne
hors Paris
Province Etranger Non affectable TOTAL
Loyers - 20 886 154 - 1 060
Charges locatives refacturées - 4 263 13 - 280
Charges locatives globales - (274) (306) (17) - (597)
Revenus nets des immeubles - (250) 843 150 - 743
Revenus de la promotion immobilière - - - - - -
Charges de la promotion immobilière - - - - - -
Variation stock immeubles - - - - - -
Revenus net de la promotion immobilière - - - - - -
Revenus des autres activités - - - - - -
Frais de personnel (1) - (41) (211) (4) - (256)
Autres frais généraux (1) et (2) - (69) (358) (6) - (433)
Autres produits et charges - (24) 21 (3)
Variation de valeur des immeubles de
placement
- 164 660 642 - 1 466
Dotations aux autres amortissements et
provisions (3)
(3) (2) - (130) (135)
Reprises des autres amortissements et
provisions (3)
- - - 28 28
Résultat de cession immeubles de placement - - - - - -
Quote part dans le résultat des sociétés mises
en équivalence
(69) (69)
Produits de trésorerie - 4 22 1 - 27
Coût de l'endettement financier brut - (11) (58) (1) - (70)
Autres produits et charges financiers - (1) - (1)
Résultat avant impôt - (230) 916 782 (171) 1 297
Impôts sur les sociétés - - - - -
Résultat net - (230) 916 782 (171) 1 297

(1) Les frais de personnel et les autres frais généraux sont répartis en fonction des m².

(2) Les autres frais généraux sont constitués essentiellement des coûts de gestion.

(3) Les dotations et reprises de provisions classées en « non affectable » concernent des litiges prud'hommaux de la société FTI pour son activité antérieure, non immobilière.

Note 9.Engagements hors bilan

Les engagements, internes ou externes au Groupe, sont les suivants :

9.1. Engagements hors bilan liés au périmètre du groupe consolidé

9.1.1. Engagements donnés

Engagements hors bilan donnés liés au périmètre du groupe Principales caractéristiques
(nature, date, contrepartie)
30/06/2017
en K€
31/12/2016
en K€
Engagement de prise de participations Néant Néant Néant
Engagements sur les entités structurées non consolidées mais
susceptibles d'avoir des effets significatifs sur les états financiers
Néant Néant Néant
Autres Néant Néant Néant

9.1.2. Engagements reçus

Engagements hors bilan reçus liés au périmètre du groupe Principales caractéristiques 30/06/2017 31/12/2016
(nature, date, contrepartie) en K€ en K€
Engagements reçus dans des opérations spécifiques Néant Néant Néant

9.2. Engagements hors bilan liés aux opérations de financement

9.2.1. Engagements donnés

Les engagements ne sont exerçables qu'à hauteur des sommes restant réellement à rembourser au jour de l'exercice de la garantie, majorée des frais, droits et accessoires dans la limite de 20% de ce montant. L'impact réel de ces engagements pour le Groupe à la date de clôture des comptes de l'exercice figure ci-dessous.

en milliers d' €uros 31/12/2016 30/06/2017 à moins d'1 an de 1 à 5 ans + de 5 ans
Cautions données au profit des établissements financiers 6 059 6 059 6 059 - -
Inscriptions hypothécaires sur les immeubles achetés
Montant de l'emprunt restant du majoré d'un coefficient 1,2
18 071 18 071 18 071 - -
Nantissements des loyers commerciaux 6 059 6 059 6 059 - -

Les durées des engagements sont liées à celles des emprunts.

Nantissements Garanties et Sûretés :

Néant

Autres engagements

Par ailleurs, le groupe n'a pas accordé à des tiers de lignes de crédit (lettres de tirages, …) et n'a pas d'engagement de rachat de valeurs prêtées ou déposées en garanties.

9.2.2. Engagements reçus

Néant

9.3. Engagements hors bilan liés aux activités opérationnelles du groupe

9.3.1. Engagements donnés

Hypothèques légales du trésor :

La Direction Générale des finances publiques du Blanc-Mesnil a constitué précédemment des garanties propres à couvrir le montant des taxes foncières et taxes sur les bureaux pour lesquelles le groupe FONCIERE PARIS NORD a demandé un délai de paiement.

Au 30 juin 2017, le montant global des hypothèques légales du trésor prises au titre de différents rôles de taxes foncières et de taxes sur les bureaux s'élève à 8 586 K€. Il est rappelé que la dette en principal au 30 juin 2017 est de 5 668 K€ dont 1 575 K€ sont à ce jour exigibles et ayant fait l'objet d'un accord de paiement (cf. point 10.2 ci-dessous). Après le versement du deuxième règlement de 800 K€ en juillet 2017 suivant l'accord avec la CCSF, la dette en principale s'élève ainsi à 4 868 K€ dont 775 K€ exigibles.

Dans le cadre de cet accord conclu avec la CCSF en juin 2016, une hypothèque de 1er rang a été consentie sur l'immeuble BONAPARTE au profit du Trésor Public.

A ce jour, la société FIPP n'a pas demandé de remboursement anticipé de tous les ORA FPN qu'elle détient. Si l'ensemble des détenteurs d'ORA demandaient le remboursement en actions, la société FIPP détiendrait 72,22% du capital de la société FONCIERE PARIS NORD.

9.3.2. Engagements reçus

Néant

9.3.1. Engagements réciproques

L'hôtel TOTEM a été donné à bail le 18 juin 2015 pour une durée ferme de 12 ans, sans faculté de donner congé avant l'expiration de la 12ème année du bail.

Le loyer plein et entier est de 525 K€ hors taxe et hors charge, à régler en totalité sur la période hivernale. Le loyer est indexé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC), il est garanti par un dépôt de garantie d'un montant représentant 2 mois de loyer hors taxe et hors charge, et, par une caution garantissant toutes les sommes dues par le preneur au titre du bail.

en K€ à - 1 an de 1à 5 ans + de 5 ans
Paiements futurs minimaux des locations non résiliables 473 2 100 2 655
Loyers conditionnnels de la période Néant

Note 10.Autres informations

10.1. Actif net réévalué

Le Groupe FIPP a décidé d'adopter la méthode de la juste valeur prévue par la norme IAS 40 et définie par la norme IFRS 13, afin d'évaluer les immeubles de placement. Cette option a pour objet de refléter dans les comptes consolidés les variations du marché des « immeubles de placement », et de donner au patrimoine sa valeur de marché.

Le contexte économique

Contexte économique 1 2 :

La Direction porte une attention particulière à l'évaluation de la juste valeur de ses immeubles qu'elle mène avec une grande rigueur. Dans l'environnement macroéconomique international et national que nous connaissons, l'immobilier d'entreprises reste encore un actif des plus rentables et une valeur refuge pour les investisseurs. Cela oblige d'autant plus d'avoir une attention toute particulière sur la valorisation de son patrimoine, composante principale de l'activité du groupe et de son résultat.

Concernant le contexte économique général, l'Insee table sur un net rebond de la croissance en 2017 : L'institution statistique table en effet, dans sa note de conjoncture de juin, sur une croissance de 1,6 % pour 2017 en France, un plus haut depuis 2011. Une prévision plus élevée que celle du consensus des économistes, qui visait jusqu'à présent sur une progression du PIB de 1,4 % cette année, comme d'ailleurs la Banque de France, la Commission européenne ou les équipes d'En marche! pendant la campagne électorale.

Ce net rebond de la croissance en 2017, surtout en comparaison avec les 1,1 % réalisés en 2016, s'explique selon l'Insee principalement par trois éléments: tout d'abord le retour attendu à un niveau normal de récolte céréalière après une moisson catastrophique en 2016 ; ensuite le sursaut du tourisme cet été après des mois de glaciation à la suite des attentats ; et enfin le net redémarrage du secteur de la construction, restée jusqu'ici à la peine. À l'exception des bonnes nouvelles sur le front du bâtiment, l'essentiel de l'amélioration prévue repose donc sur une meilleure tenue du commerce extérieur. En 2016, il avait amputé la croissance française de 0,8 point mais ne pèserait «plus» cette année, à en croire l'Insee, qu'à hauteur de 0,3 point. Les services - dont le tourisme - et l'énergie présenteraient même des soldes positifs. L'Insee ne prévoit en revanche pas de retour en grâce du côté

des produits manufacturés, talon d'Achille du solde commercial tricolore, qui seront encore largement importés cette année.

Au-delà des sujets de commerce extérieur, le principal moteur de la croissance française restera la demande intérieure, et avant tout la consommation des ménages. Cette dernière marquerait légèrement le pas en 2017, en raison de la lente remontée de l'inflation qui vient peser sur le pouvoir d'achat. L'Insee prévoit ainsi une croissance de la consommation des ménages de 1,2 %, après 2,1 % en 2016. Ce ralentissement sera toutefois en partie compensé par les dépenses d'investissement des ménages dans l'immobilier.

Elles poursuivraient leur croissance en 2017, (+ 3,7 % après + 2,4 % en 2016), suivant le rythme très dynamique des mises en chantier.

Du côté des entreprises, l'année a été marquée par l'arrêt de la mesure de suramortissement fiscal des investissements productifs, le 1er avril. Cette rupture, anticipée par les patrons, a provoqué une accélération des investissements au premier trimestre, à laquelle devrait succéder un trou d'air au deuxième. L'Insee ne s'en alarme pas. Selon ses économistes, l'investissement retrouvera son tonus au deuxième semestre.

La bonne santé des entreprises se reflète sur le front de l'emploi. L'Insee table sur 222 000 créations d'emplois en 2017, presque autant que l'année dernière (255 000). Le chômage atteindrait alors 9,4 % contre 10 % un an plus tôt. Cette belle performance sera portée par l'emploi salarié marchand. L'industrie en restera malheureusement exclue. Le secteur poursuivrait en 2017 sa descente aux enfers. L'Insee table sur la destruction de 20 000 emplois industriels en 2017, quasiment autant qu'en 2016.

1 Insee – Informations rapides du 28 février 2017 2 Les Echos 31 janvier 2017

Les mesures de baisse du coût du travail du quinquennat précédent (CICE et pacte de responsabilité) continueront de porter leurs fruits. Elles provoqueraient la création de 40 000 emplois cette année. En revanche l'arrêt de la prime embauche PME, une aide de 4 000 euros en deux ans pour les PME de moins de 250 personnes qui embauchent, se fera sentir. Elle freinerait les créations d'emplois au second semestre (- 20 000 emplois après + 20 000 au début de l'année). L'Insee table en parallèle sur une décrue de l'emploi salarié non marchand en raison de la diminution des bénéficiaires d'emplois aidés.

Ces prévisions globalement optimistes restent bien sûr fragiles. Il y a un an, l'institut affichait un objectif identique de croissance, de 1,6 %, pour 2016… alors que l'année s'est terminée sur un bien plus modeste 1,1 %. Deux risques majeurs pourraient perturber cette année sa trajectoire: les variations du commerce extérieur et du taux d'épargne. «Il y a un peu moins d'aléas que l'année dernière, des incertitudes, notamment politiques, se sont dissipées», a voulu toutefois rassurer Vladimir PASSERON, responsable du département de la conjoncture de l'Insee.

Le Marché français de l'hôtellerie :

L'essentiel des 26 500 hectares de domaines skiable offerts par la France se concentrent dans le Massif Alpin, qui accueille également 86% des journées-skieurs réalisées grâce notamment à la présence des plus grandes stations du territoire. Alors que la fréquentation des pistes de ski françaises est globalement plutôt stagnante ou en baisse sur la décennie, les Alpes, où la clientèle étrangère est particulièrement présente, sont le massif qui tire le mieux son épingle du jeu.

Dans les Alpes, le nombre de nuitées a ainsi progressé plus rapidement que la fréquentation des pistes depuis 2005. Cet apparent paradoxe entre une diminution des journées-skieurs et une demande croissante d'hébergement s'explique notamment par une diversification de l'offre dans les stations, qui cherchent à ne plus apparaître uniquement comme une destination ski. Les investissements récemment réalisés par les stations concernent en partie l'amélioration des infrastructures et des domaines skiables, mais également de plus en plus la réalisation de nouveaux équipements de loisirs enrichissant l'offre des stations. A l'échelle des deux Savoie, les derniers résultats de fréquentation publiés en octobre 2016 3 montrent que l'hiver 2015/2016 a connu, en terme de nuitées touristiques, la deuxième plus haute fréquentation des 22 dernières années avec près de 40 millions de nuitées. La tendance long terme est haussière au rythme d'environ +0,2%/an. Alors que la clientèle française (58% de l'ensemble) stagne, les étrangers (Anglais à 43%) se sont montrés nettement plus présents, à l'exception toutefois des Russes dont la part de marché baisse régulièrement depuis 2013. La fréquentation hôtelière affiche une progression moyenne de 6% par rapport à l'hiver précédent et le taux d'occupation de 65% s'avère logiquement en hausse sensible (61% avec les hôtels de vallée).

La tendance estivale est la même, à savoir TO en hausse (63%), stagnation du nombre des nuitées françaises et progression du nombre de nuitées étrangères. La proportion de clients étrangers est cependant nettement plus faible l'été que l'hiver (respectivement 30% contre 42%).

Malgré une tendance nationale à la baisse en raison, notamment, des attentats commis sur le sol hexagonal et en Europe, l'hôtellerie des Savoie continue à bien tirer son épingle du jeu ces dernières années, toujours du fait d'une poursuite de la hausse de la clientèle étrangère (+24% en 5 ans et +9% en 2016 par rapport à 2015).

Le marché hôtelier national se caractérise par une forte demande émanant de la clientèle (la France reste la 1ère destination touristique mondiale avec 83,8 millions de clients en 2014) et par une demande toujours croissante en provenance d'investisseurs, avec un niveau record atteint en 2014 (chiffres 2015 en cours d'étude) de 2,8 milliards d'euros (+18% par rapport à 2013). Les investisseurs disposent toujours d'abondantes liquidités et apprécient dans les actifs hôteliers le niveau des rendements offerts (principalement compris entre 6% et 7%), globalement supérieurs à ceux d'autres classes d'actifs (notamment habitation, bureaux, commerces).

Au cours des dernières années, ce marché a été surtout dynamisé par d'importantes transactions sur le segment haut de gamme ; dans les Alpes, les opérateurs se sont principalement concentrés sur les stations attirant les clients les plus aisés (notamment Courchevel, Megève, Méribel et Val d'Isère). Les cibles prioritaires sont des actifs « prime », situés dans les stations renommées, sous contrats (bail classique ou délégation de

3 Etude de marché Crédit Foncier Immobilier Expertise

management), exploités par des opérateurs reconnus. Sur la période récente, les taux de rendements ont été principalement placés entre 6% (voire 5,50%) et 7%. Cependant, dans des secteurs recherchés comme Courchevel 1850 et sur le segment de marché le plus haut de gamme, les dernières transactions ont fait apparaître des taux très faibles, de l'ordre de 3%, appliqués à des loyers représentant une part importante du CA (jusque 30%). Cette large fourchette de taux est bien représentative de la forte diversité qualitative des portefeuilles d'actifs de type hôtelier.

Il est enfin à noter que la grande majorité des dernières ventes d'hôtels a été réalisée sur des ensembles « murs et fonds ». Concernant les ventes en bloc, le marché porte soit sur d'anciens actifs destinés à être entièrement rénovés, soit sur des Villages Vacances (type Club Méditerranée, VVF…) vendus principalement sur la base de taux compris entre 5,75% et 6,75%.

- Le Marché londonien 4

Le Brexit n'a pas, pour l'instant, déstabilisé le marché ni fait fuir grand monde. « C'est plutôt l'incertitude qu'il faut blâmer, ainsi que la taxe de 3 % sur les "buy to let", les appartements à louer et les "second homes", instaurée en avril dernier pour décourager les investisseurs ", explique Béatrice CABOCHE, directrice de l'agence BARNES Londres, qui constate toutefois un net ralentissement de la demande.

Les acheteurs attendent que les prix baissent et, tout de même, les décisions de la Première ministre, Theresa MAY. « Londres a augmenté de 80 % au cours des dix dernières années, malgré la crise de 2008, assure Lucian COOK, responsable des études chez Savills. L'élasticité entre les prix londoniens et le reste du pays a atteint son maximum, Brexit ou pas, Londres va baisser. » Entre -5 et -10 %, selon des prévisions (pessimistes) pour 2017.

Les observateurs estiment cependant que le marché est capable d'encaisser des chocs, grâce à des fondamentaux solides, à savoir une pénurie de logements, un haut niveau d'emploi et des taux d'intérêt au plus bas. Quoi qu'il en soit, pour faire face aux conséquences du Brexit, le gouvernement britannique va soutenir massivement le secteur en créant un fonds doté de 3,6 milliards d'euros.

Mais Londres reste Londres, une des capitales mondiales les plus attractives. Le marché n'est vraiment moins performant que depuis 1 an et tient bon malgré les évènements.

Le Patrimoine du Groupe :

Les expertises d'évaluation immobilière ont été réparties entre plusieurs cabinets en fonction de leur spécialisation, nous avons eu recours à :

Jones Lang Lasalle Expertises SAS, 40-42 rue de la Boétie - 75008 PARIS,

Crédit Foncier Immobilier Expertise, 24 rue des Capucines - 75002 PARIS,

Colomer Expertises, 4 rue de Castellane - 75008 PARIS,

SAS Evalium, 10-12 boulevard Vivier Merle - 69000 LYON,

Knight Frank LLP, 55 Baker Street – Londres (Royaume Uni) autant de cabinets d'expertises reconnus en raison de leur spécificité. Ces expertises ou actualisations ont été réalisées en date du 30 juin 2017.

Les expertises ont été réalisées selon des critères définis dans la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière et appliquées par l'ensemble des sociétés foncières cotées.

Au 30 juin 2017, le patrimoine du groupe est estimé à 95 822 K€. Il est composé à hauteur de 681 K€ de bureaux, 1 319 K€ de commerces, 47 862 K€ de murs d'hôtels et résidences hôtelières (dont 7 713 K€ d'immeubles en travaux importants), 26 467 K€ d'immeubles résidentiels, et de 410 K€ de charges foncières (terrain de Verdun), de réserves et caves et de parkings (résidence La Forêt).

L'ensemble immobilier du Blanc Mesnil en projet de restructuration étant valorisé quant à lui 18 271 K€.

En surfaces, les bureaux représentent 1 844 m², les commerces 3 574 m², les hôtels 26 549 m², le résidentiel 1 952 m² et l'immeuble en travaux important 2 250 m². L'ensemble immobilier du Blanc Mesnil en projet de restructuration représente une surface de 54 030 m². Les caves représentent 113 m² et les charges foncières 127a05ca.

4 Les Echos | Le 14/11/2016

La situation nette du Groupe attribuables aux propriétaires ressort de ce fait à 71 916 K€. Pour le calcul de l'Actif Net Réévalué (ANR), il est ajouté à ce montant celui des titres d'autocontrôle dont la valeur d'acquisition a été déduite des fonds propres en consolidation ainsi que la plus-value latente sur ces actions.

L'Actif Net Réévalué hors droits se détermine ainsi au 30 juin 2017, comparé à celui du 31 décembre 2016 :

30/06/2017 en K€ 31/12/2016 en K€
Capitaux propres consolidés 71 916 Capitaux propres consolidés 69 699
Titres d'autocontrôle ; Titres d'autocontrôle ;
7 128 685 actions 991 7 168 986 actions 997
Plus/Moins value sur titres d'autocontrôle 3 453 Plus/Moins value sur titres d'autocontrôle 3 336
ACTIF NET REEVALUE 76 360 ACTIF NET REEVALUE 74 032
Nombre d'actions 122 471 554 Nombre d'actions 122 471 554
ANR par action 0.6235 € ANR par action 0.6045 €

10.2. Litiges et passifs éventuels

- Litige avec le locataire New Deal

Ce locataire a assigné la société SAMRIF afin de faire constater par le tribunal que cette dernière en tant que bailleresse, n'aurait pas respecté ses obligations d'entretien du centre commercial. Il réclamait à ce titre 200 K€ de dommages et intérêts.

Par jugement du 18 mai 2015, le Tribunal de Grande Instance l'a débouté de la totalité de ses demandes. L'expulsion de la société NEW DEAL a été prononcée et cette dernière a été condamnée à régler à la société SAMRIF la somme de 21 K€ correspondant à l'arriéré arrêté au 2ème trimestre 2015 inclus. Le tribunal, a cependant, accordé 12 mois de délais à la société NEW DEAL pour régler le solde. Cette décision est revêtue de l'exécution provisoire. Un appel a été formé par la société NEW DEAL.

Dès lors, SAMRIF a sollicité, par incident, la radiation de l'appel compte tenu du non règlement des sommes dues par NEW DEAL. Par ordonnance du 17 mars 2016, l'affaire a été radiée.

Le recouvrement de notre créance par le biais de diverses saisies étant infructueux, nous avons assigné en février 2017, la société NEW DEAL en liquidation judiciaire. Lors de l'audience du 20 mars 2017, NEW DEAL a remis à la barre un chèque de 21 K€ soldant sa dette.

Le 24 avril 2017, un jugement prononçant la radiation de l'affaire a été rendu.

- Litige avec NORDIC LODGE (Flaine)

Cet ancien locataire nous a assigné en restitution de son dépôt de garantie après son départ.

Par jugement 10 avril 2015, le tribunal nous a donné raison sur la question des régularisations de charges et de la TVA et a condamné NORDIC LODGE à payer :

  • · 14 927 € au titre de la reddition des charges 2012,
  • · 5 260 € au titre du prorata d'assurances 2011,
  • · 3 964 € au titre du coût de l'établissement de l'état des lieux de sortie,

Soit une somme totale de 24 152 €.

Le tribunal a précisé que cette somme sera payée par compensation avec le dépôt de garantie détenu par la société LE BREVENT et a condamné la société LE BREVENT à rembourser à NORDIC LODGE la somme de 75 147, 34 € au titre de reliquat du dépôt de garantie, outre les intérêts légaux à compter du 3 mai 2012. Le tribunal n'a pas assorti sa décision de l'exécution provisoire mais a condamné la société LE BREVENT à 3500 € d'article 700 cpc.

Nous avons interjeté appel et avons demandé au tribunal la confirmation du jugement du 10 avril 2015 s'agissant des condamnations prononcées à l'encontre de NORDIC LODGE et avons demandé au tribunal de dire que la société LE BREVENT était fondée à retenir le dépôt de garantie de 78 K€ pour les réparations locatives.

Par arrêt du 7 février 2017, la cour d'appel a confirmé le jugement du 10 avril 2015, a débouté NORDIC LODGE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Les condamnations ont été réglées.

Nous avons introduit un pourvoi en cassation le 18 avril 2017. Nous avons déposé notre mémoire en août 2017.

Litiges issus du sous-groupe FONCIERE PARIS NORD

- Litige avec la société LACATON & VASSAL ARCHITECTE

Par lettre de mission du 25 février 2013, la société FPN a confié à la société LACATON & VASSAL architecte, une étude de faisabilité pour la restructuration du site du Blanc Mesnil. En avril 2013, les sociétés ORCO PROPERTY GROUP et FPN ont donné pour mission à Lacaton d'étudier l'aménagement pour la restructuration de l'ensemble immobilier du centre d'affaires Paris nord. Le 31 janvier 2014, un contrat de maitrise d'œuvre était régularisé entre les sociétés VINOHRADY (promoteur immobilier), ORCO PROPERTY GROUP et le groupement de maitrise d'œuvre (LACATON, PUECH, bureau d'études…). Après avoir payé les premières notes d'honoraires de LACATON, le promoteur (VINOHRADY) a cessé tout règlement. Le 20 octobre 2014, Lacaton prononçait la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Vinohrady et d'ORCO PROPERTY GROUP.

Par assignation du 29 décembre 2014, LACATON a demandé la condamnation solidaire d'ORCO PROPERTY GROUP, PAMIER, FPN et VINOHRADY à payer les sommes de 396 K€ TTC au titre d'honoraires non réglés, de 193 K€ d'indemnité contractuelle de résiliation et de 100 K€ de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il convient de préciser que le 21 mars 2014, VINOHRADY a cédé à une société dénommée MALA STRANA sa créance sur PAMIER, correspondant à la facturation de la 1ère échéance consécutive au dépôt du permis de construire par LACATON, s'élevant à 528 K€ TTC. Le prix de cette créance devait être payé par MALA STRANA au plus tard le 30 septembre 2014 par chèque, virement, ou par remise, équivalente à ce montant, d'un nombre d'actions ou de titres donnant accès au capital de FPN. Il découle de l'assignation du 29 décembre 2014 que MALA STRANA n'a pas payé VINOHRADY.

Le 10 avril 2014, MALA STRANA a, à son tour, cédé sa créance de 528 K€ sur PAMIER à FPN. Cette cession de créance indique explicitement qu'elle correspond précisément à la facture de 528 K€ au titre de la 1ère échéance du contrat de promotion immobilière conclu entre PAMIER et VINOHRADY et cédé à MALA STRANA le 21 mars 2014. Le prix de cession a été réglé par FPN à MALA STRANA par l'attribution de 10 560 000 ORABSA FPN émises par décision de l'AGE du 16 juin 2014.

En octobre 2015, le groupement LACATON a pris des hypothèques judiciaires provisoires sur l'immeuble Continental appartenant à PAMIER, en garantie de sa prétendue créance. Toutefois, le groupement LACATON était dans l'obligation de signifier les bordereaux d'inscription dans les huit jours à PAMIER. Or, le groupement n'a jamais effectué cette notification. L'absence de notification rend en tout état de cause caduque ces hypothèques, qui ne pourront donner lieu à aucune exécution forcée future.

Le 27 septembre 2016, FPN ayant ainsi payé le prix de la créance ci-dessus, a assigné en intervention forcée, la société OTT PROPERTIES (ex MALA STRANA) afin d'obtenir sa condamnation à garantir FPN et PAMIER de toute condamnation éventuelle. La prochaine audience est fixée le 6 septembre 2017.

Par jugement du tribunal de commerce du 17 novembre 2016, le juge a constaté la résiliation du contrat de maitrise d'œuvre aux torts de Vinohrady, a condamné solidairement PAMIER et VINOHRADY à payer au groupement de maitrise d'œuvre (LACATON et les autres intervenants) les sommes suivantes :

  • · 84 000 € HT avec intérêts moratoires à compter du 17 mars 2014;
  • · 144 000 € HT avec intérêts moratoires à compter du 24 juin 2014 sur la somme de 108 K€ HT et à compter du 24 octobre 2014 sur la somme de 36 K€ HT;
  • · 193 000 € HT d'indemnité contractuelle;
  • · 20 000 € HT de dommages intérêts et ;
  • · 15 000 € article 700.

L'exécution provisoire ayant été ordonnée à hauteur de 200 K€, PAMIER a sollicité la suspension de celle-ci. L'ordonnance sera prononcée le 26 juillet 2017.

PAMIER a interjeté appel du jugement du 17 novembre 2016.

Par ailleurs, dans la procédure qui a donné lieu au jugement du 17 novembre 2016, un sursis à statuer avait été sollicité en vue d'obtenir une jonction avec la procédure diligentée à l'encontre d'OTT PROPERTIES qui n'a jamais reversé les fonds à LACATON. Le tribunal a accueilli favorablement cette demande mais n'a pas repris dans le dispositif le sursis à statuer. Ainsi, une requête en rectification matérielle a été déposée. Par arrêt rectificatif du 20 avril 2017, notre demande a été rejetée. Cependant le dispositif du jugement a été complété par la mise hors de cause d'ORCO Property Group, et par la demande formulée par VINOHRADY, à savoir la condamnation de PAMIER à verser 528 K€ à VINOHRADY au titre du permis de construire (pas d'exécution provisoire).

L'affaire est renvoyée au 6 septembre 2017 pour dépôt des conclusions d'appel au fond.

Dans le cadre de la procédure d'appel du jugement du 17 jugement 2016, la société FPN a été assignée en intervention forcée par LACATON.

Le montant global de la condamnation de VINOHRADY / PAMIER s'élève donc à la somme de 487 100 euros TTC hors intérêts moratoires (inclus la condamnation de 273 600 € TTC d'ores et déjà obtenue en référé en juin 2016 et qui doit être déduite/ exposé ci-après).

La condamnation à la somme de 273 600 € TTC résulte d'une procédure en référé provision diligentée le 29 avril 2016 par LACATON. En effet, par ordonnance du 29 juin 2016, le Tribunal de commerce de Paris a condamné VINOHRADY et PAMIER à payer par provision au groupement de maitrise d'œuvre la somme de 273 600 € TTC en principal assortie des intérêts moratoires. Un appel a été interjeté. Les plaidoiries sont fixées au 12 octobre 2017.

- Litige avec la société VINOHRADY

Dans le cadre du projet de transformation de centre d'affaire Paris nord, un contrat de promotion immobilière a été conclu le 17 février 2014, entre la société PAMIER et la société VINOHRADY pour un prix de 21 000 K€. Il est apparu au cours du contrat que la société VINOHRADY abandonnait ses activités en France pour se recentrer sur la République TCHEQUE, et qu'elle se séparait de l'ensemble de son personnel au cours du 1er trimestre 2014. Le 2 mai 2014, la société PAMIER dénonçait la convention de promotion immobilière et le 19 mai 2014, la société VINOHRADY acquiesçait à la résiliation le 19 mai 2014.

Par assignation en référé du 18 mai 2016, la société VINOHRADY a demandé la condamnation de PAMIER à verser à titre de provision la somme de 2 520 K€ TTC.

Par ordonnance du 8 juillet 2016, la société VINOHRADY est déboutée de sa demande de référé et est condamnée à la somme de 1500 € d'article 700.

- Litige avec SOCOTEC

Par assignation en référé d'heure à heure du 23 décembre 2016, SOCOTEC a demandé la suspension des travaux de démolition de l'immeuble Continental entrepris par PAMIER sous astreinte de 5000 € et la remise en état des locaux. Par ordonnance de référé du 6 février 2017 signifiée le 7 mars 2017, le juge a rejeté les demandes de SOCOTEC et l'a condamnée à payer la somme de 1500 € d'article 700.

Par ailleurs, à la suite du congé délivré à SOCOTEC pour le 30 septembre 2016, nous avons diligenté une procédure en fixation de l'indemnité d'occupation. Nous réclamons la somme annuelle de 135 K€ HT/HC.

SOCOTEC réclame la somme de 100 K€ au titre de l'indemnité d'éviction provisionnelle dans l'attente d'une fixation de l'indemnité d'éviction définitive par un expert judiciaire.

La procédure est en cours.

- Litige avec la société API Restauration (restaurant inter-entreprises)

La société BLANAP qui a été fusionnée à la société PAMIER en 2014, avait confié à la société API RESTAURATION, l'exploitation du restaurant inter entreprise du centre d'affaires Paris Nord. API RESTAURATION devait régler à BLANAP toutes les charges liées à l'exploitation et à l'occupation des locaux. API RESTAURATION n'a jamais procédé au règlement de ces charges. Dans ces conditions, la société BLANAP a été contrainte de diligenter une procédure en paiement desdites charges (342 K€). Par jugement du 18 mars 2014, BLANAP a été déboutée de toutes ses demandes. Par décision du 17 décembre 2015, la cour d'appel a confirmé le jugement précité et a condamné BLANAP à verser à API RESTAURATION 5 K€ au titre de l'article 700. Un pourvoi en cassation a été formé. La procédure devant la Cour de cassation est en cours.

- Litige sur les taxes foncières

Au 30 juin 2017, les montants théoriquement dus par la société PAMIER – venant aux droits des sociétés AD INVEST et BLANAP – au titre des taxes foncières afférentes aux immeubles Bonaparte, Continental et Ampère sont les suivants :

Montants en milliers d'€

Entité d'origine Impôts Années Principal Règlements Solde restant
dus
SARL PAMIER Majoration 2011 76 34 42
SARL PAMIER Taxe Foncière 2012 770 224 546
SARL PAMIER Majoration 2012 77 5 72
SARL PAMIER Taxe Foncière 2013 620 620
SARL PAMIER Majoration 2013 62 62
SARL PAMIER Taxe Foncière 2014 628 628
SARL PAMIER Majoration 2014 63 63
SARL PAMIER Taxe Foncière 2015 637 637
SARL PAMIER Majoration 2015 64 64
SARL PAMIER Taxe Foncière 2016 664 664
SARL PAMIER Majoration 2016 66 66
SCI BLANAP Taxe Foncière 2012 373 34 339
SCI BLANAP Majoration 2012 37 37
SCI BLANAP Taxe Foncière 2013 389 389
SCI BLANAP Majoration 2013 39 39
SCI BLANAP Taxe Foncière 2014 394 18 377
SCI BLANAP Majoration 2014 39 39
SCI BLANAP Taxe Foncière 2015 400 400
SCI BLANAP Majoration 2015 40 40
SCI BLANAP Taxe Foncière 2016 417 417
SCI BLANAP Majoration 2016 42 42
AD INVEST Taxe Foncière 2012 38 38
AD INVEST Majoration 2012 4 4
AD INVEST Taxe Foncière 2013 40 40
AD INVEST Majoration 2013 4 4
AD INVEST Taxe Foncière 2014 187 187
AD INVEST Majoration 2014 19 19
AD INVEST Taxe Foncière 2015 189 189
AD INVEST Majoration 2015 19 19
AD INVEST Taxe Foncière 2016 197 197
AD INVEST Majoration 2016 20 20
TOTAUX 6 615 315 6 297

Ces taxes foncières ont été calculées par l'administration fiscale sur la base d'une valeur locative théorique qui ne tient pas compte de l'état des immeubles, au mépris des textes lui faisant obligation d'ajuster cette valeur en fonction, notamment, de leur état d'entretien.

Dès lors, la société PAMIER a engagé plusieurs procédures contentieuses et précontentieuses pour contester ces taxes. Certaines sont toujours en cours au 30 juin 2017.

La société PAMIER a engagé un premier contentieux portant sur les taxes foncières 2011 et 2012 des immeubles Bonaparte et Continental. Par un jugement du 18 novembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Le pourvoi qu'elle a formé devant le Conseil d'Etat ayant été rejeté le 18 septembre 2015, les sommes contestées sont désormais exigibles.

Les taxes foncières 2012 et 2013 de la société AD INVEST (copropriétaire de l'immeuble Ampère) font pour leur part l'objet d'une requête pendante devant le Tribunal Administratif de Montreuil, enregistrée le 5 mars 2014 suite au rejet des réclamations par l'administration. Dans l'attente de la décision du Tribunal, la société bénéficie d'un sursis de paiement.

S'agissant des taxes foncières 2013, la société PAMIER a engagé une nouvelle réclamation, visant la décharge de la taxe foncière afférente à l'immeuble Bonaparte, assortie d'une demande de sursis de paiement en date du 22 juin 2015.

Les taxes foncières 2014 ont fait l'objet de deux réclamations distinctes par la société PAMIER (venant aux droits des sociétés AD INVEST et BLANAP) incluant des demandes de sursis de paiement en date des 22 juin 2015 et 23juin 2015.

La taxe foncière 2015 demandée à la société PAMIER a fait l'objet d'une réclamation incluant une demande de sursis de paiement en date du 3 décembre 2015.

En décembre 2016, la taxe foncière 2016 a fait l'objet d'une réclamation incluant une demande de sursis de paiement. En réponse à la demande de constitution de garantie de l'administration fiscale en date du 13 février 2017 (reçue le 16 février 2017) portant sur la taxe foncière 2016 (1 278 K€ en principal et 128 K€ au titre des majorations) la société PAMIER a proposé, par courrier en date du 1er mars 2017, la constitution d'une hypothèque au profit du Trésor Public portant sur l'immeuble Bonaparte. Les hypothèques d'un montant de 1 406 K€ ont été prises le 22 mai 2017.

Les réclamations afférentes aux taxes foncières 2013, 2014, 2015 et 2016 se fondent notamment sur des évolutions récentes de la jurisprudence du Conseil d'Etat confirmant qu'un immeuble impropre à tout usage n'entre pas dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâtis (CE n°364676 SCI Royo et CE n° 369862 SCI la Haie des Roses du 16 février 2015).

A ce jour, l'administration n'a répondu à aucune de ces réclamations ; Elle n'a formulé une demande de garantie en lien avec les sursis de paiement demandés qu'au titre de l'année 2016 (– cf. dvpt supra) : elle a confirmé à la société que le dossier fait l'objet d'une consultation de l'administration centrale.

S'agissant des taxes devenues exigibles, soit 2 375,4 K€, la société PAMIER a pu négocier un accord avec les services fiscaux, entériné le 27 juin 2016, au terme duquel la société PAMIER s'est engagée à solder son passif exigible en trois paiements :

  • 800 K€ ont été payés le 8 juillet 2016 ;
  • 800 K€ ont été payés le 5 juillet 2017 ;
  • 775,4 K€ représentant le solde des droits dus à payer avant le 8 juillet 2018.

En garantie de ces paiements, la société PAMIER a consenti une hypothèque au profit du Trésor sur l'immeuble Bonaparte. Le Trésor public a accepté d'envisager une remise de pénalités au terme de la procédure de règlement en cas de respect des échéances fixées.

S'agissant enfin des dettes vis-à-vis du syndicat des copropriétaires dans lequel la société PAMIER détient 98,2% du total des millièmes, les montants exigibles, soit 314 K€, ont fait l'objet d'un accord d'étalement en trois paiements selon les mêmes principes que ceux retenus pour la dette de PAMIER. Les deux premiers versements de 100 K€ ont d'ores et déjà eu lieu (octobre 2016 et août 2017). La société PAMIER s'est portée caution du syndicat pour le paiement du solde aux échéances fixées.

Le groupe FIPP n'a pas d'autre litige significatif y compris avec les autorités administratives et fiscales.

Et, hormis ces litiges, le groupe n'a pas identifié d'autres passifs éventuels.

10.3. Parties liées

Le Groupe FIPP a réalisé des opérations avec les groupes ACANTHE DEVELOPPEMENT et ADC SIIC, groupes côtés dont l'un des actionnaires de référence est Monsieur Alain DUMENIL et qui ont des dirigeants et/ou des administrateurs communs.

Les opérations liées courantes ont été les suivantes :

a) avec la société mère : Néant

b) avec les entités qui exercent un contrôle conjoint ou une influence notable sur l'entité : Néant

c) avec les filiales :

L'intégralité des opérations qui se sont déroulées entre les sociétés du Groupe FIPP (dont 470 K€ d'intérêts de

comptes courants, 65 K€ de salaires) ont été annulées dans le cadre des retraitements de consolidation.

d) avec les entreprises associées : Néant

e) avec les coentreprises dans lesquelles l'entité est un Co entrepreneur : Néant

f) avec les principaux dirigeants de l'entité ou de sa société mère :

Montants des transactions avec les parties liées inclus dans le Bilan et le compte de résultat

en K€ Contreparties
ACTIF
Dépôts versés 27 ACANTHE DEVELOPPEMENT
Clients 74 SMALTO / ARDOR / VENUS
Actif financier courant 213 ACANTHE DEVELOPPEMENT / ADC
Actif financier courant 7 208 VENUS
PASSIF
Fournisseurs 188 ACANTHE DEVELOPPEMENT/ VENUS / SAUMAN
Autres dettes 18 109 RODRA/VENUS
CHARGES
Loyers et charges locatives 78 ACANTHE DEVELOPPEMENT
Sous traitance 25 ACANTHE DEVELOPPEMENT
Frais de personnel 136 groupe ACANTHE DEVELOPPEMENT
Autres charges financières 102 RODRA/VENUS
PRODUITS
Facturation de personnel 47 SMALTO / ARDOR / VENUS / DUAL HOLDING
Produits financiers 253 VENUS
Produits financiers 18 ACANTHE DEVELOPPEMENT / ADC

Les opérations ci-dessus ne sont assorties d'aucune garantie particulière.

g) avec les autres parties liées : Néant

10.4. Effectifs

L'effectif du Groupe, hors employés d'immeubles, est de cinq salariés dont certains à temps partiel, cet effectif inclut un dirigeant, trois cadres et un employé au 30 juin 2017.

Le groupe a bénéficié de la mise à disposition de personnel principalement par le groupe ACANTHE DEVELOPPEMENT.

10.5. Résultat par action

Le résultat de base par action s'élève à 0,021 € au 30 juin 2017 détaillé comme suit :

30/06/2017 30/06/2016
Numérateur Résultat net part du groupe (en K€) 2 590 1 518
Dénominateur Nombre moyen d'actions pondéré 122 471 554 122 471 554
Résultat net part du groupe par action non dilué ( en €) 0,021 0,012

Aucun instrument dilutif n'existant à la clôture le résultat dilué par action est lui aussi de 0,021 €.

10.6. Faits caractéristiques intervenus depuis le 30 juin 2017

Néant

FIPP Société Anonyme au capital de 15 000 000 euros Siège social : 2 rue de Bassano – 75116 PARIS 542 047 212 R.C.S. PARIS

__________________________

RAPPORT SEMESTRIEL POUR LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2017

I - EVENEMENTS IMPORTANTS DU 1er SEMESTRE 2017

Affectation du résultat

L'Assemblée Générale Annuelle Ordinaire et Extraordinaire du 22 juin 2017 a affecté le bénéfice de l'exercice 2016 de 3 447 749,43 € au poste « report à nouveau débiteur », qui ressort, après cette affectation, à -6 244 122,07 €.

Une obligation de distribution issue du régime fiscal SIIC ressort à 52 458,81 € au titre de l'exercice 2016.

Le résultat distribuable étant négatif, l'obligation de distribution est donc reportée sur le premier exercice bénéficiaire suivant et les exercices ultérieurs en tant que de besoin. Il est rappelé que des obligations de distribution de 1 478 811,48 € et de 4 046 435,47 €, relatives respectivement aux exercices 2012 et 2015, demeurent, par ailleurs, non remplies à ce jour.

Il n'y a eu aucun autre événement important lors de ce semestre.

Renouvellement des mandats des administrateurs, du Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général – nomination d'un nouvel administrateur

L'assemblée générale du 22 juin 2017 a confirmé le renouvellement des mandats d'Administrateur de Madame Valérie GIMOND-DUMENIL, de M. Patrick ENGLER, de M. Nicolas BOUCHERON, de M. Thierry LEGUENIC et de M. Richard LONSDALE-HANDS pour une durée de trois exercices expirant à l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de clos le 31 décembre 2019.

Lors du Conseil d'Administration du 22 juin 2017 qui a suivi l'Assemblée générale, le Conseil à l'unanimité a décidé de renouveler M. Richard LONSDALE-HANDS dans ses fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général de la société pour une durée de trois exercices expirant à l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de clos le 31 décembre 2019.

Ce même conseil a pris acte de la démission de M. Thierry LEGUENIC de son mandat d'administrateur et de son remplacement par Mademoiselle Laurence DUMENIL pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

II – ACTIVITE DU GROUPE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017

Acquisitions et cessions :

Le groupe n'a procédé à aucune cession ni acquisition d'immeuble sur la période.

Au cours du premier semestre 2017, la situation nette consolidée du sous-groupe FONCIERE PARIS NORD a évolué par le remboursement de 16 188 326 Obligations Remboursables en Actions (ORA) et par l'exercice de 11 532 995 Bons de Souscription d'Actions (BSA) le nombre d'actions de la société FONCIERE PARIS NORD s'en est trouvé accru de 39 254 316 titres.

De ces évolutions, a résulté l'augmentation du pourcentage d'intérêt de FIPP dans le sous-groupe FONCIERE PARIS NORD qui est passé de 23,05% à 29,52%.

Activité locative :

Le groupe a réalisé l'intégralité de son chiffre d'affaires de cette période en France ainsi qu'en Angleterre, dans le secteur de l'immobilier.

Au 1er semestre 2017, le chiffre d'affaires du groupe FIPP s'élève à 1 497 K€ (dont 1 106 K€ de revenus locatifs et 391 K€ de charges locatives refacturées) contre 1 340 K€ (dont 1 060 K€ de revenus locatifs et 280 K€ de charges locatives refacturées) au 1er semestre 2016. Le chiffre d'affaires augmente de 157 K€ soit 11,72%.

Afin d'assurer une meilleure comparabilité, les données du 30 juin 2016 sont retraitées, ci-dessous et intègrent les informations du sous-groupe FONCIERE PARIS NORD, comme si celui-ci avant été intégré globalement au 30 juin 2016.

En effet, eu égard au pourcentage d'intérêt et aux relations économiques et financières existantes au 30 juin 2016, les titres de la société FONCIERE PARIS NORD était intégrés à la consolidation par une mise en équivalence qui, par définition, n'impacte pas les différents poste du compte de résultat à l'exception du poste spécifique de « Résultat des sociétés mises en équivalence ».

en milliers d'€ 30/06/2017 30/06/2016
retraité
30/06/2016
Loyers 1 106 1 318 1 060
Charges locatives refacturées 391 732 280
Charges locatives globales ( 2 651 ) ( 2 763 ) ( 567 )
Revenus nets des immeubles ( 1 154 ) ( 714 ) 743

Au 1er semestre 2017, le chiffre d'affaires du groupe FIPP s'élève à 1 497 K€ (dont 1 106 K€ de revenus locatifs et 391 K€ de charges locatives refacturées) contre 2 050 K€ à périmètre égal (dont 1 318 K€ de revenus locatifs et 732 K€ de charges locatives refacturées) au 1er Semestre 2016.

Le chiffre d'affaires en provenance de FONCIERE PARIS NORD est en baisse. En effet, la volonté de cette société est de libérer au fur à mesure tous les bureaux encore loués afin de les rendre disponibles pour la restructuration à venir au terme de la période de gel du PLU (ce gel est une servitude bloquant toute construction pour une période à l'origine de 5 ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global de la zone où est situé l'ensemble immobilier).

III – COMPTES CONSOLIDES

Les comptes consolidés ont été arrêtés selon les mêmes méthodes et principes comptables que ceux appliqués à la clôture de l'exercice précédent.

Evolution de la situation patrimoniale et financière du groupe:

L'évolution de la situation patrimoniale et financière du groupe se résume comme suit :

En millions d'euros sauf précision contraire 30-juin-17 31-déc-16 Variations
Patrimoine immobilier 95,82 93,09 2,73
Capitaux propres part du groupe 71,87 69,70 2,17
Excédent de trésorerie 0,79 5,26 -4,47
Actif net réévalué par action (€) 0,6231 0,6045 0,019

Le patrimoine immobilier du groupe est constitué des Immeubles de placements et de l'immeuble destiné à être exploité directement par le groupe (comptabilisé en Actifs corporels).

Les capitaux propres part du groupe augmentent de 2,17 M€. La variation est liée à des écarts de conversion négatifs de change pour -0,37 M€ directement comptabilisés en capitaux propres, à l'augmentation de valeur des actifs disponibles à la vente (participation VENUS) pour 0,25 M€, aux effets des variations de périmètre -0,31 M€ et au résultat de la période qui a un impact positif de 2,59 M€.

Les autres postes du bilan sont détaillés dans les comptes consolidés et leurs annexes au 30 juin 2017.

Evolution du résultat consolidé du groupe:

L'évolution du résultat consolidé de la période se présente comme suit :

En milliers d'euros sauf précision contraire 30-juin-17 30-juin-16 Variations
Résultat financier opérationnel 984 1 341 -357
Coût de l'endettement financier brut -137 -70 -67
Résultat net 736 1 297 -561
Résultat net part du Groupe 2 590 1 518 1 072
Résultat dilué par action 0,021 0,012 0,009

Le revenu net des immeubles s'élève à 1 154 K€ sur le 1er semestre 2017 contre 743 K€ sur le 1er semestre 2016. Le résultat opérationnel de la période est un profit de 984 K€ contre un bénéfice de 1 341 K€ lors du 1er semestre précédent. Les principaux facteurs d'évolution sont les conséquences de l'adoption de la méthode d'intégration globale du groupe FONCIERE PARIS NORD suite à la prise de contrôle exclusive de fait de ce groupe au cours de l'exercice 2016 (cf. note 1.1 de l'annexe des comptes consolidés au 31 décembre 2016) et de l'évolution de la variation de juste valeur des immeubles de placement.

En effet, au 30 juin 2017, les charges locatives globales s'élèvent à 2 651 K€ contre 597 K€ lors de la même période en 2016. Cette augmentation de 2 054 K€ est essentiellement due à la prise en compte des charges locatives globales des immeubles du sous-groupe FONCIERE PARIS NORD pour 2 093K€.

La variation de juste valeur des immeubles de placement s'élève à 3 038 K€ au 30 juin 2017 contre une progression de juste valeur de 1 466 K€ au 30 juin 2016, soit une variation relative positive de 1 572 K€.

Le coût de l'endettement financier brut représente le montant des intérêts des emprunts ayant servi au financement des immeubles.

Les autres postes du compte de résultat sont détaillés dans les comptes consolidés condensés et leurs annexes au 30 juin 2017.

IV - SITUATION ET VALEUR DU PATRIMOINE

La situation et la valeur du patrimoine ainsi que le calcul de l'actif net réévalué (ANR) sont décrits dans la note 10.1 de l'annexe aux comptes consolidés condensés au 30 juin 2017.

V – PRINCIPAUX RISQUES ET PRINCIPALES INCERTITUDES POUR LES SIX MOIS A VENIR

Les principaux risques et les principales incertitudes pesant sur le Groupe sont relatés dans les paragraphes n°2.3 et 2.4 « Facteurs de risques et d'incertitudes » du rapport de gestion du Conseil d'Administration présenté dans le rapport financier annuel 2016. Aucun autre élément significatif n'est à prévoir pour les six mois à venir.

Les litiges en cours sont détaillés dans la note 10.2 de l'annexe aux comptes consolidés condensés au 30 juin 2017.

VI – PRINCIPALES TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIEES

Les principales transactions entre parties liées sont décrites dans la note 10.3 des annexes aux comptes consolidés condensés au 30 juin 2017.

VII – EVENEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS DEPUIS LE 30 JUIN 2017

Aucune opération ni aucun événement important définis strictement au sens de l'information permanente visée par le règlement général de l'AMF (article 222-1 et suivants) ne sont intervenus entre le 30 juin 2017 et la date d'arrêté des comptes.

Perspectives d'avenir :

La Société FIPP continue, par ailleurs, d'étudier des projets d'investissement portant sur des biens immobiliers ou titres de sociétés présentant des caractéristiques d'état locatif, de potentiel de rendement ou de valorisation intéressante.

Le Conseil d'Administration

FIPP

Société Anonyme

2 rue de Bassano 75116 Paris

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

Période du 1er janvier au 30 juin 2017

Exco Paris Ace 5 avenue Franklin Roosevelt

Deloitte & Associés 185 avenue Charles de Gaulle 75008 Paris 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex

FIPP

Société Anonyme

2 rue de Bassano 75116 Paris

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

Période du 1er janvier au 30 juin 2017

Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

  • l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société FIPP, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité de votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I- Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

II- Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.

Paris et Neuilly-sur-Seine, le 29 septembre 2017 Les Commissaires aux Comptes

Exco Paris Ace Deloitte & Associés

Arnaud DIEUMEGARD Benoit PIMONT

FIPP

Talk to a Data Expert

Have a question? We'll get back to you promptly.