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Selcodis

Interim / Quarterly Report Oct 1, 2017

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Interim / Quarterly Report

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RAPPORT SEMESTRIEL 30 juin 2017

SOMMAIRE

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
ORGANIGRAMME AU 30 JUIN 2017
EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS
REPARTITION DU CAPITAL AU 30 JUIN 2017
COMPTES CONSOLIDES
ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
NOTES PRELIMINAIRES
AUTRES INFORMATIONS
ANNEXE : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Déclaration du responsable du rapport financier semestriel (article 222-3 4° du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers)

« Les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des évènements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles seront confrontées pour les six prochains mois de l'exercice »

Monsieur Michel JIMENEZ Président du Directoire

Composition du Directoire et Conseil de surveillance au 30 Juin 2017

Président du Directoire

Monsieur Michel JIMENEZ

Composition du Conseil de Surveillance

M. Lucien SELCE - Président M. François-Louis VUITTON – Vice-Président M. Cyril COURT M. Bernard ROQUES

Composition du Directoire

M. Michel JIMENEZ M. Pierre BAUMGARTNER

Commissaires aux Comptes Titulaires

Compagnie Fiduciaire d'Audit CABINET AUBART ET ASSOCIES

Commissaires aux Comptes Suppléants

M. William LEVEQUE M. Fabrice OLLIVIER LAMARQUE

ORGANIGRAMME au 30 Juin 2017

EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS

Cours journalier de l'action pour la période de juillet 2008 à mars 2010. Le cours de l'action est suspendu depuis le 26 mars 2009.

REPARTITION DU CAPITAL AU 30 JUIN 2017

COMPTES CONSOLIDES

1. ACTIF (EN K€)

30/06/2017 31/12/2016
ACTIF
Ecart d'acquisition
immobilisations incorporelles nettes
immobilisations corporelles nettes 56 50
Actifs financiers non courants 25 1452
Impôts différés
Actif non
courant
81 1502
Stock 1 379 0
Créances clients 48 416
Autres créances 2 241 977
Trésorerie et équivalents de trésorerie 163 88
Actif courant 3 831 1 481
TOTAL ACTIF 3 912 2 984

2. PASSIF (EN K€)

Exercice clos le
30.06.2017
Exercice clos
le 31.12.2016
Passif
Capital 1 865 1 865
Réserves consolidées -30 027 --31 150
Résultat net Groupe -359 1 118
Capitaux propres part du Groupe -28 522 --28 167
Intérêts minoritaires 0
Résultat minoritaires
Capitaux propres de l'ensemble consolidé -28 522 -28 167
Provisions pour risques et charges - Part à long terme 1 706 1 701
Dettes financières à long terme 27 819 26 619
Passifs d'impôt différé
Passif non courant 29 525 28 320
Dettes fournisseurs d'exploitation 224 223
Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an
Autres dettes 2 654 2 576
Dettes financières à court terme
Crédits à court terme et banques 32 32
Passif courant 2 910 2 831
TOTAL PASSIF 3.912 2.984

3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN K€)

Exercice
clos le
30.06.17
Exercice clos
le 31.12.16
CHIFFRE D'AFFAIRES 346
Autres produits de l'activité 0 0
TOTAL DES PRODUITS DE L'ACTIVITE 0 346
Achats consommés
Achats et charges externes -206 -199
Subventions d'exploitation
Impôts et taxes 0 0
Charges de personnel
Dotation aux amort. et aux provisions nettes 14 116
Autres produits et charges -2 -117
RESULTAT OPERATIONNEL -194 146
Coûts de l'endettement net 0 0
Autres produits et charges financières -165 0
RESULTAT AVANT IMPOT -359 146
Impôt sur les résultats
RESULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGREES -359 146
Quote-part des sociétés mises en équivalence 972
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE -359 1 118
Part revenant aux intérêts minoritaires 0 0
RESULTAT NET REVENANT L'ENTREPRISE
CONSOLIDANTE -359 1 118
Résultat net par action (en euros) -0.0359 0.018
Résultat net dilué par action (en euros) -0.0359 0.018

4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN K€)

(En milliers d'euros) 30/06/2017 31/12/2016
TRESORERIE AU 1ER JANVIER 56 8
FLUX D'EXPLOITATION
Résultat net de l'ensemble consolidé -359 1118
Résultat des minoritaires 0 0
Amortissements et provisions nets des reprises -6 -116
Actualisation des dettes et créances long terme
(Plus) ou moins-value sur sortie d'actifs
Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence
Variation périmètre 1 450
Coût de l'endettement financier net 1 006
Charges d'impôt (exigible et différé)
Capacité d'autofinancement 2 091 1 002
Impôts versés
Variation sur clients et autres créances -896 -1 291
Variation sur fournisseurs et autres dettes 69 195
Impact déconsolidation du GIE
Incidence variation de périmètre
Flux nets de trésorerie opérationnels 1 264 -94
FLUX D'INVESTISSEMENT -1 389 -1 450
Flux nets de trésorerie sur investissements -1 389 -1 450
Flux nets de trésorerie après investissements -125 -1 544
FLUX DE FINANCEMENT
Augmentation de capital
Augmentation / remboursement net des comptes courants 200 1 592
Remboursement du crédit vendeur
Intérêts financiers nets versés
Flux nets de trésorerie sur opérations de financement 200 1 592
Variation de la trésorerie 75 48
TRESORERIE DE FIN DE PERIODE 131 56
30/06/2016 31/12/2015
Trésorerie et équivalents actifs 163 88
Concours bancaires -32 -32
Dettes financières court terme
Trésorerie nette 131 56

5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN K€)

Le capital social est composé de 6 215 364 actions.

Variation des capitaux propres du Groupe

(en milliers d'euros) Capital Réserves
consolidées
Résultat net
groupe
Capitaux
propres
Situation au 31 décembre 2016 1 865 -31 150 1 118 -28 167
Affectation du résultat 2016 1 118 -1 118
Divers 4 4
Résultat 30 Juin 2017 -359 -359
Situation au 30 Juin 2017 1 865 -30 027 -359 -28 522

Intérêts minoritaires

(en milliers d'euros) 30.06.2017 31.12.2016
Intérêts minoritaires en début d'exercice 0 0
Résultat de l'exercice 0 0
Réserves 0 0
Intérêts minoritaires en fin d'exercice 0 0

ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

NOTES PRELIMINAIRES

Informations relatives à l'entreprise

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers du groupe EDA SA, ont été perdues au cours du 1er semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.

Le jugement de liquidation des sociétés EDA SA et 2MD SAS a été prononcé le 26 mai 2009.

Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 30 Juin 2017 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu'adopté par l'Union Européenne.

1. FAITS CARACTERISTIQUES

Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.

Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.

Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société – dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.

Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.

Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation. En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

  • Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
  • Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan.
  • La première échéance de 3% a été honorée le 2 juillet 2014
  • La deuxième échéance a été payée le 30 juin 2015
  • La troisième échéance a été payée le 30 juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce.
  • La quatrième échéance sera payée en juillet 2017

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.

Le 30 décembre 2016 la société a acquis 100% des actions de la société DEFREP.

Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.

Le 31 mai 2017, la société DEFREP et la société WAGRAPAR ont constitué par apport de capital, la SNC DEFREP COSMETICS au capital de 10 000 €. Cette société n'est pas consolidée au 30 juin 2017.

Le 1er juin la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DREFREP COSMETICS, a pris une participation de 50% dans la SAS IT STYLE DIFFUSION au capital de 8.000 €

Le 8 juin 2017, la société DEFREP a pris une participation de 50% dans la société « SEP ST CLOUD ROYALE ».

2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

2.1 Principes généraux de consolidation

Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

Les principes comptables retenus au 30 Juin 2017 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2016 publiés.

Au titre de l'exercice les filiales sans aucune activité, mise en liquidation , judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation.

2.1.1 Méthodes de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent au 1 er semestre 2017 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : WAGRAPAR DEVELOPPEMENT, GIE FINANCIERE SUPERVOX et DEFREP.

Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.

Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.

Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale.

La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.

Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu'un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n'intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du Groupe.

Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :

  • Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées,
  • Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées,
  • Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.

2.1.2 Date d'arrêté des comptes

Toutes les sociétés consolidées ont établi des situations comptables au 30 Juin 2017.

2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise

L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.

2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants

Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.

Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.

2.2 Méthodes d'évaluation

2.2.1 Écarts d'acquisition

L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.

L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d'entreprises.

Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.

Compte tenu de la liquidation des sociétés EDA et 2MD et de la non prise en compte de ses sociétés dans le périmetre de consolidation, les écarts d'acquisition ont été soldés au 31/12/2009.

La société DEFREP a été acquise à la valeur de ses capitaux propres au 30/09/2017. Il n'y a pas eu d'écart d'acquisition constaté, aucun actif n'étant à réévaluer.

2.2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Postes Mode Durées
Logiciels Linéaire 1 à 3 ans

2.2.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Postes Mode Durées
Matériel de bureau & informatique Linéaire 8 ans

2.2.4 Actifs financiers non courants

Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.

Ces actifs ne relèvent pas d'IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d'acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'acquisition.

Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d'actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l'intérêt économique des sociétés pour le Groupe.

En cas de cession postérieure à la clôture de l'exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.

2.2.5 Clients et comptes rattachés

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

2.2.6 Impôts différés

Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.

Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.

La valeur probable des actifs d'impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de cet actif d'impôt différé.

Les actifs d'impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur permettra de les recouvrer.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.

2.2.7 Emprunts

Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Par exception, les passifs pour lesquels l'échéancier de remboursement n'est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).

2.2.8 Provisions pour risques et charges

Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.

Autres provisions

Les provisions pour litige font l'objet d'une analyse et d'une évaluation au cas par cas.

2.2.9 Résultat par action

Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions au cours de l'exercice.

Le résultat net dilué est, en l'absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.

3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Entrée de la société DEFREP dans le périmètre de consolidation au 1er janvier 2017

30/06/2017
Sociétés consolidées par intégration globale % de contrôle % intérêt
SELCODIS
68,rue Singer –
75016
Paris
WAGRAPAR DEVELOPPEMENT
(ex Champion)
68,rue Singer –
75016
Paris
100,00% 100,00% 100,00%
FINANCIERE SUPERVOX
ZI Du Midi –
31
190 AUTERIVE
43,75% 43,75% 43,75%
DEFREP
68,rue Singer –
75016
Paris
100% 100% NC

4. RAPPORT D'ACTIVITE SEMESTRIEL

Rapport de l'activité du 1er semestre 2017

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société.

La première échéance du plan a été honorée en Juillet 2014, la seconde en juillet 2015 et la troisième en juin 2016.

Le 30 décembre 2016, la société a acquis 100% des actions de la société DEFREP. Depuis le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.

Le 31 mai 2017 la société DEFREP et la société WAGRAPAR ont constitué par apport de capital, la SNC DEFREP COSMETICS au capital de 10 000 €.

Le 1er juin la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DREFREP COSMETICS, a pris une participation de 50% dans la SAS IT STYLE DIFFUSION au capital de 8.000 €.

Le 8 juin 2017, la société DEFREP a pris une participation de 50% dans la société « SEP ST CLOUD ROYALE »

5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE

5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants

Le détail des immobilisations brutes est le suivant :

(en milliers d'euros) 30.06.2017 31.12.2016
Immobilisations incorporelles 32 008 32 008
Immobilisations corporelles 56 51
Actifs financiers non courants 14 999 16 427
Total immobilisations 47 063 48 486

Le détail des amortissements et provisions est le suivant :

(en milliers d'euros) 30.06.2017 31.12.2016
Immobilisations incorporelles 32 008 32 008
Immobilisations corporelles 0 0
Actifs financiers non courants 14 974 14 977
Total immobilisations 46 982 46 985

Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :

(en milliers d'euros) 31.12.2016 Augmentation Diminution 30.06.2017
Participations non consolidées 16 340 10 1450 14 900
Dépôt sur baux commerciaux 66 9 75
Autres actifs financiers non
courants 21 3 24
Valeur brute 16 427 0 0 14 999

(1) correspond aux titres DEFREP, consolidée au 30/06/2017

Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :

(en milliers d'euros) 31.12.2016 Dotations Reprises 30.06.2017
Participations non consolidées 14 888 14 888
Autres actifs financiers non
courants 86 86
Total dépréciations sur actifs
financiers non courants 14 974 0 0 14 974

Les participations non consolidées correspondent :

Aux titres des sociétés en liquidation :

NAUDER SA 13.451 K€
EDA 1.066 K€
CREANCES RATTACHEES 31
K€
Au 30/06/2017 ___
14.548 K€
Aux titres des autres sociétés
:
SCI LE ROUAT 249 K€
SCI LA REINE 76 K€
SCI LA GRANGE 16 K€
SNC DEFREP COSMETICS 10 K€
Au 30/06/2017 _
351
K€
TOTAL 14.900
K€

Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

Capital
(K€)
Capitaux
Propres
autres que
Quote-part
du capital
détenu
Valeur Comptable
des titres détenus
Résultats
le capital ( % ) Brut Net
S.C.I DU ROUAT
Le Rouat - 31190 AUTERIVE 2 6
8
100,00 249 0 0
SIREN : 320 722 226
S.C.I LA GRANGE
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
5 18 100,00 16 0 0
SIREN : 329 162 937
S.C.I. LA REINE
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
76 -127 100,00 76 0 -
1
SIREN :399 220 151
NAUDER SA *
ZI du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN : 542 080 627
862 -23 824 99,99 13 451 0 -388
EDA SA (2)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris
SIREN : 444 284 822
4 045 -25 516 99,94 1 066 0 -29 049
DEFREP COSMETICS
68 rue Singer - 75008 Paris
SIREN : 830 325 692
10 0 100,00 10 000 10 000 0

(*) Sociétés mises en liquidation le 30/03/2003 (chiffres au 30/06/2003)

  • (1) Les chiffres concernent l'exercice 2005, qui n'a eu aucune activité depuis cette date.
  • (2) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l'exercice du 31 décembre 2008, non arrêté.

5.2 Impôts différés actifs

Aucun impôt différé n'a été comptabilisé au cours de l'exercice.

5.3 Stock

30/06/2017 31/12/2016
Valeur brute des stocks 1 379 0
Dépréciation des stocks 0
Valeur nette des stocks 1 379 0

Le stock de marchandises est composé du coût d'acquisition d'un immeuble situé à AMIENS, acquis par la société DEFREP en sa qualité de marchand de bien.

5.4 Créances clients & comptes rattachés et autres créances

Détail des créances clients et autres créances

En milliers d'euros Valeur
nette au
30/06/17
Valeur nette
au 31/12/16
Avance et acomptes
Fournisseurs AAR
Clients et comptes rattachés 48 415
Personnel et organismes sociaux
Etat & collectivité 164 105
Charges constatées d'avance et cpte
de régularisation d'actif
Créances sur société d'affacturage
Créances sur filiales non consolidées 564 872
Autres 1 512
Valeur nette des créances 2 288 1 392

Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances

Total A 1 an A plus
En milliers d'euros 30/06/2017 au plus d'1 an
Avances et acomptes -
Fournisseurs AAR -
Clients et comptes rattachés 48 48
Etat et collectivité 164 209
Charges constatées d'avance -
Créances sur filiales non consolidées 564 559
Autres 1 512 1 516
Valeur nette des créances 2 288 2 372 -

5.5 Créances sur filiales non consolidées

JUSTES VALEURS BILANCIELLE
(En milliers d'euros)
Brut Provision
pour
dépréciation
Imputation
sur compte
courant
Net
Titres de participation détenus par SELCODIS 14 900 -14 888 - 12
0
Créances détenues par SELCODIS 9 203 -9 203 0
Créances nettes détenues par le GIE SUPERVOX* 2 667 -2.625 42
Créances détenues par WAGRAPAR 0 0 0
Créances détenues par DEFREP 563 563
27 333 -26 716 0 617

Au 30 juin 2017, l'analyse du risque est la suivante :

Conformément à son engagement du 20 octobre 2006, le compte courant de l'actionnaire a été appelé à hauteur de 7.326 K€ pour couvrir les pertes sur les filiales liquidées.

5.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie nette s'établit à 131 K€ et se détaille de la façon suivante :

30/06/2017 31/12/2016
Trésorerie et équivalents actifs 163 88
Concours bancaires -
32
- 32
Trésorerie nette 131 56

5.7 Réserves consolidées

Ce poste comprend pour l'essentiel :

  • La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu'à l'ouverture de l'exercice,
  • L'incidence sur les résultats des retraitements accumulés.

5.8 Provisions pour risques & charges

5.8.1 Part à long terme

5.9

La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :

(En milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises 30/06/2017
Divers 1 701 5 1 706
Total 1 701 5 1 706

Emprunts & dettes financières

L'échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :

En milliers d'euros Total
30/06/2017
Moins
de 1 an
1 à 5 ans Plus de 5
ans
Emprunt et dettes financières diverses 1.000 1.000
Emprunt Crédit-bail
Participation des salariés
Obligations -
Divers
Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi
-
(2) 8 176 8 176
Compte-courant LS disponible (3) 18 643 18 643
TOTAL 27 819 1 000 26 819 -

Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 8) sont estimés à 4 176 K€.

  • (2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€.
  • (3) Le compte courant disponible de Monsieur Lucien Selce s'établit au 30 juin 2017 à 18 643 K€.

Comme indiqué dans le § 8 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.

5.10 Détail des dettes d'exploitation

Le détail du poste autres dettes est le suivant :

En milliers d'euros 30/06/2017 31/12/2016
Dettes fiscales et sociales 348 349
Divers (1) 2 306 2 227
Produits constatés d'avance - -
TOTAL 2 654 2 576

L'ensemble de ces dettes est à échéance moins d'un an.

(1) Les dettes diverses se composent du compte courant sur filiales non consolidées à hauteur de 573 K€

6. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

La société n'a pas réalisé de chiffre d'affaires sur la période.

Les charges sont principalement composées de locations et d'honoraires.

Le résultat operationnel est de -359 K€ .

6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe

Dans le cadre de la situation consolidée au 30 juin 2017, la situation fiscale se traduit par :

  • Déficits reportables (en base) : 48 190 K€
  • Au 30 Juin 2017, l'impôt relatif aux déficits reportables n'a pas été comptabilisé.

Le groupe fiscal comprend, au 30 Juin 2017, les sociétés suivantes :

  • SELCODIS
  • Wagrapar Développement (ex Champion)
  • GIE Financière Supervox
  • DEFREP

AUTRES INFORMATIONS

Engagements hors bilan

Engagements donnés Montant
(en K€)
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties (1) 4 176
Engagements de paiement de loyers 0
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés 0
Total 4 176
(1) Dont concernant :
- Plan de continuation Nauder 4 176
Engagements reçus
Cautions (3) 8 584
Total 8 584
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi 4 000
Total 4 000

(2) Dont octroyées par :

- Chenard & Walcker
: sur plan de continuation Nauder 2000
4.176
- CEGI
(Loyer Auterive)
1.734

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.

  • Lucien Selce 26 819

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 K€ pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées.

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€

Dettes garanties par des sûretés réelles

Néant.

Autres engagements

Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l'objet d'un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4000 K€.

7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIEES

En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n'existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.

1. Personnes morales K€
Néant
0
Total 0
2. PERSONNES PHYSIQUES
Monsieur Lucien SELCE 0
Compte courant passif (1) (2) 26 819
Total 26 819

(1) Au 30 Juin 2017, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.

Le tableau suivant retrace ces modalités d'évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 30.06.2017:

Nature du compte Valeur
avant retraitement
Imputation des créances sur filiales
non consolidées (Cf. §
5 .8)
30/06/2017
Compte courant 26 819 0 26 819

(2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l'engagement au profit de la CEGI (4.000 K€) (cf. § 8).

ANNEXE : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

49, rue de Prony 75017 PARIS

9, Allée Serr 33072 BORDEAUX CEDEX

SELCODIS SA

RAPPORT D'EXAMEN LIMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE AU 30 JUIN 2017

SELCODIS SA

Siège Social : 68, rue Singer 75116 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354

RAPPORT D'EXAMEN LIMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE AU 30 JUIN 2017

Rapport d'examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes semestriels

Aux Actionnaires.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale et en application de l'article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à:

  • l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société SELCODIS, relatifs au 1er semestre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

$\mathbf{L}$ Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière semestrielle.

П. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.

A Paris le 27 septembre 2017

AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire

COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire

MARIE-BONIFAZI-GRENOVILLEAU Commissaire aux Comptes

МЕНДІ КАНОUL Commissaire aux Comptes Ċ.

COMPTES CONSOLIDES

1. $\angle$ ACTIF (EN KE)

30/06/2017 31/12/2016
ACTIF
Ecart d'acquisition
immobilisations incorporelles nettes
immobilisations corporelles nettes 56 50
Actifs financiers non courants 25 1452
Impôts différés
Actif non courant 81 1502
Stock 1379
Créances clients 48 416
Autres créances 2241 977
Trésorerie et équivalents de trésorerie 163 88
Actif courant 3831 1481
TOTAL ACTIF 3912 2984

2. PASSIF (EN KE)

Exercice clos le
30.06.2017
Exercice clos
le 31.12.2016
Passif
Capital 1865 1.865
Réserves consolidées $-30.027$ $-31150$
Résultat net Groupe -359 1118
Capitaux propres part du Groupe $-28522$ $-28167$
Intérêts minoritaires $\theta$
Résultat minoritaires
Capitaux propres de l'ensemble consolidé $-28.522$ $-28167$
Provisions pour risques et charges - Part à long terme 1.706 1701
Dettes financières à long terme 27819 26.619
Passifs d'impôt différé
Passif non courant 29 525 28 3 20
Dettes fournisseurs d'exploitation 224 223
Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an
Autres dettes 2654 2 5 7 6
Dettes financières à court terme
Crédits à court terme et banques 32 32.
Passif courant 2910 2831
TOTAL PASSIF 3.912 2.984

$\overline{4}$

Å

3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN KE)

Exercice
clos le
30.06.17
Exercice clos
le 31.12.16
CHIFFRE D'AFFAIRES 346
Autres produits de l'activité 0 0
TOTAL DES PRODUITS DE L'ACTIVITE 0 346
Achats consommés
Achats et charges externes $-206$ $-199$
Subventions d'exploitation
Impôts et taxes 0 $\Omega$
Charges de personnel
Dotation aux amort. et aux provisions nettes 14 116
Autres produits et charges $-2$ $-117$
RESULTAT OPERATIONNEL $-194$ 146
Coûts de l'endettement net 0 0
Autres produits et charges financières $-165$ 0
RESULTAT AVANT IMPOT $-359$ 146
Impôt sur les résultats
RESULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGREES -359 146
Quote-part des sociétés mises en équivalence 972
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE $-359$ 1 1 1 8
Part revenant aux intérêts minoritaires 0 0
RESULTAT NET REVENANT L'ENTREPRISE
CONSOLIDANTE -359 1 1 1 8
Résultat net par action (en euros) $-0.0359$ 0.018
Résultat net dilué par action (en euros) $-0.0359$ 0.018

4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN KE)

(En milliers d'euros) 30/06/2017 31/12/2016
TRESORERIE AU IER JANVIER 56 8
FLUX D'EXPLOITATION
Résultat net de l'ensemble consolidé -359 1118
Résultat des minoritaires $\theta$ $\theta$
Amortissements et provisions nets des reprises -6 $-116$
Actualisation des dettes et créances long terme
(Plus) ou moins-value sur sortie d'actifs
Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence
Variation périmètre 1450
Coût de l'endettement financier net 1006
Charges d'impôt (exigible et différé)
Capacité d'autofinancement 2091 1 0 0 2
Impôts versés
Variation sur clients et autres créances -896 -1 291
Variation sur fournisseurs et autres dettes 69 195
Impact déconsolidation du GIE
Incidence variation de périmètre
Flux nets de trésorerie opérationnels 1 2 6 4 -94
FLUX D'INVESTISSEMENT -1389 $-1450$
Flux nets de trésorerie sur investissements $-1389$ $-1450$
Flux nets de trésorerie après investissements $-125$ $-1544$
FLUX DE FINANCEMENT
Augmentation de capital
Augmentation / remboursement net des comptes courants 200 1 592
Remboursement du crédit vendeur
Intérêts financiers nets versés
Flux nets de trésorerie sur opérations de financement 200 1592
Variation de la trésorerie 75 48.
TRESORERIE DE FIN DE PERIODE 131 56.
30/06/2016 31/12/2015
Trésorerie et équivalents actifs 163 88
Concours bancaires $-32$ $-32$
Dettes financières court terme
Trésorerie nette 131 56

5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN KE)

$\langle \hat{a} \rangle$

Le capital social est composé de 6 215 364 actions.

Variation des capitaux propres du Groupe

(en milliers d'euros) Capital Réserves
consolidées
Résultat net
groupe
Capitaux
propres
Situation au 31 décembre 2016 1865 $-31150$ 1 1 1 8 $-28167$
Affectation du résultat 2016 1 1 1 8 $-1118$
Divers
Résultat 30 Juin 2017 $-359$ $-359$
Situation au 30 Juin 2017 1865 $-30027$ $-359$ $-28522$

Intérêts minoritaires

(en milliers d'euros) 30.06.2017 31.12.2016
Intérêts minoritaires en début d'exercice
l Résultat de l'exercice
Réserves
Intérêts minoritaires en fin d'exercice

ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

NOTES PRELIMINAIRES

Informations relatives à l'entreprise

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers du groupe EDA SA, ont été perdues au cours du lor semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale

Le jugement de liquidation des sociétés EDA SA et 2MD SAS a été prononcé le 26 mai 2009.

Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 30 Juin 2017 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu'adopté par l'Union Européenne.

$1_{-}$ FAITS CARACTERISTIQUES

Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.

Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.

Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société – dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.

Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.

Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement iudiciaire.

Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation. En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

  • Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
  • Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan.
  • La première échéance de 3% a été honorée le 2 juillet 2014
  • La deuxième échéance a été payée le 30 juin 2015
  • $-$ La troisième échéance a été payée le 30 juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce.
  • $-$ La quatrième échéance sera payée en juillet 2017

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 KE pour des pertes sur les filiales liquidées.

Le 30 décembre 2016 la société a acquis 100% des actions de la société DEFREP.

Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.

Le 31 mai 2017, la société DEFREP et la société WAGRAPAR ont constitué par apport de capital, la SNC DEFREP COSMETICS au capital de 10 000 €. Cette société n'est pas consolidée au 30 juin 2017.

Le 1er juin la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DREFREP COSMETICS, a pris une participation de 50% dans la SAS IT STYLE DIFFUSION au capital de 8.000 €

Le 8 juin 2017, la société DEFREP a pris une participation de 50% dans la société « SEP ST CLOUD ROYALE ».

$2.$ PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

2.1 Principes généraux de consolidation

Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

Les principes comptables retenus au 30 Juin 2017 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2016 publiés.

Au titre de l'exercice les filiales sans aucune activité, mise en liquidation, judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation.

2.1.1 Méthodes de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent au 1er semestre 2017 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : WAGRAPAR DEVELOPPEMENT. GIE FINANCIERE SUPERVOX et DEFREP.

Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.

Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.

Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale.

La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.

Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu'un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n'intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du Groupe.

Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :

  • Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées.
  • Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées.
  • Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.

2.1.2 Date d'arrêté des comptes

Toutes les sociétés consolidées ont établi des situations comptables au 30 Juin 2017.

2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise

L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.

2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants

Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.

Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.

2.2 Méthodes d'évaluation

2.2.1 Ecarts d'acquisition

L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.

L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d'entreprises.

Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.

Compte tenu de la liquidation des sociétés EDA et 2MD et de la non prise en compte de ses sociétés dans le périmetre de consolidation, les écarts d'acquisition ont été soldés au 31/12/2009.

La société DEFREP a été acquise à la valeur de ses capitaux propres au 30/09/2017. Il n'y a pas eu d'écart d'acquisition constaté, aucun actif n'étant à réévaluer.

2.2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Postes Mode $P$ urées
" ogiciole `inéaire. ans
-a -

2.2.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Postes Mode Durées
Matériel de bureau & informatique Linéaire - s ans

2.2.4 Actifs financiers non courants

Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.

Ces actifs ne relèvent pas d'IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d'acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'acquisition.

Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d'actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l'intérêt économique des sociétés pour le Groupe.

En cas de cession postérieure à la clôture de l'exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.

2.2.5 Clients et comptes rattachés

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

2.2.6 Impôts différés

Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.

Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.

La valeur probable des actifs d'impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de cet actif d'impôt différé.

Les actifs d'impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur permettra de les recouvrer.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.

$2.2.7$ Emprunts

Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Par exception, les passifs pour lesquels l'échéancier de remboursement n'est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).

2.2.8 Provisions pour risques et charges

Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.

Autres provisions

Les provisions pour litige font l'objet d'une analyse et d'une évaluation au cas par cas.

2.2.9 Résultat par action

Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions au cours de l'exercice.

Le résultat net dilué est, en l'absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.

3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Entrée de la société DEFREP dans le périmètre de consolidation au 1er janvier 2017

30/06/2017 31/12/2016
Sociétés consolidées par intégration globale % de contrôle % intérêt
SELCODIS
68, rue Singer - 75016 Paris
WAGRAPAR DEVELOPPEMENT
(ex Champion) 100,00% 100,00% 100,00%
$68$ , rue Singer - 75016 Paris
FINANCIERE SUPERVOX
ZI Du Midi - 31 190 AUTERIVE 43,75% 43,75% 43,75%
DEFREP
68, rue Singer $-75016$ Paris 100% 100% NC

4. RAPPORT D'ACTIVITE SEMESTRIEL

Rapport de l'activité du 1er semestre 2017

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société.

La première échéance du plan a été honorée en Juillet 2014, la seconde en juillet 2015 et la troisième en juin 2016.

Le 30 décembre 2016, la société a acquis 100% des actions de la société DEFREP. Depuis le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.

Le 31 mai 2017 la société DEFREP et la société WAGRAPAR ont constitué par apport de capital, la SNC DEFREP COSMETICS au capital de 10 000 €.

Le 1er juin la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DREFREP COSMETICS, a pris une participation de 50% dans la SAS IT STYLE DIFFUSION au capital de 8.000 $\epsilon$ .

Le 8 juin 2017, la société DEFREP a pris une participation de 50% dans la société « SEP ST CLOUD ROYALE »

5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE

5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants

Le détail des immobilisations brutes est le suivant :

(en milliers d'euros) 30.06.2017 31.12.2016
Immobilisations incorporelles 32 008 32 008
Immobilisations corporelles 56 -51
Actifs financiers non courants 14 9 99 16 4 27
Total immobilisations 47063 48 4 8 6

Le détail des amortissements et provisions est le suivant :

(en milliers d'euros) 30.06.2017 31.12.2016
Immobilisations incorporelles 32 008 32 008
Immobilisations corporelles
Actifs financiers non courants 14 974 14 977
Total immobilisations 46 982 46 985

Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :

(en milliers d'euros) 31.12.2016 Augmentation Diminution 30.06.2017
Participations non consolidées 16 340 10 1450 14 900
Dépôt sur baux commerciaux
Autres actifs financiers non
66 75 I
l courants 21 24.
Valeur brute 16 4 27 14 999

(1) correspond aux titres DEFREP, consolidée au 30/06/2017

Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :

(en milliers d'euros) 31.12.2016 Dotations Reprises 30.06.2017
Participations non consolidées 14 888 14 8 8 8
Autres actifs financiers non
courants 86 86
Total dépréciations sur actifs
financiers non courants 14 974 14 974

Les participations non consolidées correspondent :

  • Aux titres des sociétés en liquidation :

$\rightarrow$

TOTAL 14.900 KE
Au 30/06/2017 351 KE
SNC DEFREP COSMETICS 10 KE
SCI LA GRANGE 16 K F
SCI LA REINE 76 KE
SCI LE ROUAT 249 K E
Aux titres des autres sociétés :
Au 30/06/2017 14.548 KE
CREANCES RATTACHEES 31 KE
EDA $1.066 \text{ K}\epsilon$
NAUDER SA 13.451 K $\epsilon$

Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

Capital
(K0
Capitaux
Propres
autres que
Quote-part
du capital
détenu
Valeur Comptable
des titres détenus.
Résultats
le capital. $\binom{0}{1}$ Brut Net
S.C.I.HUROUAT
Le Rouat - 3 IPO AUTERIVE
SIREN 320 722 226
2 68 100,001 249 π. $\langle \rangle$
S.C.HA GRANGE
Z Jahr Midi - 3 H90 AUTERIVE 5 18 KH (10 $\sqrt{6}$ $\mathbf{a}$ Π
SIREN 329 to 2 937
S C I LA REINE
Z Edu Midi - 3 (190-AU TERIVE 7( $-127$ 100, 011 76 $\Omega$ $\cdot$ [
SIREN 399-220-151
NATIDER SA *
ZI du Mid (~ 3 H90 AUTERIVE
SIREN 542 080 627
862 $-23824$ 99.99 13.451 ft. $-388$
EDA SA (2)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris
SIREN 444 284 822
4.045 $-25.516$ 99.94 1066 $\sigma$ -29 (149)
DEFREP COSMETICS
68 rue Singer - 75008 Paris
SIREN 830 325692
K) $\alpha$ 100,00 10,000 RECHEEP $\langle$

(*) Societes mises en liquidation le 30/03/2003 (chiffres au 30/06/2003).

  • (1) Les chiffres concernent l'exercice 2005, qui n'a eu aucune activité depuis cette date.
  • (2) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l'exercice du 31 décembre 2008, non arrêté.

5.2 Impôts différés actifs

Aucun impôt différé n'a été comptabilisé au cours de l'exercice.

5.3 Stock

30/06/2017 31/12/2016
Valeur brute des stocks 1379
Dépréciation des stocks
Valeur nette des stocks 1 379

Le stock de marchandises est composé du coût d'acquisition d'un immeuble situé à AMIENS, acquis par la société DEFREP en sa qualité de marchand de bien.

5.4 Créances clients & comptes rattachés et autres créances

Détail des créances clients et autres créances

En milliers d'euros Valeur
nette au
30/06/17
Valeur nette
au 31/12/16
Avance et acomptes
Fournisseurs AAR
Clients et comptes rattachés 48 415
Personnel et organismes sociaux
Etat & collectivité 164 105
Charges constatées d'avance et cpie
de régularisation d'actif
Créances sur société d'affacturage
Créances sur filiales non consolidées 564 872
Autres 1512
Valeur nette des créances 2 288 1 392

Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances

Total A 1 an A plus
En milliers d'euros 30/06/2017 au plus d'1 an
Avances et acomptes 17
Fournisseurs AAR $\overline{\phantom{a}}$
Clients et comptes rattachés 48 48
Etat et collectivité 164 209
Charges constatées d'avance ÷.
Créances sur filiales non consolidées 564 559
Autres 1512 1.516
Valeur nette des créances 2 2 8 8 2 3 7 2

5.5 Créances sur filiales non consolidées

JUSTES VALEURS BILANCIELLE
(En milliers d'euros)
Brut Provision
pour
dépréciation
Imputation
sur compte
courant
Net
Titres de participation détenus par SELCODIS 14900 $-14888$ 12.
Créances détenues par SELCODIS 9 2 0 3 $-9203$ 0
Créances nettes détenues par le GIE SUPERVOX* 2 667 $-2,625$ 42
Créances détenues par WAGRAPAR 0
Créances détenues par DEFREP 563 563
27 333 $-26716$ 617

Au 30 juin 2017, l'analyse du risque est la suivante :

Conformément à son engagement du 20 octobre 2006, le compte courant de l'actionnaire a été appelé à hauteur de 7.326 KE pour couvrir les pertes sur les filiales liquidées.

5.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie nette s'établit à 131 K€ et se détaille de la façon suivante :

30/06/2017 31/12/2016
Trésorerie et équivalents actifs 163 88
Concours bancaires
Trésorerie nette 131 56

5.7 Réserves consolidées

Ce poste comprend pour l'essentiel :

  • La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés $\equiv$ consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu'à l'ouverture de l'exercice,
  • L'incidence sur les résultats des retraitements accumulés. $\overline{a}$

Ċ

5.8 Provisions pour risques & charges

5.8.1 Part à long terme

La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :

$\int$ (En milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises 30/06/2017
5.9 Divers 70 706
Total 701 706

Emprunts & dettes financières

L'échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :

En milliers d'euros Total Moins 1 0 5 ans Plus de 5
30/06/2017 de 1 an ans
Emprunt et dettes financières diverses 1,000 1.000
Emprunt Crédit-bail
Participation des salariés
Obligations ¥
Divers
Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi
(2)
$\blacksquare$
8 1 7 6 8 1 7 6
Compte-courant LS disponible (3) 18 643 18 643
TOTAL 27819 1000 26819

Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 8) sont estimés à 4 176 KE.

  • (2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 KE.
  • (3) Le compte courant disponible de Monsieur Lucien Selce s'établit au 30 juin 2017 à 18 643 KE.

Comme indiqué dans le § 8 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.

$5.10$ Détail des dettes d'exploitation

Le détail du poste autres dettes est le suivant :

En milliers d'euros 30/06/2017 31/12/2016
Dettes fiscales et sociales 348 349
Divers $(1)$ 2 3 0 6 2 2 2 7
Produits constatés d'avance
TOTAL 2 654 2 576

L'ensemble de ces dettes est à échéance moins d'un an.

(1) Les dettes diverses se composent du compte courant sur filiales non consolidées à hauteur de 573 KF

NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE 6.

La société n'a pas réalisé de chiffre d'affaires sur la période.

Les charges sont principalement composées de locations et d'honoraires.

Le résultat operationnel est de -359 K $\epsilon$ .

6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe

Dans le cadre de la situation consolidée au 30 juin 2017, la situation fiscale se traduit par

  • $\approx$ Déficits reportables (en base) : 48 190 KE
  • = Au 30 Juin 2017, l'impôt relatif aux déficits reportables n'a pas été comptabilisé.

Le groupe fiscal comprend, au 30 Juin 2017, les sociétés suivantes :

  • SELCODIS
  • Wagrapar Développement (ex Champion)
  • GIE Financière Supervox
  • DEFREP

AUTRES INFORMATIONS

Engagements hors bilan

Engagements donnés Montant
ten KC)
Effets escomptés non échus
Avals, eautions et garanties (1)
Engagements de paiement de loyiers 176
Engagements de crédit-bail immobilier Ð
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés $^{(1)}$
Total
(1) Dont concernant: 4176
- Plan de continuation Nauder
Engagements recus $-1176$
Cautions (3) 8584
Total
Nantissement du compte courant 8.584
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi 4000
Total 4 000

(2) Dont octroyées par :

- Chenard & Walcker: sur plan de continuation Nauder 2000 4.176
CEGI (Loyer Auterive) 1.734

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.

- Lucien Selce

26819

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 KE pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées.

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 KE

Dettes garanties par des sûretés réelles

Néant.

Autres engagements

Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l'objet d'un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4000 K $\epsilon$ .

7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIEES

En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n'existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.

L Personnes morales K€
Néant
0
Total
2. PERSONNES PHYSIQUES
Monsieur Lucien SELCE
Compte courant passi $f(1)(2)$ 26819
Total 26819

(1) Au 30 Juin 2017, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.

Le tableau suivant retrace ces modalités d'évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 30.06.2017:

Nature du compte Valcur
avant retraitement[]
Imputation des créances sur filiales
non consolidées $(Cf, \S, 5, 8)$
30/06/2017
[Compte courant] 26.819 26.819

(2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l'engagement au profit de la CEGI (4.000 K€) $(cf. § 8).$

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