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Catana Group

Annual Report Jan 3, 2018

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Annual Report

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RAPPORT FINANCIER ANNUEL

2016 / 2017

SA CATANA GROUP

Société Anonyme au capital de 14 629 676.50 Euros Siège social : Zone Technique du Port – 66140 CANET EN ROUSSILLON 390 406 320 RCS PERPIGNAN – APE : 3011 Z Exercice social : du 1er septembre 2016 au 31 août 2017

SOMMAIRE

Rapport de gestion du conseil d'administration……………………………………….….03
Rapport de gestion du groupe……………………………………………………………………04
Rapport de gestion de la SA CATANA GROUP………………………………………………….40
Rapport sur le contrôle interne……………………………………………………………………51
Rapport du Président sur le fonctionnement du conseil d'administration et les procédures de
contrôle interne et de gestion des risques………………………………………………………52
Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président sur le fonctionnement du
conseil d'administration et le contrôle interne61
Comptes au 31 août 2017…………………………………………………………………………….64
Comptes consolidés CATANA GROUP au 31/08/17………………………………………….65
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidé……………….115
Comptes sociaux CATANA GROUP au 31/08/17………………………122
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels…………………147
Rapport spécial des commissaires aux comptes …………………………………………….153
Attestation…………………………………………….…………………156

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

2016 / 2017

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Madame, Monsieur,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire, pour vous inviter à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé, clos le 31 août 2017 et sur toutes questions accessoires.

Nous avons établi un seul rapport de gestion en vue de vous exposer dans une première partie les comptes et l'activité du groupe consolidé, et dans une deuxième partie les comptes de la seule Société « CATANA GROUP » (anciennement dénommée « PONCIN YACHTS ».

A. Rapport de gestion du groupe

1. Faits marquants et Activités du groupe au cours de l'exercice 2016/2017

1.1 Evénements principaux de l'exercice

Activité

Après les crises successives de 2008 et 2011, le groupe a conduit une stratégie de recentrage de son activité vers la fabrication de catamarans de croisière autour de sa marque trentenaire et élitiste CATANA, le groupe prenant d'ailleurs le nom de CATANA GROUP en 2014.

Après avoir compléter la gamme CATANA de deux bateaux de grandes tailles, le CATANA 62 et le CATANA 70, le groupe a pris la décision en 2013 d'élargir son offre produits afin de répondre plus efficacement à la forte dynamique qui se profilait sur le marché des catamarans, spécialement sur le cœur du marché.

Avec la création de la marque BALI, CATANA GROUP s'est non seulement dotée d'une base plus large et complémentaire de son activité de ventes de bateaux neufs, mais est allée aussi à la rencontre de volumes plus importants éloignant CATANA GROUP d'un modèle de niche et ses limites de visibilité.

Ainsi, cautionnée par la notoriété historique de CATANA et sa capacité reconnue à créer des bateaux de grande qualité et très innovants, la marque BALI a permis au groupe de s'inscrire

sur le segment central du marché, puissant relai de développement additionnel pour le groupe.

Mobilisant toute son énergie sur ce nouveau projet BALI, CATANA GROUP est parvenu à sortir ses deux premiers modèles, le BALI 4.3 et le BALI 4.5, dès l'exercice 2014/2015, rapidement complétés par le BALI 4.0 en 2015/2016.

Ce développement à pas forcé à conduit le groupe à faire face, comme tout projet de la sorte, à de très nombreux coûts industriels de démarrage (surconsommation matière, courbes d'apprentissages industrielles) et des coûts conséquents pour la promotion de cette nouvelle marque (annonces, participations salons mondiaux).

L'ensemble de ces coûts de démarrage ont largement impacté les comptes de CATANA GROUP, en perte de 2.7 M€ en 2015 et 3.3 M€ en 2016.

Evoluant dans un marché de plus en plus dynamique, et composé de concurrents historiquement implantés, la nouvelle gamme BALI est parvenue à s'imposer et prendre une place significative avec un concept très novateur (open space, nombreux espaces de vie, large autonomie en eau et carburant, ventilation naturelle performante,...), ses trois modèles ayant déjà été tous primés « bateaux de l'année » aux Etats-Unis et en Europe.

Doté d'une gamme limitée actuellement à 3 modèles et après seulement 3 ans de commercialisation, la gamme BALI enregistre une percée sans précédent dans le marché des multicoques justifiant en bonne partie à elle seule le triplement du chiffre d'affaires liée aux ventes bateaux neufs depuis 2014.

Fort du lancement réussi de la nouvelle gamme BALI et des volumes acquis, CATANA GROUP a pu s'engager de nouveau dans la refonte de la gamme élitiste CATANA. Avec la sortie du nouveau CATANA 53, le redéploiement de la marque démarre par une des tailles dans laquelle CATANA a fait le plus de volumes dans son histoire.

Ce nouveau modèle a ainsi pu être dévoilé au cours du second semestre avec la présentation d'une première unité au Salon International des Multicoques de la Grande Motte. Les premières ventes permettent déjà à la marque CATANA de progresser en chiffre d'affaires de plus de 60% sur l'exercice 2017.

Dans ce cadre, les ventes de bateaux neufs de CATANA GROUP s'établissent à 30.6 M€ en hausse de 44% par rapport à 2015/2016

Par ailleurs, dans les autres compartiments du pôle BATEAUX, les ventes de bateaux d'occasion (repris sur les ventes de bateaux neufs) s'établissent à un niveau normatif de 3.3 M€, le groupe ayant déstocké ses dernières unités de grandes tailles.

Les activités de la filiale PORT PIN ROLLAND s'inscrivent dans une très bonne dynamique :

  • L'activité « construction » est de plus en plus sollicitée pour la fabrication de plateformes « day charter » vendues à des sociétés d'activités touristiques, ce qui justifie le dynamisme de la partie « Brokerage et divers » du pôle BATEAUX (3.9 M€).
  • Les autres activités de PORT PIN ROLLAND permettent par ailleurs au pôle SERVICES de rester sur un bon niveau d'activité (5.1 M€).

Dans ce contexte, le chiffre d'affaires du pôle BATEAUX s'établi à 37.9 M€ avec une proportion de plus de 70% de ventes de bateaux neufs, confirmant l'atteinte de l'objectif du groupe sur ce nouveau profil d'activités.

Globalement, le chiffre d'affaires du groupe s'établit à 43 M€ en croissance de 26%.

Enfin, deux ans après avoir lancé la fabrication en Tunisie du BALI 4.0 version charter, chez son sous-traitant HACO, CATANA GROUP a fait l'acquisition de 30% du capital de cette société le 29 août 2017.

Disposant d'un site industriel de 8 000 m² et d'un savoir-faire historique dans la fabrication de bateaux et de pièces composites, la société HACO est parvenue avec succès à mettre en place une organisation industrielle performante qui lui permet de fabriquer aujourd'hui le BALI 4.0 charter (un autre jeu de moule étant utilisé à Marans en Charente-Maritime pour la fabrication de la version propriétaire) ainsi que l'essentiel des petites pièces polyester du groupe CATANA.

Au regard de l'importance de ces fabrications, cette prise de participation vise tout d'abord à sécuriser cette sous-traitance et accroître le poids décisionnel de CATANA GROUP dans cette société. Disposant déjà d'une large influence de décision, compte tenu de la prédominance de l'activité qu'elle confie à la société HACO, CATANA GROUP pourra également à tout moment, et à sa guise, renforcer sa participation pour la porter à 50% du capital d'HACO en vertu d'un pacte d'associés signé en septembre 2017.

Au-delà de la sécurisation de cette sous-traitance, cette opération capitalistique devrait contribuer à renforcer également la rentabilité de CATANA GROUP, la société HACO venant de clôturer son exercice 2016/2017 avec un EBITDA supérieur à 1 M€, profil de rentabilité qui se renforcera significativement lors des prochains exercices

Résultats

Comme évoqué précédemment, le lancement massif de la nouvelle gamme BALI a nécessité des efforts considérables sur le plan marketing et sur le plan industriel pour faire connaître ce nouveau concept et répondre à la très forte demande qui s'est rapidement manifestée.

La mise en place industrielle et les courbes d'apprentissage liées, ainsi que les frais d'exposition de cette nouvelle gamme, ont pesé lourdement sur les comptes de l'exercice 2014/2015 et surtout ceux de 2015/2016.

Conformément au plan de marche annoncé à l'issue de l'exercice dernier, la maîtrise croissante de la fabrication des BALI a permis d'éliminer une partie conséquente des courbes d'apprentissage industrielles, occasionnant pour le groupe des gains de productivité conséquents et une amélioration significative des marges industrielles.

Cette amélioration structurelle des marges, combinée à une nouvelle forte croissance de ses ventes de bateaux neufs (+44%), justifie le retournement des résultats comptables du groupe après deux années de fortes pertes de lancement.

Dans ce cadre, le résultat opérationnel courant ressort positif de 1.1 M€ contre une perte de 3.4 M€ en 2015/2016.

Le résultat financier ressort négatif de 0.1 M€ contre un résultat financier négatif de 0.3 M€ en 2015/2016.

Conformément aux normes comptables, et compte tenu des prévisions bénéficiaires pour l'exercice 2017/2018, le groupe a dû comptabiliser un impôt différé actif sur ses déficits justifiant en grande partie le produit d'impôt net de 0.6 M€ dans les comptes. Après cette opération, les déficits non activités s'élèvent à 50.2 M€.

Ainsi, le résultat net ressort bénéficiaire de 1.7 M€ contre une perte de 3.3 M€ en 2015/2016.

La filiale CHANTIER CATANA a fait l'objet d'un contrôle fiscal sur l'exercice précédent. L'administration fiscale avait notifié à la société un redressement fiscal portant sur la nondéductibilité de commissions sur la période 2011 à 2015 s'élevant à 579 K€, pénalités comprises. Suite aux différentes contestations de la société, la société a obtenu l'abandon d'une partie conséquente du redressement, l'Administration Fiscale maintenant à ce jour sa position à hauteur de 203 K€ dont 23 K€ de pénalités. Ce redressement étant toujours contesté par la société, il n'a pas été provisionné dans les comptes, le management n'étant pas en mesure d'estimer de manière fiable le risque final de ce dossier.

Bilan et Trésorerie

Dans ce contexte de retournement des performances comptables du groupe, CATANA GROUP enregistre une amélioration très significative de sa capacité d'autofinancement qui ressort nettement positif de 3.8 M€ alors qu'elle était négative de 0.8 M€ en 2015/2016.

Ainsi, et après un besoin en fonds de roulement légèrement négatif de 0.5 M€, le flux de trésorerie lié à l'activité ressort positif de 3.3 M€.

Après un niveau d'investissements normatif, le flux de trésorerie liés aux investissements est négatif de 1.8 M€

CATANA GROUP a mis fin le 11 avril 2017 au financement obligataire flexible mis en place en janvier 2016, d'un commun accord avec le fonds d'investissement BRACKNOR. Ce contrat avait été mis en place Pour financer la montée en puissance industrielle de la nouvelle gamme BALI, et dans un contexte de difficultés récurrentes à obtenir tous les financements nécessaires compte tenu des pertes du groupe

Le contrat de financement prévoyait une émission d'obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d'actions (OCABSA) pour un montant maximum de 3.8 M€ sur 3 ans. Cette émission prévoyait une première tranche de 100 OCABSA (1 M€) et la possibilité d'émettre quatre autres tranches de 70 OCABSA chacune pour un montant total de 2,8 M€.

La première tranche de 100 OCABSA, permettant une entrée de trésorerie de 1 M€, a été émise le 13 janvier 2016 et a été assortie d'une création de 2 816 901 bons de souscription d'actions au profit de l'investisseur donnant à ce dernier la possibilité de souscrire à 2 816 901 actions nouvelles à un prix d'exercice de 0,71 €.

Cette première tranche de 1 M€ a été entièrement convertie par l'investisseur entre janvier et juin 2016 et a généré la création de 1 967 551 actions sur la même période.

La fin par anticipation de ce contrat a donc annulé la possibilité pour CATANA GROUP de tirer les quatre dernières tranches de 70 OCABSA chacune.

Le cours d'exercice de 0.71 € ayant été significativement dépassé, le fond d'investissement BRACKNOR a totalement exercé les 2 816 901 bons de souscription entre le 20 février 2017 et le 12 avril 2017 générant ainsi une entrée de trésorerie de 2 M€ pour CATANA GROUP sur la période.

A noter que cette entrée de trésorerie est essentiellement intervenue postérieurement au 28 février 2017, seuls 0.15 M€ ayant été exercés avant cette date. Le détail de l'exercice de ces bons de souscription d'actions est le suivant :

Exercice
total (€)
Nombre de
titres créés
Augmentation
de capital
Prime
d'émission
Nombre total
de titres
Nouveau
capital social
20-févr.-17 150 000,00 211 267,00 105 633,50 44 366,50 26 653 721,00 13 326 860,50
7-mars-17 200 000,00 281 690,00 140 845,00 59 155,00 26 935 411,00 13 467 705,50
20-mars-17 350 000,00 492 957,00 246 478,50 103 521,50 27 428 368,00 13 714 184,00
31-mars-17 200 000,00 281 690,00 140 845,00 59 155,00 27 710 058,00 13 855 029,00
11-avr.-17 350 000,00 492 957,00 246 478,50 103 521,50 28 203 015,00 14 101 507,50
12-avr.-17 750 000,00 1 056 338,00 528 169,00 221 831,00 29 259 353,00 14 629 676,50

A l'issue du dernier exercice des bons de souscription, en date du 12 avril 2017, les frais d'émission résiduels ont été intégralement imputés sur la prime d'émission.

En synthèse, depuis la mise en place du contrat jusqu'à ce jour, l'émission des OCABSA aura généré la création de 4 784 450 actions nouvelles pour une entrée de trésorerie de 3 M€ pour CATANA GROUP.

A ce jour, le fond d'investissement BRACKNOR ne détient plus aucune action CATANA GROUP.

La conversation des BSA a donc généré sur l'exercice une entrée de capitaux de 2 M€ qui neutralisent globalement les remboursements d'emprunts (1.8 M€) portant le flux de trésorerie lié aux opérations de financement à +0.3 M€.

Ainsi la variation de trésorerie du groupe ressort positive de 1.8 M€ à comparer à une dégradation de 2.3 M€ en 2015/2016

Conséquence directe, l'endettement net recule nettement et se situe à 1.7 M€ alors qu'il était de 4.7 M€ en 2015/2016. Le gearing (ratio endettement net sur fonds propres) tombe à 10.4 % contre 38 % en 2016.

1.2 Périmètre de consolidation

Le Groupe CATANA GROUP consolidé est composé des Sociétés suivantes :

  • La SA CATANA GROUP : Société consolidante
  • La SAS CHANTIER CATANA : à 100,00 % par CATANA GROUP en intégration globale
  • La SAS PORT PIN ROLLAND : à 99,70 % par CATANA GROUP en intégration globale
  • La SARL HACO (Tunisie) : à 30% par CATANA GROUP en mise en équivalence

1.3 Compte de résultat consolidé en K€

31/08/2017 31/08/2016
CHIFFRE D'AFFAIRES 42 974 33 804
Achats consommés 18 766 17 336
Charges de personnel 5 661 5 601
Charges externes 14 380 12 026
Impôts et taxes 630 451
Dotations / Reprises amortissements 2 543 2 485
Dotations / Reprises provisions et dépréciations 198 262
Variation des stocks de produits en cours et de -531 -1 063
produits finis
Autres produits et charges opérationnels courants -191 - 96
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT + 1 136 - 3 390
Autres produits et charges opérationnels 20 -359
RESULTAT OPERATIONNEL + 1 156 -3 031
Coût de l'endettement financier - 163 - 257
Autres produits et charges financiers 67 -34
RESULTAT FINANCIER -96 -291
Charge d'impôt 629 -3
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE + 1 689 -3 326
Part des minoritaires -1 0
RESULTAT NET ( PART DU GROUPE ) + 1 690 -3 326

1.4. Informations sectorielles

Le groupe est structuré selon deux principaux secteurs d'activité :

  • La fabrication et négoce de bateaux de plaisance, voiles et moteurs ;
  • Les prestations de services : travaux sur bateaux, locations garage, gardiennage et place de port.

Les résultats par secteurs d'activité, pour les exercices clos en 2017 et 2016 sont détaillés ci-après.

31/08/2017 31/08/2016
Bateaux Services Inter
secteur
s
Total
Groupe
Bateau
x
Services Inter
secteurs
Total
Groupe
Chiffre d'affaires total 38 644 4 988 -659 42 974 29 275 5 700 -1 171 33 804
Dont chiffre d'affaires avec les
tiers
38 102 4 872 42 974 28 224 5 580 33 804
Dont
chiffre
d'affaires
inter
secteurs
543 116 659 1 051 120 1 171
Résultat
opérationnel
des
activités
1 279 -123 1 156 -3 220 189 -3 031
Valeur
globale
des
actifs
sectoriels
27 373 8 094 35 467 30 626 8 325 38 951
Valeur
globale
des
passifs
sectoriels
11 513 2 620 14 133 16 569 2 253 19 092
Investissements 1 323 314 1 637 1 464 193 1 657
Dotations aux amortissements 2 042 502 2 544 1 945 540 2 485
Charges
importantes
sans
contrepartie de trésorerie
114 114 142 24 166

1.5 Bilan en K€

Le bilan du groupe se présente comme suit :

2016 / 2017 2015 / 2016
Actifs non courants 12 683 13 035
Actifs courants 23 434 25 916
Actifs directement liés aux actifs destinés à être cédés 0 0
Capitaux propres (hors intérêts minoritaires pour 20 K€) 15 955 12 402
Passif non courants 4 453 5 946
Passif courants 15 689 20 583
Passifs directement liés aux actifs destinés à être cédés 0 0
TOTAL du bilan 36 117 38 951

Les actifs non courants 2016/2017 se décomposent comme suit :

  • Immobilisations incorporelles pour 2 453 K€ (frais de développements, concessions) et corporelles pour 7 844 K€ (constructions, matériel) soit un total de 10 297 K€.
  • Autres actifs non courants pour 1 736 K€ dont 480 K€ de participation nouvelle dans la société tunisienne HACO.
  • Des actifs d'impôt différés pour 650 K€.

Le Groupe a comptabilisé un impôt différé actif de 920 K€ au titre des pertes fiscales des exercices antérieurs qui s'élèvent désormais en base à 50 218 K€. En face de cela, nous avons comptabilisé un impôt différé passif de 334 K€ sur l'écart d'évaluation de la concession PORT PIN ROLLAND.

Concernant le suivi des valeurs des actifs, un test de valeur des écarts d'acquisition est effectué chaque année au niveau de chacune des filiales définies comme unités génératrices de trésorerie.

Les actifs courants totalisent 23 434 K€, dont 8 745 K€ de stock, 7 943 K€ de créances clients, 2 500 K€ d'autres actifs courants et 4 247 K€ de trésorerie, contre un total d'actifs courants de 25 916 K€ au 31 août 2016.

Les fonds propres part du groupe passent de 12 402 K€ au 31 août 2016 à 15 955 K€ au 31 août 2017 du fait du résultat positif de l'exercice et de l'exercice des bons de souscription par le fonds BRACKNOR.

Les dettes s'élèvent à 20 142 K€ et sont constituées de 5 911 K€ d'emprunts et dettes financières, de 13 757 K€ de passifs courants, de 378 K€ de provisions long terme, de 96 K€ de passifs non courants.

2. Résultats des filiales consolidées

2.1 BATEAUX

CHANTIER CATANA

2016 / 2017 2015/2016
Chiffre d'affaires 34 504 25 718
Résultat d'exploitation 920 3 197
-
Résultat financier - 45 - 46
Résultat exceptionnel 169 33
Résultat net 1 029 -3 213

Compte de résultat simplifié (en milliers d'euros)

Le chiffre d'affaires enregistre une très forte croissance avec le succès de la gamme BALI et les premières facturations du nouveau CATANA 53. Cette croissance associée à l'amélioration significative de la productivité et des marges industrielles, conduise CHANTIER CATANA à redevenir bénéficiaire après deux années de pertes conséquentes.

2.2 LES SERVICES

SAS PORT PIN ROLLAND

Concession PORT PIN ROLLAND à Saint-Mandrier (VAR).

Environ 400 places à flots et 500 places de stockage à terre offrant tous les services d'un port : stationnement, réparation et carénage, manutention…

2016 / 2017 2015/2016
Chiffre d'affaires 8 414 8 742
Résultat d'exploitation 473 520
Résultat financier 5 - 170
Résultat exceptionnel 110 63
Résultat net 410 186

Compte de résultat simplifié (en milliers d'euros)

Malgré des variations de chiffre d'affaires d'un exercice à l'autre, lié aux activités à faible marge de ventes de bateaux d'occasion, le PORT PIN ROLLAND conserve une activité de services fortes et à rentabilité constante.

Avec un résultat d'exploitation de 0.5 M€ et un EBITDA de 0.8 M€, le PORT PIN ROLLAND reste sur des bon niveaux de rentabilité.

3. Perspectives du groupe, évolution des affaires

3.1 Au niveau du Groupe

Trois ans après avoir accéléré sa stratégie de développement dans le marché des catamarans avec l'ambitieux projet BALI, CATANA GROUP a de nouveau enregistré un exercice 2016/2017 en forte croissance, lui permettant de franchir son point mort et enregistrer des premiers bénéfices prometteurs.

Cette performance intervient alors que la gamme BALI n'était jusque-là constituée que de trois modèles par rapport à des gammes concurrentes plus larges.

Pour accroître davantage les parts de marché de la gamme BALI, le groupe a beaucoup travaillé ces derniers mois sur un nouveau millésime 2018, dessiné par le cabinet LASTA DESIGN STUDIO. Cette nouvelle finition, qui rencontre déjà un excellent accueil, fait assurément franchir un nouveau palier qualitatif à l'ensemble de la gamme, en phase avec l'objectif du groupe d'accroître ses ventes auprès des particuliers.

Dans cette lignée, CATANA GROUP présentera au cours de l'exercice 2017/2018 un nouveau modèle destiné aux propriétaires exigeants, le BALI 4.1 qui offrira un espace unique pour un navire de cette taille avec un nouvel aménagement du carré. Ce modèle a été plébiscité dans tous les premiers salons d'automne.

Enfin, la gamme BALI se dotera sur le second semestre 2017/2018 de sa plus grande unité, avec l'arrivée du BALI 5.4.

Le nouveau CATANA 53, avec ses premières unités produites, s'inscrit dans une accélération de sa promotion avec une présence accrue dans les salons. Il devrait à lui seul générer une croissance significative de la marque CATANA pour son retour sur cette taille de multicoques. En complément, le groupe développera un autre modèle CATANA dans les deux prochaines années.

Avec ces atouts supplémentaires, CATANA GROUP enregistrera de nouveau en 2017/2018 une forte hausse de ses ventes de bateaux neufs.

Parallèlement à cela, CATANA GROUP s'attachera également à renforcer son dispositif industriel.

Dans ce cadre, deux ans après avoir lancé la fabrication du BALI 4.0, version charter en Tunisie, chez son sous-traitant HACO, CATANA GROUP a fait l'acquisition de 30% du capital de cette société.

Disposant d'un site industriel de 8 000 m² et d'un savoir-faire historique dans la fabrication de bateaux et de pièces composites, la société HACO est parvenue avec succès à mettre en

place une organisation industrielle performante qui lui permet de fabriquer aujourd'hui le BALI 4.0 charter (un autre jeu de moule étant utilisé à Marans en Charente-Maritime pour la fabrication de la version propriétaire) ainsi que l'essentiel des petites pièces polyester du groupe CATANA.

Au regard de l'importance de ces fabrications, cette prise de participation vise tout d'abord à sécuriser cette sous-traitance et accroître le poids décisionnel de CATANA GROUP dans cette société. Disposant déjà d'une large influence de décision, compte tenu de la prédominance de l'activité qu'elle confie à la société HACO, CATANA GROUP pourra également à tout moment, et à sa guise, renforcer sa participation pour la porter à 50% du capital d'HACO.

Au-delà de la sécurisation de cette sous-traitance, cette opération capitalistique devrait contribuer à renforcer également la rentabilité de CATANA GROUP, la société HACO venant de clôturer son exercice 2016/2017 avec un EBITDA supérieur à 1 M€, profil de rentabilité qui se renforcera significativement lors des prochains exercices.

Sur un autre plan, CATANA GROUP poursuivra le renforcement de ses effectifs en France. Depuis le lancement de son plan de développement BALI en 2014, CATANA GROUP a généré la création de près de 80 emplois en France entre son usine de Canet-en-Roussillon et l'usine sous-traitante de Marans (17), et compte en créer une centaine supplémentaire dans les trois prochaines années.

Enfin, CATANA GROUP vient de lancer un vaste plan d'amélioration des performances de tous les sites de fabrication en se faisant accompagner par un cabinet spécialisé en Lean management, la société POP.

Le cabinet nantais « POP » (Pilotage Opérationnel de la Performance) est fortement référencé pour avoir œuvré dans de nombreux secteurs d'activités et a déjà accompagné des sociétés leaders du secteur nautique. Couplé avec la forte visibilité qu'offre le carnet de commandes actuel, cet accompagnement permettra à CATANA GROUP de générer des gains de productivité substantiels.

Avec une politique audacieuse de développement, CATANA GROUP avait démontré depuis trois ans sa capacité à concevoir des produits innovants et à créer une dynamique commerciale forte. Avec un point mort significativement dépassé en 2017 et une meilleure maîtrise des marges industrielles, CATANA GROUP parvient désormais à démontrer sa capacité à être rentable. La poursuite du développement des gammes BALI et CATANA combinée à des performances industrielles accrues vont accentuer l'effet de levier sur la rentabilité du groupe qui devrait plus que doubler pour l'exercice 2017/2018.

3.2 Au niveau des principales filiales

3.2.1. CHANTIER CATANA

La société connaîtra de nouveau une croissance significative sous les effets combinés du dynamisme croissant de la gamme BALI, son renforcement avec les nouveaux BALI 4.1 et BALI 5.4 ainsi que la poursuite de la montée en puissance du CATANA 53. Dans un environnement industriel de plus en plus performant, ces éléments permettront d'accroître les bénéfices de cette société.

3.2.2. PORT PIN ROLLAND

Comme d'habitude, l'activité de PORT PIN ROLLAND restera soutenue et rentable.

4. Activité en matière de recherche et développement

Le groupe active les frais de développement dans les comptes sociaux. Il s'agit des coûts d'études, conception, mise au point de nouveaux modèles et des coûts de développement de nouveaux process de fabrication. Les frais immobilisés sont les frais externes (études, honoraires,…) et internes (main d'œuvre directement liée au projet). Ils sont amortis à compter de la mise en production et commercialisation des bateaux concernés.

5. Evènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Au niveau de la société HACO, signature d'un pacte d'associés le 1er septembre 2017 donnant la possibilité à CATANA GROUP, à tout moment et à sa guise, de renforcer sa participation pour la porter à 50% du capital. Ce pacte permettra à CATANA GROUP d'intégrer globalement la société HACO dans ses comptes consolidés, à la date de sa conclusion.

6. Facteurs de risque

6.1 Risques liés à l'activité

6.1.1 Risques liés au marché et à la situation économique

Le marché du nautisme a, ces dernières années, été significativement affecté par la crise économique : Ralenti dès 2007/2008 après la première crise américaine des subprimes aux Etats-Unis, le marché de la plaisance a subi la plus grosse chute de son histoire puisque celuici s'est effondré de 50% en moyenne sur le seul exercice 2008/2009 dès octobre 2008 (après la seconde crise des subprimes et la crise économique qui s'en est suivie).

Pour le seul continent européen, les conséquences de cette crise ont été immédiates auprès de l'ensemble des intervenants du marché provoquant des disparitions de chantier, des procédures judiciaires, des cessions d'entreprises et des restructurations conséquentes.

Ainsi, les crises financières et économiques qui se sont succédées depuis 2008 ont clairement marqué le marché de la plaisance. Une reprise majeure ne peut être envisagée sans que les fondamentaux économiques et financiers soient de nouveau et surtout durablement réunis.

En effet, l'achat d'un bateau reste un acte passion, les navires de plaisance constituent donc des biens de « 3ème nécessité ». Il est donc extrêmement sensible aux conditions économiques globales.

Ainsi, si le marché semble donner des signes encourageants ces derniers temps, il convient d'adopter une approche prudente tant les climats mondiaux sur le plan politique ou économique peuvent à tout moment générer des déséquilibres.

Dans ce contexte, on peut toutefois noter depuis plusieurs années un dynamisme fort dans le marché des voiliers catamarans, ces derniers proposant un cadre de navigation et d'habitat totalement en phase avec les attentes des clients d'aujourd'hui.

6.1.2 Risques liés aux barrières aux entrées

L'exercice d'une activité de constructeur nautique implique la réalisation d'investissements industriels d'envergure, plus particulièrement relatifs à la mise en place et au fonctionnement de chantiers navals:

  • propriétés immobilières à proximité du littoral ;
  • bâtiments de production et d'assemblage ;
  • équipements spécifiques (machine à injecter / à infuser…)
  • équipes expérimentées dans tous les domaines de la fabrication d'unités haut de gamme…

Un nouvel entrant sur le marché du nautisme devra donc mettre en place d'importants moyens humains, technologiques et financiers et faire face à une concurrence très agressive compte tenu du contexte économique.

Or, l'importance des investissements nécessaires et la faible attractivité actuelle du marché laissent à penser que, à moyen terme, les nouveaux intervenants sur le marché du nautisme ne devraient pas être nombreux.

6.1.3 Risques liés à la concurrence

Si le marché du nautisme compte plusieurs intervenants de taille importante comme le leader, le groupe BENETEAU, CATANA GROUP s'est volontairement positionné sur des niches très haut de gamme du marché afin de s'affranchir de concurrents directs au niveau des marques commercialisées.

Bien qu'ayant fait évoluer sa stratégie avec la sortie de la nouvelle gamme BALI, à concurrence plus forte, le groupe est restée dans une démarche premium avec des synergies très fortes entre les deux marques CATANA et BALI.

Afin de minimiser le risque concurrentiel, et déjà fort de produits récents et innovants, le groupe maintiendra une politique de développement produit forte.

Fort d'une restructuration achevée et performante, de la compétitivité de ses actifs industriels et de sa légitimité historique dans son marché avec sa marque CATANA, le Groupe estime que le risque concurrentiel est largement maitrisable pour autant qu'il arrive à conserver des produits renouvelés et des positionnements produits différenciés sur un axe toujours haut de gamme.

Une présence accrue sur les marchés exports sera également un élément qui confortera cette position.

6.1.4 Risques de production

Au 31 août 2017, CATANA GROUP compte 2 usines de production :

  • le site de Canet en Roussillon pour la société CHANTIER CATANA
  • Le site de El Haouaria (Tunisie) suite à la prise de participation de 30% dans le capital de la société tunisienne HACO.

Compte tenu de la flexibilité et de la modernité de ses outils de production, CATANA GROUP estime maitriser ses risques de production

6.1.5 Risques technologiques

CATANA GROUP dispose d'une très bonne maîtrise de la technique polyester et de ses dernières évolutions.

Le Groupe CATANA GROUP rappelle également avoir obtenu, en 2006, le label OSEO Entreprise innovante sur la base de son savoir-faire composite.

Il a de nouveau obtenu ce label consécutivement au développement du nouveau CATANA 59 en 2012.

CATANA GROUP relativise à court/moyen terme le risque technologique.

6.1.6 Risques Liés à un sinistre survenant sur un chantier

Le groupe CATANA GROUP bénéficie des assurances qui couvrent les éventuels sinistres à même de se présenter sur ses chantiers.

Cf. § 6.2« Risques juridiques, réglementaires et fiscaux ».

La Société estime que les polices d'assurances décrites dans le paragraphe 6.2.4 couvrent de manière raisonnable l'ensemble des risques majeurs inhérents à son activité.

6.1.7 Risques clients

Le risque client est appréhendé à travers une politique très rigoureuse en matière de règlement de ses bateaux. Le paiement est effectué au fur et à mesure de la construction par 5 à 6 acomptes qui ont vocation à couvrir l'avancement du bateau.

La reprise de bateaux s'effectue uniquement dans le cadre de l'activité de ventes des bateaux CATANA et BALI.

Ce phénomène de reprise est incontournable dans la profession mais a tendance à s'accentuer dans un marché en difficulté. La contrainte et le risque résident dans le délai d'écoulement de ces unités reprises qui s'allonge en période de crise immobilisant donc plus longtemps de la trésorerie (ce qui a pour conséquence logique une augmentation du BFR).

Par ailleurs, il n'y a pas de dispositions contractuelles à risque : La reprise est décidée avec le client au moment de la concrétisation de la vente du bateau neuf (exactement comme dans le secteur automobile).

Pour déterminer la valeur de reprise, CATANA GROUP tient compte de la valeur « argus » du bateau, de son état au moyen d'expertise si nécessaire, et bien entendu de la capacité du marché à rapidement écouler la marque reprise.

CATANA GROUP a bien évidemment un savoir-faire supérieur pour les reprises de bateaux CATANA puisque ce chantier peut également assurer le refit de ces unités.

CATANA GROUP s'estime très peu exposé au risque d'impayés

6.1.8 Risques liés aux fournisseurs et sous-traitants

CATANA GROUP fait appel à des fournisseurs et dispose d'un sous-traitant pour la fabrication des CATANA 42, du BALI 4.3 et de la version propriétaire du BALI 4.0. Ce soustraitant n'est autre que la société AP YACHT CONCEPTION (ex HARMONY YACHTS) détenue par la famille PONCIN, qui fabrique depuis plusieurs années des unités pour le groupe.

La version loueurs du BALI 4.0 ainsi que quelques pièces polyester annexes sont fabriqués chez un sous-traitant tunisien, travaillant depuis de nombreuses années pour d'autres acteurs du secteur. CATANA GROUP dispose d'un double des jeux de moules dans ses usines françaises pour faire face à une éventuelle défaillance de ce sous-traitant. La prise de participation récente (30%) chez sous-traitant vise tout d'abord à sécuriser cette soustraitance et accroître le poids décisionnel de CATANA GROUP dans cette société. Disposant déjà d'une large influence de décision, compte tenu de la prédominance de l'activité qu'elle confie à la société HACO, CATANA GROUP pourra également à tout moment, et à sa guise, renforcer sa participation pour la porter à 50% du capital d'HACO.

La politique du Groupe consiste toutefois à avoir toujours deux fournisseurs au minimum pour les mêmes pièces ou à conserver en interne une part significative de la fabrication de ces pièces afin de pallier l'éventuelle défaillance d'un fournisseur.

Dans les rares cas où CATANA GROUP ne dispose pas de plusieurs fournisseurs, des contrats rigoureux avec des conditions générales de ventes strictes sont établis pour prévoir et réparer toutes les conséquences d'une éventuelle défaillance.

CATANA GROUP a identifié des sociétés qui pourraient remplacer ses fournisseurs actuels en cas de défaillance de l'un d'entre eux ou de plusieurs d'entre eux.

Egalement, les approvisionnements sont répartis entre suffisamment de fournisseurs différents pour qu'aucun d'eux ne représente un poids significatif.

A ce propos, le rapatriement de fonctions majeures telles que la menuiserie et le polyester ont permis au Groupe de ne dépendre que de peu de fournisseurs, de ne faire appel qu'à des fournisseurs « substituables » et pour des travaux/matériaux « accessoires » (moteurs, plomberie, inox, électricité…).

Toute défaillance de la part de ces fournisseurs et sous-traitants pourrait toutefois avoir des conséquences sur la fabrication des navires (notamment les délais de fabrication), voire sur la qualité des navires, et donc retarder la commercialisation et/ou livraison des navires.

Mais seule une défaillance massive et brutale (la fabrication de bateaux dépend de beaucoup de corps de métier différents) pourrait avoir un effet négatif significatif sur les performances économiques du Groupe.

6.1.9 Risques lies aux matières premières

Le Groupe ne s'estime pas soumis à des risques financiers liés aux matières premières.

Celles-ci représentent entre 35 et 50% du prix de vente d'un bateau et sont extrêmement diluées entre plusieurs type de matières (résine, fibre de verre, peinture gel coat, bois, électronique, accastillage, voilerie, mats et gréements etc…). Or, une hausse massive et générale est peu vraisemblable.

6.2 Risques juridiques, réglementaires et fiscaux

6.2.1 Risques juridiques

CATANA GROUP n'exerce pas d'activités autres que celles liées à la conception, la fabrication et commercialisation de navires de plaisance et elle n'est donc exposée qu'aux risques ordinaires liés à cette activité.

Ces risques consistent essentiellement dans des risques clients : insatisfaction potentielle de clients en raison des délais de livraison ou de la qualité du produit.

Dès la prise de connaissance par le Groupe d'une telle problématique client, le Groupe CATANA GROUP initie immédiatement une négociation amiable qui, si elle n'aboutit pas, débouche sur l'ouverture d'une procédure.

6.2.2 Dépendance à l'égard des brevets, des licences et marques

CATANA GROUP est propriétaire des marques exploitées et ne s'estime pas dépendant de brevets, licences ou marques.

La marque BALI appartient à la FINANCIERE PONCIN, actionnaire de référence de CATANA GROUP, qui a assumé certaines dépenses de conception pour ne pas peser sur la trésorerie du groupe. FINANCIERE PONCIN se rémunérera « au succès » par un système de royalties et a conclu un partenariat exclusif de commercialisation et de fabrication avec CATANA GROUP.

6.2.3 Litiges en cours

Plusieurs litiges concernant le groupe CATANA GROUP sont en cours de traitement devant les tribunaux pour des dossiers remontant jusqu'à 2002.

La filiale CHANTIER CATANA a fait l'objet d'un contrôle fiscal sur l'exercice précédent. L'administration fiscale avait notifié à la société un redressement fiscal portant sur la nondéductibilité de commissions sur la période 2011 à 2015 s'élevant à 579 K€, pénalités comprises. Suite aux différentes contestations de la société, la société a obtenu l'abandon d'une partie conséquente du redressement, l'Administration Fiscale maintenant à ce jour sa position à hauteur de 203 K€ dont 23 K€ de pénalités. Ce redressement étant toujours contesté par la société, il n'a pas été provisionné dans les comptes, le management n'étant pas en mesure d'estimer de manière fiable le risque final de ce dossier.

Par ailleurs, la majeure partie des autres litiges sont des actions à l'initiative du groupe CATANA GROUP pour indemnisation de préjudices, lesquels ont été d'une façon ou d'une autre totalement intégrés dans les comptes passés du groupe. L'issue de ces dossiers ne peut donc qu'avoir un effet favorable futur sur les comptes du Groupe.

Ces préjudices concernent des actes :

  • de malfaçons techniques de la part de fournisseurs
  • de diffamation
  • de concurrence déloyale
  • de ruptures abusives de relations
  • de vol

Les litiges où le Groupe CATANA GROUP est attaqué concernent :

  • Des contestations de factures
  • Des litiges commerciaux et techniques
  • Des procédures prud'homales

Outre les litiges prud'homaux pour lesquels des provisions ont été passées à titre conservatoire, aucun impact négatif sur les comptes n'est à envisager.

A la connaissance du Groupe, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets négatifs significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société.

6.2.4 Risques assurances

CATANA GROUP a souscrit les polices suivantes:

Polices MARITIMES : Toutes les sociétés du groupe sont couvertes : POLICE GENERALI AL842742

Polices RESPONSABILITE CIVILE Police GENERALI AM172329 (Garanties accordées monde entier sauf USA Canada)

Détails Montant garantis
Responsabilité civile exploitation 8.000.000 €
Responsabilité civile après livraison 4.000.000 €
Responsabilité civile professionnelle 1.000.000 €

Police PERTE D'EXPLOITATION GROUPE GENERALI AM163088

Détails Montant garantis (€)
Marge Brute 30 009 600
Carence des fournisseurs 1 000 000
Impossibilité d'accès 150 000
Honoraires d'expert 77 457
Perte d'exploitation dom. électriques 1 000 000
Limitecontractuelled'indemnité: 16,5M€

Polices DOMMAGES

Police Détails Montant
garantis (€)
CATANA
Police n°
AM163080
Bâtiments assurés en valeur à neuf
Matériel
Marchandises y compris bateaux
Marchandises en assurance révisable
Garantie automatique des investissements
Frais et pertes
Honoraires d'experts
Support non informatique d'info
Garanties spécifiques dégât des eaux
RC vis-à-vis des tiers
Vol
Dommages électriques
Autres dommages matériels directs
Ruissellement
Limitecontractuelled'indemnité: 19,5 M€
5.031.973
1 660.461
4.717.475
1 500 000
837.228
3.040.151
74.435
1.572.492
21.786
838.663
51.889
304.016
2.096.655
500 000
Police Détails Montant
garantis (€)
PORT
PIN ROLLAND
Police GENERALI
N° AM163084
Bâtiments assurés en valeur à neuf
Matériel
Marchandises
Garantie automatique des investissements
Frais et pertes
Honoraires d'experts
Garantie spécifique BATEAUX
RC vis-à-vis des tiers
Vol
Dommages électriques
Bris de glace des enseignes
Autres dommages matériels directs
Ruissellement
Limitecontractuelled'indemnité: 15 M€
2.096.659
514.878
308.927
381.269
2.777.816
104.833
6.538.949
871.472
54.469
310.460
10.483
1.634.008
300.000

Le montant total des polices d'assurance au titre de l'exercice clos en août 2017 s'est élevé à 217 K€.

La Société estime que les polices d'assurances décrites ci-avant couvrent de manière raisonnable l'ensemble des risques majeurs inhérents à son activité.

6.2.5. Risques environnementaux – Conséquences environnementales de l'activité

Compte tenu de la nature de ses activités, il n'existe pas, à la connaissance de la Société, de risques industriels et liés à l'environnement susceptibles d'avoir une incidence significative sur la situation financière, l'activité, les résultats du Groupe ou de la Société.

Toutefois, la profession de constructeur nautique est de plus en plus confrontée à la problématique du respect des normes environnementales, notamment dans les domaines du rejet de styrène dans l'atmosphère.

En effet, la pratique du contact sur moule ouvert à la température ambiante, la plus propice aux émissions de styrène, reste de très loin la plus pratiquée dans le nautisme.

Pour la fabrication de ses coques, ponts et petites pièces polyester, la maîtrise depuis 10 ans de la technologie injection dite de RTM « moule fermé » ainsi que le recours à l'infusion permettent à CATANA GROUP de maitriser efficacement les risques environnementaux.

Par ailleurs, CATANA GROUP est également préoccupé du traitement des nombreux déchets générés par son activité.

Ainsi, CATANA GROUP procède au tri de ses déchets directement sur les postes de travail et dispose de partenariat avec plusieurs entreprises spécialisées dans l'enlèvement et la destruction de ces déchets.

6.3 Risques financiers

Le 29 mai 2009, le Tribunal de Commerce de La Rochelle a accepté le plan de sauvegarde proposé par les sociétés PONCIN YACHTS (aujourd'hui CATANA GROUP) et HARMONY YACHTS (qui représentaient moins de 30% du chiffre d'affaires consolidé) et l'accord particulier avec les partenaires financiers permettant à la société PONCIN YACHTS (aujourd'hui CATANA GROUP) de bénéficier d'un abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune de la part de ses partenaires financiers à hauteur de 10.533 K€, dont 5.000 K€ d'emprunts et 5.000 K€ de billets de trésorerie.

Il est alors convenu que les sommes non abandonnées (10.000 K€) fassent l'objet d'un remboursement échelonné en 7 règlements annuels jusqu'en mai 2016. Les deux premières échéances de 2010 et 2011 ont été honorées pour un montant total de 1.500 K€.

Par ailleurs, les abandons de créances consentis par les fournisseurs avaient conduit le groupe à constater un profit de 815 K€ en résultat opérationnel.

Dans un contexte économique dégradé, avec la sortie programmée et indispensable de la société HARMONY YACHTS et la nécessité absolue de préserver tous les moyens financiers du groupe pour le développement de la marque CATANA, notamment à l'export et en particulier dans les pays émergents, les banques et les dirigeants de CATANA GROUP concluent en avril 2012 un nouvel accord portant sur les 8,5M€ de créance restant due, dans les termes suivants :

  • Les banques de CATANA GROUP ont cédé à la FINANCIERE PONCIN, une créance de 7 M€ (sur les 8,5 M€ détenues sur CATANA GROUP à la date de l'accord) au prix de 4 M€ (dont près de 90% payables avant le 31/12/12 et le solde soit 0,5 M€ en décembre 2013).
  • Le solde, soit 1,5 M€, reste en dette moyen terme dans le passif de CATANA GROUP et bénéficie d'un différé de paiement, le remboursement s'effectuant entre décembre 2013 et décembre 2017 en cinq annuités équivalentes (hors intérêts).

Après cet accord, le groupe a procédé à une augmentation de capital juin 2012 de 10.8 M€ qui a permis d'une part de capitaliser l'intégralité des comptes courants avec la famille PONCIN (8.4 M€ en ce compris la créance de 7 M€ achetée aux banques par la FINANCIERE PONCIN) et d'autre part de renforcer la trésorerie de 2.4 M€

Par le nouvel accord bancaire et l'augmentation de capital qui s'en est suivie, la structure financière du bilan de CATANA GROUP a donc été considérablement améliorée ce d'autant que le groupe a parfaitement respecté depuis 2012 le plan de remboursement des 1.5 M€ restants puisque 1.1 M€ ont été remboursés à ce jour, la dernière échéance interviendra en décembre 2017.

Le retour du groupe aux bénéfices, traduit par une capacité d'autofinancement positive de 3.8 M€, associé à l'exercice des bons de souscription d'actions par BRACKNOR qui renforcé la trésorerie de 2 M€, a permis à CATANA GROUP de renforcer sa trésorerie ramenant la dette nette à 1.9 M€ soit 12% des fonds propres.

La société rappelle les conséquences, comme rappelé dans le point 1-1 Evénements principaux de l'exercice, de la cession d'HARMONY YACHTS qui a généré une réintégration fiscale de 8 M€ conduisant l'entreprise à devoir un impôt sur les sociétés de 1.1 M€ sur les comptes 2012/2013 alors que cette cession n'a été accompagnée d'aucun bénéfice comptable, ni d'aucune entrée financière. L'évolution des règles fin 2011 sur le plafonnement de l'imputation des déficits reportables sur le bénéfice fiscale d'une entreprise n'ont pas permis par ailleurs d'imputer ce bénéfice fiscal de 8 M€ sur les 53 M€ de déficits reportables détenus par l'entreprise.

Un accord sur l'étalement du paiement de ces 1.1 M€ d'IS a été obtenu sur une période allant jusqu'à 2017.

Cet échéancier a été respecté mais CATANA GROUP a engagé une procédure contentieuse contre l'administration en juin 2016 suivi d'une réclamation auprès du Directeur des Impôts assortis d'une demande de sursis de paiement telle que prévue à l'article L277 du livre des procédures fiscales. Ces démarches suspendent les paiements, il reste à ce jour une dette résiduelle de 0.6 M€.

6.3.1 Risques liés aux besoins de financement de l'activité

La gamme CATANA, positionné dans une niche et disposant de délais de fabrication longs, bénéficie d'un principe de versements d'acomptes à chaque étape de la fabrication, ce qui ne génère pas de BFR particulier.

En revanche, la gamme BALI est dans un secteur du marché à plus forts volumes mais dont la pratique d'acomptes est moins favorable. Ainsi, la fabrication des bateaux BALI, qui s'étale sur une période allant de 3 à 5 mois, est financée par un acompte à la commande (souvent de 10%) et le solde à la livraison générant ainsi un BFR plus contraignant.

Sur le plan des investissements, les très gros efforts réalisés par le groupe dans les domaines industriels limitent les investissements aux développements de nouveaux modèles. Ce besoin n'excède traditionnellement pas 5% du chiffre d'affaires.

Pour faire face à d'éventuels besoins, le groupe reste prudent aujourd'hui sur capacité à s'endetter sur le plan bancaire compte tenu d'une part de la très grande frilosité des établissements bancaires dans cette période de crise, spécialement forte dans la plaisance, et d'autre part de la mise en place du plan de sauvegarde en 2009 générant un phénomène de défiance tant qu'il n'aura pas été intégralement honoré.

Cependant, l'essentiel de ce plan de sauvegarde est à ce jour payé. De plus, avec le retour aux bénéfices enregistrés sur 2016/2017 et la bonne structure financière du bilan, le groupe espère retrouver un financement plus normatif avec les établissements bancaires et les assurances crédits.

6.3.2. Risques de liquidité – Financement du besoin en fonds de roulement

Depuis son recentrage sur des activités haut de gamme à faibles volumes et la généralisation du mode de fabrication à la commande, le groupe a considérablement limité son besoin en

fond de roulement par rapport à l'époque où CATANA GROUP avait des activités à fortes séries nécessitant des modes de fabrication d'avance.

La fabrication des CATANA, principale activité du groupe, est convenablement financée par les acomptes intermédiaires des clients et les fonds propres. Sauf les besoins pour des salons, le Groupe a donc généralisé le mode de fabrication à la vente c'est-à-dire exclue la fabrication d'avance.

Pour l'activité liée à la marque CATANA, le besoin en fonds de roulement se limite donc à quelques bateaux d'exposition et aux stocks de bateaux d'occasion, le groupe assumant si nécessaire des reprises sur les ventes de bateaux neufs.

Concernant l'activité liée à la gamme BALI, le groupe souhaite rester à l'écart d'un mode de fabrication d'avance. En revanche, le processus de vente de cette zone du marché est moins favorable en termes de versement d'acomptes (un acompte à la commande, le solde en général à la livraison) ce qui génère un besoin en fonds de roulement pour chaque bateau fabriqué. L'augmentation des volumes de ventes de la gamme BALI impliquera donc naturellement une augmentation du besoin en fonds de roulement de la société qu'elle espère compenser par l'amélioration de la rentabilité liée.

Enfin, CATANA GROUP dispose d'entités de production récentes nécessitant peu d'investissements. Cependant, face à la croissance des ventes, et dans le cadre du renforcement de son organisation industrielle, CATANA GROUP n'exclue pas de procéder à des investissements productifs ciblés.

CATANA GROUP poursuivra en revanche les mêmes efforts d'investissements visant à développer les gammes BALI et CATANA

La trésorerie reste maîtrisée compte tenu :

  • Des actions menées sur les actifs circulants
  • D'un poids des remboursements de dettes financières très nettement allégé
  • Du renforcement de sa trésorerie grâce aux profits générés en 2016/2017 et aux renforcements des fonds propres suite à l'exercice des bons de souscription d'actions par le fonds BRACKNOR

La société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Covenants bancaires, clauses de défaut et d'exigibilité anticipée

Le plan de sauvegarde proposé par PONCIN YACHTS (désormais CATANA GROUP) et HARMONY YACHTS et accepté le 29 mai 2009 par le Tribunal de Commerce de La Rochelle a permis à la société PONCIN YACHTS (aujourd'hui CATANA GROUP) de bénéficier d'un

abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune de la part de ses partenaires financiers à hauteur de 10.533 K€, dont 5.000 K€ d'emprunts et 5.000 K€ de billets de trésorerie.

Cet abandon de créances avait été consenti aux termes d'un protocole d'accord signé le 20 mai 2009 entre « la société Natixis, la Société Générale, BNP Paribas et la société PONCIN YACHTS » (aujourd'hui CATANA GROUP).

Cet accord a été renégocié en avril 2012. Le nouvel accord bancaire ne modifie pas juridiquement le plan de sauvegarde qui conserve une durée de 10 ans à compter du 29 mai 2009 et il a été homologué par le Tribunal de Commerce de La Rochelle le 15 mai 2012.

Les engagements pris par CATANA GROUP en contrepartie de l'abandon de créances de 2009 restent applicables au crédit moyen terme de 1,5M€ (hors intérêts) qui subsiste suite à l'accord d'avril 2012 :

L'accord initial de 2009 prévoyait le remboursement des créances non abandonnées des banques, soit 10M€ sur 7 années.

(Données en milliers
d'euros)
Date d'échéance % Montant /
échéance
Crédits court et
moyen terme de 10
M€
Mai 2010 (effectués)
Mai 2011 (effectués)
Mai 2012à 2015
Mai 2016
Total
5%
10%
15%
25%
100%
500.000€
1.000.000€
1.500.000€
2.500.000€
10.000.000€

Les banques et les dirigeants de CATANA GROUP ont conclu le 23 avril 2012 un accord prévoyant :

  • Le rachat par la Financière PONCIN de 7M€ de créance bancaire moyennant le paiement de 4M€ en numéraire.

Les échéances sont : 700K€ d'acomptes versés à la signature du protocole ; 400K€ par mois du 31/05/12 au 30/11/2012 ; 500K€ versés en décembre 2013.

Cette créance rachetée par la Financière PONCIN a été capitalisée lors de l'augmentation de capital de juin 2012 et n'affectera donc pas la trésorerie de CATANA GROUP.

  • Le maintien de 1,5 M€ de moyen terme au passif de CATANA GROUP outre intérêts majorés payables comme suit en capital et intérêts payables en 5 annuités équivalentes de 400 K€ entre 2013 et 2017.

L'accord conclu entre les banques et les dirigeants de CATANA GROUP en avril 2012 permet de substituer de nouvelles échéances à celles évoquées ci-avant.

Impact global de l'accord 2012 sur la dette du groupe : - 7 000 K€

Intérêts exclus, ces échéances et leur impact financier peuvent être présentées comme suit :

Versement en capital (hors intérêts)
Périodes Déjà réglé Part à -1an Part 1 à 5
ans
Part + 5 ans
2011/2012
2012/2013
Quote-part de 2013/2014 244 K€
remboursement des 1.5 2014/2015 269 K€
M€ 2015/2016 297 K€
2016/2017 328 K€
2017/2018 362 K€
TOTAUX 1 145 K€ 362 K€ 0 0
TOTAL 1.500K€

La clause de retour à meilleure fortune :

Affectée au règlement des sommes non abandonnées et non renégociées en avril 2012 (soit 1,5M€ de dette moyen terme suite à l'accord bancaire du 23 avril 2012), cette clause s'applique selon les modalités suivantes :

  • en respectant l'ordre suivant :

  • (i) les marges sur intérêts des échéances du plan de sauvegarde; puis,

  • (ii) les intérêts échus à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde; puis,
  • (iii) les intérêts courus durant la période d'observation; puis,
  • (iv) les autres sommes abandonnées.

  • hypothèses de mise en œuvre :

1/ Une quote-part de 50% du prix de cession des actions nanties1 minoré de l'encours résiduel du crédit garanti (la détermination et la répartition du prix de vente des sociétés dont les titres sont nantis devra faire l'objet d'une validation par le commissaire à l'exécution du plan)

2/ Une quote-part de 50% du prix de cession de tout actif de Poncin YACHTS 2 (aujourd'hui CATANA GROUP) dès lors que les montants de cession engagés au cours d'un exercice comptable excéderait 75K€.

3/ Une quote-part de 50% de la variation de trésorerie et des équivalent de trésorerie tel que défini dans le tableau de flux de trésorerie figurant au rapport sur les comptes consolidés du Groupe PONCIN YACHTS (aujourd'hui CATANA GROUP) (i) majoré des dividendes versés (ii) minoré des sommes perçues dans les cas 1. et 2. ci-dessus (iii) minoré du besoin de trésorerie courant plafonné à 15% du chiffre d'affaires consolidé au 31/08/2009 et au 31/08/2010, puis ramené à 10% du chiffre d'affaires consolidé à partir du 31/08/2011 jusqu'au terme du plan et de ses effets.

Dans l'un des cas sus-énoncés, CATANA GROUP aurait de « plein droit obligation de verser aux banques, au prorata de leurs engagements respectifs, dans les 3 mois au plus tard soit de la cession soit de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes consolidés en cas d'amélioration de la situation de trésorerie ».

Bénéficiaires Société
Générale
NATIXIS BNP Paribas Total
Quote-part 42,5% 37,5% 20% 100%

Les bénéficiaires de cette clause se répartiraient tout versement comme suit :

- Echéance de la clause de retour à meilleure fortune :

1 Toutes les filiales détenues à 100% par CATANA GROUP : 100% des actions de CHANTIER CATANA et PORT PIN ROLLAND sont nanties au profit du pool bancaire.

2 Actuellement, les seuls actifs majeurs de CATANA GROUP sont en effet ses filiales. Mais les titres de celles-ci sont déjà nantis au profit du pool bancaire depuis la mise en place en 2007 des deux crédits CT et MT de 20 M€ au global. Le maintien de ces garanties est d'ailleurs prévu dans le protocole bancaire.

Cette clause s'applique jusqu'à la date de l'assemblée générale approuvant les comptes consolidés du dernier exercice inclus dans le plan.

Les conditions d'application de cette clause de retour à meilleure fortune (périmètre, échéance) sont strictement les mêmes que celles évoquées dans le protocole initial.

- Autres engagements de CATANA GROUP:

1/ Ne pas rembourser de compte courant d'associés ;

2/ Communiquer, pour CATANA GROUP et chacune de ses filiales : le bilan, le compte de résultat, le rapport de gestion de l'AGO annuelle, les rapports sur les comptes annuels et rapports spéciaux des Commissaires aux comptes (social et consolidé).

Besoin en fonds de roulement et capacité d'accès au crédit

(Données en milliers d'euros) 31/08/2017 31/08/2016 31/08/2015
Dettes fournisseurs -6 198 -10 081 -8 510
Abandon dettes fournisseurs
Stocks et en-cours 8 745 9 660 9 003
Créances clients 7 943 10 880 7 828
Autres créances 3 345 3 695 3 717
Autres dettes -6 698 -7 851 -6 359
Besoin en fonds de roulement 7 136 6 303 5 679
Stock financé par crédit -457 -715
Annulation créance IS par capitaux propres 212
Annulation dette par reclassement en compte-courant d'associé -115
Reclassement des intérêts courus à l'ouverture 7
Variation périmètre -1 426
Besoin en fonds de roulement corrigé 6 783 4 163
Variation du besoin en fonds de roulement 480 -1 516 -3 952

Présentation du Besoin en Fonds de Roulement au cours des 3 derniers exercices

Il est précisé que la Banque de France a accordé la notation D5 à la Société.

Ventilation des passifs financiers par échéance

(Données en milliers
d'euros)
31/08/2017 1 an
-
1 à 5 ans + 5 ans
Emprunts bancaires
Crédit-bail
Concours bancaires
Dettes financières
diverses
1 486
3 625
248
551
939
450
248
295
547
1 673
0
240
0
1 503
0
15
Total passifs financiers 5 911 1 932 2 461 1 518

6.3.3 Risques de taux

Au 31 août 2017, les échéances de l'endettement du groupe CATANA GROUP se caractérisaient ainsi:

Endettement bancaire de CATANA GROUP au 31/08/2017

Nature Montants Passif Echéances
(Données en Keuros) de taux initiaux négocié
(Sauvegarde)
- 1 an de 1 à 5
ans
+ de 5
ans
TOTAL
CATANA GROUP (EX PONCIN YACHTS)
Dettes bancaires
sauvegarde
Fixe 21 363 10 797 450 298 748
CHANTIER CATANA
OSEO Taux 0% 790 99 99
CA Sud
Méditerrannée
Taux
2.83 %
1 000 206 211 417
PORT PIN ROLLAND
CM du Var Fixe 1 700 159 159
CM du Var Fixe 65 13 21 34
CM du Var Variable 240 240 240
OSEO Variable 100 20 15 35
TOTAL 1 187 548 1 732

Exposition nette au risque de taux

Aout Actifs
financiers
Passifs
Exposition
financiers
nette
Instrument Exposition
nette
2017 TF TV TF TV TF TV TF
TV
TF TV
-1an
1-5
ans
1 187
548
néant
néant
927
533
260
15
927
533
260
15
néant
néant
927
533
260
15
+ 5 ans néant 0 0 0 0 néant 0 0

Comme indiqué dans les tableaux ci-dessous, l'impact de variations de taux est limité. CATANA GROUP s'estime donc peu sensible au risque de taux compte tenu de la structuration de sa dette.

Sensibilité au risque de taux

Impact sur 2016/2017
Impact en résultat Impact en capitaux
propres
Variation de 1% 2.8 K€ NC
Variation de 2% 5.5 K€ NC

6.3.4. Risques de change

CATANA GROUP exporte sur tous les continents, hormis l'Amérique du Sud. Actuellement, et depuis plusieurs années, CATANA GROUP n'établit que des facturations en euros.

CATANA GROUP estime quasi inexistant le risque de change dans la mesure où 95% au minimum des facturations du Groupe sont réalisées en euros, au 31/08/2017. Les rares facturations effectuées en devises font l'objet de couvertures spécifiques.

A ce jour, le Groupe n'a donc pas mis en place de couverture.

6.3.5. Risques sur actions

Au 31/08/17, outre ses 37 950 actions propres détenues pour les besoins du contrat de liquidité, CATANA GROUP ne détient aucune autre action que celles de ses filiales. Or, ces actions ont été nanties au bénéfice d'établissements bancaires, dans le cadre d'octroi de financements.

6.3.6. Risques liés aux engagements pris par le groupe – Hors bilan

Engagements reçus

Fabrication d'un moule d'une valeur de 300 K€ nanti au profit de la société CHANTIER CATANA à compter du 1er septembre 2015 pour une durée de 5 ans.

Engagements donnés (au 31 août 2017)

Sûretés réelles :

(Données en milliers d'euros)

31/08/2017
dont emprunts garantis par le nantissement des titres PPR et CATANA 362 K€
Dont caution donnée sur crédit bail immobilier HARMONY YACHTS 600 K€
TOTAL 962 K€

Commandes de clients concernant la SAS CHANTIER CATANA : 26 237 K€.

7. Les Normes IFRS

En application du règlement n°1606/2002 du Conseil Européen, adopté le 19 juillet 2002 et modifié par le règlement n°297/2008 du Conseil Européen du 11 mars 2008, les états financiers consolidés de CATANA GROUP sont établis conformément aux normes comptables internationales (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board applicables au 31 août 2017, telles qu'approuvées par l'Union Européenne.

Le Groupe n'a pas opté pour l'application anticipée des normes, amendements de normes et interprétations, dont l'application n'est pas obligatoire au 31 août 2017.

Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés sont conformes aux normes et interprétations IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 août 2017 et

disponibles sur le site :

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

Normes et interprétations en vigueur au 1er septembre 2016 et n'ayant pas eu d'incidence significative sur les méthodes de comptabilisation et d'évaluation, ni sur les états financiers consolidés du Groupe :

  • -Amendements à IAS 12 – Impôt différé : recouvrement des actifs sous-jacents
  • -Amendements à IAS 19 – Avantages au personnel
  • -IAS 27 – Etats financiers individuels
  • -IAS 28 – Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises
  • -Amendements à IAS 32 – Présentation : compensation des actifs et passifs financiers
  • -Amendements à IAS 36 – Informations sur la valeur recouvrable des actifs non financiers
    • Amendements à IAS 39 et IFRS 9 – Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture
  • -Amendements à IFRS 1 – Prêts publics
  • -Amendements à IFRS 7 – Information relative aux instruments financiers
  • -IFRS 10 – Etats financiers consolidés
  • -Amendements à IFRS 10, 11 et 12 – Dispositions transitoires
  • -Amendements à IFRS 10, 12 et à IAS 27 – Entités d'investissements
  • -IFRS 11 – Partenariats
  • -IFRS 12 – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans certaines entités non contrôlées
  • -IFRS 13 – Evaluation à la juste valeur.
  • -Améliorations annuelles – Cycle 2009-2011
  • -Améliorations annuelles – Cycle 2010-2012
  • -Améliorations annuelles – Cycle 2011-2013
  • -Améliorations annuelles – Cycle 2012-2014

interprétations n'ayant pas été appliquées par anticipation et dont l'application obligatoire est postérieure au 1er septembre 2016 :

  • -IFRS 9 – Instruments financiers
  • -IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

8. Informations sociales

Au cours de l'exercice 2016/2017, l'effectif moyen du Groupe se décompose de la façon suivante :

31/08/2017 31/08/2016 31/08/2015 31/08/2014
Cadres 25 24 26 25
Agents de maîtrise 14 15 11 11
Employés et ouvriers 162 126 126 112
TOTAL 201 165 163 148

Effectif par type de contrat au 31 août 2017 :

CDI CDD TOTAL
- Cadres 23 23
- Agents de Maîtrise 16 1 17
- Employés et Ouvriers 109 44 153
___ ___ ___
Total 148 45 193

Recours à la main d'œuvre extérieure en 2016/2017 :

Le groupe a eu recours à de la main d'œuvre extérieure intérimaire pour un montant de 18 K€ (pour CHANTIER CATANA) contre 7 K€ en 2016 pour l'ensemble du groupe.

Représentation du personnel :

Les Sociétés suivantes disposent d'une représentation de personnel :

  • * CHANTIER CATANA :
  • Délégation unique du personnel (DP/CE)
  • CHSCT
  • * PORT PIN ROLLAND :
  • Délégué du personnel

Intéressement et participation :

Les Sociétés suivantes disposent de tels accords :

  • CHANTIER CATANA : accord de participation.

Négociation annuelle des salaires :

En matière de rémunération, chaque entreprise négocie annuellement avec les représentants du personnel.

Formation :

Conformément à l'article R.6323 du Code du travail, à compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s'est substitué au Droit Individuel de Formation (DIF). Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014, et non consommés, peuvent être utilisés dans le cadre du nouveau CPF jusqu'au 31 décembre 2020.

B. Rapport de gestion de CATANA GROUP SA

I - EXPOSE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE

1°/ - Faits marquants

Conformément à son rôle de holding financière, le chiffre d'affaires a été principalement constitué des prestations administratives facturées aux filiales du groupe.

La société a honoré une nouvelle fois son échéance de plan de sauvegarde.

CATANA GROUP a mis fin le 11 avril 2017 au financement obligataire flexible mis en place en janvier 2016, d'un commun accord avec le fonds d'investissement BRACKNOR. Ce contrat avait été mis en place pour financer la montée en puissance industrielle de la nouvelle gamme BALI, et dans un contexte de difficultés récurrentes à obtenir tous les financements nécessaires compte tenu des pertes du groupe

Le contrat de financement prévoyait une émission d'obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d'actions (OCABSA) pour un montant maximum de 3.8 M€ sur 3 ans. Cette émission prévoyait une première tranche de 100 OCABSA (1 M€) et la possibilité d'émettre quatre autres tranches de 70 OCABSA chacune pour un montant total de 2,8 M€.

La première tranche de 100 OCABSA, permettant une entrée de trésorerie de 1 M€, a été émise le 11 janvier 2016 et a été assortie d'une création de 2 816 901 bons de souscription d'actions au profit de l'investisseur donnant à ce dernier la possibilité de souscrire à 2 816 901 actions nouvelles à un prix d'exercice de 0,71 €.

Cette première tranche de 1 M€ a été entièrement convertie par l'investisseur entre janvier et juin 2016 et a généré la création de 1 967 551 actions sur la même période.

La fin par anticipation de ce contrat a donc annulé la possibilité pour CATANA GROUP de tirer les quatre dernières tranches de 70 OCABSA chacune.

Le cours d'exercice de 0.71 € ayant été significativement dépassé, le fond d'investissement BRACKNOR a totalement exercé les 2 816 901 bons de souscription entre le 20 février 2017 et le 12 avril 2017 générant ainsi une entrée de trésorerie de 2 M€ pour CATANA GROUP sur

la période. A noter que cette entrée de trésorerie est essentiellement intervenue postérieurement au 28 février 2017, seuls 0.15 M€ ayant été exercés avant cette date. Le détail de l'exercice de ces bons de souscription d'actions est le suivant :

Exercice
total (€)
Nombre de
titres créés
Augmentation
de capital
Prime
d'émission
Nombre total
de titres
Nouveau
capital social
20-févr.-17 150 000,00 211 267,00 105 633,50 44 366,50 26 653 721,00 13 326 860,50
7-mars-17 200 000,00 281 690,00 140 845,00 59 155,00 26 935 411,00 13 467 705,50
22-mars-17 350 000,00 492 957,00 246 478,50 103 521,50 27 428 368,00 13 714 184,00
31-mars-17
11-avr.-17
200 000,00
350 000,00
281 690,00
492 957,00
140 845,00
246 478,50
59 155,00
103 521,50
27 710 058,00
28 203 015,00
13 855 029,00
14 101 507,50
12-avr.-17 750 000,00 1 056 338,00 528 169,00 221 831,00 29 259 353,00 14 629 676,50
2 000 000,00 2 816 899,00 1 408 449,50 591 550,50
-------------- -------------- -------------- ------------

A l'issue du dernier exercice des bons de souscription, en date du 12 avril 2017, les frais d'émission résiduels ont été intégralement imputés sur la prime d'émission.

En synthèse, depuis la mise en place du contrat jusqu'à ce jour, l'émission des OCABSA aura généré la création de 4 784 452 actions nouvelles pour une entrée de trésorerie de 3 M€ pour CATANA GROUP.

A ce jour, le fond d'investissement BRACKNOR ne détient plus aucune action CATANA GROUP.

Par ailleurs, le management de la société a poursuivi démarche contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Montpellier suite à la taxation dont elle avait fait l'objet en 2013 après la cession pour 1 € de la société HARMONY YACHTS.

Pour rappel, la cession de notre filiale HARMONY YACHTS a eu pour conséquence une réintégration fiscale du montant de la moins-value sur les titres cédés ( 8 M€) en application de l'article 18 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012. De plus, depuis la modification fiscale de fin 2011, l'entreprise ne peut plus imputer totalement son bénéfice fiscal sur son stock de déficits reportables mais seulement une quote-part de 1 M€ augmenté de 50% de l'excédent. En conséquence, bien que n'ayant généré aucun profit comptable, ni aucune rentrée financière sur cette opération de cession, la société CATANA GROUP se voit imposer un impôt sur les sociétés de 1.1 M€.

Compte tenu des enjeux en termes de trésorerie liés au fait de devoir payer un impôt conséquent sans contrepartie de profit ou de rentrée financière, le management du groupe a fait un recours auprès du Ministère de l'Economie et des Finances qui n'a pas abouti.

Poursuivant ses échanges avec l'Administration dans l'espoir de trouver une issue différente, le groupe a dû se résoudre à acter l'impôt justifiant la modification des comptes 2012/2013 et le report de l'assemblée générale mixte du 28 février 2014 au 22 mai 2014.

Un accord sur l'étalement du paiement de ces 1.1 M€ d'IS a été obtenu sur une période allant jusqu'à 2017.

Cet échéancier a été respecté mais CATANA GROUP a engagé une procédure contentieuse contre l'administration en juin 2016 suivi d'une réclamation auprès du Directeur des Impôts assortie d'une demande de sursis de paiement telle que prévue à l'article L277 du livre des procédures fiscales. Ces démarches suspendent les paiements, il reste à ce jour une dette résiduelle de 0.6 M€.

Enfin, CATANA GROUP a pris une participation le 30 août 2017 de 30% dans la société HACO, sous-traitance de la filiale CHANTIER CATANA.

Au regard de l'importance des fabrications de cette société pour le compte de CATANA GROUP, cette prise de participation vise tout d'abord à sécuriser cette sous-traitance et accroître le poids décisionnel de CATANA GROUP dans cette société. Disposant déjà d'une large influence de décision, compte tenu de la prédominance de l'activité qu'elle confie à la société HACO, CATANA GROUP pourra également à tout moment, et à sa guise, renforcer sa participation pour la porter à 50% du capital d'HACO.

2°/ - Comptes annuels

Le chiffre d'affaires s'établit à 713 K€ contre 649 K€ en 2015/2016. Il est composé de prestations de services pour 690 K€ ainsi que des commissions pour 23 K€.

Les frais généraux externes nets de transferts de charges totalisent 413 K€ contre 446 K€ au 31 août 2016 en baisse de 33 K€.

Les frais de personnel totalisent 523 K€ et sont en augmentation après le recrutement d'un Directeur Technique pour le Groupe..

Le résultat d'exploitation est négatif de 237 K€ contre une perte d'exploitation de 259 K€ pour l'exercice précédent.

Le résultat financier est positif de 2 430 K€ composé essentiellement d'une reprise de dépréciation des titres de CHANTIER CATANA pour 2 428 K€.

Le résultat exceptionnel est négatif de 173 K€. En 2015/2016 celui-ci était négatif de 16 K€.

Le poste impôt fait ressortir un produit de 170 K€ principalement impacté par le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (212 K€), une charge d'intégration fiscale (35 K€).

Le résultat net de l'exercice est positif de 2 190 K€ contre 3 268 K€ négatif pour l'exercice précédent.

Les capitaux propres ont évolué de la façon suivante (en milliers d'euros) :

Capitaux propres au 31/08/2016 2 026
Augm. Capital conversion OCA BRACKNOR 1 862
Résultat de l'exercice 2 190
Capitaux propres au 31/08/2017 6 078

3°/ - Evénements principaux de l'exercice

Comme indiqué ci-avant, les points essentiels de l'exercice sont :

  • La gestion des conséquences fiscales de la cession d'HARMONY YACHTS en 2012
  • L'arrêt du contrat d'obligations convertibles en actions avec le fonds BRACKNOR et l'exercice de tous les bons de souscription d'actions qui avaient été émis en janvier 2016
  • La prise de participation de 30% dans la société tunisienne HACO

4° - Evénements survenus depuis la clôture des comptes

Néant

.

II - METHODES D'EVALUATION ET FORMES DE PRESENTATION DES COMPTES

Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la législation française, en respectant les principes généraux et méthodes généralement admis, et dans le respect du principe de prudence.

Les conventions suivantes ont notamment été respectées :

  • continuité de l'exploitation compte tenu de la période de sauvegarde en cours,

  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

  • indépendance des exercices.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les méthodes d'évaluation sont identiques à celles de l'exercice précédent.

III - RAPPELS DIVERS

1°/ - Frais généraux

Aucune réintégration de frais généraux dans les bénéfices imposables par application de l'article 39-4 du Code Général des Impôts n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.

2°/ - Dividendes

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que notre Société n'a procédé à aucune distribution au titre des trois exercices précédents.

3°/ - Actionnariat salarié

Nous vous informons que l'actionnariat salarié tel que prévu par l'article L 225- 102 du Code de commerce n'existe pas au sein de notre Société.

Nous vous rappelons que la dernière proposition d'augmentation de capital réservée aux salariés de notre Société a été proposée à votre Assemblée tenue le 27 février 2017.

4°/ - Option de souscription ou, d'achat d'actions par les salariés

Aucune opération n'ayant été réalisée tant en vertu des articles L 225-177 à L225-186 que des articles L 225-197-1 à L 225-197-3 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu à établissement des rapports spéciaux visés aux articles L 225-184 et L 225-197-4 du Code de Commerce.

5°/ - Franchissement de seuil

Conformément aux dispositions de l'article L 233-6 du Code de Commerce, nous avons été informés du franchissement de seuil à la baisse du concert familial PONCIN, en date du 12 décembre 2017. Ce franchissement du seuil de 33.33 % est consécutif à l'exercice, en date du 11 avril 2017, de bons de souscription détenus par le fonds BRACKNOR

6°/ - Modalités de l'exercice de la Direction Générale

Président : Le Président du Conseil d'Administration est Monsieur Olivier PONCIN qui assume en même temps la Direction Générale de la Société.

Directeurs Généraux délégués : Monsieur Christian CASTANIE et Monsieur Aurélien PONCIN, également Administrateurs, assument ce mandat.

Conformément à la loi « Breton » du 26 juillet 2005, nous vous informons que la rémunération annuelle brute versée aux dirigeants en ce compris les avantages de toute nature au titre de l'exercice écoulé s'est élevée à :

Monsieur Olivier PONCIN, Président Directeur Général ...................... 84 000 Monsieur Christian CASTANIE, Directeur Général Délégué ................ 78 000 € Monsieur Aurélien PONCIN, Directeur Général Délégué ......................NEANT

7°/ - Détention du capital

En application des dispositions de l'article L 233-13 du Code de Commerce, nous vous rappelons ci-après l'identité des personnes détenant plus de certains seuils prévus par ce texte, et ce à la date du 31 août 2016 :

  • SARL FINANCIERE PONCIN (contrôlée à 99,99 % par Olivier PONCIN) : + 25 %

8°/ - Prise de participation

En date du 30 août 2017, CATANA GROUP a pris une participation dans la HACO, SARL de droit tunisien, à hauteur de 30% du capital social, moyennant le prix de 480 K€.

9°/ - Informations sur les délais de paiement

En application des dispositions du Code de commerce, la société doit indiquer la décomposition, conformément aux tableaux établis par l'arrêté du 20 mars 2017 des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.

Nous informons que sur les postes clients et fournisseurs, et particulièrement sur les factures non réglées à la date de clôture, il n'existe aucune facture dont le terme est échu.

Aucun retard n'a été constaté sur ces postes au cours de l'exercice.

10°/ Activité en matière de recherche et développement

Les comptes présentés ne comportent aucune dépense ou charges relevant de ces rubriques.

11°/ Opérations effectuées par la Société sur ses propres actions

  • nombre d'actions achetées par la société au cours de l'exercice : 329 117
  • nombre d'actions vendues par la société au cours de l'exercice : 426 780
  • cours moyen des achats : 0.812 Euros
  • cours moyens des ventes : 0.809 Euros

Aucun frais de négociation n'a été comptabilisé.

Le nombre d'actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice au 31 août 2017 au titre du contrat de liquidité s'élevait à 37 950 actions, évaluées au cours d'achat moyen de 1.001 Euros par action. La valeur nominale de ces actions s'élève à 0,50 Euros et représentent 0,13% du capital de la Société « CATANA GROUP ».

Les actions n'ont fait l'objet d'aucune réallocation.

IV - PROPOSITION D'AFFECTATION DES RESULTATS

L'affectation des résultats que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts.

Nous vous proposons d'affecter les bénéfices de l'exercice écoulé qui s'élèvent à 2 190 133 Euros, à l'amortissement des pertes antérieures.

V - CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L 225-38 ET L 225-40 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE

Nous vous demandons également d'approuver les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce. Vos Commissaires aux Comptes ont été informés de ces conventions. Ils vous les présentent et vous donnent à leur sujet toutes les informations requises dans le rapport spécial qui sera lu dans quelques instants.

VI - MANDATAIRES SOCIAUX

1) Contrôle des cumuls de mandats

L'ensemble des informations visées à l'article L 225-102-1 du Code de Commerce figure en annexe aux présentes.

2) Jetons de présence

Nous vous indiquons que votre Conseil ne sollicite pas l'allocation de jetons de présence pour l'exercice social en cours.

3) Echéances des mandats

Nous vous rappelons qu'aucun des mandats des Administrateurs ou des Commissaires aux comptes ne vient à échéance avec la présente réunion.

Nous sommes à votre disposition pour vous donner toutes précisions complémentaires ou explications que vous jugerez utiles.

Vos Commissaires aux comptes relatent par ailleurs, dans leur rapport sur les comptes annuels, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par la loi.

Votre Conseil vous invite à approuver par votre vote, le texte des résolutions qu'il vous propose.

Fait à CANET EN ROUSSILLON, Le 20 décembre 2017

Le Conseil d'Administration

ANNEXE AU RAPPORT DE GESTION

Conformément aux dispositions de l'article L 225-102-1 du Code du Commerce, nous portons à votre connaissance les informations ci-après relatives aux mandataires sociaux :

* Olivier PONCIN : Président Directeur Général

  • Président de la SAS FINANCIERE PONCIN

  • Dirigeant (en tant que PDG de la SA CATANA GROUP) Société Présidente de la SAS PORT PIN ROLLAND

  • Dirigeant (en tant que PDG de la SA CATANA GROUP) Société Présidente de la SASU CHANTIER CATANA

  • Gérant de l'EURL AP YACHT CONCEPTION

  • Gérant de la SARL AUREDINE
  • Gérant de la SCI DU LEVANT
  • Gérant de la SCI DU PONANT
  • Gérant de la SCI DES TERRASSES DE L'ILET
  • Co-Gérant de la SCI DACA
  • Co-Gérant de la SCI ESAMAUCHARG
  • Gérant non associé de SNC d'investissement dans les DOM
  • Gérant associé de SNC d'investissement dans les DOM
  • Liquidateur de la SCI LA REALE DEUX
  • * Christian CASTANIE : Directeur Général Délégué et Administrateur
  • Dirigeant (en tant que DGD de la SA CATANA GROUP) de la SASU CHANTIER CATANA
  • Directeur Général de la SAS PORT PIN ROLLAND
  • Président de la SAS YACHTING PLAISANCE SERVICES
  • Gérant de la SARL SAIL AND POWER
  • Co-gérant de la SCI PLAINE de GAYTE
  • Gérant de l'EURL NAUTIC 2000
  • Co-Gérant de la SCI DACA
  • Gérant de la SCI CEDAM
  • Gérant de la SCI IMMODAM

* Aurélien PONCIN : Directeur Général Délégué et Administrateur

  • Président de la SASU EURO MAKERS

TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

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TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE

Autorisées par les Assemblées Générales Mixtes des 22 février 2016 et 27 février 2017

1°) Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription :

- Montant maximal du nominal autorisé 10 000 000 €
- Expiration de l'autorisation 27 avril 2019
- Montant utilisé NEANT

2°) Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription :

- Montant maximal du nominal autorisé 10 000 000 €
- Expiration de l'autorisation 27 avril 2019
- Montant utilisé NÉANT

3°) Augmentation de capital par voie d'apport en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital :

- Montant nominal maximal autorisé 1.332.686 €
- Expiration de l'autorisation 27 avril 2019
- Montant utilisé NÉANT

4°) Achat des propres actions de la société :

- Montant maximal autorisé 2.665.372 actions
- Expiration de l'autorisation 27 août 2018
- Montant utilisé NÉANT

5°) Annulation des propres actions de la société acquises par elle :

- Montant maximal autorisé 2.665.372 actions
- Expiration de l'autorisation 27 février 2019
- Montant utilisé NÉANT

6°) Emission d'options de souscription et/ou d'achats d'actions :

- Montant nominal maximal autorisé limite légale
- Expiration de l'autorisation 22 avril 2019
- Montant utilisé NÉANT

7°) Attribution d'actions gratuites aux salariés

- Montant nominal maximal autorisé 399.805,82 €
- Expiration de l'autorisation 27 avril 2019
- Montant utilisé NÉANT

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Madame, Monsieur,

En application des dispositions légales, je vous rends compte aux termes du présent rapport :

  • Des conditions de préparation et d'organisation des travaux de votre Conseil d'Administration au cours de l'exercice clos le 31 août 2017,

  • Des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société.

1 – PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre.

1.1 Composition du Conseil d'Administration

Votre Conseil d'Administration est composé de cinq membres. La liste des Administrateurs de la Société est la suivante :

  • Monsieur Olivier PONCIN

  • Monsieur Christian CASTANIE

  • Monsieur Aurélien PONCIN
  • Madame Corinne MERCIER
  • Madame Pascale PONCIN

Conformément à l'article L 225-18-1 du Code de Commerce, la proportion d'au moins 40% des administrateurs de chaque sexe est respectée.

Chaque Administrateur doit détenir au moins une action de la Société. La durée des fonctions des Administrateurs est de six ans. Tout membre sortant est rééligible.

Les règles de fonctionnement du Conseil d'Administration sont fixées par les articles 11 et suivants des statuts, et conformes aux dispositions légales.

1.2 Fréquence des réunions

L'article 15 des statuts prévoit que le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.

Au cours de l'exercice écoulé votre Conseil d'Administration s'est réuni huit fois : * Le 14 décembre 2016 pour :

  • L'arrêté des comptes de l'exercice écoulé,

  • L'arrêté des comptes consolidés de l'exercice écoulé,

  • Toutes décisions à prendre, pour la préparation et la convocation de l'Assemblée Générale Annuelle appelée à statuer sur l'exercice clos le 31 août 2016,

  • L'approbation des documents de gestion prévisionnelle,

  • La convocation d'une Assemblée Générale Mixte en vue d'autoriser le Conseil d'Administration à réaliser diverses opérations portant sur le capital social.

* Le 27 février 2017 pour :

  • Réélection du Président du Conseil d'Administration,
  • Réélection des Directeurs Généraux Délégués,
  • Formalités diverses.

* Le 23 mars 2017 pour :

  • Réitération d'un engagement de caution au profit du Crédit-bailleur « SUD-OUEST BAIL ».

* Le 30 mars 2017 pour :

  • Démission du Président Directeur Général,

  • Nomination d'un nouveau Président Directeur Général,

  • Pouvoirs.

* Le 3 avril 2017 pour :

  • Cooptation d'un Administrateur,

  • Démission du Président Directeur Général,

  • Nomination du nouveau Président Directeur Général,
  • Nomination d'un Directeur Général Délégué,
  • Pouvoirs.

* Le 30 juin 2017 pour :

  • Délibérer sur l'examen des comptes semestriels consolidés,

  • Examiner la situation du groupe.

* Le 21 août 2017 pour :

  • Prise de participation dans le capital de la Société « HACO ».

* Le 30 août 2017 pour :

  • La rémunération du Président Directeur Général, Monsieur Olivier PONCIN, et des Directeurs Généraux Délégués, Messieurs Aurélien PONCIN et Christian CASTANIE,

  • La rémunération de prestations de services rendues aux filiales,

  • La rémunération des cautions consenties,

  • La rémunération des avances en compte courant,

  • Le rappel des conventions non réglementées.

1.3 Convocations des Administrateurs

Conformément à l'article 15 des statuts, les Administrateurs ont été régulièrement convoqués à toutes les réunions du Conseil.

Les Commissaires aux Comptes ont été convoqués au Conseil d'arrêté des comptes sociaux.

1.4 Information des Administrateurs

Outre l'ordre du jour que les Administrateurs reçoivent systématiquement avec leur convocation, la Société met à leur disposition tous les documents et informations nécessaires à leur mission.

1.5 Comités spécialisés

Il n'existe pas de Comité spécialisé chargé d'effectuer des recommandations au Conseil d'Administration.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables la mise en place d'un comité d'audit est en cours d'élaboration.

1.6 Décisions adoptées

Conformément à l'article 15 des statuts, les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.

1.7 Procès-verbaux des réunions

Les réunions et décisions du Conseil sont formalisées dans des procès-verbaux établis à l'issue de chaque réunion, puis signés par le Président et au moins un Administrateur.

2 – PROCÉDURE DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

2.1 Objectifs du contrôle interne

Le contrôle interne est un ensemble de procédures mis en œuvre par la direction et l'ensemble du personnel du groupe pour la réalisation des objectifs suivants :

⇒ De protéger le patrimoine et de préserver les actifs du groupe.

⇒ De veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par les orientations données aux activités du groupe par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables, et par les valeurs, normes et règles internes au groupe.

⇒ Réaliser et optimiser les objectifs du groupe.

⇒ de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion communiquées aux organes sociaux reflètent avec sincérité l'activité et la situation de la société et du groupe.

L'un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier. Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant fournir une garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.

2.2 Organisation générale des procédures de contrôle interne

2.21 Les acteurs du contrôle interne

Acteurs internes au groupe :

⇒ Le Conseil d'Administration définit les orientations stratégiques et veille à leur mise en œuvre. Il autorise tous les actes ou engagements significatifs de la société.

⇒ La direction générale du groupe, composée d'un président directeur général et de deux directeurs généraux délégués, est l'acteur principal de la mise en œuvre des principes et procédures de contrôle interne. Elle s'appuie sur les directions opérationnelles (industrielle, technique, commerciale et financière) au sein de chaque filiale, pour mettre en œuvre les objectifs stratégiques du groupe.

⇒ Le pilotage des activités industrielles, dans la principale filiale, la Société « CHANTIER CATANA » est assuré par des réunions de production dont le but est de veiller au développement et à la mise au point de l'outil et des process industriels.

⇒ La direction financière a pour mission, pour l'ensemble des sociétés du groupe et pour tous les processus de contribuer à apprécier la conformité aux règles et procédures internes, et de s'assurer que le patrimoine du groupe est protégé, avec l'équipe de contrôle de gestion et la comptabilité de prévenir et maîtriser les écarts par rapport aux budgets et de garantir la fiabilité des informations comptables et financières.

Acteurs externes au groupe :

⇒ L'expert comptable :

Historiquement, la société fait appel aux services d'un cabinet d'expertise comptable chargé principalement de la révision et l'établissement des comptes sociaux et de l'établissement des comptes consolidés.

⇒ Les commissaires aux comptes contribuent au dispositif de contrôle interne de la société en apportant un point de vue indépendant et objectif dans le cadre de leur mission légale.

⇒ Le suivi juridique est assuré par des cabinets d'avocats.

2.22 Les éléments clefs des procédures de contrôle interne mises en place par la société

Le groupe met en place des délégations de pouvoirs pour les principaux cadres de direction.

La signature bancaire est attribuée aux directeurs généraux délégués et au directeur administratif et financier.

La principale société du groupe : « CHANTIER CATANA » a intégré les processus de contrôle interne aux outils de gestion quotidienne et stratégique que sont : le système d'information intégré, le système comptable, les outils de suivi de l'activité et des résultats, le management de la qualité.

Le groupe identifie périodiquement en collaboration avec les sociétés du groupe le niveau de risque des différents processus d'activité.

Le groupe assiste les sociétés dans leur conception de référentiels homogènes, de bonnes pratiques, les valide puis les vérifie.

Le système d'information intégré (ERP) mis en place chez « CHANTIER CATANA » chaîne automatiquement les éléments suivants :

Demande d'achats, devis, commandes clients et fournisseurs, stocks, réceptions et expéditions, facturation, comptabilisation, paiements.

Les autres sociétés du groupe utilisent des logiciels comptables standards.

Le groupe a mis en place des outils de suivi de l'activité et des indicateurs sur les points jugés importants, reporting social et industriel. Le reporting budgétaire permet de suivre les résultats par société et le résultat consolidé du groupe.

2.3 Description des procédures de contrôle interne mises en place par le groupe

⇒ Organisation de la fonction comptable :

L'activité comptable de chaque société du groupe est assurée au niveau opérationnel par une ou plusieurs personnes dédiée(s). L'ensemble des travaux sont supervisés par la Direction Administrative et Financière. Un suivi des indicateurs d'exploitation permet de veiller au bon respect des hypothèses émises dans chaque prévisionnel.

Le rôle des services comptables est d'assurer, sous la direction du Directeur Administratif et Financier, une traduction comptable des résultats de l'activité de la société en appliquant les règles et méthodes arrêtés par le groupe. Ils s'assurent de l'exhaustivité et de la fiabilité des enregistrements comptables.

La révision des comptes est effectuée semestriellement par le cabinet d'expertise comptable dans le cadre de sa mission d'examen limité.

⇒ Description synthétique des principales procédures de contrôle interne.

Procédures d'élaboration des comptes consolidés :

Les comptes consolidés sont établis par le cabinet d'expertise comptable, les services comptables du groupe recensant les opérations ou flux intra-groupe qui se traduisent par des tableaux de recoupement.

Toutes les sociétés du groupe sont dotées d'un commissaire aux comptes, excepté les SARL, qui, dans le cadre de leur mission légale émettent une opinion sur les comptes desdites sociétés.

De plus, les comptes consolidés semestriels et annuels sont certifiés par les commissaires aux comptes du groupe.

Procédures de gestion des risques :

Il est apparu nécessaire d'adopter une procédure de gestion des risques plus en phase avec les enjeux du groupe. Il a été mis en place un système de répartition des risques

qui se fait en fonction des compétences de l'équipe managériale composée des différents postes d'activité de la société tant au niveau commercial, que stratégique, financier ou relevant du domaine de la sécurité.

Des points réguliers sont faits et permettent une réactivité et une réponse quasi immédiate aux situations, pouvant le cas échéant donner lieu à un rapport écrit.

Procédure de gouvernement d'entreprise :

Notre société adhère aux principes de gouvernement d'entreprise résultant de la consolidation du rapport de l'AFEP et du MEDEF.

En ce qui concerne les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux ces recommandations ont été suivies et notamment :

  • Les principes de détermination et de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés cotées.
  • La limitation des indemnités de départ.
  • Le renforcement de l'encadrement des régimes de retraites supplémentaires.
  • Des règles complémentaires pour les options d'achats ou de souscription d'actions et d'attribution d'actions de performance.
  • Une transparence améliorée sur tous les éléments de la rémunération.
  • Un mécanisme de suivi.

Rémunération et avantages accordés aux membres du conseil d'administration :

L'article 18 « Rémunération » des statuts de la société stipule que le Conseil d'Administration arrête le montant et les modalités de calcul et de paiement de la rémunération du Président ainsi que celle du Directeur Général en cas de dissociation des fonctions de la direction générale, éventuellement des Directeurs Généraux Délégués et le cas échéant, de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du Président. Le Conseil d'Administration peut recevoir à titre de jetons de présence une rémunération fixée par l'Assemblée Générale et maintenue jusqu'à décision contraire de toute autre Assemblée. Le Conseil d'Administration répartit ces rémunérations entre ses membres dans les proportions qu'il juge convenables. Le Conseil d'Administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et les dépenses engagées par les Administrateurs dans l'intérêt de la Société. Enfin, le Conseil d'Administration peut allouer en se conformant à la législation en vigueur, des rémunérations exceptionnelles pour les

missions ou mandats confiés à des Administrateurs, ainsi que des rémunérations pour les membres non Administrateurs de tous comités et pour tous délégués et mandataires.

Nous vous rappelons que les rémunérations de vos dirigeants et mandataires sociaux sont récapitulées dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration.

Procédures de gestion de trésorerie :

La situation de trésorerie est suivie quotidiennement par les services comptables et validée par la direction financière.

Le prévisionnel de trésorerie sur l'exercice par société et pour le groupe est mis à jour mensuellement.

Procédures de gestion budgétaire :

Au titre de l'ensemble des sociétés du groupe un budget prévisionnel est établi. Tous les mois, les principaux indicateurs sont comparées aux prévisionnels : les écarts sont analysés.

Procédures de suivi des engagements hors bilan :

L'expert comptable, conjointement avec la direction financière recensent les engagements hors bilan semestriellement.

Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale.

Les statuts de la société précisent aux articles 23 et 24 les conditions de participation des actionnaires aux assemblées générales.

2.4 Évolution du contrôle interne

Il existe des axes d'améliorations pour lesquels des plans d'action seront mis en place, au fur et à mesure de leurs analyses.

2.5 Dispositions relatives à l'article L 225-100-3

Conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts de la société, nous vous rappelons qu'est institué un droit de vote double, qui est attribué à toutes les actions

entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ce droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux actions nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.

Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert de propriété. Néanmoins, n'interrompra pas le délai ci-dessus fixé, ou conservera le droit acquis, tout transfert du nominatif au nominatif, par suite de succession ab intestat ou testamentaire, de partage de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit du conjoint ou de parents au degré successible.

3 – RISQUES FINANCIERS LIES AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Compte tenu de la nature de ses activités propres, la société n'a pas identifié de risques financiers significatifs liés aux effets du changement climatique.

Cependant en qualité de constructeur nautique, le Groupe est confronté à ces problématiques et a recours à la technologie d'injection dite de RTM « moule fermé » et à l'infusion permettant la maitrise efficace des risques environnementaux.

Le groupe a également mis en place des procédures de tri de ses déchets directement sur les postes de travail et dispose de partenariat avec plusieurs entreprises spécialisés dans l'enlèvement et la destruction de ces déchets

Fait à CANET EN ROUSSILLON, Le 20 décembre 2017

Le Président Directeur Général, Olivier PONCIN

COMPTES ANNUELS

Tél. : 02 51 67 30 33 Fax : 02 51 66 86 77 E-mail : [email protected] www.bdo.fr

9 rue de la Filandière CS 10527 85505 Les Herbiers cedex

CATANA GROUP

Zone Technique Le Port 66140 CANET EN ROUSSILLON

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

BDO LES HERBIERS Société d'Expertise comptable inscrite au Tableau de l'Ordre de la région Poitou Charentes Vendée Société de Commissariat aux comptes membre de la Compagnie régionale de Poitiers RCS 314 392 598 La Roche-sur-Yon – Siret 314 392 598 00053 - Code APE 6920Z SA au capital de 172 800 euros - N° TVA intracommunautaire FR52314392598

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

Sommaire

Bilan consolidé 65
Compte de résultat consolidé 67
État du résultat global 68
Tableau de variation des capitaux propres 69
Tableau des flux de trésorerie 70
Annexe aux comptes consolidés 71

Les Herbiers, le 1er décembre 2017

Véronique Martineau Expert-comptable associée

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

BILAN CONSOLIDE

en milliers d'euros

A C T I F Note 31/08/2017 31/08/2016
Ecarts d'acquisition 6.1
Immobilisations incorporelles 6.2 2 453 2 601
Immobilisations corporelles 6.3 7 844 8 900
Participations dans les sociétés mises en équivalence 6.4 480
Autres actifs non courants 6.5 1 256 1 534
Actif d'impôts différés 6.6 650
TOTAL ACTIFS NON COURANTS 12 683 13 035
Stocks et en-cours 6.7 8 745 9 660
Créances clients 6.8 7 943 10 117
Autres actifs courants 6.9 2 500 3 421
Trésorerie et équivalents de trésorerie 6.10 4 247 2 717
TOTAL ACTIFS COURANTS 23 434 25 916
TOTAL ACTIF 36 117 38 951

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

BILAN CONSOLIDE

en milliers d'euros

P A S S I F Note 31/08/2017 31/08/2016
Capital social 14 630 13 221
Actions propres 8 -90
Réserves consolidées part du Groupe -372 2 596
Résultat consolidé part du Groupe 1 690 -3 326
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 7.1 15 955 12 402
Réserves consolidées part des minoritaires 20 20
Résultat consolidé part des minoritaires -1
INTERETS MINORITAIRES 7.1 20 20
CAPITAUX PROPRES
DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE 7.1 15 975 12 422
Emprunts et dettes financières 7.2 3 979 5 408
Provisions 7.3 378 424
Autres passifs non courants 7.4 96 114
PASSIFS NON COURANTS 4 453 5 946
Emprunts et dettes financières 7.2 1 932 2 017
Autres passifs courants 7.5 13 757 18 565
PASSIFS COURANTS 15 689 20 583
TOTAL PASSIF 36 117 38 951

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE en milliers d'euros

Note 31/08/2017 31/08/2016
CHIFFRE D'AFFAIRES 42 974 33 804
Achats consommés 18 766 17 336
Charges de personnel 8.1 5 661 5 601
Charges externes 14 380 12 026
Impôts et taxes 630 451
Dotations / Reprises amortissements 8.2 2 543 2 485
Dotations / Reprises provisions et dépréciations 8.3 198 262
Variation des stocks de produits en cours et de produits finis -531 -1 063
Autres produits opérationnels courants 8.4 -157 -800
Autres charges opérationnelles courantes 8.5 348 896
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 1 136 -3 390
Autres produits opérationnels 8.6 20 359
Autres charges opérationnelles 8.7
RESULTAT OPERATIONNEL 1 156 -3 031
Coût de l'endettement financier 8.8 163 257
Autres produits financiers 8.9 68 31
Autres charges financières 8.10 -1 -65
RESULTAT FINANCIER -96 -291
Charge d'impôt 8.11 629 -3
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE 1 689 -3 326
Part des minoritaires -1 0
RESULTAT NET (PART DU GROUPE) 1 690 -3 325
RESULTAT PAR ACTION 8.12 0,06 € -
0,13 €
RESULTAT DILUE PAR ACTION 0,06 € -
0,13 €

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

ETAT DU RESULTAT GLOBAL en milliers d'euros

31/08/2017 Intérêts non
contrôlants
31/08/2017
31/08/2016
RESULTAT DE LA PERIODE 1 690 -1 -3 326
Eléménts recyclables :
Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente
Ecarts de conversion
Partie du profit ou de la perte sur les instruments de couverture
Eléménts non recyclables :
Variation de la réserve de réévaluation
Ecarts actuariels
Quote-part de résultat global provenant des entités
comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence
-40 65
AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL DE LA PERIODE -40 0 65
RESULTAT GLOBAL DE LA PERIODE 1 649 -1 -3 261

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

TABLEAU DE VARIATION DE L'EXERCICE DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES ET DES INTERETS MINORITAIRES en milliers d'euros

Tableau de variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires
Capital Réserves
consolidées
Résultat de
l'exercice
Total
capitaux
propres
Intérêts
minoritaires
Total
capitaux
propres du
groupe
Situation au 31/08/2015 12 238 5 377 -2 660 14 954 330 14 624
Affectation résultat 31/08/2015 -2 660 2 660
Augmentation de capital 983 983 983
Variation de périmètre PYP -38 -38 -307 269
Variation de périmètre Nautic 2000 0 -2 2
Frais d'émission OCA -134 -134 -134
Actions propres -17 -17 -17
Résultat consolidé 31/08/2016 -3 326 -3 326 0 -3 325
Situation au 31/08/2016 13 221 2 527 -3 326 12 422 20 12 402
Affectation résultat 31/08/2016 -3 326 3 326
Augmentation de capital 1 408 589 1 997 1 997
Actions propres 78 78 78
Correction d'erreur (1) -212 -212 -212
Résultat consolidé 31/08/2017 1 689 1 689 -1 1 690
Situation au 31/08/2017 14 630 -344 1 689 15 975 20 15 955

(1) La créance d'impôt société de 212 K€ sur la société NAUTIC 2000, comptabilisée sur l'exercice précédent, aurait dû être considérée comme irrécouvrable au 31 août 2016. La société NAUTIC 2000, placée en liquidation judiciaire le 17 juin 2016, a été exclue du périmètre de consolidation à compter de cette date. Conformément à la norme IAS 8, la rectification de cette anomalie a été traitée comme une correction d'erreur, l'impact étant ainsi constaté par ajustement des réserves d'ouverture. Selon IAS 8.46, la correction d'une erreur significative d'une période antérieure est exclue du résultat de l'exercice au cours duquel elle est découverte. Cette correction se traduit dans les comptes consolidés par une minoration des capitaux propres d'ouverture de 212 K€. Au 31 août 2016, le résultat net de l'ensemble consolidé est déficitaire de 3 538 K€ après prise en compte de la correction d'erreur.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

en milliers d'euros
FLUX DE TRESORERIE LIES A L'ACTIVITE 31/08/2017 31/08/2016
Résultat net des sociétés intégrées 1 689 -3 326
Charges/Produits d'impôts différés -650
Dotations nettes aux amortissements et aux provisions 2 565 2 639
Plus et moins values de cessions nettes d'IS -13 -157
Autres éléments sans impact sur la trésorerie 253
Capacité d'autofinancement 3 844 -844
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité : -480 1 516
- Stocks et en cours (1) 1 373 -259
- Clients 2 174 -3 252
- Autres créances (2) 901 614
- Fournisseurs -3 883 2 554
- Autres dettes (3) -1 045 1 859
Flux nets de trésorerie liés aux activités opérationnelles 3 364 672
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :
Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations -1 961 -1 654
Encaissements liés aux cessions d'immobilisations 115 492
Incidence variation de périmètre (4) -901
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement -1 846 -2 063
Flux de trésorerie lies aux opérations de financement :
Encaissements liés à de nouveaux emprunts (1) et (3) 11 90
Actions propres 78 -17
Augmentation de capital 1 997 850
Remboursements d'emprunts -1 775 -1 890
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement 311 -967
Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 830 -2 358
Trésorerie d'ouverture 2 169 4 527
Trésorerie de clôture 3 999 2 169
Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 830 -2 358

(1) Hors acquisition d'un bateau par crédit-stock pour 457 K€.

(2) Hors annulation créance d'IS Nautic 2000 pour 212 K€, par imputation sur les capitaux propres.

(3) Hors annulation dette par reclassement au compte-courant Olivier Poncin pour 115 K€.

(4) Le prix d'acquisition des titres HACO, pour 480 K€, n'était pas décaissé au 31/08/2017.

Annexe aux comptes consolidés

CATANA GROUP

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

1. Informations générales 711
2. Événements significatifs de l'exercice et postérieurs à la clôture 72
2.1 Evénements significatifs 72
2.2 Événements postérieurs 72
3. Principes comptables et règles de consolidation 73
3.1 Déclaration de conformité au référentiel IFRS 73
3.2 Base de préparation des états financiers consolidés 74
3.3 Estimations et hypothèses 75
3.4 Périmètre et méthodes de consolidation 76
3.5 Ventilation des actifs et des passifs courants et non courants (IAS 1) 77
3.6 Écart d'acquisition (IFRS 3 – IAS 36) 77
3.7 Immobilisations incorporelles (IAS 38) 78
3.8 Immobilisations corporelles (IAS 16) 78
3.9 Contrats de location (IAS 17) 79
3.10 Autres actifs non courants (IAS 1) 79
3.11 Dépréciation des actifs (IAS 36) 80
3.12 Impôts différés (IAS 12) 81
3.13 Stocks, en cours de production et produits finis (IAS 2) 82
3.14 Instruments financiers (IAS 39 et IFRS 7) 83
3.15 Gestion des risques financiers 84
3.16 Trésorerie et équivalents de trésorerie (IAS 7) 85
3.17 Capital et capitaux propres 86
3.18 Provisions (non courantes et courantes) (IAS 37) 86
3.19 Avantages du personnel (IAS 19) 87
3.20 Passifs courants et non courants 87
3.21 Chiffre d'affaires 88
3.22 Résultat opérationnel courant 89
3.23 Coût de l'endettement financier 89
3.24 Autres produits et charges financiers 89
3.25 Impôt sur le résultat (IAS 12) 90
3.26 Intérêts minoritaires (IAS 27) 90
3.27 Résultat par action (IAS 33) 90
3.28 Segments opérationnels (IFRS 8) 91
3.29 Actifs en cours de cessions (IFRS 5) 91
4. Périmètre de consolidation 92
5. Information sectorielle 93
5.1 Information sectorielle de premier niveau 93
5.2 Information sectorielle de second niveau 94
6. Notes sur le bilan actif 95

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

6.1 Pertes de valeur sur actifs immobilisés 95
6.2 Immobilisations incorporelles nettes 96
6.3 Immobilisations corporelles nettes 98
6.4 Participations dans les sociétés mises en équivalence 99
6.5 Autres actifs non courants 100
6.6 Actifs d'impôts différés 101
6.7 Stocks 101
6.8 Créances clients 102
6.9 Autres actifs courants 102
6.10 Trésorerie et équivalents de trésorerie 103
7. Notes sur le bilan passif 104
7.1 Capitaux propres 104
7.2 Emprunts et dettes financières 105
7.3 Provisions à long terme 106
7.4 Autres passifs non courants 106
7.5 Autres passifs courants 106
8. Notes sur le compte de résultat 107
8.1 Charges de personnel 107
8.2 Dotations / Reprises amortissements 107
8.3 Dotations / Reprises provisions et dépréciations 107
8.4 Autres produits d'exploitation 108
8.5 Autres charges d'exploitation 108
8.6 Autres produits opérationnels 109
8.7 Autres charges opérationnelles 109
8.8 Coût de l'endettement financier net 109
8.9 Autres produits financiers 110
8.10 Autres charges financières 110
8.11 Impôts sur les bénéfices 110
8.12 Résultat net par action 111
9. Informations complémentaires 112
9.1 Informations permettant la comparabilité des comptes 112
9.2 Effectifs 112
9.3 Passifs éventuels 112
9.4 Engagements hors bilan 113
9.5 Transactions avec les parties liées 113
9.6 Autres informations 114
9.7 Rémunérations accordées aux organes d'administration et de direction 114
9.8 Honoraires des commissaires aux comptes 114

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

1. Informations générales

Le métier de CATANA GROUP est celui de constructeur de navires de plaisance avec deux pôles :

  • Un pôle BATEAUX, avec la voile haut de gamme à travers les marques CATANA et BALI ;
  • Un pôle SERVICES, principalement constitué du PORT PIN ROLLAND situé au Centre de la Méditerranée.

CATANA GROUP est une entreprise domiciliée en France. Ses actions sont cotées sur le marché Eurolist d'Euronext.

Les états financiers consolidés de la société, pour l'exercice clos le 31 août 2017, comprennent les états financiers de la société et de ses filiales (l'ensemble désigné comme « le Groupe »). Les données de l'exercice clos le 31 août 2016 sont présentées à titre de comparatif.

Les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration du 20 décembre 2017.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

2. Événements significatifs de l'exercice et postérieurs à la clôture

2.1 Evénements significatifs

Le 30 août 2017, la société CATANA GROUP a pris une participation dans la société HACO, SARL de droit tunisien, à hauteur de 30% du capital social, moyennant le prix global de 480 000 €. Compte tenu de la date d'acquisition du 30 août 2017, les travaux de transition IFRS ne sont pas encore réalisés, la note 6.4 présente donc les principaux impacts en local gaap.

Le 8 janvier 2016, la société CATANA GROUP a conclu un contrat d'émission et de souscription d'Obligations Convertibles en Actions avec Bons de Souscription d'Actions attachés (OCABSA) avec un fonds d'investissement pour un montant maximum de 3.8 M€ sur 3 ans ; ce financement obligataire pouvant être complété par une augmentation de capital maximum de 7.6 M€ via l'exercice de Bons de Souscription d'Actions attachés aux Obligations Convertibles en Actions (Bons de Souscription d'Actions exerçables pendant 5 ans). Une première tranche de 100 Obligations Convertibles en Actions a été émise le 11 janvier 2016 pour un montant de 1 M€. Ces obligations, entièrement converties entre janvier et juin 2016, ont entraîné la création de 1 967 551 nouvelles actions. L'investisseur bénéficiait par ailleurs de 2 816 901 Bons de Souscription d'Actions qu'il a exercés entre février et avril 2017, permettant la création de 2 816 899 actions nouvelles. A l'issue de ces opérations, le capital de la société est composé de 29 259 353 actions pour un capital social de 14 629 676.50 €. Le 11 avril 2017, le contrat d'émission et de souscription d'Obligations Convertibles en Actions avec Bons de Souscription d'Actions attachés a été résilié.

La filiale CHANTIER CATANA a fait l'objet d'un contrôle fiscal sur l'exercice précédent. L'administration fiscale avait notifié à la société un redressement fiscal portant sur la non-déductibilité de commissions sur la période 2011 à 2015 s'élevant à 579 K€, pénalités comprises. Suite aux différentes contestations de la société, la société a obtenu l'abandon d'une partie conséquente du redressement, l'Administration Fiscale maintenant à ce jour sa position à hauteur de 203 K€ dont 23 K€ de pénalités. Ce redressement étant toujours contesté par la société, il n'a pas été provisionné dans les comptes, le management n'étant pas en mesure d'estimer de manière fiable le risque final de ce dossier.

2.2 Événements postérieurs

Au niveau de la société HACO, signature d'un pacte d'associés le 1er septembre 2017 donnant la possibilité à CATANA GROUP, à tout moment et à sa guise, de renforcer sa participation pour la porter à 50% du capital. Ce pacte permettra à CATANA GROUP d'intégrer globalement la société HACO dans ses comptes consolidés, à la date de sa conclusion.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

3. Principes comptables et règles de consolidation

3.1 Déclaration de conformité au référentiel IFRS

En application du règlement n°1606/2002 du Conseil Européen, adopté le 19 juillet 2002 et modifié par le règlement n°297/2008 du Conseil Européen du 11 mars 2008, les états financiers consolidés de CATANA GROUP sont établis conformément aux normes comptables internationales (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board applicables au 31 août 2017, telles qu'approuvées par l'Union Européenne.

Le Groupe n'a pas opté pour l'application anticipée des normes, amendements de normes et interprétations, dont l'application n'est pas obligatoire au 31 août 2017.

Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés sont conformes aux normes et interprétations IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 août 2017 et disponibles sur le site :

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

Normes et interprétations en vigueur au 1er septembre 2016 et n'ayant pas eu d'incidence significative sur les méthodes de comptabilisation et d'évaluation, ni sur les états financiers consolidés du Groupe :

  • Amendements à IAS 12 Impôt différé : recouvrement des actifs sous-jacents
  • Amendements à IAS 19 Avantages au personnel
  • IAS 27 Etats financiers individuels
  • IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises
  • Amendements à IAS 32 Présentation : compensation des actifs et passifs financiers
  • Amendements à IAS 36 Informations sur la valeur recouvrable des actifs non financiers
  • Amendements à IAS 39 et IFRS 9 Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture
  • Amendements à IFRS 1 Prêts publics
  • Amendements à IFRS 7 Information relative aux instruments financiers
  • IFRS 10 Etats financiers consolidés
  • Amendements à IFRS 10, 11 et 12 Dispositions transitoires
  • Amendements à IFRS 10, 12 et à IAS 27 Entités d'investissements
  • IFRS 11 Partenariats
  • IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans certaines entités non contrôlées
  • IFRS 13 Evaluation à la juste valeur.
  • Améliorations annuelles Cycle 2009-2011
  • Améliorations annuelles Cycle 2010-2012
  • Améliorations annuelles Cycle 2011-2013
  • Améliorations annuelles Cycle 2012-2014

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017 Normes et interprétations n'ayant pas été appliquées par anticipation et dont l'application obligatoire est postérieure au 1er septembre 2016 :

  • IFRS 9 Instruments financiers
  • IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

3.2 Base de préparation des états financiers consolidés

Les états financiers consolidés sont établis conformément aux bases de préparation suivantes, prévues par la norme IAS 1 « Présentation des états financiers ».

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

3.3 Estimations et hypothèses

Pour préparer les informations financières, conformément aux principes comptables généralement admis, la direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d'une part, les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif, ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et, d'autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice.

La direction revoit ses estimations et appréciations, de manière régulière, sur la base de son expérience passée, ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le Groupe à revoir ses estimations. L'impact de ces changements d'estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement, s'il n'affecte que cette période ou au cours de la période du changement et des périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement.

Les principaux éléments, qui requièrent des estimations établies à la date de clôture sur la base d'hypothèses d'évolution future et pour lesquelles il existe un risque significatif de modification matérielle de leur valeur, telle qu'enregistrée au bilan à la date de clôture, concernent :

  • La valorisation des écarts d'acquisition et écarts d'évaluation,
  • La valorisation des engagements de retraite,
  • Les impôts différés.

Les actifs corporels ou incorporels (hors goodwill) font l'objet d'un test de dépréciation si un indice de perte de valeur externe ou interne a été décelé.

Les comptes consolidés ont été établis dans le contexte actuel de crise économique et financière, et sur la base de paramètres financiers de marché disponibles à la date de clôture.

La valeur des actifs (les stocks, les créances clients et les actifs à long terme) est appréciée à chaque exercice sur la base de perspectives économiques à long terme et sur la base de la meilleure appréciation de la direction du Groupe dans un contexte de visibilité réduite, en ce qui concerne les flux futurs de trésorerie.

Outre l'utilisation d'estimations, la direction fait appel à son jugement, afin de déterminer le traitement comptable approprié de certaines opérations, dans l'attente de la clarification de certaines normes ou lorsque les normes en vigueur ne traitent pas les problématiques concernées.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

3.4 Périmètre et méthodes de consolidation

Périmètre

Les sociétés, dans lesquelles le Groupe détient, directement ou indirectement, le contrôle exclusif, sont consolidées par intégration globale. Les sociétés sur lesquelles le Groupe n'exerce, directement ou indirectement, qu'une influence notable, sont consolidées par mise en équivalence.

Méthodes de consolidation

Les filiales sont consolidées à compter de la date d'acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe a obtenu le contrôle, et ce jusqu'à la date à laquelle l'exercice de ce contrôle cesse.

Les sociétés du Groupe qui sont consolidées sont répertoriées au point 4.

Les méthodes comptables, exposées ci-dessous, ont été appliquées d'une façon permanente à l'ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés.

Les méthodes comptables ont été appliquées, d'une manière uniforme, dans les comptes des entités du Groupe compris dans les états financiers consolidés.

La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.

Les écarts d'évaluation sur les actifs et passifs identifiables sont traités suivant la méthode de la réévaluation globale, c'est-à-dire en regroupant la part Groupe et celle des minoritaires.

La méthode de la mise en équivalence consiste à substituer à la valeur nette comptable des titres, la quote-part de l'investisseur dans les capitaux propres de ladite société.

Méthodes de conversion

Le Groupe CATANA comprend une filiale étrangère, hors zone €uro : la SARL HACO dont le siège est en Tunisie.

La monnaie nationale de l'entreprise consolidante est prépondérante car la filiale n'est pas autonome, pour les raisons suivantes :

  • Liens financiers avec la société CATANA GROUP (avances financières) ;
  • Liens économiques avec la société CHANTIER CATANA (prestations de soustraitance qui représentent plus de 80% de son chiffre d'affaires)

La méthode du coût historique pour la conversion des comptes de cette filiale est donc utilisée, car la monnaie de fonctionnement est l'€uro.

Transactions éliminées dans les états financiers consolidés

Les soldes bilanciels, les pertes et gains latents, les produits et les charges résultant des transactions intragroupes sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.

Les pertes latentes sont éliminées de la même façon que les produits latents, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d'une perte de valeur.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

Subventions d'investissement

Les subventions d'investissements sont inscrites en produits différés au passif du bilan et sont reprises en résultat sur la durée d'utilisation de l'actif auquel elles se rapportent et, pour certaines, sur la durée de réalisation des emplois.

Amortissements dérogatoires

L'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale est éliminée. À ce titre, sont notamment reprises sur les réserves et le résultat, les provisions pour amortissements dérogatoires pour leur montant net d'impôt.

3.5 Ventilation des actifs et des passifs courants et non courants (IAS 1)

Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, hors impôts différés, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, ainsi que la trésorerie et les équivalents de trésorerie disponibles, constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.

Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe, hors passifs d'impôts différés ou dans les douze mois suivant la date de clôture, constituent des éléments courants. Tous les autres passifs sont non courants.

3.6 Écart d'acquisition (IFRS 3 – IAS 36)

Tous les regroupements d'entreprises sont comptabilisés en appliquant la méthode de l'acquisition.

L'écart d'acquisition correspond à la différence entre le coût d'acquisition des titres et l'évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d'acquisition.

Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leurs coûts, diminués des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur. Ces actifs ne sont pas amortis, mais font l'objet d'un test de dépréciation de valeur annuelle (cf. point 6.1).

En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel dans les « Autres charges opérationnelles ».

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

3.7 Immobilisations incorporelles (IAS 38)

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, y compris les frais d'acquisition, diminuées des amortissements et des éventuelles pertes de valeur cumulés.

Conformément à la norme IAS 38, seuls les éléments, dont le coût peut être déterminé de façon fiable et pour lesquels il est probable que des avantages futurs existent, sont comptabilisés en immobilisations.

L'amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée des immobilisations incorporelles, sauf si elle est indéterminée. Les durées d'utilité sont les suivantes :


Brevets et licences de 1 à 5 ans

Frais de développement de 3 à 5 ans

Concessions de 15 à 20 ans

Le Groupe active les frais de développement dans les comptes sociaux. Il s'agit des coûts d'études, conception, mise au point de nouveaux modèles et des coûts de développement de nouveaux process de fabrication. Les frais immobilisés sont les frais externes (études, honoraires…) et internes (main d'œuvre directement liée au projet). Ils sont amortis à compter de la mise en production et commercialisation des bateaux concernés. Le cas échéant, cet amortissement peut être accéléré suite à l'arrêt des productions sur lesquelles portent ces frais de développement.

Des écarts d'évaluation ont été affectés au poste concessions (cf. point 6.2). Ces écarts sont amortis sur la durée restante des concessions.

3.8 Immobilisations corporelles (IAS 16)

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique, y compris les frais d'acquisition et déduction faite des escomptes de règlement. Cette valeur brute est ensuite diminuée du cumul des amortissements et du cumul des éventuelles pertes de valeur.

Les différents composants d'une immobilisation corporelle sont comptabilisés séparément, lorsque leurs durées d'utilité sont significativement différentes.

À l'exception des terrains qui ne sont pas amortis, du fait de leur durée de vie infinie, les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur la base des durées d'utilisation probable suivantes :

  • Constructions gros œuvre ........................................................ 40 ans Constructions - installations générales .................................... 10 à 30 ans Agencements - installations ................................................... 4 à 20 ans Matériel et outillage ............................................................ 1 à 10 ans Matériels de transport ........................................................... 1 à 5 ans
  • Matériels de bureau et informatique ........................................ 2 à 10 ans Mobilier ........................................................................... 5 à 10 ans

Les moules et pièces mères des bateaux sont amortis en fonction de la durée de vie estimée des modèles.

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3.9 Contrats de location (IAS 17)

Les biens financés par un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, pour lesquels le Groupe supporte la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien, sont considérés comme des contrats de location-financement et font l'objet d'un retraitement.

La valeur à l'actif (au poste immobilisations ou en stocks selon la destination du bien) et au passif (au poste emprunts) correspond à la juste valeur du bien loué. Les paiements au titre de la location sont ventilés entre la charge financière et l'amortissement du solde de la dette. La méthode d'amortissement des actifs loués est identique à celle appliquée aux actifs détenus par la société.

Les contrats de location, qui ne confèrent pas au Groupe l'intégralité des risques et des avantages, sont classés en contrat de location simple. Les paiements effectués sur ces contrats sont comptabilisés en charge sur la durée du contrat.

3.10 Autres actifs non courants (IAS 1)

Ils comprennent les prêts, cautionnements et autres créances ayant une échéance supérieure à un an, avec des paiements fixes ou déterminables. Ils sont reconnus à leur juste valeur à leur initiation et comptabilisés au coût amorti.

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3.11 Dépréciation des actifs (IAS 36)

Le Groupe évalue à chaque date d'arrêté des comptes s'il existe un indice de perte de valeur d'un actif (autre qu'un actif financier), d'une Unité Génératrice de Trésorerie (UGT), telle que définie par la norme IAS 36, ou d'un groupe d'UGT.

Les UGT sont des entités de gestion autonomes au niveau desquelles les processus d'allocation des ressources et d'analyse des résultats sont effectués. Elles correspondent à des regroupements de filiales appartenant à un même secteur d'activité.

Les immobilisations incorporelles avec une durée d'utilité indéfinie et les immobilisations corporelles font l'objet d'un test systématique de dépréciation au moins une fois par an. Si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable, l'actif correspondant est ramené à sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable d'un actif ou d'une UGT est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente et sa valeur d'utilité. Dans la pratique, compte tenu du fait qu'il existe rarement une base fiable pour évaluer la juste valeur diminuée des coûts de la vente des UGT du Groupe, CATANA GROUP utilise, sauf indication contraire, la valeur d'utilité pour déterminer la valeur recouvrable d'une UGT, conformément au paragraphe 20 de la norme IAS 36. La valeur d'utilité correspond à la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs que l'on espère obtenir d'un actif ou d'une UGT. Le taux d'actualisation est le taux qui reflète l'appréciation courante du marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à l'actif (ou groupe d'actifs).

La perte de valeur est allouée aux actifs de l'UGT dans l'ordre suivant en premier lieu, au goodwill affecté le cas échéant à l'UGT, puis aux autres actifs de l'UGT au prorata de leur valeur comptable.

Dans le Groupe, les UGT correspondent aux secteurs d'activité :

  • Fabrication et négoce de bateaux de plaisance (voiles et moteurs), comprenant les sociétés CHANTIER CATANA et HACO.
  • Services (travaux sur bateaux, locations garage, gardiennage et places de port), comprenant la société PORT PIN ROLLAND.

Les pertes de valeur, constatées sur les goodwill, et les autres immobilisations incorporelles non amortissables ne sont jamais reprises en résultat.

Pour les autres actifs, lorsqu'apparaît un indice montrant qu'une perte de valeur est susceptible de ne plus exister, la reprise de perte de valeur antérieurement constatée est déterminée sur la base de la valeur recouvrable nouvellement estimée, mais ne doit pas conduire à une valeur comptable supérieure à celle qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été constatée.

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3.12 Impôts différés (IAS 12)

L'impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge ou le produit d'impôt exigible et la charge ou le produit d'impôt différé.

L'impôt exigible

L'impôt exigible est le montant estimé de l'impôt dû au titre du bénéfice imposable d'une période, déterminé en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et tout ajustement du montant de l'impôt exigible au titre des périodes précédentes.

L'impôt différé

Les impôts différés sont calculés selon l'approche bilancielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles provenant de la différence entre la base fiscale et la base comptable des actifs et passifs, ainsi que pour les pertes fiscales reportables. Les actifs et passifs d'impôts différés sont calculés en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Le Groupe ne comptabilise un actif d'impôt différé, au titre de ses pertes fiscales ou crédits d'impôt non utilisés, que dans la mesure où il dispose de différences temporelles suffisantes ou d'autres indications convaincantes qu'il disposera de bénéfices imposables suffisants, sur lesquels pourront s'imputer les pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés.

Quelle que soit leur date d'échéance de reversement ou de recouvrement, les passifs et actifs d'impôts différés sont présentés dans les éléments non courants du bilan. Ils sont compensés lorsqu'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôts exigibles et que les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale. Ils ne sont pas actualisés.

Un rapprochement de la charge d'impôt théorique avec la charge d'impôt consolidée est présenté en point 8.11.

Sur l'exercice, le Groupe a comptabilisé un impôt différé actif, au titre des pertes fiscales des exercices antérieurs, dont le montant correspond à l'imputation probable du déficit sur le bénéfice fiscal groupe estimé pour l'exercice à venir (cf. point 6.6).

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3.13 Stocks, en cours de production et produits finis (IAS 2)

Matières premières

Les matières premières sont évaluées au dernier prix d'achat sauf pour l'entité PORT PIN ROLLAND pour laquelle est retenu le coût moyen d'achat pondéré.

Marchandises

Les stocks de bateaux d'occasion sont évalués à leur prix de reprise.

Produits et en-cours

Les produits et en-cours de production ont été évalués à leur coût réel de production ou à leur coût standard de production.

La méthode retenue pour les contrats à long terme de la société CHANTIER CATANA est la constatation du produit à l'avancement.

Dépréciations

Les stocks de matières et marchandises, en-cours de production et produits finis sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cadre de l'activité normale, net des coûts restant à encourir pour l'achèvement ou la réalisation de la vente.

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3.14 Instruments financiers (IAS 39 et IFRS 7)

Actifs financiers

Les actifs financiers comprennent les prêts et créances au coût amorti et les titres de participation.

L'évaluation et la comptabilisation des actifs financiers dépendent de leur classement au bilan :

  • Les titres de participation dans des sociétés non consolidées, ainsi que les titres cotés sont analysés comme disponibles à la vente et sont comptabilisés à leur juste valeur. Pour les titres non cotés, si la juste valeur n'est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût. Les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres sauf lorsque la baisse de valeur par rapport au coût d'acquisition est jugée significative ou prolongée, et implique une perte de valeur le cas échéant. Les pertes de valeur sont comptabilisées en compte de résultat ; cette dépréciation est irréversible.
  • Les prêts et créances au coût amorti comprennent principalement les créances commerciales et les acomptes. Lors de leur comptabilisation initiale, ces prêts et créances sont comptabilisés à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. A chaque date de clôture, ces actifs sont évalués au coût amorti en appliquant la méthode du taux d'intérêt effectif. Lors de leur comptabilisation initiale, les créances client sont évaluées à leur juste valeur, puis ultérieurement évaluées à leur coût, sous déduction des pertes de valeur, le cas échéant. Le montant de la dépréciation est comptabilisé au compte de résultat. Elle est constituée dès lors qu'il existe un indicateur objectif de l'incapacité du Groupe à recouvrer tout ou partie de sa créance.

Passifs financiers

Les passifs financiers comprennent les dettes fournisseurs et les emprunts.

Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d'intérêt effectif de l'emprunt. Lors de leur comptabilisation initiale, les primes / décotes d'émission, primes / décotes de remboursement et frais d'émission sont comptabilisés en augmentation ou en diminution de la valeur nominale des emprunts concernés. Ces primes et frais d'émission sont pris en compte dans le calcul du taux d'intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie de l'emprunt.

Les emprunts dont l'échéance intervient dans les 12 mois suivant la date de clôture, sont classés en passifs courants, sauf lorsque le Groupe dispose d'un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants. La fraction à moins d'un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant.

Les découverts bancaires sont inclus dans les emprunts, parmi les dettes à court terme au passif du bilan.

Au 31 août 2017, le Groupe ne dispose d'aucun instrument financier dérivé.

La juste valeur des actifs et passifs financiers est présentés au bilan est égale à la valeur nette comptable.

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3.15 Gestion des risques financiers

Risque de crédit client

Le risque client est appréhendé à travers une politique très rigoureuse en matière de règlement de ses bateaux. Le paiement est effectué au fur et à mesure de la construction par 5 à 6 acomptes qui ont vocation à couvrir l'avancement du bateau.

La reprise de bateaux s'effectue uniquement dans le cadre de l'activité de ventes des bateaux CATANA et BALI.

Ce phénomène de reprise est incontournable dans la profession mais a tendance à s'accentuer dans un marché en difficulté. La contrainte et le risque résident dans le délai d'écoulement de ces unités reprises qui s'allonge en période de crise immobilisant donc plus longtemps de la trésorerie (ce qui a pour conséquence logique une augmentation du BFR).

Par ailleurs, il n'y a pas de dispositions contractuelles à risque : La reprise est décidée avec le client au moment de la concrétisation de la vente du bateau neuf (exactement comme dans le secteur automobile).

Pour déterminer la valeur de reprise, CATANA GROUP tient compte de la valeur « argus » du bateau, de son état au moyen d'expertise si nécessaire, et bien entendu de la capacité du marché à rapidement écouler la marque reprise.

CATANA GROUP a bien évidemment un savoir-faire supérieur pour les reprises de bateaux CATANA puisque ce chantier peut également assurer le refit de ces unités.

CATANA GROUP s'estime très peu exposé au risque d'impayés

Risque de liquidité

Depuis son recentrage sur des activités haut de gamme à faibles volumes et la généralisation du mode de fabrication à la commande, le groupe a considérablement limité son besoin en fond de roulement par rapport à l'époque où CATANA GROUP avait des activités à fortes séries nécessitant des modes de fabrication d'avance.

La fabrication des CATANA, principale activité du groupe, est convenablement financée par les acomptes intermédiaires des clients et les fonds propres. Sauf les besoins pour des salons, le Groupe a donc généralisé le mode de fabrication à la vente c'est-à-dire exclue la fabrication d'avance.

Pour l'activité liée à la marque CATANA, le besoin en fonds de roulement se limite donc à quelques bateaux d'exposition et aux stocks de bateaux d'occasion, le groupe assumant si nécessaire des reprises sur les ventes de bateaux neufs.

Concernant l'activité liée à la gamme BALI, le groupe souhaite rester à l'écart d'un mode de fabrication d'avance. En revanche, le processus de vente de cette zone du marché est moins favorable en termes de versement d'acomptes (un acompte à la commande, le solde en général à la livraison) ce qui génère un besoin en fonds de roulement pour chaque bateau fabriqué. L'augmentation des volumes de ventes de la gamme BALI impliquera donc naturellement une augmentation du besoin en fonds de roulement de la société qu'elle espère compenser par l'amélioration de la rentabilité liée.

Enfin, CATANA GROUP dispose d'entités de production récentes nécessitant peu d'investissements. Les investissements annuels, essentiellement composés de nouveaux

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017 modèles, pèsent nettement moins sur la trésorerie, le groupe prenant maintenant la stratégie d'opérer à des renouvellements plus lissés mais plus qualitatifs. Exceptionnellement, CATANA GROUP a procédé à un plan d'investissements plus soutenu depuis deux exercices pour favoriser la création de la nouvelle gamme BALI, mais le groupe a su trouver les leviers nécessaires dans la gestion de son BFR pour faire face à son financement.

La trésorerie reste maîtrisée compte tenu :

  • Des actions menées sur les actifs circulants
  • D'un poids des remboursements de dettes financières très nettement allégé

La société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Risque de change

CATANA GROUP exporte sur tous les continents, hormis l'Amérique du Sud. Actuellement, et depuis plusieurs années, CATANA GROUP n'établit que des facturations en euros.

CATANA GROUP estime quasi inexistant le risque de change dans la mesure où 95% au minimum des facturations du Groupe sont réalisées en euros, au 31 août 2017. Les rares facturations effectuées en devises font l'objet de couvertures spécifiques.

A ce jour, le Groupe n'a donc pas mis en place de couverture.

3.16 Trésorerie et équivalents de trésorerie (IAS 7)

Le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les disponibilités bancaires.

Les disponibilités et équivalents de trésorerie sont constitués de comptes bancaires et de tous les placements à court terme (moins de 3 mois) très liquides et facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur au regard des critères prévus par IAS 7.

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d'impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels.

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3.17 Capital et capitaux propres

Les capitaux propres sont composés du capital social de la société mère, des primes d'émission, des réserves, du résultat et des écarts de conversion. Les primes d'émission sont liées aux augmentations de capital de la société mère. Les réserves et le résultat consolidés correspondent à la part revenant au Groupe dans les résultats consolidés accumulés de toutes les sociétés comprises dans le périmètre de consolidation nets des distributions de dividendes.

Les coûts accessoires directement attribuables à une émission d'actions nouvelles sont comptabilisés en moins de la prime d'émission, nets de taxes.

Lorsque le Groupe rachète ou vend ses propres actions, le montant payé ou encaissé et les coûts de transaction directement imputables sont comptabilisés comme une variation de capitaux propres. Les actions propres sont déduites du total des capitaux propres et classées sous la rubrique « Actions propres ».

3.18 Provisions (non courantes et courantes) (IAS 37)

Une provision est constituée, lorsque, à la clôture de l'exercice, il existe pour le Groupe une obligation actuelle résultant d'événements passés à l'égard d'un tiers, qui provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources estimable de façon fiable au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les provisions sont évaluées en fonction de la meilleure estimation des dépenses prévisibles.

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3.19 Avantages du personnel (IAS 19)

Avantages à court terme

Les avantages à court terme du Groupe, constitués principalement des rémunérations, des charges sociales, de la participation et des primes à payer, sont comptabilisés en charges de l'exercice.

Avantages à long terme

Les sociétés du Groupe disposent de régimes de retraite à prestations définies, qui déterminent le montant de la prestation de retraite qui sera perçue par un salarié lors de son départ à la retraite.

Les engagements sont évalués suivant la méthode rétrospective des unités de crédit projetées, tenant compte des dispositions de la Convention Collective, des probabilités de vie et de présence dans chacune des sociétés, et d'une actualisation financière.

Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :

Taux d'actualisation ................................................................. 1.45% Convention collective ......................................... navigation de plaisance Départ à l'initiative du salarié ......................................... départ à 65 ans Progression annuelle des salaires ......................................... 2% dégressif Table de mortalité ...................................................... INSEE 2010-2012 Taux de rotation du personnel ..................................................... faible Taux de charges sociales retenu ............................................... 40 à 45%

La variation de l'engagement est comptabilisée en résultat opérationnel et en résultat financier pour la partie résultant de la variation du taux d'actualisation (cf. point 7.3).

3.20 Passifs courants et non courants

Les passifs courants comprennent notamment :

  • Les dettes financières pour la fraction inférieure à un an ;
  • Les avances et acomptes reçus sur commandes ;
  • Les provisions courantes : Elles correspondent aux provisions liées au cycle normal d'exploitation. Elles comprennent, pour l'essentiel, les provisions pour garanties données aux clients et les provisions pour litiges ;
  • Les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales, les dettes sur immobilisations, les autres dettes et les produits constatés d'avance. Lorsque ces dettes ont une échéance supérieure à un an, elles sont classées en autres passifs non courants. Il s'agit notamment des dettes incluses dans le plan de sauvegarde accepté par le Tribunal de Commerce de La Rochelle.

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3.21 Chiffre d'affaires

Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat, lorsque la majorité des risques et avantages inhérents à la propriété est transférée.

Les ventes sont évaluées à leur juste valeur, c'est-à-dire nettes des taxes sur les ventes, des remises, rabais, escomptes et après élimination des ventes intra groupe.

Dans notre pôle « BATEAUX » l'activité de fabrications et ventes de bateaux neufs est appréhendée selon deux méthodes :

Pour notre gamme haut de gamme « CATANA », dont les délais de fabrication sont longs, les contrats de vente prévoient un transfert de propriété au fur et à mesure de l'avancement du bateau. Notre mode de comptabilisation pour les bateaux de la gamme CATANA se fait donc à l'avancement.

Cet avancement est déterminé de la manière suivante :

Le bateau est vendu à un prix « A ». Par rapport à la configuration du bateau et de la vente, nous établissons le coût « B » de production du bateau (coût des heures, de la matière).

Au moment de l'arrêté (trimestriellement), nous constatons l'avancement réel du bateau par rapport à la main d'œuvre consommée ce qui nous donne un état d'avancement du bateau « x% ».

Nous appliquons ensuite ce % au prix de vente « A » du bateau et nous mettons en face en coûts l'avancement réel de la matière, de la main d'œuvre et l'éventuel prorata sur d'autres coûts annexes de la vente (commissions, royalties d'architecte).

Le chiffre d'affaires de la gamme CATANA s'élève sur l'exercice à 6 383 K€.

Les coûts engagés pour les contrats de la gamme CATANA en cours au 31 août 2017 s'élèvent à 1 226 K€. Compte tenu du CA à l'avancement de 2 093 K€, le bénéfice comptabilisé ressort à 867 K€. Le groupe a perçu 1 614 K€ d'acomptes sur les contrats de la gamme CATANA en cours au 31 août 2017. Aucune retenue n'a été opérée.

Pour la gamme grand public « BALI » il est plus difficile de faire de tels contrats de vente, vendant souvent nos bateaux à des intermédiaires (agents). En conséquence, nous constatons le chiffre d'affaires de la gamme BALI uniquement lors de la livraison du bateau. Si un bateau est en cours de fabrication au moment de l'arrêté comptable, il est donc dans nos stocks d'encours valorisés au coût de production.

La norme IFRS 15 introduit un modèle unique de comptabilisation du revenu pour tous les types de transactions. Elle repose sur un principe général de reconnaissance du chiffre d'affaires lors du transfert de contrôle au client d'un bien ou d'un service.

L'application de cette norme est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 : pour CATANA GROUP, elle s'appliquera pour les comptes ouverts au 1er septembre 2018.

Le groupe a initié une analyse pour identifier les impacts attendus de la première application de ce nouveau texte. A ce stade, le groupe n'anticipe pas d'impact majeurs sur ses comptes consolidés.

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3.22 Résultat opérationnel courant

Le Groupe utilise le résultat opérationnel courant comme un des indicateurs de performance. Cet agrégat correspond au résultat net avant prise en compte :

  • Des autres produits et charges opérationnels qui comprennent principalement :
  • Des profits et des pertes sur des éléments d'actifs immobilisés,
  • Des provisions couvrant d'éventuels évènements inhabituels, anormaux et peu fréquents visés dans le cadre conceptuel des IFRS ;
  • De la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence ;
  • Des éléments de produits et charges financiers ;
  • De l'impôt sur le résultat (exigible et différé).

3.23 Coût de l'endettement financier

Le coût de l'endettement financier comprend :

  • Les produits d'intérêts générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie,
  • Le résultat de cessions des équivalents de trésorerie,
  • Les charges d'intérêts sur opérations de financement.

3.24 Autres produits et charges financiers

Les autres produits et charges financiers comprennent :

  • Les produits et les charges d'actualisation, notamment ceux relatifs aux avantages du personnel à long terme,
  • Les autres produits et charges financiers.

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3.25 Impôt sur le résultat (IAS 12)

L'impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge ou le produit d'impôt exigible et la charge ou le produit d'impôt différé. L'impôt est comptabilisé en résultat, sauf s'il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres, auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres.

L'impôt exigible

L'impôt exigible est le montant estimé de l'impôt dû au titre du bénéfice imposable d'une période, déterminé en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et tout ajustement du montant de l'impôt exigible au titre des périodes précédentes.

L'impôt différé

L'impôt différé est déterminé selon l'approche bilancielle de la méthode du report variable, pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales.

Un rapprochement de la charge d'impôt théorique avec la charge d'impôt consolidée est présenté en point 8.11.

3.26 Intérêts minoritaires (IAS 27)

Les intérêts minoritaires figurent au bilan consolidé sur une ligne spécifique. Ils comprennent leur quote-part dans l'actif net et le résultat net consolidés.

Le compte de résultat enregistre leur quote-part dans le résultat net consolidé. Les intérêts minoritaires débiteurs sont attribués à la part du Groupe, sauf si les actionnaires minoritaires ont l'engagement et la capacité à couvrir leur quote-part de pertes.

3.27 Résultat par action (IAS 33)

Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice.

Le résultat net par action dilué est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice, ajusté de l'impact de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Le Groupe ne dispose pas de ce type d'instruments dilutifs.

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3.28 Segments opérationnels (IFRS 8)

Cette norme, applicable depuis le 1er janvier 2009, est fondée sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour évaluer les performances et allouer les ressources aux différents secteurs.

Un segment opérationnel correspond à une composante susceptible d'acquérir des produits et d'encourir des charges pour laquelle les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel (le Président Directeur Général) pour évaluer la performance et affecter les ressources.

Le Groupe a opté pour le secteur d'activité comme le premier niveau de segmentation et pour le secteur géographique (France et international) comme second niveau.

Ce Groupe est structuré selon deux principaux secteurs d'activité :

  • La fabrication et négoce de bateaux de plaisance, voiles et moteurs ;
  • Les prestations de services : travaux sur bateaux, locations garage, gardiennage et place de port.

3.29 Actifs en cours de cessions (IFRS 5)

Une entité doit classer un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une transaction de vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel, sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumières pour la vente de tels actifs (ou groupes destinés à être cédés) et sa vente doit être hautement probable.

Pour que la vente soit hautement probable, la direction à un niveau approprié doit s'être engagée sur un plan de vente de l'actif (ou du groupe destiné à être cédé), et un programme actif pour trouver un acheteur et finaliser le plan doit avoir été lancé. De plus, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être activement commercialisé en vue de la vente à un prix qui soit raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle. De plus, on pourrait s'attendre à ce que la vente se qualifie pour la comptabilisation en tant que vente conclue dans le délai d'un an à compter de la date de sa classification, et les mesures nécessaires pour finaliser le plan doivent indiquer qu'il est peu probable que des changements notables soient apportés au plan ou que celui-ci sera retiré.

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4. Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation comprend les sociétés suivantes :

Société Siège Pays Activité N° Siren % Contrôle % Intérêt Méthode
SA Catana Group Canet en
Roussillon (66)
FR Holding et
commercialisation
de bateaux
390 406 320 Société
consolidante
SAS Chantier Catana Canet en
Roussillon (66)
FR Construction de
bateaux
449 811 769 100% 100% IG
SAS PPR St Mandrier sur
Mer (83)
FR Port de plaisance
Réparation navale
301 939 740 99.70% 99.70% IG
SARL Haco El Haouaria,
(Nabeul)
TN Construction de
bateaux
B24193932012 30% 30% ME

IG : intégration globale

ME : mise en équivalence

Les comptes consolidés couvrent une période de 12 mois.

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5. Information sectorielle

5.1 Information sectorielle de premier niveau

L'information sectorielle par secteur d'activité pour les exercices clos en 2017 et 2016 se présente comme suit :

31/08/2017 31/08/2016
Bateaux Services Inter
secteurs
Total
Groupe
Bateaux Services Inter
secteurs
Total Groupe
Chiffre d'affaires total des activités 38 644 4 988 -659 42 974 29 275 5 700 -1 171 33 804
Dont chiffre d'affaires avec les tiers 38 102 4 872 42 974 28 224 5 580 33 804
Dont chiffre d'affaires inter secteurs 543 116 659 1 051 120 1 171
Résultat opérationnel des activités 1 279 -123 1 156 -3 220 189 -3 031
Valeur globale des actifs sectoriels (1) 27 373 8 094 35 467 30 626 8 325 38 951
Valeur globale des passifs sectoriels (2) 11 513 2 620 14 133 16 569 2 523 19 092
Investissements (3) 1 323 314 1 637 1 464 192 1 657
Dotations aux amortissements (4) 2 042 502 2 543 1 945 540 2 485
Charges importantes sans contrepartie de
trésorerie (5)
114 0 114 135 16 152

(1) Les actifs sectoriels comprennent les écarts d'acquisitions, les immobilisations, les stocks, les créances (excepté les créances d'impôts) et la trésorerie

(2) Les passifs sectoriels comprennent les provisions (hors provision pour impôts), les dettes (excepté les emprunts bancaires, les dettes de crédits-bails, les dettes financières diverses et les dettes d'impôts)

(3) Les investissements concernent les immobilisations incorporelles et corporelles

(4) Les dotations aux amortissements concernent les amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

(5) Les autres charges, sans contrepartie de trésorerie, comprennent les dotations aux provisions (hors dotations aux amortissements), à savoir : dépréciations pour créances, les provisions pour garanties clients et les provisions pour engagements de retraite

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017 Les actifs et passifs opérationnels se raccordent comme suit, aux bilans 2017 et 2016 :

31/08/2017 31/08/2016
Bateaux Services Total Groupe Bateaux Services Total Groupe
Actifs courants 17 719 5 715 23 434 20 229 5 687 25 916
Actifs non courants 9 654 2 379 12 033 10 397 2 638 13 035
Valeur globale des actifs sectoriels 27 373 8 094 35 467 30 626 8 325 38 951
Impôt différé actifs 964 -314 650
Créances d'impôt exigible
Total des actifs courants et non courants 28 337 7 780 36 117 30 626 8 325 38 951
Valeur globale des passifs sectoriels 11 513 2 620 14 133 16 569 2 523 19 092
Emprunts bancaires 1 292 194 1 486 2 329 412 2 741
Dettes sur crédits-bails 3 626 3 626 3 844 3 844
Dettes financières diverses 551 551 300 300
Passifs d'impôt exigible 347 347 552 552
Provision pour impôt différé passif
Total des passifs courants et non courants 17 329 2 814 20 142 23 594 2 935 26 529

5.2 Information sectorielle de second niveau

La répartition du chiffre d'affaires par zone géographique pour les exercices 2017 et 2016 est la suivante :

2016/2017 France Union
Européenne
Export TOTAL
Bateaux
Services
15 534
4 443
6 120
0
16 447
429
38 102
4 872
TOTAL 19 978 6 120 16 876 42 974
2015/2016 France Union
Européenne
Export TOTAL
Bateaux
Services
10 678
4 385
3 065
0
14 482
1 195
28 225
5 580
TOTAL 15 063 3 065 15 676 33 804

Au 31 août 2017, notre chiffre d'affaires avec le groupe DREAM YACHT représente 18% du chiffre d'affaires global contre 21% au 31 août 2016.

6. Notes sur le bilan actif

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

6.1 Pertes de valeur sur actifs immobilisés

Les pertes de valeur relatives aux actifs corporels et incorporels résultent principalement de tests de dépréciation réalisés à partir des UGT selon la méthode suivante :

  • La valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie (UGT) est déterminée à partir de la valeur d'utilité en utilisant les prévisions de flux de trésorerie qui se fondent sur les budgets financiers établis par la direction sur une période de 5 ans.
  • L'actualisation des flux de trésorerie est effectuée en utilisant un coût moyen pondéré du capital approprié à l'UGT.
  • UGT bateaux
    • Les goodwills sont dépréciés à hauteur de 11 406 K€.

La valeur d'utilité retenue est la somme des cash-flows actualisés sur 5 ans au taux de 9.70% (incluant un taux sans risque long terme de 2.41%, une prime de risque de 5% et un bêta endetté de 1.50).

Il est pris en compte une valeur terminale qui correspond à l'actualisation à l'infini du dernier flux de trésorerie et d'un taux de croissance à l'infini de 1%.

Des tests de sensibilité ont été réalisés sur la base d'une part, de trois hypothèses de croissance et d'autre part, d'une sensibilité du taux d'actualisation à plus ou moins 10%. Une simulation sur la base d'un taux d'actualisation supérieur, permet de confirmer les résultats du test.

UGT services

La valeur d'utilité retenue est la somme des cash-flows actualisés sur 5 ans au taux de 9.70% (incluant un taux sans risque long terme de 2.41%, une prime de risque de 5% et un bêta endetté de 1.50).

Il est pris en compte une valeur terminale qui correspond à l'actualisation à l'infini du dernier flux de trésorerie et d'un taux de croissance à l'infini de 1%.

Des tests de sensibilité ont été réalisés sur la base d'une part, de trois hypothèses de croissance et d'autre part, d'une sensibilité du taux d'actualisation à plus ou moins 10%. Une simulation sur la base d'un taux d'actualisation supérieur, permet de confirmer les résultats du test.

L'UGT services comprend une immobilisation à durée de vie indéterminée correspondant à un fonds de commerce pour 234 K€.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

6.2 Immobilisations incorporelles nettes

Frais de
développement
Brevets,
licences,
concessions
Autres TOTAL
Au 31 août 2015
Valeur brute 2 833 6 744 429 10 006
Amortissements et dépréciations cumulés -1 865 -5 174 -77 -7 116
Valeur nette 968 1 570 352 2 890
Variations
Acquisitions 67 1 176 244
Cessions (valeurs brutes) 10 10
Cessions (amortissements) -10 -10
Dotation aux amortissements et dépréciations -327 -272 -599
Reprises de dépréciations
Variation de périmètre (valeurs brutes) -576 -576
Variation de périmètre (amortissements) 517 517
Transfert en Ecart d'acquisition
Reclassement -235 -77 -312
Reclassement 235 77 312
Transferts 126 126
Total des variations de la période -260 -330 302 -288
Au 31 août 2016
Valeur brute 2 910 5 934 654 9 498
Amortissements et dépréciations cumulés -2 202 -4 694 -6 895
Valeur nette 708 1 240 654 2 602
Variations
Acquisitions 560 3 152 715
Cessions (valeurs brutes)
Cessions (amortissements)
Dotation aux amortissements et dépréciations -376 -237 -613
Reprises de dépréciations 16 16
Variation de périmètre
Transfert en Ecart d'acquisition
Transferts -266 -266
Total des variations de la période 199 -234 -114 -149
Au 31 août 2017
Valeur brute 3 470 5 936 540 9 946
Amortissements et dépréciations cumulés -2 562 -4 930 -7 492
Valeur nette 907 1 006 540 2 453

Concessions

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

Dans la rubrique « brevets, licences, concessions », figurent des concessions, dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :

Valeurs brutes 31.08.2016 Augmentations Diminutions Variation de
périmètre
31.08.2017
Concession Port Pin Rolland (1) 5 541 5 541
TOTAL 5 541 5 541
Amortissements et dépréciations 31.08.2016 Dotations Reprises Variation de
périmètre
31.08.2017
Concession Port Pin Rolland (1) 4 306 232 4 537
TOTAL 4 306 232 4 537
TOTAL VALEURS NETTES 1 003

(1) Concession PPR :

La différence entre le coût d'acquisition des titres PPR en 2002 par CATANA GROUP et la quotepart des capitaux propres acquise, a été affectée au poste concession pour 5 541 K€. Cette concession a été amortie sur sa durée restante, à savoir 85% de la concession sur 20 1/3 ans et 15% de la concession sur 10 1/3 ans.

La norme IAS 38 (§ 78) précise que les actifs incorporels ne peuvent pas faire l'objet d'un marché actif du fait de leur unicité. Il est donc difficile de tester la valeur des droits à concessions individuellement, car ils ne génèrent pas de flux de trésorerie séparément des autres actifs (cf. IAS 36 § 66 s.).

Au 31 août 2017, les droits à concessions ont donc été testés au sein de l'unité génératrice de trésorerie services, à laquelle ils appartiennent.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

6.3 Immobilisations corporelles nettes

Terrains et
constructions
Matériel,
installations
techniques
et outillage
Autres
immobilisations
corporelles
et en cours
TOTAL
Au 31 août 2015
Valeur brute 8 676 11 451 7 113 27 241
Amortissements et dépréciations cumulés -5 226 -9 122 -3 096 -17 443
Valeur nette 3 450 2 330 4 017 9 797
Variations
Acquisitions 533 879 1 413
Cessions (valeurs brutes) -674 -8 -682
Cessions (amortissements) 391 8 399
Dotation aux amortissements et dépréciations -320 -1 383 -183 -1 886
Variation de périmètre (valeurs brutes) -524 -95 -187 -
806
Variation de périmètre (amortissements) 524 94 173 791
Transferts -126 -126
Virement Poste à Poste 2 624 -2 624
Total des variations de la période -320 1 489 -2 066 -898
Au 31 août 2016
Valeur brute 8 151 13 839 5 048 27 039
Amortissements et dépréciations cumulés -5 021 -10 021 -3 097 -18 139
Valeur nette 3 130 3 819 1 951 8 900
Variations
Acquisitions 14 1 483 399 1 895
Cessions (valeurs brutes) 1 -542 -95 -637
Cessions (amortissements) 1 277 19 296
Dotation aux amortissements et dépréciations -289 -1 474 -168 -1 931
Reprises de dépréciations 28 28
Virement Poste à Poste
Transferts -706 -706
Total des variations de la période -728 3 587 -2 404 455
Au 31 août 2017
Valeur brute 8 165 14 779 4 645 27 590
Amortissements et dépréciations cumulés -5 310 -11 190 -3 245 -19 746
Valeur nette 2 856 3 589 1 400 7 844

1 Dont 253 K€ de VNC sur matériel reclassés en charges opérationnelles courantes. Il s'agit de la vente d'un bâteau financé par crédit-bail qui aurait dû être comptabilisé en stock dès l'origine du contrat.

Pour les UGT sur lesquelles des indices de pertes de valeur ont été identifiées, les tests de dépréciation n'ont pas mis en évidence de dépréciation à constater.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

6.4 Participations dans les sociétés mises en équivalence

31.08.2017
HACO 480
TOTAL 480

Conformément à la norme IFRS 12, nous vous présentons ci-dessous les informations financières concernant la société HACO :

31.08.2017
Actifs courants 1 1 818
Actifs non courants 1 926
Passifs courants 2 1 057
Passifs non courants 3 1 117
Produits 4 627
Résultat global total 795

1 Dont 396 K€ de trésorerie

2 Dont 122 K€ de passifs financiers

3 Dont 1 117 K€ de passifs financiers

Le Groupe n'a pas reçu de dividendes en provenance de la société HACO.

6.5 Autres actifs non courants

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

31.08.2016 Augmentations Diminutions Variation de
périmètre
31.08.2017 Date
d'origine
créances
Titres de participation (sociétés non
consolidées)
128 128
Dépréciation titres de participation -128 -128
Comptes-courants des sociétés non
consolidées
8 2 10
Dépôts et cautionnements 13 13
Autres créances dont échéance > 1 an
Crédit vendeur Fineloc 150 150 2013
Dépréciation crédit vendeur Fineloc -75 -75 -150 2013
Crédit vendeur Haco 642 123 519 2015
Crédit vendeur White Shark 400 65 335 2016
Créance Poncin Yacht & Partners 289 65 224 2015
Etat - créance CICE > 1 an 108 156 108 156 2017
TOTAL 1 534 83 361 0 1 256

Le groupe a recours au crédit vendeur. Le montant des créances concernées par ce mode de financement s'élève, au 31 août 2017, à 1 179 K€ dont 1 004 K€ à échéance supérieure à 1 an, dépréciés pour 150 K€, classés en actifs non courants. Le crédit vendeur White Shark, dont l'en-cours s'élève à 386 K€ au 31 août 2017, dont 335 K€ à échéance supérieure à 1 an, est garanti par le nantissement des actifs de la branche cédée.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

6.6 Actifs d'impôts différés

Le Groupe a comptabilisé un impôt différé actif net de 650 K€ car le Groupe pense pouvoir imputer sur le résultat fiscal Groupe de l'exercice à venir la somme de 1 950 K€.

Compte tenu des historiques de pertes et d'une activité extrêmement sensible aux conditions économiques globales, nous avons activé les impôts différés correspondant à un an de résultat prévisionnel.

Les déficits non activés s'élèvent en base à 50 218 K€.

À compter du 1er septembre 2005, CATANA GROUP a opté pour le régime d'intégration fiscale prévue par les articles 223-A à 223-U du Code Général des Impôts. Ses filiales, CHANTIER CATANA, PORT PIN ROLLAND et NAUTIC 2000 entrent dans le périmètre d'intégration.

Le renouvellement de l'option pour l'intégration fiscale est intervenu le 1er septembre 2015.

ACTIF PASSIF
Base Impôt Base Impôt
Décalages temporaires 157 52
Retraitements
Déficits fiscaux 2 759 920
Crédits bails -201 -67
Amortissements dérogatoires -140 -47
Ecart d'évaluation -1 003 -334
Engagements de retraite 378 126
TOTAL 1 950 650

6.7 Stocks

31.08.2017 31.08.2016
Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net
Matières premières et autres
approvisionnements
2 728 596 2 132 2 690 521 2 169
Marchandises 2 916 281 2 636 4 701 656 4 045
En-cours de production 3 308 0 3 308 3 106 0 3 106
Produits intermédiaires
et finis
939 270 669 610 270 340
TOTAL 9 891 1 146 8 745 11 107 1 446 9 660

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6.8 Créances clients

31.08.2017 31.08.2016
Clients et comptes rattachés 7 970 10 144
Dépréciation 27 27
Créances clients nettes 7 943 10 117

6.9 Autres actifs courants

31.08.2017 31.08.2016
Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net
Personnel 18 18 10 10
Etat 598 598 900 900
Débiteurs divers 795 795 705 705
Groupe & associés (1) 0 0 212 212
Avances et acomptes sur commandes 772 772 1 240 1 240
Charges constatées d'avance 315 315 352 352
Dépôts et cautionnements < 1 an 1 1 1 1
TOTAL 2 500 2 500 3 421 3 421

Le groupe a recours au crédit vendeur. Le montant des créances concernées par ce mode de financement s'élève, au 31 août 2017, à 1 179 K€ dont 175 K€ à échéance inférieure à 1 an, classés en actifs courants. Le crédit vendeur White Shark, dont l'encours s'élève à 386 K€ au 31 août 2017, dont 51 K€ à échéance inférieure à 1 an, est garanti par le nantissement des actifs de la branche cédée.

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6.10 Trésorerie et équivalents de trésorerie

31/08/2017 31/08/2016
Valeurs mobilières de placement 647 657
Dépréciation -44 -44
Disponibilités 3 644 2 105
TOTAL TRESORERIE
ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE 4 247 2 718
Concours bancaires 248 541
TRESORERIE NETTE 3 999 2 176

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7. Notes sur le bilan passif

7.1 Capitaux propres

31.08.2017 31.08.2016
Capital 14 630 13 221
Actions Propres 8 -
90
Prime d'émission, de fusion et d'apport 9 926
Report à nouveau -
20 667
Réserves consolidées 10 369
- 372
Réserves consolidées -
372
2 596
Résultat consolidé 1 690 - 3 326
TOTAL CAPITAUX PROPRES - PART DU GROUPE 15 955 12 402
Intérêts minoritaires 20 20
CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE 15 975 12 422

Le capital social se présente comme suit :

31.08.2017
Nombre de titres
Valeur unitaire (en €)
29 259 353
0,50
MONTANT DU CAPITAL (en K€) 14 630

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7.2 Emprunts et dettes financières

31.08.2017 31.08.2016
Emprunts et dettes bancaires 547 1 694
Dettes sur crédits-bails 3 177 3 414
Dettes financières diverses 255 300
Emprunts et dettes financières non courants 3 979 5 408
Emprunts et dettes bancaires 939 1 047
Concours bancaires 248 541
Dettes sur crédits-bails 448 429
Dettes financières diverses 296 -
Emprunts et dettes financières courants 1 932 2 017
TOTAL 5 911 7 425

L'accord de renégociation de la dette bancaire signée en avril 2012 et homologué par le Tribunal de Commerce le 15 mai 2012 a permis au Groupe de réduire définitivement son endettement de 7 M€.

La dette bancaire ayant fait l'objet d'un abandon de créances en mai 2009 pour 10 533 K€ avec clause de retour à meilleure fortune fait l'objet d'un test à chaque clôture. Les tableaux de flux de trésorerie prévisionnels sur 10 ans, établis par la direction, ont conclu à l'absence de mise en œuvre de la clause de retour à meilleure fortune et ceci jusqu'à l'échéance du plan de remboursement des sommes non abandonnées.

Les emprunts et dettes financières se ventilent de la manière suivante :

31.08.2017 31.08.2016
A moins d'un an 1 932 2 017
De un à cinq ans 2 461 3 578
A plus de cinq ans 1 518 1 830
TOTAL 5 911 7 425

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7.3 Provisions à long terme

31.08.2016 Dotations Reprises Autres
mouvements
31.08.2017
Provision pour engagements retraite 424 16 62 378
Provision pour risques et charges 424 16 62 378

7.4 Autres passifs non courants

31.08.2017 31.08.2016
Dettes fournisseurs 47 56
Personnel 6 8
Etat 43 50
TOTAL 96 114

7.5 Autres passifs courants

31.08.2017 31.08.2016
Provision SAV 128 117
Provision pour litiges 151 127
Dettes fournisseurs 6 150 10 025
Dettes sur immobilisations 704 546
Avances et acomptes reçus sur commandes 1 896 1 996
Personnel 1 095 959
Etat 1 669 1 768
Autres dettes 380 241
Produits constatés d'avance 1 585 2 788
TOTAL 13 757 18 565

Nous constatons une provision SAV de 1% du chiffre d'affaires relatif aux ventes de bateaux neufs. En revanche, notre approche SAV concernant les loueurs et les agents consistent dès la vente du bateau neuf, à leur faire bénéficier d'une remise SAV qui leur permet ensuite d'être autonome pour les interventions. Ce SAV « payé d'avance » étant sous la forme d'une remise, elle est incluse dans notre chiffre d'affaires et n'intègre pas nos comptes de charges.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

8. Notes sur le compte de résultat

8.1 Charges de personnel

31.08.2017 31.08.2016
Salaires
Charges sociales
4 280
1 453
4 172
1 437
Indemnités de fin de carrière -5 -1
Subvention d'exploitation -66 -7
TOTAL 5 661 5 601

8.2 Dotations / Reprises amortissements

31.08.2017 31.08.2016
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
613
1 931
599
1 886
TOTAL 2 543 2 485

8.3 Dotations / Reprises provisions et dépréciations

31.08.2017 31.08.2016
Dépréciation des créances 0 1
Dépréciation des créances s/ immobilisations 75 75
Autres provision pour charges 25 107
Provision garantie clients 98 79
TOTAL 198 262

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

8.4 Autres produits d'exploitation

31.08.2017 31.08.2016
Quote-part de subvention d'investissement
reprise au résultat
Reprise provision sur risques et charges 99 96
Reprise dépréciation sur créances 0 24
Reprise dépréciation exceptionnelle
Autres produits d'exploitation 59 680
TOTAL 157 800

La reprise de provision sur risques et charges correspond principalement aux provisions garanties clients et autres provisions pour litiges devenues sans objet.

En N-1, les autres produits d'exploitation incluent 600 K€ suite au dénouement d'un litige entre CHANTIER CATANA et un client. Une dépréciation a été passée en contrepartie (cf. note 8.5) pour 600 K€.

8.5 Autres charges d'exploitation

31.08.2017 31.08.2016
Autres charges d'exploitation 95 896
TOTAL 95 896

En N-1, les autres charges d'exploitation sont composées principalement de 600 K€ de dépréciation (produit en contrepartie pour 626 K€, cf. partie 8.4).

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

8.6 Autres produits opérationnels

Produits 31.08.2017 31.08.2016
Résultat de cession sur immobilisations
incorporelles et corporelles
20 110
Déconsolidation Nautic 2000 0 230
Déconsolidation PYP 0 19
TOTAL 20 359

8.7 Autres charges opérationnelles

Charges 31.08.2017 31.08.2016
Résultat de cession sur immobilisations
incorporelles et corporelles
Indemnité litige Client
TOTAL 0 0

8.8 Coût de l'endettement financier net

31.08.2017 31.08.2016
Frais financiers sur emprunts 82 135
Frais financiers sur découverts bancaires 3 6
Frais financiers sur location-financement 93 110
Frais financiers sur émission OCA 0 22
Rémunération crédit vendeur -15 -16
TOTAL 163 257

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8.9 Autres produits financiers

31.08.2017 31.08.2016
Produits financiers divers 9 6
Gains de change 1 0
Revenus des créances commerciales 8 4
Escomptes obtenus 10 20
Variation de la provision retraite résultant
de la variation du taux d'actualisation
40 0
TOTAL 68 31

8.10 Autres charges financières

31.08.2017 31.08.2016
Perte de change
Variation de la provision retraite résultant
de la variation du taux d'actualisation
1
0
0
65
TOTAL 1 65

8.11 Impôts sur les bénéfices

31.08.2017 31.08.2016
Charge d'impôt exigible
Produit d'impôt différé (1)
24
-652
3
TOTAL -629 3

(1) Cf note 6.6

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017 Réconciliation entre la charge d'impôt théorique et le taux effectif d'impôt consolidé :

31/08/2017 31/08/2016
Résultat comptable avant impôt 1 061 - 3 322
Charge d'impôt théorique 353 -
1 107
Impact des déficits fiscaux non activés 1 105
Impact activation partielle des déficits -
879
Impact de l'absence d'impôts différés sur les retraitements de l'exercice 15 205
Impact des crédits d'impôts -
91
-
75
Impact retenue à la source 17 6
Impact des charges définitivement non déductibles 2 -
17
Impact déduction fiscale des frais imputés sur prime d'émission -
46
Impact déconsolidation PYP 8
Impact déconsolidation Nautic 2000 -
121
Charge d'impôt effective -
629
3

8.12 Résultat net par action

31.08.2017 31.08.2016
Résultat net part du groupe des activités poursuivies 1 690 -3 325
Nombre moyen pondéré d'actions sur la période 27 593 197 26 442 454
Résultat net par action (en euros) 0,06 -0,13

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

9. Informations complémentaires

9.1 Informations permettant la comparabilité des comptes

Les filiales sont incluses dans le périmètre de consolidation à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe, alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.

9.2 Effectifs

Au cours de l'exercice 2016/2017, l'effectif moyen du Groupe se décompose de la façon suivante :

31.08.2017 31.08.2016
Cadres 25 23
Agents de maîtrise 14 14
Employés et ouvriers 162 133
TOTAL 201 170

9.3 Passifs éventuels

Litiges en cours

Plusieurs litiges commerciaux sont en cours ; en l'état d'avancement des procédures, la direction en attend un dénouement favorable justifiant l'absence de provision.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

9.4 Engagements hors bilan

Engagements donnés

Sûretés réelles 962 K€

  • dont 362 K€ d'emprunts garantis par le nantissement des titres PPR et CHANTIER CATANA
  • dont 600 K€ au profit de la société SUD OUEST BAIL concernant le crédit-bail immobilier de la société AUREUS FACTORY
  • Hypothèque immobilière conventionnelle sur le bâtiment PPR à hauteur de 1 700 K€
  • Nantissement compte bancaire PPR à hauteur de 200 K€ et matériel et outillage à hauteur de 65 K€.

Engagements réciproques

Commandes de clients concernant la société CHANTIER CATANA : 26 237 K€.

Engagements reçus

Fabrication d'un moule d'une valeur de 300 K€ nanti au profit de la société CHANTIER CATANA à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée de 5 ans.

9.5 Transactions avec les parties liées

Toutes les transactions et soldes entre sociétés incluses dans le périmètre du Groupe ont été éliminés.

Au sens de l'IAS 24, la société CATANA GROUP est contrôlée par la SAS FINANCIERE PONCIN. Les relations du Groupe avec cette société sont les suivantes :

  • Créances rattachées à des participations 10 K€
  • Dettes fournisseurs 694 K€
  • Royalties (charges) 578 K€

La société AP YACHTS CONCEPTION constitue une partie liée, au sens où elle est contrôlée par les dirigeants du Groupe. Les relations du Groupe avec cette société sont les suivantes :


Créances clients
275 K€

Dettes fournisseurs
272 K€

Chiffre d'affaires
60 K€

Charges externes
4 197 K€

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2017

9.6 Autres informations

Informations environnementales

Le Groupe prend en compte les normes environnementales liées à l'activité, notamment dans les domaines du rejet de styrène dans l'atmosphère et des émissions polluantes provenant des motorisations.

Par ailleurs, les déchets sont triés directement sur le poste de travail et le Groupe a développé un partenariat avec plusieurs entreprises spécialisées dans l'enlèvement et la destruction de ces déchets.

9.7 Rémunérations accordées aux organes d'administration et de direction

Au titre de l'exercice, la rémunération allouée aux organes de direction s'élève à 84 K€. Elle correspond à la rémunération du Président Directeur Général. Celle allouée aux administrateurs s'élève à 78 K€ et correspond à la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.

Il n'existe pas d'avantages particuliers alloués aux dirigeants.

SOFIDEM BM&A
31.08.2017 31.08.2016 31.08.2017 31.08.2016
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen
des comptes sociaux et consolidés
61 69 56 66
- Catana Group (comptes sociaux et consolidés) 37 35 36 45
- Chantier Catana (comptes sociaux) 24 35 - -
- Port Pin Rolland (comptes sociaux) - - 21 21
Autres prestations
Juridique, fiscal et social - - - -
Autres - - - -
61 69 56 66

9.8 Honoraires des commissaires aux comptes

Risque identifié Notre réponse
La société CATANA GROUP a acquis en
date du 30 août 2017, une participation
de 30% dans la société HACO qui a conduit
à consolider cette société par mise en
équivalence.
Nos travaux ont notamment consisté à :
- Examiner la documentation juridique relative à cette
acquisition et aux relations entre les associés de la
société HACO.
- Apprécier la conformité de la méthode de
consolidation retenue avec les normes en vigueur.
S'agissant d'une évolution significative du
périmètre du groupe, nous
avons
considéré que la mise en équivalence de la
société HACO au 31 août 2017 constituait
un point clé de notre audit.
- Examiner la mise en œuvre de cette méthode et la
valorisation des titres mis en équivalence qui en
découle.
- Procéder à un examen des conclusions et du dossier
de révision au 31 août 2017 de l'auditeur de la
société HACO.
the search of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of
Risque identifié Notre réponse
Les dettes bancaires, ont fait l'objet en 2009 Nos travaux ont notamment consisté à :
d'un abandon de créances avec clause de
retour à meilleure fortune au profit des
- Examiner la conformité de la méthodologie appliquée
par la société avec les normes en vigueur.
partenaires financiers. - Apprécier la cohérence des projections de flux de
trésorerie avec les dernières estimations de la
La mise en œuvre de la clause de retour à direction.
meilleure fortune pourrait avoir un impact - Vérifier que les calculs réalisés au 31 août 2017 sont
particulièrement significatif et l'appréciation conformes à ceux prévus dans la clause de retour à
de ce risque repose essentiellement sur les meilleure fortune.
projections du flux de trésorerie à horizon
2019 et donc, très largement sur le Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié

« CATANA GROUP »

Société Anonyme au capital de 14 629 677 Euros Siège social : Zone Technique Le Port – 66140 Canet en Roussillon 390 406 320 RCS LA ROCHELLE – APE : 714 B Exercice social : du 1er septembre au 31 août

DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS

COMPTES SOCIAUX

Compte de résultat

31/08/2017 31/08/2016 Abs.(M) Abs.(%)
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens)
Production vendue (services) 713 351 649 296 64 054 9,87
Chiffre d'affaires net 713 351 649 296 64 054 9,87
Dont à l'exportation et livraisons intracomm.
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (& amort.), tsf charges 130 191 264 287 -134 096 -50,74
Autres produits 8 9 -4,09
Total produits d'exploitation (I) 843 550 913 592 -70 042 -7,67
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variations de stock
Achats matières premières et autres approvts
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a) 543 592 711 199 -167 607 -23,57
Impôts, taxes et versements assimilés 13 200 9 820 3 380 34,42
Salaires et traitements 367 725 301 711 66 013 21,88
Charges sociales 155 614 125 650 29 964 23,85
Dotations aux amortissements et dépréciations:
- Sur immobilisations : dotations aux amortiss. 624 22 739 -22 116 -97,26
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciat.
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciat.
- Pour risques et charges : dotations aux provis.
Autres charges 6 1 482 -1 477 -99,63
Total charges d'exploitation (II) 1 080 760 1 172 602 -91 842 -7,83
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) -237 210 -259 010 21 800 -8,42
Quotes-parts de résultat sur opérations
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3) 61 343 58 457 2 886 4,94
D'autres valeurs mobilières et créances actif im
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciat.et tsf charg 2 432 958 2 432 958
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mob.de pl
Total produits financiers (V) 2 494 301 58 457 2 435 844 NS
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciat. 3 374 958 -3 374 958 -100,00
Intérêts et charges assimilées (4) 64 196 114 261 -50 065 -43,82
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières
Total charges financières (VI) 64 196 3 489 219 -3 425 023 -98,16
RESULTAT FINANCIER (V-IV) 2 430 105 -3 430 762 5 860 867 -170,83
RESULTAT COURANT avant impôt 2 192 895 -3 689 772 5 882 667 -159,43

Compte de résultat (suite)

31/08/2017 31/08/2016 Abs.(M) Abs.(%)
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 10 000 -10 000 -100,00
Sur opérations en capital 345 303 179 538 165 765 92,33
Reprises sur provisions et dépréciation et tsf charges
Total produits exceptionnels (VII) 345 303 189 538 155 765 82,18
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion 180 -180 -100,00
Sur opérations en capital 306 203 205 716 100 487 48,85
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et provis. 212 084 212 084
Total charges exceptionnelles (VIII) 518 287 205 896 312 391 151,72
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) -172 985 -16 358 -156 626 957,47
Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur les bénéfices (X) -170 223 -437 765 267 542 -61,12
Total des produits (I+III+V+VII) 3 683 154 1 161 586 2 521 567 217,08
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 1 493 021 4 429 952 -2 936 931 -66,30
BENEFICE OU PERTE 2 190 133 -3 268 366 5 458 499 -167,01
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées
61 343
13 121
58 457
28 846
2 886
-15 725
4,94
-54,51

Bilan actif

Brut Amortissement
Dépréciations
Net
31/08/2017
Net
31/08/2016
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires 90 694 90 694
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles 74 725 72 543 2 182 224
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations 33 594 334 19 797 608 13 796 726 5 335 753
Créances rattachées aux participations 5 854 464 5 854 464 9 634 852
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières 39 676 39 676 66 794
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 39 653 892 19 960 845 19 693 047 15 037 623
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis 269 672 269 672
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3)
Clients et comptes rattachés 629 931 16 317 613 614 1 027 921
Autres créances 680 722 212 084 468 638 784 209
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 383 553 383 553 52 192
Charges constatées d'avance (3) 34 980 34 980 42 431
TOTAL ACTIF CIRCULANT 1 998 857 498 073 1 500 784 1 906 753
Frais d'émission d'emprunt à étaler 134 159
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL 41 652 749 20 458 918 21 193 832 17 078 535
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut) 5 892 439 10 172 904
(3) Dont à plus d'un an (brut) 223 746 288 746

Bilan passif

31/08/2017 31/08/2016
CAPITAUX PROPRES
Capital 14 629 677 13 221 227
Primes d'émission, de fusion, d'apport, 9 925 856 9 471 039
Ecart de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau -20 667 180 -17 398 814
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 2 190 133 -3 268 366
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 6 078 486 2 025 086
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 11 280 915 11 892 258
Emprunts et dettes financières diverses (3) 2 273 172 1 851 499
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 373 473 310 076
Dettes fiscales et sociales 706 041 907 367
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 480 000
Autres dettes 88 179
Produits constatés d'avance (1) 1 744 4 070
TOTAL DETTES 15 115 345 15 053 449
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 21 193 832 17 078 535
(1) Dont à plus d'un an (a) 10 928 213 11 596 189
(1) Dont à moins d'un an (a) 4 187 132 3 457 260
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 5 893 501 5 920 646
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Faits caractéristiques

Faits essentiels de l'exercice ayant une incidence comptable

La société CATANA GROUP a pris une participation dans la société HACO, SARL de droit tunisien, à hauteur de 30% du capital social moyennant le prix global de 480 000 € le 30 août 2017.

Le 11 avril 2017, l'emprunt obligataire convertible en actions, signé le 8 janvier 2016 pour un montant maximum de 3 800 000 €, a été résilié.

Au cours de l'exercice, 2 816 899 bons de souscription d'actions ont été exercés permettant la création de 2 816 899 actions nouvelles. Cela a généré une augmentation de capital de 1 408 449.50 € et une prime d'émission de 591 550.50 €. Les frais liés à l'augmentation de capital et à l'emprunt obligataire convertible en actions ont été imputés sur la prime d'émission pour un montant de 154 845.87 €.

Selon une décision de l'associé unique à caractère exceptionnel du 08/06/2017 dans la société CHANTIER CATANA, la société CATANA GROUP a participé à 100 % à l'augmentation du capital pour 6 M€ par l'incorporation d'une partie de son compte courant.

Règles et méthodes comptables

Désignation de l'entreprise : SA CATANA GROUP

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/08/2017, dont le total est de 21 193 832 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 2 190 133 €.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/09/2016 au 31/08/2017.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

Règles générales

Les comptes annuels de l'exercice au 31/08/2017 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2016-07 du 4 novembre 2016.

Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • continuité de l'exploitation,
  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • indépendance des exercices.

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en €.

Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.

Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, sont rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.

Règles et méthodes comptables

Amortissements

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

  • * Matériel informatique : 3 ans
  • * Mobilier : 5 ans

La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.

L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.

Titres de participation

Les titres de participation sont évalués à leur coût d'acquisition hors frais accessoires.

La valeur d'inventaire des titres correspond à la valeur d'utilité pour l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de l'actif net de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une dépréciation est constituée du montant de la différence.

Au 31/08/2017, compte tenu des valeurs d'utilité des filiales, les dépréciations des titres et créances ont été corrigées (cf tableau dépréciation des actifs).

Stocks

Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement récupérables par l'entité auprès des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables au coût de revient des matières premières, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition.

Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier prix d'achat connu a été retenu.

Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en compte lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé. Le bateau fabriqué P38 est valorisé au coût de production.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Règles et méthodes comptables

Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.

Engagement de retraite

Les engagements de l'entreprise en matière d'indemnités de départ à la retraite sont calculés suivant la méthode des unités de crédit projetées avec salaires de fin de carrière tenant compte des dispositions de la Convention Collective, des probabilités de vie et de présence dans l'entreprise, et d'une actualisation financière.

Actif immobilisé

Tableau des immobilisations

Au début
d'exercice
Augmentation Diminution En fin
d'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
90 694
90 694
90 694
90 694
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Instal.générales, agencements et aménagements constr
- Instal.techniques, matériel et outillage industriels
- Instal.générales, agencements aménagements divers 8 317 8 317
- Matériel de transport 3 198 3 198
- Matériel de bureau et informatique, mobilier
- Emballages récupérables et divers
- Immobilisations corporelles en cours
- Avances et acomptes
60 629 2 582 63 211
Immobilisations corporelles 72 144 2 582 74 725
- Participations évaluées par mise en équivalence
- Autres participations
37 196 213 8 273 558 6 020 973 39 448 797
- Autres titres immobilisés
- Prêts et autres immobilisations financières
71 753 32 077 39 676
Immobilisations financières 37 267 965 8 273 558 6 053 050 39 488 473
ACTIF IMMOBILISE 37 430 803 8 276 139 6 053 050 39 653 892

Amortissements des immobilisations

Au début de
l'exercice
Augmentation Diminutions A la fin de
l'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles 90 694 90 694
Immobilisations incorporelles 90 694 90 694
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Instal.générales, agencements, aménagements construc.
- Instal.techniques, matériel et outillage industriels
- Instal.générales, agencements aménagements divers 8 317 8 317
- Matériel de transport 3 198 3 198
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 60 405 624 61 029
- Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles 71 919 624 72 543
ACTIF IMMOBILISE 162 613 624 163 237

Actif circulant

Etat des créances

Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 7 239 772 € et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
5 854 464 5 854 464
Autres 39 676 37 976 1 700
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés 629 931 629 931
Autres
Capital souscrit - appelé, non versé
680 722 456 975 223 746
Charges constatées d'avance 34 980 34 980
Total 7 239 772 7 014 325 225 446
Prêts accordés en cours d'exercice
Prêts récupérés en cours d'exercice

Produits à recevoir

Montant
Int cour. / creances ratt.
Clients factures a etablir
61 343
488 141
Total 549 484

Dépréciation des actifs

Les flux s'analysent comme suit :

Dépréciations
au début
de l'exercice
Dotations
de l'exercice
Reprises
de l'exercice
Dépréciations
à la fin
de l'exercice
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Stocks
Créances et Valeurs mobilières
22 230 566
269 672
16 317
212 084 2 432 958 19 797 608
269 672
228 401
Total 22 516 555 212 084 2 432 958 20 295 681
Répartition des dotations et reprises :
Exploitation
Financières
Exceptionnelles
212 084 2 432 958

Dépréciation des immobilisations financières :

  • dont reprise dépréciation de la créance CHANTIER CATANA pour 468 K€

  • dont reprise dépréciation des titres CHANTIER CATANA pour 1 960 K€

Capitaux propres

Composition du capital social

Capital social d'un montant de 14 629 676,50 € décomposé en 29 259 353 titres d'une valeur nominale de 0,50 €.

Nombre Valeur nominale
Titres composant le capital social au début de l'exercice 26 442 454 0,50
Titres émis pendant l'exercice 2 816 899 0,50
Titres remboursés pendant l'exercice
Titres composant le capital social à la fin de l'exercice 29 259 353 0,50

Les 29 259 353 actions se décomposent en :

  • 20 902 916 actions au porteur assorties d'un droit de vote simple, dont 37 950 actions propres détenues.

  • 8 356 437 actions nominatives dont 898 388 assorties d'un droit de vote simple et 7 458 049 sont assorties d'un droit de vote double.

Dettes

Etat des dettes

Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 15 115 345 € et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Echéances
à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
-
à 1 an au maximum à l'origine
5 893 501 61 280 5 832 221
-
à plus de 1 an à l'origine
5 387 414 387 414 5 000 000
Emprunts et dettes financières divers () (*) 1 866 222 1 866 222
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 373 473 326 033 47 440
Dettes fiscales et sociales 706 041 657 489 48 552
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés 480 000 480 000
Autres dettes (**) 406 950 406 950
Produits constatés d'avance 1 744 1 744
Total 15 115 345 4 187 132 10 928 213
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice 362 238
(**) Dont envers les associés 244 287

Le montant des divers emprunts et dettes contractés auprès d'associés personnes physiques s'élève à 244 287 €.

Les dettes d'emprunts auprès des établissements de crédit comprennent 10 000 K€ d'abandon de créance bancaire avec clause de retour à meilleure fortune, qui ne sera définitivement acquis, et donc comptabilisé qu'après versement de la dernière échéance de remboursement de la dette bancaire en décembre 2017, et après application des effets éventuels de la clause de retour à meilleure fortune ou à l'extinction du plan de sauvegarde dans sa totalité soit en mai 2019.

Dettes garanties par des sûretés réelles

Dettes
garanties
Montant
des
suretés
Valeurs des
biens donnés
en garantie
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit
Emprunts et dettes divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
10 362 239
Total 10 362 239

Les dettes garanties par des suretés réelles correspondent aux dettes bancaires de la sauvegarde en totalité. Garantie : gage et nantissement des titres des filiales

Charges à payer

Montant
Fournisseurs factures non parvenues 215 197
Int.courus s/emp.aup.etablt.crédit 25 175
Intérets courus à payer 533 219
Int.cour./dett.ratt.part. 13 121
Dettes provis. pr congés à payer 16 006
Charges sociales s/congés à payer 7 303
Formation professionnelle 1 430
Taxe apprentissage 1 769
Etats charges a payer 2 200
Total 815 419

Actions propres

En compte 2771 ou 2772 à la date de clôture de l'exercice :

  • . En nombre : 37 950
  • . En valeur : 37 976 €

Comptes de régularisation

Autres informations

Charges constatées d'avance

Charges
d'exploitation
Charges
Financières
Charges
Exceptionnelles
Charges constatees avance 34 980
Total 34 980

Produits constatés d'avance

Produits
d'exploitation
Produits
Financiers
Produits
Exceptionnels
Produits constates d avance 1 744
Total 1 744

Notes sur le compte de résultat

Charges et produits d'exploitation et financiers

Résultat financier

31/08/2017 31/08/2016
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charge
Différences positives de change
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement
61 343
2 432 958
58 457
Total des produits financiers 2 494 301 58 457
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
64 196 3 374 958
114 261
Total des charges financières 64 196 3 489 219
Résultat financier 2 430 105 -3 430 762

Reprises sur provisions et transferts de charge :

  • Reprise dépréciation créance Chantier Catana pour 468 K€

  • Reprise dépréciation titres Chantier Catana pour 1 960 K€

Transferts de charges d'exploitation et financières

Rétrocession de frais directs aux filiales : 130 191

Notes sur le compte de résultat

Charges et Produits exceptionnels

Résultat exceptionnel

Opérations de l'exercice

Charges Produits
Boni/mali s/ rachat par société de ses actions propres
Autres charges exceptionnelles
Dot. dépréciation exceptionnelle créance IS de Nautic 2000 en cours de liquidation
299 285
6 918
212 084
345 303
TOTAL 518 287 345 303

Résultat et impôts sur les bénéfices

Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

Montant
Résultat de l'exercice après impôts 2 190 133
+ Impôts sur les bénéfices
+ Supplément d'impôt lié aux distributions
- Créances d'impôt sur les bénéfices
-170 223
Résultat avant impôt 2 019 910
Variation des provisions réglementées
Provision pour investissements
Provision pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Provisions fiscales
Autres provisions réglementées
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôt) 2 019 910

Notes sur le compte de résultat

Ventilation de l'impôt

Résultat
avant
Impôt
Impôt
correspondant
Résultat
après
Impôt
+ Résultat courant 2 192 895 -170 223 2 363 118
+ Résultat exceptionnel -172 985 -172 985
- Participations des salariés
Résultat comptable 2 019 910 -170 223 2 190 133

Impôts sur les bénéfices - Intégration fiscale

A partir de l'exercice ouvert au 01/09/2005, la société SA CATANA GROUP est comprise dans le périmètre d'intégration fiscale du groupe SA CATANA GROUP. Elle agit en qualité de tête de groupe.

Au titre de l'intégration fiscale, montant compris dans l'impôt sur les sociétés :

  • Produits de l'exercice : 340 681 €

  • Charges de l'exercice : 170 458 €

En l'absence d'intégration fiscale, le montant de l'IS aurait été de 0 €.

Autres informations

Effectif

Effectif moyen du personnel : 5 personnes.

Personnel Personnel mis à disposition
Cadres
Agents de maîtrise et techniciens
Employés
Ouvriers
5
Total 5

Identité de la société mère consolidant les comptes de la société

Dénomination sociale : CATANA GROUP

Forme : SA SIREN : 390406320

Au capital de : 14 629 677 €

Adresse du siège social : Zone Technique Le Port 66140 CANET EN ROUSSILLON

Autres informations

Engagements financiers

Engagements donnés

Montant en
Effets escomptés non échus
Cautionnements, avals et garanties donnés par la société
Avals et cautions
1 275 473
1 275 473
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit-bail mobilier
Engagements de crédit-bail immobilier
Intérêts des emprunts
Autres engagements donnés
12 588
12 588
Total 1 288 061
Dont concernant :
Les dirigeants
Les filiales
Les participations
Les autres entreprises liées
Engagements assortis de suretés réelles

Autres informations

Engagements reçus

Montant en
Plafonds des découverts autorisés
Avals et cautions
Intérêts des emprunts 12 588
Autres engagements reçus 12 588
Total 12 588
Dont concernant :
Les dirigeants
Les filiales
Les participations
Les autres entreprises liées
Engagements assortis de suretés réelles

Engagements de retraite

Information non significative

Tableau des filiales et participation

Filiales et participations Capital
Pays
Capitaux propres Quote part Valeur comptable des
titres détenus
Prêts et
avances
Montant dec
oautions et
Récultato Dividended
encalcoéd
autres que
oapital
du capital
détenu
nette
brute
ooncentic
par la
coolete
avalc
donnés par
la coolété
(benefice ou perte
du dernier
exeroloet
par la
coolete au
oours de
l'exercice
Chiffre d'affaires
hors taxes
A) Renceignements détaillés concernant
les filiales et participations ci-dessous
1 - Fillales (à détailler) :
(+ 50 % du capital détenu)
- CHANTIER CATANA
- PPR
- NAUTIC 2000
France
France
France
4501068
38 112
9528
1 2 2 9 3 2 9
5 926 090
28 26 3
100.00%
99.70%
100% (1)
27 778 581
5 3 3 5 7 5 3
5756973
5 3 3 5 7 5 3
5 844 718 509 432
166 041
1029 171
410 033
34 503 988
8 4 1 4 8 5 3
2 - Participations (à détailler) :
(10 à 50 % du capital détenu)
- HACO
Tunisle 20 000 Thd 3 910 492 Tnd 30.00% 480 000 € 480 000 € 2019007 Thd 10 852 753 Thd
B) Rencelgnements globaux concernant
les autres filiales et participations
(1) détenue à 100% par PPR
Rémunération de la caution d'un montant de 150 000 € relatif au contrat de crédit bail
consenti par SUD OUEST BAIL concernant « HARMONY YACHTS », soit une charge
comptabilisée au titre de l'exercice : 750€
Soit un total de charges comptabilisées au titre de l'exercice : 750
------------------------------------------------------------------ -----

ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2016 / 2017

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

OLIVIER PONCIN Président Directeur Général

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