Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Annual Report • Mar 5, 2018

Rapport financier

2017

Sommaire

RAPPORT DE GESTION	4
1- Environnement économique et financier 2- L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine 3- Les résultats financiers 4- Facteurs de risques 5- Procédures de contrôle interne et de gestion des risques 6- Evolution des filiales et des participations	5 7 8 19 63 75
7- Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise 8- Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion Annexe	76 108 113
COMPTES INDIVIDUELS	114
Bilan Hors-Bilan Compte de Résultat Annexes	117 119 120 121
COMPTES CONSOLIDES	172
1- Cadre général 2- Etats financiers consolidés 3- Notes annexes aux états financiers	174 183 190
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE	286
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS	311
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES	318
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	326
ATTESTATION DES RESPONSABLES DE L'INFORMATION	336
DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT DE SES PROPRES CERTIFICATS COOPERATIFS D'INVESTISSEMENT	337
PROJETS DE RESOLUTIONS	340

Rapport de gestion au 31 décembre 2017

1 - Environnement économique et financier

• 1.1 Environnement national et international
• 1.2 Evolution des marchés financiers
• 1.3 Contexte bancaire

2 - L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine

• 2.1 La collecte de ressources
• 2.2 Les crédits par marché
• 2.3 Les autres produits et services

3 - Les Résultats financiers

• A/ Les comptes individuels
  • A.1/ Le bilan
  • A.2/ Le compte de résultat
  • A.3/ Perspectives
  • A.4/ Changements de méthodes comptables
  • B/ Les Comptes consolidés
    • B.1/ Présentation juridique de l'entité
    • B.2/ Normes applicables et comparabilité
    • B.3/ Principaux retraitements dans les comptes consolidés

4 - Facteurs de Risques

A/ Risque de Crédit B/ Risque de Marché C/ Gestion du bilan D/ Risques opérationnels E/ Risques juridiques F/ Risques de non-conformité G/ Autres risques

5 - Procédures de contrôle interne et de gestion des risques

6 - Evolution des filiales et des participations

7 - Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise

8 - Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion

Annexe

-Tableau des résultats financiers des 5 derniers exercices

1) Environnement économique et financier

1.1 Environnement national et international

Malgré une année sous haute tension avec des élections à risque en Europe, un président américain dont on pouvait craindre une politique imprévisible et une expansion en Chine qui s'essoufflait, la croissance mondiale 2017 a connu une réelle embellie (+ 3,7 %). Cette tendance devrait se poursuivre en 2018, sans accélération par rapport au rythme constaté l'année passée. Ainsi, la croissance mondiale connait une expansion à un rythme proche de 4 % l'an, un niveau inédit depuis 2010, en étant largement diffusée à l'ensemble des principales zones économiques. L'inflation globale devrait s'accélérer tant dans les pays développés que dans les pays émergents pour s'établir à 1,7 % en 2018 avant de se rapprocher de 2 % à moyen terme.

Aux Etats-Unis, la croissance atteint 2,3 % en 2017, portée principalement par une dynamique favorable de créations d'emploi et une reprise modérée de l'investissement des entreprises. La réforme fiscale votée par le Congrès, visant à initier une série de baisse d'impôts, devrait avoir un impact positif sur la demande interne et donc sur la croissance américaine. A plus long terme, la croissance américaine devrait ralentir et atteindre un niveau proche de 1,8 %.

Dans les pays émergents, la croissance s'est accélérée en 2017 (+ 4,7 %) grâce à la stabilisation de la Chine et une dynamique encore forte en Inde. Ainsi, le ralentissement chinois parait sous contrôle même si cela se fait au prix d'une montée de l'endettement. La remontée du prix des matières premières et le raffermissement de la demande mondiale vont continuer de soutenir les pays émergents avec notamment une reprise « en pente douce » en Russie et au Brésil. Les risques géopolitiques attachés à la Corée du Nord, à la situation au Moyen Orient ainsi qu'à la politique commerciale américaine pourraient modifier la trajectoire de croissance des pays émergents.

La zone euro voit sa reprise s'intensifier (+ 2,1 % en 2017 contre + 1,8 % en 2016) avec un enchaînement vertueux entre les créations d'emplois, la génération de revenu et la consommation. La convergence des cycles entre les pays membres permet de redynamiser les échanges (intra régionaux) dans une zone commercialement très intégrée, de quoi générer des effets d'entraînement positifs et ainsi maintenir un rythme de croissance solide, supérieur à 2 %. L'accélération des créations d'emplois attendues en Europe devrait contribuer à l'amélioration des fondamentaux. La confiance en hausse, la rentabilité accrue des entreprises et les conditions financières très accommandantes forment un cocktail très favorable pour l'investissement des entreprises. Cependant, les perspectives à moyen terme restent modérées. Ainsi, la croissance potentielle prévue est freinée par la faiblesse de la productivité, l'évolution défavorable de la démographie et dans certains pays, le surendettement privé et public.

La croissance française s'inscrit en progression de 1,8 % en 2017 notamment liée à la baisse de l'euro, aux taux d'intérêts bas et à une baisse du prix de l'énergie. Cette reprise devrait se poursuivre en 2018, soutenue notamment par une consommation des ménages en hausse (+ 1,6 %). En 2018, le revenu disponible brut en valeur continuerait de progresser (+ 2,6 %), porté notamment par une progression encore soutenue des effectifs, en dépit de l'arrêt de la prime à l'embauche PME et d'un moindre effet du CICE. Les évolutions récentes du marché de l'emploi témoignent d'ailleurs d'une meilleure dynamique : augmentation de 1,3 % de l'emploi salarié privé au 3ème trimestre, accélération de la hausse des salaires au cours des derniers trimestres (+ 2,1 % au 2ème trimestre, contre + 1,2 % en 2016) et poursuite des créations d'emplois permettant une lente décrue du taux de chômage qui atteindrait 9,0 % en 2018 (contre 9,3 % en 2017). Enfin, le retour de l'inflation resterait assez timide (1,2 % en moyenne annuelle en 2018), ce qui permettrait des gains de pouvoir d'achat assez stables.

L'économie normande reprend des couleurs. Le taux de chômage s'établit à 9,5 % de la population en 2017 contre 10 % en 2016. Économie particulièrement tournée vers l'international, la Normandie réalise 35 % de son PIB à l'export. De par ses spécificités industrielles, elle figure sur le podium des régions françaises pour de nombreux produits tels que les produits pétroliers, chimiques ou encore agricoles et agroalimentaires. La région Normandie s'engage sur des projets d'envergure pour devenir une région incontournable en matière d'énergies marines renouvelables, d'éco-mobilité et d'équipements de santé.

La croissance mondiale semble s'inscrire dans un cycle long et assez solide, entretenu par des politiques économiques et budgétaires. Le rôle des nouvelles technologies est prépondérant. Toutefois, des incertitudes pèsent sur ce scénario : un risque de retournement conjoncturel aux Etats-Unis, après une expansion de près de 8 ans, le risque d'un ralentissement chinois plus marqué que prévu, ou encore l'incertitude liée au contexte électoral en Europe (Espagne, Italie, Allemagne).

1.2 Evolution des marchés financiers

Portés par une croissance mondiale solide et harmonisée, les indices boursiers mondiaux ont conclu l'année 2017 sur des performances remarquables.

Les marchés actions ont battu de nouveaux records aux Etats-Unis et les indices européens se sont rapprochés de leur plus haut historique dans un contexte de volatilité quasiment absente. En effet l'indice Dow Jones a progressé de 25,08 % sur l'année, dépassant en décembre, pour la première fois de son histoire, les 24 000 points, porté par la réforme fiscale de Donald Trump. L'indice Nasdaq dopé par le dynamisme des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) a progressé de 28,24 %, approchant les 7 000 points. Malgré un retard en début d'année, ce sont les actions japonaises qui ont fourni la plus belle surprise : la place nippone s'est hissée à des niveaux inédits depuis vingt-cinq ans, grâce à la forme retrouvée de ses entreprises et de Wall Street. L'indice Nikkei s'est apprécié de 19,10 %.

L'indice MSCI Monde, qui est un bon baromètre de la performance des bourses mondiales, a réalisé une performance positive chaque mois de l'année 2017. Il s'agit d'une première depuis l'existence de cet indice.

La FED a promis une normalisation monétaire plus soutenue et a réaffirmé l'idée que les taux d'intérêts allaient continuer à remonter. Ainsi la réserve fédérale américaine a augmenté, pour la cinquième fois en 2 ans, la fourchette du taux d'intervention de 1,25 % à 1,50 %. Un point de vigilance est à observer quant à une éventuelle erreur de politique monétaire se traduisant par une remontée brutale des taux longs et, d'autre part, un retournement du marché actions américain.

En revanche, côté Europe, la BCE a décidé de ne pas modifier sa politique monétaire. Les taux directeurs restent à leur niveau actuel : 0 % pour les opérations principales de refinancement, 0,25 % pour le taux de facilité de crédit et -0,4 % pour le taux de dépôt. La BCE a confirmé que le processus de normalisation serait lent et que la croissance serait très progressive.

1.3 Contexte bancaire

Malgré un léger ralentissement au printemps, la demande de crédit habitat a atteint un nouveau niveau record en 2017. Cette dynamique continue d'être portée par un contexte de taux bas qui bénéficie majoritairement aux crédits hors renégociations. La baisse de la part des renégociations au sein de la production de crédits à l'habitat se poursuit (20 % en Novembre 2017 vs 30 % en Novembre 2016)

En Europe et en France, la croissance des crédits à la consommation s'accentue, majoritairement portée par les prêts amortissables (+ 6 %) et les crédits type LOA, LLD et autres leasings (+ 35,2 %). La progression des crédits aux ménages en France (+ 5,7 %) est cependant inférieure à celle de la zone euro, en raison du vif essor en Italie et en Espagne.

Depuis 2014 et du fait de la baisse des rendements, les Français se sont désintéressés des supports d'épargne classique, notamment des livrets ainsi que de l'assurance-vie. Le début de l'année 2017 a vu une progression fulgurante des encours des dépôts à vue avec augmentation de plus de 19 milliards d'euros durant le premier trimestre 2017. Le taux d'épargne des ménages serait en léger repli en 2018, à 14,2 % après 14,5 % en 2017. Ces niveaux restent relativement stables à des niveaux élevés. Ils s'expliquent notamment par un comportement d'épargne de précaution face au niveau du chômage, à des perspectives de croissances mitigées, aux incertitudes géopolitiques et aux inquiétudes sur les niveaux futurs des retraites. Les placements en assurance-vie et sur le PEL ont clairement décliné, au profit des livrets bancaires, dont la collecte nette est devenue positive.

2) L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine

2.1 La collecte de ressources

La collecte atteint 15,3 milliards d'euros en progression de 5 % malgré un contexte de taux adverse et pénalisant pour les épargnants.

• La collecte bancaire s'élève à 9,7 milliards d'euros en progression de 7,1 %, boostée par les dépôts à vue à 2,9 milliards d'euros (+ 10,5 %) et l'Epargne-Logement à 2,5 milliards d'euros (+ 6,6 %). Simultanément, l'encours des livrets s'établit à 2,9 milliards d'euros en belle progression de + 9,2 %.
• L'encours d'épargne hors bilan s'établit à 5,3 milliards d'euros en hausse de 2,9 %, avec une belle contribution de l'assurance-vie, en progression de 2,5 % à 4,3 milliards d'euros. Malgré un contexte difficile, il s'agit d'une belle performance car supérieure à la production moyenne des Caisses Régionales (+ 1,2 %). Par ailleurs, l'encours d'OPC à 540 millions d'euros (+ 1,5 %) bénéficie du contexte porteur des marchés financiers en 2017.

2.2 Les crédits par marché

L'activité crédit est toujours très orientée à la hausse avec des réalisations à moyen et long termes à 2,9 milliards d'euros soit une progression de + 24 %.

• Les crédits aux particuliers s'établissent à 7,4 milliards d'euros en progression de 13 % sur un an, avec une production historique de 2 milliards d'euros en hausse de près de 28 % sur un an. Cette croissance exceptionnelle est portée par la bonne tenue du marché de l'habitat avec des réalisations en progression de 32,2 % sur un an et permettant d'avoir un encours habitat s'élevant à 6,7 milliards d'euros (+ 13,6 %). Ils bénéficient également du développement des crédits à la consommation avec la commercialisation de 289 millions d'euros de nouveaux prêts (+ 10 %).
• Les crédits aux entreprises, professionnels, agriculteurs et collectivités publiques s'inscrivent à 4,4 milliards d'euros en progression de 7,3 %. Les réalisations de crédits nouveaux sont en hausse de 16 % sur un an et s'élèvent à 942 millions d'euros, avec une belle contribution du marché des professionnels (+ 30 %) et des entreprises (+ 22 %).

2.3 Les autres produits et services

L'assurance dommages continue d'être dans une bonne dynamique en progressant de 4,8 % et avec la commercialisation de plus de 36 000 nouveaux contrats. On peut noter une très belle contribution à la production 2017 des contrats Habitation (+ 15,7 %) et Automobile (+ 13,5 %).

L'assurance des personnes a connu une belle évolution notamment dû à l'essor de la garantie obsèques (+ 37,7 %).

3) Les Résultats Financiers

A/ Les comptes individuels

A.1 - Le bilan

Les comptes annuels sont présentés conformément aux réglementations en vigueur pour les établissements financiers et en application des instructions diffusées par Crédit Agricole SA.

COMPTES INDIVIDUELS : BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 (En milliers d'euros)
ACTIF	31/12/2017	31/12/2016 PASSIF			31/12/2016
Opérations interbancaires et assimilées	220 035		184 326 Opérations interbancaires et assimilées	26 786	4 126
Opérations internes au Crédit Agricole	996 812		749 937 Opérations internes au Crédit Agricole	7 431 442	7 444 111
Opérations avec la clientèle	11 401 622		10 251 299 Comptes créditeurs de la clientèle	4 181 046	3 855 376
Opérations sur titres	1 152 706		1 109 070 Dettes représentées par un titre	1 216 675	208 301
Valeurs immobilisées	1 148 227		1 133 570 Comptes de régularisation et passifs divers	255 922	238 174
Actions propres	483		477 Provisions et dettes subordonnées	241 023	241 641
Comptes de régularisation et actifs divers	289 335		328 700 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	25 100	23 100
			Capitaux propres hors FRBG	1 831 226	1 742 550
TOTAL ACTIF	15 209 220		13 757 379 TOTAL PASSIF	15 209 220	13 757 379

A l'actif

• Les encours de caisse, le solde des comptes Banque de France et les créances sur les établissements de crédit sont regroupés sous le terme global "Opérations interbancaires et assimilées". Leur montant s'élève à 220 millions d'euros à fin 2017.
• Les « Opérations internes au Crédit Agricole » englobent principalement les soldes des comptes ouverts auprès des entités du Groupe Crédit Agricole ainsi que les prêts subordonnés. Leur montant est en hausse de 246,9 millions d'euros sur un an en raison principalement : d'une augmentation des dépôts de la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole SA de 214,5 millions d'euros et d'une augmentation des titres reçus en pension livrée de 80,2 millions d'euros (opération liée à la constitution de réserves éligibles au ratio LCR).
• Les opérations avec la clientèle, s'élèvent à 11 401,6 millions d'euros, en progression de 11,2 % sur un an. Il s'agit des encours de crédit diminués des provisions affectées en couverture des créances douteuses et litigieuses. Ils représentent 75 % de l'actif de la Caisse Régionale (+ 0,5 points sur un an).
• Les opérations sur titres, composées de titres de placement et d'investissement s'élèvent à 1 152,7 millions d'euros en hausse de 43,6 millions d'euros (+ 3,9 %) en lien avec le programme d'acquisition de titres d'investissement éligibles à la constitution de réserves éligibles au ratio LCR.
• Les valeurs immobilisées représentent 1 148 millions d'euros, en progression de 14,6 millions d'euros sur l'exercice. Ces valeurs immobilisées se composent essentiellement de 1 018,3 millions d'euros de titres de participation, essentiellement constitués de sociétés du Groupe Crédit Agricole.
• Les "comptes de régularisation et actifs divers" sont composés essentiellement des comptes d'encaissement, des comptes de transfert et des comptes de produits à recevoir. L'importance des comptes d'encaissement peut varier sensiblement, d'une période sur l'autre, en fonction de la date effective du traitement des opérations composant l'échéance de fin de mois.

Au passif

• Les opérations interbancaires et assimilées s'élèvent à 26,7 millions d'euros.
• Les opérations internes au réseau comprennent les avances reçues de Crédit Agricole SA ainsi que la part de collecte d'épargne conservée par la Caisse Régionale. L'ensemble de ces opérations représente 48,8 % du passif du Crédit Agricole Normandie-Seine et s'élève à 7 431 millions d'euros.
• Les opérations avec la clientèle s'élèvent à 4 181 millions d'euros, en hausse de 325,6 millions d'euros en 2017 (+ 8,5 %). Cette évolution s'explique principalement par un accroissement des encours des comptes ordinaires de 377,9 millions d'euros partiellement compensée par une baisse des encours de comptes à terme de 57,8 millions d'euros.
• Les dettes représentées par un titre sont composées exclusivement de NEU CP (Negotiable EUropean Commercial Paper) et NEU MTN (Negotiable EUropean Medium Term Note) émis par Crédit Agricole Normandie -Seine. Au 31/12/2017, les encours de NEU CP et de NEU MTN s'élèvent respectivement à 946,3 et 270,3 millions d'euros. Il s'agit quasi exclusivement de titres de créances interbancaires émis dans le cadre du programme de refinancement du Crédit Agricole Normandie Seine en complément des autres sources de refinancement (emprunts en blanc Crédit Agricole S.A. et avances spécifiques).
• Parallèlement aux comptes de régularisation et divers à l'actif, les comptes de régularisation et divers au passif sont principalement constitués des charges à payer et des flux financiers à régler.

• Les provisions et dettes subordonnées sont stables sur l'exercice à 241 millions d'euros (- 0,26 %).

• Les capitaux propres hors FRBG progressent de 88,7 millions d'euros par la mise en réserves d'une partie du résultat de l'exercice 2017. Les réserves atteignent ainsi 1 453,7 millions d'euros à fin décembre 2017, contre 1 366,4 millions d'euros à fin décembre 2016.

• Les intérêts aux parts sociales et les dividendes versés en 2017 au titre de 2016 ont été les suivants :

En €	Total net versé	Taux d'intérêt net ou Dividende net
Intérêts parts sociales	930 925,12	1,75 %
Dividendes CCI	5 764 406,67 *	5,49 €
Dividendes CCA	8 311 607,46	5,49 €

* Les dividendes attachés aux CCI détenus en propre par la Caisse Régionale Normandie-Seine (dans le cadre du contrat de liquidité) ont été affectés en report à nouveau pour un montant de 19 956,15 euros.

En application des articles L.441-6-1 et D. 441-4 du Code de Commerce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine présente ci-après les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients.

	Article D. 441 I. 1° : Factures reçues non réglées à la							Article D. 441 I. 2° : Factures émises non réglées à la
	date de clôture de l'exercice dont le terme est échu						date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	0 jour (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)	0 jour (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées	139						11					29
Montant total des factures concernées TTC (K€)	3 183	222	57	21	28	328	438	53	6	52	36	146
Pourcentage du montant total des achats TTC de l'exercice	3,12%	0,22%	0,06%	0,02%	0,03%	0,33%
Pourcentage du chiffre d'affaires TTC de l'exercice							0,09%	0,01%	0,00%	0,01%	0,01%	0,03%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures exclues
Montant total des factures exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délais légaux (préciser) : 30 jours date de facture							Délais légaux (préciser) : 30 jours date de facture

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice

				Article D. 441-II : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice		Article D. 441-II : Factures émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice
	0 jour (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)	0 jour (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre cumulé de factures concernées	12 205					5 158	8					89
Montant cumulé des factures concernées TTC (K€)	74 334	18 242	3 229	1 306	1 253	24 030	156	1 834	606	6	8	2 454
Pourcentage du montant total des achats TTC. de l'exercice	72,96%	17,91%	3,17%	1,28%	1,23%	23,59%
Pourcentage du chiffre d'affaires TTC de l'exercice							0,03%	0,37%	0,12%	0,00%	0,00%	0,49%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures exclues
Montant total des factures exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délais légaux (préciser) : 30 jours date de facture						Délais légaux (préciser) : 30 jours date de facture

Le délai moyen de règlement des factures fournisseurs est d'environ 26 jours.

En application de la loi ECKERT, les informations relatives aux comptes en déshérence sont les suivantes :

Nombre de comptes inactifs	10 132
Montant des comptes inactifs (en euros)	6 554 295,63
Nombre de comptes remontés à la CDC	1 268
Montant des comptes remontés à la CDC (en euros)	1 824 934,77

A.2 - Le compte de résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Intérêts et produits assimilés	300 155	328 802
Intérêts et charges assimilées	-132 151	-146 129
Revenus des titres à revenu variable	33 076	24 393
Commissions Produits	172 476	179 436
Commissions Charges	-31 749	-29 112
Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation	852	803
Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés	13 298	3 475
Autres produits d'exploitation bancaire	6 734	8 609
Autres charges d'exploitation bancaire	-2 350	-2 299
PRODUIT NET BANCAIRE	360 341	367 978
Charges générales d'exploitation	-206 811	-203 352
Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles	-11 394	-9 824
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION	142 136	154 802
Coût du risque	-6 153	-6 765
RESULTAT D'EXPLOITATION	135 983	148 037
Résultat net sur actifs immobilisés	- 540	-1 858
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT	135 443	146 179
Résultat exceptionnel		1 973
Impôts sur les bénéfices	-29 763	-43 855
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées	-2 000	-2 000
RESULTAT NET DE L'EXERCICE	103 680	102 297
Coefficient d'exploitation	60,6 %	57,9 %

A.2.1 Produit Net Bancaire

L'activité des établissements bancaires se mesure par le Produit Net Bancaire (PNB), différence entre les produits financiers et accessoires et les charges financières. Le PNB s'établit à 360,3 millions d'euros, en retrait de 2,1 %, soit -7,6 millions d'euros sur un an toujours pénalisé par le contexte de taux bas associé au mouvement de réaménagement sur le crédit habitat et par les taux anormalement élevés de l'épargne règlementée.

Ainsi, les Produits nets d'intérêts et revenus assimilés, principale composante du PNB avec 168 millions d'euros sont en retrait de 8,0 % (- 14,7 millions d'euros) lié notamment à l'impact défavorable de la simplification de la structure du Groupe Crédit Agricole (Projet Eureka) à hauteur 5,8 millions d'euros. Il convient toutefois de noter l'effet favorable de la provision Epargne Logement à hauteur de 9,6 millions d'euros.

Les produits nets de commissions, à 140,7 millions d'euros (- 6,4 %) enregistrent la rémunération versée par Crédit Agricole SA pour le placement des produits d'épargne ainsi que celles relatives à la vente de produits et services à la clientèle. Ils sont défavorablement impactés par la baisse des coûts sur la liquidité et par la non récurrence de la commission de 6,6 millions d'euros sur le cautionnement habitat versée le premier trimestre 2016.

Les produits nets sur opérations financières sont en progression de 65,0 % sur un an, soit + 18,6 millions d'euros principalement sous la forte hausse des dividendes sur participations (+ 8,7 millions d'euros), des externalisations de plus-values (+ 8,8 millions d'euros) et du jeu des dotations/reprises sur le portefeuille de placements (+ 1,1 millions d'euros).

A.2.2 Le résultat brut d'exploitation

Les charges de fonctionnement nettes à 218,2 millions d'euros (*) enregistrent une progression de 2,4 % sur un an au travers d'une évolution différenciée de ses composantes.

Ainsi, les frais de personnel s'établissent à 130,8 millions d'euros en augmentation de 1,3 % (+ 1,7 millions d'euros). Ils intègrent l'incidence de l'augmentation des effectifs pour un montant de 3,7 millions d'euros mais aussi le retrait de 2 millions d'euros de l'intéressement/participation du fait de l'anticipation du nouveau système de rémunération des collaborateurs. Les autres frais administratifs s'établissent quant à eux à 76 millions d'euros en hausse de 2,4 % (+ 1,8 millions d'euros) sous le double effet de la hausse des dépenses technologiques (+ 1,9 millions d'euros) et des autres charges d'exploitation notamment liées au projet d'entreprise.

Les dotations aux amortissements s'élèvent à 11,1 millions d'euros en augmentation de 12,5 % sur un an et les dépréciations d'immobilisations s'établissent à 0,3 million d'euros du fait d'éléments non récurrents (droit au bail).

Les évolutions respectives du PNB et des charges de fonctionnement conduisent à un retrait de 12,7 millions d'euros du résultat brut d'exploitation qui s'établit à 142,1 millions d'euros. Le coefficient d'exploitation s'affiche à 60,6 % en hausse de 2,7 points par rapport à 2016.

(*) Pour se conformer à la législation, il convient de noter que les dépenses, comptabilisées dans les comptes individuels, non déductibles au titre de l'article 39-4 du Code Général des Impôts s'élèvent à 28 872 €.

A.2.3 Le résultat net

Le coût du risque s'établit à 6,2 millions avec une diminution de 0,6 million d'euros sur un an (- 9 %) au travers d'une bonne maîtrise des risques crédit illustrée par un taux de défaut en principal à 1,54 % inférieur à la moyenne sectorielle.

La dotation au FRBG reste stable à 2 millions d'euros

Grâce à un coût du risque maîtrisé et une diminution de la pression fiscale, le résultat net de l'exercice s'élève ainsi à 103,7 millions d'euros, en progression de 1,4 % par rapport au 31 décembre 2016.

A.3 – Perspectives

Le lancement du projet d'entreprise « Réinventons ensemble Crédit Agricole Normandie-Seine » a été le fait marquant de l'année 2017. Dans notre monde en perpétuel mouvement, l'objectif de ce projet est d'accompagner nos clients et de faire évoluer les métiers de la Caisse Régionale afin d'assurer l'excellence et la sécurité des pratiques de la banque à horizon 2020 et 2025. L'essence de ce projet est résumée en 5 grandes valeurs : Proximité, Innovation, Confiance, Compétence, Simplicité.

Plusieurs grands projets ont déjà été mis en œuvre ou vont aboutir début 2018

• Une offre 100% digitale à destination des jeunes : Good Start
• Une offre de banque qui va à l'essentiel : EKO
• Un redéploiement des forces commerciales sur tout le territoire
• Une offre emprunteur plus personnalisée et élargie

Deux points de vigilance sont à observer pour l'année 2018 : les réformes fiscales qui risquent de fragiliser les encours et de limiter la nouvelle collecte, et la confirmation de l'ouverture à la concurrence de l'Assurance Emprunteur.

* Réformes fiscales 2018 : impacts potentiels sur la collecte

* Les PEL et CEL ouverts à compter du 1er Janvier 2018 entrent dorénavant dans le champ des placements fiscalisés. Ainsi, ils sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique dès la première année ainsi qu'aux prélèvements sociaux qui ont augmenté de 1,7 point. De plus, ils ne bénéficieront plus de la prime d'Etat en cas de prêt, cette dernière étant supprimée.

* Le futur projet de loi du ministre de l'économie, Bruno Le Maire, visant à promouvoir la croissance et la transformation des entreprises risque d'être riche en nouveautés pour les épargnants :

Depuis plusieurs années, le gouvernement lance des réformes sur l'assurance-vie pour dynamiser l'épargne des Français et l'orienter vers le financement de l'économie et des entreprises : Transfert Fourgous, Contrats Vie génération, fonds euros croissance… Aujourd'hui, Bercy envisage de révolutionner l'assurance vie en limitant ces avantages fiscaux : suppression de la logique de durée de détention du contrat en faveur de la date de versement, même logique en ce qui concerne la fiscalité lors de la succession qui pourrait soumis à une certaine durée de détention. Il est également envisagé de supprimer la garantie généralisée des fonds euros afin de développer l'attractivité des fonds euros croissance et les fonds dynamiques. Si ces propositions sont mises en œuvre, cela risque d'ébranler le « placement préféré des Français ».

Une autre piste étudiée concerne l'épargne retraite : il est envisagé de fusionner les dispositifs existants (PERP, PERCO, Madelin…) pour les faire converger autour de caractéristiques communes : le compte Avenir. Il s'agit d'un projet de loi soumis à consultation publique jusqu'au 5 février. Ce dernier est attendu pour le printemps.

* Ouverture de l'assurance emprunteur

Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict ce 12 janvier 2018. Il a confirmé l'amendement Bourquin qui permet l'ouverture à la concurrence des contrats d'assurance emprunteur depuis le 1er Janvier 2018. Ainsi, la résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur en cours est validée.

La Caisse Régionale a décidé de mettre en place un dispositif pour sécuriser nos encours d'Assurance emprunteur tout en répondant à des forts enjeux de satisfaction client. Il s'agit d'un enjeu financier et commercial majeur : l'ADE représente entre 7 à 8 % du PNB. L'objectif de ce dispositif va être d'accompagner le conseiller grâce à l'enrichissement d'outils d'aide à la vente, de sensibiliser nos clients sur leurs garanties actuelles en leur permettant de bénéficier d'une offre personnalisée grâce à une gamme de produits plus large conçue pour mieux couvrir leurs besoins.

A.4 - Changements de méthodes comptables

Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'a impacté les comptes individuels de la Caisse Régionale de Normandie-Seine au 31 décembre 2017.

B/ Les Comptes consolidés

La Caisse Régionale Normandie-Seine publie des comptes consolidés.

B.1 - Présentation juridique de l'entité

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Son siège social est situé, Cité de l'Agriculture, Chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume. Elle est inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 433 786 738, code NAF 6419Z.

La Caisse Régionale Normandie-Seine a émis des CCI (Certificats Coopératifs d'Investissement), qui sont cotés sur le marché EUROLIST - Compartiment C (code ISIN : FR0000044364).

Sont affiliées à la Caisse Régionale Normandie-Seine, 71 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale Normandie-Seine seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales. L'Entité consolidante « Crédit Agricole Normandie-Seine » est ainsi constituée de la Caisse Régionale Normandie-Seine et des 71 Caisses Locales entrant dans le périmètre de consolidation.

Les comptes consolidés intègrent le Fonds dédié « Force Profile 20 », la filiale immobilière Normandie-Seine Foncière et les Sociétés Techniques de Titrisation (STT), représentant la quote-part de la Caisse Régionale dans le FCT (Fonds Commun de Titrisation) global « Crédit Agricole Habitat 2015 » créé lors de la titrisation initiée par le groupe le 21 octobre 2015 et dans le FCT (Fonds Commun de Titrisation) global « Crédit Agricole Habitat 2017 » créé lors de la titrisation initiée par le groupe le 23 février 2017 .

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine est agréée, avec l'ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Normandie-Seine fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'Organe Central, en application de l'article L511-30 du code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %, et par Crédit Agricole S.A à hauteur de 0,08 %.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine fait partie du périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole.

B.2 - Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n°1606/2002, les com ptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/companyreporting/financial-reporting_en

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2017. Celles-ci portent sur les éléments ci-après :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d'actifs d'impôt différé au titre de pertes latentes	6 novembre 2017 (UE 2017/1989)	er janvier 2017 1	Oui
Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement	6 novembre 2017 (UE 2017/1990)	er janvier 2017 1	Oui

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier les normes et amendements ci-après :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d'IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d'IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires	22 septembre 2016 (UE 2016/1905)	er janvier 2018 1	Oui
IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d'IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture	22 novembre 2016 (UE 2016/2067)	er janvier 2018 1	Oui
IFRS 16 Contrats de location Remplacement d'IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location	31 octobre 2017 (UE 2017/1986)	er janvier 2019 1	Oui
Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15	31 octobre 2017 (UE 2017/1987)	er janvier 2018 1	Oui
Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4	3 novembre 2017 (UE 2017/1988)	er janvier 2018 1	Oui

Des précisions sur les modalités d'application future des normes IFRS 15 et IFRS 9 sont apportées dans les annexes des comptes consolidés au 31 décembre 2017 de la Caisse Régionale Normandie-Seine (cf. Note 3.1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés).

B.3 - Présentation des principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés par rapport aux comptes individuels

Les principaux retraitements par rapport aux comptes individuels concernent les points ci-après :

B.3.1 Au niveau du résultat

• • PNB
  • Mise à la juste valeur des swaps dans les comptes IFRS : + 0,7 million d'euros
  • Elimination des intérêts sur parts sociales perçus par les Caisses Locales de la Caisse Régionale Normandie-Seine (intragroupe) : - 0,9 million d'euros.
  • Annulation des reprises (nettes de dotations) sur les dépréciations temporaires liées aux titres de placement classés en « AFS » : - 1,7 millions d'euros.
  • Annulation des produits internes au groupe suite à la plus-value réalisée sur la cession de parts du fonds dédié : - 2 millions d'euros.
  • Reclassement des dépréciations (flux de l'année) sur les titres de participations constatées en « Résultat sur actifs immobilisés » en NF, vers le PNB en IFRS : - 1 million d'euros.
• • Charges d'exploitation
  • Comptabilisation en charges des actifs incorporels (droit au bail) non reconnus par les normes IFRS : -1,5 millions d'euros.
  • Annulation des dépréciations (flux) constatées dans les comptes individuels sur les droits au Bail : + 0,3 million d'euros.
• • Résultat sur actifs
  • Reclassement en PNB des dépréciations (flux de l'année) constatées sur les titres de participation : + 1 million d'euro.
• • Charges fiscales
  • Augmentation des charges fiscales de 12,4 millions d'euros, en intégrant les montants d'impôts payables ou recevables au cours des périodes futures, liée notamment à la diminution du taux d'impôt différé et à la créance d'IS associée sur les provisions non déductibles.
• • FRBG et provisions réglementées
  • Annulation de la dotation nette de FRBG constatée dans les comptes individuels de la Caisse Régionale et des Caisses Locales : + 1,9 million d'euros.

B.3.2 Au niveau des capitaux propres

Les capitaux propres consolidés atteignent 2 032,1 millions d'euros au 31 décembre 2017, ce qui représente une progression de 111,3 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2016. Cette variation est principalement due :

• Au résultat consolidé du 31 décembre 2017 : + 92,7 millions d'euros.
• A la réévaluation des actifs par capitaux propres : + 30,4 millions d'euros
• A la distribution du résultat 2016 : 15,5 millions d'euros.
• Et aux souscriptions nettes de parts sociales de Caisses Locales : + 3,7 millions d'euros.

Des résultats individuels au résultat consolidé (en millions d'€)

	31/12/2017							31/12/2016
	Comptes individuels CR	Comptes individuels CL	Comptes individuels Fonds dédié	Comptes individuels NSF	Comptes individuels STT	Retraitements Consolidation	Comptes consolidés	Comptes consolidés retraités
PNB	360,3	3,7	2,0	0,7	-0,4	-5,1	361,2	370,2
Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-218,2	-1,8	0,0	-0,4	0,0	-0,5	-220,9	-213,2
RBE	142,1	1,9	2,0	0,2	-0,4	-5,6	140,3	157,0
Coût du risque	-6,2	0,0	0,0	0,0	-0,3	0,4	-6,1	-6,9
Résultat sur actifs	-0,5	0,0	0,0	0,0	0,0	0,9	0,4	-0,6
Résultat exceptionnel	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Impôts sur les bénéfices	-29,8	-0,2	0,4	0,0	0,0	-12,4	-41,9	-54,1
FRBG et Provisions Réglementées	-2,0	0,1	0,0	0,0	0,0	1,9	0,0	0,0
RESULTAT NET	103,7	1,9	2,4	0,2	-0,7	-14,8	92,7	95,3

Des capitaux propres individuels aux capitaux propres consolidés (en millions d'€)

						31/12/2017	31/12/2016
	Comptes individuels CR	Comptes individuels CL	Comptes individuels Fond dédié	Comptes individuels NSF	Comptes individuels STT	Retraitements Consolidation	Comptes consolidés	Comptes consolidés retraités
Capital et primes liées au capital	273,7	86,5	37,9	2,0	0,0	-93,5	306,7	303,0
Réserves	1 453,7	31,6	15,8	0,0	0,0	83,3	1 584,4	1 504,5
Gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	48,2	48,2	17,8
Provisions réglementées et subventions d'investissement	0,1	0,0	0,0	0,0	0,0	-0,1	0,0	0,0
Report A Nouveau	0,0	0,0	0,0	-0,5	-1,0	1,5	0,0	0,0
Résultat de l'exercice	103,7	1,9	2,4	0,2	-0,7	-14,8	92,7	95,3
Capitaux propres part du groupe	1 831,2	120,0	56,0	1,7	-1,7	24,6	2 031,9	1 920,6
Intérêts minoritaires	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,2	0,2	0,1
CAPITAUX PROPRES	1 831,2	120,0	56,0	1,7	-1,7	24,8	2 032,1	1 920,8

4 - Facteurs de risques

Cette partie du rapport de gestion présente la nature des risques auxquels la Caisse Régionale Normandie-Seine est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les types de risques suivants :

• les risques de crédit : risques de pertes liés à la défaillance d'une contrepartie entraînant l'incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis de l'entité,
• les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d'intérêt, taux de change, prix, spreads de crédit),

les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d'intérêt (risque de taux d'intérêt global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité).

Cette information (IFRS 7) fait partie intégrante des comptes consolidés au 31 décembre 2017 et, à ce titre, elle est couverte par le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

• les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l'inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations ;
• les risques juridiques : risques d'exposition potentielle de la Caisse Régionale Normandie-Seine à des procédures civiles ou pénales ;
• les risques de non-conformité : risques liés au non-respect des dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par la Caisse Régionale Normandie-Seine.

Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de la Caisse Régionale Normandie-Seine se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que les méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l'ensemble des risques encourus.

Appétence aux risques, Gouvernance et Organisation de la gestion des risques, stress tests

Brève déclaration sur les risques.

(Déclaration établie en conformité avec l'article 435(1) (f) du règlement UE n°575/2013)

La Caisse Régionale Normandie-Seine exprime annuellement son appétence au risque par une déclaration formelle. Pour l'année 2017, celle-ci a été discutée et validée par le Conseil d'Administration du 16 décembre 2016 après examen et recommandation du Comité des Risques.

La déclaration d'appétence au Risque est élaborée en cohérence avec la démarche menée au niveau du Groupe. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale. Elle est cohérente avec les orientations stratégiques définies, et en phase avec l'élaboration du processus budgétaire et l'allocation des ressources aux différents métiers. Elle vise :

• à engager la Direction et le Conseil d'Administration dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ;
• à formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable avec la stratégie ;
• à intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage ;
• et à disposer d'indicateurs avancés et de seuils d'alertes.

L'appétence aux Risques de la Caisse Régionale est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques. La détermination de l'appétence au risque résulte d'une démarche coordonnée et partagée entre les équipes Finances, Risques et Conformité. Elle s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :

• une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d'octroi encadrée par la politique risques, la politique de responsabilité sociale d'entreprise et le système de délégations en place ;
• l'objectif de limiter l'exposition au risque de marché ;
• l'encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel ;
• la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;
• la maitrise des emplois pondérés ;
• la maîtrise des risques liés à la gestion Actif-Passif.

Elle s'exprime au travers d'indicateurs de solvabilité, de liquidité, d'activité, de résultat et de risque opérationnel auxquels sont associés des limites, seuils d'alerte et enveloppes de risques. Ces éléments sont intégrés dans une matrice et un tableau de suivi des risques et sont déclinés en trois niveaux de risques :

• L'appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d'objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction Générale qui statue sur des actions correctrices ;
• ., La tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d'un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance déclenche une information au Comité des Risques et au Conseil d'administration ;
  • La capacité reflète le niveau maximal de risques que la Caisse Régionale pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.

La matrice d'appétence et le tableau de bord de suivi des risques font l'objet d'un suivi et sont présentés régulièrement en Comité des Risques et Conseil d'administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites du dispositif font l'objet d'une information et de proposition d'actions correctrices au Conseil d'administration. L'organe exécutif est régulièrement informé de l'adéquation du profil de risque avec l'appétence au risque.

Les indicateurs clefs de la Caisse Régionale au 31/12/2017 sont par ailleurs détaillés par type de risques dans les différentes parties « Facteurs de risques » ci-après du présent document.

Organisation de la gestion des risques

La tolérance aux risques est définie comme le niveau de risque que la Caisse Régionale Normandie-Seine est prête à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. Elle est définie au plus haut niveau de la banque, notamment dans le cadre de politiques déterminées par domaines (crédit, marché, liquidité, opérationnel, etc…). Ces politiques intègrent les différentes limites d'appétence et de tolérance. Elles sont proposées par la Direction Générale et validées par le Conseil d'Administration.

Cette approche permet :

• de définir de manière explicite et prospective le profil de risque souhaité par la Caisse Régionale Normandie-Seine ;
• d'orienter les activités de la Caisse Régionale Normandie-Seine, dans les limites de la tolérance au risque ainsi définies ;
• de suivre le profil de risque des différents métiers, contribuant ainsi à une gestion proactive, maîtrisée et optimisée des risques, du capital et de la liquidité ;
• et de faciliter le dialogue avec le Conseil d'Administration et les autorités de contrôle.

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne mis en œuvre dans la Caisse Régionale Normandie-Seine par tous les acteurs intervenant de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est organisée au sein de la Caisse Régionale Normandie-Seine conformément à la réglementation. Rattaché au Directeur Général et indépendant des métiers, le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques (RCPR) a sous son autorité la responsabilité de la conformité et des risques opérationnels, ainsi que celle du contrôle permanent, avec des unités de contrôle de dernier niveau sur les domaines comptable, financier et crédit qui lui sont rattachées hiérarchiquement.

Le rôle de cette direction est d'assurer les missions suivantes :

• coordonner le processus d'identification et de surveillance des risques (y compris de conformité) et la mise en œuvre du cadre d'appétence ;
• définir et/ou valider les méthodes et procédures d'analyse, de mesure et de suivi des risques de crédit, financiers, opérationnels et conformité en termes de déploiement, cohérence et efficacité ;
• contribuer à l'analyse critique des stratégies, en termes de risques encourus ;
• fournir des avis indépendants à la Direction Générale sur l'exposition aux risques ;
• assurer le recensement et l'analyse des risques collectés dans le système d'informations risques ;
• animer le dispositif de contrôle permanent et informer les instances des résultats et des actions menées.

Le dispositif de surveillance s'articule autour de suivis réguliers, faits au niveau de comités spécialisés (Comité Risques Opérationnels et Conformité, Comité Risques et Provisions, Comité Financier, Comité de Contrôle comptable, Comité Sécurité Financière) ainsi qu'auprès du Comité de Contrôle Interne, du Comité d'Audit et du Comité des Risques (émanations du Conseil d'Administration).

Par ailleurs, la gestion des risques repose également sur un certain nombre d'outils Groupe qui permettent au RCPR et aux organes dirigeants d'appréhender les risques dans leur globalité. Il s'agit principalement :

• d'un système d'information et de consolidation des risques (cf. BCBS 239) ;
• d'une utilisation de méthodologies de stress test Groupe sur le risque de crédit, les risques financiers ou le risque opérationnel ;
• de normes et de procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d'octroi, de contrôle des concentrations, individuelles ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux et de liquidité ;
• un plan de rétablissement Groupe présenté aux instances.

Culture risque

La culture risque est diffusée de manière transverse et régulière au sein de la Caisse Régionale. Les collaborateurs sont formés et sensibilisés à cette thématique dès leur prise de fonction puis tout au long de leur vie professionnelle. Des sessions de formation sont organisées en direction des nouveaux ou futurs managers (Formation « badge »). La promotion de la culture risque s'effectue également à travers des interventions lors des réunions métier auprès de certaines populations (Conseillers en financement immobilier, Conseillers Professionnels et Agriculteurs, Chargés d'affaires Entreprises). Enfin, les évolutions réglementaires impactant la gestion des risques sont communiquées à l'ensemble des collaborateurs avec l'outil de communication interne Tootél@ (par exemple sur le nouveau modèle de notation de la banque de détail).

Suivi des risques sur base consolidée

Le comité des risques du Conseil d'Administration examine régulièrement les résultats du suivi des risques sur l'ensemble des entités faisant partie du périmètre de contrôle interne, déterminé selon la définition du Périmètre des Entreprises Surveillées sur Base Consolidée.

Dispositif de stress tests

Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse Régionale. Ils contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l'évaluation de l'adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l'impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d'un portefeuille, d'une activité, d'une entité, utilisée dans le cadre de l'ICAAP et de l'Appétence au Risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et celui lié aux taux.

A - RISQUES DE CREDIT

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse Régionale Normandie-Seine. L'engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d'échange de performance, de garanties données ou d'engagements confirmés non utilisés.

La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, est conforme aux exigences prudentielles. Ainsi un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

• un arriéré de paiement supérieur à 90 jours, sauf si des circonstances particulières démontrent que celui-ci est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

Les restructurations (Forbearance) au sens de l'ABE (Autorité Bancaire Européenne) correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu'aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'ABE a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).

Ces expositions sont aujourd'hui identifiées par la Caisse Régionale et font l'objet d'un suivi trimestriel visant à répondre à l'exigence de production des états réglementaires sur cette thématique.

A.1 Objectifs et politique

La stratégie risque de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine, pour le domaine du crédit, s'inscrit dans une logique de développement, qui s'appuie sur un accompagnement durable de nos clients. Elle répond toujours aux deux principes fondamentaux suivants :

• permettre une prise de décision au plus près du client pour faciliter la distribution du crédit ;
• déterminer des règles prudentes pour assurer une maîtrise des risques suffisante sans qu'elles soient un obstacle au développement.

Cette stratégie repose sur une politique risque proposée par les Directions de Marchés, pour laquelle la filière risque a émis un avis Risque. Elle est validée par le Comité de Direction et approuvée par le Conseil d'Administration. Un bilan de la politique risque est réalisé chaque année. Ce dernier ainsi que les amendements qui peuvent y être apportés font l'objet d'une présentation au Conseil d'Administration.

Pour l'année 2017, la politique risques a fait l'objet d'une présentation au Comité des Risques et a été validée par le Conseil d'Administration du 16 décembre 2016. A partir du bilan de l'année 2016, les évolutions ont porté principalement sur :

• La révision des niveaux de limites pour intégrer l'évolution des fonds propres prudentiels, suite à l'opération Euréka ;
• L'augmentation de la limite sur les crédits syndiqués, pour tenir compte de la volonté de la Caisse Régionale d'accompagner les projets de développement de l'éolien sur son territoire et les territoires voisins ;
• La limite globale LBO/FSA qui va être partagée entre les deux modes de financement ;
• L'intégration dans les limites individuelles dérogatoires des dossiers de collectivités publiques avec lesquelles nous voulons amplifier notre relation ;
• Et enfin la reconduction sur 2017, de la décision de ne pas mettre en œuvre de limite sectorielle pour les opérations de promotion immobilière du fait de l'encours limité sur ce domaine.

La politique est de plus complétée dans le cadre du dispositif d'engagement par la prise en compte de principes d'octroi et l'intégration de ces critères dans les politiques de distribution, par des règles de garantie et de réduction des risques, ainsi que par la mise en œuvre d'un double regard et d'un avis risque indépendant pour les dossiers les plus importants. Par ailleurs, la politique intègre un dispositif de surveillance qui fait référence au pilotage et au contrôle, à l'information des instances et à la procédure d'alerte. Enfin, le dispositif de traitement des risques est abordé au travers de la filière recouvrement et les règles de déclassement en défaut et de couverture.

Toutes les décisions dérogatoires à ces politiques prises par le Comité des Engagements sont ensuite présentées lors de chaque Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Normandie-Seine, et un point de synthèse est fait au moins annuellement sur les décisions dérogatoires.

Cette politique risque est complétée par des politiques de distribution sectorielles, propres à chaque marché, encadrées par un système délégataire décliné pour l'ensemble des fonctions, et des politiques de garanties, chacune prenant en compte la notation Bâle II des contreparties.

Le respect de la stratégie risque est du ressort des différents métiers et le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques, au travers du service Management des risques, a en charge le suivi de sa bonne application.

La diversification des risques ne fait pas l'objet d'un objectif en tant que tel compte tenu de la répartition naturelle des portefeuilles de clientèle de la Caisse Régionale Normandie-Seine (prédominance de la banque de détail et plus précisément des particuliers). Elle fait pour autant l'objet d'une mesure comparative biannuelle dans le cadre de l'ICAAP quantitatif. De plus, les limites sectorielles et opérationnelles de division contribuent à une moindre concentration des encours.

Enfin, la Caisse Régionale Normandie-Seine utilise, pour réduire son risque de crédit, des mécanismes tels que la garantie de Foncaris (structure de contre garantie interne au Groupe Crédit Agricole) pour les engagements les plus importants, avec un seuil d'éligibilité de 30 millions d'euros. Elle fait également appel à des organismes de contre garantie tels que la BpiFrance. La Caisse Régionale réalise aussi des financements sous la forme de syndication. Ceux-ci représentent, au 31/12/2017, 138,2 millions d'euros soit 5,5 % des encours de crédit aux grandes clientèles.

A.2 Gestion du risque de crédit

A.2.1 Principes généraux de prise de risque

Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l'opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s'inscrire dans la stratégie risques du métier concerné et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d'engagement s'appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par les unités d'engagement ou le Comité des engagements, sur la base d'un avis risque indépendant du représentant de la ligne métier Risques et contrôle permanents pour les dossiers concernés.

Pour les entreprises, trois centres d'affaires assurent la distribution du crédit et un centre d'affaires spécialisé a en charge la promotion immobilière, les collectivités publiques et le financement du logement social. Un service d'experts les accompagne en termes de développement, de gestion des risques et de traitement des affaires sensibles. Enfin, un Service « Entreprises et International » gère l'ensemble des fonctions de back office de ces marchés.

Les clients professionnels et agriculteurs sont gérés au sein de douze pôles professionnels et la clientèle haut de gamme est traitée dans trois structures patrimoniales. Enfin, les clients particuliers sont du ressort des agences de proximité, avec des conseillers dédiés pour les crédits immobiliers.

A.2.2 Méthodologies et systèmes de mesure des risques

A.2.2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

Les systèmes de notation interne couvrent l'ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l'évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l'évaluation des pertes en cas de défaut de l'emprunteur.

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe Crédit Agricole, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques. Ce comité examine notamment :

• les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d'octroi et en particulier les estimations des paramètres Bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;
• la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures organisationnelles associées, comme l'alimentation du système d'information de consolidation des risques ;
• la performance des méthodes de notation et d'évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;
• l'utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).

Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse Régionale a la responsabilité de définir, de mettre en œuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale, comme l'ensemble des caisses dispose d'un modèle commun d'évaluation du risque géré au niveau du Groupe. Les modèles internes utilisés sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d'activité). L'approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à un an estimée, associée à une note est actualisée chaque année.

Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d'une segmentation du risque « au travers du cycle », permet de disposer d'une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.

Ce dispositif est décliné par type de grande clientèle (Entreprises, Collectivités Publiques, Promotion Immobilière) et le principe d'unicité de la notation est géré, à l'échelle du Groupe Crédit Agricole, au travers de la notion de responsable unique de la notation (RUN) et de l'outil « Tiers et Groupes ».

La notation des contreparties s'effectue au plus tard lors d'une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d'affecter la qualité du risque. L'affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du front office. Elle est revue au minimum annuellement.

Qu'il s'agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre sur l'ensemble du processus de notation porte sur :

• les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
• l'uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut ;
• la correcte utilisation des méthodologies de notation interne.

Par ailleurs, la Caisse Régionale Normandie-Seine, comme l'ensemble du Groupe, continue de porter ses efforts d'amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :

• la gestion des tiers et des groupes, avec pour objectif de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque, et d'améliorer la gestion transverse des informations, indispensable au respect de l'unicité de la notation et à l'affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ;
• le processus d'arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité.

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l'essentiel de son périmètre.

Par ailleurs, à partir de ces différents systèmes de notation, la Caisse Régionale a développé des usages sur l'ensemble des pratiques du métier du crédit (octroi, prévention du risque, délégations, garanties…), et élaboré de nouveaux éléments de pilotage du risque de contrepartie, qu'il soit latent ou avéré. A titre d'illustration, l'utilisation des modèles de notations est intégrée dans le calcul des provisions collectives et la détermination des provisions filières.

A.2.2.2 Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés. Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.

Pour les dérivés, le calcul de l'assiette du risque est basé sur l'approche réglementaire et la Caisse Régionale Normandie-Seine intègre dans la juste valeur des dérivés actifs l'évaluation du risque de contrepartie (Crédit Value Adjustment ou CVA).

A.2.3 Dispositif de surveillance

Le dispositif de surveillance est basé sur le suivi des éléments constitutifs de la politique risque, qu'il s'agisse de la définition et du poids des grands risques et des limites de division des risques. Dans le cadre de l'ICAAP quantitatif, il est complété semestriellement par une analyse des risques par secteurs d'activité. L'objectif de ce dispositif est d'éviter une concentration excessive du portefeuille sur un nombre réduit de contreparties, de maintenir l'exposition unitaire dans des limites appréciées par rapport à la capacité financière de la Caisse Régionale Normandie-Seine et de suivre la diversification des risques.

A.2.3.1 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Les engagements consolidés de l'ensemble des entités du groupe Crédit Agricole sont suivis par contrepartie d'une part et par groupe de contreparties liées d'autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d'entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l'exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l'une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l'ensemble des crédits accordés par le Groupe, mais également les opérations de haut de bilan, les portefeuilles d'obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont enregistrées au sein des systèmes d'information internes à chaque filiale ou métier. Lorsqu'une contrepartie est partagée entre plusieurs filiales, un dispositif de limite globale de niveau Groupe est alors mis en place à partir de seuils d'autorisation d'engagement dépendant de la notation interne.

Pour la Caisse Régionale Normandie-Seine, au 31 décembre 2017, aucun groupe bénéficiaire ne dépasse le seuil de 10 % des fonds propres, et parmi les 41 groupes les plus importants, seuls 7 présentent une exposition supérieure ou proche de 3 % des fonds propres soit 34 millions d'euros.

Par ailleurs, la Caisse Régionale Normandie-Seine suit des grands risques, tels que définis dans la politique risque de contrepartie. Les engagements pris en compte sont :

• Pour la mesure des grands risques, l'EAD (Exposure At Default ou Exposition au Moment du Défaut du modèle Bâle II) ;

• Pour la politique de division ;

• o pour la grande clientèle l'exposition pondérée maximale qui dépend de la nature de nos concours et de l'évaluation à dires d'expert de la valeur des garanties qui lui sont attachées ;

• o et pour la clientèle de détail l'EAD.

Ces derniers, conformément au dispositif de limites ne doivent pas excéder 2 fois les fonds propres, et le respect des règles de la politique risque est contrôlé régulièrement. Un reporting relatif aux grands risques, aux avis risques et aux dossiers en dérogation des règles de la politique est assuré au minimum annuellement auprès des instances dirigeantes.

Le poids des engagements des 10 plus importantes contreparties de la Caisse Régionale Normandie-Seine est en légère diminution, puisqu'il représente 3,6 % du total du portefeuille au 31/12/2017 contre 4,6 % fin 2016. Parmi ces contreparties, 8 sont des collectivités ou des établissements publics. Par ailleurs, les engagements présentés par la Caisse Régionale Normandie-Seine à la garantie Foncaris sont en augmentation de 9,6 millions d'euros par rapport à 2016 à 128 millions d'euros. Ils représentent 5 % des encours de crédit corporate à fin 2017.

Dans le cadre du pilier 2 de Bâle II (ICAAP Quantitatif), la mesure du risque de concentration individuelle au 30 juin 2017 montre que 124 groupes représentent 65 % des expositions des marchés de grandes clientèles. A cette date, le portefeuille de la Caisse Régionale présente un niveau de diversification moins élevé que celui de la moyenne des Caisses Régionales, mais stable sur un an, selon l'analyse réalisée par Crédit Agricole S.A. pour le compte du Groupe.

Limites maxi en M€		20	13		11	8	4	3
Résultat Net	103	19%	13%		11%	8%	4%	3%
Fonds propres 30/09/16	971	2,1%	1,3%		1,1%	0,8%	0,4%	0,3%
ENTREPRISES (yc crédits syndiqués)		A+ à C-			D+ à D-			E+ à E
SECTEUR PUBLIC (yc Lgt social)		A+ à B			C+ à C-			D+ à D
PROF. IMMOBILIER			A+ à C+		C à D-	E+ à E

Tableaux des limites utilisées pour la politique de division des risques :

Pour la grande clientèle la limite est calculée en exposition pondérée maximale, qui tient compte de la qualité de la contrepartie (note Bâle II), de la nature des concours et des garanties reçues ainsi que des contres garanties données.

Limites maxi en M€		9	4	3
Résultat Net	103	9%	4%	3%
Fonds propres 30/09/16	971	0,9%	0,4%	0,3%
AGRICULTURE		Classes 1 à 3		classe 4
PROFESSIONNELS		Classes 1 et 2		cl. 3 et 4
PARTICULIERS	Classes 1 et 2			cl. 3 et 4

Pour la clientèle de détail l'exposition retenue est l'EAD (Exposition au moment du défaut)

A.2.3.2 Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

Des revues de portefeuilles sont organisées depuis plusieurs années par le Contrôle des Risques sur les différentes clientèles de la Caisse Régionale Normandie-Seine. La sélection des dossiers pour les revues de la banque de détail est faite en fonction de différents critères (types d'engagement, date de mise en place, niveau de risque et cotation Bâle II de la contrepartie). Pour l'année 2017, 14 revues ont été menées ; 8 sur les groupes d'agences, 3 sur les Banques privées et 3 sur les unités de recouvrement.

Le marché des Entreprises et celui de la Promotion Immobilière ont fait l'objet de 4 revues communes en 2017. Les sélections se font à partir des cotations dégradées, du niveau d'encours ou de l'évolution de certains ratios. Les dossiers LBO et FSA (opérations à effet de levier) ainsi que les dossiers sensibles font l'objet d'un suivi spécifique lors des revues. Par ailleurs, un point particulier est effectué sur les contreparties les plus importantes, celles en cotations sensibles ou avec des impayés.

L'ensemble est complété par des revues de dépréciations de créances, intégrant notamment les dossiers présentant un risque résiduel élevé et, annuellement, les dossiers contentieux.

Les objectifs de ces revues de portefeuille sont les suivants :

• vérifier la bonne prise en charge des dossiers pouvant présenter des risques ;
• détecter les situations compromises et procéder à leur déclassement ;
• proposer aux instances, selon les constats réalisés, des évolutions permettant de limiter les risques ;
• mais aussi maintenir la culture de maîtrise du risque par l'échange et la présentation de dossiers.

En complément de ces revues, une analyse sectorielle est faite régulièrement dans le cadre de l'exploitation des stress tests proposés par Crédit Agricole S.A., et un comparatif trimestriel avec le groupe permet de situer la Caisse Régionale Normandie-Seine sur les typologies d'activités ayant la perte attendue la plus importante. Par ailleurs, sur 2017 des analyses spécifiques ont été conduites, ou mises à jour, par le Contrôle des risques sur des filières professionnelles dont les filières «Distribution et industrie de biens de consommation », « Habitat » et « Prescripteurs habitat» ainsi qu'une étude sur le risque par générations pour le segment de notation des professionnels.

De plus, la mesure du risque de concentration sectorielle menée dans le cadre du pilier 2 de Bâle II montre que 81 % des expositions Corporate portent sur 6 secteurs, avec le secteur des services non marchands et du secteur public qui représente 33 % des dites expositions.

A.2.3.3 Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

Des procédures d'autorisation, de suivi des comptes débiteurs et des dépassements existent et des délégations sont définies en la matière. Elles sont différenciées selon la cotation Bâle II, les délégataires et les marchés, ainsi que selon la nature du découvert ou dépassement. Un contrôle des dépassements significatifs de lignes est par ailleurs assuré de manière hebdomadaire.

Pour le classement des créances en défaut, la Caisse Régionale Normandie-Seine applique les normes conformément aux exigences prudentielles en vigueur.

Les encours considérés comme non performants (application de la notion de Non Performing Loans « NPL ») s'élèvent à fin décembre 2017 à 207,9 millions d'euros soit un taux de 1,6 % et les actifs en « forbearance » à 54,7 millions d'euros à la même date contre 30,8 millions d'euros au 31/12/2016. Sur ces encours 22,2 millions d'euros sont qualifiés de performants et 32,6 millions d'euros de non performants dont 18,9 millions sont classés en défaut.

Enfin, les crédits restructurés pour des raisons de gestion du risque pèsent aussi 54,7 millions d'euros (hors plan BDF et surendettement dont le montant est de 10 millions d'euros) à fin décembre 2017 ; sur cet encours 23,8 millions d'euros sont déclassés en douteux.

Un suivi mensuel est réalisé globalement et par marché sur les différents niveaux de risques, avec une information sur les principaux dossiers expliquant les évolutions constatées. Ce dernier point fait l'objet d'un reporting auprès de la Direction Générale et au Conseil d'Administration au moins trimestriellement.

A.2.3.4 Processus de suivi des risques sur base consolidée

Le Comité Risques et Provisions (CRP) se tient sous la présidence du Directeur Général Adjoint. Il est composé du RCPR, des responsables de marché en charge du recouvrement amiable, du responsable du contentieux et des responsables du Contrôle des Risques. Il est chargé de définir et de surveiller l'exécution de la politique de maîtrise et de surveillance des risques. Il se réunit mensuellement et examine :

• la politique risque de contrepartie et sa déclinaison dans les différents marchés ;
• les projets et chantiers relatifs aux risques (valorisation des garanties, @suren) les évolutions réglementaires (Défaut), les tableaux de bord internes (Bâle II, recouvrement amiable, contentieux, risques) mais aussi les tableaux de bord réalisés par d'autres entités du Groupe (CAMCA, CACF) ;
• les sujets relatifs au dispositif Bâle II (Evolution du modèle LUC, tableaux de bord, usages, analyses, évolutions des outils et pratiques). Pour l'année 2017, les éléments de suivi du niveau et de la qualité des notations sur les entreprises (complétude, réactivité et fiabilité), les collectivités publiques et la promotion immobilière ont été présentés régulièrement au Comité de la Qualité de la Notation Corporate créé à cet effet ;
• les comptes rendus des revues de portefeuille réalisées par le Contrôle des risques et le suivi des différents points de la politique risque (Crédits syndiqués, LBO_FSA, financements structurés) ;
• les analyses risques menées par la Caisse Régionale Normandie-Seine avec un impact sur la politique ou la gestion des risques (délégations, garanties…) ;
• et les principaux dossiers clients risqués.

A.2.3.5 Impacts de stress scenarii

En complément de la politique de provisionnement collectif instaurée au sein du groupe Crédit Agricole depuis plusieurs années, la Caisse Régionale Normandie-Seine a mis en place fin 2010, des provisions filières basées sur des stress scénarii. Les cinq filières identifiées depuis 2011 portent sur les domaines suivants : les financements « Habitat » d'une durée supérieure ou égale à 25 ans ; le financement locatif ; les portefeuilles relatifs aux entreprises, aux professionnels et à l'agriculture. Ces stress sont calibrés par rapport à une mesure historique du risque connu par la Caisse Régionale Normandie-Seine, et à l'évolution d'indicateurs externes dont certains sont propres à la région.

L'analyse qui en résulte permet de déterminer un niveau de stress cohérent avec la situation constatée de la Caisse Régionale Normandie-Seine. L'estimation des encours risqués supplémentaires générés par ces stress fait l'objet de provisions prudentielles pour risques.

De plus, la Caisse Régionale Normandie-Seine a mis en œuvre les stress élaborés par le Groupe CA : stress de sensibilité sur les entreprises (dégradation des notes correspondant à celle constatée lors de la crise des PME de 1993) et stress macro-économique qui consiste à appliquer un scénario économique « violent mais plausible » sur l'ensemble des portefeuilles. Les résultats issus de ces deux approches illustrent la pertinence et confirment la volumétrie des dotations contra-cycliques constituées depuis plusieurs années. Ces éléments font l'objet d'une présentation aux instances (Comité des Risques et Conseil d'Administration).

A.2.4 Mécanismes de réduction du risque de crédit

Garanties reçues et sûretés

Dans le cadre du dispositif Bâle II, la Caisse Régionale Normandie-Seine applique les principes du groupe validés par le Comité Normes et Méthodologies du Groupe, qu'il s'agisse de l'éligibilité, de la valorisation et revalorisation des sûretés pour l'ensemble des marchés. Ces dispositions permettent d'identifier les garanties, la typologie des cautions et la définition de leur lien avec l'emprunteur, les règles de valorisation et de revalorisation ainsi que la détermination de leur éligibilité.

A.3 Exposition

A.3.1 Exposition maximale

L'exposition maximum au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

Tableau des expositions pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à
revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	2 294	3 639
Instruments dérivés de couverture	7 898	7 743
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)	364 932	368 396
Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	58 128	62 758
Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle	11 640 379	10 472 719
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	441 610	394 902
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	12 515 241	11 310 157
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	1 333 591	1 316 764
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	394 839	204 287
Provisions - Engagements par signature	-4 788	-4 068
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	1 723 642	1 516 983
Exposition maximale au risque de crédit	14 238 883	12 827 140

L'exposition maximum de la Caisse Régionale Normandie-Seine provient pour l'essentiel des prêts et créances détenus sur la clientèle à hauteur de 11,6 milliards d'euros, en augmentation de 11,1 % par rapport à 2016.

A.3.2 Concentration et qualité du portefeuille

Le portefeuille ventilé correspond aux engagements commerciaux : prêts et créances sur les établissements de crédit, hors opérations internes, plus les prêts et créances sur la clientèle ainsi que les engagements de financements et de garantie financière donnés.

A.3.2.1 Diversification et qualité du portefeuille par zone géographique

Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	11 878 057	200 049	106 839	142 143	11 629 075
Autres pays de l'Union européenne	6 380	9	9	42	6 329
Autres pays d'Europe	929	2	2	4	923
Amérique du Nord	799	1	1		798
Amériques centrale et du Sud	160				160
Afrique et Moyen-Orient	889			5	884
Asie et Océanie (hors Japon)	1 163			4	1 159
Japon	1 051				1 051
Organismes supranationaux
Total Prêts et créances sur la clientèle (1)	11 889 428	200 061	106 851	142 198	11 640 379

(1) Dont encours restructurés pour 54 743 milliers d'euros.

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	10 727 026	219 379	119 437	145 852	10 461 737
Autres pays de l'Union européenne	6 854	10	10		6 844
Autres pays d'Europe	889	2	2		887
Amérique du Nord	789	1	1		788
Amériques centrale et du Sud	179				179
Afrique et Moyen-Orient	781				781
Asie et Océanie (hors Japon)	599				599
Japon	904				904
Organismes supranationaux
Total Prêts et créances sur la clientèle (1)	10 738 021	219 392	119 450	145 852	10 472 719

(1) Dont encours restructurés pour 30 775 milliers d'euros.

La répartition du portefeuille évolue peu d'une année à l'autre, celui-ci restant quasi entièrement concentrée sur la France et plus particulièrement sur les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.

A.3.2.2 Ventilation et qualité des encours de prêts et créances par agent économique

Prêts et créances sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	1 007 186			493	1 006 693
Banques centrales
Etablissements de crédit
Grandes entreprises	1 739 212	64 544	37 377	63 818	1 638 017
Clientèle de détail	9 143 030	135 517	69 474	77 887	8 995 669
Total Prêts et créances sur la clientèle (1)	11 889 428	200 061	106 851	142 198	11 640 379

(1) Dont encours restructurés pour 54 743 milliers d'euros.

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	1 085 802	542	3	699	1 085 100
Banques centrales
Etablissements de crédit
Grandes entreprises	1 521 879	74 846	43 011	34 880	1 443 988
Clientèle de détail	8 130 340	144 004	76 436	110 273	7 943 631
Total Prêts et créances sur la clientèle (1)	10 738 021	219 392	119 450	145 852	10 472 719

(1) Dont encours restructurés pour 30 775 milliers d'euros.

Comme précédemment, en 2017 les encours sont portés principalement par la clientèle de détail à hauteur de 77 %, les entreprises 15 % et enfin le secteur public 8 %. Pour l'année 2017, les encours dépréciés sur base individuelle sont en diminution de 8,7 %, il en va de même des dépréciations pour 10,5 %. Les dépréciations collectives sont en baisse de 3,6 millions d'euros et leur répartition entre la clientèle de détail et les grandes entreprises évolue en faveur de ces dernières. Cette évolution provient du recalibrage de certains des paramètres (taux de perte essentiellement) utilisés dans le calcul des provisions filières suite au changement de modèle de notation pour la banque de détail.

A.3.2.3 Analyse des encours par notation interne

La politique de notation interne vise à couvrir l'ensemble du portefeuille « Corporate » (entreprises, banques et institutions financières, Administrations et Collectivités publiques). Au 31 décembre 2017, le niveau des encours, hors banque de détail, notés par les systèmes de notation interne est de 99,9 %.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse Régionale Normandie-Seine à sa grande clientèle en situation saine, soit 2 474 millions d'euros, en progression de 8,8 % par rapport à 2016. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poor's.

Les évolutions constatées dans la répartition entre les différentes notations résultent pour les notes d'excellence (triple A et AA) d'une diminution des encours de 33 millions d'euros principalement portée par les notations AA. Pour les notations A et triple B, qui restent stable autour de 42 % des encours on constate un accroissement de 108 millions d'euros. Pour les notations, double B, les encours progressent de 98 millions d'euros et leur poids dans l'ensemble passe de 20,3 % à 22,6 %. Les notations B diminuent en pourcentage malgré leur progression de 8 million d'euros. Enfin, le volume des dossiers « sous surveillance », s'accroît de 18 millions d'euros mais reste contenu à 2,4 % des encours.

A.3.3 Dépréciation et couverture du risque

A.3.3.1 Politique de dépréciation et couverture des risques

La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de dépréciations :

• des dépréciations sur base individuelle, pour lesquelles la Caisse Régionale pratique une politique de dépréciation active avec une révision régulière des espoirs de recouvrement et des garanties pour les dossiers en défaut ;
• des dépréciations sur base collective, en application de la norme IAS 39, dès lors que sur un ou plusieurs sous-ensembles homogènes de portefeuille de risques de crédit, des indices objectifs de dépréciation sont identifiés. Pour la Caisse Régionale Normandie-Seine, une couverture collective des encours sensibles (grades H à L pour la banque de détail et E+ à E- pour le corporate) est réalisée en fonction des principes établis par le Groupe Crédit Agricole. De plus, la Caisse Régionale Normandie-Seine élabore des stress sectoriels sur 5 domaines d'activité (cf. infra A.2.3.5), qui peuvent générer de nouvelles couvertures.

A.3.3.2 Encours d'actifs financiers dépréciés

Au 31/12/2017, le total des encours douteux (non compromis et compromis) représente 181,5 millions d'euros (en capital) et les dépréciations individuelles s'élèvent à 96,7 millions d'euros, soit 53,30 % de l'encours douteux. A fin décembre 2017 la proportion des encours en défaut en principal s'élève à 1,54 % pour la clientèle de détail (la moyenne des caisses régionales est de 2,03 %), en diminution de 53 bp sur un an et de 1,33 % pour les grandes entreprises (- 11 bp sur un an) contre une moyenne des caisses régionales de 2,02 %.

A.3.4 Coût du risque

Le coût du risque s'établit à 6,2 millions d'euros en légère baisse par rapport à décembre 2016 où il s'établissait à 6,8 millions d'euros.

Il ressort ainsi en moyenne à 13,8 millions d'euros sur les 5 dernières années, avec une année 2014 atypique avec 27,5 millions d'euros du fait de l'évolution liée à la convergence douteux/défaut et au changement de système d'information. Pour l'année 2017 les principales évolutions sont les suivantes :

• Des dotations nettes aux risques crédit individuels qui se situent à 10,3 millions d'euros contre 8 millions d'euros en 2016. Pour 2017, le montant intègre une augmentation des dotations de passif à hauteur de 5,4 millions d'euros dont 3 millions sur un seul dossier.
• Des reprises nettes aux provisions pour risques crédit collectives et/ou filières de 3,7 millions d'euros. Elles s'expliquent par une diminution de 8,3 millions d'euros pour les provisions collectives calculées sur les encours sensibles des différents segments de notation bâlois, et par une dotation de 4,7 millions d'euros au titre des risques filières calculés sur les encours sains non sensibles. Ces évolutions s'expliquent principalement par les changements apportés au modèle de notation de la banque de détail en 2017 qui a modifié sensiblement la répartition entre les encours sains sensibles et non sensibles, à la baisse pour les premiers et à la hausse pour les seconds.
• Une reprise nette aux risques opérationnels de 0,8 million d'euros, et des dotations pour les actions en responsabilité de 0,3 million d'euros.

Les provisions filières pour un montant de 111,2 millions d'euros et les provisions collectives issues des outils Bâle II pour 31 millions d'euros améliorent la couverture des risques sur les différents marchés. Au total, les provisions collectives et filières s'élèvent à 142,2 millions d'euros.

A.3.5 Risque de contrepartie sur instruments dérivés

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

		31/12/2017		31/12/2016
	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
(En milliers d'euros)
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés			0			0
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés	1 743	1 386	3 129	14 506	2 088	16 594
Risques sur les autres contreparties	9 573	1 568	11 141	3 277	1 744	5 021
Total avant effet des accords de compensation	11 316	2 954	14 270	17 783	3 832	21 615
Dont risques sur contrats de :
- taux d'intérêt, change et matières premières	7 600	1 049	8 649		1 368	1 368
- dérivés actions et sur indices			0			0
Total avant effet des accords de compensation	7 600	1 049	8 649	0	1 368	1 368
Incidences des accords de compensation et de collatérisation			0			0
TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION	0	2 954	14 270	17 783	3 832	21 615

*calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4

B - RISQUE DE MARCHE

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les taux de change, les spreads de crédit, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

B.1 - Objectifs et politique

Le Crédit Agricole Normandie Seine est exposé au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché). Le Crédit Agricole Normandie Seine ne possède pas de portefeuille de transaction.

La politique financière liée à la gestion des excédents de fonds propres est présentée chaque année au Conseil d'Administration, la dernière ayant été approuvée le 24/02/2017. Elle se caractérise par :

• une allocation de référence assortie d'une limite d'exposition de la poche action à 14 % du portefeuille de placement ;
• l'encadrement de l'exposition au risque de marché par la validation de limites et seuils d'alerte en scénario catastrophe.
• la sécurisation des gains sur le portefeuille avec la mise en œuvre d'un système de « take profit » et de « stop alerte ».

Le dispositif de « take profit » prévoit la cession des OPCVM en portefeuille (sauf monétaires et fonds « dédié » Force Profile 20) dès lors que la valeur liquidative de ces derniers atteint 105 % de leur valeur de souscription. La plus-value externalisée est sécurisée en compte courant de trésorerie ou sur la poche monétaire ou de trésorerie longue du portefeuille de placement, tandis que le capital est réinvesti au sein du portefeuille en fonction de l'allocation référence définie dans la politique financière.

Le dispositif de « stop alerte » prévoit deux niveaux d'alerte par la Direction Financière au Comité Financier. Le premier niveau d'alerte se situe à 95 % de la valeur de souscription des fonds. Il concerne tous les OPCVM risqués à l'exception des fonds actions et convertibles. Le deuxième niveau, réservé aux OPCVM investis majoritairement sur les classes d'actifs « action » et « convertible », se situe à 90 % de la valeur de souscription.

Le système de « take profit » et de « stop alerte » vise à renforcer l'encadrement du risque de marché avec un suivi quotidien de toutes les lignes du portefeuille d'OPCVM. Il permet une plus grande réactivité en matière de prise de décision en cas de forte baisse des marchés, notamment sur la poche action du portefeuille de placement.

B.2 Gestion du risque

B.2.1 Dispositif local et central

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole est structuré sur deux niveaux distincts et complémentaires :

• au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. Elle tient informés les organes exécutifs (Direction Générale de Crédit Agricole S.A.) et délibérants (Conseil d'Administration, Comité d'Audit) de l'état des risques de marché.
• au niveau du Crédit Agricole Normandie Seine, la Direction des Risques et Contrôles Permanents, au travers de son unité Contrôle Comptable et Financier, assure la surveillance et le contrôle des risques de marché. Son Directeur est rattaché à la Direction Générale. Il tient informé semestriellement le Conseil d'Administration sur l'exposition du Crédit Agricole Normandie Seine au travers du Comité des risques Un point mensuel sur le risque de marché issu des activités du Crédit Agricole Normandie Seine est réalisé en Comité Financier, réunissant la Direction Générale, la Direction Financière et la Direction des Risques.

La Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe adresse chaque trimestre au RCPR et au Directeur Financier du Crédit Agricole Normandie Seine l'analyse des risques de marché de la Caisse Régionale moyenne et du Crédit Agricole Normandie Seine.

Cette analyse, réalisée par des opérateurs indépendants de l'unité Gestion financière du Crédit Agricole Normandie Seine, fait l'objet d'une présentation en Comité Financier.

B.2.2 Les comités de décision et de suivi des risques

Trois instances de gouvernance interviennent dans la gestion des risques de marché au niveau du groupe Crédit Agricole S.A. :

• le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., valide les limites globales encadrant les risques de marché de chaque entité lors de la présentation de leur stratégie risque et arrête les principaux choix en matière de maîtrise des risques. Il examine sur une base trimestrielle la situation des marchés et des risques encourus, au travers notamment de l'utilisation des limites et de l'observation des dépassements ou incidents significatifs ;
• le Comité de surveillance des risques, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., examine bimensuellement les principaux indicateurs de suivi des risques de marché ;
• le Comité des normes et méthodologies est une instance périodique présidée par le Directeur des risques et contrôles permanents Groupe. Il est notamment responsable de la validation et de la diffusion des normes et des méthodologies en matière de pilotage et de contrôles permanents des risques de marché.

Au niveau du Crédit Agricole Normandie Seine, la gestion des risques financiers intervient au travers d'un Comité Financier mensuel présidé par le Directeur Général. Le Comité financier définit les orientations stratégiques (gestion des excédents de fonds propres, gestion Actif/Passif) et examine les politiques qui lui sont présentées (objectifs, limites, conditions d'intervention, etc.) avant leur présentation en Conseil d'administration pour validation. Il surveille leur mise en œuvre effective et réalise un suivi des risques financiers et de l'utilisation des limites, notamment :

• l'analyse de la consommation des limites définies pour la gestion des fonds propres, la gestion de la liquidité, la gestion du risque de taux ;
• l'analyse des indicateurs de gestion relatifs au portefeuille d'excédents de fonds propres, à la liquidité et au refinancement.

Le Directeur Financier, les équipes de la gestion financière et plus globalement de la direction financière (Middle Office Financier, Contrôle de gestion et production comptable), ainsi que le Responsable de la direction des Risques et des Contrôles Permanents sont présents à ce comité.

B.2.3 Projets 2017 ayant impacté le dispositif de suivi des risques de marché

Dans le cadre de la mise en œuvre d'une disposition du Groupe Crédit Agricole (décision du Comité des Risques Groupe CRG du 26 janvier 2016), la Caisse Régionale a abandonné le suivi d'un stress scénario à un mois calculé localement au profit de scénarios de stress à horizon un an calculé en central (le Stress « Groupe 2015 » et le Stress « adverse 1 an »). Cete modification est effective depuis l'arrêté comptable du 30/04/2016.

B.3 - Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marchés

L'encadrement des risques de marché du Crédit Agricole Normandie Seine repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs faisant l'objet de limites globales ou de seuils d'intervention opérationnels. Il faut distinguer parmi ces indicateurs deux grands types : les scénarios de stress calculés en central par Crédit Agricole SA et les indicateurs complémentaires d'encadrement du risque de marché définis au niveau du Crédit Agricole Normandie Seine : le « Take Profit » et le « Stop Alerte ».

Les niveaux des limites en scénario catastrophe sont revus annuellement dans le cadre de la politique financière sur la gestion du portefeuille d'excédents de fonds propres. La VaR fait l'objet d'un suivi mais n'est plus encadrée par un seuil d'alerte depuis l'arrêté du 30/04/2016.

B.3.1 Les indicateurs

La VaR peut être définie comme une mesure relative de la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés. La VaR représente le manque à gagner par rapport à son objectif de performance. Le Crédit Agricole Normandie Seine retient un intervalle de confiance de 99 % et un horizon de temps de un mois. La méthodologie de calcul retenue est une VAR paramétrique.

B.3.1.1 Les stress scénarios

Conformément aux principes du Groupe, deux stress scénarios simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires :

• Stress Groupe 2015 : stress hypothétique validé au Comité des Risques Groupe CRG du Groupe Crédit Agricole du 9/7/2015, élaboré à partir d'une dégradation marquée sur le souverain France se propageant sur les autres titres souverains, les titres corporate et bancaires, et en particulier les titres périphériques. La Caisse Régionale a défini une limite de consommation du stress concernant son portefeuille de placement, et un seuil d'alerte concernant son portefeuille d'investissement, conformément aux dispositions Groupe.
• Stress adverse 1 an (historique 1 an) : il reprend pour chaque facteur de risque (spread de crédit, taux d'intérêt et inflation) la plus grande variation sur 1 an observée sur un historique long (supérieur à 10 ans). Cette approche a l'avantage de la simplicité mais considère que l'ensemble des facteurs de risque du portefeuille est stressé de manière corrélée (soit la reconduction simultanée des crises de crédit sur les pays périphériques, de la crise de 2008, etc.). Ce stress est plus sévère que le « stress Groupe 2015 », à l'exception notable des chocs de spreads sur l'Etat Français (120 bp vs 180 bp). La Caisse Régionale a défini des seuils d'alerte concernant son portefeuille de placement, conformément aux dispositions Groupe.

Le calcul de ces stress est réalisé par la Direction des risques Groupe (DRG) selon une périodicité mensuelle et adressé à la Direction des Risques et du contrôle permanent de la Caisse Régionale Normandie Seine. Les résultats font l'objet d'un suivi mensuel en Comité Financier.

B.3.1.2 Les indicateurs complémentaires (sensibilités, …)

Le Crédit Agricole Normandie Seine, dans le cadre de sa politique de placement des excédents de fonds propres 2017, à mis à jour son dispositif de « take profit » et de « stop alerte » sur son portefeuille d'OPCVM. Cette politique vise à sécuriser les gains et limiter les pertes sur le portefeuille de placement.

En outre, la Caisse Régionale a maintenu le suivi opérationnel d'une VaR paramétrique mesurant la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés. La VaR représente le manque à gagner par rapport à son objectif de performance. Le Crédit Agricole Normandie Seine retient un intervalle de confiance de 99 % et un horizon de temps de 1 mois.

B.4 - Exposition : activités de marché

B.4.1 Comptes individuels

B.4.1.1 La Value at Risk (VAR)

Le périmètre couvert est celui du portefeuille de placement du Crédit Agricole Normandie Seine, qu'il s'agisse d'OPCVM ou de titres détenus en direct (BMTN, obligations, actions, etc.).

La VaR du portefeuille de placement est calculée mensuellement depuis janvier 2014 et présentée au Comité financier. En 2017, la limite en VAR moyenne s'établit à 7,9 millions d'euros.

Résultats mensuels 2017en VaR

	janv-17	févr-17	mars-17	avr-17	mai-17	juin-17	juil-17	août-17
VaR du portefeuille en M€	7,98	7,9	8,06	7,8	7,96	7,99	7,7	7,8

B.4.1.2 Les stress scénarios

La limite et les seuils d'alerte en scénario catastrophe sont définis de la manière suivante :

	Stress Groupe	Stress Adverse
Portefeuille de placement	Limite de 74,9 millions d'euros	Seuil d'alerte à 124 millions d'euros
Portefeuille	Seuil d'alerte à 32 millions d'euros jusqu'au 31/05/2017	-
d'investissement	Seuil d'alerte à 41,5 millions d'euros à partir du 01/06/2017

Ils correspondent à la perte potentielle maximum en cas de survenance du stress scénario.

Le scénario catastrophe est calculé mensuellement et les résultats présentés au Comité financier. L'impact négatif sur la valorisation du portefeuille peut se traduire par une baisse du stock de plus-values latentes et/ou par une hausse du stock de moins-values latentes (provisions).

La Direction Financière mesure chaque mois l'évolution de la valorisation de la totalité du portefeuille de placement, et plus spécifiquement de la poche action. En 2017, les limites annuelles en scénario catastrophe ont été respectées, toutefois un réajustement du seuil d'alerte du stress groupe sur le portefeuille d'investissement a été revu à la hausse en mai 2017 suite des achats de titres HTM liés au programme TLTRO II.

B.4.2 Comptes consolidés IFRS

Le Crédit Agricole Normandie Seine est exposé au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur. Les principaux impacts relatifs aux éléments du bilan au 31/12/2017 valorisés à la juste valeur sont présentés ci-dessous :

a) Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction :

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	Actif	Passif
Titres détenus à des fins de transaction	0	0
Instruments dérivés	2 294	5 067
Valeur au bilan	2 294	5 067

b) Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (AFS) :

		31/12/2017		31/12/2016
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan		Gains latents Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	364 932	10 700	373	368 396	13 513	623
Actions et autres titres à revenu variable (2)	153 475	8 341	749	153 024	7 011	1 986
Titres de participation non consolidés	1 047 786	43 458	936	1 014 709	12 071	1 001
Total des titres disponibles à la vente	1 566 193	62 499	2 058	1 536 129	32 595	3 610
Créances disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à
la vente (1)	1 566 193	62 499	2 058	1 536 129	32 595	3 610
Impôts		-5 627	-258		-5 441	-754
Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)		56 872	1 800		27 154	2 856

(1) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 469 690 milliers d'euros au 31 décembre 2017 comme au 31 décembre 2016.

(2) Dont 495 699 milliers d'euros comptabilisés de titres dépréciés durablement au 31 décembre 2017 et 495 809 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Les variations de juste valeur de ces actifs et passifs sont comptabilisées dans les fonds propres.

B.5 - Risque Action

Le risque action représente le risque de variation défavorable de la valorisation des OPCVM actions qui composent le portefeuille en cas de baisse des indices boursiers.

B.5.1 Risque sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage

Le Crédit Agricole Normandie Seine s'interdit toute opération de trading.

B.5.2 Risque sur actions provenant des autres activités

Le risque action porte sur l'allocation action du portefeuille de placement du Crédit Agricole Normandie-Seine. Au 31/12/2017, l'encours du portefeuille de placement soumis au risque action s'élève à 72,2 millions d'euros, soit 14,2 % du portefeuille. Cette exposition dépasse de 0,2 points la limite d'exposition maximale de 14 % définie dans la politique financière 2017 approuvée par le Conseil d'Administration du 24/02/2017 en lien avec l'amélioration de la valeur de marché des actifs sous-jacents.

B.5.3 Actions d'autocontrôle

Le Crédit Agricole Normandie-Seine est titulaire d'un programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d'Investissements, autorisé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 mars 2017. La finalité du programme de rachat des certificats coopératifs d'investissement est d'opérer en bourse ou

hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissements en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Au cours de l'exercice 2017, les opérations réalisées par le Crédit Agricole Normandie-Seine sur ses CCI ont été exclusivement effectuées dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec Kepler Cheuvreux. Ce contrat est conforme à la chartre de déontologie de l'AFEI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine détient 100 % du contrat sur l'année 2017. Les montants alloués au contrat s'élèvent à 608 390,24 euros depuis le 23/07/2008. Le montant annuel de la facturation du contrat à Kepler Cheuvreux est de 15 000 € HT.

Sur l'exercice 2017 et dans le cadre de ce contrat de liquidité, la Caisse Régionale a :

• acquis 6 895 titres au cours moyen de 115,49 €uros,
• vendu 7 525 titres au cours moyen de 115,54 €uros.

Rapport spécial du conseil d'Administration à l'assemblée Générale (Source : KEPLER CHEVREUX)

Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2016
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	4 656
Dont objectif d'annulation	0

Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2017	6 895
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	6 895
Dont objectif d'annulation	0
Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi	14 420
Couverture des engagements pris envers les salariés	0
Contrat de liquidité (achats et ventes réalisés au cours de l'année)	14 420
Annulation	0
Nombre de CCI éventuellement réalloués à d'autres objectifs	0
Cours moyen d'achat des CCI acquis en 2017	115,49
Valeur des CCI acquis en année 2017 évalués aux cours d'achat	796 271,50
Montant des frais de négociation (HT)	15 000,00
Nombre de titres cédés au cours de l'exercice 2017	7 525
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	7 525
Cours moyen des CCI cédés en 2017	115,54
Nombre de titres annulés au cours de l'exercice 2017	0
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2017	4 026
Valeur nette comptable unitaire de l'action (cours du titre au 31/12/2017)	120,00
CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés	0
CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité	120,00
CCI acquis en vue de leur annulation	0
Valeur nette comptable globale des CCI	483 120,01
Valeur nominale du CCI	15,25€
Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2017	0,38%

Au 31/12/2017, au sein du contrat, la Caisse Régionale détenait 4 026 CCI, ce qui représente 0,38 % du capital. La valeur d'achat des titres acquis sur l'exercice 2017 s'élève à 796 271,50 €uros et la valeur de marché des titres détenus par la Caisse Régionale Normandie Seine au 31/12/2017 est de 483 120,01 euros.

Ces opérations effectuées dans le cadre du contrat de liquidité, ont pour seul motif de permettre à Kepler Cheuvreux d'animer le marché des CCI.

Au cours de l'année 2017, les CCI ont vu leur cours atteindre un niveau maximum de 130,61 euros et un niveau minimum de 102,01 euros. Le CCI a clôturé l'année sur un cours de 120,00 euros, en hausse de 17,23 % par rapport à fin 2016.

L'activité des CCI a été marquée par un volume quotidien moyen de 413 titres échangés, sur un nombre total de titres émis de 1 053 618.

Au cours de l'année, en application de l'article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier, les personnes citées ci-dessous n'ont pas réalisé d'opérations d'acquisitions, cessions, souscriptions et échanges de titres (CCI) ainsi que d'opérations effectuées sur des instruments financiers qui leur sont liés en dehors des fenêtre d'autorisation qui leur ont été communiquées :

• a) Les membres du conseil d'administration, le directeur général ;
• b) Toute autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers a, d'une part, au sein de la Caisse Régionale Normandie-Seine, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement la Caisse Régionale Normandie-Seine (cf. art. 223-24 du RGAMF) ;
• c) Les personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (article R 621- 43-1 du Code monétaire et financier paru dans un décret du 2 mars 2006), des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b.

C- GESTION DU BILAN

C1. La gestion du bilan – les risques financiers structurels

La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d'application au sein du groupe Crédit Agricole. Elle a la responsabilité de l'organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actifpassif et du pilotage des ratios prudentiels.

L'optimisation des flux financiers au sein du Groupe Crédit Agricole S.A. est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin.

Les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe. Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d'en maîtriser et d'en optimiser la gestion d'autant plus qu'il s'accompagne d'un adossement partiel en taux. Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à la leur niveau.

Au niveau du Crédit Agricole Normandie Seine, la Direction Financière, après avoir obtenu l'avis de la filière risques, soumet chaque année au Conseil d'Administration une politique actif-passif qui décrit les orientations stratégiques et les limites d'encadrement en matière de gestion du risque de bilan (risque de transformation) : risque de taux, risque de liquidité et refinancement. La dernière a été approuvée par le Conseil d'Administration du 24/02/2017.

La politique de transformation en taux et en liquidité du Crédit Agricole Normandie Seine est mise en œuvre par la Direction Financière dans le respect des normes Groupe et des limites qui lui sont attribuées par la Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A.

C.2 Le risque de taux d'intérêt global

C.2.1 Objectifs et politique

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à stabiliser la marge future du Crédit Agricole Normandie Seine contre les impacts défavorables d'une évolution adverse des taux d'intérêts. Les variations de taux d'intérêts impactent en effet la marge d'intérêt en raison des décalages de durées et de type d'indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge.

Le risque de taux résulte d'un adossement non parfait en taux entre l'actif et le passif du bilan et du hors bilan du Crédit Agricole Normandie Seine (montants, taux, durée). Il est mesuré par la sensibilité du PNB à une variation des taux de marché.

Les limites 2017 d'exposition au risque de taux se caractérisent par les sensibilités suivantes :

Scénario: choc de taux +/- 200bp	Limites 2017
Impact année 1	en M€	18,1
	en % du PNB d'activité budgété	5,0%
Impact année 2	en M€	18,1
	en % du PNB d'activité budgété	5,0%
Impact année 3 à 10	en M€	14,5
	en % du PNB d'activité budgété	4%
Impact total actualisé	en M€	106,3
	sensibilité Fonds propres prudentiels	10%

Ces limites correspondent aux limites d'exposition préconisées par Crédit Agricole S.A.

C.2.2 Gestion du risque

Le contrôle du risque de taux d'intérêt global du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux :

• au niveau central, l'exposition au risque de taux d'intérêt global du Groupe est régulièrement présentée au Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A. Ce dernier est présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A et comprend plusieurs membres du Comité Exécutif ainsi que des représentants de la Direction des Risques et Contrôles Permanents ;
• au niveau du Crédit Agricole Normandie Seine, la Direction des Risques et Contrôles Permanents au travers de son unité Contrôle Comptable et Financier, assure le contrôle permanent du risque de taux d'intérêt global. Son Directeur est rattaché à la Direction Générale.

L'exposition au risque de taux est calculée, analysée et présentée mensuellement au Comité financier depuis janvier 2014 (mesure trimestrielle auparavant), ainsi que semestriellement au Conseil d'Administration dans le cadre du rapport de contrôle interne.

Le risque de taux est présenté et décliné en fonction des différents éléments le composant (gap taux fixe, gap de fixing, gap équivalent delta…) tant numériquement que graphiquement, afin que le Comité ait une pleine connaissance des origines, de la gestion et de la projection du risque de taux du Crédit Agricole Normandie Seine. Le positionnement du Crédit Agricole Normandie Seine par rapport à la Caisse Régionale Cumul fait également l'objet d'une présentation trimestrielle en Comité Financier à partir des données fournies par Crédit Agricole SA.

La couverture du risque de taux est réalisée à l'aide de swaps de taux qui entrent dans le périmètre de la macro couverture du Crédit Agricole Normandie Seine. La Direction Financière propose au Comité financier les actions de couverture en fonction de son niveau d'exposition et du contexte de taux.

C.2.3 Méthodologie

Le calcul du risque de taux est effectué sous Cristaux 2. L'utilisation de cet outil suit un processus Groupe au niveau des alimentations sur les chaînes produit (automatiques et manuelles), des modes opératoires, des pistes d'audit, des hypothèses et des modes d'écoulement.

La Caisse Régionale Normandie-Seine, tout comme le Groupe Crédit Agricole S.A., utilise la méthode des impasses (de taux fixe) pour mesurer son exposition au risque de taux d'intérêt global.

Celle-ci consiste à calculer les échéanciers en taux des actifs, passifs, hors bilan et dérivés de couverture à taux fixe ou sensibles à l'inflation. Ces échéanciers sont ensuite agrégés par période (base mensuelle et annuelle), sur la base de l'encours moyen sur la période considérée. Ils tiennent compte du risque jusqu'à la date de révision du taux (période de taux fixée) pour les éléments à taux révisables, jusqu'à la date contractuelle pour les éléments à taux fixe ayant une échéance, en modélisant autant que nécessaire les comportements clientèles (retraits ou remboursements anticipés, etc.).

Le calcul de ces impasses nécessite une modélisation de l'écoulement en taux de certains postes de bilan non échéancés (fonds propres, dépôts à vue, livrets, etc.). Ces modélisations ont fait l'objet d'une validation par le Comité des Normes et Méthodologies de Crédit Agricole S.A. La détermination de ces conventions d'écoulement repose sur une méthodologie d'observation du comportement passé du poste du bilan concerné. Les modèles sont contrôlés a postériori régulièrement (à minima une fois par an). L'impasse de référence utilisée est celle observée à la date d'arrêté : c'est l'impasse « statique ».

Les limites mises en place au niveau du Crédit Agricole Normandie Seine respectent les normes Groupe définies par la Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. Elles permettent de borner les impasses et donc le risque de taux d'intérêt global en résultant. Les règles de fixation des limites visent notamment de permettre au Groupe de respecter les dispositions du pilier 2 de la réglementation Bâle II en matière de risque de taux d'intérêt global mais aussi de limiter l'impact des variations de taux sur le résultat. Ces limites sont approuvées annuellement par le Conseil d'Administration du Crédit Agricole Normandie Seine.

Impact d'un choc de taux de +200bp au 30/09/2017

	Année 1	Année 2	Année 3 à 10	Impact total actualisé
Impact (en M€)	-6,1	-8	-2,7	-49,1
Impact (en % du PNB d'activité budgété)	-1,7%	-2,2%	-0,7%	-4,6%
Consommation de la limite	-34%	-44%	-19%	-46%

C.2.4 Evaluation du besoin en capital interne

Une mesure de l'évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux est réalisée en tenant compte du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses), du risque de taux optionnel, du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment).

Cette mesure est réalisée en s'appuyant sur un jeu de scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés par Crédit Agricole S.A.

Pour l'exercice 2017, l'activité de la Caisse Régionale Normandie Seine génère un besoin complémentaire en capital interne de 54 millions d'euros au 30/09/2017, couvert par les fonds prudentiels de la Caisse Régionale. La Caisse Régionale a outre accru son programme de couverture en taux sur le second semestre 2017 pour réduire son exposition.

	mars-17	juin-17	sept-17
Total Impacts TAUX	159	150	141
Amortisseur	157	87	87
Besoin en capital	-2	-63	-54

C.2.5 Exposition

Le Crédit Agricole Normandie-Seine est exposé aux variations des taux d'intérêt de la zone monétaire euro (taux réels avec prise en compte de l'inflation et taux nominaux). Au 30/09/2017, le Crédit Agricole Normandie-Seine est exposé au risque à la hausse des taux. La Caisse Régionale respecte pour l'année 2017 ses limites en impasses de taux et ses limites en cas de choc de taux de +/- 200 bps.

Au 30/09/2017, une hausse de taux de +200 bp entraîne une perte de 1,7 % du Produit Net Bancaire d'activité en année 1 (limite à 5 %) et de 2,2 % du Produit Net Bancaire d'activité en année 2 (limite à 5 %). L'impact actualisé sur les années 3 à 10 entraine une perte de 0,7% du PNB. Concernant l'impact en fonds propres prudentiels, la valeur actuelle nette de la perte encourue sur les 30 prochaines années suite à un choc de + 200 bps est de 4,6 % des fonds propres prudentiels, pour une limite d'exposition à 10 %. Enfin, considérant un choc conjugué des taux (+200 bps) et de l'inflation (+100 bps), la valeur actuelle nette de la perte encourue sur les 30 prochaines années serait de 6,9 % des fonds propres prudentiels pour une limite d'exposition fixée à 15 %.

Au cours de l'exercice 2017, la Direction financière a réalisé des opérations de couverture en taux pour un nominal global de 1 975 millions d'euros.

Impasses de taux en euro au 30/09/2017 – Gap Synthétique

	Année 1 glissante	Année 2	Année 3 à 10	> 10 ans
GAP synthétique (en M€)	-348	-413	-116	-99

C.3 Risque de change

Le Crédit Agricole Normandie Seine n'est pas soumis au risque de change.

C.4 Risque de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement est le risque de ne pas être en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ce risque se traduit, entre autres, dans le cas de retraits massifs des dépôts de la clientèle ou d'une crise de confiance ou de liquidité générale du marché (conditions d'accès aux marchés interbancaires, monétaires et obligataires dégradées).

Ainsi, le risque de liquidité et de financement se décompose en trois types de risques :

• le risque d'illiquidité ;
• le risque de concentration des échéances (ou de saturation du marché) ;
• le risque de transformation en liquidité (ou de prix de la liquidité).

La gestion du risque de liquidité et de financement est opérée par la gestion financière du Crédit Agricole Normandie-Seine, rattachée au Directeur Financier. Elle met en œuvre la politique actif-passif du Crédit Agricole Normandie-Seine dans le cadre des limites d'exposition validées par le Conseil d'Administration.

Cette organisation a fait l'objet d'une mise à jour en 2015 avec la constitution d'un middle office indépendant, rattaché à l'unité production comptable, en charge du contrôle de la production des indicateurs de risque.

C.4.1 Objectifs et politique

L'objectif premier en matière de gestion du risque de liquidité est d'être toujours en situation de pouvoir faire face à tous types de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.

Pour ce faire, le Crédit Agricole Normandie Seine s'appuie sur un dispositif Groupe de mesure et d'encadrement de son risque qui repose sur le maintien de réserves de liquidité, sur l'adéquation de ces réserves avec les tombées de passif à venir, sur l'organisation de son refinancement (répartition dans le temps de l'échéancier des refinancements court et long terme, diversification des sources de refinancement) et sur un développement équilibré des crédits et dépôts clientèle.

Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d'alerte, calculés et suivis sur l'ensemble des entités du Groupe et qui font l'objet d'une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole. Les principes de gestion et d'encadrement du risque de liquidité sont traités dans la convention de liquidité signée entre Crédit Agricole S.A. et l'ensemble des Caisses Régionales le 11/01/2011.

Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR (Liquidity Coverage Ratio), calculé sur base sociale ou sous-consolidée pour les entités du Groupe, et sur base consolidée pour le Groupe, fait ainsi l'objet d'un reporting mensuel transmis à l'ACPR depuis le premier trimestre de l'exercice 2014. Le risque de liquidité est encadré par des règles sur le refinancement court terme et moyen terme du Crédit Agricole Normandie Seine:

C.4.2 Refinancement Court Terme

Les règles afférentes au refinancement court terme visent à permettre au Crédit Agricole Normandie Seine de survivre à des crises de liquidité d'intensité et de durées variables, correspondant à trois typologies de stress scénarii (crise systémique, crise idiosyncratique, crise globale), conformes tout à la fois à la réglementation bancaire française portant sur l'approche avancée du risque de liquidité (articles 47 et 51 de l'arrêté du 5 mai 2009) et aux meilleures pratiques professionnelles.

Ces règles s'expriment au travers d'un double encadrement :

• limite sur le volume maximal de refinancement court terme : limite court terme (révisée semestriellement) ;
• profil minimal du refinancement court terme.

Le niveau d'endettement court terme est suivi quotidiennement par la Direction Financière. Le profil du refinancement court terme fait l'objet d'une analyse mensuelle présentée en Comité Financier.

C.4.3 Refinancement Moyen Terme

Les règles afférentes au refinancement moyen long terme visent à limiter le risque de ne pas pouvoir renouveler les refinancements moyen long terme au moment de leur échéance dans des conditions normales, mais également à limiter la sensibilité du Produit Net Bancaire du Crédit Agricole Normandie-Seine à une hausse significative des spreads de liquidité moyen long terme comme cela se produit dans le cas d'une crise de liquidité.

Les objectifs sont d'une part d'anticiper de manière prudente la gestion des tombées de dettes moyen long terme, et d'autre part de protéger la rentabilité future de la banque dans sa composante marge de transformation en liquidité. Ces règles s'expriment au travers :

• d'une limite sur le risque de concentration des échéances : les tombées de dettes moyen/long terme du Crédit Agricole Normandie Seine ne doivent pas dépasser 1,8 % des encours de crédits par semestre ;
• d'une limite sur le risque de prix de la liquidité : la perte annuelle induite par une hausse significative des spreads de liquidité ne doit pas dépasser 7,5 % du PNB d'activité du Crédit Agricole Normandie Seine ;
• d'une contrainte sur une position en ressources stables (PRS) strictement positive.

La mesure des expositions au risque de concentration des échéances, au risque de prix de la liquidité est mensuelle et fait l'objet d'une présentation en Comité Financier.

C.4.4 Gestion du risque

Au niveau central, Crédit Agricole S.A. a la responsabilité de formaliser l'ensemble des procédures relatives à la liquidité applicables à toutes les entités du groupe Crédit Agricole, dans le strict respect des dispositions règlementaires, et de veiller à leur application. Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction de la gestion financière prend en charge la gestion opérationnelle du refinancement, du pilotage des réserves de liquidité et la coordination des trésoreries. La Direction des risques est responsable de la validation du dispositif et du suivi du respect des règles et des limites qui encadrent le risque de liquidité.

L'instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité. Ce Comité prépare les orientations proposées au Comité de trésorerie et de gestion actif-passif dans la gestion des risques de liquidité du Groupe.

L'instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets refinancement, pilotage de l'équilibre crédit/collecte, etc.) est le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif, présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. L'instance compétente en matière d'octroi de limites globales de liquidité est le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A.

Au niveau du Crédit Agricole Normandie Seine, la Direction des Risques et Contrôles Permanents au travers de son unité Contrôle Comptable et Financier, assure le contrôle permanent des risques de liquidité. Son Directeur est rattaché à la Direction Générale.

Les expositions au risque de liquidité sont présentées chaque mois au Comité financier ainsi que semestriellement au Conseil d'Administration dans le cadre du rapport de contrôle interne.

La Direction Financière présente les principaux indicateurs de suivi du risque de liquidité (ratio collecte/crédit, volume et profil de l'endettement court terme, échéancier des tombées de dettes moyen long terme, ratio de liquidité standard, ratio LCR). Elle renseigne également les Comités sur les caractéristiques du refinancement moyen long terme (type de ressource, volume traité, niveaux des spreads de liquidité).

C.4.5 Conditions de refinancement en 2017

Le marché du refinancement a été caractérisé par une stabilité au regard des discours rassurants et répétés de la Banque Centrale Européenne visant à écarter tout risque systémique en zone euro. Dans ce contexte, le niveau des spreads sur le refinancement moyen long terme a baissé tout au long de l'année et s'inscrit sur ses plus bas historiques. Le Crédit Agricole Normandie Seine n'a rencontré aucune difficulté dans la réalisation de son programme de refinancement 2017.

C.4.6 Méthodologie

Le système de gestion et d'encadrement de la liquidité au niveau du Crédit Agricole Normandie Seine est structuré autour d'indicateurs regroupés en deux ensembles :

• les indicateurs court terme constitués notamment des simulations de scénarii de crise et dont l'objet est d'encadrer le volume et le profil des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l'activité commerciale et de l'amortissement de la dette moyen long terme ;
• les indicateurs long terme qui permettent de mesurer le risque de variation d'une hausse des spreads de liquidité payés par le Crédit Agricole Normandie Seine sur son refinancement moyen terme, et d'encadrer l'échéancier des tombées de dettes moyen long terme dans le but d'anticiper les besoins de refinancement du Crédit Agricole Normandie Seine.

Opérationnellement, le système de gestion et d'encadrement de la liquidité s'appuie sur un outil interne au Groupe et utilisé par le Crédit Agricole Normandie Seine. Cet outil permet de mesurer et d'analyser les indicateurs définis dans les normes Groupe. La Direction Financière du Crédit Agricole Normandie Seine est ainsi en mesure de suivre son exposition au risque de liquidité court terme et moyen long terme et le respect de ses limites.

Les trois limites globales encadrant le refinancement court terme et moyen terme, définies dans la politique Actif-Passif 2017 du Crédit Agricole Normandie Seine, ont toutes été respectées au cours de l'exercice.

C.4.7 Ratios de liquidité

C.4.7.1 LCR

Les accords de Bâle III ont conduit à la définition au niveau européen du règlement CRR (Capital Requirements Regulation) prévoyant notamment l'introduction d'un nouveau ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio - LCR). Ce coefficient correspond au rapport entre les réserves de titres liquides de haute qualité (HQLA – High Quality Liquid Assets) et les sorties exigibles à 30 jours soumises à un scénario de stress.

Les directives européennes prévoient une mise en œuvre progressive du ratio (exigence minimum de 70 % à horizon depuis octobre 2015, 100 % en 2018). Au 31/12/2017, le Crédit Agricole Normandie Seine affiche un ratio LCR de 122,8 %.

C.4.7.2 Ratio NSFR

Le règlement CRR prévoit en outre la mise en œuvre d'un second ratio, le NSFR (Net Stable Funding Ratio) visant à permettre aux établissements bancaires de résister à un horizon d'un an à une situation de crise spécifique à l'établissement. Ce ratio vise à rapprocher le montant des besoins en ressources stables à horizon un an des ressources disponibles. Au 31/12/2017, les modalités définitives de calcul du ratio ne sont pas arrêtées. Son application effective est envisagée à horizon 2019.

C.4.7.3 Emissions

µ

En 2017, le Crédit Agricole Normandie Seine a levé 1 761 millions d'euros de ressources moyen long terme et n'a effectué aucun replacement de ressources moyen long terme.

Le refinancement moyen long terme du Crédit Agricole Normandie Seine garanti par des créances collatéralisées représente 863 millions d'euros au 31/12/2017, dont :

• avances (CDC) : 38,3 millions d'euros
• autres sources de refinancement (BEI et Prédica) : 137,3 millions d'euros
• habitat (SFH\CRH) : 687,7 millions d'euros

Le refinancement court terme du Crédit Agricole Normandie Seine se compose quasi exclusivement d'emprunts en blanc auprès de Crédit Agricole SA et d'émissions de NEU CP, réalisées à l'intérieur du programme d'émission du Crédit Agricole Normandie Seine, validé par la Conseil d'Administration du 23/06/2017. Au 31/12/2017, l'encours de NEU CP est de 946 millions d'euros, représentant la quasi-totalité de l'endettement court terme brut du Crédit Agricole Normandie Seine.

C.4.7.4 Evolution des réserves de liquidité

Les réserves de liquidité du Crédit Agricole Normandie Seine après décote s'élèvent à 1 381 millions d'euros. Elles couvrent 157 % de l'endettement court terme à fin 2017. Les réserves de liquidité disponibles à fin 2017 comprennent :

• 556 millions d'euros de créances éligibles au refinancement Banques Centrales après décote BCE (contre 841 millions d'euros au 31/12/2016),
• un portefeuille de titres d'un montant de 825 millions d'euros après décote (contre 754 millions d'euros au 31/12/2016).

C.5 Politique de couverture

Les instruments dérivés utilisés dans le cadre d'une relation de couverture sont désignés en fonction de l'objectif poursuivi :

• de couverture de juste valeur ;
• de couverture de résultats futurs.

Couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge)

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Instruments dérivés de couverture

	31/12/2017			31/12/2016
	Valeur de marché		Montant	Valeur de marché		Montant
(en milliers d'euros)	positive	négative	Notionnel	positive	négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	7 898	67 746	4 168 549	7 743	90 875	2 565 651
Taux d'intérêt	7 898	67 746	4 168 549	7 743	90 875	2 565 651
Instruments de capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture de flux de trésorerie	0	0	0	0	0	0
Taux d'intérêt
Instruments de capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture d'investissements nets dans une
activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de couverture	7 898	67 746	4 168 549	7 743	90 875	2 565 651

D - RISQUES OPERATIONNELS

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.

D.1 Objectifs et politique

Objectifs : Les objectifs principaux de la politique de gestion des risques opérationnels sont les suivants :

• Anticiper la montée des risques ;
• Optimiser la détection, la prévention et le traitement des risques opérationnels ;
• Surveiller la montée des nouveaux risques (risques de conformité, risques émergents, risques liés au lancement de nouvelles activités et produits,) ;
• Sécuriser les processus, y compris contre une interruption de continuité de processus ; le Plan de Continuité d'Activités (PCA) constitue une mesure de gestion adaptée au Risque d'Interruption de Processus (RIP) ;
• Satisfaire aux contraintes réglementaires ;
• Organiser le dispositif de gestion du risque opérationnel.

Politique : La politique de gestion des risques opérationnels s'appuie sur :

• La diffusion d'une culture de vigilance du risque opérationnel du plus haut niveau de la hiérarchie à l'ensemble des collaborateurs du Crédit Agricole Normandie-Seine ;
• La mise en place d'un dispositif de gestion des risques opérationnels ;
• L'établissement de limites d'appétence au risque servant de dispositif d'alerte et dont le risque d'atteinte implique l'obligation de prendre des mesures appropriées pour atténuer les pertes, réintégrer les limites et définir ainsi le risque résiduel acceptable ;
• Le réexamen périodique des stratégies de limitation en fonction de l'environnement économique ou d'évènements internes à l'entité (fusion, migration informatique, réorganisation, externalisation ou filialisation d'activité, etc...).

Gouvernance :

En matière de gouvernance, le Conseil d'Administration valide chaque année la politique de gestion des risques, dont les risques opérationnels, qui lui est proposée par le Directeur Général, le Responsable des Contrôles Permanents et le Manager des Risques Opérationnels.

Le pilotage général, transversal des risques opérationnels est pris en charge par le Manager des Risques Opérationnels (MRO), sous la responsabilité du Responsable du Contrôle Permanent et des Risques (RCPR).

L'analyse de la collecte et la recherche de plans d'actions correctives sont présentées et établies lors du Comité Risques Opérationnels et Conformité (CROC) dont la périodicité est mensuelle. La supervision est assurée par le Comité de Contrôle Interne (CCI) présidé par le Directeur Général. La politique RO et la synthèse annuelle du respect de ses principes, la procédure d'alerte et le tableau de bord Risques Opérationnels sont présentés au Comité des Risques lors de ses séances trimestrielles.

D.2 Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

Dans le cadre de la réforme du ratio de solvabilité, le Comité de Bâle introduit la notion de risque opérationnel dans le calcul du nouveau ratio Bâle II et exige donc une couverture du risque opérationnel par des fonds propres.

Cette réforme vise :

• D'une part à calculer une exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel selon des approches définies par le Comité de Bâle ;
• D'autre part à mettre en œuvre un dispositif qualitatif de gestion et de maîtrise des risques opérationnels.

Organisation du dispositif de gestion des Risques Opérationnels :

Le Crédit Agricole Normandie-Seine est responsable, y compris pour ses filiales, de la mise en place du dispositif de gestion des risques opérationnels défini et proposé par le Groupe Crédit Agricole. Ainsi :

• le management des risques opérationnels est confié à une personne dédiée, le Manager des Risques Opérationnels (MRO), indépendante de toute fonction de contrôle périodique et de gestion opérationnelle, et rattachée directement au Responsable du Contrôle Permanent et des Risques (RCPR), le positionnant à 2 degrés hiérarchiques de la Direction Générale, conformément à la réglementation. Cette fonction fait partie intégrante du dispositif du contrôle permanent ;
• une seconde personne est formée pour assurer la gestion des travaux courants en l'absence prolongée du MRO, et en particulier le pilotage de la campagne de collecte des pertes. Cette fonction de backup, était précédemment assurée par le Responsable des Plans de Continuité d'Activités (RPCA). Suite à la réorganisation du Département, un nouveau back up sera nommé courant 2018, potentiellement issu des Contrôles Permanents.
• le Manager des Risques Opérationnels (MRO) :
  • met en place le dispositif de gestion : cartographie, collecte des incidents et pertes, élaboration des scénarios majeurs, gestion des alertes, documentation relative au dispositif, documentation fournie aux Unités Déclarantes des incidents et pertes, formation des Unités Déclarantes, etc…,
  • anime le fonctionnement du dispositif de gestion : assistance, conseils, relances, sensibilisations, etc…,
  • contrôle la collecte des incidents et pertes, la restitution des fichiers historiques de collecte, la réalisation des plans d'actions, etc…,
• s'assure de l'exhaustivité de la collecte des incidents et de leurs conséquences financières (notamment en coordination avec la comptabilité) en appliquant la méthodologie et les outils Groupe,
• des reportings réguliers sur les expositions aux risques (incluant les pertes) et les plans d'actions mis en place et suivis sont produits et diffusés au management, au Comité de Direction ainsi qu'au Comité des Risques et au Conseil d'Administration ;
• la documentation nécessaire est constituée et régulièrement mise à jour ;
• le dispositif de gestion et d'évaluation des risques opérationnels fait l'objet d'un audit régulier tous les 2 ans (intégré au plan d'audit pluriannuel) qui porte sur la totalité du dispositif mis en place.

Le dispositif s'appuie sur des règles de gestion prédéfinies :

• Déclaration : le seuil de déclaration des unités déclarantes est fixé à 1 000 euros par incident à l'exception de la Fraude externe monétique, dont l'évènement de risque 705 de Niveau 3, « Fraudes relatives aux cartes bancaires », est collecté dès le premier euro.
• Alertes : 3 niveaux d'alerte sont définis au Crédit Agricole Normandie-Seine :
  • Tout incident ponctuel unitaire avec une conséquence financière supérieure à 50 000 euros doit être déclaré auprès de la Direction des Risques et du MRO à l'aide d'un formulaire spécifique. La Direction Générale en est informée par le Responsable Contrôle Permanent et Risques (RCPR).
  • Depuis le 01/07/2014, les incidents dits « sensibles », supérieurs à 150 000 euros, donnent lieu à une information à Crédit Agricole SA (DRG) sous 72 heures au plus tard, via une fiche d'alerte spécifique. Ce dispositif d'alerte relatif aux risques opérationnels dans le groupe Crédit Agricole a été défini dans la Lettre Jaune 2015-005 du 6 janvier 2015.
  • Incident significatif : le Crédit Agricole Normandie-Seine doit transmettre sans délai à Crédit Agricole S.A. toute alerte sur un risque opérationnel constitutif d'un « incident significatif » dont le montant unitaire excède 0,5 % des fonds propres de base tier one de l'entité. Cette alerte est relayée auprès de la Direction Générale, du Conseil d'Administration et du Président du Comité d'Audit. Le Crédit Agricole Normandie-Seine fait valider annuellement en Conseil d'Administration le montant du seuil d'alerte des incidents significatifs.
• Appétence : Le risque opérationnel est encadré par des limites d'appétence au risque définies par catégories bâloises et mesurées par rapport au PNB Global. Le Risque Opérationnel Pur Net a une limite globale de 1,50 % et, selon les catégories, de 0,05 % à 0,60 %. Ces limites sont définies et validées annuellement par le Conseil d'Administration dans le cadre de la politique Risques Opérationnels.

Reporting et tableau de bord :

Les résultats de la collecte des incidents et pertes sont tenus à disposition de chaque manager d'unité déclarante au travers de l'outil communautaire RCP (module Olimpia). A la clôture de chaque campagne trimestrielle de collecte, le MRO adresse à chaque unité déclarante l'état de ses déclarations dans l'outil pendant le trimestre considéré. Cet état leur permet de contrôler l'exhaustivité de leur collecte et sa qualité. Il communique également la collecte du trimestre aux gestionnaires des processus concernés pour mise en œuvre éventuelle de plan d'actions. Trimestriellement, le MRO présente au Comité de Contrôle Interne l'évolution des indicateurs de suivi des risques opérationnels définis dans la Politique RO du Crédit Agricole Normandie-Seine. Le RCPR en fait la présentation au Conseil d'Administration et au Comité des Risques.

Le RCPR effectue à minima une fois par an une présentation de l'analyse synthétique des risques opérationnels au Conseil d'Administration. Un reporting trimestriel des incidents et pertes collectés au cours de la période écoulée est transmis à Crédit Agricole SA (DRG), mentionnant les faits marquants de la période. Les contrôles de 1er et 2eme degré, effectués par le MRO et le RCPR, sont intégrés dans le dispositif de contrôle permanent.

Le Crédit Agricole Normandie-Seine analyse les impacts financiers potentiels de ses risques majeurs en élaborant des scénarii majeurs. En 2017, l'entité a intégré deux nouveaux scénarii de malveillance informatique portant son périmètre à 16 scenarii majeurs. L'EFP Brute globale avant assurance progresse de + 5,7 % à 64,8 millions d'euros et après assurance de + 11,1 % à 51,9 millions d'euros.

D3. Méthodologie

Le Crédit Agricole Normandie-Seine met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA) pour les risques opérationnels. Son périmètre comporte une entité qui met en œuvre la méthode standard.

L'autorisation d'utilisation de la méthode avancée (AMA) a été obtenue auprès de l'ACPR en décembre 2007. A l'origine, la méthodologie risque opérationnel a été présentée et validée en Comité Normes et Méthodologies du Groupe (CNM) le 15 février 2007.

Depuis lors, le calcul des fonds propres exigés au titre du risque opérationnel s'est inscrit dans un procédé industriel de calcul annuel pour le Groupe Crédit Agricole. Pour information l'ensemble de la méthodologie Risques Opérationnels a été représenté au CNM de décembre 2011.

Le dispositif défini par le Groupe et décliné au Crédit Agricole Normandie-Seine vise à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes – historique des pertes –, des données externes, d'analyses de scénarios de risques majeurs potentiels pilotés annuellement par le Groupe, et de facteurs reflétant l'environnement).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (LDA) qui est unique au sein du Groupe.

Pour les Caisses Régionales, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre : les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses Régionales sont concaténés afin de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrue et d'un profil de risque plus complet. Lors de la détermination de la charge en capital par Crédit Agricole S.A., la mutualisation des données implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse Régionale par le biais d'une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de chacune d'elles (coût du risque et PNB de l'année écoulée).

Enfin, un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA : un travail d'experts est mené chez Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle II et entre les scénarios majeurs. Ce travail d'expert a fait l'objet en 2012 d'une formalisation accrue, visant à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude…).

Le périmètre d'entités utilisant l'approche des mesures avancées (AMA) compte 4 entités : Caisse Régionale Normandie-Seine, Caisse Locale Normandie Seine, Force Profile 20 et Normandie Seine Foncière. Une cinquième entité, FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT COMPARTIMENT, a intégré le périmètre fin 2015 et utilise l'approche standard TSA.

D4. Principaux foyers de risque et plans d'action associés : Période 2015-2017

REPARTITION DES PERTES/PROVISIONS OPERATIONNELLES PAR CATEGORIE DE RISQUES BALOISE (2015 A 2017) – MONTANT BRUT RO PUR ET RISQUE FRONTIERE CREDIT.

D'une manière générale, le profil d'exposition en termes de risques opérationnels détectés ces trois dernières années reflète les principales activités de la Caisse Régionale :

• une exposition qui reste majoritaire sur la catégorie Exécution (51 % du total) liée à des erreurs de traitement mais aussi en raison de défauts sur l'analyse des garanties à l'octroi de crédit (disproportion de l'engagement de caution au regard des revenus et du patrimoine);
• une exposition à la fraude externe qui reste significative (27 % du total), principalement liée au Moyens de paiement pour 72 % (y compris fraude sur virements via la Banque à Accès Multiple) et à la fraude documentaire au crédit pour 18% (mais ne concernant que 2 dossiers sur la période).
• une exposition modérée à la catégorie « Clients produits pratiques commerciales » (17 % du total) liée aux défauts d'informations/conseils sur les produits pour plus de la moitié (56 %).

En 2017, le dispositif de surveillance a permis d'enregistrer 983 nouveaux incidents détectés en 2017, pour 1007 conséquences financières.

Ont été collectés en montants bruts :

• 1 617 milliers d'euros au titre du risque opérationnel pur, en progression de 30% par rapport à 2016*,
• 1 184 milliers d'euros au titre du risque frontière crédit, en baisse de 52 % par rapport à 2016*
• Un total de 2 801 milliers d'euros (-25 % vs 2016*).

* retraité des incidents enregistrés en 2017 mais détectés en 2016

Les zones de « risque opérationnel pur » sont essentiellement concentrées à :

• 38 % sur la catégorie « Clients produits et pratiques commerciales » en raison d'une provision passée sur une assignation pour défaut de conseil dans une opération sur titres spéculatifs (73 % du total). A noter que le contexte de ce dossier est exceptionnel (crise financière grecque) et que le jugement n'est pas encore rendu.
• 25 % sur la catégorie « Fraude Externe » (vs 38 % en 2016*) dominée par la fraude carte (50 % du total) en baisse de 30 % comparée à 2016*, et la fraude chèque pour 31 % du total. La fraude via la Banque à Accès Multiple (BAM) est particulièrement contenue en 2017 (57 milliers d'euros pour 14% du total) et en baisse de 45 % vs 2016*.
• 20 % sur la catégorie exécution, en raison principalement d'une erreur de taux d'IRA sur des contrats de prêt au logement social sur avances de la CDC.

Les zones de risques frontière crédit sont essentiellement concentrées à :

• 64 % sur la catégorie exécution (vs 80% en 2016*) impactée à hauteur de 60 % par les défauts d'analyse de garantie (nullité des actes pour disproportion des engagements de caution) en forte diminution de 70 % vs 2016*.
• 36 % sur la fraude externe en raison d'un dossier contentieux (provisionné) de fraude documentaire au crédit.

* retraité des incidents enregistrés en 2017 mais détectés en 2016

Enfin, aucun incident significatif, dont le seuil réglementaire est fixé à 5 millions d'euros (0,5 % des fonds propres), n'a été identifié en 2017.

D5. Assurance et couverture des risques opérationnels

Concernant la couverture des risques opérationnels, le Crédit Agricole Normandie-Seine est couvert d'une part, par une assurance « Globale de Banque », principalement pour les risques de Détournement / Escroquerie, Cambriolages, d'une « Assurance de Personnes » (salariés, administrateurs, cadres de Direction), d'une « Assurance Dommage » couvrant le mobilier et l'immobilier, d'une assurance « Responsabilité Civile » couvrant notamment nos risques sur l'activité de courtier en assurance, et d'une « Assurance Automobile » couvrant la flotte et les déplacements professionnels des salariés avec leur propre véhicule.

En méthode avancée, le Crédit Agricole Normandie-Seine peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20 % du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels, dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée au Crédit Agricole Normandie-Seine, l'effet assurance est pris en compte au niveau du scénario majeur de destruction d'un site névralgique.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relative aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

E - RISQUES JURIDIQUES

Risque juridique (article 10 k de l'arrêté du 3 novembre 2014) : le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise assujettie au titre de ses opérations ; il recouvre essentiellement les deux risques suivants, potentiellement générateurs de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales pour l'entité, ses dirigeants et ses employés :

• Le risque légal, c'est-à-dire le non-respect des dispositions légales ou réglementaires, qui encadrent l'exercice des activités de l'entité partout où elle les exerce et en conditionnent la légalité, la validité, et l'opposabilité aux tiers ;
• Le risque contractuel, c'est-à-dire le risque d'inadéquation, par imprécision, lacune ou insuffisance, de la documentation contractuelle aux opérations traitées, l'amenant à ne pas traduire de façon complète et claire la volonté des parties ou à ne pas assurer suffisamment la protection des intérêts de l'entité.

Ce risque fait l'objet d'un suivi effectué par le service juridique, constitué de quatre collaborateurs experts, sous la responsabilité de la Direction du Contrôle Permanent et des Risques depuis mi 2014.

L'encadrement des obligations juridiques contractuelles de la Caisse Régionale Normandie-Seine est assuré par le biais d'une contrathèque constituée selon un protocole double :

• une partie des documents commerciaux, notamment ceux destinés à la banque de détail, est mise à disposition des équipes commerciales de manière communautaire, par l'intermédiaire du système d'exploitation. Cette première bibliothèque contractuelle est actualisée au gré des évolutions identifiées par la veille juridique assurée par Crédit Agricole S.A. et relayée par les Caisses Régionales en charge des domaines d'activité concernés ;
• une contrathèque bureautique personnalisée a été constituée au sein des services experts concernés sous la supervision du service juridique de la Caisse Régionale Normandie-Seine afin d'être en mesure d'adapter les obligations juridiques aux spécificités de certaines situations et de certaines typologies de clientèles (grande clientèle notamment).

La veille juridique de La Caisse Régionale Normandie-Seine est assurée par les collaborateurs du service juridique. A cette fin, il dispose de :

• l'accompagnement de la Direction des Affaires Juridiques de Crédit Agricole S.A.,
• l'appui des services juridiques des autres Caisses Régionales de l'Amicale du Nord et de l'Est des Caisses Régionales.

Outre cette veille juridique, chaque service de la Caisse Régionale Normandie-Seine dispose de la possibilité de solliciter le service juridique afin d'obtenir l'avis d'experts dans des situations commerciales complexes. La sollicitation est assurée par le biais d'un outil de workflow (fonction réclamation du poste de travail BOREAL) identique à celui exploité pour le traitement des réclamations de la clientèle. Ce procédé permet de s'assurer que chaque question posée puisse obtenir une réponse juridique appropriée avec le contrôle, le cas échéant, du service juridique.

La prise en charge des dossiers litigieux dont les conflits relèvent du risque juridique est assurée également par le service juridique qui pilote les actions engagées, avec l'appui des partenaires judiciaires de la Caisse Régionale Normandie-Seine. Au 31/12/2017, 16 dossiers de ce type sont suivis par le service juridique. La couverture du risque d'appel en responsabilité, à raison d'une inexécution d'une obligation d'ordre juridique à la charge de la banque, est assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d'expert, et comptabilisé en provision pour risques et charges. L'ensemble de cette provision est revu à minima trimestriellement. Au 31/12/2017, cette couverture s'élève à 1,6 million d'euros.

Il est à noter que certains dossiers litigieux dont les conflits relèvent des opérations de recouvrement peuvent également présenter un risque juridique. Ces dossiers au nombre de 7 au 31/12/2017 sont suivis par le service contentieux. La couverture du risque d'appel en responsabilité est également assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d'expert, et comptabilisé en provision pour risques et charges. L'ensemble de cette provision est revu à minima trimestriellement. Au 31/12/2017, cette couverture s'élève à 0,6 million d'euros.

Aussi, dans le cadre des activités commerciales et financières de la Caisse Régionale Normandie-Seine, il n'existe, au 31 décembre 2017, aucun fait exceptionnel ou litige non provisionné susceptible d'avoir une incidence significative sur la situation financière, l'activité ou le patrimoine de la Caisse Régionale Normandie-Seine.

Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse Régionale de Normandie-Seine sont :

• soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances ;
• soit celles utilisées habituellement dans le cadre de mise en jeu de la responsabilité des établissements de crédit.

Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d'usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures.

Par ailleurs, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine a été assignée devant le Tribunal de Grande Instance de Rouen par quelques porteurs de CCI en vue d'obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l'Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). Les arguments qu'elle développe sont sans fondement et la Caisse régionale de Normandie Seine est donc très confiante sur l'issue de cette procédure.

Cette information a été publiée le 30 mai 2017 conformément aux règles applicables.

F - RISQUES DE NON-CONFORMITE

Les risques de non-conformité sont définis comme étant les risques de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de pertes financières significatives ou d'atteinte à la réputation, qui naissent du non-respect de dispositions réglementaires propres aux activités bancaires et financières, (qu'elles soient issues de textes législatifs, de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de l'organe exécutif prises notamment en application des orientations de l'organe délibérant).

La gestion de ces risques est assurée par le Service Conformité et Risques Opérationnels, sous la responsabilité de la Direction des Risques et du Contrôle Permanent de la Caisse Régionale Normandie-Seine. Le dispositif encadre notamment les problématiques de déontologie (suivi des initiés permanents / personnes sensibles notamment, respect du secret bancaire, etc.), de sécurité financière (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, respect des mesures de sanctions internationales), de lutte contre la fraude, et de mise en application des règles de protection du consommateur.

Pour plus de précisions, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration, ainsi que le dispositif de contrôle interne et de maitrise des risques auxquels est soumise l'entreprise sont explicités dans le rapport du Président du Conseil d'Administration. Il convient également de se référer aux données sociales et environnementales du rapport de gestion.

G - AUTRES RISQUES

Les établissements de crédit doivent disposer de fonds propres suffisants pour couvrir les risques de marché, les grands risques, les risques de change et ceux de l'activité crédit.

G.1 Le Ratio de Solvabilité

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires en termes de liquidité. Certaines dispositions s'appliquent de manière progressive jusqu'au 31 décembre 2019, de même pour l'exigence de coussins en capital.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale Normandie-Seine est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la Directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Une phase transitoire (phasing) est instaurée à compter du 1er janvier 2016 visant à faire passer cette norme minimale de 8 % à 10,5 % au 1er janvier 2019. La mise en place d'un coussin de conservation vient s'ajouter à la norme minimale pour augmenter le niveau de fonds propres réglementaire requis. La montée en charge se fait de façon progressive : le coussin est de 0,625 % sur 2016, 1,25 % sur 2017, 1,875 % sur 2018 et 2,5 % sur 2019. Le régulateur national a également la possibilité d'instaurer le respect d'un coussin de sécurité contra-cyclique compris entre 0 % et 2,5 %, à sa discrétion.

Depuis le 31/12/2013, le ratio de solvabilité a évolué comme suit :

En %	31/12/2013 (1)	31/12/2014	31/12/2015	31/12/2016	31/12/2017 (2)
Ratio de Bâle	20 %	17,5%	20,5%	18,29%	17,69%

(1) Ratio de solvabilité calculé selon les dispositions « Bâle 2 », (2) estimation en cours de validation

G.2 Le contrôle des grands risques

Ce dispositif a pour objet de s'assurer que les établissements de crédits ont une bonne dispersion de leur risque clientèle.

Par grands risques, on entend l'ensemble des groupes bénéficiaires sur lesquels la banque présente une exposition en risque brut (ou exposition originale) nette d'expositions déduites des fonds propres, de provisions et de CVA comptable supérieure à 10 % des fonds propres.

La Caisse Régionale Normandie-Seine, assujettie sur base consolidée, doit respecter en permanence un rapport maximum de 25 % entre l'ensemble des risques pondérés qu'il encourt du fait de ses opérations par bénéficiaire et le montant de ses fonds propres.

Dans ce cadre, la Caisse Régionale Normandie-Seine déclare les 20 bénéficiaires Grands Risques présentant une exposition après garantie et exemption/pondération non nulle, les 10 premiers groupes bénéficières « institutions » et les 10 premiers groupes bénéficiaires « institutions financières non régulées »

Ces ratios sont mesurés trimestriellement. La Caisse Régionale Normandie-Seine les a respectés tout au long de l'année 2017.

5 - Procédures de contrôle interne et de gestion des risques

Définition du dispositif de contrôle interne

Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant d'assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 5.1 ci-après. Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Il se caractérise par les objectifs qui lui sont assignés :

• application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ;
• performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
• connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
• conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
• prévention et détection des fraudes et erreurs ;
• exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de moyens, d'outils et de reportings au Conseil, à la Direction générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation [système de Contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctrices, …].

Les effectifs des trois fonctions de contrôle s'élèvent à 30,6 ETP au 31/12/2017, à savoir le RCPR, 9,5 ETP pour la gestion des risques (Crédit, comptables, financiers, et animation du contrôle permanent), 11,6 ETP pour le contrôle permanent de la conformité (yc OFAC), 2 ETP (Manager des risques opérationnels, Responsable PCA/PRSI et suivi des PSEE) et 10,6 ETP pour le contrôle périodique.

Il est rappelé que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse régionale Normandie Seine, s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

5.1 Textes de référence en matière de contrôle interne

• Références internationales, émises notamment par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
• Références légales et réglementaires : arrêté du 03/11/2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ; recueil des textes

réglementaires relatifs à l'exercice des activités bancaires et financières (établi par la Banque de France et le CCLRF) ; règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.

• Références propres au Crédit Agricole
  • o Recommandations du Comité Plénier de Contrôle Interne des Caisses Régionales ;
  • o Corpus et procédures relatives notamment à la comptabilité (plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques, aux contrôles permanents et à la conformité ;
  • o Charte éthique du Groupe Crédit Agricole.
• Références internes à la Caisse Régionale Normandie Seine
  • o Charte de contrôle interne, mise à jour et présentée le 13 septembre 2017 au Comité des risques,
  • o Charte du Contrôle périodique, mise à jour et présentée le 13 septembre 2017 au Comité des Risques,
  • o Charte de Contrôle Comptable, mise à jour fin 2017 et diffusée le 09/01/2018,
  • o Politique Sécurité Financière présentée le 13 septembre 2017 au Comité des Risques et diffusée le 05/10/2017,
  • o Règlement intérieur,
  • o Charte de déontologie de la Caisse régionale,
  • o Politique de Sécurité du Système d'Information,
  • o Corps de procédures régulièrement révisé et mis à jour y compris par des procédures communes à l'ensemble des caisses régionales.

5.2 Principes d'organisation du dispositif de contrôle interne

• Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale Normandie Seine et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole recouvrent des obligations en matière :

• d'information de l'organe délibérant (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques et utilisation de ces limites, activité et résultats du contrôle interne) ;
• d'implication directe de l'organe exécutif dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
• de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;
• de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
• de normes et procédures, notamment en matière comptable, formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

• des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers opérationnels ou comptables (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
• un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques.

Les différents métiers, et par conséquent les objectifs et la stratégie de l'entreprise, sont pris en compte dans les évolutions du dispositif de contrôle interne, au travers :

• de la révision périodique de la cartographie des risques opérationnels,
• de la revue a minima annuelle du plan de contrôle permanent,
• des plans annuels d'audit,
• des comités spécialisés, dont
  • o le Comité Risques et Provisions auquel participent les marchés, les équipes de recouvrement, et un représentant du réseau d'agences,
  • o le Comité Risques Opérationnels et Conformité auquel participe un représentant du réseau d'agences,
  • o le Comité Financier et le Comité de Contrôle Comptable,
  • o le Comité Sécurité Financière
• des Comités de Contrôle Interne auxquels participent tous les Cadres de Direction de la Caisse régionale
• et du processus NAP (Nouvelles Activités et nouveaux produits).

• Pilotage du dispositif

Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse Régionale Normandie Seine, trois responsables distincts du Contrôle périodique (Audit-Inspection), du Contrôle permanent et des Risques et du Contrôle de la conformité ont été désignés. Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle permanent sont directement rattachés au Directeur général de la Caisse Régionale et rapportent notamment à son Conseil d'administration ou aux Comités des risques et d'audit.

Par ailleurs, le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques (RCPR), a été désigné comme responsable de la Fonction de Gestion des Risques.

Il a notamment vocation à alerter les organes exécutif et délibérant de toute situation pouvant avoir un impact significatif sur la maîtrise des risques.

La Caisse Régionale Normandie-Seine a actualisé en 2017 la déclaration d'appétence aux Risques qui a été discutée et validée par le Conseil d'Administration du 15 décembre 2017 après examen et recommandation du Comité des risques.

La définition de l'appétence et de la tolérance aux risques de la Caisse Régionale Normandie-Seine s'appuie sur des axes stratégiques quantitatifs et qualitatifs. Un suivi des indicateurs stratégiques transmis à la Gouvernance est prévu régulièrement et au moins semestriellement.

• Rôle de l'organe de surveillance : Conseil d'administration

L'organe de surveillance, est informé trimestriellement par le Comité des Risques de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est de ce fait impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.

En cas d'incidents significatifs tels que définis par les différentes procédures d'alerte, l'organe délibérant en est informé à partir du moment où les seuils ou critères définis sont atteints.

Il approuve l'organisation générale de l'entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. En outre, il est informé, au moins deux fois par an de l'activité et des résultats du contrôle interne.

Le dispositif de surveillance par l'organe délibérant est le :

Principe de reporting auprès des organes de gouvernance sur l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que sur les incidents révélés par ces systèmes.

En cas de survenance d'incidents significatifs [au sens des articles 17-ter et 38.1], des modalités d'information ont été mises en place pour assurer l'information des organes exécutifs et délibérants. Ces modalités sont fixées dans les politiques propres à chaque domaine (Crédit, Financier, Risque opérationnel) selon les lettres jaunes (procédures internes fixées par le Groupe CA SA) en vigueur.

Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel et de l'information semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont systématiquement communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du groupe Crédit Agricole. Le Comité d'audit et le Comité des risques, se réunissent spécifiquement afin d'assister l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission. Pour le Comité d'Audit, les deux réunions tenues au cours de l'année 2017, ont été notamment consacrées à l'analyse des comptes et aux problématiques comptables en présence des Commissaires aux Comptes. Pour le Comité des Risques, les cinq réunions ont porté principalement sur le suivi des contrôles des différents domaines et fonctions, aux politiques risques et financières et à la démarche d'appétence aux risques.

Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2016 a été présenté au Conseil d'Administration du 24/03/2017 après partage avec le Comité des Risques et transmis aux Commissaires aux comptes. Celui relatif à l'exercice 2017 sera présenté au Comité des risques du 28 février 2018 et au Conseil de mars. Par ailleurs, des informations à périodicité trimestrielle sont faites au Conseil d'administration dans le cadre des synthèses des Comités d'audit et risques. Pour l'année 2017 ces informations ont été portées à la connaissance des Conseils de mars, juin, septembre et décembre.

• Rôle de l'organe de direction

Le Directeur général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.

Le Directeur Général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fixe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifier et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité de Contrôle Interne qui se réunit trimestriellement sous la présidence du Directeur général.

• Contrôle interne consolidé : Caisses locales et filiales

Conformément aux principes du Groupe, le dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale Normandie-Seine s'applique sur un périmètre large (Périmètre des Entreprises Surveillées sur Base Consolidée) visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.

La Caisse Régionale Normandie-Seine s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat au sein de chacune de ses filiales porteuses de risques, essentiellement Normandie-Seine Immobilier, afin de permettre une identification et une surveillance consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces filiales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières.

Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des Caisses locales affiliées (cf. liste nominative en annexe au présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses locales sont étroitement liés à la Caisse Régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse Régionale et des Caisses locales affiliées bénéficie d'un agrément collectif en tant qu'établissement de crédit.

5.3 Description synthétique du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques auxquels est soumise l'entreprise

a. Mesure et surveillance des risques

La Caisse Régionale Normandie-Seine met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, comptables et opérationnels dont le risque de non-conformité et le risque informatique) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne.

Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».

Les principaux facteurs de risques auxquels est exposée la Caisse Régionale Normandie-Seine, à savoir risque de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels et de non-conformité, font l'objet d'un suivi particulier. En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.

Pour les principaux facteurs de risque mentionnés ci-dessus, la Caisse Régionale Normandie-Seine a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les limites et procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.

Ainsi, pour ces principaux facteurs de risque, il existe un dispositif de limites qui comporte :

• des limites globales, des règles de division des risques, d'engagements par filière, par pays, par facteur de risque de marché, etc., formalisées sous la forme de Politique Risque. Ces limites, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats de la Caisse Régionale Normandie-Seine ont été validées par l'organe exécutif et présentées à l'organe délibérant ;
• des limites opérationnelles (contreparties / groupe de contreparties, tables, opérateurs) cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant, etc.

La Caisse Régionale Normandie-Seine mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-àdire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Ces mesures sont complétées d'une évaluation régulière basée sur des « scénarios catastrophes », appliqués aux expositions réelles et aux limites.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.

La Caisse Régionale Normandie-Seine assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent, des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue périodique / trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles », et par une révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen hebdomadaire au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée à intervalles réguliers par le Comité Risques et Provisions.

Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas de nonrespect des limites globales ou des équilibres géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Comité Risques et Provisions et Comité de Direction.

Pour le domaine financier, la surveillance des risques passe par le suivi régulier des différentes limites fixées, qui font l'objet d'une présentation mensuelle au Comité Financier auquel participe en tant que membre permanent le RCPR ou son représentant.

Pour l'année 2017, dans le cadre de la gestion de la liquidité, la caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine a respecté le niveau de ratio LCR fixé par le Groupe.

Par ailleurs, la Caisse Régionale Normandie-Seine identifie les incidents significatifs en fonction :

• des critères et seuils définis dans les procédures régissant les dispositifs de limites dans le domaine des risques de crédit ;
• des critères et seuils qui ont été fixés afin d'identifier comme significatifs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne et leurs modalités de mise en œuvre. Ces critères couvrent l'ensemble des risques opérationnels encourus et ont été adoptés par le Conseil d'administration du 24/04/2017 qui a validé la politique risques opérationnels pour 2017.

Enfin, le système de contrôle des opérations et des procédures internes a également pour objet :

• de vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées. Un suivi est réalisé dans le cadre du Comité Risques et Provisions pour les risques de crédit, du Comité Financier pour les risques financiers et au sein du Comité Risque Opérationnel et Conformité pour les autres risques.
• de vérifier l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne les opérateurs de marché. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine, aucune prime de performance n'est attribuée aux salariés qui interviennent sur les marchés financiers ; en outre, des objectifs chiffrés sont communiqués chaque année aux collaborateurs du réseau, en matière de maîtrise des risques de crédit et de niveau de conformité des activités ; l'atteinte de ces objectifs participe à hauteur de 10 % au calcul de leur rémunération variable.

b. Dispositif de Contrôle permanent

Le dispositif de contrôles permanents s'appuie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés effectués par des agents exclusivement dédiés.

Au sein des services / unités / directions / métiers, des manuels de procédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles permanents opérationnels afférents ; ils portent notamment sur le respect des limites, de la stratégie « risque », règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, etc.

Par ailleurs, des unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par la Caisse Régionale, sont regroupées sous l'autorité du Responsable des Risques et Contrôles Permanents. Un Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.

Le plan de contrôles permanents, mis en œuvre sur le périmètre de contrôle interne, est élaboré, formalisé, mis à jour régulièrement sous la responsabilité de l'équipe Risques et Contrôles permanents, en collaboration avec les experts métiers et le Manager des Risques Opérationnels.

Lorsqu'ils n'ont pas été intégrés dans les systèmes automatisés de traitement des opérations (blocages de saisies, contrôles de cohérence, …), les points à contrôler ont été exhaustivement recensés et sont actualisés annuellement, en s'appuyant notamment sur la cartographie des risques opérationnels.

Les résultats des contrôles sont formalisés, tracés par le biais de fiches de contrôle, intégrées dans l'outil « SCOPE » et font l'objet d'un reporting de synthèse périodique au niveau hiérarchique adéquat : directeurs, à la fois lors d'une réunion dédiée avec leurs responsables de domaines et dans le cadre du Comité de Contrôle Interne, directeurs de Groupe avec leurs responsables d'agence pour le réseau, directeurs des banques privées et responsables de centre d'affaires pour la grande clientèle.

Les responsables des fonctions de contrôle sont également destinataires des principaux reportings et il en est fait un compte rendu dans le rapport de contrôle interne destiné au Conseil d'administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires Aux Comptes et à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices.

Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses locales affiliées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse Régionale sur leur administration et leur gestion, en ce qui concerne : la distribution de crédits, l'activité de cautionnement, le fonctionnement statutaire de la Caisse locale, l'animation de la vie locale, la souscription de parts sociales. Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d'agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse locale du ressort de l'agence. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse régionale.

c. Dispositif de contrôle des risques de non-conformité

Ce dispositif vise à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, au respect des sanctions internationales, à la prévention de la fraude externe et interne et à la protection de la clientèle.

Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, contrôles permanents de conformité, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc.

La Caisse Régionale Normandie-Seine a poursuivie différentes actions au cours de l'année 2017 notamment :

• l'adaptation continue du dispositif de contrôle en matière de Lutte Contre le Blanchiment (LCB) et le financement du terrorisme (FT) au regard de la nouvelle Directive Européenne entrée en vigueur le 1er juillet, ainsi que dans le domaine des sanctions internationales (notamment le renforcement du criblage des personnes ou entités sous sanctions)
• la poursuite des initiatives pour contrer les nouvelles formes de fraudes externes organisées (notamment la fraude par internet),
• la poursuite des initiatives pour contrer les nouvelles formes de fraudes externes organisées (notamment la fraude par internet),
• l'intégration progressive de la nouvelle Directive sur les Marchés d'Instruments Financiers (MIF II), entrant en vigueur début 2018, dans les processus de commercialisation de produits financiers
• la formation continue des collaborateurs avec le déploiement de nouveaux modules dédiés à la Conformité au quotidien, la Protection du client, la Lutte contre la corruption

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité de la Caisse Régionale Normandie-Seine, sous le pilotage de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. Parmi les axes prioritaires identifiés pour 2018 figure la poursuite du déploiement du plan de remédiation requis par les accords passés entre le Groupe CA et les autorités US en octobre 2015, au titre des sanctions internationales. La mise en œuvre opérationnelle des obligations découlant de la nouvelle Directive MIF II, et la déclinaison dans les procédures de la Caisse Régionale de la loi SAPIN II visant à lutter contre la corruption. Dans ce contexte, des mesures de renforcement seront mises en œuvre tant au plan des processus qu'au plan de la déclinaison opérationnelle.

d. Des dispositifs de contrôle particuliers recouvrent :

• Les systèmes d'informations, pour lesquels des procédures et contrôles visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant, 2017 étant pour la Caisse Régionale l'année de mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle organisation des lignes métiers sécurité des systèmes d'information et risques avec la pris en charge des deux fonctions CISO (Chief Information Security Officer) et PRSI (Pilote des Risques SI).
• Le déploiement et le test de plans de continuité d'activités, intégrant les plans de replis utilisateurs et plans secours informatiques ont été conduits avec succès pour l'ensemble des processus essentiels d'un site en mars sur 2017. Par ailleurs, un test relatif à l'Indisponibilité Massive des Postes de Travail (IMPT) a été reconduit en 2017.
• Le dispositif de gestion de crise devrait faire l'objet d'un test inopiné début 2018 suite aux travaux, réalisés en 2017 au niveau du Groupe, ayant aboutis à la définition de plusieurs scénarii de tests. Par ailleurs, le dispositif national (auquel est associé la Caisse Régionale par l'intermédiaire de ses correspondants désignés) a été testé à plusieurs reprises en 2017.

e. Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

– Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction comptable et financière de la Caisse Régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse Régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière (contrôle 2ème degré 2nd niveau) est assuré par une équipe dédiée, rattachée hiérarchiquement au RCPR.

Une charte du contrôle comptable mise à jour fin 2017, définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse Régionale (Direction financière, Comptabilité générale, unités comptables décentralisées), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles comptables (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle).

Le dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière est complété par l'approbation des comptes des Caisses Régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

– Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse Régionale et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière. La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit doit également être réalisée.

L'information financière publiée par la Caisse Régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

– Données comptables

La Caisse Régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

La Caisse Régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

– Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale Normandie-Seine font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

– Description du dispositif de Contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

• conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole ;
• fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation ;
• sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée ;
• prévention des risques de fraude et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière, notamment la cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraudes, le déploiement de plans de contrôles comptables dans les services opérationnels (Unités comptables décentralisées, direction comptable et financière, PSEE comptable, coopérations et filiales…), mise en place d'une communication transverse via un Comité comptable, déploiement du Guide du contrôle comptable, déclinaison du dispositif de rapprochement comptabilitérisques selon la procédure définie par le groupe Crédit Agricole.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :

• contrôles comptables de 1er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse, ou par les PSEE mise en œuvre pour certaines activités ;
• contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction comptable et financière.

Cette évaluation doit permettre au Contrôleur permanent de l'information comptable et financière de la Caisse Régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

Le Contrôleur permanent de l'information comptable et financière rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse Régionale des travaux du Contrôle permanent de l'information comptable et financière et de l'évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans la Caisse Régionale. Le Comité de Contrôle Comptable, qui réunit trimestriellement le Directeur financier, le RCPR, le responsable de la comptabilité, celui du contrôle permanent comptable et financier ainsi que certains collaborateurs, traite de la qualité des arrêtés comptables, des résultats des contrôles et des plans d'actions y afférent, ainsi que des projets comptables.

– Relations avec les Commissaires aux comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

• audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
• examen limité des comptes consolidés semestriels ;
• lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité des risques et au Conseil d'administration de la Caisse Régionale les conclusions de leurs travaux.

f. Contrôle périodique (Inspection Générale / Audit)

Le service Audit Inspection, exerçant exclusivement son rôle de contrôle périodique (3ème degré), en application de la réglementation en vigueur, et indépendant des unités opérationnelles, intervient sur la Caisse Régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne.

Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par la Direction générale et le Conseil d'Administration.

Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de Contrôle permanent et de contrôle de la conformité.

Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.

L'activité du service Audit Inspection de la Caisse régionale s'effectue dans le cadre de l'Animation Audit Inspection exercée par l'Inspection Générale Groupe (IGL). De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse Régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'audit de la Caisse régionale bénéficie des outils méthodologiques mis à disposition par IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses, outils d'analyse de données, outil de gestion des missions et des suivis des recommandations).

Les missions réalisées par le service Audit Inspection, ainsi que par l'Inspection Générale Groupe ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées dans des délais raisonnables, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité et au Responsable du service Audit Inspection d'effectuer les retours nécessaires aux organes de direction et de surveillance.

LISTE DES CAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE

Nom de la Caisse Locale	Siège social
AUMALE	2, Rue René Gicquel	76390 AUMALE
BEAUMESNIL	22, Rue du Château	27410 MESNIL EN OUCHE
BEAUMONT LE ROGER	49, Rue Saint Nicolas	27170 BEAUMONT LE ROGER
BERNAY	Rue du COSNIER	27300 BERNAY
BEUZEVILLE	97, Rue de VERDUN	27210 BEUZEVILLE
BOLBEC	1, Place Félix FAURE	76210 BOLBEC
BOSC LE HARD	82, Rue du Grand TENDOS	76850 BOSC LE HARD
BOURGTHEROULDE	Grande Rue	27520 GRAND BOURGTHEROULDE
BRETEUIL SUR ITON	8, Rue Aristide BRIAND	27160 BRETEUIL SUR ITON
BRIONNE	15, Rue de la Soie	27800 BRIONNE
BROGLIE	12, Rue Augustin FRESNEL	27270 BROGLIE
BUCHY	118, Route de FORGES	76750 BUCHY
CAUDEBEC EN CAUX	Rue de la Vicomté	76490 RIVES EN SEINE
CONCHES EN OUCHE	30, Place CARNOT	27190 CONCHES EN OUCHE
CORMEILLES	1, Place du Général de GAULLE	27260 CORMEILLES
COTE D'ALBATRE	39, Place Robert GABEL	76450 CANY BARVILLE
CRIQUETOT L'ESNEVAL	6, Place du Général LECLERC	76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL
DAMVILLE	2, Place de la Halle	27240 MESNILS SUR ITON
DIEPPE	200, Grande Rue	76200 DIEPPE
DOUDEVILLE	10, Rue de l'Hôtel de ville	76560 DOUDEVILLE
DUCLAIR	5, Rue de VERDUN	76480 DUCLAIR
ECOS	15, Rue de BRAY	27630 VEXIN SUR EPTE
ENVERMEU	7, Place du Marché	76630 ENVERMEU
ETREPAGNY	18, Rue du Maréchal FOCH	27150 ETREPAGNY
EU	10, Place Guillaume le Conquérant	76260 EU
EVREUX	14, Rue de GRENOBLE	27000 EVREUX
DES HAUTES FALAISES	63 et 65 Rue Jacques HUET	76400 FECAMP
FAUVILLE EN CAUX	775, Rue Bernard THELU	76640 TERRES DE CAUX
FLEURY SUR ANDELLE	20, Rue POUYER QUERTIER	27380 FLEURY SUR ANDELLE
FONTAINE-LUNERAY	14, Rue du Général de GAULLE	76810 LUNERAY
FORGES LES EAUX	11, Place BREVIERE	76440 FORGES LES EAUX
FOUCARMONT- BLANGY	14, Place des CATELIERS	76340 FOUCARMONT
GAILLON	25, Avenue du Maréchal LECLERC 27600 GAILLON
GISORS	18, Rue du Général de GAULLE	27140 GISORS
GODERVILLE	5, Place Godard des VAUX	76110 GODERVILLE
GOURNAY EN BRAY	17, Place Nationale	76220 GOURNAY EN BRAY

Nom de la Caisse Locale	Siège social
GRAND QUEVILLY	108, Avenue des Provinces	76120 LE GRAND QUEVILLY
LE HAVRE	29 à 33, Avenue René Coty	76600 LE HAVRE
LES ANDELYS	7, Place Nicolas POUSSIN	27700 LES ANDELYS
LILLEBONNE	11, Place Général de GAULLE	76170 LILLEBONNE
LONDINIERES	1, Rue du Maréchal LECLERC	76660 LONDINIERES
LONGUEVILLE / BACQUEVILLE	Rue Berthet BURLET	76590 LONGUEVILLE SUR SCIE
LOUVIERS	1, Rue DELAMARE	27400 LOUVIERS
LYONS LA FORET	4, Rue FROIDE	27480 LYONS LA FORET
MESNIL ESNARD	80, Route de PARIS	76240 LE MESNIL ESNARD
MONT ST AIGNAN	Centre Commercial des COQUETS	76130 MONT ST AIGNAN
MONTFORT SUR RISLE	57, Rue Saint Pierre	27290 MONTFORT SUR RISLE
MONTIVILLIERS	9, Rue René COTY	76290 MONTIVILLIERS
NEUFCHATEL EN BRAY	9, Grande Rue NOTRE DAME	76270 NEUFCHATEL EN BRAY
NONANCOURT	18, Place Aristide BRIAND	27320 NONANCOURT
PACY SUR EURE	93, Rue ISAMBARD	27120 PACY S/ EURE
PAVILLY	22, Rue Jean MAILLARD	76570 PAVILLY
PAYS D'ELBEUF	50, Rue des Martyrs	76500 ELBEUF
PLATEAU DU NEUBOURG	38, Rue de la République	27110 LE NEUBOURG
PONT AUDEMER	2, Rue du Maréchal LECLERC	27500 PONT AUDEMER
PONT DE L'ARCHE	3, Rue Alphonse SAMAIN	27340 PONT DE L'ARCHE
ROUEN	37, Rue Jeanne d'ARC	76000 ROUEN
ROUTOT / BOURG ACHARD	19, Rue du Docteur Colignon	27350 ROUTOT
RUGLES	2, Rue des Forges	27250 RUGLES
RY	33, Grande Rue	76116 RY
SAINT ANDRE DE L'EURE	23, Rue du Chanoine BOULOGNE	27220 SAINT ANDRE DE L'EURE
SAINT GEORGES DU VIEVRE	16, Rue de l'Eglise	27450 SAINT GEORGES DU VIEVRE
SAINT ROMAIN DE COLBOSC	1, Avenue du Général de GAULLE	76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC
SAINT SAENS	3, Place MAINTENON	76680 SAINT SAENS
SOTTEVILLE LES ROUEN	36, Place de l'Hôtel de Ville	76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
THIBERVILLE	36, Rue de BERNAY	27230 THIBERVILLE
TÔTES-AUFFAY	8, Rue Guy de MAUPASSANT 76890 TOTES
VERNEUIL SUR AVRE	408, Rue de LA MADELEINE	27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
VERNON	2, bis, Place d'EVREUX	27200 VERNON
YERVILLE	2, Rue Maître HALLEY	76760 YERVILLE
YVETOT	29, LE MAIL	76190 YVETOT

6 - Evolution des filiales et des participations

Au cours de l'année 2017, les opérations marquantes concernant les filiales et les participations de la Caisse Régionale Normandie-Seine ont été les suivantes.

6.1 Filiales

Au poste « Parts dans les entreprises liées », au bilan, figure un montant de 21,1 millions d'euros se décomposant comme suit :

• Les titres de participation de la filiale NS Immobilier pour une valeur brute de 16 millions d'euros dépréciée pour 13,5 millions d'euros ;
• Les avances en compte courant consenties par la Caisse Régionale Normandie-Seine à la filiale NS Immobilier pour un montant de 8,5 millions d'euros ;
• Les titres de participation de la filiale Normandie Seine Foncière pour une valeur de 2 millions d'euros ;
• Les avances en compte courant consenties par la Caisse Régionale Normandie-Seine à la filiale Normandie Seine Foncière pour un montant de 8 millions d'euros ;
• Les titres de participations de la filiale Village By CA Rouen pour 0,2 million d'euros.

6.2 Participations au financement des opérations de développement du Groupe Crédit Agricole

Au 31 décembre 2017, les « Participations et autres titres détenus à long terme » figurent au bilan pour un montant de 1 018,4 millions d'euros contre 1 016,8 millions au 31 décembre 2016.

Les principales opérations de l'exercice réalisées par la Caisse Régionale Normandie-Seine sont les suivantes :

• L'opération de simplification des SACAMs mise en place par le groupe a eu pour objectif de regrouper certaines SACAMs au sein de la SACAM Participation, ce qui a engendré les mouvements suivants :
  • o Cession de l'intégralité de nos parts dans la SACAM Machinisme pour 0,1 million d'euros ;
  • o Cession de l'intégralité de nos parts dans la SACAM Progica pour 0,2 million d'euros ;
  • o Participation à une augmentation de capital dans la SACAM Fianet Europe à hauteur de 0,1 million d'euro avant de céder l'intégralité de nos parts pour 1,5 millions d'euros ainsi que l'avance en compte courant pour 0,1 million d'euros ;
  • o Cession de l'intégralité de nos parts dans la SACAM Pleinchamp pour 0,2 million d'euros ;
  • o Cession de l'intégralité de nos parts dans la SACAM Santeffi pour 0,2 million d'euros ;
• La souscription dans le capital de la SAS Crédit Agricole Régions Développement, participation commune avec plusieurs autres caisses régionales du groupe Crédit-Agricole, pour 0,5 million d'euros ;
• La souscription dans le capital de la SAS Crédit Agricole Innove en Normandie, participation commune avec la Caisse Régionales de Normandie, pour 0,4 million d'euro ;
• La souscription dans le capital de CAPS Nexecur, suite à une nouvelle répartition du capital, pour 0,4 million d'euros ;
• La participation à l'augmentation de capital de la SACAM Assurance Caution pour 0,4 million d'euros ;
• La souscription dans le capital de la SAS Crédit Agricole Innovation & Territoire, participation commune avec plusieurs autres caisses régionales du groupe Crédit-Agricole, pour 0,2 million d'euros ;
• La cession de l'intégralité de nos parts de la société CAAGIS pour un montant de 0,2 million d'euros, suite à l'acquisition d'une part dans la société Crédit Agricole Assurances Solutions.
• La souscription dans le capital de la SAS FI-Venture, participation commune avec plusieurs autres caisses régionales du groupe Crédit-Agricole pour favoriser le développement de sociétés jeunes et innovantes, déployant des solutions dans le domaine des métiers de la banque-assurance et de la gestion d'actifs, pour 0,1 million d'euros ;

6.3 L'activité des filiales

La SAS Normandie Seine Immobilier a poursuivi son activité de gestion immobilière et d'administration de biens. Au 31/12/2016, la société présentait une situation nette de 2,4 millions d'euros et un résultat déficitaire de 1,7 millions d'euros.

La SAS Normandie Seine Foncière qui a pour activité l'acquisition, l'administration, la gestion par locations, l'exploitation par bail de tous immeubles, biens et droits immobiliers ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés, a développé son activité au cours de l'année 2017. Au 31/12/2016, la société présentait une situation nette de 1,5 millions d'euros et un résultat à l'équilibre.

Le Village By CA Rouen Vallée de Seine qui a pour activité la création et l'exploitation d'une pépinière d'entreprises sur la Seine Maritime et l'Eure a lancé son activité sur 2017. La société a été créée le 28/11/2016 et la clôture de son premier exercice social est fixée au 31/12/2017.

7 – Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'Entreprise

La Caisse Régionale Crédit Agricole Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable dont la gouvernance repose sur un conseil d'administration composé de 20 membres et un comité de Direction composé de 10 membres.

Crédit Agricole Normandie-Seine compte 71 Caisses Locales composées de 763 administrateurs, élus par nos sociétaires lors des Assemblées Générales de Caisses Locales qui se tiennent chaque année en février-mars. Au total, 175 143 sociétaires sont membres des Caisses Locales.

Crédit Agricole Normandie-Seine a élaboré un reporting permettant de mesurer l'avancement de ses programmes de développement durable sur la base du 31/12/2017, sauf exception précisée pour les indicateurs concernés. Il est fondé sur le Global Reporting Initiative (GRI) auquel ont été ajoutés des indicateurs internes.

Crédit Agricole Normandie-Seine répond à l'obligation instituée par l'article 225 de la Loi n°2010-788 (dite « Grenelle II ») et son décret d'application n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.

Certaines données, issues de suivis extracomptables, ou soumises à validation par des organismes tiers (Mutualité Sociale Agricole) sont présentées à leur dernière valeur disponible ou validées par les organismes concernés.

A. Pilotage de la Responsabilité Sociétale et Environnementale

« Avoir un comportement responsable, c'est contribuer au développement d'une économie plus durable et plus équitable. », c'est ainsi que Crédit Agricole Normandie-Seine définit son engagement auprès de ses parties prenantes, clients, salariés, administrateurs, fournisseurs, prospects, sociétaires, syndicats, fédérations professionnelles, sous-traitants, les collectivités publiques locales, les associations et les autres partenaires.

La Direction Générale a impulsé, dès 2007, la politique Développement Durable de Crédit Agricole Normandie-Seine par la réalisation d'un Bilan Carbone, réactualisé en 2012 et en 2014. Elle en assure la mise en œuvre notamment par des formations. Cette démarche a été pleinement intégrée dans son projet d'entreprise « Réinventons Ensemble Crédit Agricole Normandie-Seine » (2016-2020).

A.1. La Mission RSE

La mission assure la coordination et l'accompagnement des actions en interne, mais aussi l'harmonisation et l'échange sur les politiques de Développement Durable adoptées par les différentes Caisses Régionales de Crédit Agricole et autres entités du Groupe Crédit Agricole.

A.2. Le Comité de Pilotage Développement Durable

Constitué en 2008, un Comité de Pilotage ad hoc, présidé par la Direction Générale Adjointe, réunit, toutes les sept semaines environ, les représentants de différents métiers de Crédit Agricole Normandie-Seine.

C'est un organe de réflexion, de décision et de validation qui permet à une dizaine de membres permanents de diffuser la politique au travers de l'entreprise par la mise en place d'actions concrètes. Le mode projet est prépondérant dans la gestion de la politique Développement Durable avec un suivi semestriel de l'avancement des plans d'actions.

Quatre indicateurs de consommation sont suivis trimestriellement : papier, énergie, eau et kilomètres parcourus.

B. Gouvernance

B.1. Pourcentage de sociétaires dans le portefeuille clients (A-G1)*

Crédit Agricole Normandie-Seine a mis en place depuis 2011 un plan d'actions visant à développer son sociétariat. Depuis 2017, un nouveau plan d'action est en cours de développement dans le cadre du Projet d'Entreprise Réinventons Ensemble.

Au 31 Décembre 2017, Crédit Agricole Normandie-Seine comptait 175 812 sociétaires¹ contre 167 090 au 31 décembre 2016 et 156 253 fin 2015.

1 Ces références correspondent aux indicateurs internes ou du GRI (cf. Partie G)

B.2. Composition des organes de gouvernances : Conseils d'Administration de la Caisse Régionale et Comité de Direction de la Caisse Régionale (LA13 du GRI - Partie G)

Gouvernance de la Caisse Régionale Normandie-Seine :

20 administrateurs

Les femmes représentent 45 % des administrateurs de la Caisse Régionale, pourcentage constant par rapport à 2016.

35 % des administrateurs ont entre 35 et 50 ans, 45 % ont entre 51 et 60 ans et 20 % ont entre 61 et 65 ans.

Comité de Direction : 10 membres

Il est composé de trois femmes et sept hommes.

L'âge moyen des membres est de 51 ans et 20 % ont moins de 50 ans

Répartition des administrateurs par catégorie socioprofessionnelle (CSP)

La catégorie « Agriculteur Exploitant » en activité est prépondérante chez les administrateurs ; le secteur agricole étant la clientèle historique de Crédit Agricole. La part des CSP non agricole reste stable par rapport à l'an dernier.

Tableau de répartition des administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine selon leur CSP (LA13)

	2015	2016	2017
Agriculteurs	10	10	10
Artisans, commerçants	2	2	2
Chef d'entreprise PME PMI	2	-	-
Professions libérales	2	4	4
Salariés	3	3	3
Retraités agricoles	-	-	-
Retraités non agricoles	1	1	1
	20	20	20

B.3. Taux de présence (A-G2 – Partie G)

Taux de présence des administrateurs aux Conseils d'Administration

• Le taux de présence des administrateurs aux Conseils d'Administration de Crédit Agricole Normandie-Seine était de 85 % en 2015, de 82,5 % en 2016 et de 78 % en 2017.

Taux de présence des sociétaires aux Assemblées Générales de Caisses Locales

• Les assemblées générales des 71 Caisses Locales ont rassemblé, en 2017, 17 731 sociétaires (+ 1,5 % par rapport à 2016) soit un taux de participation de 10,65 % de nos sociétaires. Soit, la première place de toutes les Caisses Régionales en matière de fréquentation.

B.4. Politique incluant des éléments environnementaux et sociaux (FS1 du GRI - Partie G)

Formalisation de la politique

La politique RSE vise à :

• impacter le mode de fonctionnement de Crédit Agricole Normandie-Seine et la gestion de risques nouveaux,
• intégrer la prise en compte des aspirations des parties prenantes.

Cette politique a été rédigée dès 2008. En 2017, 4 Comités de Pilotage Développement Durable ont été tenus en présence de 6 à 10 personnes (voir A.2 Comité de pilotage Développement Durable).

-Communication et dialogue avec les parties prenantes

• Des partenaires sont également invités à participer au Comité de Pilotage Développement Durable (CER, intervenants, …).
• En interne, la thématique RSE est un des thèmes traités via les canaux internes.

C. Bonnes pratiques dans les Affaires

C.1. Formation des salariés aux procédures anticorruption (SO3 du GRI – Partie G)

93 % des salariés potentiellement exposés aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme ont été formés aux procédures liées à ces domaines en 2016. En 2017, 95 % des collaborateurs formés à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et/ou aux sanctions internationales

Chaque nouvel entrant en outre, a bénéficié d'une séquence de sensibilisation à la conformité et à la déontologie (e-learning)..

C.2. Pratiques relatives à la satisfaction client (PR5 du GRI – Partie G)

Le processus de traitement des réclamations est suivi par :

• l'agence ou le service gestionnaire qui saisit les réclamations sur un logiciel dédié,
• le service Voix des Clients lorsque les réclamations arrivent au Siège.

En 2017, 1 534 Réclamations ont été traitées par le service Voix des Clients.

Le médiateur de Crédit Agricole Normandie-Seine a été saisi de 30 dossiers en 2017.

L'activité 2017 est stable, le suivi quantitatif et qualitatif fait l'objet d'un reporting mensuel en Comité de Direction, et un nouveau tableau de bord permettant un suivi hebdomadaire par les gestionnaires a été mis en place en 2017.

2014	Variation/A 1	2015	Variation/A 1	2016	Variation/A 1	2017	Variation/A-1
2 442	+ 47,5 %	1 333	-45,4 %	1 549	+16,2 %	1534	-0,9 %

C.3. Pourcentage et nombre de domaines d'activité soumis à l'analyse de risques en matière de corruption (SO2 du GRI - Partie G)

• Description du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le dispositif s'appuie sur une unité dédiée, rattachée au Responsable Conformité. Elle a pour mission de traiter les informations issues d'outils internes de détection, des signalements des réseaux, d'autres services ou de Crédit Agricole SA et d'effectuer les déclarations à l'organisme dédié « Tracfin ».

Les outils internes intègrent une trentaine de scénarios de détection permettant de mettre en évidence les opérations atypiques.

En matière de lutte contre le financement du terrorisme, Crédit Agricole Normandie-Seine s'assure qu'elle n'est liée à aucune personne ou entité faisant l'objet d'un gel des avoirs et qu'elle n'en reçoit ou ne lui adresse pas de fonds.

En conséquence :

• 88 déclarations de soupçon ont été effectuées en 2017, 58 en 2016 et 60 en 2015.

• Description de la Charte de Déontologie

Les règles relatives aux conflits d'intérêts et aux libéralités sont exprimées dans plusieurs documents destinés aux collaborateurs :

• o le Règlement Intérieur,
• o la Charte de Déontologie Générale,
• o la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts formalisée.

Un registre des conflits d'intérêts potentiels est tenu. Les personnes, en raison de leur fonction ou de leurs positions, considérées comme initiés permanents ou personnes sensibles sont soumises à des règles de déontologie spécifiques (voir Règles relatives aux conflits d'intérêts et aux libéralités en annexes).

C.4. Initiatives pour accroître la compréhension financière par type de bénéficiaires (FS16 du GRI - Partie G)

• Description des pratiques pour améliorer le service client

Crédit Agricole Normandie-Seine a déployé une méthode de vente basée sur la personnalisation de l'approche client. La proposition de solutions s'établit à partir du recueil des besoins du client en respectant ses propres sensibilités.

S'inscrivant dans le mouvement initié par le Groupe Crédit Agricole, Crédit Agricole Normandie-Seine a déployé en 2012 les éléments constitutifs des « Engagements Relationnels »

• Le conseiller n'a aucune incitation financière à vendre un produit plutôt qu'un autre.
• Une fiche Mémo descriptive présentant le produit acheté est remise au client en complément des documents contractuels et réglementaires.
• Le client dispose (hors offres Crédit) d'un délai de rétractation de 30 jours.

Depuis 2013, Crédit Agricole Normandie-Seine a mis en place un projet visant à ancrer la démarche commerciale déjà en place dans les pratiques en l'associant à un outil de mesure de la satisfaction du client après un contact commercial. Cet outil mesure, au travers d'une enquête systématique initiée par e-mail auprès des clients ayant eu un entretien conseil récent (moins de un mois) en agence, un indice de recommandation, associé à un ensemble de questions visant à qualifier la bonne pratique commerciale sur l'ensemble de son Réseau de distribution. L'Indice de Recommandation Client (IRC = différence entre les clients promoteurs – note 9 ou 10 – et clients détracteurs – note inférieure à 7) s'établit à 51,64 % fin 2017, contre 48,3 % fin 2016.

Avec la Directive Européenne sur les Marchés d'Instruments Financiers (MIF), la vente de produits financiers est conditionnée par des processus et outils adaptés (voir C.6. Politique pour la conception et la vente juste de produits et services).

• Segmentation de la clientèle

La segmentation de la clientèle utilisée est celle définie par le Groupe Crédit Agricole. En complément, des filtres « Age » et « Compétences MIF » sont utilisés lorsque les offres relèvent de ce contexte.

• Spécialisation des équipes commerciales

Depuis 2009, l'organisation des métiers est réalisée par marché spécialisé (particuliers, entreprises, professionnels, agriculture, collectivités…).

• Pratiques dans la diffusion des tarifs

Les tarifs mis à jour annuellement sont diffusés par :

• l'envoi d'une plaquette des tarifs à chaque client (au moins 3 mois avant leur entrée en vigueur),
• l'affichage des tarifs dans chaque point de vente (détails disponibles en agence),
• l'affichage de l'intégralité des conditions tarifaires sur le site www.ca-normandie-seine.fr.

C.5. Processus pour contrôler les exigences environnementales et sociales pesant sur les clients (FS3 du GRI - Partie G)

La loi sur la transition énergétique et la croissance verte dans son article 173, demande aux établissements financiers d'estimer les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre (GES) générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et des services qu'elle produit. Un groupe de travail constitué de Crédit Agricole SA, CACIB , 6 Caisses régionales et LCL a travaillé sur la manière de réaliser cette estimation.

Les travaux se sont appuyés sur une méthodologie développée dans le cadre de la Chaire Finance et Développement Durable de Dauphine, soutenue par Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (CACIB). Cette méthode a pour but de quantifier, sans comptage multiple, les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) liées aux financements et aux investissements.

Les émissions mesurées par les inventaires nationaux sont réparties en 8 macro-secteurs, regroupant 21 filières. Ces filières sont représentées dans le tableau ci-dessous.

Les émissions sont affectées, par convention, aux agents économiques possédant les principaux leviers d'action pour les réduire.

Par convention, les émissions sont totalement affectées au financement de la production et non de la consommation. Ainsi, par exemple, les émissions liées à l'usage de l'automobile sont allouées à l'industrie automobile (macro secteur des transports) et non pas à l'utilisation des véhicules par les particuliers.

A partir des données présentes dans la base des prêts de Crédit Agricole Normandie-Seine traitée par la Direction des Finances de Crédit Agricole S.A, un tri a été réalisé sur la base suivante :

-Encours prêts au 31/12/2016 ;

-Agents économiques non Particuliers.

Chaque macro - secteur d'activité se voit attribuer un facteur d'émission exprimé en kt eq CO2 par k€ financé. Vous avez ci-après les encours au 31/12/2016, exprimé en euros, pour Crédit Agricole Normandie-Seine.

Filières Risque		Somme encours	composition NACE2 rev2
		(EUR)
1	Aéronautique	220 661	51
2	Maritime	2 226 853	50
3	Autres Transports	120 592	30	53
4	Agroalimentaire	1 370 689 698	1	2	3	10	11	1 2
5	Assurance	15 735	65
6	Automobile	64 245 130	29	45	49	77
7	Industrie lourde	23 339 755	5	7	8	20	22	2 4	2 5
8	Autres industries	7 962 447	27	28	33
9	Banques	140 138 961	64
10	Autres act fin	17 757 840	66
11	Bois Papier	17 750 337	16	17
12	BTP	121 012 649	23	41	42	43
13	Distr Biens Conso	199 437 805	13	14	15	31	32	4 7	9 5	9 6	9 7
14	Energie	26 780 918	6	9	19	35	52
15	Immobilier	638 009 788	68
16	Information Techno	5 641 798	26	62	63
17	Media Edition	5 308 904	18	58	59	60	73
19	Santé Pharmacie	193 853 487	21	75	86	87	88
20	Serv non marchands	851 740 115	84	85	94	99
21	Télécom	2 397 147	61
22	Tourisme Hôtels Restau	109 151 536	55	56	79	90	91	9 2	9 3
23	Utilities	46 810 373	36	37	38	39
24	Divers	285 881 011	46	69	70	71	72	7 4	7 8	8 0	8 1	8 2	9 8
	TOTAL	4 130 493 540
	Prêt habitat client code NAF	871 664 884,00

Le résultat de nos émissions sont exprimées en milliers de Tonnes.

Attention : Les émissions induites par les financements seront de l'ordre de 500 000 T à 1 000 000 T. Elles sont très différentes des émissions mesurées par le bilan carbone. Cela traduit le fait que notre impact environnemental est plus lié à nos financements qu'à notre activité directe de fonctionnement.

(*Composition Nace rev2 : Nomenclature d'activités française. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Afin de faciliter les comparaisons internationales, elle a la même structure que la nomenclature d'activités européenne NACE, elle-même dérivée de la nomenclature internationale CITI : Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique. Confère Annexe)

Pour cette première publication dans ce rapport au 31/12/2017, les mesures publiées seront bien celles prenant la base des prêts à fin 2016 (et non pas celles de fin 2017).

						Emissions			Facteur	Emission s
Macro secteurs	Encours	Filières	Composition			Secteur	VA	D+E	Emission	Financées
	(EUR)								(kt/MEUR )	(kt CO2)
Agriculture	1 388 440 035	4	11			58 489	75 570	2,30 5	0,34	466
Construction	1 070 008 925	12	13 15	21	2 2	104 658	512 184	2,13 8	0,10	102
Energie	26 780 918	14				70 127	29 750	1,86 3	1,27	34
Industrie	36 944 000	7	8 16			88 366	178 442	1,24 7	0,40	15
Transport	66 813 236	1	2 3	6		158 408	124 177	1,21 3	1,05	70
Services	443 793 547	5	9 10	24					0,00	0
Déchets	46 810 373	23				11 525	4 788	1,61 2	1,49	70
Administration	851 740 115	20				0	274 602	0,65 5	0,00	0
Autres	199 162 391	17	19						0,00	0
TOTAL	4 130 493 540									757

C.6. Politique pour la conception et la vente juste de produits et services (FS15 du GRI - Partie G)

Principes de commercialisation des produits et de prise en compte de la primauté de l'intérêt du client

La commercialisation des produits s'appuie sur un plan d'actions, dont l'objectif est d'apporter à nos clients, une réponse adaptée et personnalisée, à partir de la bonne connaissance de nos clients.

Depuis 2010, un processus permettant de mettre des motifs de contact à la disposition des conseillers a été mis en place. Ces motifs sont élaborés par les services de la Direction marketing dans le respect de notre Charte des données personnelles (en ligne ici : http://www.ca-normandie-seine.fr/charte-desdonnées.html). La primauté de l'intérêt du client fait partie des messages récurrents diffusés dans l'ensemble des formations (commerciales & conformité/déontologie). La rémunération commerciale est indépendante du type de contrat vendu.

Description du dispositif Nouvelle Activité et Produit et de son contrôle par la conformité

A chaque mise en marché d'un produit ou service, une fiche « Nouvelle Activité et Produit » (NAP) ainsi que différents outils à destination des commerciaux sont créés et validés par la Conformité. Les produits commercialisés sont proposés principalement par les filiales du Groupe Crédit Agricole. Leur conformité est donc validée par les différents comités NAP de Crédit Agricole SA. L'analyse « NAP » de Crédit Agricole Normandie-Seine porte sur l'intégralité de ces offres, notamment, en ce qui concerne la traçabilité du devoir de conseil au sein de Crédit Agricole Normandie-Seine.

Application du dispositif Marchés d'Instruments Financiers

Depuis son application, 93 % des clients possédant un compte titres actif ont complété le Questionnaire Connaissance et Expérience en matière de marchés financiers (QCE). Depuis 2014, un dispositif interactif a permis aux clients internautes de mettre à jour leur QCE. Tant que le QCE n'a pas été renseigné, le client se voit proposer, de façon systématique, la réponse au questionnaire.

Description du dispositif MIF dans la formation des conseillers et de son contrôle par la conformité

Le dispositif MIF fait l'objet, depuis 2008, de multiples présentations et formations aux collaborateurs des réseaux. Depuis 2010, il est intégré aux formations concernant les métiers « Conseiller d'accueil » et « Conseiller Banque-Assurances ».

Les conseillers disposent d'outils informatiques leur permettant de formaliser les entretiens commerciaux avec les clients sur leurs placements tout en s'assurant de la prise en compte du patrimoine du client, de ses objectifs, de ses horizons de placement, de son appétence au risque et de ses compétences en matière de marchés financiers.

Les contrôles sur la bonne application de la MIF sont faits à 3 niveaux :

C.7. Achats Responsables (HR2 du GRI - Partie G)

Depuis janvier 2010, une Charte des Achats Responsables a été signée par le Comité de Direction de Crédit Agricole Normandie-Seine. Les dispositifs intégrés vont de l'énoncé du besoin ou de la demande jusqu'à la commande ou la signature du contrat.

La Charte porte ainsi principalement sur :

• l'intégration du développement responsable et durable par l'acheteur tout au long de la démarche d'achat,
• la transparence des opérations et la normalisation des relations avec les fournisseurs,
• l'égalité de traitement entre les fournisseurs et la mise en concurrence équitable (notamment lors d'Appels d'Offres intégrant un ESAT ou un client),
• le choix du mieux-disant plutôt que celui du moins-disant,
• un appel d'offre obligatoire pour dépenses estimées supérieures à 50 000 euros.

La Charte des Achats a été entièrement refondue au second semestre 2015, elle est entrée en vigueur en 2016.

C.8. Intégration des parties prenantes sur la réflexion RSE (FS5 du GRI - Partie G)

La Direction de Crédit Agricole Normandie-Seine entretient un dialogue nourri avec les représentants du personnel au travers de réunions régulières. Ainsi se sont tenus en 2017 :

•	Comité d'Entreprise	13 réunions
•	Délégués du Personnel	12 réunions

• CHSCT 11 réunions

85

Les dispositifs Passerelle et de micro-crédit s'appuient sur des échanges avec les UDAF locales, les ADIE, les Plateformes d'Initiatives Locales permettant de mettre en place les dispositifs appropriés destinés aux personnes concernées. (Voir paragraphe F.3 ci-dessous)

D. Relation de l'Homme au Travail

La politique RH de l'entreprise au cours des dernières années a consisté en priorité à développer l'attractivité pour alimenter une politique de recrutement active, à assurer le renforcement des compétences, via un niveau élevé de formation et une politique de mobilité interne active, et à développer la satisfaction des collaborateurs (avec des résultats tangibles puisque le niveau de satisfaction mesuré a significativement progressé). Crédit Agricole Normandie-Seine a signé la Charte de la Diversité et s'engage à l'appliquer dans toutes ses dimensions au travers de ses différentes actions.

Au cours des prochaines années, les principales priorités consistent à poursuivre le développement de la compétence, à rendre l'entreprise plus apprenante et collaborative (notamment via la promotion d'un Réseau Social d'Entreprise), et à favoriser les trajectoires professionnelles, notamment en aidant à mieux encore concilier la vie professionnelle et la vie privée, et en faisant de l'entreprise un espace de vie.

Les informations relatives à l'élimination du travail forcé ou obligatoire et à l'abolition effective du travail des enfants n'ont pas été développées ici car non pertinentes par rapport à l'activité directe de Crédit Agricole Normandie-Seine. En revanche, les impacts indirects sont traités notamment dans les achats.

D.1. Effectif total par contrat et répartition Administratifs/ Réseau (LA1 du GRI - Partie G)

Répartition par type d'emploi

L'effectif total inscrit au 31/12/2017 s'élevait à 1 928 salariés (contre 1 932 au 31/12/2016).

Il était composé de :

• 91,75 % de contrats à durée indéterminée, soit 1 769 personnes ;
• 3,94 % de contrats à durée déterminée (hors alternance), soit 76 personnes ;
• 4,30 % de contrats en alternance, soit 83 personnes.

Au 31 décembre 2017, 206 collaborateurs travaillaient à temps partiel, ils étaient 214 à fin 2016.

Recrutement

En 2017, la Caisse régionale a recruté 103 collaborateurs en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

	2015	2016	2017
Entrée CDI	122	119	103

Répartition des collaborateurs entre les sites administratifs et le Réseau de Distribution

Au 31/12/2017, 1 346 (sur 1928) personnes, soit 69,81 % des effectifs, travaillaient en relation directe avec la clientèle.

D.2. Renouvellement du personnel (LA2 du GRI - Partie G)

Cet indicateur restitue le renouvellement des salariés en CDI. Celui-ci a été, en 2017, de 5,69 %.

Sur 1 756 CDI actifs, le taux d'entrée avec 103 entrées a été de 5,87 %. Et le taux de sortie avec 97 sorties a été de 5,52 %.

Sorties	2015	2016	2017
Démission	18	11	9
Départ vers le groupe	14	7	14
Licenciements et Rupture Conventionnelle	7	8	12
Départ en cours période d'essai	15	11	12
Retraites	64	65	50
Décès	1	5	0
Total	119	107	97

D.3. Taux d'accidents du travail (LA7 du GRI - Partie G)

Le taux d'accidents du travail, en 2017, s'élève à 0,88 %, soit 17 salariés qui ont eu un accident du trajet ou un accident du travail (avec validation par la MSA). Le taux d'absentéisme (représentant le nombre de jours d'absences) est de 0,12 %.

Le taux d'absentéisme pour maladies professionnelles est de 0,10% pour l'année 2017 (2 salariés). Le taux d'absentéisme pour maladie (maladie professionnelle comprise) est de 4,67% (contre 4,38% en 2016 et 3,28% en 2015).

Le nombre de journées d'absentéisme se répartit de la manière suivante :

(en jours)	2015	2016	2017
Congés	88 280	87 873	87 964
Maladie (y compris les	15 557	21 168	23 013
maladies
professionnelles)
Maternité	9 397	10 837	12 182
Sans Solde	7 543	5 504	5 239
Divers *	7 739	7 887	9 032

* ABS.NON JUSTIFIEE, ACCIDENT TRAJET, ACCIDENT TRAVAIL, DECES PARENT/ENF, DECES FRERE/SŒUR, DECES ASC/DESC, DECES B-SOEUR/FRER, DECES, MAL.CONJ./ENFANTS, MAL.CONJ./ENFANTS, CPTE EPARGNE TEMPS, MARIAGE SALARIE, REMARIAGE SALARIE, MARIAGE ENFANT, MARIAGE FRERE/SOEU, CONG.NAISS. ART 20, CONG.EXCEPT.SSOLDE, CONGES SOUS-SOL, COMPET.SPORTIVE, DEMENAGEMENT, DISPENSE PREAVIS, EVTS.FAMILIAUX, VEILLE EXAMEN, GREVE, CONG.FORM.ALTERNAN, Jours congés complémentaires, JURE D'ASSISE, MISE A PIED CONS., PACS SALARIE, PATERNITE SS SOLDE, CONTREPARTIE REPOS, RECUPERATION H.S.

D.4. Formation de la masse salariale (LA10 du GRI - Partie G)

L'accord national du Groupe Crédit Agricole prévoit un taux minimum de formation de 6 %.

La Caisse Régionale Normandie-Seine y aura consacré plus de 8,5 % chaque année en moyenne sur 3 ans (2014 – 2017).

D.5. Programme de développement des compétences et de formation tout au long de la vie (LA11 du GRI - Partie G)

123 867 heures de formation ont été réalisées en 2017, dont 23 605 à distance (e-learning, classe virtuelle, MOOC, etc.) : la formation en ligne représente 19 % du total, en progression de plus de 2 points en un an pour nos collaborateurs.

Avec 64 heures de formation en moyenne en 2017 par personne, le nombre moyen d'heures de formation est un peu plus élevé pour les hommes (60 heures) que pour les femmes (56 heures), tout en restant à un niveau significatif pour les plus de 50 ans, conforme à notre accord sur le contrat de génération (24 heures en moyenne pour un accord à 21 heures).

Nombre total d'heures de formation par catégorie d'emploi	Nombre d'heures	Nombre de personnes formées	Moyenne
Catégorie 1	43 166	410	105
Catégorie 2	59 397	1 157	51
Catégorie 3	21 304	583	37

D.6. Pourcentage de salariés bénéficiant d'entretiens d'évaluation et d'évolution de carrière (LA12 du GRI - Partie G)

• 99,1 % des collaborateurs présents durant l'exercice 2017 ont bénéficié d'un entretien d'appréciation professionnelle contre 99.8% en 2016
• 19,52 % ont effectué une mobilité professionnelle durant l'année,
• 9,18 % se sont vu confier des responsabilités supplémentaires,
• 5,68 % se sont vu reconnaître des compétences supplémentaires à leur emploi
• 100 % ont bénéficié d'une augmentation générale et 36,03% d'une augmentation individuelle.

D.7. Répartition des employés par sexe, âge et catégorie professionnelle (A-EFF - Partie G)

o Répartition des employés par sexe

Au 31/12/2017, l'effectif des salariés est composé de 64,99 % de femmes et 35,01% d'hommes.

o Répartition des employés par âge

Tranches	Agents 2017
d'âge	Effectifs	Poids
< 30 ans	427	22.15%
30 à 39 ans	663	34.39%
40 à 49 ans	453	23.50%
> 50 ans	385	19.97%
Total	1928	100%

• o Répartition des employés par catégorie professionnelle en 2017 sur la population active
• Agents d'application 12,45 % Techniciens/Animateurs Unité 58,11 %
• Cadres 29,45 %

D.8. Salaires hommes / femmes (LA14 du GRI - Partie G)

Au niveau du poste à ancienneté équivalente, les rémunérations entre hommes et femmes sont équivalentes. En 2017, pour la première année, les femmes sont plus nombreuses sur les postes les plus qualifiés : la proportion de femmes chez les cadres est de 50,72 % en 2017, contre 48,55 % en 2016 et contre 47,2 % en 2015.

La rémunération conventionnelle moyenne est de 2 704 euros pour un homme et 2 337 euros pour une femme.

D.9. Handicap et Emploi de Crédit Agricole Normandie-Seine (A-HECA - Partie G)

La Mission Handicap de Crédit Agricole Normandie-Seine assure la mise en œuvre de l'accord national HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole). A ce titre, elle accompagne les salariés en situation de handicap au cours de leur vie professionnelle (83 personnes concernées à fin 2017), participe aux recrutements (en 2017 : 5 embauches CDD en contrat de professionnalisation) et développe le recours à des prestations auprès du secteur protégé. La Mission Handicap mène tout au long de l'année des actions de sensibilisation auprès de l'ensemble du personnel, ainsi que la formation de managers sur le sujet du handicap (15 personnes en 2017).

• Nombre et % de salariés handicapés ³

	2014	2015	2016	2017
Nombre de collaborateurs handicapés	86	88	89	89
Taux d'emploi de salariés handicapés	5,39 % (1)	5,8% (1)	5,32 % (1)	5,27 % (2)
Répartition CDI/CDD	73 CDI et 13 CDD	80 CDI et 8 CDD	87 CDI et 4 CDD	85 CDI et 4 CDD

Crédit Agricole Normandie-Seine est également signataire de la « Charte de la Diversité ». En vertu de cette charte, Crédit Agricole Normandie-Seine s'engage à sensibiliser et former les collaborateurs chargés des recrutements, de la gestion des carrières, de la formation aux enjeux de la nondiscrimination et de la diversité. Elle communique cet engagement auprès de l'ensemble des collaborateurs. L'entreprise souhaite accompagner la diversité sur son territoire et, à ce titre, a signé une convention de partenariat en 2016 avec l'Agence pour l'Education par le Sport (APELS).

C'est ainsi qu'au dernier trimestre 2016, 13 jeunes normands, âgés de 18 à 26 ans, ont bénéficié d'un parcours de formation combinant pratique sportive et remise à niveau dans les matières fondamentales, l'objectif étant de les intégrer ensuite en contrat de professionnalisation au sein de Crédit Agricole Normandie-Seine pendant 18 mois. Cette action a pour vocation de participer au décloisonnement du territoire et faciliter l'insertion professionnelle de jeunes peu ou pas du tout diplômés et devrait aboutir à une proposition de recrutement de plusieurs de ces apprenants, qui auront su développer leurs compétences.

D.10. Satisfaction au travail (LA 15 – Partie G)

Une enquête sur la qualité de vie au travail (EQVT) est réalisée auprès des collaborateurs tous les 2ans depuis 2010. La 4ème édition de cette consultation a été réalisée en septembre 2017 : 7,27 / 10 correspond à la note moyenne attribuée par les salariés au Crédit Agricole Normandie-Seine, une note en augmentation constante depuis 2010. Ils étaient 63,4 % à répondre à cette enquête.

Les thématiques abordées étaient en lien direct avec le nouveau projet d'entreprise « Réinventons Ensemble Crédit Agricole Normandie-Seine. Les résultats indiquent une adhésion forte des salariés aux convictions et objectifs portés par ce projet. En effet, plus de 90% des répondants sont d'accord avec les questions posées sur la coopération, la participation à l'organisation du travail, la relation avec les clients, le sens et la motivation au travail, la fierté d'appartenir à l'entreprise et la bonne ambiance d'équipe.

Par ailleurs, une autre enquête pilotée par notre Fédération nationale, sur l'engagement et la recommandation, nous permet de disposer d'un indicateur d'engagement et de recommandation (IER) commun aux autres entités du Groupe Crédit Agricole depuis 2016. Le score IER 2016 a ainsi permis à

³ (1) Donnée issue de la déclaration annuelle auprès de l'Agefiph restituée fin février.

⁽²⁾ Chiffres provisoires en attente déclaration annuelle.

notre entreprise de se positionner au 3ème rang des Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole, avec un taux de 82 % d'engagement et recommandation. Cette consultation sera reconduite en 2018.

D.11. Sécurité au travail

L'ensemble des salariés se voit périodiquement proposer des briefings Sécurité et de sensibilisation aux risques incendie avec présentation du plan d'évacuation.

	2014	2015	2016	2017
Briefings incendie pour l'ensemble du personnel sur les 2 sites administratifs (sièges de Bois Guillaume et d'Evreux).	428 pers.	428 pers.	459 pers	516 pers
Soit	81 %	81 %	84 %	87 %
Exercice d'évacuation annuel et débriefing CHSCT	Fait	Fait	Fait	Fait
Personnes de 1ère intervention formées par un organisme extérieur pour les sites administratifs	39 pers.	39 pers.	33 pers.	31 pers.
Briefing Sécurité Agence	1.227 pers	1.227 pers	1.247 pers	1.338 pers

D.12. Relations sociales

La Direction de Crédit Agricole Normandie-Seine entretient un dialogue nourri avec les représentants du personnel au travers de réunions régulières. Ainsi se sont tenus en 2017 :

Comité d'Entreprise	13 réunions (RH)
Délégués du Personnel	12 réunions (RH)
CHSCT	11 réunions (RH)

Le travail avec les partenaires sociaux a conduit, en 2017, à conclure certains accords mettant à jour ou complétant le dispositif social de l'entreprise :

Avenants
Avenant à l'accord PERCO	Signé le 25/01/2017
Avenant RG4	Signé le 22/11/2017
Accords :
Protocoles électoraux	Signé le 02/02/2017
Réaménagement	Signé le 17/05/2017
Rémunération	Signé en mai 2017
Droit Syndical	Signé le 26/06/2017
Fonctionnement des instances Représentatives du Personne	Signé le 26/06/2017
Régime de prévoyance santé	Signé le 13/10/2017
Promotions internes	Signé le 13/10/2017
Le CESU	Signé le 22/11/2017
Prévoyance décès invalidité	Signé le 10/11/2017
Accompagnement des Mobilités	Signé le 22/11/2017
Don de RTT	Signé le 22/11/2017

4 Avenant Rétribution Globale (RG)

E. Engagement Environnemental

Les informations relatives à la prise en compte des nuisances sonores, à l'utilisation des sols et à l'adaptation aux conséquences de changement climatique ne sont pas applicables à Crédit Agricole Normandie-Seine du fait de son activité économique (services).

Concernant les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, cette thématique est exclue au regard de notre activité de service.

E.1. Mesure des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) (EN 16 – 18 du GRI – Partie G)

Indicateur	2015	2016	2017	2016/2017 (%)
Eau (M3/ETP)	9,10	5,47	5,78	-5,7 %
Déplacements professionnels - Indemnités kilométriques (Kms/ETP)5	1.530	1.459	1.468,5	+0,6 %
Déplacements professionnels – Véhicules de fonction (Kms/ETP)	0	517	459	-11 %
Ramettes de papier A4 et A3 (Kgs/ETP)	73	71	65,5	-8 %

Les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie s'élèvent à 1 357 tonnes éq CO2.

Ces dernières années des actions de réduction des émissions de GES ont été réalisées comme :

• le développement des techniques de réunion à distance (visioconférence) ;
• l'acquisition de véhicules zéro émission ;
• le développement et la généralisation de la dématérialisation des documents ;
• la rénovation des agences avec des techniques et matériaux vertueux ;
• la mise en place d'un site de covoiturage et de navettes entre nos sites administratif, pour nos collaborateurs.

La fiche Bilan Carbone (Scope 2) de Crédit Agricole Normandie-Seine 2014, réactualisant les données du Bilan Carbone réalisé en 2012, est accessible en annexe (partie H) de ce rapport. Cette fiche réalisée en 2014 fait l'analyse des différents postes émetteurs (scope 2 & 3).

⁵ Hors déplacements ferroviaires et aériens

E.2. Consommation de papier en poids (EN1 du GRI - Partie G)

Le suivi des consommations de papier (mesurées en tonnes) a été initié au cours de l'exercice 2010 et fait, depuis, l'objet d'un suivi périodique en Comité RSE.

En tonnes	2015	2016	2017
Ramettes A4/A3	130,3	131,8	122,5
Courriers clients	71,9	72,5	116,8
expédiés
Enveloppes	24,3	30,3	34,8
blanches
Enveloppes	18,6	18,7	19,9
logotées CANS
Rouleaux DAB	11,5	8,4	4,1
Imprimés à plat	18,9	20,2	13,6
Rouleaux	17,1	18,4	20,6
TPE/Dépôts
Commerçants
Chéquiers	44,3	40,3	38,9
Fournitures de	3,3	3,5	3,7
bureau
Reprographie	3,4	1,5	1,2
affiche flyer
Total	296	373,4	376

E.3. Pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées (EN2 du GRI - Partie G)

Indicateur non disponible pour cet exercice (en développement).

E.4. Masse totale de déchets par type et par mode de traitement (EN22 du GRI - Partie G)

Crédit Agricole Normandie-Seine procède au recyclage des papiers usagés : 197,7 tonnes en 2017 contre 179,2 tonnes en 2016, 254 tonnes en 2015 ont été revendues à une entreprise spécialisée.

Par ailleurs, Crédit Agricole Normandie-Seine participe au recyclage des cartes bancaires obsolètes dans le programme organisé depuis juillet 2014 par Crédit Agricole Payment & Services et Crédit Agricole SA. En 2016, Crédit Agricole Normandie-Seine a transmis 49 423 cartes bancaires en 2017 (61 154 cartes en 2016) qui ont été prises en charge par Crédit Agricole Payment & Services, filiale du Groupe Crédit Agricole, pour être recyclées par une entreprise spécialisée (traitement du plastique et des composants électroniques de la puce). En 2017, ce sont 49 423 cartes bancaires qui ont été prises en charge. Les nouvelles cartes diffusées sont, lorsque le type de produit le permet, composées de PLA, plastique d'origine végétale recyclable. 30 020 cartes ont été diffusées en 2017 contre 38 595 cartes en 2016, soit - 22 %.

Crédit Agricole Normandie-Seine a fait traiter en 2017 par des prestataires spécialisés 4 249 kg de déchets d'équipement électrique et éléctronique (DEEE).

D'une manière générale, Crédit Agricole Normandie-Seine n'a pas mis en place de mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement En effet, l'activité bancaire directe est peu émettrice de rejets polluants et la banque respecte les normes de traitement en vigueur en France.

E.5. Consommation d'énergie directe répartie par source (EN3 du GRI – Partie G)

Répartition des énergies par source (en kWh consommés en 2017) : Crédit Agricole Normandie-Seine a souscrit un contrat Energie Verte auprès de son fournisseur d'énergie.

Concernant la consommation totale d'énergie en kWh celle-ci est équivalente en 2017 à 9 773 014 kWh.

• Electricité : 6 437 799 kWh (66 %)
• Gaz : 3 062 000 kWh (31 %)
• Fioul : 273 215 kWh (3 %)

E.6. Valeur monétaire des produits et services conçus pour apporter un bénéfice environnemental (FS8 du GRI - Partie G)

Depuis le lancement de l'éco prêt à 0 % en 2009, un report variable des financements « verts » s'est réalisé du prêt économie d'énergie (PEE) vers l'éco prêt à 0 % (Eco-PTZ : Prêt à Taux Zéro), avec une augmentation en 2017.

	2015	2016	2017
Montant des Eco prêts à	1 677637	1 746 587	2 631 041
Taux 0 % réalisés 6
Montant des PEE réalisés	6 984066	6 334 701	7 027 217

E.7. Volume d'eau prélevée (EN 8 du GRI - Partie G)

	Consommation (m3)	m3/ETP	Variation n/n-1
2015	16 314	9,10	+30,2 %
2016	10 210	5,47	-37,4%
2017	10 807	5,78	+5,85 %

6 Valeurs correspondant à des données arrêtées à fin Novembre.

Les données fournies pour cet indicateur sont basées sur les factures reçues en année civile. Crédit Agricole Normandie-Seine n'est pas soumise, en 2017, sur son territoire, à des contraintes locales en matière d'approvisionnement en eau.

E.8. Implication financière et autres risques et opportunités pour l'activité de l'organisation liés au changement climatique (EC 2 du GRI - Partie G)

Participations dans les énergies renouvelables

Crédit Agricole Normandie-Seine ne possède pas de générateurs d'énergies renouvelables dans son parc immobilier. Les résultats d'une étude de faisabilité réalisée en 2010 sur l'éolien n'ont pas permis de donner une suite favorable.

En 2016, une étude sur l'implantation de panneaux photovoltaïques sur deux des bâtiments du patrimoine immobilier de Crédit Agricole Normandie-Seine a été menée en partenariat avec la société Optimal Solutions (Groupe EDF). Les résultats présentés en Comité de Pilotage RSE n'ont pas permis d'engager ce projet, les éléments techniques et les conditions économiques en rendant la réalisation aléatoire.

Protection de la biodiversité

L'activité directe de Crédit Agricole Normandie-Seine est à faible impact dans ce domaine. Toutefois, suite aux réflexions engagées en 2015 pour agir, de manière incidente, sur le développement et la préservation de la biodiversité en Haute-Normandie, 6 ruches ont été installées au Siège de Bois-Guillaume ainsi que 4 sur notre siège d'Evreux. Les premiers retours, positifs, permettent d'envisager le déploiement de l'opération sur d'autres sites de Crédit Agricole Normandie-Seine.

E.9. Processus pour améliorer les compétences du personnel à mettre en œuvre les politiques et procédures environnementales et sociales (FS4 du GRI - Partie G)

La formation des salariés à la RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale)

L'espace intranet dédié a été refondu permettant d'accéder aux fondamentaux, actualités et à l'animation de la politique Développement Durable de l'entreprise.

Le Point Com, journal interne trimestriel, intègre des articles en relation avec la RSE. En 2016, le numéro de mars mettait ainsi l'accent sur mutualisme et ses liens avec la RSE. En 2017, des discussions autour d'une refonte de notre journal interne trimestriel ont eu lieu.

En 2016, le rapport annuel a été entièrement refondu pour devenir le Rapport Coopératif et Territorial dont la structure s'appuie sur les thématiques de la RSE.

E.10. Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

Crédit Agricole Normandie-Seine n'a pas identifié de risques significatifs environnementaux ou de pollutions et en conséquence, n'a pas constitué de provisions et garanties pour risques environnementaux.

F. Engagement Sociétal

Données	Réalisations (chiffres en M€)
	2015	% du PNB	2016	% du PNB	2017	% du PNB
PNB	400,6	-	368	-	360,3	-
Résultats	110,8,	27,7 %	102,3	27,8 %	103,7	28,8 %
Rémunération des parts sociales	0,6	0,1 %	0,9	0,25 %	1.0	0,27%
Rémunération des CCI	5,8	1,4 %	5,8	1,6 %	5,4	1,5%
Intéressement et participation	15,1	3,8 %	13,9	3,8 %	11,84	3,3 %
	2015	% du RN	2016	% du RN	2017	% du RN
Investissements sur le territoire	10,1	9,1 %	10,6	10,4 %	14,7	14,2 %
Valorisation des engagements sociétaux (partenariats, sportifs, culturels, TVL…)	0,6	0,1 %	0,8	0,8 %	0,66	0,6 %

F.1. Valeur économique directe créée et distribuée (EC1 du GRI - Partie G) 7

F.2. Points d'accès dans les endroits peu peuplés ou défavorisés (FS13 du GRI - Partie G)

Le maillage de Crédit Agricole Normandie-Seine est très important notamment en milieu rural avec en moyenne plus d'une agence par canton. Des distributeurs automatiques de billets hors sites et 88 points verts viennent équiper les villages. En milieu urbain, les grandes villes disposent de plusieurs agences réparties sur leur agglomération. Ainsi, Crédit Agricole Normandie-Seine compte sur son territoire haut normand 3 Centres d'Affaires Entreprises, 3 Banques Privées, 12 Pôles Professionnels et Agricoles et 142 bureaux ou agences bancaires.

Structure/équipement	Nombre	Pour 10 000 habitants
Bureaux permanents (ouverture	142 sur 155 bureaux dont 53,5	0,79
> 4,5 jours)	% implantés en zone rurale
Automates (DAG-GAB)	304 dont 32 installés hors	1,64
	agence

7 Ces chiffres couvrent les comptes sociaux (NF) de Crédit Agricole Normandie-Seine.

F.3. Initiatives pour améliorer l'accès aux services financiers aux populations défavorisées (FS14 du GRI - Partie G)

• Lutte contre l'exclusion bancaire

Le dispositif Passerelle, développé au sein de Crédit Agricole Normandie-Seine depuis 2010, est un service gratuit de lutte contre l'exclusion bancaire. Son objectif est de venir en soutien à nos clients fragilisés par un événement de la vie et de tout mettre en œuvre pour les aider à retrouver une situation correcte via l'accompagnement, le conseil et la mise en place de solutions financières et/ou sociales adaptées (aide à la mobilité, aide alimentaire, aide au numérique, aide au cadre de vie via les ressourceries). Les personnes sont accompagnées par des collaborateurs chargés de ce dispositif.

Depuis la création du dispositif Passerelle, plus de 600 dossiers ont été traités et 220 ont été totalement pris en charge par Crédit Agricole Normandie-Seine. Fin 2017, 26 dossiers ont bénéficié d'un accompagnement individualisé, 56 % des dossiers pris en charge depuis l'origine du dispositif présentent, aujourd'hui une situation rétablie.

• L'accès au microcrédit

Le micro crédit personnel vise à accompagner des personnes habituellement «écartées» du système de crédit bancaire traditionnel. Avec l'aide d'organisations comme l'UDAF 76 et 27, des Missions Locales comme celle du Talou, l'objectif est d'aider ces personnes grâce à un «prêt privilégié» pour financer, par exemple, l'achat d'une voiture dans le cadre d'une recherche d'emploi. Un accompagnateur rencontre et conseille de manière régulière le bénéficiaire tout au long de la durée du crédit.

F.4. Initiatives pour améliorer l'accès aux services financiers des populations handicapées (A-PMR - Partie G)

Crédit Agricole Normandie-Seine, en 2016, déployé sur l'ensemble de ses canaux de distribution une solution destinée aux personnes atteintes de déficience auditive. Accessible sur les pages internet de Crédit Agricole Normandie-Seine, sur chacune des tablettes disponibles auprès de nos conseillers de clientèle et au travers de l'application pour smartphone dédiée, ce dispositif permet de fluidifier les échanges entre nos canaux de contact et les personnes concernées qui accèdent ainsi à nos services en toute autonomie.

Depuis la mise en œuvre du nouveau concept d'agence, les agences rénovées sont réalisées aux normes PMR 2015.

Au 31/12/2017, 119 des agences de Crédit Agricole Normandie-Seine répondaient aux normes PMR.

Lors des travaux de rénovation, des équipements sont installés dans les agences et sur les automates, tels que des rampes d'accès ou plateformes élévatrices ; bandes podotactiles aux abords des marches d'escalier ; main courante normées pour les escaliers ; couleurs contrastées sur les nez de marche ; ascenseurs à information vocale, situation des commandes à une hauteur de 0,90 m et 1,30 m ; appel d'urgence ; repérage des entrées etc.

F.5. Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme

Cet indicateur est directement non applicable au sein de Crédit Agricole Normandie-Seine, l'impact indirect sur les droits humains est traité notamment dans les achats.

TABLEAU DES ENGAGEMENTS DE PROGRES (2014-2017)

GOUVERNANCE

Politique incluant des éléments environnementaux et sociaux (FS1)

Améliorer la mise à jour des vitrines internes et externes relatives au Développement Durable et formalisation d'une politique RSE.

BONNES PRATIQUES DANS LES AFFAIRES

Formation des salariés aux procédures anti-corruption (SO3)

Re-sensibiliser chaque année l'effectif de Crédit Agricole Normandie-Seine n'ayant pas suivi la formation depuis plus de 2 ou 3 ans.

Pratiques relatives à la satisfaction client (PR5)

Maintenir le nombre de réclamations sous le seuil de 1.500 par an.

Politique pour la conception et la vente juste de produits et services (FS15)

Approcher au plus près le taux de 100 % des clients actifs ayant rempli le QCE⁸ .

Achats Responsables (HR2)

Promouvoir et systématiser l'application de la Charte des Achats Responsables par l'ensemble des gestionnaires de Crédit Agricole Normandie Seine

ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

Consommation de papier en poids (EN1)

Réaliser en 2017, une campagne de promotion de la convention de contact électronique – e relevé a eu lieu afin de doubler le taux d'équipement de nos clients.

Pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées (EN2) Mieux identifier et développer le poids des consommables et papiers vertueux dans l'ensemble des consommations.

Consommation d'énergie directe répartie par source (EN3)

Changer les systèmes de production de chaleur anciens restants par des pompes à chaleur.

Valeur monétaire des produits et services conçus pour apporter un bénéfice environnemental (FS8)

Dynamiser la commercialisation des produits directement associés à des projets environnementaux. Suivre et promouvoir les Moyens de paiement Responsables : carte PLA, chéquier PEFC déployé en 2017.

Implication financière et autres risques et opportunités pour l'activité de l'organisation liées aux changements climatiques (EC2)

Continuer à entretenir des relations avec les différentes parties prenantes et à sensibiliser nos clients sur les Energies Renouvelables

Processus pour améliorer les compétences du personnel à mettre en œuvre les politiques et procédures environnementales et sociales (FS4)

Mise en place de bornes de recharge accessibles pour les véhicules électriques hors flotte Crédit Agricole Normandie-Seine au premier semestre 2018.

ENGAGEMENT SOCIETAL

Initiative pour améliorer l'accès aux services financiers des populations défavorisées (FS14) Développer le dispositif Passerelle sur l'ensemble du territoire de Crédit Agricole Normandie-Seine.

⁸ QCE ou questionnaire de climat d'entreprise permet d'évaluer le climat psychosocial des entreprises, il recueille le degré de satisfaction et d'insatisfaction des salariés.

G. Global Reporting Initiative (GRI) et autres indicateurs

Gouvernance
Issus du GRI	LA13 ; FS1
Indicateurs ajoutés	A-G1 ; A-G2
Bonnes Pratiques dans les Affaires
Issus du GRI	SO3 ; PR5 ; FS15 ; SO2 ; HR2 ; FS5 ; FS16 ; FS3
Relation de l'Homme au Travail
Issus du GRI	LA1 ; LA2 ; LA7 ; LA10 ; LA11 ; LA12 ; LA14 ;
Indicateurs ajoutés	A-HECA ; A-EFF; LA15
Engagement Environnemental
Issus du GRI	EN16-18 ; EN1 ; EN2 ; EN22 ; EN3 ; FS8 ; EC2; FS4 ; EN8
Engagement sociétal
Issus du GRI	EC1; FS13; FS14
Indicateurs ajoutés	A-PMR

H. Annexes

1. Bonnes Pratiques dans les Affaires

o Règles relatives aux conflits d'intérêts et aux libéralités (SO2)

Le règlement intérieur précise les règles à adopter en ce qui concerne le secret bancaire, l'utilisation des informations, la gestion des cadeaux ou prestations émanant de clients, fournisseurs ou prescripteurs.

La Charte de Déontologie Générale stipule en complément que les collaborateurs des agences ne peuvent être gestionnaires de leurs propres comptes ni de ceux de leurs proches.

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2. Engagement environnemental

Liste des actions de réduction des consommations – 2015 (EN 16-18)

Communication Externe	Généralisation de l'affichage numérique.
Ressources Humaines	Déploiement du Plan de Déplacement Entreprise sur le périmètre de la Métropole Rouen - Normandie : information sur les dispositifs spécifiques de la TCAR.
Moyens généraux	Lancement opération de réduction des consommations de papier A4 ; Conception et mise en place d'un service de covoiturage ; Préparation du chéquier PEFC (lancement 2016).
Immeubles	Déploiement dispositif de télésurveillance des consommations d'énergie et d'eau dans le réseau d'agences ; Pose d'inverseurs chaud/froid ; Blocage des températures des thermostats ; Pose de thermostats de chauffage ; Pose d'horloge sur des éclairages extérieurs ; Réducteurs de débit et de pression d'eau sur les robinets ; Limiteurs de volume d'eau sur les chasses Poursuite du processus de verdoiement d'agences ; Pose de détecteurs / arrêt sur fuite d'eau.

Composition Nace rev2 : Nomenclature d'activités française

	NAF rév. 2, 2008 - Niveau 2 - Liste des divisions
Code	Libellé
01	Culture et production animale, chasse et services annexes
02	Sylviculture et exploitation forestière
03	Pêche et aquaculture
05	Extraction de houille et de lignite
06	Extraction d'hydrocarbures
07	Extraction de minerais métalliques
08	Autres industries extractives
09	Services de soutien aux industries extractives
10	Industries alimentaires
11	Fabrication de boissons
12	Fabrication de produits à base de tabac
13	Fabrication de textiles
14	Industrie de l'habillement
15	Industrie du cuir et de la chaussure
16	Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
17	Industrie du papier et du carton
18	Imprimerie et reproduction d'enregistrements
19	Cokéfaction et raffinage
20	Industrie chimique
21	Industrie pharmaceutique
22	Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
23	Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
24	Métallurgie
25	Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
26	Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
27	Fabrication d'équipements électriques
28	Fabrication de machines et équipements n.c.a.
29	Industrie automobile
30	Fabrication d'autres matériels de transport
31	Fabrication de meubles
32	Autres industries manufacturières
33	Réparation et installation de machines et d'équipements
35	Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

36	Captage, traitement et distribution d'eau
37	Collecte et traitement des eaux usées
38	Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
39	Dépollution et autres services de gestion des déchets
41	Construction de bâtiments
42	Génie civil
43	Travaux de construction spécialisés
45	Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
46	Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
47	Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
49	Transports terrestres et transport par conduites
50	Transports par eau
51	Transports aériens
52	Entreposage et services auxiliaires des transports
53	Activités de poste et de courrier
55	Hébergement
56	Restauration
58	Édition
59	Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale
60	Programmation et diffusion
61	Télécommunications
62	Programmation, conseil et autres activités informatiques
63	Services d'information
64	Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
65	Assurance
66	Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
68	Activités immobilières
69	Activités juridiques et comptables
70	Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
71	Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques
72	Recherche-développement scientifique
73	Publicité et études de marché
74	Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
75	Activités vétérinaires
77	Activités de location et location-bail
78	Activités liées à l'emploi
79	Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes

80	Enquêtes et sécurité
81	Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
82	Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
84	Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
85	Enseignement
86	Activités pour la santé humaine
87	Hébergement médico-social et social
88	Action sociale sans hébergement
90	Activités créatives, artistiques et de spectacle
91	Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
92	Organisation de jeux de hasard et d'argent
93	Activités sportives, récréatives et de loisirs
94	Activités des organisations associatives
95	Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
96	Autres services personnels
97	Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
98	Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
99	Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

Fiche Bilan Carbone de Crédit Agricole Normandie-Seine – 2014 (EN 16-18, FS8, EC2)

Bilan Carbone	Réalisé en 2014
Organisme réalisateur	Eco Act (Paris)
Période de référence	Données de l'exercice 2014
Périmètre
- Les 2 sites Sièges (Evreux et Bois Guillaume)
- Les agences réparties sur les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
- Les bâtiments d'archivage
Résultats du Bilan Carbone
14 185 t eq CO² soit 7,8 t eq CO²/ETP (sur la base de 1 803 ETP)
énergie interne	10 %
services achetés	32 %
fret	5 %
déplacements de personnes	30 %
déchets/eaux usées	0 %
amortissements	23 %
Principales pistes proposées par le prestataire
• Optimisation de la gestion du bâtiment et de l'énergie
• Stratégie de gestion du papier et de l'informatique
• Ecoconception des agences

• Gestion de la relation Clientèle

Principes du verdoiement d'agences / Agences Vertes (EC2)

Agences vertes : principes
Isolation thermique renforcée (ouate de cellulose pour la toiture, huisseries équipées d'un
système de coupure thermique, isolation des murs grâce au chanvre…)
Protection solaire renforcée (double vitrage à lame d'argon, stores extérieurs…)
Chauffage (pompe à chaleur type AIR/AIR, solaire, utilisation de la VMC avec échangeur
(été : air neuf refroidi par l'air intérieur & hiver : effet inverse)…)
Eclairage (automatismes, éclairage LED pour les enseignes extérieurs, tubes basses
consommation et détecteurs de présence pour les éclairages intérieurs…)
Plomberie (sèche mains électriques Dyson, mitigeurs électroniques de lavabo à débit
régulé (détection de présence), chasses d'eau avec limitateurs de débit…)
Peinture Bio
Voltalys : délestage Edf (priorisation des postes de consommations électriques en fonction
des besoins)
Eco-mobilier (mobilier Steelcase "éco-conçu": 33 % de matériaux recyclés et recyclables à
99%)
Agences vertes : objectifs
- créer des agences peu consommatrices et peu émissives ;
- faire des agences vertes des laboratoires d'essai de ces nouvelles technologies ;
- faire preuve d'exemplarité vis-à-vis de nos fournisseurs et nos clients.

Le verdoiement d'agences : application de ces principes à chaque agence rénovée au fil de l'eau.

Précisions méthodologiques sur les indicateurs :

• La période de reporting s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2017.
  • Sauf indication contraire, le périmètre de reporting extra-financier couvre la Caisse Régionale, les 71 Caisses Locales, les agences, les deux sociétés techniques de titrisation, la filiale Normandie-Seine Foncière ainsi que le fonds dédié « Force Profile 20 ».
• Des fiches détaillées de procédures de reporting permettent pour tous les indicateurs cités dans le rapport RSE de préciser leur définition exacte, leur mode de collecte et leur périmètre.
• Dans le cadre des données environnementales communiquées dans le rapport RSE 2017 :
  • La consommation annuelle d'électricité et de gaz correspond à la somme des consommations réelles facturées. Lorsque les factures sont manquantes, les données sont extrapolées si les factures couvrent une période de plus de six mois et estimées sur la base d'un ratio de consommation/m2 lorsque les données disponibles couvrent une période de moins de six mois
  • La détermination de la consommation d'eau correspond à la somme des factures reçues sur la période de reporting.
  • La détermination de la consommation de fioul correspond aux quantités achetées calculées sur la base des factures reçues.
  • La consommation de papier est mesurée en agrégeant la somme des consommations de papier à copier (A3 et A4), des papiers imprimés et des enveloppes commandées directement auprès des fournisseurs et imprimeurs ou via le GIE Achats Conseil. Les cahiers, blocs notes, courriers expédiés et chéquiers sont inclus dans les quantités reportées.
  • Pour le nombre de kilomètres effectués par les collaborateurs en mission, il s'agit des kilomètres réalisés par les collaborateurs dans le cadre de leur fonction et remboursés par le Siège et les kilomètres réalisés via la flotte de véhicules de l'entreprise. En 2015, seuls les kilomètres réalisés par les collaborateurs dans le cadre de leur fonction et remboursés par le Siège étaient comptabilisés.
  • Les émissions de gaz à effet de serre liées à l'énergie et aux déplacements professionnels sont calculées sur la base des consommations d'électricité, de gaz et de fioul domestique, et des véhicules de la flotte professionnelle (uniquement les véhicules de fonction), multipliées par les facteurs d'émissions disponibles sur la base ADEME (2017). Sont exclus les véhicules personnels dans le calcul des émissions de GES associés aux déplacements professionnels.
  • La quantité de papier recyclé correspond à la somme des tonnages relevés sur les bordereaux de destruction transmis par le prestataire qui récupère les bennes de papier usagé.
  • La quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) inclut les écrans d'ordinateurs, les périphériques, les unités centrales, les imprimantes, les cartouches imprimantes et accessoires d'ordinateur.
• Dans le cadre des données sociales communiquées dans le rapport RSE 2017 (les emplois temps plein ne comptabilise pas les salariés inactifs »:
  • Les effectifs prennent en compte :
    • Les salariés disposant d'un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée et d'un contrat en alternance en cours avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine. Par ailleurs, les salariés inactifs (absence longue durée) sont inclus et les stagiaires école sont exclus.
    • Les embauches prennent en compte les recrutements externes et les mobilités en provenance du Groupe Crédit Agricole en CDI ;
    • Les départs prennent en compte les démissions, licenciements, départs en retraite, ruptures conventionnelles ou départ en période d'essai, fin de contrat pour cause de décès ou d'invalidité et les mobilités vers le Groupe Crédit Agricole.
  • Les heures de formation prennent en compte la totalité des heures effectuées (pendant et hors temps de travail, dont le temps passé en établissement par les apprentis) dispensées en interne

ou par un prestataire externe. Les formations suivies par les cadres de direction ne sont pas incluses. Enfin, les formations en e-learning sont comptabilisées en heures théoriques et non en heures réalisées.

• L'absentéisme prend en compte les absences à partir d'une journée non travaillée :
  • Le taux d'accidents du travail correspond au nombre de personnes ayant eu un accident de travail ou trajet sur le nombre de salariés au 31/12 ;
  • Le taux d'absentéisme comprend les jours d'absence pour maladie déclarés par la MSA (Mutualité Sociale Agricole). En cas de refus de prise en charge, l'absence est requalifiée et les données relatives à l'absentéisme sont mises à jour ;
  • Par an : Effectif moyen utilisé*nombre de jour travaillé (261j)/Nombre de congé maladie.
• Le nombre d'accidents de travail :
  • Les accidents de travail prennent en compte les accidents sur le lieu de travail et les accidents de trajet. Il convient de préciser que l'indicateur comprend les accidents déclarés à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). En cas de refus de prise en charge, l'absence est requalifiée et les données relatives aux accidents de travail sont mises à jour.
• Le nombre de travailleurs handicapés correspond aux collaborateurs ayant une déclaration d'handicap (en rapport avec la déclaration de la MDPH ou incapacité supérieure à 10% à cause d'une maladie professionnelle ou accident du travail).

• Dans le cadre des données sociétales communiquées dans le rapport RSE 2017 :

  • Les dossiers passerelles « traités » :

• Un dossier dit « traité » est un dossier dont première étude de la situation financière du client a été suivie d'une prise en charge au sein du dispositif Passerelle.

• En 2015, un dossier « traité » était un dossier pour lequel une première étude de la situation financière du client avait été effectuée.

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Siège social : Cité de l'Agriculture, Chemin de la Bretèque, 76 230 Bois-Guillaume

Rapport de l'organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion

Exercice clos le 31 décembre 2017

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1049⁹ , nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2017, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE »), en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du code de commerce, préparées conformément au référentiel utilisé par la société (ci-après le « Référentiel »), dont un résumé figure dans le rapport de gestion et disponible sur demande au siège de la société.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11-3 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques et des textes légaux et réglementaires applicables.

⁹ Dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

• d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
• d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément au Référentiel (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur la conformité aux autres dispositions légales applicables le cas échéant, en particulier celles prévues par l'article L. 225-102-4 du code de commerce (plan de vigilance) et par la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II (lutte contre la corruption).

Nos travaux ont mobilisé les compétences de cinq personnes et se sont déroulés entre novembre 2017 et février 2018 sur une durée totale d'intervention d'environ deux semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission ainsi qu'à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention et, concernant l'avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 3000¹⁰ .

1. Attestation de présence des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225-105-1 du code de commerce.

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, ses Caisses locales ainsi que ses filiales.

Conclusion

Sur la base de ces travaux, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

¹⁰ ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information

2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons une dizaine d'entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

• d'apprécier le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité, son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes¹¹ :

• au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ;
• Nous avons mené des entretiens au siège social pour vérifier la correcte application des procédures et pour identifier d'éventuelles omissions et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. Nos travaux ont porté sur 100% des effectifs considérés comme grandeur caractéristique du volet social, et 100% des données environnementales et sociétales considérées comme grandeurs caractéristiques¹² des volets environnemental et sociétal.

Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

¹¹ Informations sociales : Effectifs fin de période ; Répartition des salariés par genre et par âge ; Nombre d'embauches en CDI ; Nombre de licenciements de salariés en CDI ; Nombre total d'heures de formation.

Informations environnementales : Consommation d'énergie ; Consommation de papier ; Quantité de papier usagé recyclé ; Quantité de Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ; Kilomètres parcourus dans le cadre des déplacements professionnels ; Emissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie et aux déplacements professionnels.

Informations sociétales : Rémunération des parts sociales ; Rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement ; Intéressement et participation ; Nombre de dossiers traités dans le cadre du dispositif Passerelle.

Informations qualitatives : Les politiques mises en œuvre en matière de formation ; La consommation d'énergie et les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ; Impact territorial, économique et social de l'activité de la société sur les populations riveraines ou locales ; La prise en compte dans la politique d'achat de la société des enjeux sociaux et environnementaux ; Les actions engagées pour prévenir la corruption.

¹² Voir la liste des indicateurs environnementaux et sociétaux mentionnés en note de bas de page n°3 du présent rapport.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de nondétection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Paris La Défense, le 28 février 2018

KPMG S.A.

Anne Garans Pascal Brouard Associée Sustainability Services

Associé

ANNEXE

Résultats financiers des 5 derniers exercices (comptes individuels)

NATURE DE L'INFORMATION	2013	2014	2015	2016	2017
1- Situation financière en fin d'exercice
Capital social (en milliers d'€uros)	92 351	92 351	92 351	92 351	92 351
Nombre de parts sociales	3 488 244	3 488 244	3 488 244	3 488 244	3 488 244
Nombre de CCI	1 053 618	1 053 618	1 053 618	1 053 618	1 053 618
Nombre de CCA	1 513 954	1 513 954	1 513 954	1 513 954	1 513 954
Nombre total des titres	6 055 816	6 055 816	6 055 816	6 055 816	6 055 816
2- Résultat global des opérations effectuées (en milliers
d'€uros)
Chiffres d'affaires HT	607 396	607 773	593 069	545 123	526 591
Produit net bancaire	397 472	404 502	400 595	367 978	360 341
Résultat brut d'exploitation avant amortissements	205 309	213 047	204 964	164 626	153 530
Impôt sur les bénéfices	69 539	62 017	64 180	43 855	29 763
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions	103 422	107 515	110 809	102 297	103 680
Montant des bénéfices distribués*	14 429	14 691	14 665	15 027	14 181
3- Résultat des opérations réduit à 15,25 euros de capital
R. B. E. après impôt avant amortissement	22,42	24,94	23,25	19,94	20,44
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions	17,08	17,75	18,30	16,89	17,12
Intérêt net versé à chaque part sociale en %	2,46%	1,89%	1,07%	1,75%	1,85%
Dividende net versé à chaque CCI	5,11	5,33	5,49	5,49	5,14
Dividende net versé à chaque CCA	5,11	5,33	5,49	5,49	5,14
4 - Personnel
Effectif moyen	1 790	1 793	1 791	1 836	1 885
Montant en milliers d'euros :
- salaires et traitements	68 778	68 613	69 578	70 731	73 056
- des sommes versées au titres des avantages sociaux	32 260	32 082	32 387	32 310	34 202

* Projet de distribution au titre de l'exercice 2017

NB : Rémunérations et indemnités versées aux mandataires sociaux : voir note 36 de l'annexe aux comptes individuels.

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2017

Arrêtés par le Conseil d'administration en date du 2 février 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 22 mars 2018

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Société coopérative à capital variable, régie par les articles L.512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi N°47-1775 du 10/09 /1947 portant sur les statuts de la coopération.

Siège social : Cité de l'Agriculture, Chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume. R.C.S. : 433 786 738 Rouen.

SOMMAIRE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 117
HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 119
COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2017 120
Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE121
Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 126
Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE 140
Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 141
Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE 142
Note 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES 144
Note 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE 146
Note 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 147
Note 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF 147
Note 10 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE 148
Note 11 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 148
Note 12 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 149
Note 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 150
Note 14 PROVISIONS 150
Note 15 EPARGNE LOGEMENT 151
Note 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES 152
Note 17 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 154
Note 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE 154
Note 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) 155
Note 20 COMPOSITION DES FONDS PROPRES 156
Note 21 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS 156

Note 22 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES 157
Note 23 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME 158
Note 24 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS
DERIVES 160
Note 25 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES 161
Note 26 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE 162
Note 27 OPERATIONS DE TITRISATION 162
Note 28 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES 163
Note 29 REVENUS DES TITRES 164
Note 30 PRODUIT NET DES COMMISSIONS 164
Note 31 PRESTATION DES SERVICES FINANCIERS 164
Note 32 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 165
Note 33 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET
ASSIMILES 165 Note 34 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 166
Note 35 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION 167
Note 36 COUT DU RISQUE 168
Note 37 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 169
Note 38 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS 170
Note 39 IMPOT SUR LES BENEFICES 170
Note 40 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE 171
Note 41 AFFECTATION DES RESULTATS 171
Note 42 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS 171

BILAN AU 31 DECEMBRE 2017

ACTIF

	Notes	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros) OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES		220 035	184 326
Caisse, banques centrales		78 361	65 465
Effets publics et valeurs assimilées	5	64 268	58 976
Créances sur les établissements de crédit	3	77 406	59 885
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE	3	996 812	749 937
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE	4	11 401 622	10 251 299
OPERATIONS SUR TITRES		1 152 706	1 109 070
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	676 429	641 510
Actions et autres titres à revenu variable	5	476 277	467 560
VALEURS IMMOBILISEES		1 148 227	1 133 570
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	1 018 385	1 016 837
Parts dans les entreprises liées	6-7	21 132	19 497
Immobilisations incorporelles	7	3 327	2 250
Immobilisations corporelles	7	105 383	94 986
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE		0	0
ACTIONS PROPRES		483	477
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS		289 335	328 700
Autres actifs	8	199 536	212 258
Comptes de régularisation	8	89 799	116 442
TOTAL ACTIF		15 209 220	13 757 379

PASSIF

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2017	31/12/2016
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES	10	26 786	4 126
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	10	26 786	4 126
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE	10	7 431 442	7 444 111
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE	11	4 181 046	3 855 376
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE	12	1 216 675	208 301
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS		255 922	238 174
Autres passifs	13	90 325	100 067
Comptes de régularisation	13	165 597	138 107
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES		241 023	241 641
Provisions	14	176 123	180 674
Dettes subordonnées	18	64 900	60 967
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)	17	25 100	23 100
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG	19	1 831 226	1 742 550
Capital souscrit		92 351	92 351
Primes d'émission		181 397	181 397
Réserves		1 453 728	1 366 441
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement		50	47
Report à nouveau		20	17
Résultat de l'exercice		103 680	102 297
TOTAL PASSIF		15 209 220	13 757 379

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2017

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2017	31/12/2016
ENGAGEMENTS DONNES		1 973 160	1 767 147
Engagements de financement	25	1 335 072	1 321 110
Engagements de garantie	25	637 117	445 442
Engagements sur titres	25	971	595
ENGAGEMENTS RECUS		4 352 595	3 659 949
Engagements de financement	25	51 833	71 351
Engagements de garantie	25	4 299 789	3 588 000
Engagements sur titres	25	973	598

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

• Opérations de change au comptant et à terme : note 22

• Opérations sur instruments financiers à terme : note 23

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2017

	Notes	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros)
Intérêts et produits assimilés	28	300 155	328 802
Intérêts et charges assimilées	28	-132 151	-146 129
Revenus des titres à revenu variable	29	33 076	24 393
Commissions Produits	30	172 476	179 436
Commissions Charges	30	-31 749	-29 112
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	32	852	803
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	33	13 298	3 475
Autres produits d'exploitation bancaire	34	6 734	8 609
Autres charges d'exploitation bancaire	34	-2 350	-2 299
PRODUIT NET BANCAIRE		360 341	367 978
Charges générales d'exploitation	35	-206 811	-203 352
Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-11 394	-9 824
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION		142 136	154 802
Coût du risque	36	-6 153	-6 765
RESULTAT D'EXPLOITATION		135 983	148 037
Résultat net sur actifs immobilisés	37	-540	-1 858
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT		135 443	146 179
Résultat exceptionnel	38		1 973
Impôts sur les bénéfices	39	-29 763	-43 855
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées		-2 000	-2 000
RESULTAT NET DE L'EXERCICE		103 680	102 297

Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Note1.1 Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées à la Caisse Régionale Normandie-Seine, 71 Caisses Locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

La Caisse Régionale Normandie-Seine est agréée, avec l'ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Normandie-Seine fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Note 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse Régionale Normandie-Seine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, Comptes et Plans d'Epargne-Logement, Plans d'Epargne Populaire, Livret Jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du « No Creditor Worse Off than on Liquidation » – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses Régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses Régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses Régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses Régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de

fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017

La Caisse Régionale Normandie-Seine a perçu sur l'exercice 2017, 23 636 milliers d'euros de dividendes par SAS Rue de la Boétie au titre de l'exercice 2016.

La Caisse Régionale Normandie-Seine a perçu sur l'exercice 2017, 6 790 milliers d'euros de dividendes par SACAM Mutualisation au titre de l'exercice 2016.

Opération de titrisation

Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale Normandie-Seine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 31 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 31 millions d'euros des titres subordonnés.

Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les états financiers de la Caisse Régionale Normandie-Seine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale Normandie-Seine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale Normandie-Seine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017.

Note 2.1 Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

• les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

• les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

• les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse Régionale Normandie-Seine à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• la valeur nominale du prêt ;
• et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale Normandie-Seine s'élève à 54 743 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 30 775 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 195 milliers d'euros.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,
• la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,
• il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Normandie-Seine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

• Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

• Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale Normandie-Seine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt.

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale Normandie-Seine a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois.

Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. La Caisse Régionale Normandie-Seine utilise ces dépréciations sur les secteurs de l'habitat, de l'agriculture, des professionnels et des entreprises.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale Normandie-Seine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.

Note 2.2 Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Titres de transaction

La Caisse Régionale Normandie-Seine détient des titres de transaction du fait de son activité de mainteneur de marché sur les Certificats Coopératifs d'investissement détenus à travers un contrat de liquidité géré par Kepler Chevreux. Ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective du nombre d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Le montant du stock est non significatif par rapport au bilan de la Caisse Régionale.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Normandie-Seine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Titres de l'activité de portefeuille

La Caisse Régionale Normandie-Seine ne détenait pas de titres de l'activité de portefeuille au 31 décembre 2017.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

• Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
• Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
• Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité des titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

• les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
• si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale Normandie-Seine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Normandie-Seine utilise des techniques de valorisation couramment

employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement

La Caisse Régionale Normandie-Seine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

• du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,
• du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale Normandie-Seine n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Note 2.3 Immobilisations

La Caisse Régionale Normandie-Seine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptab ilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-àdire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Normandie-Seine, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement Type d'amortissement
Foncier	Non amortissable	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans	Linéaire
Second œuvre	20 ans	Linéaire
Installations techniques	20 ans	Linéaire
Agencements	10 ans	Linéaire
Mobilier	10 ans	Linéaire
Matériel informatique	3 à 4 ans	Dégressif
Matériel spécialisé	5 ans	Dégressif

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Normandie-Seine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

• dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
• comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
• comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Note 2.5 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

• soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;
• soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse Régionale Normandie-Seine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

Note 2.6 Provisions

La Caisse Régionale Normandie-Seine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargnelogement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90- 02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale Normandie-Seine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie.

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale Normandie-Seine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale Normandie-Seine.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

• prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,

• en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Note 2.9 Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale Normandie-Seine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Note 2.10 Engagements hors bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale Normandie-Seine.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26.

Note 2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 8 juin 2015.

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

Note 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale Normandie-Seine a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse Régionale Normandie-Seine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice.

Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale Normandie-Seine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale Normandie-Seine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,
• majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Les engagements de la Caisse Régionale Normandie-Seine vis-à-vis des membres de son personnel, en matière d'indemnités de départ à la retraite, sont gérés par PREDICA aux termes d'un contrat signé auprès de cette compagnie. Par ailleurs, les engagements liés à la retraite complémentaires des cadres de direction sont gérés par ADICAM aux termes d'un contrat signé auprès de cette compagnie.

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale Normandie-Seine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

Note 2.13 Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale Normandie-Seine.

Note 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse Régionale Normandie-Seine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale.

Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale Normandie-Seine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signé avec Crédit Agricole SA.

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale Normandie-Seine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

	31/12/2017
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	2 764				2 764		2 764	3 665
à terme	50 859			22 462	73 321	2	73 323	54 019
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée								73
Prêts subordonnés				1 319	1 319		1 319	2 128
Total	53 623			23 781	77 404	2	77 406	59 885
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							77 406	59 885
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	288 434				288 434		288 434	113 704
Comptes et avances à terme	11 676	101 696	232 819	278 075	624 266	3 886	628 152	636 233
Titres reçus en pension livrée		80 117			80 117	109	80 226
Prêts subordonnés
Total	300 110	181 813	232 819	278 075	992 817	3 995	996 812	749 937
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							996 812	749 937
TOTAL							1 074 218	809 822

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 319 milliers d'euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit 79 707 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la Banque Centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle

	31/12/2017
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	11 994	252			12 246		12 246	12 144
Autres concours à la clientèle	580 389	1 163 426	3 906 944	5 762 565	11 413 324	36 005	11 449 329	10 303 409
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs	46 254				46 254	149	46 403	54 882
Dépréciations							-106 356	-119 136
VALEUR NETTE AU BILAN							11 401 622	10 251 299

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 319 milliers d'euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 46 961 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 1 645 505 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la Banque Centrale au 31 décembre 2017 contre 1 456 221 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 54 743 milliers d'euros contre 30 775 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques

	31/12/2017					31/12/2016
(En milliers d'euros)		Encours brut Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis		Encours brut Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	6 124 439	68 021	41 752	-29 342	-20 228	5 338 782	72 126	41 103	-32 171	-20 335
Agriculteurs	1 469 636	24 530	15 681	-14 806	-11 003	1 416 723	25 873	16 829	-16 382	-12 707
Autres professionnels	1 179 409	41 245	29 197	-24 497	-19 409	1 042 641	45 331	30 118	-27 470	-21 483
Clientèle financière	212 156	3 208	2 452	-2 147	-1 726	136 108	3 929	3 064	-2 315	-2 092
Entreprises	1 528 374	52 901	40 323	-35 530	-31 069	1 385 966	62 346	40 350	-40 763	-32 245
Collectivités publiques	959 844					1 025 833	542		-3
Autres agents économiques	34 120	51	38	-34	-21	24 382	51	41	-32	-21
TOTAL	11 507 978	189 956	129 443	-106 356	-83 456	10 370 435	210 198	131 505	-119 136	-88 883

Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

		31/12/2017
(En milliers d'euros)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :				63 516	63 516	58 254
dont surcote restant à amortir				2 532	2 532	3 260
dont décote restant à amortir				-17	-17	-34
Créances rattachées				752	752	722
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN				64 268	64 268	58 976
Obligations et autres titres à revenu fixe (1):
Emis par organismes publics				97 561	97 561	92 848
Autres émetteurs		12 278		562 555	574 833	544 827
dont surcote restant à amortir		220		4 862	5 082	5 097
dont décote restant à amortir				-1 337	-1 337	-1 135
Créances rattachées		191		3 849	4 040	3 872
Dépréciations		-5			-5	-37
VALEUR NETTE AU BILAN		12 464		663 965	676 429	641 510
Actions et autres titres à revenu variable		477 349			477 349	470 351
Créances rattachées
Dépréciations		-1 072			-1 072	-2 791
VALEUR NETTE AU BILAN		476 277			476 277	467 560
TOTAL		488 741		728 233	1 216 974	1 168 046
Valeurs estimatives		518 720		742 234	1 260 954	1 219 974

(1) : dont 79 707 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 84 569 milliers d'euros au 31 décembre 2016

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 30 170 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 31 874 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 18 728 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 25 152 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Administration et banques centrales (y compris Etats)	84 870	83 059
Etablissements de crédit	119 519	121 434
Clientèle financière	847 805	836 204
Collectivités Locales	12 691	9 789
Entreprises, assurances et autres clientèles	84 858	57 540
Divers et non ventilés
Total en principal	1 149 743	1 108 026
Créances rattachées	4 040	3 872
Dépréciations	-1 077	-2 828
VALEUR NETTE AU BILAN	1 152 706	1 109 070

Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

		31/12/2017			31/12/2016
(En milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	672 394	63 516	477 349	1 213 259	637 675	58 254	470 351	1 166 280
dont titres cotés	360 136	63 516		423 652	327 410	58 254	77	385 741
dont titres non cotés (1)	312 258		477 349	789 607	310 265		470 274	780 539
Créances rattachées	4 040	752		4 792	3 872	722		4 594
Dépréciations	-5		-1 072	-1 077	-37		-2 791	-2 828
VALEUR NETTE AU BILAN	676 429	64 268	476 277	1 216 974	641 510	58 976	467 560	1 168 046

(1) Dont OPCVM étrangers 69 000 milliers d'euros

Le fonds Force Profile 20 sous contrôle exclusif figure à l'actif du bilan pour 47 108 milliers d'euros. Sa valeur estimative au 31 décembre 2017 d'élève à 60 862 milliers d'euros.

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 :

(En milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	45 412	46 832
OPCVM obligataires	303 150	324 878
OPCVM actions	5 593	8 383
OPCVM autres	119 176	122 873
TOTAL	473 331	502 966

Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

	31/12/2017
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans		> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	12 673	29 956	247 279	382 486	672 394	4 040	676 434	641 547
Dépréciations							-5	-37
VALEUR NETTE AU BILAN	12 673	29 956	247 279	382 486	672 394	4 040	676 429	641 510
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur Brute		12 532	20 997	29 987	63 516	752	64 268	58 976
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN		12 532	20 997	29 987	63 516	752	64 268	58 976

Note 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

INFORMATIONS FINANCIERES (en milliers d'euros)	Devise	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en %)	Valeurs comptables des titres détenus		Prêts et Résultats avances (bénéfice consentis ou perte du par la dernier société et exercice non encore clos) remboursés		Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice	Date de Bilan ou de situation
Participations dont la valeur d'inventaire					Brutes	Nettes
excède 1% du capital de Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit
Participations dans des établissements de crédit
Autres parts dans les entreprises liées
Normandie-Seine Immobilier (SAS)	EUR	5 580	-3 162	100,00%	15 979	2 429	8 464	-1 672		31/12/2016
Normandie-Seine Foncière (SASU)	EUR	2 000	-485	100,00%	2 000	2 000	8 002	-38		31/12/2016
Autres titres de participations
Normandie Capital (SAS)	EUR	13 937	2 504	9,04%	1 589	1 486		560		31/12/2016
Sacam Avenir (SAS)	EUR	145 931	-149	3,10%	6 106	6 106		-26		31/12/2016
Sacam Développement (SAS)	EUR	725 471	13 307	2,75%	20 058	20 058	9 380	-18 242		31/12/2016
Sacam Immobilier (SAS)	EUR	139 588	4 408	2,57%	3 509	3 509		4 141	98	31/12/2016
Sacam Participation (SAS)	EUR	62 558	13 996	2,33%	1 685	1 685		1 945		31/12/2016
UNEXO (SAS)	EUR	134 113	52 873	9,27%	18 166	18 166		5 855	927	31/12/2016
SAS la Boetie (SAS)	EUR	2 744 903	16 530 906	2,50%	471 410	471 410		893 492	23 963	31/12/2016
Delta (SAS)	EUR	79 550	-1 603	2,55%	2 029	2 029		-25		31/12/2016
Sacam Fireca (SAS)	EUR	22 510	-1 049	2,40%	1 072	515		-396		31/12/2016
Sacam International (SAS)	EUR	522 023	55 386	2,50%	22 463	14 526		-16 520	255	31/12/2016
Sacam Mutualisation (SAS)	EUR	18 556 677	-108	2,48%	459 721	459 721		-1 036	6 790	31/12/2016
CAPS NEXECUR	EUR	511	39 634	1,85%	1 129	1 129		2 865	27	31/12/2016
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit
Participations dans des établissements de crédit
Autres parts dans les entreprises liées	EUR				200	200
Autres titres de participations	EUR				5 919	4 507	118		381
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS					1 033 035	1 009 476	25 964		32 441

Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation

		31/12/2017	31/12/2016
		Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative
(En milliers d'euros)
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	18 178	4 629	18 178	4 765
Titres cotés
Avances consolidables	16 465	16 465	14 671	14 671
Créances rattachées	39	39	62	62
Dépréciations	-13 550		-13 414
VALEUR NETTE AU BILAN	21 132	21 133	19 497	19 498
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	1 014 858	1 277 310	1 014 341	1 242 774
Titres cotés
Avances consolidables	9 498	9 498	9 738	9 618
Créances rattachées	132	132	133	133
Dépréciations	-10 009		-10 943
Sous-total titres de participation	1 014 479	1 286 940	1 013 269	1 252 525
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	2 682	2 682	2 344	2 344
Titres cotés
Avances consolidables	1 224	1 224	1 224	1 224
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	3 906	3 906	3 568	3 568
VALEUR NETTE AU BILAN	1 018 385	1 290 846	1 016 837	1 256 093
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	1 039 517	1 311 979	1 036 334	1 275 591

		31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros)		Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	1 035 718		1 034 863
Titres cotés
TOTAL	1 035 718		1 034 863

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

Note 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE

Immobilisations financières

		01/01/2017 Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2017
(En milliers d'euros)
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	18 178				18 178
Avances consolidables	14 671	1 812	-18		16 465
Créances rattachées	62	39	-62		39
Dépréciations	-13 413	-137			-13 550
VALEUR NETTE AU BILAN	19 497	1 714	-80		21 132
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	1 014 340	3 636	-3 119		1 014 857
Avances consolidables	9 738	927	-1 167		9 498
Créances rattachées	133	423	-424		132
Dépréciations	-10 943	-1 001	1 935		-10 009
Sous-total titres de participation	1 013 268	3 985	-2 775		1 014 478
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	2 344	386	-48		2 682
Avances consolidables	1 225				1 225
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	3 569	386	-48		3 907
VALEUR NETTE AU BILAN	1 016 837	4 371	-2 823		1 018 385
TOTAL	1 036 334	6 085	-2 903		1 039 517

(1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

Immobilisations corporelles et incorporelles

	01/01/2017	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2017
(En milliers d'euros)
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	214 328	22 094	-7 888		228 534
Amortissements et dépréciations	-119 342	-11 017	7 208		-123 151
Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	94 986	11 077	-680		105 383
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	5 197	1 496	-42		6 651
Amortissements et dépréciations	-2 947	-377			-3 324
Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	2 250	1 119	-42		3 327
TOTAL	97 236	12 196	-722		108 710

Note 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros)
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	80	112
Comptes de stock et emplois divers	137	137
Débiteurs divers (2)	198 969	211 805
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	350	204
VALEUR NETTE AU BILAN	199 536	212 258
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	33 833	61 377
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	14	13
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers	2 517	2 916
Charges constatées d'avance	2 322	1 378
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	1 625	1 457
Autres produits à recevoir	46 495	47 339
Charges à répartir	2	5
Autres comptes de régularisation	2 991	1 957
VALEUR NETTE AU BILAN	89 799	116 442
TOTAL	289 335	328 700

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) dont 2 682 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Note 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2017	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Autres mouvements	Solde au 31/12/2017
Sur opérations interbancaires et assimilées
Sur créances clientèle	119 136	37 493	-47 404	-2 869		106 356
Sur opérations sur titres	2 828	380	-2 131			1 077
Sur valeurs immobilisées	26 593	1 484	-1 933			26 144
Sur autres actifs	174	158	-5			327
TOTAL	148 731	39 515	-51 473	-2 869		133 904

Note 10 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

		31/12/2017						31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue	1 927				1 927		1 927	627
à terme				23 781	23 781	980	24 761	3 475
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée						98	98	24
VALEUR AU BILAN	1 927			23 781	25 708	1 078	26 786	4 126
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	7 232				7 232	103	7 335	7 152
Comptes et avances à terme	727 315	1 472 638	3 974 015	1 065 623	7 239 591	2 654	7 242 245	7 436 891
Titres donnés en pension livrée		181 703			181 703	159	181 862	68
VALEUR AU BILAN	734 547	1 654 341	3 974 015	1 065 623	7 428 526	2 916	7 431 442	7 444 111
TOTAL	736 474	1 654 341	3 974 015	1 089 404	7 454 234	3 994	7 458 228	7 448 237

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Note 11 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

Note 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle

	31/12/2017						31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	3 236 037				3 236 037	38	3 236 075	2 855 570
Comptes d'épargne à régime spécial :	72 242				72 242		72 242	68 597
à vue	72 242				72 242		72 242	68 597
à terme
Autres dettes envers la clientèle :	278 126	114 715	472 280	154	865 275	7 454	872 729	931 209
à vue	59 597				59 597		59 597	62 110
à terme	218 529	114 715	472 280	154	805 678	7 454	813 132	869 099
Valeurs données en pension livrée
VALEUR AU BILAN	3 586 405	114 715	472 280	154	4 173 554	7 492	4 181 046	3 855 376

Note 11.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques

	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros)
Particuliers	2 073 287	1 924 106
Agriculteurs	252 508	256 555
Autres professionnels	274 755	247 222
Clientèle financière	106 028	58 983
Entreprises	1 289 501	1 183 449
Collectivités publiques	59 696	61 349
Autres agents économiques	117 779	115 579
Total en principal	4 173 554	3 847 243
Dettes rattachées	7 492	8 133
VALEUR AU BILAN	4 181 046	3 855 376

Note 12 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - analyse par durée résiduelle

	31/12/2017							31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse		120			120	3	123	499
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables	288 250	858 800	69 500		1 216 550	2	1 216 552	207 802
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
VALEUR NETTE AU BILAN	288 250	858 920	69 500		1 216 670	5	1 216 675	208 301

Note 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros)
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transaction)
Dettes représentatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus	17	26
Comptes de règlement et de négociation
Créditeurs divers	79 768	84 251
Versements restant à effectuer sur titres	10 540	15 790
VALEUR AU BILAN	90 325	100 067
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	28 668	5 257
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers
Produits constatés d'avance	48 970	44 725
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	4 543	5 136
Autres charges à payer	65 352	62 767
Autres comptes de régularisation	18 064	20 222
VALEUR AU BILAN	165 597	138 107
TOTAL	255 922	238 174

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

Note 14 PROVISIONS

La Caisse Régionale Normandie Seine a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L'application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et des provisions sectorielles.

Au 31/12/2017, les provisions collectives s'élèvent à 31 016 milliers d'euros et les provisions sectorielles s'élèvent à 111 182 milliers d'euros.

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2017	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Solde au 31/12/2017
Provisions pour autres engagements sociaux (1)	1 340	169	-71	-103	1 335
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature	4 067	2 080	-351	-1 009	4 787
Provisions pour autres litiges	1 064	481	-681	-157	707
Provisions pour risques de crédit (2)	145 852	528 492		-532 146	142 198
Provisions pour risques opérationnels (3)	3 363	616	0	-1 427	2 552
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)	17 356	9		-4 518	12 847
Autres provisions (5)	7 632	8 046	-2 172	-1 809	11 697
VALEUR AU BILAN	180 674	539 893	-3 275	-541 169	176 123

(1) Ces provisions comprennent les engagements retraites et les provisions médailles.

(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle III, elles comprennent 111 182 milliers d'euros de provisions sectorielles.

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(4) Voir note 15 ci-après.

(5) Y compris les provisions pour actions en responsabilités.

Note 15 EPARGNE LOGEMENT

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	323 783	1 093 628
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	929 806	523 359
Ancienneté de plus de 10 ans	943 629	424 380
Total plans d'épargne-logement	2 197 218	2 041 367
Total comptes épargne-logement	221 293	214 804
TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE LOGEMENT	2 418 511	2 256 171

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'Etat.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Plans d'épargne-logement	2 627	3 759
Comptes épargne-logement	11 415	16 772
TOTAL ENCOURS DE CREDITS EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	14 042	20 531

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	371	7 825
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	7 683	2 895
Ancienneté de plus de 10 ans	4 784	6 636
Total plans d'épargne-logement	12 838	17 356
Total comptes épargne-logement	9	0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	12 847	17 356

(En milliers d'euros)	01/01/2017	Dotations	Reprises	31/12/2017
Plans d'épargne-logement	17 356	0	4 518	12 838
Comptes épargne-logement	0	9	0	9
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	17 356	9	4 518	12 47

Note 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

Variations de la dette actuarielle

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Dette actuarielle au 31/12/N-1	29 682	26 789
Coût des services rendus sur l'exercice	2 107	1 763
Coût financier	406	535
Cotisations employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	-14	-95
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations versées (obligatoires)	-1 804	-1 844
Gains / pertes actuariels	200	2 534
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N	30 577	29 682

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Coût des services rendus	2 107	1 763
Coût financier	406	535
Rendement attendu des actifs	-315	-485
Coût des services passés	0	0
Gains / pertes actuariels net	374	205
Gains / pertes sur réductions et liquidations de régimes	0	0
Gains / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif	0	0
CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT	2 572	2 019

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	24 430	23 845
Rendement attendu des actifs	315	485
Gains / pertes actuariels	75	-6
Cotisations payées par l'employeur	2 600	2 047
Cotisations payées par les employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	-14	-95
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations payées par le fonds	-1 804	-1 844
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N	25 602	24 430

Composition des actifs des régimes

Les actifs de régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles souscrites auprès des compagnies d'assurance PREDICA et ADICAM.

Variations de la provision

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Dette actuarielle au 31/12/N	-30 578	-29 682
Impact de la limitation d'actifs	0	0
Gains et pertes actuariels restant à étaler	4 901	5 149
Juste valeur des actifs fin de période	25 602	24 430
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N	-75	-103

Hypothèses actuarielles utilisées

Les calculs ont été réalisés avec un taux moyen d'actualisation de 1,38%. Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité dépendent de deux types de régimes de retraite octroyés à une population donnée.

Ainsi, au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Normandie-Seine est exposée comme suit :

Hypothèses actuarielles utilisées (en %)	+50 bp	-50 bp
Salariés	-6,40%	7,09%
Fomugei	-0,90%	0,90%
Cadres de direction	-4,35%	4,62%
Autres	-3,05%	3,24%

Le Compte Personnel de Formation (CPF), qui remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015, a fait l'objet d'un accord d'entreprise sur la Formation Professionnelle le 19/11/2015.

Nous avons enregistré plus de 1 000 demandes d'actions éligibles au CPF, qui se sont concrétisées en actions de formation depuis lors, ce qui représente 31.370 heures de formation (plus de 4000 jours).

Note 17 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Fonds pour risques bancaires généraux	25 100	23 100
VALEUR AU BILAN	25 100	23 100

Note 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

Les dettes subordonnées sont composées uniquement des comptes courants bloqués des Caisses Locales pour 64 900 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 60 967 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

La durée résiduelle des comptes courants bloqués est supérieure à 5 ans.

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 103 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 1 352 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Note 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

Variation des capitaux propres

	Capitaux propres
(En milliers d'euros)	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau	Ecarts conversion / réévaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31/12/2015	92 351	921 072	68 471	462 152		53	110 809	1 654 908
Dividendes versés au titre de 2015							-14 665	-14 665
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social 2015		72 119		24 040			-96 158
Report à nouveau (1)				2			15	17
Résultat de l'exercice N-1							102 297	102 297
Autres variations						-6		-6
Solde au 31/12/2016	92 351	993 191	68 471	486 194		47	102 297	1 742 550
Dividendes versés au titre de 2016							-15 027	-15 027
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social 2016		65 466		21 822			-87 287
Report à nouveau (2)				3			17	20
Résultat de l'exercice N							103 680	103 680
Autres variations						3		3
Solde au 31/12/2017	92 351	1 058 656	68 471	508 018		50	103 680	1 831 226

(1) Ce montant correspond au report de dividendes CCI 17 milliers d'euros

(2) Ce montant correspond au report de dividendes CCI 20 milliers d'euros

Note 20 COMPOSITION DES FONDS PROPRES

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Capitaux propres	1 831 226	1 742 550
Capital	92 351	92 351
Parts sociales (1)	53 196	53 196
CCI / CCA (2)	39 155	39 155
Primes d'émission et écarts de fusion	181 397	181 397
Réserve légale	1 058 656	993 190
Réserves statutaires	68 471	68 471
Réserves règlementées	326 601	304 779
Report à nouveau	20	17
Résultat net de l'exercice avant distribution	103 680	102 297
Provisions règlementées et subventions d'investissement	50	47
Fonds pour risques bancaires généraux	25 100	23 100
Dettes subordonnées et titres participatifs	64 900	60 967
Dépôts de garantie à caractère mutuel	0	0
TOTAL DES FONDS PROPRES	1 921 226	1 826 617

(1) 3 488 244 parts sociales à 15,25 €.

(2) 1 053 618 CCI à 15,25 € (dont 4 026 CCI propres) et 1 513 954 CCA à 15,25 €.

Note 21 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS

	Solde au 31/12/2017	Solde au 31/12/2016
(En milliers d'euros)	Opérations avec les entreprises liées et les participations	Opérations avec les entreprises liées et les participations
Créances	16 465	14 671
Sur les établissements de crédit et institutions financières
Sur la clientèle	16 465	14 671
Obligations et autres titres à revenu fixe
Dettes	71 892	67 980
Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle	71 892	67 980
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

Note 22 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES

	31/12/2017		31/12/2016
(En milliers d'euros)	A recevoir	A livrer	A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant
- Devises
- Euros
Opérations de change à terme	52 574	52 548	115 736	115 704
- Devises	25 928	25 928	58 543	58 543
- Euros	26 646	26 620	57 193	57 161
Prêts et emprunts en devises
TOTAL	52 574	52 548	115 736	115 704

Note 23 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

		31/12/2017
	Opérations de couverture	Opérations autres que de	Total	31/12/2016 Total
(En milliers d'euros)		couverture
Opérations fermes	4 184 574	145 433	4 330 007	2 759 927
Opérations sur marchés organisés (1)
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré (1)	4 184 574	145 433	4 330 007	2 759 927
Swaps de taux d'intérêt	4 184 574	145 433	4 330 007	2 759 927
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
FRA
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles	5 149	174 160	179 309	94 191
Opérations sur marchés organisés
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés
Vendus
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Instruments de taux de change à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Opérations de gré à gré	5 149	174 160	179 309	94 191
Options de swaps de taux
Achetées
Vendues
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés	5 149	983	6 132	8 614
Vendus		983	983	1 369
Instruments de taux de change à terme
Achetés		86 097	86 097	42 104
Vendus		86 097	86 097	42 104
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Dérivés de crédit
Contrats de dérivés de crédit
Achetés
Vendus
TOTAL	4 189 723	319 593	4 509 316	2 854 118

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

Note 23.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

	Total 31/12/2017		dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change	172 194			172 194
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	1 302 479	2 353 593	673 935	1 302 479	2 353 593	673 935
Caps, Floors, Collars	900	6 215		900	6 215
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	1 475 573	2 359 808	673 935	1 475 573	2 359 808	673 935
Swaps de devises
Opérations de change à terme	104 895	227		104 895	227
Sous total	104 895	227		104 895	227
TOTAL	1 580 468	2 360 035	673 935	1 580 468	2 360 035	673 935

Note 23.2 Instruments financiers à terme : juste valeur

(En milliers d'euros)	Juste Valeur Positive au 31/12/2017	Juste Valeur Négative au 31/12/2017	Encours Notionnel au 31/12/2017	Juste Valeur Positive au 31/12/2016	Juste Valeur Négative au 31/12/2016	Encours Notionnel au 31/12/2016
Futures
Options de change	2 805	2 805	172 194	5 913	5 913	84 207
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	9 061	69 237	4 330 007	11 303	97 525	2 759 927
Caps, Floors, Collars	5	5	7 115	12	10	9 982
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	11 871	72 047	4 509 316	17 228	103 448	2 854 116
Swaps de devises
Opérations de change à terme	2 528	2 528	105 122	1 262	1 262	231 440
Sous total	2 528	2 528	105 122	1 262	1 262	231 440
TOTAL	14 399	74 575	4 614 438	18 490	104 710	3 085 556

Note 23.3 Information sur les Swaps

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

(En milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro-couverture	Macro-couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux Contrats assimilés (1)	145 433	449 574	3 735 000

(1) Il s'agit des contrats assimilés au sens de l'article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

Note 24 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme

	31/12/2017			31/12/2016
	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
(En milliers d'euros)
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés			0			0
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés	1 743	1 386	3 129	14 506	2 088	16 594
Risques sur les autres contreparties	9 573	1 568	11 141	3 277	1 744	5 021
Total avant effet des accords de compensation	11 316	2 954	14 270	17 783	3 832	21 615
Dont risques sur contrats de :
- taux d'intérêt, change et matières premières	7 600	1 049	8 649		1 368	1 368
- dérivés actions et sur indices			0			0
Total avant effet des accords de compensation	7 600	1 049	8 649	0	1 368	1 368
Incidences des accords de compensation et de collatérisation			0			0
TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION	11 316	2 954	14 270	17 783	3 832	21 615

*calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4

Note 25 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros)
Engagements donnés
Engagements de financement	1 335 072	1 321 110
Engagements en faveur d'établissements de crédit	1 480	4 346
Engagements en faveur de la clientèle	1 333 592	1 316 764
Ouverture de crédits confirmés	747 312	827 865
Ouverture de crédits documentaires	5 665	12 252
Autres ouvertures de crédits confirmés	741 647	815 613
Autres engagements en faveur de la clientèle	586 280	488 899
Engagements de garantie	637 117	445 442
Engagements d'ordre d'établissements de crédit	231 472	231 472
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties (1)	231 472	231 472
Engagements d'ordre de la clientèle	405 645	213 970
Cautions immobilières	31 999	28 293
Autres garanties d'ordre de la clientèle	373 646	185 677
Engagements sur titres	971	595
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner	971	595

Engagements reçus
Engagements de financement	51 833	71 351
Engagements reçus d'établissements de crédit	51 833	71 351
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	4 299 789	3 588 000
Engagements reçus d'établissements de crédit	588 376	473 405
Engagements reçus de la clientèle	3 711 413	3 114 595
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	252 189	249 661
Autres garanties reçues	3 459 224	2 864 934
Engagements sur titres	973	598
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus	973	598

(1) Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 231 472 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016.

Note 26 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE

Au cours de l'année 2017, la Caisse Régionale Normandie-Seine a apporté 2 778 146 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 830 547 milliers d'euros en 2016. La Caisse Régionale Normandie-Seine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale Normandie-Seine a apporté :

• 1 648 935 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 460 758 milliers d'euros en 2016;

• 186 136 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 211 092 milliers d'euros en 2016;

• 943 075 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 158 696 milliers d'euros en 2016.

Note 27 OPERATIONS DE TITRISATION

Note 27.1 Titrisation

Rappel :

Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe avait initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction était le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Cette opération s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,9 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d'euros se répartissant en 8,6 milliards d'euros d'obligations senior et 1,4 milliards d'euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale Normandie-Seine avait cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 278,9 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle avait souscrit des obligations sénior pour 243,3 millions d'euros et des titres subordonnés pour 39,6 millions d'euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l'amortissement du portefeuille de crédits habitat.

La Caisse Régionale Normandie-Seine donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui permet au FCT d'opérer une retenue de garantie sur les flux dus à la Caisse Régionale Normandie-Seine lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Dans ce cas, la Caisse Régionale Normandie-Seine a comptabilisé une créance sur le FCT en 2015, qui a donné lieu à dépréciation en fonction de l'appréciation par la Caisse Régionale Normandie-Seine du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT (selon la méthodologie de la Caisse Régionale de Normandie-Seine).

En 2017, la Caisse Régionale Normandie-Seine a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

Note 28 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES

	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros)
Sur opérations avec les établissements de crédit	2 933	3 520
Sur opérations internes au Crédit Agricole	21 193	25 616
Sur opérations avec la clientèle	265 066	289 363
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	9 360	9 289
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre	1 599	68
Autres intérêts et produits assimilés	4	946
Intérêts et produits assimilés	300 155	328 802
Sur opérations avec les établissements de crédit	-3 474	-3 898
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-90 795	-92 462
Sur opérations avec la clientèle	-25 586	-35 085
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-11 854	-14 184
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
Sur dettes représentées par un titre	-108	-136
Autres intérêts et charges assimilées	-334	-364
Intérêts et charges assimilées	-132 151	-146 129
TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES	168 004	182 673

Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 1 103 milliers d'euros, il était de 1 352 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

Note 29 REVENUS DES TITRES

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	32 905	24 280
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	171	113
Opérations diverses sur titres
TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES	33 076	24 393

Note 30 PRODUIT NET DES COMMISSIONS

	31/12/2017			31/12/2016
(En milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	293	-137	156	726	-114	612
Sur opérations internes au Crédit Agricole	18 010	-20 415	-2 405	24 260	-19 660	4 600
Sur opérations avec la clientèle	41 807	-231	41 576	40 708	-188	40 520
Sur opérations sur titres
Sur opérations de change	175		175	215		215
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	11		11	5		5
Sur prestations de services financiers	111 209	-9 909	101 300	112 644	-8 234	104 410
Provision pour risques sur commissions	971	-1 057	-86	878	-916	-38
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	172 476	-31 749	140 727	179 436	-29 112	150 324

Note 31 PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle	6 887	6 753
Produits nets sur moyens de paiement	24 167	23 453
Commissions d'assurance-vie	18 642	18 404
Commissions assurance IARD	23 063	25 704
Autres produits (charges) nets de services financiers	28 540	30 096
TOTAL DES PRESTATIONS DE SERVICE FINANCIERS	101 299	104 410

Note 32 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Solde des opérations sur titres de transaction	82	25
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	540	408
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	230	370
GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION	852	803

Note 33 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros)
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-382	-931
Reprises de dépréciations	2 131	1 585
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	1 749	654
Plus-values de cession réalisées	11 666	4 033
Moins-values de cession réalisées	-117	-1 174
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	11 549	2 859
Solde des opérations sur titres de placement	13 298	3 513
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées		-38
Solde des plus et moins-values de cession réalisées		-38
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille		-38
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES	13 298	3 475

Note 34 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros)
Produits divers	6 676	8 523
Quote-part des opérations faites en commun	58	86
Refacturation et transfert de charges
Reprises provisions
Autres produits d'exploitation bancaire	6 734	8 609
Charges diverses	-501	-370
Quote-part des opérations faites en commun	-1 678	-1 769
Refacturation et transfert de charges	-171	-160
Dotations provisions
Autres charges d'exploitation bancaire	-2 350	-2 299
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	4 384	6 310

Note 35 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros)
Frais de personnel
Salaires et traitements	-73 056	-70 731
Charges sociales	-34 202	-32 310
- dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies	-7 940	-9 671
Intéressement et participation	-11 848	-13 950
Impôts et taxes sur rémunérations	-14 046	-14 459
Total des charges de personnel	-133 152	-131 450
Refacturation et transferts de charges de personnel	2 348	2 347
Frais de personnel nets	-130 804	-129 103
Frais administratifs
Impôts et taxes	-6 185	-10 407
Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1)	-70 376	-64 041
Total des charges administratives	-76 561	-74 448
Refacturations et transferts de charges administratives	554	199
Frais administratifs nets	-76 007	-74 249
CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION	-206 811	-203 352

(1) dont 1 215 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique

Le montant global des rémunérations perçues en 2017 par les cadres de direction (net versé) est de 1 516 milliers d'euros.

Le montant global des indemnités brutes en 2017 versées aux administrateurs est de 205 milliers d'euros.

Le montant des crédits réalisés pour le compte des cadres de direction au cours de l'exercice 2017 est de 1 120 milliers d'euros.

Le montant des crédits réalisés pour le compte des administrateurs durant l'exercice 2017 est de 506 milliers d'euros.

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Suite à la mise en place du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (conformément à l'article 244 quater C du Code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), la Caisse Régionale Normandie-Seine a constaté en déduction de ses charges de frais de personnel, au niveau de la rubrique « Charges sociales » un montant de 3 151 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

Au titre de l'exercice écoulé et depuis l'exercice 2013 un montant de 12 402 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale Normandie-Seine au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Les dépenses éligibles au CICE pour 2017 et engagées au 31 décembre 2017 s'élèvent à 7 609 milliers d'euros :

• 3 286 milliers d'euros pour les Ressources Humaines (Formations, Développement de nouveaux marchés, Recrutement)

• 1 766 milliers d'euros pour les investissements de Sécurité et d'Innovations

• 2 557 milliers d'euros pour les investissements Façade & CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation)

Effectif moyen

Catégories de personnel	31/12/2017	31/12/2016
Cadres	550	538
Non cadres	1 335	1 298
Total de l'effectif moyen	1 885	1 836

Note 36 COUT DU RISQUE

	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros) Dotations aux provisions et dépréciations	-573 657	-44 707
Dépréciations de créances douteuses	-36 205	-34 280
Autres provisions et dépréciations (2)	-537 452	-10 427
Reprises de provisions et dépréciations	580 631	49 593
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	44 058	37 640
Autres reprises de provisions et dépréciations (2) (5)	536 573	11 953
Variation des provisions et dépréciations	6 974	4 886
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-458	-364
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-12 684	-11 376
Décote sur prêts restructurés	-172	-147
Récupérations sur créances amorties	187	236
Autres pertes
Autres produits
COUT DU RISQUE	-6 153	-6 765

(1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 10 343 milliers d'euros dont utilisées en

couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 1 848 milliers d'euros

(2) Evolution liée à un changement de pratique de comptabilisation des dotations et reprises à compter de janvier 2017 sur les provisions non affectées suite à la mise en œuvre d'un nouvel applicatif Groupe (GERICO)

(3) dont 33 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) dont 10 343 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(5) dont 493 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

Note 37 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-1 137	-1 336
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-1 137	-1 336
Reprises de dépréciations	1 935	39
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	1 935	39
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	798	-1 297
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	798	-1 297
Plus-values de cessions réalisées	65
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	65
Moins-values de cessions réalisées	-1 729
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-1 729
Pertes sur créances liées à des titres de participation
Solde des plus et moins-values de cessions	-1 664
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-1 664
Solde en perte ou en bénéfice	-866	-1 297
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	527	109
Moins-values de cessions	-201	-670
Solde en perte ou en bénéfice	326	-561
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	-540	-1 858

Note 38 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

Ventilation du résultat exceptionnel 2017	Charges	Produits
	NEANT	NEANT
SOLDE NET (En milliers d'euros)	0
Ventilation du résultat exceptionnel 2016	Charges	Produits
	0	1 973
SOLDE NET (En milliers d'euros)	1 973

Dans le domaine social, la Caisse Régionale Normandie-Seine a fait l'objet de deux procédures : une procédure collective et des procédures individuelles. Sur le volet collectif, la décision de la Cour d'Appel de Rouen a été favorable à la Caisse Régionale Normandie-Seine au cours du premier trimestre 2010 ; le pourvoi en Cassation qui avait été formé par la partie adverse contre cet arrêt favorable à la Caisse Régionale Normandie-Seine n'a pas été admis par la Cour de Cassation en mai 2011. Concernant le volet individuel, le Conseil des Prud'hommes a tranché le contentieux qui lui était soumis. Les décisions du Conseil des Prud'hommes ont fait l'objet de procédures d'appel qui ont abouti le 25 novembre 2014 en mettant à la charge de la Caisse Régionale Normandie-Seine une obligation d'indemniser les salariés en raison d'une perte de chance. La Caisse Régionale Normandie-Seine s'est exécutée en réglant aux salariés le montant des condamnations prononcées avant le 31 décembre 2014. La Caisse Régionale Normandie-Seine considère avoir traité le dossier objet du présent litige conformément aux lois et règlements en vigueur. La Caisse Régionale Normandie-Seine a décidé de former un pourvoi en cassation en 2015. Les salariés concernés par la décision d'appel ont aussi décidé de choisir cette voie de recours.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 juin 2016 a accueilli favorablement les moyens de la Caisse Régionale et débouté sans renvoi, les salariés requérants de l'ensemble de leurs demandes. Les sommes versées par la Caisse Régionale après la décision d'appel de novembre 2014 lui ont été en quasi-totalité remboursées par les requérants.

(En milliers d'euros)	Taux	Base	Impôt
Résultat avant impôt	34,43%	133 442	45 948
Retraitements de la base fiscale	34,43%	-42 182	-14 525
Franchise	-3,3%	763	-25
Autres retraitements impôts			-1 683
Provision redressement fiscal			-25
Prélèvement 15%	15,5%	458	71
Charges d'impôt courant de l'exercice			29 763

Note 39 IMPOT SUR LES BENEFICES

Intégration fiscale :

Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale Normandie-Seine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention.

Note 40 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Aucun évènement de cette nature n'est intervenu après la clôture de l'exercice.

Note 41 AFFECTATION DES RESULTATS

	Résultat	Affectation des excédents
(En milliers d'euros)	à affecter	Conservés	Distribués
Bénéfice de l'exercice	103 680
Report à nouveau	20
Total à affecter	103 700
Réserve spéciale de plus-values à LT
Réserve légale		67 159
Fond d'action locale
Autres réserves		22 386
Intérêts aux parts sociales			957
Rémunérations des CCI et CCA			13 198
TOTAL	103 700	89 545	14 155

Note 42 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS

La Caisse Régionale Normandie-Seine n'a pas d'implantation dans ces Etats ou territoires.

Note 43 PUBLICITE DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

(en milliers d'euros hors taxes)	Ernst & Young	%	KPMG SA	%
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*)	92	100%	92	92%
Services autres que la certification des comptes			8	8%
TOTAL	92		100

* y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2017

Arrêtés par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Normandie-Seine en date du 2 février 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 22 mars 2018

Société coopérative à capital variable, régie par les articles L.512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi N°47-1775 du 10/09 /1947 portant sur les statuts de la coopération.

Siège social : Cité de l'Agriculture, Chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume. R.C.S. : 433 786 738 Rouen.

SOMMAIRE

1.		CADRE GENERAL	174
	1.1.	Présentation juridique de l'entité	174
	1.2.	Organigramme simplifié du Crédit Agricole	175
	1.3.	Relations internes au Crédit Agricole	177
2.		ETATS FINANCIERS CONSOLIDES	183
	2.1.	Compte de résultat	183
	2.2.	Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux	184
	2.3.	Bilan actif	185
	2.4.	Bilan passif	186
	2.5.	Tableau de variation des Capitaux Propres	187
	2.6.	Tableau des flux de trésorerie	188
3.		NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS	190
	3.1.	Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés	190
	3.2.	Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période	224
	3.3.	Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture	225
	3.4.	Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
		propres	241
	3.5.	Informations sectorielles	250
	3.6.	Notes relatives au bilan	250
	3.7.	Avantages au personnel et autres rémunérations	266
	3.8.	Engagement de financement et de garantie et autres garanties	271
	3.9.	Reclassements d'instruments financiers	273
	3.10.	Juste valeur des instruments financiers	273
	3.11.	Périmètre de consolidation au 31 Décembre 2017	280
	3.12.	Participations et entités structurées non consolidées	283
	3.13.	Evénements postérieurs au 31 décembre 2017	285

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

1. CADRE GENERAL

1.1. Présentation juridique du Crédit Agricole Normandie-Seine

La Caisse Régionale Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Son siège social est situé, Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume. Elle est inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 433 786 738, code NAF 6419Z.

La Caisse Régionale Normandie-Seine a émis des CCI (Certificats Coopératifs d'Investissement), qui sont cotés sur le marché EUROLIST - Compartiment C (code ISIN : FR0000044364).

Sont affiliées à la Caisse Régionale Normandie-Seine, 71 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale Normandie-Seine seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales.

L'Entité consolidante « Crédit Agricole Normandie-Seine » est ainsi constituée de la Caisse Régionale Normandie-Seine et des 71 Caisses Locales entrant dans le périmètre de consolidation.

Les comptes consolidés intègrent le Fonds dédié « Force Profile 20 », la filiale immobilière Normandie-Seine Foncière et les Sociétés Techniques de Titrisation (STT), représentant la quote-part de la Caisse Régionale dans le FCT (Fonds Commun de Titrisation) global « Crédit Agricole Habitat 2015 » créé lors de la titrisation initiée par le groupe le 21 octobre 2015 et dans le FCT (Fonds Commun de Titrisation) global « Crédit Agricole Habitat 2017 » créé lors de la titrisation initiée par le groupe le 23 février 2017 .

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine est agréée, avec l'ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Normandie-Seine fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'Organe Central, en application de l'article L511-30 du code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine fait partie du périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole.

1.2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un Groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue La Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

1.3. Relations internes au Crédit Agricole

1.3.1. Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

• Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

• Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (livret d'épargne populaire, livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

• Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

• Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

• Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

• Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

• Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

• Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte.

• Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'ins crit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s'engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d'indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s'appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

• Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ;
• Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l'allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Sur le plan comptable :

Les garanties s'analysent en substance comme des contrats d'assurance du fait de l'existence d'un risque d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l'émetteur d'un contrat d'assurance de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d'effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d'une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d'hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

1.3.2. Informations relatives aux parties liées

Les principales relations avec les parties liées, concernent les relations entre la Caisse Régionale Normandie-Seine et :

• o Les Caisses Locales
  • Commissions d'Apporteurs d'Affaires

La Caisse Régionale rémunère les Caisses Locales de la façon suivante :

• Une partie fixe identique à chaque Caisse Locale : 6 000 € pour la totalité de l'année.
• Une partie variable, déterminée chaque mois sur le capital restant dû (CRD) à la fin du mois précédent, au titre de l'encours de crédits éligibles de la Caisse Locale,
  • 0,40 ‰ jusqu'à 20 millions d'euros d'encours
  • 0,15 ‰ pour l'encours supérieur à 20 millions d'euros.

Les commissions d'Apporteurs d'Affaires versées à ce titre en 2017, par la Caisse Régionale Normandie-Seine aux Caisses Locales s'élèvent à 1 684 milliers d'euros.

• Comptes courants bloqués

La Caisse Régionale a rémunéré en 2017 les encours placés en comptes courants bloqués par les Caisses Locales. Au 31/12/2017, le montant de ces comptes courants bloqués s'élève à 64 900 milliers d'euros. Le montant des intérêts versés en 2017 aux Caisses Locales au titre de cette rémunération des Comptes courants bloqués s'élève à 1 103 milliers d'euros (soit un taux mensuel moyen de 1,75 %).

• Compte courants ordinaires

La Caisse Régionale a rémunéré en 2017 les encours déposés sur les comptes courants ordinaires par les Caisses Locales au taux annuel flooré à 0 %.

o NS Immobilier (anciennement Normandie-Seine Immobilier)

La Caisse Régionale Normandie-Seine possède la totalité du capital de sa filiale NS Immobilier qui, à travers sa propre filiale, réalise les activités immobilières de la Caisse Régionale sous l'enseigne « Square Habitat ».

Cette participation s'élève à 15 978 milliers d'euros au 31 décembre 2017, dépréciée à hauteur de 13 549 milliers d'euros.

La Caisse Régionale Normandie-Seine a octroyé une avance à sa filiale Normandie-Seine Immobilier de 8 464 milliers d'euros.

o Normandie-Seine Foncière

La Caisse Régionale Normandie-Seine a créé en 2013 une filiale immobilière, Normandie-Seine Foncière. Cette participation est détenue à 100 % pour un montant de 2 000 milliers d'euros. La Caisse Régionale Normandie-Seine a également octroyé une avance à sa filiale Normandie-Seine Foncière de 8 002 milliers d'euros dont la rémunération s'élève à 39 milliers d'euros sur l'exercice.

o Fonds Dédié Force Profile 20

La Caisse Régionale Normandie-Seine possède un fonds dédié intitulé « Force Profile 20 ». Ce fonds est détenu au 31 décembre 2017 à 99,74 % par la Caisse Régionale Normandie-Seine (378 parts sur les 379).

o Société Technique de Titrisation (S.T.T.)

Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe avait initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction a été le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale Normandie-Seine avait cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 278,9 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle avait souscrit des obligations senior pour 243,3 millions d'euros et des titres subordonnés pour 39,6 millions d'euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l'amortissement du portefeuille de crédits habitat.

Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les émissions se composent de titres seniors rémunérés à taux variables et placés auprès d'investisseurs tiers et de titres subordonnées rémunérés à taux fixe qui ont été souscrits par les Caisses Régionales. Un swap de taux a été mis en place dans le FCT pour couvrir le différentiel de taux entre un actif à taux fixe et un passif à taux variable.

Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale Normandie-Seine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 31 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 31 millions d'euros des titres subordonnés. Un swap de 26,97 millions d'euros a été mis en place.

o Village By CA Rouen Vallée de Seine

Le 28 octobre 2016 la Caisse Régionale Normandie-Seine a crée la SASU Village By CA Rouen Vallée de Seine doté d'un capital de 200 milliers d'euros.

2. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

2.1. Compte de résultat

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2017	31/12/2016
Intérêts et produits assimilés	3.4.1	310 920	344 164
Intérêts et charges assimilées	3.4.1	-134 739	-151 342
Commissions (produits)	3.4.2	172 169	179 154
Commissions (charges)	3.4.2	-30 160	-27 561
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	3.4.3	781	160
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	3.4.4	43 629	26 004
Produits des autres activités	3.4.5	1 186	2 098
Charges des autres activités	3.4.5	-2 569	-2 485
PRODUIT NET BANCAIRE		361 217	370 192
Charges générales d'exploitation	3.4.6-3.7.1	-209 730	-203 249
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	3.4.7	-11 157	-9 991
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION		140 330	156 952
Coût du risque	3.4.8	-6 082	-6 917
RESULTAT D'EXPLOITATION	134 248	150 035
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs	3.4.9	362	-557
Variations de valeur des écarts d'acquisition
RESULTAT AVANT IMPOT		134 610	149 478
Impôts sur les bénéfices	3.4.10	-41 921	-54 149
Résultat net d'impôt des activités abandonnées
RESULTAT NET		92 689	95 329
Participations ne donnant pas le contrôle		6	2
RESULTAT NET PART DU GROUPE		92 683	95 327

2.2. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2017	31/12/2016
Résultat net		92 689	95 329
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	4.11	-126	-2 541
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en	4.11	-126	-2 541
équivalence
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en
équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en
équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables des entreprises mises en	4.11	-252	367
équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables sur activités abandonnées	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux	4.11	-378	-2 174
propres non recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4.11	31 457	6 018
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables hors entreprises mises en	4.11	31 457	6 018
équivalence
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables des entreprises mises en
équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables hors entreprises mises en	4.11	-681	-248
équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables des entreprises mises en
équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux		30 776	5 770
propres recyclables	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux		30 398	3 596
propres	4.11
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en		123 087	98 925
capitaux propres
Dont part du Groupe		123 081	98 921
Dont participations ne donnant pas le contrôle		6	4

2.3. Bilan actif

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2017	31/12/2016
Caisse, banques centrales	3.6.1	78 417	65 474
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	3.6.2	2 294	3 639
Instruments dérivés de couverture	3.3.2-3.3.4	7 898	7 743
Actifs financiers disponibles à la vente	3.6.4	1 566 193	1 536 129
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.3.3-3.6.5	1 052 020	810 597
Prêts et créances sur la clientèle	3.3.1-3.3.3-3.6.5	11 640 379	10 472 719
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		9 288	22 136
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	3.6.6	441 610	394 902
Actifs d'impôts courants et différés	3.6.13	70 966	76 808
Comptes de régularisation et actifs divers	3.6.14	252 129	300 667
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Participation aux bénéfices différée
Participation dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	3.6.16	3 480	3 256
Immobilisations corporelles	3.6.17	111 297	98 793
Immobilisations incorporelles	3.6.17	9	14
Ecarts d'acquisition
TOTAL DE L'ACTIF		15 235 980	13 792 877

2.4. Bilan passif

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2017	31/12/2016
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	3.6.2	5 067	7 183
Instruments dérivés de couverture	3.3.2-3.3.4	67 746	90 875
Dettes envers les établissements de crédit	3.3.3-3.6.10	7 428 535	7 441 171
Dettes envers la clientèle	3.3.1-3.3.3-3.6.10	4 179 839	3 853 700
Dettes représentées par un titre	3.3.3-3.6.11	1 239 239	208 300
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		2 810	6 220
Passifs d'impôts courants et différés	3.6.13	1	16
Comptes de régularisation et passifs divers	3.6.14	242 403	225 356
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions	3.6.18	38 273	39 274
Dettes subordonnées
Total dettes		13 203 913	11 872 095
Capitaux propres		2 032 067	1 920 782
Capitaux propres part du Groupe		2 031 914	1 920 637
Capital et réserves liées		306 659	303 008
Réserves consolidées		1 584 419	1 504 547
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		48 153	17 755
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice		92 683	95 327
Participations ne donnant pas le contrôle		153	145
TOTAL DU PASSIF		15 235 980	13 792 877

2.5. Tableau de variation des Capitaux Propres

	Par t du Gro upe								Par ticip atio e do nt p as l ntrô le ns n nna e co
	Cap ital ése liée et r rves s				Gai t pe rtes ptab ilisé s di rect nt e ns e com eme n itau cap x p rop res			Gai ns e ital		t pe rtes ptab ilisé s di rect nt e com eme n itau cap x p rop res
(en ros) milli d'eu ers	Cap ital	Prim t es e Rés erve s solid ées con liées au ital (1) cap	Elim inat ion des titre s déte auto nus	Aut res inst ents rum de c apit aux prop res	Rés erve s dée soli con s	Gai t pe rtes ns e ilisé ptab com s dire ctem ent en itau cap x pr opre s clab les recy	Gain s et tes per ilisé ptab com s dire ctem ent en itau cap x pr opre s clab les non recy	Tot al d ains es g et p erte s ptab ilisé com s dire ctem ent en itau cap x pro pre s	Rés ulta t net	Cap itau x pro pre s	Cap rése rves liée s et résu ltat	Gain s et tes per ilisé ptab com s dire ctem ent en itau cap x pr opre s clab les recy	Gain s et tes per ilisé ptab com s dire ctem ent en itau cap x pr opre s clab les non recy	Tot al d ains es g et p erte s ptab ilisé com s dire ctem ent en itau cap x pro pre s	Cap itau x pro pre s	Cap itau x pro pre s dés soli con
Cap itau janv ier 1er 201 6 x p rop res au	119 278	182 281	-345	0	1 51 9 12 2	18 5 25	-4 3 64	14 1 61		1 83 4 49 7	138	3	0	3	141	1 83 4 63 8
Aug tatio n de ital men cap Var iatio n de s tit déte auto res nus Emi ssio ns d 'inst de itaux ents rum cap pro pres Rém uné ratio n de s ém issio ns d 'inst de ents rum itau cap x pr opre s	1 91 7		-123		0 0 0 0			0 0 0 0		1 91 7 -123 0 0				0 0 0 0	0 0 0 0	1 91 7 -123 0 0
Divid end ersé 201 6 es v s en Divid end s de s Ca isse s ré gion ales et f iliale es r eçu s Effe t de quis ition s / c ions les ticip atio s ac ess sur par ns ôle ne d ant le c ontr onn pas liés Mou ents pai nts ctio vem aux eme en a ns					-14 900 0 0 290			0 0 0 0		-14 900 0 0 290				0 0 0 0	0 0 0 0	-14 900 0 0 290
Mo ts li és a pér atio les uve men ux o ns a vec acti aire onn s Vari atio n de ins tabi lisé et p erte s ga s co mp s dire apit ctem ent en c aux pro pre s	1 91 7	0	-123	0	-14 610 0	0 5 76 8	0 -2 1 74	0 3 59 4		-12 816 3 59 4	0	0 1	0	0 1	0 1	-12 816 3 59 5
Quo te-p art d les iatio ns d pita ans var e ca ux p ropr es rés n éq hors ultat des ent ises mis uiva lenc repr es e e Rés ultat 201 6 Aut varia tion res s					0 0 35			0 0 0	95 3 27	0 95 3 27 35	3			0 0 0	0 3 0	0 95 3 30 35
Cap itau au 3 1 dé bre 201 6 x p rop res cem	121 195	182 281	-468	0	1 50 4 54 7	24 2 93	-6 5 38	17 7 55	95 3 27	1 92 0 63 7	141	4	0	4	145	1 92 0 78 2
Affe ion du r ésu ltat 201 6 ctat					95 3 27			0	-95 327	0				0	0	0
Cap itau 1er janv ier 201 7 x p rop res au	121 195	182 281	-468	0	1 59 9 87 4	24 2 93	-6 5 38	17 7 55	0	1 92 0 63 7	141	4	0	4	145	1 92 0 78 2
Aug tatio n de ital men cap Var iatio n de s tit auto déte res nus Emi ssio ns d 'inst ents de itaux rum cap pro pres Rém uné s ém ratio n de issio ns d 'inst ents de rum itau cap x pr opre s	3 65 0		1		0 0 0 0			0 0 0 0		3 65 0 1 0 0				0 0 0 0	0 0 0 0	3 65 0 1 0 0
Divid end ersé 201 7 es v s en Divid end s de s Ca isse s ré gion ales et f iliale es r eçu s Effe t de quis ition s / c ions les ticip atio s ac ess sur par ns ne d le c ôle ant ontr onn pas Mou liés pai ctio ents nts vem aux eme en a ns					-15 496 0 -1 0			0 0 0 0		-15 496 0 -1 0	1			0 0 0 0	0 0 1 0	-15 496 0 0 0
Mo ts li és a pér atio les uve men ux o ns a vec acti aire onn s lisé Vari atio n de ins et p erte tabi s ga s co mp s dire ctem ent apit en c aux pro pre s	3 65 0	0	1	0	-15 497 0	0 30 7 76	0 -378	0 30 3 98		-11 846 30 3 98	1	0	0	0 0	1 0	-11 845 30 3 98
Quo te-p art d les iatio ns d pita ans var e ca ux p ropr es hors rés ultat des ises mis n éq uiva lenc ent repr es e e Rés ultat 201 7 Aut varia tion res s					0 0 42			0 0 0	92 6 83	0 92 6 83 42	7			0 0 0	0 7 0	0 92 6 90 42
CAP ITA UX PRO PRE S A U 31 DE CEM BRE 201 7	124 845	182 281	-467	0	1 58 4 41 9	55 0 69	-6 9 16	48 1 53	92 6 83	2 03 1 91 4	149	4	0	4	153	2 03 2 06 7

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

2.6. Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Crédit Agricole Normandie-Seine y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

	31/12/2017	31/12/2016
Résultat avant impôt	134 610	149 478
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations	11 158	9 990
corporelles et incorporelles
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	-3 920	10 652
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement	1 302	557
Résultat net des activités de financement
Autres mouvements	-10 202	-1 568
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des	-1 662	19 631
autres ajustements
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	-79 303	559 119
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-848 000	-309 740
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	968 193	96 561
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	57 866	2 777
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence
Impôts versés	-28 791	-61 035
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	69 965	287 682
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	202 913	456 791
Flux liés aux participations (1)	-4 203	-460 465
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-23 295	-15 697
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	-27 498	-476 162
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)	-11 771	-13 110
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)	22 563	0
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)	10 792	-13 110
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de
trésorerie (D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie
(A + B + C + D)	186 207	-32 481
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	183 372	215 850
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	65 474	67 725
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	117 898	148 125
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	369 568	183 372
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	78 417	65 474
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	291 151	117 898
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE	186 196	-32 478

* Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 3.6.5. et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 3.6.10. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 3.2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l'année 2017, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale Normandie-Seine correspond essentiellement aux mouvements de capital sur les sociétés suivantes :

• • Souscription au capital de Sacam Avenir, Crédit Agricole Innovation & Territoire, Sacam Assurance Caution et CARD pour respectivement 1 582 milliers d'euros, 400 milliers d'euros (dont 97 millers d'euros restant à décaisser), 360 milliers d'euros, 500 milliers d'euros (dont 281 milliers d'euros restant à décaisser).
• -Décaissement au titre du capital à libérer de Unexo pour 2 548 milliers d'euros.
• • Cession de notre participation CAAGIS pour 190 milliers d'euros et diminution de la valeur nominal de la Société Immobilière de la Seine pour 723 milliers d'euros

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par les entités du groupe consolidé Crédit Agricole de Normandie-Seine aux porteurs de parts sociales à hauteur de 15 496 milliers d'euros milliers d'euros pour l'année 2017, ainsi que les flux résultant des augmentations du nombre de parts sociales émises par les Caisses Locales soit 3 650 milliers d'euros.

(3) Le montant de 22 563 Milliers d'euros correspond aux titres senior émis sur le marché par le FCT Crédit Agricole Habitat 2017 en février 2017.

3. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

3.1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés

3.1.1. Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n°1606/2002, les com ptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macrocouverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/companyreporting/financial-reporting_en

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2017. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d'actifs d'impôt différé au titre de pertes latentes	6 novembre 2017 (UE 2017/1989)	er janvier 2017 1	Oui
Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement	6 novembre 2017 (UE 2017/1990)	er janvier 2017 1	Oui

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à	Applicable dans le Groupe
		compter du
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d'IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d'IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires	22 septembre 2016 (UE 2016/1905)	er janvier 2018 1	Oui
IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d'IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture	22 novembre 2016 (UE 2016/2067)	er janvier 2018 1	Oui
IFRS 16 Contrats de location Remplacement d'IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location	31 octobre 2017 (UE 2017/1986)	er janvier 2019 1	Oui
Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15	31 octobre 2017 (UE 2017/1987)	er janvier 2018 1	Oui
Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4	3 novembre 2017 (UE 2017/1988)	er janvier 2018 1	Oui

• Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L'amendement « Clarification d'IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987).

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l'effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l'exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n'entrent pas dans le champ d'application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d'assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Sur la base des conclusions de l'étude d'impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n'aura pas d'impact significatif dans les capitaux propres d'ouverture au 1er janvier 2018.

En l'état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine n'attend pas d'impacts significatifs sur son résultat.

• Norme IFRS 9 Instruments Financiers

La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l'Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l'Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d'adoption par l'Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine prévoit d'appliquer l'amendement par anticipation conformément aux recommandations de l'AMF.

IFRS9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d'évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

-Les principales évolutions apportées par la norme

Classement et évaluation des actifs financiers

Sous IFRS 9, les critères de classement et d'évaluation dépendent de la nature de l'actif financier, selon qu'il est qualifié d'instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d'instruments de capitaux propres (i.e. action).

S'agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s'appuie sur le modèle de gestion d'une part et sur l'analyse des caractéristiques contractuelles d'autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

• Les trois modèles de gestion :
  • o Le modèle de pure collecte dont l'intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ;
  • o Le modèle mixte dont l'intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs, dans ce modèle, la vente d'actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ;
  • o Le modèle de pure cession dont l'intention est de céder l'actif.
• Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") :

Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l'éligibilité définitive de l'instrument à une catégorie comptable de classement et d'évaluation.

Lorsque l'instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d'intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test "SPPI".

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

• Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d'être détenu en vue d'en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d'éléments de capital et de pure rémunération d'intérêts respectant le test "SPPI".
• Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d'être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d'éléments de capital et de pure rémunération d'intérêts respectant le test "SPPI".
• Un instrument de dette qui n'est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C'est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d'OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test "SPPI" indépendamment du modèle de gestion.

S'agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

En synthèse, l'application du volet classement et évaluation d'IFRS 9 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine devrait conduire :

• A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ;
• Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, ceux-ci respectant le test "SPPI".

Dépréciation

La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d'IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d'un événement objectif de perte avérée.

L'ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d'arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s'analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

• 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l'instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l'entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ;
• 2ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l'entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;
• 3ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l'entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.

Concernant la deuxième étape, le suivi et l'estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l'utilisation d'un large éventail d'informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarii raisonnables.

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3ème étape).

Afin d'apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine s'inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d'analyse :

• Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s'imposent à l'ensemble des entités du Groupe ;
• Un deuxième niveau lié à l'appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d'un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d'ECL à maturité).

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d'un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l'ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayés de plus de trente jours.

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

• Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d'IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.

Comptabilité de couverture

Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s'appliquent au périmètre suivant :

• Toutes les opérations de micro-couverture ; et
• Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.

Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d'IAS 39 (option).

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :

• Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou
• Maintenir IAS 39 jusqu'à l'application d'IFRS 9 pour l'ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l'Union européenne).

Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine n'appliquera pas ce volet de la norme.

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.

-Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine fait partie intégrante du projet Groupe qui s'est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l'ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.

Les étapes du projet et les réalisations à date

Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :

• L'analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d'évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d'un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ;
• L'identification des questions clés et des principaux sujets d'interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.

Après cette étape d'analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

Par ailleurs, durant l'année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine a été associée aux principales réalisations qui ont concerné :

• Les chantiers normatifs avec l'identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s'est concrétisé par la rédaction d'un cadre méthodologique commun ;
• Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ;
• Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l'Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ;
• Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d'information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d'outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d'analyse des caractéristiques contractuelles permettant l'industrialisation du test "SPPI".

L'ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d'impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l'Autorité Bancaire Européenne (ABE).

En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s'appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe ('DRG') est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités.

-Transition

La norme IFRS 9 est d'application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d'ouverture en date de première application, sans l'obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l'année 2018.

• Norme IFRS 16 Contrats de location

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d'un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d'une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l'actif un droit d'utilisation à amortir.

Une étude d'impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l'avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l'interprétation de la norme.

Les normes et interprétations publiées par l'IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l'Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de la date prévue par l'Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017.

3.1.2. Format de présentation des états financiers

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale Normandie-Seine utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013.

3.1.3. Principes et méthodes comptables

3.1.3.1. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

• les activités des marchés nationaux et internationaux ;
• les fluctuations des taux d'intérêt et de change ;
• la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays ;
• les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

• les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
• les participations non consolidées ;
• les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
• les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d'actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ;
• les dépréciations des créances ;
• les provisions ;
• les actifs d'impôts différés ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

3.1.3.2. Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l'exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

Titres à l'actif

• Classification des titres à l'actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d'actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

• actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
• actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ;
• prêts et créances ;
• actifs financiers disponibles à la vente.
  • o Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d'une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d'une option prise par la Caisse Régionale Normandie-Seine.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste.

La comptabilisation d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d'actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition (directement enregistrés en résultat).

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l'objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

o Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale Normandie-Seine a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, autres que :

• ceux que la Caisse Régionale Normandie-Seine a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
• ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu'à l'échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l'obligation impérative de respecter l'interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n'est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu'à l'échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

o Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

o Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

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L'amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L'ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l'ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d'évaluations possibles en fonction des éléments suivants :

• La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d'assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ;
• La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;
• Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ;
• La mise en commun de moyens ; et
• La valorisation, le développement et l'utilisation de la marque Crédit Agricole.

En conséquence, et en application de l'exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l'objet d'un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d'indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

• Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après l'acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale Normandie-Seine utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale Normandie-Seine prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l'émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale Normandie-Seine constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue La Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l'objet d'un test de dépréciation annuel et en cas d'indices de pertes de valeurs.

A titres d'exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

• Annonce d'un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ;
• Baisse du cours de l'action Crédit Agricole S.A. ;
• Diminution de l'actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ;
• Constatation d'un résultat net déficitaire ;
• Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d'IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l'actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d'une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s'appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

• pour les titres évalués au coût amorti via l'utilisation d'un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d'amélioration ultérieure ;
• pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d'amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.
  • Date d'enregistrement des titres

Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassements d'actifs financiers

Conformément à IAS 39, il est autorisé d'opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance en cas de changement d'intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés.

Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d'opérer les reclassements suivants :

• des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l'entité a désormais l'intention et la capacité de conserver l'actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance et si les critères d'éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
• dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, si les critères d'éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l'actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale Normandie-Seine en application de l'amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 3.9 "Reclassements d'instruments financiers".

Acquisition et cession temporaire de titres

Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d'IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l'initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l'encours net d'origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d'intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-tomarket.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d'intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

• Dépréciations de créances

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu'elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que :

• des difficultés financières importantes du débiteur ;
• une rupture de contrat telle qu'un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;
• l'octroi par le prêteur à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une facilité que le prêteur n'aurait pas envisagée dans d'autres circonstances (restructuration de prêts) ;
• une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l'emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l'augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l'amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d'intérêts.

L'évaluation d'une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

o Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d'abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l'enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

o Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l'existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale Normandie-Seine a constaté à l'actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

• Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois :

Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale Normandie-Seine détermine, à partir d'outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d'un an, en fonction de multiples critères d'observation qui répondent à la définition de l'événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L'évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

• Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs, la Caisse Régionale Normandie-Seine a également constaté à l'actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. La Caisse Régionale Normandie-Seine utilise ces dépréciations sur les secteurs de l'habitat, de l'agriculture, des professionnels et des entreprises.

• Restructurations de créances

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine.

Elle est égale à l'écart constaté entre :

• la valeur comptable du prêt ;
• et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La perte constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d'impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s'ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

• Encours en souffrance

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n'entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

• Renégociations commerciales

Les créances renégociées pour raisons commerciales en l'absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d'intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

• Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n'est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

• les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;
• les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou

dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

• les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

• Titres au passif
  • o Distinction dettes capitaux propres

La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

• de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou
• d'échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n'est pas qualifié d'instrument de dette.

o Rachat d'actions propres

Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions rachetées par la Caisse Régionale Normandie-Seine, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options, ne rentrent pas dans la définition d'un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.

Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d'épargne-logement et les comptes d'épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 3.6.18. "Provisions".

Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l'origine de l'opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu'ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

• La comptabilité de couverture

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

• éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
• documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
• démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts.

La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers. L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

• couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;
• couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

• couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

• couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

• Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

• le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
• séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
• les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

La juste valeur s'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l'objet d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C'est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse Régionale Normandie-Seine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

• Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale Normandie-Seine intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

• Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation

o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale Normandie-Seine retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

• les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
• les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

o Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d'IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale Normandie-Seine, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d'une juste valeur est complexe.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

• Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
• les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
• les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
• les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
• les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale Normandie-Seine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l'objet d'une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l'amendement d'IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d'actifs financiers et des passifs financiers.

Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l'échéance aux termes initiaux ou modifiés de l'instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

• celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou
• le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires.

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
• ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsqu'il arrive à extinction ; ou
• lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu'il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

3.1.3.3. Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale Normandie-Seine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale Normandie-Seine a constitué des provisions qui couvrent notamment :

• les risques opérationnels ;
• les avantages au personnel ;
• les risques d'exécution des engagements par signature ;
• les litiges et garanties de passif ;
• les risques fiscaux ;
• les risques liés à l'épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
• l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

• la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
• les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 3.6.18. "Provisions".

3.1.3.4. Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

• les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s'attend à ce qu'ils soient réglés dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel les services ont été rendus ;
• les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;

• les indemnités de fin de contrat de travail ;

• les avantages postérieurs à l'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ciaprès : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

Avantages postérieurs à l'emploi

• Régimes à prestations définies

La Caisse Régionale Normandie-Seine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 3.7.4 "Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'està-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par Predica et ADICAM. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d'actualisation retenus pour évaluer l'obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale Normandie-Seine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale Normandie-Seine a souscrit des assurances auprès de PREDICA et d'ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale Normandie-Seine, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l'objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions.

• Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale Normandie-Seine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

3.1.3.5. Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

• un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
  • la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition ;
  • la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
• un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles

déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l'exception d'une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

• soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
• soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

• l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
• les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
  • a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat.

Cependant, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale Normandie-Seine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel.

3.1.3.6. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement Type d'amortissement
Foncier	Non amortissable	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans	Linéaire
Second œuvre	20 ans	Linéaire
Installations techniques	20 ans	Linéaire
Agencements	10 ans	Linéaire
Mobilier	10 ans	Linéaire
Matériel informatique	3 à 4 ans	Dégressif
Matériel spécialisé	5 ans	Dégressif

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale Normandie-Seine sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

3.1.3.7. Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d'arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

• sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;
• les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

• les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;
• les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

• en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat ;
• en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

3.1.3.8. Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

• les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif ;
• lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :
  • a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l'ensemble des conditions suivantes est respecté :
• 1. le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
• 1. il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l'entreprise,
• 1. le degré d'avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable,
• b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

3.1.3.9. Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S'agissant d'opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d'immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l'analyse de la substance économique des opérations conduit à :

• constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;
• décomposer les loyers entre, d'une part les intérêts et, d'autre part l'amortissement du capital, appelé amortissement financier ;
• constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
  • a. l'encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l'exercice,
  • b. la valeur nette comptable des immobilisations louées,
  • c. la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d'une dette financière, l'enregistrement du bien acheté à l'actif de son bilan et l'amortissement de celuici.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S'agissant d'opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

3.1.3.10. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

La Caisse Régionale Normandie-Seine n'est pas concernée par les actifs non courants destinés à être cédés et par les activités abandonnées.

3.1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

3.1.4.1. Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale Normandie-Seine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale Normandie-Seine dispose d'un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d'une influence notable.

Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.

	31/12/2017		31/12/2016
(en milliers d'euros)	Valeur nette au bilan	% de capital détenu par le Groupe	Valeur nette au bilan	% de capital détenu par le Groupe
SAS NS Immobilier	2 429	100%	2 565	100%
SAS VILLAGE BY CA Rouen Vallée de Seine	200	100%	200	100%

Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté Régionale du Crédit Agricole Normandie-Seine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale Normandie-Seine et des Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Notions de contrôle

Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale Normandie-Seine est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l'entité et si le pouvoir qu'elle détient sur cette dernière lui permet d'influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes du Crédit Agricole Normandie-Seine.

Le contrôle d'une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale Normandie-Seine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale Normandie-Seine contrôle généralement la filiale lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf s'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale Normandie-Seine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l'existence d'accords contractuels, de l'importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d'autres faits et circonstances.

Le contrôle d'une entité structurée ne s'apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n'ont, par nature, pas d'incidence sur les rendements de l'entité. L'analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l'implication et des décisions de la Caisse Régionale Normandie-Seine lors de la création de l'entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale Normandie-Seine, des droits résultants d'accords qui confèrent à l'investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l'investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes du Crédit Agricole de Normandie-Seine. Lorsqu'il existe un mandat de gestion, l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu'agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l'entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s'exerce lorsqu'il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes du Crédit Agricole de Normandie-Seine requièrent l'unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale Normandie-Seine est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

3.1.4.2. Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale Normandie-Seine sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

• l'intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale Normandie-Seine;
• la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quotepart de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l'évolution de l'écart d'acquisition.

Lors d'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l'influence notable la Caisse Régionale Normandie-Seine constate :

• en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêts, un écart d'acquisition complémentaire ;
• en cas de diminution du pourcentage d'intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

3.1.4.3. Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

3.1.4.4. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

La Caisse Régionale Normandie-Seine n'est pas concernée par la conversion des états financiers de filiales étrangères.

3.1.4.5. Regroupements d'entreprises – Ecarts d'acquisition

Il n'y a eu aucun regroupement d'entreprises au cours de l'exercice.

3.2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d'acquisition pendant la période d'évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d'acquisition. Par conséquent les écarts d'acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d'ajustements ultérieurs dans ce délai.

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 3.11.1 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017".

• Opération de titrisation

Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale Normandie-Seine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 31 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 31 millions d'euros des titres subordonnés.

3.3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale Normandie-Seine est assurée par la fonction de Responsable Contrôles Permanents et Risques rattachée au Directeur général et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

3.3.1. Risque de crédit

La gestion du risque au sein de la Caisse Régionale est assurée par la fonction de Responsable Contrôles Permanents et Risques rattachée au Directeur Général. Conformément à la réglementation, elle a pour mission d'assurer le contrôle permanent des risques comptables, financiers et de contrepartie ainsi que le contrôle de la conformité et des risques opérationnels.

Le cadre général d'intervention en matière de crédit :

La stratégie risque de la Caisse Régionale Normandie-Seine, pour le domaine du crédit, s'inscrit dans une logique de développement, qui s'appuie sur un accompagnement durable de nos clients. Elle répond toujours aux deux principes fondamentaux suivants :

• permettre une prise de décision au plus près du client pour faciliter la distribution du crédit,
• déterminer des règles prudentes pour assurer une maîtrise des risques suffisante sans qu'elles soient un obstacle au développement.

Cette stratégie repose sur une politique risque proposée par les Directions de Marchés, pour laquelle un avis risque a été émis par la filière Risques, validée par le Comité de Direction et approuvée par le Conseil d'Administration. Un bilan de la politique risque est réalisé chaque année. Ce dernier ainsi que les amendements qui peuvent y être apportés font l'objet d'une présentation au Conseil d'Administration.

Pour l'année 2017, la politique risques a fait l'objet d'une présentation au Comité des Risques et a été validée par le Conseil d'Administration du 16 décembre 2016. A partir de l'analyse de l'évolution et de la cartographie des risques de la Caisse régionale et du bilan de la politique pour l'année 2016, il a été proposé au Conseil d'Administration d'apporter des évolutions qui ont porté principalement sur :

• La révision des niveaux de limites pour intégrer l'évolution des fonds propres prudentiels, suite à l'opération Euréka,
• L'augmentation de la limite sur les crédits syndiqués, pour tenir compte de la volonté de la caisse régionale d'accompagner les projets de développement de l'éolien sur son territoire et les territoires voisins,
• La limite globale LBO/FSA qui va être partagée entre les deux modes de financement,
• L'Intégration dans les limites individuelles dérogatoires des dossiers de collectivités publiques avec lesquelles nous voulons amplifier notre relation,
• Enfin la reconduction sur 2017, de la décision de ne pas mettre en œuvre de limite sectorielle pour les opérations de promotion immobilière du fait de l'encours limité sur ce domaine.

Les autres éléments relatifs aux principes d'encadrement identifiés dans les dispositifs de limites, de délégations et d'engagement ne font pas l'objet d'évolution majeure. Il en est de même des éléments participants aux dispositifs de surveillance et de traitement des risques dont la filière recouvrement et les règles de déclassement en défaut et de couverture.

L'organisation de la fonction risque :

Le contrôle des risques de contrepartie est assuré par une unité indépendante des entités opérationnelles. Elle est placée sous la responsabilité du RCPR (Responsable du Contrôle Permanent et des Risques). Les activités de gestion des risques dans le cadre des processus de recouvrement sont en charge des réseaux pour la partie commerciale. La partie amiable est assurée dans des unités dédiées, rattachées aux marchés correspondants et le recouvrement judiciaire est réalisé par le service Contentieux.

Le dispositif de surveillance :

Un contrôle des dépassements de lignes est assuré de manière hebdomadaire et un suivi mensuel est réalisé globalement et par marché sur l'évolution des différents niveaux de risques. Ce dernier point fait l'objet d'une information mensuelle auprès de la Direction Générale et au moins trimestriellement au Conseil d'Administration. Il en est de même du suivi de la consommation des limites. Par ailleurs des données de pilotage des risques sont fournies mensuellement aux réseaux.

De plus, un comité risques et provisions analyse et suit les évolutions des risques crédit sur une base mensuelle. Il préconise, sur propositions des différents intervenants, des évolutions dans l'application des différentes politiques. Il suit également les entrées et sorties des dossiers précontentieux et contentieux supérieurs à 200 milliers d'euros. Ce comité étudie également les dotations significatives aux provisions et l'évolution des encours. Pour compléter ce dispositif, des revues de portefeuille existent, elles permettent d'analyser des dossiers en situations irrégulières ou potentiellement risquées. Elles sont bimestrielles pour le réseau de la banque de détail, trimestrielles pour la banque Entreprises et annuelles pour les dossiers en recouvrement amiable et contentieux.

Les données issues du dispositif Bâle II de notation des contreparties, ont été par ailleurs introduites dans les principaux processus de gestion et de pilotage des risques (traitement des opérations en suspens, délégations, mesure et suivi du risque, provisionnement,…).

La politique de provisionnement et de couverture :

Chaque mois les nouvelles créances douteuses ou litigieuses font l'objet d'un provisionnement automatique de leurs intérêts et le capital est couvert en fonction de la valorisation des garanties. Des revues de dépréciations sont organisées de manière périodique pour vérifier sur les principales contreparties la validité de cette provision. Enfin, un suivi mensuel du niveau global et par marché de notre couverture est réalisé.

En tant qu'établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale Normandie-Seine assume la responsabilité des opérations qu'elle initie. Toutefois, au titre de ses missions d'organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.

La Caisse Régionale présente à la garantie de FONCARIS (Fonds de garantie interne du Groupe Crédit Agricole, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A.) tous les risques qu'elle prend sur un emprunteur donné dès lors que leur montant global atteint un seuil d'éligibilité contractualisé pour une période de 3 ans.

Après examen du dossier au sein d'un Comité ad hoc, FONCARIS peut décider de garantir la Caisse Régionale Normandie-Seine, en règle générale à hauteur de 50 %. En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale est indemnisée, dans la limite du taux de couverture, sur la perte résiduelle après épuisement des procédures de recouvrement et mise en jeu de toutes les sûretés.

Au 31/12/2017, le montant des dossiers en cours avec Foncaris s'élève à 128 millions d'euros.

Les tableaux ci-après présentent l'exposition des différentes catégories d'actifs financiers ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.

Exposition maximale au risque de crédit

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	2 294	3 639
Instruments dérivés de couverture	7 898	7 743
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )	364 932	368 396
Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	58 128	62 758
Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle	11 640 379	10 472 719
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	441 610	394 902
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	12 515 241	11 310 157
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	1 333 591	1 316 764
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	394 839	204 287
Provisions - Engagements par signature	-4 788	-4 068
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	1 723 642	1 516 983
Exposition maximale au risque de crédit	14 238 883	12 827 140

Au 31 décembre 2017 le montant des garanties reçues relatives aux actifs non dépréciés et sans arriérés de paiement s'élèvent à 6 231 816 milliers d'euros sur les prêts et créances sur la clientèle et à 269 013 milliers d'euros sur les engagements de financement donnés. Le montant des garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés ou en arriéré de paiement sur les prêts et créances s'élèvent à 134 828 milliers d'euros.

Concentrations par agent économique de l'activité de crédit

Prêts et créances sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	1 007 186			493	1 006 693
Banques centrales
Etablissements de crédit
Grandes entreprises	1 739 212	64 544	37 377	63 818	1 638 017
Clientèle de détail	9 143 030	135 517	69 474	77 887	8 995 669
Total Prêts et créances sur la clientèle (1)	11 889 428	200 061	106 851	142 198	11 640 379

(1) Dont encours restructurés pour 54 743 milliers d'euros.

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	1 085 802	542	3	699	1 085 100
Banques centrales
Etablissements de crédit
Grandes entreprises	1 521 879	74 846	43 011	34 880	1 443 988
Clientèle de détail	8 130 340	144 004	76 436	110 273	7 943 631
Total Prêts et créances sur la clientèle (1)	10 738 021	219 392	119 450	145 852	10 472 719

(1) Dont encours restructurés pour 30 775 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administration générale	69 795	60 237
Grandes entreprises	482 406	571 045
Clientèle de détail	781 390	685 482
Total Engagements de financement	1 333 591	1 316 764
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administration générale	114	175
Grandes entreprises	387 848	198 082
Clientèle de détail	17 684	15 712
Total Engagements de garantie	405 646	213 969

Dettes envers la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Administration générale	59 700	61 373
Grandes entreprises	1 395 509	1 241 276
Clientèle de détail	2 724 630	2 551 051
Total Dettes envers la clientèle	4 179 839	3 853 700

Concentrations par zone géographique de l'activité de crédit

Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	11 878 057	200 049	106 839	142 143	11 629 075
Autres pays de l'Union européenne	6 380	9	9	42	6 329
Autres pays d'Europe	929	2	2	4	923
Amérique du Nord	799	1	1		798
Amériques centrale et du Sud	160				160
Afrique et Moyen-Orient	889			5	884
Asie et Océanie (hors Japon)	1 163			4	1 159
Japon	1 051				1 051
Organismes supranationaux
Total Prêts et créances sur la clientèle (1)	11 889 428	200 061	106 851	142 198	11 640 379

(1) Dont encours restructurés pour 54 743 milliers d'euros.

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	10 727 026	219 379	119 437	145 852	10 461 737
Autres pays de l'Union européenne	6 854	10	10		6 844
Autres pays d'Europe	889	2	2		887
Amérique du Nord	789	1	1		788
Amériques centrale et du Sud	179				179
Afrique et Moyen-Orient	781				781
Asie et Océanie (hors Japon)	599				599
Japon	904				904
Organismes supranationaux
Total Prêts et créances sur la clientèle (1)	10 738 021	219 392	119 450	145 852	10 472 719

(1) Dont encours restructurés pour 30 775 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	1 331 904	1 315 691
Autres pays de l'Union européenne	616	198
Autres pays d'Europe	41	33
Amérique du Nord	46	47
Amériques centrale et du Sud	715	715
Afrique et Moyen-Orient	41	39
Asie et Océanie (hors Japon)	224	37
Japon	4	4
Total Engagements de financement	1 333 591	1 316 764
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	405 646	213 969
Autres pays de l'Union européenne		0
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total Engagements de garantie	405 646	213 969

Dettes envers la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
France (y compris DOM-TOM)	4 161 945	3 835 772
Autres pays de l'Union européenne	9 406	8 795
Autres pays d'Europe	1 501	1 537
Amérique du Nord	3 285	3 140
Amériques centrale et du Sud	428	423
Afrique et Moyen-Orient	1 590	2 262
Asie et Océanie (hors Japon)	1 578	1 648
Japon	106	123
Organismes supra-nationaux
Total Dettes envers la clientèle	4 179 839	3 853 700

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

	31/12/2017
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en
	souffrance
					Valeur	Valeur nette	Dépréciations
					comptable	comptable des	d'actifs financiers
		> 90 jours à	> 180 jours		des actifs	actifs dépréciés	individuellement
	≤ 90 jours	≤ 180 jours	à ≤ 1an	> 1an	financiers	individuellement	et collectivement
					en		testés
(en milliers d'euros)					souffrance
Instruments de capitaux propres						495 698	-35 974
Instruments de dettes	0	0	0	0	0	0	0
Administration générale					0
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises					0
Clientèle de détail					0
Prêts et avances	142 082	1 466	1	0	143 549	93 210	-249 049
Administration générale	4 634				4 634		-493
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises	41 905	138	1		42 044	27 167	-101 195
Clientèle de détail	95 543	1 328			96 871	66 043	-147 361
Total Actifs financiers en souffrance ou
dépréciés individuellement	142 082	1 466	1	0	143 549	588 908	-285 023

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

	31/12/2016
		Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en	souffrance
(en milliers d'euros)	≤ 90 jours	> 90 jours à ≤ 180 jours	> 180 jours à ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
Instruments de capitaux propres						495 807	-37 031
Instruments de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	0	0	0	0	0 0 0 0 0 0	0	0
Prêts et avances Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	133 085 1 459 37 400 94 226	1 097 49 1 048	3 151 3 151	0	137 333 1 459 0 0 37 449 98 425	99 942 539 31 835 67 568	-265 302 -702 -77 891 -186 709
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	133 085	1 097	3 151	0	137 333	595 749	-302 333

3.3.2. Risque de marché

L'encadrement des risques de marché du Crédit Agricole Normandie Seine repose sur un dispositif de limites et de seuils d'alertes calculés en central par la Direction des Risque Groupe (DRG) associé à des indicateurs complémentaires définis au niveau du Crédit Agricole de Normandie Seine : le « Take Profit » (seuil d'alerte +5 % de performance) et le « Stop Alerte » (seuil d'alerte -10% de performance).

Les calculs de scénarios de stress utilisés, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires :

• Stress Groupe 2015 : stress hypothétique validé au CRG du Groupe Crédit Agricole du 9/7/2015 élaboré à partir d'une dégradation marquée sur le souverain France se propageant sur les autres titres. La Caisse Régionale a défini une limite de consommation du stress concernant son portefeuille de placement et un seuil d'alerte concernant son portefeuille d'investissement, conformément aux dispositions Groupe.
• Stress adverse 1 an (historique 1 an) : il reprend pour chaque facteur de risque (spread de crédit, taux d'intérêt et inflation) la plus grande variation sur 1 an observée sur un historique long (supérieur à 10 ans). La Caisse Régionale a défini des seuils d'alerte concernant son portefeuille de placement, conformément aux dispositions Groupe.

S'agissant des scénarios de risques, le dispositif retenu au titre de l'exercice 2017 est le suivant :

	Stress Groupe	Stress Adverse
Portefeuille de placement	Limite de 74,9 millions d'euros	Seuil d'alerte à 124 millions d'euros
Portefeuille d'investissement	Seuil d'alerte à 32 millions d'euros jusqu'au 31/05/2017 Seuil d'alerte à 41,5 millions d'euros à partir du 01/06/2017	-

La Caisse Régionale ne détient pas de portefeuille de négociation. Elle n'est donc pas assujettie à une exigence complémentaire en fonds propres pour couvrir les risques de marché relatifs à ce type de portefeuille.

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif

	31/12/2017								31/12/2016
	Opérations sur marchés organisés				Opérations de gré à gré	Total en	Total en
(en milliers d'euros)	≤1 an		> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt		0	0	0	476	5 080	2 342	7 898	7 743
Futures								0
FRA								0
Swaps de taux d'intérêts					476	5 080	2 342	7 898	7 743
Options de taux								0
Caps - floors - collars								0
Autres instruments conditionnels								0
Instruments de devises et or		0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change								0
Options de change								0
Autres instruments		0	0	0	0	0	0	0	0
Dérivés sur actions & indices boursiers								0
Dérivés sur métaux précieux								0
Dérivés sur produits de base								0
Dérivés de crédits								0
Autres								0
Sous-total		0	0	0	476	5 080	2 342	7 898	7 743
. Opérations de change à terme								0
Total Juste valeur des instruments
dérivés de couverture - Actif		0	0	0	476	5 080	2 342	7 898	7 743

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif

	31/12/2017							31/12/2016
	Opérations sur marchés organisés				Opérations de gré à gré	Total en	Total en
		> 1 an à			> 1 an à		valeur de	valeur de
(en milliers d'euros)	≤1 an	≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	≤ 5 ans	> 5 ans	marché	marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	2 171	12 063	53 512	67 746	90 875
Futures							0
FRA							0
Swaps de taux d'intérêts				2 171	12 063	53 512	67 746	90 875
Options de taux							0
Caps - floors - collars							0
Autres instruments conditionnels							0
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change							0
Options de change							0
Autres instruments	0	0	0	0	0	0	0	0
Dérivés sur actions & indices boursiers							0
Dérivés sur métaux précieux							0
Dérivés sur produits de base							0
Dérivés de crédits							0
Autres							0
Sous-total	0	0	0	2 171	12 063	53 512	67 746	90 875
. Opérations de change à terme							0
Total Juste valeur des instruments	0	0	0	2 171	12 063	53 512	67 746	90 875
dérivés de couverture - Passif

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif

	31/12/2017							31/12/2016
	Opérations sur marchés organisés				Opérations de gré à gré	Total en	Total en
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	105	1 131	1 056	2 292	3 629
Futures							0
FRA							0
Swaps de taux d'intérêts				105	1 126	1 043	2 274	3 605
Options de taux							0
Caps - floors - collars					5	13	18	24
Autres instruments conditionnels							0
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change							0
Options de change							0
Autres instruments	0	0	0	0	0	2	2	10
Dérivés sur actions & indices boursiers							0
Dérivés sur métaux précieux							0
Dérivés sur produits de base							0
Dérivés de crédits							0
Autres						2	2	10
Sous total	0	0	0	105	1 131	1 058	2 294	3 639
Opérations de change à terme							0
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Actif	0	0	0	105	1 131	1 058	2 294	3 639

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif

			31/12/2016
	Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré				Total en	Total en
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an à	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à	> 5 ans	valeur de	valeur de
		≤ 5 ans			≤ 5 ans		marché	marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	105	3 588	1 261	4 954	6 864
Futures							0
FRA							0
Swaps de taux d'intérêts				105	3 570	1 261	4 936	6 841
Options de taux							0
Caps - floors - collars					18		18	23
Autres instruments conditionnels							0
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change							0
Options de change							0
Autres instruments	0	0	0	0	0	113	113	319
Dérivés sur actions & indices boursiers							0
Dérivés sur métaux précieux							0
Dérivés sur produits de base							0
Dérivés de crédits							0
Autres						113	113	319
Sous total	0	0	0	105	3 588	1 374	5 067	7 183
Opérations de change à terme							0
Total Juste valeur des instruments	0	0	0	105	3 588	1 374	5 067	7 183
dérivés de transaction - Passif

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt	4 382 047	2 769 909
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts	4 374 931	2 759 927
Options de taux
Caps - floors - collars	7 116	9 982
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	172 192	84 208
Opérations fermes de change
Options de change	172 192	84 208
Autres instruments	0	0
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous-total	4 554 239	2 854 117
Opérations de change à terme	105 122	231 440
Total Notionnels	4 659 361	3 085 557

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

Risque de change

La Caisse Régionale Normandie-Seine n'est pas impactée par le risque de change.

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

		31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	15 221 682	15 224 344	13 779 867	13 784 420
Autres devises de l'Union européenne	655	655	642	642
USD	13 221	10 559	12 234	7 681
JPY	345	345	129	129
Autres devises	77	77	5	5
Total bilan	15 235 980	15 235 980	13 792 877	13 792 877

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

		31/12/2017		31/12/2016
		Dettes	Dettes		Dettes	Dettes
	Emprunts	subordonnées	subordonnées	Emprunts	subordonnées	subordonnées
	obligataires	à durée	à durée	obligataires	à durée	à durée
(en milliers d'euros)		déterminée	indéterminée		déterminée	indéterminée
EUR	22 563
Autres devises de l'Union
européenne
USD
JPY
Autres devises
Total	22 563	0	0	0	0	0

3.3.3. Risque de liquidité et de financement

Le risque de liquidité est encadré par des règles sur le refinancement court terme et moyen terme de la Caisse Régionale.

Les règles afférentes au refinancement court terme visent à permettre à la Caisse Régionale de survivre à des crises de liquidité d'intensité et de durées variables, correspondant à trois typologies de stress scénarii (crise systémique, crise idiosyncratique, crise globale). Ces règles s'expriment au travers un double encadrement :

• Limite sur le volume maximal de refinancement court terme : limite court terme (révisée semestriellement) ;
• Profil minimal du refinancement court terme.

Les règles afférentes au refinancement moyen long terme visent à limiter le risque de ne pas pouvoir renouveler les refinancements moyen long terme au moment de leur échéance dans des conditions normales mais également à limiter la sensibilité du Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale à une hausse significative des spreads de liquidité moyen long terme comme cela se produit dans le cas d'une crise de liquidité. Les objectifs sont d'une part d'anticiper de manière prudente la gestion des tombées de dettes moyen long terme, et d'autre part de protéger la rentabilité future de la banque dans sa composante marge de transformation en liquidité. Ces règles s'expriment au travers d'un double encadrement :

• limite sur le risque de concentration des échéances : les tombées de dettes moyen long terme de la Caisse Régionale ne doivent pas dépasser 1,8 % des encours de crédits par semestre.
• limite sur le risque de prix de la liquidité : la perte annuelle induite par une hausse significative des spreads de liquidité ne doit pas dépasser 7,5 % du Produit Net Bancaire d'activité de la Caisse Régionale.

En outre, les accords de Bâle III ont conduit à la définition au niveau européen du règlement CRR (Capital Requirements Regulation) prévoyant notamment l'introduction d'un nouveau ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio - LCR). Ce coefficient correspond au rapport entre les réserves de titres liquides de haute qualité (HQLA – High Quality Liquid Assets) et les sorties exigibles à 30 jours soumises à un scénario de stress. Les directives européennes prévoient une mise en œuvre progressive du ratio (exigence minimum de 80 % à horizon 2017, 100 % en 2018). Au 31/12/2017, le Crédit Agricole de Normandie Seine affiche un ratio LCR de 122,8 %.

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	356 542	183 265	232 819	279 394	0	1 052 020
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	682 065	1 182 824	3 998 302	6 007 051	19 186	11 889 428
Total	1 038 607	1 366 089	4 231 121	6 286 445	19 186	12 941 448
Dépréciations						-249 049
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						12 692 399

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	181 264	13 753	250 451	365 129	0	810 597
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	721 150	1 074 581	3 675 489	5 247 358	19 443	10 738 021
Total	902 414	1 088 334	3 925 940	5 612 487	19 443	11 548 618
Dépréciations						-265 302
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						11 283 316

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	732 979	1 654 599	3 974 015	1 066 942		7 428 535
Dettes envers la clientèle	3 593 833	114 477	471 375	154		4 179 839
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	4 326 812	1 769 076	4 445 390	1 067 096	0	11 608 374

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 009 541	2 068 089	3 280 558	1 082 983		7 441 171
Dettes envers la clientèle	3 202 682	175 135	475 687	196		3 853 700
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	4 212 223	2 243 224	3 756 245	1 083 179	0	11 294 871

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	3	120				123
Titres du marché interbancaire						0
Titres de créances négociables	288 253	858 800	69 500			1 216 553
Emprunts obligataires				22 563		22 563
Autres dettes représentées par un titre						0
Total Dettes représentées par un titre	288 256	858 920	69 500	22 563	0	1 239 239
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée						0
Dettes subordonnées à durée indéterminée						0
Dépôt de garantie à caractère mutuel						0
Titres et emprunts participatifs						0
Total Dettes subordonnées	0	0	0	0	0	0

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	9	369	120			498
Titres du marché interbancaire						0
Titres de créances négociables	2	207 000	800			207 802
Emprunts obligataires						0
Autres dettes représentées par un titre						0
Total Dettes représentées par un titre	11	207 369	920	0	0	208 300
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée						0
Dettes subordonnées à durée indéterminée						0
Dépôt de garantie à caractère mutuel						0
Titres et emprunts participatifs						0
Total Dettes subordonnées	0	0	0	0	0	0

3.3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d'intérêts et de change

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d'un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

Instruments dérivés de couverture

	31/12/2017
	Valeur de marché		Montant	Valeur de marché		Montant
(en milliers d'euros)	positive	négative	Notionnel	positive	négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	7 898	67 746	4 168 549	7 743	90 875	2 565 651
Taux d'intérêt	7 898	67 746	4 168 549	7 743	90 875	2 565 651
Instruments de capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture de flux de trésorerie	0	0	0	0	0	0
Taux d'intérêt
Instruments de capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture d'investissements nets dans une
activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de couverture	7 898	67 746	4 168 549	7 743	90 875	2 565 651

3.3.5. Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus interne, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.

Cf. Rapport de gestion (partie 4. Facteurs de risques - D. Risques opérationnels)

3.3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale Normandie-Seine est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale Normandie-Seine est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s'appliquent de manière progressive jusqu'au 31 décembre 2017, de même pour l'exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l'exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l'exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l'information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu'à la fin de la période transitoire prévue fin 2017.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

• les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;
• les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ;
• les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d'instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l'émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d'inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l'objet d'une clause de « grand-père » qui s'étale sur 10 ans jusqu'à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent respectivement selon le type de l'instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s'appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l'établissement n'est pas soumis à l'application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d'assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale Normandie-Seine a répondu aux exigences réglementaires.

3.4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

3.4.1. Produits et charges d'intérêts

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)
Sur opérations avec les établissements de crédit	2 763	3 521
Sur opérations internes au Crédit Agricole	21 179	25 602
Sur opérations avec la clientèle	271 738	297 146
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	270	329
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	7 064	6 946
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	7 902	10 620
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et produits assimilés	4
Produits d'intérêts (1) (2)	310 920	344 164
Sur opérations avec les établissements de crédit	-3 511	-3 925
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-89 692	-91 102
Sur opérations avec la clientèle	-11 487	-21 180
Sur dettes représentées par un titre	1 488	-70
Sur dettes subordonnées
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-31 427	-34 949
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et charges assimilées	-110	-116
Charges d'intérêts	-134 739	-151 342

(1) Dont 3 933 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 4 738 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

(2) Dont 872 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 1 261 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

3.4.2. Commissions nettes

	31/12/2017			31/12/2016
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	293	-137	156	726	-114	612
Sur opérations internes au Crédit Agricole	18 010	-18 731	-721	24 260	-18 090	6 170
Sur opérations avec la clientèle	42 778	-1 288	41 490	41 586	-1 104	40 482
Sur opérations sur titres		-68	-68			0
Sur opérations de change	175		175	215		215
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	11		11	5		5
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	106 689	-9 936	96 753	108 124	-8 253	99 871
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	4 213		4 213	4 238		4 238
Produits nets des commissions	172 169	-30 160	142 009	179 154	-27 561	151 593

3.4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Dividendes reçus
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	259	-286
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	547	420
Résultat de la comptabilité de couverture	-25	26
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	781	160

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	119 169	-119 169	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux	52 967	-66 202	-13 235
risques couverts
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris	66 202	-52 967	13 235
cessations de couvertures)
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie			0
inefficace
Couvertures d'investissements nets dans une activité à	0	0	0
l'étranger
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie			0
inefficace
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de	45 824	-45 849	-25
taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers
Variations de juste valeur des éléments couverts	18 244	-27 563	-9 319
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	27 580	-18 286	9 294
de l'exposition des flux de trésorerie d'un Couvertures
portefeuille d'instruments financiers au risque de taux	0	0	0
d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie
inefficace			0
Total Résultat de la comptabilité de couverture	164 993	-165 018	-25

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	127 974	-127 974	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux	64 557	-63 417	1 140
risques couverts
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris	63 417	-64 557	-1 140
cessations de couvertures)
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie			0
inefficace
Couvertures d'investissements nets dans une activité à	0	0	0
l'étranger
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie			0
inefficace
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de	60 480	-60 454	26
taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers
Variations de juste valeur des éléments couverts	27 929	-32 506	-4 577
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	32 551	-27 948	4 603
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un
portefeuille d'instruments financiers au risque de taux	0	0	0
d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie			0
inefficace
Total Résultat de la comptabilité de couverture	188 454	-188 428	26

3.4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Dividendes reçus	32 611	23 904
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente	11 765	2 986
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (1)	-747	-886
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	43 629	26 004

(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 3.4.8 " Coût du risque".

Essentiellement liés à :

• Une dotation pour dépréciation de 497 milliers d'euros sur le titre LH2T
• Une dotation pour dépréciation de 136 milliers d'euros sur le titre Normandie Seine Immobilier
• Une dotation pour dépréciation de 108 milliers d'euros sur le titre Sacam Fianet

3.4.5. Produits et charges nets des autres activités

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance
Autres produits nets de l'activité d'assurance	-1	-1
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance
Produits nets des immeubles de placement	-211	-152
Autres produits (charges) nets	-1 171	-234
Produits (charges) des autres activités	-1 383	-387

3.4.6. Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Charges de personnel	-130 427	-127 426
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)	-9 425	-10 577
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	-69 878	-65 246
Charges générales d'exploitation	-209 730	-203 249

(1) Dont 987 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution.

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des charges générales d'exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du Crédit Agricole Normandie-Seine.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous :

Collège des Commissaires aux comptes du Crédit Agricole Normandie-Seine

	KPMG SA		ERNST & YOUNG		Total 2017
(en milliers d'euros hors taxes)	2017	2016	2017	2016
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels et consolides	ਰੇ7	ਰੇਟ	92	81	189
Emetteur	ರಿನ	81	ਰੇ2	81	184
Filiales intégrées globalement	n	14
Services autres que la certification des comptes	8	8
Emetteur	8
Filiales intégrées globalement
Total	105	103	92	83	197

3.4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Dotations aux amortissements	-11 157	-9 991
Immobilisations corporelles	-11 126	-9 928
Immobilisations incorporelles	-31	-63
Dotations (reprises) aux dépréciations	0	0
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	-11 157	-9 991

3.4.8. Coût du risque

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-573 783	-44 823
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe
Prêts et créances (1)	-565 113	-40 819
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Autres actifs	-1	-2
Engagements par signature	-2 080	-856
Risques et charges	-6 589	-3 146
Reprises de provisions et de dépréciations	568 173	38 199
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe
Prêts et créances (1)	564 240	34 941
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Autres actifs	5	2
Engagements par signature	1 009	1 023
Risques et charges	2 919	2 233
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-5 610	-6 624
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-120	-125
Récupérations sur prêts et créances amortis	187	236
Décotes sur crédits restructurés	-172	-147
Pertes sur engagements par signature	-129
Autres pertes	-238	-257
Autres produits
Coût du risque	-6 082	-6 917

(1) Evolution liée à un changement de pratique de comptabilisation des dotations et reprises à compter de janvier 2017 sur les provisions non affectées suite à la mise en œuvre d'un nouvel applicatif Groupe (GERICO)

3.4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	362	-557
Plus-values de cession	512	109
Moins-values de cession	-150	-666
Titres de capitaux propres consolidés	0	0
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs	362	-557

3.4.10. Impôts

Charge d'impôt

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Charge d'impôt courant	30 684	44 186
Charge d'impôt différé (1)	11 237	9 963
Charge d'impôt de la période	41 921	54 149

(1) Dont 7 363 milliers d'euros de charge d'impôts différés au titre de l'exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d'imposition courant de 34,43 % en 2018 à 25,83 % à partir de 2022.

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté

Au 31 décembre 2017

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	134 610	34,43%	46 346
Effet des différences permanentes Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			-8 343 27
Effet de l'imposition à taux réduit			-472
Changement taux Effet des autres éléments			7 363 -3 000
Taux et charge effectifs d'impôt		31,14%	41 921

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017.

Au 31 décembre 2016

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	149 478	34,43%	51 465
Effet des différences permanentes Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			-7 792 83
Effet de l'imposition à taux réduit Changement taux			-378 11 328
Effet des autres éléments			-557
Taux et charge effectifs d'impôt		36,23%	54 149

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016.

3.4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	0	0
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	31 457	6 018
Ecart de réévaluation de la période	42 475	8 156
Transfert en résultat	-11 018	-2 099
Autres variations		-39
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	0	0
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables des entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables hors entreprises mises en équivalence	-681	-248
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur
activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	30 776	5 770
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-126	-2 541
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
des entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
hors entreprises mises en équivalence	-252	367
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur
activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-378	-2 174
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	30 398	3 596
Dont part du Groupe	30 398	3 594
Dont participations ne donnant pas le contrôle	0	2

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d'impôt

	31/ 12/ 201 6			Va riat ion				31/ 12/ 201 7
(en mill iers d'e s) uro	Bru t	Imp ôt	Net d'i ôt mp	Net art Gro do nt p upe	Bru t	Imp ôt	Net d'i ôt mp	Net art Gro do nt p upe	Bru t	Imp ôt	Net d'i ôt mp	Net art Gro do nt p upe
Ga ins tab ilis és d ire ita et ert cte nt p es co mp me en ca p p rop res ux
cla ble rec y s
Ga ins ur é ts d ion et p erte s s car e c onv ers			0				0				0
Ga ctifs s à ins et p erte dis ible la te s s ur a pon ven	6 0 18	-24 8	5 7 70	5 7 68	25 439	-43 3	25 006	25 008	31 457	-68 1	30 776	30 776
Ga ins ur i s d ériv és de et p erte nst ent vert s s rum cou ure			0				0				0
Ga ins bili sés dire itau lab les hor et tes pta cte nt per com me en cap x pro pre s rec yc s , n é	6 0 18	-24 8	5 7 70	5 7 68	25 439	-43 3	25 006	25 008	31 457	-68 1	30 776	30 776
ent rise ise iva len rep s m s e qu ce Ga ins bilis és dire itau clab les des rise et tes cte nt ent
pta per com me en cap x pro pre s recy rep s mis équ ival es en enc e			0				0				0
Ga ins bilis és dire itau labl ivité et tes pta cte nt act per com me en cap x pro pre s rec yc es sur s			0				0				0
nné aba ndo es
sés Ga ins et p erte pta bili dir ect ent itau lab les s c om em en ca p x p rop res re cyc	6 0 18	-24 8	5 7 70	5 7 68	25 439	-43 3	25 006	25 008	31 457	-68 1	30 776	30 776
és Ga ins tab ilis d ire ita et ert cte nt p es co mp me en ca p ux p rop res no n
cla ble rec s y
Ga ins arie ls s loi et p erte ctu tag t-em s a ur a van es pos p	-2 5 41	367	-2 1 74	-2 1 74	2 4 15	-61 9	1 79 6	1 7 96	-12 6	-25 2	-37 8	-37 8
Ga ins bili sés dire itau lab les et tes pta cte nt per com me en cap x pro pre s non rec yc ,	-2 5 41	367	-2 1 74	-2 1 74	2 4 15	-61 9	1 7 96	1 7 96	-12 6	-25 2	-37 8	-37 8
n é hor ntre ise ise iva len s e pr s m s e qu ce
Ga ins bilis és dire itau clab les des et tes pta cte nt per com me en cap x pro pre s non recy			0				0				0
éq ent rise ises uiva lenc rep s m en e
Ga ins bilis és dire itau labl ivité et tes pta cte nt act per com me en cap x pro pre s non rec yc es sur s aba ndo nné es			0				0				0
sés Ga ins et p erte pta bili dir ect ent itau lab les s c om em en ca p x p rop res no n re cyc	-2 5 41	367	-2 1 74	-2 1 74	2 4 15	-61 9	1 7 96	1 7 96	-12 6	-25 2	-37 8	-37 8
sés Ga ins et p erte pta bili dir ect ent itau s c om em en ca p x p rop res	3 4 77	119	3 5 96	3 5 94	27 854	-1 0 52	26 802	26 804	31 331	-93 3	30 398	30 398

3.5. Informations sectorielles

Définition des secteurs opérationnels

La Caisse Régionale Normandie-Seine exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité.

3.6. Notes relatives au bilan

3.6.1. Caisse, banques centrales

		31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	54 848		51 106
Banques centrales	23 569		14 368
Valeur au bilan	78 417	0	65 474	0

3.6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	2 294	3 639
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	2 294	3 639
Dont Titres prêtés

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Instruments de capitaux propres	0	0
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de dettes	0	0
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Prêts et avances	0	0
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Instruments dérivés	2 294	3 639
Valeur au bilan	2 294	3 639

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l'entité est autorisée à redonner en garantie.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	5 067	7 183
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	5 067	7 183

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit
Dettes envers la clientèle
Instruments dérivés	5 067	7 183
Valeur au bilan	5 067	7 183

3.6.3. Instruments dérivés de couverture

L'information détaillée est fournie à la note 3.3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêt et de change.

3.6.4. Actifs financiers disponibles à la vente

	31/12/2017		31/12/2016
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan		Gains latents Pertes latentes	Valeur au bilan		Gains latents Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	364 932	10 700	373	368 396	13 513	623
Actions et autres titres à revenu variable (2)	153 475	8 341	749	153 024	7 011	1 986
Titres de participation non consolidés	1 047 786	43 458	936	1 014 709	12 071	1 001
Total des titres disponibles à la vente	1 566 193	62 499	2 058	1 536 129	32 595	3 610
Créances disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)	1 566 193	62 499	2 058	1 536 129	32 595	3 610
Impôts		-5 627	-258		-5 441	-754
Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)		56 872	1 800		27 154	2 856

(1) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 469 690 milliers d'euros au 31 décembre 2017, comme au 31 décembre 2016. (2) Dont 495 699 milliers d'euros de titres dépréciés durablement au 31 décembre 2017 et 495 809 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

3.6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Prêts et créances sur les établissements de crédit

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)
Etablissements de crédit
Titres de dettes	0	0
Titres non cotés sur un marché actif
Prêts et avances	58 128	62 758
Comptes et prêts	56 809	60 557
dont comptes ordinaires débiteurs sains	5 950	6 538
dont comptes et prêts au jour le jour sains
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée		73
Prêts subordonnés	1 319	2 128
Autres prêts et créances
Valeur brute	58 128	62 758
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	58 128	62 758
Opérations internes au Crédit Agricole
Titres de dettes	0	0
Titres non cotés sur un marché actif
Prêts et avances	993 892	747 839
Comptes ordinaires	365 740	111 606
Comptes et avances à terme	628 152	636 233
Prêts subordonnés
Prêts et créances internes au Crédit Agricole	993 892	747 839
Valeur au bilan	1 052 020	810 597

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	3 173	3 180
Titres non cotés sur un marché actif	3 173	3 180
Prêts et avances	11 886 255	10 734 841
Créances commerciales	12 247	12 144
Autres concours à la clientèle	11 805 310	10 645 652
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	19 615	20 118
Comptes ordinaires débiteurs	49 083	56 927
Valeur brute	11 889 428	10 738 021
Dépréciations	-249 049	-265 302
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	11 640 379	10 472 719
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier
Location-financement mobilier, location simple et opérations
assimilées
Valeur brute	0	0
Dépréciations
Valeur nette des opérations de location-financement	0	0
Valeur au bilan	11 640 379	10 472 719

3.6.6. Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Effets publics et valeurs assimilées	64 268	58 976
Obligations et autres titres à revenu fixe	377 342	335 926
Total	441 610	394 902
Dépréciations
Valeur au bilan	441 610	394 902

3.6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue

Titrisations

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d'actifs au sens de l'amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale Normandie-Seine a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale Normandie-Seine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

3.6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

La Caisse Régionale Normandie Seine a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L'application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et des provisions filières.

Au 31/12/2017, les provisions collectives s'élèvent à 31 016 milliers d'euros et les provisions filières s'élèvent à 111 182 milliers d'euros.

(en milliers d'euros)	31/12/2016	Variations de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2017
Créances sur les établissements de crédit	0						0
Créances sur la clientèle	265 302		566 411	-582 664			249 049
dont dépréciations collectives	39 348		143 139	-151 471			31 016
dont risque sectoriel	106 504		385 352	-380 674			111 182
Opérations de location-financement	0						0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	0						0
Actifs disponibles à la vente	37 031		746	-1 803			35 974
Autres actifs financiers	48			-5			43
Total Dépréciations des actifs financiers	302 381	0	567 157	-584 472	0	0	285 066

(en milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Créances sur les établissements de crédit							0
Créances sur la clientèle	273 545		42 571	-50 814			265 302
dont dépréciations collectives	41 999		1 061	-3 712			39 348
dont risque sectoriel	105 947		5 175	-4 618			106 504
Opérations de location-financement							0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance							0
Actifs disponibles à la vente	36 183		887			-39	37 031
Autres actifs financiers	49		2	-3			48
Total Dépréciations des actifs financiers	309 777	0	43 460	-50 817	0	-39	302 381

3.6.9. Exposition au risque souverain

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l'État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L'exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Les expositions significatives du Crédit Agricole Normandie-Seine au risque souverain sont les suivantes :

Activité bancaire

31/12/2017	Expositions nettes de dépréciations
	Dont portefeuille bancaire						Couvertures
(en milliers d'euros)	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Actifs financiers disponibles à la vente	Actifs à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
Belgique	28 808					28 808		28 808
France	26 848					26 848		26 848
Pays-Bas	8 612					8 612		8 612
Total	64 268	0	0	0	0	64 268	0	64 268

31/12/2016	Expositions nettes de dépréciations
	Dont portefeuille bancaire						Couvertures
(en milliers d'euros)	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Actifs financiers disponibles à la vente	Actifs à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
Belgique	29 114					29 114		29 114
France	27 241					27 241		27 241
Pays-Bas	2 621					2 621		2 621
Total	58 976	0	0	0	0	58 976	0	58 976

3.6.10. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	4 226	4 101
dont comptes ordinaires créditeurs	313	246
dont comptes et emprunts au jour le jour
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	97	24
Total	4 323	4 125
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	181 966	154
Comptes et avances à terme	7 242 246	7 436 892
Total	7 424 212	7 437 046
Valeur au bilan	7 428 535	7 441 171

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Comptes ordinaires créditeurs	3 236 011	2 855 371
Comptes d'épargne à régime spécial	72 242	68 597
Autres dettes envers la clientèle	871 586	929 732
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et
rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Valeur au bilan	4 179 839	3 853 700

3.6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	123	498
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables	1 216 553	207 802
Emprunts obligataires	22 563
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan	1 239 239	208 300
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Valeur au bilan	0	0

3.6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

Compensation – Actifs financiers

	31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
				Autres montants compensables sous conditions
Nature des instruments financiers	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)
Dérivés	10 192		10 192	7 687		2 505
Prises en pension de titres	80 226		80 226			80 226
Prêts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	90 418	0	90 418	7 687	0	82 731

	31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
				Autres montants compensables sous conditions
Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés	11 382		11 382	7 698		3 684
Prises en pension de titres	85 294	85 221	73			73
Prêts de titres	85 221	85 221	0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	181 897	170 442	11 455	7 698	0	3 757

Compensation – Passifs financiers

	31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires.
				Autres montants compensables sous conditions
Nature des instruments financiers	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)
Dérivés	72 813		72 813	7 687		65 126
Mises en pension de titres	181 960		181 960			181 960
Emprunts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des passifs financiers soumis à compensation	254 773	0	254 773	7 687	0	247 086

	31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires.
				Autres montants compensables sous conditions
Nature des instruments financiers	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros) Dérivés	98 058		98 058	7 698		90 360
Mises en pension de titres	85 245	85 221	24			24
Emprunts de titres	85 221	85 221	0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des passifs financiers soumis à compensation	268 524	170 442	98 082	7 698	0	90 384

3.6.13. Actifs et passifs d'impôts courants et différés

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Impôts courants	18 212	19 344
Impôts différés (1)	52 754	57 464
Total Actifs d'impôts courants et différés	70 966	76 808
Impôts courants
Impôts différés (1)	1	16
Total Passifs d'impôts courants et différés	1	16

(1) Dont 7 363 milliers d'euros de charge d'impôts différés au titre de l'exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d'imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022.

Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :

		31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables fiscaux	54 408	0	56 005	0
Charges à payer non déductibles	433		288
Provisions pour risques et charges non déductibles	40 946		48 308
Autres différences temporaires	13 029		7 409
Impôts différés sur réserves latentes	1 266	2 559	1 489	1 585
Actifs disponibles à la vente		2 559		1 585
Couvertures de Flux de Trésorerie
Gains et pertes sur écarts actuariels	1 266		1 489
Impôts différés sur résultat	23 179	23 541	34 567	33 028
Effet des compensations	-26 099	-26 099	-34 597	-34 597
Total Impôts différés	52 754	1	57 464	16

Les impôts différés sont compensés au bilan par entité fiscale à l'exception des impôts différés relatif à la CVA DVA.

3.6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)
Autres actifs	167 322	189 618
Comptes de stocks et emplois divers	137	137
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Débiteurs divers	166 835	189 277
Comptes de règlements	350	204
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation	84 807	111 049
Comptes d'encaissement et de transfert	33 834	61 376
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	14	13
Produits à recevoir	45 598	46 178
Charges constatées d'avance	2 322	1 378
Autres comptes de régularisation	3 039	2 104
Valeur au bilan	252 129	300 667

Comptes de régularisation et passifs divers

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)
Autres passifs (1)	87 194	96 474
Comptes de règlements
Créditeurs divers	76 654	80 683
Versements restant à effectuer sur titres	10 540	15 791
Autres passifs d'assurance
Autres
Comptes de régularisation	155 209	128 882
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	28 668	5 257
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
Produits constatés d'avance	45 981	41 561
Charges à payer	62 448	61 785
Autres comptes de régularisation	18 112	20 279
Valeur au bilan	242 403	225 356

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

3.6.15. Co-entreprises et entreprises associées

La Caisse Régionale Normandie-Seine ne détient pas de participations dans des coentreprises ou des entreprises associées au 31 décembre 2017.

3.6.16. Immeubles de placement

(en milliers d'euros)	31/12/2016	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2017
Valeur brute	4 434		828	-620			4 642
Amortissements et dépréciations	-1 178		-215	231			-1 162
Valeur au bilan (1)	3 256	0	613	-389	0	0	3 480

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

(en milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Valeur brute	3 137		1 319	-22			4 434
Amortissements et dépréciations	-1 047		-150	19			-1 178
Valeur au bilan (1)	2 090	0	1 169	-3	0	0	3 256

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

3.6.17. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(en milliers d'euros)	31/12/2016	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2017
	Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	217 750		23 923	-7 269			234 404
Amortissements et dépréciations (1)	-118 957		-11 127	6 977			-123 107
Valeur au bilan	98 793	0	12 796	-292	0	0	111 297
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	725			25			750
Amortissements et dépréciations	-711			-31			-742
Valeur au bilan	14	0	0	-6	0	0	9

(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

(en milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	216 221		18 123	-16 594			217 750
Amortissements et dépréciations (1)	-122 577		-9 927	13 547			-118 957
Valeur au bilan	93 644	0	8 196	-3 047	0	0	98 793
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	2 179		72	-1 526			725
Amortissements et dépréciations	-2 166		-63	1 518			-711
Valeur au bilan	13	0	9	-8	0	0	14

(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

3.6.18. Provisions

(en milliers d'euros)	31/12/2016	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2017
Risques sur les produits épargne-logement	17 356		9		-4 518			12 847
Risques d'exécution des engagements par signature	4 068		2 080	-351	-1 009			4 788
Risques opérationnels	3 363		616		-1 427			2 552
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	6 488		170	-71	-103		-248	6 236
Litiges divers	1 064		482	-664	-174			708
Participations	0							0
Restructurations	0							0
Autres risques	6 935		7 908	-2 190	-1 511			11 142
Total	39 274	0	11 265	-3 276	-8 742	0	-248	38 273

(1) Dont 4 974 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 3.7.4, dont 1 260 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(en milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Risques sur les produits épargne-logement	12 296		5 060					17 356
Risques d'exécution des engagements par signature	4 575		856	-340	-1 023			4 068
Risques opérationnels	3 370		1 407	-946	-468			3 363
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	4 081		275	-73	-130		2 335	6 488
Litiges divers	356		773	-9	-56			1 064
Participations	0							0
Restructurations	0							0
Autres risques	7 280		4 096	-2 629	-1 812			6 935
Total	31 958	0	12 467	-3 997	-3 489	0	2 335	39 274

(1) Dont 5 250 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 3.7.4, dont 1 236 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	323 783	1 093 628
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	929 806	523 359
Ancienneté de plus de 10 ans	943 629	424 380
Total plans d'épargne-logement	2 197 218	2 041 367
Total comptes épargne-logement	221 293	214 804
Total Encours collectés au titre des contrats épargne logement	2 418 511	2 256 171

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Plans d'épargne-logement	2 627	3 759
Comptes épargne-logement	11 415	16 772
Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	14 042	20 531

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	371	7 825
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	7 683	2 895
Ancienneté de plus de 10 ans	4 784	6 636
Total plans d'épargne-logement	12 838	17 356
Total comptes épargne-logement	9	0
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	12 847	17 356

(en milliers d'euros)	31/12/2016	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2017
Plans d'épargne-logement	17 356		-4 518		12 838
Comptes épargne-logement		9			9
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	17 356	9	-4 518	0	12 847

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

3.6.19. Capitaux propres

3.6.19.1. Composition du capital au 31 décembre 2017

La Caisse Régionale Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au 01/01/2017	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2017
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	1 053 618	0	0	1 053 618
Dont part du Public	1 048 962			1 049 592
Dont part Sacam Mutualisation	0			0
Dont part autodétenue	4 656			4 026
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	1 513 954	0	0	1 513 954
Dont part du Public
Dont part Crédit Agricole S.A.	0			0
Dont part Sacam Mutualisation	1 513 954			1 513 954
Parts sociales	3 488 244	1	1	3 488 244
Dont 71 Caisses Locales	3 484 171			3 484 171
Dont 20 administrateurs de la CR	20	1	1	20
Dont Crédit Agricole S.A.	0			0
Dont Sacam Mutualisation	1			1
Dont Autres	4 052			4 052
Total	6 055 816	1	1	6 055 816

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 92 351 milliers d'euros

3.6.19.2. Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale Normandie-Seine sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points publié par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l'Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

3.6.19.3. Dividendes

Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016).

Année de rattachement du	Aux CCI	Aux CCA	Par Part Sociale
dividende	Montant Net		Montant Net
2014	5 601	8 069	1 005
2015	5 767	8 312	569
2016	5 784	8 312	931
Prévu 2017	5 416	7 782	984

3.6.19.4. Affectations du résultat et fixation du dividende 2017

L'affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans la projet de résolutions présentées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale Normandie Seine du 22 mars 2018.

Le texte de la résolution est le suivant :

Soit un résultat affecté de :	103 700 067,32 €
C – Réserves facultatives	22 379 656,60 €
B – Réserve légale	67 138 969,80 €
- aux certificats coopératifs d'associés (CCA)	7 781 723,56 €
- aux certificats coopératifs d'investissement (CCI)	5 415 596,52 €
- aux parts sociales à hauteur de	984 120,84 €
A – Distribution d'intérêts :
Affectations :
Soit un résultat à affecter de :	103 700 067,32 €
Report à nouveau créditeur :	19 956,15 €
Bénéfice net de l'exercice :	103 680 111,17 €

3.6.19.5. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle.

L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

	31/12/2017
	≤ 3 mois	> 3 mois	> 1 an	> 5 ans	Indéterminée	Total
(en milliers d'euros)		à ≤ 1 an	à ≤ 5 ans
Caisse, banques centrales	78 417					78 417
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	74	31	1 131	1 058		2 294
Instruments dérivés de couverture	476		5 080	2 342		7 898
Actifs financiers disponibles à la vente		1 604	5 404	313 583	1 245 602	1 566 193
Prêts et créances sur les établissements de crédit	356 542	183 265	232 819	279 394		1 052 020
Prêts et créances sur la clientèle	625 931	1 152 726	3 916 619	5 925 917	19 186	11 640 379
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					9 288	9 288
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	14 336	43 985	263 179	120 110		441 610
Total Actifs financiers par échéance	1 075 776	1 381 611	4 424 232	6 642 404	1 274 076	14 798 099
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	74	31	3 588	1 374		5 067
Instruments dérivés de couverture	288	1 883	12 063	53 512		67 746
Dettes envers les établissements de crédit	732 979	1 654 599	3 974 015	1 066 942		7 428 535
Dettes envers la clientèle	3 593 833	114 477	471 375	154		4 179 839
Dettes représentées par un titre	288 256	858 920	69 500	22 563		1 239 239
Dettes subordonnées						0
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					2 810	2 810
Total Passifs financiers par échéance	4 615 430	2 629 910	4 530 541	1 144 545	2 810	12 923 236

	31/12/2016
	≤ 3 mois	> 3 mois	> 1 an	> 5 ans	Indéterminée	Total
(en milliers d'euros)		à ≤ 1 an	à ≤ 5 ans
Caisse, banques centrales	65 474					65 474
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	27	37	2 062	1 513		3 639
Instruments dérivés de couverture		2 013	4 798	932		7 743
Actifs financiers disponibles à la vente	2 930	7 334	7 165	308 825	1 209 876	1 536 130
Prêts et créances sur les établissements de crédit	181 264	13 753	250 451	365 129		810 597
Prêts et créances sur la clientèle	660 521	1 045 301	3 597 016	5 150 559	19 322	10 472 719
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					22 136	22 136
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	11 433	35 909	251 387	96 173		394 902
Total Actifs financiers par échéance	921 649	1 104 347	4 112 879	5 923 131	1 251 334	13 313 340
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	27	37	5 056	2 063		7 183
Instruments dérivés de couverture	360	1 829	23 076	65 610		90 875
Dettes envers les établissements de crédit	1 009 541	2 068 089	3 280 558	1 082 983		7 441 171
Dettes envers la clientèle	3 202 682	175 135	475 687	196		3 853 700
Dettes représentées par un titre	11	207 369	920			208 300
Dettes subordonnées						0
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					6 220	6 220
Total Passifs financiers par échéance	4 212 621	2 452 459	3 785 297	1 150 852	6 220	11 607 449

3.7. Avantages au personnel et autres rémunérations

3.7.1. Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Salaires et traitements (1)	70 706	66 913
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	7 940	7 609
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	2 245	1 856
Autres charges sociales	23 642	22 639
Intéressement et participation	11 848	13 950
Impôts et taxes sur rémunération	14 046	14 459
Total Charges de personnel	130 427	127 426

(1) Dont médailles du travail pour 24 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 99 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Suite à la mise en place du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (conformément à l'article 244 quater C du Code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), la Caisse Régionale Normandie-Seine a constaté en déduction de ses charges de frais de personnel, au niveau de la rubrique « Charges sociales » un montant de 3 151 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

Au titre de l'exercice écoulé et depuis l'exercice 2013 un montant de 12 402 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Les dépenses éligibles au CICE pour 2017 et engagées au 31 décembre 2017 s'élèvent à 7 609 milliers d'euros :

• 3 286 milliers d'euros pour les Ressources Humaines (Formations, développement de nouveaux marchés, recrutement)

• 1 766 milliers d'euros pour les investissements de Sécurité et d'innovations

• 2 557 milliers d'euros pour les investissements Façade & CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation)

3.7.2. Effectifs de la période

Effectifs	31/12/2017	31/12/2016
France	1 885	1 836
Etranger
Total	1 885	1 836

3.7.3. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

3.7.4. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

Variation dette actuarielle

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Zone euros	Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1	29 684	26 791
Ecart de change
Coût des services rendus sur l'exercice	2 107	1 763
Coût financier	406	535
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-14	-95
Prestations versées (obligatoire)	-1 804	-1 844
Taxes, charges administratives et primes
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques	86	186
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières	115	2 348
Dette actuarielle au 31/12/N	30 580	29 684

Détail de la charge comptabilisée au résultat

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Zone euros	Toutes zones
Coût des services	2 107	1 763
Charge/produit d'intérêt net
Impact en compte de résultat au 31/12/N	2 107	1 763

Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

	31/12/2017	31/12/2016
	Zone	Toutes
(en milliers d'euros)	euros	zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1	9 198	6 657
Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	22	7
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques	-11	186
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières Ajustement de la limitation d'actifs	115	2 348
Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N	9 324	9 198

Variation de juste valeur des actifs

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Zone euros	Toutes zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	24 434	23 848
Ecart de change
Intérêt sur l'actif (produit)	315	485
Gains/(pertes) actuariels	75	-7
Cotisations payées par l'employeur	2 600	2 047
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-14	-95
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds	-1 804	-1 844
Juste valeur des actifs au 31/12/N	25 606	24 434

Position nette

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Zone euros	Toutes zones
Dette actuarielle fin de période	30 580	29 684
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période	-25 606	-24 434
Position nette (passif) / actif fin de période	4 974	5 250

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

	31/12/201 7	31/12/201 6
(en milliers d'euros)	Zone euro	Zone euro
Taux d'actualisation	1,38%	1,37%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement
Taux attendus d'augmentation des salaires	1,38%	1,37%
Taux d'évolution des coûts médicaux
Autres (à détailler)

Rendement des actifs des régimes

Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles souscrites auprès des compagnies d'assurances PREDICA et ADICAM.

Hypothèses actuarielles utilisées

Les calculs ont été réalisés avec un taux moyen d'actualisation de 1,38 %.

Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité dépendent du type de régime de retraite octroyée à une population donnée.

Ainsi, au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Normandie-Seine est exposée comme suit :

Hypothèses actuarielles utilisées (en %)	+50 bp	-50 bp
Salariés	-6,40%	7,09%
Fomugei	-0,90%	0,90%
Cadres de direction	-4,35%	4,62%
Autres	-3,05%	3,24%

3.7.5. Autres avantages sociaux

- Compte Personnel de Formation :

Le Compte Personnel de Formation (CPF), qui remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015, a fait l'objet d'un accord d'entreprise sur la Formation Professionnelle le 19/11/2015.

Nous avons enregistré plus de 1 000 demandes d'actions éligibles au CPF, qui se sont concrétisées en actions de formation depuis lors, ce qui représente 31 370 heures de formation (plus de 4 000 jours).

- Prime attribuée pour la médaille d'honneur agricole :

Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été officiellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq ans de service au Crédit Agricole, à une prime d'une valeur égale à 872 euros et un chèque cadeau d'une valeur de 50 euros.

Le bénéfice de cette prime est attribuée à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles, ces dernières étant attribuées dans les conditions précisées par le décret n°84-591 du 04 Juillet 1984 du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000. Les provisions constituées par la Caisse Régionale Normandie-Seine au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 1 260 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2017.

- Indemnité de fin de carrières :

Les indemnités de fin de carrière ne sont plus provisionnées dans les comptes de la Caisse Régionale Normandie-Seine. La Caisse Régionale passe par Prédica qui procède aux appels de fonds une fois par an en fin d'année. Lorsque l'évènement (départ à la retraite) intervient, la Caisse Régionale Normandie-Seine demande à Prédica le déblocage des fonds à destination du salarié qui part en retraite.

Les provisions constituées par la Caisse Régionale Normandie-Seine au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 4 974 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2017.

3.7.6. Paiements à base d'actions

La Caisse Régionale Normandie-Seine n'a pas de paiement à base d'actions.

3.7.7. Rémunérations de dirigeants

Le montant global des rémunérations alloué pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction s'élève à 1 516 milliers d'euros (net versé).

Le montant global des crédits réalisés pour le compte des cadres de direction est de 1 120 milliers d'euros.

3.8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)
Engagements donnés
Engagements de financement	1 335 071	1 321 111
Engagements en faveur des établissements de crédit	1 480	4 347
Engagements en faveur de la clientèle	1 333 591	1 316 764
. Ouverture de crédits confirmés	747 312	827 865
- Ouverture de crédits documentaires	5 665	12 252
- Autres ouvertures de crédits confirmés	741 647	815 613
. Autres engagements en faveur de la clientèle	586 279	488 899
Engagements de garantie	637 118	445 441
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	231 472	231 472
. Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
. Autres garanties (1)	231 472	231 472
Engagements d'ordre de la clientèle	405 646	213 969
. Cautions immobilières	31 999	28 293
. Autres garanties d'ordre de la clientèle	373 647	185 676
Engagements reçus
Engagements de financement	51 833	71 351
Engagements reçus des établissements de crédit	51 833	71 351
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	4 491 707	3 762 544
Engagements reçus des établissements de crédit	618 920	499 341
Engagements reçus de la clientèle	3 872 787	3 263 203
. Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	252 189	249 661
. Autres garanties reçues	3 620 598	3 013 542

(1) Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 231 472 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016.

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)	2 778 152	2 830 565
Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie
Titres et valeurs donnés en pension	181 960	92
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	2 960 112	2 830 657
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie
Autres dépôts de garantie
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés
Titres empruntés
Titres et valeurs reçus en pension	80 117
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	80 117	0

Au 31 décembre 2017 la Caisse Régionale Normandie-Seine a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement en effectuant des opérations simultannées :

• pension livrée des titres du FCT Crédit Agricole Habitat pour 227 342 milliers d'euros (45 639 milliers d'euros avec CACIB et 181 703 milliers d'euros avec Crédit Agricole S.A.),
• reverse pension livrée de titres souverains émis par la République Française OAT pour 125 756 milliers d'euros(45 639 milliers d'euros avec CACIB et 80 117 milliers d'euros avec Crédit Agricole S.A.).

Créances apportées en garantie

Au cours de l'année 2017, la Caisse Régionale Normandie-Seine a apporté 2 778 146 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 830 547 milliers d'euros en 2016. La Caisse Régionale Normandie-Seine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale Normandie-Seine a apporté :

• 1 648 935 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 460 758 milliers d'euros en 2016;

• 186 136 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 211 092 milliers d'euros en 2016;

• 943 075 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 158 696 milliers d'euros en 2016.

3.9. Reclassements d'instruments financiers

Comme les exercices précédents, La Caisse Régionale Normandie-Seine n'a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l'amendement de la norme IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008.

3.10. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion "d'exit price").

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique.

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

• des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux du marché ;
• des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
• des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
• des actifs ou passifs exigibles à vue ;
• des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

3.10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2017	Juste valeur au 31 décembre 2017	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et créances	12 692 399	13 124 054	0	1 081 906	12 042 148
Créances sur les établissements de crédit	1 052 020	1 048 025	0	994 402	53 623
Comptes ordinaires et prêts JJ	291 464	291 464		288 700	2 764
Comptes et prêts à terme	679 011	675 125		624 266	50 859
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	80 226	80 117		80 117
Prêts subordonnés	1 319	1 319		1 319
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	11 640 379	12 076 029	0	87 504	11 988 525
Créances commerciales	12 247	15 901		15 901
Autres concours à la clientèle	11 571 543	11 988 525			11 988 525
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché actif	3 173	3 157		3 157
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	19 615	19 512		19 512
Comptes ordinaires débiteurs	33 801	48 934		48 934
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	441 610	452 592	395 444	57 148	0
Effets publics et valeurs assimilées	64 268	66 247	66 247
Obligations et autres titres à revenu fixe	377 342	386 345	329 197	57 148
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	13 134 009	13 576 646	395 444	1 139 054	12 042 148

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2016	Juste valeur au 31 décembre 2016	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et créances	11 283 316	12 074 021	0	845 086	11 228 935
Créances sur les établissements de crédit	810 597	807 279	0	749 755	57 524
Comptes ordinaires et prêts JJ	118 144	118 144		114 479	3 665
Comptes et prêts à terme	690 252	687 007		633 148	53 859
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	73
Prêts subordonnés	2 128	2 128		2 128
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	10 472 719	11 266 742	0	95 331	11 171 411
Créances commerciales	12 144	15 422		15 422
Autres concours à la clientèle	10 397 029	11 171 411			11 171 411
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché actif	3 180	3 157		3 157
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	19 997	20 003		20 003
Comptes ordinaires débiteurs	40 369	56 749		56 749
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	394 902	410 134	358 697	51 437	0
Effets publics et valeurs assimilées	58 976	62 016	62 016
Obligations et autres titres à revenu fixe	335 926	348 118	296 681	51 437
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	11 678 218	12 484 155	358 697	896 523	11 228 935

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2017	Juste valeur au 31 décembre 2017	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit	7 428 535	7 426 392	0	7 426 392	0
Comptes ordinaires et emprunts JJ	416	313		313
Comptes et emprunts à terme	7 246 159	7 244 376		7 244 376
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	181 960	181 703		181 703
Dettes envers la clientèle	4 179 839	4 172 347	0	4 100 105	72 242
Comptes ordinaires créditeurs	3 236 011	3 235 973		3 235 973
Comptes d'épargne à régime spécial	72 242	72 242			72 242
Autres dettes envers la clientèle	871 586	864 132		864 132
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et
rétrocessionnaires en représentation d'engagements
techniques
Dettes représentées par un titre	1 239 239	1 241 268	22 563	1 218 705
Dettes subordonnées
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	12 847 613	12 840 007	22 563	12 745 202	72 242

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2016	Juste valeur au 31 décembre 2016	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit	7 441 171	7 438 795	0	7 438 795	0
Comptes ordinaires et emprunts JJ Comptes et emprunts à terme	332 7 440 747	246 7 438 549		246 7 438 549
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	92
Dettes envers la clientèle	3 853 700	3 845 565	0	3 776 968	68 597
Comptes ordinaires créditeurs	2 855 371	2 855 364		2 855 364
Comptes d'épargne à régime spécial	68 597	68 597			68 597
Autres dettes envers la clientèle	929 732	921 604		921 604
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et
rétrocessionnaires en représentation d'engagements
techniques
Dettes représentées par un titre	208 300	209 465		209 465
Dettes subordonnées
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	11 503 171	11 493 825	0	11 425 228	68 597

3.10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L'ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions déduction faite d'éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L'ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu'ils sont jugés suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

(en milliers d'euros)	31/12/2017	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	2 294	0	2 294	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Titres reçus en pension livrée	0
Valeurs reçues en pension	0
Titres détenus à des fins de transaction	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Instruments dérivés	2 294		2 294
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0
Valeurs reçues en pension	0
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Actifs financiers disponibles à la vente	1 566 193	68 989	1 497 204	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	364 932	50 614	314 318
Actions et autres titres à revenu variable (1)	1 201 261	18 375	1 182 886
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture	7 898		7 898
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	1 576 385	68 989	1 507 396	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés
actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des
données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des
données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(1) Y compris 469 690 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l'actif de la note 3.1.3 "Principes et méthodes comptables").

(en milliers d'euros)	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	3 639	0	3 639	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Titres reçus en pension livrée	0
Valeurs reçues en pension	0
Titres détenus à des fins de transaction	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Instruments dérivés	3 639		3 639
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0
Valeurs reçues en pension	0
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Actifs financiers disponibles à la vente	1 536 129	57 479	1 478 650	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	368 396	50 805	317 591
Actions et autres titres à revenu variable (1)	1 167 733	6 674	1 161 059
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture	7 743		7 743
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	1 547 511	57 479	1 490 032	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés
actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des
données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des
données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(1) Y compris 469 690 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l'actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	31/12/2017	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	5 067	0	5 067	0
Titres vendus à découvert	0
Titres donnés en pension livrée	0
Dettes représentées par un titre	0
Dettes envers les établissements de crédit	0
Dettes envers la clientèle	0
Instruments dérivés	5 067		5 067
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0
Instruments dérivés de couverture	67 746		67 746
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	72 813	0	72 813	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des
données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des
données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(en milliers d'euros)	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	7 183	0	7 183	0
Titres vendus à découvert	0
Titres donnés en pension livrée	0
Dettes représentées par un titre	0
Dettes envers les établissements de crédit	0
Dettes envers la clientèle	0
Instruments dérivés	7 183		7 183
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0
Instruments dérivés de couverture	90 875		90 875
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	98 058	0	98 058	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des
données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

3.11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017

3.11.1. Informations sur les filiales

3.11.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées

Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale Normandie-Seine à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale Normandie-Seine .

La Caisse Régionale Normandie-Seine n'est soumise à aucune restriction sur ses entités contrôlées.

3.11.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées

La Caisse Régionale Normandie-Seine n'a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées ni au 31 décembre 2017 ni au 31 décembre 2016.

3.11.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés

La Caisse Régionale Normandie-Seine possède un fonds dédié représenté par l'OPCVM Force Profile 20.

Cet OPCVM est détenu par la Caisse Régionale Normandie-Seine à hauteur de 99,74%. Il est donc consolidé par intégration globale.

En 2015 la Caisse Régionale Normandie-Seine a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2015, titrisation décrite au niveau de la note 1.3.2 « Informations relatives aux parties liées».

En 2017, la Caisse Régionale Normandie-Seine a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 3.2 « Principales opérations de structure et événements significatifs de la période ».

3.11.2. Composition du périmètre

Par conséquent, le périmètre de consolidation est composé de la Caisse Régionale, d'un fonds dédié représenté par l'OPCVM Force Profile 20 (code ISIN : FR0007044110) géré par la Société de gestion BFT (90, Boulevard Pasteur 75 015 PARIS), de sa filiale Normandie-Seine Foncière, de sa quote-part dans les FCT décrits ci-dessus et de 71 Caisses Locales.

Nom de la Caisse Locale	Siège social		Présidents
AUMALE	2, Rue René Gicquel	76390 AUMALE	François SELLIER
BEAUMESNIL	22, Rue du Château	27410 MESNIL EN OUCHE	Laurent CARPENTIER
BEAUMONT LE ROGER	49, Rue Saint Nicolas	27170 BEAUMONT LE ROGER	Pierre DAVOUST
BERNAY	Rue du COSNIER	27300 BERNAY	Philippe DANNEELS
BEUZEVILLE	97, Rue de VERDUN	27210 BEUZEVILLE	Paquita SEBIRE
BOLBEC	1, Place Félix FAURE	76210 BOLBEC	Marie Agnès BARBARAY
BOSC LE HARD	82, Rue du Grand TENDOS	76850 BOSC LE HARD	Ghislaine DEHONDT-JEAN
BOURGTHEROULDE	Grande Rue	27520 GRAND BOURGTHEROULDE	Benoît MASSELIN
BRETEUIL SUR ITON	8, Rue Aristide BRIAND	27160 BRETEUIL SUR ITON	Chantal VERMEULEN
BRIONNE	15, Rue de la Soie	27800 BRIONNE	Olivier MORIN
BROGLIE	12, Rue Augustin FRESNEL	27270 BROGLIE	Mathieu CHAMPION
BUCHY	118, Route de FORGES	76750 BUCHY	Sylvain LAMBERT
CAUDEBEC EN CAUX	Rue de la Vicomté	76490 RIVES EN SEINE	Philippe LEPRINCE
CONCHES EN OUCHE	30, Place CARNOT	27190 CONCHES EN OUCHE	Christian ESPRIT
CORMEILLES	1, Place du Général de GAULLE	27260 CORMEILLES	Philippe DRUMARE
COTE D'ALBATRE	39, Place Robert GABEL	76450 CANY BARVILLE	Marcel CHEVALLIER
CRIQUETOT L'ESNEVAL	6, Place du Général LECLERC	76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL	Gérard BARIL
DAMVILLE	2, Place de la Halle	27240 MESNILS SUR ITON	Lydie CIRON
DIEPPE	200, Grande Rue	76200 DIEPPE	Isabelle DUBUFRESNIL
DOUDEVILLE	10, Rue de l'Hôtel de ville	76560 DOUDEVILLE	Noël DUFOUR
DUCLAIR	5, Rue de VERDUN	76480 DUCLAIR	Denis PAINE
ECOS	15, Rue de BRAY	27630 VEXIN SUR EPTE	Denis CALLENS
ENVERMEU	7, Place du Marché	76630 ENVERMEU	Gérard LARCHEVEQUE
ETREPAGNY	18, Rue du Maréchal FOCH	27150 ETREPAGNY	Rémi RAYER
EU	10, Place Guillaume le Conquérant	76260 EU	Anne-Marie FRAMBOST
EVREUX	14, Rue de GRENOBLE	27000 EVREUX	Jean-Louis MAURICE
DES HAUTES FALAISES	63 et 65 Rue Jacques HUET	76400 FECAMP	Jean Marcel SIMON
FAUVILLE EN CAUX	775, Rue Bernard THELU	76640 TERRES DE CAUX	Fabienne MICHEL
FLEURY SUR ANDELLE	20, Rue POUYER QUERTIER	27380 FLEURY SUR ANDELLE	Arnaud GAMBU
FONTAINE-LUNERAY	14, Rue du Général de GAULLE	76810 LUNERAY	Michel DELAVIGNE
FORGES LES EAUX	11, Place BREVIERE	76440 FORGES LES EAUX	Francis BEAUFILS
FOUCARMONT- BLANGY	14, Place des CATELIERS	76340 FOUCARMONT	Chantal DALENCOURT
GAILLON	25, Avenue du Maréchal LECLERC	27600 GAILLON	Marie-Christine HERMENAULT
GISORS	18, Rue du Général de GAULLE	27140 GISORS	Esthelle BERNARDIN
GODERVILLE	5, Place Godard des VAUX	76110 GODERVILLE	Véronique TENIERE
GOURNAY EN BRAY	17, Place Nationale	76220 GOURNAY EN BRAY	Jean PIOCELLE

Nom de la Caisse Locale	Siège social		Présidents
GRAND QUEVILLY	108, Avenue des Provinces	76120 LE GRAND QUEVILLY	Hervé ADAM
LE HAVRE	29 à 33, Avenue René Coty	76600 LE HAVRE	Yves CAPRON
LES ANDELYS	7, Place Nicolas POUSSIN	27700 LES ANDELYS	Amaury LEVESQUE
LILLEBONNE	11, Place Général de GAULLE	76170 LILLEBONNE	Paul GONCALVES
LONDINIERES	1, Rue du Maréchal LECLERC	76660 LONDINIERES	Laurent CARPENTIER
LONGUEVILLE / BACQUEVILLE	Rue Berthet BURLET	76590 LONGUEVILLE SUR SCIE	Arnaud DECULTOT
LOUVIERS	1, Rue DELAMARE	27400 LOUVIERS	Anne PELLERIN
LYONS LA FORET	4, Rue FROIDE	27480 LYONS LA FORET	Pascal BEHAREL
MESNIL ESNARD	80, Route de PARIS	76240 LE MESNIL ESNARD	Emmanuel GOSSE
MONT ST AIGNAN	Centre Commercial des COQUETS	76130 MONT ST AIGNAN	Jean-Pierre GIRARD
MONTFORT SUR RISLE	57, Rue Saint Pierre	27290 MONTFORT SUR RISLE	Didier BLUET
MONTIVILLIERS	9, Rue René COTY	76290 MONTIVILLIERS	Pascal VIMBERT
NEUFCHATEL EN BRAY	9, Grande Rue NOTRE DAME	76270 NEUFCHATEL EN BRAY	Jacques HUET
NONANCOURT	18, Place Aristide BRIAND	27320 NONANCOURT	Arnaud MASSELIN
PACY SUR EURE	93, Rue ISAMBARD	27120 PACY S/ EURE	Jean-Pierre BASILLAIS
PAVILLY	22, Rue Jean MAILLARD	76570 PAVILLY	Dorothée VANDENBULCKE
PAYS D'ELBEUF	50, Rue des Martyrs	76500 ELBEUF	Régis CAVILLON
PLATEAU DU NEUBOURG	38, Rue de la République	27110 LE NEUBOURG	Jean-Marc LEROY
PONT AUDEMER	2, Rue du Maréchal LECLERC	27500 PONT AUDEMER	Pierre RIOU
PONT DE L'ARCHE	3, Rue Alphonse SAMAIN	27340 PONT DE L'ARCHE	Jean-Félix ANDRÉ
ROUEN	37, Rue Jeanne d'ARC	76000 ROUEN	Joël HEBINCK
ROUTOT / BOURG ACHARD	19, Rue du Docteur Colignon	27350 ROUTOT	Dominique LETELLIER
RUGLES	2, Rue des Forges	27250 RUGLES	Patrick BAUGUIN
RY	33, Grande Rue	76116 RY	Grégoire DEMARES
SAINT ANDRE DE L'EURE	23, Rue du Chanoine BOULOGNE	27220 SAINT ANDRE DE L'EURE	Laurence ALBERT
SAINT GEORGES DU VIEVRE	16, Rue de l'Eglise	27450 SAINT GEORGES DU VIEVRE	Etienne LEROUX
SAINT ROMAIN DE COLBOSC	1, Avenue du Général de GAULLE	76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC	Michel SAVALLE
SAINT SAENS	3, Place MAINTENON	76680 SAINT SAENS	Valérie HEMMEN
SOTTEVILLE LES ROUEN	36, Place de l'Hôtel de Ville	76300 SOTTEVILLE LES ROUEN	Daniel CASSANDRE
THIBERVILLE	36, Rue de BERNAY	27230 THIBERVILLE	Arnaud GUICHARD
TÔTES-AUFFAY	8, Rue Guy de MAUPASSANT	76890 TOTES	Agnès RUETTE
VERNEUIL SUR AVRE	408, Rue de LA MADELEINE	27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON	Arnaud VANDENBULCKE
VERNON	2, bis, Place d'EVREUX	27200 VERNON	Patricia GAVELLE
YERVILLE	2, Rue Maître HALLEY	76760 YERVILLE	Éric GRENET
YVETOT	29, LE MAIL	76190 YVETOT	Marie-Dominique BASILE

Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Normandie-Seine ayant participé à l'opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'il a cédées au FCT.

3.12. Participations et entités structurées non consolidées

3.12.1. Participations non consolidées

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

Au 31 décembre 2017, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % sont présentées dans les notes 1.3.2 et 3.1.4.1.

Entités exclues du périmètre de consolidation

Les entités sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Entités non consolidées	Siège	% d'intérêt	Motif d'exclusion du périmètre de consolidation
	social	31/12/2017
CITE DE L'AGRICULTURE	FRANCE	37	Entité non significative
SAS NORMANDIE SEINE IMMOBILIER	FRANCE	100	Difficultés opérationnelles
SAS LE VILLAGE BY CA ROUEN VALLEE DE SEINE	FRANCE	100	Entité non significative

Titres de participations significatifs non consolidés

Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n'entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Entités non consolidées Siège social		% d'intérêt	Montant des	Résultat du dernier
(en milliers d'euros)			capitaux propres	exercice
OFFICE DE TOURISME ETRETAT (EX ETRETAT PROMOTION)	FRANCE	19	65	6
SICA HABITAT RURAL SEINE MARITIME	FRANCE	17	-75	-76
LE HAVRE TERMINAL TRIMODAL	FRANCE	26	1 191	-281
CA GRAND OUEST CAPITAL AMORCAGE	FRANCE	13	1 730	-117
CREDIT AGRICOLE INNOVE EN NORMANDIE	FRANCE	50	NC	NC
SAFER NORMANDIE	FRANCE	19	NC	NC

3.12.2. Informations sur les entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité ; c'est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d'accords contractuels.

Informations sur la nature et l'étendue des intérêts détenus

Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Normandie-Seine a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées (fonds de placement).

La Caisse Régionale Normandie-Seine a sponsorisé des entités structurées non consolidées dans lesquelles elle ne détient pas d'intérêts au 31 décembre 2017. La Caisse Régionale Normandie-Seine sponsorise une entité structurée uniquement dès lors que le nom d'une entité du groupe Crédit Agricole est associé au nom de l'entité structurée ou aux instruments financiers émis par elle.

Les revenus bruts sont constitués exclusivement des plus ou moins-values de cession d'entités sponsorisées dans lesquelles la Caisse Régionale Normandie-Seine ne détient plus d'intérêt au 31 décembre 2017 et s'élèvent à 782 milliers d'euros.

Les valeurs comptables d'actifs transférés aux entités structurées non consolidées sponsorisées au cours de l'exercice s'élèvent à 17 541 milliers d'euros.

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l'implication de la Caisse Régionale Normandie-Seine dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l'ensemble des familles d'entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale Normandie-Seine dans les tableaux ci-dessous :

	31/12/2017
	Fonds de placement (1)
	Perte maximale
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances	313 499	313 499		313 499
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	313 499	313 499	0	313 499
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0
Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées		0	0	0
Total bilan des entités structurées non consolidées	33 201 681			33 201 681

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature du Crédit Agricole de Normandie-Seine. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3.2 "Risque de marché". Il s'agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n'est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

	31/12/2016
	Fonds de placement (1)
		Perte maximale
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances	308 326	308 326		308 326
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	308 326	308 326	0	308 326
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0
Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées		0	0	0
Total bilan des entités structurées non consolidées	24 223 255			24 223 255

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature du Crédit Agricole de Normandie-Seine. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3.2 "Risque de marché". Il s'agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n'est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

Exposition maximale au risque de perte

L'exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l'exception des dérivés de vente d'option et de credit default swap pour lesquels l'exposition correspond à l'actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L'exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

3.13. Événements postérieurs au 31 décembre 2017

La Caisse Régionale Normandie-Seine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture.

ASSEMBLEE GENERALE

22 MARS 2018

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37- art.L.225- 37-2 à art. L. 225-37-5)

- EXERCICE 2017-

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE–SEINE

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE - EXERCICE 2017 -

(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37 art.L.225-37-2 à art. L. 225-37-5)

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, nous vous rendons compte, dans le présent rapport, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier (I) ainsi que du tableau des délégations en matière d'augmentation de capital (II) et des modalités de participation aux assemblées générales (III) mis en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine.

I. PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif.

En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

• aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
• aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septem bre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
• aux articles L. 231-1 et suivants du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
• à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la Transposition de la Directive 2013-672 du 26 juin 2013, dite « CRD IV »,
• aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé,
• ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

A titre d'exemple :

• les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d'administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;
• pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives tout en prenant en considération le caractère normal et courant de la relation bancaire entre la Caisse régionale et son administrateur.

I.1. PRESENTATION DU CONSEIL

– Composition du Conseil

A la suite de la décision de l'Assemblée générale du 23 mars 2017 et en application de celle-ci, le Conseil d'administration comprend 20 administrateurs, dont la durée du mandat est de quatre ans.

Il se renouvelle par quart chaque année.

Le conseil sortant se compose ainsi :

Monsieur Gabriel BENARD	Dont le mandat expirera en 2018
Monsieur Mathieu CHAMPION	Dont le mandat expirera en 2018
Madame Isabelle DUBUFRESNIL	Dont le mandat expirera en 2018
Madame Catherine LILLINI	Dont le mandat expirera en 2018
Madame Anne PELLERIN	Dont le mandat expirera en 2018
Monsieur Denis CALLENS	Dont le mandat expirera en 2019
Madame Valérie HEMMEN	Dont le mandat expirera en 2019
Madame Patricia GAVELLE	Dont le mandat expirera en 2019
Monsieur Régis SAADI	Dont le mandat expirera en 2019
Monsieur Christophe SYNAEVE	Dont le mandat expirera en 2019
Madame Eve BRAUN	Dont le mandat expirera en 2020
Monsieur Dominique DAVID	Dont le mandat expirera en 2020
Madame Catherine DE WITASSE-THEZY	Dont le mandat expirera en 2020
Monsieur Noël DUFOUR	Dont le mandat expirera en 2020
Madame Chantal VERMEULEN	Dont le mandat expirera en 2020
Monsieur Régis CAVILLON	Dont le mandat expirera en 2021
Madame Aurélie CLUZEL	Dont le mandat expirera en 2021
Monsieur Jean Marc LEROY	Dont le mandat expirera en 2021
Monsieur Pascal LHEUREUX	Dont le mandat expirera en 2021
Monsieur Jean Louis MAURICE	Dont le mandat expirera en 2021

Un bureau du Conseil se réunit préalablement aux réunions du Conseil d'administration. Il est composé des membres suivants :

Monsieur Pascal LHEUREUX en qualité de Président Monsieur Jean Louis MAURICE en qualité de 1er Vice-Président Madame Catherine LILLINI en qualité de 2ème Vice-Présidente Monsieur Denis CALLENS en qualité de 3ème Vice-Président Monsieur Mathieu CHAMPION en qualité de membre du bureau Madame Catherine DE WITASSE-THEZY en qualité de membre du bureau Madame Isabelle DUBUFRESNIL en qualité de membre du Bureau Monsieur SAADI Régis en qualité de membre du bureau

Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil :

L'indépendance des administrateurs des Caisses régionales résulte de leur mode d'élection démocratique (élus par l'Assemblée générale, selon le principe un homme = une voix, des mandats courts de 4 ans avec un renouvellement par quart tous les ans), de leur qualité de sociétaire obligatoire (permet une convergence des intérêts : ils ont un intérêt commun à ce que leur société soit bien gérée) et de l'absence d'intérêt pécuniaire personnel au regard de la bonne marche de la société. En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné. Enfin, la fonction d'administrateur est bénévole (toute rémunération est légalement interdite par le Code monétaire et financier), ce qui démontre l'indépendance de ceux qui l'exercent.

DEPARTS	RENOUVELLEMENTS	NOMINATIONS
Madame Anne HERON	Monsieur Régis CAVILLON	Madame Patricia GAVELLE
	Madame Aurélie CLUZEL
	Monsieur Jean Marc LEROY
	Monsieur Pascal LHEUREUX
	Monsieur Jean Louis MAURICE

Concernant la diversité du Conseil d'administration :

Bien que la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 modi fiant l'article L.225-37 du Code de commerce et relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'administration et de surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s'applique donc pas à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie-Seine qui n'est ni une SA ni une SCA, celle-ci est sensible à la diversification de son Conseil d'administration lequel comprend neuf administratrices, la proportion des administrateurs de chaque sexe composant le Conseil n'étant pas inférieure à 40 %.

La Caisse régionale répond donc aux dispositions de la loi n°2011-103.

Concernant le cumul des mandats et la gestion des conflits d'intérêt :

Afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêt, les statuts de la Caisse régionale encadrent les conditions de nomination des administrateurs, désignés parmi les élus sociétaires des caisses locales ou les personnes ayant vocation à le devenir et, définissent les règles d'inéligibilité à de telles fonctions.

Dans le même esprit, le Conseil d'administration de la Caisse régionale est informé chaque mois des engagements accordés aux administrateurs.

Enfin le règlement intérieur applicable au Conseil d'administration impose aux administrateurs de la Caisse régionale, de ne pas détenir plus de trois mandats d'administrateurs hors groupe Crédit agricole.

Ces règles sont conformes aux règles actuellement en vigueur.

Sur le plan déontologique, des règles ont été définies concernant les restrictions ou interdictions d'intervention des administrateurs et du Comité de Direction, notamment sur les certificats coopératifs d'investissement émis par la Caisse régionale, sur les actions émises par Crédit Agricole S.A et sur les titres de sociétés cotées (ou filiales) clientes de la Caisse régionale.

Cette règlementation interne intègre également les obligations de déclarations devant être effectuées par les administrateurs et le comité de Direction auprès de l'AMF, sur les opérations dépassant un cumul annuel de 20.000 €, que celles-ci aient été réalisées sur les CCI émis par la Caisse régionale et/ou les actions émises par Crédit Agricole SA.

Le rappel des règles est effectué chaque année par le Responsable du service Conformité de la Caisse régionale, lequel suit également leur application.

Les membres du Conseil d'administration ainsi que ceux de la Direction générale respectent ces règles en vigueur dans l'entreprise et s'engagent à s'abstenir d'intervenir, à certaines périodes, notamment sur les titres émis par la Caisse régionale et/ou par Crédit Agricole SA tant à l'achat qu'à la vente.

Il existe un règlement intérieur rappelant les caractéristiques essentielles des rôles du Conseil d'administration et du Directeur général ainsi que les règles de limitation de mandats applicables tant au Président qu'au Directeur général.

Le Bureau du Conseil travaille par délégation et sous le contrôle du Conseil. Sa mission principale est de préparer le Conseil d'administration, d'examiner les questions d'actualité ainsi que les questions urgentes et délicates. Le Conseil peut aussi lui confier des missions spécifiques.

La modification des statuts et la nomination des administrateurs sont du ressort de l'Assemblée générale. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA(CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n'aurait donc aucune conséquence sur la composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales, dont la cession est soumise à agrément par le Conseil, ne peuvent être acquises dans le cadre d'une OPA.

Concernant la liste des mandats et fonctions exercés :

Conformément au 1° de l'article L. 225-37-4, il est rappelé que les mandataires sociaux de la CAISSE REGIONALE détiennent les mandats suivants, lesquels concernent tous des sociétés du Groupe CREDIT AGRICOLE :

Nicolas DENIS Directeur général	Pascal LHEUREUX Président
CA ASSURANCES	SAS RUE DE LA BOETIE
(Administrateur)	(Administrateur)
PREDICA	SACAM MUTUALISATION
(Administrateur)	(Administrateur)
ADICAM	SACAM PARTICIPATION
(Administrateur	(Administrateur)
CA TITRES	HECA
(Membre du conseil de surveillance)	(Administrateur)
GIE CATS
(Administrateur)
BForBank
(Administrateur)
CAMCA Mutuelle
(Administrateur)
CACMA Courtage
(Administrateur)
CAMCA Assurance
(Administrateur)
CAMCA Réassurance
(Administrateur)

– Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités

Le Conseil d'administration est régulièrement informé de l'évolution de l'activité notamment commerciale de la Caisse régionale, des risques de taux, de marchés, ainsi que des grands risques crédit et il procède à l'arrêté des comptes.

Plus généralement, la mise en œuvre du droit de communication des administrateurs ne fait l'objet d'aucun obstacle.

Le Conseil d'administration s'est réuni à 11 reprises au cours de l'année 2017, les administrateurs sont informés de l'ordre du jour 8 à 10 jours avant la tenue du Conseil.

Lors de la réunion du 27 janvier 2017, le dispositif relatif aux Assemblées générales de Caisses locales a été présenté et les propositions de rémunération financière des parts sociales et des CCI et CCA ont été validées par le Conseil.

Les comptes sociaux et consolidés ont été arrêtés par le Conseil en présence des Commissaires aux comptes après que ceux-ci aient fait état de leurs travaux et conclusions. Ces derniers ont signalé qu'à ce stade de leurs travaux, une certification pure et simple des comptes au 31 décembre 2016 était envisagée.

Le rapport de gestion et le rapport annexe du Président ont été présentés et approuvés par le Conseil, enfin l'organisation de l'Assemblée générale de la Caisse régionale et les projets de résolutions ont été validés.

Le Directeur des Finances et de l'Immobilier a présenté la politique de capital investissement de la Caisse Régionale qui a été validée par le Conseil pour l'ensemble de ses compartiments.

Lors de la réunion du 24 février 2017, le Directeur des Finances et de l'Immobilier a présenté au Conseil qui les a approuvées :

• La proposition de rémunération financière des Caisses Locales
• La politique de placement et d'excédent de fonds propres
• La politique Actif / Passif et refinancement pour 2017

Enfin les orientations du Projet d'Entreprise ont été validées par le Conseil.

Lors de la réunion du 24 mars 2017 a eu lieu l'élection des membres du bureau du Conseil d'Administration.

Le Directeur des Finances et de l'Immobilier de la Caisse a présenté au Conseil qui l'a approuvé le programme de rachat des CCI

Le Conseil a validé la reprise de CAAGIS par CA Solutions ainsi que la création du fonds Innovation Normandie.

Enfin le Conseil s'est vu présenté et a approuvé l'adhésion de la Caisse Régionale aux modalités d'évolution de l'assurance emprunteur.

Lors de la réunion du 28 avril 2017 les comptes sociaux et consolidés du 1er trimestre 2017 ont été présentés aux membres du Conseil qui les ont approuvés.

Le Directeur des Finances et de l'Immobilier de la Caisse régionale a présenté ensuite une comparaison entre les différentes banques françaises.

Le Conseil a validé nomination de Mme F. BOSCUS-GALASSO comme second dirigeant effectif.

Enfin le Conseil a approuvé les modalités d'encadrement du remboursement des parts sociales

Lors de la réunion du 18 mai 2017, le bilan des Assemblées générales de Caisses Locales a été présenté en Conseil ainsi qu'une synthèse de proposition de déploiement de CHATTER pour les Caisses Locales.

Lors de la réunion du 23 juin 2017, le Conseil s'est vu présenter le tableau d'appétence aux risques, le CICE et un point sur SQUARE HABITAT.

Un compte rendu de la réunion annuelle de la CNMCCA a été effectué.

Enfin, le programme d'émission de TCN 2017 ainsi que le programme d'investissement des Caisses Régionales dans les facilités de CACIB ont été présentés et validés.

Lors de la réunion du 28 juillet 2017 les comptes sociaux et consolidés du 1er semestre 2017 de la Caisse régionale ont été présentés. Le Conseil d'administration les a approuvés à l'unanimité, par votes séparés. Le représentant du collège des commissaires aux comptes a présenté un compte rendu des travaux de ce collège et précisé que les rapports des commissaires aux comptes, en cours de finalisation, devrait approuver lesdits comptes.

Le Conseil s'est vu ensuite présenter les nouveaux enjeux pour la Caisse Régionale en termes d'assurance emprunteur ainsi que le dossier « Projet Clients et modèle distributif ».

Lors de la réunion du 29 septembre 2017 les mécanismes de solvabilité et de solidarité du Groupe ainsi que la modification de la structure du prêt EUREKA ont été exposés et approuvés.

Ensuite le dossier « Maille Maillage » et un point d'étape du projet d'Entreprise ont fait l'objet d'une présentation.

Lors de la réunion du 20 octobre 2017 les comptes sociaux et consolidés du 3ème trimestre 2016 ont été présentés aux membres du Conseil qui les ont approuvés.

Un dossier concernant la simplification des SACAM a été présenté et validé par le Conseil.

Un zoom sur différents projets réalisés dans le cadre du projet d'Entreprise a mis en exergue les réalisations concrètes qu'il générait.

Lors de la réunion du 24 novembre 2017 ont été présentées les orientations stratégiques 2017 de la Caisse Régionale qui s'appuie sur les axes du projet d'Entreprise. Ces orientations ont été validées à l'unanimité.

Le Conseil s'est vu ensuite présenter et a validé :

• La mise à jour de la documentation du programme « Crédit Agricole Home Loan SFH)
• L'augmentation de capital de BFORBANK
• L'augmentation de capital de CAPS (ex NEXECUR)
• L'augmentation de capital de la CAMCA

Enfin une présentation a été réalisée sur le projet « Maille Maillage » Banque Privée.

Lors de la réunion du 15 décembre 2017, les prévisions financières d'atterrissage, la politique d'investissement, le budget et les prévisions d'activités 2017 de la Caisse régionale ont été présentés aux membres du Conseil.

Le Conseil a validé la politique actif passif ainsi que la politique de risque de contrepartie.

Enfin le Conseil s'est vu présenter un dossier sur « L'épargne financière dans la Caisse Régionale » puis les éléments de mise en place de la nouvelle norme comptable IFRS9.

Lors de chaque réunion du Conseil, il a été fait un point sur l'activité commerciale et les risques crédit de la Caisse régionale.

Il est à noter que des restitutions des travaux des comités d'audit, des risques et des nominations ont été présentées lors des réunions qui suivaient leurs tenues.

Il est également à noter que les dossiers crédits en dérogation de la politique de division des risques ont été systématiquement analysés au cours de chacune des séances du Conseil.

– Évaluation des performances du Conseil

Au sein du Conseil d'administration, 10 administrateurs sont agriculteurs, 4 exercent des professions libérales (Médecin, pharmacien, experts comptables), 2 sont artisans /commerçants, 3 sont salariés du secteur privé, et 1 est retraitée.

Les administrateurs de la Caisse régionale ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée générale qui suit leur 65ème anniversaire.

Le taux moyen d'assiduité des administrateurs aux séances est de 78 %.

Le comité des nominations, réuni le 29 novembre 2017 a procédé à une évaluation de la structure, la taille, la composition et l'efficacité du conseil d'administration.

Ces travaux ont été portés à la connaissance du Conseil du 15 décembre 2017 qui a pu en prendre connaissance et débattre de son propre fonctionnement.

– Conventions « réglementées »

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISES AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE

A titre liminaire, il convient de noter que lors de l'exercice précédent, les conventions conclues par la Caisse régionale dans le cadre de l'opération « EUREKA » avaient été approuvées conformément à des conventions dites réglementées puisque le Conseil d'administration avait fait le choix d'appliquer ce mécanisme et de viser l'article L. 225-38 du Code de commerce dans ses délibération autorisant la conclusion des dites conventions.

Au cours de l'exercice 2017, certaines de ces conventions ont fait l'objet d'avenant, le Conseil d'administration décidant cette fois, de ne pas les soumettre à la procédure des conventions réglementées.

Dans ces conditions, ces avenants ne seront pas évoqués ci-après.

I. Signature le 29 septembre 2017 de la convention relative au dispositif de solidarité interne au Crédit Agricole entre Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole Corporate And Investment Bank, BForBank et les Caisses Régionales et signature de l'avenant à la convention de rémunération figurant à l'annexe II de la convention de garantie Crédit Agricole :

• Personne concernée :
  • (i) Monsieur Pascal LHEUREUX, Président du Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et administrateur de la S.A.S. Rue de La Boétie.
  • (ii) Monsieur Nicolas DENIS, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et administrateur de BForBank
• Nature et objet :

La convention interne répond à une demande du superviseur (BCE) qui souhaite s'assurer qu'en continuité d'exploitation, si une entité du groupe se trouvait dans une situation préoccupante en termes de solvabilité, les ratios de l'entité seraient rapidement restaurés.

Le nouveau contexte réglementaire a conduit à aménager la rémunération de la garantie de 1988 pour deux raisons :

• La mise en œuvre de cette garantie est rendue plus probable du fait de la réglementation sur la résolution des banques qui définit un cadre de liquidation ordonnée pour éviter leur renflouement systématique par les Etats
• L'assiette de la rémunération de cette garantie doit être revue pour ne comprendre que les fonds propres qui seront disponibles dans ce cas de figure

De plus, il est proposé de s'appuyer sur une approche « risques » pour mesurer l'évolution du prix de la garantie. En tenant compte de ce nouveau contexte, le taux de commission est de 24bp au lieu de 12 bp.

• Modalités :

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine dans sa séance du 29 septembre 2017, a également autorisé M. Pascal LHEUREUX, Président du Conseil d'administration et M. Nicolas DENIS, directeur général, avec faculté de subdéléguer, à conclure et signer la convention relative au dispositif de solidarité interne au Crédit Agricole entre Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole Corporate And Investment Bank, BForBank et les Caisses Régionales. Ainsi que l'avenant à la convention de rémunération figurant à l'annexe II de la convention de garantie Crédit Agricole signé entre Crédit Agricole S.A et les Caisses Régionales.

La signature de la convention et de l'avenant a eu lieu le 29 septembre 2017.

Le montant comptabilisé en hors bilan s'élève à 1 866 684 262,28 euros au 31/12/2017.

Le montant comptabilisé au titre de la commission s'élève à 2 284 290,80 euros sur l'exercice 2017.

• Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale :

Les signatures de cette convention et avenant permettent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine :

• de préciser les dispositions du Code Monétaire et Financier en continuité d'exploitation, sans introduire de novations
• de rester en cohérence avec la communication financière historique (protection des créanciers) de la Caisse Régionale et ne pas remettre en cause l'interprétation des dispositions du Code Monétaire et Financier présentée aux investisseurs,
• de décliner opérationnellement les modalités d'une intervention anticipée, cadrée et rapide au titre de la solidarité entre les affiliés avant une potentielle mise en résolution.

II. Signature de bordereaux de mouvements de titre portant cession, par la Caisse régionale de diverses participations détenues dans des SACAM au profit de la Société SACAM PARTICIPATION :

• Personne concernée :

Monsieur Pascal LHEUREUX, Président du Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et administrateur de la S.A.S. SACAM PARTICIPATIONS.

• Nature et objet :

Ces bordereaux de mouvements de titres ont emporté cessions décrites ci-dessous de titres détenus par la Caisse Régionale au profit de la SAS SACAM PARTICIPATIONS dont la Caisse Régionale est actionnaire.

• o Cession de 8.572 titres détenus par la Caisse régionale au sein de la SAS SACAM PROGICA,
• o Cession de 10.339 titres détenus par la Caisse régionale au sein de la SAS SACAM MACHINISME,
• o Cession de 6.894 titres détenus par la Caisse régionale au sein de la SAS SACAM SANTEFI,
• o Cession de 146.410 titres détenus par la Caisse régionale au sein de la SAS SACAM FIA-NET EUROPE,
• o Cession de 25.704 titres détenus par la Caisse régionale au sein de la SAS SACAM PLEINCHAMP,
• Modalités :

L'objectif de ces cessions est de simplifier et regrouper les participations des Caisse Régionales dans ces différentes SACAM afin que celles-ci soient gérées par une seule filiale « SACAM PARTICIPATION ».

• Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale :

Ces cessions se justifient par la rationalisation des détentions de la Caisse régionale au sein des SACAM, et par l'allègement de la charge administrative puisqu'après l'opération de simplification, la Caisse régionale ne détiendra qu'une seule participation au sein de la SACAM PARTICIPATION.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

I. Conventions de rémunération et de facturation avec les Caisses Locales

Nature et objet :

La Caisse Régionale rémunère les encours déposés sur les comptes courants ordinaires par les Caisses Locales au taux annuel de 0,00 %.

Modalités :

Les intérêts versés en 2017, aux Caisses Locales ayant des administrateurs communs avec la Caisse Régionale au titre de la rémunération des comptes courants ordinaires s'élèvent à 0,00 euro.

II. Convention avec tous les administrateurs

Nature et objet :

Versement d'indemnités conformément aux recommandations de la Fédération Nationale de Crédit Agricole, soit au titre de l'exercice 2017, un montant de 205 387 euros. Remboursement des frais de déplacements ou mise à disposition d'un véhicule, soit au titre de l'exercice 2017 un montant de 44 604,40 euros.

III. Convention avec l'ATEX

Administrateurs concernés :

ATEX : Messieurs MAURICE Jean-Louis titulaire et LEROY Jean-Marc suppléant

Nature et objet :

La Caisse Régionale n'a pas comptabilisé de contribution financière au titre de 2017.

IV. Engagement réglementé au titre de la retraite supplémentaire du Directeur Général

Conformément aux dispositions prises par le Conseil d'administration du 22 janvier 2016, l'engagement en matière de retraite du Directeur Général a été autorisé et approuvé par l'Assemblée Générale qui s'est tenue le 23 mars 2016.

Cet engagement est en effet motivé par le fait qu'il s'agit d'un principe applicable au sein du Groupe Crédit Agricole.

La retraite supplémentaire permet de motiver le Directeur général dans ses fonctions quotidiennes et de s'assurer, au sein du Groupe, d'une fidélisation des Directeurs généraux et de leurs compétences au service des caisses régionales dont fait partie la Caisse régionale Normandie Seine.

Nature et objet :

Engagement réglementé au titre de la retraite supplémentaire du Directeur Général.

Modalités :

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire prévoyant le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction.

V. Convention cadre de garantie de valeur de mise en équivalence entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales (dite "Garantie Switch") :

• Personne concernée :

Monsieur Pascal LHEUREUX, Président du Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et administrateur de la S.A.S. Rue de La Boétie.

• Nature et objet :

Dans le cadre de l'opération Euréka, les Parties ont décidé de modifier certaines modalités de la Convention Switch pour la partie Assurances, au titre de laquelle les Caisses Régionales garantissent Crédit Agricole S.A. contre une baisse de la valeur de mise en équivalence des participations qu'elle détient dans le capital de Crédit Agricole Assurances, et d'aménager les conditions de restitution du Montant de Gage-espèces relatif à la Garantie applicable aux CCI/CCA.

• Modalités :

Le montant de la garantie apportée par la Caisse Régionale au titre de la partie assurances s'élève à 231,5 millions d'euros et son dépôt de garantie à 78,4 millions d'euros au 31 décembre 2017.

La rémunération versée ou à verser par Crédit Agricole SA à la Caisse Régionale au 31 décembre 2017 s'élève à 7,4 millions d'euros.

VI. Convention d'intégration fiscale conclue le 17 décembre 2015 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales :

• Personne concernée :

Monsieur Pascal LHEUREUX, Président du Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et administrateur de la S.A.S. Rue de La Boétie.

• Nature et objet :

Le Conseil d'administration a autorisé dans sa séance du 18 décembre 2009 et reconduit dans sa séance du 27 novembre 2015 la convention d'intégration fiscale conclue entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale. Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, prévoyait que les économies d'impôt réalisées tant au titre des dividendes reçus par la Caisse Régionale qu'au titre des dividendes reçus par Crédit Agricole S.A de la Caisse Régionale lui étaient réallouées pour moitié.

Un avenant à cette convention a été signé le 21 juillet 2016 qui prévoit que les économies d'impôt réalisées par le groupe du fait des dividendes intra-groupe reçus par les Caisses Régionales leur sont désormais réallouées intégralement.

• Modalités :

Le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine dans sa séance du 27 mai 2016, a également autorisé M. Pascal LHEUREUX, Président du Conseil d'administration et M. Nicolas DENIS, directeur général, avec faculté de subdéléguer, à conclure et signer l'avenant à la convention d'intégration fiscale du 17 décembre 2015 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales.

La signature de l'avenant à la convention d'intégration fiscale a eu lieu le 21 juillet 2016.

• Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale :

Tenant compte d'une part de la cession des CCI/CCA réalisée le 1er août 2016 par Crédit Agricole S.A au profit de SACAM Mutualisation, et d'autre part des modifications législatives des articles 216 et 223 B du CGI intervenues dans la loi de finances rectificative pour 2015 et applicables au 1er janvier 2016 relatives à la suppression de la neutralité fiscale des dividendes intra-groupe (suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes intra-groupe et corrélativement, réduction du taux de cette quotepart de frais et charges), le dispositif des réallocations prévu par lesdites conventions a été adapté.

Le montant de la réallocation globale au titre de l'intégration fiscales 2017 s'élève à 2 830 575 euros.

La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du code de commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été communiquées aux commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l'Assemblée générale.

– Code de gouvernement d'entreprise – Rapport sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux (L. 225-37-3 C.com)

En premier lieu, en application de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF issu de la révision dudit code en novembre 2016, le Conseil d'administration présentera et soumettra au vote des sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale annuelle de la Caisse, les éléments de rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2017.

Le conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit agricole.

Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses Régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d'organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses Régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses Régionales.

Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables, et par SACAM MUTUALISATION du groupe Crédit Agricole.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses Régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse Régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur général doit être approuvée par le conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur général peut, à tout moment, être révoqué par le conseil d'administration de sa Caisse Régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son conseil d'administration.

Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses Régionales.

En cas de révocation, un Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficie d'aucune indemnité au titre de son mandat social.

Lors du conseil d'administration de la Caisse Régionale en date du 24 juillet 2015, le Président a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d'importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L.511- 89 et L.511-102 du Code monétaire et financier.

Dans le souci de prendre en compte :

• l'organisation spécifique de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux,
• l'absence dans la Caisse Régionale de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
• l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses Régionales,

Le Conseil d'administration a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des rémunérations de la Caisse Régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte de ce dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses Régionales.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses Régionales est encadrée par des règles collectives communes afin d'assurer leur cohérence. Elle est soumise à l'approbation du Directeur général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fixe et sur leur rémunération variable.

Comme indiqué ci-dessus, la composition de cette commission a été modifiée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualités représentant le Directeur général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales qui la préside, de trois Présidents de Caisse Régionale et du Directeur général de la F.N.C.A.

Cette commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée, comme pour l'ensemble des cadres de direction, d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale dont les risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des assemblées générales ordinaires des Caisses Régionales approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse Régionale de Normandie-Seine en 2017 est de 287 541 € au titre de la rémunération fixe, et de 90 122 € au titre de la rémunération variable versée en 2017 pour l'exercice 2016.

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Le Conseil d'administration rappelle que le Directeur général bénéficie également d'un véhicule de fonction et d'un logement de fonction qui font l'objet d'une déclaration conforme à la réglementation sociale et fiscale en vigueur sur les avantages en nature.

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national, concernant l'ensemble des Directeurs Généraux, des Directeurs Généraux Adjoints et des Directeurs. Ce régime prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit agricole au moment de la liquidation de la retraite.

Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans le statut de cadre de direction. En deçà de 5 ans d'expérience en tant que cadre de direction, aucun supplément de retraite n'est versé. Entre 5 et 10 ans un coefficient de réfaction de 1/10ème par année manquante est appliqué. Ces dispositions sont plus contraignantes que les dispositions du code AFEP/MEDEF qui préconise simplement un minimum de 2 ans dans la fonction.

Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de ce régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension de 1,5% par année d'ancienneté de cadre de direction (en deçà du plafond légal loi Macron de 3%) et dans la limite d'un double plafond du revenu de référence : 45% pour la part issue dudit régime (comme préconisé par le Code AFEP MEDEF) et 70% pour le total des pensions tous régimes confondus (retraite de base et complémentaire notamment).

Le Président expose enfin que l'intérêt pour la Caisse de souscrire un engagement en faveur de son Directeur Général au titre de sa retraite supplémentaire est justifié aux motifs que cet avantage :

• est un outil de modération de la rémunération fixe et variable du Directeur Général,
• permet de fidéliser le Directeur Général au sein du groupe Crédit Agricole,
• s'inscrit dans un système collectif de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place et négocié de manière équitable entre les Caisses régionales au plan national,
• est assorti de conditions financières, de présence (lors de la demande de liquidation de cette retraite), de performance (définies et contrôlées annuellement par le Conseil) et d'ancienneté identiques pour toutes les Caisses régionales (étant précisé que les conditions d'ancienneté requises sont plus strictes que celles fixées par le Code AFEP MEDEF).

Il est enfin indiqué que le Directeur général ne bénéficie pas, au titre de ses fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Les éléments de rémunération (fixe et variable) dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2017 doivent faire l'objet d'une présentation et d'une résolution spécifique soumise à un vote des sociétaires lors de la prochaine Assemblée Générale de la Caisse conformément à l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

L'octroi de la rémunération variable (en ce compris les droits à retraite supplémentaire) du Directeur Général est subordonné à l'atteinte de conditions de performance définies par le Conseil d'administration.

En deuxième lieu, en application de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF issu de la révision dudit code en novembre 2016, le Conseil d'administration devra également présenter et soumettre au vote des sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale annuelle de la Caisse les éléments de l'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2017.

Le Président de Caisse Régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses Régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse Régionale de Normandie Seine est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 5.534,50 €.

Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé qui concerne l'ensemble des Présidents et qui prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension. Afin de pouvoir disposer d'un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d'une ancienneté minimale de 12 ans dans la fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu.

Le Président de Caisse Régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Ces éléments concernant le Président au titre de l'exercice 2017 doivent faire l'objet d'une présentation et d'un vote des sociétaires lors de la prochaine Assemblée Générale de la Caisse conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Le Président ne bénéficie pas, au titre de ses fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2016	Exercice 2017
Président : M. Pascal LHEUREUX
Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice	65.856 €	66.414 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Véhicule de fonction	Véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Indemnité compensatrice du temps passé

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2016	Exercice 2017
Directeur général : M Nicolas DENIS en fonction Depuis le 29 février 2016
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice(1)	236.359 €	287.541 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	NA	90.122 €
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Logement et véhicule de fonction	Logement et véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse Régionale venant compenser la rémunération collective des salariés.

Dirigeants mandataires sociaux		Contrat de travail	Régime de retraite Supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président - Nom Pascal LHEUREUX - Date début Mandat 26 mars 2014 - Date de renouvellement du mandat d'administrateur		Non		Non (2)		Non		Non
Directeur général Nom Nicolas DENIS Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale 29 février 2016		Non (3)	Oui			Non		Non

(2) Indemnité viagère de temps passé

(3) Le contrat de travail est suspendu

Conformément à l'article L. 225-37-3 du Code de commerce, l'assemblée générale aura à se prononcer sur les résolutions suivantes, concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux :

18ème RESOLUTION : Enveloppe globale Indemnités aux Administrateurs

L'Assemblée Générale ratifie le montant des indemnités versées aux Administrateurs au titre de l'exercice 2017 pour un montant de 268 145 € dans le cadre du budget de 350 000 € fixé par la précédente Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale après avoir pris connaissance de la proposition faite par le conseil d'Administration à ce sujet et en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, fixe à 350 000 € maximum la somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs pour l'exercice 2018 et donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

19ème RESOLUTION : Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général en 2017

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2017 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

20ème RESOLUTION : Approbation d'un engagement règlementé visé à l'article L.225-42-1 du Code de commerce au titre de la retraite supplémentaire pris au bénéfice du Directeur Général

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve l'engagement réglementé visé à l'article L.225-42-1 du Code de commerce au titre de la retraite supplémentaire, souscrit par la Caisse au bénéfice de Monsieur Nicolas DENIS, en sa qualité de Directeur Général.

21ème RESOLUTION : Vote consultatif sur les éléments de l'indemnisation du Président en 2017

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2017 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

22ème RESOLUTION : Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2017 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations versées aux personnes identifiées à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d'un montant égal à 2 395 285,40 € au titre de l'exercice 2017.

I.2 PRESENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITES

- Le comité des Risques

Conformément à l''article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse Régionale a créé un comité des risques. ¹³

Ce comité est présidé par Mme Catherine Lillini, 2ème vice-présidente du Conseil d'administration. Il est composé de 7 autres membres du conseil et ses principales missions consistent à :

¹³ La création de ce comité est obligatoire au sein des CR ayant un total de bilan supérieur à 5 Milliards d'euros.

• Conseiller (Code monétaire et financier art. L511-93) le Conseil d'Administration sur la stratégie globale et l'appétence en matière de risques actuels et futurs.
• Il peut être consulté sur les politiques mises en place, la fixation de limites globales (au moins une fois par an) et sur le respect de ces limites
• Il doit être informé au moins une fois par an :
  • o Des éléments et des enseignements principaux (après analyse et suivi) des risques auxquels l'entreprise est exposée
  • o Des mesures prises pour assurer la continuité des activités et l'efficacité des dispositifs en place.
  • o Des mesures prises pour le contrôle des PSEE et des risques liés.
  • o Ainsi que du suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne précédemment dévolue au Comité d'audit.
• Assister le conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l'article L.511-13 du Code monétaire et financier¹⁴ et par le responsable de la fonction de gestion des risques.
• Examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services¹⁵ proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière des risques de l'établissement. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le comité présente au conseil d'administration un plan d'action pour y remédier.
• Examiner (sans préjudice des attributions du comité de rémunération) si « les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de l'établissement de crédit ou la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, de leur capital, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.

Les invités permanents de ce comité sont le responsable de la gestion des risques (Responsable des Contrôles Permanents et des Risques), la responsable du contrôle périodique, le responsable de la Conformité et le Directeur financier. Le Comité s'est réuni à cinq reprises en 2017, les 22 février, 1er mars, 31 mai, 13 septembre et 29 novembre.

Au cours des différentes séances sont abordés, les différentes politiques, le rapport de Contrôle Interne et le périmètre de contrôle interne, le suivi de la réalisation du plan d'audit, les conclusions des missions réalisées et la mise en œuvre des recommandations, les résultats des contrôles permanents et de conformité, le suivi des risques opérationnels ainsi que le suivi des PSEE.

De plus, des présentations spécifiques ont eu lieu sur le Rapport de contrôle Interne annuel et semestriel, sur l'évaluation et l'adéquation du capital interne, sur la gouvernance de la qualité des données risques, sur le suivi du dispositif de notation corporate, sur l'évaluation des risques majeurs et le programme de stress tests.

Une présentation sur la déclaration des grands risques ainsi que plusieurs points ont été consacrés au suivi de la sécurité du système d'information.

Sur l'appétence aux risques, le suivi a été fait aux comités mai, septembre et novembre, et la démarche revue lors de ce dernier Comité

• Le comité d'audit ¹⁶

¹⁴ L'article L.511-13 vise les « personnes assurant la direction effective de l'établissement »

¹⁵ Il s'agit des produits et services prévus par les Livres I et II du Code monétaire et financier

¹⁶ Ce comité demeure obligatoire en application de l'article L.823-20 C.com, sauf cas d'exemptions prévues à l'article L823-20 C.com

Un comité d'audit existe depuis 2003 au sein de la caisse régionale. Présidé par Mme LILLINI 2 ème vice-présidente du conseil d'administration, il est constitué de 7 autres administrateurs. Conformément aux missions légales lui incombant (cf. article L823-19 du Code de commerce) ce comité assure le suivi :

• Du processus d'élaboration de l'information financière ;
• Du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ;
• De l'indépendance des commissaires aux comptes.
• De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;

S'agissant de cette dernière mission, le comité s'en est dessaisi en cours d'année pour la transférer au comité des risques récemment créé.

Les invités permanents du comité sont le responsable de la gestion des risques (RCPR), la responsable du contrôle périodique ainsi que le Directeur financier. Les Commissaires aux Comptes interviennent à ce comité à l'occasion des arrêtés de décembre et de juin. Le Comité s'est réuni à quatre reprises en 2017, les 2 février, 26 avril, 26 juillet et 22 novembre.

Chaque Comité d'audit fait l'objet d'une restitution de ses travaux par sa Présidente en Conseil d'Administration, et cette dernière présente l'avis du Comité sur les conditions d'arrêté des comptes avant leur approbation. Aucune restitution n'a fait apparaître de différence d'appréciation avec les informations et décisions présentées par la Direction Générale.

• Le comité des Prêts

Le Comité des Prêts de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine est composé du Président et des Vice-présidents du Conseil d'administration, de la Direction Générale, de cinq groupes d'administrateurs de la caisse régionale (par alternance) ainsi que d'un Président de Caisse locale, invité (par alternance également). Le Comité se réunit chaque semaine et statue sur les décisions d'engagements (prêts, cautions, lignes de crédit,…) excédant les délégations de la Direction des Engagements et des Professionnels et celle du Marketing et des Particuliers.

La délégation octroyée au Comité des Prêts par le Conseil d'administration a été reconduite lors de sa séance du 29 avril 2016. Celui-ci agit au nom du Conseil d'administration pour l'ensemble des clientèles jusqu'à une exposition brute consolidée du client après projet, équivalente à 12 % des fonds propres prudentiels de la Caisse régionale, avec une limite en valeur absolue de 140 M€. Au-delà de cette limite, la décision d'engagement est du ressort exclusif du Conseil d'administration. Au 31/12/2017, aucun client ne présente un niveau de risque suffisant pour exiger une décision d'engagement du Conseil d'administration.

• Le comité des Nominations

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse Régionale a créé un comité des nominations lors du Conseil d'Administration du 30 octobre 2015.

Il est constitué des 3 Vices Présidents et de 2 administrateurs et présidé par le 3ème vice-Président.

Les missions principales de ce comité sont les suivantes:

• Il identifie et recommande au conseil d'administration les candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateurs en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale,
• Il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des administrateurs (publicité requise),
• Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions,
• Il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif,
• Il évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du Conseil d'administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce conseil toutes recommandations utiles,
• Il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du conseil d'administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte,
• Il examine périodiquement les politiques du conseil d'administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière,
• Dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que le conseil d'administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit.

Au cours de l'année 2017 il s'est réuni deux fois en janvier et en juin.

Le Comité des Nominations a proposé au Conseil d'Administration un objectif de féminisation de 40% + 1. Cette proposition a été approuvée à l'unanimité des membres du Conseil lors de la réunion du 22 janvier 2016.

Il convient de noter que cet objectif a été atteint dès l'Assemblée Générale 2016 puisque le Conseil compte actuellement 9 femmes et 11 hommes.

• Comité des Rémunérations

Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

I.3 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil a conféré au Directeur général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.

Ces pouvoirs étant néanmoins limités dans les domaines suivants :

• Opération immobilières pour le compte de la Caisse Régionale : Plafonnement à 1 M€

• Opération sur les participations de la Caisse Régionale
• Octroi de crédit à des clients limité à 5 M€ et 25 M€ pour les collectivités publiques

Au-delà de ces limites, le Conseil d'administration est seul compétent.

II. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital

Compte tenu de la variabilité du capital de la Caisse Régionale, ce tableau n'est pas applicable.

III. Modalités de participations à l'assemblée générale

Conformément aux statuts il est rappelé ci-après, les principales particularités concernant la participation des actionnaires à l'assemblée générale.

$$\text{* Αfticlæ } \textsf{28} - \textsf{Réglés de } \textsf{vote}$$

(…)

L'assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d'administration ou par l'auteur de la convocation.

(…)

Article 28 – Règles de vote

• 1. Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n'ayant pas le statut de société coopérative a droit à une (1) voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.
• 1. Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de société coopérative et visé à l'article 1er a droit à une voix, puis à trois (3) voix supplémentaires pour une 1ère tranche comprise entre 1.001 et 20.000 parts sociales souscrites, puis à une (1) voix supplémentaire par tranche de 20.000 parts souscrites, sans toutefois qu'il puisse disposer de plus de neuf (9) voix en tout. Le représentant de cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.
• 1. Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir au moyen d'un écrit et se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre sociétaire de son choix :
  2. Le sociétaire personne physique peut représenter d'autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de cinq (5) voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente).
  3. Le sociétaire personne morale peut représenter un autre sociétaire personne morale. Outre les voix dont il dispose, le mandataire personne morale ne pourra détenir plus d'un mandat de représentation.
  4. Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires personnes physiques et morales, pourra détenir au maximum cinq voix au titre de sociétaire individuel et ne pourra détenir plus d'un mandat de représentation émanant d'un sociétaire personne morale.

• Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées générales. »

Ces règles sont reprises en intégralité dans les statuts de la Caisse Régionale auxquels les sociétaires sont invités à se reporter.

* * *

Pour le Conseil d'administration, Pascal LHEUREUX, Président du Conseil d'administration

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Exercice clos le 31 décembre 2017

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Exercice clos le 31 décembre 2017

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Aux Sociétaires,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déonto logie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Dépréciations des crédits sur une base individuelle

Risque identifié Notre réponse

Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 9), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés.

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

• ► mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ;
• ► testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ;
• ► apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ;
• ► effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours.

hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces provisions sont intégrées dans le montant total des provisions individuelles présentées dans la note 4.2 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élèvent au 31 décembre 2017 à M€ 106,4.

Provisions sur une base collective

Risque identifié Notre réponse

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 14), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 31 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison :

• ► de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ;
• ► de l'évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017.

Nos travaux ont consisté à :

• ► effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ;
• ► tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ;
• ► procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des provisions par notation.

Provisions sur une base sectorielle

Risque identifié Notre réponse

La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle concernant des encours non-dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 2.1. et 14 de l'annexe aux comptes annuels. Ces provisions s'élèvent à M€ 111,2 au 31 décembre 2017.

S'agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation

Nos travaux ont consisté à :

• ► prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la Caisse régionale pour la détermination de ces provisions ;
• ► effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis

des contreparties.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison :

• ► de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ;
• ► de l'évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017.

ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ;

• ► examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ;
• ► procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des provisions par secteur.

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine par votre assemblée générale du 25 octobre 2000.

Au 31 décembre 2017, nos cabinets étaient dans la dix-huitième année de leur mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• ► il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• ► il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris-La Défense et Toulouse, le 1er mars 2018

Les Commissaires aux Comptes

KPMG S.A ERNST & YOUNG Audit

Pascal Brouard Frank Astoux

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Exercice clos le 31 décembre 2017

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Exercice clos le 31 décembre 2017

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Aux Sociétaires,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionales de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Dépréciations des crédits sur une base individuelle

Risque identifié Notre réponse

Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes consolidés (notes 3.1.3.2 et 3.3.1), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés.

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis

en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

• ► mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ;
• ► testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ;
• ► apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de

recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.3.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élèvent au 31 décembre 2017 à M€ 106,9.

crédit présentant un risque avéré ;

► effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours.

Dépréciations des crédits sur une base collective

Risque identifié Notre réponse

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes consolidés (notes 3.1.3.2, 3.3.1 et 3.6.8), la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective concernant des encours non-dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 31 au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison :

• ► de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ;
• ► de l'évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017.

Nos travaux ont consisté à :

• ► effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ;
• ► tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ;
• ► procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des dépréciations par notation.

Dépréciations des crédits sur une base sectorielle

Risque identifié Notre réponse

La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont Nos travaux ont consisté à :

► prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 3.1.3.2 et 3.6.8 de l'annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s'élèvent à M€ 111,2 au 31 décembre 2017.

S'agissant de la détermination des dépréciations sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison :

• ► de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ;
• ► de l'évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017.

appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces dépréciations ;

• ► effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ;
• ► examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ;
• ► procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des dépréciations par secteur.

Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine par votre assemblée générale du 25 octobre 2000.

Au 31 décembre 2017, nos cabinets étaient dans la dix-huitième année de leur mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• ► il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• ► il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• ► concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépen dance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris-La Défense et Toulouse, le 1er mars 2018

Les Commissaires aux Comptes

KPMG S.A ERNST & YOUNG Audit

Pascal Brouard Frank Astoux

Siège social :

Erreur ! Nom de propriété de document inconnu.

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Siège social : Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque

76238 Bois Guillaume

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la Caisse Régionale des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

I. Signature le 29 septembre 2017 de la convention relative au dispositif de solidarité interne au Crédit Agricole entre Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole Corporate And Investment Bank, BForBank et les Caisses Régionales de Crédit Agricole et signature de l'avenant à la convention de rémunération figurant à l'annexe II de la convention de garantie Crédit Agricole

• Personnes concernées :

Monsieur Pascal Lheureux, président du conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et administrateur de la S.A.S. Rue La Boétie.

Monsieur Nicolas Denis, directeur général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et administrateur de BForBank.

• Nature et objet :

La convention interne répond à une demande du superviseur (BCE) qui souhaite s'assurer qu'en continuité d'exploitation, si une entité du groupe se trouvait dans une situation préoccupante en termes de solvabilité, les ratios de l'entité seraient rapidement restaurés.

Le nouveau contexte réglementaire a conduit à aménager la rémunération de la garantie de 1988 pour deux raisons :

• La mise en œuvre de cette garantie est rendue plus probable du fait de la réglementation sur la résolution des banques qui définit un cadre de liquidation ordonnée pour éviter leur renflouement systématique par les Etats
• L'assiette de la rémunération de cette garantie doit être revue pour ne comprendre que les fonds propres qui seront disponibles dans ce cas de figure

De plus, il est proposé de s'appuyer sur une approche « risques » pour mesurer l'évolution du prix de la garantie. En tenant compte de ce nouveau contexte, le taux de commission est de 24bp au lieu de 12 bp.

• Modalités :

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine dans sa séance du 29 septembre 2017, a également autorisé M. Pascal LHEUREUX, Président du Conseil d'administration et M. Nicolas DENIS, directeur général, avec faculté de subdéléguer, à conclure et signer la convention relative au dispositif de solidarité interne au Crédit Agricole entre

Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole Corporate And Investment Bank, BForBank et les Caisses Régionales. Ainsi que l'avenant à la convention de rémunération figurant à l'annexe II de la convention de garantie Crédit Agricole signé entre Crédit Agricole S.A et les Caisses Régionales.

La signature de la convention et de l'avenant a eu lieu le 29 septembre 2017.

Le montant comptabilisé en hors bilan s'élève à 1 866 684 262,28 euros au 31/12/2017.

Le montant comptabilisé au titre de la commission s'élève à 2 284 290,80 euros sur l'exercice 2017.

• Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale :

Les signatures de cette convention et avenant permettent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine :

• de préciser les dispositions du Code Monétaire et Financier en continuité d'exploitation, sans introduire de novations
• de rester en cohérence avec la communication financière historique (protection des créanciers) de la Caisse Régionale et ne pas remettre en cause l'interprétation des dispositions du Code Monétaire et Financier présentée aux investisseurs,
• de décliner opérationnellement les modalités d'une intervention anticipée, cadrée et rapide au titre de la solidarité entre les affiliés avant une potentielle mise en résolution.

• II. Signature de bordereaux de mouvements de titres portant cession, par la Caisse Régionale de diverses participations détenues dans les S.A.S. Sacam Progica, Sacam Machinisme, Sacam Santefi, Sacam Fia-Net Europe et Sacam Pleinchamp au profit de la S.A.S. Sacam Participation
• Personne concernée :

Monsieur Pascal Lheureux, président du conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et administrateur de la S.A.S. Sacam Participation.

• Nature et objet :

Ces bordereaux de mouvements de titres ont emporté cessions décrites ci-dessous de titres détenus par la Caisse Régionale au profit de la S.A.S. Sacam Participation dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine est actionnaire :

• Cession de 8 572 titres détenus par la Caisse Régionale au sein de la S.A.S. Sacam Progica,
• Cession de 10 339 titres détenus par la Caisse Régionale au sein de la S.A.S. Sacam Machinisime,
• Cession de 6 894 titres détenus par la Caisse Régionale au sein de la S.A.S. Sacam Santefi,
• Cession de 146 410 titres détenus par la Caisse Régionale au sein de la S.A.S. Fia-Net Europe,
• Cession de 25 704 titres détenus par la Caisse Régionale au sein de la S.A.S. Pleinchamp.
• Modalités :

L'objectif de ces cessions est de simplifier et regrouper les participations des Caisses Régionales dans ces différentes sociétés afin que celles-ci soient gérées par une seule filiale S.A.S. Sacam Participation.

• Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale :

Ces cessions se justifient par la rationalisation des détentions de la Caisse Régionale au sein de ces sociétés, et par l'allègement de la charge administrative puisqu'après l'opération de simplification, la Caisse Régionale ne détiendra plus qu'une seule participation au sein de la S.A.S. Sacam Participation.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

I. Convention de rémunération et de facturation des comptes courants ordinaires avec les Caisses Locales

• Personnes concernées :

Les administrateurs communs entre la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et les Caisses Locales.

• Nature et objet :

La Caisse Régionale rémunère les encours déposés sur les comptes courants ordinaires par les Caisses Locales au taux annuel de 0,00 %.

• Modalités :

Les intérêts versés en 2017, aux Caisses Locales ayant des administrateurs communs avec la Caisse Régionale au titre de la rémunération des comptes courants ordinaires s'élèvent à 0,00 €.

II. Convention avec tous les administrateurs

• Nature, objet et modalités :

Versement d'indemnités conformément aux recommandations de la Fédération Nationale de Crédit Agricole, soit au titre de l'exercice 2017, un montant de 205 387 €. Remboursement des frais de déplacements ou mise à disposition d'un véhicule, soit au titre de l'exercice 2017, un montant de 44 604,40 €.

III. Convention avec l'ATEX

• Personnes concernées :

Monsieur Jean-Louis Maurice et Monsieur Jean-Marc Leroy, administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et respectivement représentant titulaire et représentant suppléant de la Caisse Régionale au sein de l'ATEX.

• Nature, objet et modalités :

Comptabilisation par la Caisse Régionale, d'une contribution financière annuelle de 600 € par dossier suivi par l'association depuis 6 ans au plus.

La Caisse Régionale n'a pas comptabilisée de contribution financière au titre de l'exercice 2017.

IV. Engagement de retraite supplémentaire du Directeur Général

• Personne concernée :

Monsieur Nicolas Denis, directeur général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine.

• Nature et objet :

Engagement réglementé au titre de la retraite supplémentaire du Directeur Général.

• Modalités :

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire prévoyant le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction.

V. Convention cadre de garantie de valeur de mise en équivalence entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales (dite "Garantie Switch")

• Personne concernée :

Monsieur Pascal Lheureux, président du conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et administrateur de la S.A.S. Rue La Boétie

• Nature et objet :

Dans le cadre de l'opération Euréka, les Parties ont décidé de modifier certaines modalités de la Convention Switch pour la partie Assurances, au titre de laquelle les Caisses Régionales garantissent Crédit Agricole S.A. contre une baisse de la valeur de mise en équivalence des participations qu'elles détient dans le capital de Crédit Agricole Assurances, et d'aménager les conditions de restitution du montant de gage-espèces relatif à la Garantie applicable aux CCI/CCA.

• Modalités :

Le montant de la garantie apportée par la Caisse Régionale au titre de la partie Assurances s'élève à 231,5 millions d'euros et son dépôt de garantie à 78,4 millions d'euros.

La rémunération versée ou à verser par Crédit Agricole S.A. à la Caisse Régionale au 31 décembre 2017 s'élève à 7,4 millions d'euros.

VI. Convention d'intégration fiscale conclue le 17 décembre 2015 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales

• Personne concernée :

Monsieur Pascal Lheureux, président du conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et administrateur de la S.A.S. Rue La Boétie.

• Nature et objet :

Le conseil d'administration a autorisé dans sa séance du 18 décembre 2009 et reconduit dans sa séance du 27 novembre 2015 la convention d'intégration fiscale conclue entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale. Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, prévoyait que les économies d'impôt réalisées tant au titre des dividendes reçus par la Caisse Régionale qu'au titre des dividendes reçus par Crédit Agricole S.A. de la Caisse Régionale lui étaient réallouées pour moitié.

Un avenant à cette convention a été signé le 21 juillet 2016 qui prévoit que les économies d'impôt réalisées par le groupe du fait des dividendes intra-groupe reçus par les Caisses Régionales leur sont désormais réallouées intégralement.

• Modalités :

Le conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine dans sa séance du 27 mai 2016, a également autorisé M. Pascal Lheureux, président du conseil d'administration et à M. Nicolas Denis, directeur général, avec faculté de subdéléguer, à conclure et signer l'avenant à la convention d'intégration fiscale du 17 décembre 2015 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales.

La signature de l'avenant à la convention d'intégration fiscale a eu lieu le 21 juillet 2016.

Le montant de la réallocation globale au titre de l'intégration fiscale 2017 s'élève à 2 830 575 euros.

En application de la loi, nous vous signalons que le conseil d'administration n'a pas procédé à l'examen annuel des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, prévu par l'article L.225-40-1 du code de commerce.

Paris La Défense et Toulouse, le 1er mars 2018

KPMG S.A. Ernst & Young Audit Erreur ! Nom de propriété de

Pascal Brouard Frank Astoux Associé Associé

ATTESTATION DES RESPONSABLES DE L'INFORMATION

Responsables de l'information relative à la Caisse Régionale

• M. Nicolas DENIS, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine,
• M. Pascal LHEUREUX, Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine,

Attestation des Responsables

Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Bois-Guillaume, Le 27/02/2018

Le Directeur Général Le Président

Nicolas DENIS Pascal LHEUREUX

CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE

Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : Cité de l'Agriculture Chemin de la Bretèque 76230 BOIS GUILLAUME Siret 433 786 738 000 16 - APE 651 D

Descriptif du programme de rachat de ses propres certificats coopératifs d'investissement, qui sera soumis à l'assemblée générale ordinaire des sociétaires du 22 mars 2018.

En application de l'article L. 241-2 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, le présent document constitue le descriptif du programme de rachat qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du 22 mars 2018.

I – Répartition des objectifs par titres de capital détenus

Au 31 décembre 2017, le nombre de certificats coopératifs d'investissement détenu par la Caisse Régionale Normandie-Seine, est de 4 026 titres.

Ce nombre représente 0,38% de l'ensemble des certificats coopératifs d'investissement composant le capital social de la Caisse Régionale, et 0,08 % du capital social.

La totalité des CCI est détenue au travers d'un contrat de liquidité, conforme à la charte de déontologie élaborée par l'AMAFI le 23 septembre 2008 annexée à la décision de l'AMF en date du 1er octobre 2008 concernant l'acceptation des contrats de liquidité approuvant cette charte, et conclu avec Kepler Cheuvreux.

II – Objectifs du programme

L'autorisation demandée à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 22 mars 2018 est destinée à permettre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.

En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser cette autorisation en vue :

• d'assurer l'animation du marché des certificats coopératifs d'investissement de la Caisse Régionale par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI;
• de procéder à l'annulation des certificats coopératifs d'investissement acquis.

III – Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d'être rachetés, ainsi que prix maximum d'achat

1 - Part maximale du capital à acquérir par la Caisse Régionale Normandie-Seine

La Caisse Régionale Normandie-Seine est autorisée à acquérir un nombre de certificats coopératifs d'investissement ne pouvant excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d'investissement composant son capital social à la date de réalisation des achats, ce qui au 31décembre 2017, représente 105 361 des certificats coopératifs d'investissement.

Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d'investissement acquis en vue de leur conservation ou de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse régionale.

2 - Caractéristiques des titres concernés

Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d'investissement cotés sur l'Eurolist d'Euronext Paris (compartiment C) Libellé : CCI du Crédit Agricole Normandie-Seine Code ISIN : FR0000044364.

3 - Prix maximal

L'acquisition de ses propres CCI par la Caisse Régionale dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 170 euros par titre.

4 - Montant maximum alloué au programme

Le montant maximum alloué au programme de rachat de CCI est de 17 911 370 euros.

IV – Durée du programme

Conformément à l'article L.225-209 du code du commerce et à la 17ème résolution qui sera soumise à l'assemblée générale du 22 mars 2018, ce programme de rachat pourra être mis en œuvre jusqu'à son renouvellement par une prochaine assemblée générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire, soit au plus tard jusqu'au 21 septembre 2019.

Assemblée Générale Mixte du 22 mars 2018 Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

PROJET DE RESOLUTIONS

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

1 ère RESOLUTION : modifications statutaires

L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 13. 2., 3 et 4. des statuts relatif au remboursement des sociétaires comme suit aux motifs que :

• la simple mention de la démission du sociétaire pour signifier une demande de remboursement total de parts sociales n'est pas suffisamment explicite dans les dispositions statutaires précitées,

• l'ajout explicite de la demande de remboursement total des parts sociales par tout sociétaire sortant, outre la demande de remboursement partiel, permet de clarifier les dispositions de l'article 13.

Article 13 – Remboursement des sociétaires

Ancienne rédaction des points 2., 3. et 4.:

1. En cas de démission, d'exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

2. En cas de démission, d'exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d'administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

3. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d'administration a la faculté de s'opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement partiel de parts sociales.

Nouvelle rédaction des points 2., 3. et 4. :

1. En cas de démission, d'exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

2. En cas de démission, d'exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d'administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

3. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d'administration a la faculté de s'opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement total ou partiel de parts sociales.

2 ème RESOLUTION : modifications statutaires

L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 15 des statuts relatif au Conseil d'administration comme suit afin de prévoir une nouvelle date butoir de dépôt des candidatures à la fonction d'administrateur située plus en amont de la date de réunion de l'assemblée générale (que celle qui figure actuellement) afin de permettre au comité des nominations de contrôler l'aptitude des candidats et d'adresser ses recommandations au conseil en vue de proposer ou non leur candidature à l'Assemblée générale en application de l'article L. 511-98 du code monétaire et financier.

Article 15 – Composition – Nomination – Incompatibilités (point 3)

Ancienne rédaction :

Les nouvelles candidatures au mandat d'administrateur doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, huit jours francs au moins avant la réunion de l'Assemblée générale ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article L. 512-38 du Code Monétaire et Financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d'administrateurs deviendraient vacants, soit moins de huit jours avant la réunion de l'Assemblée générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors procéder sur le champ au remplacement du ou des administrateurs manquants

Nouvelle rédaction :

Les nouvelles candidatures au mandat d'administrateur ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, au plus tard le 31 janvier de chaque année ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article L. 512-38 du Code Monétaire et Financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d'administrateurs deviendraient vacants entre le 1er février et la date de réunion de l'Assemblée générale incluse.

3 ème RESOLUTION: modifications statutaires

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 17 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la possibilité de verser à l'ensemble des administrateurs une indemnité compensatrice du temps consacré à l'administration de la Caisse régionale dès lors que cette faculté est reconnue par l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Article 17 – Indemnités

Ancienne rédaction

Les administrateurs peuvent seulement être remboursés, sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions. L'administrateur spécialement chargé d'exercer une surveillance effective sur la marche de la Caisse régionale peut, en outre, se voir attribuer une indemnité compensatrice du temps passé, fixée chaque année par l'Assemblée générale.

Nouvelle rédaction

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à un remboursement de frais nécessités par l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de la Caisse Régionale, dont la somme globale est fixée chaque année par l'Assemblée générale.

4 ème RESOLUTION: modifications statutaires

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 23 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de supprimer au point 6. la référence obsolète et inexacte aux « émoluments » susceptibles d'être reçus par la Direction Générale et les employés de la Caisse régionale aux motifs que ce terme est inadapté au statut de mandataire social du Directeur Général et renvoie davantage à la rétribution de certains actes accomplis par des officiers ministériels et parfois fixés au plan règlementaire.

Article 23 – Directeur Général (point 6.)

Ancienne rédaction :

1. Le Directeur Général et les employés sont seuls susceptibles de recevoir des émoluments.

Suppression du point 6. de l'article 23 des statuts.

5 ème RESOLUTION: modifications statutaires

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point 4 de l'article 30 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prendre en compte dans les statuts la possibilité visée à l'article L. 823-1 du code de commerce modifié, applicable aux établissements de crédit selon l'article L. 511-38 du code monétaire et financier, de se dispenser de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque son commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu'une société unipersonnelle.

Article 30 – Assemblée générale ordinaire – Décisions (point 4.)

Ancienne rédaction :

1. L'Assemblée générale ordinaire désigne des commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des commissaires aux comptes. Le nom des commissaires aux comptes, dont la désignation sera soumise à l'Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiquée à Crédit Agricole S.A.

En outre, l'Assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour les commissaires aux comptes titulaires, un commissaire aux comptes suppléants appelé à remplacer ce commissaire aux comptes titulaire.

Nouvelle rédaction :

1. L'Assemblée générale ordinaire désigne des commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce applicables par renvoi de l'article L. 511-38 du Code monétaire et financier. Le nom des commissaires aux comptes, dont la désignation sera soumise à l'Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiquée à Crédit Agricole S.A.

6 ème RESOLUTION: modifications statutaires

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point 3 de l'article 30 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d'ajouter aux compétences de l'assemblée générale ordinaire celle consistant à discuter les termes du rapport final établi par le réviseur coopératif selon des modalités déterminées par les statuts conformément à l'article 25-3 de la loi du 10 septembre 1947.

Article 30 (point 3.) – Assemblée générale ordinaire – Décisions

Ancienne rédaction :

1. L'assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

2. délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé,

3. statue sur l'affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l'article 36 ci-après ;
4. donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;
5. statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration ;
6. constate la variation du capital social intervenue au cours de l'exercice et
7. approuve le remboursement des parts ;
8. procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d'administration tous les ans par quart ;
9. approuve ou rejette les nominations d'administrateurs faites à titre provisoire par le conseil d'administration ;
10. fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l'article 32 ci-après.

Nouvelle rédaction :

1. L'assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

2. délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé,

3. statue sur l'affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l'article 36 ci-après ;

4. donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;
5. statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration ;
6. constate la variation du capital social intervenue au cours de l'exercice et approuve le remboursement des parts ;
7. procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d'administration tous les ans par quart ;
8. approuve ou rejette les nominations d'administrateurs faites à titre provisoire par le conseil d'administration ;
9. fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l'article 32 ci-après ;
10. discute du rapport final établi par le réviseur.

7 ème RESOLUTION: modifications statutaires

L'Assemblée générale extraordinaire décide d'ajouter un nouveau point 5 à l'article 30 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la désignation par l'Assemblée générale ordinaire d'un réviseur titulaire et d'un réviseur suppléant en application de l'article 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et de l'article 10 du décret n° 2015- 706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions.

Article 30 – Assemblée générale ordinaire – Décisions (nouveau point 5. avec le point 5 qui devient le point 6)

Ancienne rédaction :

1. Elle délibère sur toutes les autres propositions inscrites à l'ordre du jour.

Nouvelle rédaction :

5. L'Assemblée générale ordinaire nomme un réviseur titulaire et un réviseur suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés.

6. Elle délibère sur toutes les autres propositions inscrites à l'ordre du jour.

8 ème RESOLUTION: modifications statutaires

L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 33 des statuts comme indiqué cidessous afin d'y ajouter la procédure de contrôle dite de « révision coopérative » applicable à compter de 2018.

Article 33 Commissaires aux comptes - Révision coopérative

Ancienne rédaction :

Article 33 – Commissaires aux comptes

1. Les commissaires aux comptes sont désignés par l'Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur.

2. Ils exercent leur activité tant à l'égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Nouvelle rédaction :

Article 33 – Commissaires aux comptes - Révision coopérative

33.1 Commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont désignés par l'Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur.

Ils exercent leur activité tant à l'égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées.

33.2 Révision coopérative

La Caisse régionale se soumet tous les cinq ans, dans les conditions fixées par la loi ° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application, à un contrôle dit de « révision coopérative » destiné à vérifier la conformité de son organisation et de son fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt de ses adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, à lui proposer des mesures correctives.

9 ème RESOLUTION: modifications statutaires

L'Assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l'accomplissement de toutes formalités légales.

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

10ème RESOLUTION : Approbation des comptes individuels

La lettre d'approbation de Crédit Agricole SA ne faisant pas d'objection à la présentation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017, ni au projet de répartition des excédents et recettes de la Caisse Régionale, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, l'Assemblée Générale approuve les comptes qui viennent de lui être soumis et donne quitus aux Administrateurs et au Directeur Général de la Caisse Régionale pour leur gestion concernant l'exercice 2017.

11ème RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice arrêté le 31 décembre 2017.

12ème RESOLUTION : Constat d'évolution du capital social et approbation de remboursement de parts

L'Assemblée Générale, en application de l'article 30 des statuts constate que le capital social, qui était de 92 351 194 € au 31 décembre 2016 n'a pas évolué au cours de l'exercice, et approuve le remboursement de la part sociale souscrite par Madame Anne HERON administratrice sortante ainsi, ainsi que la souscription par Madame Patricia GAVELLE nouvelle administratrice, d'une part sociale.

13ème RESOLUTION : Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts

L'Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d'Administration statuant en application de l'article 223 quater du CGI, approuve le montant global s'élevant à 28 872 € des charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s'élevant à 9 942 €, de l'impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

14ème RESOLUTION : Conventions articles L 225-38 du Code de Commerce

En application de l'article L 511-39 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 du Code de Commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont énoncées.

15ème RESOLUTION : Rémunérations des parts sociales et dividendes aux CCI et CCA

L'Assemblée Générale fixe à 1,85 % le taux de l'intérêt à servir aux parts sociales pour l'exercice 2017 et autorise le versement des intérêts, soit un montant de 984 120,84 €.

L'Assemblée Générale décide, sur une base de distribution de 30 % du résultat net, de fixer à 5,14 € le montant du dividende à servir aux Certificats Coopératifs d'Investissement (soit un montant de versement de 5 415 596,52 €), et aux Certificats Coopératifs d'Associés (soit un montant de versement de 7 781 723,56 €).

16ème RESOLUTION : Répartition du résultat

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

Bénéfice net de l'exercice :	103 680 111,17 €
Report à nouveau créditeur :	19 956,15 €
Soit un résultat à affecter de :	103 700 067,32 €

Affectations :

A – Distribution d'intérêts :

• aux parts sociales à hauteur de 984 120,84 €

• aux certificats coopératifs d'investissement (CCI) 5 415 596,52 €

• aux certificats coopératifs d'associés (CCA) 7 781 723,56 €

• B Réserve légale 67 138 969,80 €
• C Réserves facultatives 22 379 656,60 €

Soit un résultat affecté de : 103 700 067,32 €

Les intérêts des parts sociales et les dividendes des CCI / CCA seront versés le 22 mai 2018.

Les dividendes alloués aux CCI détenus en propre, seront reportés en report à nouveau au cours de l'exercice 2018.

En application de l'article 158 du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale précise la ventilation des revenus distribués.

Montants à distribuer au titre de l'exercice 2017	En €
Eligibles à l'abattement de 40 % (2° du 3 de l'arti cle 158 du CGI) - Intérêts aux parts sociales - Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement - Intérêts aux certificats coopératifs d'associés	984 120,84 € 5 415 596,52 7 781 723,56
Non éligibles à l'abattement de 40 % (3° du 3 de l' article 158 du CGI)	Néant

Par ailleurs, l'Assemblée Générale rappelle le montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices.

Montants distribués au titre des trois exercices précédents (en €)	2014	2015	2016
Eligibles à l'abattement (2° du 3 de l'article 158 du CGI) - Intérêts aux parts sociales - Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement - Intérêts aux certificats coopératifs d'associés	1 005 399,13 5 615 783,94 8 069 374,82	569 194,21 5 784 362,82 8 311 607,46	930 925,12 5 784 362,82 8 311 607,46
Non éligibles à l'abattement (3° du 3 de l'article 158 du CGI)	Néant	Néant	Néant

17ème RESOLUTION : Programme de rachat

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions :

• des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,
• du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003,
• de l'article 4, paragraphe 1, point d), et de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1024/2013,
• de l'article 77 et de l'article 78, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parleme nt européen et du Conseil
• du chapitre IV, section 2, du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'assemblée générale ordinaire du 23 mars 2017, est donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit 18 mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre de CCI composant son capital social. Toutefois, le nombre de CCI acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d'administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d'administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 105 361 titres.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI au cours de cette période est de 17 911 370 (dix-sept millions neuf cent onze mille trois cent soixante-dix) euros. L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 170 (cent soixante-dix) euros, étant toutefois précisé que ces CCI pourraient être attribués gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1) de conserver les CCI de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe ;

2) d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI ;

3) de procéder à l'annulation des CCI acquis, sous réserve d'une Assemblée Générale Extraordinaire ultérieure.

Les opérations effectuées par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l'exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en période d'offre publique d'achat ou d'échange initiée par la Caisse Régionale.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque centrale Européenne.

18ème RESOLUTION : Enveloppe globale Indemnités aux Administrateurs

L'Assemblée Générale ratifie le montant des indemnités versées aux Administrateurs au titre de l'exercice 2017 pour un montant de 268 145 € dans le cadre du budget de 350 000 € fixé par la précédente Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale après avoir pris connaissance de la proposition faite par le conseil d'Administration à ce sujet et en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, fixe à 350 000 € maximum la somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs pour l'exercice 2018 et donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

19ème RESOLUTION : Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général en 2017

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2017 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

20ème RESOLUTION : Approbation d'un engagement règlementé visé à l'article L.225-42-1 du Code de commerce au titre de la retraite supplémentaire pris au bénéfice du Directeur Général

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve l'engagement réglementé visé à l'article L.225-42-1 du Code de commerce au titre de la retraite supplémentaire, souscrit par la Caisse au bénéfice de Monsieur Nicolas DENIS, en sa qualité de Directeur Général.

21ème RESOLUTION : Vote consultatif sur les éléments de l'indemnisation du Président en 2017

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2017 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

22ème RESOLUTION : Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2017 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations versées aux personnes identifiées à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d'un montant égal à 2 395 285,40 € au titre de l'exercice 2017.

23ème RESOLUTION : Nomination d'un nouvel administrateur

L'Assemblée Générale, après avoir constaté que de Madame Chantal VERMEULEN administratrice souhaitait démissionner de son mandat, nomme en qualité d'administrateur (Madame) (Monsieur) …………………….pour une durée de 2 années qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire 2020 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2019.

24ème RESOLUTION : Nomination d'un nouvel administrateur

L'Assemblée Générale, après avoir constaté que de Monsieur Christophe SYNAEVE administrateur souhaitait démissionner de son mandat, nomme en qualité d'administrateur (Madame) (Monsieur) …………………….pour une durée d'une année qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire 2019 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018.

25ème RESOLUTION : Nomination d'un nouvel administrateur

L'Assemblée Générale, après avoir constaté que de Madame Catherine de THEZY administratrice atteignait la limite d'âge prévue dans les statuts, nomme en qualité d'administrateur (Madame) (Monsieur) …………………….pour une durée de 2 années qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire 2020 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2019.

26ème RESOLUTION : Renouvellement d'un administrateur

L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Gabriel BENARD administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d'administrateur de Gabriel BENARD pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021.

27ème RESOLUTION : Renouvellement d'un administrateur

L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Mathieu CHAMPION administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d'administrateur de Mathieu CHAMPION pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021.

28ème RESOLUTION : Renouvellement d'un administrateur

L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Madame Isabelle DUBUFRESNIL administratrice arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d'administratrice de Madame Isabelle DUBUFRESNIL pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021.

29ème RESOLUTION : Renouvellement d'un administrateur

L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Madame Catherine LILLINI administratrice arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d'administratrice de Madame Catherine LILLINI pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021.

30ème RESOLUTION : Renouvellement d'un administrateur

L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Madame Anne PELLERIN administratrice arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d'administratrice de Madame Anne PELLERIN pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021.

31ème RESOLUTION – Prorogation du bureau du Conseil d'Administration

L'Assemblée Générale proroge exceptionnellement, jusqu'à la date du 23 mars 2018 le bureau du Conseil d'Administration tel qu'il avait été constitué à l'issue de la réunion du Conseil d'Administration en date du 24 mars 2017, pour autant que les administrateurs le composant aient été réélus lors de la présente Assemblée Générale.

32ème RESOLUTION – Désignation d'un réviseur coopératif titulaire et d'un réviseur coopératif suppléant dans le cadre de la mise en œuvre d'une mission de révision coopérative

L'Assemblée générale ordinaire décide de désigner [°°°] en qualité de réviseur titulaire et [°°°] qual ité de réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d'application.

33ème RESOLUTION : Pouvoirs

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir tous dépôts et formalités légales.

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit. Siège social : Cité de l'Agriculture, Chemin de la Bretèque, 76230 BOIS-GUILLAUME – RCS Rouen n°433 786 738. Société de courtage d'assurance immatriculée auprès de l'ORIAS sous le n° 07 025 320. Impression : Lecerf Rouen Offset.