Crédit Agricole Mutuel du Languedoc

Annual Report • Mar 12, 2018

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017

Sommaire

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1.	Rapport de gestion 1.1 Rapport de Responsabilité Sociale et Environnementale 1.2 Activité et résultats 1.3 Gestion des risques	1 2 79 90
2.	Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de Gestion	129
3.	Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise	134
4.	Présentation des comptes individuels et annexes	162
5.	Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels	234
6.	Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés	241
7.	Présentation des Comptes consolidés et annexes	256
8.	Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés	380
9.	Déclaration des personnes physiques	387
	10.Texte des résolutions à l'Assemblée Générale	388
	11.Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction de capital par annulation de titres de capital achetés	413

Rapport de Gestion 2017 Sommaire

1.1 Responsabilité Sociale et Environnementale	Page 2
1.2 Activité et résultats	Page 79
1.3 Gestion des risques	Page 90

RAPPORT RSE

2017

Page 1

Edito

La « COP 21 » de décembre 2015 à Paris a été l'occasion d'une forte implication des milieux d'affaires aux côtés des décideurs politiques et des acteurs de l'environnement. Deux ans après, le Climate Finance Day et le sommet « One Planet » ont été l'occasion pour les acteurs de la finance et les dirigeants politiques de faire le point sur les avancées en matière de Finance verte.

Le Crédit Agricole, comme l'ensemble de ses parties prenantes, a un rôle à jouer dans la facilitation des transitions énergétique et carbone.

Conformément à son ADN de banque « verte », le Groupe Crédit Agricole a pris de nouveaux engagements à horizon 2020 tels que réaliser 100 Milliards d'euros de financements verts dans le monde, financer 1 projet sur 3 en énergie renouvelable, prendre en compte la dimension climat pour évaluer les profils de risques des grands clients et de leurs projets...*

Cet engagement en Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est décliné par notre Caisse Régionale du Languedoc avec une politique structurée sur ce sujet depuis 6 ans. La RSE fait partie intégrante de la stratégie de notre entreprise. Nous nous adaptons en permanence tant dans nos comportements que dans la pratique de nos métiers pour faire face à un environnement évolutif. Notre rôle est d'accompagner nos clients dans cette transformation, dans la durée, en apportant des solutions adaptées et innovantes.

L'année 2017 a été pour nous celle d'un nouveau projet d'entreprise « Audace 2020 » avec comme principale ambition d'être « Unis et audacieux. Notre banque humaine et digitale accompagne la vie des languedociens ».

C'est également l'année de la 1ère mesure de l'empreinte socio-économique de notre entreprise afin de traduire en chiffres, les emplois soutenus et le PIB créé dans la région ainsi que les effets de notre banque coopérative sur le territoire. Notre implication dans la RSE se traduit concrètement par de nombreuses actions. Vous allez les découvrir…

Jacques Boyer Président

Véronique Flachaire Directeur Général

Sommaire

1. L'excellence dans la relation avec nos clients et nos collaborateurs

2. Page 3 -

3. 1. La gouvernance coopérative et mutualiste
4. 1. Contribuer au développement économique et durable de nos territoires
5. 1. Partager des pratiques socialement responsables avec nos collaborateurs
6. 1. Notre responsabilité sociétale sur le territoire

*La tribune rédigée par Philippe Brassac sur le rôle de la banque dans l'économie verte

Les instances de décisions du Crédit Agricole du Languedoc

Les décisions engageant le Crédit Agricole du Languedoc sont prises grâce à l'action de plusieurs Comités présidés par le Directeur Général ou un Directeur Général Adjoint.

Toute la Comitologie du Crédit Agricole du Languedoc est revue périodiquement dans l'objectif d'être à la fois plus efficace et réactive. Elle le sera encore une nouvelle fois début 2018.

Le Conseil d'Administration

Composé de 26 membres, présidé par le Président Jacques Boyer.

Il s'est engagé dans une réduction de ses membres (cible 21) et dans une féminisation de ses administrateurs (cible 40%)

C'est l'instance de gouvernance de la Caisse Régionale du Languedoc.

Le Comité de Direction

• Présidé par le Directeur Général nommé par le Conseil d'Administration qui lui confère l'ensemble de ses pouvoirs de gestion
• Composé du Directeur Général, de 2 Directeurs Généraux Adjoints et d'une équipe de 10 Directeurs
• Assure le pilotage effectif de l'entreprise

Les 8 Comités décisionnels

• Le Comité Exécutif
• Le Comité de Direction
• Le Comité Marketing et Distribution
• Le Comité de Fonctionnement
• Le Comité des Ressources Humaines
• Le Comité Financier
• Le Comité des Risques
• Le Comité de Contrôle Interne

En 2017

L'activité des entreprises régionales a progressé dans la majeure partie des secteurs l'an dernier et les prévisions formulées début 2017 par les chefs d'entreprise ont été révisées à la hausse en cours d'année avec une croissance globale dans les services marchands de 5%, dans l'industrie de 4% et dans le BTP de 3%. Dans le numérique ou l'ingénierie, ces taux atteignent près de 10%*. A la différence des autres années, même si cette hausse est le fait des métropoles urbaines de notre région, elle se diffuse dans l'ensemble des départements. Ainsi, les recettes fiscales (TVA par exemple) sont en nette hausse en Occitanie par rapport aux autres régions. Les défaillances d'entreprises sont en recul de près de 7% en 2017 et les créations poursuivent leur progression. Quant aux créations nettes d'emplois, on retrouve aujourd'hui des performances d'avant la crise à 1,5%. Le taux de chômage est en baisse mais il demeure le 2ème plus élevé de France, à 11%*. Pourtant, dans certains secteurs comme l'hôtellerie, la restauration, le BTP ou l'industrie, les chefs d'entreprise font état de difficultés de recrutement. Concernant les investissements, la croissance des crédits accordés corrobore la dynamique actuelle.

Pour autant, la région reste marquée par la pauvreté et la précarité.

*Source : Insee et Banque de France

En 2018

La dynamique observée en 2017 devrait se poursuivre en 2018 et quelques grands projets seront à suivre :

• ‐ Le démarrage effectif de l'@7Center, pôle d'affaires incluant le Centre d'affaires du Crédit Agricole du Languedoc et l'accélérateur pour les jeunes entreprises innovantes : le Village by CA,
• ‐ Au niveau logistique : la plateforme Auchan à Garons (30), le futur pôle Europe du Sud d'Asics près de l'aéroport de Montpellier (34),
• ‐ L'ouverture de la gare TGV de Montpellier, le pôle d'échange multi modal de Lunel (34), la gare de Sète,
• ‐ Au plan commercial : la rénovation du centre Polygone de Montpellier (34), un projet sur la zone Ode à la Mer de Pérols (34) avec 110 000 m² commerciaux,
• ‐ La mutation de l'aéroport de Montpellier avec un plan d'investissement de 70 M€ pour un agrandissement et une croissance du trafic de 3,6 % /an jusqu'en 2022,
• ‐ L'ouverture du musée de la Romanité à Nîmes,
• ‐ Une transition énergétique entre ciel et mer avec une ferme pilote d'éoliennes au large de Gruissan,
• ‐ Le très haut débit qui arrive également dans toutes les zones, dont la Lozère,
• ‐ Au plan touristique, 2018 sera le témoin des 1ères concrétisations du plan littoral 21,
• ‐ Enfin, la viticulture après une baisse de production de 20%, va puiser dans ses stocks pour pourvoir ses marchés tout en surveillant la concurrence étrangère. Et il ne faudrait pas que la récolte 2018 soit aussi faible que celle de 2017 !

L'année 2017 au Crédit Agricole du Languedoc

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^* PMT = Plan à Moyen Terme

L'empreinte socio-économique du Crédit Agricole du Languedoc

L'empreinte économique permet de mesurer en profondeur ce qu'une entreprise apporte à son territoire et renforce ainsi son rôle d'acteur clé du développement économique local auprès des pouvoirs publics, partenaires, médias et autres parties prenantes.

L'étude permet de mesurer à un instant T, le poids socioéconomique de la Caisse Régionale en quantifiant les impacts :

• directs : emplois et valeur ajoutée,
• indirects : tout au long de la chaîne de fournisseurs
• et induits :
  • o lié à notre fonctionnement : consommation des ménages et dépenses publiques
  • o lié à notre activité : effets générés par les fonds débloqués.

Les objectifs de la mesure sont de :

• Prouver et quantifier nos engagements locaux (achats locaux, emplois locaux, fiscalité responsable,…) en France et sur notre territoire
• Offrir la possibilité à l'ensemble de nos parties prenantes de mieux comprendre, par des chiffres concrets d'emplois locaux soutenus* et de contribution au PIB, les retombées socioéconomiques générées par les flux économiques de notre entité
• Etablir une première mesure robuste de l'impact local, pour ensuite s'améliorer et participer à la dynamique collective de renforcement du territoire.

La méthode :

L'étude a été réalisée par le cabinet Utopies, pionnier en stratégie de développement durable et leader dans l'évaluation d'impacts socio-économiques avec + de 150 références, dans le cadre d'un contrat Groupe Crédit Agricole.

Un suivi de la mesure sera réalisé à travers les engagements du projet d'entreprise « AUDACE 2020 ».

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I. Une banque au plus proche de ses clients

Le projet d'entreprise « Audace 2020 » est marqué par la priorité donnée à l'expérience client. Avoir une connaissance précise des clients, personnaliser la relation, répondre à leur attente d'expertise, 3 axes à développer pour renforcer la relation avec eux et créer plus d'intimité. Un objectif : des clients et leurs data partagés pour plus de contacts « pluricanaux » et d'expertise.

Qu'ils soient jeunes, plus âgés, modestes ou fortunés, agriculteurs, chefs d'entreprise, professionnels et acteurs du secteur public, urbains ou ruraux, le Crédit Agricole du Languedoc, banque humaine et digitale, accompagne la vie de tous les languedociens.

Depuis 2015, avec le lancement de la nouvelle organisation distributive, le Crédit Agricole du Languedoc poursuit la mise à niveau de son organisation et de ses points de vente afin d'accentuer son statut de Banque Multicanale De Proximité.

Avec un investissement de plus de 47M€, les agences 2.0 seront totalement rénovées d'ici 2019 : aménagement ergonomique, mobilier interactif, les nouvelles agences du Crédit Agricole sont adaptées à l'exigence croissante des clients et sociétaires. Ce sont déjà une centaine d'agences qui ont été rénovées depuis le début du projet dont 55 sur l'année 2017.

Le réseau Point Vert

Grâce aux relais bancaires Point Vert, les clients vivants dans des zones rurales sans agence bancaire et distributeur, peuvent accéder à des services de retraits

Un service de proximité utile et différent !

Le réseau est complété en Lozère par une agence mobile : un camion banque qui a tout d'une agence !

Le saviez-vous?

En moyenne nos points de vente sont positionnés tous les 4.5km et 50% de notre clientèle se situe à moins de 2.5km du point de vente le plus proche.

1. Une banque au service de tous sur l'ensemble de son territoire

Etre proche de ses clients, c'est aussi proposer des produits et des services adaptés à chaque moment de vie. Le Crédit Agricole du Languedoc développe régulièrement ses offres pour être au plus proche des besoins de l'ensemble de ses clients.

a. Des offres pour chaque moment de vie des clients

Etre partenaire des jeunes

Accompagner au quotidien…

Financer leurs études…

Pour leurs projets auto et leurs aménagements, de 18 à 25 ans, jusqu'à 15K euros de financement.

Pour leurs études de 16 à 30 ans, jusqu'à 50K euros.

Elargissement de l'offre Very Good Trip aux 16-30 ans.

Des tarifs particuliers pour la gamme classique Mastercard / Visa pour les 18-25 ans. Une cotisation spécifique pour la gamme Mozaic pour les 12-25 ans.

Une souscription de 30 € de Part sociale pour être sociétaire.

Prévoir et s'assurer…

Pour les 18-25 ans, une offre Assurance Habitation avec 1er trimestre de cotisation à 1€ la première année.

Accompagner dans la recherche d'un stage, d'un emploi

Wizbii : plateforme professionnelle pour l'emploi et l'entrepreneuriat des jeunes proposant un ensemble de services pour les 18-30 ans

De nouvelles offres assurances

La clé connectée et la possibilité d'ouvrir/fermer votre domicile à distance.

Accompagner la préparation à la retraite

Le Crédit Agricole du Languedoc a développé une offre pour préparer au mieux ce changement de vie. Anticipation de la baisse de revenus, solution d'Epargne-Retraite, placement immobilier… Tous les sujets sont abordés par les conseillers avec les clients concernés par un départ prochain en retraite.

La simulation et demande de financement en ligne grâce au site E-Immo

Des outils en ligne pour les clients et prospects dans le but de personnaliser toujours plus les réponses. Consommation

Faciliter le financement des projets

Abaissement des planchers pour les Crédits

Modification du montant et des durées minimum, baisse du montant minimum des frais de dossier. Signature en Ligne possible pour les prêts consommations (en fonction de critères d'éligibilités) depuis mai 2017

Barèmes différenciés habitat

Un système de barèmes différenciés pour les crédits habitats pour le marché des particuliers.

b. Une banque à l'écoute de sa clientèle de Professionnels et d'Agriculteurs

La clientèle de Professionnels et d'Agriculteurs du Crédit Agricole du Languedoc bénéficie d'un accompagnement personnalisé grâce à des conseillers dédiés et des offres innovantes pour leur apporter de la souplesse dans la gestion de leur activité.

Une offre dédiée au Start up

Dans un contexte régional dynamique au travers de son Village by CA, des réseaux d'incubateurs et de pépinières spécialisés, la Caisse Régionale a souhaité repenser l'organisation de son réseau entreprises et de ses offres afin de s'adapter aux besoins des startup et entreprises innovantes en attente de solutions spécifiques.

La Caisse Régionale leur propose une offre bancaire adaptée et innovante.

Installation by CA

Signature d'une nouvelle convention avec le syndicat des Jeunes Agriculteurs (JA) d'Occitanie permettant d'accompagner au travers d'une offre nationale l'installation des JA. Il s'agit du rafraîchissement et de l'amélioration de l'offre de la Caisse Régionale aux futurs installés.

Par la signature de ce partenariat, la Caisse Régionale conforte sa présence sur le marché de l'agriculture, son marché historique et son engagement auprès des jeunes.

Le canal des nouvelles technologies

Les agences de proximité du Crédit Agricole du Languedoc sont ancrées dans un environnement digital, multicanal et éco-responsable (tablettes numériques, Signature Electronique, etc.)

En 2017, l'utilisation par les clients des 1 600 tablettes présentes en agence a permis de dématérialiser 1.7 millions de documents. Des économies de papier non négligeables !

• Les applications pour Smartphones et tablettes
• « Ma Banque » : l'application mobile de gestion bancaire

Application « Ma Banque »

257 800 clients utilisateurs avec une moyenne de 4 000 nouveaux clients détenteurs chaque mois !

L'application « Ma Banque » du Crédit Agricole (téléchargeable gratuitement sur les stores officiels Apple Store et Google Play) offre aux clients de nombreuses fonctionnalités : consultation de comptes, virements,

obtention d'un RIB, prise de RDV dans l'agenda de son conseiller (clientèle des particuliers), messagerie CAEL, demande de déblocage prêt habitat, signature électronique de ses contrats d'épargne, modification des services de sa carte bancaire, etc ...

Forte de son succès et pour répondre aux attentes des clients, l'application s'est enrichie par :

- La « Scannérisation de chèques » : seulement quelques clics pour effectuer sa remise de chèque sans se déplacer en Agence et suivre l'avancement de son traitement, jusqu'au crédit en compte !

- « Ma Banque PRO » (déploiement au sein de l'application Ma Banque de fonctionnalités dédiées aux clients professionnels) : parcours plus fluide pour passer de ses comptes particuliers vers ses comptes professionnels avec une charte graphique dédiée, la vision consolidée de ses dépenses et revenus par type de moyen de paiement (chèques, espèces, virements, …), la possibilité de créer des notes de frais, …

« Ma Carte » : tous les services de la carte bancaire accessibles depuis un mobile dans une application dédiée

L'application « Ma Carte » du Crédit Agricole (téléchargeable gratuitement sur les stores officiels Apple Store et Google Play) permet de s'informer sur l'assurance et l'assistance adossées à sa carte bancaire, de solliciter en « un clic » une assistance ou faire opposition à sa carte, de « piloter » les services de sa carte (activation/désactivation du paiement à distance et/ou à l'étranger, augmentation des plafonds de paiement et retrait, réception de notifications à chaque achat effectué en vente en ligne, …), de dématérialiser ses cartes de fidélité. Egalement intégrée à l'application Ma Carte, PAYLIB est la solution de paiement simple et sécurisée sur Smartphone permettant de réaliser :

- Ses achats à distance auprès des e-commerçants adhérents sans communiquer les coordonnées de sa carte bancaire sur les sites marchands.

- Ses achats en magasin en « sans contact » via son Smartphone, chez tous les commerçants en France et à l'étranger acceptant la technologie sans contact.

« Mon info mandat » : l'application qui donne plus d'informations sur la stratégie de son mandat CA Indosuez

Son objectif : Permettre aux clients adhérents du Service Informatique Mandats de suivre la stratégie mise en œuvre au sein des mandats de gestion. A tout moment les clients sont informés, sur leur smartphone, tablette ou montre connectée, des mouvements effectués par les gérants.

Les utilisateurs accèdent également aux décryptages de l'actualité économique et financière au travers d'articles synthétiques rédigés par les gérants d'Indosuez Gestion et de vidéos de la Direction des Etudes Economiques Groupe de Crédit Agricole S.A.

Les PLUS : Application gratuite, interactive et participative. Les clients peuvent dialoguer en direct avec les conseillers du Service Information Mandats, demander à être rappelés ou encore échanger par mail (du Lundi au Samedi).

Les utilisateurs sont également invités à noter les articles proposés et à s'exprimer sur l'application afin qu'elle puisse être constamment améliorée.

« Moduleo » : une application sur tablettes SEA en agence

Moduleo permet de présenter les offres aux clients d'une nouvelle façon :

Une approche modulaire :

Les offres sont découpées selon l'utilité clients :

• ‐ L'essentiel, vu du client et du conseiller : un socle qui répond au besoin principal du client,
• ‐ L'ajustable : des modules actionnables à la souscription du socle ou en cours de vie correspondant à d'autres valeurs d'usage que le socle,
• ‐ Le complément : des rebonds vers d'autres univers de besoin.

Un nouvel outil et une nouvelle posture pour le conseiller :

• ‐ Une fois la découverte client réalisée, le conseiller utilise Moduleo avec le client en lui proposant de construire « avec lui » sa solution.
• ‐ La présentation des offres est épurée afin de permettre au conseiller de jouer son rôle d'expert.

Chatbot

En septembre, un nouveau service permettant de contacter un agent conversationnel 24/24 appelé « chatbot » permet à nos clients de bénéficier d'une expérience conversationnelle différenciante.

Via un bouton "Besoin d'aide ?" les clients bénéficient directement de réponses à leurs questions sur la gestion et l'offre Mandats Patrimoniaux de Crédit Agricole Banque Privée.

Ce nouveau mode d'interaction conserve toujours la possibilité d'échanger en direct avec un conseiller spécialisé Mandats grâce au "livechat" ou en demandant à être rappelé.

Un nouveau service « 100% humain, 100% digital ! »

Mon Info Mandats

En décembre, une nouvelle version 1.3.0 de l'application « Mon Info Mandats », est désormais disponible sur les stores Apple et Google Play !

Ce qui change: 2 nouvelles rubriques "Les Mandats Patrimoniaux" et "Stratégie" pour retrouver l'offre Mandats et les services associés ainsi que la synthèse des convictions des gérants d'Indosuez Gestion. Un accès public disponible, une navigation sans identifiant.

Pour les nouveaux clients détenteurs de mandats, plus besoin d'attendre la fin du délai de rétractation pour accéder à l'application.

Seule la rubrique Consulter Mon Mandat requiert des identifiants.

b. Mise en place d'un nouveau processus d'entrée en relation avec les clients

Dans le domaine de la conquête des particuliers, sur un marché concurrentiel et audelà des offres tarifaires et de services, il est capital pour une banque généraliste d'évoluer vers de nouveaux processus. L'objectif est d'être plus réactif, plus simple et pouvoir proposer des outils facilitateurs, à la fois pour les clients et pour les conseillers.

En 2017, un nouveau processus d'entrée en relation avec les clients a été mis en place :

Pourquoi le Crédit Agricole du Languedoc s'est tourné vers la digitalisation ?

Cette nouvelle méthode révolutionne un ancien dispositif long et peu adapté pour les clients. En effet l'entrée en relation classique nécessite un travail administratif très lourd (questionnaire, prospectus, justification des données, signatures de nombreux papiers, etc.).

Ainsi, la mise en place d'un outil simplifié via l'entrée en relation digitale permet un gain de temps important, les clients peuvent souscrire à un compte via des tablettes tactiles en agence. Ce dispositif rend le service plus adapté aux besoins du client.

Cette entrée en relation est 100% dématérialisée, aucun échange de document papier n'est nécessaire, cela permet par conséquent de limiter l'utilisation massive de papier.

c. Mise en place de l'AD'AP facilitant l'accès aux agences bancaires

Dans le cadre de l'AD'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée), le Crédit Agricole du Languedoc a entrepris la mise en accessibilité de ses points de vente pour les personnes en situation de handicap (PSH) et les personnes à mobilité réduite (PMR).

Un plan d'actions sur 9 ans est mis en place et se découpe en plusieurs parties :

• • Offrir au PMR la possibilité de pénétrer dans l'agence (rampe d'accès, élévateur PMR…).
• • Rendre accessible l'accueil (mettre à niveau écritoire et automate …).
• • Dédier un local coffres accessible aux PMR
• • Toutes ces mises en accessibilité s'effectuent au fur et à mesure de la rénovation des agences.

46 automates remplacés ou installés en 2017

Le Crédit Agricole du Languedoc continue son plan de remplacement de ses divers automates : Distributeurs Automatiques de billets (DAB), Automates de Versements (ADV), Automates Retraits et Versements (ARV). Ce plan de remplacement a débuté en 2013 et s'est terminé en 2017. En 2017, le Crédit Agricole du Languedoc a remplacé 46 DAB, ce qui porte le total à 396 automates remplacés (ou installés) à fin 2017.

Les nouveaux systèmes mis en place facilitent les opérations des malvoyants et des malentendants. Les nouveaux appareils sont équipés de systèmes qui permettent de limiter la fraude sur les retraits effectués par les clients.

3. Faciliter la vie des clients est la priorité du Crédit Agricole du Languedoc

Au cœur de l'ancien projet d'entreprise de la Caisse Régionale du Languedoc « Préférence 2016 », la satisfaction client est également la priorité du nouveau projet « Audace 2020 ». Les collaborateurs du Crédit Agricole du Languedoc se mobilisent au quotidien pour répondre au mieux, aux attentes de leurs clients. Une ligne directrice qui s'articule autour de trois principes essentiels : l'écoute, la reconnaissance et l'éthique.

Les fondements Mutualistes ainsi que les évolutions des attentes des clients expliquent cette attention particulière. Dans cet environnement en pleine mutation, l'impact du digital est considérable au point de parler de révolution du digital. Premièrement la vitesse des transactions et de mise en marché des innovations ont transformé le comportement des clients qui privilégient de plus en plus les achats en ligne et attendent une plus forte valeur ajoutée de la relation directe avec le conseiller. Deuxièmement, l'explosion des datas (données) qui ouvre considérablement le champ des possibilités et ouvre ainsi des perspectives de services parfaitement ajustés aux besoins et aux préférences de chacun. Et troisièmement, nous sommes au début du règne de l'expérience client dont UBER en est la parfaite illustration.

La digitalisation a des impacts concrets sur le métier de la banque :

• Elle améliore la fluidité des processus en permettant par exemple au client de choisir ses services ou sa carte bancaire directement sur tablette, de faire des prises de photo de pièces administratives, de signer les contrats en signature digitale lors d'une entrée en relation
• Elle réduit le temps administratif grâce par exemple à une connexion en wifi permettant en direct de faire les vérifications réglementaires auprès de Résocom ou du portail Banque de France, ainsi qu'en archivant les pièces du dossier automatiquement dans le système d'information.
• Elle facilite le partage et l'échange avec le client qui, grâce à une interface conviviale sur tablette, est en position côte à côte avec le conseiller.

a. Des engagements relationnels au service de la satisfaction client

Afin d'être loyale envers ses clients, la Caisse Régionale et ses collaborateurs n'ont aucune incitation financière à proposer un produit plutôt qu'un autre. Chaque proposition faite aux clients est faite en toute transparence, ils se voient remettre systématiquement un mémo récapitulatif du produit souscrit. Si le client n'est pas satisfait il a un droit de retrait de 30 jours sans frais.

b. Une écoute permanente des clients

La Caisse Régionale organise régulièrement des enquêtes afin de mesurer la satisfaction de ses clients :

• ‐ tous les 15 jours, une enquête est envoyée aux clients qui ont eu un contact avec le Crédit Agricole du Languedoc (contact par mail, téléphone, à l'agence) afin de mesurer leur niveau de satisfaction suite à ce contact. En cas d'insatisfaction client, et si celui-ci a accepté de lever l'anonymat, un mail est envoyé au Directeur de son agence pour l'informer de cette insatisfaction et pour appeler le client pour essayer de le « ré enchanter ».
• ‐ tous les mois, des clients non vus depuis 12 mois sont interrogés par mail afin de mesurer leur niveau de satisfaction vis-à-vis du Crédit Agricole du Languedoc et leur proposer, s'ils le souhaitent, d'être recontactés. Les résultats de ces enquêtes sont mis à disposition des Directeurs d'Agence tous les mois afin de leur permettre de suivre les indicateurs qualité (délai de réponse aux mails ou aux réclamations, qualité de l'accueil en agence ou au téléphone…) et de mettre en place des plans d'action si cela s'avère nécessaire sur leurs points de vente
• ‐ Une enquête est également menée auprès des clients qui ont rejoint ou quitté depuis peu le Crédit Agricole du Languedoc afin de comprendre leurs motivations et ainsi améliorer la qualité des services offerts.

- L'enquête « client mystère »

Plus de 5 000 mesures effectuées par les clients mystères !

Afin d'obtenir la mesure la plus objective possible de la qualité du service fourni par l'ensemble des collaborateurs, le Crédit Agricole du Languedoc confie chaque année à un organisme tiers le soin de réaliser une étude « clients mystères ».

87% des pratiques ont été conformes aux engagements d'excellence relationnelle, notamment en ce qui concerne l'accueil des clients dans les agences, la prise en charge la plus rapide possible des demandes des clients avec un conseil personnalisé et proactif.

Les engagements forts du Crédit Agricole du Languedoc en matière de relation client concernent par exemple :

• La transparence des produits : remise systématique d'une fiche Mémo reprenant l'ensemble des informations concernant le produit souscrit par le client.
• La possibilité de se rétracter : il est possible de changer d'avis dans les 30 jours suivant la souscription du produit.

- L'IRC client : l'indicateur central du projet d'entreprise

L'Indice de Recommandation Client est une donnée annuelle proposée par le Groupe Crédit Agricole. Il mesure la propension des clients à recommander la banque Crédit Agricole sur une échelle de 0 à 10, ainsi que leur fidélité et leur attachement. Cet indice permet de mettre en évidence la position du Crédit Agricole du Languedoc par rapport à ses 3 principaux concurrents mais aussi de se comparer aux autres Caisses Régionales.

	2 0 1 3	2 0 1 4	2 0 1 5	2 0 1 6	2 0 1 7
I R C C l ie t n	-2 5	-1 6	-1 3	-1 3	-8
Ra de la C R ng t à 3 p ar r ap p or se s io ts ég co nc ur re n r na ux	èm e 4	èm e 4	èm e 4	èm e 4	èm e 2

RAPPORT RSE

2017

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c. Les réclamations clients font progresser le Crédit Agricole du Languedoc au quotidien

Au Crédit Agricole du Languedoc, le client est placé au cœur des attentions. La Caisse Régionale s'engage à répondre aux réclamations selon l'approche « le client a raison a priori ». En effet, chacun des collaborateurs se doit d'accueillir positivement les réclamations. Cette pratique au centre de la démarche qualité permet ainsi d'améliorer continuellement les services rendus par le Crédit Agricole du Languedoc.

Pour trouver une solution à sa réclamation, le client dispose de 3 voies de recours successives :

Niveau 1 : Les agences

Afin de répondre à toutes les attentes de leurs clients, l'ensemble des agents du réseau du Crédit Agricole du Languedoc disposent de délégations commerciales de 1er niveau. Des formations sont au programme pour les nouveaux entrants et dans le cadre des parcours de formation interne.

Niveau 2 : Le Service Clients

Si l'agence tarde à répondre ou si le client est en désaccord avec la réponse ou la solution apportée par son agence, alors le client peut saisir en 2ème niveau le Service Clients par tous moyens à sa convenance (téléphone, mail, agence, courrier...). La prise en charge d es réclamations est sous 48h et une réponse est donnée dans un délai maximum de 2 mois.

Niveau 3 : Le Médiateur Bancaire

Dans le cas où les voies de recours classiques n'ont pas permis la résolution d'un litige, le client peut saisir en 3ème niveau et en dernier recours le Médiateur du Crédit Agricole du Languedoc. Celui-ci intervient en toute indépendance dans le cadre de la médiation bancaire, il s'engage à répondre dans un délai maximum de 90 jours aux saisines éligibles.

En 2017, le Crédit Agricole du Languedoc comptabilise un total de 20 116 réclamations répondues dans l'année.

• 18 870 réclamations répondues par les agences et les services des sièges,
• 1 207 par le Service Clients
• 262 ont été adressées au Médiateur dont 39 répondues par celui-ci. En effet, le Médiateur répond uniquement aux clients particuliers et après qu'une réponse du Service Clients ait été apportée. Dans le cas d'un courrier adressé par un client professionnel ou par un client particulier qui n'aurait pas au préalable sollicité la banque, le Médiateur informe le client qu'il remet au Service Clients le soin de lui répondre.

Nos Caisses locales et nos 1500 Administrateurs sont également un réseau social qui fait remonter à la Caisse Régionale les dysfonctionnements et les sources d'irritation de la clientèle.

En agences, la majorité des réponses aux réclamations se font sans délai

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	la io R éc t t m a ns a g en ce s e i èg s e	la io Se ice R éc t m a ns rv C l ie ts n	la io l ig i b le R éc t é m a n s a u M é d ia te ur	To l de la io ta éc t s r m a ns
C h i f fre l és 2 0 1 6 s c	2 2 4 3 1	1 3 0 2	3 0	2 3 7 6 3
C h i f fre l és 2 0 1 7 s c	1 8 8 7 0	1 2 0 7	3 9	2 0 1 1 6
Ev lu io t o n / 2 0 1 6 2 0 1 7	-1 6 %	-7 %	3 0 % +	-1 5 %

Une baisse de 15% qui s'explique notamment par la formation de 1 720 collaborateurs au 1er semestre 2017 qui a permis de clarifier ce qui relève d'une demande et ce qui relève d'une réclamation. En effet, certaines demandes de correction ou d'information émises par les clients étaient considérées et enregistrées à tort par les agences comme des réclamations. Cette tendance à la baisse du nombre de réclamations devrait s'intensifier en 2018.

d. Sécurité financière et conformité

Le Crédit Agricole du Languedoc a mis en place une organisation structurée afin de répondre à ses obligations en matière de conformité et de déontologie, mais aussi de prévenir la fraude et la corruption.

La sécurité financière et la conformité sont des points essentiels de la RSE où l'on retrouve l'ensemble des responsabilités du Groupe à l'égard de ses clients : les engagements en matière de responsabilité économique, l'exemplarité dans la conformité à la réglementation, la transparence, la loyauté et le respect de la déontologie des activités bancaires (lutte contre la fraude, lutte contre les ab us de marché, sécurité financière, etc.). Le respect des règles de Protection de la clientèle fait partie des missions principales confiées au Service Sécurité Financière – Conformité du Crédit Agricole du Languedoc.

Des formations en matière de conformité et de sécurité financière sont dispensées pour chaque salarié

Les taux de salariés formés aux principaux thèmes règlementaires pour 2017 sont de :

• • 99,6% à la lutte anti-terrorisme et blanchiment des capitaux (tous les 2 ans) 99,7% à la fraude (tous les 3 ans)
• • 99,7% à la conformité (tous les 3 ans)
• • 99,7% aux sanctions internationales (formation annuelle)
• La surveillance des opérations réalisées et la protection de la clientèle

Le Crédit Agricole du Languedoc est doté de dispositifs efficaces en matière de surveillance et de détection des risques de non-conformité, basés à la fois sur des outils performants et une vigilance renforcée :

o 385 déclarations d'opérations suspectes avec TRACFIN (+108% par rapport à 2016 avec 185 déclarations – Une hausse qui s'explique par le recrutement d'une personne supplémentaire au sein de l'unité, par le rattrapage des dossiers et alertes 2016 en retard ainsi que la révision du process de traitement des alertes)

• o Une vigilance accrue pour lutter contre la cybercriminalité (une vingtaine de mails d'alerte envoyés aux agences du Crédit Agricole du Languedoc et 68,5% de tentatives de fraude déjouées)
• o Depuis 2016 le Crédit Agricole du Languedoc a entamé un plan d'adaptation aux règles de sanctions internationales qui s'est poursuivi en 2017 : ce dispositif renforce notamment la vigilance de la CR vis-à-vis des opérations réalisées avec des pays à risques (pays faisant l'objet de sanctions de la part de l'ONU, des Etats Unis ou de l'Europe) ;
• o L'année 2017 a été marquée par l'entrée en vigueur de 2 grandes lois impactant fortement l'activité de la Caisse régionale :
  • o L'application de la 4ème directive européenne qui renforce la notion de Personnes Politiquement Exposées (PPE). Une vigilance renforcée doit être dorénavant exercée par la CR sur les opérations réalisées par les élus nationaux ;
  • o L'application de la LOI SAPIN II : celle-ci encadre et rehausse les exigences applicables aux Banques en matière de lutte contre la corruption.

Pour veiller à ce dispositif complet de maîtrise des risques de non-conformité, le service Sécurité Financière et Conformité comprend 15,7 ETP au sein du Crédit Agricole du Languedoc.

La protection des clients passe par le respect de la règlementation Informatique et Libertés, avec réalisation des déclarations auprès de la CNIL et le contrôle des mots (ou qualificatifs) contraires à l'éthique et au respect des personnes dans le système d'information de la Caisse Régionale.

Pour la première fois de son histoire, le Crédit Agricole se dote en 2017 d'une charte éthique commune à l'ensemble du groupe (date de mars 2017 et publiée sur le site https://www.credit-agricole.com en mai 2017) : Caisses régionales, Fédération Nationale du Crédit Agricole, Crédit Agricole S.A et ses filiales. Cette charte souligne les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Crédit Agricole. Elle constitue également un document de référence reprenant les principes d'actions et de comportements à respecter dans les relations vis-à-vis des clients, des collaborateurs, des fournisseurs, de la société et de l'ensemble des parties prenantes du Crédit Agricole du Languedoc.

e. Confidentialité des données

A compter du 1er janvier 2017, le groupe Crédit Agricole se différencie et a pris une position forte pour protéger les données personnelles de ses clients en se dotant d'une Charte des données personnelles groupe l'engageant auprès de ses 52 millions de clients dans le monde. Cinq principes la sous-tendent : Sécurité, Utilité et Loyauté, Ethique, Transparence et Pédagogie, Maîtrise. Cette charte est disponible pour l'ensemble des collaborateurs et remise aux clients dans les moments clefs de la relation.

Le Crédit Agricole du Languedoc est attentif à la sécurité des données en appliquant les différents dispositifs du groupe Crédit Agricole :

• Echange de fichiers volumineux: une solution Groupe sécurisée de partage de fichiers volumineux (envoi et réception) est utilisée entre les collaborateurs du Crédit Agricole et des utilisateurs externes (partenaires dont clients). Cette solution est éligible pour toutes les entités du Groupe CA et constitue à ce jour la seule plateforme autorisée d'échange par Internet de fichiers volumineux.
• Charte de l'internaute : Cette politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des utilisateurs sont traitées dans le cadre de la navigation sur le site internet Crédit Agricole du Languedoc.
• La Politique Générale de Maîtrise des Risques du Système d'Information couvre non seulement la protection des données personnelles mais définit également le cadre global de sécurité du Système d'Information garantissant un niveau de sécurité adapté.

Charte des données personnelles du Groupe

• Les données personnelles ne sont pas vendues
• Les données confiées ne sont utilisées que dans l'intérêt du client
• Le Crédit Agricole est transparent avec les clients sur l'utilisation des données personnelles
• Le client a la maîtrise totale de ses données et de l'utilisation qui en est faite
• Le Crédit Agricole donne la priorité à la sécurisation des données personnelles des clients

II. Le mutualisme pour être la banque préférée et choisie des Languedociens II.

1. Une gouvernance coopérative et démocratique 1.

Le Mutualisme n'est pas une idée passéiste mais une véritable culture qui définit l'esprit du Crédit Agricole du Languedoc. Il s'exprime par un ancrage territorial et un fonctionnement qui place la responsabilité sociétale et la contribution du développement économique local au premier plan.

A la base de l'organisation coopérative et mutualiste, les 325 007 sociétaires* de la Caisse Régionale du Languedoc. Ils sont coopérateurs en étant à la fois acteurs et copropriétaires de leur banque, grâce à la souscription de parts sociales.

A ce titre, ils peuvent faire entendre leur voix lors des Assemblées Générales en élisant leurs représentants : les administrateurs du Crédit Agricole du Languedoc.

a. Une structure bicéphale marquée par 4 principes

• L'organisation du Crédit Agricole conjugue à la fois le mutualisme et le bancaire. Une caractéristique permettant d'associer le regard du professionnel de la banque, à celui de l'élu qui agit pour son territoire et porte les attentes de ses sociétaires.

• Une banque Mutualiste c'est une banque qui appartient à ses clients sociétaires et qui aide son territoire. Les décisions sont d'abord prises dans l'intérêt du client et dans le respect des valeurs partagées : la proximité, la solidarité et la responsabilité.

• Quel que soit le montant de capital social détenu, chaque sociétaire dispose d'une voix et d'une seule.

• Les administrateurs portent une importante responsabilité, celle de représenter les sociétaires et leur territoire. Ce sont des hommes et des femmes

engagés dans l'animation locale, qui font remonter les interrogations du terrain auprès des Caisses Régionales. Ils forment un lien vivant entre sociétaires et Caisses Régionales. Ce sont eux qui incarnent les Caisses Locales et fondent la légitimité du Crédit Agricole du Languedoc.

*un client peut détenir des parts sociales dans plusieurs Caisses Locales et, de ce fait, être autant de fois sociétaire.

b. La place des sociétaires au sein du Crédit Agricole du Languedoc

Etre sociétaire, c'est pouvoir bénéficier de nombreux avantages spécifiques :

• La « carte bancaire sociétaire » grâce à laquelle chaque paiement auprès d'un commerçant ou bien chaque retrait dans les distributeurs de billets ou auprès des Point Vert, permet de verser 2 centimes d'euros à un Fonds Solidaire.
• La rémunération des parts sociales selon un taux attractif voté lors des Assemblées Générales des Caisses Locales.
• Le « Livret Sociétaire » qui est une solution d'épargne dédiée aux seuls sociétaires et rémunéré à un taux attractif. Les fonds collectés sont ensuite utilisés pour soutenir des projets sur le territoire.
• Un site en ligne « L'Espace des Sociétaires » pour informer chaque semaine les différentes actions menées par les Caisses Locales. D'autres canaux sont mis à leur disposition tels que twitter, Facebook, ou YouTube.

C H I F F R E S C L E S
2 0 1 7

148 080 sociétaires bénéficient de la carte sociétaire, soit 45,6% des clients sociétaires

35 045, c'est le nombre de nouveaux sociétaires en 2017

En 2017, ce sont plus de 11 nouveaux sites partenaires à l'intention des sociétaires du Crédit agricole du Languedoc. Le Musée Fabre à Montpellier (Hérault) ou Les Salins du Midi (Gard) en sont deux exemples majeurs. Les sociétaires peuvent bénéficier de tarifs préférentiels et d'animations exclusives. D'autres conventions sont à venir pour 2018…

	C H I F F R E S C L E S 2 0 1 7
No br de te i é ta ire m e c ar s s oc s	8 8 1 4 0 0
d' ip Ta éq t « te ux u em en ca r s i ire é ta so c s »	% 4 5, 5 6
No br de l ivr ts i é ta ire m e e so c s	3 4 5 6 7
de l ivr i ire En ts é ta co ur s e so c s	3 0 0 9 2 3 6 4 1
Ta d' ip l ivr éq t « ts ux u em en e i ire é ta so c s »	1 4, 0 5 %

c. Les administrateurs, promoteurs de la différence mutualiste

Les administrateurs de Caisses Locales sont élus lors des Assemblées Générales qui sont tenues chaque année. Chacun d'entre eux joue un rôle important dans leur territoire en s'impliquant activement dans la vie locale.

Ils s'engagent aussi sur des missions spécifiques comme les administrateurs « bénévoles Point Passerelle » pour accompagner les personnes en difficulté en cas de coups durs, ou comme les « référents de communication » pour valoriser les actions de leur Caisse Locale.

Afin d'assurer une représentativité efficace des sociétaires, le Crédit Agricole du Languedoc a décidé depuis 2009 de rapprocher le profil des administrateurs de celui des sociétaires et clients : mouvement de féminisation, rajeunissement et ouverture à des catégories

Socio-professionnelles jusqu'ici moins représentées. Une démarche anticipée est

réalisée dans chaque Caisse locale afin de diversifier les nouvelles recrues en remplacement des administrateurs sortants lors des Assemblées générales.

4% 7% 29% 59% Agriculteurs et retraitésde l'agriculture Professionnels Public Retraités, étudiants sans profession

Répartition

Catégories

des

Socio

administrateurs

Professionnelles

par

• Page 27 -

ou

LES CHIFFRES CLES 2017

1 535 administrateurs de Caisses Locales dont 26% Femmes Administratrices 99 Présidents des Caisses Locales dont 17%femmes Présidentes

d. La Formation des administrateurs

Le dispositif de formation a été bâti pour proposer à chacun des élus, en fonction de leur mandat, une formation adaptée à leurs responsabilités. En 2017 plusieurs thèmes ont été abordés :

• Le Digital : sensibiliser les Elus aux grands enjeux digitaux actuels avec l'explosion des datas et l'évolution des besoins clients
• Les Fondamentaux du Crédit Agricole : partager les valeurs du Groupe Crédit Agricole, l'organisation et la gouvernance, l'environnement bancaire
• Les Bénévoles Passerelles et la gestion budgétaire : approche de la gestion budgétaire pour les Elus qui interviennent sur ce sujet
• Etre membres du Comité d'audit : connaître les missions et le fonctionnement d'un Comité d'Audit pour pouvoir se situer au sein de cette instance

Etc…

2. Le conseil d'administration et le comité de direction

Le conseil d'administration du Crédit Agricole du Languedoc respecte une représentation équilibrée de son territoire : 5 administrateurs issus du département de l'Aude, 9 administrateurs issus du département de l'Hérault, 8 administrateurs issus du département du Gard, 3 administrateurs issus du département de la Lozère. Il est composé de 26 membres présidés par Jacques Boyer. Son rôle est d'assurer des missions de contrôle sur le fonctionnement de la Caisse Régionale et de veiller et promouvoir le modèle mutualiste de la Caisse Régionale. Il se réunit chaque mois et définit les orientations stratégiques de l'entreprise sur son territoire.

C O N S E I L D 'A D M I N I S T R A T I O N i de Pr és t : Ja Bo n cq ue s y er
A U D E	H E R A U L T	G A R D	L O Z E R E
Je C la de L im an u ou zy	Ja Fo ie cq ue s ur n r	Do in iq De m ue m ou y	Fr is V ia l lo an ç o n
P ie Bo ies rre r G Je Fr is le ize an an ç o s Ma ie Ev Du r e m on s in da le Ma t Ve r e r	( ) Da ie l Co és ie t tr n nn ar or r A la in Eg ea Br ig i Ro be t te t r O l iv ie Co r zo n M ic he l Cr Pe lo t os Pa l Ju l ie sc a n ie l le l d i Ma No Ma r e g na M ic he l Po ie t n r	( ) C la de Gu ig é ire ta u ue se cr P h i l ip Ve d ie p e r r d lra Be An rn ar g e s Je Lu Ev an c es q ue Xa ie Je v r an Je R i be an m ar c s Do in iq Gr ie m ue an r	Be d C ha rn ar p on Je -M ie an ar Co ta ns ns

3. L'IER* des élus

Cet indice est une donnée annuelle produite par la Caisse Régionale permettant de mesurer la satisfaction des administrateurs et d'analyser leur propension à recommander à des prospects de devenir clients, et plus généralement à leur proche de devenir administrateur.

Cette enquête a été à l'origine le point de départ d'un vaste plan de formation déployé dès 2014 à destination de tous les élus du Crédit Agricole du Languedoc.

Cette initiative de la Caisse Régionale du Languedoc est en cours d'étude pour être généralisée au niveau du Groupe.

a. « Un homme = une voix »

Les valeurs coopératives et mutualistes sont à la base même du fonctionnement du Crédit Agricole du Languedoc.

Le principe « un homme = une voix » place l'humain au cœur des décisions et des actions de la Caisse régionale du Languedoc. En 2017, 38% du total des clients du Crédit Agricole du Languedoc sont sociétaires. Ce chiffre est en progression depuis 2012, notamment grâce à une communication plus appuyée de l'entreprise sur les valeurs mutualiste et du sociétariat.

Les sociétaires sont ainsi de plus en plus nombreux à venir participer, chaque année, à l'Assemblée Générale de leur Caisse Locale. En 2017, ce sont plus de 14 320 participants grâce à un format plus adapté aux attentes des sociétaires et interactif. Le nombre de participants reste toutefois inférieur à 2016 du fait d'intempéries rendant difficiles les déplacements sur certaines dates d'Assemblée Générale.

	2013	2014	2015	2016	2017
Nombre de sociétaires		250 940 267 481 289 339 304 400 325 007
Sociétaires presents ou représentées aux AG		11 051 12 646 12 906 15 112 14 320

b. Les actions mutualistes du Crédit Agricole du Languedoc sur le territoire

« Audace 2020 » : comment inventer et comment prouver le mutualisme du XXI siècle, deux questions à la base des réflexions sur la dynamique d'évolution du modèle mutualiste de la Caisse Régionale du Languedoc.

La visibilité de cette différence est un facteur majeur d'adhésion et de développement. Elle passe par de l'information sur les actions menées sur le territoire.

Tout le second réseau de la Caisse Régionale s'est mobilisé pour participer à ce projet collaboratif : Caisses Locales, Présidents de Caisses Locales, Administrateurs de la Caisse Régionale, avec l'appui des groupes de cadres et de collaborateurs.

Le saviez-vous ? En 2017, plus de 600 000€ euros distribués à de nombreuses associations

Issue de notre projet d'entreprise « Préférence 2016 » et de notre volonté d'impliquer tous les élus pour favoriser leur adhésion à un thème commun, donner du sens à leur rôle et à leur décision dans l'utilisation du fonds mutualiste, une grande cause mutualiste est votée chaque année par les Administrateurs des Caisses Locales de l'ensemble du territoire.

Après le canal du Midi en 2014, puis la santé et les jeunes les années suivantes, en 2017 c'est le thème de l'innovation qui a été choisi : encourager l'innovation, la création d'entreprise dans les structures économiques et soutenir les initiatives locales originales sur le territoire des Caisses Locales et de la Caisses Régionale.

Etre une entreprise mutualiste, c'est être une entreprise qui affirme dans ses actions au quotidien ses valeurs humaines et valorise ses différences.

Avec la publication du journal Terre d'actions, Le Crédit Agricole du Languedoc met en avant, par des exemples concrets, sa dynamique de développement sur ses 4 départements autour d'actions aussi variées que le soutien de l'économie locale au travers d'aides ou de participations à l'organisation de manifestations locales, l'accompagnement des personnes en situation difficile, la préservation du patrimoine architectural ou culturel de son territoire, la valorisation des richesses…

Autant de preuve de la réalité de l'engagement mutualiste et de la volonté du Crédit Agricole du Languedoc « de faire du Languedoc une terre d'actions »

3

CHIFFRES 2017

Résultats nets : 162,8M€

Fonds propre : 3,05 M€

PNB : 445 M€

III. Contribuer au développement économique et durable des territoires

Le Crédit Agricole, banque coopérative, animée par un esprit mutualiste est très lié aux territoires. Les fondamentaux financiers solides du Crédit Agricole du Languedoc lui permettent d'être un acteur majeur de l'économie régionale. Il accompagne les clientèles privées et professionnelles dans tous leurs projets en mettant en synergie sa proximité et les métiers qui lui sont liés (épargne, crédit s, moyens de paiement, assurances, banque de financement et d'investissement, immobilier).

En 2017 et dans la continuité des années précédentes, la Caisse Régionale du Languedoc a dégagé de solides résultats, dont près de 90% sont affectés en réserves.

Ainsi, le résultat net 2017 s'élève à 162,8 Millions d'euros.

Après versement des intérêts aux parts de Caisse Régionale et rémunération des CCI/CCA (Certificat Coopératif d'Investissement/Certificat Coopératif d'Associé), ce résultat permet de renforcer les fonds propres du Crédit agricole du Languedoc, et donc sa solidité et sa capacité à poursuivre son projet de développement.

Les fonds propres du Crédit Agricole du Languedoc atteignent 3,05 Millions d'euros, en évolution de +7,6% par rapport à l'année 2016.

Le Crédit Agricole du Languedoc conforte une structure financière robuste, illustrée par un ratio de solvabilité Bâle III significativement

supérieur au minimum requis (17,9% - ratio Full Bâle III au 30/09/2017) Cette solidité financière permet un accompagnement à long terme des clients et des sociétaires dans la réalisation de l'ensemble de leurs projets.

Le Produit Net Bancaire 2017 s'établit à 445 Millions d'euros. Il intègre des opérations d'optimisation du coût du passif réalisées en 2017, générant le paiement de soultes à hauteur de 131 Millions d'euros. Ces opérations permettent d'alléger les charges futures, face à un rendement du stock de crédits fortement pénalisé par les réaménagements et les remboursements anticipés, et ainsi améliorer la trajectoire prévisionnelle du PNB. Hors cet impact non récurrent, le PNB s'élève à 576 Millions d'euros, en évolution de -0,1% par rapport à 2016, porté par le dynamisme commercial qui compense l'impact des taux bas sur les marges de l'épargne et le rendement des crédits.

2. Une épargne au service du développement local

3. L'investissement et la consommation dans notre région

Les 3,7 Milliards d'euros de crédits débloqués en 2017 marquent la volonté du Crédit Agricole du Languedoc d'accompagner ses clients dans leurs projets. Les financements de projets immobiliers représentent 2,2 Milliards d'euros.

L'implication du Crédit Agricole du Languedoc dans l'économie de son territoire s'illustre aussi par le niveau des concours octroyés aux acteurs économiques, entreprises, professionnels, agriculteurs, collectivités locales, qui dépasse 1,2 Milliards d'euros en 2017.

Au 31/12/2017, les encours de crédit atteignent 18,4 Milliards d'euros, soit +4,1% par rapport à 2016.

13

p

rincipes

4. Croire et investir dans la région

a. Promouvoir des achats responsables a.

Les valeurs RSE du Groupe Crédit Agricole déclinées aux achats

Une Politique Achats Responsables Groupe Crédit Agricole

En 2017, le groupe Crédit Agricole se dote d'une Politique Achats Responsables, afin de répondre aux grands enjeux de demain sur ses territoires et contribuer à la performance globale de l'Entreprise. Elle s'intègre pleinement dans la charte éthique du Groupe Crédit Agricole.

Le Crédit Agricole a participé activement à l'élaboration de cette politique qui est composée de 5 axes et de 13 principes. Elle s'adresse à l'ensemble des collaborateurs, acteurs dans le processus achats et à nos fournisseurs.

Social Ethique Environnement 5 axes majeurs Assurer un comportement responsable dans la relation fournisseurs Contribuer à la compétitivité économique de l'écosystème Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats Améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs Intégrer cette politique achats responsables dans les dispositifs de gouvernance existants

Cette Politique est une continuité pour le Crédit Agricole du Languedoc qui a déjà un fort engagement RSE.

Le critère RSE pris en compte dans les appels d'offres menés par le service Achats via la plateforme Afnor Certification

En 2017, c'est 22 fournisseurs qui ont été sollicités lors de lancement d'appel d'offres du Crédit Agricole du Languedoc afin d'évaluer leurs engagements RSE ainsi que 58 fournisseurs également sollicités lors des appels d'offres menés par l'amicale achats du Sud regroupant 16 Caisses Régionales du Crédit Agricole.

Les évaluations RSE des fournisseurs, ont été confiées depuis 2016 à la société Afnor Certification, et la note attribuée au fournisseur candidat est prise en compte dans la notation globale des candidats fournisseurs à hauteur de 10% minimum lors de la décision finale d'attribution du marché. Cette note RSE est déterminée par les réponses au questionnaire RSE et les documents justificatifs fournis sur la plateforme Afnor Certification.

La dimension RSE fait partie intégrante de la politique d'achats à travers les 3 piliers suivants :

• - Environnement: réduire son empreinte et acheter des produits et/ou des services éco conçus.
• - Ethique: respecter des principes éthiques et de bonne conduite.
• - Social: contrôler le respect des Droits de l'Homme et, promouvoir et intégrer la diversité des fournisseurs

b. Se former aux achats responsables b.

Une formation en e-learning de 35 minutes sur les principes fondamentaux et respect d'équité à connaître sur la RSE et les achats a été proposée en 2017 à l'ensemble des acheteurs potentiels du Crédit Agricole du Languedoc. En effet, les responsables achats des CR's ne sont pas toujours les seuls à acheter, les autres acteurs doivent être sensibilisées à toutes ces questions.

Cette formation propose d'accompagner un collaborateur dans la mise en place d'une démarche d'achats responsables et de le sensibiliser aux questions qui touchent à la RSE.

c. Privilégier au maximum les fournisseurs locaux c.

Travailler au maximum avec des entreprises implantées sur son territoire de façon à soutenir l'économie locale, c'est ce que fait le Crédit Agricole du Languedoc pour les travaux de ménage, d'imprimerie, de service traiteur, de prestation éditique et numérisation, de prestation de Maintenance Multi technique.

Dans le cadre ses rénovations d'agences, le Crédit Agricole du Languedoc s'est engagé à confier 90% des travaux à des entreprises locales et régionales. L'objectif est atteint.

Dans le cadre des rénovations d'agences, 93% des travaux sont confiés à des entreprises régionales

Zoom sur une action RSE des achats en 2017

Coup de pep's

Un distributeur de jus d'oranges a été installé sur 2 sites administratifs de la Caisse Régionale (Maurin et Nîmes) et pour cela, le Crédit Agricole du Languedoc a fait appel à une entreprise montpelliéraine.

Rechargée pratiquement tous les jours, la machine presse les oranges au moment de la commande et offre un jus de fruit très frais. Un bon verre de vitamine C à la demande.

EN 2017

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11 collaborateurs du Crédit Agricole du Languedoc ont suivi la formation « acheter responsables »

5. Favoriser la création et le développement des entreprises locales

Durant l'année 2017, 21 496 nouvelles entreprises marchandes non agricoles ont été créées en Languedoc, soit une baisse significative de 15% par rapport aux résultats de l'année 2016. (Source INSEE au 30/09/2017).

Dans ce contexte, la Caisse Régionale du Languedoc a su développer son Fonds de Commerce Entreprises, qui progresse de 4% amenant son taux de pénétration à 31,6% au niveau national et 42% au niveau de la Caisse Régionale du Languedoc.

Le Crédit Agricole du Languedoc entend conserver et développer cette place sur ce marché et accroitre encore sa présence sur le soussegment des Jeunes Entreprises Innovantes. (Source CASA, Pôle DCI-Relations Caisses Régionales, Arrêté au 30/06/2017)

En 2017, la création de Jeunes Entreprises Innovantes sur notre périmètre d'intervention est en baisse de 18,7%.

La Caisse Régionale du Languedoc a capté une partie de ces nouvelles sociétés, le pourcentage de JEI en relation de compte avec la Caisse passant de 16,6% en 2016 à 15,6% sur 2017.

6. Accompagner les entrepreneurs de la région

Filiale du Crédit Agricole du Languedoc, SOFILARO est une société de capital investissement qui accompagne les entrepreneurs de la région dans les différentes étapes de croissances de leur entreprise :

• 1. Capital création : Financement interne (investissements en matériels, recrutement, R&D, réseaux de distribution, besoin en fonds de roulement), renforcement de fonds propres.
• 2. Capital développement : Financement de la croissance interne (investissements en matériels, recrutement, R&D, réseaux de distribution, besoin en fonds de roulement) Financement de la croissance externe

• 3. Capital transmission : Accompagnement de repreneurs d'entreprises, rachat d'une entreprise par ses cadres.
• 4. La recomposition d'actionnariat : Sortie d'actionnaires minoritaires, optimisation du patrimoine des actionnaires

Créée en 1983, SOFILARO dispose de 22 M€ de fonds propres, et projette, avec l'accord de ses actionnaires, une augmentation de capital de 13,5 M€. SOFILARO s'est installée comme l'un des acteurs majeurs du financement en Fonds Propres de l'économie régionale (source interne). En 2017, SOFILARO a investi 4,67 M€ dans l'économie de son territoire.

Zoom sur 2 accompagnements en 2017

CILcare

En juillet 2017 SOFILARO est entré au capital à hauteur de 240K€ de la startup CILcare, jeune entreprise montpelliéraine qui est devenue en 3 ans le leader mondial du service en R&D pharmaceutique pour traiter les désordres auditifs. Concrètement, CILcare réalise des études qui permettent de vérifier l'efficacité de nouvelles molécules thérapeutiques sur la perte d'audition et les acouphènes par pharmacologie in vivo, c'est-à-dire le test de molécules sur modèles animaux.

L'entreprise, créée en juillet 2014 à la suite de la restructuration des activités de R&D de Sanofi par 3 managers expérimentés, a réalisé 200K€ de chiffres d'affaires en 2015, 750K€ en 2016 puis 1 000K€ en 2017. L'apport de fonds des investisseurs de plus de 650K€ sera complété par des prêts et aides publiques à hauteur de 800K€, permettant à CILcare d'accélérer sa croissance sur le territoire américain tout en créant plus de 10 emplois à Montpellier d'ici 2020. Ce territoire est déjà en partie conquis depuis l'ouverture au printemps de la filiale à Boston, centre incontournable de la R&D pharmaceutique, qui génère dès les premiers mois une majeure partie du carnet de commande.

ELA Innovation

En 2017 SOFILARO a participé à l'augmentation de capital d'ELA Innovation, entreprise spécialisée en communication des objets industriels (IIOT) par RFID active (identification par radiofréquence alimentés par une source d'énergie embarquée). ELA dispose d'un fort avantage concurrentiel en termes de portée et d'autonomie de ses capteurs et propose une offre globale permettant de répondre à trois fonctions essentielles sur le marché de l'IIOT* : identifier, localiser, mesurer.

Pierre BONZOM, major au concours de Physique Appliquée de l'ENS Cachan en 1992 puis Docteur en Robotique, crée ELA en 2000 à l'incubateur des Mines d'Alès avant d'implanter la société à Montpellier.

La société emploie 30 collaborateurs hautement qualifiés, génère un CA de 2,5M€ et enregistre une croissance annuelle moyenne >30% sur les 5 dernières années. La levée de fonds de 1M€, à laquelle SOFILARO a participé à hauteur de 600K€ aux côtés de l'ensemble des actionnaires historiques, doit permettre à ELA d'accroitre ses exportations par l'intermédiaire de distributeurs au Benelux, en Allemagne, Italie et Nord Amérique afin d'atteindre 10M€ de CA en 2020 et de créer 15 emplois en Languedoc.

7. Soutenir et promouvoir l'innovation et le développement dans notre région

Le 15 octobre 2014, la Fédération Nationale du Crédit Agricole inaugurait le 1er « Village by CA » rue la Boétie à Paris, en face de son siège social dans le but d'inscrire le groupe dans une démarche de collaboration avec des jeunes pousses innovantes.

Fort de ce succès, et attaché au développement de tous ses territoires, le groupe Crédit Agricole a décidé de déployer un réseau de « Village » en province.

Avec 23 villages ouverts fin 2017 et 35 villages en cible, le réseau des Villages by CA sera sans équivalent en France : 1000 entreprises (startups et partenaires) interconnectées en France continentale et dans les DOM TOM.

Le Crédit Agricole du Languedoc s'est rapidement inscrit dans ce processus et a ouvert son propre Village le 18 décembre 2017.

Dans cette même logique de «business development», nous avons imaginé faire cohabiter à Montpellier notre Village by CA avec le Centre d'Affaires de la Caisse Régionale et CA Technologies et Services.

Notre offre a pour ambition de répondre à un besoin actuellement non couvert : « L'accélération de croissance post incubation .

Le « Village by CA » se veut être un accélérateur de business qui s'appuie sur la communauté économique constituée du CA, des partenaires du

Village et de la collectivité des Villages by CA en France.

Les Partenaires du Village sont des entreprises ou institutions privées qui souhaitent s'engager auprès des entreprises qui feront l'économie de demain.

L'idée de fond = des opportunités de développements communs et de business croisés naîtront de cette communauté.

C'est 30 partenaires en cible.

L'ensemble des partenaires s'engage concrètement auprès des jeunes entrepreneurs : ils participent à leur sélection et accompagnent les projets de développement grâce à leur expérience, à leurs expertises et leur

réseau d'affaires.

En retour, les partenaires s'imprègnent de l'intelligence des startups : agilité, vision prospective, leur technologie… et se placent dans une dynamique d'innovation permanente.

Cette communauté de partenaires vient enrichir le réseau national des villages (1000 entreprises interconnectées) dans une logique de partage de l'expérience entrepreneuriale.

Le concept : la synergie forte attendue et l'effet de levier de la cohabitation de ces experts et innovateurs.

8. Soutenir le développement et l'innovation dans la région par l'expertise

a. Conjoncture agricole 2017 a.

L'année 2017 aura été marquée par une baisse des prix du vin pour la 1ère fois depuis 2010, mais aussi par la plus petite récolte jamais enregistrée en Languedoc (de l'ordre de 10 millions d'hl). Les filières arboricoles et céréales ont également connu des aléas de marché importants.

Dans ce contexte, nous avons assisté à une baisse des investissements de la part des agriculteurs.

b. Mesures de soutien à l'agriculture suite aux dégâts causés par les épisodes de gel d'Avril 2017 b.

Cette année encore, les agriculteurs particulièrement touchés par les aléas climatiques ont pu bénéficier de mesures de soutien mises en place par le Crédit Agricole du Languedoc

Parmi ces mesures, on distingue des prêts Court Terme, des prêts Moyen Terme, des prêts Moyen Terme CONSOLIDATION, ou encore la mise en place d'une année blanche. Ces mesures sont adaptables au cas par cas en fonction de la situation critique de l'exploitation. Les taux sont bonifiés par la Caisse Régionale et aucun frais de dossier n'est appliqué dans le cadre de ces mesures. Les filières arboriculture et céréales, touchées par des aléas de marché en 2017, bénéficieront du même accompagnement personnalisé de la part de la Caisse Régionale.

c. Convention renouvelée avec les Jeunes Agriculteurs c.

Le 30 juin dernier a eu lieu la signature de la convention JA au siège de la Caisse Régionale. Cette convention, d'une durée de 1an renouvelable par tacite reconduction, a été établie entre les représentants des syndicats des JA et les représentants de la Caisse Régionale du Languedoc. Elle a pour but la promotion de l'offre « L'INSTALLATION by CA », une offre mise en place par le Crédit Agricole permettant de faciliter l'installation des JA (bonification des taux, modulation des échéances, prise en charge des frais de dossier, entre autres…), et promettant un accompagnement particulier des futurs jeunes agriculteurs.

Partenariats

P Cette année encore, le Crédit Agricole du Languedoc a soutenu financièrement des actions menées pour la promotion de l'agriculture de notre région en 2017.

Quelques exemples de manifestations :

• • Sentiers gourmands en Clape vigneronne
• • Toutes caves ouvertes – Montpeyroux
• • Vignes buissonières en Pic St Loup
• • Ballade vigneronne « Au grès de Montpellier »
• • Toques et Clochers (Limoux)
• • Congrès national des pépiniéristes viticoles à Carcassonne
• • La Fête des Pâturages 2017 à Nasbinals
• • Concours du broutard d'Aumont-Aubrac
• • Foire d'Espezel
• • Etc...

Digit'Ag challenge

Notre Caisse Régionale a sponsorisé le Digit'Ag Challenge 2017, dont la finale s'est déroulée à Montpellier les 1er et 2 juillet derniers.

Les équipes, composées de chercheurs, développeurs, étudiants ou encore start-ups, se sont rencontrées afin de relever un défi : inventer les services numériques de demain au service de l'agriculture. L'objectif final étant de dynamiser l'innovation, en participant à l'édification d'un portail numérique regroupant toutes les données du monde agricole, et ainsi montrer l'impact positif de l'ouverture des données permettant de dynamiser l'innovation agricole.

Installation des Jeunes Agriculteurs sur l'année 2017

EN 2017,

Chaque année, le Crédit Agricole du Languedoc participe à l'installation de jeunes agriculteurs sur les 4 départements de son territoire.

Au total, c'est 103 nouveaux Jeunes Agriculteurs qui ont été installés en 2017 contribuant ainsi au maintien du maillage agricole sur l'ensemble de notre territoire:

Répartition sur le territoire en 2017 :

• • Aude : 24
• • Hérault : 18
• • Gard : 27
• • Lozère : 34

2017

Agilor & Agil'Appro

AGILOR est une offre nationale de crédit pour matériels agricoles, standardisée entre l'ensemble des Caisses Régionales, distribuée par les vendeurs de matériels agricoles. Cette année 2017 a été marquée par une certaine morosité sur le plan viticole, expliquant donc une baisse des investissements par rapport à 2016, mais qui restent tout de même dynamiques : En 2017, 6210 dossiers ont été mis en instructions pour 96,9 millions d'€.

Sur le même modèle qu'Agilor, nous avons testé en 2017 une nouvelle offre pour le financement des approvisionnements des agriculteurs : Agil'Appro. La volumétrie des dossiers reste pour l'instant limitée (63 dossiers étudiés en 2017 pour 1,2 M€ réalisés), mais cette offre a vocation à se développer dans les prochaines années avec le déploiement à l'ensemble des fournisseurs d'approvisionnements.

Zoom sur exemple sur l'accompagnement de la Cave de Vergèze

La cave de Vergèze faisait face à 2 contraintes actuelles :

Le manque de place et la localisation de la cave en plein centre-ville. Le développement de la cave ne peut pas se faire dans ces conditions, c'est pourquoi un nouveau site d'implantation a été trouvé, se situant à 10 minutes de l'A9. La nouvelle construction se veut porteuse d'innovations : des innovations technologiques, économique et sociale (adaptation aux contraintes naturelles, ergonomie de travail intégrée à la conception, flexibilité des capacités de production à coût marginal moindre) ; des innovations en terme d'éco-conception énergie (concentricité du pôle énergie (un seul espace réseaux courts), façades permettant le freecooling, totalité de la surface de la cave couverte) ; des innovations en économie circulaire (objectif de 0.5hl pour 1hl vinifié en bassin d'évaporation) ; des innovations en intégration environnementale et économique (projet d'agro-foresterie) ; et enfin des innovations en termes d'intégration urbaine et sociétale ; réhabilitation des 2 sites avec renouvellement urbain en centre ; un pôle santé et un pôle de vie avec près de 50 logements aidés.

La Caisse Régionale est le partenaire financier de ce projet structurant portant sur un plan de financement de l'ordre de 15 millions d'€.

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9. Le secteur de la santé

La santé axe d'excellence pour le Groupe Crédit Agricole est une thématique primordiale pour la Caisse Régionale du Languedoc qui soutient aujourd'hui de nombreux projets à travers toute la région.

Depuis le début de l'année 2017, sur le secteur de Montpellier, plus de 250 projets ont été soutenus par des prêts d'un montant total de 40 Millions d'€ (dont 21M€ pour les professionnels).

a. Les projets marquants

• • 10 nouvelles pharmacies accompagnées dont 6 à plus de 2 M€ (Arceaux, Rondelet, Gignac, Ballaruc…)
• • Extension de la clinique de Lunel pour 2 M€ après le financement de la construction effectué en 2015 (3,9 M€)
• • Accélérateur de Particules pour centre de cancérologie (3,4 M€)

b. L'activité des crédits en 2017

40,6 M€ Réalisés (21 M€ en pro et 18,5 M€ en habitat) sur l'année 2017.

• 267 dossiers étudiés pour 95 M€ (89 habitats, 114 pro et 45 conso) contre 73 M€ sur la même période 2016 soit plus de 30% d'augmentation
• 73 M€ Acceptés (22 M€ en habitat, 49 M€ en pro, 1,1 M€ en conso)
• 13 M€ encore en cours d'étude ou d'acceptation

Au bout de 4 années d'existence, le pôle santé a dépassé les 130M€ de réalisation de crédits et les 450

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Une activité qui reste toujours très soutenue !

conquêtes.

Un Pôle Santé a également été créé début 2017 sur Nîmes et rayonne sur l'ensemble du département Gardois.

L'activité est soutenue dès le 1er exercice avec l'étude de 121 dossiers pour un montant total de 35,5 M€ répartis de la façon suivante :

• 47 Dossiers PRO pour un montant de 18,5 M€
• 63 dossiers PART pour un montant de 16,7 M€
  • 11 dossiers CONSO pourun montant de 0,3 M€

10. Les collectivités publiques

Le contexte du marché des collectivités publiques en 2017 a été le suivant* :

• 4ième année de baisse des dotations de l'Etat vers les collectivités locales dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques. Baisse de 2,6 Md€ en 2017 sur un total de -11,5 Milliards d'euros de 2014 à 2018.
• L'investissement en baisse depuis 3 ans repartirait à la hausse en 2017 (+3,7%) et l'encours des collectivités progresserait légèrement +0,3%. Dans le même temps, facilité d'accès au crédit importante pour les collectivités.

Depuis sa promulgation le 16 juillet 2015, la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a entrainé le passage de 26 à 13 Régions et des regroupements intercommunaux pour passer de 75 à 48 au 1er janvier 2017.

Régions et des regroupements intercommunaux pour passer de 75 à 48 au 1ier janvier 2017.

Le s re g ro en g en d' b l iss é ta in te rc om m	ts in te up em en rc om dr la du io du é é t r c n b l ics de ts em en p u le de 7 5 à 4 8 un a su	t m un au x on br n om e io ér t c oo p a n le i ire te to r rr
	Av fu io t an s n	Ap fu io ès r s n
H ér l t au	2 2	1 6
Ga d r	1 9	1 4

8

10

48

11

23

75

LES CHIFFRES CLES 2017**

699 demandes de financement traitées sur ses 4 départements

75% de part de marché commerciale au 30/06/2017, soit plus de 1 106 clients sur 1 468 collectivités locales.

La part de marché financière est de 25%

Acteur majeur de son territoire, le Crédit Agricole du Languedoc continue de participer au financement de l'économie locale en accompagnant les collectivités publiques du Languedoc.

Au global, au 31 décembre 2017, les réalisations de crédit ont été de 115 M€ et les encours de crédit sur le marché des collectivités publiques s'établissent à 1,89 Md€

Lozère

Aude

Total

Plusieurs projets ont pu ainsi voir le jour ces dernières années, qui constituent un important levier de croissance pour la région :

• Financement du besoin de trésorerie de la Région Occitanie à hauteur de 70 M€ par le groupe Crédit Agricole sur 300 M€ de besoin total (28,5 M€ pour la Caisse régionale qui est leader de la relation)
• Financement d'une unité de traitement par Ultrafiltration et d'un réseau pour approvisionner en eau Gignac et les communes avoisinantes en évitant le prélèvement sur l'Hérault. En 2017, financement à hauteur de 500 K€
• Financement de la commune de Lastours pour la valorisation de son patrimoine : châteaux Cathares, Court Terme 200K€ et Moyen Terme 50 K€

*Sources : Note de conjoncture2017 de la Banques Postale

** : Part de marché calculé par la Banque de France : commerciale = Client CR /Nombre de collectivités locales sur territoire de la CR et financière = part des encours de la CR /encours toute banque

11. Agir contre le changement climatique

Le Bilan Carbone du Crédit Agricole du Languedoc au 31/12/2016 et bilan sur 4 ans

Depuis 2008, le Crédit Agricole du Languedoc a mis en place des mesures pour évaluer son impact sur l'environnement en calculant chaque année ses émissions de gaz à effet de serre grâce à l'outil agréé par l'association Bilan Carbone®. Cet outil permet de synthétiser l'impact annuel engendré sur l'écosystème mais aussi de mesurer les progrès réalisés par rapport aux années précédentes.

Les chiffres de ce Bilan Carbone concernent l'année civile 2016, et marque la fin de la réalisation du projet « Préférence 2016 » dont l'année de référence était 2012 avec l'objectif de diminuer de 10% les émissions de GES sur 4 ans. Un pari réussi…

11 839 tonnes de Co2, émis par le Crédit Agricole du Languedoc en 2016

CHIFFRES CLE 2016

-10,85% par rapport à l'année 2012 Pour l'année 2016, le Crédit Agricole du Languedoc a émis en totalité 11 839 tonnes équivalent CO2, soit une baisse de 10,85% par rapport à 2012

A noter que les émissions associées aux financements ne sont pas pris en compte dans ce bilan carbone.

Détail poste par poste Bilan Carbone de l'année 2016

Les déplacements des collaborateurs

Le poste déplacements (déplacements domicile-travail des collaborateurs et autres déplacements professionnels effectués dans le cadre de leur activité professionnelle) représente plus de 51% des émissions de Gaz à effet de Serre pour l'année 2016. Ce poste représente 6 027 Tonnes équivalent CO2 sur l'année 2016 et diminue de -7,87% par rapport à l'année 2015.

Cette diminution s'explique par l'application d'une méthode de calcul plus juste sur les trajets domicile-travail des collaborateurs en intégrant les temps partiels ainsi que le nombre de jours travaillés par collaborateur directement au calcul global (contrairement à 2015).

)

A noter que la politique interne de déplacement du Crédit Agricole du Languedoc préconise :

• • De privilégier les moyens de communication en visioconférence ou audioconférence en réservant les salles prévues à cet effet
• • L'utilisation des véhicules mis à la disposition par la Caisse Régionale
• • De privilégier le co-voiturage lors de la participation de plusieurs collaborateurs à une même réunion via le réseau social Chatter
• • Les déplacements sur Paris ou longue distance en train (moins consommateur d'émission de GES que l'avion)

A disposition des collaborateurs pour limiter les émissions de GES :

• • 2 véhicules électriques
• • 5 hybrides
• • 6 bornes de rechargement électriques (2 sur les sites de Maurin et Nîmes et 2 à venir sur le nouveau site à Odysséum)

A disposition des collaborateurs pour limiter les - 2 véhicules électriques Le Covoiturage de notre réseau social d'entreprise CHATTER

• 5 hybrides - 6 bornes de rechargement Depuis le début de l'année 2017, la plateforme de covoiturage « BlaBla CAL » est mise à disposition des collaborateurs sur le réseau Chatter !

Un réflexe économique, agréable et plus écologique…

émissions de GES :

Voiture électrique pour les déplacements professionnels et bornes de rechargement seront à disposition des collaborateurs

• Présences d'espaces pour s'isoler pour les réunions à distance
• D'autres actions en réflexion à mettre en place en 2018 en fonction des analyses du groupe de travail RSE/DRH

électrique (2 sur les sites de Maurin et Nîmes et 2 à venir sur le nouveau site à Odyssum) A l'occasion de l'ouverture du « village by CA » du Crédit Agricole du Languedoc, il a été élaboré un questionnaire anonyme envoyé aux 100 collaborateurs installés sur le site depuis décembre 2017 afin de les interroger sur leur mode de déplacement.

Les résultats de ce questionnaire ont permis au Crédit Agricole du Languedoc d'analyser les habitudes de déplacements domicile-travail des collaborateurs et leurs modes de transports, de cibler les propositions et les suggestions des collaborateurs en matière de déplacements plus faciles et plus « verts ».

Le Crédit Agricole a conscience que le poste déplacement est important en matière d'émissions de Gaz à Effet de Serre. Ce genre d'initiative a pour objectifs de faire participer et sensibiliser les collaborateurs aux enjeux du développement durable, de faciliter la qualité des déplacements domiciletravail et professionnels des collaborateurs et d'améliorer l'accessibilité au site (trafic dense en raison du secteur attractif

Taux de participation : 72%

Les immobilisations de l'ensemble du parc automobile et du patrimoine immobilier de la Caisse Régionale

Ce poste représente 21% des émissions totales du Crédit Agricole du Languedoc. Il regroupe l'ensemble des investissements du Crédit Agricole du Languedoc dans des biens durables (patrimoine immobilier, parc automobile). Il s'élève en 2016 à 2 440 Tonnes équivalent CO2. En diminution de –1,89% par rapport à 2015. Cette diminution résulte de l'actualisation des biens durables possédés par la Caisse Régionale.

La consommation d'énergie directe (fioul, gaz, électricité)

En 2016, le Crédit Agricole du Languedoc a généré 570 tonnes équivalent CO2 par sa consommation d'énergie primaire au sein de ses bâtiments (fioul domestique, gaz naturel et gaz spécifique pour les climatiseurs) soit une baisse -4,04% par rapport à 2015 et de -22,65% par rapport à 2012. 1 218 tonnes équivalent Co2 ont été générées indirectement par sa consommation d'électricité.

Les trois postes (Fioul, électricité, gaz) diminuent entre 2015 et 2016 et sont le fruit d'importants efforts de réduction entrepris par la Caisse Régionale avec le lancement du programme de rénovation de ses installations de chauffage et de climatisation dans l'ensemble de ses locaux.

Le Crédit Agricole du Languedoc a également commencé en 2016 le changement de toutes les fenêtres de son plus gros site administratif à Maurin. Ce programme a continué sur l'année 2017 afin d'avoir une meilleure isolation du bâtiment, ce qui a engendré de fait une baisse de consommation d'énergie.

A ces évolutions, il est possible de citer l'impact d'autres facteurs comme le passage du fuel au gaz, la rénovation des chaudières, les éclairages LED basse consommation, les hivers particulièrement doux qu'a connus la région du Languedoc ces deux dernières années.

Les différentes consommations d'énergies sont suivies annuellement par la Caisse Régionale, ce qui permet ainsi d'évaluer l'efficacité des plans d'actions et rénovations mis en place :

	Co t io d 'é ie ns om m a n ne rg			Co t io d 'e ns om m a n au
	( ) E le ic i k W h tr t é c	( ) F io l L u	( ) Ga k W h z	3 m
2 0 2 1	0 1 7 7 4 1 6 5	0 8 1 4 4 6	8 2 3 1 1 4 5	3 2 8 9 9
2 0 1 3	1 7 5 6 4 8 8 2	9 2 1 5 2	1 1 8 3 5 0 9	2 6 2 0 9
2 0 1 4	1 6 3 5 0 4 7 0	3 7 6 4 9	9 7 6 7 1 3	2 8 4 5 7
2 0 1 5	1 5 5 5 2 5 9 6	2 8 7 9 7	1 0 4 2 4 5 3	2 8 2 9 7
2 0 1 6	1 4 3 4 5 3 4 0	2 4 6 4 2	8 8 0 9 6 1	2 5 2 1 7
2 0 1 7	1 4 1 5 5 4 9 7	7 5 0 2	8 0 0 9 5 9	2 5 4 9 3
Ev lu t io o n / 2 0 1 2 2 0 1 7	% -2 0, 2 1	% -9 2, 8 2	% -3 0, 1 0	% -2 2, 5 1

L'électricité injectée sur le réseau électrique du Crédit Agricole du Languedoc est 100% d'origine renouvelable

La consommation d'intrants

En 2016, la consommation d'intrants qui regroupe les consommations du Crédit Agricole du Languedoc en matière de plastiques, papiers, fournitures de bureau, matériel informatique et bureautique…) ainsi que le recours à des services dits fortement matériels (l'entretien des espaces verts, le ménage,…).

En 2016, ce poste représente 10% des émissions totales de CO2 de la Caisse Régionale soit 1 218 tonnes équivalent Co2. Ce poste a subi une baisse de -3,48% entre 2015 et 2016 principalement due à une diminution de -37,77% des achats informatiques sur 2016.

Entre 2012 et 2016, la consommation de plastique de la Caisse Régionale du Languedoc a diminué de plus de 43,33%. Un effort rendu possible grâce à la diminution importante de l'utilisation d'étuis de cartes ou encore de sacs plastiques servant au transport des chèques, de la monnaie et des espèces.

A noter que l'utilisation de chèques par les clients diminue de 6% chaque année au profit de moyens de paiement dématérialisés.

Le poste déchets

Ce poste qui représente l'ensemble des déchets papiers recyclés, cartons recyclés et ordures ménagères (DIB) compte très peu dans les impacts du Crédit Agricole du Languedoc avec 29 tonnes équivalent Co2.

Le recyclage des déchets est un enjeu majeur afin de préserver notre environnement, il fait partie intégrante de la politique RSE du Crédit Agricole avec comme actions déjà mises en place :

• • Le tri et recyclage papier et cartons
• • Le tri dans les restaurants d'entreprise
• • Le tri et suivi recyclage des cartouches imprimantes
• • Des distributeurs automatiques de boissons avec un détecteur de gobelet

Sensibiliser les collaborateurs au développement durable

Un ensemble de moyens est mis en place pour informer et sensibiliser les collaborateurs du Crédit Agricole du Languedoc au développement durable (économique, social, environnemental). Ainsi, régulièrement le blog interne de l'entreprise relaye les actions entreprises sur le thème de la RSE :

• • Article sur le Bilan Carbone du Crédit Agricole du Languedoc permettant aux collaborateurs de prendre conscience de leur impact et ceux des autres vis-à-vis de l'environnement.
• • Les gestes éco-citoyens à retenir! : Article sur les gestes à adopter au quotidien au bureau (réfléchir avant d'imprimer; éteindre la clim, chauffage et lumière en cas d'absence ; trier ses déchets…)
• • Les divers articles sur la mise en place des actions de recyclage (dosettes café, piles, mobilier…)

« Il n'y a pas de petits gestes, il n'y a que des grands gestes. »

LE CHIFFRE CLE

2017

3 200 cartouches et

toners imprimante

récupérés pour

recyclage

Soit 1 644 kg

Focus sur des actions eco-responsables mises en place au Crédit Agricole du Languedoc

Zoom sur l'utilisation de cartouches et toner imprimante remanufacturés et recyclage par une entreprise régionale

Les cartouches utilisées sur l'ensemble des imprimantes individuelles de la Caisse Régionale sont des cartouches remanufacturées par une entreprise régionale. Les cartouches usagées sont également récupérées pour recyclage par cette même entreprise. Mais avant de les envoyer au recyclage, elles sont analysées et renvoyées au Crédit Agricole du Languedoc si elles sont utilisées qu'à 40% de leur capacité.

Une vraie économie circulaire sur le territoire de la Caisse Régionale.

En 2017, c'est 3 200 cartouches et toners imprimante qui ont été récupérés pour recyclage représentant un poids total de 1 644 kg.

Depuis la mise en place de ce processus de récupération en 2015, c'est 16 748 cartouches et toners imprimante qui ont été récupérés soit un poids total de 9 811 Kg.

A l'occasion du changement de son mobilier, le Crédit Agricole du Languedoc donne aux plus démunis et recycle

En mars 2017, c'est près de 1500 m² de mobilier déclassé ou abîmé qui ont été donné à Valtri Environnement, une entreprise d'insertion sociale, afin de d'accorder à une partie de ce mobilier une 2nde vie.

Le reste du mobilier en mauvais état a été récupéré par Valdélia, éco organisme agréé d'Etat, pour recyclage et valorisation.

C'est 111 éléments (armoires hautes, armoire basse, caisson, chaise, paravent) qui ont été récupérés par VALTRI pour une 2nde vie soit 4,705 tonnes.

C'est également 25 tonnes déchets divers (déchets industriel banal, plastique, bois, ferraille) et 3 tonnes de cartons qui ont été récupérés à cette occasion par VALDELIA pour recyclage et valorisation.

Au fur et à mesure des changements de mobilier des agences, Emmaüs vient récupérer le mobilier qui revient des agences afin de lui accorder une 2nde vie en donnant aux plus démunis. Valdélia récupère l'ensemble du mobilier à jeter pour recyclage et valorisation.

De très belles actions qui profitent aux plus démunis. C'est ça l'empreinte du Crédit Agricole du Languedoc

Incitations aux gestes éco-responsables

Recyclage des capsules usagées

Dans le cadre du vaste projet de rénovation des agences, des machines à café à capsules ont été installées dans certaines agences afin d'offrir un maximum de confort aux clients et un café de qualité.

Un dispositif de recyclage des capsules usagées a été mis en place à cette occasion au sein de la Caisse Régionale qui profite également aux collaborateurs qui peuvent ainsi ramener les dosettes de leurs domiciles aux points de collecte installés au sein de la Caisse Régionale.

Avec un démarrage sur le 2nd semestre 2017, c'est 490 kg de dosettes qui ont été récupérées pour recyclage (soit environ 54 000 capsules).

La récupération des piles usagées

En plus du recyclage de cartons, de papiers et de Déchets Industriels Banaux, la Caisse régionale a décidé d'agir en mettant à disposition de ses collaborateurs des box de récupération de piles usagées.

Les piles sont acheminées dans des fûts collecteurs vers une usine agréée de traitement des déchets.

Le reconditionnement des tablettes

A l'occasion du changement de tablettes, la Caisse Régionale a fait appelle à une Entreprise Adaptée pour du reconditionnement

En 2017, c'est 1105 tablettes qui ont été confiées à Nodixia pour leur reconditionnement, accordant ainsi une 2nde vie au matériel tout en faisant travailler une entreprise adaptée

11.Le Développement durable s'inscrit dans la démarche du Crédit Agricole du Languedoc

Le Crédit Agricole du Languedoc a choisi de faire de l'économie de l'énergie et de l'environnement l'un de ses domaines d'excellence. La volonté de la Caisse Régionale est d'apporter un accompagnement économique et financier adapté à l'ensemble de ses clients.

Les enjeux sont multiples :

• • Proposer des produits et services permettant aux clients de privilégier les énergies renouvelables, les transports propres ou les économies d'énergie, et d'accélérer la transition vers une économie décarbonée
• • S'engager dans une démarche volontaire de réduction des émissions de CO2 induites par ses financements et ses investissements
• • Accompagner ses clients dans la décarbonation de leurs portefeuilles de placement et de leur épargne.

Les actions du Crédit Agricole du Languedoc

Cartes bancaires

Le Crédit Agricole du Languedoc a décidé d'adopter une démarche responsable vis-à-vis de ses cartes bancaires (moyen de paiement privilégié et objet du quotidien) en créant une carte 100 % végétale en amidon de maïs, accompagné d'un système de récupération et de recyclage des anciennes cartes bancaires pour préserver l'environnement.

En 2017 :

• -18 % des cartes commandées sont composées de support à base d'amidon de maïs (le PLA poly lactique acide), soit 57 155 cartes
• -129 808 cartes ont été collectées soit 675 kg

Chéquiers responsables

Depuis 2016, le Crédit Agricole du Languedoc délivre des chéquiers majoritairement responsables certifiés PEFC « issue de forêts gérées durablement » dans le respect de standards écologiques, économiques, sociaux et éthiques. En 2017, C'est 507 403 chéquiers qui ont été fabriqués dont 479 161 certifiés PEFC soit 94% de la totalité des chéquiers.

LES CHIFFRE CLES 2017

129 808 cartes collectées soit 675 Kg recyclées

57 155 cartes bancaires fabriquées dont le support est à base d'amidon de maïs

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Le livret Développement Durable

Solution d'épargne responsable pour les particuliers, le Livret Développement Durable permet notamment le financement du développement durable. En souscrivant à ce contrat, les clients de la Caisse Régionale participent pleinement au développement de l'économie nationale et à la protection de l'environnement : les fonds collectés servent notamment de ressources pour financer des travaux d'économie d'énergie pour les particuliers.

L'investissement Socialement Responsable

L'ISR (Investissement Socialement Responsable) est un placement qui consiste à intégrer les enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance dans la gestion financière. La Caisse Régionale du Languedoc concilie performance économique et impact social et environnemental à travers l'ISR.

Prêts environnement

Le Crédit Agricole du Languedoc propose une gamme de prêts destinée à financer les investissements environnementaux, autant pour les particuliers que pour les professionnels comme : l'éco-prêt à taux 0 % ou prêt d'économie d'énergie (PEE), des dispositifs du plan gouvernemental de rénovation énergétique de l'habitat.

Suivre l'empreinte carbone des financements afin de lutter contre le changement climatique

En application de l'article 173 de la loi sur la «Transition Energétique et Croissance Verte », la Caisse Régionale publie une 1ère mesure des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) générés du fait de son activité, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit. Le Groupe Crédit Agricole a développé une méthodologie dans le cadre de la Chaire «Finance et Développement Durable de l'Université Paris-Dauphiné et publiée dans un guide méthodologique de l'Ademe.

Sur la base des encours au 31 décembre 2016, les estimations d'émissions de GES induits par les financements du Crédit Agricole du Languedoc sont de 1 169 Kt équivalent de CO2 dont les principaux macro-secteurs facteurs d'émissions figurent ci-dessous.

Par convention, la méthodologie retenue ne prend pas en compte les émissions relatives aux consommations et aux usages, la totalité des émissions de GES étant ainsi affectée à la production. De fait, les encours de la clientèle des Particuliers ne sont pas retenus et les filières des administrations et services considérées comme non émissives.

Cette première mesure donne, en grandes masses, un ordre de grandeur des émissions de Gaz à Effet de Serre des filières de production présentes sur le territoire de la caisse régionale, financées par elle, à proportion de sa part de marché.

Affinée, cette mesure constituera un élément cartographique à prendre en compte dans l'appréhension des enjeux liés aux risques climat, tandis qu'elle demeure susceptible d'évolution pour être élargie à la clientèle des particuliers (à l'instar de ce que suggère le comité des risques du Groupe Crédit Agricole sur la question climatique).

Rang Macro-sec

Energie

Construc

Transport

Industrie

Agric ulture

Déc het s

1

2

3

4

5

6

teurs

tion Emissions financées (Kt CO2)

429

338

259

82

44

17

Page 49

241,5 M€ d'encours fonds Investissements Socialement Responsables en 2017

1,200 Md€ d'encours Livrets

Développement Durable en 2017

12. Energies renouvelables et Innovation

Depuis 2010, le Crédit Agricole du Languedoc s'est doté d'une équipe d'experts travaillant exclusivement sur le développement des énergies vertes par l'intermédiaire d'octroi de crédits. En complément de ces actions, la filiale « CALEN », (Crédit Agricole Languedoc Energie Nouvelles) est aussi présente afin d'intervenir en capitaux propres sur des structures de ce secteur. Cette initiative permet de développer des synergies permanentes entre ses filiales (CALEN, SOFILARO, CACIB, CA L&F) pour accompagner le développement de ce secteur et des entreprises languedociennes.

Le saviez-vous ? En 2017, le Crédit Agricole Languedoc Energies Nouvelles accompagne le développement du groupe Luxel Luxel, producteur d'électricité photovoltaïque, et CALEN s'associent pour financer en fonds propres au travers d'Oryx (véhicule d´investissement dédié), des projets photovoltaïques à réaliser sur les cinq prochaines années.

Financement de centrales de production

En 2010, le Crédit Agricole du Languedoc finançait son premier parc éolien. Depuis, le pôle énergie nouvelles s'est inscrit dans une dynamique qui a permis l'accompagnement de nombreux projets de production d'énergies responsables. En effet, il a financé depuis sa création 227 centrales (ou portefeuilles de centrales) de production d'énergies renouvelables en France, essentiellement sur son territoire.

En 2017, le pôle ENR a accordé des dossiers de financement pour un montant total de 48 M€ (de nombreux dossiers ont été accordés en décembre 2016).

	de En co ur s	ina F ts nc em en
	d i é ts cr	tro és ée oc y p ar a nn
2 0 1 3	2 1 5 M €	4 3 M €
2 0 1 4	M € 2 4 7	M € 5 2
2 0 1 5	2 6 2 M €	4 3 M €
2 0 1 6	3 1 2, 5 2 9 M €	1 0 1, 0 5 M €
2 0 1 7	3 5 8, 3 5 7 M €	4 8, 0 1 6 M €
Ev lu ion t o	1 5 % +	-5 2 %
2 0 1 6 / 2 0 1 7

12. Energies renouvelables et Innovation

Depuis 2010, le Crédit Agricole du Languedoc s'est doté d'une équipe d'experts travaillant exclusivement sur le développement des énergies vertes par l'intermédiaire d'octroi de crédits. En complément de ces actions, la filiale « CALEN », (Crédit Agricole Languedoc Energie Nouvelles) est aussi présente afin d'intervenir en capitaux propres sur des structures de ce secteur. Cette initiative permet de développer des synergies permanentes entre ses filiales (CALEN, SOFILARO, CACIB, CA L&F) pour accompagner le développement de ce secteur et des entreprises languedociennes.

Le saviez-vous ? En 2017, le Crédit Agricole Languedoc Energies Nouvelles accompagne le développement du groupe Luxel Luxel, producteur d'électricité photovoltaïque, et CALEN s'associent pour financer en fonds propres au travers d'Oryx (véhicule d´investissement dédié), des projets photovoltaïques à réaliser sur les cinq prochaines années.

Financement de centrales de production

En 2010, le Crédit Agricole du Languedoc finançait son premier parc éolien. Depuis, le pôle énergie nouvelles s'est inscrit dans une dynamique qui a permis l'accompagnement de nombreux projets de production d'énergies responsables. En effet, il a financé depuis sa création 227 centrales (ou portefeuilles de centrales) de production d'énergies renouvelables en France, essentiellement sur son territoire.

En 2017, le pôle ENR a accordé des dossiers de financement pour un montant total de 48 M€ (de nombreux dossiers ont été accordés en décembre 2016).

	de En co ur s	ina F ts nc em en
	d i é ts cr	tro és ée oc y p ar a nn
2 0 1 3	2 1 5 M €	4 3 M €
2 0 1 4	M € 2 4 7	M € 5 2
2 0 1 5	2 6 2 M €	4 3 M €
2 0 1 6	3 1 2, 5 2 9 M €	1 0 1, 0 5 M €
2 0 1 7	3 5 8, 3 5 7 M €	4 8, 0 1 6 M €
Ev lu ion t o	1 5 % +	-5 2 %
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ZOOM Le Crédit Agricole du Languedoc qui devient partenaire de la plateforme de Crowfunding Enerfip, spécialisée dans les Energies renouvelables

Le Crédit Agricole du Languedoc s'est associé avec cette jeune entreprise Innovante qui permet de promouvoir le financement participatif de projets destinés à produire de l'Energie Verte sur son territoire.

Les équipes de la Banque privée, vont à ce titre pouvoir proposer d'investir dans ce type de projets, aux clients qui souhaitent activement participer à l'évolution du mix énergétique français, en faveur des Energies renouvelables.

Le Crédit Agricole du Languedoc (CAL) accompagne l'entreprise VALECO, producteur d'électricité verte, aux côtés de BPI France et de la Banque Européenne d'Investissement (BEI)

Dans le cadre du plan Junker, la BEI intervient aux côtés de CAL dans le financement d'un portefeuille d'une dizaine de Centrales Photovoltaïques et Eoliennes, dont la première a été inaugurée à Decazeville (Aveyron); une des prochaines inaugurations concernera la centrale Eolienne de La Bruyère dans l'Aude, qui doit permettre, par ses 14 MW installés, de couvrir la consommation électrique de 7000 foyers avoisinants.

Le financement de ce portefeuille de centrales, d'une capacité totale de 185 MW, mobilisera au total plus de 220 M€, financement dans lequel le Crédit Agricole du Languedoc participe activement aux côtés de la filiale du groupe Unifergie.

4

IV.

Nos pratiques ressources humaines et sociales

Le Crédit Agricole du Languedoc est l'un des employeurs majeurs et l'un des tout premiers recruteurs de la région.

Ses pratiques RH s'inscrivent dans une politique RH de gestion pérenne des salariés et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L'écoute et la proximité sont les fondements de ses valeurs mutualistes, c'est pourquoi le Crédit Agricole du Languedoc est attaché à la qualité du dialogue social et du bien-être au travail.

1. Un effectif stable, des emplois plus qualifiés

Avec 93,3% de ses effectifs salariés en CDI, la Caisse Régionale privilégie une politique d'emploi pérenne.

L'effectif payé au 31/12/2017 est de 2555,7 équivalent temps plein (ETP). L'évolution des ETP (-0,31%) concerne essentiellement les agents d'application sous l'effet des transformations des formats d'Agence.

L'exigence toujours croissante des métiers de conseil en agence comme de support en middle office ou back office conduit, chaque année, au développement des métiers qualifiés et très qualifiés dans l'entreprise.

Ainsi, en 2016 la part des salariés CDI en classe 1 (Agents d'application) a baissé au profit des salariés en classes 2 et 3 qui représentent fin 2016 93,1 % de l'effectif CDI.

En 2 0 1 1 2 d 7, 7 ép ts ar	C D I	de l 'e n	tre p r	ise t é o n	t é en re g	is tr	La és	j i t é m a or
é ta t és t ée n re p r en p ar	de s	d ép ts ar	la à	i tra te re	( ) 3 9 %	t e	de d s	iss io ém ns
( ). 3 8 %

( *) :	C h i f fre b i la s n	ia l 2 0 1 6 so c	da l du t te te 'a ns n	b i la ia l 2 0 1 7 n so c
--------------	---------------------------------------------------	----------------------------------------	-------------------------------------------------	-------------------------------------------------------------

	2015	2016*
Classe 1 Agents d'Application	8,9 %	6,9%
Classe 2 Techniciens	69,4%	70,9%
Classe 3 Cadres	21,7%	22,1%

C D ép ts D I ar	2 0 1 2	2 0 1 3	2 0 1 4	2 0 1 5	2 0 1 6
i Re tr te a s	2 9	8 5	6 2	7 2	6 3
D is io ém s ns	3 6	2 9	3 9	4 3	4 1
L ic ie ts en c m en	1 8	1 8	2 3	1 7	1 9
F in de tr ts c on a	2 3	1 6	9	1 2	1 7
Au tr es	3	2	4	2	2
To l ta	1 0 9	1 2 3	1 3 7	1 4 6	2 1 4

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2. Des recrutements diversifiés, une richesse pour le Crédit Agricole du Languedoc

En 2017, 147 recrutements CDI ont été réalisés sur des niveaux de diplôme allant de Bac +2/3 (44% des recrutements) à Bac +4/5 (54%) en favorisant l'emploi des jeunes (recrutement de 38 % de - de 26 ans) tout en recrutant aussi des salariés expérimentés (24% de 31 à 45 ans) et des séniors (2%).

Les métiers d'embauche sont également multiples et permettent de préparer la relève dans l'ensemble des métiers et zones géographiques de l'entreprise.

Chaque personne recrutée bénéficie d'un parcours de formation et d'un accompagnement de 6 mois par un tuteur expérimenté.

La promotion interne étant favorisée, le recrutement de profils évolutifs à Moyen Terme est recherché.

En 2017, un dispositif de cooptation a été mis en place en complément des autres outils de sourcing (site internet, offres d'emploi sur « job board », relations écoles). Il permet à chaque salarié du Crédit Agricole du Languedoc de valoriser son entreprise et de participer à la captation de talents.

3. Un investissement dans la formation des jeunes

Depuis 25 ans, le Crédit Agricole du Languedoc accueille des étudiants en alternance en partenariat avec une dizaine d'écoles et d'universités (IUT, ISEM, IAE, Montpellier Business School…).

Ces alternances s'opèrent sur différents métiers de l'Entreprise (Commercial, Marketing, Ressources Humaines, Crédits…) et constituent un vivier de futurs collaborateurs en CDI. Le taux de recrutement en CDI en 2017 de 43 % est stable par rapport à 2016.

Le Crédit Agricole du Languedoc accueille également des étudiants en stage. Ces stagiaires constituent un vivier pour le recrutement d'apprentis ou de futurs collaborateurs.

2017

147 Recrutements CDI 57 % de Femmes recrutées 38% de jeunes de – de 26 ans

Recrutement par métiers : Métiers Conseils Particuliers : 67% Métiers Conseil Professionnels, Agricole et Entreprises : 17% Métiers siège : 16 % (TAU et RM)

4. Le développement des compétences de chacun tout au long de la vie professionnelle

a. Les compétences et la performance

2 types d'entretiens permettent le suivi de la performance et des compétences :

• • Les Entretiens Annuels d'Appréciation par le manager qui évaluent les compétences. Ces entretiens permettent de mettre en évidence les compétences acquises, celles à développer et de définir les axes de progrès prioritaires pour l'année à venir de chaque collaborateur.
• • Les Entretien Managériaux Trimestriels qui permettent d'accompagner la montée en compétence durant l'année. Lancés en 2017, ils permettent de faire un bilan des actions menées sur le trimestre précédent et de fixer des objectifs et un plan d'action sur le trimestre à venir.

b. Un plan de formation annuel ambitieux au service du développement et de l'adaptation des compétences

Chaque année, le Crédit Agricole du Languedoc investit fortement (de l'ordre de 6% de la masse salariale, en moyenne) dans l'adaptation et le développement des compétences de ses collaborateurs en cohérence avec les évolutions de l'entreprise et les projets professionnels de chacun. Il veille à ce que chacun soit formé régulièrement afin d'assurer une évolution constante des compétences et garantir la meilleure satisfaction possible des clients.

Les actions prioritaires de notre plan de formation 2017 :

Accompagner le Projet client 2020 du Groupe, 100% Digital et 100 % humain :

• par des dispositifs d'acculturation au digital, d'appropriation des outils et postures (ex : Digitall, MOOC conseiller multicanal, …)

• par l'apprentissage de nouvelles démarches relationnelles et commerciales

Accroître et valoriser le professionnalisme et l'expertise :

par des formations continues annuelles sur les compétences socle

• par des dispositifs d'accompagnement ciblés et individualisés (offres de cours professionnels diplômants, de formations à la carte, plateforme formation e-learning en libre-service avec auto-inscriptions possibles sur plus de 200 contenus différents).

2017 98,2 % des collaborateurs évalués 9 071 entretiens managériaux trimestriels

2017 14 956 jours/homme de formation dont 23 % en distanciel

5,85 jours de formation par salarié

99% des collaborateurs présents formés sur les 3 dernières années

2 510 j/h dédiés au socle incontournable technique et règlementaire

• 287 j/h de formations à la carte
• 730 j/h pour les métiers des sièges et réseaux spécialisés
• 2059 auto inscriptions e-learning

Favoriser l'intégration, préparer et accompagner les évolutions professionnelles :

• par des parcours d'intégration et d'évolution professionnelle par métier.

Investir sur le management, levier de notre transformation :

• par l'évolution et l'harmonisation des pratiques managériales (Accompagnement des collaborateurs, promotion de l'innovation, modes de travail agiles…)

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5. Une gestion des carrières où chacun est acteur de son projet professionnel

La mobilité professionnelle contribue à enrichir et à développer les compétences par la prise de responsabilité dans un nouvel environnement. Elle contribue à la motivation de chacun et à la performance de l'entreprise.

Les outils RH qui favorisent la mobilité professionnelle :

• L'entretien professionnel : réalisé chaque année entre le manager et le collaborateur. Il permet à ce dernier d'exprimer son projet professionnel et de définir les moyens et les étapes pour le réaliser.
• L'entretien professionnel RH : Il permet de réaliser un bilan en matière d'évolution professionnelle, de formation et de tracer des perspectives. Il peut être réalisé à la demande du salarié ou lors d'un évènement particulier (retour de longue absence…).
• Les offres d'emploi internes diffusées sur intranet, pour pourvoir la majorité des postes vacants. Elles permettent aux salariés d'exprimer des souhaits de mobilité et donc d'être acteurs de leurs parcours.
• Des parcours d'évolution professionnelle proposés pour les métiers de conseil à la clientèle et de management chaque année.

De ces dispositifs résulte une bonne dynamique de mobilité, de promotion interne et de reconnaissance des compétences. En 2016*, 10,65 % des collaborateurs ont bénéficié d'une promotion (22 % en 2015 du fait de la mise en œuvre de la nouvelle organisation distributive) et 37,22 % des collaborateurs ont bénéficié d'une augmentation individuelle.

2017

• 95 % des salariés ont bénéficié d'un Entretien professionnel avec un manager (97,5% en 2016)
• 611 Entretiens RH (606 en 2016)
• 116 offres d'emploi

(*) : Chiffres bilan social 2016 dans l'attente du bilan social 2017

6. La promotion de la diversité et de la non-discrimination

a. L'égalité Homme/Femme

Au Crédit Agricole du Languedoc, la mixité femme/homme est une réalité au regard des 56,9 % de femmes qui composent les effectifs au 31/12/2017.

La Direction de la Caisse régionale du Languedoc et les Organisations syndicales, ont décidé de poursuivre et d'amplifier les actions mises en œuvre lors des 3 dernières années, conscients non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l'égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes. Un nouvel accord a été signé le 8 décembre 2017.

Dans un contexte de fortes mutations, la Caisse régionale souhaite maintenir un haut niveau de compétences, valoriser les talents et savoir en attirer d'autres. Les signataires de ce nouvel accord considèrent que les principes d'égalité professionnelle, de mixité et de parité sont des gages de performance pour les entreprises qui contribuent à la réalisation de cet objectif.

Ainsi, et en complément du travail déjà réalisé depuis plusieurs années notamment sur la rémunération et la promotion au sein de la Caisse Régionale, cette dernière continue de suivre des indicateurs portant sur les événements importants des parcours professionnels, notamment sur l'année 2016 :

• la formation : 54,6 % sont délivrées aux femmes
• les promotions : 57 % des promotions ont concerné une femme
• le recrutement : 50 % des recrutements en CDI, dont 48% sur postes qualifiés

Ces résultats démontrent l'attention apportée par l'entreprise à l'égalité professionnelle. Seule la part des femmes dans l'effectif des cadres reste en retrait. Sur ce point, la Caisse Régionale mène une politique active d'encouragement des populations féminines à postuler dans des filières métiers qualifiantes conduisant à des métiers de cadres.

Des exemples:

Accession aux métiers d'expertises :

• 40 % des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) sont des femmes. Ce chiffre évolue positivement chaque année : actuellement 53 % des personnes en formation pour évoluer vers ce métier (parcours CGP) sont des femmes.
• 52 % des Conseillers sur le marché des professionnels sont des femmes

Accession aux métiers de management :

• 47% des managers siège (responsables de service) sont des femmes (36 % en 2013)
• 64 % des personnes en formation pour évoluer vers le métier de Directeur d'Agence sont des femmes.

b. Le contrat de génération

L'accord de contrat de génération, renouvelé en 2015 avec les organisations syndicales pour la période 2016-2018, a pour objectif d'accompagner les carrières des jeunes (- de 26 ans) et des seniors (plus de 45 ans selon la norme officielle).

Les jeunes de moins de 26 ans représentent une part prépondérante dans la politique des Ressources Humaines, en 2016 :

• la Caisse Régionale a réalisé 38,3% de ses embauches en CDI sur cette tranche d'âge,
• elle a dispensé 15,5% de ses journées de formation sur cette population,
• elle a maintenu le volume de ses contrats en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation) à 53 personnes en moyenne sur l'année.

Pour les seniors, qui représentent 38,6% de l'effectif en CDI en 2016, un des objectifs majeur est leur maintien dans l'emploi.

Ainsi, les seniors ont la faculté d'aménager leur temps de travail global en fin de carrière par l'utilisation d'un travail à temps partiel de 90%. Ce dispositif permet au salarié, qui s'engage de manière irrévocable sur la date de son départ en retraite (3 ans maximum), de majorer son temps libre sans altérer la performance des organisations. En 2016, 5 salariés ont opté pour ce dispositif.

En outre, l'accord de l'entreprise sur le tutorat prévoit que les seniors représentent 50% des tuteurs des nouveaux embauchés et des salariés intégrant un nouveau métier, à l'issue de leur parcours de formation.

Enfin, la majoration du plafond du compte épargne temps est porté à 25 jours pour les salariés de plus de 55 ans.

Effectif au 31/12 par sexe/age		2015 2016 2017
Femmes	1578	1539	1548
Hommes	1229	1195	1,761
Total	2807	2734	2719
Moins de 30 ans	568	479	4:32
30-40 ans	877	882	864
40-50 ans	643	676	702
Plus de 50 ans	719	697	671
Age moyen	40,6	41	41

7. La mission handicap et emploi du Crédit Agricole (HECA)

Suite à la loi de février 2005, pour faciliter l'embauche et l'insertion des personnes en situation de handicap, les Caisses Régionales du Crédit Agricole ont créé depuis 2006, la mission HECA en s'engageant collectivement par 3 accords de branche successifs signés avec les partenaires sociaux et agréés par le Ministère du Travail.

La mission HECA a pour objectif de mener et de coordonner la formation, le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes en situ ation de handicap ainsi que de développer la sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté.

Le Crédit Agricole du Languedoc a souhaité aller plus loin en signant un accord d'entreprise à l'unanimité qui a été renouvelé le 12 décembre 2016.

La politique qui en découle prévoit :

• Des mesures favorisant l'embauche de collaborateurs en situation de handicap : Des actions spécifiques sont organisées avec nos partenaires institutionnels tel que Pôle Emploi et Cap Emploi et notamment le salon HANDIJOB à Montpellier et les différent salons TAF (Travail, Avenir, Formation) du territoire
• Des mesures favorisant l'intégration des personnes en situation de handicap : la poursuite du Diplôme universitaire Banque Assurances pour les personnes bénéficiant du statut de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) avec l'Université Montpellier 1
• Des mesures favorisant la reconnaissance de travailleur handicapé : Entretien systématique avec le correspondant handicap et la mise à disposition de deux demi-journées de congés supplémentaires pour faire les démarches de RTQH auprès de la Maison des personnes handicapés (MDPH) ou son renouvellement
• Des mesures favorisant le maintien dans l'emploi : La mise à disposition de demi-journées de congés spécifiques afin de faire un suivi médical lié au handicap, des études ergonomiques de poste réalisées à la demande en relation avec le Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés(Sameth); la mise à disposition de CESU handicap pour l'ensemble des salariés en situation de handicap qui en font la demande
• Des mesures pour le développement du travail avec les entreprises adaptées : Participation à des structures telles que l'ARESAT et CAP OCCITANIE ; Certain appels d'offres qui le justifient intègrent les ESAT.

Le taux d'emploi de travailleurs handicapés du Crédit Agricole du Languedoc atteint en 2016 4,65% des collaborateurs. En 2017, le taux prévisionnel indique 4,80%. 2012

		2 0 1 3	2 0 1 4	2 0 1 5	2 0 1 6	2 0 1 7
% de tr i l le av a ur s ha d ic és n ap	3, 6 6 %	4 %	4, 3 9 %	4, 5 5 %	4, 6 5 %	4, 8 0 %

Le Crédit Agricole du LANGUEDOC accompagne le développement de «Diffèrent comme tout le Monde » : sur le territoire du LANGUEDOC c'est plus de 3400 collégiens de cinquième qui reçoivent un diplôme HANDICITOYEN.

112 collaborateurs en situation de handicap en 2017 (contre 109 en 2016)

8. Les conditions de travail: santé et sécurité au quotidien

a. Santé

Le Crédit Agricole du Languedoc met à disposition de ses collaborateurs des équipements qui concourent à leur sécurité : détecteurs de perte de verticalité dans les agences de moins de 3 salariés (travailleurs isolés), 5 défibrillateurs cardiaques installés sur ses plus grands sites, formations des salariés secouristes,…

Des échanges réguliers sont réalisés avec les médecins du travail :

• dans le cadre des réunions du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, auquel ils participent régulièrement ;
• à l'occasion de situations individuelles de salariés dont ils demandent d'adapter le poste (poste de travail physique ou les missions effectuées)

b. Sécurité

Le Crédit Agricole du Languedoc met en place des mesures pour accroître la protection de ses salariés contre les agressions :

• actions de prévention : formation spécifique à la gestion de l'agressivité des nouveaux embauchés, rappels sur les conduites à tenir lors des formations du service Sécurité
• Actions curatives : clôture systématique des comptes de l'agresseur, dépôts de plainte auprès des forces de police ou gendarmerie ou signalement au Procureur de la République, accompagnement psychologique du collaborateur par un médecin référencé par l'entreprise, si nécessaire...

c. Accidents du travail et absentéisme

En 2017, l'entreprise a recensé 52 accidents du travail reconnus par la Mutualité Sociale Agricole (vs. 45 en 2016), dont 29 accidents sur le trajet domicile-travail (vs. 24 en 2016). Ils ont généré 1104 jours d'arrêt de travail, dont 295 jours pour les accidents du trajet.

En 2017, le taux global d'absentéisme, c'est-à-dire le total des jours d'absence rapporté au total de jours théoriques de travail de l'année, s'élève à 4,83%, soit + 0,29 point par rapport à 2016.

Cette légère augmentation du taux d'absentéisme est notamment due aux accidents du travail de 2 collaborateurs arrêtés toute l'année 2017 et à une épidémie de grippe sur cette fin d'année 2017 (évènement conjoncturel). En parallèle, les accidents de trajet sont en baisse. Il n'y a donc pas d'alerte particulière sur cette augmentation de taux mais la Caisse Régionale surveille et reste vigilante sur le sujet.

9. Privilégier le dialogue comme levier de développement et d'accompagnement des transformations

a. L'enquête IER au sein du Crédit Agricole du Languedoc

En 2017, le Crédit Agricole du Languedoc a choisi de s'intégrer dans la démarche du Groupe Crédit Agricole en participant à l'enquête IER « Indice Engagement et Recommandation » permettant de mesurer le niveau d'engagement des collaborateurs, outil de pilotage de la transformation du Groupe.

Au niveau Languedoc, cela permet de continuer d'être à l'écoute des collaborateurs et les mobiliser dans la réussite de la transformation impulsée par le projet d'entreprise Audace 2020. Cela permet également d'identifier et construire, sur la base des résultats obtenus, les plans d'action adaptés à intégrer dans les projets qui s'ouvrent.

Cette étude a été réalisée à l'aide d'un questionnaire envoyé par mail en septembre 2017 et traitée par une société extérieure. La valeur de l'IER correspond à la moyenne des % de réponses « D'accord » et « Plutôt d'accord » (= réponses favorables) aux questionsd'engagement posées.

b. Privilégier le dialogue social

Le dialogue social est considéré au sein de la Caisse Régionale comme un facteur essentiel. Sa qualité se concrétise par de nombreuses réunions avec les représentants du personnel,

	2014	2015	2016	2017
CE	21	13	22	21
CHS	15	14	16	15
DP	11	11	21	26
NEGO	13	21	34	20
total	60	59	ਰੇਤੇ	82

et par la signature de 13 accords ou avenants d'entreprise en 2017 et une négociation toujours en cours :

Sur les moyens et les modalités de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel :

• L'avenant n°1 à l'accord sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et sur les moyens accordés aux organisations syndicales au sein du Crédit Agricole du Languedoc instaure un droit de publication des Organisations Syndicales via l'intranet de l'entreprise
• L'accord signé le 26/06/2017 prévoit les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise ainsi que la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
• L'accord sur les délais de consultation du Comité d'Entreprise et du CHSCT signé le 24/05/2017 prévoit les modalités d'information et de consultation du CE et du CHSCT pour s'adapter au fonctionnement de la Caisse Régionale du Languedoc

• L'accord sur les délais de consultations du CE et sur les Orientations stratégiques signé le 16/02/2017 et un avenant à cet accord signé le 28/07/2017 ont permis d'aménager les délais d'information et de consultation du Comité d'Entreprise relatifs à la consultation annuelle sur les orientations stratégiques pour prendre en compte le processus spécifique de préparation et de présentation du Projet d'entreprise 2017 / 2020.

Sur l'épargne salariale :

• Trois avenants aux accords de RSP – PERCO et PEE ont été signés le 01/03/2017 pour tenir compte notamment des évolutions survenues en janvier et février 2017 (transformation des FCPE monétaires et fermeture du FCPE Amundi Objectif retraite ESR).

Sur les thèmes s'inscrivants dans le champs des négociations annuelles obligatoires (NAO) :

• L'accord sur l'enveloppe globale d'évolution des rémunérations individuelles 2017 signé le 10/08/2017. L'enveloppe est de 1,60% de la rémunération de la classification. Les barèmes de rémunération des emplois sont majorés en 2017 de 0,5%.
• L'accord sur l'égalité professionnelle Homme Femme signé le 8/12/2017 (durée triennale de 2018 à 2020)
• Les négociations sont en cours sur le « droit à la déconnexion ». Ce droit est un thème de négociations annuelles obligatoires, il est pourvu, en cas d'échec des négociations, d'un second levier de mise en œuvre : l'employeur se devant alors d'élaborer une charte.

Sur la formation professionnelle :

• L'avenant sur la Formation Professionnelle du 13/11/2017 qui proroge l'accord initial signé pour 3 ans en date du 17/12/2015, dans l'attente des projets de réforme de la formation professionnelle annoncés par le législateur au cours de l'année 2018 et d'une nouvelle négociation de branche qui en découlerait au niveau national.

Sur la politique de Rétribution globale :

• L'avenant du 23/11/2017 à l'accord sur la « Rétribution globale ». Pour rappel cet accord a pour objet la mise en œuvre à la Caisse Régionale du Languedoc de l'accord cadre national du 29/01/2015 sur le Projet d'évolution de la politique de rétribution globale au sein des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Ainsi, au 01/01/2018, dans l'attente de la revalorisation de la grille de rémunération de la classification de l'emploi ou personnelle de 10%, cette mesure sera mise en place via l'application d'un compartiment provisoire.

et pour accompagner la vie des salariés :

• Un avenant sur l'accord sur le don de jours de congés du 8/12/2017 qui prévoit une extension du bénéfice des dons de jours des salariés en cas de maladie nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants d'un ascendant de premier degré du salarié.

c. L'organisation du travail

L'organisation du temps de travail résulte de l'accord national de branche du 13 janvier 2000, repris dans la Convention Coll ective Nationale en Annexe II-Chapitre 1 et qui prévoit une durée hebdomadaire du travail de 35 heures en moyenne sur l'année, soient 1 599 heures (plus la journée de solidarité) : les semaines de travail sont réalisées sur la base de 39h00 et des journées de récupération de temps de travail attribuées en compensation. Pour les responsables d'activité qui bénéficient d'un degré d'autonomie élevé dans l'organisation de leur temps de travail, la durée conventionnelle du travail s'exprime en jours sur l'année dans le cadre d'une convention de forfait, soit une durée de 205 jours plus la journée de solidarité.

IV. Notre responsabilité sociétale sur les territoires

1)Accompagner les personnes fragilisées suite à un évènement de la vie

a) La Cellule Accompagnements Coups Durs

Depuis 2014, le Crédit Agricole du Languedoc s'est doté d'une cellule Accompagnements Coups Durs afin de soutenir ses clients qui rencontrent des difficultés d'ordre financier ou social suite à un évènement de lavie (maladie, décès d'un proche, séparation, perte d'emploi, passage à la retraite, sinistre matériel).

Des mesures d'accompagnement bancaire sont proposées, tout d'abord pour limiter les frais en proposant une offre spécifique « Budget Protégé » qui permet de plafonner les frais d'incident à 30 €/mois. Une restructuration de l'endettement est étudiée, et un crédit spécifique « coup de pouce » peut aider à régler les factures impayées et assainir la trésorerie, ou peut financer un besoin spécifique en matière de logement, mobilité, formation….

Cet accompagnement financier est complété par le dispositif Point Passerelle testé en 2014-2015 et déployé depuis 2016 sur l'ensemble du territoire du Crédit Agricole du Languedoc.

b) Le Point Passerelle

Il permet aux personnes les plus fragilisées d'être épaulées pour effectuer un bilan complet de leur situation, d'être conseillées dans la gestion de leur budget et d'être guidées pour effectuer les démarches afin d'obtenir des aides sociales, etc., en complément de l'accompagnement bancaire mis en place avec la cellule Accompagnement Coups Durs.

66 bénévoles Point Passerelle sur notre territoire

Cet accompagnement Point Passerelle est assuré par des bénévoles (administrateurs des Caisses Locales ou anciens salariés du Crédit Agricole du Languedoc) qui vont à la rencontre des clients bénéficiaires.

Leur intervention « humaine » permet d'apporter une véritable dimension sociale en cohérence avec les valeurs du Crédit Agricole du Languedoc, banque coopérative et mutualiste et de donner du sens au rôle des élus sur le territoire.

Depuis 2014, le dispositif « Point Passerelle » a permis d'accompagner 63 clients.

Po in t Pa l le ss er e	2 0 1 4	2 0 1 5	2 0 1 6	2 0 1 7	To ta l
N br d ts 'a e cc om p ag ne m en	5	4	1 2	4 2	6 3

426 clients accompagnés en 2017

121 crédits coup de pouces octroyés pour un montant total de 260 K€

Zoom sur trois partenariats conclus en 2017

Un avantage de plus pour Point Passerelle

La Caisse Régionale pourra désormais faire de la médiation pour ses clients en difficulté auprès d'interlocuteurs privilégiés chez le fournisseur d'énergie qu'est "Engie".

De son côté Engie pourra informer ses clients en difficulté de l'accompagnement Passerelle dont ils pourraient bénéficier en contactant leur agence du Crédit Agricole du Languedoc.

Renault Mobiliz, vous connaissez ?

Un nouveau partenaire de la Caisse Régionale avec la signature de la Convention entre Jean Claude Coulmy, Directeur Régional Renault et Thibaud de Fourtou DGA CA Languedoc

Point Passerelle devient ainsi prescripteur du programme Mobiliz de Renault, et peut donc proposer à ses clients bénéficiaires Passerelle qui en ont besoin des offres de «réparation véhicule » à des prix préférentiels ou des véhicules d'occasion (remis en état sécurisé et garantis 3 ou 6 mois) à bas prix afin de leur donner toutes les chances de rebondir en étant mobiles.

Pour lutter contre la précarité énergétique

Une convention a été signée avec Luc L'HOSTIS, Directeur Collectivités Méditerranée chez EDF en présence des équipes Solidarité d'EDF et Accompagnement Coups Durs-Point Passerelle du Crédit Agricole du Languedoc. La Caisse Régionale et EDF, via ce partenariat, vont permettre aux foyers aux revenus modestes ou connaissant de graves difficultés financières, de trouver des solutions à leurs dettes énergétiques et les aider à maîtriser leur consommation d'énergie.

EDF apportera de l'information aux bénévoles Point Passerelle sur les solutions personnalisées (Fonds de Solidarité Logement, chèque énergie, etc…) et les actions de sensibilisation à la Maîtrise De l'Energie (conseils sur les usages et écogestes, aide aux travaux pour la réalisation des projets de rénovation thermique des logement énergivores).

2)Placer les sociétaires au cœur du choix des projets à soutenir

Chaque année, les administrateurs des 99 Caisses Locales désignent le thème régional de mécénat suite aux assemblées générales. En 2017, c'est le thème de l'innovation ! L'objectif est de sélectionner au niveau local (ou départemental), une association, un organisme ou une entreprise, qui soit représentatif par son action innovante, ses initiatives, son rayonnement local sur le territoire ou encore par son projet (un savoir-faire, une installation, un matériel spécifique, unique ou novateur, un projet innovant et utile, un leader dans son domaine, une initiative reconnue, une idée ou volonté de développement, une start-up...) Le principe est ensuite de valoriser lors des Assemblées Générales auprès des sociétaires, cette innovation, cette initiative ou ce projet en lui donnant un temps de parole au cœur de la présentation du rapport moral.

Zoom sur quelques projets de la région

Hérault

Pour faire rêver les enfants malades

La Caisse Locale du Canal du Midi, associés à la cave coopérative Alama Cercius, client historique de la Caisse Régionale, a souhaité rendre hommage et soutenir, pour ses 80 ans, l'association « Rêves » qui réalise les rêves des enfants très gravement malades.

En plus des fonds récoltés pour cette soirée d'anniversaire, la Caisse Régionale a attribué un chèque d'un montant de 1000€ dont pourront profiter tous les enfants de l'association.

Innovation : Géovina, l'application d'oenotourisme en région

Géovina permet à tous les amateurs de vins de géolocaliser et d'identifier l'ensemble de l'offre viticole et oenotouristique en région.

Un bon outil pour trouver les meilleures adresses et mettre en avant tout le savoir-faire viticole du territoire.

Gard

Nîmes au Patrimoine de l'UNESCO

La ville de Nîmes a signé le 14 juin 2017, un partenariat avec Le Crédit Agricole du Languedoc dans le cadre de sa candidature au patrimoine de l'UNESCO. Sur les 981 monuments actuellement inscrits, 38 se situent en France et seulement 8 en Occitanie. C'est dire l'enjeu, touristique et économique, de taille pour cette ville aux 150 000 habitants.

S'agissant d'une étape supplémentaire vers une distinction internationale de la région, c'est tout naturellement que la Caisse Régionale du Languedoc y apporte son soutien. Acteur historique majeur dans le développement économique et culturel de son territoire.

Innovation : LKSpatialist

Cette jeune entreprise développe LINA, un système d'information géographique Web interactif dédié à l'information, la prospection et la stratégie foncières 2.0. Une avancée majeure qui révolutionne le domaine de la qualification et l'évaluation du foncier.

Aude

Le Crédit Agricole au plus proche de ses clients sinistrés

La cave coopérative de Coursan a connu en début de printemps deux nuits consécutives de gel, faits rare à cette période de l'année. Entre 50 et 100% de pertes dans

certaines passerelles. Présente dans les bons comme dans les mauvais moments pour ses clients et sociétaires, la Caisse Régionale du Languedoc s'est mobilisée pour les accompagner.

L'assureur Pacifica a indiqué que 300 dossiers de déclaration de sinistres ont été ouverts sur la Caisse Régionale dont 200 dans l'Aude.

Innovation : Start-up EPUR

La Start-Up audoise a inventé une machine de découpe de bois en 3D, unique en Europe. Ce dispositif permet aux artisans de conserver leur savoir-faire tout en offrant un gain de productivité et une précision accrue.

Lozère

Une formation 1er Secours grâce à la Caisse Locale de Châteauneuf-de-Randon

Samedi 22 avril, au centre de secours des Sapeurs-Pompiers de Châteauneuf-Randon, les formateurs Pompiers ont enseigné aux Administrateurs de la Caisse Locales, Clients et collaborateurs présents, l'essentiel des connaissances du secourisme et tous les gestes qui peuvent sauver une vie…

C'est après un apport théorique indispensable et des mises en situation que chacun a pu ensuite mettre en pratique les gestes appris : massage cardiaque, utilisation du défibrillateur, stabilisation de la victime en PLS etc.

Innovation : LE E-BANC

En Lozère, le constructeur et fabricant d'équipements en bois RONDINO a conçu le E-banc selon une approche écoenvironnementale. Issu de forêts gérées durablement, le E-banc est un banc en bois connecté autonome par énergie solaire.

.

3. Favoriser l'autonomie socio-économique des personnes aux côtés de Crédit Agricole Solidarité Développement

La Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement

Reconnue d'utilité publique, la Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement mène des actions en faveur de l'autonomie socioéconomique des personnes en France, au plus près des territoires. Pour que chacun ait les moyens d'agir, de penser, de décider par lui-même, tout au long de sa vie. Elle prolonge et soutient l'engagement des 39 Caisses régionales de Crédit Agricole, chacune actrice et mécène incontournable sur leurs territoires.

• 5 domaines d'action: Insertion professionnelle et économique / Insertion sociale / Logement / Education budgétaire / Santé et bien vieillir
• Règles de financement : de 20 000 € à 100 000 € par an et par porteur de projet (possibilité de projets pluriannuels) en partenariat à 50/50 avec les caisses régionales. La subvention globale accordée ne doit pas constituer plus de 30 % du budget du projet.
• Les domaines d'intervention sont reconnus d'intérêt général : caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la défense du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises

Zoom sur 2 dossiers soutenus en 2017

Le cheval comme outil de médiation thérapeutique

Un concept développé par EQUIPHORIA, association de soins par l'équitation.

Il s'agit de participer au lancement d'un programme thérapeutique expérimental innovant visant à faciliter l'intégration sociale de personnes atteintes d'un cancer, ayant terminé leur traitement, par une prise en charge psychologique avec l'aide du cheval.

Le programme proposé est mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire, comprenant: psychologues et kinésithérapeute encadré par un docteur.

Montant subvention : 20 000 €

LES CHIFFRES CLES 2017

2 dossiers financés Montant total de 40 K€ (dont 20 K€ de subvention Caisse Régionale)

Création d'un parc et jardin thérapeutique à Castelnaudary

Ce projet à forte dimension sociale et humaine s'inscrit dans une période de réorganisation des services hospitaliers de l'Aude

Un dossier innovant avec une connotation sociale et solidaire porté par l'association « Jardins des Vents » au profit des résidents des établissements de soins du secteur (hôpital, maison de retraite, centre pour handicapés …)

Le jardin thérapeutique au cœur du projet comprend un parcours de santé, des animations et évènements culturels, un jardin potager, une serre etc. L'objectif est de fournir un lieu de promenade, de pique-nique et d'activités sportives à une population mélangée

de personnes valides et handicapées, d'enfants et de personnes âgées

Montant subvention : 20 000€

4. Participer à la valorisation du patrimoine culturel local aux côtés de Crédit Agricole Pays de France

La Fondation Crédit Agricole Pays de France

Son objectif est de soutenir des projets utilisant le patrimoine comme base de développement économique. Elle intervient dans 6 domaines d'action : Patrimoine bâti ; Musées et Ecomusées ; Animation locale et sociale ; Patrimoine artistique et culturel ; Témoignages de l'économie ancienne et des vieux métiers ; Sites naturels et jardins. La subvention globale d'un montant minimum de 10 000 € ne doit pas constituer plus de 30 % du budget du projet et est financée à 50/50 par la Fondation et les caisses régionales.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Depuis 1979, date de création de la Fondation, ce sont plus de 75 actions de restauration et de mise en valeur du patrimoine menés sur les 4 départements du territoire de la Caisse régionale du Languedoc

Principes d'action: priorité à l'animation locale et à l'impact sur l'économie locale, aide ponctuelle, concerne l'investissement jamais le fonctionnement.

En 2017 la fondation a soutenu 4 projets : la restauration du Fort de Brescou à Agde, la création d'une Maison de la Minéralogie à Chalabre, la restauration de l'église de Saint Julien d'Arpaon à Cans-et-Cévennes en Lozère et celle de Luc sur Orbieu dans l'Aude pour un montant total de 70 000€ soit 35 000€ de contribution de la Caisse Régionale.

LES CHIFFRES CLES 2017

4 dossiers financés Montant total de 70 K€ (dont 35 K€ de subvention Caisse Régionale)

Zoom sur 2 projets soutenus en 2017

Contribution à la Restauration du Fort de Brescou (Hérault)

Le Fort de Brescou est inscrit aux Monuments historiques depuis 1996, comme témoin majeur de la fortification du littoral languedocien. En 2008, le site est classé "zone de protection spéciale Natura 2000" pour préserver les fonds marins. Parsemé d'éperons rocheux, c'est une passe difficile et ses nombreuses épaves (dont les canons, dits "Pierriers" du 17e s, exposés au Musée de l'Ephèbe d'Agde) favorisent de développement de posidonies et autres espèces méditerranéennes.

Un projet capital pour le rayonnement de la commune, qui vient renforcer son offre culturelle et patrimoniale en redonnant vie à un site exceptionnel

L'objectif étant de reconvertir le site du Fort afin d'en faire un équipement culturel unique et original de valorisation du patrimoine historique, naturel et maritime.

Montant total de la subvention : 40 000 euros

Création d'une Maison de la Minéralogie à Chalabre (Aude)

Le projet est porté par la commune de Chalabre, maître d'ouvrage du bâtiment du projet, et le Fonds de dotation « Collection Freddy Marty », dépositaire de la collection et animateur de la future structure.

Il s'agit de mettre en valeur l'une des plus belles collections minéralogiques privées de France appartenant à Freddy Marty (Un géologue retraité du Bureau de recherches géologiques et minières vivant à Chalabre possédant plus de 10 000 pierres) afin de contribuer au développement culturel et scientifique local.

Montant total de la subvention : 10 000 euros

Table de correspondance avec le code du commerce et le GRI Informations sociales :

E t n g a g e m e n s	é é I d i G l t n c a e r s n r a e s u	é é R f i l t r e n e	I d i t n c a e r s u	P a g e
		G R I
Em lo i p	f fec i f to l la ép it ion de lar i és L 'e t ta et art r s sa p ar âg éo h iq t p sex e, p ar e e ar zo ne g g rap ue	L A 1 L A 1 3	f fec i f é 2 5 5 5, E 2 0 1 6 7 E T P t mo y en p ay en = 5 7 % de fem me s	5 3 p. 5 7 p.
	ba he les l ice iem Le t ts s e m uc s e nc en	L A 2	Re C D I 2 0 1 7 = 1 4 7 tem t cru en D ép C D I 2 0 1 6 = 1 7 2 art	5 3 p.
	Le ém éra ion leu év lut ion t t s r un s e rs o s	L A 3 L 1 E A 1 2 E C C 5	Ta de ion 2 0 1 6 : 1 0, 6 5 % t ux p ro mo	5 6 p.
	'or isa ion du de i l L t te tr g an mp s av a		ip ion du d isp it i f De t scr os	p.
O isa io i du l t tr rg an n av a	L 'a bs é ism t en e	L A 7	Ta d 'a bs é ism 4, 8 3 % t en e ux =	6 0 p.
	Co l la bo 2 0 1 I E R 7 rat eu rs		7 4 %	0 P. 6
io ia Re la les t ns so c	L 'or isa ion du d ia log ia l, t tam nt g an ue so c no me les é du d 'in for ion de lta ion t et t p ro c res ma co ns u du l e de ég iat ion lu i-c i t p ers on ne n oc av ec ce	A 4 L	No br de éu ion les ire iau 8 2 art m e r n av ec p en a s s oc x =	1- 2 6 6 p.
	Le b i lan de ds l lec i fs t s a cc or co	L A 5	1 3 No br d 'ac ds m e co r =	6 1- 6 2 p.
	d it ion de é de éc it é du i l Le t et tra s c on s san s ur va	A A 9 L 6 L	ip ion d isp it i f De t scr os	0 6 p.
é e éc é Sa i t t s t n ur	Le b i lan de ds ig és les s ac co r s n av ec isa ion d ica les ése du Le t nta nts org an s s y n ou s r ep r l e i ère de é e de éc it é a at nt t p ers on ne n m sa s ur u i l tra va	L A 9	d s ig é e i ère de é e éc it é a at nt t s au cu n a cc or n n m sa ur u i l tra va	6 1- 6 2 p.
	i de du i l, leu Le nts tra tam nt s a cc va no me r fr éq leu it é, ins i q les la d ies t ue nc e e r g rav a ue m a fes ion l les p ro s ne	L A 7	2 0 1 5 2 l la bo d éc lar é i de du En 7, rat t nt co eu rs on un ac c i l tra va 0 m la d ie fes ion l le a p ro s ne	6 0 p.
Fo io t rm a n	Le l it iq ise i ère de at s p o ue s m s e n œ uv re en m for ion t ma	L A 1 1	P lan de for ion t ma	5 4 à 5 6 p.
	Le br l de j de for ion e t ota t no m ou rs ma	L A 1 0	2 0 1 1 4 9 5 6 j En 7 : ou rs 5, 8 j /co l la bo /an rat ou rs eu rs	5 5 p.
é Eg l i de i t tr te t a a m en	ise fav de l 'ég l it é e Le ntr s m esu res p r s e n eu r a e les fem les ho t me s e mm es	L A 1 4	De ip ion du d isp it i f t scr os	5 7 p.
	ise fav de l lo i de Le 'em et s m esu res p r s en eu r p l 'in ion de ha d ica ée t ser s p ers on ne s n p s	1 3 L A	4, 8 0 % de l la bo itu ion de ha d ica rat at co eu rs en s n p	5 9 p.
	La l it iq de lut Le d isc im ina ion te ntr t p o ue co e s r s	L A 1 3	Po l it iq R H d ive it é de l la bo le rat ue : rs no s c o eu rs, ha d ica i d ér é, l 'ég l it é p fes ion l le ho n p co ns a ro s ne mm e fem me s	5 7 p.

io Pr de t t r t om o n e es p ec s	Au de la l i be é d 'as iat ion du dro it t rt et re sp ec so c de ég iat ion l lec ive t n oc co	H R 5 L A 4 L A 5	l it iq Po R H ue	1 - 2 6 6 p.
ip io io la de t t t s ns s c on ve n ns u fo 'O da les de l I T ta n m en	À l 'é l im ina ion de d isc im ina ion i ère t t at s r s e n m d 'em lo i e de fes ion t p p ro s	4 A 1 3 A 1 4 H R L L	l it iq Po R H ue	5 à 0 7 6 p.
	À l 'é l im ina ion du i l for é o b l ig ire t tr ato av a c u o	H R 6 H R 7	/ A N
	À l 'a bo l it ion f fec ive du i l de fan t tr ts e av a s e n	H R 6	Po l it iq R H ue	5 2 à 2 6 p.

Informations environnementales :

E t n g a g e m e n s	é é I d i G l t n c a e r s n r a e s u	é é f i R l t r e n e G R I	I d i t n c a e r s u	P a g e
	é é p L 'or isa ion de la i dr t t g an so c ou r p re n e e n les ion iro les le te t ta t, co mp q ue s s e nv nn em en e éc éa ém 'év h les d he d lu ion de t, t ca s n ar c s a a ou i f ica ion i èr d 'en iro t t t t ce r en m a e v nn em en	1 6 1 S 8 E N E N 7 F	ése 'un S Pr d b le R E nc e re sp on sa	à 3 2 3 3 p.
i iq én ér Po l le t ue g a en i èr iro le t ta m a e e nv nn em en	ion de for ion d 'in for ion de Le ct t et t s a s ma ma s lar i és ée i ère de ion de at tec t sa me n s e n m p ro l 'en iro t v nn em en	F S 4	D ive ic les b l i és da l 'in du Cr é d it Ag ico le art tra t rs p ns ne r u du La do ng ue c	4 5 p.
	és à év ion de Le La t s m oy en s c on sac r p r en s isq iro de l lut ion tau t r ue s e nv nn em en x e s p o s		D i f f ére ion l les le lag ier nte ct s t rte s a e q ue rec y c e p ap s, ca ba ire do he im im b let set tes rto tes ta tes nc a ca uc s p r an , , , , i les p …	4 5 à 4 7 p.
	Le de is ion ies tan t t g nt m on s p ro s e ara p ou r v isq i ère d 'en iro at t, r ue s e n m v nn em en so us ése in for ion it p de tte t r rv e q ue ce ma ne so as à c é j d ice ér ieu à la i ét é tur na e au ser un p r u s x so c da l it ig ns un e e n c ou rs		N / A
Po l lu io t n	de év ion de é du ion de Le t ct s m esu res p r en r ou , ép ion de j da l 'a ir, l 'ea le l t ets t r ara re ns u e so f fec l 'en iro tan t g t t a rav em en v nn em en	E N 2 2	Vo ir p ie B i lan Ca bo art r ne	4 2 à 4 7 p.
	La ise de isa de te et p r en co mp s n u nc es so no res for de l lut ion éc i f iq à u tou te tre au me p o sp ue ne iv it é t ac		N / A
	Le de év ion de lag t s m esu res p r en re cy c e, , d 'au for de lor isa ion d 'é l im ina ion tre t et t s me s va de d éc he d 'é l im ina ion de d éc he ts et t ts s s	2 2 E N	Vo ir p ie B i lan Ca bo Re lag ier art rto r ne cy c e p ap ca ns – , , b les in for iq d éc he t ts tau t co ns om ma ma ue s, res ran d 'en ise tre p r	4 5 à 4 7 p.
	ion de lut le i l lag Le ct te ntr s a s co e g asp e l im ire ta a en		N / A
Ec ie irc la ire on om c u	ion d l is ion La 'ea 'ap t t nt co ns om ma u e p ro v ne me fon ion de int loc les ct tra en ea u e n s c on es a	E N 8	2 5 4 9 3 m 3	4 4 p.

	ion de i i les La ère ère t at t co ns om ma s m s p rem s e ise é l ior l 'e f f ica it é da me su res p r s p ou r a m er c ns leu i l isa ion t t r u	E N 1 E N 2	N / A
	La ion d 'én ie, les ise t co ns om ma erg m esu res p r s é l ior l 'e f f ica it é én ét iq le et p ou r a m er c erg ue én ies la b les rec ou rs au x erg re no uv e	E N 3	E lec ic it é = 1 4 1 5 5 4 9 7 k W h tr F iou l = 7 5 0 2 L Ga 8 0 0 9 5 9 k h W z =	4 4 p.
C im iq ha l t c t ng em en a ue	Le ig i f ica i fs de à e f fet de tes t s p os s n g az se rre én ér és du fa it de l 'ac iv it é de la i ét é, t g so c l 'us de b ien ice 'e l le tam nt t s no me ag e s s e erv s q u du it p ro	1 1 1 8 E N 6 E N 7 E N E N 1 9	1 1 8 3 9 2 e do t c nt o q. : lac D ép 5 1 % 6 0 2 7 t ts em en :	4 3 p.
	L 'a da ion éq du ha tat t p au x c on s ue nc es c ng em en l im iq at c ue	E N 1 6 E N 1 7 E N 1 8 E N 1 9	/ A N
é Pr io de la b io d iv i te t t o c n er s	Le ise ése s m esu res p r s p ou r p r rv er ou d év lop la b io d ive it é e p er rs		N / A

Informations sociétales :

E t n g a g e m e n s	i G é é I d l t n c a e u r s n r a e s	é é R f i l t r e n e G R I	i I d t n c a e u r s	P a g e
	En i ère d 'em lo i e de d év lop at t t m p e p em en ion l ég r a	E C 1	Co l lec 2 6, 2 M d € ( 2, 9 % ) En te + co ur s = ( ) En é d its 1 8, 4 M d € 4, 1 % co ur s c r + =	3 1 p.
Im i ia l, t te to ac rr r	De it é du R ése Co ia l ns au mm erc		1 9 6 a 1 4 1 9 4 6 1 B P 7 P V D A B et g en ce s; ;	8 p.
p éc iq ia l de t s on om ue e oc é é é l 'a iv i de la i t t t c so c	Su les lat ion ive ine loc les r p op u s r ra s o u a Su les lat ion fra i l is ée ite à u r p op u s g s s u n év èn de la ie t em en v	S 1 3 S 1 4 F F	éa l isa ion Cr é d it Ag icu ltu 1 9 0 M € (- 4, 9 % ) R t r re = R éa l isa ion Cr é d it Ha b ita t t : 2, 4 € ( 2 9, 8 ) M d % + Ce l lu le du 4 2 6 c l ien és 1 2 1 ts co up s rs : ac co mp ag n - é d its de 2 6 0 K € - 4 2 c l ien ts cr co up p ou ce s p ou r és les 6 6 b én év les int l le ac co mp ag n p ar o p o p as ser e	4 1 e t p. 3 1 p. P 4 6
Re la io t tr te ns en e nu es a ve c les les p er so nn es o u ér ée isa io in t t or g an ns es s s p ar é é é, l 'a iv i de la i t t t c so c les ia io ta t t no m m en a ss oc ns d 'in io les t	d it ion du d ia log Le s c on s ue av ec ce s p ers on ne s isa ion t ou or g an s	F S 5	Su iv i de la lat ion l ien ( d ia log les l ien ) t ts re c ue av ec c ie ha b les ( d ia log les Pa rt ts ac res p on sa ue av ec fou iss ) rn eu rs Go l ist ( d ia log les i éta ire ) utu uv ern an ce m a e ue av ec so c s D ia log les é lus ue av ec	P 1 6 à 1 9 P. 3 2 à 3 3 2 2 à 2 8 P.
se r n, é b l iss ta ts em en	ion de iat de éc én Le ct art at s a s p en ar ou m	C 1 E	à p ion 2 0 1 du fon ds 6 1 0 0 0 0 € lus ieu Do 6 tat rs =	5 à 6 6 7 p.

d 'en ig les t, se ne m en é ia io de d fe de t as so c ns ns e l 'en iro les t, v nn em en ia io de t as so c ns te co ns om m a ur	ds l ist Fo M utu n a e		ia ion t as so c s	2 8 p.
So i -tr ta t us a nc e e fo iss ur n eu rs	ise da la l it iq d 'ac ha de La te t p r en co mp ns p o ue s j iau iro t e tau en eu x s oc x e nv nn em en x	H R 2	Ev lua ion R S E de fou iss ia A fn i f ica ion t rt t a s rn eu rs or ce v ion lea ing ha b les in de la Fo at t r rm e- rn ac esp on sa au se « » C R ic ip ion à l 'é la bo ion d 'un l it iq ha Pa rt at rat ts e p o ue ac b les Gr à d éc l ine 2 0 1 8 res p on sa ou p e r e n	3 2 à 3 3 p.
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Informations complémentaires selon les lignes directrices du GRI :

E t n g a g e m e n s	é é I d i G l t n c a e r s n r a e s u	é f é i R l t r e n e G R I	I d i t n c a e r s u	P a g e
Le du Ca ts s e ng ag em en g ro up e	ég é iss R io le du Cr d i Ag ico le t e na r			N / A
Go La er na nc e uv	Co it ion de de et mp os s o rg an es g ou ve rn an ce fon ion ct nt ne me Le br de i éta ire no m e so c s br de ic ip b l ée No art ts m e p an au x a sse m s G én éra les de Ca iss loc les es a ém in isa ion de dm in ist F t rat s a eu rs Ag de dm in ist rat e s a eu rs lar iss de ég ies io E t at g em en s c or so c fes ion l les p ro s ne 'en de é lus L t g ag em en s	L A 1 3 F S 1	ip ion du d isp it i f De t scr os 3 2 5 0 0 7 s i éta ire oc s 1 4 3 2 0 p ic ip A G art ts an au 1 5 3 5 a dm in ist rat eu rs 2 5, 6 % de dm in ist ice nt rat so s a r s 5 1, 5 a ns en m oy en ne 4 0 % ico les nt so no n- ag r é lus 8 6 % I R C :	P. 2 2 à 2 8

Exclusion d'informations non reportées :

Certains indicateurs de l'article 225 de la loi Grenelle II ne sont pas évoqués dans le rapport RSE 2017 du Crédit Agricole du Languedoc. Ces indicateurs sont en effet jugés non-pertinents par rapport à l'activité du Crédit Agricole du Languedoc. Ce sont les domaines suivants :

• • Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ; les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ; le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement ; la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ; l'utilisation des sols ; l'adaptation aux conséquences du changement climatique ; la consommation des matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ; Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. Compte-tenu de ses activités de services, le Crédit Agricole du Languedoc du Languedoc n'est pas à l'origine de sources de pollutions spécifiques majeures ou d'impact direct sur les sols. Elle fait néanmoins preuve de vigilance pour identifier d'éventuels risques.
• • Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ; le Crédit Agricole du Languedoc du Languedoc ne met pas de mesures spécifiques en œuvre pour préserver ou développer la biodiversité.
• • Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail. Ce ne sont pas des enjeux pertinents concernant l'activité de service du Crédit Agricole du Languedoc.
• • Les autres actions engagées en faveur des droits de l'homme : non pertinent étant donné que toutes les opérations du Crédit Agricole du Languedoc se passent en France.

Note méthodologique concernant la réalisation de ce rapport RSE 2017

La présente note résume les principaux aspects méthodologique ayant permis la réalisation de ce rapport RSE :

• • Périmètre de reporting : la collecte et le traitement des informations reposent sur l'ensemble des activités du Crédit Agricole du Languedoc et des Caisses Locales affiliées. Aucune autre filiale (Cali, Sofilaro, Calen, Valcomédia Immobilier, Village By CA) n'est intégrée dans le périmètre de consolidation du Crédit Agricole du Languedoc. Sauf mention explicite, les données prises en compte concernent l'année civile 2017.
• • Certaines données RH n'ont pas été présentées aux instances du personnel dont elles relèvent à la date de publication du rapport RSE 2017 :
  • • Le bilan précis et chiffré de l'exécution du plan de formation 2017,
  • • La répartition des salariés selon leur classe et le nombre de salariés ayant bénéficié d'une promotion
  • • Les motifs de départ sur l'année 2017, c'est pourquoi ils ne sont pas publiés sur l'exercice concerné mais sur l'exercice 2016
  • • Les indicateurs relatifs à l'accord de contrat de génération 2017, c'est pourquoi ils sont présentés pour l'exercice 2016
• • Précisions sur la définition de certains indicateurs sociaux :
• le taux d'absentéisme est calculé sur la base des absences maladies, et des absences liées aux accidents de travail/trajet ou à un conjoint ou enfant malade ainsi qu'aux absences injustifiées, mesurées en jours calendaires et rapportées au nombre jours de présence dans l'entreprise dans l'année pour l'ensemble des salariés (365 jours si année complète, nombre de jours ajusté si arrivée ou départ pendant l'année)
  • Le bilan carbone réalisé en 2017 est basé sur les données 2016. Il permet de suivre l'avancement du Crédit Agricole du Languedoc par rapport à l'objectif du projet d'entreprise lancé en 2012, courant sur la période 2013/2016 , l'année de référence étant l'année du lancement soit 2012.
  • Les éléments environnementaux (fioul, électricité, gaz, eau) : les chiffres sont calculés à partir du suivi des factures reçues (du 1/12/2016 au 30/11/2017) avec une estimation faite de l'année 2017.

Rapport de Gestion 2017

Activité et résultats

Rapport de gestion : Activité et Résultats 1

Rapport de gestion : Activité et Résultats

1.		Présentation des états de synthèse 2
	1.1	L'activité 2
		La collecte 2
		Les crédits 2
		Les services 2
	1.2	Les résultats financiers 2
		Le Produit Net Bancaire 3
		Les charges de fonctionnement 4
		Le résultat brut d'exploitation 4
		Le coût du risque 4
		Le résultat net 5
2.		Information sur les délais de paiement 5
3.		Le capital social et sa rémunération 6
		Parts Sociales 6
		Certificats Coopératifs d'Investissement 6
		Certificats Coopératifs d'Associes 6
4.		Événements significatifs de l'exercice 6
	4.1	Gestion du risque de crédit 6
	4.2	Opérations d'optimisation du coût du passif 7
	4.3	Renégociation du prêt EUREKA 7
	4.4	Provision Epargne Logement 7
	4.5	Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 7
	4.6	Evolution du taux d'imposition sur les sociétés pour les années à venir et impacts7
5.		Information spécifique sur les opérations réalisées dans le cadre du programme de
		rachat de CCI autorisé par l'Assemblée Générale du 28 mars 2017 (article L. 225-211 du
		Code de Commerce) 8
6.		Tableau des résultats des cinq derniers exercices 9
7.		Les comptes consolidés 9
8.		Perspectives 2018 10
9.		Événements postérieurs à la clôture 10
1.		Présentation des états de synthèse

1.1 L'activité

Près de 50 000 nouveaux clients nous ont apporté leur confiance en 2017, confirmant l'attractivité de la Caisse Régionale. Avec 325 000 clients sociétaires à fin décembre 2017, la Caisse Régionale conforte les fondements de son modèle mutualiste.

La Caisse Régionale a également poursuivi son ambition d'accompagner tous ses clients dans leurs projets et dans leurs besoins de protection : la vitalité de l'activité commerciale en banque et en assurance en 2017 concrétise cette ambition.

La collecte

L'encours de collecte bilan et hors bilan, à 26,2 Md€ fin décembre 2017, s'accroit de 2,9%, porté par la croissance soutenue des dépôts à vue. Dans un contexte de taux bas, la Caisse Régionale accompagne ses clients dans la diversification de leur épargne comme en témoignent la progression des encours d'assurance-vie et la part en unités de comptes dans la collecte en assurance-vie (28%).

La part de marché en collecte bilan ressort à 30,2% (à fin novembre 2017).

L'encours de ressources monétaires progresse de 9,1% et s'établit à 6,2 Md€ :

Les liquidités sur les dépôts à vue, en position au 31 décembre, sont en augmentation de 21%, compensant nettement le recul des encours de Dépôts à Terme (-22%).

L'encours d'épargne bancaire (Crédit Agricole) se stabilise à 10,8 Md€ (+0,1%) :

• Les encours de livrets (y compris livrets boostés) sont en évolution de +1%,
• L'épargne logement est portée par le niveau de taux du PEL qui reste attractif : les encours progressent de +2,3%.
• Les produits financiers à moyen terme voient leur encours reculer avec une évolution de -7,6% sur les TSR CASA.

L'encours de collecte hors bilan, à 9,1 Md€, progresse de +2,4% :

• L'assurance-vie enregistre une progression de 3,1%,
• La baisse des encours sur les valeurs mobilières est de -4,5% en 2017.

Les crédits

Les nouveaux crédits débloqués en 2017 ont atteint 3,7Md€ (+20% / 2016). Malgré les remboursements de crédit par anticipation, les encours de crédits progressent sensiblement (+4,1% sur un an) et s'élèvent à 18,4 Md€ à fin décembre 2017. La part de marché relative aux crédits s'établit à 34% (à fin novembre 2017).

Les crédits à l'habitat :

• Les crédits à l'habitat s'inscrivent dans une forte dynamique avec plus de 2,2 Md€ mis en force, en progression de +30% par rapport à l'année 2016.
• Les encours de crédit habitat sont en croissance de 5,7%, à près de 11 Md€.

Les crédits à la consommation

Les nouveaux crédits à la consommation se sont élevés à 279M€, en évolution de +2,6% par rapport à 2016.

Les crédits à l'équipement

Les financements accordés aux acteurs économiques, entreprises, professionnels, agriculteurs, collectivités locales atteignent 1,2 Md (+8,2% / 2016).

Les services

La volonté de la Caisse Régionale de développer son fonds de commerce se traduit dans l'équipement de ses clients en services bancaires et produits d'assurances, qui couvrent toujours plus efficacement leurs besoins.

• Ainsi le parc de cartes bancaires croit de 4%, avec 605 000 contrats.
• Le stock cumulé de « comptes service Crédit Agricole » et « Comptes à Composer » dépasse les 473 000 contrats, en évolution de +0,3%.
• Le portefeuille d'assurances des biens et des personnes continue de progresser à un rythme soutenu (+6% en 2017), grâce à la qualité des contrats et du conseil proposés et à 97 000 affaires nouvelles depuis le début de l'année.

1.2 Les résultats financiers

Le Produit Net Bancaire

Face à un rendement du portefeuille crédits fortement pénalisé par les réaménagements, la Caisse Régionale a procédé à des opérations d'optimisation du coût de son passif moyennant le paiement d'une soulte de 150 M€. Compensées au niveau des soldes intermédiaires de gestion par des reprises de provisions non affectées liées à l'évolution du modèle interne de notation de la banque de détail d'une part et à l'amélioration du risque du portefeuille crédits d'autre part, ces opérations ont pour conséquence d'alléger les charges futures et ainsi d'améliorer la trajectoire prévisionnelle du PNB.

Au 31 décembre 2017, le PNB intégrant l'impact non récurrent de ces opérations de restructuration de passif s'établit à 445,1 M€. Hors cet impact, le PNB s'élève à 576,1 M€, en léger repli de 0,1% par rapport au 31 décembre 2016. Le PNB bénéficie du dynamisme commercial qui permet de compenser l'impact des taux toujours bas sur les marges de l'épargne et le rendement des crédits.

Evolution du PNB (en M€)

La ventilation du PNB présentée ci-dessous correspond au PNB hors opérations de restructuration et intègre le reclassement en marge d'intermédiation des revenus des titres auto-souscrits dans le cadre de la Titrisation de créances auprès du FCT CA Habitat 2015.

La Marge d'intermédiation (hors opération de restructuration), à 248,1 M€ représente 43% du PNB et évolue de +0,6%.

La marge d'intermédiation bénéficie d'un part de l'activité commerciale dynamique dans le domaine des crédits et de la hausse des encours de dépôts à vue, mais d'autre part est pénalisée par les renégociations des taux des prêts et les remboursements anticipés et par la baisse des marges sur les produits de collecte.

Les éléments exceptionnels suivants sont également à noter : reprise de provision épargne-logement à hauteur de 9 M€, effets de l'opération de simplification du groupe Crédit Agricole.

La marge sur toutes commissions à 256,6 M€ représente 44,5% du PNB et évolue de +1,1%.

• Les commissions liées aux assurances : 39,7 M€ (+2,9%/2016)
• Les commissions liées à la collecte tiers : 31,1 M€ (+7,4%/2016)
• Les commissions liées aux crédits et à l'assurance emprunteur : 44M€ (+6,5%/2016).
• Les commissions sur autres produits et services : 141,8 M€ (-2,2% / 2016).

La marge sur portefeuille et activité propre (y compris les marges diverses et produits accessoires) s'établit à 71,3 M€ et représente 12,4% du PNB.

La marge sur portefeuille bénéficie des dividendes sur les participations dans le Groupe Crédit Agricole en hausse sensible qui compensent les effets négatifs de l'opération de simplification du groupe Crédit Agricole. Elle enregistre la baisse des rendements sur le portefeuille financier. De plus, la référence 2016 est élevée du fait d'externalisation de plus-value latentes (vs 0 en 2017) et de reprise de provision sur moins-value latentes (vs 0 en 2017).

Les charges de fonctionnement

A 296,2 M€, les charges de fonctionnement sont en légère baisse par rapport à 2016 (- 0,7%).

Evolution des charges de fonctionnement (en M€)

• Les charges de personnel, à 182,6 M€, sont quasiment stables (+0,3%).
• Les impôts et taxes, à 7,6 M€, sont en repli de 30% en lien avec les opérations de restructuration de passif.
• Les autres charges de fonctionnement s'élèvent à 105,9 M€, soit +0,7 % par rapport à 2016. Elles intègrent les investissements de la Caisse Régionale dans les compétences de sa force commerciale, dans son réseau d'agences et dans des projets technologiques au service de ses clients.

Le résultat brut d'exploitation

Le RBE s'établit à 148,9 M€ en 2017, enregistrant le niveau bas de PNB suite aux opérations de restructuration de passif.

Hors ces opérations,

• le RBE est de 278 M€, soit -0,3% / 2016,

- le coefficient d'exploitation est de même niveau qu'en 2016 : 51,8% (vs 51,7% en 2016).

Le coût du risque

Le coût du risque global au 31 décembre 2017 se traduit par une reprise nette de provisions de 112,8 M€, dont 103,4 M€ de reprise de provisions non affectées résultant de l'évolution du modèle interne de notation de la banque de détail et de l'amélioration du risque du portefeuille crédits.

Hors ces mouvements, l'amélioration continue de la situation en matière de risques se concrétise par un coût du risque en reprise au 31 décembre 2017 de 9,3 M€ et par un recul régulier du taux de créances douteuses et litigieuses, à 3,02 % au 31/12/2017.

Encours (en M€) et taux de CDL

La Caisse Régionale conserve son niveau global de provisionnement avec un taux de couverture des créances douteuses et litigieuses à 80%.

Le résultat net

Après prise en compte d'une dotation au Fonds pour Risques Bancaires Généraux et de la charge fiscale, le Résultat Net des comptes individuels s'établit à 162,8 M€ en évolution de +2,3% par rapport à 2016.

Son solde net des versements d'intérêts aux parts sociales et rémunération des Certificats coopératifs d'associés et Certificats coopératifs d'Intérêts viendra renforcer les fonds propres de la Caisse Régionale.

2. Information sur les délais de paiement

Pour répondre à l'obligation d'informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients inscrite dans l'article D.441-4 du code de commerce, nous présentons ci-après les factures reçues et émises non réglées au 31/12/2017 dont le terme est échu.

est échu.
	Article D.441 I-1° : Factures reçues non réglées au 31/12/2017 dont le terme est échu					Article D.441 I-2° : Factures émises non réglées au 31/12/2017 dont le terme est échu
Montants exprimés en TTC et en k€	0 jour	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)	0 jour	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
	(indicatif)						(indicatif)
(A) Tranches de retard de paiement
Nb de factures concernées	64					8	34					11
Mtt total TTC des factures concernés (k€)	221	4	4	2	0	10	787	1	14	1	6	23
Pourcentage du mtt total des achats TTC		0,1% non significatif	non significatif	non significatif	non significatif	non significatif		2,5% non significatif	non significatif	non significatif	non significatif	non significatif
de l'exercice
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nb des factures exclues	Non significatif (les factures en litige sont incluses dans le cadre A) Aucune facture exclue
Mtt des factures exclues	Non significatif (les factures en litige sont incluses dans le cadre A) Aucune facture exclue
(C) Délais de paiement de référence utilisé (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délais légaux: retard calculé au-delà de 60 jours entre la date d'émission Délais légaux: retard calculé au-delà de 60 jours entre la date d'émission de la facture et le règlement de la facture et le règlement

3. Le capital social et sa rémunération

Parts Sociales

Elles représentent 64,2 % du capital et détiennent 100% des voix en Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration a décidé de proposer à l'Assemblée Générale de rémunérer les parts sociales au taux de 1,60% pour l'exercice 2017.

Certificats Coopératifs d'Investissement

La rémunération du CCI est calculée sur la base de 30% du résultat, proraté au poids des CCI dans le capital (10,1%).

Le dividende unitaire sera, cette année de 2,46 €, représentant un rendement de 3,94 % par rapport au cours du 31 décembre 2017.

Certificats Coopératifs d'Associes

Le dividende unitaire servi aux CCA est identique à celui versé aux détenteurs de CCI, soit 2,46 € par titre.

Ces titres, qui représentent 25,7 % du capital, sont exclusivement détenus par la SACAM Mutualisation.

4. Événements significatifs de l'exercice

4.1 Gestion du risque de crédit

Le coût du risque global au 31 décembre 2017 est impacté favorablement par plusieurs éléments :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L'application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des dépréciations collectives. »

Ainsi, en matière de risque non affecté, l'évolution du modèle interne de notation de la banque de détail et l'amélioration globale du risque du portefeuille crédits se traduisent par une reprise de provisions de 104 M€ au 31 décembre 2017.

En matière de risques affectés, l'amélioration continue de la situation se concrétise par une reprise au 31 décembre 2017 de 7 M€. Elle se traduit également par un recul régulier du taux de créances douteuses et litigieuses, à 3,08 % au 31/12/2017 (vs 3,58% au 31/12/2016). La Caisse Régionale conserve son niveau global de provisionnement avec un taux de couverture des créances douteuses et litigieuses à 80%.

Au 31 décembre 2017, les provisions individuelles pour créances douteuses ou litigieuses s'élèvent ainsi à 445 M€ contre 507 M€ au 31 décembre 2016, et les provisions sur encours sains s'élèvent à 210 M€ au 31 décembre 2017 contre 314M€ au 31 décembre 2016.

Les provisions sur encours sains se répartissent entre les provisions collectives (strictement adossées au modèle interne de notation des crédits) à hauteur de 29 M€ (contre 38 M€ fin 2016) et les provisions sectorielles (secteurs présentant des risques spécifiques impliquant l'application de stress particuliers) à hauteur de 182 M€ (contre 276 M€ fin 2016).

4.2 Opérations d'optimisation du coût du passif

Face à un rendement du portefeuille crédits fortement pénalisé par les réaménagements, la Caisse Régionale a procédé à plusieurs opérations d'optimisation du coût de son passif.

La Caisse régionale a ainsi restructuré une partie de son portefeuille de swaps de macrocouverture, au moyen de plusieurs résiliations, qui ont entraîné le paiement d'une soulte de 150 M€. Cette soulte a été enregistrée intégralement en résultat sur l'exercice dans les comptes sociaux. Un traitement différencié a été mis en œuvre en normes internationales. Ainsi, 123 M€ ont été enregistrés intégralement en résultat dans le cadre de la documentation comptable de la macro-couverture, consécutive à la mise en œuvre du suivi générationnel des crédits et des swaps les couvrant. 27 M€ de soultes ont été étalés en normes internationales sur la durée restant à courir des swaps résiliés, ces soultes n'étant pas justifiées par la réduction des situations de sur-couverture. Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale ne présente pas de situation de sur-couverture.

La Caisse régionale a remboursé par anticipation des avances globales consenties par Crédit Agricole S.A. pour 135 M€ au cours de l'exercice 2017 ce qui a engendré le paiement d'une soulte de 13 M€, comptabilisée intégralement en résultat en normes françaises et en normes internationales.

Ces opérations ont pour conséquence d'alléger les charges futures et ainsi d'améliorer la trajectoire prévisionnelle du PNB.

4.3 Renégociation du prêt EUREKA

Dans le cadre de l'opération EUREKA menée avec Crédit Agricole S.A. en 2016, la Caisse régionale a bénéficié d'un prêt de 452 M€ au taux fixe de 2,15% sur 10 ans. Ce prêt était assorti d'une option de remboursement anticipé semestriel à compter de la 4ème année. Suite aux échanges menés avec Crédit Agricole S.A. en 2017 et dans le cadre de sa gestion financière, la Caisse régionale a opté pour la restructuration totale du prêt. Cette restructuration a été réalisée sous la forme du rachat de l'option de remboursement anticipé et de la fixation d'un échéancier ferme de remboursement. Le prêt de 452 M€ a été restructuré en 3 tranches avec des échéances en août 2021 (taux de 1,69%), 2022 (taux de 1,55%) et 2023 (taux de 1,53%).

4.4 Provision Epargne Logement

L'évolution des taux et de la liquidité sur la période a conduit la Caisse régionale à effectuer une reprise de provision de 9 M€ en 2017 contre une dotation de 7 M€ en 2016.

4.5 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)

La Caisse Régionale du Languedoc a doté 75 M€ au FRBG au cours de l'exercice 2017. Le montant total du FRBG au 31 décembre 2017 s'élève à 126,4 M€.

4.6 Evolution du taux d'imposition sur les sociétés pour les années à venir et impacts

Le projet de loi de finance pour 2018 prévoit une baisse du taux d'imposition pour les exercices clos à compter du 31/12/2019.

Le taux d'imposition courant prévu sera de 32,03% en 2019, 28,92% en 2020, 27,37% en 2021 puis 25,83% à compter de 2022.

Au 31 décembre 2017, l'impôt exigible au titre de 2017 reste donc calculé au taux courant de 34,43%.

S'agissant des actifs ou passifs d'impôts différés, ils doivent être évalués au taux d'impôt sur les sociétés applicable à la période de comptabilisation de la charge ou du produit correspondant dans les comptes consolidés.

L'impact du changement du taux d'impôts différés sur les bases à l'ouverture au 1er janvier 2017 est à comptabiliser par résultat de l'exercice du fait de la méthode du report variable pour les impôts différés sur les décalages comptable fiscal ainsi que sur les retraitements par résultat, et par réserves sur les retraitements en gains et pertes latents recyclables et non recyclables.

Pour la Caisse régionale du Languedoc, l'impact du changement de taux d'impôts différés sur les décalages comptable fiscal s'est traduit par une charge d'impôt sur les sociétés de 11,2 M€ dans les comptes consolidés du fait de la diminution du stock d'Impôts différés actifs.

5. Information spécifique sur les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI autorisé par l'Assemblée Générale du 28 mars 2017 (article L. 225-211 du Code de Commerce)

Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2016	84 984
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	0 22 285
Dont autres objectifs (3)	62 699
Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2017 Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	59 079 0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	18 228
Dont autres objectifs (3)	40 851
Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi (1) couverture des engagements pris envers les salariés	85 943 0
Contrat de liquidité	45 092
Autres objectifs (3)	40 851
Nombre de CCI éventuellement réalloués à d'autres objectifs	0
Cours moyen d'achat des CCI acquis en 2017	60,28 €
Valeur des CCI acquis en 2017 évalués aux cours d'achat	3 560 988 €
Montant des frais de négociation	5 905 €
Nombre de titres cédés au cours de l'exercice 2017	26 864
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	0 26 864
Cours moyen des CCI cédés en 2017	60,38 €
Nombre de titres annulés au cours de l'exercice 2017	62 699
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2017	54 500

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Valeur nette comptable unitaire de l'action (2) CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés	60,78 € 0
CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité	62,40 €
CCI acquis en vue des autres objectifs (3)	60,24 €
Valeur nette comptable globale des CCI Valeur nominale du CCI Pourcentage du capital social détenu par la Caisse régionale au 31/12/2017	3 312 658 € 10 € 2,71 %

(1) Pour le contrat de liquidité, il s'agit des CCI achetés et cédés dans le cadre du contrat sur la période considérée. (2) Les CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité sont comptabilisés en titres de transaction et valorisés à chaque arrêté comptable à la valeur de marché. Les CCI acquis à d'autres fins sont comptabilisés en titres immobilisés et valorisés à leur prix d'achat jusqu'à la

réalisation de l'objectif. (3) Autres objectifs

• procéder à l'annulation des CCI acquis.

6. Tableau des résultats des cinq derniers exercices

(en K€)	2017	2016	2015	2014	2013
Capital social	198 919	199 546	199 954	200 467	201 080
Produit Net Bancaire	445 067	576 934	581 776	582 138	610 904
Résultat Brut d'Exploitation	148 899	278 813	289 166	292 263	317 781
Résultat courant avant impôts	262 364	253 749	254 441	248 126	246 548
Résultat après impôts	162 792	159 063	156 067	153 416	157 046
Montant de la masse salariale	96 270	96 549	98 378	95 002	95 386

7. Les comptes consolidés

Les opérations de consolidation des comptes des 99 Caisses locales, du fonds dédié Force Languedoc et de la Société Technique de Titrisation (FCT CA Habitat 2015 et FCT CA Habitat 2017) avec ceux de la Caisse Régionale se traduisent par :

Un Résultat Brut d'Exploitation (RBE) qui passe de 148,9 millions d'euros en base individuelle à 180,8 millions d'euros en base consolidée.

Le RBE consolidé correspond à la somme du RBE de la Caisse Régionale, des Caisses locales, du fonds dédié Force Languedoc et de la Société Technique de Titrisation, déduction faite en particulier :

• des intérêts versés par la Caisse Régionale aux Caisses locales en rémunération des parts détenues par ces dernières,
• des plus ou moins-values de cession ou dépréciations comptabilisées par la Caisse Régionale de titres d'OPCVM consolidés.

Le RBE consolidé 2017 intègre notamment (au-delà du RBE social de la Caisse Régionale) les éléments suivants :

• L'annulation dans les comptes consolidés de la soulte comptabilisée en charge lors de la résiliation de swaps de couverture de taux hors contexte de surcouverture (+27,2 M€) étalée sur la durée résiduelle des swaps en normes internationales,
• Le RBE des Caisses locales (hors intérêts aux parts sociales) pour +1,3 M€,
• Le RBE du Fonds dédié Force Languedoc pour +3,3 M€,
• Le RBE de la Société Technique de Titrisation pour +0,2 M€,
• Les retraitements comptables liés aux normes IFRS (valorisation des dérivés, valorisation et dépréciation des titres notamment).
• Un résultat net consolidé s'élevant à 199,6 millions d'euros en base consolidée contre 162,8 millions d'euros sur base individuelle.
  • Il inclut notamment les retraitements d'impôts sur les sociétés pour -70,9M€ liés à l'ajustement des impôts différés actifs dont les reprises de provisions collectives (- 42 M€), les reprises de provisions épargne logement (-3 M€), l'ajustement de l'impôt sur les Crédits D'impôts PTZ (-8 M€), les soultes sur swaps étalées en IFRS (- 8 M€) et divers autres retraitements (-9 M€).
  • Il inclut également le retraitement de la dotation au FRBG pour +75,0 M€.
• Les capitaux propres consolidés s'établissent à 3 344,2 millions d'euros en 2017, en évolution de 243,6 millions d'euros par rapport à fin 2016, notamment du fait du résultat 2017 (+199,6 M€), de l'évolution positive des écarts de réévaluation (+58,6 M€) compensés par la distribution d'une partie du résultat 2016(-19,3 M€).
• Le total du bilan consolidé s'élève à 24 252 millions d'euros à fin 2017, en augmentation de 2,3 % par rapport à l'exercice précédent.

8. Perspectives 2018

La Caisse Régionale a lancé en 2017 son nouveau projet d'entreprise à horizon 2020, intitulé AUDACE 2020 et porteur de l'ambition phare : une banque humaine et digitale qui accompagne la vie des Languedociens.

La Caisse Régionale investit au service de ses clients et sociétaires, dans la transformation digitale, dans son réseau d'agences : son programme triennal a déjà permis de transformer 100 agences, autour d'un concept d'agence novateur et adapté aux attentes des clients.

9. Événements postérieurs à la clôture

Néant

Rapport de Gestion 2017

Gestion des Risques

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc

Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit 492 826 417 RCS Montpellier Siège social : avenue de Montpelliéret – MAURIN 34977 LATTES Cedex Société de Courtage d'Assurance immatriculée sous le numéro ORIAS 07 025 828 Téléphone : 04 27 84 15 00 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe) Adresse internet : www.ca-languedoc.com

1.		Risques de crédit 1
	1.1	Objectifs et politique1
	1.2	Gestion du risque de crédit3
	1.3	Exposition11
	1.4	Risque pays14

Risques de marché 15
Objectifs et politique15
Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marché16
Exposition : activités de marché (Value at Risk)18
Risque Action18
La gestion du bilan – Les risques financiers structurels18
19
Le risque de change23
Les risques de liquidité et de financement23
Politique de couverture26

3.		Risques opérationnels 26
	3.1	Objectifs et politique26
	3.2	Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance27
	3.3	Méthodologie28
	3.4	Exposition29
	3.5	Assurance et couverture des risques opérationnels29

4.	Risques de non-conformité 30
	4.1	La prévention30
	4.2	L'adaptation des procédures aux nouveautés réglementaires et au suivi
		des risques de non-conformité32
	4.3	Les contrôles et les actions correctrices33
	4.4	Le reporting33

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité d'honorer sa dette vis-à-vis de la Caisse Régionale dans le délai imparti.

La maîtrise des risques de crédit est un enjeu majeur pour les établissements bancaires et financiers et à ce titre, l'une des missions fondamentales des organes exécutifs.

Au niveau du groupe Crédit Agricole, c'est la ligne Métier Risque et Contrôle permanent qui définit les normes, met en place et diffuse les outils de pilotage permettant d'identifier d'une part, et de maîtriser d'autre part, le risque inhérent à l'activité.

Au niveau de la Caisse Régionale, la mise en œuvre de ces outils de pilotage du risque relève du Comité de Direction avec l'appui du Département Contrôle Permanent et Risques et grâce à une mobilisation effective des différents acteurs concernés.

1.1 Objectifs et politique

L'activité de crédit et de facto de maîtrise du risque de crédit s'inscrit dans le cadre de la stratégie déclinée dans la politique crédit mise à jour chaque année et validée en Conseil d'Administration. Elle est établie par la Direction des Crédits en concertation avec les Directions concernées et le Contrôle Central des Risques sous le contrôle du Responsable du Contrôle Permanent et des Risques (RCPR).

Depuis plusieurs années, la Caisse Régionale enrichit son dispositif de maîtrise et de prévention du risque crédit :

• - 2011: création de la Direction des Engagements et d'une filière Risques directement rattachée au Responsable Contrôle Permanent et Risque et indépendante des organes opérationnels.
• - 2013 : migration sur le système d'information NICE et installation du Nouveau Processus d'instruction crédit qui a amélioré l'approche commerciale tout en confortant l'approche risque des dossiers de crédit.
• - 2014 : volonté affirmée d'utiliser les notes Bâle II pour piloter le risque de crédit et de capitaliser sur les apports du projet NICE en matière d'instruction crédits pour fluidifier les processus de distribution des crédits tout en sécurisant durablement l'octroi.
• - 2015 : adaptation de l'organisation de la Direction des crédits dans une démarche d'optimisation continue : amélioration du parcours habitat, adaptation des délégations au nouveau schéma distributif.

La politique crédit rassemble l'ensemble des règles pour accompagner et sécuriser la distribution du crédit de la Caisse Régionale.

C'est un outil au service du développement sécurisé du fonds de commerce de la Caisse Régionale. Il veille également à sa réputation et à son image avec

• o des choix stratégiques clairs adaptés à l'environnement économique
• o des organisations et des procédures cohérentes
• o des limites sécurisantes connues et appliquées par tous les acteurs de la filière
• o des processus de remontée d'informations et d'alertes auprès des instances de la Caisse Régionale
• - 2016 : lors de la mise à jour de la politique crédit validée par le Conseil d'Administration du 27 mai, des évolutions ont été apportées sur les points suivants :
  • o L'application de règles communes au groupe sur les sûretés venant en garantie des crédits octroyés
• o L'ajustement de certaines délégations crédit
• o Des précisions sur la définition des LBO/FSA
• - 2017: le Conseil d'Administration du 30 juin a validé la nouvelle politique et notamment les ajustements suivants
  • o Sur les professionnels de l'Immobilier: la politique crédit sectorielle a été complétée conformément aux directives du groupe (LJ 2017-014 sur la définition des professionnels de l'immobilier, le périmètre d'intervention de la CR et les critères d'octroi et de déblocage)
  • o Sur les opérations d'acquisition à effet de levier (LBO/FSA) : des précisions ont été stipulées dans la stratégie de la CR selon les préconisations de la LJ 2014- 165
  • o Sur les crédits syndiqués : dans le prolongement de la création de la Banque d'Affaires Entreprises, les modalités d'intervention de la CR sont redéfinies

La Caisse Régionale a mis en œuvre le dispositif de valorisation des garanties à l'octroi sur les biens résidentiels. La valorisation initiale du bien financé est fondée sur la valeur de transaction. En cas d'écart constaté, c'est la valeur de marché qui est retenue. Dans le cas de financement de biens « atypiques », l'avis d'un expert indépendant de la chaîne délégataire sera recherché.

La Caisse Régionale a également défini un processus de valorisation des garanties des biens atypiques résidentiels et non résidentiels durant la vie du crédit avec intervention d'un expert indépendant de la chaîne délégataire (selon le montant du prêt et /ou le rendement « locatif »).

La politique crédit de la Caisse Régionale est tournée vers un développement commercial sécurisé sur le territoire de la CR qui s'appuie sur 3 piliers :

• o l'approche globale de la relation
• o l'utilisation de la notation Bâle II et des outils de scoring groupe
• o une démarche d'actualisation permanente de la connaissance client

La politique crédit intègre des règles générales relatives notamment à la territorialité, à la politique de traitement du risque, au schéma délégataire et à la politique de garantie. Elle est complétée de politiques sectorielles spécifiques aux marchés. Y sont également présentés le dispositif de contrôle et les limites d'intervention règlementaires et opérationnelles.

Dans une première partie, la politique crédit se décline autour de principes généraux et rappelle la nécessité de développer l'usage de Bâle II dans la distribution du crédit ainsi que celle d'avoir une approche de développement équilibré du crédit. Plus précisément, cette politique permet de clarifier les règles en matière d'intervention géographique, d'exclusions générales, de processus délégataire, de garanties, de tarification, de limites globales et de seuils d'alerte, de traitement du risque, de règles de provisionnement, d'intervention sur les financements complexes (LBO et syndications), de capital investissement, de prescription, de conflit d'intérêt et de suivi de la mise en œuvre de la politique. Elle précise enfin le dispositif de contrôle en place.

Dans une deuxième partie, la politique crédit précise les règles spécifiques aux différents marchés de la Caisse Régionale : Particuliers, Professionnels et Associations, Agriculteurs, Entreprises, Coopératives, Promotion immobilière, Collectivités locales, Energies renouvelables.

1.2 Gestion du risque de crédit

1.2.1 Principes généraux de prise de Risque

Au-delà d'une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement, les principes généraux de prise de risque figurent dans la politique crédit de la Caisse Régionale du Languedoc qui décline notamment les critères d'intervention ainsi que les règles de délégations crédits par métier, par marché, par type de financement. Depuis la réforme BALE II, les notes bâloises sont intégrées dans les outils et usages de la

Caisse Régionale et utilisées par l'ensemble des réseaux commerciaux comme outil de mesure du risque (et donc du niveau de délégation requis) mais aussi comme indicateur alertant sur une dégradation et donc sur un risque potentiel.

Ainsi, les principaux critères de délégations crédit sont :

• le niveau des encours portés par la contrepartie (notion d'encours lié directement associée à la notion de Groupe de Risque)
• le montant du dossier étudié
• la qualité du client et de son projet (notation BALE II du Groupe de Risque, note du score Habitat, score conso CACF, existence d'incidents bancaires, les garanties retenues,…)
• le taux (et donc la marge) du crédit proposé.

L'application de ces différents critères de délégation permet d'avoir un « second regard » sur les dossiers présentant une caractéristique « sensible » en termes de risque. Ainsi, les dossiers les plus risqués ou les plus pondéreux relèvent d'une décision « Direction des Crédits » voire d'un Comité d'Escompte (Départemental ou Régional).

En parallèle, un avis risque indépendant est donné par le Contrôle Central des Risques sur les attributions de limites individuelles avant passage en Conseil d'Administration, ainsi que sur les demandes de tirage ultérieurement présentées en Comité Escompte Régional (CER), indépendamment du schéma délégataire.

De plus, fin 2016, la Caisse Régionale a complété son dispositif de « double regard instruction » pour les dossiers pondéreux. Ainsi, selon les marchés, ce « double regard instruction » est assuré par la Direction des Crédits ou par une unité dédiée au sein de la Direction des Entreprises.

Par ailleurs, l'utilisation des notes Bâle et des scores (Simul CA, CARMIN, SOPRANO) permet

• d'accélérer les délais de réponse auprès des bons clients
• de simplifier les critères de délégation
• d'accroître le taux de dossiers en délégation agence sur l'habitat

C'est ainsi qu'en 2016 les « parcours » clients ont été rénovés sur les crédits habitat, professionnels, agricoles afin de construire des process de décision alliant profondeur d'analyse et rapidité de décision.

De même, sur le premier semestre 2017, de nouveaux outils ont été mis en ligne:

• le score professionnel SOPRANO a été activé pour aider à la prise de décision sur les financements CT et MT professionnels et agricoles
• le renouvellement des lignes de crédits de trésorerie sur les Agriculteurs, Professionnels et Entreprises s'effectue via un processus plus performant de gestion (RNTR)
• la possibilité pour les clients de la CR de souscrire en ligne un crédit professionnel a été ouverte dans un contexte sécurisé (prêt express Pro)

Globalement, le dispositif d'analyse et de prise de risque s'articule autour :

• de règles d'octroi de crédit assurant que tout dossier significatif soit présenté en Comité d'Escompte Régional voire en Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.
• de contrôles permanents (en agence : 1er degré / dans les services opérationnels du siège: 2ème degré niveau 1 / dans les unités siège dédiées au contrôle: 2ème degré niveau 2). qui sont consolidés et font l'objet d'une présentation en Comité de Contrôle Interne.

1.2.2 Méthodologies et systèmes de mesure des risques

Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

Description du dispositif de notation

Depuis fin 2007, l'ACPR a autorisé le Crédit Agricole et, en particulier, les Caisses régionales, à utiliser les systèmes de notation interne au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit pour la banque de détail.

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.

Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse Régionale utilise les modèles Groupe définis par Crédit Agricole S.A. pour évaluer les risques.

Depuis 2013, le recours à l'alimentation automatique des liasses fiscales dans ANADEFI via des intervenants extérieurs (INOVATIC, Jedeclare.com, BATICA) a été mis en place afin d'améliorer la notation des professionnels de la banque de détail.

Ces accès ont été étendus au périmètre des Entreprises gérées dans le réseau spécialisé fin 2014.

Sur le périmètre de la clientèle CORPORATE, la Caisse Régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs, appréciés au cas par cas par le gestionnaire puis validée par une unité indépendante.

En effet, depuis début 2016, et conformément aux axes d'évolution demandés par la mission d'Audit déléguée de 2015, la validation de la notation CORPORATE est assurée par une unité indépendante des gestionnaires. A la Caisse Régionale, cette nouvelle mission a été confiée au Contrôle Central des Risques.

Plus globalement, les dispositifs de notation font régulièrement l'objet d'aménagements et d'adaptations tant sur les modèles que sur les usages fait en Caisse Régionale afin de répondre aux exigences du régulateur (LUC V41, conclusions 2017 de la mission BCE CORPORATE 2016…).

Le Guide des contrôles permanents a été complété en structurant les contrôles en lien avec la lettre jaune 2010-185 et en exigeant des contrôles sur pièces renforcés qui sont réalisés depuis 2016 par le Contrôle Permanent.

Consolidation des risques de crédit

Les règles de délégation crédits s'appuient sur l'approche en risques liés qui permet de consolider la totalité du risque de contrepartie pris par la Caisse Régionale sur un bénéficiaire à un moment donné.

La notion de Groupe de Risque apportée par la réforme Bâle II a permis d'automatiser en partie ce regroupement des engagements qui est complété, le cas échéant et à dire d'expert, par les gestionnaires qui consolident les engagements :

• des entités contrôlées de manière exclusive et plus généralement ayant des liens en capital,
• des entités ayant des dirigeants communs,
• des entités ayant un lien de dépendance économique ou bénéficiant d'un soutien formalisé.

Sur la clientèle CORPORATE, la Caisse Régionale s'appuie sur le dispositif national « Tiers et groupes » qui permet d'uniformiser la constitution des groupes et la notation pour toutes les entités du groupe Crédit Agricole. Le suivi de la mise à jour de l'outil national (workflow) fait l'objet d'une attention particulière de la part du Contrôle Central des Risques et des Chargés d'Affaires. Le périmètre des groupes de risque est également soumis à la validation du Contrôle Central des Risques.

Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés.

La mesure du risque est appréciée au travers du taux défaut ainsi qu'au travers de différents niveaux de risque bâlois (regroupement de notes bâloises dont les sensibles). Depuis 2014, la gestion du « douteux » comptable est asservi au défaut Bâlois. Depuis :

• la vision métier du risque s'appuie sur la notion de défaut Bâle II
• les créances en situation de défaut sont enregistrées du point de vue comptable en douteux (le CDL procède du défaut)
• le traitement lié aux provisions reste inchangé

Les règles générales d'activation du défaut tiennent compte du nombre de jours consécutifs de retard constaté dans le règlement d'une échéance ou dans l'apurement d'un compte débiteur:

impayé, retard, situation débitrice de plus de 90 jours (tous les contrats sont depuis octobre 2016 soumis à cette règle)

En complément, le pilotage des risques crédit et leur prévention continue de s'effectuer sur la notion de nombre de jours de retard et/ou sur le suivi de la notation. Ainsi, depuis 2014, l'outil ATOURISK, disponible sur la plateforme NICE, a été paramétré selon ces indicateurs et en cohérence avec les objectifs risque de la Caisse régionale. Les gestionnaires disposent ainsi de la liste des clients de leur portefeuille (actualisée hebdomadairement) répondant aux critères suivants :

• clients en « 1er retard » (anomalie de moins de 15 jours)
• clients « fragiles et risqués » (au-delà de 15 jours d'anomalie et non encore en risque avéré).
• clients en risque avéré.

De même, les clients en risque fort au sens bâlois (c'est-à-dire notés J ou K ou E-) sont recensés et détectés dans ATOURISK.

Ces différents clignotants permettent aux gestionnaires d'être alertés au plus vite afin de prendre en charge les différentes situations.

De plus, en terme préventif, les revues de portefeuille des différents marchés recensent les clients ayant enregistré une dégradation mensuelle de leur note bâloise.

L'utilisation des concepts Bâle II pour la mesure et le pilotage du risque de crédit s'accentue chaque année :

• Les présentations mensuelles en Comité de Direction du risque crédits de la Caisse Régionale s'appuient uniquement sur des indicateurs bâlois
• Le tableau de bord Bâle II mis à disposition du Comité de Direction mensuellement permet de suivre la qualité de la production à l'octroi et par générations de crédit au-delà de la vision du stock d'encours par niveaux de risque bâlois
• Une approche des flux d'entrées et de sorties par niveaux de risque, par Direction et secteurs et par segment de notation est intégrée à la présentation mensuelle « risque crédit » faite en Comité des Risques (CRI).
• Un focus est réalisé sur le suivi des expositions (EAD) avec une Probabilité de Défaut (PD) de 20% sur la clientèle CORPORATE
• Les enquêtes « usages » consolidées au niveau national soulignent également la correcte insertion opérationnelle des paramètres Bâle II au niveau de la Caisse régionale.

Depuis 2016, pour compléter sa communication et développer les usages Bâle II, la Caisse Régionale propose une déclinaison par secteur de la cartographie bâloise des crédits. Ce bagage, peut être présenté, sur demande, à chaque secteur en présence des Directeurs d'agence du secteur. Il fait un rapide historique de la règlementation bâloise, rappelle les applications pratiques faites de Bâle à la Caisse régionale puis donne la ventilation des encours de crédits ainsi que la qualité de la production annuelle de crédits du secteur et de ses agences selon les notes bâloises.

En 2017, la première partie de ce bagage a fait l'objet d'une présentation à l'ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale dans le cadre des réunions d'information hebdomadaires.

1.2.3 Dispositif de surveillance

Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d'engagements et de critères d'octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l'impact de toute dégradation éventuelle. Le Conseil d'Administration du 30 juin 2017 a validé l'actualisation du dispositif de surveillance qui lui permet de suivre et contrôler l'évolution des encours de crédits

Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Des limites réglementaires

La Caisse Régionale répond strictement aux règles prudentielles fixées par le Comité de la Règlementation Bancaire et Financière (cf règlement CBF 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des Grands Risques) et rappelées dans la CRD4.

Elle respecte ainsi le seuil de 25% de fonds propres que ne doivent pas dépasser les engagements sur un seul bénéficiaire.

La Caisse Régionale procède également aux déclarations périodiques à Crédit Agricole S.A. à destination de l'ACPR :

trimestriellement les 20 plus « grands risques » au format CRD4,

annuellement la liste des 20 plus grands groupes en termes d'engagements nets pondérés (division des risques).

Des seuils d'encours par contrepartie

En complément des règles prudentielles règlementaires, la Caisse Régionale s'est fixée des règles internes plus contraignantes qui ont vocation à sécuriser les équilibres fondamentaux en cas de défaillance des emprunteurs et à assurer un suivi strict des encours importants de la Caisse Régionale.

Ces règles prudentielles sont présentées et validées chaque année par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale du Languedoc.

En 2017 la Caisse du Languedoc a maintenu la fixation des règles internes suivantes :

1) Des seuils d'encours par contrepartie

Toujours fonction des fonds propres ou du résultat net et différenciés par marché, ils sont également définis au regard de la notation Bâle II (via la probabilité de Défaut).

	Notes « sains non sensibles »	Notes sensibles ou défaut
COL. Locales	80 M€	40 M€
ENT/PIM	32 M€	16 M€
PART/AGRI/PRO/COOP(1) (+ autres segments gérés dans le réseau de proximité)	16 M€	8 M€
ENR (2)	5 M€ CORPORATE 45 M€ Projets

(1) hors Coop en gestion Centre d'Affaires

(2) Plafond spécifique pour les ENR distinguant les encours « projets » des encours « CORPORATE ».

Tout nouveau financement concernant les contreparties dont les encours liés sont supérieurs aux seuils ci-dessus relève d'une décision en Conseil d'Administration après avis risque indépendant. Ce dispositif de limites est complété par la recherche d'un partage des encours par contrepartie au-delà d'un seuil d'encours risques liés défini par marché

2) Un suivi des risques significatifs qualifiés à partir de la notation BALE II.

Les contreparties dont les encours sont supérieurs aux seuils suivants font l'objet d'une information annuelle en Comité d'Escompte Départemental ou Régional.

	Seuil Notes « sains non sensibles »	Seuil Notes sensibles ou défaut
Collectivités Locales	24 M€	Quel que soit le montant
Entreprises/SEM /ENR et Promotion Immobilière	12 M€	6 M€
Agriculteurs, Professionnels, Particuliers et Coopératives (1) (+ autres segments gérés dans le réseau de proximité)	4 M€	2 M€

Rapport de gestion : Facteurs de Risques 7

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(1) hors Coop en gestion Centre d'Affaires

Par ailleurs, le risque de concentration est également suivi dans le cadre du volet quantitatif du Pilier 2 Bâle II. Au 30 juin 2017, la concentration individuelle de la Caisse Régionale est inférieure à la moyenne des Caisses régionales du Groupe.

2) Des seuils de production annuelle

Afin de suivre le niveau de distribution des crédits sur des activités ou des contreparties jugées sensibles par la Caisse régionale, des seuils d'alerte sont en place sur 4 secteurs d'activité:

• la promotion immobilière avec 2 seuils
  • o seuil de production annuelle: 20 % des fonds propres.
  • o seuil de production par contrepartie : 10% du seuil de production annuelle
• les crédits syndiqués: 10% des fonds propres (ligne portée à 200M€ au Conseil d'Administration de juillet 2017)
• la prescription immobilière commissionnée : 35% de la production annuelle Habitat,
• le financement des énergies renouvelables: 6,5 % des fonds propres

Depuis 2015, un suivi semestriel sur les expositions LBO a été mis en place avec un seuil fixé à 2,5% des fonds propres soit 45M€ en 2017.

Un suivi de ces seuils est présenté semestriellement en Conseil d'Administration En 2017, la production habitat apportée via des prescripteurs est restée soutenue. Une information dédiée a été faite au Conseil d'Administration en janvier et septembre 2017. Ces présentations ont été complétées d'éléments qualitatifs sur la production « prescrite ». Par ailleurs, une information a été faite au Conseil d'Administration de fin novembre sur l'atteinte par une contrepartie de qualité du seuil de production en matière de promotion immobilière.

3) Une couverture FONCARIS

Pour mémoire, en complément de sa politique interne de partage de risques, le conseil d'Administration de la Caisse Régionale a renouvelé, en juin 2015, le seuil d'éligibilité fixé à 25M€ en matière de couverture de ses grands risques auprès de FONCARIS.

A noter que cette couverture s'applique à toutes les contreparties de droit privé hors : Collectivités Publiques, SEM, SA HLM ; organismes de 1% logement ; Etablissements de crédit, promoteurs immobiliers.

Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

Dans le cadre des contrôles de 2° degré, des revues de portefeuilles sont réalisées par la Direction des Crédits sur les Secteurs et Agences de proximité. Ces revues de portefeuille s'appuient depuis la bascule NICE sur l'outil ATOURISK.

En complément, le Comité RETAIL, mis en place dès 2012, analyse la situation financière et bancaire des clients sélectionnés. Les critères d'éligibilité reposent sur les dégradations mensuelles de notes bâloises. Ce comité mensuel est composé de la Direction des Crédits, du RCPR, des Risques et Recouvrement et du Contrôle Central des Risques.

Des revues sont organisées pour les Directions des Réseaux spécialisés à travers les Comités Risques dédiés à ces marchés (CORENT et CORPIM).

D'autre part, l'analyse des filières à risque, présentée en Comité Risque et en Conseil d'Administration en septembre 2017, a confirmé les secteurs d'activité déjà identifiés depuis de nombreuses années :

• Restaurants (rapide ou traditionnel)
• Débits de boissons
• Maçonnerie, construction de maisons individuelles et de bâtiments
• Boulangeries Pâtisseries
• Culture de fruits
• Commerce de véhicules
• Hôtels
• Agences immobilières Marchands de biens

Auxquels se sont rajoutés en 2017:

• Commerces de détail (tabac, habillement, alimentation générale)
• Entretien et réparation véhicules
• Travaux de terrassement
• Travaux d'installation électrique
• Salons de coiffure et d'esthétique
• Sociétés de conseil

Ces activités font l'objet de délégations spécifiques afin d'assurer une meilleure maîtrise du Risque.

A ces filières identifiées statistiquement, la Caisse Régionale a également ajouté et mis sous surveillance les LBO et les pharmacies qui font l'objet de revues de portefeuilles régulières.

Enfin, le risque de concentration géo-sectorielle est également suivi dans le cadre du volet quantitatif du Pilier 2 Bâle II. Au 30 juin 2017, la concentration de la Caisse Régionale est proche de la moyenne des Caisses Régionales.

Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

La Caisse Régionale utilise divers outils de détection du risque adaptés à chaque niveau de traitement du risque. Ces outils permettent selon des fréquences quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles, le signalement aux agences du risque né, son traitement et la traçabilité des actions entreprises.

Parallèlement, en termes d'objectifs risque fixés pour le réseau, la Caisse Régionale a confirmé l'usage des notions bâloises avec la mesure de l'accroissement sur l'année du risque avéré. Une attention particulière est portée au traitement du risque précoce avec un objectif sur l'encours porté par des partenaires ayant une anomalie de plus de 15 j.

Les contreparties défaillantes sont prises en charge dans un premier temps par les réseaux commerciaux, puis captées par le Recouvrement Amiable (RCA) selon des modalités qui ont été redéfinies depuis NICE :

• Captation RCA à J+50
• Captation à J+35 pour les PRO en risque fort ou avéré dont l'encours > 50K€.

Le Recouvrement Contentieux prend le relais pour les dossiers qui n'ont pu être résolus de manière amiable ou pour l'exécution des garanties.

Les responsables du recouvrement réalisent des revues de portefeuille sur les clients gérés afin de s'assurer du respect des procédures internes, de l'efficacité des actions menées et de la couverture des risques avérés et latents.

Deux Comités sont spécifiquement dédiés aux contreparties défaillantes ou sous surveillance :

• Le Comité des Risques (CRI) traite des dossiers pondéreux et risqués identifiés dans les Comités « marchés » ou sélectionnés à dire d'expert et justifiant une dégradation de note voire un passage en défaut et /ou un provisionnement
• Le COREC procède à l'analyse des dossiers risqués et CDL gérés dans les services contentieux et recouvrement amiable.

Processus de suivi des risques sur base consolidée

Le risque crédit, mesuré au regard des paramètres Bâle II, fait l'objet de différents suivis

• o Au niveau du Groupe, un tableau de bord trimestriel présente les indicateurs usuels: taux de défaut, taux de sensible, emplois pondérés rapportés à l'exposition au défaut et perte attendue. La Caisse Régionale peut ainsi se positionner par rapport à la Caisse Cumul.
• o Au niveau de la Caisse Régionale, un point risque est présenté mensuellement en Comité de Direction ou Comité Risque. L'évolution de l'EAD totale, l'EAD en défaut, la part en risque fort est déclinée de niveau Caisse Régionale et par marché. Un focus sur la qualité de la production (Habitat, Professionnels, Agricole) est également intégré. La vision flux d'entrées et sorties du défaut par Direction et segment de notation a été rajoutée depuis 2014. Un suivi des niveaux de délégation sur les crédits habitat a été intégré en mars 2015. Depuis septembre 2015, un suivi de l'évolution de l'EAD avec une PD à 20% est venu compléter le pavé « CORPORATE » de la présentation.

En 2017, un suivi sur les crédits consommation a été rajouté.

Ces différentes données sont également utilisées pour une présentation semestrielle en Conseil d'Administration.

Impacts des stress scenarii

Le dispositif stress test pour le risque de crédit s'appuie principalement sur des modèles qui relient l'évolution des paramètres de risques de crédit aux variables macro-économiques et financières.

L'impact des stress macro-économiques a été décliné et analysé sur le portefeuille de la Caisse Régionale au 30/06/2017 selon les scenarii de Crédit Agricole SA. Il a été complété du stress sectoriel et du stress de concentrations individuelles. L'ensemble des stress tests a été présenté au Comité Risque et au Conseil d'Administration de décembre 2017.

L'application des 3 types de stress tests retenus par CA.SA (macro- économique, sectoriel, concentration individuelle) a conduit aux résultats suivants pour la Caisse :

• Une augmentation de la perte attendue de 9,5% en 2018 puis de 5,1% en 2019.
• Une augmentation des Emplois Pondérés de 15,7% en 2018 puis de 0,6% en 2019
• Et par conséquent une augmentation des exigences en Fonds Propres de 104M€ en 2018 puis de 38M€ en 2019.

Les résultats sont concluants: les Fonds Propres de la Caisse Régionale permettent d'absorber les effets du stress. Aucun besoin supplémentaire en fonds propres n'est requis.

1.2.4 Mécanismes de réduction du risque de crédit

Politique de garantie

Après avoir complété ses préconisations en matière de types de garanties selon la qualité du client et du projet, en s'appuyant sur la note Bâle II et les différents scores nationaux, la Caisse Régionale, depuis sa politique crédit 2016, a mis l'accent sur l'examen périodique de la valeur des garanties.

Toutes les garanties doivent faire l'objet d'une valorisation :

• A l'octroi, selon les modalités définies en fonction du type de garantie et avec saisie dans le système d'information (GREEN)
• Lors de certains événements notamment:
  • o Entrée en défaut/CDL
  • o Entrée en contentieux
  • o Restructuration d'une créance

Toutes les garanties doivent faire l'objet d'une revalorisation annuelle a minima.

De plus, la Caisse Régionale a mis en place un process spécifique pour les créances d'un montant pondéreux et avec sûretés immobilières: si le capital restant dû est >= à 3M€, revalorisation tous les 2 ans par un expert indépendant externe.

Garanties reçues et sûretés

Le dispositif Bâle II prend en compte les informations disponibles en matière de valorisation des garanties et donne ainsi une évaluation plus juste des pertes potentielles sur le crédit.

En complément de sa politique interne de partage de risques, la Caisse Régionale a opté pour une couverture de ses grands risques éligibles auprès de FONCARIS à partir de 25 M€ d'encours en risques liés.

Sur les crédits habitat, la garantie caution CAMCA est privilégiée lorsque les conditions d'éligibilité et de qualité clients (prise en compte du score habitat et de la note bâloise) sont réunies afin d'améliorer le taux de couverture risque.

Utilisation de contrats de compensation

La Caisse Régionale du Languedoc n'utilise pas ce type de contrat.

Utilisation de dérivés de crédit

La Caisse Régionale du Languedoc n'a pas recours aux dérivés de crédits dans le cadre de la gestion de son risque de crédit.

1.3 Exposition

1.3.1 Exposition maximale au risque de crédit

(en milliers d'euros)	31.12.2017	31.12.2016
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors	18 230	23 076
titres à revenu variable et actifs représentatifs de
contrat en unités de compte)

		- Page 102 -
Instruments dérivés de couverture	405 659	505 744
Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu	810 820	848 948
variable)
Prêts et créances sur les établissements de crédit	114 826	83 818
(hors opérations internes)
Prêts et créances sur la clientèle	18 494 511	17 558 777
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	731 167	701 477
Exposition des engagements de bilan (nets de	20 575 213	19 721 840
dépréciation)
Engagements de financement donnés	1 790 197	1 578 422
Engagements de garantie financière donnés	785 250	651 290
Provisions - Engagements par signature	- 3 165	- 5 592
Exposition des engagements hors bilan (nets de	2 572 282	2 224 120
provisions)
TOTAL Exposition nette	23 147 495	21 945 960

1.3.2 Concentration

• Diversification du portefeuille par zone géographique La Caisse Régionale exerce son activité en France sur son territoire.
• Diversification du portefeuille par filière d'activité économique La Caisse Régionale exerce son activité dans le seul métier de banque de proximité.
• Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique Les encours de prêts et créances par agents économiques figurent dans la note 3.1 du rapport sur les comptes consolidés de la Caisse Régionale.

1.3.3 Qualité des encours

La politique de notation interne vise à couvrir l'ensemble du portefeuille « CORPORATE » (entreprises, banques et institution financière, administrations et collectivités publiques). Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse Régionale à ses clients sains hors banque de détail, soit 4,89 Milliards d'euros. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poors.

L'exposition au risque de crédit au 31/12/2017 (avant transfert de risque)

Répartition des crédits encours clientèle CORPORATE par plage de notation

	CORPORATE
NOTATIONS	Encours en M€	%
AAA	32,47	0,66%
AA	95,94	1,96%
A	2 086,64	42,67%
BBB	854,97	17,48%

• Page 103 -

BB	1339,74	27,40%
B	244,30	5,00%
Sous surveillance	236,35	4,83%
TOTAL	4 890,42	100%

Dépréciation et couverture des risques

Politique de dépréciation et couverture des risques

Les créances douteuses (en recouvrement ou pas) font l'objet d'une politique de provisions individualisées, affectées et prudentes, qui gradue le niveau de couverture des encours en fonction de la situation financière du client, sa solvabilité et la qualité des garanties détenues.

Une politique de dépréciation est également mise en œuvre en amont par la Direction Financière sous la forme de provisions collectives basées sur les notations Bâle II dégradées. La méthode de calcul de ces provisions est conforme aux normes en vigueur au sein du Groupe Crédit Agricole.

Deux types de provisions collectives sont mises en œuvre :

• Généralement, la perte attendue (EL) calculée grâce aux outils Bâle II est provisionnée :
  • pour les contreparties ayant une notation relativement dégradée (notes I et audelà pour la banque de détail, E+ et au-delà pour le Corporate),
  • après prise en compte de la durée restant à courir des contrats et exclusion des crédits accordés dans les 12 derniers mois.
• Plus spécifiquement, les encours sains portés sur les secteurs de la viticulture, des professionnels de l'immobilier, des financements LBO, des acquéreurs immobiliers, de la construction/BTP, des cafés-hôtels-restaurants, de l'automobile, du commerce de détail dont la boulangerie, des pharmacies et des Energies Renouvelables (ENR) font l'objet de provisions calculées selon une méthode tenant compte des niveaux de risques propres à ces types de financements.
• A noter sur 2017 les évolutions suivantes :
  • o Mise en place d'un nouveau modèle de notation sur la banque de détail plus performant permettant une meilleure estimation du risque crédit
  • o Evolution du périmètre et/ou des modalités de stressing de notation des filières compte tenu de la baisse des encours risqués (exemple : sortie de la filière « Production végétale », revue des stress appliqués aux encours de la filière « Commerce »).

Dans les tableaux ci-dessous, l'exposition au défaut concerne tous les contrats sains par classe de notation ou par filière ayant servi au calcul de la provision. Pour les provisions « Filières », il s'agit des expositions au défaut après application des stress relatifs à chaque filière.

Encours de provisions collectives « Bâle 2 »

Classe de Notation	Exposition au défaut (en M€)	Provision collective (en M€)
1 - DAV Part	10,0	1,0
2 - Crédit Habitat	122,1	8,1
3 - Crédits consommation	14,0	0,7
4 - Revolving	2,1	0,0
5 - Autres crédits bilan GR Part	0,0	0,0
6 - Engagement hors bilan des part	0,6	0,0
7 - Financements pro assoc	97,1	9,5
8 - Financements Agri	15,2	0,6
9 - Fiancement Asso	0,4	0,0
10 - Financement professionnel de l'immobilier	5,7	1,1
11 - Financement Coll Pub
12 - Financement ENT (13-14-18)	102,5	7,6
	369,7	28,8

(base provisionnable 31/12/2017)

Encours de provisions collectives « Filières »

Filière	Exposition au défaut (en M€)	Provisions filières (en M€)
Professionnels de l'immobilier	73,2	10,0
LBO	125,9	22,7
Viticulture/Viniculture	80,0	12,7
Acquéreurs immobiliers	13,9	11,8
Construction/BTP	191,0	29,8
Cafés/Hôtels/Restaurants	195,7	32,1
Automobile	61,5	10,7
Commerce	324,4	32,0
Production végétale
Pharmacie	40,6	4,6
ENR	116,8	15,3
	1 223,0	181,7

(base provisionnable 31/12/2017)

Encours d'actifs financiers dépréciés

Les encours de prêts et créances bruts, les encours dépréciés, les dépréciations, le taux de couverture des encours dépréciés par agents économiques figurent dans les notes 3.1 du rapport sur les comptes consolidés de la Caisse Régionale.

1.3.4 Coût du risque

Le coût du risque au 31 décembre 2017 figure dans la note 4.8 du rapport sur les comptes consolidés de la Caisse Régionale.

1.4 Risque pays

Le risque pays au 31 décembre 2017 figure dans la note 6.9 du rapport sur les comptes consolidés de la Caisse Régionale.

2. Risques de marché

Le risque de marché représente le risque d'incidence négative sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

2.1 Objectifs et politique

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres.

Gestion du risque

Dispositif local et central

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts mais complémentaires

• Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.
• Au niveau de la Caisse Régionale, le Responsable des Risques et Contrôles Permanents pilote et contrôle les risques de marché issus des activités. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse Régionale et lui est directement rattaché.

L'organisation mise en place permet un contrôle indépendant des valorisations.

Les comités de décision et de suivi des risques

• Organes de suivi des risques de niveau groupe :
  • Le Comité des Risques Groupe (CRG)
  • Le Comité de suivi des Risques des Caisses régionales (CRCR)
  • Le Comité Normes et Méthodologies
• Organes de suivi des risques de niveau local
  • Le Comité Financier (CFI)
    • o Comité trimestriel présidé par la Direction Générale
    • o Il soumet la politique financière à la validation du Conseil d'Administration
    • o Il prend les décisions sur la gestion des fonds propres, le risque de taux et la politique financière conformément à la politique financière
  • Le Comité de Trésorerie (COTRE)
• o Comité mensuel (hors trimestre) présidé par la Direction Générale
• o Il prend les décisions sur la gestion des fonds propres, le risque de taux et la liquidité conformément à la politique financière

Dans la suite du document, nous utiliserons le terme Comité Financier pour désigner le CFI ou le COTRE.

2.2 Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marché

L'encadrement des risques de marché de la Caisse régionale repose sur des stress scénarios nationaux et locaux donnant lieu à encadrement par des limites et/ou seuils d'alerte.

Ces indicateurs font l'objet d'un suivi par le Contrôle Permanent au travers de contrôles SCOPE.

Par ailleurs :

• la notation des titres HTM fait l'objet de seuils d'alerte en comité financier et en Conseil d'Administration.
• Le portefeuille cantonné est arrivé à échéance

2.2.1 Les indicateurs

Les stress scenarii

La mesure du risque en stress test s'applique à travers 2 scénarios :

• Stress groupe sur le portefeuille AFS et HTM : stress correspondant à une dégradation de la signature de la France due à une absence de réformes structurelles et une propagation aux spreads souverains
• Stress adverse 1 an uniquement sur le portefeuille AFS : reprend pour chaque facteur de risque (spread crédit, taux intérêt et inflation) la plus grande variation sur 1 an observée sur un historique long (supérieur à 10 ans). Cette approche a l'avantage de la simplicité et considère que l'ensemble des facteurs de risque du portefeuille est stressé de manière corrélée (soit la reconduction simultanée des crises de crédit sur les pays périphériques, de la crise de 2008,…).

Des seuils d'alerte et des limites sur les pertes du placement des excédents de fonds propres en cas de scénario catastrophe, font l'objet, en cas de dépassement, de déclenchement d'une alerte financière.

• Pour le stress groupe sur le portefeuille AFS :
  • Limite : 90 M€
  • Alerte Conseil d'Administration : 76 M€
  • Alerte Comité Financier : 72 M€
• Pour le stress groupe et le stress adverse un an sur le portefeuille HTM :
  • Limite : Pas de limite
  • Alerte Conseil d'Administration : 114 M€ (stress groupe)
  • Alerte Comité Financier : 108 M€ (stress groupe)
• Pour le stress adverse un an sur le portefeuille AFS :
  • Limite : 130 M€
• Alerte Conseil d'Administration : 123 M€
• Alerte Comité Financier : 117 M€

Au 30/11/2017, la perte en cas de scénario catastrophe sur le portefeuille de fonds propres est de :

• Stress groupe AFS : 53,4 M€
• Stress adverse un an AFS : 74,3 M€
• Stress groupe HTM : 40.4 M€

Les indicateurs complémentaires

La Caisse régionale a ajouté d'autres indicateurs de risques qui font également l'objet de seuils d'alerte : il s'agit de la perte de valeur mensuelle et annuelle du portefeuille de placement.

Les seuils d'alerte au Comité Financier et au Conseil d'Administration ont été fixés respectivement à :

• 7 M€ et 10 M€ soit 4,4% et 6,3% du résultat net de l'exercice précédent soit 0,4% et 0,6% des fonds propres CRD au 31/12 de l'exercice précédent sur la perte de valeur du portefeuille de placement sur le mois.
• 10 M€ et 15 M€ soit 6,3% et 9,4% du résultat net de l'exercice précédent soit 0,6% et 0,8% des fonds propres CRD au 31/12 de l'exercice précédent sur la perte de valeur du portefeuille depuis le début de l'année.

Sur l'année 2017, le portefeuille de placement de la Caisse régionale a affiché un gain de 10,1 M€. Les seuils d'alerte ne sont pas atteints.

Par ailleurs, la Caisse régionale a mis en place des seuils d'alerte sur le portefeuille de trading (au sens comptable et non prudentiel). Ce portefeuille contient les opérations de swaps client et leur adossement.

Les seuils d'alerte sont les suivants :

• Alerte Comité Financier si la variation de valeur mensuelle est supérieure à 2M€ soit 1,3% du résultat net IFRS de A-1 ou 0,1% des FP CRD du 31/12 de A-1 ou si la variation annuelle est supérieure à 3 M€ soit 1,9% du résultat net IFRS de A-1 ou 0,2% des FP CRD du 31/12 de A-1.
• Alerte au Conseil d'Administration si la variation de valeur mensuelle est supérieure à 4 M€ soit 2,5% du résultat net IFRS de A-1 ou 0,2% des FP CRD du 31/12 de A-1 ou si la variation annuelle est supérieure à 6 M€ soit 3,8% du résultat net IFRS de A-1 ou 0,3% des FP CRD du 31/12 de A-1.

La Caisse régionale a également défini des scénarios de stress interne qui donnent lieu à reporting mais ne font pas l'objet d'alertes :

	Stress interne « embellie économique »	Stress interne « rechute »	Stress « crise pétrolière »
Taux	100 bp*	0	100 bp*
spread	0	65 bp*	65 bp*

actions +5% -20% -20%
--------------------------------	--	--	--	--

L'utilisation des dérivés de crédit

Au 31/12/2017, la Caisse Régionale ne détient pas de dérivés de crédit. Par ailleurs, la charte de gestion financière de la Caisse Régionale exclut ce type de produit.

2.3 Exposition : activités de marché

La juste valeur des instruments dérivés de transaction figure dans la note 6.2 des Comptes consolidés de la Caisse Régionale.

2.4 Risque Action

Risque sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage Pas de portefeuille de transaction sur les actions.

Risque sur actions provenant des portefeuilles de placement

• Le portefeuille d'actions en titres de placement est de 10,9 M€ au 31/12/2017. Il représente 0,6% du portefeuille d'excédent de fonds propres (hors TTS).

Le portefeuille actions est composé de :

• 0,006 M€ de private equity
• 10,86 M€ de OPCVM LCR Actions
• 0,00030 M€ d'action FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et 2017

La politique financière 2017 prévoit que la Caisse Régionale peut investir dans des OPCVM sur la classe actions LCR via son fonds dédié géré par Amundi.

Les encours d'actifs financiers disponibles à la vente (part actions) et les gains et pertes latents figurent dans la note 6.4 des Comptes consolidés de la Caisse Régionale.

Actions d'autocontrôle

La Caisse Régionale a mis en place, depuis 2008, un programme de rachat partiel de ses Certificats Coopératifs d'Investissement limité à 10% sur une période de 2 ans de l'encours de CCI figurant au capital de la Caisse Régionale, conformément à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale en date du 28 mars 2008 et renouvelé par les Assemblées Générales de 2009 à 2017.

Par ailleurs, la Caisse Régionale délègue auprès de Kepler Cheuvreux la gestion de la liquidité de ses CCI.

Les encours concernés figurent dans la note 6.22 du rapport sur les comptes consolidés de la Caisse Régionale.

2.5 La gestion du bilan – Les risques financiers structurels

Les principaux risques financiers issus du bilan de la Caisse Régionale sont le risque de taux d'intérêt et le risque de liquidité et de refinancement. Ces risques font l'objet d'un reporting régulier en Comité Financier et en Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration valide les règles de gestion ainsi que les limites de risque sur proposition du Comité Financier.

2.6 Le risque de taux d'intérêt global

2.6.1 Objectifs et politique

Le Risque de Taux est "le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché ("trading book")".

La Caisse Régionale a pour objectif la couverture du risque en cas de variation des taux d'intérêt sur l'ensemble de ses produits de bilan et de hors bilan.

La politique de la Caisse Régionale consiste à utiliser des instruments de couvertures « vanille » pour couvrir son risque de taux.

Les actifs à taux fixe sont couverts par des swaps emprunteurs de taux fixe contre EUR3M. Les passifs à taux fixe sont couverts par des swaps prêteurs de taux fixe contre EUR3M. Ces 2 types de couvertures sont classés en macro couverture de juste valeur.

Des opérations clientèle particulières présentant un risque de taux pour la Caisse Régionale peuvent également faire l'objet d'une couverture spécifique. Le classement de ce type d'instruments est de la micro couverture de juste valeur.

Au 31/12/2017 :

• l'encours d'actif à taux fixe est de 20 149 M€ et l'encours de swaps emprunteurs est de 8 012 M€.
• l'encours de passif à taux fixe est de 15 756 M€ et l'encours de swaps prêteurs est de 1 981 M€.

2.6.2 Méthodologie

Nous mesurons chaque trimestre un gap de taux statique :

• outils utilisés : outil national Cristaux 2.
• périmètre de la mesure : l'ensemble du bilan y compris les fonds propres
• sources des données de calculs : données issues du système d'information (GREEN, KTP…), et des états financiers de Crédit Agricole S.A (BAFI…)
• hypothèses/modèles d'écoulement : les écoulements des produits non échéancés sont issus des conventions groupe exceptées certaines hypothèses de remboursements anticipés de taux (exemple : DAT) qui sont déterminées de façon locale à partir des remboursements constatés au cours des exercices précédents (comme le préconise Crédit Agricole S.A.).
• indicateurs de mesures utilisés dans la gestion du risque de taux d'intérêt global : nous mesurons un gap de taux fixe, un gap de taux inflation, et un gap synthétique (taux fixe + inflation + équivalent delta des prêts capés et de l'Epargne Logement) et des gaps d'indices. Le portefeuille de crédits capés fait également l'objet d'un suivi.
• Crédit Agricole S.A. détermine les limites maximales que peuvent appliquer les Caisses régionales sur les gaps synthétiques.
• Le calibrage des limites en gap de taux d'intérêt des Caisses Régionales s'appuie sur les ratios suivants pour un choc uniforme de taux de +/-200 points de base (+/- 2%) :
  • o la perte potentielle actualisée sur toutes les maturités doit être inférieure à 10% des fonds propres prudentiels,
  • o la perte potentielle sur la première année glissante et l'année 2 en civil doit rester inférieure à 5% du PNB d'activité budgeté,
  • o la perte potentielle sur l'année 3 à l'année 10 (en civil) doit rester inférieure à 4% du PNB d'activité budgété.
• La Caisse Régionale a fixé ses limites en suivant les recommandations nationales sur l'impasse synthétique :
  • la perte potentielle actualisée sur toutes les maturités doit rester inférieure à 8% des Fonds Propres prudentiels (1 813 M€ au 31/12/2016) soit une limite de 181 M€ pour 2017,
  • la perte potentielle actualisée sur toutes les maturités pour un choc de 200 bp sur les taux fixes et de 100 bp sur l'inflation doit rester inférieure à 9,5% des FP CRD du 31/12 de A-1 soit 172 M€ pour 2017.
  • la perte potentielle sur la première année glissante et l'année 2 en civil doit rester inférieure à 4% du PNB d'activité budgeté (498 M€) pour un choc de taux de 200 bp soit une limite sur le gap de 998 M€ sur 2017,
  • la perte potentielle sur l'année 3 à l'année 10 doit rester inférieure à 3% du PNB d'activité budgeté pour un choc de taux de 200 bp soit une limite sur le gap de 747 M€ sur 2017

En cas de dépassement de ces limites, les positions doivent être coupées. Une alerte est effectuée au Conseil d'Administration et au Comité Financier.

• La Caisse régionale ayant fait le choix de l'option « écoulement à un jour des titres de placement obligataires », les limites sur l'impasse s'appliquent avec cette convention. En revanche la limite sur la VAN (issue des normes baloises) s'applique sur le périmètre incluant l'écoulement du portefeuille obligataire de placement sur sa duration.
• La Caisse régionale a ajouté des seuils d'alerte de niveau Conseil d'Administration sur l'impasse stock taux fixe et sur l'impasse stock inflation. Ces seuils s'appliquent sur le périmètre incluant un écoulement à un jour du portefeuille de placement obligataire.

Sur l'impasse synthétique :

• o la perte potentielle actualisée sur toutes les maturités (VAN) pour un choc de 200 bp sur les taux fixes doit rester inférieure à 7% des FP CRD du 31/12 de A-1 soit 127 M€ pour 2017.
• o la perte potentielle actualisée sur toutes les maturités pour un choc de 200 bp sur les taux fixes et de 100 bp sur l'inflation doit rester inférieure à 8,5% des FP CRD du 31/12 de A-1 soit 154 M€ pour 2017.

Sur l'impasse taux fixe :

• o la perte potentielle sur la première année glissante et l'année 2 en civil doit rester inférieure à 3,5% du PNB d'activité budgeté pour un choc de 200 bp soit une limite sur le GAP de 872 M€ pour 2017,
• o la perte potentielle sur l'année 3 à l'année 10 en civil doit rester inférieure à 2,5% du PNB d'activité budgeté pour un choc de 200 bp soit une limite sur le GAP de 623 M€ pour 2017.

Sur l'impasse inflation :

o la perte potentielle sur la première année glissante et l'année 2 à 10 en civil doit rester inférieure à 1,5% du PNB d'activité budgeté pour un choc de 200 bp soit une limite sur le GAP de 374 M€ pour 2017.

En cas de dépassement de ces seuils, une alerte est effectuée au Conseil d'Administration.

— La Caisse Régionale a ajouté des seuils d'alerte de niveau Comité Financier sur l'impasse stock taux fixe et sur l'impasse stock inflation. Les seuils s'appliquent sur le périmètre incluant un écoulement à un jour du portefeuille de placement obligataire. Les seuils d'alerte niveau Comité Financier sont les suivants :

Sur l'impasse synthétique :

• o la perte potentielle actualisée sur toutes les maturités pour un choc de 200 bp sur les taux fixes doit rester inférieure à 3,5% des FP CRD du 31/12 de A-1 soit 63 M€ pour 2017.
• o la perte potentielle actualisée sur toutes les maturités pour un choc de 200 bp sur les taux fixes et de 100 bp sur l'inflation doit rester inférieure à 4% des FP CRD du 31/12 de A-1 soit 73 M€ pour 2017.

Sur l'impasse taux fixe :

• o la perte potentielle sur la première année glissante et l'année 2 en civil doit rester inférieure à 2,5% du PNB d'activité budgeté pour un choc de 200 bp soit une limite sur le GAP de 623 M€ pour 2017,
• o la perte potentielle sur l'année 3 à l'année 10 en civil doit rester inférieure à 1,5% du PNB d'activité budgeté pour un choc de 200 bp soit une limite sur le GAP de 374 M€ pour 2017.

Sur l'impasse inflation :

• o la perte potentielle sur la première année glissante et les années 2 à 10 en civil doit rester inférieure à 0,75% du PNB d'activité budgeté pour un choc de 200 bp soit une limite sur le GAP de 187 M€ pour 2017.
• Le risque sur les prêts capés est intégré dans l'impasse synthétique et est donc encadré par les limites nationales appliquées à cette impasse.
• Le Comité Financier est informé de tout dépassement de seuil d'alerte, sans obligation de revenir sous ce seuil.

Les instruments financiers utilisés pour couvrir le risque de taux sont des swaps vanille (taux fixe ou inflation).

2.6.3 Gestion du risque

Le suivi du risque est effectué mensuellement par le Comité Financier présidé par le Directeur général.

Les limites Groupe sont bien respectées (cf Exposition). En cas de dépassement de cellesci, la Caisse Régionale a recours à la souscription de swaps de couverture.

2.6.4 Exposition

Impact en	valeur	absolue	d'un	mouvement	de	taux	de	+200 bp	sur	l'impasse
synthétique (sur chiffres au 31/12/2017) :
Limite	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Gap synthétique	-81	-529	-314	-287	-272	-270	-340	-327	-308	-205
Limites nationales (M€)	1276	1276	1021	1021	1021	1021	1021	1021	1021	1021
Limites nationales (% PNB)	4%	4%	3%	3%	3%	3%	3%	3%	3%	3%
Impact PNB	0,32%	2,12%	1,26%	1,15%	1,09%	1,09%	1,37%	1,31%	1,24%	0,82%
Respect de la limite	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui

Seuil d'alerte CA	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Gap taux fixe	-319	-842	-592	-554	-525	-534	-590	-557	-511	-384
Limites CR (M€)	871	871	622	622	622	622	622	622	622	622
Limites CR (% PNB)	3,5%	3,5%	2,5%	2,5%	2,5%	2,5%	2,5%	2,5%	2,5%	2,5%
Impact PNB	1,28%	3,38%	2,38%	2,23%	2,11%	2,14%	2,37%	2,24%	2,05%	1,54%
	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui

Seuil d'alerte CFI	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Gap taux fixe	-319	-842	-592	-554	-525	-534	-590	-557	-511	-384
Limites CR (M€)	622	622	373	373	373	373	373	373	373	373
Limites CR (% PNB)	2,5%	2,5%	1,5%	1,5%	1,5%	1,5%	1,5%	1,5%	1,5%	1,5%
Impact PNB	1,28%	3,38%	2,38%	2,23%	2,11%	2,14%	2,37%	2,24%	2,05%	1,54%
	oui	non	non	non	non	non	non	non	non	non

Impact sur la VAN d'un choc de taux :

• de +200 bp : -138,6 M€
• de 200 bp : +193,6 M€.

L'information financière sur les instruments dérivés figure dans les notes 3.2 du rapport sur les comptes consolidés de la Caisse Régionale.

2.6.5 Risque de contrepartie sur instruments dérivés

Afin de diminuer le risque de contrepartie sur les instruments dérivés, la Caisse Régionale a mis en place des accords de collatérisation avec les banques suivantes : CACIB, Natixis, Barclays, BNP et Société Générale.

Ces accords permettent d'échanger la valeur de marché des instruments dérivés avec chacune des contreparties au-delà d'un seuil fixé à 1M€. La valorisation des portefeuilles est effectuée quotidiennement par CACEIS pour le compte de la Caisse Régionale.

Montant de collatéral fin 2017 :

Contrepartie	Débit	Crédit
Natixis	35,5 M€
Barclays	1,2 M€
Société générale		13,7 M€

BNP	40,4 M€
CACIB	56,1 M€
Total	133,2 M€	13,7 M€

2.7 Le risque de change

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise.

La Caisse Régionale a ajouté en 2014 une limite sur l'exposition au risque de change au travers la détention d'un portefeuille d'OPCVM obligataire.

L'analyse de l'exposition au risque de change est effectuée par transparence du portefeuille. La Caisse Régionale a fixé une limite sur l'exposition du portefeuille en devises à 1,5% des fonds propres CRD de A-1 soit 27,2 M€ pour 2017.

Au 31 décembre 2017, l'exposition en devise sur le portefeuille était de 16,4 M€ soit 0,9% des fonds propres CRD. La limite est bien respectée.

2.8 Les risques de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunt et de placement.

2.8.1 Objectifs et politique

La Caisse Régionale met en place un dispositif d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l'article 4 du règlement 97- 02. Ce dispositif lui permet de disposer à tout moment des liquidités suffisantes pour honorer ses engagements exigibles.

Crédit Agricole S.A. assure la liquidité des Caisses régionales en leur donnant accès à différents instruments financiers : Compte Courant de Trésorerie, Emprunts en blanc (de 1 semaine à 10 ans), Avances globales (50% des prêts MLT débloqués), Avances miroirs. Par ailleurs, la Caisse Régionale peut émettre des Titres de Créances Négociables (CDN, BMTN soumis à l'autorisation préalable de Crédit Agricole S.A.).

La politique de gestion de la liquidité de la Caisse Régionale repose sur l'adossement global des ressources aux actifs à financer en capitaux et en durées. Elle se concrétise, d'une part, par une politique de collecte clientèle et, d'autre part, par une politique de refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. et des marchés financiers pour les TCN interbancaires.

2.8.2 Gestion du risque

Le pilotage de la liquidité s'appuie sur :

• Une mesure quotidienne du déficit de liquidité
• Une projection mensuelle du déficit à long terme

Un reporting mensuel est effectué en Comité Financier. Celui-ci met en place la politique de couverture du risque dans le respect des règles édictées par le Conseil d'Administration.

2.8.3 Conditions de refinancement en 2017

Le programme d'achat de titres par la BCE se poursuit mais devrait être progressivement réduit, ce qui conduit à une hausse des taux. En revanche, l'appréciation de la qualité du risque des émetteurs a favorisé une baisse des spreads de liquidité tout au long de l'année 2017.

Le spread de liquidité facturé par CASA aux Caisses régionales à 5 ans est passé de 66 bp au 31/12/2016 à 38 bp au 31 décembre 2017.

La Caisse régionale a bénéficié du TLTRO 2 de la BCE pour 166 M€ en avril 2017.

2.8.4 Méthodologie

La Caisse régionale est soumise dans la gestion de sa liquidité :

• au ratio de liquidité LCR (Liquidity Coverage Ratio) : la limite au sein du groupe Crédit Agricole pour le premier semestre 2017 était fixée à 80%, le seuil d'alerte au CFI à 84%. Et la limite pour le deuxième semestre était de 100%, le seuil d'alerte au CFI à 105%
• aux limites fixées par Crédit Agricole S.A. sur les volumes et les échéances du refinancement

Crédit Agricole S.A a défini des règles de gestion sur la liquidité afin de prémunir le groupe d'un risque d'illiquidité. Les principes suivants permettent de limiter ce risque :

• Mise en place pour chaque Caisse régionale, d'un volume limite de refinancement à court terme ; il s'agit de la limite qui assure la résistance à une crise systémique.
• Limite assurant la résistance à une crise globale : la Caisse régionale doit maintenir durant au moins un mois une situation de trésorerie excédentaire.
• Limite assurant la résistance à une crise idiosyncratique (c'est-à-dire sur le nom Crédit Agricole) : la Caisse régionale doit maintenir durant au moins trois mois une situation de trésorerie excédentaire.
• Limite sur le Position en Ressources Stables (PRS) qui doit rester positive (nouvelle contrainte appliquée depuis le 01/07/2017).
• Limite sur la dette moyen terme liée à l'opération TLTRO d'avril 2017.

L'encours de dette à long terme arrivant à échéance sur un semestre doit être au maximum de 1,8% de l'encours des crédits de la Caisse régionale.

La stratégie de la Caisse régionale consiste à optimiser l'ensemble des contraintes afin de sécuriser le refinancement et de minimiser sur longue période le coût de liquidité.

La politique de gestion de la liquidité de la Caisse régionale se concrétise ainsi par :

• Un développement de la collecte clientèle, et un objectif de maitrise du déficit crédit collecte (DCC) :

Au 31 décembre 2017, le déficit crédit collecte (DCC) de la Caisse régionale est de -3,377 Md€, stable sur l'année.

• Une optimisation du refinancement du DCC. Cette optimisation passe par :
• o Une utilisation du refinancement à court terme (sans dépassement de la limite court terme) sous contrainte d'un lissage de la souscription de dette à moyen long terme et d'une sécurisation du refinancement.

La Caisse régionale cherche à éviter les « murs » de liquidité, c'est-à-dire à se retrouver à devoir souscrire un volume de cash long terme important sur une durée courte. En effet, le risque est de se refinancer de façon significative sur des spreads élevés en raison d'un environnement de marché dégradé.

o un refinancement sous forme d'avances bonifiées de marché

Ces avances spécifiques versées par CASA sont issues de véhicules de covered bonds bénéficiant d'une garantie constituée par des créances du groupe des Caisses régionales. Il s'agit notamment de la CRH ou de CA HL SFH. La Caisse régionale a pour objectif de poursuivre sur 2018 l'amélioration de la qualité du gisement des créances servant de sous- jacents aux titrisations de CA HL SFH.

La Caisse régionale a fait le choix de ne plus replacer en blanc auprès de CASA les avances spécifiques reçues de CASA et donc de conserver le cash.

o un refinancement sous forme d'avances bonifiées liées à l'activité clientèle

Ces avances spécifiques versées par CASA sont issues d'organismes de refinancement à vocation économique et sociale : Banque Européenne d'Investissement, Banque de Développement du Conseil de l'Europe, et Caisse des Dépôts et Consignations.

La Caisse régionale veille à la bonne utilisation des enveloppes BEI, BDCE et CDC proposées dès lors qu'elles répondent à l'activité de la clientèle et en fonction de leur coût.

Les programmes de refinancement de liquidité sont présentés mensuellement au comité financier pour validation et font l'objet d'un reporting trimestriel au conseil d'administration.

2.8.5 Exposition

Le ratio de liquidité LCR

Il évalue la couverture des sorties de trésorerie nettes à un mois par des titres liquides de bonne qualité (essentiellement des titres d'état, des covered bonds, et des titres corporates de qualité). Les Caisses régionales doivent présenter depuis le 30/06/2017 un ratio LCR >= 100%. Cette obligation est respectée.

Emissions

Au 31/12/2017, le refinancement à court terme (durée initiale <= à 1 an) de la Caisse régionale est de 1,31 Md€.

Au 31/12/2017, le refinancement à moyen terme (durée initiale > à 1 an) de la Caisse régionale est de 2,27 M€. Il refinance partiellement le déficit crédit collecte de 3,38 M€. Sur 2017, la Caisse Régionale a souscrit les dettes MLT suivantes :

• 165,7 M€ de TLTRO (opération de refinancement mise en œuvre auprès de la Banque Centrale Européenne : Targeted Long Terme Refinancing Operation)
• 221 M€ d'avances spécifiques à prix bonifié (CA HL SFH, BEI, CRH, CDC, UC Prédica)

En octobre 2017, le refinancement Eureka, emprunt en blanc auprès de Crédit Agricole S.A. d'un montant de 452 M€, a été restructuré : la possibilité de remboursement anticipé est supprimée et la durée est raccourcie.

Par ailleurs, la note 3.3 du rapport sur les comptes consolidés de la Caisse Régionale présente les prêts et créances par durée résiduelle ainsi que les dettes représentées par un titre par durée résiduelle.

2.9 Politique de couverture

La Caisse régionale du Languedoc couvre ses positions de taux mesurés par les impasses de taux au travers de swaps de macro couverture de juste valeur. La justification de la macro couverture est effectuée chaque trimestre par l'utilisation de tests prospectifs.

Par ailleurs, certains crédits clientèle à taux fixe peuvent avoir fait l'objet d'une couverture spécifique du fait de leur montant. Le swap de couverture est alors classé en micro couverture de juste valeur.

Les crédits structurés sont également couverts pour éviter à la Caisse Régionale d'être en risque sur la structure. Dans ce cas, le swap est classé en trading.

Les données chiffrées de la politique de couverture de la Caisse Régionale figurent dans les notes 3.2 risque de marché (instruments dérivés de couverture par type d'instrument : valeur de marché) et 3.4 couverture des risques de flux de trésorerie, et couverture de juste valeur (instruments dérivés de couverture : valeur de marché et montants notionnels) du rapport sur les comptes consolidés de la Caisse Régionale.

Couverture de l'investissement net en devise (Net Investment Hedge)

Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale n'a pas documenté de relations de couverture d'investissement net en devises.

3. Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.

3.1 Objectifs et politique

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l'ensemble du Groupe :

— gouvernance de la fonction gestion des risques opérationnels : supervision du dispositif par la Direction générale (via le volet risques opérationnels du Comité de Contrôle Interne), rôles des Responsables des Contrôles Permanents et des Risques (Crédit Agricole S.A et entités) en matière d'animation du dispositif et de synthèse, responsabilités des entités dans la maîtrise de leurs risques (par l'intermédiaire du réseau des Managers/Gestionnaires des Risques Opérationnels et en lien avec les responsables d'unités),

• identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies, complétées par la mise en place d'indicateurs permettant la surveillance des processus les plus sensibles,
• collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque,
• calcul et allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau consolidé et au niveau entité,
• réalisation périodique d'un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, complété par une synthèse Groupe.

3.2 Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le responsable des risques opérationnels de la Caisse Régionale est rattaché au RCPR (Responsable des Risques et Contrôles Permanents) de la Caisse Régionale.

Le Manager des Risques Opérationnels rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre du Comité de Contrôle Interne réuni trimestriellement dont la Présidence est assurée par la Direction Générale de la Caisse Régionale.

L'organe exécutif est ainsi informé trimestriellement des dernières collectes des incidents et pertes avérés du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse Régionale et des indicateurs-clés de suivi du coût du risque. Des éléments de benchmark sont également présentés périodiquement. Le Contrôle Périodique est destinataire de ces informations via le Comité de Contrôle Interne.

L'organe délibérant est informé régulièrement sur l'évolution du coût du risque et les événements marquants.

Un mécanisme d'alertes vient compléter le dispositif :

• Alerte interne vers la Direction générale en fonction du montant de l'incident et/ou du nombre de clients impactés
• Alerte en cas de franchissement de seuils fixés par CAsa

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse Régionale.

Le dispositif a été adapté pour les filiales. Les entités SOFILARO, CALEN, VALCOMEDIA Immobilier, SCI Sud II, CALI PROMOTION, PATRI IMMO et ISC, signifient trimestriellement leurs risques opérationnels éventuels.

Le tableau de bord des risques opérationnels est remonté trimestriellement à Crédit Agricole S.A. qui en fait une consolidation au niveau du pôle Caisse Régionale.

Compte tenu du changement de référentiel national, la cartographie 2017 porte exclusivement sur les processus portant des risques cotés critiques. La synthèse de ces risques et les plans d'actions éventuels y afférents seront communiqués à Crédit Agricole S.A le 28/02/2018.

La campagne de mise à jour des scénarii majeurs a été réalisée en tenant compte des évolutions de la Caisse Régionale et de son contexte, ce qui a permis d'en intégrer deux supplémentaires par rapport à 2016.

3.3 Méthodologie

Pour la Caisse Régionale du Languedoc, le périmètre des entités en méthode avancée comprend la Caisse Régionale, les Caisses locales, le fonds Force Languedoc et la Société Technique de Titrisation (STT Crédit Habitat). Il n'y a pas d'entité en méthode standard.

La validation de l'ACPR pour utiliser la méthode avancée (AMA – Advanced Measurement Approach) a été actée en décembre 2007.

Méthodologie utilisée pour le calcul des exigences de fonds propres : La Caisse Régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA) pour les risques opérationnels.

Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse Régionale vise à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d'analyses de scénarios et de facteurs reflétant l'environnement).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (LDA) qui est unique au sein du Groupe.

Ce modèle LDA est mis en œuvre d'une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse Régionale, ce qui constitue son historique de pertes, et d'autre part sur des scénarios majeurs qui permettent d'envisager des situations non observées dans l'entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de l'horizon d'un an. Ce travail d'analyse est mené dans la Caisse Régionale à partir d'une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole SA. Cette liste de scénarios majeurs fait l'objet d'une révision annuelle et a pour but de couvrir l'ensemble des catégories de Bâle, ainsi que toutes les zones de risques majeurs susceptibles d'intervenir dans l'activité banque de détail.

Pour les Caisses régionales un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l'Exigence de Fonds Propres pour l'ensemble des Caisses régionales concerne la partie de l'exigence de Fonds Propres qui dépend de l'historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses régionales sont concaténés ce qui permet de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrue et d'un profil de risque plus complet.

La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse Régionale. Ainsi, Crédit Agricole SA utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de la Caisse Régionale (coût du risque et PNB de l'année écoulée).

Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarios majeurs.

A l'origine, la méthodologie « risques opérationnels » a été présentée et validée en Comité Normes et Méthodes (CNM) le 15 février 2007. Depuis lors, le calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel s'est inscrit dans un procédé industriel de calcul annuel pour le Groupe Crédit Agricole. Pour information, l'ensemble de la méthodologie Risques Opérationnels a été représenté au CNM de décembre 2011.

3.4 Exposition

Répartition des risques opérationnels en % par types d'événements (cf. catégories bâloises) pour l'année 2017 :

	Fraude interne	Fraude externe	et de sécurité sur matière d'emploi le lieu de travail Pratiques en	Clients, Produits commerciales et Pratiques	occasionnés aux actifs physiques Dommages	nts des systèmes Dysfonctionneme Interruption de l'activité	Exécution, et gestion livraison, processus	TOTAL
Coût du risque (NET) Pur + Frontière Crédit	0,7%	11,7%	0,8%	59,6%	1,6%	0,2%	25,4%	100,0%

La catégorie bâloise la plus représentée est « Clients, produits, pratiques commerciales », incluant des assignations pour défaut de conseil et pour TAEG erroné (anciennement collectées dans la catégorie « Exécution, livraison et gestion des processus »)

3.5 Assurance et couverture des risques opérationnels

Les risques opérationnels suivants sont couverts par les polices d'assurances (souscrites auprès de la CAMCA) de la Caisse Régionale du Languedoc.

• Les dommages aux actifs liés à des événements de type : incendie, explosion, dommages électriques, tempête, dégâts des eaux, inondations, bris de glace, vols et détériorations, catastrophe naturelle, à la fois sur les bâtiments et sur les biens informatiques sont couverts par les assurances immeubles (Multirisque Bureaux et Tous risques Machines).
• La responsabilité de la Caisse Régionale dans l'exercice de ses activités est couverte par les assurances Responsabilité Civile Exploitation, Professionnelle et Courtage.
• Les dommages aux véhicules de la Caisse Régionale et les dommages aux véhicules des salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels ainsi que la responsabilité en cas d'accident sont couverts par les assurances véhicules (contrat flotte et contrat mission collaborateur).
• Les accidents corporels des administrateurs survenus dans l'exercice de leurs fonctions, les accidents corporels des employés en cas d'agression survenue

dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les accidents corporels clients sont couverts par les assurances Prévoyance.

— La Caisse Régionale possède une assurance globale de banque qui couvre les pertes pécuniaires dues aux escroqueries clients, détournements de fonds par les salariés, vol d'espèces ou destruction d'espèces ou valeurs déposées dans les coffres par les clients.

En méthode avancée, la Caisse Régionale peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20% du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels. Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse Régionale dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse Régionale, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l'Exigence en Fonds Propres prenant en compte l'effet réducteur de l'assurance, il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l'assureur à savoir le taux de couverture, le taux d'assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse Régionale et les polices d'assurance susceptibles d'intervenir.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relative aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

4. Risques de non-conformité

Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité vise à prémunir la Caisse Régionale des risques liés au non-respect des lois, règlements ou normes professionnelles ainsi que des risques d'image et de réputation.

Le périmètre des contrôles porte notamment sur les réglementations liées aux activités d'investissement, sur les règles de commercialisation, la distribution des produits et services bancaires, la prévention du blanchiment des capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme et contre la fraude interne et externe, les sanctions internationales, les règles en matière de protection de la clientèle et sur la loi Informatique et Libertés.

Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre.

Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité s'articule autour de 4 volets :

• La prévention et la formation,
• L'adaptation des procédures et des processus pour prendre en compte les nouveautés réglementaires et tenir compte des risques rencontrés,
• Les contrôles de 1er, 2ème et 3ème degré,
• Le reporting dans les comités de contrôle et les instances de gouvernance.

4.1 La prévention

La formation et la sensibilisation des collaborateurs sont un élément clef du dispositif de prévention des risques de non-conformité. Des modules de formation font partie intégrante du plan de formation obligatoire et régulier des collaborateurs. Ces formations concernent notamment :

• la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre la fraude,
• Le respect de la règlementation sur les sanctions internationales,
• le respect des règles de conformité-déontologie, de la Loi Intermédiation Assurance et MIF, du Crédit à la Consommation,
• la prévention du surendettement et des pratiques anticoncurrentielles,
• la formation des vendeurs aux services d'investissement
• La clientèle en situation de fragilité financière,
• La commercialisation des Parts Sociales
• La prévention de la fraude
• La protection de la clientèle
• Les abus de marché
• Conflits d'intérêt
• Corruption
• FATCA
• BHCA
• Volcker.

La quasi-totalité de ces formations réglementaires a connu un taux d'atteinte supérieur à 99 % exception faite des formations Abus de Marché et BHCA (93 %), FATCA (94%) et Conflits d'Intérêts (96 %). Mais ces dernières concernaient des populations moins nombreuses

En 2017, des formations en présentiel sur le thème de la Conformité, de la LAB-FT des sanctions internationales, des abus de marché et de la responsabilité des dirigeants ont été dispensés aux Administrateurs de la Caisse régionale ainsi qu'au Comité de Direction.

A noter également une systématisation des principales formations réglementaires (LAB-FT, Sanctions Internationales, Fraudes) auprès des collaborateurs des filiales.

Les autres formations règlementaires ont été poursuivies :

• Certification en intermédiation Assurances avec intervention systématique auprès de nouveaux embauchés et lors de mobilités vers des fonctions de conseil,

• Prévention des pratiques anti-concurrentielle,

• Certification AMF des nouveaux vendeurs,

• Loi sur les Crédits Consommation et prévention du surendettement.

Concernant la formation au risque de Blanchiment, 99.6 % des collaborateurs concernés ont été formés entre 2016 et 2017, respectant en cela la périodicité de formation biennale sur ce thème. Des formations en présentiel auprès de certaines des unités les plus sensibles au risque de blanchiment ont également été dispensées par la Sécurité Financière : International, Titre/Epargne, Trésorerie, filiale immobilière ISC.

Le Service Sécurité Financière assure par ailleurs une formation-sensibilisation systématique des nouveaux embauchés au risque de non-conformité. Neuf formations de ce type ont été réalisées en 2017.

Avant leur lancement, les nouveaux produits ou activités donnent lieu à un avis préalable du Responsable de la Conformité. L'objectif poursuivi est de vérifier le respect des différentes réglementations et la couverture des éventuelles zones de risques par des procédures ou des contrôles adaptés. 127 avis ont été rendus en 2017 dans ce cadre (+43 % par rapport à 2016).

Pour rendre l'avis, les points suivants sont examinés : la finalité économique, les ciblages clientèles et les procédures de commercialisation, l'adéquation produit/client et la MIF, l'avertissement sur les risques, les aspects sécurité financière et fraude, la CNIL, la protection de la clientèle, la documentation à destination du réseau et des clients, les procédures et les points de contrôle interne, l'avis du RSSI, le respect des règlementations diverses (FATCA..), etc. Un volet sur les rémunérations perçues par la Caisse régionale dans le cadre de la commercialisation des instruments financiers et un volet sur les risques par rapport aux sanctions internationales, ont été rajoutés.

Outre les avis de conformité préalables au lancement des nouveaux produits et activités, les aspects règlementaires sont vus dans le cadre des avis de conformité (93 en 2017 soit presque trois fois plus qu'en 2016), et dans la remontée des dysfonctionnements (21 traités en 2017) et des conflits d'intérêt potentiels.

Le dispositif de prévention des abus de marché a été renforcé avec l'application de la règlementation MAD2-MAR exigeant un formalisme renforcé dans la gestion des registres d'initiés permanents et d'initiés ponctuels, avec notamment le recueil des données personnelles auprès des dirigeants et initiés.

En matière de lutte contre la fraude externe, la prévention a porté comme les années précédentes sur la diffusion régulière, à l'ensemble du personnel, de messages de vigilance. Un courrier de vigilance destiné aux clients Entreprises a été envoyé au cours de l'été 2017.

4.2 L'adaptation des procédures aux nouveautés réglementaires et au suivi des risques de non-conformité

La veille réglementaire est conjointement assurée par les services Juridique, Conformité et l'organe central du Groupe Crédit Agricole et les filiales spécialisées du groupe. Les nouveautés ou modifications réglementaires font l'objet de consignes Groupe et d'une transposition dans les processus et les procédures internes de la Caisse régionale.

En 2017, les nouveautés règlementaires ont porté sur l'intégration de la IVe Directive (renforcement du dispositif de vigilance à l'égard des Personnes Politiquement exposées), la poursuite de l'intégration de la Loi SAPIN 2 (lutte contre la corruption et protection des lanceurs d'alerte). Ces évolutions ont été prises en compte et font l'objet d'une modification des process au sein de la Caisse régionale.

Des chantiers ont également été lancés pour préparer l'arrivée des réglementations MIF II et GDPR sur la protection des données personnelles.

La mise en œuvre des règlementations plus « anciennes » comme la Loi ECKERT sur les avoirs en déshérence, le décret MOSCOVICI sur les frais de dysfonctionnement, la commercialisation des parts sociales et les rémunérations dans le cadre de la commercialisation d'instruments financiers a été poursuivie en 2017.

A noter particulièrement dans le domaine des sanctions internationales, la poursuite du plan de remédiation prévu sous le pilotage de Crédit Agricole S.A. Un chantier très pondéreux portant sur la qualité des données–clients dans le Système d'Information de la CR a ainsi été lancé. Il s'étalera jusqu'en avril 2021.

Le dispositif de remontée des dysfonctionnements significatifs et des réclamations contribue également à la détection et à l'amélioration de la couverture des risques.

L'actualisation des procédures a été poursuivie au gré des éléments d'actualité reçus avec une attention particulière portée à la qualité des entrées en relation (renforcement des procédures de vigilance sur les justificatifs fournis) ainsi qu'à la clientèle BCP.

4.3 Les contrôles et les actions correctrices

Le plan de contrôle des risques de non-conformité est intégré dans le plan de contrôle interne de la Caisse Régionale (le dispositif comprend des contrôles de 1er, 2nd et 3ème niveau).

Le plan de contrôle permanent de conformité continue d'être enrichi. Il s'articule toujours autour de 6 thèmes de risques de non-conformité, eux-mêmes déclinés désormais en 38 processus et plus de 230 points de contrôles de niveau 1, 2.1, 2.2 et 2.2C. Le renforcement des contrôles relatifs au dispositif FATCA, aux Sanctions internationales à la clientèle patrimoniale ont été les principales nouveautés en 2017.

Les contrôles permanents de conformité présentant des résultats insuffisants font l'objet de plan d'actions correctives. Les résultats insuffisants sont communiqués au Comité de Contrôle Interne

Le nouvel outil baptisé Pratic' Conformité mis en place fin 2016 afin d'aider les équipes commerciales à améliorer la qualité des Entrées en relation sous l'angle de la Conformité et les managers à la contrôler, a permis d'obtenir d'excellents résultats dans la qualité formelle des entrées en relation effectuées en 2017. Au dernier trimestre, 99 % des EER étaient conformes.

L'ensemble de ces dispositifs et actions font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité et du Responsable des Contrôles Permanents et Risques de la Caisse Régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.

Des axes d'intervention qui ont été retenus pour 2018 portent sur :

• La poursuite de mise en œuvre du plan de remédiation OFAC visant à faire intégrer une culture « Sanctions Internationales » à l'ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale et à mettre en place un dispositif complet sur ce thème ;
• La finalisation de la mise en œuvre des règlementations en matière d'avoirs en déshérence ;
• La mise en œuvre de la réglementation MIF II
• La mise en œuvre de la réglementation GDPR et du dispositif de contrôle relatif à la lutte contre la corruption

4.4 Le reporting

Les risques clefs de non-conformité font l'objet d'indicateurs suivis par un reporting régulier au RCPR, au Comité de Contrôle Interne et à l'organe délibérant et sont également communiqués trimestriellement à Crédit Agricole S.A.

Ces indicateurs clés définis par le Groupe Crédit Agricole sont :

• le contrôle de la conformité réglementaire des entrées en relation,
• la surveillance des opérations détectées par l'outil de lutte anti blanchiment
• le contrôle des abus de marchés,
• le contrôle de l'adéquation du produit aux besoins du client,
• le contrôle de l'avis préalable du Responsable de la Conformité, avant le lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits,
• le contrôle des transactions personnelles des personnes sensibles,
• le contrôle de la correction des dysfonctionnements significatifs,
• le contrôle du respect du plan de formation à la lutte anti-blanchiment,
• le contrôle des dispositions relatives à la CNIL,
• le contrôle du traitement des réclamations,
• les contrôles liés à la prévention de la fraude
• le contrôle de la mise en œuvre de la règlementation FATCA.

5. Risques juridiques

Le service des Affaires Juridiques de la Caisse Régionale poursuit un double objectif à titre principal :

• responsabilités, tant civiles et pénales que disciplinaires pour l'entité, ses dirigeants et ses employés :
  • Le risque légal : non-respect des dispositions légales ou réglementaires qui encadrent l'exercice des activités de l'entité partout où elle les exerce et en conditionnent la légalité, la validité, et l'opposabilité aux tiers,
  • Le risque contractuel : risque d'inadéquation, par imprécision, lacune ou insuffisance, de la documentation contractuelle aux opérations traitées, l'amenant à ne pas traduire de façon complète et claire la volonté des parties ou de ne pas assurer suffisamment la protection des intérêts de l'entité.
• permettre d'exercer et de développer leurs activités, produits et services, tout en minimisant les risques et les coûts juridiques.

Ce double objectif conditionne et implique l'exercice des missions suivantes :

• Contribuer à la prévention et à la maîtrise des risques juridiques,
• Participer à la défense des intérêts de la Caisse et de ses salariés, notamment dans des dossiers spécifiques, montages complexes ou à forts enjeux financiers,
• Apporter assistance et conseil juridiques aux services du Siège et aux Réseaux,
• Elaborer les textes juridiques (contrats et procédures),
• Assurer la veille juridique sur les domaines d'activités de la Caisse Régionale,
• Participer à des groupes de travail communautaires et nationaux,
• Contribuer à des chantiers transverses requérant une expertise juridique,
• Valider la documentation publicitaire de la Caisse Régionale,
• Participer sur demande (ou de façon permanente) à divers Comités.

Nota : Les problématiques liées à la Direction des Ressources Humaines (droit social), au périmètre relevant du Recouvrement amiable et/ou Contentieux (sauf exception cf supra) sont traitées directement par les Unités concernées.

Le risque juridique étant intégré aux risques opérationnels, une cartographie des risques juridiques a été réalisée et est mise à jour annuellement.

Afin de maitriser les risques juridiques, le service des Affaires Juridiques est doté de 5 personnes et d'un budget ad hoc, ainsi que d'une base documentaire et sollicite périodiquement des formations dans le cadre du plan de formation annuel.

En matière de reporting, le service des Affaires Juridiques :

— contribue aux remontées de dysfonctionnements significatifs de non-conformité et des conflits d'intérêt, ainsi qu'aux déclarations des risques opérationnels,

— informe de façon hebdomadaire les faits marquants de son activité, à destination de la Direction Générale.

L'année 2017 a été marquée par un maintien de la forte activité du Service notamment par :

• un nombre important de contrats soumis à sa validation (contrats de prestations de service ; contrats de partenariat);

• un travail accru de veille juridique et de suivi de plusieurs réformes règlementaires (Loi Sapin 2 ; Transposition de la directive DSP 2 ; Assurance emprunteur ; Données personnelles) ;

• l'accompagnement de la Caisse Régionale dans la mise en œuvre de différents projets de transformation (Digitalisation et passage au numérique ; CA Center).

Au cours de l'année 2017, la Caisse Régionale n'a enregistré aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage ayant eu, ou susceptible d'avoir des effets significatifs sur son activité, son patrimoine, sa situation financière et ses résultats (tout comme ceux de ses filiales).

Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 13 juin 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a été assignée devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier par quelques porteurs de CCI en vue d'obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l'Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). Les arguments qu'elle développe sont sans fondement et la Caisse régionale du Languedoc est donc très confiante sur l'issue de la procédure.

6. Procédures et contrôle interne relatifs à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction Financière et Recouvrement de la Caisse Régionale du Languedoc assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse Régionale du Languedoc se dote, conformément aux recommandations du Groupe en matière de contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le contrôle permanent de dernier niveau de l'information comptable et financière est assuré par l'équipe contrôle permanent intégrée au Département Contrôle Permanent et Risque, directement rattaché hiérarchiquement au Responsable des Contrôles Permanents et Risques.

La charte du contrôle comptable, élaborée selon les recommandations et principes communs au groupe Crédit Agricole, actualisée en mars 2017, définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse Régionale, ainsi que les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles permanents.

Le dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière est complété par l'approbation des comptes des Caisses Régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse Régionale et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière du système d'information Groupe. La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit doit également être réalisée.

L'information financière publiée par la Caisse Régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

Données comptables

La Caisse Régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole SA.

La Caisse Régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale du Languedoc font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

Description du dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

• conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
• fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
• sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,
• prévention des risques de fraudes et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a décliné en 2017 les recommandations générales du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière notamment par les missions assurées par le contrôle permanent de dernier niveau : réalisation d'une mission comptable sur la filiale ISC, surveillance de la justification des comptes, vérification des productions prudentielles et règlementaires.

Le contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :

• contrôles comptables de 1er degré assurés par les centres comptables décentralisés, rattachés aux Directions,
• contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction Comptable et Financière,

Cette évaluation permet au Responsable du Contrôle permanent de la Caisse Régionale de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

Le Contrôleur permanent de l'information comptable et financière rend compte trimestriellement au Directeur Général de la Caisse Régionale (lors des Comités de Contrôle Interne), de l'avancement des travaux du Contrôle permanent de l'information comptable et financière et de l'évaluation de ce dispositif de Contrôle Permanent mis en place dans l'entité. Un reporting régulier est effectué auprès du Comité d'Audit.

Relations avec les commissaires aux comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

• audit des comptes individuels et des comptes consolidés annuels,
• examen limité des comptes consolidés semestriels,
• lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les commissaires aux comptes présentent au Comité d'Audit et au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale les conclusions de leurs travaux.

Ernst & Young et Associes Tour First TSA 14444 92037 Paris - La Défense cedex

Tél. : +33 (0) 1 46 93 60 00 www.ey.com/fr

Caisse regionale de Crédit Agricole Mutuel Lanquedoc Exercice clos le 31 décembre 2017

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion

Aux Sociétaires,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC' sous le numéro 3-1050 et membre du réseau de l'un des commissaires aux comptes de la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Languedoc, nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2017, présentées dans le chapitre 1.1 intitulé « RSE 2017 » du rapport de gestion, ci-après les « Informations RSE », en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au conseil d'administration, d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R. 225-105-1 du Code de commerce, préparées conformément aux référentiels utilisés par la société, composés des fiches indicateurs 2017 et du protocole de reporting transmis aux contributeurs (ci-après les « Référentiels ») dont un résumé figure à la fin du chapitre 1.1 « RSE 2017 » dans le rapport de gestion et disponibles sur demande au siège de la société.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L. 822-11-3 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes professionnelles et des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

• d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 du Code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;

¹ Portée d'accréditation disponible sur www.cofrac.fr

• d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère, conformément aux Référentiels (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

ll ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur la conformité aux autres dispositions légales applicables le cas échéant en particulier celle prévue par la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II (lutte contre la corruption).

Nos travaux ont mobilisé les compétences de cinq personnes et se sont déroulés entre octobre 2017 et février 2018, sur une durée totale d'intervention d'environ deux semaines.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes professionnelles applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant l'avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 30002.

1. Attestation de présence des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R. 225-105-1 du Code de commerce.

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R. 225-105 alinéa 3 du Code de commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du même code.

Conclusion

Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises,

² ISAE 3000 - Assurance engagements other than audits or reviews of historical information

2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons mené dix entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

• d'apprécier le caractère approprié des Référentiels au regard de leur pertinence, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur neutralité et leur caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes3 :

• Au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions, etc.) et pour vérifier la correcte application des procédures. Nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion. Nous avons également procédé à des tests de détail, sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués ainsi que la consolidation des données et à rapprocher les données des pièces justificatives. Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

3 Informations sociales :

• Indicateurs (informations quantitatives) : l'emploi (l'effectif total, les embauches et les départs CDI, dont les licenciements), le taux d'absentéisme, le nombre total d'heures de formation, le nombre moyen de formation par salarié.
• Informations qualitatives : l'emploi, l'absentéisme, les politiques mises en matière de formation, la politique en matière de handicap.

Informations environnementales et sociétales :

• Indicateurs (informations quantitatives) : le nombre de clients sociétaires, le montant des financements énergies renouvelables accordés, le montant des encours de crédits énergies renouvelables, le nombre de dossiers Point Passerelle traités, le nombre de clients accompagnés par la cellule coups durs, le nombre de crédits coups de pouce, le montant des encours des crédits coups de pouce.
• Informations qualitatives : les éléments de réponse relatifs à l'article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (postes significatifs d'émissions de GES, générés du fait de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit et plans d'action associés), les relations avec les parties prenantes (la politique de satisfaction clients et les actions de partenariat ou de mécénat), la loyauté des pratiques (les actions engagées pour prévenir la corruption notamment via la sensibilisation et les collaborateurs et les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs, notamment concernant le dispositif Passerelle ), le financement de la transition énergétique.

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de nondétection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées de manière sincère conformément aux Référentiels.

Paris-La Défense, le 23 février 2018

L'Organisme Tiers Indépendant ERNST & YOUNG et Associés

Caroline Delerable Associée développement durable

Abder Aouad Associ

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

- EXERCICE 2017 -

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

(Code monétaire et financier, article L.621-18-3 ; Code de commerce, articles L.225-37, L.225-37-2 à L.225-37-5)

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, nous vous rendons compte, dans le présent rapport, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier (I) ainsi que du tableau des délégations en matière d'augmentation de capital (II) et des modalités de participation aux assemblées générales (III) mis en place par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc.

I. PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les principes de gouvernance de la Caisse Régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du I 0 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi nº 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.

La Caisse Régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant tant à leur organisation qu'à leur structure liée au statut coopératif.

En effet. Jes Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

• Aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
• Aux dispositions de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi nº 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
• Aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable.
• A la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la Transposition de la Directive 2013-672 du 26 juin 2013, dite « CRD IV »,
• pour les Caisses Régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé,
• Ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

A titre d'exemples :

• être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;
• Pour caractériser l'indépendance des Administrateurs de la Caisse Régionale, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives tout en prenant en considération le caractère normal et courant de la relation bancaire entre la Caisse Régionale et son Administrateur.

I.1. PRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

- Composition du Conseil d'Administration

Membres du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc (après l'Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2017)

PRESIDENT	Jacques BOYER
	Dominique DEMOUY
VICE-PRESIDENTS	Jacques FOURNIER
	Jean-Claude LIMOUZY
	François VIALLON
	Bernard ANGELRAS
	Pierre BORIES
	Bernard CHAPON
	Daniel CONNART
	Jean-Marie CONSTANS
	Olivier COZON
	Michel CROS-PELOT
	Marie-Eve DUMONS
	Alain EGEA
	Jean-Luc EVESQUE
ADMINISTRATEURS	Jean-François GLEIZES
	Dominique GRANIER
	Claude GUIGUE
	Xavier JFAN
	Pascal JULIEN
	Marie-Noëlle MAGNALDI
	Michel PONTIER
	Jean-Marc RIBES
	Brigitte ROBERT
	Martine VERDALE
	Philippe VERDIER

Le Conseil d'Administration se compose de 26 membres pris parmi les sociétaires de Caisse Locale et élus par l'Assemblée Générale.

Les membres du Conseil d'Administration sont élus dans le respect de l'équilibre de la représentation départementale :

• · 5 Administrateurs pour le département de l'Aude,
• · 8 Administrateurs pour le département du Gard,
• · 10 Administrateurs pour le département de l'Hérault,
• · 3 Administrateurs pour le département de la Lozère.

Conformément à l'article 24 des statuts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, la taille cible de 21 Administrateurs de la Caisse Régionale est atteinte en cessant, à compter de l'Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2017, de procéder au remplacement des membres du Conseil d'Administration dont le mandat s'achèvera pour cause de démission, de décès, d'incompatibilité avec certains mandats ou fonctions, ou d'atteinte de la limite d'âge précisé à l'article 24 alinéa 2 desdits statuts.

La règle de représentation suivante devra être respectée à compter du jour où le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale aura lui-même atteint sa taille cible de 21 membres :

• · 4 Administrateurs pour le département de l'Aude.
• · 7 Administrateurs pour le département du Gard,
• · 8 Administrateurs pour le département de l'Hérault,
• · 2 Administrateurs pour le département de la Lozère.

Durant la période transitoire courant de l'Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2017 au jour où le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale aura atteint sa taille cible de 21 membres conformément à la règle de représentation, l'équilibre de la représentation départementale pourra être modifié au gré des démissions, décès, incompatibilités éventuels ou atteintes de la limite d'âge.

Dans ce cadre, 2 postes d'administrateurs ont été supprimés en 2017 en raison de la fin du mandat de 2 élus.

Jusqu'à ce que le Conseil d'Administration atteigne sa taille cible de 21 membres, le Président élu sort de la représentation départementale. A compter du jour où le Conseil d'Administration atteint sa taille cible de 21 membres, le Président élu est maintenu dans la représentation départementale. Dans cette attente, et afin de préserver l'équilibre de la représentation départementale, le Président d'Administration sortant de la représentation départementale est suppléé par un administrateur complémentaire issu du même département, élu par l'Assemblée Générale pour le temps du mandat du Président.

En cas de pluralité de candidats au poste de Président, et à défaut de disposer de la majorité absolue des suffrages au premier scrutin, et le cas échéant au second scrutin, l'élection se fait à la majorité relative lors d'un troisième tour (art 24-9 des statuts de la Caisse Régionale).

Conformément aux statuts de la Caisse Régionale et notamment à son article 25, les Administrateurs sont nommés pour trois (3) ans et ils sont renouvelables par tiers chaque année.

La modification des statuts et la nomination des Administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale où chaque sociétaire porteur de parts a un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n'aura donc aucune conséquence sur la composition du Conseil.

Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le Conseil d'Administration ne peuvent être acquises dans le cadre d'une OPA.

Concernant l'indépendance des Adninistrateurs du Conseil d'Administration :

L'indépendance des Administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc résulte de leur mode d'élection démocratique :

• les Administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale, selon le principe un homme = une voix, avec des mandats courts de trois (3) ans et un renouvellement par tiers tous les ans,
• Les Administrateurs ont obligatoirement la qualité de sociétaire, ce qui permet une convergence des intérêts à travers un objectif commun à ce que leur société soit bien gérée et à travers l'absence d'intérêt pécuniaire personnel au regard de la bonne marche de la société. En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même Administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné,
• La fonction d'Administrateur est bénévole et toute rémunération est légalement interdite par le Code monétaire et financier.

Concernant la diversité du Conseil d'administration :

S'agissant de la diversité de la composition des Conseils, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) recommande :

• que les sociétés ayant un objectif de diversification de la composition de leur Conseil en termes de féminisation, de nationalité ou d'expérience internationale, en fassent part à l'occasion de la communication sur l'évaluation des travaux du Conseil ;

• aux sociétés qui n'apportent pas de précisions sur la nationalité ou l'expérience internationale de leurs administrateurs d'adopter une telle pratique ;

• d'indiquer explicitement quels sont les administrateurs représentant les safariés actionnaires et ceux représentant les salariés.

Cette exigence est renforcée pour les établissements bancaires en application des dispositions de l'article 435 Règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013, dit « CRR » et de l'article 91(10) et (11) de la Directive CRD IV.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc est sensible à la diversification de son Conseil d'Administration, même si le champ d'application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, modifiant l'article L.225-37 du Code de commerce et relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'administration et de surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s'applique donc pas aux Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel.

Toutefois, le Comité des Nominations a décidé dans le cadre d'une démarche volontaire et progressive , de fixer un objectif chiffré à atteindre dans un délai de 5 années, et ce afin de

¹ Art. L.225-37-4,6° du Code de commerce (application du principe de représentation équilibrée des femmes au sein du Conseil).

faire converger les pratiques de la Caisse en matière de féminisation du Conseil avec les pratiques qui sont devenues la norme pour un grand nombre de sociétés à compter du 1ºº janvier 2017 (conformément à la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle).

La Caisse Régionale s'est fixée une politique à mettre en œuvre en matière de féminisation.

• -
• La Caisse Régionale est, sur les 4 dernières années, plutôt dans la moyenne nationale en termes de féminisation des Conseils d'Administration de Caisses Locales.
• sein du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale du Languedoc

Conformément à l'article L. 511-99 du Code monétaire et financier (issu de la transposition de la CRD IV) et suite à la recommandation de la Fédération Nationale du Crédit Agricole en date du 23 septembre 2015 relative à la féminisation des Conseils d'Administration, le Connité des Nominations a fait, dans un premier temps, un état des lieux de la composition du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, pour permettre de proposer au Conseil d'Administration de se fixer un objectif en terme de féminisation.

A l'issue de l'Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2017, la proportion de femmes dans le Conseil d'Administration est de 15,3 % (14% en 2016).

Le Conseil d'Administration a décidé en mars 2017 de procéder à la féminisation du Conseil à partir de 2021 en intégrant 100 % de femmes pour tous les postes libérés (pour rappel, le passage de 28 à 21 Administrateurs est réalisé de façon souple et échelonné en cessant, à compter de l'Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2017, de procéder au remplacement des membres du Conseil d'Administration dont le mandat s'achève pour cause de démission, de décès, d'incompatibilité avec certains mandats ou fonctions, ou d'atteinte de la limité d'âge).

Concernant la durée des mandats :

La durée des mandats est fixée par les statuts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc :

• Mandats de durée de trois (3) ans, renouvelables,
• Avec une limite d'âge fixée à 65 ans,

² L'ensemble des textes adoptés depuis 2011, Loi du 31 juillet 2014 sur l'Economie Sociale et Solidaire, le dispositif CRD IV, etc.) traduit une exigence accrue en matière de représentation équilibrée des honumes et des femmes dans la composition des conseils d'administration des établissements des crédits et des sociétés coopératives (cotées ou non). Cette évolution exprime une volonté très claire du législateur, au plan européen et national, de renforcer la représentation des conseils d'administration des entités bancaires y compris coopératives.

Administrateurs	Date de début de mandat	Date de fin de mandat
Jacques BOYER	2016	2019
Dominique DEMOUY	2017	2020
Jacques FOURNIER	2015	2018
Jean-Claude LIMOUZY	2016	2019
François VIALLON	2015	2018
Bernard ANGELRAS	2017	2020
Pierre BORIES	2017	2020
Bernard CHAPON	2017	2020
Daniel CONNART	2016	2019
Jean-Marie CONSTANS	2016	2019
Olivier COZON	2015	2018
Michel CROS-PELOT	2017	2020
Marie-Eve DUMONS	2016	2019
Alain EGEA	2016	2019
Jean-Luc EVESQUE	2015	2018
Jean-François GLEİZES	2017	2020
Dominique GRANIER	2017	2020
Claude GUIGUE	2015	2018
Xavier JEAN	2015	2018
Pascal JULIEN	2015	2018
Marie-Noëlle MAGNALD!	2017	2020
Michel PONTIER	2016	2019
Jean-Marc RIBES	2019 2016
Brigitte ROBERT	2018 2015
Martine VERDALE	2015	2018
Philippe VERDIER	2016	2019

Concernant le cumul des mandats :

Par ailleurs, le Comité des Nominations, lors de sa séance du 11/12/2015, n'a fait aucune observation sur le cumul des mandats. Les règles de cumul sont bien respectées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc.

Concernant la liste des mandats et fonctions exercés :

Cf. page 9 Diversité professionnelle et âge des Administrateurs

2 Administrateurs ont atteint la limite d'âge en 2017. Les deux postes ont été supprimés conformément à l'engagement de la Caisse Régionale de resserrer le nombre de membres du Conseil d'Administration.

Concernant la gestion des conflits d'intérêt :

La définition et les principes du respect du conflit d'intérêt sont rappelés dans la politique Crédits. La charte des élus, diffusée à tous les élus début 2015, précise la responsabilité et la déontologie des élus dans le cadre de leur mandat.

Le Règlement Intérieur du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale adopté par le Conseil d'Administration du 28 mars 2017 rappelle en outre que :

Conflits d'intérêts 6.1

Un administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'administrateur.

Ce peut être notamment le cas de l'administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il :

• a des intérêts communs personnels, ou
• a des relations familiales directement ou indirectement, ou
• est en situation de concurrence au plan professionnel.

Tout administrateur en situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel, avec la Caisse ou une de ses filiales, est tenu d'en informer sans délai le Président du Conseil d'Administration de la Caisse ou le Président du Comité auquel il participe. Il doit quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibération(s) correspondante(s).

Aux côtés du Conseil d'Administration, les Administrateurs sont également réunis au sein du Bureau du Conseil d'Administration

Membres du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale

après l'Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2017 et le Conseil d'Administration du 28 mars 2017

PRESIDENT	Jacques BOYER
VICE-PRESIDENTS	Dominique DEMOUY
	Jacques FOURNIER
	lean-Claude LiMOUZY
	François VIALLON
TRESORIER	Daniel CONNART
SECRETAIRE	Claude GUIGUE
	Pierre BORIES
	Bernard CHAPON
ADMINISTRATEURS	Alain EGEA
	Jean-François GLEIZES
	Brigitte ROBERT
	Philippe VERDIER

Dans le cadre des délégations consenties par le Conseil d'Administration, le Bureau est investi du pouvoir de décider, en engageant la Caisse Régionale, et de conduire les actions nécessaires à l'exécution de ses décisions (Art. 30 des statuts de la Caisse Régionale). Le Bureau est constitué de 13 membres et il se compose :

• · du Président, qui ne participe pas à la représentation départementale,
• " de 3 Administrateurs issus du département de l'Aude,
• " de 3 Administrateurs issus du département du Gard,
• de 5 Administrateurs issus du département de l'Hérault,
• · de 2 Administrateurs issus du département de la Lozère.

Le nombre de membres du Bureau du Conseil d'Administration à 9 membres entrera en vigueur à compter du jour où le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale aura luimême atteint sa taille cible de 21 membres.

Comme le prévoit l'article 31 des statuts de la Caisse Régionale, un Comité d'Escompte Régional composé de cinq Administrateurs et de la Direction Générale, agit par délégation du Conseil d'Administration pour examiner les demandes de crédit les plus importantes.

- Activité du Conseil d'Administration et de ses comités spécialisés : rôle et fonetionnement général du Conseil et de ses comités

Comme le prévoient les statuts de la Caisse Régionale, le Conseil d'Administration a été régulièrement tenu informé au cours de l'exercice 2017 et il s'est prononcé sur :

• La situation financière de la Caisse Régionale
  • L'activité, le résultat et le bilan individuel de l'année précédente sont arrêtés par le Conseil d'Administration du mois de janvier,
  • Les résultats consolidés de l'année précédente sont arrêtés par le Conseil d'Administration du mois de janvier, et les mêmes données arrêtées au 30 juin de l'année sont communiquées au Conseil d'Administration du mois de juillet.
  • L'activité financière et les résultats individuels trimestriels sont communiqués au Conseil d'Administration chaque 155 mois du trimestre suivant l'arrêté.
• La situation de trésorerie
  • Un reporting sur la gestion actif-passif est réalisé lors des Conseils d'Administration des mois de janvier, juillet et octobre,
  • Un reporting sur le placement de fonds propres lors des Conseils d'Administration des mois de janvier, mai, juillet et octobre.
• " Les engagements de la Caisse Régionale :
  • L'appétence aux risques est présentée aux Conseils d'Administration des mois de mars et septembre,
  • Le rapport annuel sur le contrôle interne est présenté en mars. Un point semestriel au 30/06/2017 est fait au Conseil d'Administration du mois de septembre,
  • Le suivi du risque est présenté lors des Conseils d'Administration de janvier et septembre, un zoom sur le suivi des limites de contrepartie (CRD4) est quant à lui réalisé lors du Conseil d'Administration du mois de janvier.
• Le règlement intérieur de la Caisse Régionale lors du Conseil d'Administration du niois de mars.
• La Politique Crédits a été actualisée et validée par le Conseil d'Administration du mois de juin.
• La Politique Financière a été actualisée et validée par le Conseil d'Administration du mois de juin.

D'autre part, le Conseil d'Administration a été informé sur :

• Le plan d'Audit 2017 (janvier),
• Le résultat IRC Elus 2016 (janvier),
• L'annulation de CCI dans le cadre du programme de rachat (janvier)
• Le bilan de la dernière opération de titrisation (mars),
• Le projet Création Crédit Agricole Assurances Solutions et évolution des participations (mars),
• -
• L'actualisation du seuil de significativité des incidents risques opérationnels et information sur la ligne métier conformité (mars),
• La Charte Ethique du Groupe Crédit Agricole (avril),
• -
• La convention conclue avec l'ADIE (avril),
• Les assurances en agriculture (mai)
• La convention conclue avec le syndicat des jeunes agriculteurs (juin),
• Le bilan social 2016 (juillet),
• Les investissements et projets immobiliers (mars, avril, juin, juillet),
• La mesure de l'empreinte économique de la Caisse Régionale (septembre),
• L'activité et les résultats des filiales immobilières (septembre),
• La politique tarifaire de la Caisse Régionale (octobre),
• La saison touristique (octobre),
• L'évolution du marché bancaire, les offres des banques en ligne et la réponse du Crédit agricole (novembre),

En 2017, les Administrateurs ont été invités à une formation sur le thème « La Conformité & Sécurité financière (Sanctionales et Lutte Anti-Blanchiment), les contrôles permanents ».

Les membres du Bureau du Conseil d'Administration ont requ une formation sur le thème « Normes IFRS 9 ».

Evaluation des performances du Conseil d'Administration

Assiduité des Administrateurs

Le tableau ci-dessous détaille la présence des Administrateurs lors des Conseils d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc tenus en 2017.

Date des CA de 2017	Nb d'Administrateurs présents y compris avec présence des Administrateurs complémentaires	Nb d'Administrateurs absents	Taux d'assiduité
27/01/2017	28	0	100 %
13/03/2017	28	0	100 %
28/03/2017	26	2	93 %
28/04/2017	26	2	93 %
29/05/2017	26	2	93 %
30/06/2017	26	2	93 %
26/07/2017	26	2	93 %
22/09/2017	26	2	83 %
30/10/2017	26	2	93 %
22/11/2017	26	2	93%
22/12/2017	26	2	93 %

Date des BCA de 2017	Nb d'Administrateurs présents	Nb d'Administrateurs absents	Taux d'assiduité
06/01/2017	15	2	87%

Diversité professionnelle et âge des Administrateurs

La diversité de la représentation professionnelle dont sont issus les Administrateurs de la Caisse Régionale permet d'assurer une couverture satisfaisante des différents secteurs d'activité respectant les équilibres géoéconomiques du territoire de la Caisse Régionale. Les

Administrateurs	Responsabilité Age professionnelle		Principaux autres mandats professionnels
Jacques BOYER	Viticulteur	હવ	Vice-président des Vignerons Indépendants de l'Hérault
			Membre de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault
Bernard ANGELRAS	Viticulteur	57	Président du syndicat Appellation Costières de Nîmes et de l'Institut Français du Vin et de la Vigne Elu Ville de Nîmes
Pierre BORIES	Viticulteur	વર્સ	Président AOC Boutenac
Bernard CHAPON	Directeur d'entreprise	62
Daniel CONNART	Eleveur de pouies pondeuses	ਦਰ	Administrateur Comité Agricole de la petite région du St Ponais
Jean-Marie CONSTANS	Agriculteur-éleveur	61
Olivier COZON	Maraîcher	62	Administrateur Chambre d'Agriculture
Michel CROS-PELOT	Viticulteur	60
Dominique DEMOUY	Photographe	ર્સ્ડિ
Marie-Eve DUMONS	Agricultrice	58	Membre Chambre Agriculture Aude
Alain EGEA	Dirigeant d'une société de distribution	61
Jean-Luc EVESQUE	Viticulteur	61	Conseiller à la Communauté d'Agglomération d'Alès
			Président section prud homales d'Alès
Jacques FOURNIER	Retraité	હરે
Jean-François GLEIZES	Ceréalier	રિસ્
Dominique GRANIER	Viticulteur	કહ	Prèsident Safer Occitanie et Chambre d'Agriculture du Gard
Claude GUIGUE	Viticulteur	60
Xavier JEAN	Viticulteur	ર્દિક	Administrateur cooperative viticole

Administrateurs	Responsabilité professionnelle	Age	Principaux autres mandats professionnels
Pascal JULIEN	Viticulteur	53
Jean-Claude LIMOUZY	Viticulteur	60	Administrateur Chambre Agriculture régionale de l'Aude
Marie-Noëlle MAGNALDI	Retraitée	65	Administrateur Société d'économie montagnarde de f Hérault
Michel PONTIER	Céréalier	61	Vice-président d'Arterris FRSEA & Chambre d'Agriculture de l'Hérault
Jean-Marc RIBES	Maraîcher	60
Brigitte ROBERT	Viticultrice	60
Martine VERDALE	Viticultrice	64	Vice-présidente MSA Grand Sud
Philippe VERDIER	Viticulteur	63
François VIALLON	Retraité	64

A l'issue de l'Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2017, le Conseil d'Administration a été renouvelé comme suit :

Départ de deux administrateurs non-remplacés : Monsieur Denis VERDIER et Monsieur Yves GOUZE DE SAINT MARTIN.

Les Administrateurs disposent, dès la fin de l'année précédente, de l'ensemble des dates de Conseil d'Administration, de Bureaux, de Comités d'Audit, de Comités des Risques, de Comités de Nominations et de Comités d'Escompte Régionaux de l'année suivante. Ils sont en outre informés de l'ordre du jour de chaque instance dès que celui-ci est élaboré. Ils disposent enfin avant chaque séance suivante, du procès-verbal de chaque Conseil d'Administration, de chaque Bureau, de chaque Comité d'Audit, de chaque Comité des Risques et de chaque Comité des Nominations.

Au-delà des approbations règlementaires, les Administrateurs sont régulièrement tenus informés de l'avancement des décisions prises par le Conseil d'Administration.

Conventions « réglementées »

La procédure d'autorisation préalable est bien respectée. La ou les personnes concernées ne sont pas présents lors de la délibération et donc ne prennent pas part au vote.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) en matière de convention règlementée (qui comprend notamment toute convention intervenant directement

ou par personne interposée entre la Caisse Régionale et l'un de ses Administrateurs - article 34 des statuts de la Caisse Régionale) et ainsi, conformément aux dispositions légales, cette information est transmise aux Commissaires aux Comptes pour la présentation de leur rapport spécial à l'Assemblée Générale.

Code de gouvernement d'entreprise

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, lors de sa séance du 22 décembre 2008, a adhéré aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF d'octobre 2008 (Code de Gouvernement d'Entreprise des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du Groupe Crédit agricole,

Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses Régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d'organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses Régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses Régionales. Les dirigeants, agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que dirigeants effectifs sont le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général et les Directeurs Généraux Adjoints. Depuis novembre 2014, cette prérogative a été confiée à la Banque centrale européenne.

Le capital des Caisses Régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, et par SACAM Mutualisation.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses Régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses Régionales de Crédit Agricole, sociétés coopératives,

Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse Régionale ou une autre entité du Groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'Administration de sa Caisse Régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'Administration.

Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, lors de sa séance du 22 décembre 2008, a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprise des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du Groupe Crédit agricole.

Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses Régionales.

En cas de révocation, un Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficie d'aucune indemnité au titre de son mandat social.

Le Président de Caisse Régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses Régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 6.660 euros. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé qui concerne l'ensemble des Présidents et qui prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension. Afin de pouvoir disposer d'un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d'une ancienneté minimale de douze (12) ans dans la fonction avec un minimum de cinq (5) années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu. Le Président de Caisse Régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale en date du 30 septembre 2011, le Président a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d'importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des Rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier.

Dans le souci de prendre en compte :

• · l'organisation spécifique de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux,
• · l'absence dans la Caisse Régionale de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
• · l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses Régionales,

le Conseil d'Administration a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des Rémunérations de la Caisse Régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses Régionales.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses Régionales est encadrée par des règles collectives communes afin d'assurer leur cohérence. Elle est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fixe et sur leur rémunération variable.

Comme indiqué ci-dessus, la composition de cette Commission a été modifiée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales qui la préside, et de trois Présidents de Caisse Régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.

Cette commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée, comme pour l'ensemble des cadres de direction, d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale dont les risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des assemblées générales ordinaires des Caisses Régionales approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

La rémunération versée à Madame Véronique FLACHAIRE, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc en 2017 est de 320.919,69 euros au titre de la rémunération fixe et de 120,000 euros au titre de la rémunération variable versée en 2017 au titre de 2016 et de 4.732,33 euros au titre des différés de rémunération variable 2014 et 2015. En outre, le Directeur Généficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et une indemnité logement (1.595 euros par mois), soit 20.599,94 euros sur l'exercice 2017.

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national, concernant l'ensemble des Directeurs Généraux, des Directeurs Généraux Adjoints et des Directeurs. Ce régime prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de dix (10) ans dans le statut de cadre de direction. En deçà de cinq (5) ans d'expérience en tant que cadre de direction, aucun supplément de retraite n'est versé. Entre cinq (5) et dix (10) ans un coefficient de 1/10" par année manquante est appliqué. Ces dispositions sont plus contraignantes que les dispositions du code AFEP/MEDEF qui préconise simplement un minimum de deux (2) ans dans la fonction.

Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de ce régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de 1,5% par année d'ancienneté de cadre de direction (en deca du plafond légal foi Macron de 3%) et dans la limite d'un double plafond du revenu de référence : 45% pour la part issue dudit régime (comme préconisé par le Code AFEP MEDEF) et 70% pour le total des pensions tous régimes confondus (retraite de base et complémentaire notamment).

Le Président et le Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Tableau de synthèse des rémunéralions (1) et des oplions et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2016	Exercice 2017
Président : Monsieur Jacques BOYER
Rémunérations fixes (1) dues au fitre de l'exercice	79.020	79.920
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	1.472	1.688
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) indemnité compensatrice du temps passé

Tableau de synthèse des rémunérations et des options attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2016	Exercice 2017
Directeur Général : Madame Véronique FLACHAIRE
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (1)	307.113,69	320.919,69
Rémunérations variables dues au tifre de l'exercice	135.207 dont 15,207 en différé	Non disponible *
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	21.081,24	20.599,94
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des opfions attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse Régionale venant compenser la rémunération collective des salariés.

* La rémunération variable du Directeur Général au ititre de 2017 et payable en 2018 n'est pas disponible à ce jour compte tenu du processus d'approbation de cette rémunération.

Dirigeants mandataires sociaux	Contrat de travail		Régime de refraite Supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Qui	Non
Président - Jacques BOYER - Date début Mandat : 28/10/2011 - Date de renouvellement du mandat d'Administrateur : mars 2016		Non	Oui (2)			Non		Non
Directeur Général -Véronique FLACHAIRE - Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale : 05/03/2012	Qui		Qui			Non		Non

(2) Indemnité viagère de temps passé

Projets de résolutions relatives aux principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux qui seront présentées et soumises par la Conseil d'Administration au vote des sociétaires lors de la prochaine Assemblée Générale annuelle de la Caisse Régionale :

Neuvième RESOLUTION

Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2017.

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2017 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ........ voix ayant voté pour, ......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

Dixième RESOLUTION

Vote sur les éléments de l'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2017.

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2017 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ........ voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

I.2 PRESENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITES

Le code AFEP-MEDEF, révisé en novembre 2016, précise que chaque comité doit être doté d'un règlement précisant ses attributions et ses modalités de fonctionnement. Les règlements de ces comités, qui doivent être approuvés par le Conseil d'Administration, peuvent être intégrés au règlement intérieur du Conseil d'Administration ou faire l'objet de dispositions distinctes.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) recommande aux sociétés de décrire le fonctionnement, les missions ainsi que le bilan des comités, en exposant les interactions entre ces comités et le Conseil d'Administration.

S'agissant de la composition des comités et notamment du Comité d'audit, l'AMF encourage les sociétés à confier leur présidence à des Administrateurs indépendants et à augmenter la présence de ces derniers dans l'ensemble des comités. Elle incite également les sociétés à éviter, autant que faire se peut, la présence de Dirigeants mandataires sociaux au sein des comités et a fortiori à leur présidence.

En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, les établissements bancaires ayant un total de bilan supérieur à cinq (5) milliards d'euros doivent constituer un comité des risques (distinct du comité d'audit), un comité des rémunérations et un comité des nominations.

Les textes CRDIV ne mentionnent pas l'existence du Comité d'Audit et l'arrêté du 3 novembre 2014 qui se substitue au Règlement CRBF 97-02 supprime toute référence au comité d'audit.

Toutefois, les textes du Code de Commerce relatifs au Comité d'Audit demeurent applicables aux établissements de crédit et aux sociétés cotées .

Par conséquent, les Caisses Régionales ayant constitué un Comité d'Audit avant la publication des dispositions CRD IV sont invitées à maintenir l'existence du comité d'audit, en veillant à le purger de toutes missions relatives au suivi des risques et au contrôle interne, celles-ci étant désormais dévolues au Comité des Risques.

Compte tenu de la particularité de chaque Comité, les membres suivent une formation spécifique leur permettant d'appréhender avec recul les missions desdits Comités.

Le Comité des Nominations

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a créé un Comité des Nominations.

³ Sauf cas d'exemptions prévues à l'article L.823-20 du Code de commerce.

Membres du Comité des Nominations de la Caisse Régionale

PRESIDENT	Dominique DEMOUY
ADMINISTRATEURS	Jacques FOURNIER Jean-Claude LiMOUZY François VIALLON

Le Comité des Nominations est composé des quatre (4) Vice-présidents de la Caisse Régionale.

• Il identifie et recommande au Conseil d'Administration les candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateurs en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale,
• Il évalue l'équilibre et de la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des administrateurs (publicité requise),
• Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions,
• Il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'Administration. Il élabore une politique avant pour objet d'atteindre cet objectif,
• Il évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du Conseil d'Administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet au Conseil toutes recommandations utiles,
• Il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du Conseil d'Administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte,
• Il examine périodiquement les politiques du Conseil d'Administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière,
• Dans l'exercice de ses missions, le Comité des Nominations s'assure que le Conseil d'Administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit.

Date des Comités des Nominations de 2017	Nb d'Administrateurs présents	Nb d'Administrateurs absents	Taux d'assiduité
06/01/2017		O	100%
28/02/2017	4	0	100%
28/04/2017	1	0	100%
22/12/2017	4	0	100%

Il s'est réuni à quatre (4) reprises en 2017 en janvier, février, avril et décembre.

Il propose au Conseil d'Administration des orientations concernant la féminisation.

Le Comité des Risques .

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a créé un Comité des Risques .

Ce Comité est exclusivement composé d'Administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc « qui n'exercent pas de fonctions de direction au sein de l'établissement de crédit ».

Membres du Comité des Risques de la Caisse Régionale

PRESIDENT	Jean-Claude LIMOUZY
ADMINISTRATEURS	Jean-Marie CONSTANS
	Jean-François GLEIZES
	Brigitte ROBERT
	Jean-Marc RIBES

Le Comité des Risques s'est réuni à quatre (4) reprises en 2017.

Date des Comités des Risques de 2017	Nb d'Administrateurs présents	Nb d'Administrateurs absents	Taux d'assiduité
10/03/2017	1		80%
29/06/2017	5	0	100%
21/09/2017	3	2	60%
15/12/2017	A		80%

Il a pour principales missions :

• De conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la société de financement et sur l'appétence globale en matière de risque, taut actuels que futurs ;

• D'assister le Conseil d'Administration lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l'article L.511-13 du Code monétaire et financier et par le responsable de la fonction de gestion des risques ;

• D'examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière des risques de l'établissement. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le Comité présente au Conseil d'Administration un plan d'action pour y remédier ;

• D'examiner (sans préjudice des attributions du Comité des Rémunérations) si « les incitations prévues par la politique et les pratiques de de rémunération de l'établissement de crédit ou la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus ».

⁴ La création de ce comité est obligatoire au sein des Caisses Régionales ayant un total de bilan supérieur à 5 milliards d'euros.

⁵ L'article L.511-13 du Code monétaire et financier vise les « personnes assurant la direction effective de l'établissement »

⁶ II s'agit des produits et services prévus par les Livres I et II du Code monétaire et financier.

Le Président du Comité des Risques procède à la restitution des travaux de ce Comité en Conseil d'Administration.

Les thèmes suivants sont abordés :

• Les politiques : Appétence aux risques, Politique Crédit, Politique financière. ..
• Les suivis de la mise en œuvre : Point Risque, Risque filière, Pilier II Bâle II quantitatif et qualitatif, Seuils et limites, Plan d'audit, Point Comité de Contrôle Interne et Risques Opérationnels, Déclaration sur l'appétence aux risques, ...
• Les restitutions auprès des régulateurs : Rapport Annuel du Contrôle Interne, Rapport sur la protection du consommateur, ...

Les membres du Comité des Risques ont été formés au cours de l'exercice 2017 sur le thème suivant « Maîtriser la complétude des risques de la Caisse Régionale du Languedoc ».

Le Comité d'Audit7

En 2009, la Caisse Régionale a mis en place un Comité d'Audit, conformément à l'ordonnance du 8 décembre 2008, transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes, qui dispose que :

« Au sein des personnes et entités dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ainsi que dans les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'assurances et de réassurances, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective des membres, selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. »

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, dans sa séance du 27 juillet 2009 a :

• Autorisé la constitution d'un Comité d'Audit conformément aux nouveaux textes réglementaires, en prévoyant notamment :

  • la création d'un seul Comité d'Audit conforme aux exigences règlementaires,

  • A la mise en place du Comité d'Audit interviendra au plus tard le 165 septembre 2009.

  • l'impossibilité, pour les dirigeants responsables, Président et Directeur Général, de siéger dans ce Comité d'Audit.

• Désigné, en qualité de membres du Comité d'Audit, des Administrateurs qui satisfont au critère d'indépendance et que plusieurs d'entre eux répondent au critère de compétence posés par l'Ordonnance.

⁷ Ce comité demeure obligation de l'article L.823-20 du Code de commerce sauf cas d'exemptions prévues a cet article.

Membres du Comité d'Audit de la Caisse Régionale

PRESIDENT	Jacques FOURNIER
	Pierre BORIES
ADMINISTRATEURS	Daniel CONNART
	Bernard CHAPON
	Claude GUIGUE

Les missions légales incombant au Comité d'audit (ou au Conseil d'administration) sont inscrites à l'article L.823-19 du Code de commerce, tel que rapporté littéralement ci-dessous :

« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes :

1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;

2º Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;

3º Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée aconforment aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823-3-1 ;

4º Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821-9 et suivants ;

5° Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) nº 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;

6º Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 :

7º Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »

A noter : Au sein des établissements bancaires dits « significatifs », tels que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc, la mission de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève désormais de la compétence du Comité des Risques.

Le Conité d'Audit de juillet 2016 a intégré les évolutions de la réforme de l'audit conformément à :

• La réglementation européenne qui a pour objectifs d'améliorer la qualité des audits, d'ouvrir le marché de l'audit européen à la concurrence et d'accroitre la transparence et prévenir les conflits d'intérêts et qui s'est traduite par l'adoption de 2 textes :

  • la Directive Audit 2014/56/UE qui définit le droit commun des règles applicables à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes

  • le Règlement UE nº537/2014 relatif aux exigences spécifiques au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (EIP dont les établissements de crédit)).

• « l'Ordonnance Audit » du 17 mars 2016, relative au commissariat aux comptes.

Ces nouveaux textes aménagent une place particulière au Comité d'Audit, dans le cadre d'un dispositif de renforcement de l'indépendance des auditeurs et de prévention des conflits d'intérêts.

La mise en œuvre de cette réforme a été poursuivie en 2017. Une présentation en ce sens a été effectuée en Comité d'Audit du mois de juillet 2017.

Date des Comités d'Audit de 2017 STARS FREE SERVE	Nb d'Administrateurs présents personal Production (Alando Article Career	PART PERNB PORMER d'Administrateurs absents absents	Taux d'assiduité
26/01/2017			100%
27/04/2017			60%
21/07/2017	. ﺗ		100%
27/10/2017			80%

Le Comité d'Audit s'est réuni à quatre (4) reprises en 2017.

Les ordres du jour prévisionnels des Comités d'Audit, établis à partir des recommandations de Crédit Agricole S.A., ont été présentés en Comité d'Audit.

Au cours de l'exercice 2017, conformément aux ordres du jour prévisionnels, le Comité d'Audit a été régulièrement informé :

• De la situation financière de la Caisse Régionale
  • l'activité, le résultat et le bilan individuel de l'année précédente sont présentés au Comité d'Audit du mois de janvier.
  • l'activité et le compte de résultat sont communiqués au Comité d'Audit chaque 16 mois du trimestre suivant l'arrêté.
  • les comptes consolidés sont communiqués au Comité d'Audit chaque 1tt mois du trimestre suivant l'arrêté.

⁸ Total de bilan supérieur à 5 milliards d'euros.

Les Comités d'Audit des mois de janvier et juillet se sont déroulés en présence des commissaires aux comptes, qui sont eux-mêmes intervenus pour rendre compte de leurs travaux.

" Du rapport du Président au titre de la loi sur la Sécurité Financière, lors du Comité d'Audit du mois de janvier.

Une revue du périmètre de consolidation et du périmètre de contrôle interne a également été réalisée.

Lors du premier Conseil d'Administration suivant le Comité d'Audit, le Président de ce Comité rend compte des travaux du Comité à l'ensemble des administrateurs.

Les membres du Comité d'Audit ont été formés au cours de l'exercice 2017 sur le thème suivant « Être membre d'un Comité d'Audit ».

Comité des Rémunérations

Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux.

Autres Comités .

Le suivi de la distribution du crédit et des prêts en fonction des délégations définies par le Conseil d'Administration est assuré par :

• · un Comité d'escompte régional qui se réunit bi-mensuellement. La composition de ce Comité répond aux conditions statutaires de la Caisse Régionale et ses membres sont élus chaque année par le Conseil d'Administration après l'Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse Régionale,
• des Comités d'escompte départementaux qui se tiennent périodiquement dans chaque département.

I.3 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) encourage les sociétés à mettre en place, à maintenir ou à renforcer des limites aux pouvoirs du Directeur général.

L'AMF recommande que soit présenté l'ensemble des limitations des pouvoirs du Directeur général, et, le cas échéant, des Directeurs généraux délégués, avec un renvoi au règlement intérieur si ces informations y ont été formalisées. Si aucune limitation n'a été apportée, l'AMF recommande que la société le mentionne explicitement.

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil d'Administration a conféré en date du 27 janvier 2012 à Madame Véronique FLACHAIRE l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise avec faculté de subdéléguer. Ces pouvoirs sont néanmoins limités dans certains domaines et ils sont

⁹ Article L. 225-37-4,7º nouveau du Code de commerce.

consignés notamment dans le recueil des délégations internes de la Caisse Régionale régulièrement mis à jour.

En accord avec les principes généraux figurant dans la politique Crédits, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a décliné des règles de délégations crédits par métier, par marché, par type de financement qui évoluent avec la politique Crédits et selon les analyses risques réalisées.

Depuis la réforme BALE II, les notes BALE II sont intégrées dans les outils et usages de la Caisse Régionale et utilisées par l'ensemble des réseaux commerciaux de la Caisse régionale comme outil de mesure du risque (et donc du niveau de délégation requis) mais aussi comme indicateurs d'alerte sur une dégradation et donc sur un risque potentiel.

L'application de ces différents critères de délégation permet d'avoir un « second regard » sur les dossiers présentant une caractéristique « sensible » en termes de risque. Ainsi les dossiers les plus risqués ou les plus pondéreux relèvent d'une décision « Direction des Crédits » voire d'un Comité d'Escompte (Départemental ou Régional).

En matière d'octroi de crédit, les pouvoirs accordés à certains collaborateurs de la Caisse Régionale (selon le recueil des délégations internes) sont limités à :

• 2.000.000 € pour les marchés des particuliers, de l'agriculture, des professionnels, de la banque privée, des entreprises, des coopératives agricoles et de la promotion immobilière
• 4.000.000 € pour le marché des collectivités publiques.

Au-delà de ces plafonds et en fonction de leurs délégations respectives, ce sont soit les Comités d'Escompte départementaux, soit le Comité d'Escompte Régional qui détiennent le pouvoir d'acceptation de ces crédits.

Afin de maitriser le risque de concentration, la Caisse Régionale a actualisé la fixation des règles internes suivantes pour 2017.

Toujours fonction des fonds propres ou du résultat net et différenciés par marché, ils sont également définis au regard de la notation Bâle II (via la probabilité de Défaut).

ENT/PIM	32 ME	16 ME
PART/AGRI/PRO/COOP(1) + autres segments gérés dans le réseau de proximité)	16 ME	30716
ENR (2)	5 ME CORPORATE 45 M€ Projets

(1) Hors Coop en gestion Centre d'Affaires.

(2) Plafond specifique pour les ENR distinguant les encours « projets » des encours « CORPORATE ».

Tout nouveau financement concernant les contreparties dont les encours liés sont supérieurs aux seuils ci-dessus relève d'une décision en Conseil d'Administration après Avis Risque Indépendant. Ce dispositif de limites est complété par la recherche d'un partage des encours par contrepartie au-delà d'un seuil d'encours risques liés défini par marché

En matière de prise de participation, le Directeur Général ne dispose d'aucune délégation. Les décisions relatives aux prises de participation sont prises par le Conseil d'Administration.

Conformément à l'article 33 des statuts de la Caisse Régionale, le Conseil d'Administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse et faire ou autoriser tous les actes et opérations velatifs à son objet social. Il peut donner toutes délégations avec faculté pour le délégué de subdéléguer.

II. Tableau réeapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital

La loi prévoit de faire figurer le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'Assemblée Générale dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce, et faisant apparaitre l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice10.

Ce tableau figurait anciennement dans le rapport de gestion113.

Cette exigence est sans objet pour les Caisses Régionales, qui sont des sociétés à capital variable, et qui ne procèdent à des augmentations de capital que par voie d'émission de CCI ou de CCA, sur la base d'une délégation ad hoc de leur assemblée générale extraordinaire.

III. Modalités de participation à l'Assemblée Générale

Les articles 36, 37 et 39 des statuts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, mis à jour à l'issue de l'Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2017, précisent les modalités de participation des sociétaires à l'Assemblée Générale :

ARTICLE 36-COMPOSITION

1. L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des sociétaires ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents ou incapables. nes desimblée Générale se compose de tous les sociétaires porteurs de parts à la date de convocation précédant la réunion.

ARTICLE 37 - CONVOCATION

1. L'Assemblée Générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

2. Elle peut être convoquée en dehors de l'Assemblée Générale annuelle :

3. soit par le Conseil d'Administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des associés ou d'obtenir un complément de pouvoir ;

¹⁰ Article L.225-37-4, 3º nouveau du Code de commerce.

¹¹ Article L.225-100 alinéa 7 du Code de commerce.

• soit sur la demande présentée au Conseil d'Administration pour des motifs bien déterminés, dans les conditions ci-dessus exposées à l'article 33, 3000 alinéa paragraphe (f) ;

• soit d'urgence par les Commissaires aux Comptes, soit par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole SA dans le cas où le Conseil d'Administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole SA.

• Les convocations des sociétaires sont faites par tout moins quinze jours avant la réunion.

• L'Assemblée Générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d'Administration ou par l'auteur de la convocation

• L'avis de convocation relate l'ordre du jour.

Article 39 - TENUE DES ASSEMBLEES

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration en exercice, et, en son absence, par le Président délégué, à défaut par un des Vice-présidents, à défaut par l'Administrateur que le Conseil désigne ; à défaut encore, l'Assemblée nomme son Président. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire.

Le Président assure la police de l'Assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de leur objet spécial.

Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents certifiée et arrêtée par le Bureau de l'Assemblée est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés.

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau.

Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un Administrateur.

* * *

Le 23 février 2018

Le Président du Conseil d'Administration,

Jacques BOYER

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

DU LANGUEDOC

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 198 919 050,00 euros Siège social : Avenue du Montpellieret Maurin 34977 LATTES Cedex 492 826 417 R.C.S MONTPELLIER

COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2017

Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole du Languedoc en date du 26 Janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2018

SOMMAIRE

	BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 5
	HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 7
	COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2017 8
Note 1	CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 9
Note 2	PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 16
Note 3	CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE 31
Note 4	OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 32
Note 5	TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE
	PORTEFEUILLE 34
Note 6	TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES 37
Note 7	VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE 39
Note 8	ACTIONS PROPRES 41
Note 9	COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 42
Note 10	DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF 42
Note 11	DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE 43
Note 12	COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 43
Note 13	DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 44
Note 14	COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 45
Note 15	PROVISIONS 46
Note 16	EPARGNE LOGEMENT 47
Note 17	ENGAGEMENTS SOCIAUX 48
Note 18	FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 50
Note 19	DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE 50
Note 20	VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)51
Note 21	COMPOSITION DES FONDS PROPRES 52
Note 22	OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS 52

Note 23	TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES 53
Note 24	OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES 53
Note 25	OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES 53
Note 26	OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME 54
Note 27	INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES 57
Note 28	ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES 58
Note 29	ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE 59
Note 30	ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES 60
Note 31	ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL 60
Note 32	OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION 60
Note 33	PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES61
Note 34	REVENUS DES TITRES62
Note 35	PRODUIT NET DES COMMISSIONS 62
Note 36	GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 62
Note 37	GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 63
Note 38	AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 63
Note 39	CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION 64
Note 40	COUT DU RISQUE 66
Note 41	RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 67
Note 42	CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS 68
Note 43	IMPOT SUR LES BENEFICES68
Note 44	INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES 69
Note 45	EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES 71
Note 46	EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE
	DE L'EXPLOITATION 71
Note 47	AFFECTATION DES RESULTATS 71
Note 48	IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS 71

Note 49	PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES 72
Note 50	ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE 72

BILAN AU 31 DECEMBRE 2017

ACTIF

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2017 31/12/2016
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES		763 684	732 835
Caisse, banques centrales		155 367	130 257
Effets publics et valeurs assimilées	5	484 408	532 223
Créances sur les établissements de crédit	3	123 909	70 355
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE	3	891 592	812 448
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE	4	17 609 757	16 873 635
OPERATIONS SUR TITRES		1 455 834	1 420 616
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	734 193	676 962
Actions et autres titres à revenu variable	5	721 641	743 654
VALEURS IMMOBILISEES		1 727 160	1 716 346
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	1 624 585	1 620 505
Parts dans les entreprises liées	6-7	40 246	36 651
Immobilisations incorporelles	7	12 263	12 689
Immobilisations corporelles	7	50 066	46 501
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE
ACTIONS PROPRES	8	3 313	4 678
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS		1 008 238	1 060 689
Autres actifs	9	821 212	888 225
Comptes de régularisation	9	187 026	172 464
TOTAL ACTIF		23 459 578	22 621 247

PASSIF

	Notes	31/12/2017 31/12/2016
(En milliers d'euros)
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES		129 223	52 415
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	11	129 223	52 415
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE	11	12 668 213	12 473 679
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE		6 316 236	5 908 224
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE	13	348
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS		883 707	812 408
Autres passifs	14	541 497	463 763
Comptes de régularisation	14	342 209	348 645
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES		409 419	537 609
Provisions	15-16-17	326 304	449 453
Dettes subordonnées	19	83 115	88 156
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)	18	126 400	51 400
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG	20	2 926 033	2 785 512
Capital souscrit		198 919	199 546
Primes d'émission		1 170 674	1 173 473
Réserves		1 393 416	1 253 225
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau		231	205
Résultat de l'exercice		162 792	159 063
TOTAL PASSIF		23 459 578	22 621 247

(En milliers d'euros)		Notes 31/12/2017	31/12/2016
ENGAGEMENTS DONNES		2 974 427	2 631 163
Engagements de financement	28	1 790 196	1 582 242
Engagements de garantie	28	1 178 834	1 045 306
Engagements sur titres	28	5 396	3 615
ENGAGEMENTS RECUS		4 737 537	4 449 769
Engagements de financement	28	85 452	110 611
Engagements de garantie	28	4 646 689	4 335 543
Engagements sur titres	28	5 396	3 615

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2017

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

• Opérations de change au comptant et à terme : note 25

• Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2017

(En milliers d'euros)		Notes 31/12/2017 31/12/2016
Intérêts et produits assimilés	33	531 004	581 641
Intérêts et charges assimilées	33	-391 494	-302 910
Revenus des titres à revenu variable	34	53 636	39 846
Commissions Produits	35	289 747	286 439
Commissions Charges	35	-50 130	-46 258
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	36	2 691	2 581
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	37	-106	4 183
Autres produits d'exploitation bancaire	38	11 879	13 283
Autres charges d'exploitation bancaire	38	-2 158	-1 871
PRODUIT NET BANCAIRE		445 068	576 934
Charges générales d'exploitation	39	-287 396	-289 390
Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-8 772	-8 731
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION		148 900	278 813
Coût du risque	40	112 779	-26 310
RESULTAT D'EXPLOITATION		261 679	252 503
Résultat net sur actifs immobilisés	41	686	1 246
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT		262 364	253 749
Résultat exceptionnel	42
Impôts sur les bénéfices	43	-24 572	-82 686
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées		-75 000	-12 000
RESULTAT NET DE L'EXERCICE		162 792	159 063

Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Note 1.1 Cadre juridique et financier

Crédit Agricole du Languedoc est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées au Crédit Agricole du Languedoc, 99 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

Crédit Agricole du Languedoc est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole du Languedoc fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28%.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Note 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance du Crédit Agricole du Languedoc au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre

les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en oeuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017

Opération de titrisation

Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier « Résidential Mortgage Backed Security » (RMBS) français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole du Languedoc a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 40 092 milliers d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 4 800 milliers d'euros des titres subordonnés.

Gestion du risque de crédit

Le coût du risque global au 31 décembre 2017 est impacté favorablement par plusieurs éléments : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L'application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des dépréciations collectives.

Ainsi, en matière de risque non affecté, l'évolution du modèle interne de notation de la banque de détail et l'amélioration globale du risque du portefeuille crédits se traduisent par une reprise de provisions de 104 M€ au 31 décembre 2017.

En matière de risques affectés, l'amélioration continue de la situation se concrétise par une reprise au 31 décembre 2017 de 7 M€. Elle se traduit également par un recul régulier du taux de créances douteuses et litigieuses, à 3,08 % au 31/12/2017 (vs 3,58% au 31/12/2016). La Caisse Régionale conserve son niveau global de provisionnement avec un taux de couverture des créances douteuses et litigieuses à 80%.

Au 31 décembre 2017, les provisions individuelles pour créances douteuses ou litigieuses s'élèvent ainsi à 445 M€ contre 507 M€ au 31 décembre 2016, et les provisions sur encours sains s'élèvent à 210 M€ au 31 décembre 2017 contre 314 M€ au 31 décembre 2016.

Les provisions sur encours sains se répartissent entre les provisions collectives (strictement adossées au modèle interne de notation des crédits) à hauteur de 29 M€ (contre 38 M€ fin 2016) et les provisions sectorielles (secteurs présentant des risques spécifiques impliquant l'application de stress particuliers) à hauteur de 182 M€ (contre 276 M€ fin 2016).

Opérations d'optimisation du coût du passif

Face à un rendement du portefeuille crédits fortement pénalisé par les réaménagements, la Caisse Régionale a procédé à plusieurs opérations d'optimisation du coût de son passif.

La Caisse régionale a ainsi restructuré une partie de son portefeuille de swaps de macro-couverture, au moyen de plusieurs résiliations, qui ont entraîné le paiement d'une soulte de 150 M€. Cette soulte a été enregistrée intégralement en résultat sur l'exercice dans les comptes sociaux.

La Caisse régionale a remboursé par anticipation des avances globales consenties par Crédit Agricole S.A. pour 135 M€ au cours de l'exercice 2017 ce qui a engendré le paiement d'une soulte de 13 M€, comptabilisée également intégralement en résultat dans les comptes sociaux.

Ces opérations ont pour conséquence d'alléger les charges futures et ainsi d'améliorer la trajectoire prévisionnelle du PNB.

Renégociation du prêt EUREKA

Dans le cadre de l'opération EUREKA menée avec Crédit Agricole S.A. en 2016, la Caisse régionale a bénéficié d'un prêt de 452 M€ au taux fixe de 2,15% sur 10 ans. Ce prêt était assorti d'une option de remboursement anticipé semestriel à compter de la 4ème année.

Suite aux échanges menés avec Crédit Agricole S.A. en 2017 et dans le cadre de sa gestion financière, la Caisse régionale a opté pour la restructuration totale du prêt.

Cette restructuration a été réalisée sous la forme du rachat de l'option de remboursement anticipé et de la fixation d'un échéancier ferme de remboursement.

Le prêt de 452 M€ a été restructuré en 3 tranches avec des échéances en août 2021 (taux de 1,69%), 2022 (taux de 1,55%) et 2023 (taux de 1,53%).

Provision Epargne Logement

L'évolution des taux et de la liquidité sur la période a conduit la Caisse régionale à effectuer une reprise de provision de 9 M€ en 2017 contre une dotation de 7 M€ en 2016.

Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)

La Caisse Régionale du Languedoc a doté 75 M€ au FRBG au cours de l'exercice 2017. Le montant total du FRBG au 31 décembre 2017 s'élève à 126,4 M€.

Evolution du taux d'imposition sur les sociétés pour les années à venir et impacts

Le projet de loi de finance pour 2018 prévoit une baisse du taux d'imposition pour les exercices clos à compter du 31/12/2019.

Le taux d'imposition courant prévu sera de 32,03% en 2019, 28,92% en 2020, 27,37% en 2021 puis 25,83% à compter de 2022.

Au 31 décembre 2017, l'impôt exigible au titre de 2017 reste donc calculé au taux courant de 34,43%.

Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2017

Néant

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Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les états financiers du Crédit Agricole du Languedoc sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole du Languedoc publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers du Crédit Agricole du Languedoc est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui-même modifié par le règlement ANC 2016-07) qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017.

Note 2.1 Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui-même modifié par le règlement ANC 2016-07).

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

• les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

• les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

• les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui-même modifié par le règlement ANC 2016-07), les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui-même modifié par le règlement ANC 2016-07) conduit Crédit Agricole du Languedoc à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• la valeur nominale du prêt ;
• et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole du Languedoc s'élève à 45 472 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 26 671 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 47 milliers d'euros.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

• la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,

• il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, Crédit Agricole du Languedoc distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

• Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

• Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole du Languedoc par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt.

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, Crédit Agricole du Languedoc a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions collectives ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Risques-pays

La Caisse régionale du Languedoc ne présente quasiment pas d'exposition directe dans les pays autre que la France et en particulier, n'est pas exposée directement sur le Portugal, l'Irlande, l'Italie, la Grèce et l'Espagne.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole du Languedoc le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.

Note 2.2 Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui-même modifié par le règlement ANC 2016-07) pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Titres de transaction

Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :

• soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ;
• soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

• les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme,

• les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.

Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui- même modifié par le règlement ANC 2016-07), les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui-même modifié par le règlement ANC 2016-07), prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

• s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole du Languedoc dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;
• s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole du Languedoc dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui-même modifié par le règlement ANC 2016-07) ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui-même modifié par le règlement ANC 2016-07).

Titres de l'activité de portefeuille

La Caisse régionale du Languedoc n'a aucun titre issu de l'activité de portefeuille au 31/12/2017.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

• Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
• Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
• Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

• les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
• si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole du Languedoc détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole du Languedoc utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations

fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement

Crédit Agricole du Languedoc enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui-même modifié par le règlement ANC 2016-07), il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

• du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,
• du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Crédit Agricole du Languedoc n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui-même-modifié par le règlement ANC 2016-07).

Rachat d'actions propres

Les actions propres rachetées par Crédit Agricole du Languedoc, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique, titres de transactions.

Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat.

Note 2.3 Immobilisations

Crédit Agricole du Languedoc applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole du Languedoc, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Immeubles	20 ans
Agencements	5 à 8 ans
Matériel informatique	3 à 6 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)

Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole du Languedoc sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

• dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
• comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
• comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Note 2.5 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

Note 2.6 Provisions

Crédit Agricole du Languedoc applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui-même modifié par le règlement ANC 2016-07).

Provision pour risques sur GIE d'investissement

La Caisse régionale du Languedoc n'a pas de participation dans des GIE d'investissement au 31/12/2017.

Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole du Languedoc à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Le fonds pour risques bancaires généraux de la Caisse régionale du Languedoc est de 126,4 millions d'euros au 31 décembre 2017.

Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui-même modifié par le règlement ANC 2016-07).

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole Languedoc (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s –

Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

• les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

• la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

• en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;

• en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;

• faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui-même modifié par le règlement ANC 2016-07), Crédit Agricole du Languedoc intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole du Languedoc.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

• prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,

• en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Note 2.9 Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui-même modifié par le règlement ANC 2016-07), Crédit Agricole du Languedoc a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger

La Caisse régionale du Languedoc n'est pas concernée.

Note 2.11 Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole du Languedoc.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29.

Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 29 juin 2016.

La participation est couvert par l'accord du 29 juin 2016, modifié par l'avenant du 01 mars 2017.

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel » note 39.

Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

Crédit Agricole du Languedoc a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, Crédit Agricole du Languedoc provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Crédit Agricole du Languedoc a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse régionale du Languedoc a fait le choix d'étaler les écarts actuariels calculés en N sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime à compter de N+1. Le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,
• majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

La Caisse régionale a souscrit à différentes polices d'assurance éligibles selon différents régimes à prestations définies dont bénéficie l'ensemble de ses salariés :

Convention d'assurance collective d'indemnités de fin de carrière pour les salariés avec Prédica. Convention d'assurance collective de retraite complémentaire des cadres de direction avec Adicam Convention d'assurance collective de retraite des élus avec Adicam.

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, Crédit Agricole du Languedoc n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

Note 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise

La Caisse régionale n'est pas concernée par la souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise.

Note 2.15 Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole du Languedoc.

Note 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Crédit Agricole du Languedoc a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale.

Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole du Languedoc constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA.

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole du Languedoc a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

	31/12/2017					31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans		> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	41				41		41	9 227
à terme	1 651			29 433	31 084	3	31 087	9 700
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	14 162	77 767			91 929	160	92 089	50 736
Prêts subordonnés				692	692		692	692
Total	15 854	77 767		30 125	123 746	163	123 909	70 355
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							123 909	70 355
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	52 866				52 866	22	52 888	59 414
Comptes et avances à terme	13 156	8 391	115 881	353 160	490 588	5 408	495 996	753 020
Titres reçus en pension livrée		199 727	142 977		342 704	3	342 707	13
Prêts subordonnés
Total	66 022	208 118	258 858	353 160	886 158	5 433	891 591	812 447
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							891 591	812 447
TOTAL							1 015 500	882 802

Commentaires:

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 692 milliers d'euros.

Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle

	31/12/2017						31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans		> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	23 223	356			23 579		23 579	26 531
Autres concours à la clientèle	941 866	1 530 024	5 733 401	9 594 640	17 799 931	92 986	17 892 917	17 176 999
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs	138 007				138 007	503	138 510	176 721
Dépréciations							-445 249	-506 615
VALEUR NETTE AU BILAN							17 609 757	16 873 636

Commentaires :

Il n'y a pas de prêt subordonné et participatif consentis à la clientèle en 2016 et 2017.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 67 940 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 3 386 670 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 3 323 844 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 45 472 milliers d'euros contre 26 671 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
France (y compris DOM-TOM)	17 872 015	17 176 330
Autres pays de L'U.E.	45 721	49 983
Autres pays d'Europe	11 712	9 081
Amérique du Nord	7 253	8 165
Amérique Centrale et du Sud	2 592	3 126
Afrique et Moyen-Orient	11 509	11 927
Asie et Océanie (hors Japon)	10 516	10 358
Japon	199	244
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal	17 961 517	17 269 214
Créances rattachées	93 489	111 036
Dépréciations	-445 249	-506 615
VALEUR NETTE AU BILAN	17 609 757	16 873 635

Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique

	31/12/2017					31/12/2016
(En milliers d'euros)		Encours brut Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis		Encours brut Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
France (y compris DOM-TOM)	17 964 857	550 488	434 735	-445 249	-365 189	17 286 534	614 976	476 087	-506 615	-404 688
Autres pays de L'U.E.	46 284	5 689	5 097			50 684	7 013	5 618
Autres pays d'Europe	11 725	4	2			9 092	12	12
Amérique du Nord	7 264	11	8			8 187	49	47
Amérique Centrale et du Sud	2 602	117	112			3 141	115	114
Afrique et Moyen-Orient	11 537	167	165			11 959	313	277
Asie et Océanie (hors Japon)	10 537	243	242			10 409	363	361
Japon	200					245
Non ventilés et organismes
internationaux
TOTAL	18 055 006	556 719	440 361	-445 249	-365 189	17 380 251	622 841	482 516	-506 615	-404 688

Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques

	31/12/2017					31/12/2016
(En milliers d'euros)		Encours brut Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis		Encours brut Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	8 799 281	187 429	131 818	-134 663	-97 697	8 156 002	205 818	142 734	-148 308	-105 055
Agriculteurs	1 176 336	57 214	49 806	-51 137	-45 151	1 185 693	65 390	56 088	-58 686	-51 101
Autres professionnels	3 029 936	180 058	149 897	-149 665	-127 889	3 054 027	205 645	164 054	-174 231	-142 634
Clientèle financière	318 861	16 755	11 572	-12 670	-10 132	277 897	17 571	9 498	-15 252	-8 929
Entreprises	2 818 425	115 041	97 098	-96 891	-84 149	2 764 107	127 759	109 544	-109 482	-96 375
Collectivités publiques	1 804 707					1 824 505
Autres agents économiques	107 459	223	171	-223	-171	118 018	659	597	-657	-594
TOTAL	18 055 005	556 720	440 362	-445 249	-365 189	17 380 249	622 842	482 515	-506 616	-404 688

Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

	31/12/2017 31/12/2016
(En milliers d'euros)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :				478 564	478 564	525 643
dont surcote restant à amortir
dont décote restant à amortir
Créances rattachées				5 844	5 844	6 580
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN				484 408	484 408	532 223
Obligations et autres titres à revenu fixe (1):
Emis par organismes publics				39 349	39 349	49 916
Autres émetteurs		3 840		687 800	691 640	623 909
dont surcote restant à amortir
dont décote restant à amortir
Créances rattachées		20		3 190	3 210	3 180
Dépréciations		-6			-6	-44
VALEUR NETTE AU BILAN		3 854		730 339	734 193	676 961
Actions et autres titres à revenu variable		721 649			721 649	743 659
Créances rattachées
Dépréciations		-8			-8	-5
VALEUR NETTE AU BILAN		721 641			721 641	743 654
TOTAL		725 495		1 214 747	1 940 242	1 952 838
Valeurs estimatives		764 858		1 256 224	2 021 082	2 051 857

(1) : dont 67 940 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 63 140 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

La Caisse régionale du Languedoc détient des titres de dettes souveraines pour :

L'état Français : la valeur nette au bilan est de 478 558 milliers d'euros,

L'état Autrichien : la valeur nette au bilan est de 10 006 milliers d'euros.

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 39 383 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 29 314 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse connu au jour de l'arrêté des comptes.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 50 782 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 79 464 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -271 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Administration et banques centrales (y compris Etats)	25 387	35 952
Etablissements de crédit	252 017	189 015
Clientèle financière	1 150 149	1 167 359
Collectivités locales	13 962	13 964
Entreprises, assurances et autres clientèles	11 123	11 194
Divers et non ventilés
Total en principal	1 452 638	1 417 484
Créances rattachées	3 209	3 180
Dépréciations	-13	-49
VALEUR NETTE AU BILAN	1 455 834	1 420 615

Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

		31/12/2017			31/12/2016
(En milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	730 989	478 564	721 649	1 931 202	673 825	525 643	743 659	1 943 127
dont titres cotés	298 649	478 564		777 213	246 285	525 643		771 928
dont titres non cotés (1)	432 340		721 649	1 153 989	427 540		743 659	1 171 199
Créances rattachées	3 209	5 844		9 053	3 180	6 580		9 760
Dépréciations	-6		-8	-14	-44		-5	-49
VALEUR NETTE AU BILAN	734 192	484 408	721 641	1 940 241	676 961	532 223	743 654	1 952 838

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français : 721 641 milliers d'euros

Dont OPCVM français de capitalisation : 721 641 milliers d'euros

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 593 322 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2017 s'élève à 606 599 milliers d'euros.

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 :

(En milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	99 995	99 995
OPCVM obligataires	28 324	54 311
OPCVM actions
OPCVM autres	593 322	606 604
TOTAL	721 641	760 910

Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

	31/12/2017
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans		> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute			262 131	468 858	730 989	3 209	734 198	677 004
Dépréciations							-6	-44
VALEUR NETTE AU BILAN			262 131	468 858	730 989	3 209	734 192	676 960
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur Brute	10 006	101 268	215 309	151 981	478 564	5 844	484 408	532 224
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	10 006	101 268	215 309	151 981	478 564	5 844	484 408	532 224

Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

	31/12/2017		31/12/2016
(En milliers d'euros)	Encours bruts	Dont Encours douteux	Encours bruts	Dont Encours douteux
France (y compris DOM-TOM)	1 097 532		1 062 374
Autres pays de l'U.E.	77 353		102 147
Autres pays d'Europe	34 667		34 947
Amérique du Nord
Amérique Centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total en principal	1 209 552		1 199 468
Créances rattachées	9 054		9 760
Dépréciations	-6		-44
VALEUR NETTE AU BILAN	1 218 600		1 209 184

Note 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

INFORMATIONS FINANCIERES	Devise	Capital	Capitaux	Quote-part	Valeurs comptables		Prêts et	Montant des	PNB ou CA	Résultat du	Dividendes
			propres autres	de capital	des titres détenus		avances	cautions et	HT du	dernier	encaissés
			que le capital	détenue			consentis	avals donnés	dernier	exercice	par la
(En milliers d'euros)				(en %)			par la	par la	exercice	clos (1)	société au
							société et	société	écoulé		cours de
							non encore				l'exercice
FILIALES ET PARTICIPATIONS							remboursés
		2016	2016		Brutes	Nettes			2016	2016	2 017
PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE
EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE
- Autres parts dans les entreprises liées					29 638	29 638	8 859
SAS SOFILARO	EURO	18 374	3 652	89,1%	17 494	17 494			0	2 325	1 637
SAS CA LANGUEDOC IMMOBILIER	EURO	5 015	2 741	100,0%	5 015	5 015			66	379	301
SAS CALEN	EURO	5 000	385	100,0%	5 000	5 000	5 000		5	274	220
SAS VALCOMEDIA IMMOBILIER	EURO	400	127	50,0%	2 129	2 129	3 859		1 002	201	49
- Autres titres de participations					1 609 472	1 596 765	13 797
SAS RUE DE LA BOETIE	EURO	2 744 903	16 530 906	4,0%	757 173	757 173			898 670	893 492	38 362
SAS SACAM INTERNATIONAL	EURO	522 023	55 387	4,0%	35 962	23 255			0	-16 520	408
SAS SACAM DEVELOPPEMENT	EURO	725 471	13 306	4,0%	29 501	29 501	13 797		0	-18 242
SAS GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS	EURO	44 992	-16 755	4,7%	3 960	3 960			0	676
SAS DELTA	EURO	79 550	-1 603	4,1%	3 262	3 262			0	-26
SAS SACAM AVENIR	EURO	196 930	-148	3,5%	7 010	7 010			0	-26
SAS SACAM IMMOBILIER	EURO	139 588	4 408	3,6%	5 091	5 091			0	4 141	143
CAPS	EURO	511	39 634	3,6%	2 187	2 187			6 314	2 865	49
SNC SACAM MUTUALISATION	EURO	18 556 677	-109	4,1%	762 714	762 714			0	-1 036	11 265
SAS SACAM PARTICIPATION	EURO	62 558	13 996	3,6%	2 612	2 612			251	1 945
PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE
EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE
- Autres titres de participations	EURO				17 623	15 510	18				347
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET					1 656 733	1 641 913	22 674
PARTICIPATIONS

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Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation

		31/12/2017	31/12/2016
	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
(En milliers d'euros)
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	31 338	39 413	29 668	34 855
Titres cotés
Avances consolidables	8 859	8 859	6 888	6 888
Créances rattachées	50	50	96	96
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	40 247	48 322	36 652	41 839
Titres de participation et autres titres détenus à
long terme
Titres de participation
Titres non cotés (1)	1 621 326	2 038 782	1 619 908	1 979 283
Titres cotés
Avances consolidables	13 816	13 797	14 013	13 798
Créances rattachées	194	194	195	195
Dépréciations	-14 820		-17 047
Sous-total titres de participation	1 620 516	2 052 773	1 617 069	1 993 276
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	4 069	4 069	3 437	3 437
Titres cotés
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	4 069	4 069	3 437	3 437
VALEUR NETTE AU BILAN	1 624 585	2 056 842	1 620 506	1 996 713
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	1 664 832	2 105 164	1 657 158	2 038 552

	31/12/2017		31/12/2016
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	1 656 733		1 653 013
Titres cotés
TOTAL	1 656 733		1 653 013

(1)Dont SACAM MUTUALISATION plus-value latente de 50 millions d'euros et SAS RUE DE LA BOETIE plusvalue latente de 366 millions d'euros.

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

Note 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE

Immobilisations financières

(En milliers d'euros)	01/01/2017	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2017
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	29 668	1 670			31 338
Avances consolidables	6 887	2 268	-298		8 857
Créances rattachées	96	2 601	-2 648		49
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	36 651	6 539	-2 946		40 244
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	1 619 907	6 190	-4 772		1 621 325
Avances consolidables	14 013		-197		13 816
Créances rattachées	194	3 592	-3 593		193
Dépréciations	-17 047	-798	3 026		-14 819
Sous-total titres de participation	1 617 067	8 984	-5 536		1 620 515
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	3 437	639	-6		4 070
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	3 437	639	-6		4 070
VALEUR NETTE AU BILAN	1 620 504	9 623	-5 542		1 624 585
TOTAL	1 657 155	16 162	-8 488		1 664 829

(1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

Immobilisations corporelles et incorporelles

(En milliers d'euros)	01/01/2017	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2017
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	272 421	24 998	-16 811		280 608
Amortissements et dépréciations	-225 921	-8 326	3 704		-230 543
Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	46 500	16 672	-13 107		50 065
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	85 703	206	-186		85 723
Amortissements et dépréciations	-73 015	-446			-73 461
Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	12 688	-240	-186		12 262
TOTAL	59 188	16 432	-13 293		62 327

		31/12/2016
(En milliers d'euros)	Titres de Transaction	Titres de Placement	Valeurs immobilisées	Total	Total
Nombre	13 649		40 851	54 500	84 984
Valeurs comptables	852		2 461	3 313	4 678
Valeurs de marché	852		2 549	3 401	4 776

Note 8 ACTIONS PROPRES

Valeur nominale de l'action : 10,00 euros

Les titres de capital enregistrés dans la catégorie Titres de transaction concernent les flux réalisés dans le contrat de liquidité. Les actions propres enregistrées dans la catégorie Valeurs immobilisées concernent les actions détenues en vue d'une annulation.

Note 9 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

		31/12/2017 31/12/2016
(En milliers d'euros)
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	41	59
Comptes de stock et emplois divers	186	186
Débiteurs divers (2)	820 946	887 949
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	39	30
VALEUR NETTE AU BILAN	821 212	888 224
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	62 648	41 857
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers
Charges constatées d'avance	61	81
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	40 804	45 897
Autres produits à recevoir	79 984	76 534
Charges à répartir
Autres comptes de régularisation	3 529	8 095
VALEUR NETTE AU BILAN	187 026	172 464
TOTAL	1 008 238	1 060 688

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) dont 6 770 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Note 10 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2017	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Autres mouvements	Solde au 31/12/2017
Sur opérations interbancaires et assimilées
Sur créances clientèle	506 615	88 551	-146 244	-3 672		445 250
Sur opérations sur titres	49	10	-46			13
Sur valeurs immobilisées	17 444	1 026	-3 026			15 444
Sur autres actifs	193	495				688
TOTAL	524 301	90 082	-149 316	-3 672		461 395

Note 11 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

	31/12/2017							31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue	10 191				10 191		10 191	277
à terme				30 125	30 125	419	30 544	1 117
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	14 162	74 002			88 164	323	88 487	51 021
VALEUR AU BILAN	24 353	74 002		30 125	128 480	742	129 222	52 415
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	188 627				188 627	16	188 643	122 640
Comptes et avances à terme	2 120 147	2 735 234	3 445 256	3 807 888	12 108 525	26 636	12 135 161	12 340 954
Titres donnés en pension livrée	1 000	199 727	142 977		343 704	705	344 409	10 084
VALEUR AU BILAN	2 309 774	2 934 961	3 588 233	3 807 888	12 640 856	27 357	12 668 213	12 473 678
TOTAL	2 334 127	3 008 963	3 588 233	3 838 013	12 769 336	28 099	12 797 435	12 526 093

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).

Note 12 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle

	31/12/2017						31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	4 887 583				4 887 583	25	4 887 608	4 019 719
Comptes d'épargne à régime spécial :	64 591				64 591		64 591	57 325
à vue	64 591				64 591		64 591	57 325
à terme
Autres dettes envers la clientèle :	690 166	79 728	531 370	51 028	1 352 292	11 744	1 364 036	1 831 180
à vue	24 866				24 866		24 866	34 618
à terme	665 300	79 728	531 370	51 028	1 327 426	11 744	1 339 170	1 796 562
Valeurs données en pension livrée
VALEUR AU BILAN	5 642 340	79 728	531 370	51 028	6 304 466	11 769	6 316 235	5 908 224

Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique

L'activité de la Caisse régionale du Languedoc est concentrée sur 4 départements en France métropolitaine : l'Aude, le Gard, l'Hérault et la Lozère.

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Particuliers	2 569 560	2 333 599
Agriculteurs	499 184	469 408
Autres professionnels	464 561	413 802
Clientèle financière	164 801	75 475
Entreprises	2 376 337	2 340 401
Collectivités publiques	13 571	36 498
Autres agents économiques	216 451	219 703
Total en principal	6 304 465	5 888 886
Dettes rattachées	11 770	19 338
VALEUR AU BILAN	6 316 235	5 908 224

Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques

Note 13 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle

	31/12/2017						31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans		> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables (1)	348				348		348
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
VALEUR NETTE AU BILAN	348				348		348

(1) dont 0 milliers d'euros émis à l'étranger.

Note 13.2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission)

La caisse régionale du Languedoc n'a pas émis d'emprunts obligataires en 2017.

Note 14 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros)
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transaction)
Dettes représentatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus	41	59
Comptes de règlement et de négociation
Créditeurs divers	538 465	461 472
Versements restant à effectuer sur titres	2 992	2 232
VALEUR AU BILAN	541 498	463 763
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	25 090	31 704
Comptes d'ajustement et comptes d'écart		5
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers
Produits constatés d'avance	109 369	91 948
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	49 711	59 963
Autres charges à payer	133 080	129 374
Autres comptes de régularisation	24 960	35 651
VALEUR AU BILAN	342 210	348 645
TOTAL	883 708	812 408

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2017	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2017
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	153			-36		117
Provisions pour autres engagements sociaux	4 533			-139		4 394
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature	5 591	438	-182	-2 684		3 163
Provisions pour litiges fiscaux
Provisions pour autres litiges	40 999	5 535	-536	-5 646		40 352
Provision pour risques pays
Provisions pour risques de crédit (1)	313 928	586 228		-689 662		210 494
Provisions pour restructurations
Provisions pour impôts
Provisions sur participations
Provisions pour risques opérationnels (2)	42 800	193		-1 219		41 774
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)	25 493			-9 016		16 477
Autres provisions (4)	15 956	1 388	-6 084	-1 729		9 531
VALEUR AU BILAN	449 453	593 782	-6 802	-710 131		326 302

Note 15 PROVISIONS

(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II dont 94 220 milliers d'euros de reprises nettes sur provisions sectorielles et reprises de 9 214 milliers d'euros sur provisions collectives.

Le stock au 31/12/2017 est composé de 28 786 milliers d'euros au titre des provisions collectives et 181 708 milliers d'euros au titre des provisions sectorielles

(2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(3) Voir note 16 ci-après

(4) Reprise de 966 milliers d'euros pour le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et reprise de 1 689 milliers d'euros sur provision risques de contrepartie des instruments dérivés (CVA/DVA), et reprise nette de 2 042 milliers d'euros sur les provisions DAT.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L'application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives.

L'activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises de dépréciations sur base collective (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises.

Note 16 EPARGNE LOGEMENT

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	914 798	1 016 276
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 096 496	938 707
Ancienneté de plus de 10 ans	1 015 735	982 928
Total plans d'épargne-logement	3 027 0290	2 937 911
Total comptes épargne-logement	288 810	287 383
TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS	3 315 840	3 225 294
EPARGNE-LOGEMENT

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 (lui-même modifié par le règlement ANC 2016-07).

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Plans d'épargne-logement	3 720	5 660
Comptes épargne-logement	10 790	15 589
TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES	14 510	21 249
CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	9 060	9 465
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 546	4 335
Ancienneté de plus de 10 ans	5 858	11 693
Total plans d'épargne-logement	16 464	25 492
Total comptes épargne-logement	11
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	16 476	25 492

(En milliers d'euros)	01/01/2016	Dotations	Reprises	31/12/2017
Plans d'épargne-logement	25 492		9 016	16 476
Comptes épargne-logement				0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	25 492	0	9 016	16 476

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

Note 17 ENGAGEMENTS SOCIAUX

AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

Définitions :

Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres.

La Caisse régionale du Languedoc est placée sous les régimes à prestations définies.

Variations de la dette actuarielle

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Dette actuarielle au 31/12/2016	46 861	42 129
Coût des services rendus sur l'exercice	2 891	2 582
Coût financier	637	848
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-22	-153
Indemnités de cessation d'activité	-2242	-1 812
Prestations versées (obligatoire)	-219	3 267
(Gains) / pertes actuariels
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/2017	47 906	46 861

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Coût des services rendus	2 891	2 582
Coût financier	637	848
Rendement attendu des actifs	-607	-809
Coût des services passés
(Gains) / pertes actuariels net	522	287
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif
CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT	3 443	2 908

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2016	40 080	38 297
Rendement attendu des actifs
Gains / (pertes) actuariels	607	809
Cotisations payées par l'employeur	145	-5
Cotisations payées par les employés	3 479	2 944
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-22	-153
Indemnités de cessation d'activité
Prestations payées par le fonds	-2 242	-1 812
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N	42 048	40 080

Composition des actifs des régimes

Variations de la provision

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Dette actuarielle au 31/12/2017	-47 906	-46 861
Impact de la limitation d'actifs
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler	5 760	6 647
Juste valeur des actifs fin de période	42 048	40 080
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N	-98	-134

La Caisse régionale a souscrit à différentes polices d'assurance éligibles selon différents régimes à prestations définies dont bénéficient l'ensemble de ses salariés :

• Convention d'assurance collective d'indemnités de fin de carrière pour les salariés avec Prédica.
• Convention d'assurance collective de retraite complémentaire des cadres de direction avec Adicam
• Convention d'assurance collective de retraite des élus avec Adicam.

Rendement des actifs des régimes

Le rendement attendu des actifs des régimes pour l'année 2017 s'élève à :

• Retraite chapeau : 1.37%
• IFC Cadres de Direction : 1.37 %
• Fomugei : 0.89%
• IFC Prédica : 1.37%

Hypothèses actuarielles utilisées

Les taux d'actualisation utilisés (taux OAT +marge déterminée en fonction de la durée de l'engagement) sont :

• Retraite chapeau : 1.38 %
• IFC prédica : 1.38 %
• Fomugei : 0.91 %
• IFC Cadres de Direction : 1.38%

Informations sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs

• Actions : 9.4% pour 3 953 milliers d'euros
• Obligations : 83.4% pour 35 068 milliers d'euros
• Immobiliers : 7.2% pour 3 028 milliers d'euros

Note 18 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Fonds pour risques bancaires généraux	126 400	51 400
VALEUR AU BILAN	126 400	51 400

Note 19 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

	31/12/2017						31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans		> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme
Euro
Autres devises de l'Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Titres et emprunts participatifs
Autres emprunts subordonnés à terme
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Euro
Autres devises de l'Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Placement des fonds propres des Caisses Locales				83 112	83 112	3	83 115	88 156
Dépots de Garantie à caractère mutuel
VALEUR AU BILAN				83 112	83 112	3	83 115	88 156

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 255 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 1 424 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Note 20 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

Variation des capitaux propres

	Capitaux propres
(En milliers d'euros)	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau	Ecarts conversion / réévaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31/12/2015	199 954	836 943	278 981	1 175 489			156 067	2 647 434
Dividendes versés au titre de N-2							-18 942	-18 942
Variation de capital	-408							-408
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N-2		102 976	34 325	-1 839			-137 125	-1 663
Report à nouveau				29				29
Résultat de l'exercice N-1							159 063	159 063
Autres variations
Solde au 31/12/2016	199 546	939 919	313 306	1 173 679			159 063	2 785 513
Dividendes versés au titre de N-1							-19 077	-19 077
Variation de capital	-627							-627
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N-1		105 143	35 048	-2 799			-139 986	-2 594
Report à nouveau				25				25
Résultat de l'exercice N							162 792	162 792
Autres variations
Solde au 31/12/2017	198 919	1 045 062	348 354	1 170 905			162 792	2 926 032

• Le montant des CCI échangés pendant l'exercice est de 10 386 milliers d'euros.

• Le montant des CCI auto détenus est de 545 milliers d'euros.

• Primes, autres réserves et report à nouveau : dont 1 170 674 milliers d'euros de primes de fusion.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au	Nombre de	Nombre de	Nombre de	% du capital	% des droits
	01/01/2017	titres émis	titres	titres au		de vote
			remboursés	31/12/2017
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	2 075 033	59 079	121 778	2 012 334	10,12%	0,00%
Dont part du Public	1 990 049		32 215	1 957 834	9,84%
Dont part Sacam Mutualisation
Dont part autodétenue	84 984	59 079	89 563	54 500	0,27%
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	5 105 397	0	0	5 105 397	25,67%	0,00%
Dont part du Public
Dont part Crédit Agricole S.A.
Dont part Sacam Mutualisation	5 105 397			5 105 397	25,67%
Parts sociales	12 774 184	0	10	12 774 174	64,22%	100,00%
Dont 99 Caisses Locales	12 774 043			12 774 043	64,22%	97,34%
Dont 26 administrateurs de la CR	140		10	130		2,56%
Dont Crédit Agricole S.A.
Dont Sacam Mutualisation	1			1		0,10%
Total	19 954 614	59 079	121 788	19 891 905	100,00%	100,00%

Note 21 COMPOSITION DES FONDS PROPRES

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Capitaux propres	2 926 033	2 785 513
Fonds pour risques bancaires généraux	126 400	51 400
Dettes subordonnées et titres participatifs	83 115	88 156
Dépôts de garantie à caractère mutuel
TOTAL DES FONDS PROPRES	3 135 548	2 925 069

Note 22 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS

	Solde 2017	Solde 2016
	Opérations avec les	Opérations avec les
(En milliers d'euros)	entreprises liées et les participations	entreprises liées et les participations
Créances	845 540	1 235 796
Sur les établissements de crédit et institutions financières	544 505	808 249
Sur la clientèle
Obligations et autres titres à revenu fixe	301 035	427 547
Dettes	12 668 213	12 473 679
Sur les établissements de crédits et institutions financières	12 668 213	12 473 679
Sur la clientèle
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
Engagements donnés	390 048	390 048
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Garanties données à des établissements de crédit	390 048	390 048
Garanties données à la clientèle
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise
Autres engagements donnés

Note 23 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES

Les transactions effectuées par le Crédit Agricole du Languedoc avec les parties liées sont réputées conclues aux conditions normales du marché.

Note 24 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES

Contributions par devise au bilan

	31/12/2017		31/12/2016
(En milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	23 603 437	23 055 369	22 830 836	22 188 448
Autres devises de l'Union Europ.	1 759	1 759	904	904
Franc Suisse	496	496	421	421
Dollar	15 008	15 009	13 644	13 800
Yen	368	368	5	5
Autres devises	4 496	4 496	1 720	1 720
Valeur brute	23 625 564	23 077 497	22 847 530	22 205 298
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation	295 410	382 081	298 019	415 949
Dépréciations	-461 396		-524 302
TOTAL	23 459 578	23 459 578	22 621 247	22 621 247

Note 25 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES

	31/12/2017		31/12/2016
(En milliers d'euros)	A recevoir	A livrer	A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant
- Devises
- Euros
Opérations de change à terme	30 015	29 978	23 724	23 684
- Devises	14 757	14 757	12 037	12 037
- Euros	15 258	15 221	11 687	11 647
Prêts et emprunts en devises
TOTAL	30 015	29 978	23 724	23 684

Note 26 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

	31/12/2017			31/12/2016
(En milliers d'euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	10 598 340	584 417	11 182 757	9 984 024
Opérations sur marchés organisés (1)
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré (1)	10 598 340	584 417	11 182 757	9 984 024
Swaps de taux d'intérêt	10 598 340	584 417	11 182 757	9 984 024
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
FRA
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles		40 162	40 162	18 338
Opérations sur marchés organisés
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés
Vendus
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Instruments de taux de change à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Opérations de gré à gré		40 162	40 162	18 338
Options de swaps de taux
Achetées
Vendues
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés		20 081	20 081	9 169
Vendus		20 081	20 081	9 169
Instruments de taux de change à terme
Achetés
Vendus
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Dérivés de crédit
Contrats de dérivés de crédit
Achetés
Vendus
TOTAL	10 598 340	624 579	11 222 919	10 002 362

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

Note 26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

	Total 31/12/2017		dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	1 958 072	3 695 225	5 529 460	1 958 072	3 695 225	5 529 460
Caps, Floors, Collars		16 296	23 866		16 296	23 866
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	1 958 072	3 711 521	5 553 326	1 958 072	3 711 521	5 553 326
Swaps de devises
Opérations de change à terme	57 014	2 978		57 014	2 978
Sous total	57 014	2 978		57 014	2 978
TOTAL	2 015 086	3 714 499	5 553 326	2 015 086	3 714 499	5 553 326

	Total 31/12/2016		dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	1 347 467	3 398 653	5 237 905	1 347 467	3 398 653	5 237 905
Caps, Floors, Collars		18 338			18 338
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	1 347 467	3 416 991	5 237 905	1 347 467	3 416 991	5 237 905
Swaps de devises
Opérations de change à terme	40 556	6 853		40 556	6 853
Sous total	40 556	6 853		40 556	6 853
TOTAL	1 388 023	3 423 844	5 237 905	1 388 023	3 423 844	5 237 905

Note 26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur

(En milliers d'euros)	Juste Valeur Positive au 31/12/2017	Juste Valeur Négative au 31/12/2017	Encours Notionnel au 31/12/2017	Juste Valeur Positive au 31/12/2016	Juste Valeur Négative au 31/12/2016	Encours Notionnel au 31/12/2016
Futures
Options de change
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	422 745	525 067	11 182 757	527 921	849 782	9 984 024
Caps, Floors, Collars	114	114	40 162	111	111	18 338
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	422 859	525 181	11 222 919	528 032	849 893	10 002 362
Swaps de devises
Opérations de change à terme	507	471	59 992	416	375	47 409
Sous total	507	471	59 992	416	375	47 409
TOTAL	423 366	525 652	11 282 911	528 448	850 268	10 049 771

Note 26.3 Information sur les Swaps

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

(En milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro-couverture	Macro-couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux Contrats assimilés	584 417	482 815	10 115 524

Note 27 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES

La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur :

• une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.
• les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement.
• des méthodologies de mesure des risques : ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations.

L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.

Au 31 décembre 2017, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 20 513 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties :

• gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros.
• établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 3 045 milliers d'euros
• autres contreparties : 17 468 milliers d'euros.

Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 22 969 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties :

• gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros
• établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 18 622 milliers d'euros
• autres contreparties : 4 346 milliers d'euros

Note 28 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros)
Engagements donnés
Engagements de financement	1 790 197	1 582 242
Engagements en faveur d'établissements de crédit		3 820
Engagements en faveur de la clientèle	1 790 197	1 578 422
Ouverture de crédits confirmés	749 015	656 034
Ouverture de crédits documentaires	10 780	12 691
Autres ouvertures de crédits confirmés	738 235	643 343
Autres engagements en faveur de la clientèle	1 041 182	922 388
Engagements de garantie	1 178 833	1 045 306
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	392 299	493 522
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	2 251	103 474
Autres garanties (1)	390 048	390 048
Engagements d'ordre de la clientèle	786 534	551 784
Cautions immobilières	231 828	178 776
Autres garanties d'ordre de la clientèle	554 706	373 008
Engagements sur titres	5 396	3 615
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner	5 396	3 615

Engagements reçus
Engagements de financement	85 452	110 611
Engagements reçus d'établissements de crédit	85 452	110 611
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	4 646 689	4 335 543
Engagements reçus d'établissements de crédit	222 811	270 821
Engagements reçus de la clientèle	4 423 878	4 064 722
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	917 709	811 526
Autres garanties reçues	3 506 169	3 253 196
Engagements sur titres	5 396	3 615
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus	5 396	3 615

(1) dont 390 048 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 1 013 278 milliers d'euros switch Assurance et CCI/CCA

Note 29 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE

Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2017, Crédit Agricole du Languedoc a apporté 5 251 336 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 547 686 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole du Languedoc conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, Crédit Agricole du Languedoc a apporté :

• 3 383 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 3 382 millions d'euros en 2016 ;

• 1 187 millions d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif Crédit Agricole Home Loan SFH, contre 910 millions d'euros en 2016;

• 502 millions d'euros de créances hypothécaires à crédit Agricole S.A, dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de refinancement de l'Habitat) , contre 567 millions d'euros au 31 décembre 2016.

• 0 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif FCT Evergreen, contre 362 millions d'euros au 31 décembre 2016.

• 0 millions d'euros de créances mobilisées au profit d'Euro Secured Notes Issuer, contre 139 millions d'euros au 31 décembre 2016.

• 100 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A, dans le cadre du refinancement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, contre 99 millions d'euros au 31 décembre 2016.

• 79 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A, dans le cadre du mécanisme de refinancement auprès de la Banque Européenne d'Investissement (BEI), contre 89 millions d'euros au 31 décembre 2016.

Note 30 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES

La Caisse régionale a donné une garantie à Crédit Agricole S.A. pour un montant total de 1 813 141 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

Note 31 ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL

La Caisse régionale n'a pas pris d'engagement de crédit-bail en 2017.

Note 32 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION

Note 32.1 Désendettement de fait

La Caisse régionale du Languedoc n'a pas effectué d'opération de désendettement de fait.

Note 32.2 Titrisation

En 2017, Crédit Agricole du Languedoc a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

Note 33 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 634	1 230
Sur opérations internes au Crédit Agricole	40 065	44 499
Sur opérations avec la clientèle	467 671	507 286
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	21 625	28 284
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre
Autres intérêts et produits assimilés	10	341
Intérêts et produits assimilés	531 005	581 640
Sur opérations avec les établissements de crédit	-3 218	-2 775
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-159 289	-175 575
Sur opérations avec la clientèle	-36 023	-58 234
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-188 219	-62 229
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	-4 613	-4 070
Sur dettes représentées par un titre		-2
Autres intérêts et charges assimilées	-133	-24
Intérêts et charges assimilées	-391 495	-302 909
TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1)	139 510	278 731

(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 1 255 milliers d'euros, il était de 1 424 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

Note 34 REVENUS DES TITRES

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	53 636	39 846
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille
Opérations diverses sur titres
TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES	53 636	39 846

Note 35 PRODUIT NET DES COMMISSIONS

	31/12/2017			31/12/2016
(En milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	829	-39	790	814	-46	768
Sur opérations internes au crédit agricole	14 572	-29 794	-15 222	19 932	-28 271	-8 339
Sur opérations avec la clientèle	84 974	-1 069	83 905	83 630	-1 079	82 551
Sur opérations sur titres		-40	-40		-39	-39
Sur opérations de change	158		158	171		171
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	685	-68	617	379	-56	323
Sur prestations de services financiers (1)	187 813	-18 382	169 431	180 471	-15 952	164 519
Provision pour risques sur commissions	717	-737	-20	1 042	-815	227
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	289 748	-50 129	239 619	286 439	-46 258	240 181

(1) dont prestations assurance-vie : 34 301 milliers d'euros.

Note 36 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Solde des opérations sur titres de transaction	121	169
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	881	872
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	1 689	1 541
GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS	2 691	2 582

Note 37 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros)
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-10	-2
Reprises de dépréciations	46	5 533
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	36	5 531
Plus-values de cession réalisées		11
Moins-values de cession réalisées	-142	-1 360
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	-142	-1 349
Solde des opérations sur titres de placement	-106	4 182
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES	-106	4 182

Note 38 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros)
Produits divers	11 878	13 273
Quote part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges
Reprises provisions		10
Autres produits d'exploitation bancaire	11 878	13 283
Charges diverses	-947	-773
Quote part des opérations faites en commun	-1 201	-1 096
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions	-10	-2
Autres charges d'exploitation bancaire	-2 158	-1 871
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	9 720	11 412

Note 39 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Frais de personnel
Salaires et traitements	-97 585	-99 435
Charges sociales	-50 724	-47 957
- dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations	-10 097	-10 146
définies Intéressement et participation	-22 772	-23 324
Impôts et taxes sur rémunérations	-16 502	-16 841
Total des charges de personnel	-187 583	-187 557
Refacturation et transferts de charges de personnel	4 936	5 454
Frais de personnel nets	-182 647	-182 103
Frais administratifs
Impôts et taxes	-7 586	-17 399
Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2)	-99 030	-91 900
Total des charges administratives	-106 616	-109 299
Refacturation et transferts de charges administratives	1 869	2 013
Frais administratifs nets	-104 747	-107 286
CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION	-287 394	-289 389

(1) dont 3 213 milliers d'euros au titre du fonds de résolution (1 064 pour le FGDR et 2 149 pour le FRU).

(2) Dont contributions règlementaires comptabilisées en impôts et taxes en 2016 et reclassées en services extérieurs en 2017 (5 796 milliers d'euros en 2017)

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 4 077 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole du Languedoc au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé en 2017 pour les dépenses suivantes :

• l'adaptation du réseau d'agences, avec le déploiement d'un format innovant : en 2017 , 30 agences transformées (90 depuis le début du programme), avec notamment Montpellier Ernest Granier et Agde Centre en 2017.

• le site CAcenter qui regrpoupe les équipes de marchés spécialisés et des filiales à l'@7center,

• la transformation numérique, avec des équipements en tablettes, i-phone, renforcement réseaux WIFI, logiciels (réseau social Chatter par exemple),

• la formation : dans le digital et dans le management ("mieux se connaître pour mieux accompagner").

En 2018 le CICE devrait permettre à la Caisse régionale du Languedoc de poursuivre ses investissements relatif

à l'adaptation de son réseau d'agences, la transformation numérique, et la formation.

Effectif moyen

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

Catégories de personnel	31/12/2017	31/12/2016
Cadres	553	555
Non cadres	1 991	1 998
Total de l'effectif moyen	2 544	2 553
Dont : - France	2 544	2 553
- Etranger
Dont : personnel mis à disposition	45	25

Le montant global des rémunérations perçues en 2017 par le Comité de direction est de 2 677 milliers d'euros.

Le montant global des indemnités perçues en 2017 par les Administrateurs est de 250 milliers d'euros.

Le montant des crédits réalisés pour le compte des Cadres de direction durant l'exercice 2017 est de 4 150 milliers d'euros.

Le montant des crédits réalisés pour le compte des Administrateurs durant l'exercice 2016 est de 4 230 milliers d'euros.

Note 40 COUT DU RISQUE

	31/12/2017	31/12/2016
(En milliers d'euros)
Dotations aux provisions et dépréciations	-678 637	-120 682
Dépréciations de créances douteuses	-85 956	-81 755
Autres provisions et dépréciations (2)	-592 681	-38 927
Reprises de provisions et dépréciations	828 993	130 851
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	129 989	111 186
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	699 004	19 665
Variation des provisions et dépréciations	150 356	10 169
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-644	-1 013
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-41 294	-37 519
Décote sur prêts restructurés	-72	-92
Récupérations sur créances amorties	4 433	2 146
Autres pertes
Autres produits
COUT DU RISQUE	112 779	-26 309

(1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 36 493 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuses non compromises : 4 213 milliers d'euros (2) dont 94 220 milliers d'euros de reprises nettes sur provisions sectorielles et reprises de 9 214 milliers d'euros sur provisions collectives.

(3) dont 87 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) dont 36 493 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

L'activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises de dépréciations sur base collective (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises.

Note 41 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

(En milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-798	-360
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-798	-360
Reprises de dépréciations	3 026	989
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	3 026	989
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	2 228	629
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	2 228	629
Plus-values de cessions réalisées	105	2
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	105	2
Moins-values de cessions réalisées	-2 774	-318
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-2 774	-318
Pertes sur créances liées à des titres de participation
Solde des plus et moins-values de cessions	-2 669	-316
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-2 669	-316
Solde en perte ou en bénéfice	-441	313
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	1 325	1 167
Moins-values de cessions	-198	-234
Solde en perte ou en bénéfice	1 127	933
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	686	1 246

Note 42 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

La Caisse régionale n'a pas comptabilisé en 2017 de charge ou de produit exceptionnel.

Note 43 IMPOT SUR LES BENEFICES

VENTILATION DE L'IMPOT
(En milliers d'euros)	2017	2016
Partie afférente au résultat ordinaire	24 572	82 686
Charge d'impôt différé	0	0
Partie afférente aux plus-values exceptionnelles de l'exercice	0	0
TOTAL	24 572	82 686

En 2017, le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 34.43 % (y compris la cotisation sociale sur les bénéfices).

La charge d'impôt sur les sociétés de la Caisse régionale est impactée favorablement du montant de la réallocation d'impôt sur les sociétés à recevoir de Crédit Agricole S.A. du fait de l'intégration fiscale, qui s'élève à 4 639 milliers d'euros au titre de 2017.

Note 44 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES

Note 44.1 Formation du produit net bancaire par secteur d'activité

				31/12/2017
	Banque de proximité en France	Services financiers spécialisés	Gestion de l'épargne	Grandes clientèles	Banque de proximité à l'international	Activités hors métiers	Ensemble des métiers
(En milliers d'euros)
Produits nets d'intérêts	139 510						139 510
Revenus des titres à revenus variables						53 636	53636
Produits nets des commissions	239 617						239 617
Produits nets sur opérations financières						2 585	2 585
Autres produits nets d'exploitation	9 719						9 719
PRODUIT NET BANCAIRE	388 846	0	0	0	0	56 221	445 067

	31/12/2016
	Banque de proximité en France	Services financiers spécialisés	Gestion de l'épargne	Grandes clientèles	Banque de proximité à l'international	Activités hors métiers	Ensemble des métiers
(En milliers d'euros)
Produits nets d'intérêts	278 731						278 731
Revenus des titres à revenus variables						39 846	39 846
Produits nets des commissions	240 181						240 181
Produits nets sur opérations financières						6 764	6 764
Autres produits nets d'exploitation	11 412						11 412
PRODUIT NET BANCAIRE	530 324	0	0	0	0	46 610	576 934

Note 44.2 Produit net bancaire par secteur d'activité et par zone géographique

Non significatif.

L'activité de la Caisse régionale du Languedoc est concentrée sur 4 départements en France métropolitaine : l'Aude, le Gard, l'Hérault et la Lozère.

Note 44.3 Formation du résultat courant par secteur d'activité

	31/12/2017
	Banque de proximité en France	Services financiers spécialisés	Gestion de l'épargne	Grandes clientèles	Banque de proximité à l'international	Activités hors métiers	Ensemble des métiers
(En milliers d'euros) Produit net bancaire	388 846					56 221	445 067
Charges d'exploitation	-287 396						-287 396
Dotations aux amortissements et dépréciations	-8 772						-8 772
Résultat brut d'exploitation	92 678					56 221	148 899
Coût du risque	112 779						112 779
Résultat d'exploitation	205 457					56 221	261 678
Résultat net sur actifs immobilisés	686						686
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT	206 143	0	0	0	0	56 221	262 364

	31/12/2016
	Banque de proximité en France	Services financiers spécialisés	Gestion de l'épargne	Grandes clientèles	Banque de proximité à l'international	Activités hors métiers	Ensemble des métiers
(En milliers d'euros)
Produit net bancaire	530 324					46 610	576 934
Charges d'exploitation	-289 390						-289 390
Dotations aux amortissements et dépréciations	-8 731						-8 731
Résultat brut d'exploitation	232 203					46 610	278 813
Coût du risque	-26 310						-26 310
Résultat d'exploitation	205 893					46 610	252 503
Résultat net sur actifs immobilisés	1 246						1 246
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT	207 139	0	0	0	0	46 610	253 749

Note 44.4 Résultat courant par zone géographique

Non significatif.

L'activité de la Caisse régionale du Languedoc est concentrée sur 4 départements en France métropolitaine : l'Aude, le Gard, l'Hérault et la Lozère.

Note 45 EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES

La Caisse régionale du Languedoc établit des comptes consolidés et un rapport de gestion globalisé (individuel et consolidé).

Note 46 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION

Il n'y a pas eu d'événements n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existante à la clôture de l'exercice, intervenant entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes susceptibles, par leurs influences sur le patrimoine et la situation financière de l'établissement, de remettre en cause la continuité de l'exploitation.

Note 47 AFFECTATION DES RESULTATS

La Caisse régionale de Crédit Agricole du Languedoc prévoit l'affectation de son résultat qui s'élève à : 162 792 milliers d'euros et de son report à nouveau au 31/12/2017 de 231 milliers d'euros par :

• le versement d'intérêts aux parts sociales de la CR pour 2 044 milliers d'euros,
• le versement d'intérêts aux CCI pour 4 950 milliers d'euros,
• le versement d'intérêts aux CCA pour 12 559 milliers d'euros,
• la dotation à la réserve légale pour 107 602 milliers d'euros,
• la dotation aux autres réserves pour 35 868 milliers d'euros.

Note 48 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS

La Caisse régionale du Languedoc ne dispose d'aucune implantation directe ou indirecte détenue dans les Etats ou territoires n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires : succursales, filiales (y compris entités ad hoc) et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint (ou de fait) au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

Note 49 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole du Languedoc

	Ernst & Young	%	Ifec	%
(En milliers d'euros hors taxes)
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*)	141	58%	101	42%
Services autres que la certification des comptes	34	97%	1	3%
TOTAL	175		102

(*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

Note 50 ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE

Le résultat des 5 derniers exercices est présenté dans le rapport de gestion de la Caisse régionale et celui-ci est disponible sur le site internet de la Caisse régionale du Languedoc dans la rubrique « Informations règlementées » de « Votre Caisse régionale ».

L'information publiée au BALO comporte le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

ERNST & YOUNG et Autres

IFEC

Caisse régionale de Crédit Agricole du Languedoc Exercice clos le 31 décembre 2017

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

IFEC

82 bis, rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt 622 022 424 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

ERNST & YOUNG et Autres Le Compans - Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain B.P. 98536 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc Exercice clos le 31 décembre 2017

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Aux Sociétaires,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuél du Languedoc relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

11 Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le regles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1ª janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion expriment. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Dépréciations des crédits sur une base individuelle

Risque identifié

Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés.

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypotheses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.1 de l'annexe qui s'élèvent à M€ 445,2.

Provisions sur une base collective

Risque identifié

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 15), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective sur des encours non-dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de ME 28,8 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Credit Agricole.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

• mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ;
• · testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ;
• · analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ;
• effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à ·

. effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc Exercice clos le 31 décembre 2017

des comptes annuels en raison :

• de l'importance des hypothèses retenues dans les modeles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations ;
• · de l'évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017.

Provisions sur une base sectorielle

Risque identifié

La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle sur des encours non-dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 2.1. et 15 de l'annexe aux comptes annuels. Ces provisions s'élèvent à M€ 181,7 au 31 décembre 2017.

S'agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison :

• de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ;
• de l'évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017.

derniers étaient appropriés ;

• tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité;
• procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des provisions par notation.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :

• · prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces provisions ;
• effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ;
• examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sectorielles ;
• procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des provisions par secteur.

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc par votre assemblée générale du 3 juillet 2006.

Au 31 décembre 2017, nos cabinets étaient dans la douzième année de leur mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

ll appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux régles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• · il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, aïnsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons egalement à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifies pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

6 1

Boulogne-Billancourt et Toulouse, le 5 mars 2018

Les Commissaires aux Comptes

IFEC

ERNST & YOUNG et Autres Frank Astoux

Michel Galaine

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

R APPORT SPECIAL

DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION

DES COMPTES

DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017

INSTITUT FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE

82 bis, rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt 622 022 424 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Versailles

ERNST & YOUNG et Autres

1, place Alfonse Jourdain B.P. 98536 31685 Toulouse Cedex 06 S.A.S. à capital variable 438 476 913 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Versailles

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Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017

Aux Sociétaires.

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la caisse régionale des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'Article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'Article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

En application de l'Article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'Administration.

1- Participation de la Caisse Régionale au projet de cession à la société Sacam Participations des participations détenues par les caisses régionales dans le capital de Sacam Progica, Sacam Pleinchamp, Sacam Santeffi, Sacam Machinisme et Sacam Fia-Net Europe (les « Sacam »)

Nature et objet

Il est rappelé que depuis le début des années 2000, plusieurs SAS utilisant dans leur dénomination sociale le nom de SACAM ont été mises en place afin de :

• permettre à chaque Caisse régionale de se prononcer au cas par cas sur sa participation au financement d'un projet ou d'un autre, et
• de garantir une représentation unifiée des Caisses régionales dans chaque projet en face de partenaires du groupe ou externes.

Dans la majorité des cas, leurs charges sont limitées à la rémunération de la gestion administrative et comptable effectuée par la FNCA. Néanmoins, certaines participations étant structurellement à l'équilibre ou déficitaires, des SACAM peuvent se voir confrontées à des problèmes d'équilibre de leurs comptes, voire d'insuffisance de trésorerie.

Dans le souci notamment de clarifier l'organisation des SACAM, il a été décidé de reclasser la participation détenue par chaque Caisse régionale sous forme d'actions dans le capital de chacune des SACAM concernées au sein de SACAM Participations, une SAS entièrement détenue par les Caisses régionales (1'« Opération de Cession »).

Les modalités de mise en œuvre de l'Opération de Cession sont les suivantes :

• Cession de SACAM Progica, SACAM Pleinchamp et SACAM Santeffi à SACAM Participations ;
• Placement de la participation globale des Caisses régionales dans SACAM Machinisme sous le contrôle direct de SACAM Participations après cession à cette dernière de 95 % du capital de SACAM Machinisme ;
• Cession à SACAM Participations de la participation détenue par les Caisses régionales dans le capital de SACAM FIA-NET Europe. Pour ce cas particulier, il est rappelé que des avances en compte courant d'associés ont été consenties par les Caisses régionales à SACAM FIA-NET Europe en 2015 et que préalablement à l'Opération de Cession à SACAM Participations, il est prévu que ces avances en compte courant d'associés soient converties en actions SACAM FIA-NET Europe au travers de la souscription par compensation de créances à une augmentation de capital de SACAM FIA-NET Europe.

Modalités

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale du Languedoc (la « Caisse »), réuni le 30 octobre 2017, a autorisé Madame Véronique Flachaire, Directrice Générale, avec faculté de subdéléguer, à signer et conclure :

(i) l'ensemble des actes et des opérations nécessaires à la mise en œuvre et à la bonne fin de l'Opération de Cession à SACAM Participations des actions détenues par la Caisse dans les diverses SACAM concernées dans lesquelles elle détient une participation, tel que cela est présenté en séance ;

(ii) tout acte et ordre de paiement de quelque nature que ce soit pour participer à l'augmentation de capital de SACAM FIA-NET Europe par émission d'actions ordinaires par SACAM FIA-NET Europe susceptibles d'être souscrites par la Caisse, étant précisé que la capitalisation de l'avance en compte courant d'associés consentie par la Caisse à SACAM FIA-NET Europe précèdera la cession à SACAM Participations des actions détenues par la Caisse dans le capital de SACAM FIA-NET Europe.

Motifs justifiant la signature de l'Opération de Cession

La Caisse régionale du Languedoc a choisi d'accepter l'opération de cession dans son intérêt en qualité d'actionnaire des SACAM concernées dans lesquelles elle détient une participation. En effet, cette opération poursuit un triple objectif (i) de simplification et de clarification de l'organisation des SACAM, (ii) de réduction de leurs charges administratives et comptables récurrentes (enjeu de 70 K€ par an) et (iii) de cession par la Caisse actionnaire à SACAM Participations de ses participations dans les SACAM concernées qui ne génèrent annuellement que peu ou pas de dividendes.

Administrateur et dirigeant concerné

Monsieur Jacques Boyer, Président de la Caisse régionale du Languedoc, en sa qualité d'Administrateur de SACAM Participations.

2- Participation de la caisse régionale à la restructuration du financement dans le cadre de l'opération Eureka

Nature et objet

Il est rappelé que, dans le cadre de l'opération Eurêka, les Caisses régionales ont bénéficié d'un financement dans les conditions suivantes :

• prêt de 11 milliards d'euros à un taux fixe de 2,15 % sur 10 ans,
• option de remboursement anticipé semestriel à compter de la quatrième année, avec préavis de 12 mois.

La nature de l'option de remboursement anticipé induit une sensibilité significative aux paramètres de marché (taux, liquidité, volatilité) du gap de taux de Crédit Agricole S.A. Le montant nominal important de l'option impose une gestion dynamique dont le coût est élevé, soit environ 50 M€ par an à la charge de Crédit Agricole S.A.

Pour les Caisses régionales, l'option de remboursement anticipé ne présente pas de gain symétrique à celui de Crédit Agricole S.A. du fait d'une gestion différente.

Sur ces bases partagées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont engagé des discussions visant à procéder à une modification de la structure du financement accordé par Crédit Agricole S.A. Afin de supprimer le risque optionnel et son coût de gestion, Crédit Agricole S.A. a proposé de racheter l'option, ce rachat prenant la forme d'une réduction de taux en contrepartie de la fixation par chaque Caisse régionale d'un échéancier ferme de remboursement :

• la grille de refinancement proposée fait l'objet d'une attestation d'équité du cabinet Duff & Phelps ;
• les Caisses régionales ont eu la possibilité de conserver la structure actuelle ou de la remplacer par un ou plusieurs financements sur les maturités de leur choix du tableau ci-dessous (selon les conditions de marché en vigueur au 4 juillet 2017). L'abandon de rendement proposé est compris entre 35bp et 56bp, correspondant au coût de gestion estimé de 50bp pour Crédit Agricole S.A. depuis l'origine.

Maturité Emprunt	Taux fixe in fine
03/08/2020	1.80
03/08/2021	1,64
03/08/2022	1,59
03/08/2023	1.60
03/08/2024	1,67
03/08/2025	1,75
03/08/2026	1,84

Il a été convenu entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales, qu'en cas de mouvement de marché important d'ici fin septembre, la grille pouvait être actualisée.

Modalités

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale du Languedoc réuni le 22 septembre 2017, a autorisé Mme Véronique Flachaire, Directrice Générale, avec faculté de subdéléguer, à signer l'avenant au contrat de prêt senior Eureka, tel que cela est présenté en séance.

Motifs justifiant la signature de l'avenant

Dans le cadre de sa gestion financière, la Caisse régionale du Languedoc a choisi d'opter pour la restructuration de la totalité du prêt de la façon suivante :

• 34 % à échéance août 2021 (durée 4 ans),
• 33 % à échéance août 2022 (durée 5 ans),
• 33 % à échéance août 2023 (durée 6 ans).

Votre conseil a motivé cet engagement de la façon suivante :

• L'option

  • Garder l'option permettrait de garder l'opportunité, en cas de baisse des taux, d'exercer le remboursement anticipé et de souscrire un refinancement moins cher.
  • Garder l'option deviendrait sans intérêt dans le cas où les taux augmenteraient, car tout remplacement du refinancement se ferait à un prix plus élevé.

• Le contexte

  • Le scénario Groupe d'évolution des taux est une hausse progressive des taux.
  • Les taux sont historiquement bas et le coût de liquidité pour la Caisse Régionale a lui aussi fortement diminué depuis la crise de liquidité.

• La position retenue

  • Il semble opportun de figer dans le bilan le coût de refinancement actuel et d'abandonner l'option.
  • Conformément à la grille proposée, la restructuration permet de dégager du produit net bancaire dès le premier jour de la restructuration (octobre 2017).

• Cette nouvelle structure

  • Permet de respecter la limite sur la concentration des échéances.
  • Applique le principe de lissage qui sécurise le refinancement sur une durée moyenne de 5 ans.

• Le gain en produit net bancaire est estimé à 2,4 Me/an jusqu'en août 2020. L'impact produit net bancaire des années suivantes sera fonction de l'évolution des taux.

Administrateur et dirigeant concerné

Madame Véronique Flachaire, Directrice Générale, en sa qualité d'Administratrice de Crédit Agricole S.A.

3- Modification de la documentation juridique du programme d'émission de Crédit Agricole Home Loan SFH

Nature et objet

La société Crédit Agricole Home Loan SFH (la SFH), filiale de Crédit Agricole S.A., a été créée en 2008 dans le but de procéder à l'émission sécurisées (« covered bonds »), permettant aux Caisses régionales d'obtenir un refinancement à long terme et à des coûts réduits. La documentation du programme a été amendée en 2011 à l'occasion de l'adoption par la SFH du régime légal alors nouvellement créé des sociétés de financement de l'habitat, puis mise à jour en 2014. L'objet des avenants consiste à modifier à nouveau cette documentation et autoriser une augmentation éventuelle du montant maximal du programme.

Modalités

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale du Languedoc, en date du 24 novembre 2017, autorise la conclusion et l'exécution par la Caisse d'avenants aux conventions suivantes :

• (i) Collateral Security Agreement (Convention de garantie financière),
• (ii) Collateral Providers Facility Agreement (Convention d'ouverture de crédit aux fournisseurs de garantie) et,
• (iii) Master Definitions and Construction Agreement (Convention-cadre de définitions et d'interprétation).

Ces conventions ont été conclues le 29 juillet 2008 entre Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole Home Loan SFH, l'ensemble des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel (dont votre Caisse) et LCL, et amendées les 13 avril 2011 et 17 septembre 2014 de l'ensemble des documents y afférents.

Le Conseil d'Administration confère tous pouvoirs au Directeur général, avec faculté de subdéléguer, aux fins de négocier, signer et mettre en œuvre les versions amendées du Collateral Security Agreement, du Collateral Providers Facility Agreement et du Master Definitions and Construction Agreement, l'ensemble des documents y afférents ainsi que tout avenant leur étant relatif, dans la mesure où la négociation ou le document en question ne modifie pas substantiellement la description faite aux présentes et sous réserve que la Caisse soit tenue informée dudit document et, plus généralement, d'effectuer l'ensemble des formalités requises dans le cadre de ces documents.

Motifs justifiant la signature de l'avenant

L'objectif de cette nouvelle modification est de tirer parti de la nouvelle réglementation sur la résolution bancaire et des évolutions des méthodologies des agences de notation, qui ont suivi. Les changements proposés permettent de desserrer certaines contraintes s'imposant au Groupe dans le cadre du programme et, finalement, d'en faciliter le fonctionnement voire d'en alléger les coûts. L'autorisation d'une augmentation éventuelle du montant maximal du programme apporte plus de flexibilité en cas d'augmentation des besoins de financement du Groupe.

Administrateur et dirigeant concerné

Madame Véronique Flachaire, Directrice Générale, en sa qualité d'Administratrice de Crédit Agricole S.A.

4- Avec Mme Véronique Flachaire, Directeur Général de la Caisse régionale

Nature et objet

A partir de janvier 2013, le statut des Directeurs généraux de Caisses Régionales a évolué et ils sont dorénavant mandataires sociaux.

En ce qui concerne votre Caisse Régionale, la nomination du directeur général étant antérieure à janvier 2013, il a été décidé, comme le recommandent Crédit Agricole S.A. et la Fédération Nationale du Crédit Agricole, d'uniformiser la situation pour l'ensemble des Caisses Régionales. Conséquemment, le statut du Directeur général de la Caisse régionale du Languedoc, Véronique Flachaire, a été modifié.

Madame Véronique FLACHAIRE a été nommée Directeur Général, mandataire social par délibération du conseil d'administration en date du 28 avril 2017. À cette même date le contrat de travail de Directeur général adjoint de Madame Véronique FLACHAIRE a été suspendu.

Votre Conseil d'administration du 28 avril 2017 a autorisé la formalisation de la convention de suspension du contrat de travail de Madame Véronique Flachaire. Il a aussi fixé la rémunération et les avantages accessoires de la rémunération et autorisé la pension de retraite et l'indemnité de départ à la retraite du Directeur général.

Modalités

Le Conseil d'administration confirme la rémunération du Directeur Général conformément aux recommandations de la Commission nationale de rémunération, qui s'inscrivent dans le cadre des préconisations de la Fédération Nationale du Crédit agricole, telles que détaillées dans le référentiel Directeur Général mis à disposition du conseil et validées par le Directeur Général de Crédit agricole S.A. au titre de sa fonction d'organe central, auxquels s'ajoutent les avantages accessoires (voiture de fonction et indemnité de logement), qui font l'objet d'une déclaration au titre des avantages en nature, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Directeur Généficie également de tous les avantages sociaux selon les mêmes conditions que les autres cadres de direction. Il bénéficie ainsi du même régime de prévoyance et du même régime de retraite supplémentaire que celui applicable à cette catégorie de salariés.

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national et applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales.

Ce régime peut procurer un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 70 % du revenu de référence conformément à l'article 23.2.6 du code AFEP MEDEF relatif au gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.

Le versement d'une pension n'est possible que sous réserve de satisfaire les deux conditions suivantes :

1) - être en activité dans le groupe Crédit agricole au moment de la demande de liquidation de la retraite, et

remplir les conditions légales de départ en retraite. 2) c

Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans le staut de cadre dirigeant. Afin de pouvoir pleinement bénéficier de ce régime, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans la fonction de cadre de direction. En

deçà d'un minimum de 5 années pleines (contre 2 ans minimum fixés par le Code AFEP MEDEF), aucun droit n'est ouvert.

Entre 5 et 10 ans d'ancienneté, le droit à pension au titre de la retraite supplémentaire fait l'objet d'une réfaction de 1/10€ par année manquante.

L'intérêt pour la Caisse de souscrire un engagement en faveur de son Directeur Général au titre de sa retraite supplémentaire est justifié aux motifs que cet avantage est un outil de modération de la rémunération fixe et variable du Directeur Général, qu'il permet de fidéliser le Directeur Général au sein du groupe Crédit Agricole et qu'il s'inscrit dans un système collectif de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place et négocié de manière équitable entre les Caisses régionales au plan national.

Cet engagement est assorti également de conditions financières, de présence (lors de la demande de liquidation de cette retraite) et d'ancienneté identiques pour toutes les Caisses régionales (étant précisé que les conditions d'ancienneté requises sont plus strictes que celles fixées par le Code AFEP MEDEF).

La pension de retraite et l'indemnité de départ à la retraite ne seront versées au titre des fonctions de Directeur Général que si la fin du mandat de Madame Véronique FLACHAIRE a pour cause son départ à la retraite au plus tard à l'âge prévu au sein du groupe, pour la fin des mandats des Directeurs généraux de Caisses Régionales de Crédit Agricole. Dans le cas contraire, les droits à la retraite et les indemnités de départ à la retraite seront versés dans le cadre du contrat de travail, alors réactivé.

Motifs justifiant la convention réglementée

L'établissement de cette convention réglementée permet de satisfaire aux obligations liées au statut de Mandataire Social et de cadre dirigeant du groupe Crédit Agricole, dans le respect des exigences de l'organe central.

Administrateur et dirigeant concerné

Madame Véronique Flachaire, Directrice Générale, en sa qualité d'Administratrice de Crédit Agricole S.A.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

En application de l'Article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements, déjà approuvés par l'Assemblée Générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

1 - Avec le Fonds Commun de Titrisation Evergreen HL1

Nature et objet :

Création d'un Fonds Commun de Titrisation (FCT) permettant la rémission d'obligations senior notées AAA d'un montant global de 10 milliards d'EUROS garanties par des actifs détenus par les entités du Groupe (Caisses régionales et LCL), afin d'accroître ou de sécuriser la liquidité du Groupe.

Cette convention a été autorisée par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc le 15 mars 2013.

Modalités :

Dans le cadre de l'opération de titrisation FCT Evergreen HL1, les Caisses régionales et LCL sont apporteurs de créances à l'habitat pour garantir un prêt CA Corporate and Investment Bank accordé à Crédit Agricole S.A. Ce prêt collatéralisé et ses accessoires sont immédiatement cédés au FCT Evergreen HL1.

Le FCT Evergreen HL1 est en cours de démantèlement depuis l'arrivée à échéance le 12 octobre 2017 du dernier titre émis et la décision de ne pas procéder à de nouvelles émissions. Ainsi au 31 décembre 2017, l'encours est désormais nul au titre des émissions de ce véhicule

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a comptabilisé pour l'exercice 2017 des charges et des débours au titre de cette opération à hauteur de 32 milliers d'EUROS.

Dirigeante concernée :

· Madame Véronique Flachaire, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc

2- Engagements en matière de retraite du Directeur Général

Nature, objet et modalités :

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc du 29 janvier 2015 a autorisé a posteriori l'engagement souscrit par la Caisse Régionale relatif à la retraite supplémentaire du Directeur Général, Madame Véronique Flachaire.

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national et applicable à l'ensemble des cadres de direction des Caisses régionales. Ce régime peut procurer un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 45 % du revenu de référence conformément à l'Article 23.2.6 du Code AFEP MEDEF relatif au gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.

Le versement d'une pension n'est cependant possible que sous réserve de satisfaire les deux conditions suivantes :

• 1) être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la demande de liquidation de la retraite, et
• 2) remplir les conditions légales de départ en retraite.

Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans le staut de cadre dirigeant. Afin de pouvoir pleinement bénéficier de ce régime, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans la fonction de cadre de direction. En deçà d'un minimum de 5 années pleines, aucun droit n'est ouvert. Entre 5 et 10 ans d'ancienneté, le droit à pension au titre de la retraite supplémentaire fait l'objet d'une réfaction de 1/10€ par année manquante.

Cet engagement n'a pas eu d'effet au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

3- Signature de l'avenant nº 3 à la convention cadre de garantie de valeur de mise en équivalence conclue le 16 décembre 2011 et modifiée le 19 décembre 2013 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales (dite "garantie Switch")

Nature et objet

Dans le cadre de l'opération Euréka, les Parties ont décidé de modifier certaines modalités de la Convention Switch pour la partie Assurances, au titre de laquelle les Caisses régionales garantissent Crédit Agricole S.A. contre une baisse de la valeur de mise en équivalence des participations qu'elle détient dans le capital de Crédit Agricole Assurances, et d'aménager les conditions de restitution du Montant de Gage-espèces relatif à la Garantie applicable aux CCI/CCA.

Modalités

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, réuni le 27 mai 2016, a autorisé Monsieur Jacques Boyer, Président, et Madame Véronique Flachaire, Directeur Général de la Caisse Régionale et, en leur absence au lieu et date de signature indiqués par la FNCA, à Monsieur Alban Aucoin, Directeur Général de la FNCA, et à Madame Maya Atig, Directeur Général Adjoint de la FNCA, avec faculté d'agir séparément et de subdéléguer, à conclure et signer l'avenant nº 3 à la convention de garantie Switch entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Cet avenant apporte les modifications suivantes à la garantie Switch afférente à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances :

• introduction d'un mécanisme de résiliation partielle du Switch Assurance qui serait mis en œuvre sur décision de Crédit Agricole S.A. par voie de réduction progressive du montant garanti, et
• remplacement de la périodicité de calcul trimestrielle par une périodicité semestrielle.

La signature de l'avenant nº 3 à la convention de garantie Switch a eu lieu le 21 juillet 2016, avec effet au 1er juillet 2016.

Le montant de la garantie apportée par la Caisse Régionale au titre de la partie Assurances s'élève à 390.048 milliers d'euros et son dépôt de garantie à 132.031 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

La rémunération versée ou à verser par Crédit Agricole S.A. à la Caisse Régionale au titre de la période du 1ª Janvier au 31 décembre 2017 s'élève à 12.411 milliers d'euros.

Administrateurs et dirigeants concernés

• · Monsieur Jacques Boyer, en sa qualité de Président de la Caisse Régionale du Languedoc, et Administrateur de la SAS Rue La Boétie.
• · Madame Véronique Flachaire, en sa qualité de Directeur Général de la Caisse Régionale du Languedoc, et Administrateur de Crédit Agricole S.A.

4- Signature de l'avenant à la convention d'intégration fiscale conclue le 17 décembre 2015 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

Nature et objet

Le Conseil d'Administration a autorisé dans sa séance du 18 décembre 2009, et reconduit dans sa séance du 30 novembre 2015, la convention d'intégration fiscale conclue entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale. Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, prévoyait que les économies d'impôt réalisées tant au titre des dividendes recus par la Caisse Régionale qu'au titre des dividendes recus par Crédit Agricole S.A de la Caisse Régionale lui étaient réallouées pour moitié.

Un avenant à cette convention a été signé le 21 juillet 2016 qui prévoit que les économies d'impôt réalisées par le Groupe du fait des dividendes intra-groupe recus par les Caisses régionales leur sont désormais réallouées intégralement.

Modalités

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, réuni le 27 mai 2016, a autorisé Monsieur Jacques Boyer, Président, et Madame Véronique Flachaire, Directeur Général de la Caisse Régionale et, en leur absence au lieu et date de signature indiqués par la FNCA, à Monsieur Alban Aucoin, Directeur Général de la FNCA, et à Madame Maya Atig, Directeur Général Adjoint de la FNCA, avec faculté d'agir séparément et de subdéléguer, à conclure et signer l'avenant à la convention d'intégration fiscale du 17 décembre 2015 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

La signature de l'avenant à la convention d'intégration fiscale a eu lieu le 21 juillet 2016.

Administrateurs et dirigeants concernés

• · Monsieur Jacques Boyer, en sa qualité de Président de la Caisse Régionale du Languedoc, et Administrateur de la SAS Rue La Boétie.
• · Madame Véronique Flachaire, en sa qualité de Directeur Général de la Caisse Régionale du Languedoc, et Administrateur de Crédit Agricole S.A.
• 5- Signature du contrat de prêt conclu entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale en vue de financer en partie la souscription à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation permettant à celle-ci d'acquérir les certificats coopératifs d'investissement (CCI) et les certificats coopératifs d'associés (CCA) cédés par Crédit Agricole S.A.

Nature et objet

Crédit Agricole S.A. a consenti aux Caisses régionales un financement total de onze milliards (11.000.000.000) d'euros sous la forme d'un financement 100% senior. Le montant total emprunté par la Caisse Régionale à ce titre est de 452.352 milliers d'euros.

Le taux du financement senior est de 2,15 % l'an.

Modalités

Connaissance prise du protocole d'accord et des options de financement proposés sous forme de prêts senior et/ou subordonnés (dans des proportions variables, sur option, en fonction de ses besoins), le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, réuni le 27 mai 2016, a autorisé Monsieur Jacques Boyer, Président, et Madame Véronique Flachaire, Directeur Général de la Caisse Régionale et, en leur absence au lieu et date de signature indiqués par la FNCA, à Monsieur Alban Aucoin, Directeur Général de la FNCA, et à Madame Maya Atig, Directeur Général Adjoint de la FNCA, avec faculté d'agir séparément et de subdéléguer, à conclure et signer le contrat de prêt entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale qui a choisi l'option du prêt senior comprenant un coût de financement égal à 2.15 % l'an.

La signature des contrats de prêts conclus entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales (y compris la Caisse Régionale) a eu lieu le 21 juillet 2016 avec effet au 3 août 2016. Les financements effectivement accordés par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ont finalement tous pris la forme d'un prêt senior ayant une maturité de dix (10) ans, remboursable in fine et pouvant être remboursé par anticipation de manière semestrielle à compter de la quatrième date anniversaire sous réserve de respecter un préavis de douze (12) mois précisant le montant du remboursement anticipé demandé, et portant intérêts au taux fixe de 2,15 % par an.

Lesdites conventions de prêts ont fait l'objet d'un avenant autorisé par le Conseil le 22 septembre 2017 et signé le 10 octobre 2017 (cf. supra - Conventions autorisées au cours de l'exercice 2017).

Au 10 octobre 2017, le montant total du financement proposé aux Caisses régionales (y compris votre caisse) concernées par le caractère réglementé de ces conventions était de 11 milliards d'euros (dont 452.352 milliers d'euros pour la caisse régionale).

Administrateurs et dirigeants concernés

• · Monsieur Jacques Boyer, en sa qualité de Président de la Caisse Régionale du Languedoc, et Administrateur de la SAS Rue La Boétie.
• · Madame Véronique Flachaire, en sa qualité de Directeur Général de la Caisse Régionale du Languedoc, et Administrateur de Crédit Agricole S.A.
• 6- Signature de l'avenant au Protocole d'accord conclu le 22 novembre 2001 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales préalablement à l'introduction en Bourse de la CNCA, devenue Crédit Agricole S.A.

Nature et objet

L'avenant a pour objet de modifier le protocole de cotation conclu le 22 novembre 2001, qui décrit les conditions de réalisation des opérations préalables à la cotation de la CNCA, et qui a été modifié par avenant en date du 6 mai 2009. L'avenant modifie l'article 4 (Prise de participation de la CNCA au capital des Caisses Régionales) du protocole de Cotation pour tenir compte de la réalisation du reclassement interne des CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. auprès de SACAM Mutualisation.

Modalités

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, réuni le 27 mai 2016, a autorisé Monsieur Jacques Boyer, Président, et Madame Véronique Flachaire, Directeur Général de la Caisse Régionale et, en leur absence au lieu et date de signature indiqués par la FNCA, à Monsieur Alban Aucoin, Directeur Général de la FNCA, et à Madame Maya Atig, Directeur Général Adjoint de la FNCA, avec faculté d'agir séparément et de subdéléguer, à conclure et signer l'avenant au protocole d'accord du 22 novembre 2001 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

La signature de l'avenant au protocole d'accord a eu lieu le 21 juillet 2016.

Administrateurs et dirigeants concernés

• · Monsieur Jacques Boyer, en sa qualité de Président de la Caisse Régionale du Languedoc, et Administrateur de la SAS Rue La Boétie.

• · Madame Véronique Flachaire, en sa qualité de Directeur Général de la Caisse Régionale du Languedoc, et Administrateur de Crédit Agricole S.A.

• Page 254 -

Fait à Boulogne-Billancourt et à Toulouse, le 5 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes,

IFF Michet GALAINE

ERNST & YOUNG et Autres Prank ASTOH

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc

COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2017

Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc en date du 26 Janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire en date du 27 Mars 2018.

SOMMAIRE

		CADRE GENERAL 4
		PRESENTATION JURIDIQUE DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC 4
		RELATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 7
		ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 12
		COMPTE DE RESULTAT 12
		RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 13
		BILAN ACTIF 14
		BILAN PASSIF 15
		TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 16
		TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE 17
		NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 19
1		PRINCIPES ET METHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISES. 19
	1.1	Normes applicables et comparabilité 19
	1.2	Format de présentation des états financiers 26
	1.3	Principes et méthodes comptables 27
	1.4	Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) 54
2		PRINCIPALES OPERATIONS DE STRUCTURE ET EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE 57
3		GESTION FINANCIERE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 60
	3.1	Risque de crédit 60
	3.2	Risque de marché 66
	3.3	Risque de liquidité et de financement 69
	3.4	Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d'intérêts et de change 71
	3.5	Risques opérationnels 71
	3.6	Gestion du capital et ratios réglementaires 72
4.		NOTES RELATIVES AU RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX
		PROPRES 73
	4.1	Produits et charges d'intérêts 73
	4.2	Commissions nettes 73
	4.3	Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 74
	4.4	Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 75
	4.5	Produits et charges nets des autres activités 76
	4.6	Charges générales d'exploitation 76
	4.7	Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles . 77
	4.8	Coût du risque 77
	4.9	Gains ou pertes nets sur autres actifs 78
	4.10	Impôts 78
	4.11	Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 80
5		INFORMATIONS SECTORIELLES 82
	5.1	Information sectorielle par secteur opérationnel 82
	5.2	Information sectorielle par zone géographique 82
6		NOTES RELATIVES AU BILAN 83
	6.1	Caisse, banques centrales 83
	6.2	Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 83
	6.3	Instruments dérivés de couverture 85
	6.4	Actifs financiers disponibles à la vente 85
	6.5	Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 86
	6.6	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 87
	6.7	Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue 88
	6.8	Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers 89
	6.9	Exposition au risque souverain 90
	6.10	Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 91
	6.11	Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 92

6.12	Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers 92
6.13	Actifs et passifs d'impôts courants et différés 93
6.14	Comptes de régularisation actif, passif et divers 95
6.15	Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 96
6.16	Co-entreprises et entreprises associées 96
6.17	Immeubles de placement 96
6.18	Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition) 97
6.19	Ecarts d'acquisition 98
6.20	Provisions techniques des contrats d'assurance 98
6.21	Provisions 98
6.22	Capitaux propres 100
6.23	Participations ne donnant pas le contrôle 103
6.24	Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle 104
7	AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES REMUNERATIONS 105
7.1	Détail des charges de personnel 105
7.2	Effectifs de la période 105
7.3	Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies 105
7.4	Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies 106
7.5	Autres avantages sociaux 108
7.6	Paiements à base d'actions 108
7.7	Rémunérations de dirigeants 108
8	ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES 109
9	RECLASSEMENTS D'INSTRUMENTS FINANCIERS 112
10.1	Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût 113
10.2	Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur 116
10.3	Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine 120
11	IMPACTS DES EVOLUTIONS COMPTABLES OU AUTRES EVENEMENTS 121
12	PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31 DECEMBRE 2017 121
12.1	Information sur les filiales 121
12.2	Composition du périmètre 121
13	PARTICIPATIONS ET ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES 122
13.1	Participations non consolidées 122
13.2	Informations sur les entités structurées non consolidées 123
14	ÉVENEMENTS POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 2017 124

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

CADRE GENERAL

Présentation juridique de la Caisse régionale du Languedoc

1- Dénomination, Siège Social et immatriculation

Dénomination Sociale : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc

Appellation Commerciale : CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC

Code NAF : 6419Z

Numéro SIRET : 492 826 417 000 15

Numéro SIREN : 492 826 417 RCS MONTPELLIER

Lieu de Cotation : EURONEXT PARIS

2- Forme Juridique

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc est une société coopérative à capital et personnel variables, régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole, et soumise à la règlementation bancaire contenue dans les articles L511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.

En outre, elle est soumise aux dispositions légales ou réglementaires contenues dans :

• La loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi du 13 Juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopérative,
• Les dispositions non abrogées des l'ancien livre V du Code Rural,
• Les articles L231-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés à capital variable.

La Caisse Régionale a été constituée par acte sous seing privé en date du 26 Avril 2007 entre les personnes visées à l'article 512-2 du Code Monétaire et Financier, et inscrite sur la liste des établissements de crédit agrées en qualité de banque mutualiste et coopérative avec l'ensemble des Caisses Locales qui lui sont affectées.

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un Groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Relations internes au Crédit Agricole

Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01- 453.

Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s'engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d'indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s'appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

• Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ;
• Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l'allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Sur le plan comptable :

Les garanties s'analysent en substance comme des contrats d'assurance du fait de l'existence d'un risque d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l'émetteur d'un contrat d'assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d'effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d'une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d'hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

Informations relatives aux parties liées

• La Caisse Régionale du Languedoc compte 99 Caisses locales.

Les Caisses locales détiennent 12 774 043 parts sociales de la Caisse Régionale du Languedoc. Elles détiennent 56 114 k€ de BMTN subordonnés de Caisse Régionale au 31 décembre 2017 et 26 998 k€ sur des comptes courants bloqués.

• La Caisse Régionale détient un fonds dédié au 31 décembre 2017 : Force Languedoc.

Le fonds Force Languedoc est implanté en France, consolidé selon la méthode de l'intégration globale, contrôlé à 100% par la Caisse Régionale qui détient 99,99764% d'intérêts.

• La Caisse Régionale détient 100% des parts de deux Sociétés Techniques de Titrisation.

Depuis le 1er trimestre 2017, l'entité STT (constituée depuis 2015 d'une quote-part du FCT CA Habitat 2015) a été enrichie d'une nouvelle société constituée de la quote-part de la Caisse régionale dans le FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Ce nouveau FCT consolidé au sein du Groupe Crédit Agricole est né d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe.

• Transaction entre les entités du groupe Caisse Régionale du Languedoc et les dirigeants de la Caisse Régionale

En dehors des avantages de personnel et autres éléments de rémunération et à l'exclusion d'éventuelles opérations de crédits conclues à des conditions de marché ou aux conditions offertes à l'ensemble du personnel de la Caisse Régionale, aucune transaction n'a eu lieu entre les entités du groupe Caisse Régionale du Languedoc et les dirigeants de la Caisse Régionale.

• Les participations et entités structurées non consolidées sont détaillées en note 13 du présent rapport.

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2017	31/12/2016
Intérêts et produits assimilés	4.1	638 944	783 575
Intérêts et charges assimilées	4.1	-462 040	-485 809
Commissions (produits)	4.2	289 295	286 020
Commissions (charges)	4.2	-50 623	-46 626
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	5 442	8 146
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4-6.4	55 742	33 795
Produits des autres activités	4.5	2 288	2 627
Charges des autres activités	4.5	-2 667	-2 526
PRODUIT NET BANCAIRE		476 381	579 202
Charges générales d'exploitation	4.6-7.1-7.4-7.6	-287 224	-290 260
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-8 386	-8 254
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION		180 771	280 688
Coût du risque	4.8	112 951	-26 514
RESULTAT D'EXPLOITATION		293 722	254 174
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	6.16
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	1 304	1 088
Variations de valeur des écarts d'acquisition	6.19
RESULTAT AVANT IMPOT		295 026	255 262
Impôts sur les bénéfices	4.10	-95 475	-95 465
Résultat net d'impôt des activités abandonnées	6.15
RESULTAT NET		199 551	159 797
Participations ne donnant pas le contrôle
RESULTAT NET PART DU GROUPE		199 551	159 797

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

	Notes	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)		199 551	159 797
Résultat net
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	4.11	365	-3 272
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence	4.11	365	-3 272
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence	4.11
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	-385	608
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
non recyclables	4.11	-20	-2 664
Gains et pertes sur écarts de conversion	4.11	0	0
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4.11	57 489	7 097
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.11	3 450	-8 018
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	60 939	-921
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.11
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	-2 303	2 176
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.11
recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres		58 636	1 255
recyclables	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.11	58 616	-1 409
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en		258 167	158 388
capitaux propres
Dont part du Groupe		258 167	158 388
Dont participations ne donnant pas le contrôle			0

BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2017	31/12/2016
Caisse, banques centrales	6.1	155 368	130 257
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2-6.9	18 230	23 076
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	405 659	505 744
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.7-6.8-6.9	2 532 222	2 515 879
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3-6.5-6.7-6.9	991 432	887 858
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5-6.7-6.9	17 952 877	17 093 052
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		364 835	622 419
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.6-6.7-6.9	731 167	701 477
Actifs d'impôts courants et différés	6.13	126 483	153 138
Comptes de régularisation et actifs divers	6.14	919 316	1 011 218
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	6.15
Participation aux bénéfices différée	6.20
Participations dans les entreprises mises en équivalence	6.16
Immeubles de placement	6.17	5 173	5 595
Immobilisations corporelles	6.18	44 893	40 904
Immobilisations incorporelles	6.18	4 340	4 572
Ecarts d'acquisition	6.19
TOTAL DE L'ACTIF		24 251 995	23 695 189

BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2017	31/12/2016
Banques centrales	6.1	0	0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	20 793	27 223
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	517 999	835 391
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.10	12 749 772	12 519 054
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.10	6 321 351	5 913 418
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3-6.11	29 986	0
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		323 687	416 770
Passifs d'impôts courants et différés	6.13	361	468
Comptes de régularisation et passifs divers	6.14	825 228	744 700
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	6.15	0	0
Provisions techniques des contrats d'assurance	6.20	0	0
Provisions	6.21	118 590	137 525
Dettes subordonnées	3.2-3.3-6.11	0	0
Total dettes		20 907 767	20 594 549
Capitaux propres		3 344 228	3 100 640
Capitaux propres part du Groupe		3 344 214	3 100 626
Capital et réserves liées		1 403 863	1 399 168
Réserves consolidées		1 650 573	1 510 050
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		90 227	31 611
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice		199 551	159 797
Participations ne donnant pas le contrôle	6.23	14	14

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

						Part du Groupe					Participations ne donnant pas le contrôle
	Capital et réserves liées					Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
(en milliers d'euros)	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres autodétenus	Autres instruments de capitaux propres	Total Capital et Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres	Capital réserves liées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Capitaux propres	Capitaux propres consolidés
Capitaux propres au 1er janvier 2016	233 705	2 704 513	-3 476		0 2 934 742	37 041	-4 021	33 020		0 2 967 762	14		0	0	14	2 967 776
Augmentation de capital	-3 231				-3 231			0		-3 231				0	0	-3 231
Variation des titres autodétenus	-408	-1 726	-1 257		-3 391			0		-3 391				0	0	-3 391
Emissions d'instruments de capitaux propres					0			0			0			0		0 0
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux					0			0			0			0		0 0
propres
Dividendes versés en 2016		-19 416			-19 416			0		-19 416				0	0	-19 416
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales					0			0			0			0		0 0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne					0			0			0			0		0 0
donnant pas le contrôle
Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les					0			0			0			0		0 0
actionnaires	-3 639	-21 142	-1 257	0	-26 038	0	0	0		-26 038	0	0	0	0	0	-26 038
Variation des gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres					0	1 255	-2 664	-1 409		-1 409				0		0 -1 409
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors
résultat des entreprises mises en équivalence					0			0			0			0		0 0
Résultat 2016					0				0 159 797	159 797				0		0 159 797
Autres variations		514			514			0		514				0		0 514
Capitaux propres au 31 décembre 2016	230 066	2 683 885	-4 733		0 2 909 218	38 296	-6 685	31 611	159 797	3 100 626	14		0	0 0	14	3 100 640
Affectation du résultat 2016		159 797			159 797			0	-159 797		0			0		0 0
Capitaux propres au 1er janvier 2017	230 066	2 843 682	-4 733		0 3 069 015	38 296	-6 685	31 611		0 3 100 626	14		0	0 0	14	3 100 640
Augmentation de capital	6 659				6 659			0		6 659				0		0 6 659
Variation des titres autodétenus	-627	-2 787	1 463		-1 951			0		-1 951				0	0	-1 951
Emissions d'instruments de capitaux propres					0			0			0			0		0 0
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux					0			0			0			0		0 0
propres
Dividendes versés en 2017		-19 286			-19 286			0		-19 286				0	0	-19 286
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales					0			0			0			0		0 0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne					0			0			0			0		0 0
donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions					0			0			0			0		0 0
Mouvements liés aux opérations avec les
actionnaires	6 032	-22 073	1 463	0	-14 578	0	0	0		-14 578	0	0	0	0	0	-14 578
Variation des gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres					0	58 636	-20	58 616		58 616				0		0 58 616
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors
résultat des entreprises mises en équivalence					0			0			0			0		0 0
Résultat 2017					0				0 199 551	199 551				0		0 199 551
Autres variations					0			0			0			0		0 0
CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2017	236 098	2 821 609	-3 270		0 3 054 437	96 932	-6 705	90 227	199 551	3 344 215	14		0	0 0	14	3 344 229

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)
Résultat avant impôt	295 026	255 262
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles	8 386	8 254
et incorporelles Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	-135 853	22 642
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement	1 365	-772
Résultat net des activités de financement	1	0
Autres mouvements	-17 339	4 444
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des
autres ajustements	-143 440	34 568
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	67 740	1 046 528
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-371 147	-81 714
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	12 904	-264 765
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	133 775	-119 190
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence
Impôts versés	-50 758	-78 799
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-207 486	502 060
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	-55 900	791 890
Flux liés aux participations (1)	-4 822	-761 519
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-10 840	-3 485
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	-15 662	-765 004
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)	-12 107	-25 997
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)	29 637	0
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)	17 530	-25 997
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie
(D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	-54 032	889
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	88 371	87 482
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	130 257	134 734
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	-41 886	-47 252
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	34 339	88 371
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	155 368	130 257
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	-121 029	-41 886
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE	-54 032	889

* Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites lorsque significatives dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l'année 2017, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole s'élève à 4822 milliers d'euros, portant notamment sur l'acquisition des titres d'entités du Groupe telles que CAPS, Sacam Assurance Caution, Sacam Avenir, CARD et la cession de titres d'autres entités du Groupe telles que CAAGIS et Sacam Fianet.

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale à ses actionnaires, à hauteur de 19 286 milliers d'euros pour l'année 2017 compensé par une variation positive du capital à hauteur de 7 179 milliers d'euros.

(3) Au cours de l'année 2017, les émissions nettes de dettes subordonnées s'élèvent à 29 637 milliers d'euros et sont constituées de la quote-part de la Caisse régionale dans l'émission des dettes subordonnées du FCT CA Habitat 2017.

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1 Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macrocouverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/companyreporting/financial-reporting_en.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2017. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d'actifs d'impôt différé au titre de pertes latentes	6 novembre 2017 (UE 2017/1989)	er janvier 2017 1	Oui
Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement	6 novembre 2017 (UE 2017/1990)	er janvier 2017 1	Oui

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou	Date de publication par	Date de 1ère application	Applicable dans le Groupe
Interprétations	l'Union	obligatoire :
	européenne	exercices
		ouverts à compter du
IFRS 15 Produits des activités	22 septembre	er janvier 2018 1	Oui
ordinaires tirés de contrats conclus	2016
avec des clients	(UE 2016/1905)
Remplacement d'IAS 11 sur la
reconnaissance des contrats de
construction et d'IAS 18 sur la
reconnaissance des produits
ordinaires
IFRS 9 Instruments financiers	22 novembre	er janvier 2018 1	Oui
Remplacement d'IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation,	2016 (UE 2016/2067)
dépréciation, couverture
IFRS 16 Contrats de location	31 octobre 2017	er janvier 2019 1	Oui
Remplacement d'IAS 17 sur la	(UE 2017/1986)
comptabilisation des contrats de
location
Amendement à IFRS 15 Produits	31 octobre 2017	er janvier 2018 1	Oui
des activités ordinaires tirés de	(UE 2017/1987)
contrats conclus avec des clients
Clarifications à IFRS 15
Amendement à IFRS 4 Contrats	3 novembre 2017	er janvier 2018 1	Oui
d'assurance / IFRS 9 Instruments	(UE 2017/1988)
financiers
Proposition d'approches optionnelles
permettant aux entreprises ayant des
activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme
IFRS 9 et IFRS 4

Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L'amendement « Clarification d'IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987).

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l'effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l'exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n'entrent pas dans le champ d'application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d'assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Sur la base des conclusions de l'étude d'impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n'aura pas d'impact significatif dans les capitaux propres d'ouverture au 1er janvier 2018.

En l'état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale n'attend pas d'impacts significatifs sur son résultat.

Norme IFRS 9 Instruments Financiers

La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l'Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l'Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d'adoption par l'Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. La Caisse Régionale prévoit d'appliquer l'amendement par anticipation conformément aux recommandations de l'AMF.

IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d'évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

Les principales évolutions apportées par la norme

Classement et évaluation des actifs financiers

Sous IFRS 9, les critères de classement et d'évaluation dépendent de la nature de l'actif financier, selon qu'il est qualifié d'instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d'instruments de capitaux propres (i.e. action).

S'agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s'appuie sur le modèle de gestion d'une part et sur l'analyse des caractéristiques contractuelles d'autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

• Les trois modèles de gestion :

  • o Le modèle de pure collecte dont l'intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ;
  • o Le modèle mixte dont l'intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d'actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et
  • o Le modèle de pure cession dont l'intention est de céder l'actif.

• Les caractéristiques contractuelles (test ''Solely Payments of Principal & Interests'' ou test ''SPPI'') :

Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l'éligibilité définitive de l'instrument à une catégorie comptable de classement et d'évaluation.

Lorsque l'instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d'intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ''SPPI''.

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

• Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d'être détenu en vue d'en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d'éléments de capital et de pure rémunération d'intérêts respectant le test ''SPPI''.
• Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d'être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d'éléments de capital et de pure rémunération d'intérêts respectant le test ''SPPI''.
• Un instrument de dette qui n'est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C'est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d'OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ''SPPI'' indépendamment du modèle de gestion.

S'agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

En synthèse, l'application du volet classement et évaluation d'IFRS 9 par la Caisse Régionale devrait conduire

• A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ;
• Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ''SPPI'' ;
• Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des autres instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application.

Dépréciation

La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (''Expected Credit Losses'' ou ''ECL'') sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d'IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d'un événement objectif de perte avérée.

L'ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d'arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s'analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (''Loss Given Default'' ou ''LGD'').

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

• 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l'instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l'entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ;
• 2^è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l'entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;
• 3^è étape : dans un troisième temps, dès lors qu'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l'entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.

Concernant la deuxième étape, le suivi et l'estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l'utilisation d'un large éventail d'informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables.

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3^è étape).

Afin d'apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale s'inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d'analyse :

• Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s'imposent à l'ensemble des entités du Groupe ;
• Un deuxième niveau lié à l'appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d'un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d'ECL à maturité).

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d'un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l'ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayés de plus de trente jours.

En l'absence de modèle de notation interne, la Caisse Régionale retiendra le seuil absolu d'impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième étape.

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

• Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d'IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.

Comptabilité de couverture

Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s'appliquent au périmètre suivant :

• Toutes les opérations de micro-couverture ; et
• Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.

Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d'IAS 39 (option).

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :

• Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou
• Maintenir IAS 39 jusqu'à l'application d'IFRS 9 pour l'ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l'Union européenne).

Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale n'appliquera pas ce volet de la norme.

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.

Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole

La Caisse Régionale fait partie intégrante du projet Groupe qui s'est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l'ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.

Les étapes du projet et les réalisations à date

Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :

• L'analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d'évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d'un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ;
• L'identification des questions clés et des principaux sujets d'interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.

Après cette étape d'analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

Par ailleurs, durant l'année 2016, la Caisse Régionale a été associée aux principales réalisations qui ont concerné :

• Les chantiers normatifs avec l'identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s'est concrétisé par la rédaction d'un cadre méthodologique commun ;
• Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ;
• Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l'Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ;
• Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d'information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d'outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d'analyse des caractéristiques contractuelles permettant l'industrialisation du test ''SPPI''.

L'ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d'impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l'Autorité Bancaire Européenne (ABE).

En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s'appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe ('DRG') est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités.

Transition

La norme IFRS 9 est d'application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d'ouverture en date de première application, sans l'obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l'année 2018.

Norme IFRS 16 Contrats de location

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location,

SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d'un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d'une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l'actif un droit d'utilisation à amortir.

Une étude d'impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l'avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l'interprétation de la norme.

Les normes et interprétations publiées par l'IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l'Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de la date prévue par l'Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017.

1.2 Format de présentation des états financiers

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013.

1.3 Principes et méthodes comptables

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

• les activités des marchés nationaux et internationaux ;
• les fluctuations des taux d'intérêt et de change ;
• la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays ;
• les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

• les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
• les participations non consolidées ;
• les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
• les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d'actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ;
• les dépréciations des créances ;
• les provisions ;
• les dépréciations des écarts d'acquisition ;
• les actifs d'impôts différés ;
• la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l'exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

Titres à l'actif

Classification des titres à l'actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d'actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

• actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
• actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ;
• prêts et créances ;
• actifs financiers disponibles à la vente.
  • o Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d'une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d'une option prise par la Caisse Régionale.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste.

La comptabilisation d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d'actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

A ce titre, la Caisse Régionale n'a pas utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition (directement enregistrés en résultat).

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l'objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

o Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, autres que :

• ceux que la Caisse Régionale a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
• ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu'à l'échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l'obligation impérative de respecter l'interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n'est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu'à l'échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

o Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

o Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L'amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L'ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l'ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d'évaluations possibles en fonction des éléments suivants :

• La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d'assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ;
• La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;
• Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ;
• La mise en commun de moyens ; et
• La valorisation, le développement et l'utilisation de la marque Crédit Agricole.

En conséquence, et en application de l'exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l'objet d'un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d'indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après l'acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l'émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l'objet d'un test de dépréciation annuel et en cas d'indices de pertes de valeurs.

A titres d'exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

• Annonce d'un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ;
• Baisse du cours de l'action Crédit Agricole S.A. ;
• Diminution de l'actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ;
• Constatation d'un résultat net déficitaire ;
• Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d'IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l'actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d'une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s'appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

• pour les titres évalués au coût amorti via l'utilisation d'un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d'amélioration ultérieure ;
• pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d'amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.
• -
• Date d'enregistrement des titres

Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassements d'actifs financiers

Conformément à IAS 39, il est autorisé d'opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance en cas de changement d'intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés.

Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d'opérer les reclassements suivants :

• des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l'entité a désormais l'intention et la capacité de conserver l'actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance et si les critères d'éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
• dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, si les critères d'éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l'actif financier reclassé.

Acquisition et cession temporaire de titres

Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d'IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l'initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l'encours net d'origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d'intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-tomarket.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d'intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dépréciations de créances

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu'elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que :

• des difficultés financières importantes du débiteur ;
• une rupture de contrat telle qu'un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;
• l'octroi par le prêteur à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une facilité que le prêteur n'aurait pas envisagée dans d'autres circonstances (restructuration de prêts) ;
• une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l'emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l'augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l'amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d'intérêts.

L'évaluation d'une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

o Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d'abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l'enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt du contrat.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

o Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l'existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale a constaté à l'actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

• Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois :

Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale détermine, à partir d'outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d'un an, en fonction de multiples critères d'observation qui répondent à la définition de l'événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L'évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l'application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d'un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu'au terme du contrat

• Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs, la Caisse Régionale a également constaté à l'actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

Restructurations de créances

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une

décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine.

Elle est égale à l'écart constaté entre :

• la valeur comptable du prêt ;
• et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La perte constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d'impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s'ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

Encours en souffrance

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n'entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

Renégociations commerciales

Les créances renégociées pour raisons commerciales en l'absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d'intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n'est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

• les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

• les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

• les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

• Titres au passif
  • o Distinction dettes capitaux propres

La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

• de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou
• d'échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n'est pas qualifié d'instrument de dette.

o Rachat d'actions propres

Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions rachetées par la Caisse Régionale , y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options, ne rentrent pas dans la définition d'un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.

Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d'épargne-logement et les comptes d'épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions".

Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l'origine de l'opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu'ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

La comptabilité de couverture

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

• éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
• documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
• démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts.

La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

• couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;

• couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

• couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

• couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

• couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

• couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

• le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
• séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
• les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

La juste valeur s'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l'objet d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C'est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse Régionale considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation

o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

• les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
• les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

o Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d'IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale du Languedoc cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d'une juste valeur est complexe.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
• les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
• les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
• les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
• les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s'il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l'objet d'une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l'amendement d'IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d'actifs financiers et des passifs financiers.

Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l'échéance aux termes initiaux ou modifiés de l'instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

• celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels; ou
• le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires.

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
• ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsqu'il arrive à extinction ; ou
• lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu'il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

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Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale a constitué des provisions qui couvrent notamment :

• les risques opérationnels ;
• les avantages au personnel ;
• les risques d'exécution des engagements par signature ;
• les litiges et garanties de passif ;
• les risques fiscaux ;
• les risques liés à l'épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
• l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

• la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
• les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions".

Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

• les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s'attend à ce qu'ils soient réglés dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel les services ont été rendus ;
• les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;
• les indemnités de fin de contrat de travail ;
• les avantages postérieurs à l'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ciaprès : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

Avantages postérieurs à l'emploi

Régimes à prestations définies

La Caisse Régionale détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'està-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d'actualisation retenus pour évaluer l'obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale du Languedoc a souscrit des assurances auprès de Prédica et d'ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

Néant

Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

• un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
  • la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition ;
  • la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
• un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

• soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
• soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

• l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
• les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
  • a) soit sur la même entité imposable,
  • b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat.

Cependant, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel.

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 à 80 ans
Second œuvre	8 à 40 ans
Installations techniques	5 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Matériel spécialisé	4 à 5 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d'arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

• sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;
• les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

• les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;
• les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

• en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat ;
• en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

• les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif ;
• lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :
  • a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l'ensemble des conditions suivantes est respecté :
    • i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
    • ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l'entreprise,
    • iii) le degré d'avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable,
  • b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S'agissant d'opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d'immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l'analyse de la substance économique des opérations conduit à :

• constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;
• décomposer les loyers entre, d'une part les intérêts et, d'autre part l'amortissement du capital, appelé amortissement financier ;
• constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l'encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l'exercice,

• b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,
• c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d'une dette financière, l'enregistrement du bien acheté à l'actif de son bilan et l'amortissement de celuici.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S'agissant d'opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées.

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d'être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d'actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d'actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

• elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
• elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,
• elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

• le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu'à la date de cession ;
• le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l'évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

1.4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale dispose d'un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d'une influence notable.

Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Languedoc représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale du Languedoc et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Notions de contrôle

Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l'entité et si le pouvoir qu'elle détient sur cette dernière lui permet d'influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l'entité.

Le contrôle d'une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale contrôle généralement la filiale lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf s'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l'existence d'accords contractuels, de l'importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d'autres faits et circonstances.

Le contrôle d'une entité structurée ne s'apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n'ont, par nature, pas d'incidence sur les rendements de l'entité. L'analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l'implication et des décisions de la Caisse Régionale lors de la création de l'entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale des droits résultants d'accords qui confèrent à l'investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l'investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l'entité. Lorsqu'il existe un mandat de gestion, l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu'agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l'entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s'exerce lorsqu'il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l'entité requièrent l'unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

• l'intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale;
• la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quotepart de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l'évolution de l'écart d'acquisition.

Lors d'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l'influence notable la Caisse Régionale constate :

• en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêts, un écart d'acquisition complémentaire ;
• en cas de diminution du pourcentage d'intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

• conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l'environnement économique principal dans lequel opère l'entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ;
• conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l'entité. Dans le cas de la cession d'une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

Regroupements d'entreprises – Ecarts d'acquisition

Aucun regroupement d'entreprise n'est intervenu au cours de l'exercice.

2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017".

Opération de titrisation

Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Languedoc a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 40,1 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 4,8 millions d'euros des titres subordonnés.

Gestion du risque de crédit

Le coût du risque global au 31 décembre 2017 est impacté favorablement par plusieurs éléments :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L'application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des dépréciations collectives. »

Ainsi, en matière de risque non affecté, l'évolution du modèle interne de notation de la banque de détail et l'amélioration globale du risque du portefeuille crédits se traduisent par une reprise de provisions de 104 M€ au 31 décembre 2017.

En matière de risques affectés, l'amélioration continue de la situation se concrétise par une reprise au 31 décembre 2017 de 7 M€. Elle se traduit également par un recul régulier du taux de créances douteuses et litigieuses, à 3,08 % au 31/12/2017 (vs 3,58% au 31/12/2016). La Caisse Régionale conserve son niveau global de provisionnement avec un taux de couverture des créances douteuses et litigieuses à 80%.

Au 31 décembre 2017, les provisions individuelles pour créances douteuses ou litigieuses s'élèvent ainsi à 445 M€ contre 507 M€ au 31 décembre 2016, et les provisions sur encours sains s'élèvent à 210 M€ au 31 décembre 2017 contre 314M€ au 31 décembre 2016.

Les provisions sur encours sains se répartissent entre les provisions collectives (strictement adossées au modèle interne de notation des crédits) à hauteur de 29 M€ (contre 38 M€ fin 2016) et les provisions sectorielles (secteurs présentant des risques spécifiques impliquant l'application de stress particuliers) à hauteur de 182 M€ (contre 276 M€ fin 2016).

Opérations d'optimisation du coût du passif

Face à un rendement du portefeuille crédits fortement pénalisé par les réaménagements, la Caisse Régionale a procédé à plusieurs opérations d'optimisation du coût de son passif.

La Caisse régionale a ainsi restructuré une partie de son portefeuille de swaps de macrocouverture, au moyen de plusieurs résiliations, qui ont entraîné le paiement d'une soulte de 150 M€. Pour l'enregistrement de cette soulte, un traitement différencié a été mis en œuvre en normes internationales. Ainsi, 123 M€ ont été enregistrés intégralement en résultat dans le cadre de la documentation comptable de la macro-couverture, consécutive à la mise en œuvre du suivi générationnel des crédits et des swaps les couvrant. 27 M€ de soultes ont été étalés en normes internationales sur la durée restant à courir des swaps résiliés, ces soultes n'étant pas justifiées par la réduction des situations de sur-couverture. Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale ne présente pas de situation de sur-couverture.

La Caisse régionale a remboursé par anticipation des avances globales consenties par Crédit Agricole S.A. pour 135 M€ au cours de l'exercice 2017 ce qui a engendré le paiement d'une soulte de 13 M€, comptabilisée intégralement en résultat en normes internationales.

Ces opérations (hormis les résiliations de swaps avec étalement de la soulte) ont pour conséquence d'alléger les charges futures et ainsi d'améliorer la trajectoire prévisionnelle du PNB.

Renégociation du prêt EUREKA

Dans le cadre de l'opération EUREKA menée avec Crédit Agricole S.A. en 2016, la Caisse régionale a bénéficié d'un prêt de 452 M€ au taux fixe de 2,15% sur 10 ans. Ce prêt était assorti d'une option de remboursement anticipé semestriel à compter de la 4ème année.

Suite aux échanges menés avec Crédit Agricole S.A. en 2017 et dans le cadre de sa gestion financière, la Caisse régionale a opté pour la restructuration totale du prêt.

Cette restructuration a été réalisée sous la forme du rachat de l'option de remboursement anticipé et de la fixation d'un échéancier ferme de remboursement.

Le prêt de 452 M€ a été restructuré en 3 tranches avec des échéances en août 2021 (taux de 1,69%), 2022 (taux de 1,55%) et 2023 (taux de 1,53%).

Provision Epargne Logement

L'évolution des taux et de la liquidité sur la période a conduit la Caisse régionale à effectuer une reprise de provision de 9 M€ en 2017 contre une dotation de 7 M€ en 2016.

Evolution du taux d'imposition sur les sociétés pour les années à venir et impacts

Le projet de loi de finance pour 2018 prévoit une baisse du taux d'imposition pour les exercices clos à compter du 31/12/2019.

Le taux d'imposition courant prévu sera de 32,03% en 2019, 28,92% en 2020, 27,37% en 2021 puis 25,83% à compter de 2022.

Au 31 décembre 2017, l'impôt exigible au titre de 2017 reste donc calculé au taux courant de 34,43%.

S'agissant des actifs ou passifs d'impôts différés, ils doivent être évalués au taux d'impôt sur les sociétés applicable à la période de comptabilisation de la charge ou du produit correspondant dans les comptes consolidés.

L'impact du changement du taux d'impôts différés sur les bases à l'ouverture au 1er janvier 2017 est à comptabiliser par résultat de l'exercice du fait de la méthode du report variable pour les impôts différés sur les décalages comptable fiscal ainsi que sur les retraitements par résultat, et par réserves sur les retraitements en gains et pertes latents recyclables et non recyclables.

Pour la Caisse régionale du Languedoc, l'impact du changement de taux d'impôts différés sur les décalages comptable fiscal s'est traduit par une charge d'impôt sur les sociétés de 11,2 M€ dans les comptes consolidés du fait de la diminution du stock d'Impôts différés actifs.

3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale est assurée par la Direction des risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

3.1 Risque de crédit

(cf. Rapport de gestion partie des risques)

Exposition maximale au risque de crédit

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	18 230	23 076
Instruments dérivés de couverture	405 659	505 744
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )	810 820	848 948
Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	114 826	83 818
Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle	18 494 511	17 558 777
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	731 167	701 477
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	20 575 213	19 721 840
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	1 790 197	1 578 422
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	785 250	651 290
Provisions - Engagements par signature	-3 165	-5 592
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	2 572 282	2 224 120
Exposition maximale au risque de crédit	23 147 495	21 945 960

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :
(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations	128 519	234 537
internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle	4 751 093	4 412 777
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

Concentrations par agent économique de l'activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives (2)	Total
Administration générale	1 875 063			34	1 875 029
Banques centrales	56 972				56 972
Etablissements de crédit	102 544				102 544
Grandes entreprises	3 140 626	131 692	109 474	83 787	2 947 365
Clientèle de détail	13 594 024	426 785	336 868	126 673	13 130 483
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	18 769 229	558 477	446 342	210 494	18 112 393

(1) Dont encours restructurés pour 45 472 milliers d'euros.

(2) Dont 28 786 milliers d'euros au titre des dépréciations collectives et 181 708 milliers d'euros au titre des dépréciations sectorielles

Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives (2)	Total
				1 885 504
				35 294
				75 412
				2 790 489
12 965 556	480 787	385 106	163 391	12 417 059
18 025 050	624 138	507 363	313 929	17 203 758
	1 885 682 35 294 75 412 3 063 106	143 351	31/12/2016 122 257	178 150 360

(1) Dont encours restructurés pour 26 671 milliers d'euros

(2) Dont 37 999 milliers d'euros au titre des dépréciations collectives et 275 930 milliers d'euros au titre des dépréciations sectorielles

Prêts et créances à la juste valeur par le biais du compte de résultat sur option par agent économique

Néant

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administration générale	110 889	97 596
Grandes entreprises	516 747	426 246
Clientèle de détail	1 162 561	1 054 580
Total Engagements de financement	1 790 197	1 578 422
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administration générale	52	846
Grandes entreprises	684 191	453 184
Clientèle de détail	102 292	97 601
Total Engagements de garantie	786 535	551 631

Dettes envers la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Administration générale	13 601	37 566
Grandes entreprises	2 506 730	2 378 815
Clientèle de détail	3 801 020	3 497 037
Total Dettes envers la clientèle	6 321 351	5 913 418

Concentrations par zone géographique de l'activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		31/12/2017
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives (2)	Total
France (y compris DOM-TOM)	18 675 290	552 182	442 177	210 092	18 023 021
Autres pays de l'Union européenne	48 518	5 759	3 698	387	44 433
Autres pays d'Europe	12 251	3	2		12 249
Amérique du Nord	7 383	12	12	2	7 369
Amériques centrale et du Sud	2 670	117	117		2 553
Afrique et Moyen-Orient	11 998	167	123	6	11 869
Asie et Océanie (hors Japon)	199				199
Japon	10 920	237	213	7	10 700
Organismes supranationaux					0
Total Prêts et créances sur les
établissements de crédit et sur la	18 769 229	558 477	446 342	210 494	18 112 393
clientèle (1)

(1) Dont encours restructurés pour 45 472 milliers d'euros

(2) Dont 28 786 milliers d'euros au titre des dépréciations collectives et 181 708 milliers d'euros au titre des dépréciations sectorielles

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives (2)	Total
France (y compris DOM-TOM)	17 927 929	616 273	502 219	313 022	17 112 688
Autres pays de l'Union européenne	52 747	7 012	4 440	539	47 768
Autres pays d'Europe	9 469	13	8	95	9 366
Amérique du Nord	8 287	49	39	25	8 223
Amériques centrale et du Sud	3 221	115	115	6	3 100
Afrique et Moyen-Orient	12 394	313	230	32	12 132
Asie et Océanie (hors Japon)	10 758	363	312	210	10 236
Japon	245				245
Organismes supranationaux					0
Total Prêts et créances sur les
établissements de crédit et sur la	18 025 050	624 138	507 363	313 929	17 203 758
clientèle (1)

(1) Dont encours restructurés pour 26 671 milliers d'euros

(2) Dont 37 999 milliers d'euros au titre des dépréciations collectives et 275 930 milliers d'euros au titre des dépréciations sectorielles

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	1 785 940	1 574 195
Autres pays de l'Union européenne	2 450	2 301
Autres pays d'Europe	512	657
Amérique du Nord	211	210
Amériques centrale et du Sud	53	60
Afrique et Moyen-Orient	945	871
Asie et Océanie (hors Japon)	5	5
Japon	81	123
Total Engagements de financement	1 790 197	1 578 422
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	771 235	535 178
Autres pays de l'Union européenne	14 440	15 368
Autres pays d'Europe	851	1 076
Amérique du Nord
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)	9	9
Japon
Total Engagements de garantie	786 535	551 631

Dettes envers la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
France (y compris DOM-TOM)	6 254 647	5 831 903
Autres pays de l'Union européenne	40 699	57 580
Autres pays d'Europe	8 439	8 256
Amérique du Nord	7 920	6 101
Amériques centrale et du Sud	764	884
Afrique et Moyen-Orient	6 034	5 689
Asie et Océanie (hors Japon)	267	203
Japon	2 581	2 802
Organismes supra-nationaux
Total Dettes envers la clientèle	6 321 351	5 913 418

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

		31/12/2017
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en
		souffrance					Dépréciations
		≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours	> 180 jours à ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
(en milliers d'euros)					souffrance
Instruments de capitaux propres						776 902	35 340
Instruments de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	0	0	0	0	0 0 0 0 0 0	0	0
Prêts et avances Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	217 267 14 720 93 288 109 259	15 777 14 537 1 240	0	0	233 044 14 720 0 0 107 825 110 499	112 135 22 218 89 917	656 836 34 193 261 463 541
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	217 267	15 777	0	0	233 044	889 037	692 176

	31/12/2016
			Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en
			souffrance		Dépréciations
		≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours	> 180 jours à ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
(en milliers d'euros)					souffrance
Instruments de capitaux propres						778 915	38 434
Instruments de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	0	0	0	0	0 0 0 0 0 0	0	0
Prêts et avances Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	227 504 4 226 93 142 130 136	2 036 298 1 738	0	0	229 540 4 226 0 0 93 440 131 874	116 775 21 094 95 681	821 292 178 272 617 548 497
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	227 504	2 036	0	0	229 540	895 690	859 726

3.2 Risque de marché

(cf. Rapport de gestion partie risque de marchés)

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif

				31/12/2017				31/12/2016
		Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total en	Total en
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt Futures FRA	0	0	0	6 851	61 796	337 012	405 659 0 0	505 744
Swaps de taux d'intérêts Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels				6 851	61 796	337 012	405 659 0 0 0	505 744
Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change	0	0	0	0	0	0	0 0 0	0
Autres instruments	0	0	0	0	0	0	0	0
Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres							0 0 0 0 0
Sous-total	0	0	0	6 851	61 796	337 012	405 659	505 744
. Opérations de change à terme							0
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	0	0	0	6 851	61 796	337 012	405 659	505 744

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif

				31/12/2017				31/12/2016
		Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré		Total en	Total en
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	16 540	91 333	410 126	517 999	835 391
Futures							0
FRA							0
Swaps de taux d'intérêts				16 540	91 333	410 126	517 999	835 391
Options de taux							0
Caps - floors - collars							0
Autres instruments conditionnels							0
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change							0
Options de change							0
Autres instruments	0	0	0	0	0	0	0	0
Dérivés sur actions & indices boursiers							0
Dérivés sur métaux précieux							0
Dérivés sur produits de base							0
Dérivés de crédits							0
Autres							0
Sous-total	0	0	0	16 540	91 333	410 126	517 999	835 391
. Opérations de change à terme							0
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	0	0	0	16 540	91 333	410 126	517 999	835 391

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif

				31/12/2017				31/12/2016
		Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total en	Total en
(en milliers d'euros)	> 1 an à ≤1 an > 5 ans ≤1 an ≤ 5 ans		> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	60	1 296	16 235	17 591	22 434
Futures FRA							0 0
Swaps de taux d'intérêts Options de taux				60	1 223	16 194	17 477 0	22 323
Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels					73	41	114 0	111
Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change	0	0	0	0	0	0	0 0 0	0
Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits	0	0	0	132	0	0	132 0 0 0 0	226
Autres				132			132	226
Sous total	0	0	0	192	1 296	16 235	17 723	22 660
Opérations de change à terme				507			507	416
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif	0	0	0	699	1 296	16 235	18 230	23 076

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif

				31/12/2017				31/12/2016
		Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total en	Total en
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	60	1 295	16 335	17 690	22 527
Futures							0
FRA							0
Swaps de taux d'intérêts				60	1 223	16 293	17 576	22 416
Options de taux							0
Caps - floors - collars					72	42	114	111
Autres instruments conditionnels							0
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change							0
Options de change							0
Autres instruments	0	0	0	2 632	0	0	2 632	4 321
Dérivés sur actions & indices boursiers							0
Dérivés sur métaux précieux							0
Dérivés sur produits de base							0
Dérivés de crédits							0
Autres				2 632			2 632	4 321
Sous total	0	0	0	2 692	1 295	16 335	20 322	26 848
Opérations de change à terme				471			471	375
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif	0	0	0	3 163	1 295	16 335	20 793	27 223

	31/12/2017	31/12/2016
	Total	Total
	encours	encours
(en milliers d'euros)	notionnel	notionnel
Instruments de taux d'intérêt	11 629 924	10 160 914
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts	11 589 762	10 142 576
Options de taux
Caps - floors - collars	40 162	18 338
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	0	0
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments	0	0
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous-total	11 629 924	10 160 914
Opérations de change à terme	59 992	47 409
Total Notionnels	11 689 916	10 208 323

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

Risque de change

(cf. Rapport de gestion partie risque de change)

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

	31/12/2017		31/12/2016
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	24 229 111	24 229 120	23 678 259	23 678 264
Autres devises de l'Union européenne	1 759	1 759	900	904
USD	15 771	15 747	13 882	13 874
JPY	368	368	5	4
Autres devises	4 986	5 001	2 143	2 143
Total bilan	24 251 995	24 251 995	23 695 189	23 695 189

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

		31/12/2017		31/12/2016
		Dettes	Dettes		Dettes	Dettes
	Emprunts	subordonnées à	subordonnées à	Emprunts	subordonnées à	subordonnées à
	obligataires	durée	durée	obligataires	durée	durée
(en milliers d'euros)		déterminée	indéterminée		déterminée	indéterminée
EUR	29 638
Autres devises de l'Union
européenne
USD
JPY
Autres devises
Total	29 638	0	0		0 0	0

3.3 Risque de liquidité et de financement

(cf. Rapport de gestion partie risque de liquidité et de financement)

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	87 158	288 211	258 858	353 850	3 355	991 432
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	1 209 598	1 553 810	5 890 843	9 951 622	3 840	18 609 713
Total	1 296 756	1 842 021	6 149 701	10 305 472	7 195	19 601 145
Dépréciations						-656 836
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						18 944 309

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	278 917	114 498	110 442	383 248	753	887 858
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	1 264 313	1 490 175	5 774 157	9 381 859	3 840	17 914 344
Total	1 543 230	1 604 673	5 884 599	9 765 107	4 593	18 802 202
Dépréciations						-821 292
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						17 980 910

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	2 342 631	3 009 582	3 588 560	3 808 999		12 749 772
Dettes envers la clientèle	5 654 107	79 478	531 722	56 044		6 321 351
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	7 996 738	3 089 060	4 120 282	3 865 043	0	19 071 123

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	2 778 240	2 705 190	2 910 752	4 124 872		12 519 054
Dettes envers la clientèle	5 050 238	220 937	558 903	83 340		5 913 418
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	7 828 478	2 926 127	3 469 655	4 208 212	0	18 432 472

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse						0
Titres du marché interbancaire						0
Titres de créances négociables	348					348
Emprunts obligataires				29 638		29 638
Autres dettes représentées par un titre						0
Total Dettes représentées par un titre	348	0	0	29 638	0	29 986
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée						0
Dettes subordonnées à durée indéterminée						0
Dépôt de garantie à caractère mutuel						0
Titres et emprunts participatifs						0
Total Dettes subordonnées	0	0	0	0	0	0
		31/12/2016
		> 3 mois	> 1 an
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	à ≤ 1 an	à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse						0
Titres du marché interbancaire						0
Titres de créances négociables			NEANT			0
Emprunts obligataires						0
Autres dettes représentées par un titre						0
Total Dettes représentées par un titre	0	0	0	0	0	0
Dettes subordonnées

Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0

Total Dettes subordonnées ^{0 0 0 0} 0 0 Garanties financières en risque données par maturité attendue

Les montants présentés correspondent au montant attendu d'appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l'objet de provisions ou qui sont sous surveillance.

				31/12/2017
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Garanties financières données						NEANT

				31/12/2016
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Garanties financières données						NEANT

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché".

3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d'intérêts et de change

(cf. Rapport de gestion risque de taux d'intérêts)

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d'un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

Instruments dérivés de couverture

		31/12/2017		31/12/2016
	Valeur de marché		Montant	Valeur de marché		Montant
(en milliers d'euros)	positive	négative	Notionnel	positive	négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	405 659	509 707	10 891 204	505 744	823 853	9 560 841
Taux d'intérêt	405 659	509 707	10 891 204	505 744	823 853	9 560 841
Instruments de capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture de flux de trésorerie	0	8 292	54 900	0	11 538	79 900
Taux d'intérêt		8 292	54 900		11 538	79 900
Instruments de capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture d'investissements nets dans une
activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de couverture	405 659	517 999	10 946 104	505 744	835 391	9 640 741

3.5 Risques opérationnels

(cf. Rapport de gestion partie risques opérationnels)

3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit »" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s'appliquent de manière progressive jusqu'au 31 décembre 2017, de même pour l'exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l'exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l'exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l'information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu'à la fin de la période transitoire prévue fin 2017.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

• les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;
• les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ;
• les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d'instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l'émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d'inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l'objet d'une clause de « grand-père » qui s'étale sur 10 ans jusqu'à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent respectivement selon le type de l'instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s'appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l'établissement n'est pas soumis à l'application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d'assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale a répondu

aux exigences réglementaires.

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

4.1 Produits et charges d'intérêts

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 411	1 229
Sur opérations internes au Crédit Agricole	40 064	44 500
Sur opérations avec la clientèle	480 791	521 455
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	10 102	14 805
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	12 418	14 717
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	94 158	186 869
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et produits assimilés
Produits d'intérêts (1) (2)	638 944	783 575
Sur opérations avec les établissements de crédit	-3 272	-2 817
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-158 033	-174 151
Sur opérations avec la clientèle	-20 369	-41 338
Sur dettes représentées par un titre	0	-2
Sur dettes subordonnées	-1
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-280 364	-267 500
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et charges assimilées	-1	-1
Charges d'intérêts	-462 040	-485 809

(1) Dont 10 028 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 9 335 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

(2) Dont 830 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 1 048 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

4.2 Commissions nettes

	31/12/2017			31/12/2016
(en milliers d'euros)		Produits Charges	Net		Produits Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	829	-39	790	814	-46	768
Sur opérations internes au Crédit Agricole	14 572	-29 794	-15 222	19 932	-28 271	-8 339
Sur opérations avec la clientèle	85 692	-1 806	83 886	84 672	-1 894	82 778
Sur opérations sur titres		-498	-498		-378	-378
Sur opérations de change	158		158	171		171
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	685	-68	617	379	-56	323
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	184 071		-18 301 165 770	176 828		-15 906 160 922
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	3 288	-117	3 171	3 224	-75	3 149
Produits nets des commissions	289 295		-50 623 238 672	286 020		-46 626 239 394

4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Dividendes reçus
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	1 546	1 577
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste
valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés
(hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	794	827
Résultat de la comptabilité de couverture	3 102	5 742
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	5 442	8 146

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	172 404	-169 202	3 202
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	72 846	-96 356	-23 510
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	99 558	-72 846	26 712
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace			0
Couvertures d'investissements nets dans une activité à	0	0	0
l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace			0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	1 883 571	-1 883 671	-100
Variations de juste valeur des éléments couverts	845 898	-1 037 628	-191 730
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	1 037 673	-846 043	191 630
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	0	0	0
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace			0
Total Résultat de la comptabilité de couverture	2 055 975	-2 052 873	3 102

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	183 542	-177 787	5 755
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux
risques couverts	94 468	-86 910	7 558
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris
cessations de couvertures)	89 074	-90 877	-1 803
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie
inefficace			0
Couvertures d'investissements nets dans une activité à
l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie
inefficace			0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux	2 231 886	-2 231 899	-13
d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers
Variations de juste valeur des éléments couverts	1 102 375	-1 129 562	-27 187
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	1 129 511	-1 102 337	27 174
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un
portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	0	0	0
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie
inefficace			0
Total Résultat de la comptabilité de couverture	2 415 428	-2 409 686	5 742

4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Dividendes reçus	52 782	39 023
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)	3 146	-5 206
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)	-186	-22
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	55 742	33 795

(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque".

4.5 Produits et charges nets des autres activités

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats
d'assurance
Autres produits nets de l'activité d'assurance
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance
Produits nets des immeubles de placement	-368	-631
Autres produits (charges) nets	-11	732
Produits (charges) des autres activités	-379	101

4.6 Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros)		31/12/2017 31/12/2016
Charges de personnel	-182 125	-182 330
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)	-13 475	-17 523
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	-91 624	-90 407
Charges générales d'exploitation	-287 224	-290 260
(1) Dont 2149 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution.

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des charges générales d'exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous :

Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Languedoc

(en milliers d'euros hors taxes)	Ernst&Young		IFEC
	2017	2016	2017	2016	Total 2017
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels et consolidés	141	128	101	92	242
Emetteur	141	128	101	92	242
Filiales intégrées globalement					0
Services autres que la certification des comptes (1)	34	9	1	0	35
Emetteur	34	9	1		35
Filiales intégrées globalement					0
Total	175	137	102	92	277

Le montant total des honoraires de Ernst & Young et Autres figurant au compte de résultat consolidé (ou individuel) de l'exercice s'élève à 141 K€, dont 141 K€ au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc et ses filiales.

Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse Régionale, consolidées par intégration globale

(en milliers d'euros hors taxes)		PWC
		2016	Total 2017
Commissariat aux comptes, certification, examen des	2017
comptes individuels et consolidés	1	3	1
Services autres que la certification des comptes (1)	0	0	0
Total	1	3	1

(1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016.

4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Dotations aux amortissements	-8 158	-8 254
Immobilisations corporelles	-7 948	-8 103
Immobilisations incorporelles	-210	-151
Dotations (reprises) aux dépréciations Immobilisations corporelles	-228	0
Immobilisations incorporelles	-228
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	-8 386	-8 254

4.8 Coût du risque

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-678 851	-120 876
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe
Prêts et créances	-672 925	-108 021
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Autres actifs
Engagements par signature	-438	-1 002
Risques et charges	-5 488	-11 853
Reprises de provisions et de dépréciations	788 086	93 321
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe
Prêts et créances	779 342	88 306
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Autres actifs		3
Engagements par signature	2 684	2 799
Risques et charges	6 060	2 213
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	109 235	-27 555
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers
disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-645	-1 013
Récupérations sur prêts et créances amortis	4 433	2 146
Décotes sur crédits restructurés	-72	-92
Pertes sur engagements par signature
Autres pertes
Autres produits
Coût du risque	112 951	-26 514

L'activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises de dépréciations sur base collective (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises.

4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	1 304	1 088
Plus-values de cession	1 316	1 166
Moins-values de cession	-12	-78
Titres de capitaux propres consolidés	0	0
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs	1 304	1 088

4.10 Impôts

Charge d'impôt

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Charge d'impôt courant	-23 132	-80 776
Charge d'impôt différé (1)	-72 343	-14 689
Charge d'impôt de la période	-95 475	-95 465

(1) Dont -11 181 milliers d'euros de charge d'impôt différés sur les décalages comptable fiscal au titre de l'exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d'imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022.

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté

Au 31 décembre 2017

Au 31 décembre 2017
(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	295 026	34,43%	101 577
Effet des différences permanentes Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			1 692
Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments			-784 -7 010
Taux et charge effectifs d'impôt		32,36%	95 475

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017.

Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s'élève à – 2 688 K€.

Il n'y a pas de différences temporelles.

Au 31 décembre 2016

Au 31 décembre 2016
(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	255 262	34,43%	87 887
Effet des différences permanentes Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			-13 023
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit			109 -195
Changement de taux Effet des autres éléments			20 687
Taux et charge effectifs d'impôt		37,40%	95 465

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016.

Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s'élève à 2 784 k€.

4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	0	0
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	57 489	7 097
Ecart de réévaluation de la période (1)	60 531	750
Transfert en résultat	-3 042	6 347
Autres variations
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	3 450	-8 018
Ecart de réévaluation de la période	3 450	-8 018
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
des entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	-2 303	2 176
hors entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur
activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	58 636	1 255
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	365
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entreprises mises en équivalence
sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
	-385
sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
directement en capitaux propres non recyclables sur		-3 272 608
Impôt hors entreprises mises en équivalence Impôt des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés activités abandonnées
	-20
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	58 616	-2 664 -1 409
Dont part du Groupe	58 616	-1 409

(1) En 2017, dont Sacam Mutualisation pour 49 798 K€

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d'impôt

	31/12/2016				Variation			31/12/2017
(en milliers d'euros)	Brut	Impôt		Net d'impôt Net dont part Groupe	Brut	Impôt		Net d'impôt Net dont part Groupe	Brut	Impôt		Net d'impôt Net dont part Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	7 097 -8 018	73 2 103	0 7 170 -5 915	7 170	-5 915 11 468 -3 261	50 392 -1 218	0 49 174 8 207	49 174 8 207		57 489 -1 145 3 450 -1 158	0 56 344 2 292	56 344 2 292
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence	-921	2 176	1 255	1 255		61 860 -4 479	57 381	57 381		60 939 -2 303	58 636	58 636
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence			0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées			0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	-921	2 176	1 255	1 255		61 860 -4 479	57 381	57 381		60 939 -2 303	58 636	58 636
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-3 272	608	-2 664		-2 664 3 637 -993		2 644	2 644		365 -385	-20	-20
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence	-3 272	608	-2 664		-2 664 3 637 -993		2 644	2 644		365 -385	-20	-20
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence			0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées			0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-3 272	608	-2 664		-2 664 3 637 -993		2 644	2 644		365 -385	-20	-20
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-4 193	2 784	-1 409		-1 409 65 497 -5 472		60 025	60 025		61 304 -2 688	58 616	58 616

5 Informations sectorielles

Définition des secteurs opérationnels

L'information financière fournie dans les reporings internes de la Caisse régionale concerne l'activité bancaire dans son intégralité.

5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel

Néant

5.2 Information sectorielle par zone géographique

L'analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d'enregistrement comptable des activités.

La Caisse Régionale du Languedoc enregistre comptablement ses activités en France.

6 Notes relatives au bilan

6.1 Caisse, banques centrales

(en milliers d'euros)		31/12/2017
	Actif	Passif	31/12/2016 Actif	Passif
Caisse	98 396		94 963
Banques centrales	56 972		35 294
Valeur au bilan	155 368	0	130 257

6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	18 230	23 076
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	18 230	23 076
Dont Titres prêtés

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)
Instruments de capitaux propres	0	0
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de dettes	0	0
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Prêts et avances	0	0
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Instruments dérivés	18 230	23 076
Valeur au bilan	18 230	23 076

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l'entité est autorisée à redonner en garantie.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Néant

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	20 793	27 223
Valeur au bilan	20 793	27 223

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers les établissements de crédit
Dettes envers la clientèle
Instruments dérivés	20 793	27 223
Valeur au bilan	20 793	27 223

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Néant

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d'intérêt.

6.3 Instruments dérivés de couverture

L'information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêt et de change.

6.4 Actifs financiers disponibles à la vente

	31/12/2017		31/12/2016
	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
(en milliers d'euros)
Effets publics et valeurs assimilées	65 502	10 451		95 521	15 360
Obligations et autres titres à revenu fixe	745 318	28 157	-445	753 427	25 504	-2 560
Actions et autres titres à revenu variable (2)	14 940	939	-3	22 332	3	-1 014
Titres de participation non consolidés	1 706 462	76 688	-140	1 644 599	21 124	-262
Total des titres disponibles à la vente	2 532 222	116 235	-588	2 515 879	61 991	-3 836
Créances disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la
vente (1)	2 532 222	116 235	-588	2 515 879	61 991	-3 836
Impôts		-12 647	115		-12 423	1 035
Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la
vente comptabilisés directement en capitaux propres		103 588	-473		49 568	-2 801
(nets d'impôt)

(1) Dont 35 340 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 38 434 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

(2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 751 923 milliers d'euros au 31 décembre 2017 et 751 923 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Prêts et créances sur les établissements de crédit

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)
Etablissements de crédit
Titres de dettes	0	0
Titres non cotés sur un marché actif
Prêts et avances	102 544	75 412
Comptes et prêts	9 762	23 984
dont comptes ordinaires débiteurs sains	8 111	14 284
dont comptes et prêts au jour le jour sains
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	92 090	50 736
Prêts subordonnés	692	692
Autres prêts et créances
Valeur brute	102 544	75 412
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de
crédit	102 544	75 412
Opérations internes au Crédit Agricole
Titres de dettes	0	0
Titres non cotés sur un marché actif
Prêts et avances	888 888	812 446
Comptes ordinaires	392 893	59 427
Comptes et avances à terme	495 995	753 019
Prêts subordonnés
Prêts et créances internes au Crédit Agricole	888 888	812 446
Valeur au bilan	991 432	887 858

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	3 860	3 868
Titres non cotés sur un marché actif	3 860	3 868
Prêts et avances	18 605 853	17 910 476
Créances commerciales	23 579	26 531
Autres concours à la clientèle	18 418 144	17 686 033
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	22 918	21 190
Comptes ordinaires débiteurs	141 212	176 722
Valeur brute	18 609 713	17 914 344
Dépréciations (1)	-656 836	-821 292
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	17 952 877	17 093 052
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier
Location-financement mobilier, location simple et opérations
assimilées
Valeur brute	0	0
Dépréciations
Valeur nette des opérations de location-financement	0	0
Valeur au bilan	17 952 877	17 093 052
(1) En 2017, dont 28 786 milliers d'euros au titre des dépréciations collectives et 181 708 milliers d'euros au titre des

(1) En 2017, dont 28 786 milliers d'euros au titre des dépréciations collectives et 181 708 milliers d'euros au titre des dépréciations sectorielles ; en 2016 , dont 37 999 milliers d'euros au titre des dépréciations collectives et 275 930 milliers d'euros au titre des dépréciations sectorielles

6.6 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Effets publics et valeurs assimilées	429 352	452 062
Obligations et autres titres à revenu fixe	301 815	249 415
Total	731 167	701 477
Dépréciations
Valeur au bilan	731 167	701 477

6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017

				Actifs transférés restant comptabilisés en totalité									Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité
Nature des actifs transférés			Actifs transférés					Passifs associés			Actifs et passifs associés	Valeur comptable	Valeur comptable de l'actif encore	Valeur comptable
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Dont titrisation (non déconsolidante)	Dont pensions livrées	Dont autres (1)	Juste valeur (2)	Valeur comptable	Dont titrisation (non déconsolidante)	Dont pensions livrées		Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur	nette (2)	totale des actifs initiaux avant leur transfert	comptabilisée (implication continue)	des passif associés
Détenus à des fins de		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0 0
transaction
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et avances
Désignés à la juste valeur par		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0 0
résultat sur option Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et avances
Disponibles à la vente		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0 0
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et avances
Prêts et créances	34 285	34 285		0	0 34 285	29 756	29 756		0	0 29 756	4 529		0	0 0
Titres de dettes
Prêts et avances	34 285	34 285			34 285	29 756	29 756			29 756	4 529
Détenus jusqu'à l'échéance	88 636		0 88 636		0 88 818	88 486		0 88 486		0 88 486	332		0	0 0
Titres de dettes	88 636		88 636		88 818	88 486		88 486		88 486	332
Prêts et avances
Total Actifs financiers	122 921	34 285	88 636		0 123 103	118 242	29 756	88 486		0 118 242	4 861		0	0 0
Opérations de location financement
Total Actifs transférés	122 921	34 285	88 636		0 123 103	118 242	29 756	88 486		0 118 242	4 861		0	0 0
(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l'accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016

	Actifs transférés restant comptabilisés en totalité												Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité
Nature des actifs transférés			Actifs transférés					Passifs associés			Actifs et passifs associés	Valeur comptable	Valeur comptable de l'actif encore	Valeur comptable
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Dont titrisation (non déconsolidante)	Dont pensions livrées	Dont autres (1) Juste	valeur (2)	Valeur comptable	Dont titrisation (non déconsolidante)	Dont pensions livrées		Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur	nette (2)	totale des actifs initiaux avant leur transfert	comptabilisée (implication continue)	des passif associés
Détenus à des fins de transaction		0 0		0	0	0	0	0	0	0	0	0 0		0 0
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et avances
Désignés à la juste valeur par résultat sur option		0 0		0	0	0	0	0	0	0	0	0 0		0 0
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et avances
Disponibles à la vente		0 0		0	0	0	0	0	0	0	0	0 0		0 0
Instruments de capitaux propres
Titres de dettes
Prêts et avances
Prêts et créances		0 0		0	0	0	0	0	0	0	0	0 0		0 0
Titres de dettes
Prêts et avances
Détenus jusqu'à l'échéance	64 070	0	64 070		0 64 698	61 105		0 61 105		0 61 105	3 593	0		0 0
Titres de dettes	64 070		64 070		64 698	61 105		61 105		61 105	3 593
Prêts et avances
Total Actifs financiers	64 070	0	64 070		0 64 698	61 105		0 61 105		0 61 105	3 593	0		0 0
Opérations de location financement
Total Actifs transférés	64 070	0	64 070		0 64 698	61 105		0 61 105		0 61 105	3 593	0		0 0
(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l'accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

Titrisations

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d'actifs au sens de l'amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d'actif au sens de la norme IFRS 7.

Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017

Au titre de l'exercice, la Caisse Régionale n'a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016

Au titre de l'exercice, la Caisse Régionale n'a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

6.8 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

(en milliers d'euros)	31/12/2016	Variations de périmètre		Dotations Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements 31/12/2017
Créances sur les établissements de crédit							0
Créances sur la clientèle	-821 292		-675 552	840 003	5		-656 836
dont dépréciations collectives et sectorielles (1)	-313 929		-586 228	689 662	1		-210 494
Opérations de location-financement							0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance							0
Actifs disponibles à la vente	-38 434		-186	3 279		1	-35 340
Autres actifs financiers	-9		-1				-10
Total Dépréciations des actifs financiers	-859 735	0	-675 739	843 282	5	1	-692 186

(1) Au 31/12/2017, dont 28 786 milliers d'euros au titre des dépréciations collectives et 181 708 milliers d'euros au titre des dépréciations sectorielles ; au 31/12/2016, dont 37 999 milliers d'euros au titre des dépréciations collectives et 275 930 milliers d'euros au titre des dépréciations sectorielles

(en milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre		Dotations Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements 31/12/2016
Créances sur les établissements de crédit							0
Créances sur la clientèle	-855 110		-111 975	145 795	-2		-821 292
dont dépréciations collectives et sectorielles	-301 135		-25 559	12 766	-1		-313 929
Opérations de location-financement							0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance							0
Actifs disponibles à la vente	-39 553		-22	1 141			-38 434
Autres actifs financiers	-12			3			-9
Total Dépréciations des actifs financiers	-894 675	0	-111 997	146 939	-2	0	-859 735

6.9 Exposition au risque souverain

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l'État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L'exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Les expositions significatives de la Caisse Régionale au risque souverain sont les suivantes :

Activité bancaire

31/12/2017	Expositions nettes de dépréciations
	Dont portefeuille bancaire						Couvertures
	Actifs financiers	Actifs financiers			Dont portefeuille	Total activité banque	Actifs financiers	Total activité banque
	détenus jusqu'à	disponibles à la	Actifs à la juste	valeur par résultat Prêts et créances	de négociation	brut de couvertures	disponibles à la	net de couvertures
(en milliers d'euros)	l'échéance	vente			(hors dérivés)		vente
Allemagne						0		0
Arabie Saoudite						0		0
Belgique						0		0
Brésil						0		0
Chine						0		0
Espagne						0		0
Etats-Unis						0		0
France	418 899	65 502				484 401		484 401
Grèce						0		0
Hong Kong						0		0
Irlande						0		0
Italie						0		0
Japon						0		0
Maroc						0		0
Portugal						0		0
Royaume-Uni						0		0
Russie						0		0
Syrie						0		0
Ukraine						0		0
Venezuela						0		0
Yémen						0		0
Total	418 899	65 502	0	0	0	484 401	0	484 401

Couvertures Dont portefeuille bancaire Total activité banque Actifs financiers Actifs financiers Actifs financiers Dont portefeuille Actifs à la juste brut de couvertures disponibles à la détenus jusqu'à disponibles à la valeur par résultat Prêts et créances de négociation l'échéance vente (hors dérivés) vente (en milliers d'euros) Allemagne 0 Arabie Saoudite 0 Belgique 0 Brésil 0 Chine 0 Espagne 0 Etats-Unis 0 France 431 289 95 521 526 810 Grèce 0 Hong Kong 0 Irlande 0 Italie 0 Japon 0 Maroc 0 Portugal 0 Royaume-Uni 0 Russie 0 Syrie 0 Ukraine 0 Venezuela 0 Yémen 0	31/12/2016	Expositions nettes de dépréciations
									Total activité banque net de couvertures
									0
									0
									0
									0
									0
									0
									0
									526 810
									0
									0
									0
									0
									0
									0
									0
									0
									0
									0
									0
									0
									0
0 0 0	Total	431 289	95 521		0		526 810		526 810

Activité d'assurance

Néant

6.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	11 302	1 394
dont comptes ordinaires créditeurs	8 908
dont comptes et emprunts au jour le jour
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	88 488	51 021
Total	99 790	52 415
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	514 821	125 685
Comptes et avances à terme	12 135 161	12 340 954
Total	12 649 982	12 466 639
Valeur au bilan	12 749 772	12 519 054

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Comptes ordinaires créditeurs	4 887 608	4 019 758
Comptes d'épargne à régime spécial	64 591	57 325
Autres dettes envers la clientèle	1 369 152	1 836 335
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et
rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Valeur au bilan	6 321 351	5 913 418

6.11 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables	348
Emprunts obligataires	29 638
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan	29 986	0
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Valeur au bilan	0	0

6.12 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

Compensation – Actifs financiers

	31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
				Autres montants compensables sous conditions
Nature des instruments financiers	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)
Dérivés (1)	422 859		422 859	392 081	10 300	20 478
Prises en pension de titres (2)	434 797		434 797	87 806		346 991
Prêts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	857 656	0	857 656	479 887	10 300	367 469

(1) Le montant des derivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.

				31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
					Autres montants compensables sous conditions
Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés (1)	528 031		528 031	499 064	6 600	22 367
Prises en pension de titres (2)	222 880	172 131	50 749	50 645		104
Prêts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	750 911	172 131	578 780	549 709	6 600	22 471

(1) Le montant des derivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.

Compensation – Passifs financiers

	31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
					Autres montants compensables sous conditions
Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés (1)	525 605		525 605	392 081	133 524	0
Mises en pension de titres (2)	432 897		432 897	87 806		345 091
Emprunts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des passifs financiers soumis à compensation	958 502	0	958 502	479 887	133 524	345 091

(1) Le montant des derivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.

	31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
					Autres montants compensables sous conditions
Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés (1)	857 840		857 840	499 064	344 740	14 036
Mises en pension de titres (2)	233 236	172 131	61 105	50 645		10 460
Emprunts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des passifs financiers soumis à compensation	1 091 076	172 131	918 945	549 709	344 740	24 496

(1) Le montant des derivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

(2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.

6.13 Actifs et passifs d'impôts courants et différés

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Impôts courants Impôts différés (1)	31 917 94 566	5 996 147 142
Total Actifs d'impôts courants et différés	126 483	153 138
Impôts courants Impôts différés (1)	327 34	360 108
Total Passifs d'impôts courants et différés	361	468

(1) Dont diminution du stock d'impôts différés actifs sur décalage fiscal comptable de 9 968 milliers d'euros au titre de l'exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d'imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022.

Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :

		31/12/2017	31/12/2016
	Impôts différés	Impôts différés	Impôts différés	Impôts différés
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	106 356	0	143 192	0
Charges à payer non déductibles	1 365		1 779
Provisions pour risques et charges non déductibles	69 195		116 246
Autres différences temporaires	35 796		25 167
Impôts différés sur réserves latentes	-2 042	0	1 362	0
Actifs disponibles à la vente	-5 822		-4 012
Couvertures de Flux de Trésorerie	2 290		3 448
Gains et pertes sur écarts actuariels	1 490		1 923
Impôts différés sur résultat	-9 782		2 480
Total Impôts différés	94 532	0	147 034	0

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

6.14 Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)
Autres actifs	774 738	885 435
Comptes de stocks et emplois divers	186	186
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Débiteurs divers (1)	774 513	885 219
Comptes de règlements	39	30
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation	144 578	125 783
Comptes d'encaissement et de transfert	62 648	41 857
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
Produits à recevoir	78 314	75 737
Charges constatées d'avance	61	81
Autres comptes de régularisation	3 555	8 108
Valeur au bilan	919 316	1 011 218

(1) Dont 426 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Autres passifs (1)	535 425	457 118
Comptes de règlements
Créditeurs divers	532 433	454 886
Versements restant à effectuer sur titres	2 992	2 232
Autres passifs d'assurance
Autres
Comptes de régularisation	289 803	287 582
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	25 090	31 704
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts		5
Produits constatés d'avance	109 369	91 948
Charges à payer	130 384	128 274
Autres comptes de régularisation	24 960	35 651
Valeur au bilan	825 228	744 700

(2) Les montants sont indiqués en net.

6.15 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

Néant

6.16 Co-entreprises et entreprises associées

Néant

6.17 Immeubles de placement

(en milliers d'euros)	31/12/2016	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2017
Valeur brute	12 394			-56			12 338
Amortissements et dépréciations	-6 799		-377	11			-7 165
Valeur au bilan (1)	5 595	0	-377	-45	0	0	5 173

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

(en milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Valeur brute	13 000		7	-613			12 394
Amortissements et dépréciations	-6 447		-476	124			-6 799
Valeur au bilan (1)	6 553	0	-469	-489	0	0	5 595

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d'expert », s'élève à 13 379 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 13 346 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Juste valeur des immeubles de placement

(en milliers d'euros)		31/12/2017	31/12/2016
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques	Niveau 1
Valorisation fondée sur des données observables	Niveau 2	13 379	13 346
Valorisation fondée sur des données non observables	Niveau 3
Valeur de marché des immeubles de placement		13 379	13 346

Tous les immeubles de placement font l'objet d'une comptabilisation au coût amorti au bilan.

6.18 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(en milliers d'euros)	31/12/2016	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2017
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	260 026		24 998	-16 754			268 270
Amortissements et dépréciations (1)	-219 122		-7 949	3 694			-223 377
Valeur au bilan	40 904	0	17 049	-13 060	0	0	44 893
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	77 586		206				77 792
Amortissements et dépréciations	-73 014		-438				-73 452
Valeur au bilan	4 572	0	-232	0	0	0	4 340

(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

(en milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	257 373		15 466	-12 813			260 026
Amortissements et dépréciations (1)	-212 841		-8 103	1 822			-219 122
Valeur au bilan	44 532	0	7 363	-10 991	0	0	40 904
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	77 488		158	-60			77 586
Amortissements et dépréciations	-72 863		-151				-73 014
Valeur au bilan	4 625	0	7	-60	0	0	4 572

(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

6.19 Ecarts d'acquisition

Néant

6.20 Provisions techniques des contrats d'assurance

Néant

6.21 Provisions

	31/12/2016	Variations de périmètre		Dotations Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements 31/12/2017
(en milliers d'euros)
Risques sur les produits épargne-logement	25 492				-9 016			16 476
Risques d'exécution des engagements par signature	5 592		438	-182	-2 683			3 165
Risques opérationnels	42 800		193		-1 219			41 774
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	11 334				-175		-887	10 272
Litiges divers	41 000		5 535	-536	-5 646			40 353
Participations								0
Restructurations								0
Autres risques	11 307		1 357	-6 083	-31			6 550
Total	137 525	0	7 523	-6 801	-18 770	0	-887	118 590

(1) Dont 5 878 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 4 394 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

	31/12/2015	Variations de périmètre		Dotations Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements 31/12/2016
(en milliers d'euros)
Risques sur les produits épargne-logement	17 967		7 525					25 492
Risques d'exécution des engagements par signature	7 501		1 002	-113	-2 799	1		5 592
Risques opérationnels	38 906		4 243	-241	-108			42 800
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	8 276		108		-36		2 986	11 334
Litiges divers	37 651		7 986	-2 098	-2 539			41 000
Participations								0
Restructurations								0
Autres risques	11 075		4 793	-4 538	-23			11 307
Total	121 376	0	25 657	-6 990	-5 505	1	2 986	137 525

(1) Dont 6 798 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 4 533 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	914 798	1 016 276
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 096 496	938 707
Ancienneté de plus de 10 ans	1 015 735	982 928
Total plans d'épargne-logement	3 027 029	2 937 911
Total comptes épargne-logement	288 810	287 383
Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement	3 315 839	3 225 294

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Plans d'épargne-logement	3 720	5 660
Comptes épargne-logement	10 791	15 589
Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	14 511	21 249

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	9 060	9 465
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 546	4 335
Ancienneté de plus de 10 ans	5 858	11 692
Total plans d'épargne-logement	16 464	25 492
Total comptes épargne-logement	11
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	16 475	25 492

(en milliers d'euros)	31/12/2016	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2017
Plans d'épargne-logement	25 492		9 016		16 476
Comptes épargne-logement	0				0
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	25 492	0	9 016	0	16 476

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

6.22 Capitaux propres

Composition du capital au 31 décembre 2017

La Caisse régionale du Languedoc est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au 01/01/2017	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2017	% du capital	% des droits de vote
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	2 075 033	59 079	121 778	2 012 334	10,12%	0,00%
Dont part du Public	1 990 049		32 215	1 957 834	9,84%
Dont part Sacam Mutualisation
Dont part autodétenue	84 984	59 079	89 563	54 500	0,27%
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	5 105 397	0	0	5 105 397	25,67%	0,00%
Dont part du Public
Dont part Crédit Agricole S.A.
Dont part Sacam Mutualisation	5 105 397			5 105 397	25,67%
Parts sociales	12 774 184	0	10	12 774 174	64,22%	100,00%
Dont 99 Caisses Locales	12 774 043			12 774 043	64,22%	97,34%
Dont 26 administrateurs de la CR	140		10	130		2,56%
Dont Crédit Agricole S.A.
Dont Sacam Mutualisation	1			1		0,10%
Dont Autres
Total	19 954 614	59 079	121 788	19 891 905	100,00%	100,00%

La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 198 919 milliers d'euros.

Actions de préférences

Néant

Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de ... sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l'Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

Dividendes

Au titre de l'exercice 2017, le Conseil d'administration de la Caisse régionale a décidé de proposer à l'Assemblé générale du 27/03/2018 le paiement d'un dividende par part sociale de 0,16 euros, sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale.

Année de rattachement du	Par CCI	Par CCA	Par Part Sociale
dividende	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2014	2,30	2,30	0,19
2015	2,34	2,34	0,16
2016	2,39	2,39	0,15
Prévu 2017	2,46	2,46	0,16

Dividendes payés au cours de l'exercice

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 19 286 milliers d'euros en 2017.

Affectations du résultat et fixation du dividende 2017

L'affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale de la Caisse Régionale du 27 Mars 2018.

Le texte de la résolution est le suivant :

L'Assemblée Générale approuve l'affectation du résultat distribuable de l'exercice 2017, correspondant au résultat net social de 162 792 052,05 €, telle qu'elle lui est proposée par le Conseil d'Administration.

Elle constate par ailleurs le report à nouveau créditeur au bilan du 31 décembre 2017 pour 230 730,60 €.

Elle décide, en conséquence, de distribuer les résultats comme suit :

• 2 043 867,84 € pour l'intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, correspondant à un taux fixé à 1,60 %,
• 4 950 341,64 € destinés au dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Investissement, représentant un dividende de 2,46 € net par titre,
• 12 559 276,62 € représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Associés, soit un dividende de 2,46 € net par titre.

Lors de la mise en paiement des dividendes/intérêts, si la Caisse Régionale détient certaines de ces actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au report à nouveau.

Après rémunération du capital social, le résultat net social à affecter s'élève à 143 469 296,55 €.

Les trois quarts de ce résultat doivent obligatoirement être affectés à la réserve légale, soit 107 601 972,41 €.

Le Conseil d'Administration propose d'affecter le quart disponible à la réserve facultative, soit 35 867 324,14 €.

Instruments financiers à durée indéterminée

Néant

6.23 Participations ne donnant pas le contrôle

Informations sur l'étendue des intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle significatives

Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif.

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	Pourcentage des droits de vote des détenteurs de paticipations ne donnant pas le contrôle	Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle	Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période	Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période	Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle
Force Languedoc	0,0023600%	0,0023600%		14
Total			0	14	0

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Pourcentage des droits de vote des détenteurs de paticipations ne donnant pas le contrôle	Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle	Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période	Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période	Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle
Force Languedoc	0,0024900%	0,0024900%		14
Total			0	14	0

Informations financières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle significatives

Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse Régionale sur la base des états financiers présentés en normes IFRS.

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	Total bilan	PNB	Résultat net	Résultat global
Force Languedoc	616 665	3 260	2 645	7 162
Total	616 665	3 260	2 645	7 162

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Total bilan	PNB	Résultat net	Résultat global
Force Languedoc	576 106	6 445	4 631	5 414
Total	576 106	6 445	4 631	5 414

6.24 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle.

L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

	31/12/2017
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	155 368					155 368
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	639	60	1 296	16 235		18 230
Instruments dérivés de couverture	2 563	4 288	61 796	337 012		405 659
Actifs financiers disponibles à la vente	11	326	521 826	134 335	1 875 724	2 532 222
Prêts et créances sur les établissements de crédit	87 158	288 211	258 856	353 852	3 355	991 432
Prêts et créances sur la clientèle	983 461	1 489 728	5 733 006	9 742 842	3 840	17 952 877
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	364 835					364 835
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	12 006	107 937	452 367	158 857		731 167
Total Actifs financiers par échéance	1 606 041	1 890 550	7 029 147	10 743 133	1 882 919	23 151 790
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	3 103	60	1 295	16 335		20 793
Instruments dérivés de couverture	2 895	13 645	91 333	410 126		517 999
Dettes envers les établissements de crédit	2 342 631	3 009 582	3 588 560	3 808 999		12 749 772
Dettes envers la clientèle	5 654 107	79 478	531 722	56 044		6 321 351
Dettes représentées par un titre	348			29 638		29 986
Dettes subordonnées						0
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	323 687					323 687
Total Passifs financiers par échéance	8 326 771	3 102 765	4 212 910	4 321 142	0	19 963 588

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	130 257					130 257
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	642	102	1 643	20 689		23 076
Instruments dérivés de couverture	7 804	6 951	62 984	428 005		505 744
Actifs financiers disponibles à la vente	1 911	42 124	554 590	250 307	1 666 947	2 515 879
Prêts et créances sur les établissements de crédit	278 917	114 498	110 442	383 248	753	887 858
Prêts et créances sur la clientèle	1 010 761	1 451 760	5 643 164	8 983 527	3 840	17 093 052
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	622 419					622 419
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	5 432	105 982	385 636	204 427		701 477
Total Actifs financiers par échéance	2 058 143	1 721 417	6 758 459	10 270 203	1 671 540	22 479 762
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	4 696	102	1 643	20 782		27 223
Instruments dérivés de couverture	378	17 134	150 206	667 673		835 391
Dettes envers les établissements de crédit	2 778 240	2 705 190	2 910 752	4 124 872		12 519 054
Dettes envers la clientèle	5 050 238	220 937	558 903	83 340		5 913 418
Dettes représentées par un titre						0
Dettes subordonnées						0
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	416 770					416 770
Total Passifs financiers par échéance	8 250 322	2 943 363	3 621 504	4 896 667	0	19 711 856

7 Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1 Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Salaires et traitements (1) (2)	92 649	94 495
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	10 097	10 146
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	2 983	1 695
Autres charges sociales	37 122	35 829
Intéressement et participation	22 772	23 324
Impôts et taxes sur rémunération	16 502	16 841
Total Charges de personnel	182 125	182 330
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 922 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 685 milliers d'euros

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 922 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 685 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

(2) Dont médailles du travail pour 83 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 83 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

7.2 Effectifs de la période

		Effectif moyen	Effectif fin de période
Effectifs	31/12/2017	31/12/2016	31/12/2017	31/12/2016
France	2 544	2 553	2 719	2 734
Etranger
Total	2 544	2 553	2 719	2 734

7.3 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

Variation dette actuarielle

	31/12/2017
		Hors zone	Toutes	31/12/2016 Toutes
(en milliers d'euros)	Zone euro	euro	zones	zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1	46 880		46 880	42 148
Ecart de change
Coût des services rendus sur l'exercice	2 891		2 891	2 582
Coût financier	637		637	848
Cotisations employés			0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime			0	0
Variation de périmètre	-22		-22	-153
Prestations versées (obligatoire)	-2 242		-2 242	-1 812
Taxes, charges administratives et primes			0	0
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	-404		-404	-364
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	185		185	3 631
Dette actuarielle au 31/12/N	47 925	0	47 925	46 880

Détail de la charge comptabilisée au résultat

		31/12/2017
		Hors zone	Toutes	31/12/2016 Toutes
(en milliers d'euros)	Zone euro	euro	zones	zones
Coût des services	2 891		2 891	2 582
Charge/produit d'intérêt net	30		30	38
Impact en compte de résultat au 31/12/N	2 921	0	2 921	2 620

Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

		31/12/2016
		31/12/2017 Zone euro Hors zone	Toutes	Toutes
(en milliers d'euros)		euro	zones	zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés	9 401			6 129
directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1
Ecart de change
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	-145			5
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	-404			-364
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	185			3 631
Ajustement de la limitation d'actifs
Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres au 31/12/N	9 037	0	0	9 401

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

Variation de juste valeur des actifs

			31/12/2016
		Hors zone	Toutes	Toutes
(en milliers d'euros)	Zone euro	euro	zones	zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	40 082		40 082	38 298
Ecart de change
Intérêt sur l'actif (produit)	607		607	810
Gains/(pertes) actuariels	145		145	-5
Cotisations payées par l'employeur	3 479		3 479	2 944
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-22		-22	-153
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds	-2 242		-2 242	-1 812
Juste valeur des actifs au 31/12/N	42 049	0	42 049	40 082

Variation de juste valeur des droits à remboursement

Néant

Position nette

	31/12/2017			31/12/2016
		Zone euro Hors zone	Toutes	Toutes
(en milliers d'euros)		euro	zones	zones
Dette actuarielle fin de période	47 925		47 925	46 880
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période	-42 049		-42 049	-40 082
Position nette (passif) / actif fin de période	5 876	0	5 876	6 798

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

		31/12/2017		31/12/2016
		Zone euro Hors zone		Zone euro Hors zone
(en milliers d'euros)		euro		euro
Taux d'actualisation (1)	1,38%		1,37%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	1,37%		2,05%
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)
Taux d'évolution des coûts médicaux
Autres (à détailler)

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d'actualisation par référence à l'indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)

Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)
		Zone euro			Hors zone euro			Toutes zones
	En %	en montant	dont coté	En %	en montant	dont coté	En %	en montant	dont coté
(en milliers d'euros)
Actions	9,40%	3 953					9,40%	3 953
Obligations	83,40%	35 068					83,40%	35 068
Immobiliers	7,20%	3 028					7,20%	3 028
Autres actifs	0,00%	-					0,00%	-

7.5 Autres avantages sociaux

Les provisions constituées par la Caisse Régionale au titre de la médaille du travail s'élèvent à 4 394 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2017.

7.6 Paiements à base d'actions

Néant

7.7 Rémunérations de dirigeants

Le montant global des rémunérations perçues en 2017 par le Comité de direction est de 2677 milliers d'euros.

Le montant global des indemnités perçues en 2017 par les Admnistrateurs est de 250 milliers d'euros.

8 Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées.

Engagements donnés et reçus

	31/12/2017	31/12/2016
(en milliers d'euros)
Engagements donnés
Engagements de financement	1 790 197	1 582 512
Engagements en faveur des établissements de crédit		3 820
Engagements en faveur de la clientèle	1 790 197	1 578 692
. Ouverture de crédits confirmés	749 015	656 304
- Ouverture de crédits documentaires	10 780	12 961
- Autres ouvertures de crédits confirmés	738 235	643 343
. Autres engagements en faveur de la clientèle	1 041 182	922 388
Engagements de garantie	1 178 834	1 045 153
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	392 299	493 522
. Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	2 251	103 474
. Autres garanties (1)	390 048	390 048
Engagements d'ordre de la clientèle	786 535	551 631
. Cautions immobilières	231 828	178 776
. Autres garanties d'ordre de la clientèle	554 707	372 855
Engagements reçus
Engagements de financement	85 452	110 610
Engagements reçus des établissements de crédit	85 452	110 610
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	4 974 518	4 684 417
Engagements reçus des établissements de crédit	223 425	271 640
Engagements reçus de la clientèle	4 751 093	4 412 777
. Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	917 709	811 526
. Autres garanties reçues	3 833 384	3 601 251

(1) Dont 390 048 milliers d'euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 1 013 278 milliers d'euros.

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont
actifs transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de
refinancement (Banque de France, CRH …)	5 251 336	5 547 686
Titres prêtés
Dépôts de garantie sur opérations de marché
Autres dépôts de garantie
Titres et valeurs donnés en pension	432 897	61 105
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en
garantie	5 684 233	5 608 791
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie
Autres dépôts de garantie
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et
réutilisés
Titres empruntés
Titres et valeurs reçus en pension	434 798	50 604
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie	434 798	50 604
réutilisables et réutilisés

Au 31 décembre 2017 la Caisse Régionale n'a pas utilisé les titres souscrits auprès des FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et Crédit Agricole Habitat 2017 comme dispositif de refinancement.

Créances apportées en garantie

Au cours de l'année 2017, la Caisse Régionale a apporté 5 251 millions d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 548 milliers d'euros en 2016.

La Caisse Régionale conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale a apporté :

• 3 383 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 382 millions d'euros en 2016 ;

• 1 187 millions d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif Crédit Agricole Home Loan SFH, contre 910 millions d'euros en 2016 ;

• 502 millions d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 567 millions d'euros en 2016 ;

• 100 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la Caisse des Dépots et Consignations, contre 99 millions d'euros en 2016 ;

• 79 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du mécanisme de refinancement auprès de la Banque Européenne d'Invetsissement (BEI), contre 89 millions d'euros en 2016. ;

Garanties détenues et actifs reçus en garantie

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

A l 'exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 434 798 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 50 604 milliers d'euros au 31 décembre 2016, et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 1 millier d'euros au 31 décembre 2017 contre 1 millier d'euros au 31 décembre 2016, les garanties détenues par la Caisse Régionale et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité de la Caisse Régionale.

La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s'élèvent à 195 milliers d'euros, selon la répartition suivante :

(en milliers d'euros)	31/12/2017	31/12/2016
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Immobilisations corporelles
Immeubles de placement
Instruments de capitaux propres et de dettes
Autres	195	195
Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie	195	195

9 Reclassements d'instruments financiers

Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A.

Les reclassements hors de la catégorie "Actifs financiers détenus à des fins de transaction" ou hors de la catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente" ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement.

Reclassements effectués par la Caisse Régionale

Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale du Languedoc n'a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l'amendement de la norme IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008.

La Caisse Régionale n'a pas opéré au cours de l'exercice de nouveau reclassement au titre de l'amendement de la norme IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008.

10 Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion "d'exit price").

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

• des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux du marché ;
• des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
• des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
• des actifs ou passifs exigibles à vue ;
• des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2017	Juste valeur au 31 décembre 2017	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et créances	18 944 309	18 810 354	0	740 186	18 070 168
Créances sur les établissements de crédit	991 432	621 554	0	621 554	0
Comptes ordinaires et prêts JJ	58 297	48 929		48 929
Comptes et prêts à terme	497 646	137 827		137 827
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	434 797	434 798		434 798
Prêts subordonnés	692
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	17 952 877	18 188 800	0	118 632	18 070 168
Créances commerciales	23 067	23 703			23 703
Autres concours à la clientèle	17 807 075	18 042 517			18 042 517
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché actif	3 860	3 948			3 948
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	22 899	22 656		22 656
Comptes ordinaires débiteurs	95 976	95 976		95 976
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	731 167	758 087	758 087	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	429 352	452 737	452 737
Obligations et autres titres à revenu fixe	301 815	305 350	305 350
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	19 675 476	19 568 441	758 087	740 186	18 070 168

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2016	Juste valeur au 31 décembre 2016	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et créances	17 980 910	18 199 949	0	1 033 672	17 166 277
Créances sur les établissements de crédit	887 858	883 390	0	883 390	0
Comptes ordinaires et prêts JJ	73 698	73 688		73 688
Comptes et prêts à terme	762 719	758 406		758 406
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	50 749	50 604		50 604
Prêts subordonnés	692	692		692
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	17 093 052	17 316 559	0	150 282	17 166 277
Créances commerciales	26 017	26 017			26 017
Autres concours à la clientèle	16 912 595	17 136 438			17 136 438
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché actif	3 868	3 822			3 822
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	20 975	20 685		20 685
Comptes ordinaires débiteurs	129 597	129 597		129 597
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	701 477	748 559	748 559	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	452 062	490 310	490 310
Obligations et autres titres à revenu fixe	249 415	258 249	258 249
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	18 682 387	18 948 508	748 559	1 033 672	17 166 277

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2017	Juste valeur au 31 décembre 2017	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit Comptes ordinaires et emprunts JJ Comptes et emprunts à terme Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée	12 749 772 179 320 12 137 555 432 897	13 009 606 179 319 12 397 390 432 897	0	13 009 606 179 319 12 397 390 432 897	0
Dettes envers la clientèle Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	6 321 351 4 887 608 64 591 1 369 152	6 321 352 4 887 609 64 591 1 369 152	0	6 321 352 4 887 609 64 591 1 369 152	0
Dettes représentées par un titre	29 986	30 104	29 756	348
Dettes subordonnées
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	19 101 109	19 361 062	29 756	19 331 306	0

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2016	Juste valeur au 31 décembre 2016	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit Comptes ordinaires et emprunts JJ Comptes et emprunts à terme Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée	12 519 054 115 601 12 342 348 61 105	12 842 687 115 574 12 666 532 60 581	0	12 842 687 115 574 12 666 532 60 581	0
Dettes envers la clientèle Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	5 913 418 4 019 758 57 325 1 836 335	5 894 080 4 019 737 57 325 1 817 018	0	5 894 080 4 019 737 57 325 1 817 018	0
Dettes représentées par un titre
Dettes subordonnées
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	18 432 472	18 736 767	0	18 736 767	0

10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L'ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de nonpaiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions déduction faite d'éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L'ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu'ils sont jugés suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 18 230 0 18 230 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 18 230 18 230 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 2 532 222 219 824 2 312 392 ⁶ Effets publics et valeurs assimilées 65 502 65 502 Obligations et autres titres à revenu fixe 745 318 154 322 590 996 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 721 402 1 721 396 6 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 405 659 405 659 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 956 111 219 824 2 736 281 ⁶ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

(1) Y compris 751 923 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l'actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

(en milliers d'euros)	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	23 076	0	23 076	0
Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable	0 0 0 0 0 0 0 0	0	0	0
Instruments dérivés	23 076		23 076
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0 0 0 0	0	0	0
Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable	0 0 0 0 0	0	0	0
Actifs financiers disponibles à la vente Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable (1) Créances disponibles à la vente	2 515 879 95 521 753 427 1 666 931 0	95 537 95 521 16	2 420 342 753 411 1 666 931	0
Instruments dérivés de couverture	505 744		505 744
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	3 044 699	95 537	2 949 162	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des
données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(1) Y compris 751 922 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l'actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	31/12/2017	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	20 793	0	20 793	0
Titres vendus à découvert	0
Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre	0 0
Dettes envers les établissements de crédit	0
Dettes envers la clientèle	0
Instruments dérivés	20 793		20 793
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0
Instruments dérivés de couverture	517 999		517 999
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	538 792	0	538 792	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des
données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des
données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(en milliers d'euros)	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	27 223	0	27 223	0
Titres vendus à découvert	0
Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre	0 0
Dettes envers les établissements de crédit	0
Dettes envers la clientèle	0
Instruments dérivés	27 223		27 223
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0
Instruments dérivés de couverture	835 391		835 391
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	862 614	0	862 614	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des
données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

Changements de modèles de valorisation

Néant

Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3

Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

		Actifs financiers disponibles à la vente
	Total	Effets publics et valeurs assimilées	Obligations et autres titres à revenu fixe	Actions et autres titres à revenu variable	Créances disponibles à la vente	Instruments dérivés de couverture
(en milliers d'euros)
Solde d'ouverture (01/01/2017)	0
Gains / pertes de la période (1)	3	0	0	3	0	0
Comptabilisés en résultat	0
Comptabilisés en capitaux propres	3			3
Achats de la période	0
Ventes de la période	0
Emissions de la période	0
Dénouements de la période	0
Reclassements de la période	0
Variations liées au périmètre de la période	0
Transferts	3	0	0	3	0	0
Transferts vers niveau 3	3			3
Transferts hors niveau 3	0
Solde de clôture (31/12/2017)	6	0	0	6	0	0

(1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants :

Gains / pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan	0
en date de clôture Comptabilisés en résultat
Comptabilisés en capitaux propres

Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

Néant

Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3

Néant

10.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine

Néant

11 Impacts des évolutions comptables ou autres événements

Néant

12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017

Date de clôture

Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe.

12.1 Information sur les filiales

12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées

Néant

12.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées

La Caisse Régionale n'a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016.

Intention de fournir un soutien financier

Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale n'a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016.

12.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés

Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l'indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue".

En 2017, la Caisse régionale a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période".

12.2 Composition du périmètre

Périmètre de consoldation de la Caisse Régionale	Méthode de consolidation	Modification		Siège social (si différent de l'implantation)	Type d'entité et nature du contrôle	% de contrôle		% d'intérêt
			de périmètre Implantation			31/12/2017	31/12/2016	31/12/2017	31/12/2016
Caisse Régionale du Languedoc	Mère	Néant	France		Mère	100,0%	100,0%	100,0%	100,0%
Caisses Locales	Mère	Néant	France		Filiale	100,0%	100,0%	100,0%	100,0%
Force Languedoc	Globale	Néant	France		Filiale	99,99764%	99,99751%	99,99764%	99,99751%
FCT Crédit Agricole Habitat- compartiment CR835 Languedoc	Globale	Néant	France		Filiale	100,0%	100,0%	100,0%	100,0%

Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale ayant participé à l'opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'il a cédées au FCT.

13 Participations et entités structurées non consolidées

13.1 Participations non consolidées

Les participations non consolidées détenues en direct par la Caisse régionale et enregistrées au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Ces participations s'élèvent à 42 971 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 37 773 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

13.1.1 Entités exclues du périmètre de consolidation

Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Entités non consolidées	Siège social	% d'intérêt 31/12/2017	Motif d'exclusion du périmètre de consolidation
SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (SOFILARO)	FRANCE	89,11	Entité non significative
DELTAGER SA	FRANCE	16,66	Entité non significative
SOFILARO GESTION	FRANCE	89,11	Entité non significative
PATRI IMMO	FRANCE	100,00	Entité non significative
SCI PATRIS	FRANCE	70,00	Entité en gestion extinctive
CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC IMMOBILIER	FRANCE	100,00	Entité non significative
CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC IMMOBILIER PROMOTION	FRANCE	100,00	Entité non significative
CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC ENERGIES NOUVELLES	FRANCE	100,00	Entité non significative
IMMOBILIER ST CLEMENT	FRANCE	70,00	Entité non significative
VALCOMEDIA IMMOBILIER	FRANCE	50,00	Entité non significative
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COTE SUD	FRANCE	50,00	Entité non significative
VILLAGE BY CA LANGUEDOC	FRANCE	100,00	Entité non significative

13.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés

Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n'entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Titres de participation non consolidées	Siège social	% d'intérêt 31/12/2017	Montant des capitaux propres (1)	Résultat du dernier exercice (1)
BIOPHYDERM	FRANCE	18,71	14 949	-85 051
OCEASOFT	FRANCE	16,81	9 458 000	-1 121 465
CYBER COOPERATIVE COMPUTING TECHNOLOGIES	FRANCE	12,05	1 897 742	101 802
CAZENOVE	FRANCE	15,54	587 000	41 000
GMG (EX GENDRE) (SIREN 700 201 130)	FRANCE	12,53	313 600	-6 700
SCI SUD II	FRANCE	10,82	1 710 000	101 000
SCI VERTBOSC	FRANCE	10,00	-847	-947
SCI LIRONDEL	FRANCE	10,00	-400	-500
SAPORTA	FRANCE	14,05	1 682 048	2 418
CLEMENCE 1	FRANCE	20,00	-570	0
SCI DU 25 RUE DE LA PROVIDENCE	FRANCE	10,00	1 500	0
SEPAL	FRANCE	15,65	154 986	2 572
LES JACOBINS	FRANCE	15,19	499 917	15 677
SAFER OCCITANIE (SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE)	FRANCE	15,43	14 640 835	252 737
SELO MENDE	FRANCE	11,10	14 729 838	9 270
SCI PARC AVENUE MONTPELLIER	FRANCE	15,00	2 704	704
TOFENO	FRANCE	12,49	200	-354 200
SCI DU 12 RUE JULES FERRY CASTELNAU LE LEZ	FRANCE	15,00	10 352	8 532
SCI GRAND LARGE LA GRANDE MOTTE	FRANCE	15,00	15 059	13 060
IMMO INVEST LITTORAL	FRANCE	30,00	156 727	54 013
LE LONGCHAMP (SCI)	FRANCE	30,00	1 000	-1 664
RYTM	FRANCE	15,88	4 884 000	337 000
SOLAR INVEST	FRANCE	28,30	-231 000	-32 000
LOGITRADE HOLDING	FRANCE	16,30	7 932 000	1 857 000
VALCOMEDIA SERVICES	FRANCE	30,00	272 395	144 403
FRANCE RESILLE	FRANCE	12,13	167 800	-89 700
SUD DE FRANCE SOLAR INVEST	FRANCE	48,70	-79 000	-9 000
CŒUR COMEDIE SERVICES	FRANCE	30,00	-20 000	4 000
CUTTING EDGE	FRANCE	10,19	4 175 000	217 700
EXTREM VISION PERPIGNAN	FRANCE	15,78	1 108 100	1 300
ENERFIP	FRANCE	17,81	264 600	-341 000
L'ARBRE BLANC	FRANCE	30,00	-460 721	-235 362
MY VIDEOPLACE	FRANCE	16,71	290 800	-709 200
CENTRALE SOLAIRE DE LA DURANCE	FRANCE	35,00	-658 000	-300 000
CENTRALE SOLAIRE DE SAINT MAMET	FRANCE	49,80	-189 000	-183 000

(1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données.

13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité ; c'est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d'accords contractuels.

Informations sur la nature et l'étendue des intérêts détenus

Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale n'a pas d'intérêts dans des entités structurées non consolidées.

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

Soutien financier apporté aux entités structurées

Néant

Exposition maximale au risque de perte

L'exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l'exception des dérivés de vente d'option et de credit default swap pour lesquels l'exposition correspond à l'actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L'exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

14 Événements postérieurs au 31 décembre 2017

Néant

-

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLE AU CAPITAL DE FONDATION DE 25.200 EUROS SIEGE SOCIAL : AVENUE DU MONTPELLIERET - MAURIN 34977 LATTES

RCS MONTPELLIER 492 826 417

TEXTE DES RESOLUTIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MARS 2018

A TITRE ORDINAIRE

• Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs
• Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs
• Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L225-38 du code de commerce
• Distribution des résultats
• Affectation du résultat disponible
• Constatation de la variation du capital
• Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du CGI
• Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l'exercice 2018
• Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général en 2017
• Vote sur les éléments de l'indemnisation du Président en 2017
• Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations versées en 2017 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse Régionale
• Autorisation au Conseil d'Administration d'opérer sur les certificats coopératifs d'investissement de la Caisse Régionale
• Nomination des Administrateurs

A TITRE EXTRAORDINAIRE

• Autorisation du Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation de certificats coopératifs d'investissement
• Possibilité pour la Caisse régionale de se dispenser de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque son commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu'une société unipersonnelle
• Procédure dite « de révision coopérative » introduite dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
• Compétence de l'assemblée générale ordinaire pour discuter du rapport final du réviseur
• Nomination, par l'assemblée générale ordinaire de la Caisse régionale, d'un réviseur coopératif titulaire et d'un réviseur coopératif suppléant
• Délai de dépôt des candidatures à la fonction d'administrateur avant la réunion de l'Assemblée générale compatible avec l'identification et la recommandation préalable au Conseil de ces candidatures par le comité des nominations prévues à l'article L.511-98 du code monétaire et financier
• Application au Directeur Général de la procédure de contrôle des conventions règlementées
• Suppression de la référence obsolète aux émoluments susceptibles d'être reçus par le Directeur Général et les employés et reformulation de l'art. 32
• Rendre explicite la demande de remboursement total de parts sociales par tout sociétaire sortant
• Insertion de la possibilité de demander à repousser la limite d'âge de 65 à 67 ans pour les Administrateurs sur demande expresse et motivée - Précision concernant le mandat d'Administrateur
• Insertion de la possibilité offerte à un Administrateur sortant de moins de 67 ans, ayant été autorisé à bénéficier de la limite d'âge à 67 ans, d'être rééligible
• Modification corrélative des statuts pour permettre aux Administrateurs CR, autorisés à bénéficier de la limite d'âge à 67 ans, de rester membres de leur Conseil Départemental et d'être rééligibles
• Précision concernant le fonctionnement des Conseils Départementaux
• Pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit

A TITRE ORDINAIRE

• Désignation des Commissaires aux Comptes Titulaire 1
• Désignation des Commissaires aux Comptes Titulaire 2
• Désignation d'un réviseur coopératif titulaire et d'un réviseur coopératif suppléant dans le cadre de la mise en œuvre d'une mission de révision coopérative

RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION

Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration y compris le rapport sur le gouvernement d'entreprise, le rapport général des Commissaires aux Comptes, ainsi que le rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, approuve le rapport du Conseil, ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont présentés.

Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil au cours de l'exercice écoulé.

Elle donne en conséquence quitus aux membres du Conseil d'Administration pour leur gestion et l'exécution de leurs mandats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

DEUXIEME RESOLUTION

Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration y compris le rapport sur le gouvernement d'entreprise, le rapport des Commissaires aux Comptes relatif aux comptes consolidés, ainsi que le rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, approuve le rapport du Conseil, ainsi que les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont présentés.

Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil au cours de l'exercice écoulé.

Elle donne en conséquence quitus aux membres du Conseil d'Administration pour leur gestion et l'exécution de leurs mandats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

TROISIEME RESOLUTION

Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L225-38 du code de commerce

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prévu par l'article 225-40 du Code de Commerce sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants dudit code, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conclusions qui y sont mentionnées. Elle donne en tant que de besoin quitus aux Administrateurs à cet égard.

QUATRIEME RESOLUTION

Distribution des résultats

L'Assemblée Générale approuve l'affectation du résultat distribuable de l'exercice 2017, correspondant au résultat net social de 162 792 052,05 €, telle qu'elle lui est proposée par le Conseil d'Administration.

Elle constate par ailleurs le report à nouveau créditeur au bilan du 31 décembre 2017 pour 230 730,60 €.

Elle décide, en conséquence, de distribuer les résultats comme suit :

• 2 043 867,84 € pour l'intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, correspondant à un taux fixé à 1,60 %,
• 4 950 341,64 € destinés au dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Investissement, représentant un dividende de 2,46 € net par titre,
• 12 559 276,62 € représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Associés, soit un dividende de 2,46 € net par titre.

Lors de la mise en paiement des dividendes/intérêts, si la Caisse Régionale détient certaines de ces actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au report à nouveau.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

CINQUIEME RESOLUTION

Affectation du résultat disponible

Après rémunération du capital social, le résultat net social à affecter s'élève à 143 469 296,55 €.

Les trois quarts de ce résultat doivent obligatoirement être affectés à la réserve légale, soit 107 601 972,41 €.

Le Conseil d'Administration propose d'affecter le quart disponible à la réserve facultative, soit 35 867 324,14 €.

SIXIEME RESOLUTION

Constatation de la variation du capital

L'Assemblée Générale, en application de l'article 43 des statuts, constate la variation de capital qui est passé de 199 546 140 € au 31 décembre 2016 à 198 919 050 € au 31 décembre 2017 et approuve les remboursements de parts opérés au cours de l'exercice.

Le capital au 31 décembre 2017 est composé de 19 891 905 titres d'une valeur nominale de 10 euros, soit 12 774 174 parts sociales et 7 117 731 certificats coopératifs associés et/ou certificats coopératifs d'investissement .

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

SEPTIEME RESOLUTION

Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du CGI

L'Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d'Administration statuant en application de l'article 223 quater du CGI, constate que les comptes de l'exercice 2016 font apparaître des charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce code pour un montant de 34 000 €, un impôt sur les sociétés de 11 706 € ayant été acquitté au titre de ces dépenses.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

HUITIEME RESOLUTION

Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l'exercice 2018

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'administration à ce sujet, décide de fixer à 420 000 € la somme globale allouée au titre de l'exercice 2018 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

NEUVIEME RESOLUTION

Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2017

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2017 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

DIXIEME RESOLUTION

Vote sur les éléments de l'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2017

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2017 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

ONZIEME RESOLUTION

Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2017 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d'administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d'un montant égal à 2 622 549 € au titre de l'exercice 2017.

DOUXIEME RESOLUTION

Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d'acheter ou de faire acheter les certificats coopératifs d'investissement de la Caisse Régionale

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'assemblée générale mixte du 28 mars 2017 dans sa 16ème résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de certificats coopératifs d'investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10% des CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d'investissement mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur les marchés réglementés ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d'Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d'investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats de certificats coopératifs d'investissement qui seront réalisés par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d'investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2017, un plafond de 201 233 certificats coopératifs d'investissement. Toutefois, (i) le nombre de CCI acquis par la Caisse régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport, ne pourra excéder 5 % des CCI de la Caisse régionale et (ii) lorsque les titres rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre de titres pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.

Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

L'acquisition des certificats coopératifs d'investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 90 euros.

En tout état de cause, le montant maximum des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre de la présente résolution, ne pourra excéder 18 110 970 euros.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

• - D'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d'investissement par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers,
• - De procéder à l'annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d'investissement acquis.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a lieu, la préservation des droits des porteurs, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

TREIZIEME RESOLUTION

Nomination des administrateurs sortants

• 1. Sont sortants, rééligibles, et candidats pour un nouveau mandat (ratifiés par les Assemblées Départementales et proposés par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale)
  2. Pour l'Aude : Martine Verdale
  3. Pour le Gard : Jean-Luc Evesque, Claude Guigue et Xavier Jean
  4. Pour l'Hérault : Olivier Cozon, Jacques Fournier, Pascal Julien et Brigitte Robert
  5. Pour la Lozère : François Viallon

L'Assemblée Générale décide de reconduire, dans leurs fonctions d'Administrateurs, les Administrateurs sortants, rééligibles et candidats pour un nouveau mandat.

• 1. Sont atteints par la limite d'âge, et non remplacés, conformément aux statuts
  2. Pour l'Aude : Jean-François Gleizes
  3. Pour l'Hérault : Marie-Noëlle Magnaldi
• 1. Pour maintenir les équilibres départementaux tant que le Président de la Caisse Régionale est surnuméraire
  2. Est proposé par l'Assemblée Départementale de l'Hérault : Michel Pontier

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

QUATORZIEME RESOLUTION

Autorisation à donner au Conseil d'Administration a l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation de certificats coopératifs d'investissement

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du

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rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :

• 1. à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse régionale, dans la limite de 10 % des CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée,
• 1. à réduire corrélativement le capital social.

La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à l'autorisation conférée par la 18ème résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2017 et la prive d'effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée.

La présente autorisation est donnée au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

QUINZIEME RESOLUTION

Modifications statutaires proposées afin d'y introduire la possibilité reconnue par le législateur à la Caisse régionale de se dispenser de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque son commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu'une société unipersonnelle

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point 1. de l'article 44 des statuts et de supprimer le point 7. de l'article 44 des statuts, comme indiqué cidessous afin de prendre en compte dans les statuts la possibilité visée à l'article L. 823-1 du code de commerce modifié, applicable aux établissements de crédit selon l'article L. 511-38 du code monétaire et financier, de se dispenser de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque son commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu'une société unipersonnelle.

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ARTICLE 44 – COMMISSAIRES AUX COMPTES - REVISION COOPERATIVE

Ancienne rédaction

ARTICLE 44 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

1. L'Assemblée Générale ordinaire désigne deux Commissaires aux Comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes.

(…)

1. En outre, l'Assemblée Générale nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour les Commissaires aux comptes titulaires, deux Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer ces Commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.

Les Commissaires aux comptes suppléants exerceront leurs fonctions dans les conditions prévues par le Livre HUITIÈME du Code de Commerce.

Nouvelle rédaction

ARTICLE 44 – COMMISSAIRES AUX COMPTES - REVISION COOPERATIVE

44.1 COMMISSAIRES AUX COMPTES

1. L'Assemblée Générale Ordinaire désigne des Commissaires aux Comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de Commerce applicables par renvoi de l'article L. 511-38 du Code Monétaire et Financier.

(…)

Suppression du point 7. de l'article 44 des statuts.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

SEIZIEME RESOLUTION

Procédure dite « de révision coopérative » introduite dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014

L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 44 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d'y ajouter la procédure de contrôle dite de « révision coopérative » applicable à compter de 2018.

ARTICLE 44 – COMMISSAIRES AUX COMPTES - REVISION COOPERATIVE

Ancienne rédaction

ARTICLE 44 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

• 1. L'Assemblée Générale ordinaire désigne deux Commissaires aux Comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes.
• 1. Les noms des Commissaires, dont la désignation sera soumise à l'Assemblée Générale, doivent préalablement avoir été communiqués à Crédit Agricole SA.
• 1. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour une durée de six exercices.
• 1. Ils exercent leur activité tant à l'égard de la Caisse Régionale que des Caisses Locales qui lui sont affiliées conformément aux textes en vigueur.

Les Commissaires aux Comptes peuvent notamment, à toute époque de l'année, opérer toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission.

Ils procèdent à la certification des comptes annuels consolidés et vérifient la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec lesdits comptes.

Ils présentent à l'Assemblée Générale un rapport sur l'exécution de leur mission et, le cas échéant, le rapport spécial sur les conventions visées au premier alinéa de l'Article 34 cidessus.

• 1. Ne peuvent être Commissaires aux Comptes les personnes visées aux articles L 511-38 et 511-39 du Code Monétaire et Financier et L822-11 du Code de Commerce et notamment :
  2. a) les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré des Administrateurs ;
  3. b) les personnes recevant de la Caisse Régionale, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération ;
  4. c) les conjoints des personnes visées ci-dessus ;
  5. d) les Sociétés de Commissaires aux Comptes dont l'un des associés se trouve dans une des situations visées aux alinéas ci-dessus.
• 1. D'une manière plus générale, les Commissaires aux comptes exercent leur mission dans les conditions prévues par le Livre HUITIÈME du Code de Commerce.
• 1. En outre, l'Assemblée Générale nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour les Commissaires aux comptes titulaires, deux Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer ces Commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.

Les Commissaires aux comptes suppléants exerceront leurs fonctions dans les conditions prévues par le Livre HUITIÈME du Code de Commerce.

Nouvelle rédaction

ARTICLE 44 – COMMISSAIRES AUX COMPTES - REVISION COOPERATIVE

44.1 COMMISSAIRES AUX COMPTES

• 1. L'Assemblée Générale Ordinaire désigne des Commissaires aux Comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de Commerce applicables par renvoi de l'article L. 511-38 du Code Monétaire et Financier.
• 1. Les noms des Commissaires, dont la désignation sera soumise à l'Assemblée Générale, doivent préalablement avoir été communiqués à Crédit Agricole SA.
• 1. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour une durée de six exercices.
• 1. Ils exercent leur activité tant à l'égard de la Caisse Régionale que des Caisses Locales qui lui sont affiliées conformément aux textes en vigueur. Les Commissaires aux Comptes peuvent notamment, à toute époque de l'année, opérer toutes

vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission. Ils procèdent à la certification des comptes annuels consolidés et vérifient la sincérité des

informations destinées au public et leur concordance avec lesdits comptes.

Ils présentent à l'Assemblée Générale un rapport sur l'exécution de leur mission et, le cas échéant, le rapport spécial sur les conventions visées au premier alinéa de l'Article 34 cidessus.

• 1. Ne peuvent être Commissaires aux Comptes les personnes visées aux articles L 511-38 et 511-39 du Code Monétaire et Financier et L822-11 du Code de Commerce et notamment :
  2. a) les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré des Administrateurs ;
  3. b) les personnes recevant de la Caisse Régionale, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération ;
  4. c) les conjoints des personnes visées ci-dessus ;
  5. d) les Sociétés de Commissaires aux Comptes dont l'un des associés se trouve dans une des situations visées aux alinéas ci-dessus.
• 1. D'une manière plus générale, les Commissaires aux comptes exercent leur mission dans les conditions prévues par le Livre HUITIEME du Code de Commerce.

44.2 REVISION COOPERATIVE

La Caisse Régionale se soumet tous les cinq ans, dans les conditions fixées par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application, à un contrôle dit de « révision coopérative » destiné à vérifier la conformité de son organisation et de son fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt de ses adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, à lui proposer des mesures correctives.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

DIX SEPTIEME RESOLUTION

Compétence de l'assemblée générale ordinaire pour discuter du rapport final du réviseur

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point 6 de l'article 42 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d'ajouter aux compétences de l'assemblée générale ordinaire celle consistant à discuter les termes du rapport final établi par le réviseur coopératif selon des modalités déterminées par les statuts conformément à l'article 25-3 de la loi du 10 septembre 1947.

Le point anciennement 6. devient le point 8..

ARTICLE 42 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE – DECISIONS [POINTS 6. ET 8.]

Ancienne rédaction

1. Elle délibère et vote à la majorité relative sur toutes les autres propositions portées à l'ordre du jour.

Nouvelle rédaction

1. L'Assemblée Générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, discute du rapport final établi par le réviseur coopératif.

(…)

1. Elle délibère et vote à la majorité relative sur toutes les autres propositions portées à l'ordre du jour.

DIX HUITIEME RESOLUTION

Nomination, par l'assemblée générale ordinaire de la Caisse régionale, d'un réviseur coopératif titulaire et d'un réviseur coopératif suppléant

L'Assemblée générale extraordinaire décide d'ajouter un point 7 à l'article 42 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la désignation par l'Assemblée générale ordinaire d'un réviseur titulaire et d'un réviseur suppléant en application de l'article 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et de l'article 10 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 42 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - DECISIONS

(…)

1. L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un réviseur coopératif titulaire et un réviseur coopératif suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés.

(…)

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

DIX NEUVIEME RESOLUTION

Délai de dépôt des candidatures à la fonction d'administrateur avant la réunion de l'Assemblée générale compatible avec l'identification et la recommandation préalable au Conseil de ces candidatures par le comité des nominations prévues à l'article L.511-98 du code monétaire et financier

L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 24 des statuts relatif au Conseil d'Administration comme suit afin de prévoir une nouvelle date butoir de dépôt des candidatures à la fonction d'administrateur située plus en amont de la date de réunion de l'assemblée générale (que celle qui figure actuellement) afin de permettre au comité des nominations de contrôler l'aptitude des candidats et d'adresser ses recommandations au conseil en vue de proposer ou non leur candidature à l'Assemblée générale en application de l'article L. 511-98 du code monétaire et financier.

L'assemblée générale extraordinaire décide, en conséquence, de modifier l'article 18 des statuts relatif aux candidatures au poste de membre du Conseil Départemental et aux demandes de candidature au mandat d'Administrateur de la Caisse Régionale, comme suit.

Ancienne rédaction

ARTICLE 18 - MODALITÉS DE CANDIDATURE

Les candidatures au poste de membre du Conseil Départemental, ainsi que les demandes de candidature au mandat d'Administrateur de la Caisse Régionale, sont adressées, par lettre recommandée au Président du Conseil Départemental dix jours francs au moins avant la tenue de l'Assemblée Départementale. Il en est accusé réception par le Président du Conseil Départemental.

Le délai de jours francs correspond à un délai qui ne tient pas compte du jour qui sert de départ, ni du jour d'échéance, étant précisé que si le jour d'échéance arrive un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

ARTICLE 24 - COMPOSITION – NOMINATION DES ADMINISTRATEURS – INCOMPATIBILITÉS [POINT 4.]

1. Les nouvelles candidatures au mandat d'Administrateur de la Caisse Régionale doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, dix jours francs au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.

Toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article 512-38 du Code Monétaire et Financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d'Administrateurs deviendraient vacants, soit moins de dix jours avant la réunion de l'Assemblée Générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors procéder sur le champ au remplacement du ou des Administrateurs manquants.

Nouvelle rédaction

ARTICLE 18 - MODALITES DE CANDIDATURE

Les candidatures au poste de membre du Conseil Départemental, ainsi que les demandes de candidature au mandat d'Administrateur de la Caisse Régionale, sont notifiées au Président du Conseil Départemental au plus tard le 31 janvier de chaque année, par lettre recommandée. Il en est accusé réception par le Président du Conseil Départemental.

ARTICLE 24 - COMPOSITION – NOMINATION DES ADMINISTRATEURS – INCOMPATIBILITES [POINT 4.]

1. Les nouvelles candidatures au mandat d'Administrateur de la Caisse Régionale ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, au plus tard le 31 janvier de chaque année ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article L. 512-38 du Code Monétaire et Financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d'Administrateurs deviendraient vacants entre le 1er février et la date de réunion de l'Assemblée Générale incluse.

VINGTIEME RESOLUTION

Application au Directeur Général de la procédure de contrôle des conventions règlementées au motif que l'article 225-38 du code de commerce le place dans le champ de cette procédure

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier les 4 premiers paragraphes de l'article 34 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d'y prévoir formellement l'application au Directeur Général de la procédure de contrôle des conventions règlementées dans la mesure où l'article L. 225-38 du code de commerce le place dans le champ d'application de cette procédure.

ARTICLE 34 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Ancienne rédaction

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de Commerce, en application de l'article L. 511-39 du Code Monétaire et Financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse Régionale et l'un de ses Administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse Régionale et une entreprise, si l'un des Administrateurs de la Caisse Régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, Administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'Administrateur concerné est tenu d'informer le Conseil d'Administration dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse Régionale et conclues à des conditions normales.

Les conventions ne nécessitant pas d'autorisation du Conseil d'Administration sont communiquées sans délai par l'Administrateur concerné au Président du Conseil d'Administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l'exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Nouvelle rédaction

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de Commerce, en application de l'article L. 511-39 du Code Monétaire et Financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse Régionale et son Directeur général ou l'un de ses Administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse Régionale et une entreprise, si le Directeur général ou l'un des Administrateurs de la Caisse Régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Le Directeur général ou l'Administrateur concerné est tenu d'informer le Conseil d'Administration dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. L'Administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse Régionale et conclues à des conditions normales.

Les conventions ne nécessitant pas d'autorisation du Conseil d'Administration sont communiquées sans délai par l'Administrateur concerné au Président du Conseil d'Administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l'exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

VINGT ET UNIEME RESOLUTION

Suppression de la référence obsolète aux émoluments susceptibles d'être reçus par le Directeur Général et les employés et reformulation de l'art. 32

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 32 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de supprimer la référence obsolète et inexacte aux « émoluments » susceptibles d'être reçus par la Direction Générale et les employés de la Caisse régionale aux motifs que ce terme est inadapté au statut de mandataire social du Directeur Général et renvoie davantage à la rétribution de certains actes accomplis par des officiers ministériels et parfois fixés au plan règlementaire.

ARTICLE 32 – INDEMNITES

Ancienne rédaction

Le Directeur général et les employés sont, seuls, susceptibles de recevoir des émoluments. Les Administrateurs peuvent être remboursés des dépenses qu'ils seraient appelés à engager dans l'exercice de leur mandat. Les Administrateurs peuvent, en outre, se voir allouer une indemnité compensatrice du temps passé tenant compte de leur implication dans la surveillance effective exercée sur la marche de la Caisse Régionale. Ladite indemnité est fixée annuellement par le Conseil d'Administration, dans le cadre d'une enveloppe globale approuvée par l'Assemblée Générale.

Nouvelle rédaction

Les Administrateurs peuvent, sur justification, être remboursés des frais nécessités par l'exercice de leurs fonctions. Les Administrateurs peuvent, en outre, se voir allouer une indemnité compensatrice du temps passé tenant compte de leur implication dans la surveillance effective exercée sur la marche de la Caisse Régionale. Ladite indemnité est fixée annuellement par le Conseil d'Administration, dans le cadre d'une enveloppe globale approuvée par l'Assemblée Générale.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

VINGT DEUXIEME RESOLUTION

Rendre explicite la demande de remboursement total de parts sociales par tout sociétaire sortant (ce cas étant visé de manière trop implicite à travers la démission)

L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les points 2, 3 et 4 de l'article 13 des statuts relatif au remboursement des sociétaires comme suit aux motifs que :

• La simple mention de la démission du sociétaire pour signifier une demande de remboursement total de parts sociales n'est pas suffisamment explicite dans les dispositions statutaires précitées,
• L'ajout explicite de la demande de remboursement total des parts sociales par tout sociétaire sortant, outre la demande de remboursement partiel, permet de clarifier les dispositions de l'article 13.

ARTICLE 13 - REMBOURSEMENT DES SOCIETAIRES [POINTS 2., 3. ET 4.]

Ancienne rédaction

• 1. En cas de démission, d'exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.
• 1. En cas de démission, d'exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d'Administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
• 1. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d'Administration a la faculté de s'opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement partiel de parts sociales.

Nouvelle rédaction

1. En cas de démission, d'exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

2. 1. En cas de démission, d'exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d'Administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
3. 1. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d'Administration a la faculté de s'opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement total ou partiel de parts sociales.

VINGT TROISIEME RESOLUTION

Insertion de la possibilité de demander à repousser la limite d'âge de 65 à 67 ans pour les Administrateurs sur demande expresse et motivée - Modification de l'art. 24.2

Précision concernant le mandat d'Administrateur - Modification de l'art. 24.7

ARTICLE 24 - COMPOSITION – NOMINATION DES ADMINISTRATEURS – INCOMPATIBILITES [POINTS 2. ET 7.]

Ancienne rédaction

1. La limite d'âge pour l'exercice des fonctions d'Administrateur de la Caisse Régionale est fixée à 65 ans. Si un administrateur de la Caisse Régionale vient à dépasser l'âge de 65 ans, il est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

(…)

1. Si un Administrateur ne remplissait plus les conditions requises à son éligibilité telles que visées à l'alinéa 5 de cet article, ou venait à méconnaître les dispositions mentionnées aux alinéas 5 et 6, son mandat prendrait fin.

Prenant acte de cette situation, le Conseil d'Administration, délibérant dans les conditions de l'Article 12 alinéa 2 ci-dessus, en notifierait le constat à l'intéressé, par simple courrier.

Nouvelle rédaction

1. La limite d'âge pour l'exercice des fonctions d'Administrateur de la Caisse Régionale est fixée à 65 ans. Si un Administrateur de la Caisse Régionale vient à atteindre l'âge de 65 ans, il est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

Toutefois, cette limite d'âge peut être repoussée au 67ème anniversaire sur demande expresse et motivée de chaque Administrateur concerné, adressée au Président du Conseil d'Administration, qui la soumet sans délai au Comité des Nominations. Le Président du Conseil d'Administration souhaitant bénéficier d'un tel report formule donc directement sa demande auprès du Président du Comité des Nominations.

Cette demande d'un Administrateur pour bénéficier d'un report de la limite d'âge à son 67ème anniversaire doit impérativement, à peine de nullité, intervenir entre le 1er avril et le 30 novembre de l'année précédant l'Assemblée Générale annuelle devant constater sa démission d'office subséquente à son 65ème anniversaire.

Le Comité des Nominations saisi par le Président du Conseil d'Administration émet un avis motivé sur cette demande, et transmet sans délai son avis et la demande au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Le Conseil d'Administration saisi et réuni avant le 31 janvier de l'année de tenue de l'Assemblée Générale annuelle devant constater la démission d'office de l'Administrateur concerné peut alors accepter ou refuser cette demande de bénéfice du report de la limite d'âge à 67 ans, dans les conditions de l'Article 27 des présents statuts, l'Administrateur concerné ne prenant pas part au vote et n'étant pas pris en compte pour le calcul des conditions de quorum et de majorité pour cette résolution précise.

En tout état de cause, l'Administrateur dont la demande ci-avant exposée a été acceptée, ou réélu après son 65ème anniversaire dans les conditions stipulées en 24.3 ci-après, est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle suivant son 67ème anniversaire.

L'autorisation du Conseil d'Administration de repousser la limite d'âge d'un Administrateur de la Caisse Régionale à 67 ans est, le cas échéant, sans incidence sur la limite d'âge applicable à ses mandats d'administrateur de Caisse Locale et/ou de président de Caisse Locale, qui demeure fixée à 65 ans.

(…)

1. Si un Administrateur ne remplissait plus les conditions requises à son éligibilité telles que visées à l'alinéa 5 et 6 de cet article, ou venait à méconnaître les dispositions mentionnées aux alinéas 5 et 6, son mandat prendrait fin.

Prenant acte de cette situation, le Conseil d'Administration, délibérant dans les conditions de l'Article 12 alinéa 2 ci-dessus, en notifierait le constat à l'intéressé, par simple courrier.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

VINGT QUATRIEME RESOLUTION

Insertion de la possibilité offerte à un Administrateur sortant de moins de 67 ans, ayant été autorisé à bénéficier de la limite d'âge à 67 ans, d'être rééligible. Modification de l'art 24.3

ARTICLE 24 - COMPOSITION – NOMINATION DES ADMINISTRATEURS – INCOMPATIBILITES [POINT 3.]

Ancienne rédaction

1. Les candidats et les membres sortants du Conseil d'Administration sont éligibles ou rééligibles, à la condition d'avoir moins de 65 ans à la date de l'Assemblée Générale statuant sur leur élection ou réélection.

Nouvelle rédaction

1. Les candidats et les membres sortants du Conseil d'Administration sont éligibles ou rééligibles, à la condition d'avoir moins de 65 ans à la date de l'Assemblée Générale statuant sur leur élection ou réélection. Toutefois, un membre sortant du Conseil d'Administration de moins de 67 ans, ayant déjà atteint l'âge de 65 ans à la date de ladite Assemblée Générale mais ayant été autorisé à repousser sa limite d'âge à 67 ans dans les conditions stipulées ci-avant en 24.2., est rééligible.

VINGT CINQUIEME RESOLUTION

Modification corrélative des statuts pour permettre aux Administrateurs CR, autorisés à bénéficier de la limite d'âge à 67 ans, de rester membres de leur Conseil Départemental et d'être rééligibles Modification de l'art. 21

ARTICLE 21 - MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX

Ancienne rédaction

La durée du mandat des membres des Conseils départementaux est la même que celle des Administrateurs de la Caisse Régionale : les membres des Conseil Départementaux sont élus pour 3 ans, sont renouvelables par tiers, et sont réputés démissionnaires d'office lors de l'Assemblée Départementale annuelle suivant leur 65ème anniversaire.

Pour chaque Conseil Départemental, la composition des premières séries de membres sortants est déterminée par application de la règle ci-après définie à l'article 25.

Les candidats et les membres sortants des Conseils Départementaux sont éligibles ou rééligibles, à la condition d'avoir moins de 65 ans à la date de l'Assemblée départementale statuant sur leur élection ou réélection.

Nouvelle rédaction

La durée du mandat des membres des Conseils Départementaux est la même que celle des Administrateurs de la Caisse Régionale : les membres des Conseils Départementaux sont élus pour 3 ans, et sont renouvelables par tiers.

Les membres complémentaires du Conseil Départemental, élus par l'Assemblée Départementale, ainsi que les membres du Conseil Départemental également membres du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale n'ayant pas formulé la demande de report de la limite d'âge à 67 ans exposée ci-après en Article 24.2 des statuts, ou dont ladite demande a été refusée, sont réputés démissionnaires d'office lors de l'Assemblée Départementale annuelle suivant leur 65ème anniversaire.

Les Administrateurs de la Caisse Régionale dont la demande de report de la limite d'âge à 67 ans exposée ci-après en Article 24.2 des statuts a été acceptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, également membres du Conseil Départemental, sont réputés démissionnaires d'office de leurs fonctions de membre du Conseil Départemental lors de l'Assemblée Départementale annuelle suivant leur 67ème anniversaire.

Pour chaque Conseil Départemental, la composition des premières séries de membres sortants est déterminée par application de la règle ci-après définie à l'article 25.

Les candidats et les membres sortants des Conseils Départementaux sont éligibles ou rééligibles, à la condition d'avoir moins de 65 ans à la date de l'Assemblée Départementale statuant sur leur élection ou réélection. Toutefois, un membre sortant du Conseil Départemental de moins de 67 ans, ayant déjà atteint l'âge de 65 ans à la date de ladite Assemblée Départementale mais ayant été autorisé à repousser sa limite d'âge à 67 ans en sa qualité d'Administrateur de la Caisse Régionale dans les conditions stipulées ci-après en 24.2, est rééligible.

VINGT SIXIEME RESOLUTION

Précision concernant le fonctionnement des Conseils Départementaux

ARTICLE 23 - FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX

Ancienne rédaction

Le Conseil Départemental se réunit sur convocation du Président du Conseil Départemental, à tout le moins une fois par an pour convoquer l'Assemblée départementale.

Pour délibérer valablement, ce Conseil Départemental, en formation plénière ou réduite, prend ses décisions dans les conditions de quorum et de majorité du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale (cf. article 27 alinéa 3.). Comme pour ce dernier, en cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.

Le Directeur général de la Caisse Régionale participe de droit aux réunions des Conseils départementaux. Il peut s'y faire représenter et/ou assister.

Nouvelle rédaction

Le Conseil Départemental se réunit sur convocation du Président du Conseil Départemental, à tout le moins une fois par an pour convoquer l'Assemblée départementale.

Pour délibérer valablement, ce Conseil Départemental, en formation plénière ou réduite, prend ses décisions dans les conditions de quorum et de majorité du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale (cf. article 27 alinéa 3.). Comme pour ce dernier, en cas de partage égal des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.

Le Directeur général de la Caisse Régionale participe de droit aux réunions des Conseils départementaux. Il peut s'y faire représenter et/ou assister.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

VINGT SEPTIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

VINGT HUITIEME RESOLUTION

Désignation du Commissaire aux Comptes 1

L'Assemblée Générale renouvelle pour une durée de six exercices, courant à compter du 1er janvier 2018, le mandat de Commissaire aux Comptes 1 suivant :

Cabinet ERNST & YOUNG & AUTRES 1-2, place des saisons 92400 Courbevoie Paris La Défense 1

Il n'est pas proposé à l'Assemblée Générale de nommer un Commissaire aux Comptes 1 Suppléant compte tenu des modifications statutaires ci-dessus.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

VINGT NEUVIEME RESOLUTION

Désignation du Commissaire aux Comptes 2

L'Assemblée Générale renouvelle pour une durée de six exercices, courant à compter du 1er janvier 2018, le mandat de Commissaire aux Comptes 2 suivant :

Cabinet IFEC Synergie « Le Millénaire » 770, rue Alfred Nobel 34000 Montpellier

Il n'est pas proposé à l'Assemblée Générale de nommer un Commissaire aux Comptes 2 Suppléant compte tenu des modifications statutaires ci-dessus.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

TRENTIEME RESOLUTION

Désignation d'un réviseur coopératif titulaire et d'un réviseur coopératif suppléant dans le cadre de la mise en œuvre d'une mission de révision coopérative

L'Assemblée générale ordinaire décide de désigner PHF Conseils SASU en qualité de réviseur titulaire et OUEST Audit Conseils D.Deniel en qualité de réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d'application.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

IFEC

ERNST & YOUNG et Autres

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc — Assemblée générale mixte du 27 mars 2018

Quatorzième résolution

10

Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital par annulation des certificats coopératifs d'investissement achetés

IFEC

82 bis, rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt 622 022 424 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

ERNST & YOUNG et Autres Le Compans - Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain B.P. 98536 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc

Assemblée générale mixte du 27 mars 2018 Quatorzième résolution

Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital par annulation des certificats cooperatifs d'investissement achetés

Aux Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc et en réponse à votre demande, nous avons procédé à la verification des informations figurant dans le rapport du conseil d'administration et relatives à la réduction du capital envisagée.

Votre conseil d'administration vous propose de lui déléguer, pour une période de vingt-quatre mois, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % du nombre de certificats coopératifs d'investissement composant son capital, par période de vingt-quatre mois, les certificats coopératifs d'investissement achetés au titre de la mise en œuvre de l'autorisation d'achat par votre caisse régionale de ses propres certificats coopératifs d'investissement.

Il nous appartient de nous prononcer sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité des informations données dans le rapport du conseil d'administration sur le projet envisagé avec les dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce.

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Boulogne-Billancourt et Toulouse, le 5 mars 2018

Les Commissaires aux Comptes IFEC ERNST & YOUNG et Autres Michel Galaine Frank Astoux