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Financière et Immobilière de l'Etang

Annual Report Apr 27, 2018

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Annual Report

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FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE AVENUE DRAIO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017

BILAN $\blacksquare$

$\label{eq:2.1} \frac{1}{\sqrt{2}}\int_{\mathbb{R}^3}\frac{1}{\sqrt{2}}\left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^2\frac{1}{\sqrt{2}}\left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^2\frac{1}{\sqrt{2}}\left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^2.$

$\frac{1}{\sqrt{2}}$

  • COMPTE DE RESULTATS $\blacksquare$
  • ANNEXES $\blacksquare$
  • TABLEAU DES 5 DERNIERS EXERCICES $\blacksquare$
  • TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE $\overline{\phantom{a}}$
  • RAPPORT DE GESTION $\blacksquare$
  • RAPPORT EXTRA-FINANCIER $\blacksquare$
  • RAPPORT DE VERIFICATION DU RSE $\sim$
  • ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT
  • RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES $\omega$ .

Bilan Actif

31/12/2017 31/12/2016
Brut Amort. et Dépréc. Net Net
Capital souscrit non appelé
(1)
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions brevets droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
278 982
28 887
28 887 278 982 278 982
ACTIF IMMOBILISE IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, mat. et outillage indus.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
2 492 111
10 343 585
1 663 953
177 743
8 717 463
1 601 449
177 743
2 492 111
1 626 122
62 504
2 492 111
1916 425
73 329
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
Participations évaluées selon mise en équival.
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
205 384 205 384 205 384
TOTAL
$(\mathbb{I})$
15 190 644 10 525 541 4 665 103 4 966 231
TIF CIRCULANT STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et Acomptes versés sur commandes
6 6 9 2
29 883
6 6 9 2
29 883
6 6 9 2
Q CREANCES (3)
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit appelé, non versé
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
19 0 26
84712
914 346
224 455 19 0 26
84712
689891
3 2 2 4
36 967
706 764
DISPONIBILITES
Charges constatées d'avance
42 170
75 716
42 170
75716
114 217
65 526
COMPTES DE
REGULARISATION
$(\mathbb{II})$
TOTAL
Frais d'émission d'emprunt à étaler
(N)
Primes de remboursement des obligations
(V)
(VI)
Ecarts de conversion actif
1 172 545 224 455 948 090 933 390
TOTAL ACTIF (I à VI) 16 363 190 10 749 997 5 613 193 5 899 621
(1) dont droit au bail
(2) dont immobilisations financières à moins d'un an

(2) dont immobilisations financières à moins d'un an (3) dont créances à plus d'un an

Bilan Passif

31/12/2017 31/12/2016
Capital social ou individuel 2913301 2913301
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
2 433 310 2 433 310
RESERVES
Réserve légale
192 900 192 900
Capitaux Propres Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
284 318
29 600
284 318
29 600
Report à nouveau (529973) (107451)
Résultat de l'exercice (181653) (422522)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Total des capitaux propres 5 141 802 5 323 455
Autres fonds
propres
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Total des autres fonds propres
Provisions Provisions pour risques
Provisions pour charges
42 381 39 148
Total des provisions 42 381 39 148
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
ETTES(1) Autres emprunts obligataires
Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
85 461 228 876
$\Omega$ DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
110 758
232 791
132 331
175 811
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance (1)
Total des dettes 429 010 537018
Ecarts de conversion passif
TOTAL PASSIF 5 613 193 5 899 621
(1)
(2)
Résultat de l'exercice exprimé en centimes
Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an
Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP
(181652,99)
429 010
(422522, 42)
537018

SA FIEBM

Compte de Résultat 1/2

31/12/2017 31/12/2016
France Exportation 12 mois 12 mois
Ventes de marchandises
Production vendue (Biens)
Production vendue (Services et Travaux) 3 0 3 4 6 9 9 3 0 3 4 6 9 9 3 037 803
Montant net du chiffre d'affaires 3 0 3 4 6 9 9 3 0 3 4 6 9 9 3 037 803
PRODUITS D'EXPLOITATION Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges
Autres produits
1 3 9 3
211
1 2 9 3
Total des produits d'exploitation (1) 3 036 303 3 039 096
D'EXPLOITATION
$\overline{\omega}$
CHARGE
Achats de marchandises
Variation de stock
Achats de matières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales du personnel
Cotisations personnelles de l'exploitant
Dotations aux amortissements :
- sur immobilisations
- charges d'exploitation à répartir
Dotations aux dépréciations :
- sur immobilisations
- sur actif circulant
1790 097
217 098
646 058
257 187
478 489
1739 225
182753
637 683
256 044
515 702
Dotations aux provisions 3 2 3 3 27912
Autres charges 660
Total des charges d'exploitation
(2)
3 392 162 3 359 979
RESULTAT D'EXPLOITATION (355 859) (320 883)

Compte de Résultat 2/2

31/12/2017 31/12/2016
RESULTAT D'EXPLOITATION (355859) (320 883)
Opéra.
comm.
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
7 2 2 1
FINANCIERS
PRODUITS
De participations (3)
D'autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
2932
4 187
40
3 9 5 7
9 0 0 6
2 157
Total des produits financiers 7 160 15 120
FINANCIERES
CHARGES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
19 304
7056
46 801
7 3 6 4
12 177
Total des charges financières 26 361 66 343
RESULTAT FINANCIER (19201) (51 222)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (375.060) (379 326)
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
195 078 14 760
Total des produits exceptionnels 195 078 14 760
ONNELLES
CHARGES
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
1671 57 956
EXCEPT Total des charges exceptionnelles 1671 57 956
RESULTAT EXCEPTIONNEL 193 407 (43196)
PARTICIPATION DES SALARIES
IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES
3 238 540
3 4 20 19 3
3 068 976
3 491 499
RESULTAT DE L'EXERCICE (181653) (422522)
(1) dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) dont produits concernant les entreprises liées
(4) dont intérêts concernant les entreprises liées

Etat exprimé en euros

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2014.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2015-06 relatif à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice

Le bilan de l'exercice présente un total de 5 613 193 euros.

Le compte de résultat, présenté sous forme de liste, affiche un total produits de 3 238 540 euros et un total charges de 3 420 193 euros, dégageant ainsi un résultat de -181 653 euros.

L'exercice considéré débute le 01/01/2017 et finit le 31/12/2017. Il a une durée de 12 mois.

Les conventions générales comptables ont été appliquées conformément aux hypothèses de base :

  • continuité de l'exploitation.
  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.
  • indépendance des exercices.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Aucun changement dans les méthodes d'évaluation et dans les méthodes de présentation n'a été apporté.

La société ne consolide pas les comptes du fait du caractère négligeable de la filiale GFA FORESTIER conformément à l'article L233-17-1 du code de commerce.

Un changement de méthode dans la comptabilité de notre filiale GFA GPT FORESTIER DU BOIS DE TIVERNOUX a eu pour conséquence la comptabilisation d un produit exceptionnel au cours de cet exercice clos le $31/12/2017$ de 195 078 – venant diminuer la dette de FIEBM envers cette filiale.

Les principales méthodes utilisées sont :

Immobilisations

10

Etat exprimé en euros

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée normale d'utilisation des biens.

Les éléments non amortissables de l'actif immobilisé sont inscrits pour leur valeur brute constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

Le patrimoine de l'entreprise a fait l'objet d'une expertise immobilière réalisé par le cabinet CREST Expertise (experts fonciers) en date 24 avril 2015 qui valorise le patrimoine immobilier pour une valeur globale de 18 206 K€.

Aucune perte de valeur n'a été constatée sur l'exercice.

La société a procédé à une réévaluation légale en 1976 concernant les terrains, les constructions et le fonds de commerce.

La réévaluation avait porté pour les terrains à une valeur globale de 2 492 K $\epsilon$ et le fonds de commerce à 50 K $\epsilon$ et depuis cette date aucune réévaluation n'a été réalisée.

Stocks et en cours

Les matières et marchandises ont été évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires).

Les produits en cours de production ont été évalués à leur coût de production.

Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure.

Créances et dettes

Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Etat exprimé en euros

Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

Les créances clients présentées dans le tableau de financement, ont été retenues pour leur valeur brute, conformément aux principes comptables.

Disponibilités

Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Achats

Les frais accessoires d'achat payés à des tiers n'ont pas été incorporés dans les comptes d'achat, mais ont été comptabilisés dans les différents comptes de charge correspondant à leur nature.

Fonds de commerce :

Le règlement nº 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement nº 2014-03 de l'Autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général prévoit des dispositions de première application pour les fonds inscrits au bilan au 1 er janvier 2016.

Les fonds de commerce sont composés du fonds de commerce du bar restaurant du camping situé à CARRY LE ROUET et du fonds de commerce du parking situé sur La Canebière sur MARSEILLE.

L'usage des fonds de commerce n'étant pas limité dans le temps, les fonds de commerce ne sont pas amortis et font l'objet de test de dépréciation.

Les fonds de commerce ne sont pas dépréciés compte tenu de :

  • Leurs localisations qui représentent un intérêt stratégique bénéficiant à la société,
  • La stabilité des cash-flows générés par lactivité de parking et celle de bar-restauration.

Titres de participations :

Les titres de participation, ainsi que les autres titres immobilisés, ont été évalués au prix pour lequel ils ont été acquis, ou apportés, à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

Etat exprimé en euros

Les titres immobilisés seraient le cas échéant dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur d'utilité à la clôture de l'exercice.

Les titres GFA Forestier ne sont pas dépréciés compte tenu du fait que la filiale détient des parcelles du bois situées sur la commune de la Celle Les Bordes dans les Yvelines ce qui représente un intérêt stratégique bénéficiant à l'ensemble de la société au vue de la situation géographique des parcelles dans la région parisienne.

Valeurs mobilières de placement :

Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées au prix pour lequel ils ont été acquis.

Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'acquisition des VMP est supérieure à leur valeur de marché

13

Annexe CICE

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est comptabilisé au rythme de l'engagement.

Il est à prendre en compte au fur et à mesure de l'engagement des charges de rémunérations correspondantes, que la clôture coïncide ou non avec l'année civile, pour les comptes annuels comme pour les comptes intermédiaires.

La comptabilisation du CICE a été réalisée par l'option :

  • comptabilisation en diminution des charges de personnel, par un crédit dans un sous compte 64 le compte "649" pour un montant de 17.919 $\epsilon$ . Cette somme sera déduite du solde de l'impôts sur les sociétés éventuel.

Immobilisations

Valeurs Mouvements de l'exercice Valeurs
brutes début Augmentations Diminutions brutes au
d'exercice Réévaluations Acquisitions Viremt p.à p. Cessions 31/12/2017
Frais d'établissement et de développement
INCORPORELLES Autres 307 869 307 869
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 307 869 307 869
Terrains 2 492 111 2492111
CORPORELLES Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
1 247 568 1247 568
instal. agenct aménagement 8 9 23 5 95 172 422 9096017
Instal technique, matériel outillage industriels 1659014 4 9 3 9 1663 953
Instal., agencement, aménagement divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique et mobilier
Emballages récupérables et divers
139 563
38 180
139 563
38 180
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 14 500 030 177 361 14 677 392
FINANCIERES Participations évaluées en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
205 384 205 384
TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES 205 384 205 384
TOTAL 0021
15 013 283
' 361

SA FIEBM

Amortissements

Amortissements
Mouvements de l'exercice
début
Amortissements
au
d'exercice Dotations Diminutions 31/12/2017
NCORPORELLES Frais d'établissement et de développement
Autres
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
28 887
28 887
28 887
28 887
CORPORELLES Terrains
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
instal. agencement aménagement
Instal technique, matériel outillage industriels
Autres Instal., agencement, aménagement divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, mobilier
Emballages récupérables et divers
1 030 897
7 223 840
1 585 685
139 563
38 180 462725
15 764
1 030 897
7 686 565
1 601 449
139 563
38 180
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 018 166 478 489 10 496 654
TOTAL 10 047 052 478 489 10 525 541
Différentiel
de durée et aut
Dotations
Mode
dégressif
Amort. fiscal
exceptionnel
Différentiel
de durée et aut
Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires
Reprises
Mode
dégressif
Amort. fiscal
exceptionnel
Mouvement net
des amortisse-
ment à la fin
de l'exercice
Frais d'établissement et de développement
Autres immobilisations incorporelles
TOTAL IMMOB INCORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
instal, agencement, aménag.
Instal. technique matériel outillage industriels
Instal générales Agenct aménagt divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables, divers

TOTAL IMMOB CORPORELLES

Frais d'acquisition de titres de participation

TOTAL GENERAL NON VENTILE

TOTAL

Provisions

Début exercice Augmentations Diminutions 31/12/2017
PROVISIONS REGLEMENTEES Reconstruction gisements miniers et pétroliers
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Provisions pour amortissements dérogatoires
Provisions fiscales pour prêts d'installation
Provisions autres
PROVISIONS REGLEMENTEES
RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR
Pour litiges
Pour garanties données aux clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change
Pour pensions et obligations similaires
Pour impôts
Pour renouvellement des immobilisations
Provisions pour gros entretien et grandes révisions
Pour chges sociales et fiscales sur congés à payer
Autres
39 148 3 2 3 3 42 381
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 39 148 3 2 3 3 42 381
PROVISIONS POUR
DEPRECIATION
incorporelles
corporelles
Sur
des titres mis en équivalence
immobilisations
titres de participation
autres immo. financières
Sur stocks et en-cours
Sur comptes clients
Autres
209 338 19 304 4 187 224 455
PROVISIONS POUR DEPRECIATION 209 338 19 304 4 187 224 455
TOTAL GENERAL 248 486 22 538 4 187 266 836
- d'exploitation
Dont dotations
- financières
et reprises
- exceptionnelles
3 2 3 3
19 304
4 187
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculée selon
les règles prévues à l'article 39-1.5e du C.G.I.

Créances et Dettes

31/12/2017 1 an au plus plus d'1 an
CREANCES Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Créances représentatives des titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxes sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes versements assimilés
Divers
Groupe et associés
Débiteurs divers
Charges constatées d'avances
19 0 26
1950
21 151
1018
57 352
3 2 4 1
75716
19 0 26
1950
21 151
1018
57 352
3 2 4 1
75716
TOTAL DES CREANCES 179 454 179 454
Prêts accordés en cours d'exercice
Remboursements obtenus en cours d'exercice
Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)
31/12/2017 1 an au plus 1a5ans plus de 5 ans
DETTES Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts dettes ets de crédit à 1an max. à l'origine
Emprunts dettes ets de crédit à plus 1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxes sur la valeur ajoutée
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés
Autres dettes
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
85 461
110 758
48 183
91 374
1730
91 504
85 461
110 758
48 183
91 374
1730
91 504
TOTAL DES DETTES 429 010 429 010
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice
Emprunts dettes associés (personnes physiques)
3 2 0 5
6940

Variations des Capitaux Propres

Capitaux propres
clôture 31/12/2016
Affectation
du résultat N-1
Apports avec
effet rétroactif
Variations en
cours d'exercice
Capitaux propres
clôture 31/12/2017
Capital social 2913301 2913301
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation 2 433 310 2 433 310
Réserve légale 192 900 192 900
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées 284 318 284 318
Autres réserves 29 600 29 600
Report à nouveau (107451) (422522) (529973)
Résultat de l'exercice (422522) 422 522 (181653) (181653)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL 5 323 455 (181653) 5 141 802
1dont dividende provenant du résultat n-1
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après affectation du résultat n-1
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports avec effet rétroactif
2 Dont variation dues à des modifications de structure au cours de l'exercice
Variation des capitaux propres au cours de l'exercice hors opérations de structure
5 323 455 5 323 455
(181653)

Crédit-Bail

Terrains Constructions Matériels et
outillages
Autres 31/12/2017
VALEUR D'ORIGINE 537 720 537 720
AMORTISSEMENTS Cumul exercices antérieurs
Dotation exercice
TOTAL
REDEVANCES PAYEES Cumul exercices antérieurs
Redevances Exercice
193 976
93 168
193 976
93 168
TOTAL 287 144 287 144
REDEV. RESTANT A PAYER à 1 an au plus
entre 1 et 5 ans
à plus de 5 ans
89 4 28
264 543
89 4 28
264 543
TOTAL 353 971 353 971
VALEUR RESIDUELLE à 1 an au plus
entre 1 et 5 ans
à plus de 5 ans
$\mathbf{1}$
5 2 5 7
$\mathbf{1}$
5 2 5 7
TOTAL 5 2 5 8 5 2 5 8
MONTANT PRIS EN CHARGE
DANS L'EXERCICE

Charges à payer

31/12/2017
Total des Charges à payer 146 156
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 23 400
FOURNIS.FACT.NON PARVENUE 23 400
Dettes fiscales et sociales 122 756
PROVISION CP 22 3 23
ORGANISME CP 8929
ETAT CHARGES A PAYER 76812
TAXE APPRENTISSAGE 4 6 9 9
FORMATION CONTINUE 9 9 9 3

Filiales et participations

Q uote part du capital
détenue
Valeur comptable des titres détenus
31/12/2017 Capital Capitaux propres (en pourcentage) Brute Nette
A. Renseignements détaillés
1. Filiales (Plus de 50 %)
GFA BOIS DE THIVERNOUX 228 674 195 467 90,00 205 384 205 384
2. Participations (10 à 50 %)
Prêts et avances Montant des
cautions et avals
Chiffre d'affaires Résultat du dernier
exercice clos
Dividendes
encaissés
1. Filiales (Plus de 50 %) consentis donnés
GFA BOIS DE THIV ERNOUX (33 206)
2. Participations (10 à 50 %)
B. Renseignements globaux françaises Filiales non reprises en A
étrangères
Participations non reprises en A
françaises étrangères
Capital
Capitaux propres
Quote part détenue en pourcentage
Valeur comptable des titres détenus - Brute
Valeur comptable des titres détenus - Nette
Prêts et avances consentis
Montant des cautions et avals
Chiffre d'affaires
Résultat du dernier exercice clos
Dividendes encaissés

Filiales et participations

31/12/2017 Capitaux
propres
Quote-part
détenue en
pourcentage
Résultat
du dernier
exercice clos
A. Renseignements détaillés
1. Filiales (Plus de 50 %)
GFA BOIS DE THIVERNOUX
195 467 90,00 (33 206)
2. Participations (10 à 50 %)
B. Renseignements globaux
1. Filiales non reprises en A.
a) françaises
b) étrangères
2. Participations non reprises en A.
a) françaises
b) étrangères

$\overline{\mathbf{1}}$

Capital social

Nombre
31/12/2017
Val. Nominale Montant
Du capital social début exercice 1911000,00 1,5245
0,0000
2913300,72
ACTIONS / PARTS SOCIALES Emises pendant l'exercice
Remboursées pendant l'exercice
Du capital social fin d'exercice
1911000,00 0,0000
1,5245
2 913 300,72

Honoraires des Commissaires aux Comptes

DI AUDIT
31/12/2017 31/12/2016 $\frac{1}{2}$ $\frac{9}{6}$ 31/12/2017 31/12/2016 $\frac{9}{6}$ $\%$
Audit
Commissariat aux comptes, certification,
examen des comptes individuels et consolidés
Emetteur DI AUDIT
Filiales intégrées globalement
Autres diligences et prestations directement
liées à la mission du commissaire aux
comptes
Emetteur DI AUDIT
19 000 19 000 100,00 100,00
Filiales intégrées globalement
Sous-total 19 000 19 000 100.00 100,00
Autres prestations rendues par les
réseaux aux filiales intégrées
globalement
Juridique, fiscal, social
Autres
Sous-total
TOTAL 19 000 19 000 100,00 100,00

Flux de trésorerie

31/12/2017 31/12/2016
Résultat net (181653) (422522)
OPERATIONS D'EXPLOITATION Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie et non liés à l'activité
+ Amortissements, dépréciations et provisions
- Reprises sur amortissements et provisions
- Produits de cession éléments de l'actif
+ Valeur nette comptable des éléments cédés
- Quote part de subventions d'investissements virée au compte de résultat
501 027
(4187)
590 414
(9006)
CA PACITE D'AUTOFINANCEMENT
Incidence des décalages de trésorerie sur les créances d'exploitation
+/- Variation des stocks
315 187 158 886
+/- Variation des créances clients
+/- Variation des autres créances d'exploitation
+/- Variation des dettes fournisseurs
+/- Variation des autres dettes d'exploitation
(15802)
(102935)
(21573)
56 980
3 2 8 0
(95091)
39 7 7 5
(1952)
FLUX DE TRESORERIE D'EXPLOITATION 231 856 104 898
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT Cessions immobilisations incorporelles
+ Cessions immobilisations corporelles
+ Cessions/réductions immobilisations financières
- Acquisitions immobilisations incorporelles
- Acquisitions immobilisations corporelles
- Acquisitions immobilisations financières
Incidence des décalages de trésorerie sur les opérations d'investissement
+/- Variation des dettes fournisseurs sur immobilisations
(177361) (109834)
FLUX DE TRESORERIE D'INVESTISSEMENT (177361) (109834)
EMENT
OPERATIONS DE FINANC
Augmentation de capital
- Réduction de capital
- Distributions mises en paiement
+ Augmentation des dettes financières
(A)
(A)
- Remboursement des dettes financières
+ Avances reçues des tiers
- Avances remboursées aux tiers
Incidence des décalages de trésorerie sur les opérations de financement
3 2 0 5
(146620)
8 0 0 0
(8000)
5 3 3 6
- Variation du capital souscrit non appelé
- Variation du capital souscrit appelé non versé
FLUX DE TRESORERIE DE FINANCEMENT (143 415) 5 3 3 6
TRESORERIE Trésorerie d'ouverture
Trésorerie de clôture
820 981
732 061
820 581
820 981
VARIATION DE LA TRESORERIE (88920) 400

(A) Y compris les comptes courants d'associés

Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cing derniers exercices

31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017
CAPITAL en Fin d'exercice Capital social
Nombre d'actions ordinaires
Nbre d'actions dividende prioritaire
sans droit de vote
Nombre maximal d'actions à créer :
- Par conversion d'obligation
- Par droit de souscription
2913301
1911000
2913301
1911000
2913301
1911000
2913301
1911000
2913301
1911000
Chiffre d'affaires (hors taxes) 3 135 597 2913046 2 853 455 3 0 3 7 8 0 3 3 0 3 4 6 9 9
Résultat avant impôts, participations
dotations aux amorts et prov.
382 158 246 003 190 722 158 886 315 187
Impôts sur les bénéfices
Participation des salariés
OPERATIONS et RESULTAT Résultat après impôts, participation,
dotations aux amorts et provisions
(183 531) (381 279) (418595) (422522) (181653)
Résultat distribué
RESULTAT PAR ACTION Résultat après impôts, participation,
avant dotations aux amorts et prov.
Résultat après impôts, participation,
dotations aux amorts et provisions
Dividende attribué
Effectif moyen salarié 16 16 16 16 16
PERSONNEL Montant de la masse salariale 627 084 582 249 631 542 637 683 646 058
Montant des sommes versées en
avantages sociaux
239 235 246 451 246 916 256 044 257 187

FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE - FIEBM

Société anonyme au capital de 2.913.300,72 € Siège social : 5, avenue Draio del Mar Lou Soulei 13620 CARRY-LE-ROUET RCS AIX EN PROVENCE 069.805.539

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 2018

Chers actionnaires,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Vous trouverez également au sein de ce rapport, une partie distincte relative aux informations contenues dans le nouveau rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Nous vous demanderons également de bien vouloir vous prononcer à titre ordinaire, sur le renouvellement de deux de nos administrateurs dont le mandat arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée et à titre extraordinaire, sur le principe d'une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre de la mise en place d'un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE), conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE :

Durant l'exercice clos le 31 décembre 2017, l'activité de la société a été la suivante :

  • Le chiffre d'affaires s'est stabilisé. La baisse de ce dernier est non significative (-0.10 %). Les principales composantes de ce dernier ont faiblement varié :
  • Activité location du restaurant : -9.72 %, $\bullet$
  • Activité caravanning : -0.77 % à 2.858.029 €, $\bullet$
  • Activité location parking : +3,12 % à 120.901 €.
  • Les charges d'exploitation ont augmenté de 1 % environ pour s'établir à la somme de 3.392.162 $\epsilon$ ; les variations sont marginales entre les deux exercices.
  • Le résultat d'exploitation et le résultat financier sont restés stables et ce malgré la sensibilité des placements aux fluctuations des marchés financiers (exposition totale des placements aux actions admises aux négociations sur un marché réglementé).

Le résultat exceptionnel est bénéficiaire et s'élève à 193.407 €. Il correspond à l'impact d'un changement de méthode comptable de comptabilisation des résultats d'une filiale dans les comptes de la société (comptabilisation d'une somme de 195.000 € dans les comptes de la société FIEBM).

ANALYSE DE L'EVOLUTION DES AFFAIRES :

La société développe son offre commerciale en essayant de favoriser ses services vers les « familles » et les « professionnels » et la mise en place d'outils modernes de communication afin de se tourner vers des opérateurs alternatifs.

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES:

La société est dépendante du climat.

Elle doit par ailleurs mettre en œuvre une nouvelle offre qualitative vers une clientèle plus exigeante.

Son exercice « économique » se concrétise sur 6 mois autour de l'été, ce qui ne lui permet pas, en fonction de la stratégie développée, de pouvoir s'adapter en conséquence et rectifier si besoin l'orientation choisie.

Le secteur géographique, dans laquelle est installé le camping, est en perte de fréquentation depuis quelques années.

UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS :

Nous vous rappelons que notre société n'utilise aucun instrument financier.

EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE :

Nous vous informons qu'aucun événement important n'est survenu entre la date de la clôture du dernier exercice et la date à laquelle le présent rapport est établi.

ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT :

Nous vous précisons en application de l'article L. 232-1 du Code de commerce, que notre société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.

EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D'AVENIR :

L'objectif de la société est de rééquilibrer ses comptes en 2018 afin de retrouver un confort financier permettant de moderniser son outil sans avoir recours au marché ou à la dette.

Pour ce faire, elle œuvre à la mise en place de procédures visant à prévoir les travaux à engager et à un plan d'économie favorisant ce retour à une exploitation positive.

FILIALES ET PARTICIPATIONS:

L'activité des filiales et des sociétés dans lesquelles la société a une participation a été présentée dans le cadre de l'exposé sur l'activité de la Société.

Le tableau des filiales et participations est annexé au bilan.

Nous souhaitons compléter ces informations par les éléments suivants :

Notre société détient 90 % du capital et des droits de vote du Groupement Forestier Agricole BOIS DE THIVERNOUX.

Chiffre d'affaires : nul, au 31 décembre 2017.

Montant des capitaux propres : 53.502 € au 31 décembre 2017 ;

Activité : Cette filiale directe n'a pas d'activité économique et représente seulement une réserve foncière.

SOCIETES CONTROLEES :

Nous vous rappelons que notre Société contrôle au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce la société suivante : GFA BOIS DE THIVERNOUX.

SUCCURSALE:

Nous vous rappelons l'existence de l'établissement secondaire suivant :

Type: Permanent ; Adresse : 73/75 la Canebière - 13001 Marseille ; Activité : Exploitation commerciale d'un parc de stationnement.

INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'article D. 441-4 du Code de commerce, des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître :

  • Les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu - Tableau annexé au présent rapport.

EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS :

Nous vous présentons au sein de cette section les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la règlementation en vigueur.

Un rappel des comptes annuels de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif.

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 :

Le chiffre d'affaires H.T. s'est élevé à 3.034.699 € euros contre 3.037.803 € euros au titre de l'exercice précédent, soit une légère diminution de 0,10 %. Le chiffre d'affaires de la société est resté quasiment stable.

Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 1.604 € contre 1.293 € au titre de l'exercice précédent, représentant une augmentation de 24,05 %.

Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 1790.097 € contre 1.739.225 € au titre de l'exercice précédent, soit une augmentation de 2,84 %.

Le montant des impôts et taxes s'élève à 217.098 € contre 182.753 € au titre de l'exercice précédent, représentant une hausse de 18,79%.

Le montant des traitements et salaires s'élève à 646.058 € contre 637.683 € lors de l'exercice précédent, représentant une hausse de 1,31%.

Le montant des charges sociales s'élève à 257.187 € contre 256.044 € au titre de l'exercice précédent, représentant une augmentation de 0,45 %.

L'effectif salarié moyen s'élève à 16 salariés contre 16 salariés au titre de l'exercice précédent.

Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 481.722 € contre 543.613 € au titre de l'exercice précédent, représentant une diminution de 11,38 %.

Le montant des autres charges est nul, contre 660 € au titre de l'exercice précédent.

Les charges d'exploitation de l'exercice représentent un montant total de 3.392.162 € contre un montant total de 3.359.979 € au titre de l'exercice précédent, représentant une augmentation de 0,96%.

Le résultat d'exploitation se solde par un déficit de - 355.859 € contre un déficit de - 320.883 € lors de l'exercice précédent, soit un accroissement de 10,90 %.

Le résultat courant avant impôt, tenant compte du résultat financier déficitaire de -19.201 € (contre un résultat déficitaire de - 51.222 € lors de l'exercice précédent), s'établit à - 375.060 € contre - 379.326 € au titre de l'exercice précédent, représentant une diminution de 1,14 %.

Après prise en compte :

  • Du résultat exceptionnel s'élevant à 193.407 € contre 43.196 € lors de l'exercice précédent :
  • D'un impôt sur les bénéfices nul,

Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 se solde par une perte de - 181.653 $\epsilon$ contre une perte de - 422.522 € lors de l'exercice précédent.

Au 31 décembre 2017, le total du bilan de la société s'élevait à 5.613.193 € contre 5.899.621 € lors de l'exercice précédent représentant une diminution de 5,10 %.

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS:

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 Décembre 2017 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Le bilan et le compte de résultat figurent en annexe.

AFFECTATION DU RESULTAT:

Nous vous proposons d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à - 181.653 € de la manière suivante :

Perte de l'exercice : - 181.653 €
Affectation au compte « report à nouveau » : $-181.653C$
S'élevant ainsi à : - 711.626C

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la société s'élèveraient à 5.141.802 €.

RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES :

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.

DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT :

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.

TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES :

Vous trouverez annexé au présent rapport en application des dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

REPARTITION DU CAPITAL:

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de commerce, nous vous présentons en annexe l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales, ainsi que les modifications intervenues au cours de l'exercice.

IMPACT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DE L'ACTIVITE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN FAVEUR DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE:

En application des dispositions de l'article L. 225-102-1, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, nous vous présentons en annexe, notre rapport extra-financier 2017 sur les conséquences sociales et environnementales de l'activité de la société incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit, ainsi que ses engagements dans le cadre de la lutte contre les discriminations et la promotion des diversités et en faveur de l'économie circulaire.

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

La présente section constitue le rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce. Il comprend les informations visées aux articles L. 225-37-2 à L. 225-37-5 du Code de commerce.

Ce rapport a été rédigé par la Direction en lien avec ses conseils habituels.

Les rédacteurs se sont appuyés sur différents documents internes (statuts, procèsverbaux du Conseil d'administration etc...).

Les rédacteurs ont tenu compte de la réglementation en vigueur ainsi que des derniers rapports et recommandations émis par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Le Conseil d'administration l'a arrêté le 18 Avril 2018.

I. INFORMATIONS SUR LES MANDATAIRES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2017 :

    1. Président-directeur général
  • Madame Marie-Catherine SULITZER $\mathcal{A}_\mathcal{A}$

2. Administrateurs

  • Madame Marie-Catherine SULITZER
  • Madame Rebecca SULITZER A.
  • Monsieur Arnaud GOBET ÷
  • Monsieur Georges MERCADAL ÷.
  • Monsieur Renaud NADJAHI
  • ÷. Monsieur Philippe RICHARD

II. PRESIDENCE ET DIRECTION GENERALE :

1. Présidence :

Les fonctions de Président du Conseil d'administration sont exercées par Madame Marie-Catherine SULITZER qui assume la Présidence du Conseil d'administration et conserve la Direction générale de la société.

2. Direction générale :

En qualité de Directeur général, Madame Marie-Catherine SULITZER est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Elle exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.

Cumul des fonctions:

Madame Marie-Catherine SULITZER exerce ainsi les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur général.

3. Limitations des pouvoirs du Directeur général :

Le Conseil d'administration n'a apporté aucune limitation particulière aux pouvoirs du Directeur général.

III. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION:

1. Composition du Conseil :

Le Conseil d'administration est composé, à ce jour, de six (6) membres, nommés pour une durée de six (6) ans.

Le tableau suivant récapitule les noms des administrateurs en fonction, la date d'expiration de leurs mandats ainsi que les fonctions et mandats exercés dans d'autres sociétés.

Nom - Prénom - Fonction Date d'expiration du mandat Fonction et mandat
(autres sociétés)
Madame Marie-Catherine SULITZER
Président-directeur général
Administrateur
Assemblée générale statuant
sur les comptes de l'exercice
clos le 31 décembre 2020
Président-directeur général
de la société Anonyme
Immobilière Michelet II
Gérant du GFA Bois du
Thivernoux
Madame Rebecca SULITZER
Administrateur
Assemblée générale statuant
sur les comptes de l'exercice
clos le 31 décembre 2018
Monsieur Arnaud GOBET
Administrateur
Assemblée générale statuant
sur les comptes de l'exercice
clos le 31 décembre 2017
Monsieur Georges MERCADAL
Administrateur
Assemblée générale statuant
sur les comptes de l'exercice
clos le 31 décembre 2017
Monsieur Renaud NADJAHI
Administrateur
Assemblée générale statuant
sur les comptes de l'exercice
clos le 31 décembre 2020
Monsieur Philippe RICHARD
Administrateur
Assemblée générale statuant
sur les comptes de l'exercice
clos le 31 décembre 2018

2. Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil :

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle les affaires qui la concernent.

Le Conseil d'administration exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Président. Il se réunit chaque fois que nécessaire, sur convocation de son Président.

Le Président organise les travaux du Conseil, dont le fonctionnement n'est pas régi par un règlement intérieur.

3. Fréquence des réunions :

Au cours de l'exercice écoulé, le Conseil d'administration s'est réuni une fois, le 25 avril 2017, pour examiner et arrêter les comptes annuels.

Le taux de participation s'est élevé à 67 %.

4. Convocation des administrateurs :

Les administrateurs sont convoqués par le Président au moins trois (3) jours avant la réunion effective du Conseil.

5. Information des administrateurs :

Les administrateurs recoivent tous les documents et informations nécessaires à leur mission préalablement à chaque réunion du Conseil. Ils reçoivent aussi régulièrement toutes les informations importantes concernant la société.

6. Participation aux réunions :

Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en fonction est nécessaire.

7. Délibérations :

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et ne pouvant représenter plus d'un de ses collègues.

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire nommé par le Conseil puis arrêté par le Président, qui le soumet à l'approbation du Conseil. Les procèsverbaux sont retranscrits dans le registre des procès-verbaux après signature du Président et des administrateurs.

IV. REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX :

1. Rémunérations totales et avantages de toute nature

Les rémunérations totales et les avantages de toute nature reçus, durant le dernier exercice clos le 31 décembre 2017, par les mandataires sociaux de la société et des sociétés contrôlées et contrôlantes au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce sont les suivants :

Madame Marie-Catherine SULITZER:

Eléments de rémunération fixe : 254.358,07 € Eléments de rémunération variable :0 € Avantages en nature : 40.272 € Eléments de rémunération exceptionnelle :0 € Jetons de présence :0 € Total: 294.630,07 €

Madame Rebecca SULITZER:

Jetons de présence : 0 €

Monsieur Arnaud GOBET

Jetons de présence : 0 €

Monsieur Georges MERCADAL

Jetons de présence : $0 \in$

Monsieur Renaud NADJAHI

Jetons de présence : 0 €

Monsieur Philippe RICHARD

Jetons de présence : 0 €

Les mandataires sociaux percoivent une rémunération déterminée par le Conseil d'administration.

Les jetons de présence sont répartis exclusivement entre les membres du Conseil d'administration n'occupant aucune fonction opérationnelle au sein de la société.

Le Président-directeur général n'est pas lié à la société par un contrat de travail.

La société n'a attribué à ses mandataires aucun titre de capital, titre de créance ou titre donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L. 228-13 et L. 228-93 du Code de commerce.

La société n'a pris au bénéfice de ses mandataires sociaux aucun engagement de quelque nature, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptible d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leur fonction ou postérieurement à l'exercice de celle-ci, notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers.

2. Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président-directeur Général au titre de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2018

Le Président-directeur Général de notre société percoit une rémunération fixe ainsi que des avantages en nature en contrepartie de l'exercice de son mandat dans la société.

Les rémunérations totales et les avantages de toute nature à recevoir au titre de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2018 par les mandataires sociaux de la société et des sociétés contrôlées et contrôlantes au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce sont les suivants :

Madame Marie-Catherine SULITZER:

Eléments de rémunération fixe : 254.358,07 € Eléments de rémunération variable :0 € Avantages en nature : 40.272 € - sujets à faible variation (montant du loyer indexé) Eléments de rémunération exceptionnelle :0 € Jetons de présence :0 € Total: 294.630,07 €

Madame Rebecca SULITZER:

Jetons de présence : $0 \in$

Monsieur Arnaud GOBET

Jetons de présence : 0 €

Monsieur Georges MERCADAL

Jetons de présence : 0 €

Monsieur Renaud NADJAHI

Jetons de présence : $0 \in$

Monsieur Philippe RICHARD

Jetons de présence : 0 €

En conséquence, le Conseil d'administration soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération

totale et les avantages de toute nature, attribuables à ce dernier à raison de son mandat au titre de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2018.

La résolution suivante sera soumise au vote des actionnaires :

« Approbation des principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments composants la rémunération et les avantages attribuables au titre de l'exercice 2018 à Madame Marie-Catherine SULITZER en raison de son mandat de Président-directeur général

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et éventuellement exceptionnels, ainsi que les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, composant la rémunération totale, et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, à Madame Marie-Catherine SULITZER au titre de l'exercice 2018. »

Il est ici précisé que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par l'Assemblée Générale ordinaire des éléments de rémunération de Madame Marie-Catherine SULITZER, dans les conditions prévues à l'article L. 225-100, II du Code de commerce.

V. CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN DIRIGEANT OU UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF ET UNE FILIALE DU GROUPE :

Il est précisé qu'aucune convention n'est intervenue, au cours de l'exercice écoulé, entre le Président, Directeur général, le Directeur général délégué, un administrateur ou un actionnaire disposant d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 % de la société, d'une part, et une autre société dont la société détiendrait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, d'autre part.

VI. DELEGATIONS ET AUTORISATIONS EN COURS DE VALIDITE EN MATIERE D'AUGMENTATION DE CAPITAL:

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, un tableau récapitulatif des délégations et autorisations en cours de validité accordées par l'Assemblée Générale des actionnaires au Conseil d'Administration dans le domaine des augmentations de capital par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 figure ci-dessous ; ce tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice.

Aucune délégation ni autorisation n'est à mentionner.

VII. MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE:

En application de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, nous vous rappelons que les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées générales figurent à l'article 23 des statuts de la société.

VIII. CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE :

Notre société n'a pas souhaité se référer particulièrement à un Code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises. Cela s'explique par la tallle de notre société.

En tout état de cause, notre société applique les règles suivantes en complément des exigences requises par la loi :

  • Tenue réquilère des Conseils d'administration :
  • Entretiens et assistances réquliers auprès de nos différents conseils.

INFORMATION SUR LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN IX. CAS D'OFFRE PUBLIQUE:

Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 225-100-3 du Code de Commerce, nous vous précisons qu'aucun élément visé audit article n'est susceptible d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange.

**********************

INDICATIONS SUR LES RISQUES FINANCIERS LIES AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE:

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100-1 du Code de commerce, nous vous indiquons que compte tenu de la nature de nos activités, notre société n'a pas identifié de risques financiers significatifs liés aux effets du changement climatique.

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES :

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100-1 du Code de commerce, nous vous rappelons nos procédures de contrôle interne et de gestion des risques.

I. CONTROLE INTERNE

Le contrôle interne est un dispositif de la société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité qui vise à assurer la réalisation des objectifs suivants :

A. Objectifs et référentiels :

  • " vérifier que les informations comptables, financières et de gestion, communiquées aux organes sociaux de la société reflètent avec sincérité l'activité et la situation de la société;
  • respecter les lois et règlements, notamment dans le domaine de la production de ses informations comptables et financières ;
  • respecter les règles de fonctionnement interne ;
  • mettre l'entreprise en mesure de réaliser ses objectifs stratégiques ;
  • fiabiliser le déroulement de ses processus, prévenir et maîtriser les risques majeurs auxquels l'expose la nature de son activité.

D'une façon générale, le contrôle interne contribue à la maîtrise des activités de la société, à l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficiente de ses ressources.

En contribuant à prévenir et maîtriser les risques de ne pas atteindre les objectifs que s'est fixée la société, le dispositif de contrôle interne joue un rôle clé dans la conduite et le pilotage de ses différentes activités.

Toutefois, le contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que les objectifs de la société seront atteints, ni que les risques d'erreurs ou de fraude soient totalement maîtrisés ou éliminés.

1. Description des procédures de contrôle interne

La gestion administrative et financière de la société, placée sous la responsabilité de la responsable comptable et du président comprend :

  • un service comptable,
  • un service commercial,
  • l'intervention d'un cabinet d'expertise comptable.

La comptable n'a pas la signature bancaire et il existe une séparation des tâches et fonctions dans l'entreprise.

D'une façon générale, les procédures de contrôle interne reposent essentiellement sur le contrôle des opérations par la hiérarchie. Nos équipes n'ont pas finalisé la rédaction de notre manuel des procédures de contrôle interne mise en place au sein de la société.

2. Application des règles comptables

La société fait appel à un cabinet d'expertise comptable pour la tenue de sa comptabilité et des conseils.

3. Critères de qualité

La société s'attache donc à diffuser une information fiable et précise, et à porter à la connaissance du public, aussitôt que possible, tout événement susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours de ses actions. L'ensemble des supports de la communication financière de la société est publié sur le site internet de la société et est disponible pendant une durée minimale de cinq années.

L'élaboration de l'information comptable et financière est assurée par un cabinet d'expertise comptable. Une personne en interne transmet les informations et assure le suivi des dépenses et des recettes de la société.

La société a recours au service de THELIS INFORMATIOUE qui a développé ESEASON pour la gestion de la clientèle de l'activité de caravaning. ESEASON permet de gérer la facturation, le planning de départ et d'arrivée, les coûts du séjour, les remises en banque, les encaissements.

II. GESTION DES RISQUES

Afin d'optimiser la maîtrise des risques juridiques, la société fait appel à des prestataires externes : Cabinet d'expertise comptable et/ou Cabinet d'avocats.

L'objectif poursuivi par la société est de s'assurer que l'ensemble du dispositif de contrôle interne permet de prévenir, dans la mesure du possible, les risques auxquels elle est exposée

III. CONCLUSION

Les procédures de contrôle interne sont aujourd'hui adaptées à la taille de l'entreprise et à la nature de ses activités et répondent aux besoins des dirigeants et actionnaires mais elles ne sont toujours pas formalisées dans un manuel.

SITUATION DES MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES :

Nous vous rappelons la situation de nos Commissaires aux comptes titulaire et suppléant à la date du présent rapport :

Commissaire aux comptes titulaire : DI AUDIT - nommée en remplacement de Monsieur Didier IVARRA, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale se prononçant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

Commissaire aux comptes suppléant : SOFIRIS AUDIT - nommée pour une durée identique à celle du Commissaire aux compte titulaire, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale se prononçant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

SITUATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS :

Nous vous informons que le mandat de deux de nos administrateurs arrive à échéance à l'issue de la prochaine Assemblée Générale annuelle des actionnaires.

Il s'agit du mandat de Monsieur Georges MERCADAL et du mandat de Monsieur Renaud NADJAHI.

Nous vous proposons par conséquent de bien vouloir les renouveler dans leur fonction pour une nouvelle période de six (6) ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Monsieur Georges MERCADAL et Monsieur Renaud NADJAHI ont fait savoir par avance qu'ils acceptaient le renouvellement de leur fonction et qu'ils n'étaient frappés d'aucune mesure ou incapacité susceptible de leur en interdire l'exercice.

PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL :

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l'état de la participation des salariés au capital de la société au dernier jour de l'exercice, soit le 31 Décembre 2017, à savoir :

Aucune fraction du capital ; Aucune fraction des droits de vote.

PROPOSITION D'AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES :

Les actionnaires n'avant pas été consultés relativement à une augmentation de capital réservée aux salariés depuis moins de 3 ans, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L 225-129-6 du Code de commerce, de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de proposer, au cours de la troisième année civile suivant la précédente assemblée ayant statué sur un projet de résolutions tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, dans le cadre de l'obligation de consultation périodique des actionnaires, une augmentation du capital social en numéraire, d'un montant maximum de 87.399 euros, réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dans les conditions prévues à l'article L. 3332-18 du Code du travail.

Cette résolution n'étant pas à ce jour pertinente pour notre société, nous vous demanderons de bien vouloir la rejeter purement et simplement.

Il est rappelé que cette consultation devra être renouvelée tous les trois ans, aussi longtemps que la participation au capital des salariés au capital de la société restera inférieure à 3 %.

JETONS DE PRESENCE:

Compte tenu de la situation financière de la société, nous vous demandons de ne pas allouer de somme globale et forfaitaire aux administrateurs au titre des jetons de présence pour l'exercice 2018.

Nous sommes à votre disposition pour vous donner toutes précisions complémentaires ou
explications que vous jugerez utiles. Nous vous invitons à vous prononcer sur le texte des résolutions que nous soumettons maintenant à votre approbation, à l'exception de la résolution relative à l'augmentation de capital réservée aux salariés qui ne nous paraît pas opportune.

Le Conseil d'administration

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
(tableau prévu au I de l'article D. 441-4)
réglées à la date de clôture de I'exercice dont le terme
Article D. 441 I .- 2º : Factures émises (clients) non
est échu
de clôture de l'exercice dont le
Factures recues (fournisseurs)
rme est échu
non réglées à la date
ter
Article D. 441 I .- 1°
Total (1
jour et
plus)
91 jours
et plus
61 à 90
jours
31 à 60
jours
1a30
jours
(indicatif)
0 jour
$(1$ jour
Total
plus)
ď
et plus
jours
51
61 à 90
jours
31 à 60
jours
1a30
jours
(indicatif)
0 jour
(A) Tranches de retard de paiement 19.026
12.654
14.703
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de
factures
Montant tota
concernées
des factures (préciser : HT
concernées
$\mu$ TTC Pourcentage du montant achats de
total des
I'exercice (préciser : H1
$\frac{1}{1}$
Pourcentage
du chiffre
d'affaires de (préciser : HT
I'exercice
$\frac{1}{11}$
iai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) □ Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : (préciser)
(C) Délais de paiement de référence utilisés
(contractuel ou dél
□ Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : (préciser)
factures exclues
Nombre des
(préciser : HT
Montant total
des factures
exclues
CJL 710
utilisés pour le
paiement de
retards de
calcul des
Délais de
naiement

$\hat{\boldsymbol{\gamma}}$

Ť

$\frac{1}{2}$

$\frac{1}{2}$

$\mathcal{L}_{\mathcal{A}}$

$\label{eq:2} \frac{1}{\sqrt{2}}\int_{0}^{\pi} \frac{1}{\sqrt{2}}\left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2}d\mu_{\rm{eff}}$

$\mathcal{A}_{\mathcal{A}}$

$\sim 10^{-10}$

FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE - FIEBM

Société anonyme au capital de 2.913.300,72 € Siège social: 5, avenue Draio del Mar Lou Soulei 13620 CARRY-LE-ROUET RCS AIX-EN-PROVENCE 069.805.539

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN DATE DU 29 JUIN 2018

A TITRE ODINAIRE

Approbation des comptes annuels et des opérations de l'exercice Résolution 1. clos 31 décembre 2017 ; Quitus aux administrateurs

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2017 approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels de cet exercice, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, se soldant par une perte de - 181.653 euros.

Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés visées à l'article 39-4 du CGI. De même, aucune réintégration de dépenses visées à l'article 39-5 du CGI n'a été opérée.

L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.

Affectation du résultat de l'exercice 2017 Résolution 2.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à un montant de - 181.653 euros en totalité au compte « Report à nouveau ».

En outre, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, elle prend acte qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes, au titre des trois précédents exercices.

Approbation des conventions et engagements règlementés visés à Résolution 3. l'article L. 225-38 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Approbation des éléments de la rémunération et des avantages Résolution 4. versés ou attribués au titre de l'exercice 2017 à Madame Marie-Catherine SULITZER en raison de son mandat de Présidentdirecteur général

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans ledit rapport, versés ou attribués au titre de l'exercice 2017 à Madame Marie-Christine SULITZER, en raison de son mandat.

Approbation des principes et critères de détermination de Résolution 5. répartition et d'attribution des éléments composants - la rémunération et les avantages attribuables au titre de l'exercice 2018 à Madame Marie-Catherine SULITZER en raison de son mandat de Président-directeur général

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et éventuellement exceptionnels, ainsi que les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, composant la rémunération totale, et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au titre de l'exercice 2018 à Madame Marie-Catherine SULITZER, en raison de son mandat.

Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Renaud Résolution 6. NADJAHI

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et constaté que le mandat d'administrateur de Monsieur Renaud NADJAHI arrive à échéance à l'issue de la présente réunion, décide de renouveler son mandat d'administrateur pour une durée de six (6) ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2024 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Georges Résolution 7. MERCADAL

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et constaté que le mandat d'administrateur de Monsieur Georges MERCADAL arrive à échéance à l'issue de la présente réunion, décide de renouveler son mandat d'administrateur pour une durée de six (6) ans, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2024 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

A TITRE EXTRAORDINAIRE

Autorisation à donner au Conseil d'administration d'augmenter le Résolution 8. capital social par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces adhérents

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d'administration, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et de l'article L. 3332-18 du Code du travail, à augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d'un montant nominal qui ne pourra excéder 87.399 euros par l'émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de la Société.

Le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d'administration lors de sa décision fixant la date d'ouverture de la souscription, conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du Code du travail.

Dans le cadre de la présente délégation, l'assemblée générale extraordinaire décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés aux actions à émettre au profit des adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société.

La présente délégation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.

L'Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de :

  • fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires d'actions nouvelles ;
  • fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles ;
  • déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ;
  • arrêter le prix de souscription des actions nouvelles ;

  • décider du montant des actions à émettre, de la durée de la période de souscription, $\omega$ de la date de jouissance des actions nouvelles, et plus généralement de l'ensemble des modalités de chaque émission;

  • constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant $\overline{a}$ des actions qui seront effectivement souscrites ;
  • procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives;
  • et d'une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des $\mathbf{r}$ augmentations de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

A TITRE ORDINAIRE

Pouvoirs en vue des formalités Résolution 9.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.

RAPPORT EXTRA-FINANCIER 2017

de la Financière et Immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée (F.I.E.B.M)

INTRODUCTION

En conformité avec les dispositions du décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, la Financière et Immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée publie dans les paragraphes suivants les informations sociales, environnementales et sociétales la concernant.

Les informations couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Le périmètre de reporting comprend l'activité principale de l'entreprise, soit la gestion et l'exploitation du caravaning « Lou Souleï » à Carry-le-Rouet, dans les Bouches du Rhône.

INFORMATIONS SOCIALES

EMPLOI

Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique

Au 31 décembre 2017, l'effectif de la Financière et Immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée était de 11 personnes. 10 personnes travaillent sur le caravaning « Lou Souleï » à Carryle-Rouet et 1 est le gardien de notre parking à Marseille.

Répartition de l'effectif par sexe :

Répartition de l'effectif par âge :

$<$ 29ans $30-39ans$ 40-49ans >ou=50ans

  • Embauches et licenciements : au cours de l'année 2017, l'entreprise a procédé à l'embauche de 17 personnes en contrat saisonnier, soit un de moins qu'en 2016 (18 contrats saisonniers). En ce qui concerne l'effectif permanent, il est resté stable.
  • Rémunérations et évolution : en 2017, le montant total des rémunérations versées aux salariés était de 691 021 euros, soit une hausse de 1% par rapport à 2016.

ORGANISATION DU TRAVAIL

  • Organisation du temps de travail : de par la nature très saisonnière de l'activité du caravaning, il existe deux temps de travail : la saison haute et la saison basse. Dans les deux cas, les salariés travaillent 35h par semaine mais ce temps de travail est réparti sur 6 jours par semaine en saison haute, et sur 5 jours en saison basse. L'embauche de personnel saisonnier permet au caravaning de s'ajuster aux fluctuations de l'activité en saison haute.
  • Absentéisme : le taux d'absentéisme était de 0.6% en 20171 contre 0.4% en 2016.

1 Cet indicateur exclut les jours d'absence pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle ou congé parental.

RELATIONS SOCIALES

Organisation du dialogue social : l'entreprise étant d'une taille relativement réduite, le dialogue entre la direction et les salariés est fréquent et ouvert. En saison haute, une réunion d'équipe est tenue tous les matins, ce qui favorise les échanges au quotidien.

Bilan des accords collectifs : il n'y a pas eu $\ddot{\circ}$ d'accords collectifs en 2017 ni en 2016. Aucun salarié ne s'est présenté lors de la dernière élection des délégués du personnel le 15 mai 2017.

SANTE ET SECURITE

  • Conditions de santé et de sécurité au travail : la Financière et Immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée respecte les obligations réglementaires en matière de santé et sécurité au travail. L'entreprise a réalisé en 2012 une évaluation des risques professionnels et identifié des actions de prévention pour chaque poste de travail. Par ailleurs, les salariés rencontrent le médecin du travail chaque année.
  • Bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail. Comme mentionné ci-dessus (paragraphe « Relations Sociales »), aucun accord collectif n'a été signé en 2017.
  • Accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles
2016 2017
Nombre d'accidents 2 З
Taux de gravité 0.83 0.25

Cet indicateur inclut les accidents de travail et les accidents de trajet survenus au cours de l'année.

FORMATION

Politiques mises en œuvre en matière de formation

Des formations sont dispensées de manière ponctuelle pour permettre aux salariés de réaliser leur travail en toute sécurité (par exemple : secourisme, habilitations électriques) ou pour s'adapter aux évolutions de leurs postes de travail (par exemple : informatique).

Nombre total d'heures de formation

En 2017, il n'y a pas eu de formation.

EGALITE DE TRAITEMENT

L'entreprise n'a pas défini de politique particulière pour lutter contre les discriminations. Outre le respect de la réglementation en matière de nondiscrimination, l'entreprise n'a pas de mesures mises en place pour favoriser l'égalité homme/femme ou pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées.

PROMOTION ET RESPECT DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS DE $L'$ O.I.T

L'entreprise n'a pas déployé d'actions particulières pour promouvoir les conventions fondamentales de l'OI.T. Ses activités étant uniquement en France, les risques de travail forcé, de travail obligatoire et de travail des enfants sont faibles.

L'entreprise respecte la liberté d'association et le droit de négociation collective : pour plus d'informations, se référer au paragraphe « relations sociales » ci-dessus.

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

MATIERE POLITIQUE GENERALE EN ENVIRONNEMENTALE

Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement

L'entreprise n'a pas entrepris de démarche particulière en matière d'évaluation ou de certification environnementale.

Actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement

Les salariés sont sensibilisés aux risques d'incendie par le biais du règlement intérieur.

Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

Dans le caravaning, le risque le plus significatif en matière d'environnement est le risque incendie, en particulier lors de la saison estivale. Pour cela, plusieurs moyens de sensibilisation sont mis en œuvre : annonces au microphone, règlement intérieur, dépliants et interdictions de faire des barbecues pendant l'été.

Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement

L'entreprise n'a pas constitué de provisions ou matière pour risques en garanties d'environnement. Le risque incendie est couvert par l'assurance de responsabilité civile de l'entreprise.

POLLUTION ET GESTION DES DECHETS

Mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement

Une pompe de relevage filtre les eaux usées du caravaning avant rejet dans le réseau public. De par la taille et la nature des activités du caravaning (tourisme), celui-ci ne génère pas d'impacts environnementaux significatifs sur l'air, l'eau et le sol.

· Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets

Pour faciliter le tri sélectif, la Financière et Immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée a installé 38 points d'apport volontaire pour les déchets ménagers, les emballages et le verre sur le site du caravaning. Une collecte hebdomadaire est également effectuée pour les déchets ultimes, les encombrants, les déchets végétaux et les métaux. Enfin, l'entreprise a mis en place une plateforme pour la réception, le recyclage et la valorisation de l'ensemble des déchets collectés par le caravaning. Une société externe achemine ensuite ces déchets vers les différentes filières spécialisées. Par exemple, les déchets ménagers fermentescibles sont envoyés dans un centre de bio-traitement qui les transforme en compost. Celui-ci est enfin réutilisé pour l'agriculture ou l'entretien des espaces verts.

  • En ce qui concerne le gaspillage alimentaire nous ne sommes pas directement impactés car notre restaurant est en gérance libre.
  • Prise en compte des nuisances sonores

Le caravaning minimise les nuisances sonores en interdisant aux usagers d'incommoder le voisinage et de circuler en scooter, moto ou voiture à l'intérieur du site après minuit et demi. Les plaintes émises par le voisinage sont systématiquement traité.

De plus cette année nous avons insonorisé notre salle de restaurant qui sert à l'animation en été pour ne plus incommoder les voisins directs du caravaning.

UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES

La consommation d'eau $\rho$ † l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales

Consommation 2016 2017 Evolution
2016-.17
d'eau $(m^3)^1$ 49 177 46 585 $-5.2%$

Cette diminution est due à une sensibilisation et un meilleur contrôle de gestion de l'utilisation de l'eau par notre clientèle.

La totalité de l'eau utilisée sur le site du caravaning est issue du réseau municipal. Le personnel de l'entreprise effectue des contrôles réguliers des équipements du site afin de s'assurer de l'absence de fuites dans les robinets. En cas de sécheresse, des annonces sont faites au microphone pour encourager les usagers à économiser l'eau.

1 Ces données incluent les consommations d'eau des emplacements (mobil-homes), des sanitaires, des bâtiments, des lieux collectifs, de la piscine et du barrestaurant.

La consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation

La Financière et Immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée est une entreprise de services (location d'emplacements et de mobil-homes pour les touristes) qui n'utilise pas de matières premières pour ses activités.

La consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétiques et le recours aux énergies renouvelables

Pour réduire sa consommation d'énergie, l'entreprise éteint un lampadaire sur deux sur le site du caravaning pendant l'hiver (saison basse) et nous avons remplacé les ampoules des lampadaires par des lampes à LED. Par ailleurs, la consommation d'électricité sur les emplacements est limitée à 6 ampères.

Au cours de l'année 2013, de nouvelles chaudières, plus performantes énergétiquement, ont été installées sur le site. La baisse de la consommation d'énergie entre 2015 et 2016 est due à la météo qui a été plus clémente et donc on a moins eu à chauffer notre piscine, à la baisse d'activité hors saison pour la location des mobil-homes et au remplacement de toutes nos ampoules par des lampes à LED.

2 Ces données incluent les consommations d'électricité, de fioul et de gaz propane des emplacements (mobilhomes), des sanitaires, des bâtiments, des lieux collectifs, de la piscine et du bar-restaurant.

L'utilisation des sols

Le caravaning de Carry-le-Rouet occupe une superficie totale de 17 hectares.

Le parking de la Canebière à Marseille comporte 3 niveaux et nous louons 110 emplacements.

CHANGEMENT CLIMATIQUE

Les rejets de gaz à effet de serre (GES)

Emissions de
GES (kg CO2
2016 2017 Evolution
2016-17
$\sqrt{ea}$ 3 206 556 239 061 $+15.7%$

3 Ces données incluent les émissions de gaz à effet de serre issues des consommations directes (fioul, gaz propane) et indirectes (électricité) d'énergie du caravaning.

Adaptation aux conséquences du changement climatique

En dehors de la gestion du risque incendie en cas de sécheresse, l'entreprise n'a pas pris de dispositions particulières pour s'adapter aux conséquences du changement climatique.

PROTECTION DE LA BIODIVERSITE

Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité

L'entreprise interdit aux usagers du caravaning de couper les arbres sur leurs emplacements. La prévention du risque incendie en saison estivale permet également de minimiser les risques de dégradation du milieu naturel environnant.

La société détient un groupement forestier de 39 hectares dans les Yvelines en région parisienne.

INFORMATIONS SOCIETALES

IMPACT TERRITORIAL, ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE

Emploi et développement régional

L'entreprise n'a pas de politique particulière de promotion de l'emploi et de l'activité économique locale, toutefois les contrats saisonniers sont recrutés en priorité sur le plan local. Néanmoins, lorsque l'entreprise a besoin d'effectuer des travaux (électricité, plomberie) sur le site du caravaning, une préférence est donnée pour les prestataires de la région.

Populations riveraines et locales

La Financière et Immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée veille à entretenir de bonnes relations avec le voisinage du caravaning, notamment à travers l'écoute et la prise en compte des plaintes lorsque les usagers font trop de bruit sur le site.

RELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PARTIES PRENANTES

Les conditions du dialogue avec les parties prenantes de l'entreprise

Concernant les relations entretenues avec le voisinage : se référer au paragraphe ci-dessus.

Dans une démarche d'implication dans l'activité économique et sociale locale, l'entreprise rencontre régulièrement les élus de la commune de Carry-le-Rouet, où est implanté le caravaning « Lou Souleï ».

Actions de partenariat ou de mécénat

L'entreprise n'a pas entrepris d'actions particulières en matière de partenariats ou de mécénat.

SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS

Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux

Les principaux achats de l'entreprise sont : la literie, la bureautique et les produits d'entretien et de nettoyage. Pour cette dernière catégorie, l'entreprise achète parfois ses produits d'hygiène et d'entretien auprès d'une entreprise labellisée Lucie®, dont la gamme principale est 100% d'origine végétale et biodégradable.

Importance de la sous-traitance et prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale

L'entreprise a recours de manière ponctuelle à des sous-traitants pour des gros travaux, tels que les opérations d'élagage, les chantiers ou la maintenance électrique.

Chaque prestataire doit signer un document sur lequel est expliquée la politique de gestion des déchets du site, ainsi qu'une obligation de respecter les conditions de sécurité de la plateforme de déchets.

LOYAUTE DES PRATIQUES

• Actions engagées pour prévenir la corruption De par la taille et la nature de ses activités,

l'entreprise est faiblement exposée à des risques

de corruption. Par conséquent, aucune action spécifique n'a été engagée sur ce sujet.

Mesures prises en faveur de la santé et de la $\bullet$ sécurité des consommateurs

De nombreuses mesures sont prises pour assurer la santé et la sécurité des usagers du caravaning. Un contrôle des eaux de la piscine est réalisé au travers de prélèvements pluriannuels par un laboratoire spécialisé. Des panneaux de limitation de la vitesse et des ralentisseurs ont été installés sur l'ensemble du site pour minimiser les risques d'accidents de voiture.

En 2013, les chaudières ont été renouvelées pour prévenir le risque de légionellose et chaque année des prélèvements sont envoyés à un laboratoire spécialisé. En 2016 à la demande de l'ARS et afin d'améliorer ce risque de prévention, nous avons fait réaliser une étude de diagnostic hydraulique de nos réseaux par un bureau d'étude spécialisé et suite à ces résultats nous avons entrepris les modifications préconisées dans 3 de nos 6 blocs sanitaires. En 2017 nous avons fait un bloc supplémentaire et nous continuerons cette action sur les 2 derniers blocs l'année prochaine.

AUTRES ACTIONS ENGAGEES EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME

L'entreprise étant engagée dans une activité de tourisme et opérant uniquement en France, l'exposition à des risques de violation des droits de l'homme est faible. Par conséquent aucune action spécifique en faveur des droits de l'homme n'a été menée.

Rapport de vérification-REV07-03-05-2017 RV 300011_2017_v1 31/12/2017

SAS CABINET DE SAINT FRONT AUDIT & CONSEIL EN RSE EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES EXPERTISE JUDICIAIRE

Rapport du professionnel de l'expertise comptable désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion.

FINANCIFRE ET IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE

  1. Avenue Draïo de la Mar - 13620 Carry le Rouet

Exercice clos le 31 décembre 2017

Aux actionnaires,

En notre qualité de professionnel de l'expertise comptable désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1055 (dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr), nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2017, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE »), en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d'Administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du Code de commerce, préparées conformément au référentiel interne (ci-après « le Référentiel »).

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession inséré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable et prend en compte les dispositions prévues à l'article L.822-11 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes d'exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité du professionnel de l'expertise comptable

N° SIRET: 494 642 978 00014 - CODE NAF / 741C

Rapport de vérification-REV07-03-05-2017 RV 300011_2017_v1

31/12/2017

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

  • d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du Code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
  • d'exprimer une conclusion sur le fait que les Informations RSE prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément au Référentiel (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Nos travaux ont mobilisé la compétence de 4 personnes entre 14 novembre 2017 et le 18 avril 2018 pour une durée de 3 jours.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes professionnelles applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.

1. Attestation de présence des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225-105-1 du Code de commerce.

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du Code de commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L.233-1 et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.

Conclusion

Sur la base de ces travaux, nous attestons la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons mené 2 entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

  • d'apprécier le caractère approprié des processus (au niveau du Référentiel) au regard des points suivants : pertinence, exhaustivité, fiabilité, neutralité, caractère compréhensible :
  • de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

En plus de contrôles de cohérence sur l'ensemble des informations RSE, nous avons en particulier étudié :

  • informations sociales : effectif total ; répartition des salariés par sexe ; embauches et licenciements ; absentéisme :
  • informations environnementales : mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ; consommations d'eau et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ; consommation d'énergie et les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables
  • informations sociétales : importance de la sous-traitance ; mesures prises en faveur de la santé et la sécurité des consommateurs

Pour ces Informations RSE que nous avons considérées les plus importantes :

  • au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), pour les informations quantitatives, nous avons vérifié les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion;
  • au niveau d'un échantillon représentatif que nous avons sélectionné en fonction des points suivants : activité, contribution aux indicateurs consolidés, implantation géographique et risques, nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. L'échantillon ainsi sélectionné représente 100% des effectifs et 100% des informations quantitatives environnementales.

Enfin, nous avons apprécié la sincérité des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons ont été retenues en exerçant notre jugement professionnel. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites

Rapport de vérification-REV07-03-05-2017 RV_300011_2017_v1 31/12/2017 inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la sincérité des Informations RSE présentées, conformément au Référentiel.

Fait à Toulouse, le 19 avril 2018

L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT

SAS CABINET DE SAINT FRONT

Jacques de SAINT FRONT Président

Attestation du rapport financier annuel

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes pour l'année écoulée sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport annuel d'activité présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre les parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes.

Marie Catherine SULITZER P.D.G.

Société de Commissariat aux Comptes inscrite près de la Cour d'Appel d'Aix en Provence DI AUDIT SARL Z.A.LA PILE 470 Avenue Jean MONNET 13 760 SAINT CANNAT

SA FIEBM

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos au 31/12/2017

5 Avenue Draio de la Mar 13 620 CARRY LE ROUET

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos au 31/12/2017

Mesdames, Messieurs,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale du 30/06/2014, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société FIEBM relatifs à l'exercice clos le 31/12/2017, tels qu'ils sont joints au present rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration réuni en comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 01/01/2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 1 de l'annexe des comptes annuels concernant l'impact dans les comptes de FIEBM d'un changement de méthode comptable chez sa filiale GFA DU GPT FORESTIER DU BOIS DE TIVERNOUX.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

DI AUDIT
SARL au capital de 200 000 $\epsilon$ - SIRET 799 115 100 00023
$Z.A$ LA PILE – 470 Avenue Jean MONNET – 13 760 SAINT CANNAT
Tel: $+33$ (0) 4 42 91 25 60 – Fax: $+33$ (0) 4 42 91 25 61 – mail: [email protected]

Risque identifié : Valorisation des immobilisations corporelles

Au 31/12/2017, les immobilisations corporelles s'élèvent à 4.2 ME, soit 75 % des actifs, et sont principalement constituées des terrains, constructions, agencements et installations. Ce poste est le plus significatif du bilan.

Il existe donc un risque que la valeur nette des immobilisations corporelles soit supérieure à leur valeur vénale et donc un risque de surévaluation des immobilisations corporelles, que nous avons considéré comme un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque

Nos travaux ont consisté à apprécier les tests de dépréciation réalisés par la direction concernant la valorisation des immobilisations corporelles.

Pour ce faire, nous avons :

  • Pris connaissance de l'évaluation du patrimoine de la société réalisée par le cabinet d'expert fonciers CREST EXPERTISE en 2015.
  • Apprécier la cohérence des informations et hypothèses retenues dans le rapport du cabinet d'experts fonciers.

Ces travaux ne nous ont pas conduits à remettre en cause les hypothèses utilisées par la direction conduisant à la non dépréciation des immobilisations corporelles.

Risque identifié : Valorisation des VMP

Les valeurs mobilières de placement, figurant au bilan au 31/12/2017 pour un montant net de 690 k€, représentent un des postes les plus importants du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leurs valeurs marchés à la date de clôture.

Comme indiqué dans la note 4 de l'annexe comptable, les valeurs mobilières de placement ont été évaluées au prix pour lequel ils ont été acquis. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'acquisition des VMP est supérieure à leur valeur de marché.

Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes aux marchés boursiers, nous avons considéré que la correcte évaluation des valeurs mobilières de placement constituait un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs nettes des VMP, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés en vérifiant les cours de bourse retenus.

Risque identifié : Comptabilisation des charges d'entretiens

Les comptes de charges d'entretiens figurant en charge d'exploitation au 31/12/2017 pour un montant de 756 ke soit 22 % du total des charges d'exploitation, représentent un des postes les plus importants du compte de résultat.

Compte tenu du risque sur la réalité de ces charges, nous avons considéré que les charges d'entretiens constituaient un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque

Nous avons :

  • pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les travaux d'entretiens réalisés et leur classification comptable;
  • testé par sondage l'efficacité des contrôles clés relatifs à ces procédures ;
  • Observé physiquement par sondage la réalisation de ces travaux.
DI AUDIT SARL au capital de 200 000 $\epsilon$ - SIRET 799 115 100 00023
Z.A LA PILE – 470 Avenue Jean MONNET – 13 760 SAINT CANNAT
Tel: +33 (0) 4 42 91 25 60 – Fax: +33 (0) 4 42 91 25 61 – mail: [email protected]

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'articie L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincerité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote et aux participations vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société FIEBM lors de l'assemblée générale du 30/06/2014.

Au 31/12/2017, nous sommes dans la 5ième année du mandat en cours.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil d'administration réuni en comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé

DI AUDIT SARL au capital de 200 000 $\epsilon$ - SIRET 799 115 100 00023
$2.A$ LA PILE $-470$ Avenue Jean MONNET $-13$ 760 SAINT CANNAT
Tel: +33 (0) 4 42 91 25 60 - Fax: +33 (0) 4 42 91 25 61 - mail: [email protected]

conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceuxci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • · il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne:
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des $\bullet$ estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels:
  • · il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier.
  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au conseil d'administration réuni en comité d'audit

Nous remettons un rapport au conseil d'administration réuni en comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration réuni en comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

DI AUDIT- SARL au capital de 200 000 $\epsilon$ - SIRET 799 115 100 00023
$Z.A LA PILE - 470$ Avenue Jean MONNET - 13 760 SAINT CANNAT
Tel: +33 (0) 4 42 91 25 60 - Fax: +33 (0) 4 42 91 25 61 - mail: [email protected]

Nous fournissons également au conseil d'administration réuni en comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Fait à SAINT CANNAT, le 27/04/2018

Le Commissaire aux Comptes

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