Annual Report • May 2, 2018
Annual Report
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| COMPTES SOCIAUX 2017 | 17 |
|---|---|
Bilan actif Bilan passif Compte de résultat Flux de trésorerie
Faits significatifs à la clôture Événements postérieurs à la clôture Rappel des principes et méthodes significatifs appliqués Changement de méthodes sur les comptes 2017 Analyse des principaux postes du bilan Analyse des principaux postes du compte de résultat Instruments financiers et risques de marché Conventions réglementées RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
| RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | 40 |
|---|---|
| --------------------------------------- | ---- |
Chers Actionnaires,
Nous vous avons réunis en Assemblée générale annuelle en application de la loi et des statuts pour vous rendre compte de l'activité d'Eurofins-Cerep au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Les convocations à la présente Assemblée ont été régulièrement effectuées.
Les documents prévus par la réglementation en vigueur vous ont été adressés ou ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
Ces documents ont été transmis au Comité d'Entreprise.
Le présent rapport a notamment pour objet de vous présenter la situation de notre Société.
Eurofins-Cerep SA (ou la « Société ») répond aux conditions d'exemption d'établissement de comptes consolidés et ne publie plus de tels comptes depuis l'exercice 2014.
Les comptes au 31 décembre 2017 sont en conséquence établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des normes comptables françaises.
Eurofins-Cerep est un partenaire stratégique de l'industrie pharmaceutique dans le domaine de la découverte de médicaments ("Drug Discovery").
La Société a développé et intégré un ensemble de technologies et de savoir-faire qui permet à ses clients de mettre en œuvre une stratégie de Drug Discovery basée sur la détermination précoce des éventuels effets secondaires des médicaments. Son approche rationnelle apporte des solutions pour réduire le temps et le coût de développement des médicaments en décelant très tôt les candidats-médicaments les plus prometteurs tout en éliminant les molécules qui pourraient échouer en développement.
Eurofins-Cerep a en effet développé une plate-forme technologique pour déterminer rapidement et à faible coût les propriétés pharmacologiques, le métabolisme et la toxicité potentielle des candidats-médicaments. Ces molécules sont ainsi testées in vitro dans un ensemble de modèles (ou tests) moléculaires et cellulaires mis au point et validés par Eurofins-Cerep. Les résultats de ce profilage in vitro fournissent autant d'indicateurs des effets des composés chez l'homme. Ils peuvent aussi être interprétés à l'aide de BioPrint®, un outil informatique propriétaire développé par les informaticiens et les pharmacologues de Eurofins-Cerep autour d'une base de données générée par la Société et incluant les résultats in vitro de près de 2 500 médicaments actuellement commercialisés, ayant échoué pendant les phases de développement cliniques, ou ayant été retirés du marché. Cette approche permet aux clients de Eurofins-Cerep de limiter le nombre de produits à synthétiser et à tester dans les phases de recherche, d'orienter les candidats-médicaments lors des essais cliniques et d'identifier de nouvelles indications pour des médicaments existants, et/ou ayant échoué dans leur indication originale ou encore en cours de développement.
La plate-forme technologique de Eurofins-Cerep comprend :
. le criblage à haut débit pour tester rapidement des chimiothèques de grande taille ;
Une molécule chimique exerce son effet biologique, que ce soit un effet thérapeutique ou un effet toxique, en agissant sur des protéines, appelées cibles moléculaires. Le nombre total de protéines, ou cibles potentielles, chez l'homme, est estimé à environ 10 000. Les progrès récents en biologie moléculaire ont permis d'identifier nombre de ces cibles mais le mécanisme d'action de la plupart d'entre elles reste inconnu. Seules quelques centaines de ces cibles sont connues pour être impliquées dans les effets thérapeutiques et secondaires des médicaments.
La connaissance exhaustive de ces cibles et leur relation avec les effets cliniques observés chez l'homme permettrait le développement de médicaments efficaces et dénués d'effets secondaires ou toxiques.
Eurofins-Cerep a, dans ce domaine, le savoir-faire le plus étendu au monde, avec un catalogue d'environ 1 300 modèles in vitro permettant de déterminer l'effet des molécules sur plusieurs centaines de cibles, incluant les cibles déjà connues et d'autres de découverte plus récente et encore mal caractérisées.
Les modèles sont fiables et robustes. Ils sont réalisés dans des volumes de quelques microlitres pour une optimisation des coûts et une faible consommation des matières premières.
La recherche et développement de Eurofins-Cerep est spécialisée dans la mise au point de nouveaux modèles in vitro et l'adaptation de nouvelles technologies dans ces modèles.
Un programme de recherche de nouveaux médicaments débute en général par le test de plusieurs centaines de milliers de composés sur la cible d'intérêt. Cette étape est appelée criblage à haut débit. Elle doit être réalisée rapidement, à faible coût et doit permettre l'identification fiable de composés actifs. Eurofins-Cerep a développé un savoir-faire reconnu dans ce domaine, mettant en jeu un processus optimisé basé sur l'utilisation de matériels robotiques sophistiqués dont certains ont été conçus par la Société.
Eurofins-Cerep est en mesure de cribler plusieurs dizaines de milliers de composés par jour sur une cible déterminée.
A l'issue de l'étape de criblage à haut débit, les composés actifs sont sélectionnés. Leurs structures chimiques servent de base aux chimistes pour la conception de nouveaux composés qui seront à leur tour criblés sur la cible d'intérêt. A ce stade, il est important aussi de s'assurer que ces composés ne produiront pas d'effets secondaires ou toxiques, de vérifier qu'ils atteindront l'organe visé une fois administrés chez l'homme et que leur métabolisme hépatique sera compatible avec leur utilisation. A cette fin, les composés doivent être testés dans un ensemble de modèles in vitro prédictifs. Cette étape, appelée profilage, est réalisée en général sur un ensemble de 20 à 100 cibles en parallèle.
Le nombre de composés actifs issus de l'étape de criblage à haut débit peut être important. Il convient donc de pouvoir profiler de nombreux composés en parallèle : c'est l'objet du profilage à haut débit.
S'il est relativement commun, dans les principaux laboratoires pharmaceutiques, de pratiquer le criblage à haut-débit (de nombreux composés sur une seule cible), le profilage, spécialement le profilage à haut-débit (de nombreux composés sur un ensemble de cibles), nécessite une expertise particulière, tant au niveau des procédures de chaque modèle (homogénéité optimale des conditions expérimentales) qu'au niveau de
la gestion des flux de matières pour réduire la consommation, réduire le temps de cycle et maximiser la fiabilité des résultats. Eurofins-Cerep possède dans ce domaine un savoir-faire unique qui lui confère la place de leader mondial.
Eurofins-Cerep a développé une offre unique de modèles pharmacologiques destinés à comprendre et anticiper les effets des médicaments. Ceux-ci sont proposés généralement depuis les laboratoires d'Eurofins-Cerep situés dans la région de Poitiers.
BioPrint® est une vaste base de données pharmacologique et pharmaceutique (ADME) homogène et cohérente, qui constitue un outil unique d'aide à la décision dans le processus de découverte de nouveaux médicaments.
La base de données est constituée de trois ensembles distincts : les descripteurs chimiques (structures des composés, informations chimiques et descripteurs 2D et 3D), les profils in vitro et les effets in vivo de médicaments ou de produits de référence.
La base de données contient des informations sur près de 2 500 médicaments actuellement sur le marché, ayant échoué pendant les phases de développement clinique, ou ayant été retirés du marché. Les informations sont d'une part les descripteurs des composés, et d'autre part leurs effets cliniques (effets thérapeutiques et effets secondaires) observés chez l'homme.
Les descripteurs stockés dans la base de données BioPrint® sont d'une part les paramètres physico-chimiques (structure chimique, descripteurs pharmacophoriques 3D, etc.) et les effets in vitro, mesurés dans un ensemble de 159 cibles. Ces effets in vitro ont tous été générés par Eurofins-Cerep dans des conditions homogènes qui rendent la comparaison des résultats entre eux fiable.
Grâce à l'interprétation des profils réalisés par Eurofins-Cerep, BioPrint® aide à déterminer si un nouveau produit a certaines des qualités requises pour devenir un médicament commercialisable, anticipant notamment les effets in vivo indésirables, les effets sur d'autres cibles que la cible principale visée, et les caractéristiques pharmaceutiques de la molécule étudiée.
L'approche BioPrint® permet ainsi, par comparaison avec les médicaments contenus dans la base de données, de déterminer la probabilité de survenance d'un effet secondaire pour un nouveau composé avant que celui-ci ait été testé chez l'homme.
Une autre application de BioPrint® est de permettre d'identifier des cibles, qui ne sont pas génétiquement apparentées à la cible principale testée mais qui lui sont structuralement proches, pour définir le profil le plus pertinent autour de la cible d'intérêt.
Eurofins-Cerep propose l'accès à sa plate-forme technologique sous forme de services.
L'offre d'Eurofins-Cerep inclut :
S'ajoutent aux revenus des activités de services, des revenus provenant des droits de souscription à la base de données BioPrint® ou à des sous-ensembles de BioPrint®.
La Société Eurofins-Cerep a pour clients ou pour partenaires stratégiques des sociétés pharmaceutiques, biopharmaceutiques ou biotechnologiques pour l'essentiel, mais aussi des sociétés des secteurs cosmétique, agrochimique ou chimique et compte à la fin de l'exercice 2017 environ 600 partenaires commerciaux incluant la plupart des plus grands groupes pharmaceutiques.
Eurofins-Cerep a continué à travailler avec ses principaux clients, en particulier avec ses dix clients les plus importants de l'exercice 2016, en s'appuyant sur son expertise en matière de profilage sur de larges panels de cibles destiné à éliminer précocement les candidats-médicaments susceptibles d'échouer au cours de leur développement vers les essais cliniques. Sa participation à la division Eurofins Pharma Discovery Services du groupe Eurofins lui permet de bénéficier de ventes croisées pour accroître ses ventes auprès de nouveaux clients. Recherche et développement
Une nouvelle technologie permettant la mesure en temps réel de l'effet des candidats médicaments sur des cellules humaines en culture a été mise en place en 2017. Cette technologie couplant l'imagerie cellulaire et la mesure de signaux lumineux dans un même test permettra de comprendre et prédire plus finement les effets des composés actifs sur les cellules. Ce projet permet d'offrir un panel de nouveaux services aux clients souhaitant mieux comprendre le mécanisme d'action de leurs molécules.
Le projet mettant en commun des capacités scientifiques et techniques présentes au sein d'Eurofins Cerep et de l'université de Poitiers a été poursuivi en 2017. Ce projet a pour objectif la mise en place d'un modèle in vitro de microbiota intestinal (modèle capable de mimer l'environnement intestinal) qui sera évalué en 2018.
La Société a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes de 3.707.883,90 euros, le ramenant ainsi de 3.783.555 euros à 75.671,10 euros. La réalisation définitive de cette décision, prise par l'assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2017, a été constatée par le Conseil d'administration du 2 juin 2017.
Conformément à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2017, la société a mis en œuvre un regroupement d'actions le 26 juin 2017 sur la base d'une parité d'échange de 50 actions anciennes de 0,30 euros de valeur nominale contre 1 action nouvelle de 15 euros de valeur nominale et pris acte de la renonciation à l'échange de l'actionnaire majoritaire de 37 actions anciennes pour favoriser l'échange des actions dans le cadre du regroupement.
La société Eurofins Discovery Services Lux Holding SARL, en sa qualité d'actionnaire majoritaire, a pris l'engagement de :
servir la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente, des offres portant sur les rompus ou les demande tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés,
servir la contrepartie pour racheter à la Société les actions nouvelles n'ayant pas pu être attribuées et qui seront mises en vente en application des dispositions en vigueur.
La période de regroupement d'actions s'est achevée le 27 juillet 2017, la Société Eurofins Discovery Lux Holding SARL a acquis 204 actions nouvelles portant ainsi sa participation au sein du capital de la Société à 95,78%. Le nombre d'actions issues du regroupement, soit 5 044 actions de 15 euros de valeur nominale chacune, représente un capital social de 75.660 euros.
La fermeture de Cerep Ltd est toujours en cours, l'entreprise Cerep Ltd est aujourd'hui une coquille vide, elle n'emploie plus de personnel et n'a plus d'actifs. Les autorités chinoises nous ont délivré un agrément de conformité auprès des impôts avant liquidation de la filiale.
Néant
Chiffre d'affaires par activité
| Variations | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (K€) | 31.12.17 | 31.12.16 | Valeurs | % | ||
| Services | 24 410 | 23 390 | 1 019 | 4,39% | ||
| Autres | 0 | 48 | -48 | -100% | ||
| Total | 24 410 | 23 438 | 971 | 4,14% |
Le chiffre d'affaires 2017 s'est élevé à 24,41 millions d'euros en augmentation de 4,14 % par rapport au chiffre d'affaires 2016 de 23,44 millions d'euros.
Le chiffre d'affaires valorisé à l'avancement représente 0,81 million d'euros.
Les charges d'exploitation ont diminué en 2017 de 1,1 million d'euros, à 21,22 millions d'euros contre 22,32 millions d'euros en 2016. Cette baisse s'explique principalement par celle de la dotation pour provision pour engagement de retraite.
Les achats de matières premières et autres approvisionnements ont augmenté de 0,64 millions d'euros, à 4,18 millions d'euros contre 3,54 millions d'euros en 2016.
Les autres achats et charges externes ont diminué de 0,66 million d'euros, à 7,46 millions d'euros contre 8,12 millions d'euros en 2016. Les frais de recherche et développement engagés au cours de l'année 2017, intégralement comptabilisés en charges, sont évalués à 3,17 millions d'euros contre 3,10 millions d'euros pour l'exercice 2016.
Ces frais sont valorisés selon la méthode du coût complet, les charges indirectes et les charges de structure étant réparties au prorata du temps passé sur les programmes de recherche.
Le crédit d'impôt compétitivité emploi relatif à l'exercice 2017, a été enregistré au poste « Salaires et traitements » pour un montant de 0,26 million d'euros.
Le résultat d'exploitation est un bénéfice de 3,60 millions d'euros contre un bénéfice de 1,63 million d'euros en 2016. Celui-ci est obtenu par l'augmentation du chiffre d'affaires et par une maîtrise des charges.
Le résultat financier de l'exercice écoulé est un bénéfice de 0,24 millions d'euros contre un bénéfice de 0,14 million d'euros en 2016. Ce résultat est constitué principalement des gains et pertes de change ainsi que des intérêts facturés au Groupe pour 0,19 million d'euros sur l'avance consentie.
Le résultat exceptionnel est un bénéfice de 0,09 million d'euros contre un bénéfice de 0,46 million d'euros en 2016. Le crédit d'impôt recherche s'élève à 0,53 million d'euros contre 0,26 million d'euros en 2016.
Le résultat net d'Eurofins-Cerep SA en 2017 est un bénéfice de 3,85 millions d'euros contre un bénéfice de 2,49 millions d'euros en 2016.
Au 31 décembre 2017, la trésorerie de la Société s'élève à 1,45 million d'euros contre 3,92 millions d'euros au 31 décembre 2016. Les prêts consentis à Eurofins Discovery Services Lux Holding SARL s'élèvent à 15.75 millions d'euros à la clôture de l'exercice, en augmentation de 6,09 million d'euros.
Le fonds de roulement s'établit à 18.30 millions d'euros au 31 décembre 2017 contre 12.58 millions d'euros un an plus tôt. A noter que la trésorerie générée au cours de l'exercice 2016 a été fortement impactée par l'opération sur le bâtiment de Villebon. Principaux risques
Les principaux instruments financiers de la Société sont constitués de financements par crédit-bail auprès d'organismes financiers, d'emprunts bancaires, des valeurs mobilières de placement et de trésorerie. L'objectif de ces instruments financiers est de permettre le financement des opérations de la Société. La Société détient également des créances clients, des dettes fournisseurs, des avances et acomptes reçus sur commandes qui sont générés par ses activités.
Les principaux risques attachés aux instruments financiers de la Société sont le risque de change, le risque de crédit, le risque de taux d'intérêts et le risque de marché.
Le bilan de la Société est sensible aux variations du dollar US contre l'euro. La Société ne couvre pas ces expositions structurelles mais cherche à limiter ses effets en visant l'équilibre dans la devise de fonctionnement des actifs et des passifs.
La Société est également exposée à un risque de change concernant la partie du chiffre d'affaires et des charges réalisées en devises autres que l'euro. Ce risque existe principalement concernant le dollar US et, dans une moindre mesure, le yen japonais quant aux produits et charges et flux de trésorerie liés ainsi qu'aux éléments correspondant des comptes de créances clients, des comptes fournisseurs et de trésorerie libellés dans ces devises.
L'exposition de la Société au risque de variation des taux d'intérêt est liée à l'endettement financier à long terme. La politique de la Société consiste à gérer la charge d'intérêt en contractant majoritairement des financements à taux fixes. Ainsi au 31 décembre 2017, la Société ne présente pas d'endettement financier à long terme.
Eurofins-Cerep utilise différents instruments financiers dans le cadre de sa gestion de trésorerie. Ils sont constitués de dépôts bancaires principalement en euro et en dollar US.
La politique de la Société vise à limiter les risques de perte sur ses placements en privilégiant les instruments monétaires ou obligataires et sélectionnés sur la base d'historiques de volatilité et de performance par rapport aux indices de référence et de notations d'agences et en procédant à un suivi régulier des valeurs de marché.
Le risque de liquidité de la Société représente l'éventualité de ne pas pouvoir faire face à ses engagements suivant leurs échéances. L'appréciation du risque de liquidité repose sur le suivi des échéanciers des financements de la Société, l'évolution du niveau de trésorerie disponible et les prévisions d'entrées et de sorties de trésorerie. A la date d'établissement des états financiers, la Société n'a pas identifié de besoin de trésorerie à court terme.
La trésorerie de la Société était de 1 447 K€ au 31 décembre 2017 à comparer aux 3 921 K€ au 31 décembre 2016.
Le risque de contrepartie découle de l'éventualité qu'une partie au contrat n'honore pas ses obligations causant ainsi une perte à l'autre partie. Eurofins-Cerep considère qu'il existe un risque de contrepartie sur certains postes du bilan, le plus significatif portant sur les créances clients, ainsi que sur des engagements figurant en hors bilan (achats de matières premières et travaux), couvert par des mesures appropriées. Une proportion significative du chiffre d'affaires est réalisée avec quelques clients. Les contrats de prestation de services de l'activité de la Société couvrent quelques mois et constituent une proportion importante du chiffre d'affaires.
Au cours de l'exercice 2017, le chiffre d'affaires réalisé avec les plus importants partenaires commerciaux de la Société se décompose comme suit :
| Exercice | 2017 |
|---|---|
| Trois plus importants partenaires commerciaux | 14% |
| Cinq plus importants partenaires commerciaux | 21% |
| Dix plus importants partenaires commerciaux | 32% |
Cette concentration du risque de crédit sur quelques clients et l'incidence d'une défaillance éventuelle d'un tiers sur le compte de résultat d'Eurofins-Cerep sont atténués par la taille et la solvabilité financière des grands groupes de l'industrie pharmaceutique, qui constituent les principaux partenaires d'Eurofins-Cerep. Toutefois, Eurofins-Cerep compte parmi ses clients plusieurs entreprises de recherche pharmaceutique qui réalisent des pertes récurrentes et pour lesquelles les fonds levés auprès d'investisseurs constituent la principale source de financement. La Société a constaté au cours des exercices antérieurs plusieurs défaillances. L'irrécouvrabilité reste cependant limitée au regard de la base de clientèle de Eurofins-Cerep, ce qui réduit dans une certaine mesure cette exposition.
Eurofins-Cerep intègre dans sa démarche commerciale un processus d'évaluation de la solvabilité du prospect et inclut, si nécessaire ou selon les particularités de la prestation, l'obligation de versement d'acomptes ou d'avances par le client.
La Société est également dépendante de la solvabilité de plusieurs fournisseurs ou prestataires, certains étant stratégiques dans la fourniture de technologies ou de matières premières. Les procédures d'achats d'Eurofins-Cerep intègrent l'établissement et la mise à jour d'une liste de fournisseurs approuvés. Le processus d'approbation, qui implique par ailleurs le service de contrôle qualité, inclut un examen de solvabilité qui peut faire appel à des évaluations d'agences de notation de risque crédit.
Enfin, Eurofins-Cerep gère son risque de contrepartie sur ses instruments financiers en sélectionnant rigoureusement les institutions financières tierces, en diversifiant les contreparties par type de contrat et en procédant à un suivi régulier des engagements.
L'affectation du résultat de notre Société que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts. Nous vous proposons d'affecter le résultat de l'exercice qui s'élève à 3 850 003 euros de la façon suivante :
| • | Report à nouveau à l'ouverture | 2 455 569 euros |
|---|---|---|
| • | Résultat de l'exercice 2017 | 3 850 003 euros |
| • | Report à nouveau après affectation | 6 305 572 euros |
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous signalons qu'il n'est intervenu aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Nous vous demanderons d'approuver le montant global des dépenses et charges visées par les articles 39-4 du Code Général des Impôts, soit la somme 13 134 euros et l'impôt correspondant, soit 3 068 euros.
En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'arrêté du 20 mars 2017 des délais de paiement de nos fournisseurs et clients faisant apparaître :
• les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu, (tableau prévu au I de l'article D. 441-4)
| Article D.441.-1° : Facture reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu |
Article D.441.-1° : Facture émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu |
|||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 jour | 1 à 30 | 31 à 60 | 61 à 90 | 91 jours et Total (1 j et 0 jour | 1 à 30 | 31 à 60 | 61 à 90 | 91 jours et | ||||
| plus | ||||||||||||
| (indicatif) | jours | jours | jours | plus) | (indicatif) | jours | jours | jours | plus | Total (1 j et plus) | ||
| A-TRANCHES DE RETARD DE PAIEMENT | ||||||||||||
| nombre de factures | ||||||||||||
| concernées | ||||||||||||
| Montant total des factures | ||||||||||||
| concernées en TTC | 1 040 056 | 316 541 | $-44312$ | 938 | $-39421$ | 233 747 | 2 2 2 0 0 5 5 | 601 456 | 202 515 | 147 406 | $-847282$ | 104 096 |
| Pourcentage du montant | ||||||||||||
| total des achats de | ||||||||||||
| l'exercice en TTC | 8% | 2% | 0% | 0% | 0% | 2% | ||||||
| Pourcentage du CA de | ||||||||||||
| Texercice en TTC | 9% | 2% | 1% | 1% | $-3%$ | 0% | ||||||
| B-FACTURES EXCLUES DU TABLEAU A RELATIVES A DES DETTES ET CREANCES LITIGIEUSES OU NON COMPTABILISEES | ||||||||||||
| Nombre de factures | ||||||||||||
| exclues | ||||||||||||
| Montant total des factures | ||||||||||||
| exclues en TTC | 43 480 | 43 480 | ||||||||||
| C- DELAIS DE PAIEMENT DE REFERANCE UTILISES (contractuel ou délai légal) | ||||||||||||
| Délai de paiement utilisés | Délais contractuels : 60 jours | Délais | Délais contractuels : 60 jours | Délais légaux : 60 jours | ||||||||
| pour le calcul des retard | légaux : 60 jours | |||||||||||
| de paiement | ||||||||||||
Nous vous précisons qu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017, nous n'avons pris aucune participation dans une tierce société au sens des articles L. 233-6 et L. 247-1 du code de commerce.
Conventions réglementées et conclues avec des parties liées au cours de l'exercice 2017 et au cours des exercices antérieurs
DEPOSIT AGREEMENT conclu entre Eurofins Discovery Services Lux SARL (« Eurofins ») et Eurofins CEREP. Cette convention concerne la signature d'une convention de prêt d'un montant de 7 M€ conclue pour une durée de 18 mois à compter rétroactivement du 14 avril 2017 sur la base de taux progressifs basés sur la durée d'immobilisation. Sur 2017, divers versements et retraits ont été effectués portant le solde du compte à 7 millions d'euros. La rémunération associée, basée sur les taux progressifs, a été enregistrée en compte pour une valeur de 10 K€.
Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration du 19 avril 2017.
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES conclu le 30 mai 2013 entre Eurofins NSC Development France (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord couvre la fourniture par Eurofins à Eurofins-Cerep de différents services dans les domaines de l'informatique, des achats et des finances. Cette convention a donné lieu à facturation en 2017 de 136 K€.
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES conclu le 30 mai 2013 entre Eurofins NSC Finance France, Eurofins NSC HR France (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord a pour objet la fourniture de différents services par Eurofins à Eurofins-Cerep dans les domaines juridique, administration et finances, paie, comptabilité et ressources humaines. Cette convention a donné lieu à une facturation de 145 K€ en 2017.
EUROFINS IT INFRASTRUCTURE CLIENT SERVICES CONTRACT conclu le 18 juin 2013 entre Eurofins NSC IT Infrastructure France (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cette convention a pour objet la fourniture de services et de support par Eurofins à Eurofins-Cerep dans le domaine des technologies de l'information. Cette convention a donné lieu à une facturation sur 2017 de 179 K€.
LOAN AGREEMENT conclu le 11 juin 2013 entre Eurofins Discovery Services Lux SARL (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord règlemente la possibilité de prêt d'Eurofins-Cerep vers Eurofins, ainsi que la rémunération associée. Sur 2013, cette convention a fait l'objet d'un prêt initial de 1,80 million d'euros. Sur 2017, divers versements et retraits ont été effectués sur l'année portant le solde du compte à 8.74 millions d'euros. La rémunération associée, basée sur le taux Euribor 3 mois, n'a pas donné lieu à un versement d'intérêt.
LOAN AGREEMENT conclu le 15 avril 2014 entre Eurofins Discovery Services Lux SARL (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord règlemente la possibilité de prêt d'Eurofins-Cerep vers Eurofins, ainsi que la rémunération associée. Sur 2014, cette convention a fait l'objet d'un prêt initial de 2,00 millions d'euros. Trois avenants à la convention initiale ont été signés, le premier le 08 octobre 2014 pour un versement de 1,00 million d'euros, le second le 25 novembre 2014 pour un versement de 1,20 million d'euros.
INTERNATIONAL SUPPORT SERVICES (ISS) conclu le 25 mars 2014 entre Eurofins International Support Services Lux SARL (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord réglemente la fourniture de différents services et support par Eurofins à Eurofins-Cerep en management, commercial, finances, informatique, administration, impôts, taxes et ressources humaines. Cette convention a donné lieu à une charge enregistrée dans les comptes comptes de 719 k€ sur 2017 (ce montant comprend les prestations ISS et EGFM).
SUB LICENSE AGREEMENT (GSC) conclu le 01 juillet 2014 entre Eurofins GSC Lux SARL (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord réglemente l'utilisation et l'exploitation de la marque « Eurofins ». Cette convention a donné lieu à une charge enregistrée dans les comptes pour 680 K€ en 2017.
-INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclu le 1er janvier 2015 entre Eurofins Panlabs, Inc. et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait l'objet d'un avenant en date du 15 juin 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 modifiant l'article 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et l'article 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins Panlabs Inc. de 1 015 K€ enregistrée en charge, et une facturation par Eurofins-Cerep de 199 K€ enregistrée en produit.
La convention INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclue le 1er janvier 2015 entre Eurofins Panlabs Taiwan, Ltd. et Eurofins Cerep SA a été annulée et remplacée par :
INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclu le 1er décembre 2016 entre Pharmacology Discovery Services Taiwan, Ltd. Eurofins Panlabs Taiwan, Ltd. et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait l'objet d'un avenant en date du 1er décembre 2016 modifiant l'article 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et l'article 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins-Cerep de 56,6 K€ enregistrée en produit.
INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclu le 1er décembre 2016 entre Pharmacology Discovery Services Taiwan, Ltd. t Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait l'objet d'un avenant en date du 1er décembre 2016 modifiant l'article 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et l'article 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins Pharmacology Discovery Services Taiwan, Ltd. de 0,58 enregistrée en charge, et une facturation par Eurofins-Cerep de 27 K€ enregistrée en produit.
INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclu le 1er janvier 2015 entre Eurofins Pharma Bioanalysis Services UK Limited et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait l'objet d'un avenant en date du 15 juin 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 modifiant l'article 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et l'article 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins Pharma Bioanalysis Services UK de 122 K€ enregistrée en charge.
INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclu le 1er janvier 2015 entre Eurofins Pharma Discovery Services UK Limited et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait l'objet d'un avenant en date du 15 juin 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 modifiant l'article 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et l'article 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins Pharma Discovery Services UK de 163 K€ enregistrée en charge, et une facturation par Eurofins-Cerep de 108 K€ enregistrée en produit.
INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT » conclu le 1er janvier 2015 entre Eurofins Pharma Bioanalytics Services US Inc. et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait l'objet d'un avenant en date du 15 juin 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 modifiant l'article 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et l'article 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins Pharma Bioanalytics Services US Inc. de 47 K€ enregistrée en charge.
Conventions intervenues directement ou par personnes interposée, entre d'une part le directeur général, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% de la société et d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital
L'offre de la Société s'enrichira de nouveaux outils de R&D, développés ou en cours de développement.
Le renouvellement des principaux contrats de services fin 2017, début 2018, ainsi que les efforts de réduction des charges continués en 2017 ainsi que des investissements de productivité en cours devrait permettre de pérenniser un résultat positif sur 2018.
Eurofins-Cerep continue à développer sa plateforme GPCR qui génère plus de la moitié de son chiffre d'affaires et poursuit le développement de ses plateformes récemment mises en production (ADME, essais customisés)
Par ailleurs, Eurofins-Cerep s'appuie sur la force commerciale et marketing de la division Eurofins Pharma Discovery Services du groupe Eurofins, qui a été renforcée par l'acquisition récente par le groupe Eurofins de la société américaine DiscoverX, pour promouvoir sa gamme de service et développer ses ventes vers de nouveaux clients en particuliers les entreprises de la recherche de médicament mais également vers de nouveaux acteurs en dehors du secteur pharmaceutique (agro, cosmétiques, stupéfiants, alicaments).
1. Actionnariat de la Société
Nous vous signalons l'identité des personnes détenant, à la connaissance de la Société, directement ou indirectement, au 31 décembre 2017, plus de 5 %, de 10%, de 15%, de 20%, de 25%, de 30%, de 33,33 %, de 50%, de 66,66 %, de 90% ou de 95% du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales :
| Actionnaires | Nombre d'actions |
% du capital |
% de droits de vote |
|---|---|---|---|
| Eurofins Discovery Services Lux Holding |
4831 | 95,78% | 95,78% |
| Actions auto détenues Autres/Public |
- 213 |
- 4,22% |
- 4,22% |
| Total | 5 044 | 100,00% | 100,00% |
Le 17 août 2017, la Société Eurofins Discovery Services Lux SARL a franchi le seuil des 95 % en capital et en droit de vote. Une déclaration a été faite concomitamment à l'Autorité des Marchés Financiers (déclaration AMF n°217C1940).
Aucune société contrôlée ne détient une quotité du capital de la Société.
Néant.
Le Conseil d'administration du 19 avril 2018 a décidé, conformément à l'article 13 des statuts de modifier l'exercice de la Direction général et d'opter, avec effet immédiat pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur général.
Monsieur Damien Séroux a fait part au Conseil de son intention de démissionner de ses fonctions de Directeur général avec effet au 19 avril 2018 aux termes d'une lettre datée du même jour. Le Conseil d'administration du 19 avril 2018 a pris acte de sa démission.
En conséquence, le Conseil d'administration du 19 avril 2018 a nommé Monsieur Antoine Duthilleul en qualité de directeur général de la Société et a confirmé Monsieur Damien Séroux dans ses fonctions de Président du conseil d'administration de la Société.
| Nom et mandats dans la Société |
Date de nomination et de fin de mandat |
Autres mandats et fonctions |
|---|---|---|
| Antoine Duthilleul directeur général (1) |
Conseil d'administration du 19 avril 2018 pour une durée de 6 ans |
Néant |
| Damien Séroux Président du conseil d'administration |
13 octobre 2014 jusqu'à l'assemblée générale à tenir en 2018 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé(2) |
Société du Groupe Eurofins Néant Sociétés hors Groupe Eurofins Néant |
| Vincent Kerrouault Administrateur |
10 mai 2013 jusqu'à l'assemblée générale à tenir en 2019 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé(3) |
Sociétés du Groupe Eurofins : Eurofins GSC France SAS : Président Eurofins France Holding : Président jusqu'au 06/01/2018 Eurofins GSC CADET SAS : Président Eagle Ventures (anciennement Eurofins France Holding Developpement I) : Président France Biologie de Spécialité Holding SAS : Président Eurofins Holding Developpement V : Président jusqu'au 16/01/2017 Eurofins Holding Developpement VI : Président jusqu'au 16/08/2017 Eurofins France Holding Developpement VII : Président : jusqu'au 02/06/2017 Sociétés hors Groupe Eurofins Néant |
| Christina Shasserre Administrateur |
10 juin 2015 jusqu'à l'assemblée générale à tenir en 2021 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé |
Sociétés du Groupe Eurofins : Eurofins Pharma Bioanalytics Services US, Inc. : Chairman & Président Eurofins Pharma Bioanalysis Services UK Limited : Managing Director jusqu'en juin 2016 Eurofins Pharma Discovery Services UK Limited : Managing Director Eurofins Panlabs Inc. : Président and Director Eurofins Panlabs Taiwan Ltd : Supervisor Pharmacology Discovery Services Taiwan Ltd : Supervisor Eurofins Pharma Discovery Services Taiwan Ltd : Supervisor Eurofins DiscoverX Corporation : Président depuis le 25 juillet 2017 Sociétés Hors Groupe Eurofins Néant |
(1) Il est précisé qu'il sera proposé à l'assemblée générale annuelle du 7 juin 2018 la nomination de Monsieur Antoine Duthilleul en qualité d'administrateur. (2) Il est précisé qu'il sera proposé à l'assemblée générale annuelle du 7 juin 2018 le renouvellement de Monsieur Damien Séroux en qualité d'administrateur.
(3) Il est précisé que Monsieur Vincent Kerrouault a fait part au conseil d'administration de son souhait de démissionner de son mandat d'administrateur à l'issue de l'assemblée générale annuelle du 7 juin 2018.
Le Conseil du 19 avril 2018 a décidé de suspendre le contrat de travail de Monsieur Antoine Duthilleul et a autorisé son Président à conclure la convention de suspension. Le Commissaire aux comptes sera avisé de la conclusion de cette convention.
L'assemblée générale mixte du 2 juin 2016 a décidé de ne pas allouer de jetons de présence aux administrateurs jusqu'à décision contraire. 6. Obligations de conservation liées aux attributions de stock-options ou d'actions gratuites aux mandataires
Depuis le 31 décembre 2004, les mandataires sociaux n'ont bénéficié d'aucune attribution d'options de souscription d'actions et/ou d'actions gratuites.
Les commissaires aux comptes de la Société sont :
| Commissaire aux comptes Titulaires |
Date de début du premier mandat |
Durée et date d'expiration des mandats |
|---|---|---|
| PriceWaterHouseCoopers Audit 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-Sur-Seine |
AGO du 10 juin 2015 | Nommé le 10 juin 2015, jusqu'à la tenue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. |
| Commissaire aux comptes Suppléants |
Date de début du premier mandat |
Durée et date d'expiration des mandats |
| Jean-Christophe Georghiou 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-Sur-Seine |
AGO du 10 juin 2015 | Nommé le 10 juin 2015, jusqu'à la tenue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. |
Salariés
A la clôture de l'exercice les salariés de la Société ne détiennent aucune participation au capital social telle que définie à l'article L 225-102 du code de commerce.
Nous vous demandons de bien vouloir :
Le Président rappelle que des conventions visées à l'article L.225-38 du code de Commerce, décrites ci-dessus, dûment autorisées par le Conseil d'administration au titre d'exercices antérieurs, se sont poursuivies au cours de l'exercice.
Conformément aux dispositions légales, nous vous présentons le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
1. Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux
Le Conseil d'administration du 19 avril 2018 a décidé, conformément à l'article 13 des statuts de modifier l'exercice de la Direction général et d'opter, avec effet immédiat pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur général.
Monsieur Damien Séroux a fait part au Conseil de son intention de démissionner de ses fonctions de Directeur général avec effet au 19 avril 2018 aux termes d'une lettre datée du même jour. Le Conseil d'administration du 19 avril 2018 a pris acte de sa démission.
En conséquence, le Conseil d'administration du 19 avril 2018 a nommé Monsieur Antoine Duthilleul en qualité de directeur général de la Société et a confirmé Monsieur Damien Séroux dans ses fonctions de Président du conseil d'administration de la Société.
| Nom et mandats dans la Société |
Date de nomination et de fin de mandat | Autres mandats et fonctions |
|---|---|---|
| Antoine Duthilleul directeur général (1) |
Conseil d'administration du 19 avril 2018 pour une durée de 6 ans |
Néant |
| Damien Séroux Président du conseil d'administration |
13 octobre 2014 jusqu'à l'assemblée générale à tenir en 2018 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé(2) |
Société du Groupe Eurofins Néant Sociétés hors Groupe Eurofins Néant |
| Nom et mandats dans la Société |
Date de nomination et de fin de mandat | Autres mandats et fonctions |
|---|---|---|
| Vincent Kerrouault Administrateur |
10 mai 2013 jusqu'à l'assemblée générale à tenir en 2019 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé(3) |
Sociétés du Groupe Eurofins : Eurofins GSC France SAS : Président Eurofins France Holding : Président jusqu'au 06/01/2018 Eurofins GSC CADET SAS : Président Eagle Ventures (anciennement Eurofins France Holding Developpement I) : Président France Biologie de Spécialité Holding SAS : Président Eurofins Holding Developpement V : Président jusqu'au 16/01/2017 Eurofins Holding Developpement VI : Président jusqu'au 16/08/2017 Eurofins France Holding Developpement VII : Président : jusqu'au 02/06/2017 |
| Christina Shasserre Administrateur |
10 juin 2015 jusqu'à l'assemblée générale à tenir en 2021 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé |
Sociétés du Groupe Eurofins : Eurofins Pharma Bioanalytics Services US, Inc. : Chairman & Président Eurofins Pharma Bioanalysis Services UK Limited : Managing Director jusqu'en juin 2016 Eurofins Pharma Discovery Services UK Limited : Managing Director Eurofins Panlabs Inc. : Président and Director Eurofins Panlabs Taiwan Ltd : Supervisor Pharmacology Discovery Services Taiwan Ltd : Supervisor Eurofins Pharma Discovery Services Taiwan Ltd : Supervisor Eurofins DiscoverX Corporation : Président depuis le 25 juillet 2017 Sociétés Hors Groupe Eurofins Néant |
(2) Il est précisé qu'il sera proposé à l'assemblée générale annuelle du 7 juin 2018 le renouvellement de Monsieur Damien Séroux en qualité d'administrateur. (3) Il est précisé que Monsieur Vincent Kerrouault a fait part au conseil d'administration de son souhait de démissionner de son mandat d'administrateur à l'issue de l'assemblée générale annuelle du 7 juin 2018.
Le Conseil a décidé, conformément à l'article 13 des statuts, de modifier l'exercice de la Direction générale et d'opter, avec effet immédiat, de la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur général.
DEPOSIT AGREEMENT conclu entre Eurofins Discovery Services Lux SARL (« Eurofins ») et Eurofins CEREP. Cette convention concerne la signature d'une convention de prêt d'un montant de 7 M€ conclue pour une durée de 18 mois à compter rétroactivement du 14 avril 2017 sur la base de taux progressifs basés sur la durée d'immobilisation. Sur 2017, divers versements et retraits ont été effectués portant le solde du compte à 7 millions d'euros. La rémunération associée, basée sur les taux progressifs, a été enregistrée en compte pour une valeur de 10 K€.
Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration du 19 avril 2017.
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES conclu le 30 mai 2013 entre Eurofins NSC Development France (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord couvre la fourniture par Eurofins à Eurofins-Cerep de différents services dans les domaines de l'informatique, des achats et des finances. Cette convention a donné lieu à facturation en 2017 de 136 K€.
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES conclu le 30 mai 2013 entre Eurofins NSC Finance France, Eurofins NSC HR France (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord a pour objet la fourniture de différents services par Eurofins à Eurofins-Cerep dans les domaines juridique, administration et finances, paie, comptabilité et ressources humaines. Cette convention a donné lieu à une facturation de 145 K€ en 2017.
EUROFINS IT INFRASTRUCTURE CLIENT SERVICES CONTRACT conclu le 18 juin 2013 entre Eurofins NSC IT Infrastructure France (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cette convention a pour objet la fourniture de services et de support par Eurofins à Eurofins-Cerep dans le domaine des technologies de l'information. Cette convention a donné lieu à une facturation sur 2017 de 179 K€.
LOAN AGREEMENT conclu le 11 juin 2013 entre Eurofins Discovery Services Lux SARL (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord règlemente la possibilité de prêt d'Eurofins-Cerep vers Eurofins, ainsi que la rémunération associée. Sur 2013, cette convention a fait l'objet d'un prêt initial de 1,80 million d'euros. Sur 2017, divers versements et retraits ont été effectués sur l'année portant le solde du compte à 8.74 millions d'euros. La rémunération associée, basée sur le taux Euribor 3 mois, n'a pas donné lieu à un versement d'intérêt.
LOAN AGREEMENT conclu le 15 avril 2014 entre Eurofins Discovery Services Lux SARL (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord règlemente la possibilité de prêt d'Eurofins-Cerep vers Eurofins, ainsi que la rémunération associée. Sur 2014, cette convention a fait l'objet d'un prêt initial de 2,00 millions d'euros. Trois avenants à la convention initiale ont été signés, le premier le 08 octobre 2014 pour un versement de 1,00 million d'euros, le second le 25 novembre 2014 pour un versement de 1,20 million d'euros.
INTERNATIONAL SUPPORT SERVICES (ISS) conclu le 25 mars 2014 entre Eurofins International Support Services Lux SARL (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord réglemente la fourniture de différents services et support par Eurofins à Eurofins-Cerep en management, commercial, finances, informatique, administration, impôts, taxes et ressources humaines. Cette convention a donné lieu à une charge enregistrée dans les comptes comptes de 719 k€ sur 2017 (ce montant comprend les prestations ISS et EGFM).
SUB LICENSE AGREEMENT (GSC) conclu le 01 juillet 2014 entre Eurofins GSC Lux SARL (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord réglemente l'utilisation et l'exploitation de la marque « Eurofins ». Cette convention a donné lieu à une charge enregistrée dans les comptes pour 680 K€ en 2017.
-INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclu le 1er janvier 2015 entre Eurofins Panlabs, Inc. et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait l'objet d'un avenant en date du 15 juin 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 modifiant l'article 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et l'article 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins Panlabs Inc. de 1 015 K€ enregistrée en charge, et une facturation par Eurofins-Cerep de 199 K€ enregistrée en produit.
La convention INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclue le 1er janvier 2015 entre Eurofins Panlabs Taiwan, Ltd. et Eurofins Cerep SA a été annulée et remplacée par :
INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclu le 1er décembre 2016 entre Pharmacology Discovery Services Taiwan, Ltd. Eurofins Panlabs Taiwan, Ltd. et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait l'objet d'un avenant en date du 1er décembre 2016 modifiant l'article 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et l'article 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins-Cerep de 56,6 K€ enregistrée en produit.
INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclu le 1er décembre 2016 entre Pharmacology Discovery Services Taiwan, Ltd. et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait l'objet d'un avenant en date du 1er décembre 2016 modifiant l'article 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et l'article 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins Pharmacology Discovery Services Taiwan, Ltd. de 0,58 enregistrée en charge, et une facturation par Eurofins-Cerep de 27 K€ enregistrée en produit.
INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclu le 1er janvier 2015 entre Eurofins Pharma Bioanalysis Services UK Limited et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait l'objet d'un avenant en date du 15 juin 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 modifiant l'article 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et l'article 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins Pharma Bioanalysis Services UK de 122 K€ enregistrée en charge.
INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclu le 1er janvier 2015 entre Eurofins Pharma Discovery Services UK Limited et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait l'objet d'un avenant en date du 15 juin 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 modifiant l'article 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et l'article 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins Pharma Discovery Services UK de 163 K€ enregistrée en charge, et une facturation par Eurofins-Cerep de 108 K€ enregistrée en produit.
INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT » conclu le 1er janvier 2015 entre Eurofins Pharma Bioanalytics Services US Inc. et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait l'objet d'un avenant en date du 15 juin 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 modifiant l'article 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et l'article 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins Pharma Bioanalytics Services US Inc. de 47 K€ enregistrée en charge.
| Date de l'AGE |
Date d'expiration de la délégation |
Montant autorisé |
Utilisations au cours des exercices précédents |
Utilisations au cours de l'exercice 2017 |
Montant résiduel au 31.12.17 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
| Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration en vue de procéder à l'augmentation du capital par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription |
28.04.2017 | 27.06.2019 | 80.000.000€. | Néant | Néant | 80.000.000 € |
Il est précisé qu'il sera proposé à l'assemblée générale annuelle du 7 juin 2018, le renouvellement de la délégation de compétence à donner au Conseil d'administration en vue de procéder à l'augmentation du capital par émission d'actions ordinaire ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, aux termes desquelles l'assemblée générale extraordinaire doit également statuer sur une résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues par les articles L. 3332- 18 et suivants du Code du travail, lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser une augmentation de capital en numéraire, nous vous précisons qu'il sera soumis à l'assemblée générale annuelle du 7 juin 2018 une résolution à l'effet d'autoriser le conseil d'administration à augmenter le capital au profit des salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise. Le conseil d'administration proposera aux actionnaires de rejeter cette résolution.
Tableau récapitulatif des délégations et autorisations en matière d'augmentation de capital en cours de validité
| Date de l'AGE |
Date d'expiration de la délégation |
Montant autorisé |
Utilisations au cours des exercices précédents |
Utilisations au cours de l'exercice 2017 |
Montant résiduel au 31.12.17 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
| Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration en vue de procéder à l'augmentation du capital par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription |
28.04.2017 | 27.06.2019 | 80.000.000€. | Néant | Néant | 80.000.000€ |
Il est précisé qu'il sera proposé à l'assemblée générale annuelle du 7 juin 2018, le renouvellement de la délégation de compétence à donner au Conseil d'administration en vue de procéder à l'augmentation du capital par émission d'actions ordinaire ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, aux termes desquelles l'assemblée générale extraordinaire doit également statuer sur une résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues par les articles L. 3332- 18 et suivants du Code du travail, lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser une augmentation de capital en numéraire, nous vous précisons qu'il sera soumis à l'assemblée générale annuelle du 7 juin 2018 une résolution à l'effet d'autoriser le conseil d'administration à augmenter le capital au profit des salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise. Le conseil d'administration proposera aux actionnaires de rejeter cette résolution.
Nous vous demanderons de donner quitus entier et définitif à votre Conseil d'administration de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, ainsi qu'au commissaire aux comptes pour l'accomplissement de sa mission qu'il vous relate dans son rapport général. Votre Conseil vous invite à approuver par votre vote, le texte des résolutions qu'il vous propose.
Le Conseil d'administration
Tableau des résultats des cinq derniers exercices
| Au 31 décembre | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
|---|---|---|---|---|---|
| Capital en fin d'exercice | |||||
| Capital social (€) | 3 783 563 | 3 783 563 | 3 783 555 | 3 783 555 | (**)75 660 |
| Nombre d'actions ordinaires existantes | 12 611 875 | 12 611 875 | (*)252 237 | (*)252 237 | 5 044 |
| Nombre d'actions à dividende prioritaire | |||||
| (sans droit de vote) existantes | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| Nombre maximal d'actions futures à créer : | |||||
| . par conversion d'obligations | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| . par exercice de droits de souscription | - | - | - | - | - |
| Opérations et résultats de l'exercice €) | |||||
| Chiffre d'affaires hors taxes | 20 212 925 | 18 499 371 | 22 514 381 | 23 437 623 | 24 409 952 |
| Résultat avant impôt, participation et charges calculées (amortissements et |
|||||
| provisions) | -553 136 | -672 962 | 2 121 976 | 1 259 393 | 4 194 228 |
| Impôt sur les bénéfices (nombre négatif indique un produit d'impôt) |
-318 029 | -443 458 | -431 662 | -258 210 | 90 332 |
| Participation des salariés due au titre de l'exercice |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Résultat après impôt et charges calculées (amortissements, dépréciations et provisions) |
-889 072 | -494 826 | 1 808 437 | 2 486 020 | 3 850 003 |
| Résultat distribué | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Résultat par action (€) | |||||
| Résultat après impôt, participation avant dotations aux amortissements et provisions) Résultat après impôt, participation, |
-0,02 | -0,02 | 10,12 | 6,02 | 813.61 |
| dotations aux amortissements et provisions) |
-0,07 | -0,04 | 7,17 | 9,86 | 763.28 |
| Dividende net distribué | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0.00 |
| Personnel | |||||
| Effectif moyen des salariés pendant | 171 | 150 | 140 | 143 | 146 |
| Montant de la masse salariale | 6 043 573 | 5 649 627 | 5 434 985 | 5 315 449 | 5 433 790 |
| Montant des sommes versées au titre des | |||||
| avantages sociaux | 2 879 726 | 2 775 641 | 2 485 042 | 2 531 780 | 2 628 086 |
(*) La Société a procédé à un regroupement d'actions pour augmenter la valeur nominale de 0,30 € à 15 €, le nombre d'actions étant diminué, ce qui impacte le résultat par action.
(**) La Société a procédé à une réduction de capital de 3.707.883,90 euros pour le porter à 75 671,10 euros et a mis en œuvre un regroupement d'actions sur la base d'une parité d'échange de 50 actions anciennes de 0,30 euros de valeur nominale contre 1 action nouvelle de 15 euros de valeur nominale, le nombre d'actions issues du regroupement, soit 5 044 actions de 15 euros de valeur nominale chacune représente un capital social de 75.660 euros.
Tableau de synthèse des opérations sur titres des mandataires sociaux, des responsables de hauts niveau et de leurs proches réalisées au cours du dernier exercice
Néant
Siège social : BP 30001- Le Bois LEvêque 86600 Celle LEvescault
| Montant brut | Amortissements | Net 31.12.17 | Net 31.12.16 | |
|---|---|---|---|---|
| Dépréciations | ||||
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Fonds commercial | 266 | 0 | 266 | 266 |
| Autres immobilisations incorporelles | 813 | 811 | 2 | 4 |
| Immobilisations corporelles | ||||
| Constructions | 0 | 0 | 0 | 163 |
| Installations techniques, outillage | 6 053 | 4 230 | 1 823 | 1 956 |
| Autres immobilisations corporelles | 4 384 | 2 527 | 1 857 | 1 701 |
| Immobilisations en cours | 931 | 125 | 806 | 416 |
| Immobilisations financières | ||||
| Autres participations | 1 859 | 1 859 | 0 | 0 |
| Prêts | 190 | 0 | 190 | 190 |
| Autres immobilisations financières | 41 | 0 | 41 | 188 |
| Actif immobilisé | 14 536 | 9 552 | 4 984 | 4 884 |
| Stocks et en-cours | ||||
| Matières premières, approv isionnements | 896 | 478 | 418 | 442 |
| Produits intermédiaires et finis | 1 199 | 256 | 943 | 809 |
| Créances | ||||
| Créances clients et comptes rattachés | 4 306 | 294 | 4 013 | 3 668 |
| Autres créances | 18 229 | 0 | 18 229 | 11 951 |
| Trésorerie et assimilés | ||||
| Disponibilités | 1 447 | 0 | 1 447 | 3 921 |
| Comptes de régularisation | ||||
| Charges constatées d'av ance | 60 | 0 | 60 | 201 |
| Actif circulant | 26 138 | 1 027 | 25 110 | 20 991 |
| Ecarts de conv ersion actif | 84 | 0 | 84 | 67 |
| Total général | 40 758 | 10 579 | 30 179 | 25 942 |
| 31.12.17 | 31.12.16 | |
|---|---|---|
| Capital social ou indiv iduel (dont v ersé : 75 660) |
76 | 3 784 |
| Primes d'émission, de fusion, d'apport | 10 838 | 10 838 |
| Réserv e légale | 8 | 315 |
| Réserv e spéciale prov enant de la réduction de capital | 3 708 | 0 |
| Autres réserv es | 371 | 0 |
| Report à nouv eau | 2 456 | 33 |
| Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) | 3 850 | 2 486 |
| Subv entions d'inv estissement | 2 | 2 |
| Capitaux propres | 21 307 | 17 457 |
| Prov isions pour charges | 2 402 | 2 846 |
| Provisions pour risques et charges | 2 402 | 2 846 |
| Dettes financières | ||
| Av ances et acomptes reçus sur commandes en cours | 346 | 0 |
| Dettes d'exploitation | ||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 2 290 | 2 231 |
| Dettes fiscales et sociales | 2 514 | 2 877 |
| Dettes diverses | ||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 667 | 378 |
| Autres dettes | 461 | 6 |
| Comptes de régularisation | ||
| Produits constatés d'av ance | 16 | 34 |
| Dettes | 6 295 | 5 526 |
| Ecarts de conv ersion passif | 176 | 113 |
| Total général | 30 179 | 25 942 |
| France | Exportation | 31.12.17 | 31.12.16 | |
|---|---|---|---|---|
| Production vendue de biens | 48 | |||
| Production vendue de services | 2 178 | 22 232 | 24 410 | 23 390 |
| Chiffre d'affaires net | 2 178 | 22 232 | 24 410 | 23 438 |
| Production stockée | 53 | -207 | ||
| Subventions d'exploitation | 4 | 361 | ||
| Reprises amortissements, provisions, transferts de charges | 359 | 360 | ||
| Autres produits | 2 | 0 | ||
| Produits d'exploitation | 24 827 | 23 952 | ||
| Achats matières premières et autres approvisionnements | 4 180 | 3 541 | ||
| Variation stocks (matières premières, approvisionnements) | 3 | 2 | ||
| 7 458 | ||||
| Autres achats, charges externes | 8 127 | |||
| Impôts et taxes et versements assimilés | 421 | 600 | ||
| Salaires et traitements | 5 434 | 5 315 | ||
| Charges sociales | 2 628 | 2 532 | ||
| Sur immobilisations : dotations aux amortissements | 750 | 664 | ||
| Sur immobilisations : dotations aux provisions | 50 | 211 | ||
| Sur actif circulant : dotations aux provisions | 153 | 265 | ||
| Pour risques et charges : dotations aux provisions | 142 | 1 034 | ||
| Autres charges | 0 | 29 | ||
| Charges d'exploitation | 21 218 | 22 320 | ||
| Résultat d'exploitation | 3 609 | 1 632 |
| 31.12.17 | 31.12.16 | |
|---|---|---|
| Autres intérêts et produits assimilés | 196 | 166 |
| Reprises sur provisions et transferts de charges | 178 | 0 |
| Différences positives de change | 2 439 | 212 |
| Produits nets cessions valeurs mobilières de placement | ||
| Produits financiers | 2 814 | 379 |
| Dotations financières amortissements, provisions | 29 | 23 |
| Intérêts et charges assimilées | 0 | 0 |
| Différences négatives de change | 2 546 | 215 |
| Charges nettes cessions valeurs mobilières de placement | ||
| Charges financières | 2 575 | 238 |
| Résultat financier | 239 | 141 |
| Résultat courant avant impôts | 3 847 | 1 773 |
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion | 12 | 0 |
| Produits exceptionnels sur opérations en capital | 5 | 1 631 |
| Reprises sur provisions et transferts de charges | 488 | 3 469 |
| Produits exceptionnels | 505 | 5 100 |
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion | 348 | 0 |
| Charges exceptionnelles sur opérations en capital | 13 | 4 187 |
| Dotations exceptionnelles amortissements, provisions | 50 | 459 |
| Charges exceptionnelles | 412 | 4 646 |
| Résultat exceptionnel | 93 | 455 |
| Impôts sur les bénéfices | 90 | -258 |
| Total des produits | 28 146 | 29 431 |
| Total des charges | 24 296 | 26 945 |
| Bénéfice ou perte | 3 850 | 2 486 |
| 31/12/17 | 31/12/16 | |
|---|---|---|
| Résultat net | 3 850 | 2 486 |
| Amortissements et provisions | 254 | -979 |
| Valeur nette des éléments cédés | 13 | 2 556 |
| Marge brute d'autofinancement | 4 117 | 4 063 |
| Variation des stocks | -17 | 183 |
| Variation des créances d'exploitation | -342 | -91 |
| Variation des créances hors exploitation | -187 | 873 |
| Variation des dettes d'exploitation | 405 | -251 |
| Variation des dettes hors exploitation | 92 | 618 |
| Charges et produits constatés d'avance | 123 | -26 |
| Pertes et gains de change | 46 | 224 |
| Variation du besoin en fonds de roulement | 121 | 1 530 |
| Flux nets de trésorerie liés à l'activité | 4 238 | 5 593 |
| Acquisition d'immobilisations | -1 062 | -5 565 |
| Cession d'immobilisations | 5 | 1 631 |
| Variation dettes sur immobilisations | 289 | 0 |
| Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement | -767 | -3 935 |
| Augmentation de capital | 0 | 0 |
| variation des comptes courants groupe | -6 091 | 0 |
| Remboursement d'emprunts / Avance preneur | 147 | -118 |
| Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement | -5 944 | -118 |
| Variation de trésorerie | -2 4734 | 1 540 |
| Trésorerie à l'ouverture | 3 921 | 2 381 |
| Trésorerie à la clôture | 1 447 | 3 921 |
Comptes Sociaux au 31 décembre 2017 Page 7
Annexe
Comptes Sociaux au 31 décembre 2017 Page 8
Il ny a pas eu de faits significatifs au cours de lexercice 2017.
Aucun évènement postérieur à la clôture nest à signaler.
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
. Continuité de lexploitation,
La méthode de base retenue pour lévaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les immobilisations sont évaluées à leur coût dacquisition et sont amorties selon le mode linéaire sur leur durée de vie usuelle :
| . Brevets, concessions, licences | 1 à 10 ans |
|---|---|
| . Logiciels | 1 à 3 ans |
| . Installations et agencements des constructions | 7 à 10 ans |
| . Matériel et outillage | 3 à 7 ans |
| . Agencements divers | 7 à 15 ans |
| . Matériel de transport | 3 ans |
| . Matériel de bureau et informatique | 3 à 5 ans |
| . Mobilier | 5 à 10 ans |
Lorsque des évènements ou des situations nouvelles indiquent que la valeur comptable des immobilisations corporelles ou incorporelles est susceptible de diminuer, la Société compare cette valeur comptable à la valeur recouvrable, estimée sur la base de la valeur dutilité. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, la Société constate une dépréciation pour perte de valeur de lactif.
Les dépenses des phases de recherche des projets internes sont systématiquement comptabilisées en charges. De plus, lorsque la phase de recherche et la phase de développement dun projet interne ne peuvent être distinguées, les dépenses encourues au titre du projet sont traitées comme sil ne comportait quune phase de recherche.
Depuis 2003, Eurofins-Cerep acquiert et produit ses lignées cellulaires. Celles-ci constituent le matériel biologique destiné à produire les protéines utilisées dans la réalisation des tests de profilage pharmacologique.
Ce matériel biologique reproductible indéfiniment est comptabilisé en bien corporel non amortissable à lactif du bilan. Il est évalué au coût dacquisition ou au coût de production lorsquil est créé par Eurofins-Cerep.
A larrêté des comptes, lintérêt de chaque lignée est jugé en fonction de la valeur de marché de la lignée, de son intérêt scientifique, de la présence au catalogue de tests pharmacologiques lutilisant et de la réalisation récente de ces tests ayant généré des flux de trésorerie positifs. Cet examen décide du maintien de la valeur comptable de la lignée ou de sa dépréciation. La Société applique le règlement CRC 2002-10 sur lamortissement et la dépréciation des actifs.
Le(s) fonds de commerce a/ont une durée dutilisation non limitée et par conséquent nest/ne sont pas amorti(s).
Un test de dépréciation est effectué lorsquil apparaît un indice de perte de valeur et à minima une fois par exercice à la clôture des comptes.
Si la valeur actuelle du/des fond(s) de commerce devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle par le biais d'une dépréciation.
La valeur brute est constituée par le coût dachat hors frais accessoires. Lorsque la valeur dutilité est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
La valeur dutilité des titres de participation est appréciée sur la base des critères retenus lors de lacquisition, notamment le chiffre daffaires et les estimations des flux futurs actualisés de trésorerie. Pour les sociétés créées, est également pris en compte le niveau des capitaux propres.
Les stocks de matières, fournitures et produits achetés sont valorisés selon la méthode du coût moyen pondéré. La valeur brute comprend le prix dachat à lexception de toute valeur ajoutée.
Les stocks de produits finis, les en-cours de production et les produits intermédiaires sont valorisés au coût de production. Ce coût est constitué du coût des matières, des fournitures, de la main-d!uvre directe ainsi que de toutes les autres charges directes et indirectes afférentes.
Une provision pour dépréciation des stocks est constituée si la valeur de réalisation prévisionnelle est inférieure à la valeur brute déterminée selon les modalités indiquées ci-dessus.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur dinventaire est inférieure à la valeur comptable.
Par ailleurs, pour les autres créances clients, une dépréciation forfaitaire est constatée sur la base de la balance âgée clients. Les taux de dépréciation sont croissants, proportionnellement au nombre de jours de retard de règlement par facture.
La Société comptabilise une provision lorsquil existe une obligation contractuelle, légale ou implicite résultant dévènements passés et dont lextinction devrait se traduire par une sortie de ressources.
Les créances, les dettes et les disponibilités en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées sur la base du cours de change du mois précédant lopération. A la clôture de lexercice, toutes les opérations en devises figurant au bilan sont converties sur la base du taux de conversion à la date de larrêté des comptes. Les différences de conversion sont inscrites aux comptes transitoires.
Les pertes latentes entraînent la constitution dune provision pour risques.
Les engagements de la société en matière de retraites sont comptabilisés sous forme d'une provision pour charges. La provision inclut les écarts actuariels et les hypothèses retenues sont les suivantes :
En vertu de la recommandation n°2013.02 du 7 novembre 2013 de lANC autorisant lapplication dIAS19 révisé dans les comptes sociaux, la société a évalué ses engagements de retraite selon la méthode 2 et a comptabilisé les écarts actuariels immédiatement et intégralement en résultat financier.
La Société applique la méthode dite « à lavancement », pour la valorisation des contrats de prestations de services en cours à la clôture de lexercice.
Lajustement du chiffre daffaires (constitué par les produits facturés aux clients selon les modalités contractuelles) sur les produits réellement acquis, compte tenu de lavancement des travaux réalisés, est constaté selon le cas en facture à établir ou en produit constaté davance.
Pour les prestations continues, notamment les contrats de collaboration à long terme, les produits sont comptabilisés prorata temporis dès lors quils correspondent à une contribution contractuellement acquise au titre de lexercice considéré.
Néant.
Comptes Sociaux au 31 décembre 2017 Page 11
| Valeurs brutes (K!) | 01.01.17 | Augmentation | Diminution | Transferts | 31.12.17 |
|---|---|---|---|---|---|
| Fonds commercial | 266 | 0 | 0 | 0 | 266 |
| Autres immobilisations incorporelles | 813 | 0 | 0 | 0 | 813 |
| Total | 1 079 | 0 | 0 | 0 | 1 079 |
| Amortissements/Dépréciations (K!) | 01.01.17 | Augmentation | Diminution | Dépréciation, dota tions ou reprise |
31.12.17 |
| Autres immobilisations incorporelles | 808 | 3 | 0 | 0 | 811 |
| Total | 808 | 3 | 0 | 0 | 811 |
Le fonds commercial correspond au rachat de lactivité « GPCR Functionnel » afin de permettre à Eurofins-Cerep de proposer un catalogue complet sur cette plateforme.
| Valeurs brutes (K!) | 01.01.17 | Augmentation | Diminution | Transferts | 31.12.17 |
|---|---|---|---|---|---|
| Agencements des constructions | 1 110 | 52 | 0 | -1 162 | 0 |
| Matériel et outillage | 5 647 | 575 | 169 | 0 | 6 053 |
| Autres immobilisations corporelles | 3 178 | 45 | 0 | 1 162 | 4 384 |
| Immobilisations en cours | 540 | 391 | 0 | 0 | 931 |
| Total | 10 475 | 1 063 | 169 | 0 | 11 368 |
| Amortissements/Dépréciations (K!) | 01.01.17 | Augmentation | Diminution | Transfert | 31.12.17 |
| Agencements des constructions | 948 | 0 | 0 | -948 | 0 |
| Matériel et outillage | 3 691 | 694 | 156 | 4 230 | |
| Autres immobilisations corporelles | 1 476 | 102 | 0 | 948 | 2 527 |
| Immobilisations en cours | 125 | 0 | 0 | 0 | 125 |
| Total | 6 241 | 796 | 156 | 0 | 6 881 |
Depuis la mise en !uvre du programme dacquisition et de production de lignées cellulaires, Eurofins-Cerep a comptabilisé 2 270 K" de lignées en autres immobilisations corporelles.
La procédure dévaluation de la valeur bilancielle des lignées au 31 décembre 2017 sest traduit par le passage en une perte de valeur sur certaines lignées dun montant complémentaire de 50 K".
A la clôture de lexercice, la dépréciation des lignées figure au bilan pour 667 K".
| (K!) | Montant brut | - 1 an | 1 à 5 ans | + 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Prêt | 190 | 190 | ||
| Autres immobilisations finan cières |
41 | 38 | 3 | 0 |
| Total | 231 | 38 | 3 | 190 |
| Montant en CNY - YUAN RENMINBI | Informations financières | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Filiales et participations | Capital | Capitaux propres autres que le capital |
Quote-part du capital détenue |
CA HT de l'exercice 2017 |
Résultats de l'exercice 2017 |
| Cerep Drug Discovery Services CO. Ltd, Ltd. | |||||
| 326 Aidisheng (Edison) Road, B 302-1 | |||||
| Zhangjiang High-Tech Park | 21 548 | -21 400 | 100% | 0 | -1 |
| Shanghai 201203 – CHINA |
| (K!) | Filiales | Participations | ||
|---|---|---|---|---|
| Valeur comptable des titres détenus | Françaises | Etrangères | Françaises | Etrangères |
| - brute : | 0 | 1 859 | ||
| - nette : | 0 | 0 |
A la clôture de lexercice, la valeur brute des titres est provisionnée à 100%. La fermeture de CEREP LTD est toujours en cours. Lentreprise est sans activité, elle nemploie plus de personnel et na plus dactifs. E.1.4.Stocks et en-cours
Principales composantes des stocks et en-cours
| (K!) | Brut | Provision | Net |
|---|---|---|---|
| Matières premières & fournitures | 896 | 478 | 418 |
| Produits intermédiaires | 1 199 | 256 | 943 |
| Total | 2 095 | 734 | 1 361 |
. Les matières premières sont des produits chimiques et des produits biologiques.
. Les fournitures sont les consommables utilisés lors des tests.
. Les produits intermédiaires sont des préparations biologiques prêtes à être utilisées lors de tests.
E.1.5. Créances
| (K!) | Montant brut | - 1 an | 1 à 5 ans | + 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Clients et comptes rattachés | 4 306 | 4 306 | - | - |
| Créances fiscales et sociales | 2 360 | 477 | 1 889 | - |
| Compte courant groupe | 15 750 | 7 010 | - | 8 740 |
| Autres créances | 119 | 119 | - | - |
| Charges constatées d'avance | 60 | 60 | - | - |
| Total | 22 595 | 11 966 | 1 889 | 8 740 |
| Détail des produits à recevoir au 31 décembre 2017 | K! |
|---|---|
| Crédit de TVA à recevoir | 121 |
| Factures à établir | 128 |
| Intérêt courus | 10 |
| Total à la clôture | 259 |
| (K!) | 01.01.17 | Augmentation | Diminution | 31.12.17 |
|---|---|---|---|---|
| Immobilisations financières | 1 859 | 1 859 | ||
| Stocks matières & produits finis |
827 | 153 | 246 | 734 |
| Clients | 302 | 8 | 294 | |
| Total | 2 989 | 153 | 254 | 2 888 |
| (K!) | Situation au 01.01.17 |
Affectation du résultat |
Diminution de capital |
Autres | Résultat de l'exercice |
Situation au 31.12.2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Capital social | 3 784 | -3 708 | 76 | |||
| Prime d'émission | 10 837 | 10 837 | ||||
| Réserve légale | 315 | 63 | -371 | 8 | ||
| Réserve spéciale pro venant de la réduction de capital |
3 708 | 3 708 | ||||
| Autres réserves | 0 | 371 | 371 | |||
| Report à nouveau | 33 | 2 423 | 2 456 | |||
| Résultat | 2 486 | -2 486 | 3 850 | 3 850 | ||
| Subventions d'investis sement |
2 | 2 | ||||
| Total | 17 457 | 0 | 0 | 0 | 3 850 | 21 307 |
Détail des mouvements du capital social
| Situation au 31.12.16 | Créations d'actions | Remboursements/Annulations | Situation au 31.12.17 |
|---|---|---|---|
| 252 237 actions (nominal 15 ") |
Néant | Réduction de la valeur nominale des actions et regroupement d'actions (CF ci-dessous) |
5 044 actions (nominal 15 ") |
La Société a procédé à une réduction du capital de 3.707.883,90 euros, le portant ainsi de 3.783.555 euros à 75.671,10 euros, par réduction de la valeur nominale unitaire des actions dun montant de 14,70 euros, portant cette dernière de 15 euros à 0,30 euro par action.
La Société a mis en !uvre un regroupement dactions le 26 juin 2017 sur la base dune parité déchange de 50 actions anciennes de 0,30 euro de valeur nominale contre 1 action nouvelle de 15 euros de valeur nominale. Le nombre dactions à provenir du regroupement serait de 5.044 de 15 euros de valeur nominale.
| Reprises | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (K!) | Initial au 01.01.2017 |
Dotations | Utilisées | Non Utili sées |
Changement et transfert |
Solde au 31.12.2017 |
| Ecart de change | 67 | 6 | - | - | 73 | |
| Provisions pour risques | 67 | 6 | - | - | - | 73 |
| Engagement de retraite | 2 120 | 165 | - | 317 | 1 969 | |
| Litiges salariés et indemnités licenciement |
659 | 50 | 350 | 359 | ||
| Provisions pour charges | 2 779 | 215 | 350 | 317 | - | 2 328 |
| Total | 2 846 | 221 | 350 | 317 | - | 2401 |
| Reprises | ||||
|---|---|---|---|---|
| (K!) | Dotations | Utilisées Non Utilisées |
Changement et transfert |
|
| Résultat d'exploitation | 142 | |||
| Résultat financier | 30 | 178 | ||
| Résultat exceptionnel | 50 | 350 | 137 | |
| Total | 222 | 350 | 315 | 0 |
Au 31 décembre 2017, Eurofins-Cerep a un litige en cours avec des anciens salariés, pour lesquels elle a, après consultation de ses conseils, estimé les sorties de ressources probables des actions engagées et constitué ou révisé une provision.
Un complément de provision a été passé sur lexercice pour un montant de 50 k".
En parallèle, au cours de lexercice, un litige a été dénoué, se traduisant par une reprise de provision de 350 K".
| (K!) | Montant brut | - 1 an | + 1 à 5 ans | + 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Etablissement de crédit | 0 | 0 | ||
| Avances et acomptes clients | 346 | 347 | ||
| Fournisseurs et rattachés | 2 290 | 2 290 | ||
| Dettes fiscales et sociales | 2 514 | 2 513 | ||
| Dettes sur immobilisations | 667 | 667 | ||
| Autres dettes | 461 | 461 | ||
| Produits constatés d'avance | 16 | 16 | ||
| Total | 6 295 | 6 295 | - | - |
| (K!) | Montant brut |
|---|---|
| Fournisseurs – Factures non parvenues | 1 597 |
| Dettes fiscales | 249 |
| Dettes sociales | 1 874 |
| Total | 3 720 |
Évolution comparée du chiffre daffaires
| Chiffre d'Affaires | Variations | |||
|---|---|---|---|---|
| (K!) | 2017 | 2016 | Valeurs | % |
| Services | 24 410 | 23 390 | 1 019 | 4.35% |
| Autres | 0 | 48 | -48 | -100% |
| Total | 24 410 | 23 438 | 971 | 4.14% |
Le chiffre daffaires est constitué des activités de services.
Les prestations de recherche effectuées par la Société pour le compte de tiers dans le domaine du profilage, les droits de souscription et laccès aux résultats issus de la base de données BioPrint®, les prestations de management facturées aux filiales sont comptabilisées en services.
Au 31/12/2017, le chiffre daffaire valorisé à lavancement représente 818 K"
L'ensemble des opérations avec les parties liées sont conclues à des conditions normales.
| (K!) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Produits de gestion exceptionnels | 12 | 0 |
| Produits de cession d'actif, produits en capital | 5 | 1 631 |
| Reprises sur provisions exceptionnelles | 487 | 3 469 |
| Total des produits exceptionnels | 505 | 5 100 |
| Valeur nette comptable des actifs cédés ou sortis, charges en capital | 13 | 4 187 |
| Dotations aux provisions exceptionnelles | 50 | 458 |
| Autres charges exceptionnelles | 348 | 0 |
| Total des charges exceptionnelles | 412 | 4 645 |
| Résultat exceptionnel | 93 | 455 |
Les dotations et reprises aux provisions concernent des provisions pour litiges salariaux.
Le montant de limpôt sur les sociétés est de 553 k". Les déficits reportables au 31/12/2017 sélèvent à 29 856 K" contre 32 516 K" en 2016.
La société fait actuellement lobjet dun contrôle fiscal portant sur les exercices 2014.2015 et 2016.
La société bénéficie du crédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi. Conformément à la note dinformation de lANC du 28 février 2013, le crédit dimpôt compétitivité emploi est comptabilisé au crédit des charges de personnel pour un montant de 259k " au titre de lexercice.
Les créances de CICE constatées pour les exercices 2014, 2015, 2016 et 2017 nont pas été perçues. Elles constituent un stock de crédit dimpôt qui sera imputé sur limpôt dû au titre des 3 prochaines années et la part non utilisée sera remboursée par ladministration fiscale à lissue de cette période.
Certaines dépenses supportées par la société ouvrent droit au crédit dimpôt recherche. Le produit de crédit d'impôt est comptabilisé au fur et à mesure des dépenses éligibles engagées dans l'année. Au titre de lexercice, le crédit dimpôt sest élevé à 531 K".
Le produit de crédit d'impôt est comptabilisé en diminution de limpôt sur les bénéfices. A la clôture, la créance de crédit dimpôt recherche sélève à 1 631K".
| (K!) | Résultat avant impôt | Impôt | Résultat net après impôt |
|---|---|---|---|
| Résultat courant | 3 847 | -1 409 | 2 438 |
| Résultat exceptionnel | 93 | -31 | 62 |
| Crédit Impôt Recherche | 531 | 531 | |
| Retenues à la source sur prestations étrangères | -68 | -68 | |
| Imputation des déficits | 887 | 887 | |
| Résultat net comptable | 3 940 | -90 | 3 850 |
Accroissements et allègements de la dette future dimpôt
| Accroissements (K!) | Montant | Impôt (Par hypothèse à 33.1/3 %) |
|---|---|---|
| Ecarts de conversion actifs à la clôture | 84 | 28 |
| Total des accroissements | 84 | 28 |
| Allègements (K!) | ||
| Provisions non déductibles l'année de leur comptabilisa tion |
6 | 3 |
| Charges à payer non déductibles l'année de leur compta bilisation |
39 | 13 |
| Ecarts de conversion passifs à la clôture | 176 | 59 |
| Déficit reportable | 29 856 | 9 952 |
| Total des allègements | 30 077 | 10 027 |
Comptes Sociaux au 31 décembre 2017 Page 19
| (K!) | Constructions & terrains | Matériel & outillage |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Valeur d'origine | 8 240 | - | - | 8 240 |
| Amortissements | ||||
| Cumuls antérieurs | 5 132 | - | - | 5 132 |
| Dotations de l'exercice | 567 | - | - | 567 |
| Total | 5 699 | - | - | 5 699 |
| Redevances payées | ||||
| Cumuls antérieurs | 7 533 | - | - | 7 533 |
| Exercice | 567 | - | - | 567 |
| Total | 8 100 | - | - | 8 100 |
| Redevances à payer | ||||
| à 1 an au plus | 141 | - | 141 | |
| de 1 an à 5 ans | - | - | - | - |
| à plus de 5 ans | - | - | - | |
| Total | 141 | - | - | 141 |
| Valeurs résiduelles | ||||
| à 1 an au plus | - | - | - | - |
| de 1 an à 5 ans | - | - | - | - |
| à plus de 5 ans | - | - | - | - |
| Total | - | - | - | - |
Le crédit-bail concerne le site de Celle LEvescault
| Montant des engagements par période | ||||
|---|---|---|---|---|
| Autres engagements commerciaux (K!) | Total | - 1 an | 1 à 5 ans | + 5 ans |
| Garanties sur contrat de crédit-bail immobilier 1 | 38 | 38 | - | - |
| Total | 38 | 38 | - | - |
| 1-Nantissement de l'avance preneur |
Néant.
Comptes Sociaux au 31 décembre 2017 Page 20
Néant.
F.8.1 Identité de la société consolidante
La société est inclue dans le périmètre de consolidation par intégration globale de la société : EUROFINS SCIENTIFIC SE Val Fleuri 23 1526 Luxembourg Les comptes consolidés sont disponibles sur le site dEurofins : www.eurofins.com
Leffectif moyen présenté est la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de lannée civile. Leffectif moyen par catégorie employé pendant lexercice est le suivant :
| Personnel salarié | Effectif 2017 | Effectif 2016 |
|---|---|---|
| Cadres | 34 | 33 |
| Techniciens | 109 | 102 |
| Employés | 10 | 11 |
| Total | 153 | 146 |
Les principaux instruments financiers de la Société sont constitués de financements par crédit-bail auprès dorganismes financiers et de trésorerie. Lobjectif de ces instruments financiers est de permettre le financement des opérations de la Société. La Société détient également des créances clients, des dettes fournisseurs, des avances et acomptes reçus sur commandes qui sont générés par ses activités.
Les principaux risques attachés aux instruments financiers de la Société sont le risque de change, le risque de crédit, le risque de taux dintérêts et le risque de marché.
Le bilan de la société est sensible aux variations du dollar US contre leuro. La Société ne couvre pas ces expositions structurelles mais cherche à limiter ses effets en visant léquilibre dans la devise de fonctionnement des actifs et des passifs.
La Société est également exposée à un risque de change concernant la partie du chiffre daffaires et des charges réalisées en devises autres que leuro. Ce risque existe principalement concernant le dollar US et, dans une moindre mesure, le yen japonais quant aux produits et charges et flux de trésorerie liés ainsi quaux éléments correspondant des comptes de créances clients, des comptes fournisseurs et de trésorerie libellés dans ces devises.
Lexposition de la Société au risque de variation des taux dintérêt est liée à lendettement financier à long terme.
La politique de la Société consiste à gérer la charge dintérêt en contractant majoritairement des financements à taux fixes. Ainsi au 31 décembre 2017, la société ne présente pas dendettement financier à long terme
Eurofins-Cerep utilise différents instruments financiers dans le cadre de sa gestion de trésorerie. Ils sont constitués de dépôts bancaires principalement en euro et en dollar US.
La politique de la Société vise à limiter les risques de perte sur ses placements en privilégiant les instruments monétaires ou obligataires et sélectionnés sur la base dhistoriques de volatilité et de performance par rapport aux indices de référence et de notations dagences et en procédant à un suivi régulier des valeurs de marché.
Le risque de liquidité de la Société représente léventualité de ne pas pouvoir faire face à ses engagements suivant leurs échéances. Lappréciation du risque de liquidité repose sur le suivi des échéanciers des financements de la Société, lévolution du niveau de trésorerie disponible et les prévisions dentrées et de sorties de trésorerie. A la date détablissement des états financiers, la Société na pas identifié de besoin de trésorerie à court terme.
La trésorerie de la Société était de 1 447 K" au 31 décembre 2017, à comparer aux 3 921 K" du 31 décembre 2016.
Le risque de contrepartie découle de léventualité quune partie au contrat nhonore pas ses obligations causant ainsi une perte à lautre partie. Eurofins-Cerep considère quil existe un risque de contrepartie sur certains postes du bilan, le plus significatif portant sur les créances clients, ainsi que sur des engagements figurant en hors bilan (achats de matières premières et travaux), couvert par des mesures appropriées.
Une proportion significative du chiffre daffaires est réalisée avec quelques clients. Les contrats de prestation de services de lactivité de la Société couvrent quelques mois et constituent une proportion importante du chiffre daffaires.
Au cours de lexercice 2017, le chiffre daffaires réalisé avec les plus importants partenaires commerciaux de la Société se décompose comme suit :
Cette concentration du risque de crédit sur quelques clients et lincidence dune défaillance éventuelle dun tiers sur le compte de résultat dEurofins-Cerep sont atténués par la taille et la solvabilité financière des grands groupes de lindustrie pharmaceutique, qui constituent les principaux partenaires dEurofins-Cerep. Toutefois, Eurofins-Cerep compte parmi ses clients plusieurs entreprises de recherche pharmaceutique qui réalisent des pertes récurrentes et pour lesquelles les fonds levés auprès dinvestisseurs constituent la principale source de financement. La Société a constaté au cours des exercices antérieurs plusieurs défaillances. Lirrécouvrabilité reste cependant limitée au regard de la base de clientèle de Eurofins-Cerep, ce qui réduit dans une certaine mesure cette exposition.
Eurofins-Cerep intègre dans sa démarche commerciale un processus dévaluation de la solvabilité du prospect et inclut, si nécessaire ou selon les particularités de la prestation, lobligation de versement dacomptes ou davances par le client.
La Société est également dépendante de la solvabilité de plusieurs fournisseurs ou prestataires, certains étant stratégiques
dans la fourniture de technologies ou de matières premières. Les procédures dachats dEurofins-Cerep intègrent létablissement et la mise à jour dune liste de fournisseurs approuvés. Le processus dapprobation, qui implique par ailleurs le service de contrôle qualité, inclut un examen de solvabilité qui peut faire appel à des évaluations dagences de notation de risque crédit.
Enfin, Eurofins-Cerep gère son risque de contrepartie sur ses instruments financiers en sélectionnant rigoureusement les institutions financières tierces, en diversifiant les contreparties par type de contrat et en procédant à un suivi régulier des engagements.
Au 31 décembre 2017, Eurofins Discovery Services Holding Lux SARL détient 95.78% du capital de la société Eurofins-Cerep SA.
! La convention réglementée conclue au cours de lexercice
DEPOSIT AGREEMENT conclu le 15 avril 2017 entre Eurofins Discovery Services Lux SARL (« Eurofins ») et Eurofins CEREP. Cette convention concerne la signature dune convention de prêt dun montant de 7 M" conclue pour une durée de 18 mois à compter du 14 avril 2017 sur la base de taux progressifs basés sur la durée dimmobilisation. Sur 2017, divers versements et retraits ont été effectués portant le solde du compte à 7 millions deuros. La rémunération associée, basée sur les taux progressifs, a été enregistrée en compte pour une valeur de 10 K".
! Les conventions réglementées et conclues avec des parties liées au cours dexercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours de lexercice sont listées ci-après :
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES conclu le 30 mai 2013 entre Eurofins NSC Development France (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord couvre la fourniture par Eurofins à Eurofins-Cerep de différents services dans les domaines de linformatique, des achats et des finances. Cette convention a donné lieu à facturation en 2017 de 136 K".
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES conclu le 30 mai 2013 entre Eurofins NSC Finance France, Eurofins NSC HR France (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord a pour objet la fourniture de différents services par Eurofins à Eurofins-Cerep dans les domaines juridique, administration et finances, paie, comptabilité et ressources humaines. Cette convention a donné lieu à une facturation de 145 K" en 2017.
EUROFINS IT INFRASTRUCTURE CLIENT SERVICES CONTRACT conclu le 18 juin 2013 entre Eurofins NSC IT Infrastructure France (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cette convention a pour objet la fourniture de services et de support par Eurofins à Eurofins-Cerep dans le domaine des technologies de linformation. Cette convention a donné lieu à une facturation sur 2017 de 179 K".
LOAN AGREEMENT conclu le 11 juin 2013 entre Eurofins Discovery Services Lux SARL (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord règlemente la possibilité de prêt dEurofins-Cerep vers Eurofins, ainsi que la rémunération associée. Sur 2013, cette convention a fait lobjet dun prêt initial de 1,80 million deuros. Sur 2017, divers versements et retraits ont été effectués sur lannée portant le solde du compte à 8.74 millions deuros. La rémunération associée, basée sur le taux Euribor 3 mois, na pas donné lieu à un versement dintérêt.
LOAN AGREEMENT conclu le 15 avril 2014 entre Eurofins Discovery Services Lux SARL (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord règlemente la possibilité de prêt dEurofins-Cerep vers Eurofins, ainsi que la rémunération associée. Sur 2014, cette convention a fait lobjet dun prêt initial de 2,00 millions deuros. Trois avenants à la convention initiale ont été signés, le premier le 08 octobre 2014 pour un versement de 1,00 million deuros, le second le 25 novembre 2014 pour un versement de 1,20 million deuros.
INTERNATIONAL SUPPORT SERVICES (ISS) conclu le 25 mars 2014 entre Eurofins International Support Services Lux SARL (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord réglemente la fourniture de différents services et support par Eurofins à Eurofins-Cerep en management, commercial, finances, informatique, administration, impôts, taxes et ressources humaines. Cette convention a donné lieu à une charge enregistrée dans les comptes de 719 k" sur 2017 (ce montant comprend les prestations ISS et EGFM).
SUB LICENSE AGREEMENT (GSC) conclu le 01 juillet 2014 entre Eurofins GSC Lux SARL (« Eurofins ») et Eurofins-Cerep. Cet accord réglemente lutilisation et lexploitation de la marque « Eurofins ». Cette convention a donné lieu à une charge enregistrée dans les comptes pour 680 K" en 2017.
-INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclu le 1er janvier 2015 entre Eurofins Panlabs, Inc. et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait lobjet dun avenant en date du 15 juin 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 modifiant larticle 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et larticle 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins Panlabs Inc. de 1 015 K" enregistrée en charge, et une facturation par Eurofins-Cerep de 199 K" enregistrée en produit.
La convention INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclue le 1er janvier 2015 entre Eurofins Panlabs Taiwan, Ltd. et Eurofins Cerep SA a été annulée et remplacée par :
INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclu le 1er décembre 2016 entre Pharmacology Discovery Services Taiwan, Ltd. Eurofins Panlabs Taiwan, Ltd. et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait lobjet dun avenant en date du 1er décembre 2016 modifiant larticle 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et larticle 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins-Cerep de 56,6 K" enregistrée en produit.
INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclu le 1er décembre 2016 entre Pharmacology Discovery Services Taiwan, Ltd. t Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait lobjet dun avenant en date du 1er décembre 2016 modifiant larticle 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et larticle 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins Pharmacology Discovery Services Taiwan, Ltd. de 0,58 enregistrée en charge, et une facturation par Eurofins-Cerep de 27 K" enregistrée en produit.
INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclu le 1er janvier 2015 entre Eurofins Pharma Bioanalysis Services UK Limited et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait lobjet dun avenant en date du 15 juin 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 modifiant larticle 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et larticle 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins Pharma Bioanalysis Services UK de 122 K" enregistrée en charge.
INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT conclu le 1er janvier 2015 entre Eurofins Pharma Discovery Services UK Limited et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait lobjet dun avenant en date du 15 juin 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 modifiant larticle 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et larticle 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins Pharma Discovery Services UK de 163 K" enregistrée en charge, et une facturation par Eurofins-Cerep de 108 K" enregistrée en produit.
INTERCOMPANY SALES PRODUCT AGREEMENT » conclu le 1er janvier 2015 entre Eurofins Pharma Bioanalytics Services US Inc. et Eurofins Cerep SA. Cet accord définit les conditions de ventes de produits et services au sein et entre les entités du Groupe Eurofins pour répondre aux besoins de la clientèle. Il a été conclu pour une durée indéterminée et a fait lobjet dun avenant en date du 15 juin 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 modifiant larticle 11 relatif à la tarification des services inter-sociétés et larticle 12c relatif aux modalités de paiement. Cette convention a donné lieu à une facturation par Eurofins Pharma Bioanalytics Services US Inc. de 47 K" enregistrée en charge.
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2017)
Aux Actionnaires EUROFINS-CEREP SA Le Bois L' Eveque 86600 CELLE L'EVESCAULT
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué laudit des comptes annuels de la société EUROFINS-CEREP relatifs à lexercice clos le 31 décembre 2017, tels quils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de lexercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Nous avons effectué notre audit selon les normes dexercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à laudit des comptes annuels» du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission daudit dans le respect des règles dindépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date démission de notre rapport, et notamment nous navons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
PricewaterhouseCoopers Audit, 34, place Viarme B.P. 90928, 44009 Nantes Cedex 1 Téléphone: +33 (0)2 51 84 36 36, Fax: +33 (0)2 51 84 06 22, www.pwc.fr
Société dexpertise comptable inscrite au tableau de lordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles.Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 !. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483. TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation densemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées sinscrivent dans le contexte de laudit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous nexprimons pas dopinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Nous avons également procédé, conformément aux normes dexercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Nous attestons de lexistence, dans le rapport du Président sur le gouvernement dentreprise, des informations requises par larticle L.225-37-4 du code de commerce.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à lidentité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Il appartient à la direction détablir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de létablissement des comptes annuels, il incombe à la direction dévaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité dexploitation et dappliquer la convention comptable de continuité dexploitation, sauf sil est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Il nous appartient détablir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est dobtenir lassurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas danomalies significatives. Lassurance raisonnable correspond à un niveau élevé dassurance, sans toutefois garantir quun audit réalisé conformément aux normes dexercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter derreurs et sont considérées comme significatives lorsque lon peut raisonnablement sattendre à ce quelles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par larticle L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre dun audit réalisé conformément aux normes dexercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit
Olivier Destruel 2018.04.27 15:58:00 +02'00'
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