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Selcodis

Annual Report Nov 14, 2018

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RAPPORT ANNUEL 2017

SOMMAIRE

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
ORGANIGRAMME AU 31 DECEMBRE 2017
EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS
REPARTITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2017
RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
COMPTES CONSOLIDES
ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
NOTES PRELIMINAIRES
AUTRES INFORMATIONS

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Déclaration du responsable du rapport financier annuel (article 222-3 4° du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers)

« Les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution du chiffre d'affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Monsieur Michel Jimenez

Président du Directoire

Composition du Directoire et Conseil de surveillance au 31 Décembre 2017

Composition du Conseil de Surveillance

M. Lucien SELCE - Président M. François-Louis VUITTON – Vice Président M. Cyril COURT (jusqu'au 28.04.2017) Mme Natasha SELCE (à compter du 28.04.2017) M. Bernard ROQUES

Composition du Directoire

M. Michel JIMENEZ, Président M. Pierre BAUMGARTNER

Commissaires aux Comptes Titulaires

Compagnie Fiduciaire d'Audit CABINET AUBART ET ASSOCIES

Commissaires aux Comptes Suppléants

M. William LEVEQUE M. Fabrice OLLIVIER LAMARQUE

ORGANIGRAMME au 31 Décembre 2017

(1) La SA WAGRAPAR DEVELOPPEMENT et la SA DEFREP ont fusionné au 01/01/2017.

EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS

Cours journalier de l'action pour la période de juillet 2008 à mars 2010. Le cours de l'action est suspendu depuis le 26 mars 2009.

REPARTITION DU CAPITAL AU 31 Décembre 2017

RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réuni en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en application des statuts et de la loi sur les sociétés commerciales pour vous rendre compte de l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Vos Commissaires aux Comptes vous donneront dans leurs rapports toutes informations relatives à la régularité des comptes qui vous seront présentés et aux conventions réglementées.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

Nous vous précisons que le délai pour tenir cette assemblée générale annuelle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 octobre 2018 par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 19 avril 2018 puis une seconde fois jusqu'au 30 novembre 2018 par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 26 septembre 2018.

I / SITUATION ET ACTIVITE DU GROUPE

NOTE PRELIMINAIRE

Informations relatives à l'entreprise

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont la principale activité, au travers de sa filiale EDA SA, a été arrêtée au cours du premier semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.

Le jugement de liquidation a été prononcé le 26 mai 2009.

SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de sa filiale la société DEFEP qui en date du 29 décembre 2017 a procédé à une fusion absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT.

A) FAITS CARACTERISTIQUES

Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.

Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.

Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société – dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.

Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.

Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation.

En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

  • Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
  • Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan.
  • La première échéance de 3% a été honorée le 2 juillet 2014
  • La deuxième échéance a été payée le 30 juin 2015
  • La troisième échéance a été payée le 30 juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce.
  • La quatrième échéance a été payée en septembre 2017

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.

Depuis le 1 er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont SELCODIS est tête de groupe.

Le 31 mai 2017, la société DEFREP et la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT ont constitué la SNC DEFREP COSMETICS au capital de 10 000 €. Cette société a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017.

Le 1er juin 2017 la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DEFREP COSMETICS, a pris une participation de 50% dans la SAS IT STYLE DIFFUSION au capital de 8.000 €. La SNC DEFREP COSMETICS exerce un contrôle conjoint dans la SAS IT STYLE DIFFUSION, cette dernière a donc été intégrée proportionnellement.

Le 8 juin 2017 la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DEFREP COSMETICS, a pris une participation de 70% dans la SARL MARC MILANN au capital de 1 524 €.

La société DEFREP a procédé à la fusion-absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT en date du 29 décembre 2017 avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2017.

II/ RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

1. LES COMPTES CONSOLIDES DE L'EXERCICE

Préliminaire

Les comptes consolidés de la société ont été établis au 31 décembre 2017 sur la base des éléments suivants :

Le périmètre de consolidation comprend les sociétés dont la liste est présentée au paragraphe 3 «Liste des sociétés consolidées» de l'annexe consolidée.

Sur ces bases, les comptes consolidés de l'exercice 2017 font apparaître un chiffre d'affaires de 442 K€ contre 346 K€ en 2016 et un résultat net de – 735K€ contre 1 118 K€ en 2016.

Commentaires

Comme pour les exercices précédents, les règles suivantes ont été retenues pour l'élaboration des comptes consolidés de Selcodis au 31 décembre 2017 (reclassement des éventuelles subventions d'investissements en autres dettes, élimination des marges intragroupe, etc.).

Les normes IFRS ont été appliquées pour l'élaboration des comptes consolidés 2017

Bilan

Les principales variations des postes de bilan sont expliquées en détail dans l'annexe consolidée.

Globalement, il ressort que :

  • L'actif non courant ressort à 253 K€ en 2017 contre 1.503 K€ en 2016.
  • L'actif courant ressort à 3.964 K€ en 2017 contre 1.481 K€ en 2016.
  • Les provisions pour risques et charges ressortent à 1.633 K€ en 2017 contre 1.701 K€ en 2016
  • Les dettes ressortent globalement à 31.492 K€ en 2017 contre 29.451 K€ en 2016

Les principales variations proviennent :

  • De l'impact de l'entrée dans le périmètre de consolidation de la société DEFREP : 1.450 K€
  • De l'augmentation des immobilisations corporelles +188 k€ liée à l'entrée dans le périmètre des sociétés IT STYLE et MARC MILANN.
  • De la hausse du poste des stocks provenant de DEFREP, IT STYLE et MARC MILANN : +2 052 K€
  • De la hausse du poste des autres créances : +704 K€
  • De la baisse des créances clients : 336 K€
  • De la hausse des emprunts : +1 000 K€ ( DEFREP )
  • Des dettes sociales provenant de IT STYLE et MARC MILANN : +70 K€
  • De la hausse des autres dettes + 956 K€

Compte de résultat

Le chiffre d'affaires consolidé s'élève à 442 K€ en 2017 contre 346 K€ en 2016.

Le résultat opérationnel ressort à -722 K€ en 2017 contre 1.118 K€ en 2016.

Les dotations nettes aux amortissements et provisions s'élèvent à 51 K€ en 2016 contre 117 K€ en 2016.

La quote-part de résultat s'élève à 0 K€ en 2017 contre 972 K€ en 2016.

Le résultat financier ressort à -21K€ en 2017 contre un résultat proche de 0 en 2016.

Le résultat avant impôts des entreprises intégrées fait ressortir un bénéfice de - 735 K€ en 2017 contre 146 K€ en 2016.

Le résultat net des entreprises intégrées ressort à -722 K€ en 2017 à comparer à un résultat de 1.118 K€ pour 2016.

Tableau de financement

Le tableau de financement consolidé 2017 est présenté dans l'annexe consolidée. La capacité d'autofinancement se situe à 1 704 K€ contre 1.002 K€ en 2016. Les flux nets liés aux investissements dégagent un solde de 2 291 K€. Les flux des opérations de financement présentent un solde de 0 K€.

L'ensemble de ces flux se traduit par une variation de la trésorerie passant :

  • d'une trésorerie de 56 K€
  • à une trésorerie de 121 K€

soit une amélioration globale nette de 65 K€.

2. LES COMPTES INDIVIDUELS DE L'EXERCICE

La nature de l'activité de la société reste identique à celle des exercices précédents.

Les charges d'exploitation représentent un montant de 70 K€ et concernent principalement des honoraires pour 57 K€ et des services bancaires de 2 K€

Le résultat d'exploitation est négatif et s'établit à -70 K€ contre -84 K€ en 2016.

Le résultat financier de 0 K€ en 2017 comme en 2016.

Le résultat net de l'exercice est négatif de 70 K€ contre un résultat négatif de 84K€ en 2016.

Situation d'endettement

L'endettement est constitué du compte courant actionnaire pour un montant de 26.476 K€.

III/ PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Toutes précisions et justifications figurent en annexe.

IV/ ACTIVITE ET RESULTATS DES FILIALES

  • La filiale EDA SA est en liquidation judiciaire depuis le 26/05/2009.
  • La société DEFREP a procédé à la fusion-absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT en date du 29 décembre 2017 avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2017. Cette société entre dans le périmètre d'intégration au 1er janvier 2017.

En 2017 ses produits d'exploitation sont de 49 K€ contre 400 K€ l'exercice précédent.

Ses charges externes s'élevant à 289 K€ sont composées principalement d'honoraires (129 k€), de frais de déplacements et missions (55k€) et de dépenses de locations (64k€).

Le résultat financier négatif de -15k€ se compose des intérêts sur les comptes courants et des intérêts des emprunts.

Le résultat exceptionnel est de 193 K€ et comprend la perte liée à la liquidation de AEDIS, une filiale de DEFREP (159k€) et une TVA non déduite sur les années antérieures passée en charges (33 k€).

Son résultat net est de -472 K€.

DEFREP COSMETICS qui a pour objet la prise de participations dans des entreprises ayant pour objet le commerce de détail de tous produits cosmétiques, a débuté son activité le 01/05/2017.

Ses charges externes s'élèvent à 18 k€ et se composent essentiellement d'honoraires te de frais de réceptions.

Son résultat exceptionnel de -3 k€ correspond à l'amortissement dérogatoire pratiqué sur les frais d'acquisitions des titres de participations.

Son résultat net est une perte de 23k€

IT STYLES DIFFUSION est spécialisé dans la vente par le biais de franchise de tous produits cosmétiques

Sa marge commerciale brute s'élève à 289 k€.

Ses charges externes de 288 k€ comprennent des frais de commissions pour 68 k€, des frais d'honoraires pour 58 k€ et des frais de sous-traitance pour 49 k€

Ses charges de personnel s'élèvent à 171k€.

Et son résultat net est une perte de 302 k€.

La SARL MARC-MILANN est spécialisée dans le secteur d'activité de l'entretien corporel.

Pour 2017, sa marge commerciale s'élève à 2k€

Ses prestations de services ont atteint 79 k€, et ses charges externes 51 k€.

Ses charges de personnel sont de 65k€

Son résultat net est une perte de 45 k€.

V/ PRISE DE PARTICIPATIONS- CESSION DE PARTICIPATION

Par le biais de la filiale DEFREP :

  • Le 31 mai 2017, constitution de la SNC DEFREP COSMETICS au capital de 10 000 €.

Par le biais de la sous filiale DEFREP COSMETICS :

  • Le 1er juin 2017 prise d'une participation de 50% dans la SAS IT STYLE DIFFUSION au capital de 10.000 €.

  • Le 8 juin 2017 prise d'une participation de 70% dans la SARL MARC MILANN au capital de 1 524 €.

VI/ AFFECTATION DU RESULTAT

Nous vous proposons d'affecter comme suit le résultat de l'exercice 2017 de la société (en Euros) :

– Résultat de l'exercice perte de (69 966) € En totalité au poste report à nouveau

Après affectation du résultat, la situation comptable se présenterait de la façon suivante :

  • Capital social : 1.864.610
  • Autres réserves : 2.116.033
  • Report à nouveau : <29.918.124>
  • ____________ - Capitaux propres : <25.937.482>

Les capitaux propres de la société au 31 décembre 2017 sont de <25.937.482 K€> €. Le montant du capital social est de 1.864.610 €.

VII/ RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividende, au titre des trois exercices précédents.

VIII/ DEPENSES NON-DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions de l'article 223 quatre du CGI, nous vous précisons qu'aucune des dépenses au titre des dépenses somptuaires visées à l'article 39-4 du même code n'a été déduite au titre de l'exercice 2017

IX/ DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS

9.1 Dettes Fournisseurs

En application des articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la décomposition par échéance du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par échéance inscrites dans les comptes de la société à la clôture de l'exercice :

Article D. 441 I. -
1° du Code de commerce : Factures
reçues
non
réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total
(1 jour et
plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de factures
concernées
Montant total des
factures concernées (TTC)
5 040 92 766 97.806
Pourcentage du montant
total des achats de
l'exercice (TTC)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures
exclues
- - - - - -
Montant total des
factures exclues (préciser
HT ou TTC)
- - - - - -
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal -
article L. 441-6 ou
article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement
utilisés pour le calcul des
retards de paiement
Délai retenu : 30 jours

9.2 Créances clients

En application des articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la décomposition par échéance du solde des créances à l'égard des clients inscrites dans les comptes de la société à la clôture de ses deux derniers exercices :

Article D. 441 I. -
2° du Code de commerce : Factures
émises
non
réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total
(1 jour et
plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de factures
concernées
Montant total des
factures concernées
(TTC)
0
Pourcentage du chiffre
d'affaires de l'exercice
(HT)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non
comptabilisées
Nombre de factures
exclues
Montant total des
factures exclues (TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal -
article L. 441-6 ou
article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement
utilisés pour le calcul
des retards de
paiement
Délai retenu : 30 jours

X/ ACTIVITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

En application de l'article L.232-1 du Code de commerce, je vous précise qu'aucunes dépenses en matière de recherche et développement n'ont été engagées au cours de l'exercice.

XI/ PRETS INTER-ENTREPRISES

Notre société n'a consenti aucun prêt à moins de deux ans à des entreprises avec lesquelles elle entretient des liens économiques.

XII/ EVEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Aucun évènement particulier n'est intervenu depuis la clôture de l'exercice social.

XIII/ PERSPECTIVES

Notre société continue de respecter son plan de redressement.

XIV/ INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL SOCIAL

Conformément aux dispositions de l'article L 225-210 du code de commerce, nous vous indiquons ci-après la situation de votre société sur les actions d'autocontrôle qu'elle détient : Au 31 décembre 2017, SELCODIS détenait 7.105 de ses propres actions.

Conformément aux dispositions de l'article L 223-13 du code de commerce et compte tenu des informations et notifications reçus en application des articles L 233-7 et L 233-12 dudit code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtième, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou des dix-neuf vingtième du capital social ou des droits de vote :

Détenant plus des deux tiers du capital social ou des droits de vote : Lucien Selce 11, Chemin Calandrini 1231 Conches Suisse

Conformément aux dispositions de l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier, aux articles 223-22 et suivants du Règlement Général de l'AMF, nous vous informons qu'il n'y a eu aucune opération d'acquisition, de cession, de souscription ou d'échange d'actions réalisées au cours de l'exercice par les personnes visées à l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier.

XV/ CONVENTIONS CONCLUES

15.1 Conventions visées par l'article L225-86 et suivant du Code civil

Lesdites conventions sont détaillées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes dont lecture sera donnée à l'assemblée. Il est précisé qu'au cours de l'exercice aucune convention nouvelle n'a été conclue.

15.2 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une des filiales

Aucune convention n'a été conclue au cours de l'exercice

XVI/ INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

Monsieur Michel Jimenez

Groupe Selcodis

  • Président et membre du Directoire de la société SELCODIS
  • Président du conseil d'administration d'AEDIS Groupe (société en liquidation judiciaire)
  • Président du Conseil d'administration de DEFREP.
  • gérant de la société MG SARL (société en liquidation judiciaire)

Autres : néant

Monsieur Lucien SELCE

Groupe Selcodis

  • Président du Conseil de Surveillance de la société Selcodis
  • Administrateur de la société Defrep

Autres

  • Administrateur de la société Aedis Groupe (société en liquidation judiciaire)

Monsieur Bernard ROQUES

Groupe Selcodis

  • Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis
  • Administrateur de la société Euro Distribution Alimentaire
  • Autres
  • Administrateur de la société FL Vuitton Gestion
  • Administrateur de la société Inès de La Fressange

Monsieur Cyril COURT (jusqu'au 28.04.2017)

  • Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis

Madame Natasha SELCE (à compter du 28.04.2017)

  • Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis

Monsieur François-Louis VUITTON

Groupe Selcodis

  • Membre du Conseil de Surveillance et Vice Président de la société Selcodis

  • Administrateur Sicav de ODDO Génération

Autres

  • Directeur Général et Administrateur de la société Inès de La Fressange SA
  • Gérant de la société Inès de la Fressange SARL
  • Président du Conseil de Surveillance de la société FL VUITTON Gestion et Conseil
  • Gérant de la SC Financière FL VUITTON

  • Gérant de la SCI FL VUITTON

  • Administrateur de la société Aedis Groupe (société en liquidation judiciaire)

XVII/ REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Au titre de l'exercice 2017 nous vous informons qu'il n'a été versé aucune rémunération ni attribué aucun avantage de toute nature aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leur fonction de mandataires et il n'a été versé aucune rémunération par le groupe ou ses filiales à quelque titre que ce soit.

XVIII/ ARRIVEE A EXPIRATION DU MANDAT DES MEMEBRES DU CONSEIL DE SURVEILALNCE

Nous vous rappelons que les mandats des membres du Conseil de surveillance arrivent à expiration ce jour, vous aurez donc, au cours de l'assemblée générale, à vous prononcer sur le renouvellement desdits mandats.

XIX PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU DIRECTOIRE

19.1 Composition et expertise du Directoire et du Conseil de Surveillance

- Directoire

Nom Date de 1ère Date de renouvellement Date d'expiration du mandat
Nomination
Président du Michel Jimenez 23/06/2016 AGO statuant sur les comptes de
directoire l'exercice 2017
Membre du Pierre 23/06/2016 AGO statuant sur les comptes de
directoire Baumgartner l'exercice 2017

- Conseil de Surveillance

Nom Date de 1ère Date de renouvellement Date d'expiration du mandat
Nomination
Président du
Conseil de
Surveillance
Lucien Selce 20/12/2006 AGO du 31/10/2012 AGO statuant sur les comptes de
l'exercice 2017
Membre du CS Bernard Roques 26/04/2007 AGO du 31/10/2012 AGO statuant sur les comptes de
l'exercice 2017
Membre du CS Louis François
Vuitton
20/12/2006 AGO du 31/10/2012 AGO statuant sur les comptes de
l'exercice 2017
Membre du CS Cyril Court 20/12/2006 AGO du 31/10/2012 Démission le 28/04/2017
Membre du CS Natasha Selce 28/04/2017 AGO statuant sur les comptes de
l'exercice 2017

Expertise des membres du Conseil de Surveillance :

Lucien Selce, diplômé de l'Ecole Supérieure de Commerce de Nice, il a occupé pendant 12 ans différents postes dans la banque d'investissement à Paris, puis à Londres.

Il dirige depuis 1999 un groupe d'investissements au titre duquel il occupe des postes d'administrateurs dans des sociétés industrielles et commerciales.

Bernard Roques, diplômé de l'Ecole de Commerce et Administration, a d'abord été en charge des prises de participations à la S D R SODECCO avant d'occuper des responsabilités de direction dans différentes P M E puis au sein des groupes Pinault et ensuite I F I.

François-Louis Vuitton – M. François Louis Vuitton est diplômé de l'institut supérieur de commerce et de la chambre de commerce de Paris. Au cours de sa carrière il a exercé différentes fonctions au sein du groupe Calberson, du Groupe Manzinger, des parfums Weill, Cuisine Plus – Bain Plus et Orcofi. Depuis 1994 il a repris la société Ines de la Fressange et a travaillé chez UBS et à la Banque de Neuflize. Il est entré dernièrement à la Financière Edmond de Rothschild.

Cyril Court - M. Cyril Court est "managing director" dans le département "global capital markets" d' HSBC Bank plc depuis 2000. Auparavant, il a exercé des fonctions similaires au sein de BNP Paribas et Daiwa Securities, après avoir travaillé chez Price Waterhouse à Londres. Il est diplômé de Supelec (1989).

Natasha Selce membre indépendant

19.2 Règlement Intérieur

Adopté lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 26 avril 2007, il précise les conditions de fonctionnement des organes de Direction et de Surveillance et en particulier :

  • Le rôle du conseil ;
  • Le cycle et l'ordre du jour des Réunions préprogrammées ;
  • Le fonctionnement et les pouvoirs du Directoire ;
  • La mission des comités :
  • o Le comité « contrôle des comptes »
  • o Le comité « stratégie et investissements »

  • Les membres indépendants ;

  • Le mode de contrôle de la qualité de l'information fournie aux actionnaires et au marché;
  • Les conditions d'application pour la tenue des réunions par des moyens de télécommunication conforment à la réglementation en vigueur.

19.3 Composition des comités

  • Le comité « contrôle des comptes » :
  • o Monsieur Lucien Selce
  • o Monsieur Bernard Roques
  • Le comité « stratégie et investissements »
  • o Monsieur François Louis Vuitton
  • o Monsieur Cyril Court

19.4 Membre indépendant

  • Monsieur Cyril Court (jusqu'au 24/04/2017)
  • Madame Natasha Selce ( à compter du 28/04/2017)

19.5 Limitation des Pouvoirs du Directoire

Sans l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance, le Directoire ne peut accomplir les actes suivants :

  • Au delà de 1 M € :
  • o L'engagement d'investissement ou de prises de participation
  • o Les opérations financières susceptibles de modifier substantiellement la structure financière de l'Entreprise
  • o La signature de tout traité de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs
  • o La cession de toute branche d'activité ou entité.
  • Et quel qu'en soit le montant de l'opération :
  • o L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions de la société
  • o L'émission de valeur mobilière de toute nature
  • o Les décisions de nature à influencer la stratégie du Groupe
  • o Le rachat par la société de ses propres actions.

19.6 Convocations aux réunions et diffusion de l'information

Les membres du conseil ont accès à leur demande à toute information concernant le fonctionnement de la société en particulier aux reportings d'exploitation et de trésorerie. Ils sont convoqués conformément aux statuts ainsi que les commissaires aux comptes qui, pour leur part, ne le sont que lors des réunions d'arrêté des comptes annuels et semestriels.

19.7 Activités des organes d'administration au cours de l'exercice 2017

  • Le directoire s'est réuni une fois le 25 avril 2017.
  • Le Conseil de Surveillance s'est réuni une fois le 28 avril 2017.
  • Conformément à l'article R823.9 du code de commerce, les commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions qui ont examiné et arrêté les comptes annuels et les comptes semestriels.
  • Les réunions des Directoires et Conseils de surveillance se sont déroulés à Paris
  • Les procès-verbaux du Conseil de Surveillance sont établis à l'issue de chaque réunion, communiqués aux membres et approuvés à la réunion suivante.

19.8 Principales décisions adoptées par le conseil de surveillance au cours de l'exercice 2017

– Le Conseil de surveillance a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31/12/2016.

XX/ PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE

Le contrôle interne au sein de la société est défini comme le processus mis en œuvre par le conseil de surveillance, le Directoire et le personnel en vue de fournir une assurance quant à la fiabilité des informations financières, la conformité aux lois et règlements, la réalisation et l'optimisation des opérations, la sauvegarde des actifs.

20.1 Organisation générale des procédures de contrôle interne et de gestion des risques

En matière de procédures de contrôle interne, les responsabilités étaient assumées aux divers niveaux de l'organisation du Groupe.

Au niveau, d'abord, de chacune des sociétés consolidées par le Groupe, le contrôle interne était organisé sous l'autorité des organes sociaux de l'entreprise. L'établissement des comptes, son calendrier, et ses méthodes devaient être conformes au manuel de procédures comptables. Les comptes étaient arrêtés par les conseils d'administration ou par les associés uniques des filiales et sont approuvés par les assemblées générales. S'agissant du reporting en cours d'année, les organes sociaux disposaient d'un document type à remplir selon un calendrier établi.

Une centralisation et une analyse de ces documents étaient réalisées au sein du service Contrôle de Gestion. Un Comité de site avait lieu au minimum une fois par trimestre. Il permettait de passer en revue tous les documents établis et de définir les actions correctrices à mettre en place. Cette organisation est complétée par les Commissaires aux Comptes qui certifient les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe.

20.2 Le Directoire et le Conseil de Surveillance

Le Directoire est composé de 2 membres, il assure la direction de la société sous le contrôle du Conseil de Surveillance qui est composé de 4 membres et qui exerce un contrôle permanent sur la gestion de la société.

Il a été adopté au sein de la société un règlement intérieur qui précise les conditions de fonctionnement des organes de direction été surveillance (cf. point19.2 ci-avant), des comités des comptes et de stratégie et investissement (cf. 19.3 ci avant) ainsi que des limitations des pouvoir du Directoire (cf. 19.5 ci avant)

20.3 Descriptif des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration comptables & financières

La procédure et l'analyse de l'information financière s'appuient sur un ensemble de procédures de gestion financière telles que :

  • des budgets annuels établis pour chaque société du Groupe sur la base d'échanges entre le management de chaque filiale et la Direction Générale du Groupe. Pour chaque mois de l'année, ces budgets comprennent le compte de résultat, les principaux éléments de situation financière, notamment les stocks et un suivi des effectifs.
  • la consolidation des comptes du Groupe SELCODIS, réalisée fin Juin et Fin Décembre à l'aide d'outils et selon des procédures du Groupe.
  • le Groupe s'assure de manière régulière de l'évolution des engagements hors bilan du Groupe. Ce contrôle est effectué notamment dans le cadre du processus de consolidation dans la mesure où les sociétés sont tenues de préciser de manière exhaustive la liste de leurs engagements.
  • l'accélération de la remontée des informations du reporting définit la périodicité de remontées des informations.

XXI/ RENVOI AUX DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PRÉVOYANT LES MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les statuts de la société précisent à l'article 23- 2 « Assemblées Générales » les conditions de participation des actionnaires aux assemblées générales.

XXII/ ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Les statuts de la société ne contiennent pas de dispositions qui auraient pour effet de retarder, différer ou entraver un changement de contrôle.

XXIV/ RESPONSABILITE SOCIALE, SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTAL

24.1 Conséquence sociale et environnementale de l'activité de la société : conséquences sur le changement climatique de l'usage et des biens produits

La société n'a pas d'activité ni de salariés et n'a donc pas pris d'engagement environnementaux, sociaux et en matière de changement climatique. Au sein de ses filiales, aucun engagement de ce type n'a été pris.

24.2 Engagement de la société en faveur de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, en faveur du développement durable de la lutte contre la discrimination et de la diversité

Aucun engagement de ce type n'a été pris tant au niveau de la société que de ses filiales.

XXV/ TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS

Le tableau des cinq derniers exercices figure en annexe ci-après.

XXVI/ TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS AU DIRECTOIRE

Au présent rapport est joint le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au Directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce.

XXVII/ NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES (Normes IAS / IFRS )

En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l'un des Etats membres doivent présenter, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, leurs comptes consolidés en utilisant le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), émis par l'I.A.S.B (International Accounting Standards Board).

Le groupe qui a appliqué jusqu'en 2004 les principes comptables français, étant soumis à cette obligation, établit à compter de l'exercice 2005 ses comptes consolidés selon les normes IFRS.

L'information financière en normes IFRS sur l'exercice 2017 a été établie sous la responsabilité des organes d'administration et a fait l'objet de diligences d'audit par les commissaires aux comptes du Groupe.

=== --- === --- === --- ===

Nous allons maintenant vous donner lecture des rapports sur les comptes annuels de vos Commissaires aux Comptes et de leur rapport spécial sur les conventions visées aux articles L.225-88 et suivants du Code de Commerce. Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.

SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2017

SELCODIS ___________________________________________

TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AU DIRECTOIRE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL (Articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce)

Exercice clos le 31 décembre 2017

NEANT

RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

NATURE DES INDICATIONS EXERCICES CONCERNES
2017 2016 2015 2014 2013
I – CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social 1864610 1864610 1864610 1 864 610 1 864 610
Nombre des actions ordinaires existantes 6215364 6215364 6215364 6 215 364 6 215 364
Nombre des actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes
Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droits de souscription
II – OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes
Résultat avant impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements et provisions
-
182 673
-
194 171
-
176 954
-
15 572 341 1 308 218
Impôts sur les bénéfices
Participation des salariés due au titre de l'exercice
Résultat après impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements et provisions
-
69 966
-
83 978 4 903 413 882 725 458 721
Résultat distribué
III – RESULTAT PAR ACTION
Résultat avant impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements et provisions -0,029 -0,031 -0,028 -2,505 0,21
Résultat après impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements & provisions……… -0,011 -0,014 0,789 0,142 0,074
Dividende attribué à chaque action…
IV – PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés
Montant de la masse salariale
Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres
Sociales, etc…)……….

COMPTES CONSOLIDES

1. ACTIF (EN K€)

Exercice clos le Exercice clos le
31.12.2017 31.12.2016
ACTIF
Ecart d'acquisition
immobilisations incorporelles nettes 45
immobilisations corporelles nettes 193 50
Actifs financiers non courants 15 1453
Impôts différés
Actif non courant 253 1503
Stocks de marchandises 2052
Créances clients 79 416
Autres créances 1680 977
Trésorerie et équivalents de trésorerie 153 88
Actif courant 3 964 1 481
TOTAL ACTIF 4 217 2 984

2. PASSIF (EN K€)

Exercice clos le
31.12.2017
Exercice clos le
31.12.2016
Passif
Capital 1 865 1 865
Réserves consolidées -27 718 -28 824
Résultat net Groupe -722 1 118
Capitaux propres part du Groupe -26 575 -25 841
Intérêts minoritaires -13
Réserves minoritaires -2 319 -2 326
Capitaux propres de l'ensemble consolidé -28 908 -28 167
Provisions pour risques et charges - Part à long terme 1 633 1 701
Dettes financières à long terme 26 596 26 619
Passifs d'impôt différé
Passif non courant 28 229 28 320
Dettes fournisseurs d'exploitation 221 223
Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an
Autres dettes 3 637 2 576
Dettes financières à court terme 1 006
Crédits à court terme et banques 32 32
Passif courant 4 896 2 831
TOTAL PASSIF 4 217 2.987

3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN K€)

Exercice clos
le 31.12.2017
Exercice clos
le 31.12.16
CHIFFRE D'AFFAIRES 442 346
Autres produits de l'activité 3 0
TOTAL DES PRODUITS DE L'ACTIVITE 445 346
Achats consommés -177
Achats et charges externes -878 -199
Subventions d'exploitation 1
Impôts et taxes 0
Charges de personnel -152
Dotation aux amort. et aux provisions nettes 51 116
Autres produits et charges -4 -117
RESULTAT OPERATIONNEL -1160 146
Coûts de l'endettement net 0 0
Autres produits et charges financières -21 0
RESULTAT AVANT IMPOT -735 146
Impôt sur les résultats
RESULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGREES -735 146
Quote-part de résultat 972
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE -735 1 118
Part revenant aux intérêts minoritaires -13 0
RESULTAT NET REVENANT L'ENTREPRISE CONSOLIDANTE -722 1.118
Résultat net par action (en euros) -0.072 0.018
Résultat net dilué par action (en euros) -0.072 0.018

4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN K€)

(En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016
TRESORERIE AU 1ER JANVIER 56 8
FLUX D'EXPLOITATION
Résultat net de l'ensemble consolidé -735 1.118
Résultat des minoritaires 0 0
Amortissements et provisions nets des reprises -46 -116
Actualisation des dettes et créances long terme
(Plus) ou moins value sur sortie d'actifs
Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence
Variation périmètre 1 450
Coût de l'endettement financier net 1 035
Charges d'impôt (exigible et différé)
Capacité d'autofinancement 1 704 1 002
Impôts versés
Variation sur clients et autres créances -351 -1 291
Variation sur fournisseurs et autres dettes 1 003 195
Impact déconsolidation du GIE
Incidence variation de périmètre
Flux nets de trésorerie opérationnels 2 356 -94
FLUX D'INVESTISSEMENT -
-2 291
1 450
Flux nets de trésorerie sur investissements -
-2 291
1 450
Flux nets de trésorerie après investissements 65 -1 544
FLUX DE FINANCEMENT
Augmentation de capital
Augmentation / remboursement net des comptes courants 1 592
Remboursement du crédit vendeur
Intérêts financiers nets versés
Flux nets de trésorerie sur opérations de financement 1 592
Variation de la trésorerie 65 48
TRESORERIE DE FIN DE PERIODE 121 56
31/12/2017 31/12/2016
Trésorerie et équivalents actifs 153 88
Concours bancaires -32 -32
Dettes financières court terme

Trésorerie nette 121 56

5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN K€)

Le capital social est composé de 6 215 364 actions.

Variation des capitaux propres du Groupe

(Part du Groupe)

Capital Réserves
consolidées
Résultat
consolidé
Total capitaux
propres
Situation au 31/12/16 1 864 610 (28 824 485) 1 118 053 (25 841 822)
Affectation résultat N-1 1 118 053 (1 118 053) 0
Résultat 31/12/2017 (721 383) (721 383)
Variation périmètre 0
Defrep
It style
(12 500) (12 500)
Marc milann 0
Situation au 31/12/17 1 864 610 (27 718 932) (721 383) (26 575 705)

Intérêts minoritaires

(en milliers d'euros) 31.12.2017 31.12.2016
Intérêts minoritaires en début d'exercice 0 0
Résultat de l'exercice -13 0
Réserves -2 319 -2 326
Intérêts minoritaires en fin d'exercice -2 332 -2 326

ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

NOTES PRELIMINAIRES

Informations relatives à l'entreprise

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers du groupe EDA SA, ont été perdues au cours du 1er semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.

Le jugement de liquidation des sociétés EDA SA et 2MD SAS a été prononcé le 26 mai 2009.

Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 31 Décembre 2017 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu'adopté par l'Union Européenne.

1. FAITS CARACTERISTIQUES

Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.

Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.

Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société – dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.

Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.

Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation.

En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

  • Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
  • Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
  • La première échéance de 3 % a été honorée le 2 juillet 2014
  • La deuxième échéance a été payée le 30 Juin 2015
  • La troisième échéance a été payée le 30 Juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce.
  • La quatrieme échéance a été payée le 18 septembre 2017.

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.

Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.

Le 31 mai 2017, la société DEFREP et la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT ont constitué la SNC DEFREP COSMETICS au capital de 10 000 €. Cette société a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017.

Le 1er juin 2017 la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DREFREP COSMETICS, a pris une participation de 50% dans la SAS IT STYLE DIFFUSION au capital de 8.000 €.

Le 8 juin 2017 la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DREFREP COSMETICS, a pris une participation de 70% dans la SARL MARC MILANN au capital de 1 524 €.

La société DEFREP a procédé à une fusion-absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT en date du 29 décembre 2017 avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2017.En rémunération de la fusion, il est procédé à une augmentation de capital d'un montant de 1 019 488,32 Euros, assortie d'une prime de fusion d'un montant de 24 961,97 Euros.

2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

2.1 Principes généraux de consolidation

Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

Les principes comptables retenus au 31 Décembre 2017 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2016 publiés.

Au titre de l'exercice les filiales sans aucune activité, mise en liquidation , judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation.

2.1.1 Méthodes de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent au 31 décembre 2017 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : DEFREP, DEFREP COSMETICS, IT STYLES, SARL MARC-MILANN et GIE FINANCIERE SUPERVOX.

La filiale italienne FMI n'a pas été consolidée car les informations nécessaires à la consolidation n'ont pas pu etre obtenues dans les délais . Cette société est détenu à 100 % par la société IT STYLES DIFFUSION ;

Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.

Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.

Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale , a l'exception de IT STYLE qui a été consolidée par la methode de l'intégration proportionnelle .

La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.

Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu'un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n'intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du Groupe.

Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :

  • Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées,
  • Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées,
  • Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.

2.1.2 Date d'arrêté des comptes

Toutes les sociétés consolidées ont établi des situations comptables au 31 Décembre 2017

2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise

L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.

2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants

Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.

Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.

2.2 Méthodes d'évaluation

2.2.1 Écarts d'acquisition

L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.

L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d'entreprises.

Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.

Compte tenu de la liquidation des sociétés EDA et 2MD et de la non prise en compte de ses sociétés dans le périmetre de consolidation, les écarts d'acquisition sur ces sociétés ont été soldés au 31/12/2009.

2.2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif

incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Postes Mode Durées
Logiciels Linéaire 1 à 3 ans

2.2.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Postes Mode Durées
Matériel de bureau & informatique Linéaire 8 ans
Agencement et Installations Linéaire 5-10 ans

2.2.4 Actifs financiers non courants

Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.

Ces actifs ne relèvent pas d'IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d'acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'acquisition.

Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d'actif net majoré des plusvalues latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l'intérêt économique des sociétés pour le Groupe.

En cas de cession postérieure à la clôture de l'exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.

2.2.5 Clients et comptes rattachés

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

2.2.6 Impôts différés

Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.

Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.

La valeur probable des actifs d'impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de cet actif d'impôt différé.

Les actifs d'impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur permettra de les recouvrer.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.

2.2.7 Emprunts

Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc

constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Par exception, les passifs pour lesquels l'échéancier de remboursement n'est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).

2.2.8 Provisions pour risques et charges

Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.

Autres provisions

Les provisions pour litige font l'objet d'une analyse et d'une évaluation au cas par cas.

2.2.9 Résultat par action

Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions au cours de l'exercice.

Le résultat net dilué est, en l'absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.

3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Entrée dans le périmètre de consolidation au 01 janvier 2017 des sociétés : DEFREP, DEFREP COSMETICS, IT STYLES, et MARC-MILANN.

31/12/2017
% de
contrôle
% intérêt
NC
100,00% 100,00% NC
NC
43,75%
100,00%
70%
43,75%
100,00%
70%
43,75%
31/12/2017 31/12/2016
Sociétés
consolidées
intégration
par
proportionnelle
% de
contrôle
% intérêt
IT STYLE
68,rue Singer
– 75016 Paris
50% 50% NC

4. RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL

Rapport de l'activité de l'année 2017

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société.

La première échéance du plan a été honorée en Juillet 2014. La deuxième le 30 Juin 2015 , la troisième échéance le 30 Juin 2016, et la quatrième échéance a été honorée le 18 septembre 2017.

La société DEFREP a procédé à une fusion -absorption avec la filiale de SELCODIS, WAGRAPAR DEVELOPPEMENT en date du 29 décembre 2017 avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2017.

5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE

5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants

Le détail des immobilisations brutes est le suivant :

(en milliers d'euros) 31.12.2017 31.12.2016
Immobilisations incorporelles 46 83
Immobilisations corporelles 245 51
Actifs financiers non courants 14 989 16 427
Total immobilisations 15 280 16 561

Le détail des amortissements et provisions est le suivant :

(en milliers d'euros) 31.12.2017 31.12.2016
Immobilisations incorporelles 1 83
Immobilisations corporelles 52 0
Actifs financiers non courants 14 974 14 974
Total immobilisations 15 027 15 057

Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :

(en milliers d'euros) 31.12.16 Augmentation Diminution 31.12.2017
Participations non consolidées (1) 16 340 5 1 450 14 895
Dépôt sur baux commerciaux 66 7 73
Autres actifs financiers non courants 21 21
Valeur brute 16 427 5 1 457 14 989

(1) Entrée de DEFREP dans le périmetre de consolidation

Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :

(en milliers d'euros) 31.12.2016 Dotations Reprises 31/12/2017
Participations non consolidées 14 888 14 888
Autres actifs financiers non courants 86 86
Total dépréciations sur actifs
financiers non courants 14 974 0 0 14 974

Les participations non consolidées correspondent :

Aux titres des sociétés en liquidation :

NAUDER SA 13.451 K€
EDA 1.066 K€
CREANCES RATTACHEES 31
K€
Au 31.12.2017 ___
14.548 K€
Aux titres des autres sociétés
:
SCI LE ROUAT 249 K€
SCI LA REINE 76 K€
SCI LA GRANGE 16 K€
SOCIETE FMI 5 K€
Au 31.12.2017 _
346
K€

Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

Capital
(K€)
Capitaux
Propres
autres que
Quote-part
du capital
détenu
Valeur Comptable
des titres détenus
Résultats
le capital ( % ) Brut Net
S.C.I DU ROUAT
Le Rouat - 31190 AUTERIVE 2 68 100,00 249 0 0
SIREN : 320 722 226
S.C.I LA GRANGE
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE 5 18 100,00 16 0 0
SIREN : 329 162 937
S.C.I. LA REINE
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE 76 -127 100,00 76 0 -1
SIREN :399 220 151
NAUDER SA *
ZI du Midi - 31190 AUTERIVE 862 -23 824 99,99 13 451 0 -388
SIREN : 542 080 627
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris
SIREN : 444 284 822
4 045 -25 516 99,94 1 066 0 -29 049

(*) Sociétés mises en liquidation le 30/03/2003 (chiffres au 30/06/2003)

(1) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l'exercice du 31 décembre 2008, non arrêté.

5.2 Impôts différés actifs

Aucun impôt différé n'a été comptabilisé au cours de l'exercice.

5.3 Créances clients & comptes rattachés et autres créances

Détail des créances clients et autres créances

En milliers d'euros Valeur nette au
31/12/2017
Valeur nette au
31/12/16
Avance et acomptes
Fournisseurs AAR
Clients et comptes rattachés 79 415
Personnel et organismes sociaux
Etat & collectivité 150 105
Charges constatées d'avance et cpte
de régularisation d'actif
Créances sur société d'affacturage
Créances sur filiales non consolidées 872
Autres 1 530
Valeur nette des créances 1 759 1 392
Total A 1 an A plus
En milliers d'euros 31/12/2017 au plus d'1 an
Avances et acomptes -
Fournisseurs AAR -
Clients et comptes rattachés 79 79
-
Etat et collectivité 150 150
Charges constatées d'avance
Créances sur filiales non
consolidées
-
-
Autres 1 530 1 530
Valeur nette des créances 1 759 1 759 -

Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances

5.4 Créances sur filiales non consolidées

Au 31 Décembre 2017, l'analyse du risque est la suivante :

JUSTES VALEURS BILANCIELLE
(En milliers d'euros)
Brut Provision
pour
dépréciation
Imputation
sur compte
courant
Net
Titres de participation détenus par SELCODIS 14 870 -14 867 - 3
0
Créances détenues par SELCODIS 9 251 -9 251 0
Créances nettes détenues par le GIE SUPERVOX* 2.667 -2.625 42
Créances détenues par DEFREP COSMETICS 490 0 490
27 278 -26 743 0 535

5.5 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie nette s'établit à 121 K€ et se détaille de la façon suivante :

31/12/2017 31/12/2016
Trésorerie et équivalents actifs 153 88
Concours bancaires 32 32
Trésorerie nette 121 56

5.6 Réserves consolidées

Ce poste comprend pour l'essentiel :

  • La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu'à l'ouverture de l'exercice,
  • L'incidence sur les résultats des retraitements accumulés.

5.7 Provisions pour risques & charges

5.7.1 Part à long terme

La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :

(En milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017
Divers 1 701 67 1 634
Total 1 701 67 1 634

5.8 Emprunts & dettes financières

L'échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :

En milliers d'euros Total
31/12/2017
Moins
de 1 an
1 à 5 ans Plus de 5
ans
Emprunt et dettes financières diverses 1 006 1 006
Emprunt Crédit-bail
Participation des salariés
Obligations -
Divers -
Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi
(2) 8 176 8 176
Compte-courant LS disponible (3) 18 420 18 420
TOTAL 27 602 1 006 26 596 -

Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 8) sont estimés à 4 176 K€.

  • (2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€.
  • (3) Le compte courant disponible de Monsieur Lucien Selce s'établit au 31 Décembre 2017 à 18 420 K€.

Comme indiqué dans le § 8 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.

5.9 Détail des dettes d'exploitation

Le détail des postes autres dettes est le suivant :

En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016
Avances et acomptes
Dettes fiscales et sociales 419 349
Divers (1) 3 218 2 227
Produits constatés d'avance - -
TOTAL 3 637 2 576

L'ensemble de ces dettes est à échéance moins d'un an.

(1) Les dettes diverses se composent du compte courant sur filiales non consolidées à hauteur de 631 K€

6. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

La société a réalisé un chiffre d'affaire de 442 K€

  • Les charges sont principalement composées :
  • Locations pour 105 k€
  • Honoraires pour 227 k€
  • -Frais de personnel pour 152 k€

Le résultat operationnel est de -735 K€

6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe

Dans le cadre de la situation consolidée au 31 Décembre 2017, la situation fiscale se traduit par :

  • Déficits reportables (en base) : 48 488 K€
  • Au 31 Décembre 2017, l'impôt relatif aux déficits reportables n'a pas été comptabilisé.

Le groupe fiscal comprend, au 31 Décembre 2017, les sociétés suivantes :

  • SELCODIS
  • DEFREP

AUTRES INFORMATIONS

Engagements hors bilan

Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties (1) 4 176
Engagements de paiement de loyers) 0
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés 0
Total 4 176
(1) Dont concernant :
- Plan de continuation Nauder 4 176
Engagements reçus
Cautions (2) 8 584
Total 8 584
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi 4 000
Total 4 000

( 2) Dont octroyées par :

- Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000 4.176
- CEGI (Loyer Auterive) 1.734

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.

  • Lucien Selce 26 596

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 K€ pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées.

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€

Dettes garanties par des sûretés réelles

Néant.

Autres engagements

Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l'objet d'un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4.000 K€.

7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIEES

En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n'existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.

1. Personnes morales K€
Néant
0
Total 0
2. PERSONNES PHYSIQUES
Monsieur Lucien SELCE 0
Compte courant passif (1) (2) 26 596
Total 26 596

(1) Au 31 Décembre 2017, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.

Le tableau suivant retrace ces modalités d'évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 31.12.2017

Nature du compte Valeur
avant retraitement
Imputation des créances sur filiales
non consolidées (Cf. § 5 .8)
31/12/2017
Compte courant 26 596 0 26 596

(2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l'engagement au profit de la CEGI (4.000 K€) (cf. § 8).

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2017

Présenté en Euros
ACTIF Exercice clos le
31/12/2017
(12 mois)
Exercice
précédent
31/12/2016
(12 mois)
Variation
Brut Amort.prov. Net Net
Capital souscrit non appelé
(0)

Actif immobilisé
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
32 008 045 32 008 045
Avances et acomptes sur immobilisations
incorporelles
Terrains
50 000 50 000 50 000
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage
industriels Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations 23 451 326 22 001 326 1 450 000 1 450 000
Créances rattachées à des participations 9 123 9 123
Autres titres immobilisés 20 844 20 844
Prêts 19 861 19 861
Autres immobilisations financières

TOTAL (I)
65 938

55 625 137
65 938

54 125 137

1 500 000

1 500 000
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés
Autres créances
. Fournisseurs débiteurs
. Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 113 082 113 082 101 888 11 194
. Autres
Capital souscrit et appelé, non versé
12 546 883 9 250 677 3 296 206 3 296 206
Valeurs mobilières de placement 105 707 105 707
Disponibilités 8 337 8 337 5 467 2 870
Instruments de trésorerie
Charges constatées d'avance
TOTAL (II) 12 774 009 9 356 383 3 417 626 3 403 562 14 064
Charges à répartir sur plusieurs exercices
(III)
Primes de remboursement des obligations
(IV)
Ecarts de conversion actif (V)

TOTAL ACTIF (0 à V)

68 399 147

63 481 521

4 917 626

4 903 562

14 064

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2017

PASSIF Exercice clos le
31/12/2017
(12 mois)
Exercice précédent
31/12/2016
(12 mois)
Variation
Capitaux Propres
Capital social ou individuel (dont versé : 1 864 610)
1 864 610 1 864 610
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves 2 116 033 2 116 033
Report à nouveau -29 848 158 -29 764 180 - 83 978
Résultat de l'exercice -69 966 -83 978 14 012
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Résultat de l'exercice précédent à affecter

TOTAL (I)

-25 937 482

-25 867 515

- 69 967
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL (II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques 1 493 697 1 606 405 - 112 708
Provisions pour charges 63 870 63 870

TOTAL (III)

1 557 567

1 670 275

- 112 708
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts
. Découverts, concours bancaires
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers 3 840 3 840
. Associés 225 908 225 908
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 139 552 194 298 - 54 746
Dettes fiscales et sociales
. Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 215 340 215 340
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés 47 280 58 705 - 11 425
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
28 665 621 28 628 621 37 000
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance

TOTAL (IV)

29 297 540

29 100 803

196 737
Ecart de conversion passif(V)
TOTAL PASSIF (I à V) 4 917 626 4 903 562 14 064

Compte de résultat

Présenté en Euros
Exercice clos le
31/12/2017
(12 mois)
Exercice précédent
31/12/2016
(12 mois)
Variation
absolue
%
France Exportations Total Total
Ventes de marchandises
Production vendue biens
Production vendue services

Chiffres d'affaires Nets
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amort. et prov., transfert de charges
Autres produits
50
50
N/S
Total des produits d'exploitation (I) 50 50 N/S
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approv.)
Autres achats et charges externes
57 860 68 726 - 10 866 -15,81
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements sur immobilisations
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
76 1 450 - 1 374 -94,76
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges
11 194
887
13 708
2
- 2 514
885
-18,34
N/S
Total des charges d'exploitation (II)
70 016

83 885

- 13 869

-16,53
RESULTAT EXPLOITATION (I-II) -69 966 -83 885 13 919 16,59
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations

Produits des autres valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement




Total des produits financiers (V)
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement
92 - 92 -100
Total des charges financières (VI)
92

- 92

-100
RESULTAT FINANCIER (V-VI) -92 92 -100
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III–IV+V-VI) -69 966 -83 978 14 012 16,69

Compte de résultat (suite)

Présenté en Euros
Exercice clos le
31/12/2017
(12 mois)
Exercice précédent
31/12/2016
(12 mois)
Variation
absolue
%
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges
123 901
123 901
0,00
Total des produits exceptionnels (VII) 123 901 123 901 0,00
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
123 901
123 901
0,00
Total des charges exceptionnelles (VIII) 123 901 123 901 0,00
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) -0
Participation des salariés (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
Total des Produits (I+III+V+VII) 123 951 123 901 50 0,04
Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X) 193 918 207 879 - 13 961 -6,72
RESULTAT NET -69 966 -83 978 14 012 16,69
Dont Crédit-bail mobilier
Dont Crédit-bail immobilier

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

NOTES PRELIMINAIRES

Informations relatives à l'entreprise.

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues au cours du 1er semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.

Le jugement de liquidation a été prononcé le 26 mai 2009.

SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de sa filiale la société DEFREP qui en date du 29 décembre 2017 a procédé à une fusion absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT.

1. FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE

Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.

Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.

Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société – dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.

Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.

Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation.

En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

  • Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
  • Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
  • La première échéance de 3 % a été honorée le 2 juillet 2014
  • La deuxième échéance a été payée le 30 Juin 2015
  • La troisième échéance a été payée le 30 juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce.
  • La quatrième échéance a été payée en septembre 2017

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.

Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.

2. REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes présentés sont établis en Euros.

Le total du bilan avant répartition du résultat au 31 décembre 2017s'élève à 4.917 626 Euros et le compte de résultat arrêté au 31 décembre 2017, présenté sous forme de liste, dégage un résultat déficitaire de 69.966 Euros.

La période s'étend sur une durée de 12 mois, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • Continuité de l'exploitation,
  • Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • Indépendance des exercices,
  • Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

2.1 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont enregistrées au coût historique.

Les frais d'augmentation de capital sont amortis selon la méthode linéaire sur trois ans. Compte tenu de la liquidation de la société « EDA », en date du 26 mai 2009, les deux malis de fusion figurant dans les comptes pour un montant de 32 008 K€ sont dépréciés à hauteur de 100 %.

2.2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

2.3 Participation et autres titres immobilisés

Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique.

Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers sortis.

2.4 Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais accessoires d'achat.

L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.

2.5 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

2.6 Provisions inscrites au bilan

Le tableau "Provisions et dépréciations inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces provisions.

2.7 Règles et méthodes spécifiques

Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales

A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation repose sur :

  • Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation,
  • L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.

Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l'actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe « engagements financiers »).

Au 31 décembre 2017 l'analyse bilancielle du risque est la suivante :

Le risque encouru au 31 décembre 2017 par SELCODIS au titre des filiales est couvert

(En K€)
VALEURS BILANCIELLES - SELCODIS SA Brut Provision
actif
Provision
passif
Net
Filiales liquidées (avec filiale EDA)
Titres de participation détenus par SELCODIS 14 516 - 14 516 - -
Créances détenues par SELCODIS 9 203 - 9 203 - -
Provision pour risque et charges - - - -
-
Autres filiales
Titres de participation détenus par SELCODIS 8 934 - 7 484 - 1 450
Créances détenues par SELCODIS 3 343 - 47 - 3 296
Provision pour risque et charges - - - -
Situations nettes négatives cumulées - - - -
4 746
Total titres de participation détenus par SELCODIS 23 450 - 22 000 - 1 450
Total créances détenues par SELCODIS 12 546 - 9 250 - 3 296
Total provision pour risque et charges - - - -
35 996 - 31 250 - 4 746

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 M€ sur son compte courant. La caution de M. Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées PICK ET PACK et SPECIPACK.

La participation dans DEFREP de 8.587 K€ est provisionnée à hauteur de 7.137 K€ Au 31 décembre 2017, les risques bilanciels ressortent à 1 450 K€ pour SELCODIS SA et à 3.296 K€ pour le GIE, soit un total de 3.296 K€.

3. IMMOBILISATIONS (en €)

Valeur brute des Augmentations
immobilisations
au début
d'exercice
Réévaluation en
cours
d'exercice
Acquisitions,
créations,
virements pst à
pst
Frais d'établissement, recherche et
développement
Autres immobilisations incorporelles 32 008 045
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements,
constructions
Installations techniques, matériel et outillages
industriels
Autres installations, agencements,
aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
50 000
TOTAL 50 000
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
23 460 449
20 844
85 799
TOTAL 23 567 092
TOTAL GENERAL 55 625 137
Diminutions Valeur brute Réev. Lég.
Par virement
de pst à pst
Par cession
ou mise HS
immob. à fin
exercice
Val. Origine à
fin exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles 32 008 045
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages
industriels
Autres installations, agencements, aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
50 000
TOTAL 50 000
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
23 460 449
20 844
85 799
TOTAL 23 567 092 Page 56
TOTAL GENERAL 55 625 137

4- PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN

PROVISIONS Début
exercice
Augmentations
dotations
Diminutions
Reprises
Fin exercice
Pour reconstitution gisements
Pour investissement
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30%
Pour implantations à l'étranger avant le
1.1.92
Pour implantations à l'étranger après le
1.1.92
Pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
TOTAL Provisions réglementées
Pour litiges
Pour garanties données clients
Pour pertes sur marchés à terme
1 223 503 100 759 1 122 744
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change
Pour pensions et obligations
281 013 23 142 257 871
Pour impôts
Pour renouvellement immobilisations
Pour grosses réparations
Pour charges sur congés payés
63 870 63 870
Autres provisions 101 888 11 194 113 082
TOTAL Provisions 1 670 275 11 194 123 901 1 557 567
Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles
Sur titres mis en équivalence
32 008 045 32 008 045
Sur titres de participation
Sur autres immobilisations financières
Sur stocks et en-cours
Sur comptes clients
22 010 449
106 643
22 010 449
106 643
Autres dépréciations 9 356 383 9 356 383
TOTAL Dépréciations 63 481 521 63 481 521
TOTAL GENERAL 65 151 795 11 194 123 901 65 039 088
(en €) (1) Détail des autres dépréciations
Dont dotations et reprises :
. Dont provision pour dépréciation du compte courant Nauder :
- d'exploitation
- financières
. Dont provision pour dépréciation des risques filiales :
. Dont provision pour dépréciation des débiteurs divers :
- exceptionnelles
. Dont provision pour dépréciation des VMP :
11 194 123 901 9 171 K€
77K€
2 K€
106 K€

(2) Détail des provisions sur Immobilisations incorporelles

. Provision pour dépréciation sur mali de fusion : 32 008 K€

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

EN K€ VALEUR BRUTE
01.01.17
VALEUR BRUTE
31.12.2017
PLUS VALUE
LATENTE
7105 Actions propres Selcodis 106 106 Néant
Total 106 106 Néant

Conformément à l'autorisation donnée par l'AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 31 décembre 2017 elle en détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux d'achat et de vente au cours de la période.

ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN

Eléments relevant de plusieurs postes du
bilan
EN K€
à un lien de participation Montant concernant les
entreprises liées avec
lesquelles la société
Montant des dettes
ou des créances représentées
par des effets de commerce
Brut Provision Brut Provision
Capital souscrit, non appelé
Immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations (nettes) 23 450 22 000
Créances rattachées à des participations 9 9
Prêts 20 20
Autres titres immobilisés 21 21
Autres immobilisations financières
Total immobilisations 23 500 22 050
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances 12 546 9 250
Capital souscrit appelé, non versé
Total créances 12 546 9 250
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts convertibles
Emprunts et dettes auprès des établissements
de crédit
Emprunts et dettes financières divers 1372
Avances et acomptes reçus sur commandes
en cours 818
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 0
Total dettes 2 190

FONDS COMMERCIAL

Les opérations juridiques réalisées avec OED Finances et OED SA en fin d'année 2005 ont conduit à constater dans les comptes deux malis de fusion pour un montant total de 32 008 K€, déprécié à 100 % au 30 juin 2009.

CHARGES A PAYER

Charges à payer incluses dans les
postes suivants du bilan
31/12/2017 31/12/2016
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des
établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés
42 50
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et
comptes rattachés
47 27
Autres dettes
Total
89 77

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

Valeur nominale Au début de Crées pendant Annulés pendant En fin
des actions en € l'exercice l'exercice l'exercice d' exercice
Au 31/12/2016 0,30 6 215 364 6 215 364

RESULTAT EXCEPTIONNEL

En K€

EN K€

Produits exceptionnels :
Produits divers (ajustement comptes de tiers) 0
Produit de cession immobilisations corporelles 0
Produit de cession immobilisations financières 0
Reprise sur provisions 124
Total des produits exceptionnels 124
Charges exceptionnelles :
Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées
Valeur comptable des immobilisations financières cédées 0
Frais cession de titres 0
Charges exceptionnelles diverses 124
Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions 0
Total des charges exceptionnelles 124
Résultat exceptionnel 0

ENGAGEMENTS FINANCIERS

Engagements donnés Montant
(en K€)
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties 4 176
Engagements de paiement de loyers (1) 0
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés 0
Total 4 176
Engagements reçus
Cautions (2) 8 584
Total 8 584
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi 4 000
Total 4 000
(1) Dont concernant :
Plan de continuation Nauder
4 176
(2) Dont octroyées par :
- Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000 4 176
- CEGI (Loyer Auterive) 1 734

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.

  • Lucien Selce 26.476

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€.

ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE

SELCODIS SA n'emploie plus de personnel salarié

DETTES GARANTIES PAR DES SURETES

Néant – Cf § 17 – Engagements financiers.

REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Il n'a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions.

INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL

La société n'est pas concernée par ce type d'opération.

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

Capital
(K€)
Capitaux
Propres
autres que
Quote-part
du capital
détenu
Valeur Comptable
des titres détenus
Prêts
et
Avances
Montant
cautions et
avals donnés
CA/ HT Résultats
le capital ( % ) Brut Net par la société
Selcodis
S.C.I DU ROUAT
Le Rouat - 31190 AUTERIVE
SIREN : 320 722 226
2 68 100,00 249 0 41 - - 0
S.C.I LA GRANGE
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN : 329 162 937
5 18 100,00 16 0 4 - - 0
S.C.I. LA REINE
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN :399 220 151
76 -127 100,00 76 0 0 - 0 -1
GIE FINANCIERE SUPERVOX
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN : 381 484 161
17 -4 350 43,75 6 0 3 295 - 0 -
NAUDER SA *
ZI du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN : 542 080 627
862 -23 824 99,99 13 451 0 9 171 10 043 1 327 -388
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris
SIREN : 444 284 822
4 045 -25 516 99,94 1 066 0 0 0 257 185 -29 049
DEFREP SA
68 rue Singer - 75008 Paris 2 118 2 107 100,00 8 587 1 450 0 352 43 -472
SIREN : 338 864 853
(*) Société mise en liquidation avant le 28/10/2003 (chiffres au 30/06/2003)

(1) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l'exercice du 31 décembre 2008.

EVENEMENTS POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 2017

Néant

EXPOSITIONS AUX RISQUES DE MARCHE

La société n'est pas exposée à ce type de risques.

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE

SELCODIS

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609 euros Siège social : 68 rue Singer – 75116 PARIS 690 800 354 RCS PARIS

__________________________________________________

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

Nous vous soumettons, conformément à l'article L.225-68 du Code de commerce, nos observations sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017 présentés par le Directoire.

Le Directoire vous a présenté les comptes sociaux et consolidés ainsi que son rapport sur l'activité de la société et sur la gestion du groupe consolidé pour l'exercice clos le 31 décembre 2017.

Nous avons procédé, dans le cadre de la mission de surveillance du Conseil, aux vérifications et contrôles que nous avons jugé nécessaires.

Nous n'avons pas de remarques particulières à formuler sur le rapport du Directoire, les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et les comptes consolidés. Nous vous invitons, en conséquence, à approuver les comptes sociaux et consolidés, le projet d'affectation du résultat ainsi que les résolutions présentées par le Directoire.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

49 rue de Prony 75017 PARIS

Compagnie fiduciaire audit

9, Allée Serr 33072 BORDEAUX CEDEX

SELCODIS SA

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2017

SELCODIS SA

Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren: 690 800 354

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2017

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017

Aux actionnaires.

I. Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SELCODIS SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance.

II. Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation », nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation et des comptes courants des filiales.

Risques identifiés

Les titres de participation, figurant au bilan au 31 décembre 2017 pour un montant net de 1.450.000 euros, les créances rattachées et les comptes courants des filiales qui s'élèvent à un montant net de 3.296.206€ représentent les postes les plus importants du bilan.

  • Les titres de participations sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'usage. Comme indiqué dans la note 2.3 de l'annexe des comptes sociaux, la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique. L'estimation de la valeur d'usage de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées.
  • Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable tel que cela est décrit dans la note 2.5 de l'annexe des comptes sociaux.

Dans ce contexte, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées et provisions pour risques constituait un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'usage des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés.

Provisions inscrites au bilan

Risques identifiés

A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation décrite à la note 2.7 de l'annexe des comptes sociaux repose sur :

  • Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation.

  • L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.

Dans ce contexte, nous avons considéré que la correcte évaluation des provisions pour risques constituait un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des provisions pour risques et charges, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la situation.

IV. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

V. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SELCODIS par votre Assemblée générale du 27 juin 2012 pour le Cabinet AUBART et ASSOCIES et du 27 juin 2012 pour le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT.

Au 31 décembre 2017, le cabinet AUBART et ASSOCIES était dans la 8ême année de sa mission sans interruption et le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT dans la 7ème année.

VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.

VII. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne :

  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des $\bullet$ procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le $\bullet$ . caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier :
  • · il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au conseil de surveillance

Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

A Paris le 12 novembre 2018

AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire

Mehdi KAHOUL Commissaire aux/Comptes

144

Pièces annexées : Bilan, compte de résultat et annexe. Ce rapport contient 25 pages.

COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire-aux Comptes titulaire €

Marie BONIFAZI GRENOUILLEAU Commissaire aux Comptes

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2017

ACTIF Exercice clos le
31/12/2017
$(12 \text{ mois})$
Exercice
précédent
31/12/2016
$(12 \text{ mois})$
Présenté en Euros
Variation
Brut Amort.prov. Net Net
(0)
Capital souscrit non appelé
Actif immobilisé
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires Les Commissaires aux Comptes
Fonds commercial 32 008 045 32 008 045
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations
Terrains 50 000 50 000 50 000
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations 23 451 326 22 001 326 1450000 1450000
Créances rattachées à des participations 9 1 2 3 9 1 2 3
Autres titres immobilisés 20844 20 844
19861
Prêts
Autres immobilisations financières
19861
65938
65938
TOTAL(I) 55 625 137 54 125 137 1500000 1500000
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés
Autres créances
Fournisseurs débiteurs
Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 113 082 113 082 101 888 11 194
. Autres 12 546 883 9 250 677 3 296 206 3 296 206
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement 105 707 105 707
Disponibilités 8 3 3 7 8 3 3 7 5 4 6 7 2870
Instruments de trésorerie
Charges constatées d'avance 3 403 562 14 064
TOTAL (II) 12 774 009 9 356 383 3 417 626
Charges à répartir sur plusieurs exercices
(HI)
Primes de remboursement des obligations
(IV)
Ecarts de conversion actif (V) 14 0 64
TOTAL ACTIF (0 à V) 68 399 147 63 481 521 4917626 4903562

Page 47

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2017

PASSIF Exercice clos le
31/12/2017
$(12 \text{ mois})$
Exercice precedent
31/12/2016
$(12 \text{ mois})$
Variation
Capitaux Propres
Capital social ou individuel (dont versé : 1 864 610)
Primes d'émission, de fusion, d'apport
1864610 1864610
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
ALL Vu $8 + 32 + 12$
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Les Commissaires aux Comptes
Report à nouveau 2 116 033 2 116 033
$-29848158$ -29 764 180 -83978
Résultat de l'exercice $-69966$ $-83978$ 14 012
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Résultat de l'exercice précédent à affecter
TOTAL (I) $-25937482$ $-25867515$ $-69967$
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL (II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques 1493697 1 606 405 - 112 708
Provisions pour charges 63 870 63870
TOTAL (III) 1 557 567 1 670 275 $-112708$
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires -
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts
Découverts, concours bancaires
Emprunts et dettes financières diverses
Divers 3840 3840
Associés 225 908 225 908
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 139 552 194 298
Dettes fiscales et sociales $-54746$
Personnel
Organismes sociaux
Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 215 340 215 340
Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés 47 280 58 705 $-11425$
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 28 665 621 28 628 621 37 000
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
TOTAL (IV) 29 297 540 29 100 803 196 737
Ecart de conversion passif(V)
TOTAL PASSIF (I à V) 4 917 626 4903562 14 0 64
Présenté en Euros
Exercice clos le
31/12/2017
$(12 \text{ mois})$
Exercice précédent
31/12/2016
$(12 \text{ mois})$
Variation
absolue
$\frac{9}{4}$
France Exportations Total Total
Ventes de marchandises
Production vendue biens
Production vendue services
Chiffres d'affaires Nets
P Les Commissaires aux Comptes
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amort. et prov., transfert de charges
Autres produits
50 50 N/S
Total des produits d'exploitation (I) 50 50 N/S
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approv.)
Autres achats et charges externes 57 860 68 726 $-10.866$ $-15,81$
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements sur immobilisations
76 1450 $-1374$ $-94,76$
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges 11 194 13708 $-2514$ $-18.34$
Autres charges 887 2 885 N/S
Total des charges d'exploitation (II) 70 016 83 885 $-13869$ $-16,53$
RESULTAT EXPLOITATION (I-II) $-69966$ $-83885$ 13919 16,59
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement
Total des produits financiers (V)
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
92 - 92 $-100$
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement
Total des charges financières (VI) 92 - 92 $-100$
RESULTAT FINANCIER (V-VI) $-92$ 92 $-100$
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III-IV+V-VI) $-69966$ $-83978$ 14 012 16,69

Compte de résultat

Vu

$\mathbb{R}^{n\times n}$

Compte de résultat (suite)

Les Commissaires aux Comerciales

Exercice clas le
31/12/2017
$(12 \text{ mois})$
Exercice precedent
31/12/2016
$(12 \text{ mois})$
Variation
absolue
Presente en Euros
$\%$
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges 123 901 123 901 0,00
Total des produits exceptionnels (VII) 123 901 123 901 0,00
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
123 901 123 901 0,00
Total des charges exceptionnelles (VIII) 123 901 123 901 0,00
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) $-0$
Participation des salariés (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
a t e kirin s
Total des Produits (I+III+V+VII)
123 951 123 901 50 0,04
不動脈瘤 古くこく
Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X)
193 918 207 879 $-13961$ $-6,72$
RESULTAT NET $-69966$ $-83978$ 14 0 12 16,69
Dont Crédit-bail mobilier
Dont Crédit-bail immobilier

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

NOTES PRELIMINAIRES

Vu

Les Commissaires aux Comptes

Informations relatives à l'entreprise.

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues au cours du 1er semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.

Le jugement de liquidation a été prononcé le 26 mai 2009.

SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de sa filiale la société DEFREP qui en date du 29 décembre 2017 a procédé à une fusion absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT.

1. FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE

Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.

Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.

Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société - dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.

Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.

Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Vu

Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paquin savent et de Groceaure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation.

En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

  • Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
  • Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
  • La première échéance de 3 % a été honorée le 2 juillet 2014
  • La deuxième échéance a été payée le 30 Juin 2015
  • La troisième échéance a été payée le 30 juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce.
  • La quatrième échéance a été payée en septembre 2017

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 KE pour des pertes sur les filiales liquidées.

Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.

2. REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes présentés sont établis en Euros.

Vu

Les Commissaires aux Comptes

Le total du bilan avant répartition du résultat au 31 décembre 2017s'élève à 4.917 626 Euros et le compte de résultat arrêté au 31 décembre 2017, présenté sous forme de liste, dégage un résultat déficitaire de 69.966 Euros.

La période s'étend sur une durée de 12 mois, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • Continuité de l'exploitation,
  • Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • Indépendance des exercices.
  • Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

2.1 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont enregistrées au coût historique.

Les frais d'augmentation de capital sont amortis selon la méthode linéaire sur trois ans. Compte tenu de la liquidation de la société « EDA », en date du 26 mai 2009, les deux malis de fusion figurant dans les comptes pour un montant de 32 008 K€ sont dépréciés à hauteur de 100 %.

2.2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

2.3 Participation et autres titres immobilisés

Vu

Les Commissaires aux Comptes
Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique.

Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers sortis.

2.4 Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais accessoires d'achat.

L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.

2.5 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

2.6 Provisions inscrites au bilan

Le tableau "Provisions et dépréciations inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces provisions.

in m

2.7 Règles et méthodes spécifiques

Vı ı

Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales

Les Commissaires aux Comptes

A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation repose sur :

  • Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation,
  • L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.

Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l'actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe « engagements financiers »).

Au 31 décembre 2017 l'analyse bilancielle du risque est la suivante : Le risque encouru au 31 décembre 2017 par SELCODIS au titre des filiales est couvert

(68.00)
VALEURS BILANCIELLES - SELCODIS SA Brut Provision
actif
Provision
passif
Net
Filiales liquidées (avec filiale EDA)
Titres de participation détenus par SELCODIS 14516 $\blacksquare$ 14 5 16
Créances détenues par SELCODIS 9.203 $\sim$ 9 2 0 3
Provision pour risque et charges $\sim$
÷
Autres filiales
Titres de participation détenus par SELCODIS 8934 $\sim$ 7484 1450
Créances détenues par SELCODIS 3343 $\mathcal{A}$ 47 3 2 9 6
Provision pour risque et charges $\sim$
Situations nettes négatives cumulées ۰
4746
Total titres de participation detenus par SELCODIS 23 450 22000 1450
Total créances détenues par SELCODIS 12546 ÷ 9250 3 296
Total provision pour risque et charges $\bullet$ $\cdot$ ۰ ۰
35996 31250 ۰ 4746

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 ME sur son compte courant. La caution de M. Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées PICK ET PACK et SPECIPACK.

La participation dans DEFREP de 8.587 KE est provisionnée à hauteur de 7.137 KE Au 31 décembre 2017, les risques bilanciels ressortent à 1 450 K€ pour SELCODIS SA et à 3.296 K€ pour le GIE, soit un total de 3.296 K€.

SELCODIS

Exercice clos le 31 décembre 2017

3. IMMOBILISATIONS

(en $\in$ )

Valeur brute des Augmentations
immobilisations
au début
d'exercice
Réévaluation en
cours
d'exercice
Acquisitions,
créations,
virements pst à
pst
Frais d'établissement, recherche et
développement
Autres immobilisations incorporelles 32 008 045
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements,
constructions
Installations techniques, matériel et outillages
industriels
Autres installations, agencements,
aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
50 000 Vu
Les Commissaires aux Comptes
TOTAL 50 000
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
23 460 449
20844
85 799
TOTAL 23 567 092
TOTAL GENERAL 55 625 137
Diminutions Valeur brute Réev. Lég.
Par virement
de pst à pst
Par cession
ou mise HS
immob. à fin
exercice
Val. Origine à
fin exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles 32 008 045
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages
industriels
Autres installations, agencements, aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
50 000
TOTAL 50 000
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
23 460 449
20 844
85 799
TOTAL 23 567 092
TOTAL GENERAL 55 625 137

п

4- PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN

PROVISIONS Début
exercice
Augmentations
dotations
Diminutions
Reprises
Fin exercice
Pour reconstitution gisements
Pour investissement
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30%
Pour implantations à l'étranger avant le
1.1.92
Pour implantations à l'étranger après le
1.1.92
Pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
Vu
Les Commissaires aux Comptes
TOTAL Provisions réglementées
Pour litiges
Pour garanties données clients
1 223 503 100 759 1 122 744
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change
281 013 23 142 257 871
Pour pensions et obligations
Pour impôts
Pour renouvellement immobilisations
Pour grosses réparations
63 870 63870
Pour charges sur congés payés
Autres provisions
101888 11 194 113 082
TOTAL Provisions 1670275 11 194 123 901 1 557 567
Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles
Sur titres mis en équivalence
32 008 045 32 008 045
Sur titres de participation
Sur autres immobilisations financières
Sur stocks et en-cours
Sur comptes clients
22 010 449
106 643
22 010 449
106 643
Autres dépréciations 9 356 383 9 356 383
TOTAL Dépréciations 63 481 521 63 481 521
TOTAL GENERAL 65 151 795 11 194 123 901 65 039 088
(1) Détail des autres dépréciations
. Dont provision pour dépréciation du compte courant Nauder :
. Dont provision pour dépréciation des risques filiales :
. Dont provision pour dépréciation des débiteurs divers :
. Dont provision pour dépréciation des VMP :
9171 KE
77K€
$2 K \epsilon$
106 $K\in$
(2) Détail des provisions sur Immobilisations incorporelles
. Provision pour dépréciation sur mali de fusion : 32 008 KE
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Vu
Les Commissaires aux Comptes
$EN K\epsilon$ VALEUR BRUTE
01.01.17
VALEUR BRUTE
31.12.2017
PLUS VALUE
LATENTE
7105 Actions propres Selcodis 106 106 Néant
Total 106 106 Néant

Conformément à l'autorisation donnée par l'AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 31 décembre 2017 elle en détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux d'achat et de vente au cours de la période.

ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN

Vu

Les Commissaires aux Comptes

Eléments relevant de plusieurs postes du
bilan
Montant concernant les
entreprises liées avec
lesquelles la société
Montant des dettes
ou des créances représentées
par des effets de commerce
EN KE à un lien de participation
Brut Provision Brut Provision
Capital souscrit, non appelé
Immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations (nettes) 23 450 22 000
Créances rattachées à des participations 9 g
Prêts 20 20
Autres titres immobilisés 21 21
Autres immobilisations financières
Total immobilisations 23.500 22 050
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances 12:546 9250
Capital souscrit appelé, non verse
Total créances 12546 9 2 5 0
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts convertibles
Emprunts et dettes auprès des établissements
de crédit
Emprunts et dettes financières divers 1372
Avances et acomptes reçus sur commandes
en cours 818
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 0
Total dettes 2 190

FONDS COMMERCIAL

Vu

Les Commissaires aux Comptes
Les opérations juridiques réalisées avec OED Finances et OED SA en fin d'année 2005 ont conduit à constater dans les comptes deux malis de fusion pour un montant total de 32 008 KE, déprécié à 100 % au 30 juin 2009.

CHARGES A PAYER

Charges à payer incluses dans les
postes suivants du bilan
31/12/2017 31/12/2016
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataircs
Emprunts et dettes auprès des
établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés
42 50
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et
comptes rattachés
47 27
Autres dettes
Total
89

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

Valeur nominale Au début de Crées pendant Annulés pendant En fin
des actions en $\epsilon$ l'exercice l'exercice l'exercice d'exercice
Au 31/12/2016 0.30 6 215 364 6 215 364

RESULTAT EXCEPTIONNEL En K€

Vu

Les Commissaires aux Comptes $ENKE$ Produits exceptionnels : $\ddot{\text{o}}$ Produits divers (ajustement comptes de tiers) $\theta$ Produit de cession immobilisations corporelles Ó Produit de cession immobilisations financières 124 Reprise sur provisions Total des produits exceptionnels 124 Charges exceptionnelles : Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées $\alpha$ Valeur comptable des immobilisations financières cédées $\Omega$ Frais cession de titres Charges exceptionnelles diverses 124 Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions $\Omega$ Total des charges exceptionnelles 124 Résultat exceptionnel $\mathbf 0$

ENGAGEMENTS FINANCIERS

Engagements donnés Montant
(en KE)
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties $-4176$
Engagements de paiement de loyers (1) $^{\circ}$
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés 0
Total 4176
Engagements recus
Cautions (2) 8 5 8 4
Total 8584
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi 4 000
Total 4 000
(1) Dont concernant:
Plan de continuation Nauder 4176
(2) Dont octrovées par :
- Chenard & Walcker: sur plan de continuation Nauder 2000 4 1 7 6
- CEGI (Loyer Auterive) 1 734

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.

26.476 - Lucien Selce

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 KE.

ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE

SELCODIS SA n'emploie plus de personnel salarié

Vu

DETTES GARANTIES PAR DES SURETES

Les Commissaires aux Comptes

Néant – Cf § 17 – Engagements financiers.

REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Il n'a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions.

INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL

La société n'est pas concernée par ce type d'opération.

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

Capital
(KE)
Capitaux
Propres
autres que
Quote-part
du capital
détenu
Valeur Comptable
des titres détenus
Préts
ct
Avances
Montant
cautions et
wals donnés
CA/HT Résultats
le cupital (961) Brut Net par la société
Selondis
S.C.I DU ROUAT
Le Rouat - 31190 AUTERIVE 2 68 100,00 249 $\mathbf{u}$ 41 $\sim$ ٠ $\mathbf{U}$
SIREN: 320 722 226
S.C.I.LA GRANGE
Z.1.du Midi - 31190 AUTERIVE 5 18 100,00 16 0 4 × $\star$ $\circ$
SIREN - 329 162 937
S.C.I. LA REINE
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE 76 $-127$ 100300 76 o $\alpha$ ۰ ų -1
SIREN 399 220 151
GIE FINANCIERE SUPERVOX
Z.I. du Midi - 31190 AUTERIVE 17 $-4350$ 43.75 6 o 3:295 Ù $\alpha$
SIREN : 381 484 161
NAUDER SA =
ZI du Midi - 31190 AUTERIVE 862 $-23.824$ 99,99 13:451 0 0.173 10:043 1.327 $-388$
SIREN: 542 080 627
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris 4.045 $-25516$ 99.94 1.066 o o o 257 185 $-29.040$
SIREN : 444 284 822
DEFREP SA
68 rue Singer - 75008 Paris 2118 2107 100.00 8587 1450 o 352 43 $-472$
SIREN : 338 864 853

Vu

Les Commissaires aux Comptes

(1) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l'exercice du 31 décembre 2008.

EVENEMENTS POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 2017

Néant

EXPOSITIONS AUX RISQUES DE MARCHE

La société n'est pas exposée à ce type de risques.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

49 rue de Prony 75017 PARIS

9, Allée Serr 33072 BORDEAUX CEDEX

SELCODIS SA

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Exercice clos le 31 décembre 2017

SELCODIS SA

Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Exercice clos le 31 décembre 2017

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2017

Aux actionnaires,

I. Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société SELCODIS SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin e l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance.

II. Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe des comptes consolidés.

III. Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation », nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Mouvements de périmètre

Risques identifiés

Dans le cadre de son développement, le groupe a été amené à faire des opérations de croissance externe ciblées. Ces acquisitions ont donné lieu à la comptabilisation de goodwills.

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Notre approche a consisté à apprécier la correcte valorisation de ces goodwills lors de l'entrée dans le périmètre de ces nouvelles acquisitions.

IV. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés.

V. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SELCODIS par votre Assemblée générale du 27 juin 2012 pour le Cabinet AUBART et ASSOCIES et du 27 juin 2012 pour le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT.

Au 31 décembre 2017, le cabinet AUBART et ASSOCIES était dans la 8ème année de sa mission sans interruption et le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT dans la 7ème année.

VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.

VII. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

· il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une

erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier :
  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
  • · concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes

Rapport au conseil de surveillance

Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

A Paris, le 12 novembre 2018

AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire

Mehdi KAHOUL Commissaire aux Comptes

COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire Marie BONIFAZI GRENOUILLEAU Commissaire aux Comptes

Pièces annexées : Bilan, compte de résultat consolidés et annexe. Ce rapport contient 28 pages.

Vu

COMPTES CONSOLIDES

1. $\angle$ ACTIF (EN KE)

Les Commissaires aux Comptes
ACTIF Exercice clos le
31.12.2017
Exercice clos le
31.12.2016
Ecart d'acquisition
immobilisations incorporelles nettes
immobilisations corporelles nettes
Actifs financiers non courants
Impôts différés
45
193
15
50
14531
Actif non courant
Stocks de marchandises
Créances clients
Autres créances
Trésorerie et équivalents de trésorerie
253
2052
79
1680
1503
416
977
Actif courant
TOTAL ACTIF
153
3964
4217
88
1481
2984

$\label{eq:convergence} \begin{split} &\text{supp}(\mathbf{x},\mathbf{y}) = \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y}$

2. PASSIF (EN $K\epsilon$ )

Exercice clos le
31.12.2017
Exercice clos le
31.12.2016
Passif
Capital
Réserves consolidées 1865 1865
Résultat net Groupe $-27718$ $-28824$
Capitaux propres part du Groupe $-722$ 1 1 1 8
Intérêts minoritaires $-26575$ $-25841$
Réserves minoritaires $-13$
$-2319$ $-2326$
Capitaux propres de l'ensemble consolidé $-28908$ $-28167$
Provisions pour risques et charges - Part à long terme 1633 1701
Dettes financières à long terme 26 596 26 619
Passifs d'impôt différé
Passif non courant 28 2 29
Dettes fournisseurs d'exploitation 221 28 3 20
Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an 223
Autres dettes
Dettes financières à court terme 3637 2576
Crédits à court terme et banques 1.006
Passif courant 32 32
4896 2831
TOTAL PASSIF 4217 2.987

3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN KE)

Vu $-1.15$

Les Commissaires aux Comptes

$\sum_{i=1}^n$

Exercice clos
le 31.12.2017
Exercice clos
le 31.12.16
346
0
346
$-199$
$\Omega$
116
$-117$
146
0
0
146
146
972
1 1 1 8
0
1.118
$-0.072$ 0.018
0.018
442
3
445
$-177$
$-878$
1
$-152$
51
-4
$-1160$
0
$-21$
$-735$
$-735$
-735
$-13$
$-722$
$-0.072$

SELCODIS

4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN KE)

Pittsbegger 1977 a creative program
(En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Les Commissaires aux Comptes
TRESORERIE AU 1ER JANVIER 56
8
FLUX D'EXPLOITATION
Résultat net de l'ensemble consolidé $-735$ 1 1 1 8
Résultat des minoritaires 0 0
Amortissements et provisions nets des reprises -46 $-116$
Actualisation des dettes et créances long terme
(Plus) ou moins value sur sortie d'actifs
Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence
Variation périmètre 1450
Coût de l'endettement financier net 1 035
Charges d'impôt (exigible et différé)
Capacité d'autofinancement 1704
Impôts verses 1 002
Variation sur clients et autres créances
Variation sur fournisseurs et autres dettes $-351$ -1 291
Impact déconsolidation du GIE 1 003 195
Incidence variation de périmètre (trésorerie acquise)
Flux nets de trésorerie opérationnels 1 641
FLUX D'INVESTISSEMENT 3 9 9 7 $-94$
Flux nets de trésorerie sur investissements $-3933$ $-1.450$
Flux nets de trésorerie après investissements $-3933$ $-1450$
FLUX DE FINANCEMENT 64 $-1544$
Augmentation de capital
Augmentation / remboursement net des comptes courants
Remboursement du crédit vendeur 1 592
Intérêts financiers nets versés
Flux nets de trésorcrie sur opérations de financement $\boldsymbol{0}$
Variation de la tresorerie 64 1592
TRESORERIE DE FIN DE PERIODE 121 48
56
31/12/2017 31/12/2016
Trésorerie et équivalents actifs 153 88
Concours bancaires $-32$ $-32$
Dettes financières court terme
Trésorerie nette 121 56

56

.
Hita na sacra iyong

5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN KE)

Le capital social est composé de 6 215 364 actions.

mingangkan
T Vu

Variation des capitaux propres du Groupe

Les Commissaires aux Comptes

(Part du Groupe)

Capital Réserves
consolidées
Résultat
consolidé
Total capitaux
propres
Situation au 31/12/16 1864 610 (28824485) 1 118 053 (25841822)
Affectation résultat N-1 1 118 053 (1118053) 01
Résultat 31/12/2017 (721383) (721383)
Variation périmètre
Defrep
01
It style
Marc milann
(12, 500) (12.500)
Situation au 31/12/17 1864 610 (27718932) (721383) (26575705)

Intérêts minoritaires

(en milliers d'euros) 31.12.2017 31.12.2016
Intérêts minoritaires en début d'exercice
Résultat de l'exercice $-13$
l Réserves $-2319$ $-2326$
Intérêts minoritaires en fin d'exercice $-2332$ $-2326$

ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

NOTES PRELIMINAIRES

Service Concerned
- 475
$\mathbf{r}$
1. 101 2010 12:00:00 12:00:00
$\sim$ Vu

Informations relatives à l'entreprise

Les Commissaires aux Comptes
-- ------------------------------ --

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers du groupe EDA SA, ont été perdues au cours du 1er semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.

Le jugement de liquidation des sociétés EDA SA et 2MD SAS a été prononcé le 26 mai 2009.

Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 31 Décembre 2017 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu'adopté par l'Union Européenne.

1. FAITS CARACTERISTIQUES

Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.

Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.

Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société - dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.

Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.

SELCODIS

Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Vu

Les Commissaires aux Comptes

Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation.

En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

  • Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
  • Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
  • La première échéance de 3 % a été honorée le 2 juillet 2014
  • La deuxième échéance a été payée le 30 Juin 2015
  • La troisième échéance a été payée le 30 Juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce.
  • La quatrieme échéance a été payée le 18 septembre 2017.

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.

SELCODIS

Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe. inginiana (1111) Vu

Les Commissaires aux Comptes
Le 31 mai 2017, la société DEFREP et la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT or ont constitué la SNC DEFREP COSMETICS au capital de 10 000 €. Cette société a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017.

Le 1er juin 2017 la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DREFREP COSMETICS, a pris une participation de 50% dans la SAS IT STYLE DIFFUSION au capital de $8.000 \in$

Le 8 juin 2017 la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DREFREP COSMETICS, a pris une participation de 70% dans la SARL MARC MILANN au capital de 1 524 $\epsilon$ .

La société DEFREP a procédé à une fusion-absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT en date du 29 décembre 2017 avec effet rétroactif fiscal et comptable au ler janvier 2017.En rémunération de la fusion, il est procédé à une augmentation de capital d'un montant de 1 019 488,32 Euros, assortie d'une prime de fusion d'un montant de 24 961,97 Euros.

2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

2.1 Principes généraux de consolidation

Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

Les principes comptables retenus au 31 Décembre 2017 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2016 publiés.

Au titre de l'exercice les filiales sans aucune activité, mise en liquidation, judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation.

2.1.1 Méthodes de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent au 31 décembre 2017 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : DEFREP, DEFREP COSMETICS, IT STYLES, SARL MARC-MILANN et GIE FINANCIERE SUPERVOX.

La filiale italienne FMI n'a pas été consolidée car les informations nécessaires à la consolidation n'ont pas pu etre obtenues dans les délais. Cette société est détenu à 100 % par la société IT STYLES DIFFUSION ;

ووجعهم وحقه Vu

Les Commissaires aux Comptes

Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.

Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.

Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale, a l'exception de IT STYLE qui a été consolidée par la methode de l'intégration proportionnelle.

La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.

Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu'un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n'intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du Groupe.

Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :

  • Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées.
  • Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées,
  • Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.

2.1.2 Date d'arrêté des comptes

Toutes les sociétés consolidées ont établi des situations comptables au 31 Décembre 2017

class school.

2.1.3 Methode de conversion des elements en devise

L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.

Vu

Les Commissaires aux Comptes

The Reader of Services

2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants

Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.

Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.

2.2 Méthodes d'évaluation

2.2.1 Ecarts d'acquisition

L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.

L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d'entreprises.

Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.

Compte tenu de la liquidation des sociétés EDA et 2MD et de la non prise en compte de ses sociétés dans le périmetre de consolidation, les écarts d'acquisition sur ces sociétés ont été soldés au 31/12/2009.

2.2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif

incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.

ATHREY GALL Vu Les Commissaires aux Comptes

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Postes Mode Durées
Logiciels Linéaire l à 3 ans

2.2.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Postes Mode Durées
Matériel de bureau & informatique Linéaire. 8 ans
Agencement et Installations Linéaire 5-10 ans

2.2.4 Actifs financiers non courants

Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.

Ces actifs ne relèvent pas d'IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d'acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'acquisition.

Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d'actif net majoré des plusvalues latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l'intérêt économique des sociétés pour le Groupe.

En cas de cession postérieure à la clôture de l'exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.

سرمده جديرن Alzeraneve Vu Les Commissaires aux Comptes

2.2.5 Clients et comptes rattachés

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

2.2.6 Impôts différés

Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.

Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.

La valeur probable des actifs d'impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de cet actif d'impôt différé.

Les actifs d'impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur permettra de les recouvrer.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.

2.2.7 Emprunts

Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc

SELCODIS

constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Par exception, les passifs pour lesquels l'échéancier de remboursement n'est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).

2.2.8 Provisions pour risques et charges

Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.

Autres provisions

Les provisions pour litige font l'objet d'une analyse et d'une évaluation au cas par cas.

2.2.9 Résultat par action

Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions au cours de l'exercice.

Le résultat net dilué est, en l'absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.

3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Entrée dans le périmètre de consolidation au 01 janvier 2017 des sociétés : DEFREP, DEFREP COSMETICS, IT STYLES, et MARC-MILANN.

SELCODIS

Exercice clos le 31 décembre 2017

31/12/2017 31/12/2016
Sociétés consolidées par intégration globale % de
contrôle
% intérêt
SELCODIS
68, rue Singer - 75016 Paris
DEFREP
68, rue Singer - 75016 Paris 100,00% 100,00% NC
DEFREP COSMETICS
$68$ , rue Singer - 75016 Paris 100,00% 100,00% NC
MARC-MILANN
37 RUE Réné Cassin-51430 Bezannes 70% 70% NC
FINANCIERE SUPERVOX
ZI Du Midi - 31 190 AUTERIVE 43,75% 43,75% 43,75%

$V_U$ ¥ $\sim$ , .

Les Commissaires aux Comptes

31/12/2017 31/12/2016
Sociétés
consolidées
par
proportionnelle
intégration $%$ de
contrôle
% intérêt
IT STYLE
$68$ , rue Singer - 75016 Paris
50% 50% NC

4. RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL

Rapport de l'activité de l'année 2017

Vu

Les Commissaires aux Comptes

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société.

La première échéance du plan a été honorée en Juillet 2014. La deuxième le 30 Juin 2015, la troisième échéance le 30 Juin 2016, et la quatrième échéance a été honorée le 18 septembre 2017.

La société DEFREP a procédé à une fusion -absorption avec la filiale de SELCODIS, WAGRAPAR DEVELOPPEMENT en date du 29 décembre 2017 avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2017.

5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE

5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants

Le détail des immobilisations brutes est le suivant :

(en milliers d'euros) 31.12.2017 31.12.2016
Immobilisations incorporelles 46 83
Immobilisations corporelles 245 51 I
Actifs financiers non courants 14 989 16427
Total immobilisations 15 280 16561

Le détail des amortissements et provisions est le suivant :

(en milliers d'euros) 31.12.2017 31.12.2016
Immobilisations incorporelles 83
Immobilisations corporelles 52
Actifs financiers non courants 14 974 14974
Total immobilisations 15 0 27 15 057

Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants:

(en milliers d'euros) 31.12.16 Augmentation Diminution 31.12.2017
Participations non consolidées (1) 16 340 1450 14 8 95
Dépôt sur baux commerciaux 66.
Autres actifs financiers non courants 21
Valeur brute 16 427 1457 14989

$(1)$ Entrée de DEFREP dans le périmetre de consolidation

Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :
(en milliers d'euros) 131.12.2016 Dotations Reprises 31/12/2017
Participations non consolidées 14 8 8 8
Autres actifs financiers non courants 86 14 8 8 8
Total dépréciations sur actifs 86
financiers non courants 14 974 14974

Les participations non consolidées correspondent : eglinery.

  • Aux titres des sociétés en liquidation :

Vu

Les Commissaires aux Comptes

Au 31.12.2017 14.548 K€
CREANCES RATTACHEES $1.066$ Ke
$31 \,\mathrm{Ke}$
NAUDER SA
EDA
13.451 KE
  • Aux titres des autres sociétés :
TOTAL 14 895 K€
Au 31.12.2017 346 KE
SOCIETE FMI 5 K $\epsilon$
SCI LA GRANGE $16 \,\mathrm{K} \in$
SCILA REINE 76 K E
SCILE ROUAT 249 K E

Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

Capital
$($ K $\epsilon$ )
Capitaux
Propres
autres que
Quote-part
du capital
détenu
Valeur Comptable
des titres détenus
Résultats
le capital (96) Brut Net
S.C.I DU ROUAT
Le Rouat - 31190 AUTERIVE
SIREN: 320 722 226
2 68 100,00 249 Ű Ó
S.C.I LA GRANGE
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN: 329 162 937
š 18 100.00 16 Ü Ü
S.C.I. LA REINE
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN : 399 220 151
76 $-127$ 100,00 76 o -1
NAUDER SA +
ZI du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN: 542 080 627
862 $-23824$ 99.99 13 451 ö $-388$
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris
SIREN: 444 284 822
4 0 4 5 $-25516$ 99,94 1 066 ö $-29.049$

$\begin{array}{l} \frac{\partial \phi}{\partial x} \frac{\partial \phi}{\partial y} \frac{\partial \phi}{\partial x} = \frac{1}{2} \nabla \phi \frac{\partial}{\partial x} \end{array}$ Vu

Les Commissaires aux Comptes

(*) Sociétés mises en liquidation le 30/03/2003 (chiffres au 30/06/2003).

(1) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l'exercice du 31 décembre 2008, non arrêté.

5.2 Impôts différés actifs

Aucun impôt différé n'a été comptabilisé au cours de l'exercice.

5.3 Créances clients & comptes rattachés et autres créances

Détail des créances clients et autres créances

En milliers d'euros Valeur nette au
31/12/2017
Valeur nette au
31/12/16
Avance et acomptes
Fournisseurs AAR
Clients et comptes rattachés 79 415
Personnel et organismes sociaux
Etat & collectivité 150 105
Charges constatées d'avance et cpte
de régularisation d'actif
Créances sur société d'affacturage
Créances sur filiales non consolidées 872
Autres 1530
Valeur nette des créances 1759 1 392
En milliers d'euros Total
31/12/2017
Alan
au plus
A plus
d'1 an
Avances et acomptes $\sim$
Fournisseurs AAR ۰ te e u
Clients et comptes rattachés 79 79 á. Vu
Etat et collectivité 150 150 Les Commissaires aux Comptes
Charges constatées d'avance ۰
Créances sur filiales non
consolidées
÷
Autres 1530 1530
Valeur nette des créances 1759 1759 ÷

Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances

5.4 Créances sur filiales non consolidées

Au 31 Décembre 2017, l'analyse du risque est la suivante :

JUSTES VALEURS BILANCIELLE
(En milliers d'euros)
Brut Provision
pour
dépréciation
Imputation
sur compte
courant
Net
Titres de participation détenus par SELCODIS 14 870 $-14867$
Créances détenues par SELCODIS 9 2 5 1 $-9.251$ 0
Créances nettes détenues par le GIE SUPERVOX* 2.667 $-2.625$ 42
Créances détenues par DEFREP COSMETICS 490 о 490
27 278 $-26743$ 535

5.5 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie nette s'établit à 121 KE et se détaille de la façon suivante :

31/12/2017 31/12/2016
Trésorerie et équivalents actifs 153 88
Concours bancaires 32
Trésorerie nette 121 56

engan ka

5.6 Réserves consolidées

Ce poste comprend pour l'essentiel :

  • La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu'à l'ouverture de l'exercice.
  • L'incidence sur les résultats des retraitements accumulés.

5.7 Provisions pour risques & charges

5.7.1 Part à long terme

La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :

(En milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017
Divers 701 67 1634
Total 1701 67 1634 1

5.8 Emprunts & dettes financières

L'échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :

En milliers d'euros Total
31/12/2017
Moins
de 1 an
$1$ $\lambda$ 5 ans Plus de 5
ans
Emprunt et dettes financières diverses 1 0 0 6 1006
Emprunt Crédit-bail
Participation des salariés
Obligations
Divers
Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi
(2)
$\overline{\phantom{a}}$
8176 8 1 7 6
Compte-courant LS disponible (3) 18 4 20 18 4 20
TOTAL 27 602 1006 26.596

Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 8) sont estimés à 4 176 KE.

  • (2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€.
  • (3) Le compte courant disponible de Monsieur Lucien Selce s'établit au 31 Décembre 2017 à 18 420 KE.

$\frac{\partial^2 \mathcal{H}\text{c}}{\partial \mathcal{H}\text{c}} = \frac{\partial^2 \mathcal{H}\text{c}}{\partial \mathcal{H}\text{c}} = \frac{\partial^2 \mathcal{H}\text{c}}{\partial \mathcal{H}\text{c}} = \frac{\partial^2 \mathcal{H}\text{c}}{\partial \mathcal{H}\text{c}} = \frac{\partial^2 \mathcal{H}\text{c}}{\partial \mathcal{H}\text{c}} = \frac{\partial^2 \mathcal{H}\text{c}}{\partial \mathcal{H}\text{c}} = \frac{\partial^2 \mathcal{H}\text{c}}{\partial \mathcal{H}\text{c}} = \frac{\$

Comme indiqué dans le § 8 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan. e i sjoner

5.9 Détail des dettes d'exploitation

Vu

Les Commissaires aux Comptes

Le détail des postes autres dettes est le suivant :

En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016
Avances et acomptes
Dettes fiscales et sociales 419 349
Divers $(1)$ 3 2 1 8 2 2 2 7
Produits constatés d'avance $\Delta \phi^2$
TOTAL 3637 2576

L'ensemble de ces dettes est à échéance moins d'un an.

(1) Les dettes diverses se composent du compte courant sur filiales non consolidées à hauteur de 631 KE

6. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

La société a réalisé un chiffre d'affaire de 442 K€

Les charges sont principalement composées :

  • Locations pour $105 \text{ kC}$
  • Honoraires pour 227 k $\epsilon$
  • -Frais de personnel pour 152 k $\epsilon$

Le résultat operationnel est de -735 K€

6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe

Dans le cadre de la situation consolidée au 31 Décembre 2017, la situation fiscale se traduit par :

  • Déficits reportables (en base) : 48 488 KE
  • Au 31 Décembre 2017, l'impôt relatif aux déficits reportables n'a pas été comptabilisé.

Le groupe fiscal comprend, au 31 Décembre 2017, les sociétés suivantes :

  • SELCODIS
  • DEFREP

$\begin{array}{l} \frac{a}{2} \left( \frac{a}{2} \right) \varphi \ \varphi = \frac{1}{2} \left( \frac{a}{2} \right) \varphi \end{array}$ Vu

Les Commissaires aux Comptes

AUTRES INFORMATIONS

Engagements hors bilan

Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties (1)
Engagements de paiement de loyers) 4 176
Engagements de crédit-bail immobilier $\Omega$
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés o
Total
(1) Dont concernant: 4 176
- Plan de continuation Nauder 4176
Engagements recus
Cautions (2) 8 5 8 4
Total
Nantissement du compte courant 8584
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi
Total
ใช้ให้ในความน้อย เริ่มของกลับไซฟล์ละเอร์ ใช้มีชาวเป็นเอริ
4.000
4 000

(2) Dont octroyées par :

Chenard & Walcker: sur plan de continuation Nauder 2000 4.176
CEGI (Loyer Auterive) 1.734

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.

Lucien Selce L

26 59 6

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 KE pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées.

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 KE

the Plant Law

Dettes garanties par des sûretés réelles

Néant.

Autres engagements

Les Commissaires aux Comptes

Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l'objet d'un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4.000 K€.

7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIEES

En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n'existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.

1. Personnes morales K€
Néant
0
Total
2. PERSONNES PHYSIQUES
Monsieur Lucien SELCE
Compte courant passif $(1)$ $(2)$ 26 5 9 6
Total 26 596

(1) Au 31 Décembre 2017, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.

Le tableau suivant retrace ces modalités d'évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 31.12.2017

Nature du compte Valeur
avant retraitement
Imputation des créances sur filiales
non consolidées (Cf. § 5.8)
31/12/2017
Compte courant 26 5 9 6 26 59 6

(2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l'engagement au profit de la CEGI (4.000 K€) $(cf. § 8).$

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

49 rue de Prony 75017 PARIS

9, Allée Serr 33072 BORDEAUX CEDEX

SELCODIS SA

LOI DE SECURITE FINANCIERE DU 1er AOUT 2003

RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Exercice clos le 31 décembre 2017

SELCODIS SA

$\sim$

Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354

RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Exercice clos le 31 décembre 2017

Rapport sur les procédures de contrôle interne des commissaires aux comptes

Exercice clos le 31 décembre 2017

Aux actionnaires.

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce, nous devons vous présenter, dans un rapport, nos observations sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-68 du Code de commerce, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

Sous la responsabilité du conseil de surveillance, il revient à la direction de définir et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne adéquates et efficaces. Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil de surveillance et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.

Il nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :

  • prendre connaissance des objectifs et de l'organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, présentés dans le rapport du Président :
  • prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l'article de l'article L 225-68 du Code de commerce.

A Paris le 12 novembre 2018

AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire

Mehdi KAHOUL Commissaire aux Comptes COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire

Marie BONIFAZI GRENOUILLEAU Commissaire aux Comptes

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