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Bénéteau

Annual Report Jan 18, 2019

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Annual Report

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Rapport Financier 20 7 - 20 8

Rapport annuel 20 7 20 8.

Assemblée générale mixte 8 février 2019

BENETEAU S.A. - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 8 278 984 euros Siège social : 16 boulevard de la Mer - 85803 Saint-Gilles-Croix-de-Vie - France R.C.S. La Roche-Sur-Yon B 487 080 194 - APE 6420Z Exercice social : du 1er septembre au 31 août

Sommaire

Direction et contrôle - Bourse 9
Rapport de gestion du Directoire 10
Groupe Beneteau 60
- Éléments financiers 62
- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 110
- Rapport des commissaires aux comptes sur la déclaration consolidée
de performance extra-financière
114
BENETEAU S.A. 118
- Éléments financiers 120
- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 140
Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise 144
Rapport complémentaire du Directoire 173
Rapport du Conseil de Surveillance 187
Rapport spécial des commissaires aux comptes 188
Rapport des commissaires aux comptes sur les opérations sur le capital 190
Projet des résolutions 192
Descriptif du programme de rachat d'actions propres 202

Attestation du Rapport financier annuel 2017-2018 204

Organe de direction et de contrôle

CONSEIL DE SURVEILLANCE

PRÉSIDENT Yves Lyon-Caen

VICE-PRÉSIDENT

Louis-Claude Roux

Annette Roux Catherine Pourre Yvon Beneteau* Claude Brignon Luc Dupé* Jean-Pierre Goudant Christian de Labriffe* Anne Leitzgen

DIRECTOIRE

PRÉSIDENT Hervé Gastinel

Carla Demaria Christophe Caudrelier

COMMISSAIRE AUX COMPTES

COMPAGNIE RÉGIONALE DE POITIERS Atlantique Révision Conseil

COMPAGNIE RÉGIONALE DE VERSAILLES KPMG Audit Département de KPMG S.A.

* Censeur

Beneteau et la Bourse

CAPITAL

82 789 840 actions de 0,10 € Capital social : 8 278 984 €

Au 31 août 2018, la S.A. BERI 21, société détenue par le groupe familial, détient 54,36 % du capital de BENETEAU S.A.

À notre connaissance, aucun autre actionnaire ne détient plus de 5 % du capital de BENETEAU SA.

IDENTITÉ DU TITRE

Nom de la Société : BENETEAU Place de la cotation : Euronext Paris Compartiment : Eurolist Compartiment A Date d'admission : mars 1984 Dénomination du titre coté : BENETEAU Code ISIN : FR0000035164 Nominal de l'action cotée : 0,10 € Nombre de titres : 82 789 840 Droit de vote : Oui Droit au dividende ordinaire : Oui

ÉVOLUTION DU COURS DE L'ACTION BENETEAU

Rapport de gestion du Directoire

Le Groupe Beneteau termine l'exercice 2017-2018 sur des performances supérieures aux dernières prévisions. Elles sont liées à la qualité de l'exécution opérationnelle au 4ème trimestre pour les deux divisions Bateaux et Habitat de loisirs, ainsi qu'aux résultats du plan Transform to Perform :

  • Bateaux : l'activité progresse de +9 % à taux de change constant et marque la quatrième année consécutive de forte croissance. Elle est portée par une offre renforcée et diversifiée qui répond à la demande des segments dynamiques ;
  • Habitat : l'activité progresse de +11 % pour l'activité Habitat de loisirs ;

Le résultat net publié s'élève à 60,40 M€.

La trésorerie nette consolidée du Groupe s'établit à 161,90 M€.

1. Activité et résultat opérationnel des divisions

En M€ 2017/2018 2016/2017 Variation vs. N-1
(données publiées)
Variation vs. N-1
(change constant)
Chiffre d'affaires 1 287,2 1 208,3 + 6,5% + 8,5%
• Bateaux 1 093,7 1 025,5 + 6,7% + 9,0%
• Habitat 193,4 182,8 + 5,8% + 5,8%
EBITDA* 152,8 152,9 (0,0 %) + 7,5%
Résultat Opérationnel Courant 87,6 85,6 + 2,4% + 15,3%
• Bateaux 73,1 78,9 (7,3 %) + 6,9%
• Habitat 14,5 6,7 + 116,5% + 116,5%
Résultat Net Part Groupe 61,3 59,7 + 2,7% -

PRINCIPAUX INDICATEURS PAR ACTIVITÉ

*EBITDA = Résultat Opérationnel retraité des dotations / reprises de provisions pour risques et charges et dotations aux amortissements - Voir détail en point III – Structure financière

1. ACTIVITÉ BATEAUX

La division Bateaux enregistre de bonnes performances grâce au dynamisme des ventes sur les segments voile multicoque et moteur hors-bord/inboard, qui vient compenser la baisse des ventes du segment grands yachts moteur. L'excellente exécution opérationnelle au 4ème trimestre a permis de rattraper les retards de livraison du 3ème trimestre.

En M€ 2017/2018 2016/2017 Variation vs. N-1
(données publiées)
Variation vs. N-1
(change constant)
Chiffre d'affaires 1093,7 1025,5 + 6,7% + 9,0%
Résultat opérationnel courant 73,1 78,9 (7,2 %) + 6,9%
EBITDA* 135,1 140,3 (3,7%) + 4,5%

*EBITDA = Résultat Opérationnel retraité des dotations / reprises de provisions pour risques et charges et dotations aux amortissements - Voir détail en point III – Structure financière

Le chiffre d'affaires annuel de l'activité Bateaux est en hausse de +9,0 % à taux de change constant par rapport à l'année précédente (+6,7 % à données publiées). Le Groupe réalise d'excellentes performances en Europe (+12,7 % à taux de change constant), tandis que celles-ci sont contrastées en Amérique du Nord selon les segments de marché (+4,4 % à taux de change constant) avec une très forte progression des petits bateaux contrebalancée par une baisse des grands yachts moteur. Les ventes sont dynamiques en Asie-Pacifique (+27,3 % à taux de change constant) et auprès des flottes de loueurs (+26,8 %). La zone Reste du monde (-38,7 % à taux de change constant) est affectée par la baisse des ventes de grands yachts moteur.

Le résultat opérationnel courant (ROC) enregistre une hausse de +6,9 % à taux de change constant (en baisse de -7,2 % à données publiées en raison de l'effet de change et du retour à la participation dans la filiale principale du Groupe). Le ROC ressort ainsi à 73,1 millions d'euros.

SPBI : (Chantiers Beneteau
Chantiers Jeanneau
BJ Technologie)
2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
Chiffre d'affaires (M€) 772,5 679,2 630,5 576,2 507,1
Résultat d'exploitation (M€) 66,6 44,7 31,2 8,2 (4,6)
Résultat net (M€) 40,6 36 22,8 14,9 (8,1)
Effectif moyen 4 175 4 019 3 934 3 426 3 474
Beneteau Inc* 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
Chiffre d'affaires (MUSD) 338,4 324,6 300,3 295,6 192,8
Résultat d'exploitation (MUSD) 8,1 3,5 (5,9) (0,5) 11,1
Résultat net (MUSD) 4,0 0,9 (4,9) (1,2) 6,5
Effectif moyen 816 697 685 597 651

*dont Rec Boat Holdings LLC acquise en juin 2014 par Beneteau Inc. Cours de change au 31 août 2018 : 1 € = 1,1651 USD. Cours de change moyen sur l'exercice : 1 € = 1,1927 USD.

À compter de l'exercice clos le 31 août 2013, les comptes des f iliales américaines (BGM, Beneteau America Inc, Jeanneau America Inc et Beneteau Inc) sont présentés de façon consolidée.

Ostroda Yachts 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
Chiffre d'affaires (MPLN) 393,7 322,1 287,6 233,3 209,9
Résultat d'exploitation (MPLN) 34,9 25,3 23,9 7 4,5
Résultat net (MPLN) 31,1 23,1 16,8 10,1 7,2
Effectif moyen 857 742 677 617 575

Cours de change au 31 août 2018 : 1€ = 4,2913 PLN. Cours de change moyen sur l'exercice : 1 € = 4,2412 PLN.

CNB 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
Chiffre d'affaires (M€) 271,4 236,4 187,3 156,6 144,8
Résultat d'exploitation (M€) 28,1 30,8 21,5 14,3 9,9
Résultat net (M€) 16,6 17,4 12,2 8,5 5,7
Effectif moyen 1 039 854 745 457 436
Monte Carlo Yachts 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
Chiffre d'affaires (M€) 47,4 69,1 70,6 58,1 48,9
Résultat d'exploitation (M€) (7,9) 4,3 4,6 2,1 (0,7)
Résultat net (M€) (8,1) 3,1 3,6 4,1 2,2
Effectif moyen 295 344 261 220 196

La société Seascape, société slovène spécialisée dans la conception, la construction et la commercialisation de voiliers sportifs, a été acquise par le Groupe Beneteau en juillet 2018. Elle permet d'étoffer l'offre sur le segment des petits voiliers performance.

Seascape 2017/2018
Chiffre d'affaires (M€) 0,4
Résultat d'exploitation (M€) (0,1)
Résultat net (M€) (0,1)
Effectif moyen 25

GBI Holding

Les données financières individuelles concernant GBI Holding sont non significatives au cours des 5 derniers exercices, inférieures à 1 M€ en valeur absolue.

Beneteau Brasil:
Construçao de Embarcaçoes sa
2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
Chiffre d'affaires (MBRL) 2,5 16,4 9,8 13,9 12,2
Résultat d'exploitation (MBRL) (3,1) (5) (5,6) (3,5) (5,1)
Résultat net (MBRL) (18,6) (8,3) (2,1) (15,5) (5,6)
Effectif moyen 0 5 30 31 41

Cours de change au 31 août 2018 : 1 € = 4,8591 BRL. Cours de change moyen sur l'exercice : 1 € = 4,0886 BRL.

Postérieurement à la clôture du 31 août 2016, le Groupe a décidé de mettre en sommeil les activités de production au Brésil.

La société Beneteau Brasil Promoçoes e Commercializacao de Embarcaçoes Ltda a été fusionnée dans la société Beneteau Brasil Construcao de Embarcacoes Sa au cours de l'exercice 2016/2017.

L'activité des filiales de commercialisation consiste à animer le réseau local des concessionnaires. De ce fait, le niveau et l'évolution de leur chiffre d'affaires ne sont pas significatifs des ventes réalisées sur leur territoire, la totalité des ventes de bateaux étant facturée depuis la France.

Beneteau Italia srl 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
Chiffre d'affaires (M€) 0,0 0,1 0,8 0,9 0,7
Résultat net (M€) (0,0) (0,1) 0 0,2 -
Effectif moyen 0 0 2 2 2
Jeanneau Italia srl 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
Chiffre d'affaires (M€) 0,7 0,7 0,6 0,6 0,4
Résultat net (M€) 0,1 0,1 0,0 0 -
Effectif moyen 1 0 1 1 2
Beneteau Group Asia
(ex Jeanneau Asia Pacific)
2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
Chiffre d'affaires (MHKD) - - - - 0
Résultat net (MHKD) 0,1 0,1 0,1 - (0,1)
Effectif moyen 9 11 4 3 2

Cours de change au 31 août 2018 : 1 € = 9,1453 HKD. Cours de change moyen sur l'exercice : 1 € = 9,3392 HKD.

La société Band of Boats, créée en décembre 2017, a pour objet l'animation d'une plateforme digitale de services nautiques.

Band of Boats 2017/2018
Chiffre d'affaires (M€) 0
Résultat d'exploitation (M€) (0,9)
Résultat net (M€) (0,9)
Effectif moyen 0

La société Beneteau Boat Club, créée en août 2017, et intégrée dans le Groupe Beneteau au cours de l'exercice 2017-2018, a pour objet le développement d'un réseau de Clubs gérés en Licence de marque par les concessionnaires Beneteau. Ces Clubs animent leur communauté de membres et mettent à leur disposition une flotte de bateaux qu'ils peuvent utiliser très facilement et à volonté.

L'activité ayant été lancée surtout depuis juillet 2018, les éléments financiers de l'exercice 2017-2018 sont non significatifs.

En M€ 2017/2018 2016/2017 Variation vs. N-1
Chiffre d'affaires 193,4 182,8 + 5,8%
• Habitat de loisirs 192,8 173,8 + 11,0%
• Habitat Résidentiel 0,6 9,1 (93,7 %)
EBITDA* 17,7 12,6 + 40,4%
• Habitat de loisirs 19,2 16,5 + 16,6%
• Habitat Résidentiel (1,5) (3,9) (61,4 %)
Résultat Opérationnel Courant 14,5 6,7 + 116,5%
• Habitat de loisirs 14,5 9,2 + 57,5%
• Habitat Résidentiel 0,0 (2,5) (98,8%)

2. ACTIVITÉ HABITAT

*EBITDA = Résultat Opérationnel retraité des dotations / reprises de provisions pour risques et charges et dotations aux amortissements - Voir détail en point 3 – Structure financière.

La division Habitat bénéficie de la croissance de l'activité Habitat de loisirs portée par des marchés solides. Elle réalise de bonnes performances sur les marchés français et italiens, et poursuit sa croissance en Allemagne et au Benelux. La bonne performance au 4ème trimestre permet de rattraper les décalages de livraison observés au 3ème trimestre.

Habitat de loisirs

Le résultat opérationnel courant est en forte progression (+57,5 % à 14,5 millions d'euros) grâce à l'effet volume, au mix produit et l'amélioration opérationnelle.

Habitat résidentiel

Conformément à la décision annoncée en octobre 2016, l'activité d'Habitat résidentiel a été totalement arrêtée au cours de l'exercice, ne laissant aucun arriéré.

BIO Habitat* 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
Chiffre d'affaires (M€) 193,9 175,9 165,5 137,7 15,4
Résultat d'exploitation (M€) 18,2 13,1 2,2 4,1 0,2
Résultat net (M€) 10,2 7,0 1,4 3,8 0,1
Effectif moyen 1 048 938 979 745 93

* avec effet rétroactif au 1er septembre 2014, les sociétés IRM et O'HARA ont fusionné dans l'entité BIO Habitat.

O'Hara 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
Chiffre d'affaires (M€) - - - - 63,8
Résultat d'exploitation (M€) - - - - 1,2
Résultat net (M€) - - - - 0,6
Effectif moyen - - - - 277
IRM 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
Chiffre d'affaires (M€) - - - - 86,6
Résultat d'exploitation (M€) - - - - 2,9
Résultat net (M€) - - - - 2,5
Effectif moyen - - - - 449
BIO Habitat Italia 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
Chiffre d'affaires (M€) 13,5 11,2 11,5 11,3 7,5
Résultat d'exploitation (M€) 0,5 (0,2) (0,9) (0,6) (0,5)
Résultat net (M€) 0,2 (0,5) (1,0) (0,7) (0,5)
Effectif moyen 61 65 44 36 36

La société BH a fait l'objet d'une fusion absorption dans BIO Habitat SAS au 31 décembre 2017.

BH 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
Chiffre d'affaires (M€) - 10,2 13,4 16,7 17,3
Résultat d'exploitation (M€) - (2,8) (3,2) (3,5) (3,9)
Résultat net (M€) - 0 (2,5) 0,1 0,1
Effectif moyen - 72 104 100 95
Dont abandon de créance consenti
par BENETEAU S.A.
- 0 (7,2) (3,9) (4,0)
BH Services 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014
Chiffre d'affaires (M€) 0,3 1,3 1,9 2,0 2,1
Résultat d'exploitation (M€) 0,0 0 0,0 (0,0) -
Résultat net (M€) 0,1 1,8 (1,9) - -
Effectif moyen 5 26 24 27 27
Dont abandon de créance consenti
par Beneteau SA
- (1,5) - - -

SGB Finance

SGB Finance, société de financement, est consolidée par mise en équivalence. Le résultat net s'élève à 4 180 k€ (part du Groupe), contre 4 670 k€ l'exercice précédent.

2. Du résultat opérationnel courant au résultat net

1. DU RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT AU RÉSULTAT OPÉRATIONNEL

Le résultat opérationnel s'élève à 87,60 M€. Il n'intègre aucun élément non courant.

2. LE RÉSULTAT FINANCIER

En M€ 2017/2018 2016/2017
Résultat financier 1,0 (4,4)
DONT
• résultat de change 3,1 (2,5)
• charge d'intérêts nette des produits de placements (2,1) (1,9)

Le gain de change de 1,0 M€ traduit principalement la différence entre nos positions d'achat / vente à terme et le cours d'enregistrement comptable des transactions en dollars.

Depuis 2016, le Groupe couvre son risque de change commercial en procédant uniquement à des opérations de change à terme.

Au 31 août 2018, les positions de couverture de change sont les suivantes :

  • 96 000 KUSD de ventes à terme au taux moyen pour 1 € de 1,16834 USD
  • 321 847 KPLN d'achats à terme au taux moyen pour 1 € de 4,3536 PLN

3. LE RÉSULTAT NET

Le résultat net Part du Groupe est fortement affecté par l'augmentation de l'impôt avec une charge de 32,4 M€ en 2017-2018 contre 19,9 M€ en 2016-2017 faisant ressortir un taux effectif de 36,6 %. Celle-ci est principalement due à la contribution exceptionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés qui ampute le résultat net de 3,8 millions d'euros.

Le résultat avant impôt progresse de +17,7 % à 88,6 millions d'euros.

Le résultat net part du Groupe s'élève à 61,3 M€, en hausse de +2,7%.

3. Structure financière

En M€ 2017/2018 2016/2017 Variation vs. N-1
Résultat opérationnel courant 87,6 85,6 + 2,4%
Résultat opérationnel non courant 0,0 (5,9) (100,0%)
Amortissements 65,7 71,4 (7,9%)
Provisions (0,3) 2,1 (113,0%)
Divers (0,2) (0,3) (25,7%)
EBITDA 152,8 152,9 (0,0%)
En M€ 2017/2018 2016/2017 Variation vs. N-1
Résultat Opérationnel Courant 87,6 85,6 + 2,4%
Résultat Opérationnel Non Courant 0,0 (5,9) (100,0%)
Amortissements 65,7 71,4 (7,9 %)
Provisions (0,3) 2,1 (113,0%)
Résultat Financier 1,0 (4,4) (123,4%)
Impôts et taxes (35,8) (18,7) + 90,9%
Dividendes des sociétés MEQ 1,5 0,5 + 200,2%
Valeur nette des actifs cédés 1,4 0,8 + 80,0%
Marge Brute d'autofinancement 121,2 131,4 (7,7 %)
Flux nets d'investissements (81,3) (78,7) + 3,2%
Variation de BFR 33,6 49,9 - 32,7 %
Autres 0,0 (2,4) - 100,0 %
Change (0,9) 4,1 - 122,3 %
Free cash Flow 72,6 104,2 - 30,4 %
Dividendes / Actions Propres (18,4) (8,2) + 124,5%
Actions Propres 2,1 0,1 + 2094,8%
Variation de périmètre (1,9) 0,0 + 0,0%
VARIATION TRESORERIE NETTE 52,2 96,0 - 45,6 %
Trésorerie nette ouverture1 109,7 13,6 + 705,4%
Trésorerie nette clôture1 161,9 109,6 + 47,7%

après dettes financières (comptes courants d'associés et emprunts sur crédit-bail)

Le Groupe a dégagé une marge brute d'autofinancement de 121,2 millions d'euros. Après la réduction du besoin de fond de roulement de 33,6 millions d'euros et compte tenu du montant des investissements courants de 81,3 millions d'euros, la trésorerie nette ressort à un niveau positif de 161,9 millions d'euros en progression de +47,7 % par rapport à la fin de l'exercice 2016-2017. La trésorerie positive permet au Groupe de continuer d'investir dans le développement produit, l'outil industriel et de saisir les opportunités de croissance.

Il convient de rappeler que la trésorerie nette du Groupe suit la forte saisonnalité de son activité et qu'au bilan du 31 août elle est proche de son niveau mensuel le plus élevé. La trésorerie moyenne annuelle est sensiblement inférieure à celle qui apparaît au bilan du 31 août.

La société a effectué une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Les principaux projets industriels ont concerné les investissements produits conformément au plan de sortie des nouveautés.

En M€ 2017-2018 2016-2017
Investissements matériels 82,7 75,9
Produits de cession des immobilisations 0,7 0,8
Variation des dettes sur immobilisations (2,1) 2,0
Investissements nets 81,3 78,7

4. Évènements postérieurs à la clôture de l'exercice

La clôture de l'acquisition de Delphia Yachts est attendue d'ici à la fin de l'année 2018 et sera effective sur l'exercice 2018-19. Elle vient renforcer la capacité de production et de développement voile/moteur en Pologne, et apporte une complémentarité de produits moteur (bateaux de lacs et rivières).

5. Perspectives

L'exercice 2018-2019 verra la poursuite du plan Transform to Perform

Le Groupe poursuit sa politique d'investissements pour proposer une offre renforcée et innovante qui répond aux segments porteurs de marchés. L'offre produits a été renouvelée à hauteur de 44 % sur 3 ans (88 modèles sur 200).

En parallèle, l'offre de services se renforce pour répondre aux évolutions des modes de consommation en poursuivant le développement des initiatives lancées en 2017-2018 : les boats clubs Beneteau et Jeanneau, la propriété partagée via Sailtime et l'offre de financement 'all inclusive' Leasyboat. La plateforme Band of Boats accélère son développement au travers d'une négociation exclusive avec une start-up nautique.

Pour continuer de renforcer son leadership sur les segments les plus dynamiques du marché, le Groupe engage le dernier volet de son plan de transformation industrielle en France, aux Etats-Unis et en Pologne. L'objectif de doublement de la capacité de production multicoque est en bonne voie, avec 50 % déjà réalisé à mi-parcours (2016-2020). Enfin, le Groupe continue d'organiser les transferts de production entre zones euro et dollar afin de limiter les effets de change.

Premières tendances de marchés sur les salons d'automne

ACTIVITÉ BATEAUX

Les premiers salons de la saison en Europe se sont déroulés dans une ambiance positive, qui est à confirmer aux Etats-Unis au cours des prochains salons. Les 4 modèles issus de l'acquisition de Seascape sont intégrés à la gamme First de Beneteau. La nouvelle marque de catamarans Excess a été dévoilée au Cannes Yachting Festival. Les nouvelles capacités de production et la montée en cadence permettent de répondre à la demande du marché et au lancement de 32 nouveaux modèles au cours de la saison 2018-19.

ACTIVITÉ HABITAT

Les nouveautés dévoilées aux salons d'automne ont reçu un accueil positif auprès des clients de l'hôtellerie de plein air, dans un contexte de marché porteur.

6. Procédures de contrôle interne

6.1 OBJECTIFS DU CONTRÔLE INTERNE

Le contrôle interne est défini, au sein du Groupe Beneteau, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques et permettant d'assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations.

Mis en œuvre par le Conseil de Surveillance, le Directoire et le personnel du groupe, il vise à obtenir une assurance raisonnable, et non une garantie absolue, sur :

  • la correcte application de la politique générale de l'entreprise
  • le respect des lois et des règlements applicables au groupe

  • la prévention, la détection et la maîtrise des risques inhérents à l'activité, ainsi que les risques de fraudes et d'erreurs

  • la fiabilité des informations comptables financières

La gestion des risques et le contrôle interne rencontrent des limites qui résultent de nombreux facteurs notamment des incertitudes du monde extérieur, de l'exercice de la faculté de jugement ou de dysfonctionnements pouvant survenir en raison de défaillances techniques, humaines ou de simples erreurs.

6.2 ORGANISATION GÉNÉRALE DES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE

6.2.1 Principaux acteurs du contrôle interne

Le Conseil de Surveillance

Dans le cadre du contrôle permanent de la gestion de la société et des attributions qui lui sont conférées par les statuts, le Conseil de Surveillance examine régulièrement les orientations stratégiques de la société, évalue l'adéquation de sa politique d'investissement, apprécie ses projets de développement de nouveaux produits. Ses travaux sont préparés par des réunions ad hoc du comité stratégique.

Communication lui est faite à rythme régulier des informations comptables et financières de la société. Il est assisté dans leur analyse par le comité d'audit qui se réunit plusieurs fois dans l'année, si nécessaire avec les Commissaires aux comptes, et le plus souvent avec le Président du Directoire. Il évoque également les travaux du comité de rémunérations et des nominations afin de se prononcer sur les rémunérations des membres du Directoire et les attributions d'actions gratuites et d'options d'achat d'actions.

Le Directoire

Il définit et anime les orientations opérationnelles du groupe dans le cadre de ses attributions statutaires. Il s'appuie sur les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des filiales ainsi que sur les directions fonctionnelles du groupe. Ce système de direction permet une planification et une coordination efficace du contrôle interne.

Le comité d'audit

Le rôle du comité d'audit est :

  • de contrôler le processus d'élaboration et de diffusion des informations comptables et financières,
  • d'apprécier la pertinence et la permanence des principes et méthodes comptables adoptés pour l'établissement des comptes consolidés et des comptes sociaux annuels et semestriels,

  • de vérifier l'efficacité des procédures de contrôle interne et de gestion des risques,

  • de s'assurer par tous moyens de la qualité des informations apportées au conseil,
  • de donner à celui-ci son appréciation.

Les conclusions du comité d'audit sont présentées au conseil de surveillance.

Les comités opérationnels

Dédiés aux domaines suivants, ils se réunissent à fréquence régulière :

  • Achats
  • Développement produits
  • Innovation
  • Industriel
  • Systèmes d'information
  • Juridique
  • Financier

Les comités de pilotage des filiales

Réunis régulièrement à l'initiative du Président du Directoire, composés des directions opérationnelles et fonctionnelles des sociétés, les comités de pilotage coordonnent la mise en œuvre des objectifs stratégiques du groupe et s'assurent de leur bonne déclinaison au sein des différents services.

Les responsables fonctionnels et opérationnels

Ils sont chargés de proposer des plans d'action en adéquation avec les objectifs fixés par le comité de pilotage et de mettre en place des méthodes de travail qui soient efficaces et performantes pour les principaux processus opérationnels. Dans ce cadre, ils s'assurent de la bonne mise en place des mesures prises afin de réduire la probabilité de la survenance des principaux risques et d'en limiter, le cas échéant, les conséquences.

La direction financière

La direction financière du groupe, en liaison avec les équipes du contrôle de gestion et de la comptabilité des différentes entités, est chargée de :

  • Prévenir et maîtriser les écarts par rapport aux objectifs définis
  • Garantir la fiabilité des informations comptables et financières

Elle prépare les documents demandés par le comité d'audit et participe à ses travaux.

Les Commissaires aux comptes

Les Commissaires aux comptes complètent en tant qu'intervenants externes le dispositif de contrôle interne du groupe. Leurs travaux apportent au groupe une assurance raisonnable quant à la fiabilité et à la sincérité de l'information comptable et financière produite.

6.2.2 Principales décisions de gestion

Les décisions majeures de gestion, qui engagent de façon significative l'entreprise, sont toutes validées par le Directoire.

6.2.3 Gestion des risques

FINANCE

Trésorerie :

La trésorerie de chaque société du groupe est centralisée au niveau de la Holding, Beneteau SA, via une convention de centralisation de trésorerie.

Les comptes courants euros sont rémunérés aux conditions Euribor 3 mois + 0,25% en prêteur et Euribor 3 mois + 1% en emprunteur.

Les comptes courants dollars sont rémunérés aux conditions Libor US 3 mois + 1,2% en emprunteur.

La trésorerie du groupe est placée exclusivement sur des supports sans risque, type certificats de dépôt à court terme auprès de banques choisies par le Directoire après avis du Conseil de Surveillance.

Change et taux :

Le groupe peut se couvrir pour ses emprunts moyen terme par des swaps de taux d'intérêts.

Le groupe procède à des opérations de couverture de change sur le Dollar et le Zloty, via des ventes et achats à terme. Les décisions de couverture sont prises par la Direction Générale du groupe et la mise en place des opérations est effectuée par la Holding.

Crédit Management :

• Plaisance

Une procédure de crédit management a été mise en place en 2007. Elle s'appuie sur des dispositions écrites.

Un comité des risques se réunit chaque mois. Le crédit manager présente l'ensemble des reportings et informe de la situation en cours. Les décisions les plus importantes sont validées par le comité des risques.

Des réunions ponctuelles peuvent s'ajouter à cette réunion mensuelle, si nécessaire.

Un suivi hebdomadaire des retards de paiement et des encours clients permet de suivre au plus près les risques financiers.

Les bateaux sont payés avant le départ, ou ont obtenu au préalable un accord de financement de la part des organismes de financement, SGB ou Wells Fargo ou LH Finance.

L'encours client est financé par une ligne de crédit SGB ou Wells Fargo ou LH Finance, dont le montant est déterminé conjointement par ces derniers et la direction des marques concernées. Pour SGB, Il est fonction de quatre ratios financiers, qui déterminent une ligne de crédit d'un maximum de 40 % du volume des ventes de l'année.

Les marques ont contractuellement un engagement de reprise des bateaux neufs impayés après une année de financement. Durant cette période, l'organisme de financement procède à un amortissement de 20 % du capital, l'engagement des chantiers porte alors sur 80 % du montant financé hors taxe.

Les chantiers peuvent donner leur accord à une prorogation de cette période de financement, mais demandent alors un amortissement complémentaire.

Le risque d'impayé sur les bateaux d'occasion est à la charge de SGB. Il n'y a pas de financement de bateau d'occasion par Wells Fargo ou LH Finance.

Un reporting mensuel est transmis par les organismes de financement et permet au crédit manager de s'assurer de la cohérence des lignes de crédit, des financements accordés et du respect des amortissements partiels en cours de période.

Le crédit manager travaille en lien avec les différentes sociétés de financement afin d'anticiper tout problème et remonte au comité des risques les éventuelles difficultés.

• Habitat

Préalablement à l'ouverture d'un compte client, une analyse financière est réalisée par le service crédit management. Cette démarche s'accompagne systématiquement d'une demande de couverture d'assurance-crédit auprès de la Coface pour les commandes hors financement. Les conditions de règlements sont alors définies en fonction de la garantie accordée par la Coface.

Le crédit manager effectue un suivi régulier des encours et peut bloquer les prises de commande et les livraisons.

Un comité des risques clients réunit régulièrement le crédit manager, les directeurs commerciaux et le directeur financier.

Ce comité est chargé d'arbitrer et de traiter les dossiers critiques.

INFORMATIQUE

Sécurité informatique

L'ensemble des sujets ayant trait à la sécurité informatique sont placés sous l'autorité du responsable de la sécurité des services informatiques (RSSI). Il anime une cellule de travail dédiée :

  • Aux sauvegardes informatiques,
  • À la sécurité des systèmes (sécurisation des accès, firewall, antivirus, anti spam…),
  • À la disponibilité des systèmes et du réseau,
  • Au respect des règles et bonnes pratiques (Charte informatique, navigation internet, Proxy).

Le RSSI participe à la veille réglementaire (CNIL) organisée par la Direction Juridique.

Le RSSI anime tous les mois un comité de sécurité informatique, qui reprend les événements de la période écoulée et définit les priorités et les actions à mener sur la période suivante.

Des audits de vulnérabilité sont régulièrement effectués par une société extérieure spécialisée.

Gestion de la reprise d'activité

L'ensemble des données informatiques de l'entreprise sont sauvegardées quotidiennement. Pour les sociétés basées en France la sauvegarde est effectuée sur deux lieux géographiques différents. Pour les sociétés basées à l'étranger les sauvegardes locales sont externalisées régulièrement. Les données sont ensuite conservées selon un plan de rétention journalier, hebdomadaire, mensuel, annuel déterminé en fonction de la criticité et du délai de péremption de l'information concernée.

Le groupe est en cours de réalisation d'un plan de reprise d'activité (PRA) sur les principaux logiciels de gestion, permettant, en cas de catastrophe, de reprendre l'activité. Cet effort est dans la continuité de l'audit des risques informatiques initié en juin 2017 avec une société externe.

ACHATS ET LOGISTIQUE

La maîtrise des risques fournisseurs est essentielle pour assurer la continuité de la production.

Elle passe par la mise en place de moyens de contrôle à plusieurs niveaux :

Contrôle de la pérennité des fournisseurs

Une cinquantaine de fournisseurs stratégiques ou vulnérables font l'objet d'un suivi spécifique. L'objectif est de s'assurer de la pérennité des entreprises partenaires et d'anticiper au plus tôt leurs difficultés éventuelles.

Cette démarche s'accompagne d'un suivi financier : via des abonnements à des services de suivi comptable et financier pour une liste de fournisseurs choisis par le service achat, ou par une étude financière plus détaillée demandée par l'acheteur au Credit manager.

Le service achats et les services financiers travaillent ensemble à l'amélioration du suivi du risque fournisseur.

Maîtrise des risques qualité

Les principaux fournisseurs (soit une centaine, représentant près de 80 % des achats matières) ont signé un contrat qualité-logistique-environnement.

Ce contrat vise à cadrer nos exigences en matière de délai, de traçabilité, de normes environnementales, de flexibilité et de qualité.

Par ailleurs, le Groupe contractualise ses relations avec ses fournisseurs majeurs et stratégiques via des contrats d'achats. Ces contrats peuvent être pluri-annuels.

Maîtrise de la dépendance vis-à-vis des fournisseurs

Il existe toujours plusieurs sources pour un même savoir-faire. Néanmoins le groupe n'échappe pas au risque que certains produits ne soient pas substituables sans un nouveau développement par le Bureau d'Etudes. Dans ce cas, l'interruption du flux d'approvisionnement risque d'arrêter ou de perturber momentanément certaines productions.

Ces risques sont clairement identifiés, régulièrement réévalués, et portent sur un nombre limité de produits.

Contrôle de la continuité des approvisionnements

Les approvisionnements sont pilotés quotidiennement à l'aide d'outils de suivi du taux de service, des retards et des ruptures. Des stocks de sécurité sont mis en place suivant la criticité du produit et le risque fournisseur.

Les approvisionnements disposent également d'un outil de prévision des besoins qui permet de détecter et de traiter les risques capacitaires par anticipation.

Contrôle de conformité réglementaire de nos fournisseurs

Les services Achats et Logistique travaillent à la revue des procédures et des contrôles visant à s'assurer de la mise en conformité du Groupe aux exigences des lois SAPIN II et Potier.

INDUSTRIE

Certification ISO 9001

Les principales sociétés du groupe font l'objet d'une certification ISO 9001, qui s'appuie sur la mise en place d'un système de management de la qualité. Les processus essentiels de l'entreprise font l'objet d'une documentation, avec indicateurs de performance, et sont régulièrement audités.

La démarche de certification vise à une amélioration continue.

Statut OEA (Opérateur Economique Agréé)

Les Douanes européennes ont labellisé le Groupe Beneteau et sa filiale SPBI en tant qu'opérateurs économiques agréés. Cette certification a pour but de faciliter les échanges internationaux de marchandises. Elle se traduit par un contrat de confiance entre les Douanes et notre Groupe, obtenu à l'issue d'un audit sur nos sites administratifs et de productions.

Comité de direction qualité

Un comité de direction qualité (CDQ) se tient une fois par mois. Il a pour objectif de faire le point avec la Direction Générale, le SAV, les achats, le bureau d'étude, la production et la qualité des problèmes qualité internes et remontés par nos clients. Des indicateurs de performance quotidiens et hebdomadaires permettent de suivre l'avancement des plans d'actions.

JURIDIQUE

Suivi des affaires

En vertu des instructions de la direction générale, face à chaque problème significatif, mais également dans le cadre de tout contrat quel qu'en soit l'objet devant être mis en place avec un tiers, tout responsable est tenu d'en avertir la direction juridique dans les meilleurs délais.

La direction juridique ayant principalement un rôle de conseil auprès de la direction générale et des différentes directions opérationnelles et fonctionnelles de l'entreprise, il relève de la responsabilité de chacune des directions de l'entreprise de saisir la direction juridique. En amont des projets, la direction juridique participe ainsi à l'élaboration et à la négociation des principaux contrats de l'entreprise en étroite collaboration avec les opérationnels concernés en vue de sécuriser les intérêts de l'entreprise et de ses dirigeants. La direction juridique, dans son rôle de conseil, a pour mission d'évaluer et d'éclairer les choix de la direction générale et des différentes directions opérationnelles et fonctionnelles au regard du niveau de risque juridique pris par l'entreprise dans le cadre de ses opérations : elle reste néanmoins tributaire de la bonne appréciation du risque par les différents responsables concernés.

En ce qui concerne la gestion et le suivi des dossiers pré-contentieux ou contentieux, la direction juridique informe de manière régulière la direction générale des risques majeurs liés à ces dossiers, pour permettre à la direction générale une appréhension rapide des enjeux qui en découlent et l'aider ainsi dans son pilotage de l'activité tout en minimisant les risques liés à ces dossiers parfois sensibles pour l'entreprise.

Assurances

La direction juridique s'emploie également à optimiser et à pérenniser les contrats d'assurance souscrits pour le compte de Beneteau SA et celui de l'ensemble de ses filiales, afin de protéger l'entreprise contre d'éventuels sinistres, mais aussi pour que cette protection soit et reste à un niveau de coût qui préserve la compétitivité de l'entreprise sur ses marchés mondiaux. Cette politique d'assurance sur le long terme nécessite un partenariat de confiance avec des assureurs et un courtier de qualité.

Outre les contrats d'assurance légalement obligatoires, Beneteau SA souscrit des assurances de responsabilité garantissant les dommages aux tiers dont pourraient être responsables ses filiales, mais aussi garantissant les dommages qu'elle-même ou ses filiales pourraient subir et résultant d'une fraude ou d'une cyber-attaque. Les tailles des filiales étant diverses, les montants des garanties sont adaptés aux risques encourus.

Pour l'ensemble des contrats d'assurance, les franchises sont adaptées notamment selon le type de risque couvert afin d'optimiser le coût global pour Beneteau SA en fonction de la probabilité de survenance des sinistres, mais aussi en négociant au mieux et au plus juste, chaque année, le montant de prime de chaque police.

Enfin, Beneteau SA et ses filiales poursuivent, en étroite coordination avec certains assureurs et avec son courtier, le développement de mesures de prévention et de protection pour réduire la survenance d'accidents et de sinistres, mais aussi pour en limiter l'ampleur.

6.3 PROCÉDURES RELATIVES À L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

Le groupe est doté d'un ensemble de règles et méthodes permettant de fournir une information financière fiable, avec notamment pour objectif de garantir :

  • une remontée de l'information financière dans des délais raisonnables, et pouvoir ainsi mettre en œuvre des actions correctives le cas échéant,
  • la qualité de l'information financière transmise au Directoire et au Conseil de Surveillance du groupe,
  • l'homogénéité de l'information entre les différentes sociétés du groupe,
  • le respect des différentes réglementations (comptables, fiscales, douanières, ...),
  • la maîtrise des risques d'erreurs.

Les comptes consolidés sont présentés en appliquant la totalité des normes publiées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l'Union Européenne (normes IFRS).

Pour atteindre ces objectifs, chaque société du Groupe Beneteau applique notamment un processus budgétaire identique.

Un compte de résultat prévisionnel est établi en début d'exercice. En cours d'exercice, un ajustement de l'estimation initiale est réalisé à deux ou trois reprises.

Ces ajustements s'appuient sur le reporting interne établi par chaque société du groupe.

Plusieurs services concourent au processus de production des informations comptables et financières consolidées du groupe :

  • comptabilité et consolidation
  • contrôle de gestion
  • systèmes d'information
  • trésorerie
  • juridique

Ces services s'assurent que les différentes entités du groupe connaissent les nouveautés en matière de législation, de recommandation de l'Autorité des Marchés Financiers, de procédures internes au groupe et de leur traitement.

Ils informent sur la politique financière du groupe, des normes et procédures à appliquer, des actions correctrices à apporter et du contrôle interne relatif aux données comptables et financières.

Par ailleurs, des comités de gestion mensuels par entité, destinés à analyser les résultats, contribuent au pilotage économique et participent à la création et à l'entretien d'une culture financière au sein du groupe.

Les principaux processus de gestion participent au contrôle interne. Il s'agit du plan stratégique à moyen terme, du budget annuel, des estimés trimestriels du résultat annuel, du reporting mensuel des résultats de gestion, des tableaux de bord opérationnels et des arrêtés semestriels des comptes sociaux et consolidés.

Pour la production des comptes consolidés, Beneteau SA utilise le référentiel commun au groupe ; ce qui induit l'homogénéité des méthodes comptables et règles de consolidation ainsi que la normalisation des formats de restitution.

Beneteau SA établit les comptes consolidés en application des normes IFRS. Des notes d'instruction de la direction financière définissent les calendriers de clôture. Chaque semestre, un rapprochement est réalisé entre les éléments des comptes consolidés et le reporting mensuel afin d'analyser et d'expliciter les éventuels écarts. Dans le cadre de leur mission, les commissaires aux comptes interviennent au moins semestriellement, à la fin du premier semestre pour une revue limitée et au 31 août pour un audit.

7. Déclaration de performance extra-financière

Déployé en 2017, le plan Transform to Perform fixe le cap stratégique du Groupe Beneteau à horizon 2020. Dans un environnement économique et sociétal changeant et exigeant, l'objectif est d'engager l'ensemble des collaborateurs, des fournisseurs, des concessionnaires et des partenaires du Groupe dans la recherche d'une croissance durable et rentable.

Pour réussir cet ambitieux plan de transformation, le Groupe Beneteau s'appuie sur des valeurs piliers de passion, de transmission, de conquête et d'audace, ainsi que sur une culture d'entreprise qui encourage le respect, l'entraide et l'intégrité auprès des collaborateurs et de ses partenaires.

Depuis plus de 130 ans, les femmes et les hommes du Groupe ont ainsi cultivé au fil des générations, la passion du produit, le sens de l'innovation, et l'engagement constant vis-à-vis des clients et de l'environnement. De l'amateur au professionnel, du novice au régatier ou au skipper expérimenté, le Groupe met la même énergie à élaborer un produit qui réponde à leurs différentes ambitions et à leurs attentes. Il veille, avec ses concessionnaires, à toujours mieux accompagner ses clients, au gré de leurs projets de navigation.

C'est ce même engagement vis-à-vis de ses clients qui anime les équipes de la division Habitat. Créatrices de tendances dans le domaine de l'hôtellerie de plein air, en permanence à la recherche d'idées nouvelles, les marques de l'habitat de loisirs n'ont de cesse d'innover et d'anticiper les souhaits de leurs clients en créant avec passion les solutions de demain.

1. NOTRE POLITIQUE RSE

1.1 Business model

CA Groupe 2017-2018 : 1 287,2 M EUR

La division Bateaux représente 85 % du chiffre d'affaires. Leader mondial sur les segments de la voile et du multicoque, le Groupe continue de renforcer ses positions dans le segment du bateau moteur. Leader français de l'habitat de loisirs, la division Habitat développe son activité sur les marchés européens, notamment en Italie, au Benelux et en Allemagne.

CA Bateau 2017-2018 : 1 093,7 M EUR

L'Europe représente plus de la moitié du chiffre d'affaires de la division Bateaux (15 % pour la France) tandis que l'Amérique du Nord et centrale représentent près d'un tiers du chiffre d'affaires.

La division Bateaux représente 85 % des effectifs et du chiffre d'affaires du Groupe. Son activité est exclusivement liée à la navigation de plaisance. Elle comprend la conception intérieure et extérieure de bateaux à voile et à moteur de 4,5 m à près de 30 m de longueur, leur fabrication et leur commercialisation. La division Bateaux produit également à la demande les pièces détachées nécessaires à l'entretien et à la réparation des bateaux vendus. Les ressources nécessaires sont principalement les matériaux de renforcement (fibre de verre), les résines polyester et le bois (label durable FSC). Les coques, les ponts et autres pièces tels que les réservoirs sont construits en matériaux composites (principalement fibre de verre et résines polyester). Les aménagements intérieurs en bois (contreplaqués et massifs) sont conçus et produits par les 2 ébénisteries situées en Vendée. Lors des pics d'activité, les sites de production peuvent avoir recours à la sous-traitance pour la production des pièces composites et bois. Les moteurs, les équipements électroniques et les systèmes sont achetés et installés sur les sites de production du Groupe. En 2017-2018, la division Bateaux a compté 14 sites de production en France, deux sites aux Etats-Unis, un site en Pologne (un second site est en cours d'acquisition) et un site en Italie. Elle est présente sur la région Asie Pacifique au travers de son bureau de représentation commerciale à Hong Kong (Chine). En 2018, le Groupe a créé une nouvelle activité de services via sa filiale Band of Boats, une plateforme de service nautiques en ligne dont l'activité est conduite en Europe. L'ensemble des bateaux construits est commercialisé par des réseaux de concessionnaires indépendants, à l'exception des flottes de bateaux destinés à la location qui sont vendues en direct aux sociétés de location.

La division Habitat représente 15 % des effectifs et du chiffre d'affaires du Groupe. Suite à la décision prise en octobre 2016 d'arrêter l'activité Habitat résidentiel, elle ne comprend que l'activité Habitat de loisirs qui consiste à concevoir, produire et commercialiser des résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) destinées à l'hôtellerie de plein air (campings). L'outil industriel de l'activité Habitat résidentiel a été converti avec succès pour la production de mobil-homes. L'intégralité des mobil-homes (châssis, aménagement intérieur, toit et bardage extérieur) est construite dans nos usines. Lors des pics d'activité, les sites de production peuvent avoir recours à la sous-traitance pour la production des châssis, des meubles et l'installation des faisceaux électriques. Le processus de fabrication intègre les systèmes et les équipements domestiques achetés auprès de fournisseurs. L'ensemble des mobil-homes est commercialisé en direct auprès des opérateurs et des gestionnaires de campings.

Le Groupe opère également une activité de financement pour ses deux divisions Bateaux et Habitat, au travers de la société SGB Finance détenue à 49 %.

L'orientation stratégique du Groupe Beneteau pour la période 2017-2020 est fixée par le plan Transform to Perform. Ce plan global s'applique à l'ensemble des activités du Groupe Beneteau, en France et à l'international. Il a entraîné la mise en œuvre de nombreux projets de transformation au sein de l'entreprise et de ses filiales, dont la dynamique de changement permet d'être collectivement plus performants et plus agiles.

La croissance durable est assurée par 4 principaux leviers d'action :

  • La poursuite de l'internationalisation en Europe, Amérique du Nord et sur les marchés émergents ;
  • L'intensification du développement de l'offre produits et services, grâce à une gestion efficace du portefeuille de marques (10 marques Bateaux et 3 marques Habitat), un axe innovation renforcé et le déploiement de la stratégie digitale ;
  • Le renforcement de l'organisation, de sa culture managériale vers plus de transversalité et de travail collaboratif, et le développement des parcours de formation pour l'ensemble des collaborateurs (intérimaires et salariés) grâce aux centres de formation établis en France, en Pologne et aux Etats-Unis ;
  • La politique environnementale du Groupe fondée sur les certifications ISO 14001 et 50001 comprend 5 enjeux (écoconception, fabrication, achats, utilisation et maintenance, fin de vie des produits).

La croissance rentable est un objectif financier qui traduit la bonne gestion du Groupe et en particulier la mise en œuvre efficace des 2 leviers d'action suivants :

  • La réduction des coûts de développement grâce à la réorganisation du développement produit dans la division Bateaux, un meilleur partage des ressources entre marques et une capacité d'innovation dynamisée ;
  • L'amélioration de la performance industrielle au travers des indicateurs de sécurité, qualité, efficience, supply chain et achats, flexibilité et polyvalence des sites de production, afin de répondre au mieux aux besoins de nos clients et aux opportunités du marché.

Les objectifs de Transform to Perform à horizon 2020 sont les suivants :

  • Chiffre d'affaires de l'ordre de 1,5 milliard d'euros (1 287,2 millions d'euros réalisés pour l'exercice 2017-18)
  • Résultat opérationnel courant entre 8,5 % et 9 % à taux de change constant, de l'ordre de 130 millions d'euros (6,8 % à 87,6 millions d'euros pour l'exercice 2017-18)
  • Génération de trésorerie cumulée de 200 à 250 millions d'euros (161,9 millions d'euros de trésorerie nette à la clôture de l'exercice 2017-18)

Un contexte exigeant de reprise

Alors que la crise de 2008 avait réduit le chiffre d'affaires du Groupe de 40 % et nécessité de réduire à la fois l'activité et les effectifs, depuis 4 ans le Groupe Beneteau doit répondre au défi de la croissance.

Chiffre d'affaires (CA) division Bateaux

Le plan Transform to Perform permet au Groupe de :

  • Répondre à la forte reprise du marché après une crise sévère
  • Croître plus rapidement que le marché
  • Gagner en performance opérationnelle malgré la complexité croissante du plan produit.

Pour cela, il a lancé sur l'exercice 2017-18 le Plan 500 CDI en France et réalisé également des embauches à l'international (notamment aux Etats-Unis et en Pologne). Le Groupe Beneteau est historiquement attaché à la création et à la préservation des emplois industriels sur les territoires où ses sites de production sont implantés, en France, aux Etats-Unis, en Pologne et en Italie. Au-delà de l'effort significatif de recrutement en CDI conduit en partenariat avec les entreprises de travail temporaire en France, le Groupe a également renforcé ses partenariats avec les centres de formation en France et sur ses implantations internationales. Aux côtés de ses partenaires recrutement et formation, il a participé à de nombreux évènements nautiques et professionnels dans le but de faire connaître les métiers de la construction nautique et susciter l'intérêt du grand public pour ces métiers souvent peu connus. Un nombre important de nouvelles recrues issues du Plan 500 CDI qui a été conclu en mai 2018 provient de reconversions professionnelles rendues possibles notamment par les POEC – Préparations opérationnelles à l'emploi collectives.

1.2 Enjeux et risques extra-financiers

Démarche de matérialité

Afin de procéder à l'identification des risques extra-financiers du Groupe Beneteau, la direction du contrôle interne s'est appuyée sur les travaux menés dans le cadre de la mise en œuvre des lois Sapin II et Potier. Le Groupe Beneteau a procédé à une analyse spécifique des risques liés à la corruption, la fraude (inclus fraude fiscale), la sécurité et la santé des personnes, aux libertés fondamentales et à l'environnement. La cartographie des risques dédiée sera validée par le Comité de direction Groupe et par le Comité d'Audit. Cette démarche a tenu compte de l'organisation du Groupe et de l'articulation de la politique RSE avec les autres politiques et projets du Groupe. L'analyse s'est notamment appuyée sur le programme de management environnemental établi dans le cadre de la certification ISO 14001 et 50001.

La méthodologie employée pour la réalisation de la cartographie des risques s'appuie sur plusieurs séries d'entretiens conduits avec les équipes dirigeantes et les collaborateurs ayant une responsabilité sociale, sociétale ou environnementale. Une vingtaine de collaborateurs a ainsi été interrogée afin d'identifier les enjeux prioritaires et définir les plans d'actions destinés à mieux maîtriser les risques financiers et extra-financiers. Une échelle de cotation des risques a été établie, prenant en compte les potentiels impacts réputationnel, commercial, juridique et financier. Chaque risque identifié a été hiérarchisé lors d'un atelier de travail regroupant des personnes clés de l'organisation du Groupe. Une cartographie globale des risques propres à ses activités intégrant les enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux sera élaborée via une consultation élargie à une centaine de managers. La cartographie des risques et les propositions de plans d'action prioritaires feront l'objet d'une présentation au Comité d'Audit et au Comité de direction Groupe.

Les dispositifs Sapin II et Potier sont en cours d'élaboration et de déploiement au sein du Groupe. Les politiques et les résultats qui en découleront seront présentés de façon exhaustive sur l'exercice 2018/2019.

Le plan de vigilance du Groupe Beneteau se construit au travers des politiques et actions menées ou à mener ci-après :

  • Dès 2015, mise en place d'une politique de santé et de sécurité en France. Cette politique s'est traduite par la mise en œuvre du plan B SAFE décrit plus loin (§2.2). Cette politique concerne aussi bien les collaborateurs que les fournisseurs et sous-traitants travaillant sur nos sites ;
  • Obtention des certifications ISO 14001 et ISO 50001 couvrant les risques environnementaux ;
  • Elaboration d'une charte éthique Groupe ainsi que d'un Code de Conduite Groupe déclinant nos engagements notamment en termes de respect des droits de l'Homme, de respect de l'environnement, de santé et de sécurité ;
  • Amélioration de nos processus d'évaluation et d'audit de nos tiers notamment ceux situés dans des pays à risque ou dont les activités sont considérées à risque au regard de la santé, la sécurité, l'environnement et les droits de l'homme ;
  • Mise en place d'un dispositif d'alerte et de recueil de signalement.

Sur 2018/2019, le Groupe va enrichir les dispositifs déjà opérationnels pour faire évoluer le plan de vigilance dans une logique d'amélioration continue tant en France que dans nos entités à l'étranger.

Par ailleurs, le Comité de direction du Groupe a exprimé la volonté d'engager la réalisation d'une matrice de matérialité afin de renforcer son analyse et sa maîtrise des impacts sociaux, environnementaux et sociétaux de ses activités et lui permettre de définir les plans d'action les plus adaptés.

Les enjeux et risques majeurs

La réalisation de la matrice de matérialité est prévue sur l'exercice à venir. Seuls les risques et enjeux extra-financiers se trouvent développés ici. La présentation des risques financiers est disponible dans le rapport de gestion (voir Point 6. Procédures de contrôle interne en page 20).

À ce jour, les travaux menés sur la cartographie des risques du Groupe ont permis d'identifier 7 enjeux majeurs ainsi que les risques associés. La politique mise en place et les actions mises en œuvre sont détaillées dans les 3 engagements qui suivent.

Engagement social 1. La gestion des ressources
humaines dans le respect de
l'égalité des chances et des droits
de l'homme
2. La santé et la sécurité au travail
Engagement
environnemental
3. La conformité aux réglementa
tions environnementales
4.L'empreinte écologique des
produits
Engagement sociétal 5. L'éthique des affaires
6. Les relations avec les réseaux de
distribution et les clients finaux
7. La politique achats

2. ENGAGEMENT SOCIAL

« Au cœur de notre plan stratégique Transform to Perform, l'enjeu des talents est l'un des piliers permettant d'assurer une croissance durable à notre Groupe. L'esprit d'équipe, l'engagement et la volonté de participer au développement et à la transformation du Groupe sont essentiels chez nos collaborateurs car ils participent à notre réussite. Aujourd'hui, nous sommes fiers de nous distinguer au sein de la filière nautique par la qualité des moyens accordés à la formation de l'ensemble de nos collaborateurs, qu'ils soient en CDI ou en intérim. Fort de l'expérience très positive de notre centre de formation interne situé en Vendée, le Groupe Beneteau a pris la décision d'essaimer ce centre à Bordeaux mais aussi aux Etats-Unis et en Pologne. » déclare Hervé Gastinel, président du Directoire du Groupe Beneteau.

Face à des activités Bateaux et Habitat en forte reprise depuis plusieurs années et un phénomène de transition générationnelle marquée par les départs à la retraite de collaborateurs ayant contribué plusieurs décennies au succès de l'entreprise, le plan Transform to Perform comporte un axe important dédié aux collaborateurs et à l'organisation. Sept enjeux ont fait l'objet d'actions spécifiques : accompagner la santé et la sécurité, recruter et intégrer les collaborateurs, organiser et développer les compétences, faire évoluer la culture managériale, assurer la motivation et le bien-être au travail, favoriser le travail collaboratif et fédérer les collaborateurs et promouvoir l'égalité de traitement.

Par ailleurs, le Groupe Beneteau respecte la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en veillant à ne pas avoir d'entités juridiques dans des paradis fiscaux et en ayant une documentation des prix de transfert à jour. Cette documentation établie au sein du Groupe encadre toutes les transactions internationales à l'intérieur du Groupe et est révisée à chaque exercice. Le Groupe Beneteau déclare et paye des impôts dans les pays où il est implanté à savoir : la France, les Etats-Unis, Hong-Kong, l'Italie, la Pologne et la Slovénie.

Les risques relatifs à la lutte contre la précarité alimentaire et le respect du bien-être animal ainsi que les risques liés à l'alimentation responsable, équitable et durable n'ont pas été analysés car ils sont considérés sans liens directs ou indirects avec nos activités.

2.1 Les hommes et les femmes du Groupe Beneteau

Les effectifs du Groupe – Périmètre RSE

Effectifs au 31 août –
CDD et CDI
2017
2018
2016
2017
2015
2016
France 5 338 4 979 4 783
Pologne 893 746 691
Etats-Unis 795 702 662
Italie (1) 314 329
Effectifs – Périmètre RSE 7 340 6 756 6 136
Effectifs - Groupe 7 379 6 778 6 479

(1) Le périmètre a été élargi à l'Italie en 2016/2017

Les effectifs du Groupe continuent de croître et progressent de 9 % entre le 31 août 2017 et le 31 août 2018. Tourné vers l'international, le Groupe Beneteau compte aujourd'hui des collaborateurs de plus de 42 nationalités différentes au sein de ses filiales européennes.

Répartition
des effectifs par statut
2017
2018
2016
2017
2015
2016
CDI 92,9 % 93,7% 95,1%
CDD 7,1% 6,3% 4,9%

En France, le Groupe a très peu recours aux contrats à durée déterminée qui interviennent principalement dans les services de production et majoritairement dans le cadre de contrats d'alternance.

Les intérimaires – Périmètre France

Effectifs au 31 août 2017
2018
2016
2017
CDI 5 186 4 847
CDD 152 132
Effectifs inscrits 5 338 4 979
Intérimaires 848 571
Effectifs totaux 6 186 5 550

Les travailleurs intérimaires sont principalement recrutés au sein des usines du Groupe pour faire face aux besoins de production.

La répartition des effectifs par statut et par tranche d'âge

Répartition des effectifs par statut - Périmètre France

Répartition des effectifs par statut - Périmètre RSE

La catégorie « autres » regroupe les techniciens / agents de maîtrise ainsi que les cadres.

Compte tenu de la nature industrielle des activités du Groupe, la part des employés / ouvriers sur l'effectif total est prépondérante. Nous notons néanmoins, depuis plusieurs exercices, une augmentation du nombre d'ETAM et de cadres consécutive à la structuration de l'activité.

Pyramide des âges au 31 août 2018

Répartition des effectifs par tranche d'âge - Périmètre France

Avec plus de 40 % de salariés âgés de plus de 46 ans, le Groupe bénéficie de collaborateurs expérimentés à forte valeur ajoutée technique, gage de l'enjeu lié à la transmission du savoir-faire. Le Plan CDI réalisé en 2017-18 permet notamment de répondre à l'enjeu de transition générationnelle et de transmission des savoirs.

L'organisation du temps de travail

Périmètre RSE 2017
2018
2016
2017
Part des effectifs
à temps partiel
4,1% 4,5%
Effectifs en horaires
de nuit(1)
184

(1) Première année de publication de l'indicateur sur le périmètre RSE

La part des emplois à temps partiel reste faible dans le Groupe et est basée exclusivement sur le volontariat.

Le travail par équipes, en horaires alternants ou de nuit, concerne essentiellement les métiers de moulage / composite de l'activité Bateaux, en lien avec les cycles de production et les process utilisés. Les effectifs en horaire de nuit sont les personnes ayant travaillé plus de 120 nuits au cours de l'année.

L'absentéisme

Taux d'absentéisme
Périmètre RSE
2017
2018
2016
2017(1)
Maladie 5,70 % 5,70%
Accident de travail /
Maladies professionnelles
1,36 % 1,41%
Autres(2) 0,63% 0,39%
Taux d'absentéisme total 7,69% 7,50%

(1) Les données 2016/2017 ont été recalculées pour une meilleure homogénéité avec les données relatives à 2017/2018

(2) Congés maternité, congés pour convenances personnelles, et absences injustifiées.

Le taux d'absentéisme est stable sur l'exercice 2017/2018.

Des actions sont déployées pour diminuer le taux d'absentéisme lié aux maladies et faciliter le retour à l'emploi des salariés en arrêt longue durée ou poly absents. Les services Ressources Humaines de SPBI travaillent actuellement, en partenariat avec une société spécialisée, sur la mise en œuvre des entretiens de ré-accueil de ces salariés. huit sessions de formation sont prévues pour former près de 80 managers à la mise en œuvre de ces entretiens.

2.2 Accompagner la santé et la sécurité au travail

Le plan B SAFE

B SAFE LA SÉCURITÉ, UNE VALEUR NON NÉGOCIABLE

  • production

Préserver l'intégrité physique et la sécurité de chacun de ses collaborateurs est une priorité absolue de la Direction du Groupe qui a déployé, dès 2015, un plan d'action pour la sécurité appelé B SAFE.

Initialement mis en œuvre au sein des usines de production de la société SPBI, ce plan est désormais déployé sur l'ensemble des sites de production, en France et aux Etats-Unis. En Italie, un programme similaire est mis en œuvre au sein de l'usine de Monte Carlo Yachts.

Le plan B SAFE est piloté par un comité de pilotage Groupe composé des trois responsables Hygiène-Sécurité-Environnement (HSE) des entités françaises (SPBI, CNB et division Habitat), des Ressources Humaines et de la Direction Générale. Ce comité se réunit une fois par mois pour faire le point sur le déploiement du plan B SAFE dans les filiales françaises et définir la politique en matière de santé-sécurité.

Cette politique est ensuite déclinée :

  • Dans les filiales, lors des réunions de production mensuelles avec l'ensemble des directeurs des usines, des services support et le responsable HSE, pour la division Bateaux, et lors des comités santé-sécurité-environnement composés de la Direction Générale, des services support et du responsable HSE, dans la division Habitat ;
  • Dans les usines par des responsables sécurité-environnement, présents sur tous les sites de production de la division Bateaux en France, et par des relais santé-sécurité présents dans la plupart des usines de la division Habitat.

Former l'encadrement

L'implication de l'encadrement dans la prévention des situations à risque est un axe essentiel du plan B SAFE. Ce sont en effet les équipes d'encadrement de production qui, au quotidien, jouent un rôle clé dans le déploiement de la démarche.

Tous les managers du Groupe, des membres du Comité de Direction jusqu'aux superviseurs des sites, en France et aux Etats-Unis, soit 720 collaborateurs, ont reçu depuis juillet 2016, une formation sur l'outil dialogue sécurité et sur la compréhension des mécanismes de l'accidentologie. Cette formation, d'une durée de deux jours, est dispensée par ETSCAF, un organisme spécialisé dans la sécurité en entreprise. Les managers seront à nouveau tous formés dans le cadre d'une nouvelle campagne de formation d'une durée d'une journée qui devrait débuter fin 2018.

Sensibiliser les collaborateurs

Les collaborateurs sont sensibilisés à la sécurité dès leur entrée dans le Groupe. Les parcours d'intégration des nouveaux embauchés, qu'il s'agisse de salariés ou d'intérimaires, intègrent tous une présentation des principaux risques et enjeux en matière de sécurité dans les usines.

Une demi-journée de sensibilisation à la sécurité animée par des collaborateurs référents du Groupe est prévue pour tous les salariés, intérimaires et alternants des services de production et des services support. Ces ambassadeurs sécurité (directeurs d'usine, responsables HSE, responsables Ressources Humaines, ou responsable amélioration continue) sont préalablement formés pendant deux jours pour animer ces demi-journées de formation. Au sein de la société SPBI, 52 référents ont été formés et près de 2 600 personnes ont bénéficié de cette demi-journée de sensibilisation au cours de l'exercice. Une trentaine de référents de la division Habitat et de CNB sont en cours de formation pour former près de 2 000 personnes d'ici la fin de l'exercice prochain.

Des formations spécifiques sont également organisées dans chacune des filiales. Elles peuvent porter sur l'utilisation de certaines machines ou outils, ou sur des sujets plus transverses tels que, par exemple, le déploiement d'une journée de formation sur l'arbre des causes suivie d'une demi-journée « action » sur un cas concret permettant l'identification des causes racines des évènements non souhaités dispensée cette année auprès de 180 managers de SPBI par la société PREVANCE.

La sensibilisation à la sécurité concerne également les apprentis et les alternants. Chaque année, une réunion auprès des apprentis est animée par le directeur HSEE de SPBI, à la MFR (Maison Familiale Rurale) de St Gilles-Croix-de-Vie (Centre de Formation des Apprentis dans les métiers du composite), au cours des 15 premiers jours de leur formation, en compagnie des tuteurs, afin de leur communiquer les consignes de sécurité inhérentes à leurs activités. Une formation spécifique à la sécurité pour les alternants d'une durée de trois heures a été organisée en mars 2018.

Cette année, 27 061 heures de formation ont été consacrées à la santé et à la sécurité sur le périmètre France, soit une progression de 51 % par rapport à l'an passé. 11 209 heures, soit 41 % des heures de formation consacrées à la santé et à la sécurité, concernent les formations mises en place dans le cadre du plan d'action BSAFE.

En complément de ces formations, le Groupe a mis en place des actions de communication ciblées.

DÉPLOIEMENT D'AFFICHES SPÉCIFIQUES

Les affiches B SAFE, actuellement déployées sur l'enpour être affichées dans les filiales étrangères.

1000 ET 500 JOURS SANS ACCIDENT

Des récompenses sont prévues pour les équipes présentant 500 ou 1 000 jours (soit près de 5 ans) sans accident de

Travailler en amont de la production

Des démarches pour intégrer l'ergonomie dès la conception des produits sont mises en œuvre au sein de la division Bateaux. Des nouveaux critères relatifs à la sécurité et à l'ergonomie sont définis dans les fiches de conception des produits et outillages de SPBI. D'ores et déjà, des items ayant trait à la sécurité et l'ergonomie sont présents dans les jalons des projets. Les bureaux d'études vont être formés et sensibilisés à l'ergonomie pour une meilleure prise en compte de cette thématique dans la conception des produits.

Les services HSE communiquent de manière régulière avec les services achats et logistiques pour identifier et résoudre les difficultés remontées par les usines (taille ou masse de certains produits, modes de livraison peu sécuritaires…). Dans la division Habitat, des points mensuels sont réalisés entre le service HSE et les services méthodes et achats pour trouver les meilleures réponses aux problématiques posées par la hauteur des mobilhomes et le poids des fenêtres et des meubles.

Le service HSE a également participé aux projets industriels de réimplantation des sites de La Chaize le Vicomte, Beaucaire, Lézignan et Givrand.

Ecrire et clarifier les règles

Partant du principe que pour être mieux respectées, les règles doivent être écrites, le Groupe a travaillé sur la rédaction des fondamentaux de la sécurité avec comme objectifs de :

  • Etablir un référentiel sécurité et de définir des procédures communes ; dans ce cadre, les actions déployées cette année ont notamment porté sur :
  • ݸ La rédaction par SPBI de 35 fiches sur les bonnes pratiques à appliquer lors de l'utilisation de machines ou de la réalisation de certaines tâches et de 50 fiches de prévention produits présentant les risques médicaux et

environnementaux liés à l'utilisation de ces produits. Tout nouveau produit utilisé par SPBI fait désormais l'objet d'une fiche de prévention ;

  • ݸ La rédaction de documents sécurité pour les 26 machines identifiées comme prioritaires dans la division Habitat ;
  • ݸ L'affichage des consignes de sécurité aux postes pour 41 postes de la division Habitat ;
  • ݸ La mise à jour et la diffusion sur l'intranet B-Web de l'intégralité des fiches EPI ;
  • Définir des procédures d'accueil avec la rédaction de fiches métier à destination des intérimaires et des nouveaux embauchés et la présentation systématique lors des journées d'intégration des 10 règles d'or de la sécurité.
1 Je suis formé et habilité pour utiliser tout
équipement à risque
2 J'utilise les produits chimiques en connais
sance des risques et des moyens de
prévention
3 Je m'assure que toutes les sécurités col
lectives sont en place et que ma zone de
travail est sécurisée
4 Je suis responsable de ma sécurité et de
celle des personnes qui m'entourent
5 Je porte mon harnais pour tout travail
en hauteur, en l'absence de protections
collectives
6 Je ne passe jamais sous ou à proximité
d'une charge en suspension ou en phase
de retournement
7 J'utilise systématiquement les moyens
d'aide à la manutention mis à disposition
8 Je porte les EPI adapté à mon activité selon
les règles en vigueur
9 Je signale toute zone à risque en la balisant
et en communiquant auprès de mes
collègues
10 J'emprunte systématiquement, et en
marchant, les voies de circulation dédiées à
mon activité

Tous les sites du Groupe en France ont procédé à la mise à jour de leurs documents uniques d'évaluation des risques professionnels. La démarche consiste à identifier les postes, coter les risques sur ces postes, les hiérarchiser et définir des plans d'actions en réponse aux risques ainsi identifiés. Les documents uniques mis à jour sont utilisés comme outil de pilotage des risques liés à la sécurité. À fin août 2018, 80 % des sites de SPBI et 15 % des sites de la division Habitat ont finalisé la cotation de leurs risques et plus de la moitié des sites de SBPI ainsi que le site de CNB ont présenté leur plan d'action au CHSCT.

Eradiquer les risques techniques

Le plan B SAFE s'articule autour du dialogue sécurité, outil d'observation et d'échange sur la sécurité. Sur l'exercice 2017/2018, 6 700 dialogues sécurité ont été menés dans les usines du Groupe en France et aux Etats-Unis sur la base d'une méthodologie toujours identique : observation in situ d'un opérateur sur son poste de travail, échange sur les bonnes pratiques et les risques identifiés, définition conjointe des améliorations à mettre en œuvre. Le dialogue sécurité fait toujours ressortir des actions qui permettent d'éliminer immédiatement les situations ou les actes les plus dangereux et de prendre un engagement mutuel sur les comportements et les actions à développer à moyen terme (action différée). À ce jour, 83 % des actions différées identifiées lors des dialogues sécurité ont été réalisées pour la société SPBI, 63 % dans la division Habitat, 84 % dans l'usine de Marion et 92 % dans l'usine de Cadillac.

Le service amélioration continue de la société SPBI a initié en janvier 2018 une démarche « Système de Production ». Ce projet s'inscrit dans l'axe croissance rentable du plan Transform to Perform qui intègre notamment des objectifs en matière d'efficacité opérationnelle. Il consiste à définir un référentiel de production et à évaluer chacune des usines au regard de ce référentiel. La première évaluation a permis de modéliser, à partir des bonnes pratiques identifiées sur chaque site, une usine de référence pour fixer le niveau d'excellence à atteindre au regard de 12 axes, le premier étant la sécurité. Le processus d'évaluation, mis en place pour la première fois cette année, repose sur une première auto-évaluation par les usines sur la base d'une grille reprenant les 12 axes du référentiel de production, suivie par un audit de deux jours réalisé par 4 personnes, dont deux personnes du service amélioration continue et deux référents par catégorie. À l'issue de ces évaluations, les usines définissent un plan d'action qui doit être mis en œuvre dans les 6 mois suivant sa rédaction et qui doit faire l'objet d'un reporting mensuel au service amélioration continue. À fin août 2018, l'ensemble des usines de SPBI ont finalisé leur première auto-évaluation.

Au sein de CNB, les actions ont été principalement orientées sur les risques liés aux machines. Un bureau de contrôle a contrôlé la conformité de l'ensemble des machines présentes sur le site. À l'issue de ce contrôle, les machines obsolètes ont été supprimées et 75 machines ont fait l'objet d'une mise en conformité par les services sécurité, maintenance, serrurerie et industrialisation. Une procédure pour le contrôle de la conformité des nouvelles machines entrant dans le parc a été rédigée, en partenariat avec la Carsat. La société CNB a également revu le système d'aspiration de ses usines pour diminuer l'empoussièrement, en déplaçant la zone petites pièces de l'atelier composite, en travaillant avec la Carsat sur la conformité de l'aspiration et en mettant en place des cabines de ventilation afin de créer des flux d'air. Dans la division Habitat, les actions ont notamment porté sur le contrôle de la conformité des équipements, principalement dans la zone débit bois et sur les lignes de vie.

Pérenniser les budgets

Les investissements relatifs à la sécurité ont représenté plus de 3 millions d'euros cette année pour l'ensemble des sites situés en France.

Près de la moitié de ces investissements ont porté sur le projet COV (composés organiques volatils) déployé dans le cadre de l'évolution de la réglementation styrène qui fixe de nouvelles limites d'exposition professionnelle au styrène applicables dès 2017 et obligatoires dès 2019. Les actions mises en œuvre pour diminuer l'exposition des opérateurs au styrène ont porté sur :

  • Un travail de substitution de produits chimiques en privilégiant l'utilisation de résine à faible teneur en styrène en remplacement de la résine classique. La part de résine à faible teneur en styrène utilisée par SPBI est ainsi passée de 9 % en 2016 à 16 % en 2017 ;
  • Le développement de l'utilisation des techniques d'injection / infusion moins émissives ;
  • Une revue de l'organisation des ateliers, notamment sur l'orientation des bateaux, le séquençage des tâches et la répartition géographique pour éviter une trop forte concentration à un endroit donné ;
  • La mise en place de moyens de ventilation par aspiration pour limiter la quantité de polluants dans l'air en les capturant directement ou à proximité à la source. Des cabines de ventilation sont prévues à cet effet dans les usines de l'activité Bateaux ;
  • La sensibilisation des salariés à la bonne utilisation des règles de ventilation et l'aide au management de terrain ;
  • La séparation des zones d'activité.

Les autres investissements en matière de sécurité ont principalement concerné :

  • La diminution des opérations de manutention de charges manuelles par la mise en place d'outils plus ergonomiques tels que des tables élévatrices, de préhenseurs à ventouse ou de bras machines articulés pour un budget total de 400 k€ ;
  • La protection contre les chutes de hauteur par la sécurisation des lignes de vie et l'installation de passerelles plus sécuritaires pour un budget total de 350 k€.

Aux Etats-Unis, 2 millions de dollars ont été investis pour la réouverture de l'usine Sport Plant qui avait été fermée en 2008, dont une grande partie a été consacrée à l'amélioration de la sécurité dans l'usine.

Deux médecins du travail et deux ergonomes salariés sont présents au sein des filiales françaises. Aux Etats-Unis, le site de Cadillac dispose d'une infirmière à temps partiel.

Données chiffrées sur l'accidentologie1

Accidentologie 1 –
Périmètre RSE
2017
2018
2016
2017
2015
2016
Taux de fréquence –
Périmètre RSE 2
25,0 22,2 32,7
Taux de gravité –
Périmètre RSE 2
0,88 0,92 1,63
Jours d'absence pour
maladies professionnelles –
Périmètre France
14 656 14 410 14 805

(1) Uniquement pour les sociétés ayant une activité de production.

(2) Le périmètre RSE inclut, en complément du périmètre France, pour l'exercice 2015/2016, la Pologne et les Etats-Unis et pour les exercices 2016/2017 et 2017/2018, la Pologne, les Etats-Unis et l'Italie.

L'objectif fixé par le plan B SAFE de diviser par 2 l'accidentologie par rapport à l'exercice 2015/2016 dans les usines n'a pas été atteint cette année. Suite à ce constat, le Groupe a relancé des actions de formation et de sensibilisation et a renouvelé son objectif de diviser par 2 l'accidentologie dans les usines d'ici deux ans.

2.3 Recruter et intégrer les collaborateurs pour réussir la transition générationnelle et faire face à la croissance

Le recrutement : un enjeu majeur pour faire face à la croissance de l'activité et aux départs en retraite

Mouvements de
l'effectif CDI
2017
2018
2016
2017
2015
2016
Embauches de CDI
France
+ 616 + 403 + 244
Embauches de CDI
Pologne
+ 95 + 28 + 48
Embauches de CDI
Etats - Unis
+ 261 + 171 + 113
Embauches de CDI
Italie
+ 17 + 26
Embauche de CDI
- Total
+ 989 + 628 + 405
Départs de CDI
France
(277) (241) (260)
Départs de CDI
Pologne
(26) (28) (17)
Départs de CDI
Etats – Unis
(168) (131) (96)
Départs de CDI
Italie
(27) (17)
Départs de CDI - Total (498) (417) (373)
Changement de
périmètre
+ 281 + 693
Variation de l'effectif
CDI
+ 491 + 492 + 725
Mouvements de
l'effectif CDD
Périmètre RSE
2017
2018
2016
2017
2015
2016
Embauche de CDD + 540 + 363 + 270
Départs de CDD (447) (271) (208)
Changement de
périmètre
+ 36 0
Variation de l'effectif
CDD
+ 93 + 128 + 62

Le périmètre RSE a été élargi en 2016/2017 à l'Italie.

Motif de départs - Effectif permanent - Périmètre RSE

Attirer de nouveaux collaborateurs

1. Le plan 500 CDI en France

Le contexte de croissance, auquel s'ajoute la transition générationnelle, a conduit le Groupe Beneteau à lancer, au cours de l'exercice 2017/2018, un ambitieux plan de recrutement de 500 CDI. Annoncé en septembre 2017, lors du Grand Pavois de la Rochelle, le plan 500 CDI est le plus important plan de recrutement qu'ait connu le Groupe. Le recrutement du 500ème CDI a été réalisé en mai 2018, confirmant ainsi le succès de ce plan de recrutement.

Près de la moitié des recrutements réalisés dans le cadre de ce plan ont concerné des postes d'opérateurs en CDI pour des professionnels présentant une expérience d'au moins trois ans, dans les métiers du moulage et du montage.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, les équipes des Ressources Humaines du Groupe ont collaboré avec les partenaires publics et privés (Pôle Emploi, Département et Région, entreprises de travail temporaire, cabinets de recrutement) et notamment conduit les actions suivantes :

  • Présence RH avec stand dédié sur toute la durée du Nautic de Paris en décembre 2017 ayant permis de rencontrer 500 candidats potentiels ;
  • Présence sur les forums locaux ;

  • Participation à la Semaine de la mer en mars 2018 pour faire découvrir les métiers du Groupe ;

  • Organisation d'une journée de recrutement dédiée aux ingénieurs jeunes diplômés le 15 juin 2018 sur le site de Dompierresur-Yon (Vendée) ;
  • Animation d'un forum virtuel avec Pôle Emploi pendant deux semaines en mai 2018 ;
  • Organisation d'opérations portes ouvertes dans les usines du Groupe ;
  • Réalisation de 2 films illustrant les métiers de production et d'un film de témoignage des collaborateurs.

Dans le prolongement du Plan 500 CDI, le Groupe Beneteau a annoncé, en octobre 2018, son plan de recrutement 2018/2019. Plus de 650 recrutements en CDI sont prévus, dont près de 490 CDI en France et plus de 160 à l'international. Il s'agit, pour moitié, de créations de postes liées à la croissance de l'activité Bateaux et Habitat, l'autre moitié étant constituée de départs à la retraite. À l'international, les embauches constituent toutes des créations de postes liées aux investissements industriels réalisés en Pologne et aux Etats-Unis afin d'augmenter la capacité de production et d'accompagner la croissance de l'activité Bateaux.

2. La campagne Recommand'Action

Pour poursuivre et renforcer ces actions, la campagne Recommand'Action a été initiée en juillet 2018. Cette campagne a pour objectif de permettre aux collaborateurs d'être un acteur du recrutement en recommandant un candidat, dont le profil, l'expérience et les valeurs correspondraient au poste à pourvoir.

Intégrer les nouveaux collaborateurs

Dans la lignée des efforts de recrutement déployés au travers du plan 500 CDI, le Groupe s'est concentré, cette année, sur l'intégration des nouveaux collaborateurs dont :

  • • L'organisation d'une matinée d'intégration pour la MOI de SPBI : depuis septembre 2018, la société SPBI organise des matinées d'intégration, pour l'ensemble des collaborateurs hors production (CDI, alternants, et stagiaires/CDD de plus de 6 mois). La matinée débute par une présentation du Groupe, de ses valeurs et du plan Transform to Perform par un membre du Comité de Direction. Elle est suivie par la visite d'un site de production et un accueil sécurité introduisant le plan B SAFE. Elle se clôture par un déjeuner sur le site de Bellevigny. Chaque manager prépare ensuite un parcours d'intégration individualisé en fonction des besoins et de la nature du poste du collaborateur ;
  • • La mise en place d'un parcours d'intégration type pour les nouveaux arrivants de CNB : depuis janvier 2018, la société CNB a mis en place, pour les nouveaux arrivants, un parcours d'intégration type afin de garantir un socle commun d'information pour tous, dès le premier jour. Les arrivées sont désormais regroupées le lundi et débutent par une journée d'intégration : présentation de CNB par un membre du Comité de Direction, découverte du site, visite d'un bateau, accueil,

sécurité et sensibilisation aux risques chimiques. Le parcours d'intégration se poursuit ensuite sur 2 à 3 jours consacrés aux formations métiers, à l'intégration dans les ateliers et à la sécurité. Sept cents CDI, intérimaires, alternants ont ainsi été accueillis depuis le début de l'année 2018. Le questionnaire de satisfaction remis aux participants à l'issue de la première journée d'intégration a permis de constater que 100 % des personnes interrogées étaient satisfaites de cette journée ;

  • • Le déploiement d'un programme d'intégration des intérimaires dans la division Habitat : les sites de la division Habitat ont déployé, cette année, un programme d'intégration d'une journée pour les intérimaires qui aborde les aspects qualité, sécurité et process. Ce programme est animé par des 8 référents terrain techniques spécifiquement formés pour la réalisation de cette formation ;
  • • La formation au sein des centres de formation internes : depuis 2011, les opérateurs intégrant la société SPBI, intérimaires ou CDI, bénéficient d'une journée spécifique de formation dispensée par le centre de formation interne au cours de laquelle leurs sont présentés les outils, les produits, l'organisation humaine de la production, la sécurité ainsi que les gestes élémentaires. Des centres de formation locaux ont été ouverts, cette année, à Bordeaux, en Pologne et aux Etats-Unis. Les parcours d'intégration des nouveaux embauchés dans ces usines ont été revus pour intégrer ces nouvelles formations.

Organiser des formations pré-recrutement

Travaillant en relation étroite avec les organismes de formation, le Groupe Beneteau accompagne et accueille dans l'entreprise les candidats pendant leur formation, notamment dans le cadre du dispositif POEC (préparation opérationnelle à l'emploi collective). Grâce à ce dispositif, les intérimaires sont formés par un organisme de formation externe sur une durée de 6 à 12 semaines avant leur intégration dans le Groupe. Le contenu de ces formations est validé en amont par les services Ressources Humaines avec l'appui du centre de formation technique. Les formations qui portaient initialement sur trois métiers (stratification drapage, réparation gel coat et pilotage des machines à commandes numériques) ont été étendues cette année aux métiers de menuiserie, montage bois, optionnage, et accastillage. En 2017/2018, 203 personnes ont été formées en POEC, soit 8 fois plus qu'en 2016/2017. Sur les 25 personnes formées au cours de l'exercice 2016/2017, 11 ont été intégrées en CDI, soit 44 %.

Promouvoir l'alternance

Pour faire face aux enjeux de transition générationnelle et afin de favoriser la transmission du savoir-faire, le Groupe forme chaque année un nombre croissant d'alternants. Ces formations, dans le cadre desquelles chaque jeune est tutoré par un plus ancien, avec, pour certains métiers, le soutien du centre de formation technique du Groupe sont propices à la coopération intergénérationnelle.

En avril 2018 s'est tenue la seconde édition de l'Alternance Dating sur le site de BJT à Dompierre-sur-Yon (Vendée). Cette journée de recrutement a permis à près de 300 candidats à l'alternance de rencontrer les managers du Groupe Beneteau et de visiter le site de production de Bellevigny.

ALTERNANCE DATING en quelques chiffres

journée de rencontre et d'échanges managers et RH du Groupe à rencontrer alternants sur la journée contrats signés pendant l'événement soit 80 % des postes à pourvoir

De nouveaux partenariats ont été conclus dans la division Habitat avec des écoles situées à proximité des sites de production, afin de promouvoir l'alternance.

Le nombre de contrats d'alternance conclus au sein des filiales françaises au 31 août 2018 s'établit à 127, soit 84 % des effectifs en CDD, contre 107 au 31 août 2017. Cette année, 73 alternants ont été recrutés, contre 57 pour l'exercice précédent. 19 % des contrats d'alternance ont été transformés en CDI.

2.4 Permettre l'évolution professionnelle des collaborateurs

L'évolution professionnelle des collaborateurs est un axe fort de la transformation du Groupe. Il permet d'accompagner sa croissance, tout en favorisant l'évolution et la réalisation individuelle de chacun.

Accompagner le développement des compétences

Dans le cadre de sa politique de gestion des Ressources Humaines, le Groupe accompagne ses collaborateurs dans le développement de leurs compétences, en tenant compte de leurs aspirations personnelles et des besoins spécifiques à chaque activité.

En complément des entretiens annuels d'évaluation et des entretiens professionnels, une revue de l'ensemble de la population cadre est réalisée, chaque année, dans le cadre des « People Review ». Lors des People Review, les services RH procèdent, avec chaque manager, à une revue de l'ensemble des cadres de son équipe afin d'identifier leurs compétences spécifiques, leurs souhaits d'évolution personnelle et les besoins à venir de la structure. Les People Review permettent aux services RH de disposer d'une vision globale de la population cadre facilitant ainsi la préparation des plans de succession, et favorisant le décloisonnement des parcours et la mobilité interne. Déployée depuis trois ans dans les sites du Groupe en France, cette démarche a été étendue aux sites situés aux Etats-Unis cette année.

Faciliter les parcours d'évolution interne

Le développement des parcours de formation et la mobilité interne sont des axes majeurs du plan de transformation. La liste des postes de techniciens, agents de maîtrise et cadres à pourvoir dans le Groupe est diffusée en interne préalablement à toute communication en externe. À compétence similaire, les candidatures internes sont prioritaires par rapport aux candidatures externes.

En décembre 2017, le bureau d'études Bois de la société SPBI a ouvert 4 postes de techniciens développement bois à des candidatures internes uniquement. Sur les 43 candidatures reçues, 13 ont passé avec succès la première épreuve de test informatique organisée par l'organisme de formation AFPIA. Les 4 collaborateurs retenus à l'issue du processus de recrutement ont bénéficié d'une formation de deux mois aux outils informatiques et d'une immersion dans les bureaux d'études des marques et des ébénisteries.

Former les collaborateurs

Le plan de formation a été conçu pour accompagner les thèmes prioritaires du Groupe : le savoir-faire technique, l'efficacité managériale (voir §2.5) et la sensibilisation à la sécurité (voir §2.2). Depuis 2012, le centre de formation technique situé en Vendée forme les opérateurs de SPBI sur tous les métiers techniques, du moulage au montage des bateaux, au plus près des besoins des usines. Des formations adaptées sont également développées pour les collaborateurs des bureaux d'études, dessinateurs, techniciens et ingénieurs lors de leur entrée dans le Groupe. Le centre de formation permet d'acquérir de l'autonomie et de la polyvalence. Il contribue également à créer des liens qui favorisent la réussite du travail d'équipe.

LE CENTRE DE FORMATION DE VENDÉE EN QUELQUES CHIFFRES – EXERCICE 2017/2018 :

2 507 personnes formées,

dont 1 363 intérimaires

469 habilitations « métiers à risque » délivrées

Les formations du centre de formation technique en Vendée sont animées par les huit formateurs permanents du centre, tous anciens opérateurs du Groupe, avec une forte ancienneté, garants d'une transmission optimale de la culture du Groupe Beneteau et des pratiques professionnelles. Les collaborateurs formés peuvent ensuite bénéficier d'un accompagnement en atelier, délivré par leur formateur, afin de favoriser la mise en pratique des acquis obtenus pendant la formation. Le catalogue de formation couvre une centaine de thèmes techniques et son offre continue à s'étoffer. Chaque année, des nouveaux modules sont déployés pour suivre les innovations technologiques des bateaux produits par le Groupe.

Le centre de formation délivre également des habilitations, valables trois ans, sur les métiers à risque (qualité et/ou sécurité), tels que l'installation des circuits de gaz, le collage des hublots ou encore le collage des ponts. Le process d'habilitation repose sur un parcours de formation, suivi de l'acquisition d'une expérience en usine, qui est validé par un audit réalisé par le formateur dans un délai maximal de deux mois. Depuis sa création, près de 1 800 habilitations ont été délivrées par le centre de formation.

Fort de son succès, le concept du centre de formation technique a été déployé cette année à Bordeaux, aux Etats-Unis et en Pologne.

Pour pouvoir proposer une offre de formation au plus près des besoins de la production, la société CNB a ouvert, en décembre 2017, une école de formation interne, en collaboration avec le centre de formation technique. Les formations sont dispensées par trois formateurs internes dédiés, tous anciens opérateurs de CNB. Elles portent sur les métiers du moulage et du montage ainsi que sur la sécurité dans les usines et sont, pour l'instant, principalement destinées aux opérateurs CDI ou intérimaires intégrant la société. L'école de formation délivre également des habilitations internes sur les métiers à risque tels que le déplacement de pont roulant. Elle a dispensé 1 200 heures de formation au cours de l'exercice 2017/2018. Son champ d'intervention devrait s'étendre en 2018/2019 avec l'arrivée de deux formateurs supplémentaires et l'extension des formations au métier d'électricien.

Aux Etats-Unis, l'usine de Cadillac a lancé en mai 2018 le Groupe Beneteau Marine University. Les formations, animées par 9 formateurs internes, couvrent l'ensemble des métiers de l'usine. Le centre de formation de Cadillac a formé 60 nouvelles recrues cette année. Au sein de l'usine de Marion, le centre de formation local a démarré cette année, avec 40 modules développés par le centre de formation de Vendée et identifiés comme prioritaires. Les formations sont dispensées aux nouveaux embauchés pendant les 4 premiers jours de leur intégration dans l'usine.

En Pologne, le centre de formation créé en janvier 2018 a concentré ses actions sur la formation pré-recrutement de nouveaux opérateurs afin de faire face aux besoins croissants de production et à la mise en exploitation de la nouvelle usine de production. Cent dix opérateurs ont été formés pendant 20 jours par les deux formateurs permanents, anciens chefs d'équipe de l'usine Ostroda Yacht et 59 ont intégré l'usine à l'issue de leur formation.

Nombre d'heures de formation

Périmètre France 2017
2018
2016
2017
2015
2016
Nombre d'heures de
formation par salarié
12,2 10,6 12,0
Nombre d'heures de
formation totales
61 325 50 731 56 130
Coûts de formation sur
masse salariale 1
2,5% 2,6% 2,3%

(1) Les données des exercices 2016/2017 et 2015/2016 ont été corrigées.

La progression des heures de formation est principalement liée aux formations relatives à la santé et à la sécurité.

Faire évoluer les organisations

Le développement des compétences s'accompagne également de changements opérationnels structurants tels que la transformation des bureaux d'études. Cette transformation, dont la partie organisationnelle s'est achevée fin août 2017, a consisté à réorganiser les bureaux d'études autour des deux secteurs, voile et moteur, afin de décloisonner les marques, les métiers et mutualiser les ressources. Dans ce contexte, une filière projet et une filière méthodes ont été ouvertes l'an passé, avec une redéfinition des fiches de fonction et la création de nouveaux postes. Les formations dispensées aux chefs de projet l'an passé pour les assister dans le cadre de la redéfinition de leurs fonctions ont été étendues, cette année, aux pilotes lancement qui coordonnent toute la partie méthodes (nouvelle fonction créée lors de la réorganisation). Cette nouvelle organisation prône également l'échange et le partage de bonnes pratiques, grâce, notamment, à l'organisation de journées communes, au mixage des équipes et à la mise en place d'outils communs.

L'ensemble des fiches de fonction des salariés ETAM de la société SPBI, soit une centaine de fiches de fonction, a été revu pour mieux définir les périmètres de chaque poste, et améliorer ainsi la lisibilité des postes. Ces fiches de fonction sont accessibles aux collaborateurs.

Le Groupe a lancé, au cours de l'exercice 2016/2017, un projet structurant nommé Usine du futur qui est le volet industriel du plan stratégique Transform to Perform. Près de 550 collaborateurs ont participé au micro-trottoir conduit sur toutes les usines SPBI pour collecter les idées sur l'usine souhaitée pour demain.

À l'issue de ce micro-trottoir, tous les comités de Direction des usines ont été réunis avec les fonctions support (Supply chain, RH, qualité, achats, bureaux d'études, etc) pour définir les priorités.

Il en est ressorti 8 priorités majeures :

  • 5S et conditions de travail
  • Communication et management participatif

  • Formation

  • Usine digitale
  • Standards de travail
  • Bon Direct
  • Amélioration des lancements de nouveaux bateaux
  • Management des flux

Un groupe de travail multi-usines et fonctions support, animé par un membre du comité de Direction d'une usine SPBI, a été constitué pour chaque priorité. Les travaux sont en cours.

2.5 Faire évoluer la culture managériale

Les résultats du baromètre social ont révélé que la reconnaissance et la valorisation des compétences sont des leviers forts pour améliorer le sentiment de satisfaction globale des collaborateurs. Des actions ont été décidées et menées pour faire évoluer la culture et les compétences managériales.

Construire un référentiel des comportements managériaux

Cent dix managers de l'ensemble des filiales du Groupe ont été réunis en mars 2018 pour un séminaire manager dont la thématique fut l'évolution de la culture managériale et les engagements managériaux. Après une première phase consacrée à la présentation de l'avancement du plan Transform to Perfom et à la restitution du baromètre d'opinion, des groupes de travail ont été constitués pour réfléchir aux engagements managériaux à mettre en place dans le Groupe. À l'issue de ce séminaire, quatre engagements ont été retenus par les managers :

  • Construire la confiance,
  • Etre exemplaire,
  • Donner le cap et le sens,
  • Equilibrer bienveillance et exigence.

Ce séminaire constitue la première étape de construction d'un référentiel des comportements managériaux. Un groupe de travail, piloté par les services Ressources Humaines et la communication interne, s'assurera du suivi des engagements et définira des actions à mettre en œuvre pour les respecter, en lien avec la politique de formation, le plan bien-être au travail et l'évaluation des compétences.

Adapter le plan de formation des managers

L'offre de formations à destination des managers a été refondue et s'articule autour de plusieurs outils.

1. Visa Manager

Visa Manager est une formation organisée en partenariat avec Audencia visant à préparer et accompagner les managers du Groupe dans leurs missions managériales. Le contenu de cette formation a été modifié cette année pour mieux l'adapter à l'évolution du Groupe et aux objectifs fixés dans le cadre du plan Transform to Perform, avec un axe accompagnement du changement. La formation est désormais davantage orientée sur la connaissance de soi et le positionnement du manager dans le Groupe Beneteau. Le nombre de sessions a été augmenté afin d'ouvrir cette formation à plus de managers.

Dans la division Habitat, un outil complémentaire au Visa Manager a été développé cette année sur la thématique du co-développement. Les premières sessions ont eu lieu au printemps auprès d'un groupe de 50 managers de services pluridisciplinaires.

2. Beneteau Corporate MBA

Beneteau Corporate MBA est une formation habilitée Titre de niveau I

«Manager-Directeur d'Unité Opérationnelle», dispensée en partie en anglais, pour développer et préparer les collaborateurs cadre « contributeurs reconnus » à de nouvelles missions ou fonctions dans le Groupe et à être les premiers relais de la transformation du Groupe. Sept collaborateurs ont bénéficié de cette formation au cours de l'exercice.

3. La formation des managers de proximité

Destinée aux superviseurs, managers usine et managers fonction support, elle a été intégralement revue dans le cadre du nouveau dispositif Profession Manager qui remplace désormais l'école du management opérationnel de production. Son contenu a été redéfini, en partenariat avec un organisme de formation, pour supprimer les thématiques techniques et concentrer davantage la formation sur le management et la communication. Un premier groupe pilote de 9 managers de la division Bateaux finalise actuellement son parcours et les premiers retours sont positifs. La formation devrait être déployée auprès d'une quarantaine de managers au cours de l'exercice prochain.

Tous les managers hors production de la société CNB, soit 24 collaborateurs, ont suivi un parcours de formation spécifique d'une durée de six jours au cours de l'exercice. Cette formation est désormais dispensée pour les managers hors production intégrant l'entreprise.

2.6 Assurer la motivation et le bien-être au travail

Le baromètre social a permis de constater que 83 % des salariés du Groupe étaient fiers de travailler pour le Groupe.

Le projet bien-être au travail

Le projet bien-être au travail a été lancé à partir des constats du baromètre social de septembre 2017. Il s'articule autour de trois axes :

  • Avoir un management qui aide les gens à évoluer ;
  • Disposer de bonnes conditions de travail ;
  • Pouvoir évoluer au sein du Groupe.

Dans le cadre de ce projet, un groupe de travail de 12 personnes a été constitué pour travailler sur les 3 axes.

Les rémunérations et avantages sociaux

(1) Montants provisionnés. Les données n-1 ont été corrigées.

La politique globale de rémunération du Groupe Beneteau vise à optimiser l'équilibre entre les différents éléments de rémunération. Elle se fonde sur trois principes majeurs : la valeur de marché des postes en fonction d'un marché local référent, le niveau d'inflation et la performance individuelle.

En complément du salaire fixe, les collaborateurs bénéficient d'un système d'intéressement et de participation, et, pour les collaborateurs de statut cadre, d'une part variable assise, selon les fonctions, sur les résultats de l'entreprise et leurs performances individuelles ou commerciales. Afin d'harmoniser les versements d'intéressement, et pour garantir une cohérence entre les collaborateurs du Groupe, un accord d'intéressement Groupe a été signé l'an passé pour l'ensemble des sociétés du périmètre France. Il a été revu cette année pour porter la part des objectifs Groupe dans le calcul total de l'intéressement de 30 % à 40 %.

Des accords relatifs à la NAO ont été signés dans toutes les sociétés françaises du Groupe cette année.

L'environnement de travail

Un accord collectif Groupe sur la mise en œuvre du droit à la déconnexion des outils numériques pour l'ensemble des filiales françaises du Groupe a été signé en septembre 2018 afin de garantir aux collaborateurs le respect de leur vie personnelle et familiale et de leurs temps de repos et de congés.

Depuis décembre 2017, la société SPBI dispose d'une assistante sociale qui intervient les sites de la société pour accompagner les collaborateurs ayant besoin d'une aide sociale.

Le dialogue social

Le Groupe est particulièrement attentif à conserver une relation d'échanges continus et constructifs avec ses partenaires sociaux. Les membres des Comités d'Entreprise ainsi que les délégués du personnel échangent tous les mois avec les Ressources Humaines.

En complément de ces réunions, se tient également, au niveau du Groupe, un Comité Central Bateaux, couvrant l'activité Bateaux, et un Comité Groupe couvrant la totalité des activités en France. Cette année, pour la première fois, des partenaires sociaux ont été désignés pour signer des accords sociaux au niveau du Groupe. Deux accords Groupe ont été signés cette année : un avenant au contrat d'intéressement Groupe ainsi qu'un accord sur le droit à la déconnexion.

La division Habitat a mis en place en mai 2018 un Comité Economique et Social (CSE). Ce CSE remplace les quatre Comités d'Entreprise et les sept CHSCT que comptait BIO Habitat. En complément, des représentants de proximité locaux ont été désignés par le CSE sur chacun des sept sites de la division pour maintenir le dialogue social avec la Direction locale du site, et pouvoir remonter les problématiques pour qu'elles soient traitées au plus près du terrain, notamment sur les thématiques relatives à la sécurité et aux conditions de travail.

Le projet B-One – Nouveau système d'information des ressources humaines

Après une phase de pré étude, le Groupe Beneteau a officiellement lancé en mai 2018 le projet B-One, le système d'information des ressources humaines. Outil unique pour l'ensemble du Groupe, B-One sera utilisé en France, aux Etats-Unis, en Italie, Pologne et Asie. La livraison des premiers services est prévue en 2019.

Via ordinateur, tablette et téléphone, B-One mettra à disposition des collaborateurs bénéficiant d'adresses mail, des managers et des services Ressources Humaines, des informations et des services permettant :

À tout collaborateur de bénéficier de services et d'échanges d'informations facilités (accès et mise à jour de ses données personnelles, demande de congés, informations) ;

  • Aux managers d'avoir les moyens de mieux gérer et développer leurs équipes ;
  • De renforcer le rôle de chacun, collaborateur, manager et membre de l'équipe Ressources Humaines ;
  • De garantir les mêmes services pour tous, de manière harmonisée, partout dans le Groupe.

Maîtriser le turnover

Taux de turnover 2017
2018
2016
2017
2015
2016
France 3,69% 2,83% 3,31%
Périmètre RSE 5,91% 4,78% 4,37%

Sur le périmètre France, le taux de turnover s'élève à moins de 4 %. Ce faible turnover, maîtrisé, traduit la fidélité de nos effectifs.

2.7 Favoriser le travail collaboratif et fédérer les collaborateurs

Favoriser le travail collaboratif

La stratégie de communication interne développée au sein du Groupe reflète les objectifs du plan de transformation :

  • Développer un esprit collectif et aider les collaborateurs à mieux travailler ensemble ;
  • Favoriser les échanges sur les bonnes pratiques ;
  • Améliorer la performance individuelle et collective.

Le journal interne B com rédigé en français est désormais traduit en anglais pour ses 2 derniers numéros. Il aborde les sujets tels que l'évolution au sein du Groupe, les produits et le développement personnel, à travers des exemples et des témoignages recueillis au sein des différentes entités en France et à l'international. Les salariés ont ainsi une vision globale du Groupe et des projets en cours.

Le réseau social d'entreprise Yammer réunit de plus en plus de salariés qui communiquent sur leurs projets, leurs prises d'initiatives et publient des informations sur leur métier ou leur service, des photos de moments de convivialités partagés entre collègues. Sur 2 500 personnes qui ont des adresses mail, 1 366 sont sur Yammer.

Fédérer les collaborateurs

Dans le cadre de l'axe 1 du plan Qualité (renforcer notre culture de la satisfaction client) et afin de motiver et d'impliquer l'ensemble des collaborateurs du Groupe, des initiatives ont été mises en place par la communication interne pour favoriser la culture du nautisme. Offrir aux collaborateurs des occasions de naviguer complète la démarche mise en œuvre par le centre de formation technique qui a déjà formé plus de 800 salariés à la culture du nautisme embarqué. Un film interne a été réalisé

pour recueillir les impressions des opérateurs des sites de production et des ébénisteries lors de ces sorties en mer. Ils sont unanimes : les sorties en mer permettent de mieux appréhender leur travail et de se mettre à la place du client afin d'optimiser la qualité et la sécurité des bateaux.

Plusieurs événements de cohésion sont organisés pour fédérer les équipes :

  • Les trophées B : le 7 septembre 2018 la seconde édition a réuni 1500 collaborateurs du Groupe soit 95 équipes pour une journée sportive ;
  • La régate interne B CUP : 9 équipes de collaborateurs ont participé à cette régate interne à Port Bourgenay au mois de mai 2018 à bord des Sun Fast 3200. À cette occasion, des baptêmes de navigation ont été proposés à une cinquantaine de collaborateurs des divisions Bateaux et Habitat.
  • Aux Etats-Unis, 153 salariés présentant plus de 20 de service ont été récompensés dans le cadre de cérémonies organisées au sein des usines.

2.8 Promouvoir l'égalité des chances et le respect des droits de l'homme

Le 30 octobre 2018, le Comité d'éthique a été formé. Afin de sensibiliser ses collaborateurs et promouvoir le respect de sa culture d'entreprise, le Comité d'éthique a décidé de travailler en priorité à la production d'une Charte éthique et d'un Code de conduite.

La Charte éthique a été validée par le Conseil de Surveillance de BSA le 30 octobre 2018. Elle énonce les grands principes de déontologie qui constituent un référentiel de valeurs fondamentales et de principes directeurs. Le Code de Conduite permet de définir la manière dont les collaborateurs doivent tous se comporter. Ce code et ses principes doivent être respectés par chaque collaborateur, chaque marque et chaque métier du Groupe. Ses principes serviront également à la mise à jour des contrats qui lient le Groupe à ses concessionnaires et ses fournisseurs.

beneteau-group.com

Le Groupe Beneteau s'oppose à toute forme de discrimination, qu'elle soit liée à l'origine ethnique, au sexe, aux opinions politiques et religieuses, tant à l'embauche que pendant l'exécution du contrat de travail. La diversité et l'équité sont des valeurs chères au Groupe. Afin de rendre effective l'égalité des chances, il poursuit également des actions en faveur des personnes en situation de handicap.

Le Groupe Beneteau lutte contre le harcèlement moral et sexuel afin de garantir un environnement de travail sain dans lequel chaque collaborateur est en mesure de réaliser son plein potentiel.

Il veille à ce que les dispositions législatives relatives à la liberté d'association et au droit de la négociation collective soient respectées. Les collaborateurs ont le droit de créer et d'adhérer librement à un syndicat dans le respect des lois locales. Le Groupe est particulièrement attentif à conserver une relation d'échanges continus et constructifs avec ses partenaires sociaux. Bien que directement peu exposé à ce risque du fait de son implantation industrielle en Europe et aux Etats-Unis, le Groupe Beneteau lutte contre le travail forcé et le travail des enfants. Il s'assure en particulier que ses fournisseurs et ses concessionnaires y soient également sensibilisés, et veille à ce que les valeurs fondamentales soient respectées dans tous les pays où il opère.

Egalité entre les femmes et les hommes

Part de l'effectif
féminin par statut
Périmètre RSE
31/08/2018 31/08/2017
Autres1 26,4 % 25,4%
Employés / Ouvriers 26,5 % 26,4%
Effectif total
Périmètre RSE
26,5% 26,1%

(1) La catégorie « autres » regroupe les techniciens / agents de maîtrise ainsi que les cadres.

La part d'emplois occupés par des femmes représente 26,5 % de l'effectif global RSE. Cette répartition est en ligne avec les données publiées par l'INSEE pour l'industrie manufacturière.

Dans le cadre de ses accords sur l'égalité professionnelle, le Groupe Beneteau s'assure du respect de l'égalité entre les femmes et les hommes par une analyse annuelle comparée et détaillée, avec les partenaires sociaux, de la situation des femmes et des hommes. Suite à cette analyse des plans d'actions spécifiques visant à garantir l'égalité entre les hommes et les femmes ont été mis en œuvre.

Au sein de la société SPBI, l'accord pour favoriser l'égalité professionnelle des femmes et des hommes signée en octobre 2016 s'est traduit par :

  • Le déploiement d'un plan de communication visant à faire montrer des exemples de réussite professionnelle de femmes occupant des postes à responsabilité historiquement tenus par des hommes,
  • La mise en place d'un process de gestion des retours de congés maternité intégrant un entretien pré congés avec le manager et un entretien au retour du congé avec le service RH,
  • L'encouragement des candidatures féminines dans le cadre du recrutement et de la mobilité interne.

La division Habitat a signé au printemps 2018 un nouvel accord plus engageant auprès de plusieurs commissions paritaires sur l'égalité professionnelle. Un plan d'actions, concernant notamment la sensibilisation en interne et en externe auprès des partenaires de recrutement, a été adopté. Il est prévu le maintien de salaire à 100 % lors des congés paternité, un entretien de départ et de retour pour tout congé lié à la parentalité (homme ou femme) ainsi que la prise en charge d'une journée pour enfant malade.

Aux Etats-Unis, l'usine de Marion a organisé une formation Women in Leadership dédiée aux femmes, pour les assister dans le développement de leur capacité de management. Huit femmes ont ainsi bénéficié de cette formation dispensée une fois par semaine pendant 6 semaines. Le taux de satisfaction s'est établi à 93 %.

Personnes en situation de handicap

Périmètre France 2017
2018
2016
2017
2015
2016
Nombre d'unités de
valeur reconnues en
situation de handicap
352,7 356,0 338,1
% de l'effectif moyen
France
7,0% 7,4% 6,4%

La société SPBI travaille en partenariat avec le SAMETH (Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés) pour proposer des solutions de maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap en adaptant les postes ou les temps de travail et pour les accompagner dans la mise en œuvre de temps partiels aménagés.

La commission handicap, instituée au sein de la société SPBI, accompagne les collaborateurs en situation de handicap dans l'accomplissement des formalités administratives liées à leur situation et travaille, en coopération avec l'ergonome, sur l'adaptation des postes de travail. Près de 30 collaborateurs ont ainsi été accompagnés cette année dans le cadre de ce dispositif.

Le Groupe souhaite contribuer à l'insertion des populations en difficulté en favorisant le recours aux ESAT et aux associations de travailleurs en situation de handicap. En Pologne, la société Ostroda Yacht fait appel, pour le gardiennage et le nettoyage, à des sociétés employant uniquement du personnel en situation de handicap. Quarante-trois personnes en situation de handicap interviennent au sein de la société Ostroda Yacht dans le cadre de ces contrats.

3. ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

Conscient de l'impact environnemental de ses activités industrielles et de ses produits, le Groupe Beneteau a mis en œuvre une démarche environnementale qui repose sur deux engagements majeurs :

  • Diminuer les impacts environnementaux des activités et
  • Limiter l'empreinte écologique des produits.

Cet engagement s'est traduit par la mise en place, en juillet 2018, d'un comité de pilotage multi-métier pour le suivi des actions d'amélioration environnementale. Ce comité a validé, avec la Direction générale, la nouvelle formulation de la politique environnementale de la division Bateaux qui sera intégrée au plan Transform To Perform : « Maîtriser nos impacts environnementaux de la conception à la déconstruction de nos bateaux ».

Le Groupe Beneteau est engagé, depuis plusieurs années, dans une démarche de certification ISO 14001 pour l'ensemble des sites de production de la division Bateaux. Au 31 août 2018, 14 des 16 sites de production de la division Bateaux, situés en Europe, sont certifiés ISO 14001, sous la nouvelle version 2015. Certains sites de la division Habitat suivent une démarche ISO 14001, sans but de renouvellement de la certification. Tous les sites de la société SBPI ont été recertifiés ISO 50001 en mars 2018. 20 des 22 sites français du Groupe sont déclarés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et sont soumis à ce titre à une réglementation très stricte. Le site de CNB est passé cette année du statut de déclaration à celui d'enregistrement.

3.1 Diminuer les impacts environnementaux des activités

Le Groupe Beneteau a identifié six enjeux majeurs en termes d'impact environnemental de ses sites de production :

  • Diminuer les impacts (COV, poussières, eaux usées) sur les milieux ;
  • Améliorer l'efficacité énergétique des sites ;
  • Maîtriser la génération de déchets ;
  • Améliorer la prévention des situations d'urgence (risque incendie, déversement, sureté) ;
  • Conduire les actions de management permettant de développer une culture environnementale ;
  • Réduire les consommations sur la ressource.

Ces enjeux correspondent aux objectifs du programme de management environnemental déployé dans le cadre des certifications ISO 14001 et ISO 50001.

Diminuer les impacts sur les milieux

Réduire les émissions de composés organiques volatils (COV)

Périmètre RSE 1 2017 2016 2015
2018 2017 2016
Rejets de COV des
sites de production
En kg / 1 000 heures
travaillées
98 109 110

(1) Données établies sur la base de l'année civile pour SPBI. Les données relatives à 2015/2016 n'incluent pas les filiales italiennes Monte Carlo Yachts et BIO Habitat Italie.

Les émissions de composés organiques volatils (COV) sont principalement liées à l'activité composite pour laquelle le Groupe utilise de la résine, du gel coat, des enduits de collage et des solvants.

Afin de réduire ses émissions de COV, dans le contexte de l'évolution de la réglementation styrène, le Groupe travaille sur des techniques et produits moins émissifs :

  • • Développement de l'utilisation des techniques d'injection et d'infusion : une procédure interne permet de cadrer le décisionnel de choix de technologie en fonction des types et tailles de bateaux. Toutes les coques et contre moules de coque de plus de 45 pieds (environ 15 mètres) ainsi que tous les ponts et contre moules de pont de voiliers de 26 à 44 pieds sont systématiquement réalisés à l'aide d'une de ces techniques de moulage moins émissive. Pour les bateaux de 35 à 44 pieds, une étude technico économique permet de définir le choix des procédés en fonction de différents critères. La part de bateaux produits en moules fermés par la société SBPI passe ainsi de 31 % pour l'année civile 2016 à 40 % pour l'année civile 2017 ;
  • • Utilisation de résines de stratification à faible teneur en COV de manière industrielle sur les sites de Bellevigny, du Poiré sur Vie et de Challans ; le déploiement se poursuit sur les sites de Cholet, de l'Herbaudière et de Bois Verts (Les Herbiers).

Les actions menées pour réduire les émissions de COV portent également sur la diminution des consommations d'acétone en privilégiant l'utilisation de produits de substitution. L'acétone n'est pratiquement plus utilisée dans les activités de montage des bateaux. Des machines de nettoyage sans acétone (en clean) ou avec de l'acétone recyclé (en circuit fermé), ont été mises en place notamment pour le sol des ateliers de moulage et pour les pistolets de l'activité de réparation gel coat.

Chaque année les bilans matière et les plans de gestion de solvants sont communiqués aux parties prenantes. Les engagements pris par SPBI sur la période 2012/2017 prévoyaient une fourchette de diminution des émissions de COV comprise en 12 % et 18 % par rapport à celles de l'année 2010, à activité égale. Les actions menées depuis ont permis de diminuer les émissions globales de 43 %.

Maintenir le taux de conformité sur les rejets (eau, bassins, poussières, bruit, chaudières)

Périmètre RSE 1 2017 2016 2015
2018 2017 2016
Taux de conformité
des rejets aqueux
95,8% 86,7% 95,3%

(1) Les données 2015/2016 n'incluent pas la société CNB.

Tous les sites du Groupe disposent de séparateurs à hydrocarbure, régulièrement entretenus, qui permettent d'épurer les eaux avant rejet dans le milieu naturel. Les rejets aqueux font l'objet d'une surveillance par des mesures régulières. Le Groupe a mis en place, cette année, des mesures de la qualité des eaux de bassin pour pouvoir travailler avec les parties prenantes en cas de nécessité de rejet. Un traitement biologique des algues et des boues a été déployé sur le site de Givrand – division Habitat, afin de réduire l'utilisation de produits chimiques pour le curage et le nettoyage des eaux.

Au cours de l'exercice, la division Habitat a déployé d'importants travaux pour réduire les nuisances sonores provoquées par le site de U2. Ce chantier, d'un montant de 400 k€, a été finalisé en octobre 2018.

Améliorer l'efficacité énergétique des sites

Périmètre RSE 1 2017
2018
2016
2017
2015
2016
Consommation
d'électricité
En kWh / 1 000 heures
travaillées
4 694 4 845 5 076
Consommation de gaz
En kWh PCS / 1 000
heures travaillées
9 367 9 517 9 348
Emissions de CO2 liées
aux consommations
d'énergie
En kgCO2
eq / 1 000
heures travaillées
2 976 3 037 2 996

(1) Données établies sur la base de l'année civile pour SPBI. Les données relatives à 2015/2016 n'incluent pas les filiales italiennes Monte Carlo Yachts et BIO Habitat Italie (2) Les données n-1 et n-2 ont été modifiées suite à la correction des facteurs d'émission.

L'électricité est utilisée pour le fonctionnement des usines de production et l'éclairage. Le gaz est utilisé pour le chauffage des bâtiments industriels et de certains bâtiments administratifs.

La consommation d'énergie a diminué cette année malgré le déploiement du plan styrène. Ce plan qui oblige à renforcer les installations de traitement d'air et les installations de maintien de la température est très consommateur en énergie. Afin de réduire les impacts négatifs de ce plan sur la consommation d'énergie, il a été décidé de le faire piloter par un référent énergie et de mettre en place les actions suivantes :

  • Gestion des horaires de mise en route et d'extinction par les GTC (automates de gestion) ;
  • Contrôle hebdomadaire des talons de consommations, avec un compteur divisionnaire, pour identifier les écarts de consommation à traiter ;
  • Mise en place de rondes énergie sur la plupart des sites pour éteindre les installations.

Des actions sont mises en œuvre sur tous les sites pour améliorer la performance énergétique, en lien avec la démarche ISO 50001 de SPBI et l'audit énergétique de CNB réalisé cette année par la société DEKRA.

Ces actions portent principalement sur :

  • • L'isolation thermique des bâtiments : le Groupe a continué ses actions d'isolation des bâtiments. Les travaux ont porté cette année sur l'isolation et le désamiantage des toitures des sites de Challans et de l'ébénisterie des Herbiers, le remplacement de l'ensemble des ouvrants de l'usine de Saint-Gilles-Croix-De-Vie et la réfection d'une partie de la toiture de l'usine de Lesquin.
  • • Un suivi centralisé des énergies permettant d'adapter le niveau d'utilisation des différentes énergies en fonction de l'activité, grâce à la mise en place de centrales de gestion (GTC). Des comptages énergétiques sont ajoutés et supervisés, via les GTC, à chaque ajout d'équipements ayant potentiellement un impact sur les consommations. Ces compteurs permettent un meilleur suivi opérationnel des consommations d'énergie. À ce jour, 60 % des usages énergie de SPBI sont équipés de sous compteurs gaz ou électricité, avec comme objectif d'atteindre 100 % progressivement. Au sein de la société SPBI, deux collaborateurs par site sont formés pour la maintenance de ces équipements.
  • • La mise en place de dé-stratificateurs dans la plupart des ateliers moulage, activité qui représente environ 60 % des consommations de gaz de l'activité Bateaux, pour garantir une meilleure homogénéité de la chaleur dans les ateliers et éviter les plus hautes températures sous plafond ainsi que les déperditions thermiques.
  • • Des actions de détection des fuites d'air comprimé, pilotées par un service central dédié, au moyen d'un suivi régulier des consommations et d'une vérification régulière des installations par la maintenance dans les ateliers. L'air comprimé représente en moyenne 10 % des consommations. Par conséquent, une mesure des fuites d'air est réalisée 2 fois par an au minimum.

Des actions correctives sont mises en place lorsque les taux de fuite sont supérieurs à 10 %. Pour cet exercice, le taux de fuite moyen observé sur la société SPBI s'établit à 7,58 % contre 8 % l'an passé.

  • • L'optimisation des ventilations ateliers, grâce, notamment, à la mise en place de variateurs de vitesse sur les machines tournantes. L'intégralité des machines tournantes des sites de SPBI (>2 KW) sont équipées de variateurs.
  • • La réduction de la consommation de carburants grâce à l'instauration d'un système de réservation de véhicules et de covoiturage.
  • • Des actions de sensibilisation (chasse au « gaspillage »), lors de l'accueil des nouveaux embauchés et des communications trimestrielles dans les usines.
  • • L'optimisation de l'utilisation des chauffages : réduction de température d'un degré dans l'usine Monte Carlo Yachts cette année.
  • • La mise en place de critères ayant trait à la performance énergétique dans les achats d'équipements et la consultation du responsable Energie dans tout projet pouvant impacter ces aspects.
  • • L'installation de luminaires moins consommateurs : à l'issue d'une étude pour identifier les équipements les moins consommateurs (utilisation et fin de vie), le Groupe a mis en place un catalogue de luminaires disponible sur B WEB. Au fur et à mesure, les luminaires en place sont remplacés par des luminaires moins consommateurs issus de ce catalogue. Cette année, plus de 2 000 luminaires ont ainsi été remplacés par des LED dans les usines de SPBI. À la suite de l'audit énergétique, les bâtiments de CNB sont tous passés en LED cette année.
  • • Le rattachement du département énergie, initialement dans le service industrialisation, au service Hygiène-Sécurité-Environnement.

Maîtriser la génération de déchets

Quantité de déchets industriels générés par type (en tonnes)

Périmètre France 2017 2016 2015
2018 2017 2016
Taux de valorisation /
recyclage des déchets
non dangereux
73,9% 71,7% 69,0%

Le Groupe vise à améliorer de manière constante le suivi et la collecte des déchets avec pour objectifs de :

  • Augmenter le taux de valorisation des matières nobles ;
  • Maîtriser les émissions de déchets en réduisant la consommation de matière ;
  • Adopter des solutions de réduction des transports de déchets.

Tous les sites du Groupe procèdent au tri sélectif des déchets depuis plusieurs années, avec des filières de valorisation, notamment des déchets d'emballages (cartons, plastiques, métaux) et de bois. Une partie des déchets non dangereux ne pouvant être recyclés est valorisée énergétiquement dans des incinérateurs. Ainsi, selon les informations communiquées par le prestataire, une tonne de déchets traités lui permet de produire 30 KWh d'électricité. Le solde des déchets non dangereux ne pouvant être recyclé ou valorisé est dirigé dans des filières d'enfouissement agréées (CET) régionales permettant de limiter l'impact carbone lors des transports.

Grâce à ces actions, le taux de valorisation / recyclage des déchets non dangereux progresse chaque année.

Des actions sont mises en œuvre par le Groupe pour augmenter le niveau de valorisation des déchets dangereux (régénération des déchets souillés d'acétone, DEEE et batteries, recyclage ou réutilisation des contenants après lavage). La plupart des déchets dangereux font l'objet d'une incinération avec valorisation énergétique par les prestataires.

Améliorer la prévention des situations d'urgence (risque incendie / déversement / sureté)

1. Prévenir le risque de déversement

Tous les sites ont la capacité de circonscrire un éventuel accident de déversement, fuite ou eaux d'extinction en cas d'incendie, grâce aux équipements en place. Ces équipements sont notamment composés d'aires de dépotage étanches et de stockage sécurisées, d'obturateurs, de bassins de rétention et de kits d'intervention. Ils évoluent chaque année afin d'améliorer la prévention du risque de déversement. Sur les nouvelles constructions, qu'il s'agisse de nouveaux sites, d'agrandissements ou de modifications de sites existants, un système de rétention de la totalité des liquides inflammables est systématiquement installé.

Cette année, deux nouvelles cuves essence répondant aux besoins croissants de motorisation des bateaux ont été enfouies sur le site des Herbiers avec un système de double peau et de rétention dans les canalisations permettant d'assurer une conformité lors du remplissage des réservoirs et de diminuer le risque de déversement accidentel. Un obturateur a été installé sur l'aire de tri du site des Herbiers et de l'Herbaudière. La société Ostroda Yacht a installé des bacs de rétention et une fosse sous la cuve à résine. Tous les kits anti déversement de la division Habitat ont été mis à jour et des formations pour l'utilisation de ces kits ont été organisées sur l'ensemble des sites.

2. Prévenir les risques liés aux incendies

Tous les sites bénéficient des organisations techniques et humaines nécessaires pour prévenir le risque de pollution accidentelle lié aux incendies. Ces dernières sont définies dans des plans d'urgence internes mis à jour régulièrement. Les plans ETARE (établissement répertorié) de tous les sites de la division Bateaux sont régulièrement mis à jour, notamment lors des modifications substantielles de sites, et sont communiqués et validés par les services de secours locaux et départementaux pour les sites de SPBI.

Des équipes spécifiques de première intervention sont formées à l'utilisation des moyens de secours (extincteurs, Robinet Incendie Armé) et s'entraînent régulièrement lors d'exercices. Certains sites disposent, en complément, d'équipiers de seconde intervention ESI habilités à intervenir sur des feux de plus grosse importance. Les sites sont tous équipés de détection incendie et, pour les plus sensibles, de sprinkleurs. Des audits sont réalisés régulièrement par les assureurs sur les sites.

Les différents sites du Groupe ont poursuivi leurs actions de prévention du risque incendie. Un chantier, d'environ 200 k€, de revue de la conformité au risque incendie du site de U2 a été initié dans l'Habitat. Un système de détection et d'extinction complet a été mis en place sur l'ébénisterie de Saint Hilaire et est en cours de déploiement sur l'ébénisterie des Herbiers. La société CNB a fait procéder à une évaluation de son risque ATEX (atmosphères explosives) par un bureau d'études indépendant fin 2017 (réalisation du zonage, évaluation du risque et rédaction du Document Relatif à la Protection contre les Explosions) à l'issue de laquelle un plan d'actions a été lancé au cours du premier semestre 2018.

3. Obtenir la certification RHP

Dans la division Bateaux, la réalisation de ces actions s'inscrit dans une démarche, menée avec les assureurs, de labellisation « Risque Hautement Protégé ». À ce jour, 9 des 13 sites de production de l'activité Bateaux en France sont labellisés RHP. Cette certification permet un travail sur trois niveaux :

  • Prévenir le risque pour que l'événement non souhaité ne se déclenche pas (diminuer la fréquence),
  • Protéger les installations pour maîtriser la propagation (diminuer la gravité),
  • Maîtriser le risque avec des inspections régulières pour s'assurer de la pérennité du système.

Conduire les actions de management permettant de développer une culture environnementale

Un comité de pilotage sur le suivi des impacts environnementaux du Groupe a été mis en place en juillet 2018 pour piloter et centraliser les actions de réduction des impacts environnementaux des entités du Groupe et partager les évolutions réglementaires majeures en matière d'environnement.

Les actions menées pour la prévention des risques environnementaux et des pollutions sont pilotées par des plans de management environnementaux. Ces plans sont définis par la Direction et déployés au sein des usines. Tous les sites de la division Bateaux, et la plupart des sites de la division Habitat, sont dotés d'un animateur, ou d'un relais, santé-sécurité-environnement dont le rôle est de veiller au respect des réglementations locales et à l'application de la politique environnementale du Groupe au sein des usines.

Afin de sensibiliser les collaborateurs aux enjeux environnementaux et de les impliquer dans la démarche développement durable du Groupe, chaque nouvel arrivant, salarié ou intérimaire, participe à une réunion d'information au cours de laquelle sont rappelés, entre autres, les principes de tri des déchets et les actions à mettre en œuvre quotidiennement pour diminuer les consommations d'eau, d'électricité, de chauffage et de composants. Des formations sont dispensées régulièrement pour sensibiliser les salariés aux problématiques environnementales. Les animateurs et les relais santé-sécurité-environnement bénéficient de formations spécifiques qui visent notamment à leur rappeler leurs rôles et responsabilités en matière de protection et de respect de l'environnement. Par ailleurs, des formations environnementales sont déployées pour l'intégralité des collaborateurs des sites certifiés ISO 14001, ou dans cette démarche, au moins une fois tous les trois ans, dans le cadre du renouvellement de la certification.

Réduire nos consommations sur la ressource

1. L'eau

Périmètre RSE 1 2017 2016 2015
2018 2017 2016
Consommation d'eau
En m3
/ 1 000 heures
travaillées
9,0 10,3 11,4

(1) Données établies sur la base de l'année civile pour SPBI.

L'eau est principalement consommée par l'activité Bateaux, pour la mise à niveau de ses bassins d'essai, pour la réalisation des tests d'étanchéité et pour un usage sanitaire. L'eau utilisée provient du réseau public et de forages pour certains sites. Sur les sites le permettant, une surveillance régulière des consommations d'eau est effectuée afin de minimiser le risque de fuite.

2. Les matières premières

Les principales ressources utilisées par le Groupe sont les produits parapétroliers et le bois.

Périmètre RSE 1 2017 2016 2015
2018 2017 2016
Consommation de
résine / gel coat
En m3
/ 1 000 heures
travaillées
1,276 1,344 1,425

(1) Données établies sur la base de l'année civile pour SPBI. Ces données ne concernent que l'activité Bateaux. Les données 2015/2016 n'incluent pas Monte Carlo Yachts.

Le Groupe poursuit ses actions de mise en place de machines plus performantes permettant de maîtriser l'utilisation de la résine et du gel coat lors de l'injection.

Périmètre RSE 1 2017
2018
2016
2017
2015
2016
Consommation de bois
– En Tonnes
64 552 75 239 55 983
Quantité de bois rebuté
/ quantité de bois
consommé
21,2% 16,5% 18,3%

(1) En raison d'erreurs sur les données des exercices n-1 et n-2, les données ne sont pas comparables.

Le bois utilisé provient majoritairement de forêts éco-gérées et possède par conséquent un label PEFC ou FSC. La quantité de bois consommé est directement liée à l'activité et varie en fonction des modèles de produits.

Le Groupe veille, par ailleurs, à maîtriser son utilisation du bois en optimisant les plans de débit et la gestion des fins de vie de produits afin de générer le moins de rebuts possible. La totalité des déchets de bois, hormis les sciures de certains sites, fait l'objet d'une revalorisation. L'ébénisterie de Saint Hilaire travaille depuis 2014 sur l'optimisation de la consommation des panneaux contreplaqués grâce à une meilleure récupération des chutes et une suppression de la surproduction pour éviter la mise au rebut des pièces en fin de série. Les actions mises en œuvre ont permis de réaliser une économie matière estimée à plus de 2 millions d'euros depuis la mise en place du plan d'action.

Lutter contre le gaspillage alimentaire

Le Groupe Beneteau a recours à des prestataires externes pour la restauration sur ses sites de production. L'ensemble des prestataires sont engagés dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Des actions de prévention et de sensibilisation sont réalisées par ces prestataires dans les restaurants du Groupe.

3.2 Limiter l'empreinte écologique des produits

Limiter la pollution en mer des bateaux produits par le Groupe

Plus de 80 % des gaz à effet de serre émis par les bateaux à moteur au cours de leur cycle de vie sont liés à leur utilisation. La proportion est de 45 % pour les voiliers.

Le Groupe étudie, dès la conception, des solutions pour diminuer leurs consommations en mer : réduire la masse des bateaux, concevoir des carènes améliorant la flottabilité sur l'eau, optimiser les systèmes d'accroche pour les peintures antifouling sur le gel coat. Le Groupe travaille également sur la conception de bateaux présentant des équipements plus écologiques (panneaux solaires, moteur électrique).

Les bateaux à moteur sont équipés de moteurs répondant aux normes les plus performantes en termes de consommation et d'émission de gaz à effet de serre. La division Bateaux s'est dotée depuis plusieurs années d'une procédure permettant de sélectionner la typologie de produits (technique propre) la plus adaptée à la taille des bateaux pour réduire les émissions.

Participer à la filière de déconstruction des bateaux

Créée en 2009, cette filière a été initiée de manière volontaire en France par les acteurs de la construction nautique, dont le Groupe Beneteau est l'acteur le plus important, réunis au sein de la Fédération des industries nautiques (FIN). La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n°2016-1840 ont depuis défini le cadre réglementaire national nécessaire à l'agrément de la filière, de l'éco-organisme qui en assurera la bonne gestion et au financement. À compter du 1er janvier 2019, toute entreprise qui met sur le marché français des navires de plaisance ou de sport, soumis à l'immatriculation, a l'obligation de contribuer ou de pourvoir au traitement des déchets issus de ces produits.

Adhérent de la Fédération des industries nautiques (FIN) en France où il siège aux instances dirigeantes, le Groupe Beneteau a participé de manière active aux travaux de mise en place de la filière de déconstruction des bateaux de plaisance hors d'usage (BPHU), dans sa forme volontaire depuis 2009 et plus récemment via la constitution de l'éco-organisme où il siège également aux instances dirigeantes.

À compter de janvier 2019, la filière sera gérée par l'Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER) dont l'agrément sera délivré à cette date-là. Association de loi 1901, son objectif est d'organiser et d'animer la filière française de déconstruction et de recyclage des bateaux de plaisance hors d'usage.

À ce jour, aucun autre pays n'a mis en place une obligation similaire.

Eco-concevoir les mobil-homes

La démarche d'éco-conception mise en place au sein de la division Habitat repose sur la définition d'un éco-profil intégrant plus de 100 critères pour chaque gamme de produit. Une notation, réalisée par un groupe multidisciplinaire, permet d'évaluer les améliorations de tous les millésimes en phase de conception. La démarche d'éco-conception repose sur le choix de matériaux respectueux de l'environnement, d'équipements économes en énergie et de solutions favorisant la déconstruction, en s'appuyant sur les axes suivants :

  • Le confort de vie (accessibilité et habitat sain),
  • La maintenance et le nettoyage aisé,
  • L'intégration des habitats au sein de l'environnement paysagé,
  • L'optimisation de la mise en place de la résidence mobile (réversibilité, déchets engendrés),

4. ENGAGEMENT SOCIÉTAL

En plaçant la croissance durable au cœur du plan stratégique Transform to Perform, le Groupe Beneteau exprime sa volonté d'agir en entreprise citoyenne dans les communautés au sein desquelles il évolue au travers de ses différents engagements.

Son engagement sociétal est le suivant :

  • Garantir des pratiques loyales et intègres dans la pratique des affaires ;
  • Etre un acteur impliqué sur son territoire ;
  • Construire des relations durables avec ses parties prenantes (clients, fournisseurs, concessionnaires) ;
  • Ouvrir l'accès à ses produits au plus grand nombre.

4.1 Garantir des pratiques loyales / éthique des affaires

Agir avec intégrité est fondamental : le Groupe Beneteau attend de chacun de ses collaborateurs, de ses fournisseurs, de ses concessionnaires, de ses clients et de ses partenaires, un comportement irréprochable.

Le Groupe Beneteau, ses collaborateurs et ses partenaires se trouvent confrontés du fait de leurs activités à plusieurs situations pouvant mettre en danger l'éthique des affaires :

  • La corruption et le trafic d'influence ;
  • Les paiements de facilitations ;
  • Le conflit d'intérêts ;
  • Les cadeaux et les invitations pouvant influencer une prise de décision ;
  • Les demandes de mécénat et de sponsoring ;
  • La fraude ;

  • La politique d'achat responsable des matériaux et composants,

  • L'optimisation des consommations d'eau et d'énergie des mobil-homes : utilisation de LED, électroménager A ou A+, solutions de gestion technique centralisée des énergies, minuteur pour éclairage extérieur,
  • Le choix de matériaux et composants plus respectueux de l'environnement et de la santé : produits sans phtalates, bois issus de forêts éco-gérées et labellisées PEFC, acier, laine de verre et bardages recyclables,
  • La diminution des impacts liés au transport en amont et en aval,
  • L'optimisation environnementale en fin de vie par l'utilisation limitée de produits non écologiques.

Les mobil-homes en fin de vie sont démantelées par un éco-organisme partenaire de BIO Habitat, Eco Mobil-Home.

  • Le blanchiment d'argent ;
  • Le délit d'initié ;
  • Le non-respect des exigences de sécurité et de qualité des produits ;
  • Les pratiques anti-concurrentielles.

Le Code de conduite du Groupe Beneteau en cours d'écriture abordera chacune de ces situations en présentant des exemples et en rappelant les bonnes pratiques et les bons comportements à adopter.

4.2 Être un acteur présent sur son territoire

Entreprise d'envergure internationale, le Groupe Beneteau s'attache à participer de manière active à l'animation socio-économique du territoire dans lequel il est implanté.

S'impliquer dans l'emploi et la formation

En France et à l'international, le Groupe intervient comme un employeur de premier plan au niveau local.

Le Groupe est associé à la création du Campus Nautisme en Région des Pays de Loire. Dans ce cadre, il s'est engagé à participer aux groupes de travail du Campus et à participer avec l'ensemble des partenaires au développement et à l'amélioration de la visibilité des métiers et des formations du secteur du nautisme.

En Italie, la société Monte Carlo Yachts a développé, en partenariat avec un institut de formation public, et avec le soutien de la région Friuli Venezia Giulia, des formations professionnelles pour les personnes sans emploi afin de leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires en vue de réaliser un stage au sein de l'usine. Ces formations d'une durée de 400 heures comprennent notamment 200 heures de stage au sein de l'usine de Monte Carlo Yachts et 80 heures théoriques dispensés par les opérateurs. Cette année, 12 personnes ont bénéficié d'une formation sur les métiers du montage et devraient intégrer l'usine de Monte Carlo Yachts dans le cadre d'un contrat de CDD ou d'un stage.

Aux Etats-Unis, l'usine de Marion participe aux programmes de formation et d'insertion de Caroline du Sud et a accueilli à ce titre 13 personnes en formation dans son usine.

Valoriser et faire partager les métiers du Groupe

Le Groupe intervient régulièrement, auprès d'un public de tout âge, pour présenter le monde du nautisme et faire partager les métiers du nautisme et de l'Habitat :

  • • Accueil de lycéens ou d'étudiants : toutes les usines du Groupe, en France et à l'étranger, accueillent chaque année des lycéens ou des étudiants pour des stages découverte de 3 à 4 semaines.
  • • Accueil de stagiaires : les sociétés du Groupe accueillent plus de 200 stagiaires chaque année.
  • • Intervention dans les écoles et universités auprès d'une quarantaine d'étudiants de l'ICAM Nantes et des étudiants de l'UTBM Belfort-Montbéliard ; en Italie participation de Monte Carlo Yachts aux journées de recrutements organisées par les universités de Trieste et d'Udine (500 étudiants rencontrés).
  • • Organisation de journées portes ouvertes : En Italie, la société Monte Carlo Yachts a organisé trois journées portes ouvertes au cours desquelles une centaine d'étudiants ont pu visiter l'usine et découvrir les métiers du nautisme. L'usine de Cadillac accueille tous les ans le Young Professionals Club, un réseau professionnel de jeunes diplômés.
  • • Organisation d'une journée jeunes diplômés : en juin 2018, le Groupe a organisé une journée de recrutement dédié aux ingénieurs jeunes diplômés pour les divisions Bateaux et Habitat. Une quinzaine de candidats ont pu visiter le site de production et passer des entretiens.
  • • Présence des équipes RH sur les salons et évènements sportifs tels que le Nautic à Paris en décembre 2017, en septembre 2018 au Village de course de la Solitaire URGO Le Figaro à St Gilles Croix de Vie puis au Grand Pavois de La Rochelle.

Participer aux réseaux économiques locaux

Le Groupe Beneteau participe activement aux projets de développement du bassin local d'emploi, en partenariat avec les acteurs locaux, tels que l'Ecole de la 2ème chance, le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDF), les missions locales, les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi et les Maisons de l'Emploi. Ces projets reposent sur une découverte des métiers au moyen, notamment, de l'organisation de visites d'entreprises, et sur des actions de valorisation des savoir-faire locaux par la promotion du tourisme industriel.

Le Groupe est aussi présent dans les réseaux de développement économique locaux. Il adhère au réseau Entreprendre Vendée et autres associations d'entreprises, et deux directeurs d'usine participent à des groupements d'employeurs départementaux.

Mener des actions de solidarité dans les lieux d'implantation

1. Auprès des collaborateurs

Au sein de la société Ostroda Yacht, un fonds de soutien assiste financièrement les employés dont les membres de la famille souffrent de maladie chronique ou de handicap. Au cours de l'exercice ce fonds a apporté son soutien à 6 salariés. En Italie, la société Monte Carlo Yachts offre des bourses d'études pour les enfants des salariés, sur la base de leur résultat scolaire. Cette année, 25 bourses ont été accordées dans le cadre de ce dispositif.

2. Autour du monde du nautisme

À l'occasion du passage du Tour de France à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, samedi 7 juillet 2017, le Groupe Beneteau a participé à l'opération « Tous en marinière ». Sur le parking de la Conserverie, le public s'est vu proposer un petit-déjeuner et l'achat de marinières siglées dont les bénéfices ont été intégralement reversés au profit de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) de Saint-

Gilles-Croix-de-Vie. Menée à la faveur du passage du peloton du Tour de France dans la ville qui a vu naître le chantier familial Beneteau et héberge aujourd'hui son siège, cette opération est l'occasion pour le Groupe Beneteau de célébrer l'esprit d'équipe et la solidarité, dans une atmosphère conviviale et festive.

La société Monte Carlo Yachts a fait un don d'équipements nautiques et de défibrillateurs au Groupe Nautique de la Protection Civile en septembre 2017.

Travailler en concertation avec les collectivités locales

Le Groupe Beneteau travaille en concertation avec les collectivités locales. Dans le cadre du plan 500 CDI, une rencontre mensuelle est organisée avec la Région Pays de la Loire à propos des formations mises en place pour les métiers du nautisme (formation initiale, POEC et autres dispositifs). Dans le cadre du développement des infrastructures régionales, le Groupe participe aux travaux et aux réflexions menés par les collectivités locales sur les axes existants et à venir destinés au transport de bateaux et des mobil-homes. Enfin dans le cadre de l'accueil de manifestations sportives d'envergure, telles que le Tour de France cycliste ou l'arrivée de La Solitaire URGO Le Figaro, le Groupe s'associe aux animations organisées par la Mairie de St Gilles Croix de Vie.

4.3 Construire des relations durables avec les parties prenantes

Répondre aux besoins des clients

La qualité des produits du Groupe est un des axes clés du plan de transformation positive 2017/2020. Dans l'activité Bateaux, le Groupe a déployé un plan de route qualité dont les orientations ont été définies par les principaux contributeurs incluant la Direction Générale, les directeurs d'usine, les services commerce et marketing, les bureaux d'étude et les services support. Ce plan s'organise autour de six axes majeurs :

  • Améliorer notre culture de la satisfaction clients ;
  • Assurer notre rigueur en développement ;
  • Améliorer la qualité de nos composants achetés ;
  • Respecter nos fondamentaux de production ;
  • Améliorer le pilotage de nos processus ;
  • Maîtriser nos coûts de non qualité.

Dans le cadre de son nouveau plan qualité, la division Bateaux s'est fixée comme objectif un taux de satisfaction des clients de plus de 85 %. Pour l'exercice 2017/2018, ce taux s'établit à 82 %.

Dans l'activité Habitat, la démarche qualité est une ambition prioritaire du plan d'amélioration continue. Sa mission est de partager avec l'ensemble des collaborateurs les objectifs de résultats et une culture commune de qualité. Les échanges des bonnes pratiques entre les 8 sites de production sont favorisés par une communication permanente et par des points réguliers. Depuis plusieurs années, l'activité Habitat déploie une démarche qualité structurée, au travers d'un plan de surveillance industriel, basé sur 13 points de contrôles obligatoires tout au long du process de fabrication : contrôles sécuritaires, fonctionnels et esthétiques en production et sur parc. D'un point de vue technique, des tests sont menés en amont de la production afin de valider tous les composants et produits : test de brouillard salin, de mesure de résistance des matériaux, test d'endurance. Cette démarche permet de réduire défauts et non conformité, et de progresser sur le taux de satisfaction des clients.

Favoriser une politique d'achats durables

La qualité et la solidité de son réseau de fournisseurs sont essentielles à la bonne marche du Groupe. Il s'attache donc à construire avec ses fournisseurs des relations partenariales de confiance, inscrites sur le long terme, tout en restant vigilant sur la fiabilité et la pérennité des fournisseurs et sur le risque de dépendance réciproque.

Les Directions des achats s'appuient sur un réseau local, connu de longue date, et auprès duquel le Groupe bénéficie d'un fort capital confiance, permettant ainsi une maîtrise équilibrée de la relation fournisseur. Dans cet esprit collaboratif, qui constitue un des piliers de la politique d'achats, les fournisseurs sont associés à la stratégie de développement du Groupe. Les comités innovation trimestriels de la division Bateaux sont ouverts aux fournisseurs qui peuvent ainsi intervenir pour présenter leurs innovations à la Direction et échanger sur les futurs axes d'innovation. Le Groupe a également initié des démarches de co-conception avec certains fournisseurs, tels que les fournisseurs de sellerie de l'activité Bateaux.

Pour les achats considérés sensibles, la sélection des fournisseurs est réalisée en suivant une matrice de préconisation permettant d'évaluer la performance des fournisseurs. Les acheteurs sont sensibilisés à la responsabilité territoriale du Groupe. L'achat auprès de fournisseurs locaux représente plus de 40 % des achats de production des sites français chaque année.

Un planning d'audit qualité des fournisseurs est prévu pour chaque exercice. Il est établi en fonction de l'importance et de la criticité des fournisseurs (degré de dépendance vis-à-vis du fournisseur, capacité de remplacement du fournisseur, gravité du risque si le fournisseur ne livre pas en production, ou problèmes de qualité récurrents). Ces audits sont réalisés par des équipes des Directions des achats et de la Direction de la qualité du Groupe Beneteau selon des procédures et des outils définis en interne. Ils permettent d'évaluer les performances des fournisseurs du Groupe, de s'assurer que les procédures internes mises en place sont conformes aux exigences du Groupe, d'identifier et de corriger d'éventuelles déficiences avant qu'elles ne deviennent critiques. Pour l'exercice 2017/2018, ils ont concerné 50 fournisseurs de l'activité Bateaux en France et en Italie.

L'activité Bateaux a recours à la sous-traitance pour les métiers de l'ébénisterie et du composite. Pour l'activité Habitat, la sous-traitance concerne principalement les meubles, les faisceaux électriques ainsi que les châssis. Les achats de production réalisés auprès des sous-traitants sont définis comme l'ensemble des prestations de service achetées pour se substituer au travail des usines. Pour l'exercice 2017/2018, la sous-traitance a représenté l'équivalent de 187 ETP pour la division Bateaux en Europe et de 40 ETP pour la division Habitat.

Accompagner les concessionnaires

Le Groupe porte une grande attention à la qualité de la relation et à la santé économique de ses concessionnaires partenaires. Chaque année, l'organisation de conventions internationales permet aux marques d'exposer leur stratégie commerciale, leurs nouvelles gammes de produits, les innovations et les outils de communication. Ces conventions, moments de partage privilégiés, permettent aux marques du Groupe d'accompagner les concessionnaires dans leur développement.

Le Groupe propose à ses concessionnaires des formations techniques de quatre jours, dispensées dans les locaux du centre de formation du Groupe, et animées par les équipes SAV, avec la participation de certains fournisseurs. Chaque année, près de 150 techniciens issus des réseaux de concessionnaires sont formés par le Groupe. Les référents techniques des équipes de SAV interviennent également une à deux fois par an aux Etats-Unis ou en Asie pour animer des formations spécifiques auprès des concessionnaires. Les marques de l'activité Bateaux disposent chacune d'une équipe SAV itinérante constituée de six à sept collaborateurs qui se déplacent chez les concessionnaires du monde entier pour les assister et les former techniquement.

Au-delà de l'accompagnement technique, le Groupe soutient également financièrement les réseaux de concessionnaires depuis plus de 19 ans. Sa filiale SGB Finance permet le financement de leur stock dans tous les pays dans lesquels elle est présente.

4.4 Ouvrir nos produits au plus grand nombre

Faciliter l'accès à nos produits

1. Financement

Afin de faciliter l'accession à la propriété et faire partager au plus grand nombre le plaisir de naviguer, le Groupe Beneteau, à travers la société de financement SGB Finance, permet à ses clients de bénéficier de solutions de financement sur mesure qui s'adaptent entièrement à leur situation personnelle (crédit ou LOA – location avec option d'achat) et d'assurance conçues spécifiquement pour le nautisme. Plus de la moitié des bateaux neufs vendus par le Groupe en France bénéficie d'un financement de SGB Finance.

En février 2018, le Groupe Beneteau a conclu un accord avec LH-Finance pour le marché nord-américain lui permettant de proposer des solutions de financement sous la dénomination commerciale de Groupe Beneteau Financial Services. Les solutions de financement sont sur mesure et disponibles exclusivement aux concessionnaires et aux clients des marques bateaux du Groupe Beneteau.

Initialement développé dans le domaine de la plaisance, le partenariat avec SGB Finance s'est élargi à l'activité Habitat de loisirs en proposant des solutions de financement aux campings pour l'acquisition de mobil-homes.

2. Offre revue et élargie pour l'occasion, la location et les services

En mars 2018, la plateforme Band of Boats a vu le jour et viendra à terme supplanter EYB. Unique dans l'univers du nautisme, Band of Boats propose une solution complète pour naviguer selon ses envies et ses moyens. La plateforme reprend l'intégralité des fonctionnalités d'EYB, filiale du Groupe dédiée à l'occasion, et propose de nouveaux services en ligne tels que la mise en relation pour la location de court terme de bateaux avec/sans skipper, la recherche de financement, l'assurance, le transport et l'aide au choix du bateau le plus approprié pour l'usage voulu. Ce sont les travaux du Comité de transformation digitale lancé en 2016 qui ont conduit le Groupe à repenser à la mission d'EYB et à la faire évoluer au regard des attentes des consommateurs.

3. Boat club : naviguer à la carte

De plus en plus populaires, les boat clubs sont une alternative intéressante à la location ponctuelle et à l'achat du bateau. Cet exercice a vu le lancement du Beneteau Boat Club et la conclusion de l'accord de partenariat de Jeanneau avec le leader américain de premier plan, Freedom Boat Club. Fruit d'une réflexion collective menée par le Groupe Beneteau sur les solutions d'avenir à développer, les marques Beneteau et Jeanneau ont chacune développé une offre boat club qui leur ressemble.

Soutenir les projets associatifs autour du monde nautique

La marque Jeanneau soutient, depuis plus de 10 ans, l'association Voiles Sans Frontières. Cette organisation de solidarité internationale intervient auprès des populations accessibles uniquement par voies maritimes dans deux domaines : le médico-sanitaire et l'éducatif.

Aux Etats-Unis, l'usine de Marion a sponsorisé la 12ème régate de l'association CRAB. Cette association, située à Annapolis, permet aux personnes en situation de handicap de pouvoir naviguer.

En Pologne, la société Ostroda Yacht, sponsor du club de voile local, ouvre son usine, une fois par an, à ses salariés afin de leur permettre de construire ou de rénover les voiliers du club avant la saison de régates.

Promouvoir l'activité de la Fondation Beneteau

Les projets soutenus par la Fondation d'entreprise Beneteau ont été les suivants :

  • Team Vendée Formation,
  • Marins sans frontières,
  • Le concours d'architecture Catamaran à voile,
  • La restauration du voilier F40 Jeanneau-Fleury Michon,
  • Le Prix AACSM,
  • Le voilier Lady Valentine.

1. Team Vendée Formation

Team Vendée Formation est un acteur important pour la promotion des métiers dans l'univers du nautisme. Son objectif est de former des jeunes aux métiers de la course au large.

2. Marins sans frontières

Les actions humanitaires de cette association répondent pleinement aux valeurs et aux objectifs de la Fondation en venant en aide aux populations isolées par la mer ou par une voie navigable ou qui dépendent d'elles avec ce souci constant de la préservation du milieu marin ; en restaurant des vedettes de sauvetage et en préservant ainsi le patrimoine du littoral à travers le monde. La Fondation a participé aux frais de rénovation d'une quatrième vedette sur l'île de Madagascar.

3. Le concours d'architecture Catamaran à voile

La Fondation d'entreprise Beneteau encourage la création et l'innovation sous toutes ses formes, dans l'univers nautisme et de l'habitat. À travers le concours qu'elle a organisé en 2017, elle souhaitait permettre à tous les étudiants des écoles françaises et européennes d'architecture, de design de plancher sur un catamaran à voile. L'idée est de concilier design du futur et innovations en vue de la protection de l'environnement marin.

4. La restauration du voilier F40 Fleury Michon

La Fondation d'Entreprise Beneteau est attentive à la préservation des bateaux qui ont marqué l'histoire de la plaisance. Par son action, elle cherche à redonner vie à ces bateaux pour être des passerelles entre passé et futur. C'est le cas de ce catamaran qui a été construit dans les chantiers de Jeanneau Technique Avancé (JTA) en 1985. Il a concouru à de superbes régates barrées par les plus grands navigateurs.

5. Le Prix AACSM

L'AACSM, à l'occasion de la présentation de l'Aimée Hilda au Nautic 2015, a créé le prix AACSM doté par la Fondation d'Entreprise Beneteau pour la sauvegarde des canots de sauvetage. Cette initiative rentre bien dans les objectifs de la Fondation pour la sauvegarde du patrimoine naval.

6. Le voilier Lady Valentine

La Fondation a procédé à la rénovation du voilier hybride pendant 5 mois avant de le remettre à l'eau et de permettre une initiation à la voile aux personnes intéressées ou pour mettre à disposition à des associations voulant faire découvrir l'univers de la mer. Lady Valentine embarque les collaborateurs du Groupe Beneteau durant une journée, pour la formation Culture du nautisme embarqué. La formation permet d'appréhender le bateau (4 heures de formation à quai) et de mettre les élèves dans des situations critiques, ou à risques (3h en mer). Elle permet d'enseigner le bon vocabulaire nautique et de comprendre les attentes des clients finaux en matière de qualité et de sécurité. Chaque formation est valorisée par une attestation d'un niveau de connaissance. En 2017, 195 stagiaires ont bénéficié de la formation, portant à 796 le nombre total depuis la création du programme.

5. MÉTHODOLOGIE ET PÉRIMÈTRE DES INFORMATIONS EXTRA-FINANCIÈRES

5.1 Procédure de reporting

Les procédures à mettre en œuvre pour la mesure et le reporting des indicateurs extra-financiers du Groupe Beneteau sont décrites et développées dans un guide méthodologique. Ce guide méthodologique a pour objectif de fiabiliser la collecte des données et de garantir une cohérence et une homogénéité entre les données collectées auprès des différentes filiales. Il est mis à jour chaque année.

Les données sont saisies par les différents contributeurs dans des matrices de collecte thématiques (une matrice pour chaque volet thématique). Les données collectées dans ces matrices sont consolidées, analysées et validées par le pilote RSE qui coordonne la rédaction de la déclaration de performance extra-financière. Des contrôles de cohérence, dont certains sont automatiques, sont réalisés pour garantir la fiabilité des données.

Le guide méthodologique et les matrices de collecte sont traduits en anglais pour les filiales étrangères.

5.2 Période de reporting

Les données collectées couvrent la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

Cependant, de manière à corréler les informations communiquées dans ce rapport avec les informations des différentes déclarations réglementaires environnementales, l'entité SPBI reporte les indicateurs relatifs aux consommations d'eau et aux émissions de COV sur la base de l'année civile (1er janvier au 31 décembre 2017). La contribution de SPBI représente environ 50 % de chacun des indicateurs. Ce choix s'explique par la volonté de corréler les informations communiquées dans ce rapport avec les informations des différentes déclarations réglementaires environnementales. Les indicateurs relatifs au nombre d'unités de valeur reconnues en situation de handicap, les coûts de formation sur masse salariale ainsi que la consommation de résine / gel coat sont également reportés sur l'année civile pour certaines sociétés.

5.3 Périmètre du reporting

Le périmètre du reporting a progressivement été élargi dans un objectif de couvrir le périmètre financier du Groupe.

Le périmètre des sociétés incluses dans le reporting extra-financier au 31 août 2018 est identique à celui du 31 août 2017 et inclut :

  • Les sociétés françaises,
  • Les filiales situées en Pologne, aux Etats-Unis et en Italie.

Les sociétés incluses dans le reporting RSE représentent 99,5 % des effectifs totaux du Groupe au 31 août 2018, contre 99,7 % au 31 août 2017.

5.4 Périmètre des indicateurs

Afin de garantir la pertinence et la fiabilité des données publiées, les sociétés étrangères ont été exclues du périmètre de certains indicateurs. Le périmètre de chaque indicateur est précisé dans l'intitulé de l'indicateur.

Pour cet exercice, l'évolution du périmètre a porté sur l'extension de certains indicateurs sociaux aux filiales étrangères :

  • Répartition des effectifs par âge,
  • Nombre de personnes occupant des emplois de nuit.

Des indicateurs ont été identifiés comme non pertinents pour certaines des sociétés du périmètre et ne couvrent donc pas l'intégralité du périmètre. Il s'agit notamment :

  • Des indicateurs sécurité, environnementaux et sociétaux qui ne portent que sur les sociétés exerçant une activité de production (l'indicateur sociétal étant lié aux achats de production et, par conséquent, à l'activité industrielle),
  • De l'indicateur relatif à la consommation de résine et de gel coat : seules les sociétés de la division Bateaux, sociétés consommatrices de résine et de gel coat, ont été prises en compte.

5.5 Précisions sur certains indicateurs

Volet social

Effectifs : il s'agit des collaborateurs liés par un contrat de travail avec une des sociétés du périmètre, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, rémunérés ou pas. Les effectifs pris en compte sont les effectifs inscrits au 31 août.

Les collaborateurs mis à la disposition d'une autre société et restant salariés d'une société du périmètre RSE (salariés détachés et expatriés), les contrats de professionnalisation et d'apprentissage, les VIE, les contrats d'alternance, les collaborateurs en congés maternité, paternité et parentaux, ainsi que les personnes en congés sabbatiques, en congés sans soldes, en congés pour création d'entreprise, en absence longue durée, ou en arrêt maladie sont comptabilisés dans l'effectif. Les mandataires sociaux, les intérimaires, les salariés détachés par une autre entreprise, les retraités, les sous-traitants, ainsi que les stagiaires ne sont pas comptabilisés.

Recrutement : un recrutement correspond à toute conclusion d'un contrat de travail, qu'il soit d'une durée définie ou indéterminée, au cours de l'exercice considéré. Le passage de CDD à CDI, le passage de contrat de professionnalisation à CDI/CDD, le passage d'intérim à CDI/CDD, ainsi que le passage de stagiaire à CDI, sont considérés comme des recrutements en CDI. La succession de deux CDD conclus pour le même motif est comptée comme deux recrutements s'il y a interruption entre les deux contrats. Dans le cas contraire, un seul recrutement est comptabilisé. La succession de deux CDD pour des motifs différents est considérée comme deux recrutements. Les mobilités internes au périmètre RSE ne sont pas considérées comme des recrutements.

Turnover : le turnover des salariés permanents correspond aux départs des employés en CDI lors de l'exercice considéré, à l'initiative de l'employeur ou de l'employé, sur l'effectif moyen permanent de l'exercice.

Les motifs de départs pris en compte sont les suivants : démission, licenciement, ruptures conventionnelles, et ruptures de périodes d'essai.

Effectif permanent : l'effectif permanent se compose des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il exclut donc les personnes employées par une société extérieure, les CDD, les contrats d'apprentissage ou contrats professionnels et les stagiaires.

Absentéisme : les heures d'absence couvrent les absences pour maladie, maladie professionnelle, mi-temps thérapeutique, accidents du travail (y compris les heures d'arrêt du jour de l'accident), ainsi que les absences non payées (congés pour convenances personnelles et absences injustifiées).

Les congés pour événements familiaux sont exclus.

Le nombre d'heures travaillées théoriques correspond au nombre d'heures théoriquement travaillées conformément aux contrats de travail hors congés payés, RTT et jours fériés.

Accidents du travail: les accidents survenus durant le temps du trajet domicile/travail ne sont pas comptabilisés. Les intérimaires, stagiaires, expatriés et prestataires sont exclus de ce calcul.

Les accidents n'ayant entraîné un arrêt que le jour de l'accident ne sont pas pris en compte. Les rechutes liées à un premier accident du travail ne sont pas comptées comme un nouvel accident du travail. Les accidents du travail non reconnus par l'autorité administrative ne sont pas comptabilisés. Les accidents du travail contestés par l'employeur sont comptabilisés, sauf s'ils n'ont pas été reconnus par l'autorité administrative.

Heures travaillées réelles : les heures travaillées incluent toutes les heures de présence dans l'entreprise (y compris les heures de formation, les heures de représentation et les heures d'infirmerie), ainsi que les heures de formation à l'extérieur de l'entreprise. Le nombre d'heures théoriques par jour pour les collaborateurs travaillant au forfait jour a été défini par chaque société en fonction de la catégorie du collaborateur.

Nombre de jours d'arrêt de travail suite à un accident : tous les arrêts de travail sont pris en compte quelle que soit la durée de l'arrêt mais le jour de l'accident n'est pas compté sauf lorsque la date de déclaration de l'arrêt de travail coïncide avec la date de l'accident. Les jours d'arrêts engendrés au cours de l'exercice de reporting liés à des rechutes suite à un premier accident du travail sont comptés. Dans ce cas, le jour de la rechute est également compté. Les jours d'arrêts suite à un accident du travail non reconnu par l'autorité administrative ne sont pas comptabilisés. Les jours d'arrêt de travail suite à un accident du travail contesté par l'employeur sont comptés, sauf s'il n'a pas été reconnu par l'autorité administrative. Les jours d'arrêt sont comptabilisés sur la base des jours calendaires.

Taux de fréquence : le taux de fréquence est le nombre d'accidents de travail avec arrêt x 1 000 000 / nombre d'heures travaillées réelles.

Taux de gravité : le taux de gravité est le nombre de jours d'arrêts pour accident du travail x 1 000 / nombre d'heures travaillées réelles.

Formation : est considérée comme formation, toute intervention dispensée à un collaborateur de l'entreprise, qu'elle soit faite par un intervenant externe ou non, et qui fait l'objet d'une attestation de présence formalisée par une feuille de présence et un programme. Le nombre d'heures de formation par salarié est calculé sur la base de l'effectif moyen permanent.

Nombre d'unités de valeur reconnues en situation de handicap: le périmètre est constitué des personnes reconnues en situation de handicap dans le cadre de la déclaration annuelle AGEFIPH. Le nombre d'unités de valeur est calculé sur le périmètre entreprise, intérim, et sous-traitance.

Volet environnemental

Certification ISO 14001 : les sites ou filiales pris en compte sont ceux disposant d'un certificat ISO 14001 valable au 31 août de l'exercice. Pour un certificat multi-sites tous les sites sont comptabilisés comme certifiés.

Rejets de COV : Composés Organiques Volatils (COV) : tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 Kelvin ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières. Les composés organiques contiennent au moins l'élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, halogènes, oxygène, soufre, phosphore, silicium ou azote (à l'exception des oxydes de carbones et des carbonates et bicarbonates inorganiques). Ils sont émis, soit par combustion, soit par évaporation. Les émissions sont évaluées par calcul d'un bilan matière réalisé sur les quantités de produits contenant des COV. Les facteurs d'émission sont issus du Guide de Rédaction d'un Schéma de Maîtrise des Emissions de COV dans le Secteur des Composites publié en 2004 et rédigé en collaboration avec le CITEPA (Centre Interprofessionnel Technique d'Etudes de la Pollution Atmosphérique), le GPIC (Groupement de la Plasturgie Industrielle et des Composites), la F.I.N. (Fédération des Industries Nautiques) et le SPMP (Syndicat des Producteurs de Matières Plastiques).

Déchets : la nomenclature retenue est la suivante :

  • Déchets non dangereux recyclés : carton, PVC, papier, cuivre, plastique, ferraille, plâtre,
  • Déchets non dangereux valorisés : déchets de bois, sciures de bois pour l'activité Bateaux,
  • Déchets non dangereux enfouis : tout-venant, déchets inertes,
  • Déchets dangereux : colles, peintures, résines, piles, ampoules/ néons, DAS, batteries.

Recyclage : retraitement de matériaux ou de substances contenus dans des déchets au moyen d'un procédé de production de telle sorte qu'ils donnent naissance ou sont incorporés à de nouveaux produits, matériaux ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas, notamment, la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible, les procédés comportant une combustion ou une utilisation comme source d'énergie, y compris l'énergie chimique, ou les opérations de remblayage.

Réutilisation : utilisation directe du déchet, sans effectuer de procédé pour le transformer, par exemple, la réutilisation d'une palette.

Valorisation : utilisation du déchet pour produire une source d'énergie ou pour remplacer un élément ou un matériau.

Enfouissement : mise en décharge ou stockage souterrain.

Consommation d'eau : quantité d'eau spécifiquement utilisée pour les besoins du site (à usage domestique ou industriel).

Consommation d'énergie : quantité totale d'électricité (en KWh) ou de gaz (en KWh PCS) achetée ou produite et consommée par les sites. En ce qui concerne la consommation de gaz, seul le gaz naturel est pris en compte. Les consommations de propane sont exclues du calcul.

Emissions de gaz à effet de serre : il s'agit des émissions liées à l'énergie. Les facteurs d'émission sont issus de la base carbone de l'ADEME. Ces facteurs prennent en compte les émissions amont et combustions au niveau de la centrale.

Consommation de bois: la consommation de bois est mesurée à partir des quantités consommées ou achetées au cours de l'exercice, les stocks étant généralement non significatifs à la clôture.

Consommation de résine et de gel coat : la consommation de résine et de gel coat est mesurée à partir des quantités consommées au cours de l'exercice.

Volet sociétal

Fournisseurs locaux: les fournisseurs locaux sont les fournisseurs situés dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine. L'adresse de référence est l'adresse de facturation.

BENETEAU S.A.

Principaux niveaux de résultat

BENETEAU S.A., holding de tête du Groupe Beneteau, a une activité non significative au regard de ses filiales industrielles.

SES PRINCIPAUX NIVEAUX DE RÉSULTAT SONT LES SUIVANTS :

En M€ 2017/2018 2016/2017
Chiffre d'affaires 17,9 15,1
Résultat d'exploitation (7,9) (5,6)
Résultat financier 18,6 11,6
Résultat net 8,2 (0,2)

Au cours de l'exercice, BENETEAU S.A. a perçu 27,6 M€ de dividendes de CNB SA, BIO Habitat SAS, SPBI SA et SGB.

La situation nette bancaire globale de la société s'élève à 166,4 M€ au 31 août 2018 contre 89,4 M€ au 31 août 2017.

Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients

PAR TRANCHE DE RETARD DE PAIEMENT (A)

En k€ Factures reçues non réglées au 31/08/18 dont le terme est échu
Tranches de retard de paiement 0 jour 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 91 jours Au-delà TOTAL
Montant total des factures concernées TTC 0 207 11 8 36 262
Pourcentage du montant total des achats TTC 0,0 % 1,3% 0,1% 0,0% 0,2% 1,6%
NOMBRE de factures 137
En k€ Factures émises non réglées au 31/08/18 dont le terme est échu
Tranches de retard de paiement 0 jour 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 91 jours Au-delà TOTAL
Montant total des factures concernées TTC 442 42 14 1 31 530
Pourcentage du chiffre d'affaires TTC 2,1 % 0,2% 0,1% 0,0% 0,1% 2,5%

FACTURES EXCLUES DU POINT (A) RELATIVES À DES DETTES ET CRÉANCES LITIGIEUSES OU NON COMPTABILISÉES

Factures reçues non réglées
au 31/08/18 dont le terme est échu
Factures émises non réglées
au 31/08/18 dont le terme est échu
Nombre de factures exclues néant 1
Montant total des factures exclues (k€) néant 128

DÉLAI DE PAIEMENT DE RÉFÉRENCE UTILISÉ

Factures reçues non réglées
au 31/08/18 dont le terme est échu
Factures émises non réglées
au 31/08/18 dont le terme est échu
Nombre de factures exclues Légal Légal

Autres éléments

À notre connaissance, à l'exception de BERI 21 S.A., 3 autres actionnaires personne morale détiennent plus de 2,5 % du capital de BENETEAU S.A. Il s'agit du Fonds Franklin Ressources Inc à hauteur de 3,8610 %, de Financière de l'Échiquier à hauteur de 2,51 % et de Norges Bank à hauteur de 2,70 %.

Le Directoire précise que 374 000 actions, soit 0,45 % du capital, sont détenues par les salariés et anciens salariés dans le cadre du FCPE BENETEAU ACTION, en application de l'Article L.225- 102 du Code de commerce.

Les dépenses visées à l'article 39-4 du C.G.I. s'élèvent, pour l'exercice, à la somme de 40 270 €.

Aucune délégation pour augmentation de capital n'a été donnée sur l'exercice par l'assemblée générale.

Au cours de l'exercice, la société a procédé aux achats et ventes d'actions Beneteau dans les conditions suivantes :

  • des achats pour un total de 460 618 actions au cours moyen de 16,54 €,
  • des ventes pour un total de 491 818 actions au cours moyen de 16,38 €,
  • des frais de négociation : 74 k€.

Ainsi, au 31 août 2018, le solde des actions propres est de 550 742 actions au nominal de 0,10 €, représentant 0,67 % du capital, soit 0,67 % en actions attribuées. La valeur nette au bilan s'élève à 5 295 milliers d'€ et la valeur au 31 août 2018, déterminée sur la base de la moyenne des cours de Bourse d'août 2018, s'élève à 7 643 milliers d'€.

Les motifs des acquisitions entrent dans le cadre du programme de rachat d'actions propres approuvé par l'Assemblée Générale du 9 février 2018.

Affectation du résultat

Le Directoire propose d'affecter le résultat net de l'exercice clos le 31 août 2018 de BENETEAU S.A., d'un montant de 8 239 164,36€, augmenté de 264 185,50 € de « Report à nouveau positif » antérieur, de la manière suivante :

Autres réserves : 8 503 349,86 € Ramenant ainsi le poste Autres réserves de 127 082 991,42 € à 135 586 341,28 €

Et de prélever 21 525 358,40 € sur les Autres réserves pour :

Dividendes : - 21 525 358,40 €

Le poste Autres réserves sera ainsi ramené de 135 586 341,28 € à 114 060 982,88 €.

La part de bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison des actions propres détenues par la société lors de la mise en paiement sera affectée au compte Report à nouveau.

Le dividende proposé s'élève à 0,26 € pour chacune des 82 789 840 actions de 0,10 € nominal.

Il sera versé le Vendredi 15 février 2019, après déduction des prélèvements sociaux.

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices se sont élevés aux sommes suivantes :

2014/2015 2015/2016 2016/2017
Nominal de l'action 0,10 € 0,10 € 0,10 €
Nombre d'actions 82 789 840 82 789 840 82 789 840
Dividende net 0,06 € 0,10 € 0,25 €

Prises de participation significatives et prises de contrôle

Au cours de l'exercice, Beneteau SA a souscrit à l'intégralité du capital de la société Band of Boats à hauteur de 1 million d'€.

Résultats des 5 derniers exercices BENETEAU S.A.

En € 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018
Capital en fin d'exercice
Capital social 8 278 984 8 278 984 8 278 984 8 278 984 8 278 984
Nombre d'actions 82 789 840 82 789 840 82 789 840 82 789 840 82 789 840
Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes 12 678 398 13 562 132 14 359 635 15 126 363 17 900 536
Résultat avant impôts, participation
et intéressement des salariés, amort. Et prov.
(8 547 966) (12 546 473) (7 779 580) 9 181 307 16 137 137
Impôts sur les bénéfices (3 483 946) (5 561 452) (5 447 177) (602 351) 2 271 212
Participation et intéressement des salariés 0 7 638 42 387 69 578 170 725
Résultat net (7 036 659) (6 911 283) (1 706 206) (211 015) 8 239 164
Résultat distribué 3 311 594 4 967 390 8 278 984 20 697 460 21 525 358
Résultats par action
Résultat après impôts, participation
et intéressement, mais avant amortissements
et provisions
(0,06) (0,08) (0,03) 0,12 0,17
Résultat net (0,08) (0,08) (0,02) (0,00) 0,10
Dividende attribué à chaque action 0,04 0,06 0,10 0,25 0,26
Personnel
Effectif moyen des salariés 23 24 27 30 38
Montant de la masse salariale 1 847 271 2 670 953 3 458 392 3 281 244 4 394 253
Montant des sommes versées
au titre d'avantages sociaux
1 356 679 1 226 214 7 326 158 1 525 858 5 354 910

Eléments financiers - Groupe Beneteau

Comptes consolidés 62
Bilan 64
Tableau de variation des capitaux propres 66
Tableau de trésorerie 67
Note 1 – Informations relatives à l'entreprise 68
Note 2 – Faits marquants de l'exercice 68
Note 3 – Méthodes comptables 68
Note 4 – Participations et périmètre de consolidation 78
Note 5 – Actif immobilisé 79
Note 6 – Stocks et encours 82
Note 7 – Clients et comptes rattachés 82
Note 8 – Autres créances 82
Note 9 – Trésorerie et équivalent de trésorerie 83
Note 10 – Actifs et passifs destinés à la vente 84
Note 11 – Capitaux propres 85
Note 12 – Provisions 87
Note 13 – Avantages au personnel 87
Note 14 – Dettes financières 89
Note 15 – Autres dettes et créditeurs 90
Note 16 – Instruments financiers 91
Note 17 – Engagements 91
Note 18 – Information sectorielle 92
Note 19 – Personnel 94
Note 20 – Charges externes 96
Note 21 – Autres produits et charges opérationnels courants 97
Note 22 – Autres produits et charges opérationnels 98
Note 23 – Résultat financier 98
Note 24 – Impôts sur les résultats et impôts différés 99
Note 25 – Résultat par action 101
Note 26 – Informations concernant les parties liées 102
Note 27 – Gestion du risque financier 103
Note 28 – Honoraires des commissaires aux comptes 109

Comptes consolidés

Compte de résultat consolidé au 31 août 2018

En k€ Note 31/08/2018 31/08/2017
Chiffre d'affaires Note 18 1 287 197 1 208 318
Variation des stocks de produits finis et en-cours 7 136 (3 792)
Autres produits de l'activité 1 247 479
Achats consommés (623 294) (590 124)
Charges de personnel
Note 19
(367 595) (320 533)
Charges externes
Note 20
(127 189) (121 710)
Impôts et taxes (22 907) (20 783)
Amortissements (65 299) (63 990)
Autres charges opérationnelles courantes
Note 21
(4 468) (4 339)
Autres produits opérationnels courants Note 21 2 794 2 056
Résultat opérationnel courant Note 18 87 620 85 582
Autres produits et charges Note 22 0 (5 877)
Résultat opérationnel 87 620 79 705
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie Note 23 164 35
Coût de l'endettement financier brut Note 23 (3 024) (2 326)
Coût de l'endettement financier net Note 23 (2 860) (2 291)
Autres produits financiers Note 23 4 086 565
Autres charges financières Note 23 (202) (2 655)
Résultat financier Note 23 1 024 (4 381)
Quote-part dans les résultats des entreprises mises en
équivalence
4 180 4 670
Charge d'impôt sur les résultats Note 24 (32 434) (19 899)
Résultat net de l'ensemble consolidé 60 390 60 092
Part des intérêts minoritaires (932) 386
Résultat net (part du Groupe) 61 322 59 709
En €
Résultat net (part du Groupe) par action Note 25 0,74 0,72
Résultat dilué net par action
Note 25
0,74 0,72

État du résultat global

En k€ 31/08/2018 31/08/2017
Éléments qui ne seront pas retraités en résultat ultérieurement
Écarts actuariels 469 4 520
Effet impôt (136) (1 307)
Sous total 333 3 213
Éléments qui seront retraités en résultat ultérieurement
Écart de conversion (10) 53
Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture (2 571) 3 113
Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente 0 0
Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
des entreprises mises en équivalence
0 0
Effet impôt 756 (915)
Sous total (1 826) 2 251
Sous-total gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (1 492) 5 463
Résultat net de la période 60 391 60 095
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres
58 898 65 558
Dont quote-part attribuable aux propriétaires de la société mère 59 830 65 158
Dont quote-part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle (932) 401

Bilan consolidé au 31 août 2018

Actif
En k€
Notes 31/08/2018 31/08/2017
Écarts d'acquisition 81 394 78 507
Autres immobilisations incorporelles 5 28 352 28 641
Immobilisations corporelles 5 330 224 312 555
Participations dans les entreprises associées 5 39 099 36 378
Actifs financiers non courants 5 336 194
Actifs d'impôts différés 24 7 656 5 817
Actifs non courants 487 061 462 092
Stocks et en-cours 6 239 777 219 536
Clients et comptes rattachés 7 67 656 73 254
Autres créances 8 45 773 45 981
Actif d'impôt courant 1 413 16 651
Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 265 258 214 296
Actifs courants 619 877 569 718
Actifs classés comme détenus
en vue de la vente
10 1 315 1 842
Total Actif 1 108 253 1 033 652

Bilan consolidé au 31 août 2018 (suite)

Capitaux propres et passifs
En k€
Notes 31/08/2018 31/08/2017
Capital 11 8 279 8 279
Primes 27 850 27 850
Autocontrôle 11 (5 299) (10 604)
Réserves consolidées 539 484 504 072
Résultat consolidé 61 322 59 709
Capitaux propres (Part du Groupe) 631 636 589 306
Intérêts minoritaires 1 663 1 335
Total Capitaux propres 633 299 590 641
Provisions 12 4 168 8 617
Engagements envers le personnel 13 26 022 25 611
Dettes financières 14 32 192 38 516
Passifs d'impôts différés 24 0 2 145
Passifs non courants 62 382 74 889
Emprunts à court terme et partie courante des
emprunts à long terme
14 71 167 66 126
Fournisseurs et autres créditeurs 15 106 632 96 946
Autres dettes 15 196 492 175 631
Autres provisions 12 28 847 27 553
Dette d'impôts exigible 15 8 844 409
Passifs courants 411 982 366 665
Passifs classés comme détenus
en vue de la vente
10 590 1 458
Total des capitaux propres et passifs 1 108 253 1 033 653

Tableau de variation des capitaux propres

En k€ Capital
émis
Primes Actions
propres
Réserves
consoli
dées
Réserv.
Convers.
Résultat Capitaux
propres,
Part du
groupe
Int.
Mino
ritaires
Total des
capitaux
propres
Situation nette au
31/08/2016
8 279 27 850 (10 697) 490 518 (9 504) 24 772 531 217 1 039 532 256
Résultat 2016 / 2017 59 709 59 709 386 60 094
Autres éléments
du résultat global
5 395 53 5 448 15 5 463
Résultat global
2016 / 2017
5 395 53 59 709 65 157 401 65 558
Affectation du
résultat 2015 / 2016
24 772 (24 772) 0 0
Distribution de
dividendes
(8 168) (8 168) (105) (8 273)
Écart de
conversion
(407) (407) (407)
Variation de
périmètre
0 0 0 0
Mouvements sur
actions propres
94 33 128 0 128
Autres (1) 1 378 1 378 0 1 380
Situation nette au
31/08/2017
8 279 27 850 (10 603) 513 928 (9 858) 59 709 589 305 1 335 590 641
Résultat 2017 / 2018 61 322 61 322 (932) 60 389
Autres éléments
du résultat global
(1 482) (10) (1 493) 0 (1 493)
Résultat global
2017 / 2018
(1 482) (10) 61 322 59 828 (932) 58 896
Affectation du
résultat 2016 / 2017
59 709 (59 709) 0 0
Distribution de
dividendes
(20 432) (20 432) 1 (20 431)
Écart de
conversion
112 112 112
Variation de
périmètre
(1 231) (1 231) 1 260 29
Mouvements sur
actions propres
5 304 (3 270) 2 034 0 2 034
Autres (1) 2 022 2 022 0 2 022
Situation nette au
31/08/2018
8 279 27 850 (5 299) 549 241 (9 758) 61 322 631 636 1 663 633 299

(1) Détail des autres variations

Norme IFRS 2 -2022 k€ (note 19)

Tableau de trésorerie

En k€ 2017/2018 2016/2017
Opérations d'exploitation
Résultat net de l'exercice 57 669 55 912
Résultat Net de l'ensemble consolidé 60 390 60 096
Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence (retraitée des dividendes reçus) (2 721) (4 184)
Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'exploitation 63 551 75 496
Amortissements et provisions 65 455 73 509
Plus ou moins-values de cession 1 449 840
Impôts différés (3 353) 1 147
Marge brute d'autofinancement 121 220 131 408
Incidence de la variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 33 534 50 034
Stocks et encours (18 090) 10 121
Créances 13 423 32 423
Impôt exigible 23 693 11 364
Dettes 14 508 (3 874)
Total 1 - Flux de trésorerie provenant de l'exploitation 154 754 181 442
Opérations d'investissement
Acquisitions d'immobilisations (82 727) (75 878)
Cessions d'immobilisations (719) (843)
Créances - Dettes sur immobilisations 2 155 (2 058)
Incidence des variations de périmètre (1 781) 0
Total 2 - Flux de trésorerie affectés aux opérations d'investissement (83 072) (78 779)
Opérations de financement
Variation de capital 0 0
Autres flux liés aux opérations de financement (1) 0
Actions propres 2 066 94
Dividendes versés aux actionnaires (20 432) (8 276)
Encaissements provenant de dettes financières 5 251 61 733
Remboursements de dettes financières (11 677) (17 599)
Total 3 - Flux de trésorerie affectés aux opérations de financement (24 793) 35 952
VARIATION DE TRÉSORERIE (1+2+3) 46 889 138 615
Trésorerie à l'ouverture (1) 209 347 72 056
Trésorerie à la clôture (1) 256 297 209 347
Incidence des var.de cours des devises 61 (1 324)
Variation 46 889 138 615
Dont Autres VMP 25 000 41 150
Disponibilités 240 258 173 146
Comptes bancaires créditeurs (8 961) (4 950)

NOTE 1 - INFORMATIONS RELATIVES À L'ENTREPRISE

Cotée sur Euronext Paris, BENETEAU S.A. est une société anonyme de droit français.

Le Groupe a deux activités principales :

  • la conception, fabrication et commercialisation auprès d'un réseau international de concessionnaires, de bateaux à voile et à moteur, activité regroupée sous la dénomination du secteur « Bateaux ». Principal acteur mondial des industries nautiques, le Groupe Beneteau propose, à travers les 10 marques de sa division Bateaux, plus de 200 modèles de bateaux de plaisance qui répondent à la diversité des usages et des projets de navigation de ses clients, au moteur ou à la voile, monocoque ou catamaran ;
  • la conception, fabrication et commercialisation de résidences mobiles de loisirs, et la fabrication et commercialisation de logements à ossature bois, activité regroupée sous la dénomination du secteur « Habitat ». Leader européen de l'habitat de loisirs, les 3 marques de la division Habitat du Groupe offrent une gamme complète de résidences mobiles et de résidences de plein air éco-conçues, répondant aux standards de qualité, confort et praticité. Cette division comprend également la conception et la fabrication de maisons à ossature bois destinées à l'habitat résidentiel dont la reconversion a été décidée postérieurement au 31 août 2016 et dont la réorganisation est intervenue au cours de l'exercice 2017 avec une fin d'activité au cours de l'exercice 2018.

Les autres activités du groupe sont considérées comme des éléments de réconciliation au niveau de l'information sectorielle donnée en note 18.

Les états financiers consolidés au 31 août 2018 reflètent la situation comptable de la société et de ses filiales (ci-après « Le Groupe »).

Le Directoire du 29 octobre 2018 a arrêté les comptes annuels consolidés et a autorisé la publication des états financiers arrêtés au 31 août 2018. Ces comptes seront soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires.

NOTE 2 - FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

Le Groupe Beneteau a finalisé en juillet 2018 l'acquisition de 60 % de la société Seascape, société slovène spécialisée dans la conception, la construction et la commercialisation de voiliers sportifs. Les comptes de cette société sont donc intégrés depuis le 1er juillet 2018 (deux mois d'activité).

NOTE 3 - MÉTHODES COMPTABLES

Les comptes annuels sont présentés pour la période close au 31 août 2018 en appliquant la totalité des normes IFRS publiées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l'Union Européenne.

Incidence des nouvelles normes, amendements de normes existantes :

Pour l'élaboration des états financiers au 31 août 2018, le Groupe a appliqué les normes dont l'application est obligatoire au 1er septembre 2017, à savoir :

  • Amendements à IAS 12 concernant la comptabilisation d'actifs d'impôts différés au titre des pertes non réalisées ;
  • Amendements à IAS 7 portant sur l'amélioration de l'information fournie aux annexes aux comptes s'agissant du tableau de flux de trésorerie.

L'application de ces amendements a été sans impact sur les états financiers du Groupe.

Par ailleurs, le Groupe n'a procédé à aucune autre application par anticipation de normes dont la date d'application est postérieure au 1er septembre 2017, mais dont l'application anticipée était possible. Enfin, s'agissant des normes dont l'application devient obligatoire au 1er septembre 2018, le Groupe :

  • Est en cours d'évaluation des impacts éventuels de l'application d'IFRS 9 et IFRS 16 sur ses états financiers consolidés mais ne dispose pas encore d'éléments chiffrés ;
  • A recensé l'ensemble des typologies de prestations vendues par le Groupe ainsi que les dispositions contractuelles afférentes. Il ressort de cette analyse que l'application des dispositions d'IFRS 15 serait sans incidence significative sur les modalités de reconnaissance du résultat dans le Groupe et sans incidence significative sur les états financiers ».

Incidence de l'intégration de Seascape d.o.o.

Le groupe a réalisé l'acquisition de la société Seascape d.o.o. à hauteur de 60 % via sa filiale SPBI.

En application de la norme IFRS3, le groupe a identifié les actifs acquis et passifs repris en les valorisant à la juste valeur à la date d'acquisition. Le tableau ci-dessous présente la juste valeur à la date d'acquisition des actifs et passifs identifiables de Seascape d.o.o.

En k€
Immobilisations incorporelles nettes 101
Immobilisations corporelles nettes 202
Autres actifs non courants 5
Autres créances non courants 124
Actifs d'impôt différé 11
Actifs non courants 443
Stocks en encours 1 040
Clients et comptes rattachés 252
Autres créances 195
Actifs courants 1 487
TOTAL ACTIF 1 930
Dettes financières 150
Passifs non courants 150
Emprunt à court terme et partie courante des emprunts à long terme 41
Fournisseurs et autres créditeurs 2 240
Autres dettes courantes 378
Passifs courants 2 659
TOTAL PASSIF 2 809
TOTAL ACTIF NET (879)
Goodwill 2 660

Les actifs et passifs reconnus pourront être ajustés par la suite pendant un délai maximum de 12 mois à compter de la date d'acquisition.

Le prix d'acquisition n'intègre pas la prise en compte d'un complément de prix.

Le contrat d'acquisition prévoit une option d'achat sur les 40 % détenus à l'extérieur du groupe, dont le prix sera compris entre 1,1 et 2,2 M€. Il a été comptabilisé sur la base de la fourchette basse, soit 1,1 M€ au 31 août 2018.

3.1 Présentation des états financiers consolidés

Les notes et tableaux suivants sont présentés en milliers d'euros, sauf indication contraire.

Sont considérés comme « actifs courants », les actifs destinés à être cédés ou consommés dans le cadre du cycle normal d'exploitation, ou dans les douze mois suivant la clôture, ainsi que la trésorerie et les équivalents de trésorerie.

Les « dettes courantes » sont constituées des dettes échues au cours du cycle normal d'exploitation ou dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Les autres actifs ou dettes sont considérés comme « non courants ».

La préparation des états financiers consolidés nécessite de la part de la Direction du Groupe l'exercice du jugement, d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l'application des méthodes comptables et sur les montants comptabilisés dans les états financiers.

Ces estimations et hypothèses sous-jacentes sont établies et revues de manière constante à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de manière continue. L'impact des changements d'estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement s'il n'affecte que cette période ou au cours de la période du changement et des périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par ce changement.

Notes Estimation Nature de l'information communiquée
Note 3.5.1 Principales acquisitions, cessions
et variations de périmètre
Le cas échéant, présentation des principales méthodes et hypothèses
de valorisation retenues dans le cadre de l'identification des actifs incorpo
rels lors des regroupements d'entreprises et des hypothèses retenues
dans le cadre des tests de dépréciation annuels
Note 3.5.2 Frais de développement Le cas échéant, présentation des méthodes de dépréciation
Note 13 Avantages du personnel Taux d'actualisation, d'inflation, de rendement des actifs du régime,
taux de progression des salaires
Note 11.2 et 19 Rémunération en actions Modèle, hypothèses sous-jacentes à la détermination des justes-valeurs
Note 12 Provisions Hypothèses sous-jacentes à l'appréciation et à l'estimation des risques
Note 24.2 Impôt sur les sociétés Hypothèses retenues pour la reconnaissance des impôts différés actifs
et les modalités d'application de la législation fiscale

3.2. Méthodes de consolidation

Filiales

Une filiale est une entité contrôlée par le Groupe. Le Groupe contrôle une filiale lorsqu'il est exposé ou qu'il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité et qu'il a la capacité d'influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu'il détient sur celle-ci. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu'à la date à laquelle le contrôle cesse.

Participations ne donnant pas le contrôle

Les participations ne donnant pas le contrôle sont évaluées au prorata des actifs nets identifiables de l'entreprise acquise à la date d'acquisition.

Les modifications du pourcentage de détention du Groupe dans une filiale n'entraînant pas de perte du contrôle sont comptabilisées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

Intérêts dans des entreprises associées ou co-entreprises

Les intérêts du Groupe dans des entités mises en équivalence comprennent des intérêts dans des entreprises associées ou co-entreprises.

Les entités associées sont les entités dans lesquelles le Groupe a une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles sans en avoir le contrôle ou le contrôle conjoint.

La co-entreprise est un partenariat conférant au Groupe le contrôle conjoint, selon lequel il a des droits sur les actifs nets du partenariat et non des droits sur ses actifs et des obligations à assumer au titre de ses passifs.

Les intérêts du Groupe dans les entreprises associées et la co-entreprise sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence. Ils sont comptabilisés initialement au coût qui inclut les coûts de transaction. Après la comptabilisation initiale, les états financiers consolidés incluent la quote-part du Groupe dans le résultat net et les autres éléments du résultat global des entités mises en équivalence, jusqu'à la date à laquelle l'influence notable ou le contrôle conjoint prennent fin.

Méthodes appliquées au Groupe

Au 31 août 2018, les sociétés du Groupe sont contrôlées de façon exclusive par BENETEAU S.A. Les comptes de ces sociétés sont donc consolidés par intégration globale ; seule la société SGB Finance sur laquelle le groupe exerce un contrôle conjoint, dont le pourcentage de contrôle est de 49 %, est consolidée par mise en équivalence.

Les soldes bilanciels, les produits et les charges latents résultant des transactions intragroupe sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés. Les gains et les pertes latents découlant des transactions avec les entreprises associées sont éliminés par la contrepartie des titres mis en équivalence. Selon les dispositions d'IFRS10, le contrôle se détermine au regard de la capacité du Groupe à exercer le pouvoir sur les entités concernées de manière à influer sur les rendements variables auxquels il est exposé ou a droit en raison de ses liens avec elles. Conformément à IFRS11, ce dernier classe ses intérêts dans des partenariats, soit en tant qu'activité conjointe soit en tant que co-entreprise en fonction de ses droits sur les actifs et ses obligations au titre des passifs, relatifs au partenariat. Lors de cette évaluation, le Groupe prend en compte la structure du partenariat, la forme juridique du véhicule distinct, les stipulations contractuelles et le cas échéant d'autres faits et circonstances. À l'examen de ces nouvelles dispositions, il apparaît que le Groupe ne dispose que de co-entreprises. En conséquence, ces dernières sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence, conformément aux prescriptions d'IFRS11

Le périmètre de consolidation et la liste des filiales sont présentés en note 4.

3.3 Méthode de conversion

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis, pour le bilan au cours de la devise étrangère à la clôture, et pour le compte de résultat au cours moyen de l'exercice. Ce cours moyen est une valeur approchée du cours à la date de transaction en l'absence de fluctuation significative.

Les écarts de change liés aux opérations réciproques d'exploitation sont classés en charges ou produits financiers selon le cas.

3.4 Valorisation des actifs incorporels

3.4.1 Regroupement d'entreprise et goodwill

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés par application de la méthode de l'acquisition en date d'acquisition, qui est la date à laquelle le contrôle est transféré au groupe. Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entité afin d'obtenir des avantages de ses activités. Pour apprécier le contrôle, le groupe prend en compte les droits de vote potentiels qui sont actuellement exerçables. À la date d'acquisition, le goodwill correspond à la somme de la contrepartie transférée et des participations ne donnant pas le contrôle minoré du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris.

Quand la différence est négative, un profit au titre de l'acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé immédiatement en résultat. La contrepartie transférée exclut les montants relatifs au règlement des relations préexistantes. Ces montants sont généralement comptabilisés en résultat.

Les coûts liés à l'acquisition, autres que ceux liés à l'émission d'une dette ou de titres de capital, que le Groupe supporte du fait d'un regroupement d'entreprises sont comptabilisés en charges lorsqu'ils sont encourus. La contrepartie transférée exclut les montants relatifs au règlement des relations préexistantes.

3.4.2 Frais de recherche et développement

Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et les autres immobilisations incorporelles créées en interne sont comptabilisées à leur coût de revient.

Lorsque leur durée d'utilité est définie, les immobilisations incorporelles sont amorties sur la durée d'utilisation attendue par le groupe. Cette durée est déterminée au cas par cas en fonction de la nature et des caractéristiques des éléments inclus dans cette rubrique.

Lorsque leur durée d'utilité est indéfinie, les immobilisations incorporelles ne sont pas amorties mais sont soumises à des tests annuels systématiques de perte de valeur. Ainsi, les immobilisations incorporelles à durée d'utilité définie sont valorisées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur et les immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéfinie sont valorisées au coût diminué du cumul des pertes de valeur.

Les principales catégories d'immobilisations incorporelles correspondent aux frais de développements.

Les coûts de développement, nets des crédits d'impôt recherche associés, sont inscrits en immobilisations incorporelles lorsque les conditions d'activation répondant aux critères suivants sont réunies :

  • Les projets sont clairement identifiés et les coûts s'y rapportant sont individualisés et évalués de façon fiable.
  • La faisabilité technique des projets est démontrée. Il existe une intention et la capacité de terminer les projets et d'utiliser ou vendre les produits issus des projets. Il existe un marché potentiel pour la production issue de ces projets ou bien leur utilité en interne est démontrée.

Les ressources nécessaires pour mener les projets à leur terme sont disponibles.

Le Groupe estime qu'il est en mesure de satisfaire aux conditions décrites ci-dessus. Par conséquent, ses projets de développement engagés pour la réalisation des moules sont immobilisés, car ils font partie de projets individualisés et leur recouvrabilité future peut raisonnablement être considérée comme assurée.

3.5 Dépréciation des actifs non financiers

3.5.1 Goodwill

La valeur des actifs incorporels à durée de vie indéfinie incluant le goodwill est revue annuellement. Un test de dépréciation est réalisé au minimum lors de chaque clôture annuelle et à chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur.

La principale valeur qui figure à l'actif concerne l'Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) BIO Habitat, incluse dans l'activité Habitat. L'UGT antérieurement constituée de IRM est à présent constituée de BIO Habitat, conséquence de la fusion opérée entre IRM, O'hara et BIO Habitat en juin 2015.

Le goodwill généré lors de l'acquisition de la société Rec Boat Holdings LLC, constaté pour 20,9 millions de dollars au 31 août 2014 a été ajusté et est définitivement évalué à 17,9 millions de dollars depuis le 31 août 2015.

Les valorisations sont réalisées sur la base d'une évaluation des cash flows, dont les hypothèses sont déterminées sur la base du business plan arrêté par le Directoire du Groupe. Les performances intégrées dans le business plan tiennent compte des performances historiques.

BIO Habitat RecBoat Holdings LLC
En k€ 31/08/2018 31/08/2017 31/08/2018 31/08/2017
Valeur brute du goodwill 63 335 63 335 15 399 (*) 15 172
Valeur Nette comptable de l'UGT 136 000 127 000 48 272 42 579
Valeur d'entreprise 177 000 148 000 102 007 44 218
TAUX D'ACTUALISATION 7,68 % 7,43% 11,48% 11,65%
- coût des fonds propres 7,44 % 8,94% 13,93% 14,39%
- coût net de la dette 0,24 % 1,41% 4,14% 3,42%
Taux de croissance à l'infini 1 % 1% 3% 3%
Taux d'actualisation conduisant à une dépréciation 9,84 % 8,51% 19,73% 11,95%
Baisse du taux de marge conduisant à dépréciation (0,85%) (0,90%) (3,59%) (0,18%)

Les valorisations, taux d'actualisation et résultat des tests de dépréciation sont résumés dans le tableau suivant :

(*) Goodwill de 17,9 millions de dollars converti en euros au taux de clôture

Par ailleurs, l'acquisition de la société Seascape a généré la constatation d'un goodwill de 2 660 keuros qui n'a pas fait l'objet d'une dépréciation.

Compte tenu des éléments disponibles, nous n'avons pas identifié d'hypothèse clé jugée raisonnable qui puisse conduire à une dépréciation. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable de l'UGT, une perte de valeur est enregistrée en résultat pour la différence ; elle est imputée en priorité sur les goodwill affectés à l'UGT puis à la réduction de la valeur comptable des autres actifs de l'entité au prorata de la valeur nette comptable de chaque actif de l'unité.

3.5.2 Frais de développement

Les frais de développement qui se rattachent à la conception de moules sont amortis en linéaire sur une durée comprise entre 3 et 6 ans selon les caractéristiques du modèle.

Les coûts de développement liés à la mise en place d'un nouvel ERP pour l'ensemble du Groupe Beneteau sont amortis sur 7 ans.

Le premier déploiement de la solution a été effectué dans l'Habitat en juillet 2015. Suite à cette mise en service, des changements de processus et une réécriture de certains développements ont été nécessaires remettant en cause le plan initial de déploiement dans l'activité Bateau.

Dans ce contexte, une provision pour dépréciation a été constituée à hauteur de 6 743 milliers d'euros ramenant la valeur résiduelle non amortie à 1 787 milliers d'euros.

Pour constituer la provision, la méthode suivante a été retenue :

  • Un taux de conservation (pérennité de l'investissement) selon la nature de l'investissement (entre 20 % et 100 %) a été déterminé
  • Cette base a ensuite été répartie entre les divisions Bateau et Habitat au prorata des utilisateurs ERP au moment du début du projet. Cette répartition a également été ajustée pour tenir compte des développements spécifiques à l'activité Habitat.
  • Des abattements supplémentaires ont été appliqués à la partie dédiée au Bateau pour refléter l'échec de la mutualisation initialement envisagée.

3.5.3 Autres immobilisations incorporelles

L'amortissement est comptabilisé comme une charge, de manière linéaire, en fonction de la durée d'utilité estimée de l'actif incorporel suivant :

  • Concessions, brevets, licences sur la durée de validité du dépôt.
  • Logiciels entre 1 et 3 ans.

Ils font l'objet de tests de perte de valeur lorsqu'il existe un indice de perte de valeur.

Les marques, non amortissables, font l'objet de test de dépréciation au minimum lors de chaque clôture annuelle et à chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur.

3.6. Actifs corporels immobilisés

Les immobilisations corporelles sont valorisées à leur coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeurs éventuelles ou à leur coût de production pour la partie produite par le Groupe.

Lorsqu'une immobilisation corporelle a des composants significatifs ayant des durées d'utilité différentes, ces composants sont comptabilisés séparément.

3.7. Amortissement et dépréciation des actifs corporels immobilisés

L'amortissement est comptabilisé comme charge de manière linéaire en fonction de la durée d'utilité estimée de l'actif corporel.

Les valeurs comptables des actifs corporels font l'objet d'un test de « perte de valeur » lorsque des évènements ou changements de circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable.

Les durées d'utilité retenues sont les suivantes :

  • aménagements sur terrains.............................................................10 à 20 ans
  • constructions d'exploitation..........................................................................20 ans
  • installations et agencements des constructions..........10 à 20 ans
  • matériel et outillage......................................................................................3 à 10 ans
  • installations et agencements du matériel..............................3 à 10 ans
  • matériel de transport.....................................................................................3 à 5 ans
  • matériel et mobilier de bureau & informatique.................2 à 10 ans

3.8. Contrats de location

Les contrats de location sont classés en tant que contrats de location financement s'ils transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et avantages économiques inhérents à la propriété des actifs loués. Ils sont comptabilisés, dès l'origine, au bilan à la juste valeur du bien loué, ou si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location.

Les actifs faisant l'objet d'une location financement sont amortis sur la durée d'utilité, correspondant le plus souvent à la durée du contrat.

Les autres contrats sont des locations simples. Les loyers sont comptabilisés en charges sur une base linéaire jusqu'à l'échéance du contrat.

3.9. Actifs et passifs financiers (hors dérivés)

Les actifs et passifs financiers sont constitués des créances clients, autres créances, dettes fournisseurs, emprunts et dettes financières.

Lors de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif financier, celui-ci est évalué à sa juste valeur, majoré le cas échéant des coûts de transaction directement imputables à l'acquisition.

Les actifs et passifs financiers classés dans les catégories « détenues à des fins de transaction » ou « disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur. Les variations de juste valeur sur investissements financiers détenus à des fins de transaction sont enregistrées en résultat. Les variations de juste valeur sur investissements financiers disponibles à la vente sont comptabilisées en autres éléments du résultat global sur une ligne distincte jusqu'à ce que l'investissement financier soit vendu ou sorti d'une autre manière. Une dépréciation doit être comptabilisée lorsqu'il y a une baisse de valeur significative ou durable.

La juste valeur est déterminée par référence au prix du marché publié à la date de clôture pour les investissements financiers activement négociés sur un marché financier organisé. Pour les autres, elle est déterminée par référence à un instrument quasiidentique traité sur un marché, ou par actualisation des flux futurs de trésorerie attendus de l'actif.

Conformément à IFRS 7 révisée, les actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur ont été classés en fonction des niveaux de juste valeur précisée par la norme :

• Niveau 1 : la juste valeur correspond à la valeur de marché des instruments cotés sur un marché actif.

  • • Niveau 2 : l'évaluation de la juste valeur repose sur une valorisation s'appuyant sur des données observables.
  • • Niveau 3 : l'évaluation de la juste valeur repose sur une valorisation s'appuyant sur des données non observables.

Les instruments financiers utilisés par le Groupe sont listés ci-dessous :

Types Techniques d'évaluation Données
non
observables
clés
Corrélation entre
les données non
observables clés et
l'évaluation de la
juste valeur
Contrats
de change
à terme
Fixation des prix à terme : La juste valeur est calculée au moyen de taux de change à terme
cotés à la date de clôture et d'évaluations de la valeur actualisée basées sur les courbes de
taux de crédits de haute qualité dans les différentes devises.
Non
applicable.
Non
applicable.
Swaps
de taux
d'intérêt
Modèles de swaps : La juste valeur correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie
futurs estimés. Les estimations des flux de trésorerie à taux variable sont basées sur les taux
de swaps cotés, les prix des contrats futurs et les taux d'emprunts interbancaires. Les flux
de trésorerie estimés sont actualisés au moyen d'une courbe des taux élaborée à partir de
sources similaires et qui reflète le taux interbancaire de référence utilisé par les intervenants
du marché lors de la fixation des prix des swaps de taux d'intérêt. L'estimation de la juste
valeur est sou- mise à un ajustement au titre du risque de crédit reflétant celui du Groupe
et de la contrepartie, calculé selon des primes dérivées de swaps sur risque de crédit ou de
prix d'obligations.
Non
applicable.
Non
applicable.

3.10 Stocks et encours

Les stocks de matières, marchandises et autres approvisionnements sont évalués selon la méthode du premier entré / premier sorti.

Le coût de production des produits finis et travaux en cours comprend, outre le coût direct, les charges indirectes strictement imputables à la production, excluant les coûts de recherche et de service après-vente. Les coûts indirects comprennent l'ensemble des frais généraux de production, des bureaux d'étude ainsi que les coûts d'assurance et dotations aux amortissements. Ces coûts sont ensuite alloués sur la base des heures de production.

Les provisions pour dépréciation sont calculées par différence entre la valeur brute déterminée selon les principes ci-dessus et la valeur nette probable de réalisation. Cette valeur nette probable de réalisation correspond au prix de vente attendu du stock considéré.

3.11 Actifs destinés à la vente

Les actifs non courants ou les groupes d'actifs et passifs sont classés comme actifs détenus en vue de la vente, s'il est hautement probable qu'ils soient recouvrés principalement par le biais d'une vente ou d'une distribution plutôt que par l'utilisation continue.

Immédiatement avant leur classement comme détenus en vue de la vente, les actifs ou les composants du groupe destiné à être cédé sont évalués selon les autres principes comptables du groupe.

Ensuite, les actifs (ou le groupe destiné à être cédé) sont comptabilisés au montant le plus faible entre la valeur comptable et la juste valeur diminuée des coûts de la vente. Toute perte de valeur au titre d'un groupe destiné à être cédé est affectée d'abord au goodwill, puis aux autres actifs et passifs au prorata de leur valeur comptable, à l'exception toutefois des stocks, des actifs financiers, des actifs d'impôts différés, des actifs générés par des avantages du personnel, des immeubles de placement et des actifs biologiques qui continuent d'être évalués selon les autres principes comptables du groupe qui leur sont applicable.

Les pertes de valeur résultant du classement d'un actif (ou groupe d'actifs et passifs) comme détenu en vue de la vente ainsi que les profits et pertes au titre des évaluations ultérieures sont comptabilisées en résultat.

Suite au projet de mise en sommeil des filiales brésiliennes du 31 août 2016, les actifs et passifs de ces sociétés ont été classés en actifs et passifs destinés à la vente.

3.12 Capital et réserves

Lorsque le Groupe rachète ou vend ses propres actions, le montant payé ou encaissé et les coûts de transaction directement imputables sont comptabilisés comme une variation de capitaux propres. Les actions propres sont déduites du total des capitaux propres et classées sous la rubrique « Actions Propres ».

3.13 Avantages du personnel

Les avantages du personnel sont constitués exclusivement d'avantages postérieurs à l'emploi. Ils correspondent principalement aux médailles du travail et aux indemnités de départ à la retraite.

Indemnités de départ à la retraite

Le Groupe provisionne les indemnités de départ à la retraite, sur la base des dispositions conventionnelles. Il s'agit d'un régime à prestations définies. L'évaluation de la provision est réalisée par un actuaire indépendant selon la méthode des unités de crédit projetées, méthode comparable à celle effectué pour les régimes à prestations définies, sur la base d'un taux d'actualisation de 2 % au 31 août 2017 et au 31 août 2018.

La sensibilité des engagements à une hausse de 1 point du taux d'actualisation s'élève à 4 732 milliers d'euros au 31 août 2018.

Conformément à l'obligation détaillée par la norme IAS 19 révisée, le Groupe Beneteau comptabilise les écarts actuariels en autres éléments du résultat global. À ce titre, au cours de l'exercice, le Groupe a diminué le taux de charges sociales des cadres de 0,39 point pour le porter de 56,64 % à 56,25 % et le taux de charges sociales des non cadres de 3,89 points pour le porter de 47,58 % à 43,69 %. Cette diminution de taux de charges sociales s'explique principalement par l'intégration du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi dans le calcul du taux de charges sociales moyen compte tenu de sa transformation en allègement de charges sociales à compter du 1er janvier 2019.

Médailles du travail

Les médailles du travail sont liées à des accords d'entreprise s'appliquant aux différentes sociétés françaises du Groupe. Il s'agit de gratifications supplémentaires versées, en une fois, aux salariés qui justifient, à date, d'une certaine ancienneté. Le Groupe provisionne leur montant selon la probabilité de présence dans le Groupe des salariés à la date du versement.

3.14. Paiements en actions

Les options de souscription ou d'achat d'actions accordées aux salariés doivent être évaluées à leur juste valeur, laquelle juste valeur doit être constatée dans le compte de résultat en contrepartie des réserves sur la période d'acquisition des droits d'exercice pour les salariés. La juste valeur des options a été déterminée en utilisant le modèle de valorisation Black & Scholes sur la base d'hypothèses déterminées par un actuaire. La juste valeur des actions gratuites a été déterminée en utilisant le modèle Monte Carlo pour tenir compte des conditions de performances.

Les principales données retenues pour le calcul de la juste valeur sont :

  • le cours de l'action à la date d'attribution ;
  • la moyenne des 20 derniers cours de bourse ;
  • le taux de dividende par action ;
  • la volatilité du titre ;
  • le taux sans risque ;
  • la durée d'acquisition des droits ;
  • le turnover.

Les conditions de performance : concernant les plans en vigueur au 31 août 2018, lorsqu'elles s'appliquent, les conditions de performances portent sur l'évolution de l'action Beneteau par rapport à l'indice SBF120 et sur l'évolution du pourcentage de marge opérationnelle au regard d'objectifs définis par le Conseil de Surveillance.

3.15 Provisions

Les provisions sont comptabilisées si les conditions suivantes sont remplies : lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé ; s'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation, et s'il est possible d'estimer de manière fiable le montant de l'obligation.

Les principaux risques couverts sont des litiges commerciaux, garanties constructeur, litiges fiscaux, litiges prud'homaux.

3.16 Gestion des risques financiers

Risque de crédit client

Ce risque concerne les créances commerciales. Il s'agit d'un risque de perte financière pour le groupe dans le cas où un client viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.

BATEAUX

La facturation intervient lors de la mise à disposition pour l'activité Bateaux (cf point 3.18).

Les clients règlent les sociétés dues, selon les conditions exposées au contrat de vente, comptant avant l'enlèvement sauf obtention d'un accord de financement ou obtention d'une garantie bancaire.

Le risque d'impayé sur cette activité est donc limité.

HABITAT

Les clients de l'activité « Habitat » essentiellement français bénéficient de délais de règlement. Le service crédit management réalise systématiquement une analyse financière préalablement à l'ouverture d'un compte client, permettant de fixer le niveau d'encours accepté.

Cette démarche s'accompagne systématiquement d'une demande de couverture d'assurance-crédit auprès de la Coface pour les commandes hors financement. La couverture de la Coface représente entre 30 et 50 % de l'en-cours autorisé.

Autre risque de crédit

Ce risque concerne essentiellement les actifs financiers. Il s'agit d'un risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où une contrepartie à un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.

Ce risque concerne principalement les placements que le Groupe effectue en dépôt à terme ou certificats de dépôt auprès de six établissements bancaires de première qualité.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que le Groupe éprouve des difficultés à remplir ses obligations relatives aux passifs financiers qui seront réglés par remise de trésorerie ou d'autres actifs financiers.

Le Groupe dispose d'une trésorerie qui évolue avec le cycle d'exploitation.

Le Groupe peut être amené à recourir à des moyens de financement pendant la période d'hiver. Au cours de l'exercice 2016, le Groupe a sécurisé une ligne de crédit moyen terme renouvelable d'un montant de 150 millions d'euros sur une durée de 5 ans, prorogeable 2 ans, auprès d'un pool de banques partenaires, amendé par un avenant signé en 2017 permettant le tirage en dollars à hauteur maximale de 50 M€. Le contrat actuel intègre des clauses de remboursement anticipé dans le cas de non-respect de ratios financiers évalué en date de clôture (Dettes financières nettes consolidées / EBITDA supérieur à 3). Ces contraintes ont été respectées au 31 août 2018.

Par ailleurs, le Groupe a souscrit un emprunt en dollars auprès d'un pool bancaire pour financer l'acquisition de la société Rec Boat Holdings LLC. Ce contrat d'emprunt intègre des clauses de remboursement anticipé dans le cas de non-respect de ratios financiers évalué en date de clôture (Dettes financières nettes consolidées / EBITDA supérieure à 2,75). Ces contraintes ont été respectées au 31 août 2018.

Le Groupe a souscrit au cours de l'exercice 2016-2017 une convention de crédit avec un partenaire bancaire pour 20 M\$. Ce contrat intègre des clauses de remboursement anticipé dans le cas de non-respect de ratios financiers évalué en date de clôture (Dettes financières nettes consolidées / EBITDA supérieure à 3). Ces contraintes ont été respectées au 31 août 2018.

Risque de marché

Ce risque correspond au risque que des variations du prix de marché affectent le résultat du Groupe.

Afin de gérer son exposition aux risques de change découlant de son exploitation, le Groupe utilise uniquement des contrats de change à terme qui portent sur le dollar et le zloty.

Les critères d'éligibilité à la comptabilité de couverture sont les suivants :

  • existence formelle et documentée d'une relation de couverture lors de la mise en place de l'instrument financier ;
  • efficacité attendue de la couverture, pouvant être mesurée de façon fiable et démontrée tout au long de la relation de couverture déterminée initialement.

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à l'origine à la juste valeur. Cette dernière est mise à jour à chaque clôture. Les écarts sont constatés en résultat, sauf dispositions dérogatoires de la comptabilité de couverture.

Pour les besoins de la comptabilité de couverture, les couvertures sont qualifiées soit de couverture de juste valeur lorsqu'elles couvrent l'exposition aux variations de la juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé, soit de couverture de flux de trésorerie lorsqu'elles couvrent l'exposition aux variations de flux de trésorerie attribuables à un actif ou à un passif comptabilisé ou à une transaction prévue.

Risque de taux d'intérêts

Le Groupe est amené à souscrire des emprunts à taux variable. Afin de se prémunir de l'exposition au risque de taux d'intérêt, il souscrit en parallèle des swaps de taux d'intérêt pour couvrir la variabilité des flux de trésorerie attribuable au risque de taux d'intérêt.

3.17 Impôts

Les impôts différés sont déterminés selon la méthode du report variable pour les différences temporaires provenant de la différence entre la base fiscale et la base comptable des actifs et passifs.

Les éléments suivants ne donnent pas lieu à constatation d'impôt différé : la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui n'affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable, et les différences temporelles liées à des participations dans des filiales ou à des co-entreprises dans la mesure où il est probable qu'elles ne s'inversent pas dans un avenir prévisible. De plus, l'impôt différé n'est pas comptabilisé en cas de différence temporelle imposable générée par la comptabilisation initiale d'un goodwill.

Les taux d'impôts ayant été entérinés par un texte de loi sont retenus pour déterminer les impôts différés.

Les actifs d'impôts différés, liés à des pertes reportables, ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable que les bénéfices futurs seront suffisants pour absorber les pertes reportables.

Les impôts différés ont été déterminés sur la base d'un taux d'impôt de 28,92 % pour les éléments se dénouant après le 1er septembre 2020 et de 34,43 % pour les autres éléments au 31 août 2018 comme au 31 août 2017.

3.18 Chiffre d'affaires

Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés lorsque les risques et avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l'acheteur, et que leur montant peut être évalué de manière fiable. Ce montant est net des remises, rabais accordés aux clients et de certains coûts liés aux prestations commerciales.

Au sein de l'activité Bateaux, le Groupe reconnait le chiffre d'affaires à la date de mise à disposition du bien. La mise à disposition correspond à la date à partir de laquelle le bateau peut être enlevé par le client, cette date faisant l'objet d'une confirmation du client.

À cette date, les risques et avantages les plus importants ont été transmis au client.

La S.A. Construction Navale Bordeaux facture ses travaux à l'avancement pour les modèles dont la durée de réalisation est supérieure à un an.

3.19 Résultat par action

Résultat de base par action

Ce résultat est le rapport entre le résultat net et le nombre moyen pondéré des actions en circulation.

Résultat dilué par action

Ce résultat est déterminé en ajustant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires en circulation des effets de toutes actions ordinaires potentiellement dilutives, qui comprennent les options sur actions attribuées aux membres du personnel.

3.20 Information sectorielle

Le Groupe dispose de deux secteurs à présenter comme décrits ci-après, correspondant aux unités opérationnelles stratégiques du Groupe.

Les secteurs opérationnels du Groupe sont organisés et gérés séparément suivant la nature des produits et services rendus.

  • le secteur « Bateaux » regroupe les activités de fabrication et de commercialisation de bateaux auprès principalement d'une clientèle de concessionnaires ;
  • le secteur « Habitat » regroupe les activités de fabrication et de commercialisation de résidences mobiles de loisirs auprès d'une clientèle de camping et de tour operators, et l'activité de fabrication et de commercialisation de logements à ossature bois.

Les autres activités sont considérées comme des éléments de réconciliation.

Les actifs et passifs sectoriels sont utilisés ou résultent des activités opérationnelles de ce secteur.

Les produits des activités ordinaires sont ventilés par zone géographique en fonction de la localisation du client. Le Groupe possède des actifs notamment en France, aux Etats-Unis, en Pologne, en Italie, en Espagne, en Angleterre et au Brésil.

NOTE 4 – PARTICIPATIONS ET PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Les entités consolidées au 31 août 2018 sont les suivantes :

Siège N° siren % d'intérêt Méthode BENETEAU S.A.
Société mère
intégration fiscale
Beneteau Inc Holding USA
(Charleston)
Marion – USA 100,00 IG
Beneteau America Inc Marion – USA 100,00 IG
BGM America Inc Marion – USA 100,00 IG
Beneteau Italia Parme – Italie 95,00 IG
Beneteau Brasil Construçao de
Embarcaçoes SA
Angra dos Reis (RJ) - Brésil 100,00 IG
SPBI* Dompierre-sur-Yon – France 491 372 702 100,00 IG X
Ostroda Yacht Ostroda – Pologne 100,00 IG
Jeanneau America Inc Annapolis – USA 100,00 IG
Beneteau Group Asia Pacific Hong-Kong 100,00 IG
Jeanneau Italia Rome – Italie 100,00 IG
Rec Boat Holdings LLC Cadillac – USA 100,00 IG
925 Frisble Street LLC Cadillac – USA 100,00 IG
Wellcraft LLC Cadillac – USA 100,00 IG
Glastron LLC Cadillac – USA 100,00 IG
Four Winns LLC Cadillac – USA 100,00 IG
Band of Boats Nantes – France 100,0 IG
Beneteau Boats Club Pornic – France 61,93 IG
Seascape d.o.o. Ljubljana - Slovénie 60,00 IG
Construction Navale Bordeaux Bordeaux – France 342 012 390 100,00 IG X
GBI Holding Torino – Italie 100,00 IG
Monte Carlo Yacht Torino – Italie 90,00 IG
BIO Habitat** La-Chaize-le-Vicomte - France 511 239 915 100,00 IG X
BIO Habitat Italia Torino – Italia 100,00 IG
BH Services La-Chaize-le-Vicomte - France 518 504 170 100,00 IG X
SGB Finance Marcq-en-Barœul - France 422 518 746 100,00 ME

IG : Intégration globale - ME : Mise en équivalence

** Avec effet rétroactif au 1er septembre 2014, BIO Habitat a absorbé par voie de fusion les sociétés O'Hara et IRM ; en date du 31 décembre 2017, la société BH a été absorbée par voie de fusion dans BIO Habitat.

* SPBI se compose de trois établissements : Chantiers Beneteau, Chantiers Jeanneau et BJ Technologie

NOTE 5 – ACTIF IMMOBILISÉ Variation de l'actif immobilisé en valeur brute

En K€ Début
d'exercice au
01/09/2017
Acquisition Cession,
Mise hors
service
Var.
change
Var de
périmètre
Var. par
transfert
de poste à
poste
Autre * Fin de
période au
31/08/2018
Goodwill 78 507 0 0 227 2 660 0 0 81 394
Frais d'établissement et Fonds
commercial
0 0 0 0 0 0 0 0
Frais de développement 11 320 123 0 (3) 690 64 (1) 12 193
Concessions, Brevets, Licences 23 225 5 0 299 40 0 (0) 23 569
Autres immobilisations
incorporelles
10 266 803 (444) (3) 35 463 1 11 121
Immobilisations incorporelles
en cours
9 119 1 049 0 (0) 0 (245) (0) 9 922
Avances et acomptes 0 0 0 0 0 0 0 0
Total Immobilisations
incorporelles
53 930 1 980 (444) 293 765 282 (0) 56 805
Terrains (1) 59 934 958 (106) (3) (1) 156 0 60 939
Constructions
et aménagements (2)
264 265 9 880 (962) 57 1 3 639 44 276 924
Matériel et installations
techniques (3)
449 857 32 311 (9 803) 321 449 16 367 1 014 490 515
Autres immobilisations
corporelles
45 804 2 567 (1 432) 66 21 526 84 47 637
Immobilisations corporelles
en cours
31 893 35 031 (571) 65 0 (20 968) (1) 45 451
Avances et acomptes sur
immobilisations
566 1 315 (285) (0) 0 0 0 1 596
Total Immobilisations
corporelles
852 320 82 062 (13 159) 507 471 (280) 1 141 923 061
Participation dans les
entreprises associées et
co-entreprises
36 378 2 721 0 0 0 0 (0) 39 099
Participations 45 0 0 0 0 0 (0) 44
Autres titres immobilisés 22 0 0 0 0 0 0 22
Prêts 0 0 0 0 5 0 0 5
Autres immobilisations
financières
128 46 (37) 1 (0) 0 3 140
Total actifs financiers non
courants
194 46 (37) 1 5 0 3 211
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1 021 328 86 809 (13 641) 1 027 3 900 2 1 143 1 100 569
(1) Dont Terrain en crédit-bail 173 173
(2) Dont Construction en crédit-bail 2 193 2 193
(3) Dont Installations techniques en
crédit-bail
219 219
• dont Transfert provenant d'Actif destiné
à être cédé
1 141

Le goodwill au bilan correspond à celui généré lors de l'acquisition de IRM (activité Habitat), à celui généré lors de l'acquisition de Rec Boat Holdings LLC au cours de l'exercice 2014 ainsi que celui généré par l'acquisition de Seascape en 2018. Les modalités de comptabilisation du goodwill et de mise en œuvre des tests de dépréciation figurent en note 3.5.1.

Variation de l'actif immobilisé en valeur brute

En K€ Début
d'exercice au
01/09/2017
Dotations
de l'exercice
Diminution
par cession
ou reprise
Var. de
change
Var. de
périmètre
Var. par
transfert
de poste
à poste
Autre * Fin de
période au
31/08/2018
Goodwill 0 0 0 0 0 0 0 0
Frais d'établissement et Fonds
commercial
0 0 0 0 0 0 0 0
Frais de développement (6 341) (1 459) 0 3 (596) 0 0 (8 393)
Concessions, Brevets, Licences (3 144) (403) 0 (25) (33) 0 1 (3 605)
Autres immobilisations
incorporelles
(9 061) (1 096) 442 2 0 0 (0) (9 713)
Immobilisations incorporelles
en cours
(6 743) 0 0 0 0 0 0 (6 743)
Avances et acomptes 0 0 0 0 0 0 0 0
Total Immobilisations
incorporelles
(25 289) (2 959) 442 (20) (629) 0 0 (28 453)
Terrains (1) (21 884) (2 190) 340 0 0 0 1 (23 733)
Constructions
et aménagements (2)
(140 545) (12 927) 1 141 (108) 0 1 173 131 (151 135)
Matériel et installations
techniques (3)
(340 685) (43 527) 8 359 (284) (268) (1 379) (765) (378 549)
Autres immobilisations
corporelles
(36 650) (4 130) 1 218 (58) 0 207 (6) (39 420)
Immobilisations corporelles
en cours
0 0 0 0 0 0 0 0
Avances et acomptes sur
immobilisations
0 0 0 0 0 0 0 0
Total Immobilisations
corporelles
(539 764) (62 774) 11 057 (450) (268) 1 (639) (592 837)
Participation dans les
entreprises associées et
co-entreprises
0 0 0 0 0 0 0 0
Participations (0) 0 0 0 0 0 0 (0)
Autres titres immobilisés 0 0 0 0 0 0 0 0
Prêts 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres immobilisations
financières
0 0 0 0 0 0 0 0
Total actifs financiers non
courants
(0) 0 0 0 0 0 0 (0)
TOTAL ACTIF IMMOBILISE (565 054) (65 733) 11 500 (470) (897) 1 (638) (621 290)
(1) Dont Terrain en crédit-bail
(2) Dont Construction en crédit-bail
(3) Dont Installations techniques en
1 894 49 0 0 0 0 1 942
crédit-bail
• dont Transfert provenant d'Actif destiné
à être cédé
219
(635)
0 0 0 0 219

5.1 Participation

Ce poste concerne des sociétés non retenues dans le périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif :

En k€ Date de clôture Juste valeur des
titres
Chiffre d'affaires Capitaux propres
hors résultat de
l'exercice
Résultat de
l'exercice
Maritime Technology Cluster
FVG Scarl
31/12/2017 40 328 325 15
Total participations - 40 - - -

5.2 Partenariats

Il s'agit de la participation à hauteur de 49 % dans SGB Finance, les 51 % étant détenus par CGL (Groupe Société Générale). SGB Finance a distribué un dividende de 7,5 € par action, soit 2 978 milliers d'euros dont 1 459 milliers d'euros pour le Groupe Beneteau

Informations concernant les sociétés consolidées par mise en équivalence

SGB - En k€ 31/08/2018 31/08/2017
Total actifs nets 814 381 717 845
Capitaux propres 79 793 74 240
Comptes et emprunts (*) 667 790 576 940
Produit net bancaire 19 382 18 570
Résultat net (**) 8 531 9 530

(*) Auprès de la Société Générale

(**) Retraité de l'impact IFRS9

NOTE 6 – STOCKS ET ENCOURS

À la clôture de l'exercice, les stocks et en-cours se présentent ainsi :

En k€ Brut
31/08/2018
Amort
.&Prov.
Net
31/08/2018
Net
31/08/2017
Matières premières et autres approvisionnements 75 833 (5 565) 70 269 56 676
En-cours de production 77 939 0 77 939 69 825
Produits intermédiaires et finis 94 445 (2 876) 91 570 93 035
Total 248 218 (8 440) 239 777 219 536

Dans la valorisation des stocks, la révision des temps de l'aléa de production dans les sociétés françaises a eu un impact de 0,9 % au 31 août 2018.

Les provisions pour dépréciation sont calculées par différence entre la valeur brute déterminée selon les principes ci-dessus et la valeur nette probable de réalisation.

La provision pour dépréciation des stocks de matières premières a été déterminée selon une méthode statistique, essentiellement fondée sur le risque de non-utilisation de ces pièces.

Une provision pour dépréciation des stocks de produits finis est constatée si le prix de vente est inférieur au prix de revient ce qui ramène la valeur du stock à la valeur de vente probable.

NOTE 7 – CLIENTS ET COMPTES RATTACHÉS

Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire des créances est inférieure à leur valeur comptable brute. La gestion du risque financier relatif aux créances clients et comptes rattachés est présentée en note 27.

En k€ Brut
31/08/2018
Amort
.&Prov.
Net
31/08/2018
Net
31/08/2017
Clients et comptes rattachés 71 750 (4 094) 67 656 73 254
TOTAL 71 750 (4 094) 67 656 73 254

NOTE 8 – AUTRES CRÉANCES

En k€ Notes 31/08/2018 31/08/2017
Avances et acomptes sur commandes 3 482 5 018
Créance sur instruments financiers Note 16 511 3 114
Créances fiscales et sociales diverses 25 630 24 859
Autres créances 6 608 5 084
Charges constatées d'avance 9 542 7 906
AUTRES CRÉANCES 45 773 45 981

Les autres créances sont principalement constituées de créances fiscales et sociales.

NOTE 9 - TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENT DE TRÉSORERIE

En k€ Notes 31/08/2018 31/08/2017
Valeurs mobilières de placement et intérêts courus - 25 000 41 150
Disponibilités à l'actif - 240 258 173 146
TRÉSORERIE et ÉQUIVALENT TRÉSORERIE - 265 258 214 296

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie en banque, la caisse et les dépôts à court terme ayant une échéance initiale de moins de trois mois.

Les valeurs mobilières de placement sont des placements à court terme, très liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

La trésorerie nette se décompose comme suit :

En k€ Notes 31/08/2018 31/08/2017
Valeurs mobilières de placement et intérêts courus - 25 000 41 150
Disponibilités à l'actif - 240 258 173 146
Concours bancaires et intérêts courus - (8 961) (4 950)
Dettes financières auprès des établissements de
crédit
- (91 250) (96 582)
Autres dettes financières diverses - (3 148) (3 110)
TRÉSORERIE NETTE 161 899 109 655

La variation de la trésorerie nette après endettement financier est la suivante :

En k€ 31/08/2017 Variation Variation de
périmètre
variation de
change
31/08/2018
Trésorerie brute 214 296 52 771 (1 781) (28) 265 258
Soldes débiteurs et concours bancaires
courants
(4 950) (3 922) (13) (76) (8 961)
Trésorerie nette avant endettement
financier
209 347 48 849 (1 794) (104) 256 297
Endettement financier brut (99 692) 6 428 (175) (959) (94 398)
Trésorerie nette 109 655 55 276 (1 969) (1 063) 161 899

NOTE 10 – ACTIFS ET PASSIFS DESTINÉS À LA VENTE

Les actifs destinés à la vente au 31 août 2018 correspondent principalement aux actifs et passifs de la filiale brésilienne du Groupe Beneteau (Beneteau Brasil Construçao de Embarcaçoes SA).

En effet, le Groupe a décidé de transférer l'activité commerciale du Brésil au sein de ses filiales américaines et de mettre en sommeil l'activité de production de bateaux de plaisance pour la marque Beneteau sur le site d'Angra dos Reis. Les actifs et passifs correspondant s'élèvent respectivement à 1 115 milliers d'euros et 590 milliers d'euros détaillés par poste dans le tableau ci-dessous :

En k€ 31/08/2018 31/08/2017
Immobilisations nettes 0 36
Actifs non courants 0 36
Stocks et en-cours 0 622
Clients et comptes rattachés 0 248
Autres créances 223 109
Actif d'impôt courant 0 0
Trésorerie et équivalents de trésorerie 892 627
Actifs courants 1 115 1 606
Total Actif 1 115 1 642
Emprunts à court terme et partie courante des emprunts à long
terme
0 87
Fournisseurs et autres créditeurs 6 578
Autres dettes 63 274
Autres provisions 522 519
Passifs courants 590 1 458
Total Passif 590 1 458
Actif Net destiné à la vente 525 184

Le solde du montant inscrit en compte d'Actif destiné à la vente est constitué pour 200 milliers d'euros par un site en cours de cession.

NOTE 11 - CAPITAUX PROPRES

11.1 Capital social

Le capital social, entièrement libéré, se compose de 82 789 840 actions de 0,10 €.

Le nombre d'actions propres en circulation a évolué de la manière suivante :

Nombre Valorisation en milliers €
Actions au 31/08/2017 1 111 942 10 604
Acquisitions 460 618 7 618
Attribution (530 000) (4 863)
Cessions (491 818) (8 060)
Actions au 31/08/2018 550 742 5 299

11.2 Plans d'attribution d'actions gratuites

Les mouvements de l'exercice s'analysent comme suit :

En nombre d'actions Actions gratuites
Actions en début d'exercice 530 000
Actions attribuées durant la période (530 000)
Actions en fin de période 0

11.3 Stratégie de gestion du capital

Composition du capital au 31 août 2018 :

31/08/2018 31/08/2017
Actions Droits de vote Actions Droits de vote
BERI 21 45 002 027 89 983 516 45 002 027 89 983 516
Autocontrôle 550 742 1 111 942
Public 37 237 071 38 372 532 36 675 871 38 372 532
Actionnariat salarié direct - -
TOTAL 82 789 840 128 356 048 82 789 840 128 356 048

BERI 21 a droit de vote double, comme tout actionnaire au nominatif depuis au moins 2 ans.

  • La SA BERI 21 détient 54,36 % du capital et 70,10 % des droits de vote ;
  • 0,67% du capital est détenu en autocontrôle, sans droit de vote ;
  • Le reste du capital est détenu par le public. Conformément aux statuts, tout actionnaire détenant plus de 2,5 % du capital doit informer la société. Au 31 août 2018, trois actionnaires autres que BERI 21 détiennent plus de 2,5 % du capital, dont le fonds Franklin Ressources Inc à 3,8610 %.

Le Directoire précise que 374 000 actions, soit 0,45 % du capital, sont détenues par les salariés et anciens salariés dans le cadre du FCPE BENETEAU ACTION, en application de l'Article L.225- 102 du Code de commerce.

Il n'existe pas d'actions préférentielles.

Politique de distribution des dividendes

La politique de distribution des dividendes du Groupe consiste à rémunérer l'actionnaire sur la base des résultats de l'exercice passé, tout en préservant les capacités d'investissements du groupe par ses fonds propres.

Politique d'attribution d'options

La politique du Groupe consiste en l'attribution d'options d'achat d'actions ou d'actions gratuites dans la limite du nombre maximal d'actions provenant du plan de rachat d'actions de la société. Ces attributions s'effectuent auprès des dirigeants et mandataires sociaux mais également auprès d'une plus large population des effectifs du Groupe.

Politique de gestion des actions propres

Tous les 18 mois au maximum, un nouveau programme de rachat d'actions propres est défini et est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale. Le programme en cours actuellement a été approuvé par l'Assemblée Générale du 9 février 2018.

En k€ 31/08/2017 Dot. Reprise prov.
utilisées
Reprise prov.
non utilisées
Var. change Autre 31/08/2018
Provisions non courantes 8 617 1 518 (4 411) (1 495) 3 (63) 4 168
Provisions pour garanties 27 260 10 171 (8 694) (218) 71 3 28 593
Autres provisions courantes 293 86 (128) 0 3 0 255
Provisions pour risque de
change
0 0 0 0 0 0 0
Total provisions 36 170 11 775 (13 234) (1 714) 78 (60) 33 016

NOTE 12 - PROVISIONS

Les provisions ont été revues au 31 août 2018 en fonction des éléments à disposition à la date de l'arrêté comptable. Les reprises sans objet correspondent essentiellement à la mise à jour de risques techniques en fonction des données historiques réelles.

Les provisions non courantes sont essentiellement constituées des provisions pour litiges et procès en cours.

Les provisions pour garanties couvrent les coûts intervenant durant la période de garantie des produits commercialisés par le Groupe. Elles sont calculées sur la base d'une approche statistique permettant de déterminer un ratio de coûts de garantie par rapport au chiffre d'affaires. Ce ratio est calculé sur la base des données historiques observées. La provision statistique peut être complétée dans certaines circonstances par des provisions sérielles.

Il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité des sociétés du Groupe.

Deux contrôles fiscaux sont en cours, portant notamment sur le Crédit D'Impôt Recherche.

NOTE 13 – AVANTAGES AU PERSONNEL

Il existe quatre régimes de retraite différents au sein du Groupe selon le pays d'appartenance des filiales : Pologne, États-Unis, Italie et France. Ce sont tous des régimes à contribution définie.

En k€ 31/08/2018 31/08/2017
Médailles du travail 1 487 1 820
Indemnités de départ à la retraite 24 535 23 791
Total 26 022 25 611

Indemnités de départ en retraite

En k€ 31/08/2018 31/08/2017
Actifs financiers de couverture
Valeur en début d'exercice 6 373 5 962
Rendement 448 411
Versements complémentaires
Prestations payées
Valeur fin d'exercice 6 821 6 373
Provisions renseignées au bilan
Valeur actuarielle des engagements à couvrir par des actifs
financiers (dette actuarielle)
31 356 30 164
Valeur des actifs financiers (6 821) (6 373)
Valeur actuarielle des engagements non couverts
Gains et pertes actuariels non reconnus
Provisions au bilan 24 535 23 791
Composantes de la charge annuelle
Coût des services rendus 1 325 1 085
Charges d'intérêts sur la dette actuarielle 498 427
Rendement attendu des actifs (448) (411)
Gains et pertes actuariels reconnus par le résultat
Charge de l'exercice 1 375 1 101
Variation des provisions au bilan
Début d'exercice 23 791 27 465
Variation de périmètre
Décaissements (162) (429)
Charge de l'exercice 1 375 1 101
Gains et pertes actuariels reconnus par les réserves (468) (4 346)
Provision à la clôture 24 535 23 791
Principales hypothèses actuarielles
Taux d'actualisation 2,0 % 2,0%
Taux d'augmentation moyen des salaires (avec inflation) 2,0 % 2,0%
AGE DÉPART EN RETRAITE
CADRE NÉ AVANT 1952
60 ans 60 ans
Cadre né après 1952 65 ans 65 ans
Non cadre né avant 1952
Non cadre né après 1952
60 ans
65 ans
60 ans
65 ans

Une variation de 1 point du taux actuariel aurait une incidence de (-) 4 732 milliers d'euros sur la provision pour indemnité de départ à la retraite.

Médailles du travail

Le calcul de la provision pour médailles du travail est effectué par un actuaire selon les mêmes critères que la provision pour indemnités de départ à la retraite.

Le taux actuariel retenu s'élève à 2 % au 31 août 2018 comme au 31 août 2017.

En k€ 31/08/2018 31/08/2017
Début d'exercice 1 820 1 984
Variation de périmètre (-) (-)
Décaissements (481) (96)
Charge de l'exercice 148 104
Gains et pertes actuariels reconnus par les réserves (-) (172)
Provision à la clôture 1 487 1 820

NOTE 14 – DETTES FINANCIÈRES

La présente note fournit des informations sur les dettes financières du Groupe. L'exposition du Groupe au risque de taux d'intérêt, risque de change et de liquidité sont présentés en note 27.

En k€ 31/08/2018 31/08/2017
Concours bancaires créditeurs 8 961 4 950
Emprunt en crédit-bail 59 0
Emprunts et dettes financières auprès des établissements de
crédit
59 001 58 067
Emprunts et dettes financières diverses 3 147 3 109
Dettes financières à court terme 62 206 61 176
Emprunt en crédit-bail 0 0
Emprunts et dettes financières auprès des établissements de
crédit
32 192 38 516
Emprunts et dettes financières diverses 0 (0)
Dettes financières à long terme 32 192 38 516
Dettes Financières 103 359 104 642
31/08/2018
En k€ Devise Taux d'intérêt nominal Année
d'échéance
Valeur
nominale
Valeur
comptable
à court terme
Valeur
comptable
à long terme
Prêt bancaire garanti USD Libor US + 1,425% en
moyenne
2021 22 995 7 868 15 127
Prêt bancaire garanti EUR 80 % Euribor 6 mois +0,85 % 2025 2 450 377 2 073
Prêt bancaire garanti EUR 35 % Euribor 6 mois +0,45 % 2021 4 620 1 540 3 080
Prêt bancaire garanti EUR 80 % Euribor 6 mois +0,85 % 2031 2 925 216 2 709
Prêt bancaire garanti EUR 80 % Euribor 6 mois +0,95 % 2027 1 933 228 1 705
Prêt bancaire garanti EUR 80 % Euribor 6 mois +0,85 % 2026 2 960 370 2 590
Prêt bancaire garanti EUR taux fixe de 0,67 % 2022 4 261 992 3 269
Ligne de tirage court terme USD Libor USD 3 mois +1,25 % 24/10/2017 29 895 29 895
Ligne de tirage court terme USD Libor USD 3 mois +0,8% 24/10/2017 17 083 17 083

Les termes et conditions des emprunts auprès des établissements de crédit en cours sont les suivants :

Des contrats de swap de taux ont été souscrits au cours de l'exercice et de l'exercice précédent selon les caractéristiques suivantes : conversion du LIBOR USD 3 mois en taux fixe moyen à 1,6110 % pour 50 M\$ et à 2.5375 % pour 25 M\$.

Un achat de CAP a été également souscrit au cours de l'exercice pour couvrir 25 M\$ selon les caractéristiques suivantes : assurance d'un taux plafond de 2,80 % sur LIBOR USD 3 mois avec déclenchement différé au 26/07/2019.

NOTE 15 – AUTRES DETTES ET CRÉDITEURS

En k€ Notes 31/08/2018 31/08/2017
Dettes fournisseurs d'exploitation 106 632 96 946
Avances et acomptes reçus sur commandes 55 969 50 831
Dettes fiscales et sociales 102 041 91 562
Autres dettes d'exploitation 28 251 24 447
Dettes sur instruments financiers Note 16 105 141
Dettes sur immobilisations 9 025 7 457
Produits constatés d'avance 1 100 1 193
Autres dettes 196 492 175 631
Dette d'impôt exigible 8 844 409

NOTE 16 - INSTRUMENTS FINANCIERS

Pour les instruments dérivés qui ne répondent pas à la définition de la comptabilité de couverture, les pertes et gains représentatifs de la variation de valeur de marché à la date de clôture sont enregistrés en résultat, dans la ligne « autres charges financières ».

Au 31 août 2018, le portefeuille d'instruments financiers est le suivant :

Nature Volume en
milliers de
devises
Date d'échéance Juste Valeur Couverture au
sens IFRS
Impact brut sur
le résultat
(en k€)
Impact brut sur
les réserves
(en k€)
VAT\$ 106 000 Entre septembre
2018 et mai 2019
(573) Oui (513) (57)
AAT PLN 326 518 Entre dec 2018
et août 2019
23 Oui (50) 73

Au 31 août 2018, le Groupe dispose :

de ventes à terme \$ pour un taux moyen de 1,1685 €/\$ incluant des options de vente à terme \$ pour 10 000 milliers de \$ ;

d'achats à terme PLN contre € pour un taux moyen de 4,3536 PLN/€.

NOTE 17 – ENGAGEMENTS

31/08/2018
Réciproques Donnés Reçus
Cautions 0 886 299
Garanties 156 329 (1) 24 772 (2) 5 941 (3)
Garanties entreprises liées 54 650 (1) 424 (4) 0
Total Groupe 210 979 26 081 6 240
(1) 210 979 k€ engagements liés aux contrats de financement des produits
(2) 5 092 k€ garanties bancaires
705 k€ engagements liés aux locations mobilières

4 087 k€ engagements donnés sur les contrats de location

14 888 k€ Hypothèques sur emprunts

(3) 4 656 k€ dont engagements reçus sur les contrats de location

(4) engagements sur les contrats de location

NOTE 18 - INFORMATION SECTORIELLE

18.1 Secteurs opérationnels

Exercice 2017/2018

En k€ Bateaux Habitat Éléments de
réconciliation
Total
Produits des activités ordinaires 1 093 791 193 406 1 287 197
Résultat opérationnel courant 73 111 14 509 87 619
Actifs sectoriels 1 612 352 210 114 (714 211) 1 108 254
Passifs sectoriels 994 306 194 868 (714 211) 474 963
Investissements corporels et incorporels 77 328 5 399 82 727

Exercice 2016/2017

En k€ Bateaux Habitat Éléments de
réconciliation
Total
Produits des activités ordinaires 1 025 478 182 840 - 1 208 318
Amortissements des actifs sectoriels 57 446 6 543 - 63 990
Résultat opérationnel courant 78 880 6 702 - 85 582
Actifs sectoriels 1 477 493 186 024 (629 865) 1 033 652
Passifs sectoriels 975 106 97 800 (629 895) 443 011
Investissements corporels et incorporels 71 463 4 415 - 75 878

18.2 Information géographique

Exercice 2017/2018 - En k€

Activité Zone Produits des activités
ordinaires
Actifs sectoriels Investissements
Corporels et
incorporels
Bateaux France 192 987 1 067 011 55 742
Reste de l'Europe 438 522 193 431 15 768
Amérique du Nord 300 992 355 286 5 819
Amérique du Sud 10 878 (3 738)
Asie 64 037 362 0
Reste du Monde 86 375 0 0
Total BATEAUX 1 093 791 1 612 352 77 328
Habitat France 166 111 190 324 5 228
Europe 26 481 19 789 171
Reste du Monde 814 0 0
Total HABITAT 193 406 210 114 5 399
Éléments de réconciliation 0 (714 211)
TOTAL 1 287 155 1 108 254 82 727

Exercice 2016/2017 - En k€

Activité Zone Produits des activités
ordinaires
Actifs sectoriels Investissements
Corporels et
incorporels
Bateaux France 186 401 951 322 54 961
Reste de l'Europe 362 698 184 973 12 639
Amérique du Nord 312 803 344 004 3 834
Amérique du Sud 19 705 (3 091) 29
Asie 53 399 285 0
Reste du Monde 90 471 0 0
Total bateaux 1 025 478 1 477 493 71 463
Habitat France 156 280 168 792 4 156
Europe 26 560 17 232 259
Reste du Monde 0 0 0
Total habitat 182 840 186 024 4 415
Éléments de réconciliation 0 (629 865)
TOTAL 1 208 318 1 033 652 75 878

NOTE 19 - PERSONNEL

Les charges de personnel sont réparties de la façon suivante :

en k€ 2017/2018 2017/2018
à périmètre
constant *
2016/2017
Salaires et traitements 198 359 198 277 183 139
Charges sociales 85 992 85 967 77 223
Personnel extérieur 61 076 61 011 45 460
Avantages au personnel donnant lieu à provision 307 307 654
Rémunérations en actions (IFRS 2) 2 208 2 208 1 370
Participation et intéressement 19 653 19 653 12 686
Frais de personnel 367 595 367 423 320 533

* hors Seascape, acquis en juillet 2018

Au 31 août 2018, le Groupe Beneteau compte au total 7 379 salariés (hors intérim) à travers le monde répartis ainsi :

au 31 août 2018 * au 31 août 2017
France 4 506 4 181
Autre Europe 1186 1 029
USA – Brésil - Asie 821 717
Bateaux 6 513 5 927
France 820 804
Autre Europe 46 47
Habitat 866 851
TOTAL 7 379 6 778

*dont 25 salariés de SEASCAPE, société intégrée depuis juillet 2018

Répartition par catégorie (hors intérim) :

au 31 août 2018 au 31 août 2018
à périmètre
constant *
au 31 août 2017
Ouvriers 5 155 5 142 4 800
Employés / Techniciens / Agents de maîtrise 1 630 1 621 1 399
Cadres et Assimilés 594 591 579
Effectif hors intérim 7 379 7 354 6 778

* hors Seascape, acquis en juillet 2018

L'effectif moyen (y compris l'intérim) est réparti de la façon suivante par activité :

au 31 août 2018 au 31 août 2018
à périmètre
constant *
au 31 août 2017
Bateaux 7 216 7 191 6 699
Habitat 1 153 1 153 1 106
Effectif moyen total (dont intérim) 8 369 8 344 7 804

* hors Seascape, acquis en juillet 2018

L'activité saisonnière du Groupe le conduit à avoir recours au personnel intérimaire.

En moyenne, 1 298 intérimaires ont travaillé au sein du Groupe (1 015 pour l'activité Bateaux et 282 pour l'activité Habitat) contre 1084 l'exercice passé.

Ventilation de l'effectif moyen par catégorie au 31 août 2018 au 31 août 2018
à périmètre
constant *
au 31 août 2017
Cadres 557 554 575
Agents de maîtrise 354 354 274
Employés 1 209 1 200 1112
Ouvriers 6 249 6 236 5 843
Effectif total 8 369 8 344 7 804

* hors Seascape, acquis en juillet 2018

NOTE 20 – CHARGES EXTERNES

en k€ 2017/2018 2017/2018
à périmètre constant*
2016/2017
Consommables, sous-traitance, maintenance 54 038 54 028 49 677
Marketing, publicité 17 027 17 025 17 387
Honoraires, commissions, études et recherches, assurance 23 809 23 799 23 361
Location 9 987 9 961 9 513
Autres 22 329 22 317 21 772
Charges externes 127 189 127 129 121 710

*hors Seascape, acquis en juillet 2018

Les engagements du Groupe de paiement minimum futur au titre de la location s'élèvent à 1 881 milliers d'euros, dont 928 milliers d'euros à moins d'1 an et 952 milliers d'euros avec une échéance comprise entre 1 et 5 ans.

NOTE 21 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS COURANTS

En k€ 2017/2018 2016/2017
Provisions devenues sans objet 1 452 439
Plus values nettes sur cession des actifs immobilisés 0 144
Produit net sur les créances devenues irrécouvrables 0 531
Divers produits 1 341 942
Autres produits opérationnels courants 2 794 2 056
En k€ 2017/2018 2016/2017
Brevet, droits d'auteur, jetons de présence (1 641) (875)
Moins values nettes sur cession des actifs immobilisés (679) 0
Charges nettes sur les créances devenues irrécouvrables (635) 0
Indemnités commerciales (202) (243)
Divers (1 311) (3 221)
Autres charges opérationnelles courantes (4 468) (4 339)

Des provisions constituées dans le cadre de litiges techniques ont été mises à jour en fonction des nouveaux éléments à disposition. Cette mise à jour conduit à la diminution du risque résiduel.

Les divers produits intègrent notamment des indemnités perçues dans le cadre de la résolution de litiges.

NOTE 22 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS

En k€ 2017/2018 2016/2017
Provision – ERP – Bateau - (6 743)
Provisions diverses - (833)
Provision – projet de reconversion de l'activité Habitat résidentiel - 1 698
Provision – projet de mise en sommeil des filiales brésiliennes - -
Provision pour faillite d'un partenaire – designer de bateaux - -
Résolution favorable d'un litige - -
Autres charges et produits opérationnels - (5 877)

NOTE 23 – RÉSULTAT FINANCIER

En k€ 2017/2018 2016/2017
Produits d'intérêts générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie 164 35
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 164 35
Intérêts et charges assimilées (3 024) (2 256)
Variation de juste valeur sur investissements détenus à des fins de
transaction
0 (69)
Coût de l'endettement financier brut (3 024) (2 325)
Coût de l'endettement financier net (2 860) (2 291)
Différence négative de change (nette) 0 (2 655)
Variation de juste valeur des instruments financiers (IAS32-39)* (202) 0
Autres charges financières (202) (2 655)
Différence positive de change (nette) 3 310 0
Variation de juste valeur des instruments financiers (IAS32-39)* 0 152
Autres intérêts et produits assimilés 776 413
Autres produits financiers 4 086 565
Résultat financier 1 024 (4 381)

* Il s'agit de la part inefficace des variations de valeurs d'instruments qualifiés de couverture.

NOTE 24 – IMPÔT SUR LES RÉSULTATS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS

24.1 Charge d'impôt

La ventilation de la charge d'impôt est la suivante :

Charge d'impôt sur les résultats 32 434 19 899
Impôts différés (3 358) 1 150
Impôts exigibles 35 792 18 749
En k€ 2017/2018 2016/2017

La somme des chiffres d'affaires des sociétés présentes dans l'intégration fiscale française étant supérieure à 1 milliard d'€ de chiffre d'affaires, le Groupe Beneteau est soumis au 31 août 2018 à la contribution exceptionnelle de 15 % à hauteur de 3,8 millions d'€.

Le rapprochement entre la charge d'impôt théorique et la charge d'impôt comptabilisée se décompose comme suit :

En k€ 2017/2018 2016/2017
Impôt théorique sur le résultat consolidé (hors sociétés mises en
équivalence)
34 957 25 876
calculé au taux de 39,44% 34,33%
Incidence des crédits d'impôts (5 543) (5 417)
Incidence des pertes fiscales 357 (563)
Impact des autres différences permanentes 3 497 (344)
Impact des redressements fiscaux 24 210
Incidence des variations de taux d'imposition (860) 137
Impôt au compte de résultat 32 434 19 899

Le montant cumulé des pertes non activées s'élève à 16 678 milliers d'euros et concerne les déficits de la filiale brésilienne.

24.2 Impôts différés

Le détail des actifs et passifs d'impôts différés à la fin de l'exercice est le suivant :

En k€ 2017/2018 2016/2017
Immobilisations incorporelles 240 340
Stocks 1 691 1 341
Avantages du personnel 6 103 6 072
Instruments financiers 0
Autres 366 7
Différences temporelles 7 633 6 618
Compensation (8 378) (8 561)
Total des impôts différés actifs 7 656 5 817
En k€ 2017/2018 2016/2017
Amortissements dérogatoires 5 567 5 306
Instruments financiers 23 776
Autres 2 788 4 624
Compensation (8 378) (8 561)
Total des impôts différés passifs 0 2 145
Actif net d'impôts différés 7 656 3 672

La variation des actifs nets d'impôts différés se décompose comme suit :

En k€ 2017/2018 2016/2017
Au 1er septembre 3 672 7 046
Variation de périmètre 0 0
Normes IAS 32&39 756 (860)
Écart de conversion 7 (33)
Produit (charge) d'impôts différés 3 358 (1 120)
Autres impôts enregistrés en capitaux propres (136) (1361)
Au 31 août 7 656 3 672

NOTE 25 - RÉSULTAT PAR ACTION

2017/2018 2016/2017
Résultat net part du Groupe (en milliers d'euros) 57 113 59 709
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation 82 789 870 82 789 870
Résultat net par action (en euros) 0,69 0,72
Nombre moyen pondéré d'actions après effet dilutif 83 327 870 83 327 870
Résultat net par action (en euros) 0,69 0,72

NOTE 26 – INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIÉES

Les transactions avec les parties liées concernent :

les opérations avec les sociétés ou les administrateurs des sociétés qui exercent des fonctions de direction et de contrôle de l'activité au sein du Groupe Beneteau, incluant notamment les opérations effectuées avec la société BERI 21, actionnaire majoritaire du Groupe. Cette société réalise des études pour la conception des bâtiments industriels du Groupe et à ce titre facture les sociétés du Groupe. Elle facture également des prestations d'assistance juridique, d'assistance et de conseil en matière d'organisation et d'investissement, et de conseil en matière stratégique. Par ailleurs, le Groupe loue une partie de ses bureaux à BERI 21.

  • la rémunération et les avantages assimilés accordés aux membres des organes d'administration et de direction du Groupe Beneteau.
  • les opérations avec la co-entreprise SGB Finance.

26.1 Transactions avec les parties liées

En k€ 2017/2018 2016/2017
Ventes de biens et services 516 68
Achats de biens et services 897 994
Créances 6 23
Dettes 292 392

26.2 Avantages octroyés aux dirigeants

L'ensemble des rémunérations et avantages assimilés accordés aux membres des organes d'administration et de direction du Groupe comptabilisés en charge s'établissent comme suit :

En k€ 2017/2018 2016/2017
Avantages à court terme 2 182 2 515
Autres avantages à long terme 18 20
Jetons de présence 237 220
Paiement en actions1 813 568
Total 3 250 3 323

Montant déterminé conformément à la norme IFRS2 « paiement en actions » et selon les modalités décrites en note 3.12 et 19

26.3 Transactions avec les co-entreprises

Les transactions avec la co-entreprise SGB Finance (détenue à 49 %) ont été les suivantes :

En k€ 2017/2018 2016/2017
Ventes de biens et services 50 270 35 377
Achats de biens et services 1 601 40
Frais financiers 196 179
Valeurs mobilières de placement 10 000 11 150
Créances 1 755 481
Dettes 18 12

NOTE 27 – GESTION DU RISQUE FINANCIER

27.1 Classement des instruments financiers par catégorie de comptabilisation

La ventilation de la charge d'impôt est la suivante :

En k€ Valeur
comptable au
31/08/2018
Juste
valeur au
31/08/2018
Actif financier
à la juste
valeur par le
compte de
résultat
Prêts et
créances
Actifs / Passifs
financiers
disponibles à
la vente
Passifs au
coût amorti
Autres titres de participation 22 22 22
Prêts et cautions 140 140 140
Créances clients 67 656 67 656 67 656
Autres créances 45 773 45 773 511 45 262 0
Trésorerie et équivalents de
trésorerie
265 258 265 258 265 258
Dettes financières (103 359) (103 359) (103 359)
Autres dettes (105) (105) (105) 0
Sous total 275 385 275 385 265 664 113 058 22 (103 359)
En k€ Valeur
comptable
au 31/08/2017
Juste
valeur au
31/08/2016
Actif
financier à la
juste valeur
par le compte
de résultat
Prêts et
créances
Actifs / Passifs
financiers
disponibles
à la vente
Passifs
au coût
amorti
Autres titres de participation 22 22 22
Prêts et cautions 128 128 128
Créances clients 73 254 73 254 73 254
Autres créances 45 981 45 981 3 114 42 867 0
Trésorerie et équivalents de
trésorerie
214 296 214 296 214 296
Dettes financières (104 642) (104 642) (104 642)
Autres dettes (141) (141) (141) 0
Sous total 228 898 228 898 217 269 116 249 22 (104 642)

27.2 Classement des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en fonction des niveaux de juste valeur

Au 31/08/2018
En k€ Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Titres disponibles à la vente 0 22 22
Instruments de couverture 0 511 0 511
Autres actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat 0 0 265 258 265 258
Actifs financiers 0 511 265 280 265 791
Instruments de couverture 0 (105) (105)
Autres passifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat 0 0 (94 398) (94 398)
Passifs financiers 0 (105) (94 398) (94 503)
Au 31/08/2017
En k€ Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Titres disponibles à la vente 0 - 22 22
Instruments de couverture 0 3 114 0 3 114
Autres actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat 0 0 214 296 214 296
Actifs financiers 0 3 114 214 318 217 432
Instruments de couverture 0 (141) - (141)
Autres passifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat 0 0 (104 642) (104 642)
Passifs financiers 0 (141) (104 642) (104 783)

27.3 Classement des instruments financiers par catégorie de risque

En milliers d'euros Valeur
comptable au
31/08/2018
Risque de crédit
(en juste valeur)
Risque de
liquidité (en
juste valeur)
Risque de taux
(en juste valeur)
Risque de
change (en juste
valeur)
Prêts et cautions 140 140 - - -
Créances clients 67 656 67 656 - - -
Autres créances 45 773 45 262 - - 511
Disponibilités 240 258 240 258 - - -
SICAV et autres placements 25 000 25 000 - - -
Crédit-bail 0 - - - -
Autres emprunts (94 398) - (94 398) - -
Concours bancaires (8 961) - (8 961) - -
Total 275 468 378 316 (103 359) - 511
En milliers d'euros Valeur
comptable au
31/08/2017
Risque de crédit
(en juste valeur)
Risque de
liquidité (en
juste valeur)
Risque de taux
(en juste valeur)
Risque de
change (en juste
valeur)
Prêts et cautions 128 128 - - -
Créances clients 73 254 73 254 - - -
Autres créances 45 981 42 867 - - 3 114
Disponibilités 173 146 173 146 - - -
SICAV et autres placements 41 150 41 150 - - -
Autres emprunts (99 692) - (99 692) - -
Concours bancaires (4 950) - (4 950) - -
Total 229 017 330 545 (104 642) 0 3 114

Le Groupe a effectué une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

27.4 Risque de crédit

Classement des créances commerciales en échues et non échues

En k€ Au 31/08/2018
Brut dont export Dépréciation Nette
Non échues 22 957 11 348 0 22 957
Echues 48 792 38 730 (4 094) 44 698
Créances commerciales 71 750 50 078 (4 094) 67 656
En k€ Brut dont export Dépréciation Nette
Non échues 36 610 26 548 0 36 610
Echues 40 555 32 241 (3 910) 36 645
Créances commerciales 77 164 58 789 (3 910) 73 254

Au 31/08/2017

Au 31 août 2018, les 44 698 milliers d'euros de créances nettes échues concernent principalement :

  • au sein de l'activité Bateaux (40 378 milliers d'euros), les bateaux mis à disposition des clients et non encore enlevés, selon la règle adoptée par le Groupe de reconnaissance du chiffre d'affaires à la mise à disposition ;
  • au sein de l'activité Habitat (4 320 milliers d'euros), les retards de règlement des clients par rapport au délai théorique de paiement, dont le risque de crédit est appréhendé par le Groupe.

L'âge des créances échues hors clients douteux est réparti de la façon suivante :

En k€ Echues depuis
plus de 90 Jrs
Echues entre
30 et 90 jours
Echues depuis
moins de 30 jours
Total
Bateaux 11 884 7 909 20 584 40 377
Habitat 1 109 1 994 1 218 4 321
TOTAL 12 993 9 903 21 802 44 698

En date du 10 novembre 2018, la situation des créances restant impayées est la suivante :

En k€ Échues depuis
plus de 90 Jrs
Échues entre
30 et 90 jours
Échues depuis
moins de 30 jours
Total
Bateaux 11 765 4 361 5 621 21 748
Habitat 982 1 214 457 2 653
TOTAL 12 747 5 575 6 078 24 401

Variation des dépréciations sur créances commerciales

En k€ 31/08/2017 31/08/2018
er septembre
Solde au 1
4 431 3 911
Perte de valeur comptabilisée (521) 183
Solde au 31 août 3 910 4 094

Pourcentage de créances échues sur créances mobilisables

En k€ Au 31/08/2018 31/08/2017
Créances commerciales en valeur brute 71 750 77 165
Provisions pour créances douteuses (4 094) (3 911)
Créances commerciales en valeur nette 67 656 73 254
Créances échues au 31 août 44 698 36 645
dont créances export 35 544 29 648
% créances échues sur créances mobilisables 66,1% 50,0%

27.5 Risque de change

L'exposition du Groupe au risque de change est la suivante :

31/08/2018 31/08/2017
KUSD KPLN KUSD KPLN
Créances commerciales 33 902 0 44 714 0
Dettes fournisseurs (14 866) (17 951) (20 599) (14 803)
Exposition bilancielle brute 19 036 (17 951) 24 115 (14 803)
Ventes prévisionnelles estimées 172 196 0 169 661 0
Achats prévisionnels estimés (61 045) (322 392) (62 401) (273 943)
Exposition prévisionnelle brute 111 151 (322 392) 107 260 (273 943)
Contrats de change à terme (106 000) 326 518 (95 360) 129 461
Exposition nette 24 187 (13 826) 36 015 (159 284)

NOTE 28 – HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les honoraires facturés par les commissaires aux comptes au titre du contrôle légal des comptes et au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes ont été les suivants

ATLANTIQUE REVISION
CONSEIL
KPMG Audit
31/08/2018 31/08/2017 31/08/2018 31/08/2017
en k€ et en pourcentage K€ % K€ % K€ % K€ %
Commissariat aux comptes, certification des comptes,
examen des comptes sociaux et consolidés
226 94 % 222 100% 257 87% 199 90%
- société mère 63 26 % 54 24% 82 28% 73 33%
- filiales 163 68 % 167 75% 175 59% 126 57%
Autres diligences et prestations directement liées à la
mission du Commissaire aux comptes
14 6 % 0 0% 37 13% 23 10%
Sous-total 240 100 % 222 100% 294 100% 222 100%
Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales
intégrées globalement
Sous-total 0 0 % 0 0% 0 0% 0 0%
Total des honoraires 240 222 294 222

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 août 2018

Aux actionnaires de la société BENETEAU S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société BENETEAU S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 août 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er septembre 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Reconnaissance du chiffre d'affaires Risque identifié

Comme indiqué dans la note 3.18, le groupe reconnaît son chiffre d'affaires « lorsque les risques et avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l'acheteur, et que leur montant peut être évalué de manière fiable ». En particulier, « au sein de l'activité Bateaux, le groupe reconnaît le chiffre d'affaires à la date de mise à disposition du bien. La mise à disposition correspond à la date à partir de laquelle le bateau peut être enlevé par le client, cette date faisant l'objet d'une confirmation du client. À cette date, les risques et avantages les plus importants ont été transmis au client ».

Nous avons considéré le respect du principe de reconnaissance du chiffre d'affaires retenu et décrit ci-dessus, comme un point clé de notre audit compte tenu du risque inhérent au processus de détermination de la date de mise à disposition du bien.

Notre réponse

Nos diligences notamment ont consisté à :

  • Evaluer la fiabilité du contrôle interne relatif aux systèmes et procédures de suivi des commandes, notamment en testant l'efficacité des contrôles informatiques permettant de déterminer la date de mise à disposition ;
  • Analyser les données sur le chiffre d'affaires bateaux neufs en reconstituant le chiffre d'affaires à partir d'extractions de gestion
  • Analyser l'évolution du chiffre d'affaires mensuel par rapport au carnet de commandes et aux données historiques.
  • Rapprocher les sorties de stocks de produits finis valorisés au prix de vente et le chiffre d'affaires comptabilisé sur les ventes de Bateaux.
  • Tester le respect du principe comptable « d'indépendance des exercices » sur un échantillon de ventes comptabilisées avant et après la clôture selon des critères de sélection pertinents en procédant notamment à des rapprochements avec des confirmations des clients.

Évaluation des goodwill

Risque identifié

Dans le cadre de son développement, le groupe a été amené à faire des opérations de croissance externe ciblées et à reconnaître plusieurs goodwill.

Ces goodwill, qui correspondent à l'écart entre le prix payé et la juste valeur des actifs et passifs acquis, figurant au bilan pour un montant total de 81 millions d'euros, sont alloués aux unités génératrices de trésorerie (UGT) des activités dans lesquelles les entreprises acquises ont été intégrées, tel que décrit dans la note 3.5.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Ainsi, les goodwill des entreprises intégrées dans les activités de BIO Habitat, de Recboat Holdings LLC et Seascape ont été affectés aux UGT de ces activités respectives.

La Direction s'assure lors de chaque clôture annuelle et à chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur, que la valeur comptable de ces goodwill n'est pas supérieure à leur valeur recouvrable

Les valeurs recouvrables sont calculées à partir des cash flows futurs actualisés, déterminés sur la base du business plan arrêté par le Directoire et d'hypothèses de taux d'actualisation et de taux de croissance à l'infini et décrites dans la note mentionnée ci-dessus.

Or, toute évolution défavorable des rendements attendus des activités auxquelles des goodwill ont été affectés, en raison de facteurs internes ou externes par exemple liés à l'environnement économique et financier dans lequel l'activité opère, est de nature à affecter de manière sensible la valeur recouvrable et à nécessiter le cas échéant la constatation d'une dépréciation. Une telle évolution implique de réapprécier la pertinence de l'ensemble des hypothèses retenues pour la détermination de cette valeur ainsi que le caractère raisonnable et cohérent des paramètres de calcul.

La détermination de la valeur recouvrable des goodwill des activités de BIO Habitat, de Recboat Holdings LLC et Seascape, qui représentent un montant significatif, repose sur le jugement de la direction, s'agissant notamment des projections de cash flows futurs, des taux d'actualisation et des taux de croissance à long terme retenus pour les projections de flux de trésorerie. Nous avons donc considéré l'évaluation des goodwill comme un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nous avons examiné la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur.

Nous avons également effectué un examen critique des modalités de mise en œuvre de cette méthodologie. Nos travaux ont notamment consisté à :

  • Corroborer, notamment par entretien avec la Direction, les principales hypothèses d'activité intégrées dans les Business Plan arrêtés par le Directoire du Groupe et analyser les écarts entre le réalisé au 31.08.2018 et les budgets intégrés dans les Business Plan 2018
  • Corroborer les hypothèses actuarielles dont le calcul du taux d'actualisation appliqué aux flux de trésorerie attendus en vérifiant que les différents paramètres d'actualisation composant le coût moyen pondéré du capital des UGT ;
  • Revoir les analyses de sensibilité de la valeur d'utilité effectuée par la direction à une variation des principales hypothèses retenues ;
  • Tester l'exactitude arithmétique des évaluations retenues par la Direction.

Enfin nous avons apprécié le caractère approprié de l'information donnée dans la note 3.5.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BENETEAU S.A. par votre assemblée générale du 24 février 1989 pour le cabinet Atlantique Révision Conseil et du 1er février 2002 pour le cabinet KPMG S.A.

Au 31 août 2018, le cabinet Atlantique Révision Conseil était dans la 30ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 17ème année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire

l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
  • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Nantes, le 18 décembre 2018 KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Franck Noël Associé

La Roche-sur-Yon, le 18 décembre 2018 Atlantique Révision Conseil

Jérôme Boutolleau Associé

Rapport des commissaires aux comptes sur la déclaration consolidée de performance extra-financière

Exercice clos le 31 août 2018.

À l'Assemblée Générale de la société BENETEAU S.A.,

En notre qualité de commissaire aux comptes désigné organisme tiers indépendant de la société BENETEAU S.A., accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-10491 , nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l'exercice clos le 31 août 2018 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion du groupe en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Directoire d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de la société (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration (ou disponibles sur le site internet ou sur demande au siège de la société).

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, de la doctrine professionnelle et des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité du commissaire aux comptes

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :

  • la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du code de commerce ;
  • la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur :

  • le respect par la société des autres dispositions légales et réglementaires applicables le cas échéant, en matière notamment de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;
  • la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Nature et étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du code de commerce déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, ainsi qu'à la norme internationale ISAE 3000 (Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information).

Nous avons mené des travaux nous permettant d'apprécier la conformité de la Déclaration aux dispositions légales et réglementaires et la sincérité des Informations :

  • Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, de l'exposé des principaux risques sociaux et environnementaux liés à cette activité, et, le cas échéant, de ses effets quant au respect des droits de l'Homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ainsi que des politiques qui en découlent et de leurs résultats ;
  • Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
  • Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale, ainsi que de respect des droits de l'Homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;
  • Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d'affaires et les principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services, au regard des informations prévues au I de l'article R. 225-105, ainsi que les politiques, les procédures de diligence raisonnable et les résultats, incluant les indicateurs clés de performance ; 1

Dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr

  • Nous avons vérifié, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques présentés, que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R. 225-105 ;
  • Nous avons apprécié le processus d'identification, de hiérarchisation et de validation des principaux risques ;
  • Nous nous sommes enquis de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société ;
  • Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;
  • Nous avons apprécié le processus de collecte mis en place par l'entité visant à l'exhaustivité et à la sincérité des résultats des politiques et des indicateurs clés de performance devant être mentionnés dans la Déclaration ;
  • Nous avons mis en œuvre sur les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs2 que nous avons considérés les plus importants :
  • des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
  • des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives.

Ces travaux ont été menés auprès d'une sélection d'entités contributrices3 et couvrent entre 41 % et 97 % des données consolidées des indicateurs clés de performance et résultats sélectionnés pour ces tests ;

  • Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les procédures de diligence raisonnable (organisation, politiques, actions, résultats qualitatifs) que nous avons considérées les plus importantes4 ;
  • Nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de la société.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Du fait du recours à l'utilisation de techniques de sondages ainsi que des limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie signif icative dans la Déclaration ne peut être totalement éliminé.

2 Indicateurs sociaux : Effectif total au 31 août 2018, Nombre d'embauches au cours de l'exercice - CDI & CDD, Nombre de licenciements au cours de l'exercice, Nombre total d'heures de formation par an et par salarié, Taux de fréquence des accidents du travail, Taux de gravité des accidents du travail.

Indicateurs environnementaux : Nombre de sites certifiés ISO 14001, Rejets de COV des sites de production, Consommation d'eau, Consommation d'électricité, Consommation de gaz, Emissions de CO2 liées à la consommation d'énergie des sites, Quantité de déchets industriels générés par type, Taux de valorisation et recyclage des déchets non-dangereux, Quantité de bois rebuté / Quantité de bois consommé.

Indicateurs sociétaux : Part des dépensés réalisées avec des fournisseurs locaux.

3 SPBI (France), BIO Habitat (France)

4 Attraction et rétention des talents, Gestion des compétences, Santé et Sécurité au travail, Conformité aux réglementations environnementales, Empreinte écologique des produits, Ethique des affaires, Politique d'achats, Relations avec les réseaux de distribution et les clients finaux.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de cinq personnes.

Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d'entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, et compte tenu du périmètre de notre responsabilité, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Commentaires

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article A. 225-3 du code de commerce, nous formulons les commentaires suivants :

  • Le périmètre de reporting couvre 73 % des effectifs consolidés pour les indicateurs « Nombre d'heures de formation par salarié », « Quantité de déchets industriels générés par type », « Taux de valorisation et recyclage des déchets non dangereux », « Consommation de bois » et « Quantité de bois rebuté / Quantité de bois consommé », et n'inclut pas en particulier les zones géographiques hors France (Pologne, Etats-Unis et Italie).
  • Le processus d'identification des risques principaux et de validation par la gouvernance est en cours de réalisation comme précisé dans le paragraphe 1.2 de la déclaration consolidée de performance extra-financière.
  • Le bilan de la mise en œuvre effective du plan de vigilance relatif à la loi sur le devoir de vigilance n'est pas développé dans le rapport de gestion.

Les commissaires aux comptes

Paris-Le Défense, le 18 décembre 2018 KPMG S.A. Département de KPMG S.A.

Anne GARANS Associée Substainability Services

Paris-Le Défense, le 18 décembre 2018 KPMG S.A.

Franck NOEL Associé

BENETEAU S.A.

Éléments financiers BENETEAU S.A.

Bilan 120
Compte de résultat 122
Annexe 124
1 – Notes sur le bilan actif 125
2 – Notes sur le bilan passif 130
3 – Notes sur le compte de résultat 133
4 – Autres informations 136
5 – Tableau des flux de trésorerie 139

Comptes sociaux BENETEAU S.A.

Bilan au 31 août 2018

Actif

En k€ Note Montants
bruts
31/08/2018
Amortissements
et provisions
Montants
Nets
31/08/2018
Montants
Nets
31/08/2017
Immobilisations incorporelles 1.2
Frais de recherche et développement 1.3 4 887 2 725 2 162 2 894
Concessions, brevets, licences, marques 1.4 1 180 133 1 047 1 074
Fonds commercial (1) - - - -
Autres immobilisations incorporelles 6 650 5 985 665 869
Immobilisations incorporelles en cours 9 259 6 743 2 516 2 143
Immobilisations corporelles 1.5
Terrains 392 126 266 275
Constructions 6 617 5052 1 565 1 870
Installations techniques, matériels et outils indus 781 756 25 64
Autres immobilisations corporelles 3 415 2 858 557 710
Immobilisations en cours 281 - 281 258
Avances et acomptes 10 - 10 -
Immobilisations financières (2) 1.6
Participations 93 558 - 93 558 92 558
Créances rattachées à des participations - - - -
Autres titres immobilisés 5 319 4 5 315 5 757
Prêts - - -
Autres immobilisations financières 19 19 19
Actif immobilisé 1.1 132 368 24 382 107 986 108 491
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvis. - - - -
En cours de production - - - -
Produits intermédiaires et finis - - - -
Avances et acomptes sur commandes 4 244 3 341 903 885
Créances 1.7
Créances clients et comptes rattachés 4 013 107 3 906 6 970
Autres créances d'exploitation 124 411 4 800 119 611 143 179
Valeurs mobilières de placement 1.8 25 000 - 25 000 45 863
Disponibilités 216 058 - 216 058 121 834
Charges constatées d'avance 1.9 978 - 978 619
Actif circulant 374 704 8 248 366 456 319 350
Écart de conversion actif - - - -
TOTAL ACTIF 507 072 32 630 474 442 427 841
(1) dont droit au bail - - - -

(2) dont à moins d'un an - - - -

Bilan au 31 août 2018 Passif

En k€ Note 31/08/2018 31/08/2017
Capital social dont capital versé 2.1 8 279 8 279
Primes d'émission, fusion, apports 27 850 27 850
Réserves
Réserve légale 871 871
Réserves réglementées - -
Autres réserves 127 083 147 880
Report à nouveau 264 112
Résultat de l'exercice 8 239 (211)
Subventions d'investissement - -
Provisions réglementées 387 380
Capitaux propres 2.11 172 974 185 161
Provisions
Provisions pour risques - -
Provisions pour charges 415 2 023
Provisions pour risques et charges 2.2 415 2 023
Dettes financières (1)
Emprunts et dettes auprès éts de crédit (2) 74 687 78 316
Emprunts et dettes financières divers 206 886 135 798
Avances et acomptes reçus sur commandes 6 7
Dettes d'exploitation (1)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 947 3 280
Dettes fiscales et sociales 12 037 3 216
Autres 3 010 19 566
Dettes diverses (1)
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 481 474
Produits constatés d'avance (1) - -
Passif circulant 2.3 301 053 240 657
Écarts de conversion passif - -
TOTAL PASSIF 474 442 427 841
(1) dont à moins d'1 an 284 226 220 048
(2) dont concours bancaires courants 928 843

BENETEAU S.A.

Compte de Résultat 31 août 2018

En k€ Note 2017/2018 2016/2017
Produits d'exploitation - -
Production vendue : biens et services 17 901 15 126
Chiffre d'affaires net 3.1 17 901 15 126
Production stockée - -
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges 3.2 2 148 35
Autres produits 0 0
Produits d'exploitation 20 049 15 161
Charges d'exploitation
Achats de marchandises - -
Autres achats externes 13 504 11 354
Impôts, taxes et assimilés 228 205
Charges de personnel 3.3
Salaires et traitements 4 394 3 281
Charges sociales 5 355 1 526
Dotations aux amortissements et provisions
Sur immobilisations : dotations aux amortissements 2 257 2 286
Sur immobilisations : dotations aux provisions - -
Sur actif circulant : dotations aux provisions
Pour risques et charges : dotations aux provisions 407 1 093
Autres charges 1 775 1 039
Charges d'exploitation 27 920 20 784
Résultat d'exploitation (7 871) (5 623)
Produits financiers
De participation 27 653 12 752
Autres intérêts et produits assimilés 3 564 2 191
Reprises sur provisions et transfert de charges 4 867 220
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement 163
Gains de change nets 177 2 828
Produits financiers 36 424 17 991
Charges financières
Dotation aux amortissements et provisions 4 804 3
Intérêts et charges assimilées 3 190 3 197
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement 4 937 40
Pertes de change nettes 4 900 3 195
Charges financières 17 831 6 435
Résultat financier 3.4 18 593 11 556
Résultat courant avant impôt 10 722 5 934

BENETEAU S.A.

Compte de Résultat 31 août 2018 (suite)

En k€ Note 2017/2018 2016/2017
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 102 131
Sur opérations en capital 9 14
Reprises sur provisions et transferts de charges 39 33
Produits exceptionnels 150 178
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion 142 42
Sur opérations en capital 3 15
Dotations aux amortissements et provisions 46 6 799
Charges exceptionnelles 191 6 856
Résultat exceptionnel 3.5 (41) (6 678)
Participation et Intéressement des salariés (171) (69)
Impôts sur les bénéfices 3.6 2 271 (602)
RÉSULTAT NET 8 239 (211)

Annexe aux comptes de BENETEAU S.A.

La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels de l'exercice ouvert le 1er septembre 2017 et clos le 31 août 2018.

Les éléments d'information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que lorsqu'ils ont une importance significative.

Faits caractéristiques de l'exercice

Compte tenu des besoins de financement nécessaires de GBI Holding (et de ses filiales Monte Carlo Yachts et BIO Habitat Italia), à venir et afin de conformer à la législation italienne imposant un certain niveau de fonds propres au regard du capital social tout au long de l'exercice comptable, une provision sur compte courant, devant conduire à un abandon sur l'exercice prochain, a été constituée à hauteur de 4 800 milliers d'euros.

La société BH a été fusionnée dans la société BIO Habitat en date du 31 décembre 2017, sans incidence sur les comptes de Beneteau SA.

Principes, règles, méthodes comptables et présentation des états

Les chiffres fournis dans la présente annexe sont en milliers d'euros sauf indication contraire.

Les comptes de l'exercice clos le 31 août 2018 ont été établis conformément aux principes et méthodes retenus par le Code de commerce (Art. 123-12 à 123-23), le décret du 29 novembre 1983, ainsi que par le Plan Comptable Général (Règlement 2014- 03 dans sa version modifiée par les règlements ANC 2016-07 et 2015-06).

Les règles comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses fondamentales de continuité de l'exploitation, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes.

1 - NOTES SUR LE BILAN ACTIF

1.1 Mouvements des immobilisations, amortissements et provisions pour dépréciation de l'actif immobilisé

Valeurs brutes

En k€ Valeur brute des
immobilisations
31/08/2017
Variations
par transfert de
poste à poste
Acquisitions
Créations
Augmentation
des actifs
Cessions Mises
hors service
Diminution
des actifs
Valeur brute des
immobilisations
31/08/2018
Frais de recherche et
développement
4 887 - - - 4 887
Concessions, brevets, licences et
marques
1 081 - - - 1 081
Fonds commercial 99 - - - 99
Logiciels 6 370 342 164 (227) 6 650
Immobilisations incorporelles en
cours
8 887 (244) 617 0 9 260
TOTAL Immobilisations
incorporelles
21 324 98 781 (227) 21 976
Terrains et aménagements 392 - - - 392
Constructions et aménagements 6 599 6 12 - 6 617
Matériels, installations techniques 781 - - - 781
Autres immobilisations corporelles 3 183 149 119 (36) 3 415
Immobilisations en cours 259 (247) 268 - 280
Avances et acomptes sur
immobilisations
- - 10 - 10
TOTAL Immobilisations corporelles 11 213 (93) 409 (35) 11 496
Participations 97 558 (5 000) 1 000 - 93 558
Créances rattachées à des
participations
- - - -
Autres titres immobilisés 5 760 - 7 618 (8 060) 5 319
Prêts - - - - -
Autres immobilisations financières 20 - - (1) 19
TOTAL Immobilisations financières 103 338 (5 000) 8 618 (8 061) 98 896
TOTAL GÉNÉRAL 135 874 (4 995) 9 809 (8 323) 132 368

Amortissements et provisions

En k€ Amortissement au
31/08/2017
Augmentation
Dotations de
l'exercice
Variations par
transfert de
poste à poste
Diminutions
afférentes aux
éléments sortis
et repris
Amortissement
au 31/08/2018
TOTAL Immobilisations
incorporelles
14 344 1 465 - (224) 15 586
Terrains et aménagements 117 9 - - 126
Constructions 4 728 324 - - 5 052
Matériels, installations techniques 716 40 - - 756
Autres immobilisations corporelles 2 474 419 - (35) 2 858
TOTAL Immobilisations corporelles 8 036 791 - (35) 8 791
TOTAL AMORTISSEMENTS
et PROVISIONS sur
IMMOBILISATIONS
22 379 2 257 - (259) 24 377
Provision pour dépréciation actif
Sur participations 5 000 - (5 000) - 0
Sur autres titres immobilisés 4 3 - (4) 3
TOTAL PROVISIONS 5 004 3 (5 000) (4) 3
TOTAL GÉNÉRAL 27 383 2 260 (5 000) (263) 24 382

1.2 Immobilisations incorporelles

Elles s'élèvent au 31 août 2018 à 21 976 milliers d'euros en valeur brute et à 6 390 milliers d'euros en valeur nette après amortissement et provisions contre 6 980 milliers d'euros en valeur nette au 31 août 2017.

Les différents éléments composant ce poste sont les suivants :

1.2.1 Frais de recherche et développement

Au cours des exercices antérieurs, la société a engagé un projet de recherche et développement en matière de processus de conception, de développement et de fabrication de bateaux, totalement différent.

En raison de la nature même de ce projet, le groupe a décidé d'immobiliser les frais externes (honoraires essentiellement) et internes (main-d'œuvre directement liée au projet) et de les porter à l'actif du bilan en frais de recherche et développement.

L'amortissement de ces frais de recherche et développement a débuté au moment de la mise en production et commercialisation des bateaux concernés : soit au 1er septembre 2004.

Par ailleurs, les coûts de développement liés à la mise en place d'un nouvel ERP pour l'ensemble du Groupe Beneteau sont amortis sur 7 ans.

Le premier déploiement de la solution a été effectué dans l'Habitat en juillet 2015 après un retard de 18 mois suite aux nombres de développements spécifiques finalement requis. Suite à cette mise en service, des changements de processus et une réécriture de spécifiques ont été nécessaires remettant en cause les modalités initiales de déploiement dans l'activité Bateau.

Dans ce contexte, une provision pour dépréciation a été constituée à hauteur de 6 743 milliers d'euros au cours de l'exercice précédent ramenant la valeur résiduelle non amortie à 1 787 milliers d'euros.

Pour constituer la provision, la méthode suivante a été retenue :

  • Un taux de conservation (pérennité de l'investissement) selon la nature de l'investissement (entre 20 % et 100 %) a été déterminé.
  • Cette base a ensuite été répartie entre les divisions Bateau et Habitat au prorata des utilisateurs ERP au moment du début du projet. Cette répartition a également été ajustée pour tenir compte des développements spécifiques à l'activité Habitat.
  • Des abattements supplémentaires ont été appliqués à la partie dédiée au Bateau pour refléter l'échec de la mutualisation initialement envisagée.

1.2.2 Concessions, brevets, licences et marques

La durée de consommation des avantages économiques attendus de la marque n'est pas déterminable. Elle n'a donc pas fait l'objet d'un amortissement.

Elle fera éventuellement l'objet d'une dépréciation si la valeur d'utilité est inférieure à la valeur nette comptable.

La concession est un droit d'usage exclusif à long terme permettant de bénéficier de la pleine jouissance des Fibres Optiques Noires ; elle est amortie sur sa durée d'utilité, soit 15 ans.

1.2.3 Logiciels

Les logiciels sont amortis sur 1 an à 5 ans selon leur durée de vie prévue.

1.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont valorisées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production pour la partie produite par l'entreprise. Elles n'ont jamais fait l'objet de réévaluation.

Les amortissements pour dépréciation économique sont calculés de façon linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

• aménagements sur terrains20 ans
-- ----------------------------------- --
  • constructions d'exploitation.........................................................................20 ans
  • installations et agencements des constructions..........10 à 20 ans
  • matériel et outillage.....................................................................................3 à 10 ans
  • installations et agencements du matériel.............................3 à 10 ans
  • matériel de transport.....................................................................................3 à 5 ans
  • matériel et mobilier de bureau & informatique................3 à 10 ans

La société pratique, dans la mesure du possible, des amortissements dégressifs considérés comme dérogatoires pour la fraction excédant l'amortissement économique. La provision ainsi constituée s'élève à 386 k€.

1.4 Immobilisations financières

Elles s'élèvent au 31 août 2018 à 98 896 contre 103 338 milliers d'euros au 31 août 2017.

La valeur brute des titres de participation est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires.

Une provision pour dépréciation est constituée à due concurrence lorsque la valeur d'utilité de la société filiale est inférieure à la valeur historique :

  • pour les filiales industrielles, la valeur d'utilité est définie comme étant l'actualisation des perspectives de résultats futurs de la société filiale.
  • pour les filiales purement commerciales, ou pour lesquelles l'appréciation des perspectives d'activité n'est pas pertinente, la valeur d'utilité est appréciée au regard du montant de la quote-part détenue des capitaux propres, après application pour les filiales étrangères du taux de la devise au 31 août.

Le tableau des filiales et participations figure à la rubrique 4.3 de la présente annexe.

Le poste « Autres titres immobilisés » est composé essentiellement d'actions propres (mouvements détaillés sur note 4.6). Sur la base de la moyenne des cours de Bourse du mois d'août 2018, leur valeur s'élève à 7 643 k€ pour une valeur nette au bilan de 5 295k€.

À la clôture, le poste clients ne comprend aucune créance à plus d'un an et se décompose ainsi :

En k€ 31/08/2018 31/08/2017 Comptes clients ordinaires 71 57 Comptes clients entreprises liées 3 814 6 891 Effets à recevoir - - Clients douteux 129 129 Provisions pour dépréciation des comptes clients (108) (108) TOTAL 3 906 6 969

1.5 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.

Les créances libellées en monnaie étrangère sont converties au cours de clôture ou converties au taux de couverture si elles font l'objet d'un contrat de couverture de change à terme.

La perte de change latente donne lieu à la constitution d'une provision pour charges à due concurrence.

Les autres créances d'exploitation ne comportent pas de créances à plus d'un an et se décomposent comme suit :

En k€ 31/08/2018 31/08/2017
Impôts et taxes 406 15 902
Autres créances 159 1 167
Autres créances entreprises liées 123 846 126 110
Provision pour dépréciation des créances * (4 800) -
TOTAL 119 611 143 179

* dépréciation créance entreprise liée : GBI Holding à hauteur de l'abandon de créance prévu

1.6 Valeurs Mobilières de Placement

Il n'y a plus d'actions propres affectées et réservées pour les plans d'actions gratuites (cf. notes 4.4 et 4.5) en date du 31 août 2018.

Les autres titres se composent de SICAV pour 25 000 milliers d'€, dont la valeur d'inventaire s'élève également à 25 000 milliers d'€.

1.7 Comptes de régularisation et assimilés Actif

Les charges constatées d'avance s'élèvent à 978 milliers d'€ et sont composées en totalité de charges d'exploitation, contre 619 milliers d'€ au 31 août 2017.

Les produits à recevoir s'élèvent à 54 k€ et se décomposent en :

En k€ 31/08/2018 31/08/2017
Produits d'exploitation 54 70
Produits d'exploitation - entreprises liées - -
Produits financiers - -
TOTAL 54 70

2 - NOTES SUR LE BILAN PASSIF

2.1 Capital social

Il se compose de 82 789 840 actions de 0,10 €, entièrement libérées.

Les informations relatives aux actions propres et aux programmes d'attribution d'actions sont détaillées aux points 4.4, 4.5 et 4.6.

2.1.1 Capitaux propres

La variation des capitaux propres sur l'exercice est la suivante :

En k€

Montant des capitaux propres au 31/08/2018 172 974
Résultat de l'exercice 8 239
Distribution de dividendes (20 433)
Amortissements dérogatoires 7
Capitaux propres au 01/09/2017 185 161

Le résultat net hors incidence des dispositions fiscales dérogatoires s'élève à 8 246 milliers d'€ au 31 août 2018.

Les dispositions fiscales entraînent pour notre société une dette future d'impôt d'un montant net de 133 milliers d'€, calculée au taux de 34,43%.

2.2 Provisions pour risques et charges

En k€ Montant en
fin d'exercice
31/08/2017
Augment.
dotations de
l'exercice
Diminution
reprise de provi
sions utilisées
Diminution
reprise de
provisions non
utilisées
Montant en
fin d'exercice
31/08/2018
Provisions pour perte de change - - - - -
Provisions pour risques - - - - -
Autres provisions pour risques et
charges
2 023 407 (2 015) - 415
TOTAL 2 023 407 (2 015) - 415

Au 31 août 2018, BENETEAU S.A. a comptabilisé :

  • une dotation aux provisions pour charge relative aux actions BENETEAU SA nécessitant d'être achetées sur le marché pour couvrir le plan d'attribution d'actions gratuites du 9 février 2018 à hauteur de 407 milliers d'€,
  • une reprise de provision pour charge relative aux actions propres réservées pour le plan d'attribution d'actions gratuites du 29 avril 2017 et 17 mai 2016 à hauteur de 2 015 milliers d'€, l'attribution définitive des actions concernées ayant eu lieu au cours de l'exercice,
  • une dotation aux provisions pour médaille du travail à hauteur de 0,1 milliers d'€ dont l'évaluation prend en compte les salariés présents dans l'entreprise à la date du calcul, leur ancienneté, le barème des gratifications en fonction de cette ancienneté, le taux de survie, la rotation et une actualisation financière.

2.3 Dettes

La répartition des dettes, selon leur échéance au 31 août 2018, est détaillée dans le tableau ci-dessous :

En k€ Montant
total
Moins
d'un an
De 1 an
à 5 ans
À plus de
de 5 ans
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
- à 2 ans maximum à l'origine 49 817 49 817 - -
- à plus de 2 ans à l'origine 24 870 8 043 16 827
Emprunts et dettes financières divers 3 147 3 147 - -
Dettes financières entreprises liées 205 958 205 958 - -
Fournisseurs et comptes rattachés 3 302 3 302 - -
Fournisseurs entreprises liées 645 645 - -
Personnel et comptes rattachés 1 933 1 933 - -
Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 1 059 1 059 - -
Etats et autres collectivités publiques - - - -
- impôts sur les bénéfices 8 956 8 956 - -
- taxes sur la valeur ajoutée 25 25 - -
- autres impôts, taxes et assimilés 64 64 - -
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 481 481 - -
Autres dettes 796 796 - -
Autres dettes entreprises liées 0 0 - -
TOTAL 301 053 284 226 16 827 0

2.4 Charges à payer

Au 31 août 2018 les charges à payer s'élèvent à 5 844 k€ suivant détail ci-après :

En k€ Exploitation Financier Exceptionnel
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 708 - -
Fournisseurs entreprises liées 539 - -
Dettes fiscales et sociales 2 625 - -
Emprunts et dettes financières diverses - 972 -
Autres dettes - - -
Autres dettes entreprises liées - - -
TOTAL 4 872 972 -

3 - NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT

3.1 Chiffre d'affaires

En k€ 2017/2018 2016/2017
Ventes en France 15 301 12 710
Ventes à l'étranger 2 600 2 416
TOTAL 17 901 15 126

3.2 Mouvements sur provisions et transferts de charges d'exploitation

En k€ 2017/2018 2016/2017
Reprise sur provisions pour risques et charges (*) 2 016 2
Transferts de charges 36 33
TOTAL 2 052 35

* En 2017/2018, reprise relative à la provision pour actions gratuites acquises au cours de l'exercice .

3.3 Charges de personnel

Les rémunérations versées aux organes d'administration et de direction s'élèvent à 1 776 milliers d'€, contre 1 575 milliers d'€ l'exercice précédent.

L'effectif moyen est de 38 personnes, composé de 11 employés et 27 cadres.

Au 31 août 2018, les charges de personnel incluent le coût des actions gratuites acquises par les mandataires sociaux et salariés de BENETEAU S.A. acquises dans le cadre du plan d'actions gratuites du 29 avril 2014 et du 28 avril 2016 et arrivés à leurs termes respectivement en avril et mai 2018 pour 2 829 k€.

3.4 Produits et charges financiers

Le résultat financier fait apparaître un produit net de 18 593 milliers d'€.

En k€ 2017/2018 2016/2017
Dividendes reçus des filiales 27 653 12 752
Abandons de créances consentis aux filiales
- GBI Holding 0 0
- BH 0 0
- BHS 0 (1 450)
Dotation aux provisions sur titres de participation 0 0
Dotation aux provisions sur compte courant filiales (4 800) 0
Facturation du cout des Plans d'actions gratuites aux filiales 2 035 0
Intérêts et charges assimilées nets 3 002 2 004
Résultat financier avec entreprises liées 27 890 13 306
Autres Intérêts et charges assimilées nets (2 628) (1 560)
Charges nettes sur valeurs mobilières de placement (*) (4 774) (40)
Transfert de charge du cout des plans d'actions gratuites 2 828 0
Dotation nette des reprises de provision 0 217
Résultat de change (4 723) (367)
TOTAL résultat financier 18 593 11 556
(*) dont coût net du plan d'actions gratuites acquises au cours de l'exercice (2 829) 0

3.5 Produits et charges exceptionnels

Le résultat exceptionnel se décompose comme suit :

En k€ 2017/2018 2016/2017
Dotation / reprise amortissements dérogatoires (7) (23)
Plus ou moins-value sur cession d'actif 6 (1)
Boni / Mali sur rachat d'actions propres (3) 104
Dotation aux provisions sur immobilisations en cours (*) - (6 743)
Dons (5) (8)
Autres (31) (6)
TOTAL (40) (6 677)

* en 2016/2017 : Provision pour dépréciation des immobilisations incorporelles en cours concernant le projet d'ERP du Groupe

3.6 Impôt et fiscalisation du résultat

Au 31 août 2018, la ventilation de l'impôt entre le résultat courant et le résultat exceptionnel est la suivante :

En k€ Avant impôt Charge nette d'impôt Après impôt
Résultat courant 10 722 (2 270) 8 452
Résultat exceptionnel (40) (1) (41)
Intéressement (171) (171)
TOTAL 10 511 (2 271) 8 240

BENETEAU S.A. a opté pour le régime de l'intégration fiscale. La convention conclue à ce titre est conforme à la seconde conception autorisée : elle prévoit que l'économie d'impôt réalisée et liée aux déficits, soit prise en compte immédiatement dans le résultat de la société mère dans la limite du résultat fiscal d'ensemble utilisable.

L'économie d'impôt liée à l'intégration fiscale pour l'exercice 2017/2018 s'élève à 4 653 milliers d'euros.

4 - AUTRES INFORMATIONS

4.1 Note concernant les entreprises liées

Les montants concernant les entreprises liées sont indiqués à chaque poste correspondant du bilan.

Les comptes de BENETEAU S.A. sont inclus, selon la méthode de l'intégration globale, dans les comptes de BERI 21 S.A.

4.2 Engagements donnés

Ils comprennent :

En k€ 31/08/2018
Caution :
- Consortium pour construction d'une usine pour une filiale 500
- Douanes 91
Garanties entreprises liées :
- Engagement bancaire pour les lignes de crédit des filiales 4 153
- Contre-garantie filiales liée aux contrats de financement des produits 76 996
Indemnités de départ à la retraite* 432
Ventes à terme en devise valorisées en k€ au cours de couverture 90 711
TOTAL 172 883

* Les engagements de la société à ce titre sont calculés selon la méthode adoptée dans le groupe tenant compte de l'ensemble des salariés, des dispositions conventionnelles, du taux de survie, de l'évolution des salaires, de la rotation, du rendement financier et des charges sociales. La méthode utilisée est celle des unités de crédit projetées.

Les cautions et garanties données ne concernent pas les dirigeants.

4.3 Tableau des filiales et participations

En k€ Capital Capitaux
propres
hors
résultat
du
dernier
exercice
Quote
part de
capital
détenue
en %
Valeurs
Compta.
des titres
détenus
Prêts et
avances
consentis
par la sté
et non
encore
remboursés
Montant
des
cautions
et avals
donnés
par la
société
C.A
hors
taxes du
dernier
exercice
écoulé
Bénéfice
ou perte
(-) du
dernier
exercice
clos
Dividendes
encaissés
par la
société au
cours de
l'exercice
Brut Net
FILIALES
(50 % au moins)
C.N.B 3 488 53 210 100 4 776 4 776 0 0 271 381 16 579 5 813
S.P.B.I 51 542 265 286 100 40 774 40 774 0 0 772 478 40 607 18 040
BIO Habitat 12 923 68 278 100 42 933 42 933 0 0 193 920 10 241 2 342
GBI Holding 108 428 100 1 108 1 108 59 620 0 0 (42) 0
Band of Boats 1 000 1 000 100 1 000 1 000 1 129 1 13 (879) 0
PARTICIPATIONS
(10 à 50 %)
SGB Finance (1) 6 054 32 350 49 2 967 2 967 0 0 0 11 474 1 459

1Clôture des comptes : 31/12

4.4 Actions gratuites

Conformément aux autorisations données par les actionnaires en Assemblée Générale, les organes compétents de la société ont décidé d'attribuer :

Date d'attribution Nombre d'actions

9-fév-2018 291 600

Les bénéficiaires sont des dirigeants ou salariés des sociétés du Groupe Beneteau.

L'historique d'exercice des actions gratuites est le suivant :

Exercice d'attribution Nombre d'actions gratuites attribuées
2006/2007 42 500
2007/2008 57 500
2010/2011 21 250
2012/2013 32 500
2015/2016 1 056 200
2017/2018 530 000

4.5 Actions propres

La valeur des actions propres au 31 août 2018 déterminée sur la base de la moyenne des cours de Bourse d'août 2018 s'élève à 7 643 k€ pour une valeur nette au bilan de 5 295 k€.

Nombre Valorisation
en milliers d'euros
Actions au 31/08/2017 581 942 5 740
Acquisitions 460 618 7 618
Cessions (491 818) (8 060)
Actions au 31/08/2018 550 742 5 299
Cours moyen d'achat de l'exercice : 16,54 €
Cours moyen de vente de l'exercice : 16,38 €
Cours de Bourse au 31 août 2018 : 13,76 €
Moyenne des cours de Bourse d'août 2018 : 13,88 €

5- TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

En k€ 2017/2018 2016/2017
Opérations d'exploitation
Résultat net de l'exercice 8 239 (211)
Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie
ou non liés à l'exploitation
5 450 9 924
Amortissements et provisions 5 456 9 925
Plus ou moins-values de cession (6) (1)
Marge brute d'autofinancement 13 689 9 713
Incidence de la variation du besoin en fonds de roulement lié à
l'activité
85 434 102 377
Créances 6 049 (26 214)
Dettes 79 385 128 591
Total 1 - Flux de trésorerie provenant de l'exploitation 99 123 112 090
Opérations d'investissement
Acquisitions d'immobilisations (1 187) (1 695)
Cessions d'immobilisation 11 14
Dettes sur immobilisations (4) 227
Total 2 - Flux de trésorerie affecté aux opérations
d'investissement
(1 180) (1 454)
Opérations de financement
Dividendes versés aux actionnaires (20 433) (8 168)
Encaissements provenant de dettes financières 5 038 51 141
Remboursements de dettes financières (8 714) (7 050)
Cession / Transfert (acquisition) d'actions propres 441 26
Variation de périmètre (1 000)
Total 3 - Flux de trésorerie affecté aux opérations de
financement
(24 668) 35 949
VARIATION DE TRÉSORERIE (1+2+3) 73 275 146 585
Trésorerie à l'ouverture 166 855 20 270
Trésorerie à la clôture 240 130 166 855
Dont : Actions propres 0 4 863
Autres valeurs mobilières 25 000 41 000
Disponibilités 216 058 121 835
Comptes bancaires créditeurs (928) (843)

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 août 2018

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BENETEAU S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 août 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er septembre 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation et des autres créances rattachées aux titres de participation

Risque identifié

Les titres de participation et les autres créances rattachées aux titres de participation (présentées dans le poste autres créances d'exploitation) figurent au bilan au 31 août 2018 pour un montant net respectivement de 93.558 K€ et de 123.846 K€.

Ces postes représentent 46 % du total bilan.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité telle que décrit dans la note 1.4 de l'annexe aux comptes annuels.

Comme indiqué dans cette note, la valeur d'utilité est estimée par la direction sur la base de l'actualisation des perspectives de résultats futurs pour les filiales industrielles ou sur la base de la quote-part de capitaux propres détenus lorsque la 1ère méthode n'est pas pertinente.

L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (capitaux propres), ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et conjoncture économique).

La concurrence et l'environnement économique auxquels sont confrontées certaines filiales, ainsi que l'implantation géographique de certaines d'entre elles, peuvent entraîner une baisse de leur activité et une dégradation du résultat opérationnel.

Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des autres créances rattachées constituait un point clé de l'audit.

Notre réponse

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les titres concernés, à :

Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques :

vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui ont fait l'objet d'un audit ou de procédures analytiques et que les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres sont fondés sur une documentation probante ;

Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :

  • obtenir les perspectives de résultats futurs des entités concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles, établies sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de ces activités et approuvées, le cas échéant, par le conseil de surveillance ;
  • vérifier la cohérence des hypothèses retenues avec l'environnement économique aux dates de clôture et d'établissement des comptes ;
  • comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d'apprécier la réalisation des objectifs passés ;
  • vérifier que la valeur résultant des prévisions de flux de trésorerie a été ajustée du montant de l'endettement de l'entité considérée.

Au-delà de l'appréciation des valeurs d'utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des autres créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation.

Vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes annuels et des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux actionnaires

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BENETEAU S.A. par votre assemblée générale du 24 février 1989 pour le cabinet Atlantique Révision Conseil et du 1er février 2002 pour le cabinet KPMG S.A.

Au 31 août 2018, le cabinet Atlantique Révision Conseil était dans la 30ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 17ème année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;

  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Nantes, le 18 décembre 2018 KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Franck Noël Associé

La Roche-sur-Yon, le 18 décembre 2018 Atlantique Révision Conseil

Jérôme Boutolleau Associé

Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise

1 - Fonctionnement du Conseil de Surveillance

Charte du Conseil de Surveillance de Beneteau SA

La présente charte (ci-après « la Charte ») a été adoptée par le conseil de surveillance (ci-après « le Conseil de Surveillance ») de Beneteau S.A (ci-après « la Société ») le 10 mai 2005 et dernièrement modifiée par décision du Conseil de Surveillance le 9 février 2018.

ARTICLE 1

Statut et portée de la Charte

1.1. La présente Charte, émise conformément à l'article 20 des statuts de la Société, complète les règles et réglementations applicables au Conseil de Surveillance sous l'empire du droit français et en application des statuts de la Société. En cas de contradiction entre la présente Charte et les statuts, les statuts feront foi.

1.2. Les annexes énumérées ci-après, jointes à la présente Charte, en font intégralement partie :

Annexe A : Composition du Conseil de Surveillance et renouvellements échelonnés des mandats

Annexe B : Charte du Comité Stratégique

  • Annexe C : Charte du Comité d'Audit
  • Annexe D : Charte du Comité des Rémunérations

Annexe E : Charte du Comité des Nominations et de la Gouvernance

Annexe F : Charte de déontologie du Conseil de Surveillance

Annexe G : Décisions du directoire soumises à l'approbation préalable du Conseil de Surveillance.

1.3. Par une résolution adoptée le 29 août 2014, le Conseil de Surveillance de la Société à l'unanimité s'est engagé :

  • a) à observer et être lié par les obligations résultant des présentes,
  • b) et lorsque de nouveaux membres du Conseil de Surveillance sont désignés, à leur faire prendre l'engagement susmentionné à l'alinéa a).

1.4. Le Conseil de Surveillance évalue la présente Charte annuellement afin de détecter tout point spécifique qui nécessiterait une modification de la présente Charte ou la formulation de nouvelles règles.

1.5. La présente Charte est publiée sur le site Internet de la Société.

ARTICLE 2

Responsabilités du Conseil de Surveillance

2.1. Le Conseil de Surveillance exerce un contrôle sur la gestion et les affaires générales de la Société et sur les activités y afférentes, et est aussi investi d'une mission de conseil auprès du Directoire. Dans le cadre de son mandat, le Conseil de Surveillance défend les intérêts de la Société et de son activité ; il tient compte des intérêts respectifs de toutes les parties concernées au sein de la Société. Le Conseil de Surveillance répond lui-même de l'exercice de son mandat.

2.2. Sous réserve des dispositions résultant des statuts de la Société, les compétences du Conseil de Surveillance incluent notamment :

  • a) le contrôle du Directoire et la délivrance de conseils à son intention sur les questions ayant trait :
  • ݸ à la performance de la Société,
  • ݸ à la stratégie de la Société et aux risques inhérents à son activité,
  • ݸ à la structure et à l'administration des systèmes internes de gestion et de contrôle des risques,
  • ݸ au processus de remontée d'informations financières, et
  • ݸ à l'observation des lois et réglementations applicables ;
  • b) la publication, le respect de la mise en œuvre de la structure de gouvernement d'entreprise de la Société ;
  • c) l'évaluation et la notation du fonctionnement du Directoire, du Conseil de Surveillance et de leurs membres individuels ;
  • d) lorsque l'Assemblée Générale Ordinaire émet un avis négatif sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux présentée ou sur la politique de rémunération, le Conseil de Surveillance doit se réunir dans un délai raisonnable après l'Assemblée Générale et examiner les raisons de ce vote et les attentes exprimées par les actionnaires, et sur les recommandations du Comité des Rémunérations, il statue sur les modifications à apporter à la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos ou à la politique de rémunération future et publie immédiatement sur le site Internet de la Société un communiqué mentionnant les suites données au vote de l'Assemblée Générale et en fait rapport lors de l'Assemblée Générale suivante ;
  • e) la gestion et le règlement des conflits d'intérêts potentiels portés à son attention entre la Société, d'une part, et les membres du Directoire, d'autre part ;
  • f) la gestion et le règlement de toute irrégularité portée à son attention concernant le fonctionnement du Directoire ;
  • g) l'approbation des projets de résolutions du Directoire conformément aux stipulations de l'Annexe G.

2.3. Le Conseil de Surveillance prépare chaque année, conformément au droit français, un rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu à l'Article L. 225-68 du Code de commerce, qui est joint au rapport de gestion de la Société. Ce rapport inclut les informations requises par le droit français, le cas échéant adaptées aux sociétés à conseil de surveillance, mentionnées aux Articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5 du Code de commerce, ainsi que les observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les états financiers de l'exercice.

2.5. Le Conseil de Surveillance nomme les membres du Directoire ainsi que le Président du Directoire.

2.6. Dans les termes prévus par le droit français, la Société souscrit une police d'assurance «dirigeants et administrateurs» au profit des membres du Conseil de Surveillance.

ARTICLE 3

Composition, compétences et indépendance

3.1. Le Conseil de Surveillance se compose de 3 à 14 membres. Le Conseil de Surveillance élabore un profil de la composition souhaitée du conseil.

3.2. La composition du Conseil de Surveillance respecte un juste équilibre concernant les expériences et compétences nécessaires de ses membres, la représentation des hommes et des femmes, permettant au Conseil de Surveillance de remplir au mieux la diversité de ses responsabilités et devoirs envers la Société et toutes parties intéressées au sein de la Société, y compris ses actionnaires, conformément aux lois et réglementations applicables.

3.3. La composition du Conseil de Surveillance est soumise aux contraintes suivantes :

  • a) tous ses membres doivent posséder un nombre minimum d'actions dans la Société ;
  • b) tous ses membres doivent être en mesure d'évaluer les grandes lignes de la stratégie de la Société, de ses activités et de la nature de ses métiers ;
  • c) au moins un tiers de ses membres doivent être indépendants au sens du paragraphe 3.4 de la présente Charte ; et
  • d) leurs mandats sont toujours renouvelables.

3.4. Un membre du Conseil de Surveillance est considéré indépendant pour les besoins de l'alinéa c) du paragraphe 3.3 de la présente Charte, s'il n'entretient aucune relation de quelque ordre que ce soit avec la Société, son groupe ou sa direction qui puisse compromettre l'exercice de sa liberté de jugement. L'indépendance d'un membre du Conseil de Surveillance est établie par une décision du Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Nominations et de la Gouvernance.

Les critères que le Comité et le Conseil de Surveillance doivent prendre en compte afin de déterminer si un membre du Conseil de Surveillance peut être qualifié d'indépendant et éviter les risques de conflits d'intérêts entre le Conseil de Surveillance et la direction exécutive, la Société ou son groupe, sont les suivants :

  • un membre du Conseil de Surveillance ne doit pas être ou avoir été au cours des cinq années précédentes :
  • a) salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la Société,
  • b) salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d'une société que la Société consolide,
  • c) salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de la société mère de la Société ou d'une société consolidée par cette société mère.
  • un membre du Conseil de Surveillance ne doit pas être dirigeant mandataire social exécutif d'une société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d'administrateur ;
  • un membre du Conseil de Surveillance ne doit pas être (ou être lié directement ou indirectement à) : un client, fournisseur, banquier d'affaires, banquier de financement : (i) significatif de la Société ou de son groupe ou (ii) pour lequel la Société ou son groupe représente une part significative de l'activité ;
  • un membre du Conseil de Surveillance ne doit pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social de la Société ;
  • un membre du Conseil de Surveillance ne doit pas avoir été auditeur de l'entreprise au cours des cinq années précédentes ;
  • un membre du Conseil de Surveillance ne doit pas avoir été pendant plus de 12 ans membre du Conseil de Surveillance ou administrateur de la Société, de sa société-mère ou d'une société qu'elle consolide, étant précisé que la perte de la qualité de membre indépendant interviendra à la date anniversaire de la nomination du membre concerné ;
  • un membre du Conseil de Surveillance ne doit pas avoir reçu de rémunération financière personnelle de la Société en sus des jetons de présence reçus en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en sachant que leur montant doit être conforme à la pratique ;
  • un membre du Conseil de Surveillance ne doit pas être membre du Directoire d'une société qui compte en qualité de membre du Conseil de Surveillance un membre du Directoire de la Société (qu'il est chargé de contrôler) (liens croisés) ; et
  • un membre du Conseil de Surveillance ne peut pas avoir remplacé à titre temporaire un membre du Directoire de la Société absent ou incapable d'exercer ses fonctions au cours des 12 mois précédents.

Les membres du Conseil de Surveillance qui représentent des actionnaires importants de la Société ou de sa société mère sont considérés indépendants dès lors qu'ils n'exercent pas un contrôle total ou partiel sur la Société ; au-delà d'un seuil de 10 % du capital social ou des droits de vote, le Conseil de Surveillance agissant sur rapport du Comité des Nominations et de la Gouvernance, examine chaque cas individuellement afin de déterminer si le membre concerné du Conseil de Surveillance peut être considéré indépendant ou non, en tenant compte de la composition du capital social de la Société et de l'éventualité de conflits d'intérêts potentiels.

3.5. Le Conseil de Surveillance peut estimer qu'un membre du Conseil de surveillance, bien que remplissant les critères énoncés ci-dessus, ne doit pas être qualifié d'indépendant compte tenu de sa situation particulière. Inversement, le Conseil de Surveillance peut estimer qu'un membre du Conseil de Surveillance ne remplissant pas lesdits critères est cependant indépendant.

3.6. Tout membre du Conseil de Surveillance doit porter à l'attention du Président du Directoire et du Président du Conseil de Surveillance toute information devant figurer dans un document de référence ou dans le rapport annuel en application de la réglementation de l'AMF.

3.7. Tout membre du Conseil de Surveillance est astreint aux obligations d'indépendance, de loyauté et de professionnalisme.

3.8. Tout membre du Conseil de Surveillance ne doit pas exercer plus de 4 mandats sociaux non exécutifs dans des sociétés cotées française ou étrangère extérieures au groupe. Tout membre du Conseil de Surveillance tient informé le Conseil de Surveillance des mandats qu'il exerce dans d'autres sociétés, y compris sa participation dans tous comités au sein de ces sociétés.

3.9. Le Conseil de Surveillance a la faculté de nommer trois censeurs au plus, choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

La durée des fonctions des censeurs est comprise entre une et six années. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion du Conseil de Surveillance statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.

Les censeurs sont indéfiniment rééligibles.

Les censeurs sont choisis en raison de leur compétence et participent à toute réunion du Conseil de Surveillance (sauf décision contraire du Conseil de Surveillance). Ils prennent part aux délibérations avec voix consultative sans que toutefois leur absence puisse nuire à la valeur des délibérations.

Sauf décision contraire du Conseil de Surveillance, les censeurs ont accès aux mêmes informations que les membres du Conseil de Surveillance.

Les censeurs sont à la disposition du Conseil de Surveillance et de son Président pour fournir leurs avis sur les questions de tous ordres qui leur sont soumises, notamment en matière technique, commerciale, administrative ou financière et peuvent recevoir des missions d'études spécifiques du Conseil de Surveillance. Il est précisé que les censeurs ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la Société et qu'ils ne peuvent en conséquence se voir confier des attributions de gestion, de surveillance et de contrôle.

Les censeurs sont soumis aux mêmes obligations de loyauté et de professionnalisme que les membres du Conseil de Surveillance.

Les censeurs peuvent être invités à participer aux travaux des différents comités du Conseil de Surveillance.

Ils peuvent percevoir une rémunération au titre de leurs fonctions qui est fixée par le Conseil de Surveillance, par prélèvement sur l'enveloppe allouée par l'Assemblée Générale aux jetons de présence.

ARTICLE 4

Président, Vice-Président et Secrétaire du Conseil de Surveillance

4.1. Le Conseil de Surveillance désigne en son sein un Président et un Vice-Président. Le Président représente le Conseil de Surveillance vis-à-vis des tiers.

  • 4.2. Le Président du Conseil de Surveillance veille à ce que :
  • a) les membres du Conseil de Surveillance suivent après leur nomination un programme de formation ;
  • b) les membres du Conseil de Surveillance reçoivent en temps opportun toutes les informations nécessaires au bon exercice de leurs fonctions ;
  • c) le Conseil de Surveillance dispose d'un temps suffisant pour ses consultations et prises de décisions ;
  • d) les comités du Conseil de Surveillance fonctionnent dans de bonnes conditions ;
  • e) la performance des membres du Conseil de Surveillance et du Directoire soit évaluée au moins une fois par an ;
  • f) le Conseil de Surveillance désigne un Vice-Président ;
  • g) les membres du Conseil soient informés et puissent statuer sur les transactions avec des parties liées au sens du droit français ;
  • h) les membres du Conseil soient informés et puissent statuer sur les irrégularités commises par des membres du Directoire ;
  • i) à la bonne tenue et au bon déroulement de l'Assemblée Générale ;
  • j) le Conseil de Surveillance statue avec diligence sur les propositions du Directoire soumises à l'approbation préalable du Conseil de Surveillance conformément aux stipulations de l'Annexe G ; et
  • k) les informations requises par le droit français figurent dans le Rapport du Conseil de Surveillance.

4.3. Le Conseil de Surveillance est assisté par un secrétaire du Conseil de Surveillance.

ARTICLE 5

Comités du Conseil de Surveillance

5.1. Le Conseil de Surveillance est doté de quatre comités, le Comité Stratégique, le Comité d'Audit et des Risques, le Comité des Rémunérations et le Comité des Nominations et de la Gouvernance, composés de membres qu'il désigne en son sein. Le Conseil de Surveillance dans son intégralité demeure responsable de ses décisions même si elles ont été préparées par l'un des comités du Conseil de Surveillance ; les comités du Conseil de Surveillance se bornent à émettre des recommandations.

5.2. À cette fin, les comités du Conseil de Surveillance peuvent proposer au Conseil de Surveillance de faire procéder, aux frais de la Société, à toutes études externes ou internes susceptibles d'éclairer les délibérations du Conseil de Surveillance. En cas de recours aux services de conseils externes, chaque comité veille à l'objectivité du conseil concerné.

5.3. Le Conseil de Surveillance élabore des chartes régissant les modalités et les principes des divers comités (missions, composition, séances, ...). Les chartes qui régissent actuellement les divers comités sont jointes aux présentes en Annexes B, C, D et E.

5.4. Les chartes et la composition des divers comités figurent sur le site Internet de la Société.

5.5. Le Conseil de Surveillance est informé des délibérations et décisions de chacun des comités lors de la séance du Conseil de Surveillance suivant la réunion du comité concerné.

ARTICLE 6

Nominations, reconductions, durée des mandats et démissions

6.1. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés conformément aux dispositions des statuts de la Société. Pour la reconduction des mandats, il est tenu compte de la façon dont le candidat aura exercé ses fonctions en qualité de membre du Conseil de Surveillance. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour une durée maximale de 3 ans renouvelable.

6.2. Le Conseil de Surveillance élabore les règles et modalités de démission afin d'éviter, dans la mesure du possible, la concentration des échéances des mandats. La composition du Conseil de Surveillance et les modalités de renouvellement échelonné de ses membres sont jointes aux présentes en Annexe A. Sous réserve des stipulations du paragraphe 6.3 de la présente Charte, les membres du Conseil de Surveillance présentent leur démission conformément aux modalités de démission.

6.3. Les membres du Conseil de Surveillance quittent leurs fonctions par anticipation en cas de performance insuffisante, de divergences d'opinions non-conciliables ou d'incompatibilités d'intérêts.

6.4. Aucune personne physique ayant passé l'âge de 70 ans ne peut être nommée membre du Conseil de Surveillance si sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant dépassé cet âge. Si en cours de mandat, le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant passé l'âge de 70 ans devient supérieur au tiers des membres du Conseil, le membre le plus âgé du Conseil de Surveillance n'ayant pas exercé de fonctions de direction dans la Société est réputé démissionnaire à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle suivant la survenance de cet événement.

ARTICLE 7

Rémunération des membres du Conseil de Surveillance

7.1. L'Assemblée Générale fixe l'enveloppe de rémunération globale du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance répartit cette enveloppe entre ses membres et les membres des comités.

7.2. La participation des membres du Conseil de Surveillance au capital de la Société est réputée constituer un investissement à long terme.

7.3. Les investissements et transactions des membres du Conseil de Surveillance au sein de la Société sont couverts par les règles générales applicables en matière de délits d'initiés et conformément aux stipulations de la Charte de déontologie du Conseil de Surveillance jointe aux présentes en Annexe F.

7.4. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent prétendre au remboursement par la Société de tous coûts et frais raisonnables encourus en relation avec leur présence aux séances et dans le cadre du programme mentionné à l'article 8 de la présente Charte.

7.5. Les jetons de présence, le remboursement des frais et de l'ensemble des autres termes et conditions, y compris la date de mise en paiement de ces sommes, sont fixés par l'Assemblée Générale et font l'objet d'un écrit entre la Société et chacun des membres du Conseil de Surveillance. L'annexe aux comptes annuels présente de façon exhaustive et détaillée le montant et la répartition de l'enveloppe allouée aux membres du Conseil de Surveillance.

ARTICLE 8

Séances du Conseil de Surveillance (calendrier du conseil, téléconférences, participation, comptes rendus)

8.1. Le Conseil de Surveillance se réunit au moins quatre fois par an et sur toute demande écrite du Président, d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande de tout membre du Directoire. Les séances du Conseil de Surveillance se tiennent généralement au siège social de la Société, mais peuvent également se tenir à tout autre endroit. Les séances peuvent avoir lieu par téléconférence ou vidéoconférence sous réserve que tous les participants puissent s'entendre simultanément et que les délibérations soient transmises en continu et en simultané, conformément au droit français.

8.2. Les membres du Conseil de Surveillance fréquemment absents lors des séances du Conseil de Surveillance rendent compte de leur absence devant le Président. Ces absences sont mentionnées dans le rapport annuel de la Société.

8.3. Une fois par an au moins, le Conseil de Surveillance est invité par son Président à procéder à un examen de son fonctionnement. Le Conseil de Surveillance procède, à intervalles réguliers n'excédant pas trois ans, à une évaluation formalisée de son propre fonctionnement.

8.4. Sauf décision contraire du Conseil de Surveillance, les membres du Directoire assistent aux séances du Conseil de Surveillance sauf si celles-ci concernent :

  • a) l'évaluation du fonctionnement du Directoire et de chacun de ses membres, avec les conclusions de cette évaluation ;
  • b) l'évaluation du fonctionnement du Conseil de Surveillance et de chacun de ses membres, avec les conclusions de cette évaluation ;
  • c) le prof il et la composition souhaitée du Conseil de Surveillance ;
  • d) le vote sur les transactions avec des parties liées au sens de l'Article L. 225-86 du Code de commerce ; et
  • e) la délibération sur toutes questions relatives aux éléments de rémunération de chacun des membres du Directoire.

8.5. Les commissaires aux comptes de la Société assistent à chaque séance du Conseil de Surveillance durant laquelle il est débattu de l'examen, l'adoption et, le cas échéant, l'approbation des comptes annuels et intermédiaires.

8.6. Sauf impossibilité pratique, chaque membre du Conseil de Surveillance reçoit les avis de réunion, ordres du jour et documents pour examen et délibération trois jours au moins avant la séance.

8.7. Le secrétaire du Conseil de Surveillance prépare le compte rendu de séance. Ce compte rendu résume les débats et les questions soulevées et mentionne les décisions prises ainsi que les réserves émises, le cas échéant. Celui-ci est généralement approuvé lors de la séance suivante. La signature du Président et d'un autre membre du Conseil de Surveillance vaut approbation du compte rendu. Le secrétaire du Conseil de Surveillance est habilité à remettre et signer des extraits des comptes rendus approuvés.

ARTICLE 9

Résolutions du Conseil de Surveillance (quorum, votes, points à l'ordre du jour)

9.1. Tout autre membre du Conseil de Surveillance peut représenter un membre du Conseil de Surveillance, sous réserve d'une procuration dûment signée l'autorisant à représenter le membre du Conseil de Surveillance et/ou à voter en son nom lors de la séance du Conseil de Surveillance correspondante. Le Conseil de Surveillance peut valablement émettre des résolutions lorsque cinquante pour cent au moins de ses membres sont présents ou représentés en séance.

9.2. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

9.3. Le Conseil de Surveillance prépare chaque année un rapport sur son fonctionnement dont les conclusions sont reprises dans le rapport annuel de la Société.

ARTICLE 10

Gestion des conflits d'intérêts

10.1. Chaque membre du Conseil de Surveillance doit agir de manière intègre, assidue, active et impliquée et ne doit en aucun cas agir pour leur intérêt propre contre celui de la Société.

10.2. Le Président du Conseil de Surveillance veille à la mise en œuvre des diligences visant à identifier et analyser les situations de conflits d'intérêts potentielles. Il travaille par ailleurs en amont en vue de prévenir la survenance de situations de conflits d'intérêts, notamment en exerçant des actions de sensibilisation.

10.3. Il peut se saisir à tout moment de tout conflit d'intérêts actuel ou potentiel dont il viendrait à avoir connaissance et peut mener toute investigation ou action permettant de les détecter et de les prévenir.

10.4. Chaque membre du Conseil de Surveillance a l'obligation de faire part au Président du Conseil de toute situation de conflit d'intérêts, même potentielle, entre lui (ou toute personne physique avec laquelle il possède un lien de parenté) et la Société ou l'une des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation ou l'une des sociétés avec lesquelles la Société envisage de conclure un accord de quelque nature que ce soit. Un membre du Conseil de Surveillance affecté par un conflit d'intérêts potentiel fournit au président du Conseil de Surveillance et aux autres membres du Conseil de Surveillance toutes les informations relatives audit conflit. Le Président du Conseil déterminera alors les dispositions à mettre en œuvre pour prévenir un tel conflit et décidera s'il y a lieu d'en informer le Conseil de Surveillance.

10.5. Dans l'hypothèse où le membre du Conseil de Surveillance visé au paragraphe 10.4 de la présente Charte serait le Président du Conseil de Surveillance lui-même, celui-ci devrait en informer le Vice-Président du Conseil de surveillance.

10.6. Le membre concerné du Conseil de Surveillance n'est pas autorisé à participer aux délibérations ni au processus de prise de décision sur des questions ou transactions présentant un conflit d'intérêts entre lui et la Société au sens de l'Article L. 225- 86 du Code de commerce.

10.7. Le Président du Conseil de Surveillance veille à ce que ces transactions soient signalées dans le rapport annuel de la Société.

10.8. Le Président du Conseil de Surveillance et les membres du Conseil de Surveillance ne seront pas tenus de transmettre au membre du Conseil de Surveillance qui est ou pense être en situation de conflit d'intérêts, des informations ou documents afférents à l'accord, l'opération ou la situation à l'origine du conflit d'intérêts. Ils informent le Conseil de Surveillance en pareille situation.

10.9. Les membres du Conseil de Surveillance doivent informer le Président du Conseil de Surveillance de leur intention d'accepter un nouveau mandat social, que ce soit dans une entité cotée ou non, française ou étrangère, n'appartenant pas à un groupe dont ils sont dirigeants, ou toute participation aux comités spécialisés d'un organe social, ou toute autre nouvelle fonction, de telle sorte que le Conseil de Surveillance, sur proposition du Comité des Nominations et de la Gouvernance, puisse se prononcer sur la compatibilité d'une telle nomination avec le mandat de membre du Conseil de Surveillance dans la Société.

ARTICLE 11

Plaintes

Le Directoire veille à ce que les salariés puissent signaler de manière confidentielle des irrégularités de nature générale, opérationnelle ou financière au sein de la Société sans encourir de sanction à un arbitre désigné à cette fin et, s'il s'avère que ces irrégularités perdurent, pouvoir en référer au Président du Conseil de Surveillance.

ARTICLE 12

Informations, relations avec le Directoire

12.1. Le Conseil de Surveillance et ses membres se chargent d'obtenir du Directoire et du commissaire aux comptes toutes les informations dont le Conseil de Surveillance a besoin pour le bon exercice de ses missions, dans les conditions prévues par la loi.

12.2. À l'occasion de l'examen des comptes annuels et des comptes semestriels, les membres du Conseil de Surveillance sont informés de la situation financière, de la situation de trésorerie ainsi que des engagements de la Société.

12.3. Les membres du Conseil de Surveillance sont également informés de l'évolution des marchés, de l'environnement concurrentiel, des sujets de responsabilité sociale et environnementale ainsi que des principaux enjeux stratégiques de la Société.

12.4. Si le Conseil de Surveillance le juge nécessaire, il peut autoriser toute ou partie de ses membres à obtenir des informations pour le compte du Conseil de Surveillance auprès de mandataires sociaux, de salariés et de conseils extérieurs de la Société et pour accéder librement aux bureaux de la Société. Le Directoire lui fournit en temps opportun tous les moyens nécessaires à cet effet. Le Conseil de Surveillance peut exiger la présence en séance de certains mandataires sociaux, salariés et conseils extérieurs.

12.5. À tout moment entre les séances du Conseil de Surveillance, si l'importance ou l'urgence de l'information l'exigent, les membres du Conseil de Surveillance reçoivent également toutes informations utiles relatives à la Société, en ce compris les articles de presse et rapports d'analyse financière.

12.6. Si un membre du Conseil de Surveillance reçoit des informations ou des indications intéressant le Conseil de Surveillance dans l'exercice de ses missions de contrôle et de conseil par des personnes non-membres du Directoire et/ou du Conseil de Surveillance, il doit les transmettre dès que possible au Président du Conseil de Surveillance. Le Président du Conseil de Surveillance informe par la suite les membres du Conseil de Surveillance.

ARTICLE 13

Relations avec les actionnaires

13.1. Conformément au droit français, l'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Directoire, le Conseil de Surveillance ayant également compétence pour réunir l'Assemblée Générale. Le ou les personnes convoquant l'Assemblée veillent à ce qu'elle se tienne en temps opportun et à ce que les actionnaires soient informés de l'ensemble des faits et circonstances touchant aux points inscrits à l'ordre du jour. La date de l'Assemblée Générale et l'ordre du jour sont notamment diffusés sur le site Internet de la Société.

13.2. Les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance participent aux Assemblées d'actionnaires, à moins d'empêchements majeurs. En règle générale, le Président du Conseil de Surveillance préside les Assemblées Générales.

13.3. Le Président du Directoire est chargé des relations avec les principaux actionnaires de la Société. Le Président du Conseil de Surveillance est invité à rencontrer ces actionnaires en liaison étroite avec le Président du Directoire.

ARTICLE 14

Confidentialité

14.1. Les membres du Conseil de Surveillance examinent toutes les informations et les documents reçus dans le cadre de leur mandat avec la discrétion nécessaire et, en cas d'informations confidentielles, avec le secret nécessaire. Les informations confidentielles ne doivent pas être divulguées à l'extérieur du Conseil de Surveillance et du Directoire, ni rendues publiques ou encore transmises à des tiers, même après démission du Conseil de Surveillance, à moins qu'elles n'aient été rendues publiques par la Société ou qu'elles fassent déjà partie du domaine public.

14.2. Les membres du Conseil de Surveillance doivent respecter les obligations de confidentialité auxquelles ils sont tenus en vertu de la réglementation applicable en matière d'abus de marché et d'informations privilégiées, conformément aux stipulations de la Charte de déontologie du Conseil de Surveillance jointe aux présentes en Annexe F.

ARTICLE 15

Amendements

La présente Charte (y compris ses annexes) peut être amendée par une décision du Conseil de Surveillance prévue à cet effet. Une telle décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres du Conseil de Surveillance. Ces décisions sont mentionnées dans le rapport annuel de la Société.

ARTICLE 16

Droit applicable et juridiction compétente

16.1. La présente Charte est régie par le droit français et doit être interprétée conformément au droit français.

16.2. Les tribunaux de Paris en France sont seuls compétents en cas de litige issu de la présente Charte ou y afférent (y compris les litiges relatifs à l'existence, la validité ou la dénonciation de la présente Charte).

ANNEXE A: Composition du Conseil de Surveillance et renouvellements échelonnés des mandats Situation au 31-08-2018

Nom Année de
Naissance
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
MEMBRES
Yves Lyon
Caen
1950 A X X X D/R X
Annette
Roux
1942 A X X X D/R X
Jean-Pierre
Goudant
1951 A X E
Catherine
Pourre
1957 A D/R E
Claude
Brignon
1950 A X X
Louis-Claude
Roux
1982 A D/R E
Anne
Leitzgen
1973 A X
CENSEURS
Yvon
Beneteau
1950 A X X X X/B X
Luc Dupé 1949 A X X X D/R D/B X
Christian de
Labriffe
1947 A X X X D/R D/B X

A = Année de première nomination / membre

B = Année de première nomination / censeur

X = Année de renouvellement éventuel

E = Echéance du dernier mandat lors de l'AG de cette année

D/R = Démission/Renouvellement

ANNEXE B: Charte du comité Stratégique

La présente charte (« Charte du Comité Stratégique ») a été adoptée en application du paragraphe 5.3 de la Charte du Conseil de Surveillance.

ARTICLE 1

Responsabilités

1.1. Sous réserve du paragraphe 5.1 de la Charte du Conseil de Surveillance, le Comité Stratégique conseille le Conseil de Surveillance pour les questions qui sont du ressort de ses compétences et prépare les décisions du Conseil de Surveillance relatives à ces questions.

1.2. Le Comité Stratégique a pour mission principale de porter une appréciation sur les éléments constitutifs essentiels de la stratégie de développement de la Société et du groupe et notamment le plan produits, le business-plan à trois ans et les orientations de la politique d'image et de communication. Le Comité est également saisi des opérations d'acquisitions/cessions.

À titre complémentaire, le Comité peut examiner et donner une appréciation sur :

  • a) l'état et les perspectives du marché ;
  • b) le plan annuel d'investissement ;
  • c) toute opération de financement d'un montant excédant 5 millions d'euros ;
  • d) toute acquisition ou cession de biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros ;
  • e) la signature de tout traité de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, quel qu'en soit le montant ;
  • f) toute opération de financement d'un montant susceptible de modifier substantiellement la structure financière de la Société.

1.3. Le Conseil de Surveillance est informé des délibérations et décisions du Comité Stratégique lors de la séance du Conseil de Surveillance suivant la réunion du Comité.

ARTICLE 2

Composition du Comité Stratégique

2.1. Le Comité Stratégique compte au moins quatre membres.

2.2. Le Comité Stratégique désigne en son sein son secrétaire de séance.

ARTICLE 3

Présidence

Le Président est principalement responsable du bon fonctionnement du Comité Stratégique. Il ou elle est le porte-parole du Comité Stratégique et la principale interface avec le Conseil de Surveillance et le Directoire.

ARTICLE 4

Séances du Comité Stratégique (calendrier du Comité, participation, comptes rendus)

4.1. Le Comité Stratégique se réunit au moins une fois par semestre et sur demande d'un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire. Les séances du Comité stratégique se tiennent généralement au siège social de la Société, mais peuvent également se tenir à tout autre endroit. Les membres du Directoire assistent aux séances à moins que le Comité Stratégique n'exprime le souhait de se réunir en leur absence ou uniquement en présence du Président du Directoire.

4.2. Le secrétaire du Comité Stratégique convoque les séances du Comité Stratégique au nom du ou des membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire ayant requis la réunion du Comité. Sauf impossibilité pratique, chaque membre du Comité Stratégique reçoit l'avis de réunion, l'ordre du jour et les documents devant être examinés et débattus durant la séance trois jours au moins avant la réunion.

4.3. Un compte rendu de séance est rédigé. Celui-ci est généralement approuvé lors de la séance suivante. Si tous les membres du Comité sont d'accord sur le contenu du compte rendu, il peut être approuvé plus tôt. Le compte rendu est signé pour approbation par le Président du Comité Stratégique et remis sans délai à tous les membres du Conseil de Surveillance.

4.4. Le Comité Stratégique établit un examen annuel de son fonctionnement et en soumet les conclusions au Conseil de Surveillance.

ANNEXE C: Charte du comité d'Audit et des Risques

La présente charte (« Charte du Comité d'Audit et des Risques ») a été adoptée en application du paragraphe 5.3 de la Charte du Conseil de Surveillance.

ARTICLE 1

Responsabilités

1.1. Sous réserve du paragraphe 5.1 de la Charte du Conseil de Surveillance, le Comité d'Audit conseille le Conseil de Surveillance pour les questions qui sont du ressort de ses compétences et prépare les décisions du Conseil de Surveillance relatives à ces questions.

1.2. Avec un focus particulier sur les comptes, le contrôle et les risques, les compétences du Comité d'Audit couvrent notamment :

a) le contrôle du Directoire de la Société (ci-après « le Directoire ») et la remise de conseils sur les questions ayant trait aux contrôles internes de gestion et de maîtrise des risques, y compris le contrôle de la mise en œuvre des législations et réglementations applicables ;

b) le contrôle des informations comptables et financières de la Société qui lui sont soumises, et en particulier :

  • ݸ l'examen des projets de comptes semestriels et annuels, avant leur présentation au Conseil de Surveillance, notamment en vue de s'assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables adoptées pour l'établissement des comptes, d'examiner les éventuelles difficultés rencontrées dans l'application des méthodes comptables et d'examiner plus particulièrement les opérations importantes à l'occasion desquelles aurait pu se produire un conflit d'intérêts,
  • ݸ l'examen des documents financiers diffusés par la Société lors des arrêtés des comptes annuels et semestriels,
  • ݸ l'examen des projets de comptes préparés pour des opérations spécifiques telles que des apports, des fusions, des scissions ou des mises en paiement d'acomptes sur dividendes,
  • ݸ l'examen des risques et des engagements hors bilans significatifs de la Société ainsi que des options comptables retenues,
  • ݸ l'appréciation de la fiabilité des systèmes et procédures qui concourent à l'établissement des comptes et des informations prévisionnelles,
  • ݸ la mise en œuvre et l'évaluation des impacts des nouvelles normes comptables,
  • ݸ et plus généralement, l'examen de toute communication financière de la Société au titre de ses obligations d'information périodique et permanente.

  • c) le contrôle du suivi des recommandations et observations des commissaires aux comptes ;

  • d) le contrôle de la politique de la Société en matière de choix fiscaux ;

e) le contrôle du financement de la Société ;

  • f) l'entretien de contacts fréquents et le contrôle des relations avec le commissaire aux comptes, y compris en particulier :
  • ݸ l'évaluation du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance qui lui sont applicables, notamment des conditions préalables à son intervention prévues par la réglementation en vigueur,
  • ݸ l'examen de sa rémunération qui ne doit pas remettre en cause son indépendance et son objectivité,
  • ݸ le suivi de la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ainsi que l'approbation et l'examen de toutes missions qu'il effectuerait pour le compte de la Société en dehors de la certification des comptes,
  • ݸ la détermination de l'implication du commissaire aux comptes quant au contenu et à la publication des informations financières de la Société autres que les comptes annuels et,
  • ݸ le recensement des irrégularités dans le contenu des informations comptables et financières telles que portées à son attention par le commissaire aux comptes ;
  • g) la proposition au Conseil de Surveillance, en accord avec le Directoire, d'une procédure d'appel d'offres à mettre en œuvre pour la sélection des commissaires aux comptes, la supervision de la procédure d'appel d'offres, la validation du contenu des missions et de la liste de sociétés à consulter, et la recommandation au Conseil de Surveillance sur la désignation ou le renouvellement d'un commissaire aux comptes par l'assemblée générale des actionnaires de la Société (ci-après « l'Assemblée Générale ») élaborée conformément à la réglementation applicable ; et
  • h) d'autres questions importantes relatives aux comptes annuels et semestriels de la Société.

1.3. Le Conseil de Surveillance est informé des délibérations et décisions du Comité d'Audit lors de la séance du Conseil de Surveillance suivant la réunion du Comité.

ARTICLE 2

Moyens mis à la disposition du Comité d'Audit

2.1. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, le Comité d'Audit en général et chacun de ses membres en particulier peuvent demander communication des informations qu'ils jugent pertinentes, utiles ou nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

2.2. Dans le cadre du suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et, le cas échéant, de l'audit interne concernant les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, le Comité d'Audit peut demander à entendre les responsables de l'audit interne et du contrôle des risques.

2.3. Le Comité d'Audit peut également demander à procéder à l'audition des commissaires aux comptes ou entendre les acteurs de la Société parmi lesquels les membres du Directoire et de la direction exécutive et en particulier le directeur financier.

2.3. Le Comité d'Audit peut, s'il l'estime nécessaire, engager une investigation indépendante.

2.4. De manière générale, le Comité d'Audit sera informé dans un délai suffisant par le Directoire, la direction exécutive de la Société et les commissaires aux comptes de tout événement pouvant exposer la Société ou le groupe à un risque significatif.

L'appréciation du caractère significatif du risque incombera aux membres du Directoire, de la direction exécutive de la Société ou aux commissaires aux comptes, sous leur seule responsabilité.

2.5. Le Comité d'Audit étant chargé de suivre, tout au long du mandat des commissaires aux comptes, les règles d'indépendance et d'objectivité de ces derniers, il doit notamment se faire communiquer chaque année :

  • le rapport complémentaire des commissaires aux comptes établi conformément à la réglementation ;
  • la déclaration d'indépendance des commissaires aux comptes intégrant, le cas échéant, les risques portant sur leur indépendance et les mesures prises pour atténuer ces risques ;
  • le montant des honoraires versés au réseau des commissaires aux comptes par les sociétés contrôlées par la Société et l'entité qui la contrôle au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission des commissaires aux comptes ; et
  • une information sur les prestations accomplies au titre des diligences directement liées à la mission des commissaires aux comptes.

ARTICLE 3

Composition, compétences et indépendance du Comité d'Audit

3.1. Le Comité d'Audit compte au moins quatre membres, en ce compris son Président. Ceux-ci sont choisis parmi les membres du Conseil de Surveillance, qui n'exercent pas de mandat de dirigeant mandataire social exécutif dans la Société.

3.2. Sous réserve du paragraphe 3.3 de la Charte du Conseil de Surveillance, la composition du Comité d'Audit respecte les contraintes suivantes :

  • ses membres disposent des compétences appropriées en gestion financière et comptabilité de sociétés cotées ;
  • au moins trois quarts de ses membres, en ce compris son

Président, doivent être indépendants au sens du paragraphe 3.4 de la Charte du Conseil de Surveillance.

3.3. À sa nomination, chaque membre du Comité d'Audit est informé des pratiques comptables, financières et opérationnelles de la Société.

3.4. Le Comité d'Audit est assisté par le secrétaire du Conseil de Surveillance.

ARTICLE 4

Présidence

Le Président est principalement responsable du bon fonctionnement du Comité d'Audit. Il ou elle est le porte-parole du Comité d'Audit et la principale interface avec le Conseil de Surveillance et le Directoire.

ARTICLE 5

Séances du Comité d'Audit (calendrier du comité, participation, comptes rendus)

5.1. Le Comité d'Audit se réunit au moins une fois par semestre et sur demande d'un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire. Les séances du Comité d'Audit se tiennent généralement au siège social de la Société, mais peuvent également se tenir à tout autre endroit. Les membres du Directoire assistent aux séances à moins que le Comité d'Audit n'exprime le souhait de se réunir en leur absence ou uniquement en présence du Président du Directoire, du Directeur financier ou du commissaire aux comptes de la Société.

5.2. Le Comité d'Audit se réunit au moins deux fois par an avec le commissaire aux comptes de la Société en l'absence des membres du Directoire. Sous réserve de ce qui précède, le Comité d'Audit décide si et quand le Président du Directoire, le Directeur financier ou le commissaire aux comptes de la Société doivent assister à ses séances.

5.3. Le secrétaire du Conseil de Surveillance convoque les séances du Comité d'Audit au nom du ou des membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire ayant requis la réunion du Comité. Sauf impossibilité pratique, chaque membre du Comité d'Audit reçoit l'avis de réunion, l'ordre du jour et les documents devant être examinés et débattus durant la séance trois jours au moins avant la réunion.

5.4 Un compte rendu de séance est rédigé. Celui-ci est généralement approuvé lors de la séance suivante. Si tous les membres du Comité sont d'accord sur le contenu du compte rendu, il peut être approuvé plus tôt. Le compte rendu est signé pour approbation par le Président du Comité d'Audit et remis sans délai à tous les membres du Conseil de Surveillance.

5.5. Le Conseil de Surveillance est informé des délibérations et

décisions du Comité d'Audit lors de la séance du Conseil de Surveillance suivant la réunion du Comité concerné.

5.6. Le Comité d'Audit rend régulièrement compte au Conseil de Surveillance :

  • de l'exercice de ses missions ;
  • des résultats de la mission de certification des comptes ;
  • de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information comptable et financière et du rôle qu'il a joué

dans le processus ;

et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Ces comptes rendus font l'objet soit d'insertions dans les procès-verbaux des réunions du Conseil de Surveillance, soit d'une annexe à ces procès-verbaux.

5.7. Le Comité d'Audit établit un examen annuel de son fonctionnement et en soumet les conclusions au Conseil de Surveillance.

ANNEXE D: Charte du comité des Rémunérations

La présente charte (« Charte du Comité des Rémunérations ») a été adoptée en application du paragraphe 5.3 de la Charte du Conseil de Surveillance.

ARTICLE 1

Responsabilités

1.1. Conformément au paragraphe 5.1 de la Charte du Conseil de Surveillance, le Comité des Rémunérations conseille le Conseil de Surveillance pour les questions qui sont du ressort de ses compétences et prépare les décisions du Conseil de Surveillance relatives à ces questions.

1.2. Les compétences du Comité des Rémunérations couvrent notamment :

  • 1 - La préparation d'une proposition pour le Conseil de Surveillance :
  • ݸ d'une part, dans le cadre du vote ex ante annuel sur la politique de rémunération du Président et des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, en ce compris les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à ces dirigeants ;
  • ݸ d'autre part, dans le cadre du vote ex post annuel sur l'ensemble des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice antérieur au Président du Conseil de Surveillance, Président du Directoire et aux autres membres du Directoire, reprenant sans s'y limiter les termes et conditions de leurs contrats, primes, droits à la retraite, programmes d'intéressement en actions liés à la performance de la Société et autres bonus, indemnités de départ et toutes autres formes de rémunération ;

  • 2 - La préparation d'une recommandation pour le Conseil de Surveillance sur l'enveloppe et les modalités de répartition des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance et des comités ;

  • 3 - La préparation d'une recommandation pour le Conseil de surveillance sur la rémunération éventuelle des censeurs le cas échéant ;
  • 4 - L'examen et la préparation de propositions pour le Conseil de Surveillance sur la politique de rémunération des cadres dirigeants de la Société, en ce compris les critères de définition de la partie variable de la rémunération de ces cadres dirigeants qui doivent être cohérents avec la stratégie de la Société ;
  • 5 - L'examen de l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions et l'attribution d'actions gratuites ;
  • 6 - Toutes autres questions ayant trait aux éléments de rémunération qui pourront être portées à l'attention du Comité des Rémunérations.

ARTICLE 2

Composition et indépendance du Comité des Rémunérations

2.1. Le Comité des Rémunérations compte au moins quatre membres.

2.2. La majorité des membres du Comité des Rémunérations, dont son Président, doivent être indépendants, en application des critères définis à l'article 3.4 de la Charte du Conseil de Surveillance.

2.3. Le Comité des Rémunérations désigne en son sein son secrétaire de séance.

ARTICLE 3

Présidence

Le Président du Comité des Rémunérations est principalement responsable du bon fonctionnement du Comité des Rémunérations. Il ou elle est le porte-parole du Comité des Rémunérations et la principale interface avec le Conseil de Surveillance et le Directoire.

ARTICLE 4

Séances du Comité des Rémunérations (calendrier du comité, participation, comptes rendus)

4.1. Le Comité des Rémunérations se réunit au moins deux fois par an et sur demande d'un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire. Les séances du Comité des Rémunérations se tiennent généralement au siège social de la Société, mais peuvent également se tenir à tout autre endroit.

4.2. Le secrétaire du Comité des Rémunérations convoque les séances du Comité des Rémunérations au nom du ou des membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire ayant requis la réunion du Comité. Sauf impossibilité pratique, les membres du Comité des Rémunérations reçoivent l'avis de réunion, l'ordre du jour et les documents devant être examinés et débattus durant la séance trois jours au moins avant la réunion.

4.3. Assistent aux séances du Comité des Rémunérations, outre ses membres, les personnes invitées par le Président du Comité des Rémunérations. Le dirigeant mandataire social exécutif est associé aux travaux du Comité.

4.4. Un compte rendu de séance est rédigé. Ce compte rendu est généralement approuvé par le Comité des Rémunérations lors de la séance suivante. Le compte rendu est signé pour approbation par le Président du Comité des Rémunérations et remis sans délai à tous les membres du Conseil de Surveillance.

4.5. Le Conseil de Surveillance est informé des délibérations et décisions du Comité des Rémunérations lors de la séance du Conseil de Surveillance suivant la réunion du Comité.

4.6. En cas de vote négatif en Assemblée Générale sur la politique de rémunération ou sur son application ou sur toute autre résolution relative aux rémunérations, comme mentionné à l'alinéa d) du paragraphe 2.2 de la Charte du Conseil de Surveillance, le Comité des Rémunérations se réunit le plus rapidement possible afin d'analyser les attentes exprimées par les actionnaires, et de procéder à un réexamen rigoureux de la structure et du contenu de la rémunération du dirigeant concerné, avant de remettre au Conseil de Surveillance un rapport sur les nouvelles propositions à prendre en compte.

4.7. Le Comité des Rémunérations conduit un examen annuel de son fonctionnement et en soumet les conclusions au Conseil de Surveillance.

ANNEXE E: Charte du comité des Nominations et de la Gouvernance

La présente charte (« Charte du Comité des Nominations et de la Gouvernance ») a été adoptée en application du paragraphe 5.3 de la Charte du Conseil de Surveillance.

ARTICLE 1

Responsabilités

1.1. Conformément au paragraphe 5.1 de la Charte du Conseil de Surveillance, le Comité des Nominations et de la Gouvernance conseille le Conseil de Surveillance pour les questions qui sont du ressort de ses compétences et prépare les décisions du Conseil de Surveillance relatives à ces questions.

1.2. Les compétences du Comité des Nominations et de la Gouvernance couvrent notamment :

A. Les nominations

  • L'élaboration du profil, des critères de sélection et des procédures de nomination des membres, notamment des membres indépendants du Conseil de Surveillance ;
  • L'élaboration du profil et des critères de sélection des membres du Directoire ;
  • L'évaluation régulière du périmètre et de la composition du Directoire, du Conseil de Surveillance et de ses comités, et l'élaboration de propositions sur les changements possibles concernant le profil du Conseil de Surveillance, et le cas échéant, la composition des comités du Conseil de Surveillance dans le cadre de cette évaluation ;
  • L'évaluation régulière de la conduite des membres du Conseil de Surveillance et de ses comités, du Président du Directoire et des recommandations du Président du Directoire concernant la performance des autres membres du Directoire et la remise au Conseil de Surveillance des conclusions afférentes ;
  • Les propositions de renouvellement ou de nomination de membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ;
  • Le contrôle de la politique du Directoire concernant les critères de sélection et de nomination des dirigeants, l'examen de la politique de ressources humaines de la Société ;
  • La mise en place et le suivi d'une procédure de plans de successions des dirigeants mandataires sociaux de la Société ;
  • La préparation du processus annuel d'auto-évaluation du Conseil de Surveillance sur : le Conseil de Surveillance lui-même ; les rapports du Conseil de Surveillance avec le Directoire ; le secrétariat du Conseil de Surveillance ;
  • Toutes autres questions ayant trait aux nominations et à d'autres points connexes qui pourront être portées à l'attention du Comité des Nominations et de la Gouvernance.

B. La gouvernance d'entreprise

  • L'examen et l'évaluation de l'adéquation des pratiques de la Société avec ses règles de gouvernance d'entreprise et l'évaluation de leur respect par la Société dans le cadre d'un rapport de conformité semestriel ;
  • L'identification et les recommandations au Conseil de Surveillance sur les nouvelles pratiques et les développements significatifs de réglementation et/ou pratiques en matière de gouvernance d'entreprise ;
  • L'établissement de recommandations au Conseil de Surveillance sur tous sujets de gouvernance d'entreprise et sur toute action corrective à mettre en œuvre ; incluant les recommandations sur l'organisation, la qualité de membre, les fonctions, les devoirs et responsabilités du Conseil de Surveillance et de ses comités spécialisés ;
  • L'évaluation et les recommandations au Conseil de Surveillance sur la politique de gouvernance de la Société, ses évolutions et modifications, et les dispositions adaptées à la Société en cohérence avec les meilleures pratiques ;
  • L'examen et les recommandations au Conseil de Surveillance sur les transactions réalisées par les membres du Conseil de Surveillance et du Directoire en qualité d'initiés ou des parties qui leur sont liées et/ou sur la résolution des conflits d'intérêts impliquant des membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire ;
  • La vérification que la politique de gouvernance d'entreprise de la Société et ses pratiques sont clairement décrites dans le rapport annuel et sur son site Internet.

ARTICLE 2

Composition et indépendance du Comité des Nominations et de la Gouvernance

2.1. Le Comité des Nominations et de la Gouvernance compte au moins quatre membres.

2.2. La majorité des membres du Comité des Nominations et de la Gouvernance doivent être indépendants, en application des critères définis à l'article 3.4 de la Charte du Conseil de Surveillance.

2.3. Le Comité des Nominations et de la Gouvernance désigne en son sein son secrétaire de séance.

ARTICLE 3

Présidence

Le Président du Conseil de Surveillance préside le Comité des Nominations et de la Gouvernance. Le Président est principalement responsable du bon fonctionnement du Comité des Nominations et de la Gouvernance. Il ou elle est le porte-parole du Comité des Nominations et de la Gouvernance et la principale interface avec le Conseil de Surveillance et le Directoire.

ARTICLE 4

Séances du Comité des Nominations et de la Gouvernance (calendrier du comité, participation, comptes rendus)

4.1. Le Comité des Nominations et de la Gouvernance se réunit au moins deux fois par an et sur demande d'un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire. Les séances du Comité des Nominations et de la Gouvernance se tiennent généralement au siège social de la Société, mais peuvent également se tenir à tout autre endroit.

4.2. Le secrétaire du Comité des Nominations et de la Gouvernance convoque les séances du Comité des Nominations et de la Gouvernance au nom du ou des membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire ayant requis la réunion du Comité. Sauf impossibilité pratique, les membres du Comité des Nominations et de la Gouvernance reçoivent l'avis de réunion, l'ordre du jour et les documents devant être examinés et débattus durant la séance trois jours au moins avant la réunion.

4.3. Assistent aux séances du Comité des Nominations et de la Gouvernance, outre ses membres, les personnes invitées par le Président du Comité des Nominations et de la Gouvernance. Le dirigeant mandataire social exécutif est associé aux travaux du Comité.

4.4. Un compte rendu de séance est rédigé. Ce compte rendu est généralement approuvé par le Comité des Nominations et de la Gouvernance lors de la séance suivante. Le compte rendu est signé pour approbation par le Président du Comité des Nominations et de la Gouvernance et remis sans délai à tous les membres du Conseil de Surveillance.

4.5. Le Conseil de Surveillance est informé des délibérations et décisions du Comité des Nominations et de la Gouvernance lors de la séance du Conseil de Surveillance suivant la réunion du Comité.

4.6. Le Comité des Nominations et de la Gouvernance conduit un examen annuel de son fonctionnement et en soumet les conclusions au Conseil de Surveillance.

ANNEXE F: Charte de déontologie du conseil de surveillance

La présente charte (« Charte de déontologie du Conseil de Surveillance») a pour objet de présenter les principales obligations auxquelles sont soumis les membres du Conseil de Surveillance en matière de déontologie et notamment de déontologie boursière conformément aux réglementations applicables en matière d'abus de marché et d'informations privilégiées.

Ces obligations sont également applicables aux membres du Directoire.

ARTICLE 1

Obligations générales

1.1. Un membre du Conseil de Surveillance doit agir de bonne foi en toutes circonstances et ne prendre aucune initiative contraire aux intérêts de la Société.

1.2. Avant d'accepter ses fonctions, chacun des membres du Conseil de Surveillance doit s'assurer qu'il a pris connaissance de ses droits et obligations. Il doit notamment prendre connaissance et respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à sa fonction, les codes et bonnes pratiques de gouvernance applicables, ainsi que les règles propres à la Société résultant des dispositions de ses statuts et de la Charte du Conseil de Surveillance.

1.3. Chaque membre du Conseil de Surveillance s'engage personnellement à respecter la confidentialité totale des informations qu'il reçoit, des débats auxquels il participe et des décisions prises.

ARTICLE 2

Obligation d'information

2.1. Chaque membre du Conseil de Surveillance doit, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France et au niveau européen, fournir au Conseil de Surveillance l'ensemble des éléments d'information relatifs :

  • aux rémunérations et avantages de toute nature qui lui sont versés par la Société ou l'une des sociétés du groupe ;
  • à ses mandats sociaux et fonctions dans toutes sociétés et autres personnes morales ; et
  • à ses condamnations éventuelles.

2.2. En outre, chaque membre du Conseil de Surveillance doit déclarer à la Société toute opération effectuée sur les titres de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

ARTICLE 3

Obligations de confidentialité et d'abstention – Détention d'informations privilégiées

3.1. Tout membre du Conseil de Surveillance est amené, dans le cadre de l'exécution de son mandat, à disposer régulièrement d'informations privilégiées dont les caractéristiques sont :

  • d'être précises ;
  • d'être non publiques ;
  • de concerner directement ou indirectement la Société ou le groupe, ou un ou plusieurs de ses instruments financiers ;
  • d'être susceptibles d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours des instruments financiers dérivés qui leur sont liés.

3.2. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout membre du Conseil de Surveillance doit :

  • s'abstenir de communiquer une information privilégiée à une autre personne, y compris au sein de la Société ou du groupe, si ce n'est dans le cadre normal de l'exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions et après s'être assuré que la personne recevant l'information privilégiée respectera les obligations de confidentialité applicables ;
  • tenir toute information privilégiée confidentielle à l'égard de toute personne, y compris au sein de la Société ou du groupe, dont l'activité ou la mission ne requiert pas la connaissance de cette information ;
  • s'interdire de diffuser des informations et de répandre des rumeurs, que ce soit par l'intermédiaire des médias, dont Internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur des titres et/ou sur la situation, les résultats ou les perspectives de la Société ou du groupe.

3.3. Dès lors qu'il détient des informations privilégiées, un membre du Conseil de Surveillance doit s'abstenir, à compter de la détention de cette information et jusqu'à ce que l'information perde son caractère privilégié, notamment en étant rendue publique :

  • d'en faire usage ou de tenter d'en faire usage en acquérant ou en cédant, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, directement ou indirectement, des instruments financiers de la Société auxquels l'information privilégiée se rapporte (une « Opération d'Initié ») ;
  • de recommander à une autre personne d'effectuer une Opération d'Initié ou inciter une autre personne à effectuer une telle opération ;
  • de divulguer de manière illicite des informations privilégiées, c'est-à-dire divulguer ces informations à une autre personne, sauf lorsque cette divulgation a lieu dans le cadre normal de l'exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions ;

3.4. Chaque membre du Conseil de Surveillance figure sur la liste d'initiés de la Société en qualité d'initié permanent et en est informé personnellement par courrier qu'il doit retourner contresigné.

ARTICLE 4

Obligations relatives à la détention d'instruments financiers

Sans préjudice des obligations de confidentialité et d'abstention décrites à l'article 3 ci-dessus, et même s'il ne détient aucune information privilégiée, chaque membre du Conseil de Surveillance doit s'abstenir d'effectuer des transactions se rapportant aux titres de la Société, pour son compte propre ou pour le compte d'un tiers, que ce soit directement ou indirectement, pendant les périodes dites de « fenêtres négatives » applicables à la Société au regard du calendrier financier établi et diffusé chaque année, et en tout état de cause :

  • au cours des 30 jours calendaires précédant l'annonce d'un rapport annuel ou intermédiaire, ce qui correspond aux communiqués sur les résultats annuels et semestriels ; et
  • au cours des 15 jours calendaires précédant la publication de l'information financière trimestrielle ou des comptes trimestriels lorsque ceux-ci sont publiés par la Société.

ARTICLE 5

Diligence

5.1. Tout membre du Conseil de Surveillance s'engage à consacrer à ses fonctions le temps et l'attention nécessaires.

5.2. Il s'engage à être assidu et, sauf en cas d'empêchement insurmontable :

  • à assister en personne, le cas échéant par des moyens de téléconférence ou vidéoconférence, à toutes les réunions du Conseil de Surveillance ;
  • à assister à toutes les Assemblées Générales d'actionnaires,
  • à assister aux réunions de tous comités crées par le Conseil de Surveillance dont il serait membre.

5.3. Il s'efforce d'obtenir dans les délais appropriés les éléments qu'il estime indispensables à son information pour délibérer au sein du Conseil de Surveillance en toute connaissance de cause.

5.4. Il s'efforce également de faire part au Conseil de Surveillance ou à son Président de tout conflit pouvant exister entre ses intérêts propres et ceux de la Société, dans les délais appropriés et dans les conditions prévues à l'article 10 de la Charte du Conseil de Surveillance.

ANNEXE G: Décisions du directoire soumises à l'approbation préalable du conseil de surveillance

  • 1 - Conformément à l'article 15 des Statuts de la Société, les projets de décision du Directoire portant sur les points suivants sont soumis à l'approbation préalable du Conseil de Surveillance :
  • ݸ le plan annuel d'investissement ;
  • ݸ le budget annuel ;
  • ݸ la stratégie du groupe ;
  • ݸ toute prise ou cession de participation, quel qu'en soit le montant ;
  • ݸ toute opération de financement d'un montant représentant plus de 5 millions d'euros ou tout montant susceptible de modifier substantiellement la structure financière de la Société ;
  • ݸ toute acquisition ou cession de biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros ;
  • ݸ la signature de tout traité de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, quel qu'en soit le montant ;
  • ݸ toute cession d'une branche d'activité, quel qu'en soit le montant ;
  • ݸ toute attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions de la Société, faisant l'objet d'une autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire ;
  • ݸ toute émission de valeurs mobilières de toute nature faisant l'objet d'une autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts ;
  • ݸ toute opération d'achat, cession, licences portant sur les brevets, marques, éléments de la propriété intellectuelle de l'entreprise ;
  • ݸ toute décision de nature à modifier substantiellement la stratégie de l'entreprise qui a été présentée au Conseil de Surveillance par le Directoire ;
  • ݸ tout rachat par la Société de ses propres actions autorisé par l'Assemblée Générale ;
  • ݸ tout engagement hors bilan d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.

  • 2 - Le Conseil de Surveillance doit être régulièrement tenu informé de la mise en œuvre de la stratégie et des orientations de la Société et du groupe, ainsi que de l'activité et de la situation financière, et notamment des éléments suivants :

  • ݸ les états financiers ou tout autre élément d'information financière ou comptable périodique, préalablement à sa publication ;
  • ݸ la trésorerie et le cash-flow en ce compris les prévisions et leurs ajustements ;
  • ݸ les engagements notamment tous engagements hors bilan ;
  • ݸ les litiges susceptibles d'avoir une incidence significative sur les résultats ;
  • ݸ l'état et les perspectives du marché.
  • 3 - Le Conseil fixe à 7,6 millions d'euros l'enveloppe annuelle que le Directoire est autorisé à donner au titre des cautions, avals et garanties, indépendamment des cautions et avals à l'égard des administrations douanières et fiscales qui sont autorisées sans limitation de montant.

2 – Composition et réunions du conseil de surveillance

Le Groupe s'est engagé à se référer au code de gouvernement d'entreprise AFEP – MEDEF.

Afin d'en respecter les recommandations, un échelonnement des mandats a été organisé en 2015 et 2016 (voir D/R de l'AN-NEXE A).

Puis, en 2017, les dispositions nécessaires ont été prises afin de respecter (i) la proportion d'un tiers au moins de membres indépendants et (ii) la proportion de 40 % au moins de membres de chaque sexe. Il a notamment été introduit dans les statuts la notion de censeur et il a été procédé à des nominations en ce sens (voir B de l'ANNEXE A).

La liste des mandats au 31 août 2018 pour chacun des membres du Conseil de Surveillance figure dans le présent rapport, avec le détail des rémunérations.

Au cours de l'exercice 2017-2018, votre Conseil de Surveillance s'est réuni 7 fois :

  • le 31 Octobre 2017, principalement pour l'examen des comptes annuels du 31 Août 2017 ; Membres du Conseil de Surveillance présents ou représentés : 6 sur un total de 7 ainsi que 3 censeurs (sur un total de 3) ;
  • le 27 Novembre 2017, principalement pour la convocation de l'Assemblée Générale des actionnaires, son ordre du jour et ses résolutions ; Membres du Conseil de Surveillance présents ou représentés : 6 sur un total de 7 ainsi que 3 censeurs (sur un total de 3) ;
  • le 17 Janvier 2018, principalement pour l'actualisation du budget 2017-2018 et la préparation de la réunion d'information financière annuelle ; Membres du Conseil de Surveillance présents ou représentés : 7 sur un total de 7 ainsi que 2 censeurs (sur un total de 3) ;
  • le 9 Février 2018, à l'issue de l'Assemblée Générale des actionnaires, afin de procéder à la nomination du Président du Conseil de Surveillance et à l'évolution de la Charte ; Membres du Conseil de Surveillance présents ou représentés : 7 sur un total de 7 ainsi que 3 censeurs (sur un total de 3) ;
  • le 26 Avril 2018, principalement pour l'examen des comptes semestriels du 28 Février 2018 et l'actualisation du budget 2017-2018 ; Membres du Conseil de Surveillance présents ou représentés : 7 sur un total de 7 ainsi que 2 censeurs (sur un total de 3) ;
  • le 28 Juin 2018, principalement pour l'examen de projets d'acquisitions ; Membres du Conseil de Surveillance présents ou représentés : 5 sur un total de 7 ainsi que 2 censeurs (sur un total de 3) ;
  • le 31 Août 2018, principalement pour dernière actualisation du budget 2017-2018 et la 1ère présentation du Budget 2018-2019. Membres du Conseil de Surveillance présents ou représentés : 7 sur un total de 7 ainsi que 3 censeurs (sur un total de 3) ;

Règle de répartition des jetons de présence

Le Conseil de Surveillance a adopté les règles d'attribution de jetons de présence comme suit :

  • un jeton fixe de 10.000 € est attribué à chaque membre du Conseil ;
  • auquel s'ajoute un jeton variable de 6.000 € maximum, fixé au prorata de la participation aux Conseils ;
  • un jeton fixe de 4.000 € est attribué à chacun des Présidents de Comités spécialisés ;
  • un jeton fixe de 3.000 € est attribué à chacun des membres des Comités autres que le Président ;
  • Un jeton spécial peut être ajouté pour des missions spécifiques approuvées par le Conseil.

Ces dispositions sont revues chaque année par le Conseil de Surveillance.

3 – Composition et réunions du comité stratégique

Le Conseil de Surveillance du 9 Février 2018 a décidé de reformer son Comité Stratégique comme suit :

  • Président : M. Louis-Claude ROUX
  • Membres : Mme Annette ROUX, M. Claude BRIGNON, M. Yves LYON-CAEN, M. Christian de LABRIFFE

Certains autres membres du Conseil de Surveillance, ou censeurs, ou membres du Directoire peuvent être invités, selon l'ordre du jour des comités, ainsi que, dans certains cas, certains collaborateurs de l'entreprise.

Au cours de l'exercice 2017-2018, le Comité Stratégique a tenu 8 réunions, principalement pour les projets d'acquisition, la veille concurrentielle, le projet digital, les plans moyen terme divisions Bateau et Habitat, le financement des flottes de charter, le plan stratégique des marques américaines et le plan innovation.

4 – Composition et réunions du comité d'audit et des risques

Le Conseil de Surveillance du 9 Février 2018 a décidé de reformer son Comité d'Audit et des Risques comme suit :

  • Président : Mme Catherine POURRE
  • Membres : M. Jean-Pierre GOUDANT, M. Claude BRIGNON, M. Yves LYON-CAEN

Certains autres membres du Conseil de Surveillance, ou censeurs, ou membres du Directoire peuvent être invités, selon l'ordre du jour des comités, ainsi que, dans certains cas, certains collaborateurs de l'entreprise.

Au cours de l'exercice 2017-2018, le Comité d'Audit et des Risques s'est réuni 3 fois :

  • le 30 Octobre 2017, principalement pour l'examen des comptes annuels du 31 Août 2017, préalablement au Conseil de Surveillance du 31 Octobre 2017 ;
  • le 17 Janvier 2018, principalement pour l'actualisation du budget 2017-2018, notamment sur l'Habitat, préalablement au Conseil de Surveillance du 17 Janvier 2017 ;
  • le 25 Avril 2018, principalement pour l'examen des comptes semestriels du 28 Février 2018 et l'actualisation du budget 2017-2018, préalablement au Conseil de Surveillance du 26 Avril 2018 ;

5 – Composition et réunions du comité des rémunérations et du comité des nominations et de la gouvernance

Le Conseil de Surveillance du 9 Février 2018 a décidé de découper son Comité chargé de la Gouvernance, des Nominations et des Rémunérations en 2 Comités comme suit :

Comité des Rémunérations :

  • Président : M. Claude BRIGNON
  • Membres : Mme Catherine POURRE, Mme Annette ROUX, Mme Anne LEITZGEN, M. Yves LYON-CAEN

Comité des Nominations et de la Gouvernance :

  • Président : M. Yves LYON-CAEN
  • Membres : M. Claude BRIGNON, Mme Catherine POURRE, M. Jean-Pierre GOUDANT, M. Louis-Claude ROUX

Certains autres membres du Conseil de Surveillance, ou censeurs, ou membres du Directoire peuvent être invités, selon l'ordre du jour des comités, ainsi que, dans certains cas, certains collaborateurs de l'entreprise.

Au cours de l'exercice 2017-2018, le Comité des Rémunérations et le Comité des Nominations et de la Gouvernance se sont réunis 2 fois, principalement pour la fixation de la part variable des membres du Directoire et leurs rémunérations, l'évaluation individuelle des membres du Directoire, les modalités du prochain plan d'attribution d'actions gratuites et l'examen de l'indépendance des membres du Conseil de Surveillance.

S'agissant de l'indépendance des membres du Conseil de Surveillance, une réorganisation du Conseil de Surveillance a été conduite en 2017 afin de respecter les critères d'indépendance.

Un système d'autoévaluation annuel du Conseil de Surveillance a été mis en place depuis l'exercice 2013-2014, sous forme d'un questionnaire envoyé à chacun des membres.

6 – Modalités relatives a la participation des actionnaires à l'assemblée générale

Les assemblées générales sont convoquées par le Directoire ou le Conseil de Surveillance et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

La société faisant publiquement appel à l'épargne, la convocation des assemblées générales est faite par un 1er avis inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires 35 jours au moins avant la date de l'assemblée, puis un 2ème avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu du siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Ces publications sont également disponibles sur le site du groupe : www.beneteau-group.com

Les actionnaires, titulaires d'actions nominatives depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation, sont en outre convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire ou, après leur accord : par communication électronique ou, sur leur demande et à leurs frais : par lettre recommandée.

Tout actionnaire a le droit de participer à l'assemblée générale quel que soit le nombre de ses actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles.

Le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée est subordonné à l'enregistrement comptable des titres de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS pour la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Les actionnaires peuvent voter par correspondance dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires : pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance doit être reçu par la société trois jours au moins avant la date de l'assemblée.

Les statuts permettent le calcul du quorum et de la majorité en tenant compte des actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret : cette possibilité n'a pas encore été utilisée par la société.

Un droit de vote double est conféré aux actions entièrement libérées qui auront été inscrites sur les registres d'actions nominatives depuis plus de deux ans au nom d'un même actionnaire, de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne.

Ce droit sera également conféré, dès leur émission :

  • en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit ;
  • en cas de fusion, aux actions nominatives attribuées à un actionnaire de la société absorbée en échange d'actions de cette société pour lesquelles il bénéficierait de ce droit.

Le transfert, par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit du conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai de deux ans prévu ci-dessus.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société et aux assemblées générales par un seul d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans toutes les Assemblées Générales. Même privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions à toujours le droit d'assister aux Assemblées Générales.

Pour les titres remis en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire et non par le créancier gagiste.

7 – Franchissements de seuils

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à détenir, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, un nombre d'actions représentant une proportion du capital social et/ou des droits de vote, égale ou supérieure à 2,5 %, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils de déclarations prévus par les dispositions légales et règlementaires, doit informer la société du nombre total d'actions et des droits de vote qu'elle possède ainsi que des titres donnant accès à terme au capital et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai légal et réglementaire.

L'obligation d'informer la société s'applique également lorsque la participation de l'actionnaire en capital ou en droits de vote devient inférieure à chacun des seuils mentionnés dans les statuts.

À défaut d'avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformément aux dispositions statutaires et/ou légales sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

8 – Observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et les comptes

Le Conseil de Surveillance a régulièrement été informé par le Directoire de l'évolution de la marche du groupe et a exercé les missions qui lui ont été confiées par la loi et les statuts.

Il a notamment examiné les comptes sociaux de BENETEAU S.A., ainsi que les comptes consolidés du Groupe Beneteau, arrêtés au 31 août 2018, et n'a pas d'observations particulières à formuler sur ces documents.

Le Rapport de gestion du Directoire n'appelle, lui non plus, aucune observation de la part du Conseil de Surveillance.

9 – Projets de résolution relatifs a la politique de rémunération

Les 2 résolutions ci-dessous sont présentées pour chacun des membres suivants :

  • M. Yves LYON-CAEN, Président du Conseil de Surveillance
  • M. Louis-Claude ROUX, Vice-Président du Conseil de Surveillance
  • M. Hervé GASTINEL, Président du Directoire
  • M. Christophe CAUDRELIER, membre du Directoire
  • Mme Carla DEMARIA, membre du Directoire
  • M. Jean-Paul CHAPELEAU, membre du Directoire (jusqu'au 31-08-2018)

- ème résolution ordinaire (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à M…, [mandat])

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à M…, [mandat], à raison de son mandat tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

- ème résolution ordinaire (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués à M…, [mandat])

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à M…, [mandat], à raison de son mandat tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

10 – Liste des mandataires sociaux au 31-08-2018

GASTINEL HERVÉ Fonction
BENETEAU S.A. (cotée)
1er mandat :
CS 27-07-2015 effet 26-08-2015
Dernier renouvellement :
CS 10-01-2017, échéance en 2019
Président du Directoire
SPBI SA Président du CA et Directeur
Général
CNB SA Vice-Président du CA
BIO HABITAT SA Président du CA
BAND OF BOATS SAS Président du Comité
d'Administration
SGB FINANCE SA Administrateur
FONDATION BENETEAU Administrateur
BENETEAU INC Director & Chairman
BGM AMERICA INC Director
BENETEAU AMERICA INC Director
JEANNEAU AMERICA INC Director
GBI HOLDING SRL Administrateur
MONTE CARLO YACHT SPA Administrateur
BENETEAU GROUP ASIA
PACIFIC Ltd
Director
TREFLE SAS Président
TREFLE II SAS Président
CAUDRELIER CHRISTOPHE Fonction
BENETEAU S.A. (cotée)
1er mandat :
CS 29-04-2015 effet 4-06-2015
Dernier renouvellement :
CS 10-01-2017, échéance en 2019
Membre du Directoire
SPBI SA Administrateur
CNB SA Administrateur
BIO HABITAT SA Administrateur
BAND OF BOATS SAS Membre du Comité
d'Administration
SGB FINANCE SA Administrateur
BENETEAU INC Director
BGM AMERICA INC Director & Chairman
BENETEAU AMERICA INC Director
JEANNEAU AMERICA INC Director
GBI HOLDING SRL Administrateur
MONTE CARLO YACHT SPA Administrateur
BIO HABITAT ITALIA Administrateur
JEANNEAU ITALIA Administrateur
DEMARIA CARLA Fonction
BENETEAU S.A. (cotée)
1er mandat :
31-08-2011
dernier renouvellement :
CS 10-01-2017, échéance en 2019
Membre du Directoire
MONTE CARLO YACHT SPA Président
BENETEAU ITALIA SRL Président du CA
UCINA (Fédération du nautisme
italien)
Président
I SALONI NAUTICI s.r.l. Président
ROUX ANNETTE Fonction
BENETEAU S.A. (cotée)
1er mandat : 28-01-2005
dernier renouvellement :
AG 09-02-2018, échéance en 2021
Membre du Directoire
BERI 21 SA Président du CS
SPBI SA Administrateur
CNB SA Administrateur
BIO HABITAT SA Administrateur
FONDATION BENETEAU Président
BERI 210 SARL Gérant
LYON-CAEN YVES Fonction
BENETEAU S.A. (cotée)
1er mandat : 28-01-2005
dernier renouvellement :
AG 09-02-2018,
échéance en 2021
Président du CS
BERI 21 SA Membre du Directoire
FONDATION BENETEAU Administrateur
GBI HOLDING SRL Président du CA
BENETEAU ITALIA SRL Administrateur
BIO HABITAT ITALIA Administrateur
SCI ODYSSEY Gérant
BERI 210 SARL Gérant
BERI 75 SARL Gérant
FEDERATION DES INDUSTRIES
NAUTIQUES
Président du CA
DUPÉ LUC Fonction
BENETEAU S.A. (cotée)
1er mandat : 28-01-2005
dernier renouvellement :
CS 27-01-2017,
échéance en 2020
Censeur du CS
BERI 21 SA Membre du Directoire
ELMA ASSOCIES SAS Directeur Général Délégué
GOUDANT JEAN-PIERRE Fonction
BENETEAU S.A. (cotée)
1er mandat : 07-11-2012
dernier renouvellement :
29-01-2016,
échéance en 2019
Membre du CS
NAUTIC FESTIVAL SA Vice-Président
EUROPEAN BOATING
INDUSTRY
Vice-Président et Trésorier
ROUX LOUIS-CLAUDE Fonction
BENETEAU S.A. (cotée)
1er mandat : 31-01-2014,
échéance en 2017 (cassé)
Vice-Président du CS
dernier renouvellement :
29-01-2016, échéance en 2019
BERI 21 SA Président du Directoire
SPBI SA Vice-Président du CA
CNB SA Censeur
BIO HABITAT SA Vice-Président du CA
BAND OF BOATS SAS Membre du Comité
d'Administration

FONDATION BENETEAU Administrateur

BENETEAU YVON Fonction
BENETEAU S.A. (cotée)
1er mandat : 28-01-2005
dernier renouvellement :
CS 27-01-2017,
échéance en 2020
Censeur du CS
BERI 21 SA Membre du Directoire
NOVY 6 SAS Président
DE LABRIFFE CHRISTIAN Fonction
BENETEAU S.A. (cotée)
1er mandat : 28-01-2005
dernier renouvellement :
CS 27-01-2017,
échéance en 2020
représente
la Sté PARC MONCEAU,
Censeur au CS
Parc Monceau (SARL) Gérant
Christian Dior (SA cotée) Administrateur
Christian Dior Couture (SA) Administrateur
DRT SA représente TIKEHAU CAPITAL,
administrateur
TCA Partnership SAS Président
Tikehau Capital (SCA) Membre du CS
Tikehau Capital Belgium
Investments (sté belge)
Administrateur
Fondation Nationale des Arts
Graphiques et Plastiques
Administrateur
POURRE CATHERINE Fonction
BENETEAU S.A. (cotée)
1er mandat : 31-01-2014,
échéance en 2017 (cassé)
dernier renouvellement :
29-01-2016, échéance en 2019
Membre du CS
SEB SA (cotée) Membre du CA
CREDIT AGRICOLE SA (cotée) Membre du CA
CREDIT AGRICOLE CIB Membre du CA
CPO Services SARL Gérante
Association Class 40 Membre du CA
BRIGNON CLAUDE Fonction
BENETEAU S.A. (cotée)
1er mandat : 31-01-2014,
échéance en 2017
dernier renouvellement : AG
27-01-2017, échéance en 2020
Membre du CS
FONDATION BENETEAU Administrateur
VALOPTEC Membre du CA
LEITZGEN ANNE Fonction
BENETEAU S.A. (cotée)
1er mandat :
AG 27-01-2017,
échéance en 2020
Membre du CS
SCHMIDT GROUPE SAS Présidente du Directoire
et de la sté
SCHMIDT GROUPE Limited (UK) Director
SCHMIDT GROUPE ITALIA SPA
(IT)
Administrateur Unique
SCHMIDT GROUPE SPAIN &
PORTUGAL, S.L. (ES)
Administrateur Unique
SALM Groupe SPAIN (ES) Administrateur Unique
SCHMIDT Suofeiya Kitchen Co.
Ltd
Chairman of the Board
Geschäftsführungsgesellschaft
Schmidt Küchen mbH (DE)
Geschäftsführerin
Beteiligungsgesellschaft
Leitzgen mbH (DE)
Geschäftsführerin
FIM SPL (ES-JEREZ) Administrateur Unique
EMA Représente Schmidt Groupe,
Président
ECC Représente Schmidt Groupe,
Président
IMMO DEVELOPPEMENT Représente Schmidt Groupe,
Président
Schmidt Küchen Gmbh & Co Représente Küchen
mbH, Geschäftsführer
Geschäftsführungsgesellschaft
Schmidt
BETTYLEEUW SPRL Représente EMA, Gérant
ANNA SG Représente EMA, Président
LOUISA SG Représente EMA, Président
ALICIA SG Représente EMA, Président
MELISSA SG Représente EMA, Président
SOFIA SG Représente EMA, Président
ELENA SG Représente EMA, Président
MYLA SG Représente EMA, Président
UNIFA Administrateur
SOCOMEC Administrateur
Société Civile Karl Leitzgen Co-gérante
Prospective Invest (SCI) Gérante
HEDY (SAS) Présidente
SCI PERLES Co-gérante
SCI Leitzgen-Giraud Gérante
La Parenthèse Blanche (SARL) Gérante
SCI Les Aigles Gérante

11 – Rémunérations des Mandataires Sociaux

RÉMUNÉRATIONS, OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES À CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL

31/08/2018 31/08/2017
Nom Fonction Nature Montants
dus
Montants
versés
Montants
dus
Montants
versés
Rémunération fixe 446 288 446 677 456 945 453 508
Président du Rémunération variable 416 000 356 700 366 900 215 477
GASTINEL HERVÉ Directoire Rémunération exceptionnelle 0 0 0 0
BENETEAU S.A. Jetons de présence 0 0 0 0
Avantages en natures 8 356 8 356 8 356 8 356
TOTAL 870 644 811 733 832 201 677 341
Rémunération fixe 242 273 241 526 238 837 238 757
Membre du Rémunération variable 198 475 212 500 222 586 130 434
CAUDRELIER CHRISTOPHE Directoire Rémunération exceptionnelle 0 0 0 0
BENETEAU S.A. Jetons de présence 0 0 0 0
Avantages en natures 4 733 4 733 4 496 4 417
TOTAL 445 481 458 759 465 919 373 608
Rémunération fixe 300 000 300 000 300 000 300 000
Membre du Rémunération variable 0 226 265 226 557 227 168
DEMARIA CARLA Directoire Rémunération exceptionnelle 0 0 0 0
BENETEAU S.A. Jetons de présence 0 0 0 0
Avantages en natures 0 15 746 0 16 669
TOTAL 300 000 542 011 526 557 543 837
Rémunération fixe 301 062 298 773 276 105 274 772
Membre du Rémunération variable 150 000 100 000 139 800 84 730
CHAPELEAU JEAN-PAUL* Directoire Rémunération exceptionnelle 0 0 0 0
BENETEAU S.A. Jetons de présence 0 0 0 0
Avantages en natures 4 379 4 541 4 379 4 325
TOTAL 455 441 403 314 420 284 363 828

(*) fin du mandat au 31/08/2018

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES À CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL

Nom Fonction Nature 31/08/2018 31/08/2017
Rémunération due au titre de l'exercice 870 644 832 201
GASTINEL HERVÉ Président du Directoire
BENETEAU S.A.
Valorisation des options attribuées au
cours de l'exercice
0 0
Valorisation des actions de performance
attribuées au cours de l'exercice
0 0
Rémunération due au titre de l'exercice 445 481 465 919
CAUDRELIER CHRISTOPHE Membre du Directoire
BENETEAU S.A.
Valorisation des options attribuées au
cours de l'exercice
0 0
Valorisation des actions de performance
attribuées au cours de l'exercice
0 0
Rémunération due au titre de l'exercice 300 000 526 557
DEMARIA CARLA Membre du Directoire
BENETEAU S.A.
Valorisation des options attribuées au
cours de l'exercice
0 0
Valorisation des actions de performance
attribuées au cours de l'exercice
0 0
Rémunération due au titre de l'exercice 455 441 420 284
CHAPELEAU JEAN-PAUL* Membre du Directoire
BENETEAU SA
Valorisation des options attribuées au
cours de l'exercice
0 0
Valorisation des actions de performance
attribuées au cours de l'exercice
0 0

* fin du mandat 31/08/2018

31/08/2018 Dirigeant mandataire social Contrat
de
travail
Régime
de retraite
supplémen
taire
Indemnités ou avantages
dus ou susceptibles d'être
dus en raison de la cessa
tion ou du changement de
fonctions
Indemnités
relatives à une
clause de non
concurrence
Nom GASTINEL HERVÉ
Fonction Président du Directoire
BENETEAU SA
Accord de oui non oui
Date début mandat 10/01/2017 Mandat
Date fin mandat janvier 2019
Nom DEMARIA CARLA
Fonction Membre du directoire
BENETEAU S.A.
oui oui non non
Date début mandat 10/01/2017
Date fin mandat janvier 2019
Nom CAUDRELIER CHRISTOPHE
Fonction Membre du directoire
BENETEAU S.A.
oui oui non non
Date début mandat 10/01/2017
Date fin mandat janvier 2019

JETONS DE PRÉSENCE ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS PERÇUS PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX NON DIRIGEANTS

31/08/2018 31/08/2017
Nom Fonction Nature Montants
dus
Montants
versés
Montants
dus
Montants
versés
LYON CAEN YVES Président du Conseil de Jetons de présence 29 000 29 000 26 000 26 000
Surveillance Autres rémunérations 683 051 553 165 494 712 410 888
ROUX LOUIS CLAUDE Vice-Président du Jetons de présence 23 000 23 000 16 000 16 000
Conseil de Surveillance Autres rémunérations 155 842 153 992 150 559 121 428
ROUX ANNETTE Membre du Conseil Jetons de présence 22 000 22 000 26 175 26 175
de Surveillance Autres rémunérations 100 000 100 000 100 000 100 000
DE LABRIFFE CHRISTIAN Censeur au Conseil Jetons de présence 26 000 26 000 25 000 25 000
de Surveillance Autres rémunérations 0 0 0 0
GOUDANT JEAN-PIERRE Membre du Conseil Jetons de présence 34 500 34 500 31 500 31 500
de Surveillance Autres rémunérations 0 0 0 0
POURRE CATHERINE Membre du Conseil Jetons de présence 25 000 25 000 21 000 21 000
de Surveillance Autres rémunérations 0 0 0 0
BRIGNON CLAUDE Membre du Conseil Jetons de présence 29 000 29 000 35 000 35 000
de Surveillance Autres rémunérations 0 0 0 0
BÉNÉTEAU YVON Censeur au Conseil Jetons de présence 14 000 14 000 15 000 15 000
de Surveillance Autres rémunérations 40 100 40 100 40 000 40 000
DUPE LUC Censeur au Conseil Jetons de présence 16 000 16 000 15 000 15 000
de Surveillance Autres rémunérations 40 100 40 100 39 996 39 996
LEITZGEN ANNE Membre du Conseil Jetons de présence 18 000 18 000 12 000 12 000
de Surveillance Autres rémunérations 0 0 0 0

OPÉRATIONS SUR ACTIONS RÉALISÉES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX

1. OPTIONS D'ACHATS D'ACTIONS

État des options d'achats d'actions attribuées au 31/08/2018 Néant

Options consenties au cours de l'exercice 2017-2018 aux mandataires sociaux Néant

Options exercées au cours de l'exercice 2017-2018 par les mandataires sociaux Néant

2. ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS

État des attributions gratuites d'actions attribuées au 31/08/2018

Date d'attribution Valeur des actions attribuées
09/02/2018
291 600
18,721

1Cours d'ouverture du 9/02/2018

Attributions gratuites d'actions consenties au cours de l'exercice 2017-2018 aux mandataires sociaux

Noms Nombre d'actions attribuées Valeur des actions attribuées
GASTINEL Hervé 50 000 18,721
CAUDRELIER Christophe 17 500 18,721
CHAPELEAU Jean-Paul 20 000 18,721

1Cours d'ouverture du 9/02/2018

Attributions gratuites d'actions attribuées définitivement au cours de l'exercice 2017-2018 aux mandataires sociaux

Noms
Nombre d'actions attribuées
Valeur des actions attribuées
DEMARIA Carla 75 000 18,521
CHAPELEAU Jean-Paul 75 000 18,521
LYON-CAEN Yves 50 000 19,202
GASTINEL Hervé 50 000 19,202
CAUDRELIER Christophe 25 000 19,202

1Cours de clôture du 27/04/2018 2Cours d'ouverture du 17/05/2018

3. OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX AU COURS DE L'EXERCICE 2017-2018

Noms Nature
de l'opération
Date
de réalisation
Nombre
de titre
Montant
DUPE LUC Cession* 16/11/2017 1 500 26 607,15 €
Cession* 17/11/2017 5 000 89 000,00 €
Cession* 15/12/2017 5 750 109 250,00 €
GASTINEL HERVÉ Cession 19/12/2017 5 380 108 191,80 €
Cession 20/12/2017 24 620 492 646,20 €
Cession* 08/01/2018 2 644 54 478,03 €
Cession* 08/01/2018 2644 54 478,03 €
Cession 10/01/2018 10 000 219 394,00 €
Acquisition 13/07/2018 5 095 65 046,34 €
Acquisition 16/07/2018 23 134 295 867,67 €
CHAPELEAU JEAN-PAUL Cession 03/01/2018 531 10 726,20 €
Cession 04/01/2018 26 959 543 330,96 €

* personne étroitement liée

Les rémunérations des dirigeants sont fixées par le Conseil de Surveillance sur proposition du comité des rémunérations. Les éléments de rémunération variable sont déterminés en fonction des résultats atteints.

Les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ont obligation de conserver les actions attribuées pendant deux ans pour les plans antérieurs à 2016 et pendant un an depuis 2016 à compter de la date d'attribution définitive.

Il n'existe pas d'engagement d'indemnités de fin de contrat de travail pour les dirigeants.

Au titre de l'exercice clos le 31/08/2018, les rémunérations variables dues ou attribuées ont été déterminées comme suit :

Pour les membres du Directoire dont la rémunération variable est liée aux performances du Groupe, la part variable a été calculée, si les objectifs ont été atteints, en appliquant à la rémunération fixe un pourcentage allant de 70 % et jusqu'à 90 % ou 100 % en cas de dépassement.

Les objectifs ont porté principalement sur des performances quantitatives du Groupe (Résultat Opérationnel Courant, chiffre d'affaires et free-cash-flow) et pour 30 % sur des objectifs qualitatifs annuels examinés individuellement par le Comité des Rémunérations puis le Conseil de Surveillance.

Pour les membres du Directoire dont la rémunération variable est liée à la performance des marques, la part variable a été calculée, si les objectifs ont été atteints, en appliquant à la rémunération fixe un pourcentage allant de 40 % et jusqu'à 60 % en cas de dépassement.

Les objectifs ont porté principalement sur des performances quantitatives liées aux marques concernées (Résultat Opérationnel Courant Plaisance d'une part et Résultat Opérationnel Courant des marques concernées d'autre part) et pour 30 % sur des objectifs qualitatifs annuels examinés individuellement par le Comité des Rémunérations puis le Conseil de Surveillance.

Pour le Président du Conseil de Surveillance, la rémunération variable a été calculée en application d'un barème au Résultat Opérationnel Courant du Groupe.

Pour le Vice-Président du Conseil de Surveillance, pas de rémunération variable.

Au titre de l'exercice en cours, les rémunérations variables seront déterminées comme suit :

Pour les membres du Directoire dont la rémunération variable est liée aux performances du Groupe, la part variable sera calculée, si les objectifs sont atteints, en appliquant à la rémunération fixe un pourcentage allant de 75 % ou 90 % et jusqu'à 95 % ou 120 % en cas de dépassement.

Les objectifs porteront principalement sur des performances quantitatives du Groupe (Résultat Opérationnel Courant, chiffre d'affaires et free-cash-flow) et pour 30 % sur des objectifs qualitatifs annuels fixés individuellement par le Conseil de Surveillance sur proposition du Comité des Rémunérations.

Pour le Président du Conseil de Surveillance, la rémunération variable sera calculée sur la même base qu'antérieurement, soit l'application d'un barème au Résultat Opérationnel Courant du Groupe.

Pour le Vice-Président du Conseil de Surveillance, pas de rémunération variable.

12 – Conventions

Engagement de BENETEAU S.A. de couvrir les pertes éventuelles de GBI HOLDING au titre de l'exercice 2018-2019, et notamment en cours d'exercice si l'Art 2447 du Code civil italien nécessite d'abandonner en amont le montant nécessaire à la bonne tenue des comptes au plus bas de la saisonnalité des activités italiennes (Conseil de Surveillance du 31-08-2018).

13 – Délégations en matière d'augmentation de capital

Néant

Rapport complémentaire du Directoire

Rapport complémentaire du directoire sur les projets de résolutions soumis à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 8 février 2019

Mesdames, Messieurs,

Chers Actionnaires,

Dans le prolongement des délibérations du Directoire des 29 octobre et 22 novembre 2018 et du Conseil de Surveillance des 30 octobre, 23 novembre et 17 décembre 2018, nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire et extraordinaire conformément à la loi et aux dispositions de nos statuts, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour décrit ci-après.

Il vous sera notamment proposé la modification du mode d'administration et de direction de la Société actuellement composé d'un Conseil de surveillance et d'un Directoire pour adopter une gouvernance de Conseil d'administration avec directeur général.

Cette proposition d'évolution du mode de gouvernance a pour objectif de permettre aux actionnaires, au travers du Conseil d'administration dont ils désignent les membres, une implication plus forte dans la détermination de la stratégie de la Société, dont la mise en œuvre relève de la responsabilité du Directeur Général. Ce mode de gouvernance à Conseil d'administration permet aussi de distinguer la présidence du Conseil de la Direction Générale, ce qui facilite la distinction de missions des dirigeants, entre la dimension stratégique et la dimension opérationnelle qui peuvent ainsi se compléter au travers de profils adaptés. Il est proposé dans cette optique de modification des statuts de la société de demeurer aligné sur les meilleures pratiques en vigueur en France.

Dans cette perspective, le Conseil vous propose de modifier les statuts de la Société, et de nommer également les nouveaux administrateurs, de fixer le montant global des jetons de présence qui leur sera alloué et d'accorder au nouveau Conseil d'Administration les autorisations financières lui permettant de procéder aux opérations qui s'avéreraient nécessaires pour la bonne marche et le développement de la Société et du Groupe.

Dans ce contexte, et outre les points classiques traditionnellement consacrés à l'examen des comptes et des différents rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des commissaires aux comptes relatifs à l'exercice 2017-2018, un certain nombre de projets de résolutions alternatives diffèrent en fonction de ce que sera la décision des actionnaires quant à la transformation du mode d'administration et de direction de la Société.

Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire :

  • Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 août 2018 ;
  • Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 août 2018 ;
  • Approbation des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ;
  • Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Monsieur Yves LYON-CAEN, Président du Conseil de surveillance ;
  • Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués à Monsieur Yves LYON-CAEN, Président du Conseil de surveillance ;
  • Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Monsieur Louis-Claude ROUX, Vice-Président du Conseil de surveillance ;
  • Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués à Monsieur Louis-Claude ROUX, Vice-Président du Conseil de surveillance ;
  • Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Monsieur Hervé GASTINEL, Président du Directoire ;
  • Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués à Monsieur Hervé GASTINEL, Président du Directoire ;
  • Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Monsieur Christophe CAUDRELIER, membre du Directoire ;
  • Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués à Monsieur Christophe CAUDRELIER, membre du Directoire ;

  • Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Madame Carla DEMARIA, membre du Directoire ;

  • Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués à Madame Carla DEMARIA, membre du Directoire ;
  • Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Monsieur Jean-Paul CHAPELEAU, membre du Directoire jusqu'au 31 août 2018 ;
  • Affectation des résultats Fixation du dividende ;
  • Renouvellement du mandat d'un Commissaire aux comptes titulaire ;
  • Nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire ;

Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :

  • Changement du mode d'administration et de direction de la Société : adoption d'une structure de gouvernement d'entreprise à Conseil d'administration ;
  • Prorogation de la durée de la Société ;
  • Modification des statuts : approbation de la nouvelle rédaction des statuts de la Société.

Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire :

  • Nomination des administrateurs ;
  • Fixation du montant des jetons de présence alloués au titre de l'exercice 2018-2019 ;
  • Autorisation à consentir au Directoire, pour une durée de dixhuit mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 25 € par action soit un prix global maximum de 90 M€ ;

Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :

• Autorisation à consentir au Directoire, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d'actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1 % du capital dont un maximum de 40 % pourront être attribués aux dirigeants mandataires sociaux ;

  • Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'émettre des actions, des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou à l'attribution de titres de créance et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe pour un montant maximal de 21.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ;
  • Autorisation à consentir au Directoire, pour une durée de trois ans, à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ;
  • Pouvoirs pour formalités.

Nous vous précisons que les convocations à la présente assemblée ont été régulièrement effectuées et que les documents prévus par la réglementation en vigueur ont été adressés ou tenus à votre disposition dans les délais impartis.

Nous sommes à votre disposition pour vous donner toutes précisions et tous renseignements complémentaires qui pourraient vous paraître opportuns. Nous vous précisons que, conformément à la loi, un rapport de gestion est à votre disposition ainsi qu'un rapport établi par le Conseil de surveillance et des rapports émis par vos commissaires aux comptes.

Le présent rapport a pour objet de compléter ces rapports afin de vous présenter les points particuliers suivants :

1. Approbation des comptes annuels, des conventions réglementées et de la rémunération des mandataires sociaux (Résolutions 1 à 15)

Les premiers points de l'ordre du jour qui sont plus amplement développés dans notre rapport de gestion portent sur l'approbation des comptes annuels sociaux et consolidés de l'exercice 2017-2018, sur l'approbation des conventions réglementées présentées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, sur l'approbation des rémunérations des mandataires sociaux et sur l'affectation du résultat de l'exercice.

2. Renouvellement du mandat d'un Commissaire aux comptes titulaire et nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire (Résolutions 16 et 17)

Dans le prolongement d'une procédure d'appel d'offre, et sur recommandation du Comité d'audit, nous vous proposons :

  • de renouveler la société ATLANTIQUE REVISION CONSEIL, 52 rue Jacques-Yves Cousteau, Bâtiment B, BP 743, 85018 LA ROCHE SUR YON, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une période de 6 exercices, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 août 2024.
  • de nommer la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, domiciliée 63 rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine, représentée par Monsieur Philippe Vincent, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une période de 6 exercices, soit

jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 août 2024.

3. Prorogation de la durée de la société (Résolution 19)

Conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du Code civil, les actionnaires doivent être consultés à l'effet de décider si la Société doit être prorogée un an au moins avant la date d'expiration de la société.

En conséquence et suivant les statuts de la Société, la Société devant expirer le 18 mai 2020, nous vous proposons de proroger la durée de la Société de quatre-vingt-dix-sept-ans à compter 18 mai 2020 conformément aux dispositions légales en vigueur.

L'article 5 des statuts serait modifié comme suit :

« ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société, initialement fixée à cinquante années à partir du 19 mai 1970, date de son immatriculation, a été prorogée de quatre-vingt-dix-sept années par décision en date du 8 février 2019.

La durée de la société expirera le 17 mai 2117, sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. »

4. Changement du mode d'administration et de direction de la société par adoption d'une structure de gouvernement d'entreprise à Conseil d'administration – refonte et adoption des nouveaux statuts (Résolutions 18 et 20)

Afin de conforter la stratégie de développement de la Société et d'améliorer l'efficacité de ses processus de décision, nous vous proposons de faire évoluer l'organisation de la gouvernance de l'entreprise pour mettre en place un Conseil d'Administration. Il est aussi envisagé de dissocier les fonctions de président et de directeur général, sous réserve de votre assentiment en ce qui concerne ce projet d'évolution et de celui du futur Conseil d'administration.

Cette modification permettrait de simplifier l'organisation de la direction de la société. Les fonctions d'élaboration de la stratégie et de contrôle de sa mise en œuvre seraient concentrées au sein du Conseil d'administration, alors que le Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués seraient concentrés sur la gestion et l'opérationnel.

Dans la formule de gouvernance proposée à l'accord des actionnaires, la Société est administrée par un conseil d'administration qui élit en son sein son président pour diriger les travaux du conseil. Le Président peut également avoir des fonctions plus étendues de représentation de la Société, sans pour autant disposer des prérogatives de gestion réservées à la Direction Générale. Cette structure dite bicéphale, est particulièrement adaptée à l'ADN de BENETEAU, dont les actionnaires familiaux entendent exercer leur savoir-faire et leur expérience à la détermination et au contrôle de la stratégie décidée collégialement.

Il appartient également au conseil d'administration de décider du mode de direction le plus adapté à la Société, à savoir direction générale et représentation assurée par le président du conseil ou par une autre personne, prenant le titre de directeur général, choisie parmi ou en dehors des administrateurs. L'intention poursuivie est de distinguer les fonctions de présidence et de direction, comme déjà indiqué.

L'évolution de la structure actuelle composée d'un conseil de surveillance et d'un directoire vers une structure à conseil d'administration régie notamment par les dispositions des articles L. 225-17 à L. 225-56 du code de commerce, si vous la décidez, entraînera la cessation des fonctions des membres du conseil de surveillance et des membres du directoire.

Les comptes de l'exercice clos le 31 août 2019 seraient ainsi arrêtés et présentés par le nouveau Conseil d'administration.

Conformément à la loi, le Conseil d'administration choisirait lors de sa première réunion, qui se tiendrait à l'issue de la présente Assemblée, les modalités d'exercice de la Direction Générale.

Le Directoire comme le Conseil de Surveillance sont favorables à la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général, cette séparation étant généralement considérée comme une bonne pratique pouvant contribuer à assurer un juste équilibre entre les pouvoirs.

Conseil d'administration

La société serait administrée par un conseil d'administration qui détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre conformément à l'article L. 225-35 du code de commerce. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il serait ainsi saisi de toute question intéressant la bonne marche de la société et réglerait par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Présidence et Vice-présidence

Le conseil d'administration élirait, parmi ses membres, un président, et un vice-président.

Quelle que soit la durée pour laquelle elles ont été conférées, les fonctions du président du conseil d'administration prendraient fin au plus tard à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle le président atteint l'âge de 75 ans.

Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci.

Organisation de la direction générale

La direction générale de la Société peut être assumée soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique, administrateur ou non, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration et des décisions soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Quelle que soit la durée pour laquelle elles ont été conférées, les fonctions du Directeur Général prendraient fin au plus tard à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle le Directeur général atteint l'âge de 63 ans. Il en serait de même pour le(s) Directeur(s) Général(aux) Délégué(s).

Si vous approuvez les résolutions qui vous sont proposées, le Conseil d'Administration qui se tiendrait à l'issue de la présente Assemblée aurait notamment pour ordre du jour : le choix entre les deux modalités d'exercice de la direction générale, la nomination des dirigeants mandataires sociaux, la création des comités spécialisés du Conseil d'Administration, la répartition des jetons de présence et l'arrêté du règlement intérieur.

Projet de nouveaux statuts

La vingtième résolution a pour objet l'approbation du projet des nouveaux statuts qui régiraient le fonctionnement de la Société sous la forme de société anonyme à Conseil d'Administration à l'issue de l'Assemblée si la dix-huitième résolution est adoptée (Annexe 1 au présent rapport).

Nous vous précisons que les modifications apportées aux statuts portent essentiellement sur les adaptations dictées par ce mode de gestion (modification des articles 13 à 21 notamment). Les modifications suivantes sont en outre incluses dans le texte des nouveaux statuts soumis à votre approbation :

• Suppression de l'article intitulé « Formation du capital »

Cet article retrace l'historique des augmentations de capital de la société depuis sa création. Dans la mesure où il ne contient pas de mentions obligatoirement requises par la loi, nous vous proposons de le supprimer dans le but d'alléger les statuts.

5. Nomination des nouveaux membres du Conseil d'administration (Résolutions 21 à 27)

L'adoption des résolutions relatives au changement du mode de gouvernement d'entreprise (Résolutions 18 et 20) mettant fin de plein droit, à l'issue de l'assemblée, aux fonctions des membres du Directoire et du Conseil de surveillance, nous soumettons à votre vote les candidatures aux fonctions de membres du Conseil d'administration d'un certain nombre des membres actuels du Conseil de surveillance de la Société en qualité d'administrateurs (M. Yves LYON-CAEN, Mme Annette ROUX, Mme Catherine POURRE, M. Louis-Claude ROUX, Mme Anne LEITZGEN) et de deux nouveaux administrateurs (la Société BPIFRANCE INVESTISSEMENT SAS et M. Jérôme DE METZ).

Il vous est ainsi demandé, sur proposition du Comité des Rémunérations et des Nominations, de nommer en qualité d'administrateur les personnes suivantes :

  • M. Yves LYON-CAEN pour une durée de 2 ans (Résolution 21) ;
  • Mme Annette ROUX pour une durée de 2 ans (Résolution 22) ;

  • M. Jérôme DE METZ pour une durée de 3 ans (Résolution 23) ;

  • Mme Catherine POURRE pour une durée de 3 ans (Résolution 24) ;
  • la Société BPIFRANCE INVESTISSEMENT SAS pour une durée de 3 ans (Résolution 25) ;
  • M. Louis-Claude ROUX pour une durée de 1 an (Résolution 26) ;
  • Mme Anne LEITZGEN pour une durée de 1 an (Résolution 27).

Les biographies de ces candidats sont à la disposition des actionnaires au siège social (Service actionnaires) ou sur le site internet de la société (www.beneteau-group.com).

Ces nominations prendraient effet à l'issue de l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration serait alors composé de sept membres.

La durée des fonctions des membres du Conseil d'Administration serait de trois ans maximum renouvelables par tiers tous les ans.

Les administrateurs ont fait savoir à l'avance qu'ils acceptaient ces mandats et qu'ils remplissaient les conditions légales et réglementaires pour les exercer.

6. Fixation du montant des jetons de présence (Résolution 28)

Il est proposé à l'Assemblée Générale, sur recommandation du Comité des Rémunérations, de déterminer le montant global des jetons de présence qui peuvent être alloués au titre de l'exercice en cours, et de fixer ce montant à 350.000 euros.

Sous réserve de l'adoption des résolutions relatives au changement du mode de gouvernance, le Conseil d'administration déterminerait la répartition de cette somme entre (i) les membres du Conseil de Surveillance pour la période débutant le 1er septembre 2018 et prenant fin à compter de la présente assemblée et (ii) les membres du Conseil d'administration pour la période débutant à compter de la présente assemblée et prenant fin à la clôture de l'exercice 2018-2019.

Le montant des jetons de présence est adapté au nombre des nouveaux administrateurs nommés ainsi qu'au niveau de responsabilité encourue et du temps qu'ils devraient consacrer à leurs fonctions. Ce montant a été calculé en fonction du nombre probable de réunions du Conseil d'administration et de ses comités futurs.

7. Renouvellement du programme de rachat des actions de la société et des autorisations qui lui sont liées (Résolutions 29, 30 et 32)

La société BENETEAU propose à l'ordre du jour de chaque Assemblée Générale annuelle le renouvellement de son programme de rachat d'actions, et ce dans le prolongement des autorisations qui ont déjà été approuvées par les Assemblées suivantes : 5 février 1999 - 31 août 2000 - 1er février 2002 - 17 juillet 2003 - 28 janvier 2005 - 20 juillet 2006 - 22 juin 2007 - 30 janvier 2009 - 9 juillet 2010 - 28 janvier 2011 - 27 janvier 2012 - 1er février 2013 – 31 janvier 2014 – 30 janvier 2015 – 29 janvier 2016 – 27 janvier 2017 – 9 février 2018.

Dans le cadre de la précédente autorisation, il a été procédé sur la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 à :

• des achats pour un total de 571 060 actions, soit un montant total de 8 558 309 € et un cours moyen de 14,987 €

• des ventes pour un total de 541 060 actions, soit un montant total de 8 714 648 € et un cours moyen de 16,107 €

  • des transferts pour un total de 530 000 actions,
  • aucune annulation,

Les opérations effectuées sur le titre dans le cadre du contrat de liquidité ont représenté :

• 571 060 achats et 541 060 ventes.

Ceci portant le total de l'autocontrôle au 30 novembre 2018 à : 555 742 actions, soit 0,67 % du capital, réparti de la façon suivante :

  • contrat de liquidité conclu avec un PSI agissant de manière indépendante : 30 000 actions
  • attribution aux salariés ou mandataires sociaux sous forme d'options d'achat d'actions : 0 action
  • attribution gratuite aux salariés ou mandataires sociaux : 0 action
  • conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe : 525 742 actions

Les actions affectées à des objectifs non réalisés ou liés à un changement de stratégie au cours du programme de rachat sont susceptibles d'être cédées dans le cadre d'un mandat de cession conclu avec un PSI agissant de manière indépendante, où d'être réaffectées à d'autres finalités sur décision de l'Assemblée Générale où à l'annulation dans le cadre des textes réglementaires.

Le Directoire vous propose donc de l'autoriser, pour une nouvelle durée de 18 mois, à faire acheter par la société ses propres actions, dans la limite de 5 % du capital social, pour un investissement maximal théorique de 90 M€, au prix maximum d'achat fixé à 25,00 €.

Les objectifs de ce programme de rachat, par ordre de priorité décroissant, sont :

• l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF,

  • la cession et / ou l'attribution aux salariés et / ou mandataires sociaux de la société ou de son groupe, sous forme d'options d'achat d'actions et / ou d'actions gratuites et / ou de plans d'épargne entreprise,
  • l'annulation d'actions en vue d'optimiser le résultat par action et d'optimiser la rentabilité des fonds propres, sous réserve de l'adoption de la résolution correspondante,
  • plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s'inscrit dans le cadre d'une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF.

Ces autorisations annuleraient et remplaceraient les précédentes du 9 février 2018. Le Descriptif du programme de rachat d'actions propres sera mis à la disposition des actionnaires au moins 21 jours avant la date de l'assemblée, notamment sur le site internet de la société.

En cas d'adoption des dix-huitième et vingtième résolutions relatives au changement du mode d'administration et de direction de la Société, ces autorisations seraient considérées comme étant consenties au Conseil d'administration, et pourraient être utilisées par ce dernier sans l'accord préalable d'un quelconque organe social.

8. Eventuelle augmentation de capital réservée aux salariés adhérents aux plans d'épargne entreprise du Groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription (Résolution 31)

Nous vous rappelons les dispositions de la loi sur l'épargne salariale du 19 février 2001 qui demandent à l'Assemblée Générale des actionnaires de se prononcer tous les 3 ans, ou lors de toute décision d'augmentation du capital, sur un projet de résolution portant sur une augmentation de capital réservée aux salariés, effectuée selon les dispositions du Code du Travail.

Ainsi, l'éventuelle attribution d'actions gratuites à émettre, telle que proposée dans la trentième résolution, crée l'obligation de vous proposer en parallèle une éventuelle augmentation de capital réservée aux salariés adhérents aux plans d'épargne entreprise du Groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription, et ce dans la limite de 21.000 € nominal.

En cas d'adoption des dix-huitième et vingtième résolutions relatives au changement du mode d'administration et de direction de la Société, cette délégation serait considérée comme étant consentie au Conseil d'administration, et pourrait être utilisée par ce dernier sans l'accord préalable d'un quelconque organe social.

LE DIRECTOIRE

STATUTS

Mis à jour suivant délibérations de l'assemblée générale mixte du 8 février 2019

FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE

ARTICLE 1

FORME

La société est de forme anonyme à conseil d'administration.

ARTICLE 2

OBJET

La société a pour objet :

  • la construction et la fabrication de bateaux, d'habitations, de matériels destinés à la publicité et à la communication, d'équipements pour l'immobilier et des pièces destinées à être intégrées à tout matériel de transport, en tous matériaux et notamment en bois, métaux et/ou matériaux composites ou dérivés, ainsi que de tous autres biens à base desdits matériaux,
  • l'achat, la vente, la location et/ou la représentation sous toutes les formes, de biens désignés au paragraphe précédent ainsi que de tous services, de tous outillages, matériels, matières premières, articles, appareillages ou accessoires, se rapportant directement ou indirectement soit à la navigation, à l'habitat, au transport ou à la publicité, soit à l'utilisation et/ou l'exploitation des biens fabriqués et commercialisés,
  • la prise en location-gérance libre de toutes affaires susceptibles de permettre ou de faciliter la réalisation de l'objet social,
  • et d'une manière générale, toutes opérations mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus.

ARTICLE 3 DÉNOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination : BENETEAU

ARTICLE 4

SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé aux Embruns, 16 Boulevard de la Mer à SAINT GILLES CROIX DE VIE (85803).

Il pourra être transféré en un autre lieu du même département ou d'un département limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

ARTICLE 5

DURÉE

La durée de la société, initialement fixée à cinquante années à partir du 19 mai 1970, date de son immatriculation, a été prorogée de quatre-vingt-dix-sept années par décision en date du 8 février 2019.

La durée de la société expirera le 17 mai 2117, sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 8 278 984 euros (huit millions deux cent soixante-dix-huit mille neuf cent quatre-vingtquatre euros) divisé en 82 789 840 (quatre-vingt-deux millions sept cent quatre-vingt-neuf mille huit cent quarante) actions de 0,10 euro chacune de nominal.

ARTICLE 7

MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

I - AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, au vu du rapport du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi.

Il peut être émis des actions de préférence dans les conditions prévues par la loi.

II - REDUCTION DU CAPITAL

Le capital peut être réduit par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, au vu du rapport du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit.

III - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société.

ACTIONS

ARTICLE 8

LIBERATION DES ACTIONS

Les actions souscrites en numéraire doivent être obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive et ce, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 9

FORME DES ACTIONS

Les actions peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur sous réserve de dispositions législatives excluant cette forme.

Lorsque les actions sont au porteur, il n'est pas délivré matériellement de titres au porteur : ceux-ci sont représentés par une inscription au nom de leurs titulaires chez l'intermédiaire en compte.

ARTICLE 10

INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société, laquelle devra respecter les dispositions de l'article L. 225-118 du Code de Commerce.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société et aux assemblées générales par un seul d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans toutes les assemblées générales. Même privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit d'assister aux assemblées générales.

Pour les titres remis en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire et non par le créancier gagiste.

ARTICLE 11

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une part égale à la quotité du capital social qu'elle représente.

En cas d'augmentation de capital, les actionnaires bénéficient

d'un droit de préférence, proportionnellement à la quotité du capital social que représentent leurs actions.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant nominal des actions qu'ils possèdent.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

La société est autorisée à faire usage des dispositions légales prévues en matière d'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.

Franchissements de seuils

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à détenir, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, un nombre d'actions représentant une proportion du capital social et/ou des droits de vote égale ou supérieure à 2,5 %, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils de déclarations prévus par les dispositions légales et règlementaires, doit informer la société du nombre total d'actions et des droits de vote qu'elle possède ainsi-que des titres donnant accès à terme au capital et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai légal et réglementaire.

L'obligation d'informer la société s'applique également lorsque la participation de l'actionnaire en capital ou en droits de vote devient inférieure à chacun des seuils mentionnés dans les statuts.

A défaut d'avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformément aux dispositions statutaires et/ou légales sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

ARTICLE 12

TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement négociables.

La transmission des actions s'opère par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié

DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 13

CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration de sept membres au moins et de quinze membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ; toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'opération.

Tout administrateur doit être propriétaire d'au moins 500 actions de la société inscrites sous la forme nominative.

Si au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois.

Les administrateurs sont nommés pour trois ans maximum renouvelables par tiers tous les ans.

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Les administrateurs sont toujours rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès, démission ou empêchement prolongé du représentant permanent.

Aucune personne physique ayant dépassé l'âge de 70 ans ne peut être nommée administrateur si sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers le nombre des administrateurs ayant dépassé cet âge. Si en cours de mandat, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans devient supérieur au tiers des administrateurs, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire à l'issue de l'assemblée générale ordinaire suivant la survenance de cet évènement.

Les administrateurs personnes physiques ne peuvent appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration ou conseils de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège en France métropolitaine, sauf exception prévue par la loi.

Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif ; il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail.

Le nombre d'administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Il doit y procéder en vue de compléter son effectif, dans les trois mois à compter du jour de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal.

Les nominations ainsi effectuées par le conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.

Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.

Le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'expiration de celui de l'administrateur remplacé.

ARTICLE 14

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de son vice-président.

Toutefois, le président doit convoquer le conseil d'administration à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours, lorsque des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d'administration lui présentent une demande motivée en ce sens.

Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance. Hors ce cas, l'ordre du jour est arrêté par le président du conseil d'administration et peut n'être fixé qu'au moment de la réunion.

La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation doit, en principe, être faite trois jours au moins à l'avance par lettre, courrier électronique ou télécopie. Elle mentionne l'ordre du jour. Elle peut être verbale et sans délai si tous les administrateurs sont présents ou représentés.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur présent ou représenté disposant d'une voix. La voix du président du conseil d'administration est prépondérante en cas de partage.

Le conseil d'administration pourra prévoir que seront réputés présents pour le calcul du quorum et de majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions prévues par la loi, pour toutes les décisions où la loi n'exclut pas cette possibilité.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une réunion du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même réunion, que d'une seule procuration.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur, et signés par le président de séance et par un administrateur ou, en cas d'empêchement du président de séance, par deux administrateurs.

ARTICLE 15

MISSIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la législation en vigueur.

Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assem-

blées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Le conseil d'administration décide si la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration ou si elle est assumée par un directeur général. Cette décision est prise à la majorité qualifiée des trois quarts des membres du conseil d'administration. Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraîne pas une modification des statuts.

Chaque administrateur reçoit les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Sauf l'effet des prescriptions légales, notamment de celles qui concernent le président du conseil d'administration ou le directeur général, s'il est administrateur, les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société ; ils ne sont responsables, dans les limites fixées par la législation en vigueur, que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.

Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet pour avis à leur examen.

Un règlement intérieur précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des organes statutaires, et notamment les opérations qui exigent l'autorisation préalable du conseil d'administration.

ARTICLE 16

PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un président ; il détermine sa rémunération, fixe la durée de ses fonctions et, le cas échéant, ses fonctions particulières.

Le président du conseil d'administration pourra exercer ses fonctions pour la durée fixée par le conseil d'administration, sans qu'elle puisse excéder, le cas échéant, la durée de son mandat d'administrateur ni en tout état de cause la date de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice au cours duquel il aura atteint l'âge de 75 ans. Lorsque le président exerce simultanément les fonctions de directeur général, la limite d'âge prévue à l'article 18 doit s'appliquer.

Nul ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de président de conseil d'administration ou de directeur général unique, ou appartenir à plus de d'un directoire de société anonyme ayant son siège en France métropolitaine, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le président représente le conseil d'administration. Il organise et

dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

En outre, le conseil d'administration peut lui attribuer d'autres fonctions, notamment dans son rôle de liaison entre le conseil d'administration et la direction générale et dans son rôle de représentation de la société dans le cadre des missions relevant du conseil d'administration.

ARTICLE 17

VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration nomme de même un vice-président, qui est le suppléant du président du conseil d'administration, et dont il fixe la durée des fonctions qui ne peut excéder celle du mandat du président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance du conseil est présidée par le vice-président. À défaut, le conseil désigne son président de séance

ARTICLE 18

DIRECTION GENERALE

I - ORGANISATION

La direction générale de la société est assumée par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

II - DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

Nomination – Révocation

Le conseil d'administration procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs. Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.

Pouvoirs

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Directeurs généraux délégués

Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, dans la limite de cinq, chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.

Le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués en accord avec le directeur général. A l'égard des tiers, les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général.

Le conseil d'administration détermine la rémunération du ou des directeurs généraux délégués.

Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général.

En cas de cessation des fonctions ou d'empêchement du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général.

Limite d'âge des dirigeants sociaux

Le directeur général et le ou les directeurs généraux délégués pourront exercer leurs fonctions pour la durée fixée par le conseil d'administration, sans qu'elle puisse excéder, le cas échéant, la durée de leur mandat d'administrateur ni en tout état de cause la date de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice au cours duquel ils auront atteint l'âge de 63 ans. La même limite d'âge s'applique au président du conseil d'administration lorsqu'il exerce également les fonctions de directeur général.

Responsabilité des administrateurs et de la direction générale

Le président, les administrateurs ou le directeur général de la société sont responsables envers celle-ci ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés anonymes, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion, le tout dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 19

REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'à décision contraire.

Le conseil d'administration décide librement de la répartition de cette somme entre ses membres.

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Ces rémunérations sont portées en charge d'exploitation et soumises à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles ici prévues, ne peut être allouée aux administrateurs, sauf s'ils sont liés à la société par un contrat de travail à la condition que celui-ci corresponde à un emploi effectif. Le nombre des membres du conseil d'administration liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonction.

ARTICLE 20

CO N VE N T I O N S E N T R E L A S O C I E T E E T U N ADMINISTRATEUR OU DIRECTEUR GENERAL

Toute convention, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant entre la société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux, soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Il en est de même pour les conventions entre la société et une autre entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs généraux de la société est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur, directeur général, membre du conseil de surveillance ou du directoire de l'entreprise.

L'administrateur ou le directeur général intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues par la loi.

Il est interdit aux membres du conseil d'administration autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La même interdiction s'applique aux directeurs généraux et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également au conjoint, aux ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

ARTICLE 21

CENSEURS

Le conseil d'administration a la faculté de nommer trois censeurs au plus, choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

La durée des fonctions des censeurs est comprise entre une et six années. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion du conseil d'administration statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.

Les censeurs sont indéfiniment rééligibles.

Les censeurs sont à la disposition du conseil d'administration et de son président pour fournir leurs avis sur les questions de tous ordres qui leur sont soumises, notamment en matière technique, commerciale, administrative ou financière et peuvent recevoir des missions d'études spécifiques du conseil d'administration. Il est précisé que les censeurs ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société et qu'ils ne peuvent en conséquence se voir confier des attributions de gestion, de surveillance et de contrôle.

Les censeurs peuvent percevoir une rémunération au titre de leur fonction, qui est fixée par le conseil d'administration par prélèvement sur l'enveloppe allouée par l'assemblée générale aux jetons de présence.

Sauf décision contraire du conseil d'administration, les censeurs ont accès aux mêmes informations que les membres du conseil d'administration.

Les censeurs sont convoqués aux séances du conseil d'administration (sauf décision contraire du conseil d'administration) et prennent part aux délibérations avec voix consultative sans que toutefois leur absence puisse nuire à la valeur des délibérations.

CONTRÔLE

ARTICLE 22 COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés par l'assemblée générale ordinaire et exerçant leur mission conformément à la loi et aux règlements.

Les commissaires sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions expirent après l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont désignés en même temps que le ou les titulaires et pour la même durée.

ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

ARTICLE 23

CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ou les commissaires aux comptes, ou par toute personne habilitée à cet effet, et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

La société faisant publiquement appel à l'épargne, la convocation des assemblées générales est faite par un premier avis inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires trentecinq jours au moins avant la date de l'assemblée, puis un deuxième avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu du siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Les actionnaires, titulaires d'actions nominatives depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation, sont en outre convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire ou, sur leur demande et à leur frais, par lettre recommandée.

ARTICLE 24

DEROULEMENT DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles.

Le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée est subordonné à l'enregistrement comptable des titres de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Les actionnaires peuvent voter par correspondance dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires : pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance doit être reçu par la société trois jours au moins avant la date de l'assemblée.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret.

Un droit de vote double est conféré aux actions entièrement libérées qui auront été inscrites sur les registres d'actions nominatives depuis plus de deux ans au nom d'un même actionnaire, de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Economique Européenne.

Ce droit sera également conféré, dès leur émission :

  • en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit ;
  • en cas de fusion, aux actions nominatives attribuées à un actionnaire de la société absorbée en échange d'actions de cette société pour lesquelles il bénéficierait de ce droit.

Le transfert, par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit du conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai de deux ans prévu ci-dessus.

Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un vice-président ou par le membre du conseil d'administration délégué à cet effet par le conseil. À défaut, l'assemblée élit elle-même son président.

ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 25

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier septembre et finit le trente-et-un août de l'année suivante.

ARTICLE 26

AFFECTATION DES RESULTATS

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre, avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.

L'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice écoulé a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende une option entre le paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 27

TRANSFORMATION

La société pourra se transformer en société de toute autre forme, sous la seule réserve que cette transformation soit réalisée conformément aux règles résultant de la législation alors en vigueur.

ARTICLE 28

ARRIVEE DU TERME STATUTAIRE

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider si la société doit être prorogée ou non.

Faute pour le conseil d'administration d'avoir convoqué l'assemblée générale extraordinaire, tout actionnaire, après une mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du Tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée générale extraordinaire en vue de décider si la société sera prorogée ou non.

ARTICLE 29

DISSOLUTION - LIQUIDATION

I - DISSOLUTION

Il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

La dissolution pourra être également prononcée par décision du Tribunal de commerce à la demande de tout intéressé si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an. Il en sera de même en cas d'inobservation des dispositions applicables en cas de réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut provoquer de dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

II - LIQUIDATION

La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

Sa dénomination sociale est suivie de la mention «société en liquidation».

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoin de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.

Au surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les règles définies par les articles L. 237-14 à L. 237-31, R. 237-1 à R. 237-8 du Code de commerce ou tout autre disposition légale en vigueur à l'époque de la liquidation.

Lors de la liquidation, toutes mesures devront être prises pour que chaque action bénéficie, comme toutes les autres, de toutes exonérations fiscales ou de toute prise en charge par la société d'impositions auxquelles les remboursements et répartitions résultant de la liquidation pourraient donner lieu.

CONTESTATIONS

CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.

Rapport du Conseil de Surveillance

Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 8 février 2019

Mesdames, Messieurs,

Chers Actionnaires,

Le Conseil de Surveillance a régulièrement été informé par le Directoire de l'évolution de la marche du groupe et a exercé les missions qui lui ont été confiées par la loi et les statuts.

Il a notamment examiné les comptes sociaux de BENETEAU S.A., ainsi que les comptes consolidés du Groupe BENETEAU, arrêtés au 31 août 2018, et n'a pas d'observations particulières à formuler sur ces documents.

Le Rapport de gestion du Directoire n'appelle, lui non plus, aucune observation de notre part.

De même pour le Rapport sur la partie hors comptes annuels.

Le Directoire de notre Société vous a notamment convoqués à une Assemblée générale extraordinaire, conformément à la loi et aux statuts, afin de vous soumettre un rapport relatif au changement du mode de gouvernance et à la prorogation de la durée de la Société. Le Directoire a communiqué ce rapport au Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance, après en avoir délibéré, a validé les propositions du Directoire.

Le Conseil de surveillance est favorable à la simplification de la direction de la Société que représente l'adoption d'une structure de gouvernement d'entreprise à Conseil d'administration. En particulier, le Conseil de surveillance considère, comme le Directoire, qu'un mode de direction dissocié, dans lequel les fonctions de président du Conseil d'administration et de Directeur Général sont distinctes, est le plus propice à assurer une gouvernance efficace et équilibrée. Enfin, le Conseil de surveillance, après avis du Comité des Nominations et de la Gouvernance, approuve les propositions de nominations des nouveaux membres du Conseil d'administration.

Nous espérons que l'ensemble des propositions que vous a fait le Directoire dans son rapport relatif au changement du mode de gouvernance et à la prorogation de la durée de la Société recevra votre agrément, et que vous voudrez bien adopter les résolutions qui vous sont soumises.

Votre Conseil vous invite donc à approuver les documents qui vous sont ici présentés ainsi que l'ensemble des résolutions qui vous sont proposées.

Fait à Saint Gilles Croix de Vie, le 17 décembre 2018

Le Président du Conseil de Surveillance

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Exercice clos le 31 août 2018

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 8 février 2019

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-58 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L. 225-88 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance.

Avec la société GBI Holding S.R.L.

Personnes concernées : Messieurs Hervé GASTINEL, Christophe CAUDRELIER et Yves LYON-CAEN

Compte tenu des spécificités du code civil italien, et suivant l'autorisation de votre Conseil de Surveillance en date du 31 août 2018, votre société s'est engagée à couvrir les pertes éventuelles au titre de l'exercice 2018-2019 à venir, et notamment en cours d'exercice si l'article 2447 du code civil italien nécessite d'abandonner en amont le montant nécessaire à la bonne tenue des comptes au plus bas de la saisonnalité.

Conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Avec les sociétés filiales du groupe notamment SPBI, CNB et BIO Habitat

Personnes concernées : Monsieur Hervé GASTINEL, Monsieur Christophe CAUDRELIER, Monsieur Jean-Paul CHAPELEAU, Madame Annette ROUX, et Monsieur Louis-Claude ROUX.

Suivant l'autorisation de votre Conseil de Surveillance en date du 31 août 2011, votre société a mis en place une convention de gestion centralisée de change. Cette convention prévoit que votre société procède aux couvertures globales de change, assume le risque de change et conserve le résultat des opérations de couverture de change. En contrepartie, cette prestation ne donne lieu à aucune rémunération complémentaire spécifique.

Le montant comptabilisé au titre de la couverture de change de vos filiales représente une charge nette de 4 714 081 €.

Avec un membre du Conseil de surveillance :

Personne concernée : Madame Annette ROUX.

Des intérêts ont été calculés sur leurs avances en comptes courants dans les limites autorisées pour être admis dans les charges fiscalement déductibles.

Ils se sont élevés globalement à 18 337 €.

Avec certains membres du Directoire de BENETEAU SA

Personnes concernées : Messieurs Hervé GASTINEL, Jean-Paul CHAPELEAU et Christophe CAUDRELIER.

Suivant autorisation de votre Conseil de Surveillance en date du 9 février 2016, votre société accorde à certains membres du Directoire sus-désignés le bénéfice d'un régime de retraite supplémentaire dit « Article 83 » mis en place également au profit de certaines catégories de personnel. Les cotisations correspondantes sont prises en charge par la société dans les mêmes conditions que celles s'appliquant aux catégories de personnel correspondantes.

Le régime de l'Article 83 vise à assurer le financement du versement d'une retraite supplémentaire versée exclusivement sous forme de rente viagère dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire souscrit par la société auprès de la société Groupama Gan Vie et ce régime prévoit un engagement de la société à financer ce régime à hauteur de 6 % de la Tranche A (fraction des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale), de la Tranche B (fraction des rémunérations excédant le plafond de la Sécurité sociale sans excéder le plafond de l'AGIRC) et de la Tranche C (fraction des rémunérations excédant le plafond de la Sécurité sociale sans excéder le double de ce plafond).

Les régimes « Article 83 » n'ont pas été mis en œuvre au bénéfice des mandataires sociaux dirigeants concernées pour l'exercice clos au 31 août 2018.

Fait à LA ROCHE-SUR-YON et à NANTES, le 18 décembre 2018

Les commissaires aux comptes

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Rapport des commissaires aux comptes sur les opérations sur le capital

Prévues aux résolutions 30, 31 et 32 de l'assemblée générale extraordinaire du 8 février 2019

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution des missions prévues par le code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.

1. Attribution d'actions ordinaires gratuites existantes ou à émettre de votre société en faveur des dirigeants, mandataires sociaux ou des membres du personnel salarié (résolution n°30)

En exécution de la mission prévue par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre au profit des dirigeants, des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société Beneteau S.A et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-197-2 du code de commerce, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le nombre total d'actions susceptibles d'être attribuées au titre de la présente autorisation plus de 1 % du capital de la société.

Votre Directoire vous propose, sur la base de son rapport, de l'autoriser pour une période de 38 mois à attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre.

Il appartient au Directoire d'établir un rapport sur cette opération à laquelle il souhaite pouvoir procéder. Il nous appartient de vous faire part, le cas échéant, de nos observations sur les informations qui vous sont ainsi données sur l'opération envisagée.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du Directoire s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données dans le rapport du Directoire portant sur l'opération envisagée d'autorisation d'attribution gratuite d'actions.

2. Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (résolution n°31)

En exécution de la mission prévue à l'article L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au directoire de la compétence de décider une augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de votre société, pour un montant maximum de 21 000 euros, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Cette augmentation de capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L.225-129-6 du code de commerce et L.3332-18 et suivants du code du travail.

Votre directoire vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de vingt-six mois la compétence pour décider une augmentation de capital et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au directoire d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du directoire relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation de capital proposée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des actions ordinaires à émettre données dans le rapport du directoire.

Les conditions définitives de l'augmentation de capital n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire lors de l'utilisation de cette délégation par votre directoire.

3. Réduction du capital social par annulation d'actions achetées (résolution n° 32)

En exécution de la mission prévue à l'article L. 225-209 du code de commerce, en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre Directoire vous propose de lui déléguer, pour une période de 3 ans, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de 24 mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l'article précité.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des actionnaires, sont régulières.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, étant rappelé que celle-ci ne peut être réalisée que dans la mesure où votre assemblée approuve au préalable l'opération d'achat, par votre société, de ses propres actions (résolution n°29).

Fait à LA ROCHE-SUR-YON et à NANTES, le 18 décembre 2018

Les commissaires aux comptes

ATLANTIQUE REVISION CONSEIL - A.R.C. Jérôme BOUTOLLEAU Associé

KPMG Audit Département de KPMG S.A. Franck NOEL Associé

Projet des résolutions

Assemblée générale mixte du 8-02-2019

Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

PREMIÈRE RÉSOLUTION (Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 août 2018)

Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 août 2018, tels qu'ils lui sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 8 239 164,36 €.

L'Assemblée Générale approuve les dépenses visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts réintégrées au résultat fiscal de l'exercice pour un montant de 40 270 €.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 août 2018)

Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, déclare approuver les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 août 2018, tels qu'ils lui sont présentés et qui font apparaître un bénéfice net de 60 390 K€. (dont part du groupe : 61 322 K€).

TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce)

Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve sans réserve la convention portant sur l'engagement de couvrir les pertes éventuelles de GBI Holding au titre de l'exercice 2018-2019.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Monsieur Yves LYON-CAEN, Président du Conseil de surveillance)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Monsieur Yves LYON-CAEN, Président du Conseil de surveillance, à raison de son mandat tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

CINQUIÈME RÉSOLUTION

(Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués à Monsieur Yves LYON-CAEN, Président du Conseil de surveillance)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Yves LYON-CAEN, Président du Conseil de surveillance, à raison de son mandat tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

SIXIÈME RÉSOLUTION

(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Monsieur Louis-Claude ROUX, Vice-Président du Conseil de surveillance)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Monsieur Louis-Claude ROUX, Vice-Président du Conseil de surveillance, à raison de son mandat tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

SEPTIÈME RÉSOLUTION

(Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués à Monsieur Louis-Claude ROUX, Vice-Président du Conseil de surveillance)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Louis-Claude ROUX, Vice-Président du Conseil de surveillance, à raison de son mandat tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

HUITIÈME RÉSOLUTION

(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Monsieur Hervé GASTINEL, Président du Directoire)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Monsieur Hervé GASTINEL, Président du Directoire, à raison de son mandat tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

NEUVIÈME RÉSOLUTION

(Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués à Monsieur Hervé GASTINEL, Président du Directoire)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Hervé GASTINEL, Président du Directoire, à raison de son mandat tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

DIXIÈME RÉSOLUTION

(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Monsieur Christophe CAUDRELIER, membre du Directoire)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Monsieur Christophe CAUDRELIER, membre du Directoire, à raison de son mandat tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

ONZIÈME RÉSOLUTION

(Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués à Monsieur Christophe CAUDRELIER, membre du Directoire)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Christophe CAUDRELIER, membre du Directoire, à raison de son mandat tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

DOUZIÈME RÉSOLUTION

(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Madame Carla DEMARIA, membre du Directoire)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Madame Carla DEMARIA, membre du Directoire, à raison de son mandat tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

TREIZIÈME RÉSOLUTION

(Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués à Madame Carla DEMARIA, membre du Directoire)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Madame Carla DEMARIA, membre du Directoire, à raison de son mandat tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION

(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Monsieur Jean-Paul CHAPELEAU, membre du Directoire jusqu'au 31 août 2018)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2018 à Monsieur Jean-Paul CHAPELEAU, membre du Directoire jusqu'au 31 août 2018, à raison de son mandat tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

QUINZIÈME RÉSOLUTION (Affectation des résultats - Fixation du dividende)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et sur proposition du Directoire, décide d'affecter le résultat net de l'exercice clos le 31 août 2018, d'un montant de 8 239 164,36 €, augmenté de 264 185,50 € de « Report à nouveau positif » antérieur, de la manière suivante :

• Autres réserves 8 503 349,86 €

ramenant ainsi le poste Autres réserves de 127 082 991,42 € à 135 586 341,28 €

Et de prélever 21 525 358,40 € sur les Autres réserves pour : • Dividendes 21 525 358,40 €

Le poste Autres réserves sera ainsi ramené de 135 586 341,28 € à 114 060 982,88 €.

La part de bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison des actions propres détenues par la société lors de la mise en paiement sera affectée au compte Report à nouveau.

Le dividende proposé s'élève à 0,26 € pour chacune des 82 789 840 actions de 0,10 € nominal.

Il sera versé le Vendredi 15 février 2019, après déduction des

prélèvements sociaux.

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices se sont élevés aux sommes suivantes :

2014/2015 2015/2016 2016/2017
Nominal de l'action 0,10 € 0,10 € 0,10 €
Nombre d'actions 82 789 840 82 789 840 82 789 840
Dividende net 0,06 € 0,10 € 0,25 €

SEIZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d'un Commissaire aux comptes titulaire)

L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil de surveillance, décide de renouveler :

• La société ATLANTIQUE REVISION CONSEIL

52 rue Jacques-Yves Cousteau, Bâtiment B, BP 743, 85018 LA ROCHE SUR YON

représentée par Monsieur Sébastien Caillaud

en qualité de Commissaire aux comptes titulaire,

pour une période de 6 exercices, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 août 2024.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire)

L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil de surveillance, décide de nommer :

La société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT,

domiciliée 63 rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine,

représentée par Monsieur Philippe Vincent,

en qualité de Commissaire aux comptes titulaire,

pour une période de 6 exercices, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 août 2024.

L'Assemblée Générale prend également acte que la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT a fait savoir par avance qu'elle acceptait le mandat de Commissaire aux comptes titulaire et qu'elle n'est l'objet d'aucune des incompatibilités prévues par la loi pour l'exercice dudit mandat.

Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION

(Changement du mode d'administration et de direction de la Société par adoption d'une structure de gouvernement d'entreprise à Conseil d'administration)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et de l'approbation préalable du Conseil de surveillance, décide de modifier, sous réserve de l'adoption de la vingtième résolution qui suit, le mode d'administration et de direction de la Société par l'adoption d'une structure de gouvernement d'entreprise à Conseil d'administration régie notamment par les dispositions des articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de commerce en lieu et place de la structure de gouvernance actuelle à Directoire et Conseil de surveillance.

En conséquence, l'Assemblée Générale prend acte, sous réserve de l'adoption de la vingtième résolution qui suit, que les mandats du président du Conseil de surveillance, des membres du Conseil de surveillance, du président du Directoire et des membres du Directoire prennent fin à l'issue de la présente assemblée.

Elle décide en outre que les comptes de l'exercice ouvert le 1er septembre 2018 seront arrêtés et présentés suivant les règles légales et statutaires applicables aux sociétés anonymes à conseil d'administration.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Prorogation de la durée de la Société)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et statuant en application de l'article 1844-6 du Code civil, décide de proroger la durée de la Société de 97 ans à compter du 18 mai 2020.

En conséquence, elle décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

« ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société, initialement f ixée à cinquante années à partir du 19 mai 1970, date de son immatriculation, a été prorogée de quatre-vingt-dix-sept années par décision en date du 8 février 2019.

La durée de la société expirera le 17 mai 2117, sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. »

VINGTIÈME RÉSOLUTION (Modification des statuts : approbation de la nouvelle rédaction des statuts de la Société)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sur proposition du Directoire et après approbation préalable du Conseil de surveillance, connaissance prise du projet de texte des nouveaux statuts, décide en conséquence de l'adoption de la dix-huitième résolution qui précède, d'adopter, article par article, et dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la Société.

Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (Nomination de M. Yves LYON-CAEN en qualité d'administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide en conséquence de l'adoption de la dix-huitième résolution qui précède, de nommer M. Yves LYON-CAEN en qualité d'administrateur pour une durée de 2 ans prenant fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 août 2020.

M. Yves LYON-CAEN a d'ores et déjà indiqué à la Société qu'il accepte ce mandat et qu'il satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION

(Nomination de Mme Annette ROUX en qualité d'administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide en conséquence de l'adoption de la dix-huitième résolution qui précède, de nommer Mme Annette ROUX en qualité d'administrateur pour une durée de 2 ans prenant fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 août 2020.

Mme Annette ROUX a d'ores et déjà indiqué à la Société qu'elle accepte ce mandat et qu'elle satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION

(Nomination de M. Jérôme DE METZ en qualité d'administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide en conséquence de l'adoption de la dix-huitième résolution qui précède, de nommer M. Jérôme DE METZ, en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans prenant fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 août 2021.

M. Jérôme DE METZ a d'ores et déjà indiqué à la Société qu'il accepte ce mandat et qu'il satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Mme Catherine POURRE en qualité d'administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide en conséquence de l'adoption de la dix-huitième résolution qui précède, de nommer Mme Catherine POURRE en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans prenant fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 août 2021.

Mme Catherine POURRE a d'ores et déjà indiqué à la Société qu'elle accepte ce mandat et qu'elle satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION ( N o m i n a t i o n d e l a S o c i é t é B P I F R A N C E INVESTISSEMENT SAS en qualité d'administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide en conséquence de l'adoption de la dix-huitième résolution qui précède, de nommer la Société BPIFRANCE INVESTISSEMENT SAS, domiciliée 27/31 avenue du Général Leclerc, 94700 MAISONS ALFORT, représentée par M. Sébastien MOYNOT, en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans prenant fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 août 2021.

La Société BPIFRANCE INVESTISSEMENT SAS a d'ores et déjà indiqué à la Société qu'elle accepte ce mandat et qu'elle satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION (Nomination de M. Louis-Claude ROUX en qualité d'administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide en conséquence de l'adoption de la dix-huitième résolution qui précède, de nommer M. Louis-Claude ROUX en qualité d'administrateur pour une durée de 1 an prenant fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 août 2019.

M. Louis-Claude ROUX a d'ores et déjà indiqué à la Société qu'il accepte ce mandat et qu'il satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur.

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Mme Anne LEITZGEN en qualité d'administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide en conséquence de l'adoption de la dix-huitième résolution qui précède, de nommer Mme Anne LEITZGEN en qualité d'administrateur pour une durée de 1 an prenant fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 août 2019.

Mme Anne LEITZGEN a d'ores et déjà indiqué à la Société qu'elle accepte ce mandat et qu'elle satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur.

VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence alloués au titre de l'exercice 2018-2019)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'attribuer à titre de jetons de présence pour l'exercice actuellement en cours une somme globale maximale de 350.000 € que le Conseil répartira comme il l'entend.

En cas d'adoption des dix-huitième et vingtième résolutions qui précèdent, le Conseil d'administration déterminera la répartition de cette somme entre (i) les membres du Conseil de Surveillance pour la période débutant le 1er septembre 2018 et prenant fin à compter de la présente assemblée et (ii) les membres du Conseil d'administration pour la période débutant à compter de la présente assemblée et prenant fin à la clôture de l'exercice 2018-2019.

VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION

(Autorisation à consentir au Directoire, pour une durée de dix-huit mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 25,00 € par action soit un prix global maximum de 90 M€)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée, à faire acheter par la société ses propres actions, pour permettre si besoin est :

  • l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF,
  • la cession et / ou l'attribution aux salariés et / ou mandataires sociaux de la société ou de son groupe, sous forme

d'options d'achat d'actions et / ou d'actions gratuites et / ou de plans d'épargne entreprise,

  • l'annulation d'actions en vue d'optimiser le résultat par action et d'optimiser la rentabilité des fonds propres, sous réserve de l'adoption de la résolution correspondante,
  • plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s'inscrit dans le cadre d'une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF.

Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées.

Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique ou de pré-offre sur les actions de la société dans le respect de l'article 231-40 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou en période de pré-offre, d'offre publique ou d'offre publique d'échange ou d'offre publique mixte d'achat et d'échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l'article 231-41 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 5 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 5 % du capital social.

Le prix unitaire maximum d'achat des actions est fixé à : 25,00 € par action, étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l'exécution d'une transaction à laquelle la Société n'aura pas été partie prenante, ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué.

Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d'achat d'actions sera de 90 M€.

En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l'Assemblée générale délègue au Directoire le pouvoir d'ajuster s'il y a lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.

L'Assemblée générale confère au Directoire, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet :

  • de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
  • de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d'options de souscription ou d'achat d'actions, ou de droits d'attribution d'actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,
  • de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur,
  • d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.

Le Directoire informera les actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.

Cette décision annule et remplace la précédente autorisation.

L'Assemblée Générale prend acte que si les dix-huitième et vingtième résolutions relatives au changement du mode d'administration et de direction de la Société qui précèdent sont adoptées, cette délégation sera considérée comme étant consentie au Conseil d'administration, et pourra être utilisée par ce dernier sans l'accord préalable d'un quelconque organe social.

Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

TRENTIÈME RÉSOLUTION

(Autorisation à consentir au Directoire, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d'actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1 % du capital dont un maximum de 40 % pourront être attribués aux dirigeants mandataires sociaux)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

  • autorise le Directoire à attribuer, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu'il déterminera, en accord avec le Conseil de surveillance, au bénéfice des dirigeants, mandataires sociaux ou des membres du personnel salarié, ou de certains d'entre eux, de la société BENETEAU S.A. et des autres entités de son groupe, des actions gratuites de la société, existantes (détenues en portefeuille ou à acquérir) et / ou à émettre (avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires), dans les limites de 1 %,
  • décide que le nombre d'actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 40 % du nombre total d'actions attribuées et l'attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux sera subordonnée à la réalisation de conditions de performances,
  • décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive soit i) au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale d'un an, les bénéficiaires devant alors conserver ces actions pendant une durée minimale d'un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu que le Directoire aura la faculté de choisir entre ces 2 possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le 1er cas, allonger la période d'acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d'acquisition et/ou fixer une période de conservation,
  • décide que l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux et membres du personnel salarié devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performances, déterminées par le Directoire, en accord avec le Conseil de surveillance, portant sur l'évolution du cours de l'action et sur la réalisation d'objectifs opérationnels,
  • fixe à 38 mois à compter de la présente Assemblée la durée

de validité de la présente autorisation,

• prend acte que si l'attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.

L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au Directoire, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment :

  • fixer, en accord avec le Conseil de surveillance, les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions,
  • fixer, en accord avec le Conseil de surveillance, et sous réserve des durées minimales ci-dessus indiquées, la durée des périodes d'acquisition et de conservation des actions sachant qu'il appartiendra au seul Conseil de surveillance de fixer ces durées pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux, visés à l'article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit en décidant que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit en fixant la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions,
  • décider, s'il y a lieu, en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéf iciaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,
  • procéder, si l'attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission de la société qu'il y aura lieu de réaliser au moment de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence,
  • accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette décision annule et remplace la précédente autorisation.

L'Assemblée Générale prend acte que si les dix-huitième et vingtième résolutions relatives au changement du mode d'administration et de direction de la Société qui précèdent sont adoptées, cette délégation sera considérée comme étant consentie au Conseil d'administration, et pourra être utilisée par ce dernier sans l'accord préalable d'un quelconque organe social.

TRENTE-ET-UNIÈME RÉSOLUTION

(Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'émettre des actions, des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou à l'attribution de titres de créance, et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe pour un montant maximal de 21.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138- 1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce :

  • 1• délègue au Directoire sa compétence à l'effet (i) d'augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l'émission d'actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d'Epargne d'Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d'actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l'article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Directoire pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;
  • 2• décide que le nombre d'actions susceptibles de résulter de l'ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l'article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 210.000 actions. À ce nombre s'ajoutera, le cas échéant, le nombre d'actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ;
  • 3• décide que (i) le prix d'émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l'action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d'ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d'indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Directoire pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fis-

caux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l'attribution gratuite d'actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d'émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ;

  • 4• décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d'épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
  • 5• délègue tous pouvoirs au Directoire à l'effet notamment de : • décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
  • déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l'offre de souscription ;
  • déterminer s'il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
  • fixer les modalités d'adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
  • fixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription et le prix d'émission des titres ;
  • procéder, dans les limites fixées par l'article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l'attribution d'actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
  • arrêter le nombre d'actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ;
  • imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d'autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.

Cette décision annule et remplace la précédente délégation.

L'Assemblée Générale prend acte que si les dix-huitième et vingtième résolutions relatives au changement du mode d'administration et de direction de la Société qui précèdent sont adoptées, cette délégation sera considérée comme étant consentie au Conseil d'administration, et pourra être utilisée par ce dernier sans l'accord préalable d'un quelconque organe social.

TRENTE-DEUXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à consentir au Directoire, pour une durée de trois ans, à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre du programme de rachat d'actions, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10 % du capital ajusté des opérations d'augmentation de capital postérieures à la présente assemblée affectant le capital.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire à l'effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une période de 3 ans à compter de ce jour.

Cette décision annule et remplace la précédente autorisation.

L'Assemblée Générale prend acte que si les dix-huitième et vingtième résolutions relatives au changement du mode d'administration et de direction de la Société qui précèdent sont adoptées, cette délégation sera considérée comme étant consentie au Conseil d'administration, et pourra être utilisée par ce dernier sans l'accord préalable d'un quelconque organe social.

TRENTE-TROISIÈME RÉSOLUTION (Transfert des autorisations et délégations de compétences antérieures)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide en conséquence de l'adoption des dix-huitième et vingtième résolutions qui précèdent, de transférer au Conseil d'administration toute autorisation et délégation de compétence consentie au Directoire par décisions d'assemblées générales antérieures.

TRENTE-QUATRIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour formalités)

Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copies ou d'extraits des présentes pour effectuer toutes formalités et faire valoir ce que de droit.

Descriptif du programme de rachat d'actions propres

À autoriser par l'Assemblée Générale Mixte du 8 Février 2019

En application des dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, homologués par arrêté du 30 décembre 2005, le présent descriptif a pour objet de détailler les objectifs et les modalités du programme de rachat de ses propres actions par la société, soumis à l'autorisation de l'Assemblée Générale Mixte du 8 Février 2019.

Le présent descriptif est mis à la disposition du public sur le site internet de la société (www.beneteau-group.com) ainsi que sur celui de l'Autorité des Marchés Financiers. Une copie peut être obtenue sans frais par courrier au siège social indiqué ci-dessus.

Nombre de titres et part du capital détenus par la société, répartition par objectifs

Au 30 Novembre 2018, la société détenait un total de 555 742 actions, représentant 0,67 % du capital social, réparties par objectifs de la façon suivante :

  • contrat de liquidité conclu avec un PSI agissant de manière indépendante : 30 000 actions
  • attribution aux salariés ou mandataires sociaux sous forme d'options d'achat d'actions : 0 action
  • attribution gratuite aux salariés ou mandataires sociaux : 0 action
  • conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe : 525 742 actions

Objectifs du programme de rachat

Les objectifs de ce programme sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

  • l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF,
  • la cession et / ou l'attribution aux salariés et / ou mandataires sociaux de la société ou de son groupe, sous forme d'options d'achat d'actions et / ou d'actions gratuites et / ou de plans d'épargne entreprise,
  • l'annulation d'actions en vue d'optimiser le résultat par action et d'optimiser la rentabilité des fonds propres,
  • plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s'inscrit dans le cadre d'une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF.

Les actions affectées à des objectifs non réalisés où liés à un changement de stratégie au cours du programme de rachat sont susceptibles d'être cédées dans le cadre d'un mandat de cession conclu avec un PSI agissant de manière indépendante, où d'être réaffectées à d'autres finalités sur décision de l'Assemblée Générale ou à l'annulation dans le cadre des textes réglementaires.

Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristique des titres que la société se propose d'acquérir, prix maximal d'achat

Ce programme portera sur un maximum de 5 % du capital social.

Les titres sont des actions BENETEAU, ordinaires et toutes de même catégorie, cotées à Eurolist - compartiment A de EURONEXT Paris (code ISIN FR0000035164).

Sur la base du nombre total d'actions composant le capital social à ce jour, soit 82 789 840 actions, le nombre maximum d'actions qui pourraient être détenues par la société en application de ce programme serait donc de 4 139 492 actions.

Compte tenu des 555 742 actions déjà détenues, la société s'engage à ne pas acquérir plus de 3 583 750 actions.

Le prix maximum d'achat est fixé à 25,00 €.

Sur cette base, l'investissement maximal théorique est donc de 90 M€.

Durée du programme de rachat

Ce programme aura une durée de 18 mois à compter de l'Assemblée Générale Mixte du 8 Février 2019, soit jusqu'au 8 Août 2020.

Opérations effectuées par voie d'acquisition, de cession ou de transfert dans le cadre du précédent programme jusqu'à la date de publication du présent descriptif

Détail dans le tableau de déclaration synthétique joint.

Tableau de déclaration synthétique

Déclaration par l'émetteur des opérations réalisées sur ses propres titres 1er Décembre 2017 au 30 Novembre 2018

Pourcentage de capital auto-détenu de manière directe et indirecte : 0,67 % Nombre d'actions annulées au cours des 24 derniers mois : - Nombre de titres détenus en portefeuille : 555 742 actions Valeur comptable du portefeuille : 5 332 676 € Valeur de marché du portefeuille : 7 246 876 € (valorisé à 13,04 € : cours du 30/11/2018)

Flux bruts cumulés Positions ouvertes au jour de la publication
du descriptif du programme
Achats Ventes et Transferts Positions ouvertes à l'achat Positions ouvertes à la vente
Nombre de Titres 571 060 541 060 ventes
et 530 000 transferts
Options d'achat achetées
- Achats à terme
Options d'achat vendues
- Ventes à terme
Echéance maximale
moyenne
- - - -
Cours moyen de la
transaction
14,987 € 16,107 € - -
Prix d'exercice moyen - 0 € - -
Montants 8 558 309 € 8 714 648 €
et 0 €
- -

Attestation du Rapport Financier Annuel 2017-2018

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Yves LYON-CAEN Président du Conseil de Surveillance Hervé GASTINEL

Président du Directoire

Siège social : BENETEAU S.A. • 16, boulevard de la Mer • CS 43319 • 85803 Saint-Gilles-Croix-de-Vie cedex • France • beneteau-group.com

Cette édition 2017-2018 a été réalisée avec le soutien et la participation des équipes du Groupe Beneteau : merci à tous !

Réalisation : Groupe Beneteau Conception et réalisation : Impression : NovéPRINT - Imprim'vert

Ce document est imprimé sur du papier issu de forêts durablement gérées et sans traitement de blanchiment au chlore.

Crédits photos : Groupe Beneteau - VPLP Design - JB d'Enquin - Valérie Boudaud - Patrick Lazic - FIN - Nicolas Claris - Beneteau - Bertrand Duquenne - Monte Carlo Yachts - Jeanneau - Jérôme Kelagopian - Jennifer Vigot - Team Vendée - Studio B2 - Baptiste Blanchard - JL Guery - Guido Cantini - Piotr Dymus - Ostroda Yachts - Julien Gazeau - V. Pelagalli

beneteau-group.com

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