Annual Report • Jan 31, 2019
Annual Report
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PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE Société Anonyme au capital de 20.000.000 € Divisé en 22.125.600 actions de 0.9 € de nominal Siège social : Z.I. Nord, Les Vallées - 37130 LANGEAIS Tél. 02.47.96.15.15 - Fax : 02.47.96.62.60 E-mail : [email protected]
| 1 | PRESENTATION DU GROUPE 6 | ||
|---|---|---|---|
| I | CHIFFRES CLES 7 | ||
| II | ACTIVITE ET STRATEGIE 9 | ||
| III | HISTORIQUE ET EVOLUTION DE LA STRUCTURE DU GROUPE 11 | ||
| IV | ACTIVITE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 15 | ||
| V | FACTEURS DE RISQUES 16 | ||
| VI | ORGANIGRAMME DU GROUPE AU 30.09.2018 23 | ||
| 2 | DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE 24 | ||
| I | MODÈLE D'AFFAIRES 25 | ||
| II | CARTOGRAPHIE DES RISQUES 27 | ||
| III | INFORMATIONS SOCIALES 27 | ||
| IV | INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES 34 | ||
| V | INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE 42 | ||
| VI | Rapport de l'un des Commissaires aux Comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion 46 |
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| 3 | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 49 | ||
| I | RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 50 | ||
| 4 | EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE 66 | ||
| I | RAPPORT DE GESTION DU GROUPE PLASTIVALOIRE 67 | ||
| 5 | COMPTES CONSOLIDES 69 | ||
| I II |
COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE 70 RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE 71 |
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| III | ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE 72 | ||
| IV | VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES 73 | ||
| V | TABLEAUX DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES 74 | ||
| VI | ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 75 | ||
| VII | RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES 108 | ||
| 6 | RAPPORT DE GESTION ET COMPTES SOCIAUX DE LA SOCIETE PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE 113 | ||
| I | RAPPORT DE GESTION PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE 114 | ||
| II | INFORMATIONS DIVERSES 121 | ||
| III IV |
BILAN 123 COMPTE DE RESULTAT 124 |
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| V | ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX 125 | ||
| VI | RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS141 | ||
| VII | Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés 146 | ||
| 7 | INFORMATION SUR LA SOCIETE ET LE CAPITAL 150 | ||
| I | INFORMATION CONCERNANT LA SOCIETE 151 | ||
| II | INFORMATION CONCERNANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE 155 | ||
| III | INFORMATION CONCERNANT L'ACTIONNARIAT 161 | ||
| IV | POLITIQUE D'INFORMATION163 | ||
| 8 | ASSEMBLEE GENERALE 164 | ||
| I | ORDRE DU JOUR 165 | ||
| II | TEXTE DES RESOLUTIONS – 165 | ||
| III | OBSERVATIONS DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE 169 | ||
| ATTESTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 169 | |||
Automobile
Industrie - produits grand public
Les investissements industriels correspondent aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles, nettes de cessions, à la variation nette des avances sur immobilisations/fournisseurs d'immobilisations
Le free Cash-flow correspond à la capacité d'autofinancement diminuée des investissements corporels et incorporels nets des cessions, des impôts, +/– variation du besoin en fonds de roulement. Les intérêts financiers nets décaissés ont été reclassés en opération de financement.
La dette nette correspond à l'ensemble des dettes financières à long terme, des crédits à court terme et découverts bancaires diminués des prêts et autres actifs financiers à long terme, de la trésorerie et équivalents de trésorerie
Les capitaux propres ne comprennent pas les subventions d'exploitation.
L'EBITDA correspond à la marge opérationnelle avant dotations aux amortissements et provisions d'exploitation.
PLASTIVALOIRE est un groupe industriel partenaire des constructeurs automobile et des acteurs du secteur de l'industrie (électrique, multimédia, bâtiment…) pour l'étude produits et outillages ainsi que pour la production en plastique injecté des pièces et sous-ensembles techniques correspondants.
Le Groupe PLASTIVALOIRE se positionne comme un acteur majeur en Europe pour la plupart de ces composants auprès d'un panel cible de constructeurs et Tiers 1.
Ses principaux concurrents sont l'Espagnol Maïer, le Français Novares et les Allemands Dr Schneider et Montaplast.
Ses principaux concurrents sont : Sintex, 3P, Mora
Les perspectives de croissance des produits que développe le Groupe PLASTIVALOIRE, restent très importantes pour 3 raisons principales :
Le Groupe possédait au 30 septembre 2018, 28 usines, 13 en France, 12 en Union Européenne (hors France) et 4 hors Union Européenne.
Tous les sites sont équipés de process d'injection (et de leurs dérivés) entre 50 à 2700 T de force de fermeture. Suivant les localisations, le procédé d'injection est complété par des installations de décoration (peinture, chromage,…) et d'assemblage.
Pour compléter l'offre à ses clients, le Groupe possède 1 centre de Recherche & Innovation, 3 centres de développement (2 en France et 1 en Allemagne) et 2 centres d'essais.
Le Groupe emploie 6 258 personnes en 2018 dont 2 265 en France, 3 364 en Union Européenne (hors France) et 629 hors Union Européenne.
Le Groupe poursuit une stratégie de développement centrée sur les 3 axes suivants :
Les marchés cibles du Groupe PLASTIVALOIRE sont prévus en croissance dans les années à venir pour les constructeurs automobiles premiums et le secteur industrie, mais plutôt stable pour les constructeurs généralistes.
Dans l'automobile, la production mondiale est attendue en hausse annuelle moyenne d'environ 2,0 - 3,0%.
Dans l'industrie, le fort développement des moyens de communication et d'enregistrement "intelligents" (compteurs Linky par exemple), complété par l'utilisation grandissante des matières plastiques dans de nombreux autres secteurs (médical, numérique, pharmacie, robots ménagers, cosmétique) offrent des forts potentiels de développement.
Le Groupe s'implante en ROUMANIE dans le cadre d'une joint-venture majoritaire menée avec une société locale. A cette occasion, la filiale ELBROMPLAST est créée, et la construction d'une usine est lancée à TIMISOARA, essentiellement dédiée à la fabrication de téléphones.
La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE cède son activité de fabrication et d'assemblage de moules de laiterie, à la société SECRIL, dépendant de la société allemande ALPMA, principal client de cette activité.
2001 Les sociétés PLASTI F.L. et CENTRE TECHNIQUE DE MOULAGE fusionnent et réunissent leurs moyens de production à SABLE SUR SARTHE, dans une usine agrandie à cette fin. L'opération est menée afin de rationaliser le fonctionnement du Groupe.
Une troisième filiale polonaise, la société FABRYKA PLASTIKOW POMERANIA, est créée.
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE porte à près de 100 % sa participation dans la filiale AMIENS INJECTION.
2002 Les sociétés MAMERS INJECTION et DREUX INJECTION fusionnent, les deux implantations étant maintenues. Le site de production de FLERS, exploité par la société PLASTIQUES DU VAL DE L'ORNE, est fermé.
2003 La filiale espagnole CARDONAPLAST est créée en Catalogne. En parallèle, une prise de participation de 25 % est effectuée dans la société INJECTER, entreprise espagnole de plasturgie, dépendant du groupe partenaire de la Joint-Venture CARDONAPLAST.
Le Groupe s'implante en Tunisie en constituant avec un partenaire industriel local, une filiale commune détenue à 59,97 %.
Fermeture du site de DREUX, qui dépendait de la filiale OUEST INJECTION.
2010 Prise de participation complémentaire dans le capital de la filiale espagnole CARDONAPLAST détenue depuis lors à 100 %.
Cession de la participation de 25 % détenue dans la société espagnole INJECTER à son principal associé.
Création de la société de droit hongrois DUNA INJECTION REAL ESTATE, société immobilière portant les bâtiments de DUNA INJECTION PLASTIC FACTORY
Création de la société de droit tunisien INJECTION PLASTIQUES SYSTEMES, appelée à exploiter une usine de plasturgie à SOUSSE.
2011 Prise de participation majoritaire dans le capital de la société PARFIB, holding du Groupe BOURBON, par voie d'achat de titres et d'apport de numéraire et des actions des quatre filiales du sous-groupe « AUTOMOTIVE » issues du Groupe KEY PLASTICS.
A l'issue de cette opération, menée de concert avec le Fonds de Modernisation des Équipementiers Automobile (FMEA), et d'une acquisition complémentaire des titres, PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE détient près de 65,36 % du capital de BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS HOLDING (ex. PARFIB), laquelle est la holding d'un ensemble constitué de sociétés œuvrant en qualité d'équipementiers automobile de rangs 1 et 2.
2013 Création de la société de droit slovaque BIA PLASTIC AND PLATING TECHNOLOGY SLOVAKIA SRO, en association avec l'industriel allemand BIA BETEILIGUNGSVERWALTUNGS Gmbh. Il s'agit d'une jointventure détenue à 40 % par le Groupe, appelée à exploiter une usine de chromage en Slovaquie.
Création de la société de droit allemand BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS Gmbh. Il s'agit d'une filiale à 100 % de BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS HOLDING, ayant vocation à nouer des contacts commerciaux et proposer des développements industriels aux grands donneurs d'ordre allemands du secteur automobile.
Acquisition par BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS Gmbh de 100% de la société OTOSİMA PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ, société turque basée à BURSA spécialisée dans la production de pièces plastiques peintes à forte valeur ajoutée, et renommée BAP BURSA.
Acquisition auprès de la famille BOURBON et du F.A.A (anciennement FMEA) du solde du capital de BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS HOLDING.
Démarrage de l'exploitation de l'usine de plasturgie de SAN LUIS POTOSI en juin 2017.
Fusion de plastiques du val de Loire avec BAP sa et BAP holding, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2016.
2018 Acquisition par PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE de la totalité du capital du groupe de sociétés de droit américain TRANSNAV HOLDING INC., TRANSCART LLC. Et VREEKEN INTERNATIONAL, disposant de deux sites industriels dans le Kentucky et le Michigan, un site de production à Puebla au Mexique et un centre d'outillage et de développement dans le Michigan.
La régularité des bons résultats obtenus par les usines du groupe PVL ont permis d'accroitre progressivement les investissements destinés à la recherche et à l'innovation. 1 à 2% de son chiffre d'affaires est désormais régulièrement investi pour la recherche.
L'ouverture d'un centre d'essais dédié au développement des process d'injections et à la mise au point des outillages a permis à Plastivaloire outre de se confirmer comme leader dans son domaine, de se doter de moyens modernes pour innover et réduire ses coûts de développements.
En 2016, Plastivaloire s'est fortement mobilisé à la recherche de nouvelles solutions d'allégements pour répondre à la demande forte et progressive de ces principaux clients (automobile et aéronautique) contraints de réduire leurs émissions de CO². Nos principaux clients ont, durant l'année 2017, évalué et qualifié nos solutions innovantes (process et matériaux) et ont ainsi confirmé leurs intérêts et perspectives sur les années à venir.
Expert dans l'injection mais aussi dans la décoration Plastivaloire s'est doté en 2017 de moyens d'essais dans la décoration de ses pièces plastiques.
Une ligne de peinture automatisée, climatisée et hors poussière va permettre à Plastivaloire et à ses techniciens de qualifier et de développer dans de bonnes conditions les peintures qui seront appliquées en grande série sur les lignes de production dans le futur.
Une équipe dédiée au développement de la décoration a également été mise en place afin d'anticiper les attentes de ses clients et des futurs consommateurs.
Outre une ligne de peinture flambant neuve, les technologies d'impression directe, de marquage à chaud, de sérigraphie et encore de technologie laser ont également donné lieu à d'importants investissements.
Les technologies de métallisation dont la PVD (physical vapor deposition) sont par ailleurs à l'étude afin de répondre à l'ensemble des demandes des clients. Elles permettraient de répondre aux évolutions sur les normes environnementales qui pourraient survenir dans les années futures sur le chromage actuellement réalisé par électrolyses.
L'investissement d'un centre d'essais et R&D dédié à la décoration est sans nul doute une étape importante dans la croissance et les résultats du groupe.
Avec un effectif de 350 ingénieurs et techniciens répartis dans 3 centres de R&D, Plastivaloire développe et innove pour ses clients et détient au 30 septembre 2018 un portefeuille de 58 brevets actifs.
Le Groupe veille au suivi et à la maîtrise des risques susceptibles d'affecter la réalisation de ses objectifs. De manière générale, tous les risques identifiés au sein du Groupe sont examinés et débattus au sein d'instances spécifiques. Les risques de nature financière font l'objet pour l'ensemble des sociétés du Groupe d'une gestion centralisée au niveau de la Direction Financière du Groupe. Les risques liés à la sécurité des personnes, la qualité, la gestion des programmes, le risque de liquidité, le risque informatique, la fiabilité des approvisionnements, la protection des actifs et le risque d'incendie, l'exposition des sites industriels à certains types de catastrophes naturelles, l'exposition internationale des employés aux risques sanitaires et sécuritaires, la fiabilité de l'information financière, la conformité, l'environnement font l'objet d'un examen additionnel. PLASTIVALOIRE a procédé à une revue de ses risques et considère à ce jour qu'il n'y a pas de risques significatifs hormis ceux mentionnés ci-dessous.
De nombreux facteurs, relatifs à l'économie mondiale, à d'éventuelles nouvelles mesures gouvernementales et aux succès des constructeurs sur leurs marchés, influent sur les volumes et les niveaux d'équipements commandés par les automobilistes.
Pour répondre à ce risque, PVL continue :
Ainsi, en 2018, les cinq premiers clients du groupe représentaient seulement 49.2 % des ventes de produits
Compte tenu du contexte économique du secteur automobile, PLASTIVALOIRE ne peut exclure que certains de ses clients ne puissent honorer une partie de leurs contrats ou se retrouvent dans une situation financière difficile.
Au 30 septembre 2018, les retards de paiement représentaient 44.3 millions d'euros soit 6.7 % du chiffre d'affaires consolidé de l'exercice, le taux était de 3.9% au 30/09/2017. Le détail des comptes clients et des comptes rattachés figure en note 16 de l'annexe aux comptes consolidés.
Dans le cadre de sa politique de croissance externe, PLASTIVALOIRE a procédé et pourrait envisager de procéder à des acquisitions de tailles variables, dont certaines ont été et pourraient être significatives à l'échelle du Groupe. Ces acquisitions impliquent des risques et notamment les suivants :
En conséquence, les bénéfices attendus des acquisitions futures ou réalisées pourraient ne pas se vérifier dans les délais et/ou les niveaux attendus et, éventuellement, affecter la situation financière du groupe PLASTIVALOIRE.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de la stratégie du Groupe ; la direction générale pilote cette stratégie et alloue les ressources nécessaires à sa réalisation. L'équipe en charge de la stratégie sous la responsabilité du président du Groupe est très fortement impliquée dans la vie des entités résultant des opérations de croissance (joint-ventures, acquisitions, créations) et assiste ainsi aux instances décisionnelles. Par ailleurs, PLASTIVALOIRE constitue toutes les provisions qui pourraient s'avérer nécessaires au regard des normes comptables applicables notamment aux dépréciations d'actifs.
PLASTIVALOIRE est exposée aux risques de change dans le cadre de ses activités industrielles et commerciales ou de financement de ses filiales à l'étranger. Ces risques sont suivis et centralisés au niveau de la Direction de PLASTIVALOIRE.
PLASTIVALOIRE a pour politique de ne généralement pas couvrir ses flux en devises.
Enfin, les investissements en fonds propres ne font pas l'objet de couvertures de change.
PLASTIVALOIRE est peu exposé au risque de taux car seulement 7.1% de son endettement est à taux variable. Une variation du taux de 0,5 point aurait pour conséquence la majoration des charges financières annuelles de 52 milliers d'euros (IFRS 7).
Le financement du Groupe est assuré par le recours aux marchés de capitaux sous la forme :
Dont le montant utilisé au 30/09/2018 était de 28 millions d'euros.
Ligne de découvert autorisés Le groupe dispose de 18.3 M€ de lignes de découvert autorisées dont 7 M€ étaient utilisées au 30/09/18.
Dans ce contexte, PLASTIVALOIRE dispose à tout moment de ressources financières suffisantes pour assurer la continuité de son activité.
PLASTIVALOIRE est peu exposé au risque matière car dans le cadre de ses accords avec ses clients, les hausses de matières premières (en particulier le plastique) sont systématiquement répercutées.
En cas de dysfonctionnement ou de défaut dû à un vice de conception ou de production imputable à PLASTIVALOIRE, sa responsabilité pourrait être engagée du fait de préjudices corporels, matériels ou immatériels qui en résulteraient. Cette situation pourrait impliquer des coûts liés au rappel des produits, susceptibles d'avoir un impact significatif sur la profitabilité et la trésorerie du Groupe. La réputation commerciale de PLASTIVALOIRE pourrait également être entachée. Pour prévenir ces risques, PLASTIVALOIRE a mis en place des procédures qualité au niveau de la conception, du développement et de la production de ses produits, procédés et solutions. En cas de retours de produits, la nature et la source des défaillances sont analysées et des actions correctrices sont mises en œuvre. Le Groupe a par ailleurs mis en place des couvertures d'assurance notamment pour couvrir sa responsabilité civile et le risque de rappel des produits (cf. Risques d'assurances).
Le développement et la protection des brevets, savoir-faire et marques (les « droits de propriété intellectuelle ») de PLASTIVALOIRE jouent un rôle déterminant dans son activité et sa réussite futures. En cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle par des tiers, le Groupe pourrait être dans l'obligation de mobiliser des ressources importantes pour contrôler, protéger et faire valoir ses droits. L'absence de mesure de protection pourrait mettre en péril l'avantage concurrentiel, voire l'activité du Groupe. En outre, l'utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle demeure difficile à contrôler, en particulier dans les pays étrangers où les lois ne garantissent pas toujours efficacement la protection de ces droits. Ceux-ci peuvent être contrefaits ou utilisés sans le consentement de PLASTIVALOIRE, ce qui pourrait avoir un effet négatif important sur sa réputation et sur son résultat d'exploitation. Pour limiter ce risque, les brevets mis au point ou achetés par le Groupe sont suivis par le Département Juridique, qui centralise et gère les questions de propriété intellectuelle pour l'ensemble du Groupe, et qui assure la défense des intérêts du Groupe à travers le monde. Les mêmes démarches et organisations s'appliquent en ce qui concerne le portefeuille de marques du Groupe.
Quelques entités du Groupe, sont directement ou indirectement citées dans des procédures devant les juridictions commerciales, sans cependant que soit identifié à ce jour de risque avéré ou sérieux de condamnation les concernant. Bien qu'il soit impossible de prédire avec certitude les résultats et/ou les coûts liés à ces différentes actions, PLASTIVALOIRE considère que celles-ci ne sont pas de nature à avoir un impact significatif sur ses activités, la valeur de ses actifs, sa solidité financière ou sa profitabilité. À la connaissance de la société, il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du Groupe.
Comme pour toute activité industrielle, les sites du Groupe PLASTIVALOIRE sont exposés à des risques divers ; incendie, explosion, défaillance des systèmes, pollution, non-respect des réglementations applicables ou autres. De tels événements pourraient engendrer des coûts et des dépenses d'investissement supplémentaires pour le Groupe.
Le Groupe PLASTIVALOIRE attache une importance particulière à la maitrise de l'impact environnemental de ses sites, de la phase démarrage des projets jusqu'à la vie courante sur site.
Les politiques sécurité/environnement sont définies et déployées par le service HSE Groupe. Pour déployer ces politiques et accomplir ces missions, un interlocuteur Sécurité/Environnement est présent sur chaque site. Ces derniers en collaboration avec la direction de l'usine, sont chargés de l'application des procédures et veillent au respect de la réglementation et des standards du Groupe PLASTIVALOIRE.
L'analyse et la maitrise des risques environnementaux sont basées sur des audits internes réalisés par le service HSE Groupe. Ces audits annuels permettent de vérifier la bonne application des règles environnementales du groupe.
Chaque site du groupe, de par son activité industrielle, est soumis à des dispositions légales et réglementaires relatives à l'environnement et la sécurité. Celles-ci donnent lieu à des obligations, des restrictions et à la mise en place de mesures de prévention/protection sur différents points : les émissions atmosphériques, les rejets aqueux, l'utilisation de produits dangereux, l'émission de déchets, les risques de pollution, etc… Une démarche ISO 14001 a été engagée sur notre site de Creutzwald.
Chaque site est soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ou à des notifications préalables à un démarrage industriel (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), ainsi tous les sites du Groupe PLASTIVALOIRE doivent être en conformité avec ces autorisations et sont soumis régulièrement à des inspections de la part des autorités compétentes. Une non-conformité sur un de ces points relevée par le service HSE Groupe permet de corriger la situation par un plan d'actions afin de garantir le respect des règles environnementales définies.
Grâce à son réseau d'interlocuteurs Sécurité/Environnement, les informations sur les bonnes pratiques, les retours d'expérience, les contraintes réglementaires locales, sont directement remontées au service HSE Groupe.
Le service HSE effectue par ailleurs une veille règlementaire mensuelle et centralise l'ensemble des informations, créant ainsi une base de données exhaustive qui permet par la suite de déployer facilement de nouvelles procédures applicables sur l'ensemble des sites. En 2017 le service HSE groupe a intégré en réunion de direction une présentation des projets en cours et à venir du service, ceci afin d'établir un dialogue direct avec tous les directeurs de site. Plusieurs outils ont ainsi été mis en place pour diffuser les informations HSE au sein du groupe, comme une Bible des Bonnes Pratiques reprenant les pratiques identifiées en audit interne à promouvoir sur le groupe ou encore avec la création d'une « Note Info HSE » diffusée mensuellement et informant chaque site des évolutions réglementaires qui leurs sont applicables.
Le Groupe a engagé plusieurs démarches de réduction de la consommation d'énergie. Ainsi 3 sites français ont mis en œuvre un audit énergétique. Ces audits énergétiques ont été le point de départ d'une démarche de maitrise de la consommation de l'énergie et prévoit de s'intégrer dans la démarche ISO 50001. En effet, le Groupe favorise aujourd'hui, pour l'achat de nouveaux équipements, des moyens de dernière génération, plus performants et moins consommateurs en énergies, comme par exemple l'achat de presses à injection de nouvelle génération équipées de système a variation de fréquence sur les groupes hydrauliques ou encore la mise en place de groupes de refroidissement des eaux de process munis du système « free-cooling » et de compresseurs a vitesse variable. Dans la continuité de cette démarche, le groupe va accentuer ses actions pour 2018 en investissant dans des groupes à récupération de chaleur réalisation déjà faites ou encours (St Lupicin et Sablé injection, Langeais.
Le groupe entreprend également une démarche d'économie d'énergie à travers l'éclairage de ses sites. Des études et des négociations avec ses partenaires ont permis d'aboutir à la finalisation d'un chantier LED sur notre site de St Marcellin. Un second site est en cours de chantier, à savoir le site de Sablé Injection et nous nous fixons comme objectif de traiter 100% du groupe d'ici 2022.
Le groupe est engagé dans une démarche de réduction du volume des déchets en favorisant la revalorisation et le recyclage des déchets de chaque usine. Un logiciel de suivi sera mis en place courant 2019 afin d'être beaucoup plus performant dans notre gestion
Les investissements dans des process en faveur de l'environnement ont permis la mise en place d'un incinérateur de COV (composés organiques volatiles) sur deux sites ayant une forte activité de peinture, réduisant donc fortement l'impact de leur activité sur l'air (rejets atmosphériques réduits de 98%). Ce type de technologie fait partie du standard de nos nouvelles lignes de peinture telles que celle de notre site de Marinha Grande disposant elle aussi de cet équipement. En 2018 nous avons mené notre première intégration d'incinérateur équipé d'un rotoconcentrateur sur notre ligne de peinture de Slovaquie.
Le Groupe se préoccupe également de nos rejets dans l'eau, ainsi un groupe de travail a été mis en place sur le site de Morteau dans notre atelier de traitement de surfaces. Ce groupe de travail nous permet d'améliorer l'efficacité de notre de station de traitement d'eau avec pour objectif d'atteindre les nouvelles recommandations de rejets pour 2020.
Le Groupe PLASTIVALOIRE s'engage à satisfaire pleinement les exigences de ses clients en termes de règlementations environnementales sur les produits livrés (vérification de la conformité des pièces par le service HSE Groupe et délivrance d'attestations). Fortement mobilisé, il supporte et assure la continuité de la démarche engagée par ses clients, notamment en considérant le cycle de vie des pièces (recyclabilité) dès la conception des produits et process.
Vis-à-vis du règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals), le Groupe PLASTIVALOIRE se conforme aux exigences visant à mettre en place un cadre réglementaire sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques. Les sites du groupe ont le statut d'utilisateurs en aval de produits chimiques ; le groupe s'est activement engagé dans des échanges réguliers avec ses fournisseurs ainsi qu'avec ses clients et une vérification systématique est réalisée sur la conformité des pièces produites par les usines vis-à-vis des exigences REACH (délivrance de certificats).
En relation avec ses partenaires, une démarche visant à substituer l'utilisation du Chrome VI (substance soumise à autorisation REACH) dans ses process de traitement de surface est en cours. Ce travail a déjà permis de remplacer l'utilisation du Chrome VI par du Chrome III sur plusieurs produits.
Le Groupe s'est engagé depuis plusieurs années, en concertation avec ses fournisseurs, à ne pas utiliser, dans la mesure du possible, de produits contenant des substances classées CMR (Cancérigènes, Mutagènes, Reprotoxiques). Cette notion a d'ailleurs été intégrée dans les phases de projet et dans les cahiers des charges des fournisseurs ; en cas d'utilisation contrainte de produits avec CMR sur les sites de production (suite à l'absence de solution technique de remplacement), toutes les mesures de protections collectives et individuelles adaptées sont imposées. Le suivi des produits chimiques est réalisé grâce à la centralisation et à l'analyse des Fiches de Données de Sécurité de tous les produits entrant sur site.
Toujours dans un souci de maitrise du risque chimique, les sites PLASTIVALOIRE sont contrôlés lors des audits internes sur les mesures de prévention mis en œuvre lors de la manipulation, du stockage, de l'utilisation et de l'élimination des produits chimiques. Une attention particulière est portée sur la prévention des pollutions accidentelles en respect avec les exigences réglementaires (mise sous rétention de tous les produits chimiques dans l'usine).
En adéquation avec la réglementation, chaque site possède un document d'analyse des risques des postes de travail, mis à jour annuellement (Document Unique). Des actions d'amélioration sont ainsi régulièrement apportées sur les postes susceptibles d'engendrer des TMS (Troubles-Musculo-Squelettiques) pour les salariés, mais également sur les autres facteurs analysés, par l'intermédiaire de groupes de travail sur sites et de plans d'actions mis à jour régulièrement dans le système central. Dans ce contexte l'ensemble des sites a suivi une formation interne « gestes et postures » adaptée au travail de chacun. Les CHSCT sont pleinement investis dans cette démarche. De manière générale, les salariés suivent des formations de sécurité liées à leurs postes de travail.
En 2019, il sera mis un point d'honneur au suivi des accidents du travail sur l'ensemble du Groupe, toujours dans un souci de réduire nos taux de fréquence et de gravité et maintenir un travail en toute sécurité pour nos salariés.
Le Groupe renforce sa démarche de prévention visant à limiter le risque incendie en mettant à jour les procédures d'urgence, d'intervention et d'évacuation sur les sites. La coordination avec les services d'urgence locaux (sapeurs-pompiers) est assurée et des exercices ont lieu sur sites en coordination avec ces services de secours extérieurs.
Des personnels sont ainsi formés (formation Equipiers d'Intervention) aux gestes à adopter pour faire face à un départ de feu ou un sinistre. Ils sont entrainés également à gérer l'évacuation d'urgence de tous les salariés, à organiser l'appel des secours extérieurs et préserver les éléments importants tels que les serveurs informatiques. L'ensemble des salariés est par ailleurs informé de cette organisation et participe aux exercices d'évacuation qui ont lieu régulièrement.
Le groupe PLASTIVALOIRE a placé son programme d'assurance dommages aux biens et pertes d'exploitation consécutives auprès de la Compagnie Axa en apérition, Allianz et Tokio Marine en coassurance. Le montage s'articule autour d'une police Master garantissant les sites situés au sein de l'Union Européenne en Libre Prestation de Services (LPS) et de polices locales pour les risques situées hors de la zone UE.
Le programme dommages est complété par une police d'assurances marchandises transportées et flotte automobile.
Royal & Sun Alliance (RSA) est l'assureur de Responsabilité Civile générale du Groupe PLASTIVALOIRE. Ce programme couvre la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile du fait des produits livrés. Il est composé d'une police Master complétée par des polices souscrites localement dans les pays d'implantation des filiales du Groupe.
Des polices Responsabilité Environnementale, Responsabilité Civile Aéronautique et Responsabilité des Dirigeants complètent le dispositif Assurances du Groupe.
Des polices locales spécifiques sont mises en place pour répondre aux obligations locales de chaque pays (ex. Employer's Liability au Royaume Uni)
En termes de sinistralité, plusieurs dossiers de réclamation ont été ouverts lors de l'exercice 2017-2018. Certains sont toujours en cours d'instruction et pourront impacter les conditions du programme d'assurance de responsabilité civile de l'exercice prochain.
Sur l'exercice 2017-2018, la charge du Groupe sur l'ensemble des polices d'assurances a été de l'ordre de 1.8 million d'euros HT.
Les informations figurants dans les chapitres suivants ont notamment pour objectif de répondre aux exigences de l'ordonnance 2017-1180 du 19 juillet 2017 et du décret 2017-1265.
L'ensemble de ces développements constitue une déclaration spécifique composée de trois parties distinctes :
Le Groupe PLASTIVALOIRE présente ses principaux résultats sociaux dans un reporting centralisé. Tous les indicateurs RSE sont collectés séparément auprès de chaque contribuable local dans un délai d'un mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Puis, ces données font l'objet de contrôles de cohérence lors de leur consolidation en central, dans le respect des contraintes réglementaires et des indicateurs environnementaux prédéfinis permettant le pilotage de leur performance.
Sauf exclusion précisée, le périmètre de reporting du Groupe couvert par le rapport extra-financier s'étend à l'ensemble des filiales consolidées par intégration globale, c'est-à-dire les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif. Dans ces circonstances, le périmètre de reporting comprend 28 sites industriels.
De plus, conformément aux règles de consolidation, les indicateurs présentés sont fondés sur les données réelles couvrant la période fiscale du 1er Octobre 2017 au 30 Septembre 2018.
Les indicateurs RSE sélectionnés par le Groupe répondent à un critère de matérialité et à une logique de pertinence avec ses activités de plasturgie.
Ces indicateurs sont issus de différentes sources de données en interne :
Les indicateurs sociaux sont gérés à partir du système d'information des ressources humaines ;
Les indicateurs environnementaux et ceux relatifs au suivi des achats mis à disposition par nos principaux fournisseurs, sont quant à eux issus du système comptable et celui centralisé des achats.
Les enjeux RSE et extra-financiers partagent désormais une place centrale avec les enjeux financiers. Le Groupe PLASTIVALOIRE illustre ci-dessous de manière synthétique sa création de valeur avec ses principales parties prenantes :
Chiffre d'affaires : 659 M€ Nombre de salariés : 5 370 Sites industriels : 28 dans 12 pays différents Matières plastiques consommées : 62 604T
① Conception de produits innovants et éco-responsables
Parties prenantes de PLASTIVALOIRE
| Social | Actionnaires |
|---|---|
| Environnemental | Actionnariat familial et stable |
| Sociétal | Politique de communication financière |
| Financier | Réduction du risque d'investissement |
| Industriel | Clients |
| Intellectuel | Qualité et compétitivité |
| Stabilité des relations et fidélisation | |
| Organisation des fonctions supports | Progression continue du chiffre d'affaires avec nos |
| clients historiques | |
| Finance | Proximité géographique avec nos clients, avec un |
| Pratiques de reporting financier | objectif de renforcer son positionnement sur le |
| Transparence, fiabilité et uniformité des données | marché américain |
| financières | Fournisseurs |
| Gestion des ressources humaines | Respect des Droits de l'Homme et relations |
| Formation et développement | d'affaires |
| Sécurité et santé au travail | Prise en compte de la RSE au sein des Conditions |
| Justice et équité des pratiques RH | Générales d'Achats avec les fournisseurs et les |
| Approvisionnement | sous-traitants |
| Bonnes pratiques et transparence dans la chaîne | Collaborateurs |
| d'approvisionnement et d'achat piloté par un | Développement des compétences |
| service centralisé | Bien-être, santé et sécurité |
| Qualité | Autorités publiques |
| Expérience sur le référentiel ISO 9001 et IATF | Respect de la propriété intellectuelle et lutte |
| 16949 | contre le piratage |
| Respect du règlement européen REACH | Impôts, taxes, développement économique |
| Environnement | |
Application du référentiel ISO 14001
26
Cette sous-partie a fait l'objet d'une analyse complète précédemment dans le cadre de la présentation du Groupe, dans la sous-partie « Facteurs de risques ».
Toutefois, en corrélation avec notre stratégie RSE intégrée dans notre modèle économique, nous pouvons synthétiser l'ensemble de ces risques de la manière suivante :
| Risques RSE identifiés par le Groupe PLASTIVALOIRE | ||||
|---|---|---|---|---|
| Changement climatique et pollution des milieux | ||||
| - | Gestion de l'eau | |||
| - | Energie | |||
| - | Gestion des déchets dangereux et recyclables | |||
| - | Emissions carboniques | |||
| Raréfaction des ressources naturelles | ||||
| - | Suivi des consommations des matières premières | |||
| - | Produits innovants : allègement des matériaux, matériaux biodégradables | |||
| Santé/sécurité des parties prenantes locales | ||||
| - | Nuisances et pollutions | |||
| - | Traitement des eaux usées | |||
| - | Prise en compte des populations locales | |||
| - | Traçabilité/conformité des matériaux | |||
| Ethique et Droits de l'Homme | ||||
| - | Application des règles internationales et nationales | |||
| - | Loyauté des pratiques et relations fournisseurs | |||
| Gestion du capital humain | ||||
| - | Équité sur la politique salariale | |||
| - | Santé/sécurité du personnel | |||
| - | Formation et transmission des savoirs |
La satisfaction du client est la première des priorités du Groupe PLASTIVALOIRE. Elle porte aussi bien sur la qualité des produits que sur le service rendu (réactivité, qualité, délai…). L'un des gages essentiels de cette satisfaction consiste dans le maintien au sein de l'entreprise d'une qualité de la vie sociale irréprochable.
Depuis sa création, le Groupe PLASTIVALOIRE peut se prévaloir d'une politique sociale responsable et pragmatique, susceptible d'être mesurée notamment, à l'aune des jours de grève, quasi inexistants.
PLASTIVALOIRE entend également favoriser l'implication individuelle et collective de ses collaborateurs et développe une politique adaptée de développement des Ressources Humaines à cette fin. La politique de promotion interne pratiquée en est l'un des moteurs.
Le Groupe met également l'accent sur une prévention des risques en matière de sécurité accident. Le taux d'accident du travail est de ce fait demeuré stable. Dans ce sens, il favorise les suggestions du personnel et les met en pratique lorsqu'elles sont opportunes.
PLASTIVALOIRE s'attache par ailleurs à optimiser le savoir-faire de ses équipes pour adapter les compétences aux évolutions économiques et technologiques et favoriser l'épanouissement professionnel.
La formation professionnelle et le partage du savoir-faire sont deux des piliers de cette politique.
Au 30.09.2018, l'effectif permanent moyen du Groupe est de 5 370 personnes, soit une hausse de 2,7% par rapport à l'exercice précédent, comprenant 2706 femmes et 2665 hommes. Parmi cet effectif, 34% est présent sur le territoire français, contre 66% pour le reste du monde.
En ce qui concerne le nombre de personnes intérimaires, il est de 888 en moyenne sur l'exercice 2017-2018. Ces personnes sont présentes à un nombre équivalent entre la France et le reste du monde, et comptent de 417 femmes et 471 hommes.
Le Groupe PLASTIVALOIRE compte au 30.09.2018 3135 hommes et 3 123 femmes, soit un total de 6 258 personnes (intérimaires inclus). En proportion, les hommes représentent 50,1 % de l'effectif total contre 49,9 % pour les femmes.
| 30/09/2018 | 30/09/2017 | |
|---|---|---|
| Cadres | 444 | 418 |
| Agents de maîtrise et Technicien | 1 217 | 1 132 |
| ETAM | 496 | 482 |
| Ouvriers | 3 214 | 2 193 |
| Sous-total | 5 371 | 5 225 |
| Intérimaires | 887 | 816 |
| Total | 6 258 | 6 041 |
Au cours de l'exercice clos au 30 septembre 2018, le Groupe a employé en moyenne 6 258 personnes (intérim compris). Les ingénieurs et les cadres représentent plus de 26 % de l'effectif inscrit. L'effectif temporaire représente 14 % de l'effectif total.
Embauches selon la nature du contrat et la catégorie socioprofessionnelle
Sur l'exercice 2017-2018, le Groupe PLASTIVALOIRE a procédé à 470 recrutements sous forme de Contrats à Durée Indéterminée (CDI). Près de 34 % de ces embauches ont concerné des ingénieurs et des cadres.
Sur cette même période, 1 428 personnes ont également été embauchées sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) dont 1 376 pour l'ensemble de nos sites hors du territoire français où le Groupe privilégie la stabilité de l'emploi par des emplois locaux de longues durées (4 ans).
| Départs | |
|---|---|
| Licenciements | 279 |
| dont économiques | 41 |
| Autres départs | 811 |
30
La masse salariale (incluant les charges patronales) au 30 septembre 2018 est de 165 185 milliers d'euros, cette masse était de 156 399 milliers d'euros au 30 septembre 2017. Il est à noter une évolution de la masse salariale globale 5,6 % au 30 septembre 2018 sur l'année écoulée, conformément à la hausse du chiffre d'affaire consolidé entre ces deux exercices de l'ordre de 5%. Dans ce contexte, les salaires versés restent au-dessus des minimas sociaux aussi bien en France que pour nos différents sites à l'Etranger.
De plus, une somme consacrée à la gestion des œuvres sociales est versée par PLASTIVALOIRE aux différents Comité d'Entreprise. Ce montant est d'environ 0,5% de la masse salariale sur l'exercice 2017-2018.
| France | Etranger | |
|---|---|---|
| Cadres | 213 jours/ an | 40 à 48h/sem. |
| Agents de maîtrise et techniciens, ETAM | 35h/sem. | 40 à 48h/sem. |
| Sauf conventions de forfait en heures | 38h/sem. | 40 à 48h/sem. |
| Ouvriers | 35h/sem. | 40 à 48h/sem. |
L'ensemble des sociétés françaises a conclu des accords majoritaires avec les organisations syndicales, concernant l'organisation et l'aménagement du temps de travail.
| 30.09.2018 | 30.09.2017 | |
|---|---|---|
| Horaire journée | 25% | 25% |
| Horaire 2 x 8 | 34% | 34% |
| Horaire 3 x 8 | 37% | 36% |
| Horaire week-end | 0% | 1% |
| Permanent nuit | 4% | 4% |
Le personnel de production travaille en équipe de 2x8, 3x8, de week-end ou de nuit afin d'optimiser la durée de fonctionnement des installations.
Le taux d'absentéisme qui comprend les absences suivantes :
Le ratio du nombre d'heures d'absence subie par rapport au nombre d'heures possible de travail s'élève à 5,2% dont 5,7%, soit 193 183 heures pour la France.
Des plans d'actions sont mis en œuvre dans les sociétés afin de réduire le nombre d'heures d'absence :
Des réunions mensuelles avec le Comité d'Entreprise d'une part et les Délégués du Personnel d'autre part sont organisées, ainsi que des réunions trimestrielles avec le CHSCT et deux réunions semestrielles avec le Comité Central d'Entreprise.
Chaque année ont lieu les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les organisations syndicales représentatives.
Différents accords ont été mis en place : RTT, PEE, Sénior, Participation, Contrat de Génération, Egalité Hommes Femmes (renouvelé en mai 2015).
Très soucieux des qualités de travail et de son environnement : PLASTIVALOIRE met en place des actions préventives et de formation au bénéfice de l'ensemble du personnel qui sont régulièrement prises en compte dans le plan de formation avec la participation en France des CHSCT. Ainsi, plus de 1 630 heures de formations « Gestes et Postures » ont été dispensées et accompagnées d'amélioration des postes de travail sur l'exercice 2017-2018.
Le plan d'identification et de prévention des risques professionnels a été mis en place sur l'ensemble des établissements du groupe.
Lors de chaque réunion avec les membres du CHSCT, les thèmes suivants sont systématiquement évoqués :
De plus, un poste de Technicien HSE Groupe a été créé en 2015 afin de garantir une sécurité du personnel sur chaque site du Groupe PLASTIVALOIRE.
Des plans d'actions concernant la prévention de la pénibilité au travail ont été mis en place liés aux : contraintes physiques (posture pénibles, vibrations mécaniques), à certains rythmes de travail (de nuit, en équipe successives alternantes, travail répétitif : cadence).
Afin de mesurer l'efficacité des mesures prises, PLASTIVALOIRE utilise deux ratios : taux de fréquence (nombre d'accidents entraînant un arrêt par million d'heures travaillées) et taux de gravité (nombre de jours perdus par millier d'heures travaillées).
Les données enregistrées pour l'exercice clos au 30.09.2018 sont les suivantes :
| France | Etranger | Groupe | |
|---|---|---|---|
| Taux de Fréquence | 18,03 | 25,09 | 21,92 |
| Taux de Gravité | 0,51 | 0,34 | 0,41 |
Il est à noter que le groupe n'a jamais subi d'accident mortel du travail.
Les données enregistrées pour l'exercice clos au 30.09.2018 sont les suivantes :
| France | Etranger | Groupe | |
|---|---|---|---|
| Taux de Fréquence | 9,69 | 37,90 | 25,22 |
| Taux de Gravité | 0,74 | 0,73 | 0,74 |
Nombre de maladies professionnelles enregistrées pour l'exercice 2017-2018 :
Les axes de formation sont en priorité : la prévention des risques professionnels, renforcement et adaptation des compétences techniques et technologiques liés aux mutations du Groupe et des métiers, renforcement et accompagnement personnalisé au poste de travail, transmission du savoir-faire, bonnes pratiques Qualité et Management, renforcement du niveau en langue.
| 2017-2018 | 2016-2017 | |
|---|---|---|
| Nombre de personnes formées | 8 713 | 4 673 |
| Nombre d'heures de formation dispensées | 32 293 | 37 271 |
Dans le cadre de l'intégration des salariés et du développement de la poly-compétence, nous mettons chaque année des actions de formations qui concernent l'ensemble des catégories professionnelles avec une forte implication des services techniques.
Conformément à la loi du 9 mai 2001, PLASTIVALOIRE œuvre pour promouvoir, à situation comparable, l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'évolution des carrières, l'accès à la formation, les salaires et le positionnement dans l'entreprise.
Concernant les conditions d'entrée, PLASTIVALOIRE met en place les mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats ou candidates afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Il en va de même pour l'égalité de traitement des salaires : la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chacun en fonction des critères professionnels.
Un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise a été conclu au mois de décembre 2011 et a été reconduit pour une durée de 3 ans à partir de 2018. La charte éthique du Groupe PLASTIVALOIRE élaborée depuis 2009 a instauré l'égalité de traitement dans l'entreprise comme une des valeurs fondamentales du Groupe PLASTIVALOIRE.
138 salariés handicapés travaillent dans les établissements français du groupe. Par ailleurs de nombreux contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestation de services sont conclus avec des ateliers protégés ou des centres d'aide par le travail (CAT).
Depuis 2009, une charte éthique garantit les engagements du Groupe à lutter contre toutes formes de discrimination.
De plus, le Groupe PVL a confirmé son engagement lors de la conclusion d'accords d'entreprise relatifs à l'emploi des seniors, au Contrat de Génération à l'insertion professionnelle des jeunes et la parité professionnelle homme/femme.
Les Instances de Représentativité du Personnel (IRP) et de négociation sont librement constituées et exercent pleinement leurs attributions au sein du Groupe PVL en application des dispositions légales ou conventionnelles au travers des réunions régulières et des accords négociés et conclus.
Chaque année, un bilan triennal de la situation de l'égalité professionnelle, de l'accès à l'emploi et à la formation est présenté et débattu avec les partenaires sociaux. Ces bilans et compte rendu sont transmis à la DIRECCTE.
Le Groupe PLASTIVALOIRE est peu concerné par ces risques car peu présent dans les pays à faible gouvernance De plus, notre charte éthique et les engagements confirmés de lutte contre toutes formes de discrimination, viennent renforcer une application scrupuleuse des réglementations du travail en vigueur dans les différents sites du Groupe.
Dans un contexte de transparence et de lutte contre le changement climatique, tout particulièrement dans le secteur de l'automobile, le Groupe PLASTIVALOIRE s'inscrit dans une stratégie de développement durable. Ainsi, grâce à notre service Innovation et nos centres d'essais, la conception et le développement de produits plus légers et plus propres nous permettent d'améliorer l'impact de notre activité sur l'environnement.
Comme cité précédemment, le périmètre de reporting du Groupe couvert par le rapport extra-financier s'étend à l'ensemble des filiales consolidées par intégration globale.
Par comparaison à l'exercice précédent, le site industriel présent au Mexique fait l'objet d'une intégration progressive sur les différents indicateurs environnementaux clés du Groupe au cours de cet exercice 2017- 2018. A l'exception des indicateurs propres aux matières-premières dont la société du Mexique est exclue, tous les indicateurs quantitatifs ont été consolidés sur 100% du périmètre.
Pour permettre une comparabilité des données avec les deux exercices précédents, nos données chiffrées sont basées sur une périodicité équivalente à une année, et réalisées à périmètre identique. Néanmoins, les consommations d'eau et de gaz basées sur les consommations facturées peuvent être calculées sur une période décalée à celle de l'exercice analysé.
Le Groupe PLASTIVALOIRE se montre soucieux de contribuer à un développement économique et social harmonieux préservant l'environnement. Cette exigence est l'un des fondements de la culture d'entreprise partagée par l'ensemble des collaborateurs. Par ailleurs, l'ensemble de ses engagements est formalisé dans un protocole environnemental.
Depuis 2015, l'intégration de la démarche HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) à la stratégie du Groupe avec le recrutement au sein du siège d'une personne dédiée à cette fonction nous a permis de sensibiliser l'ensemble des sites industriels aux bonnes pratiques environnementales, et plus particulièrement à la gestion des déchets. À terme, nous souhaitons impliquer l'ensemble de nos parties prenantes dans cette démarche.
De plus, notre participation à la commission « Bonnes Pratiques Économies d'Énergies – BPEE » au sein du Groupement Plasturgie Automobile a pour vocation d'échanger et de pratiquer le benchmarking sur ces bonnes pratiques en termes de management de l'énergie.
Conformément à cette politique, nos sites de production mettent en place des Systèmes de Management Environnementaux basés sur la norme internationale ISO 14001. Cette certification permet de respecter notre engagement de réduction des impacts environnementaux ainsi que d'améliorer les conditions de santé et sécurité de nos collaborateurs. Au 30 septembre 2018, on recense sept sites étrangers certifiés ISO 14001 implantés au Portugal, en Angleterre, en Roumanie, en Turquie, en Slovaquie pour deux d'entre eux et en Allemagne, ainsi que désormais un site en France. Ce dernier a été certifié au cours de l'exercice afin de répondre aux exigences de nos clients.
L'implication de toutes les parties prenantes sur la mise en œuvre des systèmes de management ISO 14001 par les sites étrangers du Groupe PLASTIVALOIRE s'est accompagnée des actions de formation sur la maîtrise des risques et des impacts environnementaux.
La performance environnementale du Groupe est également évaluée par la plateforme RSE EcoVadis qui permet d'obtenir une notation sur la responsabilité sociétale de l'entreprise. Cette dernière entre dans le cadre de la démarche de certification ISO 26000 qui a pour vocation de responsabiliser le Groupe vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur le développement durable et l'environnement. Depuis sa mise en application au sein du Groupe, nous pouvons constater pour la troisième année consécutive une amélioration sur la note globale. Celle-ci est de 53/100 qui se justifie par un bon positionnement sur les performances environnementales du Groupe, cette partie spécifique étant de 60/100.
Enfin, un contrôle interne au sein du Groupe existe et permet notamment de contrôler que les compositions utilisées des composants et des matières respectent les règlementations en vigueur telles que le règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals). Cette mission est intégrée au service Qualité Groupe et est animée par son réseau avec des correspondants dans les différents services (Développement, Achats, Usines) du Groupe. Dans le cadre de la politique environnementale menée par PLASTIVALOIRE, ce service Qualité Groupe a un rôle prédominant.
Par ailleurs, une formation est dispensée aux nouveaux entrants au sein du Groupe de façon plus ou moins détaillée selon la fonction occupée. Celle-ci porte particulièrement sur les procédures environnementales, leur respect ainsi que la gestion des déchets et les risques environnementaux.
Le Groupe reste attentif à l'écologie et privilégie des moyens de production modernes, propres et peu consommateurs d'énergie. Par conséquent, le Groupe poursuit ses investissements dans de nouvelles innovations en prenant toujours en considération la protection de l'environnement, la réduction des nuisances et la mise en conformité des équipements. Sur l'exercice 2017-2018, le Groupe poursuit ses investissements avec l'installation d'une nouvelle ligne de peinture sur le site au Portugal répondant aux nouvelles normes écologiques en vigueur. De même, comme les années précédentes, des sites ont poursuivis la campagne de renouvellement avec l'équipement de nouveaux chariots élévateurs électriques et l'acquisition de nouvelles presses avec une isolation de nouvelle génération, toujours plus économes en énergie mais également plus efficaces.
Comme l'exercice précédent, le montant global des provisions environnementales au 30 septembre 2018 au titre du démantèlement, de l'enlèvement et de la remise en état d'un de nos sites d'exploitation s'élève à quatre cent cinquante-cinq mille euros dans le but de prendre en compte les risques inhérentes à l'utilisation du processus de chromage sur un des sites français.
Au 30 septembre 2018, seuls les sites certifiés ISO 14001 suivent les rejets atmosphériques en termes de composés organiques volatils (COV). Le Groupe PLASTIVALOIRE souhaite poursuivre ses efforts concernant la réduction des émissions de COV, qui sont principalement liées à la consommation de produits chimiques comme les solvants et la peinture. De même, certains sites tentent d'utiliser des produits moins nocifs lorsque les contraintes des constructeurs automobiles le permettent.
Cependant, à l'exception des émissions de COV, les autres émissions telles que le dioxyde de soufre, ne sont pas suivies dans la mesure où les installations de combustion utilisent majoritairement du gaz naturel ou de l'électricité qui n'émettent pas d'oxydes de soufre lors de sa combustion.
Quantité totale de déchets générés à isopérimètre (en T)
* hors Karl Hess, BAP Bursa, PVL Mexico
Quantité totale de déchets générés (en T)
Suite à une analyse approfondie par l'implication d'une personne dédiée depuis l'exercice précédent à la gestion des déchets, nous sommes en mesure d'affiner notre analyse et ainsi constater une quantité totale de déchets produits de 9 758 tonnes. Ce chiffre fait le constat d'une hausse aussi bien à isopérimètre que lors de l'intégration des trois sites intégrés au cours des trois derniers exercices : Karl Hess en Allemagne, BAP Bursa en Turquie et PVL Mexico au Mexique. L'augmentation en valeur de cet indicateur s'explique principalement par une défaillance temporaire de la station d'épuration gérée en interne sur un des sites français.
Sur la totalité des déchets générés, 75 % correspond à des déchets non dangereux et 53% a été recyclé/valorisé énergétiquement. Cette part des déchets recyclés/valorisés fait constat d'une forte progression, à hauteur de 10 points par rapport à l'exercice précédent.
Par ailleurs, depuis maintenant plusieurs années, une très grande partie de sous-produits ont été directement réutilisés en interne comme matières premières avec un recyclage immédiat dans le cycle de moulage quand les contraintes du produit le permettent, ou par le biais d'une revente des sous-produits à des sociétés spécialisées. Cette politique tend à diminuer considérablement la quantité de déchets générés et à contribuer à la logique d'économie circulaire. Par ailleurs, le Groupe est très sensible à la réutilisation des emballages en carton dans le cycle de production et il fait recours aux emballages durables.
Dans l'objectif de fiabiliser la gestion et le suivi de déchets générés, nous avons mis en place une procédure interne expliquant chaque indicateur de suivi. Cette dernière, en se basant sur les cas concrets, met en lumière de façon synthétique la classification de déchets générés entre dangereux et non-dangereux.
En raison de leur dangerosité et leur utilisation dans le processus de chromage et de zamak, le Groupe PLASTIVALOIRE suit également, sur un de ces sites français, les consommations de métaux lourds (plomb, mercure, chrome, cadmium), de solvants chlorés et de produits classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par la réglementation européenne en vigueur.
Cette consommation de métaux lourds du Groupe s'élève à 2 995 tonnes, ce qui signifie une baisse de 12 % rapportée au chiffre d'affaires de l'activité de chromage, par rapport à l'exercice précédent. Cette activité reste conforme à la réglementation européenne. Dans la composition de ce chiffre, le chrome est en légère baisse avec une consommation de 107 tonnes tandis que le reste, essentiellement composé de zamak reste relativement stable.
Enfin, le Groupe prête une attention particulière à la préservation de ses sols. En effet, il impose un stockage des produits dangereux en rétention ; le stockage de matières premières et de produits finis ne s'effectue jamais à même le sol mais sur des surfaces imperméables.
Aucun déversement accidentel significatif n'est survenu au cours de l'exercice 2017-2018 au sein des sites du Groupe.
Les activités de PLASTIVALOIRE ne mettent pas en œuvre des procédés particulièrement bruyants ou odorants. Certains dispositifs d'extraction d'air en toiture peuvent générer des nuisances qui demeurent très légères. Le Groupe travaille depuis de nombreuses années sur la réduction des bruits et odeurs au sein des entrepôts afin d'améliorer les conditions de travail de ses salariés, notamment via l'installation de hottes aspirantes.
L'ensemble des sites de production du Groupe PLASTIVALOIRE ne dispose pas d'une cantine collective. De plus, lorsque celle-ci existe, elle se présente sous une taille relativement petite. Par conséquent, aucun plan d'action n'est mis en place afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Pour autant, nous sommes très attentifs à ce sujet.
À l'exception de deux sites industriels, l'ensemble des sites du Groupe PLASTIVALOIRE s'approvisionnent exclusivement au réseau d'eau de ville, ce qui exclut toutes autres sources de prélèvement telles que l'eau de surface et les nappes phréatiques. Toutefois, deux sites, un présent au Portugal et un second présent en France ont la particularité de s'approvisionner pour partie au réseau d'eau de ville, et pour une autre par un puits.
Contrairement à l'exercice précédent, la consommation d'eau est en forte baisse et s'élèvent à 84 950 m 3 . Cette diminution se justifie par une consommation anormale et identifiée sur un site de production lors de l'exercice précédent. Ainsi, la mise en place de nouveaux processus sur ce site, ainsi que des investissements sur d'autres tels que le remplacement de groupes froids défaillants nécessitant l'utilisation d'eau lors de période à forte chaleur a permis de modifier cette tendance. Néanmoins, l'ensemble des autres sites du Groupe poursuit la politique d'économie engagée qui passe par la recherche permanente des fuites d'eau, la modération de la consommation d'eau à usage industriel servant au refroidissement des lignes de production, ainsi qu'une meilleure maîtrise des nouveaux procédés utilisés.
De manière générale, les activités du groupe ne génèrent pas d'effluent industriel à haute charge polluante. Par ailleurs, nos sites respectent les exigences de la règlementation locale et, si nécessaire, mesurent le degré de pollution de leurs effluents et/ou se dotent d'une installation de traitement des eaux usées, avant rejet dans le milieu naturel ou le réseau public.
Au 30 septembre 2018, le processus de production a nécessité l'utilisation de 62 604 tonnes de matières premières (hors matières recyclés en interne) et 531 tonnes de peinture et diluants. Comme l'année précédente, le premier indicateur est stable rapporté au chiffre d'affaires produits, tandis que le second est en baisse.
Le Groupe est vigilant concernant l'utilisation des peintures et des diluants qu'il utilise. En effet, étant soucieux de l'impact environnemental engendré par les boues relatives à ces peintures, des sociétés spécialisées mandatées par le Groupe sont chargées de retraiter ces déchets. De plus, le Groupe tend à trouver de nouveaux processus permettant de diminuer l'utilisation de ces produits.
Les emballages ont vocation à faciliter le transport, le stockage, la protection et la promotion des produits. Ainsi, pour remplir ces différentes fonctions, le Groupe PLASTIVALOIRE a recours à des emballages issus de trois grandes familles : le carton, le bois et le plastique.
Par ailleurs, compte tenu des enjeux environnementaux et de la volonté de se différencier de la concurrence, le Groupe PLASTIVALOIRE porte un intérêt grandissant à l'utilisation de matières premières issues de l'agriculture végétale (le chanvre, le lin) ou forestières, ainsi qu'à des matières plus légères. Ainsi, le Groupe a breveté récemment une nouvelle gamme de matériaux allégés qui vont apporter à iso résistance mécanique entre 20 et 30% de réduction de masse. Considérée comme une activité durable, la production de bioplastiques repose moins sur des combustibles fossiles et induit également moins de gaz à effet de serre lors de la biodégradation. De même, elle réduit considérablement la diffusion de déchets dangereux causés par des matières plastiques dérivées du pétrole, qui restent solides pendant des centaines d'années.
| En MWh | 30.09.2016 | 30.09.2017 | 30.09.2018 |
|---|---|---|---|
| Électricité | 154 635 | 160 221 | 159 994 |
| Gaz | 37 444 | 45 135 | 44 113 |
| Fioul | 42 | 18 | 16 |
Suite à une légère hausse liée au chauffage sur l'hiver 2016-2017, nous pouvons constater une stagnation de la consommation de l'électricité et celle du gaz sur l'exercice 2017-2018.
En 2018, le Groupe PLASTIVALOIRE consomme essentiellement deux types d'énergie : l'électricité et le gaz naturel, le fioul domestique, incluant la consommation de fioul pour l'alimentation des sprinklers, ne représentant plus qu'une infime partie de la consommation globale.
Depuis 2012, le Groupe PLASTIVALOIRE progresse dans l'analyse de son empreinte carbone. Ainsi, une évaluation des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (GES) générées par ses activités est prise en compte, sur la base du Bilan Carbone de l'ADEME (version 7.1).
Les émissions directes de GES provenant principalement de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié et de fioul sont d'environ 11 milliers de tonnes équivalentes CO2, soit une valeur identique à l'année précédente. Les émissions indirectes de GES, quant à elles, sont liées exclusivement à la consommation d'électricité, générant 43 milliers de tonnes équivalentes CO2. Le constat d'une stabilité des émissions de gaz à effet de serre dans une période de croissance constante résulte d'investissements réguliers, qui sont en cohérence avec l'environnement.
Le Groupe PLASTIVALOIRE multiplie ses efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, que ce soit au niveau des sites de production, de l'organisation logistique ou encore lors du développement de ses produits. Cela se traduit par l'optimisation des transports de marchandises et par d'autres projets engagés sur les sites productifs pour améliorer leur performance énergétique.
Le Groupe n'est pas présent dans les zones ayant connu des événements naturels exceptionnels. De plus, aucun site n'est présent dans des zones inondables. La thématique « adaptation aux conséquences du changement climatique » n'est donc pas pertinente pour le Groupe PLASTIVALOIRE.
Le Groupe PLASTIVALOIRE s'engage à maintenir des relations commerciales durables avec ses principaux fournisseurs et sous-traitants dans le but de développer des atouts tels que la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Cette relation se construit par des normes mutuelles qui sont garanties par un processus d'audit qualité fournisseur.
Nos principaux fournisseurs, comme Covestro, BIA Group, SABIC PP, Nyrstar, Resinex, Walter Pack, Ineos Styrolution, Sarrel, Basell, Lanxess GmBH, Sirmax, Albis Plastique et Total PP représentant un tiers de nos achats de matières premières, et ont mis en place pour certains un plan d'actions pour diminuer leurs émissions de GES.
De plus, le Groupe PLASTIVALOIRE travaille sur l'intégration de matières recyclées post-consommation ou de matières nobles par le recyclage des déchets de production de nos fabricants. Notre service Innovation évalue et propose également lors de nouvelles consultations la possibilité d'utiliser de nouveaux matériaux à fibre naturel en substitution à des charges minérales telles que le talc. Par ses relations étroites au sein de notre filière, nous mettons en œuvre des moyens afin de mieux gérer et de diminuer l'impact de notre activité sur différents facteurs environnementaux.
Enfin, pour nos principaux clients Peugeot Citroën SA, Renault, Faurecia, Toyota, Audi et Valeo, représentant plus de 50% de notre chiffre d'affaires consolidé, nous pouvons affirmer que ces derniers assurent également un suivi, profitent de l'expertise d'auditeurs externes indépendants et font l'objet d'une publication dans le même cadre que celle des fournisseurs, avec l'intégration de plans d'actions pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La totalité des terrains utilisés par le Groupe PLASTIVALOIRE est située dans des zones urbanisées ou industrielles aménagées. Par conséquent, les activités réalisées ne sont pas de nature à dégrader les processus écologiques.
Le Groupe PLASTIVALOIRE confirme son engagement pour favoriser la pérennité de l'emploi en France (les CDI représentent 76 % des embauches en 2018).
Dans cette approche, le Groupe PLASTIVALOIRE poursuit son engagement sur le moyen terme, pour l'ensemble de ses sociétés françaises à favoriser l'insertion des jeunes, et au développement des compétences internes par un partenariat avec la Fédération de la Plasturgie pour la mise en place de plusieurs parcours de Certificat de Qualification Professionnelles, la mixité des emplois.
A l'étranger, la volonté stratégique de conforter et de développer les compétences locales se poursuit. L'encadrement des filiales (middle et top management) est composé à plus de 85% de cadres et dirigeants locaux. Cette diversité des équipes, les échanges permanents et les transferts d'expériences sont indispensables pour le développement du Groupe PLASTIVALOIRE.
L'objectif de PLASTIVALOIRE est d'acheter au plus proche des sites industriels afin de promouvoir le tissu industriel local, de minimiser les coûts et les impacts logistiques associés et de sécuriser la chaine d'approvisionnement.
Pour les achats hors production, le pourcentage d'approvisionnement local s'élève à près de 100 %.
Le Groupe PLASTIVALOIRE s'engage à travers un certain nombre d'actions locales telles que décrites au point précédent.
PLASTIVALOIRE a depuis quelques années mis la priorité sur l'innovation afin de se démarquer de ses principaux concurrents en apportant des solutions nouvelles pour ses clients et futurs clients. La stratégie de l'innovation de PLASTIVALOIRE est de s'appuyer sur de jeunes entreprises innovantes et organismes à la recherche de partenaires ou de clients pour appliquer en condition série les travaux de leur recherche fondamentale pas ou peu industrialisée. C'est ainsi que PLASTIVALOIRE s'est rapproché en 2013 du CEA du Ripault (centre d'Energie Atomique dédié au stockage de l'énergie) pour transférer le savoir acquis par le CEA dans la réalisation de plaques bipolaires destinées au cœur des futures piles à combustible.
Afin d'élargir son réseau et ses partenaires scientifiques PLASTIVALOIRE s'est aussi rapproché des organismes suivants :
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Dans ses développements de R&D, PLASTIVALOIRE a priorisé les solutions d'allègement pour répondre à la forte demande de ses principaux clients. Le Groupe a ainsi développé de nouveaux process de fabrication et matériaux, le plus souvent chargés de fibres (carbone, lin, bois …) mais aussi de billes de verre creuses qui vont permettre des perspectives d'allégement pas encore atteintes sur le marché. PLASTIVALOIRE détenait 58 brevets au 30 septembre 2018.
PLASTIVALOIRE soutient ses clients constructeurs par le biais d'une politique active de développement qui implique la participation du groupe à tous les stades du processus de développement de l'équipement, et de la définition du cahier des charges.
PLASTIVALOIRE développe des produits spécifiquement pour les marchés industriels et automobiles et conclut généralement des contrats afin de fournir ces produits pour la durée de vie des modèles.
Partenariat depuis 2012, avec le groupe allemand BIA, qui est spécialisé dans le chromage de pièces plastiques. Dans ce cadre, la société BIA PLASTIC AND PLATING TECHNOLOGY SLOVAKIA S.R.O. a été créée en Slovaquie : PLASTIVALOIRE en détient 40 %. Cette société intègre 2 lignes de chromage.
PLASTIVALOIRE noue des relations privilégiées avec les industriels qui opèrent dans la conception de périphériques complexes et couteux, la réalisation des moules ainsi que la construction de lignes industrielles de type chromage ou peinture, toujours en privilégiant :
Dans le cadre de la politique du Groupe en matière de respect des normes qualités, notamment la norme ISO 9001 et IATF 16949, nous entretenons des relations suivies avec les organismes de certification. Notamment dans le cadre de l'application de la nouvelle Norme ISO 9001 version 2015 et du référentiel automobile IATF 16949 nous avons formé l'ensemble des acteurs de l'entreprise avec l'appui d'un organisme reconnu et serons certifiés suivant ce nouveau référentiel en 2018 lors du renouvellement complet de certification.
En matière de respect de l'environnement et pour satisfaire la certification ISO 14001, nous nous appuyons sur des organismes de certifications locaux. En 2018, 8 sites ont obtenu la certification ISO 14001.
Dans le cadre du développement régional, PLASTIVALOIRE entretient un partenariat privilégié depuis plusieurs années avec les écoles de Plasturgie régionales (ISPA Alençon, Lycée Chaptal à Amboise, Lycée de la Baronnerie à Angers) concernant la formation professionnelle, l'accueil d'alternants et de stagiaires.
Ce partenariat est un des axes prioritaires de la démarche de GPEC du Groupe qui s'intensifie tant en France qu'à l'étranger afin de contribuer à la transmission des compétences et à la pérennisation des savoir-faire fondamentaux du Groupe.
PLASTIVALOIRE a l'ambition de construire une relation forte avec ses fournisseurs pour un bénéfice et un développement mutuel. Le Groupe a mis en place un panel de fournisseurs privilégiés avec lesquels il s'est engagé dans un partenariat à long terme. Une grande importance est donnée à la communication et à la transparence afin d'assurer un alignement stratégique avec ces partenaires, notamment avec une évaluation trimestrielle de nos fournisseurs qui fait l'objet d'un suivi au sein de la Direction achats.
Les politiques d'achats durables et responsables sont promues au sein du groupe. PLASTIVALOIRE demande à ses fournisseurs et sous-traitants, de s'engager à fournir une prestation fiable non seulement en matière de qualité des produits, mais également en termes de respect des critères éthiques et sociaux tels que :
Dans cette perspective, PLASTIVALOIRE considère que les principes de responsabilité sociale, environnementale et économique sont des critères majeurs pour l'attribution de marchés à ses fournisseurs et sous-traitants.
PLASTIVALOIRE a lancé la refonte de sa charte éthique élaborée en 2009. Cette charte a été remplacée par un code de bonne conduite, qui fera partie des documents contractuels depuis 2018. Ce document, qui est complété par le Code anti-corruption adopté en 2018 et déployé à partir de 2019, sera utilisé dans le processus achat du Groupe (tel que le dossier de consultation ou encore le processus d'audit qualité fournisseur).
Concernant la sous-traitance, PLASTIVALOIRE a la volonté d'associer ses partenaires à sa croissance sur le long terme, mais aussi de gérer les risques auxquels ils l'exposent. Par conséquent, il est demandé aux fournisseurs de s'engager au respect de la politique d'achat responsable mise en place par PLASTIVALOIRE. Des audits peuvent être organisés, à l'entrée d'un nouveau fournisseur dans le panel de PLASTIVALOIRE, puis de manière périodique tout au long de la collaboration afin de vérifier que nos fournisseurs œuvrent dans des conditions de travail conformes à nos exigences en matière de responsabilité sociale, économique et environnementale.
Les évolutions du Groupe, les nouvelles exigences des clients ainsi que les nouvelles orientations en matière de responsabilité sociale des entreprises et de développement durable ont conduit PLASTIVALOIRE à élaborer en dès 2017 un code anti-corruption définissant les grands principes déontologiques à respecter en la matière afin de renforcer la culture du Groupe et de guider le management et les collaborateurs dans la gestion au quotidien des équipes, des clients, des fournisseurs, des sous-traitants, etc.
Ce code anti-corruption a été revu et amendé en 2018 et complète le nouveau code de conduite mis au point en parallèle, lesquels formalisent l'ensemble des règles de conduite qui s'imposent à l'ensemble des entreprises et des collaborateurs du Groupe. Ces documents feront l'objet d'une publication officielle dans les prochains mois.
Par ailleurs, le Comité « Ethique et Compliance », mis en place en 2017 dans l'objectif de mettre en œuvre le programme de conformité de PLASTIVALOIRE dans les sociétés du Groupe réparties à travers le monde a eu l'occasion de se réunir une fois en 2018 pour adresser les questions pratiques posées par les ambassadeurs
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Ethiques liées au déploiement de cette politique sur les sites industriels du Groupe. Aucune alerte ni violation de la politique éthique du Groupe n'a été identifiée.
PLASTIVALOIRE diffusera son code de conduite et son code anti-corruption aux fournisseurs et sous-traitants.
PLASTIVALOIRE, au travers de sa Direction Technique, consacre une partie de son activité à la Recherche et Développement de nouveaux procédés ou de nouveaux matériaux afin d'être à l'avant-garde des solutions apportées aux clients, toujours dans un souci d'améliorer la sécurité, la qualité et une moindre consommation d'énergie ou de matières premières.
La charte éthique et le code anti-corruption comportent un ensemble de règles en matière de droits fondamentaux. PLASTIVALOIRE respecte, par ailleurs, les critères de l'Organisation Internationale du Travail.
En notre qualité de Commissaire aux Comptes de la société Plastiques du Val de Loire désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro n°3-10801 , nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 30 septembre 2018 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.
Il appartient au Conseil d'administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de la société (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration.
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, de la doctrine professionnelle et des textes légaux et réglementaires applicables.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur :
-
1 Dont la portée d'accréditation est disponible sur le site www.cofrac.fr.
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants du Code de commerce déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention ainsi qu'à la norme internationale ISAE 3000 - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.
Nous avons mené des travaux nous permettant d'apprécier la conformité de la Déclaration aux dispositions réglementaires et la sincérité des Informations :
2 Informations sociales : effectif total et répartition par sexe et catégorie professionnelle ; embauches ; départs ; absentéisme ; accidents du travail ; nombre d'heures de formation.
Informations environnementales : masse totale des déchets ; consommations d'eau ; consommations de matières premières ; consommations d'électricité ; consommations de gaz ; émissions de GES. 3
PVL Langeais ; BAP Chalezeule ; BAP Marinha Grande ; Karl Hess.
Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Nos travaux ont mobilisé les compétences de 3 personnes et se sont déroulés entre novembre 2018 et janvier 2019 pour une durée totale d'intervention d'environ deux semaines.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené des entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations,
Neuilly-sur-Seine, le 31 janvier 2019
L'un des Commissaires aux Comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International
Pascal Leclerc Associé
4 Informations qualitatives : égalité de traitement, sous-traitance et fournisseurs, santé et sécurité.
Chers actionnaires,
La loi fait obligation au Conseil d'Administration des Société Anonymes de rendre compte:
***
Le présent rapport a été transmis aux commissaires aux comptes.
Pour rappel, la société n'a pas adhéré à un quelconque code de place, notamment le code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF, même si un certain nombre des principes posés par ce dernier sont respectés, audelà des obligations légales auxquelles, bien entendu, la société se conforme.
La composition du capital social et l'organisation interne de l'entreprise sont à l'origine d'un tel choix.
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE fonctionne sous la forme de Société Anonyme à Conseil d'Administration.
Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins et de 18 membres au plus, personnes physiques élues par l'assemblée générale. Pendant la durée de leur mandat, les administrateurs doivent, en vertu du règlement intérieur, détenir au moins 1 action Plastiques du Val de Loire.
La durée des fonctions des administrateurs est de six ans renouvelables.
Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 80 ans ne peut être supérieur au tiers du nombre d'administrateurs.
Le conseil d'administration est composé, au 30 septembre 2018, de 10 administrateurs, dont un administrateur désigné par les salariés.
Les fonctions de Président et de Directeur Général ne sont pas dissociées. Elles ont été confiées à Monsieur Patrick FINDELING. Celui-ci exerce par ailleurs les mandats décrits au paragraphe B ci-dessous.
Monsieur Patrick FINDELING Président Directeur Général n'exerce aucune autre activité professionnelle significative.
Madame Vanessa FINDELING, Directeur Général Délégué en charge des affaires administratives et financières, n'exerce par ailleurs aucune autre activité professionnelle significative.
Monsieur John FINDELING, Directeur Général Délégué, n'exerce par ailleurs aucune autre activité professionnelle significative
Monsieur Eliot FINDELING Directeur Général Délégué, n'exerce par ailleurs aucune autre activité professionnelle significative
Les administrateurs en fonction sont les suivants :
| Nom, prénom des membres du conseil | Nombre d'actions détenues dans le capital au …… janvier 2019 |
||
|---|---|---|---|
| d'administration | P.P. | N.P. | Usufruit |
| Patrick FINDELING, Président Directeur Général | 7 905 189 | - | 144 000 |
| Marie France FINDELING, Administrateur | 159 016 | - | - |
| Vanessa FINDELING DGD Administrateur | 957 017 | 48 000 | - |
| Viviane FINDELING, Administrateur | 574 900 | - | - |
| John FINDELING, DGD Administrateur | 969 737 | 48 000 | - |
| Christian CHOLLET, Administrateur | 2 471 | - | - |
| Eliot FINDELING, DGD Administrateur | 1 057 083 | 48 000 | - |
| Jeannie CONSTANT, Administrateur | 3 315 | ||
| Bernadette BELLEVILLE, Administrateur | 1 | ||
| Maria TREMBLAY, Administrateur salariée | 160 | - | - |
| TOTAL | 11 628 889 | 144 000 | 144 000 |
Parmi les membres du Conseil, trois d'entre eux : Monsieur Christian CHOLLET Madame Bernadette BELLEVILLE et Madame Jeannie CONSTANT, sont considérés comme indépendants au regard des critères prescrits par le Code AFEP MEDEF.
6 des 10 administrateurs en fonction sont des femmes et 3 d'entre eux sont âgés de moins de 45 ans.
Cette répartition atteste de la volonté du groupe de mettre en œuvre une politique de diversité propre à enrichir le fonctionnement du Conseil d'Administration par la confrontation de points de vue divers.
Le mandat de tous les administrateurs a été renouvelé par l'assemblée générale du 21 mars 2014 pour une durée de six ans qui viendra à échéance à l'occasion de la tenue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2019, exception faite du mandat confié à Madame Jeannie CONSTANT et à Madame Bernadette BELLEVILLE, par décision de l'assemblée générale du 30 mars 2017, qui viendront également à échéance à l'occasion de la tenue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2019.
Par exception, le mandat de Madame Maria TREMBLAY, administrateur salariée court depuis le 24 septembre 2018, date de sa nomination, pour une durée de 2 ans qui viendra à échéance le 30 septembre 2020.
Le mandat de Monsieur Patrick FINDELING en qualité de Président du Conseil d'Administration et de directeur général arrivera à échéance à l'occasion de la tenue de l'assemblée générale destinée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2019.
Le mandat de Messieurs John et Eliot FINDELING et de Madame Vanessa FINDELING en qualité de Directeurs Généraux Délégués prendront fin à la même date.
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Président du Conseil d'administration et Directeur Général Monsieur Patrick FINDELING 7.905.189 actions Plastiques du Val de Loire dont 144.000 en usufruit
| Président Directeur Général et | ||
|---|---|---|
| SA PLASTIQUES DU VA DE LOIRE | Administrateur | |
| SAS AMIENS INJECTION | Président | |
| SAS SABLE INJECTION | Président | |
| SAS OUEST INJECTION | Président | |
| SAS ERE PLASTIQUE | Président | |
| SAS CREUTZWALD INJECTION | Président | |
| SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT MARCELLIN | Président | |
| SAS BOURBON AUTOMOVITE PLASTICS JURA | Président | |
| SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS CHALEZEULE | Président | |
| SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS MORTEAU | Président | |
| SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS BELLÊME | Président | |
| SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS VOUJEAUCOURT | Président | |
| SAS AUTOMOTIVE PLASTICS ROCHEFORT, | Président | |
| BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE | Administrateur | |
| S.C.I. M.G. | Gérant | |
| S.C.I. J.E.V. | Cogérant | |
| S.C.I. J.S. | Cogérant | |
| GROUPEMENT FORESTIER DE LA BASSE FORET. | Gérant |
| BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS GmbH (Allema gne) | Président |
|---|---|
| KARL HESS (Allema gne) | Managing Director |
| HESS BETEILIGUNGS GmbH (Allema gne) | Managing Director |
| OTOSİMA PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ | Président |
| BIA SK 'Slovaquie) | Member of the Advisory Comitee |
| ELBROMPLAST (Rouma nie) | Président |
| DUNA INJECTION REAL ESTATE (Hongrie) | Président |
| CARDONAPLAST (Es pagne) | Président |
| TUNISIE PLASTIQUES SYSTEMES (Tunisie) | Président |
| INJECTION PLASTIQUES SYSTEMES (Tunisie) | Président |
| BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS DOLNY KUBIN | Président |
| PLASTIVALOIRE GERMANY GmbH (Allemagne) | Managing Director de la société de droit allema nd |
| BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS DOLNY NITRA | Président |
| BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS | Président |
| PLASTIVALOIRE MEXICO SA DE CV (Mexique) | Administrateur Unique |
| PVL SCHENZHEN (Chine) | Représ entant légal |
Madame Vanessa FINDELING 957.017 actions Plastiques du Val de Loire
Directeur Général Délégué et Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ; Administrateur de la société de droit turc OTOSİMA PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ (BAP BURSA).
Monsieur John FINDELING 969.737 actions Plastiques du Val de Loire
Directeur Général Délégué et Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ;
Secrétaire de la société de droit espagnol CARDONAPLAST ;
Vice-Président de la société de droit tuc OTOSİMA PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ (BAP BURSA) ; Cogérant de la S.C.I. J.S.
Madame Marie-France FINDELING 159.016 actions Plastiques du Val de Loire
Mandats sociaux : Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ; Cogérant de la S.C.I. J.E.V
Madame Viviane FINDELING 574.900 actions Plastiques du Val de Loire
Mandats sociaux : Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE.
Monsieur Christian CHOLLET 2.471 actions Plastiques du Val de Loire
Mandats sociaux : Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE.
Monsieur Eliot FINDELING 1.057.083 actions Plastiques du Val de Loire
Directeur Général Délégué et Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ;
Madame Jeannie CONSTANT 3.315 actions Plastiques du Val de Loire
Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
Madame Bernadette BELLEVILLE 1 action Plastiques du Val de Loire
Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
Madame Maria TREMBLAY 160 actions Plastiques du Val de Loire
Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le conseil d'administration est investi en application de la loi et des statuts de pouvoirs spécifiques. Ainsi, notamment, il :
• détermine le mode d'exercice de la Direction Générale de la société ;
• nomme et révoque les dirigeants mandataires sociaux (Directeur général, Directeurs généraux délégués) et fixe leur rémunération et les avantages qui leur sont accordés ;
• convoque les assemblées générales des actionnaires, sur la base d'un ordre du jour qu'il fixe ;
• arrête les comptes sociaux et les comptes consolidés ;
• établit les Rapports de Gestion et les rapports aux assemblées générales des actionnaires ;
• établit le rapport sur le gouvernement d'entreprise conformément aux dispositions de l'ordonnance 2017- 1162 du 12 juillet 2017 et du décret 2017-1174 du 18 juillet 2017
• décide de l'utilisation des délégations consenties par l'assemblée générale pour notamment augmenter le capital, etc. ;
• autorise les conventions réglementées (conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) ;
Le conseil d'administration n'a adopté aucun règlement intérieur.
Par décision du conseil d'administration en date du 19 décembre 2017, il a été institué un comité d'audit ayant principalement pour charge de :
Les premiers membres désignés pour composer le comité d'audit, pour la durée de leur mandat d'administrateur, sauf décision du conseil d'administration décidant d'y mettre fin par anticipation sont :
Pour permettre aux membres du Conseil de préparer utilement les réunions, le Président s'efforce de leur communiquer toutes informations ou documents nécessaires préalablement.
C'est ainsi que le projet des comptes annuels a été transmis aux administrateurs dix jours avant la réunion du conseil appelée à les arrêter.
Chaque fois qu'un membre du Conseil en a fait la demande, le président lui a communiqué dans la mesure du possible, les informations et documents complémentaires qu'il désirait recevoir.
Le Président du conseil d'administration est à l'initiative des convocations dudit conseil et de la détermination des points à l'ordre du jour en fonction des impératifs légaux ou réglementaires comme en fonction des obligations nées de procédures ou limitations de pouvoirs en vigueur.
A l'occasion de la tenue de chaque réunion du conseil d'administration, le registre de présence est tenu et mis à jour.
Conformément à la loi et aux dispositions statutaires, les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis et signés sur un registre spécial dont le Président s'assure de la mise à jour et de la signature, après établissement de chaque procès-verbal.
Au 30 septembre 2018, le conseil compte 6 femmes sur les 10 administrateurs en fonction, soit une proportion de 60 % environ.
Les dispositions de l'article 225-17 alinéa 2 du Code de commerce sont ainsi respectées.
Note 3. Activité du conseil
Le Conseil d'administration s'est réuni 12 fois entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018.
Les convocations ont été faites par écrit ou par tout autre moyen huit jours au moins à l'avance.
Les réunions se sont généralement tenues au siège social.
Les commissaires aux comptes ont été convoqués à la réunion du Conseil d'Administration qui arrête les comptes annuels et les comptes semestriels.
Le conseil a consacré l'essentiel de ses travaux au gouvernement d'entreprise, à la stratégie et à sa mise en œuvre, au suivi de l'activité, à l'examen des comptes annuels qu'il a arrêtés, et des comptes semestriels ainsi qu'à la préparation de l'assemblée générale.
Le conseil a délibéré sur les sujets suivants :
| Date des réunions du conseil |
Thème abordé |
|---|---|
| 04/10/2017 | Signature lettre de caution BAP DK- Tatra et autorisation signature avenants aux contrats de prestation de services de conseil et Patent and know how license agreement |
| 11/10/2017 | Achat les Quarts |
| 19/12/2017 | Arrêté des comptes annuels et préparation de l'AG |
| 31/01/2018 | Lettre caution Banque Karl Hess - BRD |
| 23/03/2018 | Lettre de garantie emprunt Nitra - Tatra |
| 23/03/2018 | Caution finacement Crédit Agricole pour DK |
| 30/03/2018 | Assemblée Générale |
| 02/05/2018 | Autorisation vente de bâtiments à la mairie de Saint Lupicin |
| 03/05/2018 | Caution CIC Est en lien avec financement BAP JURA, autres cautionnements |
| 08/06/2018 | Arrêté des comptes semestriels |
| 10/09/2018 | Caution globale Tatrabanka Financement DK et Nitra |
| 19/09/2018 | Primes exceptionnelles et plan des augmentations 2019 |
Le comité d'audit s'est réuni 2 fois au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2018.
Il a été en mesure d'exercer librement sa mission et de rendre compte de ses travaux, menés en collaboration avec les Commissaires aux comptes, au Conseil d'Administration et au Président Directeur Général.
Il est rappelé en préambule que la société a fonctionné depuis le 28 mars 2008 sous forme de Société Anonyme à Conseil d'Administration, date à laquelle il a été mis fin au système dualiste antérieur. Le Conseil d'Administration est dirigé par un président.
La Direction Générale de Plastiques du Val de Loire est assumée par un Président Directeur Général et trois Directeurs généraux délégués.
Le conseil d'administration du 21 mars 2014 a décidé de renouveler le mandat de M. Patrick FINDELING à la fonction de Président Directeur général.
Le Président Directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées des actionnaires et au conseil d'administration.
Le conseil d'administration du 2 mai 2016 a nommé sur proposition de M. Patrick FINDELING, Madame Vanessa FINDELING, Directeur général délégué en charge des affaires administratives et financières.
Le conseil d'administration du 23 décembre 2016 a nommé sur proposition de M. Patrick FINDELING, Monsieur John FINDELING et Monsieur Eliot FINDELING, Directeurs généraux délégués.
Aucune limitation spécifique autre que celles imposées par les dispositions du Code de Commerce n'a été apportée par le Conseil d'Administration aux pouvoirs du directeur général comme à ceux des directeurs généraux délégués.
M. Patrick FINDELING est Président du conseil d'administration et Directeur Général de Plastiques du Val de Loire SA. Il est rémunéré au titre de ces deux fonctions par cette entité.
Mme Vanessa FINDELING est Directeur général délégué de la société Plastiques du Val de Loire SA avec laquelle elle est également liée par un contrat de travail en qualité de directeur administratif.
M. John FINDELING est Directeur général délégué de la société Plastiques du Val de Loire SA avec laquelle il est également lié par un contrat de travail en qualité de directeur de la productivité.
M. Eliot FINDELING est Directeur général délégué de la société Plastiques du Val de Loire SA avec laquelle il est également lié par un contrat de travail en qualité de responsable du contrôle de gestion.
Aucun des administrateurs ou des dirigeants mandataires sociaux (Président Directeur Général et Directeur général délégué), au cours de ces cinq dernières années :
• n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude, ni d'une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités réglementaires ;
• n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ;
• n'a été associé, en qualité de mandataire social ou de dirigeant, à une faillite, une mise sous séquestre ou une liquidation.
Un lien familial existe entre certains des administrateurs et/ou les dirigeants mandataires sociaux de la société puisque M. Patrick FINDELING est le père de Madame Vanessa FINDELING, et de Messieurs John et Eliot FINDELING, ainsi que l'époux de Madame Marie-France FINDELING et le frère de Madame Viviane FINDELING.
A la connaissance de la société, au jour de l'établissement du présent rapport, il n'existe aucun conflit d'intérêt entre les devoirs de chacun des membres du Conseil vis à vis de la société et leurs intérêts privés ou autres devoirs.
Le Conseil d'Administration a pris connaissance des règles applicables en matière de prévention des manquements d'initiés, en particulier concernant les périodes pendant lesquelles il est interdit de réaliser des opérations sur titres.
La société n'a versé aucun jeton de présence, aux membres du Conseil d'Administration, au cours de l'exercice.
Les principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature des dirigeants mandataires sociaux (président directeur général et directeurs généraux délégués) au titre de l'exercice 2017/2018 sont décrits ci-après.
Le Conseil d'Administration arrête chaque année la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.
La politique de rémunération porte sur l'ensemble des éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels auxquels s'ajoutent les avantages en nature et autres engagements pris par la société au bénéfice des dirigeants.
Elle est déterminée pour chacun des dirigeants mandataires sociaux en fonction des responsabilités assumées, des résultats obtenus mais également au regard des rémunérations allouées aux autres responsables de l'entreprise.
Au titre de leur mandat, les dirigeants mandataires sociaux perçoivent une rémunération fixe arrêtée par le Conseil d'Administration.
Cette rémunération est versée mensuellement sur 12 mois.
À la rémunération fixe des directeurs généraux délégués, s'ajoute la valorisation de l'avantage en nature constitué pour certains d'entre eux de la mise à disposition d'un véhicule de fonction.
Une rémunération variable est susceptible d'être également versée aux mandataires concernés, au regard de la performance économique de l'entreprise et de la qualité des actions menées.
Elle demeure en tout état de cause marginale.
Aucune rémunération exceptionnelle n'est prévue.
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Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient d'aucun/aucune :
Il est précisé que les Directeurs Généraux Délégués cumulent l'exercice de leur mandat avec un contrat de travail.
Il sera proposé à l'assemblée générale annuelle devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018 de voter sur ces principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux président directeur général et directeurs généraux délégués en raison de leur mandat.
Le projet de résolution établi par le Conseil d'Administration à cette fin est le suivant :
Connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise établi notamment en application de l'article L.225-37-2/ L.225-82-2 du Code de commerce, l'assemblée générale, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux au titre de leur mandat, tels que décrits dans le rapport précité.
La société a versé au cours de l'exercice, les rémunérations suivantes à ses mandataires sociaux (en €), qu'il s'agisse de sommes réglées au titre du mandat ou en application des dispositions d'un contrat de travail :
| Membres du Conseil d'administration |
Rémunération fixe |
Rémunération variable |
Avantages en nature |
Jetons de présence |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Patrick FINDELING | 601 350 | 73 020 | Néant | 674 370 | |
| Vanessa FINDELING | 87 759 | 23 520 | 2 484 | Néant | 113 763 |
| John FINDELING | 85 390 | 6 020 | 1 076 | Néant | 92 486 |
| Marie-France FINDELING | - | - | - | Néant | - |
| Viviane FINDELING | - | - | - | Néant | - |
| Christian CHOLLET | - | - | - | Néant | - |
| Eliot FINDELING | 56 404 | 6 020 | 4 143 | Néant | 66 567 |
| Bernadette BELLEVILLE | - | - | - | Néant | - |
| Jeannie CONSTANT | - | - | - | Néant | - |
Aucun de ces procédés n'a été mis en œuvre dans l'entreprise.
Aucun système de cette nature n'a été mis en œuvre.
Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales figurent à l'article 15 des statuts.
Les mandats : du Cabinet GRANT THORNTON, commissaire aux comptes titulaire de la société IGEC, commissaire aux comptes suppléant arriveront à échéance à l'occasion de la tenue de l'assemblée générale destinée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2019
Les mandats : du Cabinet ALLIANCE AUDIT EXPERTISE & CONSEIL du Cabinet GUYOT-BRANELLEC arriveront à échéance à l'occasion de la tenue de l'assemblée générale destinée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020.
Conformément aux dispositions de l'article L 225-102-1 dernier alinéa du Code de Commerce, issu de l'ordonnance 2014-163 du 31 juillet 2014, il est précisé qu'aucun des dirigeants ou actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote attachés aux actions composant le capital PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE, n'est concerné par des conventions intervenues entre lui et une filiale de la société.
La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE est société mère d'un groupe comprenant 31 filiales ou sous-filiales dont 13 sont situées en France et 18 à l'étranger. Elle détient également une participation minoritaire dans une société de droit slovaque.
Ce rapport présente donc l'organisation du système de contrôle interne mis en place dans le groupe.
Les procédures de contrôle interne en vigueur dans le groupe PLASTIVALOIRE ont pour objectif :
• D'une part, de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par les orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables, et par les valeurs, normes et règles internes à l'entreprise,
• D'autre part, de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion, communiquées aux organes sociaux de la société reflètent avec sincérité l'activité et la situation de la société.
L'un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier. Comme tout système de contrôle, il ne peut fournir la garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés, mais permet de donner une assurance raisonnable que les risques sont maîtrisés.
Dans cet état d'esprit, les objectifs sont de s'assurer :
Afin de favoriser le développement de l'entreprise, et dans un contexte s'y prêtant, PLASTIVALOIRE a adopté une organisation centralisée. Cette organisation est complétée par des principes et des règles de fonctionnement qui s'appliquent partout dans le Groupe. Des délégations de pouvoirs sont consenties aux responsables des filiales pour la plupart des opérations courantes.
L'organisation générale du contrôle interne est cependant différente entre les filiales françaises et les filiales étrangères qui, pour des raisons d'éloignement, disposent d'une capacité d'autonomie supérieure.
Le contrôle interne repose, pour les filiales françaises, sur une centralisation des services administratifs au siège social.
Cette affirmation vaut moins pour les nouvelles filiales issues de la prise de participation dans le Groupe BOURBON, qui possédaient leur propre organisation, laquelle a été réformée pour se rapprocher de celle historiquement pratiquée dans le Groupe.
L'implication de la Direction Générale est importante dans toutes les prises de décisions concernant non seulement la stratégie de l'entreprise mais également celles ayant trait à la gestion de toutes les sociétés françaises du groupe : investissement, financement, contacts commerciaux avec les clients et les fournisseurs, règlement des factures des fournisseurs…
Elle comprend trois services placés sous sa responsabilité hiérarchique et basés au siège social :
• Service comptable :
Son principal objectif est la tenue de la comptabilité de la société mère et de chacune des filiales françaises. Le service comptable est en outre chargé de la facturation, du suivi des comptes clients, de la préparation du paiement des fournisseurs, du suivi de la trésorerie et de l'établissement d'un compte de résultat mensuel et des comptes annuels de chacune des sociétés françaises du groupe.
• Service paie :
Ce service gère la paie de l'ensemble du personnel des sociétés françaises.
• Service juridique
Le service juridique garantit le respect des règles juridiques du droit des sociétés, des affaires internationales et du commerce de l'ensemble des sociétés du groupe.
Centralisé au siège, il a en charge toutes les tâches relatives au recrutement, procédures d'embauche et ruptures des contrats de travail (démissions et licenciements). Il s'occupe également de la formation et du suivi de la représentation des salaires (délégués du personnel, comité d'entreprise).
Basé au siège social, il a en charge la définition de la politique informatique du groupe et la mise en œuvre des moyens dans chacune des sociétés qui le composent. Il développe des logiciels spécifiques.
Basé au siège social, il est chargé de centraliser essentiellement les achats de matières premières pour toutes les sociétés françaises du groupe.
Basé au siège social, il a pour objectif le suivi des prix de revient et de la comptabilité analytique de chacune des filiales.
Les procédures du service logistique sont identiques pour tous les sites. Toutefois, ces sites sont autonomes pour gérer leur propre logistique.
Basé au siège social, il est chargé de définir la politique qualité générale du groupe, de mettre en œuvre et d'appliquer les procédures qualité sur chacun des sites, ainsi que toutes les certifications.
Chaque site est doté d'une antenne qualité chargée de veiller à la bonne application du système qualité, à l'amélioration continue, et à la satisfaction des clients.
Le service administratif de chaque filiale française est très réduit et comprend essentiellement un directeur de site, un responsable qualité, un responsable logistique. Ces personnes étant épaulées par un personnel administratif en charge de secrétariat et de l'interface avec les services centralisés du contrôle de gestion et des achats.
Elles sont plus autonomes en matière d'organisation et de contrôle interne.
Toutefois, elles bénéficient, pour la plupart, de la présence permanente d'expatriés français dont la mission est de veiller au bon fonctionnement des procédures ; chacune de ces personnes intervenant dans son domaine de compétence.
Par ailleurs, des membres de la Direction Générale se rendent sur place régulièrement.
Ces filiales établissent mensuellement des comptes de résultat.
Toutes les décisions importantes et notamment en matière d'investissements sont prises par la Direction Générale.
Enfin, pour satisfaire aux normes exigées par les différentes certifications obtenues par le Groupe ou imposées par ses clients, PLASTIVALOIRE est tenu de mettre en place des procédures rigoureuses tant au niveau de la qualité qu'en matière administrative et comptable.
Le fonctionnement satisfaisant de l'organisation sus-décrite et des procédures mises en place, permettent de considérer vraisemblablement que :
Ces éléments sont les suivants :
Il vous est proposé de vous reporter, à ce propos, aux dispositions contenues dans la note spécifique de l'annexe aux comptes consolidés.
Concernant spécifiquement les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par la société pour les réduire, il vous est proposé de vous reporter aux dispositions du paragraphe V du chapitre 1 : Présentation du groupe ainsi qu'à celles du paragraphe IV du Chapitre II – Déclaration de Performance Extra-financière et particulièrement de la note n°4.
Il est ici renvoyé aux dispositions du paragraphe I du Chapitre VII du présent document.
| Nature de l'autorisation | Date de l'AGE | Expiration de l'autorisation |
Montant autorisé |
Augmentations réalisées les années précédentes |
Augmentations réalisées au cours de l'exercice |
Montant résiduel au jour de l'établissement des présentes |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Augmentation de capital par incorporation de réserves |
30.03.2018 | 29.05.2020 | 20 M€ | - | - | 20 M€ |
| Augmentation de capital réservée aux actionnaires avec maintien du droit préférentiel de souscription |
30.03.2018 | 29.05.2020 | 10 M€ | 10 M€ | ||
| Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public |
30.03.2018 | 29.05.2020 | 10 M€ | - | - | 10 M€ |
| Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé |
30.03.2018 | 29.05.2020 | 2 M€ | - | - | 2 M€ |
| Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d'adhérents à un PEE |
30.03.2018 | 29.05.2020 | 3 % du capital |
- | - | 3 % du capital |
| augmentation de capital pour rémunérer des apports en nature de titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital |
30.03.2018 | 29.05.2020 | 10 % du capital |
- | - | 10 % du capital |
| Augmentation de capital dans le cadre de l'octroi d'opérations de souscription et/ou d'achat d'actions |
30.03.2018 | 29.05.2021 | 3 % du capital |
3 % du capital | ||
| Augmentation de capital dans le cadre de l'octroi d'actions gratuites |
30.03.2018 | 29.05.2021 | 2 % du capital |
2 % du capital |
Aucun fait marquant n'est intervenu pendant l'exercice
Le Groupe réalise un chiffre d'affaires annuel de 658,9 M€, en croissance organique de +5,0%. L'activité a été solide sur la quasi-totalité des sites de production européens, confirmant le bon dimensionnement industriel du Groupe. Le développement au Mexique a pris en revanche du retard, la contribution restant marginale sur l'exercice.
Les deux secteurs automobile et industries (pièces et outillages) ont contribué à la croissance, représentant respectivement 82,2% (82,8% en 2016-2017) et 17,8% du chiffre d'affaires (17,2% en 2016-2017).
Comme anticipé, l'EBITDA ressort à 72,2 M€, soit une marge d'EBITDA de 11,0% (10,7% avant réintégration de la CVAE). Le recul d'environ 2 points s'explique pour près de la moitié par une baisse de la marge brute (coûts de l'énergie et démarrage difficile de certaines productions en Allemagne) et pour l'autre moitié par une moins bonne absorption des coûts opérationnels (avec notamment le renforcement des structures fixes permettant au Groupe de se doter des moyens nécessaires pour relever l'objectif de CA de 1 milliard d'euros, des tension sur les salaires dans les pays de l'Europe de l'Est et le recours accru à la sous-traitance pour les études) dans un contexte de ralentissement du marché automobile sur la fin de l'exercice.
Après dotations aux amortissements et aux provisions, le résultat opérationnel courant s'élève à 51,8 M€.
Le résultat net part du groupe ressort à 39,7 M€ bénéficiant de la contribution par mise en équivalence à hauteur de 0,7 M€ des résultats de la joint-venture en Slovaquie et d'une forte amélioration du résultat financier.
Au 30 septembre 2018, les capitaux propres bénéficient des résultats bénéficiaires et ressortent à 280.4 M€. Les flux de trésorerie générés par l'activité s'élèvent à 28,8 M€, atténués par la hausse du BFR (+32 M€) en raison notamment de décalage contractuel de paiements sur les outillages et les études. Les investissements bruts (crédits baux inclus) sont restés à un niveau élevé à hauteur de 44,5 M€. Les dividendes versés sur l'exercice ont représenté 8,6 M€.
Compte tenu de ces éléments, l'endettement net du Groupe ressort ainsi à 123,1 M€, soit un taux d'endettement net de 44%. Le ratio financier « Dettes financières nettes / EBITDA » reste faible à 1,7.
Après financement de l'acquisition du groupe de sociétés américaines TransNav intervenue depuis la clôture de l'exercice, (valorisé 6x son EBITDA 2018, estimé autour de 18 MUSD), le ratio est porté autour de 2,5, un effet de levier qui reste parfaitement en ligne avec les standards bancaires.
La croissance des activités du groupe conjuguée à la volonté de son management de disposer d'un parc de production à jour des dernières avancées technologiques, a amené PLASTIVALOIRE à engager les principaux investissements suivants :
Extension de nos bâtiments : 26 M€
Renouvellement/équipements de nouvelles machines : 17 M€
Divers investissements (matériels, logiciels) : près de 2 M€
Il est rappelé que le Groupe a pris une participation de 100 % au capital du groupe de sociétés de droit américain TransNav, qui exploite 2 sites de production aux U.S.A. (Kentucky et Michigan) et un site au Mexique. Cette opération est intervenue dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie visant à favoriser une implantation du groupe au plus près des besoins de production, notamment automobiles.
De nombreuses synergies sont attendues sur le plan commercial, avec des portefeuilles de clients très complémentaires.
TransNav sera consolidé à partir du 1er novembre 2018 dans les comptes du groupe.
Cette acquisition payée intégralement en numéraire et financée par endettement, devrait avoir un effet reluitif sur les marges.
Le Groupe dispose aujourd'hui de carnets de commandes élevés aussi bien en automobile qu'en industries. L'intégration de TransNav depuis le 1er novembre se déroule parfaitement, selon le calendrier établi. Les premières synergies commerciales sont déjà effectives, avec par exemple la signature d'une première commande de 5 MUSD avec un client historique de Plastivaloire, qui sera produite à partir de 2020 dans l'usine de Puebla (TransNav).
Pour 2018-2019 (TransNav consolidé sur 11 mois), le Groupe Plastivaloire se fixe, en tenant compte du contexte économique plus incertain, un premier objectif de chiffre d'affaires de 745 M€, avec un objectif d'une de marge d'EBITDA autour de 11%.
A moyen terme, le Groupe Plastivaloire confirme son plan de développement régulier et ambitieux, désormais quasi exclusivement organique, qui vise à atteindre un chiffre d'affaires d'1 milliard d'euros en septembre 2025.
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| En milliers d'euros | Note | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|---|
| Produits des activités ordinaires | 6A | 658 919 | 627 267 |
| - Ventes de produits | 623 059 | 625 161 | |
| - Ventes de services | 4 208 | 2 106 | |
| Autres produits | 6B | 11 659 | 13 154 |
| Marchandises et matières consommées | |||
| 6C | 344 900 | 323 234 | |
| Frais de personnel | 6D | 165 185 | 155 961 |
| Dotations aux amortissements et provisions | 6E | 27 205 | 30 441 |
| Autres charges opérationnelles d'exploitation | 6F | 81 5 27 |
71 765 |
| RESULTAT OPERATIONNEL COURANT | 51 761 | 59 020 | |
| Autres produits opérationnels | 7 | 1 353 | 1 984 |
| Autres charges opérationnelles | 7 | 2 355 | 3 268 |
| RESULTAT OPERATIONNEL | 50 759 | 57 736 | |
| Coût de l'endettement financier net | 8 | - 1 826 |
- 3 957 |
| Autres produits et charges financières | 8 | 413 | 1 000 |
| Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence | 698 | 911 | |
| Charges d'impôt sur le résultat | 9 | - 6 347 |
- 8 754 |
| Résultat net consolidé | 43 697 | 46 936 | |
| Résultat des intérêts ne donnant pas le contrôle | 4 011 | 4 440 | |
| Résultat du Groupe | 39 686 | 42 496 | |
| Nombre d'actions (en milliers) | 22 063 | 22 087 | |
| Résultat net par action | 10 | 1,80 | 1,92 |
| Résultat net par action dilué | 10 | 1,80 | 1,92 |
Sur l'exercice au 30/09/2018, la CVAE a été reclassée des « autres charges opérationnelles d'exploitation » en « charge d'impôt sur les sociétés ». Le montant reclassé pour l'exercice clos le 30/09/2017 est de 2424 milliers d'euros.
Les autres éléments du résultat global sont présentés nets des effets d'impôt. Ces autres éléments ne seront pas recyclés ultérieurement en résultat.
| En milliers d'euros | Note | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|---|
| Résultat net consolidé | 43 697 | 46 936 | |
| Eléments qui ne seront pas recyclés ultérieurement en résultat | |||
| Gains ou pertes actuariels sur les engagement de retraite | 225 | ||
| Eléments qui seront recyclés ultérieurement en résultat | |||
| Écarts de change résultant de la conversion des activités à l'étranger | - 3 969 |
- 5 893 |
|
| Écarts de change résultant de la conversion de dettes liées à un investissement global de la mère dans une activité à l'étranger |
- 44 |
||
| Résultat Global | 39 728 | 41 224 | |
| Part revenant au groupe | 36 953 | 38 649 |
Part revenant aux intérêts ne donnant pas le contrôle 2 775 2 575
| En milliers d'euros | Note | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|---|
| I - ACTIFS NON COURANTS | 272 096 | 250 154 | |
| Goodwill | 11 | 29 238 | 29 238 |
| Immobilisations incorporelles | 12 | 5 261 | 3 927 |
| Immobilisations corporelles | 13 | 230 959 | 209 730 |
| Participation sociétés Mises en équivalence | 14 | 5 198 | 4 500 |
| Autres actifs financiers | 14 | 924 | 791 |
| Impôt différé actif | 9 | 516 | 1 968 |
| II - ACTIFS COURANTS | 354 184 | 321 828 | |
| Stocks | 15 | 68 314 | 62 967 |
| Créances clients | 16 | 190 488 | 167 929 |
| Autres créances | 17 | 48 048 | 36 084 |
| Trésorerie et équivalent trésorerie | 18 | 47 334 | 54 848 |
| III - Actifs destinés à être cédés | - | - | |
| A - TOTAL ACTIF | 626 280 | 571 982 | |
| I - CAPITAUX PROPRES | 19 | 280 392 | 249 956 |
| Capital | 19 | 20 000 | 20 000 |
| Primes | 4 442 | 4 442 | |
| Réserves consolidées | 198 670 | 166 125 | |
| Résultat net consolidé - part du groupe | 39 685 | 42 496 | |
| Capital émis et réserves attribuables aux propriétaires de la société mère |
262 797 | 233 063 | |
| Intérêts ne donnant pas le contrôle | 17 595 | 16 893 | |
| II - DETTES NON COURANTES | 103 067 | 98 924 | |
| Dettes financières à long terme | 21 | 91 780 | 87 052 |
| Impôts différés passif | 9 | 2 308 | 3 586 |
| Dettes au titre des pensions et retraites | 20 | 8 979 | 8 286 |
| III - DETTES COURANTES | 242 821 | 223 102 | |
| Dettes fournisseurs et autres dettes | 71 214 | 78 037 | |
| Autres dettes courantes | 22 | 89 095 | 74 328 |
| Dettes financières à court terme | 21 | 78 210 | 60 503 |
| Provisions | 20 | 4 223 | 8 864 |
| Dettes impôt sur les sociétés | 79 | 1 370 | |
| IV - Passifs directement liés aux actifs destinés à être cédés | - | - | |
| B - TOTAL CAPITAUX PROPRES ET DETTES | 626 280 | 571 982 |
| Rubriques | Note | Nombre d'actions émises |
Capital | Primes | Ecarts de conversion |
Réserves consolidées accumulées |
Capitaux propres | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part du Groupe |
Intérêts ne donnant pas le contrôle |
||||||||
| Capitaux propres au 30.09.2016 | 2 765 | 5 531 | 17 843 | -7 848 | 184 556 | 200 082 | 15 901 | 215 983 | |
| Résultat au 30.09.2017 | 42 496 | 42 496 | 4 440 | 46 936 | |||||
| Résultat comptabilisé directement en | -4 028 | 181 | -3 847 | -1 865 | -5 712 | ||||
| capitaux propres | |||||||||
| Mouvements de la réserve de | -4 028 | -4 028 | -1 865 | -5 893 | |||||
| conversion | |||||||||
| Ecarts actuariels reconnus en | 225 | 225 | 225 | ||||||
| capitaux propres | |||||||||
| Autres écarts de conversion | -44 | -44 | 0 | -44 | |||||
| Résultat global 2016 - 2017 | (4 028) | 42 677 | 38 649 | 2 575 | 41 224 | ||||
| Opérations sur actions propres | (59) | (59) | (59) | ||||||
| Dividendes distribués par PVL | (5 519) | (5 519) | (5 519) | ||||||
| Dividendes distribués par les sociétés | (1 507) | (1 507) | |||||||
| du groupe | |||||||||
| Autres mvts sur le capital | 2A | 19361 | 14 469 | (13 401) | (60) | (1 098) | (90) | (76) | (166) |
| Capitaux propres au 30.09.2017 | 22 126 | 20 000 | 4 442 | -11 936 | 220 557 | 233 063 | 16 893 | 249 956 | |
| Résultat au 30.09.2018 | 39 686 | 39 686 | 4 011 | 43 697 | |||||
| Résultat comptabilisé directement en capitaux propres |
-2 733 | 0 | -2 733 | -1 236 | -3 969 | ||||
| Mouvements de la réserve de | |||||||||
| conversion | -2 733 | -2 733 | -1 236 | -3 969 | |||||
| Ecarts actuariels reconnus en | |||||||||
| capitaux propres | 0 | 0 | |||||||
| Autres écarts de conversion | 0 | 0 | 0 | ||||||
| Résultat global 2017 - 2018 | (2 733) | 39 686 | 36 953 | 2 775 | 39 728 | ||||
| Opérations sur actions propres | (380) | (380) | (380) | ||||||
| Dividendes distribués par PVL | (6 577) | (6 577) | (6 577) | ||||||
| Dividendes distribués par les sociétés | |||||||||
| du groupe | (2 040) | (2 040) | |||||||
| Autres mvts sur le capital | 2A | 19361 | (262) | (262) | (33) | (295) | |||
| Capitaux propres au 30.09.2018 | 41 487 | 20 000 | 4 442 | -14 669 | 253 024 | 262 797 | 17 595 | 280 392 |
| Flux (en milliers d'euros) | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| FLUX D'EXPLOITATION | ||
| RESULTAT NET (part du groupe) | 39 685 | 42 496 |
| Part dans le résultat sociétés intégrées | 4 011 | 4 440 |
| Quote part dans les résultats des sociétés mise en équivalence | -697 | -911 |
| Eléments sans incidences sur la trésorerie | ||
| Dotations aux Amortissements et provisions | 24 023 | 28 597 |
| Reprises des Amortissements et provisions | -4 538 | -3 739 |
| Plus et moins values de cession | -142 | -1 199 |
| Charge d'impôt exigible et Impôts différés | 6 347 | 8 754 |
| Charge d'intérêt financiers | 2 566 | 3 956 |
| CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT | 71 255 | 82 394 |
| Variation nette exploitation | -30 779 | -12 301 |
| Variation de stock et encours nets | -6 288 | -6 786 |
| Variation des Créances clients | -30 697 | 338 |
| Variation des Dettes fournisseurs | 6 206 | -5 853 |
| Variation des autres actifs nets et passifs courants | -1 632 | 4 599 |
| Variation des éléments du besoin en fonds de roulement | -32 411 | -7 702 |
| Impôts décaissés | -10 005 | -10 630 |
| Flux net de trésorerie provenant de l'exploitation | 28 839 | 64 062 |
| FLUX D'INVESTISSEMENT | ||
| Décaisst / acquisition immos incorporelles | -338 | -895 |
| Décaisst / acquisition immos corporelles | -37 600 | -35 944 |
| Encaisst / cession d'immos corp et incorp | 2 394 | 5 294 |
| Décaisst / acquisition d'actifs financiers | -168 | -104 |
| Encaisst / cession immos financières | 26 | 71 |
| Tréso.nette /acquisitions & cessions de filiales | 380 | |
| Flux net de trésorerie nets des opérations d'investissement | -35 686 | -31 198 |
| FLUX DE FINANCEMENT | ||
| Augmentation de capital ou apports | ||
| Dividendes versés aux actionnaires de la mère | -5 961 | -5 524 |
| Dividendes versés aux minoritaires | -2 656 | -1 502 |
| Décaisst / acquisition des actions propres | -60 | -439 |
| Encaissements provenant d'emprunts | 30 377 | 23 672 |
| Remboursement d'emprunts | -31 470 | -34 818 |
| Intérêts financiers décaissés | -2 554 | -3 980 |
| Flux net de trésorerie nets des opérations de financement | -12 324 | -22 591 |
| Incidences des variations de taux de change | -1 205 | -2 683 |
| VARIATION DE TRESORERIE | -20 376 | 7 590 |
| TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE A L'OUVERTURE | 45 746 | 38 156 |
| TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE A LA CLOTURE | 25 370 | 45 746 |
La capacité d'autofinancement de l'exercice ressort en baisse de 11.2 M€ pour atteindre 71.3 M€.
Après prise en compte de la variation du BFR et de l'influence des flux de trésorerie liés aux investissements (35.7 M€ hors financement par crédit-bail), comme au financement (-12.2 M€), la trésorerie diminue de 20.4 M€. La dette financière nette est de 123 M€ au 30/09/2018.
La trésorerie du tableau des flux ci-dessus est présentée net des concours bancaires courants (Note 18).SOLIDÉS
| Note 1. Principes comptables 76 | |
|---|---|
| Note 2. Faits marquants de la période 84 | |
| Note 3. Evénements postérieurs à la clôture 84 | |
| Note 4. Regroupement d'entreprises 85 | |
| Note 5. Informations par secteur opérationnel 85 | |
| Note 6. Analyse du résultat opérationnel courant 86 | |
| Note 7. Autres revenus et charges opérationnels 87 | |
| Note 8. Résultat financier 87 | |
| Note 9. Impôts sur les résultats 88 | |
| Note 10. Résultat net par action 89 | |
| Note 11. Ecarts d'acquisition 89 | |
| Note 12. Immobilisations incorporelles 92 | |
| Note 13. Immobilisations corporelles 93 | |
| Note 14. Immobilisations financières 94 | |
| Note 15. Stocks 95 | |
| Note 16. Créances clients 95 | |
| Note 17. Autres actifs courants 96 | |
| Note 18. Trésorerie et équivalents de trésorerie 96 | |
| Note 19. Capitaux propres 97 | |
| Note 20. Provisions courantes et non courantes 98 | |
| Note 21. Passifs financiers 100 | |
| Note 22. Autres passifs courants 101 | |
| Note 23. Gestion des risques financiers 101 | |
| Note 24. Instruments financiers inscrits au bilan 101 | |
| Note 25. Parties liées 103 | |
| Note 26. Engagements hors bilan et passifs éventuels 104 | |
| Note 27. Sociétés consolidées 105 | |
| Note 28. HONORAIRES DES AUDITEURS LEGAUX 107 |
Les états financiers consolidés du Groupe PLASTIVALOIRE sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu'adopté par l'Union européenne.
Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS et les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee).
Les normes retenues pour l'élaboration des comptes annuels au 30 septembre 2018 et des comptes comparatifs 2017 sont celles publiées au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) au 30 septembre 2018 et qui sont applicables obligatoirement.
Les méthodes comptables retenues ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.
Les normes et interprétations adoptées dans l'Union Européenne qui trouvent à s'appliquer de façon obligatoire aux comptes consolidés du Groupe PLASTIVALOIRE à compter du 1er octobre 2017 sont les suivantes :
Pour l'élaboration des états financiers au 30 septembre 2018, le Groupe a appliqué les normes dont l'application est obligatoire au 1er octobre 2017, à savoir :
• Amendements à IAS 12 concernant la comptabilisation d'actifs d'impôts différés au titre des pertes non réalisées ;
• Amendements à IAS 7 portant sur l'amélioration de l'information fournie aux annexes aux comptes s'agissant du tableau de flux de trésorerie.
L'application de ces amendements a été sans impact sur les états financiers du Groupe au 30 septembre 2018.
Le Groupe n'a pas appliqué par anticipation les normes et interprétations suivantes dont l'application n'est pas obligatoire au 30 septembre 2018 :
Les amendements et améliorations suivants sont applicables aux exercices ouverts à partir du 1/1/2017 :
Amendement IAS 1 sur la matérialité et les agrégats du compte de résultat et du bilan.
Améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2012 2014 : applicable de façon prospective. Les normes concernées sont :
Transition IFRS 15 – Produits des activités ordinaires provenant de contrats avec des clients (norme applicable pour le Groupe au 1er octobre 2018)
L'analyse des impacts de l'application de la norme IFRS 15, suivant le modèle en cinq étapes imposé par la norme afin d'identifier les éventuels changements engendrés par son application, est en cours de finalisation.
Le Groupe Plastivaloire devrait opter pour la méthode du rattrapage cumulatif appliquée uniquement aux contrats ouverts au 1er octobre 2018. Les ajustements liés à la transition, qui ne sont pas estimés, comme significatifs à ce stade, seront comptabilisés en capitaux propres.
Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce, directement ou indirectement, le contrôle sont consolidées par intégration globale. Il s'agit des sociétés pour lesquelles le Groupe a le pouvoir de diriger les activités essentielles dans le but d'en retirer un rendement économique sur lequel il peut influer. Le pouvoir découle généralement de la détention de droits de vote (y compris les droits de vote potentiels lorsqu'ils ont un caractère substantif) ou de droits contractuels.
Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse.
Les autres sociétés, dans lesquelles le groupe exerce une influence notable qui s'accompagne généralement d'une participation comprise entre 20% et 50% des droits de vote, sont consolidées par mise en équivalence. . En revanche, l'influence notable doit être démontrée lorsque le niveau de détention se situe sous ce seuil.
Les états financiers du groupe sont établis en euros.
Les filiales étrangères ont généralement pour monnaie de fonctionnement leur monnaie locale. Leurs comptes sont convertis en euros, aux taux en vigueur à la clôture pour le bilan et aux taux moyens pour le compte de résultat. L'écart de conversion qui en résulte est inscrit dans les capitaux propres.
Le coût d'acquisition (hors frais qui sont comptabilisés en charge de la période) des titres de sociétés consolidées est affecté aux actifs et passifs identifiables de l'entité acquise sur la base de leur juste valeur déterminée à la date d'acquisition.
Lorsque le coût d'acquisition est supérieur à la juste valeur des actifs réévalués, nette des passifs, l'écart est inscrit en écart d'acquisition.
Conformément à IAS 36, les écarts d'acquisition ne font pas l'objet d'un amortissement mais d'un test de dépréciation annuel systématique ou dès l'apparition d'indices de dépréciation. Pour la réalisation de ce test, les écarts d'acquisition sont ventilés entre les unités génératrices de trésorerie qui correspondent à des ensembles d'actifs générant des flux de trésorerie indépendants.
Concernant les écarts d'acquisition, les unités génératrices de trésorerie (UGT) ont été définies au niveau des sociétés de production.
La valeur comptable des actifs ainsi regroupés est comparée au montant le plus élevé entre leur valeur d'utilité, égale à la somme actualisée des flux nets futurs de trésorerie attendus, et leur valeur de marché nette des coûts de cession.
Les acquisitions de participations ne donnant pas le contrôle ou l'émission d'options d'acquisition de participation ne donnant pas le contrôle « puts minoritaires » sont comptabilisées comme des transactions avec des propriétaires agissant en cette qualité et en conséquence, aucun goodwill n'est comptabilisé. L'écart entre le prix payé (y compris les coûts directs de transaction) et la valeur comptable des intérêts dans les actifs nets acquis à la date de la transaction est comptabilisé en capitaux propres part du groupe.
Les coûts d'études engagés dans le cadre d'une commande spécifique sont comptabilisés en charges au fur et à mesure de l'avancement technique et refacturés aux clients selon le principe de comptabilisation des produits décrit dans la note N.
Les frais de développement ainsi que les coûts des études ne remplissant pas les conditions présentées cidessus sont pris en charges dans l'exercice au cours duquel ils sont encourus dès lors qu'ils ne remplissent pas les conditions définies par la norme IAS 38.
Les autres immobilisations incorporelles comprennent les coûts de développement ou d'acquisition des logiciels informatiques à usage interne, amortis linéairement sur une durée de trois à cinq ans, ainsi que de brevets et licences.
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production pour celles produites par l'entreprise.
Les frais d'entretien et de réparation sont enregistrés en charges, à l'exception de ceux engagés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d'utilisation d'un bien qui sont immobilisés et la VNC de la pièce de rechange est comptabilisée en charge.
Les coûts d'emprunt supportés pendant la période de construction des bâtiments sont incorporés dans la valeur des immobilisations en application de la norme IAS 23.
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur la durée d'utilité prévue :
| Constructions et agencements initiaux (1) | 10 à 40 ans |
|---|---|
| Presses, Souffleuses, lignes de peinture et de chromage et machines de transformation (2) |
10 ans |
| Autres matériels industriels | 3 à 7 ans |
(1) Les constructions font l'objet d'une approche par composant. La durée moyenne d'amortissement s'établit à environ 30 ans.
(2) Les presses à injecter sont amorties sur 10 ans avec une valeur résiduelle de 25 % au terme de cette période, elles font ensuite l'objet de tests de dépréciations.
Les durées d'utilité sont réexaminées à chaque clôture comptable
Les outillages spécifiques fabriqués ou achetés en vue de produire des pièces ou des modules dans le cadre d'une commande spécifique du client sont comptabilisés en charges au fur et à mesure de l'avancement technique et selon le principe de comptabilisation des produits décrit dans la note N et font l'objet d'une revente systématique aux clients.
Les subventions d'investissement reçues sont comptabilisées en produits constatés d'avance et sont reprises au résultat « en autres produits opérationnels » suivant la durée d'utilité de l'immobilisation à laquelle elles se rapportent.
Les biens dont le Groupe dispose, financés au moyen de contrats de location-financement sont traités comme des immobilisations financées à crédit et donnent lieu à la comptabilisation du bien à l'actif en contrepartie d'une dette.
A chaque date de clôture, une revue est faite pour vérifier s'il existe un quelconque indice qu'un actif a pu perdre de la valeur.
Les changements significatifs et défavorables intervenus sur les marchés sur lesquels l'entreprise opère, ou relatifs aux conditions d'utilisation des actifs, constituent les indices essentiels de perte de valeur.
La valeur recouvrable des actifs est appréciée au niveau de chaque UGT (définie comme le site de production).
La valeur recouvrable est la plus élevée de la valeur d'utilité ou de la juste valeur nette des coûts de cession de l'actif.
La valeur d'utilité est déterminée à partir de la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés provenant de l'utilisation des actifs. Le taux d'actualisation utilisé correspond au coût moyen pondéré du capital du secteur d'activité de l'entreprise. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à leur valeur nette comptable, une dépréciation est comptabilisée en diminution des actifs concernés et en résultat opérationnel.
L'horizon considéré est basé sur les commandes fermes à 3 ans projetées à l'infini en appliquant un taux de croissance constant apprécié en fonction des prévisions d'évolution du marché automobile.
Le Groupe enregistre un actif ou un passif financier lorsqu'il devient partie aux dispositions contractuelles de cet instrument.
Les actifs financiers comprennent, d'une part, les titres de participation des sociétés non consolidées parce qu'elles ne sont ni contrôlées (ni en contrôle exclusif ni en contrôle conjoint), ni sous influence notable et, d'autre part, les prêts et les valeurs mobilières.
Ils sont présentés en actifs non courants, à l'exception de ceux présentant une échéance inférieure à douze mois à la date de clôture, qui sont classés en actifs courants ou en équivalents de trésorerie suivant les cas. Les passifs financiers comprennent les emprunts et les autres dettes porteuses d'intérêts.
Ils représentent les intérêts du groupe dans le capital de sociétés non contrôlées. Ils sont maintenus au bilan à leur coût d'acquisition dans la mesure où leur juste valeur ne peut pas être déterminée.
Cette valeur fait l'objet de tests de dépréciation en fonction des critères d'analyse financiers les plus appropriés à la situation particulière de chaque société, le cas échéant une perte de valeur est constatée. Les critères généralement retenus sont les perspectives de rentabilité.
Les autres actifs financiers comprennent les prêts, les dépôts et cautionnements versés. Ils sont évalués au coût amorti. Toute indication objective de perte de valeur (différence négative entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable de ces actifs) donne lieu à une dépréciation au compte de résultat. Cette dépréciation est reprise par résultat dans le cas d'un retournement favorable.
Elle comprend les liquidités en comptes courants bancaires, les dépôts à terme inférieur à 3 mois et les parts d'OPCVM de trésorerie, qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur. Tous ces composants sont évalués à leur juste valeur à la clôture de l'exercice et les variations sont comptabilisées en résultat financier.
Les dettes financières sont généralement évaluées au coût amorti calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif.
Lorsque le Groupe utilise des instruments financiers dérivés tels que des contrats de couverture de change. Ces instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur.
Dès lors qu'elles sont qualifiées comptablement de couverture, il convient de distinguer :
Concernant les couvertures de juste valeur, tout profit ou perte résultant de la réévaluation de l'instrument de couverture à sa juste valeur est comptabilisé au compte de résultat. Systématiquement, tout profit ou perte sur l'élément couvert vient modifier, au titre du risque couvert, la valeur comptable de cet élément en contrepartie d'un impact au compte de résultat.
Concernant les couvertures de flux de trésorerie futurs, la partie du profit ou de la perte réalisée sur l'instrument de couverture qui est déterminée comme étant une couverture efficace est comptabilisée directement en capitaux propres. La partie inefficace est comptabilisée immédiatement en résultat. Les profits et les pertes qui ont été comptabilisés en capitaux propres sont rapportés au compte de résultat de la période au cours de laquelle l'engagement ferme couvert affecte le résultat.
Pour les dérivés qui ne satisfont pas aux critères de qualification pour la comptabilité de couverture, tout profit ou perte résultant des variations de juste valeur est comptabilisé directement dans le résultat de l'exercice.
Au 30/09/2018 comme l'an passé le groupe n'a pas utilisé d'instrument de couverture.
Le coût de revient correspond au coût d'acquisition ou au coût de production. Ce dernier incorpore, sur la base d'un niveau d'activité normal, les charges directes et indirectes de production ainsi qu'une quote-part des frais de structure liés à la fabrication ; il ne comprend pas les coûts d'emprunt.
Les stocks de matières premières sont valorisés selon la méthode du coût moyen unitaire pondéré.
Lorsque la valeur nette réalisable est inférieure à la valeur comptabilisée, une dépréciation est constatée pour la différence.
Les créances commerciales sont enregistrées pour leur montant nominal. Des provisions pour dépréciation sont comptabilisées lorsqu'il existe des éléments objectifs indiquant que le Groupe ne sera pas en mesure de recouvrer ces créances. Les créances irrécouvrables sont constatées en perte lorsqu'elles sont identifiées comme telles.
Les coûts d'études et/ou d'outillages vendus aux clients, engagés pour fabriquer et livrer des modules dans le cadre d'une commande spécifique sans engagement contractuel du client sur les volumes (rémunération au fur et à mesure des livraisons de pièces) sont comptabilisés dans le poste « créances clients » sans dégagement de marge. Ces actifs ne sont pas valorisés à leur prix de vente en l'absence de garantie donnée par le client sur leur facturation totale.
Ces coûts sont repris au compte de résultat au rythme des quantités de pièces livrées au client. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation si nécessaire.
Les créances cédées à des tiers (titrisation, escompte) sont sorties de l'actif du Groupe lorsque l'essentiel des risques et avantages qui leur sont associés sont également transférés à ces tiers.
Aucun actif n'est concerné par cette rubrique au titre de l'exercice.
Les opérations libellées dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l'entité qui les réalise sont initialement converties et comptabilisées dans la monnaie fonctionnelle au cours en vigueur à la date de ces transactions.
A la date de clôture, les actifs et passifs monétaires exprimés dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l'entité (hors dérivés) sont convertis au cours de change à cette même date. Les différences de change qui résultent de ces opérations sont comptabilisées dans le compte de résultat, à l'exception des différences de conversions relatives aux dettes, créances, instruments financiers désignés comme couverture et relatives à un investissement net dans une société étrangère.
Les impacts constatés en résultat sont comptabilisés :
en résultat financier pour les différences de conversion relatives aux opérations financières.
en résultat opérationnel pour les autres différences de conversion.
Les frais externes et internes (lorsque éligibles) directement attribuables aux opérations de capital ou sur instruments de capitaux propres sont comptabilisés, nets d'impôt, en diminution des capitaux propres. Les autres frais sont portés en charges de l'exercice.
Les actions propres sont enregistrées à leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle de ces actions est inscrit directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession, nettes de l'effet d'impôt attaché, n'affectent pas le résultat net de l'exercice.
Pour les régimes à cotisations définies, les paiements et provisions du Groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils sont liés.
Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l'emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestations sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d'acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d'acquisition des droits n'est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures.
Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d'hypothèses notamment d'évolution des salaires, d'âge de départ, de mortalité et de rotation du personnel, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d'intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie.
Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte des écarts actuariels qui sont comptabilisés en autres éléments du résultat global.
La charge nette de l'exercice, correspondant à la somme du coût des services rendus et du coût financier, est entièrement constatée en diminution du résultat opérationnel courant. L'impact des écarts actuariels fait l'objet d'une comptabilisation en résultat global.
Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé, selon laquelle il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Si l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées sur la base d'un taux avant impôt qui reflète, le cas échéant, les risques spécifiques du passif. Lorsque la provision est actualisée, l'augmentation de la provision liée à l'écoulement du temps est comptabilisée comme un coût d'emprunt en charges financières. Les provisions sont incluses en « passifs non courants » pour la part à long terme et en « passifs courants » pour la part à court terme.
Le coût des mesures d'adaptation d'effectifs est pris en charge lorsque le Groupe est manifestement engagé à mettre en œuvre le plan, c'est-à-dire lorsque celui-ci a été présenté de manière détaillée et annoncé au personnel concerné. Le coût estimé des mesures de restructuration est pris en charge dès que celles-ci ont fait l'objet d'un plan détaillé et d'une annonce ou d'un début d'exécution. Si l'indemnité dépend d'une condition de service future il y a étalement de la charge.
Le chiffre d'affaires du Groupe est constitué par les ventes de produits finis (pièces plastiques fabriquées), de prestations de services et de moules et outillages.
Les ventes des produits finis sont reconnues sur la base des conditions de transfert de propriété (reconnu dès lors que les risques et avantages inhérents à la propriété des produits finis ont été transférés au client), c'est-àdire généralement lors de l'expédition.
Les prestations de services sont reconnues lors des périodes au cours desquelles les services sont rendus.
Les moules et outillages, dont la vente est ferme ou faisant l'objet d'une garantie sur les volumes, sont comptabilisés à l'avancement (sur la base des coûts ou des étapes techniques validées par le client). Les coûts de fabrication associés sont comptabilisés en charges et sont compris dans le résultat opérationnel courant.
Le groupe utilise le résultat opérationnel courant comme principal indicateur de performance. Il correspond au résultat des sociétés contrôlées avant prise en compte
Le résultat opérationnel inclut l'ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du Groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu'ils résultent de décisions ou d'opérations ponctuelles significatives, comme : DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2005PLASTIVALOIRE
le résultat de cession d'immobilisations incorporelles et corporelles,
les éléments inhabituels correspondant à des produits et charges non usuels par leur fréquence, leur nature ou leur montant.
Le résultat financier comprend les produits et charges d'intérêts de l'ensemble du Groupe. Les produits et charges d'intérêts sont reconnus selon la méthode du taux d'intérêt effectif qui consiste en un étalement actuariel des intérêts et des coûts de transaction sur la durée du prêt ou de l'emprunt. RÉFÉRENCE 2
Les différences temporelles entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs donnent lieu à la comptabilisation d'impôts différés calculés selon la méthode du report variable sauf exceptions.
Ces différences proviennent principalement des écritures de retraitements des comptes des filiales ainsi que des déficits fiscaux reportables.
Les impôts différés sont évalués en tenant compte de l'évolution connue des taux d'impôt et des réglementations fiscales adoptées à la date de clôture.
Les actifs d'impôts différés sur les déficits reportables et les différences temporaires ne sont reconnus que lorsque leur probabilité d'utilisation sous un délai relativement court est avérée et au minimum à hauteur des impôts différés passifs.
Présentation des taxes et crédits d'impôts :
| CICE | Frais de personnel |
|---|---|
| CVAE | Charges d'impôt sur le résultat |
| CIR | Charges d'impôt sur le résultat |
| Autres crédits d'impôts | Charges d'impôt sur le résultat |
Sur l'exercice au 30/09/2018, la CVAE a été reclassée des « autres charges opérationnelles d'exploitation » en « charge d'impôt sur les sociétés ». Le montant reclassé pour l'exercice clos le 30/09/2018 est de 2061 milliers d'euros et celui clos le 30/09/2017 est de 2424 milliers d'euros.
Pour établir ses comptes, PLASTIVALOIRE doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d'actif et de passif, de produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l'annexe. PLASTIVALOIRE revoit ses estimations et appréciations de manière régulière pour prendre en compte l'expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l'évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes de celles qui avaient été prévues, les montants figurant dans ses futurs états financiers pourraient différer des estimations actuelles. La valeur recouvrable des actifs et les provisions, sont les principaux postes des états financiers dépendant d'estimations et jugements.
Aucun fait marquant n'est intervenu sur la période
Le 5 novembre 2018, le Groupe Plastivaloire a finalisé, après la levée des dernières clauses suspensives dont l'approbation des autorités anti-trust américaines, l'acquisition de 100% du capital du groupe plasturgiste américain TransNav.
Le Groupe confirme ainsi sa stratégie d'expansion internationale qui vise à s'implanter au plus près des grands bassins de production, notamment automobile, en Europe et sur le continent américain. Le Groupe Plastivaloire s'implante ainsi pour la première fois aux Etats-Unis, TransNav disposant de 2 sites industriels dans le Kentucky et le Michigan. Le Groupe accélère également son développement au Mexique en étant
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désormais présent à Puebla, avec un site géographiquement stratégique, comme celui de San Luis Potosi créé en juin 2016 par le Groupe.
De nombreuses synergies sont attendues sur le plan commercial, avec des portefeuilles de clients très complémentaires, TransNav étant par exemple très présent chez les constructeurs automobiles américains comme General Motors, Chrysler, Ford ou encore Tesla. Le partage des savoir-faire et des expertises permettra également de répondre parfaitement aux attentes des clients.
TransNav sera consolidé à partir du 1er novembre 2018 dans les comptes du Groupe. Faiblement endetté, TransNav devrait réaliser en 2018 un chiffre d'affaires en croissance, supérieur à 105 MUSD, réalisé à plus de 80% dans le secteur automobile. Cette acquisition payée intégralement en numéraire et financée par endettement, n'aura pas d'effet dilutif sur les marges.
Aucun regroupement d'entreprise n'est intervenu durant l'exercice.
Conformément à IFRS 8 "Secteurs opérationnels", l'information par secteur opérationnel est dérivée de l'organisation interne des activités du groupe et s'adresse au management opérationnel du groupe.
L'information sectorielle se décline selon les branches suivantes :
Chacune de ces deux branches forme un tout cohérent exposé à des risques et une rentabilité qui lui sont propres. Les actifs sont propres à chaque activité.
| En milliers d'euros | Pièces Plastiques | Developpements | Total |
|---|---|---|---|
| 30/09/2018 | |||
| Chiffre d'affaires | 578 874 | 80 045 | 658 919 |
| Résultat opérationnel courant | 45 954 | 5 807 | 51 761 |
| Autres charges et produits opérationnels | -969 | -33 | -1 002 |
| Resultat opérationnel | 44 985 | 5 774 | 50 759 |
| Résultat financier | -1 413 | ||
| Charges d'impôt sur le résultat | -6 347 | ||
| Mise en équivalence | 698 | ||
| Résultat net | 43 697 | ||
| Investissements corporels et incorporels | 44 292 | 3 455 | 47 747 |
| Immobilisations corporelles et incorporelles | 494 166 | 22 077 | 516 243 |
| 30/09/2017 | |||
| Chiffre d'affaires | 552 748 | 74 519 | 627 267 |
| Résultat opérationnel courant | 56 204 | 391 | 56 595 |
| Autres charges et produits opérationnels | 1 181 | 103 | 1 284 |
| Resultat opérationnel | 54 818 | 494 | 55 312 |
| Résultat financier | -2 957 | ||
| Charges d'impôt sur le résultat | -6 330 | ||
| Mise en équivalence | 911 | ||
| Résultat net | 46 936 |
Les agrégats sectoriels sont déterminés selon les mêmes méthodes que celles utilisées dans les comptes consolidés.
| en milliers d'euros | Pièces Plastique |
Developpeme nt |
Total |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires 2017 publié | 552 748 | 74 519 | 627 267 |
| Changement de périmètre de 2017/2018 | - | ||
| Chiffre d'affaires 2017 au périmètre 2018 | 552 748 | 74 519 | 627 267 |
| Chiffre d'affaires 2018 | 578 874 | 80 045 | 658 919 |
| Evolution en % | 4,7% | 7,4% | 5,0% |
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Production stockée | 1 759 | 1 804 |
| Production immobilisée | 572 | 479 |
| Subvention d'exploitation | 20 | 21 |
| Reprise sur dépréciations | 6 776 | 7 169 |
| Autres produits | 2 532 | 3 681 |
| Total | 11 659 | 13 154 |
| en milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Matières premières consommées | 319 068 | 298 144 |
| Achats non stockés - Energie | 25 832 | 25 090 |
| Total | 344 900 | 323 234 |
| en milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Salaires et appointements | 121 272 | 115 447 |
| Charges salariales | 43 372 | 40 456 |
| Participation | 541 | 58 |
| Total | 165 185 | 155 961 |
| Effectif moyen | 5 371 | 5 225 |
| en milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Dotations aux amortissements | 22 387 | 21 574 |
| Dépréciations - pertes de valeur | 254 | 952 |
| Dépréciations sur actifs courants | 2 788 | 2 545 |
| Provisions pour risques | 1 776 | 5 370 |
| Total | 27 205 | 30 441 |
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Sous-traitance | 1 446 | 1 387 |
| Locations | 4 071 | 3 670 |
| Entretien réparation | 12 512 | 11 387 |
| Assurance | 1 806 | 1 673 |
| Personnel extérieur | 34 436 | 29 197 |
| Transports | 11 218 | 9 501 |
| Honoraires | 2 476 | 2 806 |
| Déplacements missions | 3 478 | 3 583 |
| Télécommunications | 951 | 1 038 |
| Autres services extérieur | 3 813 | 3 028 |
| Charges externes | 76 207 | 67 270 |
| Autres charges | 868 | 446 |
| Autres charges d'exploitation | 868 | 446 |
| Impôts et taxes | 4 452 | 4 049 |
| Total | 81 527 | 71 765 |
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Résultat sur cessions d'immobilisations | 143 | 1 199 |
| Reprise de provision non récurente | 1 541 | 640 |
| Autres produits divers non récurents | - 331 |
145 |
| Total Autres produits opérationnels | 1 353 | 1 984 |
| Coût de restructuration | 1 339 | 1 533 |
| Provision non récurente | - | 691 |
| Autres charges diverses | 1 016 | 1 044 |
| Total Autres charges opérationnelles | 2 355 | 3 268 |
Les cessions d'immobilisation concernent essentiellement la vente de matériels industriels Les « autres charges diverses » incluent 715 milliers d'euros d'honoraires liés à l'acquisition de TransNav.
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Charges d'intérêts | - | 3 967 | - | 5 059 | |
| Produits financiers sur placements | 2 140 | 1 102 | |||
| Coût de l'endettement financier net | - | 1 827 | - | 3 957 | |
| Résultat sur opération de change | 409 | 1 007 | |||
| Dépréciations financières | 5 | - | 7 | ||
| Autres charges et produits financiers | 414 | 1 000 | |||
| Résultat financier | - | 1 413 | - | 2 957 |
Le groupe PLASTIVALOIRE, dès qu'il en a la possibilité, opte pour le régime de l'intégration fiscale en France.
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 | |
|---|---|---|---|
| Charge d'impôt courant | 6 029 | 9 250 | |
| Charge d'impôt différé | 318 | - 496 |
|
| Charge d'impôt sur le résultat | 6 347 | 8 754 |
La charge d'impôt courant provient des entités étrangères pour 2 255 milliers d'euros en 2018. DOC
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 | |
|---|---|---|---|
| Résultat avant impôt des sociétés intégrées | 50 044 | 53 266 | |
| Impôt à 33,33 % | - 16 681 |
- 17 755 |
|
| Impact écart taux local | 3 161 | 5 087 | |
| Crédits d'impôts et avoir fiscaux | 298 | 1 574 | |
| Non activation du déficit fiscal | - 1 377 |
- 924 |
|
| Comptabilisation des impôts différés sur déficits | - 713 |
||
| reportables à hauteur des impôts différés passifs | 1 054 | ||
| Imputation déficit fiscal non activé | 5 361 | 5 134 | |
| Différences entre les résultats comptables et les résultats | |||
| imposables | 3 899 | 1 459 | |
| Autres impacts | - 1 |
- 192 |
|
| CVAE | - 2 061 |
- 2 424 |
|
| Impôt global comptabilisé | - 6 347 |
- 8 754 |
|
| Taux effectif d'impôt global | -12,68% | -16,44% |
Le groupe a décidé cette année de présenter la CVAE en charge d'impôts ; La charge de CVAE de l'exercice précédent était de 2424 milliers d'euros.
Le taux effectif d'impôt du Groupe s'établit à 12.68 % au 30 septembre 2018, contre 16.44% au 30 septembre 2017.
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Immobilisations corporelles et incorporelles | - 14 862 |
- 14 390 |
| Provision et autres charges déductibles lors de leur paiement | 5 983 | 6 319 |
| IDA sur deficits reportables | 7 724 | 6 675 |
| Autres | - 637 |
- 222 |
| Solde net des impôts différés actifs et passifs | - 1 792 |
- 1 618 |
| Dont | ||
| comptabilisé au passif | - 2 308 |
- 3 586 |
| comptabilisé à l'actif | 516 | 1 968 |
Le groupe n'a pas comptabilisé l'impôt différé actif relatifs aux déficits reportables en France excédant le montant des impôts différés passifs, soit un montant de 47880 milliers d'euros au 30 septembre 2018. Ce crédit d'impôt est indéfiniment reportable.
| En milliers d'euros | 01.10.2017 | Au résultat global |
En résultat | 30.09.2018 |
|---|---|---|---|---|
| Actifs non courants | ||||
| Immobilisations | - 14 390 |
244 | - 716 |
- 14 862 |
| Immobilisations financières | 402 | - 133 |
- 6 |
263 |
| Actifs courants | ||||
| Créances | - 2 530 |
653 | - 1 877 |
|
| Dettes courantes | ||||
| Provision & charges à payer | 6 319 | - 1 060 |
5 259 | |
| Autres dettes | 1 906 | - 205 |
1 701 | |
| IDA sur deficits reportables | 6 675 | 1 049 | 7 724 | |
| Autres | - | - | ||
| Total | - 1 618 |
111 | - 285 |
- 1 792 |
Le résultat net par action est calculé en divisant la part du résultat net revenant au Groupe (39.685 milliers d'euros en 2018 et 42.496 milliers d'euros en 2017) par le nombre d'actions comme défini ci-dessous. Le nombre d'actions retenu pour le résultat net par action est le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période, ce dernier prenant en compte la neutralisation des actions d'autocontrôle.
Le groupe ne dispose pas d'instrument dilutif.
| Quantité | 30.09.2018 | 30.09.2017 | |
|---|---|---|---|
| Actions en circulation | 22 125 600 | 22 125 600 | |
| Actions propres | - 62 206 |
- 39 063 |
|
| Nombre d'actions retenues pour le résultat net par action | 22 063 394 | 22 086 537 |
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 | |
|---|---|---|---|
| Valeur brute | 33 784 | 33 784 | |
| Dépréciation | - 4 546 |
- 4 546 |
|
| Total | 29 238 | 29 238 |
Les goodwill constatés concernent principalement les entités Karl Hess (Allemagne) BAP BURSA (Turquie) Les goodwills historiques ont pour origine l'acquisition de sociétés localisées en France et en Roumanie.
Conformément au principe énoncé en note 1, la valeur comptable de chaque groupe d'actifs incluant les écarts d'acquisition qui lui sont rattachés a fait l'objet d'une comparaison avec le montant le plus élevé de la valeur de marché nette des coûts de cession et de leur valeur d'utilité, laquelle est égale à la somme des flux nets futurs actualisés de trésorerie attendus de chaque groupe d'actifs.
Les flux futurs de trésorerie utilisés sont issus des prévisions à moyen terme (3 ans) avec les dernières hypothèses de ventes connues.
L'extrapolation des prévisions de la dernière année du plan à moyen terme (2019), projetée à l'infini, est déterminée en appliquant un taux de croissance constant apprécié en fonction des prévisions d'évolution du marché automobile. Le taux retenu pour le calcul est de 1.5%, il était de 2.5% l'année dernière.
Compte tenu de ces paramètres, le coût moyen du capital utilisé comme taux pour actualiser les flux futurs a été fixé à 8.4 % pour le taux de l'Allemagne et 12.7% pour la Turquie, ils étaient respectivement de 8% et de 11.7 % en 2017. Ces taux ont été appliqués pour la réalisation des tests de dépréciation sur l'ensemble des UGT retenues (définie au niveau du site de production). Ces dernières supportent en effet les mêmes risques spécifiques du secteur de l'équipement automobile et une exploitation multi-pays ne justifie pas de taux d'actualisation géographiques différenciés.
Le test réalisé fin septembre 2018 a permis de confirmer la valeur au bilan des écarts d'acquisition.
| Nom de la société détenue | Valeur brute | Dépréciation | Valeur nette |
|---|---|---|---|
| Sablé Injection (France) | 406 | 406 | 0 |
| ERE Plastique (France) | 3 508 | 3 508 | 0 |
| Ouest Injection (France) | 632 | 632 | 0 |
| Elbromplast (roumanie) | 246 | 0 | 246 |
| Karl Hess GMBH (Allemagne) | 20583 | 20583 | |
| BAP Bursa (turquie) | 8409 | 8409 | |
| Total | 33 784 | 4 546 | 29 238 |
Ils se répartissent comme suit sur les différents sites de production (en milliers d'euros) :
| Secteur | Valeur brute | Dépréciation | Valeur nette |
|---|---|---|---|
| Plasturgie | 33784 | 4546 | 29238 |
| Developpement outillages | 0 | 0 | 0 |
| Valeur au 30.09.2018 | 33784 | 4546 | 29238 |
| Plasturgie | 33784 | 4546 | 29238 |
| Developpement outillages | 0 | 0 | 0 |
La sensibilité du test aux variations des hypothèses retenues pour la détermination fin 2018 de la valeur d'utilité des groupes d'actifs portant les écarts d'acquisition est reflétée dans le tableau ci-dessous :
Impact des variations sur la valeur de l'écart d'acquisition au 30 septembre 2018 :
| Impact sur la marge du test | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sensibilité en milliers d'euros |
Marge du test (valeur d'utilité – valeur nette comptable) |
Taux d'actualisation des flux de trésorerie + 0,5 pt |
Taux de marge opérationnelle - 0,5 pt |
Combinaison des deux facteurs précédents - 0,5 pt |
|||
| Plasturgie | 13 373 | - 7 393 |
- 7 030 |
- 13 965 |
|||
| Developpement outillages | - | - | - | - | |||
| Valeur au 30.09.2018 | 13 373 | - 7 393 |
- 7 030 |
- 13 965 |
Impact des variations sur la valeur de l'écart d'acquisition au 30 septembre 2017 :
| Impact sur la marge du test | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sensibilité en milliers d'euros |
Marge du test (valeur d'utilité – valeur nette comptable) |
Taux d'actualisation des flux de trésorerie + 0,5 pt |
Taux de marge opérationnelle - 0,5 pt |
Combinaison des deux facteurs précédents - 0,5 pt |
||
| Plasturgie | 8 832 | - 6 165 |
- 5 276 |
- 10 516 |
||
| Developpement outillages | - | - | - | - | ||
| Valeur au 30.09.2017 | 8 832 | - 6 165 |
- 5 276 |
- 10 516 |
A – Evolution des Immobilisations incorporelles au 30 septembre 2018 en milliers d'euros
| En milliers d'euros | 01.10.2017 | Regroup. | Acquisitions | Cessions | Autres | Ecart | 30.09.2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| D'entrepris | Dotations | Reprises | mouvements | conversion | |||
| Goodwills | 33 784 | 33 784 | |||||
| Frais d'études | 4 150 | 4 150 | |||||
| Concessions, brevets | 11 884 | 2 210 | 12 | 0 | -13 | 14 069 | |
| Autres éléments | 1 101 | 0 | 698 | -299 | 104 | ||
| Autres immobilisations incorporelles |
26 | 2 | 9 | 299 | -1 | 317 | |
| Valeurs brutes | 50 945 | 0 | 2 212 | 719 | 0 | -14 | 52 424 |
| Goodwills | 4 546 | 4 546 | |||||
| frais d'études | 4 145 | 4 | 4 149 | ||||
| Concessions, brevets | 8 514 | 732 | 296 | 0 | -7 | 8 943 | |
| Autres éléments | 574 | 44 | 332 | 0 | 286 | ||
| Autres immobilisations incorporelles |
1 | 1 | 0 | 0 | |||
| Amortissements & dépréciations |
17 780 | 0 | 780 | 629 | 0 | -7 | 17 924 |
| Valeurs nettes | 33 165 | 0 | 1 432 | 90 | 0 | -7 | 34 500 |
NB : Pour les goodwills le montant de 4.546 K€ correspond aux dépréciations comptabilisées suite à la réalisation des tests de dépréciation, fin septembre 2018, décrits à la note 11.
| En milliers d'euros | 01.10.2017 | Regroup. d'entreprise |
Acquisitions Dotations |
Cessions Reprises |
Autres mouvements |
Ecart conversion |
30.09.2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrains | 10 445 | 18 | 69 | 0 | -45 | 10 349 | |
| Constructions | 156 947 | 7 201 | 1 367 | 60 | -509 | 162 332 | |
| Matériel outillage | 262 764 | 17 623 | 9 190 | 3 470 | -2 134 | 272 533 | |
| Autres immob. corporelles | 25 619 | 3 604 | 1 342 | 0 | -196 | 27 685 | |
| Immobilisations en cours et Avances |
13 304 | 19 851 | 250 | -3 275 | -329 | 29 301 | |
| Valeurs brutes | 469 079 | 0 | 48 297 | 12 218 | 255 | -3 213 | 502 200 |
| Terrains | 529 | 13 | 542 | ||||
| Constructions | 77 537 | 5 391 | 1 267 | -145 | 81 516 | ||
| Matériel Outillage | 164 525 | 15 068 | 7 671 | 248 | -1 041 | 171 129 | |
| Autres immob. Corp. | 16 758 | 2 276 | 935 | 7 | -53 | 18 053 | |
| Amortissements | 259 349 | 0 | 22 748 | 9 873 | 255 | -1 239 | 271 240 |
| Valeurs Nettes | 209 730 | 0 | 25 549 | 2 345 | 0 | -1 974 | 230 960 |
Le montant de la production immobilisée s'élève à 573 milliers d'euros au 30/09/18.
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 | ||
|---|---|---|---|---|
| Brut | Amort. et provision |
Net | Net | |
| Terrains | 10 349 | 542 | 9 807 | 9 916 |
| Constructions | 162 332 | 81 516 | 80 816 | 79 410 |
| Matériel outillage | 272 533 | 171 129 | 101 404 | 98 239 |
| Autres immob. corporelles | 27 685 | 18 053 | 9 632 | 8 861 |
| Immobilisations en cours et Avances |
29 301 | - | 29 301 | 13 304 |
| Total | 502 200 | 271 240 | 230 960 | 209 730 |
| Dont biens faisant l'objet d'un contrat de location financement |
46 776 | 12 352 | 34 424 | 31 245 |
| En milliers d'euros | 01.10.2017 | Dépréciation | Reprise | Ecart de conversion |
30.09.2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| Bâtiment industriel | 3 929 | 363 | 3 566 | ||
| Matériel Outillage | 5 575 | 251 | 128 | 5 698 | |
| Total | 9 504 | 251 | 491 | - | 9 264 |
Le groupe a mis en place le principe de tests de dépréciation sur toutes les presses à injecter dont l'âge est supérieur à 10 ans et certaines machines spécifiques ainsi que les biens destinés à être cédés.
• Autres actifs financiers
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2016 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Brut | Provision | Net | Net | Net | |
| Actions | 4 | 4 | 4 | 11 | |
| Prêts | - | - | - | ||
| Autres actifs financiers | 920 | 920 | 787 | 689 | |
| Actifs financiers destinés à la vente |
- | - | - | ||
| Total autres actifs financiers | 924 | - | 924 | 791 | 700 |
• Titres mis en équivalence.
Les titres mis en équivalence concernent la société BIA Slovakia SRO spécialisée dans le chromage de pièces plastiques, dont le capital est détenu à hauteur de 40% par le groupe PLASTIVALOIRE.
L'information financière résumée selon les normes IFRS, s'établit comme suit au 30 septembre 2018 :
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Actifs non courant | 13 806 | 15 907 |
| Actifs courant | 7 762 | 4 981 |
| Total actif | 21 568 | 20 888 |
| Capitaux propres | 11 332 | 10 016 |
| Passif non courants | 6 762 | 8 354 |
| Passif courants | 3 474 | 2 518 |
| Total passif | 21 568 | 20 888 |
| Quote part de PVL dans les capitaux propres | 4 533 | 4 006 |
| Chiffre d'affaires | 14 468 | 13 628 |
| Résultat net | 1 744 | 2 277 |
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 | ||
|---|---|---|---|---|
| Courant | Non courant | Courant | Non courant | |
| Titres immobilisés | 4 | 4 | ||
| Prêts aux salariés | ||||
| Actifs financiers | ||||
| Autres actifs financiers | 920 | 787 | ||
| Total | - | 924 | - | 791 |
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | |||
|---|---|---|---|---|
| Brut | Provision | Net | Net | |
| Matières premières | 41 817 | 2 477 | 39 340 | 38 520 |
| En cours biens | 6 037 | 130 | 5 907 | 5 632 |
| Produits finis | 24 804 | 1 767 | 23 037 | 18 623 |
| Marchandises | 30 | 30 | 192 | |
| TOTAL STOCKS ET EN-COURS | 72 688 | 4 374 | 68 314 | 62 967 |
La variation des provisions sur stock est de -882 milliers euros
La part des créances dépréciées sur une base individuelle est indiquée ci-dessous :
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Valeurs Brutes | 191 315 | 168 781 |
| Dépréciation | - 827 |
- 852 |
| Valeurs Nettes | 190 488 | 167 929 |
| Dont à moins d'un an | 190 488 | 167 929 |
Des contrats de cession de créances commerciales conclus principalement en France et en Angleterre permettent de céder à Natixis factor une partie des postes clients de certaines filiales. Ces contrats ne sont pas déconsolidant au regard des conditions de dé-comptabilisation listées par les paragraphes 15 à 37 de IAS 39 en l'absence de transfert des risques et avantages liés à la propriété des créances ; par conséquent le groupe a décidé de reclasser ces créances cédées dans les créances clients, elles étaient auparavant comptabilisées en autres créances.
Le montant cédé au 30/09/2018 s'élevait à 44357 milliers d'euros, il était de 39400 milliers d'euros au 30/09/2017.
Au 30 septembre 2018, un certain nombre de créances qui sont arrivées à échéance ne sont toujours pas réglées par les clients mais ne sont pas à considérer comme douteuses. Les montants au 30 septembre 2018 analysés par période s'élèvent à 20052 milliers d'euros et se répartissent comme suit :
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Moins de 3 mois | 13 245 | 15 560 |
| Entre 3 mois et 6 mois | 1 921 | 2 785 |
| Entre 6 mois et 1 an | 1 989 | 3 888 |
| plus d'un an | 2 897 | 2 164 |
| Total | 20 052 | 24 397 |
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Avances et acomptes versés | 5 421 | 2 675 |
| Créances sociales | 360 | 281 |
| Créances fiscales | 30 342 | 23 404 |
| Autre créances | 3 029 | 1 199 |
| Charges constatées d'avance | 8 896 | 8 525 |
| TOTAL CREANCES | 48 048 | 36 084 |
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Equivalents de trésorerie : OPCVM monétaires et autres valeurs mobilières | 5 708 | 9 224 |
| Comptes courants bancaires et disponibilités | 41 625 | 45 624 |
| Total Trésorerie et équivalent de trésorerie à l'actif | 47 333 | 54 848 |
| Concours bancaires courants | - 21 964 |
- 9 102 |
| TOTAL TRESORERIE NETTE | 25 369 | 45 746 |
Instruments de trésorerie classés par degré de liquidité :
| Nature | Montant | Catégorie |
|---|---|---|
| Comptes bancaires | 41 625 | Niveau 1 |
| SICAV | 76 | Niveau 1 |
| Dépôt à terme | 5 632 | Niveau 1 |
| Total | 47 333 |
Les niveaux de hiérarchie des justes valeurs sont définis conformément à la norme révisée IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ».
Niveau 1 : juste valeur fondée sur des prix cotés sur un marché actif
La valeur nominale de l'action est de 0.9 euro. Aux 30 septembre 2018, le nombre d'actions en circulation était le suivant :
| Nb actions | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Nombre d'actions émises et autorisées | 22 125 600 | 22 125 600 |
| Actions propres | 62 206 | 39 063 |
| Nombre d'actions en circulation | 22 063 394 | 22 086 537 |
Les objectifs du Groupe dans la gestion de son capital sont :
Le Groupe gère la structure de son capital et fait les ajustements nécessaires en fonction des conditions économiques et des caractéristiques de risque de ses principaux actifs. Dans le but de maintenir ou d'ajuster la structure du capital, le Groupe peut payer des dividendes aux actionnaires, rembourser du capital aux actionnaires, émettre de nouvelles actions, et acheter ou vendre ses propres actions.
. Les opérations sur le capital figurent distinctement dans le tableau de variation des capitaux propres consolidés.
L'assemblée générale du 30 mars 2018, autorise le conseil d'administration à affecter les actions détenues par PLASTIVALOIRE essentiellement à l'animation du titre.
| En milliers | 30.09.2018 | 30.09.2017 | 30.09.2016 |
|---|---|---|---|
| Valeur des actions propres | 896 | 836 | 397 |
| Nombre d'actions propres | 62 | 39 | 4 IDÉ |
| En milliers d'euros | Écarts actuariels reconnus en capitaux propres |
ACTIONS PROPRES |
Ajustements à la juste valeur |
Résultats accumulés non distribués et autres réserves |
Part du Groupe | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 01/10/2016 | - | 458 | - | 397 | 37 652 | 147 759 | 184 556 |
| Variation de l'exercice 2016-2017 |
225 | - | 439 | 7 033 | 29 182 | 36 001 | |
| 30/09/2017 | - | 233 | - | 836 | 44 685 | 176 941 | 220 557 |
| Variation de l'exercice 2017-2018 |
- | - | 60 | - 1 988 |
34 515 | 32 467 | |
| 30/09/2018 | - | 233 | - | 896 | 42 697 | 211 456 | 253 024 |
L'Assemblée générale mixte des actionnaires du 30 mars 2018 a décidé une distribution de dividendes de 0.27 euros par action, soit 5 974 milliers d'euros.
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Provision non courante | ||
| Provision pour engagement de retraite | 8 979 | 8 286 |
| Provisions courantes | ||
| Provisions pour litiges | 3 647 | 8 420 |
| Autres | 576 | 444 |
| TOTAL DES PROVISIONS COURANTES | 4 223 | 8 864 |
Chacun des litiges connus dans lesquels PLASTIVALOIRE ou des sociétés du Groupe sont impliqués fait l'objet d'un examen à la date d'arrêté des comptes. Après avis des conseils juridiques, les provisions jugées nécessaires sont, le cas échéant, constituées pour couvrir les risques estimés.
Les salariés du groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite prévues par les législations en vigueur dans les pays où sont implantées les sociétés qui les emploient, des indemnités de départ à la retraite.
Le chiffrage du montant de ces engagements complémentaires a été effectué sur la base d'une évaluation actuarielle utilisée pour les sociétés françaises, pays dans lequel le Groupe a l'essentiel de ses engagements, intégrant :
• une hypothèse de date de départ en retraite, entre 62 et 65 ans pour les salariés français ;
• des estimations d'évolution de salaires jusqu'au départ à la retraite correspondant, à la somme des hypothèses d'inflation et de prévisions d'augmentations individuelles ;
• un taux d'actualisation financière et un taux d'inflation (ou un différentiel de taux)
Les principales hypothèses actuarielles utilisées au cours des 3 derniers exercices pour l'évaluation des engagements de retraite sont les suivantes :
| En pourcentage | Taux d'actualisation | Evolution des |
|---|---|---|
| financière (1) | salaires | |
| 2018 | 1,54% | 2,00% |
| 2017 | 1,55% | 2,00% |
(1) Le taux utilisé pour valoriser les engagements du Groupe correspond au taux iboxx 10 ans.
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Solde début | 11 920 | 11 494 |
| Mouvement périmètre | ||
| Provisions | 1 371 | 1 492 |
| Reprises | - 637 |
- 1 066 |
| Solde fin | 12 654 | 11 920 |
| Actifs de couverture | - 3 676 |
- 3 634 |
| Montant provisionné au Passif | 8 978 | 8 286 |
| Gain ou perte actuariel inclus dans le résultat global | - | 225 |
| Charge nette de l'exercice | 734 | 651 |
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Coût des services rendus | 367 | 800 |
| Coût financier | 141 | 89 |
| Indemnités payées | - | |
| Gain ou perte actuariels | 226 | - 238 |
| Dont nouvelles entrées | 150 | 510 |
| Dont sorties de l'exercice - | 671 | - 938 |
| Charge nette de l'exercice | 734 | 651 |
| En milliers d'euros | Provision pour coût de restructuration et adaptation des effectifs |
Provisions pour charges et litiges |
Total |
|---|---|---|---|
| Au 01.10.2017 | 1 533 | 7 331 | 8 864 |
| Mouvement périmètre | - | ||
| Dotation aux provisions | 351 | 543 | 894 |
| Reprise utilisée | 988 | 4 551 | 5 539 |
| Reprise non utilisée | - | ||
| Ecart de conversion et autres mouvements | 4 | 4 | |
| Au 30.09.2018 | 896 | 3 327 | 4 223 |
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 | ||
|---|---|---|---|---|
| Non courant | Courant | Non courant | Courant | |
| Emprunt auprès des Ets de crédit | 70 894 | 46 670 | 67 291 | 21 230 |
| Crédit bail | 20 818 | 9 410 | 19 542 | 8 870 |
| Factoring | - | 21 964 | - | 9 101 |
| Autres dettes porteuses d'intérêts | 68 | 166 | 219 | 21 302 |
| Passifs financiers | 91 780 | 78 210 | 87 052 | 60 503 |
PLASTIVALOIRE assure une partie de son financement par des contrats de cession de ses créances commerciales. L'ensemble de ces contrats sont renouvelés annuellement par tacite reconduction.
Ces contrats ne sont pas déconsolidants au regard des conditions de décomptabilisation listées par les paragraphes 15 à 37 de IAS 39 en l'absence de transfert des risques et avantages liés à la propriété des créances.
Au 30 septembre 2018, la ressource de financement correspondant à la trésorerie reçue en contrepartie des cessions de créances s'établit à 28037 milliers d'euros, contre 13685 milliers d'euros au 30 septembre 2017.
| (en milliers euros) | 30/09/2018 | 30/09/2017 |
|---|---|---|
| Ressource de financement | 28 037 | 13 685 |
| Réserve de garantie inscrite en diminution des dettes financières | -5 172 | -5 352 |
| Financement reçu en contrepartie des cessions de créances | 22 865 | 8 333 |
| Créances cédées et sorties de l'actif | ||
| Ressources de financement disponibles | 2 828 | 17 745 |
| En milliers d'euros | Total | à 1 an | à 2 ans | à 3 ans | à 4 ans | à 5 ans | à plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Emprunt auprès des Ets de crédit |
117 564 | 46 670 | 19 625 | 18 883 | 12 935 | 5 608 | 13 843 |
| Crédit bail | 30 228 | 9 410 | 7 934 | 6 299 | 3 619 | 1 705 | 1 261 |
| Factoring | 21 964 | 21 964 | |||||
| Autres dettes | 234 | 166 | 68 | ||||
| Passifs financiers | 169 990 | 78 210 | 27 627 | 25 182 | 16 554 | 7 313 | 15 104 |
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| euro | 167 998 | 143 249 |
| GBP | 257 | 2 246 |
| Dinard | 143 | 284 |
| autres | 1 592 | 1 776 |
| Total | 169 990 | 147 555 |
Ventilation par taux
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | % | 30.09.2017 | % |
|---|---|---|---|---|
| Taux fixe | 146 645 | 86,3% | 137 151 | 92,9% |
| Taux variable | 23 345 | 13,7% | 10 404 | 7,1% |
| Total | 169 990 | 100,0% | 147 555 | 100,0% |
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Avances reçues des clients | 12 503 | 8 334 |
| Dettes sociales et fiscales | 60 437 | 51 281 |
| Fournisseur d'immobilisation | 1 983 | 1 477 |
| Autres dettes | 5 924 | 5 234 |
| Produits constatés d'avances | 8 248 | 8 002 |
| Total des autres dettes courantes | 89 095 | 74 328 |
Vous trouverez cette information dans le chapitre 1 : Présentation du groupe, à la note 2 du point V : facteurs de risques.
Les éléments comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les instruments dérivés de couverture, sont évalués par application d'une technique de valorisation faisant référence à des taux cotés sur le marché interbancaire (Euribor…) et à des cours de change publiés quotidiennement par la Banque Centrale Européenne.
Les dettes financières sont essentiellement comptabilisées au coût amorti, calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif (TIE).
La juste valeur des créances et des dettes fournisseurs des activités industrielles et commerciales est assimilée à leur valeur au bilan, compte tenu de leurs échéances très courtes.
| en milliers d'euros | Valeur au bilan |
Juste valeur |
Juste valeur par résultat |
Juste valeur par capitaux propres |
Actifs disponible à la vente |
Prêts et créances |
dettes au coûts amorti |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres titres de participation | |||||||
| Autres actifs financiers non courants |
924 | 924 | - | 924 | |||
| Créances clients et comptes rattachés |
190 488 | 190 488 | 190 488 | ||||
| Autres créances d'exploitation | |||||||
| Créances diverses et charges payées d'avance |
48 048 | 48 048 | 48 048 | ||||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie |
47 334 | 47 334 | 47 334 | ||||
| Actifs destinés à la vente | - | ||||||
| ACTIFS | 286 794 | 286 794 | 47 334 | - | - | 239 460 | - |
| Dettes financières non courantes | 92 119 | 92 119 | 92 119 | ||||
| Dettes financières courantes | 78 210 | 78 210 | 78 210 | ||||
| Acomptes reçus des clients | 12 503 | 12 503 | 12 503 | ||||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
71 214 | 71 214 | 71 214 | ||||
| Dettes fiscales et sociales | 60 517 | 60 517 | 60 517 | ||||
| Dettes diverses | 16 155 | 16 155 | 16 155 | ||||
| PASSIFS | 330 718 | 330 718 | - | - | - | - | 330 718 |
| en milliers d'euros | Valeur au bilan |
Juste valeur |
Juste valeur par résultat |
Juste valeur par capitaux propres |
Actifs disponible à la vente |
Prêts et créances |
dettes au coûts amorti |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres titres de participation | |||||||
| Autres actifs financiers non courants |
791 | 791 | - | 791 | |||
| Créances clients et comptes rattachés |
167 929 | 167 929 | 167 929 | ||||
| Autres créances d'exploitation | |||||||
| Créances diverses et charges payées d'avance |
36 084 | 36 084 | 36 084 | ||||
| Instruments dérivés changes | |||||||
| Instruments dérivés taux | |||||||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie |
54 848 | 54 848 | 54 848 | ||||
| Actifs destinés à la vente | - | ||||||
| ACTIFS | 259 652 | 259 652 | 54 848 | - | - | 204 804 | - |
| Dettes financières non courantes | 87 102 | 87 102 | 87 102 | ||||
| Dettes financières courantes | 60 393 | 60 393 | 60 393 | ||||
| Acomptes reçus des clients | 8 334 | 8 334 | 8 334 | ||||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
78 036 | 78 036 | 78 036 | ||||
| Dettes fiscales et sociales | 52 652 | 52 652 | 52 652 | ||||
| Dettes diverses | 14 712 | 14 712 | 14 712 | ||||
| Instruments dérivés changes | |||||||
| Instruments dérivés taux | - | - | |||||
| PASSIFS | 301 229 | 301 229 | - | - | - | - | 301 229 |
Le tableau de passage des dépréciations et les pertes de valeurs constatées pour chaque catégorie d'actifs financiers se présente ainsi au 30 septembre 2018 :
| En milliers d'euros | Solde au 01.10.2017 |
Dotations | Pertes imputées |
Reprises | Ecart de conversion |
Solde au 30/09/2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépréciation créances | 852 | 172 | 194 | - 3 |
827 | |
| clients | ||||||
| Dépréciation autres | 15 | 3 | 12 | |||
| créances | ||||||
| Placements financiers | 819 | 1 | 800 | 20 | ||
| Total | 1 686 | 173 | - | 997 | 859 |
La dépréciation sur les placements financiers concernait essentiellement une somme de 800 K€ placée par notre filiale au Portugal dans la banco Esperito Santo qui a fait faillite ; les actifs ont été repris par la Novo banco à hauteur de 400 K€ cette somme a été encaissée, le reste a été passé en perte sur l'exercice.
Les transactions avec les parties liées incluent en particulier les transactions avec :
| Nom | Fonction | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|---|
| Patrick Findeling | Président du conseil d'administration |
674 370 | 692 261 |
| Vanessa Findeling | Administrateur | 113 763 | 114 175 |
| John Findeling | Administrateur | 92 486 | 95 590 |
Les rémunérations des DGD intègrent celle qui leur est versée au titre de leur contrat de travail comme de leur mandat social.
Eliot Findeling Administrateur 66 567 61 618 Total 947 186 963 644
Aucun avantage postérieur à l'emploi ou à long terme ou d'indemnité de fin de carrière n'a été versé ni comptabilisé en charges sur l'exercice. Aucun engagement n'est provisionné. La société n'est pas concernée par des paiements fondés sur des actions.
Plastiques du val de Loire ne s'est pas portée garante ou n'a pas conclu de transaction avec des parties liées non incluses dans le périmètre de consolidation.
PLASTIVALOIRE, dans le cadre de ses activités, est amené à prendre un certain nombre d'engagements. Les engagements hors bilan et passifs éventuels sont listés ci-après :
Le Groupe s'est engagé pour les montants suivants :
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Garanties données au titre de l'endettement financier : | ||
| hypothèques sur différents immeubles du groupe | 9 632 | - |
| Dettes cautionnées, nantissements | 8 992 | |
| Commandes fermes d'immobilisations corporelles et incorporelles | ns | ns |
| SWAP de taux | - | - |
| TOTAL | 18 624 | - |
Une opération de fusion réalisée en 2001 entre les sociétés PLASTI FL et C.T.M. a dégagé une plus-value de fusion de 1.486 K€ pour laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a opté pour le régime spécial d'imposition des plus-values visé à l'article 210-A du C.G.I.
Une deuxième opération de fusion réalisée en 2001/2002 entre les sociétés MAMERS INJECTION et DREUX INJECTION a dégagé une plus-value de fusion de 4.775 K€ pour laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a également opté pour le régime spécial visé à l'article 210-A du C.G.I.
Une opération d'apport réalisée en 2011 au profit de la société PARFIB, a dégagé une plus-value d'apport de 2300 K€ pour laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a opté pour le régime spécial d'imposition des plus-values visé à l'article 210-A du C.G.I.
Aucun passif éventuel n'est à constater
| Entité juridique | n° siret | Siège | % intérêt | Méthode de consolidation |
|---|---|---|---|---|
| Mère consolidante | ||||
| S.A. Plastiques du Val de Loire (P.V.L.) |
644.800.161 | Zone Industrielle Nord Les Vallées 37130 Langeais |
société mère | |
| Filiales françaises | ||||
| SAS Sablé Injection (S.I.) | 351.440.177 | ZA du pont 72300 Sablé sur Sarthe | 99,99% | Intégration globale |
| SAS Ouest Injection (O.I.) | 411.746.977 | ZI du Saosnois 72600 Mamers | 98,12% | Intégration globale |
| SAS Ere Plastique (E.R.E.) | 343.725.630 | Zac des Tribouillières 38460 Crémieu |
99,97% | Intégration globale |
| SAS Creutzwald Injection (C.I.) | 424 575 348 | ZI Lourdes 57150 Creutzwald | 99,99% | Intégration globale |
| SAS Amiens Injection (A.I.) | 423.982.552 | Rue de la croix de pierre 80015 Amiens |
99,99% | Intégration globale |
| SAS B.A.P. BELLEME | 516.028.662 | ZI route du Mans 61130 Bellême | 100,00% | Intégration globale |
| SAS Automotive Plastics Rochefort (A.P.R.) |
513.028.647 | ZI du Canal des Sœur 23 Av. André Dulin 17301 Rochefort |
100,00% | Intégration globale |
| SAS B.A.P. Voujeaucourt | 513.028.613 | ZAC de la Cray 25420 Voujeaucourt | 100,00% | Intégration globale |
| SCI MG | 388.363.500 | Zac des Tribouillières 38460 Crémieu |
99,97% | Intégration globale |
| B.A.P. JURA SAS | 351.909.536 | 19, Rue du Jura 39179 Saint Lupiçin |
100,00% | Intégration globale |
| B.A.P. MORTEAU SAS | 352.690.690 | 13, Rue du Maréchal Leclerc 25500 Morteau |
100,00% | Intégration globale |
| B.A.P. CHALEZEULE SAS | 349.565.986 | Rue du Valset - ZI de Thise 25220 Chalezeule |
100,00% | Intégration globale |
| B.A.P. SAINT MARCELIN SAS | 310.623.269 | ZI la Gloriette 38160 Saint Marcellin |
100,00% | Intégration globale |
Sociétés consolidées par intégration globale (filiales étrangères)
| Entité juridique | Siège | % intérêt | méthode de consolidation |
|---|---|---|---|
| Filiales polonaises | |||
| SP Fabryka Plastikow Kwidzyn (F.P.K.) | UL. Zielna 13, 82-500 Kwidzyn - Pologne | 85,00% | Intégration globale |
| SP Fabryka Plastikow Gliwice (F.P.G.) | UL. Wyczolkowskiego 20A, 44-109 Gliwice - Pologne |
85,00% | Intégration globale |
| Filiale roumaine | |||
| SA Elbromplast (ELB) | Str garii n1 Timisoara - Roumanie | 99,80% | Intégration globale |
| Filiale Espagnole | |||
| SA Cardonaplast | C/Dels Forns, 4-5 pol ind la corta 08261 Cardona |
100,00% | Intégration globale |
| Filiale Tunisienne | |||
| Tunisie plastiques systèmes (TPS) | ZI Sidi Abdelhamid 4061 Sousse | 59,97% | Intégration globale |
| Injection Plastiques Systèmes (IPS) | ZI Sidi Abdelhamid 4061 Sousse | 59,97% | Intégration globale |
| Filiale Hongroise | |||
| Duna Injection Real Estate (DRE) | 8000 Székesfehérvár, Holland fasor 4 | 85,00% | Intégration globale |
| Filiales Slovaques | |||
| SAS B.A.P. DOLNY KUBIN | ul Nadrazna 1387/65 920 41 Leopoldov | 100,00% | Intégration globale |
| B.A.P. NITRA | Priemyselny Park Cab Okr Nitra 95124 Nove Sady |
100,00% | Intégration globale |
| Filiale britannique | |||
| B.A.P. NORTHAMPTON | North Portway Close - Round Spinney Northampshire NN3 8RE |
100,00% | Intégration globale |
| Filiale portugaise | |||
| B.A.P. MARHINA GRANDE | Zona Industrial do Casl da Lebre 2431 Marinha Grande |
97,70% | Intégration globale |
| Filiales Allemandes | |||
| BAP GMBH | Lindenstockstrasse 29 57299 Burbach Wahlbach |
100,00% | Intégration globale |
| Plastivaloire Germany GMBH | Lindenstockstrasse 29 57299 Burbach-Wahlbach |
100,00% | Intégration globale |
| KARL HESS GMBH & Co KG | Lindenstockstrasse 29 57299 Burbach-Wahlbach |
100,00% | Intégration globale |
| Filiale Turque | |||
| OTOSİMA PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ |
Kayapa Sanayi Bölgesi Mah. Kayapa Sanayi Blv. No:11 Nilüfer - Bursa |
100,00% | Intégration globale |
| Filiale Chinoise | |||
| PVL schenzen | Shjing Street, Baoan District, Shenzhen, China. 518000 |
100,00% | Intégration globale |
| Filiale Mexicaine | |||
| Plastivaloire de Mexico SA de CV | Poligono Industrial, Avenida central, Parque logístico, San luis Potosi, Mexico |
80,00% | Intégration globale |
| Entité juridique | Siège | % intérêt | Méthode de consolidation |
|---|---|---|---|
| BIA Plastic and Plating technology slovakia SRO |
CAB 280, 95124 NOVE SADY | 40,00% | Mise ne équivalence |
| Grant Thornton | Alliance Audit Expertise & Conseil |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Audit | Montant | % | Montant | % | ||||
| 2018 | 2017 | 2018 | 2017 | 2018 | 2017 | 2018 | 2017 | |
| Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés | ||||||||
| Emetteur | 106 | 91 | 24% | 26% | 98 | 111 | 52% | 58% |
| Filiales | 304 | 251 | 69% | 71% | 90 | 81 | 47% | 42% |
| Missions accessoires | 31 | 10 | 7% | 3% | 2 | - | 1% | 0% |
| Sous-total | 441 | 352 | 100% | 100% | 190 | 192 | 100% | 100% |
| Autres prestations, le cas échéant juridique, fiscal, social |
||||||||
| Technologie de l'information | ||||||||
| Audit interne | ||||||||
| Autres | ||||||||
| TOTAL | 441 | 352 | 100% | 100% | 190 | 192 | 100% | 100% |
Société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE Exercice clos le 30 septembre 2018
A l'Assemblée Générale de la société Plastiques du Val de Loire,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Plastiques du Val de Loire relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er octobre 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 1 « Principes comptables », partie Q « Impôts sur les résultats », de l'annexe aux comptes consolidés concernant le changement de présentation comptable survenu au cours de l'exercice relatif à la comptabilisation de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Le chiffre d'affaires de la société, qui s'élève à 658,9 millions d'euros au 30 septembre 2018, est composé de ventes de produits finis à hauteur de 578,9 millions d'euros et de ventes de moules et d'outillages à hauteur de 80,0 millions d'euros.
La note 1 « Principes comptables », partie N « Chiffre d'affaires et marge », de l'annexe aux comptes consolidés précise les modalités de reconnaissance des différentes catégories de chiffres d'affaires.
Nous avons considéré la reconnaissance du chiffre d'affaires lié aux moules et outillages comme un point clé de l'audit en raison du caractère significatif de ce chiffre d'affaires dans les comptes du Groupe et de la méthode de reconnaissance à l'avancement appliquée, dont l'estimation requiert l'exercice du jugement de la Direction dans son choix des éléments à considérer.
Notre approche d'audit sur la reconnaissance du chiffre d'affaires lié aux moules et outillages inclut à la fois des procédures sur le contrôle interne et des contrôles de substance sur les comptes en eux-mêmes.
Nos travaux ont principalement consisté à :
Au 30 septembre 2018, les goodwill sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 29,2 millions d'euros. Ces actifs ne sont pas amortis et font l'objet d'un test de dépréciation au minimum une fois par an, selon les modalités décrites dans les notes n°1 « Principes comptables », partie B « Immobilisations incorporelles », paragraphe 1 « Ecarts d'acquisition » et n°11 « Ecarts d'acquisition » de l'annexe aux comptes consolidés.
Les UGT correspondent aux sites de production dans lesquels le groupe Plastivaloire exerce ses activités.
Le test de dépréciation se fonde sur la valeur d'utilité de chaque unité génératrice de trésorerie (UGT), déterminée sur la base d'une estimation des flux de trésorerie futurs actualisés, nécessitant l'utilisation d'hypothèses et d'estimations.
Nous avons considéré l'évaluation des goodwill, tout particulièrement ceux relatifs aux filiales Karl Hess Gmbh et BAP Bursa, comme un point clé de l'audit, compte tenu du poids de ces actifs dans le bilan consolidé, de
l'importance des jugements de la Direction dans la détermination des hypothèses de flux de trésorerie, des taux d'actualisation et de croissance à long terme, ainsi que de la sensibilité de l'évaluation de leur valeur d'utilité à ces hypothèses.
Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné les modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation réalisés par la Société. Nos travaux ont principalement consisté à :
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Plastiques du Val de Loire par les Assemblées Générales du 28 septembre 2012 pour le cabinet Alliance Audit Expertise et Conseil et du 20 janvier 1981 pour le cabinet Grant Thornton.
Au 30 septembre 2018, le cabinet Alliance était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 37ème année de sa mission sans interruption.
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit
interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration.
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.
Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Comité d'auditla déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537- 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Neuilly-sur-Seine et Saint-Cyr-Sur-Loire, le 31 janvier 2019
Les Commissaires aux Comptes
Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Alliance Audit Expertise et Conseil
Pascal Leclerc Associé
Philippe Dos Santos Associé
Emmanuel Boquien Associé
La société Plastiques du Val de Loire, société holding, assure directement ou indirectement des prestations de services au profit de sociétés du Groupe dans les domaines financiers, comptables, informatiques et de gestion générale ou administrative. Le chiffre d'affaires de cette activité représentait en 2018, 29 millions d'euros, à comparer à 25.6 millions d'euros en 2017, du fait de la poursuite de la croissance de l'activité du Groupe et de la fusion avec BAP SA et BAP Holding. La Société mère a, depuis 2011, un rôle de pivot pour toutes les refacturations de prestations de services aux entités du Groupe, et assure désormais pour le Groupe la centralisation des opérations de trésorerie et de financement.
Plastiques du Val de Loire intègre par ailleurs deux centres de recherche et développement : cette activité a généré un chiffre d'affaires de 75.3 millions d'euros en 2017 -2018.
L'usine historique de Langeais est également intégrée dans cette entité, le chiffres d'affaires « industriel » s'est élevé à 23.4 millions d'euros en 2017 -2018.
Enfin, Plastiques du Val de Loire du fait notamment de la fusion opérée avec les sociétés BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS HOLDING et BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS agit à présent en tant qu'intermédiaire entre les filiales et les clients, par le biais de contrats « manufacturing » ou « operating », ce qui lui permet de refacturer en direct une grande partie des clients, cette activité a représenté sur l'exercice 220.3 M€ justifiant l'essentiel de l'augmentation de sa facturation.
Les principales données d'exploitation des 2 derniers exercices peuvent être résumées de la façon suivante (en milliers d'euros) :
| Chiffre d'affaires |
Résultat d'exploitation |
Résultat financier |
Résultat courant avant impôt |
Résultat net |
|
|---|---|---|---|---|---|
| 2016/2017 | 321 129 | 1 778 | 15 977 | 17 755 | 18 672 |
| 2017/2018 | 345 560 | 4 256 | 28 008 | 32 264 | 33 467 |
D'une façon générale l'ensemble des activités de la société ont progressés, en particulier l'activité développement
Le résultat d'exploitation ressort à 4.256 K€ pour 1.778 K€ au titre de l'exercice précédent.
Le résultat financier est quant à lui positif à 28.008 K€. Il intègre notamment en produits, les dividendes perçus des filiales pour 25.902 K€ et des produits financiers pour 2.090 K€.
En charges, les intérêts sur emprunts et comptes courants représentent 1.747 K€.
Le résultat exceptionnel atteint 289 K€.
Les effets d'un impôt négatif de 914 K€ en liaison avec l'intégration fiscale amènent au constat d'un résultat net de 33.467 K€, soit un résultat qui est en nette progression par rapport à celui de l'exercice précédent. Les capitaux propres, qui intègrent les effets de la distribution opérée en avril 2018, progressent de 27.3 M€ pour approcher les 108.6 M€.
L'activité 2017 - 2018 et les résultats des filiales de la Société font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'examen des comptes consolidés.
Aucun évènement marquant n'est intervenu depuis le 30 septembre 2018 en dehors de l'acquisition du groupe de sociétés de droit américain TransNav au 1er novembre dernier.
La société et le Groupe dont elle est la holding ont poursuivi leur marche en avant sur des bases comparables à celle de l'exercice précédent.
L'exercice 2017-2018 bénéficie d'une bonne visibilité grâce à des carnets de commandes aux volumes satisfaisants.
La Société devrait sur l'année sociale en cours, voir ses activités croître tant en ce qui concerne les prestations offertes aux entités du Groupe dont elle est la holding qu'en ce qui concerne les prestations de son centre de recherche et de développement, la production industrielle étant également destinée à suivre une courbe haussière.
Les niveaux de chiffre d'affaires attendus sur les filiales sont également encourageants : la poursuite de la croissance dans le secteur automobile et la capacité des entités spécialisées dans les activités industrieproduits grand public à réitérer les performances passées permet d'anticiper des tendances favorables.
Le Groupe vise ainsi un chiffre d'affaires global 2018-2019 à 745 M€ avec un objectif de marge d'EBITDA maintenu autour de 11%, conjugué à une réduction de son taux d'endettement.
Plastiques du val de Loire continue d'étudier des dossiers de croissance externe en Europe avec l'objectif de renforcer stratégiquement ses positions et de consolider sa diversification sectorielle.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, il est précisé que les dépenses et charges visées à l'article 39.4 dudit Code, s'élèvent à 97.989€ ; dépenses non admises dans les charges déductibles du résultat fiscal, l'impôt correspondant s'élevant à 32.663 €.
La société n'a procédé à aucune prise de participation au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2018.
La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ne compte aucune succursale.
Elle n'a consentie aucun prêt à moins de 2 ans à titre accessoire à son activité principale, à des microsentreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques.
Elle n'a au cours de l'exercice fait l'objet d'aucune injonction ou sanction pécuniaire pour des pratiques anticoncurrentielles prononcées par l'autorité de la concurrence.
Les informations relatives aux activités en matière de recherche et développement sont évoquées au chapitre 1, paragraphe IV du présent document.
Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D.441-4)
| Article D.441 – I.1° : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 jour | (facultatif) 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus |
Total (1 jour et plus) |
||
| (A) Tranches de retard de paiement | |||||||
| Nombre de factures concernées | 1158 | ||||||
| Montant total des factures concernées h.t. |
16 074 | 6 916 | 974 | -203 | 23 761 | ||
| Pourcentage du montant total h.t. de l'exercice |
68% | 29% | 4% | -1% | 100% | ||
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes litigieuses ou non comptabilisées | |||||||
| Nombre des factures exclues | |||||||
| Montant total des factures exclues | |||||||
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce) |
|||||||
| Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards |
o Délais contractuels : | ||||||
| de paiement | o Délais légaux : |
Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D.441-4)
| Article D.441 – I.2° : factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 jour | (facultatif) 1 à 30 jours | 91 jours et 31 à 60 jours 61 à 90 jours plus |
||||
| (A) Tranches de retard de paiement | ||||||
| Nombre de factures concernées | 1713 | |||||
| Montant total des factures concernées h.t. |
5 207 | 3 088 | 863 | 13 072 | 22 230 | |
| Pourcentage du chiffre d'affaires h.t. de l'exercice |
2% | 1% | 0% | 4% | 6% | |
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des créances litigieuses ou non comptabilisées | ||||||
| Nombre des factures exclues | ||||||
| Montant total des factures exclues | ||||||
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce) |
||||||
| Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards |
o Délais contractuels : | |||||
| de paiement | o Délais légaux : |
Aucune des actions émises par la société ne relève de la notion d'autocontrôle, aucune des sociétés contrôlées par PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ne détenant de participation dans son capital social.
Les conventions suivantes ont été recensées au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018 :
| Administrateur | Montant |
|---|---|
| Findeling Vanessa | 51 876 |
| Findeling John | 41 308 |
| Findeling Eliot | 30 152 |
NB : il s'agit des rémunérations allouées au titre du contrat de travail dont ces personnes sont titulaires.
La Société avait consenti un abandon de créances au profit de la sociétés Amiens Injection, au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2013.
Les conditions de retour à meilleure fortune ont trouvé à s'appliquer au 30 septembre 2018 pour un montant de :
| Société | Montant |
|---|---|
| AMIENS INJECTION | 445 176 € |
Prestations administratives
| Sociétés | Montant |
|---|---|
| T.P.S : | 483 796 € |
| I.P.S : | 250 815 € |
| F.P.K : | 508 413 € |
| F.P.G : | 773 140 € |
| KARL HESS : | 386 199 € |
| BOURBON AP BURSA : | 109 730 € |
| PLASTIVALOIRE MEXICO : | 13 931 € |
Royalties
| Sociétés | Montant |
|---|---|
| T.P.S : | 609 741 € |
| I.P.S : | 376 222 € |
| F.P.K : | 762 619 € |
| F.P.G : | 910 959 € |
| BOURBON AP BURSA : | 164 596 € |
| PLASTIVALOIRE MEXICO : | 20 896 € |
Monsieur Patrick Findeling, Président du Conseil d'Administration de la société Plastiques du Val de Loire : solde au 30 septembre 2018 : 2.297 K€
o dont intérêts : 27 K€
Les provisions constituées par Plastiques du val de Loire et ses filiales pour retraites et charges assimilées apparaissent au chapitre 5, VI, note 20 de l'annexe aux comptes consolidés.
La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés durant l'exercice 2017/2018 par chaque mandataire est détaillée au chapitre 3.
* * *
Nous vous demandons d'approuver les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce que vos commissaires vous présentent dans leur rapport spécial, vous donnant à leur sujet toutes les informations requises.
Conformément à la loi et aux dispositions de nos statuts, nous vous proposons d'affecter les résultats de l'exercice 2017/2018 de la manière suivante:
| Origine | ||
|---|---|---|
| - | Résultat de l'exercice | 33.466.848 € |
| Affectation | ||
| - | Affectation de la somme de au poste « réserve légale » |
513.236 € |
| - | Affectation de la somme de Au poste « réserves réglementées » |
381,12 € |
| - | Affectation de la somme de au poste « autres réserves » |
28.528.110,88 € |
| - | Distribution d'un dividende de soit 0,20 € pour chacune des 22.125.600 actions |
4.425.120 € |
La date du paiement du dividende sera fixée ultérieurement par décision du Conseil d'administration.
Pour le cas ou à la date du paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
Il est rappelé que ce dividende est soumis (sauf demande expresse de l'actionnaire, et pour autant qu'il respecte les critères imposés par la loi) au prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, institué par l'article 117 Quater modifié du CGI. Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. Le dividende est également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
L'imposition du dividende est effectuée soit selon le régime du Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %, déjà précompté comme indiqué plus haut soit, sur option de l'actionnaire selon le régime de l'impôt sur le revenu après application, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts.
Pour les trois exercices précédents, les dividendes mis en distribution ont été les suivants (en €) :
| Exercice | Nombre d'actions |
Dividende global (en €) |
Dividende distribué (par action) en € |
Abattement Art. 158-3 2° DU C.G.I. |
Revenu réel (par action) en € |
|---|---|---|---|---|---|
| 2014/2015 | 2 765 700 | 3 871 980 | 1,40 | oui | 1,40 |
| 2015/2016 | 2 765 700 | 5 531 400 | 2,00 | oui | 2,00 |
| 2016/2017 | 22 125 600 | 5 371 912 | 0,27 | oui | 0,27 |
Nous vous proposons à l'occasion de la prochaine assemblée générale, de conférer au Conseil d'Administration, pour une période de dix-huit mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation mettrait fin à l'autorisation actuellement en cours.
Les acquisitions pourraient être effectuées en vue de :
Ces opérations pourraient notamment être effectuées en période d'offre publique dans le respect de l'article 232-15 du règlement général de l'AMF si d'une part, l'offre est réglée intégralement en numéraire et d'autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l'exécution du programme en cours et qu'elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l'offre.
Nous vous proposons de fixer le prix maximum d'achat à 30 euros par action et en conséquence le montant maximal de l'opération à 66.376.800 euros.
Il est rappelé ici que, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2018, le conseil d'administration a été autorisé, pour une durée de 24 mois, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de son programme de rachat et à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Outre les résolutions relatives à l'approbation des comptes sociaux et consolidés, à l'affectation du résultat et à l'approbation des conventions réglementées et l'autorisation du programme de rachat d'actions, l'assemblée générale aura également à statuer sur l'approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération du Président Directeur Général et des Directeurs Généraux ainsi que sur les rémunérations leur ayant été alloués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018
| NATURE DES INDICATIONS | 2013/2014 | 2014/2015 | 2015/2016 | 2016/2017 | 2017/2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| I - Capital en fin d'exercice | |||||
| Capital social | 5 531 400 | 5 531 400 | 5 531 400 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| Nombre des actions ordinaires existantes | 2 765 700 | 2 765 700 | 2 765 700 | 22 125 600 | 22 125 600 |
| Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes |
- | - | - | - | - |
| Nombre maximal d'actions futures à créer | - | - | - | - | - |
| . Par conversion d'obligations | - | - | - | - | - |
| . Par exercice de droits de souscription | - | - | - | - | - |
| II. Opérations et résultats de l'exercice | |||||
| Chiffre d'affaires hors taxes | 55 588 230 | 54 281 380 | 56 565 999 | 321 129 017 | 345 560 105 |
| Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
5 938 513 | 4 394 637 | 10 649 709 | 19 072 728 | 31 414 590 |
| Impôts sur les bénéfices | - 486 004 |
- 404 147 |
- 165 021 |
- 1 171 686 |
- 913 993 |
| Participation des salariés due au titre de l'exercice | - | ||||
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
6 373 023 | 4 246 320 | 8 945 895 | 18 672 484 | 33 466 848 |
| Résultat distribué | 3 318 840 | 3 871 980 | 5 519 000 | 5 973 912 | (1) 4 425 120 |
| III. Résultats par action | |||||
| Résultat après impôts, participation des sala-riés mais avant dotations aux amortissements et provi-sions |
2,32 | 1,73 | 3,91 | 0,91 | 1,46 |
| Résultat après impôts, participation des sala-riés et dota-tions aux amortissements et provi-sions |
2,15 | 1,53 | 3,23 | 0,84 | 1,51 |
| Dividende attribué à chaque action | 1,20 | 1,40 | 2,00 | 0,27 | (1) 0,20 |
| IV. Personnel | |||||
| Effectif moyen des salariés employés pendant l'exer-cice |
412 | 388 | 371 | 612 | 634 |
| Montant de la masse salariale de l'exercice | 16 063 150 | 17 139 625 | 15 606 407 | 27 964 664 | 30 853 250 |
| Montant des sommes versées au titre des avan--tages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.) |
6 282 841 | 6 272 557 | 6 329 465 | 11 653 381 | 13 135 309 |
(1) Selon proposition d'affectation du résultat qui sera soumise à l'assemblée générale du 29 mars 2019.
Ce rapport de gestion étant présenté au sein du présent Rapport financier, les différents chapitres de ce document complètent le rapport.
Ainsi, les risques auxquels Plastiques du val de Loire est confronté sont analysés au chapitre 1, V du présent document.
Les activités en matière de recherche et développement sont détaillées au chapitre 1, IV et les informations sur la manière dont Plastiques du val de Loire prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable sont également détaillées dans ce même chapitre ainsi qu'au chapitre 2.
La structure actuelle du capital, les franchissements de seuils et la participation des salariés, sont décrits au chapitre 7.
D'autres informations relatives au capital (dont le tableau des autorisations en matière de programme de rachat d'actions, l'évolution du capital, le capital potentiel) figurent également au chapitre 7.
Vous êtes également invités à vous reporter au développement contenu dans la déclaration de performance extra-financière constituant le chapitre 2 du présent document.
L'intégralité des informations concernant la rémunération (fixe, variable, exceptionnelle) et les avantages en nature versés aux mandataires sociaux figurant dans la déclaration précitée tandis que la rémunération allouée aux contrôleurs des comptes, est détaillée chapitre 5, VI note 28.
| ACTIF | 30.09.2018 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Brut | Amort. & Prov. | Net | Net | |||
| Immobilisations incorporelles | 4 799 | 4 343 | 456 | 450 | ||
| Immobilisations corporelles | 62 932 | 37 391 | 25 541 | 21 541 | ||
| Titres de participation | 81 662 | 10 141 | 71 521 | 69 093 | ||
| Prêts sur participations | 83 359 | 0 | 83 359 | 72 363 | ||
| Autres immobilisations financières | 1 367 | 119 | 1 248 | 1 274 | ||
| ACTIF IMMOBILISE | 234 119 | 51 994 | 182 125 | 164 721 | ||
| Stocks et en cours | 3 741 | 112 | 3 628 | 6 116 | ||
| Créances d'exploitation | 150 207 | 132 | 150 075 | 125 326 | ||
| Créances diverses | 53 992 | 0 | 53 992 | 42 885 | ||
| Valeurs mobilières de placement | 14 | 10 | 4 | 5 | ||
| Disponibilités | 4 204 | 0 | 4 204 | 3 255 | ||
| Ecarts de conversion actif | 5 | 0 | 5 | 10 | ||
| ACTIF CIRCULANT | 212 163 | 254 | 211 908 | 177 597 | ||
| TOTAL ACTIF | 446 282 | 52 248 | 394 033 | 342 318 | ||
| PASSIF | Net | Net | ||||
| Capital | 20 000 | 20 000 | ||||
| Primes | 4 442 | 4 442 | ||||
| Réserves | 46 442 | 33 731 | ||||
| Résultat | 33 467 | 18 672 | ||||
| Subventions d'investissement | 215 | 177 | ||||
| Provision réglementées | 4 004 | 4 291 | ||||
| Capitaux propres | 108 570 | 81 313 | ||||
| Provisions pour risques et charges | 7 055 | 7 694 | ||||
| Dette financières | 136 044 | 114 350 | ||||
| Dettes d'exploitation | 64 038 | 65 531 | ||||
| Dettes diverses | 78 326 | 73 430 | ||||
| Dettes | 278 408 | 253 311 | ||||
| TOTAL PASSIF | 394 033 | 342 318 |
| En milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Produits d'exploitation | ||
| Chiffre d'affaires | 345 560 | 321 129 |
| Autres produits d'exploitation | 8 639 | 8 969 |
| Total des produits d'exploitation | 354 199 | 330 098 |
| Charges d'exploitation | ||
| Achats de mat. 1ère | 11 559 | 10 305 |
| Var. de stocks | -194 | 336 |
| Autres achats et charges externes | 288 484 | 269 526 |
| Impôts et taxes | 3 124 | 2 991 |
| Salaires et traitements | 30 853 | 27 965 |
| Charges sociales | 13 135 | 11 653 |
| Amortissements et provisions | 2 812 | 5 544 |
| Autres charges | 170 | 0 |
| Total charges d'exploitation | 349 943 | 328 320 |
| Résultat d'exploitation | 4 256 | 1 778 |
| Charges financières | 2149 | 4647 |
| Produits financiers | 30157 | 20624 |
| Résultat financier | 28 008 | 15 977 |
| Résultat courant avant impôts | 32 264 | 17 755 |
| Résultat exceptionnel | 289 | -255 |
| Résultat avant IS et Participation | 32 553 | 17 500 |
| Impôt sur les sociétés | -914 | -1 172 |
| Résultat net comptable | 33 467 | 18 672 |
Aucun fait marquant n'est intervenu au cours de l'exercice.
Le 5 novembre 2018, le Groupe Plastivaloire a finalisé, après la levée des dernières clauses suspensives dont l'approbation des autorités anti-trust américaines, l'acquisition de 100% du capital du groupe plasturgiste américain TransNav.
Le Groupe confirme ainsi sa stratégie d'expansion internationale qui vise à s'implanter au plus près des grands bassins de production, notamment automobile, en Europe et sur le continent américain. Le Groupe Plastivaloire s'implante ainsi pour la première fois aux Etats-Unis, TransNav disposant de 2 sites industriels dans le Kentucky et le Michigan. Le Groupe accélère également son développement au Mexique en étant désormais présent à Puebla, avec un site géographiquement stratégique, comme celui de San Luis Potosi créé en juin 2016 par le Groupe.
De nombreuses synergies sont attendues sur le plan commercial, avec des portefeuilles de clients très complémentaires, TransNav étant par exemple très présent chez les constructeurs automobiles américains comme General Motors, Chrysler, Ford ou encore Tesla. Le partage des savoir-faire et des expertises permettra également de répondre parfaitement aux attentes des clients.
TransNav sera consolidé à partir du 1er novembre 2018 dans les comptes du Groupe. Faiblement endetté, TransNav devrait réaliser en 2018 un chiffre d'affaires en croissance, supérieur à 105 MUSD, réalisé à plus de 80% dans le secteur automobile. Cette acquisition payée intégralement en numéraire et financée par endettement, n'aura pas d'effet dilutif sur les marges.
Les comptes annuels sont établis et présentés conformément à la réglementation française en vigueur.
Les frais de cette nature sont pris en charge dans l'exercice au cours duquel ils sont engagés.
Les provisions pour risques et charges sont des passifs dont le montant ou l'échéance ne sont pas fixés de façon précise. Une provision est comptabilisée lorsqu'il existe une obligation à l'égard d'un tiers entraînant une sortie de ressources probable au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers.
Les produits et charges sont classés selon qu'ils sont liés à l'exploitation normale et courante de l'entreprise, à sa gestion financière, à ses opérations exceptionnelles.
Le résultat exceptionnel est celui dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation normale de l'entreprise, il comprend toutes les opérations présentant ce caractère, qu'il s'agisse d'opérations de gestion ou d'opérations en capital et notamment les opérations sur exercices antérieurs, relatives aux sorties d'actif, subventions d'investissement et événements ayant peu de chances de se reproduire compte tenu de l'environnement de l'entreprise
| Rubrique | Début | Vir. poste à poste |
Acquisitions Dotations |
Cessions Reprises |
Fin |
|---|---|---|---|---|---|
| Concessions, brevets | 4 582 | 25 | 77 | 2 | 4 682 |
| Fonds de commerce | 117 | 0 | 0 | 0 | 117 |
| Immo en cours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Valeurs brutes | 4 699 | 25 | 77 | 2 | 4 799 |
| Concessions, brevets | 4 237 | 0 | 96 | 2 | 4 332 |
| Fonds de commerce | 12 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Amortissements | 4 249 | 0 | 96 | 2 | 4 343 |
| Valeurs nettes | 450 | 25 | -19 | 0 | 456 |
| Rubrique | Début | Vir. poste à poste |
Acquisitions Dotations |
Fin | |
|---|---|---|---|---|---|
| Reprises | |||||
| Terrains | 949 | 0 | 32 | 917 | |
| Constructions | 35 182 | 4 237 | 75 | 1 211 | 38 283 |
| Matériel outillage | 13 363 | 163 | 167 | 624 | 13 069 |
| Autres immob. corporelles | 4 243 | 169 | 65 | 229 | 4 248 |
| Immobilisations en cours et Avances |
5 371 | -4 595 | 5 639 | 1 | 6 414 |
| Valeurs brutes | 59 108 | -26 | 5 946 | 2 097 | 62 931 |
| Terrains | 292 | 14 | 306 | ||
| Constructions | 22 203 | 1 071 | 1 013 | 22 261 | |
| Matériel outillage | 11 385 | 422 | 595 | 11 212 | |
| Autres immob. corporelles | 3 687 | 150 | 226 | 3 611 | |
| Amortissements | 37 567 | 0 | 1 657 | 1 834 | 37 390 |
| Valeurs nettes | 21 541 | -26 | 4 289 | 263 | 25 541 |
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition.
| Types d'immobilisations | Mode | Durée |
|---|---|---|
| Constructions | Linéaire | 10 à 40 ans |
| Agencements constructions et installations générales | Linéaire | 5 à 10 ans |
| Matériel et outillage | Linéaire & dégressif | 2 à 10 ans |
| Matériel de transport | Linéaire & dégressif | 2 à 7 ans |
| Matériel et mobilier de bureau | Linéaire & dégressif | 3 à 10 ans |
Le détail des crédits baux en cours s'établit comme suit au 30 septembre 2018 :
Les titres de participation sont comptabilisés au coût historique. A la date de clôture, une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'utilité des titres devient inférieure à leur coût d'acquisition. Cette valeur d'utilité est déterminée selon les critères financiers les plus appropriés à la situation de chaque filiale. Elle est généralement appréciée par rapport à la quote-part d'actif net consolidé détenue par le Groupe, ajusté des éventuelles plus ou moins-values latentes et en tenant compte des perspectives de rentabilité. L'éventuelle perte de valeur résultant du test de dépréciation fait l'objet d'une dépréciation imputée prioritairement aux titres de participations, puis aux prêts et créances rattachées et avances en comptes courant. Si la valeur d'utilité est négative, une provision pour risque peut venir en complément.
Au 30 septembre 2018, une provision pour dépréciation de 10 141 K€ a été constatée sur les titres de participation.
Les créances rattachées aux participations sont comptabilisés au coût historique. A la date de clôture, une provision pour dépréciation est constituée en lien avec l'analyse de la valeur des titres de participation.
| Rubrique | Début | Augmentation | Diminution | Fin |
|---|---|---|---|---|
| Créances rattachées à des participations |
72 363 | 56 038 | 45 042 | 83 359 |
| Provision pour dépréciation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Créances/participation nettes | 72 363 | 56 038 | 45 042 | 83 359 |
Les titres de participation, qui s'élèvent à 81 662 K€ en valeur brute et à 71 521 K€ en valeur nette au 30 septembre 2018, se décomposent comme suit (hors frais d'acquisition sur titres pour 715 K€ et participations minoritaires pour 3 K€) :
| Sociétés Filiales | Capital | Réserves, report | Quote-part | Valeur comptable | Prêts et | Cautions et | Chiffres | Dividend | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| en K€ | AN et prov. régl. avt affectation du |
du capital détenu (en %) |
des titres détenus | avances non encore |
avals donnés par la société |
d'affaires HT. Dernier |
es | ||
| RT | remboursés | mère | exercice écoulé | ||||||
| Brute | Nette | ||||||||
| Sablé Injection | 600 | 2 740 | 100 | 2 126 | 2 126 | 0 | 0 | 12 206 | 741 |
| Ouest Injection | 425 | 484 | 98 | 5 307 | 3 970 | 341 | 39 | 10 600 | 833 |
| Ere Plastique | 704 | 1 765 | 100 | 8 019 | 3 886 | 0 | 0 | 8 733 | 508 |
| Creutzwald Injection | 160 | 490 | 100 | 152 | 152 | 4 277 | 0 | 12 737 | 0 |
| Amiens Injection | 1 646 | -89 | 100 | 1 599 | 1 599 | 74 | 41 | 11 422 | 0 |
| Cardonaplast | 1 633 | 2 250 | 100 | 2 956 | 2 956 | 0 | 1 657 | 12 402 | 0 |
| PVL Germany | 25 | -5 386 | 100 | 27 | 0 | 43 626 | 0 | 0 | 0 |
| BAP BELLEME | 250 | 647 | 100 | 500 | 500 | 1 668 | 40 | 17 398 | 1 014 |
| BAP VOUJEAUCOURT | 5 466 | -755 | 100 | 6 416 | 6 416 | 0 | 107 | 21 133 | 0 |
| BAP CHALEZEULE | 2 470 | 422 | 100 | 3 058 | 3 058 | 0 | 0 | 23 419 | 0 |
| BAP JURA | 20 606 | 29 964 | 100 | 22 639 | 22 639 | 0 | 8 000 | 63 413 | 8 136 |
| BAP MORTEAU | 15 000 | 14 574 | 100 | 12 179 | 12 179 | 0 | 2 471 | 70 425 | 7 576 |
| BAP GMBH | 25 | 356 | 100 | 25 | 25 | 13 036 | 0 | 0 | 0 |
| BAP DK | 250 | 11 720 | 100 | 2 700 | 2 700 | 3 638 | 16 391 | 29 333 | 0 |
| BIA SK | 10 300 | 2 695 | 40 | 4 120 | 4 120 | 0 | 0 | 1 744 | 0 |
| AP ROCHEFORT | 250 | -127 | 100 | 100 | 100 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Filiales hors zone euro | (1) | (1) | |||||||
| F.P.G. | 468 | 17 568 | 85 | 413 | 413 | 0 | 53 | 31 526 | 3 006 |
| Elbromplast | 591 | 9 772 | 100 | 1 808 | 1 808 | 0 | 5 000 | 16 565 | 603 |
| F.P.K. | 2 159 | 18 951 | 85 | 878 | 878 | 0 | 0 | 27 951 | 2 004 |
| T.P.S | 462 | 19 510 | 60 | 632 | 632 | 40 | 110 | 21 023 | 1 120 |
| I.P.S. | 462 | 7 498 | 60 | 496 | 496 | 0 | 0 | 13 535 | 360 |
| BAP U.K | 3 861 | -6 800 | 67 | 4 638 | 0 | 3 657 | 0 | 29 499 | |
| PVL MEXICO | 7 | -2 380 | 80 | 6 | 0 | 6 193 | 0 | 697 | |
| PVL SHENZHEN | 146 | 9 | 100 | 150 | 150 | 0 | 182 | ||
| Total | 80 944 | 70 803 | 76 550 | 33 909 | 435 943 | 25 901 |
(1) Conversion au cours de change de clôture
(2) Conversion au cours moyen de change
En application des règles d'évaluation des titres de participation rappelées au point 5 ci-dessus, les provisions pour dépréciation des titres s'établissent comme suit :
| Société | Début | Dotations | Reprises | Fin |
|---|---|---|---|---|
| ERE PLASTIQUE | 4 205 | 72 | 4 133 | |
| OUEST INJECTION | 1 202 | 135 | 1 337 | |
| BAP CHALEZEULE | 523 | 523 | 0 | |
| AP ROCHEFORT | 41 | 41 | 0 | |
| AP VOUJEAUCOURT | 1 018 | 1 018 | 0 | |
| BAP NORTHAMPTON | 4 864 | 226 | 4 638 | |
| PLASTIVALOIRE GERMANY | 0 | 27 | 27 | |
| PLASTIVALOIRE MEXICO | 0 | 6 | 6 | |
| Total | 11 853 | 168 | 1 880 | 10 141 |
Au 30 septembre 2018 la société possède 62 206 de ses propres actions représentant en coût historique 896 milliers d'euros. Elles ont été comptabilisées dans la rubrique « titres immobilisés » conformément à l'avis du comité d'urgence du CNC 98-D.
| Rubrique | Début | Augmentation | Diminution | Fin |
|---|---|---|---|---|
| Actions propres - valeur brutes | 836 | 4 067 | 4 007 | 896 |
| Provision pour dépréciation | 0 | 119 | 0 | 119 |
| Actions propres nettes | 836 | 3 948 | 4 007 | 777 |
| Autres | 440 | 31 | 0 | 471 |
| Valeur nette | 1 276 | 3 979 | 4 007 | 1 248 |
| Rubrique | Montant concernant les Entreprises | ||
|---|---|---|---|
| Liées | avec lesquelles la société à un lien de participation |
||
| Participations (net) | 70 803 | ||
| Prêts | 82 396 | ||
| Créances clients et comptes rattachés | 33 373 | ||
| Autres créances | 0 | ||
| Fournisseurs et comptes rattachés | 39 992 | ||
| Autres dettes | 64 800 | ||
| Autres charges financières | 638 | ||
| Dividendes | 25 902 | ||
| Autres produits financiers | 2 082 |
Prestations administratives facturées aux sociétés non détenues en totalité :
| en milliers d'euros | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| TPS | 484 | 963 |
| IPS | 251 | 452 |
| PVL Mexico | 14 | - |
| FPG | 773 | 1 612 |
| FPK | 508 | 846 |
| Total | 2 030 | 3 873 |
| Rubriques | 30.09.2018 | 30.09.2017 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Brut | Dépréciation | Net | Brut | Dépréciation | Net | |
| Matières premières et | ||||||
| emballages | 2 462 | 65 | 2 397 | 5 067 | 132 | 4 935 |
| Produits en cours | 109 | - | 109 | 172 | 172 | |
| Produits finis | 1 170 | 47 | 1 123 | 1 107 | 97 | 1 010 |
| Marchandises | - | - | ||||
| Total | 3 741 | 112 | 3 629 | 6 346 | 229 | 6 117 |
Les stocks de matières premières sont valorisés selon la méthode du coût moyen unitaire pondéré (hors charges financières).
Une provision pour dépréciation est constatée en cas de risque de non-utilisation.
Ces produits sont évalués au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production incorporables.
Une provision pour dépréciation est constituée en cas de risque de non vente ou de rotation lente.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
| Rubriques | A 1 an au plus | Entre 1 et 5 | A plus de 5 ans | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|---|---|---|
| ans | |||||
| Créances rattachées à des participations |
0 | 83 359 | 83 359 | 72 363 | |
| Autres immobilisations financières |
1 248 | 1 248 | 1 274 | ||
| Créances financières | 0 | 84 607 | 0 | 84 607 | 73 637 |
| Créances clients brutes | 150 207 | 0 | 150 207 | 125 455 | |
| Provisions pour créances douteuses |
-132 | 0 | -132 | -129 | |
| Créances clients nettes | 150 075 | 0 | 0 | 150 075 | 125 326 |
| Créances sur l'Etat | 11 093 | 11 093 | 11 789 | ||
| Autres créances | 42 198 | 42 198 | 30 281 | ||
| Comptes de régularisation | 701 | 701 | 732 | ||
| Provisions pour créances douteuses |
0 | 0 | 0 | ||
| Autres créances | 53 992 | 0 | 0 | 53 992 | 42 802 |
Les produits à recevoir comptabilisés à la clôture de l'exercice se répartissent ainsi :
| Rubrique | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Intérêts courus sur créances rattachées | 0 | 0 |
| Factures à établir | 72 704 | 58 026 |
| Avoirs à recevoir | 3 521 | 8 140 |
| Remboursement impôts | 0 | 0 |
Les disponibilités comprennent des placements à court terme pour 14 K€ La société n'est pas exposée aux risques du marché de manière significative dans la mesure où les valeurs mobilières de placement figurant à l'actif sont des SICAV de trésorerie pour lesquelles la valeur de marché est proche de la valeur nette comptable.
Le capital est composé de 22 125 600 actions de 0.9 €uros de valeur nominale. La société est cotée à l'Euronext de Paris (France) sur le marché Eurolist compartiment B.
| Rubrique | Position initiale | Dotation | Reprise (prov. Utilisée) |
Position finale |
|---|---|---|---|---|
| Amortissements dérogatoires | 4 290 | 361 | 647 | 4 004 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 4 290 | 361 | 647 | 4 004 |
| Rubrique | Position initiale | Dotation (1) |
Reprise (1) | Position finale |
|---|---|---|---|---|
| Indemnité départ en retraite (2) |
4 772 | 395 | 0 | 5 167 |
| Provision pour autres risques |
2 922 | 620 | 1 653 | 1 889 |
| Total | 7 694 | 1 015 | 1 653 | 7 056 |
| Rubrique | Dotation | Reprise |
|---|---|---|
| Résultat d'exploitation | 1 010 | 1 619 |
| Résultat financier | 5 | 10 |
| Résultat exceptionnel | 0 | 24 |
| Total | 1 015 | 1 653 |
(2) La méthode adoptée repose sur la méthode des unités de crédits projetés. Les taux suivants ont été retenus :
Progression des salaires : 2%
Taux d'actualisation : Le taux utilisé pour valoriser les engagements du Groupe en France est de 1.54%. Il correspond au taux Iboxx 10 ans sous déduction de l'inflation hors tabac
Age de départ : 65 ans pour le personnel non cadre et 67 ans pour le personnel cadre.
La société ne comptabilise aucun impôt différé.
| Rubrique | A 1 an au plus |
Entre 1 et 5 ans | A plus de 5 ans |
Total au 30/09/18 |
Total au 30/09/17 |
|---|---|---|---|---|---|
| Emprunts Etab. Crédit | 11 797 | 32 369 | 2 158 | 46 324 | 56 271 |
| Dettes financières diverses | 67 214 | 67 214 | 57 074 | ||
| Concours bancaires | 22 258 | 22 258 | 792 | ||
| Intérêts courus | 68 | 68 | 86 | ||
| TOTAL | 101 337 | 32 369 | 2 158 | 135 864 | 114 223 |
Toutes les autres dettes sont à moins d'un an.
| Rubriques | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Dettes fournisseurs | 57 157 | 63 323 |
| Dettes fiscales et sociales | 22 137 | 19 014 |
| Autres dettes | 54 939 | 48 856 |
| Comptes de régularisation | 1 250 | 5 560 |
| Autres dettes | 78 326 | 73 430 |
Les charges à payer à la clôture de l'exercice se répartissent ainsi :
| Rubriques | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Intérêts courus | 67 | 86 |
| Factures à recevoir | 7 406 | 12 119 |
| Dettes sociales | 8 665 | 8 437 |
| Autres charges à payer | 1 522 | 1 417 |
| Dettes fiscales | 11 950 | 9 160 |
| Clients avoirs à établir | 20 765 | 18 318 |
Le chiffre d'affaires de la société est constitué par les ventes de produits finis (pièces plastiques fabriquées), de prestations de services (y compris les refacturations de prestations aux filiales) et de moules et outillages.
| Rubriques | France | Export | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|---|---|
| Ventes de produits finis | 136 008 | 113 905 | 249 913 | 244 988 |
| Ventes de moules et outillages | 34 770 | 19 180 | 53 950 | 43 599 |
| Ventes de prestations | 21 415 | 20 282 | 41 697 | 32 542 |
| Total | 192 193 | 153 367 | 345 560 | 321 129 |
Les ventes des produits finis sont reconnues sur la base des conditions de transfert de propriété (reconnu dès lors que les risques et avantages inhérents à la propriété des produits finis ont été transférés au client), c'est-àdire généralement lors de l'expédition.
Les prestations de services sont reconnues lors des périodes au cours desquelles les services sont rendus.
Les moules et outillages dont la vente est ferme ou faisant l'objet d'une garantie sur les volumes sont comptabilisés à l'avancement sur la base des coûts. Les coûts de fabrication associés sont comptabilisés en charges d'exploitation et sont compris dans le résultat d'exploitation.
| Rubriques | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Production stockée | 0 | 215 |
| Production Immobilisée | 1776 | 1241 |
| Reprise de provision et transfert (1) | 5 933 | 5 780 |
| Autres produits | 930 | 1733 |
| Total | 8 639 | 8 969 |
(1) Dont transfert de matières premières aux filiales : 1116
| Rubriques | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| ACHATS NON STOCKES | 2 022 | 2 922 |
| SERVICES EXTERIEURS | 8 467 | 7 403 |
| Sous traitance | 497 | 463 |
| Redevance de crédit-bail | 3 482 | 2 515 |
| Locations et charges locatives | 331 | 648 |
| Entretien et réparations | 2 941 | 2 580 |
| Primes d'assurances | 900 | 871 |
| Divers | 316 | 326 |
| AUTRES SERVICES EXTERIEURS | 15 252 | 11 079 |
| Personnel extérieur | 7 533 | 4 866 |
| Intermédiaires et honoraires | 2 480 | 1 289 |
| Publicité | 323 | 320 |
| Transport | 1 576 | 1 368 |
| Déplacement, missions et réceptions | 2 145 | 2 316 |
| Frais postaux et télécommunications | 437 | 521 |
| Services bancaires | 237 | 159 |
| Divers | 521 | 240 |
| TOTAL | 25 741 | 21 404 |
| Rubriques | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Dotation aux amortissements | 1 754 | 2 664 |
| Provisions sur actifs circulants | 46 | 35 |
| Provisions pour risques et charges | 1 010 | 2 827 |
| Provisions pour dépréciation des comptes clients | 2 | - |
| Total | 2 812 | 5 526 |
Le résultat financier résulte des opérations suivantes :
| Rubriques | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Produits financiers sur placements | 2 098 | 2 019 |
| Dividendes reçus de filiales | 25 902 | 14 161 |
| Remboursement sur retour à meilleure fortune | 445 | 1 491 |
| Résultat sur opération de change | -82 | -47 |
| Dotations moins reprises de provisions | 1 599 | 2 526 |
| Abandon de créances | 0 | 0 |
| Charges d'intérets | -1 753 | -4 021 |
| Charges financières Factor | -181 | -145 |
| Autres charges financières | -20 | -7 |
| Total | 28 008 | 15 977 |
Le résultat exceptionnel résulte des opérations suivantes :
| Rubriques | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Opérations de gestion | -68 | -141 |
| Opérations de capital | -320 | 380 |
| Résultat sur cession d'immobilisations | 367 | -779 |
| Amortissement dérogatoire | 286 | 324 |
| Coût de restructuration | 0 | 0 |
| Reprise de provisions exceptionnelles | 24 | -38 |
| Total | 289 | -254 |
| Rubriques | Résultat courant | Résultat exceptionnel et |
Total |
|---|---|---|---|
| Résultat avant impôts | 32 264 | participation 289 |
32 553 |
| Impôts | -2 140 | -2 140 | |
| Intégration fiscale | 2 906 | 2 906 | |
| Crédit d'impôt et autres impôts | 148 | 148 | |
| Résultat net | 33 178 | 289 | 33 467 |
Méthode employée : Les corrections fiscales ont été reclassées selon leur nature en résultat courant et résultat exceptionnel.
En France, Plastiques du Val de Loire a opté en faveur du régime de l'intégration fiscale à compter du 1er octobre 2002. Le groupe intégré comprend la société mère et l'ensemble de ses filiales françaises. Dans le cadre de cette option, l'impôt au compte de résultat s'analyse comme suit :
| Rubriques | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Impôts comptabilisés hors intégration fiscale | -1 992 | -1 139 |
| Impact de l'intégration fiscale | 2 906 | 2 311 |
| Impôts comptabilisés | 914 | 1 172 |
Plastiques du Val de Loire restitue aux filiales l'impôt correspondant à l'utilisation des déficits fiscaux de cellesci.
Le CICE s'élève au 30 septembre 2018 à 679 535 euros. La comptabilisation du CICE a été réalisée par l'option d'une diminution des charges de personnel, crédit d'un sous-compte 64 (ANC, note d'informations du 28 février 2013).
Le CICE 2017 totalisait 653 331 euros. Il a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. A cet effet, il est utilisé au financement des efforts de l'entreprise en matière d'investissement, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution du fonds de roulement.
La société s'est portée caution pour ses filiales (montant des en-cours) :
| SOCIETES | CREANCIERS | ENCOURS AU 30/09/2018 |
ENCOURS AU 30/09/2017 |
|---|---|---|---|
| TPS | Fournisseurs | 110 | 20 |
| Elbromplast | Fournisseurs | 0 | 42 |
| Organismes financiers | 5 000 | 0 | |
| Amiens Injection | Fournisseurs | 41 | 32 |
| Cardonaplast | Fournisseurs | 0 | 16 |
| Organismes financiers | 1 657 | 5 509 | |
| Sablé Injection | Organismes financiers | 0 | 1 000 |
| Ouest Injection | Fournisseurs | 39 | 0 |
| FPG | Fournisseurs | 53 | 0 |
| Creutzwald Injection | Fournisseurs | 0 | 13 |
| BAP Belleme | Fournisseurs | 40 | 241 |
| BAP Voujeaucourt | Fournisseurs | 107 | 114 |
| BAP Nitra | Fournisseurs | 100 | 0 |
| Organismes financiers | 29 734 | 0 | |
| BAP Northampton | Fournisseurs | 0 | 32 |
| Organismes financiers | 2 851 | ||
| BAP Morteau | Fournisseurs | 171 | 10 |
| Organismes financiers | 2 300 | 2 300 | |
| BAP Jura | Fournisseurs | 0 | 2 |
| Organismes financiers | 8 000 | 0 | |
| BAP Marhina Grande | Fournisseurs | 0 | 0 |
| Organismes financiers | 960 | 0 | |
| BAP St Marcellin | Fournisseurs | 16 | 0 |
| BIA SK | Organismes financiers | 0 | 2 500 |
| BAP DK | Fournisseurs | 35 | 0 |
| Organismes financiers | 2 678 | 0 | |
| KARL HESS | Organismes financiers | 12 000 | 0 |
| Total | 63 041 | 14 682 |
| Type | Bien donné en garantie | Montant de la dette |
|---|---|---|
| Affectation hypothécaire | Biens immobiliers | 0 |
| Nantissement | Matériels | 0 |
| Rubriques | Logiciels | Matériels | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| industriels | immobilisations | |||
| Redevances payées | 1 535 | 1 117 | 821 | 3 473 |
| Redevances restant à payer | 3 831 | 2 915 | 3 168 | 9 914 |
| à un an | 1424 | 1 025 | 976 | 3 425 |
| de un à cinq ans | 2 407 | 1 890 | 2 192 | 6 489 |
| à plus de cinq ans | 0 | |||
| Valeurs résiduelles restant à payer | 6 | 59 | 14 | 79 |
| à un an | 0 | 14 | 2 | 16 |
| de un à cinq ans | 6 | 45 | 12 | 63 |
| à plus de cinq ans | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Montant pris en charge dans l'exercice | 1535 | 1 124 | 822 | 3 481 |
L'entreprise applique la clause de réserve de propriété aux produits qu'elle fabrique, le poste client est concerné pour 77 347 milliers d'euros.
Par ailleurs, le montant des matières premières et emballages figurant en stock est soumis à la clause de réserve de propriété pour 2 462 milliers d'euros.
Une opération de fusion réalisée en 2001 entre les sociétés PLASTI FL et C.T.M. a dégagé une plus-value de fusion de 1.486 K€ pour laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a opté pour le régime spécial d'imposition des plus-values visé à l'article 210-A du C.G.I.
Une deuxième opération de fusion réalisée en 2001/2002 entre les sociétés MAMERS INJECTION et DREUX INJECTION a dégagé une plus-value de fusion de 4.775 K€ pour laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a également opté pour le régime spécial visé à l'article 210-A du C.G.I.
La banque Populaire Val de France s'est portée caution auprès de l'administrateur judiciaire de la société Key Plastics pour le règlement des immobilisations soit la somme de 1441 milliers d'euros.
Note 6. Informations diverses
Aucun crédit ni avance n'a été alloué aux dirigeants de la société conformément à l'article L.225-43 du code de commerce.
| Nom | Fonction | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|---|
| Président du conseil | 692 261 | ||
| Patrick Findeling | d'administration | 674 370 | |
| Vanessa Findeling | Administrateur | 113 763 | 114 175 |
| John Findeling | Administrateur | 92 486 | 95 590 |
| Eliot Findeling | Administrateur | 66 567 | 61 618 |
| Total | 947 186 | 963 644 |
Les rémunérations et avantages assimilés comprennent les rémunérations fixes et variables.
| Personnels | 30.09.2018 | 30.09.2017 |
|---|---|---|
| Cadres | 277 | 253 |
| Agents maîtrise et techniciens | 80 | 78 |
| Employés | 140 | 141 |
| Ouvriers | 137 | 140 |
| Total | 634 | 612 |
Société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE Exercice clos le 30 septembre 2018
A l'Assemblée Générale de la société Plastiques du Val de Loire,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Plastiques du Val de Loire relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'Audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er octobre 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes.
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Les titres de participation et les prêts aux filiales figurent à l'actif du bilan au 30 septembre 2018 pour un montant net de 154,9 millions d'euros, soit 39,3% du total bilan. Les titres de participation et les prêts aux filiales sont comptabilisés au coût d'acquisition. Ils sont dépréciés lorsque leur valeur d'utilité est inférieure à leur valeur nette comptable selon la méthodologie décrite aux paragraphes 5 « Titres de participation » et 6 « Prêts aux filiales » de la note 3 « Informations relatives au bilan », partie A « Bilan Actif » de l'annexe.
L'estimation de la valeur d'utilité de ces actifs requiert l'exercice du jugement de la Direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (quote-part de l'actif net consolidé) ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité).
Du fait, d'une part, des montants que représentent ces actifs et, d'autre part, de l'importance des jugements de la Direction, nous avons considéré l'évaluation des titres de participation et des prêts aux filiales comme un point clé de l'audit.
Nos travaux ont consisté principalement à vérifier les données et hypothèses retenues par la direction pour déterminer les capitaux propres réévalués ou les valeurs d'utilité des titres de participation :
Le chiffre d'affaires de la société, qui s'élève à 345,6 millions d'euros au 30 septembre 2018, est composé à hauteur de 291,7 millions d'euros par des ventes de produits finis et de prestations de services, et à hauteur de 53,9 millions d'euros par des ventes de moules et d'outillages.
La note 4 « Informations relatives au compte de résultat », partie A « Ventilation du chiffre d'affaires », de l'annexe précise les modalités de reconnaissance des différentes catégories de revenus.
Nous avons considéré la reconnaissance du chiffre d'affaires lié aux moules et outillages comme un point clé de l'audit en raison du caractère significatif de ce chiffre d'affaires dans les comptes de la société et de la méthode de reconnaissance à l'avancement appliquée, dont l'estimation requiert l'exercice du jugement de la Direction dans son choix des éléments à considérer.
Notre approche d'audit sur la reconnaissance du chiffre d'affaires lié aux moules et outillages inclut à la fois des procédures sur le contrôle interne et des contrôles de substance sur les comptes en eux-mêmes.
Nos travaux ont consisté principalement à :
Vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprises adressés aux actionnaires
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce.
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Plastiques du Val de Loire par les Assemblées Générales du 28 septembre 2012 pour le cabinet Alliance Audit Expertise et Conseil et du 20 janvier 1981 pour le cabinet Grant Thornton.
Au 30 septembre 2018, le cabinet Alliance était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 37ème année de sa mission sans interruption.
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537- 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Neuilly-sur-Seine et Saint-Cyr-Sur-Loire, le 31 janvier 2019
Les Commissaires aux Comptes
Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Alliance Audit Expertise et Conseil
Pascal Leclerc Associé
Philippe Dos Santos Associé
Emmanuel Boquien Associé
Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R 225- 31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'administration.
Monsieur Patrick Findeling, Président du Conseil d'administration de votre société et Président de la société Amiens Injection.
Autorisation par le Conseil d'administration du 16 septembre 2013.
Au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2013, votre société a consenti un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune au profit de la société Amiens Injection à hauteur de 1 000 K€. Les conditions de retour à meilleure fortune ont trouvé à s'appliquer au 30 septembre 2018 à hauteur de 445 K€. Le solde de l'abandon de créance s'élève à 328 K€ au 30 septembre 2018.
En application des articles L. 225-42 et L. 823-12 du Code de commerce, nous vous signalons que les conventions et engagements suivants n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d'administration.
Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.
Monsieur Patrick Findeling, Président du Conseil d'administration de votre société et Président des sociétés T.P.S, I.P.S, Bourbon AP Bursa, managing director de la société Karl Hess et administrateur unique de la société Plastivaloire Mexico.
Votre société, en sa qualité d'actionnaire des sociétés F.P.K et F.P.G.
Votre société réalise pour le compte de ses filiales étrangères des prestations de direction générale et des prestations administratives (comptable, financière, commerciale, technique informatique et juridique). Le montant des prestations correspondait à s. 0,50% du chiffre d'affaires consolidé de la société Karl Hess et 4,1% du chiffre d'affaires consolidés de chacune des autres sociétés.
Par avenant, en date du 1er octobre 2017 le taux de rémunération a été ramené à 2% du d'affaires consolidés de chacune d'entre elles (hors Karl Hess dont le taux a été maintenu à 0,50%). La société Plastivaloire Mexico a signé le contrat de prestation avec votre société le 1er octobre 2017. Le montant des prestations correspond également à 2% du chiffre d'affaires consolidé.
Les prestations de services comptabilisées en produits au titre de l'exercice se détaillent comme suit :
| Filiales concernées | Montant des prestations |
|---|---|
| T.P.S. | 483 796 € |
| I.P.S. | 250 815 € |
| F.P.K. | 508 413 € |
| F.P.G. | 773 140 € |
| Karl Hess | 386 199 € |
| Bourbon AP Bursa | 109 730 € |
| Plastivaloire Mexico | 13 931 € |
Monsieur Patrick Findeling, Président du Conseil d'administration de votre société et Président des sociétés T.P.S, I.P.S, Bourbon AP Bursa et administrateur unique de la société Plastivaloire Mexico.
Votre société, en sa qualité d'actionnaire des sociétés F.P.K et F.P.G.
Votre société réalise pour le compte de ses filiales étrangères des prestations de savoir-faire technologique et d'éléments de propriété intellectuelle. Le montant des prestations correspond à 3% du chiffre d'affaires consolidé de chacune d'entre elles.
Les prestations de licence comptabilisées en produits au titre de l'exercice se détaillent comme suit :
| Filiales concernées | Montant des prestations |
|---|---|
| T.P.S. | 609 741 € |
| I.P.S. | 376 222 € |
| F.P.K. | 762 619 € |
| F.P.G. | 910 959 € |
| Bourbon AP Bursa | 164 596 € |
| Plastivaloire Mexico | 20 896 € |
Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 4 octobre 2017, votre Conseil d'administration a autorisé ces conventions.
En application de l'article R 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'Assemblée Générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Madame Vanessa Findeling, Monsieur John Findeling et Monsieur Eliot Findeling, administrateurs et Directeurs Généraux Délégués de votre société.
Autorisation par les Conseils d'administration du 30 mars 2017 et du 19 septembre 2018.
Les contrats de travail concernant les personnes susvisées, conclus antérieurement à leur nomination en qualité de des Directeurs Généraux Délégués, se sont poursuivis sur l'exercice.
Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018, les rémunérations versées (y compris avantages en nature et éléments variables), s'élèvent à :
| Administrateurs concernés | Rémunération totale |
|---|---|
| Madame Vanessa Findeling | 51 876 € |
| Monsieur John Findeling | 41 308 € |
| Monsieur Eliot Findeling | 30 152 € |
Monsieur Patrick Findeling, Président du Conseil d'administration de votre société.
Les sommes laissées à la disposition de la société par Monsieur Patrick Findeling font l'objet d'une rémunération au taux fiscalement déductible.
Au titre des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018, le solde du compte courant de Monsieur Findeling s'élève à 2 297 K€ et la rémunération qui en résulte représente une charge de 27 K€.
Neuilly sur Seine et Saint-Cyr-Sur-Loire, le 31 janvier 2019
Les Commissaires aux Comptes
Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Alliance Audit Expertise et Conseil
Pascal Leclerc Associé
Philippe Dos Santos Associé
Emmanuel Boquien Associé
La société a pour dénomination PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE, par abréviation P.V.L.
Elle utilise également le nom commercial « PLASTIVALOIRE » qui, par ailleurs se trouve être l'appellation d'usage du groupe dont PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE est la société mère.
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE est une Société Anonyme à Conseil d'Administration.
La société est soumise à la législation française et notamment :
à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, codifiée sous les articles L 210.1 à L 247.10 du Code de Commerce
au décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié sous les articles L 210-1 à L 225- 122 du Code de Commerce
Le capital social de la société s'élève, au 30 septembre 2018, à 20 000 000 €
Le siège de la société est situé Zone Industrielle Nord, Les Vallées à LANGEAIS (37130).
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de TOURS sous le n° 644.800.161. Son code NAF est le n° 2229A
La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a été créée le 20 février 1964, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, pour une durée de 50 ans soit jusqu'au 19 février 2014.
La date d'échéance de la société a été reportée, par décision de l'assemblée générale du 28 février 2005 au 27 février 2104.
La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a pour objet :
Les statuts, procès-verbaux et autres documents juridiques de la société peuvent être consultés au siège social par les personnes qui y sont habilitées.
En outre, les rapports financiers et l'information réglementée se trouvent sur le site Internet de la société (http://www.plastivaloire.com)
L'exercice social court du 1er octobre au 30 septembre de l'année civile suivante.
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et les règlements.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation ou par l'ordonnance judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer. Un ou plusieurs actionnaires représentant la quotité du capital fixée par les dispositions légales et réglementaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles.
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7ème alinéa du l'article L 228-1 du Code de commerce au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
Ces formalités doivent être accomplies cinq jours avant la date de réunion de l'assemblée.
Le conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les actionnaires.
Tout actionnaire peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux actionnaires qui en font la demande.
Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la société trois jours avant la réunion.
Par ailleurs, la société est tenue de joindre à toute formule de procuration qu'elle adresse aux actionnaires, soit directement soit par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, les renseignements prévus par les dispositions réglementaires. La formule de procuration doit informer l'actionnaire que s'il l'utilise sans désignation de son mandataire le président de l'assemblée émettra en son nom un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions.
Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix de son mandataire qui n'a pas faculté de se substituer une autre personne. A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire remplissant les conditions d'admission aux assemblées peut demander à la société de lui envoyer à l'adresse indiquée une formule de procuration. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.
Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.
Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'à la demande de membres représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et dans l'actif social.
Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire.
En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Le droit de vote double prévu aux alinéas cidessus est réservé aux actionnaires de nationalité française et à ceux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Economique Européenne.
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas les délais prévus à l'article 225-123 du Code de Commerce.
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante, si les statuts de celle-ci l'ont institué.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du Conseil d'Administration peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il ne peut être incorporé en tout ou partie au capital.
L'assemblée a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.
Sauf dispositions contraires du contrat d'émission ou de la loi, les titres de capital et toutes autres valeurs mobilières pouvant être émis par la société revêtent la forme nominative ou au porteur au choix de leur titulaire. Ils ne peuvent revêtir la forme au porteur qu'après leur complète libération.
Les franchissements à la hausse ou à la baisse des seuils de droits de vote ou de capital prévus par la loi ( 5%, 10%, 15%, 20%, 30%, 33,33%, 50 %, 66,66%, 90 % et 95%) doivent être déclarés par tout actionnaire auprès de la société et de l'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (A.M.F.), selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de manquement à l'obligation de déclaration dans les conditions ci-dessus exposées, les actions qui excèdent la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote tant que la situation n'a pas été régularisée et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de cette régularisation. Indépendamment des sanctions civiles, les auteurs du manquement à l'obligation de déclaration sont passibles des sanctions pénales prévues à l'article 247-2 I du Code de Commerce.
Par ailleurs, le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, sur demande du président de cette société, d'un actionnaire (quelle que soit l'importance de sa participation dans le capital) ou de l'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, prononcer la suspension, pour une durée n'excédant pas cinq ans de tout ou partie des droits de vote (et non pas seulement de la fraction excédant le seuil non déclaré) de l'actionnaire qui n'aurait pas déclaré un franchissement de seuil.
Sans préjudice des dispositions précédentes, toute personne qui vient à détenir directement ou indirectement au sens des dispositions de la loi, au moins 2 % du total des droits de vote des actions de la société est tenue dans les quinze jours de l'inscription en compte des titres qui lui permettent de franchir à la hausse ou à la baisse ce seuil ou un multiple de celui-ci, de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social le nombre total de droits de vote qu'elle détient.
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions ci-dessus exposées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote, tant que la situation n'a pas été régularisée et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de cette régularisation. Néanmoins cette possibilité ne peut être mise en œuvre que si la sanction a fait l'objet d'une demande consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale détenant une fraction du capital et des droits de vote au moins égale à 2 %.
La cession et la transmission des actions sont libres.
Le capital social s'élève à 20.000.000 € divisé en 22.125.600 actions ordinaires de 0,90 € environ de valeur nominale, intégralement libérées.
La situation de l'actionnariat de PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE au 15 janvier 2019 se présentait comme suit :
| Actionnaires | % du capital | % des droits de vote réels |
% des droits de vote théoriques |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| P.P. | N.P. | Usuf. | A.G.O. | A.G.E. | A.G.O. | A.G.E. | |
| Patrick Findeling | 35,73 | - | 0,66 | 45,96 | 45,13 | 45,90 | 45,07 |
| Gisèle Findeling | 3,96 | - | - | 5,05 | 5,05 | 5,04 | 5,04 |
| Viviane Findeling | 2,51 | - | - | 3,20 | 3,20 | 3,19 | 3,19 |
| Vanessa Findeling | 4,33 | 0,22 | - | 5,52 | 5,79 | 5,51 | 5,79 |
| John Findeling | 4,38 | 0,22 | - | 5,58 | 5,85 | 5,57 | 5,84 |
| Eliot Findeling | 4,78 | 0,22 | - | 6,09 | 6,37 | 6,08 | 6,36 |
| M-France Findeling | 0,72 | - | - | 0,92 | 0,92 | 0,92 | 0,92 |
| Public | 42,73 | - | - | 27,68 | 27,68 | 27,67 | 27,67 |
| Autodétention | 0,20 | - | - | - | - | 0,12 | 0,12 |
| TOTAL | 100% | 100% | 100% | 100% | 100% |
Il est précisé qu'aucun dispositif de participation des salariés au capital de la société n'a été mis en place à ce jour.
La société n'a pas été informée du fait qu'une autre société détenait une fraction de son capital supérieure à 10%.
L'assemblée générale du 30 mars 2018 a autorisé la société, en déléguant à cette fin les pouvoirs ou compétences nécessaires au Conseil d'Administration :
A – Concernant les émissions par incorporation de réserves, bénéfices ou primes :
. À émettre des actions ordinaires (ou à augmenter le nominal des actions existantes pendant une durée de 26 mois, venant à échéance le 29 mai 2020).
Le tout dans la limite de 20.000.000 €.
. Émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon, ou de toute autre manière, à l'exception d'actions de priorité pendant une durée de 26 mois, venant à échéance le 29 mai 2020,
Le tout dans la limite de 10.000.000 € (5.000.000 euros pour les valeurs mobilières représentatives de créances sur la société).
. à émettre pendant une durée de 26 mois, venant à échéance le 29 mai 2020, des actions ordinaires, et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la société, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon, ou de toute autre manière, à l'exception d'actions de priorité, dans la limite de :
. À émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon, ou de toute autre manière, à l'exception d'actions de priorité pendant une durée de 26 mois, venant à échéance le 29 mai 2020,
Le tout dans la limite de 10 % du capital social.
. À émettre des actions nouvelles et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon, ou de toute autre manière, à l'exception d'actions de priorité pendant une durée de 26 mois, venant à échéance le 29 mai 2020 au profit des salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans la limite de 3 % du capital social.
. À consentir au profit des membres du personnel ou de certains mandataires sociaux des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la société (ou à l'achat d'actions existantes) pendant une durée de 38 mois, venant à échéance le 29 mai 2021 dans la limite de 3 % du capital social.
. À attribuer au profit des membres du personnel ou de certains mandataires sociaux des actions ordinaires existantes ou à émettre pendant une durée de 38 mois, venant à échéance le 29 mai 2021 dans la limite de 2 % du capital social (dont 1 % ou plus concernant les mandataires sociaux).
| Date | Nature des opérations | Augmentation de capital (en FF) |
Prime d'émission fusion (nette) |
Nombre d'actions créées |
Nombre total d'actions (après opération) |
Valeur nomina le (en FF) |
Capital | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1964 | Constitution | - | - | 4 050 | 4 050 | 100 | 405 000 | FF |
| 1967 | Réduction de capital | - 121 500 |
- | Annulation des 4050 actions existantes et création de 2025 actions de 140 F |
2 025 | 140 | 283 500 | FF |
| 1968 | Fusion | 161 000 | - | 1 150 | 3 175 | 140 | 444 500 | FF |
| 1976 | Augmentation de capital par incorporation de réserves |
317 500 | - | - | 3 175 | 240 | 762 000 | FF |
| 1981 | Augmentation de capital par incorporation de réserves |
508 000 | - | - | 3 175 | 400 | 1 270 000 | FF |
| 1984 | Augmentation de capital par incorporation de réserves et réduction du capital |
730 250 | - | - | 3 175 | 630 | 2 000 250 | FF |
| 1987 | Augmentation de capital par incorporation de réserves |
1 174 750 | - | - | 3 175 | 1 000 | 3 175 000 | FF |
| 1989 | Augmentation de capital par incorporation de réserves |
3 175 000 | - | 3 175 | 6 350 | 1 000 | 6 350 000 | FF |
| 1990 | augmentation de capital par incorporation de réserves |
3 810 000 | - | - | 6 350 | 1 600 | 10 160 000 | FF |
| 1990 | Division du nominal des Actions |
- | - | 1016000 après annulation des 6350 qui composaient jusqu'alors le capital |
1 016 000 | 10 | 10 160 000 | FF |
| 1994 | Augmentation de capital par incorporation de réserves |
10 160 000 | - | 1 016 000 | 2 032 000 | 10 | 20 320 000 | FF |
| 1996 | Augmentation de capital par apport en numéraire |
2 540 000 | 26670000 | 254 000 | 2 286 000 | 10 | 22 860 000 | FF |
| 1998 | Apport en nature de 250 actions de la société ERE PLASTIQUE INDUSTRIE |
187 500 | 2812500 | 18 750 | 2 304 750 | 10 | 23 047 500 | FF |
| 2000 | Augmentation de capital par apport en numéraire |
4 609 500 | 95179486* | 460950 2 765 700 | 10 | 23 657 000 | FF | |
| 2001 | Augmentation du capital par incorporation de réserves |
8 626 606 | 8626605,5 - | 13,12 FRF |
36 283 605 FRF | FF | ||
| puis conversion en euros | 1 315 117,84 € | 1 315 117,84 € | 2 765 700 | 2 | 5 531 400 | € | ||
| 2017 | augmentation du capital par incorporation de sommes prélevées sur un poste de capitaux propres |
14468600 € | 2 765 700 | € | ||||
| 2017 | Division du nominal des Actions | 8 nouvelles contre 1 ancienne |
22 125 600 | € |
* après imputation des frais d'augmentation de capital pour 3.619.289 F
La société est autorisée à opérer en Bourse sur ses propres actions, dans le cadre de l'amélioration de sa gestion financière, à l'occasion d'opérations de croissance externe, ou aux fins d'attribuer des titres à ses salariés.
Une autorisation a été donnée à cette fin par l'assemblée générale des actionnaires du 30 mars 2018.
Le prix maximum d'achat autorisé a été fixé à cette occasion à 40 €.
L'autorisation de rachat a été plafonnée à 10 % du nombre d'actions composant le capital à cette date (avant augmentation du capital social), soit 88.502.400 €.
Les informations relatives à la mise en œuvre de ce programme vous sont présentées au paragraphe ci-après.
| Pourcentage de capital auto-détenu de manière directe et indirecte | |
|---|---|
| Nombre d'actions annulées au cours des 24 derniers mois | Néant |
| Nombre de titres détenus en portefeuille ; - Titres comptabilisés en valeurs mobilières de placement - Titres comptabilisés en titres immobilisés |
62 206 |
| Valeur comptable du portefeuille | 896 213 euros |
| Valeur de marché du portefeuille (calculé sur la base de 12.50€ du cours au 30 septembre 2018) |
777 575 euros |
| Opérations réalisées au titre de la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Animation du titre |
Actionnariat salarié |
Opérations de croissance externe |
Couverture de valeurs mobilières |
Annulation | Total | |||
| Achats | Nombre d'actions |
222 737 | - | - | - | - | 222 737 | |
| Prix | 18,2604 | - | - | - | - | 18,2604 | ||
| Montant | 4 067 273 | - | - | - | - | 4 067 273 | ||
| Ventes / transferts |
Nb d'actions | 199 594 | - | - | 199 594 | |||
| Prix | 18,4732 | - | - | - | 18,4732 | |||
| Montant | 3 687 133 | - | - | - | 3 687 133 |
159
La société n'a pas utilisé de produits dérivés dans le cadre de ce programme de rachat d'actions.
Les actions détenues par la société n'ont fait l'objet d'aucune réallocation à d'autres finalités depuis la dernière autorisation consentie par l'assemblée générale.
La société n'a émis dans le passé aucune valeur mobilière donnant accès à son capital, ni délivré d'option de souscription ou d'achat.
Note 7. Emission et admission de valeurs mobilières
Ce chapitre est sans objet pour le présent document
Il n'existe aucune valeur mobilière susceptible de donner accès directement ou indirectement au capital de la société.
Il n'existe pas non plus de titres non représentatifs du capital social (parts de fondateurs ou certificats de droit de vote).
| La répartition du capital de la société au cours des trois dernières années a évolué comme suit : | |
|---|---|
| Année | Actionnaires | % du capital | % des droits de vote (théoriques) |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| P.P. | N.P. | Usuf. | AGO | AGE | |||
| 2016 | Patrick FINDELING Gisèle FINDELING Viviane FINDELING Vanessa FINDELING John FINDELING Eliot FINDELING M. France FINDELING Public Autodétention |
37,33 3,96 2,64 3,79 3,84 4,24 0,72 42,69 0,14 |
- - - 0,22 0,22 0,22 - - - |
0.66 - - - - - - - - |
47,89 5,04 3,36 4,82 4,88 5,40 0,91 27,60 0,09 |
47,06 5,04 3,36 5,10 5,16 5,67 0,91 27,60 0,09 |
|
| 2017 | Patrick FINDELING Gisèle FINDELING Viviane FINDELING Vanessa FINDELING John FINDELING Eliot FINDELING M. France FINDELING Public Autodétention |
35,73 3,96 2,60 4,33 4,37 4,77 0,72 42,73 0,13 |
- - - 0,22 0,22 0,22 |
0,66 - - - - - - - |
45,89 5,04 3,27 5,51 5,56 6,08 0,92 27,65 0,08 |
45,06 3,27 3,27 5,78 5,84 6,35 0,92 27,65 0,08 |
|
| 2018 | Patrick FINDELING Gisèle FINDELING Viviane FINDELING Vanessa FINDELING John FINDELING Eliot FINDELING M. France FINDELING Public Autodétention |
35,73 3,96 2,51 4,33 4,38 4,78 0,72 42,73 0,20 |
0,22 0,22 0,22 |
0,66 | 45,90 5,04 3,19 5,51 5,57 6,08 0,92 27,67 0,12 |
45,07 5,04 3,19 5,79 5,84 6,36 0,92 27,67 0,12 |
Il est précisé qu'aucun dispositif de participation des salariés au capital de la société n'a été mis en place à ce jour.
La société n'a pas été informée du fait qu'une autre société détenait une fraction de son capital supérieure à 10 %.
A la connaissance de la société, il n'existe aucun nantissement portant sur les actions ou d'autres valeurs émises par la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ou l'une de ses filiales.
Les actions de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE sont cotées à l'EUROLIST (hors SRD) d'EURONEXT PARIS, compartiment B, Code ISIN, FR 0000051377.
Le titre PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE n'est coté sur aucune autre place financière que celle précédemment citée.
La société est titulaire du contrat de liquidité suivant : Louis Capital Market
| Exercice | Nombre d'actions |
Dividende global (en €) |
Dividende distribué (par action) en € |
Abattement Art. 158-3 2° DU C.G.I. |
Revenu réel (par action) en € |
|---|---|---|---|---|---|
| 2014/2015 | 2 765 700 | 3 871 980 | 1,40 | oui | 1,40 |
| 2015/2016 | 2 765 700 | 5 531 400 | 2,00 | oui | 2,00 |
| 2017/2018 | 22 125 600 | 5 973 912 | 0,27 | oui | 0,27 |
Le délai de prescription des dividendes est régi par les dispositions légales.
Monsieur Patrick FINDELING Président du Conseil d'Administration, en charge de la Direction Générale ZI Nord - Les Vallées 37130 LANGEAIS Téléphone : 02.47.96.15.15
Madame Vanessa FINDELING Directeur Général Délégué en charge des affaires administratives et financières Z.I. Nord - Les Vallées 37130 LANGEAIS Téléphone : 02.47.96.15.15 E-mail : [email protected]
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE fait appel aux services de la société ACTUS FINANCE, Communication Financière, 52 rue de Ponthieu 75008 PARIS.
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la présentation des rapports du Conseil d'Administration, et des commissaires aux comptes, sur l'exercice clos le 30 septembre 2018, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, se soldant par un bénéfice de 33.466.848 €.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Assemblée Générale approuve par ailleurs le montant global s'élevant à 97.989 € des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code Général des impôts, relatif à des amortissements non déductibles sur véhicules de tourisme, et l'impôt correspondant qui s'élève à 32.663 €.
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la présentation des rapports du Conseil d'Administration, et des commissaires aux comptes, sur l'exercice clos le 30 septembre 2018, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés arrêtés au 30 septembre 2018, se soldant par un bénéfice après impôt de 43.697 K€ pour un résultat du groupe de 39.686 K€.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Après avoir entendu la proposition émise par le Conseil d'Administration à propos de l'affectation du résultat de l'exercice, l'assemblée générale décide de procéder à l'affectation de résultat de l'exercice de la manière suivante:
| Origine | ||
|---|---|---|
| - | Résultat de l'exercice | 33.466.848 € |
| Affectation | ||
| - | Affectation de la somme de au poste « réserve légale » |
513.236€ |
| - | Affectation de la somme de Au poste « réserves réglementées » |
381,12 € |
| - | Affectation de la somme de au poste « autres réserves » |
28.528.110,88 € |
| - | Distribution d'un dividende de soit 0,20 € pour chacune des 22.125.600 actions |
4.425.120 € |
La date du paiement du dividende sera fixée ultérieurement par décision du Conseil d'administration.
Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l'imposition forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf si elles optent à l'imposition de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l'intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l'article 158 3-2° du Code général des impôts. Il est précisé qu'au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l'article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
| Exercice | Nombre d'actions |
Dividende global (en €) |
Dividende distribué (par action) en € |
Abattement Art. 158-3 2° DU C.G.I. |
Revenu réel (par action) en € |
|---|---|---|---|---|---|
| 2014/2015 | 2.765.700 | 3.871.980 | 1,40 | oui | 1,40 |
| 2015/2016 | 2.765.700 | 5.531.400 | 2,00 | oui | 2.00 |
| 2016/2017 | 22.125.600 | 5.973.912 | 0,27 | oui | 0,27 |
Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l'Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées conformément aux articles 225-38 et suivants du Code de commerce.
Connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise établi notamment en application de l'article L.225-37-2/ L.225-82-2 du Code de commerce, l'assemblée générale, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux au titre de leur mandat, tels que décrits dans le rapport précité.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Patrick FINDELING en sa qualité Président Directeur Général au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018, tels que décrits dans le rapport précité.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Vanessa FINDELING en sa qualité Directeur Général au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018, tels que décrits dans le rapport précité.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur John FINDELING en sa qualité Directeur Général au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018, tels que décrits dans le rapport précité.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eliot FINDELING en sa qualité Directeur Général au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018, tels que décrits dans le rapport précité.
L'Assemblée générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration, l'autorise, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L 225-209 et suivants du Code de Commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation mettra fin, lors de sa mise en œuvre, à l'autorisation en cours jusqu'à ce jour.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :
Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d'offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le prix maximum d'achat est fixé à 30 euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).
Le montant maximal de l'opération est ainsi fixé à 66.376.800 euros.
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.
L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, à l'effet de procéder aux formalités de publicité légale consécutives à l'adoption des résolutions précédentes.
NEANT
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à Langeais, le 31 Janvier 2019 Patrick FINDELING, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général
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