Proxy Solicitation & Information Statement • Mar 26, 2019
Proxy Solicitation & Information Statement
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IMPORTANT : Avant d'exercer votre choix, veuillez prendios ance es instructions situées au verso - important : Before selecting please refer to instructions on reverse side
Quelle que sol l'option chosis, nortrespondants, date et signer at bas du formularie - Whichever option is tosel, sharte bolder of the both of the both of the brom
A. [] Je disine assert a cete assemblée d de resigner a ube de signer a ubas du formulare, // w/s/ b attend the sharest of eques a a a sinission ard : de e ard sing a the bot
в. Juliise le formulaire de vole par procuration ci-dessous, selon 'une des 3 postbilltés offertes //prefer to use the postal voling form or the proxy form as specified below.
| CESAR | CADRE RÉSERVÉ À LA SOCIÉTÉ - FOR COMPANY'S USE ONLY Assemblée Générale Ordinaire |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Société Anonyme au capital de 8 631 542,40 € Siège Social : Zone Industrielle Clos Bonnet 154, Boulevard Jean Moulin 49400 SAUMUR. 381 178 797 RCS Angers Siret : 381 178 797 00027 |
ldentifiant - Account Vote simple Du 17 avril 2019 à 11 heures Single vote Nominatif Registered Nombre d'actions Au Cabinet d'Etudes Juridiques et de Conseils en Sociétés Number of shares Vote double Double vote Porteur CBICS Bearer 12 rue Lalo - 75116 PARIS Nombre de voix - Number of voting rights |
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| JE VOTE PAR CORRESPONDANCE / I VOTE BY POST Cf. au verso (2) - See reverse (2) Je vote OUI à tous les projets de résolutions présentés ou agréés par le Sur les projets de résolutions non agréés par le Conseil d'Administration ou le Directoire ou la Gérance, à l'EXCEPTION de Conseil d'Administration ou le Directoire ou la ceux que je signale en noircissant comme ceci ‖ la case correspondante et Gérance, je vote en noircissant comme ceci la pour lesquels je vote NON ou je m'abstiens. case correspondant à mon choix. I vote YES to all the draft resolutions approved by the Board of Directors, On the draft resolutions not approved by the EXCEPT those indicated by a shaded box - like this for which I vote NO Board of Directors, I cast my vote by shading the or I abstain. box of my choice - like this _. |
JE DONNE POUVOIR À : cf. au verso (4) JE DONNE POUVOIR AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE I HEREBY APPOINT: See reverse (4) Cf. au verso (3) I HEREBY GIVE MY PROXY TO THE M. Mme ou Mile, Raison Sociale / Mr, Mrs or Miss, Corporate Name CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING See reverse (3) Adresse / Address |
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| 1 | 2 | 3 | বা | 5 | 6 | 7 | 8 | O | Oui / Non/No Yes Abst/Abs |
Oui / Non/No Yes Abst/Abs |
A l l ENTION : s'il s'agit de titres au porteur, les présentes instructions ne si elles sont directement relournées à votre banque. | |||||
| T | F | T | ( | - | l | 11 | CAUTION : if it is about bearer securities, the present instructions will be valid only if they are directly returned to your bank. Nom, prénom, adresse de l'actionnaire (les modifications doivent être adressées à l'établissement concerné |
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| 10 | 11 1 |
12 | 13 | 14 | 15 1 |
16 1 |
17 L |
18 I |
00 | I | 0 | G | 1 | I | et ne peuvent être effectuées à l'aide de ce formulaire). Cf au verso (1) Surname, first name, address of the shareholder (Change regarding this information have to be notified to relevant institution, no change can be made using this proxy form). See reverse (1) |
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| 19 1 |
20 I |
21 I |
22 T |
23 I |
24 D |
25 1 |
26 I |
27 1 |
C | L | 1 | H | - | I | ||
| 28 I |
29 I |
30 D |
31 | 32 П |
33 | 34 T |
35 I |
36 1 |
D | = | ר | 0 | I | |||
| 37 | 38 | 39 | 40 | 41 | 42 | 43 П |
11 | 45 П |
E | 1 | K | |||||
| Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés en assemblée / In case amendments or new resolutions are proposed during the meeting - Je donne pouvoir au Président de l'assemblée générale de voter en mon nom. J appoint the general meeting to vote on my behalf Je m'abstiens (l'abstention équivaut à un vote contre). I l'abstain from voting (is equivalent to vote NO) - Je donne procuration [cf. a verso renvol (4) à M., Mme ou Mle, Raison Sociale pour voter en mon nom appoint [see reverse (4] Mr, Mrs or Miss, Corporate Name to vote on my behalf Pour être prise en considération, toute formule doit parvenir au plus tard : In order to be considered, this completed form must be returned at the latest: sur 140 convocation I on 1st notification à la banque / to the bank 14/04/2019 à la société / to the company |
- Date & Signature - | |||||||||||||||
| s sogn our romulare unione peru por lonce ? 225 76 av Code de Commerce. Gielle crisis. I e l'Arice L. 225 106 du Code de Commerce levilati londare est pré d'inscrifes exprement, dans la zone réselvée à cet effet, ses nom (en majusayles), prénom usuel et adresse : [es modifications de ces informations dovern etre adressées à l'éigélisement conceine el ne peuvent étre ellectiees la l'aide de ce tormulicire). Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner ses nom, prenom et qualité. Si le signataire n'est pos l'actionnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc.) il doit menilonner ses nom orenom et la qualité en loquelle il signe le tormulaire de vote. |
(3) POUVOIR AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE Pour ove prourono e ons idication de nordation e cossent de ine un Citie incordion por nommer su le bil que e mandative ou le carde con le conce con le conce con le conce e vote tavolable à l'adoption de projets de résolutions présentés ou ogrés par le conseil d'administration ou le directore. l'aquelle il agai selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émette tour autre vole, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué por le mandont", (4) POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE |
il est intorné par son mandataire de lout fait lui permettant de mesure le risque que ce demier poursuive un intérêt autre que le sien. 1 ° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ; 2º Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ; 3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article 1. 233-3 ; |
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| e formulaire daresse pour une assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour article 3 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce). e texte des résolutions tigure dans le confocation joint au présent formulaire laricle R 225-81 du Code de Commerce). Ne pas uniliser à lo fois « Je vote por correspondance » et « je donne pouvoir » [Article X 225-81] Code de Commerce) La version française de ce document fait foi. 2) VOTE PAR CORRESPONDANCE Article 1.225-107 du Code de Commerce lexiraiit l'our actionnaire peut voter par ccrespondance, ou moyen d'un formulaire don' les mentions sont tixes par décret en Consell a pior. Les dispositions contraires des staturs som reputees non écrites. |
Article 1.225-106 du Code de Commerce (extrait) : "1 - Un actionnaire peul se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel 1 a conclu un pacte civil de solidarité. ll peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix 1 ° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ; 2 lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux disposilions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés tinanciers, tigurant sur une liste par l'autorilé dons des conditions lixées por son règlement général, et que les siatuts le prévoient. |
4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entilé contrôlée por une personne qui contrôle la société, au sens de l'article l. 233-3. Cette information est également délivée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandatire ou, le cas échéant, le personne pour le comple de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situalions énumérées aux 1 ° à 4° Lorsqu'en cours de mandol, survient l'un des taits mentionnés aux olinéas précédents, le mandalaire en informe sans délain son mandant. A détaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celuici est caduc. La caducité du mandat est notifiée sons délai par le mondataire à la société. les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etot." Article L. 225-106-2 du Code de Commerce |
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| four le calcul du quonum, il n'est tenu comple que des formulaires qui ont la scciele avant la réunion de assemblee, aans les conditions de délais tixés par décret en Conseil d'Etat es formulares ne donnam oucun sens de vole ou exprimarit une abstention sont considerés comme des voles négalits." · Si vous désitez voier por correspondance, vous devez abligatorement noircir la case "je vote por correspondance" au ecipi Dans ce cas, il vous est demandé · Pour les projeis de resolutions proposes ou agrées par l'Organe de Direction : son de voter our pour lensemble des résolutions en ne noircissant aucune case. soit de voter "non" ou de vous "absienir" (ce qui équivaut à voter "non") sur certaines ou sur loutes les résolutions en noircissant individuellement les cases corresponaianies · Pour les projets de resolutions non agrees par l'Organe de Direction, de voter résolution en noircissant a case correspondant a votre choix. rn ourre, pour le cas pu des amentents aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées lors de l'assemblee, il vous est demande à solutions (pouvoir au Président de l'assemblee generale, abstention ou pouvoir a personne denommee), en norraissant la case correspondant à votre choix. |
ll - le mandat ainsi que, le cas échéant, sont écris el communiqués à la sociélé. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées por décret en Conseil d'Etat. III · Avant chaque réunion de l'assemblée des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires à l'article L.225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conlormément aux dispositions du présent article Cette consullation est obligatoire lorsque, les statuts ayant élé modifiés en opplication de l'article l.225-23 ou de l'article l. 225-71, l'assemblée générale ardinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillince, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de suveillance des tonds communs de placement d'entreprise détenant de la société. Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doil se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L.225-23 ou de l'article L.225- 7 1. Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écitles " Article L. 225-106-1 du Code de Commerce lorsque, dans les cas prévus aux troisième el quatième alinéas du l'article l. 225-106, l'actionnaire se fait représenter par une personne dure que son conjoint ou le partendire avec lequel il a conclu un pacie civil de solidarité, |
" Toute personne qui procède à une sollicitation aclive de mandats, en proposant directement à un ou pbsieurs actionnaires, sous quelque forme el par quelque moyen que ce soil, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée aux troisième et quatrième difféas de l'article 1. 225-106, rend publique sa politique de vote. Elle peut également rendre publiques ses intenions de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce dlors, pour loute procuration reçue sans instructions de vole, un voie contorme aux intentions de vote ainsi rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Article L. 225-106-3 du Code de Commerce "Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peui, à la demonde du mandant el pour une durée qui ne saurait excéder liois ans, priver le mandaloite du droit de participer en cette quolité à loute assemblée de la sociélé concentée en cas de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième difiéas de l'article l. 225-106-1 ou des dispositions de l'article l. 225-106-2. le tribunal peut décider la publication de cete décision aux frais du mandataire le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandatire sur demande de la société en cas de norrespect des dispositions de l'orticle L. 225-106-2. |
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| S la franco corrente su ca contribute con increase de bir 707 de pries consections de bir 787 de (prier 1970 millie, en equipm por diference por l'itence and content of docto FORM TERMS AND CONDITIONS |
| (1) GENERAL INFORMATION This is the sole rom pursuant to Aricle R 225-76 dy Code de Cammerce. Whichever oplion is used, the signalery should write his her exact nome and address in capital leters in the space provided e.g. o legal guaraion:(Charge regaraing this ] intormation have to be notified to relevant institution, no change con be made using this groxy form), on the legal entify's behalf. If the signatory is no the shareholder (e.g. a legal guardian), please specify your full nome and the capacity in which you are signing the proxy. The form sent for one meeting will be volid for all meetings subsequently convened with the same agenco (Article R. 225-77 alinea 3 du Code de Commerce), The less of the resolutions is in the neeting which is sent with it is sent with it is proxy [Atticle R. 225-8 ] du Code de Commerce), Rease do not use both I vote by post and I hereby appoint (Anice R 225-81 dy Code de Commerce), The French version of this document governs; The English translation is for convenience only, (2) POSTAL VOTING FORM Article L. 225-107 du Code de Commerce "A shareholder can vote by post by using a postal valing form delermined by Consell a bilar mellods are deemed to be invalia. Only the forms received by the Company before the Meeting, within the limit and conominors determined by Consell a atot dearee, lare valid to coloulate the quorum The forms giving no voling direction or indicating abstention are deemed to vote no. · If you wish to use the postal voling form, you have to shoce the box on the document ! " ware by pas" In such event, please cumply with the following instructions In this case, please comply with the following instruchons. · For the resolutions proposed or agreed by the Board, you can · either vote 'yes' for all the resolutions by leaving the boxes blank, · or vole "no" or "citstention" (which is equivalent to " by shading boxes or your choice. · For the resourions not agreed by the Board, you can vote resolution by shading the oppropriate baxes. In case of ameraments or new resolutions auting the shareholder meeting, you are requested to choose between ifrree |
(3) PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING Article L. 225-106 du Code de Commerce (extract): In the case of any paver of realer of real by a shareholder without naming a proxy, the chaimon of the person on behalf of whom it ats: neering shall issue o we in boor d obthited a opproved by the BoxD of Diector of the 1° Concols, within the maning of online L233 , the compory whoe general masting has b the sproby is easy any, he sgrady in the he sames in think is smled is so longener op on o we oppir copin's doction on one commending on one collier collier doll resultar the shareholder must appaint a proxy who agrees to vote in the manner indicated by his principal". (4) PROXY TO A MENTIONED PERSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY) Article L. 225-106 du Code de Commerce [extract]: "I · A shareholder may be represented by another shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who he or she has entered into a civil union with the or she can also be represented by an individual or legal eniity of his or her choice : 1 9 When the shares are admitted to frading on a regulated market ; 2° When the shares are admitted to trading on a multilateral trading tacility which is subject to the paragraph II of Article I. 433-3 of the code monelore et tinancier under the conditions provided by the general regilation of the Aurorie des marchés financial Markets Authority), included on a list issued by this atthority subject to the concilions provided by its general regulation, and stated in the company memorandum and articles of association. Il - The proxy as well as its dismissal, as the case may be, musi be written and made known to the company. A Conseil d Eigh decree specifies the implementation of the present paragraph, III . Before every general meeting, the chairman of the board of directors or the management board, as the case may be, may organise a consultation with the sharenolders mentioned in Article L.225-102 to enoble them to appoint one or more proxies to represent them at the meeting in accordonce with the provisions of this Article. Such a consultation shall be obligatory where, following the amendment of the memorandum and articles of associon proceded . 225-21 or Aria . 12.57 . he adinor gewed meeting to applint be comprony head office for and only of the constitution on at the endited the onlike on at th ine board of directors or the supervisory board, as the case may be, one or more shareholder employees or members of the spensory bood of he compry is stores. Scho constition shill do meeting the developm in the event a norcempliones with marked international with mated ton the link be obligatory where a special shareholders' meeting is required to lake a decision on on amendment to the |
with, he or she is informed by the proxy of any event enabling him or her to measure the risk ihat the later pursue on interest other than his or hers. This intornation relates in particular to the event that the proxy or, as the case may be, 2° Is member of the management boord, administration or supervisory board of the company or a person which controls it within the meaning of article L. 233-3; 3° Is employed by the company or a person which controls it within the meaning of article L. 233-3; 4° Is controlled or carries out one of the functions mentioned with the 2° in a person or an entity controlled by a person who controls the company, within the meaning of article L. 233-3. This information is also delivered when a family tie exists between the proxy or, as the case may be, the person on behalf of whom it acts, and a natural person placed in one of the situations enumerated from 19 to 4° above. When during the proxy, one of the events mentioned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs without delay his constituent. Failing by the latter to contirm explicity the proxy, this one is null ond void. The termination of the proxy is notified without delay by the proxy to the company. The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree." Article L. 225-106-2 du Code de Commerce "Any person who proceeds to on active request of proxy, while proposing directly to one or more shareholders, under any torm and by any means, to receive proxy to represent them at the general meeting of a company mentioned in the third and fouth subparagraphs of the article L. 225-106, shall release its valing policy. It can also release its voling intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises then, for any proxy received without voling instructions, a vole in contormity with the released voling intentions. The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree." Article L. 225-106-3 du Code de Commerce duration which cannot exceed three years; deprive the proxy of the right to lake part in this copacity to any general |
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| possibilites (proxy to the charmon of the general meeting, as proxy to a membried person individual or legal entity) by shading the appropriate box |
memoralin one anides of associon pursuant to Aride L.225-23 or Article L.225-71. Any clouses that contine of the expenses of the proxy. with the provisions of the preceding sup-paragraphs shall be deemed non-existent. Article 1. 225-106-1 au Code de Commerce When, in the events envisoged by the inita and fourin porographs of the article L. 225-106 I, the shareholder is represented by a person other than his or her spouse or his or her partner who he or she has entered into a civil union |
to seventh paragraphs of article L. 225-106-1 or with the provisions of article L. 225-106-2. The court can decide the The court can impose the some sanctions towards the proxy on request of the company in the event of non-compliance of the provisions of the article L. 225-106-2. |
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| i can increating in is consumer ile, it spotscare in its 70 70 70 7 a January of 1978 mailled executive independent independent prisente prisered prisered prisered prisered p |
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