Rapport Financier Annuel 2018

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Responsable de la communication financière : Mr Georges Du Mesnil Du Buisson, Directeur du département des Finances et Risques

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Rapport Financier Annuel 2018 Sommaire

Chiffres Clés 8-9 Rapport de gestion 11 Contexte économique et financier 12 Faits marquants de l'exercice 12-13 Présentation du modèle d'affaires de la Caisse Régionale 14-15 Déclaration de Performance Extra Financière 16-44 Rapport Financier 44-53 Déclaration de la Caisse Régionale sur les risques 53-54 Les facteurs de risques 54-70 Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière 70-71 Certificats Coopératifs d'Associés et d'Investissement 71-73 Informations prudentielles 73-80 Evènements postérieurs à la date d'arrêté 80 Perspectives 2019 80 Rapport de l'organisme tiers indépendant : avis motivé sur la conformité et la sincérité des informations sur la DPEF 81-83 Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise 85 Rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise 86-99 Comptes consolidés 101 Cadre général 103-107 Compte de Résultat 108 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 109 Bilan Actif 110 Bilan Passif 111 Tableau de variation des capitaux propres 112 Tableau des flux de trésorerie 113-114 Effets de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 115-120 Notes annexes aux états financiers 121-222 Rapport des Commissaires aux Comptes 223-226 Comptes Sociaux 227 Bilan 228-229 Hors Bilan 230 Compte de Résultat 231 Notes annexes aux états financiers 232-272 Rapport des Commissaires aux Comptes 273-275 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les Conventions et Engagements réglementés 276-278 Projet des Résolutions 279 Assemblée Générale Mixte Extraordinaire et Ordinaire 280-284 Rapport des Commissaires aux Comptes sur la réduction du capital par annulation des 285 Certificats Coopératifs d'Investissement achetés Communiqués 287 Publications 2018 289 Notes 290	Déclaration du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général	5-7

Déclaration du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général

Déclaration du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

Conformément à l'article 8 de l'instruction de l'Autorité des Marchés Financiers n°2005-11 du 13 décembre 2005, vous trouverez ci-dessous, la déclaration de Messieurs Hervé LE FLOC'H et Pierre-Louis BOISSIERE, respectivement Président du Conseil d'Administration et Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan, sur la responsabilité du rapport financier annuel.

I. Déclaration du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général

Nous déclarons assumer la responsabilité du rapport financier annuel et nous attestons qu'à notre connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables. Ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

De plus le présent rapport de gestion présente une image fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses Caisses Locales, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

II. Les principaux évènements survenus pendant l'exercice 2018

- Programme d'émission de Parts sociales

Programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement

- Opération de titrisation

Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses mars et avril 2010. Depuis le 3 mai 2010 et jusqu'au 31 décembre 2018, le total des souscriptions brutes s'élève à 345,8 millions d'euros. Le programme d'émission annuel a obtenu le visa de l'AMF sous le numéro 18-372 le 8 août 2018. Le montant prévisionnel d'émission est de 50 millions d'euros représentant environ 33 millions de parts sociales.

procéder à l'annulation des Certificats Coopératifs d'Investissement acquis entre le 9 novembre 2009 et le 28 février 2018, soit 200.564 titres diminuant ainsi ses capitaux propres pour un montant total de 9,7 millions d'euros. Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale ne détient plus de Certificats Coopératifs d'Investissement, car depuis le début de l'année 2018 le cours de bourse du titre est toujours supérieur au prix fixé dans le mandat de rachat en relation avec la dernière décision du Conseil d'Administration du 30 mars 2018.

Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Morbihan a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 14,4 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit des titres subordonnés pour 1,9 million d'euros.

- Création de la filiale SAS CREDIT AGRICOLE MORBIHAN EXPANSION

La Caisse Régionale du Morbihan a créé le 14 novembre 2018, la SAS CREDIT AGRICOLE MORBIHAN EXPANSION, filiale à 100%, destinée à participer au développement des entreprises innovantes du territoire. Doté dans un premier temps d'1,2 million d'euros, ce fonds complètera l'offre de la Caisse Régionale dédiée à l'innovation (accompagnement bancaire et Village by CA Morbihan) et investira notamment sur les filières d'avenir du département (Agro-alimentaire, Santé, Nouvelles technologies, Nouvelles Energies, Mer et Tourisme …). Il aura vocation à accompagner les premières étapes de la vie d'une entreprise innovante en phase d'amorçage mais également des petites et moyennes entreprises plus matures dans leur démarche d'innovation.

La SAS CREDIT AGRICOLE MORBIHAN EXPANSION privilégiera le co-investissement avec les acteurs du territoire.

Un comité d'investissement dédié sera chargé de décider des investissements, des cessions et du suivi des participations de ce fonds.

La Caisse Régionale s'inscrit ainsi dans la démarche d'innovation du Groupe à l'instar des autres Caisses Régionales de Crédit Agricole.

III. Principaux risques et principales incertitudes sur l'année à venir

L'adaptation de l'organisation commerciale, menée en début d'année 2018, dans le cadre du déploiement du modèle 100% humain et 100% digital afin d'augmenter le temps disponible de nos conseillers auprès des clients a permis de réaliser une bonne performance commerciale. Grâce à ce bon niveau d'activité, la structure financière de la Caisse Régionale s'est encore renforcée.

Ces résultats tendent à montrer la pertinence de notre modèle et permettent à la Caisse Régionale d'entrevoir de belles perspectives pour 2019. Cela confirme l'ambition affichée dans le plan à moyen terme à horizon 2020 de conforter la place de leader de la Caisse Régionale sur son territoire.

Vannes, le 25 Janvier 2019

Le Président du Conseil d'Administration Le Directeur Général

Hervé LE FLOC'H Pierre-Louis BOISSIERE

Chiffres clés du Crédit Agricole du Morbihan

aux 31 Décembre 2018 et 2017

Nature des Informations	2018	2017	Variations en %
Bilan consolidé (en milliers d'euros) :
Total du bilan	9 998 370	9 714 734	2,9
Total des capitaux propres	1 498 819	1 276 124	17,5
Capital	326 841	289 841	12,8
Compte de résultat consolidé (en milliers d'euros) :
Produit net bancaire	225 145	225 188	-
Résultat avant impôt	86 170	77 742	10,8
Résultat net part du groupe	66 961	53 320	25,6
Activités :
Encours de créances (bruts en principal au 31/12 en milliers d'euros)	7 747 742	7 478 681	3,6
Encours de collecte (position au 31/12 en milliers d'euros)	11 216 776	11 098 024	1,1
Nombre de comptes chèques (comptes actifs)	286 286	282 668	1,3
Nombre d'autres comptes	804 989	822 026	-2,1
Réseau de distribution :
Nombre d'agences permanentes	73	83	-12,0
dont nombre d'agences Entreprises	4	4	-
dont nombre d'agences Banque Privée	2	2	-
Nombre de points conseils	7	5	40,0
Nombre de points verts	134	129	3,9
Nombre de Distributeurs Automatiques de Billets	182	185	-1,6
Sociétariat :
Nombre de Caisses Locales	44	44	-
Nombre de sociétaires de Caisses Locales	218 595	220 313	-0,8

Chiffres clés du Crédit Agricole du Morbihan

au cours des cinq derniers exercices

Nature des Informations	2018	2017	2016	2015	2014

Bilan social (en milliers d'euros) :
Total du bilan	9 662 480	9 453 038	9 032 488	8 789 369	8 720 842
Total des capitaux propres	974 180	942 177	912 249	884 657	858 756
Capital social	80 051	80 060	80 143	80 143	80 532
Nombre de titres oodinaires existants (parts sociales)	2 776 375	2 774 304	2 756 782	2 756 782	2 756 782
Nombre de titres à dividendes existants sans droit de vote CCI	1 596 130	1 598 803	1 621 739	1 621 739	1 647 235
Nombre de titres à dividendes existants sans droit de vote CCA	876 760	876 760	876 760	876 760	876 760
Nombre total de titres	5 249 265	5 249 867	5 255 281	5 255 281	5 280 777
Compte de résultat social (en milliers d'euros) :
Produit net bancaire	207 377	202 467	205 190	210 675	214 602
Résultat brut exploitation	73 728	71 691	74 078	84 331	85 452
Résultat courant avant impôt et exceptionnel	71 012	56 775	51 932	65 484	67 086
Impôt sur les bénéfices	13 514	7 424	19 196	29 224	22 046
Résultat net	38 198	36 151	32 736	24 260	43 040
Résultat social des opérations réduit à un titre
Résultat brut exploitation	14,05	13,66	14,10	16,05	16,18
Résultat après impôt, amortissements et dépréciations	7,28	6,89	6,23	6,52	8,15
Rémunération des parts sociales, des CCI et des CCA
Montant des excédents distribués	6 627	5 969	5 172	5 172	6 802
Intérêt net versé à chaque part sociale (%)	2,92	2,00	1,07	1,07	1,89
Dividende net versé à chaque Certificat Coopératif d'Investissement	2,18	2,07	1,89	1,89	2,38
Dividende net versé à chaque Certificat Coopératif d'Associés	2,18	2,07	1,89	1,89	2,38
Personnel
Effectif des salariés employés en contrat à durée indéterminée	1 062	1 048	1 046	1 051	1 054
Montant des salaires de l'exercice (1)	41 929	42 317	41 751	42 218	45 496
Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice	30 371	31 504	28 807	28 356	28 056

(1) y compris intéressement et hors participation, et avant transfert de charges.

Rapport de Gestion

de l'exercice 2018

RAPPORT DE GESTION

de l'exercice 2018

du Conseil d'Administration du Crédit Agricole du Morbihan à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 21 mars 2019

A. CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Sur le plan économique, la croissance mondiale est attendue à 3,7% en 2018. L'année avait commencé sur les chapeaux de roue avec une reprise mondiale synchronisée. Cependant, depuis le printemps, les nuages se sont amoncelés, les risques se sont multipliés et sont venus gripper le moteur du développement.

Si les taux d'intérêt sans risques de la zone EURO sont restés stables à un niveau très bas, les taux moyens long terme se sont tendus sur la fin de l'année sous le poids de la hausse des primes de risques.

B. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

- Un bon niveau d'activité commerciale

Sur un an, la collecte globale (encours de dépôts de la clientèle au bilan et hors-bilan) progresse de 1,6 % avec près de 11,7 Milliards d'euros d'encours. Les dépôts à vue et l'épargne bancaire progressent fortement et contribuent au financement des projets du territoire.

L'encours des crédits finançant l'économie progresse de 3,7 % à plus de 7,9 Milliards d'euros. Les financements au 31 décembre 2018 s'élèvent à 1 517 millions d'euros

- Programme d'émission de Parts sociales

- Programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement

Conformément aux résolutions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires depuis le 27 mars, la Caisse Régionale a mis en œuvre, à compter du 9 novembre 2009, le programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement. Depuis cette date et jusqu' au 31 décembre 2018, 200.564 titres (soit 11,16 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) ont été achetés pour un montant total de 9,7 millions d'euros. Conformément aux décisions de son Conseil d'Administration, la Caisse Régionale a fait procéder à l'annulation des Certificats En termes de perspectives, la croissance devrait ralentir sur les prochains mois. De nombreux foyers de risques persistent et font augmenter l'incertitude globale dont principalement, la crainte d'une guerre commerciale entre les Etats-Unis et la Chine, la fin de la croissance américaine, le risque italien et un « Hard Brexit ».

tenant compte de la baisse des prêts habitat rachetés à la concurrence.

Le nombre de contrats en assurances de biens et de personnes continue de progresser à un rythme soutenu (+ 5,4 % sur 1 an). Il en est de même de l'offre de service « comptes à composer » qui facilite la gestion quotidienne des comptes de nos clients dont le nombre progresse de 1,7 % sur un an.

avril 2010. Depuis le 3 mai 2010 et jusqu'au 31 décembre 2018, le total des souscriptions brutes s'élève à 345,8 millions d'euros. Le programme d'émission annuel a obtenu le visa de l'AMF sous le numéro 18-372 le 8 août 2018. Le montant prévisionnel d'émission est de 50 millions d'euros représentant environ 33 millions de parts sociales.

Coopératifs d'Investissement acquis entre le 9 novembre 2009 et le 28 février 2018, soit 200.564 titres diminuant ainsi ses capitaux propres pour un montant total de 9,7 millions d'euros. Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale ne détient plus de Certificats Coopératifs d'Investissement, car depuis le début de l'année 2018 le cours de bourse du titre est toujours supérieur au prix fixé dans le mandat de rachat en relation avec la dernière décision du Conseil d'Administration du 30 mars 2018.

- Opération de titrisation

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard

- Création de la filiale SAS CREDIT AGRICOLE MORBIHAN EXPANSION

La Caisse Régionale du Morbihan a créé le 14 novembre 2018, la SAS CREDIT AGRICOLE MORBIHAN EXPANSION, filiale à 100%, destinée à participer au développement des entreprises innovantes du territoire. Doté dans un premier temps d'1,2 million d'euros, ce fonds complètera l'offre de la Caisse Régionale dédiée à l'innovation (accompagnement bancaire et Village by CA Morbihan) et investira notamment sur les filières d'avenir du département (Agro-alimentaire, Santé, Nouvelles technologies, Nouvelles Energies, Mer et Tourisme …). Il aura vocation à accompagner les premières étapes de la vie d'une entreprise innovante en phase d'amorçage mais également des petites et d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

moyennes entreprises plus matures dans leur démarche d'innovation.

La SAS CREDIT AGRICOLE MORBIHAN EXPANSION privilégiera le co-investissement avec les acteurs du territoire.

Un comité d'investissement dédié sera chargé de décider des investissements, des cessions et du suivi des participations de ce fonds.

La Caisse Régionale s'inscrit ainsi dans la démarche d'innovation du Groupe à l'instar des autres Caisses Régionales de Crédit Agricole.

C. PRESENTATION DU MODELE D'AFFAIRES DE LA CAISSE REGIONALE

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I – LA RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

La Déclaration de Performance Extra Financière rend compte de la conduite de la démarche de Responsabilité Sociétale et Environnementale du Crédit Agricole du Morbihan.

Banque coopérative et mutualiste de plein exercice, seul établissement bancaire dont le centre de décision se situe dans le Morbihan, la Caisse Régionale a pour mission de fournir des solutions de crédit, d'épargne, d'assurance, ainsi que les services associés à ses clients morbihannais.

Depuis 1904, elle construit une relation durable avec ses clients : plus de 370 000 Morbihannais aujourd'hui lui accordent leur confiance.

Après une première démarche de consultation collaborative de ses parties prenantes internes, puis une démarche auprès d'un panel de parties prenantes externes représentatives de son écosystème, et l'établissement d'un diagnostic de performance sociétale, la Caisse Régionale a adopté une politique de Responsabilité Sociétale d'Entreprise, adoptée par son Conseil d'Administration en décembre 2013.

Autour de 5 enjeux majeurs, la Caisse Régionale a souhaité prendre 12 engagements qui dictent sa ligne de conduite à long terme et sur lesquels elle rend compte régulièrement.

La gouvernance de la démarche s'appuie sur un comité RSE composé de deux administrateurs membres du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, de trois membres du Comité de Direction, du responsable du service Mutualisme et du Chargé RSE de la Caisse Régionale. Le Comité RSE suit la conduite de la démarche et les résultats obtenus, arrête les feuilles de route annuelle et soumet ses propositions d'orientation au Conseil d'Administration auprès de qui il rend compte annuellement.

En 2018, les travaux menés au sein du Comité ont porté sur :

- La fixation d'indicateurs de performance attendue à horizon 2020 afin d'ajuster la démarche sur le tempo du Plan moyen terme de la Caisse Régionale « Morbihan 2020 ».
- Une revue de cohérence des enjeux RSE et une analyse des risques RSE au regard du modèle d'affaires de l'entité. Celles-ci ont abouti à la détermination de 11 grands objectifs majeurs (une note en fin du présent rapport décrit la méthodologie d'analyse) sur lesquels rend

compte la Caisse Régionale dans la présente Déclaration de Performance Extra Financière.

Ces travaux permettent d'adapter et de conformer le reporting de la Caisse Régionale aux nouvelles obligations réglementaires en matière de production d'informations sociales, sociétales et environnementales (ordonnance 2017-1180 du 19 juillet 2017, décret 2017-1265 du 9 août 2017).

La Caisse Régionale a pris part au baromètre RSE du Groupe Crédit Agricole, baromètre réalisé sous forme d'un sondage en ligne mené par l'Institut CSA auprès de collaborateurs du Crédit Agricole et d'un échantillon de population cliente ou non du Crédit Agricole. Les résultats du baromètre permettent au Groupe d'affiner les attentes des parties prenantes et d'ajuster les grands enjeux qui dictent sa politique RSE.

16 000 collaborateurs (salariés de Crédit Agricole SA, de neuf filiales du Groupe et de six Caisses Régionales) ont été sondés.

La participation moyenne est ressortie à 24,8%, la Caisse Régionale du Morbihan, avec un taux se distinguant par le plus fort taux de participation au sein des 16 entités sondées : 42,3%. Au niveau des résultats de la Caisse Régionale, il ressort une bonne notoriété de la RSE, avec 94% des répondants estimant en connaitre les notions et déclarant qu'il s'agit d'enjeux majeurs à prendre en compte, cependant qu'une majorité d'entre eux se dit ne pas être impliquée dans la démarche.

Les 5 enjeux les plus importants mis en avant par l'ensemble des collaborateurs du Groupe :

-Bien-être au travail
-Equilibre vie privée/vie professionnelle
- Ecoute et transparence dans la relation commerciale
-Protection des données personnelles
-Ethique et déontologie dans les affaires

Et ceux poussés par le grand public sondé : -

Protection des données personnelles - Ecoute et transparence dans la relation commerciale
-Ethique et déontologie dans les affaires
- Accompagnement et soutien à la transition agricole
-Bien-être au travail

Ces thématiques sont prises en considération et font partie des enjeux traités par la Caisse Régionale dans sa démarche de responsabilité sociétale.

II – EXECUTION DE LA FEUILLE DE ROUTE 2018

Objectifs	Situation au 31 décembre
Lancer le Village By CA	Village By CA ouvert, 2 appels à projet réalisés, 20 start-up sélectionnées
Présenter un plan de relance pour l'accompagnement de la clientèle des particuliers sur la transition énergétique	Non réalisé, reporté sur exercice 2019
Promouvoir l'ISR et le contrat solidaire de CA Assurances	Lancement du contrat Assurances solidaire réalisé, résultats modestes
Mettre en place le plan de Déplacement Inter Entreprises sur Vannes	Enquête réalisée auprès des salariés, 2ème réunion des entreprises participantes, plan de mobilité reste cependant à être adopté.
Adopter la politique Achats responsables et déployer les livrables nationaux	Adhésion de la Caisse Régionale à la politique Groupe CA, désignation d'un référent, participation au Groupe de travail national. En attente des livrables nationaux prévus en S1 2019
Valoriser le 10ème anniversaire Point Passerelle	Réalisé. Création de supports de communication, de films témoins, organisation d'une réunion d'information avec participation des partenaires du dispositif.
Animer la semaine du développement durable	Diffusion du rapport et du mini-guide RSE. Réalisation d'un quizz avec participation de 340 collaborateurs. Inscription de l'entité au Baromètre RSE Groupe CA par institut CSA. CR Morbihan 1ère en taux de participation collaborateurs (42%)

III - GOUVERNANCE COOPERATIVE

A. Consolider notre modèle de gouvernance coopérative

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Prise en compte insuffisante de la mixité dans la représentation des élus au sein des Conseils	Installer la mixité dans la Gouvernance
Politique de formation des administrateurs inadaptée à l'exercice de la fonction	Faciliter l'exercice de la gouvernance coopérative
Non prise en compte des enjeux RSE dans la politique de l'entité	Prendre en compte les enjeux sociétaux et environnementaux dans la stratégie de l'entreprise	Gouvernance responsable
Manque d'assiduité des élus dans les instances délibératives	S'appuyer sur des administrateurs mobilisés
Profil des administrateurs non représentatif de la sociologie territoriale	Veiller à la bonne représentativité sociologique des Conseils d'Administration

1. Représentativité des sociétaires dans les organes de gouvernance

La banque coopérative, par son mode d'organisation et sa proximité fusionnelle avec le territoire, constitue un modèle de référence pour le développement de l'économie locale.

La Caisse Régionale est engagée dans une politique de développement du sociétariat destinée à élargir son socle coopératif et légitimer sans conteste son modèle.

Le taux de sociétariat s'établit désormais à 59% après l'accueil de 15 400 nouveaux sociétaires en 2018. Le Crédit Agricole du Morbihan se situe au 3ème rang des

Caisses Régionales en taux de sociétariat.

Sociétariat au 31/12	2016	2017	2018
Nombre de sociétaires	215 409	220 313	218 595
Taux de sociétariat	57,0 %	57,9 %	59,0 %

Chaque année, lors des Assemblées Générales, les sociétaires sont appelés à élire, selon le principe coopératif « un homme = une voix », les Conseils d'Administration des 44 Caisses Locales du Crédit Agricole du Morbihan.

Les Caisses Locales constituent le point d'ancrage du Crédit Agricole du Morbihan pour prendre le pouls du territoire.

Les Assemblées Générales constituent un moment clé et un temps fort d'échanges avec les clients-sociétaires. Les sociétaires sont invités à évaluer la qualité des Assemblées Générales via des enquêtes en ligne.

Assemblées Générales des Caisses Locales	2016	2017	2018
nombre de sociétaires présents ou représentés	6 880	6 471	5 947

Composition des CA de Caisses Locales	2018
nombre administrateurs	414
exploitants agricoles	35%
chefs entreprise, artisans, commerçants, prof. libérales	23%
salariés	32%
retraités & sans activité	10%

La dynamique des Caisses Locales repose sur un modèle de fonctionnement qui concilie qualité de représentativité des sociétaires et implication des administrateurs tout en veillant à maintenir une représentativité des catégories socio-professionnelles conforme aux territoires.

Le taux de participation aux Conseils d'Administration des Caisses Locales est de 82.5 %, supérieur à la moyenne nationale.

L'âge moyen des administrateurs est de 53 ans.

Le Crédit Agricole du Morbihan affiche sa volonté de parfaire la représentativité féminine au sein des Conseils d'Administration et faciliter, à terme, leur prise de responsabilité. Les Conseils sont constitués de 43 % de femmes, 13 femmes exercent la fonction de Présidente de Caisse Locale (30% des Présidents).

2. Exercice de la Gouvernance Coopérative

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale est élu par les Présidents des 44 Caisses Locales affiliées.

Conseil Administration Caisse Régionale	2018
nombre d'administrateurs	17
exploitants agricoles	8
chefs entreprise, artisans, commerçants, professions libérales	2
Salariés	4
retraités & sans activité	3

12 hommes – 5 femmes. Le Conseil d'Administration poursuit l'objectif d'une représentation minimale de 40% de femmes à horizon 2020.

Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau, composé en 2018 de 5 administrateurs, dont le Président du Conseil d'Administration.

Conseil Administration Caisse Régionale	2016	2017	2018
nombre de conseils	13	12	12
taux de participation	94,4%	93,7%	94,6%

La gouvernance coopérative s'articule autour de deux instances :

le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, organe délibérant.
le Comité de Direction, organe exécutif.

Les fonctions de Présidence et de Direction sont dissociées.

Le Directeur Général, et son Comité de Direction, composé de 7 personnes, dont une femme, proposent au Conseil d'Administration la politique et la stratégie de la Caisse Régionale.

Le Conseil d'Administration valide la stratégie de l'entreprise sur son territoire et en contrôle l'exécution confiée au Comité de Direction qui a tout pouvoir de mise en œuvre.

Les dossiers présentés au Conseil d'Administration sont le plus souvent préparés ou préalablement soumis au Bureau ou aux comités spécialisés qui rendent compte au Conseil.

Le Rapport du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'Entreprise, inséré à la suite du présent rapport de gestion, détaille l'exécution de sa mission sur l'exercice 2018.

3. Formation des Administrateurs

Les Administrateurs de la Caisse Régionale ont suivi collectivement trois formations au cours de l'exercice :

Risques et évolutions réglementaires, intervention du Directeur des Risques du Groupe Crédit Agricole,
Impacts des évolutions en matière de Gouvernance bancaire sur les Conseils d'Administration des Caisses Régionales, intervention du Directeur Général de la FNCA,
La conformité, intervention du Contrôle et de la Conformité de la Caisse Régionale.

Les administrateurs de la Caisse Régionale bénéficient par ailleurs d'un cycle de formations dispensées par l'Institut de Formation du Crédit Agricole, auquel est systématiquement inscrit tout nouvel élu intégrant le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Pour aller au-delà des formations collectives organisées sur les 3 dernières années, les membres du Conseil ont répondu individuellement à un questionnaire d'autoévaluation afin de définir leurs besoins de compétences complémentaires à acquérir pour exercer leur mission.

La prise en compte des résultats du questionnaire aboutira à la détermination d'un nouveau plan de formation des élus.

Le total d'heures de formation des membres du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale s'établit à 276 heures, soit 17 heures par administrateur, pour l'année 2018.

S'agissant des élus des Caisses Locales, les nouveaux Présidents de Caisse Locale suivent avec leurs homologues des autres Caisses Régionales bretonnes un cycle de formations sur 3 ans les préparant à l'exercice de leur mandat : Expression, communication, animation d'équipe, conduite de projet et connaissance de l'organisation du Crédit Agricole. 9 présidents participaient à ce cycle de formation en 2018.

2018 a permis de mettre en place des formations plus pratiques permettant aux administrateurs de Caisses Locales de parfaire leurs connaissances sur des secteurs clés de l'économie départementale.

Au sein de quatre comités sectoriels dédiés, 149 administrateurs ont ainsi assisté aux interventions d'experts de la Caisse Régionale sur la filière mer, le marché des professionnels, le marché de l'agriculture, et celui des associations.

Les rencontres d'Automne, sur le thème de l'immobilier ont permis à 160 administrateurs d'assister à l'intervention du réseau Square Habitat.

En variant les types de réunion, les horaires, les thèmes, la Caisse Régionale a pu mobiliser plus de 62 % des administrateurs sur au moins une action de formation en 2018.

4. Baromètre IER Administrateurs

73 % des administrateurs de Caisse Locale ont répondu à l'enquête « Indice d'Engagement et Recommandation » réalisée auprès de 28 Caisses Régionales volontaires. Ce baromètre a confirmé l'engagement des administrateurs vis-à-vis du Crédit Agricole du Morbihan, 80% ayant marqué par une opinion favorable leur fierté d'en être le représentant. Le détail de cette enquête sera exploité au cours de l'année 2019 pour répondre notamment aux demandes de précision sur l'exercice de leur mandat.

IV - RELATION DE L'HOMME AU TRAVAIL

A. Développer la compétence de nos collaborateurs au service de l'excellence opérationnelle

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Plan de formation inadapté aux enjeux d'expertise des collaborateurs et à leur adaptation aux enjeux numériques	Apporter les compétences nécessaires à l'employabilité des salariés et pérenniser les emplois
Recrutement inadapté aux besoins de l'entreprise	Attirer les compétences nécessaires	Attractivité, rétention et développement des compétences
Défaut d'accompagnement des collaborateurs	Permettre à chaque collaborateur d'accéder à
Insuffisance de mise en œuvre du plan de formation	la formation liée à son métier
Non suivi des formations obligatoires de déontologie, de conformité par les collaborateurs	Former les salariés aux exigences de respect des règles de conformité et aux pratiques loyales	Loyauté des comportements

Le Crédit Agricole du Morbihan est une banque de territoire qui compte parmi les tous premiers employeurs du Département.

51 % de l'effectif est affecté dans le réseau des agences et 49 % des salariés travaillent sur le site du Siège social à Vannes.

Effectif au 31 décembre	2016	2017	2018
Responsables de management	271	280	289
Techniciens Animateurs d'Unité	738	737	753
Agents d'application	37	31	20
Total CDI	1 046	1 048	1062
Contrats à durée déterminée	53	57	58
Contrats en alternance	46	51	49
Répartition effectif CDI	2016	2017	2018
Femmes	56,9%	57,5%	57,8%
Hommes	43,1%	42,5%	42,2%

L'âge moyen des collaborateurs est de 43 ans.

Répartition effectif CDI/âge	2016	2017	2018
< 35 ans	22,0%	23,2%	22,0%
de 35 à 55 ans	62,0%	62,1%	63,5%
≥ 55 ans	16,0%	14,7%	14,5%

1. Politique de recrutement

L'ambition du Crédit Agricole du Morbihan en matière de Ressources Humaines est d'assurer au mieux l'adéquation entre les besoins de l'entreprise et ses ressources, et ce en accord avec les valeurs d'entreprise. Dans un monde en constante évolution, le Crédit Agricole du Morbihan capitalise sur les femmes et les hommes avec une stratégie d'entreprise 100% humain - 100% digital.

La politique en matière de recrutement est d'attirer des potentiels aux profils diversifiés. Convaincus que les différences individuelles participent à la performance et la capacité à innover, la volonté est de recruter des talents les plus diversifiés possibles en termes d'âge, de genre, de formation et d'expériences professionnelles.

L'entreprise cherche aussi à promouvoir le recours aux contrats d'alternance comme facteur d'insertion professionnelle des jeunes. Ainsi en 2018 ce ne sont pas moins de 50 personnes qui se sont vues proposer un contrat d'alternance.

Sur les cinq dernières années, la Caisse Régionale a recruté 284 collaborateurs en contrats à durée indéterminée.

En 2018, 34 % des personnes recrutées en CDI avaient préalablement effectué un CDD, un contrat d'alternance ou un stage au Crédit Agricole du Morbihan. Les recrutements issus de la recommandation des salariés représentent 11,3 % des embauches. Quatre recrutements (1 CDI et 3 CDD) sont issus des actions de sourcing sur les réseaux sociaux.

La Caisse Régionale a continué à s'appuyer sur ses jobdating, tandis qu'elle a participé à des évènements wizbii (jobdating multi-entreprises) ou organisé un « café du recrutement » au Faouët pour mieux faire connaitre ses besoins sur un secteur rural moins attractif.

	2016	2017	2018
Nombre recrutements CDI	61	72	62

2. Politique de formation

L'investissement en matière de formation est une politique constante développée historiquement au sein des Caisses Régionales de Crédit Agricole.

Formation	2016	2017	2018
% de la masse salariale	5,8%	5,4%	5,9%
nombre d'heures formation	43 602	40 295	47 814

6 130 jours de formation ont ainsi été assurés en 2018, soit 43 H/ETP.

La politique de la formation répond aux objectifs prioritaires suivants :

Etre le levier majeur de l'intégration des nouveaux embauchés
Permettre de faire face à une nécessité croissante de professionnalisation des salariés
Permettre de maintenir dans l'emploi tout salarié tout au long de sa carrière professionnelle
Permettre d'anticiper les évolutions professionnelles de chaque salarié

La politique de formation mise en place comprend, d'une part, des actions individuelles ou collectives rendues nécessaires par les orientations stratégiques de la Caisse Régionale et d'autre part, une gestion individuelle des compétences répondant au besoin de l'entreprise et intégrant l'initiative du salarié dans la réalisation de son projet professionnel.

La politique de formation vise ainsi à accompagner la stratégie de développement de la Caisse Régionale, dans le cadre d'un environnement multicanal et digital et avec une exigence d'expertise et de professionnalisme accrue.

La politique tient compte également d'un contexte en évolution :

► Allongement de la durée des carrières
► Rapides évolutions technologiques
► Accroissement des exigences des clients

L'offre est diversifiée, l'orientation choisie est de personnaliser au maximum les solutions de formations et individualiser autant que possible les parcours des apprenants.

L'accent est également porté sur le développement des compétences managériales et d'accompagnement du changement.

On assiste également à une évolution de la formation pour développer les compétences des tuteurs et des formateurs internes en tenant compte des nouveaux modes d'apprentissage (passer du « sachant » à « l'animateur coach »).

La professionnalisation des collaborateurs repose sur l'implication des managers à participer au projet professionnel de son collaborateur et à définir le plan d'accompagnement individuel. L'entretien professionnel encadré, mis en œuvre depuis 2015, est ainsi l'occasion d'un échange entre le manager et le collaborateur pour :

définir avec le salarié les axes d'amélioration des compétences par le biais de la formation.
envisager les perspectives professionnelles en termes de qualification et d'emploi.

On peut citer parmi les formations phares de l'année 2018 :

Accompagnement du changement pour les managers
Journée « risques » pour les managers
Démarche mon patrimoine
Formation Epargne
Techniques bancaires et épargne
Directive crédits immobiliers
Protection des données personnelles
Cursus chargé de clientèle agricole
Création du cursus conseiller à dominante patrimoniale
Accompagnement des conseillers à dominante habitat.

L'offre E CAMPUS disponible sur la plate-forme en ligne de l'IFCAM (Institut de Formation du Crédit Agricole Mutuel) permet de développer l'auto formation, le salarié étant libre de suivre la formation de son choix à tout moment. Les salariés peuvent ainsi conduire leur propre parcours de développement des compétences et profiter d'une offre de formation large et disponible en permanence.

3. Gestion individuelle des compétences

La Caisse Régionale du Morbihan s'attache à identifier et faire grandir les talents présents dans l'entreprise en s'appuyant sur des moments d'échanges réguliers (entretiens étape, évaluation, entretiens professionnels) et sur une revue d'effectif annuelle, outil contribuant à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et qui permet de donner aux collaborateurs de la visibilité sur leurs perspectives de carrière.

Les collaborateurs ont ainsi tous les ans un entretien professionnel avec leur manager qui a pour objet d'évoquer le projet professionnel à court ou moyen terme et de mettre en place si besoin un plan d'accompagnement individuel.

Le Crédit Agricole du Morbihan a développé une politique RH où la montée en compétences et la mobilité interne sont mises en avant.

Le Crédit Agricole du Morbihan affirme ainsi sa volonté de maintenir une forte dynamique professionnelle tout au long de la carrière. La détection des potentiels en interne notamment via les revues d'effectif et via la proximité avec les Responsables de Ressources Humaines permet d'anticiper l'accompagnement sur les prises de postes, notamment avec la mise en place des filières métiers.

L'année 2018 a été également marquée par la création d'une filière d'expertise sur le marché des agriculteurs, tandis que se met en œuvre, dans le cadre du projet « Ambition clients 2020 » la démarche de labellisation des compétences des chargés de clientèle.

Dans le cadre de ce projet, il est proposé aux salariés concernés un scan up initial d'évaluation des connaissances et plusieurs jours de formation en présentiel avec deux niveaux : consolidation des fondamentaux ou perfectionnement.

A fin 2018, 56 chargés de clientèle patrimoniale, clientèle agricole et clientèle professionnelle avaient réalisé le scan-up, 26 étant en parcours de formation pour obtenir la labellisation.

Labellisation des compétences	2018
Taux de chargés clientèle labellisés	54%

B. Permettre l'épanouissement de nos collaborateurs par une gestion motivante des carrières tout au long de la vie professionnelle et une qualité de vie au travail

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Prise en compte insuffisante de l'engagement des collaborateurs dans la politique de rémunération	Disposer de collaborateurs engagés tout au long de leur vie professionnelle	Attractivité, rétention et développement des compétences
Manque de lisibilité des parcours professionnels	Permettre à chaque collaborateur d'être un acteur averti dans le déroulement de sa carrière
Dégradation du climat social	Disposer de collaborateurs engagés tout au long de leur vie professionnelle
Baisse de la qualité de vie au travail	Faciliter la sérénité au travail en mettant à disposition des conditions de travail optimales	Bien-être au travail
Absence d'accompagnement des collaborateurs en difficulté	Mettre à disposition un dispositif d'écoute

1. Politique de rémunération et de promotion

71,7 millions d'euros ont été consacrés aux rémunérations et charges sociales, soit 34,6 % du PNB et 53,7 % des charges de la Caisse Régionale. La masse salariale brute ressort à 45,5 millions d'euros et la Caisse Régionale a versé 5,7 millions d'euros sous forme d'intéressement et de participation.

Les évolutions salariales se négocient dans le cadre d'une négociation nationale annuelle pour la Rémunération de la Classification de l'Emploi (RCE) et de la Rémunération des Compétences Individuelles (RCI) ; en 2018, en l'absence d'accord de branche, la grille des RCE a été revalorisée de 0,6 %. La même revalorisation a été appliquée concernant la RCI et la Rémunération Conventionnelle Complémentaire (RCC).

La négociation nationale se complète d'une négociation annuelle obligatoire au sein de chaque Caisse Régionale pour arrêter les niveaux et conditions de revalorisation en reconnaissance de l'expertise, des compétences individuelles et des prises de responsabilité.

En l'absence d'accord trouvé en 2018 à l'issue des négociations locales, une enveloppe mensuelle de 39 500 € a été fixée unilatéralement par la Direction :

25 500 € dédiés à la reconnaissance de l'accroissement des compétences individuelles des salariés.
14 000 € dédiés à la promotion (prise de responsabilité). Compte tenu de la mise en œuvre du projet Ambitions Clients 2020, le montant réellement distribué a atteint près de 17 700 €.

Les bénéficiaires au titre de la reconnaissance de l'expertise et des compétences individuelles sont arrêtés à partir des entretiens annuels d'appréciation et sur proposition des managers.

98% des salariés CDI ont fait l'objet d'un entretien d'appréciation en 2018.

Nombre de salariés promus	2016	2017	2018
Prise de responsabilité	119	89	165
Expertise, compétence	291	302	277
Total	410	392	442

Par ailleurs, 2018 a marqué la 1ère année de mise en œuvre de l'accord sur la reconnaissance de la performance individuelle, signé en 2017 et porteur de la création d'une enveloppe de primes dont le montant est fonction du niveau d'atteinte et de dépassement du prévisionnel de l'entreprise. Pour ce 1er exercice, une enveloppe de 250 000€ a été distribuée et 362 salariés en ont été bénéficiaires au titre de leur performance et contribution individuelle aux résultats de l'entreprise. Suite à l'accord sur l'évolution de la politique de rétribution globale, la part de la rémunération extra-

conventionnelle (part variable liée aux objectifs de performance) dans la rémunération globale est désormais inférieure à 6%.

2. Qualité de vie au travail

Le temps de travail se décline autour de trois modèles d'organisation :

les salariés du Siège social en horaires variables sur une semaine de 5 jours et un horaire hebdomadaire de 39 heures,
les collaborateurs du réseau en horaires fixes sur 4,5 jours et un horaire hebdomadaire de 38 heures
la forfaitisation des managers et d'une partie des cadres experts sur 206 jours annuels.

L'effectif CDI à temps partiel est de 14,8 %, essentiellement féminin, et correspond à du temps partiel choisi.

La Caisse Régionale continue à mettre en œuvre des solutions de travail à distance pour les salariés qui en font la demande, et qui respectent les critères fixés par la Charte rédigée à cet effet. A fin 2018, ils étaient 22 salariés à travailler à distance un jour par semaine ; depuis une agence de proximité (18) ou depuis leur domicile (4).

La Caisse Régionale souhaite proposer les meilleures conditions matérielles et sociales pour l'exercice de l'activité professionnelle des collaborateurs.

Elle cherche à améliorer les conditions de travail en s'appuyant notamment, dans une logique participative, sur les travaux du CHSCT et du groupe « conditions de travail » dans le cadre de son projet d'entreprise.

Elle porte une attention toute particulière à la prévention et la prise en compte des risques professionnels, veille sur les risques psychosociaux, dans un contexte d'entreprise soumise à des adaptations permanentes.

	2016	2017	2018
Accidents du travail	3	15	12

12 accidents de travail ont eu lieu en 2018 dont 8 accidents de trajet. 1 accident de travail a engendré un arrêt de travail pour un total de 75 jours et 5 accidents de trajet ont nécessité 31 jours d'arrêts.

Aucune maladie professionnelle n'est à signaler.

Absentéisme	2016	2017	2018
Jours d'absence pour maladie y.c accidents de travail ou de trajet	9 093	9 289	10 194
Taux d'absentéisme nombre de jours d'absence/nombre de jours théoriques de travail	4,03%	4,17%	4,51 %

Les sorties d'effectifs, au nombre de 48 (contre 70 en 2017) sont constituées par :

les départs naturels : 12 (contre 37 en 2017)
les démissions : 17 (dont 7 dans le cadre d'une mobilité dans le Groupe Crédit Agricole)
les ruptures pendant la période d'essai : 11 dont 10 à l'initiative de l'employeur
les ruptures conventionnelles : 4
les licenciements : 4 (2 pour cause disciplinaire et 2 pour inaptitude).

	2016	2017	2018
Nbre licenciements	3	3	4

Le turn-over (la Caisse Régionale a opté pour le calcul d'un taux de sortie) demeure contenu à un niveau bas, traduction de la bonne intégration des nouveaux collaborateurs et de la fidélité des salariés à l'égard de l'entreprise.

	2016	2017	2018
Turn over	2,2 %	3,1 %	3,4 %

Les travaux du CHSCT ont principalement porté sur les conditions de travail des salariés dans le cadre du déploiement du projet « Ambitions Clients 2020 » et de la mise en place des nouveaux espaces accueil, des salons de réception et des espaces collaboratifs.

Le groupe de travail sur les conditions de travail a poursuivi ses travaux. Constitué d'élus du CHSCT, de collaborateurs de l'entreprise et de représentants de la Direction des Ressources Humaines, il a pour mission d'examiner et proposer des moyens pratiques et concrets pour améliorer les conditions de travail, notamment en matière de qualité de vie au travail, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

En 2018, le sous-groupe conditions de travail, constitué fin 2016 dans le cadre du Plan Moyen Terme 2017-2020 de la Caisse Régionale, a été associé en amont de la présentation du projet « Ambitions Clients 2020 » aux IRP, afin d'échanger avec les porteurs de projets et leur faire remonter la perception des utilisateurs représentés dans le groupe de travail.

Dans le cadre de la réflexion sur « comment libérer la parole des collaborateurs ? » le groupe a également été associé à la mise en œuvre de dispositifs tels que le management visuel, le développement des communautés Chatter, et le 180° dont l'objet était de permettre à chaque salarié de faire un retour à son manager sur son ressenti de la relation managériale.

Sur le second semestre, le groupe s'est principalement concentré sur le baromètre IER, et plus particulièrement sur ses résultats afin de pouvoir identifier un plan d'actions dont la mise en œuvre se concrétisera en 2019.

3. Baromètre social

En 2018, la Caisse Régionale a souhaité de nouveau mesurer l'engagement et la satisfaction de ses collaborateurs en leur proposant de répondre à un baromètre social, le baromètre IER (Indice Engagement et Recommandation).

Comme en 2015, l'IER a fait l'objet d'une forte mobilisation avec une participation de 78% des collaborateurs et des verbatim laissés par plus de 75% des répondants.

Comparativement à 2015, les résultats, et notamment ceux de l'IER sont en très forte hausse, passant de 59% de satisfaction à 78% en 2018.

Les résultats sont d'autant plus encourageants que les trois thématiques les mieux notées sont : l'engagement (82%), l'équipe (78%) et le management (76%).

Même si les résultats sont en hausse dans l'ensemble des catégories, à la lecture des résultats des axes d'amélioration ont été identifiées à savoir la gestion de carrière, l'organisation de travail et la rémunération.

Suite à la présentation des résultats, un premier travail de réflexion à la mise en place d'un plan d'actions a été réalisé au second semestre par les managers de l'entreprise, complété par les travaux du groupe conditions de travail. Ainsi, le groupe conditions de travail a identifié des actions prioritaires à savoir :

Analyse et propositions d'accompagnement des
- techniciens et animateurs d'unité de proximité.
Sensibilisation des managers aux limites du « management par mail ».
Actions visant à contenir le trop plein d'information et la multiplicité des canaux.
Fluidifier les relations entre le siège et les réseaux.
Analyse de l'augmentation de la part administrative dans l'activité des métiers du

réseau de proximité et recherche de solutions d'optimisation.

La mise en œuvre de ces actions se fera sur les années 2019 et 2020 par le groupe conditions de travail.

C. Etre un employeur de référence en matière de diversité et d'égalité de traitement

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Discrimination ou harcèlement du candidat à l'embauche ou du salarié,	Promouvoir le respect et la bienveillance dans les métiers des ressources humaines
Inégalités de traitement en matière d'égalité professionnelle hommes femmes	Renforcer notre image d'employeur responsable
Pratiques discriminatoires à l'égard des représentants du personnel	Prendre en compte l'exercice de la mission d'élu du personnel dans l'exercice du métier et de la gestion de carrière	Entreprise bienveillante
Non-respect des obligations légales en matière de traitement du Handicap	Etre un employeur de référence

1. Diversité et égalité de traitement

La Caisse Régionale est signataire depuis le 10 mars 2008 de la charte de la diversité en entreprise.

Parallèlement une charte interne des relations professionnelles a été adoptée, fixant les règles de tolérance, de respect et d'équité dans les relations manager-managé.

L'accord sur l'égalité professionnelle homme/femme au sein de la Caisse Régionale a été renouvelé en 2018. Il précise notamment le contenu du nouveau rapport annuel de situation comparée. Ce rapport, dont la forme innovante cherche à faciliter le travail de la commission dédiée du Comité d'Entreprise, doit permettre de vérifier que la situation satisfaisante de la Caisse Régionale sur ce sujet reste une réalité dans le futur.

Trois Responsables de Ressources Humaines sont en charge du recrutement des collaborateurs et des apprentis, de la gestion des carrières et de l'aide aux managers. Ils accomplissent leur mission avec le souci profond du respect des règles d'exigence de nondiscrimination et en portant les valeurs d'engagement de la Caisse Régionale à travers son adhésion à la charte de la diversité.

En 2018, une action de sensibilisation de l'ensemble des managers à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été menée à l'occasion des journées annuelles de formation RH-Managers.

Les pratiques mises en œuvre dans le cadre des processus de mobilité interne sont fondées sur les seuls éléments objectifs d'appréciation, relatifs aux qualités professionnelles et compétences attendues (savoir, savoir-faire et savoir-être).

L'apprentissage, l'accès à la formation des séniors, la volonté de satisfaire les demandes de temps partiel, l'accompagnement lié au retour à l'emploi après des absences longues, illustrent les valeurs d'intégration sociale de l'entreprise.

Les dynamiques de progression en matière d'égalité professionnelle homme-femme et d'intégration des personnes handicapées sont réaffirmées.

Les actions s'inscrivent :

d'une part dans la perspective de renforcer la représentativité féminine au sein du personnel d'encadrement, notamment dans le management du réseau de distribution.

	2016	2017	2018
Taux encadrement féminin	37,4 %	40,0 %	40,5 %

Parmi les nouveaux managers d'équipe nommés en 2018, 67 % sont des femmes.

d'autre part, de situer durablement la Caisse Régionale au-delà des seuils minimum légaux s'agissant des travailleurs handicapés.

Depuis 2006, la Caisse Régionale est engagée dans l'association HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole) du groupe Crédit Agricole.

Trois principales missions lui sont confiées :

le recrutement et l'insertion des personnes en situation de handicap
le maintien dans l'emploi
le recours au secteur protégé (ESAT/EA)

En 2018, dans le cadre de sa politique de recrutement et d'insertion des personnes en situation de handicap, la Caisse Régionale a recruté 1 salarié en CDI, 7 salariés en CDD de plus de 3 mois mais également 1 alternant et 1 stagiaire.

Pour favoriser le maintien dans l'emploi de ses salariés, la Caisse Régionale a réalisé pas moins de 40 aménagements de poste. Ces aménagements peuvent aller de la simple mise à disposition de souris ergonomique à la mise en place, après intervention d'un ergonome, de fauteuils ergonomiques, ou de bureaux réglables.

La Caisse Régionale a eu recours au secteur protégé pour différentes missions : gestion du courrier, lavage des vitres, entretien des espaces verts, etc.

La Caisse Régionale a participé au triathlon solidaire du Centre de réadaptation fonctionnelle de Kerpape en inscrivant 3 équipes comportant chacune un collaborateur en situation de handicap. Le triathlon a permis de lever 45 000 € de fonds pour contribuer à la recherche en matière de rééducation fonctionnelle.

	2016	2017	2018
Taux de travailleurs handicapés	6,67%	6,78%	6,53%

2. Politique sociale

Le droit à expression syndicale et à la liberté d'association et les règles de fonctionnement des Instances Représentatives du personnel sont régis par un accord à durée indéterminée conclu le 28 septembre 2007 et complété par un avenant en date du 25 septembre 2008.

L'accord prévoit les moyens alloués, les modes de communication et les règles de fonctionnement permettant aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel d'exercer pleinement leurs missions.

L'entreprise met à disposition des salariés un portail internet dédié aux Ressources Humaines, qui permet notamment d'accéder en permanence à tous les accords collectifs nationaux et locaux, aux comptes rendus des réunions de délégués du personnel, aux procès-verbaux du CHSCT et du comité d'entreprise.

En 2018, les partenaires sociaux ont consacré la majeure partie de leurs travaux à la préparation du futur dialogue social dans l'entreprise. Dans la perspective de la mise en œuvre en 2019 du Comité

V - LOYAUTES ET BONNES PRATIQUES

A. Agir au quotidien de manière responsable

Social et Economique (CSE), et donc de la disparition des instances représentatives du personnel existantes, la Direction et les Organisations Syndicales ont négocié le futur fonctionnement du CSE, ses commissions et les moyens de ses élus pour se former et préparer ses travaux.

En 2018, 53 réunions ont été tenues : 13 du comité d'entreprise, 11 des délégués du personnel, 6 du CHSCT, 15 réunions de négociation et concertation avec les délégués syndicaux. Auxquelles il faut ajouter 8 réunions du groupe de travail « conditions de travail volet social du PMT ».

En 2018, 9 accords ont été signés, dont 4 sont consacrés à la préparation du futur dialogue social au sein de la Caisse Régionale du Morbihan (CSE, droit syndical et parcours professionnels des élus, vote électronique et protocole préélectoral), les autres accords portent sur des thèmes tels que le droit à la déconnexion et la prise en charge des frais kilométriques. Enfin, 3 accords portent sur la prorogation des dispositifs en matière de formation professionnelle, égalité entre hommes et femmes et salariés en situation de handicap.

La communication interne concernant le don de congés, réalisée à quelques semaines de la fin d'année 2018, a permis la mobilisation de 23 salariés, qui ont fait don de près de 20 jours de congés.

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Pratique contraire aux règles de déontologie et d'éthique de la CR, (loyauté, corruption, non-respect intentionnel des procédures)	Gagner la confiance des Morbihannais et des parties prenantes Respecter la primauté à l'intérêt du client Etre une entreprise réglementairement exemplaire	Loyauté des comportements
Insuffisance de protection des données Sécuriser l'intégrité des systèmes et personnelles et défaillance du système garantir la protection des données d'information personnelles		Usage respectueux des données de nos clients
Inadaptation du produit/service aux besoins du client / Défaut de conseil / Litiges sur la performance des activités de conseil	Garantir à chacun de nos clients une expertise et des conseils de qualité	Relation client : satisfaction, transparence et protection du consommateur
Insatisfaction de la clientèle sur les services & produits fournis

1. L'éthique au cœur de la relation

• Politique de prévention des risques de nonconformité

Notre réussite et notre réputation dépendent non seulement de la qualité de nos produits et du service offerts à nos clients, mais aussi de la manière dont nous exerçons notre métier. Cette dernière repose en partie sur la confiance que nos clients, collaborateurs, actionnaires, fournisseurs et partenaires placent en nous.

Au sens plus large, la conformité est le respect des dispositions législatives et réglementaires propres aux activités bancaires et financières et contribue à la confiance des parties prenantes à l'égard de la banque.

La Direction de la conformité de Crédit Agricole SA définit et met en œuvre une politique de prévention de risques de non-conformité afin d'éviter les risques de réputation, pouvant résulter :

du blanchiment de capitaux,
du financement du terrorisme,
de la violation des sanctions internationales,
de l'abus de marché et des conflits d'intérêts,
de la protection insuffisante des données à caractère personnel.

Chaque collaborateur engage sa responsabilité et celle du Groupe en cas de non-respect des règles de conformité.

Chaque établissement bancaire et prestataire de services d'investissement doit s'assurer que son personnel bénéficie de formations adéquates et régulières. Les formations doivent être révisées en permanence. En outre, les connaissances des personnes concernées doivent être évaluées périodiquement.

Dans ce cadre, la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. met à la disposition des Caisses Régionales un cycle de formations obligatoires, en elearning ou présentiel.

Ce programme de formation à la conformité est donc déployé pour l'ensemble des nouveaux collaborateurs de la Caisse Régionale, mais aussi pour les salariés déjà présents dans l'entreprise, selon une fréquence déterminée, avec pour objectif de réactualiser les connaissances.

Ainsi au cours de l'année 2018, des formations ont été dispensées aux collaborateurs sur la réglementation relative aux sanctions internationales, la directive crédit immobilier, la protection des données personnelles.

Des formations spécifiques ont également été dispensées aux collaborateurs les plus exposés en matière de sanctions internationales, de documentation Qualified Intermediary.

• Application de la directive MIF

Les procédures suivantes sont mises en œuvre :

Avant toute démarche de souscription d'instruments financiers, la recherche de la « connaissance et expérience du client » permet d'évaluer à travers un questionnaire au client le niveau de connaissance et d'expérience des marchés financiers. Le résultat de ce questionnaire est intégré dans le système d'information et permet aux conseillers de proposer des produits adéquats ou d'alerter le client lorsque ce dernier sollicite la Caisse Régionale pour la souscription d'un produit dont le profil de risques est supérieur à son niveau de connaissance expérience.

La phase de connaissance est une étape majeure. Pour cela les conseillers utilisent l'outil Vente Personnalisée qui structure la démarche. Ainsi, la situation financière et personnelle est détaillée avec le client. Si la connaissance client a déjà été effectuée, une simple mise à jour suffit pour disposer de « la connaissance actualisée » du client.

L'étape suivante consiste à s'enquérir des objectifs, de l'horizon et du niveau de risques acceptés du placement. Le rappel du niveau de Connaissance Expérience du client est réalisé au travers de l'appréciation du couple « rendement / risque ».

Les procédures internes de la Caisse Régionale prévoient qu'un bilan conseil est systématiquement établi en cas de conseil en investissement pour :

les souscriptions d'assurance vie,
les souscriptions d'instruments financiers.

La Caisse Régionale a intégré dans son dispositif de contrôles permanents les vérifications relatives au respect des obligations professionnelles attachées à la fourniture du service de conseil en investissement afin de suivre la prise en compte de ces dispositions et des procédures internes liées par le réseau des agences.

Enfin, la réglementation concernant la certification AMF des vendeurs a également été intégrée dans les procédures de la Caisse Régionale avec la décision d'inclure l'ensemble des conseillers commerciaux en lien avec la clientèle. Chaque nouvel embauché concerné bénéficie donc systématiquement d'une formation interne, en vue de sa certification professionnelle au regard de la réglementation AMF.

La Caisse Régionale poursuit la mise en œuvre de la réglementation MIF 2 : formation préalable avant la commercialisation des nouveaux produits, période de coaching pour les nouveaux collaborateurs, évaluation annuelle des compétences, mise en place d'une gouvernance produit.

Un plan de contrôle national dédié est en cours de déploiement.

• Politique de lutte contre la corruption

La politique de conflits d'intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan s'appuie sur le dispositif de politique de conflits d'intérêts du Groupe Crédit Agricole.

La charte de déontologie de la Caisse Régionale annexée au règlement intérieur formalise les obligations s'imposant aux salariés en vue de prévenir les situations de conflits d'intérêt. Elle intègre également les procédures destinées à prévoir la transmission rapide à la hiérarchie des situations de conflits d'intérêts nécessitant un arbitrage ou une décision.

Conflit d'intérêts associé à la circulation d'informations non publiques

Pour prévenir les conflits d'intérêts associés à la circulation d'informations non publiques, la charte de déontologie dispose que le salarié ayant connaissance d'une information privilégiée en raison des fonctions qu'il occupe, ou de manière fortuite ou à l'extérieur de l'entreprise, à titre professionnel comme à titre non professionnel, est tenu à un double devoir d'abstention et de discrétion.

Par ailleurs, une procédure applicable aux équipes concernées en matière de gestion des portefeuilles clients sur le marché des entreprises, précise les règles déontologiques afin d'éviter la circulation et l'utilisation des informations confidentielles pouvant être éventuellement obtenues lors de l'analyse des dossiers d'engagements.

Conflit entre le principe de primauté de l'intérêt du client et les intérêts financiers de l'entreprise

Il est expressément énoncé dans la charte de déontologie le principe de la défense des intérêts des clients qui implique que le salarié doit informer le client :

des caractéristiques des instruments financiers sur lesquels le client souhaite intervenir,
des caractéristiques des opérations susceptibles d'être traitées,
des risques particuliers que ces opérations peuvent comporter.

La procédure de validation des nouveaux produitsnouvelles activités (NAP) par le responsable de la conformité prévoit une analyse des risques des conflits d'intérêts que le produit est susceptible d'engendrer et les précautions prises pour les maîtriser.

Le mode de rémunération des commerciaux distribuant le produit doit être à cette occasion examiné.

Ainsi en 2018, 63 avis NAP ont été délivrés par le Responsable Conformité de la Caisse Régionale.

Conflit entre la situation personnelle des collaborateurs et les fonctions qu'ils exercent au sein de la Caisse Régionale

La Charte de déontologie de la Caisse Régionale prévoit que les opérations bancaires ou de crédits réalisés pour le compte des salariés doivent respecter les règles en vigueur pour l'ensemble de la clientèle.

Il est expressément indiqué que le salarié ne peut à la fois ordonner et exécuter une opération pour son compte propre ou pour le compte d'un tiers dont il a procuration. De même, le salarié ne peut utiliser la délégation de pouvoir dont il est titulaire à son propre bénéfice ou à celui d'un membre de sa famille.

Le salarié ne peut être gestionnaire de son propre compte.

Tout salarié doit obtenir l'accord exprès de la Direction Générale de la Caisse Régionale pour pouvoir exercer à titre individuel des fonctions de gestion, de direction ou d'administration dans une société commerciale. Le Responsable du Contrôle de la Conformité n'a pas été saisi de demande d'avis sur des situations de ce type en 2018.

Fin 2018, la Caisse Régionale a déployé un dispositif de lutte contre la corruption selon les préconisations du Groupe. La gouvernance sur le sujet a été définie et un référent anti-corruption a été nommé. Un code de bonne conduite est en cours d'intégration au règlement intérieur et devrait être communiqué à l'ensemble des collaborateurs en janvier 2019. Par ailleurs, les travaux liés à la cartographie des risques de corruption sont en cours. Enfin un dispositif d'alerte via un outil dédié sera opérationnel début avril 2019.

Sécurité financière
- Vigilances à l'égard des Personnes Politiquement Exposées (PPE)

La directive européenne 2015/849 (dite 4ème directive anti-blanchiment) et sa transposition en droit français ont modifié la définition des Personnes Politiquement Exposées (PPE). Dans ce contexte, la Caisse Régionale a mis en œuvre les nouvelles obligations (identification, renforcement du dossier de connaissance client, de mise à jour de ce dossier, de validation de l'entrée en relation ou maintien de la relation d'affaire, et enfin de surveillance des opérations).

Formation et sensibilisation au risque de fraude

Les actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre la fraude interne et externe auprès du personnel sont coordonnées par l'unité conformité/sécurité en relation avec la Direction des Ressources Humaines. Des rappels de vigilance sont régulièrement réalisés, notamment lors de cas de fraudes avérés.

Lutte Anti Blanchiment

La surveillance des flux et des opérations de la clientèle s'effectue selon une approche risque. A ce titre la Caisse Régionale a défini une classification des risques de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme attachés au client et aux opérations.

Les mesures de vigilance à mettre en œuvre sont adaptées au niveau de risque identifié par la matrice : vigilance allégée, standard ou renforcée. Cette vigilance s'exerce à l'entrée en relation puis tout au long de la relation d'affaires. La politique d'entrée en relation repose sur un cadre procédural exhaustif et documenté ainsi que sur un dispositif de contrôle permanent correctement structuré. Un pilotage des exigences de connaissance client est assuré via un comité mensuel dédié à la conformité clientèle.

Dans le cadre de la surveillance, la Caisse Régionale du Morbihan utilise l'outil Norkom commun à tout le Groupe Crédit Agricole. Le service Sécurité financière de la Caisse Régionale traite également dans les délais impartis les alertes transmises dans le cadre du dispositif de criblage.

Enfin, la Caisse Régionale applique la stratégie risque pays liée aux sanctions internationales du Groupe et s'assure de sa correcte déclinaison par des contrôles permanents adaptés. Les messages (SWIFT ou autres) identifiés comme à risque par le pôle international de la coopération inter Caisses Régionales bretonnes ou CASA sont traités par la Caisse Régionale.

Les déclarations de soupçon à la cellule TRACFIN sont effectuées en moyenne dans les 30 jours qui suivent la détection de l'opération atypique.

Les collaborateurs sont régulièrement formés tous les 2 ans à la lutte anti-blanchiment, tel a été le cas en 2017 pour l'ensemble du personnel avec un taux de suivi de 98,4%.

La Caisse Régionale dispose en outre d'un corps procédural et d'un dispositif de contrôle interne développés en matière de sécurité financière. Le reporting aux instances de gouvernance du contrôle interne est assuré périodiquement.

2. Mise en œuvre de la RGPD et renforcement de la protection des Données à Caractère Personnel DCP

En France, l'État protège les citoyens depuis 1978 avec la « Loi Informatique et Libertés ».

En avril 2016, l'Union Européenne a fait le choix de renforcer la législation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR en anglais). L'entrée en application du RGPD est effective à la date du 25 mai 2018, les organisations et entreprises doivent s'assurer de leur conformité aux différents points du règlement.

La protection des DCP : un enjeu primordial à l'ère digitale pour le Crédit Agricole du Morbihan

La protection des Données à Caractère Personnel (DCP) est au cœur du développement du Crédit Agricole du Morbihan. La protection des personnes physiques à l'égard de la collecte et du traitement de leurs DCP est un droit fondamental et un enjeu stratégique, essentiel à la préservation de la confiance des clients, des partenaires et des collaborateurs de chaque Entité du Groupe ainsi qu'à la réputation du Groupe. C'est pourquoi le Crédit Agricole du Morbihan s'est doté d'une charte des données personnelles où nous nous engageons à n'utiliser les données de nos Clients que dans leur intérêt, à ne pas vendre leurs données, et à être totalement transparents quant à leur utilisation.

La protection des DCP : l'engagement du Crédit Agricole du Morbihan

Dès 2016, Le Groupe s'est doté d'une Charte des Données Personnelles qui découle de la Charte Éthique et précise les engagements pris sur la protection des Données de ses clients, partenaires et collaborateurs.

La Charte vise à informer les clients, les partenaires et les collaborateurs des opérations de traitement dont leurs données personnelles font l'objet au sein du Groupe, des grands principes de protection applicables à ces traitements et de la manière dont le Crédit Agricole du Morbihan respecte les exigences de la réglementation.

-Les 11 exigences organisationnelles et techniques

Dans le cadre de ses engagements RGPD, le Crédit Agricole du Morbihan s'est imposé les 11 exigences organisationnelles et techniques ci-dessous :

• Le 18/05/18, le Crédit Agricole du Morbihan a nommé un DPO (Data Protection Officer ou Délégué à la Protection des Données en français) avec prise d'effet le 25/05/18

En tant que « chef d'orchestre » de la conformité en matière de protection des données, il est principalement chargé :

o D'informer et de conseiller ;
o De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
o D'être force de conseil sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ;
o De répondre à toutes questions liées aux Données à Caractère Personnel ;
o De coopérer avec la CNIL et d'être son point de contact.
Le droit des personnes

Mise en place d'une méthodologie de la gestion des exercices de droit (droits d'information, d'accès, de rectification, à l'oubli, d'opposition, à la limitation et à la portabilité) selon plusieurs étapes (transparence, constitution de la demande et recevabilité, traçabilité…). La volumétrie des demandes d'exercice des droits sur la période allant du 25 mai 2018 au 31 décembre 2018 est de 59 demandes (1 droit à l'information, 1 droit d'accès, 49 droits à la rectification, 0 droit à l'oubli, 6 droits à l'opposition, 2 droits à la limitation et 0 droit à la portabilité).

• Le registre des traitements

Tenue d'un registre des traitements. Principe de gestion avec ajout, modification, suppression et de revue périodique des traitements.

• Privacy by design et Privacy by default

Méthodologie intégrant les mesures de protection de la vie privée des personnes concernées par le traitement dès la conception d'un projet, d'un produit ou d'un service.

• Risques sous-traitants

Inventaire des relations avec les partenaires avec une appréciation du risque ;

Implémentation de la clause RGPD ad hoc dans les nouveaux contrats.

• Les Analyses d'impacts sur la vie privée pour les traitements à risques

Mise en œuvre de la méthodologie de détermination de la nécessité de réaliser un DPIA (Data protection Impact Assessment ou analyse d'impact sur la vie privée).

• Sécurité et gestion de crise

Tenue d'un registre des violations de données. Notification sous 72 heures en cas de violation de données à l'autorité de contrôle sauf si la violation en question n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes.

• Accountability

Afin de répondre à ses obligations, le Crédit Agricole du Morbihan a mis en œuvre la documentation nécessaire pour pouvoir démontrer à tout moment et de manière continue le respect du RGPD, garantissant une protection optimale des personnes dont les données sont traitées.

• Normes et procédures

Mise en place des normes du Groupe et diffusion de ces mêmes normes au sein des entités du Crédit Agricole du Morbihan.

• Plan de contrôles

Mise en place d'un plan de contrôles résultant un travail mené par les Entités des Caisses Régionales et des filiales de Crédit Agricole SA.

• Formation

Création, adaptation et mise en place de modules de formation adaptés.

216 collaborateurs ont été formés aux fondamentaux du RGPD sur 2018.

Au travers du cadre RGPD et des 11 exigences organisationnelles que le Crédit Agricole du Morbihan s'impose, notre ambition est de demeurer le tiers de confiance de nos clients.

3. Etre à l'écoute, agir en toute transparence

La mesure de la satisfaction s'organise autour d'une méthodologie d'enquêtes harmonisées dans le réseau des Caisses Régionales de Crédit Agricole : les IRC, Indice de Recommandation Client.

Les enquêtes permettent de dégager deux types de résultats :

une note de recommandation, qui mesure sur une échelle de 1 à 10 la satisfaction des personnes sondées et leur capacité des clients à recommander le Crédit Agricole,
un Indice de Recommandation Client (IRC) qui mesure dans l'échantillon de répondants la différence entre le pourcentage de clients « promoteurs » et le pourcentage de clients « détracteurs ».

								0 - 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 -

Detracteur/					Neutre Promoteur

Les enquêtes sont confiées à un prestataire externe en charge de les réaliser, d'assurer le traitement des résultats et de les communiquer à la Caisse Régionale.

Enquêtes IRC Agences « clients contactés »	2016	2017	2018
Note de satisfaction	8,4	8,6	8,7
IRC client	+50	+58,3	+59,7

Réalisées au fil de l'eau, les enquêtes sont menées sous forme de web-questionnaires et adressées dans les deux semaines qui suivent le contact avec le client.

Les questions sont adaptées en fonction du canal de contact et permettent de qualifier la perception des clients sur les pratiques commerciales et la qualité de la relation.

Deux questions ouvertes permettent aux clients de justifier leur appréciation et d'apporter des suggestions d'amélioration. Le traitement qualitatif de ces verbatim contribue à dégager les axes majeurs sur lesquels doit porter la démarche d'amélioration continue de la Caisse Régionale.

Parmi la clientèle ayant exprimé son mécontentement, les plus détracteurs font l'objet d'un appel téléphonique de la part des directeurs d'agence : 98% de la clientèle concernée a été contactée, permettant de réaliser 720 entretiens pour mieux comprendre les causes d'insatisfaction.

Les résultats des IRC Agences « clients contactés » demeurent en constante progression.

En 2018, un questionnaire de satisfaction sur les modes et moyens de contact entre la clientèle et le Crédit Agricole a été adressé auprès des clients non vus de plus d'un an. Les résultats font ressortir un indice à +2,2 et une note de satisfaction associée de 7,1.

-IRC Entreprises.

L'IRC Entreprises est menée tous les deux ans. En 2018, 145 entreprises ont accepté de se prêter à l'exercice qui fait ressortir une note de satisfaction maintenue à un niveau élevé.

95% des clients se déclarent satisfaits ou très satisfaits, l'IRC s'équilibre à +25.

Les clients apprécient le professionnalisme de leurs interlocuteurs, la capacité à proposer le meilleur conseil et à les mettre en relation avec les experts dédiés et la réactivité.

Une illustration est l'adaptation de l'offre avec des enveloppes de financement pré-attribuées que la Caisse Régionale accorde à certaines entreprises sans démarche de leur part pour leur investissement en matériel.

Pour autant, elles attendent de leurs chargés de clientèle d'être encore plus force de proposition : ce sera un axe privilégié pour 2019.

Enquête IRC Entreprises	2014	2016	2018
Note de satisfaction	7,12	8,08	7,97
IRC client	-11	+27	+25

-Le traitement des réclamations

Une unité écoute-clients est en charge de l'animation du dispositif de traitement des réclamations. Dotée de 2,85 ETP, elle prend en charge les réclamations les plus complexes ainsi que celles qui s'appuient sur des notions sensibles tels que les défauts de conseil, de conformité et également l'ensemble des courriers réclamants adressés à la direction générale.

L'unité écoute-clients s'appuie par ailleurs sur une organisation dédiée dans chaque direction opérationnelle et un traitement partiellement décentralisé au niveau des points de vente avec des procédures de délégation pour le mécontentement en lien avec le tarifaire bancaire.

Traitement des réclamations complexes (unité Ecoute Client)	2016	2017	2018
Nombre	1 064	1 032	1 001
Délai moyen en jours ouvrés	16	11	5

Le nombre des réclamations demeure contenu en légère baisse par rapport à 2017, tandis que les délais de réponses ont nettement été améliorés : 80% des situations traitées et clôturées en moins de 30 jours, 89% en moins de 60 jours.

Le médiateur de la FBF (Fédération Bancaire Française) est le médiateur de la Caisse Régionale.

Il a été saisi à 13 reprises en 2018 :

6 décisions rendues et favorables au Crédit Agricole du Morbihan.
1 décision défavorable à la Caisse Régionale
4 dossiers non examinés en médiation, les clients et la Caisse Régionale étant parvenus à une solution amiable.
1 dossier clos à l'initiative du médiateur, le client n'ayant pas au préalable formulé une réclamation auprès du Crédit Agricole.
1 dossier en cours d'étude et en attente de décision du médiateur.
-Information sur les tarifs

La tarification des produits et services est révisée annuellement et fait l'objet d'une information avec diffusion des tarifaires à l'ensemble de la clientèle au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.

Les tarifs font l'objet d'un affichage accessible à la clientèle dans chacun des points de vente de la Caisse Régionale.

L'intégralité des conditions tarifaires est accessible en permanence sur le site internet de la Caisse Régionale.

Prenant en compte le nombre croissant de réclamations portant sur les questions tarifaires, contexte exacerbé au dernier trimestre avec le mouvement des « gilets jaunes », la Caisse Régionale a décidé de ne procéder à aucune augmentation tarifaire en 2019 pour la clientèle des Particuliers.

Par ailleurs, des mesures de plafonnement de la tarification liée aux dysfonctionnements seront mises en œuvre dès le 1er trimestre 2019 :

20 €/mois avec un maximum de 200 €/an pour les clients détenteurs de l'offre budget protégé.
25€/mois pour les clients éligibles à l'offre « client fragile ».
80€/mois pour l'ensemble de la clientèle des particuliers.

B. Mettre au service de tous nos clients une organisation et une expertise de qualité

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Maillage territorial insuffisant pour répondre aux besoins des clients : Implantation inadéquate ou absence de l'offre de services	Préserver la densité de nos agences sur le territoire et la qualité de nos accueils physiques
Offre inadaptée de services sur les canaux de distribution à distance	Développer les services en ligne et les applications utiles à nos clients	Accessibilité de l'offre
Inadaptation du réseau de conseil à la clientèle (expertise insuffisante segmentation inadaptée et spécificités clientèles non prise en compte)	Permettre à chacun de nos clients quel que soit son profil de disposer d'une expertise et d'un conseiller dédié
Offres bancaires et de services non adaptées	Satisfaire et fidéliser notre clientèle

1. Une démarche commerciale basée sur l'écoute, le conseil et la primauté à l'intérêt du client

La démarche commerciale de la Caisse Régionale est basée sur une approche conseil personnalisée avec des propositions de solutions identifiées à partir du recueil des demandes et des besoins du client, respectueuses des sensibilités qu'il exprime.

Elle s'appuie sur la connaissance des produits et services par les collaborateurs et une acquisition des savoir-faire nécessaires à travers un cursus de formation à plusieurs niveaux selon les métiers exercés. Chaque client dispose d'un interlocuteur identifié. La démarche de contact et d'offres personnalisées à l'attention du client est basée sur ses moments de vie, la connaissance de ses attentes et non ciblée sur un produit ou service particulier.

Des engagements relationnels majeurs sont pris en appui de la démarche commerciale pour sceller le principe de primauté à l'intérêt du client :

aucune incitation financière à proposer un produit plutôt qu'un autre,
la liberté de choix avec la remise systématique d'une proposition alternative,
la transparence avec la remise de mémo à l'issue des entretiens,
la mise en place d'un délai de rétractation de 30 jours.

Ils sont complétés par deux autres engagements de qualité de service :

prise en charge sous 24H des demandes de clients formulées en ligne ou par courriel,
prise en charge des réclamations sous 48H

2. Une organisation et des expertises au service de tous nos clients

Banque universelle, la Caisse Régionale dispose d'une organisation interne qui lui permet de répondre, quelles que soient les modalités d'entrée en relation, aux attentes spécifiques de toutes les catégories de clients avec un niveau d'expertise et de conseil reconnu et en leur affectant un conseiller dédié.

Elle s'appuie sur :

l'organisation de la segmentation de la clientèle par marchés et de la distribution par pôles et métiers spécialisés pour mettre en adéquation des besoins spécifiques exprimés avec les offres de produits et services proposés par des conseillers régulièrement formés dans leur métier,
la complémentarité des expertises coopérées au sein des Caisses Régionales et le recours aux différentes filiales spécialisées intra groupe Crédit Agricole.

Après une segmentation de clientèle totalement revisitée et affinée, l'identification des expertises et compétences à proposer, la Caisse Régionale a entamé le déploiement de son projet « Ambitions clients 2020 ».

La création d'un nouveau métier « Conseiller à Dominante Patrimoniale » et l'augmentation du nombre de Chargés de Clientèles Patrimoniale, Professionnelle et Agricole illustrent l'engagement d'expertise accrue que prend le Crédit Agricole du Morbihan pour devenir le tiers de confiance de davantage de Morbihannais.

Clientèles	Métiers et nombre de conseillers
	Conseiller
Particuliers	Conseiller Dominante Habitat	35
	Conseiller Dominante Patrimoniale	28
	Chargé de Clientèle Patrimoniale	34
Agriculture	Conseiller des Agriculteurs	15
	Chargé de Clientèles Agricoles	23
	Conseiller des Professionnels	40
Professionnels	Chargé de Clientèles Professionnelles	19
Banque privée	Conseiller privé	12
	Ingénieur Patrimoine	2
	Chargés Affaires Entreprises	11
Entreprise	Conseiller privé	2

Au Siège de la Caisse Régionale, une agence multicanal complète les actions des collaborateurs en agences dans la gestion de la relation à distance, tandis que des conseillers ou managers experts interviennent en appui des points de vente dans des domaines spécialisés d'ingénierie de services et de banque.

60% des effectifs de la Caisse Régionale occupent des fonctions allouées à la relation directe à la clientèle.

Taux de clients fidèles	2016	2017	2018
	38,5%	38,9%	39,5%

3. Une implantation de qualité au service de la proximité relationnelle avec nos clients et les Morbihannais

Le Crédit Agricole du Morbihan a installé un réseau d'accueil et de services qui maille les 21 cantons du département et apporte à ce jour à ses clients et aux Morbihannais l'offre la plus dense et la plus accessible de la communauté bancaire départementale.

Au 31 décembre 2018	nombre
Agences permanentes	79
dont Banque privée	2
dont Agences Entreprises	4
Points conseils	7
Services Point Vert	134
Distributeurs automatiques de billets	182

Alors que la tendance est à la fermeture accélérée de points de vente dans le paysage bancaire national, le choix d'une proximité géographique préservée est un axe clé du projet « ambitions clients 2020 » de la Caisse Régionale :

ce maillage sans égal est l'affirmation de sa volonté de satisfaire tous ses clients (particuliers, entreprises, collectivités et associations) sans distinction, et sur la totalité de son territoire, un point d'ancrage qui allie l'accessibilité aux services bancaires de base et la localisation des expertises en proximité avec la clientèle.

Les travaux de mises en accessibilité des points de vente dans le cadre de l'AdAP, Agenda d'Accessibilité Programmée (plan d'actions pour mettre aux normes les établissements recevant du public) se poursuivent, en phase avec le calendrier :

68 attestations délivrées par l'organisme de contrôle Apave,
2 agences en cours de contrôle par l'Apave,
16 agences en cours de travaux.

En 2019, la Caisse Régionale aura achevé la mise en conformité de l'ensemble de ses sites.

4. Une relation digitale au service de l'autonomie de nos clients

De janvier à août, 18 conseillers dédiés à l'accompagnement de nos clients ont été présents dans les zones d'accueil de nos agences pour accompagner nos clients dans l'utilisation des outils digitaux.

Dans chaque point de vente et à l'Agence en ligne, des conseillers sont plus particulièrement formés sur l'évolution des outils, tandis qu'un SAV clientèle au niveau du siège de la Caisse Régionale est ouvert pour prendre en charge les clients en cas de difficulté.

Des services en ligne de plus en plus nombreux sont désormais accessibles pour des opérations de dépose contractuelle en matière d'épargne, de crédit ou d'assurances (via ordinateur ou smartphone).

Tandis qu'il entre aujourd'hui en relation avec son conseiller avec le mode contact qu'il a choisi, le client pourra en 2020 souscrire en complète autonomie la plupart de tous les produits et services non complexes.

Taux de clients actifs Banque en ligne 2018 42%

C. Enrichir la relation avec nos fournisseurs et partenaires à travers une approche responsable et partagée

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Non-respect des délais de paiement	Améliorer durablement la qualité des	Ancrage territorial et relations parties prenantes externes
Pratiques déloyales : corruption, gestion des conflits d'intérêts	relations avec les fournisseurs avec des pratiques responsables	Loyauté des comportements

En 2018, la Caisse Régionale, à l'instar de l'ensemble des Caisses Régionales, a adopté la politique du Groupe Crédit Agricole en matière d'Achats responsables.

Celle-ci repose sur 5 engagements :

- Assurer un comportement responsable dans la relation avec les fournisseurs,
- Contribuer à la compétitivité économique de l'écosystème,
- Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats,
- Améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs,
- Intégrer la politique Achats responsables dans les dispositifs de gouvernance existants.

La remise aux Caisses Régionales des premiers livrables opérationnels a été repoussée à l'année 2019, les travaux de cartographie des risques RSE Achats ayant été finalisés sur le dernier trimestre.

Les acheteurs internes veillent à la sécurité et la durabilité des achats par le choix de fournisseurs présentant un bilan économique stable et un portefeuille clients diversifié (un seuil de % de CA maximal est à respecter afin de ne pas créer de situation de dépendance).

Le respect des délais de paiement est un engagement de la Caisse Régionale. Le process de numérisation à réception des factures et le traitement en ligne des accords de règlement permet de consolider cet engagement.

Le délai moyen de paiement 2019 : 29,6 jours.

Les acheteurs sont aussi sensibilisés à faire appel aux entreprises participant au tissu économique régional, notamment dans la réalisation des travaux immobiliers où les entreprises et artisans locaux du secteur du bâtiment sont systématiquement intégrés dans les procédures de consultation ou d'appels d'offres.

En 2018, 78% de la facturation relative aux dépenses d'investissements immobiliers réalisés par la Caisse Régionale provenait d'entreprises bretonnes.

	2016	2017	2018
Poids des fournisseurs régionaux dans les achats.	64%	66%	76%

L'entreprise fait appel au secteur protégé, notamment dans les travaux de reprographie, l'entretien des espaces verts du Siège de la Caisse Régionale, la prestation de nettoyage des baies vitrées de ses locaux, la gestion du courrier, le traitement d'une partie de ses déchets, notamment papier et gestion des DEEE.

	2016	2017	2018
Nombre d'Unités Bénéficiaires Secteur protégé	7,43	7,25	7,73

Une Charte Achats (politique interne) est effective depuis 2016 et fait l'objet d'une lettre d'engagement signée par chaque acheteur, reconnaissant en avoir pris connaissance.

Le respect de la Charte a fait l'objet d'une intégration au plan de contrôles permanents de la Caisse Régionale en 2018.

VI - ENGAGEMENT SOCIETAL

A. Mettre notre leadership et notre ancrage territorial au service du développement du Morbihan

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Manque de soutien à l'économie du département et à ses agents économiques	Rester fidèle au territoire	Ancrage territorial et relations parties prenantes externes
Absence de dialogue et de soutien aux parties prenantes	Stimuler les initiatives d'intérêt général portées par la société civile morbihannaise
Manque de soutien aux entreprises entrepreneuriales et aux activités innovantes	Conquérir et accompagner l'entreprenariat morbihannais	Adéquation aux évolutions des besoins sociétaux et aux évolutions règlementaires

1. Un agent économique majeur du Morbihan

Le Crédit Agricole du Morbihan mène une politique de résultats durables fondée sur son métier de banquier, au service de la population morbihannaise et du département.

Son statut coopératif le préserve de la pression actionnariale et lui permet de cultiver la conservation des résultats pour renforcer ses fondamentaux et pérenniser sa capacité d'intervention sur le territoire.

Base sociale en M€	2016	2017	2018
PNB Produit Net Bancaire 205,2		202,5	207,4
Salariés	48,1	48,9	51,1
Masse salariale	43,1	43,5	45,5
Intéressement, participation	5,0	5,4	5,7
Pouvoirs publics	25,4	12,8	19,2
Impôts sur les sociétés	19,2	7,4	13,5
Impôts et taxes locales	6,2	5,4	5,7
Résultat Net social distribuable (y compris report à nouveau)	32,8	36,2	38,1
Intérêts aux Caisses Locales	0,4	0,8	1,2
Dividendes aux CCA	1,7	1,8	1,9
Dividendes aux CCI	3,1	3,3	3,5
Résultat conservé pour le développement de la CR	27,6	30,2	31,5

Sur base consolidée, le résultat conservé (après neutralisation des intérêts versés par la Caisse Régionale aux Caisses Locales et intégration des intérêts versés aux sociétaires par les Caisses Locales) ressort à 57,3 millions d'euros au titre de 2018 contre 44,6 millions d'euros au titre de 2017. Les Caisses Locales verseront 4,3 millions d'euros à leurs sociétaires au titre de l'exercice 2018

Quatrième employeur privé du département, le Crédit Agricole du Morbihan, pour son fonctionnement et à travers sa position de donneur d'ordre, génère aussi nombre d'emplois indirects avec les différentes activités de sous-traitance liées à son activité et aux appels aux entreprises régionales pour l'équipement et la maintenance de son infrastructure immobilière.

Le site de Keranguen, où est implanté le Siège de la Caisse Régionale à Vannes, accueille une partie des équipes études du GIE informatique CA Technologies & Services. Les activités éditiques, de maintenance des automates et terminaux commerçants, de maintenance sécurité des locaux, de nettoyage, de gestion et transport des valeurs sont confiées à des entreprises qui favorisent l'emploi morbihannais et breton.

2. Financeur de l'économie locale

Réalisation de crédits 2018	M €
Agriculture	170,9
Artisanat, commerce et prof. lib.	203,5
Entreprises	150,8
Collectivités Publiques	38,6
Habitat	794,8
Consommation	157,9
Total	1 516,7

Les encours de crédit progressent de 3,6 % et avoisinent les 7,8 milliards d'euros.

Encours crédits au 31/12 (M€)	2016 2017		2018
Totaux	7 189,4	7 496,9	7 767,7
Agriculteurs	929,0	928,5	952,2
Autres Professionnels	954,4	987,6	1 016,5
Entreprises	1 210,1	1 231,8	1 231,0
Collectivités publiques	525,7	487,8	448,8
Particuliers	3 329,3	3 592,8	3 834,2
Clientèle financière	142,6	168,6	186,9
Autres agents écon.	98,3	99,8	98,0

Le Crédit Agricole du Morbihan demeure fidèle à sa volonté de concourir à la création de richesses, accompagnant financièrement et humainement la réalisation des projets portés par ses clients, conforme à son ambition de financeur leader de l'économie réelle du Département.

3. Au service de l'initiative, l'entrepreneuriat et le développement économique

Dans le domaine de l'initiative économique, la Caisse Régionale est un partenaire historique des structures économiques de soutien et d'accompagnement à la création d'entreprises. Depuis 2016, elle s'active à renforcer les liens, notamment par une meilleure sensibilisation de ses conseillers de clientèle et par des actions accrues de promotion des réseaux auprès des futurs porteur de projet.

Partenaire du réseau Initiative France, elle participe au fonds de développement breton BRIT tandis qu'elle est membre des conseils et comités d'agrément de projet de chacune des 5 plateformes du département.

Elle apporte annuellement une dotation à BRIT et prend part lorsque nécessaire aux appels de fonds des plateformes pour doter les enveloppes de prêts d'honneur qu'elles attribuent.

Initiative France	2016	2017	2018
dossiers financement CA nbre	45	61	89
montant des prêts CA M€	5,16	7,71	8,08

La Caisse Régionale est également membre des comités des engagements morbihannais de Bretagne Active qui apporte les garanties du réseau France Active dans le financement de la création/reprise de TPE.

Bretagne Active	2016	2017	2018
dossiers financement CA nbre	19	34	31
montant des prêts CA M€	0,52	1,10	1,84

La Caisse Régionale est le partenaire bancaire de référence de la Chambre des Métiers dans l'accompagnement de la création/reprise des commerces et métiers de l'artisanat (dispositif Label Métier).

Artisanat	2016	2017	2018
Projets financés convention Chambre des Métiers nbre	44	58	54
montant des prêts CA M€	1,16	1,93	1,65

Lancés en 2017 par la Caisse Régionale, les cafés de la création ont été reconduits à Lorient, Vannes, Ploërmel, Pontivy et étendu à Auray. 74 porteurs de projets ont pu rencontrer les réseaux d'expertise et de conseil à la création lors de 5 « Cafés de la création » avec la présence d'Entreprendre au Féminin, de l'ADIE, BGE, Bretagne Active, Initiative France, la Chambre des Métiers, la Chambre de Commerce, l'ordre des experts comptables, l'ordre des avocats.

Elle s'est associée aux initiatives de ses partenaires pour la promotion et la dynamique entrepreneuriale :

- Oscars des entreprises et trophées de l'innovation de la CCI
- Cyber West Challenge, concours de la création d'entreprises dans le domaine de la sécurité numérique
-10 Ans du réseau Entreprendre au féminin

Et elle a lancé les réseaux sociaux « Créateurs en Morbihan » pour accompagner la création et apporter des contenus pratiques aux porteurs de projet.

Ces initiatives visent à renforcer la position du Crédit Agricole du Morbihan comme partenaire majeur de l'entrepreneuriat morbihannais.

	2016	2017	2018
Taux de pénétration Création/reprise TPE	27,7%	23,4%	32,3%

TPE : Très Petite Entreprise

4. Accélérateur des pratiques innovantes

Inauguré au mois de juin, le « village by CA Morbihan » est un accélérateur de start-up innovantes lancé par la Caisse Régionale. A l'issue de deux appels à projet, il accompagne maintenant 20 start-up.

35 entreprises ont choisi de s'associer à l'initiative du Crédit Agricole et devenir partenaires du « village by CA » pour bénéficier de l'écosystème d'innovations, collaborer avec les start-up, acculturer leurs collaborateurs à de nouvelles techniques et méthodes de travail.

Le « village by CA » ambitionne d'être un outil d'attractivité territoriale :

il incite des jeunes entreprises à s'installer et à se développer dans le Morbihan,
il veut contribuer, en accélérant les start-up, à la création d'emplois et au maintien des sièges sociaux sur le territoire.

Depuis Juin 2018, 245 mises en relations ont été réalisées pour les start-up, développer leurs chiffres d'affaires, les convier à des salons.

Un dispositif Innovation vient compléter l'offre proposée par le « village by CA » Morbihan. Il s'appuie sur :

Une équipe composée d'un expert innovation, interlocuteur des réseaux de l'innovation morbihannais et des réseaux internes du Groupe CA, et de 7 référents innovation présents sur tout le territoire (5 experts en clientèle professionnelle et 2 chargés d'affaires entreprises), interlocuteurs privilégiés des start-up.
Une offre de financement spécifique et un schéma délégataire en circuit court
Le fonds d'investissement « CA MORBIHAN Expansion » pour accompagner en fonds propres les start-up en complément de SFLD dans lequel le CA est un actionnaire de référence.

5. Partenaire des initiatives d'intérêt général portées par la société civile morbihannaise

La politique de mécénat de parrainage et de sponsoring de l'entreprise est fondée sur un principe de proximité, d'utilité et de solidarité vis-à-vis du territoire et vise à favoriser l'initiative économique, l'attention aux publics plus fragiles et le soutien aux initiatives culturelles, sportives et sociales.

o Des partenariats multiples

La Caisse Régionale a six conventions de mécénat en cours :

l'association Bretagne Vivante pour la gestion du parc naturel des Marais de Séné
l'association morbihannaise des Restaurants du Cœur
la Banque Alimentaire
le Théâtre Anne de Bretagne de Vannes
le Festival Interceltique de Lorient
la Ligue départementale contre le cancer

Elle est partenaire de nombreux événements ou associations dans le domaine de :

la santé avec les événements solidaires au profit du soutien aux malades et à la recherche sur le cancer : la Vannetaise, la Gourinoise, la Littorale, les Marcels, la Quest'en rose, la Josselinaise, la Ploërmelaise, …
l'aide sociale : Restos du Cœur, Banque alimentaire, A Portée d'Choeur,
la culture : Festival Les Indisciplinées, Festival Interceltique de Lorient, Presqu'île Breizh, Echonova, fête de la crêpe …
le sport : Semi-marathon Pontivy-Loudéac, Championnat de France de BMX, Grol Race, Equipondi, CEP Basket Lorient…

Les partenariats économiques historiques demeurent, avec notamment une présence forte auprès du milieu agricole, les Jeunes Agriculteurs et les organisateurs du salon « Oh ! La vache », la Chambre des Métiers, les Printemps de l'Entreprise, et une participation renforcée dans la promotion de la dynamique entrepreneuriale (cf. point 3 sur l'initiative économique).

Le Crédit Agricole du Morbihan s'appuie aussi, au niveau des Caisses Locales, sur le concours des élus, dans l'organisation des Trophées de la Vie Locale (TVL) et dans le portage ou l'accompagnement de projets d'intérêt généraux :

o Le succès des TVL

Chaque année depuis près de 20 ans les TVL n'ont qu'un seul but : saluer les acteurs associatifs et ceux de l'éducation qui par leur action permanente contribue à la vitalité du tissu local. En 2018, 422 dossiers ont été déposés par les associations et les établissements scolaires.

Les administrateurs ont récompensé 220 lauréats pour leurs actions de promotion de la solidarité, la culture, le sport, le patrimoine ou la préservation environnementale (93 900 € de dotations).

o Les Caisses Locales à l'initiative

16 Caisses Locales ont porté ou accompagné des projets d'intérêts généraux, en voici quelques exemples :

6 actions en partenariat avec le réseau Entreprendre Pour Apprendre EPA pour initier les collégiens et lycéens à l'entrepreneuriat.
A Belle-Ile et Riantec, soutien à des projets innovants autour de la création musicale.
A St Jean Brevelay, une réunion d'information pour les dirigeants d'association sur les questions juridiques et la gestion des associations.

Caisses Locales	2016	2017	2018
Nombre d'actions engagées avec le Fonds Mutualiste	8	15	16

o Les dépenses engagées

Dépenses K€ de mécénat,	2016	2017	2018
sponsoring, engagements mutualistes et soutien à l'animation et l'initiative économique, l'insertion sociale, (hors actions de sponsoring décidées au niveau Groupe CA)	611	694,2	654,7

Ventilation des soutiens financiers par objet d'intervention

« 1,71% du résultat de l'exercice 2018 » en €
Soutien	à	l'animation	et	l'initiative
économique					146 701
Soutien à l'agriculture					91 730
Culture & patrimoine					107 570
Environnement					53 489
Insertion & soutien domaine social				82 170
Sport				173 068

B. Accompagner les acteurs du monde agricole, entrepreneurs de territoire responsables et investisseurs environnementaux dans le Morbihan

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Insuffisance d'accompagnement du développement agricole morbihannais
Absence d'accompagnement et d'offres pour la clientèle agricole	Demeurer la banque experte de l'agriculture morbihannaise
Offre ou réponse inadaptée en matière de soutien à l'installation		Adéquation à la transition économique et écologique de l'agriculture
Non accompagnement dans les enjeux de transition agricole	Assumer notre responsabilité spécifique à l'égard de l'agriculture
Non accompagnement des exploitations en difficultés	Poursuivre l'expérimentation Passerelle agri

1. Politique de soutien à la filière agricole

La politique de Responsabilité Sociétale de la Caisse Régionale est porteuse d'un engagement spécifique à l'égard des acteurs du monde agricole.

Il témoigne du lien originel et de la responsabilité particulière que lui confère sa position de leader, le Crédit Agricole du Morbihan demeurant toujours leur premier partenaire bancaire.

L'agriculture morbihannaise demeure un secteur clé de l'économie départementale et la Caisse Régionale réaffirme son attachement à demeurer le partenaire d'une agriculture plurielle, porteuse d'avenir, d'activité économique et d'emplois en cohérence avec son territoire et les écosystèmes locaux.

L'évolution du modèle agricole morbihannais s'accélère, sous l'effet de structures de production plus capitalistiques et d'une accélération de la demande sociétale en matière de qualité des produits, de protection de l'environnement, de bien-être animal et d'approvisionnements de proximité.

En 2018, par exemple, l'agriculture biologique a représenté plus de 50% des installations aidées dans le département.

Les enjeux de transition économique et écologique des modèles agricoles conduisent la Caisse Régionale à devoir s'adapter, fortement challengée par ailleurs par sa concurrence.

La prise en compte de ces enjeux a été prioritairement orientée en 2018 sur la montée en expertise de la filière des Chargés de Clientèle Agricole, via la démarche de labellisation des compétences et par des interventions du Groupement des Agriculteurs Biologiques (GAB 56) pour renforcer leurs connaissances techniques sur la production bio.

L'intervention du GAB fait suite à la signature d'une convention prévoyant notamment des collaborations croisées entre les deux entités pour parfaire la professionnalisation de leurs collaborateurs.

Deux experts interviennent en appui des Chargés de clientèle :

o un Agri-manager sur les dossiers complexes et les gros projets de développement, notamment sur les projets de transition énergétique en lien avec le Pôle Economie de l'Environnement,
o un expert JA, en accompagnement personnalisé sur les projets d'installation.

2. Les résultats 2018

Les encours de crédits à l'agriculture progressent de près de 3%, confirmant la dynamique entrepreneuriale des agriculteurs morbihannais malgré des tensions persistantes qui pèsent sur les filières de production.

La part de marché sur les installations fléchit à 59% :

Agriculture	2016	2017	2018
Jeunes Agriculteurs installés par la Caisse Régionale	64	56	44

Dont 15 JA bio en 2018. Les chiffres correspondent aux installations dites «aidées».

Plus de 8 unités opérationnelles de méthanisation agricole sur 10 dans le Morbihan sont accompagnées par la Caisse Régionale.

C. Dynamiser nos actions mutualistes et notre offre de produits et services solidaires et socialement responsables

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Insuffisance de prise en compte de l'offre solidaire et socialement responsable dans la commercialisation des produits	Promouvoir une offre de produits et services responsables	Adéquation aux évolutions des besoins sociétaux et aux évolutions règlementaires
Déficit de politique inclusive de l'entité à l'égard des clientèles fragiles	Faire du dispositif passerelle, un acteur de référence de l'inclusion bancaire et sociale
Non prise en compte des aléas (divorce, chômage, maladie) dans les moments de vie de la clientèle	Prendre en charge les situations via la cellule séparation de l'agence en ligne et prescrire le Point Passerelle	Accessibilité de l'offre

1. Faciliter l'inclusion bancaire

Lancé en 2008, le dispositif Point Passerelle est au centre de la politique inclusive de la Caisse Régionale, probablement une des illustrations les plus emblématiques qui témoigne de la valeur mutualiste de l'entreprise.

Le Point Passerelle, avec ses deux conseillers, accueille les clients victimes d'un alea de la vie orientés principalement par les conseillers des agences et les demandeurs de financement dans le cadre des partenariats noués par la Caisse Régionale en matière de distribution du microcrédit personnel et de prêts en direction des propriétaires occupants modestes.

Le dispositif fait l'objet d'une politique d'intervention spécifique adoptée par le Conseil d'Administration en octobre 2014. Dans le but d'accroitre l'efficacité de son dispositif, elle confie au Point Passerelle les moyens d'agir en dérogation des règles d'orthodoxie de la politique d'engagement de la Caisse Régionale.

En 10 ans, le Point Passerelle aura accueilli plus de 1900 ménages, et permis à près de 60% d'entre eux de trouver une écoute et une aide favorables leur permettant d'améliorer leurs conditions de vie.

Point Passerelle	2016	2017	2018
Situations nouvelles instruites	278	278	272
Accompagnements en cours Taux de sortie avec succès	289 64%	422 63%	483 72%

Le taux annuel de sortie favorable est désormais bien installé au-delà des 60%, dépassant pour la première fois les 70%. Le temps de leur présence dans le dispositif, les clients suivis bénéficient d'un accompagnement pour les soutenir dans la conduite de leur budget familial. Cet accompagnement est assuré par les conseillers ou par un réseau de bénévoles constitué d'administrateurs de Caisses Locales et d'anciens salariés au sein de l'association Passerelle Accompagnement.

La Caisse Régionale est le partenaire financier de plusieurs acteurs sociaux du département dans le cadre du microcrédit personnel adossé au fonds de cohésion sociale : Habitat & Humanisme, CIAS de Ploërmel, Mission locale de centre Bretagne, Restaurants du cœur. La Caisse Régionale intervient également auprès de sa clientèle en mettant en place des prêts « coup de pouce » permettant de faire face ponctuellement à des situations d'urgence, petits besoins d'équipement ou de consolidation de budgets.

Microcrédits	2016	2017	2018
Nbre dossiers réalisés	149	141	141
Montants réalisés (€)	351 086	319 660	356 108

Total des réalisations des prêts adossés au fonds de cohésion sociale et des prêts « coup de pouce ».

Des prêts « Maxi coup de pouce » permettent de consolider des situations difficiles avec pour objectif de prévenir le surendettement et de conforter le reste à vivre des ménages.

Maxi coup de pouce	2016	2017	2018
Nbre dossiers réalisés	50	31	36
Montants réalisés (€)	427 730	254 040	285 084

Dans le cadre de conventions, l'une avec le Département, l'autre avec Lorient Agglomération, relatives à la sortie de l'habitat indigne, la lutte contre la précarité énergétique et l'adaptation des logements au handicap et la dépendance, le Point Passerelle finance les besoins d'anticipation de subventions et les travaux à charge des Propriétaires Occupants impécunieux.

En 5 ans, le Point Passerelle a permis à 115 ménages de mettre en place des travaux de rénovations pour un montant total des projets de 4,1 millions d'euros.

Réalisation Prêts Lutte Habitat Dégradé en €	2016	2017	2018
CT Av. subventions	314 292	282 420	301 491
Prêts Travaux	185 973	144 016	165 881

Le Point Passerelle a réalisé 7 ateliers pédagogiques sur l'éducation budgétaire à destination de 76 jeunes accompagnés par la Mission Locale de Centre Bretagne dans le cadre du dispositif Garantie Jeune.

L'élargissement de la mission de Passerelle à la prise en compte des difficultés sociales et familiales que peuvent rencontrer les exploitants agricoles, entamé en 2016, a marqué le pas en 2018 avec peu de situations nouvelles confiées.

L'issue positive de plusieurs situations, et la conviction acquise de l'utilité de la démarche inclinent l'entreprise à poursuivre l'action et mieux la faire connaitre.

Point d'orgue d'une année dense, le Point Passerelle a réuni ses partenaires et de nombreuses parties prenantes pour célébrer son 10ème anniversaire au cours duquel, conseillers, bénévoles, partenaires et bénéficiaires du dispositif ont apporté leurs témoignages chaleureux.

2. Les offres de produits et services Socialement Responsables

-Produits d'Investissements Responsables

La diffusion des produits de valeurs mobilières relevant de l'Investissement Responsable se réalise par la commercialisation de la gamme d'Amundi, Asset Manager du Groupe CA.

L'offre permet à la clientèle de souscrire directement dans le cadre de la gestion des comptes-titres ou dans les Unités de Compte des contrats d'épargne en Assurance-Vie.

L'Investissement responsable est également diffusé au sein des produits de placement collectifs dans le cadre des contrats de Plan d'Epargne Entreprises confiés au Crédit Agricole par les clientèles professionnelles.

IR/ISR 31 décembre en M€	2016	2017	2018
Encours ISR/IR clientèle	141,3	81,7	99,6
Encours ISR/IR PEE clientèle	47,2	14,7	15,4

Au 31 décembre, le poids de l'ISR dans les encours de valeurs mobilières de la clientèle atteignait 12.7 %, et 18,1 % dans les encours PEE. Pour mémoire, il est rappelé que le périmètre des actifs 2016 n'est pas comparable à celui des deux derniers exercices.

-Contrat épargne solidaire Assurance-Vie

La Caisse Régionale a entré dans sa gamme d'épargne Assurance-vie le contrat solidaire Predica labellisé Finansol.

VII - ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

Le produit a fait l'objet d'une présentation auprès des conseillers en patrimoine et d'une première sensibilisation du public lors de la semaine de l'épargne solidaire en novembre (5 contrats souscrits).

3. Faciliter l'accession à la propriété des primo-accédants

La Caisse Régionale cherche à faciliter les conditions d'accès au logement, son attention particulière se porte vers les primo-accédants et vise à faciliter l'accès à la propriété des ménages morbihannais.

L'offre « 0 % primo Breton », portée par les quatre Caisses Régionales Bretonnes, prévoit un prêt à 0 % de 10 000 € (porté à 12 000 sous conditions de performance énergétique du bien).

Le Crédit Agricole du Morbihan est partenaire dans les dispositifs de la ville de Lorient, de la ville de Lanester et de l'intercommunalité de Lorient agglomération, qui prévoient une démarche de conseil auprès de l'ADIL. Il a signé trois conventions avec ces collectivités pour la mise en place de crédits à 0 % en faveur des primoaccédants situés sur ces territoires.

En 2018, le marché immobilier est resté soutenu et positivement orienté grâce à des conditions de taux très attractives et malgré des conditions d'accès au Prêt à Taux Zéro réglementé plus restrictives.

Prêt 0 % accession à la propriété réalisation en M€	2016	2017	2018
Primo breton	15,89	16,34	17,21
Convention avec collectivités	0,75	0,45	0,34
PTZ	33,87	46,54	35,01
Total	50,51	63,32	52,56

Près de 1 800 ménages morbihannais seront devenus propriétaires pour la 1ère fois avec le financement du Crédit Agricole du Morbihan.

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Offre bancaire inadaptée aux enjeux environnementaux et manque de sensibilisation des acteurs internes	Promouvoir des offres pour accompagner nos clients dans leur transition écologique	Adéquation aux évolutions des besoins
Non prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans l'analyse client	Prémunir les clients et l'entreprise des couts liés aux risques environnementaux	sociétaux et aux évolutions règlementaires

La démarche de l'entreprise repose sur une responsabilité environnementale assumée et organisée autour des principaux enjeux et spécificités de son territoire.

La politique RSE adoptée par le Conseil d'Administration a conforté et précisé les orientations engagées :

être le financeur de référence de la transition énergétique du Morbihan et promouvoir des initiatives d'intérêt général en matière de protection de l'environnement.
lutter contre le changement climatique et réduire l'impact environnemental de son activité.

1. Conséquences sur le changement climatique de l'usage des biens et services produits : vers une prise en compte du risque climat

En application de l'article 173 de la loi sur la «Transition Energétique et la Croissance Verte», la Caisse Régionale publie sa mesure des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) relatives au financement des activités de ses clientèles, sur la base des encours de crédits qui leur sont octroyés.

L'estimation des GES s'appuie sur la méthodologie PX9CA développée par la chaire « Finances Développement Durable » de l'université Paris Dauphine et publiée dans un guide méthodologique de l'Ademe. Les encours de crédits sont inventoriés en 23 filières d'activité regroupées au sein de 9 macro-secteurs auxquels est attribué un facteur d'émission exprimé en Keq CO2 pour 1 millier d'euros de financement.

Sur la base des encours au 31 décembre 2017, les estimations d'émission de GES ressortent à 489 660 Teq CO2 selon la répartition ci-dessous :

Macro-secteurs	GES Teq CO2
Agroalimentaire, Agriculture, Bois/Papier	269 696
Construction	70 529
Energie	2 802
Industrie	14 115
Transport	80 313
Assurances, banques, services fin.	0
Déchets	52 202
Administration	4
Autres services	0
TOTAL	489 660

Par convention, la méthodologie retenue ne prend pas en compte les émissions relatives aux consommations et aux usages, la totalité des émissions de GES étant ainsi affectée à la production. En conséquence, les encours de la clientèle des Particuliers ne sont pas retenus et les filières des administrations et services sont considérées comme non émissives.

Cette mesure donne, en grandes masses, un ordre de grandeur des émissions de Gaz à Effet de Serre des filières de production présentes sur le territoire de la Caisse Régionale, financées par elle, à proportion de sa part de marché.

A. Etre le financeur de référence de la transition énergétique du Morbihan et promouvoir des initiatives d'intérêt général en matière de protection de l'environnement

1. Financement des énergies renouvelables et autres projets de transition énergétique

Dans le Morbihan, la Caisse Régionale détient le leadership dans le financement des projets de méthanisation et de cogénération.

Cela se traduit concrètement par l'accompagnement et le financement de 16 des 20 unités de cogénération et méthanisation actuellement fonctionnelles ou en phase de travaux,

Les réalisations de prêts en Energies Renouvelables en 2018 ressortent à 7,62 millions d'euros, en forte hausse du fait de lancement de travaux dans 30 projets de méthanisation et de solaire photovoltaïque.

Réalisation Prêts EnR en M€	2017	2018
Solaire photovoltaïque	0,992	2,643
Méthanisation	1,970	4,981

Cette mesure constitue un élément cartographique à prendre en compte dans l'appréhension des enjeux liés aux risques climat, mais ne propose pas de méthodologie d'analyse et de projection permettant d'en faire un outil de gestion et d'appréhension du risque.

Dans ce contexte, le Crédit Agricole souhaite disposer d'un outil détaillant à la fois les projections climatiques pour l'ensemble de ses régions en France, l'exposition de ces régions aux aléas climatiques et la vulnérabilité des différents secteurs d'activité. Cet outil comprendra également des éléments de méthodes pour comprendre et saisir les facteurs contextuels aggravants. Ces résultats permettront aux Caisses Régionales de disposer des bases techniques.

Le Crédit Agricole s'appuiera sur la méthodologie mise en place par « Carbone 4 ». Sept aléas climatiques directs seront couverts : vagues de chaleur, pluies intenses, précipitations moyennes, tempêtes, montée du niveau de la mer, sécheresses, hausse de la température moyenne. Carbone 4 approchera l'évolution de chaque aléa au travers de plusieurs variables climatiques capturant les variations d'intensité et de fréquence. Le travail sera conduit au cours du premier semestre 2019.

2. Une expertise au service de la transition énergétique

En 2013, les Caisses Régionales Bretonnes ont souhaité constituer une expertise dans le cadre de la transition énergétique, plus particulièrement sur le domaine des énergies renouvelables avec la création d'un pôle de coopération dans l'économie de l'environnement.

Le pôle, avec ses deux managers experts travaillant en étroite synergie avec leurs référents dans chacun des départements bretons, a développé des compétences et un savoir-faire qui font du Crédit Agricole un partenaire de référence des investisseurs publics et privés.

Parmi ceux-ci, les travaux de réalisation de la 1ère ferme solaire urbaine portée par XSEA avec la pose de 20 000 m2 sur le toit de l'ancienne base sous-marine de Lorient.

Avec l'appui du Pôle économie de l'environnement, la Caisse Régionale a engrangé six nouveaux contrats sur des projets portant sur près de 8 millions d'euros de financement.

La SEM 56 Energies (Société d'Economie Mixte) a inauguré une première station GNV à Vannes, avec le concours financier de la Caisse Régionale à hauteur de 407,5 milliers d'euros. La SEM ambitionne de porter 5 à 6 projets nouveaux majeurs d'ici 5 ans.

2. Financement des travaux économie d'énergie et autres prêts TE de la clientèle des Particuliers

Dans le domaine de l'efficacité énergétique, les réalisations de crédit de l'année 2018 évoluent peu par rapport aux années précédentes.

La simplification annoncée de l'Eco PTZ et sa commercialisation à compter du 2ème semestre 2019 permettra peut-être de stimuler le marché de la rénovation énergétique sur lequel une étude publiée par l'Ademe en 2018 démontre que la part d'autofinancement des ménages est grande, puisque moins d'un tiers des ménages ont recours à l'emprunt bancaire pour financer leurs travaux.

Le partenariat avec la Plateforme Locale de Rénovation de l'Habitat de Lorient Agglomération avec le prêt Renov' a permis d'accompagner 51 ménages modestes dans leurs travaux d'économie d'énergie.

Rénovation	2016 2017		2018
énergétique habitat	M €	M €	M €
Eco PTZ	2,20	2,50	2,50
PEE	1,04	0,34	0,36
Renov'	0,29	0,78	0,65
Total	3,53	3,62	3,51

Eco PTZ = Eco Prêt à taux zéro PEE = Prêt Economie Energie

24 prêts pour 263 280 € ont été réalisés dans le cadre de l'offre Orizon pour le financement de véhicules hybrides ou électriques, un marché toujours dominé par les offres de location de véhicules neufs au sein des concessions automobiles.

B. Lutter contre le changement climatique et réduire l'impact environnemental de notre activité

1. Gestion des émissions GES

Le dernier diagnostic des émissions de Gaz à Effet de Serre date de 2015, sur les données de fonctionnement de 2014.

En 2019 la Caisse Régionale actualisera son diagnostic et procèdera à un nouveau bilan qu'elle mènera conjointement avec le renouvellement de ses audits énergétiques.

Gaz à Effet de Serre résultats des émissions sur données (périmètre exploitation)	2009	2011	2014
Volumes en Teq CO2	8 500	7 500	7 800
GES/salarié en ETP	7,7	6,8	7,0

En 2018, les travaux d'efficacité énergétique ont porté sur :

La poursuite du plan de remplacement des éclairages au profit des équipements en LED,
Le lancement d'un programme de remplacement des chauffages radiants par des chauffages caloporteurs
La sortie du chauffage au fioul de l'agence de St Jean Brevelay et le remplacement des huisseries de l'agence de Baud.

La fourniture d'électricité des immeubles de la Caisse Régionale réalisée par EDF pour les abonnements aux tarifs « jaune » et « vert » garantit l'injection dans le réseau d'une quantité d'électricité issue de sources d'énergies renouvelables au moins équivalente au volume d'électricité consommée.

La Caisse Régionale a réalisé une étude d'opportunité sur l'installation d'une centrale photovoltaïque sur le toit terrasse de son siège de Keranguen.

Energie	2016	2017	2018
Electricité (MWh)	5 104	4 849	4 587
Gaz (MWh)	3 399	3 777	3 438
Fioul (litres)	13 354	18 862	8 000
Energie/ETP en MWh	7,9	8,1	7,3
GES Energie en Teq CO2	1 206	1 286	1 155
GES Energie/ETP	1,10	1,18	0,99

Gestion des déplacements professionnels et plan de mobilité

Les déplacements nationaux sont effectués en TGV, le recours à l'avion contenu aux seules situations exceptionnelles empêchant le déplacement ferroviaire.

Le Siège de la Caisse Régionale est équipé de cinq salles de visioconférences, tous les postes téléphoniques des collaborateurs dotés de la fonctionnalité audioconférence et visiophonie avec le déploiement de Lync.

La généralisation du e-learning lorsque son usage est adapté pour la formation, un barème de remboursement incitatif au co-voiturage, complètent les actions entreprises par la Caisse Régionale pour limiter ses déplacements professionnels.

La Caisse Régionale s'est équipée d'un second véhicule électrique.

Déplacements professionnels en milliers km	2016	2017	2018
Véhicules de fonction & de service	548,3	602,3	591,1
Véhicules du personnel	1 199,4	1 148,2	1 218,5
Déplacements des administrateurs	187,7	132,7	144,6
Total Déplacement	1 935,5	1 883,6	1 954,3
GES en Teq CO2 GES dépl/ETP	490,8 0,45	477,7 0,44	495,6 0,42

L'année 2018 est marquée par une légère hausse des déplacements professionnels. Cependant la Caisse Régionale demeure sous le seuil symbolique des deux millions de kilomètres parcourus.

Les critères d'éloignement du lieu de résidence sont pris en compte dans le cadre des mobilités professionnelles.

22 collaborateurs ont recours au télétravail à raison d'un jour par semaine.

L'indemnité kilométrique vélo est en place depuis 2017.

Dans le cadre de la démarche interentreprises en matière de déplacement domicile-travail, la Caisse Régionale a réalisé une enquête auprès de ses collaborateurs sur le site de Keranguen. Le diagnostic a été partagé avec les autres entreprises et le service mobilité de l'agglomération vannetaise lors d'une nouvelle réunion dans le cadre du PDIE.

Le principe de la mise en place d'un service de covoiturage à partir d'une plateforme communautaire a été retenu avec un déploiement et une animation au lancement en 2019.

La Caisse Régionale formalisera son plan de mobilité en 2019 (action reportée de l'exercice 2018).

2. La démarche papier

Matériau majeur utilisé dans les processus bancaires, le papier fait l'objet depuis plusieurs années d'une démarche basée sur :

la sobriété, par la diminution des supports destinés aux clients et utilisés en interne,
l'éco-responsabilité, par l'utilisation de papier écolabélisés diminuant la pression sur les ressources utilisées,
le recyclage, comme exposé au paragraphe « Gestion des déchets ».

L'objectif de réduction des quantités de papier utilisées est motivé par un enjeu environnemental, mais aussi par la volonté de réduire les coûts associés et d'augmenter la sécurité et la satisfaction des clients.

La dématérialisation des documents réduit en effet les erreurs liées aux pertes ou à la manipulation de papier et procure plus de services en termes d'utilisation et de conservation des documents, tandis que les tendances observées en matière de consommation de papier sont également à mettre en relation avec les comportements des clients : baisse régulière de l'utilisation des chèques et adoption du relevé de compte électronique.

Le papier FSC ou PEFC est généralisé sur l'activité éditique et dans les consommations internes.

La déclaration Citeo réalisée en 2018 portait sur un volume de 93,3 tonnes de papier dont 93 % à partir de matière issue de forêts gérées durablement.

Consommations papier	2016	2017	2018
usage interne et activités bancaires	26 670	32 108	26 083
activités éditiques	13 138	13 787	10 909
Total ramettes A4	39 808	45 895	36 991
Tonnage	99,5	108,6	87,5
Conso /ETP en Kg	91	100	78

3. Gestion des déchets

Les pratiques de traitement des déchets de la Caisse Régionale s'appuient sur deux axes :

o Un tri sélectif des déchets, favorisé autant dans le réseau d'agences (affichette pédagogique et appui de la société de nettoyage GSF) qu'au siège, dans une volonté de recyclage chaque fois que possible,
o La contractualisation avec des entreprises de recyclage implantées sur le territoire morbihannais (Retrilog pour les DEEE, La Feuille d'Erable pour le papier) et agissant dans le domaine de l'insertion et du travail protégé.

Le contrat avec la société approvisionnant en consommables la Caisse Régionale prévoit la reprise des toners pour être recyclés.

Les collectes de papiers et cartons sont prises en charge par deux principaux prestataires pour être recyclés.

Déchets en tonnes	2016	2017	2018
Papiers	92,0	95,0	67,7
Carton	2,6	2,6	3,8
DEEE & microfilms	2,1	0,3	0,75
Verre	0,9	1,2	1,49
DIB	72,2	60,2	67,72
Toner		3,2	1,3

La Caisse Régionale propose à ses clients de restituer leurs cartes à échéance. Le process de traitement de la matière recyclée permet de récupérer et valoriser la partie des métaux rares de la puce électronique.

Carte à recycler	2016	2017	2018
Nbre de cartes récupérées	37 115	53 269	43 442

VIII – SYNTHESE DES INDICATEURS DE LA DPEF

Consolider notre modèle de Gouvernance coopérative	2016	2017	2018	Objectif 2020
Taux de clients sociétaires	57,0%	57,9%	59,0%	61%
Taux d'administrateurs formés dans l'année			62%	>50%
Nombre d'heures de formation par Administrateurs Caisse Régionale		non produit	16H	non objectivé
Pourcentage de femmes dans les CA de Caisses Locales	40%	41%	43%	>40%
Pourcentage de femmes au CA de la Caisse Régionale	17%	29%	29%	>40%
Nombre de Comités ou CA traitant de la RSE	3	3	2	≥ 4
Développer la compétence de nos collaborateurs au service de l'excellence relationnelle	2016	2017	2018	Objectif 2020
Nombre d'heures de formation par collaborateurs	42H	37H	43H	>40 H
Pourcentage de collaborateurs labellisés		non produit	54%	90%
Permettre l'épanouissement de nos collaborateurs par une gestion motivante des carrières tout au long de la vie professionnelle et une qualité de vie au travail	2016	2017	2018	Objectif 2020
Taux d'absentéisme	4,03%	4,17%	4,51%	≤4,5%
Taux de Turn over	2,20%	3,10%	3,40%	<5%
Parts de salariés bénéficiaires d'une revalorisation salariale (promotion, expertise, compétences)	39%	37%	41%	≥35%
Taux de satisfaction collaborateur indice IER baromètre social	baromètre précédent 59% en 2015			top 10 CRCA meilleur taux
Etre un employeur de référence en matière de diversité et d'égalité de traitement	2016	2017	2018	Objectif 2020
Part du personnel féminin dans l'encadrement de la Caisse Régionale	37,40%	40%	40,50%	>40%
Part du personnel féminin dans les nominations de postes manager		non produit	67%	>50%
Taux de travailleurs handicapés	6,67%	6,78%	6,53%	>6%
Agir au quotidien de manière responsable	2016	2017	2018	Objectif 2020
Indice de Recommandation Client "IRC Agences"	+50	+58,3	+59,7	≥60
Taux de réclamations complexes traitées et finalisées en moins de 60 jours			89%	100%
Taux de réclamations complexes traitées et finalisées en moins de 30 jours		non produit	80%	>70%
Coût du risque opérationnel en % PNB	0,70%	0,50%	0,83%	<1%
Mettre au service de tous nos clients une organisation et une expertise de qualité adaptées à leurs attentes	2016	2017	2018	Objectif 2020
Indice de Recommandation Client "IRC Stratégique"	non réalisé	-4	non réalisé	≥5
Taux de fidélisation de la clientèle	38,50%	38,90%	39,50%	≥45%
Implantations sur le territoire (nombre d'agences et points conseil)	89	88	86	1er réseau bancaire
Taux de clients utilisateurs actifs des accès en ligne		non produit	42%	≥55%
Enrichir la relation avec nos fournisseurs à travers une approche responsable et partagée	2016	2017	2018	Objectif 2020
Délai moyen de paiement des factures en jours		non produit	29,5	<30
Poids des fournisseurs régionaux dans les achats et services extérieurs	64%	66%	76%	≥65%
Nombre d'unités bénéficiaires obtenus par le recours au secteur protégé	7,43	7,25	7,73	≥7,40

Mettre notre leadership et notre ancrage territorial au service du développement du Morbihan	2016	2017	2018	Objectif 2020
Encours de crédits de la Caisse Régionale Md€	7,19 7,5		7,77	≥7,2
Taux de pénétration clientèle	38,40%	38,20% 38,20%		39%
Nombre de création/reprise de TPE aves les réseaux d'accompagnement	108	153	174	n≥n-1
Taux de pénétration création/reprise de TPE	23,40%	32,30%	non disponible	>25%
Dépenses de mécénat et sponsoring en pourcentage du Résultat	1,87%	1,92%	1,71%	>1%
Accompagner les acteurs du monde agricole, entrepreneurs de territoire responsables et investisseurs environnementaux dans le Morbihan	2016 2017		2018	Objectif 2020
Encours de crédits à l'agriculture M€	929 M€	928,5M€	952,2M€	≥930 M€
Part de Jeunes Agriculteurs installés par le CA		non produit	59%	≥70%
Part de projets accompagnés par le CA dans les projets de méthanisation		non produit	>80%	≥66%
Dynamiser nos actions mutualistes et notre offre de produits et services solidaires et socialement responsables	2016	2017	2018	Objectif 2020
Nombre d'actions mutualistes portées par les Caisses Locales	8	15	16	≥50 période 2017/2020
Part de l'investissement responsable dans les encours Amundi	non produit	11,55%	13,30%	n≥n-1
Encours contrat épargne assurances-vie Predica	non commercialisé		65 K€	1 M€
Taux de succès en sortie dispositif Point Passerelle	64%	63%	72%	>66%
Nombre de dossiers microcrédits FCS et coup de pouce Passerelle	149	149	141	>155
Etre le financeur de référence de la Transition Energétique du Morbihan	2016	2017	2018	Objectif 2020
Montant des réalisations de Prêt Economie d'Energie	3,53M€	3,62M€	3,51M€	objectifs
Montant des réalisations de Prêt Energies Renouvelables M€	non produit	2,96M€	7,62M€	non fixés
Lutter contre le changement climatique et réduire l'impact environnemental de notre fonctionnement	2016 2017 2018			Objectif 2020
Emissions de Gaz à Effet de Serre en Teq CO2 par ETP		dernier Beges (2015) = 7Teq CO2/ETP		≤6,5 Teq
Energie en MWh part ETP	7,9	8,1	7,3	≤7,6
Déplacements professionnels automobiles (en million de kilomètres)	1,935	1,883	1,954	<1,850
Poids de papier consommé activités internes et éditiques	91 T	100 T	78 T	≤ 80 T
Part de la fibre responsable dans les consommations de papier CITEO	84%	84%	93%	>85%

IX – FEUILLE DE ROUTE RSE 2019 PREVISIONNELLE

Actualiser et adapter le plan de formation des Administrateurs des Caisses Locales et de la Caisse Régionale

Former les collaborateurs à la lutte contre la corruption

Clarifier la politique d'accompagnement de la clientèle en matière d'offres responsables et environnementales

Sécuriser le dispositif Passerelle avec un plan d'actions en matière de protection des données personnelles

Diffuser la cartographie des risques achats et former les collaborateurs concernés aux achats responsables

Arrêter le plan de mobilité du site de Keranguen en lien avec la démarche du PDIE

Réaliser le bilan des émissions de gaz à effet de serre et les audits énergétiques

NOTE METHODOLOGIQUE

Contexte

La Déclaration de performance extra-financière (DPEF) résulte des dispositions du décret n° 2017- 1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Objectifs de la DPEF

Outre le modèle d'affaires de la société, la DPEF présente une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ; une description des politiques appliquées par la société ou l'ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques ; les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

Vérification et avis motivé

Conformément à l'article L225-102-1 du Code du Commerce, les informations figurant dans la DPEF font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant. Selon l'article R225-105-2, le rapport de cet organisme comprend :

Un avis motivé sur la conformité de la déclaration, ainsi que sur la sincérité des informations fournies.
Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.

Par ailleurs le collège des Commissaires aux Comptes doit attester de la présence de la DPEF au sein du rapport de gestion (article L.823-10 du code du commerce).

Périmètre du reporting

La collecte et le traitement des informations reposent sur l'ensemble des activités du Crédit Agricole du Morbihan et prennent en compte le périmètre des comptes consolidés :

la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan, les Caisses Locales affilées et les Fonds Commun de Titrisation 2015, 2017, 2018 (chacun pour la quote-part de la Caisse Régionale).

Le périmètre est étendu à la SCI Keranguen pour les données relatives aux investissements.

Exercice de reporting

La période relatée couvre l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Protocole de collecte des informations

Les informations recueillies et produites dans la DPEF s'appuie sur une procédure de collecte des informations dûment formalisée et communiquée à l'ensemble des contributeurs et de leurs supérieurs hiérarchiques.

Méthodologie d'analyse des enjeux et risques extra financiers de la Caisse Régionale

Selon l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, la « déclaration de performance extra-financière » présente :

les informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité,
et pour les entités cotées et assimilées (Certificat Coopératif), les effets de cette activité quant au respect des droits de l'Homme et à la lutte contre la corruption.

Il précise aussi que cette déclaration de performance extra-financière comprend notamment des informations relatives :

aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit,
à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire,
aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés,
aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.

L'analyse de la Caisse Régionale a porté sur l'ensemble de ces attendus et a été menée en exhaustivité avec les items du point II de l'article L225-102.1 complétée de l'enjeu de Gouvernance coopérative.

La Caisse Régionale n'ayant pas formalisé de matrice de matérialité des enjeux RSE en adoptant sa politique RSE en 2013, une première analyse a consisté à confronter les 12 engagements portés par la Caisse Régionale aux enjeux identifiés dans l'analyse de matérialité du Groupe Crédit Agricole déterminée notamment par la prise en compte des résultats du baromètre RSE Groupe réalisé en 2015.

La Caisse Régionale a ainsi établi le bien-fondé de la détermination de ses engagements qui couvrent à plus de 90% les enjeux auquel le Groupe se déclare exposés, et que le baromètre RSE reconduit en 2018 et auquel était associé la Caisse Régionale confirme.

Une deuxième analyse a consisté, selon une approche à dire d'expert, à inventorier et hiérarchiser les risques inhérents aux items de l'article L.225-102-1 du code de commerce élargis à la question de la Gouvernance coopérative comme mentionné précédemment.

65 risques ont été identifiés avec recensement de leur caractérisation et de leurs typologies d'impact, puis hiérarchisés en 3 catégories :

1. risque majeur : impact significatif et risque pris en compte dans les engagements portés par la Caisse Régionale,
1. risque mineur : impact moindre, risque pris en compte dans les engagements portés par la Caisse Régionale,
3. non concerné : pas de pertinence à prendre en compte le risque compte tenu de la non-exposition de l'entité (cf. informations non reportées ciaprès).

Un rapprochement des risques majeurs et opportunités associées identifiées au sein des 5 grands enjeux de la politique RSE de la Caisse Régionale a conduit à la

détermination de 11 objectifs majeurs traités comme tel dans la DPEF de l'exercice 2018.

La méthodologie d'analyse et les travaux menés ont été portés à la connaissance de l'Organisme Tiers Indépendant qui a porté sa mission de vérification sur les informations relatives aux 11 objectifs majeurs.

L'entité précise qu'en l'absence d'une méthodologie d'analyse commune aux Caisses Régionales de Crédit Agricole et d'un périmètre d'analyse des risques opérationnels non complètement adapté à une cotation, elle n'a pas établi de cartographie.

L'analyse à dire d'expert a été présentée et confrontée à l'avis des membres lors d'un Comité RSE et fait l'objet d'une présentation et d'une décision favorable du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Informations non reportées

Les activités de la Caisse Régionale sont exercées en complet respect des droits fondamentaux attachés à la personne humaine.

Le Crédit Agricole du Morbihan n'est en aucun cas directement concerné par le travail forcé obligatoire et par celui du travail des enfants.

La fréquence et le niveau de gravité relatifs aux accidents du travail ne sont pas reportés, données non significatives et peu pertinentes par rapport à la situation et l'activité directe de l'entreprise.

Les questions relatives aux possibles nuisances liées à l'éclairage et au bruit sont prises en compte dans la politique de prévention des risques professionnels, sans impact identifié significatif.

Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ne sont pas pertinentes à traiter compte tenu de l'activité directe non émettrice de l'entité, qui traite cependant dans ses actions des questions relatives aux émissions de gaz à effet de serre.

Le Crédit Agricole du Morbihan précise qu'il n'a constitué aucune provision ou garantie pour risques en matière d'environnement. La nature de son activité ne l'expose pas directement aux questions de l'utilisation des sols et à la prise de mesures spécifiques pour la protection de la biodiversité.

Le gaspillage alimentaire ne constitue pas un risque inhérent à l'activité de l'entreprise.

Les thèmes relatifs à la lutte contre la fraude fiscale, sociale, et douanière dans le cadre de la loi 2018-898 et ceux relatifs à la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal, de l'alimentation responsable, équitable et durable issus de la loi 2018-938 n'ont pas fait l'objet d'une analyse au regard des activités de la Caisse Régionale (parution tardive des textes), analyse reportée sur l'exercice 2019.

Données sociales

Les données relatives aux effectifs sont issues du Système d'Information HR Access, sur la base des effectifs présents au 31 décembre 2018 et des mouvements d'effectifs enregistrés dans l'année.

Le turn over est calculé sous la forme d'un taux de sortie, expression du rapport entre les sorties d'effectif CDI de l'année, non compris les départs en retraite, et la situation de l'effectif CDI en fin de période.

Le taux d'absentéisme se détermine par le rapport entre le nombre de jours d'absence pour arrêt de maladie, y compris les jours d'arrêt relatifs à un accident du travail ou de trajet, et le nombre de jours théorique de travail de l'exercice.

Le nombre de jours se calcule par le produit des ETP moyens CDI CDD & alternants pour une durée annuelle de travail de 206 jours.

Le nombre d'heures de formation est le produit du nombre de jours de formations de l'année multiplié par 7,8 heures.

Les coûts relatifs à la formation sont constitués des frais pédagogiques de formation, des frais de scolarité des alternants, des cotisations AGECIF/CAMA & FAFSEA, des frais de déplacement et des coûts salariaux sur la base d'un coût moyen d'une journée de formation/salarié arrêté à 214 € pour l'exercice 2018. Les salaires des animateurs ne sont pas pris en compte.

Le % de la masse salariale consacrée à la formation est calculé en prenant la masse salariale de l'exercice.

Données environnementales

Les données environnementales relatives à l'impact direct lié au fonctionnement de la Caisse Régionale sont publiées à titre informatif et sous la seule responsabilité de l'entité : les informations ne traitant pas d'un objectif majeur, elles ne rentrent pas dans le champ de vérification par l'Organisme Tiers Indépendant.

Les consommations de gaz, électricité et de fioul couvrent le périmètre du Siège social, des points de vente et des automates hors site.

Les données d'électricité sont les données de consommation de l'exercice, collectées à partir des accès en ligne du fournisseur d'énergie.

Les données de gaz naturel sont les données de consommation relevées sur les factures émises par le fournisseur d'énergie pour les exercices 2016 et 2017, les données collectées sur l'exercice 2018 sont celles issues de ses accès en ligne.

Les données de fioul Siège couvrent les consommations réelles issues des index des groupes électrogène de la Caisse Régionale. Les données de fioul et de gaz propane des points de vente sont constituées par les volumes commandés dans l'année.

Les données d'énergie communiquées, et les émissions de gaz à effet de serre associées, ont été retraitées pour neutraliser la part d'électricité consommée par CA Technologies et Services dans un bâtiment partagé avec la Caisse Régionale. Le retraitement s'est opéré sur 85 % des consommations d'électricité du bâtiment faisant l'objet d'une refacturation auprès de CA Technologies et Services.

Les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre sont celles issues du dernier bilan carbone, calculées par le prestataire ayant réalisé le diagnostic GES. Les indications des GES Energies et Déplacements professionnels des exercices postérieurs au dernier bilan carbone sont produites selon les références de la base bilan carbone de l'Ademe.

Les autres données environnementales sont issues d'outils de suivi internes ou proviennent d'informations collectées auprès de nos différents prestataires ou fournisseurs.

Les données de consommation de papiers ont été retraitées pour neutraliser la part d'éditions réalisées pour

le compte des autres Caisses Régionales dans le cadre du pôle de coopération sur le traitement des prêts aux clientèles professionnelles et agricoles. Le retraitement s'est opéré sur la base des consommations du pôle en proportion des activités servies à chacune des Caisses Régionales. L'exercice de retraitement a également été appliqué aux années 2015 et 2016 afin de permettre une lecture appropriée des résultats.

E. RAPPORT FINANCIER

I. BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDES

La Caisse Régionale du Morbihan publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 "Instruments financiers" et de la norme IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients" (cf. chapitre 1.2 Principes et méthodes comptables). Ces évolutions constituent des changements de méthodes comptables.

La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d'évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macrocouverture.

La norme IFRS 9 est d'application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d'ouverture en date de première application, sans l'obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017.

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les

Autres données quantitatives du rapport

Elles sont issues du Système d'Information à partir de travaux de requêtes majoritairement constituées au sein du service infocentre de l'entreprise, de fichiers de suivi d'activité constitués au sein des unités opérationnelles, des comptes de résultats de la Caisse Régionale et de reporting externes en provenance d'entités du Groupe Crédit Agricole ou organismes tiers.

normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Pour la première application de la norme IFRS 15, le Groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l'exercice 2017. L'application de la norme IFRS 15 n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. L'essentiel de l'impact de la première application d'IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables » sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en « Actifs disponibles à la Vente » et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût.

Les variations du bilan consolidé, ci-dessous, sont déterminées à partir des états financiers consolidés retraités tels que présentés au paragraphe traitant des « Effets de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 » dans les comptes consolidés au 31 décembre 2018.

LE BILAN CONSOLIDE

Le total du Bilan consolidé arrêté au 31 décembre 2018 s'établit à 9 998 millions d'euros, en progression de 1,1 % par rapport au 1er janvier 2018.

A l'Actif :

L'activité clientèle constitue le principal agrégat du bilan :

Elle se traduit dans le poste « Prêts et créances sur la clientèle », qui représente 77,2 % du total bilan. En augmentation de 4,3 %, il atteint 7 720 millions d'euros, net des dépréciations. Il bénéficie du niveau très soutenu des réalisations sur la période à près de 1 517 millions d'euros contre 1 617 millions d'euros au titre de l'année 2017. Les réalisations des crédits à l'habitat baissent de 12,6 % et représentent 795 millions d'euros contre 909 millions d'euros au 31 décembre 2017.

Parmi les autres postes de l'actif, il convient de noter :

Les « prêts et créances sur les établissements de crédits » : le niveau au 31 décembre 2018 est de 454 millions d'euros, en baisse consécutivement à des tombées d'échéance de placement auprès de Crédit Agricole S.A..

Les « titres de dettes, et actifs financiers à la juste valeur » : ils atteignent 1 474 millions d'euros en baisse de 7,9 %, celle-ci traduisant d'une part l'acquisition complémentaire de parts de l'OPCVM Amundi CASH FLOW, pour 120,0 millions d'euros, dans le cadre de la gestion du LCR, l'acquisition de 10 titres pour 26,8 millions d'euros, la tombée d'échéance pour 3 obligations pour 7,5 millions d'euros la cession du fonds dédié Morbihan Gestion pour 158,9 millions d'euros et d'autre part l'évolution des valorisations des participations (notamment SAS Rue la Boétie et SACAM Mutualisation) et des placements de la Caisse Régionale.

Au Passif :

Quatre postes principaux permettent d'assurer le financement des prêts et créances émis sur la clientèle pour un total de 8 138 millions d'euros :

En premier lieu, le poste « Dettes envers les établissements de crédits » : il atteint 5 237 millions d'euros, en progression de 3,9 %. Il comprend notamment :

les « avances miroirs », qui représentent 50 % des ressources d'épargne collectées par la Caisse Régionale et remontées à Crédit Agricole S.A.. Ce poste progresse en même temps que la collecte bancaire clientèle,
les « avances traditionnelles » qui représentent 50 % des prêts sur avances antérieurs au 1er janvier 2005 ; cet encours diminue au rythme de l'amortissement des crédits correspondants,
les « avances globales », que la Caisse Régionale peut solliciter auprès de Crédit Agricole S.A. depuis le 1er janvier 2005, à hauteur maximale de 50 % des nouvelles réalisations de crédits amortissables de 24 mois ou plus,
les emprunts en blanc que la Caisse Régionale souscrit auprès de Crédit Agricole S.A..

En second lieu, les « Dettes envers la clientèle » : ce poste atteint 2 466 millions d'euros en hausse par rapport à décembre 2017 (+ 1,8 %). Cette variation résulte de la progression des comptes créditeurs à vue de la clientèle (DAV principalement) atténuée par le retrait des dettes à terme.

LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

♦ LE PRODUIT NET BANCAIRE

décembre 2017.

Puis les « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » : il s'agit principalement des BMTN structurés pour une valeur nominale égale à 210 millions d'euros.

Enfin, les « Dettes représentées par un titre » : ce poste représente 21,5 millions d'euros au 31 décembre 2018, en baisse de 82,4 % en raison d'un recours moins important aux CDN interbancaires.

L'autre poste important des ressources du Bilan correspond aux « Capitaux propres – part du Groupe » pour 1 498,8 millions d'euros, en hausse de + 3,0 % (+ 43,3 millions d'euros).

Cette progression provient principalement :

de la distribution du résultat 2017 (- 8,8 millions d'euros),
des gains ou pertes latents ou différés, qui passent de 194,9 millions d'euros à 141,4 millions d'euros (- 53,5 millions d'euros). Cette baisse s'explique principalement par la variation de valorisation des « instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres » notamment SAS Rue la Boétie pour – 50,2 millions d'euros,
de l'accroissement du capital (+ 37,0 millions d'euros) dans le cadre du programme d'émission des parts sociales,
et du résultat au 31 décembre 2018 (+ 67,0 millions d'euros).

Le Produit Net Bancaire consolidé atteint 225,1 millions d'euros au 31 décembre 2018, au même niveau qu'en

Les « Intérêts et Produits ou charges nets assimilés » : sont en retrait de 2,3 % à 109,8 millions d'euros. Cette évolution résulte :

de la baisse des produits d'intérêts sur les prêts à la clientèle,
de la baisse des charges liées au refinancement des prêts qui subissent la variation des taux des marchés financiers,
de la mise à jour de la provision Epargne logement,
de l'impact de la restructuration du passif.

Les « Produits nets des commissions » : il s'agit des commissions et facturations liées au développement commercial sur les activités de collecte, de services et assurances. Ce poste atteint 93,6 millions d'euros, en hausse de 3,7 % (+ 3,3 millions d'euros). Cette évolution résulte d'une légère hausse des commissions et facturations sur collecte placée auprès de la clientèle et des commissions d'assurance.

Les « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur » sont en léger retrait par rapport à 2017, à + 21,9 millions d'euros. Ces rubriques sont principalement impactées par les éléments suivants :

la variation des dividendes perçus,

♦ CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

Les « charges générales d'exploitation consolidées » atteignent 129,7 millions d'euros au 31 décembre 2018, en augmentation de 1,4 %. Cette évolution se partage entre :

les « frais de personnel », à 71,5 millions d'euros s'affichent en hausse de 1,4% par rapport à 2017 : avec l'évolution courante des rémunérations, des charges sociales, de la comptabilisation du CICE.

la variation de juste valeur des BMTN structurés émis et des swaps de couverture associés.

Enfin, les « autres éléments du PNB » ne sont pas significatifs.

les « autres frais administratifs », en progression de 3,2 % mais totalement en phase avec les prévisions. Ils reflètent l'accélération de notre transformation, qui se traduit par des investissements significatifs tant technologiques et immobiliers que de formation du personnel.

Les dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles pour un montant très proche de décembre 2017.

♦ DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION AU RESULTAT CONSOLIDE

Calculé sur base consolidée, le résultat brut d'exploitation est de 91,8 millions d'euros en décembre 2018.

Ce niveau de « Résultat Brut d'Exploitation » permet de couvrir :

un « Coût du Risque » de 5,1 millions d'euros (- 67,6 % par rapport à décembre 2017). Les risques sont en retrait par rapport au 31 décembre 2017 avec un taux de créances douteuses et litigieuses à 2,58 % (contre 2,70 % en décembre 2017), tandis que le taux de couverture est en léger repli à 63,9 % contre 64,7 % au 31 décembre 2017. La Caisse Régionale affiche ainsi un taux de couverture globale des risques crédits (Encours des dépréciations sur les créances classées en bucket 1, 2 et 3 – pour des crédits distribués - sur Encours de Crédits Bruts) de 2,62 % contre 2,77 % au 31 décembre 2017.
l'impôt sur les bénéfices de 19,2 millions d'euros contre 24,4 millions d'euros en juin 2017. Cette baisse provient principalement de la variation du résultat imposable en relation avec le niveau du résultat d'exploitation.
et de dégager un « Résultat net (part du Groupe) » de 67,0 millions d'euros (contre 53,3 millions d'euros au 31 décembre 2017).

La variation du « Résultat net consolidé - part du Groupe » par rapport au « Résultat social » de +28,8 millions d'euros s'explique notamment :

par les effets de la variation de valorisation des instruments financiers classés en « Actifs et Passifs à la juste valeur par résultat » pour + 8,9 millions d'euros,
par les effets de la variation de la valorisation des instruments financiers classés en « Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres » pour + 1,6 million d'euros,
par les apports de résultats des autres entités du périmètre de consolidation pour - 7,7 millions d'euros,
par la non reconnaissance des FRBG dans les normes IFRS pour + 19,3 millions d'euros,
par l'étalement d'indemnités de remboursement anticipés payées sur la restructuration des passifs pour + 14,0 millions d'euros,
par l'impact de la fiscalité différée pour 4,3 millions d'euros.

II. BILAN ET COMPTE DE RESULTAT (COMPTES SOCIAUX)

LE BILAN (COMPTES SOCIAUX)

En 2018, le Groupe a décidé d'aligner comptablement le calcul des dépréciations pour risque de crédit sur les encours sains, dans les comptes individuels, sur ceux mis en œuvre dans les comptes consolidés selon IFRS 9. Les impacts liés à cet alignement sont enregistrés en capitaux propres d'ouverture (diminution du report à nouveau de 98 milliers d'euros).

A partir de 2018, les reprises de provisions pour dépréciations de créances au titre de la désactualisation sont comptabilisées en Coût du risque au lieu du Produit net bancaire auparavant. Ce traitement est autorisé par l'article 2231-3 du règlement comptable 2014-07. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant impact sur la présentation du compte de résultat mais sans impact sur les capitaux propres. Les reprises de provisions pour désactualisation représentent 1,7 millions d'euros en 2018 contre 1,9 millions d'euros en 2017.

Le total du Bilan social au 31 décembre 2018 est de 9 662 millions d'euros, soit 96,6 % du Bilan consolidé. Ainsi, les commentaires présentés ci-dessus valent aussi pour l'analyse du Bilan social. En particulier, nous retrouvons :

à l'Actif, la part prépondérante des « créances sur la clientèle », et la variation des « opérations interbancaires et internes au Crédit Agricole » et des « titres et immobilisations » consécutivement à l'acquisition de nouveaux titres.
au Passif, les trois principaux postes qui refinancent les créances à la clientèle, avec la hausse des

« comptes créditeurs de la clientèle » (+ 1,8 % qui résulte de l'évolution des comptes créditeurs à vue de la clientèle de + 134,3 millions d'euros minoré par l'évolution des comptes créditeurs à terme de la clientèle pour – 92,1 millions d'euros), des « opérations interbancaires et internes au Crédit Agricole » (+ 3,8 % avec l'accroissement des encours d'avances atténué par des tombées d'échéance d'emprunt en blanc) et des « dettes représentées par un titre » (- 33,1 % en raison d'un recours moins important aux CDN interbancaires).

Notons également au Passif :

la hausse du poste « provisions et dettes subordonnées », qui fait suite à la progression de comptes courants bloqués par les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale,
la hausse du poste « fonds pour risques bancaires généraux » qui ressort à 58,8 millions d'euros,
la hausse des « capitaux propres », de 32,0 millions d'euros, avec la mise en réserves du résultat conservé de 2017 (+ 30,2 millions d'euros), et avec la variation du « résultat » entre les deux périodes (+ 2,0 millions d'euros).

Au 31 décembre 2018, l'écart entre le total bilan social et le total bilan consolidé s'explique principalement par la valorisation des titres de participation et des BMTN structurés minorée de l'effet des impôts différés.

LE COMPTE DE RESULTAT (COMPTES SOCIAUX)

Le « Produit Net Bancaire » s'établit à 207,4 millions d'euros au 31 décembre 2018 : par rapport au 31 décembre 2017, il est en hausse de 2,4 %.

Certains éléments non récurrents (dotations provisions épargne logement et réaménagement d'une partie de la dette et de la macro couverture, plus-values externalisées) viennent impacter le PNB. La marge d'intermédiation, retraitée de ces éléments, est en progression. Le dynamisme commercial a permis de faire progresser le montant des commissions de plus de 3,6 %, notamment grâce à la vente de services et de produits d'assurances. Au cours de l'année 2018, la Caisse Régionale a réalisé une plusvalue sur titres de placement d'un montant de 8,7 M€ (contre 2,9 M€ au cours de l'année 2017).

Les « Charges de Fonctionnement » en hausse de 2,2 % au 31 décembre 2018. Elles progressent mais restent maitrisées car en ligne avec les prévisions. Les charges générales d'exploitation ressortent à 130,0 millions d'euros, soit une hausse de 2,2 % en ligne avec notre budget. Cette évolution reflète l'accélération de notre transformation, qui se traduit par des investissements significatifs tant technologiques et immobiliers que de formation du personnel.

Le « Résultat Brut d'Exploitation » ressort à 73,7 millions d'euros (+ 2,8 %).

Le « Coût du risque » et les dotations aux « Fonds pour Risques Bancaires Généraux » ressortent à 22,9 millions d'euros dont 19,3 millions d'euros de dotation au FRBG. à un niveau inférieur à décembre 2017 (29,1 M€ dont 13,2 M€ de dotation aux FRBG). Le taux de créances douteuses et litigieuses est en baisse à 2,60 % au 31 décembre 2018.

La « Charge d'impôt sur les sociétés » ressort à 13,5 millions d'euros, en lien avec l'incidence de la variation des gains et pertes latents sur OPCVM et des provisions non déductibles.

Le « Résultat Net », en progression de 5,7 % s'établit à 38,2 millions d'euros.

Le graphique suivant illustre les progressions comparables des soldes intermédiaires de gestion entre

les comptes sociaux et les comptes consolidés.

INFORMATIONS DIVERSES

• Coefficient d'exploitation

Sur base sociale, le Produit Net Bancaire 2018 atteint 207,4 millions d'euros, en progression de 2,4 % par rapport à 2017. Dans le même temps, les charges de fonctionnement s'établissent à 133,6 millions d'euros, • Ratios de rentabilité

•

Le total Bilan évolue de + 2,2 %, à 9 662 millions d'euros. Ainsi, le ratio de rentabilité globale « ROA » (résultat / total bilan) est de 0,40 %.

en augmentation de 2,2 %. Ainsi, le coefficient d'exploitation est en légère amélioration : il passe de 64,59 % en décembre 2017 à 64,45 % en décembre 2018.

Les capitaux propres (hors résultat de l'année en cours et report à nouveau) augmentent de 3,3 %. Le ratio de rentabilité « ROE » est de 4,08 %.

	2016	2017	2018
ROE (Ratio de rentabilité des fonds propres)	3,72 %	3,99 %	4,08 %
ROA (Ratio de rentabilité du total bilan)	0,36 %	0,38 %	0,40 %

Sur base sociale

• Frais non déductibles

Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l'article 39-4 s'élèvent à 15,8 milliers d'euros.

• Honoraires des Commissaires aux Comptes (comptes consolidés)

Sur base consolidée et conformément à la réglementation, nous informons que le montant des honoraires d'audit des Commissaires aux Comptes comptabilisé au titre de 2018 s'est élevé à :

• Frais de recherche et développement

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas de frais significatifs à mentionner.

• Dettes à l'égard des fournisseurs

Dans le cadre de l'article L.441-6-1 du Code de Commerce, la Caisse Régionale porte à votre connaissance certaines informations sur les délais de paiement de ses fournisseurs et ses clients. Les

67,4 milliers d'euros pour Ernst & Young et Autres,
67,4 milliers d'euros pour PriceWaterhouseCoopers Audit,
7 milliers d'euros pour QANTALIS.

opérations de banque et opérations connexes ne sont pas incluses dans les informations sur les délais de paiement.

Article D. 441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Article D. 441 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées ¹⁵⁷ 21 29 6 Montant total des factures concernées TTC ⁷³⁴ 81 129 / 9 217 2 889 299 24 1 / 324 Pourcentage du montant total des factures reçues et payées dans l'année 1,0% 0,1% 0,2% 0,0% 0,0% 0,3% Pourcentage du produit net bancaire social de l'exercice 1,4% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,2% (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues / / / / / / / / / / / / Montant total des factures exclues TTC / / / / / / / / / / / / (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L 443-1 du code de commerce Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délai contractuel si une date d'échéance est présente sur la facture, sinon le calcul est effectué à partir du délai légal.

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

Factures reçues et émises ayant connus un retard de paiement au cours de l'exercice

	ic le d de Ar t D. 4 4 1 I I.- 1 ° : Fa tu t c ta c re s r eç ue s a y an on nu s u n re r ie de l 'ex ice t a p a m en u co ur s er c				ém ic le ise d de Ar t D. 4 4 1 I I.- 2 ° : Fa tu t c ta c re s s a y an on nu s u n re r ie de l 'ex ice t a p a m en u co ur s er c
	j 0 ou r ( d f ) in ica t i	à 1 3 0 j ou rs	à 3 1 6 0 j ou rs	à 6 1 9 0 j ou rs	j 9 1 ou rs lu t p e s	l ( To ta 1 j t ou r e lu ) p s	j 0 ou r ( d f ) in ica t i	à 1 3 0 j ou rs	à 3 1 6 0 j ou rs	à 6 1 9 0 j ou rs	j 9 1 ou rs lu t p e s	l ( To ta 1 j t ou r e lu ) p s
( ) he de A Tr ta an c s re	d de ie r p a m	t en
br de fac No tu m e res ée co nc er n s	8 5 7 9					2 6 7 7	1 0 3 7					3 7
l de fac Mo ta t to ta tu n n s res ée T T C co nc er n s	5 4 5 5 2	1 3 8 5 7	1 1 2 2	2 0 8	1 7 2 9	1 6 9 1 4	1 3 2 4 8	1 6 5 6	9 3 5 3	1 5 2	1	1 1 1 6 2
Po du ta ta t ce n g e m on n ur l de fac to ta tu s res re ç ue s ée ée da l 'an t p e ay s ns n	7 6, 3 %	1 9, 4 %	1, 6 %	0, 3 %	2, 4 %	2 3, 7 %
Po du du i ta t ce n g e p ro ur ba ire ia l de t ne nc a so c l 'ex ice er c							6, 4 %	0, 8 %	4, 5 %	0, 1 %	0, 0 %	5, 4 %
( B ) Fa lu tu c re s e xc es	du ( A ) la re	à ive de t s s	de t te t c s e r	éa l i ig t nc es	ie us es o no u	b i ta n co m p	ée l is s
br de fac No tu m e res lue ex c s	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Mo l de fac ta t to ta tu n n s res lue T T C ex c s	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/
é é ér és é ég ( C ) D la is de ie de f i l is ( l o d la i l l - ic le L. 4 4 1- 6 ic le L 4 4 3- 1 du de de t t tra tu t t p a m en en ce co n c e a a ou a co co m m er ce r u u r r
é és D la is de iem i l is t u t p a en é 'éc éa és fac f fec é à é ég le lcu l de ds D la i c l s i u da d h la ino le lcu l e ir du d la i l l. ta tra tu te t p te tu t e tu t p ou r ca s r e r on c e ne nc e e s r en su r re s n ca s p ar a , de iem t p a en

• Autorisation d'augmentation de capital en cours

La Caisse Régionale du Morbihan n'a actuellement pas d'autorisation d'augmentation de capital en cours.

• Déclaration des transactions sur les Certificats Coopératifs d'Investissement de la Caisse Régionale

Dans le cadre de l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier, nous portons à votre connaissance qu'aucune des personnes concernées par cet article n'a

• Déclaration dans le cadre de la loi ECKERT

Conformément à la loi ECKERT, mise en application depuis le 1er janvier 2016, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Nombre de comptes inactifs ouverts au 31 décembre 2018 dans les livres de la Caisse Régionale : 8 688,
Montant total des dépôts et des avoirs inscrits sur ces comptes au 31 décembre 2018 : 3 701 490,49€,

• Adéquation des fonds propres

Compte tenu du niveau de ses risques par rapport à son Bilan, la Caisse Régionale n'est pas assujettie à la réglementation relative à la Surveillance des Risques de Marché (Adéquation des Fonds Propres).

opéré de transactions sur les Certificats Coopératifs d'Investissement de la Caisse Régionale au-delà du seuil de 20 000 euros.
- Nombre de comptes inactifs remontés au cours de l'année 2018 à la Caisse des Dépôts et Consignations : 1 931,
- Montant total des dépôts et des avoirs remontés au cours de l'année 2018 à la Caisse des Dépôts et Consignations : 258 249,48€.

Les interventions sur les marchés s'effectuent principalement dans le cadre d'opérations de couverture des principaux postes de Bilan et de placement de fonds propres.

F. DECLARATION DE LA CAISSE REGIONALE SUR LES RISQUES

(Déclaration établie en conformité avec l'article 435 (1) (F) du règlement UE n° 575/2013)

La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan, a formulé, au titre de l'exercice 2018, une déclaration d'appétence au risque qui a été discutée et validée par le Conseil d'Administration du 22 décembre 2017 après examen du Comité des Risques. La déclaration d'appétence au risque est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse Régionale. Elle est cohérente avec les orientations stratégiques définies lors de l'élaboration du Plan à moyen terme, le processus budgétaire et l'allocation des ressources aux différents métiers.

L'appétence au risque (« Risk Appetite ») de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan, représente le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse Régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l'appétence au risque de la Caisse Régionale s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique crédit qui sont fondées sur :

une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d'octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociale d'entreprise et le système de délégations en place ;
l'objectif de réduire l'exposition au risque de marché ;
l'encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel ;
la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;
la maîtrise de l'accroissement des emplois pondérés ;
la maîtrise des risques liés à la gestion Actif-Passif.

La formalisation de l'appétence au risque permet à la Direction Générale et au Conseil d'Administration d'orienter la trajectoire de développement de la Caisse Régionale en cohérence avec son Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d'une démarche coordonnée et partagée entre la Direction Générale, la Direction Finances et des Risques et le Responsable des Risques, de la Conformité et des Contrôles Permanents.

Cette déclaration vise notamment à :

engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque,
formaliser et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée,
intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision,
disposer d'indicateurs avancés et de seuils d'alertes permettant à la Direction d'anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d'améliorer la résilience en activant des leviers d'action en cas d'atteinte de niveaux d'alerte par rapport à la norme d'appétit pour le risque,
améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.

L'appétence au risque de la Caisse Régionale s'exprime au moyen :

d'indicateurs clés:

la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse Régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l'établissement ;
la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse Régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ;
le résultat, car il nourrit directement la solvabilité et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse Régionale ;
le risque de crédit de la Caisse Régionale qui constitue son principal risque.

de limites, seuils d'alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : Risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels.

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

L'appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d'objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction Générale qui statue sur des actions correctrices ;
La tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d'un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance déclenche une information immédiate au Comité des Risques du Conseil d'Administration, puis au Conseil d'Administration ;
La capacité reflète le niveau maximal de risques que la Caisse Régionale pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.

Le profil de risque de la Caisse Régionale est suivi et présenté régulièrement en Comité des Risques et Conseil d'Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites du dispositif conduisent à l'information et à la proposition d'actions correctrices au Conseil d'Administration. L'organe exécutif est régulièrement informé de l'adéquation du profil de risque avec l'appétence au risque.

Les indicateurs clefs 2018 du profil de risque de la Caisse Régionale par type de risque sont les suivants :

Indicateurs de risque		Appétence	Seuil d'information Direction Générale	Tolérance	Capacité
	Ratio CET1	17,1 %	16,0 %	14,5 %	11,8 %
Solvabilité	Evolution des parts sociales/CCI/CCA	25,0 M€	15,0 M€	-8,3 M€	-16,6 M€
Liquidité	Ratio LCR	105 %	104 %	102 %	100%
Activité	Coefficient d'exploitation	66,5 %	/	75,4 %	NEANT
Résultat	Résultat net social	36,6 M€	23,0 M€	15,1 M€	-176,0 M€
Risque de Crédit	Coût du Risque et FRBG	23,6 M€	T1 = 6,0 M€ T2 = 12,0 M€ T3 = 18,0 M€	28,3 M€	221,5 M€
	Taux de défaut (yc titrisation)	2,6 %	3,1 %	3,8 %	7,8 %

Au 31 décembre 2018, les principaux indicateurs de la Caisse Régionale sont satisfaisants et se situent dans la zone d'appétence définie par la Caisse Régionale. Ils

G. LES FACTEURS DE RISQUES

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif interne de la Caisse Régionale du Morbihan, mis en œuvre par tous les acteurs, intervenants de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

Les principales catégories de risques auxquelles la Caisse Régionale du Morbihan est exposée sont :

Les risques de crédit et de contrepartie : risques de pertes liés à la défaillance d'une contrepartie entraînant l'incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis de l'entité.
Les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché. Ainsi, cette partie traitera :
- o du risque de marché,

LE RISQUE DE CREDIT ET DE CONTREPARTIE

Le risque de crédit et de contrepartie désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s'acquitter de toute obligation financière.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan poursuit une politique rigoureuse de gestion des risques et un provisionnement prudent.

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse n'ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.

o du risque de taux d'intérêt global, o du risque action.

- Le risque de change

Les risques de liquidité et de financement : risques structurels de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements.

Une partie développe spécifiquement les politiques de couverture mises en œuvre à la Caisse Régionale du Morbihan.

Ensuite, afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont également fournies concernant les risques opérationnels, le risque juridique et les risques de non-conformité.

Régionale. L'engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d'échange de performance, de garanties données ou d'engagements confirmés non utilisés.

• Objectifs et politique de Gestion du risque Crédit

La politique de gestion et de suivi des risques de crédit s'inscrit dans le cadre des orientations stratégiques de la Caisse Régionale et dans le respect des réglementations en vigueur s'appliquant à la distribution du crédit et au suivi des risques.

La politique mise en œuvre par la Caisse Régionale en la matière est définie par le Conseil d'Administration et formalisée dans un document énonçant des principes d'actions clairement établis relatifs à la sélection des dossiers (politique d'intervention, instruction des crédits et système décisionnel), à la diversification des risques (division et partage des risques), à la sécurité des crédits (politique de garanties, réalisation et gestion des crédits), au suivi des risques, au contrôle interne et aux procédures d'information.

Au-delà de sa stratégie d'optimisation de la qualité de la gestion de ses risques, la Caisse Régionale applique notamment les exigences réglementaires du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des règles internes au Groupe Crédit Agricole S.A. et les recommandations du Comité de Bâle.

• Gestion du risque de crédit

Principes généraux de prise de risque

L'organisation de la Caisse Régionale permet essentiellement, sous le contrôle des Organes Sociaux et de la Direction Générale, de surveiller étroitement les évolutions du portefeuille et des contreparties, et d'optimiser les processus de notation, de détection et de traitement des risques.

L'organisation du traitement du risque né mis en place permet de cadencer le traitement du risque de contrepartie en fonction de l'ancienneté de l'anomalie, et d'autres critères comme la notation du client, le montant, la nature de l'anomalie et les garanties.

L'organisation risque de la Caisse Régionale comprend un secteur risque regroupant le recouvrement amiable, contentieux et juridique, et le pilotage des risques de contreparties sur la clientèle.

Le contrôle permanent de la Caisse Régionale au travers du contrôleur central des Risques crédit apporte un regard indépendant et vérifie la bonne tenue du dispositif global.

Méthodologies et systèmes de mesure du risque

Notation interne

Depuis fin 2007, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de de Résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole et en particulier la Caisse Régionale, à utiliser les systèmes de notations internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de Grandes Clientèles (Entreprises, Collectivités publiques, Professionnels de l'immobilier).

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques. Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse Régionale a défini et mis en œuvre son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A..

Sur le périmètre des Grandes Clientèles, la Caisse Régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant financiers que qualitatifs.

Mesure de risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et pour partie les engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.

Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

Dispositif de surveillance

La Caisse Régionale du Morbihan dispose d'une politique Crédit qui encadre les risques de crédit. En synthèse cette politique précise :

La politique d'intervention: territorialité, périmètre des contreparties, entrées en relation, l'offre de financement,
La politique de division, partage des risques et concentration individuelle,
La politique de garantie.

La Caisse Régionale développe son activité de crédits à la clientèle sur l'ensemble des marchés présents sur le département du Morbihan.

De manière ponctuelle et dans le respect des règles de territorialité définies par le Groupe Crédit Agricole dans son guide réglementaire (IV-3-A - mise à jour mai 2003), ce cadre peut être dépassé hors de son territoire (droit de suite, financement partagé avec une autre Caisse Régionale, zone de chalandise des agences limitrophes, lien étroit avec le territoire et fréquentant le département régulièrement).

La politique d'intervention de la Caisse Régionale est déclinée par marché :

Particuliers,
Agriculture,
Professionnels,
Entreprises,
Collectivités publiques,
Professionnels de l'immobilier.

L'organisation commerciale s'appuie sur la gestion par portefeuille des clients. Une analyse précise de la solvabilité, de la capacité de remboursement de l'emprunteur, ainsi que la cohérence du projet sont examinées systématiquement.

L'analyse de la solvabilité financière des contreparties est effectuée avec les outils référencés pour chaque marché par le Groupe Crédit Agricole, conformément aux recommandations du Comité de Bâle.

Parallèlement, la Caisse Régionale développe des outils de score d'octroi et de pré-attribution sur les différents marchés, dans la mesure où ces outils satisfont aux recommandations nationales.

Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Concernant les engagements détenus par la Caisse Régionale, les limites sont fixées par marché et par nature d'opérations.

Le principe de l'unicité de la relation commerciale est affirmé : toutes les entités appartenant à un même groupe de risques sont gérées dans une seule agence. Si une entité relève du marché des entreprises, l'ensemble du groupe de risques est géré en agence entreprise.

La Caisse Régionale ne pourra pas prendre sur une seule contrepartie un risque qui dépasse 5 % de ses Fonds Propres prudentiels consolidés (CRD - COREP).

La politique de division et de partage des risques crédit (actualisée au Conseil d'Administration une fois par an au moins) définit les règles en la matière. Une limite d'engagements par contrepartie est déterminée en tenant compte à la fois de l'encours porté par la Caisse Régionale, de sa proportion dans l'encours toutes banques et de la note Bâloise de la contrepartie.

Dès lors que la limite est atteinte, toute décision de nouveau financement relève d'une décision du bureau du Conseil d'Administration sur recommandation et après avis du Comité des Grands Engagements (sauf si le montant sollicité est inférieur à 500 milliers d'euros pour les entreprises et 200 milliers d'euros pour les autres marchés).

Le total des grands engagements (ceux qui dépassent 10 % des Fonds propres prudentiels de la Caisse Régionale) ne doit pas dépasser 8 fois le montant des fonds propres.

Les grands engagements concernés par les aspects réglementaires, ainsi que ceux qui dépassent 10 millions d'euros avant application des principes de pondération, font l'objet d'un rapport au moins annuel au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées, la Caisse Régionale présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A..

Après examen, au sein d'un Comité ad hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse Régionale du Morbihan (en général à 50 %).

La Caisse Régionale du Morbihan a déterminé pour une période de 3 ans (2019-2021) le seuil d'éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris. Ce seuil s'établit à 30 millions d'euros.

Tous les dossiers garantis par Foncaris, ou éligibles, sont présentés une fois par an au Bureau du Conseil d'Administration.

En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale du Morbihan est indemnisée sur sa perte résiduelle à hauteur de la quotité couverte (généralement 50 %) après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours. Les encours concernés par Foncaris s'élèvent à 119,7 millions d'euros pour une garantie à hauteur de 59,7 millions d'euros.

Processus des revues de portefeuille et suivi sectoriel

Un suivi des encours par filières est présenté trimestriellement au Comité Stratégique des Risques de la Caisse Régionale et annuellement au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Sont concernées les filières agricoles (lait, porc, bovin, œufs, volaille de chair...) et professionnelles (bâtiment, CHR, promotion immobilière...).

Processus de suivi des contreparties

Le système de surveillance des contreparties s'appuie sur des processus normalisés de traitement des risques avérés, par des spécialistes intégrés au sein de la Direction des Crédits, puis au-delà de seuils définis (ancienneté et encours au Crédit Agricole du Morbihan) par des spécialistes du service Risques.

Le portefeuille des risques de crédit bénéficie d'un pilotage issu des données extraites du système d'information. L'évolution de la situation des risques pour la Caisse Régionale, par marché (approche détaillée) et par secteur géographique (agences et secteurs d'agences) et le suivi des indicateurs clés sont mis en évidence dans les tableaux de bord mensuels analysés par la Direction Générale et par tous les acteurs concernés, notamment par les Directions chargées des Finances et des Risques, de la Distribution, des Crédits et des Contrôles Périodiques et Permanents. Les chiffres-clés de la situation des risques et les passages en pertes sont présentés au Conseil d'Administration semestriellement. A périodicité régulière, notamment après chaque arrêté de fin de trimestre civil, un Comité stratégique des Risques présidé par le Directeur Général examine l'évolution des indicateurs clés de la Caisse Régionale ainsi que ceux des zones de vulnérabilité et décide de toute action propre à corriger une dégradation ou à optimiser les résultats.

Les contreparties gérées au quotidien par le réseau ou par des services spécialisés du Siège, selon la typologie des dossiers, font l'objet notamment d'une surveillance. La surveillance s'exerce aussi lors :

de la réalisation régulière de revues de portefeuille effectuées par la Direction des Crédits portant sur les plus grosses contreparties, les risques latents détectés notamment à partir des indicateurs issus des données Bâloises et les dossiers sensibles ou douteux litigieux.
du Comité des Risques sur la base de critères définis ou validés par le Contrôle Permanent de la Caisse Régionale.

Processus de suivi des risques

A périodicité mensuelle, un Comité des Risques présidé par le Directeur des Finances et des Risques étudie et émet des recommandations sur les dossiers ciblés suivant des critères prédéfinis par la direction Finances et Risques en relation avec le responsable des contrôles permanents et des risques. Une synthèse des revues de portefeuille y est également régulièrement présentée.

A périodicité trimestrielle, un Comité des Grands Risques présidé par le Directeur Général étudie et émet des recommandations sur les dossiers dont les engagements sont supérieurs à 5 millions d'euros et selon des critères définis.

A périodicité trimestrielle, un Comité de pilotage et des usages Bâlois, présidé par le Directeur Général Adjoint, étudie les évolutions des notations et les impacts des évolutions éventuelles du domaine.

La Caisse Régionale optimise son action en s'appuyant sur les apports d'informations et d'usages Bâlois, et notamment sur les systèmes de notations internes. Une communication complète et régulière est effectuée auprès de la Direction Générale et du Conseil d'Administration sur le déploiement des outils et processus Bâlois.

Ainsi, la gestion des concepts constitués par les groupes de risques, les classes et segments de notation et le défaut, ainsi que la constitution des bases d'historisation sont opérationnels, sur la base des cahiers des charges validés avec Crédit Agricole S.A.. La Caisse Régionale actualise en permanence la cartographie de ses risques sur la banque de détail (notamment les particuliers, les agriculteurs, les professionnels).

Le marché des Grandes Entreprises bénéficie d'un système de notation spécifique fonctionnant en mode récurrent validé par Crédit Agricole S.A., s'appuyant sur un outil intégrant une note financière et une note qualitative corrigée par la taille du chiffre d'affaires et l'intégration dans un Groupe de Risques pour les entreprises, pour les professionnels de l'immobilier et pour les collectivités publiques.

Le système de surveillance des contreparties s'appuie aussi sur des processus normalisés de détection et de gestion des comptes et des crédits en anomalie, de détection des risques potentiels et de traitement des risques latents ou avérés, ou des services centraux.

Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) :

1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l'instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l'entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
2ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l'entité comptabilise les pertes attendues à maturité;
3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l'entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.

La constitution des dépréciations sur les créances classées en bucket 1 et 2 résulte de l'application stricte de la norme IFRS 9, applicable à compter du 1er janvier 2018, défini par Crédit Agricole S.A..

Avis Risque indépendant

Un avis de la filière risque est porté à la connaissance de l'entité délégataire préalablement à sa décision pour les dossiers les plus significatifs.

Avis suite dérogation politique crédit

Tous les dossiers en dérogation à la politique crédit font l'objet d'un avis préalable du Responsable des contrôles permanents et des risques ou de son représentant.

Mécanismes de réduction du risque de crédit

Garanties reçues et sûretés

La Caisse Régionale applique une politique de garantie différenciée suivant les marchés de financement :

sur le marché des particuliers : la Caisse Régionale a la volonté de développer l'ensemble des garanties éligibles à la collatérisation des crédits (hypothèques, PPD, assurance CAMCA) sur le financement de l'habitat,
sur les marchés de l'agriculture et des professionnels : la Caisse Régionale préconise un niveau minimum de couverture selon le niveau de notation Bâlois de l'emprunteur. Les principales garanties concernent les nantissements, les privilèges de prêteurs de deniers, les hypothèques, les warrants ou les gages,
sur le marché des entreprises : la Caisse Régionale prend les garanties en fonction de l'appréciation du risque du dossier. Par ailleurs, la Caisse Régionale présente systématiquement à FONCARIS les engagements supérieurs à 30 millions d'euros,
sur le marché des collectivités publiques : les garanties sont prises en fonction de l'appréciation du risque du dossier.
sur le marché des professionnels de l'immobilier : les crédits doivent être obligatoirement couverts par une garantie réelle et/ou personnelle. Toutefois, lorsque le Crédit Agricole du Morbihan ou une structure du Groupe est actionnaire dans l'entité portant le projet, la garantie pourra être limitée à

une promesse d'hypothèque. Pour les Garanties d'achèvement de travaux, une couverture à 100 % par un nantissement de placement ou une caution externe sera recommandée.

Utilisation des dérivés de crédit

La Caisse Régionale n'a aucune exposition à la vente ou à l'achat de CDS.

• Exposition

Concentration

Diversification du portefeuille par zone géographique

La Caisse Régionale exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité. Cela ne justifie donc pas la production d'une information par zone géographique.

Diversification du portefeuille par catégorie de créances (Base sociale - hors créances rattachées)

L'encours brut des prêts et créances sur la clientèle par catégorie de créances (hors créances rattachées) s'élève à 7 750 millions d'euros au 31 décembre 2018 (contre 7 479 millions d'euros au 31 décembre 2017) en progression de 271,7 millions d'euros. La répartition par catégorie est présentée ci-dessous :

Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique (Base sociale – hors créances rattachées)

La ventilation des encours bruts des créances par agent économique est la suivante :

L'encours est en progression de 271,7 millions d'euros depuis le 31 décembre dernier. Après retraitement des

rechargements de titrisation « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » et du « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » l'encours de crédit est en progression de 282,6 millions d'euros.

Analyse des encours par notation interne

La politique de notation interne vise à couvrir l'ensemble du portefeuille « Corporate » (entreprises, banques et institutions financières, administrations et collectivités publiques). Au 31 décembre 2018, tous les emprunteurs sont notés par les systèmes de notation interne, hors banque de détail.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés au 31 décembre 2018, aux clients sains « hors banque de détail » de la Caisse Régionale, soit 1 553 millions d'euros.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse Régionale à ses clients « Banque de détail », soit 7 095 millions d'euros.

Dépréciation et couverture du risque

Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) :

1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l'instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l'entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
2ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l'entité comptabilise les pertes attendues à maturité;
3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l'entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en

fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.

Les dépréciations sur créances saines et sur créances dépréciées ressortent à 217,3 millions d'euros au 31 décembre 2018. Le détail est le suivant :

Les dépréciations sur les créances dépréciées sur base sociale (bucket 3)

L'encours des Créances Douteuses et Litigieuses (CDL) est en repli, à 202,3 millions d'euros au 31 décembre 2018 contre 205,3 millions d'euros au 31 décembre 2017.

Dans le même temps, l'encours total de créances en brut progresse de 3,61 %. En conséquence, le taux de Créances Douteuses et Litigieuses s'établit à 2,60 % à fin décembre 2018, contre 2,74 % à fin décembre 2017. Les créances douteuses et litigieuses sont dépréciées à hauteur de 129,8 millions d'euros. Le taux de couverture ressort à 64,1 % en décembre 2018, contre 64,8 % en décembre 2017.

La ventilation du taux de CDL et des provisions par agents économiques est la suivante :

	Taux de CDL		Taux de couverture
	12- 2017	12- 2018	12- 2017	12- 2018
Particuliers Professionnels Entreprises Collectivités	1,43 % 4,41 % 5,08 %	1,33 % 4,29 % 4,71 %	49,4 % 57,1 % 74,9 %	49,3 % 59,9 % 72,2 %
Publiques Agriculteurs	0,0 % 3,66 %	0,0 % 3,76 %	0,0 % 70,9 %	0,0 % 72,7 %
Total	2,74 %	2,61 %	64,8 %	63,2 %

Les dépréciations sur les créances saines sur base sociale (Bucket 1 et 2)

La Caisse Régionale s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des pertes sur crédits attendues (ECL). L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d'arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s'analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.

Au 31 décembre 2018, le montant de la dépréciation sur les créances « bucket 1 » ressort à 13,8 millions d'euros complétée par une dépréciation sur les créances « bucket 2 » de 73,7 millions d'euros. Le détail est le suivant :

(en M€)	1er janvier 2018		31 décembre 2018
	Bucket	Bucket	Bucket	Bucket
	1	2	1	2
Hors filières	6,2	12,7	6,1	11,8
Filières	20,5	49,2	7,7	61,9
Total	26,7	61,9	13,8	73,7

Le ratio BALE III

Afin de renforcer la résistance du secteur bancaire et sa capacité à absorber les chocs des crises économiques, un nouveau ratio de solvabilité a été mis en place au 1er janvier 2014. Son calcul est effectué dans un cadre réglementaire, issu de l'adoption des principes de Bâle III, communément désigné sous le terme de CRD (« Capital Requirement Directive »). Calculé sur base consolidée, il est de 19,26 % au 31 décembre 2018 contre 16,65 % au 31 décembre 2017 (établit sous la norme IAS 39) et 16,82 % au 1er janvier 2018 (après retraitement des actifs et passifs financiers détenus au 31 décembre 2017 sous la norme IFRS 9).

Les grands risques

Au regard de la définition d'un grand risque, défini comme un risque client qui excède 10% des fonds propres de l'établissement prêteur, les limites de risques à respecter sont les suivantes :

à 25 % des fonds propres nets pour les crédits consentis à un même emprunteur,
et à 8 fois des fonds propres nets pour les sommes des grands risques.

Un dossier est à déclarer dans le cadre de ce dispositif, pour un montant correspondant à 15,9 % des fonds propres prudentiels de la Caisse Régionale.

Le coût du risque

Le « Coût du risque » sur base consolidée atteint – 5,1 millions d'euros. Les risques sont en retrait par rapport au 31 décembre 2017 avec un taux de créances douteuses et litigieuses à 2,58 % (contre 2,70 % en décembre 2017), tandis que le taux de couverture est en léger repli à 63,9 % contre 64,7 % au 31 décembre 2017. La Caisse Régionale affiche ainsi un taux de couverture globale des risques crédits (Encours des dépréciations sur les créances classées en bucket 1, 2 et 3 – pour des crédits distribués - sur Encours de Crédits Bruts) de 2,62 % contre 2,77 % au 31 décembre 2017.

Risque de contrepartie sur titres et instruments dérivés

La Caisse Régionale du Morbihan dispose d'une politique annuelle qui encadre les risques de contrepartie sur titres et dérivés. Cette politique a été validée au Conseil d'Administration du 23 février 2018. En synthèse, cette politique précise :

la nature des engagements autorisés :
- o cash,
- o dérivés,
o swaps intermédiation clientèle.
les contreparties autorisées : o en priorité, les contreparties du Groupe Crédit
- Agricole, o éventuellement, des contreparties hors Groupe mais recommandées par le Groupe central (duediligence Amundi).
les limites cash suivantes :
o Prêts : exclusivement auprès de Crédit Agricole S.A. limité à 100 % des excédents de fonds propres et des excédents de ressources monétaires,
o Titres d'investissement et de placement :
- Type d'instrument : la Caisse Régionale s'est fixée des limites qui prennent en compte plusieurs facteurs tels que : la notation, le pays, le secteur d'activité, le type d'instrument, la durée d'échéance, le taux d'emprise dans le fonds et un montant maximum par contrepartie.
les limites dérivés suivantes :
- o Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux et de refinancement : exclusivement avec une contrepartie du Groupe sans limite de montant, et une contrepartie hors Groupe sans limite de durée initiale maximum.
- o Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux pour la couverture des « passifs financiers à la JV » (gestion extinctive) : exclusivement avec trois contreparties hors Groupe dans une limite de durée initiale par contrepartie limitée à 20 ans.
- o Dans le cadre des opérations d'intermédiation clientèle :
  - - Contrepartie Groupe : limitée à une contrepartie sans limite de montant ni de durée,
  - - Contrepartie hors Groupe : limitée à une contrepartie avec une limite en durée initiale de 20 ans.
les limites sur repo et reverse repo :
- o Repo : une opération engagée avec une contrepartie accroît l'exposition de cette contrepartie de 10 % du montant de l'opération,
- o Reverse repo : une opération engagée avec une contrepartie accroît l'exposition de cette contrepartie de 10 % du montant de l'opération.
les limites globales hors Groupe cash et dérivés suivantes :
- o Limite globale : le total des risques pondérés des contreparties hors Groupe doit être inférieur à 100 % des fonds propres prudentiels.
- o Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d'une contrepartie hors groupe doit être inférieur à 10 % des fonds propres prudentiels.
- o Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d'une contrepartie doit être inférieur à 5 % de ses fonds propres.
- o Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d'une contrepartie doit être limité au regard de son activité et à sa notation.
les modalités de suivi et de reporting, avec notamment :
- o présentation trimestrielle au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale du Morbihan,
o présentation trimestrielle au Comité Financier de la Caisse Régionale du Morbihan,
o présentation une fois par trimestre à l'Organe Central, au titre de la déclaration des risques interbancaires.

Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale respecte les limites globales et par contrepartie.

• Le risque pays

La Caisse Régionale n'est pas concernée par le risque pays.

LE RISQUE DE MARCHE

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

les taux d'intérêts,
les taux de change,
le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que leur volatilité implicite.

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les capitaux propres.

Le contrôle des risques de marché du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur trois niveaux distincts mais complémentaires :

Au niveau central

La Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marchés à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.

Les principaux organes de suivi des risques de marchés de niveau Groupe sont :

le Comité des Risques Groupe (CRG),
le Comité de suivi des Risques des Caisses Régionales (CRCR),
le Comité Normes et Méthodologies.

Au niveau de la Caisse Régionale

Le principal organe de suivi des risques de marchés de niveau local est le Comité Financier.

il se réunit au minimum onze fois par an,
il associe le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Directeur Financier, le Responsable du Secteur Pilotage-Gestion-Finances, le Responsable du secteur Comptable, le Responsable du Contrôle Permanent, le Gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Pôle Gestion Financière et du Pôle Middle Office des Coopérations Bretonnes, le gestionnaire Middle Office du pôle des Coopérations Bretonnes et le contrôleur des risques financiers,
le responsable du Contrôle Permanent accède à l'ensemble des dossiers présentés et des comptesrendus,
le Comité traite l'ensemble des sujets relatifs aux risque de marché, risque de taux, risque de liquidité, risque de contrepartie,
pour chaque nature de risques, le Comité intervient sur les définitions des politiques annuelles, pour validation en Conseil d'Administration, sur les suivis et révisions des limites, sur les opérations à effectuer.

Au niveau des filiales

La Caisse Régionale détient les filiales suivantes :

SCI KER ATLANTICA :
- o la gérance est assurée par M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général de la Caisse Régionale,
- o détenue à 99,5 % par la Caisse Régionale du Morbihan,
o le total Bilan au 31 décembre 2017 est de 5,5 millions d'euros,
o le commissariat aux comptes est assuré par QANTALIS,
o cette SCI porte un immeuble qui héberge d'une part les équipes d'études informatiques du GIE CA Technologies et Services et d'autre part la Banque Privée et le Centre d'Affaires de la Caisse Régionale du Morbihan,
o cette filiale n'est pas concernée par le risque de marché.
SCI de KERANGUEN :
- o la gérance est assurée par M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général de la Caisse Régionale,
- o détenue à 99,89 % par la Caisse Régionale du Morbihan,
- o le total Bilan au 31 décembre 2017 est de 22,4 millions d'euros,
- o le commissariat aux comptes est assuré par QANTALIS,
- o cette SCI porte des immeubles qui hébergent le Siège et certaines agences de la Caisse Régionale,
- o cette filiale n'est pas concernée par le risque de marché.
SAS MORBIHAN PARTICIPATIONS :
- o présidée par M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général de la Caisse Régionale,
- o détenue à 100,00 % par la Caisse Régionale du Morbihan,
- o le total Bilan au 31 janvier 2018 est de 100,7 milliers d'euros,
- o son activité consiste à prendre des participations dans toute société liée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan,
- o cette filiale n'est pas concernée par le risque de marché.
SARL SOCIETE de DEVELOPPEMENT du PORT du CROUESTY :
- o la gérance est assurée par M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général de la Caisse Régionale,
- o détenue à 99,97 % par la Caisse Régionale du Morbihan,
- o le total Bilan au 31 mars 2018 est de 85,1 milliers d'euros,
- o son activité consiste à prendre des participations dans des programmes immobiliers du Morbihan,
- o cette filiale n'est pas concernée par le risque de marché.
SAS VILLAGE BY CA MORBIHAN :
- o la gérance est assurée par M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général de la Caisse Régionale,
- o détenue à 100,00 % par la Caisse Régionale du Morbihan,
- o le total Bilan au 31 décembre 2017 est de 309,5 milliers d'euros,
- o le commissariat aux comptes est assuré par QANTALIS,
- o son activité consiste à favoriser la promotion et la diffusion de l'innovation, à participer au déploiement de l'innovation au sein du Morbihan, cette filiale n'est pas concernée par le risque de marché.

Un reporting complet est réalisé lors de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de chaque filiale en présence du Commissaire aux Comptes.

• Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marché

Le risque de marché résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions.

Objectif et politique du risque de marché

Les sources de l'exposition de la Caisse Régionale au risque de marché résident essentiellement dans l'activité du placement des excédents de fonds propres, après emplois en immobilisations et titres de participations.

Les objectifs de la gestion du risque de marché consistent, en respectant les besoins de constitution de réserves éligibles dans le cadre de la mise en œuvre du ratio LCR, à concilier une contribution cible de la gestion des excédents de fonds propres au Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale, avec un niveau de risque pris encadré et suivi régulièrement.

Ainsi, la démarche de maîtrise des risques de marché repose sur les principales étapes suivantes :

une fois par an au minimum, le Conseil d'Administration valide la politique annuelle de placement des excédents de fonds propres, qui actualise notamment :
- les critères de gestion,
- les produits et contreparties autorisés,
- des limites et seuils d'alerte,
les valorisations du portefeuille et les situations par rapport aux limites et alertes sont présentées et commentées au minimum chaque mois en Comité Financier, en présence de la Direction Générale. Des opérations d'achat ou de vente sont décidées en Comité Financier,
la Direction Financière est chargée de veiller à la mise en œuvre des opérations d'achat ou de vente validées, en relation avec le Responsable Gestion Financière de la Caisse Régionale. Il est rendu compte de ces opérations au Comité Financier suivant,
chaque fois que nécessaire, et au minimum 4 fois par an à l'occasion de la présentation des comptes trimestriels, le Directeur Financier communique sur les résultats de la gestion des excédents de fonds propres auprès du Conseil d'Administration.

Le Responsable des Contrôles Permanents et de la Conformité participe au Comité Financier.

Mesure et encadrement du risque de marché

L'encadrement des risques de prix de la Caisse Régionale du Morbihan repose sur la combinaison de trois dispositifs :

les stress scénarii,
les seuils d'alerte et limites.

Les stress scénarii :

Les calculs de scénarii de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires.

Les scénarii historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé.

Les scénarii hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes.

Les scénarii adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.

Ces scénarii sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.

2 scénarii ont été retenus pour le suivi du risque de marché : le Stress Groupe et le Stress adverse 1 an.

Ces scénarii s'appliquent sur des horizons de temps longs et sont plus contraignants que les dispositifs de suivis précédemment mis en œuvre.

Les limites

La politique annuelle de gestion des excédents de fonds propres a défini les limites suivantes :

la Caisse Régionale s'autorise des placements en titres dans la limite de l'excédent des fonds propres sociaux tels que définis par le Groupe,
la Caisse Régionale ne s'autorise pas de détenir un portefeuille de négociation,
la Caisse Régionale s'autorise des opérations de couverture sur les titres comptabilisés en titres d'investissement,
la Caisse Régionale s'autorise des opérations de couverture sur les titres comptabilisés en Titres d'investissement,
le risque de marché du portefeuille est encadré comme suit :
- o perte potentielle maximum en montant,
- o pertes globales en cas de scénario catastrophe,
- o écart entre le rendement observé et le rendement attendu.

A l'arrêté au 31 décembre 2018, l'ensemble des limites a été respecté.

Les seuils d'alerte

Un système de reporting et de suivi mensuel est mis en place pour surveiller l'évolution de ces actifs. Pour chaque limite ci-dessus un dispositif de seuils d'alerte a été défini, il comprend :

un premier seuil d'alerte au Comité Financier,
et un second seuil d'alerte au Conseil d'Administration.

A compter du 30 juin 2016, la Caisse Régionale a défini un nouveau dispositif de limites présenté ci-dessous (limites sur le portefeuille Titres Placement dans sa globalité) :

Stress Groupe et Stress adverse 1 an :

Adverse 1 an	Adverse	Adverse
JVR	Groupe JVR	Groupe CAM
-30 M€	-30 M€	-20 M€

Contrôles et reporting

Ce dispositif de mesure et d'encadrement des risques de prix donne lieu à des contrôles et reporting réguliers :

Au premier degré, le suivi des risques de prix est réalisé mensuellement et présenté en présence de la Direction Générale lors du Comité Financier. Ainsi, chaque mois, le reporting traite notamment des points suivants :
- o opération Front Office de la période écoulée,
- o suivi des placements rendement/risque,
- o suivi des limites opérationnelles.

Enfin, les éléments clés (allocation, limites, rendement…) sont repris dans le Tableau de Bord du Pôle Middle Office des coopérations Bretonnes, à destination de la Direction Générale et du Contrôle Permanent.

Au second degré, le Pôle Middle Office des coopérations Bretonnes, rattaché hiérarchiquement de façon indépendante au responsable du Pôle Gestion Financière des coopérations Bretonnes, procède mensuellement à la valorisation de l'ensemble des titres détenus et au rapprochement des différents chiffres avec ceux du Front Office et ceux enregistrés en Comptabilité par le Back Office Marchés. Ces contrôles sont formalisés dans le Tableau du Pôle Middle Office, qui formalise également le respect des décisions prises (achat ou vente), dans le cadre des délégations données.

De plus, chaque trimestre, la Caisse Régionale procède au rapprochement formalisé du résultat de la gestion financière et du résultat intégré en comptabilité.

Ce rapprochement fait l'objet d'un reporting dédié lors du Comité Financier trimestriel, qui met en évidence, pour chaque classe de volatilité :

le résultat comptabilisé,
le stock de plus-values latentes au 1er janvier,

LE RISQUE ACTION

Le risque action trouve son origine dans les activités de trading et d'arbitrage sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions, ou encore dans les actions d'autocontrôle.

Risques sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage

Les encours d'actifs financiers détenus à des fins de transaction sont détaillés au paragraphe 6.2 des Comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre 2018.

LE RISQUE DE TAUX D'INTERET GLOBAL

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts mais complémentaires :

Au niveau central

Les principaux organes de suivi des risques de marchés de niveau Groupe sont :

le Comité des Risques Groupe (CRG),
le Comité de suivi des Risques des Caisses Régionales (CRCR),
le Comité Normes et Méthodologies.

Au niveau de la Caisse Régionale

Le principal organe de suivi des risques de marchés de niveau local est le Comité Financier.

il se réunit au minimum onze fois par an,
le stock de plus-values latentes à la date d'arrêté trimestriel,
le résultat financier produit par la gestion financière,
le contrôle : résultat financier = résultat comptable + delta PV latentes + delta provisions éventuelles.

Enfin, depuis fin 2013, la Caisse Régionale applique les recommandations de la mission de l'ACPR (conduite par Mr CORDIER) sur les opérations de marché pour compte propre en ventilant ces titres en 4 portefeuilles :

Opérations internes au Crédit Agricole,
Opérations développement régional,
Opérations pour compte propre,
Opérations en gestion extinctive.

Un reporting de cette ventilation est effectué lors de chaque fin de trimestre.

• Exposition

Exposition au risque de marché

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur l'excédent de ses fonds propres après financement de ses immobilisations et de ses participations. Le montant ainsi exposé au 31 décembre 2018 ressort à 132 millions d'euros (à rapprocher d'un total bilan supérieur à 9,7 milliards d'euros).

Risques sur actions provenant des portefeuilles de placement

Les encours d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont détaillés au paragraphe 6.4 des Comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre 2018. A l'intérieur de la rubrique « actions et autres titres à revenu variable », l'encours du portefeuille actions est de 4,1 millions d'euros au 31 décembre 2018.

Actions d'autocontrôle

Les encours concernés sont décrits au paragraphe F du présent rapport annuel, chapitre « Informations relatives à l'utilisation du programme de rachat CCI en application des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce et du règlement de la Commission Européenne du 22 décembre 2003 ».

il associe le Directeur Général, le Directeur Adjoint, le Directeur Financier, le Responsable du Secteur Pilotage-Gestion-Finances, le Responsable du secteur Comptable, le Responsable du Contrôle Permanent, le Gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Pôle Gestion Financière et du Pôle Middle Office des Coopérations Bretonnes, le gestionnaire Middle Office du pôle des Coopérations Bretonnes et le contrôleur des risques financiers,
le responsable du Contrôle Permanent accède à l'ensemble des dossiers présentés et des comptesrendus,
le Comité traite l'ensemble des sujets relatifs aux risque de marché, risque de taux, risque de liquidité, risque de contrepartie,
pour chaque nature de risques, le Comité intervient sur les définitions des politiques annuelles, pour validation en Conseil d'Administration, sur les suivis et révisions des limites, sur les opérations à effectuer.

• Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de taux d'intérêt global

Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d'un instrument financier du fait de l'évolution des taux d'intérêts.

Objectif et politique du risque de taux

Les objectifs de la gestion du risque de taux d'intérêt global sont actualisés au minimum une fois par an dans le cadre de la politique annuelle de gestion du risque de taux. Il s'agit au final de s'assurer :

d'une mesure régulière de l'exposition aux risques de taux,
et de la mise en œuvre des actions nécessaires pour réduire si besoin cette exposition, après prise en compte dans l'analyse :
- des phénomènes saisonniers,
- des autres politiques en cours (avances globales, déficit),
- de l'inversion possible du sens des GAPS,
- du contexte de taux et de marché,
de la comparaison du coût de portage de la couverture par rapport au coût réel du risque de taux auquel est exposée la Caisse Régionale.

Les sources de l'exposition de la Caisse Régionale au risque de taux résident essentiellement dans l'activité crédit (qui représente plus de 80 % de l'actif du bilan) et dans les modes de refinancement mis en œuvre au passif, qui ne sont pas exactement adossés en termes de durée et /ou de nature de taux.

Méthodologie du risque de taux

L'outil de mesure du risque de taux d'intérêt global est l'outil national CRISTAUX II, déployé dans la Caisse Régionale en cours d'année 2008. Les GAPs sont ainsi désormais calculés mensuellement (exceptions faites du Gap au 31 juillet qui n'est pas publié).

Le périmètre concerné par la gestion du risque de taux d'intérêt global est celui du portefeuille Bancaire (Banking Book).

La méthode utilisée pour le suivi du risque de taux d'intérêt global est la méthode de détermination des GAPs de taux, dans une approche GAPs statiques.

Les indicateurs de mesure utilisés sont les GAPs taux fixe, inflation et équivalent Delta.

Les hypothèses et modèles d'écoulement appliqués correspondent aux conventions d'écoulement nationales, conformément aux recommandations de Crédit Agricole S.A. et aux conventions locales validées par la Caisse Régionale.

Les sources des données sont pour l'essentiel directement ou indirectement les données comptables (interfaces éventuelles).

L'outil est alimenté par le Pôle Gestion Financière des coopérations Bretonnes. A cette occasion, les contrôles de premier degré sont effectués :

rapprochement avec le Bilan et Hors Bilan comptables,
rapprochement Collecte/Crédits/Fonds Propres,…

Les contrôles de second degré, second niveau sont réalisés par le service « Contrôle Permanent ».

Le dispositif de limites du risque de taux est révisé au minimum une fois par an.

Crédit Agricole S.A. demande que les Caisses Régionales prennent en compte de nouvelles recommandations en termes de limites, à savoir :

une limite en VAN : l'impact maximum en Valeur Actuelle Nette pour un choc de taux de 200 pb à la hausse ou à la baisse sur 30 ans doit être inférieur à 10 % des fonds propres prudentiels,
des limites de concentrations appelées limites en GAPs fixées de telle sorte qu'un choc de + 200 bp se traduise par :
- o un impact inférieur à 5 % du PNB d'activité sur les deux prochaines années,
- o un impact inférieur à 4 % du PNB d'activité sur les années 3 à 10.

Cette évolution est intégrée aux présentations à la Direction Générale lors des Comités Financiers.

Gestion du risque de taux

La gestion du risque de taux s'appuie sur les principales étapes suivantes :

une fois par an au minimum, le Conseil d'Administration valide la politique annuelle du risque de taux, qui actualise notamment les limites recommandées par Crédit Agricole S.A.,
à périodicité mensuelle, le gestionnaire actif-passif actualise le calcul des GAPs de taux, et confronte les résultats aux limites recommandées,
les résultats de chaque calcul de GAPs sont présentés et commentés en Comité Financier, en présence de la Direction Générale. Des opérations de couverture sont décidées en Comité Financier,
la Direction Financière est chargée de veiller à la mise en œuvre des opérations de couverture validées, en relation avec le Responsable Gestion Financière de la Caisse Régionale. Il est rendu compte de ces opérations au Comité Financier,
au-delà de la validation de la politique annuelle, une information au Conseil d'Administration est assurée trimestriellement, conformément aux prescriptions réglementaires. Le Directeur Financier assure cette information.

Le Comité Financier, qui procède à l'analyse régulière des résultats du risque de taux et à la validation des opérations proposées liées aux couvertures, se réunit à fréquence mensuelle (et plus souvent si besoin en fonction de l'actualité des marchés financiers).

Le Responsable des Contrôles Permanents et de la Conformité participe au Comité Financier.

• Exposition

Exposition au risque de taux

La dernière mesure du risque de taux présentée en Comité Financier en janvier 2019 correspond au calcul mensuel de fin décembre 2018.

Il s'agit du calcul des GAPs, synthétique, en approche statique, à partir de CRISTAUX II.

Les résultats obtenus pour les prochaines années sont les suivants :

En M€	2019	2020	Moyenne 2021 à 2024
GAP EUR	+17	+55	+27

Ainsi, les calculs mettent en évidence le montant réduit des GAPs.

Sur la base du GAP au 31 décembre 2018, en cas de hausse de 2 % de la courbe des taux euros, l'impact de la valeur actuelle nette de la perte encourue mesurée par les GAPs des trente prochaines années ressort à -26,3 millions d'euros, soit 3,07 % des fonds propres prudentiels mesurés en décembre 2018 (pour une recommandation du Groupe Crédit Agricole S.A. inférieure à 10 %).

LE RISQUE DE CHANGE

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise.

LE RISQUE DE LIQUIDITE ET DE FINANCEMENT

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placements.

• Objectif et politique du risque de liquidité

Les objectifs de la Caisse Régionale du Morbihan, en tant qu'établissement de crédit, sont de respecter prioritairement les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

le règlement CRBF n°88-01 modifié par l'arrêté du 11 septembre 2008 relatif à la liquidité modifiée,
l'instruction de la Commission bancaire n°88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité modifiée par l'instruction n°93-01 du 29 janvier 1993 et n°2000- 11 du 4 décembre 2000,
l'instruction de la Commission bancaire n°89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

Ainsi, une politique de refinancement du déficit est définie chaque année, qui décrit notamment les besoins d'accès aux marchés interbancaires et les différentes formes de ressources autorisées, en cohérence avec le programme de notation interne actualisé chaque année : CDN interbancaires, Emprunts en Blancs, BMTN, …

• Gestion du risque de liquidité

La gestion du risque de liquidité repose sur l'intervention de :

Crédit Agricole S.A. en matière de gestion globale de la liquidité de la Caisse Régionale,
et de la Caisse Régionale avec la mise en place de dispositif d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l'article 4 du règlement 97-02. Ce dispositif lui permet de disposer à tout moment des liquidités suffisantes pour honorer ses engagements exigibles.

L'arrêté du 3 novembre 2014 abroge le règlement 97- 02. Ses dispositions reprennent pour l'essentiel celles de l'ancien arrêté, avec plusieurs aménagements sur les points d'identification, de mesure, de gestion et de contrôle du risque de liquidité. Celui-ci permet aux établissements de crédit d'appliquer soit la méthode standard définie par l'ACPR, soit la méthode avancée basée sur les méthodes internes de l'entité.

Le Groupe Crédit Agricole a opté pour l'application de l'approche avancée et ce dispositif, avant de s'appliquer définitivement à l'ensemble du Groupe Crédit Agricole, devra faire l'objet d'une validation par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Jusqu'à l'obtention de cette validation, et depuis le 30 juin 2010, l'approche standard s'applique. Le passage en approche avancée ne dispensera pas de continuer à calculer le ratio standard.

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par le risque de change.

• La mesure

Elle repose sur 2 types d'obligations :

Les obligations prudentielles demandées par le régulateur :

Elles sont constituées des éléments définis par l'approche standard tels que mentionnés dans l'arrêté du 5 mai 2009, modifié par l'arrêté au 3 novembre 2014 :

Le ratio de liquidité (LCR),
Tableau de suivi du coût des refinancements obtenus au cours du trimestre.

Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. pour que le Groupe Crédit Agricole soit en approche avancée :

Les principaux indicateurs définis à ce stade par les normes internes constituant l'approche avancée (cf arrêté du 3 novembre 2014) sont :

Indicateurs Court Terme :
Endettement Court Terme,
Structure minimale du refinancement Court Terme,
Réserves de liquidité,
Stress global et stress idiosyncratique (c'est à dire spécifique au Groupe Crédit Agricole).
Indicateur Long Terme :
Concentration des échéances du refinancement Long Terme.

A ces indicateurs, s'ajoute un encadrement interne de Crédit Agricole S.A. sur la position en ressources stables (PRS) : les actifs stables doivent être entièrement refinancés par des ressources stables. Cette limite est respectée au 31 décembre 2018.

• L'encadrement

Il repose sur 4 types d'obligations :

Les obligations prudentielles demandées par le régulateur (approche standard) :

Le ratio LCR s'établit à 111,9 % au 31 décembre 2018, pour une limite réglementaire fixée à un minimum de 100 %.

Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. (approche avancée) :

la Limite d'endettement à Court Terme (LCT) fixée par Crédit Agricole S.A. est respectée à tout moment ainsi que les seuils sur les différents composants de cette limite,
la limite en stress à 1 mois sur le risque encouru en situation de crise globale,
la limite en stress à 3 mois sur le risque encouru en situation de crise spécifique au Groupe Crédit Agricole (crise idiosyncratique),
la limite en stress à 1 an sur le risque encouru en situation de crise systémique,
la limite sur la concentration des échéances du refinancement Long Terme.

L'éligibilité des titres comptabilisés dans les portefeuilles titres de placement et d'investissement, constitue également des réserves pour la Caisse Régionale en cas de crise de liquidité.

Les limites fixées par la Caisse Régionale :

Les limites fixées par la Caisse Régionale correspondent aux recommandations définies par le Groupe Crédit Agricole S.A. :

Le Comité Financier de la Caisse Régionale sera alerté :
- lors de chaque dépassement quotidien de la limite CT,
lors de chaque dépassement mensuel de limite interne de 1,80 % de concentration d'échéance.
Un calcul du Ratio Collecte/Crédit (RCC) et Déficit Crédit/Collecte (DCC) est réalisé mensuellement par la Caisse Régionale, et par Crédit Agricole S.A..
La Caisse Régionale veille à intégrer dans sa stratégie commerciale l'objectif de désendettement défini par le Groupe Crédit Agricole.
Toute décision d'investissement dans le portefeuille Fonds Propres prend en compte les impacts en matière de liquidité selon les règles prévues par le dispositif Groupe.

Les obligations liées aux besoins de consolidation du Groupe de respecter les obligations d'Organe Central :

Afin de permettre à Crédit Agricole S.A. d'établir des limites globales pour l'ensemble du Groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale transmet principalement via l'outil NEW DEAL les éléments nécessaires à la consolidation du Risque de liquidité.

• Le suivi

Il repose sur 4 types d'obligations :

Les obligations prudentielles demandées par le régulateur :

La Caisse Régionale et/ou Crédit Agricole S.A. se sont dotés de dispositifs permettant de s'assurer en permanence du respect des procédures et limites fixées, de procéder à l'analyse des causes du non-respect des procédures et limites (article 34 a) et b) du règlement 97-02 modifié du CRBF).

Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. :

Le suivi de ces limites se fait selon le système de reporting adapté à la fréquence de calcul de leurs consommations, selon les recommandations de Crédit Agricole S.A..

Les obligations fixées par la Caisse Régionale :

d'une part l'utilisation de la Limite CT : un suivi quotidien de la liquidité Court Terme est réalisé par le Pôle Middle Office Trésorerie des coopérations Bretonnes avec transmission d'un reporting au Directeur Financier, au Responsable du Secteur Pilotage-Gestion-Finances, au Responsable du Secteur Comptable, au Gestionnaire Actif/Passif et au RCPR. Ce suivi permet d'analyser régulièrement l'évolution des besoins de refinancements et les conditions de marché ; sur la base de ces informations, des opérations de refinancement sont réalisées dans le cadre des délégations,
d'autre part, la Caisse Régionale présente lors de chaque Comité Financier une synthèse sur le respect des limites et l'évolution du Déficit Crédit / Collecte sur le mois. Le Comité Financier associe le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, la Direction Financière, le Responsable du secteur Pilotage-Gestion-Finances, le Responsable du secteur Comptable, le Responsable du contrôle permanent, le gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Pôle

Gestion Financière et du pôle Middle Office Trésorerie des coopérations Bretonnes, le gestionnaire Middle Office du pôle des coopérations Bretonnes et le contrôleur des risques financiers. Il valide les opérations de refinancement à mettre en œuvre,

Et enfin, ces éléments sont portés à la connaissance du Conseil d'Administration trimestriellement.

Les obligations liées aux besoins de consolidation du Groupe afin de respecter les obligations d'Organe Central :

Afin de permettre à Crédit Agricole S.A. d'effectuer le suivi du risque de liquidité pour l'ensemble du Groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale lui transmet les éléments nécessaires à la consolidation.

Ces informations sont transmises à minima mensuellement essentiellement par l'intermédiaire de l'outil NEW DEAL (outil validé par Crédit Agricole S.A.).

• Actifs grevés

La notion d'actifs grevés renvoie à celle d'actifs « mobilisés et utilisés pour lever de la liquidité », au sens entendu de la norme « Bilan de liquidité ». Ils correspondent à un apport de collatéral adossé à des émissions de dettes sécurisées au niveau du Groupe par l'intermédiaire de différents véhicules de refinancement (SFH, CRH, BEI…).

A l'inverse, les actifs grevés n'incluent pas les créances :

éligibles à des véhicules de refinancement mais non apportées en collatéral,
mobilisées dans le cadre de covered/titrisations auto-détenues,
pré-positionnées dans les pools de garantie mais non encore utilisées pour obtenir un refinancement auprès d'une banque centrale.

La mobilisation des actifs est mesurée et pilotée au niveau du Groupe Crédit Agricole.

L'évolution est la suivante :

Véhicules de refinancement (En M€)	31/12/2017	31/12/2018
SFH	212	247
CRH	58	55
BEI	37	36
CDC	65	67
BDCE	0	0
Total	372	405

• Exposition de la Caisse Régionale

Le ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio)

Le ratio LCR évalue le montant de réserves de haute qualité dont doit disposer un établissement de crédit pour faire face à une crise de liquidité à horizon un mois. Le ratio LCR calculé sur la moyenne des douze mois de 2018 de ses différentes composantes s'élève à 112,2 % pour une exigence règlementaire de 100 %.

Limite court terme

Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale respecte la limite court terme fixée à 507 millions d'euros.

Concentration des échéances du refinancement long terme

Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale respecte la limite interne fixée à 1,80 % des encours de crédits par semestre.

POLITIQUE DE COUVERTURE

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à concilier les trois approches ci-dessous :

• Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge)

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

En Fair Value Hedge, la Caisse Régionale a classé en micro-couverture les swaps sur crédits structurés sur crédits clientèles.

En Fair Value Hedge, la Caisse Régionale a classé en macro-couverture les swaps relatifs à la couverture du risque de taux.

LE RISQUE OPERATIONNEL

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'évènements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.

• Objectif et politique du risque opérationnel

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l'ensemble du Groupe :

La gouvernance de la fonction gestion des risques opérationnels : supervision du dispositif par la Direction Générale, rôle du Responsable des Contrôles Permanents et des Risques en matière d'animation du dispositif et de synthèse, maîtrise des risques par l'intermédiaire du Manager des Risques Opérationnels (MRO) de la Caisse Régionale.
Un processus de collecte des incidents et des pertes opérationnelles complété par un dispositif d'alertes, afin de suivre les risques avérés, et de les exploiter pour mettre en place les mesures de remédiation et s'assurer de la cohérence avec la cartographie.
Une cartographie des événements de risques, réactualisée périodiquement pour intégrer les évolutions d'organisation, les nouvelles activités, voire les évolutions du coût du risque. Elle est construite à partir d'un découpage des activités en processus et des 7 catégories de risques de la nomenclature Bâle 2. Les impacts à la fois financiers et non financiers (réglementaire, image) de ces événements de risques identifiés, qu'ils soient avérés ou potentiels, sont évalués ainsi que leur probabilité d'occurrence, en s'appuyant sur les experts métiers. L'appréciation du contrôle interne à travers notamment les résultats des contrôles aux différents niveaux du plan de contrôle local et contrôles standardisés définis par la Direction des risques Groupe Crédit Agricole et de ceux du contrôle périodique permet de mettre en exergue les risques nets les plus critiques et de prioriser les plans d'actions visant à leur réduction.
Le calcul et l'allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau de la Caisse Régionale.

• Couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge)

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêts à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

La Caisse Régionale n'a aucun swap classé en Cash Flow Hedge.

• Couverture de l'investissement net en devise (Net Investment Hedge)

Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale n'a pas documenté de relations de couverture d'investissement net en devise.

La réalisation trimestrielle d'un tableau de bord des risques opérationnels au niveau de la Caisse Régionale, complété par une synthèse Groupe.

• Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

L'organisation de la gestion des risques opérationnels à la Caisse Régionale du Morbihan s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe.

Le pilotage des risques opérationnels est pris en charge par le Manager des Risques Opérationnels (MRO) sous la responsabilité de la RCC (Responsable de Contrôle de la Conformité), elle-même rattachée à la Responsable des Contrôles Permanents et des Risques.

Le MRO a en charge l'animation du dispositif de gestion du risque opérationnel, l'évaluation, la surveillance et la gestion des risques opérationnels au travers de la cartographie des risques opérationnels, le suivi des plans d'actions, la collecte et l'historisation des incidents et de leurs conséquences financières et la documentation du dispositif et du reporting.

La supervision est assurée par le Comité Bâlois réuni trimestriellement et présidé par le Directeur Adjoint de la Caisse Régionale.

Un reporting semestriel est effectué auprès de l'organe délibérant sur l'évolution du coût du risque et sur les actions menées pour contenir ou réduire le risque opérationnel.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse Régionale. Le GIE CA Technologies Services et les autres filiales sont dotés de leurs propres dispositifs de gestion et de surveillance.

La campagne de cartographie des risques opérationnels 2018 est ouverte depuis le 30 mars 2018, et la fermeture de la campagne est prévue au 31 mars 2019. Par ailleurs la campagne d'analyse des scénarii majeurs a été réalisée conformément aux procédures Groupe.

Enfin, au cours de l'année 2018, la Caisse Régionale a poursuivi les formations d'une part à destination de ses déclarants afin de garantir la fiabilité de l'exhaustivité de la collecte, et d'autre part à destination des nouveaux responsables d'unité et de collaborateurs travaillant notamment dans les domaines du Risque afin de les sensibiliser aux risques opérationnels.

• Méthodologie

Le Groupe Crédit Agricole a opté pour l'approche mesures avancées (AMA). Cette méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :

d'inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu'à la prévention des risques exceptionnels,
de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés,
de favoriser l'amélioration de la qualité des contrôles permanents dans le cadre du suivi de plans d'actions.

Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse Régionale vise à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, …) et des critères quantitatifs Bâlois (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an, prise en compte des données internes, des données externes, d'analyses de scenarii et de facteurs reflétant l'environnement).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type « Lost Distribution Approach » (LDA).

Ce modèle est mis en œuvre d'une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse Régionale, ce qui constitue l'historique de pertes, et d'autre part sur des scénarios majeurs qui permettent d'envisager des situations non observées dans l'entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de 5 ans.

Ce travail d'analyse est mené dans la Caisse Régionale à partir d'une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole S.A.. Cette liste de scénarios majeurs est révisée annuellement et couvre l'ensemble des catégories de Bâle et les zones de risques majeurs susceptibles d'intervenir dans l'activité banque de détail.

Pour les Caisses Régionales une mutualisation des données internes est mise en œuvre permettant de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrus et d'un profil de risque plus complet. Compte tenu de cette mutualisation la charge en capital est distribuée pour chaque Caisse Régionale selon une clé de répartition (coût du risque et PNB de l'année écoulée).

Un mécanisme de diversification du risque est mise en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire un travail d'experts est mené afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarios majeurs.

En méthode avancée, la Caisse Régionale peut prendre en compte les effets de l'assurance dans la limite de 20% du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels dans la mesure où les polices d'assurance répondent aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse Régionale, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l'Exigence en Fonds Propres, prenant en compte l'effet réducteur de l'assurance, un certain nombre de paramètres est calculé par l'assureur (taux de couverture, taux d'assurabilité, franchise globale du sinistre).

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relatives aux scénarii majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

• Assurance et couverture des risques opérationnels

La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit, auprès de CAMCA, aux polices d'assurances suivantes dans la perspective d'une protection de bilan et du compte de résultat :

Assurance automobile mission collaborateurs

Objet du contrat : garantir les véhicules utilisés par les employés de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales au cours de leurs déplacements professionnels (véhicules n'appartenant pas à la Caisse Régionale du Morbihan).

Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours.

Assurance automobile flotte

Objet du contrat : garantir les véhicules appartenant à la Caisse Régionale du Morbihan ou dont elle a la garde, utilisés pour les besoins privés et/ou professionnels des conducteurs autorisés.

Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages corporels du conducteur, dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours.

Assurance individuelle accident agression

Objet du contrat : garantir les accidents résultant des faits d'agression, d'attentat et de hold-up causés au personnel de la Caisse Régionale du Morbihan et à toute personne se trouvant dans un point de vente ou à proximité immédiate au moment des faits.

Nature des garanties : couverture des décès accidentels, infirmités permanentes totales ou partielles et frais médicaux.

Assurance responsabilité civile exploitation

Objet du contrat : garantir les responsabilités pouvant incomber à la Caisse Régionale du Morbihan (par son propre fait ou en tant que commettant du fait de ses préposés permanents ou occasionnels) en raison des dommages corporels (sans franchise), matériels et immatériels causés à autrui par le fait de l'exploitation de l'entreprise, atteinte à l'environnement.

Assurance multirisques bureaux – dommages aux biens

Objet du contrat : garantir les immeubles, meubles, machines et matériels nécessaires au fonctionnement des immeubles ou à l'activité de la Caisse Régionale du Morbihan, agissant en sa qualité de propriétaire, locataire, occupant ou non occupant, contre les dommages matériels subis à l'occasion d'un incendie, d'une explosion, de dommages électriques, d'un dégât des eaux, d'un bris de glace, d'un vol ou de détériorations consécutives et prise en charge des « frais supplémentaires » (relogement, location de matériels, heures supplémentaires du personnel, soustraitance informatique, reconstitution des archives et des média informés, frais et honoraires d'expert) subis par la Caisse Régionale du Morbihan consécutivement à la survenance de dommages sur les biens garantis et indemnisables au titre des contrats multirisques bureaux / dommages aux biens.

Assurance globale de banque

Objet du contrat : garantir à la Caisse Régionale du Morbihan l'indemnisation de la perte pécuniaire qui pourrait résulter :

d'un détournement ou d'une escroquerie,
du vol, de la destruction ou de la détérioration des biens déposés par les clients dans les compartiments mis à leur disposition,
du vol, de la destruction ou de la détérioration de valeurs,
du vol et de la détérioration du matériel de sécurité,
de la perte des valeurs entreposées dans un DAB consécutive à un hold-up, un cambriolage, un incendie ou un dégât des eaux.

Assurance responsabilité civile banquier

Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue l'égard d'autrui par :

les administrateurs et dirigeants sociaux de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales, dans l'exercice de leur mandat et pouvant aboutir à une sanction civile à titre personnel,
la Caisse Régionale du Morbihan, dans le cadre de son activité professionnelle.

LE RISQUE JURIDIQUE

Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations. Il recouvre essentiellement les deux risques suivants, potentiellement générateurs de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales pour l'entité, ses dirigeants et ses employés :

le risque légal, c'est-à-dire le non-respect des dispositions légales ou réglementaires, qui encadrent l'exercice des activités de l'entité partout où elle les exerce et en conditionnent la légalité, la validité, et l'opposabilité au tiers,
le risque contractuel, c'est-à-dire le risque d'inadéquation, par imprécision, lacune ou insuffisance, de la documentation contractuelle aux opérations traitées, l'amenant à ne pas traduire de façon complète et claire la volonté des parties ou de ne pas assurer suffisamment la protection des intérêts de l'entité.

Ce risque fait l'objet d'un suivi effectué par le service juridique et contentieux, sous la responsabilité de la Direction Finances et Risques.

La veille juridique de la Caisse Régionale est assurée par le juriste bancaire. A cette fin, il dispose de :

l'accompagnement de la Direction des Affaires Juridiques de Crédit Agricole S.A.,
l'appui des services juridiques des Caisses Régionales Bretonnes dans le cadre des coopérations Bretonnes.

Outre cette veille juridique, chaque collaborateur de la Caisse Régionale dispose de la possibilité de solliciter le service juridique et contentieux afin d'obtenir l'avis d'experts dans des situations commerciales complexes.

Assurance responsabilité civile courtage

Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut encourir au titre de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle ou contractuelle, en raison de ses activités de courtage d'assurance, conseil en assurance et conseil en gestion des risques.

Assurance garantie financière

Objet du contrat : engagement de cautionnement, limité au remboursement aux assurés des fonds confiés au souscripteur au titre de l'activité de courtage d'assurances.

Assurance Individuelle Accident Salariés – vie professionnelle (contrat souscrit depuis janvier 2017)

Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis par les salariés à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle, y compris lors des trajets professionnels.

Assurance Individuelle Accident Administrateurs – mandat (contrat souscrit depuis janvier 2017)

Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis par les administrateurs de la Caisse Régionale du Morbihan et des Caisses Locales affiliées à l'occasion de leur mandat, y compris lors des trajets.

La prise en charge des dossiers litigieux dont les conflits relèvent du risque juridique est assurée également par le service juridique et contentieux qui pilote les actions engagées, avec l'appui des partenaires judiciaires de la Caisse Régionale. La couverture du risque d'appel en responsabilité, à raison d'une inexécution d'une obligation juridique à la charge de la banque, est assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d'expert, et comptabilisé en provisions.

Il est à noter que certains dossiers litigieux dont les conflits relèvent des opérations de recouvrement peuvent également présenter un risque juridique. La couverture du risque d'appel en responsabilité est également assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d'expert, et comptabilisé en provision pour risques et charges.

L'ensemble de ces provisions est revu à minima trimestriellement. Les provisions sont détaillées au paragraphe 6.18 des Comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre 2018.

Aussi, à la connaissance de la Caisse Régionale du Morbihan, il n'existe, au 31 décembre 2018, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage susceptible d'avoir, ou ayant eu récemment, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse Régionale et du Groupe Crédit Agricole.

Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 29 mai 2017, la Caisse Régionale du Morbihan a été assignée devant le Tribunal de Grande Instance de Vannes par quelques porteurs de CCI en vue d'obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l'Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). Les arguments qu'elle développe sont sans fondement et la Caisse Régionale du Morbihan est donc

très confiante sur l'issue de cette procédure. Suite à un regroupement du dossier avec des assignations similaires de l'ADAM visant d'autres Caisses Régionales de Crédit Agricole, l'action est actuellement instruite par le Tribunal de Grande Instance d'Amiens.

Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse Régionale sont :

LES RISQUES DE NON CONFORMITE

Le risque de non-conformité est le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de l'organe exécutif prises notamment en application des orientations de l'organe délibérant.

Objectif et politique du risque de non-conformité

Les objectifs de la politique mise en œuvre par la Caisse Régionale visent à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme et la prévention et lutte contre la fraude interne et externe.

Le champ d'application de cette politique concerne la Conformité en priorité pour l'ensemble des lois et règlements qui concerne la relation clientèle et les règles déontologiques nécessaires à la bonne application de ces lois et règlements.

Les textes dont il s'agit sont édictés par le Code Monétaire et Financier notamment au regard de la lutte contre le blanchiment, la lutte contre le terrorisme, les embargos et gels des avoirs et la réglementation bancaire en matière de contrôle de la conformité dans le cadre du contrôle interne. Par ailleurs, cette politique prend en compte les textes règlementaires relatifs à la protection des individus et au consumérisme édictés par les Autorités Administratives telles que la CNIL, le Défenseur des Droits, l'Autorité de la Concurrence et plus généralement toute autorité publique habilitée.

La Caisse Régionale s'est ainsi dotée d'une politique de conflits d'intérêt qui s'appuie sur le dispositif de politique de conflits d'intérêts Groupe Crédit Agricole.

La charte de déontologie de la Caisse Régionale annexée au règlement intérieur formalise un certain nombre d'obligations s'imposant aux salariés en vue de prévenir les situations de conflits d'intérêt.

La charte de déontologie intègre également les procédures destinées à prévoir la transmission rapide à la hiérarchie des situations de conflits d'intérêts nécessitant un arbitrage ou une décision.

Procédures de suivi et de mesure du risque de nonconformité

L'évaluation des risques de non-conformité s'appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels.

Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc.

soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances,
soit celles utilisées habituellement dans le cadre de mise en jeu de responsabilités des établissements de crédits.

Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d'usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures.

La Caisse Régionale dispose ainsi d'une procédure NAP (nouvelles activités, nouveaux produits) qui permet, en amont de la mise en marché des nouveaux produits, d'en sécuriser la commercialisation. Ce dispositif contribue à favoriser le conseil du bon produit au bon client par une attention particulière portée sur :

la description des caractéristiques des produits,
la clarté et la transparence de la communication,
la mise en avant des risques pour le client,
la validation des ciblages,
la protection des « personnes fragiles »,
les rappels des obligations réglementaires.

Les nouveaux produits sont accompagnés, pour les plus complexes, d'un bagage de formation destiné aux vendeurs et dont la compréhension est le cas échéant validée par un quizz.

Chaque établissement bancaire et prestataire de services d'investissement doit s'assurer que son personnel bénéficie de formations adéquates et régulières. En outre, les connaissances des personnes concernées doivent être évaluées périodiquement. Dans ce cadre, la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. met à la disposition des Caisses Régionales des modules de formation en e-learning. En 2018, la Caisse Régionale du Morbihan a adapté son plan de formation pour prendre en compte les nouveaux modules de formation proposés. Pour chaque population concernée (nouveaux embauchés, salariés en poste, stagiaires..), ce plan de formation définit le périmètre des formations applicables, le calendrier d'inscription, les délais de réalisation, l'archivage des supports et des suivis. Des tableaux de suivi sont adressés mensuellement au responsable conformité. Un balayage trimestriel a également été mis en œuvre afin de s'assurer que l'ensemble des collaborateurs a bien suivi les formations nécessaires. Enfin, un système de relance a été défini selon un modèle d'escalade.

Ainsi au cours de 2018, des formations ont été dispensées aux collaborateurs sur la réglementation relative aux sanctions internationales, les obligations QI (Qualified Intermediary), la protection des données personnelles, la certification AMF pour tous les nouveaux conseillers commerciaux en lien avec la clientèle, les nouveaux produits intégrant des instruments financiers, la lutte contre la fraude interne. L'année 2018 aura été aussi marquée par :

La poursuite de la déclinaison interne du nouveau corps procédural Groupe au travers du Corpus FIDES qui est le résultat d'une refonte des Corpus de règles de Conformité des Caisses Régionales et des entités du Groupe Crédit Agricole S.A., applicables jusqu'alors,
la mise en œuvre de la 4ème directive Lutte Anti-Blanchiment ainsi que l'adaptation continue du dispositif de surveillance et de contrôle en matière de Lutte Contre le Blanchiment (LCB) et de financement du terrorisme (FT) avec notamment la

finalisation des travaux spécifiques au segment Banque Privée,

La poursuite du plan de remédiation OFAC requis par les accords passés entre le Groupe CA et les autorités US, au titre des Sanctions Internationales,
Le démarrage d'un chantier sur la connaissance client visant à améliorer les données
la poursuite des initiatives internes pour contrer les nouvelles formes de fraude externe,
la poursuite de la mise en conformité de nos pratiques en matière de conseil en investissement au regard de la nouvelle directive européenne MIF 2,
la mise en œuvre du nouveau Règlement, Européen relatif à la protection des Données Personnelles,
la déclinaison des premières étapes d'un nouveau dispositif en application de la Loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

H. DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE

Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction comptable et financière de la Caisse Régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse Régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière (contrôle 2ème degré 2nd niveau) est assuré par des experts dédiés rattachés hiérarchiquement au responsable de la conformité et supervision des risques de la Caisse Régionale.

La charte comptable, régulièrement mise à jour, définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse Régionale (Direction Financière, Comptabilité Générale, centres comptables décentralisés, Contrôle Comptable), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle).

Le dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière est complété par l'approbation des comptes des Caisses Régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse Régionale et par la cartographie des outils concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière. La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit doit également être réalisée.

L'information financière publiée par la Caisse Régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

Données comptables

La Caisse Régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A..

La Caisse Régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale du Morbihan font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

Description du dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,
prévention des risques de fraude et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière, notamment :

cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraudes,
déploiement de plans de contrôles comptables dans les services opérationnels (Unités comptables décentralisées, direction comptable et financière, PSEE comptables, coopérations et filiales…),
mise en place d'une communication transverse via un Comité comptable, déploiement du Guide du contrôle comptable,
déclinaison du dispositif de rapprochement comptabilité-risques selon la procédure définie par le Groupe Crédit Agricole.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables et financiers gérés par les services opérationnels :

contrôles comptables de 1er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse,
contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction comptable et financière.

Cette évaluation doit permettre aux Contrôleurs permanents de l'information comptable et financière de la Caisse Régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

Les Contrôleurs permanents de l'information comptable et financière et /ou la responsable de la conformité et supervision des risques de la Caisse Régionale rendent compte périodiquement au Directeur général de la Caisse Régionale d'une part et au Conseil d'Administration via le comité des Risques d'autre part des travaux du Contrôle permanent de l'information comptable et financière et de l'évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans la Caisse Régionale.

Relations avec les Commissaires aux Comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux Comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
examen limité des comptes consolidés semestriels ;
lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux Comptes présentent au Comité d'Audit et au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale les conclusions de leurs travaux et établissent un rapport comprenant les points clés de l'audit.

I. CERTIFICATS COOPERATIFS D'ASSOCIES ET D'INVESTISSEMENT

NOTATIONS

Les notes du Crédit Agricole du Morbihan sont les suivantes pour 2018 :

	Standard and Poors-Adef	Moody's
émissions à court terme	A-1	P-1
émissions à moyen et long terme	A+	A1

Cette notation traduit la solidité financière du Crédit Agricole du Morbihan accentuée par son appartenance au Groupe Crédit Agricole.

LES CERTIFICATS COOPERATIFS D'ASSOCIES

• Nombre de titres

En fin d'année 2001, la Caisse Régionale du Morbihan a émis 876.760 Certificats Coopératifs d'Associés, souscrits en totalité par Crédit Agricole S.A. au prix unitaire de 67,6 euros (dont 15,25 euros de nominal). Dans le cadre de l'opération de simplification de Groupe

• Rémunération et rendement

Pour l'exercice 2018, sous réserve d'approbation par l'Assemblée Générale, il sera proposé aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Associés un dividende de 2,18 euros par titre.

Sur le cours d'émission de 67,6 euros, cette rémunération correspond à un rendement de 3,22 %.

LE CERTIFICAT COOPERATIF D'INVESTISSEMENT

• Nombre de titres et échanges

A l'issue des trois émissions (1988-1991-1994), la Caisse Régionale comptait 1.796.694 Certificats Coopératifs d'Investissement. Compte tenu de Crédit Agricole, Crédit Agricole S.A. a cédé l'intégralité des CCA à SACAM Mutualisation.

Les CCA représentent 16,70 % des titres totaux constitutifs du capital social de la Caisse Régionale du Morbihan (Parts sociales, CCI et CCA).

Pour rappel, les dividendes versés au titre des trois derniers exercices sont :

au titre de 2017 : 2,07 euros par titre,
au titre de 2016 : 1,89 euro par titre,
au titre de 2015 : 1,89 euro par titre.

l'annulation des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés dans le cadre du programme de rachat – voir ci-dessous – le nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement ressort à 1.596.130, représentant 30,41 % des titres constitutifs du capital social au 31 décembre 2018.

• Cotation et capitalisation boursière

Au cours de l'année 2018, le cours du Certificat Coopératif d'Investissement est passé de 69,20 euros le 31 décembre 2017 à 85,99 euros le 31 décembre 2018, soit une hausse de +24,3 %.

Le cours le plus haut de l'année s'est élevé à 87,00 euros les 13 et 19 décembre et le cours le plus bas s'est établi à 69,00 euros le 9 février.

• Dividende, rendement et PER

Pour l'exercice 2018, sous réserve d'approbation par l'Assemblée Générale, il sera proposé aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Investissement un dividende de 2,18 euros par titre.

Sur le cours au 31 décembre 2018, le PER (rapport cours boursier du 31 décembre / bénéfice par action) ressort à 11,82.

Au cours de l'année 2018, le nombre de CCI échangés a été de 85.278, soit une moyenne de 337 titres par séance de bourse, et des capitaux échangés de 6 618 milliers d'euros.

Le cours moyen de l'année 2018 s'établit à 78,14 euros, contre 68,66 euros en 2017.

Sur le cours de clôture à 85,99 euros, la capitalisation boursière des CCI du Crédit Agricole du Morbihan se situe à environ 137,2 millions d'euros. Avec un actif net comptable social à 184 euros par titre, le cours ne valorise la Caisse Régionale qu'à 0,47 fois l'actif net.

Le rendement servi par titre, calculé sur le cours moyen 2018, sera de 2,79 % en 2018 contre 3,01 % en 2017. Pour rappel, les dividendes versés au titre des trois derniers exercices sont :

au titre de 2017 : 2,07 euros par titre,
au titre de 2016 : 1,89 euro par titre, - au titre de 2015 : 1,89 euro par titre.
INFORMATIONS RELATIVES A L'UTILISATION DU PROGRAMME DE RACHAT CCI EN APPLICATION DES ARTICLES L.225-209 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION EUROPEENNE DU 22 DECEMBRE 2003

• Animation du marché des Certificats Coopératifs d'Investissement

Au titre du contrat de liquidité confié par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan à Kepler Chevreux, les nombres de titres suivants figuraient au compte de liquidité au 31 décembre 2018 : 3 023 titres (soit 0,19 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) pour 259 947,77 euros. Le nombre de CCI achetés ressort à 4 567 titres pour un cours moyen de 71,90 €. Le nombre de CCI vendus ressort à 7 822 titres pour un cours moyen de 74,96 €.

• Programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement en vue d'annulation

Conformément aux résolutions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires des 27 mars 2009, 26 mars 2010, 31 mars 2011, 29 mars 2012, 21 mars 2013, 20 mars 2014, 19 mars 2015, 24 mars 2016, 23 mars 2017 et 22 mars 2018 la Caisse Régionale a mis en œuvre, à compter du 9 novembre 2009, le programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement.

Depuis cette date et jusqu'au 31 décembre 2018, 200.564 titres (soit 11,16 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) ont été achetés pour un montant total de 9 685,6 milliers d'euros. Conformément aux décisions des Conseils d'Administration en date du 17 décembre 2010, du 16 décembre 2011, du 30 novembre 2012, du 29 novembre 2013, du 28 novembre 2014, du 27 novembre 2015, du 31 mars 2017 et du 30 mars 2018, la Caisse Régionale a fait procéder à l'annulation des Certificats Coopératifs d'Investissement acquis entre le 9 novembre 2009 et le 28 février 2018, soit 200.564 titres (soit 11,16 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) diminuant ainsi ses capitaux propres pour un montant total de 9 685,6 milliers d'euros.

Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale ne détient plus de Certificats Coopératifs d'Investissement, car depuis le début de l'année 2018 le cours de bourse du titre est toujours supérieur au prix fixé dans le mandat de rachat en relation avec la dernière décision du Conseil d'Administration du 30 mars 2018.

• Déclaration des opérations réalisées sur les Certificats Coopératifs d'Investissement

Conformément à l'article L 225-211 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration porte à la connaissance de l'Assemblée Générale les informations ci-dessous concernant l'utilisation du programme de rachat de Certificats Coopératifs d'Investissement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat ont été destinées :

à animer le marché du titre dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charge de l'AFEI,
à annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital.

du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2017	8 951
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	6 278
Dont objectif d'annulation	2 673
Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2018	4 567
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	4 567
Dont objectif d'annulation	0
Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi	3 023
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	3 023
Dont objectif d'annulation	0
Nombre de CCI éventuellement réalloués à d'autres objectifs	/
Cours moyen d'achat des CCI acquis en 2018	71,90 €
Valeur des CCI acquis en 2018 évalués au cours d'achat	328 355,34 €
Montant des frais de négociation	/
Nombre de titres cédés en 2018	7 822
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	7 822
Cours moyen des CCI cédés en 2018	74,96 €
Nombre de titres annulés au cours de l'exercice 2018	2 673
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2018	3 023
Valeur nette comptable unitaire de l'action
CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité	71,90 €
CCI acquis en vue de leur annulation	/
Valeur nette comptable globale des CCI	259 947,77 €
Valeur nominale du CCI	15,25
Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2018	0,19 %

Déclaration par l'émetteur des opérations réalisées sur ses propres titres

J. INFORMATIONS PRUDENTIELLES

Le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation dit "CRR") impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques.

Le dispositif prudentiel résultant des accords de Bâle 3 s'articule en effet autour de trois piliers :

le Pilier 1 détermine les exigences minimales d'adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
le Pilier 2 complète l'approche réglementaire avec la quantification d'une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la Banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres ;
le Pilier 3 instaure de nouvelles normes en matière de communication financière à destination du marché.

Le pilotage de la solvabilité de la Caisse Régionale vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier en permanence qu'elle dispose de fonds propres suffisants pour couvrir les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée compte tenu de ses activités.

Outre la solvabilité, la Caisse Régionale pilote également le ratio de levier.

Enfin, les ratios de solvabilité majeurs font partie intégrante du dispositif d'appétence au risque.

1. Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel. Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2013 (directive 2013/36/EU, dite "CRD 4", transposée notamment par l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, et règlement "CRR") et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes. Dans le régime CRR/CRD 4, trois niveaux de ratio de solvabilité sont calculés :

Le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;
Le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;
Le ratio de fonds propres globaux.

Ces ratios font l'objet d'un calcul phasé ayant pour objet de gérer progressivement la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 jusqu'au 1er janvier 2018 (et jusqu'au 1er janvier 2022 pour les instruments de dette hybride).

Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque. Les définitions et calculs sont développés dans les parties suivantes. Les exigences minimales applicables à la Caisse Régionale sont respectées.

2. Supervision

Les établissements de crédit et certaines activités d'investissement agréés visés à l'annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité et aux ratios des grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que plusieurs entités du Groupe Crédit Agricole puissent bénéficier de l'exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse Régionale a été exemptée par l'ACPR de l'assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n'a pas remis en cause l'exemption individuelle accordée précédemment par l'ACPR.

3. Ratios de solvabilité

AU NUMÉRATEUR DES RATIOS DE SOLVABILITÉ

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1),
Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1),
Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

AU DÉNOMINATEUR DES RATIOS DE SOLVABILITÉ

Bâle 3 définit plusieurs types de risque : les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels qui donnent lieu à des calculs d'emplois pondérés. Conformément au règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013, les expositions au risque de crédit restent mesurées selon deux approches :

L'approche "Standard" qui s'appuie sur des évaluations externes de crédit et des pondérations forfaitaires selon les catégories d'exposition bâloises ;
L'approche "Notations internes" (IRB Internal Ratings Based) qui s'appuie sur le système de notations internes de l'établissement. On distingue :
- o l'approche "Notations internes fondation" selon laquelle les établissements peuvent utiliser uniquement leurs estimations des probabilités de défaut ;
- o l'approche "Notations internes avancées" selon laquelle les établissements utilisent l'ensemble de leurs estimations internes des composantes du risque : expositions en cas de défaut, maturité, probabilités de défaut, pertes en cas de défaut.

3.1 Exigences réglementaires minimales

Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR.

Ratios de fonds propres avant coussins : l'exigence minimale de CET1 phasé est fixée à 4,5 % des emplois pondérés depuis 2015. De même, l'exigence minimale de Tier 1 phasé a été relevée à 6 % en 2015 et pour les années suivantes. Enfin, l'exigence minimale de fonds propres globaux phasés est de 8 % en 2015 et pour les années suivantes ;
À ces exigences s'ajoutent des coussins de fonds propres dont la mise en application est progressive :
- o le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés en 2019),
- o le coussin contra-cyclique (taux en principe compris dans une fourchette de 0 à 2,5 %), le coussin au niveau de la Caisse Régionale étant une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD ¹ ) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d'implantation de l'entité ; lorsque le taux d'un coussin contra-cyclique est calculé au niveau d'un des pays d'implantation, la date d'application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles,
- o les coussins pour risque systémique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements systémiques et est à ce titre soumis à cette exigence.

Ces coussins sont entrés en application en 2016 et doivent être couverts par des fonds propres de base de catégorie 1. Le coussin de conservation et les coussins pour risque systémique s'appliquent par incrément progressif annuel jusqu'en 2019 (50 % du coussin demandé en 2017, 75 % en 2018).

Le régulateur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2. La Caisse Régionale n'a pas à ce jour été notifiée d'exigences complémentaires entrant dans ce cadre.

En sa qualité d'entité affiliée au Groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale bénéficie pleinement du mécanisme interne de solidarité légale ainsi que de la flexibilité de circulation du capital interne au Groupe Crédit Agricole, qui est très fortement capitalisé.

¹ L'EAD (Exposure at default) est le montant de l'exposition en cas de défaillance. Elle englobe les encours bilanciels ainsi qu'une quote-part des engagements hors bilan.

3.2 Tableau synthétique des ratios de solvabilité

L'ensemble des tableaux ci-après inclut le résultat conservé de la période.

(en milliers d'euros)	31/12/2018		31/12/2017
	Phasé	Non phasé	Phasé	Non phasé
Tableau de synthèse des ratios
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)	840 457	840 457	743 568	725 722
Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1)	840 457	840 457	743 568	725 722
Fonds propres globaux	855 206	853 273	743 568	748 663
Total des emplois pondérés	4 439 538	4 439 538	4 465 766	4 465 766
Ratio CET1	18,9%	18,9%	16,7%	16,3%
Ratio Tier 1	18,9%	18,9%	16,7%	16,3%
Ratio global	19,3%	19,2%	16,7%	16,8%

Exigences minimales
Common Equity Tier 1	4,5%	4,5%
Tier 1 (CET1+AT1)	6,0%	6,0%
Tier 1 + Tier 2	8,0%	8,0%
Coussin de conservation	1,875%	1,250%
Coussin contracyclique	0,000%	0,000%
Coussin pour risque systémique	0,0%	0,0%
Exigence globale de coussins de fonds propres	1,9%	1,3%
Exigences minimales y compris coussins de fonds propres
Ratio CET1	6,4%	5,8%
Ratio Tier 1	7,9%	7,3%
Ratio global	9,9%	9,3%

Excédent de capital
CET1	557 433	486 786
Tier 1	490 840	419 799
Fonds propres globaux	416 798	330 484

En tenant compte des ajustements effectués dans le cadre du Pilier 2 conformément à la demande de la Banque centrale européenne, portant à ce jour exclusivement sur la déduction prudentielle des engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de résolution unique (FRU) et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), les ratios CET1 et globaux phasés de la Caisse Régionale ressortent respectivement à 18,8% et 19,1% au 31 décembre 2018.

4. Définition des fonds propres

4.1 Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1)

Ils comprennent les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) et les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) :

FONDS PROPRES DE BASE DE CATÉGORIE 1 OU COMMON EQUITY TIER 1 (CET1).

Ils comprennent :

le capital ;
les réserves, y compris les primes d'émission, le report à nouveau, le résultat net d'impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs

financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;

les intérêts minoritaires, qui font l'objet d'un écrêtage, voire d'une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de fonds propres nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale ; il s'applique à chaque compartiment de fonds propres ;
les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
- o les détentions d'instruments CET1, portés dans le cadre des contrats de liquidité et des programmes de rachat,
- o les parts sociales en cours de remboursement
- o les actifs incorporels, y compris les frais d'établissement et les écarts d'acquisition,
- o la prudent valuation (évaluation prudente définie par la règlementation prudentielle : ajustement du montant des actifs et passifs mesurés à la juste valeur selon une méthode prudentielle en déduisant éventuellement des corrections de valeur),
- o la déduction du CET1 des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables,
o la déduction du CET1 des montants négatifs résultant d'un déficit de provisions par rapport aux pertes attendues (expected loss – "EL"),
o la déduction du CET1 des instruments de CET1 détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % au-delà d'une limite de franchise de 10 % des fonds propres CET1 ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise),
o la déduction du CET1 des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles au-delà d'une limite de franchise de 17,65 % des fonds propres CET1 ; cette franchise, appliquée après application d'une première franchise de 10 % du CET1, est commune avec la part non déduite des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
o la déduction du CET1 des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (investissements importants) au-delà d'une limite de franchise de 17,65 % des fonds propres CET1 ; cette franchise, appliquée après application d'une première franchise de 10 % du CET1, est commune avec la part non déduite des impôts différés actifs dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).

FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 (AT1)

Ils comprennent notamment les instruments de dette perpétuelle dégagés de toute incitation ou obligation de

4.3 Fonds propres prudentiels au 31 décembre 2018 Le tableau ci-après présente les fonds propres prudentiels au 31 décembre 2018.

remboursement. La Caisse Régionale n'a pas émis de fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1).

4.2 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)
Ils comprennent :
les instruments de dette subordonnée qui doivent être d'une durée minimale de 5 ans ; les incitations au remboursement anticipé sont interdites ; ces instruments subissent une décote pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;
les instruments de dette subordonnée non éligibles bénéficiant de la clause de maintien des acquis dans la limite de 40% (seuil pour l'exercice 2018) du stock d'instruments Tier 2 existant au 31 décembre 2012 ;
l'excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l'approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB ; par ailleurs, les ajustements pour risque de crédit général bruts des effets fiscaux pouvaient être intégrés à hauteur de 1,25 % des emplois pondérés en standard avant application de la norme IFRS 9 ;
les déductions des participations dans les entités du secteur financier afférentes à ce compartiment.
d'autres éléments comme les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2.

Le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond:

• en non phasé : au Tier 2 éligible CRD 4 ; • en phasé : au Tier 2 éligible CRD 4, complété de 40 % (seuil pour 2018) du stock de Tier 2 non éligible CRD 4 existant au 31 décembre 2012.

	31/12/2018			31/12/2017
(en milliers d'euros)	Phasé	Non Phasé	Phasé	Non Phasé
Capitaux propres part du groupe	1 498 819	1 498 819	1 276 113	1 276 113
(-) Distributions anticipées	(9 705)	(9 705)	(8 713)	(8 713)
(+) Intérêts minoritaires	0	0	0	0
(-) Prudent valuation	(5 158)	(5 158)	(3 813)	(3 813)
(-) Déductions des écarts d'acquisition et des autres immobilisations incorporelles	(717)	(717)	(749)	(749)
(-) Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations internes déduite du CET1	(8 159)	(8 159)	(7 794)	(7 794)
(-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquels l'établissement ne détient pas d'investissement important	(630 185)	(630 185)	(527 313)	(527 313)
(-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquels l'établissement détient un investissement important et des impôts différés actifs déductibles dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles	0	0	0	0
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1	(292)	(292)	(81 021)	(300)
Autres ajustements transitoires applicables aux fonds propres CET 1	0	0	98 565	0
Autres éléments du CET1	(4 146)	(4 146)	(1 707)	(1 709)
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	840 457	840 457	743 568	725 722
(-) Instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important	(292)	(292)	(300)	(300)
(-) Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2	0	0	(28 655)	0
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1 (déduit des CET1)	292	292	81 021	300
Autres ajustements transitoires applicables aux fonds propres AT1	0	0	(52 067)	0
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1	0	0	0	0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1	840 457	840 457	743 568	725 722
Instruments de capital et emprunts subordonnés Tier 2	1 933	0	8 809	8 809
Excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligible selon l'approche notations internes et ajustements du risque de crédit général selon l'approche standard	12 816	12 816	14 132	14 132
Instruments Tier 2 d'entités relevant majoritairement du secteur des assurances dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important déduits du Tier 2	0	0	0	0
Instruments Tier 2 d'entités relevant majoritairement du secteur des assurances dans lesquelles l'établissement détient un investissement important déduits du Tier 2	0	0	0	0
Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2 (déduit des AT1)	0	0	28 655	0
Autres ajustements transitoires	0	0	(51 595)	0
FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2	14 749	12 816	0	22 941
FONDS PROPRES GLOBAUX	855 206	853 273	743 568	748 663
TOTAL DES EMPLOIS PONDERES	4 439 538	4 439 538	4 465 766	4 465 766
RATIO CET1	18,9%	18,9%	16,7%	16,3%
RATIO TIER 1	18,9%	18,9%	16,7%	16,3%
RATIO GLOBAL	19,3%	19,2%	16,7%	16,8%

4.4 Evolution des fonds propres prudentiels

(en milliers d'euros)	Phasé 31/12/2018 vs 31/12/2017
Fonds propres de base de catégorie 1 au 31/12/2017	743 568
Augmentation de capital	37 374
Résultat comptable attribuable de l'exercice avant distribution	66 961
Prévision de distribution	(9 705)
Autres éléments du résultat global accumulés	109 906
Intérêts minoritaires	0
Variations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations incorporelles	32
Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations internes déduite du CET1	(365)
Dépassement de franchises	(102 872)
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1	80 729
Autres ajustements transitoires applicables aux fonds propres CET 1	(98 565)
Autres éléments du CET1	13 394
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 au 31/12/2018	840 457
Fonds propres additionnels de catégorie 1 au 31/12/2017	0
Variation des ajustements réglementaires aux fonds propres additionnels de catégorie 1	0
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 au 31/12/2018	0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 au 31/12/2018	840 457
Fonds propres de catégorie 2 au 31/12/2017	0
Emissions	0
Remboursements (1)	(6 876)
Variation des ajustements réglementaires aux fonds propres de catégorie 2	21 625
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 2 au 31/12/2018	14 749
FONDS PROPRES GLOBAUX AU 31/12/2018	855 206

(1) un amortissement est pris en compte pour les instruments de Tier 2 pendant la période des 5 années précédant leur échéance

5. Autres dispositions

5.1 Ratio de levier

L'article 429 du CRR, précisant les modalités relatives au ratio de levier, a été modifié et remplacé par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014. Le règlement délégué a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 janvier 2015.

À ce stade, la mise en œuvre en Pilier 1 (exigence règlementaire minimale), initialement prévue au 1er janvier 2018, est décalée, et devrait se faire dans le cadre de sa transposition dans CRR2.

Pour les établissements non systémiques comme la Caisse Régionales, l'exigence de ratio de levier préconisée par le Comité de Bâle est de 3 %.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l'exposition au levier, soit les éléments d'actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Le ratio de levier de la Caisse Régionale s'élève au 31 décembre 2018 à 9,2% sur une base de Tier 1 phasé.

Sur décision de la Banque centrale européenne en date du 6 avril 2018, la Caisse Régionale est autorisée à exclure de son exposition totale aux fins du ratio de levier les expositions intragroupes portant sur les autres entités affiliées du groupe Crédit Agricole.

	31/12/2018	31/12/2017
(en milliers d'euros)	Phasé	Phasé
Expositions au bilan (excepté dérivés et SFT)	9 712 357	9 350 844
Expositions sur dérivés	190 258	234 469
Expositions sur opérations de financement sur titres (SFT)	104 699	86 526
Autres expositions de hors-bilan	772 226	751 632
Expositions intragroupe exemptées	-956 756	0
Montant des actifs déduits	-648 415	-524 066
Exposition totale aux fins du ratio de levier	9 174 369	9 899 404
Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1)	840 457	743 568
Ratio de levier	9,2%	7,5%

5.2 Dispositif de mise en résolution des établissements bancaires

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015- 1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse Régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle.

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution cidessus rappelés.

L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-àdire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe.

Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

6. Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales

6.1 Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Les exigences prudentielles sur la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances ont fait l'objet d'un transfert de risque aux Caisses Régionales à travers la mise en place de garanties spécifiques (Switch), depuis le 2 janvier 2014. Le montant garanti s'élève à 9,2 milliards d'euros, dont 172,7 millions consentis par la Caisse Régionale du Morbihan.

(cf. Comptes consolidés au 31 décembre 2018 – paragraphe Relations internes au Crédit Agricole).

7. Composition des emplois pondérés

6.2 Autre lien de capital entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole SA

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses Régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses Régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

(en milliers d'euros)	31/12/2018	31/12/2017
Risque de crédit	4 205 106	4 245 299
dont approche standard	498 168	568 120
dont approche fondation IRB	846 066	943 518
dont approche avancée IRB	1 343 063	1 272 171
dont actions en approche NI selon la méthode de pondération simple ou sur les modèles internes	1 423 487	1 313 134
dont risque d'ajustement de l'évaluation de crédit	94 321	148 355
Risque de marché	0	0
dont risque de change	0	0
Risque opérationnel	234 430	220 467
dont approche standard	142	0
dont approche par mesure avancée	234 288	220 467
TOTAL	4 439 538	4 465 766

Le compartiment « actions en approche NI » du risque de crédit contient notamment les exigences au titre des participations financières détenues par la Caisse Régionale dans notamment SAS Rue La Boétie et SACAM Mutualisation, mais également les exigences liées à l'engagement de garantie donné relatif au contrat Switch.

K. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE D'ARRETE

A la date du 25 janvier 2019, date d'arrêté des comptes par le Conseil d'Administration, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas identifié d'évènements

L. PERSPECTIVES 2019

postérieurs à la date d'arrêté et rattachables au 31 décembre 2018.

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur La déclaration consolidée de performance extrafinancière figurant dans le rapport de gestion

Exercice clos le 31 décembre 2018

Aux Sociétaires,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1050 (portée d'accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr) et membre du réseau de l'un des commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan (ci-après « entité »), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2018 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion, en application des dispositions de l'article L.225- 102-1, R.225-105 et R.225-105-1 du Code de commerce.

Responsabilité de la Caisse

Il appartient au Conseil d'Administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extrafinanciers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de l'entité (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur demande au siège de la Caisse Régionale.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L.822-11-3 du Code de commerce et le Code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, de la doctrine professionnelle et des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :

la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R.225-105 du Code de commerce ;
la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R.225-105 du Code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur :

le respect par l'entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;
la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Nature et étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A.225-1 et suivants du Code de commerce déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et selon la doctrine professionnelle ainsi qu'à la norme internationale ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.

Nous avons mené des travaux nous permettant d'apprécier la conformité de la Déclarations aux dispositions réglementaires et la sincérité des Informations :

Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, de l'exposé des principaux risques sociaux et environnementaux liés à cette activité, et, le cas échéant, de ses effets quant au respect des droits de l'homme ainsi que des politiques qui en découlent et de leurs résultats.

Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur.

Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L.225- 102-1 du Code de commerce en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l'homme.

Nous avons vérifié que la Déclaration comprend une explication des raisons justifiant l'absence des informations requises par le 2^e alinéa du III de l'article L.225-102-1 du même code.

Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d'affaires et les principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance.

Nous avons vérifié, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques présentés, que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R.225-105 du même code.

Nous avons apprécié le processus de sélection et de validation des principaux risques.

Nous nous sommes enquis de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l'entité.

Nous avons apprécié la cohérence des résultats et des indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés.

Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L.223-16 du Code de commerce avec les limites précisées dans la Déclaration.

Nous avons apprécié le processus de collecte mis en place par l'entité visant à l'exhaustivité et à la sincérité des Informations.

Nous avons mis en œuvre pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1 :

des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;

de la caisse.

certaines informations.

des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d'une sélection d'entités contributrices listées ci*après : la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan et les Caisses Locales affilées, qui couvrent 100% des effectifs ;

Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe 1.

Nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.

Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre octobre 2018 et février 2019 sur une durée totale d'intervention d'environ deux semaines.

Nous avons mené dix entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration représentant notamment les directions générales, gestion des risques, conformité, marchés, ressources humaines, gouvernance mutualiste et écoute client.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extrafinancière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère conformément au Référentiel.

Paris-La Défense, le 25 février 2019

L'Organisme Tiers Indépendant

ERNST & YOUNG et Associés

Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance Caroline Delerable Associée développement durable

Marc Charles Associé

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de

Informations sociales
Informations qualitatives (actions ou résultats)
L'emploi (attractivité, rétention). Les relations sociales (dialogue social, accords collectifs), la formation. L'égalité de traitement (égalité homme / femmes, lutte contre les discriminations, insertion personnes handicapées).
Informations environnementales
Informations qualitatives (actions ou résultats)
Les résultats de la politique d'offres à valeur ajoutée environnementale. Les résultats des actions d'accompagnement de la clientèle agricole sur les projets de transition agricole.
Informations sociétales
Informations qualitatives (actions ou résultats)
Les résultats de la démarche structurée de développement de l'activité Passerelle. Les actions de déploiement du RGPD. Les actions de formation et de mobilisation des administrateurs. Les actions en termes de relation et satisfaction client.

Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise

de l'exercice 2018

Rapport du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'Entreprise

de l'exercice 2018

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, nous vous rendons compte, dans le présent rapport, des informations relatives à la gouvernance de la Caisse Régionale et à ce titre, nous vous présentons notamment, les conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier (I) ainsi que le tableau des délégations en matière d'augmentation de capital (II) et les modalités de participation aux Assemblées Générales (III) mis en place par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan.

I. PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse Régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.

La Caisse Régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à son organisation ainsi qu'à sa structure.

En effet, les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel, dont celle du Morbihan, répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des

I-1 - PRESENTATION DU CONSEIL

Composition du Conseil

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan est administrée par un Conseil d'Administration composé de dix-sept membres pris parmi les Sociétaires et nommés par l'Assemblée sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive 2013-672 du 26 juin 2013, dite « CRD IV »,

aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses Régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé,
ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

A titre d'exemples :

les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d'Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;
pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses Régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l'exercice 2018 au regard des orientations de l'Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018. Conformément aux réserves d'interprétation mentionnées par l'ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d'indicateurs propres aux réseaux de banques coopératives a été élaborée afin de caractériser l'indépendance de leurs administrateurs. L'analyse de l'indépendance des administrateurs de Caisses Régionales prend donc en considération cette nouvelle liste d'indicateurs.

Générale. Au 31 décembre 2018, on comptait douze hommes et cinq femmes, issus et répartis de façon homogène sur l'ensemble du territoire morbihannais, comme suit :

Administrateur	Qualité	Limite d'âge
Hervé BRULE	Administrateur	Assemblée Générale de 2023
Alain DREANO	Administrateur	Assemblée Générale de 2025
Catherine Emilie GAUTIER	Administrateur	Assemblée Générale de 2030
Catherine Marie GAUTIER	Administrateur	Assemblée Générale de 2035
Patrick GUERIZEC	Vice-Président	Assemblée Générale de 2020
Jean-Jacques GUILLERMIC	Vice-Président	Assemblée Générale de 2031
Emmanuelle LE BEVER	Administrateur	Assemblée Générale de 2041
Philippe LE COROLLER	Administrateur	Assemblée Générale de 2024
Hervé LE FLOC'H	Président	Assemblée Générale de 2030
Eric LE FOULER	Administrateur	Assemblée Générale de 2030
Gilles LE PEIH	Vice-Président	Assemblée Générale de 2027
Elise PERON	Administrateur	Assemblée Générale de 2024
Denis PERRAULT	Administrateur	Assemblée Générale de 2023
Philippe RENIMEL	Administrateur	Assemblée Générale de 2028
Pierre-Yves ROBERT	Administrateur	Assemblée Générale de 2034
Joseph ROBIN	Vice-Président	Assemblée Générale de 2029
Catherine SAINT-JALMES	Administrateur	Assemblée Générale de 2028

En outre, quatre salariés membres du Comité d'Entreprise participent aux séances du Conseil.

Cette nouvelle composition du Conseil d'Administration a fait suite aux changements intervenus à l'issue de l'Assemblée Générale Mixte du 22 mars 2018, à savoir :

Administrateurs	Fonction	Décision	Echéance du mandat
M. Hervé LE FLOC'H	Président	Renouvellement	2021
M. Hervé BRULE	Administrateur	Renouvellement	2021
Mme Catherine Emilie GAUTIER	Administratrice	Renouvellement	2021
M. Denis PERRAULT	Administrateur	Renouvellement	2021
M. Eric LE FOULER	Administrateur	Renouvellement	2021

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale des sociétaires pour trois ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. Les deux premières séries sont désignées par le sort ; le renouvellement se fait ensuite à l'ancienneté.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, statutairement les Administrateurs de la Caisse Régionale ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur soixanteseptième anniversaire.

Le Conseil d'Administration élit chaque année son Président et constitue son Bureau, composé de cinq membres dont le Président, lors du Conseil qui suit l'Assemblée Générale annuelle.

A l'issue de sa séance du 22 mars 2018, le Conseil d'Administration a composé son Bureau ainsi qu'il suit :

Hervé LE FLOC'H	Président
Patrick GUERIZEC	Vice-Président
Jean-Jacques GUILLERMIC	Vice-Président
Gilles LE PEIH	Vice-Président
Joseph ROBIN	Vice-Président

Enfin, il y a lieu de relever que les fonctions de Président du Conseil d'Administration et celle de Directeur Général sont dissociées. La Direction Générale est assurée par une personne physique distincte, Monsieur Pierre-Louis BOISSIERE.

Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil :

L'indépendance des administrateurs des Caisses Régionales résulte des critères suivants :

L'absence d'intérêts communs entre chaque membre du Conseil d'Administration et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse Régionale).
Les membres du Conseil d'Administration votent en Assemblée Générale des Caisses Locales sociétaires des banques régionales selon le principe démocratique : « une personne, une voix ».
La faiblesse du nombre de parts sociales détenues par le membre du Conseil d'Administration au capital de la Caisse Régionale dans laquelle il exerce un mandat.
Les parts sociales détenues n'ouvrent pas de droit sur l'actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire. En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné.
Les relations d'affaires personnelles et/ou professionnelles entre un membre du Conseil d'Administration et la Caisse Régionale font l'objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d'intérêt :
- Application de la procédure de contrôle dite « des conventions règlementées » ;
- Existence d'une charte de l'administrateur qui prévoit la gestion des conflits entre les intérêts moraux et matériels et ceux de la banque, allant de la simple information à l'abstention en cas de délibération sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l'administrateur aurait un intérêt direct ou indirect ;

Les membres des Conseils d'Administration de Caisse Régionale n'ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint-frère-sœur) avec un membre de la direction générale de ladite Caisse Régionale ;

Les fonctions de membres de Conseil d'Administration ne sont pas rémunérées et n'ouvrent droit, sur justification, qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de la Caisse Régionale dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L'administrateur ne perçoit pas d'honoraires additionnels ;

Le Conseil d'Administration veille au renouvellement de ses membres afin d'assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil.

Concernant la diversité du Conseil d'Administration :

Le champ d'application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration et de Surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s'applique donc pas aux Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel.

Néanmoins, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan est sensible aux principes de diversification dans la composition de son Conseil d'Administration. Le comité des nominations a fixé des objectifs à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'Administration et a élaboré une trajectoire pour atteindre cet objectif.

Ainsi, dans sa séance du 9 décembre 2016, le comité des nominations a proposé au Conseil d'Administration la recommandation suivante : atteindre un taux de féminisation de 30% à l'issue de l'Assemblée Générale de 2018 et tendre vers un objectif de 40% à l'issue de l'Assemblée Générale de 2020.

Pour ce faire, il a proposé de poursuivre, davantage encore, la sollicitation des femmes au mandat d'administrateur de Caisses Locales (puis de la Caisse Régionale) et d'envisager parallèlement la réduction du nombre d'administrateurs au sein du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

A l'issue de l'Assemblée Générale mixte de la Caisse Régionale du 22 mars 2018, compte tenu du renouvellement des Administrateurs issus du tiers sortant et de l'absence d'entrée de nouveaux Administrateurs au sein du Conseil d'Administration, le taux de féminisation est maintenu à 29,4%.

Concernant l'application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse et parmi les postes à plus forte responsabilité :

Le Conseil d'Administration a pris acte de la nouvelle disposition parue en septembre 2018, invitant les sociétés à rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité de Direction.

Le Conseil d'Administration est sensible à cette nouvelle mesure et veillera, en lien avec les parties prenantes (Directeur Général, DRH, FNCA …), à l'atteinte d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes, en fonction des opportunités de renouvellement de ces instances.

Il rappelle que le Comité de Direction qui comporte une femme n'a pas connu de changement dans sa composition au cours de l'exercice 2018.

Concernant la durée des mandats :

Les administrateurs sont élus pour des mandats courts de 3 ans avec un renouvellement par tiers tous les ans.

Concernant le cumul des mandats :

En application des nouvelles dispositions du code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive du 26 juin 2013 dite « CRD IV », les personnes assurant la direction effective, les administrateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille sont soumis à la règle de cumul des mandats suivante :

- soit un mandat de direction générale et deux mandats d'administration,
- soit quatre mandats d'administration

Pour l'application de cette règle, les mandats exercés au sein d'un même groupe comptent pour un seul mandat et les mandats exercés dans les entités dont l'objet n'est pas principalement commercial ne doivent être pris en considération.

Il est par ailleurs prévu que les administrateurs des établissements bancaires précités doivent consacrer le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction au sein de l'entreprise.

Ces règles en matière de limitation de cumul des mandats sont respectées par les Administrateurs de la Caisse Régionale.

Concernant la liste des mandats et fonctions exercés :

Les mandats les plus significatifs exercés par les mandataires sociaux sont les suivants :

M. Hervé LE FLOC'H (Président du Conseil d'Administration) :
- Administrateur SAS PLEINCHAMP
- Membre du Conseil de Surveillance de CA Titres
M. Pierre-Louis BOISSIERE (Directeur Général) :
Administrateur de la Société de capital-risque des Caisses Régionales du Grand Ouest : SAS UNEXO,
Administrateur CA Indosuez Private Banking,
Administrateur SAS SACAM Participations,
Administrateur SAS Rue la Boétie,
Administrateur FIRECA,
Président du Conseil de surveillance de Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding,
Président SAS VILLAGE BY CA MORBIHAN, en représentation de la Caisse Régionale.

Concernant la gestion des conflits d'intérêt :

Les administrateurs sont soumis au respect de règles de déontologie ayant pour objet de prévenir les conflits d'intérêts et l'utilisation d'informations privilégiées ; ces règles strictes, concernant les restrictions ou interdictions d'intervention des administrateurs sur les titres émis par la Caisse Régionale, leur sont rappelées à leur élection et à chaque fois qu'ils sont amenés à disposer d'informations non encore rendues publiques.

Les administrateurs sont informés des règles en matière de conflit d'intérêts. Sont précisées :

la primauté de l'intérêt social de la Caisse Régionale,
l'obligation pour tout administrateur d'informer le Conseil d'Administration de tout intérêt significatif qu'il pourrait avoir, à titre personnel ou pour le compte de tiers dans une opération affectant la Caisse Régionale, des mandats qu'il détient dans d'autres sociétés, cotées ou non, de toute relation spéciale d'ordre personnel, commercial, familial ou autre qui pourrait influencer son jugement,
la conduite à tenir pour tout administrateur concerné ou susceptible de l'être par un conflit d'intérêt, à savoir : informer le Président du Conseil ou le Président du Comité auquel il participe, quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes.

Il est spécifiquement précisé au sein du règlement intérieur de la Caisse Régionale que lorsqu'un membre du Comité des prêts est susceptible de se trouver, à l'occasion de l'étude d'un dossier de financement ou de

tout autre différend résultant d'un crédit consenti, en situation de conflit d'intérêt, en raison de ses fonctions, de sa profession, ou de ses intérêts économiques, il doit s'abstenir de prendre part aux analyses, débats et décisions.

Ces principes ont été consignés dans le règlement intérieur du Conseil d'Administration et dans la Charte de l'Administrateur de la Caisse Régionale, adoptés par le Conseil d'Administration le 14 juin 2016.

Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : Rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités

Le rôle et le fonctionnement du Conseil d'Administration est régi par les statuts de la Caisse Régionale, lesquels ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale des sociétaires.

En application desdits statuts, le Conseil d'Administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

Tout ce qui n'est pas réservé aux Assemblées Générales, par la loi ou les statuts, est de sa compétence.

Il représente la Caisse Régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées et il règle les conditions générales de banque en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur.

A la clôture de chaque exercice, il dresse l'inventaire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

Par ailleurs, le Conseil d'Administration détermine les modalités d'approbation par la Caisse Régionale des comptes des Caisses Locales qui lui sont affiliées. Il agrée les nominations de Président de Conseil d'Administration des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale.

Il convoque les Assemblées Générales, statue sur l'admission des sociétaires et les demandes de remboursement de parts sociales, qu'il soumet à la ratification de l'Assemblée Générale.

Il élit chaque année son Président, constitue son bureau et définit ses attributions.

Le Bureau du Conseil d'Administration prend connaissance des principaux dossiers avant présentation en séance plénière du Conseil. Il est tenu informé de l'actualité et des dossiers en cours relatifs au fonctionnement de la Caisse Régionale. Il détient par ailleurs certaines délégations accordées par le Conseil d'Administration en matière d'octroi de crédits.

Le Bureau du Conseil d'Administration s'est doté en 2013 d'un règlement intérieur approuvé par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale lors de sa séance en date du 20 décembre 2013 et révisé lors de sa séance en date du 17 juin 2016.

Le Conseil d'Administration fixe par ailleurs la composition du comité des prêts chargé d'examiner les demandes de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ce Comité de trois membres au moins est notamment composé de deux Administrateurs spécialement délégués à cet effet. Il agit par délégation du Conseil d'Administration.

Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par trimestre.

Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des Administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.

Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d'Administration sont certifiés conformes par le Président, un Administrateur ou le Directeur Général de la Caisse Régionale.

D'une façon générale, l'action des Administrateurs s'inscrit dans le cadre de la Charte des Administrateurs du Crédit Agricole du Morbihan précitée, laquelle implique des obligations de diligence, de discrétion et de secret professionnel, et de la Charte de Déontologie du groupe Crédit Agricole.

Les Administrateurs sont également clairement informés dès que les informations financières communiquées sont de nature sensible, impliquant ainsi de leur part une confidentialité totale et leur non-intervention pour compte propre, directement ou non, sur les titres des sociétés concernées. De même qu'ils doivent s'abstenir de communiquer une information qu'ils viendraient à détenir susceptible d'être qualifiée de privilégiée, à des fins autres que celles à raison desquelles elle leur a été communiquée.

Il convient de relever que les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n'aura donc aucune conséquence sur la composition du Conseil d'Administration.

Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le Conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d'une OPA.

Evaluation des performances du Conseil

Les Administrateurs sont impliqués dans le fonctionnement du Conseil d'Administration, notamment :

Au sein du Bureau du Conseil d'Administration

Le Bureau du Conseil d'Administration s'est réuni 20 fois durant l'année 2018, en la présence du Directeur Général et/ou Directeur Général Adjoint. Il a traité des principaux sujets suivants :

Présentation préalable des principaux dossiers qui seront traités en séance mensuelle de Conseil d'Administration,
Point sur les plus importants engagements de la Caisse Régionale du Morbihan dans le domaine, notamment, des crédits aux Entreprises, aux

Coopératives et autres Entreprises de l'Industrie Agro-alimentaire,

Point régulier sur l'actualité et les dossiers en cours dans le fonctionnement de la Caisse Régionale du Morbihan,
Echanges sur les dossiers "nationaux" et sur les réunions mensuelles au sein du groupe Crédit Agricole, avec notamment les dossiers sur la réforme Bâle III et ses conséquences, et sur le dispositif entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales relatives à la gestion et à l'encadrement du risque de liquidité,
Orientation de la politique coopérative et mutualiste de la CR.

Au sein du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration a tenu 12 séances durant l'année 2018, traitant des principaux sujets suivants:

Election du Président et des 4 autres membres du Bureau, après la tenue de l'Assemblée Générale, ainsi qu'approbation des indemnités du Président et des administrateurs,
Présentation des Orientations Générales et des Plans d'Actions de l'Entreprise pour l'année suivante, des budgets de fonctionnement alloués et du budget d'investissement,
Point sur les coopérations renforcées entre les 4 Caisses Régionales Bretonnes,
Point trimestriel sur les résultats commerciaux de l'Entreprise,
Point de situation sur les parts de marché,
Présentation des grands engagements de la Caisse Régionale du Morbihan,
Point de situation sur la conjoncture agricole et les filières sensibles,
Point sur l'actualisation de la politique CREDIT et des délégations en matière de crédits,
Présentation du Rapport annuel sur le Contrôle Interne, ainsi qu'un point semestriel sur le Contrôle Interne et les risques,
Présentation du Rapport annuel sur le Contrôle périodique
Présentation trimestrielle des comptes sociaux et des comptes consolidés aux normes IFRS,
Approbation des prévisions financières et budgétaires de l'exercice,
Présentation annuelle du rapport de gestion, du rapport sur le Gouvernement d'Entreprise et du projet des résolutions proposées à l'Assemblée Générale,
Présentation annuelle de la synthèse des comptes des Caisses Locales et approbation des distributions de résultat et des résolutions qui seront proposées aux Assemblées Générales des Caisses Locales, ainsi que la liste des Présidents des Caisses Locales élus ou réélus,
Présentation annuelle des comptes de résultat des filiales de la Caisse Régionale du Morbihan (SCI de Kéranguen, SCI Ker Atlantica, SAS CA Morbihan Participations, SAS CA Bretagne Participations, SDPC, SAS Village by CA Morbihan),
Approbation des opérations sur les Titres de Participations et sur les immeubles de la Caisse Régionale du Morbihan ou de sa filiale la SCI de Kéranguen,
Présentation semestrielle des dossiers Crédits passés en pertes,
Présentation des principaux dossiers sur la Gestion Financière (gestion de bilan, gestion pour compte propre) :
actualisation annuelle de la Politique Financière : Gestion du Risque de Taux d'intérêt global, Gestion du risque de liquidité, Gestion des risques de contrepartie sur titres et dérivés, Gestion du risque de change et Gestion des Excédents de Fonds Propres,
reporting trimestriel sur l'ensemble des risques financiers avec présentation des ratios prudentiels et point sur les BMTN structurés émis,
points d'actualités sur Bâle III,
présentation de l'évolution du Capital de la Caisse Régionale : Parts sociales, CCI et CCA,
Présentation trimestrielle de la mise en œuvre du dispositif BALE III,
Actualisation de la déclaration d'appétence aux risques,
Point sur les principaux dossiers d'actualité de l'Entreprise,
Rapports des Comités d'Audit, des Comités des Risques et des Comités des nominations,
Point sur les dossiers nationaux,
Prises de participation diverses ou cessions de participation détenues par la CR,
Création du fonds d'investissement « CA Morbihan Expansion »,
Fusion de Caisses Locales.

Evaluation des performances du Conseil

L'implication des Administrateurs se retrouve dans les informations suivantes sur l'année 2018 :

la tenue de 20 bureaux du Conseil permettant d'avoir une information préalable et un échange sur les principaux dossiers traités en séances du Conseil,
la tenue de 12 conseils avec un taux de présence des administrateurs de 94,6 %,
la tenue de 4 Comités d'Audit (taux de présence des administrateurs de 95%) et de 8 Comités des Risques (taux de présence des administrateurs de 87,5 %),
la tenue de 2 Comités des Nominations (taux de présence des administrateurs de 100%).

Par ailleurs, dans sa séance du 9 novembre 2018, le comité des nominations a procédé à l'évaluation des performances du Conseil d'Administration au regard de sa composition en termes d'équilibre, de connaissances, de compétences et d'expérience.

Il a notamment relevé que les trois dernières nominations ont permis de répondre favorablement sur trois aspects, à savoir : la féminisation, la diversité professionnelle ouvrant le champ des compétences, et la représentation du territoire.

Concernant plus particulièrement les procédures de communication de l'information, le comité a relevé que la mise en place d'un dispositif dématérialisé permettait aux administrateurs de prendre connaissance en amont des dossiers présentés en Conseil, et était jugée efficace pour l'appréhension des sujets exposés.

Le comité a parallèlement mis en place un tableau de suivi des compétences et de l'expérience des administrateurs, afin de définir avec précision les besoins collectifs et/ou individuels de formations et d'éclairer le Conseil d'Administration sur la politique de formations à retenir.

Conventions « réglementées »

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l'article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse Régionale et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse Régionale et une entreprise, si l'un des administrateurs de la Caisse Régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance, Directeur Général, Directeur Général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'administrateur concerné est tenu d'informer le Conseil d'Administration dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale dans les conditions prévues par la loi.

De même, en application de l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre d'actions requis au respect du nombre minimum d'associés.

Les conventions ne nécessitant pas d'autorisation du Conseil d'Administration sont communiquées sans délai par l'administrateur concerné au Président du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l'exercice écoulé. Sont dispensées de communication

Code de gouvernance d'entreprise – rémunération des Dirigeants et Mandataires sociaux

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan (ci-après individuellement la « Caisse Régionale » et collectivement avec les autres les « Caisses Régionales »), lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit agricole.

Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses Régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d'organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses Régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses Régionales. Les dirigeants, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution et la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint.

Le capital des Caisses Régionales est majoritairement détenu par les Caisses Locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées et une entité, les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Les conventions réglementées sont communiquées chaque année aux Commissaires aux Comptes. La procédure d'autorisation préalable est bien respectée.

En 2018, les conventions précédentes se sont poursuivies, à l'exception :

de la convention de cession des actions détenues par la Caisse Régionale au sein des SACAM Progica, Pleinchamp, Santeffi, Machinisme et Fia-Net Europe à la SAS Sacam Participations, dont les effets ont pris fin avec la concrétisation de ces cessions fin 2017 ;
de la convention liant la Caisse Régionale à la SCCV Résidence Pie X, que le Conseil d'Administration a sorti du champ d'application des conventions réglementées compte tenu de la fin de mandat de Vice-Président de la Caisse Régionale de M. Raymond LE DOUR.

Nous vous indiquons par ailleurs qu'une nouvelle convention a été conclue au cours de l'exercice 2018. Il s'agit d'une nouvelle convention d'avance en compte courant réalisée au profit de la SAS CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING (CABHH), dont le Président du Conseil de Surveillance est le Directeur Général de la Caisse Régionale, Pierre-Louis BOISSIERE.

La Caisse Régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du Code du Commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux Comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point à l'Assemblée Générale.

SACAM MUTUALISATION, appartenant au groupe Crédit Agricole.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses Régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ciaprès et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse Régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'Administration de sa Caisse Régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'Administration.

Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses Régionales.

En cas de révocation, un Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficie d'aucune indemnité au titre de son mandat social.

Le Président de Caisse Régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses Régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse Régionale du Morbihan est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 4.500,00 €. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé qui concerne l'ensemble des Présidents et qui prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension. Afin de pouvoir disposer d'un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d'une ancienneté minimale de 12 ans dans la fonction, avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu. Le Président de Caisse Régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale en date du 31 juillet 2015, le Président a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d'importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier.

Dans le souci de prendre en compte :

l'organisation spécifique de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux,
l'absence dans la Caisse Régionale de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses Régionales,

Le Conseil d'Administration a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des rémunérations de la Caisse Régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses Régionales.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses Régionales est encadrée par des règles collectives communes afin d'assurer leur cohérence. Elle est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fixe et sur leur rémunération variable.

Comme indiqué ci-dessus, la composition de cette Commission a été modifiée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales qui la préside, de trois Présidents de Caisses Régionales et du Directeur Général de la F.N.C.A.

Cette commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée, comme pour l'ensemble des cadres de direction, d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale dont les risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des Assemblées Générales Ordinaires des Caisses Régionales approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse Régionale du Morbihan en 2018 est de 295 326 € au titre de la rémunération fixe et de 109 502 € au titre de la rémunération variable versée en 2018 pour l'exercice 2017. En outre, le Directeur Général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national, concernant l'ensemble des Directeurs Généraux, des Directeurs Généraux Adjoints et des Directeurs. Ce régime prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans le statut de cadre de direction. En deçà de 5 ans d'expérience en tant que cadre de direction, aucun supplément de retraite n'est versé. Entre 5 et 10 ans un coefficient de réfaction de 1/10ème par année manquante est appliqué. Ces dispositions sont plus contraignantes que les dispositions du code AFEP/MEDEF qui préconise simplement un minimum de 2 ans dans la fonction.

Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de ce régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension de 1,75% par année d'ancienneté de cadre de direction (en deçà du plafond légal prévu par la loi Macron de 3%) et dans la limite d'un double plafond du revenu de référence : 45% pour la part issue dudit régime (comme préconisé par le Code AFEP MEDEF) et 70% pour le total des pensions tous régimes confondus (retraite de base et complémentaire notamment).

Le Président et le Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2017	Exercice 2018
Président : M. Hervé LE FLOC'H (depuis le 23 mars 2017)
Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice	59 367 €	54 160 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Véhicule de fonction	Véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Indemnité compensatrice du temps passé

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2017	Exercice 2018
Directeur Général : M. Pierre-Louis BOISSIERE
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice	293 336 €	295 326 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice (1)	109 502 €	En attente
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Logement et véhicule de fonction	Logement et véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) 2017 : rémunération variable 2017 payée en 2018 après l'Assemblée Générale 2018 : rémunération variable 2018 à fixer par l'Assemblée Générale et à payer en 2019

(1) Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse Régionale venant compenser la rémunération collective des salariés ou Y compris la composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse Régionale venant compenser la rémunération collective des salariés (en indiquant ou pas le montant de cette composante).

Dirigeants mandataires sociaux		Contrat de travail	Régime de retraite Supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président - Hervé LE FLOC'H - Date début Mandat : 23 mars 2017 - Date de renouvellement du mandat d'administrateur : 22 mars 2018		Non	Oui (2)			Non		Non
Directeur Général Pierre-Louis BOISSIERE Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale : 14 janvier 2013		Non (3)	Oui			Non		Non

(2) Indemnité viagère de temps passé.

(3) Le contrat de travail est suspendu.

I-2 - PRESENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITES

Le Comité d'audit

En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, les établissements bancaires ayant un total de bilan supérieur à cinq (5) milliards d'euros doivent constituer un comité des risques (distinct du comité d'audit), un comité des rémunérations et un comité des nominations.

Les textes CRDIV ne mentionnent pas l'existence du comité d'audit et l'arrêté du 3 novembre 2014 qui se substitue au Règlement CRBF 97-02 supprime toute référence au comité d'audit.

Toutefois, les textes du Code de Commerce relatifs au comité d'audit demeurent applicables aux établissements de crédit et aux sociétés cotées (sauf cas d'exemptions prévues à l'article L.823-20 C.com).

Par conséquent, la Caisse Régionale ayant constitué un comité d'audit avant la publication des dispositions CRD IV, l'existence du comité d'audit est maintenue, en veillant à le purger de toutes missions relatives au suivi des risques et au contrôle interne, celles-ci étant désormais dévolues au comité des risques. Dans sa séance du 17 juin 2016, le Conseil d'Administration a adopté le règlement intérieur de ce comité, tenant compte de ces évolutions.

• Composition du Comité d'Audit :

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale a confirmé l'impossibilité pour le Président du Conseil d'Administration et pour le Directeur Général de siéger en tant que membre du Comité d'audit et des comptes. Il a été acté que le comité d'audit serait composé des membres du Bureau du Conseil d'Administration à l'exception du Président comme indiqué précédemment ainsi que de l' administrateur de la Caisse Régionale désigné par le Conseil d'Administration en raison de ses compétences particulières dans le domaine de l'information comptable et financière, étant précisé que tous ces administrateurs satisfont au critère d'indépendance et que Madame Emmanuelle LE BEVER répond au critère de compétence posé par l'Ordonnance.

Ce comité agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d'Administration.

La composition du comité d'audit est déterminée chaque année par le Conseil d'Administration qui suit l'Assemblée Générale annuelle.

Le Comité d'audit de la Caisse Régionale a été composé en 2018 de Messieurs Patrick GUERIZEC (Président), Gilles LE PEIH, Joseph ROBIN, Jean-Jacques GUILLERMIC, membres du Bureau du Conseil d'Administration et Madame Emmanuelle LE BEVER, Administratrice de la Caisse Régionale désignée à raison de ses compétences spécifiques.

• Missions principales du Comité d'Audit :

Les missions légales incombant au Comité d'audit sont inscrites dans l'article L. 823-19 du Code de commerce, tel que rapporté littéralement ci-dessous :

« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes : »

1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;
2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
3° Il émet une recommandation sur les Commissaires aux Comptes proposés à la désignation par l'Assemblée Générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823-3-1 ;
4° Il suit la réalisation par le Commissaire aux Comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821- 9 et suivants ;
5° Il s'assure du respect par le Commissaire aux Comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;
6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ;
7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »

A noter : Au sein des établissements bancaires dits « significatifs » (Total de bilan supérieur à 5 millions d'euros), la mission de suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève désormais de la compétence du comité des risques.

Il est notamment chargé d'assurer le suivi :

1. du processus d'élaboration de l'information financière. Il analyse de manière trimestrielle et chaque fois que nécessaire les comptes sociaux et consolidés de la Caisse Régionale, avant que le Conseil n'en soit saisi,
1. du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les Commissaires aux Comptes,
1. de l'indépendance des Commissaires aux Comptes.

Il rend compte régulièrement au Conseil d'Administration de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

● Les critères d'indépendance des administrateurs et de compétence d'un membre du Comité d'audit en matière comptable et financière :

A - Critère d'indépendance

Les membres du Conseil ont estimé qu'ils étaient indépendants et, par conséquent, éligibles au Comité d'audit.

Leur indépendance repose notamment sur les critères rappelés supra.

B - Critère de compétence

Selon l'Ordonnance, un membre au moins du Comité d'audit doit présenter des « compétences particulières en matière financière et comptable ».

Le Conseil a désigné un membre du Comité d'audit qu'il estime compétent en matière financière ou comptable :

Sur la définition et la publicité des critères de compétence par le Conseil

Les membres du Conseil ont estimé que Madame Emmanuelle LE BEVER présentait des compétences particulières en matière financière et comptable tenant à :

sa formation dans les domaines comptable et financier,
son expérience professionnelle de ces matières depuis de nombreuses années dans des petites, moyennes et grandes Entreprises.

● Fonctionnement du Comité d'Audit

Le Comité d'audit se réunit chaque trimestre, avant chaque présentation des comptes de la Caisse Régionale au Conseil d'Administration, sur invitation adressée à chaque membre au moins huit jours avant la date de la réunion.

Il se réunit valablement lorsqu'au moins trois de ses membres participent à la réunion.

Les recommandations et/ou propositions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d'une voix. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale sont invités à participer à chaque séance du Comité.

Le Comité d'audit et des comptes a tenu 4 séances en 2018 et les travaux du Comité dont il s'agit ont porté sur les points suivants :

Séance du 25 janvier 2018
Activité et comptes au 31 décembre 2017
Rapport sur le gouvernement d'entreprise et rémunérations
Nomination du réviseur coopératif
Validation des principes de classification des titres et des provisions pour le bilan d'ouverture au 01/01/18 en IFRS9
Séance du 26 avril 2018
- Impacts de classification des titres et des provisions pour le bilan d'ouverture au 01/01/18 en IFRS9

• Activité et comptes au 31/03/2018

Séance du 26 juillet 2018
- Activité et comptes au 30/06/2018
Rapport des Commissaires aux Comptes (revue limitée)
Séance du 25 octobre 2018
- Activité et comptes au 30/09/2018

Le Comité des risques

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse Régionale a créé un comité des risques par décision du Conseil d'Administration du 18 décembre 2015. Il a par ailleurs, dans sa séance du 17 juin 2016, adopté le règlement intérieur de ce comité

• Composition du Comité des nominations

Le Comité des risques de la Caisse Régionale est composé des membres du Bureau du Conseil d'Administration, à l'exclusion du Président du Conseil d'Administration, et d'un Administrateur qualifié désigné plus particulièrement pour ses compétences en matière de risques.

La composition du comité des risques est déterminée chaque année par le Conseil d'Administration qui suit l'Assemblée Générale annuelle.

Le Comité des risques de la Caisse Régionale a été composé en 2018 de Messieurs Gilles LE PEIH (Président), Patrick GUERIZEC, Joseph ROBIN, Jean-Jacques GUILLERMIC, membres du Bureau du Conseil d'Administration et Madame Emmanuelle LE BEVER, Administratrice de la Caisse Régionale désignée à raison de ses compétences spécifiques.

• Missions principales du Comité des Risques

Il conseille le Conseil d'Administration sur la stratégie globale de l'établissement de crédit et sur l'appétence globale en matière de risque, tant actuels que futurs,
Il assiste le Conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l'article L.511-13 Code monétaire et financier [personnes assurant la direction effective de l'établissement] et par le responsable de la fonction de gestion des risques,
Il examine, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services [il s'agit des produits et services prévus par les livres I et II du Code Monétaire et Financier] proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière des risques de l'établissement. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le comité présente au Conseil d'Administration un plan d'action pour y remédier,
Il examine (sans préjudice des attributions du comité de rémunération) si « les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de l'établissement de crédit sont compatibles avec la situation de ce dernier au regard des risques auxquels il est exposé, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus,
Il veille à la qualité des procédures permettant d'assurer la conformité de l'activité de la Caisse Régionale avec les dispositions légales et réglementaires, françaises ou étrangères,
Il examine les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A pour se conformer à la réglementation bancaire sur le contrôle interne.

Plus particulièrement, le Comité des risques a pour mission :

d'examiner l'adéquation des procédures de contrôle interne aux activités exercées et aux risques encourus par la Caisse Régionale et en particulier, d'analyser annuellement le dispositif de contrôle permanent,
de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures et systèmes permettant de détecter, gérer et suivre les risques liquidité et de communiquer ses conclusions au Conseil d'Administration,
de suivre en matière de contrôle permanent, le dispositif de suivi de la politique financière,
de prendre connaissance, dans le cadre du contrôle périodique, du plan d'audit annuel et de la synthèse des principales missions d'audit interne (diligentées par la Direction de l'Inspection générale Groupe) et externes réalisées au sein de (ou par) la Caisse Régionale,
de prendre connaissance du rapport annuel sur le contrôle interne (RACI) et en rendre compte au Conseil d'Administration,
de s'assurer de la pertinence et de la permanence du traitement adéquate des opérations significatives et des risques majeurs.

• Fonctionnement du Comité des Risques

Le Comité des Risques doit se réunir au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président adressée au moins huit jours avant la date de la réunion. Il se réunit valablement lorsqu'au moins trois de ses membres participent à la réunion. Les recommandations et/ou propositions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d'une voix. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Comité des Risques a tenu 8 séances en 2018 et les travaux du Comité dont il s'agit ont porté sur les points suivants :

Séance du 08 février 2018
- Contexte 2018 vu par la BCE
- Portefeuille crédits
- Protection des données personnelles
- AUDIT
Séance du 22 février 2018
- Périmètre de surveillance sur base consolidée au 31/12/2017
- PSEE
- Revue des Risques par les contrôles 2ème semestre 2017
- Sanctions Internationales
- Fraude
- Lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme
- Suivi des chèques
- Risque opérationnel
- RACI 2017
- Politique Crédits
- Politique Financière 2018
- Appétence Risques
- Version définitive du budget 2018
- AUDIT
Séance du 26 avril 2018
- Périmètre de surveillance sur base consolidée 31/03/2018
- Suivi de l'appétence aux risques 1er T 2018
- Revue des Risques par les contrôles 1er T 2018 et Square habitat 2017 et conformité
- Risque opérationnel 1er T 2018
- Fraude 1er T 2018
- Sanctions internationales 1er T 2018
- CA MORBIHAN EXPANSION
- Modification de la politique crédits
- AUDIT

- Séance du 26 juillet 2018

Synthèse ICAAP qualitatif du 1er T 2018 (pilier 2 BALE III)
Synthèse ICAAP quantitatif au 31/12/2017 (pilier 2 BALE III)
Suivi de l'appétence aux risques 2ème T 2018
Risques opérationnels 2ème T 2018
Projet d'investissement dans le fond de dettes CEREA
Projet de cession de créances
Reporting du dispositif de protection des données personnelles
Contrôle interne CABHH
Contrôle interne UNEXO et ACTICAM
Séance du 21 septembre 2018
- FONCARIS
- Périmètre de surveillance sur base consolidée au 30/06/18
- PSEE • UNEXO-ACTICAM 1er semestre 2018
- Portefeuille crédits au 30/06/2018
- Conformité
- ICAAP 30/06/2018
- ISCI 30/06/2018
- AUDIT

Le Comité des nominations

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse Régionale a créé un comité des nominations par décision du Conseil d'Administration du 18 décembre 2015. Il a par ailleurs, dans sa séance du 17 juin 2016, adopté le règlement intérieur de ce comité.

• Composition du Comité des nominations

Ce comité est composé des membres du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale à l'exception du Président du Conseil d'Administration : Messieurs Joseph ROBIN (Président), Patrick GUERIZEC, Jean-Jacques GUILLERMIC et Gilles LE PEIH.

La composition nominative est arrêtée chaque année par le Conseil d'Administration qui suit l'Assemblée Générale annuelle.

Le Président du comité des nominations est désigné par le Conseil d'Administration.

• Missions principales du Comité des Nominations

Il identifie et recommande au Conseil d'Administration les candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateurs, en vue de proposer leur candidature à l'Assemblée Générale,
Il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des administrateurs (publicité requise),
Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil d'Administration et évalue le temps à consacrer à ces fonctions,
Il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'Administration. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif,
Il évalue périodiquement (et au moins une fois par an) la structure, la taille, la composition et l'efficacité des travaux du Conseil d'Administration au regard des missions qui lui sont assignées et
Séance du 25 octobre 2018 • Modification de la politique financière
Séance du 8 novembre 2018
- Fraude 3ème T 2018
- Sanctions internationales 3ème T 2018
- Périmètre de surveillance sur base consolidée au 30/09/18
- Suivi de l'appétence aux risques 3ème T 2018
- Revue des Risques par les contrôles 3ème T 2018 : CR, CRB et Square habitat
- AUDIT
- Dossier national INNOVATION
- Information sur le concept FORBEARANCE

- Séance du 18 décembre 2018

Planning 2019 des travaux du comité
Dispositif anti-corruption (loi sapin 2)
Pilier 2 bale III ICAAP quantitatif et ICAAP qualitatif
Appétence Risque 2019
Politique Recouvrement
Politique Crédits

soumet à ce Conseil toutes recommandations utiles,

Il évalue périodiquement (et au moins une fois par an) les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du Conseil d'Administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte,
Il examine périodiquement les politiques du Conseil d'Administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière,
Dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que le Conseil d'Administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit.
Le Comité des nominations veille à ce que le nom des entités dans lesquelles les Administrateurs exercent des fonctions et mandats lui soit communiqué afin de prévenir les risques éventuels de conflits d'intérêt et il s'assure du respect de la règlementation applicable en matière de cumul des mandats.

• Fonctionnement du Comité des Nominations

Le Comité des nominations se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président adressée au moins huit jours avant la date de la réunion.

Il se réunit valablement lorsqu'au moins trois de ses membres participent à la réunion et ses recommandations et/ou propositions sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d'une voix. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Il a un rôle consultatif sur toute question relevant de son domaine de compétence et mène les travaux préparatoires destinés à éclairer les prises de décision du Conseil d'Administration.

Au titre de l'année 2018, le comité des nominations s'est réuni deux fois:

Séance du 21 septembre 2018
- Analyse du remplacement du Président de la Caisse Locale de Sarzeau.
Séance du 9 novembre 2018
- Décisions du Conseil d'Administration suite au dernier comité des nominations
- Evaluation du Conseil d'Administration
  - o Composition actuelle
  - o Expérience du Conseil
  - o Les administrateurs en fin de mandat
  - o Les renouvellements en 2019

Le Comité des Rémunérations

Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux.

• La formation des administrateurs CR

Le Président du comité des nominations a soumis les travaux conduits au Conseil d'Administration du 30 novembre 2018.

Un questionnaire a été adressé à chaque membre pour préciser l'évaluation de son expérience et de ses compétences. La synthèse en sera faite lors du prochain comité des nominations pour définir les thèmes des formations collectives et proposer des formations individuelles adaptées.

I-3 – POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil d'Administration a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de la Caisse Régionale du Morbihan.

Ces pouvoirs sont néanmoins limités dans les domaines suivants, nécessitant une autorisation préalable du Conseil d'Administration :

toute modification substantielle de l'implantation du réseau d'agences de la Caisse Régionale ;
la détermination des budgets de fonctionnement et d'investissement nécessaires au bon fonctionnement de la Caisse Régionale ;
la conception et la réalisation des programmes d'investissement immobiliers notamment ;
la nomination et la révocation des cadres de direction ; - la vente des immeubles de la Caisse Régionale ou de ses filiales au-delà d'un montant de 500 000 euros et la vente de tout immeuble générant une moins-value supérieure à 100 000 euros ;
la prise de toutes participations de la Caisse Régionale ;

Ils sont par ailleurs encadrés par les différentes politiques (risques, taux, crédits …) définis par le Conseil d'Administration dans les domaines suivants :

la gestion des risques de la Caisse Régionale;
toutes opérations de trésorerie et de gestion financière; - l'attribution et l'acceptation des prêts et engagements ainsi que leurs modalités d'attribution, de

remboursement et de garanties exigées ; - l'acceptation de remises de dettes en matière de recouvrement de créances ;

II. TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

La loi prévoit de faire figurer le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'Assemblée Générale dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, et faisant apparaitre l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice (nouvel article L.225-37-4,3° c.com).

Cette exigence est sans objet pour les Caisses Régionales, qui sont des sociétés à capital variable, et qui ne procèdent à des augmentations de capital que par voie d'émission de CCI ou de CCA, sur la base d'une délégation ad hoc de leur AGE.

Il n'existe aucune délégation dans le domaine des augmentations de capital au sein de la Caisse Régionale.

III. MODALITES DE PARTICIPATIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE

Les modalités de participations des sociétaires à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale sont décrites dans ses statuts, lesquels précisent que l'Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires porteurs de parts à la date de convocation et de tenue de cette assemblée.

Une feuille de présence est émargée par chacun des membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de l'Assemblée, et déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations. Il en est de même des pouvoirs donnés, le cas échéant, par les sociétaires régulièrement représentés.

Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n'ayant pas le statut de société coopérative a droit à une (1) voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire peut ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse Régionale.

Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative a droit à une (1) voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par tranche de cent (100) parts souscrites, sans toutefois qu'il puisse disposer de plus de cinq (5) voix en tout. Le représentant de cette société coopérative peut être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse Régionale.

Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre sociétaire de son choix :

Le sociétaire personne physique peut représenter d'autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de deux (2) voix, la sienne comprise ;
Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur à cinq (5) ;

Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois des sociétaires personnes physiques et morales pourra disposer au maximum de deux voix de sociétaires individuels, la sienne comprise et de cinq voix de sociétaires collectifs (sociétaire personne morale ayant le statut coopératif).

Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses Locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées Générales.

Fait à VANNES, le 25 janvier 2019 Le Président du Conseil d'Administration,

Hervé LE FLOC'H

Comptes consolidés

au 31 décembre 2018

Arrêtés par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale du Morbihan en date du 25 janvier 2019 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Mixte Extraordinaire et Ordinaire en date du 21 mars 2019

CADRE GENERAL

Présentation juridique du Crédit Agricole du Morbihan

Dénomination :	Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan
Adresse :	Avenue de Kéranguen
	56956 Vannes Cedex 9
Siège social :	Avenue de Kéranguen
	56956 Vannes Cedex 9
Registre du commerce et des sociétés : Vannes
Numéro de Siret :	777 903 816 00026
NAF :	6419Z

La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale du Morbihan, 44 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales, ainsi que de 3 sociétés de titrisation constituées respectivement en 2015, 2017 et 2018.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale du Morbihan est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Organigrammes simplifiés du Groupe Crédit Agricole et de la Caisse Régionale du Morbihan

Un Groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses Locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses Régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses Régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses Régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses Régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses Régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512- 18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Pour sa part, le capital de la Caisse Régionale du Morbihan est détenu à 25,86 % par Sacam Mutualisation sous la forme de Certificats Coopératifs d'Investissement (pour 480.799 titres) et de Certificats Coopératifs d'Associés (pour 876.760 titres). L'organigramme simplifié du Crédit Agricole du Morbihan est le suivant :

Relations internes au Crédit Agricole

Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. L'appartenance de la Caisse Régionale du

• Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est

• Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et Plans d'épargne-logement, Plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par

• Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

• Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs

• Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les

• Opérations en devises

Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses

Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de

• Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau Morbihan au groupe Crédit Agricole se traduit par l'adhésion à un système de relations financières, dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ».

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A..

Ainsi, deux types d'avances co-existent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A..

prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

leurs opérations de change.

• Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-I du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte.

• Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses Régionales s'engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d'indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s'appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer (ou peut restituer) les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses Régionales;
Les Caisses Régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l'allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales.

Sur le plan comptable :

Les garanties s'analysent en substance comme des contrats d'assurance du fait de l'existence d'un risque d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l'émetteur d'un contrat d'assurance de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d'effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d'une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d'hypothèses raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter en Coût du risque,

Informations relatives aux parties liées

Les Caisses Locales détiennent dans la Caisse Régionale :

2.776.375 parts sociales pour un montant de 42 340 milliers d'euros,
des comptes courants bloqués pour un montant de 258 163 milliers d'euros.

La Caisse Régionale inclut en outre depuis octobre 2015, février 2017 puis avril 2018, trois Fonds Communs de Titrisation consolidés selon la méthode conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

d'intégration globale avec un pourcentage de contrôle et d'intérêt de 100 %.

Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté en garantie au 31 décembre 2018 à Crédit Agricole S.A. 2 114,8 millions d'euros de créances dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement. Le détail de ces opérations est donné en note 8.

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

En milliers d'euros	Notes	31/12/2018	31/12/2017
Intérêts et produits assimilés	4.1	210 113	228 141
Intérêts et charges assimilées	4.1	- 100 275	- 115 727
Commissions (produits)	4.2	113 429	111 646
Commissions (charges)	4.2	- 19 831	- 21 346
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	- 2 974	- 2 161
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction		4 807
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat		- 7 781
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	4.4	24 886
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables		762
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)		24 124
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente			24 957
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti	4.5	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat	4.6	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat	4.6	‐
Produits des autres activités	4.7	3 171	2 622
Charges des autres activités	4.7	- 3 374	- 2 944
Produit net bancaire		225 145	225 188
Charges générales d'exploitation	4.8	- 129 727	- 127 968
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	4.9	- 3 596	- 3 530
Résultat brut d'exploitation		91 822	93 690
Coût du risque	4.10	- 5 145	- 15 858
Résultat d'exploitation		86 677	77 832
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		‐	‐
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.11	- 507	- 90
Variations de valeur des écarts d'acquisition	6.16	‐	‐
Résultat avant impôt		86 170	77 742
Impôts sur les bénéfices	4.12	- 19 209	- 24 422
Résultat net d'impôts des activités abandonnées	6.12	‐	‐
Résultat net		66 961	53 320
Participations ne donnant pas le contrôle	6.21	‐	‐
Résultat net part du Groupe		66 961	53 320

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

En milliers d'euros	Notes	31/12/2018	31/12/2017
Résultat net		66 961	53 320

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	4.13	160	−636
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1)	4.13	2 639
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1)	4.13	−57 759
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	−54 960	−636
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	1 752	42
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
non recyclables	4.13	−53 208	-594
Gains et pertes sur écarts de conversion	4.13	‐	‐
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente			17 383
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	4.13	−343
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.13	‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	−343	17 383
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	89	−151
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.13	−254	17 232
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.13	−53 462	16 638

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		13 499	69 958
Dont part du Groupe		13 499	69 958
Dont participations ne donnant pas le contrôle		‐	‐

(1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 -341

BILAN ACTIF

En milliers d'euros	Notes	31/12/2018	01/01/2018	31/12/2017
Caisse, banques centrales	6.1	35 045	30 035	30 035
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	3.1-6.2-6.6.6.7	434 471	341 234	231 237
Actifs financiers détenus à des fins de transaction		184 846	230 688	‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat		249 625	110 546	‐
Instruments dérivés de couverture	3.1-3.2-3.4	3 209	7 081	7 081
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	3.1-6.4-6.6-6.7	829 349	1 043 789	‐
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables		‐	158 624	‐
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables		829 349	885 165	‐
Actifs financiers disponibles à la vente				1 024 277
Actifs financiers au coût amorti	3.1-3.3-6.5-6.6-6.7	8 383 889	8 146 340	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit		453 917	506 971	506 971
Prêts et créances sur la clientèle		7 720 104	7 425 048	7 425 941
Titres de dettes		209 868	214 321	‐
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		47 795	39 003	39 003
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance				161 083
Actifs d'impôts courants et différés	6.10	39 169	49 579	53 337
Comptes de régularisation et actifs divers	6.11	180 923	185 359	185 359
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	6.12	‐	‐	‐
Participations dans les entreprises mises en équivalence	6.13	‐	‐	‐
Immeubles de placement	6.14	1 391	1 862	1 862
Immobilisations corporelles	6.15	42 412	47 799	47 799
Immobilisations incorporelles	6.15	717	749	749
Ecarts d'acquisition	6.16	‐	‐	‐
Total de l'actif		9 998 370	9 892 830	9 714 734

BILAN PASSIF

En milliers d'euros	Notes	31/12/2018	01/01/2018	31/12/2017
Banques centrales	6.1	‐	‐	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	414 154	471 710	472 562
Passifs financiers détenus à des fins de transaction		2 292	2 245	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option		411 862	469 465	‐
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	37 869	54 807	53 955
Passifs financiers au coût amorti		7 724 037	7 585 982	‐
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.8	5 236 836	5 040 880	5 042 175
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.8	2 465 672	2 423 042	2 423 042
Dettes représentées par un titre	3.3-6.8	21 529	122 060	122 060
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		‐	‐	‐
Passifs d'impôts courants et différés	6.10	4 723	5	5
Comptes de régularisation et passifs divers	6.11	264 618	248 237	248 237
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	6.12	‐	‐	‐
Provisions	6.18	33 527	25 047	25 047
Dettes subordonnées	20 623	51 527	51 527
Total dettes		8 499 551	8 437 315	8 438 610
Capitaux propres		1 498 819	1 455 515	1 276 124
Capitaux propres part du Groupe		1 498 819	1 455 504	1 276 113
Capital et réserves liées		405 410	368 036	368 036
Réserves consolidées		885 017	892 575	822 494
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		141 431	194 893	32 263
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées		‐	‐	‐
Résultat de l'exercice		66 961	‐	53 320
Participations ne donnant pas le contrôle		‐	11	11
Total du passif		9 998 370	9 892 830	9 714 734

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Pa rt d u G do rou pe ne le pas	ipa nt nna trô le con
Ga ins tab ilis és dir itau et tes ect ent per co mp em en ca p x Ca ital rés liée et p erv es s pro pre s
Pri et Ga ins et tes Ga ins et tes To tal des ins me per per ga Ré Eli min atio To tal Ca ital tab ilis és tab ilis és Ca itau Ca et tes ser ves n p com p com p per p x p Ré ltat t su ne Ca lidé ése és ital des tit et R dir ect ent dir ect ent tab ilis p con so es res rve s em en em en com p pro pre s pro liée o-d éte lidé itau itau dir aut ect ent s a u nus con so es cap x p rop res cap x p rop res em en ( 1) ital lab les cla ble itau cap rec yc no n r ecy s cap x p rop res En mil lier s d 'eu ros	Ca itau p x itau x pro pre s pre s lidé con so s
Ca lié itau 1e r ja nvi 201 7 P ub 269 53 4 909 68 0 - 1 559 1 1 77 615 18 530 - 2 905 15 625 1 1 93 240 p x p rop res au er ‐	11 1 1 93 251
Imp elle ( 2) act s n ouv s n orm es ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐	‐ ‐
Ca itau 1e r ja nvi 201 7 269 53 4 909 68 0 - 1 559 1 1 77 615 18 530 - 2 905 15 625 1 1 93 240 p x p rop res au er ‐	11 1 1 93 251
Au ent atio n d ital 20 307 - 43 5 19 872 19 872 gm e c ap ‐ ‐ ‐ ‐ ‐	19 872 ‐
Va riat ion de s ti dét 1 0 02 1 0 02 1 0 02 tres to- au enu s ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐	1 0 02 ‐
Div ide nde és 201 455 455 455 7 - 7 - 7 - 7 s v ers en ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐	455 - 7 ‐
Mo lié éra tion les nts 20 307 - 7 890 1 0 02 13 419 13 419 uve me s a ux op s a vec ‐ ‐ ‐ ‐	13 419 ‐
act Var ion iati nai des ins tab ilis és et tes res on ga per co mp 17 232 - 59 4 16 638 16 638 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐	16 638 ‐
dir ect ent itau em en ca p x p rop res Ré sul
201 7 53 320 53 320 tat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au riat ion - 50 4 - 50 4 - 50 4 tres	53 320 ‐ - 50 4
va s ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐	‐
Ca dé itau 31 bre 20 17 289 84 1 901 28 6 - 59 7 1 1 90 530 35 762 - 3 499 32 263 53 320 1 2 76 113 p x p rop res au cem	11 1 2 76 124
Aff atio n d u ré sul 201 53 320 53 320 - 53 32 0 ect tat 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐	‐ ‐
Ca itau 1e r ja nvi 201 8 289 84 1 954 60 6 - 59 7 1 2 43 850 35 762 - 3 499 32 263 1 2 76 113 p x p rop res au er ‐	11 1 2 76 124
RS Inc ide de l'a dop tion de la IF 9 ( 3) 16 761 16 761 - 35 50 8 198 13 8 162 63 0 179 93 1 nce nor me ‐ ‐ ‐	179 39 1 ‐
Ca itau r ja nvi 8 R aité - 59 254 56 1e 201 etr 289 84 1 971 36 7 7 1 2 60 611 194 63 9 194 89 3 1 4 044 p x p rop res au er ‐	55 515 11 1 4
Au atio n d ital ent 37 000 - 1 1 36 989 36 989 gm e c ap ‐ ‐ ‐ ‐ ‐	36 989 ‐
dét Va riat ion de s ti tres to- 385 385 385 au enu s ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐	385 ‐
Div ide nde és 201 8 - 8 704 - 8 704 - 8 704 s v ers en ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐	- 8 704 ‐
Effe t de isit ion s/c ion ur l tici tion s a cqu ess s s es par pa s 71 71 71 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ don s le ntrô le t pa ne nan co	- 1 1 60
lié Mo nts iem ent ctio 26 26 26 uve me s a ux pa s e n a ns ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐	26 ‐
Mo lié éra tion les nts uve me s a ux op s a vec 37 000 - 8 618 385 28 767 28 767	- 1 1 28 756
‐ ‐ ‐ ‐ ion nai act res
és Var iati des ins tab ilis et tes on ga per co mp 34 1 34 1 - 25 4 - 53 20 8 - 53 46 2 - 53 12 1 ‐ ‐ ‐ dir itau ect ent em en ca p x p rop res	- 53 12 1 ‐
Do nt g ain t pe rtes r in stru nts de itau s e su me ca p x s à la jus ale itau 327 327 - 32 7 - 32 7 te v pro pre ur p ar c ap x p rop res no n ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ lab les tra nsf éré n ré rec yc s e ser ves Do ain riat ion du ris de nt g t pe rtes s e su r va	‐ ‐
que ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ cré dit nsf éré n ré tra pro pre s e ser ves	‐ ‐
Ré sul tat 201 8 66 961 66 961 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐	66 961 ‐
Au riat ion 708 708 708 tres va s ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐	708 ‐
Ca itau 31 dé bre 20 18 326 84 1 963 79 8 - 2 12 1 2 90 427 141 43 1 141 43 1 66 961 1 4 98 819 p x p rop res au cem ‐	1 4 98 819 ‐

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle.

(2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective

(3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018".

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Morbihan.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

En milliers d'euros	Notes	31/12/2018	31/12/2017
Résultat avant impôt		86 170	77 742
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles		3 595	3 529
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	6.16	‐	‐
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions		1 766	3 049
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		‐	‐
Résultat net des activités d'investissement		507	818
Résultat net des activités de financement		2 200	3 173
Autres mouvements		- 15 723	- 14 692
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements		- 7 655	- 4 123
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit		222 587	88 923
Flux liés aux opérations avec la clientèle		- 239 256	- 119 692
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (1)		- 95 252	- 167 391
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers		7 989	11 839
Impôts versés		- 2 330	- 15 777
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles		- 106 262	- 202 098
Flux provenant des activités abandonnées		‐	‐
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)		- 27 747	- 128 479
Flux liés aux participations		124	- 3 132
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles		1 206	- 5 328
Flux provenant des activités abandonnées		‐	‐
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)		1 330	- 8 460
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)		28 574	13 499
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)		- 23 244	8 581
Flux provenant des activités abandonnées		‐	‐
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)		5 330	22 080
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)		‐	‐
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)		- 21 087	- 114 859
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture		145 610	260 469
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (4)		30 035	34 917
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (5)		115 575	225 552
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture		124 523	145 610
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (4)		35 045	30 035
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (5)		89 478	115 575
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE		- 21 087	- 114 859

(1) Au cours de l'exercice 2018, la Caisse Régionale a procédé au remboursement à échéance de titres de créances négociables pour un montant de 110 000 milliers d'euros.

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale :

le paiement des dividendes 2017 versés par la Caisse Régionale aux Certificats Coopératifs d'Investissement pour 3 296 milliers d'euros,
le paiement des dividendes 2017 versés par la Caisse Régionale aux Certificats Coopératifs d'Associés pour 1 815 milliers d'euros,

Il inclut en outre la variation au cours de l'exercice 2018 et de l'exercice 2017 du capital social des Caisses Locales pour respectivement 37 009 milliers d'euros et 20 648 milliers d'euros faisant suite à des souscriptions de parts sociales auprès de la clientèle dans le cadre du programme d'émission des parts sociales validé par l'AMF le 07 mai 2010.

(3) Au cours de l'exercice 2018, la Caisse Régionale a procédé au remboursement à échéance d'un titre subordonné pour un montant de 30 000 milliers d'euros.

(4) Composé du solde net du poste « Caisses et banques centrales », hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées).

(5) Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).

NOTES ANNEXES SUR LES EFFETS DE L'APPLICATION DE LA NORME IFRS 9 AU 1er JANVIER 2018

Transition du bilan du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2018

Actifs financiers

	01/0 1/20 31/1 2/20 17 18
		IAS 3 9	Recl ts au titre d'IF RS 9 asse men
				Acti fs fin anci à la juste vale r rés ultat ers ur pa				Actif s fin anci à la juste ers
				Autr ctifs fina ncie rs à la ju ste v aleu r rés ultat es a r pa			vale ur pa	itaux r cap pro pres		Actif s fin anci oût a ti ers au c mor
(en m ) illier s d'e uros		Vale u bil ur a an selo n IAS 39	Banq Cent rales ues	Actif s fin anci ers déte à de s fin s de nus ion tran sact	Instr nts d e capi ume taux pro pres	Instr nts d ume e dette s ne pliss ant p rem as ritèr es S les c PPI	Actif s ésen tatif s de repr nités cont rats en u de c te omp	Actif s fin anci ers la ju aleu ste v r par résu ltat s ption ur o	Instr nts ume déri vés de à ertu couv re	Instr nts d ume e dett es ilisé ptab com s à la juste vale ur apita par c ux prop res clab les recy	Instr nts d ume e capi taux prop res ptab ilisé com s à la juste vale ur apita par c ux prop res non clab les recy	Prêt s et créa nces sur les étab lisse ts men de c rédit	Prêt s et créa la nces sur clien tèle	Titre s de dett es	Actif s no n ants cour dest inés à êt re cédé s et activ ités ées aban donn	Part icipa tion dans les entr epri ses mise s en équi vale nce
	Banq Cen trale ues s	2 29 9	2 29 9
	Actif s fin anci ers à la ju ste v aleu résu ltat r par	231 237		230 688	-	549	-	-	-	-	-	-	-	-
	Actif s fin anci ers d éten us à des fins de tr ction ansa	230 688		230 688		-		-	-	-		-	-
	Actif s fin anci ers à la ju ste v aleu résu ltat s tion r par ur op	549		-	-	549	-	-		-	-	-	-	-
	Instr nts d érivé s de vertu ume cou re	7 08 1		-		-			7 08 1
	Actif s dis poni bles à la te ven	1 02 4 27 7		-	130	101 269		-		158 689	701 758	-	-	62 4 31
IAS 3 9	Prêts et c réan sur l es é tabli ents de c rédit ces ssem	506 971		-		-		-		-		506 971		-
	Prêts et c réan sur l a clie ntèle ces	7 42 5 94 1		-		794		-		-			7 42 5 14 7	-
	Titre s dé tenu s jus qu'à l'éch éanc e	161 083		-		7 87 3		-		-			-	153 210
	Actif ts de stiné s à ê tre c édés et a ctivit és a band onné s no n co uran es	-													-
	Parti cipa tion dans les prise s mi en é quiva lenc entre ses e	-														-
	Sold table lon l ritèr es d loris ation d'IA S 39 es c omp s se es c e va	9 35 8 88 9
	Retr aitem ent d e la vale mpta ble a u titr e d'I FRS 9 (1) ur co		-	-	-	-69		-		-65	183 407	-	-99	-1 32 0	-	-
01/0 1/20 18	ritèr Sold table lon l es d loris ation d'IF RS 9 es c omp s se es c e va		2 29 9	230 688	130	110 416	-	-	7 08 1	158 624	885 165	506 971	7 42 5 04 8	214 321	-	-

(1) L'essentiel de l'impact de la première application d'IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. L'effet de cette modification de méthode de valorisation est de 177 167 milliers d'euros au 1er janvier 2018.

	S I A 3 9	S Re las itre d 'I F R 9 nt t c se me au
	Va leu b le lon I A S ta r c om p se	Do i fs f ina ier las és ho de la ég ie j nt t t te ac nc s r ec s rs ca or us leu és lta ion I F R S 9 t s t va r p ar r ur op so us u
( i l l ier d 'eu ) en m s ro s	3 9	Re las im é p nt c se me p os ar les d isp it ion d 'I F R S 9 os s	Re las f fec é p nt tu c se me e ar ho ix c
à és Ac i fs f in ie la j le l io t te ta t s t an c rs us a p ar o p n v ur r u ur	5 4 9	5 4 9	-
Ins de de tru nts tte me	4 9 5	4 9 5	-
Ins de ita tru nts me ca p p rop res ux	-	-

Passifs financiers

Pas sifs fin iers anc		31/ 12/ 201 7	01/ 01/ 201 8
mi llie rs d 'eur		IAS 39		FRS Rec las ent u ti tre d'I 9 sem s a
		Val bil eur au an sel IAS 39 on	Pas sifs fin iers anc rés	à l a ju ste leu va r pa r ulta t	Ins tru nts me dér ivés de tur cou ver e	Pas sifs fin iers ût a rti anc au co mo			lié Det tes es aux act ifs
			Pas sifs fin iers anc dét s à de s fi de enu ns tion tran sac	Pas sifs fin iers à l anc a jus ale te v ur p ar rés ulta tion t su r op		Det s le tes en ver s éta blis s d ent sem e cré dit	Det tes s la en ver clie ntè le	Det tes rés ées ent rep pa r titre un	non ts d iné est cou ran s à ê cé dés tre et ivité act s aba ndo nné es
(en	os) à l r ré Pas sifs fin iers a ju ste leu sul tat anc va r pa	472 56 2	2 2 45	469 46 5	852	-	-	-
	Pas sifs fin iers dé us à de s fin s d ion ten e tr act anc ans	3 0 97	2 2 45		852
	(1) Pas sifs fin iers à l a ju vale ésu ltat tion ste anc ur p ar r sur op	469 46 5		469 46 5		-	-	-
	Ins s d ériv és de trum ent ture cou ver	53 955	-		53 955
	Det s le s é tab liss s d réd it tes ent en ver em e c	5 0 42 175		-		5 0 42 175
IAS 39	Det s la clie ntè le tes en ver	2 4 23 042		-			2 4 23 042
	rés ées Det tes ent titr rep pa r un e	122 06 0		-			-	122 06 0
	lié tifs és à ê céd és ités Det tes nts de stin tre et a ctiv es aux ac no n co ura aba ndo nné es	-							-
	Sol itèr 'IAS des tab les lon les de val oris atio n d 39 co mp se cr es	8 1 13 794
	Ret rait de la val tab le a u ti d'I FRS 9 ent tre em eur co mp		-	-	-	-1 2 95	-	-	-
01/ 01/ 201 8	itèr Sol des tab les lon les de val oris atio n d 'IFR S 9 co mp se cr es		2 2 45	469 46 5	54 807	5 0 40 880	2 4 23 042	122 06 0	/

(1)Les reclassements liés aux passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option se décomposent comme suit :

	I A S 3 9	Re las itre d 'I F R S 9 nt t c se me au
	Va leu b le ta r c om p	és ég Do i fs f ina ier las ho de la ie nt t p as s nc s r ec s rs ca or j leu és lta ion I F R S 9 te t s t us va r p ar r ur op so us u
( i l l ier d 'eu ) en m s ros	S lon I A 3 9 se	é p Re las im nt c se me p os ar les d isp it ion d 'I F R S 9 os s	é p Re las f fec nt tu c se me e ar ho ix c
Pa i fs f ina ier à la j leu és lta ion te t s t ss nc s us va r p ar r u ur op	4 6 9 4 6 5	-	-

Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9

Au titre de l'application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l'évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31/12/2017 (selon les dispositions d'IAS 39) vers les corrections de valeur pour pertes comptabilisées au 1er janvier (selon les dispositions d'IFRS 9) :

31/1 2/20 17			01/0 1/20 18
(en milli d'eu ros) ers			IFRS Rec lass nt d de d épré ciat ions 9 - onta nts eme es m
		IAS 39 - Mo ntan t de la dé préc iatio n			s à ar ré Acti fs fi cier la ju ste vale sult at nan ur p Autr ctifs fina ncie rs à la ju ste vale ar ré sult at es a ur p			s à Acti fs fi cier la ju ste vale nan ur p ar itaux cap pro pres		Acti fs fi cier coû t am orti nan s au
			Ban s Ce ntra les que	Acti fs fi cier nan s déte à de s fin nus s de t acti rans on	de cap Inst ents rum itaux pro pres	Inst ents de rum dett es n e plis s les t pa rem san critè SPP I res	Act ifs f inan cier s à la ju ste vale ur p ar résu ltat opti sur on	Inst ents de rum dett es ptab ilisé s à l com a just leur e va par itaux cap pro pres clab les recy	Inst ents de rum itaux cap pro pres ptab ilisé s à l com a just leur e va par itaux cap pro pres ycla bles non rec	Prêt s et créa nce s les sur étab lisse ts d men e créd it	Prêt cré s et anc es la cl ient èle sur	Titre s de det tes
	Ban s Ce ntra les que	-	-
Dép réci atio ns selo n IA S 39	Actif s dis ibles à la te pon ven	-20 598		-	-	-	-	-	-20 598	-	-	-
	Prêt s et créa les étab lisse ts de cré dit nces sur men	-787		-	-	-787	-	-		-		-
	Prêt créa la c lient èle s et nces sur	-221 987		-	-	-	-	-			-221 987	-
	s dé qu'à l'éc héa Titre tenu s jus nce	-		-	-	-	-	-				-
	Sold tabl es d e dé préc iatio elon les disp osit ions d'IA S 39 es c omp ns s	-243 372
	épré Retr aite ts d es d ciat ions sel on I FRS 9 men		-	-	-	787	-	-65	20 5 98	-	-99	-187
	Don aitem actif lass és d is la caté gori e jus leur t retr ents te va sur s rec epu par résu ltat s IAS 39 ous		-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
	Don t retr aitem ents actif lass és d is la caté gori tifs sur s rec epu e ac disp onib les à la v ente s IA S 39 sou		-	-	-	-	-	-65	20 5 98	-	-	-
	Don aitem actif lass és d is la caté gori êts e t cré t retr ents sur s rec epu e pr ance s IAS 39 sous		-	-	-	787	-	-	-	-	-99	-
	Don t retr aitem ents actif lass és d is la caté gori e titr es d éten sur s rec epu us jusq u'à l 'éch éan IAS 39 ce s ous		-	-	-	-	-	-	-	-	-	-187
01/0 1/20 18	Sold tabl es d e dé préc iatio elon les disp osit ions d'IF RS 9 es c omp ns s		-	-	-	-	-	-65	-	-	-222 086	-187

Provisions sur engagements de hors bilan	31/12/2017	Retraitements des	01/01/2018
(en milliers d'euros)	IAS 39 - Montant de provisions	provisions selon IFRS 9	IFRS 9 - Montant de provisions
Engagements de financement	-	-	-
Engagements de garantie	2 272	-	2 272
Soldes comptables de provisions	2 272	-	2 272

La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 est la suivante :

Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39	31/12/2017
(en milliers d'euros)	Dépréciations collectives	Dépréciations individuelles
Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39	-88 477	-154 895

La répartition des dépréciations par étapes de dépréciation (ou buckets) sous IFRS 9 au 1er janvier est la suivante :

Actifs financiers 01/01/2018
(en milliers d'euros)	Bucket 1	Bucket 2	Bucket 3
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	-65	-	-
Prêts et créances sur les établissements de crédit	-	-	-
Prêts et créances sur la clientèle	-	-	-
Titres de dettes	-65	-	-
Actifs financiers au coût amorti	-26 899	-61 864	-133 510
Prêts et créances sur les établissements de crédit	-	-	-
Prêts et créances sur la clientèle (1)	-26 712	-61 864	-133 510
Titres de dettes	-187	-	-
Total	-26 964	-61 864	-133 510

(1) Dont 10 414 milliers d'euros de dépréciations en bucket 1 et 2 au titre des engagements hors-bilan

Engagements hors bilan	01/01/2018
(en milliers d'euros)	Bucket 1	Bucket 2	Bucket 3
Engagements de financement	-	-	-
Engagements de garantie	-	-	2 272
Total	-	-	2 272

Actifs financiers ayant fait l'objet d'un reclassement du fait de la mise en application d'IFRS 9

Actifs - Reclassements à la date de première application	31/12/2018
	Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9		Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Produits/charges d'intérêts comptabilisés	Juste valeur	Gain/Pertes comptabilisés en résultat net	Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	-	-	-	-
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	-	-	-	-
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	-	-	-	-
Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti	-	-	-	-
Prêts et créances sur les établissements de crédit	-	-	-	-
Prêts et créances sur la clientèle	-	-	-	-
Titres de dettes	-	-	-	-
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti	60 465	-833	61 052	-833	-565
Prêts et créances sur les établissements de crédit	-	-	-	-	-
Prêts et créances sur la clientèle	-	-	-	-	-
Titres de dettes	60 465	-833	61 052	-833	-565
Total	60 465	-833	61 052	-833	-565

Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018

	Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1)
(en milliers d'euros)	Capitaux propres consolidés	Capitaux propres part du Groupe	Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle
Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39	1 276 124	1 276 113	11
Incidence sur les réserves	16 761	16 761	-
Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option	731
Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte)	655
Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant)	20 598
Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant)	-8 289
Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte)	-50
Actifs (vers Juste valeur par résultat) Passifs (vers Juste valeur par résultat)	-50 -
Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables	-
Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler)	-
Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option)	- -
Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur	-
Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan)	2 107
Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables	-
Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti	1 009
Réserves - hors entreprises mises en équivalence	16 761
Réserves - entreprises mises en équivalence	-
Réserves - activités abandonnées	-
Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	-35 508	-35 508	-
Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte)	-656
Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte)	-841
Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte)	-
Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables	-34 011
Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables	-
Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur	-
Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables	-
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence	-35 508
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence	-
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	-
Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	198 138	198 138	-
Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option	-731
Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables (2)	198 869
Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables	-
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence	198 138
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence	-
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	-
Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9	179 391	179 391	-
Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9	1 455 515	1 455 504	11

(1) Les montants présentés sont nets d'impôts.

(2) L'essentiel de l'impact de la première application d'IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. L'effet de cette modification de méthode de valorisation est de 177 167 milliers d'euros au 1er janvier 2018.

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

1. Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés

1.1. Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macrocouverture.

https://ec.europa.eu/info/business-economyeuro/company-reporting-and-auditing/companyreporting/financial-reporting_en

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2018. Celles-ci portent sur :

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante :

Normes, amendements ou interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d'IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture	22 novembre 2016 (UE 2016/2067)	er janvier 2018 1	Oui
Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4	3 novembre 2017 (UE 2017/1988)	er janvier 2018 1	Oui
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d'IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d'IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires	22 septembre 2016 (UE 2016/1905)	er janvier 2018 1	Oui
Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15	31 octobre 2017 (UE 2017/1987)	er janvier 2018 1	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière	7 février 2018 (UE 2018/182)	er janvier 2017 1 1er janvier 2018 er janvier 2018 1	Oui Oui Non
Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2	26 février 2018 (UE 2018/289)	er janvier 2018 1	Oui
Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement	14 mars 2018 (UE 2018/400)	1er janvier 2018	Oui
IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères	3 avril 2018 (UE 2018/519)	1er janvier 2018	Oui

Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »).

La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d'évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macrocouverture.

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l'exercice 2017. L'application de la norme IFRS 15 n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et les capitaux propres.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :
--------------------------------	--

Normes, amendements ou interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative	22 mars 2018 (UE 2018/498)	1er janvier 2019 (1)	Oui
IFRS 16 Contrats de location Remplacement d'IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location	31 octobre 2017 (UE 2017/1986)	er janvier 2019 1	Oui
IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l'évaluation et la comptabilisation d'un actif ou passif d'impôt en situation d'incertitude quant à l'application de la législation fiscale	23 octobre 2018 (UE 2018/1595)	er janvier 2019 1	Oui

(1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018.

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d'un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d'une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l'actif un droit d'utilisation à amortir.

Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s'est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d'impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L'ensemble de ces travaux se sont poursuivis sur 2018. Le Groupe a finalisé le choix des options structurantes liées à l'interprétation de la norme, a choisi les solutions informatiques nécessaires pour permettre le traitement de données de l'ensemble des contrats de location du Groupe et a réalisé au second semestre des chiffrages d'impacts sur la base des états financiers au 31 décembre 2017.

Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d'utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants :

Contrats de location à court terme,
Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf.

Les normes et interprétations publiées par l'IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l'Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de la date prévue par l'Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018.

1.2. Principes et méthodes comptables

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de

nombreux facteurs, notamment :

les activités des marchés nationaux et internationaux,
les fluctuations des taux d'intérêts et de change ;
la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays,
les modifications de la réglementation ou de la législation.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement

Instruments financiers (IFRS9, IAS 39 et32)

Définitions

La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.

Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d'un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future.

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle

Conventions d'évaluation des actifs et passifs financiers

Evaluation initiale

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13.

La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé

Evaluation ultérieure

Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur.

Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l'actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l'amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) de pour les évaluations suivantes :

les instruments financiers évalués à la juste valeur,
les participations non consolidées,
les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs,
les plans de stock options,
les dépréciations d'instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables,
les provisions,
les actifs d'impôts différés,
la valorisation des entreprises mises en équivalence. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

qu'adoptée par l'Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d'assurance du Groupe.

La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d'évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Morbihan utilise l'option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d'IFRS 9. L'ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d'IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture.

pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l'échéance. Dans le cas d'un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe 'Provisionnement pour risque de crédit').

Le taux d'intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

Actifs financiers

Classement et évaluation des actifs financiers

Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d'évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l'une des trois catégories suivantes :

actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
actifs financiers au coût amorti ;
actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres.

Les critères de classement et d'évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l'actif financier, selon qu'il est qualifié :

d'instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou
d'instruments de capitaux propres (i.e. actions).

Instruments de dette

Le classement et l'évaluation d'un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l'analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur.

Les trois modèles de gestion :
- Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Morbihan pour la gestion de ses actifs financiers, dans l'atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d'actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé.
- On distingue trois modèles de gestion :
- - Le modèle de pure collecte dont l'objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n'implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu'à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d'actifs sont strictement encadrées ;
- - Le modèle mixte dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d'actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et
- - Le modèle de pure cession dont l'objectif principal est de céder les actifs.

Il concerne notamment les portefeuilles dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d'actifs financiers détenus à des fins de transaction.

Les caractéristiques contractuelles (test 'Solely Payments of Principal & Interests' ou test 'SPPI') :

Le test 'SPPI' regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d'établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d'un financement simple (remboursements de nominal et versements d'intérêts sur le nominal restant dû).

Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu'une marge raisonnable, que le taux d'intérêt soit fixe ou variable.

Dans un financement simple, l'intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d'autres composantes liées au coût du portage de l'actif (ex : coûts administratifs…).

Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l'actif étudié et les flux de trésorerie d'un actif de référence.

Si la différence entre les flux de trésorerie de l'actif financier et celui de référence est jugée non significative, l'actif est considéré comme un financement simple.

Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l'actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).

Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l'ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l'entité structurée.

Dans ce cas le test SPPI nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif concerné et des actifs sous-jacents selon l'approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents.

Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test 'SPPI' peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après :

Instruments de dette au coût amorti

Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s'ils sont éligibles au modèle collecte et s'ils respectent le test « SPPI ».

Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.

Cette catégorie d'actifs financiers fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ».

Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s'ils sont éligibles au modèle mixte et s'ils respectent le test 'SPPI'.

Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.

L'amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d'encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

Cette catégorie d'instruments financiers fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n'affecte la juste valeur au bilan).

Instruments de dette à la juste valeur par résultat

Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :

Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d'actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession;

Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Morbihan détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n'est pas essentielle mais accessoire.

Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test 'SPPI'. C'est notamment le cas des OPCVM.
Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l'entité choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat.

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours.

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation.

Instruments de capitaux propres

Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction.

Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours.

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)

L'option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s'applique dès la date de

Décomptabilisation des actifs financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie

Intérêts pris en charge par l'état (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence

Passifs financiers

Classement et évaluation des passifs financiers

Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes :

passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ;
passifs financiers au coût amorti.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature

Les instruments financiers émis principalement en vue d'être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d'un portefeuille d'instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d'un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l'exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature.

Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Les passifs financiers répondant à l'une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d'élimination de distorsion de traitement comptable comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation.

La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est

comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat.

sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l'absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test 'SPPI'.

prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.

Cette option est irrévocable et s'applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l'instrument.

Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable.

Passifs financiers évalués au coût amorti

Tous les autres passifs répondant à la définition d'un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti.

Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Reclassement de passifs financiers

Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n'est autorisé.

Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un passif financier est un instrument de dette s'il inclut une obligation contractuelle :

de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d'instruments de capitaux propres ; ou

Décomptabilisation et modification des passifs financiers

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie: - lorsqu'il arrive à extinction ; ou

lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu'il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

Une modification substantielle d'un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d'un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel

Provisionnement pour risque de crédit

Champ d'application

Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les encours suivants :

les actifs financiers d'instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;
les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat;
les engagements de garantie relevant d'IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;

Risque de crédit et étapes de provisionnement

Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d'une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.

Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) :

1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l'instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l'entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
2ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction

Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne-logement et les comptes d'épargnelogement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 « Provisions ».

Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir.

d'échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n'est pas qualifié d'instrument de dette.

entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat.

Si le passif financier n'est pas décomptabilisé, le TIE d'origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l'objet d'un étalement au T.I.E. d'origine sur la durée de vie résiduelle de l'instrument.

les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et
les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.

Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.

Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie qui n'est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le Document de référence de Crédit Agricole S.A..

ou un portefeuille donné, l'entité comptabilise les pertes attendues à maturité ;

3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l'entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.

Définition du défaut

La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

La définition de « défaut » est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu'une autre définition de « défaut » convient davantage à un instrument financier particulier.

Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d'un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :

des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ;
un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;
l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur,

Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.

Le Groupe s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ;

la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;
la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;
l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.

Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un événement en particulier, la dépréciation de l'actif financier pouvant résulter de l'effet combiné de plusieurs événements.

Sur le périmètre « Grandes clientèles » : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d'une alerte ayant entraîné le défaut, etc.).

Sur le périmètre de la « Banque de proximité » : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu'après régularisation intégrale des impayés.

La notion de perte de crédit attendue « ECL »

L'ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »).

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'instrument financier.

Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

au niveau du Groupe dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations;
au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Morbihan applique des paramètres complémentaires pour le forward looking sur des expositions classées en Bucket 1 et en Bucket 2 pour lesquels les

Dégradation significative du risque de crédit

Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets).

Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse :

un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;
un deuxième niveau lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n'est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2.

Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1).

Restructuration pour cause de difficultés financières

Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, maturité) éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires noncouvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe

Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l'appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'instruments financiers.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

le type d'instrument ;
la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
le type de garantie ;
la date de comptabilisation initiale ;
la durée à courir jusqu'à l'échéance ;
le secteur d'activité ;
l'emplacement géographique de l'emprunteur ;
la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
le circuit de distribution, l'objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d'instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

Pour les titres, la Caisse Régionale du Morbihan utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d'un ECL à 12 mois.

Ainsi, les règles suivantes s'appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres :

les titres notés « Investment Grade », en date d'arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d'un ECL à 12 mois ;
les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d'arrêté, devront faire l'objet d'un suivi de la dégradation significative, depuis l'origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit.

La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (Bucket 3).

pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.

Conformément à la définition de l'ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque », les restructurations de créances correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu'aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

- Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ;
- Un client en situation financière difficile.

Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles :

- Il existe une différence en faveur de l'emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;
- Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l'emprunteur concerné que ce qu'auraient pu obtenir, au même moment, d'autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.

Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer

Irrécouvrabilité

Lorsqu'une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu'il n'y a plus d'espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Avant tous

Instruments financiers dérivés

Classement et évaluation

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d'instruments dérivés de couverture.

Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des

La comptabilité de couverture

Cadre général

Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Morbihan n'applique pas le volet « comptabilité de couverture » d'IFRS 9 suivant l'option offerte par la norme. L'ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.

Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d'existence d'un risque de perte avérée (Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l'exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n'entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).

La qualification de « créance restructurée » est temporaire.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'ABE a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).

En l'absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l'enregistrement d'une décote en coût du risque.

Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre :

- La valeur comptable de la créance ;
- Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine.

En cas d'abandon d'une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque.

Lors de la reprise de la décote, la part due à l'effet de l'écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ».

passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l'exception des actifs à la juste valeur par résultat).

Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en « Produit Net Bancaire » pour les intérêts.

variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée :

- En résultat s'il s'agit d'instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ;
- En capitaux propres s'il s'agit d'instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d'un investissement net dans une activité à l'étranger, pour la part efficace de la couverture.

norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu'à la date d'application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu'il sera adopté par l'Union européenne. Néanmoins, l'éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d'évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9.

Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d'IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.

Documentation

Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants :

- La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d'intérêt d'une dette à taux fixe) ;
- La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d'une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ;
- La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Morbihan.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
- Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
- Démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite carve out). Notamment :

- Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts ;
- La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Cette désignation s'applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le Document de référence de Crédit Agricole S.A.

Evaluation

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante :

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;
- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
- couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement :

- couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
- couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
- couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

La juste valeur s'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l'objet d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette

Juste valeur des émissions structurées

Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Morbihan valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme

Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale du Morbihan intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de nonexécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

aux risques de marché ou de crédit. C'est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le Document de référence de Crédit Agricole S.A.

La Caisse Régionale du Morbihan considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.

En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables.

Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l'émetteur.

référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Morbihan retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

• les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les

intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

• les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Morbihan compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l'objet d'une compensation au bilan.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ;
Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de

Engagements de financement et garanties financières donnés

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables;

Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé.

dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9.

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d'une perte qu'il subit en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié qui n'effectue pas un paiement à l'échéance selon les conditions initiales ou modifiées d'un instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au

Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale du Morbihan identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Morbihan a constitué des provisions qui couvrent notamment :

̵ les risques opérationnels ;
̵ les avantages au personnel ;
̵ les risques d'exécution des engagements par signature ;
̵ les litiges et garanties de passif ;
̵ les risques fiscaux ;
̵ les risques liés à l'épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant

Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

̵ les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s'attend à ce qu'ils soient réglés dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus montant le plus élevé entre :

le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou
le montant initialement comptabilisé diminué, s'il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d'IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ».

qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

̵ le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
̵ l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
̵ la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

̵ la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
̵ les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 « Provisions ».

̵ les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;
̵ les indemnités de fin de contrat de travail ;
̵ les avantages postérieurs à l'emploi, classés euxmêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

après la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

Avantages postérieurs à l'emploi

Régimes à prestations définies

Les engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies de la Caisse Régionale du Morbihan sont couverts par des fonds constitués auprès de deux assureurs : PREDICA et GENERALI.

Conformément à la norme IAS19 révisé, la Caisse Régionale du Morbihan impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police,

Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Les différents régimes à prestations définies sont au nombre de trois :

indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés : GENERALI et PREDICA,
retraite supplémentaire pour les cadres de Direction : PREDICA,
FOMUGEI-PREDICA pour le Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Tous les engagements de la Caisse Régionale du Morbihan en matière de retraite, de pré-retraite, d'indemnités de fin de carrière au titre des régimes à prestations définies sont couverts depuis 2007 par des assurances auprès de PREDICA et GENERALI.

tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole du Morbihan n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

La Caisse Régionale n'a pas de plan de paiement fondé sur des actions.

Impôts courants et différés (IAS 12)

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

̵ un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
- la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition ;
- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
̵ un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
̵ un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plusvalues ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l'exception d'une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quotepart.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

̵ soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
̵ soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

̵ l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
̵ les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
a) Soit sur la même entité imposable,
b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat.

Cependant, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale du Morbihan a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel.

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des

dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accords de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Morbihan suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 à 80 ans
Second œuvre	8 à 40 ans
Installations techniques	5 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Matériel spécialisé	4 à 5 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dettes) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres).

A la date d'arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement de la Caisse Régionale du Morbihan. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions :

sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables,
les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables.
sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclables.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,
les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat,
en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables.

paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de

b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles

lorsque la prestation est rendue.

la prestation rendue.

soient acquises de façon définitive.

Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.

Les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif.

Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu :

le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s'il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel).
- a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de

Activités d'assurance (IFRS 4)

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ces activités.

Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S'agissant d'opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d'immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l'analyse de la substance économique des opérations conduit à :

constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,
décomposer les loyers entre, d'une part les intérêts et, d'autre part l'amortissement du capital, appelé amortissement financier,
constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
- l'encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l'exercice,
- la valeur nette comptable des immobilisations louées,
- la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de locationfinancement font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d'une dette financière, l'enregistrement du bien acheté à l'actif de son bilan et l'amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le

compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S'agissant d'opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

La Caisse Régionale du Morbihan considère que toutes ses locations sont des opérations de location simple.

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée.

1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Morbihan et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des

normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Morbihan dispose d'un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d'une influence notable.

Consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Morbihan représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Morbihan, des 44 Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées et de 3 Fonds Commun de Titrisation depuis le 21 octobre 2015, le 23 février 2017 et le 26 avril 2018. Les comptes de l'entité consolidante sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan a évolué au cours de l'exercice 2018.

En effet, au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

Au 31 décembre 2018 la Caisse Régionale du Morbihan ayant participé aux opérations de titrisation a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'il a cédées au FCT.

Egalement, la Caisse Régionale du Morbihan a cédé intégralement le fonds dédié Morbihan Gestion le 29 octobre 2018.

Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2018 par :

- la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, incluant une société de titrisation constituée en 2015 dans le cadre de la création de l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2015 (cf note 2 des comptes annuels consolidés au 31 décembre 2015), une société de titrisation constituée en 2017 dans le cadre de la création de l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017, et une société de titrisation constituée en 2018 dans le cadre de la création de l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2018,

- les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan dont la liste est la suivante :

Caisses Locales	Adresse	Président
Allaire	7, Route de Redon 56350 Allaire	M. Pierre-Yves ROBERT
Auray	1, rue Barré 56400 Auray	M. Jean-Claude GUERNEVE
Baud	Place du Champ de Foire 56150 Baud	M. Gilles LE PEIH
Belle Ile	2, rue Carnot 56360 Le Palais	Mme Sylvie STRADI
Belz	35 Rue du Docteur Laennec 56550 Belz	M. Jean-Jacques GUILLERMIC
Cléguérec	9, rue du Stade 56480 Cléguérec	M. Jean-Pierre OLIVIERO
Elven	Place du Lurin 56250 Elven	M. Hervé LE MEYEC
Le Faouët	2, rue Poher 56320 Le Faouët	Mme Elise PERON
La Gacilly	6, place du Général de Gaulle 56200 La Gacilly	M. Yannick MAHEAS
Gourin	11, rue Jacques Rodallec 56110 Gourin	M. Hervé LE FLOC'H
Grand-Champ	Place de la Mairie 56390 Grand-Champ	Mme Béatrice LEVEILLE
Guéméné-sur-Scorff	1, rue du Palais 56160 Guémené-sur-Scorff	Mme Catherine GAUTIER
Guer	19, avenue Général Leclerc 56380 Guer	M. Philippe RENIMEL
Guiscriff	1, rue du terrain des sports 56560 Guiscriff	M. Jean-Claude HUIBAN
Hennebont	27, Avenue de la Libération 56700 Hennebont	Mme Danielle LE MOING
Josselin	1, rue Saint Michel 56120 Josselin	M. Hervé BRULE
Locminé	6, place Joseph Richard 56500 Locminé	M. Roland LORIC
Malestroit	3, Faubourg St Julien 56140 Malestroit	Mme Marie-Yvonne LEMBELEMBE
Mauron	10, place de la Mairie 56430 Mauron	M. Rémy LECOMTE
Muzillac	1, place du Marché 56190 Muzillac	M. Alain DAVID
Ploemeur	10, rue Saint Bieuzy 56270 Plœmeur	M. Jean-Claude ESVAN
Ploërmel	22, place de la Mairie 56800 Ploërmel	M. Noël DANILO
Plouay	3, place de la Mairie 56240 Plouay	M. Eric LE FOULER
Pluvigner	9 et 11, place Saint Michel 56330 Pluvigner	Mme Catherine SAINT-JALMES
Pontivy	5, avenue Napoléon 1er 56300 Pontivy	Mme Françoise LE PONNER
Pont-Scorff/Quéven	26 bis, rue Jean Jaurès 56530 Quéven	M. Christian LE BRIZOUAL
Riantec	1, rue de Kerdurand 56670 Riantec	M. Patrick GUERIZEC
Questembert/Malansac	2, place du Général de Gaulle 56230 Questembert	M. Patrice LE PENHUIZIC
Quiberon	19, rue de la Gare 56170 Quiberon	M. Gilbert BOURON
La Roche-Bernard	6, rue des écoles 56130 La Roche-Bernard	M. Bernard LE ROUZIC
Rohan	4, place de la Mairie 56580 Rohan	M. Paul DUCLOS
Saint-Jean-Brévelay	2 Place du Souvenir Français 56660 St Jean-Brévelay	M. Joseph ROBIN
Sarzeau	Place des Trinitaires 56370 Sarzeau	M. Patrick LE SOMMER
La Trinité Porhoët	15, place du Martray 56490 La Trinité-Porhoët	M. Denis PERRAULT
Vannes	22, rue Thiers 56000 Vannes	Mme Catherine GAUTIER
Theix	4, rue du Général De Gaulle 56450 Theix	M. Claude MALLET
Saint-Avé/Ménimur	2, place François Mitterrand 56890 Saint-Avé	Mme Chrystel COYAC
Lanester	164 bis, rue Jean Jaurès 56600 Lanester	Mme Maryannick PHILIPPE
Lorient	34, rue du Port 56100 Lorient	Mme Emmanuelle LE BEVER

Carnac	50, rue Saint Cornely 56340 Carnac	M. Alain DREANO
Vannes-Ouest	Av. Général Borgnis Desbordes 56000 Vannes	M. Michel HAVARD
Arradon	2, rue des Frères Mithouard 56610 Arradon	M. Philippe LE COROLLER
Séné	2, rue des Vosges Centre du Poulfanc 56860 Séné	M. Pascal BEROULE
Guidel	7, place de Polignac 56520 Guidel	Mme Diane GOUJON

Notions de contrôle

Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Morbihan est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l'entité et si le pouvoir qu'elle détient sur cette dernière lui permet d'influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l'entité.

Le contrôle d'une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Morbihan la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Morbihan contrôle généralement la filiale lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf s'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes.

Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Morbihan détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une

entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l'existence d'accords contractuels, de l'importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d'autres faits et circonstances.

Le contrôle d'une entité structurée ne s'apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n'ont, par nature, pas d'incidence sur les rendements de l'entité. L'analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l'implication et des décisions de la Caisse Régionale du Morbihan lors de la création de l'entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Morbihan, des droits résultants d'accords qui confèrent à l'investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l'investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l'entité. Lorsqu'il existe un mandat de gestion, l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu'agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l'entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s'exerce lorsqu'il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l'entité requièrent l'unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. L'entité est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

Aucune entité n'est consolidée à ce titre par la Caisse Régionale du Morbihan.

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l'option prévue par l'article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre

Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Morbihan sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

l'intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Morbihan,
la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l'évolution de l'écart d'acquisition.

Lors d'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l'influence notable la Caisse Régionale du Morbihan constate :

en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêts, un écart d'acquisition complémentaire,
en cas de diminution du pourcentage d'intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

La Caisse Régionale du Morbihan ne détient pas de filiales étrangères.

Regroupements d'entreprises – Ecarts d'acquisition (IFRS 3)

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par le traitement de ces écarts.

2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par des opérations de structure. Son périmètre de consolidation est détaillé dans la note 1.3.

Opération de titrisation

Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses Régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole du Morbihan a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 14,4 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 1,9 millions d'euros des titres subordonnés.

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Morbihan est assurée par la Direction Finances et Risques. Cette direction est rattachée au Directeur Général et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, paragraphe F « les facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS7.

Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

3.1. Risque de crédit

(Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit »).

Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période

Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit.

Les différentes étapes de dépréciations (« Actifs sains » - Bucket 1 et Bucket 2 et « Actifs dépréciés » – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit ».

Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture des corrections de

valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d'instruments.

Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l'exercice 2018.

Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes

	Ac tifs ins sa
	Ac tifs so um is ( Bu mo	is à e E CL 12 un cke t 1)	Ac tifs so um ité tur ma	is à à e E CL un ( Bu cke t 2)	Ac tifs dé éci pr	és ( Bu cke t 3)	To tal
En mil lier s d 'eu ros	Va leu r tab le com p bru te	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Va leu r tab le com p bru te	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Va leu r tab le com p bru te	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Va leu r tab le com p bru te ( a)	Co tion de rrec val eur po ur ( b) tes per	Va leu r N ette tab le ( a) com p + ( b)
r ja nvi Au 1e 201 8 er	214 50 8	- 18 7	‐	‐	‐	‐	214 50 8	- 18 7	214 32 1
nsf tifs vie et à Tra ert s d 'ac de d'u n b uck l'a utr en co urs e	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Tra nsf de EC L 1 ois ( Buc ket 1) s E CL Ma ité ( Buc ket 2) erts 2 m tur ver	‐	‐	‐	‐	‐		‐	‐
Ret de EC L M rité ( Buc ket 2) s E CL is ( Buc ket 1) atu 12 our ver mo	‐	‐	‐	‐	‐		‐	‐
Tra nsf rs E CL Ma ité Dé éci és ( Buc ket 3) erts tur ve pr	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ret de EC L M rité Dé éci és ( Bu cke t 3) rs E CL Ma ité ( Buc ket 2) / E CL atu tur our pr ve is ( 1) 12 Buc ket mo	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
To tal ès nsf tra ert apr s	214 50 8	- 18 7	‐	‐	‐	‐	214 50 8	- 18 7	214 32 1
Va riat ion s d val tab les br t d tio de val ute es eur s c om p s e es cor rec ns eu r p ou r tes per	- 2 530	112	‐	‐	‐	‐	- 2 530	112
No lle duc tion cha i, o rig ina tion t, o ctro uve pro : a ,…	01 5 7	- 3	‐	‐	‐		01 5 7	- 3
Dé tab ilisa tion ion mb rivé e à éc héa ent com p : c ess , re our sem , ar nce	- 8 231	3	‐	‐	‐	‐	- 8 231	3
Pas e à rte sag pe						‐	‐	‐
Mo difi ion s d flux do lieu à u déc tab ilisa tion cat nt p es ne nna as ne om p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Evo luti des ètre s d e ri e d réd it s ur l ério de on pa ram squ e c a p		112		‐		‐	‐	112
Ch s d le dèl e / mé tho dol ie ent ang em ans mo og		‐		‐		‐	‐	‐
Va riat ion s d érim ètre e p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Tra nsf tifs s d iné s à êt édé tivi tés ab and ées erts ant est t ac en ac no n c our re c s e onn	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Au tres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
To tal	211 97 8	- 75	‐	‐	‐	‐	211 97 8	- 75	211 90 3
Va riat ion s d e la leu tab le a ttrib uab les à d dal ités d'é val ion uat va r co mp es mo éci fiqu (sa nifi if s tab le s imp act sig cat ur l ont ant de tion de com p p es ns e m co rrec val ) ( 1) erte eur po ur p	- 2 035		‐		‐		- 2 035
Au 31 dé bre 20 18 cem	209 94 3	- 75	‐	‐	‐	‐	209 94 3	- 75	209 86 8
Enc ls d ifs fina nci i on t ét é s orti s d u b ilan de la ont tue act our s c rac es ers qu au co urs ério xéc de et q ui f ont e l' obj et d d'e utio p en cor e m esu res n	‐		‐		‐		‐

(1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif).

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Ac tifs ins sa
	is à Ac tifs so um ( Bu	e E CL 12 ois un m cke t 1)	Ac tifs so um ité tur ma	is à à e E CL un ( Bu cke t 2)	Ac tifs dé éci pr	és ( Bu cke t 3)		To tal
En mil lier s d 'eu ros	Va leu r tab le b rute com p	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Va leu r tab le b rute com p	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Va leu r tab le b rute com p	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Va leu r tab le b rute com p (a )	Co tion de rrec val eur po ur ( b) tes per	Va leu r N ette tab le ( a) + com p ( b)
r ja nvi Au 1e 201 8 er	30 888	‐	‐	‐	‐	‐	30 888	‐	30 888
nsf tifs vie et à Tra ert s d 'ac de d'u n b uck l'a utr en co urs e	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Tra nsf de EC L 1 2 m ois ( Buc ket 1) s E CL Ma ité ( Buc ket 2) erts tur ver	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Ret de EC L M rité ( Buc ket 2) s E CL 12 is ( Buc ket 1) atu our ver mo	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Tra nsf rs E CL Ma ité Dé éci és ( Buc ket 3) erts tur ve pr	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ret de EC L M rité Dé éci és ( Bu cke t 3) rs E CL Ma ité ( Buc ket 2) / atu tur our pr ve EC ( 1) L 1 2 m ois Buc ket	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
ès To tal nsf tra ert apr s	30 888	‐	‐	‐	‐	‐	30 888	‐	30 888
Va riat ion s d val tab les br ute t d tio de val es eur s c om p s e es cor rec ns eu r tes po ur per	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
No lle duc tion cha i, o rig ina tion t, o ctro uve pro : a ,…	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Dé tab ilisa tion ion mb rivé e à éc héa ent com p : c ess , re our sem , ar nce	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Pas e à rte sag pe					‐	‐	‐	‐
Mo difi ion s d flux do lieu à u déc tab ilisa tion cat nt p es ne nna as ne om p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Evo luti des ètre s d e ri e d réd it s ur l ério de on pa ram squ e c a p		‐		‐		‐	‐	‐
Ch s d le dèl e / mé tho dol ie ent ang em ans mo og		‐		‐		‐	‐	‐
Va riat ion s d érim ètre e p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Tra nsf tifs s d iné s à êt édé tivi tés erts ant est t ac en ac no n c our re c s e aba ndo nné es	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Au tres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
To tal	30 888	‐	‐	‐	‐	‐	30 888	‐	30 888
Va riat ion s d e la leu tab le a ttrib uab les à d dal ités d'é val ion uat va r co mp es mo tab le s éci fiqu (sa imp sig nifi if s ur l de tion de act cat ont ant com p p es ns e m co rrec val ) ( 1) erte eur po ur p	17 430		‐		‐		17 430
Au dé bre 31 20 18 cem	48 318	‐	‐	‐	‐	‐	48 318	‐	48 318
Enc ls d ifs fina nci i on t ét é s orti s d u b ilan ont tue act our s c rac es ers qu au co urs de la p ério de ui f e l' obj et d d'e xéc utio et q ont en cor e m esu res n	‐		‐		‐		‐

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle

	Ac tifs ins sa
	Ac tifs so um is ( Bu mo	is à e E CL 12 un t 1) cke	Ac tifs so um ité ( tur ma	is à e E CL à un t 2) Bu cke	dé éci Ac tifs pr	és ( Bu cke t 3)		To tal
En mil lier s d 'eu ros	Va leu r tab le b rute com p	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Va leu r tab le b rute com p	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Va leu r tab le b rute com p	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Va leu r tab le b rute com p (a )	Co tion de rrec val eur po ur tes ( b) per	Va leu tte r ne tab le ( a) + com p ( b)
Au 1e r ja nvi 201 8 er	6 9 38 817	- 26 71 2	501 98 1	- 6 1 8 64	206 33 6	- 13 3 5 10	7 6 47 134	- 22 2 0 86	7 4 25 048
Tra nsf s d 'ac tifs de vie d'u n b uck et à l'a ert utr en co urs e	- 26 4 6 89	1 8 48	242 90 0	- 69 2	21 789	- 10 29 4	‐	- 9 138
Tra nsf de EC L 1 2 m ois ( Buc ket 1) s E CL Ma ité ( Buc ket 2) erts tur ver	- 4 14 712	9 5 40	414 71 2	- 12 77 5			‐	- 3 235
Ret de EC L M rité ( Buc ket 2) s E CL 12 is ( Buc ket 1) atu our ver mo	166 71 0	- 8 098	- 16 6 7 10	11 357			‐	3 2 59
Tra nsf rs E CL Ma ité Dé éci és ( Buc ket 3) erts tur ve pr	- 20 11 7	419	- 8 060	1 0 49	28 177	- 12 60 0	‐	- 1 1 1 32
Ret de EC L M rité Dé éci és ( Bu cke t 3) rs E CL Ma ité ( Buc ket 2) / atu tur our pr ve EC ( 1) L 1 2 m ois Buc ket	3 4 30	- 13	2 9 58	- 32 3	- 6 388	2 3 06	‐	1 9 70
ès To tal tra nsf ert apr s	6 6 74 128	- 24 86 4	744 88 1	- 62 55 6	228 12 5	- 14 3 8 04	7 6 47 134	- 23 1 2 24	7 4 15 910
Va riat ion s d val tab les br ute t d tio de val es eur s c om p s e es cor rec ns eu r tes po ur per	302 82 2	13 047	2 1 40	- 2 404	- 26 79 6	13 226	278 16 6	23 869
No lle duc tion cha i, o rig ina tion t, o ctro uve pro : a ,…	1 5 30 955	- 3 566	199 76 0	- 22 89 1			1 7 30 715	- 26 45 7
Dé tab ilisa tion ion mb rivé e à éc héa ent com p : c ess , re our sem , ar nce	- 1 228 13 3	3 7 23	- 19 7 6 07	26 361	- 18 68 9	11 963	- 1 444 42 9	42 047
Pas e à rte sag pe					- 8 107	8 0 15	- 8 107	8 0 15
Mo difi ion s d e fl atio de dif ficu ltés fin ière cat truc tur ux sur res ns pou r ca use anc s	‐	‐	- 13	14	‐	394	- 13	408
Evo luti des ètre s d e ri e d réd it s ur l ério de on pa ram squ e c a p		10 887		- 13 12 4		- 8 849		- 1 1 0 86
Ch s d le dèl e / mé tho dol ie ent ang em ans mo og		‐		‐		‐		‐
Va riat ion s d érim ètre e p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Tra nsf tifs s d iné s à êt édé tivi tés erts ant est t ac en ac no n c our re c s e aba ndo nné es	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Au tres	‐	2 0 03	‐	7 2 36	‐	1 7 03	‐	10 942
To tal	6 9 76 950	- 1 1 8 17	747 02 1	- 64 96 0	201 32 9	- 13 0 5 78	7 9 25 300	- 20 7 3 55	7 7 17 945
à d ités d'é Va riat ion s d e la leu tab le a ttrib uab les dal val uat ion va r co mp es mo tab le s éci fiqu (sa imp sig nifi if s ur l de tion act cat ont ant com p p es ns e m co rrec de val erte ) ( 1) eur po ur p	- 83 0		- 19		3 0 08		2 1 59
dé Au 31 bre 20 18 cem	6 9 76 120	- 1 1 8 17	747 00 2	- 64 96 0	204 33 7	- 13 0 5 78	7 9 27 459	- 20 7 3 55	7 7 20 104
t ét é s Enc ont tue ls d act ifs fina nci i on orti s d u b ilan our s c rac es ers qu au co urs de la p ério de ui f e l' obj et d d'e xéc utio et q ont en cor e m esu res n	‐		‐		‐		‐

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes

	Ac tifs ins sa				dé éci és Ac tifs ( Bu cke t 3) pr		To tal
	is à CL is à CL à Ac tifs e E 12 Ac tifs e E so um un so um un is ( Bu cke t 1) ité ( Bu cke t 2) tur mo ma
En mil lier s d 'eu ros	Va leu r tab le com p	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Va leu r tab le com p	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Va leu r tab le com p	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Va leu r tab le com p	Co tion de rrec val eur po ur tes per
Au 1e r ja nvi 201 8 er	158 62 4	- 65	‐	‐	‐	‐	158 62 4	- 65
et à Tra nsf ert s d 'ac tifs de vie d'u n b uck l'a utr en co urs e	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
nsf EC ( 1) CL ité ( 2) Tra erts de L 1 2 m ois Buc ket s E Ma tur Buc ket ver	‐	‐	‐	‐			‐	‐
EC rité ( 2) CL is ( 1) Ret de L M atu Buc ket s E 12 Buc ket our ver mo	‐	‐	‐	‐			‐	‐
nsf CL ité Dé éci és ( 3) Tra erts rs E Ma tur Buc ket ve pr	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
EC rité Dé éci és ( t 3) CL ité ( 2) / E CL is ( 1) Ret de L M atu Bu cke rs E Ma tur Buc ket 12 Buc ket our pr ve mo	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
ès To tal tra nsf ert apr s	158 62 4	- 65	‐	‐	‐	‐	158 62 4	- 65
Va riat ion s d val tab les br ute t d tio de val ert es eur s c om p s e es cor rec ns eu r p ou r p es	- 15 8 6 24	65	‐	‐	‐	‐	- 15 8 6 24	65
Ré éva ério lua tion de jus te v ale ur l de ur s a p	486		‐		‐		486
No lle duc tion cha t, o ctro i, o rig ina tion uve pro : a ,…	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Dé rivé e à éc héa tab ilisa tion ion mb ent com p : c ess , re our sem , ar nce	- 15 9 1 10	‐	‐	‐	‐	‐	- 15 9 1 10	‐
e à Pas rte sag pe					‐	‐	‐	‐
difi flux à u déc Mo cat ion s d do nt p lieu tab ilisa tion es ne nna as ne om p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
ètre réd ério Evo luti des s d e ri e d it s ur l de on pa ram squ e c a p		65		‐		‐	‐	65
Ch dèl e / mé ent s d le tho dol ie ang em ans mo og		‐		‐		‐	‐	‐
érim ètre Va riat ion s d e p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
nsf tifs iné s à êt édé tés ées Tra erts ant s d est t ac tivi ab and en ac no n c our re c s e onn	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Au tres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
To tal	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Va riat ion s d e la leu tab le a ttrib uab les à d dal ités d'é val ion tab le s éci fiqu uat va r co mp es mo co mp p es (sa nifi if s ) ( 1) imp act sig cat ur l ont ant de tion de leu erte ns e m co rrec va r po ur p	‐		‐		‐		‐
Au 31 dé bre 20 18 cem	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Enc ls d ifs fina nci i on t ét é s orti s d u b ilan de la ério de ui f ont tue act et q ont our s c rac es ers qu au co urs p l'o bje t de d'e xéc utio enc ore me sur es n	‐		‐		‐		‐

(1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes).

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas d'encours sur les établissements de crédit en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres.

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas d'encours sur la clientèle en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres.

Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		En gag em	ent ain s s s
	En ent gag em EC L 1 2 m ois	à u mis s s ou ne ( Bu cke t 1)	En ent gag em s s EC L à tur ma	à u mis ou ne ité ( Bu cke t 2)	En ent gag em ( Bu	épr éci és s d t 3) cke		To tal
En mil lier s d 'eu ros	Mo nt d nta e l'en ent gag em	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Mo nt d nta e l'en ent gag em	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Mo nt d nta e l'en ent gag em	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Mo nt d nta e l'en ent gag em (a )	Co tion de rrec val eur po ur ( b) tes per	Mo et d nta nt n e l'en ent gag em (a ) + ( b)
r ja nvi Au 1e 201 8 er	802 73 6	‐	‐	‐	5 2 82	‐	808 01 8	‐	808 01 8
et à Tra nsf ert s d 'en ent de vie d'u n b uck l'a utr gag em s e n c ou rs e	- 18 14 5	364	18 145	- 38 1	‐	‐	‐	- 17
EC ( 1) CL ité ( 2) Tra nsf erts de L 1 2 m ois Buc ket s E Ma tur Buc ket ver	- 26 05 7	542	26 057	- 58 5			‐	- 43
EC rité ( 2) CL is ( 1) Ret de L M atu Buc ket s E 12 Buc ket our ver mo	7 9 12	- 17 8	- 7 912	204			‐	26
CL ité Dé éci és ( 3) Tra nsf erts rs E Ma tur Buc ket ve pr	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ret de EC L M rité Dé éci és ( Bu cke t 3) rs E CL Ma ité ( Buc ket 2) / atu tur our pr ve EC L 1 2 m ois ( Buc ket 1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
To tal ès nsf tra ert apr s	784 59 1	364	18 145	- 38 1	5 2 82	‐	808 01 8	- 17	808 00 1
Va riat ion s d de l'e des ctio de val nta nts ent et es mo nga gem co rre ns eu r tes po ur per	- 52 71 0	- 2 084	45 512	- 6 814	- 1 396	‐	- 8 594	- 8 898
és No ent s d uve aux en gag em onn	430 70 5	- 2 602	94 913	- 12 11 0			525 61 8	- 14 71 2
Ext inc tion de ent s e nga gem s	- 48 3 4 15	2 9 03	- 49 39 7	10 273	‐	‐	- 53 2 8 12	13 176
difi flux à u déc Mo cat ion s d do nt p lieu tab ilisa tion es ne nna as ne om p	‐	‐	- 4	‐	‐	‐	- 4	‐
ètre réd ério Evo luti des s d e ri e d it s ur l de on pa ram squ e c a p		- 65 0		1 2 33		‐	‐	583
Ch dèl e / mé ent s d le tho dol ie ang em ans mo og		‐		‐		‐	‐	‐
iné s à êt édé tés Tra nsf erts tifs ant s d est t ac tivi en ac no n c our re c s e aba ndo nné es	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Au tres	‐	- 1 735	‐	- 6 210	- 1 396	‐	- 1 396	- 7 945
Au 31 dé bre 20 18 cem	731 88 1	- 1 720	63 657	195 - 7	3 8 86	‐	799 42 4	- 8 915	790 50 9

Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		En gag em	ent ain s s s
	En ent gag em s s 12 is ( mo	à u EC mis L ou ne Bu cke t 1)	En ent gag em s s à m rité atu	à u EC mis L ou ne ( Bu cke t 2)	En s d ent gag em	épr éci és ( Bu cke t 3)		To tal
En mil lier s d 'eu ros	Mo nt d nta e l'en ent gag em	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Mo nt d nta e l'en ent gag em	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Mo nt d nta e l'en ent gag em	Co tion de rrec val eur po ur tes per	Mo nt d nta e l'en (a ) ent gag em	Co tion de rrec val eur po ur ( b) tes per	Mo et d nta nt n e l'en (a ) ent gag em + ( b)
Au 1e r ja nvi 201 8 er	152 44 2	‐	6 0 19	‐	4 3 01	- 2 272	162 76 2	- 2 272	160 49 0
Tra nsf s d 'en de vie d'u n b uck et à l'a ert ent utr gag em s e n c ou rs e	- 4 820	- 12 2	4 8 20	- 14 9	‐	‐	‐	- 27 1
Tra nsf de EC L 1 2 m ois ( Buc ket 1) s E CL Ma ité ( Buc ket 2) erts tur ver	- 6 785	232	6 7 85	- 6 10			‐	- 37 8
Ret de EC L M rité ( Buc ket 2) s E CL 12 is ( Buc ket 1) atu our ver mo	1 9 65	- 35 4	- 1 965	461			‐	107
Tra nsf rs E CL Ma ité Dé éci és ( Buc ket 3) erts tur ve pr	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ret de EC L M rité Dé éci és ( Bu cke t 3) rs E CL Ma ité ( Buc ket 2) / atu tur our pr ve EC ( 1) L 1 2 m ois Buc ket	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
ès To tal tra nsf ert apr s	147 62 2	- 12 2	10 839	- 14 9	4 3 01	- 2 272	162 76 2	- 2 543	160 21 9
Va riat ion s d de l'e des ctio de val nta nts ent et es mo nga gem co rre ns eu r tes po ur per	20 228	- 1 19	- 1 247	- 1 437	367	- 53	19 348	- 1 609
No s d és ent uve aux en gag em onn	128 82 9	- 10 8	14 931	- 28 1			143 76 0	- 38 9
Ext inc tion de ent s e nga gem s	- 10 8 6 01	538	- 16 17 8	1 7 17	- 70 8	380	- 12 5 4 87	2 6 35
Pas e à rte sag pe	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Mo difi ion s d flux do lieu à u déc tab ilisa tion cat nt p es ne nna as ne om p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Evo luti des ètre s d e ri e d réd it s ur l ério de on pa ram squ e c a p		- 28 1		- 1 847		- 43 3	‐	- 2 561
Ch s d le dèl e / mé tho dol ie ent ang em ans mo og		‐		‐		‐	‐	‐
Tra nsf tifs s d iné s à êt édé tivi tés erts ant est t ac en ac no n c our re c s e nné aba ndo es	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Au tres	‐	- 26 8	‐	- 1 026	1 0 75	‐	1 0 75	- 1 294
Au dé bre 31 20 18 cem	85 167 0	- 24 1	9 5 92	586 - 1	4 6 68	325 - 2	182 11 0	152 - 4	95 177 8

Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017

En milliers d'euros	31/12/2016	Variations de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2017
Créances sur les établissements de crédit	787	-	-	-	-	-	787
Créances sur la clientèle	214 629	-	369 763	362 405	-	-	221 987
dont dépréciations collectives	84 277	-	319 840	315 640	-	-	88 477
Opérations de location-financement	-	-	-	-	-	-	-
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	-	-	-	-	-	-	-
Actifs disponibles à la vente	21 448	-	59	908	-	-	20 599
Autres actifs financiers	373	-	182	248	-	-	307
Total Dépréciations des actifs financiers	237 237	-	370 004	363 561	-	-	243 680

Exposition maximale au risque de crédit

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32).

Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition.

Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3).

Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)

		31/12/2018
				Réduction du risque de crédit
En milliers d'euros	Exposition maximale au risque de crédit		Actifs détenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
		Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionne ments et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	422 432	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	184 846	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	237 586	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	3 209	‐	‐	‐	‐	‐
Total	425 641	‐	‐	‐	‐	‐

Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation

	31/12/2018

	Exposition maximale au risque de crédit		Actifs détenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
En milliers d'euros		Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionne ments et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers au coût amorti	7 978 290	‐	2 410 940	330 541	2 272 213	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	73 759	‐	27 640	2 775	28 481	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit	48 318	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	7 720 104	‐	2 410 940	330 541	2 272 213	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	73 759	‐	27 640	2 775	28 481	‐
Titres de dettes	209 868	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total	7 978 290	‐	2 410 940	330 541	2 272 213	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	73 759	‐	27 640	2 775	28 481	‐

Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation

	31/12/2018
	Exposition maximale	Réduction du risque de crédit
			Actifs détenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
En milliers d'euros	au risque de crédit	Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionne ments et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Engagements de garantie	241 335	‐	‐	‐	4 952	‐
dont : engagements dépréciés en date de clôture	2 343	‐	‐	‐	‐	‐
Engagements de financement	790 509	‐	55 822	24 233	96 789	‐
dont : engagements dépréciés en date de clôture	3 886	‐	33	723	1 111	‐
Total	1 031 844	‐	55 822	24 233	101 741	‐
dont : engagements dépréciés en date de clôture	6 229	‐	33	723	1 111	‐

Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ».

Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

En milliers d'euros	31/12/2017
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	231 237
Instruments dérivés de couverture	7 081
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )	320 387
Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	31 100
Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle	7 475 569
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	161 083
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	8 226 457
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	808 018
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	162 763
Provisions - Engagements par signature	-2 272
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	968 509
Exposition maximale au risque de crédit	9 194 966

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

En milliers d'euros	31/12/2017
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	-
Prêts et créances sur la clientèle	3 648 918
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	205 843
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	-

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

Actifs financiers modifiés

Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s'agit de créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables »).

Pour les actifs ayant fait l'objet d'une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l'issue de la restructuration est de :

	Actifs sains
En milliers d'euros	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐
Coût amorti avant modification	‐	‐	‐
Gain ou perte nette de la modification	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	894	3 815
Coût amorti avant modification	‐	907	3 815
Gain ou perte nette de la modification	‐	- 13	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐
Coût amorti avant modification	‐	‐	‐
Gain ou perte nette de la modification	‐	‐	‐

Selon les principes établis dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit », dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs

dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l'objet d'un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de :

	Valeur comptable brute
En milliers d'euros	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)
Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐
Prêts et créances sur la clientèle	3 297
Titres de dettes	‐
Total	3 297

Concentrations du risque de crédit

Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions.

Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit

Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit » du Document de référence de Crédit Agricole S.A.

Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		Au 31 décembre 2018
		Valeur comptable
		Actifs sains ou dégradés
En milliers d'euros	Catégories de risque de crédit	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5%	3 525 194	10 456		3 535 650
	0,5% < PD ≤ 2%	1 252 109	43 577		1 295 686
	2% < PD ≤ 20%	635 762	400 131		1 035 893
	20% < PD < 100%		64 842		64 842
	PD = 100%		‐	136 509	136 509
Total Clientèle de détail		5 413 065	519 006	136 509	6 068 580
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6%	1 524 522	‐		1 524 522
	0,6% < PD ≤ 12%	296 794	218 674		515 468
	12% < PD < 100%		9 322		9 322
	PD = 100%			67 828	67 828
Total Hors clientèle de détail		1 821 316	227 996	67 828	2 117 140
Dépréciations		- 11 892	- 64 960	- 130 578	- 207 430
Total		7 222 489	682 042	73 759	7 978 290

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

		Au 31 décembre 2018 Valeur comptable

		Actifs sains ou dégradés
En milliers d'euros	Catégories de risque de crédit	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5%	‐	‐		‐
	0,5% < PD ≤ 2%	‐	‐		‐
	2% < PD ≤ 20%		‐		‐
	20% < PD < 100%		‐		‐
	PD = 100%			‐	‐
Total Clientèle de détail		‐	‐	‐	‐
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6%	‐	‐		‐
	0,6% < PD ≤ 12%	‐	‐		‐
	12% < PD < 100%		‐		‐
	PD = 100%			‐	‐
Total Hors clientèle de détail		‐	‐	‐	‐
Total		‐	‐	‐	‐

Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		Au 31 décembre 2018
		Montant de l'engagement
		Engagements sains ou dégradés		Engagements
En milliers d'euros	Catégories de risque de crédit	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5%	295 801	438		296 239
	0,5% < PD ≤ 2%	120 276	2 748		123 024
	2% < PD ≤ 20%	87 919	31 083		119 002
	20% < PD < 100%		1 991		1 991
	PD = 100%			1 844	1 844
Total Clientèle de détail		503 996	36 260	1 844	542 100
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6%	160 334	‐		160 334
	0,6% < PD ≤ 12%	67 551	26 617		94 168
	12% < PD < 100%		780		780
	PD = 100%			2 042	2 042
Total Hors clientèle de détail		227 885	27 397	2 042	257 324
Provisions (1)		- 1 720	- 7 195	‐	- 8 915
Total		730 161	56 462	3 886	790 509

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		Au 31 décembre 2018
		Montant de l'engagement
		Engagements sains ou dégradés		Engagements
En milliers d'euros	Catégories de risque de crédit	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5%	7 189	‐		7 189
	0,5% < PD ≤ 2%	7 078	202		7 280
	2% < PD ≤ 20%	3 635	1 357		4 992
	20% < PD < 100%		233		233
	PD = 100%			290	290
Total Clientèle de détail		17 902	1 792	290	19 984
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6%	64 301	‐		64 301
	0,6% < PD ≤ 12%	85 647	6 619		92 266
	12% < PD < 100%		1 181		1 181
	PD = 100%			4 378	4 378
Total Hors clientèle de détail		149 948	7 800	4 378	162 126
Provisions (1)		- 241	- 1 586	- 2 325	- 4 152
TOTAL		167 609	8 006	2 343	177 958

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Concentrations du risque de crédit par agent économique

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas d'encours en actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Actifs financiers au coût	Au 31 décembre 2018
amorti	Valeur comptable
	Actifs sains	Actifs
En milliers d'euros	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	559 944	‐	‐	559 944
Banques centrales	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	99 253	‐	‐	99 253
Grandes entreprises	1 162 119	227 996	67 828	1 457 943
Clientèle de détail	5 413 065	519 006	136 509	6 068 580
Dépréciations	−11 892	−64 960	−130 578	−207 430
Total	7 222 489	682 042	73 759	7 978 290

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas d'encours en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres.

Dettes envers la clientèle par agent économique

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Administration générale	5 237	6 797
Grandes entreprises	889 107	885 418
Clientèle de détail	1 571 328	1 530 827
Total dettes envers la clientèle	2 465 672	2 423 042

Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Engagements de	Au 31 décembre 2018
financement	Montant de l'engagement
	Engagements sains	Engagements
En milliers d'euros	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	22 574	‐	‐	22 574
Banques centrales	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Grandes entreprises	205 311	27 397	2 042	234 750
Clientèle de détail	503 996	36 260	1 844	542 100
Provisions (1)	- 1 720	- 7 195	‐	- 8 915
Total	730 161	56 462	3 886	790 509

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Engagements de	Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement
garantie
	Engagements sains	Engagements
En milliers d'euros	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	‐	‐	‐	‐
Banques centrales	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Grandes entreprises	149 948	7 800	4 378	162 126
Clientèle de détail	17 902	1 792	290	19 984
Provisions (1)	- 241	- 1 586	- 2 325	- 4 152
Total	167 609	8 006	2 343	177 958

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017

	31/12/2017
En milliers d'euros	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	493 737	-	-	-	493 737
Banques centrales	-	-	-	-	-
Etablissements de crédit	31 675	787	-787	-	30 888
Grandes entreprises	1 391 015	72 627	-55 581	-32 321	1 303 113
Clientèle de détail	5 763 176	133 709	-77 929	-56 156	5 629 091
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	7 679 603	207 123	-134 297	-88 477	7 456 829

(1) Dont encours restructurés pour 133 110 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017

En milliers d'euros	31/12/2017
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administration générale	38 067
Grandes entreprises	227 382
Clientèle de détail	542 569
Total Engagements de financement	808 018
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administration générale	-
Grandes entreprises	196 276
Clientèle de détail	20 433
Total Engagements de garantie	216 709

Concentration du risque de crédit par zone géographique

Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Actifs financiers au coût amorti	Au 31 décembre 2018
	Valeur comptable
	Actifs sains		Actifs dépréciés
En milliers d'euros	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	(Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	7 197 129	746 511	204 137	8 147 777
Autres pays de l'Union européenne	23 065	478	197	23 740
Autres pays d'Europe	6 254	‐	‐	6 254
Amérique du Nord	1 207	10	1	1 218
Amériques centrale et du Sud	277	‐	‐	277
Afrique et Moyen-Orient	2 890	‐	2	2 892
Asie et Océanie (hors Japon)	3 148	3	‐	3 151
Japon	411	‐	‐	411
Organismes supranationaux	‐	‐	‐	‐
Dépréciations	- 11 892	- 64 960	- 130 578	- 207 430
Total	7 222 489	682 042	73 759	7 978 290

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas d'encours en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables.

Dettes envers la clientèle par zone géographique

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
France (y compris DOM-TOM)	2 442 592	2 399 789
Autres pays de l'Union européenne	10 858	9 914
Autres pays d'Europe	1 729	1 289
Amérique du Nord	6 424	9 164
Amériques centrale et du Sud	582	213
Afrique et Moyen-Orient	2 063	1 737
Asie et Océanie (hors Japon)	1 205	197
Japon	219	739
Organismes supranationaux	‐	‐
Total dettes envers la clientèle	2 465 672	2 423 042

Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Engagements de financement	Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement

		Engagements sains	Engagements
En milliers d'euros	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	728 360	63 651	3 886	795 897
Autres pays de l'Union européenne	3 271	4	‐	3 275
Autres pays d'Europe	126	2	‐	128
Amérique du Nord (1)	26	‐	‐	26
Amériques centrale et du Sud	33	‐	‐	33
Afrique et Moyen-Orient	31	‐	‐	31
Asie et Océanie (hors Japon)	34	‐	‐	34
Japon	‐	‐	‐	‐
Organismes supranationaux	‐	‐	‐	‐
Provisions (1)	- 1 720	- 7 195	‐	- 8 915
Total	730 161	56 462	3 886	790 509

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

Engagements de garantie	Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement

		Engagements sains	Engagements
En milliers d'euros	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	167 843	9 592	4 668	182 103
Autres pays de l'Union européenne	‐	‐	‐	‐
Autres pays d'Europe	7	‐	‐	7
Amérique du Nord	‐	‐	‐	‐
Amériques centrale et du Sud	‐	‐	‐	‐
Afrique et Moyen-Orient	‐	‐	‐	‐
Asie et Océanie (hors Japon)	‐	‐	‐	‐
Japon	‐	‐	‐	‐
Organismes supranationaux	‐	‐	‐	‐
Provisions (1)	- 241	- 1 586	- 2 325	- 4 152
Total	167 609	8 006	2 343	177 958

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017

	31/12/2017
En milliers d'euros	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	7 653 807	206 708	-134 201	-88 463	7 431 143
Autres pays de l'Union européenne	16 242	402	-83	-6	16 153
Autres pays d'Europe	3 394	2	-2	-	3 392
Amérique du Nord	477	11	-11	-	466
Amériques centrale et du Sud	319	-	-	-	319
Afrique et Moyen-Orient	2 551	-	-	-8	2 543
Asie et Océanie (hors Japon)	2 813	-	-	-	2 813
Japon	-	-	-	-	-
Organismes supranationaux	-	-	-	-	-
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	7 679 603	207 123	-134 297	-88 477	7 456 829

(1) Dont encours restructurés pour 133 110 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017

En milliers d'euros	31/12/2017
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	805 973
Autres pays de l'Union européenne	1 863
Autres pays d'Europe	18
Amérique du Nord	26
Amériques centrale et du Sud	34
Afrique et Moyen-Orient	87
Asie et Océanie (hors Japon)	17
Japon	-

Total Engagements de financement	808 018
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	216 702
Autres pays de l'Union européenne	-
Autres pays d'Europe	7
Amérique du Nord	-
Amériques centrale et du Sud	-
Afrique et Moyen-Orient	-
Asie et Océanie (hors Japon)	-
Japon	-

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

	31/12/2018
	Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1)				Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2)		Actifs dépréciés (Bucket 3)
(en millions d'euros)	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Administration générale	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Grandes entreprises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Clientèle de détail	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	27 578	1 902	‐	24 322	7 546	96	3 263	3 070	43 818
Administration générale	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Grandes entreprises	10 452	218	‐	5 913	4 758	71	672	491	11 700
Clientèle de détail	17 126	1 684	‐	18 409	2 788	25	2 591	2 579	32 118
Total	27 578	1 902	‐	24 322	7 546	96	3 263	3 070	43 818

	31/12/2017
		Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance		Dépréciations
(en milliers d'euros)	≤ 90 jours	> 90 jours à ≤ 180 jours	> 180 jours à ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
Instruments de capitaux propres					-	362 752	-20 598
Instruments de dettes	-	-	-	-	-	-	-787
Administration générale	-	-	-	-	-	-	-
Banques centrales	-	-	-	-	-	-	-
Etablissements de crédit	-	-	-	-	-	-	-787
Grandes entreprises	-	-	-	-	-	-	-
Clientèle de détail	-	-	-	-	-	-	-
Prêts et avances	62 494	5	33	0	62 532	72 826	-221 987
Administration générale	2 621	-	-	-	2 621	-	-
Banques centrales	-	-	-	-	0	-	-
Etablissements de crédit	1 867	-	-	-	1 867	-	-
Grandes entreprises	17 552	-	33	-	17 585	17 046	-87 902
Clientèle de détail	40 454	5	-	-	40 459	55 780	-134 085
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	62 494	5	33	-	62 532	435 578	-243 372

3.2.Risque de marché

(cf Rapport de gestion paragraphe G « les facteurs de risques » chapitre « le risque de marché »).

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

	31/12/2018
		Opérations sur marchés organisés		Opérations de gré à gré	Total en
En milliers d'euros	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	15	595	2 599	3 209
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	15	595	2 599	3 209
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sous-total	‐	‐	‐	15	595	2 599	3 209
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	‐	‐	‐	15	595	2 599	3 209

Instruments dérivés de couverture – juste valeur Actif

	31/12/2017
	Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré					Total en
En milliers d'euros	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	-	-	-	98	1 060	5 923	7 081
Futures	-	-	-	-	-	-	-
FRA	-	-	-	-	-	-	-
Sw aps de taux d'intérêts	-	-	-	98	1 060	5 923	7 081
Options de taux	-	-	-	-	-	-	-
Caps - floors - collars	-	-	-	-	-	-	-
Autres instruments conditionnels	-	-	-	-	-	-	-
Instruments de devises et or	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes de change	-	-	-	-	-	-	-
Options de change	-	-	-	-	-	-	-
Autres instruments	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur actions & indices boursiers	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur métaux précieux	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur produits de base	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés de crédits	-	-	-	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-	-	-	-
Sous-total	-	-	-	98	1 060	5 923	7 081
Opérations de change à terme	-	-	-	-	-	-	-
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	-	-	-	98	1 060	5 923	7 081

Instruments dérivés de couverture – juste valeur Passif

	31/12/2018
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total en
En milliers d'euros	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	413	9 656	27 800	37 869
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	413	9 596	27 800	37 809
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	‐	60	‐	60
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sous-total	‐	‐	‐	413	9 656	27 800	37 869
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	‐	‐	‐	413	9 656	27 800	37 869

	31/12/2017
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total en
En milliers d'euros	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	-	-	-	3 809	16 569	33 577	53 955
Futures	-	-	-	-	-	-	-
FRA	-	-	-	-	-	-	-
Sw aps de taux d'intérêts	-	-	-	3 809	16 535	33 525	53 869
Options de taux	-	-	-	-	-	-	-
Caps - floors - collars	-	-	-	-	34	52	86
Autres instruments conditionnels	-	-	-	-	-	-	-
Instruments de devises et or	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes de change	-	-	-	-	-	-	-
Options de change	-	-	-	-	-	-	-
Autres instruments	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur actions & indices boursiers	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur métaux précieux	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur produits de base	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés de crédits	-	-	-	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-	-	-	-
Sous-total	-	-	-	3 809	16 569	33 577	53 955
Opérations de change à terme	-	-	-	-	-	-	-
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	-	-	-	3 809	16 569	33 577	53 955

Instruments dérivés de transaction – juste valeur Actif

	31/12/2018
		Opérations sur marchés organisés		Opérations de gré à gré	Total en
En milliers d'euros	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	75	183 761	995	184 831
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	75	183 655	995	184 725
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	‐	106	‐	106
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises et or	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	15	‐	‐	15
Dérivés sur actions & indices boursiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur métaux précieux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur produits de base	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés de crédits	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	15	‐	‐	15
Sous-total	‐	‐	‐	90	183 761	995	184 846
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif	‐	‐	‐	90	183 761	995	184 846

	31/12/2017
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total en
En milliers d'euros	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	-	-	-	30	229 874	774	230 678
Futures	-	-	-	-	-	-	-
FRA	-	-	-	-	-	-	-
Sw aps de taux d'intérêts	-	-	-	29	229 757	774	230 560
Options de taux	-	-	-	-	-	-	-
Caps - floors - collars	-	-	-	1	117	-	118
Autres instruments conditionnels	-	-	-	-	-	-	-
Instruments de devises et or	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes de change	-	-	-	-	-	-	-
Options de change	-	-	-	-	-	-	-
Autres instruments	-	-	-	10	-	-	10
Dérivés sur actions & indices boursiers	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur métaux précieux	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur produits de base	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés de crédits	-	-	-	-	-	-	-
Autres	-	-	-	10			10
Sous total	-	-	-	40	229 874	774	230 688
Opérations de change à terme	-	-	-	-	-	-	-
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif	-	-	-	40	229 874	774	230 688

Instruments dérivés de transaction – juste valeur Passif

	31/12/2018
		Opérations sur marchés organisés		Opérations de gré à gré	Total en
En milliers d'euros	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	75	591	1 028	1 694
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	75	485	1 028	1 588
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	‐	106	‐	106
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises et or	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	598	‐	‐	598
Dérivés sur actions & indices boursiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur métaux précieux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur produits de base	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés de crédits	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	598	‐	‐	598
Sous-total	‐	‐	‐	673	591	1 028	2 292
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif	‐	‐	‐	673	591	1 028	2 292

	31/12/2017
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total en
En milliers d'euros	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	-	-	-	30	831	1 611	2 472
Futures	-	-	-	-	-	-	-
FRA	-	-	-	-	-	-	-
Sw aps de taux d'intérêts	-	-	-	29	714	1 611	2 354
Options de taux	-	-	-	-	-	-	-
Caps - floors - collars	-	-	-	1	117		118
Autres instruments conditionnels	-	-	-	-	-	-	-
Instruments de devises et or	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes de change	-	-	-	-	-	-	-
Options de change	-	-	-	-	-	-	-
Autres instruments	-	-	-	625	-	-	625
Dérivés sur actions & indices boursiers	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur métaux précieux	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur produits de base	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés de crédits	-	-	-	-	-	-	-
Autres	-	-	-	625	-	-	625
Sous total	-	-	-	655	831	1 611	3 097
Opérations de change à terme	-	-	-	-	-	-	-
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif	-	-	-	655	831	1 611	3 097

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Instruments de taux d'intérêt	3 235 996	3 190 681
Futures	‐	‐
FRA	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	3 202 803	3 050 092
Options de taux	‐	‐
Caps-floors-collars	33 193	140 589
Autres instruments conditionnels	‐	‐
Instruments de devises et or	39 428	1 838
Opérations fermes de change	‐	‐
Options de change	39 426	1 838
Autres instruments	‐	‐
Dérivés sur actions & indices boursiers	‐	‐
Dérivés sur métaux précieux	‐	‐
Dérivés sur produits de base	‐	‐
Dérivés de crédits	‐	‐
Autres	‐	‐
Sous-total	3 275 424	3 192 519
Opérations de change à terme	52 396	59 217
Total notionnels	3 327 818	3 251 736

Les montants indiqués correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses, ou au cumul des achats ou ventes de contrats.

Risque de change

(cf Rapport de gestion paragraphe G « les facteurs de risques » chapitre « le risque de change »).

3.3.Risque de liquidité et de financement

(cf Rapport de gestion paragraphe G « les facteurs de risques » chapitre « le risque de liquidité et de financement»).

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

	31/12/2018
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	133 029	102 296	81 707	136 885	‐	453 917
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	435 448	820 973	2 841 176	3 821 385	8 477	7 927 459
Total	568 477	923 269	2 922 883	3 958 270	8 477	8 381 376
Dépréciations	‐	‐	‐	‐	‐	- 207 355
Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle	‐	‐	‐	‐	‐	8 174 021

	31/12/2017
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	165 254	113 270	76 148	153 086	‐	507 758
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	428 572	816 699	2 741 332	3 661 325	‐	7 647 928
Total	593 826	929 969	2 817 480	3 814 411	‐	8 155 686
Dépréciations	‐	‐	‐	‐	‐	- 222 774
Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle	‐	‐	‐	‐	‐	7 932 912

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

	31/12/2018
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	738 348	1 652 900	1 764 398	1 081 190	‐	5 236 836
Dettes envers la clientèle	2 288 739	94 527	72 056	10 350	‐	2 465 672
Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	3 027 087	1 747 427	1 836 454	1 091 540	‐	7 702 508

	31/12/2017
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	701 702	1 441 877	1 863 964	1 034 632	‐	5 042 175
Dettes envers la clientèle	2 119 414	83 409	211 713	8 506	‐	2 423 042
Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	2 821 116	1 525 286	2 075 677	1 043 138	‐	7 465 217

		Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

	31/12/2018
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres du marché interbancaire	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de créances négociables (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Emprunts obligataires (2)	4	‐	‐	21 525	‐	21 529
Autres dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total dettes représentées par un titre	4	‐	‐	21 525	‐	21 529
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	‐	20 623	‐	‐	‐	20 623
Dettes subordonnées à durée indéterminée	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dépôts de garantie à caractère mutuel	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres et emprunts participatifs	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total dettes subordonnées	‐	20 623	‐	‐	‐	20 623

(1) Au cours de l'exercice 2018, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé au remboursement à échéance de titres de créances négociables pour un montant de 110 000 milliers d'euros.

(2) Au cours de l'exercice 2018, la Caisse Régionale du Morbihan a participé à l'opération de titrisation « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » (cf note 2).

	31/12/2017
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres du marché interbancaire	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de créances négociables	60 001	50 390	‐	‐	‐	110 391
Emprunts obligataires (1)	‐	‐	‐	11 669	‐	11 669
Autres dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total dettes représentées par un titre	60 001	50 390	‐	11 669	‐	122 060
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	‐	31 574	19 953	‐	‐	51 527
Dettes subordonnées à durée indéterminée	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dépôts de garantie à caractère mutuel	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres et emprunts participatifs	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total dettes subordonnées	‐	31 574	19 953	‐	‐	51 527

(1) Au cours de l'exercice 2017, la Caisse Régionale du Morbihan a participé à l'opération de titrisation « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 ».

Garanties financières en risque données par maturité attendue

Les montants présentés correspondent aux montants attendus d'appel des garanties financières en risque, c'est-àdire qui ont fait l'objet de provision ou qui sont sous surveillance.

	31/12/2018
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Garanties financières données	6 262	‐	1 691	‐	‐	7 953
	31/12/2017


En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

3.4. Comptabilité de couverture

(cf Note 3.2 « Risque de marché » et Chapitre « Facteurs de risque – Gestion du bilan » du Document de référence de Crédit Agricole S.A.)

Couverture de juste valeur :

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie :

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d'un investissement net en devise :

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

Instruments dérivés de couverture

	31/12/2018
	Valeur de marché	Montant
En milliers d'euros	positive	négative	notionnel
Couverture de juste valeur	3 209	37 869	2 915 092
Taux d'intérêt	3 209	37 869	2 915 092
Change	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐
Couverture de flux de trésorerie	‐	‐	‐
Taux d'intérêt	‐	‐	‐
Change	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger	‐	‐	‐
Total instruments dérivés de couverture	3 209	37 869	2 915 092

La juste valeur correspond à la valeur Mark to Market des instruments financiers à terme, coupons courus inclus.

	31/12/2017
	Valeur de marché	Montant
En milliers d'euros	positive	négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	7 081	53 955	2 771 113
Taux d'intérêt	7 081	53 955	2 771 113
Instruments de capitaux propres	-	-	-
Change	-	-	-
Crédit	-	-	-
Matières premières	-	-	-
Autres	-	-	-
Couverture de flux de trésorerie	-	-	-
Taux d'intérêt	-	-	-
Instruments de capitaux propres	-	-	-
Change	-	-	-
Crédit	-	-	-
Matières premières	-	-	-
Autres	-	-	-
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger	-	-	-
Total Instruments dérivés de couverture	7 081	53 955	2 771 113

Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels)

La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

	31/12/2018
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré
	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total notionnel
En milliers d'euros	‐	‐	‐
Instruments de taux d'intérêt				460 558	1 163 510	1 291 024	2 915 092
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	460 558	1 154 465	1 291 024	2 906 047
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	‐	9 045	‐	9 045
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sous-total	‐	‐	‐	460 558	1 163 510	1 291 024	2 915 092
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total notionnel des instruments dérivés de couverture	‐	‐	‐	460 558	1 163 510	1 291 024	2 915 092

La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.

Eléments couverts :

Micro-couvertures	31/12/2018
		Couvertures existantes	Couvertures ayant cessé	Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la
En milliers d'euros	Valeur comptable	dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler	couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐	‐	‐
Taux d'intérêt	‐	‐	‐	‐
Change	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	166 986	8 533	‐	- 674
Taux d'intérêt	166 986	8 533	‐	- 674
Change	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐
Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif	166 986	8 533	‐	- 674
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	‐	‐	‐	‐
Taux d'intérêt	‐	‐	‐	‐
Change	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐
Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif	‐	‐	‐	‐

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

Macro-couvertures	31/12/2018
En milliers d'euros	Valeur comptable	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	2 798 784	‐
Total - Actifs	2 798 784	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	‐	‐
Total - Passifs	‐	‐
Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	2 798 784	‐

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

Résultat de la comptabilité de couverture :

	31/12/2018
	Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
En milliers d'euros	Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture)	Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture)	Part de l'inefficacité de la couverture
Taux d'intérêt	8 141	- 8 141	‐
Change	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐
Total	8 141	- 8 141	‐

Couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets à l'étranger :

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opération.

3.5.Risques opérationnels

(cf Rapport de gestion paragraphe G « les facteurs de risques » chapitre « le risque opérationnel »).

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Morbihan est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Morbihan est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque Centrale Européenne (BCE) et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s'appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 AT1 et des immobilisations incorporelles ;
les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ;
les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d'instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l'émission de 5 ans.

Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d'inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu'ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l'objet d'une clause de « grandpère » qui s'étale sur 10 ans jusqu'à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent respectivement selon le type de l'instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s'appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l'établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ».

En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Morbihan a respecté les exigences réglementaires.

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

4.1. Produits et Charges d'intérêts

En milliers d'euros	31/12/2018
Sur les actifs financiers au coût amorti	205 597
Opérations avec les établissements de crédit	2 288
Opérations internes au Crédit Agricole	18 984
Opérations avec la clientèle	180 393
Opérations de location-financement	‐
Titres de dettes	3 932
Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	655
Opérations avec les établissements de crédit	‐
Opérations avec la clientèle	‐
Titres de dettes	655
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	3 861
Autres intérêts et produits assimilés	‐
Produits d'intérêts (1) (2)	210 113
Sur les passifs financiers au coût amorti	- 74 297
Opérations avec les établissements de crédit	- 1 847
Opérations internes au Crédit Agricole	- 52 610
Opérations avec la clientèle	- 17 746
Opérations de location-financement	‐
Dettes représentées par un titre	35
Dettes subordonnées	- 2 129
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	- 25 907
Autres intérêts et charges assimilées	- 71
Charges d'intérêts	- 100 275

(1) dont 4 637 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018.

(2) dont 836 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018.

En milliers d'euros	31/12/2017
Sur opérations avec les établissements de crédit	2 433
Sur opérations internes au Crédit Agricole	19 485
Sur opérations avec la clientèle	197 396
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	1 304
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	3 539
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	3 984
Sur opérations de location-financement	-
Autres intérêts et produits assimilés	-
Produits d'intérêts (1) (2)	228 141
Sur opérations avec les établissements de crédit	-2 646
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-63 418
Sur opérations avec la clientèle	-14 875
Sur dettes représentées par un titre	214
Sur dettes subordonnées	-3 091
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-31 889
Sur opérations de location-financement	-
Autres intérêts et charges assimilées	-22
Charges d'intérêts	-115 727

(1) dont 4 775 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 5 082 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

(2) dont 1 241 milliers d'euros correspondant à des rétrocessions de bonifications reçues de l'Etat notamment sur les prêts à taux zéro. Ce poste représentait 1 668 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

4.2. Produits et charges de commissions

	31/12/2018			31/12/2017
En milliers d'euros	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	873	- 58	815	511	- 63	448
Sur opérations internes au Crédit Agricole	10 300	- 13 330	- 3 030	12 115	- 14 626	- 2 511
Sur opérations avec la clientèle	28 121	- 923	27 198	27 035	- 826	26 209
Sur opérations sur titres	‐	‐	‐	‐	- 2	- 2
Sur opérations de change	61	‐	61	51	‐	51
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	‐	‐	‐	4	‐	4
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	71 621	- 5 506	66 115	69 874	- 5 748	64 126
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	2 453	- 14	2 439	2 056	- 81	1 975
Produits nets des commissions	113 429	- 19 831	93 598	111 646	- 21 346	90 300

Les commissions assimilables à des honoraires pour services rendus sont comptabilisées prorata temporis. Les commissions assimilées à des intérêts sont quant à elles calculées et comptabilisées également prorata temporis selon la durée et le montant de l'instrument concerné.

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

En milliers d'euros	31/12/2018
Dividendes reçus	37
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction	4 872
dont dérivés de transaction (juste valeur) (2)	- 47 329
dont autres	52 201
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	75
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI	- 579
Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1)	- 7 500
dont BMTN (juste valeur) (2)	56 389
dont BMTN (intérêts)	- 63 889
dont autres	‐
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	117
Résultat de la comptabilité de couverture	4
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	- 2 974

(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés.

(2) Cet agrégat intègre depuis 2008 les incidences des valorisations des BMTN émis structurés et de leur couverture. Au 31 décembre 2018, le montant correspondant à celles-ci est de 9 060 milliers d'euros (hors spread de crédit émetteur d'un montant de 2 639 milliers d'euros enregistré en capitaux propres non recyclables), contre 5 164 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

En milliers d'euros	31/12/2017
Dividendes reçus	-
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	-3 002
dont dérivés de transaction (juste valeur)	-48 858
dont autres	45 856
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option	743
dont BMTN (juste valeur)	54 022
dont BMTN (intérêts)	-53 258
dont autres	-21
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	148
Résultat de la comptabilité de couverture	-50
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	-2 161

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

	31/12/2018			31/12/2017
En milliers d'euros	Profits	Pertes	Net	Profits	Pertes	Net
Couverture de juste valeur	19 040	- 19 041	- 1	22 960	- 22 960	‐
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	9 171	- 9 847	- 676	9 834	- 13 101	- 3 267
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	9 869	- 9 194	675	13 126	- 9 859	3 267
Couverture de flux de trésorerie	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	67 896	- 67 891	5	113 219	- 113 269	- 50
Variations de juste valeur des éléments couverts	30 164	- 37 631	- 7 467	38 148	- 74 945	- 36 797
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	37 732	- 30 260	7 472	75 071	- 38 324	36 747
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total résultat de la comptabilité de couverture	86 936	- 86 932	4	136 179	- 136 229	- 50

Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture.

4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

En milliers d'euros	31/12/2018
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1)	762
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)	24 124
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	24 886

(1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ».

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017

En milliers d'euros	31/12/2017
Dividendes reçus	23 278
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)	1 738
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)	-59
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances	-
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	24 957

(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 « Coût du risque ».

4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Titres de dettes	‐	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	‐
Gains résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	‐
Pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti	‐	‐
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1)	‐	‐

(1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ».

4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat

En milliers d'euros	31/12/2018
Titres de dettes	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat	‐
Titres de dettes	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat	‐

Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 9 « Reclassements d'instruments financiers ».

4.7. Produits (charges) nets des autres activités

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation	‐	‐
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance	‐	‐
Autres produits nets de l'activité d'assurance	‐	‐
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance		‐
Produits nets des immeubles de placement		- 88
Autres produits (charges) nets	- 331	- 234
Produits (charges) des autres activités	- 203	- 322

4.8. Charges générales d'exploitation

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Charges de personnel	- 71 522	- 71 104
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)	- 5 699	- 5 414
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation		- 51 450
Charges générales d'exploitation	- 129 727	- 127 968

(1) dont 1 427 milliers d'euros au titre du Fonds de Résolution Unique et 90 milliers d'euros au titre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

Honoraires des Commissaires aux Comptes

Le montant des charges générales d'exploitation intègre les honoraires des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale du Morbihan.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous :

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale du Morbihan
-------------------------------------------------------------------------

	ERNST & YOUNG Audit		Price Waterhouse Coopers Audit		Total 2018
En milliers d'euros	2018	2017	2018	2017
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	66	70	66	70	132
Émetteur	66	70	66	70	132
Filiales intégrées globalement	‐	‐	‐	‐	‐
Services autres que la certification des comptes	5	‐	5	‐	10
Émetteur	5	‐	5	‐	10
Filiales intégrées globalement	‐	‐	‐	‐	‐
Total	71	70	71	70	142

Le montant total des honoraires de Ernst & Young Audit, Commissaire aux Comptes de la Caisse Régionale du Morbihan, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 71 milliers d'euros, dont 66 milliers d'euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole du Morbihan et ses filiales, et 5 milliers d'euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc…).

Le montant total des honoraires de Price Waterhouse Coopers Audit, Commissaire aux Comptes de la Caisse Régionale du Morbihan, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 71 milliers d'euros, dont 66 milliers d'euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole du Morbihan et ses filiales, et 5 milliers d'euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc…).

Autres Commissaires aux Comptes intervenant sur les sociétés du groupe, consolidées par intégration globale

	QANTALIS		MAZARS		Total
En milliers d'euros	2018	2017	2018	2017	2018
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	7	7	6	4	13
Services autres que la certification des comptes	‐	‐	‐	‐	‐
Total	7	7	6	4	13

4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Dotations aux amortissements	- 3 596	- 3 662
Immobilisations corporelles	- 3 515	- 3 557
Immobilisations incorporelles	- 81	- 105
Dotations (reprises) aux dépréciations	‐	132
Immobilisations corporelles	‐	132
Immobilisations incorporelles	‐	‐
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	- 3 596	- 3 530

4.10. Coût du risque

En milliers d'euros	31/12/2018
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2)	1 231
Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir	13 108
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	65
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	13 001
Engagements par signature	42
Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie	- 11 877
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	- 10 331
Engagements par signature	- 1 546
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3)	- 7 111
Bucket 3 : Actifs dépréciés	- 7 111
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	- 7 058
Engagements par signature	- 53
Autres actifs	- 177
Risques et charges	529
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	- 5 528
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés	‐
Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés	‐
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	- 145
Récupérations sur prêts et créances	541
comptabilisés au coût amorti	541
comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐
Décotes sur crédits restructurés	- 13
Pertes sur engagements par signature	‐
Autres pertes	‐
Autres produits	‐
Coût du risque	- 5 145

En milliers d'euros	31/12/2017
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-370 869
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe	-
Prêts et créances	-368 694
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	-
Autres actifs	-182
Engagements par signature	-579
Risques et charges	-1 414
Reprises de provisions et de dépréciations	354 596
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe	-
Prêts et créances	352 524
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	-
Autres actifs	20
Engagements par signature	935
Risques et charges	1 117
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-16 273
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés	-
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-193
Récupérations sur prêts et créances amortis	679
Décotes sur crédits restructurés	-67
Pertes sur engagements par signature	-
Autres pertes	-4
Autres produits	-
Autres pertes nettes	415
Coût du risque	-15 858

4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	- 507	- 90
Plus-values de cession	41	65
Moins-values de cession	- 548	- 155
Titres de capitaux propres consolidés	‐	‐
Plus-values de cession	‐	‐
Moins-values de cession	‐	‐
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement	‐	‐
Gains ou pertes nets sur autres actifs	- 507	- 90

4.12. Impôts

Charge d'impôt

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Impôts courants	−14 704	−10 553
Charge d'impôt différé	−4 505	−13 869
Total charge d'impôt	−19 209	−24 422

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté au 31 décembre 2018 :

En milliers d'euros	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	86 170	34,43%	- 29 668
Effet des différences permanentes			- 1 560
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			‐
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			11 986
Effet de l'imposition à taux réduit			25
Changement de taux			‐
Effet des autres éléments			8
Taux et charge effectifs d'impôt		22,29%	- 19 209

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018.

le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres ;
la liste et le montant des différences temporelles pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a été constaté.

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté au 31 décembre 2017 :

En milliers d'euros	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	77 742	34,43%	- 26 767
Effet des différences permanentes			3 060
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			‐
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			5 822
Effet de l'imposition à taux réduit			- 812
Changement de taux			‐
Effet des autres éléments			- 5 725
Taux et charge effectifs d'impôt		31,42%	- 24 422

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017.

4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

En milliers d'euros	31/12/2018
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐
Transfert en résultat
Autres variations	‐
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	- 343
Ecart de réévaluation de la période	484
Transfert en résultat	- 762
Autres variations	- 65
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐
Transfert en résultat	‐
Autres variations	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	‐
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	89
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	- 254
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	160
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre	2 639
Ecart de réévaluation de la période	2 639
Transfert en réserves	‐
Autres variations	‐
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1)	- 57 759
Ecart de réévaluation de la période	- 57 418
Transfert en réserves	- 341
Autres variations	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	‐
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (1)	1 752
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	- 53 208
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	- 53 462
Dont part du Groupe	- 53 462
Dont participations ne donnant pas le contrôle	‐

(1) Ce montant intègre la variation de valorisation des titres SAS Rue la Boétie et Sacam Mutualisation pour respectivement – 48 092 milliers d'euros et – 10 258 milliers d'euros nets d'impôts différés.

En milliers d'euros	31/12/2017
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	-
Ecart de réévaluation de la période	-
Transferts en résultat	-
Autres variations	-
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	17 383
Ecart de réévaluation de la période	19 003
Transferts en résultat	-1 620
Autres variations	-
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	-
Ecart de réévaluation de la période	-
Transferts en résultat	-
Autres variations	-
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	-
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	-151
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	-
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	-
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	17 232
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-636
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	-
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	42
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	-
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	-
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-594
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	16 638
Dont part du Groupe	16 638
Dont participations ne donnant pas le contrôle	-

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d'impôts

	31/ 12/2 017			01/0 1/20 18			Var iati on				31/ 12/2 018
	Bru t	Imp ôt	Net d'im pôt	Net do nt par t Gro upe	Bru t	Imp ôt	Net d'im pôt	Net do nt par t Gro upe	Bru t	Imp ôt	Net d'im pôt	Net do nt par t Gro upe	Bru t	Imp ôt	Net d'im pôt	Net do nt par t Gro upe
En mill iers d'e uro s
Gai t pe rtes tab ilisé s d irec tem ent pita lab les ns e co mp en ca ux pro pre s re cyc
Gai éca rts d rsio t pe rtes ns e sur e co nve n	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gai ifs d ispo nibl e à la v t pe rtes act ente ns e sur	37 916	- 2 154	35 7 62	35 7 62
Gai ilisé t pe rtes ins trum ents de dett tab itau ns e sur es c omp s en cap x pr opr es clab les recy					343	- 89	254	254	- 34 3	89	- 25 4	- 25 4	‐	‐	‐	‐
Gai ins dé rivé s de t pe rtes trum ents ture ns e sur cou ver	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Rec lass nt d ains acti fs fi cier s lié à l' roch pert ets eme es g ou es n sur nan app e pa r osit ion sup erp					‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gai t pe rtes mpt abil isés dir ecte t en itau clab les hor ns e co men cap x pr opr es r ecy s équ ent rise ises ival rep s m en enc e	37 916	- 2 154	35 7 62	35 7 62	343	- 89	254	254	- 34 3	89	- 25 4	- 25 4	‐	‐	‐	‐
Gai abil isés dir itau clab les des t pe rtes mpt ecte t en ns e co men cap x pr opr es r ecy rise ises équ ival ent rep s m en enc e	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gai abil isés dir itau clab les t pe rtes mpt ecte t en ns e co men cap x pr opr es r ecy sur acti vité s ab and ées onn	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gai tab ilisé s d irec pita lab les t pe rtes tem ent ns e co mp en ca pro pre s re cyc ux	37 9 16	- 2 154	35 7 62	35 7 62	343	- 89	254	254	- 34 3	89	- 25 4	- 25 4	‐	‐	‐	‐
Gai tab ilisé s d irec pita ycla ble t pe rtes tem ent ns e co mp en ca ux pro pre s n on rec s
Gai iels loi t pe rtes act ntag ost ns e uar sur ava es p emp	- 4 718	1 21 9	- 3 499	- 3 499	- 4 718	1 21 9	- 3 499	- 3 499	160	- 41	119	119	- 4 558	1 17 8	- 3 380	- 3 380
Gai ssif s fin édit t pe rtes iers att ribu able riati du risq ue d ns e sur pa anc s au x va ons e cr pro pre	‐	‐	‐	‐	- 99 9	268	- 73 1	- 73 1	2 6 39	- 70 8	1 93 1	1 93 1	1 64 0	- 44 0	1 20 0	1 20 0
Gai t pe rtes ins trum ents de itau tab ilisé itau ns e sur cap x pr opr es c omp s en cap x labl es ( 1) pro pre s no n re cyc	‐	‐	‐	‐	206 65 4	- 7 785	198 86 9	198 86 9	- 57 75 9	2 5 01	- 55 25 8	- 55 25 8	148 89 5	- 5 284	143 61 1	143 61 1
Gai abil isés dir itau clab les hor t pe rtes mpt ecte t en ns e co men cap x pr opr es n on recy s ent rise ises équ ival rep s m en enc e	- 4 718	1 21 9	- 3 499	- 3 499	200 93 7	- 6 298	194 63 9	194 63 9	- 54 96 0	1 75 2	- 53 20 8	- 53 20 8	145 97 7	- 4 546	141 43 1	141 43 1
Gai abil isés dir itau clab les des t pe rtes mpt ecte t en ns e co men cap x pr opr es n on recy rise ises équ ival ent rep s m en enc e	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gai abil isés dir itau clab les t pe rtes mpt ecte t en ns e co men cap x pr opr es n on recy sur acti vité s ab and ées onn	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gai tab ilisé s d irec pita t pe rtes tem ent ns e co mp en ca ux pro pre s n on ycla ble rec s	- 4 718	1 21 9	- 3 499	- 3 499	200 93 7	- 6 298	194 63 9	194 63 9	- 54 96 0	1 75 2	- 53 20 8	- 53 20 8	145 97 7	- 4 546	141 43 1	141 43 1
ISÉ INS S C S D CTE CA S GA ET PE RTE OM PTA BIL IRE ME NT EN PIT AU X P RO PRE	33 198	- 93 5	32 2 63	32 2 63	201 28 0	- 6 387	194 89 3	194 89 3	- 55 30 3	1 84 1	- 53 46 2	- 53 46 2	145 97 7	- 4 546	141 43 1	141 43 1

(1) Dont + 177 167 milliers d'euros au 1er janvier 2018 et – 48 092 milliers d'euros au 31 décembre 2018 au titre de la valorisation de la SAS Rue la Boétie, et + 16 150 milliers d'euros au 1er janvier 2018 et – 10 258 milliers d'euros au 31 décembre 2018 au titre de la valorisation de Sacam Mutualisation.

5. Informations sectorielles

Le secteur d'activité de la Caisse Régionale du Morbihan est celui de la banque de proximité en France.

La clientèle du Crédit Agricole du Morbihan comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. Le Crédit Agricole du Morbihan commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie.

6. Notes relatives au bilan

6.1. Caisse, Banques centrales

		31/12/2018	31/12/2017
En milliers d'euros	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisses	34 068	‐	27 736	‐
Banques centrales	977	‐	2 299	‐
Valeur au bilan	35 045	‐	30 035	‐

6.2.Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

En milliers d'euros	31/12/2018
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	184 846
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	249 625
Instruments de capitaux propres	4 402
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	245 223
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐
Valeur au bilan	434 471
Dont Titres prêtés	‐

En milliers d'euros	31/12/2017
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	230 688
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	549
Valeur au bilan	231 237
Dont Titres prêtés	-

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

En milliers d'euros	31/12/2018
Instruments de capitaux propres	‐
Actions et autres titres à revenu variable	‐
Titres de dettes	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐
OPCVM	‐
Prêts et créances	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐
Créances sur la clientèle	‐
Titres reçus en pension livrée	‐
Valeurs reçues en pension	‐
Instruments dérivés	184 846
Valeur au bilan	184 846

En milliers d'euros	31/12/2017
Instruments de capitaux propres	-
Actions et autres titres à revenu variable	-
Titres de dettes	-
Effets publics et valeurs assimilées	-
Obligations et autres titres à revenu fixe	-
Prêts et avances	-
Créances sur les établissements de crédit	-
Créances sur la clientèle	-
Titres reçus en pension livrée	-
Valeurs reçues en pension	-
Instruments dérivés	230 688
Valeur au bilan	230 688

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse Régionale est autorisée à redonner en garantie.

Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat

En milliers d'euros	31/12/2018
Actions et autres titres à revenu variable	3 978
Titres de participation non consolidés	424
Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	4 402

Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI

En milliers d'euros	31/12/2018
Titres de dettes	244 803
Effets publics et valeurs assimilées	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	8 711
OPCVM	236 092
Prêts et créances	420
Créances sur les établissements de crédit	‐
Créances sur la clientèle	420
Titres reçus en pension livrée	‐
Valeurs reçues en pension	‐
Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat	245 223

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

En milliers d'euros	31/12/2018
Prêts et créances	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐
Créances sur la clientèle	‐
Titres de dettes	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐
Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐

En milliers d'euros	31/12/2017
Intruments de capitaux propres	-
Actions et autres titres à revenu variable	-
Titres de dettes	549
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	-
Effets publics et valeurs assimilées	-
Obligations et autres titres à revenu fixe	549
Prêts et avances	-
Créances sur les établissements de crédit	-
Créances sur la clientèle	-
Titres reçus en pension livrée	-
Valeurs reçues en pension	-
Valeur au bilan	549

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	2 292	3 097
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	411 862	469 465
Valeur au bilan	414 154	472 562

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Titres vendus à découvert	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐
Dettes représentées par un titre	‐	‐
Dettes envers la clientèle	‐	‐
Dettes envers les établissements de crédit	‐	‐
Instruments dérivés	2 292	3 097
Valeur au bilan	2 292	3 097

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d'intérêt.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables

	31/12/2018
En milliers d'euros	Valeur comptable	Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance	Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre	Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre	Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1)
Dépôts et passifs subordonnés	‐	‐	‐	‐	‐
Dépôts	‐	‐	‐	‐	‐
Passifs subordonnés	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	411 862	201 862	- 1 640	- 2 639	‐
Autres passifs financiers	‐	‐	‐	‐	‐
Total	411 862	201 862	- 1 640	- 2 639	‐

Depuis l'exercice 2007, la Caisse Régionale comptabilise ses BMTN émis structurés en « passifs financiers à la juste valeur par résultat ».

(1) La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas procédé à de la décomptabilisation au 31 décembre 2018.

(2) La variation résulte de l'évolution de la valeur de marché des BMTN structurés émis. Les incidences de valorisation des BMTN émis structurés et de leur couverture d'un montant de 11 699 milliers d'euros sont présentés en note 4.3.

En application de la norme IFRS9, la Caisse Régionale du Morbihan calcule les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations des conditions de marché.

• Base de calcul du risque de crédit propre

La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d'un émetteur à l'autre. Au sein de la Caisse Régionale du Morbihan, il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché en fonction du type d'émission.

• Calcul du résultat latent induit par l'OCA (enregistré en OCI)

L'approche privilégiée par la Caisse Régionale du Morbihan est celle se basant sur la composante liquidité des émissions. En effet, l'ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l'ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement.

• Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves consolidées)

Le choix de la Caisse Régionale du Morbihan est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu'un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d'une émission donnée comme étant la somme des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d'émission et celle du remboursement.

Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net

	31/12/2018
En milliers d'euros	Valeur comptable	Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance	Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre	Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre
Dépôts et passifs subordonnés	‐	‐	‐	‐
Dépôts	‐	‐	‐	‐
Passifs subordonnés	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐
Autres passifs financiers	‐	‐	‐	‐
TOTAL	‐	‐	‐	‐

	31/12/2017
En milliers d'euros	Juste valeur au bilan	Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance
Dépôts et passifs subordonnés	-	-
Dépôts d'établissements de crédit	-	-
Autres dépôts	-	-
Passifs subordonnés	-	-
Titres de dettes (1)	469 465	259 465
Autres passifs financiers	-	-
Total	469 465	259 465

(1) La variation résulte de l'évolution de la valeur de marché des BMTN structurés émis. Les incidences de valorisations des BMTN émis structurés et de leur couverture d'un montant de 5 164 milliers d'euros sont présentés en note 4.3.

6.3. Instruments dérivés de couverture

L'information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêts et de change.

6.4.Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

	31/12/2018
En milliers d'euros	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	829 349	159 317	- 10 422
Total	829 349	159 317	- 10 422

Au titre de l'exercice 2018, il n'y a pas eu de transferts opérés de Juste Valeur par Capitaux Propres Non Recyclables vers les Réserves".

Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

	31/12/2018
En milliers d'euros	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐
Total des titres de dettes	‐	‐	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	‐	‐
Total des prêts et créances	‐	‐	‐
Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐	‐
Impôts		‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d'impôt)		‐	‐

Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables

	31/12/2018
En milliers d'euros	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Gains/pertes latents sur la période
Actions et autres titres à revenu variable	4 057	239	−948	−77
Titres de participation non consolidés	825 292	159 078	−9 474	−57 341
Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (1)	829 349	159 317	−10 422	−57 418
Impôts		−5 529	245	2 487
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt)		153 788	−10 177	−54 931

(1) Au cours de l'exercice 2018, la Caisse Régionale a enregistré un transfert en réserves d'un résultat de cession sur un titre pour un montant de – 341 milliers d'euros.

Placements dans des instruments de capitaux propres par titre

En milliers d'euros	31/12/2018
Actions et autres titres à revenu variable	4 057
FDG ASSOCIE TPART	1 360
AVRIL POLE ANIMAL	1 273
LORIENT DEVELOPPEMENT	1 037
SAFER DE BRETAGNE	204
Autres (1)	183
Titres de participation non consolidés	825 292
SAS RUE DE LA BOETIE	482 555
SACAM MUTUALISATION	261 345
Autres (1)	81 392
Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	829 349

(1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste « Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ».

Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période

	31/12/2018
En milliers d'euros	Juste Valeur à la date de décomptabilisation	Gains cumulés réalisés (1)	Pertes cumulées réalisées (1)
Actions et autres titres à revenu variable	‐	‐	‐
Titres de participation non consolidés	641	341	‐
Total Placements dans des instruments de capitaux propres	641	341	‐
Impôts		14	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1)		327	‐

(1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.

Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017

	31/12/2017
En milliers d'euros	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées	49 977	656	-
Obligations et autres titres à revenu fixe	270 410	1 673	4
Actions et autres titres à revenu variable	5 093	294	1
Titres de participation non consolidés (2)	698 797	36 036	738
Total des titres disponibles à la vente	1 024 277	38 659	743
Créances disponibles à la vente	-	-	-
Total des créances disponibles à la vente	-	-	-
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)	1 024 277	38 659	743
Impôts		-2 258	-104
Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)		36 401	639

(1) dont 20,60 millions d'euros au 31 décembre 2017 comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances.

(2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 349 340 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

6.5.Actifs financiers au coût amorti

En milliers d'euros	31/12/2018
Prêts et créances sur les établissements de crédit	453 917
Prêts et créances sur la clientèle	7 720 104
Titres de dettes	209 868
Valeur au bilan	8 383 889

Prêts et créances sur les établissements de crédit

En milliers d'euros	31/12/2018
Etablissements de crédit
Comptes et prêts	10 010
dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1)	6 205
dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1)	‐
Valeurs reçues en pension	‐
Titres reçus en pension livrée	38 308
Prêts subordonnés	‐
Autres prêts et créances	‐
Valeur brute	48 318
Dépréciations	‐
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	48 318
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	122 483
Titres reçus en pension livrée	59 650
Comptes et avances à terme	223 466
Prêts subordonnés	‐
Total prêts et créances internes au Crédit Agricole	405 599
Valeur au bilan	453 917

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie.

En milliers d'euros	31/12/2017
Etablissements de crédit
Titres de dettes	787
Titres non cotés sur un marché actif	787
Prêts et avances	30 888
Comptes et prêts	6 728
dont comptes ordinaires débiteurs sains	2 525
dont comptes et prêts au jour le jour sains	-
Valeurs reçues en pension	-
Titres reçus en pension livrée	24 160
Prêts subordonnés	-
Autres prêts et créances	-
Valeur brute	31 675
Dépréciations	-787
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	30 888
Opérations internes au Crédit Agricole
Titres de dettes	-
Titres non cotés sur un marché actif	-
Prêts et avances	476 083
Comptes ordinaires	123 436
Titres reçus en pension livrée	56 264
Comptes et avances à terme	296 383
Prêts subordonnés	-
Prêts et créances internes au Crédit Agricole	476 083
Valeur au bilan	506 971

Prêts et créances sur la clientèle

En milliers d'euros	31/12/2018
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	13 679
Autres concours à la clientèle	7 865 601
Valeurs reçues en pension	‐
Titres reçus en pension livrée	‐
Prêts subordonnés	128
Avances en comptes courants d'associés	8 567
Comptes ordinaires débiteurs	39 484
Valeur brute	7 927 459
Dépréciations	- 207 355
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	7 720 104
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier	‐
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées	‐
Valeur brute	‐
Dépréciations	‐
Valeur nette des opérations de location-financement	‐
Valeur au bilan	7 720 104

En milliers d'euros	31/12/2017
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	374
Titres non cotés sur un marché actif	374
Prêts et avances	7 647 554
Créances commerciales	15 566
Autres concours à la clientèle	7 583 182
Titres reçus en pension livrée	-
Prêts subordonnés	128
Créances nées d'opérations d'assurance directe	-
Créances nées d'opérations de réassurance	-
Avances en comptes courants d'associés	8 489
Comptes ordinaires débiteurs	40 189
Valeur brute	7 647 928
Dépréciations	-221 987
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	7 425 941
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier	-
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées	-
Valeur brute	-
Dépréciations	-
Valeur nette des opérations de location-financement	-
Valeur au bilan	7 425 941

Titres de dettes

En milliers d'euros	31/12/2018
Effets publics et valeurs assimilées	100 231
Obligations et autres titres à revenu fixe	109 712
Total	209 943
Dépréciations	−75
Valeur au bilan	209 868

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance au 31/12/2017

En milliers d'euros	31/12/2017
Effets publics et valeurs assimilées	61 297
Obligations et autres titres à revenu fixe	99 786
Total	161 083
Dépréciations	-
Valeur au bilan	161 083

6.6.Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018

	Ac tifs f ér és tab ilis és tal it é tra sta nt to ns re co mp en								Ac tifs f ér és tab ilis és à tra ns co mp ha de l'i lic ati nti e d ute ur mp on co nu e nti é l'e t
	Ac tifs f ér és tra ns				Pa ifs ci és ss as so					Ac tifs et sif p as s ci és as so	Va leu r tab le co mp	Va leu r tab le co mp de l'a cti f	Va leu r
En illie d'e m rs uro s	Va leu r co tab l mp e	Do nt titr isa tio n ( no n éco d li nso da ) nte	Do nt sio p en ns ée livr s	Do nt ( 1) tre au s	Ju ste leu r ( 2) va	Va leu r ta co mp ble	Do nt titr isa tio n ( no n éco d li nso da ) nte	Do nt sio p en ns ée livr s	Do nt ( 1) tre au s	Ju ste leu r ( 2) va	Ju ste leu va r ( 2) tte ne	ale de tot s ifs init iau act x nt leu ava r fer tra t ns	en co re co tab ili de co mp ée s as ( im lica tio p n nti ) co nu e	tab le mp ifs s p ass és ci so
Ac tifs fin cie d éte à d an rs nu s es fin s d e t cti ran sa on	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ins de itau tru nts me ca p x p rop res	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Tit de de tte res s	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prê éa ts et cr nce s	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
à l Au cti fs fin cie a j tre te s a an rs us leu és ult at va r p ar r	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ins de itau tru nts me ca p x p rop res	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Tit de de tte res s	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prê éa ts et cr nce s	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
à l Ac tifs fin cie a j leu te an rs us va r ita p ar ca p ux p rop res	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ins tru nts de itau me ca p x p rop res	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Tit de de tte res s	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prê éa ts et cr nce s	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ac tifs fin cie ût i ort an rs au co am	23 80 1	23 80 1	‐	‐	23 80 1	21 52 5	21 52 5	‐	‐	21 26 8	2 5 33	‐	‐	‐
Tit de de tte res s	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prê éa ts et cr nce s	23 80 1	23 80 1	‐	‐	23 80 1	21 52 5	21 52 5	‐	‐	21 26 8	2 5 33	‐	‐	‐
To tal Ac tifs fin cie an rs	23 80 1	23 80 1	‐	‐	23 80 1	21 52 5	21 52 5	‐	‐	21 26 8	2 5 33	‐	‐	‐
éra Op tio de lo tio ns ca n fin nt an ce me	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
ÉR ÉS CT IFS SF TO TA L A TR AN	23 80 1	23 80 1	‐	‐	23 80 1	21 52 5	21 52 5	‐	‐	21 26 8	2 5 33	‐	‐	‐

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l'accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017

	Ac tifs nsf éré tab ilis és tal ité tra tan t co to s r es mp en										fér és és à h Ac tifs tra tab ilis aut r d ns co mp eu e té l'im lica tio tin de l'e nti p n c on ue
sfé rés Nat de ctif s t ure s a ran	Ac tifs nsf éré tra s					Ac Pas sif oci és s a ss pas ass						Va leu r tab le com p	Va leu r tab le d com p e	Va leu r
	Va leu r tab le com p	Do nt titr isa tio n (no n dé li con so	Do nt ion pe ns s livr ée s	Do nt ( 1) aut res	Jus te val r ( 2) eu	Va leu r tab le com p	Do nt titr isa tio n (no n dé li con so	Do nt ion pe ns s livr ée s	Do nt ( 1) aut res	Jus te val r ( 2) eu	Jus te val eu r ( 2) tte ne	ale de tot s ifs init iau act x nt leu ava r fer tra t ns	l'ac tif en cor e ilis ée tab co mp ( im lica tio p n tin ) con ue	tab le com p if de s p ass és oci ass
En mil lier s d 'eur os		dan te)					dan te)
Dét à d fin s d tio e t en us es ran sac n	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Inst s d itau ent rum e c ap x p rop res	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Titr de det tes es Prê ts e t av	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
anc es Dé sig né s à la jus val te eu r p ar rés ult tio at s ur op n	- -	- -	- -	- -	- -	- -	- -	- -	- -	- -	- -	- -	- -	- -
Inst s d itau ent rum e c ap x p rop res	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Titr de det tes es	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Prê ts e t av anc es	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
à l Dis nib les te po a v en	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Inst ent s d itau rum e c ap x p rop res	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Titr de det tes es	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Prê ts e t av anc es	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Prê cré ts et anc es	13 272	13 272	-	-	13 272	11 669	11 669	-	-	11 727	1 5 45	-	-	-
Titr de det tes es	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Prê ts e t av anc es	13 272	13 272	-	-	13 272	11 669	11 669	-	-	11 727	1 5 45	-	-	-
Dét jus 'à l 'éc hé en us qu anc e	22 174	-	22 174	-	24 331	22 174	-	22 174	-	24 331	-	-	-	-
Titr de det tes es	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Prê ts e t av anc es	22 174	-	22 174	-	24 331	22 174	-	22 174	-	24 331	-	-	-	-
To tal Ac tifs fin ier anc s	35 446	13 272	22 174	-	37 603	33 843	11 669	22 174	-	36 058	1 5 45	-	-	-
éra Op tio de loc atio n-f ina nt ns nce me	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
To tal Ac tifs fér és tra ns	35 446	13 272	22 174	-	37 603	33 843	11 669	22 174	-	36 058	1 5 45	-	-	-

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l'accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

6.7.Exposition au risque souverain

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas exposée au risque souverain sur les pays sous surveillance.

6.8. Passifs financiers au coût amorti

En milliers d'euros	31/12/2018
Dettes envers les établissements de crédit	5 236 836
Dettes envers la clientèle	2 465 672
Dettes représentées par un titre	21 529
Valeur au bilan	7 724 037

Dettes envers les établissements de crédit

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	472	11 716
dont comptes ordinaires créditeurs (1)	75	10 386
dont comptes et emprunts au jour le jour (1)	‐	‐
Valeurs données en pension	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	38 369	24 331
Total	38 841	36 047
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	39 163	27
Comptes et avances à terme	5 099 093	4 949 725
Titres donnés en pension livrée	59 739	56 376
Total	5 197 995	5 006 128
Valeur au bilan	5 236 836	5 042 175

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie.

Dettes envers la clientèle

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Comptes ordinaires créditeurs	1 935 202	1 802 362
Comptes d'épargne à régime spécial	36 052	35 601
Autres dettes envers la clientèle	494 418	584 556
Titres donnés en pension livrée	‐	‐
Valeur au bilan	2 465 672	2 423 042

Dettes représentées par un titre

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Bons de caisse	‐	‐
Titres du marché interbancaire	‐	‐
Titres de créances négociables (1)	‐	110 391
Emprunts obligataires (2)	21 529	11 669
Autres dettes représentées par un titre	‐	‐
Valeur au bilan	21 529	122 060

(1) Au cours de l'exercice 2018, la Caisse Régionale a procédé au remboursement à échéance de titres de créances négociables pour un montant de 110 000 milliers d'euros.

(2) Au cours de l'exercice 2018, la Caisse Régionale du Morbihan a participé à l'opération de titrisation « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » présenté en note 2.

6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

	31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

		Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions
En milliers d'euros	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation			Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés	188 040	‐	188 040	4 903	‐	183 137
Prises en pension de titres (1)	97 958	‐	97 958	36 665	‐	61 293
Prêts de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments financiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total des actifs financiers soumis à compensation	285 998	‐	285 998	41 568	‐	244 430

Compensation – Actifs financiers

(1) Au cours de l'exercice 2018, la Caisse Régionale a procédé à une opération de cession temporaire de titres (reporeverse/repo) sur une période d'1 an dans le cadre de la gestion de son ratio LCR.

	31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

En milliers d'euros		Montants bruts des Montants nets des passifs actifs financiers effectivement présentés dans les compensés états de synthèse comptablement		Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation		Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie
Dérivés	237 759	‐	237 759	8 681	‐	229 078
Prises en pension de titres (1)	80 424	‐	80 424	23 105	‐	57 319
Prêts de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments financiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total des actifs financiers soumis à compensation	318 183	‐	318 183	31 786	‐	286 397

(1) Au cours de l'exercice 2017, la Caisse Régionale a procédé à une opération de cession temporaire de titres (reporeverse/repo) sur une période d'1 an dans le cadre de la gestion de son ratio LCR.

Compensation – Passifs financiers

	31/12/2018
	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts des	Montants bruts des Montants nets des actifs effectivement passifs financiers compensés présentés dans les comptablement états de synthèse		Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
En milliers d'euros	passifs comptabilisés avant tout effet de compensation		Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie
Dérivés	39 563	‐	39 563	4 903	32 020	2 640
Mises en pension de titres (1)	98 108	‐	98 108	36 665	‐	61 443
Emprunts de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments financiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total des passifs financiers soumis à compensation	137 671	‐	137 671	41 568	32 020	64 083

	31/12/2017
	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts des		Montants nets des passifs financiers compensés présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions
En milliers d'euros	passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement comptablement		Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés	56 427	‐	56 427	8 681	-	47 746
Mises en pension de titres (1)	80 707	‐	80 707	23 105	‐	57 602
Emprunts de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments financiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total des passifs financiers soumis à compensation	137 134	‐	137 134	31 786	‐	105 348

6.10. Actifs et passifs d'impôts courants et différés

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Impôts courants	1 685	9 794
Impôts différés	37 484	43 543
Total actifs d'impôts courants et différés	39 169	53 337
Impôts courants	4 275	‐
Impôts différés	448	5
Total passifs d'impôts courants et différés	4 723	5

Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :

	31/12/2018
En milliers d'euros	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	46 514	‐
Charges à payer non déductibles	7 507	‐
Provisions pour risques et charges non déductibles	26 006	‐
Autres différences temporaires	13 001	‐
Impôts différés sur réserves latentes	- 4 474	440
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	- 5 283	-
Couverture de flux de trésorerie	‐	‐
Gains et pertes sur écarts actuariels	809	‐
Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre	‐	440
Impôts différés sur résultat	- 4 556	8
Total impôts différés	37 484	448

	31/12/2017
En milliers d'euros	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	40 376	-
Charges à payer non déductibles	8 483	-
Provisions pour risques et charges non déductibles	25 507	-
Autres différences temporaires (1)	6 386	-
Impôts différés sur réserves latentes	929	2 155
Actifs disponibles à la vente	-	2 155
Couvertures de Flux de Trésorerie	-	-
Gains et pertes sur écarts actuariels	929	-
Impôts différés sur résultat	82 641	78 254
Effet des compensations	-80 408	-80 409
Total Impôts différés	43 538	-

6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Autres actifs	114 014	117 667
Comptes de stocks et emplois divers	896	1 686
Débiteurs divers (1)	112 581	115 715
Comptes de règlements	537	266
Capital souscrit non versé	‐	‐
Comptes de régularisation	66 909	67 692
Comptes d'encaissement et de transfert	21 120	13 832
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	‐	10
Produits à recevoir	43 854	44 708
Charges constatées d'avance	404	784
Autres comptes de régularisation	1 531	8 358
Valeur au bilan	180 923	185 359

(1) Dont 334,4 millions d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention.

Comptes de régularisation et passifs divers

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Autres passifs (1)	118 013	123 453
Comptes de règlements	‐	‐
Créditeurs divers	109 552	122 219
Versement restant à effectuer sur titres	8 461	1 234
Comptes de régularisation	146 605	124 784
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	44 041	23 935
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	4	‐
Produits constatés d'avance	50 838	47 817
Charges à payer	49 440	48 059
Autres comptes de régularisation	2 282	4 973
Valeur au bilan	264 618	248 237

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

6.12. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

6.13. Co-entreprises et entreprises associées

La Caisse Régionale du Morbihan ne possède pas d'intérêts dans des partenariats ou dans des entreprises associées.

6.14. Immeubles de placement

En milliers d'euros	31/12/2017	01/01/2018	Variations de périmètre	Augmenta tions (acquisi tions)	Diminutions (cessions)	Ecart de conversion	Autres mouve ments	31/12/2018
Valeur brute	3 006	3 006	‐	2	- 673	‐	‐	2 335
Amortissements et dépréciations	- 1 144	- 1 144	‐	- 78	278	‐	‐	- 944
Valeur au bilan (1)	1 862	1 862	‐	- 76	- 395	‐	‐	1 391

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

En milliers d'euros	31/12/2016	Variations de périmètre	Augmenta tions (acquisi tions)	Diminutions (cessions)	Ecart de conversion	Autres mouve ments	31/12/2017
Valeur brute	2 997	‐	4	- 1	‐	6	3 006
Amortissements et dépréciations	- 1 057	‐	- 88	1	‐	‐	- 1 144
Valeur au bilan (1)	1 940	‐	- 84	‐	‐	6	1 862

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

Juste valeur des immeubles de placement

En milliers d'euros		31/12/2018	31/12/2017
Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques	Niveau 1	‐	‐
Valorisation fondée sur des données observables	Niveau 2	2 335	‐
Valorisation fondée sur des données non observables	Niveau 3	‐	‐
Valeur de marché des immeubles de placement		2 335	‐

Tous les immeubles de placement font l'objet d'une comptabilisation au coût amorti au bilan.

6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

En milliers d'euros	31/12/2017	01/01/2018	Variations de périmètre	Augmenta tions (acquisi	Diminutions (cessions)	Ecart de conversion	Autres mouve ments	31/12/2018
Immobilisations corporelles d'exploitation				tions)
Valeur brute	93 766	93 766	‐	7 521	- 12 083	‐	- 111	89 093
Amortissements et dépréciations (1)	- 45 967	- 45 967	‐	- 3 514	2 800	‐	‐	- 46 681
Valeur au bilan	47 799	47 799	‐	4 007	- 9 283	‐	- 111	42 412
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	1 131	1 131	‐	49	‐	‐	‐	1 180
Amortissements et dépréciations	- 382	- 382	‐	- 81	‐	‐	‐	- 463
Valeur au bilan	749	749	‐	- 32	‐	‐	‐	717

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

En milliers d'euros	31/12/2016	Variations de périmètre	Augmenta tions (acquisi tions)	Diminutions (cessions)	Ecart de conversion	Autres mouve ments	31/12/2017
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	90 939	‐	5 376	- 2 543	‐	- 6	93 766
Amortissements et dépréciations (1)	- 44 888	‐	- 3 556	2 477	‐	‐	- 45 967
Valeur au bilan	46 051	‐	1 820	- 66	‐	- 6	47 799
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	1 071	‐	60	‐	‐	‐	1 131
Amortissements et dépréciations	- 277	‐	- 105	‐	‐	‐	- 382
Valeur au bilan	794	‐	- 45	‐	‐	‐	749

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

6.16. Ecarts d'acquisition

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ces écarts.

6.17. Provisions techniques des contrats d'assurance

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

	31/12/2017	01/01/2018	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouve ments (1)	31/12/2018
En milliers d'euros
Risques sur les produits épargne-logement (4)	10 067	10 067	‐	329	‐	‐	‐	‐	10 396
Risques d'exécution des engagements par signature (1)	2 272	2 272	‐	12 455	‐	- 10 898	‐	9 239	13 068
Risques opérationnels (3)	4 232	4 232	‐	838	- 25	- 1 413	‐	‐	3 632
Risques de crédit (2)	88 476	88 574	‐	397 122	‐	- 399 680	‐	- 9 239	76 777
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (5)	4 961	4 961	‐	440	- 550	- 31	‐	- 466	4 354
Litiges divers	328	328	‐	43	- 11	- 37	‐	‐	323
Participations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Restructurations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres risques	3 185	3 185	‐	497	- 1 989	- 293	‐	354	1 754
TOTAL	113 521	113 619	‐	411 724	- 2 575	- 412 352	‐	- 112	110 304

6.18. Provisions

(1) cette rubrique intègre la provision sur engagements par signature (sains et dégradés) pour 10,7 millions d'euros, qui était comptabilisée jusqu'en octobre 2018, avec les « provisions pour risques de crédit ». Voir ci-après.

(2) Ces provisions sont établies sur les créances saines (bucket 1) et dégradées (bucket 2). Au 31 Décembre 2018, elles représentent les provisions sur crédits accordés (76,8 millions d'euros). Au 01 janvier 2018, les provisions pour risques de crédit de 88,6 millions d'euros, se ventilent entre provisions sur crédits accordés d'une part (78,2 millions d'euros) et provisions sur engagements par signature d'autre part (10,4 millions d'euros). Ces dernières étant dorénavant comptabilisées avec les « provisions pour risques d'exécution des engagements par signature ».

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note dédiée ci-après.

(5) La Caisse Régionale du Morbihan a versé à Générali une cotisation pour couvrir son risque IFC salariés. Les « autres mouvements » correspondent aux écarts actuariels sur avantages postérieurs à l'emploi régime à prestations définies, enregistrés en capitaux propres et détaillés en note 7.4.

En milliers d'euros	31/12/2016	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2017
Risques sur les produits épargne logement	14 790	‐	8	‐	4 731	‐	‐	10 067
Risques d'exécution des engagements par signature	2 627	‐	579	‐	935	‐	‐	2 271
Risques opérationnels	3 272	‐	1 387	138	289	‐	‐	4 232
Engagements sociaux (retraites) et assimilés	5 959	‐	335	2 409	19	‐	1 095	4 961
Litiges divers	208	‐	321	86	115	‐	‐	328
Participations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Restructurations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres risques	7 124	‐	949	2 901	1 986	‐	‐	3 186
TOTAL	33 982	‐	3 579	5 534	8 075	‐	1 095	25 047

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne logement sur la phase d'épargne

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	231 716	539 310
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	918 905	608 637
Ancienneté de plus de 10 ans	708 036	652 073
Total plans d'épargne-logement	1 858 657	1 800 020
Total comptes épargne-logement	194 118	194 118
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	2 052 775	1 994 138

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte hors prime de l'Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Plans d'épargne-logement	2 608	3 804
Comptes épargne-logement	11 899	16 635
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne logement	14 507	20 439

Provision au titre des comptes et plans d'épargne logement

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	690	3 241
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	5 849	3 120
Ancienneté de plus de 10 ans	3 841	3 698
Total plans d'épargne-logement	10 380	10 059
Total comptes épargne-logement	16	8
Total provision au titre des contrats épargne-logement	10 396	10 067

En milliers d'euros	31/12/2017	01/01/2018	Dotations	Reprises	Autres mouve ments	31/12/2018
Plans d'épargne-logement	10 059	10 059	320	‐	‐	10 379
Comptes épargne-logement	8	8	9	‐	‐	17
Total provision au titre des contrats épargne-logement	10 067	10 067	329	‐	‐	10 396

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes au Crédit Agricole – mécanismes financiers internes » de la partie « cadre général ».

6.19. Dettes subordonnées

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Dettes subordonnées à durée déterminée (1)	20 623	51 527
Dettes subordonnées à durée indéterminée	‐	‐
Dépôts de garantie à caractère mutuel	‐	‐
Titres et emprunts participatifs	‐	‐
Valeur au bilan	20 623	51 527

(1) Au cours de l'exercice 2018, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé au remboursement à échéance d'un titre subordonné pour un nominal de 30 000 milliers d'euros.

6.20. Capitaux propres part du groupe

Composition du capital au 31 décembre 2018

La Caisse Régionale du Morbihan est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231- 1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du Conseil d'Administration de la Caisse

Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse Régionale	Nombre de titres au 01/01/2018	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2018	% du capital	% des droits de vote
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	1 598 803	3 255	5 928	1 596 130	30,41%	-
Dont part du Public	1 109 053	3 255	‐	1 112 308	21,19%	-
Dont part Sacam Mutualisation	480 799	‐	‐	480 799	9,16%	-
Dont part autodétenue	8 951	‐	5 928	3 023	0,06%	-
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	876 760	‐	‐	876 760	16,70%	-
Dont part du Public	‐	‐	‐	‐	-	-
Dont part Sacam Mutualisation	876 760	‐	‐	876 760	16,70%	-
Part sociales	2 774 304	2 071	‐	2 776 375	52,89%	100,00%
Dont 44 Caisses Locales	2 774 218	2 071	‐	2 776 289	52,89%	92,44%
Dont 17 administrateurs de la Caisse Régionale	85	‐	‐	85	-	7,14%
Dont Sacam Mutualisation	1	‐	‐	1	-	0,42%
Dont Autres	‐	‐	‐	‐	-	-
Total	5 249 867	5 326	5 928	5 249 265	100,00%	100,00%

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est 80,05 millions d'euros.

Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale du Morbihan sont composés de parts sociales, de Certificats Coopératifs d'Investissement et de Certificats Coopératifs d'Associés.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement et des Certificats Coopératifs d'Associés est quant à elle fixée annuellement par l'Assemblée Générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action sont inappropriées.

Extrait des résolutions approuvées à l'Assemblée Générale du Crédit Agricole du Morbihan le 21 mars 2019 :

Le montant de rémunération accordée est le suivant :

(En milliers d'euros)	2015	2016	2017	Prévisions 2018
Certificats Coopératifs d'Investissements (CCI)	3 065 086,71	3 065 086,71	3 309 522,21	3 479 563,40
Certificats Coopératifs d'Associés (CCA)	1 657 076,40	1 657 076,40	1 814 893,20	1 911 336,80
Parts sociales	449 837,90	449 837,90	844 381,19	1 236 012,38
Total	5 172 001,01	5 172 001,01	5 968 796,60	6 626 912,58

Dividendes

Le montant de rémunération accordée est le suivant :

	Par CCI Par CCA		Par part sociale
Année de rattachement du dividende	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2015	1,89	1,89	1,07
2016	1,89	1,89	1,07
2017	2,07	2,07	2,00
Prévu 2018	2,18	2,18	2,92

Affectation du résultat et fixation du dividende 2018

L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2018 sont proposés dans le projet de résolutions présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale du Morbihan du 21 mars 2019.

Il s'agit des résolutions suivantes :

Sixième résolution : Fixation du taux d'intérêt à verser aux parts sociales

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,92% du nominal, le taux d'intérêt à verser aux parts sociales pour l'exercice 2018, ce qui correspond à une distribution globale de 1 236 012,38 €.

Cet intérêt sera payable à partir du 3 juin 2019.

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du code général des impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des intérêts aux parts sociales réalisée au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de parts sociales	Distribution totale	Distribution par titre
2015	2 756 782	449 837,90 €	1,07 €
2016	2 756 782	449 837,90 €	1,07 €
2017	2 774 304	844 381,19 €	2,00 €

Septième résolution : Fixation du dividende par CCI

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,18 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l'exercice 2018, ce qui correspond à une distribution globale de 3 479 563,40 21 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 3 juin 2019.

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du code général des impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de CCI	Distribution totale	Distribution par titre
2015	1 621 739	3 065 086,71 €	1,89 €
2016	1 621 739	3 065 086,71 €	1,89 €
2017	1 598 803	3 309 522,21 €	2,07 €

Huitième résolution : Fixation du dividende par CCA

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,18 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés

(CCA) au titre de l'exercice 2018, ce qui correspond à une distribution globale de 1 911 336,80 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 3 juin 2019.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de CCA	Distribution totale	Distribution par titre
2015	876 760	1 657 076,40 €	1,89 €
2016	876 760	1 657 076,40 €	1,89 €
2017	876 760	1 814 893,20 €	2,07 €

Neuvième résolution : Affectation du résultat

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ainsi qu'il suit :

38 197 789,37 €
- 83 934,55 €
38 113 854,82 €
1 236 012,38 €
3 479 563,40 €
1 911 336,80 €
23 615 206,68 €
7 871 735,56 €

6.21. Participations ne donnant pas le contrôle

La Caisse Régionale du Morbihan ne détient pas de participations ne donnant pas le contrôle.

6.22. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle. L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

	31/12/2018
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	35 045	‐	‐	‐	‐	35 045
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	88	247	191 867	1 355	240 914	434 471
Instruments dérivés de couverture	15	‐	595	2 599	‐	3 209
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	‐	‐	‐	‐	829 349	829 349
Actifs financiers au coût amorti	509 933	926 367	3 007 192	3 931 922	8 475	8 383 889
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	47 795	‐	‐	‐	‐	47 795
Total actifs financiers par échéance	592 876	926 614	3 199 654	3 935 876	1 078 738	9 733 758
Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	602	71	412 453	1 028	‐	414 154
Instruments dérivés de couverture	63	350	9 656	27 800	‐	37 869
Passifs financiers au coût amorti	3 027 091	1 747 427	1 836 454	1 113 065	‐	7 724 037
Dettes subordonnées	‐	20 623	‐	‐	‐	20 623
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total passifs financiers par échéance	3 027 756	1 768 471	2 258 563	1 141 893	‐	8 196 683

	3 1/12 /2 017
En milliers d'euros	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	30 035	-	-	-	-	30 0 35
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	10	30	230 423	774	-	2 3 1 2 37
Instruments dérivés de couverture	10	88	1 060	5 923	-	7 0 8 1
Actifs financiers disponibles à la vente	7 604	6 974	116 728	189 081	703 890	1 0 24 2 77
Prêts et créances sur les établissements de crédit	164 467	113 270	76 148	153 086	-	5 0 6 9 7 1
Prêts et créances sur la clientèle	369 039	777 496	2 677 037	3 602 370	-	7 4 2 5 9 4 1
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	39 003					39 0 03
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	7 457	1 818	145 288	6 520	-	16 1 0 83
Tota l Ac tifs financ iers pa r é ché a nc e	6 17 6 2 5	8 9 9 6 7 6	3 2 4 6 6 8 4	3 9 5 7 7 5 4	7 0 3 8 90	9 4 25 6 28
Banques centrales	-	-	-	-	-	-
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	625	30	470 296	1 611	-	4 72 5 62
Instruments dérivés de couverture	2 141	1 668	16 569	33 577	-	53 9 55
Dettes envers les établissements de crédit	701 702	1 441 877	1 863 964	1 034 632	-	5 0 4 2 175
Dettes envers la clientèle	2 119 414	83 409	211 713	8 506	-	2 4 23 0 42
Dettes représentées par un titre	60 001	50 390	-	11 669	-	122 0 60
Dettes subordonnées	-	31 574	19 953	-	-	5 1 5 27
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	-					-
Tota l Pa ssifs financ iers pa r é ché anc e	2 8 8 3 8 8 3	1 6 0 8 9 4 8	2 5 8 2 4 9 5	1 0 8 9 9 9 5	-	8 16 5 3 2 1

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1. Détail des charges de personnel

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Salaires et traitements	−35 790	−33 897
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	−5 034	−4 815
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	−1 695	−4 230
Autres charges sociales	−16 328	−14 438
Intéressement et participation	−5 667	−5 383
Impôts et taxes sur rémunération	−7 008	−8 341
Total charges de personnel	−71 522	−71 104

7.2.Effectif moyen de la période

Effectif moyen	31/12/2018	31/12/2017
France	1 045	1 011
Étranger	‐	‐
Total	1 045	1 011

7.3.Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4.Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

Engagements en gestion externalisée

Il s'agit des engagements de retraite gérés par Prédica et Générali pour les membres du Comité de Direction, du Conseil d'Administration et les salariés de la Caisse Régionale du Morbihan. Ces engagements ont été externalisés en 2007.

Variation dette actuarielle :

	31/12/2018	31/12/2017
En milliers d'euros	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1	22 355	20 709
Écart de change	‐	‐
Coût des services rendus sur l'exercice	1 628	1 694
Coût financier	259	233
Cotisations employés	‐	‐
Modifications, réductions et liquidations de régime	‐	‐
Variations de périmètre	- 29	14
Prestations versées (obligatoire)	- 413	- 936
Taxes, charges administratives et primes	‐	‐
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	- 7	529
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	- 99	112
Dette actuarielle au 31/12/N	23 694	22 355

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

	31/12/2018	31/12/2017
En milliers d'euros	Toutes zones	Toutes zones
Coût des services	1 628	1 694
Charge/produit d'intérêt net	- 2 435	- 2 393
Impact en compte de résultat au 31/12/N	- 807	- 699

Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables :

	31/12/2018	31/12/2017
En milliers d'euros	Toutes zones	Toutes zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1	4 717	4 081
Écart de change	‐	‐
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	- 53	- 5
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	- 7	529
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	- 99	112
Ajustement de la limitation d'actifs	‐	‐
Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N	- 159	636

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

Variation de juste valeur des actifs :

	31/12/2018	31/12/2017
En milliers d'euros	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	18 606	15 961
Écart de change	‐	‐
Intérêt sur l'actif (produit)	2 694	2 626
Gains/(pertes) actuariels	53	5
Cotisations payées par l'employeur	1 488	1 551
Cotisations payées par les employés	‐	‐
Modifications, réductions et liquidations de régime	‐	‐
Variations de périmètre	- 29	14
Taxes, charges administratives et primes	‐	‐
Prestations payées par le fonds	- 2 322	- 1 551
Juste valeur des actifs au 31/12/N	20 490	18 606

Les cotisations de l'employeur sont comptabilisées dans l'agrégat « frais de personnel ».

Variation de juste valeur des droits à remboursement :

	31/12/2018	31/12/2017
En milliers d'euros	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1	‐	‐
Écart de change	‐	‐
Intérêts sur les droits à remboursements (produit)	‐	‐
Gains/(pertes) actuariels	‐	‐
Cotisations payées par l'employeur	‐	‐
Cotisations payées par les employés	‐	‐
Modifications, réductions et liquidations de régime	‐	‐
Variations de périmètre	‐	‐
Taxes, charges administratives et primes	‐	‐
Prestations payées par le fonds	‐	‐
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N	‐	‐

Position nette :

	31/12/2018	31/12/2017
En milliers d'euros	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle fin de période	23 694	- 22 355
Impact de la limitation d'actifs	‐	‐
Juste valeur des actifs fin de période	- 20 490	18 606
Position nette (passif)/ actif fin de période	- 3 204	- 3 749

(1) Cette ligne intègre les écarts actuariels comptabilisés en capitaux propres.

Composition des actifs des régimes :

La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit plusieurs polices d'assurances auprès de Prédica et Générali en couverture de ses engagements. Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles car émises par des compagnies d'assurances qui ne sont pas liées au Crédit Agricole du Morbihan.

Principales hypothèses actuarielles :

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Taux d'actualisation (1)	1,37%	1,21%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	1,58%	1,58%

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d'actualisation par référence à l'indice.

Engagements en gestion interne

Compte tenu de l'externalisation de ses engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite auprès de GENERALI, précédemment comptabilisés en gestion interne, la Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun engagement dans cette rubrique (cf note 7.4 ci-dessus).

7.5.Autres avantages sociaux

Il s'agit principalement de la rémunération collective variable (participation et intéressement) et des médailles de travail.

Concernant la première partie, un accord d'intéressement et de participation a été signé le 29 juin 2011 en application des dispositions des articles L. 441- 1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés de l'entreprise, et L. 442-1 et suivants du code du travail relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, pour une application sur 3 exercices allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

La prime d'intéressement est déterminée en fonction du niveau de la participation et en fonction du résultat net de l'entreprise. L'enveloppe globale est déterminée par application d'une formule calculée selon le niveau du résultat net atteint au cours de l'exercice considéré. La prime globale d'intéressement correspond à l'enveloppe globale, déduction faite du montant de la participation de l'exercice considéré. La participation est calculée en application des articles L. 442-1 et suivants du Code du Travail, à partir du résultat fiscal réalisé par l'entreprise. Compte tenu de ces critères, le montant de la participation sera à néant et celui de l'intéressement sera de 5,7 millions au titre de l'exercice 2018.

Concernant la seconde partie, la Caisse Régionale du Morbihan applique la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, qui prévoit le versement d'une prime de 872 euros, à tout agent à qui la médaille d'honneur agricole a été décernée. Le bénéfice de cette prime est attribué à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles suivantes : argent, vermeil, or et grand-or. La Caisse Régionale du Morbihan a établi depuis plusieurs années des provisions pour couvrir ce type d'engagement. La méthode retient des données propres aux salariés pris individuellement, des données propres à l'entreprise et des paramètres généraux. Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Morbihan au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 1 150 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2018.

7.6. Paiements à base d'actions

La Caisse Régionale n'est pas concernée par ce type d'opérations.

7.7.Rémunération des dirigeants

En milliers d'euros	Membres du Conseil d'Administration	Membres du Comité de Direction
Avantages court terme	175	1 516
Avantages postérieurs à l'emploi	66	1 430
Autres avantages long terme	-	-
Indemnités de fin de contrat de travail	-	-
Paiement en actions	-	-
Total des rémunérations des dirigeants	241	2 947

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Engagements donnés	1 223 218	1 198 396
Engagements de financement	799 424	808 258
Engagements en faveur des établissements de crédit	‐	240
Engagements en faveur de la clientèle	799 424	808 018
Ouverture de crédits confirmés	332 868	411 268
Ouverture de crédits documentaires	3 576	429
Autres ouvertures de crédits confirmés	329 292	410 839
Autres engagements en faveur de la clientèle	466 556	396 750
Engagements de garantie	423 794	390 138
Engagements d'ordre des établissements de crédit	178 307	173 429
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	‐	‐
Autres garanties (1)	178 307	173 429
Engagements d'ordre de la clientèle	245 487	216 709
Cautions immobilières	54 810	46 736
Autres garanties d'ordre de la clientèle	190 677	169 973
Engagements sur titres	‐	‐
Titres à livrer	‐	‐
Engagements reçus	1 961 619	1 727 800
Engagements de financement	13 209	18 028
Engagements reçus des établissements de crédit	13 209	18 028
Engagements reçus de la clientèle	‐	‐
Engagements de garantie	1 948 410	1 709 772
Engagements reçus des établissements de crédit	114 678	149 974
Engagements reçus de la clientèle	1 833 732	1 559 798
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	226 525	159 350
Autres garanties reçues (2)	1 607 207	1 400 448
Engagements sur titres	‐	‐
Titres à recevoir	‐	‐

(1) Dont 172,7 millions d'euros relatifs à la garantie switch assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 448,7 millions d'euros. (2) Cet agrégat correspond à des garanties reçues de CAMCA au titre des crédits à l'habitat aux particuliers

Instruments financiers remis et reçus en garantie

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)	2 114 778	2 083 029
Titres prêtés	‐	‐
Dépôts de garantie sur opérations de marché	‐	‐
Autres dépôts de garantie	‐	‐
Titres et valeurs donnés en pension (1)	98 108	80 707
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	2 212 886	2 163 736
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie
Autres dépôts de garantie	‐	‐
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés
Titres empruntés	‐	‐
Titres et valeurs reçus en pension (1)	98 852	83 242
Titres vendus à découvert	‐	‐
Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	98 852	83 242

Créances apportées en garantie

Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté 2 114,8 millions d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 083,0 millions d'euros au 31 décembre 2017.

La Caisse Régionale du Morbihan conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté :

1 435,6 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 491,5 millions d'euros au 31 décembre 2017,
111,6 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 110,8 millions d'euros au 31 décembre 2017,
567,6 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 480,7 millions d'euros au 31 décembre 2017.

Actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de la période

La Caisse Régionale n'est pas concernée par ce type d'opérations.

Garanties détenues dont l'entité peut disposer

Les garanties détenues par la Caisse Régionale du Morbihan et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité de la Caisse Régionale du Morbihan.

9. Reclassements d'instruments financiers

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas opéré en 2018 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9.

10. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d'un instrument financier est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion « d'exit price »).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux du marché ;
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
des actifs ou passifs exigibles à vue.
des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur :

En milliers d'euros	Valeur au bilan au 31/12/2018	Juste valeur au 31/12/2018	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances	8 174 021	8 093 817	‐	330 170	7 763 647
Prêts et créances sur les établissements de crédit	453 917	291 152	‐	291 152	‐
Comptes ordinaires et prêts JJ	128 688	128 688	‐	128 688	‐
Comptes et prêts à terme	227 271	63 612	‐	63 612	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	97 958	98 852	‐ 98 852		‐
Prêts subordonnés	‐	‐	‐	‐	‐
Autres prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	7 720 104	7 802 665	‐	39 018	7 763 647
Créances commerciales	13 679	13 679	‐	13 679	‐
Autres concours à la clientèle	7 671 271	7 763 519	‐	‐	7 763 519
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts subordonnés	‐	128	‐	‐	128
Avances en comptes courants d'associés	8 567	8 477	‐	8 477	‐
Comptes ordinaires débiteurs	26 587	16 862	‐	16 862	‐
Titres de dettes	209 868	209 296	208 511	785	‐
Effets publics et valeurs assimilées	100 205	102 090	102 090	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	109 663	107 206	106 421	785	‐
Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	8 383 889	8 303 113	208 511	330 955	7 763 647

En milliers d'euros	Valeur au bilan au 31 décembre 2017	Juste valeur au 31 décembre 2017	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances	7 932 912	7 822 846	-	321 722	7 501 124
Créances sur les établissements de crédit	506 971	274 215	-	273 428	787
Comptes ordinaires et prêts au jour le jour	125 961	125 961	-	125 961	-
Comptes et prêts à terme Valeurs reçues en pension	300 586 -	64 225 -	- -	64 225 -	- -
Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés	80 424 -	83 242 -	- -	83 242 -	- -
Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances	- -	787 -	- -	- -	787 -
Créances sur la clientèle C réances commerciales	7 425 941 15 566	7 548 631 15 566	- - -	48 294 -	7 500 337 15 566
Autres concours à la clientèle Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés	7 375 486 - -	7 484 264 - 128	- - -	- - -	7 484 264 - 128
Titres non cotés sur un marché actif	374	379	-	-	379
C réances nées d'opérations d'assurance directe C réances nées d'opérations	-	-	-	-	-
de réassurance	-	-	-	-	-
Avances en comptes courants d'associés	8 489	8 399	-	8 399	-
Comptes ordinaires débiteurs	26 026	39 895	-	39 895	- -
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	161 083	168 811	168 811	-	-
Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe	61 297 99 786	64 785 104 026	64 785 104 026	- -	- -
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	8 093 995	7 991 657	168 811	321 722	7 501 124

Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur :

En milliers d'euros	Valeur au bilan au 31/12/2018	Juste valeur au 31/12/2018	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit	5 236 836	4 150 275	‐	4 150 275	‐
Comptes ordinaires et emprunts JJ	39 238	39 210	‐	39 210	‐
Comptes et emprunts à terme	5 099 490	4 007 037	‐	4 007 037	‐
Valeurs données en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	98 108	104 028	‐	104 028	‐
Dettes envers la clientèle	2 465 672	2 477 083	‐	2 477 083	‐
Comptes ordinaires créditeurs	1 935 202	1 935 038	‐	1 935 038	‐
Comptes d'épargne à régime spécial	36 052	36 052	‐	36 052	‐
Autres dettes envers la clientèle	494 418	505 993	‐	505 993	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	21 529	21 268	21 268	‐	‐
Dettes subordonnées	20 623	19 987	‐	19 987	‐
Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	7 744 660	6 668 613	21 268	6 647 345	‐

En milliers d'euros	Valeur au bilan au 31/12/2017	Juste valeur au 31/12/2017	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit	5 042 175	3 815 411	‐	3 815 411	‐
Comptes ordinaires et emprunts JJ	10 413	10 386	‐	10 386	‐
Comptes et emprunts à terme	4 951 055	3 719 378	‐	3 719 378	‐
Valeurs données en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	80 707	85 647	‐	85 647	‐
Dettes envers la clientèle	2 423 042	2 297 644	‐	2 297 644	‐
Comptes ordinaires créditeurs	1 802 362	1 802 227	‐	1 802 227	‐
Comptes d'épargne à régime spécial	35 601	35 601	‐	35 601	‐
Autres dettes envers la clientèle	585 079	459 816	‐	459 816	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes nées d'opérations de réassurance	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	122 060	122 301	11 727	110 574	‐
Dettes subordonnées	51 527	49 928	‐	49 928	‐
Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	7 638 804	6 285 284	11 727	6 273 557	‐

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L'ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions déduction faite d'éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L'ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu'ils sont jugés suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

En milliers d'euros	31/12/2018	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	184 846	‐	184 846	‐
	‐	‐	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐
Titres détenus à des fins de transaction	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM	‐	‐	‐	‐
Actions et autres titres à revenu variable	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	184 846	‐	184 846	‐
Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat	249 625	227 752	21 510	363
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	4 402	‐	4 402	‐
Actions et autres titres à revenu variable	3 978	‐	3 978	‐
Titres de participation non consolidés	424	‐	424	‐
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	245 223	227 752	17 108	363
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	420	‐	420	‐
Titres de dettes	244 803	227 752	16 688	363
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	8 711	7 778	570	363
OPCVM	236 092	219 974	16 118	‐
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
Actions et autres titres à revenu variable	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐
OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres	829 349	‐	829 349	‐
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres		‐		‐
non recyclables	829 349		829 349
Actions et autres titres à revenu variable	4 057	‐	4 057	‐
Titres de participation non consolidés	825 292 ‐	‐ ‐	825 292 ‐	‐ ‐
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	3 209	‐	3 209	‐
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	1 267 029	227 752	1 038 914	363
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des			‐	‐
instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX		‐	‐	‐

En milliers d'euros	31/ 12/ 2017	P rix co tés sur des marchés actifs po ur des instruments identiques : N iveau 1	Valo risatio n fo ndée sur des do nnées o bservables : N iveau 2	Valo risatio n fo ndée sur des do nnées no n o bservables : N iveau 3
A ctifs financiers détenus à des fins de transactio n	230 688	-	230 688	-
Créances sur les établissements de crédit	-	-	-	-
Créances sur la clientèle	-	-	-	-
Titres reçus en pension livrée	-	-	-	-
Valeurs reçues en pension	-	-	-	-
Titres détenus à des fins de transaction	-	-	-	-
Effets publics et valeurs assimilées	-	-	-	-
Obligations et autres titres à revenu fixe	-	-	-	-
Actions et autres titres à revenu variable	-	-	-	-
Instruments dérivés	230 688	-	230 688	-
A ctifs financiers à la juste valeur par résultat sur o ptio n	549	-	549	-
Créances sur les établissements de crédit	-	-	-	-
Créances sur la clientèle	-	-	-	-
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	-	-	-	-
Valeurs reçues en pension	-	-	-	-
Titres à la juste valeur par résultat sur option	549	-	549	-
Effets publics et valeurs assimilées	-	-	-	-
Obligations et autres titres à revenu fixe	549	-	549	-
Actions et autres titres à revenu variable	-	-	-	-
A ctifs financiers dispo nibles à la vente	1 024 277	161 698	862 579	-
Effets publics et valeurs assimilées	49 977	41 342	8 635	-
Obligations et autres titres à revenu fixe	270 410	120 356	150 054	-
Actions et autres titres à revenu variable (1)	703 890		703 890	-
Créances disponibles à la vente	-	-	-	-
Instruments dérivés de co uverture	7 081	-	7 081	-

T o tal A ctifs financiers valo risés à la juste valeur	1 262 595	161 698	1 100 897	-
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			-	-
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		-		-
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		-	-
T o tal des transferts vers chacun des niveaux		-	-	-

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

En milliers d'euros	31/12/2018	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	2 292	‐	2 292	‐
Titres vendus à découvert	‐	‐	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐
Dettes envers les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Dettes envers la clientèle	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	2 292	‐	2 292	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	411 862	‐	411 862	‐
Instruments dérivés de couverture	37 869	‐	37 869	‐
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur	452 023	‐	452 023	‐
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
Total des transferts vers chacun des niveaux		‐	‐	‐

En milliers d'euros	31/12/2017	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	3 097	‐	3 097	‐
Titres vendus à découvert	‐	‐	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐
Dettes envers les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Dettes envers la clientèle	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	3 097	‐	3 097	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	469 465	‐	469 465	‐
Instruments dérivés de couverture	53 955	‐	53 955	‐
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur	526 517	‐	526 517	‐
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
Total des transferts vers chacun des niveaux		‐	‐	‐

•Changements de modèles de valorisation

Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

Les instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 de la Caisse Régionale du Morbihan concernent uniquement les actifs financiers à la juste valeur par résultat.

		à r ré Aut act ifs fina nci la ju ste leu sul tat res ers va r pa
	Tot al A ctif s fina nci ers valo risé s à la	Ins tru nts me s à la j pro pre rés	de pita ca ux ust ale e v ur p ar ulta t	ritè SP Ins tru nts de de ttes liss ant s le PI me ne re mp pa s c res						ifs fina à l r ré Act nci a ju ste leu sul tat tion ers va r pa sur op
Jus te V		ale ur Act ion t s e	Titr de es	Cré anc es sur		Titr es		Titr de det tes es			Cré anc es sur		Titr de det tes es
(en mill iers d'e s) uro	sel le on niv 3 eau	aut titr res es à re ven u iab le var	tici pat ion par non idé sol con s	les éta blis ent sem s cré de dit	Cré anc es la sur ntè clie le	reç us en sio pen n ée livr	Val eur s reç ues en sio pen n	Effe ts pub lics et vale urs imil ées ass	Obl iga tion s s ti et a utre tres à re u fix ven e	OP CVM	Titr de det es tes	les éta blis ent sem s cré de dit	Cré anc es la sur ntè clie le	Effe ts pub lics et vale urs imil ées ass	Obl iga tion t s e itre s à autr es t nu f ixe reve	Titr de es det tes
Sol de d'o re ( 01/0 1/20 18) rtu uve	382	-	-	-	-	-	-	-	382	-	382	-	-	-	-	-
Gai ns / de la p ério de (1) tes per	-19	-	-	-	-	-	-	-	-19	-	-19	-	-	-	-	-
Com pta bili sés rés ulta t en	-19	-	-	-	-	-	-	-	-19	-	-19	-	-	-	-	-
Com bili sés itau pta en cap x p rop res	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Ach de la p ério de ats	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
ério Ven tes de la p de	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Emi ssio ns d e la pé riod e	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dén ts d e la pé riod oue men e	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Rec lass de la p ério de nts eme	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Var iatio ns l iées pér imè de la p ério de tre au	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Tra nsf erts	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Tra nsfe niv 3 rts vers eau	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Tra nsfe rts hor s ni u 3 vea	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Sol clô e (3 1/12 /20 18) de de tur	363	-	-	-	-	-	-	-	363	-	363	-	-	-	-	-

(1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants :

ins / p ér io Ga tes de la de nt er p p ro ve na i fs ive éte ila de ct de 3 d b s a n au nu s a u n da de l ôt te en c ur e	-19
Co b ilis és és ltat ta mp en r u	-19
Co b ilis és itau ta mp en ca p x p rop res	-

11. Impacts des évolutions comptables

La Caisse Régionale du Morbihan a enregistré sur l'exercice 2018 les changements de méthodes comptables décrits dans la note 1.

12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018

Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan au 31 décembre 2018 est présenté en note 1.3.

13. Participations et entités structurées non consolidées

13.1 Participations non consolidées

Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Au 31 décembre 2018, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % ou dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :

	31/12/18		31/12/17
En milliers d'euros	% de capital Valeur au détenu par bilan le Groupe		Valeur au bilan	% de capital détenu par le Groupe
Rue La Boétie	482 555	1,86	357 629	1,86
Sacam International	11 851	1,86	17 766	1,86
Sacam Développement	15 120	1,86	14 291	1,86
Sacam Mutualisation	261 345	1,38	271 931	1,38
Autres	54 421		37 180
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1)	825 292		698 797
dont dépréciation durable sur titres et créances comptabilisée en résultat (2)			19 692

(1) La valeur au bilan des titres de participation non consolidés est déterminée à la juste valeur.

(2) Cf note 1.3 principes et méthodes comptables, paragraphe « dépréciations des titres ».

13.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation

Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :

			% d'intérêt	Motif d'exclusion du
Entités non consolidées	Siège social	31/12/2018	31/12/2017	périmètre de consolidation
CA Bretagne Ventures	France	28,00%	28,00%	Entité non significative
CA 56 Participations	France	100,00%	100,00%	Entité non significative
KER Atlantica (SCI)	France	100,00%	100,00%	Entité non significative
SCI Agricole de Tréhornec	France	30,00%	30,00%	Entité non significative
SCI Atlantica Crédit Agricole	France	25,00%	25,00%	Entité non significative
SCI de Kéranguen (1)	France	100,00%	100,00%	Entité non significative
STE de Développement du Port de Crouesty	France	100,00%	100,00%	Entité non significative
Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding	France	25,00%	25,00%	Entité non significative
Crédit Agricole Bretagne Participations	France	25,00%	25,00%	Entité non significative
Village By CA Morbihan	France	100,00%	-	Entité non significative
Crédit Agricole Morbihan Expansion	France	100,00%	-	Entité non significative

(1) La SCI de Kéranguen est une SCI d'exploitation qui porte des immeubles d'exploitation de la Caisse Régionale du Morbihan. Compte tenu, entre autres, que les actifs de la SCI de Kéranguen sont en correspondance avec les titres comptabilisés au bilan de la Caisse Régionale, l'impact de la consolidation de la SCI de Kéranguen porterait sur la présentation des comptes, mais ne présente pas de caractère significatif et ne modifierait en rien l'image fidèle du Groupe.

13.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif

Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n'entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous :

			% d'intérêt	Montant des	Résultat du
Titres de participation non consolidées	Siège social	31/12/2018	31/12/2017	capitaux propres (1)	dernier exercice (1)
GIE Agranet	France	10,00%	10,00%	244	‐
Cofilmo	France	15,00%	15,00%	9 260	601
SEM de Gestion du Parc des Expositions du Pays de Lorient	France	13,00%	13,00%	376	5
SCI Résidence Chazelles	France	10,00%	10,00%	- 568	- 570
La Touche Energie	France	15,00%	15,00%	293	29
Francheville Sarzeau	France	10,00%	10,00%	265	260

(1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données.

13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité ; c'est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d'accords contractuels.

Informations sur la nature et l'étendue des intérêts détenus – risques associés

Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale du Morbihan a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées dont le groupe Crédit Agricole est sponsor. Le sponsor d'une entité structurée :

intervient lors de la création de l'entité structurée et cette intervention, rémunérée, est jugée substantielle pour assurer la bonne fin des opérations. Exemples :
- Prestation d'assistance dans les modalités de constitution (conseils délivrés pour mener à bien la structuration juridique, fiscale, financière…) ou
- Activité de promotion auprès d'autres investisseurs (activité de placement de titres etc…) ou
- Support financier (seed money…)
ou il est à l'origine de la création de l'entité structurée : la structuration intervient à sa demande et il en est le principal utilisateur.
Par ailleurs, le rôle de sponsor est présumé lorsque : - Le Groupe a cédé ses propres actifs à l'entité
- structurée
- Le Groupe (la Mère ou l'une de ses filiales) est gérant
- Le nom du Groupe (de la Mère ou de l'une de ses filiales) est associé au nom de l'entité structurée ou aux instruments financiers émis par l'entité structurée
Une entité peut être sponsorisée en cours de vie suite à une restructuration de l'entité.

Au 31 décembre 2018, dans le cadre de ce sponsor, le bilan de la Caisse Régionale du Morbihan inclut dans la rubrique « actifs financiers disponibles à la vente » un montant de 232 612 milliers d'euros. Ces titres sont constitués par des Fonds de placement de type OPCVM.

Par ailleurs, le montant des revenus bruts d'entités sponsorisées dans lesquelles la Caisse Régionale du Morbihan ne détient plus d'intérêt au 31 décembre 2018 est à néant au titre de résultat de cession.

Soutien financier apporté aux entités structurées

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas accordé de soutien financier à des entités structurées non consolidées.

14. Évènements postérieurs à la clôture

La Caisse Régionale du Morbihan n'a détecté aucun événement significatif postérieur à la clôture.

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2018

A l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan,

I. Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

II. Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

III.Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l'annexe des comptes consolidés relative à l'application, à compter du 1er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ».

IV. Justification des appréciations-Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Dépréciations des crédits sur une base individuelle

Risque identifié

Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », des dépréciations sur les créances en défaut (Bucket 3) faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés.

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s'élève à M€ 130,6 présentées dans la note 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ;
testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ;
analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ;
effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours.

Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut dans le contexte de la première application de la norme IFRS 9

Risque identifié

Comme indiqué dans la note 1 de l'annexe aux comptes consolidés, depuis le 1er janvier 2018, la Caisse Régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers.

Les effets de la première application de la norme IFRS 9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 » de l'annexe aux comptes consolidés.

Dans ce cadre, la Caisse Régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Loss) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant :

les expositions n'ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à un an (Bucket 1) ;
les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à maturité (Bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d'un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères.

Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de M€ 88,6 et M€ 87,5 comme détaillé dans la note 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte des données macro-économiques prospectives ( forward looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de la Caisse Régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour le 31 décembre 2018 en raison de :

l'importance des changements induits par la mise en œuvre pour la première fois de cette nouvelle norme ;
l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ;
l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2).

Notre réponse

Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de la Caisse Régionale tant au 1er janvier 2018 qu'au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants :

pris connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
- les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;
- la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ;
- la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ;
- la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;
testé par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ;
testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ;
contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ;
apprécié les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du forward looking ;
analysé l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques pour l'exercice 2018.

Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 tant au 1er janvier 2018 qu'au 31 décembre 2018.

V. Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

VI. Informations résultant d'autres obligations légales et règlementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan par votre assemblée générale du 19 mars 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 avril 1997 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-deuxième année.

VII. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Caisse Régionale ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

VIII. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse Régionale.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une

incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mars 2019

Les Commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit

Pierre Clavié Luc Valverde

Comptes sociaux

au 31 décembre 2018

BILAN ACTIF

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2018	31/12/2017
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES		202 096	169 747
Caisse, banques centrales		35 045	30 035
Effets publics et valeurs assimilées	5	98 572	99 855
Créances sur les établissements de crédit	3	68 479	39 857
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE	3	406 254	478 186
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE	4	7 637 767	7 363 686
OPERATIONS SUR TITRES		482 405	492 824
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	243 645	244 133
Actions et autres titres à revenu variable	5	238 760	248 691
VALEURS IMMOBILISEES		725 241	728 280
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	678 787	677 116
Parts dans les entreprises liées	6-7	1 934	753
Immobilisations incorporelles	7	717	750
Immobilisations corporelles	7	43 803	49 661
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE
ACTIONS PROPRES	8	260	608
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS		208 457	219 707
Autres actifs	9	128 369	139 539
Comptes de régularisation	9	80 088	80 168
TOTAL ACTIF		9 662 480	9 453 038

BILAN PASSIF

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2018	31/12/2017
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES		60 961	47 506
Banques centrales		-	-
Dettes envers les établissements de crédit	11	60 961	47 506
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE	11	5 209 860	5 019 271
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE	12	2 465 671	2 423 041
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE	13	220 133	329 098
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS		282 687	265 954
Autres passifs	14	124 765	125 404
Comptes de régularisation	14	157 922	140 550
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES		390 138	386 441
Provisions	15-16-17	107 815	110 173
Dettes subordonnées	19	282 323	276 268
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)	18	58 850	39 550
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG	20	974 180	942 177
Capital souscrit		80 051	80 060
Primes d'émission		78 782	78 834
Réserves		777 233	747 073
Ecarts de réévaluation		-	-
Provisions réglementées et subventions d'investissement		-	-
Report à nouveau		-84	59
Résultat en instance d'approbation		-	-
Résultat de l'exercice		38 198	36 151
TOTAL PASSIF		9 662 480	9 453 038

HORS BILAN

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2018	31/12/2017
ENGAGEMENTS DONNES		1 224 138	1 200 656
Engagements de financement	28	799 424	808 257
Engagements de garantie	28	423 796	390 138
Engagements sur titres	28	918	2 261
ENGAGEMENTS RECUS		1 886 564	1 662 120
Engagements de financement	28	13 209	18 028
Engagements de garantie	28	1 872 437	1 641 831
Engagements sur titres	28	918	2 261

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

Opérations de change au comptant et à terme : note 25
Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

COMPTE DE RESULTAT

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2018	31/12/2017
Intérêts et produits assimilés	33	266 684	275 970
Intérêts et charges assimilées	33	-188 137	-192 691
Revenus des titres à revenu variable	34	24 443	23 481
Commissions Produits	35	113 572	111 778
Commissions Charges	35	-20 963	-22 426
Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation	36	346	399
Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés	37	8 341	2 902
Autres produits d'exploitation bancaire	38	6 163	5 335
Autres charges d'exploitation bancaire	38	-3 072	-2 281
PRODUIT NET BANCAIRE		207 377	202 467
Charges générales d'exploitation	39	-129 976	-127 158
Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations		-3 673	-3 618
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION		73 728	71 691
Coût du risque	40	-3 619	-15 900
RESULTAT D'EXPLOITATION		70 109	55 791
Résultat net sur actifs immobilisés	41	903	984
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT		71 012	56 775
Résultat exceptionnel	42
Impôts sur les bénéfices	43	-13 514	-7 424
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées		-19 300	-13 200
RESULTAT NET DE L'EXERCICE		38 198	36 151

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

au 31 décembre 2018

1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

1.1. Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées à la Caisse Régionale du Morbihan 44 Caisses Locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

La Caisse Régionale du Morbihan est agréée, avec l'ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédits.

Au 31 décembre 2018, Crédit Agricole du Morbihan fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier, et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse Régionale du Morbihan au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières, dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

• Comptes ordinaires des Caisses Régionales

• Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par

• Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses

compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit ».

les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des

ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ

• Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs

• Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les

• Opérations en devises

Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise

• Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de

• Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A..

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A..

caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

leurs opérations de change.

titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au

bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été

• Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses Régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses Régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses Régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses Régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A.. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-I du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. .

mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018

- Programme d'émission de Parts sociales

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale a décidé, dans sa séance du 19 mars 2010, de développer le sociétariat et, de ce fait, de promouvoir l'émission de parts sociales nouvelles à l'échelon des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale. La décision d'émettre de nouvelles parts sociales auprès du public a fait l'objet d'une délibération favorable du Conseil d'Administration de chaque Caisse Locale au cours des mois de mars et avril 2010. Depuis le 3 mai 2010 et jusqu'au 31 décembre 2018, le total des souscriptions brutes s'élève à 345,8 millions d'euros. Le programme d'émission annuel a obtenu le visa de l'AMF sous le numéro 18-372 le 8 août 2018. Le montant prévisionnel d'émission est de 50 millions d'euros représentant environ 33 millions de parts sociales.

- Programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement

Conformément aux résolutions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires depuis le 27 mars, la Caisse Régionale a mis en œuvre, à compter du 9 novembre 2009, le programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement. Depuis cette date et jusqu' au 31 décembre 2018, 200.564 titres (soit 11,16 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) ont été achetés pour un montant total de 9,7 millions d'euros. Conformément aux décisions de son Conseil d'Administration, la Caisse Régionale a fait procéder à l'annulation des Certificats Coopératifs d'Investissement acquis entre le 9 novembre 2009 et le 28 février 2018, soit 200.564 titres diminuant ainsi ses capitaux propres pour un montant total de 9,7 millions d'euros. Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale ne détient plus de Certificats Coopératifs d'Investissement, car depuis le début de l'année 2018 le cours de bourse du titre est toujours supérieur au prix fixé dans le mandat de rachat en relation avec la dernière décision du Conseil d'Administration du 30 mars 2018.

- Opération de titrisation

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

- Création de SAS Morbihan Expansion

La SAS CREDIT AGRICOLE MORBIHAN EXPANSION privilégiera le co-investissement avec les acteurs du territoire.

Un comité d'investissement dédié sera chargé de décider des investissements, des cessions et du suivi des participations de ce fonds.

La Caisse Régionale s'inscrit ainsi dans la démarche d'innovation du Groupe à l'instar des autres Caisses Régionales de Crédit Agricole.

1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2018

La Caisse Régionale du Morbihan n'a aucun événement significatif postérieur à l'exercice à signaler.

2. Principes et méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse Régionale du Morbihan sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales, et de trois Fonds Communs de Titrisation (cf note 2 des comptes consolidés) dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale du Morbihan publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Morbihan est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l'Etat français	Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du
Règlement ANC n°2017-01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées.	30/12/2017	2018
Règlement 2018-01 relatif au changement de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur	20/04/2018	2018

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ces règlements.

Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC.

Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues.

Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie.

Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS.

Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français :

Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le

provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues.

L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque.

L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forwardlooking).

Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise.

Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture pour un montant de -98 milliers d'euros.

Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque.

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées.

En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014- 07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs.

Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, la Caisse Régionale du Morbihan a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire.

Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, la Caisse Régionale du Morbihan considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture.

2.1. Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,
les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Pour la Caisse Régionale du Morbihan, ces commissions n'ont pas été étalées en raison de leur caractère non significatif.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse Régionale du Morbihan à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.

Créances saines :

Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine.

Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés :

La Caisse Régionale du Morbihan constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).

Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.

La notion de perte de crédit attendue "ECL" :

L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

- Gouvernance et mesure des ECL :

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.

Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours.

Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;
au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Morbihan applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.

- Dégradation significative du risque de crédit :

La Caisse Régionale du Morbihan apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse :

un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;
un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.

Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains).

Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

le type d'encours ;
la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
le type de garantie ;
la date de comptabilisation initiale ;
la durée à courir jusqu'à l'échéance ;
le secteur d'activité ;
l'emplacement géographique de l'emprunteur ;
la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
le circuit de distribution, l'objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations.

Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque.

Créances douteuses :

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,
La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,
Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale du Morbihan distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain.

Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux :

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale du Morbihan par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des dépréciations :

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps.

Passage en perte :

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale du Morbihan le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Au titre de 2018, la Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun risque-pays.

Créances restructurées :

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

la valeur nominale du prêt,

2.2. Portefeuille titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor

Titres de transaction :

Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :

soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme,
soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opération significatif compte tenu des opportunités du marché.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme,

Titres de placement :

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date d'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux.

et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.

Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de Bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de

Titres d'investissement :

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Morbihan dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont

Prix de marché :

Le prix de marché auquel sont évaluées le cas échéant les différentes catégories de titres est déterminé de la façon suivante :

les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier

Dates d'enregistrement :

La Caisse Régionale du Morbihan enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

La Caisse Régionale du Morbihan n'a procédé à aucune cession ni aucun transfert durant l'année 2018.

évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Pensions livrées :

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au

Reclassement de titres :

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de

Actions propres :

Les opérations réalisées par la Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre du programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d'Investissement ont été destinées :

d'une part à animer le marché du titre dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de l'AFEI. Ces opérations sont comptabilisées dans la rubrique « titres de transaction » et s'élèvent à 260

2.3. Immobilisations

La Caisse Régionale du Morbihan applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n°2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.
La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas opéré en 2018 de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

milliers d'euros pour 3 023 titres au 31 décembre 2018.

d'autre part à annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital. Ces opérations sont comptabilisées dans la rubrique « autres titres détenus à long terme » et la totalité des titres rachetés a été annulée au 31 décembre 2018.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Morbihan, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	5 à 20 ans
Agencements	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	5 à 10 ans (dégressif ou linéaire)

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Morbihan sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :

dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

2.5. Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

2.6. Provisions

La Caisse Régionale du Morbihan applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques-pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse Régionale du Morbihan a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du

Provisions pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale du Morbihan constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation du Crédit Agricole du Morbihan à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des

Autres Provisions

Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé à la mise à jour de sa provision sur les risques opérationnels courants. Ainsi, au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale du Morbihan a effectué une - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;
soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse Régionale du Morbihan applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Au 31 décembre 2018, le montant de la provision s'élève à 10,4 millions d'euros.

opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter le Crédit Agricole du Morbihan au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

reprise de provision au titre des risques opérationnels pour un montant de 601 milliers d'euros, portant le total de la provision à 3 632 milliers d'euros.

2.7. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale du Morbihan à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2018 sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux » :

2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour

Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ;
la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale du Morbihan intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1 du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la

2.9. Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Une provision destinée à couvrir les risques exceptionnels non avérés sur les vingt plus grands emprunteurs qui s'élève à 22,4 millions d'euros au 31 décembre 2018. Au cours de l'année 2018, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas doté ce FRBG.
Une provision destinée à couvrir les autres risques qui s'élève à 36,5 millions d'euros au 31 décembre 2018.

Au cours de l'année, la Caisse Régionale du Morbihan a doté ce FRBG pour un montant de 19,3 millions d'euros.

relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Pour les instruments :

en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;
en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moinsvalues réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;
faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose :

prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,
en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II

2.10. Intégration des succursales à l'étranger

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée.

2.11. Engagements hors bilan

Le hors bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale du Morbihan.

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe, aux notes 28 et 29.

2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 2 juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale du Morbihan a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse Régionale du Morbihan provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale a fait le choix de reconnaître les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,
majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Les différents régimes à prestations définies sont au nombre de trois :

indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés : GENERALI et PREDICA,
retraite supplémentaire pour les cadres de Direction : PREDICA,
FOMUGEI-PREDICA pour le Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Au cours du premier trimestre 2007, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé à l'externalisation de ses engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite auprès de GENERALI.

Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements « Retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan applique l'avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil National de la Comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux

Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole du Morbihan a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

médailles du travail. Conformément à cet avis :

les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf. Recommandation n° 2003-R-01) ;
les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus de l'article 212.1 du règlement n° 99-03 du CRC (PCG), modifié entre autre par le règlement CRC n° 00-06 relatif aux passifs.

Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale du Morbihan constate un stock de provisions médailles qui s'élève à 1 150 milliers d'euros.

par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

2.14. Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

2.15. Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale du Morbihan.

2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse Régionale du Morbihan n'a réalisé aucune opération de ce type en 2018.

La Caisse Régionale du Morbihan a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale du Morbihan constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signé avec Crédit Agricole S.A.

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale du Morbihan a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

3. Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle

	31/12/2018 31/12/2017
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	4 392	-	-	-	4 392	-	4 392	26
à terme	2 146	100	558	22 951	25 755	24	25 779	15 672
Valeurs reçues en pension	-	-	-	-	-	-	-	-
Titres reçus en pension livrée (1)	-	38 241	-	-	38 241	67	38 308	24 159
Prêts subordonnés	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	6 538	38 341	558	22 951	68 388	91	68 479	39 857
Dépréciations	-	-	-	-	-	-	-	-
VALEUR NETTE AU BILAN							68 479	39 857
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	123 138	-	-	-	123 138	-	123 138	125 539
Comptes et avances à terme	1 050	2 512	81 057	135 884	220 503	2 963	223 466	296 383
Titres reçus en pension livrée (1)	-	59 650	-	-	59 650	-	59 650	56 264
Prêts subordonnés	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	124 188	62 162	81 057	135 884	403 291	2 963	406 254	478 186
Dépréciations	-	-	-	-	-	-	-	-
VALEUR NETTE AU BILAN							406 254	478 186
TOTAL							474 733	518 043

La Caisse Régionale du Morbihan ne dispose pas de prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit, ni de titres subordonnés en portefeuille.

« Opérations internes au Crédit Agricole » : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes.

4. Opérations avec la clientèle

4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle

	31/12/2018
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	13 679	-	-	-	13 679	-	13 679	15 566
Autres concours à la clientèle	362 161	811 820	2 794 659	3 729 707	7 698 347	16 825	7 715 172	7 443 254
Valeurs reçues en pension livrée	-	-	-	-	-	-	-	-
Comptes ordinaires débiteurs	38 549	-	-	-	38 549	280	38 829	38 085
Dépréciations							-129 913	-133 219
VALEUR NETTE AU BILAN							7 637 767	7 363 686

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 128 milliers d'euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 21 947 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 1 435 839 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2018 contre 1 491 062 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 34 107 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 33 585 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie.

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique

La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France.

4.3. Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique

La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France.

	31/12/2018						31/12/2017
(En milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciatio ns des encours douteux	Dépréciatio ns des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciatio ns des encours douteux	Dépréciatio ns des encours douteux compromis
Particuliers	3 834 219	51 669	30 522	-24 922	-16 340	3 592 814	52 250	32 596	-26 336	-18 243
Agriculteurs	952 230	37 256	24 298	-27 488	-19 087	928 522	35 490	22 514	-25 642	-17 464
Autres professionnels	1 016 548	44 654	29 600	-27 198	-19 741	987 565	44 609	31 303	-25 974	-20 512
Clientèle financière	186 924	8 229	4 497	-6 136	-4 024	168 589	6 723	2 851	-5 832	-2 659
Entreprises	1 230 976	59 879	50 770	-43 454	-38 814	1 231 838	65 906	53 860	-48 964	-42 434
Collectivités publiques	448 755	-	-	-	-	487 782	-	-	-	-
Autres agents économiques	98 028	741	716	-715	-690	99 795	496	495	-471	-471
TOTAL	7 767 680	202 428	140 403	-129 913	-98 696	7 496 905	205 474	143 619	-133 219	-101 783

4.4. Opérations avec la clientèle – Analyse par agent économique

5. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille

		31/12/2017
(En milliers d'euros)	Transaction Placement		Titres de l'activité de portefeuille	Investisse ment	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :	-	-	-	97 379	97 379	98 662
dont surcote restant à amortir
dont décote restant à amortir
Créances rattachées	-	-	-	1 193	1 193	1 193
Dépréciations	-	-	-	-	-	-
VALEUR NETTE AU BILAN	-	-	-	98 572	98 572	99 855
Obligations et autres titres à revenu fixe (1):
Emis par organismes publics	-	-	-	4 817	4 817	4 044
Autres émetteurs	-	1 647	-	236 569	238 216	239 321
dont surcote restant à amortir
dont décote restant à amortir
Créances rattachées	-	3	-	1 401	1 404	1 555
Dépréciations	-	-792	-		-792	-787
VALEUR NETTE AU BILAN	-	858	-	242 787	243 645	244 133
Actions et autres titres à revenu variable	-	239 143	-	-	239 143	248 696
Créances rattachées	-	-	-	-	-	-
Dépréciations	-	-383	-	-	-383	-5
VALEUR NETTE AU BILAN		238 760			238 760	248 691
TOTAL	-	239 618	-	341 359	580 977	592 679
Valeurs estimatives		239 770		347 733	587 503	614 256

i. Dont 21 947 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 20 047 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(En milliers d'euros)		31/12/2018 31/12/2017
Administration et banques centrales (y compris Etats)	785	-
Etablissements de crédit	50 151	52 913
Clientèle financière	379 769	387 503
Collectivités locales	4 033	4 044
Entreprises, assurances et autres clientèles	47 438	47 601
Divers et non ventilés	-	-
Total en principal	482 176	492 061
Créances rattachées	1 404	1 555
Dépréciations	-1 175	-792
VALEUR NETTE AU BILAN	482 405	492 824

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

			31/12/2018		31/12/2017
(En milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu	Total
Titres à revenu fixe ou variable	243 033	97 379	239 143	579 555	243 365	98 662	248 696	590 723
dont titres cotés	115 101	97 379	-	212 480	118 117	98 662	-	216 779
dont titres non cotés (1)	127 932	-	239 143	367 075	125 248	-	248 696	373 944
Créances rattachées	1 404	1 193	-	2 597	1 555	1 193	-	2 748
Dépréciations	-792	-	-383	-1 175	-787	-	-5	-792
VALEUR NETTE AU BILAN	243 645	98 572	238 760	580 977	244 133	99 855	248 691	592 679

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2018 :

(En milliers d'euros)	Valeur	Valeur
	d'inventaire	liquidative
OPCVM monétaires	219 975	219 975
OPCVM obligataires	7 637	7 637
OPCVM actions
OPCVM autres	7 250	7 250
TOTAL	234 862	234 862

La répartition par zone géographique est la suivante :

(En milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM français	234 862	234 862
OPCVM étrangers	-	-
TOTAL	234 862	234 862

5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

	31/12/2018
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	500	12 552	73 469	156 512	243 033	1 404	244 437	244 920
Dépréciations	-	-	-	-	-	-	-792	-787
VALEUR NETTE AU BILAN	500	12 552	73 469	156 512	243 033	1 404	243 645	244 133
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur Brute	-	18 418	78 961	-	97 379	1 193	98 572	99 855
Dépréciations	-	-	-	-	-	-	-	-
VALEUR NETTE AU BILAN		18 418	78 961		97 379	1 193	98 572	99 855

5.4. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France.

6.Titres de participation et de filiales

Sauf mention spécifique, les données mentionnées sont au 31 décembre 2018.

INF OR MA TIO NS FIN AN CIE RE S FIL IAL ES ET PA RT ICI PA TIO NS (en illie d'e s) m rs uro	De vis e	Ca ita l (a ) p	Ca ita p ux pro pre s tre au s q ue le c ita l ap (a )	Qu ote rt -pa ita de l ca p dé ten ue (en ta po urc en ) ge	Va leu tab les rs co mp éte de s t itre s d nu s		Prê ts et ava nc es tis co ns en r la pa cié té et so no n en co re bo é rem urs s	Mo nta nt de s uti t ca on s e ls ava do és nn r la pa cié té so	PN B o u ch iffr e d'a ffa ire s ho tax rs es ( à éc ise r) pr du de rni er ice ex erc éc lé ou	Ré ltat su s ( bé néf ice rte ou pe du de rni er ice ex erc clo s)	Div ide nd es iss és en ca r la pa cié té so au de co urs l'ex ice erc
					Bru tes	Ne tte s
cè Pa rtic ipa tio do nt la v ale d'in nta ire de 1% du ns ur ve ex
ita l de la Ca iss e R ég ion ale ca p
Au s d s le rise s li ée tre art ntr s p an s e ep s
- C réa tio SA S C OR NS ION n 2 01 8 A M BIH AN EX PA n e	Eu ro	1 2 00	-	100	1 2 00	1 2 00	-	-	-	-	-
So tal -to us					1 2 00	1 2 00

Au itre s d icip atio tre s t art e p ns
SA S C 2M S	Eu ro	53 05 3	8 4 17	4, 46	2 3 69	2 3 69	-	-	-	6 5 11	184
SA S S AC AM ir av en	Eu ro	192 18 9	-17 9	1, 80	3 5 50	3 5 50	-	-	-	-30	-
SA S S AC AM im bil ier mo	Eu ro	139 58 8	6 4 84	2, 02	2 8 22	2 8 22	-	-	-	5 9 85	116
SA S S AC AM alis atio n ( b) utu m	Eu ro	18 55 6 6 77	27 6 0 17	1, 38	25 5 2 65	25 5 2 65	-	-	-	27 1 5 43	3 7 19
SA S S AC AM rtic ipa tion pa s	Eu ro	62 55 8	15 25 3	2, 05	1 4 83	1 4 83	-	-	-	83 7	170
SA S S AC AM dé vel t opp em en	Eu ro	72 5 4 71	9 3 97	1, 86	13 61 6	13 61 6	6 3 67	-	-	-3 90 9	53
O UN EX	Eu ro	134 11 3	47 52 6	9, 48	14 42 8	14 42 8	47 4	-	-	4 6 53	47 4
SA S r La Bo étie ue	Eu ro	2 7 44 90 3	16 53 2 7 88	1, 86	34 8 9 78	34 8 9 78	-	-	-	96 1 9 58	18 59 9
SA S C Ho ldin an sa g	Eu ro	33 58 5	40 8	8, 93	3 0 00	3 0 00	-	-	-	142	-
SA S D elta	Eu ro	79 0 55	-1 63 9	1, 70	1 3 53	1 3 53	-	-	-	-35	-
CA Br e H ab ita t H old ing eta gn	Eu ro	00 7 5	-1 40 1	25 00 ,	5 0 00	1 5 25	1 3 60	-	-	86 8	-
SA S S AC AM in atio l tern na	Eu ro	52 2 0 23	130 32 5	1, 86	16 70 8	11 85 1	-	-	-	85 13 9	21 2
So tal -to us					66 8 5 72	66 0 2 40	8 2 01				23 52 7
Pa rtic ipa tio do la v ale d'in ire t in fér ieu à 1 % nt nta ns ur ve es re ég du ita l de la Ca iss e R ion ale ca p
Pa rtic ipa tio da de s é tab liss ts d réd it ns ns em en e c	Eu ro				7	7	-
Au s d s le rise s li ée tre art ntr s p an s e ep s	Eu ro				80 0	73 4	-
Au tre s t itre s d art icip atio e p ns	Eu ro				5 6 82	4 6 05	69 6
TO TA L P AR TS DA NS LE S E NT RE PR ISE S L IEE S E T P AR TIC IPA TIO NS					67 6 2 61	66 6 7 86	8 8 97				23 52 7

(a) Chiffres au 31 décembre 2017

(b) Chiffres au 30 juin 2018

6.1. Valeur estimative des titres de participation et de filiales

	31/12/2018		31/12/2017
	Valeur au	Valeur	Valeur au	Valeur
(En milliers d'euros)	bilan	estimative	bilan	estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	2 000	1 934	800	753
Titres cotés	-	-	-	-
Avances consolidables	-	-	-	-
Créances rattachées	-	-	-	-
Dépréciations	-66	-	-47	-
VALEUR NETTE AU BILAN	1 934	1 934	753	753
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés (1)	674 260	893 559	674 272	870 750
Titres cotés	-	-	-	-
Avances consolidables	8 898	8 897	8 399	8 399
Créances rattachées	90	90	90	90
Dépréciations	-9 409	-	-10 487	-
Sous-total titres de participation	673 839	902 546	672 274	879 239
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	5 896	5 288	5 705	5 093
Titres cotés	-	-	-	-
Avances consolidables	-	-	-	-
Créances rattachées	-	-	-	-
Dépréciations	-948	-	-863	-
Sous-total autres titres détenus à long terme	4 948	5 288	4 842	5 093
VALEUR NETTE AU BILAN	678 787	907 834	677 116	884 332
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	680 721	909 768	677 869	885 085

	31/12/2018		31/12/2017
	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	682 156		680 777
Titres cotés	-		-
TOTAL	682 156		680 777

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres, celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché

(1) L'agrégat "Titres de participation : titres non cotés" inclut notamment :

la participation détenue par la Caisse Régionale du Morbihan dans le capital de la S.A.S. Rue La Boétie. Au 31 décembre 2018, celle-ci représente une valeur au bilan d'un montant de 349,0 millions d'euros correspondant à une valeur unitaire moyenne d'acquisition de 13,70 euros et une valeur d'utilité d'un montant de 531,2 millions d'euros correspondant à une valeur unitaire de 20,85 euros.

7. Variation de l'actif immobilisé

(En milliers d'euros)	01/01/2018	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions,	Autres mouvements	31/12/2018
Parts dans les entreprises liées			échéance)	(1)
Valeurs brutes	800	1 200	-	-	2 000
Avances consolidables	-	-	-	-	-
Créances rattachées	-	-	-	-	-
Dépréciations	-47	-19	-	-	-66
VALEUR NETTE AU BILAN	753	1 181	-	-	1 934
Titres de participation et autres titres détenus à long
terme
Titres de participation
Valeurs brutes	674 272	288	-300	-	674 260
Avances consolidables	8 399	622	-123	-	8 898
Créances rattachées	90	1 079	-1 079	-	90
Dépréciations	-10 487	-101	1 179	-	-9 409
Sous-total titres de participation	672 274	1 888	-323	-	673 839
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	5 705	1 042	-120	-731	5 896
Avances consolidables	-	-	-	-	-
Créances rattachées	-	-	-	-	-
Dépréciations	-863	-85	-	-	-948
Sous-total autres titres détenus à long terme	4 842	957	-120	-731	4 948
VALEUR NETTE AU BILAN	677 116	2 845	-443	-731	678 787
TOTAL	677 869	4 026	-443	-731	680 721

	01/01/2018	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions,	Autres mouvements	31/12/2018
(En milliers d'euros)			échéance)	(1)
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	96 772	4 060	-9 780	376	91 428
Amortissements et dépréciations	-47 111	-3 592	3 078	-	-47 625
Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes	-	-	-	-	-
Amortissements et dépréciations	-	-	-	-	-
VALEUR NETTE AU BILAN	49 661	468	-6 702	376	43 803
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	1 132	48	-	-	1 180
Amortissements et dépréciations	-382	-81	-	-	-463
Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes	-	-	-	-	-
Amortissements et dépréciations	-	-	-	-	-
VALEUR NETTE AU BILAN	750	-33	-	-	717
TOTAL	50 411	435	-6 702	376	44 520

(1) La rubrique autres mouvements présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

Le poste "Immobilisations corporelles" net des amortissements et des dépréciations se compose pour l'essentiel comme suit au 31 décembre 2018 :

S.C.I. d'exploitation pour 17,0 millions d'euros ;
Constructions pour 12,1 millions d'euros ;
Matériel et mobilier pour 4,6 millions d'euros ;
Agencements, installations pour 6,3 millions d'euros.

8. Actions propres

		31/12/2017
(En milliers d'euros)	Titres de Transaction	Titres de Placement	Valeurs immobilisées	Total	Total
Nombre	3 023	-	-	3 023	8 951
Valeurs comptables	260	-	-	260	608
Valeurs de marché	260	-	-	260	620

Valeur nominale de l'action : 15,25 euros.

(1) Les Certificats Coopératifs d'Investissement détenus en titres de transaction concernent les opérations réalisées dans le cadre du contrat de liquidité.

(2) Les Certificats Coopératifs d'Investissement détenus en valeurs immobilisées concernent les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat en vue d'annulation des titres. Au cours de l'exercice 2018, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas procédé à de rachat (cf note 1.3).

9. Comptes de régularisation et actif divers

		31/12/2018 31/12/2017
(En milliers d'euros) Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	-	4
Comptes de stock et emplois divers	896	1 687
Débiteurs divers (2)	126 936	137 582
Gestion collective des titres Livret de développement durable	-	-
Comptes de règlement	537	266
VALEUR NETTE AU BILAN	128 369	139 539
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert (3)	21 125	13 832
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	-	10
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers	1 197	1 662
Charges constatées d'avance	781	1 125
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	10 966	9 863
Autres produits à recevoir	44 472	45 249
Charges à répartir	13	72
Autres comptes de régularisation	1 534	8 355
VALEUR NETTE AU BILAN	80 088	80 168
TOTAL	208 457	219 707

(1)Les montants incluent les créances rattachées.

(2)Dont 787,8 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

(3) Les montants sont indiqués en net.

10. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2018	Dotations	Reprises et utilisations	Désactuali sation	Autres mouvemen ts	Solde au 31/12/2018
Sur opérations interbancaires et assimilées	-	-	-	-	-	-
Sur créances clientèle	133 219	33 351	-34 974	-1 683	-	129 913
Sur opérations sur titres	792	388	-5	-	-	1 175
Sur valeurs immobilisées	11 440	204	-1 179	-	-	10 465
Sur autres actifs	456	276	-484	-	-	248
TOTAL	145 907	34 219	-36 642	-1 683	-	141 801

11. Dettes envers les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle

	31/12/2018						31/12/2017
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue	472	-	-	-	472	-	472	11 707
à terme	-	-	-	22 116	22 116	4	22 120	11 468
Valeurs données en pension	-	-	-	-	-	-	-	-
Titres donnés en pension livrée (1)	-	38 241	-	-	38 241	128	38 369	24 331
VALEUR AU BILAN	472	38 241	-	22 116	60 829	132	60 961	47 506
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	43 872	-	-	-	43 872	123	43 995	4 321
Comptes et avances à terme	694 792	1 554 790	1 773 257	1 081 190	5 104 029	2 097	5 106 126	4 958 574
Titres donnés en pension livrée (1)	-	59 650	-	-	59 650	89	59 739	56 376
VALEUR AU BILAN	738 664	1 614 440	1 773 257	1 081 190	5 207 551	2 309	5 209 860	5 019 271
TOTAL	739 136	1 652 681	1 773 257	1 103 306	5 268 380	2 441	5 270 821	5 066 777

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale (cf. cadre juridique et financier).

12. Comptes créditeurs de la clientèle

31/12/2017 ^≤ 3 mois > 3 mois ^≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 935 038 - - - 1 935 038 164 1 935 202 1 802 362 Comptes d'épargne à régime spécial : 36 052 - - - 36 052 - 36 052 35 601 à vue 36 052 - - - 36 052 - 36 052 35 601 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 312 164 94 618 71 965 10 349 489 096 5 321 494 417 585 078 à vue 7 709 - - - 7 709 - 7 709 6 211 à terme 304 455 94 618 71 965 10 349 481 387 5 321 486 708 578 867 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 2 283 254 94 618 71 965 10 349 2 460 186 5 485 2 465 671 2 423 041 (En milliers d'euros) 31/12/2018

12.1. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle

12.2. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par zone géographique

La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France.

12.3. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par agent économique

(En milliers d'euros)	31/12/2018	31/12/2017
Particuliers	1 172 764	1 133 514
Agriculteurs	153 426	149 309
Autres professionnels	165 282	164 735
Clientèle financière	50 617	53 871
Entreprises	843 222	834 828
Collectivités publiques	5 234	6 793
Autres agents économiques	69 641	73 156
Total en principal	2 460 186	2 416 206
Dettes rattachées	5 485	6 835
VALEUR AU BILAN	2 465 671	2 423 041

13. Dettes représentées par un titre

13.1. Dettes représentées par un titre – Analyse par durée résiduelle

	31/12/2018						31/12/2017
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse	-	-	-	-	-	-	-	-
Titres du marché interbancaire	-	-	-	-	-	-	-	-
Titres de créances négociables (1)	-	-	210 000	-	210 000	10 133	220 133	329 098
Emprunts obligataires	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres dettes représentées par un titre	-	-	-	-	-	-	-	-
VALEUR NETTE AU BILAN	-	-	210 000	-	210 000	10 133	220 133	329 098

(1) Les émissions de titres de créances des Caisses Régionales sont réputées être en France.

13.2. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission)

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas procédé à ce type d'opérations en 2018.

14. Autres passifs et comptes de régularisation

		31/12/2018 31/12/2017
(En milliers d'euros)
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transaction)	-	-
Dettes représentatives de titres empruntés	-	-
Instruments conditionnels vendus	-	4
Comptes de règlement et de négociation	-	-
Créditeurs divers	116 304	124 166
Versements restant à effectuer sur titres	8 461	1 234
VALEUR AU BILAN	124 765	125 404
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	44 046	23 935
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	4	-
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	987	1 402
Produits constatés d'avance	52 842	50 648
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	6 244	9 773
Autres charges à payer	51 520	49 819
Autres comptes de régularisation	2 279	4 973
VALEUR AU BILAN	157 922	140 550
TOTAL	282 687	265 954

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

15. Provisions

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2018	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2018
Provisions pour engagements de retraite et assimilés (7)	153	440	-500	-19	-	74
Provisions pour autres engagements sociaux	1 212	-	-50	-12	-	1 150
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature (2)	2 272	12 455	-	-10 898	9 239	13 068
Provisions pour litiges fiscaux (1)	11	-	-11	-	-	-
Provisions pour autres litiges	317	43	-	-37	-	323
Provision pour risques pays	-	-	-	-	-	-
Provisions pour risques de crédit (3)	88 574	397 122	-	-399 680	-9 239	76 777
Provisions pour restructurations	-	-	-	-	-	-
Provisions pour impôts	-	-	-	-	-	-
Provisions sur participations	-	-	-	-	-	-
Provisions pour risques opérationnels (4)	4 232	838	-25	-1 413	-	3 632
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5)	10 067	329	-	-	-	10 396
Autres provisions (6)	3 432	1 365	-1 989	-413	-	2 395
VALEUR AU BILAN	110 270	412 592	-2 575	-412 472	-	107 815

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) cette rubrique intègre la provision sur engagements par signature (sains et dégradés) pour 10,7 millions d'euros, qui était comptabilisée jusqu'en octobre 2018, avec les « provisions pour risques de crédit ». Voir ci-après.

(3) Ces provisions sont établies sur les créances saines (bucket 1) et dégradées (bucket 2). Au 31 Décembre 2018, elles représentent les provisions sur crédits accordés (76,8 millions d'euros). Au 01 janvier 2018, les provisions pour risques de crédit de 88,6 millions d'euros, se ventilent entre provisions sur crédits accordés d'une part (78,2 millions d'euros) et provisions sur engagements par signature d'autre part (10,4 millions d'euros). Ces dernières étant dorénavant comptabilisées avec les « provisions pour risques d'exécution des engagements par signature ».

(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(5) Voir note 16 ci-après.

(6) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement.

(7) La Caisse Régionale du Morbihan a versé à Générali une cotisation pour couvrir son risque IFC salariés.

16. Epargne logement

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)		31/12/2018 31/12/2017
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	231 716	539 310
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	918 905	608 637
Ancienneté de plus de 10 ans	708 036	652 073
Total plans d'épargne-logement	1 858 657	1 800 021
Total comptes épargne-logement	194 118	194 118
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	2 052 775	1 994 138

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte hors prime d'état sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données du 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)		31/12/2018 31/12/2017
Plans d'épargne-logement	2 608	3 804
Comptes épargne-logement	11 899	16 635
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	14 506	20 439

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

	31/12/2018 31/12/2017

502	3 068
5 848	3 120
3 840	3 697
10 190	9 885
-	-
	9 885
	10 190

(en milliers d'euros)	01/01/2018	Dotations	Reprises	31/12/2018
Plans d'épargne-logement :	10 059	320	-	10 379
Comptes épargne-logement :	8	9	-	16
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE LOGEMENT	10 067	329	-	10 396

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes au Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général".

17. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

─ Variation de la dette actuarielle :

(en milliers d'euros)		31/12/2018 31/12/2017
Dette actuarielle au 31/12/N-1	22 354	20 709
Coût des services rendus sur l'exercice	1 628	1 694
Coût financier	259	233
Cotisations employés	-	-
Modifications, réductions et liquidations de régime	-	-
Variation de périmètre	-29	14
Indemnités de cessation d'activité	-	-
Prestations versées (obligatoire)	-413	-937
(Gains) / pertes actuariels	-106	641
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N	23 694	22 354

─ Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

(en milliers d'euros)		31/12/2018 31/12/2017
Coût des services rendus	1 628	1 694
Coût financier	259	233
Rendement attendu des actifs	-2 694	-2 626
Coût des services passés	-	-
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net	2 275	2 230
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes	-	-
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif	-	-
CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT	1 468	1 531

─ Variation de juste valeur des actifs des régimes :

(en milliers d'euros)		31/12/2018 31/12/2017
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	18 605	15 960
Rendement attendu des actifs	2 694	2 626
Gains / (pertes) actuariels	53	5
Cotisations payées par l'employeur	1 488	1 551
Cotisations payées par les employés	-	-
Modifications, réductions et liquidations de régime	-	-
Variation de périmètre	-29	14
Indemnités de cessation d'activité	-	-
Prestations payées par le fonds	-2 322	-1551
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N	20 489	18 605

Les cotisations de l'employeur sont comptabilisées dans l'agrégat « frais de personnel ».

—Composition des actifs des régimes :

─ Variation de la provision :

(en milliers d'euros)		31/12/2018 31/12/2017
Dette actuarielle au 31/12/N	-23 694	-22 354
Impact de la limitation d'actifs	-	-
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler	3 131	3 597
Juste valeur des actifs fin de période	20 489	18 605
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N	-73	-152

— Rendement des actifs des régimes : le rendement effectif des actifs ressort à 1,58 %.

— Hypothèses actuarielles utilisées : le taux d'actualisation retenu s'élève à 1,37 %.

18. Fonds pour risques bancaires généraux

(En milliers d'euros)	31/12/2018 31/12/2017
Fonds pour risques bancaires généraux	58 850	39 550
VALEUR AU BILAN	58 850	39 550

19. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

	31/12/2018							31/12/2017
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme	-	20 000	-	-	20 000	636	20 636	51 599
Euro	-	20 000	-	-	20 000	636	20 636	51 599
Autres devises de l'Union Europ.	-	-	-	-	-	-	-	-
Franc Suisse	-	-	-	-	-	-	-	-
Dollar	-	-	-	-	-	-	-	-
Yen	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres devises	-	-	-	-	-	-	-	-
Titres et emprunts participatifs	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres emprunts subordonnés à terme	-	-	-	-	-	-	-	-
Dettes subordonnées à durée indéterminée	-	-	-	-	-	-	-	-
Placement des fonds propres des Caisses Locales	-	-	-	258 163	258 163	3 524	261 687	224 669
Dépots de Garantie à caractère mutuel	-	-	-	-	-	-	-	-
VALEUR AU BILAN		20 000		258 163	278 163	4 160	282 323	276 268

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5,7 millions d'euros au 31 décembre 2018 contre 6,6 millions d'euros au 31 décembre 2017. Les dettes subordonnées sont exclusivement en euros, et seuls les comptes courants bloqués des Caisses Locales ont des taux d'intérêts variables.

20.Variation des capitaux propres (avant répartition)

	Ca ita p ux p ro p res
( En i l l ier d 'eu ) m s ro s	Ca ita l p	R és l ég le er ve a	és R er ve ire sta tut a	Pr im tre es au s , és t r er ve s e à n ort re p ou ve au	Ec art s ion / co nv er s é év ion lua t r a	Pr is ion ov s ég ée lem & t r en s bv ion t su en s 'in iss d st t ve em en	R és lta t u	To l de ta s ita ca p p ro p res ux
So l de 3 1 / 1 2 / 2 0 1 6 au	8 0 1 4 3	5 1 4 1 2 5	2 0 2 3 8 7	8 2 8 5 8	-	-	3 2 7 3 6	9 1 2 2 4 9
D iv i de de és itre de N- 2 t n s v ers au	-	-	-	-	-	-	17 2 -5	17 2 -5
Va iat ion de ita l r ca p	-8 3	-	-	-	-	-	-	-8 3
Va iat ion de im és et r s p r es r erv es	-	-	-5 8 2	-4 45	-	-	-	-1 0 27
A f fec ion du és lta ia l N- 2 tat t s r oc u	-	2 0 6 9 4	6 8 9 8	-	-	-	-27 9 2 5	-
à n Re ort p ou ve au	-	-	-	3 1	-	-	2 8	5 9
R és lta de l 'ex ice N- 1 t u erc	-	-	-	-	-	-	3 6 15 1	3 6 15 1
Au iat ion tre s v ar s	-	-	-	-	-	-	-	-
So l de 3 1 / 1 2 / 2 0 1 7 au	8 0 0 6 0	5 3 4 8 1 9	2 0 8 7 0 3	8 2 4 4 4	-	-	3 6 1 5 1	9 4 2 1 7 7
D iv i de de és itre de N- 1 t n s v ers au	-	-	-	-	-	-	9 6 9 -5	9 6 9 -5
Va iat ion de ita l r ca p	-9	-	-	-	-	-	-	-9
és Va iat ion de im et r s p r es r erv es	-	-	-8 1	-5 2	-	-	-	-1 3 3
A f fec ion du és lta ia l N- 1 tat t s r oc u	-	2 2 6 8 0	6 0 7 5	-	-	-	-3 0 2 4 1	-1
à n ( ) Re ort 1 p ou ve au	-	-	-	-1 4 2	-	-	5 9	-8 3
R és lta de l 'ex ice N t u erc	-	-	-	-	-	-	3 8 1 9 8	3 8 1 9 8
Au iat ion tre s v ar s	-	-	-	-	-	-	-	-
So / / l de 3 1 1 2 2 0 1 8 au	8 0 0 5 1	5 5 7 4 9 9	2 1 6 1 8 2	8 2 2 5 0	-	-	3 8 1 9 8	9 7 4 1 8 0

(1) dont -98 milliers d'euros liés au changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédits, les engagements de financement et les engagements de garantie.

Au 31 décembre 2018, le capital souscrit se décompose en capital appelé versé pour 42 340 milliers d'euros ainsi qu'en certificats coopératifs d'investissement et en certificats coopératifs d'associés pour un montant global de 37 712 milliers d'euros (le détail des certificats coopératifs d'investissement achetés et vendus pendant l'exercice est communiqué dans le rapport de gestion paragraphe I "Certificats Coopératifs d'Associés et d'Investissement").

Le poste "Primes et réserves" se ventile en :

- Primes d'émission et de fusion pour 78 782 milliers d'euros ;
Réserve légale pour 557 499 milliers d'euros ;
- Réserves statutaires pour 216 182 milliers d'euros ;
Autres réserves pour 3 551 milliers d'euros.

21. Composition des fonds propres

(En milliers d'euros)		31/12/2018 31/12/2017
Capitaux propres	974 180	942 177
Fonds pour risques bancaires généraux	58 850	39 550
Dettes subordonnées et titres participatifs	282 323	276 268
Dépôts de garantie à caractère mutuel	-	-
TOTAL DES FONDS PROPRES	1 315 353	1 257 995

22. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas effectué ce type d'opérations au titre de 2018.

23. Transactions effectuées avec les parties liées

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas effectué ce type de transactions au titre de 2018.

24. Opérations effectuées en devises

Contributions par devise au bilan

	31/12/2018		31/12/2017
(En milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	9 693 612	9 474 605	9 484 946	9 281 008
Autres devises de l'Union Europ.	648	648	998	998
Franc Suisse	648	648	661	661
Dollar	6 435	6 435	6 772	6 772
Yen	-	-	-	-
Autres devises	3	3	4	4
Valeur brute	9 701 346	9 482 339	9 493 381	9 289 443
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation	102 934	180 141	105 565	163 595
Dépréciations	-141 800	-	-145 908	-
TOTAL	9 662 480	9 662 480	9 453 038	9 453 038

25. Opérations de change, prêts et emprunts en devises

	31/12/2018		31/12/2017
(En milliers d'euros)	A recevoir	A livrer	A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant	-	-	-	-
- Devises	-	-	-	-
- Euros	-	-	-	-
Opérations de change à terme	26 203	26 192	29 616	29 601
- Devises	13 176	13 176	14 602	14 602
- Euros	13 027	13 016	15 014	14 999
Prêts et emprunts en devises	-	-	-	-
TOTAL	26 203	26 192	29 616	29 601

26. Opérations sur instruments financiers à terme

		31/12/2017
	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
(En milliers d'euros) Opérations fermes	3 051 047	107 525	3 158 572	3 027 156
Opérations sur marchés organisés (1)	-	-	-	-
Contrats à terme de taux d'intérêt	-	-	-	-
Contrats à terme de change	-	-	-	-
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers	-	-	-	-
Autres contrats à terme	-	-	-	-
Opérations de gré à gré (1)	3 051 047	107 525	3 158 572	3 027 156
Swaps de taux d'intérêt	3 051 047	107 525	3 158 572	3 027 156
Autres contrats à terme de taux d'intérêt	-	-	-	-
Contrats à terme de change
FRA	-	-	-	-
	-	-	-	-
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers	-	-	-	-
Autres contrats à terme Opérations conditionnelles	- 9 045	- 63 574	- 72 619	- 142 428
Opérations sur marchés organisés	-	-	-	-
Instruments de taux d'intérêt à terme	-	-	-	-
Achetés	-	-	-	-
Vendus	-	-	-	-
Instruments sur action et indices boursiers à terme	-	-	-	-
Achetés	-	-	-	-
Vendus	-	-	-	-
Instruments de taux de change à terme	-	-	-	-
Achetés	-	-	-	-
Vendus	-		-	-
Autres instruments à terme conditionnels	-	-	-	-
Achetés	-	-	-	-
Vendus	-	-	-	-
Opérations de gré à gré	9 045	63 574	72 619	142 428
Options de swaps de taux	-	-	-	-
Achetées	-	-	-	-
Vendues	-	-	-	-
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés	- 9 045	- 12 074	- 21 119	- 76 148
Vendus	-	12 074	12 074	64 442
Instruments de taux de change à terme	-	-	-	-
Achetés	-	19 713	19 713	919
Vendus	-	19 713	19 713	919
Instruments sur actions et indices boursiers à terme	-	-	-	-
Achetés	-	-	-	-
Vendus	-	-	-	-
Autres instruments à terme conditionnels	-	-	-	-
Achetés	-	-	-	-

Vendus Dérivés de crédit	- -	- -	- -	- -
Contrats de dérivés de crédit	-	-	-	-
Achetés	-	-	-	-
Vendus	-	-	-	-
TOTAL	3 060 092	171 099	3 231 191	3 169 584

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

26.1. Opérations sur instruments financiers à terme – Encours notionnels par durée résiduelle

	Total 31/12/2018		dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Options de change	31 239	8 187	-	31 239	8 187	-	-	-	-
Options de taux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	-	-	-	-	-	-	-	-	-
F.R.A.	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Swaps de taux d'intérêt	471 594	1 358 844	1 328 134	471 594	1 358 844	1 328 134	-	-	-
Caps, Floors, Collars	-	33 193	-	-	33 193	-	-	-	-
Forward taux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes sur actions et indices	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations conditionnelles sur actions et indices	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés de crédit	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Sous total	502 833	1 400 224	1 328 134	502 833	1 400 224	1 328 134	-	-	-
Swaps de devises	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations de change à terme	51 592	804	-	51 592	804	-	-	-	-
Sous total	51 592	804	-	51 592	804	-	-	-	-
TOTAL	554 425	1 401 028	1 328 134	554 425	1 401 028	1 328 134	-	-	-

	Total 31/12/2017		dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Options de change	1 838	-	-	1 838	-	-	-	-	-
Options de taux	-		-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	-	-	-	-	-	-	-	-	-
F.R.A.	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Swaps de taux d'intérêt	703 979	1 271 325	1 051 852	703 979	1 271 325	1 051 852	-	-	-
Caps, Floors, Collars	120 000	15 135	5 455	120 000	15 135	5 455	-	-	-
Forward taux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes sur actions et indices	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations conditionnelles sur actions et indices	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés de crédit	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Sous total	825 817	1 286 460	1 057 307	825 817	1 286 460	1 057 307	-	-	-
Swaps de devises	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations de change à terme	55 805	3 412	-	55 805	3 412	-	-	-	-
Sous total	55 805	3 412	-	55 805	3 412	-	-	-	-
TOTAL	881 622	1 289 872	1 057 307	881 622	1 289 872	1 057 307	-	-	-

26.2. Opérations sur instruments financiers à terme – Juste valeur

(En milliers d'euros)	Juste Valeur Positive au 31/12/2018	Juste Valeur Négative au 31/12/2018	Encours Notionnel au 31/12/2018	Juste Valeur Positive au 31/12/2017	Juste Valeur Négative au 31/12/2017	Encours Notionnel au 31/12/2017
Futures	-	-	-	-	-	-
Options de change	-	-	39 426	-	-	1 838
Options de taux	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	-	-	-	-	-	-
F.R.A.	-	-	-	-	-	-
Swaps de taux d'intérêt	184 144	36 107	3 158 572	230 264	48 156	3 027 156
Caps, Floors, Collars	-	60	33 193	-	86	140 590
Forward taux	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes sur actions et indices	-	-	-	-	-	-
Opérations conditionnelles sur actions et indices	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	-	-	-	-	-	-
Dérivés de crédit	-	-	-	-	-	-
Sous total	184 144	36 167	3 231 191	230 264	48 242	3 169 584
Swaps de devises	-	-	-	-	-	-
Opérations de change à terme	-	-	52 396	-	-	59 217
Sous total	-	-	52 396	-	-	59 217
TOTAL	184 144	36 167	3 283 587	230 264	48 242	3 228 801

La juste valeur correspond à la valeur mark to market des instruments financiers à terme, coupon couru inclus.

26.3. Information sur les swaps

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

(en milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro couverture	Macro couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux	-	300 059	2 750 988	107 525
Contrats assimilés	-	-	-	-

Il n'y a pas eu en 2018, de transfert de contrats d'échanges entre deux catégories de portefeuille.

27. Informations relatives aux risques de contrepartie sur produits dérivés

Les engagements sur les contreparties interbancaires hors groupe Crédit Agricole représentent 6,0 % du total des swaps dont 4,4 % sur la plus forte contrepartie.

Les contreparties concernées, recommandées par les services spécialisés de Crédit Agricole S.A., ont toutes une notation supérieure à A, la durée moyenne résiduelle des engagements est légèrement supérieure à 4,6 ans pour les swaps.

28. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

	31/12/2018	31/12/2017
(En milliers d'euros)
Engagements donnés
Engagements de financement	799 424	808 257
Engagements en faveur d'établissements de crédit	-	240
Engagements en faveur de la clientèle	799 424	808 017
Ouverture de crédits confirmés	332 868	411 267
Ouverture de crédits documentaires	3 576	429
Autres ouvertures de crédits confirmés	329 292	410 838
Autres engagements en faveur de la clientèle	466 556	396 750
Engagements de garantie	423 796	390 138
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	178 308	173 430
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	-	-
Autres garanties (1)	178 308	173 430
Engagements d'ordre de la clientèle	245 488	216 708
Cautions immobilières	54 810	46 736
Autres garanties d'ordre de la clientèle	190 678	169 972
Engagements sur titres	918	2 261
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise	-	-
Autres engagements à donner	918	2 261

Engagements reçus
Engagements de financement	13 209	18 028
Engagements reçus d'établissements de crédit (2)	13 209	18 028
Engagements reçus de la clientèle	-	-
Engagements de garantie	1 872 437
Engagements reçus d'établissements de crédit	114 678	149 974
Engagements reçus de la clientèle	1 757 759	1 491 857
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	226 525	159 350
Autres garanties reçues (3)	1 531 234	1 332 507
Engagements sur titres	918	2 261
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise	-	-
Autres engagements reçus	918	2 261

(1) dont 172,7 millions d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 448,7 millions d'euros (cf note 2 des comptes consolidés).

(2) Au cours de l'exercice 2011, la Caisse Régionale a conclu avec Crédit Agricole S.A. des accords de refinancement destinés à assurer son coefficient de liquidité.

(3) Cet agrégat correspond à des garanties reçues de CAMCA au titre des crédits à l'habitat aux particuliers.

29. Actifs donnés et reçus en garantie

La Caisse Régionale du Morbihan a apporté en garantie les éléments détaillés dans la note 30 ainsi que dans le rapport de gestion au paragraphe G « Le risque de liquidité et de financement »-« Actifs grevés ».

30. Engagements donnés aux entreprises liées

Ils concernent la convention de garantie qui a été signée en juin 1988 entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. au bénéfice de cette dernière, pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de

placement sur le marché : « aux termes de conventions de garantie par les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, le Crédit Agricole du Morbihan est engagé dans la limite de ses

fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci ». Au 31 décembre 2018, le montant de cet engagement s'élève à 936,0 millions d'euros.

Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole S.A. a créé une filiale à 100%, Crédit Agricole Covered Bonds, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par l'intermédiaire de Crédit Agricole S.A..

Au 31/12/2018 le montant de cet engagement s'élève à 246,7 millions d'euros contre 211,9 millions en 2017. En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Covered Bonds une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s'élève à 370,3 millions d'euros. Dans le cadre du dispositif « Switch assurance » mis en place le 2 janvier 2014 complété par un avenant signé le 1er juillet 2016, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. un montant total de 172,7 millions d'euros.

31. Engagements de crédit bail

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

32. Opérations de désendettement de fait et de titrisation

Désendettement de fait :

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas effectué ce type d'opérations au titre de 2018.

titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

Titrisation :

En 2018, Crédit Agricole du Morbihan a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018,

33. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés

(En milliers d'euros)	31/12/2018	31/12/2017
Sur opérations avec les établissements de crédit	2 471	2 521
Sur opérations internes au Crédit Agricole	18 984	19 485
Sur opérations avec la clientèle	174 237	194 078
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	5 628	5 841
Produit net sur opérations de macro-couverture	-	-
Sur dettes représentées par un titre	64 342	53 924
Autres intérêts et produits assimilés	1 022	121
Intérêts et produits assimilés	266 684	275 970
Sur opérations avec les établissements de crédit	-1 847	-2 630
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-52 584	-67 652
Sur opérations avec la clientèle	-16 522	-19 917
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-40 463	-36 356
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	-1 618	-1 665
Sur dettes représentées par un titre	-74 406	-63 793
Autres intérêts et charges assimilées	-697	-678
Intérêts et charges assimilées	-188 137	-192 691
TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1)	78 547	83 279

(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 5 653 milliers d'euros, il était de 6 606 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

La baisse des intérêts est en partie liée au transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 1 683 milliers d'euros.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

34. Revenus des titres

(En milliers d'euros)	31/12/2018	31/12/2017
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	24 406	23 479
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	37	2
Opérations diverses sur titres	-	-
TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES	24 443	23 481

35. Produits nets des commissions

	31/12/2018			31/12/2017
(En milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	873	-58	815	511	-63	448
Sur opérations internes au crédit agricole	10 300	-14 478	-4 178	12 115	-15 718	-3 603
Sur opérations avec la clientèle	27 811	-579	27 232	26 647	-543	26 104
Sur opérations sur titres	-	-	-	-	-2	-2
Sur opérations de change	61		61	51	-	51
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	-	-	-	4	-	4
Sur prestations de services financiers (1)	74 217	-5 504	68 713	72 062	-5 817	66 245
Provision pour risques sur commissions	310	-344	-34	388	-283	105
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	113 572	-20 963	92 609	111 778	-22 426	89 352

(1) dont prestations assurance-vie : 15 421 milliers d'euros.

36. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

(En milliers d'euros)	31/12/2018	31/12/2017
Solde des opérations sur titres de transaction	84	60
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	210	183
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	52	156
GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS	346	399

37. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

	31/12/2018	31/12/2017
(En milliers d'euros)
Titres de placement	-	-
Dotations aux dépréciations	-387	-4
Reprises de dépréciations	5	73
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	-382	69
Plus-values de cession réalisées	9 094	3 021
Moins-values de cession réalisées	-371	-188
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	8 723	2 833
Solde des opérations sur titres de placement	8 341	2 902
Titres de l'activité de portefeuille	-	-
Dotations aux dépréciations	-	-
Reprises de dépréciations	-	-
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	-	-
Plus-values de cession réalisées	-	-
Moins-values de cession réalisées	-	-
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	-	-
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille	-	-
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES	8 341	2 902

38. Autres produits et charges d'exploitation bancaire

	31/12/2018	31/12/2017
(En milliers d'euros)
Produits divers	6 116	4 244
Quote part des opérations faites en commun	12	82
Refacturation et transfert de charges	-	-
Reprises provisions	35	1 009
Autres produits d'exploitation bancaire	6 163	5 335
Charges diverses	-677	-555
Quote part des opérations faites en commun	-1 878	-1 605
Refacturation et transfert de charges	-	-
Dotations provisions	-517	-121
Autres charges d'exploitation bancaire	-3 072	-2 281
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	3 091	3 054

39. Charges générales d'exploitation

	31/12/2018	31/12/2017
(En milliers d'euros)
Frais de personnel
Salaires et traitements	-46 679	-43 956
Charges sociales	-23 363	-23 163
- dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies	-5 034	-4 815
Intéressement et participation	-5 667	-5 383
Impôts et taxes sur rémunérations	-7 008	-8 341
Total des charges de personnel	-82 717	-80 843
Refacturation et transferts de charges de personnel	10 976	10 121
Frais de personnel nets	-71 741	-70 722
Frais administratifs
Impôts et taxes	-3 231	-3 122
Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2)	-56 968	-55 234
Total des charges administratives	-60 199	-58 356
Refacturation et transferts de charges administratives	1 964	1 920
Frais administratifs nets	-58 235	-56 436
CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION	-129 976	-127 158

(1) dont 1 424 milliers d'euros au titre du Fonds de Résolution Unique et 90 milliers d'euros au titre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Au titre de l'exercice 2017 un montant de 2 millions d'euros a été accordé à la Caisse Régionale du Morbihan au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé en totalité au 31 décembre 2018 pour les dépenses suivantes :

Création d'emplois accompagnant le développement et l'innovation : 1,3 million d'euros,
Investissements technologiques innovants : 0,7 million d'euros.

Effectif moyen utilisé (équivalent temps plein) par catégorie

(En milliers d'euros)	31/12/2018	31/12/2017
Catégorie de personnel
Cadres	281	268
Non cadres	764	743
Total de l'effectif moyen utilisé (équivalent temps plein) en contrat à durée indéterminée et déterminée	1 045	1 011

40. Coût du risque

(En milliers d'euros)	31/12/2018	31/12/2017
Dotations aux provisions et dépréciations	-442 963	-370 799
Dépréciations de créances douteuses	-32 530	-48 578
Autres provisions et dépréciations	-410 433	-322 221
Reprises de provisions et dépréciations	447 182	361 031
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	35 408	42 884
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	411 774	318 147
Variation des provisions et dépréciations	4 219	-9 768
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-145	-193
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-8 213	-6 427
Décote sur prêts restructurés	-13	-67
Récupérations sur créances amorties	541	679
Autres pertes	-8	-124
Autres produits	-	-
COUT DU RISQUE	-3 619	-15 900

(1) dont 6 649 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses compromises

dont 1 564 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 683 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses.

(2) dont 8 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) dont 9 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) dont 6 649 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

41. Résultat net sur actifs immobilisés

(En milliers d'euros)	31/12/2018	31/12/2017
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-204	-517
Sur titres d'investissement	-	-
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-204	-517
Reprises de dépréciations	1 179	1 060
Sur titres d'investissement	-	-
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	1 179	1 060
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	975	543
Sur titres d'investissement	-	-
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	975	543
Plus-values de cessions réalisées	341	1 342
Sur titres d'investissement	-	-
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	341	1 342
Moins-values de cessions réalisées	-	-811
Sur titres d'investissement	-	-
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-	-811
Pertes sur créances liées à des titres de participation	-	-
Solde des plus et moins-values de cessions	341	531
Sur titres d'investissement	-	-
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	341	531
Solde en perte ou en bénéfice	1 316	1 074
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	254	65
Moins-values de cessions	-667	-
Solde en perte ou en bénéfice	-413	-90
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	903	984

42. Charges et produits exceptionnels

La Caisse Régionale du Morbihan n'a effectué aucune opération de ce type en 2018.

43. Impôt sur les bénéfices

L'impôt sur les sociétés est calculé au taux normal de l'exercice de 28% jusqu'à 500 000€ de bénéfices et 33,33% au-delà, majoré de 3,3%.

─ Charge fiscale

Il n'est pas comptabilisé d'impôts différés dans les comptes sociaux.

─ Situation fiscale latente

(En milliers d'euros)	31/12/2018	31/12/2017
Charges à payer non déductibles	7 507	8 483
Provisions pour risques et charges non déductibles	26 041	25 494
Plus-values/moins-values latentes sur OPCVM	-96	-
Actualisation du risque clientèle	-	-
Autres éléments	1 022	4 511
TOTAL	34 474	38 488

─ Ventilation de la charge d'impôt

(En milliers d'euros)	31/12/2018	31/12/2017
Impôts sur le résultat courant	13 524	7 429
Impôts sur le résultat exceptionnel	-	-
TOTAL	13 524	7 429

(En milliers d'euros)	31/12/2018	31/12/2017
Résultat comptable avant impôts	51 722	43 580
Retraitements divers	-7 842,80	-17 113
Résultat fiscal		26 467
Taux normal à 28% (jusqu'à 500 000€ de bénéfices)	140	-
Taux normal à 33,33%	14 460	8 822
Taux réduit à 0%	-	-
Contributions exceptionnelles (3,3%)	457	268
Avoirs fiscaux	-224	-186
Régularisations diverses	-1 309	-1 475
Impôts sur les sociétés	13 524	7 429
Provisions pour risques sur GIE d'investissement	-	-
Provisions pour risques fiscaux	-10	-6
TOTAL	13 514	7 423

44. Informations relatives aux résultats des activités bancaires

La Caisse Régionale du Morbihan exerce son activité en France dans le secteur d'activité de la banque de proximité.

45. Exemption d'établir des comptes consolidés

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée.

46. Evénements postérieurs à la clôture

La Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun événement postérieur à la clôture.

47. Affectation des résultats

(En milliers d'euros)	31/12/2018	31/12/2017
Intérêts versés aux parts sociales	1 236	844
Rémunération des CCI	3 480	3 310
Rémunération des CCA	1 911	1 815
Réserve légale	23 615	22 680
Réserves facultatives	7 872	7 560
TOTAL	38 114	36 209

En 2018, l'affectation du résultat est impactée du report à nouveau débiteur de 84 milliers d'euros, contre un report à nouveau créditeur de 59 milliers d'euros l'année précédente.

48. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

La Caisse Régionale du Morbihan ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

49. Publicité des honoraires de Commissaires aux Comptes

(En milliers d'euros)	ERNST & YOUNG Audit	%	PRICEWATERHOUSE COOPERS Audit	%
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (1)	63	93	63	93
Services autres que la certification des comptes	5	7	5	7
TOTAL	68	100		68 100

(1) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des Commissaires aux Comptes dans le cadre de la certification des comptes.

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Annuels

Exercice clos le 31 décembre 2018

A l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan,

I. Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

II. Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

III. Observations

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode exposés dans la note 2 de l'annexe des comptes annuels relatifs :

à l'application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ;
au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation de la dépréciation des créances douteuses.

IV. Justification des appréciations-Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Dépréciations des crédits sur une base individuelle

Risque identifié

Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans les annexes aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.4), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés.

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève au 31 décembre 2018 à M€ 129,9.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ;

testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ;
apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ;
effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours.

Provisions sur encours sains et dégradés

Risque identifié

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), la Caisse Régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l'annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macroéconomiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux.

Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement M€ 78,2 et M€ 76,8 au 1er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison :

de l'importance des changements induits par la mise en œuvre de ce changement de méthode ;
de l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ;
de l'importance relative de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local).

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :

prendre connaissance avec un examen critique des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
- les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;
- la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ;
- la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ;
- la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;
testé par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de

provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ;

vérifié le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ;
apprécié les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l'identification de dégradation significative pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du forward looking ;
analysé l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques pour l'exercice 2018.

V. Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point cidessous.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse Régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.

VI. Informations résultant d'autres obligations légales et règlementaires

Désignation des commissaires aux comptes

VII. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

VIII. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mars 2019 Les Commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit

Pierre Clavié Luc Valverde

Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés

Exercice clos le 31 décembre 2018

Aux Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la Caisse Régionale des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Avec la S.A.S. Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding (CABHH)

Personne concernée

M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan et Président du Conseil de Surveillance de CABHH.

Nature et objet

Avance en compte courant et engagements de caution

Modalités

La Caisse Régionale a consenti :

des avances en comptes courants à la SAS CABHH, - des engagements de caution accordés à la Caisse Régionale du Finistère au titre d'ouverture de crédits et prêts consentis par elle à la SAS CABHH et à la SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Transaction (CABHT).

Ces conventions et engagements ont été autorisés par le Conseil d'Administration dans ses séances du 27 mars 2015, 24 avril 2015, 30 octobre 2015, 26 février 2016, 25 novembre 2016, 31 mars 2017, 24 novembre 2017 et 30 mars 2018.

Dans sa séance du 30 octobre 2015, le Conseil d'Administration a autorisé le regroupement de l'ensemble des avances consenties préalablement à la SAS CABHH en une seule convention aux conditions suivantes :

montant : 1 155 867,29 euros,
rémunération : 80 % du TMO moyen de l'année, intérêts capitalisés chaque année,
remboursement : au plus tard lors de la clôture de l'exercice 2020.

Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale

« Pour les besoins de trésorerie de CABHH, les Caisses Régionales bretonnes ont été amenées à consentir des avances en compte courant, et la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a mis en place au profit de CABHT des financements garantis par les trois autres Caisses Régionales bretonnes. La situation de trésorerie de CABHH et CABHT motive de regrouper la totalité des avances en compte courant sous une seule convention remboursable en 2020, et de renouveler la caution accordée à la Caisse Régionale du Finistère. »

Dans sa séance du 26 février 2016, le Conseil d'Administration a autorisé la Caisse Régionale à souscrire une nouvelle avance en compte courant au profit de CABHH aux conditions suivantes :

montant : 60 000 euros,
rémunération : 80 % du TMO moyen de l'année, intérêts capitalisés chaque année,
remboursement : au plus tard lors de la clôture de l'exercice 2021.

Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale

« L'intérêt pour la Caisse Régionale de procéder à cette avance réside dans la nécessité d'accompagner notre filiale afin de lui permettre d'améliorer son efficacité opérationnelle et d'accroître ainsi la qualité de ses prestations et sa productivité en vue de dégager de meilleurs résultats. »

Dans sa séance du 31 mars 2017, le Conseil d'Administration a autorisé la Caisse Régionale à souscrire une nouvelle avance en compte courant au profit de CABHH aux conditions suivantes :

montant : 30 000 euros,
rémunération : 80 % du TMO moyen de l'année, intérêts capitalisés chaque année,
remboursement : au plus tard lors de la clôture de l'exercice 2022.

Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale

« Cette avance est destinée à financer le rachat des 5% de titres restant de la SAS CG IMMOBILIER par la société CABHT, et ce conformément au pacte d'associés signé le 6 mars 2009 (dont le prix a été défini par le cabinet Thémis). Monsieur Pierre-Louis BOISSIERE rappelle en effet qu'en 2015, les Caisses régionales bretonnes avaient déjà procédé à une avance destinée à couvrir le rachat de 25% des titres de la SAS CG IMMOBILIER.

L'intérêt pour la Caisse régionale d'accompagner ce rachat de titres restant, réside dans l'avantage qu'il procurera à la filiale CABHT, qui conservera désormais l'intégralité du résultat de la SAS CG IMMOBILIER et qui lui permettra de finaliser une organisation commerciale efficiente sur l'ensemble de la Bretagne, profitable à ses résultats. »

Enfin, dans sa séance du 24 novembre 2017, le Conseil d'Administration a autorisé la Caisse Régionale à souscrire une nouvelle avance en compte courant au profit de CABHH, qui s'est concrétisée en date du 2 janvier 2018 aux conditions suivantes :

montant : 87 500 euros,
rémunération : 80 % du TMO moyen de l'année, intérêts capitalisés chaque année,
remboursement : au plus tard lors de la clôture de l'exercice 2023.

Motifs justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale

« En participant financièrement au rapprochement des fonctions support des deux réseaux Square Habitat Bretagne et Square Habitat Atlantique Vendée, nous donnons les moyens à notre filiale CABHH de sécuriser et d'optimiser ces fonctions, de gagner en expertise et performance et de proposer de nouveaux services aux réseaux d'agences dans l'objectif d'accroître la productivité, de favoriser les synergies et de se consacrer davantage encore au développement commercial »

En conséquence, au 31 décembre 2018, le compte courant s'élève à 1 360 274 € et a généré 10 923 € d'intérêts.

Enfin, les engagements de caution vis-à-vis de la Caisse Régionale du Finistère ont évolué ainsi qu'il suit :

503 601 € au titre d'un prêt, d'une OCC et d'un billet de trésorerie consentis par elle à la SAS CABHT,
113 750 € au titre de prêts in fine moyen long terme consentis par elle à la SAS CABHH.

A noter que le billet de trésorerie consenti par la Caisse Régionale du Finistère à la SAS CABHT a de nouveau été prorogé jusqu'au 30 avril 2019 et l'engagement de caution donné par la Caisse Régionale du Morbihan à ce titre, prorogé à cette même date à la suite d'une décision du Conseil d'Administration du 30 mars 2018.

Conventions et engagements déjà approuvés par l'Assemblée Générale

Conventions et engagements autorisés au cours d'exercices antérieurs

a) dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Engagements pris par le Crédit Agricole du Morbihan au bénéfice de son Président Monsieur Hervé LE FLOC'H

Personne concernée

Le Président du Conseil d'Administration, Hervé LE FLOC'H.

Nature et objet

Engagement au bénéfice du Président du conseil d'administration

Modalités

A la suite de la décision prise par le Conseil d'Administration dans sa séance du 30 mars 2018, les engagements pour l'exercice 2018 sont les suivants :

Au titre de l'indemnité forfaitaire mensuelle de temps passé : 4 500 € pour Monsieur Hervé LE FLOC'H (forfait proposé et recommandé par la Fédération Nationale du Crédit Agricole pour 2018).
Au titre de la mise à disposition d'un véhicule de fonction avec un avantage en nature égal, en base annuelle, à 3 959,09 € pour Monsieur Hervé LE FLOC'H.
Au titre d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé concernant l'ensemble des Présidents de Caisses Régionales (FOMUGEI), une cotisation annuelle égale à 65 638 €.

b) sans exécution au cours de l'exercice écoulé

Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé.

Engagements pris par le Crédit Agricole du Morbihan au profit de son Directeur Général Monsieur Pierre-Louis BOISSIERE nommé le 14 janvier 2013

Personne concernée

Le Directeur Général, M. Pierre-Louis BOISSIERE.

Nature et objet

Engagements au bénéfice du Directeur Général

Modalités

Dans sa séance du 28 juin 2013, le Conseil d'Administration a nommé M Pierre-Louis BOISSIERE en tant que Directeur Général, mandataire social, à compter du 14 janvier 2013.

Il a approuvé la convention de transfert et de suspension de son contrat de travail afin que l'ancienneté acquise à la date de suspension de son contrat de travail soit majorée du temps qu'il passera dans l'exercice de son mandat, pour le calcul de l'ensemble des avantages qui lui seront accordés au titre du contrat de travail.

Dans sa séance du 28 avril 2017, le Conseil d'Administration a approuvé l'avenant à cette convention, afin d'y intégrer explicitement la disposition relative à la couverture en cas de décès et invalidité du Directeur Général en cours de mandat.

L'engagement suivant a été approuvé par le Conseil d'Administration du 30 janvier 2015.

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national et applicable à l'ensemble des cadres de direction des Caisses régionales.

Ce régime peut procurer un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 45% du revenu de référence conformément à l'article 24.6.2 du code AFEP MEDEF.

Cependant, le versement d'une pension n'est possible que sous réserve de satisfaire les deux conditions suivantes :

être en activité dans le groupe Crédit agricole au moment de la demande de liquidation de la retraite, et ;
remplir les conditions légales de départ en retraite.

Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans le statut de cadre dirigeant. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans la fonction de cadre de direction. En deçà d'un minimum de 5 années pleines (contre 2 minimum fixés par le Code AFEP-MEDEF), aucun droit n'est ouvert. Entre 5 et 10 ans d'ancienneté, le droit à pension au titre de la retraite supplémentaire fait l'objet d'une réfaction de 1/10ème par année manquante.

Cet engagement n'a pas eu d'effet au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

Motif justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale

« L'intérêt pour la Caisse d'avoir souscrit un engagement en faveur de son Directeur Général au titre de sa retraite supplémentaire est justifié aux motifs que cet avantage :

est un outil de modération de la rémunération fixe et variable du Directeur Général,
permet de fidéliser le Directeur Général au sein du groupe Crédit Agricole,
s'inscrit dans un système collectif de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place et négocié de manière équitable entre les Caisses régionales au plan national,
est assorti de conditions financières, de présence (lors de la demande de liquidation de cette retraite) et d'ancienneté identiques pour toutes les Caisses Régionales (étant précisé que les conditions d'ancienneté requises sont plus strictes que celles fixées par le Code AFEP MEDEF). Il est enfin indiqué que le Directeur général ne bénéficie pas, au titre de ses fonctions dans la Caisse Régionale, de stockoptions, d'actions de performance ou de jetons de présence».

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes

PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit

Pierre Clavié Luc Valverde

Projet des Résolutions

Assemblée Générale Mixte du 21 mars 2019 Projet des Résolutions

A TITRE EXTRAORDINAIRE EXTRAORDINAIRE:

Première Résolution : Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation de CCI

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d'Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :

à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse Régionale, dans la limite de 10 % du nombre de certificats coopératifs d'investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée,
à réduire corrélativement le capital social.

La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à l'autorisation conférée par la 1ère résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 mars 2018 et la prive d'effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée.

La présente autorisation est donnée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation.

Deuxième résolution : Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités requises

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procèsverbal de la présente assemblée pour procéder à

l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

A TITRE ORDINAIRE ORDINAIRE:

Première résolution : Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2018 Quitus aux Administrateurs

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport sur le gouvernement d'entreprise et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux arrêtés au 31

décembre 2018. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de leur gestion au titre dudit exercice 2018.

Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2018

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés

arrêtés au 31 décembre 2018. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution : Approbation des conventions réglementées

En application de l'article L 511-39 du code monétaire et financier, l'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par l'article L 225- 38 et suivants du code de commerce, approuve ces conventions.

Quatrième résolution : Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du CGI

En application de l'article 223 quater du code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce code s'élevant à la somme de 15 769 €, ainsi que le montant de l'impôt sur les sociétés, soit 5 430 €, acquitté au titre de ces dépenses.

Cinquième résolution : Constatation de la variation et de la composition du capital social

L'Assemblée Générale ratifie les souscriptions et remboursements de titres et constate que le capital social s'établit ainsi qu'il suit :

Décomposition du capital social	Capital social au 31/12/2017	Capital social au 31/12/2018	Variation du capital social
Parts sociales *	42 308 136,00 €	42 339 718,75 €	+ 31 582,75 €
CCI * CCA *	24 381 745,75 €	24 340 982,50 €	-40 763,25 €
	13 370 590,00 €	13 370 590,00 €	Néant -9 180,50 €
TOTAL	80 060 471,75 €	80 051 291,25 €

* Tous les titres ont une valeur nominale de 15,25 €.

La variation du capital social s'explique par l'annulation de 2 673 certificats coopératifs d'investissement et l'émission corrélative de 2 071 parts sociales nouvelles souscrites par les Caisses Locales.

Sixième résolution : Fixation du taux d'intérêt à verser aux parts sociales

Cet intérêt sera payable à partir du 3 juin 2019.

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du code général des impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des intérêts aux parts sociales réalisée au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de parts sociales	Distribution totale	Distribution par titre
2015	2 756 782	449 837,90 €	1,07 €
2016	2 756 782	449 837,90 €	1,07 €
2017	2 774 304	844 381,19 €	2,00 €

Septième résolution : Fixation du dividende par CCI

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,18 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l'exercice 2018, ce qui correspond à une distribution globale de 3 479 563,40 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 3 juin 2019.

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du code général des impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de CCI	Distribution totale	Distribution par titre
2015	1 621 739	3 065 086,71 €	1,89 €
2016	1 621 739	3 065 086,71 €	1,89 €
2017	1 598 803	3 309 522,21 €	2,07 €

Huitième résolution : Fixation du dividende par CCA

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,18 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés

(CCA) au titre de l'exercice 2018, ce qui correspond à une distribution globale de 1 911 336,80 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 3 juin 2019.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de CCA	Distribution totale	Distribution par titre
2015	876 760	1 657 076,40 €	1,89 €
2016	876 760	1 657 076,40 €	1,89 €
2017	876 760	1 814 893,20 €	2,07 €

Neuvième résolution : Affectation du résultat

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ainsi qu'il suit :

38 197 789,37 €
- 83 934,55 €
38 113 854,82 €
1 236 012,38 €
3 479 563,40 €
1 911 336,80 €
23 615 206,68 €
7 871 735,56 €

Dixième résolution :

Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les Certificats Coopératifs d'Investissement de la Caisse Régionale du Morbihan

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 mars 2018, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10% du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur les marchés réglementés ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d'Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de CCI réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats de CCI qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 9,81 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui au 31/12/2018 correspond à un nombre maximal de 156 590 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2018, un plafond de 159 613 CCI. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés financiers, le nombre de CCI

pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.

Le Conseil d'Administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre de la présente résolution, ne pourra excéder 14 876 050 euros. L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à quatre-vingt-quinze (95) euros par CCI.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés financiers,
de procéder à l'annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 1ère résolution relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l'Autorité des Marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Onzième résolution :

Vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2018

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2018 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Douzième résolution :

Vote consultatif sur les éléments de l'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2018

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2018 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Treizième résolution :

Fixation de la somme globale maximale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l'exercice 2019

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'Administration à ce sujet et en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 235 000 € la somme globale allouée au titre de l'exercice 2019 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Sur la somme globale de 230 000 € votée lors de l'Assemblée Général Mixte du 22 mars 2018, il a été versé effectivement aux administrateurs la somme de 221 270,38 €.

Quatorzième résolution :

Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2018 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d'Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d'un montant égal à 1 713 397 € au titre de l'exercice 2018.

Quinzième à vingtième résolution(Elections) : Renouvellement partiel du Conseil d'Administration

Rapport des Commissaires aux Comptes sur la réduction du capital par annulation des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés

Assemblée Générale Extraordinaire du 21 mars 2019

Aux Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale et en exécution de la mission prévue à l'article L. 225-209 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation de certificats coopératifs d'investissements achetés, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre conseil d'administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de vingt-quatre mois, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % du nombre de certificats coopératifs d'investissement composant son capital, par période de vingt-quatre mois, les certificats coopératifs d'investissement achetés au titre de la mise en œuvre de l'autorisation d'achat par votre caisse régionale de ses propres certificats coopératifs d'investissement dans le cadre des dispositions de l'article précité.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des Sociétaires, sont régulières.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 4 mars 2019

Les Commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit

Pierre Clavié Luc Valverde

Communiqués

Communiqué sur les publications 2018

1 – Publications sur le site de l'Autorité des Marchés Financiers via le site WEST – diffuseur professionnel (http://inpublic.globenewswire.com/)

Communiqués financiers :	Dates de publication
Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale à fin décembre 2017 Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale du 1er semestre 2018	26/01/2018 27/07/2018
Autres publications :
Bilan semestriel du contrat de liquidité des Certificats Coopératifs d'Investissement du Crédit Agricole du Morbihan (au 31/12/2017) Rapport financier annuel Information financière trimestrielle (au 31/03/2018) Bilan semestriel du contrat de liquidité des Certificats Coopératifs d'Investissement du	12/01/2018 10/04/2018 27/04/2018
Crédit Agricole du Morbihan (au 30/06/2018) Rapport financier semestriel Information financière trimestrielle (au 30/09/2018)	19/07/2018 31/08/2018 26/10/2018

2 - Publications sur le site de la Caisse Régionale du Morbihan (www.ca-morbihan.fr)

	Communiqués financiers :	Dates de Publication
	Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale à fin décembre 2017 Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale du 1er semestre 2018	26/01/2018 27/07/2018
Autres publications :
	Bilan semestriel du contrat de liquidité des Certificats Coopératifs d'Investissement du Crédit Agricole du Morbihan (au 31/12/2017) Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte Avis rectificatif : convocation à l'Assemblée Générale Mixte Rapport financier annuel Information financière trimestrielle (au 31/03/2017) Bilan semestriel du contrat de liquidité des Certificats Coopératifs d'Investissement du	12/01/2018 16/02/2018 20/02/2018 06/03/2018 27/04/2018
	Crédit Agricole du Morbihan (au 30/06/2018) Rapport financier semestriel Information financière trimestrielle (au 30/09/2018)	18/07/2018 31/08/2018 26/10/2018

-Information financière trimestrielle (au 30/09/2018)

3 - Publications effectuées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires

	Dates de publication
Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte	16/02/2018
Avis rectificatif de convocation à l'Assemblée Générale Mixte	20/02/2018
Publication des comptes annuels 2017 après l'Assemblée Générale	16/04/2018

AI Terminal

Crédit Agricole Mutuel du Morbihan

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Rapport Financier Annuel 2018

Rapport Financier Annuel 2018 Sommaire

Déclaration du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général

Déclaration du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

I. Déclaration du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général

II. Les principaux évènements survenus pendant l'exercice 2018

- Programme d'émission de Parts sociales

- Opération de titrisation

- Création de la filiale SAS CREDIT AGRICOLE MORBIHAN EXPANSION

III. Principaux risques et principales incertitudes sur l'année à venir

Chiffres clés du Crédit Agricole du Morbihan

Chiffres clés du Crédit Agricole du Morbihan

au cours des cinq derniers exercices

Rapport de Gestion

de l'exercice 2018

A. CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER

- Un bon niveau d'activité commerciale

- Programme d'émission de Parts sociales

- Programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement

- Opération de titrisation

- Création de la filiale SAS CREDIT AGRICOLE MORBIHAN EXPANSION

C. PRESENTATION DU MODELE D'AFFAIRES DE LA CAISSE REGIONALE

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I – LA RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

II – EXECUTION DE LA FEUILLE DE ROUTE 2018

III - GOUVERNANCE COOPERATIVE

A. Consolider notre modèle de gouvernance coopérative

1. Représentativité des sociétaires dans les organes de gouvernance

2. Exercice de la Gouvernance Coopérative

3. Formation des Administrateurs

4. Baromètre IER Administrateurs

IV - RELATION DE L'HOMME AU TRAVAIL

A. Développer la compétence de nos collaborateurs au service de l'excellence opérationnelle

1. Politique de recrutement

2. Politique de formation

3. Gestion individuelle des compétences

B. Permettre l'épanouissement de nos collaborateurs par une gestion motivante des carrières tout au long de la vie professionnelle et une qualité de vie au travail

1. Politique de rémunération et de promotion

2. Qualité de vie au travail

3. Baromètre social

C. Etre un employeur de référence en matière de diversité et d'égalité de traitement

1. Diversité et égalité de traitement

2. Politique sociale

V - LOYAUTES ET BONNES PRATIQUES

A. Agir au quotidien de manière responsable

1. L'éthique au cœur de la relation

• Application de la directive MIF

Lutte Anti Blanchiment

2. Mise en œuvre de la RGPD et renforcement de la protection des Données à Caractère Personnel DCP

3. Etre à l'écoute, agir en toute transparence

B. Mettre au service de tous nos clients une organisation et une expertise de qualité

1. Une démarche commerciale basée sur l'écoute, le conseil et la primauté à l'intérêt du client

2. Une organisation et des expertises au service de tous nos clients

3. Une implantation de qualité au service de la proximité relationnelle avec nos clients et les Morbihannais

4. Une relation digitale au service de l'autonomie de nos clients

VI - ENGAGEMENT SOCIETAL

A. Mettre notre leadership et notre ancrage territorial au service du développement du Morbihan