Foncière Euris

Legal Proceedings Report • Jun 12, 2019

Société Anonyme au capital de 149 158 950 euros 83, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris 702 023 508 RCS PARIS

Paris, le 12 juin 2019

Avis important aux actionnaires Déclaration de votre créance de dividende Foncière Euris

Par jugement du 23 mai 2019, publié au BODACC le 9 juin 2019, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde prévoyant une période d'observation de six mois au bénéfice de la société Foncière Euris, société anonyme à conseil d'administration au capital de 149 158 950 euros, dont le siège social est situé 83, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 702 023 508 RCS Paris.

Ce même jugement a désigné la SELARL FHB prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux et la SCP Abitbol & Rousselet prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol en qualité d'administrateurs judiciaires, et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Valerie Leloup-Thomas et la SELARL FIDES prise en la personne de Maître Bernard Corre en qualité de mandataires judiciaires.

Comme indiqué dans le communiqué de presse publié par Foncière Euris le 4 juin 2019, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, il ne pourra pas être procédé le 19 juin 2019 au paiement du dividende de 2,15 euros par action au titre de l'exercice 2018 tel que décidé par l'assemblée générale des actionnaires de Foncière Euris en date du 16 mai 2019 dans sa 3ème résolution.

En effet, les dispositions légales applicables à la procédure de sauvegarde interdisent le règlement par Foncière Euris pendant la période d'observation des créances nées antérieurement à l'ouverture de cette procédure (article L. 622-7 du Code de commerce).

Aussi, afin de préserver leurs droits, les actionnaires de Foncière Euris doivent déclarer leur créance de dividende au passif de la procédure de sauvegarde de Foncière Euris, via la lettre de déclaration de créance et le formulaire Cerfa ci-joint qui devront être retournés par lettre recommandée avec avis de réception aux mandataires judiciaires dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, ce délai étant porté à quatre mois pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce).

IMPORTANT

Vous devez impérativement retourner le formulaire Cerfa de déclaration de créances ci-joint dûment complété aux mandataires judiciaires dont les coordonnées sont les suivantes :

Mandataires Judiciaires – SELARL FIDES – SELAFA MJA 5 rue de Palestro, 75002 Paris

au plus tard le 9 août 2019 (inclus) pour les créanciers demeurant en France métropolitaine et le 9 octobre 2019 (inclus) pour les créanciers demeurant hors métropole ou à l'étranger. A défaut de déclaration dans ce délai, votre créance sera inopposable à Foncière Euris et vous ne pourrez pas la faire valoir pendant la durée de l'exécution du plan et après cette exécution si les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans cette hypothèse et en l'absence de déclaration, vous perdrez tout droit à dividende au titre de l'exercice 2018.

Pièces à joindre impérativement à la déclaration de créances :

- une attestation de détention des actions Foncière Euris au 18 juin 2019 après-bourse, comprenant le code adhérent Euroclear France de votre intermédiaire financier ;

- selon le cas, un extrait K-bis ou copie de la pièce d'identité du déclarant ;

- si la déclaration de créances est effectuée par un mandataire ou un avocat, une copie de l'extrait K-bis ou du pouvoir donné à cet effet ainsi que de la pièce d'identité du mandataire.

Contact : M. Michel Savart Tél : + 33 (0) 1 44 71 14 00 Email : contact-fe@euris.fr http://www.fonciere-euris.fr

DÉCLARATION DE CRÉANCES

à adresser au représentant des créanciers, mandataire judiciaire N° 10021*01 (consulter la notice explicative au verso)

Créancier (Nom, adresse et références)	Mandataire du Créancier (cf. Notice § 1) (Nom, qualité, adresse et références)
Débiteur	Procédure
(Pour les personnes physiques : nom, adresse, n° RCS ou RM)	Nature du jugement
(Pour les personnes morales : dénomination, siège sociale, N) RCS	Date du jugement

CRÉANCE DÉCLARÉE

(N.B. : Le décompte et la liste des pièces sont à joindre en annexe)
	Créance chirographaire (c'est à dire sans privilège)	Créance privilégiée	Observations (cf. notice § 3)
Montant échu
Montant à échoir
Total T.T.C.

Fait à, le	Représentant des créanciers
Nom et qualité du signataire requiert l'admission de sa créance pour un montant total de Euros T.T.C. Certifié sincère SIGNATURE

NOTICE EXPLICATIVE

N° 50001#01

Objet de l'imprimé

La déclaration de créance prévue à l'article 50 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985 permet au créancier d'une entreprise en redressement judiciaire de faire connaître ce qui lui est dû et d'éviter ainsi l'extinction de sa créance.

Procédure

1 - Qui peut présenter la déclaration de créance ?

La déclaration de créance peut être présentée par:

• le créancier lui-même.

• un préposé appartenant à l'entreprise (en vertu d'une délégation de pouvoir interne qui devra être jointe).

• un avocat ou un huissier de justice.
• tout mandataire de son choix (en vertu d'un mandat établi à cet effet, qui devra être joint).

2 - A qui adresser la déclaration de créance ?

La déclaration de créance doit être adressée :

• en cas de redressement judiciaire : au représentant des créanciers.

• en cas de liquidation judiciaire : au mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Ses coordonnées peuvent être obtenues auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

3 - Observations pour les créances privilégiées.

Les créanciers privilégiés regroupent les créanciers titulaires d'un privilège général ou spécial et les créanciers bénéficiant d'une autre sûreté (hypothèque, nantissement, gage ... ).

Dans la colonne 'observations", il convient d'indiquer:

• le caractère provisionnel ou définitif de la créance si le créancier est une administration.

• le montant de la créance garantie par la sûreté si le créancier en est titulaire.

Dispositions légales applicables

a) Justificatifs de la créance (cf. article 51 de la loi, article 67 du décret).

La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et la date de leur échéance dans la colonne observations ou en annexe.

La créance ne résultant pas d'un titre exécutoire doit être certifiée sincère, quel que soit son montant.

Pour la créance en monnaie étrangère, la conversion en francs a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture. La déclaration de créance contient en outre en annexe :

• les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre, ou à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé.
• les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant arrêté.
• l'indication de la juridiction compétente si la créance fait l'objet d'un litige.

A cette déclaration sont joints les documents justificatifs.

b) Délai de la déclaration de la créance (cf. articles 66 et 119 du décret).

Le créancier est tenu d'adresser au représentant des créanciers un bordereau de déclaration de créance

• en cas de redressement judiciaire : dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C.

-e n cas de liquidation judiciaire : dans le délai fixé par le tribunal.

Ces délais sont augmentés de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

c ) Délai de forclusion de la créance (cL article 53 de la loi).

Les créances qui n'ont pas été déclarées dans les délais et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. L'action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture par requête présentée au juge- comrmissaire. 1/1