Annual / Quarterly Financial Statement • Jul 16, 2019
Annual / Quarterly Financial Statement
Open in ViewerOpens in native device viewer
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 1 422 000 €
54, Boulevard Thiers 42000 SAINT-ETIENNE
SIRET : 574 501 557 00049
- RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 1 422 000 €
SIRET : 574 501 557 00049
A l'assemblée générale de la société VERNEY-CARRON S.A.,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société VERNEY-CARRON S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441-4 du code de commerce, pris en application de l'article L. 441-6-1 dudit code, ne sont pas présentées dans le rapport de gestion.
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
Fait à Saint-Etienne Le 2 mai 2019
Le Commissaire aux Comptes Michel TAMET et Associés Société inscrite auprès de la Compagnie Régionale de Lyon
Michel TAMET
* Mission de Présentation-Voir le rapport de l'Expert Comptable
| Actif | Exercice au 31/12/2018 | Exercice précédent | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant brut | Amort, ou Prov. | Montant net | au 31/12/2017 | |||
| Capital souscrit non appelé | ||||||
| Immobilisations incorporelles |
Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes |
952 264 199 805 235 380 |
7665 176 101 |
944 598 23 703 235 380 |
323 581 42 461 235 380 |
|
| TOTAL | 1 387 449 | 183767 | 1 203 682 | 601 422 | ||
| Actif immobilisé | immobilisations corporelles |
Terrains Constructions Inst. techniques, mat. out. industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes |
110388 1 390 035 6417464 261 545 |
1 123 654 6 198 504 172 960 |
110388 266 381 218 960 88 5 8 4 |
110 388 270 206 180 592 37 230 |
| 463 957 8 643 391 |
7495119 | 463 957 1 148 272 |
25 965 624 382 |
|||
| Immobilisations financières ca |
TOTAL Participations évaluées par équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Titres immob. de l'activité de portefeuille |
1985000 | 1985 000 | 1950000 | ||
| Autres titres immobilisés Prêts |
82 617 | 82 617 | 68 976 | |||
| Autres immobilisations financières TOTAL |
4218 2071836 |
4218 2 071 836 |
7549 2 026 526 |
|||
| Jotal de l'actif immobilisé | 10 102 677 | 7 678 886 | 4423701 | 3 252 330 | ||
| Stocks | Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises |
1 596 172 569 060 6 6 1 2 2 9 0 836 408 |
85 600 122 3 12 |
1 5 1 0 5 7 2 569 060 6 489 977 836 408 |
1670487 811354 5 469 582 706 877 |
|
| TOTAL Avances et acomptes versés sur commandes |
9613931 | 207912 | 9406018 | 8 658 301 | ||
| Actif circulant | Créances ® | Clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé TOTAL |
1190208 600 327 1790 536 |
388 462 388 462 |
801 745 600 327 1 402 073 |
1 621 554 518 309 2 139 863 |
| Divers | Valeurs mobilières de placement (dont actions propres :) Instruments de trésorerie Disponibilités TOTAL |
37 004 37 004 |
37 004 37 004 |
1 183 869 1 183 869 |
||
| Charges constatées d'avance | 450 764 | 450 764 | 179 751 | |||
| lobke ladikaratani | 11892236 | 596375 | 11 295 861 | 12 161 787 | ||
| Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des emprunts Écarts de conversion actif |
||||||
| Renvois: | TOTAL DE L'ACTIE (1) Dont droit au bail (2) Dont part à moins d'un an (brut) des immobilisations financières (3) Dont créances à plus d'un an (brut) |
28 99 90 F | 8275262 | 15719052 21 278 3 3 3 1 |
15212116 21 278 7549 473 179 |
|
| propriété | Clause de réserve de Immobilisations |
Stocks | Creances clients |
| Passif | Au 31/12/2018 | Exercice précédent |
|
|---|---|---|---|
| Capital (dont versé : $\mathcal{E}$ 1 422 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation Ecarts d'équivalence Réserves |
1422 000 | 1 422 000 | |
| Réserve légale Réserves statutaires |
142 200 | 142 200 | |
| Capitaux propres | Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau |
6 9 31 1 25 | 6 255 237 |
| Résultats antérieurs en instance d'affectation Résultat de la période (bénéfice ou perte) |
$-368313$ | 675 887 | |
| Situation nette avant répartition Subvention d'investissement Provisions réglementées |
8 127 012 | 8 495 325 | |
| loal | 81274012 | 8495325 | |
| Aut. fonds propres |
Titres participatifs Avances conditionnées |
236 273 | |
| Total | 236278 | ||
| Provisions | Provisions pour risques Provisions pour charges |
||
| iáni | |||
| Emprunts et dettes assimilées | |||
| Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires |
|||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) | 4 904 546 | 2 690 621 | |
| Emprunts et dettes financières divers (3) | 431 533 | 628 066 | |
| Dettes | छिसी | 5336080 | 3 318 683 |
| Avances et acomptes reçus sur commandes (1) Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
1071380 | 2 104 354 | |
| Dettes fiscales et sociales | 1 038 009 | 1 072 064 | |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | |||
| Autres dettes Instruments de trésorerie |
147 169 | 187 245 | |
| Ioal | 2 256 559 | 3 363 664 | |
| Produits constatés d'avance | |||
| Total des dettes et des produits constatés d'avance | 7592639 | 6 682 353 | |
| Écarts de conversion passif | 165 | ||
| TOTAL DU PASSIF | 15 710 652 | 15414117 | |
| Crédit-bail immobilier | |||
| Crédit-bail mobilier | 493 400 | 646 494 | |
| Effets portés à l'escompte et non échus | 431 161 | 312 552 | |
| Dettes et produits constatés d'avance, sauf (1), à plus d'un an à moins d'un an |
1 040 839 6 551 800 |
995 191 5 687 161 |
|
| Renvois : (2) dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques (3) dont emprunts participatifs |
881 400 |
l,
| Périodes | 01/01/2017 31/12/2017 01/01/2018 31/12/2018 |
Durées | 12 mois $12$ mols |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| * Mission de Présentation-Voir le rapport de l'Expert Comptable | |||||||
| France | Exportation | Total | Exercice précédent | ||||
| Ventes de marchandises | 1 136 629 | 215 911 | 1 352 541 | 1 546 778 | |||
| Produits d'exploitation (1) | Production vendue: - Biens | 4 909 871 | 4 187 757 | 9 0 9 7 6 2 8 | 11 638 180 | ||
| - Services | 41 275 | 217 996 | 259 271 | 435 462 | |||
| Chiffre d'affaires net | 6 087 777 | 4621664 | 10 709 441 | 13 620 421 | |||
| Production stockée | 795 651 | 591 145 | |||||
| production immobilisée | 628 683 | 323 581 | |||||
| Produits nets partiels sur opérations à long terme | |||||||
| Subventions d'exploitation | 215468 | ||||||
| Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges | 118 006 | 118378 | |||||
| Autres produits | 76 523 | 58 750 | |||||
| Total | 12 543 774 | 14712277 | |||||
| Marchandises Achats | 851454 | 663 682 | |||||
| Variation de stocks | $-129531$ | $-139823$ | |||||
| Matières premières et autres approvisionnements | Achats | 3 507 136 | 4 4 20 15 9 | ||||
| Autres achats et charges externes (3) | Variation de stocks | 152 316 | $-110281$ | ||||
| Impôts, taxes et versements assimilés | 3723088 | 4 151 459 | |||||
| Salaires et traitements | 177 149 3 052 020 |
201 387 3 094 500 |
|||||
| Charges sociales | 1 285 142 | 1 255 563 | |||||
| amortissements | 194 227 | 185 646 | |||||
| · sur immobilisations Dotations |
provisions | ||||||
| Charges d'exploitation (2) | d'exploitation · sur actif circulant · pour risques et charges |
110 628 | 200 435 | ||||
| 138 057 | |||||||
| Autres charges | Total | 196 935 13 120 568 |
14 060 786 | ||||
| Résultat d'exploitation | Α | -576 794 | 651 491 | ||||
| Bénéfice attribué ou perte transférée | В | ||||||
| Opér. commun |
Perte supportée ou bénéfice transféré | C | |||||
| Produits financiers de participations (4) | |||||||
| Produits financiers d'autres valeurs mobilières de placement et créances d'actif immobilisé (4) | |||||||
| Autres intérêts et produits assimilés (4) | 3 2 2 8 | 3 3 9 1 | |||||
| anciers oduits |
Reprises sur provisions, transferts de charges | ||||||
| 호준 | Différences positives de change | 482 | |||||
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement | |||||||
| Total | 3710 | 3 3 9 1 | |||||
| Dotations financières aux amortissements et provisions | |||||||
| Intérêts et charges assimilées (5) | 110 263 | 128 290 | |||||
| Différences négatives de change | 121 | ||||||
| Charges fnancières |
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement | ||||||
| Total | 110 385 | 128 290 | |||||
| Résultat financier | D | $-106675$ | -124 898 | ||||
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOT | $(E)$ $(E)$ $(C)$ | B | $-6882(60)$ | 526592 | |||
| Périodes 01/01/2017 01/01/2018 |
31/12/2017 31/12/2018 |
Durées | 12 mois 12 mois |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| * Mission de Présentation-voir le rapport de l'Expert Comptable | ||||||||
| Total | Exercice précédent | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion | 2426 | 5 3 2 9 | |||
| exceptionnels Produits |
Produits exceptionnels sur opérations en capital | 26 799 | 5 000 | ||
| Reprises sur provisions et transferts de charge | 45 008 | 21 402 | |||
| Total | 74 233 | 31731 | |||
| exceptionnelles | Charges exceptionnelles sur opérations de gestion | 57423 | 87 5 26 | ||
| Charges | Charges exceptionnelles sur opérations en capital | 21894 | 944 | ||
| Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions | 4665 | ||||
| Total | 83 984 | 88 470 | |||
| Résultat exceptionnel | F | $-9750$ | $-56739$ | ||
| Participation des salariés aux résultats | G | ||||
| Impôt sur les bénéfices | Η | $-324907$ | $-206035$ | ||
| BENERGEOU PERTE (EDE ET F G-H) | -3163 318 | 675887 | |||
| Renvois | |||||
| produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs | 18.592 | 649 | |||
| $(1)$ Dont | incidence après impôt des corrections d'erreurs | ||||
| charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs | $-32$ | ||||
| $(2)$ Dont | incidence après impôt des corrections d'erreurs | ||||
| - redevances de crédit-bail mobilier | |||||
| (3) Y compris | - redevances de crédit-bail immobilier | 153 101 | 74 876 | ||
| (4) Dont produits concernant les entités liées | |||||
| (5) Dont intérêts concernant les entités liées |
EV/JLJ/mls
Annexe page 1
| Table des matières | |
|---|---|
| Faits caractéristiques de l'exercice 1. |
|
| Evénements principaux 1.1. |
|
| Principes, règles et méthodes comptables 1.2. |
|
| Informations relatives au bilan 2. |
|
| Actif ormatio n component communication communication communication communication communication communication 4 2.1. |
|
| Immobilisations incorporelles 2.1.1. |
|
| Fonds commercial 2.1.1.1. |
|
| Principaux mouvements de l'exercice 2.1.1.2. |
|
| Amortissement 2.1.1.3. |
|
| Immobilisations corporelles 2.1.2 |
|
| Principaux mouvements de l'exercice 2.1.2.1 |
|
| Amortissement 2.1.2.2. |
|
| Immobilisations financières 2.1.3. |
|
| Informations relatives aux filiales et participations 2.1.3.1 |
|
| Renseignements détaillés concernant les filiales et participations 2.1.3.1.1. |
|
| Transactions entre parties liées 2.1.3.1.2. |
|
| Postes du bilan relatifs aux filiales et participations 2.1.3.1.3. |
|
| $Stocks$ 2.1.4 |
|
| Etat des stocks 2.1.4.1. |
|
| Stocks de produits achetés 2.1.4.2. |
|
| Stocks de produits fabriqués 2.1.43 |
|
| Produits à recevoir 2.1.5. |
|
| Créances 2.1.6. |
|
| Comptes de régularisation 2.1.7. |
|
| $P$ assif 2.2. |
|
| Capitaux propres 2.2.1. |
|
| Tableau de variation des capitaux propres 2.2.1.1. |
|
| Dettes financières et autres dettes 2.2.2. |
|
| Charges à payer 2.2.3. |
|
| Informations relatives au compte de résultat 3. |
|
| Chiffre d'affaires 3.1. |
|
| Autres informations 3.2. |
|
| Transferts de charges 3.2.1 |
|
| Résultat exceptionnel 3.2.2. |
|
| Gains et pertes de change 3.2.3 |
|
| Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) 3.3. |
Annexe page 2
| 4. Autres informations | |
|---|---|
| 4.1. Provisions pour indemnités de départ en retraite et autres engagements postérieurs à l'emploi |
|
| 4.2. Engagements pris en matière de crédit-bail | |
| 4.3. Engagements hors bilan | |
| 4.4. Effectif moyen | |
| 4.5. Honoraires du commissaire aux comptes |
$\bar{\gamma}$
$1.1.$ Evénements principaux Aucun fait significatif survenu au cours de l'exercice ne mérite d'être signalé.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation et indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La société verse un intéressement à ses salariés, selon un contrat renégocié tous les 3 ans, conformément à la loi en vigueur. Cet intéressement, forfait social inclus, est comptabilisé après le résultat exceptionnel sur la ligne « participation des salariés aux résultats de l'entreprise ».
Conformément au règlement N°2015-05 du 2 juillet 2015, relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture, il convient, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017, et de manière obligatoire, de distinguer les gains et pertes de changes issues des créances clients et dettes fournisseurs à classer en résultat d'exploitation, des gains et pertes de changes purement financiers, qui demeurent en résultat financier. Il s'agit d'un changement de méthode comptable n'ayant aucun impact sur les capitaux propres de la société.
Depuis le 1er janvier 2017, il est fait application de la méthode de référence pour la comptabilisation des frais de développement. Ces derniers sont donc immobilisés, pour une valeur brute de 952 k€, au 31 décembre 2018, correspondant aux frais y afférents supportés jusqu'à cette date. Ils sont amortis sur cinq ans, à compter de leur mise en service.
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, il a été comptabilisé :
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, après déduction des rabais, remises et escomptes de règlement ou à leur coût de production.
Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur actuelle d'un actif est inférieure à la valeur nette comptable.
Les frais de Développement sont immobilisés lorsqu'ils se rapportent à des projets nettement individualisés et qu'ils présentent de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale. Ils sont alors amortis sur cinq ans, à compter de leur date de mise en service.
La valeur vénale du groupe d'actifs testé, ainsi calculé au 31 décembre 2018, n'a pas révélé de dépréciation à constater.
| Augmentations | Diminutions | |||
|---|---|---|---|---|
| Réévalu ation |
Acquisiti on Apports Viremen ts |
Viremen ts poste à poste |
Cession s rebuts |
|
| Frais de recherche et développement |
$\overline{\phantom{a}}$ | 628 683 | ||
| Logiciels | ۰ | 3586 | 41 675 | |
| Marques | - | 18218 | 18218 |
| Types d'immobilisations | Mode | Durée |
|---|---|---|
| Logiciels et progiciels -------- |
Linéaire | 1 an à 5 ans |
| Frais de recherches et développement | l inéaire | 5 ans |
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, après déduction des rabais, remises et escomptes de règlement ou à leur coût de production.
Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur actuelle d'un actif est inférieure à la valeur nette comptable.
| Augmentations | Diminutions | |||
|---|---|---|---|---|
| Réévalu ation |
Acquisiti on Apports Viremen t S |
Viremen ts poste à poste |
Cession s rebuts |
|
| Constructions | 73075 | 26 493 | ||
| Installations techniques, matériel et outillage industriels |
106 783 | 452 | ||
| Installations générales, agencements, aménagements divers |
||||
| Matériel de transport |
266 | 266 | ||
| Matériel de et bureau informatique, mobilier |
75 003 | 66973 | ||
| Emballages récupérables et divers |
||||
| Immobilisations corporelles en |
٠ |
Annexe aux comptes annuels
SA Verney-Carron
| . | . | $1.1 1.1 1.1 1.1 1.1.1 1.1.1.1.1.1.1.1.1$ | ________ | ||
|---|---|---|---|---|---|
| . cours |
_________ | ________ | _________ | ________ | |
| . et Avances acomptes ________ |
________ |
437 992 |
. | $\cdots$ |
| Types d'immobilisations | Mode | Durée |
|---|---|---|
| Constructions | Linéaire | 20 ans |
| Matériel et outillage | Linéaire | $2$ $\land$ $10$ ans |
| Installations générales | Linéaire | 5 à 10 ans |
| Matériel de transport | Linéaire | 5 ans |
| Matériel de bureau | Linéaire | 2 à 10 ans |
| Mobilier de bureau | Linéaire | 5 à 10 ans |
| Augmentations | Diminutions | |||
|---|---|---|---|---|
| Réév aluati on |
Acquis ition apport S Virem ents |
Virem ent poste à poste |
Cessi ons Rebut S |
|
| Participations évaluées par équivalence |
||||
| Titres de participation (y compris évaluées par équivalence. ci-dessus) |
35 000 | |||
| Créances rattachées à des participations |
$\overline{\phantom{a}}$ | |||
| titres Autres immobilisés |
13641 | |||
| Prêts et autres immobilisations financières |
3 3 3 1 |
| Participations (10 à 50% capital |
Capitaux propres | Quote-part % | Valeurs comptables des titres détenus |
CA Hors taxes | Prêts/avances non remboursés |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| détenu) – en k€ | Dividendes | Brute Nette |
Résultats | Cautions | ||||
| Sté Turque : ARMSAN (comptes au 31/12/2018) Cours retenu $1 \in$ = 6.0588 livres turques |
2717 | n 10 |
1950 950 |
8486 718 |
$\Omega$ | |||
| Observation : Le Conseil de Surveillance du 26 mars 2018 a décidé de ne pas provisionner la participation Armsan, au regard des perspectives 2018 encourageantes (nouveaux contrats signés et chiffre d'affaires prévisionnel en forte hausse). Compte tenu du déroulement de l'année 2018 et des perspectives 2019, pas de provision au 31 décembre 2018 également. |
||||||||
| SAS Sérénicity (1) | 100 $\cdots$ |
35 $\cdots$ and the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contra |
35 | 35 |
(1) Société nouvelle - Aucun bilan arrêté à ce jour
Les transactions réalisées par la société avec des parties liées, étant conclues à des conditions normales de marché, aucune information n'est à relater à ce sujet.
| Montant concernant les entreprises (en k€) | |||
|---|---|---|---|
| liées | avec lesquelles la Société a un lien de participation |
||
| Capital souscrit non appelé | |||
| Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles | |||
| Avances et acomptes sur immobilisations corporelles | |||
| Participations | 1950 | 35 | |
| Créances rattachées à des participations | |||
| Prêts | |||
| Titres immobilisés de l'activité de portefeuille | |||
| Autres titres immobilisés | |||
| Autres immobilisations financières | |||
| Avances et acomptes versés sur commandes | |||
| Créances clients et comptes rattachés | |||
| Autres créances | |||
| Capital souscrit appelé, non versé | |||
| Valeurs mobilières de placement | |||
| Instruments de trésorerie (actif) | |||
| Disponibilités | |||
| Emprunts obligataires convertibles | |||
| Autres emprunts obligataires | |||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | |||
| Emprunts et dettes financières divers | |||
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | |||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | |||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | |||
| Autres dettes | |||
| Instruments de trésorerie (passif) |
$E(n k \epsilon)$
| Catégorie de stocks | Valeur | Dépréciation | Valeur |
|---|---|---|---|
| brute | nette | ||
| Matières premières | 596 | 86 | |
| Travaux en cours & Produit finis | 182 | ' 060 | |
| Marchandises | 836 | 836 | |
| r otal | 9613 | 208 | 9406 |
Méthode de dépréciation utilisée :
2.1.4.2. Stocks de produits achetés
Les stocks de matières premières et marchandises sont évalués selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré. Le coût d'achat est composé du prix d'achat augmenté des frais accessoires.
Les stocks fabriqués sont évalués au coût de production, comprenant les consommables, les charges directes et indirectes de production ainsi que les amortissements des biens concourant à celles-ci.
Le coût de sous activité est exclu de la valeur des stocks ainsi que les frais financiers.
| Libellés | Montant |
|---|---|
| INTÉRÊTS COURUS | |
| Immobilisations financières | |
| Participations groupe | |
| Participations Hors groupe | |
| Clients | |
| Associés | |
| Valeurs mobilières de placements | $\overline{a}$ |
| AUTRES PRODUITS | |
| Factures à établir | 68 887 |
| RRR à obtenir, avoirs à recevoir | 5611 |
| Personnel | |
| Sécurité sociale | 349 |
| Etat | 28 341 |
| Divers | |
| TOWAL | 103 188 |
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
| ÉTAT DES CRÉANCES | Montant brut | A 1 an au plus |
A plus d'un an |
||
|---|---|---|---|---|---|
| Créances rattachées à des participations | |||||
| DE L'ACTIF IMMOBILISE |
Prêts | ||||
| Autres immobilisations financières | 4219 | 0 | 4219 | ||
| Clients douteux ou litigieux | 490 135 | 0 | 490 135 | ||
| Autres créances clients | 700 073 | 700 073 | |||
| Créance représentative des titres prêtés ou remis en garantie | |||||
| Personnel et comptes rattachés | 12 600 | 12 600 | |||
| L'ACTIF CIRCULANT | Sécurité sociale et autres organismes sociaux | 349 | 349 | ||
| Impôt sur les bénéfices | 424 140 | 424 140 | |||
| État et autres collectivités |
Taxe sur la valeur ajoutée | 80 000 | 80 000 | ||
| ЪE | publiques | Autres impôts, taxes et versement assimilés |
|||
| Divers | 28 341 | 28 341 | |||
| Groupes et associés | |||||
| Débiteur divers | 54 896 | 54 896 | |||
| Charges constatées d'avance | 450 764 | 450 764 | |||
| TICHTAL | 2 245 517 | 1751168 | 4.94.354 |
Les charges constatées d'avance s'élèvent, au 31 décembre 2018, à 451 k€.
| Libelles | $N-1$ | And | Ν | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Capital | 1 422 000 | 1 422 000 | |||
| Primes, réserves et écarts | 6 397 438 | 675 888 | 7073326 | ||
| Report à nouveau | |||||
| Résultat | 675 888 | - 368 313 | 675888 | $-368313$ | |
| Subventions d'investissement | |||||
| Provisions réglementées | |||||
| Autres | 236 274 | 236 274 | |||
| и оличи | 3: 72 1 599 | 307.575 | 900162 | 84127/0181 |
Le capital est composé de 444 375 actions de 3.2 euros de valeur nominale.
Il n'y a pas eu de changement au cours de l'exercice.
| Montant brut | A 1 an au plus | $A + d'1$ an et 5 ans au + |
$A + de 5 ans$ | |
|---|---|---|---|---|
| Emprunts obligataires convertibles |
||||
| Autres emprunts obligataires | ||||
| Emprunts et dettes établissement de crédit |
||||
| - A 1 an max à l'origine | ||||
| $- A + d'1$ à l'origine | 881 401 | 881 401 | ||
| Emprunts et dettes financières Divers |
4 023 146 | 2 982 307 | 1 040 839 | |
| Fournisseur et comptes rattachés |
431 533 | 431 533 | ||
| Personnel et comptes rattachés | 1 071 380 | 1071380 | ||
| Sécurité sociales et autres organismes |
499 964 | 499 964 | ||
| Impôts sur les bénéfices | 390 428 | 390 428 | ||
| TVA | ||||
| Obligations cautionnées | 43 596 | 43 596 | ||
| Autres impôts et taxes | ||||
| Dettes sur immobilisation Et comptes rattachés |
104 022 | 104 022 | ||
| Groupe et associés | ||||
| Autres dettes | 147 169 | 147 169 | ||
| Dettes titres empruntés ou rem. Garant |
||||
| Produits constatés d'avance | ||||
| 1001/11 | 7/ 5322 6391 | 6 55 1 800 | 1 0410 839 |
$\mathcal{A}^{\text{max}}_{\text{max}}$
| Libellés | Montant |
|---|---|
| CONGES A PAYER | |
| Congés provisionnés | 241 192 |
| Charges sociales provisionnées | 98 889 |
| Charges fiscales provisionnées | |
| INTERETS COURUS | |
| Emprunts et dettes assimilées | 2636 |
| Dettes part. groupes | |
| Dettes part. hors groupes | |
| Dettes sociétés en participation | |
| Fournisseurs | |
| Associés | |
| Banques | |
| Concours bancaires courants | |
| AUTRES CHARGES | |
| Factures à recevoir | 102 109 |
| RRR à accorder, avoirs à établir | 10 904 |
| Participation des salariés | |
| Personnel | |
| Sécurité sociale | |
| Autres charges fiscales | 81 165 |
| Divers | |
| TOTAL | 536 895 |
| France | Export et communautaire | Total | |
|---|---|---|---|
| Ventes marchandises | 1 136 630 | 215912 | 1 352 541 |
| Production vendues: Biens Services |
4 909 872 41 275 |
4 187 757 217 996 |
9 097 629 259 271 |
| Chiffre d'affaires net | 6 087 777 | 4621665 | 10 709 442 |
| - Divers apurements | $+2k\epsilon$ |
|---|---|
| - Plus-value sur cession d'immobilisations | $+5k\epsilon$ |
| - Produits sur exercices antérieurs | $+19k\epsilon$ |
| - - Créance irrécouvrable Ediloisir nette de provision | -8 k€ |
| — Contraventions et pénalités de retard | -4 k€ |
Les différences de changes (charges : 2 k€ et produits : 0 k€) liées à l'exploitation sont comptabilisées en résultat d'exploitation.
Le CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi), comptabilisé dans les comptes de notre entité à la clôture de l'exercice, s'élève à 98 k€.
Au compte de résultat, notre entité a retenu la comptabilisation du CICE en diminution des charges de personnel (charges sociales).
Au bilan, il a été imputé en moins du poste IS à payer en dettes sociales et fiscales, pour 104 K€ (pour la part du CICE utilisé pour réduire le solde d'IS à payer).
Ce « produit » correspond au crédit d'impôt qui va être demandé à l'occasion de la déclaration du solde de l'impôt société.
Il traduit le droit au CICE acquis par notre entité, relatif aux rémunérations éligibles comptabilisées dans l'exercice (en appréciant par année civile la probabilité d'obtention finale du montant déterminé de CICE au titre de chaque salarié).
Le CICE a permis, notamment, de participer partiellement au financement en matière d'investissement (1 392 k€).
Provisions pour indemnités de départ en retraite et autres engagements $4.1.$ postérieurs à l'emploi
La provision pour indemnité de départ en retraite a été évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées, conformément au Règlement 2013-02 de l'ANC.
Le montant total des engagements s'élève à 419 k€. La capitalisation sur un fonds IFC s'élève, au 31 décembre 2018, à hauteur de 99 k€. L'engagement net de la capitalisation s'élève donc à 320 k€.
| Terrains | Constructions | Installations matériels outillages |
Autres | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Valeur d'origine | 754 500 | ||||
| Amortissements: - Cumuls exercices antérieurs |
109 200 | ||||
| - Dotations de l'exercice | 149 391 | ||||
| TOTAL | 258.591 | ||||
| Redevances payées : - Cumuls exercices antérieurs |
118973 | ||||
| - Exercices | 153093 | ||||
| TOTAL | 272 066 | ||||
| Redevances restant à payer : A 1 an au plus $\frac{1}{2}$ |
٠ | $\overline{\phantom{0}}$ | 153 093 | $\overline{\phantom{a}}$ | |
| A plus d'1 an et 5 ans au plus |
۰. | 340 307 | $\overline{\phantom{a}}$ | ||
| A plus de 5 ans | $\overline{a}$ | ||||
| HOWAIL Valeur résiduelle : - A 1 an au plus |
498 400 | ||||
| - A plus d'1 an et 5 ans au plus | 7545 | ||||
| - A plus de 5 ans | |||||
| TOTAL | 7/5/15 | ||||
| Montant pris en charge dans l'exercice | 153 093 |
SAV : l'analyse des interventions sous garantie sur plusieurs exercices a montré leur $\omega$ . caractère non significatif, ne nécessitant pas la constatation d'une provision.
| Type | Bien donné en garantie | Montant de la dette (en k€) |
|---|---|---|
| Nantissement du fonds de commerce et blocage du compte courant à hauteur de 1 500 k€ |
Fonds de commerce | 600 |
| Garantie liée à l'emprunt souscrit pour le financement des travaux avec un pool bancaire pour un montant nominal de 750 k€. Montant débloqué partiellement au 31/12/2018 : hypothèque de 1er rang |
Tènement immobilier | 552 |
| Personnel salarié | |
|---|---|
| Cadres | 18 |
| Agents de maîtrise et Techniciens | 15 |
| Employés | 16 |
| Ouvriers | 37 |
| Total | 86 |
Au titre de l'exercice, les honoraires sont de : 10 k€.
SIRET : 574 501 557 00049
A l'assemblée générale de la société VERNEY-CARRON S.A.,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé, ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-58 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-86 du code de commerce.
En application de l'article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Souscription par votre société d'un contrat de retraite relevant de l'article 83 du CGI, auprès de la société SWISS LIFE.
Montant relatif aux quatre trimestres 2018 : ......................................... 11 744 € Dont :
5 952 € concernant M. Jean VERNEY-CARRON,
5 792 € concernant M. Guillaume VERNEY-CARRON.
Personnes concernées : Messieurs Jean VERNEY-CARRON et Guillaume VERNEY-CARRON
Fait à Saint-Etienne Le 2 mai 2019
Le Commissaire aux Comptes Michel TAMET et Associés Société inscrite auprès de la Compagnie régionale de LYON
Michel TAMET
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 1 422 000 €
SIRET : 574 501 557 00049
Le montant global des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées s'est élevé pour l'exercice clos le : 31 décembre 2018
A la somme de : 466 829 € (quatrecent soixante-six millehuit cent vingt-neuf euros).
Fait le 2 mai 2019
LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE
===================================
En application des dispositions de l'article L 225 – 115 – 4° du Code de Commerce, nous certifions exact le montant global ci-dessus précisé.
Fait à Saint-Etienne Le 2 mai 2019
Le Commissaire aux Comptes Michel TAMET et Associés Société inscrite auprès de la Compagnie régionale de LYON
Michel TAMET
Have a question? We'll get back to you promptly.