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IR - Rapport Financier Semestriel 2019

Company: Les Docks Pétroles d'Ambès Date: 2019-09-25 Language: French Register to download
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# **LES DOCKS DES PETROLES D'AMBES**

Société Anonyme au Capital de : € 748 170

Siège social : Avenue des Guerlandes Bassens 33565 Carbon-Blanc Cedex

RCS Bordeaux B 585 420 078

# **RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL**

# **30 JUIN 2019**

# **RAPPORT D'ACTIVITE**

#### **ACTIVITES DES DEPOTS**

Les expéditions de produits, depuis le dépôt de Bassens, au cours du premier semestre 2019, diminuent de 1,48 % pour atteindre 1 326 235 m<sup>3</sup> contre 1 346 166 m<sup>3</sup> au premier semestre 2018.

Concernant le dépôt de Bayon, au 30 juin 2019, seuls 4 bacs de stockage sont en activité. Les autres bacs et les logistiques afférentes sont vides et nettoyés.

#### **ANALYSE DU BILAN :**

Au cours du premier semestre, la société a mis en service 588 794 € d'investissements. Les principaux postes sont :

- Travaux d'amélioration des installations des réservoirs pour 136 822 €
- Automatisation du poste lubrifiants pour 63 934 €
- Groupe motopompe pour 221 617 €

Le poste « immobilisation en cours » s'élève à 888 305 € au 30 juin et se décompose de la façon suivante :

- Travaux poste de chargement pour 435 578 €
- Travaux d'amélioration des installations des réservoirs pour 215 774 €
- Travaux d'électricité et automatismes pour 82 124 €

Les autres créances sont en baisse avec un impôt société à payer moins important que celui de l'année 2018.

Les disponibilités et les placements sont en baisse du fait d'une distribution à titre exceptionnel d'une partie des réserves au titre de dividendes en juin 2019 pour la somme de 8 997 600 €.

#### **ANALYSE DU COMPTE DE RESULTAT**

#### **Produits d'exploitation :**

#### Le chiffre d'affaires

Au premier semestre 2019, il s'élève à 8 143 161 €. Il est en hausse de 0.96 % par rapport au 1er semestre 2018.

Les variations principales portent sur :

- − La hausse des recettes de l'activité de chargement et déchargement due à une augmentation des tarifs 2019
- − La hausse des recettes de mises à disposition de capacités
- − La baisse des recettes d'incorporation et de manipulation d'additivation
- − La baisse des recettes liées au mandat d'opération avec la société SPBA, du fait de la diminution des charges d'exploitation et des travaux réalisés, bases de notre rémunération.

#### Reprises de provisions et amortissements :

Elles se décomposent de la façon suivante :

- Reprises de provisions pour révisions décennales des réservoirs faites en 2019 pour 112 386 € contre 581 000 € en 2018,
- Reprises de provisions pour renouvellement sur immobilisations renouvelées pour 21 358€ contre 24 854 € en 2018.

#### **Charges d'exploitation :**

Elles progressent globalement sur la période de 1.1 % par rapport au 1er semestre 2018. Cette augmentation est due notamment au poste "impôts et taxes" en hausse de 95.50 % (+291 K€) avec la comptabilisation de la taxe foncière évaluée à partir des nouvelles bases d'imposition suite au contrôle fiscal.

#### **Résultat d'exploitation :**

Il s'élève à 2 031 417 € contre 2 473 092 € au 30 juin 2018.

#### **Résultat exceptionnel :**

Au 30 juin, le résultat exceptionnel est positif à hauteur de 112 656 €, du fait des reprises de provisions de renouvellement devenues sans objet.

#### **Résultat net :**

Le résultat net s'élève à 1 500 444 € contre 1 850 515 € au 30 juin 2018. Il est en phase avec nos prévisions budgétaires.

#### **EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POUR LES EXERCICES A VENIR**

#### **Évolution au 30 juin 2019 du sinistre d'Ambès de janvier 2007**

La procédure judiciaire est toujours en cours et comporte deux volets, un civil et un pénal.

**Concernant le volet civil de l'affaire,** le 23 décembre 2008, les assureurs de la société VERMILION ont assigné les sociétés ESSO SAF, SPBA et DPA à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Les assureurs de la société VERMILION ont mis en demeure les sociétés ESSO SAF, DPA et SPBA de s'acquitter in solidum des préjudices.

Par ailleurs, l'expert nommé par le tribunal a rendu son rapport le 16 Janvier 2012.

Il a donné un avis sur la responsabilité des différentes parties et a fait une synthèse des préjudices retenus pour un coût global de l'ordre de 40 M€.

Le jugement a été rendu le 15 janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Il a été fait droit à l'essentiel de notre argumentation et l'ensemble des parties ont été déboutées de leurs demandes à l'encontre de DPA, le Tribunal retenant l'application de la clause de renonciation à recours d'une part, et l'absence de faute d'autre part.

ESSO SAF et son assureur AIG à hauteur de ses garanties, sont condamnés à supporter l'intégralité des condamnations, tant sur le terrain du vice caché que sur celui de la faute délictuelle, avec un quantum qui vient homologuer le rapport d'expertise.

ESSO SAF a fait appel le 30 janvier 2015.

Le dossier a été plaidé en collégiale le 15 septembre 2016.

Le 13 décembre 2016, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce et condamne ESSO au paiement des dommages-intérêts.

Suite au jugement rendu par la Cour d'Appel de Versailles, le 15 février 2017, ESSO a déposé une demande de Pourvoi en Cassation.

Le 5 décembre 2018, la décision de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, a clos cette procédure.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 13 décembre 2016 devient donc définitif.

### **Concernant le volet pénal de l'affaire :**

La société DPA, représentée par l'ancien Président Directeur Général M. Patrick MOATTI ainsi que le Directeur Général en responsabilité lors de l'accident M. Gilles COUDRETTE, ont été convoqués, par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en première comparution dans le cadre d'un réquisitoire introductif de 2007 pour une pollution de la Garonne par fuite d'hydrocarbures.

Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.

Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.

DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.

Les parties civiles ont fait appel au civil.

Le 14 octobre 2016, la cour a statué et a déclaré irrecevables les demandes en dommagesintérêts et remboursement.

Toutefois, la SEPANSO, l'ASPAS, la LPO ainsi que la Mairie de Macau se sont pourvues en cassation et demandent des dommages-intérêts de l'ordre de 4 M€.

Le 16 janvier 2018**,** la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel.

Le 6 juin 2019 s'est tenue l'audience de renvoi de la Cour d'Appel de Bordeaux.

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 26 septembre 2019.

#### **EVENEMENT SUBSEQUENT (INTERVENU APRES LA DATE DE CLOTURE DES COMPTES SEMESTRIELS)**

Il n'y a pas eu d'éléments nouveaux après la clôture au 30 juin 2019.

# **Attestation de la personne assumant la responsabilité du rapport financier semestriel**

# **(Article 222-4 – 3° du Règlement Général AMF)**

J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes complets pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d'activité, figurant en page deux à cinq, présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre les parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

J'ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent document ainsi qu'à la lecture d'ensemble du document.

> Fait à Bassens Le 24 septembre 2019

Patrick BRZOKEWICZ Président Directeur Général

# **Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle**

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

- l'examen limité des comptes semestriels de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès, relatifs à la période du 1 er janvier au 30 juin 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

#### **1. Conclusion sur les comptes**

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine et de la situation financière à la fin du semestre ainsi que du résultat du semestre écoulé de la société.

### **2. Vérification spécifique**

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.

Bordeaux, le 25 septembre 2019

Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG Audit

Jean-Pierre Caton

# **COMPTES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2019**

|                                                   | 30-juin-19 |                |            | 31-déc-18  |
|---------------------------------------------------|------------|----------------|------------|------------|
|                                                   | Brut       | Amortissements | NET        | NET        |
| A C T I F                                         |            | et provisions  |            |            |
| ACTIF IMMOBILISE                                  |            |                |            |            |
|                                                   |            |                |            |            |
| DOMAINE PRIVE                                     |            |                |            |            |
| Immobilisations incorporelles                     | 291 707    | 288 605        | 3 102      | 635        |
| Immobilisations corporelles                       | 869 426    | 746 390        | 123 037    | 124 505    |
| DOMAINE CONCEDE APPORT CONCEDANT                  |            |                |            |            |
| Immobilisations incorporelles                     | 48 101     | 48 101         |            |            |
| Constructions sur sol d'autrui                    | 474 139    | 474 139        |            |            |
| Installations techniques, matériels et outillages | 107 410    | 107 410        |            |            |
| Autres immobilisations corporelles                |            |                |            |            |
| DOMAINE CONCEDE APPORT<br>CONCESSIONNAIRE         |            |                |            |            |
| Immobilisations incorporelles                     | 771 842    | 653 987        | 117 855    | 127 305    |
| Constructions sur sol d'autrui                    | 4 746 819  | 153 801        | 4 593 019  | 4 586 803  |
| Installations techniques, matériels et outillages | 57 431 619 | 21 524 379     | 35 907 240 | 35 751 357 |
| Autres immobilisations corporelles                | 5 378 844  | 404 669        | 4 974 175  | 4 924 265  |
|                                                   |            |                |            |            |
| IMMOBILISATIONS EN COURS                          | 888 305    |                | 888 305    | 910 149    |
| S / Total                                         | 71 008 212 | 24 401 481     | 46 606 732 | 46 425 018 |
| IMMOBILISATIONS FINANCIERES                       |            |                |            |            |
| Participations                                    |            |                |            |            |
| Prêts                                             | 168 936    |                | 168 936    | 151 482    |
| Dépôts et cautionnements                          | 3 912      |                | 3 912      | 3 912      |
| S / Total                                         | 172 848    |                | 172 848    | 155 394    |
| TOTAL I                                           | 71 181 060 | 24 401 481     | 46 779 580 | 46 580 412 |
| ACTIF CIRCULANT                                   |            |                |            |            |
| Stocks de matières                                | 404 850    | 243 434        | 161 416    | 115 988    |
| Créances clients                                  | 1 499 681  |                | 1 499 681  | 2 043 004  |
| Autres créances                                   | 741 407    |                | 741 407    | 983 729    |
| Disponibilités                                    | 4 272 844  |                | 4 272 844  | 1 143 875  |
| Placements trésorerie                             | 1 500 000  |                | 1 500 000  | 15 000 000 |
| S / Total                                         | 8 418 782  | 243 434        | 8 175 348  | 19 286 595 |
| COMPTES DE REGULARISATION                         |            |                |            |            |
| Charges constatées d'avance                       | 363 873    |                | 363 873    | 37 260     |
| Charges à étaler                                  |            |                |            |            |
| TOTAL II                                          | 8 782 655  | 243 434        | 8 539 221  | 19 323 855 |
|                                                   |            |                |            |            |
| TOTAL GENERAL                                     | 79 963 715 | 24 644 915     | 55 318 801 | 65 904 267 |

| PA S S I F                                          | ( avant répartition ) | 30-juin-19 | 31-déc-18  |
|-----------------------------------------------------|-----------------------|------------|------------|
| CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES                       |                       |            |            |
| Capital social ( entièrement amorti )               |                       | 748 170    | 748 170    |
| Primes d'émission et de fusion                      |                       | 15 053     | 15 053     |
| Ecarts de réévaluation                              |                       | 17 082     | 17 082     |
| Ecarts de réévaluation (1976)                       |                       | 2 539 861  | 2 539 861  |
| Réserve légale                                      |                       | 74 817     | 74 817     |
| Réserves réglementées                               |                       |            |            |
| Réserves extraordinaires                            |                       | 223 451    | 223 451    |
| Réserves ordinaires                                 |                       | 4 860 846  | 13 857 981 |
| Report à nouveau                                    |                       |            |            |
| Résultat de l'exercice                              |                       | 1 500 444  | 2 932 509  |
| Subvention d'équipement                             |                       |            |            |
| Provision spéciale de réévaluation                  |                       |            |            |
| Amortissements dérogatoires                         |                       |            |            |
|                                                     | TOTAL I               | 9 979 724  | 20 408 924 |
| DROITS DU CONCEDANT                                 |                       |            |            |
| Amortissements de caducité                          |                       | 35 479 774 | 34 396 547 |
| Amortissements de caducité transférés en capital    |                       | -748 170   | -748 170   |
| Apport du Concédant à titre gratuit                 |                       |            |            |
|                                                     | TOTAL I I             | 34 731 604 | 33 648 377 |
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES                  |                       |            |            |
| Provisions pour grosses réparations                 |                       | 5 172 528  | 4 886 831  |
| Fonds de renouvellement des installations concédées |                       | 3 097 641  | 3 319 446  |
| Autres provisions pour risques et charges           |                       | 377 404    | 404 089    |
|                                                     | TOTAL I I I           | 8 647 573  | 8 610 366  |
| AUTRES DETTES                                       |                       |            |            |
| Emprunts divers                                     |                       |            |            |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés            |                       | 830 819    | 903 125    |
| Dettes fiscales et sociales                         |                       | 1 045 355  | 2 251 903  |
| Dettes diverses                                     |                       | 30 392     | 28 239     |
|                                                     | S / Total             | 1 906 566  | 3 183 267  |
| COMPTES DE REGULARISATION                           |                       |            |            |
| Produits constatés d'avance                         |                       | 53 333     | 53 333     |
|                                                     | TOTAL I V             | 1 959 900  | 3 236 600  |
| TOTAL GENERAL                                       |                       | 55 318 801 | 65 904 267 |

|                                                   | 2019      | 2018      | 2018        |
|---------------------------------------------------|-----------|-----------|-------------|
| COMPTE DE RESULTAT                                | 30 juin   | 30 juin   | 31 décembre |
| PRESTATIONS DE SERVICES                           | 8 143 161 | 8 070 635 | 16 399 420  |
| AUTRES PRODUITS                                   | 86        |           | 2 026       |
| REPRISE DE PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS           | 160 428   | 605 854   | 1 088 927   |
| TRANSFERTS DE CHARGES                             |           |           | 4 550       |
| PRODUITS D'EXPLOITATION                           | 8 303 675 | 8 676 489 | 17 494 922  |
| ACHATS DE MATIERES STOCKEES                       | 256 480   | 255 989   | 580 480     |
| AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES                 | 1 576 659 | 1 821 690 | 3 555 338   |
| IMPOTS ET TAXES                                   | 597 068   | 305 462   | 1 258 819   |
| SALAIRES ET TRAITEMENTS                           | 1 031 633 | 924 298   | 2 018 240   |
| INTERESSEMENT                                     | 95 813    | 95 432    | 185 053     |
| CHARGES SOCIALES                                  | 439 734   | 523 281   | 943 100     |
| DOTATION AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS   | 385 325   | 418 140   | 828 460     |
| DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE CADUCITE           | 1 084 845 | 1 044 350 | 2 132 431   |
| DOTATION AUX PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT       | 2 374     | 4 130     | 8 158       |
| DOTATION AUX PROVISIONS POUR GROSSES REPARATIONS  | 398 082   | 394 917   | 772 371     |
| DOTATION AUX PROVISIONS POUR CHARGES              | 9 707     | 30 882    | 52 444      |
| AUTRES CHARGES                                    | 33        | 0         | 0           |
| REDEVANCES DE CONCESSION ET REDEVANCES PORTUAIRES | 394 506   | 384 827   | 769 401     |
| CHARGES D'EXPLOITATION                            | 6 272 258 | 6 203 396 | 13 104 295  |
| RESULTAT D'EXPLOITATION                           | 2 031 417 | 2 473 092 | 4 390 627   |
| PRODUITS DE PARTICIPATION                         |           |           |             |
| AUTRES INTERETS                                   | 10 387    | 18 789    | 37 840      |
| PRODUITS FINANCIERS                               | 10 387    | 18 789    | 37 840      |
| INTERETS SUR EMPRUNTS                             |           |           |             |
| INTERETS DIVERS                                   |           |           |             |
| CHARGES FINANCIERES                               |           |           |             |
| RESULTAT FINANCIER                                | 10 387    | 18 789    | 37 840      |
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOT                      | 2 041 804 | 2 491 881 | 4 428 467   |
| SUR OPERATIONS DE GESTION                         |           | 1 792     |             |
| SUR OPERATIONS EN CAPITAL                         | 15 820    | 10 648    | 12 441      |
| REPRISES SUR PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS         | 205 538   | 430 660   | 701 131     |
| PRODUITS EXCEPTIONNELS                            | 221 358   | 443 101   | 713 571     |
| SUR OPERATIONS DE GESTION                         | 107 692   | 1 084     | 678 696     |
| SUR OPERATIONS EN CAPITAL                         | 1 010     | 166 840   | 168 667     |
| DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS        |           |           |             |
| CHARGES EXCEPTIONNELLES                           | 108 702   | 167 924   | 847 363     |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL                             | 112 656   | 275 177   | -133 791    |
| RESULTAT AVANT IMPOTS                             | 2 154 459 | 2 767 059 | 4 294 676   |
| PARTICIPATION                                     |           |           |             |
| IMPOTS SUR LES SOCIETES                           | 654 015   | 916 544   | 1 362 167   |
| RESULTAT NET                                      | 1 500 444 | 1 850 515 | 2 932 509   |

# **ANNEXE**

## **I. INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE GERANCE ENTRE DPA ET LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX**

Le contrat de gérance conclu le 5 juin 1967 entre le Port autonome de Bordeaux (auquel le Grand port maritime de Bordeaux – GPMB s'est substitué) et DPA expirera le 31 mai 2032.

Au terme du contrat de gérance, les aménagements, ouvrages et appareils à caractère immobilier que DPA aura acquis, construits ou mis en place au titre du contrat devront être remis gratuitement au GPMB, en bon état d'entretien et seront de plein droit la propriété du GPMB.

Compte tenu des réformes législatives et réglementaires intervenues en 2016-2017 dans le domaine des contrats d'occupation du domaine public et des contrats de concession, la prolongation de la durée du contrat de gérance (conclu initialement pour une durée de 50 ans augmentée de 15 ans en 1991) paraît très difficilement envisageable au-delà de 2032.

En raison de ces mêmes réformes, la réattribution par le GPMB de l'exploitation des dépôts publics d'hydrocarbures de Bayon et de Bassens et de l'oléoduc les reliant devra a priori être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence (sauf à ce que le GPMB décide de mettre fin à cette activité et d'affecter les sites concernés à d'autres usages). DPA pourra être candidat à ce nouveau contrat, sans disposer d'un droit particulier à son renouvellement.

Dans le cadre du nouveau contrat à conclure pour l'exploitation des sites, le GPMB pourra définir des conditions techniques et financières (notamment en termes de redevances dues par l'exploitant) différentes de celles actuellement applicables.

Si un autre candidat à ce nouveau contrat devait être sélectionné à l'issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence conduite par le GPMB, la disparition de l'objet social de DPA emporterait la cessation de son activité.

## **II. REGLES ET METHODES COMPTABLES**

Les comptes annuels au 30 juin 2019 ont été élaborés dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases :

- Continuité de l'exploitation
- Permanence des méthodes comptables
- Indépendance des exercices

Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

Il a été tenu compte dans la présentation des états financiers, des particularités résultant de notre statut de concessionnaire du Grand Port Maritime de Bordeaux auquel nous remettrons gratuitement, en 2032, l'ensemble des installations faisant partie du domaine concédé à BAYON et à BASSENS.

Dans ce contexte, le concessionnaire est tenu d'assurer les travaux de renouvellement et de gros entretiens des immobilisations servant à l'exploitation des sites de Bayon et Bassens.

#### **1) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES**

Les immobilisations incorporelles regroupent l'ensemble des logiciels informatiques amortis en linéaire sur une durée de 1 à 7 ans.

#### **2) IMMOBILISATIONS CORPORELLES**

Le statut particulier des sociétés concessionnaires entraîne le découpage des immobilisations corporelles de la société en deux catégories :

- Immobilisations du domaine Privé : regroupent l'ensemble des biens qui resteront la propriété du concessionnaire à la fin du contrat de concession.
- Immobilisations du domaine Concédé : regroupent l'ensemble des biens qui seront rendus au concédant à la fin du contrat de concession sans contrepartie financière.

#### **2.1) DOMAINE PRIVE**

Les immobilisations du domaine privé sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition.

Les durées d'amortissement pratiquées sur ces biens sont les suivantes :

- Logiciel informatique : linéaire entre 1 à 5 ans.
- Matériel et Outillage : linéaire entre 5 et 10 ans.
- Matériel de transport : linéaire entre 5 et 10 ans.
- Mobilier, machines de bureau : linéaire entre 5 et 10 ans.

#### **2.2) DOMAINE CONCEDE**

Les immobilisations du domaine concédé sont comptabilisées à leur coût d'acquisition à l'exception de celles acquises antérieurement au 31 décembre 1976 qui figurent au bilan à leur valeur réévaluée (réévaluation légale).

Les immobilisations du domaine concédé se décomposent en deux catégories :

#### - **Immobilisations non renouvelables :**

Par nature, ce sont les immobilisations qui ne nécessiteront pas de remplacement pour maintenir leur potentiel productif durant la concession, eu égard à la durée de la concession, la durée de vie du bien dépassant la date de fin du contrat de concession.

#### - **Immobilisations renouvelables :**

Regroupent toutes les immobilisations du domaine concédé dont la durée de vie est inférieure au nombre d'années restant à courir jusqu'à la date de fin de concession.

#### **2.2.1)** *Amortissements pratiqués* **:**

*Amortissement de caducité :* il est pratiqué sur la totalité des biens concédés afin de permettre la reconstitution, en fin de concession, des capitaux propres investis

dans le domaine concédé. Il est calculé linéairement sur la durée de la concession restant à courir à la date d'achat du bien.

Il s'applique de la façon suivante :

- o Immobilisations non renouvelables : sur le coût d'achat.
- o Immobilisations renouvelables : pour le premier bien sur son coût d'achat, pour le suivant sur la différence entre son coût d'achat et la valeur du bien qu'il remplace.

*Amortissement industriel* : il ne s'applique qu'aux immobilisations renouvelables.

Les durées d'amortissement pratiquées sont les suivantes :

- o Constructions : amortissement linéaire de 10 à 30 ans.
- o Installations techniques, matériel et outillage : linéaire entre 5 et 30 ans.
- o Agencement, aménagement constructions : linéaire sur 20 ans.

#### **2.2.2)** *Provision pour renouvellement* **:**

Afin d'étaler sur la durée de la concession le coût de remplacement d'un bien, la société a établi un plan de renouvellement de ses biens. Les plans de renouvellement portent sur la majeure partie des biens identifiables entièrement renouvelables.

Les provisions pour renouvellement des immobilisations sont mises à jour à chaque clôture à partir notamment des analyses techniques et des travaux effectués. Les provisions devenues sans objet sont reprises en résultat exceptionnel.

A la fin de chaque exercice, une provision est constatée sur la base de la différence entre le coût estimé de renouvellement du bien et sa valeur d'achat d'origine, jusqu'à la date de renouvellement définie dans le plan.

La dotation de l'exercice est évaluée en tenant compte d'un coefficient égal au quotient du nombre d'années d'utilisation du bien, depuis sa mise en service sur sa durée de vie totale.

Dans le cas du renouvellement d'un bien provisionné, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat, soit sur la durée de vie du nouveau bien si il est renouvelable, soit sur la durée restante de la concession si le nouveau bien est non renouvelable.

Dans le cas où la provision de renouvellement constituée serait supérieure au coût de remplacement de l'immobilisation, la quote-part de provision est reprise intégralement.

Dans le cas de sortie de l'actif d'un bien sans renouvellement, la provision antérieurement dotée est reprise en compte de résultat sur l'exercice de la sortie.

Suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon, la société a entamé une réflexion sur les durées de vie des biens actifs restants au 31/12/2013, afin de revoir sa politique d'amortissement et de renouvellement avec l'impact induit sur les provisions.

Au 30 juin 2019, la société a décidé de reprendre les provisions devenues sans objet sur certaines catégories de biens.

L'impact financier sur l'exercice 2019 est un produit exceptionnel de 202 823 €.

### **3) IMMOBILISATIONS FINANCIERES**

Elles sont inscrites au bilan à leur valeur historique.

Elles comprennent en particulier les prêts consentis dans le cadre de la participation à l'effort de construction. Ces prêts sont remboursables sur une durée de 20 ans.

## **4) ACTIF CIRCULANT**

Les stocks de matières premières sont évalués à leur coût d'acquisition. Des provisions sont constituées le cas échéant pour constater une dépréciation.

Les créances de l'actif circulant sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

### **5) AUTRES FONDS PROPRES : DROITS DU CONCEDANT**

Le compte "droits du concédant" enregistre la contrepartie des opérations faites dans le cadre de la concession. Il correspond au cumul des amortissements de caducités pratiqué sur les biens du domaine concédé et de la valeur nette comptable des biens apportés par le concédant. Son montant est diminué de la valeur du capital amorti pour 748 170 €.

## **6) PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES**

Des provisions sont constituées pour couvrir des risques et charges, nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours, rendent probables.

Les provisions pour risques et charges comprennent en particulier :

- Les provisions pour renouvellement des immobilisations du domaine concédé. L'avis 2000-10 du CNC exclut les provisions pour renouvellement du champ d'applications du règlement n° 2002-06, relatif aux passifs.
- Les provisions pour grosses réparations afférentes aux programmes pluriannuels de vérification des bacs d'hydrocarbures sont comptabilisées en conformité avec le règlement 2002-10 sur l'amortissement et la dépréciation des actifs. Ces provisions sont estimées à partir de l'analyse des couts encourus. Dans le cadre de ces inspections décennales, les provisions pour grosses réparations sont dotées linéairement sur 10 années pour les bacs d'hydrocarbures et 6 années pour le pipe.
- Les primes « long service » attribuées aux personnels suivant leur ancienneté dans l'entreprise, sont comptabilisées en conformité avec la recommandation 03-R-01 du CNC sur les engagements sociaux de l'entreprise.

## **III. COMPLEMENTS D'INFORMATIONS**

#### VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES

|                                       | SOLDE AU   | ACQUISITIONS | TRANSFERTS  |
|---------------------------------------|------------|--------------|-------------|
| VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES     | 31/12/2018 |              | AJUSTEMENTS |
| DOMAINE PRIVE                         |            |              |             |
| Immobilisations incorporelles         | 286 407    | 5 300        |             |
| Immobilisations corporelles           | 845 561    | 23 865       |             |
| Total domaine privé                   | 1 131 968  | 29 165       |             |
| DOMAINE CONCEDE                       |            |              |             |
| APPORT DU CONCEDANT                   |            |              |             |
| Immobilisations incorporelles         |            |              |             |
| Constructions sur sol d'autrui        | 48 101     |              |             |
| Installations techniques spécialisées | 474 139    |              |             |
| Autres immobilisations corporelles    | 107 410    |              |             |
| Sous total                            | 629 650    |              |             |
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE             |            |              |             |
| Immobilisations incorporelles         | 751 991    | 19 851       |             |
| Constructions sur sol d'autrui        | 4 740 603  | 6 216        |             |
| Installations techniques spécialisées | 56 959 674 | 474 718      |             |
| Autres immobilisations corporelles    | 5 320 000  | 58 845       |             |
| Sous total                            | 67 772 268 | 559 629      |             |
| Total domaine concédé                 | 68 401 918 | 559 629      |             |
| SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS            | 69 533 885 | 588 794      |             |
| IMMOBILISATIONS EN COURS              | 910 149    | 566 951      | -588 794    |
| TOTAL IMMOBILISATIONS                 | 70 444 034 | 1 155 745    | -588 794    |
|                                       |            |              | SOLDE AU    |
|                                       | CESSIONS   | COMPTE DU    |             |
|                                       |            | CONCEDANT    | 30/06/2019  |
| DOMAINE PRIVE                         |            |              |             |
| Immobilisations incorporelles         |            |              | 291 707     |
| Immobilisations corporelles           |            |              | 869 426     |
| Total domaine privé                   |            |              | 1 161 133   |
| DOMAINE CONCEDE                       |            |              |             |
| APPORT DU CONCEDANT                   |            |              |             |
| Immobilisations incorporelles         |            |              |             |
| Constructions sur sol d'autrui        |            |              | 48 101      |
| Installations techniques spécialisées |            |              | 474 139     |
| Autres immobilisations corporelles    |            |              | 107 410     |
| Sous total                            |            |              | 629 650     |
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE             |            |              |             |
| Immobilisations incorporelles         |            |              | 771 842     |
| Constructions sur sol d'autrui        |            |              | 4 746 819   |
| Installations techniques spécialisées | 2 772      |              | 57 431 619  |
| Autres immobilisations corporelles    |            |              | 5 378 844   |
| Sous total                            | 2 772      |              | 68 329 125  |
| Total domaine concédé                 | 2 772      |              | 68 958 775  |
| SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS            | 2 772      |              | 70 119 908  |
| IMMOBILISATIONS EN COURS              |            |              | 888 305     |

#### VARIATIONS AMORTISSEMENTS

| VARIATIONS AMORTISSEMENTS             | SOLDE AU<br>31/12/2018 | DOTATIONS | CESSIONS   |
|---------------------------------------|------------------------|-----------|------------|
| DOMAINE PRIVE                         |                        |           |            |
| Immobilisations incorporelles         | 285 772                | 2 834     |            |
| Immobilisations corporelles           | 721 056                | 25 334    |            |
| Total domaine privé                   | 1 006 827              | 28 167    |            |
| DOMAINE CONCEDE                       |                        |           |            |
| APPORT DU CONCEDANT                   |                        |           |            |
| Immobilisations incorporelles         |                        |           |            |
| Constructions sur sol d'autrui        | 48 101                 |           |            |
| Installations techniques spécialisées | 474 139                |           |            |
| Autres immobilisations corporelles    | 107 410                |           |            |
| Sous total                            | 629 650                |           |            |
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE             |                        |           |            |
| Immobilisations incorporelles         | 624 686                | 29 301    |            |
| Constructions sur sol d'autrui        | 153 801                |           |            |
| Installations techniques spécialisées | 21 208 316             | 318 923   | 2 860      |
| Autres immobilisations corporelles    | 395 735                | 8 934     |            |
| Sous total                            | 22 382 538             | 357 157   | 2 860      |
| Total domaine concédé                 | 23 012 188             | 357 157   | 2 860      |
| Total immobilisations                 | 24 019 015             | 385 325   | 2 860      |
|                                       |                        |           |            |
|                                       | TRANSFERTS             | REPRISES  | SOLDE AU   |
|                                       | AJUSTEMENTS            |           | 30/06/2019 |
| DOMAINE PRIVE                         |                        |           |            |
| Immobilisations incorporelles         |                        |           | 288 605    |
| Immobilisations corporelles           |                        |           | 746 390    |
| Total domaine privé                   |                        |           | 1 034 995  |
| DOMAINE CONCEDE                       |                        |           |            |
| APPORT DU CONCEDANT                   |                        |           |            |
| Immobilisations incorporelles         |                        |           |            |
| Constructions sur sol d'autrui        |                        |           | 48 101     |
| Installations techniques spécialisées |                        |           | 474 139    |
| Autres immobilisations corporelles    |                        |           |            |
|                                       |                        |           | 107 410    |
| Sous total                            |                        |           | 629 650    |
| APPORT DU CONCESSIONNAIRE             |                        |           |            |
| Immobilisations incorporelles         |                        |           | 653 987    |
| Constructions sur sol d'autrui        |                        |           | 153 801    |
| Installations techniques spécialisées |                        |           | 21 524 379 |

**Sous total** 22 736 836

**Total domaine concédé** 23 366 485

**Total immobilisations** 24 401 480

## **REEVALUATION DE L'ACTIF IMMOBILISE**

#### 1) IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

|                        | VALEUR EN COUT<br>HISTORIQUE | PROVISION<br>SPECIALE<br>DE REEVALUATION | VALEUR<br>REEVALUEE |
|------------------------|------------------------------|------------------------------------------|---------------------|
| Valeurs Brutes         | 1<br>702<br>574              | 959 814                                  | 2<br>662 388        |
| Amortissements cumulés | 1<br>702 574                 | 959 814                                  | 2<br>662 388        |
| Valeurs Nettes         |                              |                                          | 0                   |

#### 2) IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES

L'écart de réévaluation des immobilisations non amortissables est de 2 556 943 €.

### **IMMOBILISATIONS FINANCIERES**

Ce poste comprend :

Un prêt à Action Logement d'un montant de 149 528 €. Nous avons, au cours du 1er semestre, versé 4 331 € de prêt au titre de 2019.

Les prêts accordés au personnel de la société en avril 2019, afin de participer à l'augmentation de capital de la société TOTAL s'élèvent à 21 173 €. Les remboursements effectués au 1er semestre 2019 se sont élevés à 8 050 €. Le précédent prêt accordé au personnel d'un montant de 21 557 € afin de participer à l'augmentation de capital de la société TOTAL en 2018 a été totalement remboursé.

#### **STOCKS MATIERES**

Les stocks de matières se décomposent de la façon suivante :

|                       | Valeur brute | Dépréciation |
|-----------------------|--------------|--------------|
| Emulseurs             | 286 137      | 243 434      |
| Additifs et colorants | 117 674      |              |
| Azote                 | 1 039        | ______       |
|                       | 404 850      | 243 434      |

Un complément de dépréciation, pour tenir compte de la durée de vie de 5 ans des émulseurs, a été comptabilisé au 1er semestre 2019 à hauteur de 9 707 €.

#### **ECHEANCES DES CREANCES AU 30 JUIN**

La totalité des créances est à échéance de moins d'un an.

## **CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES**

| SOLDE AU   |           | RESULTATS   |        | Autres               |
|------------|-----------|-------------|--------|----------------------|
| 31/12/2018 |           |             |        | mouvements           |
|            |           | DIVIDENDES  | AUTRES |                      |
| 748 170    |           |             |        |                      |
| 15 053     |           |             |        |                      |
| 2 556 943  |           |             |        |                      |
| 74 817     |           |             |        |                      |
|            |           |             |        |                      |
| 223 451    |           |             |        |                      |
| 13 857 981 |           | -8 997 600  | 465    |                      |
|            |           |             |        |                      |
|            |           |             |        |                      |
| 2 932 509  | 1 500 444 | -2 932 044  | -465   |                      |
|            |           |             |        |                      |
|            |           |             |        |                      |
| 20 408 924 | 1 500 444 | -11 929 644 |        |                      |
|            |           | EXERCICE    |        | AFFECTATION EXERCICE |

| Droits du concédant                 |            |  |  |
|-------------------------------------|------------|--|--|
| Amortissements de caducité          | 34 396 547 |  |  |
| Amortis. Transférés en capital      | -748 170   |  |  |
| Apport du Concédant à titre gratuit |            |  |  |
| TOTAL DROITS DU CONCEDANT           | 33 648 377 |  |  |

|                                    | PROVISIONS |         | SUBVENTIONS |          | SOLDE AU   |
|------------------------------------|------------|---------|-------------|----------|------------|
|                                    | DOTATION   | REPRISE | RECUES      | AMORTIS. | 30/06/2019 |
| Capital amorti                     |            |         |             |          | 748 170    |
| Primes d'émission et de fusions    |            |         |             |          | 15 053     |
| Ecarts de réévaluation             |            |         |             |          | 2 556 943  |
| Réserve légale                     |            |         |             |          | 74 817     |
| Réserves réglementées              |            |         |             |          |            |
| Réserves extraordinaires           |            |         |             |          | 223 451    |
| Réserves ordinaires                |            |         |             |          | 4 860 846  |
| Report à nouveau                   |            |         |             |          |            |
| Résultat de l'exercice antérieur   |            |         |             |          |            |
| Résultat de l'exercice             |            |         |             |          | 1 500 444  |
| Subvention d'investissement        |            |         |             |          |            |
| Provision spéciale de réévaluation |            |         |             |          |            |
| TOTAL CAPITAUX PROPRES             |            |         |             |          | 9 979 724  |
|                                    |            |         |             |          |            |
| Droits du concédant                |            |         |             |          |            |
|                                    |            |         |             |          |            |

| TOTAL DROITS DU CONCEDANT           | 1 084 845 | 1 618 |  | 34 731 604 |
|-------------------------------------|-----------|-------|--|------------|
| Apport du Concédant à titre gratuit |           |       |  |            |
| Amortis. Transférés en capital      |           |       |  | -748 170   |
| Amortissements de caducité          | 1 084 845 | 1 618 |  | 35 479 774 |
|                                     |           |       |  |            |

Le capital social est composé de 97 800 actions au nominal de 7.65 €. Il a été entièrement remboursé au cours des années 1968 à 1983. La valeur portée au passif du bilan correspond à une quote-part des droits du concédant.

## **TABLEAU DES PROVISIONS**

| DESIGNATIONS                                                    | 2018      | DOTATIONS | REPRISES EXERCICE |                  | 2019      |
|-----------------------------------------------------------------|-----------|-----------|-------------------|------------------|-----------|
|                                                                 | 31-déc    | EXERCICE  | UTILISEES         | NON<br>UTILISEES | 30-juin   |
| Provisions pour grosses réparations                             | 4 886 831 | 398 082   | 112 386           |                  | 5 172 528 |
| Provisions pour renouvellement des<br>immobilisations concédées | 3 319 446 | 2 374     | 224 179           |                  | 3 097 641 |
| Provisions pour litiges                                         |           |           |                   |                  |           |
| Provisions pour prime long service                              | 337 422   |           | 26 685            |                  | 310 737   |
| Provisions pour autres charges                                  | 66 667    |           |                   |                  | 66 667    |
| S / T PROVISIONS POUR RISQUES ET<br>CHARGES                     | 8 610 366 | 400 456   | 363 250           |                  | 8 647 573 |
| Provisions pour dépréciation des stocks                         | 233 727   | 9 707     |                   |                  | 243 434   |
| Provisions pour dépréciation des créances                       |           |           |                   |                  |           |
| CUMUL DES PROVISIONS                                            | 8 844 093 | 410 163   | 363 250           |                  | 8 891 007 |

1. Les primes « long service » octroyées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans d'ancienneté dans la société ont été provisionnées sur la base des plans de carrière individualisés conformément aux dispositions du règlement CRC 2004-03 du 4 mai 2004 relatif aux médailles du travail.

Les principales hypothèses retenues sont :

- Taux de rotation du personnel négligeable.
- Taux de charges sociales de 48 %.
- Taux d'actualisation de 0,86 %.
- 2. Le coût de renouvellement des immobilisations est provisionné sur la base de plans de renouvellement individualisés.

Les reprises de provisions pour renouvellement de 21 357 €, correspondent à des provisions reprises dans le cadre de renouvellement de biens immobilisés ou devenues sans objet suite à des sorties d'actifs immobilisés.

- 3. Une reprise de provisions pour renouvellement exceptionnelle a été comptabilisée à hauteur de 202 538 € pour les provisions devenues sans objet.
- 4. Le coût des grosses réparations sur les immobilisations est provisionné sur la base des programmes pluriannuels de vérification des bacs.

## **TABLEAU DES ECHEANCES DES DETTES**

|                                             | MONTANT       | DEGRE D'EXIGIBILITE DU PASSIF |              |                                                                                                         |
|---------------------------------------------|---------------|-------------------------------|--------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|                                             | AU 30/06/2018 | A MOINS DE 1AN                | DE 1 A 5 ANS | A PLUS DE 5 ANS                                                                                         |
|                                             |               |                               |              |                                                                                                         |
| Dettes Fournisseurs et<br>Comptes rattachés | 830 819       | 830 819                       |              |                                                                                                         |
| Dettes fiscales et<br>Sociales              | 1 045 355     | 1 045 355                     |              |                                                                                                         |
| Dettes diverses                             | 30 392        | 30 392                        |              |                                                                                                         |
| TOTAL                                       | 1 906 567     | 1 906 567                     |              | ------------------------ -------------------------- ------------------------ -------------------------- |

### **CREANCES ET DETTES SOCIETES LIEES**

|                     | Créances<br>1 an au plus | Dettes<br>1 an au plus |
|---------------------|--------------------------|------------------------|
| Créances clients    | 770 883                  |                        |
| Dettes fournisseurs |                          | -                      |

## **DETAIL DES CHARGES A PAYER ET PRODUITS A RECEVOIR**

|                    | Charges à payer          | Produits à recevoir     |
|--------------------|--------------------------|-------------------------|
| Fournisseurs       | 502 514                  |                         |
| Personnel          | 484 900                  |                         |
| Organismes sociaux | 168 009                  |                         |
| Impôts et Taxes    | 372 960                  | 505<br>453              |
| TOTAL              | ________<br>1<br>528 384 | _________<br>505<br>453 |

## **DETAIL DES COMPTES DE REGULARISATION**

#### **Charges constatées d'avance :**

Ce poste correspond à la part des contrats d'assurance, d'entretien et de location payés d'avance pour un total de 363 873 €.

## **DETAIL DES DISPONIBILITES**

Ce poste se décompose de la façon suivante :

| Solde de trésorerie<br>Placements | 4 272 843<br>1 500<br>000          |
|-----------------------------------|------------------------------------|
|                                   | ---------------<br>5<br>772<br>843 |

## **DETAILS DES PRODUITS EXCEPTIONNELS**

Ils se décomposent de la façon suivante :

| •<br>Autres produits exceptionnels          | 1 098                  |
|---------------------------------------------|------------------------|
| •<br>Reprise amortissements                 | 1 618                  |
| •<br>Reprise provisions pour renouvellement | 202 822                |
|                                             | ________<br>205<br>538 |

### **DETAILS DES CHARGES EXCEPTIONNELLES**

Elles se décomposent de la façon suivante :

| • | Rappels d'impôts (autres qu'is)                             | 107 692    |
|---|-------------------------------------------------------------|------------|
| • | Valeurs nettes des immobilisations renouvelées<br>ou cédées | 1 010      |
|   |                                                             | ________   |
|   |                                                             | 108<br>702 |

Les rappels d'impôts correspondent aux rappels de CET des années 2015, 2016, 2017 et 2018, adressés par l'administration fiscale suite à une réévaluation des bases de calculs de la CET. La société DPA a appliqué le dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée pour ces quatre années.

## **REPARTITION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES**

|                       | Résultat<br>Avant<br>Impôt | Impôt Dû  | Résultat<br>Net |
|-----------------------|----------------------------|-----------|-----------------|
| Résultat courant      | 2<br>041 804               | 619 817   | 1<br>421 987    |
| Résultat exceptionnel | 112 656                    | 34<br>198 | 78 458          |
| Total                 | 2<br>154<br>459            | 654 015   | 1<br>500 444    |

## **HONORAIRES VERSEES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES**

(Article 222-8 du règlement de l'AMF)

Les honoraires H.T versés au cabinet ERNST & YOUNG AUDIT, commissaires aux comptes de la société, au titre de sa mission de certification des comptes annuels, s'élèvent à :

 Exercice 2018 55 605 € Prov 1er semestre 2018 27 000 €

### **ENGAGEMENT D'INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE**

Ces engagements sont calculés conformément à la Convention Collective de l'Industrie du Pétrole et majorés des dispositions internes à l'entreprise. Leurs montants non comptabilisés à la clôture s'élèvent à 785 248 €.

Les hypothèses retenues sont les suivantes:

| ▪ | Base d'évaluation        | juin 2019 |
|---|--------------------------|-----------|
| ▪ | Méthode                  | interne   |
| ▪ | Age de la retraite       | 65 ans    |
| ▪ | Taux net d'actualisation | 0.86 %    |
| ▪ | Taux de charges sociales | 48 %      |

#### **ENGAGEMENT DE COTISATIONS DE MUTUELLE**

La société s'est engagée à prendre en charge une quote-part de la cotisation de la mutuelle des personnels retraités et de leurs conjoints.

Au cours du 1er semestre 2019, la société a pris en charge 11 701 € de cotisations au profit de 90 bénéficiaires.

A la clôture des comptes, le montant de l'engagement global non comptabilisé concernant le personnel retraité actuel ainsi que les futurs retraités s'élève à 578 820 €.

Les hypothèses retenues sont les suivantes :

| juin 2019                                                                                                                |
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| cotisation MIP base jusqu'en 2006                                                                                        |
| cotisation MIP Total à partir de janvier 2007                                                                            |
| cotisation MIP DPA à partir de janvier 2014                                                                              |
| 65 ans                                                                                                                   |
| 87 ans                                                                                                                   |
| 0.86 %                                                                                                                   |
| Base d'évaluation<br>Contrat<br>Contrat<br>Contrat<br>Age de la retraite<br>Durée de vie moyenne<br>Taux d'actualisation |

### **EFFECTIF MOYEN EMPLOYE PENDANT LA PERIODE**

| ▪ | Cadres                                  | 8   |
|---|-----------------------------------------|-----|
| ▪ | Agents de maîtrise et assimilés         | 32  |
| ▪ | Ouvriers et employés                    | 3   |
|   |                                         | --- |
|   |                                         | 43  |
| ▪ | Cadre mis à disposition de l'entreprise | 1   |

## **DETTE FUTURE D'IMPOT**

|                                               | Base    | Impôts dus<br>à 28 % |
|-----------------------------------------------|---------|----------------------|
| Allègement                                    |         |                      |
| •<br>Provisions pour congés payés             | 189 037 | 52 930               |
| •<br>Intéressement des salariés aux bénéfices | 95 813  | 26 828               |
|                                               |         |                      |

## **ENGAGEMENT**

## **Engagements donnés non comptabilisés**

- Caution fournie par BNP PARIBAS, à hauteur de 200 000 € afin de couvrir les opérations diverses vis-à-vis des DOUANES de Bordeaux.

### **Engagements donnés comptabilisés**

➢ Selon le contrat de gérance qui la lie au Port Autonome de Bordeaux, la Société est tenue de maintenir en état de fonctionnement les biens du domaine concédé, et de les remettre gratuitement au concédant à la fin du contrat, soit le 31 mai 2032.

Les provisions pour renouvellement et les amortissements de caducité traduisent en comptabilité cette obligation.

Les provisions pour renouvellement seront reprises chaque année, d'ici la fin de la concession, en fonction de l'avancée des travaux et des analyses portant sur les biens concernés.

#### **Engagements reçus**

➢ La société a signé des contrats de location de capacités engageant les clients sur des durées supérieures à 1 an.

Au 30 juin 2019, le montant des loyers qui seront perçus se résume de la façon suivante :

Loyers non perçus et non comptabilisés

| A moins d'un an    | 3 821 340 €       |
|--------------------|-------------------|
| De un à cinq an    | 7<br>982<br>568 € |
| A plus de cinq ans | 4<br>631<br>808 € |

16 435 716 €

\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_

## **TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE**

|                                                               | 30/06/2019  | 31/12/2018 |
|---------------------------------------------------------------|-------------|------------|
|                                                               | (6 mois)    | (12 mois)  |
| Flux de trésorerie liés à l'activité                          |             |            |
| Résultat net                                                  | 1 500 444   | 2 932 509  |
| +Amortissement et provisions                                  | 1 508 443   | 1 995 121  |
| - Plus-values de cessions des immobilisations                 | 2 772       | -168 667   |
| - Variation des charges à répartir                            |             |            |
| Marge brute d'autofinancement                                 | 3 006 115   | 5 096 297  |
| Variation du besoin en fonds de roulement lié à<br>l'activité |             |            |
| Stocks                                                        | -45 428     | 52 783     |
| Créances clients                                              | 543 323     | -204 237   |
| Autres créances                                               | 242 321     | -17 408    |
| CCA                                                           | -326 614    | 338 364    |
| Dettes fournisseurs                                           | -66 252     | -478 960   |
| Dettes fiscales et sociales                                   | -1 206 548  | 1 315 293  |
| Autres dettes                                                 | 2 153       | 3 300      |
| PCA                                                           |             | 53 333     |
| Total                                                         | -857 044    | 1 062 468  |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité                  | 2 149 071   | 6 158 765  |
| Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement       |             |            |
| Acquisitions d'éléments d'actif immobilisé                    |             |            |
| - Immobilisations incorporelles et corporelles                | 588 794     | 1 366 290  |
| - Immobilisations en cours                                    | -21 844     | 247 744    |
| - Immobilisations financières                                 | 25 504      | 29 898     |
| Total acquisitions                                            | 592 455     | 1 643 932  |
| Cession d'immobilisations                                     |             |            |
| - Immobilisations incorporelles et corporelles                |             |            |
| - Immobilisations financières                                 | 8 050       | 26 013     |
| Total cessions                                                | 8 050       | 26 013     |
| Variation des dettes sur immobilisations                      | -6 054      | -211 052   |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations                     |             |            |
| d'investissement                                              | -590 458    | -1 828 971 |
| Flux net de trésorerie liés aux opérations de                 |             |            |
| financement                                                   |             |            |
| Dividendes versés aux actionnaires                            | -11 929 644 | -2 934 000 |
| Augmentations de capital en numéraire                         |             |            |
| Subvention                                                    |             |            |
| Emissions d'emprunts                                          |             |            |
| Remboursements d'emprunts                                     |             |            |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations de                  | -11 929 644 | -2 934 000 |
| financement                                                   |             |            |
| Disponibilités                                                | 16 143 875  | 14 748 082 |
| Découverts bancaires                                          |             |            |
| Trésorerie d'ouverture                                        | 16 143 875  | 14 748 082 |
| Disponibilités                                                | 5 772 844   | 16 143 875 |
| Découverts bancaires                                          |             |            |
| Trésorerie de clôture                                         | 5 772 844   | 16 143 875 |
| Variation de trésorerie                                       | -10 371 031 | 1 395 793  |

## **IV - AUTRES INFORMATIONS**

#### **Évolution au 30 juin 2019 du sinistre d'Ambès de janvier 2007**

La procédure judiciaire est toujours en cours et comporte deux volets, un civil et un pénal.

Concernant le volet civil de l'affaire, le 23 décembre 2008, les assureurs de la société VERMILION ont assigné les sociétés ESSO SAF, SPBA et DPA à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Les assureurs de la société VERMILION ont mis en demeure les sociétés ESSO SAF, DPA et SPBA de s'acquitter in solidum des préjudices.

Par ailleurs, l'expert nommé par le tribunal a rendu son rapport le 16 Janvier 2012.

Il a donné un avis sur la responsabilité des différentes parties et a fait une synthèse des préjudices retenus pour un coût global de l'ordre de 40 M€.

Le jugement a été rendu le 15 janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Il a été fait droit à l'essentiel de notre argumentation et l'ensemble des parties ont été déboutées de leurs demandes à l'encontre de DPA, le Tribunal retenant l'application de la clause de renonciation à recours d'une part, et l'absence de faute d'autre part.

ESSO SAF et son assureur AIG à hauteur de ses garanties, sont condamnés à supporter l'intégralité des condamnations, tant sur le terrain du vice caché que sur celui de la faute délictuelle, avec un quantum qui vient homologuer le rapport d'expertise.

ESSO SAF a fait appel le 30 janvier 2015.

Le dossier a été plaidé en collégiale le 15 septembre 2016.

Le 13 décembre 2016, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce et condamne ESSO au paiement des dommages-intérêts.

Suite au jugement rendu par la Cour d'Appel de Versailles, le 15 février 2017, ESSO a déposé une demande de Pourvoi en Cassation.

Le 5 décembre 2018, la décision de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, a clos cette procédure.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 13 décembre 2016 devient donc définitif.

Concernant le volet pénal de l'affaire :

La société DPA, représentée par l'ancien Président Directeur Général M. Patrick MOATTI ainsi que le Directeur Général en responsabilité lors de l'accident M. Gilles COUDRETTE, ont été convoqués, par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en première comparution dans le cadre d'un réquisitoire introductif de 2007 pour une pollution de la Garonne par fuite d'hydrocarbures.

Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.

Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.

DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.

Les parties civiles ont fait appel au civil.

Le 14 octobre 2016, la cour a statué et a déclaré irrecevables les demandes en dommagesintérêts et remboursement.

Toutefois, la SEPANSO, l'ASPAS, la LPO ainsi que la Mairie de Macau se sont pourvues en cassation et demandent des dommages-intérêts de l'ordre de 4 M€.

Le 16 janvier 2018, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel.

Le 6 juin 2019 s'est tenue l'audience de renvoi de la Cour d'Appel de Bordeaux.

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 26 septembre 2019.