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Immersion SA

Annual Report • Oct 29, 2019

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Annual Report

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Rapport Financier Annuel 2018-2019

Sommaire

    1. Rapport de Gestion
    1. Rapport du Conseil d'Administration
    1. Comptes Annuels
    1. Attestation du Responsable du rapport financier annuel
    1. Rapport général des commissaires aux comptes
    1. Rapport spécial des commissaires aux comptes

1. Rapport de Gestion

Immersion | Rapport Financier Annuel 2018-2019

RAPPORT DE GESTION A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DU 9 DECEMBRE 2019

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts de notre Société, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société durant l'exercice clos le 30 juin 2019 et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et renseignements prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Il vous sera ensuite donné lecture des rapports du Commissaire aux Comptes.

En application de l'article L. 225-37 du Code de commerce, nous vous présentons dans le présent rapport de gestion, notre rapport sur le gouvernement d'entreprise contenant toutes les informations requises par la réglementation en vigueur, lorsqu'elles sont applicables à notre société.

1. Présentation de la Société

La Société a pour activité principale l'importation, l'intégration et la distribution de matériels dédiés à la technologie de la réalité virtuelle exploitant d'appareils automatiques notamment en relation avec la 3D.

La Société employait au 30 septembre 2019, 42 salariés (équivalent temps plein).

2. Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice

Au cours de l'exercice écoulé clos le 30 juin 2019, l'activité de la Société a été la suivante :

La diminution du chiffre d'affaires de la société provient d'un décalage de planning pour les installations escomptées sur le deuxième semestre de l'exercice. Les charges comprennent les investissements commerciaux pour l'export et le lancement de la nouvelle version de Shariiing. Le marché sur lequel opère la Société reste complexe.

Au cours de l'exercice clos, 9 licences Shariiing, de nouvelle génération ont été installées, montrant l'appétence de cette nouvelle version relativement au lancement de la précédente

Le résultat exceptionnel provient d'une décision de première instance portée à la connaissance de la société le 27 juin.

3. Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Néant.

4. Activités en matière de recherche et de développement

Au cours de l'exercice écoulé, notre Société a continué d'engager des dépenses de recherche et de développement. Notre pôle recherche et développement continue de travailler sur de nouvelles solutions de réalité virtuelle et continue le développement de Shariiing. Durant la période, la Société a remporté 1 nouveau projets de recherche. Les frais engagés par la Société sont subventionnés en partie.

5. Evolution prévisible et perspectives d'avenir

Nous pensons que nous profiterons pleinement durant l'exercice 2019-2020 de la commercialisation de la nouvelle version de Shariiing et que nous commencerons à avoir les premiers résultats tangibles de nos efforts à l'international. Enfin, des actions sont conduites pour neutraliser l'impact de l'exceptionnel sur le prochain exercice.

6. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients

Délais de paiement des fournisseurs et clients

Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont Article D.441 I.-2 : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont
le terme est échu le terme est échu
0 jour 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours Total 0 jour 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours Total
(indicatif) jours jours jours et + (1 jour et +) (indicatif) jours jours jours et + (1 jour et +)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées		 138 212 64 37
Montant total des
factures concernées
(préciser : HT ou
TTC)		 325 913 364 405 155 784 42 935 267 750 830 875 808 643 210 359 66 812 107 061 134 993 519 224
Pourcentage du
montant total des
achats de l'exercice		 5% 6% 3% 1% 4% 13%
(préciser : HT ou
TTC)
Pourcentage du
montant total des 10% 3% 1% 1% 2% 6%
ventes de l'exercice
(préciser : HT ou
TTC)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures
exclues		 NEANT NEANT
Montant total des
factures exclues		 NEANT NEANT
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de Commerce)
Délais de paiement
utilisés pour le		 Délais contractuels : variables Délais contractuels : variables
calcul des retards
de paiement		 Délais légaux : Délais légaux :

7. Examen des comptes et résultats

Nous allons vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Un rappel des comptes de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif.

Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2019, le chiffre d'affaires s'est élevé à 7.035.919 euros contre 8.060.727 euros lors de l'exercice précédent, soit une variation de – 12,71 %.

Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 94.657 euros contre 69.319 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 36,55 %.

Le montant des subventions d'exploitation s'élève à 529.369 euros contre 693.726 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de – 23,69 %.

Le montant des achats de marchandises s'élève à 4.129.697 euros contre 4.056.675 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 1,80 %.

Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 1.546.377 euros contre 1.374.439 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 12,51 %.

Le montant des impôts et taxes s'élève à 46.503 euros contre 97.690 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de – 52,40 %.

Le montant des traitements et salaires s'élève à 2.183.303 euros contre 2.093.967 euros lors de l'exercice précédent, soit une variation de + 4,27 %.

Le montant des charges sociales s'élève à 935.655 euros contre 860.916 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 8,68 %.

L'effectif salarié moyen à la clôture de l'exercice s'élève à 44 personnes contre 46 personnes à la clôture de l'exercice précédent.

Le montant des autres charges s'élève à 34.700 euros contre 56.437 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de – 38,52 %.

Les charges d'exploitation se sont élevées à 8.841.545 euros contre 8.964.143 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de – 1,37 %.

Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à -297.815 euros contre 51.549 euros lors de l'exercice précédent.

Le résultat courant avant impôts ressort pour l'exercice à -316.415 euros contre 29.110 euros pour l'exercice précédent.

Compte tenu :

  • − d'un résultat exceptionnel de -259.260euros,
  • − d'un impôt sur les sociétés de -265.712 euros, le résultat de l'exercice se solde par une perte de -309.963 euros contre un bénéfice de 305.944 euros au titre de l'exercice précédent.

Au 30 juin 2019, le total du bilan de la Société s'élevait à 6.049.477euros.

8. Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître une perte de -309.963 euros

Nous vous proposons également de bien vouloir approuver l'affectation de la perte de l'exercice en totalité sur le compte « report à nouveau » qui qui s'élèverait, après cette affectation, à la somme de (309.963) € (moins trois cent neuf mille neuf cent soixante-trois) euros

9. Distributions antérieures de dividendes

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.

10. Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles du résultat fiscal.

11. Tableau des résultats

Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

12. Conventions Réglementées

Nous vous indiquons qu'aucune convention réglementée nouvelle n'a été conclue au cours de l'exercice. En revanche les deux conventions suivantes conclues antérieurement se sont poursuivies :

  • Contrat de location conclu le 20 octobre 2003 entre la Société et la SCI Marcel Yol pour la location d'un local de 40 mètres carré au 40 rue Marcel Yol à Vanves (92170) pour un loyer annuel de 12.594 euros ;
  • Contrat de bail commercial conclu le 31 décembre 2013 entre la Société et la SCI Feaugas pour la location du local d'exploitation de la Société de 1.400 mètres carré au 3-5 Raymond Lavigne pour un loyer annuel de 120.000 euros

Ce contrat de location et ce contrat de bail permettent à la Société de bénéficier de locaux à des conditions favorables en termes de loyers en échange de la prise en charge par la Société des dépenses d'entretien. A ce titre la Société a pris en charge des dépenses d'entretien au cours du dernier exercice d'un montant de 7 739 euros.

Par ailleurs, il convient de relever que le compte courant d'associé de Monsieur Christophe Chartier, Présidentdirecteur général de la Société est créancier d'un montant de 20 euros, étant précisé que ce compte courant d'associé n'est pas rémunéré.

Votre Commissaire aux Comptes a été dûment avisé de ces conventions qu'il a décrites dans son rapport spécial.

13. Administration et contrôle de la Société

Nous vous précisons qu'aucun mandat de dirigeant n'est arrivé à expiration.

Nous vous précisons qu'aucun mandat de Commissaire aux comptes titulaire et le mandat du Commissaire aux comptes suppléant n'est arrivé à expiration.

14. Etat de la participation des salariés

Les salariés détenaient au 30 juin 2019, 2,71 % du capital de la Société.

15. Répartition du capital au 30 juin 2019

Actionnaire Nombre d'actions Pourcentage du capital
M. Christophe Chartier 971.280 79 %
Salariés 33.440 3 %
Auto-contrôle 4.754 0 %
Public 226.570 18 %

Franchissements de seuils intervenus au cours de l'exercice : Néant

16. Programme de rachat d'actions

Aucune action n'a été acquise ou vendue au cours du dernier exercice clos.

17. Listes des mandats et fonctions exercés dans d'autres sociétés par les mandataires sociaux

Mandataires Fonctions et mandats exercés dans
la Société		 Fonctions et mandats exercés dans
d'autres sociétés
M. Christophe Chartier Président-directeur général Gérant –
SCI Feaugas
Gérant –
SCI Yol
M. Nicolas Biasiolo Directeur financier et
administratif
Administrateur		 Gérant –
SC HPI
M. Franck Brossard Responsable Pôle Maintenance
Administrateur		 Néant

18. Suivi des délégations de pouvoir et de compétence en cours de validité par l'assemblée générale au conseil d'administration

Résolutions Nombre
d'actions
initialement autorisé par
l'Assemblée
du
7
décembre 2018		 Nombre
d'actions
autorisé résiduel au 30
juin 2019
ème
5
résolution
(Autorisation
au
Conseil
d'administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de
transférer des actions ordinaires de la Société)		 50.000 euros 50.000 euros
ème résolution (Annulation d'actions)
6		 10 % du capital 10 % du capital

* * * * *

En conclusion, nous souhaitons que ces diverses propositions emportent votre approbation.

Nous vous invitons, après la lecture des rapports présentés par votre Commissaire aux Comptes, à adopter les résolutions que nous soumettons à votre vote.

Fait à BORDEAUX

Le 22 octobre 2019

Le Président-Directeur général Christophe CHARTIER

IMMERSION

Société Anonyme Capital social : 634.145 euros Siège social : 3 rue Raymond Lavigne - 33100 BORDEAUX R.C.S. BORDEAUX 394 879 308

TABLEAU DES RESULTATS DES 5 DERNIERS EXERCICES

Exercices 2015/06 2016/06 2017/06 2018/06 2019/06
Capital Souscrit 502 360 618 022 618 022 618 022 618 022
Nombre des actions
ordinaires existantes		 5 288 1 236 044 1 236 044 1 236 044 1 236 044
Chiffre d'affaires hors taxes 9 073 581 5 788 108 8 023 084 8 060 727 7.035.919
Résultat courant 368 044 1 827 305 -
43 715		 29 110 -316.415
Impôts sur les bénéfices -
53 000 -		 102 276 -
204 008		 -
275 502		 265.712
Participation des salariés due
au titre de l'exercice		 - - - - -
Résultats après impôts,
participation des salariés et
dotations aux
amortissements et provisions		 421 025 2 303 023 -
247 451		 305 944 -309.963
Résultat distribué - - - - -
Bénéfice par action après
impôts, amortissements et
provisions		 80 1,86 -
0,20		 0,25 -
0,25

2. Rapport du Conseil d'Administration

IMMERSION

Société anonyme à Conseil d'administration Capital social : 634.145 euros Siège social : 3 rue Raymond Lavigne - 33100 BORDEAUX R.C.S. BORDEAUX 394 879 308

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Chers Associés,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons convoqué à l'effet de vous soumettre un certain nombre de propositions relatives à la société IMMERSION (la Société) figurant à l'ordre du jour suivant :

Assemblée générale ordinaire

  • lecture du rapport de gestion de l'exercice clos le 30 juin 2019 ;
  • approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019 ;
  • affectation du résultat ;
  • conventions réglementées ;
  • autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de transférer des actions ordinaires de la Société ;

Assemblée générale extraordinaire

  • autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions ;
  • pouvoirs en vue des formalités.

Ce rapport vous est soumis en complément du rapport de gestion sur l'exercice clos le 30 juin 2019, comportant toutes informations utiles sur la marche des affaires sociales au cours de l'exercice clos ainsi que depuis le début de l'exercice en cours.

Tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur et les statuts de votre Société vous ont en outre été adressés et tenus à votre disposition dans les délais impartis.

I – Marche des affaires sociales

Des signaux encourageants sont apparus pour la commercialisation de Shariiing, les projets décalés de l'exercice précédent et l'action menée pour couvrir la perte exceptionnelle.

II – (4ème résolution - Autorisation au Conseil d'administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de transférer des actions ordinaires de la Société)

La 4ème résolution permettrait au Conseil d'administration de la Société, de procéder à des rachats d'actions de la Société à tout moment (y compris en période d'offre publique) afin d'affecter les actions acquises à l'un des objectifs autorisés. Le montant total des fonds qui pourrait être consacré à ce programme de rachat s'élève à [cinquante mille euros (50.000 €)].

IV – (5ème résolution - Annulation d'actions)

La 5ème résolution vous propose de déléguer votre compétence au Conseil d'administration, pour une durée de dixhuit (18) mois, à l'effet d'annuler des actions de la Société acquises dans le cadre du programme de rachat d'actions autorisé dans la 4ème résolution afin de réduire son capital, dans la limite de [cinquante mille euros (50.000 €)] euros par périodes de vingt-quatre (24) mois.

Nous vous invitons à adopter l'ensemble des résolutions qui vont être soumises à votre vote.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

3. Comptes Annuels

IMMERSION SA

3, 5 Rue Raymond Lavigne 33100 BORDEAUX

COMPTES ANNUELS

du 01/07/2018 au 30/06/2019

Sommaire

    1. COMPTE RENDU DES TRAVAUX
    1. BILAN
    1. COMPTE DE RESULTAT
    1. ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS
    1. SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
    1. TABLEAU DE FINANCEMENT
    1. LIASSE FISCALE

1. COMPTE RENDU DES TRAVAUX

Le Cabinet AUDECCO-MERIGNAC, inscrit au tableau de l'Ordre des Experts Comptables.

Aux termes de la mission d'assistance/de supervision comptable et d'établissement des Comptes Annuels, qui lui a été confiée par IMMERSION SA,

Déclare que les Comptes Annuels se rapportant à l'exercice clos au 30/06/2019 caractérisés notamment par les données suivantes :

Total du bilan 6 049 477
Chiffre d'affaires hors taxes 7 035 919
Résultat net de l'exercice (perte) -309 963

ont été établis à partir des pièces, documents et informations fournis par l'Entreprise, en conformité avec les dispositions de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 régissant l'Ordre des Experts Comptables et avec les règles de diligence préconisées par l'Ordre à l'exception des règles suivantes :

  • présentation d'un état détaillé et chiffré des stocks et en cours,

  • contrôle de la conformité de la méthode de valorisation des stocks et en cours utilisée avec les règles en vigueur,

  • vérification de l'application de la méthode de valorisation des stocks et en cours par épreuves,
  • établissement du tableau de financement,
  • contrôle des existants en caisse.

Le présent compte-rendu ne constitue pas une attestation de régularité et de sincérité au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

Pour AUDECCO Fait à MERIGNAC le 17/10/2019

COMPTES ANNUELS

Immersion | Rapport Financier Annuel 2018-2019

BILAN ACTIF

Exercice clos le Exercice précédent Présenté en Euros
ACTIF 30/06/2019
(12 mois)		 30/06/2018
(12 mois)		 Variation
Brut Amort.prov. Net Net
Capital souscrit non appelé
(0)
Actif immobilisé
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires 438 289 100 195 338 094 25 628 312 466
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles 276 676 276 676 9 000 267 676
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels 91 621 81 097 10 524 2 269 8 255
Autres immobilisations corporelles 1 183 832 628 321 555 511 635 587 - 80 076
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés 52 056 52 056 52 056
Prêts
Autres immobilisations financières 102 365 102 365 102 365
TOTAL (I) 2 144 840 809 614 1 335 226 826 905 508 321
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises 1 431 979 252 164 1 179 815 746 506 433 309
Avances et acomptes versés sur commandes 555 - 555
Clients et comptes rattachés 2 131 840 458 2 131 382 1 900 337 231 045
Autres créances
. Fournisseurs débiteurs 75 699 75 699 6 925 68 774
. Personnel 2 047 2 047 2 281 - 234
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices 390 012 390 012 847 423 - 457 411
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 245 384 245 384 316 716 - 71 332
. Autres 210 856 210 856 782 251 - 571 395
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 324 985 324 985 396 395 - 71 410
Instruments financiers à terme et jetons détenus
Charges constatées d'avance 154 071 154 071 146 176 7 895
TOTAL (II) 4 966 873 252 622 4 714 251 5 145 566 - 431 315
Charges à répartir sur plusieurs exercices
(III)
Primes de remboursement des obligations
(IV)
Ecarts de conversion et différences d'évaluation actif
(V)
TOTAL ACTIF (0 à V) 7 111 713 1 062 236 6 049 477 5 972 470 77 007

BILAN (SUITE) PASSIF

Présenté en Euros
PASSIF Exercice clos le
30/06/2019
(12 mois)		 Exercice précédent
30/06/2018
(12 mois)		 Variation
Capitaux Propres
Capital social ou individuel (dont versé : 618 022) 618 022 618 022
Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 219 689 1 219 689
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 61 802 50 236 11 566
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves 294 378 294 378
Report à nouveau
Résultat de l'exercice -309 963 305 944 - 615 907
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Résultat de l'exercice précédent à affecter
TOTAL (I) 1 883 929 2 193 892 - 309 963
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL (II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Provisions pour charges 19 498 29 526 - 10 028
TOTAL (III) 19 498 29 526 - 10 028
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts 799 041 872 671 - 73 630
. Découverts, concours bancaires 13 994 13 994
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers 87 167 39 828 47 339
. Associés 493 37 044 - 36 551
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 1 687 - 1 687
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 478 411 1 497 633 - 19 222
Dettes fiscales et sociales
. Personnel 617 506 340 040 277 466
. Organismes sociaux 274 038 239 001 35 037
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 493 444 470 513 22 931
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés 53 057 84 035 - 30 978
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 4 025 1 621 2 404
Instruments financiers à terme
Produits constatés d'avance 324 875 164 980 159 895
TOTAL (IV) 4 146 050 3 749 053 396 997
Ecart de conversion et différences d'évaluation passif
(V)
TOTAL PASSIF (I à V) 6 049 477 5 972 470 77 007

COMPTE DE RESULTAT

Présenté en Euros
Exercice clos le
30/06/2019
(12 mois)		 Exercice précédent
30/06/2018
(12 mois)		 Variation
absolue		 %
France Exportations Total Total
Ventes de marchandises 5 349 848 5 349 848 7 294 931 -1 945 083 -26,66
Production vendue biens
Production vendue services 1 686 071 1 686 071 765 797 920 274 120,17
Chiffres d'affaires Nets 7 035 919 7 035 919 8 060 727 -1 024 808 -12,71
Production stockée
Production immobilisée 622 265 622 265 N/S
Subventions d'exploitation 529 369 693 726 - 164 357 -23,69
Reprises sur amort. et prov., transfert de charges 261 520 191 919 69 601 36,27
Autres produits 94 657 69 319 25 338 36,55
Total des produits d'exploitation (I) 8 543 730 9 015 692 - 471 962 -5,23
Achats de marchandises (y compris droits de douane) 4 129 697 4 056 675 73 022 1,80
Variation de stock (marchandises) -432 533 49 459 - 481 992 974,53
Achats de matières premières et autres approvisionnements 6 516 12 555 - 6 039 -48,10
Variation de stock (matières premières et autres approv.)
Autres achats et charges externes 1 546 377 1 374 439 171 938 12,51
Impôts, taxes et versements assimilés 46 503 97 690 - 51 187 -52,40
Salaires et traitements 2 183 303 2 093 967 89 336 4,27
Charges sociales 935 655 860 916 74 739 8,68
Dotations aux amortissements sur immobilisations 139 163 109 066 30 097 27,60
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant 252 164 252 940 - 776 -0,31
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges 34 700 56 437 - 21 737 -38,52
Total des charges d'exploitation (II) 8 841 545 8 964 143 - 122 598 -1,37
RESULTAT EXPLOITATION (I-II) -297 815 51 549 - 349 364 677,73
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement
Total des produits financiers (V)
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées 18 585 22 439 - 3 854 -17,18
Différences négatives de change 15 15 N/S
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement
Total des charges financières (VI) 18 600 22 439 - 3 839 -17,11
RESULTAT FINANCIER (V-VI) -18 600 -22 439 3 839 17,11
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III–IV+V-VI) -316 415 29 110 - 345 525 N/S

COMPTE DE RESULTAT (SUITE)

Présenté en Euros
Exercice clos le
30/06/2019
(12 mois)		 Exercice précédent
30/06/2018
(12 mois)		 Variation
absolue		 %
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 25 199 1 451 23 748 N/S
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges 10 028 10 028 N/S
Total des produits exceptionnels (VII) 35 227 1 451 33 776 N/S
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions		 294 487 119 294 368 N/S
Total des charges exceptionnelles (VIII) 294 487 119 294 368 N/S
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) -259 260 1 332 - 260 592 N/S
Participation des salariés (IX)
Impôts sur les bénéfices (X) -265 712 -275 502 9 790 3,55
Total des Produits (I+III+V+VII) 8 578 957 9 017 143 - 438 186 -4,86
Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X) 8 888 920 8 711 198 177 722 2,04
RESULTAT NET -309 963 305 944 - 615 907 201,31
Dont Crédit-bail mobilier
Dont Crédit-bail immobilier

ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS PREAMBULE

L'exercice social clos le 30/06/2019 a une durée de 12 mois.

L'exercice précédent clos le 30/06/2018 avait une durée de 12 mois.

Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 6 049 477.17 €.

Le résultat net comptable est une perte de 309 962,80 €.

Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis le 15/10/2019 par le Conseil d'administration.

REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels ont été arrêtés conformément au référentiel comptable ANC 2016-07.

Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes :

  • continuité de l'exploitation,
  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • indépendance des exercices.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

  • Provisions pour risques et charges : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant à la date de clôture des comptes.
  • Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique.
  • Provisions pour dépréciation d'actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes.
  • Stocks de marchandises : ils sont évalués au coût moyen unitaire pondéré.

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.

Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels :

  • immobilisations décomposables : l'entreprise n'a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d'impact significatif,
  • immobilisations non décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l'entreprise a opté pour le maintien des durées d'usage pour l'amortissement des biens non décomposés.

FRAIS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

La société a engagé des frais de recherche et de développement dans le cadre de projets agrées par l'ANR. Les frais de recherche ont été pour l'essentiel comptabilisés en charges.

Les charges sont couvertes en partie par le crédit d'impôt recherche.

Les frais de développement ont fait l'objet pour la première fois d'une activation en immobilisation (méthode de référence).

La durée d'amortissement a été déterminée par la société et correspond à la durée d'utilisation.

Des précisions sur les subventions, les dépenses de recherche et le CIR ne sont pas présentées en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation.

ENGAGEMENT EN MATIERE D'INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

La valorisation répond aux critères suivants :

  • conditions : départ volontaire à l'âge de 65 ans
  • méthode de calcul : probabilité annuelle de départ de 4%, taux d'accroissement des salaires de 2%, calcul effectué charges sociales incluses.

Au 30/06/2019, l'engagement en matière d'indemnités de fin de carrière s'élève à 205 206 euros. Cet engagement ne fait pas l'objet d'une provision.

AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

COMPTABILISATION, PRESENTATION DU CICE

Le CICE est comptabilisé au rythme de l'engagement, il est à prendre en compte au fur et à mesure de l'engagement des charges de rémunérations correspondantes, que la clôture coïncide ou non avec l'année civile, pour les comptes annuels comme pour les comptes intérimaires ou consolidés, en normes françaises comme en IFRS.

En outre, compte tenu des conditions de fiabilité et de probabilité d'obtention du CICE, sa prise en compte pour des éléments de rémunération différés à long terme devrait être rare.

La comptabilisation du CICE a été réalisée par l'option d'une diminution des charges de personnel, crédit d'un sous compte 64 (ANC, note d'information du 28 février 2013).

Les impacts de la prise en compte du CICE sur les états financiers, sont de 36 398 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts, nous précisons que le CICE ayant pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, notre entité l'utilise à travers notamment des efforts de recherche et d'innovation.

AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS

Le jugement, suite à un contentieux datant de 2015 a été rendu le 25.06.2019. Le résultat exceptionnel est la conséquence de ce contentieux en majeure partie.

EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Néant

ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS (SUITE) NOTES SUR LE BILAN ACTIF

Actif immobilisé

Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :

Immobilisations brutes = 2 144 840

Actif immobilisé A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture
Immobilisations incorporelles 89 700 625 265 714 965
Immobilisations corporelles 1 253 234 22 220 1 275 454
Immobilisations financières 154 421 154 421
TOTAL 1 497 355 647 485 2 144 840

Amortissements et provisions d'actif = 809 614

Amortissements et provisions A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture
Immobilisations incorporelles 55 072 45 124 100 195
Immobilisations corporelles 615 379 94 040 709 419
Titres mis en équivalence
Autres Immobilisations financières
TOTAL 670 450 139 163 809 614

Détail des immobilisations et amortissements en fin de période

Nature des biens immobilisés Montant Amortis. Valeur nette Durée
Licences, droits, logiciels 438 289 100 195 338 094 de 1 à 5 ans
Matériel & outillage industrie 91 621 81 097 10 524 de 1 à 10 ans
Installation & agencements 889 033 411 015 478 017 de 3 à 25 ans
Matériel de transport 80 599 50 599 30 000 4 ans
Matériel bureau & info. 162 231 138 326 23 906 de 2 à 5 ans
Mobilier 51 969 28 382 23 588 de 2 à 10 ans
Immobilisations incorp en cours 276 676 0 276 676 Non amortiss.
TOTAL 1 990 419 809 614 1 180 805

Etat des créances = 3 312 274

Etat des créances Montant brut A un an A plus d'un an
Actif immobilisé 102 365 102 365
Actif circulant & charges d'avance 3 209 909 3 209 909
TOTAL 3 312 274 3 209 909 102 365

Provisions pour dépréciation = 252 622

Nature des provisions A l'ouverture Augmentation utilisées non utilisées A la clôture
Stocks et en-cours 252 940 252 164 252 940 252 164
Comptes de tiers 458 458
Comptes financiers
TOTAL 253 398 252 164 252 940 252 622

Produits à recevoir par postes du bilan = 804 509

Produits à recevoir Montant
Immobilisations financières
Clients et comptes rattachés 801 085
Autres créances 3 424
Disponibilités
TOTAL 804 509

ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS (SUITE)

NOTES SUR LE BILAN PASSIF

Capital social = 618 022

Mouvements des titres Nombre Val. nominale Capital social
Titres en début d'exercice
Titres émis		 1236044 0,50 618 022
Titres remboursés ou annulés
Titres en fin d'exercice 1236044 0,50 618 022

Provisions = 19 498

Nature des provisions A l'ouverture Augmentation Utilisées Non utilisées A la clôture
Provisions réglementées
Provisions pour risques & 29 526 10 028 19 498
charges
TOTAL		 29 526 10 028 19 498

Etat des dettes = 4 146 050

Etat des dettes Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Etablissements de crédit 813 034 285 115 527 920
Dettes financières diverses 87 660 87 660
Fournisseurs 1 478 411 1 478 411
Dettes fiscales & sociales 1 438 046 1 438 046
Dettes sur immobilisations
Autres dettes 4 025 4 025
Produits constatés d'avance 324 875 324 875
TOTAL 4 146 050 3 618 131 527 920

Charges à payer par postes du bilan = 895 937

Charges à payer Montant
Emp. & dettes établ. de crédit 199
Emp.& dettes financières div.
Fournisseurs 255 838
Dettes fiscales & sociales 639 900
Autres dettes
TOTAL 895 937

ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS (SUITE)

NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

Ventilation du chiffre d'affaires = 7 035 919

Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante :

Nature du chiffre d'affaires Montant HT Taux
Ventes de marchandises 5 349 848 76,04 %
Prestations de services 1 665 661 23,67 %
Produits des activités annexes 20 410 0,29 %
TOTAL 7 035 919 100.00 %

Autres informations relatives au compte de résultat

Les postes de charges et produits composant le résultat de l'exercice figurent au compte de résultat des états financiers.

On pourra s'y reporter ainsi qu'à la plaquette financière annuelle, documents qui fournissent une information plus détaillée.

AUTRES INFORMATIONS

Rémunération des dirigeants

Cette information n'est pas mentionnée dans la présente Annexe, car elle conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.

Honoraires des Commissaires Aux Comptes

Montant
Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes
-		 6 000
Honoraires facturés au titre des conseils et prestations de service
-
TOTAL 6 000

Effectif moyen

Catégories de salariés Salariés En régie
Cadres 31
Agents de maîtrise & techniciens 13
Employés
Ouvriers
Apprentis sous contrat
TOTAL 44 0

Dettes garanties par des sûretés réelles

Avals, cautions et garanties de Christophe CHARTIER auprès des banques pour 869 000 euros. Hypothèque sur bureaux apportés par la sci feaugas.

Autres informations complémentaires

DEPENSES DE RECHERCHE, CIR et SUBVENTIONS :

Des précisions sur les subventions, les dépenses de recherche et le CIR ne sont pas présentées en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation.

CONTROLE FISCAL :

Un avis de vérification de comptabilité a été adressé à la société en date du 12 mai 2015.

Ce dernier porte sur les exercices clos les 30/06/2012, 30/06/2013,30/06/2014 et a débuté le 27 mai 2015.

Le contrôle est achevé et le redressement établit par l'administration fiscale s'élève à 159 268 euros.

La société immersion conteste le montant du redressement et estime le risque réel à 29 526 euros, somme qui a fait l'objet d'une provision dans les comptes du 30 juin 2016.

A la clôture une reprise de provision de 10 028 euros correspondant aux redressements CIR de 2011 à 2013 a été comptabilisée.

Le redressement s'élève donc à 149 240 euros et la provision pour impôt à 19 498 euros.

DETAIL DES POSTES CONCERNES PAR LE CHEVAUCHEMENT D'EXERCICE

Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.

Produits à recevoir = 804 509

Produits à recevoir sur clts et comptes rattachés Montant
Clients - factures à etablir( 41810000000 ) 801 085
TOTAL 801 085
Produits à recevoir sur autres créances Montant
Divers-produits à recevoir( 46870000000 ) 3 424
TOTAL 3 424

Charges à payer = 895 937

Emprunts & dettes auprès des étab. De crédit Montant
Intérêts courus sur emprunt( 16884000000 ) 199
TOTAL 199
Dettes fournisseurs et comptes rattachés Montant
Fournisseurs - fac. non parvenues( 40810000000 ) 255 838
TOTAL 255 838
Dettes fiscales et sociales Montant
Personnel - congés payés( 42820000000 ) 205 756
Personnel - autres charges à payer( 42860000000 ) 281 204
Chg sociales sur congés payés( 43820000000 ) 83 629
Autres chg sociales à payer( 43860000000 ) 38 280
Etat - chg à payer( 44860000000 ) 31 031
TOTAL 639 900

Eléments relevant de plusieurs postes du bilan

(Entreprises liées ou avec lesquelles la société a un lien de participation)

Montant concernant les entreprises Montant des
Liées avec lesquelles la
société à un lien de
participation		 dettes et créances
représentées par
des effets de
commerce
Capital souscrit non appelé
Avances
et
acomptes
sur
immobilisations
incorporelles
Avances
et
acomptes
sur
immobilisations
corporelles
Participations
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières 64 500
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances clients et comptes rattachés 60 000
Autres créances
Capital souscrit et appelé non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de
crédit
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 72 000
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits de participation
Autres produits financiers
Charges financières

DOCUMENTS DE GESTION

Immersion | Rapport Financier Annuel 2018-2019

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

Présenté en Euros
Exercice clos le
30/06/2019
(12 mois)		 Exercice clos le
30/06/2018
(12 mois)		 Variation %
Ventes de marchandises 5 349 848 7 294 931 -1 945 083 -26,66
- Coût direct d'achat 4 129 697 4 056 675 73 022 1,80
+/- Variation du stock de marchandises -432 533 49 459 - 481 992 974,53
Marge commerciale ( I ) 1 652 684 3 188 797 -1 536 113 -48,17
Taux de marge commerciale 30,89 % 43,71 %
+ Production vendue 1 686 071 765 797 920 274 120,17
+ Production stockée
+ Production immobilisée 622 265 622 265 N/S
Production de l'exercice 2 308 336 765 797 1 542 539 201,43
- Matières premières et approvisionnements consommés 6 516 12 555 - 6 039 -48,10
- Sous-traitance directe 493 710 439 815 53 895 12,25
Marge brute sur production ( II ) 1 808 110 313 426 1 494 684 476,89
Taux de marge brute sur production 78,33 % 40,93 %
Marge brute globale ( I + II ) 3 460 794 3 502 223 - 41 429 -1,18
Taux de marge brute globale 45,19 % 43,45 %
- Services extérieurs et autres charges externes 1 052 666 934 623 118 043 12,63
Valeur ajoutée produite 2 408 128 2 567 600 - 159 472 -6,21
Valeur ajoutée / chiffre d'affaires 31,45 % 31,85 %
+ Subventions d'exploitation 529 369 693 726 - 164 357 -23,69
- Impôts, taxes et versements assimilés 46 503 97 690 - 51 187 -52,40
- Salaires et traitements 2 183 303 2 093 967 89 336 4,27
- Charges sociales 935 655 860 916 74 739 8,68
Excédent brut d'exploitation -227 965 208 754 - 436 719 209,20
Excédent brut d'exploitation / chiffre d'affaires -2,98 % 2,59 %
+ Reprise sur amortissements et provisions 252 940 186 229 66 711 35,82
- Dotations aux amortissements sur immobilisations 139 163 109 066 30 097 27,60
- Dotations aux provisions sur immobilisations
- Dotations aux provisions sur actif circulant 252 164 252 940 - 776 -0,31
- Dotations aux provisions pour risques et charges
+ Autres produits de gestion courante 94 657 69 319 25 338 36,55
- Autres charges de gestion courante 34 700 56 437 - 21 737 -38,52
+ Transfert de charges d'exploitation 8 580 5 691 2 889 50,76
Résultat d'exploitation (hors charges et produits financiers) -297 815 51 549 - 349 364 677,73
Résultat d'exploitation / chiffre d'affaires -3,89 % 0,64 %
+ Bénéfice attribué (quote part sur opérations en commun)
- Perte supportée (quote part sur opérations en commun)
+ Produits financiers de participations
+ Produits des autres valeurs mobilières et créances
+ Autres intérêts et produits assimilés
+ Reprises sur provisions financières
+ Différences positives de change
+ Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement
- Dotations financières aux amortissements et provisions
- Intérêts et charges assimilées 18 585 22 439 - 3 854 -17,18
- Différences négatives de change 15 15 N/S
- Charges nettes sur cessions valeurs mobilières placements
Résultat courant avant impôts -316 415 29 110 - 345 525 N/S
Résultat courant / chiffre d'affaires -4,13 % 0,36 %

+
Produits exceptionnels sur opérations de gestion		 25 199 1 451 23 748 N/S
+
Produits exceptionnels sur opérations en capital
+
Reprises sur provisions & transferts de charges except°.		 10 028 10 028 N/S
-
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion		 294 487 119 294 368 N/S
-
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
-
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
Résultat exceptionnel -259 260 1 332 - 260 592 N/S
-
Participation des salariés aux résultats
-
Impôts sur les bénéfices		 -265 712 -275 502 9 790 3,55
Résultat net Comptable -309 963 305 944 - 615 907 201,31
Résultat net / chiffre d'affaires -4,05 % 3,80 %

TABLEAU DE FINANCEMENT

Présenté en Euros
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL Exercice clos le
30/06/2019
(12 mois)		 Exercice préc.
30/06/2018
(12 mois)
Ressources durables
Capacité d'autofinancement de l'exercice -181 603 481 722
Augmentation des capitaux propres
Augmentation de capital et apports
Augmentation des autres capitaux propres
Cessions ou réductions de l'actif immobilisé
Prix de cession des immobilisations incorporelles
Prix de cession des immobilisations corporelles
Prix de cession des immobilisations financières
Remboursement de prêts, dépôts et créances immobilisées
Augmentation des dettes financières 247 444 39 828
Total des ressources (I) 65 841 521 550
Emplois stables
Diminution des capitaux propres
Distributions mises en paiement au cours de l'exercice
Réduction de capital, autres distributions
Réduction des autres capitaux propres
Acquisitions d'éléments d'actifs immobilisés
Immobilisations incorporelles 625 265
Immobilisations corporelles 22 220 11 107
Immobilisations financières
Octroi de prêts, dépôts et créances immobilisées
Remboursement des dettes financières 273 610 212 570
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Total des emplois (II) 921 095 232 677
Variation du fonds de roulement net global
Ressources nettes de fonds permanents (I–II) 297 872
Emplois nets de fonds permanents (II–I) 855 254
Valeur du fonds de roulement à la clôture 1 619 664 2 522 258

TABLEAU DE FINANCEMENT (SUITE)

Présenté en Euros
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL Besoins Dégagement Exe. clos le
30/06/2019
Solde		 Ex. prec.
30/06/2018
Solde N-1
Variations d'exploitation
Variations des actifs d'exploitation
Stocks de matières et approvisionnements nets 433 309 -433 309 125 170
En-cours et produits finis nets
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours 776 776 -75 711
Avances et acomptes versés sur commandes 555 555 20 300
Créances clients et comptes rattachés nets 231 045 -231 045 657 073
Provisions pour dépréciation des clients douteux
Autres créances d'exploitation (hors charges à répartir) 1 023 703 1 023 703 -325 099
Variation des comptes courants débiteurs
Variations des dettes d'exploitation
Avances et acomptes reçus sur commandes 1 687 -1 687 486
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 19 223 -19 223 -488 014
Autres dettes d'exploitation 430 079 430 079 -166 701
Totaux d'exploitation 685 264 1 455 114 769 850 -252 497
Variation nette d'exploitation (A) 769 850 769 850 -252 497
Variation hors exploitation
Variation des autres débiteurs
Variation des autres créditeurs
Totaux hors exploitation
Variation nette hors exploitation (B)
Besoin de l'exercice en fonds de roulement -252 497
Dégagement de l'exercice en fonds de roulement 769 850
Variation de trésorerie
Variation des disponibilités 71 411 71 411 -45 376
Variation des concours bancaires 13 994 13 994
Totaux de trésorerie 85 404 85 404 -45 376
Variation nette de trésorerie (C) 85 404 85 404 -45 376
Variation du fonds de roulement net global
Emploi net 297 873
Ressource nette 855 254

TABLEAU DE FINANCEMENT (SUITE)

Présenté en Euros
30/06/2019 30/06/2018
Résultat net comptable -309 963 305 944
CALCUL +
Dotations aux amortissements et aux provisions		 391 327 362 006
DE LA -
Reprise sur amortissements et sur provisions		 262 968 186 229
CAPACITE +
Valeur comptable des éléments d'actif cédés
D'AUTOFINANCEMENT -
Produits des cessions d'éléments d'actif immobilisés
-
Subventions d'investissement virées au résultat
= Capacité d'autofinancement de l'exercice -181 603 481 722
Cessions ou réductions de l'actif immobilisé
Prix de cessions des immobilisations incorporelles
Prix de cessions des immobilisations corporelles
Prix de cessions des immobilisations financières
Remboursement de prêt, dépôts et créances immob.
Augmentation des capitaux propres
CALCUL Augmentation de capital et apports
Augmentation des autres capitaux propres
Augmentation des dettes fin. : emprunts souscrits 247 444 39 828
DE LA Total des ressources (I) 65 841 521 550
Diminution des capitaux propres
Distributions mises en paiement au cours de l'exercice
VARIATION Réduction de capital, autres distributions
Réductions des autres capitaux propres
Acquisitions d'éléments d'actifs immobilisés
DU FONDS Immobilisations incorporelles 625 265
Immobilisations corporelles 22 220 11 107
Immobilisations financières
DE ROULEMENT Octroi de prêt, dépôts et créances immobilisées
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Remboursement des dettes financières
Total des emplois (II) 273 610
921 095		 212 570
232 677
Variation du fonds de roulement net global
Ressources nettes de fonds permanents (I-II) 297 872
Emplois nets de fonds permanents (II-I) 855 254

TABLEAU DE FINANCEMENT

Présenté en Euros
30/06/2019 30/06/2018
Variations d'exploitation
Variations des actifs d'exploitation
Stocks de matières et approvisionnements -433 309 125 170
En-cours et produits finis
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours 776 -75 711
Avances et acomptes versés sur commandes 555 20 300
Créances clients et comptes rattachés -231 045 657 073
Provisions pour dépréciation des clients douteux
Autres créances d'exploitation 1 023 703 -325 099
UTILISATION Variations des dettes d'exploitation
Avances et acomptes reçues sur commandes -1 687 486
Dettes fournisseurs et comptes rattachés -19 223 -488 014
DE LA Autres dettes d'exploitation 430 079 -166 701
Totaux d'exploitation 769 850 -252 497
Variation nette d'exploitation (A) 769 850 -252 497
VARIATION Variations hors exploitation
Variation des autres débiteurs
Variation des autres créditeurs
DU FONDS Totaux hors exploitation
Variation nette hors exploitation (B)
Variation du besoin en fonds de roulement -769 850 -252 497
DE ROULEMENT Variations de trésorerie
Variation des disponibilités 71 411 -45 376
Variation des concours bancaires 13 994
Totaux de trésorerie 85 404 -45 376
Variation nette de trésorerie (C) 85 404 -45 376
Variation du fonds de roulement net global
Emploi net 297 873
Ressource nette 855 254

LIASSE FISCALE

Immersion | Rapport Financier Annuel 2018-2019

LIASSE FISCALE

du code général des impôts). Formulaire obligatoire (article 53 A BILAN - ACTIF DGFib No 2050-SD 2019
Désignation de l'entreprise : IMMERSION SA Durée de l'exercice exprimée en nombre de mois * 11 121
Adresse de l'entreprise 33100 BORDEAUX
র, প
റ
Rue Raymond Lavigne
Durée de l'exercice précédent *		 11 2
Numéro SIRET * 3
ਾ		 ਰੋ
ಆ
7
ੇ
ತಿ		 0
8
0
O		 O ന്
ട		 Néant *
Exercice N clos le,
3 0 0 6 2 0 1 9
Brut Amortissements, provisions Net
Capital souscrit non appelé (1) AA 1 2 3
Frais d'établissement * AB AC
СХ CC
Frais de développement *
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Concessions, brevets et droits similaires AF 438 289 AG 100 195 338 094
Fonds commercial (1) AH AI
Autres immobilisations incorporelles ਨੀ 276 676 ਲਾਕ 276
676
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AL AM
Terrains AN AO
Constructions AP AQ
ACTIF IMMOBILISE IMMOBILISATIONS CORPORELLES Installations techniques, matériel et outillage industriels AR 621
ੇ 1		 AS 81 097 10 524
Autres immobilisations corporelles AT 1 183 832 AU 628
321		 555
511
Immobilisations en cours AV ಡಿ ಹಿರ
Avances et acomptes AX A Y
Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence CS CT
Autres participations CU CV
BAMOBILISATIONS FINANCIERES (2) Créances rattachées à des participations BB BC
Autres titres immobilisés BD 52
056		 BE 52 056
Prêts BF BG
Autres unmobilisations financières * BH 102 365 BI 102
3 65
TOTAL (II) ві 2
144		 840 BK 809 614 1 335
226
Matières premières, approvisionnements BL BM
En cours de production de biens BN BO
STOCKS * En cours de production de services BP BQ
Produits intermédiaires et finis BR BS
Marchandises BL 1 431 979 BU 252 164 1 179 815
CIRCULANT Avances et acomptes verses sur commandes BV BW
ACTIF Clients et comptes rattachés (3)* BX 2 131 8 40 BY 458 2 131 382
CREANCES Autres creances (3) BZ 923 998 CA 923
998
Capital souscrit et appelé, non versé СВ CC
Valeurs mobilières de placement
DIVERS Disponibilités (dont actions propres : CD
CF		 324 985 CE
CG		 32 4
985
CH । 071 CI 1 5 4
071
Charges constatées d'avance (3)* ੀ ণ 966 873 CK 252
622		 4 714 251
TOTAL (III) CAN
Comptes régularisation Frais d'émission d'emprunt à étaler
(IV)
de Primes de remboursement des obligations
(V)
Ecarts de conversion actif *		 ਼ਮ
(VI) CN
TOTAL GÉNÉRAL (I à VI)
(2) Part à moins d'un an des		 CO 7 111 713 1 A 1 062 236 റ 049 477
Renvois : (1) Dont droit au bail :
immobilisations financieres nettes :
Clause de réserve		 CP (3) Part à plus d'un an : CR
Immobilisations :
de propriéte : *		 Stocks Créances

(2)
BILAN - PASSIF avant répartition
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)		 DGFiP No 2051 SD 2019
IMMERSION SA
Désignation de l'entreprise		 Néant
Exercice N
Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : DA
Primes d'émission, de fusion, d'apport, DB 618
022
EK ) DC 1 219 689
Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d'équivalence
Réserve légale (3)		 DD
Réserves statutaires ou contractuelles DE 61 802
)
BI
( Dont réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours		 DF
CAPITAUX PROPRES Réserves réglementées (3)
)
( Dont réserve relative à l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants
디
Autres réserves		 DG
DH 294 378
Report à nouveau DI
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
Subventions d'investissement		 DJ (309 963)
Provisions réglementées * DK
TOTAL (I) DL
DM 1 883 929
propres Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées		 DN
Autres fonds TOTAL (II) DO
DP
Provisions pour risques et charges Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL (III)		 DQ
DR		 19 498
Emprunts obligataires convertibles DS 19 498
Autres emprunts obligataires DT
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) DU 813 034
EI
Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs
)		 DW 87 660
DETTES (4) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DW
Dettes fournisseurs et comptes rattachés DX 1 478 411
Dettes fiscales et sociales DY 1 438 046
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ
Autres dettes EA 4 025
Compte Produits constatés d'avance (4) EB 324 875
TOTAL (IV) EC 4 146 050
(V)
Ecarts de conversion passif *		 ED
TOTAL GENERAL (I à V) EE 6 049 477
(1) Ecart de réévaluation incorporé au capital 1B
Réserve spéciale de réévaluation (1959) 1C
(2) Ecart de réévaluation libre
Dont		 ID
RENVOIS Réserve de réévaluation (1976) 1E
(3} Dont réserve spéciale des plus values à long terme * EF
(4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an EG 3 618 131
(5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH 13 994

Désignation de l'entreprise IMMERSION SA Néant
Exercice N
France Exportations et
livraisons intracommunautaires		 Total
Ventes de marchandises * HA ਾ
487 336		 FB 862
512		 FC ്വ
349 848
biens * FD FF FF
Production vendue
services *		 FG ਜ
551
512		 ਜਿੱ 1 34
55 ਰੇ		 FI 686
구		 071
PRODUITS D'EXPLOITATION Chiffres d'affaires nets * ਜਾ 8 48
6 038		 HK 997
071		 FL 035
r		 919
Production stockée * FM
Production immobilisée * EN 622 265
Subventions d'exploitation FO 529 369
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges * (9) FP 261 520
Autres produits (1) (11) FQ ਰੇ ਜੋ 657
Total des produits d'exploitation (2) (1) FR റ്റു
543		 730
Achats de marchandises (y compris droits de douane)* FS 4 129 697
Variation de stock (marchandises)* FT (432 533)
Achats de matières premières et autres approvissonnements (y compris droits de douane) * FU 6 516
Variation de stock (matières premières et approvissonnements) * FV
Autres achats et charges extemes (3) (6 bis)*
CHARGES D'EXPLOITATION Impôts, taxes et versements assimilés * FX 46 503
Salaires et traitements *
Charges sociales (10)
dotations aux amortissements * GA 139 163
Sur immobilisations
dotations aux provisions		 GB
D'EXPLOITATION
DOTATIONS		 Sur actif circulant : dotations aux provisions * GC 252 164
Pour risques et charges : dotations aux provisions GD
Autres charges (12) GE 34 700
Total des charges d'exploitation (4) (II) GF 8 841 545
1 - RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II) GG (297 815)
operations Bénéfice attribué ou perte transférée * (III) GH
en commum Perte supportée ou bénéfice transféré * (IV) GI
Produits financiers de participations (5) Gl
CIERS Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) GK
Autres intérêts et produits assimilés (5)
Reprises sur provisions et transferts de charges GM
PRODUITS FINAN Différences positives de change GN
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement GO
Total des produits financiers (V) Gb
Dotations financières aux amortissements et provisions * GQ
Intérêts et charges assimilées (6) GR 18 585
CHARGES FINANCIERES Différences négatives de change ઉદ
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GT
Total des charges financières (VI) GU 18 600
2 - RESULTAT FINANCIER (V - VI) GV (18 600)
3 - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) GW (316 415)

Formulaire obligatoire (article 53 A
Désignation de l'entreprise
IMMERSION SA		 Néarit
Exercice N
Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA 25 199
EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations en capital * HB
PRODUITS Repuses sur provisions et transferts de charges HC
(VII)
Total des produits exceptionnels (7)
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HE 294
Charges exceptionnelles sur opérations en capital * HF
CHARGES EXCEPTIONNELLES Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (6 ter) HG
(VIII)
Total des charges exceptionnelles (7)
4 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) HI
(IX)
Participation des salanés aux résultats de l'entreprise		 Hi
(x)
Impôts sur les bénéfices *		 HK
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) HI റ്റ
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) ്ടി
888
5 - BENEFICE OU PERTE (Total des produits - total des charges) HN
(1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO
produits de locations immobilières HY
(2) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci- dessous) 1G
Crédit bail mobilier * HP
(3) Dont Crédit bail immobilier
(4) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) a- dessous) 1H
(5) Dont produits concemant les entreprises liées 1J
(6) Dont intérêts concemant les entreprises liées 1K
(bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêt général (art. 238 bis du C.G.I.) HX
(6ter) Dont amortissements des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies) RC
Dont amortissements exceptionnel de 25% des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D) RD
(9) Dont transferts de charges A1
RENVOIS (10) Dont cotisations personnelles de l'exploitant (13) A2
(11) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) મ રે
(12) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) ત્ત્વ
(12) Dont orimes et cotisations
A6
મતે
complémentaires personnelles : facultatives
obligatoires
(7) Détail des produits et charges exceptionnels (Sile nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le joindre en
Charges exceptionnelles
annexe) :
amendes
indemnité-litige exceptionnel salarié
remboursement intérêt moratoire-autres produist exception
reprise provision pour impots
(8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs :
Charges anténeures
10 028
HD
35 227
487
HH
294 487
(259 260)
(265 712)
578 957
HM
920
(309 963)
HQ
8 580
Exercice N
Produits exceptionnels
500
293 987
25 199
10 028
Exercice N
Prodints anterieurs

Formulaire obligatoire (article ર IMMOBILISATIONS DGFiP N°2054-SD 2019
Désignation de l'entreprise _ IMMERSION SA Augmentations Néant
CADRE A IMMOBILISATIONS Valeur brute des
mmobilisations au
début de l'exercice		 Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l'exercice qui résultant d'une mise en équivalence Acquisitions, créations, apports
et virements de poste à poste
Frais d'établissement et de développement TOTAL I CZ D8 D9
INCORP. Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL II KD 89 700 KE KF 625 265
(Ne pas reporter le montant des centimes) Terrains KG KH KI
Sur sol propre 19
Dont Composants		 KJ KK KL
Constructions
Sur sol d'autrui		 MI
Dont Composants		 KM KN KO
Installations générales, agencements"
et aménagements des constructions		 Dont
Composants		 M2 KP KQ KR
et outillage industriels Installations techniques, matériel Dont
Composants		 M3 KS 81 511 KT KU 10 110
Installations générales, agencements,
aménagements divers *		 KV 792
88 4		 KW KX 4 241
CORPORELLES s immobilisations corporelles Matériel de transport * KY 80 599 KZ LA
Matériel de bureau et mobilier informatique LB 206 331 LC LD 7 869
Autres
divers *		 Emballages récupérables et LE LH LG
Immobilisations corporelles en cours LH LI LJ
Avances et acomptes LK LL LM
TOTAL III LN 234
1 253		 LO LP 22 220
Participations évaluées par mise en équivalence 8G 8M 8T
Autres participations 80 8V 8W
FINANCIÈRES Autres titres immobilisés 1 P 52 056 1R ।
Prêts et autres immobilisations financières IT 102
365		 IU 1 V
TOTAL IV LQ 421
1 54		 LR LS
TOTAL GENERAL (I + II + III + IV) ഗ്ദ 1 497 355 ுப்புகள் இருக்கும் இருக்கும் இருக்கும் இருக்கும் இருக்கும் இருக்கும் இருக்கும் இருக்கும் இருக்கும் இருக்கும் இருக்கும் இருக்கும் இருக்கும் இருக்கும் இருக்கும் இருக்கும் இருக ருப 647 485
CADRE B
IMMOBILISATIONS		 par virement de poste Diminutions
par cessions à des hers ou mises
hors service ou résultant		 Valeur brute des
immobilisations à		 Réévaluation légale * ou évaluation par mise en équivalence
Frais d'établissement a poste d'une mise en équivalence
2		 la fin de l'exercice
3		 Valeur d'origine des immobi
INCORP. et de développement TOTAL I
Autres postes d'immobilisations		 IN CO DØ D7
incorporelles TOTAL II IO LV LW 965
714		 1X 714 965
Terrains IP LX LY LZ
Sur sol propre IQ MA MB MC
Constructions Sur sol d'autrui
Inst. gales, agencts et am. des		 IR MD ME MF
constructions
Installations techniques, matériel et outil-		 I S MG MH MI
lage industriels Inst. gales, agencts, amé- ITL MJ MK ਰੇ I
621		 ML ੇ 1
621
CORPORELLES Autres nagements divers IU MM MN 889
033		 MO 889 033
immobilisations Matériel de transport
Matériel de bureau et		 IV MP MQ 599
80		 MR 80 599
corporelles informatique, mobilier
Emballages récupérables et		 IW ખર MT 214 201 MU 214 201
divers * IX MV MW MX
MY
Immobilisations corporelles en cours		 MZ NA NB
NC
Avances et acomptes		 ND NE NF
TOTAL III
Participations évaluées par		 IY NG NH 275
4 5 4
-		 NI 275 454
ー
SAGE Experts-comptables janvier 2019 IZ
mise en équivalence		 டைய M7 のW
FINANCIÈRES Autres participations IO 0X ഗ്യ 0Z
Autres titres immobilisés I I 2B 2C 52
056		 2D 52 056
Prêts et autres immobilisations financières I2 2E 2F 102
365		 2G 102
365
TOTAL IV
TOTAL GENERAL (I + II + III + IV)		 I3
14		 NI
のK		 NK
டுட		 1 54
421		 2H ।
421

Exercice N clos le 30062019
Les entreprises ayant pratiqué la réevaluation legale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CG) doivent jointre
Désignation de l'entreprise : __ IMMERSION SA ce tableau à leur déclaration jusqu'à (et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale (col.6) devient nulle. Néant × *
CADRE A Détermination du montant des écarts
(col. 1 - col. 2) (1)		 Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement Montant de la
Au cours de l'exercice Montant cumule provision spéciale à
la fin de l'exercice
Augmentation
du montant brut
des immobilisations
1		 Augmentation
du montant
des amortissements
2		 Montant
des suppléments
d'amortissement (2)
3		 Fraction résiduelle
correspondant aux
éléments cédés (3)
য		 à la fin de l'exercice
(4)
ನ		 [(col. 1 - col.2)
- col. 5 (5)]
6
Concessions, brevets et
droits similaires
2 Fonds commercial
3 Terrains
4 Constructions
5 Installations techniques
mat. et out. industriels
6 Autres immobilisations
corporelles
7 Immobilisations en cours
8 Participations
9 Autres titres immobilises
10
TOTAUX
(1) Les augmentations du nontant brutet des anotivenent aux colones I e 2 sont celles qui ont éé apportés au nontant des innobilisations
anortissables réévaluées dans les conditions à l'article 236 bis l'igurant à l'actif de l'entreprise at début de l'exerce.
Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.
(2) Porter dans cette colonne le sercice aux comptes d'anortissement (compte de résulta) consécutif à la réévalation.
(3) Cete colonne ne concerne que les innobilisations cédes au cours de l'exercie. Il convient d'y reporter, l'année de la cession de l'élément, le sole non
utilisé de la marge supplèmentaire d'amortissement.
(4) Ce montant comprend :
a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4 ;
b) le nontant cumblé à la mi de l'exercice de la montant correspond à des éléments figurant à l'actif de l'entreprise au ébor de l'exerce.
(5) Le montant total de la provision spéciale en fin de blan (ableau nº 2051) à la ligne « Provisions réglementées ».
CADRE B
DEFICITS REPORTABLES AU 31 DECEMBRE 1976 IMPUTES SUR LA PROVISION SPECIALE AU POINT DE VUE FISCAL
1 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L'EXERCICE
2 - FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L'EXERCICE
3 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D'EXERCICE
Le cadre B est servi par les seules ent imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.

Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)		 6 AMORTISSEMENTS DGFiP No 2055 SD 2019
Désignation de l'entreprise IMMERSION SA Néant L
CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
(OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des amorus sements
au début de l'exercice		 Augmentations : dotations
de l'exercice		 Diminutions : amortis sements
afférents aux éléments sortis		 de l'actif et reprises à la fin de l'exercice Montant des amortissements
Frais d'établissement
et de développement		 TOTAL I CI EI EM EN
Autres immobilisations
incorporelles		 TOTAL II PE 55 072 PF 45 124 PG PH 100 195
Terrains pl PJ PK bl
Sur sol propre PM PN PO PQ
Constructions Sur sol d'autrui PR PS DI PU
Inst. generales, agencements et PV PX PX PY
Installations techniques, maténel et amenagements des constructions bZ 7 9
243		 ੍ਮ ਜ 8 54 QB QC 81 097
outillage industriels Inst. générales, agencements, QD 710
340		 QE 70 305 ्म QG 411 015
Autres amenagements divers
Matériel de transport		 ्म 50 599 QI 0 QK 50 599
immobilisations Matériel de bureau et ्प 144 827 QM 21 881 ્રિત QO 166 707
corporelles informatique, mobilier
Emballages récupérables		 QP QR ્ડર ्।
et divers TOTAL III QU 379
615		 QV ੇ ਪੈ 040 QW QX 709 419
TOTAL GENERAL (1 + 11 + III) 0N 670 450 0 I 139 163 00 NR 809 614
CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
DOTATIONS REPRISES Mouvement net des
Immobilisations
amortissables		 Colonne 1
Différentiel de durée
et autres		 Colonne 2
Mode dégressif		 Colonne 3
Amortissement fiscal
exceptionnel		 Colonne 4
Différentiel de durée
et autres		 Colonne 5
Mode dégressif		 Colonne 6
Amortissement fiscal
exceptionnel		 amortissements
à la fin de l'exercice
Frais etablissements
TOTAL I		 Ma NI N2 N3 N4 હિત્યારે તેમને પ્રતિષ્ટ Ne
Autres immob. incor-po-
TOTAL II
relles		 N7 财8 ાજ P7 P8 bd Q1
Terrains Q2 ્ડ Q4 ્ટ ્ર Q7 റ്റു
Sur sol propre Qa R1 R2 R3 R4 RS Re
Constructions
Sur sol d'autrui		 R7 R8 RD 51 52 ટર્ડ S4
Inst gales, agenc
et am. des const.		 ટર્ન ટર્ભ 57 ટેક ટીવ II T2
Inst. techniques
mat. et outillage		 T3 T4 15 T6 T7 18 La
Inst. gales, agenc
relles
am. divers		 UII U2 133 U4 15 റിറ U7
po
Matériel de		 118 பர V1 V2 V3 V4 15
immobilisation
transport
Mat. bureau et		 V 6 V7 V8 VO V1 W2 1433
inform. mobilier
Autocs
Emballages		 W4 195 网 V7 17/8 худ X1
récup. et divers
TOTAL III
Frais d'acquisition de		 X2 ਨੇਤੇ X4 ਨ ਵ XQ X7 28
titres de participations
TOTAL IV		 M NM NO
Total general
(I + II + III + IV)		 NP NO NR NS NT NU NV
Total général non venhié
NY
(NS + NT + NU)		 Total general non ventilé
(NW - NY)		 NZ
NW
CADRE C
Total général non ventilé
(NP + NQ + NR)
AFFECTANT LES CHARGES REPARTIES		 MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
SUR PLUSIEURS EXERCICES*		 Montant net au début
de l'exercice		 Augmentations Dotations de l'exercice 2ux 2mortissements Montant net à la
fin de l'exercice
Frais d'émission d'emprunt à étaler 29 78

Immersion | Rapport Financier Annuel 2018-2019

du Code général des impôts)
Désignation de l'entreprise IMMERSION SA Néant L
Nature des provisions Montant au début
de l'exercice
1		 AUGMENTATIONS :
Dotations de l'exercice
2		 DIMINUTIONS :
Reprises de l'exercice
3		 Montant
à la fin de l'exercice
4
Provisions pour reconstitution des
gisements miniers et pétroliers *		 37 TA TB TC
Provisions pour investissement
(art. 237 bis A-II) *		 31 TD TE TF
Provisions pour hausse des prix (1) * 31 TG TH TI
Amortissements dérogatoires 3X TM TN TO
de 30 % Dont majorations exceptionnelles D3 D4 D- De
(art. 39 quinquies H du CGI) Provisions pour prêts d'installation IJ IK IL IM
Autres provisions réglementées (1) 37 TP TQ TR
TOTAL I 32 TS TI TU
Provisions pour litiges 44 4B 40 4D
aux clients Provisions pour garanties données 4E 4F 4G ਦੇ ਜ
ă terme Provisions pour pertes sur marchés 4 dk dr 4M
Provisions pour amendes et pénalités ਰੋਮ 4P 4R ર્તદ
Provisions pour pertes de change 41 40 4V 4W
tions similaires Provisions pour pensions et obliga- 4X 4Y 4Z SA
Provisions pour impôts (1) SB 29
526		 5C 5D 10 028 SE 19 498
immobilisations * Provisions pour renouvellement des ਟੇ F ਦੇਜ 5 ਦੇ ਨ
grandes révisions Provisions pour gros entretien et EC EP EQ ER
fiscales sur congés à payer * Provisions pour charges sociales et SR ર્સ્ક 51 ನಿ
charges (1) Autres provisions pour risques et 5V ને છે. 5X 58
TOTAL II 5Z 29
526		 TV 1.12 10 028 TX 19 498
- incorporelles 6A 6B (C 6D
sur - corporelles QF el 6G રમ
immobilisations titres mis
en équivalence		 02 હિન્ડિ 04 હિન્દ
- titres de participation ਗੇ 9V 98 9X
autres immobilisa-
tions financières (1)€		 66 Ø7 08 09
Sur stocks et en cours રા 940
252		 P 252
164		 OR 252
940		 ર્ણ્ટ 252 164
Sur comptes clients (1 458 ણ 6V 6W 458
Autres provisions pour
dépréciation (1)*		 6X 6Y 6Z 7A
TOTAL III 7B 253
398		 TY 252
164		 TZ 252
9 4 0		 UA 252
622
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + II + III) 7C 282
924		 UB 252
164		 UC 262
0 68		 UD 272 120

Immersion | Rapport Financier Annuel 2018-2019

ונוחרת מחוז חדודה חודשים חוזרחים חוזרחים חיצוניים DGFiP Nº 2056 2019
IMMERSION SA Extension 1
PROVISIONS POUR HAUSSE DES PRIX Montant Augmentations Diminutions Montant
début exercice fin exercice
AUTRES PROVISIONS REGLEMENTEES Augmentations Diminutions
Montant début exercice Montant fin exercice
PROVISIONS POUR IMPOTS Montant début exercice Augmentations Diminutions Montant fin exercice
PROVISION CTRL FISCAL 29 526 10 028 19 498
SAGE Experts-comptables janvier 2019

Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)		 9) DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL DGFiP Nº 2058-A-SD 2019
Désignation de l'entreprise . IMMERSION SA Formulaire déposé au titre de l'IR E T Néant [ * 3,000 0,612 0,0011,9
I. REINTEGRATIONS BÉNÉFICE COMPTABLE DE L'EXERCICE WA
Rémunération du travail de l'exploitant ou des associés (entreprises à l'IR) WB
déduction Avantages personnels non déductibles *
(sauf amortissements à porter ligne ci-dessous)		 WD Amortissements excedentaires (art. 39-4 du CGI)
et autres amortissements non déductibles		 WE XE 4 059
en Autres charges et dépenses somptuaires
(art. 39-4 du C.G.I.)		 WF Taxe sur les véhicules des sociétés
(entreprises à l'IS)		 WG 4 059
Fraction des loyers à réintégrer dans le cadre d'un RA Part des loyers dispensée de réintégration RB
résultat fiscal
Charges non admises		 crédit-bail immobilier et de levée d'option
Provisions et charges à payer non		 WI 15 097 (art. 239 sexies D)
Charges à payer liées à des états et territoires		 XX XW 15 597
du déductibles (cf. tableau 2058-B, cadre III)
Amendes et pénalités		 WI 500 non cooperatits non déductibles (cf. 2067-bis)
Charges financières (art. 212 bis) *		 XZ
Réintégrations prévues à l'article 155 du CGI * XY
Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2032-NOT-SD) I7 (265 712)
Quote-part Bénéfices réalisés par une société Ouote-part de personnes ou un GIE WL Résultats bénéficiaires visés L7 K7
Moins-values - imposées aux taux de 19 % (12,80 % pour les entreprises à l'impôt sur le revenu) I 8 à l'article 209 B du CGI
Régimes d'imposition
impositions différées		 nettes
ਕੇ		 ZN
long terme - imposées au taux de 0 % - Plus-values nettes à court terme WN
Fraction imposable des plus-values réalisées au cours d'exercices antérieurs * WO
- Plus-values soumises au régime des fusions
Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM * (entreprises à l'IS) Intérêts excédentaires Zones d'entreprises * XR
Réintégrations diverses à SU
(art. 39-1-35 et 212 du C.G.I.)		 (activité exoneree) SW wo
détailler sur feuillet séparé DONT * Déficits étrangers antérieurement
ನ್ನಡ
déduits par les PME (art. 209 C)		 Quote-part de 12 % des
plus values à laux zéro		 M8
Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage Y 1
Résultat fiscal afférent à l'activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage 83
TOTAL I WR (246
056
II. DEDUCTIONS PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICE WS 309
963
Quote-part dans les pertes subies par une société de personne ou un G.I.E. * WT
Provisions et charges à payer non déductibles, at réintégrés dans les résultas compables de l'exercice (c. tableau 2058-SD, adde II) WU 557
1 4
imposées au taux de 15 % (12,80 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu) WV
Plus-values - imposées au taux de 0 % WH
nettes à - imposées au taux de 19 % WP
Régimes d'imposition
particuliers et ositions différées		 long terme - imputées sur les moins-values nettes à long terme antérieures 8/13/
suomsodur - imputées sur les déficits antérieurs XB
Autres plus-values imposées au taux de 19 % IQ
Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée * WZ
Régime des sociétés mères et des filiales *
Produit net des actions et parts d'intérêts :		 Quote-part de frais et charges restant imposable
à déduire des produits nets de participation		 2A XA
Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer ". ZY
Majoration d'amortissement * XD
Mesures d'incitation Entreprises nouvelles - {Reprise K9 Entreprises nouvelles Jeunes entreprises innovantes LS XF
d'entreprises en difficultés 44 septies)
Pôle de compétitivité hors CICE		 16 (44 503 875)
Societé investissements immobilier		 K3 (art. 44 Sex 405 PL)
Zone de restructuration de		 PA
공급 및 Pole de compétitivité hc 공항공 ( Ant 44 underses) 공항공 ( Ant 44 underess) 공공 ( 2017) - TE 공 공 : ( J ( TTL-TE) 공 : ØV cotées (an. 200C)
Bassin d'emploi à redynamiser		 1F la défense (44 terder vos)
Zone franche d'activité		 XC
เรื่ Bassin urbain à dynamiser PP (art. 44 duodecies)
Zone de revitalisation rurale (art. 44 quindecies)		 (art. 44 quaterder des) PC
(art. 44 sexdecies)
Écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM * (entreprises à l'IS)		 XS
Déductions diverses à détailler dont déduction Créance dégagée par le
sur feuillet séparé exceptionnelle pour
investissement *		 Xa report en arrière de déficit ZI XG 70 600
Déduction des produits affectés aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage Y2
III. RESULTAT FISCAL TOTAL II XH 3 95
120
bénéfice (I moins II) XI
Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables : déficit (II moins I) ਮੀ 641 176
Déficit de l'exercice reporté en arrière (entreprises à l'IS) * ZI
Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises à l'IS) * XL
RESULTAT FISCAL BENEFICE (ligne XN) ou DEFICIT reportable en avant (ligne XO) XN хо 641
176

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL DGFiP 2058 A 2019
IMMERSION SA Extension
REINTEGRATIONS DIVERSES Montant exercice N
DEDUCTIONS DIVERSES Montant exercice N
REMBOURSEMENT INTERET MORATOIRE CIR 24 174
CICE 36 398
REPRISE PROVISION POUR IMPOI 10 028

IMMERSION SA
Désignation de l'entreprise_		 Néant
SUIVI DES DÉFICITS
Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1) K4 2 473 431
Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 2058-A) K5
Déficits reportables (différence K4 - K5) Ke 2
473 431
Déficit de l'exercice (tableau 2058A, ligne XO) دا 641 176
Total des déficits restant à reporter ( somme K6 + YJ)
INDEMNITES POUR CONGES A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES
Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés pour les entreprises placées
sous le régime de l'article 39-1. le bis A1. ler du CGI, dotations de l'exercice		 ZT 289 385
III. PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT
(à détailler sur feuillet séparé) Dotations de l'exercice Reprises sur l'exercice
Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes non déductibles
pour les entreprises placées sous le régime de l'article 39-1. le bis "Al. 2 du CG1*		 ZV ZW
Provisions pour risques et charges *
8X 8 Y
8Z 9A
9C
Provisions pour dépréciation *
9D 9E
9F 9G
ਰੇਜ ੇ ।
Charges à payer
EFFORT CONSTRUCTION 9K 15 097 9L 14 557
9M 9N
9P 9R
ರಿವ 9T
TOTAUX (YN = ZV à 9S) et (YO = ZW à 9T) YN 15
097		 YO 14 557
à reporter au tableau 2058-A : >
ligne WI		 ligne WU
Montant de la réintegration ou de la déduction Montant au début de l'exercice Imputations Montant net à la
fin de l'exercice
i

Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)		 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS DGFiP N" 2058-C-3D 2019
Désignation de l'entreprise : _IMMERSION_SA Néant
Report à nouveau figurant au bilan de l'exercice - Réserves légales ZB 11 566
antérieur à celui pour lequel la déclaration est établie ØC Affectations
aux réserves		 - Autres réserves ZD
ORIGINES Résultat de l'exercice précédant celui pour lequel
la déclaration est établie		 ØD
305 944		 Dividendes ZE 294 378
Prélèvements sur les réserves ØE AFFECTATIONS Autres répartitions ZF
TOTAL I
OF		 Report à nouveau
(NB : le total I doit nécessairement être égal au total II)		 ZG
RENSEIGNEMENTS DIVERS 305 ੇ ਥੋ ਪੈ TOTAL II ZH 305 944
Exercice N :
- Engagements de crédit-bail mobilier précisez le prix de revient des biens
17
pris en crédit-bail ) YQ
YR
ENGAGEMENTS - Engagements de crédit-bail immobilier
- Effets portés à l'escompte et non échus
- Sous-traitance
dont montant des loyers des biens pris
18		 ਕ 93 710
1) XQ
- Locations, charges locatives et de copropriété
133 649
en location pour une durée > 6 mois
- Personnel extérieur à l'entreprise		 142 264
AUTRES ACHATS ET CHARGES - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) 2 304
- Rétrocessions d'honoraires, commissions et courtages 204 068
DETAILS DES POSTES dont cotisations versées aux organisa-
ES
D
- Autres comptes
ﮯ
tions syndicales et professionnelles
Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau nº 2052 704 030
546 377
- Taxe professionnelle*, CFE, CVAE
IMPOTS ET
TAXES		 dont taxe intérieure sur les produits
78
D
- Autres impôts, taxes et versements assimilés
ﮯ
pétroliers		 37 058
Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau nº 2052 9 445
46 503
- Montant de la TVA collectée - 159 999
TVA - Montant de la TVA déclucible compabilisée au cours de l'ens et services ne constituant pas des immobilisations YZ 1 022 616
- Montant brut des salaires (cf. demière déclaration sociale nominative au titre de 2018) * OB 2 242 735
– Montant de la plus-value constatée en franchise d'impôt lors de la première option pour le régime simplifé d'imposition * [
- Taux d'intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société " 0%
DIVERS - Numéro de centre agréé * XP - Filiales et participations : (Liste au 2059-G
prévu par art. 38 II de l'ann. III au CGI)		 Si oui cocher 1
Sinon 0		 ZR
– Aides perçues ayant donné droit à la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI pour l'entreprise donatrice RG
– Montant de l'investissement repu qui a donné leu à amotissement exceptionnel chez l'entreprise investisseur dans le cadre de l'article 27 octies RE
Société: résultat comme si elle
JA
n'avait jamais été membre du groupe		 Plus-values à 15 % JK Plus-values à 0 % JL
Plus-values à 19 % JM Imputations JC
RÉGIME DE GROUPE JD
Groupe: résultat d'ensemble		 Plus-values à 15 % JN Plus-values à 0 % JO
Plus-values à 19 % IP Imputations JF
Si vous relevez du régime de groupe : indiguer 1 si société mère, no cinnor J- 1-

Immersion | Rapport Financier Annuel 2018-2019

12
Formulaire obligatoire (article 53 A
du code géneral des impôts).		 DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP Nº 2059-A-SD 2019
Désignation de l'entreprise : ________________________ Néant
A - DÉTERMINATION DE LA VALEUR RÉSIDUELLE
Nature et date d'acquisition des éléments cédés*
1		 Valeur d'origine* Valeur nette réévaluée*
3		 Amortissements pratiques
en franchise d'impot
4		 Autres
amortissements*
ાં ર		 Valeur résiduelle
(દો
(ZJ
5
రా
I - Immobilisations* 7
8
9
10
12
B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES
Prix de vente Montant global de la plus-value Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées *
Long terme
Court terme		 Plus-value
(7) ou de la moins-value
જી		 (ව) 19 % (10)
15 % ou 12,80 %		 0 % taxables à
18 ((1)
I - Immobilisations*
Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation afférente aux
éléments cédés
Amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés
Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déduc-
tibles par une disposition légale
Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction		 +
fiscale pour investissement, définie par les lois de 1966, 1968 et 1975, effecti-
vement utilisée
Résultats nets de concession ou de sous concession de licences d'exploitation
de brevets faisant partie de l'actif immobilisé et n'ayant pas été acquis à titre
- Autres éléments onéreux depuis moins de deux ans
Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou moins-va-
lues à long terme devenues sans objet au cours de l'exercice
Dotations de l'exercice aux comptes de provisions pour dépréciation des titres
relevant du régime des plus ou moins-values à long terme
Divers (détail à donner sur une note annexe)*
= CADRE A : plus ou moins-value nette à court terme (total algébrique
des lignes 1 à 20 de la colonne)
CADRE B : plus ou moins-value nette à long terme (total algébrique
des lignes 1 à 20 de la colonne) (10)		 (B)
CADRE C : autres plus-values taxable à 19 % (11) (A) (Ventilation par taux) (C)

Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)		 AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME DGFiP N° 2059-B-SD 2019
Désignation de l'entreprise : _ IMMERSION SA Formulaire déposé au titre de l'IR EU Néant X *
(à l'exclusion des plus-values de fusion dont l'imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (cf. cadre B) A ELEMENTS ASSUJETTIS AU REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES À COURT TERME
Origine Montant net Montant Montant compris Montant
Imposition répartie des plus-values
réalisées*		 antérieurement
réintégré		 dans le résultat
de l'exercice		 restant à
réintégrer
Plus-values réalisées sur 3 ans (entreprises à l'IR)
au cours de sur 10 ans
l'exercice sur une durée différente (art.39
quaterdecies 1 ter et 1 quater CGI) TOTAL I
Imposition répartie Montant net des Montant anté- Montant rapporté au Montant restant
N - I plus-values réalisées à l'origine rieurement réintégré résultat de l'exercice à réintégrer
sur 3 ans au titre de N - 2
N - 1
N - 2
Plus-values réalisées Sur 10 ans ou sur une durée N - 3
au cours des N - 4
exercices antérieurs différente (art. 39 quaterdecies N - 5
1 ter et 1 quater du CGI) N - 6
(à préciser) au titre de : N - 7
N - 8
N - 9
TOTAL 2
B PLUS-VALUES RÉINTÉGRÉES DANS LES RÉSULTATS DES SOCIÉTES BÉNÉFICIAIRES DES APPORTS
Cette rubrique ne comprend pas les plus-values aux biens non amortissables ou taxées lors des opérations de fusion ou d'apport.
Plus-values de fusion, d'apport partiel ou de scission
(personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)		 Plus-values d'apport à une société d'une activité
professionnelle exercée à titre individuel (toutes sociétés)
Origine des plus-values et date
des fusions ou des apports		 Montant net des
plus-values réalisées à
l'origine		 Montant anté-
rieurement réintégré		 Montant rapporté au
résultat de l'exercice		 Montant restant
à réintégrer
TOTAL

14 SUIVI DES MOINS-VALUES À LONG TERME DGFiP N° 2059-C-SD 2019
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts).
Désignation de l'entreprise : Néant X *
1 Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
9 Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu		 Rappel de la plus ou moins-value de l'exercice relevant du taux de 15 % ● ou 16 % €
exclus du régime du long terme (art. 219 I a rexier-0 bis du CGI) 0 .
Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 Mé
(art. 219 I a sextes-0 du CGI) 1 .		 Gains nets retrés de la cession de titre de sociétés à prépondérance immobilières non cotées
I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Origine Moins-values
a 16 %		 Imputations sur les plus-values à
long terme de l'exercice
imposables
à 16%		 Solde des
moins-values
à 16 %
(1) 2 3) 4
Moins-values nettes N
N 1
N 2
Moms-values nettes à N 3
long terme
subies au
cours des		 N 4
dix exercices
antérieurs		 N 5
(montants
restant à
dédure à la		 z
6
dôture du
dermer		 N 7
exercice) N
8
N 9
N 10
II - SUIVI DES MOINS VALUES À LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS*
Moins-values Imputations
sur les plus-values
à long terme		 Imputations Solde des
Origine
1		 A 19 %,
16,5% <!>
ou a
15 %
2		 A 19 % ou 15 %
imputables
sur le résultat
de l'exercice
(article 219 I a
sexies-0
du CGI)
3)		 A 19 % ou 15 %
imputables
sur le résultat de
l'exercice
(article 219 I a
sexies-0 bis
du CGI)
(4)		 À 15 %
ou
À 16,5 % (1)
(5)		 sur le résultat
de l'exercice
6		 moins-values
à reporter
col.J=S+D+F-G-H
7
Moins-values nettes N
N 1
N 2
Mouns-values nettes à
long teme		 N 3
subies au
cours des		 N
4
dix exercices
antérieurs		 N 5
(montants
restant à
déduire à la		 N
6
cloture du
demier		 N
7
exercice) N
N 9
N 10

formulaire obligatoire
(article 53A du Code
général des Impôts)		 (personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)*
Désignation de l'entreprise : - IMMERSION SA Néant *
SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ A L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values à long terme
taxées à 10 % taxées à 15 % taxées à 18 % taxées à 19 % taxées à 25 %
Montant de la réserve spéciale
à la clôture de l'exercice précédent (N-1)
Réserves figurant au bilan des sociétés absorbées
au cours de l'exercice
Prélèvements opérés		 TOTAL (lignes 1 et 2)
donnant lieu à complément
d'impôt sur les sociétés
ne donnant pas lieu à complément
d'impôt sur les sociétés		 2
3
ব
5
Montant de la réserve spéciale TOTAL (lignes 4 et 5) 6
à la clôture de l'exercice
ll		 (ligne 3 - ligne 6)
RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS * (5°, 6°, 7° alinéas de l'art. 39-1-6° du CGI)		 7
réserve figurant au bilan des
montant de la réserve
sociétés absorbées au cours de
à l'ouverture de l'exercice
l'année
(1)
(2)		 montants prélevés sur la réserve
donnant lieu
à complément d'impôt (3)		 ne donnant pas lieu
à complément d'impôt (4)		 montant de la réserve
à la clôture de l'exercice
(5)

2018-2019

DETERMINATION DES EFFECTIFS ET DE LA VALEUR AJOUTEE
Formulaire obligatoire (article 53 A
du code général des impôts)
16)
DGFiP Nº2059-E-SD 2019
Désignation de l'entreprise: IMMERSION SA Néant *
Exercice ouvert le: 01072018 et clos le: . 30062019
Données en nombre de mois		 1 2
DECLARATION DES EFFECTIFS
Effectif moyen du personnel * : YP 44,00
Dont apprentis YF
Dont handicapés YG
Effectifs affectés à l'activité artisanale RL
CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE
I - Chiffre d'affaires de référence CVAE
Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises OA 7 035 919
Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilées OK
Plus values de cession d'immobilisations corporelles si rattachées à une activité normale et courante OL
Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges ா
TOTAL 1 OX 7 035 919
Il - Autres produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) OH ੇ ਪੈ 657
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation OE
Subventions d'exploitation regues OF 529 369
Variation positive des stocks OD 432 533
ଠା ರಿ 580
Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation TOTAL 2 OM XT 1 065 139
III - Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée (1)
Achats		 ON ਧੀ 667 967
Variation négative des stocks ೦೦
Services extérieurs, à l'exception des loyers et des redevances
Loyers et redevances, à l'exception de ces immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une OS
convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois		 OR 879 697 1 276
Taxes déductibles de la valeur ajoutée OZ
Autres charges de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) OW 34 700
Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclaree ರಿಗ
Fraction déductible de la valeur ajoutée des amortissements afférentes à des irmobilisations corporelles mises à disposition dans le Q
cadre d'une convention de location-gerance ou de crédit-bal ou encore d'une convention de plus de 6 mois
Moins-values de cession d'inmobilisations corporelles si rattachées à une activité normale et courante OY
TOTAL 3 OJ ്ച 583 640
IV - Valeur ajoutée produite
Calcul de la valeur ajoutée (total 1 + total 2 - total 3) OG 2 517 418
V - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
formulaires nº8 1329-AC et 1329-DEF). Valeur ajoutée assujette à la CVAE là reporter sur les formulaires n° 1330-CVAE-SD pour les multi-établissements et sur les 2 51 7 41 8
Cadre réservé au mono-établissement au sens de la CVAE
5 vous êtes assujetts à la CVAE et mono-étal sens de la CVAE (cf. la notice du formulaire nº 1330-CVAE-SD), veullez compléer
le cadre ci-dessous et la case SA, vous serez alors dispensés du dépôt du formulaire n° 1330-CVAE-SD
Mono établissement au sens de la CVAE, cocher la case EV
Chiffre d'affaires de référence CVAE (report de la ligne OX) GX
Effectifs au sens de la CVAE *		 EY
Chiffre daffaires du groupe économique (entreprises répondant aux conditions de détention fixées à l'article 223 A du CGI) HX
Période de référence GY
GZ		 -
Date de cessation HR 1
immobilisée déclarée ligne OE, portées en ligne OU.
& déclaration des effectifs.		 (1) Attention, il ne doit pas étre tenu comple de la valeur ajoutée de la valeur ajoutée, afférente à la production
* Des explications concernant ces cases sont données dans la notice n° 1330-CVAE-SD § Répartition des salarés et dans la notice n° 2032-NOT-SD au

DGFiP N 2059-F-SD 2019
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
Formulaire obligatoire
(art. 38 de l'ann. III au C.G.I.)
(1)
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
Néant X *
N° de dépôt
détenant directement au moins 10 % du capital de la société)
Nº SIRET 3 9 4 8 7 9 3 0 8 0 0 0 3 6
30062019
EXERCICE CLOS LE
IMMERSION SA
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE
3, 5 Rue Raymond Lavigne
ADRESSE (voie) L
33100
BORDEAUX
VILLE
CODE POSTAL
P3
0
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise
bl
o
Nombre total de parts ou d'actions correspondantes
P2
0
P4
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise
Nombre total de parts ou d'actions correspondantes
0
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique
Dénomination I
Nº SIREN (si société établie en France)
% de détention
Nb de parts ou actions
Voie l
N°
Adresse :
Code Postal
Commune
Pays
Dénomination
Forme juridique __________________________
Nº SIREN (si société établie en France)L
% de détention
Nb de parts ou actions
N°
Voie
Adresse :
Code Postal
Commune
Pays
Forme juridiquel_
Dénomination
Nº SIREN (si société établie en France)L
% de détention
Nb de parts ou actions
N°
Voie
Adresse :
Code Postal
Commune
Pays
Dénomination
Forme juridiquel_
Nº SIREN (si société établie en France)
% de détention
Nb de parts ou actions
Voie
N°
Adresse :
Pays _________________________
Code Postal
Commune
II - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2)
Prénom(s) L
______________________________
Nom marital
Date ________________________
Nº Département _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Commune _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Pays L
Naissance:
N°
Adresse :
Voie -
Code Postal
Commune
Pays
Titre (2)
Prénom(s) __
ટેમ્પ
% de détention _______ Nb de parts ou actions _
Nom marital
Date ________________________
Commune _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Pays L________________________
Naissance:
N°
Voie
Adresse :
Code Postal
Commune
Pays L

Formulaire obligatoire (art. 38 de l'ann. III au C.G.L) 18 FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP Nº2059-G-SD 2019
Nº de dépôt (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
dont la société détient directement au moins 10 % du capital)		 (1) Néant 区 *
EXERCICE CLOS LE 30062019 Nº SIRET 3 9 4 8 7 9 3 0 8 0 0 3 റ
DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE IMMERSION SA
ADRESSE (voie) 3, 5 Rue Raymond Lavigne
CODE POSTAL 33100 VILLE BORDEAUX
N OMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L'ENTREPRISE PS
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Nº
Adresse :		 Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
N°
Adresse :		 Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
Nº SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse :
N°		 Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N* SIREN (si société établie en France) % de détention
Nº
Adresse :		 Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N * SIREN (si société établie en France) % de détention
N°
Adresse :		 Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N* SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse :
Nº		 Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
N°
Adresse :		 Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
N°
Adresse :		 Voie
Code Postal Commune Pays

Immersion | Rapport Financier Annuel 2018-2019

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Formulaire obligatoire TÉPUBLIQUE FRANCIES 2019
(art 223 du Code général des impôts)
IMPOT SUR LES SOCIETES Tonbre a date du service
Exercice ouvert le
et clos le
30062019
01072018
Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe		 Régime simplifié d'imposition
Régime réel normal
Si PME innovantes, cocher la case ci-contre X
Si option pour le régime optionnel de tonnage, art. 209-0 B (entreprises de transport maritime), cocher la case
A
Désignation de la société: Adresse du siège social:
AS NOTESTICON SA
3, 5 Rue Raymond Lavigne
33100 BORDEAUX
SIRET
3
ி
8 7 7 9 1
ದೆ
Adresse du principal établissement:		 3 0 8 0 0 3 6 Mél: [email protected]
Ancienne adresse en cas de changement:
REGIME FISCAL DES GROUPES
Les entreprises places scus le régime de sociétés dovent déposer cette déclaration en deux exemplaires (art 223 A à U du CG)
Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante
Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n° d'identification de la société mére:
SIRET
ACTIVITE
3
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits ligager d'activité, cochez la case
Activités exercées
C RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION (cf. notice de la déclaration nº2065-SD)
1 Résultat fiscal - Bénéfice imposable à 33 1/3% ou à 31%* Bénéfice imposable à 28% Déficit
641 176
Bénéfice imposable à 15%
2 Plus-values
PV à long terme imposables à 15% Résultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets au taux de 15%
Autres PV imposables à
PV à long terme
imposables à 19%
19%		 PV à long terme
imposables à 0%		 PV exonérées
(art. 238 quindecies)
3 Abattements et exonerations notamment entreprises nouvelles ou implantees en zones franches
Entreprise nouvelle, art. 44 sexies Pôle de compétitivité, art. 44 undecies
Entreprise nouvelle, art. 44 septies Zone franche d'activité, art. 44 quaterdecies Zone de restructuration de la défense, art. 44 terdecies
Basins urbains à dynamiser (BUD), art 44 sexcecies Zone franche Urbaine - Territoire entrepreneur, art . 44 cct(es A Autes dispositifs
Société d'investissement
Bénéfice ou déficit exonéré
immobilier cotée
(indiquer + ou - selon le cas)		 Plus-values exonérées relevant du
taux de 15%
4 Option pour le crédit d'impôt outre-mer : dans le secteur du logement social, art. 244 quater X
D IMPUTATIONS (cf. notice de la déclaration nº 2065-SD)
1. Au titre des revenus mobiliers de source française, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de crédits d'impôt
2. Au titre des revenus auxquels est attaché en vertion fiscale conclue avec un Etal étranger, un territoire ou une collectivité territoriale
d'Outre-mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet état, territoire ou collectivité.
CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (ct. notice de la déclaration n° 2065-SD)
Recettes nettes soumises à la contribution de 2,5%
ENTREPRISES SOUMISES OU DESIGNEES AU DEPOT DE LA DECLARATION PAYS CbC/DAC4 (ci. notoe during in 2005-5D
l- Si vous êtes l'entreprise, téte de groupe, sournise au déclaration n° 2258-SD (art. 223 quinquies C-1), cocher la case ci-contre
2- Si vous êtes la société tête de groupe et que vous avez désigné une autre entité du groupe pour lyom / Adresse
souscrire la déclaration n° 2258-SD, indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'entité
désignée		 No
3-Si vous êtes l'entreprise désignée au dépât de la déclaration n° 2258-SD par la société téte de groupe (art. 223 quinquies C-2), cocher la case di-ontre
Dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de la société tête Nom / Adresse
de groupe
COMPTABILITE INFORMATISEE
G		 Mo
L'entreprise dispose-t-elle d'une comptabilité informatisée ?
்பா
X		 NON Si oui, indication du logiciel utilisé
COALA
Vous devez obligatorement souser et 2065-SD par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de
la majoration de 0,2 % préve par l'article 1738 du CG. Vous trouverez toutes pour téléctarer sur le site www.mpots.gov.if.
S'agissant des notices des liscales, elles sont accessibles uniquement sur le site www.impots.gouv.fr.
Nom et adresse du professionnel de l'expertise comptable: Nom et adresse du conseil
Auniscoo
6 Rue Falcon BP 30128
05 56 97 02 76 Tél:
Tél:
Viseur conventionné
(Cocher la case correspondante)		 Identité du déclarant:
33700 MERIGNAC
OGA/OMGA
Nom et adresse du CGA/OMGA ou du viseur conventionné:		 Date: 14102019
Lieu:
BORDEAUX
Nº d'agrément du CGA/OMGA/viseur conventionné Signature: Qualité et nom du signataire: Président Christophe CHARTIE

IMPOT SUR LES SOCIETES Nº 2065 bis-SD
Formulaire obligatoire 2019
ANNEXE AU FORMULAIRE Nº 2065-SD
(art 223 du Code général des impôts)
H RÉPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILÉS DISTRIBUÉS
Montant global brut des distributions (1) payées par la société elle-même a
payées par un établissement chargé du service des titres
b
Montant des distributions correspondant à des témunérations ou avantages dont la société ne désigne pas le (les) bénéficiare (s) 4) C
Montant des prêts, avances ou acomples aux associés, actionnaires et porteurs de parts, soit directement, soit par d
personnes interposées
Montant des distributions e
f
autres que celles visées en g
(a), (b), (c) et (d) ci-dessus (3) h
Montant des revenus distribués à l'abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI ↑ i
Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI ﻟ
Montant des revenus répartis ® Total (a à h)
RÉMUNERATIONS NETTES VERSES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIETES (si ce cadre est instiffisant, jointre un état du même modéle)
Nom, prénoms, domicile et qualité (art. 48-1 à 6 ann. III au CGI): Sommes versées, au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à
Pour les SARL chaque associé, gérant ou non, désigné col.1, à titre de traitements, indemntés,
remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de ses fonctions dans la société.
* SARL, tous les associés; Année au
cours de
laquelle le
versement a
été effectué		 Montant des sommes versées:
* SCA, associés gérants;
SNC ou SCS, associés en nom ou commandités
 SEP et sté de copropriétaires de navires, associés,
gérants ou coparticipants		 Nombre de parts
sociales
appartenant à
chaque associé
en toute propriété		 à titre de
traitements.
émoluments et
indemnités
proprement dits		 à titre de frais de représentation,
de mission et de déplacement		 à titre de frais professionnels
autres que ceux visés dans
les colonnes 5 et 6
ou en usufruit. Indemnités
forfaitaires		 Remboursements Indemnités
forfaitaires		 Remboursements
1 2 3 4 5 6 7 8
DIVERS NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE DU FONDS ( en cas de gérance libre)
ADRESSES DES AUTRES ETABLISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
K CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION
REMUNERATIONS
MOINS-VALUES A LONG TERME IMPOSEES A 15%
MVLT restant à reporter à l'ouverture de l'exercice
Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les
DSN et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés (4)
MVLT imputée sur les PVLT de l'exercice
MVLT réalisée au cours de l'exercice
Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages (6)
MVLT restant à reporter

2019 REDUCTIONS ET CREDITS D'IMPOTS DE L'EXERCICE 2069RCI
au 30 / 06 ou au titre de l'année N
Néant
Exercice du 01/ 07
PME au sens communautaire X
Régime de l'intégration fiscale (article 223 A du CGI) : la société mère du groupe doit souscrire le formulaire n° 2069-
RCI pour chacune des sociétés du groupe y compris sa propre déclaration (article 49 septies ( de l'annexe III au CGI)
Si vous êtes la société mère, cocher la case ci-contre
Dans ce cas, indiquer la dénomination, adresse et SIREN de la société du groupe pour laquelle les réductions et crédits d'impôt
sont déclarés (y compris pour les crédits et réductions d'impôt de la société mère)
I - REDUCTIONS ET CREDITS D IMPOT DISPENSES DE DECLARATION SPECIALE
Crédit d'impôt Montant
CIC 70 055
Réduction d'impôt en faveur du mécenat - montant des dons et versements à des organismes dont le siége
est situé au sein de l'UE ou de l'EEE
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (complément)
dont crédit d'impôt relatif aux rémunes versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM
Dont montant préfinancé
Montant total des remunerations versees n'excedant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit d'impot hors remunerations versées à des
1 167 588
salaries affectes à des exploitations situees dans les DOM
Montant des rémunerations rexcedant pas 2,5 SMC versees à des salaries affectés à des exploitations situées dans les DOM
Montant des rémunérations (hors DOM) éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le
paiement des congés et des charges sur les indemniés de congés est munalisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux
caisses de compensation prévue à l'article L.3141-30 du code du travail
Montant des rémunerations versees à des exploitations situées dans les DOM éligibles à la majoration pour
les salaries des professions pour lesquelles le paiement des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre
les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l'article L. 3141-30 du code du travail
Quote-part de crédit d'impôt résultant de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou groupement assimilés
II - CREDITS D IMPOT AVEC DEPOT OBLIGATORE D UNE DECLARATION SPECIALE
Crédit d'impôt Montant
CIR 1 43
149
CIR 80 000
Crédit d'impôt en faveur de la recherche - dont montant du crédit d'impôt pour les dépenses situées dans les DOM
PRECISIONS SUR L'UTILISATION DES CREDITS D'IMPOTS (Utilissiton de la valeur AUT « Autres crédits d'imposts)
III - CAS PARTICULIERS
CI déposé en cas de cessation au titre de l'année N Montant
CI déposé au titre de l'année civile N-2, N-1 en cas d'exercice Montant
de plus de 12 mois

4. Attestation du Responsable du rapport financier annuel

Attestation du responsable du rapport financier annuel 2018-2019

Période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Le 22 octobre 2019

Christophe Chartier Président Directeur Général

5. Rapport général des commissaires aux comptes

SA IMMERSION

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 30 juin 2019 SA IMMERSION Siège social : 3 Rue Raymond Lavigne – 33100 BORDEAUX

Ce rapport contient 6 pages en dehors des comptes annuels annexés soumis au visa du commissaire aux comptes

SA IMMERSION

Société Anonyme au capital de 618.022€ Siège social : 3 Rue Raymond Lavigne – 33100 BORDEAUX RCS Bordeaux 394 879 308

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 30 Juin 2019

A l'assemblée générale,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SA IMMERSION relatifs à l'exercice clos le 30 Juin 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société SA IMMERSION à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er juillet 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Nous nous sommes assurés de la permanence des méthodes relatives à la valorisation et la dépréciation des stocks et de l'affectation des subventions, et nous avons procédé à des contrôles afin de s'assurer du respect des principes comptables et méthodes d'évaluation.

S'agissant des risques et litiges, nous avons examiné les procédures en vigueur dans votre société pour leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous nous sommes assurés que les incertitudes éventuelles ou litiges identifiés à l'occasion de la mise en œuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans la note « Autres éléments significatifs ».

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par Les textes légaux et règlementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise des informations requises par l'article L.225-37 du Code de Commerce.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un

niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il

conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sousjacents de manière à en donner une image fidèle.

Bordeaux, le 24 octobre 2019

Pour AUDECA FABRE NOUTARY & ASSOCIES

Commissaire aux comptes

Signé électroniquement par CONNECTIVE NV - CONNECTIVE ESIGNATURES de la part de Stéphan KONTOWICZ Date : 24/10/2019 19:48:28

Stéphan KONTOWICZ Associé, gérant

Bilan ACTIF

Présenté en Euros
ACTIF Exercice clos le
30/06/2019
(12 mois)		 Exercice précédent
30/06/2018
(12 mois)		 Variation
Brut Amort.prov. Net Net
Capital souscrit non appelé
(0)
Actif immobilisé
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires 438 289 100 195 338 094 25 628 312 466
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles 276 676 276 676 9 000 267 676
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels 91 621 81 097 10 524 2 269 8 255
Autres immobilisations corporelles 1 183 832 628 321 555 511 635 587 - 80 076
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés 52 056 52 056 52 056
Prêts
Autres immobilisations financières 102 365 102 365 102 365
TOTAL (I) 2 144 840 809 614 1 335 226 826 905 508 321
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises 1 431 979 252 164 1 179 815 746 506 433 309
Avances et acomptes versés sur commandes 555 - 555
Clients et comptes rattachés 2 131 840 458 2 131 382 1 900 337 231 045
Autres créances
. Fournisseurs débiteurs 75 699 75 699 6 925 68 774
. Personnel 2 047 2 047 2 281 - 234
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices 390 012 390 012 847 423 - 457 411
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 245 384 245 384 316 716 - 71 332
. Autres
Capital souscrit et appelé, non versé		 210 856 210 856 782 251 - 571 395
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Instruments financiers à terme et jetons détenus		 324 985 324 985 396 395 - 71 410
Charges constatées d'avance 154 071 154 071 146 176 7 895
TOTAL (II) 4 966 873 252 622 4 714 251 5 145 566 - 431 315
Charges à répartir sur plusieurs exercices
(III)
Primes de remboursement des obligations
(IV)
Ecarts de conversion et différences d'évaluation actif
(V)
TOTAL ACTIF (0 à V) 7 111 713 1 062 236 6 049 477 5 972 470 77 007

Bilan (suite) PASSIF

Présenté en Euros
PASSIF Exercice clos le
30/06/2019
(12 mois)		 Exercice précédent
30/06/2018
(12 mois)		 Variation
Capitaux Propres
Capital social ou individuel (dont versé : 618 022) 618 022 618 022
Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 219 689 1 219 689
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 61 802 50 236 11 566
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves 294 378 294 378
Report à nouveau
Résultat de l'exercice -309 963 305 944 - 615 907
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Résultat de l'exercice précédent à affecter
TOTAL (I) 1 883 929 2 193 892 - 309 963
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL (II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Provisions pour charges 19 498 29 526 - 10 028
TOTAL (III) 19 498 29 526 - 10 028
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts 799 041 872 671 - 73 630
. Découverts, concours bancaires 13 994 13 994
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers 87 167 39 828 47 339
. Associés 493 37 044 - 36 551
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 1 687 - 1 687
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 478 411 1 497 633 - 19 222
Dettes fiscales et sociales
. Personnel 617 506 340 040 277 466
. Organismes sociaux 274 038 239 001 35 037
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 493 444 470 513 22 931
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés 53 057 84 035 - 30 978
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 4 025 1 621 2 404
Instruments financiers à terme
Produits constatés d'avance 324 875 164 980 159 895
TOTAL (IV) 4 146 050 3 749 053 396 997
Ecart de conversion et différences d'évaluation passif
(V)
TOTAL PASSIF (I à V) 6 049 477 5 972 470 77 007

Compte de résultat

Présenté en Euros
Exercice clos le
30/06/2019
(12 mois)		 Exercice précédent
30/06/2018
(12 mois)		 Variation
absolue		 %
France Exportations Total Total
Ventes de marchandises 5 349 848 5 349 848 7 294 931 -1 945 083 -26,66
Production vendue biens
Production vendue services 1 686 071 1 686 071 765 797 920 274 120,17
Chiffres d'affaires Nets 7 035 919 7 035 919 8 060 727 -1 024 808 -12,71
Production stockée
Production immobilisée 622 265 622 265 N/S
Subventions d'exploitation 529 369 693 726 - 164 357 -23,69
Reprises sur amort. et prov., transfert de charges 261 520 191 919 69 601 36,27
Autres produits 94 657 69 319 25 338 36,55
Total des produits d'exploitation (I) 8 543 730 9 015 692 - 471 962 -5,23
Achats de marchandises (y compris droits de douane) 4 129 697 4 056 675 73 022 1,80
Variation de stock (marchandises) -432 533 49 459 - 481 992 974,53
Achats de matières premières et autres approvisionnements 6 516 12 555 - 6 039 -48,10
Variation de stock (matières premières et autres approv.)
Autres achats et charges externes 1 546 377 1 374 439 171 938 12,51
Impôts, taxes et versements assimilés 46 503 97 690 - 51 187 -52,40
Salaires et traitements 2 183 303 2 093 967 89 336 4,27
Charges sociales 935 655 860 916 74 739 8,68
Dotations aux amortissements sur immobilisations 139 163 109 066 30 097 27,60
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant 252 164 252 940 - 776 -0,31
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges 34 700 56 437 - 21 737 -38,52
Total des charges d'exploitation (II) 8 841 545 8 964 143 - 122 598 -1,37
RESULTAT EXPLOITATION (I-II) -297 815 51 549 - 349 364 677,73
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement
Total des produits financiers (V)
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées 18 585 22 439 - 3 854 -17,18
Différences négatives de change 15 15 N/S
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement
Total des charges financières (VI) 18 600 22 439 - 3 839 -17,11
RESULTAT FINANCIER (V-VI) -18 600 -22 439 3 839 17,11
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III–IV+V-VI) -316 415 29 110 - 345 525 N/S

Compte de résultat (suite)

Présenté en Euros
Exercice clos le
30/06/2019
(12 mois)		 Exercice précédent
30/06/2018
(12 mois)		 Variation
absolue		 %
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 25 199 1 451 23 748 N/S
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges 10 028 10 028 N/S
Total des produits exceptionnels (VII) 35 227 1 451 33 776 N/S
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 294 487 119 294 368 N/S
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
Total des charges exceptionnelles (VIII) 294 487 119 294 368 N/S
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) -259 260 1 332 - 260 592 N/S
Participation des salariés (IX)
Impôts sur les bénéfices (X) -265 712 -275 502 9 790 3,55
Total des Produits (I+III+V+VII) 8 578 957 9 017 143 - 438 186 -4,86
Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X) 8 888 920 8 711 198 177 722 2,04
RESULTAT NET -309 963 305 944 - 615 907 201,31
Dont Crédit-bail mobilier
Dont Crédit-bail immobilier

:

Annexes aux comptes annuels PREAMBULE

L'exercice social clos le 30/06/2019 a une durée de 12 mois.

L'exercice précédent clos le 30/06/2018 avait une durée de 12 mois.

Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 6 049 477.17 €.

Le résultat net comptable est une perte de 309 962,80 €.

Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis le 15/10/2019 par le Conseil d'administration.

REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels ont été arrêtés conformément au référentiel comptable ANC 2016-07.

Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes

  • continuité de l'exploitation,

  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

  • indépendance des exercices.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

  • Provisions pour risques et charges : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers

  • existant à la date de clôture des comptes.

  • Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique.

  • Provisions pour dépréciation d'actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques

  • d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes.
  • Stocks de marchandises : ils sont évalués au coût moyen unitaire pondéré.

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.

Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels :

  • immobilisations décomposables : l'entreprise n'a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d'impact significatif,

  • immobilisations non décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l'entreprise a opté pour le maintien des durées d'usage pour l'amortissement des biens non décomposés.

FRAIS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

La société a engagé des frais de recherche et de développement dans le cadre de projets agrées par l'ANR. Les frais de recherche ont été pour l'essentiel comptabilisés en charges.

Les charges sont couvertes en partie par le crédit d'impôt recherche.

Les frais de développement ont fait l'objet pour la première fois d'une activation en immobilisation (méthode de référence). La durée d'amortissement a été déterminée par la société et correspond à la durée d'utilisation.

Des précisions sur les subventions, les dépenses de recherche et le CIR ne sont pas présentées en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation.

ENGAGEMENT EN MATIERE D'INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

La valorisation répond aux critères suivants :

  • conditions : départ volontaire à l'âge de 65 ans

  • méthode de calcul : probabilité annuelle de départ de 4%, taux d'accroissement des salaires de 2%, calcul effectué charges sociales incluses.

Au 30/06/2019, l'engagement en matière d'indemnités de fin de carrière s'élève à 205 206 euros.

Cet engagement ne fait pas l'objet d'une provision.

AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

COMPTABILISATION, PRESENTATION DU CICE

Le CICE est comptabilisé au rythme de l'engagement, il est à prendre en compte au fur et à mesure de l'engagement des charges de rémunérations correspondantes, que la clôture coïncide ou non avec l'année civile, pour les comptes annuels comme pour les comptes intérimaires ou consolidés, en normes françaises comme en IFRS.

En outre, compte tenu des conditions de fiabilité et de probabilité d'obtention du CICE, sa prise en compte pour des éléments de rémunération différés à long terme devrait être rare.

La comptabilisation du CICE a été réalisée par l'option d'une diminution des charges de personnel, crédit d'un sous compte 64 (ANC, note d'information du 28 février 2013).

Les impacts de la prise en compte du CICE sur les états financiers, sont de 36 398 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts, nous précisons que le CICE ayant pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, notre entité l'utilise à travers notamment des efforts de recherche et d'innovation.

AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS

Le jugement, suite à un contentieux datant de 2015 a été rendu le 25.06.2019. Le résultat exceptionnel est la conséquence de ce contentieux en majeure partie.

EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Néant

Annexes aux comptes annuels (suite)

NOTES SUR LE BILAN ACTIF

Actif immobilisé

Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :

Immobilisations brutes = 2 144 840

Actif immobilisé A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture
Immobilisations incorporelles 89 700 625 265 714 965
Immobilisations corporelles 1 253 234 22 220 1 275 454
Immobilisations financières 154 421 154 421
TOTAL 1 497 355 647 485 2 144 840

Amortissements et provisions d'actif = 809 614

Amortissements et provisions A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture
Immobilisations incorporelles 55 072 45 124 100 195
Immobilisations corporelles 615 379 94 040 709 419
Titres mis en équivalence
Autres Immobilisations financières
TOTAL 670 450 139 163 809 614

Détail des immobilisations et amortissements en fin de période

Nature des biens immobilisés Montant Amortis. Valeur nette Durée
Licences, droits, logiciels 438 289 100 195 338 094 de 1 à 5 ans
Matériel & outillage industrie 91 621 81 097 10 524 de 1 à 10 ans
Installation & agencements 889 033 411 015 478 017 de 3 à 25 ans
Matériel de transport 80 599 50 599 30 000 4 ans
Matériel bureau & info. 162 231 138 326 23 906 de 2 à 5 ans
Mobilier 51 969 28 382 23 588 de 2 à 10 ans
Immobilisations incorp en cours 276 676 0 276 676 Non amortiss.
TOTAL 1 990 419 809 614 1 180 805

Etat des créances = 3 312 274

Etat des créances Montant brut A un an A plus d'un an
Actif immobilisé 102 365 102 365
Actif circulant & charges d'avance 3 209 909 3 209 909
TOTAL 3 312 274 3 209 909 102 365

Provisions pour dépréciation = 252 622

Nature des provisions A l'ouverture Augmentation utilisées non utilisées A la clôture
Stocks et en-cours 252 940 252 164 252 940 252 164
Comptes de tiers 458 458
Comptes financiers
TOTAL 253 398 252 164 252 940 252 622

Produits à recevoir par postes du bilan = 804 509

Produits à recevoir Montant
Immobilisations financières
Clients et comptes rattachés 801 085
Autres créances 3 424
Disponibilités
TOTAL 804 509

Annexes aux comptes annuels (suite)

NOTES SUR LE BILAN PASSIF

Capital social = 618 022

Mouvements des titres Nombre Val. nominale Capital social
Titres en début d'exercice 1236044 0,50 618 022
Titres émis
Titres remboursés ou annulés
Titres en fin d'exercice 1236044 0,50 618 022

Provisions = 19 498

Nature des provisions A l'ouverture Augmentation Utilisées Non utilisées A la clôture
Provisions réglementées
Provisions pour risques & 29 526 10 028 19 498
TOTAL 29 526 10 028 19 498

Etat des dettes = 4 146 050

Etat des dettes Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Etablissements de crédit 813 034 285 115 527 920
Dettes financières diverses 87 660 87 660
Fournisseurs 1 478 411 1 478 411
Dettes fiscales & sociales 1 438 046 1 438 046
Dettes sur immobilisations
Autres dettes 4 025 4 025
Produits constatés d'avance 324 875 324 875
TOTAL 4 146 050 3 618 131 527 920

Charges à payer par postes du bilan = 895 937

Charges à payer Montant
Emp. & dettes établ. de crédit 199
Emp.& dettes financières div.
Fournisseurs 255 838
Dettes fiscales & sociales 639 900
Autres dettes
TOTAL 895 937

Annexes aux comptes annuels (suite)

NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

Ventilation du chiffre d'affaires = 7 035 919

Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante :

Nature du chiffre d'affaires Montant HT Taux
Ventes de marchandises 5 349 848 76,04 %
Prestations de services 1 665 661 23,67 %
Produits des activités annexes 20 410 0,29 %
TOTAL 7 035 919 100.00 %

Autres informations relatives au compte de résultat

Les postes de charges et produits composant le résultat de l'exercice figurent au compte de résultat des états financiers. On pourra s'y reporter ainsi qu'à la plaquette financière annuelle, documents qui fournissent une information plus détaillée.

AUTRES INFORMATIONS

Rémunération des dirigeants

Cette information n'est pas mentionnée dans la présente Annexe, car elle conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.

Honoraires des Commissaires Aux Comptes

Montant
-
Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes		 6 000
-
Honoraires facturés au titre des conseils et prestations de service
TOTAL 6 000

Effectif moyen

Catégories de salariés Salariés En régie
Cadres 31
Agents de maîtrise & techniciens 13
Employés
Ouvriers
Apprentis sous contrat
TOTAL 44 0

Dettes garanties par des sûretés réelles

Avals, cautions et garanties de Christophe CHARTIER auprès des banques pour 869 000 euros. Hypothèque sur bureaux apportés par la sci feaugas.

Autres informations complémentaires

DEPENSES DE RECHERCHE, CIR et SUBVENTIONS :

Des précisions sur les subventions, les dépenses de recherche et le CIR ne sont pas présentées en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation.

CONTROLE FISCAL :

Un avis de vérification de comptabilité a été adressé à la société en date du 12 mai 2015.

Ce dernier porte sur les exercices clos les 30/06/2012, 30/06/2013,30/06/2014 et a débuté le 27 mai 2015.

Le contrôle est achevé et le redressement établit par l'administration fiscale s'élève à 159 268 euros.

La société immersion conteste le montant du redressement et estime le risque réel à 29 526 euros, somme qui a fait l'objet d'une provision dans les comptes du 30 juin 2016.

A la clôture une reprise de provision de 10 028 euros correspondant aux redressements CIR de 2011 à 2013 a été comptabilisée. Le redressement s'élève donc à 149 240 euros et la provision pour impôt à 19 498 euros.

DETAIL DES POSTES CONCERNES PAR LE CHEVAUCHEMENT D'EXERCICE

Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.

Produits à recevoir = 804 509

Produits à recevoir sur clts et comptes rattachés Montant
Clients - factures à etablir( 41810000000 ) 801 085
TOTAL 801 085
Produits à recevoir sur autres créances Montant
Divers-produits à recevoir( 46870000000 ) 3 424
TOTAL 3 424

Charges à payer = 895 937

Emprunts & dettes auprès des étab. De crédit Montant
Intérêts courus sur emprunt( 16884000000 ) 199
TOTAL 199
Dettes fournisseurs et comptes rattachés Montant
Fournisseurs - fac. non parvenues( 40810000000 ) 255 838
TOTAL 255 838
Dettes fiscales et sociales Montant
Personnel - congés payés( 42820000000 ) 205 756
Personnel - autres charges à payer( 42860000000 ) 281 204
Chg sociales sur congés payés( 43820000000 ) 83 629
Autres chg sociales à payer( 43860000000 ) 38 280
Etat - chg à payer( 44860000000 ) 31 031
TOTAL 639 900

Eléments relevant de plusieurs postes du bilan

(Entreprises liées ou avec lesquelles la société a un lien de participation)

Montant concernant les entreprises Montant des
Liées avec lesquelles la
société à un lien de
participation		 dettes et créances
représentées par des
effets de commerce
Capital souscrit non appelé
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations corporelles
Participations
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières 64 500
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances clients et comptes rattachés 60 000
Autres créances
Capital souscrit et appelé non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 72 000
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits de participation
Autres produits financiers
Charges financières

6. Rapport spécial des commissaires aux comptes

SA IMMERSION

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Exercice clos le 30 juin 2019 SA IMMERSION Siège social : 3 Rue Raymond Lavigne – 33100 - BORDEAUX

SA IMMERSION

Société Anonyme au capital de 618.022€ Siège social : 3 Rue Raymond Lavigne – 33100 BORDEAUX RCS Bordeaux 394 879 308

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 Juin 2019

Aux actionnaires,

En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'Assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce.

CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

I -
Personne concernée
:		 Monsieur Christophe CHARTIER, Président-Directeur
Général de la SA IMMERSION,
Gérant et associé de la SCI FEAUGAS et de la SCI YOL

1 - Nature et objet : Contrat de bail commercial avec la SCI FEAUGAS

Modalités :

Un contrat de bail commercial a été conclu le 31 décembre 2013 entre la Société et la SCI FEAUGAS dont Monsieur Christophe CHARTIER est le gérant pour la location d'un local d'exploitation de 1.400 mètres carré, sis au 3-5 rue Raymond Lavigne à Bordeaux (33100).

Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2019, la SA IMMERSION a versé à la SCI FEAUGAS un montant global de 120.000 euros au titre de cette convention.

Ce contrat de bail permet à la Société de bénéficier de locaux à des conditions favorables en termes de loyers en échange de la prise en charge par la Société des dépenses d'entretien. A ce titre la Société a pris en charge des dépenses d'entretien au cours du dernier exercice d'un montant de 7.339 euros.

2 - Nature et objet : Convention de location avec la SCI YOL

Modalités :

Une convention de location a été conclue le 20 octobre 2003 entre la Société et la SCI YOL dont Monsieur Christophe CHARTIER est le gérant pour la location d'un local de 40 mètres carré sis au 40 rue Marcel Yol à VANVES (92170).

Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2019, la SA IMMERSION a versé à la SCI YOL un montant global de 12.594 euros au titre de cette convention.

Ce contrat de location permet à la Société de bénéficier de locaux à des conditions favorables en termes de loyers en échange de la prise en charge par la Société des dépenses d'entretien.

3 - Nature et objet : Convention de compte courant d'associé

Modalités :

Une convention de compte courant d'associé a été conclue entre la société IMMERSION et Monsieur Christophe CHARTIER.

Au 30 juin 2019 le solde de ce compte correspond à un solde créditeur de 19.55 euros.

Ce compte n'est pas rémunéré.

II - Personne concernée : Monsieur CLAVERIE Guillaume

Nature et objet : Convention de compte courant d'associé

Modalités :

Une convention de compte courant d'associé a été conclue entre la société IMMERSION et Monsieur Guillaume CLAVERIE.

Au 30 juin 2019, le solde de ce compte correspond à un solde créditeur de 473,22 euros.

Ce compte n'est pas rémunéré.

Bordeaux, le 24 octobre 2019

Pour AUDECA FABRE NOUTARY & ASSOCIES

Commissaire aux comptes

Signé électroniquement par CONNECTIVE NV - CONNECTIVE ESIGNATURES de la part de Stéphan KONTOWICZ Date : 24/10/2019 19:48:33

Stéphan KONTOWICZ Associé, gérant

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