RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017 / 2018 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018 / 2019

Répartition des droits de votes

(*) A notre connaissance , aucun autre actionnaire que la famille fondatrice ne détient plus de 5% du capital

2017 / 2018

Nom de la société : CATANA GROUP Place de cotation : Euronext Paris Code ISIN : FR0010193052 Dénomination : CATG

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Compartiment : Eurolist compartiment C
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Nombre de titres : 30 514 178

RAPPORT FINANCIER ANNUEL

2017 / 2018

Usine de Canet en Roussillon (66)

Port Pin Rolland – Saint Mandrier (83)

Usine HACO à El Haouaria (Tunisie)

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018 - 2019

SA CATANA GROUP

Société Anonyme au capital de 15 257 089 Euros Siège social : Zone Technique du Port – 66140 CANET EN ROUSSILLON 390 406 320 RCS PERPIGNAN – APE : 3011 Z

Exercice social : du 1er septembre 2018 au 31 août 2019

SOMMAIRE

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 3
1	L'activité de CATANA GROUP et de son groupe 3
2	Facteurs de risque 18
3	Affectation du résultat 27
4	Informations sur la Société et son capital 28
5	Procédures de contrôle et informations comptables et financières 32
6	Mandats 36
7	Rapport sur le gouvernement d'entreprise 37
	COMPTES CONSOLIDES CATANA GROUP AU 31 AOUT 2019…………………………………………………………………………59
	RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES…………………………………………113
COMPTES ANNUELS DE LA SA CATANA GROUP………………………………………………………………………………………….120
	RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS……………………………………………144
	RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES……………………………………………………………………………150
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL…………………………………………………………153

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Madame, Monsieur,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte, pour vous inviter à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé, clos le 31 août 2019 et sur toutes questions accessoires.

Nous avons établi un seul rapport de gestion en vue de vous exposer dans un premier temps les comptes et l'activité du groupe consolidé (le « Groupe »), et dans un deuxième temps partie les comptes de la seule société CATANA GROUP (« CATANA GROUP » ou la « Société »).

1 L'ACTIVITE DE CATANA GROUP ET DE SON GROUPE

1.1 L'activité de l'ensemble du Groupe

Le Groupe est composé des sociétés suivantes :

La SA CATANA GROUP : société consolidante,
La SAS CHANTIER CATANA : détenue à 100,00 % par CATANA GROUP en intégration globale,
La SAS PORT PIN ROLLAND : détenue à 99,70 % par CATANA GROUP en intégration globale,
La SARL HACO (Tunisie) : détenue à 50,00 % par CATANA GROUP en intégration globale.

1.1.1 Analyse de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière des entreprises consolidées

1.1.1.1 Activité

Bien au-dessus du plan de marche annoncé, CATANA GROUP enregistre une activité historique de 77 M€, en croissance de 42 %. Représentant désormais 87 % de l'activité du Groupe, les ventes de bateaux progressent avec une croissance de 67 % grâce au succès confirmé de la gamme BALI.

En dépit des incertitudes économiques mondiales depuis des mois, le marché des catamarans de croisière confirme son excellente santé avec le maintien d'une croissance annuelle de 10 à 12 %, tirée par une véritable lame de fonds qui privilégie le multicoque et ses avantages : habitabilité, confort en mer, espaces ouverts (indispensables pour les navigations au soleil…).

Dans ce contexte, et grâce à un concept unique et innovant (open space, nombreux espaces de vie, large autonomie en eau et carburant, ventilations naturelles performantes, etc.), la marque BALI a parfaitement répondu à ces nouvelles attentes, entraînant un très grand succès, tant auprès des professionnels de la location que des particuliers, comme en témoigne cette performance avec une croissance de 67 % (contre 30 % sur l'exercice précédent).

La croissance 2018/2019 traduit deux phénomènes :

Une dynamique très forte des modèles historiques de cette jeune marque (BALI 4.1, BALI 4.3, BALI 4.5), supérieure au marché, confirmant l'augmentation de la prise de part de marché de la gamme BALI,
L'apport des nouveaux modèles (BALI 5.4, BALI 4.3 Motor Yacht) qui traduit l'important potentiel de progression pour les années à venir avec le plan de développement annoncé, et notamment l'arrivée de nouveaux modèles dans les tailles où la marque n'était pas présente.

Alors que les ventes de bateaux neufs représentent le plus gros taux de marge de son activité, CATANA GROUP enregistre ainsi un net succès de sa stratégie avec des ventes sur ce segment multipliées presque par 7 en 5 ans. Celles-ci représentent aujourd'hui 87 % de son activité contre 27 % cinq ans plus tôt comme en témoigne le tableau ci-après :

	2018/2019	2017/2018	2016/2017	2015/2016	2014/2015	2013/2014
CA bateaux neufs	67 M€	40 M€	30,6 M€	21,2 M€	14,3 M€	10 M€
CA Groupe	77 M€	54 M€	43 M€	33,9 M€	36,9 M€	36,4 M€
% Neufs/CA Groupe	87 %	74 %	71 %	62 %	38 %	27 %

Evolution des ventes de bateaux neufs depuis le développement de la gamme BALI

Compte tenu de l'évolution du business model, les autres activités du pôle BATEAUX deviennent plus marginales, notamment les ventes de bateaux d'occasion. L'organisation commerciale, désormais concentrée autour de ses marques CATANA et BALI, permet au Groupe de ne plus effectuer, sauf exception, les reprises de bateaux d'occasion sur les ventes de bateaux neufs qui sont gérées désormais par le réseau international d'agents.

Les activités de la filiale PORT PIN ROLLAND s'inscrivent toujours dans une très bonne dynamique avec une part prépondérante des activités « chantiers » (manutention, entretien, réparation, construction de plateformes destinées aux professionnels du « day charter »). Le pôle SERVICES croît ainsi de près de 10 %.

Dans ce contexte de forte croissance d'activité, l'autre motif de satisfaction est venu du département industriel qui a parfaitement su répondre et confirmer sa réactivité à cette forte croissance, grâce au renforcement et à la mobilisation des effectifs des trois usines et aux premiers résultats positifs des politiques d'optimisation des organisations industrielles lancées début 2018.

Ainsi, à Canet-en-Roussillon, le plan de transformation de l'usine de Canet-en-Roussillon visant à optimiser et étendre les surfaces de production de bateaux s'est accéléré.

Dans ce cadre, l'opportunité d'acquérir un bâtiment dans la commune proche de Rivesaltes de 1 100 m² a permis de transférer puis d'étendre l'activité de menuiserie du Groupe. En effet, cette acquisition a eu le double intérêt :

De libérer l'espace de production sur le site de Canet-en-Roussillon qui était occupé par la menuiserie, espace aussitôt réaffecté à l'extension de l'atelier assemblage,
D'augmenter les capacités de l'activité menuiserie du Groupe. En effet, disposant d'un espace beaucoup plus vaste et équipé de nouvelles machines, le Groupe a ainsi profité de l'opportunité pour réintégrer la totalité des fabrications des meubles de ses bateaux ainsi que la marge associée.

Dans ce contexte, l'effectif local est passé en un an de 193 personnes (intérimaires inclus) à près de 280 personnes au 31 août 2019, permettant également de faire face efficacement à la forte croissance des productions du site lié au lancement du nouveau BALI 5.4.

Du côté de la société tunisienne HACO, celle-ci a poursuivi son programme d'extension qui portent désormais ses capacités de production à plus de 10 000 m² alors qu'HACO disposait de 2 000 m² avant son démarrage de collaboration avec le Groupe en 2014.

Renforcée d'une cinquantaine de personnes sur l'exercice, la société HACO a pu faire face une croissance de plus de 70 % de son activité sur l'exercice 2018-2019.

Face à ces bonnes performances de la société HACO, et déjà détenteur de 30 % du capital de cette société, CATANA GROUP a donc décidé de saisir l'opportunité qui lui était offerte par le pacte d'actionnaires, d'acquérir 20 % de capital supplémentaire à tout moment, pour porter sa participation dans HACO à 50 %.

Quelques mois après, en août 2019, le solde du capital de la société HACO (43.99%) a été racheté par le Groupe FINANCIERE PONCIN via sa filiale AP YACHT CONCEPTION permettant ainsi de contrôler totalement cette filiale tunisienne.

Enfin, les productions du site sous-traitant de Marans ont également été en forte progression et contribuent à 30 % du chiffre d'affaires « bateaux neufs » du groupe.

1.1.1.2 Résultats

Une fois encore, la forte croissance des ventes de bateaux neufs entraîne mécaniquement une progression conséquente de la marge industrielle et de l'ensemble des résultats, phénomène encore plus marqué cette année avec l'apport des ventes du nouveau BALI 5.4, le plus grand bateau de la gamme BALI, disposant d'un profil de marge encore meilleur.

Dans ce cadre, le résultat opérationnel est plus que doublé et s'établit à 7,8 M€ contre 3,4 M€ en 2017-2018.

Le résultat financier est à l'équilibre.

Conformément aux règles comptables, et compte tenu des perspectives prévisionnelles bénéficiaires du Groupe, CATANA GROUP a comptabilisé un impôt différé actif. Le rapport entre la charge d'impôt exigible de l'exercice et ce produit net d'impôt différé génère un produit d'impôt de 2 M€ contre 0,7 M€ confirmant par ailleurs les perspectives prometteuses de rentabilité pour les années à venir.

Le résultat net de l'ensemble consolidé ressort à 9,8 M€ contre 4,2 M€ en 2017-2018 et le résultat net « part du groupe » à 9 M€ contre 3,4 M€ en 2017-2018.

1.1.1.3 Bilan et trésorerie

Avec cette hausse significative de la rentabilité, CATANA GROUP voit sa capacité d'autofinancement augmenter fortement en s'établissant à 10,8 M€ contre 6,2 M€ en 2017-2018.

Ainsi, et après une variation du besoin en fonds de roulement nettement positif de 3,1 M€, compte tenu de l'augmentation significative du carnet de commandes et des acomptes associés, le flux de trésorerie lié à l'activité ressort fortement positif de 13,9 M€.

Dans cet exercice qui marque l'accélération du plan de développement de ses gammes BALI et CATANA mais aussi du renforcement du dispositif industriel de CATANA GROUP, le flux de trésorerie liés aux investissements est négatif de 10 M€ contre - 4,3 M€ en 2017-2018.

Face à ces investissements soutenus, le Groupe n'a eu que très peu recours à de nouveaux financements (1,3 M€) tandis que les remboursements d'emprunts se limitent désormais à 0,7 M€. Dans ce cadre, le flux de trésorerie lié aux opérations de financement ressort positif de 0,6 M€. Ainsi, malgré ce très fort autofinancement des investissements, le Groupe parvient tout de même à enregistrer une hausse conséquente de sa trésorerie, la variation de trésorerie du Groupe pour cet exercice ressortant positif de 4,4 M€ à comparer à la progression positive de 3,4 M€ enregistrée en 2017-2018.

Ces flux de trésorerie confirment la position d'indépendance financière acquise par le Groupe.

Etant passé depuis l'exercice dernier en position de trésorerie nette, CATANA GROUP voit celle-ci passer à 6,3 M€ (12 M€ de trésorerie face à 5,7 M€ de dettes financières) contre 3,2 M€ en 2017-2018.

1.1.2 Situation et activité du Groupe au cours de l'exercice écoulé

1.1.2.1 Compte de résultat consolidé (en milliers d'euros)

	31/08/2019	31/08/2018
CHIFFRE D'AFFAIRES	77 406	54 429
Achats consommés	-33 455	-28 006
Charges de personnel	-10 128	-7 871
Charges externes	-21 714	-14 174
Impôts et taxes	-1 195	-737
Dotations / Reprises amortissements	-3 713	-2 823
Dotations / Reprises provisions et dépréciations	-228	187
Variation des stocks de produits en cours et de produits finis	767	2 214
Autres produits et charges opérationnels courants	-15	-180
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT	+ 7 725	+ 3 039
Autres produits et charges opérationnels	45	345
RESULTAT OPERATIONNEL	+ 7 770	+ 3 384
Coût de l'endettement financier	-83	- 126
Autres produits et charges financiers	73	212
RESULTAT FINANCIER	-10	86
Produit/Charge d'impôt	2 003	700
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE	+ 9 764	+ 4 170
Part des minoritaires	765	714
RESULTAT NET (PART DU GROUPE)	+ 8 999	+ 3 457

1.1.2.2 Bilan (en milliers d'euros)

Le bilan du Groupe se présente comme suit :

	2018 / 2019	2017 / 2018
Actifs non courants	23 769	15 765
Actifs courants	41 552	34 272
Actifs directement liés aux actifs destinés à être cédés	0	0
Capitaux propres (hors intérêts minoritaires pour 1 951 K€)	30 289	23 161
Passif non courants	5 181	3 625
Passif courants	27 901	21 591
Passifs directement liés aux actifs destinés à être cédés	0	0
TOTAL du bilan	65 321	50 037

Les actifs non courants 2018/2019 se décomposent comme suit :

Immobilisations incorporelles pour 2 253 K€ (frais de développements, concessions) et corporelles pour 16 498 K€ (constructions, matériel) soit un total de 18 751 K€,
Autres actifs non courants pour 328 K€,
Des actifs d'impôt différés pour 4 596 K€,
L'écart d'acquisition HACO pour 93 K€.

Le Groupe a comptabilisé un impôt différé actif net de 4 596 K€ car le Groupe pense pouvoir imputer sur le résultat fiscal groupe des deux exercices à venir la somme de 15 650 K€. Le déficit qu'il est

probable de pouvoir imputer sur l'exercice à venir a été activé au taux de 31 %, et celui de l'exercice suivant, au taux de 28 %, conformément aux taux votés.

Compte tenu des historiques de pertes et d'une activité extrêmement sensible aux conditions économiques globales, nous avons activé les impôts différés correspondant à deux ans de résultat prévisionnel.

Les déficits non activés s'élèvent en base à 20 997 K€.

Concernant le suivi des valeurs des actifs, un test de valeur des écarts d'acquisition est effectué chaque année au niveau de chacune des filiales définies comme unités génératrices de trésorerie.

Les actifs courants totalisent 41 552 K€, dont 13 637 K€ de stock, 11 920 K€ de créances clients, 4 012 K€ d'autres actifs courants et 11 984 K€ de trésorerie, contre un total d'actifs courants de 34 272 K€ au 31 août 2018.

Les fonds propres « part du groupe » passent de 23 161 K€ au 31 août 2018 à 30 289 K€ au 31 août 2019 du fait du résultat positif de l'exercice (8 999 K€) et par l'acquisition complémentaire de 20% de la société HACO venant diminuer les fonds propres à hauteur de 1 791 K€.

Les dettes s'élèvent à 33 082 K€ et sont constituées de 5 663 K€ d'emprunts et dettes financières, de 26 651 K€ de passifs courants, de 553 K€ de provisions long terme, de 216 K€ de passifs non courants.

1.1.2.3 Informations sectorielles

Le Groupe est structuré selon deux principaux secteurs d'activité :

La fabrication et négoce de bateaux de plaisance, voiles et moteurs ;
Les prestations de services : travaux sur bateaux, locations garage, gardiennage et place de port.

Les résultats par secteurs d'activité, pour les exercices clos en 2019 et 2018 sont détaillés ci-après :

	31/08/2019			31/08/2018
	Bateaux	Services	Inter	Total	Bateaux	Services	Inter	Total
			secteurs	Groupe			secteurs	Groupe
Chiffre d'affaires total	80 619	6 476	-9 689	77 406	55 285	6 068	-6924	54 429
Dont chiffre d'affaires avec les tiers	72 098	5 308		77 406	49 585	4 844		54 429
Dont chiffre d'affaires intersecteurs	8 521	1 168		9 689	5 700	1 224		6 924
Résultat opérationnel des activités	7 567	203		7 770	3 349	35		3 384
Valeur globale des actifs sectoriels	53 293	7 432		60 725	40 887	7 504		48 391
Valeur globale des passifs sectoriels	24 622	2 511		27 133	18 580	1 896		20 476
Investissements	9 313	206		9 519	3 973	255		4 228
Dotations aux amortissements	3 203	510		3 713	2 295	528		2 823
Charges importantes sans contrepartie de trésorerie	124	3		127	212	20		232

1.1.3 Activités et résultats des filiales

1.1.3.1 Bateaux

CHANTIER CATANA

Compte de résultat simplifié (en milliers d'euros)

	2018 / 2019	2017 / 2018
Chiffre d'affaires	69 823	44 275
Résultat d'exploitation	6 133	1 917
Résultat financier	- 12	- 21
Résultat exceptionnel	-70	480
Résultat net	5 006	2 167

Le chiffre d'affaires enregistre une très forte croissance liée en grande partie à la poursuite du succès de la gamme BALI qui a bénéficié de plus cette année de l'apport de son nouveau navire amiral, le BALI 5.4. Cette croissance associée à l'amélioration significative de la productivité et des marges industrielles, conduisent CHANTIER CATANA à plus que doubler sa rentabilité par rapport à l'exercice 2017-2018.

HACO

Compte de résultat simplifié (en milliers d'euros)

	2018 / 2019	2017 / 2018
Chiffre d'affaires	8 840	5 860
Résultat d'exploitation	1 571	1 162
Résultat financier	- 60	- 168
Résultat exceptionnel		-3
Résultat net	1 511	990

La société HACO est dans une très bonne dynamique d'activité et de rentabilité compte tenu de la croissance des fabrications des BALI 4.0/4.1, des petites pièces polyester pour l'ensemble de la gamme BALI et la réalisation de pièces composites pour les plateformes « day charter » construites par le PORT PIN ROLLAND.

Le chiffre d'affaires de la société HACO étant majoritairement réalisé avec les filiales de CATANA GROUP, il est totalement neutralisé dans les comptes consolidés.

1.1.3.2 Services

SAS PORT PIN ROLLAND

Concession PORT PIN ROLLAND à Saint Mandrier (VAR) : environ 400 places à flots et 500 places de stockage à terre offrant tous les services d'un port : stationnement, réparation et carénage, manutention.

Compte de résultat simplifié (en milliers d'euros)

	2018 / 2019	2017 / 2018
Chiffre d'affaires	7 394	8 401
Résultat d'exploitation	385	510
Résultat financier	2	7
Résultat exceptionnel	161	37
Résultat net	404	382

1.1.4 Prises de participations

Notre société a pris 20 % de capital supplémentaire dans la société HACO le 6 mai 2019 pour montant de 2 260 K€, portant la participation globale de CATANA GROUP dans cette société à 50 %.

1.1.5 Evolutions prévisibles et perspectives d'avenir

1.1.5.1 Au niveau du Groupe

Fort de la réussite de sa stratégie autour des marques BALI et CATANA, le Groupe va poursuivre et accentuer ses efforts dans le développement de ses gammes et l'optimisation de ses performances industrielles.

Le marché des catamarans de croisière confirme d'année en année son excellente santé avec le maintien d'une croissance annuelle de 10 à 12 %, tirée par une véritable lame de fonds qui privilégie le multicoque et ses avantages : habitabilité, confort en mer, espaces ouverts (indispensables pour les navigations au soleil…).

Solidement implanté dans ce secteur en plein essor, CATANA GROUP a massivement été représentée dans les premiers salons de l'exercice qui se sont tenus à Cannes, Gênes, Southampton, La Rochelle, Barcelone et Annapolis.

Moteur de la croissance depuis 5 ans, la gamme BALI aborde ce nouvel exercice 2018-2019 avec une forte représentation avec ses modèles historiques (BALI 4.1, BALI 4.3, BALI 4.5) ainsi que les modèles récemment sortis (BALI 5.4 et BALI 4.3 MOTORYACHT).

Avec son concept unique et parfaitement en phase avec les attentes actuelles du marché, la gamme BALI continue d'attirer des professionnels de la location de plus en plus nombreux et qui représentent deux tiers de ce marché.

Par ailleurs, la marque enregistre un intérêt désormais marqué d'une clientèle nouvelle de particuliers de plus en plus séduits par les nombreuses innovations que leur apporte le concept de navigation inégalé de BALI.

De plus, le potentiel de croissance de la marque BALI se verra renforcé dès cette année, par :

Une année pleine de production pour le nouveau BALI 4.3 MOTORYACHT, lancé industriellement en avril dernier,
Le nouveau BALI 4.8 qui sera produit cette année à une quarantaine d'unités, déjà vendues en très grande majorité alors que ce bateau n'a pas encore été présenté dans les salons,
Le lancement du nouveau BALI CATSPACE, annoncé il y a quelques mois et dont le succès a été immédiat dès l'annonce de sa sortie. Il sera présenté en première mondiale lors du prochain salon nautique de Düsseldorf en janvier prochain. Grâce à son concept « open » et des aménagements intérieurs très innovants pour sa taille, il a déjà séduit de nombreux particuliers sur les quatre continents ainsi que de nombreux loueurs professionnels.

Ainsi, deux mois seulement après le début de l'exercice, le carnet de commandes « bateaux neufs » du Groupe s'élevait déjà à 121 M€ à comparer aux 67 M€ annoncés un an plus tôt. Cette nouvelle progression traduit :

La poursuite d'une croissance des modèles historiques très supérieure à celle du marché,
Le relais de croissance précieux apporté par les nouveaux modèles qui installent la marque dans des tailles où elle n'était pas encore présente.

Ce carnet de commandes se ventile de la manière suivante :

80 M€ pour l'exercice en cours (2019-2020) représentant déjà 20 % de plus que l'ensemble de la facturation de bateaux neufs de l'exercice 2018-2019 (67 M€), annonçant un nouvel exercice en très forte croissance.
40 M€ pour l'exercice N+1 (2020-2021) alors que 4 modèles importants de la gamme BALI (BALI 4.8, BALI 4.6, BALI CATSPSACE Voile et Motoryacht) n'ont toujours pas été présentés au public.

Ainsi, CATANA GROUP consolide encore un peu plus sa légitimité en ce début de saison et dispose d'une visibilité de croissance forte et longue qui la conduira à un nouveau bond historique sur cet

exercice 2019-2020 avec une activité qui dépassera très probablement la barre des 100 M€ de chiffre d'affaires.

De nouveaux modèles sont également en cours de développement comme le BALI 4.6 et le BALI CATSPACE MOTORYACHT, mais aussi un nouveau modèle CATANA dans le cœur de gamme, qui viendront consolider le modèle de croissance rentable du Groupe au-delà de l'exercice en cours.

Sur le plan industriel, fort de premiers résultats prometteurs sur l'ensemble des sites, le groupe poursuivra son plan d'amélioration des performances de ses sites industriels :

En poursuivant la mise en place d'une démarche lean management,
En terminant le plan d'optimisation des capacités industrielles de tous les sites en procédant au réaménagement des bâtiments existants et à quelques agrandissements ciblés.

Les effets combinés d'une nouvelle forte croissance des bateaux neufs associés à la poursuite de l'amélioration des performances industrielles verront de nouveau CATANA GROUP augmenter significativement sa rentabilité.

1.1.5.2 Au niveau de chaque filiale

CHANTIER CATANA

La société connaîtra de nouveau une nouvelle croissance significative de son activité portée par le dynamisme croissant de la gamme BALI, renforcée cette année par l'arrivée du nouveau BALI 4.8 et du nouveau BALI CATSPACE qui sera lancé au cours du second semestre.

Le site de Canet-en-Roussillon terminera son plan de transformation avec la fin du réaménagement des bâtiments existants.

Dans un environnement industriel de plus en plus performant, ces éléments permettront d'accroître les bénéfices de cette société.

HACO

Cette société sous-traitante connaîtra une nouvelle fois une hausse significative de son activité avec toujours la fabrication du BALI 4.1 « loueurs », des petites pièces polyester du Groupe, ainsi que le lancement industriel du nouveau BALI CATSPACE au cours du second semestre 2019-2020.

PORT PIN ROLLAND

Comme d'habitude, l'activité de PORT PIN ROLLAND restera soutenue et rentable.

1.1.6 Evénements important intervenus depuis la clôture de l'exercice

Le 10 décembre 2019, CATANA GROUP a communiqué qu'elle venait de signer une promesse d'acquisition de la majorité du capital de la société MAGIC YACHTS.

MAGIC YACHTS situé en Tunisie, a repris en 2012 le chantier naval fondé en 1999 par le constructeur de bateaux de luxe monégasque, WALLY.

MAGIC YACHTS dispose en zone franche de Bizerte d'un site exceptionnel en bordure de mer de près de 30 000 m² dont plus de 10 000 m² de bâtiments modernes et d'un effectif expérimenté.

Tout au long de son histoire, MAGIC YACHTS a acquis un savoir-faire exceptionnel dans tous les domaines de la construction nautique haut de gamme (bateaux à voile et à moteur jusqu'à 40 mètres, y compris catamarans), la maîtrise de toutes les technologies en composites (infusion, injection, cuisson de tissus pré-imprégnés, époxy, carbone), modelage, outillage, menuiserie, inox, refit de navires jusqu'à 45 mètres, etc.

Du fait d'une très forte demande dans ses 2 gammes (CATANA et BALI), CATANA GROUP avait annoncé il y a 7 mois sa volonté d'ouvrir une nouvelle usine à Canet-en-Roussillon.

Cependant, la problématique de négociations avec la collectivité pour trouver les surfaces requises sur le pôle nautique, les délais induits peu compatibles avec nos impératifs industriels, les réelles difficultés de recrutement de personnel qualifié et l'augmentation très significative de la fiscalité sur les activités industrielles ont pesé sur notre choix.

Le site existant de Canet-en-Roussillon qui produit près de la moitié des catamarans du Groupe, sera néanmoins optimisé dans les mois qui viennent, permettant ainsi de doubler la quantité des unités produites dans la gamme historique « CATANA ».

La recherche d'un grand outil de production existant était donc devenue la meilleure solution pour répondre toujours plus rapidement aux besoins de production de la gamme BALI dont le concept très innovant assure une forte hausse de la part de marché depuis plusieurs années.

CATANA GROUP et MAGIC YACHTS étant liés depuis plusieurs mois pour la réalisation de modèles et de moules, les bases d'un projet commun plus ambitieux ont donc été jetées en collaboration avec Monsieur Francesco CAMPANA qui dirigeait le chantier depuis 2003 et qui restera durablement impliqué dans l'entreprise.

Cette acquisition sera définitive après la levée des dernières conditions suspensives, au plus tard fin mars 2020, mais la collaboration entre les deux sociétés s'est d'ores et déjà intensifiée.

Avec cette opération, le Groupe renforcera sa capacité industrielle avec un site supplémentaire doté d'un savoir-faire indéniable, lui permettant d'accroître sa production et de ce fait, la rentabilité du Groupe.

1.1.7 Activités en matière de recherche et développement

Les frais immobilisés sont les frais externes (études, honoraires, etc.) et internes (main d'œuvre directement liée au projet). Ils sont amortis à compter de la mise en production et commercialisation des bateaux concernés.

1.1.8 Informations environnementales

Le Groupe, comme tout constructeur nautique, est de plus en plus confronté à la problématique du respect des normes environnementales, notamment dans les domaines du rejet de styrène dans l'atmosphère.

En effet, la pratique du contact sur moule ouvert à la température ambiante, la plus propice aux émissions de styrène, reste de très loin la plus pratiquée dans le nautisme.

Pour la fabrication de ses coques, ponts et petites pièces polyester, la maîtrise depuis 15 ans de la technologie injection dite de RTM « moule fermé » ainsi que le recours à l'infusion permettent au Groupe de maitriser plus efficacement les risques environnementaux.

Par ailleurs, le Groupe est également préoccupé du traitement des nombreux déchets générés par son activité.

Ainsi, procède-t-il au tri de ses déchets directement sur les postes de travail et dispose de partenariat avec plusieurs entreprises spécialisées dans l'enlèvement et la destruction de ces déchets.

1.1.9 Informations sociales

1.1.9.1 Effectif du Groupe en 2018-2019

Au cours de l'exercice 2018-2019, l'effectif moyen du Groupe se décompose de la façon suivante :

	31/08/2019	31/08/2018	31/08/2017	31/08/2016
Cadres	30	43	25	24
Agents de maîtrise	36	27	14	15
Employés et ouvriers	506	382	162	126
TOTAL	572	452	201	165
	67*	192*

*dont personnel mis à disposition

Effectif par type de contrat au 31 août 2019 :

	CDI	CDD	TOTAL
Cadres	28	-	28
Agents de Maîtrise	29	4	33
Employés et Ouvriers	192	231	423
Total	249	235	484

1.1.9.2 Recours à la main d'œuvre extérieure en 2018/2019

Le Groupe a eu recours à de la main d'œuvre extérieure intérimaire pour un montant de 2 543 K€ (pour CHANTIER CATANA) contre 59 K€ en 2018 pour l'ensemble du groupe.

1.1.9.3 Représentation du personnel

Les sociétés suivantes disposent d'une représentation de personnel :

CHANTIER CATANA

Comité Social et Economique (CSE) et Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)

PORT PIN ROLLAND

Comité Social et Economique (CSE) et Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)

1.1.9.4 Intéressement et participation

CHANTIER CATANA dispose d'un accord de participation.

1.1.9.5 Négociation annuelle des salaires

En matière de rémunération, chaque entreprise négocie annuellement avec les représentants du personnel.

1.1.9.6 Formation

Conformément à l'article R.6323 du Code du travail, à compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s'est substitué au Droit Individuel de Formation (DIF). Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014, et non consommés, peuvent être utilisés dans le cadre du nouveau CPF jusqu'au 31 décembre 2020.

1.2 L'activité de la société CATANA GROUP

1.2.1 Analyse des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société

Conformément à son rôle de holding financière, le chiffre d'affaires a été principalement constitué des prestations administratives facturées aux filiales du groupe.

Le 30 août 2017, la Société avait pris une participation dans la société HACO, SARL de droit tunisien, à hauteur de 30 % du capital social.

Le pacte d'associés, signé le 1er septembre 2017, prévoyait que les décisions du comité d'orientation stratégique (composé de CATANA GROUP, Olivier Poncin, Roger Maibach et Frédéric Meunier) devaient être adoptées à la majorité des associés représentant au moins 50 % du capital social. Les compétences de ce comité sont larges : choix du maintien de Frédéric Meunier à la fonction de gérance, fixation des orientations industrielles étant précisé que CATANA GROUP dispose d'un droit de véto si la société HACO souhaite conclure un nouveau contrat de sous-traitance, validation des investissements supérieurs à 20 K€ ou non inclus au budget, fixation des orientations commerciales en sachant qu'HACO ne pourra pas modifier sa politique commerciale sans concertation avec CATANA GROUP, discussion des développements dont le département est dirigé par Olivier Poncin, président-directeur général de CATANA GROUP, détermination des orientations budgétaires, comptables, financières, sociales...

Parallèlement, il avait été donné à CATANA GROUP la faculté d'augmenter sa participation dans le capital d'HACO, à sa seule convenance et à tout moment, jusqu'à 50 % du capital.

Au regard de l'accroissement significatif de l'activité apportée par CATANA GROUP et de l'évolution favorable de la rentabilité de la société HACO, la Société a donc décidé d'actionner cette dernière possibilité en montant sa participation à 50 % du capital.

Ainsi, le 6 mai 2019, CATANA GROUP a donc ainsi fait l'acquisition de 20 % du capital de la société HACO au prix de 2 260 000 € étant précisé que la société HACO vient de clôturer son exercice 2018- 2019 avec un résultat net positif de 1,5 M€ (contre 0,9 M€ en 2017-2018) portant le total de ses capitaux propres à 3,9 M€. L'accroissement significatif prévu de l'activité dans un environnement industriel de plus en plus performant conduira la société HACO à poursuivre dans les prochaines années cette phase vertueuse de rentabilité.

Ainsi, au regard de l'importance des relations existant entre HACO et CHANTIER CATANA, cette prise de participation sécurisera encore davantage cette sous-traitance et augmentera le poids décisionnel de CATANA GROUP dans cette société. Au-delà de la sécurisation de cette sous-traitance, cette opération capitalistique devrait contribuer à renforcer également la rentabilité propre de CATANA GROUP.

1.2.2 Indicateurs clés de performance

Les informations relatives à la Société ne diffèrent pas de celles relatives au Groupe.

1.2.3 Situation et activité de CATANA GROUP durant l'exercice écoulé

Le chiffre d'affaires s'établit à 1 397 K€ contre 3 113 K€ en 2017-2018. Il est composé de prestations de services pour 1 380 K€, des commissions pour 17 K€.

Les frais généraux externes nets de transferts de charges totalisent 586 K€ contre 752 K€ au 31 août 2018 en baisse de 166 K€.

Les frais de personnel restent globalement stables et totalisent 757 K€.

Le résultat d'exploitation est positif de 36 K€ contre une perte d'exploitation de 189 K€ pour l'exercice précédent.

Le résultat financier est positif de 18 020 K€ composé essentiellement de la reprise totale de dépréciation des titres de CHANTIER CATANA (16 M€) et de la distribution de dividendes de la part de la SAS PORT PIN ROLLAND (1,9 M€).

Le résultat exceptionnel est positif de 10 478 K€ justifié par l'abandon de créance, intérêts inclus, obtenu de la part des banques dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte en mai 2008. Compte tenu de la levée de toutes les conditions suspensives, cet abandon est ainsi définitivement acquis.

Le poste impôt fait ressortir un produit de 51 K€ principalement impacté par le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi pour 318 K€, une charge nette d'IS et d'intégration fiscale (263 K€).

Le résultat net de l'exercice est positif de 28 585 K€ contre 3 566 K€ positif pour l'exercice précédent.

Les capitaux propres ont évolué de la façon suivante (en milliers d'euros) :

Capitaux propres au 31/08/2018	13 383
Résultat de l'exercice	28 585
Amortissements dérogatoires	5
Capitaux propres au 31/08/2019	41 973

1.2.4 Evènements important intervenus depuis la clôture de l'exercice

Néant

1.2.5 Evolution prévisible et perspectives d'avenir

Pour des raisons de rationalisation de l'organisation du Groupe, les différents salariés de la Société ont été affectés dans les sociétés du Groupe pour lesquelles ils intervenaient.

A l'avenir, la Société n'aura plus de personnel, et en conséquence ne percevra plus de refacturations.

1.2.6 Informations environnementales

Les informations relatives à la Société ne diffèrent pas de celles relatives au Groupe.

1.2.7 Activités de recherche et développement

Les comptes présentés ne comportent aucune dépense ou charges relevant de ces rubriques.

1.2.8 Succursales

La Société dispose des cinq établissements suivants :

Type	Adresse
Siège – Etablissement principal	Zone technique le port,
	66140 Canet-en-Roussillon
Etablissement secondaire	Ville en bois, plateau nautique, partie est, lotissement n°
	11, 17000 La Rochelle
Etablissement secondaire	Port Pin Rolland
	83430 Saint Mandrier-sur-Mer
Etablissement secondaire	Bateaux PONCIN, lotissement 3, Môle portuaire
	97110 Pointe-à-Pitre
Etablissement secondaire	Bassin tortue , Boulevard Allègre, port de plaisance 97290 Le Marin

1.2.9 Prêts inter-entreprises

La Société n'a consenti aucun prêt entrant dans le cadre du dispositif prévu aux articles L. 511-6, 3 bis et suivants du Code monétaire et financier.

1.2.10 Informations sur les délais de paiement

En application des dispositions du Code de commerce, la Société doit indiquer la décomposition, conformément aux tableaux établis par l'arrêté du 20 mars 2017 des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.

Nous informons que sur les postes clients et fournisseurs, et particulièrement sur les factures non réglées à la date de clôture, il n'existe aucune facture dont le terme est échu.

Aucun retard n'a été constaté sur ces postes au cours de l'exercice.

1.2.11 Sanctions pour pratiques anticoncurrentielles

La Société n'a fait l'objet d'aucune sanction telle que visée à l'article L. 464-2, I, al.5 du Code du commerce.

1.2.12 Tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices

Nature des indications	Exercice 31.08.2019	Exercice 31.08.2018	Exercice 31.08.2017	Exercice 31.08.2016	Exercice 31.08.2015
I. CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
- Capital social - Nombre d'actions ordinaires	15 257 089 30 514 178	15 257 089 30 514 178	14 629 676,50 29 259 353	13 221 227 26 442 454	12 237 451,50 24 474 903
II. OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
- Chiffre d'affaires hors taxes	1 396 842	3 112 579	713 351	649 296	664 787
- Excédent Brut d'Exploitation	29 866	(194 155)	(236 589)	(234 797)	(255 988)
- Impôt sur les bénéfices	(51 016)	(71 481)	(170 223)	(437 765)	(217 016)
- Résultat net comptable	28 584 865	3 566 432	2 190 133	(3 268 366)	(2 989 231)
- Résultat distribué	0	0	0	0	0
III. RESULTATS PAR ACTION
- Résultat net	0,94	0,12	0,07	(0,12)	(0,12)
- Dividende par action	0	0	0	0	0
IV. PERSONNEL
- Effectif moyen des salariés	7	7	5	4	4
employés pendant l'exercice
- Montant de la masse salariale de	527 567	513 403	367 725	301 711	294 406
l'exercice
- Montant des sommes versées au	229 485	217 723	155 614	125 650	122 267
titre des avantages sociaux de
l'exercice (sécurité sociale, œuvres
sociales…)

2 FACTEURS DE RISQUE

2.1 Risques liés à l'activité

2.1.1 Risques liés au marché et à la situation économique

L'achat d'un bateau reste un acte passion, les navires de plaisance constituent donc des biens de « troisième nécessité ». Cet acte d'achat est donc extrêmement sensible aux conditions économiques globales.

Ainsi, le marché du nautisme a été significativement affecté par les conséquences économiques générées par les crises financières de 2008 (crise des subprimes) et 2011 (crise dite des Etats).

Immédiatement après la première crise des subprimes en 2008, le marché du nautisme avait subi la plus grosse chute de son histoire avec un effondrement moyen de 50%.

Pour le seul continent européen, les conséquences de cette crise ont été immédiates auprès de l'ensemble des intervenants du marché provoquant des disparitions de chantier, des procédures judiciaires, des cessions d'entreprises et des restructurations conséquentes.

Ainsi, si le marché semble donner des signes encourageants ces derniers temps, il convient d'adopter une approche prudente tant les climats mondiaux sur le plan politique ou économique peuvent à tout moment générer des déséquilibres.

Dans ce contexte, on peut toutefois noter depuis plusieurs années un dynamisme fort dans le marché des voiliers catamarans, ces derniers proposant un cadre de navigation et d'habitat totalement en phase avec les attentes des clients d'aujourd'hui.

De plus, ce marché est en grande majorité destiné aux professionnels de la location donc un peu plus adossé au secteur du tourisme.

2.1.2 Risques liés aux barrières aux entrées

L'exercice d'une activité de constructeur nautique implique la réalisation d'investissements industriels d'envergure, plus particulièrement relatifs à la mise en place et au fonctionnement de chantiers navals :

Propriétés immobilières à proximité du littoral ;
Bâtiments de production et d'assemblage ;
Equipements spécifiques (machine à injecter / à infuser…)
Equipes expérimentées dans tous les domaines de la fabrication d'unités haut de gamme…

Un nouvel entrant sur le marché du nautisme devra donc mettre en place d'importants moyens humains, technologiques et financiers et faire face à une concurrence très agressive compte tenu du contexte économique.

Or, l'importance des investissements nécessaires et l'attractivité actuelle du marché laissent à penser que, à moyen terme, les nouveaux intervenants sur le marché du nautisme ne devraient pas être nombreux.

2.1.3 Risques liés à la concurrence

Si le marché du nautisme compte plusieurs intervenants de taille importante comme le leader, le groupe BENETEAU, CATANA GROUP s'est volontairement positionnée sur des niches très haut de gamme du marché afin de s'affranchir de concurrents directs au niveau des marques commercialisées.

Bien qu'ayant fait évoluer sa stratégie avec la sortie de la nouvelle gamme BALI, à concurrence plus forte, le Groupe est resté dans une démarche premium avec des synergies très fortes entre les deux marques CATANA et BALI.

Afin de minimiser le risque concurrentiel, et déjà fort de produits récents et innovants, le Groupe maintiendra une politique de développement produit forte.

Fort d'une restructuration achevée et performante, de la compétitivité de ses actifs industriels et de sa légitimité historique dans son marché avec sa marque CATANA, le Groupe estime que le risque concurrentiel est largement maitrisable pour autant qu'il arrive à conserver des produits renouvelés et des positionnements produits différenciés sur un axe toujours haut de gamme.

Une présence accrue sur les marchés exports sera également un élément qui confortera cette position.

2.1.4 Risques de production

Au 31 août 2019, le Groupe compte deux usines de production au sein du groupe :

Le site de Canet-en-Roussillon pour la société CHANTIER CATANA,
Le site de El Haouaria (Tunisie) appartenant à la société HACO détenue désormais à hauteur de 50 % par CATANA GROUP.

Compte tenu de la flexibilité et de la modernité de ses outils de production, CATANA GROUP estime maitriser ses risques de production.

2.1.5 Risques technologiques

CATANA GROUP dispose d'une très bonne maîtrise de la technique polyester et de ses dernières évolutions qui lui permet de relativiser à court/moyen terme le risque technologique.

2.1.6 Risques liés à un sinistre survenant sur un chantier

Le Groupe bénéficie des assurances qui couvrent les éventuels sinistres à même de se présenter sur ses chantiers.

Cf. § 2.2 « Risques juridiques, réglementaires et fiscaux ».

CATANA GROUP estime que les polices d'assurances du Groupe couvrent de manière raisonnable l'ensemble des risques majeurs inhérents à son activité.

2.1.7 Risques clients

Le risque clients est appréhendé à travers une politique très rigoureuse en matière de règlement de ses bateaux. Pour la gamme CATANA, le paiement est effectué au fur et à mesure de la construction par 5 à 6 acomptes qui ont vocation à couvrir l'avancement du bateau.

Pour la gamme BALI, le cycle de fabrication est plus court et il est couvert par un ou deux acomptes seulement.

D'un point de vue général, aucun bateau ne quitte le chantier sans avoir été totalement réglé sauf à de rares exceptions où toutes les garanties nécessaires sont réunies.

Le Groupe peut être conduit à procéder à la reprise de bateaux d'occasion sur des ventes de bateaux neufs.

Ce phénomène de reprise est incontournable dans la profession et peut avoir tendance à s'accentuer dans un marché en difficulté. La contrainte et le risque résident dans le délai d'écoulement de ces unités reprises qui s'allonge en période de crise immobilisant donc plus longtemps de la trésorerie (ce qui a pour conséquence logique une augmentation du BFR).

Par ailleurs, il n'y a pas de disposition contractuelle à risque : la reprise est décidée avec le client au moment de la concrétisation de la vente du bateau neuf (exactement comme dans le secteur automobile).

Pour déterminer la valeur de reprise, CATANA GROUP tient compte de la valeur « argus » du bateau, de son état au moyen d'expertise si nécessaire, et bien entendu de la capacité du marché à rapidement écouler la marque reprise.

CATANA GROUP a bien évidemment un savoir-faire supérieur pour les reprises de bateaux CATANA puisque ce chantier peut également assurer le « refit » de ces unités.

Cependant, avec la prépondérance des ventes de la gamme BALI dans le chiffre d'affaires du groupe, l'essentiel des reprises de bateaux d'occasion est désormais assuré par le réseau de distributeurs présents dans le monde entier. Seule les ventes de bateaux de la marque CATANA peuvent générer ce type de reprise mais ces cas sont devenus marginaux.

CATANA GROUP s'estime donc très peu exposée au risque d'impayés et aux risques liés aux reprises de bateaux d'occasion.

2.1.8 Risques liés aux fournisseurs et sous-traitants

Le Groupe fait appel à des fournisseurs et dispose d'un sous-traitant pour la fabrication du BALI 4.3 et de la version propriétaire du BALI 4.0/4.1. Ce sous-traitant n'est autre que la société AP YACHT CONCEPTION (ex HARMONY YACHTS) détenue par la famille Poncin, qui fabrique depuis plusieurs années des unités pour le Groupe. Cette société est une ancienne filiale de CATANA GROUP qui avait été mise en très grande difficulté par la crise de 2008 la conduisant à déclencher une procédure de sauvegarde. Malgré les restructurations successives, cette usine ne parvenait pas à trouver une activité suffisante pour éviter 2 M€ de pertes annuelles. Dans ce contexte, durci par la crise de 2011, les dirigeants de CATANA GROUP avaient été contraints, notamment sous la pression de son environnement financier, à trouver une solution définitive pour cette usine. Alternativement à sa fermeture et aux conséquences sociales liées, non souhaitées par la famille fondatrice, cette dernière a donc préféré acquérir cette société et d'en prendre seule le risque. Cette décision a donc permis de maintenir une usine et un savoir-faire devenus aujourd'hui largement utiles à CATANA GROUP pour fabriquer deux modèles de la gamme BALI qu'elle ne pouvait en aucun cas produire dans son usine de Canet-en-Roussillon.

La version loueurs du BALI 4.0/4.1 ainsi que quelques pièces polyester annexes sont fabriqués par la société HACO en Tunisie, travaillant depuis de nombreuses années pour d'autres acteurs du secteur. CATANA GROUP dispose d'un double des jeux de moules dans ses usines françaises pour faire face à une éventuelle défaillance de ce sous-traitant. L'augmentation récente de la prise de participation chez HACO, pour la porter désormais à 50 %, a encore accru le poids décisionnel de CATANA GROUP dans cette société.

La politique du Groupe consiste toutefois à avoir toujours deux fournisseurs au minimum pour les mêmes pièces ou à conserver en interne une part significative de la fabrication de ces pièces afin de pallier l'éventuelle défaillance d'un fournisseur.

Dans les rares cas où CATANA GROUP ne dispose pas de plusieurs fournisseurs, des contrats rigoureux avec des conditions générales de ventes strictes sont établis pour prévoir et réparer toutes les conséquences d'une éventuelle défaillance.

CATANA GROUP a identifié des sociétés qui pourraient remplacer ses fournisseurs actuels en cas de défaillance de l'un d'entre eux ou de plusieurs d'entre eux.

Egalement, les approvisionnements sont répartis entre suffisamment de fournisseurs différents pour qu'aucun d'eux ne représente un poids significatif.

A ce propos, le partenariat croissant avec la société tunisienne HACO depuis 2014 et la récente ouverture du bâtiment de menuiserie de Rivesaltes (66) ont permis d'être totalement autonome sur les fonctions majeures que sont la menuiserie et le polyester. Cette situation permet donc au Groupe de ne dépendre que de peu de fournisseurs et de ne faire appel qu'à des fournisseurs « substituables » et pour des travaux/matériaux « accessoires » (moteurs, plomberie, inox, électricité…).

Toute défaillance de la part de ces fournisseurs et sous-traitants pourrait toutefois avoir des conséquences sur la fabrication des navires (notamment les délais de fabrication), voire sur la qualité des navires, et donc retarder la commercialisation et/ou livraison des navires.

Mais seule une défaillance massive et brutale (la fabrication de bateaux dépend de beaucoup de corps de métier différents) pourrait avoir un effet négatif significatif sur les performances économiques du Groupe.

2.1.9 Risques liés aux matières premières

Le Groupe ne s'estime pas soumis à des risques financiers liés aux matières premières.

Celles-ci représentent entre 35 et 50 % du prix de vente d'un bateau et sont extrêmement diluées entre plusieurs types de matières (résine, fibre de verre, peinture gel coat, bois, électronique, accastillage, voilerie, mats et gréements etc.). Or, une hausse massive et générale est peu vraisemblable.

2.2 Risques juridiques, réglementaires et fiscaux

2.2.1 Risques juridiques

Le Groupe n'exerce pas d'activité autre que celles liées à la conception, la fabrication et commercialisation de navires de plaisance et elle n'est donc exposée qu'aux risques ordinaires liés à cette activité.

Ces risques consistent essentiellement dans des risques clients : insatisfaction potentielle de clients en raison des délais de livraison ou de la qualité du produit.

Dès la prise de connaissance par le Groupe d'une telle problématique client, celui-ci initie immédiatement une négociation amiable qui, si elle n'aboutit pas, débouche sur l'ouverture d'une procédure.

2.2.2 Dépendance à l'égard des brevets, des licences et marques

La filiale CHANTIER CATANA est propriétaire de la marque CATANA.

Par ailleurs, la Société bénéficie d'une licence exclusive de la marque BALI concédée par la société FINANCIERE PONCIN, actionnaire de référence et fondatrice de la société CATANA GROUP, lui permettant de fabriquer et de commercialiser l'ensemble de la gamme BALI, dans le cadre d'un partenariat exclusif. Dans ce cadre, la société FINANCIERE PONCIN se rémunère « au succès » par un système de royalties.

2.2.3 Litiges en cours

Plusieurs litiges concernant le Groupe sont en cours de traitement devant les tribunaux.

La filiale CHANTIER CATANA a fait l'objet d'un contrôle fiscal sur l'exercice 2015/2016. L'administration fiscale avait notifié à la société un redressement fiscal portant sur la nondéductibilité de commissions sur la période 2011 à 2015 s'élevant à 579 K€, pénalités comprises. Suite aux différentes contestations de la société, la société a obtenu l'abandon d'une partie conséquente du redressement, l'administration fiscale maintenant à ce jour sa position à hauteur de 181 K€. Cette somme a été payée par imputation sur un crédit de TVA afin de stopper les intérêts. Ce redressement fait toujours l'objet d'une contestation mais, par mesure de prudence, une provision pour risques a été constatée à hauteur du rappel.

Les révisions des bases foncières à compter de 2014 ont été entièrement provisionnées sur l'exercice, suite au jugement du Tribunal Administratif en mai 2019, mais le jugement fait toujours l'objet d'une contestation sur le fond.

Par ailleurs, la majeure partie des autres litiges sont des actions à l'initiative du Groupe pour indemnisation de préjudices, lesquels ont été d'une façon ou d'une autre totalement intégrés dans les comptes passés du groupe. L'issue de ces dossiers ne peut donc qu'avoir un effet favorable futur sur les comptes du Groupe. Ces préjudices concernent essentiellement des différents d'ordres fiscaux et des ruptures abusives de relations :

Les litiges où le Groupe CATANA GROUP est attaqué concernent des litiges commerciaux et techniques, et des procédures prud'homales. Hormis les litiges prud'homaux pour lesquels des provisions ont été passées à titre conservatoire, aucun impact négatif sur les comptes n'est à envisager.

A la connaissance de CATANA GROUP, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets négatifs significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société.

2.2.4 Risques assurances

Toutes les sociétés du Groupe bénéficient des polices d'assurances nécessaires à la couverture de ses risques : polices maritimes, polices de responsabilité civile, de perte d'exploitation, dommages, bâtiments,

Le montant total des polices d'assurance au titre de l'exercice clos en août 2019 s'est élevé à 274 K€.

Le Groupe estime que ces polices d'assurances couvrent de manière raisonnable l'ensemble des risques majeurs inhérents à son activité.

2.2.5 Risques environnementaux – Conséquences environnementales de l'activité

Compte tenu de la nature de ses activités, il n'existe pas, à la connaissance de la société, de risque industriel et lié à l'environnement susceptible d'avoir une incidence significative sur la situation financière, l'activité, les résultats du Groupe ou de la société.

2.3 Risques financiers

2.3.1 Risques liés aux besoins de financement de l'activité

La gamme CATANA, positionné dans une niche et disposant de délais de fabrication longs, bénéficie d'un principe de versements d'acomptes à chaque étape de la fabrication, ce qui ne génère pas de BFR particulier.

En revanche, la gamme BALI est dans un secteur du marché à plus forts volumes mais dont la pratique d'acomptes est moins favorable. Ainsi, la fabrication des bateaux BALI, qui s'étale sur une période allant de 2 à 5 mois, est financée par un acompte à la commande (souvent de 10 %) et le solde à la livraison générant ainsi un BFR plus contraignant pendant le cycle de fabrication.

Le Groupe fait face aisément à cette situation depuis quatre ans, l'allongement du carnet de commandes augmentant aussi significativement le financement par les acomptes

Sur le plan des investissements, la politique d'investissement est en grande partie consacrée aux développements de nouveaux modèles. Le plan d'optimisation des performances industrielles engendre actuellement des investissements productifs maîtrisés.

Les excellents fondamentaux financiers de l'entreprise (modèle bénéficiaire désormais établi, la trésorerie de plus en plus excédentaire, un faible endettement) placent désormais CATANA GROUP en situation d'indépendance financière par rapport à ses besoins comme en témoigne le tableau des flux de trésorerie.

Forte de cette situation, CATANA GROUP bénéficie d'une capacité d'endettement certaine qu'elle compte cependant utiliser avec prudence.

2.3.2 Risques de liquidité – financement du besoin en fonds de roulement

Compte tenu de ce qui précède et notamment de la présence d'une situation de trésorerie nette conséquente et d'une bonne capacité d'endettement, la société considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. Elle a ainsi procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité qui confirme ce point.

Covenants bancaires, clauses de défaut et d'exigibilité anticipée

La société n'est à ce jour pas concernée par un risque financier potentiellement lié à l'existence de covenants bancaires, de clauses de défaut ou d'exigibilité anticipée.

Besoin en fonds de roulement et capacité d'accès au crédit

Présentation du Besoin en Fonds de Roulement au cours des trois derniers exercices

(données en milliers d'euros)	31.08.2019	31.08.2018	31.08.2017
Dettes fournisseurs	- 12 659	- 8 451	- 6 198
Stocks et en-cours	13 637	12 137	8 745
Créances clients	11 920	10 974	7 943
Autres créances	4 075	3 879	3 345
Autres dettes	-12 592	- 11 556	- 6 698
Besoin en fonds de roulement	4 380	6 984	7 136
Stock financé par crédit	- 516	0	- 457
Annulation créance IS par capitaux propres	0	0	212
Annulation dette par reclassement en compte courant d'associé	0	0	- 115
Reclassement des intérêts courus à l'ouverture	0	- 27	7
Variation périmètre	0	760	0
Variation de change	8	- 11	0
Besoin en fonds de roulement corrigé	3 872	7 706	6 783
Variation du besoin en fonds de roulement	- 3 112	570	480

Il est précisé que la notation Banque de France est de D5+.

Ventilation des passifs financiers par échéance

(données en milliers d'euros)	31.08.2019	1 an	1 à 5 ans	+ 5 ans
Emprunts bancaires	529	18	411	100
Crédit-bail	2 909	405	1 414	1 090
Concours bancaires	128	128	0	0
Dettes financières diverses	2 095	698	1 223	175
Total passifs financiers	5 661	1 250	3 048	1 365

2.3.3 Risques de taux

Au 31 août 2019, les échéances de l'endettement du Groupe se caractérisaient ainsi :

Endettement bancaire de CATANA GROUP au 31.08.2019

Sociétés /	Nature de	Montants		Echéances		Total
Organismes	taux	initiaux	- 1 an	1 à 5 ans	+ de 5 ans
CHANTIER CATANA
BPI Prêt innovation	Fixe	500		400	100	500
Intérêt courus :			8			8
PORT PIN ROLLAND
Crédit Mutuel du Var	Fixe	35	8			8
Crédit Mutuel du Var	Fixe	65	10	11		21
Crédit Mutuel du Var	Variable	120	120			120
TOTAUX		720	146	411	100	657

Données en milliers d'euros

Exposition nette au risque de taux

Dette bancaire août 2019			Actifs financiers	Passifs financiers		Exposition nette			Instrument		Exposition nette
Echéance	Montant	TF	TV	TF	TV	TF	TV	TF	TV	TF	TV
- 1 an	246		Néant	126	120	126	420		Néant	126	420
1-5 ans	411		Néant	411	-	411	-		Néant	411	-
+ 5 ans	-		Néant	-	-	-	-		Néant	-	-

Données en milliers d'euros

Comme indiqué dans les tableaux ci-dessous, l'impact de variations de taux est limité. CATANA GROUP s'estime donc peu sensible au risque de taux compte tenu de la structuration de sa dette.

Sensibilité au risque de taux

	Impact sur 2018/2019
	Impact en résultat	Impact en capitaux propres
Variation de 1%	1,2	NC
Variation de 2%	2.4	NC

Données en milliers d'euros

2.3.4 Risques de change

Le Groupe exporte sur tous les continents. Actuellement, et depuis plusieurs années, le Groupe n'établit que des facturations en euros. Compte tenu de cela, CATANA GROUP estime donc quasi inexistant le risque de change. Les rares facturations effectuées en devises font l'objet de couvertures spécifiques.

A ce jour, le Groupe n'a donc pas mis en place de couverture.

2.3.5 Risques sur actions

Au 31 août 2019, outre ses 29 105 actions propres détenues pour les besoins du contrat de liquidité, CATANA GROUP ne détient aucune autre action que celles de ses filiales. Or, ces actions ont été nanties au bénéfice d'établissements bancaires, dans le cadre d'octroi de financements.

2.3.6 Risques liés aux engagements pris par le groupe Hors bilan
2.3.6.1 Engagements reçus

Néant

2.3.6.2 Engagements donnés (au 31 août 2019)

Sûretés réelles

(données en milliers d'euros)	31/08/2019
Dont nantissement comptes bancaires PPR et matériel et outillage	200 K€
Dont caution donnée sur crédit bail immobilier HARMONY YACHTS	600 K€
Dont nantissement immobilisation incorporelles	240 K€
TOTAL	1 040 K€

Commandes de clients concernant la SAS CHANTIER CATANA : 52 157 K€.

3 AFFECTATION DU RESULTAT

3.1 Proposition d'affectation du résultat

L'affectation des résultats que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts.

Nous vous proposons d'affecter les bénéfices de l'exercice écoulé, qui s'élèvent à 28 584 865 euros, comme suit :

Origine :

- Résultat de l'exercice - Report à nouveau débiteur antérieur		28 584 865 € -14 910 614 €
Affectation :
- Dotation de la réserve légale Dotation d'une réserve spéciale indisponible « AGA 2019 »1 - - Affectation au report à nouveau	683 713 € 96 000 € 12 894 538 € ______	______
Totaux	13 674 251 €	13 674 251 €

3.2 Distributions antérieures

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que notre Société n'a procédé à aucune distribution au titre des trois exercices précédents.

¹ Cf. paragraphe 7.3.3.5.

3.3 Charges non déductibles fiscalement

Il est précisé que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge 4 435 € de dépenses non déductibles du résultat fiscal.

4 INFORMATIONS SUR LA SOCIETE ET SON CAPITAL

4.1 Informations concernant la Société

Raison sociale : CATANA GROUP
Lieu et numéro d'enregistrement de la Société

CATANA GROUP est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan, sous le numéro d'identification RCS 390 406 320.

Date de constitution et durée de vie

CATANA GROUP a été constituée en décembre 1992 pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation intervenue le 15 mars 1993, sauf dissolution anticipée ou prorogation, conformément à la loi et aux statuts.

L'exercice social commence le 1er septembre et se clôture le 31 août de chaque année.

Siège social, forme juridique et législation applicable

Le siège social de la Société est situé Zone Technique Le Port 66140 Canet en Roussillon, France.

La Société est une société anonyme à conseil d'administration.

Elle est régie par le droit français.

Cotation – Code LEI

L'action CATANA GROUP est cotée sur Euronext compartiment C.

Son code LEI est : 96950079QAYBTB8V4F22.

4.2 Détention du capital

En application des dispositions de l'article L. 233-13 du Code de commerce, nous vous rappelons ciaprès l'identité des personnes dépassant les seuils prévus par ce texte, à la date du 31 août 2019 :

Actionnaires	Seuils en capital	Seuils en droits de vote
Détenant plus de 5 %	Néant	Néant
Détenant plus de 10 %	Néant	Néant
Détenant plus de 15 %	Néant	Néant
Détenant plus de 20 %	Néant	Néant
Détenant plus de 25 %	FINANCIERE PONCIN	Néant
Détenant plus de 30 %	Néant	Néant
Détenant plus de 33,⅓ %	Néant	FINANCIERE PONCIN
Détenant plus de 50 %	Néant	Néant
Détenant plus de 66,2/3 %	Néant	Néant
Détenant plus de 90 %	Néant	Néant
Détenant plus de 95%	Néant	Néant

Aucune modification n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.

4.3 Franchissement de seuils

Nous n'avons été informés d'aucun franchissement de seuil en application des dispositions de l'article L. 233-7 du Code de Commerce.

4.4 Autocontrôle

Aucune société contrôlée par la société CATANA GROUP n'en détient une quelconque quotité de capital.

4.5 Actionnariat salarié

Nous vous informons que l'actionnariat salarié tel que prévu par l'article L. 225-102 du Code de commerce n'existe pas au sein de notre Société.

4.6 Option de souscription ou d'achat d'actions par les salariés et attribution gratuite d'actions

Aucune opération n'ayant été réalisée en vertu des articles L. 225-177 à L. 225-186 il n'y a pas lieu à établissement du rapport spécial visé à l'article L. 225-184 du Code de commerce.

Le conseil d'administration du 29 mars 2019 a décidé l'attribution gratuite de 192 000 actions. En conséquence, le rapport spécial visé à l'article L. 225-197-4 du Code de commerce sera mis à la disposition des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle.

4.7 Opérations effectuées par la Société sur ses propres actions au cours de l'exercice et descriptif du programme de rachat d'actions

Un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) a été signé entre la Société et Kepler Chevreux.

4.7.1 Nombre d'actions propres achetées et vendues par la société au cours de l'exercice

Le programme de rachat d'actions en cours de validité a été autorisé par l'assemblée du 28 février 2019. Conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, l'assemblée générale des actionnaires du 28 février 2019 a autorisé le conseil d'administration à opérer sur ses propres actions, pendant une période de 18 mois, dans le respect des objectifs et modalités du programme de rachat d'actions.

Le prix maximum d'achat est fixé à six euros (6,00 €) par action. Le montant maximum que la Société pouvait consacrer au programme de rachat de ses propres actions ne pouvait excéder la somme de 18 308 506,50 € sans que le nombre d'actions à acquérir puisse dépasser 10 % du capital à quelque moment que ce soit.

La Société n'a pas eu recours à des produits dérivés.

Au cours de l'exercice 2018-2019, dans le cadre du contrat de liquidité, les opérations suivantes ont été comptabilisées :

Nombre d'actions achetées par la société	212 864	Cours moyen des achats	2,538 €
Nombre d'actions vendues par la société	197 977	Cours moyens des ventes	2,593 €

Aucun frais de négociation n'a été comptabilisé.

Le nombre d'actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice au 31 août 2019 au titre du contrat de liquidité s'élevait à 29 105 actions, évaluées au cours d'achat moyen de 2.741 Euros par action. La valeur nominale de ces actions s'élève à 0,50 Euros et représentent 0,09% du capital de la société CATANA GROUP.

Les actions n'ont fait l'objet d'aucune réallocation.

L'autorisation conférée par l'assemblée générale des actionnaires du 28 février 2019 expirant le 28 août 2020, il sera proposé à la prochaine assemblée générale des actionnaires de la renouveler dans les conditions décrites ci-après.

4.7.2 Descriptif du programme de rachat d'actions

Conformément aux dispositions de l'article 241-2 du règlement général de l'AMF, le présent descriptif a pour objectif de décrire les finalités et les modalités du programme de rachat de ses propres actions par la Société. Ce programme sera soumis à l'autorisation de l'assemblée générale mixte du 27 février 2020.

Répartition par objectifs des titres de capital détenus à la date du 17 décembre 2019 :

Animation du cours par l'intermédiaire d'un contrat de liquidité AMAFI : 5 594
Opérations de croissance externe : 0
Couverture d'options d'achat d'actions ou autre système d'actionnariat des salariés : 0
Couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions : 0
Annulation : 0

4.7.3 Nouveau programme de rachat d'actions

Autorisation du programme : assemblée générale du 27 février 2020

Titres concernés : actions ordinaires
Part maximale du capital dont le rachat est autorisé : 10% du capital (soit 3.051.417 actions à ce jour), étant précisé que cette limite s'apprécie à la date des rachats afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée du programme dans le cadre de l'objectif de liquidité.

La société ne pouvant détenir plus de 10 % de son capital, compte tenu du nombre d'actions déjà détenues s'élevant à 5 594 (soit 0,02 % du capital), le nombre maximum d'actions pouvant être achetées sera de 3 045 823 actions (soit 9,98 % du capital) sauf à céder ou à annuler les titres déjà détenus.

Modalités des rachats : Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil appréciera. La société n'entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Prix maximum d'achat et montant maximal du programme : Le prix maximum d'achat serait fixé à 6,00 € par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le prix sus-indiqué sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération. Le montant maximal de l'opération serait ainsi fixé à 18 274 938 €.

Objectifs du programme

Assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action CATANA GROUP par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF et à la décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018,
Assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
Procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'autorisation à conférer par l'assemblée générale du 27 février 2020,
Mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.

Durée de programme : 18 mois à compter de l'assemblée générale du 27 février 2020 soit jusqu'au 27 août 2020.

4.8 Régularisation des participations croisées

Aucune démarche n'a été menée au cours de l'exercice au titre en vue de régulariser des participations croisées.

4.9 Ajustement des bases de conversion

La Société n'ayant ni émis de valeurs mobilières donnant accès au capital ni consenti des options de souscription ou d'achat d'actions, cette rubrique est sans objet.

5 PROCEDURES DE CONTROLE ET INFORMATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES

5.1 Méthodes d'évaluation et formes de présentation des comptes

Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la législation française, en respectant les principes généraux et méthodes généralement admis, et dans le respect du principe de prudence.

Les conventions suivantes ont notamment été respectées :

Continuité de l'exploitation compte tenu de la période de sauvegarde en cours,
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
Indépendance des exercices.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les méthodes d'évaluation sont identiques à celles de l'exercice précédent.

5.2 Les Normes IFRS

Le Groupe a établi ses comptes conformément aux normes et interprétations publiées par l'International Accounting Standards Boards (IASB) et adoptées par l'Union Européenne à la date d'établissement des états financiers.

Ce référentiel, disponible sur le site de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm), comprend les normes comptables internationales (IAS – International Accounting Standards et IFRS – International Financial Reporting Standards), les interprétations du comité permanent d'interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d'interprétation des normes d'informations financières internationales (IFRIC - International Financial Interpretations Committee).

Les principes comptables retenus sont identiques à ceux utilisés pour la préparation des comptes IFRS annuels pour l'exercice clos au 31 août 2018, à l'exception de l'application des nouvelles normes, amendements de normes et interprétations suivants adoptés par l'Union Européenne, d'application obligatoire pour le Groupe au 1er septembre 2018.

Normes, amendements de normes et interprétations applicables à partir de l'exercice ouvert au 1er septembre 2018
Amendements à IAS 40 Transferts d'immeubles de placement
Amendements à IFRS 2 Classification et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions
Amendements à IFRS 4 Application d'IFRS 9 Instruments financiers avec IFRS 4 Contrats d'assurance
IFRS 9 Instruments financiers
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients
IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée
Améliorations annuelles des IFRS Cycle 2014-2016 (Normes concernées : IFRS 1 et IAS 28)

La norme IFRS 9 concerne la classification, l'évaluation et la décomptabilisation des actifs financiers et des passifs financiers, et a introduit de nouvelles règles pour la comptabilité de couverture, ainsi qu'un nouveau modèle de dépréciation des actifs financiers.

Classification des actifs financiers : IFRS 9 prévoit une nouvelle approche en matière de classement et d'évaluation des actifs financiers. La norme présente trois classes d'actifs financiers, ceux évalués au coût amorti, ceux évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et ceux évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Ces nouvelles dispositions en matière de classement n'ont pas d'impact significatif sur la manière dont le Groupe comptabilise les créances clients, prêts et titres de capitaux propres.

Dépréciation des actifs financiers : la nouvelle norme introduit un modèle prospectif basé sur les pertes attendues qui doit s'appliquer sur les actifs financiers dès leur comptabilisation initiale, tandis qu'IAS 39 imposait la constitution d'une provision uniquement lorsque la perte était avérée (lorsque leur valeur de recouvrement est inférieure à leur valeur comptable). L'impact de cette disposition n'est pas considéré comme significatif.

Comptabilité de couverture : les dispositions relatives à la comptabilité de couverture n'ont pas d'impact significatif sur les méthodes comptables du Groupe.

La norme IFRS 15 introduit un modèle unique de comptabilisation du revenu pour tous les types de transactions. Elle repose sur un principe général de reconnaissance du chiffre d'affaires lors du transfert de contrôle au client d'un bien ou d'un service.

L'application de cette norme est obligatoire depuis cet exercice pour le groupe CATANA. Elle n'a pas d'impact majeur sur ses comptes consolidés. Au 31 août 2019, il n'existe aucun bateau en cours valorisé à l'avancement.

Normes et interprétations n'ayant pas été appliquées par anticipation et dont l'application obligatoire est postérieure au 1er septembre 2018
Amendements à IAS 19 Avantages au personnel : modification, réduction ou liquidation d'un régime
Amendements à IAS 28 Intérêts à long terme dans des entreprises associées et coentreprises
Amendements à IFRS 9 Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative IFRS 16 – Contrats de location
IFRIC 23 Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat
Améliorations annuelles des IFRS Cycle 2015-2017 (Normes concernées : IFRS 3, IFRS 11, IAS 12 et IAS 23)

Le Groupe est actuellement en cours d'appréciation des impacts consécutifs à la première application de ces nouveaux textes. Elle n'anticipe pas, à ce stade, d'impact significatif sur ses états financiers à l'exception d'IFRS 16.

IFRS 16 modifie le mode de comptabilisation des contrats de location par les preneurs. Elle remplacera la norme et interprétations IAS 17, IFRIC 4, SIC 15 et SIC 27. Alors que selon les dispositions d'IAS 17, le traitement comptable des contrats de location est déterminé en fonction de l'appréciation du transfert des risques et avantages liés à la propriété de l'actif, la norme IFRS 16 impose un mode de comptabilisation unique des contrats par les preneurs impactant le bilan d'une façon similaire aux contrats de location financement.

La distinction entre les contrats de location simple et les contrats de location financement est maintenue en comptabilité pour les bailleurs.

Le Groupe appliquera la norme IFRS 16 « Contrats de location » à compter du 1er septembre 2019. Le Groupe a choisi d'appliquer la méthode de transition rétrospective simplifiée.

Jusqu'au 31 août 2019, chaque contrat de location est qualifié soit de location-financement, soit de location simple avec un traitement comptable propre à chaque catégorie. La norme IFRS 16 ne fait plus de distinction entre les contrats de location-financement et les contrats de location simple.

En application d'IFRS 16, les contrats de location seront désormais reconnus à l'actif par la constatation d'un droit d'utilisation et au passif par une dette correspondant à la valeur actualisée des paiements futurs.

Au 1er septembre 2019, le Groupe a circularisé les banques afin de connaître le taux de financement qu'elles accorderaient au Groupe pour financer les biens en location. C'est ce taux bancaire de 1% qui a été utilisé pour l'actualisation des loyers.

Ainsi, au 1er septembre 2019, l'impact sur l'endettement est de 484 K€ et l'actif immobilisé s'élève à 501 K€. La différence de 17 K€ correspond à l'annulation de charges constatées d'avance sur les places de port dont le paiement intervient en début de contrat et couvre plusieurs années de location.

Comme l'autorisent les textes, par mesure de simplification, le Groupe a fait le choix de ne pas retraiter les contrats qui avaient une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1er septembre 2019, ainsi que ceux qui avaient une valeur inférieure à 5 000 \$.

5.3 Conventions réglementées

Nous vous demandons également d'approuver les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce. Vos Commissaires aux Comptes ont été informés de ces conventions. Ils vous les

présentent et vous donnent à leur sujet toutes les informations requises dans le rapport spécial qui figure page 150 du présent rapport.

5.4 Procédures de contrôle de l'information comptable et financière

5.4.1 Objectifs du contrôle

Le contrôle de l'information comptable et financière est défini chez CATANA GROUP comme l'ensemble des organisations visant à garantir la maîtrise des activités, anticiper et la gerer des risques et veiller à ce que l'ensemble des opérations du Groupe soient conformes aux règles légales.

5.4.2 Principaux acteurs du contrôle

Le Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est l'organe qui représente les actionnaires. Son rôle consiste à :

Opérer les choix stratégiques de l'entreprise,
Gérer les questions nécessaires au bon fonctionnement de cette stratégie,
Contrôler et vérifier tous les points qu'il estime devoir surveiller.

Le Comité de Direction

Il défini et anime les orientations opérationnelles du Groupe. Réuni régulièrement par le Président du Conseil d'Administration, le Comité de Direction coordonne la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Groupe et s'assurent de leurs déploiements au sein des différentes filiales et des différents services

Le Comité du Direction est composé :

Du Président du Conseil d'Administration
Des responsables de chaque filiale ou site
Des directions opérationnelles (Commerciale, Industrielle, Développement produits, Financière, Ressources Humaines)

Le Comité d'Audit

Le rôle du Comité d'Audit est de :

Contrôler les procédures d'élaboration et de diffusions des informations financières
Vérifier l'efficacité du contrôle interne et de la prévention des risques
Donner au Conseil d'Administration son appréciation

La Direction Financière

En rapport avec l'ensemble des équipes comptables et financières de l'ensemble du Groupe, et en collaboration étroite avec les cabinets d'expertise comptable, la Direction Financière s'assure de la fiabilité de toutes les informations financières et contrôle les écarts par rapport aux objectifs.

Les Commissaires aux comptes

Intervenants externes et indépendant du Groupe, les Commissaires aux comptes apporte une garantie complémentaire quant à la fiabilité et la sincérité des informations financières produites. Ils contribuent également au renforcement du dispositif de contrôle interne.

Procédure relative au traitement de l'information comptable et financière

Les comptes consolidés sont établis en appliquant les normes publiées par l'IASB (International Accounting, Standards Board) et adoptées par l'Union Européenne (normes IFRS).

La Direction Financière fixe le calendrier des clôtures semestrielles et annuelles. Dans le cadre de leur mission, les commissaires aux comptes interviennent au moins semestriellement dans l'entreprise et échangent par ailleurs plusieurs fois par an avec les dirigeants.

En interne, un compte de résultat d'exploitation prévisionnel est établi avant le début de chaque exercice et peut faire l'objet d'une à deux révisions en cours d'exercice.

Le contrôle et le suivi de ces prévisions est assuré en collaboration avec les services de comptabilité, Contrôle de gestion, Trésorerie et s'appuie également sur les différents reporting établi par chaque entité du Groupe.

L'ensemble de ces services, supervisée par la Direction Financière, s'appui également sur les partenariats étroits avec les experts comptables et le conseil juridique du Groupe pour garantir la connaissance et l'application de la législation et des recommandations de l'Autorité des Marchés Financiers.

6 MANDATS

6.1 Mandats sociaux et rémunération des administrateurs

6.1.1 Echéances des mandats des administrateurs

Aucun mandat d'administrateur ne vient à échéance lors de l'assemblée générale.

6.1.2 Rémunération des administrateurs

Nous vous demanderons de bien vouloir porter de 7 500,00 € à 15 000,00 € la somme allouée à votre conseil d'administration à titre de rémunération pour l'exercice en cours et ce jusqu'à décision contraire.

6.2 Mandats des Commissaires aux comptes

6.2.1 Commissaires aux comptes titulaires

BM&A

11 rue De Laborde 75008 Paris Représentée par Monsieur Jean-Luc Loir

BM&A est membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris.

BM&A a été nommée par l'assemblée générale du 27 février 2017 pour une durée de six exercices prenant fin à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 août 2022.

SOFIDEM

Rue Lamarck BP 2145 53021 Laval Représentée par Monsieur François Le Spégagne

SOFIDEM est membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d'Angers.

SOFIDEM a été nommée par l'assemblée générale du 27 février 2017 pour une durée de six exercices prenant fin à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 août 2022.

6.2.2 Commissaire aux comptes suppléant

Pascal de Rocquigny

11 rue De Laborde 75008 Paris

Pascal de Rocquigny est membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris.

Pascal de Rocquigny a été nommé par l'assemblée générale du 27 février 2017 pour une durée de six exercices prenant fin à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 août 2022.

Marc Chemineau

Rue Jb Lamarck BP 2145 53021 Laval

Marc Chemineau est membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d'Angers.

Marc Chemineau a été nommé par l'assemblée générale du 27 février 2017 pour une durée de six exercices prenant fin à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 août 2022.

7 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Le conseil d'administration a arrêté, lors de sa séance en date du 6 décembre 2019, les termes de la présente section du rapport de gestion relative au gouvernement d'entreprise, qui comprend notamment les informations relatives à la gouvernance de la société, aux rémunérations des dirigeants et aux éléments susceptibles d'avoir une influence en cas d'offre publique. Ces informations font l'objet d'un rapport spécifique de vos commissaires aux comptes.

Sous l'autorité du Président, les travaux et diligences nécessaires pour la préparation et la rédaction de ce rapport ont été menés par la direction financière du Groupe.

7.1 Organes d'administration et de direction de la Société

CATANA GROUP est administrée par un conseil d'administration composé, à la date du présent document, de cinq membres, dont un est considéré comme indépendant.

Deux femmes y sont représentées permettant de respecter l'exigence de parité homme-femme. Le mandat des administrateurs est d'une durée de six ans renouvelable.

Le nombre des administrateurs ayant atteint l'âge de quatre-vingts ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Lorsque ce seuil est dépassé, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Chaque administrateur doit détenir au moins une action de la société.

Les tableaux ci-après récapitulent les mandats et fonctions des membres du conseil d'administration à la date du présent document. Pour les besoins de leur fonction au sein du Groupe, les membres du conseil d'administration sont domiciliés au siège social de la Société.

Olivier Poncin	Au sein du groupe	Hors groupe	Fonctions
SA CATANA GROUP (cotée)	X		Administrateur
			Président directeur général
SAS FINANCIERE PONCIN		X	Président
SARL AUREDINE		X	Gérant
SCI DU LEVANT		X	Gérant
SCI DU PONANT		X	Gérant
SARL DACA		X	Cogérant
SCI ESAMAUCHARD		X	cogérant
SCI 6RBP66000		X	Gérant
SCI LA REALE DEUX		X	Liquidateur
SA YACHTING LOCATION		X	Liquidateur
SCI LES TERRASSES DE L'ILET		X	Cogérant
SNC d'investissement dans les DOM		X	Cogérant non associé
SNC d'investissement dans les DOM		X	Cogérant associé

Aurélien Poncin	Au sein du groupe	Hors groupe	Fonctions
SA CATANA GROUP (cotée)	X		Représentant permanent de FINANCIERE PONCIN administratrice
SAS EURO MAKERS		X	Président
SAS APLR HOLDING		X	Président
SAS AP YACHT CONCEPTION		X	Directeur général

Nicolas Martin	Au sein du groupe	Hors groupe	Fonctions
SA CATANA GROUP (cotée)	X		Administrateur

Corinne Mercier	Au sein du groupe	Hors groupe	Fonctions
SA CATANA GROUP (cotée)	X		Administrateur

Pascale Poncin	Au sein du groupe	Hors groupe	Fonctions
SA CATANA GROUP (cotée)	X		Administrateur

7.1.1 Évolution dans la composition du conseil d'administration au cours de l'exercice clos le 31 août 2019

Administrateurs	Changements	Observations
Christian Castanié	Démission de son mandat d'administrateur et de directeur général délégué en date du 28 février 2019	Cette démission permet de faire entre au conseil Monsieur Nicolas Martin, administrateur indépendant.
Société FINANCIERE PONCIN	Ratification de la nomination faite à titre provisoire par le conseil du 7 décembre 2018 de la société Financière Poncin à l'assemblée générale annuelle du 28 février 2019 (en raison de la démission de Monsieur Aurélien Poncin de ses fonctions d'administrateur)	La société FINANCIERE PONCIN étant l'actionnaire de référence, il était pertinent qu'elle dispose en tant que telle d'un siège au conseil.
Aurélien Poncin	Démission de son mandat d'administrateur et de directeur général délégué en date du 7 décembre 2018	Remplacé par la société FINANCIERE PONCIN, Aurélien Poncin en devenant le représentant permanent.
Nicolas Martin	Nomination à l'assemblée générale annuelle du 28 février 2019	Cette nomination permet au conseil d'administration d'avoir un membre indépendant.

7.1.2 Indépendance des membres du conseil

Selon la recommandation 8.5 du Code AFEP-MEDEF sur la composition du conseil et la présence de membres indépendants, les critères suivants permettent de présumer l'indépendance d'un membre du conseil qui se caractérise par l'absence de relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l'exercice de la liberté de jugement de l'administrateur :

Critère 1 : Salarié mandataire social au cours des 5 années précédentes

Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes :

Salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la société ;
Salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d'une société que la société consolide ;
Salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de la société mère de la société ou d'une société consolidée par cette société mère.

Critère 2 : Mandats croisés

Ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d'une société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire exécutif social de la Société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d'administrateur.

Critère 3 : Relations d'affaires significatives

Ne pas être client, fournisseur, banquier d'affaires, banquier de financement, conseil :

Significatif de la société ou de son groupe ;
Ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité.

L'appréciation du caractère significatif ou non de la relation entretenue avec la société ou son groupe est débattue par le Conseil et les critères quantitatifs et qualitatifs ayant conduit à cette appréciation (continuité, dépendance économique, exclusivité, etc.) explicités dans le rapport annuel.

Critère 4 : Lien familial

Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social.

Critère 5 : Commissaire aux comptes

Ne pas avoir été commissaire aux comptes de la Société au cours des 5 années précédentes.

Critère 6 : Durée de mandat supérieure à 12 ans

Ne pas être administrateur de la Société depuis plus de 12 ans. La perte de la qualité d'administrateur indépendant intervient à la date anniversaire des douze ans.

Critère 7 : Statut du dirigeant mandataire social non-exécutif

Un dirigeant mandataire social non exécutif ne peut être considéré comme indépendant s'il perçoit une rémunération variable en numéraire ou des titres ou toute rémunération liée à la performance de la société ou du groupe.

Critère 8 : Statut de l'actionnaire important

Des administrateurs représentant des actionnaires importants de la société ou sa société mère peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la société. Toutefois, au-delà d'un seuil de 10% en capital ou en droits de vote, le conseil, sur rapport du comité des nominations, s'interroge systématiquement sur la qualification d'indépendant en tenant compte de la composition du capital de la société et de l'existence d'un conflit d'intérêts potentiel.

Critères	Olivier Poncin	Financière Poncin	퀈icolas Martin	Corinne Mercier	Pascale Poncin
Critère 1 : Salarié mandataire social au cours des 5 années précédentes	✖	✖	✔	✖	✔
Critère 2 : Mandats croisés	✖	✔	✔	✔	✔
Critère 3 : Relations d'affaires significatives	✖	✖	✔	✔	✔
Critère 4 : Lien familial	✖	✖	✔	✖	✖
Critère 5 : Commissaire aux comptes	✔	✔	✔	✔	✔
Critère 6 : Durée de mandat supérieure à 12 ans	✖	✔	✔	✔	✔
Critère 7 : Statut du dirigeant mandataire social non-exécutif	✔	✔	✔	✔	✔
Critère 8 : Statut de l'actionnaire important	✖	✖	✔	✔	✔

Dans ce tableau, ✔ représente un critère d'indépendance satisfait et ✖ représente un critère d'indépendance non satisfait.

Au regard de ces critères, Monsieur Nicolas Martin a été qualifié de membre indépendant par le conseil d'administration du 6 décembre 2019.

7.2 Modalités d'exercice de la Direction Générale

Le conseil d'administration, lors de sa séance en date du 3 avril 2017, a décidé de confier la direction générale au président du conseil d'administration, soit à Monsieur Olivier Poncin, pour la durée de son mandat d'administrateur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l'année 2023 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 août 2022.

En sa qualité de président du conseil d'administration, Monsieur Olivier Poncin organise et dirige les travaux du conseil d'administration dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. La durée de ses fonctions de président du conseil d'administration ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

En sa qualité de directeur général, Monsieur Olivier Poncin est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Aucune limitation n'a été apportée aux pouvoirs du directeur général qui sont toutefois exercés dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

7.3 Rémunération des mandataires sociaux

7.3.1 Politique de rémunération – Principes et critères de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux

Conformément à l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, nous vous présentons ci-après les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président directeur général en raison de son mandat.

7.3.1.1 Principes généraux

Il est rappelé que le conseil d'administration prend en compte et applique les principes recommandés par le Code AFEP-MEDEF, à savoir : exhaustivité, équilibre, benchmark, cohérence, lisibilité des règles et mesure. Ces principes s'appliquent à l'ensemble des éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

Le conseil d'administration doit veiller à ce qu'aucun des éléments composant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux ne soit disproportionné et analyse la rémunération dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble de ses composantes (rémunération fixe, variable annuelle et pluriannuelle).

Le conseil d'administration du 6 décembre 2019 a arrêté comme suit les principes généraux sur le fondement desquels seraient déterminés les rémunérations et avantages des dirigeants mandataires sociaux :

Le respect des recommandations du code AFEP-MEDEF ;
Aucune indemnité de fonctions ou indemnité de non-concurrence n'est versée en cas de départ ;
Il n'existe aucun régime de retraite supplémentaire ;
Le niveau et la difficulté des responsabilités du dirigeant mandataire social sont pris en compte ainsi que son ancienneté dans al société.

Le conseil d'administration prévoit une structure de rémunération fondée uniquement sur de la rémunération fixe.

Le président directeur général n'est pas titulaire d'un contrat de travail.

Conformément à l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, le versement éventuel d'éléments de rémunération variables et exceptionnels pour l'exercice clos le 31 août 2020 serait conditionné à l'approbation de la rémunération des personnes concernées par l'assemblée générale annuelle qui sera tenue en 2021 afin de statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 août 2020.

7.3.1.2 Critères et méthodes retenues par le conseil d'administration pour déterminer, répartir et attribuer les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature du président directeur général

Nous vous précisons qu'il sera proposé à l'assemblée générale mixte du 27 février 2020 de voter la politique de rémunération du président directeur général, pour l'exercice 2019-2020, telle que décrite ci-après.

Rémunération fixe

Le conseil d'administration arrête la partie fixe de la rémunération du président directeur général pour une période de douze (12) mois sur la base des responsabilités assumées et des pratiques de marché. Cette rémunération est versée en douze mensualités.

Cette rémunération fixe est réexaminée annuellement par le conseil d'administration. Une modification de cette rémunération peut intervenir, en tenant compte des résultats économiques et financiers de la Société au titre de l'exercice précédent.

Rémunération variable annuelle

Le conseil a décidé de ne pas allouer de rémunération variable annuelle au président directeur général.

Rémunération variable pluriannuelle

Le conseil a décidé de ne pas allouer de rémunération variable pluriannuelle au président directeur général.

Attribution gratuite d'actions

L'assemblée générale mixte du 28 février 2018 a autorisé le conseil d'administration à attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce et/ou des

mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Dans le cadre de cette autorisation et conformément à la réglementation applicable, le président directeur général pourrait bénéficier d'attributions d'actions de performance qui seraient décidées par le conseil d'administration. Ces attributions seraient effectuées sous conditions de présence et de performance.

Option de souscription ou d'achat d'actions

Le conseil d'administration ne dispose pas d'autorisation pour émettre des options de souscription ou d'achat d'actions au président directeur général.

Indemnités, avantages et rémunérations accordés au président directeur général à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions

Le conseil d'administration a décidé que le président directeur général ne bénéficiait pas de ces rémunérations.

Indemnité de non concurrence

Le conseil d'administration a décidé que le président directeur général ne pouvait pas bénéficier d'une indemnité de non concurrence.

Rémunération au titre de son mandat de membre du conseil

Le conseil d'administration a décidé que le président directeur général pourrait percevoir une rémunération au titre de son mandat de membre du conseil.

Rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction

Le conseil d'administration a décidé que le futur président directeur général ne bénéficiera d'aucune rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de ses fonctions.

Rémunération exceptionnelle

Le conseil d'administration a décidé que le président directeur général pourrait bénéficier d'une rémunération exceptionnelle dans certaines circonstances exceptionnelles qui devront être précisément détaillées et justifiées.

Conformément à l'article L. 225-37-2 du Code de Commerce, le versement de la rémunération exceptionnelle serait conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération du président directeur général dans les conditions prévues à l'article L. 225-100 du Code de Commerce.

Eléments de rémunération et avantages de toute nature dus ou susceptibles d'être dus à un dirigeant mandataire social, au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article

Le conseil d'administration a décidé que le président directeur général ne bénéficierait d'aucune rémunération à ce titre.

Retraites

Le conseil d'administration a décidé que le président directeur général ne bénéficierait d'aucun régime de retraite supplémentaire.

Avantages en nature

Le conseil d'administration a décidé que le président directeur général ne bénéficierait d'aucun avantage en nature.

Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat: L'ensemble de la politique de rémunération du président directeur général est décrite ci-avant. Ce dernier ne peut pas percevoir d'autres rémunérations au titre de son mandat.

7.3.2 Rémunérations due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 août 2019 aux dirigeants mandataires sociaux soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle 2020

Le présent paragraphe décrit, en application de la politique de rémunération approuvée par l'assemblée générale du 28 février 2019 (huitième et neuvième résolutions à caractère ordinaire), les rémunérations et avantages versés (ou à verser) au titre de l'exercice 2018-2019 aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, à savoir M. Olivier Poncin, président directeur général et Messieurs Aurélien Poncin et Christian Castanié, directeurs généraux délégués respectivement jusqu'au 7 décembre 2018 et 28 février 2019, étant précisé que les éléments de la rémunération variable ne pourront être versés qu'après l'approbation de l'assemblée générale annuelle à tenir en 2020.

Le tableau ci-après présente les éléments de rémunérations ou avantages versés ou à verser à M. Olivier Poncin, président directeur général au titre de l'exercice 2018-2019.

Éléments de rémunération versée ou à verser au titre de l'exercice clos le 31 août 2019	Montants ou valorisation comptable	Présentation
Rémunération fixe	84 000 €	La rémunération fixe due au titre de l'exercice 2018/2019 est identique à celle due au titre de l'exercice 2017/2018
Rémunération variable annuelle	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune rémunération variable annuelle
Rémunération variable pluriannuelle en numéraire	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune rémunération variable pluriannuelle
Rémunération exceptionnelle	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune rémunération exceptionnelle
Options d'actions, actions de performance ou tout autre élément de rémunération de long terme	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune rémunération long terme
Rémunération au titre de son mandat de membre et président du conseil d'administration (anciennement « jetons de présence »)	N/A	M. Olivier Poncin n'a perçu aucune rémunération au titre de son mandat de membre et président du conseil d'administration (anciennement « jetons de présence »)
Valorisation des avantages de toute nature	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucun avantage de toute nature

Éléments de rémunération versée ou à verser au titre de l'exercice clos le 31 août 2019	Montants ou valorisation comptable	Présentation
Rémunération, indemnité ou avantages liés à la prise de fonction	N/A	N/A
Rémunération au titre d'une convention	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune rémunération à ce titre
Autres éléments de rémunération liés au mandat	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune autre rémunération au titre de son mandat

Éléments de la rémunération versée ou à verser au titre de l'exercice clos le 31 août 2019 qui font ou ont fait l'objet d'un vote par l'assemblée générale au titre de la procédure des conventions et engagements réglementés	Montant	Présentation
Indemnité de départ	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune indemnité de départ
Indemnité de non-concurrence	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune indemnité de non-concurrence
Régime de retraite supplémentaire	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucun régime de retraite supplémentaire au sein du Groupe

Le tableau ci-après présente les éléments de rémunérations ou avantages versés ou à verser à M. Christian Castanié, Directeur Général Délégué au titre de l'exercice 2018-2019 ; étant précisé que M. Christian Castanié a démissionné de ses fonctions de directeur général délégué et d'administrateur en date du 28 février 2019.

Éléments de rémunération versée ou à verser au titre de l'exercice clos le 31 août 2019	Montants ou valorisation comptable	Présentation
Rémunération fixe	39 000 €	La rémunération fixe due au titre de l'exercice 2018-2019 est prorata temporis identique à celle due au titre de l'exercice 2017-2018
Rémunération variable annuelle	N/A	M. Christian Castanié ne bénéficie d'aucune rémunération variable annuelle
Rémunération variable pluriannuelle en numéraire	N/A	M. Christian Castanié ne bénéficie d'aucune rémunération variable pluriannuelle
Rémunération exceptionnelle	N/A	M. Christian Castanié ne bénéficie d'aucune rémunération exceptionnelle
Options d'actions, actions de performance ou tout autre élément de rémunération de long terme	N/A	M. Christian Castanié ne bénéficie d'aucune rémunération long terme
Rémunération au titre de son mandat d'Administrateur (anciennement « jetons de présence »)	546 €	M. Christian Castanié a perçu cette somme à titre de rémunération de son mandat d'administrateur (anciennement « jetons de présence »)
Valorisation des avantages de toute nature	N/A	M. Christian Castanié ne bénéficie d'aucun avantage de toute nature

Éléments de rémunération versée ou à verser au titre de l'exercice clos le 31 août 2019	Montants ou valorisation comptable	Présentation
Rémunérations, indemnités ou avantages liés à la prise de fonction	N/A	N/A
Rémunération au titre d'une convention	N/A	M. Christian Castanié ne bénéficie d'aucune rémunération à ce titre
Autres éléments de rémunération liés au mandat	N/A	M. Christian Castanié ne bénéficie d'aucune autre rémunération au titre de son mandat

Éléments de la rémunération versée ou à verser au titre de l'exercice clos le 31 août 2019 qui font ou ont fait l'objet d'un vote par l'Assemblée Générale au titre de la procédure des conventions et engagements réglementés	Montant	Présentation
Indemnité de départ	N/A	M. Christian Castanié ne bénéficie d'aucune indemnité de départ
Indemnité de non-concurrence	N/A	M. Christian Castanié ne bénéficie d'aucune indemnité de non-concurrence
Régime de retraite supplémentaire	N/A	M. Christian Castanié ne bénéficie d'aucun régime de retraite supplémentaire au sein du Groupe

Le tableau ci-après présente les éléments de rémunérations ou avantages versés ou à verser à M. Aurélien Poncin, directeur général délégué au titre de l'exercice 2018-2019 ; étant précisé que M. Aurélien Poncin a démissionné de ses fonctions de directeur général délégué et d'administrateur en date du 7 décembre 2018.

Éléments de rémunération versée ou à verser au titre de l'exercice clos le 31 août 2019	Montants ou valorisation comptable	Présentation
Rémunération fixe	N/A	M. Aurélien PONCIN ne bénéficie
		d'aucune rémunération fixe
Rémunération variable annuelle	N/A	M. Aurélien PONCIN ne bénéficie
		d'aucune rémunération variable annuelle
Rémunération variable pluriannuelle en	N/A	M. Aurélien PONCIN ne bénéficie
numéraire		d'aucune rémunération
		variable pluriannuelle
Rémunération exceptionnelle	N/A	M. Aurélien PONCIN ne bénéficie
		d'aucune rémunération exceptionnelle
Options d'actions, actions de performance ou	N/A	M. Aurélien PONCIN ne bénéficie
tout autre élément de rémunération de long		d'aucune rémunération long terme
terme
Rémunération au titre de son mandat	452 €	M. Aurélien PONCIN a perçu cette somme
d'Administrateur (anciennement « jetons de		à titre de rémunération de son mandat
présence »)		d'administrateur (anciennement « jetons
		de présence »)
Valorisation des avantages de toute nature	N/A	M. Aurélien PONCIN ne bénéficie d'aucun
		avantage de toute nature
Rémunérations, indemnités ou avantages liés à	N/A	N/A
la prise de fonction
Rémunération au titre d'une convention	N/A	M. Aurélien PONCIN ne bénéficie
		d'aucune rémunération à ce titre

Éléments de rémunération versée ou à verser au titre de l'exercice clos le 31 août 2019	Montants ou valorisation comptable	Présentation
Autres éléments de rémunération liés au mandat	N/A	M. Aurélien PONCIN ne bénéficie d'aucune autre rémunération au titre de son mandat

Éléments de la rémunération versée ou à verser au titre de l'exercice clos le 31 août 2019 qui font ou ont fait l'objet d'un vote par l'Assemblée Générale au titre de la procédure des conventions et engagements réglementés	Montant	Présentation
Indemnité de départ	N/A	M. Aurélien PONCIN ne bénéficie d'aucune indemnité de départ
Indemnité de non-concurrence	N/A	M. Aurélien PONCIN ne bénéficie d'aucune indemnité de non-concurrence
Régime de retraite supplémentaire	N/A	M. Aurélien PONCIN ne bénéficie d'aucun régime de retraite supplémentaire au sein du Groupe

7.3.3 Rémunérations versées au titre de l'exercice clos le 31 août 2019 aux dirigeants mandataires sociaux et aux membres du conseil

7.3.3.1 Rémunération des dirigeants mandataires sociaux

Les tableaux ci-après détaillent les rémunérations versées à Monsieur Olivier Poncin, président directeur général et à Messieurs Aurélien Poncin et Christian Castanié, directeurs généraux délégués et administrateurs respectivement jusqu'au 7 décembre 2018 et 28 février 2019, par la Société et par toute société du Groupe, au cours des exercices clos aux 31 août 2018 et 2019 :

Tableau 1 (nomenclature AMF)

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées
(montants versés en euros)	Exercice 2018-2019	Exercice 2017-2018
Olivier PONCIN, président directeur général
Rémunérations dues au titre de l'exercice	84 000 €	84 000 €
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions attribuées gratuitement	Néant	Néant
Totaux	84 000 €	84 000 €

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées
(montants versés en euros)	Exercice 2018-2019	Exercice 2017-2018
Christian Castanié, directeur général délégué
Rémunérations dues au titre de l'exercice	39 546 €	78 000 €
Valorisation des rémunérations variables	Néant	Néant
pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice
Valorisation des options attribuées au cours de	Néant	Néant
l'exercice
Valorisation des actions attribuées gratuitement	Néant	Néant
Totaux	39 546 €	78 000 €

Monsieur Christian Castanié a démissionné de ses fonctions de Directeur Général Délégué et d'administrateur en date du 28 février 2019.

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées
(montants versés en euros)	Exercice 2018-2019	Exercice 2017-2018
Aurélien Poncin, directeur général délégué
Rémunérations dues au titre de l'exercice	452 €	Néant
Valorisation des rémunérations variables	Néant	Néant
pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice
Valorisation des options attribuées au cours de	Néant	Néant
l'exercice
Valorisation des actions attribuées gratuitement	Néant	Néant
Totaux	452 €	Néant

Monsieur Aurélien PONCIN a démissionné de ses fonctions de Directeur Général Délégué et d'administrateur en date du 7 décembre 2018.

Tableau 2 (nomenclature AMF)

Tableau de synthèse des rémunérations versées à chaque dirigeant mandataire social
(montants versés en euros)	Exercice 2018-2019		Exercice 2017-2018
	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
Olivier Poncin, président directeur général
Rémunération fixe	84 000 €	84 000 €	84 000 €	84 000 €
Rémunération variable annuelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération variable pluriannuelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération en qualité de membre du conseil	Néant	Néant	Néant	Néant
Avantages en nature	Néant	Néant	Néant	Néant
Totaux	84 000 €	84 000 €	84 000 €	84 000 €

Tableau de synthèse des rémunérations versées à chaque dirigeant mandataire social
(montants versés en euros)	Exercice 2018-2019		Exercice 2017-2018
	Montants	Montants	Montants	Montants
	dus	versés (*)	dus	versés
Christian Castanié, directeur général délégué
Rémunération fixe	39 000 €	39 000 €	78 000 €	78 000 €
Rémunération variable annuelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération variable pluriannuelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération en qualité de membre du conseil	546 €	546 €	Néant	Néant
Avantages en nature	Néant	Néant	Néant	Néant
Totaux	39 546 €	39 546 €	78 000 €	78 000 €

(*) Monsieur Christian Castanié a démissionné de ses fonctions de directeur général délégué et d'administrateur le 28 février 2019.

Tableau de synthèse des rémunérations versées à chaque dirigeant mandataire social
(montants versés en euros)		Exercice 2018-2019	Exercice 2017-2018
	Montants	Montants	Montants	Montants
	dus	versés (*)	dus	versés
Aurélien Poncin, directeur général délégué

Tableau de synthèse des rémunérations versées à chaque dirigeant mandataire social
(montants versés en euros)	Exercice 2018-2019		Exercice 2017-2018
	Montants dus	Montants versés (*)	Montants dus	Montants versés
Rémunération fixe	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération variable annuelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération variable pluriannuelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération en qualité de membre du conseil	452 €	452 €	Néant	Néant
Avantages en nature	Néant	Néant	Néant	Néant
Totaux	452 €	452 €	Néant	Néant

(*) Monsieur Aurélien PONCIN a démissionné de ses fonctions de Directeur Général Délégué et d'administrateur le 7 décembre 2018.

Tableau 11 (nomenclature AMF)

Dirigeants mandataires sociaux		Régime de retraite Contrat de travail supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Olivier Poncin, président directeur général		X		X		X		X
Christian Castanié, directeur général délégué (jusqu'au 28 février 2019)		X		X		X		X
Aurélien Poncin, directeur général délégué (jusqu'au 7 décembre 2018)		X		X		X		X

7.3.3.2 Evolution des rémunérations du président directeur général et du directeur général délégué au regard des rémunérations moyenne et médiane des salariés de la société

Par rapport à la rémunération moyenne

	Exercices
	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019
Rémunération moyenne(1)	65 317 €	70 099 €	63 915 €	71 729 €	75 629 €
Olivier Poncin	84 000 €	84 000 €	84 000 €	84 000 €	84 000 €
Ratio rém. / rém. moyenne	1,29	1,20	1,31	1,17	1,11
Christian Castanié	78 000 €	78 000 €	78 000 €	78 000 €	39 000 €(2)
Ratio rém. / rém. moyenne	1,19	1,11	1,22	1,09	1,03

(1) La rémunération moyenne s'entend de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de CATANA GROUP autres que les mandataires sociaux

(2) Monsieur Christian Castanié a démissionné de ses fonctions de directeur général délégué et d'administrateur le 28 février 2019.

Par rapport à la rémunération médiane

			Exercices
	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019
Rémunération médiane(1)	55 387 €	62 186 €	63 218 €	76 428 €	77 121 €
Olivier Poncin	84 000 €	84 000 €	84 000 €	84 000 €	84 000 €
Ratio rém. / rém. médiane	1,51	1,35	1,33	1,10	1,08
Christian Castanié	78 000 €	78 000 €	78 000 €	78 000 €	39 000 €(2)
Ratio rém. / rém. médiane	1,40	1,25	1,23	1,02	1,01

(1) Selon l'INSEE, le salaire médian est le salaire au-dessous duquel se situent 50 % des salaires. C'est de manière équivalente le salaire au-dessus duquel se situent 50 % des salaires. Il se différencie du salaire moyen qui est la moyenne de l'ensemble des salaires de l'entreprise concernée.

(2) Monsieur Christian Castanié a démissionné de ses fonctions de directeur général délégué et d'administrateur le 28 février 2019.

7.3.3.3 Rémunération des membres du conseil d'administration

Le tableau ci-après détaille le montant de la rémunération versée aux membres du conseil d'administration de la société par la société ou par toute société du Groupe au cours des exercices clos aux 31 août 2018 et 2019 :

Tableau 3 (nomenclature AMF)

Tableau sur les rémunérations perçues par les membres du conseil d'administration
Membres du conseil d'administration	Montants versés au cours	Montants versés au cours
	de l'exercice 2018-2019	de l'exercice 2017-2018
Olivier Poncin	Néant	Néant
Christian Castanié(1)	546 €	Néant
Aurélien Poncin(2)	452 €	Néant
Financière Poncin(3)	1 434 €	n/a
Nicolas Martin(4)	1 825 €	n/a
Corinne Mercier	1 886 €	Néant
Pascale Poncin	1 357 €	Néant
Total	7 500 €	Néant

(1) Administrateur jusqu'au 28 février 2019 (2) Administrateur jusqu'au 7 décembre 2018

(3) Administrateur depuis le 7 décembre 2018 (4) Administrateur depuis le 28 février 2019

Lors de sa séance du 3 mai 2019, le conseil d'administration a adopté la règle de répartition de la rémunération des administrateurs suivante :

Une part de répartition fixe entre tous les administrateurs au prorata de leurs présence au cours de l'exercice considéré : 30 %
Une part spéciale pour M. Nicolas Martin afin de tenir compte de sa qualité d'administrateur indépendant : 10 %
Une part variable prépondérante, en fonction de l'assiduité des administrateurs aux réunions du conseil d'administration : 60 %

Etant précisé que le président directeur général a été exclu de la répartition de la rémunération des administrateurs pour les exercices antérieurs, et bénéficiera de la rémunération des administrateurs selon les mêmes modalités que les autres administrateurs à compter de l'exercice en cours.

7.3.3.4 Options de souscription ou option d'achat d'actions attribuées ou levées durant l'exercice (tableaux 4, 5, 8 et 9)

Néant

7.3.3.5 Attributions gratuites d'actions

Le conseil d'administration de la société a décidé, dans sa séance du 29 mars 2019, sur le fondement de la 7ème résolution de l'assemblée générale mixte du 28 février 2018, la mise en place d'un plan d'attribution d'actions gratuites au profit de certains salariés du Groupe sous condition de présence.

Il est précisé qu'aucun mandataire social n'a bénéficié de ce plan d''attribution gratuite d'actions. (tableaux 6 et 7 non applicables).

Tableau 10 (nomenclature AMF)

Historique des attributions gratuites d'actions
Information sur les actions attribuées gratuitement
	Plan n°1
Date d'assemblée	28 février 2018
Date du conseil d'administration	29 mars 2019
Nombre total d'actions attribuées gratuitement	192 000
dont le nombre attribuées aux mandataires sociaux	0
Date d'acquisition définitive des actions	30 mars 2021(1)
Date de fin de période de conservation	Absence de période de conservation
Nombre d'actions attribuées définitivement à la date du document	0
Nombre cumulé d'actions annulées ou caduques	0
Actions attribuées gratuitement restantes à la date du rapport	192 000

(1) L'attribution définitive est conditionnée à la présence du salarié à l'issue de la période d'acquisition.

7.4 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale

Aucune convention entre, d'une part, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs, ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 %, et, d'autre part, une société contrôlée par CATANA GROUP au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, telle que visée à l'article L. 225-37-4 2° du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 août 2019.

7.5 Procédure d'évaluation des conventions courantes

La société CATANA GROUP apprécie le caractère courant d'une opération au regard des critères suivants :

Caractère récurrent de l'opération pour la société ;
Pratique usuelle des sociétés placées dans la même situation que la société ;
Montant des enjeux associés à l'opération ;
Conformité de l'opération à l'objet et à l'activité de la société.

La société CATANA GROUP apprécie le caractère normal des conditions d'une opération au regard des critères suivants :

Similarité des conditions économiques ou financières à des pratiques de marché ;
Similarité des conditions à celles des opérations pratiquées par la société CATANA GROUP dans ses rapports avec les tiers ;
Conditions comparables aux conditions pratiquées pour un même type d'opération dans d'autres sociétés ayant la même activité.

7.6 Tableau récapitulatif des délégations encours de validité

A la date du présent document, le conseil d'administration de la Société dispose des autorisations et délégations financières suivantes :

Nature des délégations	Date de l'AGE	Date d'expiration	Montant autorisé	Utilisation au cours de l'exercice
Délégation en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices	28.02.19	28.04.21	7.628.544,50€ Plafond indépendant	n/a
Délégation en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec maintien du DPS	28.02.19	28.04.21	Pour les actions : 7.628.544,50€ Plafond indépendant Pour les titres de créances : 7.628.544,50€ Plafond indépendant	n/a
Délégation en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec suppression du DPS par offre au public	28.02.19	28.04.21	Pour les actions : 7.628.544,50€ Plafond indépendant Pour les titres de créances : 7.628.544,50€ Plafond indépendant	n/a
Délégation en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec suppression du DPS par placement privé	28.02.19	28.04.21	Pour les actions : 7.628.544,50€ dans la limite de 20% du capital par an Plafond indépendant Pour les titres de créances : 7.628.544,50€ Plafond indépendant	n/a
Autorisation en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription de fixer, le prix d'émission dans les conditions déterminées par l'Assemblée	28.02.19	28.04.21	10 % du capital par an au moment de l'émission	n/a
Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires	28.02.19	28.04.21	Dans la limite du plafond de la délégation utilisée et de 15 % du montant de l'émission initiale	n/a
Délégation en vue d'augmenter le capital en rémunération d'un apport de titres ou de valeurs mobilières	28.02.19	28.04.21	10% du capital au jour de l'assemblée Plafond indépendant	n/a

Nature des délégations	Date de l'AGE	Date d'expiration	Montant autorisé	Utilisation au cours de l'exercice
Délégation en vue d'augmenter le capital avec suppression du DPS en faveur des adhérents d'un PEE	28.02.19	28.04.21	1% du capital lors de la décision du conseil de réaliser cette augmentation Plafond indépendant	n/a
Autorisation à l'effet d'attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre en faveur des salariés et mandataires sociaux de la Société et de sociétés lui étant liées	28.02.18	28.04.21	10 % du capital au jour de la décision de leur attribution par le conseil Plafond indépendant	192 000 actions ont été attribuées gratuiteme nt (cf. § 7.3.3.5)

7.7 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil

7.7.1 Code de gouvernement d'entreprise

En matière de code de gouvernement d'entreprise, la société se réfère au Code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF. Ce Code est disponible sur le site de l'AFEP et du MEDEF (www.afep.com).

7.7.2 Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, le conseil d'administration peut se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société. Il règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède à tous contrôles et vérifications qu'il juge opportun.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-35 du Code de commerce, le conseil d'administration doit obligatoirement, autoriser préalablement toute caution, aval ou garantie délivrée par la société.

7.7.3 Fonctionnement du conseil d'administration

Les règles de fonctionnement du conseil d'administration sont fixées par les articles 11 et suivants des statuts, et sont conformes aux dispositions légales.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son Président. Les convocations peuvent être faites par tous moyens.

Le calendrier prévisionnel des réunions du conseil d'administration pour l'année à venir est établi en fin d'exercice précédent. Les réunions programmées sont au nombre de 3, les autres réunions sont décidées en fonction des sujets à traiter et des décisions à prendre.

Si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil, ou le directeur général, peuvent demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.

Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Le conseil d'administration se réunit sous la présidence de son président. A défaut, le conseil élit luimême le président de séance.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Conformément au règlement intérieur de la société, les administrateurs ont également la possibilité de participer aux délibérations du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.

Pour permettre aux membres du conseil de préparer utilement les réunions et leur assurer une information de qualité dans le respect du règlement intérieur du conseil d'administration, le Président leur communique dans un délai suffisant avant chaque réunion, tous les documents et informations relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour et nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de séance et par au moins un administrateur ayant pris part à la séance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par au moins deux administrateurs.

D'une manière habituelle, après relecture et approbation du procès-verbal relatant les délibérations et décisions de la précédente réunion, le conseil délibère et statue sur les questions proposées à son ordre du jour. Le Président veille à ce que l'intégralité des points portés à l'ordre du jour soit examinée par les membres du conseil.

Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est tenue à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ainsi qu'à une obligation générale de réserve.

Au cours de l'exercice écoulé, le conseil d'administration s'est réuni six fois. Le taux de participation des administrateurs aux réunions du conseil d'administration a été de 90 %.

Date du conseil	Thèmes débattus
07.12.18	L'arrêté des comptes de l'exercice écoulé
	L'arrêté des comptes consolidés de l'exercice écoulé
	Délibérations sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale
	Décisions à prendre en vue de la préparation et de la convocation de l'assemblée
	générale annuelle appelée à statuer sur les comptes dudit exercice
	Remplacement d'un administrateur démissionnaire
	Pouvoirs en vue des formalités
	Questions diverses
28.02.19	Mise en œuvre du programme de rachat d'actions
	Ratification de deux conventions règlementées
	Autorisation à donner à l'effet d'acquérir 20 % du capital de la société HACO
	Questions diverses
29.03.2019	Mise en œuvre du plan d'attribution gratuite d'actions

03.05.2019	Répartition des jetons de présence Nouvelle autorisation à l'effet d'acquérir 20% du capital de la société HACO Questions diverses
03.06.2019	Arrêté des comptes sociaux semestriels et des comptes consolidés semestriels au 28 février 2019 Questions diverses
02.07.2019	Examen d'une offre de vente par CONSTANCE GRIMAUD FZ de 6 600 titres de la société HACO

Conseils	Olivier Poncin	Christian Castanié	Aurélien Poncin	FINANCIERE PONCIN	Nicolas Martin	Corinne Mercier	Pascale Poncin	Taux de présence collective
07.12.2018	✔	✔	✔			✔	✖	80%
28.02.2019	✔			✔	✔	✔	✖	80%
29.03.2019	✔			✔	✔(visio)	✔	✖	80%
03.05.2019	✔			✔	✔	✔(visio)	✔	100%
03.06.2019	✔			✔	✔	✔(visio)	✔	100%
02.07.2019	✔			✔	✔(visio)	✔	✔(visio)	100%
Taux de présence individuelle	100 %	100%	100%	100%	100%	100%	50%

Dans ce tableau, ✔ représente une présence et ✖ représente une absence et signifie que l'administrateur n'était pas en fonction à la date du conseil.

L'ensemble des réunions s'est déroulé au siège social de la Société à l'exception de la séance du 3 mai 2019 qui s'est tenue dans les locaux de la société d'avocats FIDAL, au 32 avenue Kléber – 75116 PARIS.

Conformément aux dispositions de l'article L 823-17 du Code de commerce, les commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions du Conseil qui ont examiné et arrêté les comptes annuels ainsi que les comptes semestriels.

7.7.4 Conseil sous forme de comité d'audit

Conformément aux statuts de la société, le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe, conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du conseil, la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe également la rémunération des personnes les composant.

La société a considéré que son organisation et sa taille ne nécessitaient pas la création de comités spécialisés ad hoc, étant précisé que la société n'est pas astreinte à l'obligation de mettre en place un comité d'audit dans la mesure où le conseil d'administration remplit les fonctions du comité d'audit (conformément aux dispositions de l'article L. 823-20, 4° du Code de commerce). En formation de comité d'audit, le conseil d'administration est présidé par son administrateur indépendant.

Le conseil d'administration réuni sous forme de comité d'audit assure les missions dévolues au comité d'audit telles que présentées au rapport du groupe de travail présidé par M. Poupart Lafarge sur le comité d'audit.

Conformément aux recommandations du rapport du groupe de travail précité, le président du conseil exerçant des fonctions exécutives, il s'abstient d'assister aux séances du conseil réuni en comité d'audit, même s'il peut être invité à participer à une partie de la réunion.

7.7.5 Règlement intérieur

Le conseil d'administration a établi son règlement intérieur. Il détermine notamment le rôle du conseil, ses règles de fonctionnement et rappelle aux administrateurs les règles de déontologie à observer dans le cadre de l'exercice de leur mandat et leurs différentes obligations (telles que notamment leur obligation de loyauté, de non concurrence ou d'abstention d'intervention sur les titres de la société en cas de détention d'informations privilégiées). Chaque administrateur signe le règlement intérieur.

Ce règlement intérieur, établi le 28 février 2019, est disponible sur le site internet de la société (www.catanagroup.com).

7.7.6 Gestion des conflits d'intérêts

En application de son règlement intérieur, dans une situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit entre l'intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect ou l'intérêt de l'actionnaire ou du groupe d'actionnaires qu'il représente, l'administrateur concerné doit en informer dès qu'il en a connaissance le conseil, et en tirer toute conséquence quant à l'exercice de son mandat. Ainsi, selon le cas, il devra soit s'abstenir de participer au vote de la délibération correspondante, soit ne pas assister aux réunions du conseil d'administration durant la période pendant laquelle il se trouvera en situation de conflit d'intérêts.

Une absence d'information équivalant à la reconnaissance qu'aucun conflit d'intérêts n'existe. A défaut de respecter ces règles d'abstention, voire de retrait, la responsabilité de l'administrateur pourrait être engagée.

7.8 Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale

Les informations détaillées concernant les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'Assemblée Générale figurent aux statuts de la société (articles 21 à 28).

En application de l'article 24 des statuts, tout actionnaire a le droit de participer personnellement aux assemblées générales, ou de s'y faire représenter, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, ou de voter par correspondance, quel que soit le nombre de ses titres de capital, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles inscrit en compte à son nom au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

7.9 Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange

En application de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce, nous vous précisons ci-après les éléments susceptibles d'avoir une incidence en matière d'offre publique :

La structure du capital ainsi que les participations directes ou indirectes connues de la société et toutes informations en la matière sont décrites au paragraphe 4 « Informations sur le capital » cidessus.
Il n'existe pas de restriction statutaire à l'exercice du droit de vote.
Il n'existe pas de restriction statutaire à l'exercice des droits de vote hormis la privation des droits de vote pouvant être demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % des droits de vote, en cas de non déclaration des franchissements de seuils.
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions est attribuée à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ce droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux actions nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.
Aucun pacte d'actionnaires ou autre accord pouvant entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice du droit de vote n'a été porté à la connaissance de la société.
il n'a été conclu aucun engagement de conservation des titres de la société dans le cadre des dispositions fiscales de faveur instituées par la loi dite « Dutreil » du 1er août 2003.
Il n'existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux.
Il n'existe pas de mécanismes de contrôle prévu dans un éventuel système d'actionnariat du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier.
Les règles de nomination et de révocation des membres du conseil d'administration sont les règles légales et statutaires.
En matière de pouvoirs du conseil d'administration, les délégations en cours sont décrites dans le présent rapport au paragraphe 7.6 dans le récapitulatif des délégations d'augmentation du capital.
La modification des statuts de notre société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Aucun accord conclu par la société n'est susceptible d'être modifié ou de prendre fin en cas de changement de contrôle de la société.
Il n'existe pas d'accord particulier prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions de membres du conseil d'administration.

Fait à CANET EN ROUSSILLON,

Le 6 décembre 2019

Le Conseil d'Administration

Zone Technique Le Port 66140 CANET EN ROUSSILLON

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2019

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2019

Sommaire

Bilan consolidé	1
Compte de résultat consolidé	3
État du résultat global	4
Tableau de variation des capitaux propres	5
Tableau des flux de trésorerie	6
Annexe aux comptes consolidés	7

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2019

BILAN CONSOLIDE

en milliers d'euros

A C T I F	Note	31.08.2019	31.08.2018

Ecarts d'acquisition	6.2	93	93
Immobilisations incorporelles	6.3	2 253	2 588
Immobilisations corporelles	6.4	16 498	10 806
Autres actifs financiers	6.5	14	19
Autres actifs non courants	6.6	314	613
Actif d'impôts non courants	6.7	4 596	1 646
TOTAL ACTIFS NON COURANTS		23 769	15 765

Stocks et en-cours	6.8	13 637	12 137
Créances clients	6.9	11 920	10 974
Autres actifs courants	6.10	4 012	3 624
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6.11	11 984	7 536
TOTAL ACTIFS COURANTS		41 552	34 272

TOTAL ACTIF		65 321	50 037

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2019

BILAN CONSOLIDE

en milliers d'euros

P A S S I F	Note	31.08.2019	31.08.2018

Capital social		15 257	15 257
Actions propres		-72	-24
Réserves consolidées part du Groupe		6 105	4 471
Résultat consolidé part du Groupe		8 999	3 457
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE	7.1	30 289	23 161

Réserves consolidées part des minoritaires		1 186	947
Résultat consolidé part des minoritaires		765	714
INTERETS MINORITAIRES	7.1	1 951	1 660

CAPITAUX PROPRES	7.1	32 240	24 821
DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE
Emprunts et dettes financières	7.2	4 413	3 157
Provision pour engagements de retraite	7.3	553	454
Autres passifs non courants	7.4	216	13
PASSIFS NON COURANTS		5 181	3 625

Emprunts et dettes financières	7.2	1 250	1 158
Dettes fournisseurs	7.5	13 879	8 647
Provisions à court terme	7.6	396	244
Autres passifs courants	7.6	11 963	10 988
Passifs d'impôts courants	7.6	414	555
PASSIFS COURANTS		27 901	21 591

TOTAL PASSIF		65 321	50 037

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2019

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE en milliers d'euros

	Note	31.08.2019	31.08.2018

CHIFFRE D'AFFAIRES		77 406	54 429
Achats consommés	8.1	-33 455	-28 006
Charges de personnel	8.2	-10 128	-7 871
Charges externes		-21 714	-14 174
Impôts et taxes		-1 195	-737
Dotations / Reprises amortissements	8.3	-3 713	-2 823
Dotations / Reprises provisions et dépréciations	8.4	-228	187
Variation des stocks de produits en cours et de produits finis		767	2 214
Autres produits et charges opérationnels courants	8.5	-15	-180
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT		7 725	3 039
Résultat opérationnel non courant	8.6	45	345
RESULTAT OPERATIONNEL		7 770	3 384
Coût de l'endettement financier net	8.7	-83	-126
Autres produits et charges financiers	8.8	73	212
Produit / Charge d'impôt	8.9	2 003	700
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE		9 764	4 170
Part des minoritaires		765	714
RESULTAT NET (PART DU GROUPE)		8 999	3 457
RESULTAT PAR ACTION	8.10	0,30 €	0,12 €
RESULTAT DILUE PAR ACTION	8.10	0,30 €	0,12 €

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2019

ETAT DU RESULTAT GLOBAL en milliers d'euros

	31.08.2019	Intérêts non contrôlants 31.08.2019	31.08.2018
RESULTAT DE LA PERIODE	8 999	765	3 457
Eléménts recyclables : Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente Ecarts de conversion Partie du profit ou de la perte sur les instruments de couverture
Eléménts non recyclables : Variation de la réserve de réévaluation Ecarts actuariels Quote-part de résultat global provenant des entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence	-49	0	-1
AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL DE LA PERIODE	-49	0	-1
RESULTAT GLOBAL DE LA PERIODE	8 949	765	3 455

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2019

TABLEAU DE VARIATION DE L'EXERCICE DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES ET DES INTERETS MINORITAIRES en milliers d'euros

Tableau de variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires
	Capital	Réserves consolidées	Résultat de l'exercice	Total capitaux propres	Intérêts minoritaires	Total capitaux propres du groupe

Situation au 31/08/2017	14 630	-344	1 689	15 975	20	15 955
Affectation résultat 31/08/2017		1 689	-1 689
Augmentation de capital	627	3 109		3 736		3 736
Actions propres		14		14		14
Ecarts actuariels		-2		-2	0	-2
Changement méthode HACO : MEE à IG		927		927	927	0
Résultat consolidé 31/08/2018			4 171	4 171	714	3 457
Situation au 31/08/2018	15 257	5 393	4 171	24 821	1 660	23 161
Affectation résultat 31/08/2018		4 171	-4 171
Actions propres		-30		-30		-30
Ecarts actuariels		-50		-50	0	-49
Acquisition complémentaire HACO		-2 260		-2 260	-469	-1 791
Distribution dividendes		-6		-6	-6
Résultat consolidé 31/08/2019			9 764	9 764	765	8 999
Situation au 31/08/2019	15 257	7 218	9 764	32 239	1 951	30 289

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Rapport sur les comptes
consolidés au 31 août 2019

en milliers d'euros
FLUX DE TRESORERIE LIES A L'ACTIVITE	31.08.2019	31.08.2018
Résultat net des sociétés intégrées	9 764	4 171

Charges/Produits d'impôts différés	-2 931	-992
Dotations nettes aux amortissements et provisions Ecart de change sur réciprocités	3 894 -49	2 844 12
Plus et moins-values de cessions	-9
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net	10 669	6 035
Coût de l'endettement financier net	83	126
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net	10 752	6 161
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité :
- Autres actifs non courants	226	559
- Stocks (1)	-965	-2 658
- Clients	-945	-2 520
- Autres actifs courants (hors prêts et cautions)	-410	-1 094
- Autres passifs non courants	202	-1 088
- Fournisseurs	4 179	1 613
- Autres passifs courants	826	4 617
	3 112	-570
Flux nets de trésorerie liés aux activités opérationnelles	13 864	5 591
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :
Acquisitions d'immobilisations (2)	-9 500	-4 256
Cessions d'immobilisations	565	38
Variation des prêts et avances consenties	5
Incidence variation de périmètre (3)	-1 130	-99
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement	-10 059	-4 316
Flux de trésorerie lies aux opérations de financement :
Actions propres	-30	14
Augmentation de capital		3 736
Dividendes versés aux minoritaires	-6
Encaissements liés à de nouveaux emprunts (4)	1 364	40
Remboursements d'emprunts	-683	-1 489
Coût de l'endettement financier net	-83	-126
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement	563	2 175

Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	4 368	3 450
Trésorerie d'ouverture	7 406	3 999
Trésorerie de clôture	11 856	7 406
Variation des écarts de conversion	82	-42
Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	4 368	3 450

(1) Hors acquisition de bateaux par crédit-stock pour 517 K€

(2) Hors nouveaux crédit-bails pour 126 K€

(3) En N-1 : Trésorerie acquise HACO (396 K€) - Prix payé des titres HACO (495 K€ dont 15 K€ de frais de titres) = -99 K€ En N : Prix payé des 20% HACO = - 2 260 K€ dont 1 130 K€ en dette au 31/08/2019.

(4) Hors nouveaux crédits-bails pour 643 K€

Annexe aux comptes consolidés

CATANA GROUP

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2019

Evénements significatifs 68
Événements postérieurs 69

















Capital et capitaux propres 82
Provisions (non courantes et courantes) (IAS 37) 82
Avantages du personnel (IAS 19) 83
Passifs courants et non courants 83
Chiffre d'affaires (IFRS 15) 84
Résultat opérationnel courant 85
Coût de l'endettement financier 85
Autres produits et charges financiers 85
Impôt sur le résultat (IAS 12) 86
Intérêts minoritaires (IAS 27) 86
Résultat par action (IAS 33) 86
Segments opérationnels (IFRS 8) 87
Actifs en cours de cessions (IFRS 5) 87



Information sectorielle de second niveau 90
	Informations générales 67 Événements significatifs de l'exercice et postérieurs à la clôture 68 Principes comptables et règles de consolidation 70 Déclaration de conformité au référentiel IFRS 70 Base de préparation des états financiers consolidés 72 Estimations et hypothèses 72 Périmètre et méthodes de consolidation 73 Ventilation des actifs et des passifs courants et non courants (IAS 1) 74 Écart d'acquisition (IFRS 3 – IAS 36) 74 Immobilisations incorporelles (IAS 38) 75 Immobilisations corporelles (IAS 16) 75 Contrats de location (IAS 17) 76 Autres actifs financiers et non courants (IAS 1) 76 Dépréciation des actifs (IAS 36) 77 Impôts différés (IAS 12) 78 Stocks, en cours de production et produits finis (IAS 2) 79 Instruments financiers (IAS 32, IFRS 7 et IFRS 9) 80 Gestion des risques financiers 81 Trésorerie et équivalents de trésorerie (IAS 7) 82 Périmètre de consolidation 88 Information sectorielle 89 Information sectorielle de premier niveau 89

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2019

6.	Notes sur le bilan actif 91
6.1	Pertes de valeur sur actifs immobilisés 91
6.2	Ecarts d'acquisition 92
6.3	Immobilisations incorporelles nettes 93
6.4	Immobilisations corporelles nettes 95
6.5	Autres actifs financiers 96
6.6	Autres actifs non courants 96
6.7	Actifs d'impôts différés 97
6.8	Stocks 98
6.9	Créances clients 98
6.10	Autres actifs courants 99
6.11	Trésorerie et équivalents de trésorerie 99
7.	Notes sur le bilan passif 100
7.1	Capitaux propres 100
7.2	Emprunts et dettes financières 101
7.3	Provisions à long terme 102
7.4	Autres passifs non courants 102
7.5	Dettes fournisseurs 102
7.6	Autres passifs courants 103
8.	Notes sur le compte de résultat 104
8.1	Achats consommés 104
8.2	Charges de personnel 104
8.3	Dotations / Reprises amortissements 105
8.4	Dotations / Reprises provisions et dépréciations 105
8.5	Autres produits et charges opérationnels courants 106
8.6	Résultat opérationnel non courant 106
8.7	Coût de l'endettement financier net 107
8.8	Autres produits et charges financiers 107
8.9	Impôts sur les bénéfices 108
8.10	Résultat net par action 108
9.	Informations complémentaires 109
9.1	Informations permettant la comparabilité des comptes 109
9.2	Effectifs 109
9.3	Passifs éventuels 109
9.4	Engagements hors bilan 109
9.5	Transactions avec les parties liées 110
9.6	Autres informations 111
9.7	Rémunérations accordées aux organes d'administration et de direction 111
9.8	Honoraires des commissaires aux comptes 111

1. Informations générales

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2019

Le métier de CATANA GROUP est celui de constructeur de navires de plaisance avec deux pôles :

Un pôle BATEAUX, avec la voile haut de gamme à travers les marques CATANA et BALI ;
Un pôle SERVICES, principalement constitué du PORT PIN ROLLAND situé au Centre de la Méditerranée.

CATANA GROUP est une entreprise domiciliée en France. Ses actions sont cotées sur le marché Eurolist d'Euronext.

Les états financiers consolidés de la société, pour l'exercice clos le 31 août 2019, comprennent les états financiers de la société et de ses filiales (l'ensemble désigné comme « le Groupe »). Les données de l'exercice clos le 31 août 2018 sont présentées à titre de comparatif.

Les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration du 6 décembre 2018.

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2. Événements significatifs de l'exercice et postérieurs à la clôture

2.1 Evénements significatifs

Le 6 mai 2019, CATANA GROUP rachète 3 000 actions du capital de la société HACO pour un prix de 2 260 000 €, ce qui porte son taux de détention de 30% à 50%.

Le 7 août 2019, APYC acquiert 6 599 actions soit 43.99% du capital de la société HACO.

La filiale CHANTIER CATANA a fait l'objet d'un contrôle fiscal sur l'exercice 2015/2016. L'administration fiscale avait notifié à la société un redressement fiscal portant sur la non-déductibilité de commissions sur la période 2011 à 2015 s'élevant à 579 K€, pénalités comprises. Suite aux différentes contestations de la société, la société a obtenu l'abandon d'une partie conséquente du redressement, l'administration fiscale maintenant à ce jour sa position à hauteur de 181 K€. Cette somme a été payée par imputation sur un crédit de TVA, afin de stopper les intérêts. Ce redressement fait toujours l'objet d'une contestation, mais par mesure de prudence, une provision pour risques a été constatée à hauteur du rappel.

Les révisions de bases foncières à compter de 2014 ont été entièrement provisionnées sur l'exercice, suite au jugement du Tribunal Administratif en mai 2019, mais le redressement fait toujours l'objet d'une contestation sur le fond.

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2.2 Événements postérieurs

Au terme d'une cinquième année de croissance annuelle moyenne de plus 50% et d'un carnet de commandes qui permettra cette année de dépasser le seuil de 100 M€ de chiffre d'affaires, CATANA GROUP vient de signer une promesse d'acquisition de la majorité du capital de la société MAGIC YACHTS.

MAGIC YACHTS situé en Tunisie, a repris en 2012 le chantier naval fondé en 1999 par le constructeur de bateaux de luxe monégasque, WALLY.

MAGIC YACHTS dispose en zone franche de Bizerte d'un site exceptionnel en bordure de mer de près de 30 000 m² dont plus de 10 000 m² de bâtiments modernes et d'un effectif expérimenté. Tout au long de son histoire, MAGIC YACHTS a acquis un savoir-faire exceptionnel dans tous les domaines de la construction nautique haut de gamme (bateaux à voile et à moteur jusqu'à 40 mètres, y compris catamarans), la maîtrise de toutes les technologies en composites (infusion, injection, cuisson de tissus pré-imprégnés, époxy, carbone), modelage, outillage, menuiserie, inox, refit de navires jusqu'à 45 mètres, etc.

Du fait d'une très forte demande dans ses 2 gammes (CATANA et BALI), CATANA GROUP avait annoncé il y a 7 mois sa volonté d'ouvrir une nouvelle usine à Canet-en-Roussillon. Cependant, la problématique de négociations avec la collectivité pour trouver les surfaces requises sur le pôle nautique, les délais induits peu compatibles avec nos impératifs industriels, les réelles difficultés de recrutement de personnel qualifié et l'augmentation très significative de la fiscalité sur les activités industrielles ont pesé sur notre choix.

Ces discussions ont rapidement abouti à un accord visant à acquérir 75% du capital de MAGIC YACHTS au travers de la société HACO, filiale tunisienne de production de CATANA GROUP qui assure déjà 20% de la production du Groupe. Cette acquisition sera définitive après la levée des dernières conditions suspensives, au plus tard fin mars 2020, mais la collaboration entre les deux sociétés s'est d'ores et déjà intensifiée.

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3. Principes comptables et règles de consolidation

3.1 Déclaration de conformité au référentiel IFRS

Normes, amendements de normes et interprétations applicables à partir de l'exercice ouvert au 1er septembre 2018

Amendements à IAS 40 Transferts d'immeubles de placement
Amendements à IFRS 2 Classification et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions
Amendements à IFRS 4 Application d'IFRS 9 Instruments financiers avec IFRS 4 Contrats d'assurance
IFRS 9 Instruments financiers
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients
IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée
Améliorations annuelles des IFRS Cycle 2014-2016 (Normes concernées : IFRS 1 et IAS 28)

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2019 Dépréciation des actifs financiers : la nouvelle norme introduit un modèle prospectif basé sur les pertes attendues qui doit s'appliquer sur les actifs financiers dès leur comptabilisation initiale, tandis qu'IAS 39 imposait la constitution d'une provision uniquement lorsque la perte était avérée (lorsque leur valeur de recouvrement est inférieure à leur valeur comptable). L'impact de cette disposition n'est pas considéré comme significatif.

Comptabilité de couverture : les dispositions relatives à la comptabilité de couverture n'ont pas d'impact significatif sur les méthodes comptables du Groupe.

Les actifs financiers ne représentent que 14 K€ au 31 août 2019.

L'application de cette norme est obligatoire depuis cet exercice pour le groupe CATANA. En l'absence de bateaux valorisés à l'avancement dans les en-cours de production, cette norme n'a pas d'impact sur les comptes consolidés au 31 août 2019.

Normes et interprétations n'ayant pas été appliquées par anticipation et dont l'application obligatoire est postérieure au 1er septembre 2019 :

Amendements à IAS 19 Avantages au personnel : modification, réduction ou liquidation d'un régime
Amendements à IAS 28 Intérêts à long terme dans des entreprises associées et coentreprises
Amendements à IFRS 9 Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative
IFRS 16 Contrats de location
IFRIC 23 Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat
Améliorations annuelles des IFRS Cycle 2015-2017 (Normes concernées : IFRS 3, IFRS 11, IAS 12 et IAS 23)

La distinction entre les contrats de location simple et les contrats de location financement est maintenue en comptabilité pour les bailleurs.

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3.2 Base de préparation des états financiers consolidés

Les états financiers consolidés sont établis conformément aux bases de préparation suivantes, prévues par la norme IAS 1 « Présentation des états financiers ».

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros.

3.3 Estimations et hypothèses

Pour préparer les informations financières, conformément aux principes comptables généralement admis, la direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d'une part, les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif, ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et, d'autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice.

La direction revoit ses estimations et appréciations, de manière régulière, sur la base de son expérience passée, ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le Groupe à revoir ses estimations. L'impact de ces changements d'estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement, s'il n'affecte que cette période ou au cours de la période du changement et des périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement.

Les principaux éléments, qui requièrent des estimations établies à la date de clôture sur la base d'hypothèses d'évolution future et pour lesquelles il existe un risque significatif de modification matérielle de leur valeur, telle qu'enregistrée au bilan à la date de clôture, concernent :

La valorisation des écarts d'acquisition et écarts d'évaluation,
La valorisation des engagements de retraite,
Les impôts différés.

Les actifs corporels ou incorporels (hors goodwill) font l'objet d'un test de dépréciation si un indice de perte de valeur externe ou interne a été décelé.

Les comptes consolidés ont été établis dans le contexte économique, et sur la base de paramètres financiers de marché disponibles à la date de clôture.

La valeur des actifs (les stocks, les créances clients et les actifs à long terme) est appréciée à chaque exercice sur la base de perspectives économiques à long terme et sur la base de la meilleure appréciation de la direction du Groupe, en ce qui concerne les flux futurs de trésorerie.

Outre l'utilisation d'estimations, la direction fait appel à son jugement, afin de déterminer le traitement comptable approprié de certaines opérations, dans l'attente de la clarification de certaines normes ou lorsque les normes en vigueur ne traitent pas les problématiques concernées.

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3.4 Périmètre et méthodes de consolidation

Périmètre

Les sociétés, dans lesquelles le Groupe détient, directement ou indirectement, le contrôle exclusif, sont consolidées par intégration globale. Les sociétés sur lesquelles le Groupe n'exerce, directement ou indirectement, qu'une influence notable, sont consolidées par mise en équivalence.

Méthodes de consolidation

Les filiales sont consolidées à compter de la date d'acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe a obtenu le contrôle, et ce jusqu'à la date à laquelle l'exercice de ce contrôle cesse.

Les sociétés du Groupe qui sont consolidées sont répertoriées au point 4.

Les méthodes comptables, exposées ci-dessous, ont été appliquées d'une façon permanente à l'ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés.

Les méthodes comptables ont été appliquées, d'une manière uniforme, dans les comptes des entités du Groupe compris dans les états financiers consolidés.

La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.

Les écarts d'évaluation sur les actifs et passifs identifiables sont traités suivant la méthode de la réévaluation globale, c'est-à-dire en regroupant la part Groupe et celle des minoritaires.

La méthode de la mise en équivalence consiste à substituer à la valeur nette comptable des titres, la quote-part de l'investisseur dans les capitaux propres de ladite société.

Méthodes de conversion (IAS 21)

Le Groupe CATANA comprend une filiale étrangère, hors zone euro : la SARL HACO dont le siège est en Tunisie. Sa monnaie locale est le dinar tunisien alors que sa monnaie fonctionnelle est l'euro. En effet, l'essentiel de ses transactions est réalisé en euro. Son exploitation fait partie intégrante des activités de CHANTIER CATANA, entité qui établit ses comptes en euro.

La méthode de conversion de la société HACO est donc la suivante :

Eléments monétaires de l'état de situation financière : cours de change à la clôture.
Eléments non monétaires de l'état de situation financière évalués au coût historique : cours de change à la date de transaction.
Produits et charges : cours de change à la date de chaque transaction (en pratique, cours moyen), sauf pour les dotations aux amortissements (cours de change en vigueur à la date de comptabilisation initiale des immobilisations correspondantes) ;
Ecarts de change : comptabilisés en résultat de la période sauf ceux relatifs aux gains ou pertes sur éléments non monétaires comptabilisés parmi les autres éléments du résultat global.

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Transactions éliminées dans les états financiers consolidés

Les soldes bilanciels, les pertes et gains latents, les produits et les charges résultant des transactions intragroupes sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.

Les pertes latentes sont éliminées de la même façon que les produits latents, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d'une perte de valeur.

Subventions d'investissement

Les subventions d'investissements sont inscrites en produits différés au passif du bilan et sont reprises en résultat sur la durée d'utilisation de l'actif auquel elles se rapportent et, pour certaines, sur la durée de réalisation des emplois.

Amortissements dérogatoires

L'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale est éliminée. À ce titre, sont notamment reprises sur les réserves et le résultat, les provisions pour amortissements dérogatoires pour leur montant net d'impôt.

3.5 Ventilation des actifs et des passifs courants et non courants (IAS 1)

Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, hors impôts différés, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, ainsi que la trésorerie et les équivalents de trésorerie disponibles, constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.

Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe, hors passifs d'impôts différés ou dans les douze mois suivant la date de clôture, constituent des éléments courants. Tous les autres passifs sont non courants.

3.6 Écart d'acquisition (IFRS 3 – IAS 36)

Tous les regroupements d'entreprises sont comptabilisés en appliquant la méthode de l'acquisition.

L'écart d'acquisition correspond à la différence entre le coût d'acquisition des titres et l'évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d'acquisition.

Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leurs coûts, diminués des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur. Ces actifs ne sont pas amortis, mais font l'objet d'un test de dépréciation de valeur annuelle (cf. point 6.1).

En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel dans les « Autres charges opérationnelles ».

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3.7 Immobilisations incorporelles (IAS 38)

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, y compris les frais d'acquisition, diminuées des amortissements et des éventuelles pertes de valeur cumulés.

Conformément à la norme IAS 38, seuls les éléments, dont le coût peut être déterminé de façon fiable et pour lesquels il est probable que des avantages futurs existent, sont comptabilisés en immobilisations.

L'amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée des immobilisations incorporelles, sauf si elle est indéterminée. Les durées d'utilité sont les suivantes :

	Brevets et licences de 1 à 5 ans
	Frais de développement de 3 à 5 ans
	Concessions de 15 à 20 ans

Le Groupe active les frais de développement dans les comptes sociaux. Il s'agit des coûts d'études, conception, mise au point de nouveaux modèles et des coûts de développement de nouveaux process de fabrication. Les frais immobilisés sont les frais externes (études, honoraires…) et internes (main d'œuvre directement liée au projet). Ils sont amortis à compter de la mise en production et commercialisation des bateaux concernés. Le cas échéant, cet amortissement peut être accéléré suite à l'arrêt des productions sur lesquelles portent ces frais de développement.

Des écarts d'évaluation ont été affectés au poste concessions (cf. point 6.3). Ces écarts sont amortis sur la durée restante des concessions.

3.8 Immobilisations corporelles (IAS 16)

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique, y compris les frais d'acquisition et déduction faite des escomptes de règlement. Cette valeur brute est ensuite diminuée du cumul des amortissements et du cumul des éventuelles pertes de valeur.

Les différents composants d'une immobilisation corporelle sont comptabilisés séparément, lorsque leurs durées d'utilité sont significativement différentes.

À l'exception des terrains qui ne sont pas amortis, du fait de leur durée de vie infinie, les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur la base des durées d'utilisation probable suivantes :

	Constructions - gros œuvre 40 ans
	Constructions - installations générales 10 à 30 ans
	Agencements - installations 4 à 20 ans
	Matériel et outillage 1 à 10 ans
	Matériels de transport 1 à 5 ans
	Matériels de bureau et informatique 2 à 10 ans
	Mobilier 5 à 10 ans

Les moules et pièces mères des bateaux sont amortis en fonction de la durée de vie estimée des modèles.

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3.9 Contrats de location (IAS 17)

Les biens financés par un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, pour lesquels le Groupe supporte la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien, sont considérés comme des contrats de location-financement et font l'objet d'un retraitement.

La valeur à l'actif (au poste immobilisations ou en stocks selon la destination du bien) et au passif (au poste emprunts) correspond à la juste valeur du bien loué. Les paiements au titre de la location sont ventilés entre la charge financière et l'amortissement du solde de la dette. La méthode d'amortissement des actifs loués est identique à celle appliquée aux actifs détenus par la société.

Les contrats de location, qui ne confèrent pas au Groupe l'intégralité des risques et des avantages, sont classés en contrat de location simple. Les paiements effectués sur ces contrats sont comptabilisés en charge sur la durée du contrat.

Le Groupe appliquera la norme IFRS 16 « Contrats de location » à compter du 1 er septembre 2019. Le Groupe a choisi d'appliquer la méthode de transition rétrospective simplifiée.

Jusqu'au 31 août 2019, chaque contrat de location est qualifié soit de locationfinancement, soit de location simple avec un traitement comptable propre à chaque catégorie. La norme IFRS 16 ne fait plus de distinction entre les contrats de locationfinancement et les contrats de location simple.

Comme l'autorisent les textes, par mesure de simplification, le Groupe a fait le choix de ne pas retraiter les contrats qui avaient une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1 er septembre 2019, ainsi que ceux qui avaient une valeur inférieure à 5 000 \$.

3.10 Autres actifs financiers et non courants (IAS 1)

Ils comprennent les prêts, cautionnements et autres créances ayant une échéance supérieure à un an, avec des paiements fixes ou déterminables. Ils sont reconnus à leur juste valeur à leur initiation et comptabilisés au coût amorti.

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3.11 Dépréciation des actifs (IAS 36)

Le Groupe évalue à chaque date d'arrêté des comptes s'il existe un indice de perte de valeur d'un actif (autre qu'un actif financier), d'une Unité Génératrice de Trésorerie (UGT), telle que définie par la norme IAS 36, ou d'un groupe d'UGT.

Les UGT sont des entités de gestion autonomes au niveau desquelles les processus d'allocation des ressources et d'analyse des résultats sont effectués. Elles correspondent à des regroupements de filiales appartenant à un même secteur d'activité.

Les immobilisations incorporelles avec une durée d'utilité indéfinie et les immobilisations corporelles font l'objet d'un test systématique de dépréciation au moins une fois par an. Si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable, l'actif correspondant est ramené à sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable d'un actif ou d'une UGT est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente et sa valeur d'utilité. Dans la pratique, compte tenu du fait qu'il existe rarement une base fiable pour évaluer la juste valeur diminuée des coûts de la vente des UGT du Groupe, CATANA GROUP utilise, sauf indication contraire, la valeur d'utilité pour déterminer la valeur recouvrable d'une UGT, conformément au paragraphe 20 de la norme IAS 36. La valeur d'utilité correspond à la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs que l'on espère obtenir d'un actif ou d'une UGT. Le taux d'actualisation est le taux qui reflète l'appréciation courante du marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à l'actif (ou groupe d'actifs).

La perte de valeur est allouée aux actifs de l'UGT dans l'ordre suivant en premier lieu, au goodwill affecté le cas échéant à l'UGT, puis aux autres actifs de l'UGT au prorata de leur valeur comptable.

Dans le Groupe, les UGT correspondent aux secteurs d'activité :

Fabrication et négoce de bateaux de plaisance (voiles et moteurs), comprenant les sociétés CHANTIER CATANA et HACO.
Services (travaux sur bateaux, locations garage, gardiennage et places de port), comprenant la société PORT PIN ROLLAND.

Les pertes de valeur, constatées sur les goodwill, et les autres immobilisations incorporelles non amortissables ne sont jamais reprises en résultat.

Pour les autres actifs, lorsqu'apparaît un indice montrant qu'une perte de valeur est susceptible de ne plus exister, la reprise de perte de valeur antérieurement constatée est déterminée sur la base de la valeur recouvrable nouvellement estimée, mais ne doit pas conduire à une valeur comptable supérieure à celle qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été constatée.

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3.12 Impôts différés (IAS 12)

L'impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge ou le produit d'impôt exigible et la charge ou le produit d'impôt différé.

L'impôt exigible

L'impôt exigible est le montant estimé de l'impôt dû au titre du bénéfice imposable d'une période, déterminé en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et tout ajustement du montant de l'impôt exigible au titre des périodes précédentes.

L'impôt différé

Les impôts différés sont calculés selon l'approche bilancielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles provenant de la différence entre la base fiscale et la base comptable des actifs et passifs, ainsi que pour les pertes fiscales reportables. Les actifs et passifs d'impôts différés sont calculés en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Le Groupe ne comptabilise un actif d'impôt différé, au titre de ses pertes fiscales ou crédits d'impôt non utilisés, que dans la mesure où il dispose de différences temporelles suffisantes ou d'autres indications convaincantes qu'il disposera de bénéfices imposables suffisants, sur lesquels pourront s'imputer les pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés.

Quelle que soit leur date d'échéance de reversement ou de recouvrement, les passifs et actifs d'impôts différés sont présentés dans les éléments non courants du bilan. Ils sont compensés lorsqu'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôts exigibles et que les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale. Ils ne sont pas actualisés.

Un rapprochement de la charge d'impôt théorique avec la charge d'impôt consolidée est présenté en point 8.9.

Comme l'année dernière, au 31 août 2019 le Groupe a comptabilisé un impôt différé actif, au titre des pertes fiscales des exercices antérieurs, dont le montant correspond à l'imputation probable du déficit sur le bénéfice fiscal groupe estimé pour les deux exercices à venir (cf. point 6.7).

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3.13 Stocks, en cours de production et produits finis (IAS 2)

Matières premières

Les matières premières sont évaluées au dernier prix d'achat sauf pour l'entité PORT PIN ROLLAND pour laquelle est retenu le coût moyen d'achat pondéré.

Marchandises

Les stocks de bateaux d'occasion sont évalués à leur prix de reprise. Les frais de remise en état (« refit ») sont également intégrés dans la valorisation.

Produits finis et en-cours de production

Les produits et en-cours de production ont été évalués à leur coût réel de production ou à leur coût standard de production.

La méthode retenue pour les contrats à long terme de la société CHANTIER CATANA est la constatation du chiffre d'affaires à l'achèvement pour les deux gammes : CATANA et BALI. Si un bateau est en cours de fabrication au moment de l'arrêté comptable, il est donc dans nos stocks d'en-cours valorisés au coût de production.

Dépréciations

Les stocks de matières et marchandises, en-cours de production et produits finis sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cadre de l'activité normale, net des coûts restant à encourir pour l'achèvement ou la réalisation de la vente.

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3.14 Instruments financiers (IAS 32, IFRS 7 et IFRS 9)

Actifs financiers

Les actifs financiers comprennent les prêts, les dépôts et cautionnements, les titres de participation.

Le Groupe applique les normes IAS 32, IFRS 9 et IFRS 7. La norme IFRS 9 définit à présent deux catégories d'actifs financiers :

Les actifs financiers en juste valeur dont les variations sont comptabilisées soit au compte de résultat s'ils sont détenus à court terme, soit en capitaux propres s'ils correspondent à un investissement à long terme ;
Les actifs financiers comptabilisés au coût amorti tels que les prêts et créances.

En tout état de cause, le Groupe CATANA évalue au coût amorti les actifs financiers déduction faite de toute perte de valeur éventuelle.

Passifs financiers

Les passifs financiers comprennent les dettes fournisseurs et les emprunts.

Tous les emprunts ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les emprunts sont classés en passifs courants, sauf lorsque le groupe dispose d'un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants. La fraction à moins d'un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant.

Les découverts bancaires sont inclus dans les emprunts, parmi les dettes à court terme au passif du bilan.

Au 31 août 2019, le Groupe ne dispose d'aucun instrument financier dérivé.

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3.15 Gestion des risques financiers

Risque de crédit client

Le risque client est appréhendé à travers une politique très rigoureuse en matière de règlement de ses bateaux. Pour la gamme CATANA, le paiement est effectué au fur et à mesure de la construction par 5 à 6 acomptes qui ont vocation à couvrir l'avancement du bateau.

Pour la gamme BALI, le cycle de fabrication est plus court et il est couvert par un ou deux acomptes seulement.

D'un point de vue général, aucun bateau ne quitte le chantier sans avoir été totalement réglé sauf à de rares exceptions où toutes les garanties nécessaires sont réunies.

Compte tenu de l'évolution du business model, les activités autres que la vente de biens neufs du pôle BATEAUX deviennent plus marginales, notamment les ventes de bateaux d'occasion. L'organisation commerciale, désormais concentrée autour des marques CATANA et BALI, permet au Groupe de ne plus effectuer, sauf exception, les reprises de bateaux d'occasion sur les ventes de bateaux neufs qui sont gérées désormais par le réseau international d'agents.

CATANA GROUP s'estime très peu exposé au risque d'impayés.

Risque de liquidité

Depuis son recentrage stratégique post crise et la généralisation du mode de fabrication à la commande, le groupe a considérablement limité son besoin en fonds de roulement par rapport à l'époque où CATANA GROUP avait des activités à fortes séries nécessitant des modes de fabrication d'avance.

La fabrication des CATANA, principale activité du groupe, est convenablement financée par les acomptes intermédiaires des clients et les fonds propres. Sauf les besoins pour des salons, le Groupe a donc généralisé le mode de fabrication à la vente, c'est-à-dire exclue la fabrication d'avance.

Pour l'activité liée à la marque CATANA, le besoin en fonds de roulement se limite donc à quelques bateaux d'exposition et aux stocks de bateaux d'occasion, le groupe assumant si nécessaire des reprises sur les ventes de bateaux neufs.

Concernant l'activité liée à la gamme BALI, le groupe souhaite rester à l'écart d'un mode de fabrication d'avance. En revanche, le processus de vente de cette zone du marché est moins favorable en termes de versement d'acomptes (un acompte à la commande, le solde en général à la livraison), ce qui génère un besoin en fonds de roulement pour chaque bateau fabriqué. L'augmentation des volumes de ventes de la gamme BALI impliquera donc naturellement une augmentation du besoin en fonds de roulement de la société qu'elle espère compenser par l'amélioration de la rentabilité liée.

Face à ces besoins, la trésorerie reste maîtrisée et en constante progression, compte tenu :

D'un poids des remboursements de dettes financières faible,
Du renforcement de sa trésorerie grâce aux profits générés en 2018/2019.

La société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

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Risque de change

CATANA GROUP exporte sur tous les continents. Actuellement et depuis plusieurs années, CATANA GROUP n'établit que des facturations en euros.

Compte tenu de cela, CATANA GROUP estime donc quasi inexistant le risque de change. Les rares facturations effectuées en devises font l'objet de couvertures spécifiques.

A ce jour, le Groupe n'a donc pas mis en place de couverture.

3.16 Trésorerie et équivalents de trésorerie (IAS 7)

Le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les disponibilités bancaires.

Les disponibilités et équivalents de trésorerie sont constitués de comptes bancaires et de tous les placements à court terme (moins de 3 mois) très liquides et facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur au regard des critères prévus par IAS 7.

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d'impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels.

3.17 Capital et capitaux propres

Les capitaux propres sont composés du capital social de la société mère, des primes d'émission, des réserves, du résultat et des écarts de conversion. Les primes d'émission sont liées aux augmentations de capital de la société mère. Les réserves et le résultat consolidés correspondent à la part revenant au Groupe dans les résultats consolidés accumulés de toutes les sociétés comprises dans le périmètre de consolidation nets des distributions de dividendes.

Les coûts accessoires directement attribuables à une émission d'actions nouvelles sont comptabilisés en moins de la prime d'émission, nets de taxes.

Lorsque le Groupe rachète ou vend ses propres actions, le montant payé ou encaissé et les coûts de transaction directement imputables sont comptabilisés comme une variation de capitaux propres. Les actions propres sont déduites du total des capitaux propres et classées sous la rubrique « Actions propres ».

3.18 Provisions (non courantes et courantes) (IAS 37)

Une provision est constituée, lorsque, à la clôture de l'exercice, il existe pour le Groupe une obligation actuelle résultant d'événements passés à l'égard d'un tiers, qui provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources estimable de façon fiable au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les provisions sont évaluées en fonction de la meilleure estimation des dépenses prévisibles.

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3.19 Avantages du personnel (IAS 19)

Avantages à court terme

Les avantages à court terme du Groupe, constitués principalement des rémunérations, des charges sociales, de la participation et des primes à payer, sont comptabilisés en charges de l'exercice.

Avantages à long terme

Les sociétés du Groupe disposent de régimes de retraite à prestations définies, qui déterminent le montant de la prestation de retraite qui sera perçue par un salarié lors de son départ à la retraite.

Les engagements sont évalués suivant la méthode rétrospective des unités de crédit projetées, tenant compte des dispositions de la Convention Collective, des probabilités de vie et de présence dans chacune des sociétés, et d'une actualisation financière.

Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :

Taux d'actualisation ................................................................. 0.30%
Convention collective ......................................... navigation de plaisance
Départ à l'initiative du salarié (cadres) .............................. départ à 65 ans
Départ à l'initiative du salarié (non cadres) ........................ départ à 62 ans
Progression annuelle des salaires ......................................... 2% dégressif
Table de mortalité ...................................................... INSEE 2010-2012
Taux de rotation du personnel ..................................................... faible
Taux de charges sociales retenu ............................................... 38 à 43%

La variation de l'engagement est comptabilisée en résultat opérationnel et en réserves pour la partie résultant de la variation du taux d'actualisation (cf. point 7.3).

3.20 Passifs courants et non courants

Les passifs courants comprennent notamment :

Les dettes financières pour la fraction inférieure à un an ;
Les avances et acomptes reçus sur commandes ;
Les provisions courantes : Elles correspondent aux provisions liées au cycle normal d'exploitation. Elles comprennent, pour l'essentiel, les provisions pour garanties données aux clients et les provisions pour litiges ;
Les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales, les dettes sur immobilisations, les autres dettes et les produits constatés d'avance. Lorsque ces dettes ont une échéance supérieure à un an, elles sont classées en autres passifs non courants.

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3.21 Chiffre d'affaires (IFRS 15)

Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat, lorsque la majorité des risques et avantages inhérents à la propriété est transférée.

Les ventes sont évaluées à leur juste valeur, c'est-à-dire nettes des taxes sur les ventes, des remises, rabais, escomptes et après élimination des ventes intra groupe.

Dans notre pôle « BATEAUX », l'activité de fabrications et ventes de bateaux neufs est ainsi appréhendée :

Pour notre gamme haut de gamme « CATANA » :

Il n'y a pas de consommation possible des avantages du bateau au fur et à mesure de sa fabrication.
Dans le contrat, le transfert de propriété est indiqué comme se réalisant au fur et à mesure du paiement. Toutefois, cette clause n'a qu'une portée limitée dans la mesure où CHANTIER CATANA bénéficie d'une clause de réserve de propriété jusqu'au complet paiement du bateau. D'autre part, en cas de non-paiement du solde, les éventuels acomptes versés sont définitivement acquis à CHANTIER CATANA qui recherche un nouvel acquéreur. Ainsi, le transfert des risques n'a lieu qu'au moment de la livraison.
Il ne s'agit pas d'un actif spécialisé, dans la mesure où nous pouvons vendre le bateau à un autre client.

Pour la gamme grand public « BALI » :

Il n'y a pas de consommation possible des avantages du bateau au fur et à mesure de sa fabrication.
Pas de contrôle au fur et à mesure de la création du bateau. Le transfert intervient au paiement complet du bateau qui conditionne la livraison.
Il ne s'agit pas d'un actif spécialisé, dans la mesure où nous pouvons vendre le bateau à un autre client.

En conséquence, nous constatons le chiffre d'affaires des gammes CATANA et BALI uniquement lors de la livraison du bateau. Si un bateau est en cours de fabrication au moment de l'arrêté comptable, il est donc dans nos stocks d'encours valorisés au coût de production.

Rapport sur les comptes

consolidés au 31 août 2019 3.22 Résultat opérationnel courant

Le Groupe utilise le résultat opérationnel courant comme un des indicateurs de performance. Cet agrégat correspond au résultat net avant prise en compte :

Des autres produits et charges opérationnels qui comprennent principalement :
- Des profits et des pertes sur des éléments d'actifs immobilisés,
- Des provisions couvrant d'éventuels évènements inhabituels, anormaux et peu fréquents visés dans le cadre conceptuel des IFRS ;
De la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence ;
Des éléments de produits et charges financiers ;
De l'impôt sur le résultat (exigible et différé).

3.23 Coût de l'endettement financier

Le coût de l'endettement financier comprend :

Les produits d'intérêts générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie,
Le résultat de cessions des équivalents de trésorerie,
Les charges d'intérêts sur opérations de financement.

3.24 Autres produits et charges financiers

Les autres produits et charges financiers comprennent :

Les produits et les charges d'actualisation, notamment ceux relatifs aux avantages du personnel à long terme,
Les autres produits et charges financiers.

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3.25 Impôt sur le résultat (IAS 12)

L'impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge ou le produit d'impôt exigible et la charge ou le produit d'impôt différé. L'impôt est comptabilisé en résultat, sauf s'il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres, auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres.

L'impôt exigible

L'impôt différé

L'impôt différé est déterminé selon l'approche bilancielle de la méthode du report variable, pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales.

Un rapprochement de la charge d'impôt théorique avec la charge d'impôt consolidée est présenté en point 8.9.

3.26 Intérêts minoritaires (IAS 27)

Les intérêts minoritaires figurent au bilan consolidé sur une ligne spécifique. Ils comprennent leur quote-part dans l'actif net et le résultat net consolidés.

Le compte de résultat enregistre leur quote-part dans le résultat net consolidé. Les intérêts minoritaires débiteurs sont attribués à la part du Groupe, sauf si les actionnaires minoritaires ont l'engagement et la capacité à couvrir leur quote-part de pertes.

3.27 Résultat par action (IAS 33)

Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice.

Le résultat net par action dilué est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice, ajusté de l'impact de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Le Groupe ne dispose pas de ce type d'instruments dilutifs.

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3.28 Segments opérationnels (IFRS 8)

Cette norme, applicable depuis le 1er janvier 2009, est fondée sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour évaluer les performances et allouer les ressources aux différents secteurs.

Un segment opérationnel correspond à une composante susceptible d'acquérir des produits et d'encourir des charges pour laquelle les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel (le Président Directeur Général) pour évaluer la performance et affecter les ressources.

Le Groupe a opté pour le secteur d'activité comme le premier niveau de segmentation et pour le secteur géographique (France et international) comme second niveau.

Ce Groupe est structuré selon deux principaux secteurs d'activité :

La fabrication et négoce de bateaux de plaisance, voiles et moteurs ;
Les prestations de services : travaux sur bateaux, locations garage, gardiennage et place de port.

3.29 Actifs en cours de cessions (IFRS 5)

Une entité doit classer un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) comme détenu en vue de la vente, si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une transaction de vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel, sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumières pour la vente de tels actifs (ou groupes destinés à être cédés) et sa vente doit être hautement probable.

Pour que la vente soit hautement probable, la direction à un niveau approprié doit s'être engagée sur un plan de vente de l'actif (ou du groupe destiné à être cédé), et un programme actif pour trouver un acheteur et finaliser le plan doit avoir été lancé. De plus, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être activement commercialisé en vue de la vente à un prix qui soit raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle. De plus, on pourrait s'attendre à ce que la vente se qualifie pour la comptabilisation en tant que vente conclue dans le délai d'un an à compter de la date de sa classification, et les mesures nécessaires pour finaliser le plan doivent indiquer qu'il est peu probable que des changements notables soient apportés au plan ou que celui-ci sera retiré.

4. Périmètre de consolidation

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Le périmètre de consolidation comprend les sociétés suivantes :

Société	Siège	Pays	Activité	N° Siren	% Contrôle	% Intérêt	Méthode
SA Catana Group	Canet en Roussillon (66)	FR	Holding et commercialisation de bateaux	390 406 320			Société consolidante
SAS Chantier Catana	Canet en Roussillon (66)	FR	Construction de bateaux	449 811 769	100%	100%	IG
SAS PPR	St Mandrier sur Mer (83)	FR	Port de plaisance Réparation navale	301 939 740	99.70%	99.70%	IG
SARL Haco	El Haouaria, (Nabeul)	TN	Construction de bateaux	B24193932012	50%	50%	IG

IG : intégration globale

Les comptes consolidés couvrent une période de 12 mois.

5. Information sectorielle

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5.1 Information sectorielle de premier niveau

L'information sectorielle par secteur d'activité pour les exercices clos en 2019 et 2018 se présente comme suit :

	31.08.2019			31.08.2018
	Bateaux	Services	Inter secteurs	Total Groupe	Bateaux	Services	Inter secteurs	Total Groupe
Chiffre d'affaires total des activités	80 619	6 476	-9 689	77 406	55 285	6 068	-6 924	54 429
Dont chiffre d'affaires avec les tiers	72 098	5 308		77 406	49 585	4 844		54 429
Dont chiffre d'affaires inter secteurs	8 521	1 168		9 689	5 700	1 224		6 924
Résultat opérationnel des activités	7 567	203		7 770	3 349	35		3 384
Valeur globale des actifs sectoriels (1)	53 293	7 432		60 725	40 887	7 504		48 391
Valeur globale des passifs sectoriels (2)	24 622	2 511		27 133	18 580	1 896		20 476
Investissements (3)	9 313	206		9 519	3 973	255		4 228
Dotations aux amortissements (4)	3 203	510		3 713	2 295	528		2 823
Charges importantes sans contrepartie de trésorerie (5)	124	3		127	212	20		232

(1) Les actifs sectoriels comprennent les écarts d'acquisitions, les immobilisations, les stocks, les créances (excepté les créances d'impôts) et la trésorerie

(2) Les passifs sectoriels comprennent les provisions (hors provision pour impôts), les dettes (excepté les emprunts bancaires, les dettes de crédits-bails, les dettes financières diverses et les dettes d'impôts)

(3) Les investissements concernent les immobilisations incorporelles et corporelles

(4) Les dotations aux amortissements concernent les amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

(5) Les autres charges, sans contrepartie de trésorerie, comprennent les dotations aux provisions (hors dotations aux amortissements), à savoir : dépréciations pour créances, les provisions pour garanties clients et les provisions pour engagements de retraite

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2019 Les actifs et passifs opérationnels se raccordent comme suit, aux bilans 2019 et 2018 :

	31.08.2019			31.08.2018
	Bateaux	Services	Total Groupe	Bateaux	Services	Total Groupe

Actifs courants	35 918	5 635	41 552	28 874	5 398	34 272
Actifs non courants	17 375	1 797	19 172	12 012	2 107	14 119
Valeur globale des actifs sectoriels	53 293	7 432	60 725	40 887	7 504	48 391
Impôt différé actifs	4 691	-94	4 596	1 815	-169	1 646
Créances d'impôt exigible
Total des actifs courants et non courants	57 984	7 338	65 321	42 702	7 335	50 037
Valeur globale des passifs sectoriels	24 622	2 511	27 133	18 580	1 896	20 476
Emprunts bancaires	500	29	529	227	52	279
Dettes sur crédits-bails	2 871	39	2 910	2 600		2 600
Dettes financières diverses	2 095		2 095	1 307		1 307
Passifs d'impôt exigible	414		414	555		555
Provision pour impôt différé passif
Total des passifs courants et non courants	30 503	2 578	33 082	23 268	1 948	25 216

5.2 Information sectorielle de second niveau

La répartition du chiffre d'affaires par zone géographique pour les exercices 2019 et 2018 est la suivante :

		Union
2018/2019	France	Européenne	Export	TOTAL

Bateaux	16 473	14 595	41 030	72 098
Services	4 768	0	541	5 308

TOTAL	21 240	14 595	41 571	77 406


2017/2018	France	Union	Export	TOTAL
		Européenne

Bateaux	15 554	7 131	26 900	49 585
Services	4 591	0	253	4 844
TOTAL	20 144	7 131	27 153	54 429

Au 31 août 2019, notre chiffre d'affaires avec le groupe DREAM YACHT représente 27% du chiffre d'affaires global contre 24% au 31 août 2018.

6. Notes sur le bilan actif

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6.1 Pertes de valeur sur actifs immobilisés

Les pertes de valeur relatives aux actifs corporels et incorporels résultent principalement de tests de dépréciation réalisés à partir des UGT selon la méthode suivante :

La valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie (UGT) est déterminée à partir de la valeur d'utilité en utilisant les prévisions de flux de trésorerie qui se fondent sur les budgets financiers établis par la direction sur une période de 5 ans.
L'actualisation des flux de trésorerie est effectuée en utilisant un coût moyen pondéré du capital approprié à l'UGT.
- − UGT bateaux

A l'exception de l'écart d'acquisition relatif à l'acquisition des titres HACO de 93 K€, les goodwills ont été dépréciés en totalité lors des exercices précédents, soit un montant cumulé de 11 406 K€.

La valeur d'utilité retenue est la somme des cash-flows actualisés sur 5 ans au taux de 8.30% (incluant un taux sans risque long terme de 1.72%, une prime de risque de 5% et un bêta endetté de 1.31).

Il est pris en compte une valeur terminale qui correspond à l'actualisation à l'infini du dernier flux de trésorerie et d'un taux de croissance à l'infini de 1%.

Des tests de sensibilité ont été réalisés sur la base d'une part, de trois hypothèses de croissance et d'autre part, d'une sensibilité du taux d'actualisation à plus ou moins 10%. Une simulation sur la base d'un taux d'actualisation supérieur, permet de confirmer les résultats du test.

− UGT services

Il est pris en compte une valeur terminale qui correspond à l'actualisation à l'infini du dernier flux de trésorerie et d'un taux de croissance à l'infini de 1%.

L'UGT services comprend une immobilisation à durée de vie indéterminée correspondant à un fonds commercial pour 234 K€.

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6.2 Ecarts d'acquisition

Valeurs brutes	31.08.2018	31.08.2019

Chantier Catana	11 406	11 406
Haco	93	93

TOTAL	11 499	11 499

TOTAL Dépréciation	11 406	11 406

TOTAL VALEURS NETTES 93

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6.3 Immobilisations incorporelles nettes

	Frais de développement	Brevets, licences, concessions	Autres	TOTAL
Au 31 août 2017
Valeur brute	3 470	5 936	540	9 945
Amortissements et dépréciations cumulés	-2 562	-4 930		-7 492
Valeur nette	907	1 006	540	2 453
Variations
Acquisitions	657	23	294	974
Cessions (valeurs brutes)	-770			-770
Cessions (amortissements)	770			770
Dotation aux amortissements et dépréciations	-451	-243		-694
Reprises de dépréciations
Variation de périmètre	355	14		369
Virement de poste à poste			-513	-513
Total des variations de la période	561	-206	-220	135
Au 31 août 2018
Valeur brute	3 948	5 994	320	10 262
Amortissements et dépréciations cumulés	-2 480	-5 194		-7 674
Valeur nette	1 468	800	320	2 588
Variations
Acquisitions	225	30	322	577
Cessions (valeurs brutes)
Cessions (amortissements)
Dotation aux amortissements et dépréciations	-581	-249		-830
Reprises de dépréciations
Variation de périmètre
Virement de poste à poste			-81	-81
Total des variations de la période	-356	-219	241	-335
Au 31 août 2019
Valeur brute	4 173	6 024	561	10 758
Amortissements et dépréciations cumulés	-3 061	-5 443		-8 505
Valeur nette	1 112	580	561	2 253

Concessions

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Dans la rubrique « brevets, licences, concessions », figurent des concessions, dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :

Valeurs brutes	31.08.2018	Augmentations	Diminutions	Variation de périmètre	31.08.2019
Concession Port Pin Rolland (1)	5 541				5 541
TOTAL	5 541				5 541
Amortissements et dépréciations	31.08.2018	Dotations	Reprises	Variation de périmètre	31.08.2019
Concession Port Pin Rolland (1)	4 769	232			5 001
TOTAL	4 769	232			5 001
		TOTAL VALEURS NETTES			540

(1) Concession PPR :

La différence entre le coût d'acquisition des titres PPR en 2002 par CATANA GROUP et la quotepart des capitaux propres acquise, a été affectée au poste concession pour 5 541 K€. Cette concession a été amortie sur sa durée restante, à savoir 85% de la concession sur 20 1/3 ans et 15% de la concession sur 10 1/3 ans.

La norme IAS 38 (§ 78) précise que les actifs incorporels ne peuvent pas faire l'objet d'un marché actif du fait de leur unicité. Il est donc difficile de tester la valeur des droits à concessions individuellement, car ils ne génèrent pas de flux de trésorerie séparément des autres actifs (cf. IAS 36 § 66 s.).

Au 31 août 2019, les droits à concessions ont donc été testés au sein de l'unité génératrice de trésorerie services, à laquelle ils appartiennent.

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6.4 Immobilisations corporelles nettes

	Terrains et constructions	Matériel, installations techniques et outillage	Autres immobilisations corporelles et en cours	TOTAL
Au 31 août 2017
Valeur brute	8 165	14 779	4 645	27 590
Amortissements et dépréciations cumulés	-5 310	-11 190	-3 245	-19 746
Valeur nette	2 856	3 589	1 400	7 844
Variations
Acquisitions	659	2 961	2 718	6 337
Cessions (valeurs brutes)		-3 325	-11	-3 336
Cessions (amortissements)		3 325	11	3 336
Dotation aux amortissements et dépréciations	-328	-1 604	-199	-2 131
Reprises de dépréciations
Variation de périmètre	331	795	201	1 326
Virement de poste à poste			-2 571	-2 571
Total des variations de la période	661	2 151	149	2 962
Au 31 août 2018
Valeur brute	9 167	15 316	5 036	29 519
Amortissements et dépréciations cumulés	-5 651	-9 577	-3 485	-18 713
Valeur nette	3 516	5 739	1 551	10 806
Variations
Acquisitions	2 084	2 109	5 431	9 623
Cessions (valeurs brutes)		-413	-395	-808
Cessions (amortissements)		48	311	359
Dotation aux amortissements et dépréciations	-276	-2 296	-311	-2 883
Reprises de dépréciations
Variation de périmètre
Virement de poste à poste			-599	-599
Total des variations de la période	1 808	-553	4 437	5 692
Au 31 août 2019
Valeur brute	11 251	17 012	9 472	37 735
Amortissements et dépréciations cumulés	-5 926	-11 826	-3 485	-21 237
Valeur nette	5 324	5 186	5 987	16 498

Pour les UGT sur lesquelles des indices de pertes de valeur ont été identifiées, les tests de dépréciation n'ont pas mis en évidence de dépréciation à constater.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2019

6.5 Autres actifs financiers

	31.08.2019	31.08.2018

Titres de participation (sociétés non consolidées)	0	0
Dépréciation des titres de participation	0	0
Compte-courant des sociétés non consolidées		1
Dépôts et cautionnements (1)	14	18

TOTAL	14	19

(1) Les dépôts et cautionnements correspondent à des dépôts de garantie sur loyers et cautions Total.

6.6 Autres actifs non courants

	Date
	d'origine	31.08.2019	31.08.2018
	créances

Crédit vendeur FINELOC	2013	150	150
Dépréciation crédit vendeur FINELOC	2013	-150	-150
Crédit vendeur White Shark	2016	200	273
Créance Poncin Yacht & Partners	2015	114	169
Etat - créance CICE > 1 an	2018		171
TOTAL		314	613

Le groupe a recours au crédit vendeur. Le montant des créances concernées par ce mode de financement s'élève, au 31 août 2019, à 401 K€ dont 350 K€ à échéance supérieure à 1 an, dépréciés pour 150 K€, classés en actifs non courants. Le crédit vendeur White Shark, dont l'en-cours s'élève à 251 K€ au 31 août 2019, dont 200 K€ à échéance supérieure à 1 an, est garanti par le nantissement des actifs de la branche cédée.

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6.7 Actifs d'impôts différés

Le Groupe a comptabilisé un impôt différé actif net de 4 596 K€ car le Groupe pense pouvoir imputer sur le résultat fiscal Groupe des deux exercices à venir, la somme de 15 650 K€. Le déficit qu'il est probable de pouvoir imputer sur l'exercice à venir a été activé au taux de 31%, et celui de l'exercice suivant, au taux de 28%, conformément aux taux votés.

Les déficits non activés s'élèvent en base à 20 997 K€.

À compter du 1er septembre 2005, CATANA GROUP a opté pour le régime d'intégration fiscale prévue par les articles 223-A à 223-U du Code Général des Impôts. Ses filiales, CHANTIER CATANA et PORT PIN ROLLAND entrent dans le périmètre d'intégration.

Le renouvellement de l'option pour l'intégration fiscale est intervenu le 1er septembre 2015.

	ACTIF			PASSIF
	Base	Impôt	Base	Impôt

Décalages temporaires
Déficits fiscaux	15 717	4 615
Congés payés	101	28
C3S	64	18
Participation des salariés	208	58
Effort construction	44	12
Opcvm	-2	-1
Retraitements
Frais acquisition titres	15	4
Amortissements dérogatoires	-5	-1
Crédits bails	-473	-132
Ecart d'évaluation	-540	-151
Engagements de retraite	522	146
TOTAL	15 650	4 596

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2019 6.8 Stocks

	31.08.2019			31.08.2018
	Brut	Dépréciation	Net	Brut	Dépréciation	Net

Matières premières	5 176	863	4 313	3 905	716	3 189
Marchandises	2 156	106	2 050	2 734	292	2 442
En-cours de production	7 274	0	7 274	6 306	0	6 306
Produits intermédiaires et finis	270	270	0	470	270	200
TOTAL	14 875	1 238	13 637	13 415	1 278	12 137

6.9 Créances clients

	31.08.2019	31.08.2018
Clients et comptes rattachés	11 988	11 065
Dépréciation	-68	-91
Créances clients nettes	11 920	10 974

Rapport sur les comptes

consolidés au 31 août 2019 6.10 Autres actifs courants

	31.08.2019		31.08.2018
	Brut	Dépréciation	Net	Brut	Dépréciation	Net

Prêts au personnel				3		3
Dépôts et cautionnements < 1 an	30		30	1		1
Avances et acomptes sur commandes	1 712		1 712	1 148		1 148
Personnel	9		9	15		15
Etat	1 063		1 063	1 234		1 234
Débiteurs divers	979	100	879	710		710
Groupe & associés (1)	0		0
Charges constatées d'avance	319		319	512		512
TOTAL	4 112	100	4 012	3 623		3 623

(1) Dividendes PPR à payer aux associés minoritaires pour 71 €.

Le groupe a recours au crédit vendeur dont le solde est inclus dans les débiteurs divers. Le montant des créances concernées par ce mode de financement s'élève, au 31 août 2019, à 401 K€ dont 51 K€ à échéance inférieure à 1 an, classés en actifs courants. Le crédit vendeur White Shark, dont l'en-cours s'élève à 251 K€ au 31 août 2019, dont 51 K€ à échéance inférieure à 1 an, est garanti par le nantissement des actifs de la branche cédée.

6.11 Trésorerie et équivalents de trésorerie

	31.08.2019	31.08.2018

Valeurs mobilières de placement	447	447
Dépréciation	-40	-41
Disponibilités	11 578	7 130

TOTAL TRESORERIE
ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE	11 984	7 536
Concours bancaires	-128	-130

TRESORERIE NETTE	11 856	7 406

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7. Notes sur le bilan passif

7.1 Capitaux propres

		31.08.2019	31.08.2018

Capital		15 257	15 257
Actions Propres		- 72	- 24
Prime d'émission, de fusion et d'apport	13 034
Report à nouveau -	14 911
Réserves consolidées	7 981
	6 105
Réserves consolidées		6 105	4 471
Résultat consolidé		8 999	3 457

TOTAL CAPITAUX PROPRES - PART DU GROUPE		30 289	23 161
Intérêts minoritaires		1 951	1 660
CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE		32 240	24 821

Le capital social se présente comme suit :

	31.08.2019

Nombre de titres	30 514 178
Valeur unitaire (en €)	0,50

MONTANT DU CAPITAL (en K€)	15 257

Mise en place d'un plan d'attribution gratuite d'actions, par le Conseil d'Administration, adopté en mars 2019 pour les salariés du groupe.

Nombre total d'actions pouvant être émises : 192 000
Nombre d'actions attribuées sur l'exercice : 192 000
Valeur initiale des actions au 29 mars 2019 : 2,265
Conditions d'acquisition des actions : présence au 30 mars 2021 sous forme de mandat social ou contrat de travail.

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7.2 Emprunts et dettes financières

	31.08.2019	31.08.2018

Emprunts et dettes bancaires	511	29
Dettes sur crédits-bails	2 504	2 307
Dettes financières diverses	1 397	821
Emprunts et dettes financières non courants	4 413	3 157

Emprunts et dettes bancaires	18	250
Concours bancaires	128	130
Dettes sur crédits-bails	405	292
Dettes financières diverses	698	486
Emprunts et dettes financières courants	1 250	1 158

TOTAL	5 663	4 316

Les dettes financières diverses sont composées de 795 K€ d'aide remboursable, dont 600 K€ perçus sur l'exercice au titre d'un contrat croissance entreprise. L'enveloppe globale accordée par la Région Occitanie est de 1 000 K€ ; le solde sera débloqué lorsque la société aura réalisé toutes les embauches. Le début du remboursement interviendra à partir du 1er mai 2022 et s'étendra jusqu'au 1er février 2027.

Les emprunts et dettes financières se ventilent de la manière suivante :

	31.08.2019	31.08.2018

A moins d'un an	1 250	1 158
De un à cinq ans	3 048	2 255
A plus de cinq ans	1 365	902
TOTAL	5 663	4 316

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7.3 Provisions à long terme

	31.08.2018	Dotations	Reprises	Ecart de change	Effets actuariels	31.08.2019
Provision pour engagements retraite	454	49	-19	1	68	553
Provision pour risques et charges	454	49	-19	1	68	553

7.4 Autres passifs non courants

	31.08.2019	31.08.2018
Personnel	46	13
Produits constatés d'avance (1)	170	-

TOTAL	216	13

(1) Sur N, 170 K€ liés au litige Karaman. Il s'agit d'un bateau CATANA ayant fait l'objet d'une facturation à l'avancement mais compte tenu d'un litige, le chiffre d'affaires a été neutralisé par un PCA.

7.5 Dettes fournisseurs

	31.08.2019	31.08.2018
Dettes fournisseurs	12 659	8 451
Dettes d'immobilisations (1)	1 219	196
TOTAL	13 879	8 647

(1) Sur N, 1 130 K€ à payer sur titres Haco.

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7.6 Autres passifs courants

	31.08.2019	31.08.2018

Provision SAV	94	116
Provision pour litiges	121	127
Autres provisions pour charge (retenue à la	181	-
Avances et acomptes reçus sur commandes	7 566	5 506
Personnel	1 373	1 261
Etat hors IS	1 693	1 273
Autres dettes	65	2 204
Produits constatés d'avance	1 266	745
Etats IS à payer	414	555

TOTAL	12 772	11 786

Nous constatons une provision SAV de 1% du chiffre d'affaires relatif aux ventes de bateaux neufs. En revanche, notre approche SAV concernant les loueurs et les agents consiste, dès la vente du bateau neuf, à leur faire bénéficier d'une remise SAV qui leur permet ensuite d'être autonome pour les interventions. Ce SAV « payé d'avance » étant sous la forme d'une remise, elle est incluse dans notre chiffre d'affaires et n'intègre pas nos comptes de charges.

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8. Notes sur le compte de résultat

8.1 Achats consommés

	31.08.2019	31.08.2018

Achats de matières premières	-31 635	-21 622
Variation de stocks de matières premières	1 271	633
Achats de marchandises	-2 964	-6 960
Variation de stocks de marchandises	-578	-183
Dépréciation des stocks	40	-107
Production immobilisée	413	232

TOTAL	-33 455	-28 006

La production immobilisée est liée aux coûts engagés pour la réalisation des moules et matériels nécessaires à la production des nouvelles gammes.

8.2 Charges de personnel

	31.08.2019	31.08.2018

Salaires	-8 265	-6 359
Charges sociales	-2 752	-2 278
Participation	-208	-19
Indemnités de fin de carrière	-30	-54
Subvention d'exploitation	3	21
Production immobilisée	1 114	819
Transferts de charges	11

TOTAL	-10 128	-7 871

La production immobilisée est liée aux coûts engagés pour la R&D des nouvelles gammes, ainsi que pour la réalisation des moules et matériels nécessaires à leur production.

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8.3 Dotations / Reprises amortissements

	31.08.2019	31.08.2018
Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles	-830 -2 883	-693 -2 130
TOTAL	-3 713	-2 823

8.4 Dotations / Reprises provisions et dépréciations

	31.08.2019	31.08.2018

Provision pour litiges	7	24
Provision garantie clients	97	106
Dépréciation créances clients	27	14
Dépréciation créance Nautic 2000 (1)		212
Reprises sur provisions ou dépréciations	130	356

Provision garantie clients	-74	-95
Provision retenue à la source	-181
Dépréciation créances clients	-3	-74
Dépréciation créances sur immobilisations	0	0
Dépréciation autres créances	-100
Dotations aux provisions / dépréciations	-358	-169

TOTAL	-228	187

(1) En N-1, la contrepartie se trouve en autres charges courantes

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8.5 Autres produits et charges opérationnels courants

	31.08.2019	31.08.2018

Autres produits	66	114
Autres produits courants	66	114
Redevances		-10
Jetons de présence	-8
Pertes sur créances irrécouvrables	-64	-12
Perte créance Nautic 2000 (1)		-212
Autres charges	-9	-60
Autres charges courantes	-81	-294
TOTAL	-15	-180

(1) Compensé par une reprise de dépréciation du même montant (cf point 8.4)

8.6 Résultat opérationnel non courant

	31.08.2019	31.08.2018

Prix de vente des immobilisations cédées (1)	459	0
VNC des éléments d'actifs cédés (1)	-449	-128
Repise dépréciation titres Nautic 2000		128
Autres produits (2)	133	459
Autres charges (3)	-97	-114

TOTAL	45	345

(1) Sur N, les immobilisations cédées concernent principalement la mise en lease bask de 4 machines acquises durant l'exercice pour 449 K€.

Sur N-1, VNC des titres Nautic 2000 pour 128 K€.

(2) Il s'agit principalement d'indemnités perçues sur litiges.

(3) Ce poste est composé de règlements litiges et d'amendes & pénalités.

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8.7 Coût de l'endettement financier net

	31.08.2019	31.08.2018

Rémunération crédit vendeur	6	0
Reprise dépréciation VMP	1	3
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	6	3
Intérêts des emprunts	-6	-30
Intérêts sur crédits-bails	-56	-68
Intérêts sur découverts bancaires	-4	-6
Intérêts sur compte-courant hors groupe (1)	-23	-25
Intérêts sur autres dettes	0	0
Coût de l'endettement financier brut	-89	-129
TOTAL	-83	-126

(1) Correspond aux intérêts sur avances concédées par APYC à la société Haco.

8.8 Autres produits et charges financiers

	31.08.2019	31.08.2018

Gains de change	202	344
Revenus des créances commerciales	12	14
Escomptes obtenus	5	6
Autres produits financiers	1	2
Autres produits financiers	219	365
Pertes de change	-147	-153
Autres charges financières	-147	-153
TOTAL	73	212

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8.9 Impôts sur les bénéfices

	31.08.2019	31.08.2018

Charge d'impôt exigible	-928	-291
Produit d'impôt différé (1)	2 931	992

TOTAL	2 003	700

(1) Cf note 6.7

Réconciliation entre la charge d'impôt théorique et le taux effectif d'impôt consolidé :

	31.08.2019	31.08.2018
Résultat comptable avant impôt	7 761	3 470
Charge d'impôt théorique	- 2 173	- 972
Impact activation partielle des déficits	3 908	1 320
Impact de l'absence d'impôts différés sur les retraitements de l'exercice		- 5
Impact différences taux d'imposition	297	457
Impact changement taux d'ID à l'ouverture		- 104
Impact des charges définitivement non déductibles	- 62	- 88
Impact déduction fiscale des frais imputés sur prime d'émission		8
Impact des crédits d'impôts	32	84
Produit d'impôt effectif	2 003	700

8.10 Résultat net par action

	31.08.2019	31.08.2018

Résultat net part du groupe	8 999	3 457
Nombre moyen pondéré d'actions sur la période	30 485 073	29 719 562

Résultat net par action (en euros)	0,30	0,12

Il n'y a pas d'instrument dilutif sur l'exercice, le résultat net dilué par action est donc égal au résultat net par action.

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9. Informations complémentaires

9.1 Informations permettant la comparabilité des comptes

Les filiales sont incluses dans le périmètre de consolidation à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe, alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.

Sur l'exercice, l'acquisition complémentaire des titres HACO n'a pas eu d'incidence sur la méthode de consolidation de la société qui reste intégrée globalement.

9.2 Effectifs

31.08.2019 31.08.2018 Cadres 43 30 Agents de maîtrise 36 27 Employés et ouvriers 506 382 TOTAL 572 452 dont personnel mis à disposition 192 67

Au cours de l'exercice 2018/2019, l'effectif moyen du Groupe se décompose de la façon suivante :

9.3 Passifs éventuels

Litiges en cours

Plusieurs litiges commerciaux sont en cours ; en l'état d'avancement des procédures, la direction en attend un dénouement favorable justifiant l'absence de provision.

9.4 Engagements hors bilan

Engagements donnés

Sûretés réelles = 600 K€ au profit de la société SUD OUEST BAIL concernant le crédit-bail immobilier de la société AP YACHT CONCEPTION.
Nantissement compte bancaire PPR à hauteur de 200 K€, matériel et outillage à hauteur de 65 K€ et autres immobilisations incorporelles à hauteur de 240 K€.

Engagements réciproques

Commandes de clients concernant la société CHANTIER CATANA : 52 157 K€.

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9.5 Transactions avec les parties liées

Toutes les transactions et soldes entre sociétés incluses dans le périmètre du Groupe ont été éliminés.

Au sens de l'IAS 24, la société CATANA GROUP est contrôlée par la SAS FINANCIERE PONCIN. Les relations du Groupe avec cette société sont les suivantes :

	Fournisseurs avances et acomptes	455 K€
	Dettes financières diverses	196 K€
	Créances clients	5 K€
	Dettes fournisseurs	924 K€
	Charges externes (principalement royalties)	-1 885 K€
	Charges de personnel	-30 K€
	Coût de l'endettement financier net	-1 K€

La société AP YACHT CONCEPTION constitue une partie liée, au sens où elle est contrôlée par les dirigeants du Groupe. Les relations du Groupe avec cette société sont les suivantes :

	Immobilisations incorporelles	74 K€
	Immobilisations corporelles	1 088 K€
	Créances clients	430 K€
	Dettes fournisseurs	1 556 K€
	Dettes financières diverses	1 021 K€
	Chiffre d'affaires	367 K€
	Achats consommés	-11 K€
	Charges externes (principalement sous-traitance)	-7 009 K€

La SCI DACA constitue une partie liée, au sens où elle est contrôlée par les dirigeants du Groupe. Les relations du Groupe avec cette société sont les suivantes :

	Dettes fournisseurs	4 K€
	Loyers immobiliers	329 K€
	Impôts et taxes	18 K€

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9.6 Autres informations

Informations environnementales

Le Groupe prend en compte les normes environnementales liées à l'activité, notamment dans les domaines du rejet de styrène dans l'atmosphère et des émissions polluantes provenant des motorisations.

Par ailleurs, les déchets sont triés directement sur le poste de travail et le Groupe a développé un partenariat avec plusieurs entreprises spécialisées dans l'enlèvement et la destruction de ces déchets.

9.7 Rémunérations accordées aux organes d'administration et de direction

Au titre de l'exercice, la rémunération allouée aux organes de direction s'élève à 84 K€. Elle correspond à la rémunération du Président du Conseil d'Administration et Directeur Général. Celle allouée aux administrateurs s'élève à 39 K€ et 8 K€ de jetons de présence.

Il n'existe pas d'avantages particuliers alloués aux dirigeants.

	PRO AUDIT			SOFIDEM		BM&A
	31.08.2019	31.08.2018	31.08.2019	31.08.2018	31.08.2019	31.08.2018
Audit
Commissariat aux
comptes,	8	9	81	94	68	79
- Catana Group (comptes sociaux et consolidés)		47	60	46	58
- Chantier Catana (comptes sociaux)			34	35	-	-
- Port Pin Rolland (comptes sociaux)			-	-	22	21
- Haco (comptes sociaux)	8	9
Autres prestations
Juridique, fiscal et social			-	-	-	-
Autres			-	-	-	-
	8	9	81	94	68	79

9.8 Honoraires des commissaires aux comptes

-

COMPTES ANNUELS DE LA S.A CATANA GROUP AU 31 AOUT 2019

Compte de résultat

	31/08/2019	31/08/2018	Abs.(M)	Abs.(%)
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises		1 800 000	-1 800 000	-100,00
Production vendue (biens)
Production vendue (services)	1 396 842	1 312 579	84 263	6,42
Chiffre d'affaires net	1 396 842	3 112 579	-1 715 737	-55,12
Dont à l'exportation et livraisons intracomm.	205 000		205 000
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (& amort.), tsf charges	269 130	223 398	45 733	20,47
Autres produits	17 614	6 520	11 094	170,15
Total produits d'exploitation (I)	1 683 586	3 342 497	-1 658 910	-49,63
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises		1 795 177	-1 795 177	-100,00
Variations de stock
Achats matières premières et autres approvts
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a)	838 823	976 122	-137 299	-14,07
Impôts, taxes et versements assimilés	23 914	27 707	-3 793	-13,69
Salaires et traitements	527 567	513 403	14 164	2,76
Charges sociales	229 485	217 722	11 763	5,40
Dotations aux amortissements et dépréciations:
- Sur immobilisations : dotations aux amortiss.	3 596	2 046	1 550	75,73
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciat.
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciat.
- Pour risques et charges : dotations aux provis.
Autres charges	24 212	-740	24 952	NS
Total charges d'exploitation (II)	1 647 598	3 531 438	-1 883 840	-53,34
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II)	35 988	-188 942	224 930 -119,05
Quotes-parts de résultat sur opérations
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3)	1 929 349	37 716	1 891 633	NS
D'autres valeurs mobilières et créances actif im
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciat.et tsf charg	16 101 608	3 696 000	12 405 608	335,65
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mob.de pl
Total produits financiers (V)	18 030 957	3 733 716	14 297 241	382,92
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciat.	2 397		2 397
Intérêts et charges assimilées (4)	8 396	31 663	-23 268	-73,48
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières
Total charges financières (VI)	10 793	31 663	-20 871	-65,91
RESULTAT FINANCIER (V-IV)	18 020 164	3 702 052	14 318 112	386,76
RESULTAT COURANT avant impôt	18 056 153	3 513 111	14 543 042	413,96

Compte de résultat (suite)

	31/08/2019	31/08/2018	Abs.(M)	Abs.(%)
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion		3 348	-3 348	-100,00
Sur opérations en capital	11 046 599	291 003	10 755 597	NS
Reprises sur provisions et dépréciation et tsf charges		212 084	-212 084	-100,00
Total produits exceptionnels (VII)	11 046 599	506 435	10 540 165	NS

Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital	565 903	522 436	43 468	8,32
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et provis.	3 000	2 158	842	39,00
Total charges exceptionnelles (VIII)	568 903	524 594	44 309	8,45

RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)	10 477 696	-18 160	10 495 855	NS
Participation des salariés aux résultats (IX) Impôts sur les bénéfices (X)	-51 016	-71 481	20 465	-28,63
Total des produits (I+III+V+VII)	30 761 143	7 582 647	23 178 495	305,68
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)	2 176 278	4 016 215	-1 839 937	-45,81

BENEFICE OU PERTE	28 584 865	3 566 432	25 018 432 701,50
(a) Y compris : - Redevances de crédit-bail mobilier - Redevances de crédit-bail immobilier (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs	3 949		3 949
(3) Dont produits concernant les entités liées	1 929 349	37 698	1 891 651	NS
(4) Dont intérêts concernant les entités liées	5 553	14 992	-9 439	-62,96

121

Bilan actif

	Brut	Amortissement Dépréciations	Net 31/08/2019	Net 31/08/2018
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires	95 594	93 557	2 037	3 670
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles	83 437		83 437
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles	79 035	75 322	3 713	2 959
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations	35 869 334		35 869 334	17 507 726
Créances rattachées aux participations	5 969 852		5 969 852	5 845 443
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières	82 486	2 397	80 089	45 201
TOTAL ACTIF IMMOBILISE	42 179 738	171 276	42 008 463	23 405 000
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis	269 672	269 672
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes	10 087		10 087
Créances (3)
Clients et comptes rattachés	1 037 356		1 037 356	1 209 849
Autres créances	852 309		852 309	725 036
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités	429 074		429 074	2 059 287
Charges constatées d'avance (3)	37 794		37 794	27 663
TOTAL ACTIF CIRCULANT	2 636 292	269 672	2 366 620	4 021 835
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL	44 816 030	440 948	44 375 083	27 426 835

(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)			6 049 638	5 887 945
(3) Dont à plus d'un an (brut)			113 847	168 746

Bilan passif

	31/08/2019	31/08/2018

CAPITAUX PROPRES
Capital	15 257 089	15 257 089
Primes d'émission, de fusion, d'apport,	13 034 440	13 034 440
Ecart de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau	-14 910 614	-18 477 046
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	28 584 865	3 566 432
Subventions d'investissement
Provisions réglementées	5 158	2 158
TOTAL CAPITAUX PROPRES	41 970 938	13 383 074

AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) Emprunts et dettes financières diverses (3)	262 341	10 540 607 2 178 661
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	308 007	382 488
Dettes fiscales et sociales	696 296	903 375
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	1 130 000
Autres dettes	7 500	38 630
Produits constatés d'avance (1)
TOTAL DETTES	2 404 144	14 043 761
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL	44 375 083	27 426 835


(1) Dont à plus d'un an (a)
(1) Dont à moins d'un an (a)	2 404 144	14 043 761
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque		5 540 607
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Faits caractéristiques

Faits essentiels de l'exercice ayant une incidence comptable

Le plan de sauvegarde de la société CATANA GROUP a été clôturé suite au jugement du Tribunal de Commerce en date du 26/03/2019. Par ailleurs, l'abandon des créances du pool bancaire a été constaté pour 10.5 M€ (comptabilisé en exceptionnel).

Le produit n'a pas entraîné de fiscalité du fait des déficits antérieurs et de la règle de déplafonnement des déficits (cf article 209 du CGI) pour les abandons consentis dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.

Prise de participation complémentaire dans la société Tunisienne HACO pour un prix de 2 260 K€ en mai 2019 portant ainsi la participation de CATANA GROUP à 50%.

CATANA GROUP a reçu 1.9 M€ de dividendes de sa filiale PPR.

Enfin, au vu des résultats et des perspectives de notre filiale CHANTIER CATANA, la dépréciation des titres a été ajustée, entraînant une reprise d'un montant de 16 M€.

Règles et méthodes comptables

Désignation de l'entreprise : SA CATANA GROUP

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/08/2019, dont le total est de 44 375 083 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 28 584 865 €.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/09/2018 au 31/08/2019.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

Règles générales

Les comptes annuels de l'exercice au 31/08/2019 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents règlements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.

Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices.

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en €.

Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.

Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, sont rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.

Règles et méthodes comptables

Amortissements

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

* Concessions, logiciels et brevets : 3 ans
* Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans
* Matériel de transport : 4 à 5 ans
* Matériel de bureau : 5 à 10 ans
* Matériel informatique : 3 ans
* Mobilier : 5 ans

La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.

L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.

L'entreprise pratique l'amortissement dérogatoire pour bénéficier de la déduction fiscale des amortissements en ce qui concerne les immobilisations dont la durée d'utilisation comptable est plus longue que la durée d'usage fiscale.

Titres de participation

Les titres de participation sont évalués à leur coût d'acquisition hors frais accessoires.

La valeur d'inventaire des titres correspond à la valeur d'utilité pour l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de l'actif net de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une dépréciation est constituée du montant de la différence.

Au 31/08/2019, compte tenu des valeurs d'utilité des filiales, les dépréciations des titres et des créances ont été corrigés (cf. tableau dépréciation des actifs.)

Stocks

Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement récupérables par l'entité auprès des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables au coût de revient des matières premières, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition.

Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier prix d'achat connu a été retenu.

Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en compte lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.

Règles et méthodes comptables

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.

Engagement de retraite

Les engagements de l'entreprise en matière d'indemnités de départ à la retraite sont calculés suivant la méthode des unités de crédit projetées avec salaires de fin de carrière tenant compte des dispositions de la Convention Collective, des probabilités de vie et de présence dans l'entreprise, et d'une actualisation financière.

Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

Taux d'actualisation : 0,3 %
Taux de croissance des salaires : 2 %
Age de départ à la retraite : 65 ans pour les cadres
Table de taux de mortalité : (table INSEE 2010-2012)

Actif immobilisé

Tableau des immobilisations

	Au début d'exercice	Augmentation	En fin d'exercice
- Frais d'établissement et de développement - Fonds commercial - Autres postes d'immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles	95 594 95 594	83 437 83 437	179 031 179 031
- Terrains - Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui - Instal.générales, agencements et aménagements constr - Instal.techniques, matériel et outillage industriels
- Instal.générales, agencements aménagements divers	8 317		8 317
- Matériel de transport - Matériel de bureau et informatique, mobilier - Emballages récupérables et divers - Immobilisations corporelles en cours - Avances et acomptes	3 198 64 804	2 717	3 198 67 521
Immobilisations corporelles	76 318	2 717	79 035
- Participations évaluées par mise en équivalence - Autres participations - Autres titres immobilisés	39 454 777	2 384 409	41 839 186
- Prêts et autres immobilisations financières	45 201	37 284	82 486
Immobilisations financières	39 499 978	2 421 694	41 921 672
ACTIF IMMOBILISE	39 671 891	2 507 847	42 179 738

Prise de participation complémentaire dans la société Tunisienne HACO pour un prix de 2 260 K€ portant ainsi la participation de CATANA GROUP à 50%.

Amortissements des immobilisations

	Au début de l'exercice	Augmentation	A la fin de l'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles	91 924	1 633	93 557
Immobilisations incorporelles	91 924	1 633	93 557
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Instal.générales, agencements, aménagements construc.
- Instal.techniques, matériel et outillage industriels
- Instal.générales, agencements aménagements divers	8 317		8 317
- Matériel de transport	3 198		3 198
- Matériel de bureau et informatique, mobilier	61 845	1 962	63 808
- Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles	73 360	1 962	75 322
ACTIF IMMOBILISE	165 283	3 596	168 879

Actif circulant

Etat des créances

Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 7 979 797 € et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

	Montant brut	Echéances à moins d'un an	Echéances à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations Prêts	5 969 852	5 969 852
Autres	82 486	79 786	2 700
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés	1 037 356	1 037 356
Autres Capital souscrit - appelé, non versé	852 309	738 462	113 847
Charges constatées d'avance	37 794	37 794
Total	7 979 797	7 863 250	116 547
Prêts accordés en cours d'exercice Prêts récupérés en cours d'exercice

Produits à recevoir

	Montant
Int cour. / creances ratt. Clients factures a etablir	35 049 916 314
Total	951 363

Dépréciation des actifs

Les flux s'analysent comme suit :

	Dépréciations au début de l'exercice	Dotations de l'exercice	Reprises de l'exercice	Dépréciations à la fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stocks Créances et Valeurs mobilières	16 101 608 269 672 16 317	2 397	16 101 608 16 317	2 397 269 672
Total	16 387 597	2 397	16 117 925	272 069

Répartition des dotations et reprises :
Exploitation			16 317
Financières		2 397	16 101 608
Exceptionnelles

Dépréciation des immobilisations financières :

Dont reprise dépréciation des titres CHANTIER CATANA pour 16 102 K€.

Capitaux propres

Composition du capital social

Capital social d'un montant de 15 257 089,00 € décomposé en 30 514 178 titres d'une valeur nominale de 0,50 €.

Les 30 514 178 actions se décomposent en :

21 573 672 actions au porteur assorties d'un droit de vote simple, dont 29 105 actions propres détenues.
8 940 506 actions nominatives dont 1 482 457 assorties d'un droit de vote simple et 7 458 049 sont assorties d'un droit de vote double.

Mise en place d'un plan d'attribution gratuite d'actions, par le Conseil d'Administration, adopté en 03/2019 pour les salariés du groupe.

Nombre total d'actions pouvant être émises : 192 000
Nombre d'actions attribuées sur l'exercice : 192 000
Valeur initiale des actions au 29/03/2019 : 2.265
Conditions d'acquisition des actions : présence au 30/03/2021 sous forme de mandat social ou contrat de travail.

Provisions réglementées

	Provisions au début de l'exercice	Dotations de l'exercice	Provisions à la fin de l'exercice
Reconstitution des gisements pétroliers Pour investissements Pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Prêts d'installation Autres provisions	2 158	3 000	5 158
Total	2 158	3 000	5 158
Répartition des dotations et reprises : Exploitation
Financières Exceptionnelles		3 000

Dettes

Etat des dettes

Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 2 404 144 € et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

	Montant brut	Echéances à moins d'un an
Emprunts () et dettes auprès des établissements de crédit dont : Emprunts et dettes financières divers () (**)	200 647	200 647
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	308 007	308 007
Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes	696 296	696 296
rattachés	1 130 000	1 130 000
Autres dettes (**)	69 194	69 194
Total	2 404 144	2 404 144
(**) Dont envers les associés	27 686

Le montant des divers emprunts et dettes contractés auprès d'associés personnes physiques s'élève à 27 686 €.

Charges à payer

	Montant

Fournisseurs factures non parvenues	262 270
Int.cour./dett.ratt.part.	5 553
Dettes provis. pr congés à payer	24 831
Charges sociales s/congés à payer	11 168
Formation professionnelle	1 581
Etats charges a payer	9 800
Debit.cred.charge a payer	7 500

Total	322 703

Autres informations

Actions propres

En compte 2771 à la date de clôture de l'exercice :

. En nombre : 29 105
. En valeur : 79 786 €
. Montant de la dépréciation : 2 397 €
. Dépréciation qui serait constatée en application des règles d'évaluation pour les titres immobilisés.

Comptes de régularisation

Charges constatées d'avance

	Charges d'exploitation	Charges Financières	Charges Exceptionnelles
Charges constatees avance	37 794
Total	37 794

Chiffre d'affaires

Répartition par secteur d'activité

Secteur d'activité	31/08/2019
Prestations administratives Commissions et courtages	1 380 000 16 842
TOTAL	1 396 842

Charges et produits d'exploitation et financiers

Résultat financier

	31/08/2019	31/08/2018
Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charge Différences positives de change Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement	1 929 349 16 101 608	37 716 3 696 000
Total des produits financiers	18 030 957	3 733 716
Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement	2 397 8 396	31 663
Total des charges financières	10 793	31 663
Résultat financier	18 020 164	3 702 052

Produits financiers de participations :

dont dividendes reçus de sa filiale PPR pour 1 894 K€

Reprises sur provisions et transferts de charge :

Reprise dépréciation titres Chantier Catana pour 16 102 K€

Transferts de charges d'exploitation et financières

Nature	Exploitation	Financier
Transfert de charges d'exploitation 79120000 - Tsf charges externes 79120001 - Tsf chges externes - exo 79140000 - Tsft charges personnel	210 262 31 952 10 599 252 813
Total	252 813

Rétrocession de frais directs aux filiales : 159 843 €

Charges et Produits exceptionnels

Résultat exceptionnel

Opérations de l'exercice

	Charges	Produits
Autres charges Amortissements dérogatoires	565 903 3 000
Autres produits		11 046 599
Boni/Mali sur rachat actions propres	502 979	513 380
TOTAL	1 071 882	11 559 979

Autres produits :

Extinction de la clause de retour à meilleure fortune en date du 28 février 2019 sur les créances du pool bancaire, entrainant l'abandon définitif des sommes dues, soit un gain constaté en exceptionnel pour 10,5 M€.

Résultat et impôts sur les bénéfices

Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

	Montant
Résultat de l'exercice après impôts	28 584 865
+ Impôts sur les bénéfices + Supplément d'impôt lié aux distributions - Créances d'impôt sur les bénéfices	-51 016
Résultat avant impôt	28 533 849
Variation des provisions réglementées
Provision pour investissements Provision pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Provisions fiscales Autres provisions réglementées	3 000
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôt)	28 536 849

Ventilation de l'impôt

	Résultat avant Impôt	Impôt correspondant (*)	Résultat après Impôt
+ Résultat courant (**)	18 056 153	-51 016	18 107 169
+ Résultat exceptionnel	10 477 696		10 477 696
- Participations des salariés
Résultat comptable	28 533 849	-51 016	28 584 865
() comporte les crédits d'impôt (et à ce titre le CICE) (*) Majoré du montant du CICE (montant repris de la colonne "Impôt correspondant")

L'impôt comptabilisé de - 51 016 € se décompose ainsi :

IS : 930 927 €

IS des sociétés intégrées : - 663 511 €

CICE des sociétés intégrées : - 318 432

Accroissements et allégements de la dette future d'impôt

La situation fiscale latente, compte tenu d'un taux d'impôt sur les sociétés valorisé à 28 % à hauteur de 500 000 € et 31 % au-delà, fait ressortir une dette future d'impôt d'un montant de 773 €. Ce montant ne tient pas compte d'un éventuel paiement de la contribution sociale sur les bénéfices.

	Montant

Accroissements de la dette future d'impôt
Liés aux amortissements dérogatoires	5 158
Liés aux provisions pour hausse des prix
Liés aux plus-values à réintégrer
Liés à d'autres éléments

A. Total des bases concourant à augmenter la dette future	5 158
Allègements de la dette future d'impôt

Liés aux provisions pour congés payés
Liés aux provisions et charges à payer non déductibles de l'exercice	2 397

Liés à d'autres éléments
B. Total des bases concourant à diminuer la dette future	2 397

C. Déficits reportables

D. Moins-values à long terme

Estimation du montant de la dette future d'impôt	773
Base = (A - B - C - D)
Impôt valorisé au taux de 28 % à hauteur de 500 000 € et 31 % au-delà

Impôts sur les bénéfices - Intégration fiscale

A partir de l'exercice ouvert au 01/09/2005, la société SA CATANA GROUP est comprise dans le périmètre d'intégration fiscale du groupe SA CATANA GROUP. Elle agit en qualité de tête de groupe.

En l'absence d'intégration fiscale, l'impôt qu'aurait supporté la société se monte à 0 € contre un impôt comptabilisé de -51 016 €.

Au titre de l'intégration fiscale, montant compris dans l'impôt sur les sociétés :

Produits de l'exercice : 663 511 €

138

Autres informations

Evènements postérieurs à la clôture

Néant.

Effectif

Effectif moyen du personnel : 7 personnes.

	Personnel
Cadres Agents de maîtrise et techniciens	7
Employés Ouvriers
Total	7

Identité de la société mère consolidant les comptes de la société

Dénomination sociale : CATANA GROUP

Forme : SA SIREN : 390406320

Au capital de : 15 257 089 €

Adresse du siège social : Zone Technique Le Port 66140 CANET EN ROUSSILLON

Autres informations

Engagements financiers

Engagements donnés

	Montant en €
Effets escomptés non échus
Cautionnements, avals et garanties donnés par la société Avals et cautions	680 000 680 000
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit-bail mobilier	30 167
Engagements de crédit-bail immobilier
Autres engagements donnés
Total	710 167
Dont concernant : Les dirigeants Les filiales Les participations Les autres entreprises liées Engagements assortis de suretés réelles

Engagements reçus

	Montant en €
Plafonds des découverts autorisés
Avals et cautions
Engagement de crédit-bail mobilier Autres engagements reçus	30 167 30 167
Total	30 167
Dont concernant : Les dirigeants Les filiales Les participations Les autres entreprises liées Engagements assortis de suretés réelles

Crédit-Bail

	Autres	Total

Valeur d'origine	30 714	30 714
Cumul exercices antérieurs
Dotations de l'exercice
	4 927	4 927
Amortissements	4 927	4 927

Cumul exercices antérieurs
Exercice	3 949	3 949
Redevances payées	3 949	3 949

A un an au plus	5 923	5 923
A plus d'un an et cinq ans au plus	13 820	13 820
A plus de cinq ans
Redevances restant à payer	19 743	19 743

A un an au plus
A plus d'un an et cinq ans au plus	10 424	10 424
A plus de cinq ans
Valeur résiduelle	10 424	10 424

Montant pris en charge dans	3 949	3 949
l'exercice

Autres informations

Engagements de retraite

Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées : 6 315 €

Filiales et participations	Pays	Capital	Capitaux propres autres que capital	Quote part du capital détenu	Valeur comptable des titres détenus		Prêts et avances consentis	Montant des cautions et	Résultats (bénéfice ou	Dividendes encaissés par la	Chiffre d'affaires
					brute	nette	par la société	avals donnés par la société	perte du dernier exercice)	société au cours de l'exercice	hors taxes

A) Renseignements détaillés concernant les filiales et participations ci dessous 1 - Filiales (à détailler) :
(+ 50 % du capital détenu)
-
- CHANTIER CATANA	France	4 501 068	8 402 260	100,00%	27 778 581	27 778 581	5 161 582	80 000	5 005 085	NA	69 822 865
- PPR -	France	38 112	4 671 789	99,70%	5 335 753	5 335 753	166 362	NA	404 155	1 894 300	7 393 589
-
-
-
-
-
-
- 2 - Participations (à détailler) :
(10 à 50 % du capital détenu)
-
-HACO	Tunisie		1 500 000 TND 11 059 941 TND	50%	2 740 000 €	2 740 000 €	637 462 €	NA	5 442 657 TND	NA	28 176 850 TND
(Dinar tunisien TND)
-
-
-
-
-
- -
B) Renseignements globaux concernant
les autres filiales et participations
-
-
-
-
-
-

N° Siren :

-

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Personne responsable des informations

Olivier Poncin, président-directeur général de la Société.

Déclaration de la personne responsable

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables, et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et du Groupe, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et du Groupe ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels la Société et le Groupe sont confrontés.

Monsieur Olivier Poncin, Président-directeur général de la Société

AI Terminal

Catana Group

1185_10-k_2020-01-07_222c2a14-257c-4ee9-a534-9ff1cbc569a2.pdf

Répartition des droits de votes

-

Usine de Canet en Roussillon (66)

Port Pin Rolland – Saint Mandrier (83)

Usine HACO à El Haouaria (Tunisie)

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018 - 2019

SOMMAIRE

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1 L'ACTIVITE DE CATANA GROUP ET DE SON GROUPE

1.1 L'activité de l'ensemble du Groupe

1.1.1 Analyse de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière des entreprises consolidées

1.1.1.1 Activité

Evolution des ventes de bateaux neufs depuis le développement de la gamme BALI

1.1.1.2 Résultats

1.1.1.3 Bilan et trésorerie

1.1.2 Situation et activité du Groupe au cours de l'exercice écoulé

1.1.2.1 Compte de résultat consolidé (en milliers d'euros)

1.1.2.2 Bilan (en milliers d'euros)

1.1.2.3 Informations sectorielles

1.1.3 Activités et résultats des filiales

1.1.3.1 Bateaux

CHANTIER CATANA

HACO

1.1.3.2 Services

SAS PORT PIN ROLLAND

1.1.4 Prises de participations

1.1.5 Evolutions prévisibles et perspectives d'avenir

1.1.5.1 Au niveau du Groupe

1.1.5.2 Au niveau de chaque filiale

CHANTIER CATANA

HACO

PORT PIN ROLLAND

1.1.6 Evénements important intervenus depuis la clôture de l'exercice

1.1.7 Activités en matière de recherche et développement

1.1.8 Informations environnementales

1.1.9 Informations sociales

1.1.9.1 Effectif du Groupe en 2018-2019

1.1.9.2 Recours à la main d'œuvre extérieure en 2018/2019

1.1.9.3 Représentation du personnel

CHANTIER CATANA

PORT PIN ROLLAND

1.1.9.4 Intéressement et participation

1.1.9.5 Négociation annuelle des salaires

1.1.9.6 Formation

1.2 L'activité de la société CATANA GROUP

1.2.1 Analyse des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société

1.2.2 Indicateurs clés de performance

1.2.3 Situation et activité de CATANA GROUP durant l'exercice écoulé

1.2.4 Evènements important intervenus depuis la clôture de l'exercice

1.2.5 Evolution prévisible et perspectives d'avenir

1.2.6 Informations environnementales

1.2.7 Activités de recherche et développement

1.2.8 Succursales

1.2.9 Prêts inter-entreprises

1.2.10 Informations sur les délais de paiement

1.2.11 Sanctions pour pratiques anticoncurrentielles

1.2.12 Tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices

2 FACTEURS DE RISQUE

2.1 Risques liés à l'activité

2.1.1 Risques liés au marché et à la situation économique

2.1.2 Risques liés aux barrières aux entrées

2.1.3 Risques liés à la concurrence

2.1.4 Risques de production

2.1.5 Risques technologiques

2.1.6 Risques liés à un sinistre survenant sur un chantier

Cf. § 2.2 « Risques juridiques, réglementaires et fiscaux ».

2.1.7 Risques clients

2.1.8 Risques liés aux fournisseurs et sous-traitants

2.1.9 Risques liés aux matières premières

2.2 Risques juridiques, réglementaires et fiscaux

2.2.1 Risques juridiques

2.2.2 Dépendance à l'égard des brevets, des licences et marques

2.2.3 Litiges en cours

2.2.4 Risques assurances

2.2.5 Risques environnementaux – Conséquences environnementales de l'activité

2.3 Risques financiers

2.3.1 Risques liés aux besoins de financement de l'activité