Annual Report • Apr 30, 2020
Annual Report
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Société anonyme au capital de 1.099.265 €
49/51 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
542 099 890 R.C.S. Paris
| DECLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT ANNUEL | 3 |
|---|---|
| RAPPORT DE GESTION | 4 |
| COMPTES CONSOLIDES | 19 |
| RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES | 59 |
| COMPTES SOCIAUX | 64 |
| RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS | 80 |
J'atteste que, à ma connaissance, les comptes de l'exercice 2019 sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à Paris, le 30 Avril 2020
François GONTIER
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire annuelle en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et pour soumettre à votre approbation les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
Le RESULTAT D'EXPLOITATION est négatif à hauteur de (161) K€ contre (116) K€ au 31 décembre 2018.
Le RESULTAT FINANCIER est négatif de 615.075 € contre un résultat négatif de 1.025.904 € au titre de l'exercice précédent.
Le RESULTAT EXCEPTIONNEL est positif de 356.274 € contre un résultat positif de 3.640.687 € en 2018.
L'exercice se solde par UNE PERTE NETTE COMPTABLE de 419.805€.
Nous vous proposons d'affecter la perte nette comptable de 419.805 € en totalité au compte « Report à nouveau » débiteur qui passera ainsi à (222.510) €.
Nous vous demandons de donner aux administrateurs quitus pour leur gestion au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Le périmètre consolidé du GROUPE VERNEUIL FINANCE est composé de deux entités :
L'endettement net est de 1.290.738 €uros La situation financière de la Société fait ressortir un taux d'endettement stable par rapport aux capitaux propres (1.563.857 €/ 1.031.945 €).
Eu égard à l'article L.232-1 du Code de commerce, la Société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.
Dépenses somptuaires prévues aux articles 39-4 et 223 quater du Code général des impôts Pour l'exercice 2019, il n'y a pas eu de dépenses de la nature de celles visées aux articles 39-4 et 223 quater du CGI.
Dividendes distribués au titre des trois derniers exercices (article 243 du CGI) Les dividendes versés au cours des trois exercices précédents ont été les suivants :
| Exercice | Dividendes (€) | Avoir fiscal / Abattement (€) |
Total (€) |
|---|---|---|---|
| 31/12/2019 | 0 | 0 | 0 |
| 31/12/2018 | 0 | 0 | 0 |
| 31/12/2017 | 0 | 0 | 0 |
Informations sur les délais de paiement des fournisseurs
Au 31 décembre 2019, le solde des dettes de la Société à l'égard des fournisseurs est de 92 K€, y compris les factures non parvenues, et se décompose comme suit :
| En K€ | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
|---|---|---|
| Echu | 0 | 13 |
| de 0 à 30 jours | ||
| de 31 à 60 jours | ||
| 61 jours et plus | ||
| Factures non parvenues | 92 | 65 |
| TOTAL | 92 | 78 |
Conformément aux dispositions de l'article L.511-6, 3 bis-al. 2 du Code monétaire et financier, le montant des prêts à moins de deux ans consentis par la société, à titre accessoire à son activité principale, à des microentreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant, s'élève à 0 € au titre de l'exercice écoulé.
Le Groupe VERNEUIL FINANCE est composé :
Les actions SFC sont cotées sur l'Eurolist d'Euronext compartiment C Paris.
La consolidation a été réalisée à partir des comptes annuels au 31 décembre 2019 de VERNEUIL FINANCE, à l'exception du Groupe SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS qui a clôturé son exercice le 31 octobre 2019.
Le chiffre d'affaires de l'année 2019 s'élève à 0 K€ contre 0 K€ pour l'exercice 2018.
| Répartition par société (en K€) | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
|---|---|---|
| Verneuil Finance | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
Le RESULTAT de l'ensemble consolidé 2019 est de (394) K€ contre un résultat négatif net part du Groupe de (1.401) K€ au titre de l'exercice 2018.
La décomposition du résultat net consolidé est la suivante :
| En K€ | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
|---|---|---|
| Résultat opérationnel : | ||
| Verneuil Finance | 191 | (467) |
| Financière Duc | 0 | 0 |
| Total | 191 | (169) |
| Résultat net part du Groupe : | ||
| Verneuil Finance | (197) | (384) |
| Société Française de Casinos | (591) | (1.009) |
| Financière Duc | - | (8) |
| Total | (394) | (1.401) |
Une augmentation de capital a été réalisée au 21 janvier 2019, par imputation du report à nouveau débiteur sur :
Concomitamment, une réduction de capital a été réalisée par une réduction de la valeur nominale.
A l'issue de ces opérations, le capital s'établit à 1.099.265 euros et est composé de 1.099.265 actions de 1 euro chacune.
Au 31 octobre 2019, date de clôture de son exercice social, le Groupe SOCIETE FRANÇAISE DE CASINOS exploite des casinos.
| En K€ | 31.10.2019 | 31.10.2018 |
|---|---|---|
| Actifs non courants | 27.789 | 30.819 |
| Dont immobilisations corporelles et incorporelles | ||
| Actifs courants | 5.246 | 4.192 |
| Dont : | ||
| - clients et comptes rattachés |
112 | 435 |
| - trésorerie et équivalent |
3.903 | 897 |
| Actif | 33.035 | 38.043 |
| Capitaux propres | 23.254 | 18.453 |
| Passifs non courants | 3.343 | 6.115 |
| Passifs courants | 6.438 | 11.740 |
| Dont : | ||
| - emprunts à court terme |
2.225 | 3.083 |
| - fournisseurs et autres créditeurs |
767 | 2.171 |
| Passif | 33.035 | 38.043 |
Son bilan IFRS consolidé simplifié au 31 octobre 2019 se présente comme suit :
Le CHIFFRE D'AFFAIRES de l'exercice clos le 31 octobre 2019 s'élève à 20.387 K€ et le produit des activités ordinaires à 13.058 K€.
| (en K€) | 31.10.2019 | 31.10.2018 |
|---|---|---|
| Répartition par activité : |
||
| Casinos | 20.387 | 24.489 |
| Autres | ||
| Total | 20.387 | 24.489 |
Dans le cadre de la cession des titres du casino de Chamonix-Mont-Blanc, le Ministère de l'Intérieur a rendu sa décision le 10 janvier 2019. Le procès-verbal de notification a été signé le 16 janvier 2019 et le compromis de cession et l'ordre de mouvement de titres ont été signés le 17 janvier 2019.
La cession d'actions a été réalisée au prix de l'euro symbolique. La Société Française de Casinos a également cédé en date du 28 janvier 2019 sa créance de compte courant qu'elle détenait sur le casino de Chamonix d'un montant de 10 K€ au prix de 1€.
Cette cession n'a aucun impact dans les comptes consolidés du 31 10 2019.
Dans le cadre de la cession des titres dans le capital de la Société Franco-Belge de Casinos, le Ministère de l'Intérieur a autorisé le changement d'actionnariat de la SFBC au profit du Groupe Ardent Casino International fin avril 2019. La seule condition suspensive ayant été levée, l'ordre de mouvement des actions et la cession des droits sociaux ont été signés le 5 mai 2019.
La cession d'actions a été réalisée au prix de 2.8 M€ qui a été versé le 7 mai 2019 sur les comptes de la Société Française de Casinos par le Groupe Belge Ardent Casino International.
La plus-value de cession de 1,6 M€ a été comptabilisée en « Autres produits opérationnels non courants » dans les comptes annuels.
En date du 4 avril 2019, la Société Française de Casinos a signé un compromis de vente avec la Société d'Exploitation des Établissements Cortade Emile SARL en vue d'acquérir l'ensemble immobilier à usage commercial dont la CECPAS Casino de Collioure est locataire.
Concomitamment, la Société Française de Casinos a racheté la créance de 380 K€ à la CECPAS Casino de Collioure que le casino détenait sur la SEE Cortade.
Le compromis de vente prévoit un prix de 700 K€ auquel sera déduit la somme de 380K€ dus par la Société Cortade.
La signature de l'acte authentique de vente devait être réalisée au plus tard le 4 octobre 2019. Un nouveau compromis a été signé le 20 février 2020 avec une réalisation au plus tard le 20 août 2020.
En date du 31 mai 2019, la société CECPAS Casino de Collioure a honoré la 3ème échéance de son plan d'apurement d'un montant de 94 K€.
En date du 19 juin 2019, la Société des Eaux Minérales et des Établissements Thermaux de Châtelguyon, SEMCG, en présence de la Société Française de Casinos a signé un contrat de cession d'actions en vue de céder sa participation de 100% qu'elle détient dans le capital de la Société du Casino de Capvern-les-Bains.
En effet, l'autorisation d'exploiter les jeux avait été renouvelée le 19 décembre 2018 jusqu'au 30 juin 2019 afin de laisser au casino et à la SEMCG un délai pour trouver un accord de sortie avec la propriétaire des murs qui avait refusé le renouvellement du bail en août 2018. Ayant épuisé l'ensemble des recours, le groupe a préféré céder le casino que de voir son autorisation de jeux non renouvelée.
En date du 28 juin 2019, devant cette solution de sortie, le Ministère a accordé une nouvelle autorisation de jeux d'une durée limitée à 6 mois soit jusqu'au 31 décembre 2019 afin de finaliser l'opération de cession.
En date du 18 septembre 2019, un protocole de clôture de cession des actions a été signé. Le prix de cession des actions et du montant du compte courant est fixé à 1.2M avec un premier versement immédiat de 600K€ et un second versement au jour du renouvellement de l'autorisation de jeux soit au plus tard le 31 janvier 2022.
Le Ministère de l'Intérieur a préalablement autorisé cette cession.
En date du 2 juillet 2019, après avoir recueilli l'avis de la Commission Consultative des Jeux de Cercle et de Casinos qui s'est réuni le 20 juin 2019, le Ministère de l'Intérieur a rendu un avis défavorable à l'ouverture du casino de Lamalou-les-Bains.
En date du 20 juillet 2019, la Société Française de Casinos a honoré la 8ème échéance de son plan de continuation d'un montant de 1.816 K€.
Après le paiement de cette échéance, la Société Française de Casinos reste devoir la somme de 1.089 K€ réduite à 555 K€ après l'opération de cession des murs de Châtelguyon. (Voir paragraphe suivant).
En date du 3 octobre 2019, le casino de Châtelguyon, en présence de Groupe Partouche et de SFC a cédé ses murs. Cette cession permet la mainlevée de la garantie d'hypothèque ainsi que du commandement valant saisie prise au profit de Groupe Partouche ainsi que du désintéressement total de Groupe Partouche du solde de sa créance inscrite dans le plan de continuation de la Société Française de Casinos.
NEANT
La crise sanitaire liée au covid-19 et la promulgation de l'état d'urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence constituent un événement majeur. L'entreprise a estimé à la date d'arrêté de ses comptes que cette situation relève d'un évènement post-clôture sans lien avec une situation existant au 31 décembre 2019. Par conséquent, l'entreprise n'a pas procédé à un ajustement de ses comptes clos au 31 décembre 2019 au titre de cet événement.
Un contrôle fiscal a été initié le 22 mars 2019 pour les exercices clos du 31 décembre 2016 et
31 décembre 2017.
Dans le cadre d'un avis de contrôle de l'administration notifié en dernier ressort en date du 13 mars 2020, le report fiscal déficitaire a été augmenté de la somme de 9 230 575 euros, le portant ainsi à la somme de 16 079 015 euros au 1er janvier 2019.
Dans un communiqué du 31 décembre 2019, la Société Française de Casinos informe ses actionnaires que la société Circus Casino France a signé des contrats de cession en vue d'acquérir un bloc de contrôle de 50,05% du capital et des droits de vote de la société, composé de l'intégralité de la participation détenue par la société Frameliris, soit 37,05% du capital et des droits de vote, et d'une partie de la participation détenue par Foch Investissements représentant 13% du capital et des droits de vote.
La réalisation définitive de ces acquisitions reste uniquement soumise à la levée de conditions suspensives, notamment l'obtention de l'autorisation du ministère de l'Intérieur conformément aux dispositions de l'article L.323-3 du Code de la sécurité intérieure.
En cas de réalisation de ces cessions, Circus Casino France prendrait le contrôle de Société Française de Casinos et déposerait un projet d'offre publique d'achat simplifiée conformément à la réglementation en vigueur, au prix de 1,44€ par action, portant sur la totalité des actions Société Française de Casinos existantes non détenues par Circus Casino France.
La commune de Bagnères-de-Luchon a assigné Société Française de Casinos devant le Tribunal Administratif de Toulouse, statuant en référé, par requête du 27 janvier 2020, afin d'obtenir une indemnisation suite au retrait de la demande d'autorisation de jeux.
La Société Française de Casinos s'oppose fermement aux demandes de la commune de Bagnères-de-Luchon.
Ce dossier est pendant devant le Tribunal Administratif de Toulouse et aucune décision ne devrait intervenir avant un délai minimum de 2 à 3 mois.
Dans le contexte exceptionnel lié à l'épidémie de Covid-19, les casinos français du groupe ont fermé mi-mars conformément aux décisions et recommandations gouvernementales.
Toutes les activités exercées au sein des casinos, ont été arrêtées y compris les activités horsjeux. Ces fermetures se sont accompagnées d'opérations de sécurisation des fonds et d'opérations de maintenance afin de permettre aux casinos de reprendre immédiatement leur activité dès que le contexte le permettra.
Afin de limiter l'impact économique de l'arrêt d'activité, le Groupe a pris des mesures de réduction de coûts et placé la quasi-totalité de ses effectifs opérationnels et administratifs en activité partielle. Le Groupe préserve sa trésorerie en reportant dans la mesure du possible ses règlements, y compris les prélèvements de la DGFIP, suivant en cela le plan de soutien aux entreprises mis en place par le Gouvernement.
Le Groupe envisage également de demander un aménagement du paiement de la dernière
échéance de son plan de continuation, prévue initialement en juillet.
SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS s'efforcera de faire son développement externe par l'acquisition de nouveaux établissements mais il reste une incertitude liée à l'épidémie du Covid-19.
Ratifié par l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 juillet 2019. Il détient 20 actions de la Société. Son mandat prend fin à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Fonctions exercées dans d'autres sociétés au 31 décembre 2019 :
| Dénomination des Sociétés BOULOGNE SEVRES |
Forme des Sociétés SCI |
Qualité dans la société Représentant permanent de |
|---|---|---|
| MAILLOT ARGENTINE, Gérant |
||
| FOCH DEFENSE SECURITE | SNC | Représentant permanent de |
| FOCH INVESTISSEMENTS, Gérant |
||
| FOCH SCHUMAN CONSTRUCTION | SNC | Représentant permanent de |
| FOCH INVESTISSEMENTS, Gérant |
||
| FOCH INVESTISSEMENTS | SARL | Gérant |
| AMAURY | SCI | Gérant |
| MAILLOT ARGENTINE | SCI | Gérant |
| MATIGNON | SNC | Gérant |
| MURILLO COURCELLES | SCI | Gérant |
| PAVILLON BELVEDERE | SCI | Gérant |
| VERNEUIL FINANCE | SA | Président Directeur Général |
Autres fonctions exercées dans d'autres sociétés au cours de l'exercice : Néant.
Nommé par l'Assemblée Générale Annuelle du 19 juillet 2018. Il détient 2.515 actions de la Société. Son mandat prend fin à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Fonctions exercées dans d'autres sociétés au 31 décembre 2019 :
| Dénomination des Sociétés | Forme des Sociétés | Qualité dans la société |
|---|---|---|
| CERRETO Participations | SA | Président Directeur Général |
| CTA Holding | SA | Administrateur |
| E-attestation.com | SAS | Membre du comité de Direction |
| Groupement Foncier Agricole du | Gérant | |
Domaine de Vineuil
Autres fonctions exercées dans d'autres sociétés au cours de l'exercice : Néant.
Nommée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 13 novembre 2014. Elle détient 20 actions. Son mandat prend fin à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Fonctions exercées dans d'autres sociétés au 31 décembre 2019 :
| Dénomination des Sociétés | Forme des Sociétés | Qualité dans la société |
|---|---|---|
| CHAMLAL PLEYEL | SCI | Gérante |
Autres fonctions exercées dans d'autres sociétés au cours de l'exercice : Néant.
Nommée par l'Assemblée générale Mixte du 31 juillet 2017. Elle détient 20 actions. Son mandat prend fin à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Fonctions exercées dans d'autres sociétés au 31 décembre 2019 :
| Dénomination des Sociétés | Forme des Sociétés | Qualité dans la société |
|---|---|---|
| GAM GAREL | SCI | Gérant |
| SFC | SA | Représentante permanente de |
| VERNEUIL FINANCE, | ||
| Administrateur |
Autres fonctions exercées dans d'autres sociétés au cours de l'exercice : Néant.
Les statuts de la Société prévoient que l'assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs des jetons de présence ainsi que des rémunérations exceptionnelles.
La rémunération du Président Directeur Général est fixée par le Conseil d'Administration.
Au titre de l'exercice 2019, les rémunérations des organes d'administration s'établissent comme suit :
| 31.12.2019 | 31.12.2018 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunérations | Charges | Total | Rémunérations | Charges | Total | |
| brutes | sociales | brutes | sociales | |||
| Jetons de présence | 20.000 € | 4.000 € | 24.000 € | 20.000 € | 0 € |
20.000 € |
| Rémunération | 0 € | 0 € |
0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| exceptionnelle | ||||||
| Total | 20.000 € | 4.000€ | 24.000 € | 20.000 € | 0 € | 20.000 € |
Il n'existe aucune option de souscription ou d'achat d'actions et aucune action gratuite n'a été attribuée aux membres du Conseil d'Administration.
Nous vous proposons d'approuver les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de Commerce conclues au cours de l'exercice 2019 et ayant été, au préalable, régulièrement autorisées par votre Conseil d'Administration, ainsi que les conventions qui avaient été autorisées et conclues antérieurement et dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Vos commissaires aux comptes ont été régulièrement avisés de ces conventions qui sont relatées dans leur rapport spécial.
• Convention de mise à disposition de locaux avec la société Foch investissements conclue le 1er juillet 2019 :
Une convention d'occupation gratuite des lieux a été signé avec la Foch investissements pour permettre la bonne activité de Verneuil Finance ainsi que les frais administratifs hors comptabilité, les Commissaires aux Comptes et frais de tenue de l'assemblée.
Un contrat de prêt de 4.462 titres IPBM par Foch a été signé le 21 décembre 2001. La société Verneuil n'a jamais restitué les titres IPBM à Foch. De ce fait, il a été convenu entre les parties d'un abandon de créance par Foch Investissements au profit de Verneuil Finance pour la somme en principale de 46.851 €uros et de 8.787,40 € pour les intérêts.
La Société VERNEUIL FINANCE n'a pas de salariés et n'est donc pas concernée par la lutte contre les discriminations et par la promotion de la diversité.
VERNEUIL FINANCE n'est pas exposée au risque de change.
Conformément aux dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce, nous vous informons que :
Les informations sont disponibles sur le site de la société SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS (www.casinos-sfc.fr)
Conformément aux dispositions de l'article L.233-13 du Code de commerce et compte tenu des informations reçues, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote : la Société VERNEUIL ET ASSOCIES détient plus des deux tiers du capital social et des droits de vote.
Aucune modification de cette détention n'est intervenue au cours de l'exercice 2019.
En application des dispositions de l'article L.621-18-2 du Code de commerce, il est précisé qu'à la connaissance de la Société aucune opération n'a été réalisée sur les titres de la société par les dirigeants, les personnes assimilées et leurs proches.
Au 31 décembre 2019, à la connaissance de la Société, la répartition du capital était la suivante :
| Capital (actions) | Droits de vote | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Actionnaires | Nombre | % | Nombre | % | |
| VERNEUIL ET ASSOCIES | 900.404 | 81,91 | 900.404 | 81,91 | |
| FOCH INVESTISSEMENTS | 10.643 | 0,97 | 10.643 | 0,97 | |
| Autres actionnaires nominatifs | 13.755 | 1,25 | 13.755 | 1,25 | |
| Public | 174.463 | 15,87 | 174.463 | 15,87 | |
| Total | 1.099.265 | 100,00% | 1.099.265 | 100,00% |
Conformément aux dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce, nous vous informons qu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 aucune rémunération n'a été versée, de quelque nature qu'elles soient, y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créances et des avantages de toute nature versée aux mandataires sociaux de la Société par :
La Société n'a pas d'engagement de quelque nature que ce soit, conditionnelle ou différée, avec l'un des membres du Conseil d'Administration, y compris correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages en nature dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonction ou postérieurement à celles-ci.
Nous vous informons, par ailleurs, qu'aucun prêt et aucune garantie n'ont été consentis par la Société VERNEUIL FINANCE à l'un de ses dirigeants ou administrateurs.
NEANT
En application des dispositions de l'article 221-1-2 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, nous vous indiquons que le montant des honoraires, au titre des exercices clos les 31 décembre 2018 et 2019, versés par VERNEUIL FINANCE et les Sociétés faisant l'objet d'une intégration globale à la date de clôture de l'exercice, aux Commissaires aux Comptes en charge des comptes annuels et consolidés de notre Société s'est élevé à :
| JPA | AUDITEM | JPA | AUDITEM | |
|---|---|---|---|---|
| En € | 31.12.2019 | 31.12.2019 | 31.12.2018 | 31.12.2018 |
| AUDIT | ||||
| Commissariat aux comptes et certification des comptes |
||||
| - Émetteur | 25.000 | 25.000 | 26.000 | 26.000 |
| - Filiales intégrées globalement |
||||
| Missions accessoires | ||||
| - Émetteur | ||||
| - Filiales intégrées globalement |
||||
| Sous-total | 25.000 | 25.000 | 26.000 | 26.000 |
| AUTRES PRESTATIONS | ||||
| Juridique, fiscal, social | ||||
| - Émetteur | ||||
| - Filiales intégrées globalement |
||||
| Autres | ||||
| Sous-total | ||||
| TOTAL | 25.000 | 25.000 | 26.000 | 26.000 |
Au cours de l'exercice et au dernier jour de celui-ci, la Société n'avait aucun salarié.
| NATURE DES INDICATIONS | 31.12.2019 | 31.12.2018 | 31.12.2017 | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
|---|---|---|---|---|---|
| I. Capital en fin d'exercice | |||||
| Capital social Nombre des actions existantes Nombre des actions à dividendes prioritaire |
1 099 265 1 099 265 |
10 992 650 1 099 265 |
10 992 650 1 099 265 |
10 992 650 1 099 265 |
10 992 650 1 099 265 |
| (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer . Par conversion d'obligations |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| . Par exercice de droits de souscription | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| II. Opérations et résultats de l'exercice | |||||
| Chiffre d'affaires hors taxes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Impôts sur les bénéfices |
0 | 4.692.298 0 |
9.227.328 0 |
2 345 876 0 |
202 070 0 |
| Participation des salariés due au titre de l'exercice |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Résultat distribué |
(419.805) 0 |
2.498.427 0 |
248.685 0 |
(2.603.302) 0 |
176.380 0 |
| III. Résultats par action | |||||
| Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions |
|||||
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Dividende attribué à chaque action |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
| IV. Résultats dilués par action | |||||
| Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| V. Personnel | |||||
| Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice Montant de la masse salariale de l'exercice |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
| Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales) |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Société anonyme au capital de 1 099 265 euros Siège social : 49 – 51, rue de Ponthieu 75008 Paris RCS Paris B 542 099 890
| 1. | ETAT DE SITUATION FINANCIERE31 | ||
|---|---|---|---|
| 2. | COMPTES DE RESULTATS CONSOLIDES 32 |
||
| 3. | ETAT DE RESULTAT GLOBAL33 | ||
| 4. | TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES 34 |
||
| 5. | TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 35 |
||
| 6. | ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS 37 |
||
| 6.1 | APPROBATION DES COMPTES 37 | ||
| 6.2 | PERIMETRE DE CONSOLIDATION37 | ||
| 6.3 | FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE ET EVENEMENTS POSTERIEURS 37 | ||
| 6.3.1 | GROUPE VERNEUIL FINANCE 37 | ||
| 6.3.2 | Société Française de Casinos (SFC) 37 | ||
| 6.4 | REGLES ET METHODES COMPTABLES38 | ||
| 6.4.1 | Déclaration de conformité 38 | ||
| 6.4.2 | Bases d'évaluation 40 | ||
| 6.5 | METHODES D'EVALUATION ET DE PRESENTATION UTILISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES COMPTES CONSOLIDES40 | ||
| 6.5.1 | Méthodes de consolidation 40 | ||
| 6.5.2 | Regroupements d'entreprises 40 | ||
| 6.5.3 | Date d'arrêté des comptes des sociétés 40 | ||
| 6.5.4 | Conversion des comptes exprimés en devises 40 | ||
| 6.5.5 | Recours à des estimations 41 | ||
| 6.5.6 | Tests de dépréciation 41 | ||
| 6.5.7 | Goodwill – Ecarts d'acquisition 41 | ||
| 6.5.8 | Immobilisations incorporelles 41 | ||
| 6.5.9 | Immobilisations corporelles 42 | ||
| 6.5.10 | Immeubles de placement 42 | ||
| 6.5.11 | Contrats de location 43 | ||
| 6.5.12 | Actifs biologiques 44 | ||
| 6.5.13 | Titres de participation non consolidés et autres immobilisations financières 44 | ||
| 6.5.14 | Titres mis en équivalence 45 | ||
| 6.5.15 | Stocks et en-cours de production industrielle 45 | ||
| 6.5.16 | Trésorerie et équivalents de trésorerie 45 | ||
| 6.5.17 | Titres d'autocontrôle 46 | ||
| 6.5.18 6.5.19 |
Intérêts minoritaires 46 Provisions pour pensions, indemnités de fin de carrière et autres avantages du personnel 46 |
||
| 6.5.20 | Autres provisions pour risques et charges 46 | ||
| 6.5.21 | Impôts différés 46 | ||
| 6.5.22 | Actifs et passifs courants et non courants 47 | ||
| 6.5.23 | Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées 47 | ||
| 6.5.24 | Revenus 47 | ||
| 6.5.25 | Résultat opérationnel courant 48 | ||
| 6.5.26 | Charges ou produits opérationnels non courants 48 | ||
| 6.5.27 | Coût de financement 48 | ||
| 6.5.28 | Résultat par action 48 | ||
| 6.6 | COMPLEMENTS D'INFORMATION SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT 48 | ||
| 6.6.1 | Ecarts d'acquisition - Goodwill 48 | |
|---|---|---|
| 6.6.2 | Immobilisations incorporelles 48 | |
| 6.6.3 | Immobilisations corporelles 49 | |
| 6.6.4 | Immeubles de placement 49 | |
| 6.6.5 | Participations dans des entités liées hors titres mis en équivalence 50 | |
| 6.6.6 | Titres des sociétés mises en équivalence 50 | |
| 6.6.7 | Autres actifs financiers non courants 51 | |
| 6.6.8 | Contrats de location financement 51 | |
| 6.6.9 | Impôts différés actif 52 | |
| 6.6.10 | Actifs non courants et groupes d'actif à céder détenus en vue de la vente et passifs inclus dans des groupes à céder 52 | |
| 6.6.11 | Actifs biologiques 52 | |
| 6.6.12 | Stocks et en-cours 52 | |
| 6.6.13 | Clients 52 | |
| 6.6.14 | Autres actifs courants 53 | |
| 6.6.15 | Actifs d'impôt exigible 53 | |
| 6.6.16 | Capital 53 | |
| 6.6.17 | Endettement financier net 54 | |
| 6.6.18 | Autres passifs non courants 55 | |
| 6.6.19 | Provisions non courantes 55 | |
| 6.6.20 | Impôts différés 56 | |
| 6.6.21 | Fournisseurs et comptes rattachés 56 | |
| 6.6.22 | Dettes fiscales et sociales 57 | |
| 6.6.23 | Autres dettes courantes 57 | |
| 6.6.24 | Provisions courantes 57 | |
| 6.6.25 | Informations sectorielles 57 | |
| 6.6.26 | Informations financières des sociétés arrêtées 62 | |
| 6.6.27 | Impôt sur les sociétés 63 | |
| 6.6.28 | Engagements hors bilan 63 | |
| 6.6.29 | Effectif 64 | |
| 6.6.30 | Passifs éventuels 64 | |
| 6.6.31 | Informations relatives aux parties liées 64 |
Conformément à nos accords, nous avons mis en œuvre les diligences que nous avions contractuellement définies :
L'objectif principal de notre mission est d'établir les états financiers consolidés de votre groupe pour l'exercice au 31 décembre 2019. Elle comporte les étapes suivantes :
Une assistance à la mise en place du process de consolidation.
L'établissement des comptes consolidés proprement dits (bilan, compte de résultat, tableau de flux de trésorerie et annexes).
Ne réalisant pas de mission d'opinion sur les différentes sociétés du groupe, la responsabilité de la fiabilité de l'information financière reste exclue du champ d'application de cette mission. Ils comportent 43 pages et se caractérisent par les données suivantes :
Les travaux que nous avons mis en œuvre dans le cadre de cette mission ne constituent ni un audit, ni un examen limité ; en conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion sur les comptes de votre entité qui sont joints au présent rapport.
Marius NGOUNE
Expert-comptable Associé

| ETAT DE SITUATION FINANCIERE | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| -- | -- | -- | -- | -- | ------------------------------ | -- |
| Variation | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| ACTIF (en K euros) | Notes | 31/12/2019 | 31/12/2018 | Valeur | % | |
| Ecarts d'acquisition - Goodwill | 6.6.1 | - | - | - | ||
| Immobilisations incorporelles | 6.6.2 | - | - | - | ||
| Immobilisations corporelles | 6.6.3 | 1 | 1 | - 0 |
||
| Immeubles de placement | 6.6.4 | - | - | - | ||
| Participations dans des entités liées | 6.6.5 | - | - | - | ||
| Titres mis en équivalence | 6.6.6 | 1 431 | 2 048 | - 616 |
-30% | |
| Autres actifs financiers non courants | 6.6.7 | 9 | 13 | - 5 |
-34% | |
| Autres actifs non courants | - | - | - | |||
| Impôts différés | 6.6.10 | - | - | - | ||
| ACTIFS NON COURANTS | 1 441 | 2 062 | - 621 |
-30% | ||
| Actifs biologiques | 6.6.11 | - | - | - | ||
| Stocks et en-cours | 6.6.12 | - | - | - | ||
| Clients | 6.6.13 | - | - | - | ||
| Actifs financiers courants | - | - | ||||
| Autres actifs courants | 6.6.14 | 837 | 838 | - 1 |
0% | |
| Actif d'impôt exigible | 6.6.15 | - | - | - | ||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 44 | 115 | - 71 |
-61% | ||
| - | ||||||
| ACTIFS COURANTS | 882 | 953 | - 72 |
-8% | ||
| ACTIFS NON COURANTS ET GROUPES D'ACTIFS DETENUS EN | ||||||
| VUE DELA VENTE | - | |||||
| TOTAL DE L'ACTIF | 2 323 | 3 015 | - 693 |
-23% |
| Variation | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| PASSIF (en K euros) | Notes | 31/12/2019 | 31/12/2018 | |||
| Valeur | % | |||||
| Capital | 6.6.16 | 1 099 | 10 993 | - 9 893 |
-90% | |
| Primes liées au capital | - | - | - | |||
| Réserves consolidées | 327 | - 8 140 |
8 467 | -104% | ||
| Ecarts de conversion | - | - | - | |||
| Résultat net part du groupe | - 394 |
- 1 401 |
1 007 | -72% | ||
| Capitaux propres part du groupe | 1 032 | 1 452 | - 420 |
-29% | ||
| Intérêts des minoritaires | - | - | - | |||
| CAPITAUX PROPRES | 1 032 | 1 452 | - 420 |
-29% | ||
| Emprunts auprès des établissements de crédit | 6.6.17 | - | 56 | - 56 |
-100% | |
| Autres passifs non courants | 6.6.18 | - | - | - | ||
| Provisions non courantes | 6.6.19 | - | - | - | ||
| Impôts différés | 6.6.20 | - | - | - | ||
| PASSIFS NON COURANTS | - | 56 | - 56 |
-100% | ||
| Emprunts auprès des établissements de crédit | 6.6.17 | - | - | - | ||
| Emprunts et dettes financières divers | 6.6.17 | 1 178 | 1 109 | 69 | 6% | |
| Fournisseurs | 6.6.21 | 92 | 78 | 14 | 18% | |
| Dettes fiscales et sociales | 6.6.22 | - | 300 | - 300 |
-100% | |
| Autres dettes courantes | 6.6.23 | 20 | 20 | - | 0% | |
| Provisions courantes | 6.6.24 | - | - | - | ||
| Passif d'impôt exigible | - | - | - | |||
| PASSIFS COURANTS | 1 291 | 1 508 | - 217 |
- 0 |
||
| PASSIFS LIES AUX ACTIFS DETENUS EN VUE DE LA VENTE | - | - | ||||
| TOTAL DU PASSIF | 2 323 | 3 015 | - 693 |
-23% |
| Variation | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en K euros) | Notes | 31/12/2019 | 31/12/2018 | Valeur | % |
| Chiffre d'affaires | - | - | - | ||
| Subventions publiques | - | - | - | ||
| Autres produits opérationnels | - | 0 | - 0 |
-100% | |
| PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES | 6.6.25 | - | 0 | - 0 |
-100% |
| Charges opérationnelles | - | ||||
| Achats consommés | - | - | - | ||
| Variation de stocks de produits finis et des travaux en cours | - | - | - | ||
| Charges externes | - 117 |
- 81 |
- 37 |
46% | |
| Charges de personnel | - | - | - | ||
| Impôts et taxes | - 23 |
- 15 |
- 8 |
53% | |
| Dotation nette aux amortissements | - 5 |
- 1 |
- 4 |
561% | |
| Dépréciation d'actifs net des reprises : | - | ||||
| Sur goodwill | - | - | - | ||
| Sur immobilisations | - | - | - | ||
| Sur actifs financiers | - | - | - | ||
| Sur actifs courants | - | - | - | ||
| Pour risques et charges | - | - | - | ||
| Autres (produits) charges opérationnelles : | - | ||||
| autres charges | - 20 |
- 20 |
0 | 0% | |
| autres produits (charges) exceptionnels | - | - | - | ||
| Transfert de charge et production immobilisée | - | ||||
| RESULTAT OPERATIONNEL COURANT | 6.6.25 | - 166 |
- 116 |
- 49 |
42% |
| Autres produits et charges opérationnels non courants | 356 | - 350 |
707 | -202% | |
| RESULTAT OPERATIONNEL | 191 | - 467 |
658 | -141% | |
| Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie | - | - | - | ||
| Coût de l'endettement financier brut | - 6 |
- 2 659 |
2 653 | -100% | |
| Coût de l'endettement financier net | - 6 |
- 2 659 |
2 653 | -100% | |
| Autres produits financiers | 11 | 13 | - 2 |
-12% | |
| Autres charges financières | - | - | - | ||
| Autres produits et charges financiers | 11 | 13 | - 2 |
-12% | |
| Quote-part dans le résultat net des participations mises en équivalence | - 591 |
- 1 009 |
418 | -41% | |
| RESULTAT AVANT IMPOTS | - 394 |
- 4 122 |
3 727 | -90% | |
| Charge d'impôt sur le résultat | 6.6.27 | - | - | - | |
| RESULTAT APRES IMPOTS DES ACTIVITES POURSUIVIES | - 394 |
- 4 122 |
3 727 | -90% | |
| Résultat net d'impôt des activités arrêtées | - | 2 721 | - 2 721 |
-100% | |
| RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE | - 394 |
- 1 401 |
1 006 | -72% | |
| Résultat net attribuable auxporteurs de capitaux propres de la société mère | - 394 |
- 1 401 |
1 007 | -72% | |
| Résultat net attribuable auxintérêts des minoritaires | - | - | - | ||
| Résultat net par action en euros des activités poursuivies | - 0,36 |
- 1,27 |
|||
| Résultat dilué par action en euros des activités poursuivies | - 0,36 |
- 1,27 |
|||
| Résultat net par action en euros des activités abandonnées | - | - | |||
| Résultat dilué par action en euros des activités abandonnées | - | - | |||
| Résultat net par action en euros de l'ensemble consolidé | - 0,36 |
- 1,27 |
|||
| Résultat dilué par action en euros de l'ensemble consolidé | - 0,36 |
- 1,27 |
|||
| (1) Dont : profit (pertes) de change |
| ETAT DE RESULTAT GLOBAL (en K euros) | 31/12/2019 | 31/12/2018 | Variation | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Valeur | % | ||||
| RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE | - 394 |
- 1 401 |
1 006 | -72% | |
| Eléments recyclables | |||||
| - | - | - | |||
| - | - | - | |||
| Sous-total | - | - | - | ||
| Eléments non recyclables | |||||
| - | - | - | |||
| - | - | - | |||
| Variation des écarts actuariels ( SFC) | - 25 |
4 | - 29 |
-745% | |
| - | - | - | |||
| Sous-total | - 25 |
4 | - 29 |
-745% | |
| Produits et charges comptablisées directement en capitaux propres | - 25 |
4 | - 29 |
-745% | |
| RESULTAT GLOBAL DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE | - 420 |
- 1 397 |
977 | -70% | |
| Attribuable aux porteurs de capitaux propres de la société mère | - 420 |
- 1 397 |
977 | -70% | |
| Attribuable aux minoritaires | - | - | - |
| Variation | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en K euros) | 31/12/2019 | 31/12/2018 | Valeur | % | |
| Résultat net de l'ensemble consolidé | - 394 |
- 1 401 |
1 006 | -72% | |
| Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence | 591 | 1 009 | - 418 |
-41% | |
| Dotations (reprises) nettes d'amortissements et provisions | 5 | - 1 |
6 | -761% | |
| Autres (produits), charges calculés | - | 3 | - 3 |
-100% | |
| Coût de financement | - | - | - | ||
| Produits financiers | - | - | - | ||
| Impôt sur les sociétés | - | - | - | ||
| (Plus-values), moins-values de cession et de dilution | - | - 11 218 |
11 218 | -100% | |
| Capacité d'autofinancement avant intérêts et impôts | 201 | - 11 607 |
11 808 | -102% | |
| Variation actifs biologiques | - | - | - | ||
| Variation des stocks | - | - | - | ||
| Variation des clients | - | - | - | ||
| Variation des fournisseurs | 14 | - 33 |
47 | -143% | |
| Variation des dettes fiscales et sociales | - 300 |
- | - 300 |
||
| Variation des autres actifs et passifs courants | 1 | 415 | - 414 |
-100% | |
| Intérêts reçus | - | - | - | ||
| Impôt sur le résultat (payé) remboursé | - | - | - | ||
| VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE OPERATIONNELLE | - 84 |
- 11 224 |
11 140 | -99% | |
| Acquisitions d'immobilisations incorporelles, corporelles | - | - | - | ||
| Acquisitions d'immobilisations financières | - | - | - | ||
| Acquisitions d'autres actifs non courants | - | - | - | ||
| Cessions dimmobilisations incorporelles, corporelles | 0 | 0 | - | 0% | |
| Cessions d'immobilisations financières | - | - | - | ||
| Cessions, remboursement d'autres actifs non courants | - | - | - | ||
| Cessions d'actifs détenus en vue de la vente | - | - | - | ||
| Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence | - | - | - | ||
| Incidence des variations de périmètre | - | 11 218 | - 11 218 |
-100% | |
| Incidence des décalages liés aux opérations d'investissement | - | - | - | ||
| Variation des autres actifs non courants | - | - | - | ||
| VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE D'INVESTISSEMENT | 0 | 11 218 | - 11 218 |
-100% | |
| Augmentation (diminution) des C/C des associés des minoritaires et des sociétés | |||||
| apparentées | 69,06 | - | 69 | ||
| Acquisition de titres d'auto contrôle | - | - | - | ||
| Augmentation de capital | - | - | - | ||
| Souscription d'emprunts | - | - | - | ||
| Remboursement d'emprunts | - 56 |
- 142 |
86 | -61% | |
| Intérêts payés | - | - | - | ||
| Augmentation (diminution) des autres passifs non courants | - | - | - | ||
| Souscription (remboursement) d'autres dettes financières | - | - | - | ||
| VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE DE FINANCEMENT | 13 | - 142 |
155 | -109% | |
| VARIATION DE TRESORERIE | - 71 |
- 148 |
78 | -52% | |
| TRESORERIE NETTE | - | ||||
| à l'ouverture | 115 | 263 | - 148 |
-56% | |
| à la clôture | 44 | 115 | - 71 |
-61% | |
| Dont : | - | ||||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 44 | 115 | - 71 |
-61% | |
| Découverts bancaires | 0 | - |
| En K€ | Capital | Résultat | Réserves consolidées |
Capitaux propres part du groupe |
Intérêts minoritaires |
Capitaux consolidés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31/12/2017 | 10 992 | 15 504 | - 23 661 |
2 835 | - | 2 835 |
| Affectation résultat Résultat global de la période Autres éléments du résultat global Ajustements dépréciation de titres VERNEUIL Variation de périmètre (SFC) Virement poste à poste (SFC) |
- 15 504 - 1 401 |
15 504 4 2 9 3 |
- - - 1 401 4 - 2 9 3 |
- - |
- - - 1 401 4 - 2 9 3 - |
|
| 31/12/2018 | 10 992 | - 1 401 | - 8 139 |
1 452 | - | - 1 452 |
| 31/12/2018 | 10 992 | - 1 401 | - 8 139 |
1 452 | - | 1 452 |
| Affectation résultat Résultat global de la période Réduction du capital (Vernueil Finance) Ecarts actuariels (SFC) |
- 9 893 |
1 401 - 394 0 |
- 1 401 9 893 - 26 |
- - 394 0 - 26 - |
- - |
- - 394 0 - 26 - |
| 31/12/2019 | 1 099 | - 394 |
327 | 1 032 | - | 1 032 |
Annexe aux comptes consolidés
Les comptes sociaux et consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 27/04/2020 après examen du Comité d'Audit du 27/04/2020. Ces comptes ne seront définitifs qu'après leur approbation par l'Assemblée Générale des actionnaires.
Le groupe Verneuil finance est composé :
| Sociétés | Ville | Pourcentage d'intérêt | Pourcentage de contrôle | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| RCS | 31/12/2019 | 31/12/2018 | 31/12/2019 | 31/12/2018 | ||
| Verneuil Finance (Mère) Société Francaise de Casinos |
Paris Paris |
542 099 890 393 010 467 |
19,52% | 19,52% | 19,52% | 19,52% |
Une augmentation de capital a été réalisée au 21 janvier 2019, par imputation du report à nouveau débiteur sur :
Concomitamment, une réduction de capital a été réalisée par une réduction de la valeur nominale.
A l'issue de ces opérations, le capital s'établit à 1.099.265 euros et est composé de 1.099.265 actions de 1 euro chacune.
La crise sanitaire liée au covid-19 et la promulgation de l'état d'urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence constituent un événement majeur. L'entreprise a estimé à la date d'arrêté de ses comptes que cette situation relève d'un évènement post-clôture sans lien avec une situation existant au 31 décembre 2019. Par conséquent, l'entreprise n'a pas procédé à un ajustement de ses comptes clos au 31 décembre 2019 au titre de cet événement.
Ø Préambule sur la présentation des comptes
Dans le cadre de la cession des titres du casino de Chamonix-Mont-Blanc, le Ministère de l'Intérieur a rendu sa décision le 10 janvier 2019. Le procès-verbal de notification a été signé le 16 janvier 2019 et le compromis de cession et l'ordre de mouvement de titres ont été signés le 17 janvier 2019. La cession d'actions a été réalisée au prix de l'euro symbolique. La Société Française de Casinos a également cédé en date du 28 janvier 2019 sa créance de compte courant qu'elle détenait sur le casino de Chamonix d'un montant de 10 K€ au prix de 1€.
Cette cession n'a aucun impact dans les comptes consolidés du 31 10 2019.
Dans le cadre de la cession des titres dans le capital de la Société Franco-Belge de Casinos, le Ministère de l'Intérieur a autorisé le changement d'actionnariat de la SFBC au profit du Groupe Ardent Casino International fin avril 2019. La seule condition suspensive ayant été levée, l'ordre de mouvement des actions et la cession des droits sociaux ont été signés le 5 mai 2019.
La cession d'actions a été réalisée au prix de 2.8 M€ qui a été versé le 7 mai 2019 sur les comptes de la Société Française de Casinos par le Groupe Belge Ardent Casino International.
La plus-value de cession de 1,6 M€ a été comptabilisée en « Autres produits opérationnels non courants » dans les comptes annuels.
En date du 4 avril 2019, la Société Française de Casinos a signé un compromis de vente avec la Société d'Exploitation des Établissements Cortade Emile SARL en vue d'acquérir l'ensemble immobilier à usage commercial dont la CECPAS Casino de Collioure est locataire.
Concomitamment, la Société Française de Casinos a racheté la créance de 380 K€ à la CECPAS Casino de Collioure que le casino détenait sur la SEE Cortade.
Le compromis de vente prévoit un prix de 700 K€ auquel sera déduit la somme de 380K€ dus par la Société Cortade.
La signature de l'acte authentique de vente devait être réalisée au plus tard le 4 octobre 2019. Un nouveau compromis a été signé le 20 février 2020 avec une réalisation au plus tard le 20 août 2020.
Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés sont conformes aux normes et interprétations IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2019. L'ensemble des textes adoptés par l'Union européenne est disponible sur le site Internet de la Commission européenne à l'adresse suivante :
Ces principes comptables retenus sont cohérents avec ceux utilisés dans la préparation des comptes consolidés annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 à l'exception de l'adoption des nouvelles normes et interprétations, d'application obligatoire pour le Groupe au 1er janvier 2019 :
| Libellé de la norme | Applicable à | Adopté | Application |
|---|---|---|---|
| compter du | UE | anticipée | |
| Amendements à IAS 19 : Avantages du personnel : modification, réduction ou liquidation d'un régime |
01/01/2019 | Oui | Possible |
| Amendements à IAS 28 : Intérêts à long terme dans des entreprises associées et coentreprises |
01/01/2019 | Oui | Possible |
| Amendements à IFRS 9 : Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative |
01/01/2019 | Oui | Possible |
| IFRS 16 : Contrats de location |
01/01/2019 | Oui | Possible |
L'application de ces nouvelles normes et interprétations n'a pas d'impact significatif sur les comptes du Groupe au 31 décembre 2019.
Ces principes appliqués par le Groupe au 31 décembre 2019 ne diffèrent pas des normes IFRS telles que publiées par l'IASB ; en effet, l'application des amendements et interprétations dont la mise en œuvre est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 dans le référentiel publié par l'IASB mais non encore obligatoire dans le référentiel tel qu'endossé par l'Union européenne serait sans incidence significative sur les comptes du Groupe.
Enfin, le Groupe n'a pas appliqué les normes et interprétations suivantes, qui n'ont pas été endossées par l'Union européenne au 31 décembre 2019 ou dont l'application obligatoire est postérieure au 31 décembre 2019 :
| Libellé de la norme | Applicable à | Adopté | Application | |
|---|---|---|---|---|
| compter du | UE | anticipée | ||
| Amendements à IAS 1 et IAS 8 : définition du terme significatif |
01/01/2020 | Oui | Possible | |
| Amendements à IAS 39, IFRS 7 et IFRS 9 | 01/01/2020 | Oui | Possible |
Le processus de détermination par VERNEUIL FINANCE des impacts potentiels sur les comptes consolidés du Groupe est en cours. Le Groupe n'anticipe pas, à ce stade de l'analyse, d'impact significatif sur ses comptes consolidés.
En ce qui concerne la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, Société Française de Casinos a mené divers travaux.
Afin de préparer cette échéance, les contrats de location ont été recensés et les options de renouvellement et de résiliation incluses dans les contrats ont été analysées. En application de la politique Groupe, le matériel informatique et les photocopieurs ont été exclus du périmètre d'application.
7 contrats immobiliers et 5 contrats de location de véhicules donneront lieu à la comptabilisation d'un droit d'utilisation et d'une dette de loyers.
Les premiers éléments chiffrés sur la base des taux d'intérêt définis par le Groupe au 31 octobre 2019, estiment l'engagement des contrats immobiliers entre 2.682 K€ et 3.122 K€ et entre 51 K€ et 53 K€ pour les contrats de location de véhicules.
Société Française de Casinos appliquera l'approche rétrospective simplifiée pour la transition au 1er novembre 2019, sous réserve de la finalisation des travaux en cours.
IFRS 16 n'a pas d'impact chez Verneuil Finance car elle ne détient aucun contrat de location répondant aux critères de cette norme et est hébergée à titre gratuit.
Les états financiers sont établis selon la convention du coût historique à l'exception des instruments financiers dérivés qui sont évalués à leur juste valeur et des passifs résultant de transactions dont le paiement est fondé sur des actions évaluées à la juste valeur. Les états financiers sont par ailleurs établis en application de la convention de continuité de l'exploitation.
Les comptes consolidés sont établis selon la convention du coût historique à l'exception de certaines catégories d'actifs et passifs conformément aux règles édictées par les IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les notes suivantes :
Les filiales, sociétés contrôlées exclusivement, sont consolidées par intégration globale. La mise en équivalence s'applique à toutes les entreprises associées dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20 %.
Toutes les transactions internes sont éliminées en consolidation.
Les regroupements sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition. Ainsi, lors de la première consolidation d'une entreprise contrôlée exclusivement, les actifs, passifs et passifs éventuels de l'entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur conformément aux prescriptions des normes IFRS. Les écarts d'évaluation dégagés à cette occasion sont comptabilisés dans les actifs et passifs concernés, y compris pour la part des minoritaires et non seulement pour la quote-part des titres acquis. L'écart résiduel représentatif de la différence entre le coût d'acquisition et la quote-part des actifs nets évalués à leur juste valeur, est comptabilisé en écart d'acquisition.
Toutes les sociétés du Groupe ont un exercice social se terminant le 31 décembre, à l'exception de la Société Française de Casinos qui clôture son exercice social le 31 octobre de chaque année. Dans la mesure où l'écart de date de clôture avec le groupe est faible, c'est la situation au 31/10/2019 qui a été utilisée pour les besoins de la consolidation du 31/12/2019. Les évènements qui pourraient avoir un impact important en novembre et décembre sont indiqués, le cas échéant, en annexe.
Les bilans des sociétés dont la monnaie fonctionnelle n'est pas l'euro sont convertis en euro au taux de change de clôture et leurs comptes de résultat et flux de trésorerie au taux de change moyen de
l'exercice. La différence de conversion en résultant est inscrite dans les capitaux propres au poste "Ecart de conversion".
Les écarts d'acquisition et ajustements de juste valeur provenant de l'acquisition d'une entité étrangère sont considérés comme des actifs et passifs de l'entité étrangère. Ils sont donc exprimés, lorsqu'ils sont significatifs, dans la devise fonctionnelle de l'entité et sont convertis au taux de clôture.
L'établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite d'effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers.
Ces estimations partent d'une hypothèse de continuité d'exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations.
Les tests de dépréciation consistent à comparer les actifs nets comptables, y compris les écarts d'acquisition (goodwill) et la valeur recouvrable de chaque Unité Génératrice de Trésorerie.
Pour l'appréciation de la valeur des actifs à la clôture, le Groupe a retenu la segmentation de l'information sectorielle en fonction du découpage des secteurs d'activité suivants : - groupe Société Française de Casinos (SFC), centres de jeux, de loisirs et de casinos,
• Groupe SFC
La valorisation des titres SFC a donné lieu à la constatation d'une perte de valeur d'un montant de 1.542K€, constatée conformément en application de la norme IAS 28. Cette valorisation a été faite sur la base d'un protocole signé entre la société SFC et la société Circus Casino France. Ce protocole d'accord fixe le prix de cession hors marché des titres de la société SFC à 1,44 € par action.
Le goodwill correspond à l'écart constaté à la date d'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, entre, d'une part, le coût d'acquisition des titres de celle-ci et, d'autre part, la part du groupe dans la juste valeur, aux dates d'acquisition, des actifs, passifs majorés le cas échéant de certains passifs éventuels relatifs à la société.
Les goodwill relatifs aux sociétés contrôlées sont enregistrés à l'actif du bilan consolidé sous la rubrique goodwill. Les goodwill ne sont plus amortis mais font l'objet d'un test de valeur au minimum une fois par an et à chaque fois qu'apparaît un indice de perte de valeur. Lorsqu'une perte de valeur est constatée, l'écart entre la valeur comptable de l'actif et sa valeur recouvrable est comptabilisé dans l'exercice en charge opérationnelle et est non réversible.
Les écarts d'acquisition négatifs (badwill) sont comptabilisés directement en résultat l'année de l'acquisition.
Conformément aux critères établis par la norme IAS 38, un actif est enregistré à l'actif du bilan s'il est probable que les avantages économiques futurs liés à l'actif iront au Groupe.
Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des éléments non amortissables tels que les droits au bail et des éléments amortissables, tels que les logiciels.
Les principales durées d'utilité retenues sont :
Conformément à la norme IAS 16 - Immobilisations corporelles, les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan de la manière suivante :
Les immobilisations corporelles, autres que les terrains agricoles, sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeurs éventuelles.
Les terrains sont comptabilisés conformément à la méthode de la réévaluation, c'est-à-dire à leur montant réévalué (à savoir leur juste valeur à la date de la réévaluation, diminuée du cumul des pertes de valeur ultérieures). La juste valeur des terrains est déterminée sur la base d'une évaluation à dire d'expert effectuée par des évaluateurs professionnels qualifiés.
Les coûts d'emprunt sont exclus du coût des immobilisations.
Les subventions liées à des actifs sont présentées au bilan en produits différés qui sont comptabilisés en produits sur une base systématique et rationnelle sur la durée d'utilité de l'actif.
Les actifs sont ventilés par composants, chacun ayant une durée d'amortissement spécifique, en ligne avec la durée d'utilité des actifs. Les durées d'utilité sont revues régulièrement et les changements d'estimation sont comptabilisés sur une base prospective.
Généralement, les valeurs résiduelles sont nulles. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d'acquisition ou de production diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeurs constatées.
Les différentes composantes d'une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d'amortissement sont significativement différentes.
Les amortissements sont en général pratiqués en fonction des durées normales d'utilisation suivantes : - Constructions : Linéaire sur 5 à 67 ans,
Le mode d'amortissement utilisé par le Groupe est le mode linéaire.
Il n'est pas tenu compte de la valeur résiduelle dans le montant amortissable.
Les dépenses relatives au remplacement ou au renouvellement d'un composant d'immobilisation corporelles sont comptabilisées comme un actif distinct et l'actif remplacé est éliminé.
Toutes les autres dépenses sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont encourues.
Les immeubles de placement sont les biens immobiliers détenus par le Groupe pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux.
Conformément à l'IAS 40 « Immeubles de placement », le Groupe a opté pour la comptabilisation des immeubles de placement selon le modèle du coût amorti. Après la comptabilisation initiale, ceux-ci sont évalués à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.
Les contrats de location conclus par VERNUEIL FINANCE sont comptabilisés au bilan à l'actif en tant que droits d'utilisation et au passif en dettes financières au titre des loyers et autres paiements liés pendant la durée de la location, à l'exception, comme l'autorise la norme, des contrats d'une durée inférieure ou égale à 12 mois et des contrats individuellement de faible valeur.
Le droit d'utilisation est amorti linéairement et la dette financière est amortie sur base actuarielle, sur la durée du contrat de location. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 16, la durée du contrat de location correspond à la période de location non résiliable complétée, le cas échéant, des périodes couvertes par des options de renouvellement dont l'exercice par le preneur est raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation dont l'exercice par le preneur n'est pas raisonnablement certain. Elle est de 9 ans concernant le contrat de bail immobilier de droit français de type « 3/6/9 ». Il est précisé que le contrat n'est plus exécutoire, lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en ne s'exposant qu'à une pénalité négligeable.
L'appréciation du caractère raisonnablement certain est réalisée en tenant compte de tous les facteurs pertinents faisant que VERNUEIL FINANCE a un avantage économique à exercer une option ou à ne pas l'exercer tels que :
les conditions d'exercice de ces options au regard des conditions de marché (montant des paiements y compris le paiement de pénalités de résiliation et des garanties de valeur résiduelle) ;
les aménagements importants effectués dans les locaux loués ;
les coûts associés à la résiliation du contrat (frais de négociation, frais de déménagement, frais de recherche d'un nouveau bien adapté aux besoins, coûts de remise en l'état…).
A la date de début du contrat de location, les paiements pris en compte pour déterminer le passif locatif comprennent les paiements qui se rapportent au droit d'utiliser le bien sous-jacent pour la durée du contrat de location et qui n'ont pas encore été versés, c'est à dire :
les paiements de loyers fixes (y compris ceux qui sont fixes en substance), déduction faite des avantages incitatifs à la location à recevoir. Les paiements fixes en substance sont des paiements qui, même si leur forme comporte une variabilité sont, en substance, inévitables ;
les paiements de loyers variables qui sont fonction d'un indice ou d'un taux, initialement évalués au moyen de l'indice ou du taux en vigueur à la date de début du contrat ;
ainsi que, le cas échéant, toute somme que VERNUEIL FINANCE s'attend à payer au bailleur au titre de garanties de valeur résiduelle, d'option d'achat ou de pénalités de résiliation anticipées.
Sont exclus des paiements retenus pour la détermination du passif locatif, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe d'habitation s'agissant de taxes entrant dans le champ d'application de l'interprétation IFRIC 21 « Taxes prélevées par une autorité publique », ainsi que la taxe foncière et les primes d'assurances éventuellement refacturées par le bailleur, celles-ci constituant un paiement locatif variable (dès lors que les montants remboursés ne sont pas prédéterminés contractuellement).
Suivant la norme IFRS 16, les paiements sont actualisés soit au taux implicite du contrat de location, soit au taux marginal du preneur, qui est le taux que le preneur aurait à payer pour emprunter, pour une durée et avec une garantie similaire, les fonds nécessaires pour se procurer un bien de valeur similaire, dans un environnement économique similaire. VERNEUIL FINANCE applique aux paiements de ses contrats le taux marginal.
La dette locative est portée sur les lignes « Emprunts à long terme » et « Emprunts à court terme » au passif du bilan consolidé. La charge d'intérêt relative à la dette financière est portée au compte de résultat sur la ligne « Coût de l'endettement financier brut »
Le droit d'utilisation est comptabilisé à l'actif en date de prise d'effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l'évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d'une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l'exigent, la sortie de ressource est probable et peut être déterminée de manière suffisamment fiable.
Les droits d'utilisation sont présentés dans le poste « Immobilisation corporelles » du bilan consolidé où sont enregistrés les biens de même nature détenus en pleine propriété.
La charge d'amortissement du droit d'utilisation est présentée au compte de résultat sur la ligne « Dotations aux amortissements et provisions ».
La valeur du droit d'utilisation est susceptible d'être ultérieurement ajustée en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles de loyers liées à l'application d'indices ou de taux.
Les actifs biologiques sont évalués lors de la comptabilisation initiale et à chaque date de clôture :
à leur juste valeur diminuée des coûts estimés au point de vente,
à leur coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur, pour les actifs biologiques pour lesquels les prix ou les valeurs déterminés par le marché ne sont pas disponibles et pour lesquels les autres méthodes d'estimation de la juste valeur sont clairement reconnues non fiables.
Le groupe applique donc, la juste valeur pour les stocks d'actifs biologiques pouvant être négociés sur un marché actif, et le coût de revient pour les autres actifs biologiques.
Conformément à la norme IAS 39 "Instruments financiers", les titres de participation, dans des sociétés non consolidées, sont comptabilisés à leur juste valeur. Si la juste valeur n'est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres. En cas d'indication objective d'une dépréciation de l'actif financier (notamment baisse significative et durable de la valeur de l'actif), une provision pour dépréciation
irréversible est constatée par résultat. La reprise de cette provision par le résultat n'interviendra qu'au moment de la cession des titres.
Les prêts sont comptabilisés au coût amorti. Ils peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation s'il existe une indication objective de perte de valeur. La dépréciation correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable est comptabilisée en résultat et est réversible si la valeur recouvrable était amenée à évoluer favorablement dans le futur.
À chaque clôture, un examen du portefeuille des titres non consolidés et des autres actifs financiers est effectué afin d'apprécier s'il existe des indications objectives de perte de valeur de ces actifs. Le cas échéant, une provision pour dépréciation est comptabilisée.
Les participations dans des entreprises associées sont initialement comptabilisées au coût d'acquisition et leur valeur comptable est augmentée ou diminuée pour comptabiliser la quote-part du Groupe dans les résultats de l'entreprise détenue après la date d'acquisition. La quote-part du Groupe dans le résultat de l'entreprise détenue est comptabilisée sous la rubrique « Quote-part dans le résultat net des participations mises en équivalence » du compte de résultat. Les distributions reçues de l'entreprise détenue réduisent la valeur comptable de la participation. Des ajustements de la valeur comptable peuvent également être nécessaires dans le cas de modifications de la valeur de la participation du Groupe dans l'entreprise détenue dues à des variations des capitaux propres de l'entité détenue qui n'ont pas été comptabilisées dans son résultat. De telles modifications sont notamment celles qui résultent de la réévaluation des immobilisations corporelles et des écarts de conversion. La quote-part de l'investisseur dans ces changements est comptabilisée directement dans les capitaux propres de l'investisseur.
Les stocks de matières consommables, pièces détachées, emballages sont évalués au plus bas de leur coût de revient (y compris les coûts indirects de production) calculé selon la méthode du premier entré, premier sorti et de leur valeur nette de réalisation.
Les stocks de produits finis sont évalués au prix de marché, après déduction des coûts de commercialisation.
La trésorerie figurant dans le bilan consolidé comprend les disponibilités ainsi que les valeurs mobilières de placement et les placements à court terme, liquides et facilement convertibles en un montant déterminable de liquidité.
Les valeurs mobilières de placement sont évaluées et comptabilisés à leur juste valeur. Aucun placement n'est analysé comme étant détenu jusqu'à l'échéance. Ils sont considérés comme détenus à des fins de transaction et les variations de juste valeur sont comptabilisées systématiquement en résultat.
Les placements dans les actions cotées, les placements à plus de trois mois sans possibilité de sortie anticipée ainsi que les comptes bancaires faisant l'objet de restrictions (comptes bloqués) autres que celles liées à des réglementations propres à certains pays ou secteurs d'activités (contrôle des changes, etc.) sont exclus de la trésorerie.
La trésorerie et équivalents de trésorerie figurant à l'actif du bilan correspond à la trésorerie telle que définie ci-dessus. La trésorerie et les équivalents de trésorerie n'y correspondant pas sont classés sous la rubrique « Autres actifs courants ».
Les découverts bancaires ne sont pas assimilés à un financement et sont donc inclus dans la trésorerie du tableau des flux de trésorerie. Ils figurent dans les passifs courants sous la rubrique « Emprunts auprès des établissements de crédit ».
Les titres d'autocontrôle sont enregistrés pour leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres. Les résultats de cession de ces titres sont imputés directement dans les capitaux propres et ne contribuent pas au résultat de l'exercice.
La participation des actionnaires minoritaires aux pertes des filiales n'est pas limitée à leur part de capitaux propres et de compte courant.
Provisions pour pensions, indemnités de fin de carrière et autres avantages du personnel
Les indemnités de départ en retraite sont provisionnées pour les sociétés intégrées globalement. Aucune des entités dans le périmètre n'est concernée par la provision pour indemnité de départ à la retraite.
Les indemnités dues aux mandataires sociaux pour atteinte de la limite d'âge fixée par les statuts ont été provisionnées en prenant en compte les probabilités de présence dans l'entreprise à la date hypothétique du versement. Ces engagements correspondent au versement d'une indemnité en numéraire basée sur la rémunération des mandataires et font l'objet d'une actualisation.
Les médailles du travail sont provisionnées de la manière suivante : les gratifications versées par le groupe sont calculées salarié par salarié, en prenant en compte les probabilités d'espérance de vie et de présence dans l'entreprise à la date prévue du versement de la gratification et au prorata des années de travail. Ces engagements font l'objet d'une actualisation.
Conformément à la norme IAS 37- Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels- des provisions sont comptabilisées pour des risques et charges nettement précisées quant à leur objet et dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise lorsqu'il existe une obligation vis-à-vis du tiers et qu'il est certain ou probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente.
Des impôts différés sont calculés sur toutes les différences temporelles entre la base imposable et la valeur en consolidation des actifs et passifs. La règle du report variable est appliquée et les effets des modifications des taux d'imposition sont inscrits dans les capitaux propres ou le résultat de l'exercice au cours duquel le changement de taux est décidé.
Des actifs d'impôts différés sont inscrits au bilan dans la mesure où il est plus probable qu'improbable qu'ils soient récupérés au cours des années ultérieures. Les actifs et passifs d'impôt différé ne sont pas actualisés.
Au bilan, le Groupe compense les actifs et passifs d'impôt différé si l'entité ou le groupe d'entités possède un droit légal de compenser les impôts courants actifs et passifs et si les actifs et passifs d'impôt différé relèvent de nature d'impôts levées par la même autorité de taxation.
Conformément à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », un actif est classé en tant qu'actif courant lorsque le Groupe s'attend à pouvoir le réaliser, le vendre ou le consommer dans le cadre du cycle normal d'exploitation ou dans les douze mois suivant la clôture ou lorsqu'il est détenu essentiellement aux fins d'être négocié.
Un passif est classé en tant que passif courant lorsque le groupe s'attend à le régler au cours de son cycle d'exploitation normal ou dans les douze mois suivant la clôture ou lorsqu'il est détenu essentiellement aux fins d'être négocié.
Tous les autres actifs et passifs sont classés en non courants.
Les actifs nets du Groupe destinés à être cédés ou les actifs corporels détenus en vue de la vente, comme définis par l'IFRS 5, sont comptabilisés en actifs destinés à la vente et dettes des activités abandonnées sans possibilité de compensation entre les actifs et les passifs concernés.
Dès lors qu'ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants et groupes d'actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur juste valeur minorée des coûts de vente.
Les actifs concernés cessent d'être amortis. En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d'actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles.
En outre, lorsqu'un groupe d'actifs et de passifs destiné à la vente constitue un ensemble homogène de métiers, il est qualifié d'activité abandonnée. Les activités abandonnées incluent à la fois les activités destinées à être cédées, les activités arrêtées, ainsi que les filiales acquises exclusivement dans une perspective de revente.
L'ensemble des pertes et profits relatifs à ces opérations est présenté séparément au compte de résultat, sur la ligne « Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession », qui inclut les résultats nets après impôt de l'activité, le résultat net après impôt lié à son évaluation à la valeur de marché minorée des coûts de vente, et le résultat net après impôt de la cession de l'activité.
Les revenus sont constitués par les ventes de marchandises, les ventes de biens et services produits dans le cadre des activités principales du Groupe et des subventions d'exploitation (nets de TVA).
Un produit est comptabilisé en chiffre d'affaires lorsque l'entreprise a transféré à l'acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens.
Le chiffre d'affaires est évalué à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir.
En général, le chiffre d'affaires relatif à la vente de biens et d'équipements est comptabilisé lorsqu'il existe un accord formel avec le client, que la livraison est intervenue, que le montant du revenu peut être mesuré de façon fiable et qu'il est probable que les avantages économiques associés à cette transaction reviendront au Groupe.
Pour les transactions ne comprenant que des services ou des prestations de conseils, le chiffre d'affaires n'est comptabilisé que lorsque les services sont rendus.
La notion de résultat opérationnel s'apprécie avant les produits et charges opérationnels non courants (Cf. infra) les produits et charges financiers, le coût de financement, les charges d'impôt sur les bénéfices, la quote-part dans les résultats des sociétés mises en équivalence et le résultat net des activités abandonnées.
La notion de charges ou produits opérationnels non courants recouvre essentiellement les résultats de cessions d'actifs financiers, incorporels ou corporels.
Le coût de financement inclut les charges et produits d'intérêts sur la dette nette consolidée, constituée principalement des dettes auprès des établissements de crédit et de la trésorerie totale (trésorerie, équivalents de trésorerie et valeurs mobilières de placement).
Le résultat de base par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions composant le capital en circulation pendant l'exercice. Ce nombre, ainsi que le résultat de base par action, est modifié pour tenir compte de l'effet éventuel de dilution des actions à émettre dans le cadre des obligations remboursables ou convertibles émises. Lorsque le résultat de base par action est négatif, le résultat dilué par action est identique au résultat de base par action.
Les informations sont données, sauf indication contraire, en milliers d'euros.
Néant
Immobilisations incorporelles
Néant
| Données en K€ | 31/12/2018 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Valeur d'ouverture | 2 | 2 |
| Acquisitions | ||
| Cessions | ||
| Réévaluation | ||
| Variation de périmètre | ||
| Transfert et autres variations | ||
| Transfert vers actif à céder | ||
| Valeur brute à la clôture | 2 | 2 |
| Amortissements & pertes de Valeur à l'ouverture | 1 | 1 |
| Dotation de l'exercice | 1 | 0 |
| Reprise de l'exercice | ||
| Cessions | ||
| Variation de périmètre | ||
| Transfert et autres variations | ||
| Transfert vers actif à céder | ||
| Amortissements & pertes de valeur à l'ouverture | 1 | 2 |
| Valeur nette | 1 | 1 |
| Dont : | ||
| Verneuil Finance | 2 | 2 |
Les mouvements de l'exercice s'analysent ainsi :
| Données en K€ | 31/12/2018 | Augmentation | Dimunition | Cession | Réévaluation | Transfert et autres Variation |
31/12/2019 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrains | - | - | - | |||||
| Constructions | - | - | - | |||||
| Installations techniques | - | - | - | |||||
| Autres immobilisations corporelles | 2 | 2 | ||||||
| Immobilisations en cours | - | - | - | |||||
| - | - | - | ||||||
| Valeur brute à la clôture | 2 | - | - | - | - | - | 2 | |
| Terrains | - | - | - | |||||
| Constructions | - | - | - | |||||
| Installations techniques | - | - | - | |||||
| Autres immobilisations corporelles | 1 | 0 | 2 | |||||
| Immobilisations en cours | - | - | - | |||||
| - | ||||||||
| - | ||||||||
| Amort. Et pertes de valeur | 1 | 0 | - | - | - | 2 | ||
| Valeur nette | 1 | - 0 |
- | - | - | 1 |
Immeubles de placement
Néant
| Données en K€ | 31/12/2018 | 31/12/2019 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| SFC | Total | SFC | Total | |||
| Valeur déquivalence à l'ouverture | 3 042 | 3 042 | 2 048 | 2 048 | ||
| Quote-part de résultat de la période | - 1 009 |
- 1 009 |
- 591 |
- 591 |
||
| Distributions de dividende | - | - | ||||
| Eacrt de conversion | - | - | ||||
| Variation de périmètre | 9 | 9 | - | - | ||
| Autres variations | 6 | 6 | - 25 |
- 25 |
||
| Valeur déquivalence à la clôture | 2 048 | 2 048 | - | 1 432 | 1 432 | |
| - | - | |||||
| Valeur d'aquisition à l'ouverture | 5 791 | 5 791 | 5 791 | 5 791 | ||
| Augmentation | - | - | - | - | ||
| Diminution | - | - | - | - | ||
| Valeur d'aquisition à la clôture | 5 791 | 5 791 | - | 5 791 | 5 791 | |
| Impôts différés passifs à l'ouverture | - | - | ||||
| Valeur d'aquisition à l'ouverture | - | - | ||||
| Augmentation | - | - | ||||
| Diminution | - | - | ||||
| Impôts différés à la clôture | - | - | - | - | - | |
| Nombres de titres | 994 065 | 994 065 | ||||
| Cours à la clôture | 1,80 | 1,44 | ||||
| Valeur boursière à la clôture | 1 789 | 1 431 | ||||
| Valeur boursière à 3 mois | 1 789 | 1 690 |
Les éléments significatifs des états financiers consolidés des sous-groupes sont les suivants :
| Société Française de Casino | |||
|---|---|---|---|
| En K€ | 31/10/2018 | 31/10/2019 | |
| Actifs non courants | 30 819 | 27 789 | |
| Actifs courants | 4 192 | 5 246 | |
| Actifs à céder | 3 032 | - | |
| Actif | 38 043 | 33 035 | |
| Capitaux propres (part du Groupe) | 18 505 | 23 249 | |
| Intérêts minoritaires | - 52 |
5 | |
| Passif non courants | 6 115 | 3 343 | |
| Passif courants | 11 740 | 6 438 | |
| Passif liés aux actif à céder | 1 735 | ||
| Passif | 38 043 | 33 035 | |
| Produits des activités courantes | 15 869 | 13 058 | |
| Résultat opérationnel courant | 729 | 897 | |
| Résultat opérationnel | - 728 |
7 017 | |
| Résultat avant impôt | - 1 027 |
5 653 | |
| Résultat après impôt des activités poursuivies | - 1 177 |
4 932 | |
| Résultat net de l'ensemble consolidé | - 1 177 |
4 932 | |
| Résultat net par action (part du groupe) | - 0,23 |
0,96 |
Ils concernent :
| Données en K€ | 31/12/2018 31/12/2019 | |
|---|---|---|
| Autres titres immobilisés et créances rattachées | - | - |
| Perte de valeur | - | - |
| Valeur nette | - | - |
| Titres Scpi Perte de valeur |
13 | 9 |
| Valeur nette | 13 | 9 |
| Autres | - | - |
| Perte de valeur | ||
| Valeur nette | - | - |
| Dépôts et cautionnements Perte de valeur |
- | - |
| Valeur nette | - | - |
| Total valeur brute | 13 | 9 |
| Perte de valeur | - | - |
| Total valeur nette | 13 | 9 |
| Dont : | ||
| Verneil Finance | 13 | 13 |
Néant
Le groupe n'a pas activé des impôts différés actifs.
Le Groupe est titulaire, au 31 décembre 2019, d'impôts différés actifs non comptabilisés à hauteur de : - 16,2 millions d'euros correspondant aux reports déficitaires de Verneuil Finance.
Actifs non courants et groupes d'actif à céder détenus en vue de la vente et passifs inclus dans des groupes à céder
Néant
Actifs biologiques
Néant
Stocks et en-cours
Néant
Clients
Néant
| Données en K€ | 31/12/2018 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Avances versées sur commande | - | - |
| Créances sur participations non consolidées ou | ||
| consolidées par mise en équivalence | - | - |
| Créances sur sociétés apparentées | - | - |
| Créances fiscales et sociales | - | - |
| Autres créances diverses | 826 | 837 |
| Charges constatées d'avance | 12 | 0 |
| Valeur brute | 838 | 837 |
| A déduire : provision (1) | ||
| Valeur nette | 838 | 837 |
| Dont : | ||
| Groupe Duc | ||
| Financière Duc | - | - |
| Verneuil Finance | 838 | 837 |
| Détails : | ||
| (1) sur créances diverses | ||
| sur créances sur sociétés apparentées |
Les créances sur les sociétés apparentées concernent les positions en comptes courants existantes avec :
| Données en K€ | 31/12/2018 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Verneuil & Associés | - | - |
| Valeur brute | - | - |
Néant
Au 31 décembre 2019, le capital social est composé de 1 099 265 actions (31.12.2018 : idem) d'une valeur nominale de 1 euro chacune. Les statuts de la société ne prévoient pas de droits de vote double. Le capital est ainsi réparti :
| 31/12/2018 | % | 31/12/2019 | % | |
|---|---|---|---|---|
| Verneuil & Associés | 900 404 | 81,91% | 900 404 | 81,91% |
| Foch Investissement | 10 643 | 0,97% | 10 643 | 0,97% |
| Autres nomintaifs | 13 755 | 1,25% | 13 755 | 1,25% |
| Public | 174 463 | 15,87% | 174 463 | 15,87% |
| TOTAL | 1 099 265 | 100,00% | 1 099 265 | 100,00% |
L'endettement financier net défini par le Groupe correspond aux dettes financières inscrites au bilan sous les postes « Emprunts et dettes financières auprès des établissements de crédit », courants comme non courants, diminués de la trésorerie et équivalents de trésorerie figurant à l'actif du bilan sous la rubrique du même nom, ainsi que des avances consenties par les associés, les minoritaires ou les sociétés apparentées inscrites en « Emprunts et dettes financières divers ».
| Données en K€ | 31/12/2018 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Emprunts auprès des établissements de crédit non courants : I |
56 | - |
| Dont : Echéances à plus d'un an et moins de cinq ans Echéances à plus de cinq ans |
56 - |
- - |
| Emprunts courants auprès des établissements de crédit: II |
- | - |
| Dont : Découvert Échéances à moins d'un an des emprunts bancaires |
- | |
| Total Emprunts auprès des établissement de crédit ( l+ll ) III |
56 | - |
| Autre endettement à moins d'un an: | ||
| Comptes courants des associés et des sociétés apparentées | 1 109 | 1 178 |
| IV | 1 109 | 1 178 |
| Endettement Brut (lll+IV) V |
1 165 | 1 178 |
| Dont : taux fixe | ||
| taux variable | ||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie : | ||
| Valeurs mobilières de placement | ||
| Disponibilités | 115 | 44 |
| VI | 115 | 44 |
| Endettement financier net (V - VI ) | 1 050 | 1 134 |
L'échéance des dettes financières est la suivante :
| Données en K€ | <1 an | 2-5 ans | >5 ans | Total |
|---|---|---|---|---|
| Emprunts | - | - | 0 | - |
| Découverts * | - | - | ||
| Comptes courants * | 1 178 | 1 178 | ||
| TOTAL | 1 178 |
Les avances consenties par les associés ou sociétés apparentées portent, pour la plupart d'entre elles, intérêt au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Elles sont remboursables à moins d'un an. Elles concernent les sociétés suivantes :
| Données en K€ | 31/12/2018 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Foch Investissements | 634 | 648 |
| Verneuil & associés | 527 | 527 |
| Divers autres | 4 | 4 |
| TOTAL | 1 165 | 1 178 |
Les différents risques auxquels le Groupe est confronté sont les suivants :
• Risque de liquidité
L'endettement financier figurant au passif du bilan au 31/12/2019 est constitué exclusivement en euros. Les dettes ne sont pas assorties de « covenants ». Le financement des besoins en trésorerie est assuré par l'affacturage et l'escompte.
• Risque de taux d'intérêts
Au 31/12/2019, la part des emprunts bancaires à taux variables que le Groupe détient est peu significative. Il n'a pas de couverture du risque de taux.
• Risque de change
Néant
• Risque du prix de l'aliment.
Néant
• Risque sur actions
Néant
Autres passifs non courants
Néant
Provisions non courantes
Néant
| 31/12/2018 | 31/12/2019 | |||
|---|---|---|---|---|
| Données en K€ | Bases | Impôt | Bases | Impôt |
| Retraitement des subventions en immobilisations | ||||
| Retraitement des amortissements | ||||
| Avantages du personnel | ||||
| Charges fiscales temporairement non déductibles | ||||
| Provision pour autres avantages à long terme | ||||
| Provisions non déductibles | ||||
| Abandons de créances | ||||
| Autres bases d'actif | ||||
| Impôt différé actif | - | - | - | - |
| Provisions réglementées | ||||
| Réévaluation des immobilisations | ||||
| Crédit-bail | ||||
| Retraitement des amortissements | ||||
| Provision sur titres d'autocontrôle | ||||
| Actualisation des dettes | ||||
| Subventions d'investissement | ||||
| Autres bases de passif d'impôts | ||||
| Impôt différé passif | - | - | - | - |
| Impôt différé net | - | - | - | - |
| A déduire : | ||||
| Impôts différés nets actif non constatés | ||||
| Impôts différés nets passifs constatés en " Passif | ||||
| inclus dans des groupes destinés à la vente " | ||||
| Impôts différés nets actif constatés en " Actifs et | ||||
| groupe d'actif à céder détenus en vue de la vente " | ||||
| Soit : | ||||
| Impôts différés "Actif" | ||||
| Impôts différés "Actif" non constatés | ||||
| Impôts différés "Passif" | ||||
| Plafonnement par résultat des IDA |
Eu égard aux résultats des sociétés et des perspectives, aucun actif d'impôt n'a été comptabilisé au titre de l'exercice.
| Données en K€ | 31/12/2018 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Verneuil Finance | 78 | 92 |
| 78 | 92 |
| Données en K€ | 31/12/2018 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Verneuil Finance | 300 | - |
| 300 | - |
| Données en K€ | 31/12/2018 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Avances et acomptes reçus | ||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||
| Créditeurs divers | 20 | 20 |
| Produits constatés d'avance | ||
| Total | 20 | 20 |
| Dont : | ||
| Verneuil Finance | 20 | 20 |
| 20 | 20 |
Néant
L'information sectorielle est présentée sur la base de l'organisation interne du Groupe qui reflète les différents niveaux de risques et de rentabilité auxquels il est exposé. L'information sectorielle porte le Groupe de la Société Française de Casinos (jeux virtuels, casinos et thermes).
| Données en K€ | 31/12/2018 | % | 31/12/2019 | % |
|---|---|---|---|---|
| Capitaux propres | 1 452 | 73,10% | 1 032 | 47,64% |
| Impôts différés | - | 0,00% | - | 0,00% |
| Provisions courantes et non courantes | - | 0,00% | - | 0,00% |
| Endettement Financier Net | 1 050 | 26,90% | 1 134 | 52,36% |
| Actifs et groupe d'actif à céder | ||||
| Passif inclus dans des groupes destinés à la vente | ||||
| Capitaux investis | 2 501 | 100,00% | 2 166 | 100,00% |
| Dont : | 0,00% | 0,00% | ||
| SFC | - 3 744 |
-70,89% | - 4 360 |
-201,29% |
| Verneuil Finance | 6 245 | 459,88% | 6 526 | 301,29% |
| 2 501 | 100,00% | 2 166 | 100,00% |
| Données en K€ | SFC | Verneuil Finance |
31/12/2019 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| - | |||||
| Ecarts d'acquisition -Goodwill | - | ||||
| Immobilisations incorporelles | - | ||||
| Immobilisations corporelles | 1 | 1 | |||
| Immeubles de placement | - | ||||
| Participations dans des entités liées | - | ||||
| Titres en mis en équivalence | 1 431 | 1 431 | |||
| Autres actifs financiers non courants | 9 | 9 | |||
| Autres actifs non courants | - | ||||
| Autres passif non courants | - | ||||
| Impôts différés | - | ||||
| ACTIFS (PASSIFS) NON COURANTS | - | - | 1 431 | 9 | 1 441 |
| Actifs non courants et groupe d'actif à céder | - | ||||
| Passif inclus dans des groupes destinés à la vente | - | ||||
| Actifs (passif) destinés à la vente | - | - | - | - | - |
| Actifs biologiques | - | ||||
| Stocks et en-cours | - | ||||
| Clients | - | - | |||
| Autres actifs courants | 837 | 837 | |||
| Actif d'impôt exigible | - | ||||
| Fournisseurs | - 92 |
- 92 |
|||
| Dettes fiscales et sociales | - | - | |||
| Autres dettes courantes | - 20 |
- 20 |
|||
| Passif d'impôt exigible | - | ||||
| Actif moins passifs hors endettement net | - | - | - | 725 | 725 |
| Capitaux investis | - | - | 1 431 | 734 | 2 166 |
| Données en K€ | SFC | Verneuil Finance |
31/12/2018 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| - | |||||
| Ecarts d'acquisition -Goodwill | - | ||||
| Immobilisations incorporelles | - | ||||
| Immobilisations corporelles | 1 | 1 | |||
| Immeubles de placement | - | ||||
| Participations dans des entités liées | - | ||||
| Titres en mis en équivalence | 2 048 | 2 048 | |||
| Autres actifs financiers non courants Autres actifs non courants |
13 | 13 - |
|||
| Autres passif non courants | - | ||||
| Impôts différés | - | ||||
| ACTIFS (PASSIFS) NON COURANTS | - | - | 2 048 | 14 | 2 062 |
| Actifs non courants et groupe d'actif à céder | - | ||||
| Passif inclus dans des groupes destinés à la vente | - | ||||
| Actifs (passif) destinés à la vente | - | - | - | - | - |
| Actifs biologiques | - | ||||
| Stocks et en-cours | - | ||||
| Clients | - | - | |||
| Autres actifs courants | 838 | 838 | |||
| Actif d'impôt exigible | - | ||||
| Fournisseurs | - 78 |
- 78 |
|||
| Dettes fiscales et sociales | - 300 |
- 300 |
|||
| Autres dettes courantes | - 20 |
- 20 |
|||
| Passif d'impôt exigible | - | ||||
| Actif moins passifs hors endettement net | - | - | - | 440 | 440 |
| Capitaux investis | - | - | 2 048 | 454 | 2 502 |
| Eléments du compte de résultat | |||
|---|---|---|---|
| -- | -- | -- | -------------------------------- |
| Données en K€ | SFC | Verneuil Finance |
Financière DUC |
31/12/2019 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | - | - - |
|||
| PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES | - | - | |||
| Achats consommés | - | ||||
| Variation de stocks de produits finis et des travaux en cours | - | ||||
| Charges externes | - 117 |
- 117 |
|||
| Charges de personnel | - | ||||
| Impôts et taxes | - 23 |
- 23 |
|||
| Dotation nette aux amortissements | - 5 |
- 5 |
|||
| Dépréciation d'actifs net des reprises | - | ||||
| Provisions pour risques et charges | - | ||||
| autres charges | - 20 |
- 20 |
|||
| autres produits (charges) exceptionnels | - | ||||
| Transfert de charge et production immobilisée | - | ||||
| RESULTAT OPERATIONNEL COURANT | - | - | - 166 |
- | - 166 |
| Autres produits et charges opérationnels non courants | 356 | 356 | |||
| RESULTAT OPERATIONNEL | - | - | 191 | - | 191 |
| Résultat financier | 6 | - | 6 | ||
| Quote-part dans le résultat net des participations mises en équivalence | - 591 |
- 591 |
|||
| RESULTAT AVANT IMPOTS | - | - 591 |
197 | - | - 395 |
| Charge d'impôt sur le résultat | - | ||||
| RESULTAT APRES IMPOTS DES ACTIVITES POURSUIVIES | - | - 591 |
197 | - | - 395 |
| Résultat net d'impôt des activités arrêtées | 8 | - 8 |
- | ||
| RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE | - | - 591 |
205 | - 8 |
- 394 |
| Données en K€ | SFC | Verneuil Finance |
Financière DUC |
31/12/2018 | |
|---|---|---|---|---|---|
| - | |||||
| Chiffre d'affaires | - | - | |||
| PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES | 0 | 0 | |||
| Achats consommés | - | ||||
| Variation de stocks de produits finis et des travaux en cours | - | ||||
| Charges externes | - 81 |
- 81 |
|||
| Charges de personnel | - | ||||
| Impôts et taxes | - 15 |
- 15 |
|||
| Dotation nette aux amortissements Dépréciation d'actifs net des reprises |
- 1 |
- 1 - |
|||
| Provisions pour risques et charges | - | ||||
| autres charges | - 20 |
- 20 |
|||
| autres produits (charges) exceptionnels | - | ||||
| Transfert de charge et production immobilisée | - | ||||
| RESULTAT OPERATIONNEL COURANT | - | - | - 116 |
- | - 116 |
| Autres produits et charges opérationnels non courants | - 350 |
- 350 |
|||
| RESULTAT OPERATIONNEL | - | - | - 467 |
- | - 467 |
| Résultat financier | - 2 646 |
- | - 2 646 |
||
| Quote-part dans le résultat net des participations mises en équivalence | - 1 009 |
- 1 009 |
|||
| RESULTAT AVANT IMPOTS | - | - 1 009 |
- 3 113 |
- | - 4 123 |
| Charge d'impôt sur le résultat | - | ||||
| RESULTAT APRES IMPOTS DES ACTIVITES POURSUIVIES | - | - 1 009 |
- 3 113 |
- | - 4 123 |
| Résultat net d'impôt des activités arrêtées | 2 729 | - 8 |
2 721 | ||
| RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE | - | - 1 009 |
- 384 |
- 8 |
- 1 401 |
Informations financières des sociétés arrêtées
Néant
| Données en K€ | 31/12/2018 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Impôt courant | ||
| Impôt différés | ||
| Total | - | - |
| Dont : | ||
| Données en K€ | 31/12/2018 | 31/12/2019 |
|---|---|---|
| Résultat net de l'ensemble consolidé | - 1 401 |
- 394 |
| Charge (produit) d'impôt sur les sociétés | - | - |
| Amortissement (reprise) des écarts d'acquisition | ||
| Résultat des sociétés mises en équivalence | 1 009 | 591 |
| Résultat avant impôt et amortissement des écarts d'acquisition | - 392 |
197 |
| Taux courant d'imposition en France | 33,33% | 33,33% |
| Charge (produit) d'impôt théorique | - 131 |
66 |
| Effets sur l'impôt théorique : | ||
| des différences permanentes | 961 | - 205 |
| Limitation des impôts différés actif par résultat | ||
| des déficits fiscaux nés dans l'exercice et non activés | - 830 |
140 |
| des déficits fiscaux non reconnus précédemment | ||
| Annulation de l'activation d'impôts différés | ||
| Crédits d'impôts | ||
| des éléments divers | ||
| Charge (crédit) d'impôt réel | 0 | - |
| Taux effectif d'impôt | 0% | 0% |
Engagements financiers donnés
Néant
Engagements financiers reçus
Néant
Engagements réciproques
Néant
Néant
| 31/12/2018 | 31/12/2019 | |
|---|---|---|
| Effectif moyen : | ||
| Cadres | ||
| Agents de maîtrise | ||
| Employés, ouvriers | ||
| - | ||
| Effectif moyen : | - | |
Néant
Des jetons de présences ont été versés aux membres du conseil d'administration pour un montant de 20 000 € sur l'exercice 2019.
Les transactions avec les parties liées s'apprécient ainsi :
| Données en K€ | 31/12/2018 | 31/12/2019 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Produits | Créances (dettes) |
Charges | Produits | Créances (dettes) |
||
| VERNEUIL FINANCE | ||||||
| Compte courant | - 639 |
- 527 |
||||
| Compte courant | - 667 |
- 648 |
||||
| Créances diverses Compte courant |
811 - 1 |
- 4 |
||||
| - | ||||||
| - 1 178 |
||||||
| TOTAL | Charges | - - 495 |
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES 2019

AUDITEM 118, Rue de Vaugirard 75006 PARIS
Exercice clos le 31 Décembre 2019
Société Anonyme au capital de 1 099 265 Euros Siège social : 49 - 51 Rue de Ponthieu 75008 PARIS
Aux actionnaires de la société Verneuil Finance,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Verneuil Finance relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 27 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Le portefeuille des titres de participation est constitué d'une participation significative dans la Société Française de Casinos détenue à 19,52 %.
Cette ligne de titres est consolidée suivant la méthode de la mise en équivalence.
Nos diligences ont consisté notamment à :
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 27 avril 2020. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée appelée à statuer sur les comptes
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Verneuil Finance par votre assemblée générale du 31 Juillet 2017 pour JPA et AUDITEM.
Au 31 décembre 2019, AUDITEM était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et JPA dans la 4ème année.
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou
de cesser son activité.
JPA AUDITEM 7, Rue Galilée 118, Rue Vaugirard 75116 PARIS 75006 PARIS
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Paris, le 30 Avril 2020
Les Commissaires aux comptes
AUDITEM JPA
Hervé LE ROY Jacques POTDEVIN
Numéro SIRET : 54209989000098
49 / 51 Rue de Ponthieu 75008 PARIS
COMPTES ANNUELS
du 01/01/2019 au 31/12/2019
| Bilan _____________ 1 | ||
|---|---|---|
| ACTIF | 1 | |
| Actif immobilisé | 1 | |
| Actif circulant | 1 | |
| PASSIF | 2 | |
| Capitaux Propres | 2 | |
| Provisions pour risques et charges | 2 | |
| Emprunts et dettes | 2 | |
| Compte de résultat _____________ 3 | ||
| Annexes Légales 2020 ___________ 5 |
| Présenté en Euros | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| ACTIF | Exercice clos le 31/12/2019 (12 mois) |
Exercice précédent 31/12/2018 (12 mois) |
Variation | ||
| Brut | Amort.prov. | Net | Net | ||
| Capital souscrit non appelé (0) |
|||||
| Actif immobilisé | |||||
| Frais d'établissement | |||||
| Recherche et développement | |||||
| Concessions, brevets, droits similaires | |||||
| Fonds commercial | |||||
| Autres immobilisations incorporelles | |||||
| Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles | |||||
| Terrains | |||||
| Constructions | |||||
| Installations techniques, matériel et outillage industriels | |||||
| Autres immobilisations corporelles | 2 249 | 1 635 | 614 | 989 | - 375 |
| Immobilisations en cours Avances et acomptes |
|||||
| Participations évaluées selon mise en équivalence Autres participations |
5 791 236 | 4 359 782 | 1 431 454 | 2 047 774 | - 616 320 |
| Créances rattachées à des participations | |||||
| Autres titres immobilisés | 13 440 | 4 580 | 8 860 | 13 440 | - 4 580 |
| Prêts | |||||
| Autres immobilisations financières | |||||
| TOTAL (I) | 5 806 925 | 4 365 997 | 1 440 928 | 2 062 203 | - 621 275 |
| Actif circulant | |||||
| Matières premières, approvisionnements | |||||
| En-cours de production de biens | |||||
| En-cours de production de services | |||||
| Produits intermédiaires et finis | |||||
| Marchandises | |||||
| Avances et acomptes versés sur commandes | |||||
| Clients et comptes rattachés | |||||
| Autres créances | |||||
| . Fournisseurs débiteurs | 91 | 91 | 120 | - 29 | |
| . Personnel | |||||
| . Organismes sociaux . Etat, impôts sur les bénéfices |
|||||
| . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires | |||||
| . Autres | 837 163 | 837 163 | 826 286 | 10 877 | |
| Capital souscrit et appelé, non versé | |||||
| Valeurs mobilières de placement | |||||
| Disponibilités | 44 355 | 44 355 | 114 998 | - 70 643 | |
| Instruments financiers à terme et jetons détenus | |||||
| Charges constatées d'avance | 146 | 146 | 12 000 | - 11 854 | |
| TOTAL (II) | 881 755 | 881 755 | 953 404 | - 71 649 | |
| Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) |
|||||
| Primes de remboursement des obligations (IV) |
|||||
| Ecarts de conversion et différences d'évaluation actif (V) | |||||
| TOTAL ACTIF (0 à V) | 6 688 680 | 4 365 997 | 2 322 683 | 3 015 607 | - 692 924 |
| Présenté en Euros | ||||
|---|---|---|---|---|
| PASSIF | Exercice clos le 31/12/2019 (12 mois) |
Exercice précédent 31/12/2018 (12 mois) |
Variation | |
| Capitaux Propres | ||||
| Capital social ou individuel (dont versé : 1 099 265) | 1 099 265 | 10 992 650 | -9 893 385 | |
| Primes d'émission, de fusion, d'apport | 22 513 867 | -22 513 867 | ||
| Ecarts de réévaluation | 1 124 | 1 124 | ||
| Réserve légale | 147 882 | 152 937 | - 5 055 | |
| Réserves statutaires ou contractuelles | ||||
| Réserves réglementées | 6 183 | 6 183 | ||
| Autres réserves | 1 139 726 | -1 139 726 | ||
| Report à nouveau | 197 295 | -35 853 165 | 36 050 460 | |
| Résultat de l'exercice | -419 805 | 2 498 427 | -2 918 232 | |
| Subventions d'investissement | ||||
| Provisions réglementées | ||||
| Rpsultat de l¶exercice prpcpdent j affecter | ||||
| TOTAL (I) | 1 031 945 | 1 451 750 | - 419 805 | |
| Produits des émissions de titres participatifs | ||||
| Avances conditionnées | ||||
| TOTAL (II) | ||||
| Provisions pour risques et charges | ||||
| Provisions pour risques | ||||
| Provisions pour charges | ||||
| TOTAL (III) | ||||
| Emprunts et dettes | ||||
| Emprunts obligataires convertibles | ||||
| Autres Emprunts obligataires | ||||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | ||||
| . Emprunts | ||||
| . Découverts, concours bancaires | 74 | - 74 | ||
| Emprunts et dettes financières diverses | ||||
| . Divers | 55 638 | - 55 638 | ||
| . Associés | 1 178 338 | 1 109 280 | 69 058 | |
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | ||||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 92 400 | 78 390 | 14 010 | |
| Dettes fiscales et sociales | ||||
| . Personnel | ||||
| . Organismes sociaux | ||||
| . Etat, impôts sur les bénéfices | ||||
| . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires | ||||
| . Etat, obligations cautionnées | ||||
| . Autres impôts, taxes et assimilés | 300 475 | - 300 475 | ||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||||
| Autres dettes | 20 000 | 20 000 | ||
| Instruments financiers à terme | ||||
| Produits constatés d'avance | ||||
| TOTAL (IV) | 1 290 738 | 1 563 857 | - 273 119 | |
| Ecart de conversion et différences d'évaluation passif(V) | ||||
| TOTAL PASSIF (I à V) | 2 322 683 | 3 015 607 | - 692 924 | |
| Présenté en Euros | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Exercice clos le 31/12/2019 (12 mois) |
Exercice précédent 31/12/2018 (12 mois) |
Variation absolue |
% | |||
| France | Exportations | Total | Total | |||
| Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services Chiffres d'affaires Nets |
||||||
| Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amort. et prov., transfert de charges Autres produits |
5 | - 5 | -100 | |||
| Total des produits d'exploitation (I) | 5 | - 5 | -100 | |||
| Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) |
||||||
| Autres achats et charges externes | 117 468 | 80 516 | 36 952 | 45,89 | ||
| Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales |
23 162 | 15 095 | 8 067 | 53,44 | ||
| Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant |
375 | 750 | - 375 | -50,00 | ||
| Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges |
20 000 | 20 000 | 0,00 | |||
| Total des charges d'exploitation (II) | 161 005 | 116 361 | 44 644 | 38,37 | ||
| RESULTAT EXPLOITATION (I-II) | -161 005 | -116 355 | - 44 650 | 38,37 | ||
| Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) |
||||||
| Produits financiers de participations | ||||||
| Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement |
11 423 | 12 925 | - 1 502 | -11,62 | ||
| Total des produits financiers (V) | 11 423 | 12 925 | - 1 502 | -11,62 | ||
| Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement |
620 900 5 598 |
1 033 828 5 002 |
- 412 928 596 |
-39,94 11,92 |
||
| Total des charges financières (VI) | 626 498 | 1 038 830 | - 412 332 | -39,69 | ||
| RESULTAT FINANCIER (V-VI) | -615 075 | -1 025 904 | 410 829 | 40,05 | ||
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III–IV+V-VI) | -776 080 | -1 142 260 | 366 180 | 32,06 |
| Présenté en Euros | ||||
|---|---|---|---|---|
| Exercice clos le 31/12/2019 (12 mois) |
Exercice précédent 31/12/2018 (12 mois) |
Variation absolue |
% | |
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital |
356 278 | 150 000 1 |
206 278 - 1 |
137,52 -100 |
| Reprises sur provisions et transferts de charges | 15 133 584 | -15 133 584 | -100 | |
| Total des produits exceptionnels (VII) | 356 278 | 15 283 585 | -14 927 307 | -97,67 |
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions |
4 | 3 154 398 8 488 500 |
-3 154 394 -8 488 500 |
-100,00 -100 |
| Total des charges exceptionnelles (VIII) | 4 | 11 642 898 | -11 642 894 | -100,00 |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) | 356 274 | 3 640 687 | -3 284 413 | -90,21 |
| Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X) |
||||
| Total des Produits (I+III+V+VII) | 367 701 | 15 296 516 | -14 928 815 | -97,60 |
| Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X) | 787 507 | 12 798 088 | -12 010 581 | -93,85 |
| RESULTAT NET | -419 805 | 2 498 427 | -2 918 232 | 116,80 |
| Dont Crédit-bail mobilier | ||||
| Dont Crédit-bail immobilier |
Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2019 dont le total est de 2 322 683,03 E et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de -419 805,28 E, présenté sous forme de liste.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2018.
Informations et commentaires sur :
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
REGLES ET METHODES COMPTABLES
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Les pertes constatées entraînent une incertitude sur la continuité d'exploitation, mais cependant, compte tenu du soutien des associés majoritaires, les comptes ont été arrêtés selon l'hypothèse de continuité d'exploitation.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
Les comptes annuels au 31/12/2019 ont été établis conformément aux règles comptables françaises suivant les prescriptions du règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, modifié par les règlements N° 2015-06 du 23 novembre 2015 et N° 2017-03 du 3 novembre 2017.
Pour l'application du règlement relatif à la comptabilisation, l'évaluation, l'amortissement et la dépréciation des actifs, l'entité a choisi la méthode prospective.
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de règlement), des coûts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Les coûts d'emprunts liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations incorporelles, et sont comptabilisés en charges.
Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations incorporelles, et sont comptabilisés en charges.
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué des coûts directement attribuables et engagés pour mettre ces actifs en état de fonctionner selon leurs utilisations envisagées,
Les coûts d'emprunts liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations corporelles, et sont comptabilisés en charges.
Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations corporelles, et sont comptabilisés en charges.
La période d'amortissement à retenir pour les biens non décomposables (mesure de simplification pour les PME) est fondée sur la durée d'usage.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée d'utilisation ou de la durée d'usage prévue.
Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes sur immobilisations financières (titres) et titres de placement sont incorporés dans les coûts des immobilisations.
Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Les provisions réglementées correspondent à la différence entre les amortissements fiscaux et les amortissements pour dépréciation calculés suivant le mode linéaire.
Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
Établissement des états financiers en conformité avec :
le règlement de l'Autorité des Normes Comptables N°2017-01 du 05 mai 2017, modifié par le règlement ANC N°2017-03 du 03 novembre 2017
les articles L123-12 à L123-28 du Code du Commerce 2017 et mis à jour des différents règlements complémentaires à la date d'établissement des comptes annuels.
La crise sanitaire liée au covid-19 et la promulgation de l'état d'urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence constituent un événement majeur. L'entreprise a estimé à la date d'arrêté de ses comptes que cette situation relève d'un évènement post-clôture sans lien avec une situation existant au 31 décembre 2019. Par conséquent, l'entreprise n'a pas procédé à un ajustement de ses comptes clos au 31 décembre 2019 au titre de cet événement.
A la date d'établissement des comptes l'entreprise n'est pas en mesure de chiffrer l'impact de la crise sur son patrimoine, sa situation financière et son résultat.
L'entreprise a toutefois mis en action un plan de continuation de l'activité en organisant ses activités en télétravail.
Eu égard à ces mesures, à la date de l'arrêté des comptes, l'entreprise estime que la poursuite de son exploitation n'est pas remise en cause.
Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d'acquisition.
Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition. Pour les titres cotés et non cotés, la valeur d'inventaire est déterminée en fonction des capitaux propres, des perspectives de rentabilité des sociétés et la valeur probable de négociation à court terme.
La dépréciation des titres SFC, a été appréciée en fonction du protocole d'accord signé avec le Groupe Circus fin 2019 soit 1.44 € par titre.
Une provision complémentaire a été constaté pour la somme de 616 320 euros, permettant ainsi d'obtenir une valorisation de la valeur nette de titres SFC à la somme de 1 431 454 euros.
| 31.12.2019 | 31.12.2018 | |||
|---|---|---|---|---|
| Valeur brute |
Valeur nette |
Valeur brute |
Valeur nette |
|
| Titres de participation : | ||||
| Sté FRANCAISE DE CASINOS S.A. | 5.791 | 1.431 | 5.791 | 2.047 |
| Sous- total |
5.791 | 1.431 | 5.791 | 2.047 |
| Autres titres immobilisés : | ||||
| SCPI INTERPIERRE FRANCE | 13 | 9 | 13 | 13 |
| Sous-total | 13 | 9 | 13 | 13 |
| Autres immobilisations | ||||
| financières : | ||||
| Sous-total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAL | 5.804 | 1.440 | 5.804 | 2.060 |
| TITRES DE PARTICIPATIONS |
31.12.2018 | + | - | 31.12.2019 |
|---|---|---|---|---|
| SOCIETE FRANCAISE DE CASINO |
5.791 | 5.791 | ||
| A déduire dépréciations |
3.744 | 616 | 4.360 | |
| Valeur brute | 5.791 | 5.791 | ||
| Valeur nette | 2.048 | 1.431 |
La variation nette est imputable aux éléments suivants :
1.Dotation pour dépréciation des titres Sté FRANCAISE DES CASINOS S.A (616) K€
| AUTRES TITRES IMMOBILISES |
31.12.2018 | + | - | 31.12.2019 |
|---|---|---|---|---|
| INTERPIERRE SCPI | 13 | 13 | ||
| A déduire dépréciations | 0 | 4 | (4) | |
| Valeur brute | 13 | 13 | ||
| Valeur nette | 13 | 9 |
Dans le cadre d'un avis de contrôle de l'administration notifié en dernier ressort en date du 13 mars 2020, le report fiscal déficitaire a été augmenté de la somme de 9 230 575 euros, le portant ainsi à la somme de 16 079 015 euros au 1er janvier 2019.
| 31.12.2018 | 31.12.2019 | |
|---|---|---|
| Valeur brute | 826 | 837 |
| A déduire dépréciations |
0 | 0 |
| Valeur nette | 826 | 837 |
Les autres créances incluent les éléments suivants :
| K€ | 31.12.2018 | 31.12.2019 |
|---|---|---|
| Clients | 0 | 0 |
| Fournisseurs débiteurs | 0 | 0 |
| Sociétés apparentées | 0 | 0 |
| Débiteurs divers | 826 | 837 |
| Total | 826 | 837 |
Les produits exceptionnels tiennent comptes d'un abandon de créances consenti par la société FOCH INVESTISSEMENTS SARL au profit de notre société en date du 16 décembre 2019 du pour la somme de 56 K€
| Valeur brute des | Augmentations | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| immobilisations au début d'exercice |
Réévaluation en cours d'exercice |
Acquisitions, créations, virements pst à pst |
|||
| Frais d'établissement, recherche et développement | |||||
| Autres immobilisations incorporelles | |||||
| Terrains | |||||
| Constructions sur sol propre | |||||
| Constructions sur sol d'autrui | |||||
| Installations générales, agencements, constructions | |||||
| Installations techniques, matériel et outillages industriels | |||||
| Autres installations, agencements, aménagements | |||||
| Matériel de transport | |||||
| Matériel de bureau, informatique, mobilier | 2 249 | ||||
| Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours |
|||||
| Avances et acomptes | |||||
| TOTAL | 2 249 | ||||
| Participations évaluées par équivalence | |||||
| Autres participations | 5 791 236 | ||||
| Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières |
13 440 | ||||
| TOTAL | 5 804 676 | ||||
| TOTAL GENERAL | 5 806 925 |
| Diminutions | ||||
|---|---|---|---|---|
| Par virement de pst à pst |
Par cession ou mise HS |
Valeur brute immob. à fin exercice |
Réev. Lég. Val. Origine à fin exercice |
|
| Frais d'établissement, recherche et développement Autres immobilisations incorporelles Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements, constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers |
2 249 | 2 249 | ||
| Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes |
||||
| TOTAL | 2 249 | 2 249 | ||
| Participations évaluées par équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières |
5 791 236 13 440 |
|||
| TOTAL | 5 804 676 | |||
| TOTAL GENERAL | 5 806 925 | 2 249 |
| Situations et mouvements de l'exercice | ||||
|---|---|---|---|---|
| Début exercice |
Dotations exercice |
Eléments sortis reprises |
Fin exercice | |
| Frais d'établissement, recherche | ||||
| Autres immobilisations incorporelles | ||||
| Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Installations générales, agencements divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers |
1 260 | 375 | 1 635 | |
| TOTAL | 1 260 | 375 | 1 635 | |
| TOTAL GENERAL | 1 260 | 375 | 1 635 |
| Ventilation des dotations aux amortissements de l'exercice |
Mouvements affectant la provision pour amort. dérog. |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Linéaire | Dégressif | Exception. | Dotations | Reprises | |
| Frais d'établissement, recherche | |||||
| Autres immobilisations incorporelles Terrains |
|||||
| Constructions sur sol propre | |||||
| Constructions sur sol d'autrui | |||||
| Installations générales, agencements constructions | |||||
| Installations techniques, matériel et outillage industriels |
|||||
| Installations générales, agencements divers | |||||
| Matériel de transport | |||||
| Matériel de bureau, informatique, mobilier | 375 | ||||
| Emballages récupérables et divers | |||||
| TOTAL | 375 | ||||
| TOTAL GENERAL | 375 |
| Mouvements de l'exercice affectant les charges | Montant net | Augmentation | Dotations aux | Montant net à |
|---|---|---|---|---|
| réparties sur plusieurs exercices | début | amort. | la fin | |
| Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement obligations |
| PROVISIONS | Début exercice |
Augmentations dotations |
Diminutions Reprises |
Fin exercice |
|---|---|---|---|---|
| Pour reconstitution gisements Pour investissement Pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30% Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92 Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92 Pour prêts d'installation Autres provisions réglementées |
||||
| TOTAL Provisions réglementées | ||||
| Pour litiges Pour garanties données clients Pour pertes sur marchés à terme Pour amendes et pénalités Pour pertes de change Pour pensions et obligations Pour impôts Pour renouvellement immobilisations Pour grosses réparations Pour charges sur congés payés Autres provisions |
||||
| TOTAL Provisions | ||||
| Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles Sur titres mis en équivalence Sur titres de participation Sur autres immobilisations financières Sur stocks et en-cours Sur comptes clients Autres dépréciations |
3 743 462 | 616 320 4 580 |
4 359 782 4 580 |
|
| TOTAL Dépréciations | 3 743 462 | 620 900 | 4 364 362 | |
| TOTAL GENERAL | 3 743 462 | 620 900 | 4 364 362 | |
| Dont dotations et reprises : - d'exploitation - financières - exceptionnelles |
620 900 |
| ETAT DES CREANCES | Montant brut | Un an au plus | Plus d'un an |
|---|---|---|---|
| Créances rattachées à des participations Prêts Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créances représentatives de titres prêtés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale, autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques : - Impôts sur les bénéfices - T.V.A - Autres impôts, taxes, versements et assimilés - Divers Groupe et associés Débiteurs divers Charges constatées d'avance |
837 254 146 |
837 254 146 |
|
| TOTAL GENERAL | 837 400 | 837 400 | |
| Montant des prêts accordés dans l'exercice Remboursements des prêts dans l'exercice Prêts et avances consentis aux associés |
| ETAT DES DETTES | Montant brut | A un an au plus |
Plus 1 an 5 ans au plus |
A plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits : - à 1 an maximum - plus d'un an Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques : - Impôts sur les bénéfices - T.V.A - Obligations cautionnées - Autres impôts et taxes Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés Autres dettes Dette représentative de titres empruntés Produits constatés d'avance |
92 400 1 178 338 20 000 |
92 400 1 178 338 20 000 |
||
| TOTAL GENERAL | 1 290 738 | 1 290 738 | ||
| Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts et dettes contractés auprès des associés |
46 851 |
| Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan | Montant TTC |
|---|---|
| Emprunts obligataires convertibles | |
| Autres emprunts obligataires | |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | |
| Emprunts et dettes financières divers |
|
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 66 960 |
| Dettes fiscales et sociales | |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | |
| Autres dettes (dont avoirs à établir : ) |
20 000 |
| TOTAL | 86 960 |
| Charges | Produits | |
|---|---|---|
| Charges / Produits d'exploitation Charges / Produits financiers Charges / Produits exceptionnels |
146 | |
| TOTAL | 146 |
| Nombre | Valeur nominale | Montant | |
|---|---|---|---|
| Actions / parts sociales composant le capital social au début de l'exercice |
1.099.265 | 10 € | 10.992.650 € |
| Actions / parts sociales émises pendant l'exercice |
|||
| Actions / parts sociales remboursées pendant l'exercice |
1.099.265 | 9 € | 9 893 385 € |
| Actions / parts sociales composant le capital social en fin d'exercice |
1.099.265 | 1 € | 1.099.265 € |
Une augmentation de capital a été réalisé au 21 janvier 2019, par imputation du
report à nouveau débiteur sur :
Concomitamment une réduction de capital a été réalisée par une réduction de la
valeur nominale.
A l'issue de ces opérations le capital s'établit à 1.099.265 euros et est composé de
1.099.265 actions de 1 euro chacune.
Le capital social est détenu par: - VERNEUIL ET ASSOCIES 81.,91 % - FOCH INVESTISSEMENTS 0.97 % - Actionnaires nominatifs 1,24 % - Public 15,88 %
| 31.12.2018 | Affectation du résultat |
Réduction de capital |
Résultat de l'exercice |
31.12.2019 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Capital | 10.993 | (9.894) | 1.099 | ||
| Primes émission | 22.514 | (22.514) | 0 | ||
| Ecart réévaluation | 1 | 1 | |||
| Réserve légale | 115 | (5) | 110 | ||
| Réserve légale des plus-values nettes à long terme |
38 | 38 | |||
| Réserves indisponibles |
6 | 6 | |||
| Réserves des plus values nettes à long terme |
0 | 0 | |||
| Autres réserves | 1.139 | (1.139) | 0 | ||
| Report à nouveau |
(35.853) | 2498 | + 33.552 | 197 | |
| Résultat de l'exercice |
(420) | (420) | |||
| Totaux | (1.047) | 2.498 | 0 | (420) | 1.032 |
La variation des fonds propres de la société au cours de l'exercice correspond :
| 31.12.2019 | 31.12.2018 | |
|---|---|---|
| Emprunts de titres (1) | 0 | 47 |
| Intérêts courus sur emprunts de titres | 0 | 9 |
| Groupe et associés (2) | 1.178 | 1.109 |
| A la clôture | 1.178 | 1.165 |
| Echéances à moins d'un an | 1.178 | 1.165 |
| Echéances à plus d'un an et moins de 5 ans | i ' |
(1) Les emprunts de titres concernent :
| (2) | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
|---|---|---|
| INTERETS VERNEUIL ET ASS | 159 | 159 |
| VERNEUIL ET ASS/CESSION CREANCE | 368 | 368 |
| FINANCIERE DUC IMT EMPRUNT DUC | 0 | 0 |
| INTERETS FOCH INV | 9 | 4 |
| FOCH INVESTISSEMENT | 639 | 574 |
| M. GONTIER | 4 | 4 |
| K€ | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
|---|---|---|
| Fournisseurs, factures non parvenues |
92 | 78 |
| Dettes sociales et fiscales | 0 | 300 |
| 92 | 378 |
Aucune rémunération n'a été allouées aux organes de direction à l'exception de jetons de présence pour
| - | En 2019 : 20 000 € |
|---|---|
| - | En 2020 : 20 000 € |
Le montant inscrit en charge pour la mission de l'exercice s'élève à 50 K€
Aucun salarié au 31.12.2019
| 01.01/201 9 |
+ | - | 31/12/201 9 |
|
|---|---|---|---|---|
| Décalages certains ou éventuels | ||||
| Eléments à imputer | ||||
| Déficits reportables fiscalement | 6.848 | |||
| Ajustement deficit suite à control fiscal |
9.231 | |||
| Déficits reportables fiscalement | 16.079 | 136 | 16.215 | |
| Eléments de taxation éventuelle | ||||
| Réserve spéciale des plus-values à long terme |
| Résultat avant impôts | Impôts | |
|---|---|---|
| Résultat courant | -776 080 | |
| Résultat exceptionnel (et participation) | 356 274 | |
| Résultat comptable | -419 805 |
Verneuil Finances est tenue personnellement et indéfiniment responsable des dettes sociales proportionnellement à sa quote-part dans le capital de la SCPI INTERPIERRE
| Filiales et participations |
Capital social |
Réserves et report à nouveau |
Quote part du capital détenu en % |
Valeur brute des titres détenus |
Valeur nette des titres détenus |
Prêts et avances consenties par la Sté |
Cautions et avals donnés par la Sté |
C.A. H.T. du dernier exercice clos |
Résultat du dernier exercice clos |
Dividendes encaissés par la Sté dans l'ex |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A – Renseignements détaillés concernant les filiales & participations |
||||||||||
| - Filiales (plus de 50% du capital détenu) |
||||||||||
| Participations (10 à 50 % du capital détenu) | ||||||||||
| Selon états financiers au 31/10/2019 (en K€) | ||||||||||
| Société Française de Casinos SA 11.764 |
4 697 | 19 ,52% | 5.791 | 1 431 | 581 | 6 214 | ||||
| B – Renseignements globaux concernant les autres filiales & participations |
||||||||||
| - Filiales non reprises en A: |
||||||||||
| a) Françaises | ||||||||||
| b) Etrangères | ||||||||||
| - Participations non reprises en A: |
||||||||||
| a) Françaises | ||||||||||
| b) Etrangères |

Exercice clos le 31 Décembre 2019
Société Anonyme au capital de 1 099 265 Euros Siège social : 49 - 51 Rue de Ponthieu 75008 PARIS
Aux actionnaires de la société Verneuil Finance,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Verneuil Finance relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 27 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Les titres de participation, figurant au bilan au 31 décembre 2019 pour un montant net de 1 431 milliers d'euros, représentent un des postes les plus importants du bilan (62% de l'actif). Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition ou à leur valeur d'apport.
Il n'est pratiqué une dépréciation des titres que s'il existe une moins-value durable par rapport à la valeur d'usage. La valeur d'usage est déterminée en considération de plusieurs facteurs : actif net comptable corrigé, rentabilité, valeur stratégique pour la société.
Compte tenu du poids des titres de participation au bilan et de la sensibilité des modèles d'évaluation aux hypothèses retenues, nous avons considéré l'évaluation de la valeur d'usage des titres de participation comme un point clé de notre audit.
Nous avons pris connaissance du processus de détermination de la valeur d'usage des titres de participation. Nos travaux ont également consisté à :
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 27 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée appelée à statuer sur les comptes .
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce.
Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-5 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Verneuil Finance par votre assemblée générale du 31 Juillet 2017 pour AUDITEM et JPA.
Au 31 décembre 2019, AUDITEM était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et JPA dans la 4ème année.
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Paris, le 30 Avril 2020
Les Commissaires aux comptes
AUDITEM JPA
Hervé LE ROY Jacques POTDEVIN
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