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Financière et Immobilière de l'Etang

Annual / Quarterly Financial Statement Jun 16, 2020

1330_10-k_2020-06-16_5db02128-4eeb-4dd6-ae09-6904e48d2779.pdf

Annual / Quarterly Financial Statement

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FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L'ÉTANG DE BERRE ET DE LA MÉDITERRANÉE

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019

$\triangleq$ BILAN

  • COMPTE DE RESULTAT

4 ANNEXES

  • RAPPORT DE GESTION + ANNEXES

  • RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

  • ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT

Bilan Actif

31/12/2019
Brut Amort. et Dépréc. Net Net
Capital souscrit non appelé
(1)
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions brevets droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
278 982
29 577
28 991 278 982
586
278 982
655
ACTIF IMMOBILISE IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, mat. et outillage indus.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
2 492 111
10 934 967
1758392
170 145
9 552 126
1 645 849
153 594
2 492 111
1 382 841
112 543
16 551
2 492 111
1 452 273
120 582
9 2 3 3
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
Participations évaluées selon mise en équival.
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
205 384 205 384 205 384
Autres immobilisations financières 300 300 300
TOTAL
$(\ )$
15 869 858 11 380 560 4 489 298 4 559 520
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
41 501 41 501 34 0 27
ACTIF CIRCULANT En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
6 6 9 2 6 6 9 2 6692
Avances et Acomptes versés sur commandes
CREANCES (3)
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit appelé, non versé
83 489
111 935
83 489
111 935
51 503
163031
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 627 262 197 251 430 011 522 390
DISPONIBILITES
Charges constatées d'avance
737 534
67 588
737 534
67 588
412749
62744
TOTAL
$(\ \ )$
1676000 197 251 1478749 1 253 136
COMPTES DE
REGULARISATION
Frais d'émission d'emprunt à étaler
(N)
(V)
Primes de remboursement des obligations
(VI)
Ecarts de conversion actif
TOTAL ACTIF (I à VI) 17 545 859 11 577 811 5 968 047 5 812 655
(1) dont droit au bail
(2) dont immobilisations financières à moins d'un an
(3) dont créances à plus d'un an
300 300

$\overline{2}$

Bilan Passif

31/12/2019 31/12/2018
Capital social ou individuel 2913301 2913301
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
2 433 310 2 433 310
RESERVES
Réserve légale
192 900 192 900
Capitaux Propres Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
284 318
29 600
284 318
29 600
Report à nouveau (517229) (711626)
Résultat de l'exercice 69 382 194 398
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Total des capitaux propres 5 405 582 5 336 199
Autres fonds
propres
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Total des autres fonds propres
Provisions Provisions pour risques
Provisions pour charges
24 853 24 853
Total des provisions 24 853 24 853
ETTES (1)
$\Box$
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION
227 654
101 212
47 971
90 359
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
123 401
85 345
96 351
215 969
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
953
Produits constatés d'avance (1)
Total des dettes 537 613 451 603
Ecarts de conversion passif
TOTAL PASSIF 5 968 047 5 812 655
(1)
(2)
Résultat de l'exercice exprimé en centimes
Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an
Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP
69 382,22
354 198
194 397,82
414 025

$6\overline{6}$

Compte de Résultat 1/2

31/12/2019 31/12/2018
France Exportation 12 mois 12 mois
Ventes de marchandises
Production vendue (Biens)
Production vendue (Services et Travaux) 2 892 524 2 892 524 3 3 5 4 6 6 3
Montant net du chiffre d'affaires 2 892 524 2 892 524 3 3 5 4 6 6 3
PRODUITS D'EXPLOITATION Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges
Autres produits
31 457
1 0 2 9
24 7 7 7
192
Total des produits d'exploitation (1) 2925010 3 379 632
Achats de marchandises
Variation de stock
Achats de matières et autres approvisionnements
Variation de stock
(7474) (34027)
Autres achats et charges externes 1513792 1 670 654
D'EXPLOITATION Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales du personnel
Cotisations personnelles de l'exploitant
226 976
550 997
205 446
276 255
591 725
212 099
$\omega$
CHARGE
Dotations aux amortissements :
- sur immobilisations
- charges d'exploitation à répartir
Dotations aux dépréciations :
- sur immobilisations
- sur actif circulant
Dotations aux provisions
Autres charges 266 57
Total des charges d'exploitation (2) 2917445 3 171 019
RESULTAT D'EXPLOITATION 7 5 6 5 208 613

$\overline{9}$

Compte de Résultat 2/2

31/12/2019 31/12/2018
RESULTAT D'EXPLOITATION 7 5 6 5 208 613
Opéra.
comm.
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
FINANCIERS
PRODUITS
De participations (3)
D'autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
6436
58 850
16 538
6 2 4 7
1 6 6 0
7577
Total des produits financiers 81824 15 483
FINANCIERES
CHARGES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
10 444
36 4 44
33 306
8 9 4 2
Total des charges financières 46 888 42 247
RESULTAT FINANCIER 34 936 (26764)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 42 501 181 849
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
68 479 34 913
6 0 0 0
Total des produits exceptionnels 68 479 40 913
EXCEPTIONNELLES
CHARGES
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
41 598 28 364
Total des charges exceptionnelles 41 598 28 364
RESULTAT EXCEPTIONNEL 26 881 12 549
PARTICIPATION DES SALARIES
IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES
3075313
3 005 931
3 436 028
3 241 630
RESULTAT DE L'EXERCICE 69 382 194 398
(1) dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) dont produits concernant les entreprises liées
(4) dont intérêts concernant les entreprises liées

SA FIEBM

Règles et Méthodes Comptables

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2014.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2015-06 relatif à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice

Le bilan de l'exercice présente un total de 5 968 047 euros.

Le compte de résultat, présenté sous forme de liste, affiche un total produits de 3 075 313 euros et un total charges de 3 005 931 euros, dégageant ainsi un résultat de 69 382 euros.

L'exercice considéré débute le 01/01/2019 et finit le 31/12/2019. Il a une durée de 12 mois.

Les conventions générales comptables ont été appliquées conformément aux hypothèses de base :

  • continuité de l'exploitation.

  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.

  • indépendance des exercices.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Aucun changement dans les méthodes d'évaluation et dans les méthodes de présentation n'a été apporté.

La crise sanitaire liée au Covid-19 et les mesures de confinement instaurées à compter du 17 mars 2020 ont conduit la société à adapter son fonctionnement afin de poursuivre, dans la mesure du possible, l'accueil de ses clients permanents, notamment en ayant une partie de ses effectifs sur place, une partie en télétravail et une autre partie en chômage partiel. L'accueil des clients « touristes » a été arrêté.

C'est dans ce contexte évolutif de crise sanitaire et de pandémie que notre société arrête ses comptes annuels 2019.

Les états financiers de l'entité ont été préparés sur la base de la continuité de l'activité.

Les activités ont commencé à être affectées par COVID-19 au premier trimestre 2020 et l'entité s'attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020.

A ce stade, compte tenu du caractère récent de l'épidémie et des mesures annoncées par le Gouvernement pour aider les entreprises, la société n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel.

A la date d'arrêté des comptes des états financiers 2019 de l'entité, la direction de l'entité n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation, et a, d'ailleurs, mis en place une démarche consistant à bénéficier de l'ensemble des mesures d'accompagnement annoncées par le Gouvernement.

Règles et Méthodes Comptables

Dans ce contexte, le portefeuille d'actions géré dont la valorisation au 31/12/2019 est de 780 975 euros s'élève au 31/03/2019 à 652 568 euros.

La société ne consolide pas les comptes du fait du caractère négligeable de la filiale GFA FORESTIER conformément à l'article L233-17-1 du code de commerce.

Les principales méthodes utilisées sont :

Immobilisations

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée normale d'utilisation des biens.

Les éléments non amortissables de l'actif immobilisé sont inscrits pour leur valeur brute constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

Le patrimoine de l'entreprise a fait l'objet d'une expertise immobilière réalisé par le cabinet CREST Expertise (experts fonciers) en date 24 avril 2015 qui valorise le patrimoine immobilier pour une valeur globale de 18 206 K€.

Aucune perte de valeur n'a été constatée sur l'exercice.

La société a procédé à une réévaluation légale en 1976 concernant les terrains, les constructions et le fonds de commerce.

La réévaluation avait porté pour les terrains à une valeur globale de 2 492 K $\epsilon$ et le fonds de commerce à 50 K $\epsilon$ et depuis cette date aucune réévaluation n'a été réalisée.

Stocks et en cours

Règles et Méthodes Comptables

Les matières et marchandises ont été évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires).

Les produits en cours de production ont été évalués à leur coût de production.

Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure.

Créances et dettes

Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

Les créances clients présentées dans le tableau de financement, ont été retenues pour leur valeur brute, conformément aux principes comptables.

Disponibilités

Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Achats

Les frais accessoires d'achat payés à des tiers n'ont pas été incorporés dans les comptes d'achat, mais ont été comptabilisés dans les différents comptes de charge correspondant à leur nature.

Fonds de commerce :

Le règlement n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement n° 2014-03 de l'Autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général prévoit des dispositions de première application pour les fonds inscrits au bilan au 1 er janvier 2016.

Les fonds de commerce sont composés du fonds de commerce du bar restaurant du camping situé à CARRY LE ROUET et du fonds de commerce du parking situé sur La Canebière sur MARSEILLE.

L'usage des fonds de commerce n'étant pas limité dans le temps, les fonds de commerce ne sont pas amortis et font l'objet de test de dépréciation.

Les fonds de commerce ne sont pas dépréciés compte tenu de :

SA FIEBM

Règles et Méthodes Comptables

  • Leurs localisations qui représentent un intérêt stratégique bénéficiant à la société,
  • La stabilité des cash-flows générés par l activité de parking et celle de bar-restauration.

Titres de participations :

Les titres de participation, ainsi que les autres titres immobilisés, ont été évalués au prix pour lequel ils ont été acquis, ou apportés, à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

Les titres immobilisés seraient le cas échéant dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur d'utilité à la clôture de l'exercice.

Les titres GFA Forestier ne sont pas dépréciés compte tenu du fait que la filiale détient des parcelles du bois situées sur la commune de la Celle Les Bordes dans les Yvelines ce qui représente un intérêt stratégique bénéficiant à l'ensemble de la société au vue de la situation géographique des parcelles dans la région parisienne.

Valeurs mobilières de placement :

Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées au prix pour lequel ils ont été acquis.

Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'acquisition des VMP est supérieure à leur valeur de marché

Immobilisations

Valeurs Mouvements de l'exercice
Augmentations
Valeurs
brutes début
d'exercice
Réévaluations Acquisitions Diminutions
Virt p.à p.
Cessions brutes au
31/12/2019
INCORPORELLES Frais d'établissement et de développement
Autres
308 559 308 559
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 308 559 308 559
Terrains 2 492 111 2 492 111
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
1 247 568 1 247 568
instal. agenct aménagement 9 355 703 332 062 366 9 687 400
Instal technique, matériel outillage industriels 1741882 16 510 1758392
CORPORELLES Instal., agencement, aménagement divers
Matériel de transport
112 884 2958 2958
112 884
Matériel de bureau, mobilier
Emballages récupérables et divers
48 247 6056 54 303
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 14 998 395 357 586 366 15 355 616
Participations évaluées en équivalence
Autres participations 205 384 205 384
Autres titres immobilisés
FINANCIERES Prêts et autres immobilisations financières 300 300
TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES 205 684 205 684
OTAL 15.5 357,586 366
------------- ------ --------- ----- --

Amortissements

Amortissements Mouvements de l'exercice Amortissements
au
début
d'exercice
Dotations Diminutions 31/12/2019
INCORPORELLES Frais d'établissement et de développement
Autres
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
28 9 22
28 922
69
69
28 991
28 991
CORPORELLES Terrains
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
instal. agencement aménagement
Instal technique, matériel outillage industriels
Autres Instal., agencement, aménagement divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, mobilier
Emballages récupérables et divers
1 030 897
8 120 101
1 621 300
112 884
39 0 14
401 128
24 549
65
1 6 3 0
1 030 897
8 521 229
1645849
65
112 884
40 644
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 924 196 427 373 11 351 569
TOTAL 10 953 118 427 442 11 380 560
Différentiel
de durée et aut
Dotations
Mode
dégressif
Amort. fiscal
exceptionnel
Differentiel
de durée et aut
Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires
Reprises
Mode
dégressif
Amort, fiscal
exceptionnel
Mouvement net
des amortisse-
ment à la fin
de l'exercice
Frais d'établissement et de développement
Autres immobilisations incorporelles
TOTAL IMMOB INCORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
instal, agencement, aménag.
Instal. technique matériel outillage industriels
Instal générales Agenct aménagt divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables, divers
TOTAL IMMOB CORPORELLES
Frais d'acquisition de titres de participation
TOTAL
TOTAL GENERAL NON VENTILE

Provisions

Début exercice Augmentations Diminutions 31/12/2019
PROVISIONS REGLEMENTEES Reconstruction gisements miniers et pétroliers
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Provisions pour amortissements dérogatoires
Provisions fiscales pour prêts d'installation
Provisions autres
PROVISIONS REGLEMENTEES
Pour litiges
Pour garanties données aux clients
RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change
Pour pensions et obligations similaires
Pour impôts
Pour renouvellement des immobilisations
Provisions pour gros entretien et grandes révisions
Pour chges sociales et fiscales sur congés à payer
Autres
24 853 24 853
PROVISIONS POUR
DEPRECIATION
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
incorporelles
corporelles
Sur
des titres mis en équivalence
immobilisations
titres de participation
autres immo. financières
Sur stocks et en-cours
Sur comptes clients
Autres
PROVISIONS POUR DEPRECIATION
24 853
256 101
256 101
58 850
58 850
24 853
197 251
197 251
TOTAL GENERAL 280 954 58 850 222 104
- d'exploitation
Dont dotations
- financières
et reprises
- exceptionnelles
58 850
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculée selon
les règles prévues à l'article 39-1.5e du C.G.I.

Créances et Dettes

31/12/2019 1 an au plus plus d'1 an
CREANCES Créances rattachées à des participations
Prêts $(1)$ $(2)$
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Créances représentatives des titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxes sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes versements assimilés
Divers
Groupe et associés (2)
Débiteurs divers
Charges constatées d'avances
300
83 4 89
1 2 5 2
28 769
2807
60747
18 360
67 588
300
83 489
1 2 5 2
28 769
2807
60747
18 360
67 588
TOTAL DES CREANCES 263 311 263 311
(1)
(1)
(2)
Prêts accordés en cours d'exercice
Remboursements obtenus en cours d'exercice
Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques).
31/12/2019 1 an au plus 1a5ans plus de 5 ans
DETTES Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emp. dettes ets de crédit à 1an max. à l'origine (1)
Emp. dettes ets de crédit à plus 1an à l'origine (1)
Emprunts et dettes financières divers (1)(2)
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxes sur la valeur ajoutée
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2)
Autres dettes
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
227 654
101 212
123 401
22 245
42 140
17 251
3709
44 239
101 212
123 401
22 245
42 140
17 251
3709
165 642 17 773
TOTAL DES DETTES 537 613 354 198 165 642 17773
(1)
(1)
(2)
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice
Emprunts dettes associés (personnes physiques)
190 000
10 3 25

Crédit-Bail

Terrains Constructions Matériels et
outillages
Autres 31/12/2019
VALEUR D'ORIGINE 686 289 686 289
AMORTISSEMENTS Cumul exercices antérieurs
Dotation exercice
TOTAL
REDEVANCES PAYEES Cumul exercices antérieurs
Redevances Exercice
350 391
106 273
350 391
106 273
TOTAL 456 665 456 665
REDEV. RESTANT A PAYER à 1 an au plus
entre 1 et 5 ans
à plus de 5 ans
115 320
196 735
9046
115 320
196 735
9046
TOTAL 321 101 321 101
VALEUR RESIDUELLE à 1 an au plus
entre 1 et 5 ans
à plus de 5 ans
5 2 5 7
1550
5 2 5 7
1 5 5 0
TOTAL 6 807 6 807
MONTANT PRIS EN CHARGE
DANS L'EXERCICE

Produits à recevoir

31/12/2019
Total des Produits à recevoir 2807
Autres créances 2 807
ETAT CHARGES A PAYER 2807

Charges constatées d'avance

Période Montants 31/12/2019
Charges constatées d'avance - EXPLOITATION 67 588
CONTRAT LEASING MOBIL HOME 67 588
Charges constatées d'avance - FINANCIERES
Charges constatées d'avance - EXCEPTIONNELLES
TOTAL 67 588
$\sim$

Charges à payer

31/12/2019
Total des Charges à payer 42 087
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 76
Intérêts C.N.E. 18921504 60
Assurances C.N.E. 18921504 16
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 0 9 0
FOURNIS.FACT.NON PARVENUE 3 0 9 0
Dettes fiscales et sociales 38 921
PROVISION CP 22 119
ORGANISME CP 8 3 7 0
8 4 3 2
ETAT CHARGES A PAYER

Charges à répartir

ANNEXE - Elément 6.14

Capital social

Nombre
31/12/2019
Val. Nominale Montant
SOCIALES Du capital social début exercice 1911000,00 1,5245 2913300,72
Emises pendant l'exercice 0,0000
ACTIONS/PARTS Remboursées pendant l'exercice 0,0000
Du capital social fin d'exercice 1911000,00 1,5245 2913300,72

Produits constatés d'avance

Période Montants 31/12/2019
Produits constatés d'avance - EXPLOITATION
Produits constatés d'avance - FINANCIERS
Produits constatés d'avance - EXCEPTIONNELS
$\geq 5/3$
TOTAL

FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE - FIEBM

Société anonyme au capital de 2.913.300,72 € Siège social : 5, avenue Draio del Mar Lou Soulei 13620 CARRY-LE-ROUET RCS AIX EN PROVENCE 069.805.539 (Ci-après la « Société »)

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 18 SEPTEMBRE 2020

Chers actionnaires,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire Annuelle et Extraordinaire) en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Vous trouverez également au sein de ce rapport, une partie distincte relative aux informations contenues dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Nous vous demanderons également de bien vouloir vous prononcer à titre ordinaire, sur la désignation d'un nouvel administrateur de la Société, ainsi que sur le remplacement du Commissaire aux comptes suppléant et à titre extraordinaire sur la ratification des modifications statutaires apportées par le Conseil d'administration, pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

1. Situation et activité de la Société au cours de l'exercice écoulé.

Durant l'exercice clos le 31 décembre 2019, l'activité de la Société a été la suivante :

Le chiffre d'affaires a diminué de 13,8 % environ par rapport à l'exercice précédent pour s'établir à 2.892.524 €.

Les principales composantes de ce dernier ont sensiblement varié :

  • Activité location du restaurant : 40.000 € HT soit 1.38 % du CA HT
  • Activité caravanning: 2.650.887 € HT soit 91.65 % du CA HT
  • Activité location parking : 152.330 € HT soit 5.28 % du CA HT
12
01/01/2019
31/12/2019
mois
12
01/01/2018
31/12/2018
mois
$\%$
Variations
Montant net du chiffre d'affaires 2 892 524 100,00 3 354 663 100,00 $(462 139) -13,78$
Marge commerciale
Production vendue Services 2 892 524 100,00 3 354 663 100,00 $(462 139) -13,78$
LOCATION SALLE RESTO 20%
70610002
Compte n°70610003
70610003
RECETTE LOCATION BOUTIQUE 20%
70610004
RECETTE MACHINE A LAVER 20%
70610005
RECETTE CARAVANING TVA 10%
70610010
RECETTE PARKING TVA 20%
70610022
RECETTE PARKING EXON
70610023
PRDTS FAE
70611111
AUTRES PDTS ACTIVITES ANNEXES
70880000
1,38
40 000
0,33
9676
91.65
2 650 888
4,78
138 171
0,49
14 160
$-0,02$
(591)
1,39
40 220
1,13
38 0 24
122
0,03
900
0,29
9619
93,65
3 141 523
3,19
107 164
0,94
31 480
$-0,31$
(10388)
1,08
36 220
5,20
1976
$(122) - 100,00$
$(900) - 100,00$
0,60
57
$-15,62$
(490636)
28,93
31 007
$-55,02$
(17320)
94,31
9798
11,04
4 0 0 0
Production de l'exercice 2 892 524 100,00 3 354 663 100,00 $(462 139) -1378$
  • Les charges d'exploitation ont diminué de 8 % environ pour s'établir à 2.917.445 € ;
  • Le résultat d'exploitation s'élève à 7.565 € ;
  • Le résultat financier s'élève à 34.936 € ;
  • Le résultat exceptionnel s'élève à 26.881 €.

Nous vous rappelons que notre Société exploite un camping à Carry-le-Rouet ainsi qu'un parc de stationnement situé à Marseille.

2. Analyse de l'évolution des affaires.

Le chiffre d'affaires de l'exercice a baissé de façon significative notamment à cause d'une baisse de fréquentation de la clientèle de loisirs et de la clientèle des professionnels.

Au cours du dernier exercice clos, nous avons significativement amélioré les infrastructures et les équipements du camping situé à Carry-le-Rouet.

Nous avons en effet procédé à la rénovation des mobil-homes, afin d'accueillir notre clientèle dans les meilleures conditions.

Nous avons acquis et mis en place de nouveaux équipements en vue de renforcer le confort de notre clientèle. Il a été notamment installé de nouveaux mobil-homes accessibles aux personnes à mobilité réduite.

De manière à attirer une clientèle détenant un plus haut niveau de revenus, il a été créé un espace « Premium », dotée de nouveaux chalets, offrant un hébergement beaucoup plus qualitatif.

Au cours du dernier exercice clos, nous avons également renforcé notre stratégie commerciale, afin d'améliorer notre visibilité et de dynamiser le taux d'occupation du camping.

A ce titre, notre Société a fait évoluer son site internet dans l'objectif de rendre plus attractives ses différentes offres d'hébergement.

Il a également été décidé de développer la présence du camping sur les réseaux sociaux, pour faire connaître le site et diffuser notre offre commerciale au plus grand nombre.

Par ailleurs, nous avons fait référencer le site de Carry-le-Rouet sur différents sites de réservation en ligne, dans l'objectif d'accroître notre taux de remplissage.

Enfin, nous avons élargi les plages calendaires de la saison touristique de manière à accroître le chiffre d'affaires et de rentabiliser nos nouveaux investissements.

3. Principaux risques et incertitudes.

Notre Société est exposée à la diminution de l'activité économique des entreprises installées aux alentours du camping, ce qui est de nature à provoquer une diminution des réservations de sa clientèle « professionnelle ».

La crise sanitaire liée au Covid-19 et les mesures de confinement instaurées à compter du 17 mars 2020 ont conduit la Société à adapter son fonctionnement afin de poursuivre, dans la mesure du possible, l'accueil de ses clients permanents, notamment en ayant une partie de ses effectifs sur place, une partie en télétravail et une autre partie en chômage partiel. L'accueil des clients « touristes » a été arrêté.

C'est dans ce contexte évolutif de crise sanitaire et de pandémie que notre Société arrête ses comptes annuels 2019.

Les états financiers ont été préparés sur la base de la continuité de l'activité.

Les activités ont commencé à être affectées par COVID-19 au premier trimestre 2020 et la Société s'attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020.

A ce stade, compte tenu du caractère récent de l'épidémie et des mesures annoncées par le Gouvernement pour aider les entreprises, la Société n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel.

A la date d'arrêté des comptes des états financiers 2019 de la Société, la direction de la Société n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation et a, d'ailleurs, mis en place une démarche consistant à bénéficier de l'ensemble des mesures d'accompagnement annoncées par le Gouvernement.

Dans ce contexte, le portefeuille d'actions géré, dont la valorisation au 31/12/2019 est de 780.975 euros, s'élève au 31/03/2019 à 652 568 euros.

4. Evolution prévisible de la situation de la Société et perspectives d'avenir.

Notre Société va poursuivre son développement en consolidant son chiffre d'affaires par l'augmentation de la part du chiffre d'affaires relative à l'offre affectée au tourisme.

Nous rechercherons par ailleurs la réalisation d'économies substantielles au regard notamment des frais généraux supportés par notre Société.

Enfin, nous viserons à améliorer la productivité de nos différentes activités.

La Société va essayer de conserver son activité estivale en proposant des offres afin de faire revenir ses clients notamment la clientèle française déjà très importante.

5. Exposé sur les résultats économiques et financiers.

Nous vous présentons au sein de cette section les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la règlementation en vigueur.

Un rappel des comptes annuels de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif.

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 :

Le chiffre d'affaires H.T. s'est élevé à 2.892.524 € contre 3.354.663 € au titre de l'exercice précédent.

Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 32.486 € contre 24.969 € au titre de l'exercice précédent.

Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 1.513.792 € contre 1.670.654 € au titre de l'exercice précédent, soit une diminution de 9,4 % environ.

Le montant des impôts et taxes s'élève à 226.976 € contre 276.255 € au titre de l'exercice précédent, représentant une diminution de 17,8 % environ.

Le montant des traitements et salaires s'élève à 550.997 € contre 591.725 € lors de l'exercice précédent, représentant une diminution de 6,9 % environ.

Le montant des charges sociales du personnel s'élève à 205.446 € contre 212.099 € au titre de l'exercice précédent, représentant une diminution de 3,1 % environ.

Le montant des dotations aux amortissements sur immobilisations s'élève à 427.442 € contre 454.255 € au titre de l'exercice précédent, représentant une diminution de 5,9 % environ.

Le montant des autres charges s'élève à 266 € contre 57 € au titre de l'exercice précédent.

Les charges d'exploitation de l'exercice représentent un montant total de 2.917.445 € contre un montant total de 3.171.019 € au titre de l'exercice précédent, représentant une diminution de 8 % environ.

Le résultat d'exploitation s'élève à 7.565 € contre 208.613 € lors de l'exercice précédent.

Le résultat courant avant impôt, tenant compte du résultat financier positif de 34.936 € (contre un résultat déficitaire de 26.764 € lors de l'exercice précédent), s'établit à 42.501 € contre 181.849 € au titre de l'exercice précédent.

Après prise en compte :

  • Du résultat exceptionnel s'élevant à 26.881 € contre 12.549 € lors de l'exercice précédent :
  • D'un impôt sur les bénéfices nul ;

Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 se solde par un bénéfice de 69.382 € contre un bénéfice de 194.398 € lors de l'exercice précédent.

Au 31 décembre 2019, le total du bilan de la Société s'élevait à 5.968.047 € contre 5.812.655 € lors de l'exercice précédent.

L'effectif salarié moyen s'élève à 16 salariés.

6. Présentation des comptes annuels.

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

7. Proposition d'affectation du résultat.

Nous vous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 69.382 € de la manière suivante:

69.382€ Bénéfice de l'exercice : 69.382€ Affectation au compte « report à nouveau » : S'élevant ainsi à : - 447.847 C

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s'élèveraient à 5.405.582€.

8. Rappel des dividendes distribués.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.

9. Dépenses non déductibles fiscalement.

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés visées à l'article 39-4 du CGI. De même, aucune réintégration de dépenses visées à l'article 39-5 du CGI n'a été opérée.

10. Evènements importants intervenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle le présent rapport est établi.

Vous trouverez ci-dessous la liste des évènements importants survenus entre la date de clôture du dernier exercice et la date à laquelle le présent rapport est établi, à savoir :

Autorisation donnée par le Conseil d'administration de la Société en date du 4 mars 2020, au Président-Directeur général, en vue de la cession d'une parcelle de 73 m2 appartenant à la Société, sise avenue de la Méditerranée à Carry-le-Rouet;

  • Conseil d'administration réuni en Comité d'Audit en date du 12 mai 2020, portant notamment sur le suivi des recommandations du Commissaire aux comptes aux termes de son rapport complémentaire d'audit sur l'exercice clos le 31/12/2019, le suivi des procédures de contrôle interne mises en place et la définition d'axes d'amélioration ;
  • Impact du COVID 19 sur l'activité, l'emploi et les travaux à intervenir.

11. Utilisation des instruments financiers.

Nous vous rappelons que notre Société n'utilise aucun instrument financier.

12. Activités en matière de recherche et développement.

Nous vous précisons en application de l'article L. 232-1 du Code de commerce, que notre Société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.

13. Filiales et Participations.

Prise de participations

Au cours de l'exercice écoulé, notre Société n'a pris aucune participation dans le capital d'autres sociétés.

Prise de contrôle

Au cours de l'exercice écoulé, notre Société a pris le contrôle d'aucune société.

• Cession de participations

Au cours de l'exercice écoulé, notre Société n'a cédé aucune de ses participations.

Activités des filiales et des sociétés contrôlées

Notre société détient 90 % du capital et des droits de vote du Groupement Forestier Bois De Tivernoux

Chiffre d'affaires : nul au 31 décembre 2019 Résultat : - 2.029 € au 31 décembre 2019 Activité : Cette filiale directe n'a pas d'activité économique et représente seulement une réserve foncière.

Le tableau des filiales et participations est annexé au bilan.

Filiales et participations
31/12/2019 Capital Capitaus propres Quite part & repl
(as pour cent que)
Valeur comptable des titres déteuns
Brate
Nette
Renseignerrents détailés
A
1. Filiales (Plus de 50 %)
GFA BOB DE THVERVOUX 228 673 48 078 90.00 205 384 205 384
2. Participations (10 à 50 %)
Polita et avances
annovatic.
Montant des
sythese et avals
diana
Chiffred' offaires Resultat de derais executor das Dividendes
mislaute
1. Filiales (Plus de 50 %)
OFA BOIS DE THIVERNOUX
(2.029)
2. Participations (10 & 50 %)
B. Renseignements globaux Filales non reprises en A Participations non reprises an A.
françaises étrangères françaises dtrangéres
Capital
Capitaux propres
Quote part détenue en pourcentage.
Valeur comptable des titres détenus - Brute
Valeur comptable des titres détenus - Nette
Préts et avarices consents
Montard des cautions et avais
Chiffre d'affaires
Résultat du dernier exercice clos

Régularisation des participations croisées $\blacksquare$

Au cours de l'exercice écoulé, notre Société n'a procédé à aucune régularisation de participations croisées.

14. Répartition du capital.

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de commerce, nous vous présentons l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales, ainsi que les modifications intervenues au cours de l'exercice.

15. Actions d'autocontrôle.

Notre Société ne détient aucune de ses propres actions.

16. Indications prévues à l'article L. 225-211 du Code de commerce en cas d'opérations effectuées par la Société sur ses propres actions.

Notre Société ne détient aucune action d'autocontrôle et n'a donc pu réaliser aucune opération sur ses propres actions.

17. Eléments de calcul et résultats de l'ajustement des bases de conversion et des conditions de souscription ou d'exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital ou des options de souscription ou d'achat d'actions.

Notre Société n'a émis aucune valeur mobilière donnant accès au capital ou fait souscrire des options de souscription ou d'achat d'actions.

18. Succursales.

Nous vous rappelons l'existence de l'établissement secondaire suivant :

Type: Permanent: Adresse : 73/75 la Canebière - 13001 Marseille ; Activité : Exploitation commerciale d'un parc de stationnement.

19. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients.

En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'article D. 441-4 du Code de commerce, des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître :

  • Les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu - Tableau annexé au présent rapport.

20. Tableau des résultats des cing derniers exercices.

Vous trouverez annexé au présent rapport en application des dispositions de l'article R.225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

21. Déclaration de performance extra-financière.

En application des dispositions de l'article L. 225-102-1, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, nous vous informons que notre Société n'est pas tenue d'insérer au présent rapport de gestion annuel une déclaration de performance extra-financière.

22. Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100-1 du Code de commerce, nous vous indiquons que compte tenu de la nature de nos activités, notre Société n'a pas identifié de risques financiers significatifs liés aux effets du changement climatique.

23. Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce.

Nous vous rappelons que notre Commissaire aux comptes a établi un rapport sur les conventions et engagements réglementés, conformément aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce qui sera soumis à votre approbation.

24. Procédures de contrôle interne et de gestion des risques.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100-1 du Code de commerce, nous vous rappelons nos procédures de contrôle interne et de gestion des risques.

I. Contrôle interne

Le contrôle interne est un dispositif de la Société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité qui vise à assurer la réalisation des objectifs suivants :

A. Objectifs et référentiels

  • vérifier que les informations comptables, financières et de gestion, communiquées aux organes sociaux de la Société reflètent avec sincérité l'activité et la situation de la Société;
  • respecter les lois et règlements, notamment dans le domaine de la production de ses informations comptables et financières;
  • respecter les règles de fonctionnement interne;
  • mettre l'entreprise en mesure de réaliser ses objectifs stratégiques ; $\mathbf{H}^{\mathrm{eff}}$
  • fiabiliser le déroulement de ses processus, prévenir et maîtriser les risques majeurs auxquels l'expose la nature de son activité.

D'une façon générale, le contrôle interne contribue à la maîtrise des activités de la Société, à l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficiente de ses ressources.

En contribuant à prévenir et maîtriser les risques de ne pas atteindre les objectifs que s'est fixée la Société, le dispositif de contrôle interne joue un rôle clé dans la conduite et le pilotage de ses différentes activités.

Toutefois, le contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que les objectifs de la Société seront atteints, ni que les risques d'erreurs ou de fraude soient totalement maîtrisés ou éliminés.

1) Description des procédures de contrôle interne

La gestion administrative et financière de la Société, placée sous la responsabilité de la responsable comptable et du Président-Directeur général comprend :

  • un service comptable.
  • un service commercial,
  • l'intervention d'un cabinet d'expertise-comptable.

Le responsable comptable n'a pas la signature bancaire et il existe une séparation des tâches et des fonctions dans l'entreprise.

D'une façon générale, les procédures de contrôle interne reposent essentiellement sur le contrôle des opérations par la hiérarchie.

2) Application des règles comptables

La Société fait appel à un cabinet d'expertise-comptable pour la tenue de sa comptabilité et des conseils spécialisés.

3) Critères de qualité

La Société s'attache donc à diffuser une information fiable et précise et à porter à la connaissance du public, aussitôt que possible, tout événement susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours de ses actions. L'ensemble des supports de la communication financière de la Société est publié sur son site internet et est disponible pendant une durée minimale de cinq années.

L'élaboration de l'information comptable et financière est assurée par un cabinet d'expertise comptable. Une personne en interne transmet les informations et assure le suivi des dépenses et des recettes de la Société.

La Société a recours au service de THELIS INFORMATIQUE qui a développé ESEASON pour la gestion de la clientèle de l'activité de « caravaning ». ESEASON permet de gérer la facturation, le planning de départs et d'arrivées, les coûts du séjour, les remises en banque, les encaissements.

II. Gestion des risques

Afin d'optimiser la maîtrise des risques juridiques, la Société fait appel à des prestataires externes : Cabinet d'expertise-comptable et Cabinet d'avocats.

Par ailleurs, le Conseil d'administration se réunit en Comité d'Audit, donnant lieu à un rapport complémentaire du Commissaire aux comptes.

L'objectif poursuivi par la Société est de s'assurer que l'ensemble du dispositif de contrôle interne permet de prévenir, dans la mesure du possible, les risques auxquels elle est exposée.

III. Conclusion

Les procédures de contrôle interne sont aujourd'hui adaptées à la taille de l'entreprise et à la nature de ses activités et répondent aux besoins des dirigeants et actionnaires et sont en cours de formalisation au sein d'un manuel dédié.

25. Situation des mandats des Commissaires aux comptes.

Nous vous rappelons que le mandat du Commissaire aux comptes suppléant de la Société, la société SOFIRIS AUDIT, arrive à expiration à l'issue de la prochaine Assemblée Générale annuelle des actionnaires.

Nous vous proposons de prendre acte de l'arrivée à expiration de son mandat et de le renouveler dans ses fonctions, pour une durée de six (6) exercices, arrivant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.

Nous vous précisons que cette proposition de renouvellement du Commissaire aux comptes suppléant émanant du Conseil d'administration, a fait l'objet d'une recommandation par le Comité d'audit de la Société.

Nous vous indiquons également que nous vous avons mis à disposition les renseignements relatifs à sa proposition de renouvellement dans les délais règlementaires.

26. Situation des mandats des administrateurs.

Nous vous proposons de bien vouloir désigner un ou plusieurs nouveaux administrateurs aux fins de respecter la proportion des administrateurs de chaque sexe, s'élevant au moins à 40 %, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé.

La liste des candidats et les informations relatives à leur candidature vous seront transmises dans les conditions des articles R 225-83, 5° et R 225-73-1 du Code de commerce.

27. Participation des salariés au capital.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l'état de la participation des salariés au capital de la Société au dernier jour de l'exercice, soit le 31 Décembre 2019, à savoir :

Aucune fraction du capital ; Aucune fraction des droits de vote.

28. Rémunération des administrateurs.

Nous vous demandons de ne pas allouer de rémunération aux administrateurs de la Société pour l'exercice 2020.

29. Inionctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles prononcées par l'Autorité de la concurrence.

Notre Société n'a fait l'objet d'aucune injonction ou sanction pécuniaire dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles prononcée par l'Autorité de la concurrence.

30. Montants des prêts à moins de 3 ans consentis par la Société, à titre accessoire à son activité principale, à des microentreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant.

Notre Société n'a opéré aucun prêt à moins de 3 ans à titre accessoire à son activité principale à des microentreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec iesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant.

31. Ratification des modifications apportées aux statuts par le Conseil d'administration pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Nous vous rappelons que les statuts de la Société n'ont pas été actualisés depuis le 28 septembre 1998 et qu'il convenait en conséquence de les mettre en harmonie avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur, en les refondant intégralement.

Vous aviez donné à ce titre, lors de l'Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2019, délégation de compétence au Conseil d'administration afin de :

  • mettre en harmonie les statuts avec les dispositions législatives et règlementaires en viqueur ;
  • procéder pour cette mise en conformité à une refonte intégrale des statuts :
  • adopter chacun des articles des nouveaux statuts qui régiront la Société.

Le Conseil d'administration a fait usage de cette délégation de compétence en date du 12 mai 2020.

Nous vous demandons par conséquent, conformément à la Loi, de ratifier cette mise en harmonie des statuts réalisée par le Conseil d'administration, afin de les rendre définitifs.

$\sim$ $\sim$ $\sim$

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

La présente section constitue le rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce. Il comprend les informations visées aux articles L. 225-37-2 à L. 225-37-5 du Code de commerce.

Ce rapport a été rédigé par le Conseil d'administration en lien avec ses conseils habituels.

Les rédacteurs se sont appuyés sur différents documents internes (statuts, procès-verbaux du Conseil d'administration etc...).

Les rédacteurs ont tenu compte de la réglementation en vigueur ainsi que des derniers rapports et recommandations émis par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Le Conseil d'administration l'a arrêté le 12 mai 2020.

I. INFORMATIONS SUR LES MANDATAIRES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2019

1. Président-Directeur général

Madame Marie-Catherine SULITZER

2. Administrateurs

  • Madame Marie-Catherine SULITZER
  • Madame Rebecca SULITZER jusqu'au 25 juin 2019
  • ♦ Monsieur Georges MERCADAL
  • ◆ Monsieur Renaud NADJAHI
  • Monsieur Philippe RICHARD jusqu'au 25 juin 2019

II. PRESIDENCE ET DIRECTION GENERALE

1. Présidence

Les fonctions de Président du Conseil d'administration sont exercées par Madame Marie-Catherine SULITZER qui assume la Présidence du Conseil d'administration et conserve la Direction générale de la Société.

-2. Direction-générale-

En qualité de Directeur général, Madame Marie-Catherine SULITZER est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Elle exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.

Cumul des fonctions:

Madame Marie-Catherine SULITZER exerce ainsi les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur général.

3. Limitations des pouvoirs du Directeur général

Le Conseil d'administration n'a apporté aucune limitation particulière aux pouvoirs du Directeur général.

III. CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Composition du Conseil

Le Conseil d'administration est composé, à ce jour, de trois (3) membres, nommés pour une durée de six (6) ans.

Le tableau suivant récapitule les noms des administrateurs en fonction, la date d'expiration de leurs mandats ainsi que les fonctions et mandats exercés dans d'autres sociétés.

Nom – Prénom - Fonction Date d'expiration du mandat Fonctions et mandats
(autres sociétés)
Marie-Catherine SULITZER
Président-directeur général
Administrateur
Assemblée générale statuant
sur les comptes de l'exercice
clos le 31 décembre 2020
Président-directeur général
de la Société Anonyme
Immobilière Michelet II
Gérante du Groupement
Foncier du Bois de
Tivernoux
Georges MERCADAL
Administrateur
Assemblée générale statuant
sur les comptes de l'exercice
clos le 31 décembre 2023
Gérant de la SCI
BOCOUMAJOUR
Renaud NADJAHI
Administrateur
Assemblée générale statuant
sur les comptes de l'exercice
clos le 31 décembre 2023
Gérant de la SELARL
PHARMACIE NADJAHI

2. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Le Conseil d'administration comporte, à ce jour, une femme et deux hommes.

La Société attache une grande importance à ce que la composition de ce Conseil respecte le principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

La part des femmes au sein du Conseil d'administration de la Société représente 33,33 % des membres qui le composent.

C'est pourquoi, il sera proposé lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la Société, de désigner un ou plusieurs nouveaux administrateurs/rices, afin de respecter la proportion des administrateurs de chaque sexe, s'élevant au moins à 40 %, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé.

3. Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle les affaires qui la concernent.

Le Conseil d'administration exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Président Directeur général. Il se réunit chaque fois que nécessaire, sur convocation de son Président.

Le Président organise les travaux du Conseil, dont le fonctionnement n'est pas régi par un règlement intérieur.

4. Fréquence des réunions

Au cours de l'exercice écoulé, le Conseil d'administration s'est réuni plusieurs fois, à savoir:

  • $\div$ Le 24 janvier 2019
  • ↓ Le 14 février 2019
  • ☆ Le 12 mars 2019
  • ↓ Le 23 avril 2019
  • $\div$ Le 20 septembre 2019
  • Le 7 novembre 2019

5. Convocation des administrateurs

Les administrateurs sont convoqués par le Président au moins trois (3) jours avant la réunion effective du Conseil.

6. Information des administrateurs

Les administrateurs reçoivent tous les documents et informations nécessaires à leur mission préalablement à chaque réunion du Conseil. Ils recoivent aussi régulièrement toutes les informations importantes concernant la Société.

7. Participation aux réunions

Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en fonction est nécessaire.

8. Délibérations

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et ne pouvant représenter plus d'un de ses collèques.

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire nommé par le Conseil puis arrêté par le Président, qui le soumet à l'approbation du Conseil. Les procèsverbaux sont retranscrits dans le registre des procès-verbaux après signature du Président et des administrateurs.

IV. REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

1. Rémunérations totales et avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 :

Les éléments de fixes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués durant le dernier exercice clos le 31 décembre 2019, au profit des mandataires sociaux de la Société sont les suivants :

Madame Marie-Catherine SULITZER:

Eléments de rémunération fixe : 161.399 € net annuel Eléments de rémunération variable : 0 $\epsilon$ Eléments de rémunération exceptionnelle : $0 \in$ Avantages en nature: $0 \in$ Rémunération au titre de son mandat d'administrateur : $0 \in$ Total: 161.399 €

Madame Rebecca SULITZER:

Rémunération au titre de son mandat d'administrateur : 0 $\epsilon$

Monsieur Georges MERCADAL

Rémunération au titre de son mandat d'administrateur : $0 \in$

Monsieur Renaud NADJAHI

Rémunération au titre de son mandat d'administrateur : $0 \in$

Monsieur Philippe RICHARD

Rémunération au titre de son mandat d'administrateur : $0 \in$

Les mandataires sociaux percoivent une rémunération déterminée par le Conseil d'administration, dans les conditions et sous les modalités prévues par l'article L. 225-37-2 et 3 du Code de commerce.

Le Président-Directeur général n'est pas lié à la Société par un contrat de travail.

La Société n'a attribué à ses mandataires aucun titre de capital, titre de créance ou titre donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société ou des sociétés mentionnées aux articles L. 228-13 et L. 228-93 du Code de commerce.

La Société n'a pris au bénéfice de ses mandataires sociaux, aucun engagement de quelque nature que ce soit, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptible d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leur fonction ou postérieurement à l'exercice de celle-ci, notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers.

2. Politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux :

Conformément à l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, il est rappelé que le Présidentdirecteur Général de la Société ne perçoit qu'une rémunération fixe en contrepartie de l'exercice de son mandat dans la Société.

Il est également rappelé ci-dessous le processus de décision suivie par le Conseil d'administration, pour la détermination et la mise en œuvre de la rémunération du Président-Directeur général.

La rémunération a été fixée historiquement en fonction de critères liés à la gestion de l'entreprise et de postes de direction équivalents.

Par ailleurs, les administrateurs de la Société ne perçoivent aucune rémunération.

En conséquence, le Conseil d'administration soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux, au titre de l'exercice en cours et de ceux à venir.

La résolution suivante sera soumise au vote des actionnaires :

« Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux décrite au sein dudit rapport.

3. Informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux :

Nous vous présentons, par ailleurs, les nouvelles informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux, issues de l'article L.225-37-3 du Code de commerce :

Ratios entre le niveau de la rémunération de Madame Marie-Catherine SULITZER et, d'une part, la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société autres que les mandataires sociaux et, d'autre part, la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société autres que les mandataires sociaux :

1015
2016
----
------ 2018 A10
– ⊏‴
э
v, J
FС. $\Omega$
$-$
ດລ

Evolution annuelle de la rémunération, des performances de la Société, de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société, autres que les dirigeants, et des ratios précédents, au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison :

2015 2016 2017 2018 2019
Evolution
rémunération
annuelle
0,09 0,01 0,01 $-0,08$ $-0,18$
Evolution CA HT $-0,02$ 0,06 0,00 0,11 $-0,14$
Evolution
rémunération
moyenne vs CA HT
$-0,04$ 0,08 0,01 $-0,11$ $-0,16$

En conséquence, le Conseil d'administration soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux, au titre de l'exercice en cours et de ceux à venir.

La résolution suivante sera soumise au vote des actionnaires :

« Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux.

L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve, en application de l'article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l'article L. 225-37-3 du même Code qui sont comprises dans le rapport du Conseil d'Administration. »

V. CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN DIRIGEANT OU UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF ET UNE FILIALE DU GROUPE

Il est précisé qu'aucune convention n'est intervenue, au cours de l'exercice écoulé, entre le Président, le Directeur général, le Directeur général délégué, un administrateur ou un actionnaire disposant d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 % de la Société, d'une part, et une autre société dont la Société détiendrait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, d'autre part.

VI. --DELEGATIONS--ET--AUTORISATIONS--EN--COURS--DE--VALIDITE--EN--MATIERE-D'AUGMENTATION DE CAPITAL

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, un tableau récapitulatif des délégations et autorisations en cours de validité accordées par l'Assemblée Générale des actionnaires au Conseil d'Administration dans le domaine des augmentations de capital par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 figure ci-dessous ; ce tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice.

Aucune délégation ni autorisation n'est à mentionner.

VII. MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE

En application de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, nous vous rappelons que les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées générales figurent à l'article 23 des statuts de la Société.

VIII. CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Notre Société n'a pas souhaité se référer particulièrement à un Code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises. Cela s'explique par la taille de notre Société.

En tout état de cause, notre Société applique les règles suivantes en complément des exigences requises par la loi :

  • Tenue réquilère des Conseils d'administration ;
  • Entretiens et assistances réguliers auprès de nos différents conseils. $\sim$

IX. INFORMATION SUR LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 225-100-3 du Code de Commerce, nous vous précisons qu'aucun élément visé audit article n'est susceptible d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange.

$\Delta\phi$ and $\phi$ is a simple of $\Delta\phi$ . Command

Nous sommes à votre disposition pour vous donner toutes précisions complémentaires ou explications que vous jugerez utiles. Nous vous invitons à vous prononcer sur le texte des résolutions que nous soumettons maintenant à votre approbation.

Le Conseil d'administration

ANNEXE 1

INFORMATIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D. 441-4)
Article D. 441 I.- 1º : Factures recues (fournisseurs)
non réglées à la date de clôture de I'exercice dont le
terme est échu
Article D. 441 I .- 2º : Factures émises (clients)
non réglées à la date de clôture de I'exercice dont
le terme est échu
0 jour
(indicatif)
1 à 30 jours jours 31 à 60 61 à 90
jours
91
jours
et plus
Total
$(1)$ jour
et
plus)
0 jour
(indicatif)
jours jours jours 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours
et plus
Total
$(1)$ jour
et
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures
concernées
Montant total
des factures
concernées
(préciser : HT
ou TTC)
35977 36977 18670 31777 123401 neant neant neant neant neant neant
Pourcentage
du montant
total des
achats de
I'exercice
(préciser : HT
OUTTC)
1,98% 2,04% 1,03% 1,75% 6,79%
Pourcentage
du chiffre
d'affaires de
T'exercice
(préciser : HT
ou TTC)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
factures
exclues
0 $\mathbf 0$
Montant total
des factures
exclues
(préciser: HT
ou TTC)
0 $\mathbf 0$
(contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) (C) Délais de paiement de référence utilisés
Délais de
paiement de
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement
□ Délais contractuels : (préciser)
□ Délais légaux : (préciser)
Délais légaux : (préciser) □ Délais contractuels : (préciser)

ANNEXE 2

RESULTATS DES 5 DERNIERS EXERCICES

$A \underset{A}{\downarrow} M$ safiebm

Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices

31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019
Capital social 2913301 2913301 2913301 2913301 2 913 301
d'exercice
Nombre d'actions ordinaires
1911000 1911000 1911000 1911000 1911000
Nore d'actions dividende prioritaire
E
sans droit de vote
g

Nombre maximal d'actions à créer :
CAPIT
- Par conversion d'obligation
- Par droit de souscription
Chiffre d'affaires (hors taxes) 2853455 3 037 803 3 034 699 3 354 663 2892524
RESULTAT
Résultat avant impôts, participations
dotations aux amorts et prov.
190722 158 896 315 187 662771 437 974
Impôts sur les bénéfices
Participation des salaries
OPERATIONS
Résultat après impôts, participation,
dotations aux amonts et provisions
(418 595) (422522) (181 653) 194 398 69 382
Resultat distribué
Résultat après impôts, participation,
ACTION
avant dotations aux amorts et prov.
PAR
Résultat après impôts, participation,
SULTAT
dotations aux amorts et provisions
Dividende attribué
Efectf moyen salarie 16 16 16 16 16
SONNEL 631 542 637 683 646 058 501725 550 997
Montant de la masse salariale
6
Montant des sommes versées en
avantages sociaux
246 916 256 044 257 187 212 099 205 446

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327, boulevard Michelet 13009 Marseille Tél. + 33 (0)4 91 32 19 19 32, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 13100 Aix-en-Provence Tél. + 33 (0)4 42 50 01 00

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FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE

RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Exercice clos le 31/12/2019

S.A.R.L. de Commissarial aux Comptes inscrite près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence au capital de 40 000 €.
RCS Marseille 383 916 608 - TVA intracommunautaire FR 63 383 916 608.

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Société Anonyme au capital de 2 913 301 €

5, avenue Draïo de la Mar 13620 CARRY LE ROUET

SIREN: 698 055 390

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31/12/2019

Ce rapport contient 32 pages

S.A.R.L. de Commissariat aux Comptes inscrite près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence au capital de 40 000 €.
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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE Exercice clos le 31/12/2019

Aux actionnaires,

1. Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale du 25 juin 2019, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Société Anonyme FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 12 mai 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration réuni en comité d'audit.

$2.$ Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons réalisé notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

S.A.R.L. de Commissariat aux Comptes inscrite près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence au capital de 40 000 €. RCS Marseille 383 916 608 - TVA intracommunautaire FR 63 383 916 608

Indépendance

Nous attestons que nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment qu'il n'a pas été fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

3. Observations

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe « Règles et Méthodes Comptables » exposé à la note page 1 de l'annexe des comptes annuels concernant les incidences de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de Covid-19.

4. Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

a. Valorisation des immobilisations corporelles

Risque identifié

Au 31/12/2019, les immobilisations corporelles s'élèvent à 4 004 046 euros, soit 67% du total de l'actif et sont principalement constituées des terrains, constructions, agencements et installations. Ce poste est le plus significatif du bilan.

Il existe donc un risque que la valeur nette des immobilisations corporelles soit supérieure à leur valeur vénale et donc un risque de surévaluation des immobilisations corporelles, que nous avons considéré comme un point clé de l'audit.

Procédure d'audit mis en œuvre en réponse à ce risque

Nos travaux ont consisté à apprécier les tests de dépréciation réalisés par la direction concernant la valorisation des immobilisations corporelles.

Pour ce faire, nous avons :

Conformément à la Norme d'Exercice Professionnel 602 « intervention d'un expert », nous avons étudié le rapport d'évaluation du Cabinet Crest Expertise, membre de la confédération des experts fonciers, en date du 28 avril 2015.

FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Apprécier la cohérence des informations et hypothèses retenues dans les rapports du cabinet d'experts fonciers et rapproché les valeurs retenues avec les valeurs à l'actif.

Ces travaux ne nous ont pas conduits à remettre en cause les hypothèses utilisées par la direction conduisant à la non dépréciation des immobilisations corporelles.

b. Valorisation des Valeurs Mobilières de Placement (VMP)

Risque identifié

Les valeurs mobilières de placement, figurant au bilan au 31/12/2019 pour un montant net de 430 011 euros, représentent un des postes les plus importants du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leurs valeurs de marchés à la date de clôture.

Comme indiqué dans la note de l'annexe comptable, les valeurs mobilières de placement ont été évaluées au prix pour lequel ils ont été acquis. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'acquisition des VMP est supérieure à leur valeur de marché.

Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes aux marchés boursiers, nous avons considéré que la correcte évaluation des valeurs mobilières de placement constituait un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs nettes des VMP, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminées par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés en vérifiant les cours de bourse retenus.

5. Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration arrêté le 12 mai 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données avant servi à l'établissement de ces comptes. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote et aux participations vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

6. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation du Commissaire aux comptes

Nous avons été nommés Commissaire aux comptes de la société FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE par l'Assemblée Générale du 25/06/2019.

Au 31 décembre 2019, le cabinet FICOREC AUDIT était dans la première année de son mandat.

7. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives. que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil d'administration réuni en comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.

8. Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Conformément aux dispositions de l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Une description plus détaillée de nos responsabilités de Commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels figure dans l'annexe du présent rapport et en fait partie intégrante.

Rapport du Conseil d'Administration réuni en comité d'audit

Nous remettons un rapport au conseil d'administration qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil d'administration réuni en comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Marseille, le 15 juin 2020

FICOREC AUDIT Représenté par

Matthieu-CAPUONO Commissaire aux comptes FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

______________________________________

COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31/12/2019

المتعادل والمتاريخ والمتعاون والمتواريق التواصل والمتعارض والمتعارض والمتعارض والمستحكم

$8/8$

SA FIEBM

FICOREC AUDIT
Societé de Commissariat aux comptes
Bilan Actif
SARL Capital 40 000 €
SIRET 363 916 608 00011
31/12/2019 31/12/2018
327, Bd Michelet - 13009 MARSEILLE
Tél. 04 91 32 19 19
Brut Anxirt, et Déprec. Net Net
Pax 04 91 32 19 18
(1)
Capital souscrit non appele
INMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions brevets droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
278 982
20 577
28 991 278 982
586
278 982
655
ACTIF IMMOBILISE IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, mat. et outillage indus.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
2 492 111
10 934 967
1758 392
170 145
9552126
1 645 849
153 594
2 492 111
1 3 3 2 8 4 1
112 543
16 551
2492111
1452 273
120 582
9233
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
Participations evaluées selon mise en équival.
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prête
Autres immobilisations financières
205384
300
205 384
300
205 384
300
TOTAL ( H) 15 869 858 11 380 560 4 489 298 $-1,559,520$
CIRCULANT STOCKS ET EN-COURS
Natières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
41501
6 692
41501
6 692
34 027
6 6 9 2
is.
4CT
Avances et Acomptes verses sur commandes
CREANCES (3)
Créances clients et comptes rattaches
Autres créances
83 489
111935
83 489
111 935
51 503
Capital souscrit appelé, non versé
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DISPONIBILITES
627 262
737 534
197 251 430 011
737 534
163 031
522 390
412749
Charges constatées d'avance 67 588 67 588 62 744
TOTAL
$($ H)
1 676 000 197 251 1478 749 1 253 136
COMPTES DE
REGULARISATION
Frais d'émission d'emprunt à étaler
(N)
Primes de remboursement des obligations (V)
Ecarts de conversion actif
(VI)
TOTAL ACTF (18 VI) 17 545 859 11577811 5968047 5812655
(1) dont droit au bail
(2) dont immobilisations financières à moins d'un an
(3) dont créances à plus d'un an
300 300

Ā $1.5$ .
Manazarta da B

Bilan Passif

31/12/2019 31/12/2018
Capital social ou individuel
Primes d'émission, de fusion, d'apport
FICOREC AUDIT
Société de Commisseriat aux comptes
2913301 2913301
Ecarts de réévaluation SARL Capital 40 000 €
SIRET 383 916 608 00011
327, Bd Michelet - 13009 MARSEILLE
2 433 310 2 433 310
RESERVES
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Tél. 04 91 32 19 19
Fax 04 91 32 19 18
192 900 192900
Capitaux Propres Réserves réglementées
Autres reserves
284 318
29 600
284 318
29 600
Report à nouveau (517229) (711626)
Résultat de l'exercice 89 382 194 398
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Total des capitaux propras 5 405 582 5336199
Autres fonds
propres
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Total des autres fonds propres
$\mathbb{Z}^{n+1}$ . .
Provisions pour risques
Provisions Provisions pour charges 24 853 24853
Total des provisions 24863 24 853
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2) 227 654 47971
DETTES (1) Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
101212 90 359
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
123 401
85 345
96 351
215 969
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 953
Produits constatés d'avance (1)
Total des dettes 537613 451 603
Ecarts de conversion passif
TOTAL PASSIF 5968047 5812655
Résultat de l'exercice exprimé en centimes 69 382.22 194 397,82
(1)
(2)
Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an
Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP
354 198 414 025

FICOREC AUDIT
Société de Commissariat aux comptes
SARL Capital 40 000 €
SIRET 383.916.608.00044
327, Bd Michelet - 13009 MARSEILLE
Tél. 04 91 32 19 19
Fax 04 91 32 19 18

Compte de Résultat 12

.
ግ ኮ

31/12/2019 31/12/2018
France Exportation 12 mois 12 mois
Ventes de marchandises
Production vendue (Blens)
Production vendue (Services et Travaux) 2892524 2892524 3 354 663
Nontant net du chiffre d'affaires 2892524 2 892 524 3 3 5 4 6 6 3
PRODUITS D'EXPLOITATION Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges
Autres produits
31 457
1029
24 777
192
Total des produits d'exploitation (1) 2925010 3 379 632
Achats de marchandises
Variation de stock
and a company of the
Achats de matières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes
(7474)
1513792
(34027)
1 670 654
CHARGES D'EXPLOITATION impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales du personnel
Cotisations personnelles de l'exploitant
Dotations aux amortissements :
- sur immobilisations
226 976
550 997
205 446
427 442
276 255
591 725
212 099
454 255
- charges d'exploitation à répartir
Dotations aux dépréciations :
=sur immobilisations
- sur actif circulant
Dotations aux provisions
Autres charges
Total des charges d'exploitation (2) 266
2917445
57
RESULTAT D'EXPLOITATION 7 565 3 171 019
208 613

$\overline{6}$

FICOREC AUDIT Société de Commissariat aux comptes
SARL Capital 40 000 €
SIRET 383 916 608 00011 327, Bd Michelet - 13009 MARSEILLE
Tél. 04 91 32 19 19
Fax 04 91 32 19 18

Compte de Résultat 22

31/12/2019 31/12/2018
RESULTATIOEXPLOITATION 7 535 208 613
Opéra.
comm.
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
FINANCIERS
PRODUITS
De participations (3)
D'autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Differences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
6436
58 850
16538
6 247
1 660
7577
Total des produits financiers 31 824 15 463
FINANCIERES
CHARGES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
10444
36 444
33 306
8942
Total des charges financières 46 333 42.247
RESULTAT FINANCIER 34936 (26.764)
RESULTATIOOUPANT AVANTIMPOTS 42.501 181.349
PRODUTS
EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
68 479 34 913
6000
Total des produits exceptionnels 68 479 40 9 13
EPTIONNELLES
CHARGES
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréclations et aux provisions
41598 28 364
5XG Total des charges exceptionnelles 41598 28 364
RESULTAT EXCEPTIONME. 26 831 12.549
PARTICIPATION DES SALARIES
IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL DES PRODUTS
TOTAL DES CHARGES
30/5313
3 905 901
3 436 028
3 241 830
RESULTATIDE L'EXERCICE 69 382 194 396
(1) dont produits afferents à des exercices antérieurs
(2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) dont produits concernant les entreprises liées
(4) dont intérêts concernant les entreprises liées

$\overline{7}$

Règles et Méthodes Comptables

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2014.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2015-06 relatif à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice

Le bilan de l'exercice présente un total de 5 968 047 euros.

Le compte de résultat, présenté sous forme de liste, affiche un total produits de 3 075 313 euros et un total charges de 3 005 931 euros, dégageant ainsi un résultat de 69 382 euros.

L'exercice considéré débute le $01/01/2019$ et finit le $31/12/2019$ . Il a une durée de 12 mois.

Les conventions générales comptables ont été appliquées conformément aux hypothèses de base :

  • continuité de l'exploitation.

  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.

  • indépendance des exercices.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Aucun changement dans les méthodes d'évaluation et dans les méthodes de présentation n'a été apporté.

La crise sanitaire liée au Covid-19 et les mesures de confinement instaurées à compter du 17 mars 2020 ont conduit la société à adapter son fonctionnement afin de poursuivre, dans la mesure du possible. l'accueil de ses clients permanents, notamment en ayant une partie de ses effectifs sur place, une partie en télétravail et une autre partie en chômage partiel. L'accueil des clients « touristes » a été arrêté,

C'est dans ce contexte évolutif de crise sanitaire et de pandémie que notre société arrête ses comptes annuels 2019.

Les états financiers de l'entité ont été préparés sur la base de la continuité de l'activité.

Les activités ont commencé à être affectées par COVID-19 au premier trimestre 2020 et l'entité s'attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020.

A ce stade, compte tenu du caractère récent de l'épidémie et des mesures annoncées par le Gouvernement pour aider les entreprises, la société n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel.

A la date d'arrêté des comptes des états financiers 2019 de l'entité, la direction de l'entité n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation, et a, d'ailleurs, mis en place une démarche consistant à bénéficier de l'ensemble des mesures d'accompagnement annoncées par le Gouvernement.

Règles et Méthodes Comptables

Dans ce contexte, le portefeuille d'actions géré dont la valorisation au 31/12/2019 est de 780 975 euros s'élève au 31/03/2019 à 652 568 euros.

La société ne consolide pas les comptes du fait du caractère négligeable de la filiale GFA FORESTIER conformément à l'article L233-17-1 du code de commerce.

Les principales méthodes utilisées sont :

Immobilisations

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée normale d'utilisation des biens.

Les éléments non amortissables de l'actif immobilisé sont inscrits pour leur valeur brute constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence,

Le patrimoine de l'entreprise a fait l'objet d'une expertise immobilière réalisé par le cabinet CREST Expertise (experts fonciers) en date 24 avril 2015 qui valorise le patrimoine immobilier pour une valeur globale de 18 206 K€.

Aucune perte de valeur n'a été constatée sur l'exercice.

La société a procédé à une réévaluation légale en 1976 concernant les terrains, les constructions et le fonds de commerce.

La réévaluation avait porté pour les terrains à une valeur globale de $2.492 \text{ K}\epsilon$ et le fonds de commerce à 50 K $\epsilon$ et depuis cette date aucune réévaluation n'a été réalisée.

Stocks et en cours

14

FICOREC AUDIT Société de Commissarial aux comptes SARL Capital 40 000 € SIRET 383 916 608 00011 4 Meholot - 13000 MARSEILLE Tél. 04 91 32 19 19 #ax 04 91 32 19 18

Règles et Méthodes Comptables

Les matières et marchandises ont été évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires).

Les produits en cours de production ont été évalués à leur coût de production.

Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure.

Créances et dettes

Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de domer lieu.

Les créances clients présentées dans le tableau de financement, ont été retenues pour leur valeur brute. conformément aux principes comptables.

Disponibilités

Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Achats

Les frais accessoires d'achat payés à des tiers n'ont pas été incorporés dans les comptes d'achat, mais ont été comptabilisés dans les différents comptes de charge correspondant à leur nature.

Fonds de commerce :

Le règlement n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement n° 2014-03 de l'Autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général prévoit des dispositions de première application pour les fonds inscrits au bilan au 1 er janvier 2016.

Les fonds de commerce sont composés du fonds de commerce du bar restaurant du camping situé à CARRY LE ROUET et du fonds de commerce du parking situé sur La Canebière sur MARSEILLE.

L'usage des fonds de commerce n'étant pas limité dans le temps, les fonds de commerce ne sont pas amortis et font l'objet de test de dépréciation.

Les fonds de commerce ne sont pas dépréciés compte tenu de :

Règles et Méthodes Comptables

  • Leurs localisations qui représentent un intérêt stratégique bénéficiant à la société,
  • La stabilité des cash-flows générés par l'activité de parking et celle de bar-restauration.

Titres de participations :

Les titres de participation, ainsi que les autres titres immobilisés, ont été évalués au prix pour lequel ils ont été acquis, ou apportés, à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

Les titres immobilisés seraient le cas échéant dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur d'utilité à la clôture de l'exercice.

Les titres GFA Forestier ne sont pas dépréciés compte tenu du fait que la filiale détient des parcelles du bois situées sur la commune de la Celle Les Bordes dans les Yvelines ce qui représente un intérêt stratégique bénéficiant à l'ensemble de la société au vue de la situation géographique des parcelles dans la région parisienne.

Valeurs mobilières de placement :

Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées au prix pour lequel ils ont été acquis.

Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'acquisition des VMP est supérieure à leur valeur de marché

FICOREC AUDIT Société de Commissariat aux comptes SARL Capital 40 000 € SIRET 383 916 608 00011 327, Bd Michelet - 13009 MARSEILLE Tél. 04 91 32 19 19 Fax 04 91 32 19 18

Immobilisations

FICOREC AUDIT
Société de Commissariat aux comptes
SARL Capital 40 000 €
SIRET 383 916 608 00011
327, Bd Michelet - 13009 MARSEILLE
Tél. 04 91 32 19 19
Fax 04 91 32 19 18

.
Santanan sa babara

Valeurs Mouvements de l'exercice Valeurs
brutes début Augmentations Diminutions brutes au
d'axercice Réevaluations Acquisitions Virt p.a.p. Cessions 31/12/2019
NCORPORELLES Frais d'établissement et de développement
Autres
TOTAL IMMOEL ISA HONS INCOPPORELLES
308 559
303-559
308 559
308 559
Terrains 2 492 111 2 492 111
CORPORELLES Constructions sur sol propre
sur sol d'autrul
1 247 568 1 247 568
instal. agenct aménagement 9 355 703 332 062 366 9 687 400
Instal technique, matériel outillage industriels 1741882 16 510 1758 392
Instal., agencement, aménagement divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique et mobilier
Emballages récupérables et divers
112884
43 247
2958
6056
2 958
112 8 84
54 303
Inmobilisations corporelles en cours
Avances et acomples
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 14 993 395 357.586 356 15 355 61त
FINANCIERES Participations évaluées en équivalence
Autres participations
205 384 205 384
Autres litres immobilisés
Prèts et autres immobilisations financières 300 300
TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES 205 684 205 68-
TOTAL 15.512.633 357 586 Jeê 15 869 858

FICOREC AUDIT FICOREC AUDI1
Société de Commissariat aux comples
SARL Capital 40 000 €
SIRET 383 916 608 00011
327, Bd Michelet - 13009 MARSEILLE
Tél. 04 91 32 19 19
Fax 04 91 32 19 18

Amortissements

Anortissements
début
Mouvements de l'exercice Amonis serrents
au
d'exercice Cotations Diminutions 31/12/2019
INCORPORELLES Frais d'établissement et de développement
Autres
TOTAL PAYOBLISATIONS NICORPORELLES
28 9 22
28.922
69
GQ.
28 991
28.991
CORPORELLES Terrains
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
instal, agencement aménagement
Instal technique, matériel outillage industriels
Autres Instal., agencement, aménagement divers
Matériel de transport
Natériel de bureau, mobilier
Emballages récupérables et divers
1030897
8 120 101
1621300
112 884
39 014
401 128
24 549
65
1630
1030897
8 5 21 2 29
1645 849
65
112 884
40 644
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10-324-196 427.373 11.351.569
TOTAL 10.953.118 427 442 11 380 560
Ventilation des mouvements all'iectant la provision pour amortissements dérogatoires
Cotations Reprises Morrainent net
Differential
de duree et hui.
Atode:
degressif
Amort Tiscat
exic actionnel
Oilfransish
te dureo et auti
Mode
darreasy
Alboir fiscal
experiment
des amonisses
ment a la fin
de l'exercice
Frais d'établissement et de développement
Autres immobilisations incorporelles
TOTAL IMMOB INCORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
instal, agencement, aménag.
Instal, technique matériel outiliage industriels
Instal générales Agenct aménagt divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages recuperables, divers
TOTAL IMMOB CORPORELLES
Frais d'acquisition de titres de participation
TOTAL.
TOTAL GENERAL NON VEHILE

$FIGOREC \text{$ AUDIT $Societé de Commissariat aux comptes
SARL Capital 40 000 €
SIRET 383 916 608 00011
327, Bd Michelet - 13009 MARSEILLE
Tél. 04 91 32 19 19
Fax 04 91 32 19 18$

Provisions

Début exercice Augmentations Dininutions 31/12/2019
Reconstruction gis ements miniers et pétroliers
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Provisions pour amortissements dérogatoires
Provisions fiscales pour prêts d'installation
PROVISIONS REGLEMENTEES Provisions autres
PROVISIONS REGLEMENTEES
SQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR
æ
Pour litiges
Four garanties données aux clients
Pour pertes sur manchés à terme
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change
Pour pensions et obligations similaires
Pour impôts
Pour renouvellement des immobilisations
Provisions pour gros entretien et grandes révisions
Four chges sociales et fiscales sur congés à payer
Autres
24 853 24 853
FROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 24.353 24.853
PROVISIONS POUR
DEPRECIATION
-Incorporelles
corporelles
Sur
des titres mis en équivalence
Immobilisations
titres de participation
autres immo, financières
Sur stocks et en-cours
Sur comples clients
Autres
256 101 58 850 197 251
FROVISIONS FOUR DEFRECIATION 256 101 58 850 197 251
TOTAL GENERAL 280 954 53.850 222 104
d'exploitation
Dont dotations
- financières
et reprises
exceptionnelles
58 850
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculée selon
les régles prévues à l'article 39-1.5e du C.G.I.

FICOREC AUDIT

Créances et Dettes

Société de Commissariat aux comptes

SARL Capital 40 000 €

SIRET 383 916 608 00011

327, Ed Michelet - 13009 MARSEILLE

Tél. 04 91 32 19 19

Fél. 04 91 32 19 19 Fax 04 91 32 19 13

31/12/2019 1 an au plus. plus di Lan
CREANCES Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Créances représentatives des fitres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxes sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes versements assimilés
Divers
Groupe et associés
Cébiteurs divers
Charges constatées d'avances
TOTAL DES CREANCES
300
83 489
1252
28 769
2807
60747
18 360
67 588
300
83489
1252
28 769
2807
60747
18 360
67588
283311
Prêts accordés en cours d'exercice
Remboursements obtenus en cours d'exereice
Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)
260 311
31/12/2019 1 an au plus 1 a 5 ans plus de 5 ans
DETTES Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts dettes ets de crédit à 1an max. à l'origine
Emprunts dettes ets de crédit à plus 1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comples rattachés
Personnel el comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxes sur la valeur ajoutée
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimiles
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés
Autres dettes
Dette représentative de titres empruntés
Produits constates d'avance
227 654
101 212
123 401
22 245
42 140
17 251
3709
44 239
101 212
123 401
22 245
42 140
17 251
3709
165 642 17 773
TOTAL DES DETTES 537 613 354 198 165 642 17773
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice
Emprunts dettes associés (personnes physiques)
190 000
10 3 25

Produits à recevoir

31/12/2019
Total des Produits à recevoir. 2 3 0 7
Autres creances 2.807
ETAT CHARGES A PAYER 2807

FICOREC AUDIT $F^{*}$ $\rightarrow$ $\rightarrow$ $\rightarrow$ $\rightarrow$ $\rightarrow$ $\rightarrow$ $\rightarrow$ $\rightarrow$

ORGATEC

FICOREC AUDIT

$FICOREG AUDH$
Société de Commissarial aux comptes
SARL Capital 40 000 $\xi$
SIRET 383 916 608 00011
327, Ed Michelet - 13009 MARSEILLE
Tél. 04 91 32 19 19
Fax 04 91 32 19 18

Charges à payer

31/12/2019
Total des Charges à payer 42.087
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 76
Intérêts C.N.E. 18921504
Assurances C.N.E. 18921504
60
16
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3090
FOURNIS.FACT.NON PARVENUE 3090
Dettes fiscales et sociales 38 921
PROVISION CP
ORGANISME CP
22 1 19
ETAT CHARGES A PAYER 8370
8432

$\overline{22}$

Produits constatés d'avance

Parioda Montants 31/12/2019
Produits constatés d'avance - EXPLOITATION FICOREC AUDIT
Société de Commissariat aux comptes
SARL Capital 40 000 €
327, Bd Michelet - 13009 MARSEILLE
Pax 04 91 32 19 18
Produits constates d'avance - FINANCIERS
Produits constatés d'avance - EXCEPTIONNELS
TOTAL

Charges constatées d'avance

Periode Montants 31/12/2019
Charges constatées d'avance - EXPLOITATION 67588
CONTRAT LEASING MOBIL HOME 67 588
FICOREC AUDIT
Société de Commissariat aux comptes
SARL Capital 40 000 €
SIRET 383 916 608 00011
327, Bd Michelet - 13009 MARSEILLE
61.0491321919
ரீax 04 91 32 19 18
Charges constatées d'avance - FINANCIERES
Charges constatees d'avance - EXCEPTIONNELLES
TOTAL
67588

Variations des Capitaux Propres

2913301
Capital social
Primes d'émission, de fusion, d'apport
2 433 310
Ecarts de réévaluation
192 900
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
284 318
Réserves réglementées
29 600
Autres réserves
(711626)
Report à nouveau
194 393
Resultat de l'exercice
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL
5 338 199
Date de l'assemblée générale
Dividendes attribués
1 dont dividende provenant du résultat n-1
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après affectation du résultat n=1 : : : : = = 5 336 199
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports avec effet rétroactif
2 Dont variation dues à des modifications de structure au cours de l'exercice
Variation des capitaux propres au cours de l'exercice hors opérations de structure
$\mathcal{L}^{\text{max}}{\text{max}}$ , where $\mathcal{L}^{\text{max}}{\text{max}}$
194 398
(194398)
69 382 2 913 301
2 433 310
192 900
284 318
29 600
(517229)
69 38 2
69 382 5 405 582
69382 FICOREC AUDIT
Société de Commissariat aux comptes
SARL Capital 40 000 €
SIRET 383 918 608 00011
327, Bd Michelet - 13009 MARSEILLE
Tél. 04 91 32 19 19
Fax 04 91 32 19 18

Capital social

31/12/2019 Nombre Val. Nominale Montant
SOCIALES
PARTS
Du capital social début exercice
Errises pendant l'exercice
1911000,00 1,5245
0,0000
2913300,72
۰., Remboursées pendant l'exercice 0,0000
ACTIONS Du capital social fin d'exercice 1911000.00 1,5245 2913300,72

FICOREC AUDIT

Société de Commissariat aux comptes

SARL Capital 40 000 €

SIRET 383 916 608 00011 327, 8d Michelet - 13009 MARSEILLE
Tél. 04 91 32 19 19 Fax 04 91 32 19 16

Crédit-Bail

Terrains Constructions Matériels et
outillages
Autres 31/12/2019
VALEUR D'OPIGNE 686 289 686 239
AMORTISSEMENTS Cumul exercices antérieurs
Dotation exercice
TOTAL.
FIGOREC AUDIT
Société de Commissariat aux comptes
SARL Capital 40 000 $\varepsilon$
SIRET 383 916 608 00011
327, Bd Michelet - 13009 MARSELLE
Tel. 04 91 32 19 19
، ان در 191 04 04 04 0
REDEVANCES PAYEES Cumul exercices anterieurs
Redevances Exercice
TOTAL
350 391
106 273
456 665
350391
106 273
456 865
REDEV. RESTANT A PAYER à 1 an au plus
entre 1 et 5 ans
à plus de 5 ans
TOTAL
$\alpha=0$ 115 320
196 735
9046
321 101
115 320
196735
9046
321 101
VALEUR RESIDUELLE à 1 an au plus
entre 1 et 5 ans
à plus de 5 ans
TOTAL
5 2 5 7
1 5 5 0
6 807
5 2 5 7
1 550
6807
MONTANT FRIS EN CHARGE
DANS L'EXERCICE

Rémunérations des Dirigeants

En application du principe du respect du droit des personnes, cette information n'est pas toujours servie, car elle aurait pour effet indirect de fournir des renseignements à caractère individuel.

ANNEXE - Elérrents 13

Effectif moyen

31/12/2019 Interne Externe
PAR CATEGORIE Cadres & professions Intellectuelles supérieures
Professions Intermédiaires
Employés 15
EFFECTIF MOYEN Ouvriers
TOTAL
16

Sociétés Mères consolidant les comptes

31/12/2019

FICOREC AUDIT
Société de Commissariat aux comptes
SARL Capital 40 000 $\epsilon$
SIRET 383 916 608 00011
327, Bd Michelet - 13009 MARSEILLE
Tél. 04 91 32 19 19
Fax 04 91 32 19 13
and an a Remain Race of the Chamber Color Cheese Research Column Chan State Conservation of the extent of the Color Color Color Color
the contract contract and contract the contract of the

ANNEXE - Elément 15

Filiales et participations

3112-2019 Capitaux
propres.
quote part
detenue
en pour cent
Resultat
du dernier
exercice clos
A. Renseignements détaillés
1. Filiales (Flus de 50 %)
2. Participations (10 à 50 %)
B. Renseignements globaux
1. Filiales non reprises en A.
a) françaises
b) étrangères
2. Participations non reprises en A.
a) françaises
b) étrangères

FICOREC AUDIT $\frac{1}{1}$ TIGLIKE G AUDIT
Societé de Commissariat aux coinctes
SARL Capital 40 009 €
SARL Capital 40 009 €
TERET 383 916 603 00011
327, Ed Michelet - 13009 MARSEILLE
Tél. 04 91 32 19 19
Fax 04 91 32 19 18

Filiales et participations

31/12/2019 Capitaux
propres
Quote-part
détenue en
pourcentage
Resultat
du dernier
exercice clos
48 078 90,00 (2029)
2. Participations (10.4.50%). al concerning to

M SA FIEBM k, nast ANNEXE - Elément 15

FICOREC AUDIT $\begin{array}{ll} \textbf{F} & \textbf{H} & \textbf{G} & \textbf{H} \ \textbf{Socifide do} & \textbf{Commissaria} & \textbf{aux comples} \ \textbf{SAFL Capital 40 000} & \textbf{SARL Capital 40 000} \ \textbf{SIREF-303 016 603 00011} & \textbf{327, Bd Michelet - 13000 MARSEILLE} \ \textbf{761 04 91 32 19 19} & \textbf{581 19} \ \textbf{591 04 13 21 19 19} & \textbf{692 19$ Fax 04 91 32 19 18

Filiales et participations

Q note part du capital Valeur comptable des titres détenus
31/12/2019 Capital Capitaux propres (en pourcentage) Brute Nette
A. Renseignements détailés
1. Filiales (Plus de 50 %)
GFA BOIS DE THIVERNOUX 228 673 48 0 78 90,00 205 384 205 384
2. Participations (10 à 50 %)
Prêts et avances Montant des Résultat du dernier
1. Filiales (Flus de 50 %) consentis cautions et avals
donnés
Chiffred'affaires exercice clos Dividendes
encaissés
GFA BOIS DE THIVERNOUX (2029)
2. Participations (10 à 50 %)
Participations non reprises en A
B. Renseignements globaux Filiales non reprises en A
françaises
étrangéres
françaises etrangères
Capital
Capitaux propres
Quote part détenue en pourcentage-
Valeur comptable des titres détenus - Brute
Valeur comptable des titres détenus - Nette
Prêts et avances consentis
Montant des cautions et avals
Chiffre d'affaires
Résultat du dernier exercice clos
Dividendes encaisses

$31$

Honoraires des Commissaires aux Comptes

FICOREC
31/12 2019 31/12/2018 $\omega_{\rm H}$ $\Phi_{13}$ 31/12/2019 31/12/2018 $\%$ $\frac{1}{2}$
Audit
Commissariat aux comples, certification,
examen des comptes individuels et consolidés
Einetteur FICOREC 23 564 22 000 100,00 100,00
Filiales intégrées globalement
Autres diligences et prestations directement
liées à la mission du commissaire aux
comptes
Emetteur FICOREC
Fillales intégrées globalement
Sous-total 23.564 22 000 100.00 100.00
Autras prestations rendues par les
réseaux aux filiales intégrées
globalement
Juridique. Fiscal, social compared to the comparison of المار محاليف للمار
Autres
Sous-total
TOTAL 23564 22 000 100.00 100.00

FICOREC AUDIT Sociéte de Commissariat aux comptes
SARL Capital 40 000 €

SIRET 383 916 608 00011 327, Bd Michelet - 13009 MARSEILLE Tél. 04 91 32 19 19 Fax 04 91 32 19 18

ORGATEC

ANNEXE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE

Exercice clos le 31/12/2019

Description détailiée des responsabilités du Commissaire aux comptes

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre:

  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE - FIEBM

Société anonyme au capital de 2.913.300.72 € Siège social : 5, avenue Draïo del Mar Lou Souleï 13620 CARRY-LE-ROUET RCS AIX EN PROVENCE 069.805.539

ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes de l'exercice écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

Marie-Catherine SULITZER PDG Tylk

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