Rapport Financier Annuel 2020

Avenue de Kéranguen – 56956 Vannes Cedex 9 Tél : 02 97 01 77 77 – Fax : 02 97 01 75 04 www.ca-morbihan.fr

Responsable de la communication financière : Mr Georges Du Mesnil Du Buisson, Directeur du département des Finances et Risques

Crédit Photo : © istock

Rapport Financier Annuel 2020 Sommaire

Présentation de la Caisse Régionale	4-5
Déclaration de Performance Extra-Financière	7
Déclaration de Performance Extra-Financière	8-53
Rapport de l'Organisme Tiers Indépendant	54-56
Gouvernement d'entreprise	57
Préparation et organisation des travaux du conseil	58-79
Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations
de capital	79
Modalités de participations à l'Assemblée Générale	79
Examen de la situation financière et du résultat 2019	81
La situation économique	82-89
Analyse des comptes consolidés	89-95
Analyse des comptes individuels	95-97
Capital social et sa rémunération	98
Autres filiales et participations Tableau des 5 dernières années	99 100
Evènements postérieurs à la clôture et perspectives pour le groupe Caisse Régionale	100
Informations diverses	101-105
Facteurs de risques et informations prudentielles	107
Informations prudentielles	108-116
Facteurs de risques	116-129
Gestion des risques	129-162
Comptes consolidés	163
Cadre général	165-169
Etats financiers consolidés	170-176
Notes annexes aux états financiers	177-270
Rapport des Commissaires aux Comptes	271-274
Etats financiers individuels	275
Comptes annuels	276-279
Notes annexes aux états financiers	280-322
Rapport des Commissaires aux Comptes	323-326
Informations générales	327
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les Conventions et Engagements réglementés 328-331
Texte des résolutions présentées à l'Assemblée Générale	332-340
Rapport des Commissaires aux Comptes sur la réduction du capital par annulation des
Certificats Coopératifs d'Investissement achetés	341
Attestation du responsable de l'information financière	343-344
Glossaire	345-350

Notes	351

-

Déclaration de performance extrafinancière de la Caisse Régionale

Eléments de contexte 2020 / COVID-19

Dans cette partie contextuelle, nous avons choisi de mettre en avant les différentes actions qui ont été mises en place par le Crédit Agricole du Morbihan face à la crise sanitaire, actions visant à maintenir la continuité de service et à accompagner au plus près la clientèle dans ce contexte inédit. Des encadrés COVID-19 viendront ensuite ponctuer certaines parties de la Déclaration de Performance Extra-Financière.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a fortement impacté l'activité et le fonctionnement du Crédit Agricole du Morbihan. Les banques étant considérées au niveau national comme des Organismes d'Importance Vitale (OIV), le Crédit Agricole du Morbihan a dû adopter un comportement différent de celui des autres entreprises afin de garantir la continuité de service à ses clients et, de manière plus globale, à l'ensemble de la société. Préserver la pérennité du tissu économique et social du Morbihan a été un des objectifs majeurs de l'année 2020, l'engagement social et sociétal a donc pris encore plus de sens en ces périodes de crise sanitaire.

La nouvelle raison d'être du Crédit Agricole, « Agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et de la société », a été dévoilée en avril 2020 avec une résonnance d'autant plus forte.

Dispositifs visant à maintenir le service bancaire

Afin de garantir la continuité de service, les premières mesures mises en œuvre ont consisté à adapter l'organisation du travail des collaborateurs en agences et au siège :

Déploiement dans un temps record à grande échelle du télétravail
Les collaborateurs des fonctions support non concernés par les tâches indispensables sont restés chez eux pour respecter les principes du confinement
Les services du siège considérés comme indispensables ont été segmentés afin de respecter les gestes barrières et les distances de sécurité entre collaborateurs
Des roulements d'équipes ont été mis en place

Concernant l'accès aux agences et aux services bancaires, les mesures suivantes ont été appliquées :

Les agences sont restées joignables à distance, par mail et téléphone, aux horaires habituels et la plupart d'entre elles sont restées accessibles le matin en cas de nécessité absolue. Au deuxième confinement, l'accessibilité aux agences a été conservée sur un mode de fonctionnement normal.
Les clients ont été invités à utiliser les services digitaux en priorité, en toute autonomie ou avec l'aide d'un conseiller au téléphone
Pour contrer les éventuelles attaques cybercriminelles, la Caisses régionale a renforcé la sécurité de son système informatique, mené des campagnes de prévention en multipliant les messages à l'intention de ses clients : ne jamais communiquer ses codes personnels, vérifier la provenance des emails et contacter son conseiller en cas de doute. Autant de messages clés pour bien protéger les données personnelles des clients
Les services de téléphonie dédiés aux professionnels, entreprises et agriculteurs ont été renforcés
L'approvisionnement des automates a été pris en charge afin d'éviter toute rupture de service

Dispositifs de soutien à l'attention des clients

Le Crédit Agricole du Morbihan a mis en place un dispositif d'urgence et de soutien pour accompagner ses clients entreprises, professionnels et agriculteurs impactés par l'épidémie de Coronavirus. Cela s'est traduit par les mesure suivantes :

Pause des crédits
Mise en place d'une procédure accélérée d'accord de crédit en moins de 5 jours pour les situations les plus urgentes
Suppression des pénalités et des coûts additionnels des reports d'échéance et de crédit des clients
Mise en œuvre des Prêts Garantis par l'Etat (PGE)
Accélération des modalités de prises en charge des demandes d'indemnités des clients assurés
Dispositif de soutien mutualiste pour les souscripteurs d'une assurance multirisque professionnelle avec perte d'exploitation
Information sur les fonds de solidarité et la suspension des échéances fiscales et sociales.

Lors du deuxième confinement, le Crédit Agricole du Morbihan a axé son soutien sur les activités dites non essentielles :

Prise de contact auprès de tous les clients impactés afin de leur apporter des solutions personnalisées et adaptées à chaque situation
Vente 100 % en ligne : accompagnement à la digitalisation du point de vente avec la création d'un site e-commerce via ca-moncommerce.fr
Solution de paiement via téléphone portable (TPE) pour l'encaissement à domicile ou sur le lieu de vente à destination des artisans et commerçants : up to pay mobile
Solution de paiement pour mettre en œuvre le click & collect en cas de fermeture du lieu de vente à destination des commerçants : paiement par lien (mise en œuvre sous 48h)
Service e-paiement PAYMED : encaissement à distance pour les professions libérales de santé afin de favoriser la téléconsultation (paiement par lien, envoyé par SMS ou par e-mail)
Un numéro unique pour accompagner les clients dans le choix de solutions de paiement
Promotion sur le site Internet de toutes les plateformes recensant le click & collect
Mise en relation et promotion des activités d'entraide et commerciales via la plateforme J'aime mon territoire : Cette plateforme vise à mettre en relation les particuliers qui ont besoin d'aide ou souhaitent en proposer. Elle permet aussi aux artisans, agriculteurs, producteurs, commerçants et entreprises, qu'ils soient clients ou non clients, de créer leur fiche et ainsi de mettre en avant leurs offres et leurs services.

Poursuite du soutien au territoire

Le Crédit Agricole du Morbihan est un acteur majeur du département dans le domaine du sponsoring et du mécénat. Des conventions sont engagées auprès d'associations qui œuvrent pour la dynamique du Morbihan en organisant des événements culturels, économiques, sportifs ou encore humanitaires. Ce tissu associatif dense a été fortement impacté par la crise avec l'annulation des manifestations. Dans ce contexte, la Caisse Régionale du Morbihan a choisi de maintenir les aides financières afin d'assurer la pérennité des associations qui avaient d'ores et déjà engagé les frais nécessaires à la tenue de l'événement.

Le Crédit Agricole du Morbihan s'est également engagé auprès des aînés et des aidants avec la mise en œuvre, via la Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement, du fonds de solidarité exceptionnel de 22 millions d'euros pour rompre l'isolement des personnes âgées et soutenir les aidants dans leur action.

I – LA RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

La Déclaration de Performance Extra Financière rend compte de la conduite de la démarche de Responsabilité Sociétale et Environnementale du Crédit Agricole du Morbihan.

Banque coopérative et mutualiste de plein exercice, seul établissement bancaire dont le centre de décision se situe dans le Morbihan, la Caisse Régionale a pour mission de fournir des solutions de crédit, d'épargne, d'assurance, ainsi que les services associés à ses clients morbihannais.

Depuis 1904, elle construit une relation durable avec ses clients. Aujourd'hui près de 380 000 Morbihannais lui accordent leur confiance.

Après une première démarche de consultation collaborative de ses parties prenantes internes, puis une démarche auprès d'un panel de parties prenantes externes représentatives de son écosystème, et l'établissement d'un diagnostic de performance sociétale, la Caisse Régionale a adopté une politique de Responsabilité Sociétale d'Entreprise, en Conseil d'Administration (décembre 2013).

Autour de 5 enjeux majeurs, la Caisse Régionale a souhaité prendre 12 engagements qui dictent sa ligne de conduite à long terme et sur lesquels elle rend compte régulièrement.

La gouvernance de la démarche s'appuie sur un comité RSE composé de deux administrateurs membres du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, de trois membres du Comité de Direction, du responsable du service Mutualisme et du Chargé RSE de la Caisse Régionale. Le Comité RSE suit la conduite de la démarche et les résultats obtenus, arrête les feuilles de route annuelles et soumet ses propositions d'orientation au Conseil d'Administration auprès de qui il rend compte annuellement.

En 2020, les travaux menés au sein du Comité ont porté sur :

La restitution des travaux de la Déclaration de Performance Extra Financière 2019
Les résultats de la démarche de consultation des parties prenantes
Le lancement de l'étude Carbone 4 sur les risques climatiques du secteur agricole morbihannais
La participation au groupe de travail des Caisses Régionales Bretonnes sur le questionnaire ESG
L'étude de projet de partenariat avec l'Agence Locale de l'Energie de Bretagne Sud (ALOEN)

Ateliers d'écoute des parties prenantes

En 2020, des ateliers d'écoute et des entretiens individuels des parties prenantes ont été menés et organisés de la manière suivante :

Entretiens individuels avec les parties prenantes de gouvernance : Direction Générale et Générale Adjointe, Comité de Direction, bureau du Conseil d'Administration
Entretiens individuels avec les parties prenantes externes : chambres consulaires (Chambre de métiers, CCI, Chambre de l'agriculture), associations environnementales (ALOEN, Climaction Bretagne SUD), syndicat professionnel (MEDEF). Le rendez-vous avec l'association des consommateurs (Confédération Syndicale des Familles) n'a pu avoir lieu.
Ateliers d'écoute : collaborateurs, professionnels-entreprises, agriculteurs

La situation de confinement n'a pas permis de réaliser tous les ateliers d'écoute prévus. Les ateliers concernant les associations, les clients particuliers et les administrateurs seront menés en 2021.

La synthèse globale met en évidence :

Des difficultés des parties prenantes (agriculteurs, entreprises, professionnels, MEDEF) concernant la question de l'emploi et notamment le recrutement et la fidélisation des personnels. A ce titre, la légitimité du Crédit Agricole à soutenir le territoire (Trophées de la Vie Locale, mécénat, présence fidèle à leurs côtés et accompagnement de l'initiative économique) a été saluée et son engagement en faveur de l'emploi serait favorablement reçu.
Une reconnaissance de la légitimité du Crédit Agricole à fédérer autour de projets communs
Un engagement sociétal de la Caisse Régionale reconnu, malgré un défaut de communication sur les actions et les engagements RSE
Des demandes de partenariats avec les acteurs de la société civile
Une démarche de consultation appréciée par les clients et la société civile

Ces travaux de consultation serviront de base en 2021 au travail de révision de la stratégie RSE de la Caisse Régionale. Il s'agira de revoir la cartographie des risques, les indicateurs, la matrice de matérialité, et de déterminer les objectifs à atteindre à horizon 2025.

II - EXECUTION DE LA FEUILLE DE ROUTE 2020

Objectifs	Situation au 31 décembre
Réaliser les travaux d'installation de panneaux solaires en auto consommation sur le toit de Keranguen	Installation des panneaux finalisée en novembre 2020, mise en service par ENEDIS prévue en février 2021
Installer une station de charge électrique, renouveler la flotte interne en privilégiant les véhicules électriques	Installation de 9 bornes électriques sur le parking du siège prévue pour 2021 (travaux retardés suite au Covid-19), pas de renouvellement de la flotte de véhicules en 2020 car parc peu roulant
Introduire l'analyse ESG dans la relation avec les clientèles Entreprises	Lancement d'un groupe de travail de Caisses Régionales Bretonnes, démarche ESG en phase de test menée auprès de deux Chargés d'Affaires Entreprises à la Caisse Régionale du Morbihan depuis juin 2020
Poursuivre les travaux de consultation des parties prenantes avec des ateliers collaboratifs	Démarche de consultation des parties prenantes initiée avec 3 ateliers d'écoute menés en 2020 auprès des collaborateurs, des clients agriculteurs et des clients pro-entreprises, entretiens avec d'autres parties prenantes stratégiques : MEDEF, Chambre de l'Agriculture, Chambre des métiers et de l'artisanat…
Réviser les objectifs de la politique RSE – cartographie des risques RSE, analyse de matérialité	Révision de la politique RSE non réalisée suite au Covid-19 et à la vacance du poste de chargé RSE pendant plusieurs mois. Nouvelle nomination en novembre 2020. Ces travaux sont inscrits sur l'année 2021

III - GOUVERNANCE COOPERATIVE

A. Consolider notre modèle de gouvernance coopérative

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Prise en compte insuffisante de la mixité dans la représentation des élus au sein des Conseils	Installer la mixité dans la Gouvernance
Politique de formation des administrateurs inadaptée à l'exercice de la fonction	Faciliter l'exercice de la gouvernance coopérative
Non prise en compte des enjeux RSE dans la politique de l'entité	Prendre en compte les enjeux sociétaux et environnementaux dans la stratégie de l'entreprise	Gouvernance responsable
Manque d'assiduité des élus dans les instances délibératives	S'appuyer sur des administrateurs mobilisés
Profil des administrateurs non représentatif de la sociologie territoriale	Veiller à la bonne représentativité sociologique des Conseils d'Administration

1. Représentativité des sociétaires dans les organes de gouvernance

Sociétariat

La banque coopérative, par son mode d'organisation et sa proximité avec le territoire, constitue un modèle de référence pour le développement de l'économie locale.

Depuis plusieurs années, la Caisse Régionale est engagée dans une politique de développement du sociétariat destinée à élargir son socle coopératif et légitimer sans conteste son modèle.

En 2020, le taux de sociétariat s'établit à 61 % après l'accueil de 5 898 nouveaux sociétaires. L'objectif que la Caisse Régionale avait fixé à 61 % à horizon 2020 est donc atteint.

Le Crédit Agricole du Morbihan se situe au 3ème rang des Caisses Régionales en taux de sociétariat.

Sociétariat au 31/12	2018	2019	2020
Nombre de sociétaires1	218 595	224 581	230 479
Taux de sociétariat	59%	60,1%	61%

Les Assemblées Générales de Caisses Locales

Chaque année, lors des Assemblées Générales, les sociétaires sont appelés à élire, selon le principe coopératif « un homme = une voix », les Conseils d'Administration des 40 Caisses Locales du Crédit Agricole du Morbihan.

Les Caisses Locales constituent le point d'ancrage du Crédit Agricole du Morbihan pour prendre le pouls du territoire.

Comme chaque année, les sociétaires ont été invités dès janvier 2020 à participer à leur Assemblée Générale de Caisse Locale. Cependant, en février, un cluster identifié par les autorités sanitaires a conduit le Préfet du Morbihan à prendre un arrêté interdisant les rassemblements publics. 20 Caisses Locales ont donc dû annuler leur assemblée.

La généralisation du confinement à l'ensemble du territoire et l'adoption par le gouvernement d'une ordonnance autorisant la tenue de leurs assemblées au format « huis clos » (le seul Président et 2 Administrateurs désignés comme assesseurs conformément aux statuts), ont finalement permis aux Caisses Locales de faire approuver les résolutions qui étaient soumises à l'approbation des sociétaires.

Cette situation s'est traduite par une baisse significative de la participation aux assemblées.

Assemblées Générales des Caisses Locales	2018	2019	2020
Sociétaires présents ou représentés	5 947	5 766	3 353

La situation sanitaire et l'annulation forcée des assemblées a mis en évidence le risque qui pesait sur l'organisation de ces évènements en 2021. Il a donc été décidé de modifier les statuts pour permettre différentes formes de vote (vote pendant l'assemblée, vote préalable pour courrier ou par internet ou en invitant les sociétaires à se déplacer à l'agence). Ces modifications ont été actées par des Assemblées

¹ Sociétaires mineurs compris

Générales extraordinaires qui se sont tenues fin novembre 2020, également au format huis clos. En 2021, pour permettre aux sociétaires de s'exprimer, la situation sanitaire demeurant très incertaine, il a été décidé d'organiser un vote préalable, en invitant les sociétaires à venir voter en agence.

Composition des Conseils d'Administration des Caisses Locales

La dynamique des Caisses Locales repose sur un modèle de fonctionnement qui concilie qualité de représentativité des sociétaires et implication des administrateurs tout en veillant à maintenir une représentativité des catégories socio-professionnelles conforme aux territoires.

Composition des CA de Caisses Locales	2020
nombre administrateurs	388
exploitants agricoles	29%
chefs entreprise, artisans, commerçants, professions libérales	27%
Salariés	31%
retraités & sans activité	13%

Les mesures de confinement décrétées par les pouvoirs publics au printemps 2020, ont été accompagnées de mesures exceptionnelles autorisant la tenue des Conseils sous forme d'audio-conférences. Cela s'est traduit pour la Caisse Régionale du Morbihan par la rédaction d'un règlement intérieur autorisant les membres du Conseil à se réunir par tous moyens (audio et/ou visio conférences).

En 2020, le taux de participation aux Conseils d'Administration des Caisses Locales est donc resté élevé en s'établissant à 80,71 %.

L'âge moyen des administrateurs est de 54 ans.

Le Crédit Agricole du Morbihan affiche sa volonté de parfaire la représentativité féminine au sein des Conseils d'Administration et faciliter, à terme, leur prise de responsabilité. Les Conseils sont désormais constitués de 44 % de femmes, tandis que 13 d'entre elles exercent la fonction de Présidente de Caisse Locale (32,5 % des Présidents).

2. Exercice de la Gouvernance Coopérative

Conseil d'Administration de la Caisse Régionale

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale est élu par les Présidents des 40 Caisses Locales affiliées.

Conseil Administration Caisse régionale	2020
nombre d'administrateurs	16
exploitants agricoles	7
chefs entreprise, artisans, commerçants, professions libérales	2
Salariés	2
retraités & sans activité	5

11 hommes – 5 femmes, avec une trajectoire à 2023 pour atteindre 40 % de femmes au Conseil d'Administration.

Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau, composé en 2020 de 5 administrateurs, dont le Président du Conseil d'Administration.

Conseil Administration Caisse régionale	2018	2019	2020
nombre de conseils	12	12	13
taux de participation	94,6%	92,6%	91,9%

Gouvernance coopérative

La gouvernance coopérative s'articule autour de deux instances :

le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, organe délibérant.
le Comité de Direction, organe exécutif.
Les fonctions de Présidence et de Direction sont dissociées.

Le Directeur Général, et son Comité de Direction, composé de 7 personnes, dont deux femmes, proposent au Conseil d'Administration la politique et la stratégie de la Caisse Régionale.

Le Conseil d'Administration valide la stratégie de l'entreprise sur son territoire et en contrôle l'exécution confiée au Comité de Direction qui a tout pouvoir de mise en œuvre.

Les dossiers présentés au Conseil d'Administration sont le plus souvent préparés ou préalablement soumis au Bureau ou aux comités spécialisés qui rendent compte au Conseil.

Le Rapport du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'Entreprise, inséré à la suite du présent rapport de gestion, détaille l'exécution de sa mission sur l'exercice 2020.

Travaux collaboratifs – Plan à moyen terme

La gouvernance coopérative se mesure aussi par l'implication des élus dans la stratégie de l'entreprise. En septembre 2020, la Caisse Régionale du Morbihan a dévoilé à ses collaborateurs et à ses élus son Plan à Moyen Terme à horizon 2022. Si ce plan s'inscrit dans la continuité du précédent, on note cependant un renforcement sur l'engagement sociétal. Six groupes de travail constitués d'élus et de salariés ont travaillé à partir du mois de mars sur cette thématique en proposant à la Direction des actions à mettre en œuvre.

Dans le cadre de l'annonce du Plan à Moyen Terme, un challenge sociétal a été proposé aux élus et collaborateurs de la Caisse du Morbihan. L'objectif de ce concours était d'imaginer des projets visant à « Agir ensemble pour notre territoire ». Une seule obligation : constituer une équipe composée à la fois de collaborateurs et d'administrateurs. 10 dossiers ont été déposés, un vote des élus et des collaborateurs a permis de déterminer le projet gagnant. Ce projet vise à mettre en place l'arrondi solidaire sur les salaires des collaborateurs et sur les remboursements de frais des administrateurs au profit d'une association humanitaire morbihannaise, et de créer un événement sur la thématique de l'enfance en lien avec l'association choisie.

3. Formation des Administrateurs

a) Formation des administrateurs de la Caisse Régionale

Les administrateurs de la Caisse Régionale bénéficient d'un cycle de formations dispensées par l'Institut de Formation du Crédit Agricole, auquel est systématiquement inscrit tout nouvel élu intégrant le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale. Les administrateurs de la Caisse Régionale y suivent 3 types de formations :

Pour certains d'entre eux (nouveaux administrateurs et nouveaux membres du Bureau de la Caisse Régionale) des cursus spécifiques sont mis en place :
- o En 2020, un administrateur nouvellement élu a entamé le cycle de formation propre aux nouveaux administrateurs.
- o Un administrateur ayant intégré le Bureau de la Caisse Régionale a été inscrit au cycle de formation spécifique des nouveaux membres de Bureau de Caisse Régionale.
Pour tous, des formations collectives sont régulièrement organisées : les Administrateurs de la Caisse Régionale ont suivi collectivement deux formations au cours de l'exercice :
- o Sensibilisation à la sécurité informatique, par la Responsable du pôle de coopération CASIHA (sécurité informatique et habilitations)
- o Revue d'Actualités de la Conformité, par la Responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse Régionale.
En fonction des besoins propres à chacun d'eux les administrateurs sont régulièrement invités à suivre des formations spécifiques. En 2020, 2 formations que devaient suivre 3 administrateurs de la Caisse Régionale, ont été reportées à cause de la situation sanitaire.

Le total d'heures de formation des membres du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale s'établit à 120 heures pour l'année 2020, en forte baisse par rapport à 2019 suite à l'annulation de plusieurs formations dans le contexte de la pandémie.

b) Formation des administrateurs de Caisses Locales

S'agissant des élus des Caisses Locales, les nouveaux Présidents de Caisse Locale suivent avec leurs homologues des autres Caisses Régionales Bretonnes un cycle de formations sur 2 ans les préparant à l'exercice de leur mandat :

Expression, communication, animation d'équipe, conduite de projet et connaissance de l'organisation du Crédit Agricole.

Trois présidents ont entamé cycle de formation en 2018, un en 2019 et cinq en 2020. Toutefois, du fait de la crise sanitaire, certaines sessions ont dû être reportées.

2020 a vu l'annulation de toutes les formations à destination des administrateurs de Caisses Locales, à l'exception de la formation des nouveaux administrateurs de Caisses Locales, qui a toutefois été réduite à une demi-journée au lieu d'une journée. En 2020, le nombre d'heures de formation s'élève donc à 126h. Une baisse très forte de 1 037 heures par rapport à 2019, également due à l'annulation des comités sectoriels.

Impacts COVID / Synthèse des faits marquants

Modification statutaire des Caisses Locales pour permettre en toutes circonstances l'organisation des Assemblées Générales
Possibilité élargie de tenir les Conseils en audio ou visio-conférence
Report ou annulation de nombreux rendez-vous (Cafés sociétaires en novembre, formations administrateurs…)

IV – RELATION DE L'HOMME AU TRAVAIL

A. Développer la compétence de nos collaborateurs au service de l'excellence opérationnelle

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Plan de formation inadaptée aux enjeux d'expertise des collaborateurs et à leur adaptation aux enjeux numériques	Apporter les compétences nécessaires à l'employabilité des salariés et pérenniser les emplois
Recrutement inadapté aux besoins de l'entreprise	Attirer les compétences nécessaires	Attractivité, rétention et développement des
Défaut d'accompagnement des collaborateurs Permettre à chaque collaborateur d'accéder à la formation liée à son métier Insuffisance de mise en œuvre du plan de formation		compétences

Non suivi des formations obligatoires de déontologie, de conformité par les collaborateurs	Former les salariés aux exigences de respect des règles de conformité et aux pratiques loyales	Loyauté des comportements

Le Crédit Agricole du Morbihan est une banque de territoire qui compte parmi les tous premiers employeurs du département.

Répartition des effectifs

52 % de l'effectif est affecté dans le réseau des agences et 48 % des salariés travaillent sur le site du Siège social à Vannes.

Effectif au 31 décembre	2018	2019	2020
Responsables de management	289	297	302
Techniciens Animateurs d'Unité	753	764	759
Agents d'application	20	13	12
Total CDI	1 062	1 074	1 073
Contrats à durée déterminée	58	53	48
Contrats en alternance	49	49	58

Répartition effectif CDI	2018	2019	2020
Femmes	57,8%	57,7%	58,2%
Hommes	42,2%	42,3%	41,8%

L'âge moyen des collaborateurs est de 43 ans.

Répartition effectif CDI/âge	2018	2019	2020
< 35 ans	22,0%	22,3%	23,4%
de 35 à 55 ans	63,5%	62,4%	61,7%
≥ 55 ans	14,5%	15,3%	14,9%

1. Politique de recrutement

Dans un monde en constante évolution, le Crédit Agricole du Morbihan capitalise sur les femmes et les hommes avec une stratégie d'entreprise 100 % humain – 100 % digital.

La politique en matière de recrutement est d'attirer des potentiels aux profils diversifiés, en termes d'âge, de genre, de formation et d'expériences professionnelles.

L'entreprise cherche aussi à promouvoir le recours aux contrats d'alternance comme facteur d'insertion professionnelle des jeunes. Ainsi en 2020, le Crédit Agricole du Morbihan a fait le choix de proposer un contrat d'alternance à 58 personnes soit une augmentation de 18 % par rapport à l'année précédente.

Sur les cinq dernières années, la Caisse Régionale a recruté 323 collaborateurs en contrats à durée indéterminée.

En 2020, 35 % des personnes recrutées en CDI avaient préalablement effectué un CDD, un contrat d'alternance ou un stage au Crédit Agricole du Morbihan, ce qui souligne la volonté d'inclusion sociale de l'entreprise.

Malgré le contexte de crise sanitaire, la Caisse Régionale a souhaité maintenir son plan d'embauches et a su faire preuve d'agilité en adaptant les outils et les méthodes de recrutement via des outils de recrutement à distance (entretiens vidéo différés par exemple).

La Caisse Régionale a également continué à accompagner les actions de recrutement sur le territoire morbihannais, elle a ainsi participé à des évènements wizbii (jobdating multi-entreprises à Vannes et à Lorient), organisés à distance cette année, et au forum Innov emploi à Lorient.

	2018	2019	2020
Nombre recrutements CDI	62	68	60

2. Politique de formation

La politique de la formation répond aux objectifs prioritaires suivants :

Etre le levier majeur de l'intégration des nouveaux embauchés
Permettre la montée en compétence et en expertise des salariés
Permettre de maintenir dans l'emploi tout salarié tout au long de sa carrière professionnelle
Permettre d'anticiper les évolutions professionnelles de chaque salarié

La politique de formation vise ainsi à accompagner la stratégie de développement de la Caisse Régionale, dans le cadre d'un environnement multicanal et digital et avec une exigence d'expertise et de professionnalisme accrue.

L'offre étant diversifiée, l'orientation choisie est de personnaliser au maximum les solutions de formations et individualiser autant que possible les parcours des apprenants. Ainsi les offres tendent de plus en plus à :

Proposer une formation personnalisée après un diagnostic des compétences,
Proposer des univers d'apprentissage en libre-service via la plateforme E CAMPUS qui permet de développer l'autoformation des salariés avec la possibilité de suivre la formation de son choix, à tout moment. L'idée est la responsabilisation croissante des collaborateurs dans la co-construction de leur plan de développement individuel.

L'évolution des collaborateurs repose aussi sur l'implication des managers à participer au projet professionnel des collaborateurs et à définir le plan d'accompagnement individuel notamment dans le cadre de l'entretien professionnel, tous les ans.

Formation	2018	2019	2020
% de la masse salariale	5,9%	7,1%	5,64%
nombre d'heures formation	47 814	57 837	40 349

Le contexte sanitaire de l'année 2020 a entrainé un décalage dans le plan de formation et de nombreuses formations prévues notamment au printemps ont dues être annulées. Afin de poursuivre la mise en œuvre du plan de formation, il a été nécessaire de transformer de nombreux modules pour les adapter à un format distantiel. Pour ce faire, les formateurs internes se sont vus également proposer des accompagnements pour animer des sessions à distance. L'Institut de Formation du Crédit Agricole (IFCAM) s'est fortement mobilisé pour adapter nombres de cursus. Au cours de l'année, 66 % des formations déployées par l'IFCAM l'ont été sous forme de e-learning et de classes virtuelles.

Cette forte mobilisation de l'ensemble des acteurs a permis de déployer en 2020, 65 % du plan de formation prévu, soit 36 H/ETP.

En 2019, le taux de labellisation des conseillers atteignait 88 % de la population ciblée. En 2020, seuls 3 Chargés d'Affaires Entreprises ont été labellisés en raison du contexte sanitaire, la campagne de labellisation n'ayant pas été une priorité pour la Caisse.

L'année 2020 a été marquée par un renforcement des formations assurances sous forme d'ateliers et d'accompagnement personnalisé avec la création de nouveaux postes de monitorat en assurance. A noter également le renforcement très net de la formation diplômante, avec la possibilité de s'inscrire au Bachelor conseiller des particuliers, au Mastère agricole et à l'ITB. Ces cursus illustrent la volonté de la Caisse Régionale de faire monter en compétences et en expertise ses collaborateurs.

3. Gestion individuelle des compétences

La Caisse Régionale du Morbihan s'attache à identifier et faire grandir les talents présents dans l'entreprise en s'appuyant sur des moments d'échanges réguliers (entretiens étape, évaluation, entretiens professionnels) et sur une revue d'effectifs annuelle, outil contribuant à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et qui permet de donner aux collaborateurs de la visibilité sur leurs perspectives de carrière. Cette revue de carrière permet d'anticiper l'accompagnement sur les prises de postes, notamment avec la mise en place des filières métiers en amont.

La politique RH met l'accent sur la montée en compétences et la mobilité interne, l'idée étant de maintenir une forte dynamique professionnelle tout au long de la carrière, source de motivation pour les salariés.

Depuis 2019, la Caisse Régionale développe des entretiens professionnels à 6 ans. Ces temps d'échanges avec le manager permettent au collaborateur de faire un bilan sur son évolution professionnelle et sa formation au cours des années écoulées et de définir son projet professionnel. Ces entretiens à 6 ans s'accompagnent d'un rendez-vous annuel entre le collaborateur et son manager pour actualiser le projet professionnel et mettre en place, au besoin, un plan d'accompagnement individuel.

Impacts COVID / Synthèse des faits marquants

Adaptation des modes de recrutement
Adaptation du plan de formation : transformation de présentiels en distantiels
Maintien des revues de carrière à distance

B. Permettre l'épanouissement de nos collaborateurs par une gestion motivante des carrières tout au long de la vie professionnelle et une qualité de vie au travail

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Prise en compte insuffisante de l'engagement des collaborateurs dans la politique de rémunération	Disposer de collaborateurs engagés tout au long de leur vie professionnelle	Attractivité, rétention et
Manque de lisibilité des parcours professionnels	Permettre à chaque collaborateur d'être un acteur averti dans le déroulement de sa carrière	développement des compétences
Dégradation du climat social	Disposer de collaborateurs engagés tout au long de leur vie professionnelle
Baisse de la qualité de vie au travail	Faciliter la sérénité au travail en mettant à disposition des conditions de travail optimales	Bien-être au travail
Absence d'accompagnement des collaborateurs en difficulté	Mettre à disposition un dispositif d'écoute

1. Politique de rémunération et de promotion

En 2020, 73,2 millions d'euros ont été consacrés aux rémunérations et charges sociales, soit 35,3 % du PNB et

54,8 % des charges de la Caisse Régionale. La masse salariale brute ressort à 46,4 millions d'euros et la Caisse Régionale a versé 6,7 millions d'euros sous forme d'intéressement et de participation.

Les évolutions salariales se négocient dans le cadre d'une négociation nationale annuelle pour la Rémunération de la Classification de l'Emploi (RCE) et de la Rémunération des Compétences Individuelles (RCI) ; en 2020, en application de l'accord de branche, la grille des RCE a été revalorisée de 0,8 %. La même revalorisation a été appliquée concernant la RCI et la Rémunération Conventionnelle Complémentaire (RCC).

La négociation nationale se complète d'une négociation annuelle obligatoire au sein de la Caisse Régionale, négociation locale visant à définir les enveloppes consacrées à la reconnaissance de l'expertise, des compétences individuelles et des prises de responsabilité.

A l'issue des négociations locales, un accord a été signé entre la Direction et les partenaires sociaux fixant pour 2020 une enveloppe mensuelle de 42 000 euros :

29 500 euros dédiés à la reconnaissance de l'accroissement des compétences individuelles des salariés (attributions individuelles).
12 500 euros dédiés à l'accompagnement des promotions (prise de responsabilité).

Enfin, les signataires ont convenu qu'une enveloppe de 2 200 euros minimum serait consacrée à la réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes (égalité professionnelle).

Les bénéficiaires au titre de la reconnaissance de l'expertise et des compétences individuelles sont arrêtés à partir des entretiens annuels d'appréciation et sur proposition des managers.

96% des salariés CDI ont fait l'objet d'un entretien d'appréciation en 2020.

Nombre de salariés promus	2018	2019	2020
Prise de responsabilité	165	96	98
Expertise, compétence	277	326	290
Total	442	422	388

Par ailleurs, en application de l'accord sur la reconnaissance de la performance individuelle, signé en 2017 et porteur de la création d'une enveloppe de primes dont le montant est fonction du niveau d'atteinte et de dépassement du prévisionnel de l'entreprise, une enveloppe de 250 000 euros a été distribuée en 2020. 361 salariés en ont été bénéficiaires au titre de leur performance et contribution individuelle aux résultats de l'entreprise.

La part variable de rémunération liée aux objectifs de performance commerciale représente moins de 6 % de la rémunération globale.

2. Qualité de vie au travail

Temps de travail

Le temps de travail se décline autour de trois modèles d'organisation :

les salariés du siège social en horaires variables sur une semaine de 5 jours et un horaire hebdomadaire de 39 heures,
les collaborateurs du réseau en horaires fixes sur 4,5 jours et un horaire hebdomadaire de 38 heures,
la forfaitisation des managers, d'une partie des cadres experts ainsi qu'une partie des chargés de clientèle, sur 206 jours annuels.

L'effectif CDI à temps partiel est de 13,2 %, essentiellement féminin, et correspond à du temps partiel choisi.

Depuis 2019, la Caisse Régionale est dotée d'un accord local dédié au télétravail et au travail à distance. En 2020, 41 salariés ont travaillé à distance un jour ou deux par semaine dans le cadre de cet accord et d'un avenant à leur contrat de travail ; 34 depuis une agence de proximité, 6 depuis leur domicile et 1 depuis une autre Caisse Régionale Bretonne.

NB : ces chiffres ne traitent que de l'application de l'accord et pas du télétravail mis en œuvre en masse pour faire face à la crise sanitaire et aux mesures de confinement.

Accidents du travail

	2018	2019	2020
Accidents du travail	12	18	13

On constate une baisse des accidents de travail en 2020, avec 13 accidents de travail dont 2 accidents de trajet. 6 accidents de travail ont engendré des arrêts de travail pour un total de 277 jours et 1 accident de trajet a entrainé 5 jours d'arrêt.

Aucune maladie professionnelle n'est à signaler.

Absentéisme

Absentéisme	2018	2019	2020
Jours d'absence pour maladie y.c accidents de travail ou de trajet	10 194	11 990	14 237
Taux d'absentéisme nombre de jours d'absence/nombre de jours théoriques de travail	4,51%	5,26%	6,27%

Le nombre de jours d'arrêt maladie a augmenté de 19 % entre 2019 et 2020. Ce chiffre n'est pas surprenant dans un contexte de pandémie et sera à analyser plus finement dans les prochaines années pour voir s'il est uniquement lié aux conditions sanitaires exceptionnelles rencontrées en 2020.

Sorties d'effectifs

Les sorties d'effectifs, au nombre de 61 (contre 56 en 2019) sont constituées par :

Les départs naturels : 26 (contre 12 en 2019)
Les démissions : 21 (dont 11 dans le cadre d'une mobilité dans le Groupe Crédit Agricole)
Les ruptures pendant la période d'essai : 2 à l'initiative de l'employeur
Les ruptures conventionnelles : 10
Les licenciements : 1
Décès : 1

	2018	2019	2020
Nombre de licenciements	4	9	1

Turn-over

Le turn-over (la Caisse Régionale a opté pour le calcul d'un taux de sortie hors départs naturels, c'est-à-dire les retraites) demeure à un niveau bas en raison d'une baisse des départs, traduction de la bonne intégration des nouveaux collaborateurs et de la fidélité des salariés à l'égard de l'entreprise.

	2018	2019	2020
Turn over	3,4%	4,1%	3,3%

Commission SSCT

La Caisse Régionale souhaite proposer les meilleures conditions matérielles et sociales pour l'exercice de l'activité professionnelle des collaborateurs. Elle cherche à améliorer les conditions de travail en s'appuyant notamment, dans une logique participative, sur les travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail et du groupe « conditions de travail » dans le cadre de son projet d'entreprise. Elle porte une attention toute particulière à la prévention et la prise en compte des risques professionnels, veille sur les risques psychosociaux, dans un contexte d'entreprise soumise à des adaptations permanentes.

Les travaux de la commission SSCT ont principalement porté en 2020 sur les mesures de protection de la santé des salariés pendant la crise sanitaire générée par le COVID 19. La commission a fait des points réguliers sur la mise en œuvre, le suivi et les ajustements du protocole sanitaire de la Caisse Régionale.

L'organisation du travail s'est rapidement mise en place en lien avec la commission SSCT. La Caisse Régionale a démontré une capacité d'adaptation rapide à une situation sans précédent. Le service client a été maintenu et ce malgré les contraintes réglementaires.

Dès le mois de mars, une organisation de crise s'est mise en place avec deux principes de confiance et de responsabilité et avec un double objectif :

Assurer la sécurité sanitaire des collaborateurs
Assurer les missions prioritaires de la banque : prêts et moyens de paiement

Indépendamment de la crise sanitaire, le groupe de travail sur les conditions de travail a poursuivi ses travaux. Constitué d'élus du CSE, de collaborateurs de l'entreprise et de représentants de la Direction des Ressources Humaines, il a pour mission d'examiner et proposer des moyens pratiques et concrets pour améliorer les conditions de travail, notamment en matière de qualité de vie au travail, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

En 2020, le groupe conditions de travail, s'est réuni deux fois. Une première réunion a été l'occasion de suivre les plans d'actions suite aux résultats de l'IER 2018 (enquête interne auprès des salariés) dont la mise en œuvre a débuté en 2019 et s'est poursuivie en 2020. Une seconde réunion a eu pour objet de présenter les résultats de l'IER 2020. Les modalités de travail et les axes majeurs à étudier seront abordés en février 2021.

Baromètre social

En 2020, la Caisse Régionale a souhaité de nouveau mesurer l'engagement et la satisfaction de ses collaborateurs en leur proposant de répondre à un baromètre social, le baromètre IER (Indice Engagement et Recommandation).

L'IER a fait l'objet d'une forte mobilisation avec une participation de 82 % des collaborateurs en progression de 4 points par rapport à 2018.

Comparativement à 2018, les résultats sont en hausse de 3 points, passant de 76 % de satisfaction à 79 % en 2020.

La dynamique d'évolution est portée par :

Une meilleure compréhension et adhésion à la stratégie.
Une amélioration sensible des facteurs de stimulation : outils et équipements mis à disposition (+7), réduction des obstacles à la réalisation du travail (+6)

L'enquête met également en avant une organisation du travail contribuant à l'équilibre vie pro/vie privée à hauteur de 76 %.

Enfin, il est à noter que l'attention portée à la santé et la sécurité est en hausse (+6) par rapport à 2018 et que les salariés expriment à 83 % leur satisfaction de l'organisation du travail mise en place, pendant la crise Covid afin de préserver la sécurité des collaborateurs tout en assurant la continuité de service.

Cependant, même si les résultats sont en progression positive, des axes d'amélioration ont été identifiés à savoir :

Les moyens pour gérer sa carrière (-7),
La formation pour anticiper les évolutions (-8),

L'analyse des résultats a également permis d'identifier des problématiques plus transversales :

Une attention à certaines lignes métiers expert,
La communication managériale, l'envie et la capacité à renforcer la dynamique des équipes,
Les relations siège/réseau
Les questions autour des outils/ ressources restent des irritants.

Suite à la présentation des résultats, des travaux vont s'engager, des communications auprès des managers seront réalisées et enfin un travail d'échanges et de propositions avec le groupe conditions de travail y compris pour définir les actions prioritaires.

Impacts COVID / Synthèse des faits marquants :

Organisation du travail dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et du premier confinement.
En attendant que tout le monde soit équipé pour pouvoir travailler à distance, une organisation est mise en place pour qu'il n'y ait plus qu'un tiers des effectifs présents au Siège et dans les agences : présence au travail selon un roulement au sein des équipes, salles de réunion réquisitionnées, 2 collaborateurs par marguerite¹ au lieu de 4
Mise en place du télétravail, à la main des managers, dans le cadre de la deuxième période de confinement.

¹ Le bureau marguerite est une table dont la disposition permet à la fois un travail collaboratif et individuel.

C. Etre un employeur de référence en matière de diversité et d'égalité de traitement

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Discrimination ou harcèlement du candidat à l'embauche ou du salarié	Promouvoir le respect et la bienveillance dans les métiers des ressources humaines
Inégalités de traitement en matière d'égalité professionnelle hommes femmes	Renforcer notre image d'employeur responsable
Pratiques discriminatoires à l'égard des représentants du personnel	Prendre en compte l'exercice de la mission d'élu du personnel dans l'exercice du métier et de la gestion de carrière	Entreprise bienveillante
Non-respect des obligations légales en matière de traitement du Handicap	Etre un employeur de référence

1. Diversité et égalité de traitement

La Caisse Régionale est signataire depuis le 10 mars 2008 de la charte de la diversité en entreprise. Parallèlement une charte interne des relations professionnelles a été adoptée, fixant les règles de tolérance, de respect et d'équité dans les relations manager-managé.

Egalité professionnelle hommes /femmes

L'accord sur l'égalité professionnelle homme/femme au sein de la Caisse Régionale a été renouvelé en 2018. Il précise notamment le contenu du nouveau rapport annuel de situation comparée. Ce rapport, dont la forme innovante cherche à faciliter le travail de la commission dédiée du Comité Economique et Social, doit permettre de vérifier que la situation satisfaisante de la Caisse Régionale sur ce sujet reste une réalité dans le futur.

En mars 2020, la Caisse Régionale a publié l'index relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le niveau de résultat obtenu au regard des indicateurs définis aux articles D 1142-2 du code du travail a été au titre de l'année 2019 de 78 points. L'écart global en faveur des hommes se réduit de 1,17 % par rapport à 2019, et s'apprécie désormais à 1,31 %. La perte de 5 points sur l'index global est due à la baisse sur l'indicateur taux de promotions entre les femmes et les hommes. L'écart en faveur des femmes en 2018 ne se retrouve pas en 2019. La proportion de femmes ayant bénéficié d'une promotion en 2019 est inférieure à la proportion d'hommes. Le résultat global reste supérieur à l'objectif fixé par la réglementation (75 points). Conscient de la nécessité de poursuivre ses engagements, le Crédit Agricole du Morbihan continuera à mener une politique en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Trois Responsables de Ressources Humaines sont en charge du recrutement des collaborateurs et des apprentis, de la gestion des carrières des collaborateurs. Ils accomplissent leur mission avec le souci du respect des règles d'exigence de non-discrimination et en portant les valeurs d'engagement de la Caisse Régionale à travers son adhésion à la charte de la diversité.

Les pratiques mises en œuvre dans le cadre des processus de mobilité interne sont fondées sur les seuls éléments objectifs d'appréciation, relatifs aux qualités professionnelles et compétences attendues.

L'apprentissage, l'accès à la formation des séniors, la volonté de satisfaire les demandes de temps partiel, l'accompagnement lié au retour à l'emploi après des absences longues, illustrent les valeurs d'intégration sociale de l'entreprise.

Les dynamiques de progression en matière d'égalité professionnelle homme-femme et d'intégration des personnes handicapées sont réaffirmées.

Les actions s'inscrivent :

D'une part dans la perspective de renforcer la représentativité féminine au sein du personnel d'encadrement, notamment dans le management du réseau de distribution.

	2018	2019	2020
Taux encadrement féminin	40,5%	41,4%	43,4%
Part des femmes dans les nominations de nouveaux managers d'équipe	67%	50%	72%

Handicap

d'autre part, de situer durablement la Caisse Régionale au-delà des seuils minimum légaux s'agissant des travailleurs handicapés.

La Caisse Régionale est engagée dans l'association HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole) du groupe Crédit Agricole. Trois principales missions lui sont confiées :

Le recrutement et l'insertion des personnes en situation de handicap
Le maintien dans l'emploi
Le recours au secteur protégé (ESAT/EA)

En 2020, dans le cadre de sa politique de recrutement et d'insertion des personnes en situation de handicap, la Caisse Régionale a recruté 3 salariés en CDD. Pour favoriser le maintien dans l'emploi de ses salariés, la Caisse Régionale a réalisé 35 aménagements de poste. Ces aménagements peuvent aller de la simple mise en disposition de souris ergonomique à la mise en place, après intervention d'un ergonome, de fauteuils ergonomiques, ou de bureaux réglables.

On peut souligner que l'engagement d'installer le taux de travailleurs handicapés durablement au-delà des 6 % est respecté.

	2018	2019	2020
Taux de travailleurs handicapés	6,53%	6,12%	6,15%

La Caisse Régionale a régulièrement recours au secteur protégé pour différentes missions : gestion du courrier, nettoyage des baies vitrées, entretien des espaces verts, prestations de publipostage, de tri et recyclage de déchets.

La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est entrée en vigueur le 1 er janvier 2020. Les travailleurs du secteur adapté ne sont désormais plus comptabilisés en Unité Bénéficiaires au même titre que les salariés RQTH. C'est désormais le montant du coût de la main d'œuvre qui sera déclaré. En 2020, le montant s'établit à 124 421,18 €

	2018	2019	2020
Nombre d'Unités Bénéficiaires Secteur protégé	7,73	7,28	Modification du mode de calcul

Dans le cadre de la semaine du Handicap qui a eu lieu courant novembre 2020, la Caisse Régionale a mis en œuvre avec AGRICA, une campagne de prévention auditive. Au total, ce sont 71 collaborateurs qui ont joué le jeu. L'entreprise a aussi, sous forme d'interview/vidéo, présenté sa politique nationale handicap, sa nouvelle référente HECA Morbihan ainsi que l'assistante sociale avec laquelle elle travaille. Un Quizz Santé-Handicap a été réalisé en collaboration avec le service mutualisme.

La Caisse Régionale a également participé à un forum de recrutement Handicap virtuel, « HelloHandicap » du 27/10 au 30/10. Parmi les 8 candidats qui ont postulé, 4 ont été présélectionnés mais seulement une personne s'est présentée sans que cela aboutisse à une embauche. Une deuxième édition est prévue en avril 2021.

2. Politique sociale

L'entreprise met à disposition des salariés un portail internet dédié aux Ressources Humaines, qui permet notamment d'accéder en permanence aux accords collectifs nationaux et locaux, à la liste des élus et des membres des commissions du CSE, ainsi qu'aux procès-verbaux des réunions du CSE et comptes rendus des commissions.

Les membres titulaires et membres suppléants du Comité Social et Economique (CSE) ont été élus en février 2019 par les salariés de la Caisse Régionale, pour un mandat de 4 ans.

En 2020, 39 réunions ont été tenues à l'initiative de l'employeur : 17 du CSE, 7 de la CCSCT, 5 de la QSA et 10 réunions de négociation avec les délégués syndicaux. Auxquelles il faut ajouter 2 réunions du groupe de travail « conditions de travail ».

Les 3 autres commissions qui préparent les travaux du CSE (Sociale, Finances et Stratégie et Affaires Sociales et Culturelles), ont également été régulièrement réunies à l'initiative du Bureau du CSE ; et ce, conformément aux dispositions de l'accord du 26/10/2018 sur le fonctionnement du CSE.

En 2020, 10 accords ont été signés avec les délégués syndicaux, portants notamment sur les salaires, l'intéressement et la participation, l'accompagnement des parcours professionnels et l'emploi des salariés en situation de handicap.

7 avenants à des accords en vigueur ont également été signés en 2020 et ont notamment porté sur la gestion des absences Covid lors de la comptabilisation du temps de présence pour le calcul de l'intéressement, de la RSP et de la REC (performance individuelle et performance collective).

La communication interne concernant le don de congés, réalisée à quelques semaines de la fin d'année 2020, a permis la mobilisation de 13 salariés, qui ont fait don de près de 14,15 jours de congés. Le fonds de solidarité est abondé par l'employeur à hauteur de 10 jours par an et contient donc désormais 145,61 jours.

Impacts COVID / Synthèse des faits marquants

La gestion de la crise sanitaire a été l'occasion d'intensifier encore le dialogue social : en complément de la réunion régulière du CSE et de sa commission SSCT, des échanges réguliers en audio ont été organisés pendant les premières semaines de crise afin de permettre une information complète et réactive des représentants des salariés sur les mesures mises en œuvre par la Direction de l'Entreprise pour faire face à la crise sanitaire.
Deux référents COVID ont été désignés au sein de la DRH afin de permettre aux salariés et managers d'obtenir des réponses rapides aux problématiques posées par la mise en œuvre du protocole sanitaire (matériel, absentéisme, télétravail, etc.).

V – LOYAUTES ET BONNES PRATIQUES

A. Agir au quotidien de manière responsable

OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Gagner la confiance des Morbihannais de et des parties prenantes déontologie et d'éthique de la CR, Respecter la primauté à l'intérêt du non-respect client Etre une entreprise réglementairement exemplaire	Loyauté des comportements
des Sécuriser l'intégrité des systèmes et données personnelles et défaillance garantir la protection des données personnelles	Usage respectueux des données de nos clients
Inadaptation du produit/service aux besoins du client / Défaut de conseil / des Garantir à chacun de nos clients une expertise et des conseils de qualité Insatisfaction de la clientèle sur les	Relation client : satisfaction, transparence et protection du consommateur

1. L'éthique au cœur de la relation

Politique de prévention des risques de non-conformité

Notre réussite et notre réputation dépendent non seulement de la qualité de nos produits et du service offerts à nos clients, mais aussi de la manière dont nous exerçons notre métier. Cette dernière repose en partie sur la confiance que nos clients, collaborateurs, actionnaires, fournisseurs et partenaires placent en nous.

Au sens plus large, la conformité est le respect des dispositions législatives et réglementaires propres aux activités bancaires et financières et contribue à la confiance des parties prenantes à l'égard de la banque.

La Direction de la conformité de Crédit Agricole S.A. définit et met en œuvre une politique de prévention de risques de non-conformité afin d'éviter les risques de réputation, pouvant résulter :

du blanchiment de capitaux,
du financement du terrorisme,
de la violation des sanctions internationales,
de l'abus de marché et des conflits d'intérêts,
de la protection insuffisante des données à caractère personnel.

Chaque collaborateur engage sa responsabilité et celle du Groupe en cas de non-respect des règles de conformité. Chaque établissement bancaire et prestataire de services d'investissement doit s'assurer que son personnel bénéficie de formations adéquates et régulières. Les formations doivent être révisées en permanence. En outre, les connaissances des personnes concernées doivent être évaluées périodiquement.

Dans ce cadre, la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. met à la disposition des Caisses Régionales un cycle de formations obligatoires, en e-learning ou présentiel.

Ce programme de formation à la conformité est donc déployé pour l'ensemble des nouveaux collaborateurs de la Caisse Régionale, mais aussi pour les salariés déjà présents dans l'entreprise, selon une fréquence déterminée, avec pour objectif de réactualiser les connaissances.

Ainsi au cours de l'année 2020, des formations ont été dispensées aux collaborateurs sur la réglementation relative aux sanctions internationales, la fraude interne et externe.

Des formations spécifiques ont également été dispensées aux collaborateurs les plus exposés en matière de sanctions internationales.

Enfin, les formations continues relatives à la Directive Distribution Assurances ou à la Directive de Distribution du Crédit Immobilier ont concerné tous les collaborateurs, en contact avec la clientèle, dès lors qu'ils leur délivrent des conseils et leur proposent des produits d'assurance ou de crédit, ainsi que leurs managers directs.

Application de la directive MIF

Les procédures suivantes sont mises en œuvre :

Avant toute démarche de souscription d'instruments financiers, la recherche de la « connaissance et expérience du client » permet d'évaluer à travers un questionnaire au client le niveau de connaissance et d'expérience des marchés financiers. Le résultat de ce questionnaire est intégré dans le système d'information et permet aux conseillers de proposer des produits adéquats ou d'alerter le client lorsque ce dernier sollicite la Caisse régionale pour la souscription d'un produit dont le profil de risques est supérieur à son niveau de connaissance expérience.

La phase de connaissance est une étape majeure. Pour cela les conseillers utilisent les outils Entretien Epargne ou Trajectoires Patrimoine qui structurent la démarche. Ainsi, la situation financière et personnelle est détaillée avec le client. Si la connaissance client a déjà été effectuée, une simple mise à jour suffit pour disposer de « la connaissance actualisée » du client.

L'étape suivante consiste à s'enquérir des objectifs, de l'horizon et du niveau de risques acceptés du placement. Le rappel du niveau de Connaissance Expérience du client est réalisé au travers de l'appréciation du couple « rendement / risque ».

Les procédures internes de la Caisse Régionale prévoient qu'un bilan conseil est systématiquement établi en cas de conseil en investissement pour :

les souscriptions d'assurance vie,
- les souscriptions d'instruments financiers.

La Caisse Régionale a intégré dans son dispositif de contrôles permanents les vérifications relatives au respect des obligations professionnelles attachées à la fourniture du service de conseil en investissement afin de suivre la prise en compte de ces dispositions et des procédures internes liées par le réseau des agences.

Enfin, la réglementation concernant la certification AMF des vendeurs a également été intégrée dans les procédures de la Caisse Régionale avec la décision d'inclure l'ensemble des conseillers commerciaux en lien avec la clientèle. Chaque nouvel embauché concerné bénéficie donc systématiquement d'une formation interne, en vue de sa certification professionnelle au regard de la réglementation AMF.

La Caisse Régionale a poursuivi la mise en œuvre de la réglementation MIF 2 avec une vigilance et un contrôle renforcés : formation préalable avant la commercialisation des nouveaux produits, période de coaching pour les nouveaux collaborateurs, évaluation annuelle des compétences, mise en place d'une gouvernance produit. Un plan de contrôle national dédié a été déployé.

Politique de lutte contre la corruption

La politique de conflits d'intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan s'appuie sur le dispositif de politique de conflits d'intérêts du Groupe Crédit Agricole.

La charte de déontologie de la Caisse Régionale annexée au règlement intérieur formalise les obligations s'imposant aux salariés en vue de prévenir les situations de conflits d'intérêt. Elle intègre également les procédures destinées à prévoir la transmission rapide à la hiérarchie des situations de conflits d'intérêts nécessitant un arbitrage ou une décision.

o Conflit d'intérêts associé à la circulation d'informations non publiques

Pour prévenir les conflits d'intérêts associés à la circulation d'informations non publiques, la charte de déontologie dispose que le salarié ayant connaissance d'une information privilégiée en raison des fonctions qu'il occupe, ou de manière fortuite ou à l'extérieur de l'entreprise, à titre professionnel comme à titre non professionnel, est tenu à un double devoir d'abstention et de discrétion.

Par ailleurs, une procédure applicable aux équipes concernées en matière de gestion des portefeuilles clients sur le marché des entreprises, précise les règles déontologiques afin d'éviter la circulation et l'utilisation des informations confidentielles pouvant être éventuellement obtenues lors de l'analyse des dossiers d'engagements.

o Conflit entre le principe de primauté de l'intérêt du client et les intérêts financiers de l'entreprise

Il est expressément énoncé dans la charte de déontologie le principe de la défense des intérêts des clients qui implique que le salarié doit informer le client des :

Caractéristiques des instruments financiers sur lesquels le client souhaite intervenir,
Caractéristiques des opérations susceptibles d'être traitées,
Risques particuliers que ces opérations peuvent comporter.

La procédure de validation des nouveaux produits-nouvelles activités (NAP) par le responsable de la conformité prévoit une analyse des risques des conflits d'intérêts que le produit est susceptible d'engendrer et les précautions prises pour les maîtriser.

o Conflit entre la situation personnelle des collaborateurs et les fonctions qu'ils exercent au sein de la Caisse Régionale.

La Charte de déontologie de la Caisse Régionale prévoit que les opérations bancaires ou de crédits réalisés pour le compte des salariés doivent respecter les règles en vigueur pour l'ensemble de la clientèle.

Il est expressément indiqué que le salarié ne peut à la fois ordonner et exécuter une opération pour son compte propre ou pour le compte d'un tiers dont il a procuration. De même, le salarié ne peut utiliser la délégation de pouvoir dont il est titulaire à son propre bénéfice ou à celui d'un membre de sa famille.

Le salarié ne peut être gestionnaire de son propre compte.

Tout salarié doit obtenir l'accord exprès de la Direction Générale de la Caisse Régionale pour pouvoir exercer à titre individuel des fonctions de gestion, de direction ou d'administration dans une société commerciale. Le Responsable du Contrôle de la Conformité n'a pas été saisi de demande d'avis sur des situations de ce type en 2020.

Fin 2018, la Caisse Régionale a déployé un dispositif de lutte contre la corruption selon les préconisations du Groupe. La gouvernance sur le sujet a été définie et un référent anti-corruption a été nommé. Un code de bonne conduite est intégré au règlement intérieur et communiqué à l'ensemble des collaborateurs. Parallèlement, un dispositif d'alerte via un outil dédié a été mis en place. Enfin la cartographie des risques de corruption a été finalisée.

Le déploiement du dispositif de lutte contre la corruption est finalisé à hauteur de 95 %.

Sécurité financière (la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme)

La surveillance des flux et des opérations de la clientèle s'effectue selon une approche risque. A ce titre la Caisse Régionale a défini une classification des risques de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Cette classification des risques a été révisée en septembre 2020.

Les mesures de vigilance à mettre en œuvre sont adaptées au niveau de risque identifié. Cette vigilance s'exerce à l'entrée en relation puis tout au long de la relation d'affaires. La nouvelle politique d'entrée en relation, formalisée en 2020 et validée en Comité de Direction puis en Bureau d'Administration en décembre dernier, repose sur un cadre procédural exhaustif et documenté ainsi que sur un dispositif de contrôle permanent correctement structuré. Les entrées en relation sont ainsi contrôlées exhaustivement par le service bancaire. La complétude des revenus et les renseignements relatifs au patrimoine des clients sont exigés et contrôlées lors de l'entrée en relation. Par ailleurs, les collaborateurs sont invités à vérifier la conformité lors de chaque contact client.

En 2020, un plan d'actions a permis d'améliorer le taux de conformité sur les nouvelles entrées en relation, ce dernier s'établit à plus de 95 %.

Le pilotage des exigences de connaissance client est assuré via un comité mensuel dédié à la conformité clientèle.

Dans le cadre de la surveillance, la Caisse Régionale du Morbihan utilise l'outil Norkom commun à tout le Groupe Crédit Agricole. Le service Sécurité financière de la Caisse Régionale traite également dans les délais impartis les alertes transmises dans le cadre du dispositif de criblage.

Enfin, la Caisse Régionale a poursuivi le chantier de remédiation OFAC et finalisé notamment la remédiation des données.

La Caisse Régionale a aussi basculé le traitement des alertes de criblage sur listes de sanctions ainsi que les personnes politiquement exposées sur la plateforme centralisée groupe Fircosoft. Cet outil offre aux opérateurs de sécurité financière une meilleure ergonomie et une aide à la prise de décision lors du traitement des faux positifs.

Les déclarations de soupçon à la cellule TRACFIN sont effectuées en moyenne sous 27 jours suite à la détection de l'opération atypique.

Les collaborateurs sont formés tous les 2 ans à la lutte anti-blanchiment. Tel a été le cas en 2019 pour l'ensemble du personnel avec un taux de suivi de 99,9 %.

La Caisse Régionale dispose en outre d'un corps procédural et d'un dispositif de contrôle interne développés en matière de sécurité financière. Le reporting aux instances de gouvernance du contrôle interne est assuré périodiquement.

La Fraude

2020 a confirmé la forte augmentation des tentatives de fraude. Malgré cela, la Caisse Régionale a réussi à maintenir un taux de déjoué très important (de l'ordre de 85%)

Pour prévenir le risque de fraude, la Caisse du Morbihan a réalisé de nombreuses communications à destination des collaborateurs et de ses clients : bandeau sur le site et sur l'application Ma Banque, e-mailing etc.

Dans le cadre de la nouvelle politique d'externalisations de la Caisse Régionale formalisée en 2020, le pôle conformité participe activement à sécuriser l'activité de la banque avec ses prestataires.

2. Mise en œuvre du RGPD et renforcement de la protection des Données à Caractère Personnel DCP

En France, l'État protège les citoyens depuis 1978 avec la « Loi Informatique et Libertés ».

En avril 2016, l'Union Européenne a fait le choix de renforcer la législation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR en anglais). L'entrée en application du RGPD est effective à la date du 25 mai 2018, les organisations et entreprises doivent s'assurer de leur conformité aux différents points du règlement.

La protection des DCP : un enjeu primordial à l'ère digitale pour le Crédit Agricole du Morbihan

La protection des Données à Caractère Personnel (DCP) est au cœur du développement du Crédit Agricole du Morbihan. La protection des personnes physiques à l'égard de la collecte et du traitement de leurs DCP est un droit fondamental et un enjeu stratégique, essentiel à la préservation de la confiance des clients, des partenaires et des collaborateurs de chaque Entité du Groupe ainsi qu'à la réputation du Groupe. C'est pourquoi le Crédit Agricole du Morbihan s'est doté d'une charte des données personnelles où nous nous engageons à n'utiliser les données de nos Clients que dans leur intérêt, à ne pas vendre leurs données, et à être totalement transparents quant à leur utilisation.

La protection des DCP : l'engagement du Crédit Agricole du Morbihan

Dès 2016, Le Groupe s'est doté d'une Charte des Données Personnelles qui découle de la Charte Éthique et précise les engagements pris sur la protection des Données de ses clients, partenaires et collaborateurs. La Charte vise à informer les clients, les partenaires et les collaborateurs des opérations de traitement dont leurs données personnelles font l'objet au sein du Groupe, des grands principes de protection applicables à ces traitements et de la manière dont le Crédit Agricole du Morbihan respecte les exigences de la réglementation.

Les 11 exigences organisationnelles et techniques

Dans le cadre de ses engagements RGPD, le Crédit Agricole du Morbihan s'est imposé les 11 exigences organisationnelles et techniques ci-dessous :

o Nomination d'un DPO

Le 18/05/18, le Crédit Agricole du Morbihan a nommé un DPO (Data Protection Officer ou Délégué à la Protection des Données en français) avec prise d'effet le 25/05/18. En tant que « chef d'orchestre » de la conformité en matière de protection des données, il est principalement chargé :

d'informer et de conseiller ;
de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
d'être force de conseil sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ;
de répondre à toutes questions liées aux Données à Caractère Personnel ;
de coopérer avec la CNIL et d'être son point de contact.

o Le droit des personnes

Mise en place d'une méthodologie de la gestion des exercices de droit (droits d'information, d'accès, de rectification, à l'oubli, d'opposition, à la limitation et à la portabilité) selon plusieurs étapes (transparence, constitution de la demande et recevabilité, traçabilité …).

La volumétrie des demandes d'exercice des droits sur la période allant du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020 est de 27 demandes (2 droits à l'information, 3 droits d'accès, 2 droits à la rectification, 5 droits à l'oubli, 15 droits à l'opposition, 0 droit à la limitation et 0 droit à la portabilité).

o Le registre des traitements

Tenue d'un registre des traitements. Principe de gestion avec ajout, modification, suppression et de revue périodique des traitements.

o Privacy by design et Privacy by default

Méthodologie intégrant les mesures de protection de la vie privée des personnes concernées par le traitement dès la conception d'un projet, d'un produit ou d'un service.

o Risques sous-traitants

Inventaire des relations avec les partenaires avec une appréciation du risque ; Implémentation de la clause RGPD ad hoc dans les nouveaux contrats.

o Les Analyses d'impacts sur la vie privée pour les traitements à risques

Mise en œuvre de la méthodologie de détermination de la nécessité de réaliser un DPIA (Data protection Impact Assessment ou analyse d'impact sur la vie privée).

o Sécurité et gestion de crise

Tenue d'un registre des violations de données. Notification sous 72 heures en cas de violation de données à l'autorité de contrôle sauf si la violation en question n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes.

o Accountability

Afin de répondre à ses obligations, le Crédit Agricole du Morbihan a mis en œuvre la documentation nécessaire pour pouvoir démontrer à tout moment et de manière continue le respect du RGPD, garantissant une protection optimale des personnes dont les données sont traitées.

o Normes et procédures

Mise en place des normes du Groupe et diffusion de ces mêmes normes au sein des entités du Crédit Agricole du Morbihan.

o Plan de contrôles

Mise en place d'un plan de contrôles résultant d'un travail mené par les Entités des Caisses Régionales et des filiales de Crédit Agricole S.A.

o Formation

L'ensemble des collaborateurs a été formé en 2018. Depuis, la formation continue de manière régulière et adaptée en fonction des besoins et du contexte.

Au travers du cadre RGPD et des 11 exigences organisationnelles³ que le Crédit Agricole du Morbihan s'impose, notre ambition est de demeurer le tiers de confiance de nos clients.

Impacts COVID / Synthèse des faits marquants

Dans le cadre de la crise sanitaire, le pôle conformité s'est fortement mobilisé pour organiser et garantir la continuité d'activité. En tant qu'Organisme d'Importance Vitale (OIV), le déploiement du Plan de Continuité d'Activité s'est concrétisé avec la mise en place de cellules de crise avec la Direction générale, les instances nationales, et les différentes Directions. Ces points réguliers ont optimisé le partage d'informations relatives au fonctionnement de la Caisse (RH, informatique, logistique, crédits, commercial etc.) et ont favorisé la remontée de bonnes pratiques en interne.
- Par ailleurs, une vigilance accrue a été portée sur la protection des données avec la mise en place du télétravail et l'accroissement des échanges à distance entre le Crédit Agricole et les clients.

3. Etre à l'écoute, agir en toute transparence

La mesure de la satisfaction s'organise autour d'une méthodologie d'enquêtes harmonisées dans le réseau des Caisses Régionales de Crédit Agricole : les IRC, Indice de Recommandation Client.

Les enquêtes permettent de dégager deux types de résultats :

Une note de recommandation, qui mesure sur une échelle de 1 à 10 la satisfaction des personnes sondées et la capacité des clients à recommander le Crédit Agricole,
Un Indice de Recommandation Client (IRC) qui mesure dans l'échantillon de répondants la différence entre le pourcentage de clients « promoteurs » et le pourcentage de clients « détracteurs ».

					0 1 1 2 3 4 4 5 6 6 7 8 8 9 10 1
	Détracteur				Neutre Promoteur

Les enquêtes sont confiées à un prestataire externe en charge de les réaliser, d'assurer le traitement des résultats et de les communiquer à la Caisse Régionale.

Enquêtes IRC Agences « clients contactés »	2018	2019	2020
Note de satisfaction	8,7	8,8	8,7
IRC clients contactés	+59,7	+63,1	+62,8

IRC Agences

Réalisées au fil de l'eau, les enquêtes sont menées sous forme de web-questionnaires et adressées dans les deux semaines qui suivent le contact avec le client. Les questions sont adaptées en fonction du canal de contact et permettent de qualifier la perception des clients sur les pratiques commerciales et la qualité de la relation. En 2020, suite à la crise sanitaire, les questionnaires ont été stoppés en mars et avril.

Deux questions ouvertes permettent aux clients de justifier leur appréciation et d'apporter des suggestions d'amélioration. Le traitement qualitatif de ces verbatim contribue à dégager les axes majeurs sur lesquels doivent porter la démarche d'amélioration continue de la Caisse Régionale. Parmi la clientèle ayant exprimé son mécontentement, les plus détracteurs font l'objet d'un appel téléphonique de la part des directeurs d'agence : 97 % de la clientèle concernée a été contactée, permettant de réaliser 695 entretiens en 2020 contre 754 en 2019, entretiens pour mieux comprendre les causes d'insatisfaction. Parallèlement, 38 clients sur 356 clients qualifiés de neutre ou promoteur ont souhaité être recontactés.

IRC stratégique

L'IRC Stratégique est mené tous les deux ans par un institut spécialisé. La dernière enquête date de 2019 avec un IRC s'établissant à +3. Le prochain IRC stratégique est donc prévu pour 2021. Dans le cadre de son Plan à Moyen Terme, la Caisse Régionale du Morbihan s'est fixée pour objectif d'être dans le top 5 des Caisses Régionales en passant de +3 à +14 à horizon 2022.

Enquête IRC Stratégique	2015	2017	2019
Note de satisfaction	7,12	8,08	7,97
IRC client	-14	-4	+3

³ 1. La nomination d'un DPO 2. Le droit des personnes 3. Le registre des traitements 4. Privacy by design et Privacy by default 5. Les risques soustraitants 6. Les analyses d'impacts sur la vie privée pour les traitements à risques 7. La sécurité et gestion de crise 8. L'accountability 9. Les normes et procédures 11. Le plan de contrôles 12. La formation

IRC Entreprises

Enquête IRC Entreprises	2016	2018	2020
Note de satisfaction	8,08	7,97	8,5
IRC client	+27	+25	+38

154 clients entreprises ont été interrogés en novembre 2020. Les résultats révèlent une progression de l'IRC par rapport à la précédente enquête en 2018 : +38 vs +25, avec une hausse des promoteurs passant de 35 % à 45 % et une baisse des détracteurs passant de 11 % à 7 %.

Dans le même temps, la note de satisfaction globale progresse de 7,97 à 8,5, 96,8 % de clients sont satisfaits ou très satisfaits contre 94,5 %, et surtout 51,9 % se déclarent très satisfaits contre 35,9 % en 2018.

Les résultats détaillés et l'analyse du cabinet conseil seront communiqués à la Caisse Régionale fin janvier. Ces premiers résultats démontrent que l'accompagnement par les équipes du Crédit Agricole du Morbihan pendant la crise sanitaire a été apprécié par les clients et que le plan d'actions mis en place suite à l'enquête précédente a répondu à leurs attentes.

IRC clientèle des professionnels

Un IRC a été effectué sur la clientèle des professionnels en octobre et novembre 2020. Les résultats sont en attente.

Création du Secteur Excellence Relationnelle et Opérationnelle

En 2020, la Caisse Régionale du Morbihan s'est dotée d'un nouveau secteur : le secteur Excellence Relationnelle et Opérationnelle directement rattaché à la Direction Générale Adjointe. Ce service vise à développer la culture de l'excellence relationnelle, gérer les irritants, piloter et mesurer la satisfaction des clients.

Le secteur a été créé pour incarner le projet groupe « Manager collectivement l'excellence relationnelle » et pour atteindre son ambition de n°1 en IRC. Il répond également aux besoins de centralisation du pilotage et de l'animation de la qualité clients de manière transverse, ressortis dans le cadre des réflexions menées lors de la construction du Plan à Moyen Terme 2020-2022. Le secteur Excellence Relationnelle et Opérationnelle s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue puisqu'il sert à la fois le client final et le collaborateur.

En 2020, la mesure de la satisfaction clients évolue en intégrant, en plus de l'expérience en agence, l'ensemble du parcours client.

Ainsi, de nouvelles mesures seront mises en œuvre notamment sur la démarche Habitat, et le parcours « Héritiers contact » dans le cadre du traitement des dossiers successions. D'autres mesures de satisfaction en lien avec des moments de vie du client viendront enrichir progressivement le suivi de la satisfaction de nos clients pour mieux appréhender les marqueurs d'excellence dans la relation.

Pour suivre et animer la satisfaction de leurs clients, les Directeurs d'Agence sont placés au cœur de la démarche, et auront à leur disposition une toute nouvelle « plateforme » développée par CRITIZR, qui travaille avec d'autres établissements financiers, mais également avec des enseignes de la Grande Distribution. Cette plateforme permet de recueillir toutes les réponses aux web questionnaires de satisfaction et de les centraliser dans une interface unique simple et facile d'utilisation. Les clients peuvent noter l'entreprise en répondant aux questions proposées, mais également laisser un « verbatim » de différente nature possible « Faire un compliment », « Suggérer une amélioration », « Remonter un problème » ou bien « Poser une question ». Le Directeur d'Agence est avisé à chaque dépôt de verbatim et peut interagir directement avec le client en ayant des éléments d'information précis à sa disposition (le fil de conversation est conservé sous la plateforme)

Les verbatims que les clients souhaitent « publier » sont par ailleurs automatiquement redirigés sur la page Google My Business de l'Agence concernée.

Le suivi est ainsi simplifié, la compréhension de la nature des avis est optimisée et en somme, l'expérience client améliorée.

Du côté des collaborateurs, l'objectif est d'optimiser la gestion des irritants qui se traduit par un travail poussé sur leur qualification, leur priorisation, la mesure de leur impact et leur suivi.

La résolution des irritants mobilise dès à présent plusieurs collaborateurs et reposera à court terme sur un travail collaboratif. Dès 2021, la constitution d'un réseau d'ambassadeurs volontaires, véritables relais opérationnels, permettra de centraliser les bonnes idées et pratiques des collaborateurs.

En somme, l'ensemble de ces mesures permet une meilleure expérience du client et du collaborateur, avec pour objectif final de développer la culture du service et atteindre un niveau de satisfaction clients exemplaire. La mise en place du secteur ERO s'est traduite par la création de deux postes : un poste de manager et un poste de Chargée de qualité et satisfaction clients. Le service Ecoutes Clients est désormais rattaché à ce secteur.

Le traitement des réclamations

Une unité écoute-clients est en charge de l'animation du dispositif de traitement des réclamations. Elle est désormais rattachée au secteur Excellence Relationnelle et Opérationnelle et est dotée de 2,85 ETP. Elle prend en charge les réclamations les plus complexes ainsi que celles qui s'appuient sur des notions sensibles tels que les défauts de conseil, de conformité et également l'ensemble des courriers réclamants adressés à la direction générale.

L'unité écoute-clients s'appuie par ailleurs sur une organisation dédiée dans chaque direction opérationnelle et un traitement partiellement décentralisé au niveau des points de vente avec des procédures de délégation pour le mécontentement en lien avec le tarifaire bancaire.

Traitement des réclamations complexes (unité Ecoute Client)	2018	2019	2020
Nombre	1 001	1 181	697
Délai moyen en jours ouvrés	5	12	16,4

En 2020, un changement d'outil de pilotage a été mis en œuvre avec l'outil national « Mirabelle ». Ce dernier a créé une rupture avec l'outil de pilotage antérieur qui comptabilisait toutes les réclamations clients. Dans l'outil « Mirabelle », seules les réclamations complexes gérées par le service écoute clients sont remontées, ceci explique la baisse de traitement des réclamations complexes entre 2019 et 2020.

Malgré la complexité des sujets traités, et avec un délai moyen de traitement de 16.4 jours la Caisse Régionale atteint ses objectifs de qualité puisqu'elle s'est engagée à traiter les réclamations dans les 30 jours de la réception de la réclamation. Au-delà du traitement des dossiers complexes, le service des réclamations a contribué à l'analyse de 420 réclamations dont les réponses et la clôture du dossier sont portées par les agences de proximité (réclamation plus simple).

Les 2 domaines d'insatisfaction majeurs des clients traités par l'écoute clients en 2020, portent sur l'assurance IARD et sur la relation du client avec sa banque. Le médiateur de la FBF (Fédération Bancaire Française) est le médiateur de la Caisse Régionale.

Il a été saisi à 14 reprises en 2020 :

9 décisions rendues et favorables au Crédit Agricole du Morbihan
2 décisions partiellement favorable à la Caisse Régionale
3 dossiers clos à l'initiative du médiateur pour irrecevabilité (hors de son champ de compétence)
Information sur les tarifs

La tarification des produits et services est révisée annuellement et fait l'objet d'une information avec diffusion des tarifaires à l'ensemble de la clientèle au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.

Les tarifs font l'objet d'un affichage accessible à la clientèle dans chacun des points de vente de la Caisse Régionale.

L'intégralité des conditions tarifaires est accessible en permanence sur le site internet de la Caisse Régionale.

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Maillage territorial insuffisant pour répondre aux besoins des clients : Implantation inadéquate ou absence de l'offre de services	Préserver la densité de nos agences sur le territoire et la qualité de nos accueils physiques
Offre inadaptée de services sur les canaux de distribution à distance	Développer les services en ligne et les applications utiles à nos clients
Inadaptation du réseau de conseil à la clientèle (expertise insuffisante segmentation inadaptée et spécificités clientèles non prise en compte)	Permettre à chacun de nos clients quel que soit son profil de disposer d'une expertise et d'un conseiller dédié	Accessibilité de l'offre
Offres bancaires et de services non adaptées	Satisfaire et fidéliser notre clientèle

B. Mettre au service de tous nos clients une organisation et une expertise de qualité

1. Une démarche commerciale basée sur l'écoute, le conseil et la primauté à l'intérêt du client.

La démarche commerciale de la Caisse Régionale est basée sur une approche conseil personnalisée avec des propositions de solutions identifiées à partir du recueil des demandes et des besoins du client, respectueuses des sensibilités qu'il exprime.

Elle s'appuie sur la connaissance des produits et services par les collaborateurs et une acquisition des savoirfaire nécessaires à travers un cursus de formation à plusieurs niveaux selon les métiers exercés.

Chaque client dispose d'un interlocuteur identifié. La démarche de contact et d'offres personnalisées à l'attention du client est basée sur ses moments de vie, la connaissance de ses attentes et non ciblée sur un produit ou service particulier.

Des engagements relationnels majeurs sont pris en appui de la démarche commerciale pour sceller le principe de primauté à l'intérêt du client :

Aucune incitation financière à proposer un produit plutôt qu'un autre,
La liberté de choix avec la remise systématique d'une proposition alternative,
La transparence avec la remise de mémo à l'issue des entretiens,
La mise en place d'un délai de rétractation de 30 jours.

Ils sont complétés par deux autres engagements de qualité de service :

La prise en charge sous 24 heures des demandes de clients formulées en ligne ou par courriel,
La prise en charge des réclamations sous 48 heures.

2. Une organisation et des expertises au service de tous nos clients

Banque universelle, la Caisse Régionale dispose d'une organisation interne qui lui permet de répondre, quelles que soient les modalités d'entrée en relation, aux attentes spécifiques de toutes les catégories de clients avec un niveau d'expertise et de conseil reconnu et en leur affectant un conseiller dédié.

Elle s'appuie sur :

L'organisation de la segmentation de la clientèle par marchés et de la distribution par pôles et métiers spécialisés pour mettre en adéquation des besoins spécifiques exprimés avec les offres de produits et services proposés par des conseillers régulièrement formés dans leur métier,
Des conseillers et chargés de clientèle en relation directe avec la clientèle sur tout le territoire,
Un centre de contact multicanal qui complète les actions des collaborateurs en agences dans la gestion de la relation à distance,
Des conseillers ou managers experts qui interviennent en appui des points de vente dans des domaines spécialisés d'ingénierie de services et de banque.
La complémentarité des expertises coopérées au sein des Caisses Régionales et le recours aux différentes filiales spécialisées intra groupe Crédit Agricole.

Clientèles	Métiers et nombre de conseillers
Particuliers	Conseiller
	Conseiller Dominante Habitat
	Conseiller Dominante Patrimoniale
	Chargé de Clientèle Patrimoniale
	Conseiller des Agriculteurs
Agriculture	Chargé de Clientèles Agricoles	23
Professionnels	Conseiller des Professionnels	40
	Chargé de Clientèles Professionnelles	20
	Conseiller privé	15
Banque privée	Ingénieur Patrimoine	2
	Chargé Affaires Entreprises	11
Entreprises	Chargé Expertises sociales4
	Chargé de Développement International5	1
Collectivités Publiques	Chargé Affaires Secteur Public	1
	Chargée Affaires Promotion Immobilière
	Conseillère Clientèle Promotion Immobilière	1

En 2020, l'expertise s'est renforcée avec la création d'un poste de Chargé de Clientèle Professions Libérales de Santé basé sur Vannes. La création de ce même poste sur Lorient sera étudiée en 2021.

59 % des effectifs de la Caisse Régionale occupent des fonctions allouées à la relation directe à la clientèle.

En 2020, dans la ligne de son projet « Ambitions clients 2020 », la Caisse Régionale a poursuivi l'adaptation de son organisation au service de la relation avec sa clientèle :

⁴ Les deux chargés d'expertises sociales interviennent également sur le marché des professionnels et des agriculteurs.

⁵ Le chargé de développement international intervient également auprès des professionnels, des agriculteurs et ponctuellement auprès des particuliers.

Renforcement des synergies internes entre les agences, les directions de clientèles spécialisées, le Centre de Contact Multicanal (CCM) pour offrir au client le canal le plus adapté à son souhait et adosser les compétences à son besoin,
La poursuite du déploiement d'un nouveau modèle d'agencement et d'organisation des points de vente pour optimiser les rendez-vous conseil clientèle et créer des espaces de travail collaboratifs pour le personnel facilitant le partage de compétences : 23 agences, dont 3 nouvelles constructions, totalement réagencées. Le confinement a cependant retardé les travaux de réagencement qui devaient se terminer en 2020, ils se poursuivront en 2021.

Le CCM est le Centre de Contact Multimédia, véritable partenaire et relais pour les agences de proximité, il intervient au service des clients sur de nombreux domaines. Ses missions et son rôle sont pluriels comme : être le fer de lance sur l'acquisition digitale, gérer les contacts entrants des clients, être le centre d'expertise en assurances et sur l'immobilier avec une équipe dédiée ou encore prendre en charge des clientèles spécifiques (jeunes, clients en situation de séparation, clients avec un profil orienté digital…).

En 2020, il a déployé une campagne de gestion événementielle auprès des clients jeunes (18-30 ans). Avec le déploiement de plusieurs canaux de contact, ce dispositif vise une approche plus personnalisée et ciblée sur les événements (des clients jeunes « non vus » ou la détection de jeunes actifs par exemple) afin de garder le lien avec eux et de leur proposer des produits et services plus adaptés. A ce jour, 75% des clients ayant été contactés dans le cadre de cette opération ont octroyé la note de 9 ou 10 à l'issue de l'entretien. Toujours en phase de test, le bilan de ce dispositif sera effectué au premier trimestre de 2021.

En 2020, l'effort a été porté sur l'augmentation du nombre de contacts auprès des clients afin de les conseiller de manière plus proactive en fonction de leurs moments de vie : anniversaires, nouveaux actifs, futurs patrimoniaux ou encore les professionnels en développement et au moment de la transmission.

Des contacts plus nombreux et mieux adaptés au besoin du client, des conseils et services plus personnalisés, ont permis de faire progresser les indices de satisfaction. La clientèle fidèle est quant à elle stable par rapport à 2019.

Taux de clients fidèles	2017	2018	2019	2020
	38,9%	39,5%	39,8%	39,8%

3. Une implantation de qualité au service de la proximité relationnelle avec nos clients et les Morbihannais.

Le Crédit Agricole du Morbihan a déployé un réseau d'accueil et de services qui maille les 21 cantons du département et apporte à ce jour à ses clients et aux Morbihannais l'offre la plus dense et la plus accessible de la communauté exclusivement bancaire départementale.

Au 31 décembre 2020	nombre
Agences permanentes	78
dont Agences de proximité	72
dont Banque privée	2
dont Agences Entreprises	4
Points conseils	5
Services Point Vert	125
Distributeurs automatiques de billets	171

Alors que la tendance est à la fermeture accélérée de points de vente dans le paysage bancaire national, le choix d'une proximité géographique préservée est un axe clé du projet « ambitions clients 2020 » de la Caisse Régionale. Ce maillage sans égal est l'affirmation de sa volonté de satisfaire tous ses clients (particuliers, entreprises, collectivités et associations) sans distinction, et sur la totalité de son territoire, un point d'ancrage qui allie l'accessibilité aux services bancaires de base et la localisation des expertises en proximité avec la clientèle.

Les travaux de mises en accessibilité des points de vente dans le cadre de l'AdAP, Agenda d'Accessibilité Programmée (plan d'actions pour mettre aux normes les établissements recevant du public) se sont poursuivis :

82 attestations délivrées par l'organisme de contrôle Apave,
2 agences en cours de travaux.

La Caisse Régionale a quasiment achevé (96.5 %) la mise en conformité de l'ensemble de ses sites.

Impacts COVID / Synthèse des faits marquants

Malgré la crise sanitaire, l'accessibilité aux services bancaires a été assurée (ouvertures agences, prise de rendez-vous possible, accompagnement des pros et des clients en difficulté)

Une attention particulière a été accordée à la clientèle des professionnels et des entreprises : PGE, pauses crédits, souplesse trésorerie, assurances, TPE, conseils…

4. Une relation digitale au service de l'autonomie de nos clients

En 2020, le déploiement du dispositif « Trajectoires patrimoine » s'est poursuivi. Grâce à cette démarche, chaque client, selon sa situation et ses projets, co-construit en direct avec son conseiller son parcours bancaire Le compte rendu de rendez-vous reçu sur son espace internet et les fiches produits disponibles, lui permettent de bénéficier d'une grande autonomie pour prendre sa décision quant aux orientations proposées : solutions d'épargne, investissements immobiliers, protection ou encore préparation de la retraite.

En 2020 les entretiens, majoritairement menés à distance par téléphone, se sont poursuivis. Un effort qui a porté ses fruits car la Caisse du Morbihan devient la première Caisse Régionale Bretonne en nombre d'entretiens avec 742 répondants. En 2020, elle obtient un IRC Trajectoires Patrimoine de 64. Le taux de promoteurs s'élève à 71 % et le taux de détracteurs à 7 %.

En 2020, les outils digitaux ont joué un rôle encore plus crucial dans l'accompagnement des clients grâce à des parcours personnalisés et sécurisés.

Dès le mois de mars, le nouveau site internet, plus clair, plus fluide a facilité l'expérience client dans son quotidien bancaire. Adapté à tous les terminaux, y compris à tous les modèles de smartphones, ce nouveau site génère la connexion de 180 000 clients chaque mois. Le taux de clients actifs sur le site Internet et l'application Ma Banque s'élève à 51 %, une hausse notable qui s'explique aussi par l'utilisation accrue du digital dans le cadre de la crise sanitaire.

Taux de clients actifs	Dec. 2019	Dec. 2020
Banque en ligne	44%	51%

Plus globalement, la crise sanitaire a accentué un nouveau mode de consommation de la banque : celui du digital. La digitalisation étant un enjeu de taille et l'affaire de tous les collaborateurs de la Caisse Régionale, l'accompagnement au digital, jusqu'alors hébergé au sein de la Direction commerciale, a fait l'objet d'une réorganisation interne. Cette fonction est désormais intégrée au Pôle Organisation et Transformation et est portée par un Chargé de développement de la transformation numérique. Son rôle est transverse puisqu'il accompagne à la fois les clients dans l'utilisation des services digitaux et l'ensemble des collaborateurs à intégrer le digital au quotidien dans les process, services et produits.

Au printemps, la réglementation européenne dite DSP2, a amplifié la sécurisation des opérations dites « à risque » par Internet au moyen d'une vérification d'identité et d'une authentification renforcées. Par son service dédié : Sécuripass, déjà utilisé par 35 000 clients, le Crédit Agricole sécurise et facilite toutes ces opérations par un envoi de notification à valider, qui permet de réaliser une opération en quelques secondes.

Impacts COVID / Synthèse des faits marquants :

Grâce à un travail considérable en amont et ce, depuis de nombreuses années, les outils digitaux ont été optimaux et fonctionnels dès le premier confinement. Ils ont été de véritables outils complémentaires à la relation commerciale à distance : le site internet, l'application Ma Banque mais aussi la signature de contrat en ligne, la prise de rendez-vous téléphonique ou autres services.
A fin 2020, 22,4 % des contrats souscrits, ont été signés directement sur internet
46,7 % des contrats sur le périmètre éligible ont été signés électroniquement
54 % des clients ont adhéré au service « Sécuripass » pour réaliser leurs achats en ligne en toute sécurité
Un accompagnement particulier a été effectué auprès de certains professionnels et dirigeants d'entreprise sur des opérations bancaires nécessaires à la continuité de leurs activités.
La qualité de la relation commerciale a largement été conditionnée par l'équipement rapide des collaborateurs pour travailler à distance lors de la première vague, passant de 30 collaborateurs équipés à 700.

C. Enrichir la relation avec nos fournisseurs et partenaires à travers une approche responsable et partagée.

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Non-respect des délais de paiement	Améliorer durablement la qualité des	Ancrage territorial et relations parties prenantes externes
Pratiques déloyales : corruption, gestion des conflits d'intérêts	relations avec les fournisseurs avec des pratiques responsables	Loyauté des comportements

Depuis 2018, la Caisse Régionale, à l'instar de l'ensemble des Caisses Régionales, a adopté la politique du Groupe Crédit Agricole en matière d'Achats responsables.

Celle-ci repose sur 5 engagements :

Assurer un comportement responsable dans la relation avec les fournisseurs,
Contribuer à la compétitivité économique de l'écosystème,
Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats,
Améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs,
Intégrer la politique Achats responsables dans les dispositifs de gouvernance existants.

Les acheteurs internes veillent à la sécurité et la durabilité des achats par le choix de fournisseurs présentant un bilan économique stable et un portefeuille clients diversifié (un seuil de % de CA maximal est à respecter afin de ne pas créer de situation de dépendance).

Dans le cadre de la réglementation européenne sur le dispositif d'encadrement des Prestations de Services Essentiels Externalisées (PSEE), la Caisse Régionale a rédigé sa nouvelle politique d'externalisations et l'a validée en Conseil d'Administration en juillet 2020. Le dispositif, auparavant piloté par le service du contrôle permanent est désormais, et indépendamment de ce dernier, encadré par un membre du CODIR : la Directrice des Ressources Humaines & de la Logistique. Chaque externalisation est dès à présent consolidée dans un registre remonté semestriellement au groupe, et est qualifiée puis suivie selon un niveau de criticité.

En 2020, le travail a donc porté sur le registre de toutes les activités externalisées de la Caisse du Morbihan ainsi que leur qualification. La première remontée du registre au groupe a eu lieu en septembre 2020.

Le projet « Achats et Sous-traitance » du Groupe Crédit Agricole est en cours. L'évolution s'oriente vers une professionnalisation du métier Achats et une réduction du nombre d'acheteurs. Les collaborateurs de la Caisse Régionale effectuant des achats (fournitures, services, prestations externalisées) ont été recensés et des formations process et outil leur seront dispensées fin T3 2021.

En 2020, une revue avec les experts métiers a été effectuée pour sélectionner les fournisseurs qui seront référencés dans l'outil EASY (système d'information achats et de référencement fournisseurs du Groupe Crédit Agricole). Ce référencement répond à une obligation réglementaire de connaissance fournisseur qui s'effectue via la récupération de documents réglementaires et d'attestations. Ceci permet notamment de lutter contre travail dissimulé, et de suivre le risque de dépendance économique.

L'outil EASY donnera aussi accès à une cotation RSE du fournisseur, ce qui va permettre d'introduire des critères sociétaux et environnementaux dans le choix de tel ou tel fournisseur.

Délais de paiement

Le respect des délais de paiement est un engagement de la Caisse Régionale. Le process de numérisation à réception des factures et le traitement en ligne des accords de règlement permet de consolider cet engagement. A noter que la forte baisse du délai moyen de paiement des factures enregistrée en 2020 est liée à un changement dans le mode de calcul.

	2018	2019	2020
Délai moyen de paiement des factures	29,6	29,5	24,15

Fournisseurs régionaux

Les acheteurs sont aussi sensibilisés à faire appel aux entreprises participant au tissu économique régional, notamment dans la réalisation des travaux immobiliers où les entreprises et artisans locaux du secteur du bâtiment sont systématiquement intégrés dans les procédures de consultation ou d'appels d'offres.

En 2020, 72 % de la facturation relative aux dépenses d'investissements immobiliers réalisés par la Caisse Régionale provenait d'entreprises bretonnes.

	2018	2019	2020
Poids des fournisseurs régionaux dans les achats	76%	77%	56%

Secteur protégé

Charte Achats

Une Charte Achats (politique interne) est effective depuis 2016 et fait l'objet d'une lettre d'engagement signée par chaque acheteur, reconnaissant en avoir pris connaissance. Le respect de la Charte a fait l'objet d'une intégration au plan de contrôles permanents de la Caisse Régionale.

VI – ENGAGEMENT SOCIETAL

A. Mettre notre leadership et notre ancrage territorial au service du développement du Morbihan

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Manque de soutien à l'économie du département et à ses agents économiques	Rester fidèle au territoire	Ancrage territorial et relations parties
Absence de dialogue et de soutien aux parties prenantes	Stimuler les initiatives d'intérêt général portées par la société civile morbihannaise	prenantes externes
Manque de soutien aux entreprises entrepreneuriales et aux activités innovantes	Conquérir et accompagner l'entreprenariat morbihannais	Adéquation aux évolutions des besoins sociétaux et aux évolutions règlementaires

1. Un agent économique majeur du Morbihan

Le Crédit Agricole du Morbihan mène une politique de résultats durables fondée sur son métier de banquier, au service de la population morbihannaise et du département. Son statut coopératif le préserve de la pression actionnariale et lui permet de cultiver la conservation des résultats pour renforcer ses fondamentaux et pérenniser sa capacité d'intervention sur le territoire.

Base sociale en M€	2017	2018	2019	2020
PNB Produit Net Bancaire	202,5	207,4	205,5	207,3
Salariés	48,9	51,1	50,8	53,2
Masse salariale	43,5	45,5	44,9	46,4
Intéressement, participation	5,4	5,7	5,9	6,7
Pouvoirs publics	12,8	19,2	21,1	21,1
Impôts sur les sociétés	7,4	13,5	16,0	14,8
Impôts et taxes locales	5,4	5,7	5,1	6,3
Résultat Net social distribuable (y compris report à nouveau)	36,2	38,1	41,7	47,2
Intérêts aux Caisses Locales	0,8	1,2	1,2	1,1
Intérêts aux CCA	1,8	1,9	2,1	2,4
Intérêts aux CCI	3,3	3,5	3,8	4,3
Résultat conservé pour le développement de la CR	30,2	31,5	34,6	39,4

Sur base consolidée, le résultat conservé (après neutralisation des intérêts versés par la Caisse Régionale aux Caisses Locales et intégration des intérêts versés aux sociétaires par les Caisses Locales) ressort à 41,0 Millions d'euros au titre de 2020 contre 47,0 Millions d'euros au titre de 2019. Les Caisses Locales verseront 4,1 Millions d'euros à leurs sociétaires au titre de l'exercice 2020.

Quatrième employeur privé du département, le Crédit Agricole du Morbihan, pour son fonctionnement et à travers sa position de donneur d'ordre, génère aussi nombre d'emplois indirects avec les différentes activités de sous-traitance liées à son activité et aux appels aux entreprises régionales pour l'équipement et la maintenance de son infrastructure immobilière.

Le site de Keranguen, où est implanté le siège de la Caisse Régionale à Vannes, accueille une partie des équipes études du GIE informatique CA Technologies & Services. Les activités éditiques, de maintenance des automates et terminaux commerçants, de maintenance sécurité des locaux, de nettoyage, de gestion et transport des valeurs sont confiées à des entreprises qui favorisent l'emploi morbihannais et breton.

2. Financeur de l'économie locale

Réalisation de crédits 2020	M €	Part en %
Agriculture	178,5	10,1%
Artisanat, commerce et prof. lib.	192,7	10,9%
Entreprises	167,6	9,5%
Collectivités Publiques	22,9	1,3%
Habitat	1 076,5	61,0%
Consommation	125,9	7,1%
Total	1 764,1	100%

Encours crédits (base sociale)	2017	2018	2019	2020	Part en %
au 31/12 (M€)
Totaux	7 496,9	7 767,7	8 109,1	8 894,1	100%
Agriculteurs	928,5	952,2	973,0	997,6	11,2%
Autres Professionnels	987,6	1 016,5	1 048,5	1 217,7	13,7%
Entreprises	1 231,8	1 231,0	1 250,7	1 388,7	15,6%
Collectivités publiques	487,8	448,8	451,5	419,2	4,7%
Particuliers	3 592,8	3 834,2	4 069,2	4 538,2	51,0%
Clientèle financière	168,6	186,9	218,9	232,7	2,6%
Autres agents écon.	99,8	98,0	97,2	99,9	1,1%

Les encours de crédit progressent de 9.6 % et atteignent 8,8 milliards d'euros.

Le Crédit Agricole du Morbihan demeure fidèle à sa volonté de concourir à la création de richesses, accompagnant financièrement et humainement la réalisation des projets portés par ses clients, conforme à son ambition de financeur leader de l'économie réelle du département.

3. Au service de l'initiative, de l'entrepreneuriat et du développement économique

Dans le domaine de l'initiative économique, la Caisse Régionale est un partenaire historique des structures économiques de soutien et d'accompagnement à la création d'entreprises. Depuis 2016, elle s'est activée à renforcer les liens avec les réseaux d'accompagnement, notamment par une meilleure sensibilisation de ses conseillers de clientèle et par des actions accrues de promotion des réseaux auprès des futurs porteurs de projets.

Partenaire du réseau Initiative France, elle participe au fonds de développement breton BRIT (Bretagne Reprise Initiative Transmission) qui facilite la reprise de TPE et de PME. Il s'agit de prêts d'honneur, sans garantie ni intérêt, qui visent à renforcer les fonds propres des repreneurs et qui peuvent être octroyés par Initiative Bretagne et/ou par des plateformes locales. La Caisse Régionale est membre des conseils et comités d'agrément de projet de chacune des 5 plateformes du département.

Elle apporte annuellement une dotation à BRIT et prend part lorsque nécessaire aux appels de fonds des plateformes pour doter les enveloppes de prêts d'honneur qu'elles attribuent.

Initiative France	2017	2018	2019	2020
dossiers financement CA nbre	61	89	106	88
montant des prêts CA M€	7,71	8,08	9,76	8,17

La Caisse Régionale est également membre des comités des engagements morbihannais de Bretagne Active qui apporte les garanties du réseau France Active dans le financement de la création/reprise de TPE.

Bretagne Active	2017	2018	2019	2020
dossiers financement CA nbre	34	31	54	51
montant des prêts CA M€	1,10	1,84	2,61	2,16

La Caisse Régionale est le partenaire bancaire de référence de la Chambre des Métiers dans l'accompagnement de la création/reprise des commerces et métiers de l'artisanat (dispositif Label Métier).

Artisanat	2017	2018	2019	2020
Projets financés convention Chambre des Métiers nbre	58	54	55	46
montant des prêts CA M€	1,93	1,65	1,63	1,41

A l'initiative du Crédit Agricole, les cafés de la création permettent à des porteurs de projet de rencontrer les réseaux d'expertise et de conseil à la création. Ces rencontres se font en présence d'Entreprendre au Féminin, de l'ADIE, BGE, Bretagne Active, Initiative France, la Chambre des Métiers, la Chambre de Commerce, l'ordre des experts comptables, l'ordre des avocats et de conseillers du Crédit Agricole. En 2020, ces rendez-vous de la création ont dû être annulés en raison de la pandémie.

La Caisse Régionale est associée aux initiatives de ses partenaires pour la promotion et la dynamique entrepreneuriale :

Promotion et la dynamique entrepreneuriale :

Oscars du Morbihan : prix départemental qui valorise les grandes entreprises du département ainsi que les jeunes pousses prometteuses

Partenariat avec Hub Enerco, incubateur d'entreprises de Centre Morbihan Communauté (Pontivy) pour accompagner le lancement d'un concours portant sur des projets éco-engagés en 2021
Partenariat historique avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat afin d'accompagner la création d'entreprise : concours Femme de l'Artisanat, Ateliers Flash Création, valorisation des apprentis 2020.
Animation du réseau social « Entrepreneurs en Morbihan » pour accompagner la création et apporter des contenus pratiques aux porteurs de projet
Soutien au Forum « Demain je m'installe Pontivy ».

Soutien à la filière tourisme

Partenariats noués avec 2 grands acteurs du tourisme afin de développer des synergies et favoriser le développement économique et touristique local
- o Groupe Logis
- o Gites de France Morbihan
Partenariat avec le « Pays de Lorient Tourisme » afin de promouvoir le territoire et favoriser l'activité des acteurs locaux de la filière

Soutien au commerce local

Dispositif de chèque-cadeaux Ty Kdoz sur un réseau exclusif de commerçants morbihannais afin d'inviter à consommer local

4. Accélérateur des pratiques innovantes

Le « Village by CA Morbihan » a fêté sa deuxième année en septembre 2020. 20 start-up sont accompagnées dont 12 hébergées au sein du Village après avoir été sélectionnées au cours des appels à projets dont l'un s'est ouvert au secteur de l'Economie Sociale et Solidaire.

37 entreprises ont choisi de s'associer à l'initiative du Crédit Agricole du Morbihan en devenant partenaires du « Village by CA ». Ce partenariat permet à ces entreprises de bénéficier de l'écosystème d'innovations, de collaborer avec les start-up et d'acculturer leurs collaborateurs à de nouvelles techniques et méthodes de travail.

Le « Village by CA » ambitionne d'être un outil d'attractivité territoriale :

Il incite des jeunes entreprises à s'installer et à se développer dans le Morbihan,
Il veut contribuer, en accélérant les start-up, à la création d'emplois et au maintien des sièges sociaux sur le territoire.

Depuis l'ouverture, 447 mises en relation ont été réalisées pour les start-up, des collaborations entre partenaires et start-up sont en cours et les start-up ont levé 5.2 millions d'euros avec à la clé une multiplication du chiffre d'affaires par 2,8 et la création d'une quarantaine d'emplois.

Depuis 2019, le « Village by CA » a accueilli 70 événements et notamment « Create For The planet », un marathon entrepreneurial sous le sceau de l'écologie et de la solidarité qui a réuni plus de 50 personnes, avec la participation de collaborateurs du Crédit Agricole du Morbihan. En une cinquantaine d'heures intenses de réflexion collaborative, 6 porteurs d'idées ont pu s'appuyer sur les intelligences collectives pour faire émerger leurs projets.

Un dispositif Innovation vient compléter l'offre proposée par le « Village by CA » Morbihan. Il s'appuie sur :

Une équipe composée d'un expert innovation, interlocuteur des réseaux de l'innovation morbihannais et des réseaux internes du Groupe CA, et de 7 référents innovation présents sur tout le territoire (5 experts en clientèle professionnelle et 2 chargés d'affaires entreprises), interlocuteurs privilégiés des start-up
Une offre de financement spécifique et un schéma délégataire en circuit court
Le fonds d'investissement « CA MORBIHAN Expansion » pour accompagner en fonds propres des startup en complément de SFLD dans lequel le Crédit Agricole est un actionnaire de référence

Impacts COVID / Synthèse des faits marquants

30% de start-up hébergées sont passées en télétravail
Attentisme de la part des clients des start-up : lenteur des décisions d'achat et baisse de chiffre d'affaires.

5. Prise en compte de l'engagement sociétal de nos clientèles Entreprises dans nos analyses

Démarche ESG auprès des TPE/PME

La connaissance de la clientèle PME et TPE s'est enrichie en 2020 avec le déploiement d'un questionnaire intégrant des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance). Ce questionnaire comporte 12 questions portant sur l'engagement de l'entreprise en matière de protection de l'environnement, de politique sociale et de gouvernance responsable. Évoqué et complété pendant ou à l'issue de l'entretien avec le chargé d'affaires, il vise à renforcer le dialogue avec le client, à mieux appréhender sa maturité sur des sujets RSE et à identifier des opportunités d'affaires en fonction de la note obtenue au questionnaire. L'objectif à terme est aussi d'affirmer notre rôle de banque de référence en matière de RSE et d'adopter une posture d'accompagnement et de conseil sur le marché des PME et TPE.

Cette démarche, qui s'inscrit pleinement dans le projet Client et le projet Sociétal du Groupe, est en phase de test et est animée par un groupe de travail regroupant certains chargés d'affaires entreprises et les responsables RSE des Caisses régionales bretonnes. À la Caisse du Morbihan, le test a été mené auprès de deux CAE qui ont réalisé au total 4 questionnaires. La généralisation des questionnaires, la formation des chargés d'affaires ainsi que l'exploitation de la note ESG sont en cours d'étude avec le groupe de travail.

Prêt à impact sociétal

En 2020, certaines entités du Crédit Agricole, dont la Caisse Régionale du Morbihan, ont participé au crédit syndiqué du groupe agroalimentaire coopératif breton Eureden, qui a mobilisé plusieurs banques françaises.

Ce crédit, atteignant les 547 millions d'euros, a pour objectifs de refinancer les encours existants, de couvrir les besoins généraux du groupe et de développer sa croissance externe.

Engagé dans une démarche responsable, Eureden a souhaité intégrer la RSE au cœur de sa stratégie. Ainsi, audelà des critères financiers habituels, ce financement est indexé à trois objectifs de performance RSE dont l'atteinte conditionne le taux d'intérêt : la santé et la sécurité des collaborateurs, le développement de solutions alternatives aux produits phytosanitaires conventionnels et le développement d'énergies renouvelables.

Avec une contribution de 49,5 millions d'euros, la Caisse du Morbihan devient un acteur de premier rang dans le développement de la plus grande coopérative bretonne. Ce premier financement à impact sociétal témoigne de la confiance accrue du Crédit Agricole à l'égard d'organisations engagées et confirme la prise en compte croissante des enjeux extra-financiers dans ses financements.

6. Partenaire des initiatives d'intérêt général portées par la société civile morbihannaise

La politique de mécénat de parrainage et de sponsoring de l'entreprise est fondée sur un principe de proximité, d'utilité et de solidarité vis-à-vis du territoire et vise à favoriser l'initiative économique, l'attention aux publics plus fragiles et le soutien aux initiatives culturelles, sportives et sociales.

o Des partenariats multiples

La Caisse Régionale compte six conventions de mécénat en cours :

L'association Bretagne Vivante pour la gestion du parc naturel des Marais de Séné
L'association morbihannaise des Restaurants du Cœur
La Banque Alimentaire
Le Théâtre Anne de Bretagne de Vannes (Scènes du Golfe)
Le Festival Interceltique de Lorient
La Ligue départementale contre le cancer

En 2020, dans le cadre du LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire), des partenariats ont été validés avec différentes associations : les Restos du Cœur du Morbihan, la Banque Alimentaire du Morbihan, Habitat et Humanisme Morbihan et la Ligue contre le cancer. Les clients du Crédit Agricole du Morbihan peuvent choisir de faire don de leurs intérêts à une de ces associations.

Le Crédit Agricole du Morbihan est partenaire de nombreux événements ou associations dans le domaine de :

La santé avec les événements solidaires au profit du soutien aux malades et à la recherche sur le cancer : la Vannetaise, la Gourinoise, l'Alréenne, la Gacilienne, la Littorale, la Quest'en rose, la Josselinaise, la Ploërmelaise, …
L'aide sociale : Restos du Cœur, Banque alimentaire, A Portée d'chœur
La culture et le Patrimoine : Festival Les Indisciplinées, Festival Interceltique de Lorient, Presqu'île Breizh, Echonova, Festival Pont du Rock, Fête de la crêpe, Rencontres du Cinéma Européen de Vannes, Fêtes des Jardins château de Josselin, Les Nuits Vilaine, Fête du Saumon Pont Scorff …
Le sport : Trophée Centre Morbihan, Grand Prix Plumelec, Rugby Club de Vannes, Brassard Cycliste, Semi-marathon Pontivy-Loudéac, Comité départemental de Surf, Championnat de France de BMX, Grol Race, CEP Basket Lorient, Open Super 12, Comité départemental de tennis, National Freestyle Strapless Tour, Foulées de Billiers …
Les partenariats économiques historiques demeurent, avec notamment une présence forte auprès du milieu agricole, des Jeunes Agriculteurs et de leur fête annuelle, et des organisateurs du salon « Oh ! La vache », la Chambre des Métiers - Femmes de l'Artisanat - Soirée des Apprentis, les Oscars du Morbihan, les Printemps de l'Entreprise, et une participation renforcée dans la promotion de la dynamique entrepreneuriale.

L'année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent qui a impacté l'ensemble des associations morbihannaises dans la tenue de leurs évènements, leurs activités, ainsi que dans leur propre organisation (baisse du nombre d'adhérents, de bénévoles...).

Fidèle à ses engagements de banque mutualiste engagée pour servir et soutenir son territoire, le Crédit Agricole a souhaité maintenir son soutien aux associations économiques, culturelles, sportives et humanitaires malgré la crise et l'annulation de leurs événements.

Quelques exemples :

Festival Interceltique de Lorient
Fêtes Maritimes de Brest
Salon Mille Sabords
Festival du Cinéma Européen
Théâtre Anne de Bretagne
Musiques Actuelles au Pays de Lorient Festival Les Indisciplinées
Congrès des Gites de France
Fête de l'Agriculture

Soutien à l'économie du territoire et solidarité

Le Crédit Agricole a souhaité renforcer son accompagnement de l'économie du territoire également impactée par la crise COVID. En mettant en place des opérations de soutien à l'égard des professionnels, commerçants, associations, acteurs du tourisme :

Mise en place d'une plateforme d'entraide, de partage et de services entre particuliers et acteurs locaux : « J'Aime Mon Territoire ». Une plateforme qui favorise le lien social et la dynamique économique.
Aide au maintien de l'activité des petits commerçants : valorisation des plateformes de « click and collect » sur les médias du Crédit Agricole
Soutien aux commerçants locaux via l'achat de chèques cadeaux « Ty Kdoz » offerts aux clients et collaborateurs
Aide aux plus démunis :
- o Opération Noël Solidaire : collecte de denrées alimentaires et jouets pour les Restos du Cœur et la Banque Alimentaire au sein de toutes les agences du Crédit Agricole
- o Partenariat Cuisiniers Solidaires : prêt d'un local pour la distribution de paniers repas aux intermittents du spectacle et populations impactées par la baisse de revenus
- o Course Relais du Cœur « Korrigans Confinés » sur le secteur de Lorient : 56 heures de sport non-stop pour aider deux associations au profit des polyhandicapés.
- o En septembre 2020, le Point Passerelle a effectué un don de masques à 80 enfants (collégiens et lycéens) dont la famille est suivie par le dispositif Passerelle. Chaque enfant a reçu 10 masques lavables.

Le Crédit Agricole du Morbihan s'appuie aussi, au niveau des Caisses Locales, sur le concours des élus, dans l'organisation des Trophées de la Vie Locale (TVL) et dans le portage ou l'accompagnement de projets d'intérêts généraux :

o Le succès des Trophées de la Vie Locale

Chaque année depuis plus de 20 ans les Trophées de la Vie Locale récompensent les associations et les établissements scolaires pour des projets déposés autour de 4 thématiques : la culture et le patrimoine, le sport, l'environnement et l'humanitaire. Le concours est organisé en deux étapes : une étape locale avec une remise de prix lors des Assemblées Générales de Caisses Locales et une finale départementale organisée au siège de la Caisse régionale au mois de juin. En 2020, 464 dossiers ont été déposés par les associations et les établissements scolaires.

Les jurys, composés des administrateurs de chaque Caisse Locale, ont récompensé 194 lauréats pour une dotation globale de 71 000€. Cette année, seule la partie locale du concours a pu se tenir, la remise départementale des Trophées de la Vie Locale ayant dû être annulée en raison de la pandémie, ce qui explique la baisse de dotation qui s'élève généralement à plus de 100 000€.

o Les Caisses Locales à l'initiative

Malgré la crise sanitaire et ses deux confinements, les Caisses Locales ont continué à agir tout au long de l'année pour leur territoire.

Une grande initiative de solidarité au profit des aînés a été lancée entre le 8 avril et le 15 juillet, avec le soutien financier de la fondation Crédit Agricole Solidarité Développement (CASD), dont la contribution de la Caisse régionale s'éleve à 180 777€ : les Présidents de Caisses Locales ont alors contacté les EHPAD, les CCAS, les associations d'aide à domicile…, de leur territoire pour identifier leurs besoins. Cette opération a permis à 81 structures, gérant près de 8 000 personnes âgées, de recevoir près de 330 000 € de dons pour les équipements suivants : masques, gel, blouses de protection, mais aussi tablettes et moyens numériques de communication, rendus nécessaires par le confinement et les limitations de déplacement.

Parmi les autres initiatives prises, on peut citer le soutien à des associations locales de commerçants, la participation au financement de gourdes pour les écoliers, une opération de sport d'intérieur relayée sur les réseaux sociaux, la remise de masques aux enfants, un projet de collecte et de réparation de vieux vélos, ……

Le Crédit Agricole a également poursuivi son partenariat avec l'association EPA. Cette action consiste à soutenir les interventions de l'association auprès des collèges et lycées avec pour l'objectif de créer des minientreprises, et d'organiser des journées de découverte de l'entreprise. En 2020, 5 journées programmées ont dû être annulées, et seulement 3 ont pu se tenir.

Caisses Locales	2018	2019	2020
Nombre d'actions engagées avec le Fonds Mutualiste	16	18	13

o Les dépenses engagées

Dépenses K€ de mécénat,	2018	2019	2020
sponsoring, engagements mutualistes et soutien à l'animation et l'initiative économique, l'insertion sociale, (hors actions de sponsoring décidées au niveau Groupe CA)	654,7	828,2	618,6

Détail des engagements 2020 1,57 % du résultat de l'exercice		Part en %
Sport	113 694	18,4%
Animation et initiative économique	128 289	20,7%
Agriculture	104 448	16,9%
Culture & patrimoine	110 763	17,9%
Environnement	23 650	3,8%
Insertion et soutien social, sanitaire, éducatif	137 740	22,3%

B. Accompagner les acteurs du monde agricole, entrepreneurs de territoire responsables et investisseurs environnementaux dans le Morbihan

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Insuffisance d'accompagnement du développement agricole morbihannais
Absence d'accompagnement et d'offres pour la clientèle agricole	Demeurer la banque experte de l'agriculture morbihannaise
Offre ou réponse inadaptée en matière de soutien à l'installation		Adéquation à la transition économique et écologique de l'agriculture
Non accompagnement dans les enjeux de transition agricole	Assumer notre responsabilité spécifique à l'égard de l'agriculture
Non accompagnement des exploitations en difficultés	Poursuivre l'expérimentation Passerelle agri

1. Politique de soutien à la filière agricole

La politique de Responsabilité Sociétale de la Caisse Régionale est porteuse d'un engagement spécifique à l'égard des acteurs du monde agricole.

Il témoigne du lien originel et de la responsabilité particulière que lui confère sa position de leader, le Crédit Agricole du Morbihan demeurant toujours leur premier partenaire bancaire.

L'agriculture morbihannaise demeure un secteur clé de l'économie départementale et la Caisse régionale réaffirme son attachement à demeurer le partenaire d'une agriculture plurielle, porteuse d'avenir, d'activité économique et d'emplois en cohérence avec son territoire et les écosystèmes locaux.

L'évolution du modèle agricole morbihannais s'accélère, sous l'effet de structures de production plus capitalistiques et d'une accélération de la demande sociétale en matière de qualité des produits, de protection de l'environnement, de bien-être animal et d'approvisionnements de proximité.

Ainsi l'agriculture biologique ou les modèles organisés sur la distribution de la production en circuit-court occupent désormais, et plus que jamais avec la crise sanitaire, une place prépondérante dans le renouvellement des générations en agriculture.

Transition économique et écologique

Les enjeux de transition économique et écologique des modèles agricoles conduisent la Caisse Régionale à devoir s'adapter, fortement challengée par ailleurs par une concurrence agressive.

La prise en compte de ces enjeux, orientée dès 2018 sur la montée en expertise de la filière des Chargés de Clientèle Agricole, via la démarche de labellisation des compétences et par des interventions du Groupement des Agriculteurs Biologiques (GAB 56) pour renforcer leurs connaissances techniques sur la production bio, se poursuit.

En 2019, la Caisse Régionale avait notamment apporté son concours financier pour la réalisation d'une étude visant à définir un Plan Bio sur le Pays de Lorient, une étude confiée conjointement au GAB56 et à la Chambre d'Agriculture. L'étude menée en 2020, a permis dans un premier temps de mobiliser des acteurs de la production et des filières alimentaires afin de mieux connaitre les opportunités et freins au développement de l'agriculture biologique sur le pays de Lorient. En 2021, la question de la gouvernance du projet et les objectifs opérationnels restent à définir, la constitution d'un groupe de travail est en cours d'étude.

En 2020, le projet de micro-ferme maraichère en milieu urbain porté par l'association Optim-ism, membre du réseau des Jardins de Cocagne (cité précédemment) et cofinancé par la Caisse Régionale du Morbihan et la Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement s'est poursuivi. Cette année, la première commercialisation a eu lieu et un système d'abonnement par panier de légumes a été mis en place. Le projet est particulièrement innovant : la micro-ferme sert d'incubateur en permettant la formation-insertion de 3 jeunes en agriculture maraichère dont une partie sera appelée à reprendre l'activité après 18 mois d'exploitation.

L'association entend renouveler l'expérience dans une autre commune et ambitionne de réaliser 4 à 5 fois l'opération sur le bassin lorientais. A la demande d'Optim-ism, l'expert JA de la Caisse Régionale est intervenu auprès des jeunes en formation-insertion pour les conseiller dans la préparation de leur propre projet d'installation.

Le Crédit Agricole du Morbihan entend ainsi montrer qu'il est enclin à accompagner tous les modèles agricoles viables et vivables et qu'il se mobilise pour apporter son soutien et son expertise aux différents réseaux qui réfléchissent à de nouveaux modèles d'agriculture.

Trois experts interviennent en appui des Chargés de clientèle :

o Un Agri-manager sur les dossiers complexes et les grands projets de développement, notamment sur les projets de transition énergétique en lien avec le Pôle Economie de l'Environnement,
o Un expert JA, en accompagnement personnalisé sur les projets d'installation
o Un expert machinisme, interlocuteur des concessionnaires de matériels agricoles et des clients

Etude Carbone 4 : évolutions climatiques

En 2020 et en phase avec la stratégie climat du Groupe, la Caisse Régionale a fait partie des Caisses pilotes pour une étude menée par le cabinet Carbone 4. L'objectif de cette étude est d'analyser l'évolution des aléas climatiques sur les différentes activités agricoles du Morbihan à horizon 2050 et d'appréhender l'exposition du portefeuille agricole de la Caisse aux risques physiques, et donc financiers résultant de ces aléas. Initialement, l'étude devait permettre à la Caisse de se doter à terme d'un outil d'évaluation des risques physiques pour mieux appréhender l'impact sur son portefeuille clients, notamment en termes de crédits. En raison d'un souci de confidentialité, le cabinet n'a pas pu pas exploiter toutes les données clients mais l'étude reste rassurante pour le département du Morbihan à horizon 2050.

Les résultats de l'étude ont été restitués en octobre 2020 de manière synthétique, un rendez-vous est pris auprès de Carbone 4 pour une restitution plus complète afin d'exploiter les résultats en 2021.

2. Les résultats 2020

A la faveur d'un contexte perturbé par la crise sanitaire, le niveau d'investissements agricoles est en léger recul. Les réalisations de crédits à l'agriculture, en baisse de 6 % atteignent un niveau de 178,5 millions d'euros.

Les investissements dans des équipements technologiques de pointe, comme les robots de traite ou de nettoyage, ont été nombreux, notamment pour faire face à la pénurie de main d'œuvre salariée en agriculture.

La part de marché en nombre sur les installations est en baisse à 59 %, en retrait par rapport à l'objectif de la Caisse. La part de marché financière sur les installations se situe en revanche à un très bon niveau (74 %). La Caisse régionale a accompagné en 2020 44 % des projets d'installation aidée en agriculture biologique et 41 % des projets en circuit court.

Agriculture	2018	2019	2020
Jeunes Agriculteurs installés par la Caisse Régionale	44	60	50

Les chiffres correspondent aux installations dites «aidées».

Depuis 2018, le dispositif de portage financier déployé par la Safer Bretagne (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural) et le Crédit Agricole en Bretagne permet de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs par l'acquisition d'une partie de leur foncier par la Safer. En 2020, 3 dossiers sur le territoire morbihannais ont eu recours à ce type de financement.

La bonne synergie développée entre les experts du Pôle breton Economie de l'Environnement avec les chargés de clientèle de la Caisse Régionale continue de trouver un écho favorable auprès des porteurs de projets et positionne favorablement le Crédit Agricole.

La Caisse Régionale a réaffirmé sa solidarité au monde paysan et a insisté au quotidien sur l'importance de l'agriculture morbihannaise dans l'économie et les équilibres sociaux du département, les efforts consentis par les agriculteurs sur les questions environnementales et l'innovation.

Enfin, la page « Agriculteurs en Morbihan » qui avait été lancée en 2019, n'est à ce jour plus alimentée car elle ne s'est pas révélée être pertinente à l'échelle départementale et relayait principalement des informations déjà présentes sur d'autres plateformes. Elle sera supprimée début 2021. Une newsletter dédiée aux agriculteurs a été lancée fin 2020.

Impacts COVID / Synthèse des faits marquants

L'année 2020 a été cadencée par diverses crises pour l'agriculture morbihannaise. Dès janvier, la crise ostréicole a conduit la Caisse Régionale à soutenir et à accompagner la filière avec les pauses crédits de 4 mois.

Face à la peste porcine africaine, la Caisse s'est rapidement lancée dans une démarche proactive de conseil et d'accompagnement vis-à-vis des clients de la filière porcine et s'est assurée que leurs exploitations étaient aux normes.

Covid :

La crise sanitaire a fortement impacté les filières agricoles en Morbihan. En effet la fermeture des restaurants et de fastfood a largement affecté les filières avicole, bovine ou encore celle du cidre. Face à ces évènements, la Caisse Régionale a développé une posture d'écoute, de bienveillance et de soutien vis-à-vis de ses clients agriculteurs notamment avec la mise en place des PGE et des pauses crédits, le remboursement des frais d'interventions sur comptes débiteurs ou encore le geste solidaire Pacifica.
Les investissements agricoles ont reculé. La crise a cependant renforcé les projets d'agriculture biologique et/ou en circuit court dont la majorité concerne le maraichage

C. Dynamiser nos actions mutualistes et notre offre de produits et services solidaires et socialement responsables

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Insuffisance de prise en compte de l'offre solidaire et socialement responsable dans la commercialisation des produits	Promouvoir une offre de produits et services responsables	Adéquation aux évolutions des besoins sociétaux et aux évolutions règlementaires
Déficit de politique inclusive de l'entité à l'égard des clientèles fragiles	Faire du dispositif passerelle, un acteur de référence de l'inclusion bancaire et sociale
Non prise en compte des aléas (divorce, chômage, maladie) dans les moments de vie de la clientèle	Prendre en charge les situations via la cellule séparation de l'agence en ligne et prescrire le Point Passerelle	Accessibilité de l'offre

1. Faciliter l'inclusion bancaire

Dispositif Passerelle

Après 20 ans d'existence au niveau national et 12 ans au Crédit Agricole du Morbihan, une enquête a été finalisée en 2020 sur l'étude d'impact des Points Passerelle. Cette enquête au-delà de mesurer, de qualifier et de quantifier le dispositif Passerelle va permettre de guider la stratégie de la politique inclusive que chaque Caisse Régionale va mener. A ce titre, un dossier sera présenté au Comité de Direction en janvier 2021 portant sur l'opportunité d'élargir le dispositif Passerelle à la clientèle des professionnels à l'instar de ce que le Morbihan avait déjà lancé pour les agriculteurs.

Jusqu'à ce jour, le Point Passerelle, avec ses deux conseillers, accueille les clients victimes d'un aléa de la vie orientés principalement par les conseillers des agences et les demandeurs de financement dans le cadre des partenariats noués par la Caisse Régionale en matière de distribution du microcrédit personnel et de prêts en direction des propriétaires occupants modestes.

Le dispositif fait l'objet d'une politique d'intervention spécifique adoptée par le Conseil d'Administration en octobre 2014. Dans le but d'accroitre l'efficacité de son dispositif, elle confie au Point Passerelle les moyens d'agir en dérogation des règles d'orthodoxie de la politique d'engagement de la Caisse Régionale.

Depuis sa création, plus de 2 400 ménages ont été accueillis et ont pu, pour 70 % d'entre eux, trouver une écoute et une aide favorables leur permettant d'améliorer leurs conditions de vie.

2020 un contexte Covid particulier

L'année 2020 a été marquée par le virus COVID avec toutes les conséquences qu'il a pu avoir sur l'activité Passerelle.

Pendant plusieurs mois, à partir de la mi-mars, l'activité liée aux partenariats a été suspendue. En effet nos partenaires n'ont pu assurer des permanences pour recevoir des bénéficiaires potentiels, ce fut l'arrêt dans la transmission de nouvelles situations. Du côté de la Caisse Régionale, les rendez-vous en présentiel ont été arrêtés pendant le premier confinement. Dans la politique d'accompagnement par le Point Passerelle, un premier rendez-vous physique est essentiel. Pendant cette première partie de l'année la détection de situations s'est donc avérée plus difficile. L'activité a dès lors porté sur du soutien et des échanges téléphoniques avec les clients déjà en portefeuille, sur des pauses pour des prêts en cours ainsi que des remises d'intérêts.

Point Passerelle	2018	2019	2020
Situations nouvelles instruites	272	259	205
Accompagnements en cours	483	464	432
Taux de sortie avec succès	72%	67%	75%

De nouvelles situations ont de nouveau été transmises à compter du mois de juin.

Le taux annuel de sortie favorable est désormais bien installé au-delà des 65 %, dépassant pour la troisième année l'objectif cible escompté (66 %). Le temps de leur présence dans le dispositif, les clients suivis bénéficient d'un accompagnement pour les soutenir dans la conduite de leur budget familial. Cet accompagnement est assuré par les conseillers ou par un réseau de bénévoles constitué d'administrateurs de Caisses Locales et d'anciens salariés au sein de l'association Passerelle Accompagnement.

La Caisse Régionale est le partenaire financier de plusieurs acteurs sociaux du département dans le cadre du microcrédit personnel adossé au fonds de cohésion sociale : Habitat & Humanisme, CIAS de Ploërmel, Mission locale de centre Bretagne, Restaurants du cœur. La Caisse régionale intervient également auprès de sa clientèle en mettant en place des prêts « coup de pouce » permettant de faire face ponctuellement à des situations d'urgence, petits besoins d'équipement ou de consolidation de budgets.

Depuis début 2020, une nouvelle association est venue rejoindre le parc des acteurs sociaux avec lesquels la Caisse régionale a noué un partenariat ; il s'agit de Crésus. Ce partenariat s'est noué sur la même période avec les 4 départements bretons. Chaque Caisse Régionale conserve ses particularités de taux, gestion, suivi.

Le réseau Crésus est un partenaire de référence reconnu dans le domaine de l'accompagnement de personnes en proie à des difficultés financières, notamment dans ses actions en faveur de la lutte contre le surendettement. Depuis septembre 2020, ce partenaire a transmis 9 nouvelles situations.

Microcrédits	2018	2019	2020
Nbre dossiers réalisés	141	142	118
Montants réalisés (€)	356 108	378 191	317 742

Total des réalisations des prêts adossés au fonds de cohésion sociale et des prêts « coup de pouce ».

Des prêts « Maxi coup de pouce » permettent de consolider des situations difficiles avec pour objectif de prévenir le surendettement et de conforter le reste à vivre des ménages. Moins de situations ont été transmises en 2020, est-ce par manque de détection ou par les mesure de soutien des ménages par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire, 2021 devrait apporter certaines réponses.

Maxi coup de pouce	2018	2019	2020
Nbre dossiers réalisés	36	24	17
Montants réalisés (€)	285 084	183 450	121 080

Dans le cadre de conventions, l'une avec le Département, l'autre avec Lorient Agglomération, relatives à la sortie de l'habitat indigne, la lutte contre la précarité énergétique et l'adaptation des logements au handicap et la dépendance, le Point Passerelle finance les besoins d'anticipation de subventions et les travaux à charge des Propriétaires Occupants impécunieux.

En 8 ans, le Point Passerelle a permis à 140 ménages de mettre en place des travaux de rénovation pour un montant total des projets de 5,1 millions d'euros. Après un retrait en 2019 lié à l'impossibilité de pouvoir prétendre à l'allocation logement pour les propriétaires, l'activité s'est maintenue, voire a connu une légère reprise en 2020 par le biais des prêts avance subventions pour des travaux d'économie d'énergie et/ou d'adaptation au handicap.

Réalisation Prêts Lutte Habitat Dégradé en €	2018	2019	2020
CT Av. subventions	301 491	120 249	141 884
Prêts Travaux	165 881	127 144	92 764

En 2020, le Point Passerelle a réalisé 3 ateliers pédagogiques sur l'éducation budgétaire, dont 2 avant le premier confinement, à destination de 26 jeunes accompagnés par la Mission Locale de Centre Bretagne dans le cadre du dispositif Garantie Jeune. Afin de pouvoir maintenir ces ateliers, les prochains sont prévus sous forme de visioconférences.

Autres mesures dans la prévenance ou le traitement des clientèles fragiles

Les clients détectés fragiles font l'objet d'une information systématique avec une proposition d'opter à l'offre budget protégé. En 2020, la sensibilisation des collaborateurs sur les clientèles fragiles a été renforcée, visant notamment à augmenter les contacts à la détection et à présenter les conditions de l'offre budget protégé.

En 2020, le taux de clientèle fragile équipée avec l'offre budget protégée est passé de 20,20 % en décembre 2019 à 23,75 % en septembre 2020. Les données arrêtées au 31 décembre 2020 seront transmises par Crédit Agricole SA en février. Un nouveau motif de détection « Décret » a été activé en novembre 2020. Il a pour but de repérer plus rapidement les nouveaux clients qui basculeraient dans la fragilité financière. Davantage de clients seront ciblés tous les mois et seront contactés par les conseillers afin d'activer l'offre budget protégé ou l'offre EKO.

La politique tarifaire a fait l'objet de mesures particulières pour atténuer les impacts de la tarification bancaire sur la clientèle :

o Gel du tarifaire des services sur l'année 2020
o Ouverture sur EKO en plus du module BUDGET PROTEGE pour répondre aux besoins des clients identifiés comme fragiles financièrement
- Le client pourra opter pour l'une ou l'autre des offres selon ses besoins
o Plafonnement des frais de dysfonctionnement des comptes :
20 € / mois maximum avec plafond annuel de 200 € pour les détenteurs de l'offre budget protégé,
25 € / mois maximum pour les clients détectés fragiles,
80 € / mois maximum pour les autres clientèles

Par ailleurs, une équipe de Conseillers du Centre de Contact Multimédia prend en charge, au sein d'une cellule dédiée, tous les aspects administratifs bancaires liés aux situations de désolidarisation et de réouvertures de comptes découlant des situations de divorces ou séparations.

2. Les offres de produits et services Socialement Responsables

Produits d'Investissements Responsables

La diffusion des produits de valeurs mobilières relevant de l'Investissement Responsable se réalise par la commercialisation de la gamme d'Amundi, Asset Manager du Groupe Crédit Agricole.

L'offre permet à la clientèle de souscrire directement dans le cadre de la gestion des comptes-titres ou dans les Unités de Compte des contrats d'épargne en Assurance-Vie.

L'Investissement responsable est également diffusé au sein des produits de placement collectifs dans le cadre des contrats de Plan d'Epargne Entreprises confiés au Crédit Agricole par les clientèles professionnelles.

IR/ISR 31 décembre en M€	2018	2019	2020
Encours ISR/IR clientèle	99,6	141,9	196,2
Encours ISR/IR PEE clientèle	15,4	18,7	20,5

Au 31 décembre, le poids de l'ISR dans les encours de valeurs mobilières de la clientèle atteignait 20,7 %, et 19,4 % dans les encours PEE.

La Caisse Régionale a entré dans sa gamme d'épargne Assurance-vie le contrat solidaire Predica labellisé Finansol. En 2020, les souscriptions s'élèvent à 0,76 million d'euros d'encours solidaire.

3. Faciliter l'accession à la propriété des primo-accédant

La Caisse Régionale cherche à faciliter les conditions d'accès au logement, son attention particulière se porte vers les primo-accédant et vise à faciliter l'accès à la propriété des ménages morbihannais.

L'offre « 0 % primo Breton », portée par les quatre Caisses Régionales Bretonnes qui prévoyait un prêt à 0 % de 10 000 euros, n'est plus proposée depuis fin décembre 2020. Elle sera compensée par un tarifaire plus agressif sur les prêts à taux.

Le Crédit Agricole du Morbihan est partenaire des dispositifs de la ville de Lorient, de la ville de Lanester et de l'intercommunalité de Lorient agglomération, qui prévoient une démarche de conseil auprès de l'ADIL. Il a signé trois conventions avec ces collectivités pour la mise en place de crédits jusqu'à 15 000 euros à 0 % en faveur des primo-accédants situés sur ces territoires. En 2020, ces conventions ont généré moins de prêts, notamment en raison de la fermeture de certaines administrations lors du premier confinement. Par ailleurs, aucun prêt n'a été accordé cette année avec la ville de Lanester.

En 2020, le marché immobilier est resté extrêmement soutenu malgré la crise sanitaire et positivement orienté grâce à des conditions de taux très attractives et malgré des conditions d'accès au Prêt à Taux Zéro réglementé plus restrictives. Malgré une légère baisse du nombre de dossiers en 2020, le Crédit Agricole du Morbihan finance plus d'un PTZ sur deux (58 % en parts de marché).

Prêt 0 % accession à la propriété réalisation en M€	2018	2019	2020
Primo breton	17,21	20,83	20,8
Convention avec collectivités	0,34	0,34	0,14
PTZ	35,01	27,05	22,69
Total	52,56	48,22	43,54

Plus de 2 000 ménages morbihannais seront devenus propriétaires pour la 1ère fois avec le financement du Crédit Agricole du Morbihan.

VII -ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

RISQUES	OPPORTUNITES	OBJECTIFS
Offre bancaire inadaptée aux enjeux environnementaux et manque de sensibilisation des acteurs internes	Promouvoir des offres pour accompagner nos clients dans leur transition écologique	Adéquation aux évolutions des besoins sociétaux et aux évolutions
Non prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans l'analyse client	Prémunir les clients et l'entreprise des couts liés aux risques environnementaux	règlementaires

La démarche de l'entreprise repose sur une responsabilité environnementale assumée et organisée autour des principaux enjeux et spécificités de son territoire.

La politique RSE adoptée par le Conseil d'Administration a conforté et précisé les orientations engagées :

Être le financeur de référence de la transition énergétique du Morbihan et promouvoir des initiatives d'intérêt général en matière de protection de l'environnement.
Lutter contre le changement climatique et réduire l'impact environnemental de son activité.

1. Conséquences sur le changement climatique de l'usage des biens et services produits : vers une prise en compte du risque climat.

Conscient de la nécessité d'intégrer les enjeux liés au changement climatique au sein de ses activités et de ses territoires, et de mieux appréhender son impact sur la société, le Groupe Crédit Agricole conduit des travaux depuis 2019 sur l'identification et la mesure des risques climatiques physiques. Ces derniers, largement liés au réchauffement climatique, peuvent avoir des conséquences financières matérielles affectant ses contreparties, et donc leur performance financière et leur solvabilité, mais également ses activités d'assurance dommage.

Le Crédit Agricole a élaboré une démarche d'analyse du risque physique, avec le concours de Carbone 4, reposant sur les projections climatiques pour l'ensemble de ses régions en France, l'exposition de ces régions aux aléas climatiques (vagues de chaleur, pluies intenses, précipitations moyennes, tempêtes, montée du niveau de la mer, sécheresses, hausse de la température moyenne) et la vulnérabilité spécifiques au(x) secteur(s) d'activité couvert (immobilier, agriculture et l'entreprise) ou au type d'actif. Ceci est complété d'éventuels facteurs contextuels aggravants propres à chaque région ou activité.

Démarche générale d'analyse du risque physique :

Outre la quantification du risque climatique physique, ces études permettent de renforcer les bases techniques et les compétences des équipes sur ces problématiques nouvelles, et d'identifier les leviers climatiques sur lesquels agir pour améliorer la gestion de ces risques dans les portefeuilles analysés. Il s'agit également d'un préalable à l'appréhension ciblée des risques climatiques futurs permettant d'accompagner au mieux les acteurs économiques locaux. A ce jour, 4 Caisses Régionales ont réalisé une étude de risques physiques sur leur portefeuille de crédit immobilier et de crédit aux exploitations agricoles et 3 autres Caisses ont entamé une démarche d'analyse.

En application de l'article 173 de la loi sur la « Transition Energétique et la Croissance Verte », la Caisse Régionale publie sa mesure des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) relatives au financement des activités de ses clientèles, sur la base des encours de crédits qui leur sont octroyés.

L'estimation des GES s'appuie sur la méthodologie PX9CA développée par la chaire « Finances Développement Durable » de l'université Paris Dauphine et publiée dans un guide méthodologique de l'Ademe.

Les encours de crédits sont inventoriés en 23 filières d'activité regroupées au sein de 9 macro-secteurs auxquels est attribué un facteur d'émission exprimé en Keq CO² pour 1 millier d'euros de financement. Sur la base des encours au 31 décembre 2019, les estimations d'émission de GES ressortent à 513 Kt CO² selon la répartition ci-dessous :

Macro-secteurs	GES TeqCO2
Agroalimentaire, Agriculture, Bois/Papier	289 000
Construction	75 000
Energie	3 000
Industrie	13 000
Transport	86 000
Assurances, banques, services fin.	0
Déchets	47 000
Administration	0
Autres services	0
TOTAL	513 000

Par convention, la méthodologie retenue ne prend pas en compte les émissions relatives aux consommations et aux usages, la totalité des émissions de GES étant ainsi affectée à la production. En conséquence, les encours de la clientèle des Particuliers ne sont pas retenus et les filières des administrations et services sont considérées comme non émissives.

Cette mesure donne, en grandes masses, un ordre de grandeur des émissions de Gaz à Effet de Serre des filières de production présentes sur le territoire de la Caisse Régionale, financées par elle, à proportion de sa part de marché.

Cette mesure constitue un élément cartographique à prendre en compte dans l'appréhension des enjeux liés aux risques climat, mais ne propose pas de méthodologie d'analyse et de projection permettant d'en faire un outil de gestion et d'appréhension du risque.

2. Une expertise au service de la transition énergétique

Depuis 2013, les Caisses Régionales Bretonnes ont mis en place une expertise dans le cadre de la transition énergétique, plus particulièrement sur le domaine des énergies renouvelables, avec un pôle de coopération dans l'économie de l'environnement.

Le pôle, avec ses managers experts travaillant en étroite synergie avec leurs référents dans chacun des départements bretons, a développé des compétences et un savoir-faire qui font du Crédit Agricole un partenaire de référence des investisseurs publics et privés.

Les résultats probants ont conduit les dirigeants des quatre Caisses Régionales à renforcer les effectifs du pôle qui est passé de deux à cinq experts en cours d'année 2020.

En 2020, les Caisses Régionales Bretonnes ont récolté les fruits de leur engagement auprès des investisseurs producteurs EnR, notamment sur le marché de l'agriculture, et ont poursuivi leurs efforts d'organisation pour mieux accompagner la réflexion et les investissements liés à l'efficacité énergétique. Malgré le contexte de crise sanitaire, près de 250 rendez-vous, en face à face ou en audio, auprès des clients, prospects et acteurs de la filière ont été organisés pour accompagner les porteurs de projets bretons. Fort de 4 experts en 2020 et face aux enjeux de la Transition Energétique, en particulier sur le marché des Entreprises et des Collectivités Publiques, le Pôle Economie de l'Environnement a été renforcé d'un nouvel expert en fin d'année.

A. Etre le financeur de référence de la transition énergétique du Morbihan et promouvoir des initiatives d'intérêt général en matière de protection de l'environnement

1. Financement des énergies renouvelables et autres projets de transition énergétique

Au 1er janvier 2021, la Caisse Régionale détient le leadership dans le financement des projets de méthanisation et de cogénération sur le département du Morbihan avec 80 % de parts de marché. Elle accompagnait et finançait 20 des 25 unités de cogénération et méthanisation fonctionnelles ou en phase de travaux⁶ .

Les réalisations de prêts en Energies Renouvelables en 2020 sont en hausse par rapport à 2019 avec un intérêt confirmé pour les installations photovoltaïques. Les prêts concernant la méthanisation sont quant à eux en baisse, faute de projets matures en 2020.

⁶ Le périmètre s'étend aux unités de méthanisation et de cogénération mises en services depuis 2010 et exclut les unités industrielles privées ou intercommunales

A noter que les Caisses Régionales Bretonnes sont intervenues en syndication à hauteur de 20 millions d'euros de financement destinés à l'implantation du parc marin éolien au large de Saint Nazaire. (5 millions d'euros par Caisse).

La Caisse Régionale du Morbihan s'est également engagée sur le financement d'une station de distribution de GNV (Gaz Naturel Véhicule) à Caudan qui sera mise en service en janvier 2021.

Réalisation de prêts de transition en M€	2018	2019	2020
Solaire photovoltaïque	2,643	2,594	2,728
Méthanisation	4,981	5,395	3,421
Eolien			5,000
Autre énergie de transition7			1,266
		TOTAL	12,415

Avec l'appui du Pôle Economie de l'Environnement, la Caisse Régionale a engrangé en 2020, 2 nouveaux contrats portant sur près de 6,26 millions d'euros de financement. Cette baisse s'explique par peu de dossiers suffisamment matures dans le Morbihan pour déboucher sur la mise en place de financements. 2021 s'annonce plus porteuse.

2. Financement des travaux économie d'énergie et autres prêts transition énergétique de la clientèle des Particuliers

Dans le domaine de l'efficacité énergétique, les réalisations de crédit de l'année 2020 sont en hausse par rapport aux années précédentes.

La commercialisation du « nouvel Eco PTZ » se poursuit, ses nouvelles conditions d'éligibilité ont stimulé le marché de la rénovation énergétique. Le lancement dans le même temps d'une « offre verte » (SOFINCO habitat) complémentaire et simple à mettre en œuvre permet de compenser la perte d'activité constatée sur les prêts Renov' (convention avec la collectivité Lorient Agglomération, baisse du nombre de ménages modestes orientés vers le Crédit Agricole pour accompagner leurs projets).

Depuis 2020, le PEE n'est plus commercialisé à défaut d'un taux attractif.

Depuis février 2020, la Caisse Régionale commercialise un nouveau prêt : l'Eco prêt Habiter mieux qui complète l'Eco PTZ mais n'est pas cumulable. Il s'agit d'un prêt réglementé plafonné à 20 000 euros, sans intérêts ni frais de dossier, qui finance la part de travaux d'économie d'énergie d'un logement et qui s'adosse à une subvention de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) sous conditions de ressources. Cependant, la nécessité d'obtenir une attestation délivrée par l'ANAH retarde sa commercialisation. Ainsi en 2020, seuls 3 Eco PTZ Habiter Mieux ont été délivrés par le Crédit Agricole du Morbihan.

Rénovation énergétique	2018	2019	2020
habitat	M €	M €	M €
Eco PTZ	2,50	2,44	3,23
Eco PTZ Habiter Mieux	-	-	0,04
PEE	0,36	0,82	0,09
Renov'	0,65	0,26	0,03
SOFINCO habitat	-	-	1,79
Total	3,51	3,52	5,09

Eco PTZ = Eco Prêt à taux zéro PEE = Prêt Economie Energie

99 prêts pour 1 475 467 euros ont été réalisés dans le cadre de l'offre pour le financement de véhicules hybrides ou électriques. Cette offre prévoit notamment des conditions spécifiques sur l'ensemble des véhicules relevant de la classe A dans le classement des émissions de gaz à effet de serre. Ce marché reste toujours dominé par les offres de location de véhicules neufs au sein des concessions automobiles, mais on note tout de même en 2020 une meilleure performance de la Caisse Régionale (29 prêts en 2019).

3. Mesures en faveur de la biodiversité

Partenariats

Partenaire de longue date du Parc Animalier de Branféré qui accueille l'école Nicolas Hulot et de la réserve naturelle des marais de Séné, la Caisse Régionale accompagne sur 3 ans l'association l'« Observatoire du plancton » dans son projet de développement en lui apportant une aide financière pour ses acquisitions de matériels scientifiques.

Les butineuses de Keranguen

En 2019, la Caisse Régionale a décidé de confier à un jeune apiculteur l'installation de trois ruches sur le site de son siège social.

⁷ Station de distribution de gaz naturel véhicule (GNV)

En 2020, 150 000 abeilles se sont réparties dans ces ruches et, fin juillet, l'apiculteur, soutenu par des collaborateurs, a récolté 67,3 kg de miel. Une partie de ce miel a été remis à une association solidaire œuvrant contre le gaspillage alimentaire et aidant les personnes en situation de précarité à se nourrir via la récupération d'invendus alimentaires auprès d'entreprises et de producteurs locaux : les Cuisiniers Solidaires. Le reste de la récolte sera offerte début 2021 aux restos du Cœur et à la Banque alimentaire du Morbihan.

Programme de reboisement

Depuis 2019, la Caisse Régionale participe à un programme de reboisement au côté de Crédit Agricole Assurances avec l'opération « 1 contrat signé = 1 arbre planté » en association avec ReforestAction. 5 300 arbres ont ainsi été plantés dans le nord-ouest du département lors de la réhabilitation forestière d'une friche. En novembre 2020, le Crédit Agricole du Morbihan a planté 218 arbres lors d'une opération interne menée auprès de ses collaborateurs. Les collaborateurs morbihannais fortement mobilisés (20 % des effectifs) ont pu (re)découvrir l'engagement du Groupe pour la protection des forêts à travers cette action.

B. Lutter contre le changement climatique et réduire l'impact environnemental de notre activité

1. Gestion des émissions GES

Le prochain bilan carbone aura lieu en 2023.

Consommations d'énergie

En 2020, la baisse des consommations d'énergie se confirment atteignant presque les 900 TeqCO2 sous l'effet des travaux menés depuis plusieurs années pour améliorer la qualité du parc immobilier des agences notamment.

Energie	2018	2019	2020
Electricité (MWh)	4 587	4 379	4 041
Gaz (MWh)	3 438	3 407	3 210
Fioul (litres)	8 000	3 801	4 500
Energie/ETP en MWh	7,3	7,1	6,5
GES Energie en Teq CO2	1 155	959	901
GES Energie/ETP	1,03	0,86	0,80

Optimisation de l'éclairage

Le programme d'optimisation de l'éclairage avec des équipements Led se poursuit, que ce soit pour l'éclairage de bureaux ou pour la signalétique.

Installation de panneaux solaires photovoltaïques

En 2020, plus de 850 panneaux solaires photovoltaïques ont été installés sur le toit terrasse du bâtiment du siège de la Caisse Régionale. La production d'électricité sur un an (environ 300 MégaWh/an) couvrira environ 20 % de la consommation du siège et permettra une économie de plus de 21 tonnes de Gaz à Effet de Serre. La mise en service de la centrale a été retardée à 2021, ENEDIS accusant des temps de prise de rendez-vous plus longs suite au COVID-19.

Audit énergétique

Depuis décembre 2015, les grandes entreprises ont l'obligation d'effectuer un audit énergétique tous les 4 ans. L'objectif est de repérer les gisements d'économie d'énergie et mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique.

Le premier audit a été réalisé en décembre 2015, le second commencé en 2019 s'est terminé mi 2020, les rapports ont été, comme la loi l'impose, déposés sur le site de l'ADEME en Aout 2020.

Cet audit a fait l'objet d'une mission assumée par DEEPKI, en collaboration avec le cabinet ASCAUDIT Energie. Réalisé par échantillonnage, il a permis d'auditer 8 sites de la Caisse Régionale : Auray ville, Vannes République, Plouay, Pontivy Centre, Gourin, Muzillac, Guer et le siège. A l'issue de cet audit, des préconisations sont effectuées pour chaque site, permettant ainsi d'alimenter le programme d'amélioration de la Caisse régionale.

Quelques exemples significatifs de ces programmes d'amélioration depuis 5 ans :

Suppression progressive des chauffages fuel (seul l'agence de Carentoir possède encore ce mode de chauffage)
Remplacement des façades vitrées sur de nombreux points de vente pour améliorer l'isolation
Isolation de toitures
Remplacement des éclairages/signalétiques par des basses tensions (LEDs)
Mise en place d'horloges pour extinction automatique, notamment de la signalétique
Eclairage à détection dans les espaces de bureau/réunion/toilettes
Optimisation des modes de chauffage /Climatisation

L'audit « bilan carbone/GES » donne aussi des lignes directrices d'amélioration.

Chaque année, un budget d'environ 100 K€ est consacré à ces différentes actions d'entretien/rénovation énergétique des agences du Crédit Agricole du Morbihan. A cela viennent s'ajouter les rénovations complètes ou les constructions de nouveaux points de vente ainsi que le budget consacré au siège (Murs rideaux, étanchéité, Leds, remplacement des Centrales Traitement d'Air).

Chaque année, une revue des sites est aussi effectuée pour identifier les sites à problèmes récurrents et prioriser des investissements permettant de les régler.

Gestion des déplacements professionnels et plan de mobilité

Les déplacements nationaux sont effectués en TGV, le recours à l'avion contenu aux seules situations exceptionnelles empêchant le déplacement ferroviaire.

Le siège de la Caisse Régionale est équipé de quatre salles de visioconférences. Tous les postes téléphoniques des collaborateurs sont dotés de la fonctionnalité audioconférence et visiophonie avec le déploiement de Skype.

La généralisation du e-learning lorsque son usage est adapté pour la formation et un barème de remboursement incitatif au co-voiturage, complètent les actions entreprises par la Caisse Régionale pour limiter les déplacements professionnels.

L'indemnité kilométrique vélo est en place depuis 2017, en 2020 elle s'élève à 0,25€ par km parcouru, avec un plafond de 200€ par an.

Afin d'inciter les collaborateurs à utiliser les transports en commun, la Caisse du Morbihan finance les abonnements à hauteur de 50%. La Caisse Régionale a déposé son plan de mobilité en fin d'année 2019. Le plan prévoit une série d'investissements pour faciliter le transport doux sur le site de Keranguen : installation d'abris à vélos, acquisition d'un parc de vélos électriques, emplacement de parking covoiturage, équipement d'une station de recharge électrique. En 2020, conformément aux engagements pris dans le cadre de ce plan de mobilité, un parc à vélos couvert a été installé sur le site de Keranguen Ce parc, dont l'accès est sécurisé via des badges, est doté de 6 prises électriques permettant aux collaborateurs de recharger leur vélo en gratuité. Des réaménagements sont prévus en 2021 afin d'améliorer le dispositif et de mieux répondre aux attentes des utilisateurs.

L'installation de bornes électriques pour véhicules (clients, service et collaborateurs) a été validée pour 2021. La Caisse du Morbihan prévoit 20 places pour ce type de véhicules. En 2021, les travaux débuteront par la mise en service de 9 bornes électriques.

Le plan prévoit aussi d'optimiser la qualité du parc de véhicules avec l'achat de plusieurs véhicules électriques. En 2020, en raison d'un parc automobile moins roulant avec la pandémie, le service achat a uniquement procédé à l'acquisition de 2 clios équipées d'un système visant à réduire l'émission de gaz à effet de serre. L'achat des 3 véhicules électriques a été repoussé à 2021.

Déplacements professionnels en milliers km	2018	2019	2020
Véhicules de fonction & de service	591,1	661,7	388,1
Véhicules du personnel	1 218,5	1 163,9	754,7
Déplacements des administrateurs	144,6	124,0	89,7
Total Déplacement	1 954,3	1 949,7	1 232,5
GES en Teq CO2 GES dépl/ETP	495,6 0,42	493,3 0,44	311,8 0,28

2. La démarche papier

Matériau majeur utilisé dans les processus bancaires, le papier fait l'objet depuis plusieurs années d'une démarche basée sur :

la sobriété, par la diminution des supports destinés aux clients et utilisés en interne,
l'éco-responsabilité, par l'utilisation de papiers éco-labélisés diminuant la pression sur les ressources utilisées,
le recyclage, comme exposé au paragraphe « Gestion des déchets ».

L'objectif de réduction des quantités de papier utilisées est motivé par un enjeu environnemental, mais aussi par la volonté de réduire les coûts associés et d'augmenter la sécurité et la satisfaction des clients.

La dématérialisation des documents réduit en effet les erreurs liées aux pertes ou à la manipulation de papier et procure plus de services en termes d'utilisation et de conservation des documents, tandis que les tendances observées en matière de consommation de papier sont également à mettre en relation avec les comportements des clients : baisse régulière de l'utilisation des chèques et adoption du relevé de compte électronique.

En 2020, la dématérialisation des contrats s'est poursuivie avec une nette progression de la signature électronique. La crise sanitaire a fortement contribué à cette digitalisation des process ; les clients ayant eu besoin d'accéder aux fonds de manière plus rapide.

Contrats pro-agri : 50,5 % de contrats dématérialisés
ADE (assurance décès emprunteur) : 85 % de contrats dématérialisés
Prêts habitat : 89 % de contrats dématérialisés
Déblocage de crédits : 70 % en digitalisé

Le papier FSC ou PEFC est généralisé sur l'activité éditique et dans les consommations internes.

La déclaration Citeo réalisée en 2020 portait sur un volume de 65 tonnes de papier dont 77,5 % à partir de matière issue de forêts gérées durablement.

Consommations papier	2018	2019	2020
Usage interne et activités bancaires	26 083	24 430	22 315
activités éditiques	10 909	9 682	8 771
Total ramettes A4	36 991	34 412	31 086
Tonnage	87,5	85,38	77,7
Conso /ETP en Kg	78	77	69

3. Gestion des déchets

L'attention à la consommation de papier s'est poursuivie en 2020. On note cependant une forte hausse de déchets papier, celle-ci s'explique par une opération d'évacuation du local contenant les archives de la Caisse Régionale. 27 tonnes d'archives ont ainsi été évacuées et recyclées par une entreprise adaptée.

Suite à la crise sanitaire, les opérations de « nettoyage d'agences » ont été arrêtées, ceci explique la baisse du tonnage en tout venant DIB.

En fin d'année 2020, de nouvelles bennes de recyclage pour les matériaux (bois, ferraille) ont été installées au siège. A noter également la mise en place de la collecte des piles au siège et en agences, avec une collecte s'élevant à 4kgs.

La baisse du tonnage des cartouches d'impression est liée quant à elle à un changement de fournisseur avec des cartouches ayant une capacité d'impression supérieure.

Depuis 2020, des cartons ont été mis en place en agences et au siège afin de récupérer des petites fournitures de bureau usagées. Ces fournitures repartent dans le circuit interne ou sont stockées en vue d'événements comme l'Instant Solidaire lors duquel du matériel de seconde main est remis à titre gracieux à des associations sociétaires. Cet évènement aura lieu au deuxième semestre 2021.

Déchets en tonnes	2018	2019	2020
Papiers	67,7	48,0	80,0
Carton	3,8	8,3	7,8
DEEE & microfilms	0,7	6,2	0,31
Verre	1,5	2,2	1,1
DIB	67,7	53,6	47,06
Toner	1,3	3,5	1,97

La Caisse Régionale propose à ses clients de restituer leurs cartes à échéance. Le process de traitement de la matière recyclée permet de récupérer et valoriser la partie des métaux rares de la puce électronique.

Carte à recycler	2018	2019	2020
Nbre de cartes récupérées	43 442	47 221	32 759

VIII - SYNTHESE DES INDICATEURS DE LA DPEF

Consolider notre modèle de Gouvernance coopérative	2016	2017	2018	2019	2020	Objectif 2020
Taux de clients sociétaires	57,0%	57,9%	59,0%	60,1%	61%	61%
Taux d'administrateurs formés dans l'année	non produit		62%	43%	10,3%	>50%
Nombre d'heures de formation par Administrateurs caisse régionale			16H	14H	7,5H	non objectivé
Pourcentage de femmes dans les CA de caisses locales	40%	41%	43%	44%	44,07%	>40%
Pourcentage de femmes au CA de la caisse régionale	17%	29%	29%	29%	31%	40% 2023
Nombre de Comités ou CA traitant de la RSE	3	3	2	4	3	≥ 4

La crise sanitaire a fortement impacté le dispositif de formation des administrateurs, ce qui explique que le taux d'administrateurs formés a drastiquement diminué en 2020. On note toutefois qu'une attention particulière devra être apportée à cet indicateur dans les années à venir.

En raison de la crise mais aussi de la vacance du poste RSE en 2020, le nombre de Comités ou Conseil d'Administration traitant de la RSE est en baisse. L'indicateur 2020 n'est pas au niveau escompté pour des raisons contextuelles et structurelles.

Développer la compétence de nos collaborateurs au service de l'excellence relationnelle	2016	2017	2018	2019	2020	Objectif 2020
Nombre d'heures de formation par collaborateurs	42H	37H	43H	52H	36H	>40 H
Pourcentage de collaborateurs soumis au label et labellisés		non produit	54%	88%	non produit	90%
Permettre l'épanouissement de nos collaborateurs par une gestion motivante des carrières tout au long de la vie professionnelle et une qualité de vie au travail	2016	2017	2018	2019	2020	Objectif 2020
Taux d'absentéisme	4,03%	4,17%	4,51%	5,26%	6,25%	≤4,5%
Taux de Turn-over	2,20%	3,10%	3,40%	4,10%	3,3%	<5%
Parts de salariés bénéficiaires d'une revalorisation salariale (promotion, expertise, compétences)	39%	37%	41%	39%	36%	≥35%
Taux de satisfaction collaborateur indice IER baromètre social		baromètre précédent 59% en 2015	76%	prochain en 2020	79%	top 10 CRCA meilleur taux (en regroupant les ex aequo)
Etre un employeur de référence en matière de diversité et d'égalité de traitement	2016	2017	2018	2019	2020	Objectif 2020
Part du personnel féminin dans l'encadrement de la caisse régionale	37,40%	40%	40,50%	41,40%	43,4%	>40%
Part du personnel féminin dans les nominations de postes manager		non produit	67%	50%	72%	>50%
Taux de travailleurs handicapés	6,67%	6,78%	6,53%	6,12	6,15%	>6%

Le contexte de pandémie a impacté le dispositif de formation de la Caisse du Morbihan. Si elle a rapidement déployé de nouveaux moyens en distantiel, le nombre d'heures reste légèrement en dessous des 40H de formation par collaborateur initialement fixées.

Concernant le taux d'absentéisme, cette hausse pourrait s'expliquer avec le contexte inédit auquel tous les collaborateurs ont dû faire face. Une vigilance particulière sera portée cette année sur ce point afin de mieux en comprendre les raisons.

Agir au quotidien de manière responsable	2016	2017	2018	2019	2020	Objectif 2020
Indice de Recommandation Client "IRC Agences"	+50	+58,3	+59,7	+63,1	+62,9	≥60
Taux de réclamations complexes traitées et finalisées en moins de 60 jours	non produit		89%	97%	non produit	100%
Taux de réclamations complexes traitées et finalisées en moins de 30 jours			80%	84%	82%	>70%
Coût du risque opérationnel en % PNB	0,70%	0,50%	0,83%	0,30%	0,37%	<1%

Mettre au service de tous nos clients une organisation et une expertise de qualité adaptées à leurs attentes	2016	2017	2018	2019	2020	Objectif 2020
Indice de Recommandation Client "IRC Stratégique"	non réalisé	-4	non réalisé	+3	non réalisé	≥5
Taux de fidélisation de la clientèle	38,50%	38,90%	39,50%	39,80%	39,83%	≥45%
Implantations sur le territoire (nombre d'agences et points conseil)	89	88	86	86	83	1er réseau des entités exclusive ment bancaires
Taux de clients utilisateurs actifs des accès en ligne	non produit		42%	44%	51%	≥55%
Enrichir la relation avec nos fournisseurs à travers une approche responsable et partagée	2016	2017	2018	2019	2020	Objectif 2020
Délai moyen de paiement des factures en jours	non produit		29,6	29,5	24,15	<30
Poids des fournisseurs régionaux dans les achats et services extérieurs	64%	66%	76%	77%	72%	≥65%
Nombre d'unités bénéficiaires obtenus par le recours au secteur protégé	7,43	7,25	7,73	7,28	Loi revue	≥7,40

En 2020, la clientèle fidèle est en légère hausse mais les dispositifs déployés n'ont pas permis d'atteindre l'objectif fixé. La fidélisation de la clientèle reste un axe stratégique majeur de la Caisse régionale et les efforts se poursuivront en 2021.

Malgré une forte progression de l'utilisation des outils digitaux dans le contexte de crise, l'objectif du taux de clients utilisateurs actifs sur les outils n'est pas atteint. L'autonomie grandissante et acquise par certains clients laisse penser que ce taux continuera d'augmenter en 2021. Par ailleurs, cet indicateur sera retravaillé afin d'y inclure l'utilisation des applications

Mettre notre leadership et notre ancrage territorial au service du développement du Morbihan	2016	2017	2018	2019	2020	Objectif 2020
Encours de crédits de la Caisse régionale Md€	7,19	7,5	7,77	8,11	8,9	≥7,2
Taux de pénétration clientèle	38,40%	38,20%	38,20%	non disponible	non disponible	39%
Nombre de création/reprise de TPE avec les réseaux d'accompagnement	108	153	174	215	190	n≥n-1
Taux de pénétration création/reprise de TPE	23,40%	32,30%	39,50%	non disponible	non disponible	>25%
Dépenses de mécénat et sponsoring en pourcentage du Résultat	1,87%	1,92%	1,71%	2,02%	1,68%	>1%
Accompagner les acteurs du monde agricole, entrepreneurs de territoire responsables et investisseurs environnementaux dans le Morbihan	2016	2017	2018	2019	2020	Objectif 2020
Encours de crédits à l'agriculture M€	929 M€	928,5M€	952,2M€	973M€	997,6M€	≥930 M€
Part de Jeunes Agriculteurs installés par le CA		non produit	59%	68%	59%	≥70%
Part de projets accompagnés par le CA dans les projets de méthanisation		non produit	>80%	82%	80%	≥66%
Dynamiser nos actions mutualistes et notre offre de produits et services solidaires et socialement responsables	2016	2017	2018	2019	2020	Objectif 2020
Nombre d'actions mutualistes portées par les Caisses Locales	8	15	16	18	13	≥50 période 2017/2020
Part de l'investissement responsable dans les encours Amundi	non produit	11,55%	13,30%	16,27%	20,7%	n≥n-1
Encours contrat épargne assurances-vie Predica		non commercialisé	65 K€	379K€	757K€	1 M€
Taux de succès en sortie dispositif Point Passerelle	64%	63%	72%	67%	75%	>66%
Nombre de dossiers microcrédits FCS et coup de pouce Passerelle	149	149	141	142	118	>155

En 2020, le contexte de pandémie a probablement impacté la création et reprise de TPE sur le territoire morbihannais, ce qui pourrait expliquer que le nombre de dossiers CA dans les réseaux d'accompagnement aie baissé.

La baisse de la part de jeunes agriculteurs installés par la Caisse régionale s'explique par l'offre plus compétitive de certains concurrents en termes de crédits accordés mais aussi de processus décisionnels.

Malgré une hausse significative, l'encours du contrat épargne assurance-vie Predica n'atteint pas les 1 million d'euros fixé. Le dispositif devrait être poussé davantage en 2021.

Enfin l'équipe du Point Passerelle se mobilisera dès 2021 afin de remédier au potentiel défaut de détection qui pourrait expliquer la baisse du nombre des dossiers en microcrédits.

Etre le financeur de référence de la Transition Energétique du Morbihan	2016	2017	2018	2019	2020	Objectif 2020
Montant des réalisations de Prêt Economie d'Energie	3,53M€	3,62M€	3,51M€	3,52M€	5,05M€	objectifs non fixés
Montant des réalisations de Prêt Energies Renouvelables M€	non produit	2,96M€	7,52M€	7,99M€	12,42M€
Lutter contre le changement climatique et réduire l'impact environnemental de notre fonctionnement	2016	2017	2018	2019	2020	Objectif 2020
Emissions de Gaz à Effet de Serre en Teq CO2 par ETP	dernier Beges (2015) = 8,16Teq CO2/ETP			8,24	Prochain Beges en 2023	≤6,5 Teq
Energie en MWh part ETP	7,9	8,1	7,3	7,1	6,5	≤7,6
Déplacements professionnels automobiles (en million de kilomètres)	1,935	1,883	1,954	1,949	1,232	<1,850
Poids de papier consommé activités internes et éditiques par ETP en Kg	91 T	100 T	78 T	77 T (corrigé)	69 T	≤ 80 T
Part de la fibre responsable dans les consommations de papier CITEO	84%	84%	93%	88%	77,5%	>85%

IX - FEUILLE DE ROUTE RSE 2021PREVISIONNELLE

Stratégie	Poursuivre les travaux de consultation avec les parties prenantes : administrateurs et clientèle associations et particuliers
	Réviser la politique RSE (cartographie des risques, matrice de matérialité, indicateurs, objectifs à horizon 2025, thématiques à développer) notamment à partir des travaux de consultation
	Revoir la comitologie RSE de l'entreprise
	Etablir un plan de communication RSE interne et externe
Opérationnel	Mettre en œuvre les actions du Plan de Mobilité et l'animer
	Etendre la démarche ESG et entamer la formation des CAE
	Mettre en œuvre le partenariat avec ALOEN : clarifier le dispositif de formation avec l'association et tester la formation sur un panel de collaborateurs et d'élus avant intégration éventuelle dans le plan de formation 2022

NOTE METHODOLOGIQUE

Contexte

La Déclaration de performance extra-financière (DPEF) résulte des dispositions du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Objectifs de la DPEF

Outre le modèle d'affaires de la société, la DPEF présente une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ; une description des politiques appliquées par la société ou l'ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques ; les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

Vérification et avis motivé

Conformément à l'article L225-102-1 du Code du Commerce, les informations figurant dans la DPEF font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant. Selon l'article R225-105-2, le rapport de cet organisme comprend :

Un avis motivé sur la conformité de la déclaration, ainsi que sur la sincérité des informations fournies.
Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.

Par ailleurs le collège des Commissaires aux Comptes doit attester de la présence de la DPEF au sein du rapport de gestion (article L.823-10 du code du commerce).

Périmètre du reporting

La collecte et le traitement des informations reposent sur l'ensemble des activités du Crédit Agricole du Morbihan et prennent en compte le périmètre des comptes consolidés :

la Caisse régionale de Crédit Agricole du Morbihan, les Caisses Locales affilées, les Fonds Commun de Titrisation 2015, 2017, 2018 (chacun pour la quote-part de la Caisse Régionale).

Le périmètre est étendu à la SCI Keranguen pour les données relatives aux investissements.

Exercice de reporting

La période relatée couvre l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Protocole de collecte des informations

Les informations recueillies et produites dans la DPEF s'appuient sur une procédure de collecte des informations dûment formalisée et communiquée à l'ensemble des contributeurs et leurs supérieurs hiérarchiques.

Méthodologie d'analyse des enjeux et risques extra financiers de la Caisse régionale

Selon l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, la « déclaration de performance extra-financière » présente :

les informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité,
et pour les entités cotées et assimilées (Certificat Coopératif), les effets de cette activité quant au respect des droits de l'Homme et à la lutte contre la corruption.

Il précise aussi que cette déclaration de performance extra-financière comprend notamment des informations relatives :

aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit,
à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire,
aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés,
aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.

L'analyse de la Caisse Régionale a porté sur l'ensemble de ces attendus et a été menée en exhaustivité avec les items du point II de l'article L225-102.1 complétée de l'enjeu de Gouvernance coopérative.

La Caisse régionale n'ayant pas formalisé de matrice de matérialité des enjeux RSE en adoptant sa politique RSE en 2013, une première analyse a consisté à confronter les 12 engagements portés par la Caisse Régionale aux enjeux identifiés dans l'analyse de matérialité du Groupe Crédit Agricole déterminée notamment par la prise en compte des résultats du baromètre RSE Groupe réalisé en 2015.

La Caisse régionale a ainsi établi le bien-fondé de la détermination de ses engagements qui couvrent à plus de 90 % les enjeux auquel le Groupe se déclare exposés, et que le baromètre RSE reconduit en 2018 et auquel était associé la Caisse Régionale confirme.

Une deuxième analyse a consisté, selon une approche à dire d'expert, à inventorier et hiérarchiser les risques inhérents aux items de l'article L.225-102-1 du code de commerce élargis à la question de la Gouvernance coopérative comme mentionné précédemment.

65 risques ont été identifiés avec recensement de leur caractérisation et de leurs typologies d'impact, puis hiérarchisés en 3 catégories :

1. risque majeur : impact significatif et risque pris en compte dans les engagements portés par la Caisse Régionale,
1. risque mineur : impact moindre, risque pris en compte dans les engagements portés par la Caisse Régionale,
3. non concerné : pas de pertinence à prendre en compte le risque compte tenu de la nonexposition de l'entité (cf. informations non reportées ci-après).

Un rapprochement des risques majeurs et opportunités associées identifiées au sein des 5 grands enjeux de la politique RSE de la Caisse Régionale a conduit à la détermination de 11 objectifs majeurs traités comme tel dans la DPEF de l'exercice 2018 et reconduit à l'identique dans la DPEF 2019 ;

La méthodologie d'analyse et les travaux menés ont été portés à la connaissance de l'Organisme Tiers Indépendant qui a porté sa mission de vérification sur les informations relatives aux 11 objectifs majeurs.

L'entité précise qu'elle a pleinement pris part aux travaux visant à définir une méthodologie d'analyse des risques extra-financiers commune aux Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les travaux ont débouché sur la diffusion en novembre 2019 d'une note technique à destination des Caisses Régionales comprenant un inventaire de 70 risques extra-financiers et une méthodologie de cotation permettant d'établir une cartographie des risques.

En raison du contexte organisationnel et de la crise sanitaire, le Bureau du Conseil d'Administration du 11 décembre 2020 a décidé de s'appuyer sur les travaux conduits en 2018 arrêtant 11 objectifs majeurs et de reporter la révision de la cartographie à 2021 dans le cadre des travaux programmés pour la révision de la politique RSE de l'entité.

Informations non reportées

Les activités de la Caisse Régionale sont exercées en complet respect des droits fondamentaux attachés à la personne humaine.

Le Crédit Agricole du Morbihan n'est en aucun cas directement concerné par le travail forcé obligatoire et par celui du travail des enfants.

La fréquence et le niveau de gravité relatifs aux accidents du travail, données non significatives et peu pertinentes par rapport à la situation et l'activité directe de l'entreprise ne sont pas reportés.

Les questions relatives aux possibles nuisances liées à l'éclairage et au bruit sont prises en compte dans la politique de prévention des risques professionnels, sans impact identifié significatif.

Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ne sont pas pertinentes à traiter compte tenu de l'activité directe non émettrice de l'entité, qui traite cependant dans ses actions des questions relatives aux émissions de gaz à effet de serre.

Le Crédit Agricole du Morbihan précise qu'il n'a constitué aucune provision ou garantie pour risques en matière d'environnement. La nature de son activité ne l'expose pas directement aux questions de l'utilisation des sols et à la prise de mesures spécifiques pour la protection de la biodiversité.

Le gaspillage alimentaire ne constitue pas un risque inhérent à l'activité de l'entreprise.

Les thèmes relatifs à la lutte contre la fraude fiscale, sociale, et douanière dans le cadre de la loi 2018-898 et ceux relatifs à lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal, de l'alimentation responsable, équitable et durable issus de la loi 2018-938 n'expose pas l'entité au regard des activités de la Caisse Régionale.

Données sociales

Les données relatives aux effectifs sont issues du Système d'Information HR Access, sur la base des effectifs présents au 31 décembre 2020 et des mouvements d'effectifs enregistrés dans l'année.

Le turn over est calculé sous la forme d'un taux de sortie, expression du rapport entre les sorties d'effectif CDI de l'année, non compris les départs en retraite, et la situation de l'effectif CDI en fin de période.

Le taux d'absentéisme se détermine par le rapport entre le nombre de jours d'absence pour arrêt de maladie, y compris les jours d'arrêt relatifs à un accident du travail ou de trajet, et le nombre de jours théorique de travail de l'exercice.

Le nombre de jours se calcule par le produit des ETP moyens CDI, CDD & alternants pour une durée annuelle de travail de 206 jours.

Le nombre d'heures de formation est le produit du nombre de jours de formations de l'année multiplié par 7,8 heures.

Les coûts relatifs à la formation sont constitués des frais pédagogiques de formation, des frais de scolarité des alternants, des cotisations AGECIF/CAMA & FAFSEA, des frais de déplacement et des coûts salariaux sur la base d'un coût moyen d'une journée de formation/salarié arrêté à 214 euros pour l'exercice 2020. Les salaires des animateurs ne sont pas pris en compte.

Le pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation est calculé en prenant la masse salariale de l'exercice.

Données environnementales

Les données environnementales relatives à l'impact direct lié au fonctionnement de la Caisse Régionale sont publiées à titre informatif et sous la seule responsabilité de l'entité : les informations ne traitant pas d'un objectif majeur, elles ne rentrent pas dans le champ de vérification par l'Organisme Tiers Indépendant.

Les consommations de gaz, électricité et de fioul couvrent le périmètre du siège social, des points de vente et des automates hors site.

Les données d'électricité sont les données de consommation de l'exercice, collectées à partir des accès en ligne du fournisseur d'énergie.

Les données de gaz naturel sont les données de consommation relevées sur les factures émises par le fournisseur d'énergie pour les exercices 2016 et 2017, les données collectées sur l'exercice 2018 et 2019 et 2020 sont celles issues de ses accès en ligne.

Les données de fioul siège couvrent les consommations réelles issues des index des groupes électrogènes de la Caisse Régionale. Les données de fioul et de gaz propane des points de vente sont constituées par les volumes commandés dans l'année.

Les données d'énergie communiquées, et les émissions de gaz à effet de serre associées, ont été retraitées pour neutraliser la part d'électricité consommée par CA Technologies et Services dans un bâtiment partagé avec la Caisse Régionale. Le retraitement s'est opéré sur 85 % des consommations d'électricité du bâtiment faisant l'objet d'une refacturation auprès de CA Technologies et Services.

Les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre sont celles issues du dernier bilan carbone, calculées par le prestataire ayant réalisé le diagnostic GES. Les mesures des GES Energies et Déplacements professionnels de l'exercice 2020 sont calculées, selon les indications d'Ecoact, à partir de données de conversion issues des références de la base bilan carbone de l'Ademe. Les données des années précédentes n'ont pas été retraitées et peuvent en conséquence influer les analyses comparatives.

Les autres données environnementales sont issues d'outils de suivi internes ou proviennent d'informations collectées auprès de nos différents prestataires ou fournisseurs.

Les données de consommation de papiers ont été retraitées pour neutraliser la part d'éditions réalisées pour le compte des autres Caisses Régionales dans le cadre du pôle de coopération sur le traitement des prêts aux clientèles professionnelles et agricoles. Le retraitement s'est opéré sur la base des consommations du pôle en proportion des activités servies à chacune des Caisses Régionales.

Autres données quantitatives du rapport

Elles sont issues du Système d'Information à partir de travaux de requêtes majoritairement constituées au sein du service infocentre de l'entreprise, de fichiers de suivi d'activité constitués au sein des unités opérationnelles, des comptes de résultats de la Caisse Régionale et de reporting externes en provenance d'entités du Groupe Crédit Agricole ou organismes tiers.

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extrafinancière

Exercice clos le 31 décembre 2020

À l'Assemblée Générale,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1681 (portée d'accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr) et membre du réseau de l'un des commissaires aux comptes de votre société (ci-après « entité »), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2020 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.

Responsabilité de l'entité

Il appartient au conseil d'administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extrafinanciers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de l'entité (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur demande au siège de la Caisse régionale.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11-3 du Code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle.

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :

la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du Code de commerce ;
la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 du Code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l'entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment, en matière de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ni sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Nature et étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du Code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention et à la norme internationale ISAE 3000¹ :

nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l'exposé des principaux risques ;
nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce en matière sociale et environnementale ainsi que les informations prévues au 2^e alinéa de l'article L. 22-10-36 du Code de commerce en matière de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;

¹ ISAE 3000 - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information

nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R. 225-105 du Code de commerce lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l'absence des informations requises par le 2 ^e alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d'affaires et une description des principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
- apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et
- corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe 1 ;
nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16 du Code de commerce ;
nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l'entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre :
- des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
- des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d'une sélection d'entités contributrices listées ci-après : la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan et les Caisses locales affiliées, qui couvrent 100 % des effectifs ;
nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.

Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre octobre 2020 et février 2021 pour une durée totale d'intervention de trois semaines.

Nous avons mené une dizaine d'entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions générale, RSE, marketing, logistique, communication, marchés, gouvernance mutualiste, et ressources humaines.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Paris-La Défense, le 26 février 2021

L'Organisme Tiers Indépendant

EY & Associés

Hassan Baaj Associé

Caroline Delérable Associée, Développement Durable

Annexe 1 : informations considérées comme les plus importantes

Informations sociales
Informations quantitatives (incluant les indicateurs clé de performance)	Informations qualitatives (actions ou résultats)
Le score de l'enquête IER. Le taux de turnover. Le taux d'absentéisme.	Les actions en matière de relations sociales (dialogue social, accords collectifs, écoute des salariés). Les actions en matière d'emploi (attractivité, rétention). Les actions en matière d'organisation du travail (organisation, absentéisme). Les actions en matière de bien-être au travail.
Informations environnementales
Informations quantitatives (incluant les indicateurs clé de performance)	Informations qualitatives (actions ou résultats)
Les encours de crédits à l'agriculture en euros. La part du Crédit Agricole dans les installations aidées de jeunes agriculteurs. La part du Crédit Agricole dans le financement des projets de méthanisation.	Les actions en matière d'accompagnement de la transition agricole. Les actions en matière d'accompagnement des projets de transition énergétique.
Informations sociétales
Informations quantitatives (incluant les indicateurs clé de performance)	Informations qualitatives (actions ou résultats)
Le taux de clients sociétaires. La part des femmes dans les conseils d'administration de Caisses locales et régionale. Le taux de fidélisation de la clientèle. L'évolution du nombre de projets financés avec les réseaux d'accompagnement.	Les actions liées à la représentativité des administrateurs et à leur formation. Les actions liées au maintien d'une culture mutualiste. Les actions en faveur de l'accessibilité des offres et de la couverture du territoire. Les actions en faveur de l'entreprenariat. Les actions en matière d'engagement territorial en faveur de l'environnement, de l'emploi et de la santé.

Gouvernement d'entreprise

Rapport du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'Entreprise

de l'exercice 2020

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En complément du Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, nous vous rendons compte, dans le présent Rapport, des informations relatives à la gouvernance de la Caisse Régionale et à ce titre, nous vous présentons notamment, les conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier (I) ainsi que le tableau des délégations en matière d'augmentation de capital (II) et les modalités de participation aux assemblées générales (III) mis en place par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan.

I. PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse Régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.

La Caisse Régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à son organisation ainsi qu'à sa structure.

Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses Régionales figurent dans le tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d'entreprise » infra.

En effet, les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel, dont celle du Morbihan, répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée notamment par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, - à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier,
y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive 2013-672 du 26 juin 2013, dite « CRD IV »,
aux dispositions du Règlement général de l'AMF applicables aux Caisses Régionales qui émettent des titres de capital sous forme de certificats coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché règlementé,
ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

A titre d'exemples :

les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;
pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses Régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l'exercice 2018 au regard des orientations de l'Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018. Conformément aux réserves d'interprétation mentionnées par l'ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d'indicateurs d'indépendance propres aux administrateurs de Caisses Régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l'indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l'analyse de l'indépendance des administrateurs de Caisses Régionales s'apprécie en fonction de cette liste d'indicateurs d'indépendance.

I-1 - PRESENTATION DU CONSEIL

Composition du Conseil

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan est administrée par un Conseil d'Administration composé de seize membres pris parmi les sociétaires et nommés par l'Assemblée Générale. Au 31 décembre 2020, on comptait cinq femmes et onze hommes, issus et répartis de façon homogène sur l'ensemble du territoire morbihannais, comme suit :

Administrateur	Qualité	Limite d'âge
Hervé BRULE	Administrateur	Assemblée Générale de 2023 (sur les comptes de l'exercice 2022)
Alain DREANO	Administrateur	Assemblée Générale de 2025 (sur les comptes de l'exercice 2024)
Paul DUCLOS	Administrateur	Assemblée Générale de 2025 (sur les comptes de l'exercice 2024)
Catherine Emilie GAUTIER	Administrateur	Assemblée Générale de 2030 (sur les comptes de l'exercice 2029)
Catherine Marie GAUTIER	Administrateur	Assemblée Générale de 2035 (sur les comptes de l'exercice 2034)
Jean-Jacques GUILLERMIC	Vice-Président	Assemblée Générale de 2031 (sur les comptes de l'exercice 2030)
Philippe LE COROLLER	Administrateur	Assemblée Générale de 2024 (sur les comptes de l'exercice 2023)
Hervé LE FLOC'H	Président	Assemblée Générale de 2030 (sur les comptes de l'exercice 2029)
Eric LE FOULER	Administrateur	Assemblée Générale de 2030 (sur les comptes de l'exercice 2029)
Gilles LE PEIH	Vice-Président	Assemblée Générale de 2027 (sur les comptes de l'exercice 2026)
Elise PERON	Administrateur	Assemblée Générale de 2024 (sur les comptes de l'exercice 2023)
Denis PERRAULT	Administrateur	Assemblée Générale de 2023 (sur les comptes de l'exercice 2022)
Pierre-Yves ROBERT	Administrateur	Assemblée Générale de 2034 (sur les comptes de l'exercice 2033)
Joseph ROBIN	Vice-Président	Assemblée Générale de 2029 (sur les comptes de l'exercice 2028)
Catherine SAINT-JALMES	Administrateur	Assemblée Générale de 2028 (sur les comptes de l'exercice 2027)
Emmanuelle SCHIER LE BEVER	Administrateur	Assemblée Générale de 2041 (sur les comptes de l'exercice 2040)

En outre, quatre salariés membres du Comité Social et Economique participent aux séances du Conseil. Enfin, sont successivement conviés à chaque séance du Conseil, en qualité d'invités, deux présidents de Caisses Locales, afin de leur permettre une meilleure appréhension de la stratégie et du fonctionnement de la Caisse Régionale.

Cette nouvelle composition du Conseil d'Administration a fait suite aux changements intervenus à l'issue de l'Assemblée Générale Mixte du 19 mars 2020, à savoir :

Administrateur	Qualité	Décision	Echéance du mandat
Paul DUCLOS	Administrateur	Nouvellement élu	Assemblée Générale de 2022 (sur les comptes de l'exercice 2021)
Catherine Marie GAUTIER	Administratrice	Renouvellement	Assemblée Générale de 2023 (sur les comptes de l'exercice 2022)
Patrick GUERIZEC	Vice-Président	Fin de mandat (limite d'âge)	/
Philippe LE COROLLER	Administrateur	Renouvellement	Assemblée Générale de 2023 (sur les comptes de l'exercice 2022)
Philippe RENIMEL	Administrateur	Fin de mandat (démission)	/
Pierre-Yves ROBERT	Administrateur	Renouvellement	Assemblée Générale de 2023 (sur les comptes de l'exercice 2022)
Joseph ROBIN	Administrateur	Renouvellement	Assemblée Générale de 2023 (sur les comptes de l'exercice 2022)
Catherine SAINT-JALMES	Administratrice	Renouvellement	Assemblée Générale de 2023 (sur les comptes de l'exercice 2022)
Emmanuelle SCHIER LE BEVER Administratrice		Renouvellement	Assemblée Générale de 2023 (sur les comptes de l'exercice 2022)

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale des sociétaires pour trois (3) ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, statutairement les administrateurs de la Caisse Régionale ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur soixanteseptième anniversaire.

Le Conseil d'Administration élit chaque année son Président et constitue son Bureau, composé de cinq (5) membres dont le Président, lors du Conseil qui suit l'Assemblée Générale annuelle.

A l'issue de sa séance du 19 mars 2020, le Conseil d'Administration a composé son Bureau ainsi qu'il suit :

Hervé LE FLOC'H	Président
Alain DREANO	Vice-Président
Jean-Jacques GUILLERMIC	Vice-Président
Gilles LE PEIH	Vice-Président
Joseph ROBIN	Vice-Président

Enfin, il y a lieu de relever que les fonctions de Président du Conseil d'Administration et celle de Directeur Général sont dissociées. La Direction Générale est assurée par une personne physique distincte, Monsieur Pierre-Louis BOISSIERE.

Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil :

L'indépendance des administrateurs des Caisses Régionales résulte des critères suivants :

L'absence d'intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse Régionale).
Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent en assemblée générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse Régionale selon le principe démocratique : « une personne, une voix ».
La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts sociales au sein de la Caisse Régionale dans laquelle il exerce un mandat.
Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n'ouvrent pas de droit sur l'actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire (contrairement aux sociétés de capitaux). En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt aux parts sociales légalement plafonné.
Aucun administrateur de la Caisse Régionale n'est par ailleurs salarié d'une Caisse locale sociétaire.
L'absence de mandat au sein de la Direction Générale de la Caisse Régionale au cours des cinq dernières années.
Les relations d'affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la Caisse Régionale font l'objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d'intérêt en vigueur.

Outre l'application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l'intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au Rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l'AG), les procédures suivantes s'appliquent au niveau de la Caisse Régionale et visent à prévenir tout conflit d'intérêt :

o Procédure d'autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale et par Crédit Agricole S.A. ;
o Procédure de communication pour information des prêts professionnels autorisés par le Conseil d'Administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse Régionale ;
o La charte de l'administrateur prévoit une obligation d'abstention de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l'administrateur aurait un intérêt direct ou indirect ;
o Règles de déport des élus prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir tout conflit d'intérêt ;
o Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse Régionale n'est statutairement plus éligible et son endettement devient alors incompatible avec son maintien au Conseil d'administration.
Les administrateurs de Caisse Régionale n'ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjointfrère-sœur) avec un membre de la Direction Générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse Régionale.
Les fonctions d'administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n'ouvrent droit, sur justification, qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de la Caisse Régionale (et non à l'activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L'administrateur ne perçoit pas d'honoraires additionnels.
Le Conseil d'administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d'assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d'Administration, étant précisé que l'augmentation des responsabilités au sein du Conseil d'Administration (Vice-Président ou Président) ou l'implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude au regard de l'expérience et des connaissances.

Concernant la diversité du Conseil d'Administration :

Le champ d'application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration et de Surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s'applique donc pas aux Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel.

Néanmoins, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan est sensible aux principes de diversification dans la composition de son Conseil d'Administration. Le Comité des Nominations a fixé des objectifs à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'Administration et a élaboré une trajectoire pour atteindre cet objectif.

Ainsi, dans sa séance du 9 décembre 2016, le comité des nominations a proposé au Conseil d'Administration la recommandation suivante : atteindre un taux de féminisation de 30 % à l'issue de l'Assemblée Générale de 2018 et tendre vers un objectif de 40 % à l'issue de l'Assemblée Générale de 2020.

Pour ce faire, il a proposé de poursuivre, davantage encore, la sollicitation des femmes au mandat d'administrateur de Caisses locales (puis de la Caisse Régionale) et d'envisager parallèlement la réduction du nombre d'administrateurs au sein du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

A l'issue de l'Assemblée Générale Mixte de la Caisse Régionale du 19 mars 2020, compte tenu du renouvellement des administrateurs issus du tiers sortant, de l'atteinte de la limite d'âge par un administrateur, de la démission d'un administrateur et de l'entrée d'un nouvel administrateur au sein du Conseil d'Administration, le taux de féminisation a été porté à 31,3 %, se rapprochant ainsi de l'objectif fixé.

Concernant l'application de la politique de mixité au sein du Comité de Direction de la Caisse et parmi les postes à plus forte responsabilité :

Le Conseil d'Administration a pris acte de la nouvelle disposition parue en septembre 2018, invitant les sociétés à rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité de Direction.

Le Conseil d'Administration est sensible à cette nouvelle mesure et veillera, en lien avec les parties prenantes (Directeur Général, DRH, FNCA …), à l'atteinte d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes, en fonction des opportunités de renouvellement de ces instances.

Il est précisé que le Comité de Direction a connu des changements dans sa composition au cours de l'exercice 2020, et qu'il comporte désormais deux femmes (contre une seule femme au cours de l'exercice 2019).

Concernant la durée des mandats :

Les administrateurs de la Caisse Régionale sont élus pour des mandats courts de trois (3) ans avec un renouvellement par tiers chaque année.

Concernant le cumul des mandats :

En application des dispositions de l'article L 511-52 du Code monétaire et financier, les personnes assurant la direction effective, les administrateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille sont soumis à la règle suivante de cumul des mandats :

- soit un mandat de direction générale et deux mandats de membres de conseil d'administration ou de surveillance,
- soit quatre mandats de membres de conseil d'administration ou de surveillance.

Pour l'application de cette règle, les mandats exercés au sein d'un même groupe comptent pour un seul mandat et les mandats exercés dans les entités dont l'objet n'est pas principalement commercial ne doivent être pris en considération.

Il est par ailleurs prévu que les administrateurs des établissements bancaires précités doivent consacrer le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction au sein de l'entreprise.

Les règles en matière de limitation de cumul des mandats et d'exigence de disponibilité sont respectées par les administrateurs de la Caisse Régionale.

Concernant la liste des mandats et fonctions exercés :

Les mandats les plus significatifs exercés par les mandataires sociaux sont les suivants :

M. Hervé LE FLOC'H (Président du Conseil d'Administration) :

Administrateur de la S.A.S. PLEINCHAMP,
Administrateur de CREDIT AGRICOLE ITALIA S.p.A.,
Membre du Conseil de Surveillance de la SNC CREDIT AGRICOLE TITRES.

M. Pierre-Louis BOISSIERE (Directeur Général) :

Administrateur de CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING
Administrateur de SAS SACAM PARTICIPATIONS,
Administrateur de SAS RUE DE LA BOETIE,
Administrateur du GIE FIRECA EXPERIMENTATIONS,
Président du Conseil de surveillance de CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING
Administrateur de la Société de capital-risque des Caisses Régionales du Grand Ouest : SAS UNEXO, en représentation de la Caisse Régionale,
Président de SAS VILLAGE BY CA MORBIHAN, en représentation de la Caisse Régionale.

Concernant la gestion des conflits d'intérêt :

Les administrateurs sont soumis au respect de règles de déontologie ayant pour objet de prévenir les conflits d'intérêts et l'utilisation d'informations privilégiées ; ces règles strictes, concernant les restrictions ou interdictions d'intervention des administrateurs sur les titres émis par la Caisse Régionale, leur sont rappelées à leur élection et à chaque fois qu'ils sont amenés à disposer d'informations non encore rendues publiques.

Les administrateurs sont informés des règles en matière de conflit d'intérêts. Sont précisées :

la primauté de l'intérêt social de la Caisse Régionale,
l'obligation pour tout administrateur d'informer le Conseil d'Administration de tout intérêt significatif qu'il pourrait avoir, à titre personnel ou pour le compte de tiers dans une opération affectant la Caisse Régionale, des mandats qu'il détient dans d'autres sociétés, cotées ou non, de toute relation spéciale d'ordre personnel, commercial, familial ou autre qui pourrait influencer son jugement,
la conduite à tenir pour tout administrateur concerné ou susceptible de l'être par un conflit d'intérêt, à savoir : informer le Président du Conseil ou le Président du Comité auquel il participe, quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes.

Il est spécifiquement précisé au sein du règlement intérieur de la Caisse Régionale que lorsqu'un membre du Comité des prêts est susceptible de se trouver, à l'occasion de l'étude d'un dossier de financement ou de tout autre différend résultant d'un crédit consenti, en situation de conflit d'intérêt, en raison de ses fonctions, de sa profession, ou de ses intérêts économiques, il doit s'abstenir de prendre part aux analyses, débats et décisions.

Ces principes ont été consignés dans le règlement intérieur du Conseil d'Administration et dans la Charte de l'administrateur de la Caisse Régionale, adoptés par le Conseil d'Administration le 14 juin 2016.

Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : Rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités

Le rôle et le fonctionnement du Conseil d'Administration est régi par les statuts de la Caisse Régionale, lesquels ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale des sociétaires.

En application desdits statuts, le Conseil d'Administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

Tout ce qui n'est pas réservé aux Assemblées Générales, par la loi ou les statuts, est de sa compétence.

Il représente la Caisse Régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées et il règle les conditions générales de banque en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur.

A la clôture de chaque exercice, il dresse l'inventaire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

Par ailleurs, le Conseil d'Administration détermine les modalités d'approbation par la Caisse Régionale des comptes des Caisses Locales qui lui sont affiliées. Il agrée les nominations de Président de Conseil d'Administration des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale.

Il convoque les Assemblées Générales, statue sur l'admission des sociétaires et les demandes de remboursement de parts sociales, qu'il soumet à la ratification de l'Assemblée générale.

Il élit chaque année son Président, constitue son bureau et définit ses attributions.

Le Bureau du Conseil d'Administration prend connaissance des principaux dossiers avant présentation en séance plénière du Conseil. Il est tenu informé de l'actualité et des dossiers en cours relatifs au fonctionnement de la Caisse Régionale. Il détient par ailleurs certaines délégations accordées par le Conseil d'Administration en matière d'octroi de crédits.

Le Bureau du Conseil d'Administration s'est doté en 2013 d'un règlement intérieur approuvé par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale lors de sa séance en date du 20 décembre 2013 et révisé lors de sa séance en date du 17 juin 2016.

Le Conseil d'Administration fixe par ailleurs la composition du Comité des prêts chargé d'examiner les demandes de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ce Comité de trois membres au moins est notamment composé de deux administrateurs spécialement délégués à cet effet. Il agit par délégation du Conseil d'Administration.

Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par trimestre.

Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.

Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d'Administration sont certifiés conformes par le Président, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse Régionale.

D'une façon générale, l'action des administrateurs s'inscrit dans le cadre de la Charte des administrateurs du Crédit Agricole du Morbihan précitée, laquelle implique des obligations de diligence, de discrétion et de secret professionnel, et de la Charte de Déontologie du Groupe Crédit Agricole.

Les administrateurs sont également clairement informés dès que les informations financières communiquées sont de nature sensible, impliquant ainsi de leur part une confidentialité totale et leur non-intervention pour compte propre, directement ou non, sur les titres des sociétés concernées. De même qu'ils doivent s'abstenir de communiquer une information qu'ils viendraient à détenir susceptible d'être qualifiée de privilégiée, à des fins autres que celles à raison desquelles elle leur a été communiquée.

Il convient de relever que les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n'aura donc aucune conséquence sur la composition du Conseil d'Administration.

Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d'une OPA.

Evaluation des performances du Conseil

Les administrateurs sont impliqués dans le fonctionnement du Conseil d'Administration, notamment :

Au sein du Bureau du Conseil d'Administration

Le Bureau du Conseil d'Administration s'est réuni 19 fois durant l'année 2020, en la présence du Directeur Général et/ou Directeur Général Adjoint.

Il a traité des principaux sujets suivants :

Présentation préalable des principaux dossiers qui seront traités en séance mensuelle de Conseil d'Administration,
Point sur les plus importants engagements de la Caisse Régionale du Morbihan dans le domaine, notamment, des crédits aux Entreprises, aux Coopératives et autres Entreprises de l'Industrie Agroalimentaire,
Point régulier sur l'actualité et les dossiers en cours dans le fonctionnement de la Caisse Régionale du Morbihan,
Echanges sur les dossiers "nationaux" et sur les réunions mensuelles au sein du Groupe Crédit Agricole,
Orientation de la politique coopérative et mutualiste de la CR.

En outre, le Bureau statue sur les demandes de financement hors Politique Crédit.

Au sein du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration a tenu 13 séances durant l'année 2020, traitant des principaux sujets suivants :
Election du Président et des 4 autres membres du Bureau, après la tenue de l'Assemblée Générale, ainsi qu'approbation des indemnités du Président et des administrateurs,
Présentation des Orientations Générales et des Plans d'Actions de l'Entreprise pour l'année suivante, des budgets de fonctionnement alloués et du budget d'investissement,
Point sur les coopérations renforcées entre les 4 Caisses Régionales bretonnes,
Point trimestriel sur les résultats commerciaux de l'Entreprise,
Point de situation sur les parts de marché,
Présentation des grands engagements crédits de la Caisse Régionale du Morbihan,
Point de situation sur la conjoncture agricole et les filières sensibles,
Point sur l'actualisation de la Politique Crédit et des délégations en matière de Crédits,
Présentation du Rapport annuel sur le Contrôle Interne, ainsi qu'un point semestriel sur le Contrôle Interne et les Risques,
Présentation du Rapport annuel sur le Contrôle périodique,
Présentation trimestrielle des comptes sociaux et des comptes consolidés aux normes IFRS,
Approbation des prévisions financières et budgétaires de l'exercice,
Présentation annuelle du Rapport de gestion, du Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise et du projet des résolutions proposées à l'Assemblée Générale,
Présentation annuelle de la synthèse des comptes des Caisses Locales et approbation des distributions de résultat et des résolutions qui seront proposées aux Assemblées Générales des Caisses Locales, ainsi que la liste des Présidents des Caisses Locales élus ou réélus,
Présentation annuelle des comptes de résultat des filiales de la Caisse Régionale du Morbihan (SCI de Kéranguen, SCI Ker Atlantica, SAS CA Morbihan Participations, SAS CA Bretagne Participations, SDPC, SAS Village by CA Morbihan, SAS Morbihan Expansion),
Approbation des opérations sur les titres de participations et sur les immeubles de la Caisse Régionale du Morbihan ou de sa filiale la SCI de Kéranguen,
Point sur la rentabilité des crédits,
Présentation des principaux dossiers sur la Gestion Financière (gestion de bilan, gestion pour compte propre) :
- actualisation annuelle de la Politique Financière : Gestion du Risque de Taux d'intérêt global, Gestion du risque de liquidité, Gestion des risques de contrepartie sur titres et dérivés, Gestion du risque de change et Gestion des Excédents de Fonds Propres,
- reporting trimestriel sur l'ensemble des risques financiers avec présentation des ratios prudentiels et point sur les BMTN structurés émis,
- présentation de l'évolution du Capital de la Caisse Régionale : Parts sociales, CCI et CCA,
Actualisation de la déclaration d'appétence aux risques,
Point sur les principaux dossiers d'actualité de l'Entreprise,
Rapports des Comités d'Audit, des Comités des Risques et des Comités des nominations,
Point sur les dossiers nationaux,
Prises de participation diverses ou cessions de participation détenues par la CR,
Fusion de Caisses locales,
Nomination du nouveau Directeur Général Adjoint en qualité de deuxième dirigeant effectif de la CR
Projet filière immobilière,
Modification des statuts de la Caisse Régionale, principalement afin d'élargir les modalités de vote aux AG
Modification des statuts des Caisses locales, principalement afin d'élargir les modalités de vote aux AG
Résultat procédure d'appel d'offre et choix des CAC
Rapport RSE de la Caisse Régionale
Situation de la CR dans le contexte Covid-19
Point sur les mesures de soutien à la clientèle dans le contexte Covid-19.

Evaluation des performances du Conseil

L'implication des administrateurs se retrouve dans les informations suivantes sur l'année 2020 :

la tenue de 19 Bureaux du Conseil permettant d'avoir une information préalable et un échange sur les principaux dossiers traités en séances du Conseil,
la tenue de 13 Conseils avec un taux de présence des administrateurs de 91,90 %,
la tenue de 5 Comités d'Audit (taux de présence des administrateurs de 96 %) et de 9 Comités des Risques (taux de présence des administrateurs de 88,9 %),
la tenue de 2 Comités des Nominations (taux de présence des administrateurs de 100%).

Par ailleurs, le Comité des Nominations procède régulièrement à l'évaluation des performances du Conseil d'Administration au regard de sa composition en termes d'équilibre, de connaissances, de compétences et d'expérience.

Il a dernièrement relevé que les dernières nominations ont permis de répondre favorablement sur trois aspects, à savoir : la féminisation, la diversité professionnelle ouvrant le champ des compétences, et la représentation du territoire.

Concernant la diversité professionnelle, le Conseil d'Administration du Crédit Agricole du Morbihan s'est ouvert aux chefs d'entreprise, professions libérales et salariés depuis plusieurs décennies.

Concernant plus particulièrement les procédures de communication de l'information, le Comité a relevé que la mise en place d'un dispositif dématérialisé permettait aux administrateurs de prendre connaissance en amont des dossiers présentés en Conseil, et était jugée efficace pour l'appréhension des sujets exposés.

Le Comité a parallèlement mis en place un tableau de suivi des compétences et de l'expérience des administrateurs, afin de définir avec précision les besoins collectifs et/ou individuels de formations et d'éclairer le Conseil d'Administration sur la politique de formations à retenir.

Conventions « réglementées »

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l'article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse Régionale et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse Régionale et une entreprise, si l'un des administrateurs de la Caisse Régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur Général, Directeur Général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'administrateur concerné est tenu d'informer le Conseil d'Administration dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale dans les conditions prévues par la loi.

De même, en application de l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre d'actions requis au respect du nombre minimum d'associés.

Les conventions ne nécessitant pas d'autorisation du Conseil d'Administration sont communiquées sans délai par l'administrateur concerné au Président du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l'exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Les conventions réglementées sont communiquées chaque année aux Commissaires aux comptes. La procédure d'autorisation préalable est bien respectée.

En 2020, les conventions précédentes se sont poursuivies. Par ailleurs une nouvelle convention réglementée nécessitant l'autorisation préalable du Conseil d'Administration a été conclue au cours de l'exercice 2020.

La Caisse Régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L 225-38 et suivants du Code du Commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur Rapport spécial sur ce point à l'Assemblée Générale.

A noter que les nouvelles dispositions de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 relatives à l'évaluation régulière par le Conseil des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (cf. art. L.225-39 du Code de commerce) et l'obligation de publication sur le site internet de la société des informations relatives aux conventions réglementées (cf. art. L 225-40-2 du Code de commerce) ne concernent que les SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Les Caisses régionales émettrices de CCI (CR cotées) sont donc exclues du champ d'application de ces nouvelles dispositions.

Code de gouvernance d'entreprise

Le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du Groupe Crédit Agricole.

Le Groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses Régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale par ailleurs investie de prérogatives d'organe central. En qualité d'organe central, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses Régionales et leurs Caisses locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses Régionales. Les dirigeants, agréés par la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint.

Le capital des Caisses Régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le Groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses Régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des Cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du Code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation et le statut spécifiques des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux des Caisses Régionales sont nommés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude sélective. Il doit aussi avoir exercé préalablement des fonctions de Cadre de direction dans une Caisse Régionale ou une autre entité du Groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. Le mandat de Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'administration de sa Caisse Régionale. Il peut aussi être révoqué sur décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'administration.

Tableau récapitulatif des recommandations du Code Afep-Medef révisé, inapplicables à la Caisse régionale

Les Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d'investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d'Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n'est pas une action et son porteur n'est pas actionnaire.

En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées révisé, écrites en se référant aux dispositions du Code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s'imposent à elles.

Il en résulte l'inapplication ou l'adaptation par la Caisse Régionale de certaines recommandations figurant dans le code AFEP-MEDEF, lesquelles sont détaillées au moyen du tableau récapitulatif ci-dessous.

Politique de mixité Femmes/Hommes au sein des instances dirigeantes

7.1 Sur proposition de la Direction Générale, le Conseil détermine des objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes. La Direction Générale présente au Conseil les modalités de mise en œuvre des objectifs, avec un plan d'action et l'horizon de temps dans lequel ces actions seront menées. La Direction Générale informe annuellement le Conseil des résultats obtenus.

7.2 Le Conseil décrit, dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, la politique de mixité appliquée aux instances dirigeantes ainsi que les objectifs de cette politique, leurs modalités de mise en œuvre, les résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé, en incluant le cas échéant, les raisons pour lesquelles les objectifs n'auraient pas été atteints et les mesures prises pour y remédier.

Recommandations du Code Commentaires de la Caisse Régionale

Pour l'année 2020, la Caisse Régionale n'a pas adopté de politique de mixité des instances dirigeantes. Compte tenu de l'organisation des Caisses Régionales et des règles de mobilité des nominations de cadres dirigeants des Caisses Régionales, seuls des objectifs collectifs sur l'ensemble des dirigeants des Caisses Régionales permettent en effet d'atteindre une féminisation des instances dirigeantes. A ce titre, des objectifs collectifs de féminisation des comités de direction des Caisses Régionales ont été fixés sous forme de pourcentage.

Par ailleurs, en décembre 2020, le taux d'inscription collectif au Portail de Directeur (statut susceptible de donner accès aux instances dirigeantes) est le suivant : 45 % de femmes sont inscrites au Portail 2021.

Recommandations du Code	Commentaires de la Caisse Régionale
La représentation des actionnaires salariés et des salariés 8.1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application des exigences légales siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code dans son rapport sur le gouvernement d'entreprise. Lorsque plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation.	La Caisse Régionale n'est pas soumise aux dispositions des articles L 225-23, L.22-10-5, L 225-27-1 et L 22-10-7 du Code de Commerce. Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail assistent aux travaux du Conseil d'Administration et ne prennent pas part aux votes.
8.2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés élus et les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les autres administrateurs, voix délibérative au conseil d'administration, instance collégiale, à qui s'impose l'obligation d'agir en toutes circonstances dans l'intérêt social de l'entreprise. Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités.	Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs représentants les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs d'investissement sont des titres de capital sans droit de vote. • Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d'Administration sont convoqués selon les mêmes modalités que les administrateurs à toutes les séances du Conseil d'Administration en qualité d'invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des comités spécialisés.
8.3 Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres, les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil.	Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d'Administration disposent du même droit à l'information et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse Régionale. En tant qu'invités permanents aux réunions du Conseil mais ne participant aux votes, ils n'encourent pas en revanche les mêmes responsabilités aux plans civil, pénal et professionnel.
9. Les administrateurs indépendants 9.5 Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d'indépendant et de prévenir les risques de conflit d'intérêt entre l'administrateur et sa direction, la société et son groupe, sont les suivants :	Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par nature. Une liste de dix indicateurs d'indépendance des administrateurs de Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel figure dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise. •
9.5.1 ne pas être ou avoir été au cours des cinq années précédentes : (…)	La Caisse Régionale consolide les Caisses Locales et certaines filiales.

(…) administrateur d'une société que la société consolide.

Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses locales et sociétaires de la Caisse Régionale. Lorsqu'un administrateur de Caisse Régionale est également administrateur d'une filiale de cette Caisse Régionale, la procédure de contrôle

des conventions réglementées s'applique pleinement.

Recommandations du Code	Commentaires de la Caisse Régionale
9.5.3 ne pas être client, fournisseur, (…), conseil : - significatif de la société ou de son groupe, - ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité	En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur. Les critères visés au 9.5.3 du Code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD V et les autorités de supervision déclarent se conformer.
	Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soit pérennes et de qualité.
	Les relations d'affaires entre un administrateur et une banque sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l'exercice libre de son mandat. Il n'existe pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef d'entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d'affaires ou du capital de la Caisse Régionale.
	L'administrateur est client de la Caisse Régionale à titre personnel et/ou pour les besoins d'une personne morale qu'il dirige au plan local et régional et s'inscrit dans le cadre de relations financières quotidiennes, courantes et normales. La procédure d'octroi d'un prêt concernant tout membre du Conseil est en outre encadrée par une procédure d'examen et d'information ou d'autorisation par le Conseil d'Administration et par l'organe central.
9.5.6 ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d'administrateur indépendant intervient à la date des douze ans.	L'indépendance des administrateurs de Caisses Régionales ne résulte pas d'une durée de mandat mais d'une vision collective du renouvellement du Conseil d'Administration, qui assure la diversité et la qualité du rôle de supervision. L'évolution des responsabilités au sein du conseil ou l'implication dans un comité spécialisé peut justifier pour des administrateurs l'exercice d'un mandat plus long conformément à l'exigence d'aptitude requise par la règlementation bancaire et le superviseur, sans que cela n'empêche de les qualifier d'indépendants.
11. Les séances du Conseil et les réunions des
comités 11.3 Il est recommandé d'organiser chaque année une réunion hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs.	Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale n'organise pas de réunion plénière hors la présence du Directeur Général.
	Les réunions du Comité d'Audit et du Comité des Risques se tiennent hors la présence des dirigeants effectifs. En outre, certaines réunions du Comité d'Audit et du Comité des Risques se tiennent hors la présence des Commissaires aux comptes.
13. La formation des administrateurs 13.3 les administrateurs représentant les salariés ou représentant les actionnaires salariés bénéficient d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat.	Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. 8.2 ci-dessus).

14. La durée des fonctions des administrateurs

14.3 Le rapport sur le gouvernement d'entreprise indique précisément les dates de début et d'expiration du mandat de chaque administrateur de manière à faire apparaître l'échelonnement existant. Il mentionne également pour chaque administrateur, outre la liste des mandats et fonctions exercées dans d'autres sociétés, sa nationalité, son âge, la principale fonction qu'il exerce et fournit la composition nominative de chaque comité du conseil.

17. Le comité en charge des nominations Composition :

17.1 (…) doit être composé majoritairement d'administrateurs indépendants

Recommandations du Code Commentaires de la Caisse Régionale

Le Rapport sur le gouvernement d'entreprise de la Caisse Régionale fait apparaître les changements intervenus dans la composition du Conseil (départs, nominations et renouvellements) et pour chaque administrateur, la date d'expiration du mandat en cours, la nature de sa participation à des Comités spécialisés, les éventuels mandats exercés au sein du groupe Crédit Agricole.

Le Comité des Nominations est composé d'administrateurs qui respectent les indicateurs d'indépendance des membres du Conseil visés dans la liste figurant dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise (cf. point I.1 dudit rapport) et qui sont adaptés au statut coopératif.

18. Le comité en charge des rémunérations

18.1 Composition

Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif être composé majoritairement d'administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu'un administrateur salarié en soit membre.

18.2 Attributions

Le comité des rémunérations a la charge d'étudier et de proposer au conseil l'ensemble des éléments de rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux, l'ensemble du conseil d'administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l'enveloppe et les modalités de répartition des jetons de présence alloués aux administrateurs.

Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux. A cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs.

18.3 Modalités de fonctionnement

Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité des rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la présence de ceux-ci.

Au sein du Groupe Crédit Agricole, le Conseil d'Administration de chaque Caisse Régionale a confié à la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction du Groupe Crédit Agricole, la fonction de Comité des rémunérations de la Caisse Régionale sachant que sa composition tient compte de la notion d'indépendance de ses membres à l'égard de la Caisse régionale.

Se référer au I. 1 du Rapport sur le gouvernement d'entreprise (Rémunération des dirigeants mandataires sociaux).

Les attributions du Comité des rémunérations sont assurées :

par la Commission Nationale de Rémunération pour ce qui concerne les Directeurs Généraux de Caisses Régionales et les cadres de direction (non mandataires sociaux), afin d'assurer la cohérence entre les 39 Caisses Régionales.
par l'Assemblée Générale et par le Conseil d'Administration pour le Président et les autres Administrateurs (cf. commentaire sur le point 21).

•

20. La déontologie de l'administrateur

[…] avant d'accepter ses fonctions, l'administrateur s'assure qu'il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou règlementaires, des statuts, des présentes recommandations et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi que des règles de fonctionnement interne dont le conseil s'est dotée.
l'administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d'actions, significatif au regard des jetons de présence alloués. »

21. La rémunération des administrateurs

21.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l'assemblée générale, est arrêté par le conseil d'administration. Il tient compte, selon les modalités qu'il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante.

21.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés, leur présidence ou l'exercice de missions particulières telles que celles de viceprésident ou d'administrateur référent peut donner lieu à l'attribution d'une rémunération supplémentaire. L'exercice de missions ponctuelles confiées à un administrateur peut donner lieu au versement d'une rémunération soumise alors au régime des conventions règlementées.

21.3 Le montant des rémunérations doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu'ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des rémunérations au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs.

21.4 Les règles de répartition de ces rémunérations et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

22. Cessation du contrat de travail en cas de mandat social

« Il est recommandé, lorsqu'un salarié devient dirigeant mandataire social de l'entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la Société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission*.

* Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est suspendu conformément à la jurisprudence.

Cette recommandation s'applique aux Président, Président-directeur général, Directeur général, dans les sociétés à conseil d'administration […]. »

Recommandations du Code Commentaires de la Caisse Régionale

Une fois élu, le nouvel Administrateur se voit remettre une copie du règlement intérieur du Conseil d'Administration et des comités de la Caisse Régionale et signe une charte sur les missions, les droits et les devoirs de l'Administrateur de la Caisse Régionale.

Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel.

La Caisse Régionale ne verse à ses Administrateurs aucune rémunération au sens de l'article L225-45 du Code de commerce. L'Assemblée Générale fixe chaque année une somme globale allouée au financement des indemnités des Administrateurs conformément à l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au Conseil d'Administration.

En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée mensuellement à son Président et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées aux Administrateurs sous forme de vacations journalières dont le montant dépend du nombre de réunions de Conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l'Administrateur concerné participe.

La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif anciennement salarié est celle du Directeur Général.

À l'occasion de la nomination de Pierre-Louis BOISSIERE en qualité de Directeur Général de la Caisse Régionale à compter du 14 janvier 2013, le Conseil d'Administration a autorisé la formalisation et la suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s'entend au-delà de la seule Caisse Régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une simple suspension du contrat de travail.

Recommandations du Code	Commentaires de la Caisse Régionale
23. L'obligation de détention d'actions des dirigeants mandataires sociaux Le conseil d'administration fixe une quantité minimum d'actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu'à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d'actions n'est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d'options ou des attributions d'actions de performance telle que déterminée par le conseil. Cette information figure dans le rapport annuel de la société. »	Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel.
25. Les rémunérations des dirigeants
mandataires sociaux • 25.3.2 Rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs « (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu préétablis. » • •	La rémunération fixe et variable du Directeur Général est approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central (conformément à l'article R. 512-10 du Code monétaire et financier) après avis de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction et après la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse Régionale approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent. La rémunération variable est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale et qui intègre les risques. Le Président ne perçoit pas de rémunération, a fortiori variable.

25.3.3 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs : - dispositions spécifiques aux options d'actions et actions de performance	S'agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient de rappeler que : les mandataires sociaux de la Caisse régionale - ne bénéficient pas de stock-options ou d'actions de performance ; les caractéristiques de la rémunération - variable du Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (se référer au I-1 dudit rapport, section « Rémunération des Dirigeants et Mandataires sociaux »)
25.5 Départ des dirigeants mandataires sociaux 25.5.1 Dispositions générales « La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n'autoriser l'indemnisation d'un dirigeant qu'en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. »	Le Directeur Général de la Caisse Régionale ne bénéficie d'aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse Régionale.

Recommandations du Code Commentaires de la Caisse Régionale

25.6 Régimes de retraite supplémentaire des dirigeants mandataires sociaux

25.6.2 Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

L'ancien régime de retraite supplémentaire, à cotisations définies, dont bénéficiait le Directeur Général et visé dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise était conforme aux recommandations visées au § 24.6.2 du Code AFEP-MEDEF au 31/12/2019.

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau régime de retraite supplémentaire a été mis en place. Ce dernier s'articule autour d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l'article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi que d'un régime relevant de l'article 82 du code général des impôts. Le Directeur Général éligible à ce nouveau dispositif est uniquement celui qui n'a pas déjà atteint le niveau maximum des droits prévus dans l'ancien régime (45% de la rémunération de référence). En outre, les droits acquis dans le cadre du nouveau régime ne peuvent pas, en tout état de cause, dépasser le niveau maximum précité.

26.2 Information annuelle

Le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte un chapitre établi avec le concours du comité des rémunérations, consacré à l'information des actionnaires sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux.

Ce chapitre prévoit une présentation détaillée de la politique de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, notamment :

les règles d'attribution de la partie variable annuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s'attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable, cette présentation doit indiquer la répartition des critères quantitatifs ou quantifiables sur lesquels cette partie variable est établie et leurs poids respectifs, comment ils ont été appliqués par rapport à ce qui avait été prévu au cours de l'exercice et si les objectifs personnels ont été atteints. Elle précise en outre, le cas échéant, si le versement de cette part variable annuelle est pour partie différé et indique les conditions et modalités de ce versement différé ;
les règles d'attribution de la rémunération variable pluriannuelle. Sans remettre en cause la confidentialité qui peut être justifiée pour certains éléments de détermination de cette rémunération variable pluriannuelle, il est indiqué la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette rémunération est établie et leur poids respectif et, lors du versement de la partie variable pluriannuelle, comment ces critères ont été appliqués ;
(…) le montant global et individuel des rémunérations versées aux administrateurs et les règles de répartition entre ceux-ci, ainsi que les règles de perception des rémunérations allouées le cas échéant à l'équipe de direction générale à raison des mandats sociaux détenus dans les sociétés du groupe.

Le Rapport sur le gouvernement d'entreprise présente les informations citées ci-contre au I-1 dans la section « Rémunération des Dirigeants et Mandataires sociaux »

Rémunération des Dirigeants et Mandataires sociaux

Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses Régionales.

Le Président de Caisse Régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses Régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse Régionale du Morbihan est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 5 071 €. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé concernant l'ensemble des Présidents et prévoyant le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le Groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension.

Afin de disposer d'un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d'une ancienneté minimale de douze (12) ans dans la fonction avec un minimum de cinq (5) années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu. Le Président de Caisse Régionale ne bénéficie d'aucune indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale en date du 31 juillet 2015, le Président a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d'importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier.

Afin de prendre en compte :

l'organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux des Caisses Régionales,
l'absence, dans la Caisse Régionale, de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses Régionales,

le Conseil d'administration a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des rémunérations de la Caisse Régionale, sachant que la composition et les missions de cette Commission ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses Régionales.

La rémunération des Directeurs Généraux des Caisses Régionales est encadrée par des règles collectives communes assurant leur cohérence. Elle est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération se prononçant sur les rémunérations fixes et les rémunérations variables.

Comme précisé supra, la composition de la Commission a été modifiée en 2011 et est composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales, de trois Présidents de Caisse Régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A. Cette Commission donne également un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur treize (13) mois, et versée annuellement. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance globale combinant utilité clientèle, développement équilibré, situation financière, qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale, maîtrise et gestion des risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des Assemblées Générales Ordinaires des Caisses Régionales approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération dans le temps comme en valeur absolue.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse Régionale du Morbihan en 2020 est de 317 865 € au titre de la rémunération fixe et de 110 614 € au titre de la rémunération variable versée en 2020 pour l'exercice 2019. En outre, le Directeur Général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.

Suite à l'Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies relevant de l'article 39 du Code général des impôts ont été fermés. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l'article L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Par conséquent, chaque Directeur Général se verra appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle. Si le Directeur Général a atteint le niveau maximal des droits dans l'ancien régime (45% conformément au code AFEP/MEDEF) alors il ne sera pas éligible au nouveau régime de retraite supplémentaire. Toutes les conditions de l'ancien régime sont maintenues. Si le Directeur Général dispose d'un taux de cristallisation dans l'ancien régime inférieur au niveau maximal précité, il sera éligible à l'ancien régime et au nouveau régime. Ce dernier s'articule autour de l'attribution de droits au titre des articles L.137-11-2 précité et 82 du Code général des impôts. Les droits acquis annuellement dans le nouveau régime viennent compléter les droits acquis dans l'ancien et la totalité des droits ne peut dépasser, en tout état de cause, le plafonnement de 45% prévu dans l'ancien régime. Si le Directeur Général ne dispose pas de droits dans l'ancien régime, il sera uniquement éligible au nouveau régime.

Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de l'ancien régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension de 1,75% par année d'ancienneté de cadre de direction et dans la limite d'un plafond du revenu de référence : 45% pour la part issue dudit régime.

L'âge de référence du nouveau régime de retraite supplémentaire est l'âge légal de départ à la retraite plus 4 trimestres. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l'article L.137-11-2 prévoit un taux d'acquisition annuel progressif.

En tout état de cause, ce nouveau régime est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur l'ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). En outre, une fois l'âge de référence du régime atteint, il n'y a plus d'acquisition de nouveaux droits.

A cela s'ajoute des taux d'acquisition au titre de l'article 82 précité à hauteur de 15% par an pour un Directeur Général. Ce régime est soumis pour validation à la Commission Nationale des Rémunérations.

Le Président et le Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou d'une rémunération de leurs activités en application de l'article L. 225-45 du Code de commerce.

Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2019	Exercice 2020
Président : M. Hervé LE FLOC'H
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (1)	60 192 €	60 852 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Véhicule de fonction	Véhicule de fonction
Rémunération de leurs activités en application de l'article L. 225-45 du Code de commerce	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Indemnité compensatrice du temps passé

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2019	Exercice 2020
Directeur Général : M. Pierre-Louis BOISSIERE
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (1)	296 106 €	317 865 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice (2)	110 614 €	En attente
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Logement et véhicule de fonction	Logement et véhicule de fonction
Rémunération de leurs activités en application de l'article L. 225-45 du Code de commerce	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1)Y compris la composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse Régionale venant compenser la rémunération collective des salariés

(2)2019 : rémunération variable 2019 payée en 20120 après l'Assemblée Générale

2020 : rémunération variable 2020 à fixer par l'Assemblée Générale et à payer en 2021

Dirigeants mandataires sociaux	Contrat de travail Régime de retraite Supplémentaire			Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président - Hervé LE FLOC'H - Date début Mandat : 23 mars 2017 - Date de renouvellement du mandat d'administrateur : 22 mars 2018		Non	Oui (2)			Non		Non
Directeur Général Pierre-Louis BOISSIERE Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale : 14 janvier 2013		Non (3)	Oui			Non		Non

(2) Indemnité viagère de temps passé.

(3) Le contrat de travail est suspendu.

I-2 - PRESENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITES

Le Comité d'Audit

En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive « CRD IV », les établissements bancaires ayant un total de bilan supérieur à cinq (5) milliards d'euros doivent constituer un comité des risques (distinct du comité d'audit), un comité des rémunérations et un comité des nominations.

Les textes « CRD IV » ne mentionnent pas l'existence du comité d'audit et l'arrêté du 3 novembre 2014 qui se substitue au Règlement CRBF 97-02 supprime toute référence au comité d'audit.

Toutefois, les textes du Code de Commerce relatifs au comité d'audit demeurent applicables aux établissements de crédit et aux sociétés cotées (sauf cas d'exemptions prévus à l'article L.823-20 C.com).

Par conséquent, la Caisse Régionale ayant constitué un comité d'audit avant la publication des dispositions « CRD IV », l'existence du comité d'audit est maintenue, en veillant à le purger de toutes missions relatives au suivi des risques et au contrôle interne, celles-ci étant désormais dévolues au comité des risques. Dans sa séance du 17 juin 2016, le Conseil d'Administration a adopté le règlement intérieur de ce comité, tenant compte de ces évolutions.

Composition du Comité d'Audit :

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale a confirmé l'impossibilité pour le Président du Conseil d'Administration et pour le Directeur Général de siéger en tant que membre du Comité d'Audit et des comptes. Il a été acté que le Comité d'Audit serait composé des membres du Bureau du Conseil d'Administration à l'exception du Président comme indiqué précédemment ainsi que de l'Administrateur de la Caisse Régionale désigné par le Conseil d'Administration en raison de ses compétences particulières dans le domaine de l'information comptable et financière, étant précisé que tous ces administrateurs satisfont au critère d'indépendance et que Madame Emmanuelle SCHIER LE BEVER répond au critère de compétence posé par l'Ordonnance.

Ce Comité agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d'Administration.

La composition du Comité d'Audit est déterminée chaque année par le Conseil d'Administration qui suit l'Assemblée Générale annuelle.

Le Comité d'Audit de la Caisse Régionale a été composé en 2020 de Messieurs Patrick GUERIZEC, remplacé par Alain DREANO (à l'issue de l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 19 mars 2020), Gilles LE PEIH, Joseph ROBIN, Jean-Jacques GUILLERMIC, membres du Bureau du Conseil d'Administration et Madame Emmanuelle SCHIER LE BEVER, Administratrice de la Caisse Régionale désignée à raison de ses compétences spécifiques. Madame Emmanuelle SCHIER LE BEVER a pris la suite de Monsieur Patrick GUERIZEC à la Présidence du Comité d'audit, à l'issue de l'Assemblée Générale du 19 mars 2020.

Missions principales du Comité d'Audit :

Les missions légales incombant au Comité d'Audit sont inscrites dans l'article L. 823-19 du Code de commerce, tel que rapporté littéralement ci-dessous :

« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes : »

1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;
2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823-3-1 ;
4° Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821-9 et suivants ;
5° Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;
6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ;
7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »

A noter : Au sein des établissements bancaires dits « significatifs » (total de bilan supérieur à 5 millions d'euros), la mission de suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève désormais de la compétence du Comité des Risques.

Il est notamment chargé d'assurer le suivi :

1. du processus d'élaboration de l'information financière. Il analyse de manière trimestrielle et chaque fois que nécessaire les comptes sociaux et consolidés de la Caisse Régionale, avant que le Conseil n'en soit saisi,
1. du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les commissaires aux Comptes,
1. de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Il rend compte régulièrement au Conseil d'Administration de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Les critères d'indépendance des administrateurs et de compétence d'un membre du Comité d'audit en matière comptable et financière :

A - Critère d'indépendance

Les membres du Conseil ont estimé qu'ils étaient indépendants et, par conséquent, éligibles au Comité d'audit. Leur indépendance repose notamment sur les critères rappelés supra.

B - Critère de compétence

Selon l'Ordonnance, un membre au moins du Comité d'audit doit présenter des « compétences particulières en matière financière et comptable ».

Le Conseil a désigné un membre du Comité d'audit qu'il estime compétent en matière financière ou comptable :

Sur la définition et la publicité des critères de compétence par le Conseil

Les membres du Conseil ont estimé que Madame Emmanuelle SCHIER LE BEVER présentait des compétences particulières en matière financière et comptable tenant à :

sa formation dans les domaines comptable et financier,
son expérience professionnelle de ces matières depuis de nombreuses années dans des petites, moyennes et grandes Entreprises.

Fonctionnement du Comité d'Audit

Le Comité d'Audit se réunit chaque trimestre, avant chaque présentation des comptes de la Caisse Régionale au Conseil d'Administration, sur invitation adressée à chaque membre au moins huit (8) jours avant la date de la réunion.

Il se réunit valablement lorsqu'au moins trois de ses membres participent à la réunion.

Les recommandations et/ou propositions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d'une voix. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale sont invités à participer à chaque séance du Comité.

Le Comité d'Audit et des comptes a tenu 5 séances en 2020 et les travaux du Comité dont il s'agit ont porté sur les points suivants :

Séance du 30 janvier 2020
- Arrêté des comptes au 31/12/2019
- Intervention des Commissaires aux comptes
Séance du 23 avril 2020 Activité et comptes au 31/03/2020
Séance du 30 juillet 2020
- Activité et comptes au 30/06/2020
- Intervention des Commissaires aux comptes
Séance du 29 octobre 2020
- Activité et comptes au 30/09/2020
Séance du 17 décembre 2020
- Budget 2021 : 1ère présentation
- Retour appel d'offres des Commissaires aux comptes

Le Comité des Risques

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse Régionale a créé un Comité des Risques par décision du Conseil d'Administration du 18 décembre 2015. Il a par ailleurs, dans sa séance du 17 juin 2016, adopté le règlement intérieur de ce Comité.

Composition du Comité des Risques

Le Comité des Risques de la Caisse Régionale est composé des membres du Bureau du Conseil d'Administration, à l'exclusion du Président du Conseil d'Administration, et d'un Administrateur qualifié désigné plus particulièrement pour ses compétences en matière de risques.

La composition du Comité des Risques est déterminée chaque année par le Conseil d'Administration qui suit l'Assemblée Générale annuelle.

Le Comité des Risques de la Caisse Régionale a été composé en 2020 de Messieurs Gilles LE PEIH (Président), Patrick GUERIZEC remplacé par Alain DREANO (à l'issue de l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 19 mars 2020), Joseph ROBIN, Jean-Jacques GUILLERMIC, membres du Bureau du Conseil d'Administration et Madame Emmanuelle SCHIER LE BEVER, Administratrice de la Caisse Régionale désignée à raison de ses compétences spécifiques.

Missions principales du Comité des Risques

Il conseille le Conseil d'Administration sur la stratégie globale de l'établissement de crédit et sur l'appétence globale en matière de risque, tant actuels que futurs,
Il assiste le Conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l'article L.511-13 Code monétaire et financier [personnes assurant la direction effective de l'établissement] et par le responsable de la fonction de gestion des risques,
Il examine, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services [il s'agit des produits et services prévus par les livres I et II du Code Monétaire et Financier] proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière des risques de l'établissement. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le Comité présente au Conseil d'Administration un plan d'action pour y remédier,
Il examine (sans préjudice des attributions du Comité de Rémunération) si « les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de l'établissement de crédit sont compatibles avec la situation de ce dernier au regard des risques auxquels il est exposé, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus,
Il veille à la qualité des procédures permettant d'assurer la conformité de l'activité de la Caisse Régionale avec les dispositions légales et réglementaires, françaises ou étrangères,
Il examine les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A pour se conformer à la réglementation bancaire sur le contrôle interne.

Plus particulièrement, le Comité des risques a pour mission :

d'examiner l'adéquation des procédures de contrôle interne aux activités exercées et aux risques encourus par la Caisse Régionale et en particulier, d'analyser annuellement le dispositif de contrôle permanent,
de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures et systèmes permettant de détecter, gérer et suivre les risques liquidité et de communiquer ses conclusions au Conseil d'Administration,
de suivre en matière de contrôle permanent, le dispositif de suivi de la politique financière,
de prendre connaissance, dans le cadre du contrôle périodique, du plan d'audit annuel et de la synthèse des principales missions d'audit interne (diligentées par la Direction de l'Inspection générale Groupe) et externes réalisées au sein de (ou par) la Caisse Régionale,
de prendre connaissance du rapport annuel sur le contrôle interne (RACI) et en rendre compte au Conseil d'Administration,
de s'assurer de la pertinence et de la permanence du traitement adéquate des opérations significatives et des risques majeurs.

Fonctionnement du Comité des Risques

Le Comité des Risques doit se réunir au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président adressée au moins huit jours avant la date de la réunion. Il se réunit valablement lorsqu'au moins trois de ses membres participent à la réunion. Les recommandations et/ou propositions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d'une voix. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Comité des Risques a tenu 9 séances en 2020 et les travaux du Comité dont il s'agit ont porté sur les points suivants :

Séance du 30 janvier 2020
- Projet de Foncière CRB « Résidences Séniors »
Séance du 27 février 2020
- Périmètre de surveillance
- RACI
- ICAAP qualitatif et contrôles 2.2c
- PSEE
- Suivi appétence 2019
- Budget 2020
- Politique financière 2020
- Modifications appétence 2020
- Reporting conformité et risque opérationnel
- Reporting UNEXO-ACTICAM
- Portefeuille crédits
- Reporting audit
- Plan AUDIT 2020
Séance du 23 avril 2020
- Rapport de contrôle interne LCB FT
- Opération de REPO titres TTS
Séance du 27 mai 2020
- Périmètre de surveillance consolidé au T1 2020
- Synthèse Risques CR Morbihan ICAAP qualitatif et 2.2c
- Suivi appétence au T1 2020
- Reporting Contrôle permanent
- Risques opérationnels
- Portefeuille crédits au 31 mars
- Reporting Contrôle périodique
Séance du 30 juillet 2020
- Conformité des entrées en relation
- Evolutions des indicateurs d'appétence au Risque
- Gestion de la liquidité CR : aménagement de la politique financière
- Suivi des indicateurs d'appétence au 30/06/2020
Séance du 24 septembre 2020
- Périmètre de surveillance de la CR au 30 juin 2020
- ICAAP quantitatif et qualitatif (2.2c)
- ISCI au 30/06/2020
- Reporting conformité
- Reporting contrôle permanent
- PSEE
- Portefeuille crédits
- Reporting contrôle périodique
Séance du 29 octobre 2020
- Cession de créances
- Modifications des statuts de la Caisse Régionale
- Modifications des statuts des Caisses locales
Séance du 25 novembre 2020
- Investissement de la CR dans le projet filière immobilière
- Investissement de la CR dans le projet WEBANK (via SACAM AVENIR)
- Investissement de CREDIT AGRICLE BRETAGNE PARTICIPATIONS (CABREPAR) pour le dossier FERMES&CO
Séance du 17 décembre 2020
- Périmètre de surveillance consolidé au 30/09/2020
- ICAAP qualitatif au 30/09/2020
- Pilier 2 Bâle III ICAAP quantitatif
- Suivi indicateur appétence 2020
- Appétence Risque 2021
- Politique des entrées en relation
- Politique Crédit
- Politique recouvrement
- Reporting Contrôle permanent et conformité
- Sujets d'actualité sur les crédits
- Politique SSI

Le Comité des Nominations

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse Régionale a créé un Comité des Nominations par décision du Conseil d'Administration du 18 décembre 2015. Il a par ailleurs, dans sa séance du 17 juin 2016, adopté le règlement intérieur de ce Comité.

Composition du Comité des Nominations

Ce comité est composé des membres du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale à l'exception du Président du Conseil d'Administration : Messieurs Joseph ROBIN (Président), Patrick GUERIZEC remplacé par Alain DREANO (à l'issue de l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 19 mars 2020), Jean-Jacques GUILLERMIC et Gilles LE PEIH.

La composition nominative est arrêtée chaque année par le Conseil d'Administration qui suit l'Assemblée Générale annuelle.

Le Président du Comité des Nominations est désigné par le Conseil d'Administration.

Missions principales du Comité des Nominations

Il identifie et recommande au Conseil d'Administration les candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateurs, en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale,
Il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des Administrateurs (publicité requise),
Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil d'Administration et évalue le temps à consacrer à ces fonctions,
Il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'Administration. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif,
Il évalue périodiquement (et au moins une fois par an) la structure, la taille, la composition et l'efficacité des travaux du Conseil d'Administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce Conseil toutes recommandations utiles,
Il évalue périodiquement (et au moins une fois par an) les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du Conseil d'Administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte,
Il examine périodiquement les politiques du Conseil d'Administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière,
Dans l'exercice de ses missions, le Comité des Nominations s'assure que le Conseil d'Administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit.
Le Comité des Nominations veille à ce que le nom des entités dans lesquelles les Administrateurs exercent des fonctions et mandats lui soit communiqué afin de prévenir les risques éventuels de conflits d'intérêt et il s'assure du respect de la règlementation applicable en matière de cumul des mandats.

Fonctionnement du Comité des Nominations

Le Comité des Nominations se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président adressée au moins huit (8) jours avant la date de la réunion.

Il se réunit valablement lorsqu'au moins trois de ses membres participent à la réunion et ses recommandations et/ou propositions sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d'une voix. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Il a un rôle consultatif sur toute question relevant de son domaine de compétence et mène les travaux préparatoires destinés à éclairer les prises de décision du Conseil d'Administration.

Au titre de l'année 2020, le Comité des nominations s'est réuni deux fois.

Le Comité des Rémunérations

Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux.

I-3 – POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil d'Administration a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de la Caisse Régionale du Morbihan.

Ces pouvoirs sont néanmoins limités dans les domaines suivants, nécessitant une autorisation préalable du Conseil d'Administration :

toute modification substantielle de l'implantation du réseau d'agences de la Caisse Régionale ;
la détermination des budgets de fonctionnement et d'investissement nécessaires au bon fonctionnement de la Caisse Régionale ;
la conception et la réalisation des programmes d'investissement immobiliers notamment ;
la nomination et la révocation des cadres de direction ;
la vente des immeubles de la Caisse Régionale ou de ses filiales au-delà d'un montant de 500 000 euros et la vente de tout immeuble générant une moins-value supérieure à 100 000 euros ;
la prise de toutes participations de la Caisse Régionale ;

Ils sont par ailleurs encadrés par les différentes politiques (risques, taux, crédits …) définis par le Conseil d'Administration dans les domaines suivants :

la gestion des risques de la Caisse Régionale;
toutes opérations de trésorerie et de gestion financière;
l'attribution et l'acceptation des prêts et engagements ainsi que leurs modalités d'attribution, de remboursement et de garanties exigées ;
l'acceptation de remises de dettes en matière de recouvrement de créances.

II. TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

La loi prévoit de faire figurer le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'Assemblée Générale dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce, et faisant apparaitre l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice (nouvel article L.225-37-4,3° du Code de commerce).

Cette exigence est sans objet pour les Caisses Régionales, qui sont des sociétés à capital variable, et qui ne procèdent à des augmentations de capital que par voie d'émission de CCI ou de CCA, sur la base d'une délégation ad hoc de leur AGE.

Il n'existe aucune délégation dans le domaine des augmentations de capital au sein de la Caisse Régionale.

III. MODALITES DE PARTICIPATIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE

Les modalités de participations des sociétaires à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale sont décrites dans ses statuts, lesquels précisent que l'Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires porteurs de parts à la date de convocation et de tenue de cette assemblée.

Dans le contexte de crise sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Caisse Régionale du 27 novembre 2020 a modifié les statuts, afin d'y prévoir la possibilité d'inviter les sociétaires à participer et à voter à l'Assemblée générale, outre physiquement :

par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet),
par correspondance, conformément aux textes en vigueur.

Cet ajout donne au Conseil d'administration le pouvoir d'opter pour le format de réunion adapté et de fixer les modalités de participation et de vote préalable ou lors de l'Assemblée en résultant, tout en s'assurant que les caractéristiques techniques employées sont adaptées. Il est rappelé pour la Caisse Régionale, la réunion physique de l'Assemblée Générale doit néanmoins demeurer la règle.

A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance. Une feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et des mandataires présents physiquement à l'Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le Bureau de l'Assemblée, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations. Il en est de même des pouvoirs donnés, le cas échéant, par les sociétaires régulièrement représentés. La feuille de présence sera, le cas échéant, complétée par la Caisse Régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse Régionale.

Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n'ayant pas le statut de société coopérative a droit à une (1) voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire peut ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse Régionale.

Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative a droit à une (1) voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par tranche de cent (100) parts souscrites, sans toutefois qu'il puisse disposer de plus de cinq (5) voix en tout. Le représentant de cette société coopérative peut être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse Régionale.

Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre sociétaire de son choix :

Le sociétaire personne physique peut représenter d'autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de deux (2) voix, la sienne comprise ;
Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur à cinq (5).

Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois des sociétaires personnes physiques et morales pourra disposer au maximum de deux voix de sociétaires individuels, la sienne comprise et de cinq voix de sociétaires collectifs (sociétaire personne morale ayant le statut coopératif).

Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses Locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées Générales.

Fait à VANNES, le 29 janvier 2021

Le Président du Conseil d'Administration,

Hervé LE FLOC'H

Examen de la situation financière et du résultat 2020

1. La situation économique

1.1 Environnement économique

Bilan de l'année 2020

L'année 2020, initialement marquée par un ralentissement ordonné de l'économie mondiale, des marchés financiers rendus optimistes par la réduction des incertitudes (dont un accord commercial sino-américain) et des politiques monétaires durablement accommodantes, aura évidemment été marquée du sceau de l'épidémie de Covid-19. La Covid-19 constitue un choc inédit par sa nature car bouleversant en premier lieu l'économie réelle : mondial, exogène, il affecte l'offre comme la demande, en contraignant des pans entiers d'activité à la mise en sommeil, tout en imposant une contraction de la consommation et, en corollaire, l'accumulation involontaire d'une épargne abondante. Le choc se distingue également par son ampleur, bien supérieure à celle de la crise de 2008- 2009. Le FMI livrait ainsi, dès avril, une prévision de contraction du PIB mondial de 3 % en 2020 (à rapprocher d'un repli de 0,1 % en 2009). En juin, le FMI déclarait anticiper une récession de 4,9 % en 2020 suivie d'une reprise de 5,4 % en 2021. En octobre, les prévisions de récession puis de reprise mondiales étaient toutes deux légèrement révisées (-4,4 % puis 5,2 %) pour être finalement revues favorablement en janvier 2021 (-3,5 % et 5,5 %).

Afin d'amortir la récession anticipée et d'éviter que la crise sanitaire et économique ne se double d'une crise financière, on a ainsi assisté à la mise en œuvre rapide et généralisée de politiques de soutien monétaires et budgétaires inédites par leur taille et leur capacité à s'affranchir des contraintes. En matière monétaire, les banques centrales ont eu recours à des combinaisons diverses d'outils variés, tout en poursuivant des objectifs similaires : assouplissement des conditions de financement, transmission efficace de la politique monétaire, meilleur fonctionnement possible des marchés financiers et du crédit et, dans le cas de la BCE, apaisement des tensions sur les spreads obligataires des souverains les plus fragiles de la zone euro. Grâce à des plans de soutien massifs (chômage partiel, aides aux populations les plus fragiles, baisse temporaire des cotisations sociales, reports de charges fiscales et sociales, garanties publiques sur les prêts aux entreprises, prises de participations de l'État), les politiques budgétaires se sont employées à amortir le choc en limitant les destructions d'emplois et de capacités de production afin d'assurer que le redémarrage s'opère le mieux possible, une fois la pandémie passée. Si les politiques monétaires et budgétaires ont permis d'éviter une crise financière et atténué l'effet récessif de la pandémie, ce dernier est néanmoins considérable mais d'ampleur variée selon les pays en fonction, notamment, de leurs caractéristiques structurelles (structure du PIB, de l'emploi, poids des différents secteurs), de leur robustesse pré-crise, de leurs stratégies sanitaires et de leurs marges de manœuvre.

Aux États-Unis, dès la mi-mars, la banque centrale américaine a pris un ensemble de mesures d'assouplissement radicales¹ dont certaines ont ensuite été élargies et complétées afin d'assurer un approvisionnement en liquidités des banques et des marchés (achats d'actifs sans limitation, élargissement de l'univers des titres achetables). Cette position accommodante a également été renforcée par l'adoption d'un ciblage de l'inflation moyenne qui permet, explicitement, un dépassement de l'objectif d'inflation après des périodes au cours desquelles l'inflation aurait été constamment inférieure à 2 %. À l'issue de sa réunion de décembre, la Réserve fédérale a clairement indiqué qu'elle maintiendrait une position accommodante et ses taux directeurs à zéro pendant une période prolongée comme en témoigne le « dot plot », dans lequel la projection médiane des membres du FOMC indique des taux inchangés jusqu'en 2023 au moins. Tout en restant à l'aise avec le dispositif actuel, la Fed s'est dite prête à agir davantage (plus d'achats d'obligations et/ou une extension de maturité) si nécessaire.

La réponse budgétaire américaine a également été rapide (mars) et massive, sous la forme d'un plan de soutien dit « CARES Act » (Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security) totalisant près de 2 200 milliards de dollars (soit 10 % du PIB) visant à fournir une aide financière ou un allègement de charges aux ménages et aux entreprises mais aussi aux hôpitaux et aux États. Les mesures phares comprenaient le versement direct d'une allocation aux ménages à revenu faible ou intermédiaire, un plan d'aide au système d'assurance chômage (autorisant une extension des indemnités chômage qui normalement relèvent de la compétence des États), un soutien financier aux PME (350 milliards de dollars), des prêts aux grandes entreprises, aux États et aux collectivités locales (500 milliards de dollars), un déblocage de crédits en faveur des hôpitaux (150 milliards de dollars). Un plan budgétaire supplémentaire (484 milliards de dollars soit un peu plus de 2 % du PIB), visant à renforcer le CARES Act de mars et à « rallonger » le programme de prêts aux PME, a été adopté en avril.

En 2020² , le déficit budgétaire américain s'est ainsi creusé de près de 10 points à 14,9 % du PIB, alors que la dette croissait de 20 points de pourcentage pour atteindre 100 % du PIB. L'activité a néanmoins fait le « yo-yo » durant toute l'année. Après un repli de 1,3 % au premier trimestre (en variation trimestrielle non annualisée), le recul du PIB au deuxième trimestre a été violent (-9 %) mais suivi d'un rebond plus soutenu qu'anticipé (+7,5 % au troisième trimestre). À la faveur de la recrudescence de l'épidémie, l'amélioration du marché du travail s'est interrompue en décembre (après avoir culminé à 14,8 % en mai, le taux de chômage atteint 6,7 % contre 3,5 % avant la crise). Au quatrième trimestre, l'activité n'a progressé que de 1 %. En dépit de soutiens monétaires et budgétaires massifs, la récession s'élève finalement à -3,5 % (-2,5 % en 2009) ; le PIB est inférieur de 2,5 % à son niveau pré-crise (fin 2019) et l'inflation atteint 1,4 % fin décembre.

² Année fiscale 2020 se terminant en septembre.

¹ Baisse de taux de 100 points de base (fourchette des Fed funds à [0 ; 0,25 %]) du taux de la facilité de prêt marginal (discount window de 1,5 % à 0,25 %), baisse du taux de réserves obligatoires, programme d'achats d'actifs (500 milliards de dollars USD de Treasuries et 200 milliards de dollars de mortgage-backed securities, MBS, titres adossés à des créances hypothécaires), liquidité sur des segments spécifiques (Commercial Paper Funding Facility, Money Market Mutual Fund Liquidity Facility), forward guidance (pas de hausse de taux tant que la crise sanitaire n'est pas surmontée et que l'économie n'évolue pas conformément à ses objectifs d'inflation et d'emploi).

En zone euro, dès le mois de mars, la BCE a déployé des mesures accommodantes offensives qu'elle a ensuite adaptées pour prévenir tout resserrement indésirable des conditions de financement : augmentation du Quantitative Easing (enveloppe supplémentaire de 120 milliards d'euros), lancement d'un nouveau programme d'achats temporaire (Pandemic Emergency Purchase Programme ou PEPP de 750 milliards d'euros, initialement jusqu'à la fin 2020, achats non contraints par la limite de 33 % de détention maximale par souche ce qui autorise un respect plus facile de la clé de répartition du capital), introduction de Long Term Refinancing Operations (LTRO) transitoires jusqu'en juin 2020 (assorties de conditions plus favorables ainsi que de règles moins strictes pour le collatéral), assouplissement des conditions des TLTRO III, nouvelles opérations de refinancement à long terme Pandemic Emergency Long Term Operations (PELTRO) et, enfin, allègement des contraintes de solvabilité et de liquidité du secteur bancaire. Fin décembre, face à l'impact plus prononcé de la deuxième vague de pandémie sur le scénario à court terme et aux incertitudes élevées sur la croissance (dont elle a revu la prévision 2021 à la baisse de 5 % à 3,9 %), la BCE a envoyé un signal très clair de présence substantielle et, surtout, durable ; elle a renouvelé son incitation à prêter à destination des banques et son engagement à limiter les tensions sur les primes de risque des souverains vulnérables : recalibrage de la troisième série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO III, allongement jusqu'en juin 2022 de la période pendant laquelle des conditions très favorables en termes de taux d'intérêt³ et d'assouplissement du collatéral adoptées s'appliquent), trois opérations supplémentaires prévues en 2021 (juin, septembre, décembre), augmentation du montant total que les contreparties seront autorisées à emprunter lors des TLTRO III, quatre opérations supplémentaires de refinancement (PELTRO, de mars à décembre 2021 d'une durée d'un an), enveloppe additionnelle de 500 milliards d'euros consacrée au PEPP (total de 1 850 Mds d'euros), extension de l'horizon des achats nets jusqu'à fin mars 2022, réinvestissements des remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance prolongés au moins jusqu'à la fin de 2023.

La politique budgétaire de la zone euro a également rapidement pris une tournure expansionniste avec des mesures nationales (soutien au système de santé, aux entreprises et à l'emploi, garanties publiques sur les nouveaux prêts aux entreprises). En allégeant les entraves aux politiques nationales par la suspension des règles budgétaires, la Commission européenne a permis aux pays de répondre immédiatement à la crise. Face à des marges de manœuvre nationales si diverses que se posait le risque d'une fragmentation préjudiciable au marché et à la monnaie unique, la mise en commun des ressources s'est imposée. Les fonds existants ont d'abord été mobilisés⁴ . À mesure que l'ampleur de la crise se dessinait, de nouvelles ressources communes financées par l'endettement ont vu le jour : fonds SURE (fonds de réassurance contre le chômage, 100 milliards d'euros), garanties d'investissement par la BEI (200 milliards d'euros) puis proposition de la Commission européenne en faveur d'un fonds de soutien à la reprise et à la reconstruction, opérant une redistribution en faveur des pays les plus touchés par la crise et les plus pauvres : le Recovery Fund (soit 750 milliards d'euros levés par émission obligataire garantie par le budget de l'UE).

En 2020, l'impulsion à l'économie fournie par la politique budgétaire atteindrait un peu moins de 4 points de PIB en moyenne dans la zone euro. Couplée à la détérioration cyclique du solde budgétaire (4 points de PIB), le déficit public se creuserait de près de 9,3 % en moyenne dans la zone euro et conduirait à une forte hausse des dettes publiques (presque 18 points en moyenne pour atteindre un peu plus de 104 % du PIB). En dépit des dispositifs monétaires et budgétaires, l'économie a néanmoins évolué au gré de la pandémie et des mesures de restriction à la mobilité qu'elle imposait. Après un repli déjà substantiel au premier trimestre (-3,7 % en variation trimestrielle), le PIB a chuté de 11,7 % au deuxième trimestre avant d'enregistrer un rebond spectaculaire et plus robuste qu'anticipé (+12,5 %). Au dernier trimestre, le repli a été moins sévère qu'anticipé (-0,7 %). Alors que l'inflation s'est repliée (-0,3 %, glissement annuel en décembre ; 0,3 % en moyenne), la récession a ainsi atteint 6,8 % en 2020 (à rapprocher de –4,5 % en 2009), laissant le PIB inférieur de 5,1 % à son niveau de fin 2019 et faisant apparaître d'importantes divergences entre grands pays de la zone euro. A titre d'illustration, en Allemagne, après une croissance quasiment nulle au quatrième trimestre, le PIB a enregistré une contraction moyenne de 5,3 % sur 2020, ce qui reste « limité » notamment au regard de la crise financière de 2009 (recul de 5,7 %).

En France, après un net rebond, le confinement du mois de novembre a entraîné une contraction du PIB (-1,3 % au quatrième trimestre) moins forte qu'anticipé. Sur l'ensemble de l'année 2020, le PIB recule de -8,3 %, un choc bien supérieur à celui de la crise de 2009 (-2,9 %), mais finalement inférieur à ce qui avait été anticipé dans le scénario de décembre ou par le consensus des économistes qui prévoyait une contraction d'environ 9 %. D'une durée et d'une intensité moindre, le deuxième confinement a été moins négatif pour l'économie que celui du printemps. L'activité au T4 est ainsi 5 % inférieure à celle du T4 2019, dernier trimestre d'activité « normale », contre 18,8 % inférieure au T2 2020. Au T4, la contraction de l'activité est majoritairement due au recul de la consommation, entraîné par les fermetures administratives et les mesures de couvre-feu. L'investissement continue quant à lui son redressement grâce à la poursuite de l'activité dans des secteurs comme la construction ou la production de biens d'équipements.

En enregistrant une croissance même modérée (autour de 2,3 %), la Chine aura finalement été la seule économie du G20 à ne pas avoir subi de récession en 2020. Après un premier trimestre historiquement bas, l'activité chinoise a été relancée grâce à une politique axée sur l'offre (soutien aux entreprises via des commandes publiques et des lignes de crédit). Une reprise à deux vitesses s'est ainsi enclenchée avec, d'une part, une trajectoire en V pour la production industrielle, les exportations et l'investissement public et,

³ 50 points de base (pb) en-dessous du taux de refinancement pour tous les encours et 50 pb en-dessous du taux de dépôt pour tout encours net égal au niveau des encours octroyés entre octobre 2020 et décembre 2021. La condition préalable pour bénéficier de cette forte incitation à prêter est donc claire : il ne faut ne pas diminuer le soutien existant.

⁴ Réorientation des fonds de cohésion non utilisés du budget de l'UE à hauteur de 37 milliards d'euros, garanties aux PME fournies par la Banque européenne d'investissement (BEI), utilisation des fonds encore disponibles du Mécanisme européen de stabilité (MES) à hauteur de 240 milliards d'euros (soit 2 % PIB de la zone).

d'autre part, un rebond plus graduel de la consommation, de l'investissement privés et des importations. En dépit de la reprise, près d'un an après la crise sanitaire, certains stigmates sont encore visibles : les ventes au détail, tout comme certaines activités de service (nécessitant une présence physique) n'ont pas rattrapé leur niveau de 2019 et les créations d'emplois sont encore insuffisantes pour compenser les destructions intervenues début 2020 et absorber les nouveaux entrants.

En 2020, l'activisme monétaire a permis d'éviter que la crise économique ne se double d'une crise financière : un succès manifeste au regard, d'une part, du choc qu'a subi l'économie réelle et, d'autre part, des menaces qui planaient en début d'année, tout particulièrement au sein de la zone euro. Dans le sillage d'une vague puissante d'aversion au risque, en mars, le taux d'intérêt à dix ans allemand se repliait en effet au point de plonger à -0,86 %, un creux vite suivi d'un violent écartement des primes de risque acquittées par les autres pays. Les primes de risque offertes par la France, l'Espagne et l'Italie culminaient à, respectivement, 66 points de base (pb), 147 pb et 280 pb mi-mars. Complété par le Fonds de relance européen, le dispositif monétaire déployé par la BCE a permis, à défaut de faire remonter significativement les taux allemands, d'éviter une fragmentation de la zone euro et d'encourager l'appréciation de l'euro contre dollar (9 % sur l'année). Fin décembre, si le Bund se situait à -0,57 %, les spreads français, italiens et espagnols n'atteignaient plus que, respectivement, 23 pb, 62 pb et 111 pb. Quant aux taux américains (US Treasuries 10 ans), partis de 1,90 % en début d'année, il se sont repliés jusqu'à 0,50 % en mars pour ensuite évoluer à l'intérieur d'une bande relativement étroite (0,60 %-0,90 %). Lors de sa réunion des 15-16 décembre, la Fed a choisi le statu quo mais confirmé que restaient possibles, si nécessaire, une augmentation de ses achats d'obligations et un allongement de leur maturité. Les taux se sont donc légèrement tendus avant de rapidement s'assagir. Inscrits sur une tendance doucement haussière depuis l'été, ils ont ainsi terminé l'année à 0,91 %. Enfin, l'abondance de liquidité et l'engagement de maintien de conditions monétaires accommodantes fournis par les banques centrales ont soutenu les marchés plus risqués. Ainsi, à titre d'illustration, alors que les actions américaines et européennes affichaient mi-mars des reculs respectifs allant jusqu'à 30 % et 37 % par rapport à leur niveau de début janvier, elles ont clos l'année sur une hausse honorable (de 14 %) et un repli limité (de 6,5 %).

Perspectives 2021

Le panorama économique reste entaché d'incertitudes fortes, liées à la sortie difficile de la crise sanitaire (virulence persistante de la pandémie, mutations du virus sous une forme plus contagieuse, reprise des contaminations, développement de l'immunité grâce à la vaccination encore très incertain). Le profil et la vigueur de la croissance seront donc encore marqués par le sceau de la pandémie et de l'arbitrage délicat entre croissance et sécurité sanitaire. Après un premier semestre encore anémié, la reprise serait très modeste et très disparate en dépit des perfusions monétaire et budgétaire. Les grandes économies seront en effet encore aidées par des soutiens budgétaires massifs, des politiques monétaires particulièrement accommodantes, et des conditions financières favorables. Si certains totems peuvent encore tomber (comme l'hypothèse de taux négatifs au Royaume-Uni qui ne peut être exclue), il semble que l'exercice d'assouplissement ait atteint un terme (entendu au sens d'outils nouveaux) et qu'il faille plutôt compter sur des améliorations/extensions des dispositifs existants. La politique budgétaire constituera un outil décisif de soutien à court terme puis de relance une fois la situation « normalisée ». Le cas du Japon, où l'innovation monétaire semble aboutie, l'indique : la politique budgétaire joue un rôle plus direct dans la réduction de l'écart de production et la Banque du Japon l'accompagne en agissant comme un « stabilisateur intégré » des taux longs via le contrôle de la courbe des taux.

Aux États-Unis, alors que la résurgence du virus fait planer un risque de forte décélération au premier semestre, l'élection de Joe Biden à la présidence et le contrôle par le Parti démocrate des deux chambres du Congrès devraient conduire à des mesures de relance supplémentaires en complément de l'accord de 900 milliards de dollars négocié fin 2020. Joe Biden a, en effet, proposé un nouveau plan de relance de 1 900 milliards de dollars ; en raison des contraintes politiques, un plan d'une telle envergure a néanmoins peu de chances d'être voté (un stimulus de l'ordre de 1 000 milliards de dollars est plus probable). En janvier, la Réserve fédérale, attentiste, a prolongé son statu quo¹ tout en notant que l'économie ralentissait, que son scénario de renforcement de la reprise au second semestre était conditionné par les progrès sur le plan de la vaccination et que les rumeurs de « tapering » étaient prématurées. Ainsi, alors que le soutien budgétaire pourrait apporter 1 point de pourcentage à la croissance américaine, celle-ci n'accélérerait qu'au cours du second semestre, à la faveur d'une distribution plus large du vaccin et de la levée des restrictions, pour atteindre près de 4 % (en moyenne annuelle).

En zone euro, l'incertitude sur la maîtrise de la pandémie et l'absence de visibilité sur la situation économique continueront de peser sur les décisions de dépenses, tant de consommation (risque d'épargne de précaution) que d'investissement, tout au long de 2021. Le risque d'un retrait massif et précoce des mesures de soutien budgétaire semble écarté pour 2021 : la matérialisation du risque (dont des défaillances d'entreprises, et une hausse du taux de chômage) devrait donc intervenir plus tardivement, au début de la phase de normalisation de l'activité. Notre scénario retient une croissance proche de 3,8 % (avec un biais désormais baissier) en 2021. Selon les caractéristiques structurelles (dont composition sectorielle de l'offre et de l'emploi, poids des services, capacité d'exportation et adéquation des produits exportés, etc.) et les stratégies nationales (arbitrage santé/économie, abondance et efficacité des mesures de soutien), tant l'ampleur du choc que la vitesse et la puissance de la récupération seront extrêmement diverses. Notre scénario retient des taux de croissance moyens proches de 2,5 % en Allemagne, 5,9 % en France et 4 % en Italie. Fin 2021, le PIB de la zone euro

¹ Fourchette cible des taux des Fed funds à 0-0,25 % ; achats nets de titres à 120 milliards de dollars par mois, soit 2/3 de Treasuries et 1/3 de MBS ; guidage des anticipations sur les taux directeurs consistant à tolérer un dépassement « modéré » de la cible d'inflation pour « un certain moment » ; guidage des anticipations sur les achats d'actifs qui indique qu'ils se poursuivront au moins au rythme actuel, jusqu'à ce qu'un « progrès substantiel » soit réalisé en direction des objectifs d'emploi et d'inflation.

serait encore inférieur de 2,4 % à son niveau pré-crise (i.e. fin 2019). Alors que cet écart serait limité à 2 % en Allemagne, il resterait proche de 7,4 % en Espagne pour se situer autour de 2,2 % et 3,9 %, respectivement, en France et en Italie.

Les annonces faites par la BCE en décembre ont éloigné toute perspective de normalisation de la politique monétaire. La BCE rassure contre toute remontée précoce des taux alors qu'un effort budgétaire additionnel est déployé et garantit sa présence sur le marché souverain jusqu'en 2023. Elle œuvre à maintenir l'offre de crédit fournie au cours des derniers mois, en assurant des conditions favorables aux banques. À moyen terme, les questions essentielles sont donc moins celles de la soutenabilité des dettes publiques que celles de gouvernance et de la capacité à mobiliser les fonds publics pour organiser la réponse à la crise.

Le Royaume-Uni est sorti du marché unique et de l'union douanière le 1er janvier 2021, moyennant un accord de libre-échange de dernière minute. Celui-ci évite les droits de douane et les quotas (sous réserve du respect des règles de concurrence équitable et des règles d'origine) mais implique des barrières non tarifaires significatives. Le commerce sans frictions de biens et de services a donc pris fin, tout comme la libre circulation des personnes. Aux perturbations associées à la mise en œuvre de la nouvelle relation post-Brexit s'ajouteront les conséquences de la pandémie : succédant à une contraction majeure puisqu'estimée à -11,1 % en 2020, la croissance approcherait 4,5 % en 2021, laissant, fin 2021, le PIB inférieur de 3,8 % à son niveau pré-crise 2019.

Dans les pays émergents, après une contraction un peu inférieure à 3 % en 2020, une reprise proche de 5,5 % se profile. Ce chiffre masque une grande diversité : une illusion d'optique qui dissimule à la fois les effets immédiats de la crise, dérivés notamment de contraintes monétaires et budgétaires plus sévères et diverses que dans l'univers développé, et ses conséquences durables sous la forme du creusement du fossé structurel entre les émergents asiatiques et les autres. L'Asie (notamment l'Asie du Nord) a moins souffert et s'apprête à mieux rebondir, Chine en tête. Lors du cinquième plénum, les autorités chinoises ont rendu publics les premiers objectifs liés au 14^e plan quinquennal. Ce dernier vise un « développement sain et durable » promouvant une « croissance de qualité » sans cible formalisée de croissance économique, afin peut-être de laisser plus de flexibilité dans l'élaboration des politiques économiques. La Chine devrait rebondir fortement en 2021 (+8 %) avant de retrouver sa trajectoire prévue en 2022 (+5,1 %). Il semble cependant illusoire de compter sur le dynamisme chinois pour tonifier l'Asie et promouvoir le redressement du reste du monde à l'aune de l'expérience de 2009. À la faveur de l'épuisement de la majeure partie du rattrapage, la croissance chinoise a ralenti : la Chine n'a plus les moyens de tracter le reste du monde. De plus, elle n'en a plus envie : sa nouvelle stratégie dite de « circulation duale », visant à limiter sa dépendance vis-à-vis de l'extérieur, l'atteste.

Reprise lente et incertaine, probablement chaotique, incertitudes multiples et assouplissements monétaires : un tel environnement est propice au maintien de taux d'intérêt extrêmement faibles. Il faudra attendre qu'enfin se matérialisent les nouvelles favorables tant en termes sanitaires qu'économiques pour que se dessine une amorce de redressement, limitée par l'absence d'inflation et les excès de capacité. Par ailleurs, c'est notamment à l'aune de l'évolution passée des taux d'intérêt que peuvent être jugés les progrès accomplis par la zone euro : une solidarité manifeste qui se traduit par une fragmentation évitée, un resserrement des primes de risque acquittées par les pays dits « périphériques », une bonne tenue de l'euro. Notre scénario retient donc des taux souverains à dix ans américains et allemands proches fin 2021 de, respectivement, 1,50 % et -0,40 %, couplés à des spreads au-dessus du Bund de 20 points de base (pb), 50 pb et 100 pb pour la France, l'Espagne et l'Italie où l'on suppose que vont s'apaiser les tensions politiques.

En ligne avec un scénario de reprise même lente, timide et peu synchrone, le dollar pourrait se déprécier très légèrement au profit de l'euro et de devises plus pro-cycliques ou portées par l'appétit pour le risque. La dépréciation du dollar serait toutefois limitée par la résurgence des tensions sinoaméricaines pesant, en particulier, sur les devises asiatiques : la crise n'a que temporairement éclipsé les dissensions entre les États-Unis et la Chine. Si le calendrier est incertain (installation de la nouvelle administration américaine, gestion de ses problèmes domestiques, reconstruction de ses alliances internationales), et si la présidence de Joe Biden augure d'un changement de ton, les racines du conflit demeurent. La montée du protectionnisme et du risque politique étaient propices à l'essoufflement de l'hyperglobalisation : la crise devrait être favorable à une régionalisation accrue des pôles de croissance, comme l'atteste la signature du Regional Comprehensive Economic Partnership unissant la Chine, les pays membres de l'ASEAN et de grands alliés américains (Australie, Corée du Sud, Japon, Nouvelle-Zélande).

1.2 Environnement local et positionnement de la Caisse Régionale du Morbihan sur son marché

Le territoire de la Caisse Régionale est centré sur le département du Morbihan, qui présente un bassin de population limité de 0,751 million d'habitants. La croissance démographique est positive notamment grâce à l'arrivée de nouveaux résidents, notamment retraités mais en ralentissement (+0,5 % par an en moyenne sur 3 ans). 87 communes morbihannaises sur 250 voient leur population baisser. Aucun effondrement n'est à noter, mais le nord du département, plus rural, perd davantage d'habitants. Par ailleurs, en structure, la population vieillit : les « 60 ans et plus » représentaient 30,6 % des Morbihannais en 2017. Ils n'étaient « que 25 % en 2007.

Sur le plan économique, les moteurs principaux sont l'industrie agroalimentaire, l'agriculture et la pêche, la filière nautique (plaisance et professionnelle), les activités portuaires et le tourisme.

Historiquement centré sur l'agriculture et la pêche, le Morbihan est aujourd'hui le 1er département agricole français pour les emplois salariés dans les industries agro-alimentaires. Lorient est le 2ème port de pêche français en tonnage de produits débarqués. L'Agriculture représente 13 600 actifs avec 5 600 exploitations professionnelles, le 1 er rang pour les emplois salariés dans les industries agro-alimentaires, le 1 er rang pour la volaille de chair et le 1er rang pour les légumes industriels.

La surface agricole totale représente 71 % de la surface du département

Le Morbihan accueille 2,89 millions de touristes, dont 471 000 étrangers pour 34 millions de nuitées. Il compte à son actif, 529 000 lits touristiques (dont 65 % de résidences secondaires) et 300 hôtels, 285 campings homologués, 3 250 logements meublés de tourisme et 540 chambres d'hôtes labellisées. Le Tourisme génère 20 000 emplois directs en été.

D'autres secteurs d'activité participent à la bonne santé de l'économie : l'industrie mécanique, la cosmétique, la construction navale, la plasturgie, les technologies de l'information et de la communication …

Enfin, le Morbihan compte plusieurs pôles universitaires (Vannes, Lorient, Pontivy …) où sont formés des techniciens, ingénieurs et chercheurs.

Plus globalement, la solidité de la situation économique de la Bretagne s'est confirmée jusqu'en 2019. Avec près de 19 000 emplois créés dans la région Bretagne, la progression des effectifs salariés (+ 1,5 %) est de nouveau plus forte que dans l'ensemble du pays (+ 1,1 %). Le taux de chômage diminue et les demandeurs d'emploi sont moins nombreux. Les créations d'entreprises avaient atteint un nouveau record.

Cependant, depuis début 2020, la crise sanitaire n'épargne pas l'activité économique de toute la région et du Morbihan.

Le Projet d'Entreprise « Plan à Moyen terme 2020-2022 » s'inscrit pleinement dans le projet et la trajectoire du Groupe Crédit Agricole :

Sa raison d'être : « Agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et celui de la société ». Par cette raison d'être, simple à décliner mais exigeante dans sa mise en œuvre au quotidien, notre groupe affiche sa volonté d'utilité, pour une rentabilité durable.
Une déclinaison plus opérationnelle, plus immédiate, de nos engagements et de nos ambitions : le Plan à Moyen Terme Groupe à 3 ans. Ce dernier s'articule autour de 3 piliers : le projet client, le projet humain, le projet sociétal.

Les ambitions stratégiques de la Caisse Régionale se déclinent autour de 6 ambitions :

Développer notre fonds de commerce sur tous les marchés
Conforter nos positions sur les cibles ou activités à forts enjeux
Proposer à nos clients le meilleur des deux mondes, entre le digital et l'humain
Valoriser nos Ressources Humaines, développer les compétences et maintenir un bon climat social
Renforcer la capacité de développement et de résistance de la Caisse Régionale
Dynamiser notre modèle coopératif et mutualiste

Notre ambition est aussi d'agir pour le territoire en créant du lien entre les acteurs pour créer de la richesse économique et sociétale sur nos territoires. Cela se fera notamment par une dynamisation des actions des administrateurs de nos Caisses Locales et par un maintien de nos agences à disposition de nos clients. Ainsi, par exemple nos ambitions sont de compter au moins 63% de clients sociétaires en 2022 .

1.3 Activité de la Caisse Régionale au cours de l'exercice

Malgré le contexte particulier lié à la situation sanitaire, la Caisse Régionale a connu une activité commerciale dynamique sur l'année 2020. La Caisse Régionale a toujours été présente auprès de ses clients tout au long de cette année 2020 y compris pendant les périodes de confinement. Elle a su faire preuve d'agilité en conservant ses agences ouvertes, en déployant le télétravail et en mettant à disposition un éventail toujours plus large de fonctionnalités à distance pour ses clients.

Sur un an, la collecte globale progresse de 8,5 % avec 13,5 Milliards d'€ d'encours. L'épargne liquide (comptes à vue et livrets) est toujours plébiscitée par les clients dans cet environnement incertain. L'assurance vie est en moindre progression (+ 0,9 %).

L'encours des crédits finançant l'économie locale progresse de 8,0 % sur un an à plus de 9,0 Milliards d'€, tiré par un excellent début d'année, la mise en place des prêts garantis par l'Etat (222 Millions d'€) et un volume de financement à l'habitat record.

Le nombre de contrats en assurances de biens et de personnes progresse de 4,6 % malgré les mois de confinement.

1.4 Les faits marquants

- Pandémie de coronavirus (COVID-19)

En décembre 2019, une nouvelle souche du coronavirus (COVID-19) est apparue en Chine. Le virus s'est propagé dans de nombreux pays à travers le monde, conduisant l'Organisation mondiale de la santé à qualifier la situation de pandémie en mars 2020. Cette pandémie a eu et devrait continuer à avoir des impacts défavorables significatifs sur l'économie et les marchés financiers à l'échelle mondiale.

Durant les périodes de limitation des déplacements, du 17 mars au 11 mai 2020 puis à compter du 30 octobre 2020, le Crédit Agricole du Morbihan a été constamment mobilisé afin d'assurer l'accompagnement de ses clients. Les contacts et la contractualisation des opérations ont été réalisés en privilégiant les moyens à distance, téléphone, site internet, applications numériques. Dans le même temps, les agences sont restées majoritairement accessibles au public, sur rendez-vous, dans des conditions sécurisées. Avec la mobilisation importante des équipes informatiques et de sécurité, le déploiement rapide de moyens de connexion à distance a permis de proposer des solutions de travail déporté en agences ou de télétravail à une majorité des collaborateurs en agence ou au siège.

Outre la disponibilité continue de ses collaborateurs, la Caisse Régionale, fidèle à son engagement d'agir chaque jour dans l'intérêt de ses clients et de la société, a immédiatement mis en œuvre plusieurs actions à destination de ses clients :

o Pauses d'amortissement de prêts : le Crédit Agricole du Morbihan a proposé l'activation extracontractuelle de pauses dans l'amortissement des crédits. Au 30 juin 2020, près de 6 800 crédits représentant un capital restant dû de 469,4 millions d'euros avaient fait l'objet d'une pause extracontractuelle. Les montants « pausés » représentaient à cette date 43,3 millions d'euros. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance [i.e. capital restant dû] est en forte baisse à 14,5 millions d'euros (dont 1,1 million d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées)
o Prêts garantis par l'Etat : afin de soutenir l'activité économique dans le contexte de la crise du COVID, l'Etat a décidé la mise en place d'un fonds de garantie des crédits court terme réalisés par les banques aux entreprises françaises. Administré par la BPI, ce dispositif vise à faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs une garantie de l'Etat français. Au 31 décembre 2020 l'encours de prêts concernés pour le Crédit Agricole du Morbihan s'élève à plus de 222 millions d'euros.
o Dispositif de soutien aux clients professionnels et exploitants agricoles : la Caisse Régionale a réalisé un geste mutualiste (extracontractuel) en soutien aux assurés professionnels et exploitants agricoles travaillant dans les secteurs particulièrement impactés par la crise du coronavirus. Les montants reversés ont été déterminés en appliquant un taux unique par secteur ou filière (plancher de 1 500 euros et plafond de 10 000 euros). Ce geste mutualiste a représenté 5,2 millions d'euros, pris en charge à parts égales entre la Caisse Régionale et Pacifica.
o Exonération de frais et commissions : le Crédit Agricole du Morbihan a mis en place plusieurs mesures d'exonération des frais et commissions : plafonnement des commissions de dysfonctionnement, exonération des commissions d'intervention, exonération des frais de location des terminaux électroniques de paiement (TPE)…

- Impact de la crise du coronavirus sur les comptes de la Caisse Régionale

o Commissions : les commissions ont été assez fortement impactées durant 2020. L'impact global est estimé à -7,0 millions d'euros. Parmi celles-ci, les exonérations et le plafonnement des commissions d'intervention ont eu un impact estimé à -2,2 millions d'euros. Les commissions de services (dont commissions TPE et cartes) sont impactées à hauteur de -1,3 million d'euros. La crise a également eu un impact sur les ambitions de conquête concernant l'assurance-vie (estimation -0,5 million d'euros), la prévoyance et l'IARD. Le geste mutualiste de soutien aux clients professionnels et exploitants agricoles a eu un impact de -2,6 millions d'euros.
o Marge d'intermédiation : la baisse de la production de crédits pendant la période de confinement a eu un impact estimé à -0,6 million d'euros. Au contraire, la situation inédite a eu une incidence sur l'abaissement du coût de certaines sources de financement : la forte hausse des dépôts à vue de la clientèle a eu un impact estimé à +0,7 million d'euros tandis que la mise en place des nouvelles opérations de TLTRO impacte positivement la marge d'intermédiation à hauteur de +1,4 million d'euros.
o Charges d'exploitation hors frais de personnel : les charges d'exploitation connaissent une baisse estimée à 2,1 millions d'euros. La hausse de certains frais pour 0,3 million d'euros – entretiens, matériel informatique, fourniture de masques, gels et cloisons… - est largement compensée par la baisse d'autres frais (projets informatiques, déplacements, formations et communication…) pour 2,3 millions d'euros.

Coût du risque : Les diverses mesures d'accompagnement dont ont bénéficié les particuliers et les entreprises (pause crédit, prêts garantis par l'Etat) ont permis de décaler les impacts de la crise sanitaire. Le nombre de faillites d'entreprises aura d'ailleurs reculé en 2020 au niveau national avant un probable rebond en 2021 puis 2022.

Le taux de créances douteuses et litigieuses, calculé sur base consolidée, est ainsi en baisse à 2,00 % contre 2,31 % au 31 décembre 2019. Ce taux ne reflète pas à ce stade la probable dégradation de l'environnement économique à venir. Les créances douteuses et litigieuses sont couvertes à hauteur de 62,93 % (+ 105 bps par rapport à fin décembre 2019).

Par ailleurs, les provisions sur créances douteuses et encours sains s'élèvent à 202,4 millions d'euros (base consolidée) représentant 2,23 % des encours bruts, en légère baisse de 24 bps par rapport à fin 2019. En normes comptables françaises 5,0 millions d'euros supplémentaires ont été dotés au Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) en anticipation des conséquences éventuelles de la crise sanitaire sur la solvabilité de certains clients portant la provision à 67,8 millions d'euros.

Le coût du risque est en baisse de 3,6 millions d'euros (base consolidée) par rapport à décembre 2019 dont 3,1 millions d'euros sur les créances en défaut.

Par ailleurs, les provisions sur encours sains et dégradés sont en légère augmentation en 2020 à 88,3 millions d'euros. Le calcul de ces provisions est basé sur l'estimation des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL).

Dans cette optique l'approche Forward Looking en central (FLC) sur la base de scenarii macroéconomiques prospectifs est complétée par des anticipations locales (FLL) traduisant dans les provisions la perception locale du risque propre à la caisse régionale. Au 31 décembre 2020, la part FLC représente 37,3 millions d'euros tandis que la part FLL représente 50,9 millions d'euros. Les évolutions par bucket sont décrites dans les paragraphes relatifs au risque de crédit.

- Dividende SAS Rue La Boétie

Le Crédit Agricole du Morbihan a communiqué le 2 avril dernier sur la décision annoncée par Crédit agricole S.A. de proposer à son assemblée générale la mise en réserve de l'intégralité du résultat de l'exercice 2019, pour se conformer à la recommandation de la Banque Centrale Européenne (BCE) en date du 27 mars. Cette décision au eu un impact sur le résultat du deuxième trimestre de la Caisse Régionale du Morbihan puisque Crédit Agricole S.A. n'a pas été en mesure de verser son dividende à la SAS Rue La Boétie pour satisfaire aux recommandations de la BCE. De ce fait, la SAS Rue La Boétie qui verse habituellement un acompte sur dividende aux Caisses Régionales au 1er semestre n'avait pas pu le faire cette année (cet acompte s'élevait en 2019 à plus de 20 millions d'euros). En décembre, la SAS Rue La Boétie a finalement versé à la Caisse Régionale 20,9 M€ sous forme de remboursement de primes d'émission. Ce montant est comptabilisé en PNB en normes françaises uniquement.

- Programme d'émission de Parts sociales

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale a décidé, dans sa séance du 19 mars 2010, de développer le sociétariat et, de ce fait, de promouvoir l'émission de parts sociales nouvelles à l'échelon des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale. La décision d'émettre de nouvelles parts sociales auprès du public a fait l'objet d'une délibération favorable du Conseil d'Administration de chaque Caisse Locale au cours des mois de mars et avril 2010. Le programme d'émission annuel a obtenu le visa de l'AMF sous le numéro 20-348 le 15 juillet 2020. Sur l'année 2020 le total des souscriptions brutes s'élève à 51,4 millions d'euros représentant environ 33,6 millions de parts sociales.

- Opérations de titrisation

En 2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 12 mars 2020 a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 20 » pour un montant de 1 milliard d'euros.

Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Morbihan a cédé, au FCT Crédit Agricole Habitat 2020, des crédits habitat pour un montant de 12,6 millions d'euros et 1,7 million d'euros de titres subordonnés ont été auto-souscrits par la Caisse Régionale.

Enfin, la titrisation FCT Crédit Agricole Habitat 2015 (titrisation auto détenue) a été remboursée par anticipation en septembre 2020 ce qui génère un retour des créances dans le bilan social de la Caisse Régionale à hauteur de 120,6 millions d'euros et le remboursement de 121,7 millions d'euros de titres d'investissements.

- Programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement

A compter du 9 novembre 2009, la Caisse Régionale a mis en œuvre un programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement. Depuis cette date, 200.564 titres (soit 11,16 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) ont été achetés et progressivement annulés. La Caisse Régionale n'a procédé à aucune annulation de titres en 2020. Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale ne détient aucun Certificat Coopératif d'Investissement destiné à être annulé et a suspendu le mandat de rachat en lien avec la recommandation de la Banque Centrale Européenne en date du 27 mars.

- Impact de la provision sur Plans Epargne Logement

La provision sur Plans Epargne Logement a été mise à jour en conformité avec les principes Groupe. Dans un environnement de taux bas, cette mise à jour s'est traduite par une dotation de 1,5 million d'euros en 2020 à comparer à une dotation de 6,4 millions d'euros en 2019.

- Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le 2 mars 2020, Crédit Agricole S.A. a démantelé 35 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. . Pour le Crédit Agricole du Morbihan, cette opération s'est traduite par une baisse des engagements donnés de 60,5 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 20,5 millions d'euros.

Cette diminution de l'engagement de garantie donnée se traduit par une diminution de PNB de 1M€ par comparaison avec 2020.

Au 30 juin 2020, la valeur de mise en équivalence ajustée de Crédit Agricole Assurances dans les comptes de Crédit Agricole S.A. était en baisse de 147 millions d'euros. L'appel en garantie des Caisses Régionales de Crédit Agricole représentait une charge de 1,2 million d'euros en coût du risque pour le Crédit Agricole du Morbihan.

Suite à ajustement de la valeur mise en équivalence et retour à meilleur fortune, la charge de 1,2 million d'euros a été intégralement neutralisée au 31 décembre 2020.

- Emprunts TLTRO (Targeted Longer-Term Refinancing Operations) auprès de la BCE

En 2020 la Caisse Régionale a souscrit 567 millions d'euros de TLTRO III. La rémunération maximale des emprunts TLTRO III est celle de la facilité de dépôts (plafonnée à -0,75 %) en cas de taux de croissance des crédits de -2,5 % (au lieu de 0 % précédemment). Par ailleurs pendant la période allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021, le taux d'intérêt est abaissé de 25 bps supplémentaires.

- Mise à jour des valorisations de Sacam International et Sacam Avenir

En décembre 2020, la mise à jour de la valorisation de la participation fédérale détenue dans Sacam International génère une dotation nette en gains ou pertes sur actifs immobilisés de 2,1 millions d'euros (suite à la dépréciation partielle de l'écart d'acquisition de CA Italie).

La mise à jour de la valorisation de Sacam Avenir, entité fédérale portant les activités de BforBank, génère également une dotation nette en gains ou pertes sur actifs immobilisés de 2,1 millions d'euros.

2. Analyse des comptes consolidés

2.1 Organigramme du Groupe Crédit Agricole

Un Groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses Locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses Régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses Régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses Régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses Régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses Régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

2.2 Présentation du groupe de la Caisse Régionale

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constituée de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole du Morbihan a évolué au cours de l'année 2020 avec l'entrée du FCT CA Habitat 2020 suite à sa création et la sortie du FCT CA Habitat 2015 suite à son remboursement par anticipation. Par ailleurs, en 2020, une Caisse Locale a été absorbée à l'occasion d'une fusion en date du 1er janvier : les Caisses Locales de Carnac et de Quiberon sont devenues la Caisse Locale « Carnac-Quiberon ».

Le Groupe est donc constitué de :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan
40 Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse Régionale
Les FCT CA Habitat 2017, 2018, 2019 & 2020, issues des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses Régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en Février 2017, Avril 2018, Mai 2019 et Mars 2020.

Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l'Intégration Globale.

2.3 Contribution des entités du groupe de la Caisse Régionale

En millions d'euros	Contribution au PNB consolidé du Groupe de la Caisse Régionale	Contribution au résultat Brut d'exploitation consolidé du Groupe de la Caisse Régionale	Contribution au résultat net consolidé du Groupe de la Caisse Régionale
Caisse régionale	197,2	64,5	46,0
FCT Crédit Agricole Habitat 2015, 2017, 2018, 2019, 2020	6,9	6,9	7,8
Caisses locales	0,0	-0,4	-1,6
Total	204,1	71,1	52,2

La contribution des FCT Crédit Agricole Habitat 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020 correspond principalement à la rémunération, diminuée de l'impact du coût du risque, des portefeuilles de créances clientèle titrisés. La contribution des Caisses Locales est principalement constituée de leurs charges de fonctionnement et des impôts et taxes.

2.4 Résultat consolidé

	31/12/2020	31/12/2019	Variations
En millions d'euros			Montants	%
Produit Net Bancaire	204,1	224,7	-20,6	-9,2%
Charges générales d'exploitation	-127,4	-131,5	4,1	-3,1%
Dotation aux amortissement et provisions sur immobilisations	-5,7	-4,2	-1,4	33,6%
Résultat brut d'exploitation	71,1	88,9	-17,9	-20,1%
Coût du risque	-4,1	-8,2	4,1	-49,9%
Résultat d'Exploitation	67,0	80,7	-13,8	-17,1%
Résultat avant impôt	67,0	80,0	-13,0	-16,3%
Impôt sur les bénéfices	-14,7	-23,4	8,7	-37,0%
Résultat net	52,2	56,6	-4,4	-7,7%
Résulat net part du groupe	52,2	56,6	-4,4	-7,7%

Le produit net bancaire atteint 204,1 millions d'euros en diminution de 20,6 millions d'euros soit -9,2 %.

L'augmentation des volumes intermédiés permet de compenser en partie la baisse des marges constatée sur le crédit. Le financement accordé par la BCE (TLTRO) atténue en partie l'effet négatif du coût élevé de l'épargne règlementée (Plan Epargne Logement, livret défiscalisé) sur la rentabilité de la Caisse Régionale.

Par ailleurs, l'évolution du PNB provient notamment des éléments suivants :

-23 millions d'euros sur les dividendes dont
- -20,6 millions d'euros sur le versement de dividende par SAS Rue La Boétie. Comme indiqué dans le paragraphe relatif aux faits marquants, la distribution de primes d'émissions à hauteur de 20,9 millions d'euros par SAS Rue La Boétie n'a pas impacté le PNB consolidé (constatée en normes françaises uniquement). Ce versement représentait plus de 20 millions d'euros en 2019.
- -2,4 millions d'euros sur les dividendes perçus des autres participations.
+4,8 millions d'euros sur la dotation aux provisions sur Epargne Logement
+2,8 millions d'euros de participation aux bénéfices assurance définitive au titre de 2019 d'un montant supérieur à ce qui était anticipé
+2,4 millions d'euros sur commissions liées aux activités d'assurance IARD
+2,0 millions d'euros sur commissions liées aux activités d'assurance des emprunteurs
+1,0 million d'euros sur les commissions d'assurance-vie
-4,8 millions sur l'accompagnement des clients touchés par la crise du COVID dont
- -2,2 millions d'euros sous l'effet du plafonnement et des annulations de commissions de dysfonctionnement dans le cadre des mesures de soutien et d'accompagnement de nos clients
- -2,6 millions d'euros d'impact du dispositif de soutien aux assurés professionnels et exploitants agricoles les plus durement touchés par la crise du COVID.
-3,0 millions d'euros de commissions sur collecte

Les charges de fonctionnement intègrent les investissements de la Caisse Régionale dans les compétences de sa force commerciale, dans son réseau d'agences et dans des projets technologiques au service de sa clientèle.

Ces charges accompagnent la transformation de notre banque 100 % digitale et humaine.

Les charges d'exploitation diminuent de 4,1 millions d'euros (-3,1%) par rapport à l'année précédente dont :

1,2 million d'euros de baisse des charges informatiques lié à des reports de projets dans le cadre de la crise sanitaire
0,9 million d'euros de baisse des autres charges de fonctionnement dans le contexte COVID pour (par exemple, les frais de formation et déplacement baissent de 0,7 million d'euros, les frais de communication et évènementiel baissent de 0,3 million d'euros)
0,2 million d'euros de baisse des charges de personnel
-1,1 million d'euros sur la hausse des impôts et taxes lié en particulier aux cotisations au Fonds de Garantie des Dépôts (+0,8 million d'euros) et au Fonds de Résolution Unique (+0,5 million d'euros).
2,1 millions d'euros liés au reclassement de charges de location d'immobilisation vers les dotations aux amortissements sur immobilisations dans le cadre de la mise en œuvre de la norme IFRS 16 portant sur les contrats de location

L'impact des dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations pour -1,4 million d'euros est lié à la mise en œuvre d'IFRS 16 pour -2,1 millions d'euros (transfert depuis les charges générales d'exploitation, voir paragraphe précédent) compensé partiellement par une diminution des dotations aux amortissements (impactés en 2019 par -0,4 million d'euros de dépréciation de droit au bail).

Le « coût du risque » sur base consolidée diminue de 4,1 millions d'euros par comparaison avec 2019 dont

4,7 millions d'euros sur créances douteuses et litigieuses
-0,6 million d'euros de dotations supplémentaires sur les provisions sur encours sains et dégradés : dotation nette contra cyclique de -4,5 millions d'euros au premier semestre 2019 à comparer à un stock de provision quasiment stable au premier semestre 2020.

Les risques avérés sont en baisse par rapport au 31 décembre 2019 avec un taux de créances douteuses et litigieuses à 2,0 % (contre 2,31 % en décembre 2019). Cette baisse est le reflet au 31 décembre 2020 de la qualité du portefeuille de créances avant crise du COVID mais également des mesures de soutien et d'accompagnement des clients. Ce taux de créances douteuses et litigieuses ne reflète pas à ce stade la probable dégradation de l'environnement économique à venir.

Le taux de couverture est en hausse sensible à 62,93 % contre 61,89 % au 31 décembre 2019. Retraité de l'effet de la mise en place de la nouvelle définition du défaut qui génère le maintien en douteux des créances « en période d'observation », provisionnées en moyenne à 11,8 %, le taux de couverture serait de 64,99 %. Avec la comptabilisation des dépréciations sur actifs sains, la Caisse Régionale atteint un taux de couverture globale des risques crédits (encours des dépréciations sur bucket 1, 2 et 3 sur encours de Crédits Bruts) de 2,33 % contre 2,48 % au 31 décembre 2019.

Le Résultat d'Exploitation ressort à 67,0 millions d'euros en diminution de 13,8 millions d'euros.

Le taux normal d'impôt sur les sociétés est en baisse à 31 % contre 33,3 % en 2019.

La charge d'impôt sur les bénéfices est en baisse de 8,7 millions d'euros dont 1,2 million d'euros sur l'impôt sur les sociétés calculé sur base sociale et 7,5 millions d'euros sur les impôts différés en raison d'effets de base favorables en 2020 par rapport à 2019.

Au total, le Résultat Net ressort à 52,2 millions d'euros en diminution de 4,4 millions d'euros.

2.4 Bilan consolidé et variations des capitaux propres

Le total du Bilan consolidé arrêté au 31 décembre 2020 s'établit à 11 732 millions d'euros, en progression de 10,4 % par rapport au 31 décembre 2019.

Actif :

			Variation
Bilan ACTIF	31/12/2020	31/12/2019	Montants	%
(en millions d'euros)
Caisse, banques centrales	47,8	77,3	-29,4	-38,10%
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	360,8	366,0	-5,2	-1,42%
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	58,2	132,4	-74,2	-56,05%
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	302,6	233,7	69,0	29,53%
Instruments dérivés de couverture	1,3	2,0	-0,7	-37,32%
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	812,8	869,5	-56,7	-6,52%
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	0,0	0,0	0,0
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	812,8	869,5	-56,7	-6,52%
Actifs financiers au coût amorti	10 023,0	8 885,7	1 137,3	12,80%
Prêts et créances sur les établissements de crédit	786,4	440,3	346,1	78,59%
Prêts et créances sur la clientèle	8 918,7	8 211,2	707,5	8,62%
Titres de dettes	317,8	234,1	83,7	35,73%
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	123,0	99,6	23,4	23,52%
Actifs d'impôts courants et différés	34,0	32,2	1,8	5,71%
Comptes de régularisation et actifs divers	270,5	244,9	25,5	10,42%
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	0,0	0,0	0,0
Participation dans les entreprises mises en équivalence	0,0	0,0	0,0
Immeubles de placement	1,3	1,3	-0,1	-5,06%
Immobilisations corporelles	57,7	45,3	12,4	27,35%
Immobilisations incorporelles	0,0	0,0	0,0	50,00%
Ecarts d'acquisition	0,0	0,0	0,0
TOTAL DE L'ACTIF	11 732,2	10 623,8	1 108,3	10,43%

L'activité clientèle constitue la principale source de progression du bilan :

Elle se traduit par le poste « Prêts et créances sur la clientèle », qui représente 76,0 % du total bilan. En augmentation significative de 8,62 %, il atteint 8 918,7 millions d'euros, net des dépréciations. Il bénéficie du niveau très soutenu des réalisations sur la période à près de 1 768 millions d'euros soit un niveau quasiment identique à celui de 2019. Les réalisations des crédits à l'habitat continuent à bénéficier d'une forte dynamique et augmentent de 11,5 % à 1 080 millions d'euros contre 969 millions d'euros au 31 décembre 2019. Les réalisations de crédit à l'Equipement et de crédit à la Consommation sont en revanche en diminution de respectivement 12,2 % et 21,6 %. Dans ce contexte, les encours de crédit à l'habitat progressent de près de 450 millions d'euros tandis que les crédits de trésorerie augmentent de 173 millions d'euros dont 222 millions d'euros de PGE.

Les encours dépréciés représentent 2,0 % des encours bruts et sont provisionnés à hauteur de 62,93 % en moyenne.

Les « Prêts et Créances sur les établissements de crédit » sont réalisés à plus de 95 % auprès de Crédit Agricole S.A.. L'encours augmente significativement à +346 millions d'euros dont +380 millions d'euros sur les comptes ordinaires. Cette augmentation est liée à la conjonction de plusieurs opérations ayant un impact sur la liquidité dont le pilotage du ratio LCR ainsi que la mise en place en 2020 d'une deuxième vague d'emprunts dits TLTRO III.

Parmi les autres postes de l'actif, il convient de noter :

Le poste « Caisse, banques centrales » diminue de 29,4 millions d'euros dans le cadre du pilotage du ratio de liquidité LCR.

Les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » diminuent de 5,2 millions d'euros dont

-74,2 millions d'euros sur « Actifs Financiers détenus à des fins de transaction » sous l'effet, en particulier, de la baisse de valeur des dérivés en couverture économique de BMTN au passif
+69,0 millions d'euros sur les autres actifs financiers à la juste valeur par résultat compte tenu, notamment de la hausse d'encours des OPCVM.

Les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sont en baisse de 56,7 millions d'euros sous l'effet principalement de l'évolution des valorisations des participations (notamment SAS Rue la Boétie et SACAM Mutualisation).

Les « Titres de dettes au coût amorti » augmentent de 83,7 millions d'euros sous l'effet de l'investissement net dans des titres HQLA mobilisables auprès de la BCE.

Les « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » sont en progression sous l'effet de la baisse des taux de marché qui viennent augmenter la valeur de la composante taux des portefeuilles couverts.

Les « Comptes de régularisation et actifs divers » augmentent de 25,5 millions d'euros dont 42 millions d'euros liés aux dépôts de garantie sur dérivés (collatéral) en lien avec leur baisse de valeur (constatée symétriquement au passif) et -11 M€ sur des comptes de valeurs reçues à l'encaissement.

Passif :

				Variation
Bilan PASSIF	31/12/2020	31/12/2019	Montants	%
(en millions d'euros)
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	266,5	352,1	-85,7	-24,33%
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	3,8	1,6	2,1	131,37%
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	262,7	350,5	-87,8	-25,06%
Instruments dérivés de couverture	131,2	88,9	42,3	47,65%
Passifs financiers au coût amorti	9 408,0	8 277,8	1 130,1	13,65%
Dettes envers les établissements de crédit	6 093,4	5 626,0	467,3	8,31%
Dettes envers la clientèle	3 285,4	2 631,9	653,5	24,83%
Dettes représentées par un titre	29,2	19,9	9,3	46,95%
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	0,2	0,0	0,2
Passifs d'impôts courants et différés	0,7	2,2	-1,5	-69,93%
Comptes de régularisation et passifs divers	228,9	237,7	-8,9	-3,73%
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	0,0	0,0	0,0
Provisions	43,7	39,8	3,9	9,76%
Dettes subordonnées	0,0	0,0	0,0
Total dettes	10 079,1	8 998,6	1 080,5	12,01%
Capitaux propres	1 653,1	1 625,2	27,8	1,71%
Capitaux propres part du Groupe	1 653,1	1 625,2	27,8	1,71%
Capital et réserves liées	473,5	447,7	25,9	5,78%
Réserves consolidées	988,9	942,3	46,6	4,94%
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	138,4	178,7	-40,3	-22,53%
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées	0,0	0,0	0,0
Résultat de l'exercice	52,2	56,6	-4,4	-7,73%
Intérêts minoritaires	0,0	0,0	0,0
TOTAL DU PASSIF	11 732,2	10 623,8	1 108,3	10,43%

Quatre postes principaux permettent d'assurer le financement des prêts et créances à la clientèle :

En premier lieu, le poste « Dettes envers les établissements de crédits » : il atteint 6 093,4 millions d'euros, en progression de 8,31 %. Il comprend notamment :

les « avances miroirs », qui représentent 50 % des ressources d'épargne collectées par la Caisse Régionale et remontées à Crédit Agricole S.A. Ce poste progresse en même temps que la collecte bancaire clientèle.
les « avances traditionnelles » qui représentent 50 % des prêts sur avances antérieurs au 1er janvier 2005 ; cet encours diminue au rythme de l'amortissement des crédits correspondants.
les « avances globales » ou « à taux de marché », que la Caisse Régionale peut solliciter auprès de Crédit Agricole S.A. depuis le 1er janvier 2005, à hauteur maximale de 50 % des nouvelles réalisations de crédits amortissables de 24 mois ou plus. Ces avances progressent de près de 195 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2019.
les emprunts en blanc que la Caisse Régionale sollicite auprès de Crédit Agricole S.A. Ces emprunts progressent de près de 210 millions d'euros dont 525 millions d'euros sont liés à la mise en place de nouvelles opérations TLTRO.

En second lieu, les « Dettes envers la clientèle » : ce poste atteint 3 285,4 millions d'euros en progression de 24,8 % par rapport au 31 décembre 2019. Cette variation résulte principalement de l'accroissement des comptes à vue de la clientèle (dépôt à vue principalement à hauteur de +662 millions d'euros).

Puis les « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » : il s'agit principalement des BMTN structurés, pour une valeur nominale égale à 210 millions d'euros. La baisse de 85,7 millions d'euros sur le poste est principalement liée à la baisse de valeur de ces titres émis.

Enfin, les « Dettes représentées par un titre » : ce poste représente 29,2 millions d'euros au 31 décembre 2020, en hausse par rapport au 31 décembre 2019 en lien avec l'émission de la titrisation « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » sur le marché.

Le poste « Capitaux propres – part du Groupe » s'élève à 1 653,1 millions d'euros, en hausse de +1,71 % (+27,8 millions d'euros).

Cette progression provient principalement :

de la distribution du résultat 2019 pour -9,6 millions d'euros,
des gains ou pertes latents sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres pour -40,3 millions d'euros en lien, principalement, avec la mise à jour des valorisations de SAS Rue la Boétie pour -18,1 millions d'euros et Sacam Mutualisation pour - 21,1 millions d'euros,
de l'accroissement du capital pour +26,4 millions d'euros dans le cadre du programme d'émission des parts sociales,
et du résultat au 31 décembre 2020 pour +52,2 millions d'euros.

2.5 Activité et résultat des filiales

Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole du Morbihan ne consolide aucune filiale.

Les données concernant les FCT Crédit Agricole Habitat et les Caisses Locales ne sont pas commentées.

3. Analyse des comptes individuels

3.1 Résultat financier sur base individuelle

	31/12/2020	31/12/2019	Variations
En millions d'euros			Montants	%
PNB	207,3	205,5	1,8	0,9%
Charges générales d'exploitation	-130,3	-132,0	1,7	-1,3%
Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations	-3,3	-3,8	0,5	-12,7%
Résultat brut d'exploitation	73,7	69,7	4,0	5,7%
Coût du risque	-2,6	-6,2	3,6	-57,9%
Résultat d'Exploitation	71,1	63,5	7,6	12,0%
Résultat net sur actif immobilisé	-4,1	-1,7	-2,4	139,8%
Résultat avant impôt	67,0	61,7	5,2	8,5%
Impôt sur les bénéfices	-14,8	-16,0	1,2	-7,7%
Dotation / reprises de FRBG	-5,0	-4,0	-1,0	25,0%
Résultat net	47,2	41,7	5,5	13,1%

Le produit net bancaire de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan atteint 207,3 millions d'euros en progression de 1,8 million d'euros soit +0,9 %.

Par ailleurs, l'évolution du PNB provient notamment des éléments suivants :

+4,8 millions d'euros sur la dotation aux provisions sur Epargne Logement
+2,8 millions d'euros de participation aux bénéfices assurance définitive au titre de 2019 d'un montant supérieur à ce qui était anticipé
+2,4 millions d'euros sur commissions liées aux activités d'assurance IARD
+2,0 millions d'euros sur commissions liées aux activités d'assurance des emprunteurs
+1,0 million d'euros sur les commissions d'assurance-vie
-4,8 millions sur l'accompagnement des clients touchés par la crise du COVID dont
- -2,2 millions d'euros sous l'effet du plafonnement et des annulations de commissions de dysfonctionnement dans le cadre des mesures de soutien et d'accompagnement de nos clients
- -2,6 millions d'euros d'impact du dispositif de soutien aux assurés professionnels et exploitants agricoles les plus durement touchés par la crise du COVID.
-3,0 millions d'euros de commissions sur collecte
-2,4 millions d'euros sur les dividendes perçus des participations.

Ces charges accompagnent la transformation de notre banque 100 % digitale et humaine.

Les charges d'exploitation diminuent de 1,7 million d'euros (-1,3 %) par rapport à l'année précédente dont :

-1,2 million d'euros de baisse des charges informatiques lié à des reports de projets dans le cadre de la crise sanitaire
-0,9 million d'euros de baisse des autres charges de fonctionnement dans le contexte COVID pour (par exemple, les frais de formation et déplacement baissent de 0,7 million d'euros, les frais de communication et évènementiel baissent de 0,3 million d'euros)
+1,1 million d'euros sur les impôts et taxes lié en particulier aux cotisations au Fonds de Garantie des Dépôts (+0,8 million d'euros) et au Fonds de Résolution Unique (+0,5 million d'euros).

Au total, le Résultat Brut d'Exploitation ressort à 73,7 millions d'euros en hausse de 4 millions d'euros.

Le taux de créances douteuses et litigieuses, calculé sur base sociale, baisse à 2,03 % contre 2,37 % au 31 décembre 2019. Les diverses mesures d'accompagnement dont ont bénéficié les particuliers et les entreprises (pause crédit, prêts garantis par l'Etat) ont permis d'amortir les impacts de la crise sanitaire. Ce taux ne reflète pas, à ce stade, la probable dégradation de l'environnement économique à venir. Les créances douteuses et litigieuses sont couvertes à hauteur de 62,97 % contre 62,17% à fin décembre 2019, tout en intégrant les impacts de la mise en place du nouveau défaut. Retraité de l'effet de la mise en place de la nouvelle définition du défaut qui génère le maintien en douteux des créances « en période d'observation », provisionnées en moyenne à un peu plus de 11 %, le taux de couverture serait de 65,04 %.

Le coût du risque et la dotation aux Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) s'élèvent à 7,6 M€ contre 10,2 M€ au 31 décembre 2019. Le coût du risque sur créances affectées s'élève à 2,9 M€, les provisions collectives et filières augmentent de 0,6 M€. De plus, 5 M€ ont été dotés au FRBG dans les comptes sociaux en anticipation des conséquences éventuelles de la crise sanitaire sur la solvabilité de certains clients. Les encours de provisions comptabilisés en social sur créances douteuses et encours sains s'élèvent ainsi à 270 M€, dont 67,9 M€ de FRBG, ce qui porte le taux de couverture global (provisions sur encours douteux, sains, dégradés et FRBG/total des prêts bruts) à 3,03 %.

Le résultat net sur actif immobilisé est en baisse de 2,4 millions d'euros consécutivement aux dépréciations comptabilisées sur les titres de participation Sacam Avenir et Sacam International (2,1 millions d'euros de dotation sur chacune de ces participations.

Le taux normal d'impôt sur les sociétés est en baisse à 31 % contre 33,3 % en 2019. Compte tenu de cette baisse du taux d'impôt et résultat fiscal assez proche du 31 décembre 2019, la charge d'impôt sur les bénéfices au 31 décembre 2020 est en baisse de 1,2 million.

Au total, le Résultat Net ressort à 47,2 millions d'euros en hausse de 5,5 millions d'euros.

3.2 Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle

Actif :

Bilan ACTIF		31/12/2019	Variations
(en millions d'euros)	31/12/2020		K€	%
Opérations interbancaires et assimilées	165,6	179,7	-14,1	-7,8%
Opérations internes au Crédit Agricole	777,6	434,4	343,2	79,0%
Opérations avec la clientèle	8 780,0	7 989,7	790,3	9,9%
Opérations sur titres	679,4	653,2	26,2	4,0%
Valeurs immobilisées	748,6	726,1	22,5	3,1%
Actions propres	0,4	0,2	0,2	93,5%
Comptes de régularisation et actifs divers	301,4	274,3	27,0	9,9%
TOTAL DE L'ACTIF	11 453,0	10 257,7	1 195,3	11,7%

Passif :

Bilan PASSIF		31/12/2019	Variations
(en millions d'euros)	31/12/2020		K€	%
Opérations interbancaires et assimilées	30,4	21,6	8,8	40,9%
Opérations internes au Crédit Agricole	6 101,9	5 634,5	467,4	8,3%
Comptes créditeurs de la clientèle	3 285,2	2 631,9	653,3	24,8%
Dettes représentées par un titre	225,1	222,6	2,5	1,1%
Comptes de régularisation et passifs divers	247,4	253,6	-6,2	-2,5%
Provisions et dettes subordonnées	445,8	421,3	24,5	5,8%
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	67,9	62,9	5,0	8,0%
Capitaux propres hors FRBG	1 049,4	1 009,3	40,1	4,0%
TOTAL DU PASSIF	11 453,0	10 257,7	1 195,3	11,7%

Le total du Bilan social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan au 31 décembre 2020 est de 11 453 millions d'euros, soit 97,6 % du Bilan consolidé. Ainsi, les commentaires présentés ci-avant concernant le Bilan consolidé valent aussi pour l'analyse du Bilan social. En particulier, nous retrouvons :

à l'Actif, la variation prépondérante des « opérations avec la clientèle », et des « opérations internes au Crédit Agricole ».

A noter, que le remboursement anticipé de la titrisation « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » en septembre 2020 se traduit dans les comptes sociaux par la re-comptabilisation de créances clientèles à hauteur de 120,6 millions d'euros et la dé-comptabilisation de titres d'investissement pour 121,7 millions d'euros en diminution du poste « Opérations sur titres » (ces mouvements ne sont pas constatés en revanche dans les comptes consolidés, les créances n'ayant pas été initialement décomptabilisées).

au Passif, les trois principaux postes qui refinancent les créances à la clientèle, avec la hausse des « comptes créditeurs de la clientèle » (+24,8 %), des « opérations internes au Crédit Agricole » (+8,3 %) et des « dettes représentées par un titre » (stable à +1,1 %).

A noter, les provisions et dettes subordonnées augmentent de 24,5 millions d'euros dont -1,6 million d'euros concernent les provisions et +26,1 millions d'euros concernent l'augmentation des comptes courants bloqués avec les Caisses Locales.

En social la progression des capitaux propres de +40,1 millions d'euros est liée

à la distribution du résultat 2019 pour -7,1 millions d'euros,
au résultat au 31 décembre 2020 pour +47,2 millions d'euros.

3.3 Hors Bilan sur base individuelle

Engagements donnés :

				Variations
En millions d'euros	31/12/2020	31/12/2019	K€	%
Engagements donnés	1 417,6	1 249,5	168,1	13,5%
Engagements de financement	966,6	811,7	155,0	19,1%
Engagements de garantie	444,0	435,8	8,2	1,9%
Engagements sur titres	6,9	2,0	4,9	252,1%

Les engagements donnés progressent de 168,1 millions d'euros en 2020 dont

+155,0 millions d'euros sur les engagements de financement, principalement les ouvertures de crédit confirmées (+70,7 millions d'euros) et les autres engagements de financement clientèle (+84,3 millions d'euros) en lien avec le dynamisme de l'activité commerciale
+8,2 millions d'euros sur les engagements de garantie dont -61,2 millions d'euros d'engagement donnés à Crédit Agricole S.A. suite à la réduction de la garantie Switch (voir paragraphe relatif aux fait marquants) et +62,2 millions d'euros sur engagement d'ordre de la clientèle.

Engagements reçus :

	31/12/2020		Variations
En millions d'euros		31/12/2019	K€	%
Engagements reçus	2 756,2	2 135,5	620,7	29,1%
Engagements de financement	10,9	11,9	-1,0	-8,6%
Engagements de garantie	2 738,5	2 121,7	616,8	29,1%
Engagements sur titres	6,9	2,0	4,9	252,1%

Les engagements reçus progressent de 620,7 millions d'euros en 2020 dont 392,9 millions d'euros dans le cadre des cautionnements reçus de CAMCA sur les réalisations de crédits et 199,5 millions d'euros de garantie reçue de l'Etat Français sur les PGE.

4. Capital social et sa rémunération

Décomposition du capital social	Capital social au 31/12/2020	Nombre de parts au 31/12/2020	% du capital
Parts sociales	42 339 642,50 €	2 776 370	53%
CCI	24 340 982,50 €	1 596 130	30%
CCA	13 370 590,00 €	876 760	17%
TOTAL	80 051 215,00 €	5 249 260

4.1 Evolution du capital, répartition de l'actionnariat

La répartition et le montant du capital ont évolué de façon non significative en 2020 par rapport au 31 décembre 2019 (remboursement de 10 parts sociales et émissions de 5 nouvelles parts sociales en lien avec les départs de deux administrateurs et la nomination d'un nouvel administrateur de la Caisse Régionale).

4.2 Les parts sociales

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,49 % du nominal, le taux d'intérêt à verser aux parts sociales pour l'exercice 2020, ce qui correspond à une distribution globale de 1 054 255,67 €. Cet intérêt sera payable à partir du 1er juin 2021.

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du Code général des impôts.

La distribution réalisée au titre des trois exercices précédents est la suivante :

Exercice	Intérêts aux parts	Abattement*	Montant global
2019	2,81%	40%	1 189 746,10 €
2018	2,92%	40%	1 236 012,38 €
2017	2,00%	40%	844 381,19 €

* Conditions prévues à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.

4.3 Les Certificats coopératifs d'associés

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,70 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) au titre de l'exercice 2020, ce qui correspond à une distribution globale de 2 367 252,00 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2021.

La distribution réalisée au titre des trois exercices précédents est la suivante :

Exercice	Dividende unitaire	Montant global
2019	2,39 €	2 095 456,40 €
2018	2,18 €	1 911 336,80 €
2017	2,07 €	1 814 893,20 €

4.4 Les Certificats coopératifs d'investissement

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,70 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l'exercice 2020, ce qui correspond à une distribution globale de 4 309 551,00€. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2021.

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du Code général des impôts.

Exercice	Dividende unitaire	Abattement*	Montant global
2019	2,39 €	40%	3 814 750,70 €
2018	2,18 €	40%	3 479 563,40 €
2017	2,07 €	40%	3 309 522,21 €

* Conditions prévues à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts ; abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.

5. Autres filiales et participations

Au 31 décembre 2020 le poste autres filiales et participations en valeur brute sociale est composé à 50,3 % des titres et avances à SAS Rue La Boétie pour 370 millions d'euros et 34,7 % par les titres Sacam Mutualisation pour 255 millions d'euros (voir annexes 14 des comptes consolidés et 6 des comptes sociaux).

5.1 Filiales non consolidées

Les principales filiales non consolidées du Crédit Agricole du Morbihan sont les SCI de Kéranguen et Ker Atlantica ainsi que les SAS Village by CA Morbihan et Morbihan Expansion.

Noms des filiales	Activités	Chiffres d'affaires 2019 en milliers d'euros	Résultat 2019 en milliers d'euros	Valeur d'acquisition 31/12/20 en milliers d'euros	Capital détenu (en %)
SCI de Kéranguen	Portage des immeubles qui hébergent le Siège et certaines agences de la Caisse Régionale	2 159	779	16 147	98,9%
SCI Ker Atlantica	Portage d'un immeuble qui héberge des équipes d'études informatiques du GIE CA Technologies et une partie des activités de la Caisse Régionale du Morbihan	933	431	398	99,5%
SASU Village by CA Morbihan	Activité consistant à favoriser la promotion et la diffusion de l'innovation au sein du Morbihan	448	-105	650	100%
SASU CA Morbihan Expansion	Activité consistant principalement en la prise de participation au capital de toute société, souscription d'obligations, gestion des participations prises	0	-30	1 200	100%

5.2 Participations

Les participations significatives hors participations fédérales (SAS Rue La Boétie et différentes Sacam, cf annexes 14 des comptes consolidés et 6 des comptes sociaux) sont les suivantes :

Noms des participations	Activités	Chiffres d'affaires 2019 en milliers d'euros	Résultat 2019 en milliers d'euros	Valeur d'acquisition 31/12/20 en milliers d'euros	Capital détenu (en %)
SAS UNEXO	Fonds de placement	0	20 066	19 161	9,5%
SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding	Prise de participation dans toutes sociétés ayant un lien avec le secteur immobilier	1 416	1 280	5 000	25,0%
SAS Crédit Agricole Bretagne Participations	Prise de participation dans toutes sociétés à l'exception des sociétés ayant un lien avec le secteur immobilier	0	309	615	25,0%

Les principales acquisitions enregistrées pour l'année sur les titres de participation sont les suivantes :

Noms des participations	Activités	Taux de détention avant l'acquisition	Acquisitions en milliers d'euros	Taux de détention après l'acquisition
SACAM Immobilier	Holding de prise de participations	2,02%	909	2,02%
Unexo SAS	Société de capital risque	9;48%	4 733	9,48%
	Société Financière Lorient Développement Développement / transmissions des entreprises ayant un intérêt économique dans le Pays de Lorient	15,23%	500	19,68%

Les principales cessions enregistrées pour l'année sur les titres de participation sont les suivantes :

Noms des participations	Activités	Taux de détention avant la cession	Cession en milliers d'euros	Taux de détention après la cession
Société Immobilière de la Seine	Investissements immobiliers	2,73%	-539	0,00%

La cession de Société Immobilière de la Seine a généré un impact non significatif sur le résultat de la période.

6. Tableau des cinq derniers exercices

	2020	2019	2018	2017	2016
1- Situation Financière
Capital social (en milliers d'euros)	80 051	80 051	80 051	80 060	80 143
Nombre de parts sociales	2 776 370	2 776 375	2 776 375	2 774 304	2 756 782
Nombre de CCI	1 596 130	1 596 130	1 596 130	1 598 803	1 621 739
Nombre de CCA	876 760	876 760	876 760	876 760	876 760
2- Résultat global des opérations (en milliers d'euros)
Produit Net Bancaire	207 265	205 471	207 377	202 467	205 190
Résultat Brut d'exploitation avant amortissements	77 006	73 488	77 401	75 309	78 137
Impôt sur les bénéfices	14 802	16 030	13 514	7 424	19 196
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions	47 169	41 716	38 198	36 151	32 736
Bénéfices distribués	7 731	7 100	6 627	5 969	5 172
3- Résultat des opérations réduit à 1 titre (en €)
Résultat Brut d'exploitation après impôt avant amortissements	11,85	10,95	12,17	12,93	11,22
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions	8,99	7,95	7,28	6,89	6,23
Intérêt net versé à chaque Part Sociale (%)	2,49%	2,81%	2,92%	2,00%	1,07%
Dividende Net versé à chaque CCI (€)	2,70	2,39	2,18	2,07	1,89
Dividende Net versé à chaque CCA(€)	2,70	2,39	2,18	2,07	1,89
4- Personnel
Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice	1 043	1 044	1 045	1 011	1 033
Montant de la masse salariale de l'exercice (1) (en milliers d'euros)	42 451	42 359	41 929	42 317	41 751
Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice (en milliers d'euros)	31 444	29 850	30 371	31 504	28 807

(1) y compris intéressement et hors participation, et avant transfert de charges

7. Evénements postérieurs à la clôture et perspectives pour le groupe Caisse Régionale

7.1 Evénements postérieurs à la clôture

Au 29 janvier 2021, date d'arrêté des comptes par le Conseil d'Administration, la Caisse Régionale n'a pas identifié d'évènements significatifs postérieurs à la date d'arrêté et rattachables au 31 décembre 2020. Aucun événement important n'est survenu entre la date de la clôture de l'exercice et la date d'établissement des annexes consolidées.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021 15 % du mécanisme de garantie « Switch » initialement mis en place entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A.

Pour la Caisse Régionale du Morbihan, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 25,9 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 8,8 millions d'euros.

7.2 Les perspectives

L'ampleur des mesures d'accompagnement gouvernementales et la mobilisation de la Caisse Régionale ont permis, jusqu'à maintenant, à la plupart de nos clients de supporter les conséquences économiques de la crise sanitaire.

La Caisse Régionale avec un ratio CET 1 de 24,34 % au 31 décembre 2020, à un niveau largement supérieur aux exigences réglementaires, aborde ce contexte inédit avec une assise de solvabilité extrêmement solide qui lui permet de poursuivre sans inflexion son action au service de ses clients et de son territoire.

La Caisse Régionale reste pleinement mobilisée pour accompagner ses clients durant cette période difficile et s'attache à la stricte application des mesures sanitaires pour protéger ses collaborateurs.

Il convient cependant de souligner les incertitudes économiques fortes qui demeurent dans le contexte de crise sanitaire COVID.

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8.1 Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction comptable et financière de la Caisse Régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse Régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière (contrôle 2ème degré 2nd niveau) est assuré par un expert dédié rattaché hiérarchiquement au responsable de la conformité et supervision des risques de la Caisse Régionale.

La charte comptable, régulièrement mise à jour, définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse Régionale (Direction Financière, Comptabilité Générale, centres comptables décentralisés, Contrôle Comptable), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle).

Le dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière est complété par l'approbation des comptes des Caisses Régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse Régionale et par la cartographie des outils concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière. La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit doit également être réalisée.

L'information financière publiée par la Caisse Régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

Données comptables

La Caisse Régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

La Caisse Régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension. Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale du Morbihan font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion. Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

Description du dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

Conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
Fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
Sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,
Prévention des risques de fraude et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière, notamment :

Cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraudes,
Déploiement de plans de contrôles comptables dans les services opérationnels (Unités comptables décentralisées, direction comptable et financière, PSEE comptables, coopérations et filiales…),
Mise en place d'une communication transverse via un Comité des comptes, déploiement du Guide du contrôle comptable,
Déclinaison du dispositif de rapprochement comptabilité-risques selon la procédure définie par le Groupe Crédit Agricole.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables et financiers gérés par les services opérationnels :

Contrôles comptables de 1 er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse,
Contrôles de 2nd degré 1er niveau exercés par la Direction comptable et financière.

Cette évaluation doit permettre aux Contrôleurs permanents de l'information comptable et financière de la Caisse Régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

Le Contrôleur permanent de l'information comptable et financière et /ou le responsable de la conformité et supervision des risques de la Caisse Régionale rendent compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse Régionale d'une part et au Conseil d'Administration via le comité des Risques d'autre part des travaux du Contrôle permanent de l'information comptable et financière et de l'évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans la Caisse Régionale.

Relations avec les Commissaires aux Comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux Comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
examen limité des comptes consolidés semestriels ;
lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux Comptes présentent au Comité d'Audit et au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale les conclusions de leurs travaux et établissent un rapport comprenant les points clés de l'audit.

8.2 Informations sur les délais de paiement

L'article L. 441-6-1 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux Comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance suivant les modalités du décret n° 2008-1492 article D. 441-4. Ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes.

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :

En milliers d'euros
	Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de					Article D.441 I.-1° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice
	l'exercice dont le terme est échu					dont le terme est échu
	0 jour			(indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et	plus	Total (1 jour et plus)	0 jour (indicatif)			1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et	plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées	90			19	21	21
Montant total des factures concernées TTC	642	234	-	38	16	288	3 153	59	59	-	28	146
Pourcentage du montant total des achats TTC de l'exercice	69,0%	25,2%	0,0%	4,1%	1,7%	31,0%
Pourcentage du produit net bancaire social de l'exercice							1,5%	0,0%	0,0%	0,0%	0,0%	0,1%
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441.-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement de utilisés pour le calcul des retards de paiement							Délai contractuel si une date est présente sur la facture, sinon le calcul est effectué à partir du délai légal

Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice :

En milliers d'euros

	Article D.441 -II : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice				Article D.441 -II : Factures émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice
	0 jour			(indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et	plus	Total (1 jour et plus)	0 jour (indicatif)			1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et	plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre cumulé de factures concernées	7 037					1 675	691					66
Montant cumulé des factures concernées TTC	61 610	5 250	1 207	660	211	7 328	14 006	11 462	598	245	55	12 360
Pourcentage du montant total TTC des factures reçues dans l'année	89,4%	7,6%	1,8%	1,0%	0,3%	10,6%
Pourcentage du produit net bancaire social de l'exercice							6,8%	5,5%	0,3%	0,1%	0,0%	6,0%
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441.-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement de utilisés pour le Délai contractuel si une date est présente sur la facture, sinon le calcul est effectué à partir du délai légal calcul des retards de paiement

8.3 Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par l'Assemblée Générale du 19 mars 2020

Animation du marché des Certificats Coopératifs d'Investissement

Le Crédit Agricole du Morbihan a confié à Kepler Cheuvreux un contrat de liquidité portant sur les CCI émis par la Caisse Régionale (FR0000045551) négociables sur la plate-forme Euronext Paris.

Il est précisé que l'exécution du Contrat peut être est suspendue dans les conditions visées à l'article 5 de la Décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018. Il peut en outre être suspendu ou résilié à la demande de la Caisse Régionale ou à la demande de Kepler Cheuvreux (par exemple si les titres étaient transférés sur un autre marché).

En 2020, le contrat de liquidité a été exécuté sans discontinuité.

Au titre du contrat de liquidité confié par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan à Kepler Cheuvreux, les nombres de titres inscrits au compte de liquidité au 31 décembre 2020 s'élèvent à 4.813 titres (soit 0,30 % du nombre de Certificat Coopératifs d'Investissement émis) pour 413 918,00 euros. Au cours de l'exercice, le nombre de CCI achetés ressort à 5 647 titres pour un cours moyen de 77,94 euros. Le nombre de CCI vendus ressort à 2 948 titres pour un cours moyen de 79,55 euros.

Programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement en vue d'annulation

Conformément aux résolutions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires dont la dernière en date du 19 mars 2020, la Caisse Régionale a mis en œuvre, à compter du 9 novembre 2009, le programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement.

Depuis cette date et jusqu' au 31 décembre 2020, 200.564 titres (soit 11,16 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) ont été achetés pour un montant total de 9,7 millions d'euros. Conformément aux décisions de son Conseil d'Administration, la Caisse Régionale a fait procéder à l'annulation des Certificats Coopératifs d'Investissement acquis entre le 9 novembre 2009 et le 28 février 2018, soit 200.564 titres diminuant ainsi ses capitaux propres pour un montant total de 9,7 millions d'euros.

Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale ne détient aucun Certificat Coopératif d'Investissement destiné à être annulé. En effet, depuis le début de l'année 2018 le cours de bourse du titre est toujours supérieur au prix fixé dans le mandat de rachat en relation avec les décisions du Conseil d'Administration du 21 mars 2019 et 19 mars 2020.

Déclaration des opérations réalisées sur les Certificats Coopératifs d'Investissement

Conformément à l'article L 225-211 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration porte à la connaissance de l'Assemblée Générale les informations ci-dessous concernant l'utilisation du programme de rachat de Certificats Coopératifs d'Investissement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat ont été destinées :
À animer le marché du titre dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charge de l'AFEI
À annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital.

Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2019	2 114
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	2 114
Dont objectif d'annulation	0
Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2020	5 647
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	5 647
Dont objectif d'annulation	0
Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi	8 595
couverture des engagements pris envers les salariés	0
Contrat de liquidité	8 595
Achats + cessions	0
Annulation	0
Nombre de CCI éventuellement réalloués à d'autres objectifs	/
Cours moyen d'achat des CCI acquis au cours de l'exercice 2020	77,94 €
Valeur des CCI acquis au cours de l'exercice 2020 évalués aux cours d'achat	440 133,85 €
Montant des frais de négociation	/
Nombre de CCI cédés au cours de l'exercice 2020	2 948
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	2 948
Cours moyen des CCI cédés au cours de l'exercice 2020	79,55 €
Nombre de titres annulés au cours de l'exercice 2020	/
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2020	4 813
Valeur nette comptable unitaire de l'action	86,00 €
Valeur nette comptable globale des CCI	413 918,00 €
Valeur nominale du CCI	15,25 €
Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2020	0,30%

8.4 Informations relatives aux comptes inactifs

Dans le cadre de la loi Eckert les éléments suivants sont présentés au 31 décembre 2020 :

Nombre de comptes inactifs : 11 294
Montant des comptes inactifs : 6 150 328,11 euros
Nombre des comptes remontés à la CDC : 278
Montant des comptes remontés à la CDC : 289 367,19 euros

8.5 Charges non fiscalement déductibles

Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l'article 39-4 du Code Général des Impôts s'élèvent à 22 858 euros.

8.6 Rémunération des dirigeants

Conformément à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

8.7 Liste des mandats des mandataires sociaux

Conformément à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d'Administration, sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

8.8 Information sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique

Conformément à l'article L. 225-102-1 du Code du Commerce, les risques financiers liés aux effets de changements climatiques sont traités dans la déclaration de performance extra financière (DPEF) présentée dans le rapport financier.

8.9 Activités en matière de recherche et développement

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ces activités.

8.10 Echéance du mandat des Commissaires aux Comptes

Les mandats des Commissaires aux Comptes sur les exercices 2015-2020 arrivent à échéance à la suite de l'Assemblée Générale de 2021 portant sur les comptes 2020.

8.11 Calendrier des publications des résultats

Communiqués financiers :
 	Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale à fin décembre 2019 Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale du 1er semestre 2020	publication 31/01/2020 31/07/2020
Autres publications :
	Bilan semestriel du contrat de liquidité des Certificats Coopératifs d'Investissement
	du Crédit Agricole du Morbihan (au 31/12/2019)	14/01/2020
	Rapport financier annuel au 31/12/2019	04/03/2020
	Information financière trimestrielle (au 31/03/2020)	24/04/2020
	Bilan semestriel du contrat de liquidité des Certificats Coopératifs d'Investissement
	du Crédit Agricole du Morbihan (au 30/06/2019)	06/07/2020
	Rapport financier semestriel au 30/06/2020	31/08/2020
	Information financière trimestrielle (au 30/09/2020)	30/10/2020

Facteurs de risques et informations prudentielles

1. Informations prudentielles

INFORMATIONS PRUDENTIELLES

Composition et pilotage du capital

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») tel que modifié par CRR n° 2019/876 (dit « CRR 2 ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d'exposition aux risques de la Caisse Régionale du Morbihan sont décrits dans la présente partie et dans la partie « Gestion des risques ».

Les accords de Bâle 3 s'organisent autour de trois piliers :

le Pilier 1 détermine les exigences minimales d'adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
le Pilier 2 complète l'approche réglementaire avec la quantification d'une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres ;
le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l'évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l'activité de la période.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu'ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse Régionale du Morbihan est, ou pourrait être exposée compte tenu de ses activités.

Les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d'appétence au risque appliqué au sein de la Caisse Régionale du Morbihan (décrit dans le chapitre « Facteurs de risque » ET 3Gestions des risques »).

Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4), et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

La directive 2014/59/EU, « Redressement et résolution des banques » ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016. Le règlement européen "Mécanisme de Résolution Unique" ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 Juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le paquet bancaire ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne :

BRRD 2 : Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2014/59/EU ;
SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le règlement (UE) No°806/2014 ;
CRD 5 : Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant la Directive 2013/36/EU ;
CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 Mai 2019 modifiant le Règlement (UE) N°575/2013.

Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n'étant toutefois pas d'application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 2020- 1636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020.

Le règlement 2020/873 dit « Quick-Fix » a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020 venant amender les règlements 575/2013 (« CRR ») et 2019/876 (« CRR2 »).

Dans le régime CRR 2/CRD 5 (et dans l'attente de la transposition de CRD 5), quatre niveaux d'exigences de fonds propres sont calculés :

le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;
le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;
le ratio de fonds propres globaux ;
le ratio de levier (qui deviendra une exigence réglementaire de Pilier 1 à compter de juin 2021).

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu'au 1er janvier 2018 et s'appliquent aux instruments de dette hybride jusqu'au 1er janvier 2022) ;

les critères d'éligibilité définis par CRR 2 (jusqu'au 28 juin 2025).

Les ratios sont également en vision non phasée comme si les nouvelles dispositions réglementaires étaient d'application immédiate.

Les exigences applicables à la Caisse Régionale du Morbihan sont respectées.

Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d'investissement agréés visés à l'annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines entités du Groupe puissent bénéficier de l'exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse Régionale du Morbihan a été exemptée par l'ACPR de l'assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n'a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l'ACPR.

Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 6 juin 2019, le Groupe Crédit Agricole a dévoilé sa trajectoire financière pour le plan à moyen terme 2022. Des objectifs en termes de résultat et de ressources rares ont été précisés à cette occasion.

Groupe Crédit Agricole

Le groupe Crédit Agricole vise à rester parmi les établissements d'importance systémique mondiale les plus capitalisés en Europe en atteignant et conservant un ratio CET1 supérieur à 16 % à horizon 2022. Cet objectif sera réalisé grâce à la conservation de plus de 80 % de ses résultats, portant ses fonds propres de base de catégorie I (CET1) à 100 milliards d'euros d'ici fin 2022.

Le groupe Crédit Agricole se donne comme cible d'atteindre un niveau de ratio MREL subordonné (hors dette senior préférée) de 24 % à 25 % des emplois pondérés d'ici fin 2022, et de garder un niveau de ratio MREL subordonné (hors dette senior préférée) d'au moins 8 % du TLOF (Total Liabilities and Own Funds).

L'atteinte de ces deux objectifs permettra de confirmer la robustesse et la solidité financière du groupe Crédit Agricole, confortant ainsi la sécurisation des dépôts de ses clients et sa notation vis-à-vis des agences de notation.

Groupe Crédit Agricole S.A.

Le groupe Crédit Agricole S.A. se fixe comme objectif un ratio CET1 de 11 % sur la durée du plan. Il s'engage à distribuer 50 % en numéraire (en 2020, cette politique de distribution a toutefois dû être adaptée pour tenir compte des circonstances exceptionnelles, avec un paiement du dividende au titre de 2020 à 80 centimes par action, avec option de paiement du dividende en action, soit 2,3 milliards d'euros dont 0,9 milliard d'euros en numéraire, respectant scrupuleusement la recommandation du 15 décembre 2020 de la Banque Centrale Européenne).

Dans un contexte économico-réglementaire incertain, ce modèle permet d'aboutir à un équilibre entre une politique de distribution attractive pour l'actionnaire et une allocation de capital agile.

Caisses Régionales

Grâce à leur structure financière, les Caisses Régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses Locales.

Filiales

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d'exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte les exigences réglementaires locales, les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement et un coussin de gestion adapté à la volatilité de leur ratio CET1.

Gouvernance

Les ratios de fonds propres prudentiels font l'objet d'une restitution trimestrielle au Conseil d'Administration.

Par ailleurs, la Caisse Régionale réalise périodiquement une projection de ses ratios de fonds propres prudentiels à 3 ans tenant compte des évolutions prévisibles de ses fonds propres et des expositions aux différents risques (encours et évolutions méthodologiques impactant le calcul des expositions pondérées). Cet exercice de « Capital Planning » est validé en Comité de Direction de façon semestrielle et est transmis à Crédit Agricole S.A. à des fins de contrôle et de consolidation.

Fonds propres prudentiels

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
- les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L'ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

le capital ;
les réserves, y compris les primes d'émission, le report à nouveau, le résultat net d'impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;
les intérêts minoritaires, qui font l'objet d'un écrêtage, voire d'une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s'applique à chaque compartiment de fonds propres ;
les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
- o les détentions d'instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat ;
- o les parts sociales en attente de remboursement ;
- o les actifs incorporels, y compris les frais d'établissement et les écarts d'acquisition ;
- o la prudent valuation ou « évaluation prudente» qui consiste en l'ajustement du montant des actifs et des passifs de l'établissement si, comptablement, il n'est pas le reflet d'une valorisation jugée prudente par la réglementation ;
- o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables ;
- o les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d'actions ;
- o les instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
- o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;
- o les instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;
- o la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l'établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %) ;

Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)

Ils comprennent principalement :

les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause).
les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).
La Caisse Régionale n'émet pas d'instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d'éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l'Union européenne qui relèvent d'un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s'appliquent pour chacune des catégories d'instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent :

les instruments de dette subordonnée qui doivent être d'une durée minimale de 5 ans et pour lesquels :
- o les incitations au remboursement anticipé sont interdites ;
- o une décote s'applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance.
les déductions de détentions directes d'instruments Tier 2 (dont market making) ;
l'excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l'approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;
les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
les déductions d'instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;
les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n° 575/2013 tel que modifié par CRR n° 2019/876 (CRR 2).

Dispositions transitoires

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5 (dans l'attente de la transposition de CRD 5), des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l'introduction progressive des nouveaux traitements prudentiels sur les fonds propres.

Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018, excepté celles portant sur les instruments de dette hybride qui s'achèvent le 1er janvier 2022.

Les instruments de dette hybride qui étaient éligibles en fonds propres sous CRD 3 et qui ne le sont plus du fait de l'entrée en vigueur de la réglementation CRD 4 peuvent sous certaines conditions être éligibles à la clause de maintien des acquis :

tout instrument émis après le 31 décembre 2011 et non conforme à la réglementation CRR est exclu depuis le 1er janvier 2014 ;
les instruments dont la date d'émission est antérieure peuvent sous conditions être éligibles à la clause de grand-père et sont alors progressivement exclus sur une période de 8 ans, avec une diminution de 10 % par an. En 2014, 80 % du stock global déclaré au 31 décembre 2012 était reconnu, puis 70 % en 2015 et ainsi de suite ;
La partie non reconnue peut être incluse dans la catégorie inférieure de fonds propres (d'AT1 à Tier 2 par exemple) si elle remplit les critères correspondants.

CRR 2 est venu compléter ces dispositions en introduisant une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu'au 28 juin 2025.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

du Tier 2 éligible CRR 2 ;
des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;
d'une fraction du Tier 2 non éligible CRR émis avant le 1er janvier 2014, égale au minimum :
- o du montant prudentiel des titres Tier 2 non éligibles en date de clôture et, le cas échéant, du report des titres Tier 1 en excédent par rapport au seuil de 20 % (seuil pour l'exercice 2020) des titres Tier 1 non éligibles ;
- o de 20 % (seuil pour 2020) du stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012 ; Le stock de Tier 2 non éligible CRR existant au 31 décembre 2012 s'élevait à 99,5 millions d'euros, soit un montant maximal pouvant être reconnu de 29,8 millions d'euros

Situation au 31 décembre 2020

Le tableau ci-après présente les fonds propres prudentiels au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019.

		31/12/2020	31/12/2019
Fonds propres prudentiels simplifiés (en millions d'euros)	Phasé	Non Phasé	Phasé	Non Phasé
Capitaux propres part du groupe	1 653	1 653	1 625	1 625
(-) Prévision de distribution	(10 773)	(10 773)	(10 773)	(10 773)
Intérêts minoritaires éligibles	0	0	0	0
(-) Prudent valuation	(8)	(8)	(7)	(7)
(-) Déductions des écarts d'acquisition et des autres immobilisations incorporelles	0	0	0	0
(-) Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations internes et pertes anticipées des expositions sous forme d'actions	(7)	(7)	(8)	(8)
(-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquels l'établissement ne détient pas d'investissement important	(594)	(594)	(660)	(660)
(-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquels l'établissement détient un investissement important et des impôts différés actifs déductibles dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles	0	0	0	0
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1	0	0	0	0
Autres éléments du CET1	10 761	10 761	10 760	10 760
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	1 032	1 032	937	937
(-) Instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important	0	0	0	0
(-) Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2	0	0	0	0
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1 (déduit du CET1)	0	0	0	0
Autres éléments du Tier 1	0	0	0	0
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1	0	0	0	0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1 )	1 032	1 032	937	937
Instruments de capital éligibles Tier 2	0	0	0	0
Instruments de capital Tier 2 non éligibles bénéficiant d'une clause d'antériorité	0	0	0	0
Excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligible selon l'approche notations internes	13	13	12	12
Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2 (déduit des AT1)	0	0	0	0
Autres éléments du Tier 2	(1)	(1)	0	0
FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2	12	12	12	12
FONDS PROPRES GLOBAUX	1 044	1 044	949	949

Evolution des fonds propres prudentiels sur la période :

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) s'élèvent à 1 031,9 millions d'euros au 31 décembre 2020 et font ressortir une hausse de 94,9 millions d'euros par rapport à la fin de l'exercice 2019. Les variations sont détaillées ci-dessous par rubrique du ratio :

Evolution des fonds propres prudentiels phasés (en millions d'euros)	31/12/2020 VS 31/12/2019
Fonds propres de base de catégorie 1 au 31/12/2019	937
Augmentation de capital	26
Résultat comptable attribuable de l'exercice avant distribution	52
Prévision de distribution	(10 773)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	(40)
Intérêts minoritaires éligibles	0
Ecarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles	0
Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations internes et pertes anticipées des expositions sous forme d'actions	1
Dépassement de franchises	66
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1	0
Autres éléments du CET1	10 763
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 au 31/12/2020	1 032
Fonds propres additionnels de catégorie 1 au 31/12/2019	0
Variation des autres éléments du Tier 1	0
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 au 31/12/2020	0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 au 31/12/2020	1 032
Fonds propres de catégorie 2 au 31/12/2019	12
Emissions	0
Remboursements	0
Autres éléments du Tier 2	0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 2 au 31/12/2020	12
FONDS PROPRES GLOBAUX AU 31/12/2020	1 044

Adéquation du capital

L'adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité, sur le ratio de levier et sur les ratios de résolution. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels et d'instruments éligibles à une exposition en risque, en levier, ou en bilan. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie 2 « Composition et évolution des emplois pondérés ».

Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l'adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres globaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie 2 « Composition et évolution des emplois pondérés »)

Au numérateur des ratios de solvabilité

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1),
Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1),
Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

Au dénominateur des ratios de solvabilité

Bâle 3 définit plusieurs types de risque : les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels qui donnent lieu à des calculs d'emplois pondérés. Conformément au règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013, les expositions au risque de crédit restent mesurées selon deux approches :

L'approche "Standard" qui s'appuie sur des évaluations externes de crédit et des pondérations forfaitaires selon les catégories d'exposition bâloises ;

L'approche "Notations internes" (IRB Internal Ratings Based) qui s'appuie sur le système de notations internes de l'établissement. On distingue :
- o l'approche "Notations internes fondation" selon laquelle les établissements peuvent utiliser uniquement leurs estimations des probabilités de défaut ;
- o l'approche "Notations internes avancées" selon laquelle les établissements utilisent l'ensemble de leurs estimations internes des composantes du risque : expositions en cas de défaut, maturité, probabilités de défaut, pertes en cas de défaut.

Exigences prudentielles

Les exigences en fonds propres au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR.

Exigences minimales	31/12/2020	31/12/2019
Common Equity Tier 1 (CET1)	4,5%	4,5%
Tier 1 (CET1 + AT1)	6,0%	6,0%
Fonds propres globaux (Tier 1 + Tier 2 )	8,0%	8,0%
Coussin de conservation	2,50%	2,50%
Coussin contracyclique	0,01%	0,24%
Coussin pour risque systémique	0,00%	0,00%
Exigence globale de coussins de fonds propres	2,51%	2,74%
Exigences minimales y compris coussins de fonds propres
Ratio CET1	7,01%	7,24%
Ratio Tier 1	8,51%	8,74%
Ratio global	10,51%	10,74%

Excédent de capital	31/12/2020	31/12/2019
CET1	735	630
Tier 1	671	566
Fonds propres globaux	598	494

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres dont la mise en application est progressive :

le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1er janvier 2019) ;
le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %), le coussin au niveau de l'établissement étant une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d'implantation de l'établissement ; lorsque le taux d'un coussin contracyclique est calculé au niveau d'un des pays d'implantation, la date d'application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;
les coussins pour risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu'à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d'importance systémique mondiale (G-SII) entre 0 % et 3,5 %) ; ou pour les autres établissements d'importance systémique (O-SII), entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c'est le taux du coussin le plus élevé qui s'applique. Seul le groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d'importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1 er janvier 2019. La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas soumise à ces exigences.

Ces coussins sont entrés en application en 2016 et doivent être couverts par des fonds propres de base de catégorie 1.

À ce jour, des coussins contracycliques ont été activés dans 6 pays par les autorités nationales compétentes. De nombreux pays ont relâché leur exigence de coussin contracyclique suite à la crise du COVID-19. En ce qui concerne les expositions françaises, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a porté le taux de coussin contracyclique de 0,25 % à 0 % le 2 avril 2020.

Compte tenu des expositions dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0,01 % au 31 décembre 2020.

Situation au 31 décembre 2020

Synthèse chiffres-clés (en millions d'euros)	31/12/2020		31/12/2019
	Phasé	Non Phasé	Phasé	Non Phasé
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	1 032	1 032	937	937
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1 )	1 032	1 032	937	937
FONDS PROPRES GLOBAUX	1 044	1 044	949	949
TOTAL DES EMPLOIS PONDERES	4 240	4 240	4 240	4 240
RATIO CET1	24,3%	24,3%	22,1%	22,1%
RATIO TIER 1	24,3%	24,3%	22,1%	22,1%
RATIO GLOBAL	24,6%	24,6%	22,4%	22,4%

Les exigences minimales applicables sont respectées ; le ratio CET1 de la Caisse Régionale du Morbihan est de 24,30 %.

En date du 9 septembre 2020, le Tribunal de l'Union Européenne a rendu sa décision concernant la déduction des engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de résolution unique (FRU) et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui était exigée par la BCE via sa lettre SREP. Cette décision permet de ne plus déduire les engagements de paiement au titre du FRU et du FGDR des ratios de solvabilité en vision pilier 2, supprimant ainsi l'écart de traitement entre les ratios de solvabilité en vision pilier 2 et en vision pilier 1.

Ratio de levier

Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l'accumulation d'un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l'article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l'exposition en levier, soit les éléments d'actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier devient une exigence minimale de Pilier 1 applicable à compter du 28 juin 2021 :

L'exigence minimale de ratio de levier sera de 3 % ;
À ce niveau s'ajoutera, à partir du 1er janvier 2023, pour les établissements d'importance systémique mondiale (G-SII), donc pour le groupe Crédit Agricole, un coussin de ratio de levier, défini comme la moitié du coussin systémique de l'entité ;
Enfin, le non-respect de l'exigence de coussin de ratio de levier entraînera une restriction de distributions et le calcul d'un montant maximal distribuable (L-MMD).

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l'établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l'ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

La Caisse Régionale du Morbihan a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.

Situation au 31 décembre 2020

Le ratio de levier de la Caisse Régionale du Morbihan s'élève à 9,5 % sur une base de Tier 1 phasé.

(en millions d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Eléments du bilan (excepté dérivés et SFT)	11 673	10 489
Montant des actifs déduits	-610	-678
Expositions au bilan (excepté dérivés et SFT)	11 062	9 811
Expositions sur dérivés	6 2	137
Expositions sur opérations de financement sur titres (SFT)	0	0
Autres expositions de hors-bilan	884	810
Expositions exemptées au titre de l'article 429, paragraphes 7 et 14, du règlement (UE) no 575/2013 (expositions au bilan et hors bilan)	-1 155	-840
Exposition totale aux fins du ratio de levier	10 855	9 919

Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1)	1 032	937

Ratio de levier	9,5%	9,4%

Le ratio de levier est en hausse de 0,1 % sur l'année.

Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales

Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Les exigences prudentielles sur la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances ont fait l'objet d'un transfert de risque aux Caisses Régionales à travers la mise en place de garanties spécifiques (Switch), depuis le 2 janvier 2014. Le montant garanti s'élevait, au 31 décembre 2019, à 9,2 milliards d'euros, dont 172,7 millions consentis par la Caisse Régionale.

(cf. détail dans Comptes consolidés au 31 décembre 2020 – paragraphe « relations internes au Crédit Agricole » – « garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (switch) »)

Crédit Agricole S.A. a informé les Caisses Régionales en Janvier 2020 son intention de rembourser 35 % de la garantie en date du 2 mars 2020. Depuis cette date, le montant garanti s'élève à 6,0 milliards d'euros (-35 %).

Autres liens de capital entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses Régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses Régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

Composition et évolution des emplois pondérés

(en millions d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Risque de crédit	3 971	3 995
dont approche standard	531	477
dont approche fondation IRB	973	848
dont approche avancée IRB	1 117	1 152
dont actions en approche NI selon la méthode de pondération simple ou sur les modèles internes	1 334	1 470
dont risque d'ajustement de l'évaluation de crédit	16	48
dont positions de titrisations	0	0
Risque de marché	0	0
dont risque de change	0	0
Risque opérationnel	269	245
dont approche standard	1	0
dont approche par mesure avancée	268	244
TOTAL	4 240	4 240

Le compartiment « actions en approche NI » du risque de crédit contient notamment les exigences au titre des participations financières détenues par la Caisse Régionale dans notamment SAS Rue La Boétie et SACAM Mutualisation, mais également les exigences liées à l'engagement de garantie donné relatif au contrat Switch.

2. Facteurs de risques

Les principaux types de risques propres à l'activité du Crédit Agricole du Morbihan sont présentés ci-après et sont explicités au travers des actifs pondérés ou d'autres indicateurs lorsque les actifs pondérés ne sont pas adaptés.

Le risque de crédit : le risque de crédit est défini comme la probabilité d'une inexécution par un emprunteur ou une contrepartie de ses obligations vis-à-vis de la Banque conformément aux conditions convenues. L'évaluation de cette probabilité de défaut et du taux de recouvrement du prêt ou de la créance en cas de défaut est un élément essentiel de l'évaluation de la qualité du crédit. Conformément aux recommandations de l'Autorité Bancaire Européenne, ce risque intègre également les risques sur les participations en actions.

Le risque opérationnel : le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats (notamment ceux impliquant le personnel et les systèmes informatiques) ou d'événements externes, qu'ils soient délibérés, accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristes…). Le risque opérationnel recouvre la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques et de réputation, les risques de non-conformité, les risques fiscaux, les risques liés aux systèmes d'information, la fourniture de services financiers inappropriés, les risques de défaillance des processus opérationnels y compris les processus de crédit, ou l'utilisation d'un modèle (risque de modèle), ainsi que les conséquences pécuniaires éventuelles liées à la gestion du risque de réputation.

Le risque de contrepartie : le risque de contrepartie est la manifestation du risque de crédit à l'occasion d'opérations de marché, d'investissements, et/ou de règlements. Le montant de ce risque varie au cours du temps avec l'évolution des paramètres de marché affectant la valeur potentielle future des transactions concernées.

Le risque de marché : le risque de marché est le risque de perte de valeur provoqué par une évolution défavorable des prix ou des paramètres de marché. Les paramètres de marché sont, sans que cette liste soit exhaustive, les taux de change, les cours des valeurs mobilières ainsi que tous les paramètres qui peuvent être induits de cotations de marché comme les taux d'intérêt, les spreads de crédit, les volatilités ou les corrélations implicites ou d'autres paramètres similaires.

Le risque de liquidité : le risque de liquidité est le risque que la Banque ne puisse pas honorer ses engagements ou dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs qui lui sont spécifiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Il traduit le risque de ne pas pouvoir faire face à des flux nets sortants de trésorerie y compris liés à des besoins en collatéral, sur l'ensemble des horizons du court terme au long terme. Ce risque spécifique peut être notamment appréhendé au travers du Ratio de Liquidité à Court terme (LCR) analysant la couverture des sorties nettes de trésorerie à trente jours en scénario de stress.

De manière transversale, les risques auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est exposé peuvent provenir d'un certain nombre de facteurs liés entre autres à l'évolution de son environnement macro-économique, concurrentiel, de marché et réglementaire ou de facteurs liés à la mise en œuvre de sa stratégie, à son activité ou à ses opérations.

Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous.

A. FACTEURS DE RISQUE LIES A SON ACTIVITE

En complément des descriptions qualitatives présentées ci-après, le tableau ci-dessous présente, de manière générale, le montant des actifs pondérés relatifs aux principaux risques auxquels est exposé le Crédit Agricole du Morbihan :

(Actifs pondérés en millions d'euros)	31 décembre 2020	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Risque de crédit	3 955	3 947	4 111
Risque de contrepartie	16	48	94
Risque opérationnel	269	245	234
Risque de marché	0	0	0
Total des actifs pondérés	4 240	4 240	4 439

Les risques propres à l'activité du Crédit Agricole du Morbihan sont présentés dans la présente section sous les catégories suivantes : (B) risques de crédit et de contrepartie, (C) risques financiers, (D) risques opérationnels et risques connexes, (E) risques liés à l'environnement dans lequel le Crédit Agricole du Morbihan évolue et (F) risques liés à la stratégie et aux opérations du Crédit Agricole du Morbihan.

Au sein de chacune de ces catégories, les risques que le Crédit Agricole du Morbihan considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d'une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur le Crédit Agricole du Morbihan s'il se concrétisait à l'avenir.

B. RISQUES DE CREDIT ET DE CONTREPARTIE

a Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de crédit de ses contreparties

Le risque d'insolvabilité de ses clients et contreparties est l'un des principaux risques auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est exposé. Le risque de crédit affecte les comptes du Crédit Agricole du Morbihan lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure d'honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d'investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité.

Bien que le Crédit Agricole du Morbihan cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d'atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l'obtention de garanties, la conclusion d'accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par le Crédit Agricole du Morbihan est couverte par ces techniques. En conséquence, le Crédit Agricole du Morbihan est exposé de manière significative au risque de défaut de ses contreparties.

Au 31 décembre 2020, l'exposition au risque de crédit et de contrepartie du Crédit Agricole du Morbihan s'élevait à 12 495 millions d'euros avant prise en compte des méthodes d'atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 67 % sur la clientèle de détail, 15 % sur les entreprises, 12 % sur les établissements de crédit, 2 % sur les administrations et banques centrales et 4 % sur autres.

Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposé le Crédit Agricole du Morbihan étaient respectivement de 3 955 millions d'euros et de 16 millions d'euros au 31 décembre 2020. A cette date d'arrêté, le solde des prêts en défaut et ayant fait l'objet d'une réduction de valeur (dépréciés) s'élevait à 181,5 millions d'euros.

b Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de perte estimé par la Caisse Régionale lié à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière

Dans le cadre de ses activités de prêt, le Crédit Agricole du Morbihan comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d'enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste "Coût du risque". Le niveau global des provisions du Crédit Agricole du Morbihan est établi en fonction de l'historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, de la conjoncture économique et d'autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que le Crédit Agricole du Morbihan s'efforce de constituer des provisions adaptées, il pourrait être amené à l'avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d'autres raisons, comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains secteurs. L'augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu'estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan.

A 31 décembre 2020, le montant brut des prêts, avances et titres de créances du Crédit Agricole du Morbihan s'élevait à 10 212 millions d'euros. Au titre du risque de crédit, les montants de dépréciations cumulées (y compris dépréciations sur encours sains et sensibles) s'élevaient à 202,4 millions.

c Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats du Crédit Agricole du Morbihan

La qualité du crédit des emprunteurs corporates pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d'une augmentation de l'incertitude économique et, dans certains secteurs, aux risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d'intervention précoce pour protéger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait être contraint d'enregistrer des charges de dépréciation d'actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur sa rentabilité et sa situation financière. Au 31 décembre 2020, les encours du Crédit Agricole du Morbihan sur les entreprises hors secteur financier

s'élève à 1 880 millions d'euros dont 1 290 millions d'euros sont traités en méthode notations internes.

d Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait être impacté de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels il est fortement exposé

La politique d'intervention de la Caisse Régionale est déclinée par marché.

A fin décembre 2020, les expositions du Crédit Agricole du Morbihan sur le marché de la banque de détail (particuliers, professionnels et agriculteurs) s'élèvent à 8 327 millions d'euros. Par ailleurs Au 31 décembre 2020 les expositions sur le secteur public (y compris collectivités locales) s'élèvent à 775 millions d'euros. Les emprunteurs du secteur public pourraient être affectés par les politiques budgétaires nationales et locales et l'affectation des dépenses publiques. Si ces secteurs ou d'autres secteurs devaient être frappés par une conjoncture défavorable, la rentabilité et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan pourraient en être affectées.

e Risque-pays

La Caisse Régionale n'est pas concernée par le risque pays.

f La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur le Crédit Agricole du Morbihan

La capacité du Crédit Agricole du Morbihan à effectuer des opérations de financement ou d'investissement et à conclure des transactions sur dérivés de couverture pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d'un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l'industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l'avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé à de plusieurs contreparties financières, y compris des banques commerciales, des banques d'investissement, des fonds communs de placement ainsi que d'autres clients institutionnels, avec lesquels il conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent le Crédit Agricole du Morbihan à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit du Crédit Agricole du Morbihan serait exacerbé si les actifs qu'il détient en garantie ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l'intégralité de son exposition au titre des prêts ou produits dérivés en défaut.

Au 31 décembre 2020, les encours du Crédit Agricole du Morbihan sur les établissements financiers s'élèvent à 972 millions d'euros dont 96,0 % sont traités en méthode notations internes. Ces expositions sont en majorité sur Crédit Agricole S.A. et sont en moyenne pondérées à 4 %.

g Activités de marché

La Caisse Régionale n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation.

Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en Banking book.

C. RISQUES FINANCIERS

a Toute variation significative des taux d'intérêt pourrait avoir un impact défavorable sur les revenus ou la rentabilité du Crédit Agricole du Morbihan

Le montant des revenus nets d'intérêts encaissés par le Crédit Agricole du Morbihan représente une partie essentielle de ses revenus. Les taux d'intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels le Crédit Agricole du Morbihan n'a aucune emprise. L'évolution des taux d'intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d'intérêts et les taux d'intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer les revenus nets d'intérêt des activités de prêts de la Caisse Régionale. A titre illustratif sur l'année 2021, en cas de baisse des taux d'intérêt de la zone euro de 100 points de base, le Crédit Agricole du Morbihan perdrait 3,5 millions d'euros sur le portefeuille bancaire au 31 décembre 2020, soit une baisse de 1,7 % du PNB consolidé 2020. L'impact cumulé sur les 30 prochaines années d'une hausse des taux de + 200 points de base correspond à un impact négatif de - 84 millions d'euros, soit près de 9 % des fonds propres prudentiels (Tier 1 + Tier 2) du Crédit Agricole du Morbihan. Par ailleurs, une augmentation des taux d'intérêt sur les financements à court terme et le non-adossement des échéances sont susceptibles de peser sur la rentabilité du Crédit Agricole du Morbihan.

b Les revenus tirés par le Crédit Agricole du Morbihan de ses activités d'assurance, de gestion d'actifs, et autres pourraient être impactés par une dégradation des conditions de marché

Les commissions de gestion que les membres du Groupe Crédit Agricole facturent à leurs clients pour la gestion de leurs portefeuilles étant généralement calculées sur la valeur ou la performance de ces portefeuilles, tout ralentissement du marché qui aurait pour conséquence de réduire la valeur des portefeuilles des clients du Crédit Agricole du Morbihan réduirait les revenus qui rémunèrent la fourniture de ces services par les membres du Groupe Crédit Agricole.

Même en l'absence de repli du marché, toute sous-performance des organismes de placement collectif du Groupe Crédit Agricole ou de ses produits d'assurance-vie pourrait entraîner une accélération des rachats et une diminution des souscriptions, ce qui aurait pour conséquence une contraction des revenus que le Crédit Agricole du Morbihan tire des activités de gestion d'actifs et d'assurance.

c Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres du Crédit Agricole du Morbihan pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres

La valeur comptable des portefeuilles de titres du Crédit Agricole du Morbihan, est ajustée à chaque date d'établissement de ses états financiers. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur de certain des titres détenus par la Caisse Régionale au cours d'un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d'autres actifs, ont un impact sur le résultat net du Crédit Agricole du Morbihan. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d'adéquation des fonds propres du Crédit Agricole du Morbihan. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures.

Au 31 décembre 2020, l'encours consolidé des titres de créances détenus par le Crédit Agricole du Morbihan s'élevait à près de 612,3 millions d'euros dont 317,9 millions d'euros sont comptabilisés en IFRS au coût amorti et 294,4 millions d'euros en juste valeur par résultat. Les provisions cumulées dus au risque de crédit étaient de 69 milliers d'euros.

d Le Crédit Agricole du Morbihan peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital

La valeur des titres de capital détenus par le Crédit Agricole du Morbihan pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes. Le Crédit Agricole du Morbihan supporte le risque d'une baisse de valeur des titres de capital qu'il détient principalement dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d'exercer le contrôle et d'influencer la stratégie de l'émetteur. Dans l'hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle de la Caisse Régionale peut être limité et tout désaccord avec d'autres actionnaires ou avec la Direction de l'entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité du Crédit Agricole du Morbihan à influencer les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital qu'il détient venait à diminuer de manière significative, cela pourrait avoir un impact défavorable sur sa situation financière.

Au 31 décembre 2020, l'encours des titres de capital détenus par le Crédit Agricole du Morbihan s'élevait à 820,4 millions d'euros dont 812,8 millions d'euros sont comptabilisés en IFRS en juste valeur par capitaux propres et 7,6 millions à la juste valeur par résultat.

Concernant la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures du Groupe Crédit Agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse Régionale. Au travers de ces entités qui portent respectivement 55,9 % du capital de Crédit Agricole S.A. et environ 25 % du capital de chaque Caisse Régionale (hors Corse), la Caisse Régionale peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces entités, à des risques affectant le Groupe Crédit Agricole.

e Le Crédit Agricole du Morbihan doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser son risque de pertes

Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque que la maturité, le taux d'intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L'échéancier de paiement d'un certain nombre d'actifs du Crédit Agricole du Morbihan est incertain, et si les revenus perçus sont inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d'un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse Régionale s'impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l'inadéquation entre ces actifs et passifs.

L'objectif du Groupe en matière de gestion de sa liquidité est d'être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole du Morbihan affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 157,9 % supérieur au plancher réglementaire de 100 %.

f L'évolution des prix, la volatilité ainsi que d'autres paramètres exposent le Crédit Agricole du Morbihan à des risques de marché

Le Crédit Agricole du Morbihan peut être impacté de manière significative par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir, en France, en Europe et dans les autres régions du monde. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l'avenir mettre les établissements financiers à l'épreuve en complexifiant l'environnement au sein duquel ils opèrent. Le Crédit Agricole du Morbihan est ainsi notamment exposé aux risques suivants : les fluctuations des taux d'intérêt, des cours des titres, de la prime applicable à ses refinancements.

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

Les taux d'intérêts,
Le cours des actions ainsi que leur volatilité implicite.

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les capitaux propres.

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur l'excédent de ses fonds propres après financement de ses immobilisations et de ses participations. A partir du 1er février 2019, la nouvelle limite porte sur le calcul de l'excédent de fonds propres en vigueur jusqu'en janvier 2019 auquel s'ajoute la part HQLA des titres en position pour compte propre et en gestion extinctive ainsi que les prêts de capitaux permanents. Le montant ainsi exposé au 31 décembre 2020 ressort à 650 millions d'euros (à rapprocher d'un total bilan supérieur à 10 milliards d'euros).

g Les événements futurs pourraient s'écarter des hypothèses et estimations retenues par l'équipe de direction du Crédit Agricole du Morbihan dans le cadre de la préparation des états financiers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprévues

Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur, le Crédit Agricole du Morbihan est tenu de prendre en compte certaines estimations dans la préparation de ses états financiers, y compris notamment des estimations comptables pour déterminer les provisions pour pertes sur prêts, les provisions pour litiges futurs et la juste valeur de certains actifs et passifs. Si les estimations ainsi déterminées par le Crédit Agricole du Morbihan s'avéraient substantiellement inexactes, ou si les méthodes permettant de déterminer ces estimations étaient modifiées dans les normes ou interprétations IFRS, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait enregistrer des pertes imprévues.

h Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse Régionale pourraient ne pas écarter tout risque de pertes

Si l'un quelconque des instruments ou stratégies de couverture utilisés pour couvrir différents types de risques auxquels il est exposé dans la conduite de ses activités s'avérait inopérant, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratégies sont fondées sur l'observation du comportement passé du marché et l'analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse Régionale détient une position longue sur un actif, elle pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par le Crédit Agricole du Morbihan pourrait n'être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l'efficacité des stratégies de couverture du Crédit Agricole du Morbihan. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par le Crédit Agricole du Morbihan.

D. RISQUES OPERATIONNELS ET RISQUES CONNEXES

Le risque opérationnel est défini comme le risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs. Il inclut le risque de nonconformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des Prestations de Service Essentielles Externalisées (PSEE). Sur la période allant de 2018 à 2020, les incidents de risque opérationnel pour le Crédit Agricole du Morbihan se répartissent tel que suit : la catégorie « Clients, produits et pratiques commerciales » représente 22,2 % des pertes opérationnelles, la catégorie « Exécution, livraison et gestion processus » représente 36,5 % des pertes opérationnelles, la catégorie « Fraude externe » représente 27,9 % des pertes opérationnelles. Les autres incidents de risques opérationnels se répartissent entre les « dommages aux actifs physiques » (11,8 %), « la pratique en matière d'emploi » (1,3 %), les « dysfonctionnement de l'activité et des systèmes » (0,2 %). Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel auquel est exposé le Crédit Agricole du Morbihan s'élevait à 268 millions d'euros au 31 décembre 2020.

a Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de fraude externe et interne

La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l'objectif d'obtenir un avantage matériel ou immatériel au détriment d'une personne ou d'une organisation perpétré en contrevenant aux lois, règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d'autrui ou encore en dissimulant tout ou partie d'une opération ou d'un ensemble d'opérations ou de leurs caractéristiques.

À fin 2020, le montant de la fraude avérée pour le Crédit Agricole du Morbihan s'élève à 518 milliers d'euros (en hausse de 114 % par rapport à 2019)

La répartition des risques de fraudes est la suivante :

Fraude aux moyens de paiement (monétique, virements et chèques) : 98 % ;
Autres fraudes externes (escroqueries diverses) : 2 % ;

Dans un contexte d'augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires (via notamment la cyber- criminalité), les principaux enjeux résident désormais dans la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s'avérer significatives.

b Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers

La technologie est au cœur de l'activité des banques en France, et le Groupe Crédit Agricole continue à déployer son modèle multicanal dans le cadre d'une relation durable avec ses clients. Dans ce contexte, le Crédit Agricole du Morbihan est confronté au cyber risque, c'est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l'origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine.

Comme la plupart des banques, le Crédit Agricole du Morbihan dépend étroitement de ses systèmes de communication et d'information dans la conduite de l'ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d'information de la Caisse Régionale devenaient défaillants, même sur une courte période, celle-ci se trouverait dans l'incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d'information du Crédit Agricole du Morbihan, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d'urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d'information. Le Crédit Agricole du Morbihan ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu'elles seraient traitées d'une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats.

Le Crédit Agricole du Morbihan est aussi exposé au risque d'interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d'un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels il a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d'information de ses clients. Les systèmes de communication et d'information du Crédit Agricole du Morbihan, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d'un cyber-crime ou d'un acte de cyber-terrorisme. La Caisse Régionale ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s'ils se produisent, qu'ils seront résolus de manière adéquate. Sur la période allant de 2018 à 2020, les pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l'activité et des systèmes ont représenté 0,2 % des pertes opérationnelles.

c Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient l'exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d'engendrer des pertes significatives

Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu'il ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par le Crédit Agricole du Morbihan ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient également s'avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que le Crédit Agricole du Morbihan n'a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que le Crédit Agricole du Morbihan utilise dans le cadre de la gestion des risques s'appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour évaluer son exposition, le Crédit Agricole du Morbihan applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l'exposition au risque de la Caisse Régionale. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu'elle n'aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient alors s'avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que le Crédit Agricole du Morbihan utilise pour évaluer son exposition au risque sont le résultat d'analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient ne pas s'avérer exhaustifs et pourraient exposer le Crédit Agricole du Morbihan à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu'aucun fait significatif n'ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude.

d Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse Régionale pourrait avoir un impact défavorable sur son activité

Les activités du Crédit Agricole du Morbihan dépendent en grande partie du maintien d'une réputation solide en matière de conformité et d'éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant le Crédit Agricole du Morbihan sur des sujets tels que la conformité ou d'autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent une gestion inadéquate de conflits d'intérêts potentiels ou d'exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment, de sécurité de l'information et de pratiques commerciales. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé à tout manquement d'un salarié, ainsi qu'à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation du Crédit Agricole du Morbihan pourrait entrainer une baisse d'activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer le Crédit Agricole du Morbihan à des amendes ou des sanctions règlementaires.

Le risque de réputation est significatif pour le Groupe Crédit Agricole et géré par la Direction de la conformité Groupe Crédit Agricole qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude et de la corruption, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs.

e Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de payer des dommages-intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre

Le Crédit Agricole du Morbihan a fait par le passé, et pourrait encore faire à l'avenir, l'objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives, dont notamment des actions de Groupe. Lorsqu'elles ont une issue défavorable pour le Crédit Agricole du Morbihan, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d'amendes ou de pénalités. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait, même lorsque l'issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts.

f La nature des activités du Crédit Agricole du Morbihan l'expose à des risques juridiques et de conformité

Les activités du Crédit Agricole du Morbihan l'exposent aux risques inhérents à l'exercice d'activités en France, notamment à la nécessité de se conformer à de multiples lois et réglementations, souvent complexes, régissant les activités concernées, telles que les lois et réglementations bancaires, les exigences en matière de contrôle interne et d'information, les règles en matière de confidentialité des données, les lois et réglementations européennes, américaines et locales sur le blanchiment de capitaux, la corruption et les sanctions internationales, ainsi que d'autres règles et exigences.

Toute violation de ces lois et réglementations pourrait nuire à la réputation de la Caisse Régionale, faire naître des litiges, engendrer le prononcé de sanctions civiles ou pénales, ou avoir un impact défavorable important sur l'activité du Crédit Agricole du Morbihan.

En dépit de la mise en œuvre et de l'amélioration des procédures visant à assurer le respect de ces lois et règlements, rien ne garantit que tous les salariés ou sous-traitants du Crédit Agricole du Morbihan respecteront ces politiques ou que ces programmes permettront de prévenir toute violation. Il ne peut être exclu que des opérations effectuées en contradiction avec les politiques du Crédit Agricole du Morbihan soient identifiées et donnent lieu éventuellement à des pénalités. En outre, le Crédit Agricole du Morbihan ne détient pas le contrôle, direct ou indirect, en termes de droit de vote, de certaines entités au sein desquelles il détient une participation et qui exercent des activités à l'international ; dans ces cas, sa capacité à imposer le respect des politiques et procédures propres au Groupe Crédit Agricole pourrait s'avérer être plus restreinte.

E. RISQUES LIES A L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL LE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN EVOLUE

a La pandémie de coronavirus (COVID-19) en cours pourrait affecter défavorablement l'activité, les opérations et les performances financières du Crédit Agricole du Morbihan

En décembre 2019, une nouvelle souche du coronavirus (COVID-19) est apparue en Chine. Le virus s'est propagé dans de nombreux pays à travers le monde, conduisant l'Organisation mondiale de la santé à qualifier la situation de pandémie en mars 2020. Cette pandémie a eu, et devrait continuer à avoir, des impacts défavorables significatifs sur l'économie et les marchés financiers à l'échelle mondiale.

La propagation du COVID-19 et les mesures gouvernementales de contrôle et de restriction des déplacements mises en œuvre pour y répondre dans le monde entier ont perturbé les chaines d'approvisionnement à l'échelle internationale et l'activité économique mondiale. En conséquence de l'impact des mesures de confinement sur la consommation, des difficultés de production, de la perturbation des chaines d'approvisionnement et du ralentissement des investissements, l'épidémie a engendré des chocs d'offre et de demande ayant entraîné un ralentissement marqué de l'activité économique. Les marchés financiers ont été affectés de manière significative, comme en attestent leur volatilité accrue, la chute des indices boursiers et du cours des matières premières et l'accroissement des spreads de crédit affectant de nombreux emprunteurs et émetteurs. L'ampleur de l'impact défavorable, dans la durée, de la pandémie sur l'économie et les marchés à l'échelle mondiale dépendra, notamment, de sa durée et de son intensité, ainsi que de l'impact des mesures gouvernementales adoptées pour limiter la propagation du virus et les effets de ces dernières sur l'économie. A ce titre, en décembre 2020 le Ministère de l'Economie et des Finances de France a revue à la baisse ses prévisions de croissance du PIB pour 2021 à +5,0 % versus +7,4 % annoncé précédemment.

La pandémie et les effets qui en résultent sur l'économie et les marchés financiers à l'échelle internationale ont eu et sont susceptibles de continuer à avoir un impact défavorable significatif sur les résultats des métiers et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan. Cet impact incluait et pourrait inclure à l'avenir (1) une dégradation de la liquidité du Crédit Agricole du Morbihan (affectant son Ratio de Liquidité à Court terme (LCR)) due à divers facteurs comprenant notamment une augmentation des tirages des clients corporate sur les lignes de crédit, (2) une baisse des revenus notamment (a) imputable à un ralentissement de la production dans des activités telles que le crédit immobilier et le crédit à la consommation, (b) une baisse des revenus de commissions et de frais, conséquence notamment de la moindre collecte en gestion d'actifs et d'une baisse des commissions bancaires et d'assurance, et (c) une baisse des revenus dans la gestion d'actifs et l'assurance, (3) une augmentation du coût du risque résultant d'une dégradation des perspectives macro-économiques, de l'octroi de de moratoires et plus généralement de la détérioration des capacités de remboursement des entreprises et des consommateurs, (4) un risque accru de dégradation des notations suite aux revues sectorielles de certaines agences de notation et suite aux revues internes des modèles et (5) des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets ou RWAs) plus élevés en raison de la détérioration des paramètres de risque, qui pourraient à leur tour affecter la situation de capital du Crédit Agricole du Morbihan (et notamment son ratio de solvabilité).

Les incertitudes continuent à peser sur les évolutions de la situation sanitaire en Europe, avec la mise en place de nouvelles mesures restrictives en France ainsi que dans d'autres pays européens (couvre-feux, fermeture des frontières, reconfinement) et l'apparition de variants du virus. Des mesures complémentaires sont donc susceptibles d'être déployées en fonction de l'évolution de la pandémie. Bien que des vaccins aient été annoncés à la fin de l'année 2020, et que plusieurs pays aient commencé un déploiement par étapes, le calendrier de ce déploiement reste en outre très incertain, conduisant ainsi à des incertitudes sur le rythme de sortie de la crise. Enfin, les incertitudes concernant le rythme d'évolution et de sortie des mesures de soutien à l'économie par les Etats (notamment Etats français et italien) et les banques centrales (notamment Banque Centrale Européenne) sont importantes.

L'incertitude reste forte sur l'évolution du taux de chômage, l'utilisation de l'épargne accumulée, le scénario sanitaire et l'agenda du déploiement puis du retrait des mesures publiques, et, plus généralement, sur les conséquences de l'évolution de l'activité économique sur le résultat conservé, les emplois pondérés, et les décisions réglementaires.

b Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l'avenir, un impact sur le Crédit Agricole du Morbihan et les marchés sur lesquels il opère

Dans l'exercice de ses activités, le Crédit Agricole du Morbihan est spécifiquement exposé de manière significative à l'évolution des marchés financiers et, plus généralement, à l'évolution de la conjoncture économique. Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels le Crédit Agricole du Morbihan intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes :

un contexte économique défavorable pourrait affecter les activités et les opérations des clients du Crédit Agricole du Morbihan, ce qui pourrait accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients ;
une baisse des cours des titres obligataires et des actions pourrait impacter une part importante des activités du Crédit Agricole du Morbihan ;
les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d'intérêt, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités du Crédit Agricole du Morbihan les plus exposées au risque de marché ;
la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l'impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ;
une perturbation économique significative (à l'image de la crise financière de 2008 ou de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011) pourrait avoir un impact significatif sur les activités du Crédit Agricole du Morbihan, en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d'actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession.

A ce titre, de nombreux facteurs, tels que l'incertitude résultant de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union Européenne, l'activisme politique en France, le contexte politique et économique incertain en Italie, pourraient impacter les marchés européens. Les marchés américains pourraient être affectés par des facteurs tels que les mesures de politique commerciale ou les blocages politiques ayant engendré des paralysies gouvernementales et affecté les marchés monétaires et financiers globaux. Les marchés asiatiques pourraient être impactés par des facteurs tels que le ralentissement du taux de croissance en Chine ou les tensions géopolitiques sur la péninsule coréenne. Le prix des actions a récemment connu une forte volatilité et pourrait chuter si la conjoncture économique se détériorait ou si le marché anticipait une baisse des cours. Les marchés du crédit et la valeur des actifs à revenu fixe pourraient être impactés de manière défavorable si les taux d'intérêt venaient à augmenter. Le prix du pétrole a connu une forte volatilité au cours de ces derniers mois et pourrait être impacté par des facteurs géopolitiques imprévisibles dans des régions telles que le Moyen-Orient ou la Russie.

Plus généralement, la volatilité croissante des marchés financiers pourrait avoir des conséquences défavorables significatives sur les activités du Crédit Agricole du Morbihan. Au cours des dernières années, les marchés financiers ont subi d'importantes perturbations, accompagnées d'une forte volatilité, qui pourraient survenir à nouveau, exposant le Crédit Agricole du Morbihan à des pertes. De telles pertes pourraient s'étendre à des instruments de couverture auxquels le Crédit Agricole du Morbihan a recours, notamment aux swaps.

Il est difficile d'anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatiles de manière significative, les opérations du Crédit Agricole du Morbihan pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif.

c La prolongation ou la fin de l'environnement actuel de taux d'intérêt bas pourrait impacter la rentabilité et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan

Ces dernières années, les marchés mondiaux ont été caractérisés par des taux d'intérêt bas. Si cet environnement de taux bas devait perdurer, la rentabilité du Crédit Agricole du Morbihan pourrait être affectée de manière significative. Durant des périodes de taux d'intérêt bas, les différentiels des taux d'intérêt tendent à se resserrer, et le Crédit Agricole du Morbihan pourrait alors ne pas être en mesure d'abaisser suffisamment son coût de financement pour compenser la baisse de revenus liée à l'octroi de prêts à des taux de marché plus bas. Les efforts déployés pour réduire le coût des dépôts pourraient être contrecarrés par la prédominance, notamment en France, marché d'origine du Groupe Crédit Agricole, des produits d'épargne réglementés (tels que le Plan d'Épargne Logement (PEL)) rémunérés par des taux d'intérêt fixés au-dessus des taux de marché actuels. Des taux d'intérêt bas pourraient également affecter la rentabilité des activités d'assurance des membres du Groupe Crédit Agricole, qui pourraient ne pas être en mesure de générer un retour sur investissement suffisant pour couvrir les montants payés sur certains produits d'assurance.

La survenance d'une nouvelle vague de remboursements anticipés ne peut être exclue. Ceci, conjugué avec l'octroi de nouveaux prêts aux faibles taux d'intérêt en vigueur sur le marché, pourrait entraîner une diminution globale du taux d'intérêt moyen des portefeuilles de prêts. Une réduction des spreads de crédit et une diminution des revenus générés par la banque de détail résultant de la baisse des taux d'intérêt des portefeuilles de créances pourraient affecter de manière significative la rentabilité des activités du Crédit Agricole du Morbihan et sa situation financière globale.

Un environnement persistant de taux d'intérêt bas pourrait également avoir pour effet d'aplanir la courbe des taux sur le marché en général, ce qui pourrait réduire significativement les revenus générés par le Crédit Agricole du Morbihan dans le cadre des activités de financement et affecter défavorablement sa rentabilité et sa situation financière. Un tel aplanissement de la courbe des taux pourrait également inciter les institutions financières à s'engager dans des activités plus risquées en vue d'obtenir le niveau de taux escompté, ce qui pourrait être de nature à accroître le risque et la volatilité du marché de manière globale. En conséquence, les opérations du Crédit Agricole du Morbihan pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif.

Inversement, la fin d'une période prolongée de taux d'intérêt bas comporte des risques. Une augmentation des taux d'intérêt sur le marché devrait entraîner une perte de valeur de tout portefeuille de créances rémunérées par des taux d'intérêts bas résultant d'une période prolongée de taux bas ou d'actifs à revenu fixe. Si les stratégies de couverture du Crédit Agricole du Morbihan s'avéraient inefficaces ou ne fournissaient qu'une couverture partielle contre cette diminution de valeur, la Caisse Régionale pourrait subir des pertes significatives. En outre, toute augmentation des taux plus forte ou plus rapide que prévu pourrait menacer la croissance économique en particulier dans l'Union Européenne. Concernant les prêts octroyés par le Crédit Agricole du Morbihan, cela pourrait éprouver la résistance des portefeuilles de prêts et d'obligations, et conduire à une augmentation des créances douteuses et des cas de défaut. Plus généralement, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait entraîner des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d'actifs (par exemple, les sociétés et emprunteurs souverains ne bénéficiant pas d'une notation Investment grade, certains marchés actions et immobiliers) qui ont particulièrement bénéficié d'un environnement prolongé de taux d'intérêt bas et d'une importante liquidité. Ces corrections pourraient se propager à l'ensemble des marchés financiers, du fait notamment d'une hausse importante de la volatilité. En conséquence, les opérations du Crédit Agricole du Morbihan pourraient être perturbées de manière significative, et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient de ce fait subir un impact défavorable significatif.

d Le Crédit Agricole du Morbihan intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière

Le Crédit Agricole du Morbihan est soumis à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance.

Cette réglementation couvre notamment, à titre d'illustration :

Les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, y compris les règles prudentielles en matière d'adéquation et d'exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en terme de prises de participations et de rémunérations ;
Les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire ;
Les réglementations applicables aux instruments financiers (y compris les obligations), ainsi que les règles relatives à l'information financière, à la divulgation d'informations et aux abus de marché ;
Les politiques monétaires, de liquidité et de taux d'intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ;
Les règlementations encadrant certains types de transactions et d'investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires ;
Les règlementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ;
La législation fiscale et comptable, ainsi que les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la gestion des risques et à la conformité.

En outre, le Groupe Crédit Agricole est placé sous la surveillance de la BCE à laquelle un plan de redressement Groupe est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable.

Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour le Crédit Agricole du Morbihan : un niveau élevé d'intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l'autorisation d'exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité du Crédit Agricole du Morbihan à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités.

De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d'introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l'environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d'une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l'environnement dans lequel le Crédit Agricole du Morbihan et d'autres institutions financières opèrent. A ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l'avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité, des taxes sur les transactions financières, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d'activités qu'elles sont autorisées à exercer (interdiction ou limitation, des investissements et participations dans des fonds de capitalinvestissement), l'obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d'entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d'activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d'une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques, des tests de résistance périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision.

Certaines des nouvelles mesures adoptées après la crise financière devraient ainsi être prochainement modifiées, affectant la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est soumis et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d'importantes ressources au sein de la Caisse Régionale.

Par ailleurs, l'environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s'est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l'adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l'économie et d'autres activités économiques. Étant donné l'incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires, il est impossible de prévoir leur impact sur le Crédit Agricole du Morbihan.

Enfi, un certain nombre d'ajustements et de nouveautés réglementaires (ainsi que des reports quant à la date d'application de certaines règles notamment liées aux exigences prudentielles) ont été mises en place par les autorités nationales et européennes sur le premier semestre 2020 dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. Le caractère pérenne ou temporaire de ces ajustements et nouveautés, ainsi que l'évolution de la règlementation prise en lien avec ladite situation sanitaire, sont encore incertains, à ce stade de sorte qu'il est impossible à ce stade de déterminer ou de mesurer leur impact sur le Crédit Agricole du Morbihan.

F. RISQUES LIES A LA STRATEGIE ET AUX OPERATIONS DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

a Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait ne pas être en mesure d'atteindre les objectifs fixés dans son Plan Moyen Terme

En 2020, le Crédit Agricole du Morbihan a lancé son projet « Plan à Moyen Terme 2020-2022 » (le « Plan à Moyen Terme ») qui s'inscrit pleinement dans le projet et la trajectoire du Groupe Crédit Agricole :

Sa raison d'être : « Agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et celui de la société ». Par cette raison d'être, simple à décliner mais exigeante dans sa mise en œuvre au quotidien, notre groupe affiche sa volonté d'utilité, pour une rentabilité durable.
Une déclinaison plus opérationnelle, plus immédiate, de nos engagements, de nos ambitions : le Plan à Moyen Terme Groupe à 3 ans. Ce dernier s'articule autour de 3 piliers : le projet client, le projet humain, le projet sociétal.

Les ambitions stratégiques du Crédit Agricole du Morbihan se déclinent autour de 6 ambitions :

Développer notre fonds de commerce sur tous les marchés
Conforter nos positions sur les cibles ou activités à forts enjeux
Proposer à nos clients le meilleur des 2 mondes, entre le digital et l'humain
Valoriser nos Ressources Humaines, développer les compétences et maintenir un bon climat social
Renforcer la capacité de développement et de résistance de la Caisse Régionale
Dynamiser notre modèle coopératif et mutualiste

Le Plan moyen terme comprend par ailleurs un certain nombre d'objectifs financiers liés notamment aux revenus, aux dépenses, au revenu net et aux ratios d'adéquation des fonds propres. Ces objectifs financiers ont été établis principalement à des fins de planification interne et d'affectation des ressources, et reposent sur un certain nombre d'hypothèses relatives à la conjoncture économique et commerciale. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels du Crédit Agricole du Morbihan sont susceptibles de s'écarter (et pourraient s'écarter sensiblement), à plusieurs titres, de ces objectifs, notamment en raison de la réalisation d'un ou de plusieurs des facteurs de risque décrits dans la présente section.

Le succès de ce plan repose sur un très grand nombre d'initiatives (à l'ampleur significative comme plus réduite) devant être déployées au sein du Crédit Agricole du Morbihan. Bien qu'un grand nombre de ces objectifs puissent être atteints, il est peu probable qu'ils le soient tous et il n'est pas possible de prédire, parmi ces objectifs, lesquels seront atteints et lesquels ne le seront pas.

Si le Groupe Crédit Agricole ne réalise pas les objectifs définis dans son Plan Moyen Terme, sa situation financière et ses résultats pourraient être affectés de manière significative.

b Les demandes d'indemnisation formulées à l'encontre des filiales du Groupe Crédit Agricole dans l'exercice de leurs activités d'assurance pourraient ne pas correspondre aux hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs de produits d'assurance ainsi que les charges au titre des obligations liées aux demandes d'indemnisation et aux provisions techniques

Les revenus des activités d'assurance des membres du Groupe Crédit Agricole spécialisés dans ce domaine dépendent dans une large mesure de l'adéquation entre la sinistralité et les hypothèses utilisées pour déterminer les tarifs des produits d'assurance et pour établir les provisions techniques. Crédit Agricole Assurances se fonde à la fois sur ses analyses empiriques et sur des données sectorielles pour développer des produits et élaborer des estimations des profits à venir au titre des polices d'assurance, y compris des informations utilisées afin de fixer les tarifs des produits d'assurance et d'établir les obligations actuarielles connexes. Cependant, rien ne garantit que la sinistralité constatée ne soit pas supérieure aux hypothèses utilisées pour la tarification et la détermination des provisions, et que des risques imprévus, telles que des pandémies ou catastrophes naturelles, se traduisent par des pertes cohérentes avec les hypothèses de fixation des tarifs et des provisions. Si les prestations d'assurance actuellement fournies par Crédit Agricole Assurances aux bénéficiaires des polices d'assurance étaient supérieures aux hypothèses sous-jacentes utilisées initialement pour établir les politiques futures de réserves, ou si les événements ou les tendances devaient conduire Crédit Agricole Assurances à modifier ses hypothèses, Crédit Agricole Assurances pourrait supporter des passifs plus élevés que ceux anticipés, ce qui pourrait affecter les activités d'assurance, les résultats et la situation financière du Groupe Crédit Agricole de manière importante.

Les Caisses Régionales, à travers leur système de commissionnement, peuvent enregistrer une baisse de leurs revenus en raison du risque technique des activités d'assurance.

c Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités du Crédit Agricole du Morbihan

Bien que les principales activités du Crédit Agricole du Morbihan soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités du Crédit Agricole du Morbihan. Par exemple, une baisse des taux d'intérêts pourrait impacter simultanément la marge d'intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d'actif, et les rendements sur placement des filiales d'assurance. Dans une telle situation, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter le Crédit Agricole du Morbihan à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu'un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan est d'autant plus important.

d Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé aux risques liés au changement climatique

Bien que de manière générale les activités du Crédit Agricole du Morbihan ne soient pas exposées directement aux risques liés au changement climatique, la Caisse Régionale est soumise à un certain nombre de risques indirects qui pourraient avoir un impact important. Dans une telle hypothèse, si le Crédit Agricole du Morbihan était amené à prêter à des entreprises dont les activités génèrent des quantités importantes de gaz à effet de serre, il se retrouverait exposé au risque qu'une réglementation ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable important sur la qualité de crédit de ce dernier, et réduirait ainsi la valeur du portefeuille de créances du Crédit Agricole du Morbihan. Avec l'accélération de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, le Crédit Agricole du Morbihan devra adapter ses activités de manière appropriée afin d'atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes.

Il est à noter qu'à travers le Plan Moyen Terme et sa stratégie climat, le Groupe Crédit Agricole s'est engagé à sortir totalement du charbon thermique en 2030, pour les pays de l'Union européenne et de l'OCDE, et en 2040 pour le reste du monde. Le Crédit Agricole du Morbihan ne finance pas ce type d'activité.

e Le Groupe Crédit Agricole doit maintenir des notations de crédit élevées, au risque de voir ses activités et sa rentabilité défavorablement affectées

Les notations de crédit ont un impact important sur la liquidité du Groupe Crédit Agricole et en conséquence sur la liquidité du Crédit Agricole du Morbihan. Une dégradation importante des notations pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la liquidité et la compétitivité du Groupe Crédit Agricole, augmenter leur coût de financement, limiter leur accès aux marchés de capitaux, déclencher des obligations au titre du programme d'émission de covered bonds du Groupe Crédit Agricole ou de stipulations contractuelles de certains contrats de trading, de dérivés et de couverture ou encore affecter la valeur des obligations qu'ils émettent sur le marché.

Le coût de financement à long terme non garanti du Groupe Crédit Agricole, et en conséquence du Crédit Agricole du Morbihan, est directement lié à son spread de crédit (correspondant au montant excédant le taux d'intérêt des titres souverains de même maturité payé aux investisseurs dans des instruments de dette) qui dépendent à leur tour dans une certaine mesure de leur notation de crédit. Une augmentation des spreads de crédit peut augmenter de manière importante le coût de financement du Groupe Crédit Agricole. Les spreads de crédit changent en permanence en fonction du marché et connaissent des évolutions imprévisibles et hautement volatiles. Les spreads de crédit sont également influencés par la perception qu'a le marché de la solvabilité de l'émetteur. En outre, les spreads de crédit peuvent être influencés par les fluctuations des coûts d'acquisition des swaps de crédit indexés sur les titres de créance du Groupe Crédit Agricole, qui sont influencés à la fois par la notation de ces titres et par un certain nombre de facteurs de marché échappant au contrôle du Groupe Crédit Agricole.

Sur les trois agences de notations sollicitées par le Groupe Crédit Agricole, la perspective est stable selon Moody's et est passée à négative selon S&P Global Ratings et Fitch Ratings, dans le contexte de la crise sanitaire. Pour rappel, les notations du Groupe Crédit Agricole selon Moody's, S&P Global Ratings et Fitch Ratings sont respectivement de Aa3, A+ et A+.

f Le Groupe Crédit Agricole est confronté à une forte concurrence

Le Groupe Crédit Agricole est confronté à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu'il offre. Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d'utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l'instar du Groupe Crédit Agricole, ont la capacité d'offrir une large gamme de produits, allant de l'assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque d'investissement et de gestion d'actifs.

En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d'autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions n'étant pas des banques d'offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d'autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l'Internet, incluant la négociation électronique d'instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par le Groupe Crédit Agricole et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels que le bitcoin, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l'émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. Le Groupe Crédit Agricole doit donc s'attacher à maintenir sa compétitivité en France ou sur les autres grands marchés sur lesquels il intervient, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats.

G. RISQUES POUR LES PORTEURS DE TITRES EMIS PAR LES CAISSES REGIONALES

Crédit Agricole S.A. est l'organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A., des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le "Réseau").

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés.

Bien que Crédit Agricole S.A. n'ait pas connaissance de circonstances susceptibles d'exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d'un membre du Réseau, rien ne garantit qu'il ne sera pas nécessaire d'y faire appel à l'avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d'organe central, aura l'obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau.

En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l'événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole SA et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits cidessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 21. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette2, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.

Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.

La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du groupe dont ils sont créanciers.

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

3. Gestion des risques

Cette partie du rapport de gestion présente l'appétence au risque du Crédit Agricole du Morbihan, la nature des principaux risques auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est exposé, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants :

les risques de crédit ;
les risques de marché ;
les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d'intérêt global, risque de change et risque de liquidité.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

• les risques opérationnels ;

¹ Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF

² Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF

les risques juridiques
les risques de non-conformité.

Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein du Crédit Agricole du Morbihan se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l'ensemble des risques encourus à l'échelle du Groupe.

A. APPETENCE AU RISQUE, GOUVERNANCE ET ORGANISATON DE LA GESTION DES RISQUES

a Brève déclaration sur les risques

(Déclaration établie en conformité avec l'article 435(1) (f) du règlement UE n° 575/2013)

Le Conseil d'Administration du Crédit Agricole du Morbihan exprime annuellement son appétence au risque par une déclaration formelle. Pour l'année 2020, celle-ci a été discutée et validée le 21 février 2020 après examen et recommandation du Comité des risques. La déclaration d'appétence au risque du Groupe est élaborée en cohérence avec la démarche d'appétence menée dans les différentes entités. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale du Groupe. Les orientations stratégiques du Plan à Moyen Terme, de la déclaration d'appétence, du processus budgétaire et de l'allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

L'appétence au risque (« Risk Appetite ») de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan, représente le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse Régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l'appétence au risque de la Caisse Régionale s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique crédit qui sont fondées sur :

Une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d'octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociale d'entreprise et le système de délégations en place ;
L'objectif de réduire l'exposition au risque de marché ;
L'encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel ;
La limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;
La maîtrise de l'accroissement des emplois pondérés ;
La maîtrise des risques liés à la gestion Actif-Passif.

La formalisation de l'appétence au risque permet à la Direction Générale et au Conseil d'Administration d'orienter la trajectoire de développement de la Caisse Régionale en cohérence avec son Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d'une démarche coordonnée et partagée entre la Direction Générale, la Direction Finances et des Risques et le Responsable des Risques, de la Conformité et des Contrôles Permanents.

Cette déclaration vise notamment à :

Engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque,
Formaliser et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée,
Intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision,
Disposer d'indicateurs avancés et de seuils d'alertes permettant à la Direction d'anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d'améliorer la résilience en activant des leviers d'action en cas d'atteinte de niveaux d'alerte par rapport à la norme d'appétit pour le risque,
Améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.

L'appétence au risque de la Caisse Régionale s'exprime au moyen :

D'indicateurs clés :
o La solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse Régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l'établissement ;
o La liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse Régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ;
o Le résultat, car il nourrit directement la solvabilité et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse Régionale ;
o Le risque de crédit de la Caisse Régionale qui constitue son principal risque.
De limites, seuils d'alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : Risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels.

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

L'appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d'objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction Générale qui statue sur des actions correctrices ;
La tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d'un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance déclenche une information immédiate au Comité des Risques du Conseil d'Administration, puis au Conseil d'Administration ;
La capacité reflète le niveau maximal de risques que la Caisse Régionale pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.

Le profil de risque de la Caisse Régionale est suivi et présenté régulièrement en Comité des Risques et Conseil d'Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites du dispositif conduisent à l'information et à la proposition d'actions correctrices au Conseil d'Administration. L'organe exécutif est régulièrement informé de l'adéquation du profil de risque avec l'appétence au risque.

Les indicateurs clefs 2020 du profil de risque de la Caisse Régionale par type de risque sont les suivants :

Indicateurs de risque		Appétence	Seuil d'information Direction Générale	Tolérance	Capacité
	Ratio CET1	22,5 %	20,0 %	19,2 %	13,0 %
Solvabilité	Encours capital social, CCI/CCA	463 M€	445 M€	436,0 M€	428 M€
Liquidité	Ratio LCR	160 M€	140 M€	121 M€	0 M€
Activité	Coefficient d'exploitation	66,3 %	/	72,4 %	Néant
Résultat	Résultat net social	44,0 M€	S1 : 23,0 M€	12,90 M€	-265,3 M€
Risque de Crédit	Coût du Risque et FRBG	12,0 M€	T1 = 4,0 M€ T2 = 8,0 M€ T3 = 10,0 M€	36,3 M€	316 M€
	Taux de défaut	2,16 %	2,40 %	2,69 %	NEANT

Au 31 décembre 2020, les principaux indicateurs de la Caisse Régionale sont satisfaisants et se situent dans la zone d'appétence définie par la Caisse Régionale. Ils n'ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.

b Organisation de la gestion des risques

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance au niveau du Groupe Crédit Agricole est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par la DRG – Direction des Risques Groupe), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction Générale.

Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité, la DRG a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé le Groupe sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité du Groupe.

La DRG assure un suivi consolidé des risques à l'échelle du Groupe, s'appuyant sur un réseau de responsables des Risques et des contrôles permanents, rattachés hiérarchiquement au Directeur des risques et des contrôles permanents et fonctionnellement à l'organe exécutif de l'entité ou du pôle métier. Les responsables des risques et contrôles permanents (RCPR) des Caisses Régionales sont, pour leur part, rattachés hiérarchiquement au Directeur Général de leur entité et fonctionnellement au RCPR Groupe.

La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital du Groupe Crédit Agricole sont assurés par le département Pilotage Financier de la Direction des finances Groupe (FIG).

La surveillance de ces risques par la Direction Générale de Crédit Agricole S.A. s'exerce dans le cadre des Comités de trésorerie et de gestion actif-passif, auxquels participe la DRG.

La DRG tient informés les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans le Groupe Crédit Agricole, leur présente les diverses stratégies risques des grands métiers du Groupe pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d'organisation. Elle leur soumet toute proposition d'amélioration du dispositif rendue nécessaire par l'évolution des métiers et de leur environnement.

En outre, chaque entité opérationnelle au sein du Groupe doit définir son cadre d'appétence au risque et mettre en place une fonction Risques et contrôles permanents. Ainsi, dans chaque pôle métier et entité juridique, dont le Crédit Agricole du Morbihan :

un Responsable du Contrôle permanent et des risques (RCPR) est nommé ;
il supervise l'ensemble des unités de contrôle de dernier niveau de son périmètre, qui couvre les missions de pilotage et de contrôle permanent des risques du ressort de la ligne métier ;
il bénéficie de moyens humains, techniques et financiers adaptés. Il doit disposer de l'information nécessaire à sa fonction et d'un droit d'accès systématique et permanent à toute information, document, instance (comités…), outil ou encore systèmes d'information, et ce sur tout le périmètre dont il est responsable. Il est associé aux projets de l'entité, suffisamment en amont pour pouvoir assurer son rôle de manière effective.

Ce principe de décentralisation de la fonction Risques au sein des entités opérationnelles vise à assurer l'efficience des dispositifs de pilotage et contrôles permanents des risques métier.

La gestion des risques au sein du Groupe repose également sur un certain nombre d'outils qui permettent à la DRG et aux organes dirigeants du Groupe d'appréhender les risques encourus dans leur globalité :

un système d'information et de consolidation globale des risques robuste et s'inscrivant dans la trajectoire définie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale (BCBS 239) ;
une utilisation généralisée des méthodologies de stress test dans les procédures Groupe sur le risque de crédit, les risques financiers ou le risque opérationnel ;
des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d'octroi, sur la base d'une analyse de la rentabilité et des risques, de contrôle des concentrations géographiques, individuelles ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux, de change et de liquidité ;
un plan de redressement Groupe est mis à jour à fréquence annuelle, en conformité avec les dispositions de la directive 2014/59 UE du 15 mai 2014 qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit.

c Culture risque

La culture risque est diffusée de manière transverse dans l'ensemble du Groupe, au moyen de canaux diversifiés et efficaces, notamment :

Une offre de formations risques proposant des modules adaptés aux besoins des collaborateurs intra et hors Ligne Métier Risques. Ce dispositif inclut des formations de sensibilisation destinées à l'ensemble des collaborateurs du Groupe avec notamment un e-learning, permettant de mieux appréhender les risques inhérents aux métiers de la banque ;
Des actions de communication afin de renforcer la diffusion de la culture du risque, amorcées depuis 2015. Elles ont pour objectif de développer la connaissance et l'adhésion de tous les collaborateurs, afin de faire du risque un atout au quotidien.

B. DISPOSITIF DE STRESS TESTS

Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques du Groupe Crédit Agricole. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l'évaluation de l'adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l'impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d'un portefeuille, d'une activité, d'une entité ou du Groupe utilisée dans le cadre de l'ICAAP et de l'Appétence au Risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques du Groupe Crédit Agricole regroupe des exercices de natures diverses.

a Différents types de stress tests

• Gestion prévisionnel du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande sont effectués en Central afin de compléter et d'enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l'objet d'une présentation à la Direction Générale de Crédit Agricole S.A. dans le cadre du Comité des Risques Groupe. A ce titre, des stress tests encadrant le risque de marché ou le risque de liquidité sont produits périodiquement.

Pour le risque de crédit, des stress tests ont été réalisés afin de mesurer le risque lié à l'évolution économique sur les risques majeurs du Groupe. Ces exercices viennent appuyer les décisions prises en Comité des Risques Groupe en matière de limites globales d'exposition.

• Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené par le Groupe Crédit Agricole dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont intégrés dans l'ICAAP. Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d'estimer la capacité bénéficiaire du Groupe à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L'objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité de leurs résultats des scénarios économiques (central – baseline et stressé – adverse) sur les activités, les entités, et le Groupe dans son ensemble. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d'un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques et zones géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite.

L'objectif de cet exercice est d'estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat (coût du risque, marge d'intérêt, commissions …), les emplois pondérés et les fonds propres et de le confronter aux niveaux de tolérance et de capacité du Groupe.

• Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l'ensemble des demandes de la BCE, de l'EBA ou émanant d'un autre superviseur.

b Gouvernance

Reprenant les orientations de l'EBA (European Banking Authority), le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux et changes.

Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétence au risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction Economique (ECO) et font l'objet d'une présentation au Conseil d'Administration. Ces scénarios économiques présentent l'évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d'intérêt et de change …) pour l'ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque.

C. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES

L'organisation du contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan répond aux exigences légales et réglementaires, ainsi qu'aux recommandations du Comité de Bâle.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein du Crédit Agricole du Morbihan, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point ci-après.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :

application des instructions et orientations fixées par la Direction Générale ;
performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe, ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
prévention et détection des fraudes et erreurs ;
exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe, le dispositif de contrôle interne s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu'à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe est déployé à chacun des niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d'Administration, au Comité des risques, à la Direction Générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctives, etc.).

a Références en matière de contrôle interne

Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier (3) , de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l'AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle.

Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole :

• corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d'application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan Comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, applicables à l'ensemble du Crédit Agricole du Morbihan ;
Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole ;
recommandations du Comité plénier de contrôle interne des Caisses Régionales ;
corps de "notes de procédure", portant sur l'organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l'application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l'objet d'une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée.

b Principes d'organisation du dispositif de contrôle interne

Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d'organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s'est doté d'un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux.

Ainsi, chaque entité du Groupe Crédit Agricole (Caisses Régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de crédit ou entreprises d'investissement, assurances, autres, etc.) se doit d'appliquer ces principes à son propre niveau.

Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan, communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière :

d'information de l'organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;
d'implication directe de l'organe de direction dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;
de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
de normes et procédures formalisées et à jour.
Ces principes sont complétés par :
des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d'Inspection générale ou d'audit) ;
l'adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d'Administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l'AIFM, à UCITS V et à la solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d'une part, à l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d'autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques.

Pilotage du dispositif

Depuis l'entrée en vigueur des modifications du règlement 97‑02 sur le contrôle interne relatives à l'organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l'arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l'obligation est faite à chaque responsable d'entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d'être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d'exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d'adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l'intensité des risques encourus.

Cette exigence repose sur des principes d'organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.

Comité de contrôle interne Groupe

Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, se réuni régulièrement sous la présidence du Directeur Général de Crédit Agricole S.A.

Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein du Groupe Crédit Agricole. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l'ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses Régionales, structures communes de moyens) et à s'assurer de la cohérence et de l'efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d'Administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit-Inspection, Risques, Conformité.

Trois lignes métiers intervenant sur l'ensemble du Groupe

Le responsable de la Direction des risques Groupe, l'Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur Général de Crédit Agricole S.A. et disposent d'un droit d'accès au Comité des risques ainsi qu'au Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A.

Par ailleurs, en application de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole.

Les fonctions de contrôle sont chargées d'accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :

le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l'information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d'information et des plans de continuité d'activités ;
la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;

• le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l'Inspection générale Groupe.

En complément de l'intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.

Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l'appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d'exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

En ce qui concerne les Caisses Régionales de Crédit Agricole

Pour les Caisses Régionales, l'application de l'ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses Régionales et par l'activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses Régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses Régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d'information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses Régionales.

Le rôle d'organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses Régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l'unité Pilotage & Animation des métiers Risques France de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.

c Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques

Chaque entité du Groupe Crédit Agricole met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l'organe de direction, à l'organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.

Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et dans l'annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée.

Fonction Risques et contrôles permanents

La ligne métier Risques, créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l'information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d'information, à la continuité d'activité et à l'encadrement des prestations de services essentielles externalisées.

La gestion des risques s'appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l'objet d'un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d'évolution d'une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l'objet d'adaptations régulières au regard de l'activité.

Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l'activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.

La ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur Général de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l'international.

Le fonctionnement de la ligne métier s'appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les Comités de contrôle interne, le Comité des risques Groupe dans le cadre duquel l'exécutif valide les stratégies du Groupe et est informé du niveau de ses risques, le Comité de suivi des risques des Caisses Régionales, le Comité de sécurité Groupe, le Comité des normes et méthodologies, le Comité de pilotage des recommandations de Bâle, les Comités de suivi métier regroupant selon des périodicités prédéfinies la Direction des risques Groupe et les filiales, et divers comités en charge notamment des systèmes de notation et des systèmes d'information. Le Comité de surveillance des risques Groupe, présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., se réunit de façon bimensuelle et a pour rôle de surveiller l'apparition de risques afin de dégager les orientations adaptées.

Fonctions Risques et contrôles permanents centrales de Crédit Agricole S.A.

Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe.

Gestion globale des risques Groupe

La mesure consolidée et le pilotage de l'ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d'information). La supervision des risques des Caisses Régionales est assurée par un département spécifique de la Direction des risques Groupe.

Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s'effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses Régionales.

Il s'effectue également au travers d'une procédure d'alerte déclinée sur l'ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité de direction générale sur un rythme bimensuel (Comité de surveillance des risques Groupe).

La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses Régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles.

Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et stratégies de risques appliquées par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l'objet d'analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les stratégies risque examinées en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat.

Des procédures d'alerte et d'escalade sont en place en cas d'anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité.

Contrôles permanents des risques opérationnels

La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d'indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d'une plateforme logicielle unique intégrant l'évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d'un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe).

Fonctions Risques et contrôles permanents en Caisses Régionales

La réglementation bancaire relative aux risques s'applique à chacune des Caisses Régionales à titre individuel. Chacune d'elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d'un responsable des Risques et contrôles permanents, rattaché à son Directeur Général, en charge du pilotage des risques et des contrôles permanents. Celui-ci peut également avoir sous sa responsabilité le responsable de la Conformité. Si ce n'est pas le cas, le responsable de la Conformité est directement rattaché au Directeur Général.

En outre, en qualité d'organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses Régionales et assure l'animation de la ligne métier Risques dans les Caisses Régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d'un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe.

Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses Régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L'obligation faite aux Caisses Régionales de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses Régionales et Foncaris) offre ainsi à l'organe central un outil efficace lui permettant d'apprécier le risque associé avant son acceptation.

Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d'activité et de sécurité des systèmes d'information

Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d'assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d'activité et à la sécurité des systèmes d'information.

PLANS DE CONTINUITE D'ACTIVITE

En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses Régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d'un site sur l'autre.

Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses Régionales suivent le même processus en termes de tests.

Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail en privilégiant l'utilisation des sites de secours utilisateurs.

SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

Le Groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l'ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d'organisation et de projets.

Une gouvernance sécurité Groupe est en place avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l'exécution de la stratégie sur la base d'indicateurs de pilotage des projets Groupe et d'application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d'information.

Les fonctions Pilote des risques systèmes d'information (PRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont désormais déployées dans la plupart des entités du Groupe : le PRSI, rattaché au RCPR (Responsable Contrôle Permanent et Risques), consolide les informations lui permettant d'exercer un second regard.

Contrôle périodique

L'Inspection générale Groupe, directement rattachée au Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est le niveau ultime de contrôle au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d'assurer le contrôle périodique du Groupe Crédit Agricole au travers des missions qu'elle mène, du pilotage de la ligne métier Audit-Inspection de Crédit Agricole S.A. qui lui est hiérarchiquement attachée, et de l'animation des unités d'audit interne des Caisses Régionales.

A partir d'une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d'audit en général compris entre 2 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Caisses Régionales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque celles-ci disposent de leur propre corps d'Audit-Inspection interne, dans le cadre d'une approche coordonnée des plans d'audit.

Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place par les entités auditées. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables sur l'efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes.

Elles consistent notamment, au sein des entités auditées, à s'assurer du respect de la réglementation externe et interne, à apprécier la sécurité et l'efficacité des procédures opérationnelles, à s'assurer de l'adéquation des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l'information comptable.

Grâce à ses équipes d'audit spécialisées, l'Inspection générale Groupe conduit annuellement plusieurs missions à caractère informatique portant sur les systèmes d'information des entités du Groupe ainsi que les problématiques d'actualité, largement en lien avec la sécurité informatique, ou dans le domaine des modèles dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres des entités ou du Groupe. Enfin, comme prévu par la réglementation, l'Inspection générale Groupe effectue des missions d'audit des prestations de services essentiels externalisées d'enjeu Groupe ou au niveau de la Place.

L'Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la ligne métier Audit-Inspection sur l'ensemble des filiales ainsi que l'animation du contrôle périodique des Caisses Régionales, renforçant ainsi l'efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d'audit à leur meilleur niveau, afin d'assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles d'expertise communs.

Des missions d'audit conjointes entre l'Inspection générale Groupe et les services d'audit de filiales et Caisses Régionales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d'audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.

Les missions réalisées par l'Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d'audit-inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au plan d'audit sur base a minima semestrielle. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l'Inspecteur général Groupe d'exercer, le cas échéant, le devoir d'alerte auprès de l'organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l'article 26 b) de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En application de l'article 23 de l'arrêté, l'Inspecteur général Groupe rend compte de l'exercice de ses missions au Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A.

D. RISQUES DE CREDIT

Un risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu'il contrôle, un fonds d'investissement ou une personne physique.

Définition du défaut

La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

Un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité réglementaires sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

L'engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d'échange de performance, de garanties données ou d'engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d'un système sécurisé de règlement.

Prêts restructurés

Les restructurations au sens de l'EBA (forbearance) correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu'aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'EBA a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).

Dans ce contexte, les entités du Groupe ont mis en œuvre des solutions d'identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d'expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également de répondre à l'exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique.

Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l'ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances sont précisés dans la note annexe 1.2 des états financiers.

a Objectifs et politique de gestion du risque de crédit

La politique de gestion et de suivi des risques de crédit s'inscrit dans le cadre des orientations stratégiques de la Caisse Régionale et dans le respect des réglementations en vigueur s'appliquant à la distribution du crédit et au suivi des risques.

La politique mise en œuvre par la Caisse Régionale en la matière est définie par le Conseil d'Administration et formalisée dans un document énonçant des principes d'actions clairement établis relatifs à la sélection des dossiers (politique d'intervention, instruction des crédits et système décisionnel), à la diversification des risques (division et partage des risques), à la sécurité des crédits (politique de garanties, réalisation et gestion des crédits), au suivi des risques, au contrôle interne et aux procédures d'information.

Au-delà de sa stratégie d'optimisation de la qualité de la gestion de ses risques, la Caisse Régionale applique notamment les exigences réglementaires du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des règles internes au Groupe Crédit Agricole S.A. et les recommandations du Comité de Bâle.

Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre.

b Gestion du risque de crédit

1. Principes généraux de prise de risque

Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l'opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s'inscrire dans la stratégie risques de la Caisse Régionale et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale.

L'organisation de la Caisse Régionale permet essentiellement, sous le contrôle des Organes Sociaux et de la Direction Générale, de surveiller étroitement les évolutions du portefeuille et des contreparties, et d'optimiser les processus de notation, de détection et de traitement des risques.

L'organisation du traitement du risque mis en place permet de cadencer le traitement du risque de contrepartie en fonction de l'ancienneté de l'anomalie, et d'autres critères comme la notation du client, le montant, la nature de l'anomalie et les garanties.

L'organisation risque de la Caisse Régionale comprend un Secteur risque crédit regroupant le recouvrement amiable, contentieux et juridique, et le pilotage des risques de contreparties sur la clientèle.

Le service Conformité Supervision des Risques de la Caisse Régionale au travers du Superviseur des Risques crédits apporte un regard indépendant et vérifie la bonne tenue du dispositif global.

Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris.

Par ailleurs, le principe d'une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique.

2. Méthodologies et systèmes de mesure des risques

2.1. Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

Les systèmes de notation interne couvrent l'ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l'évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l'évaluation des pertes en cas de défaut de l'emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s'appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par le Directeur des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :

les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d'octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;
la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l'alimentation du système d'information de consolidations des risques ;
la performance des méthodes de notation et d'évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;
l'utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).

Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l'habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, chaque entité a la responsabilité de définir, mettre en œuvre et justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A.

Ainsi, les Caisses Régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d'évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d'activité). L'approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année.

Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d'une segmentation du risque "au travers du cycle", permet de disposer d'une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.

Groupe Crédit Agricole	A+	A	B+	B	C+	C	C-	D+	D	D-	E+	E	E
Équivalent indicatif Moody's	Aaa	Aa1/Aa2 Aa3/A1 A2/A3			Baa1	Baa2	Baa3	Ba1	Ba2	Ba3	B1/B2	B3	Caa/Ca/C
Équivalent indicatif Standard & Poor's	AAA	AA+/AA	AA- /A+	A/A-	BBB+	BBB	BBB-	BB+	BB	BB-	B+/B	B-	CCC/CC/C
Probabilité de défaut à 1 an	0,001 %												0,01 % 0,02 % 0,06 % 0,16 % 0,30 % 0,60 % 0,75 % 1,25 % 1,90 % 5,0 % 12,00 % 20,00 %

CORRESPONDANCES ENTRE LA NOTATION GROUPE ET LES AGENCES DE NOTATION
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Au sein du Groupe Crédit Agricole, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques et les professionnels de l'immobilier. Chaque type de grande clientèle bénéficie d'une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s'appuyant sur des critères d'ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du Groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s'effectue au plus tard lors d'une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d'affecter la qualité du risque. L'affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d'une notation unique pour chaque contrepartie au sein du Groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l'ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.

Qu'il s'agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses Régionales sur l'ensemble du processus de notation porte sur :

les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
l'uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;
la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
la fiabilité des données support de la notation interne.

Le Comité normes et méthodologies entre autres, s'assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole continuent de porter leurs efforts d'amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :

la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d'améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l'unicité de la notation et à l'affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ;
le processus d'arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l'essentiel de son périmètre.

Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s'appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d'un référentiel commun sur lequel s'appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d'alertes et les politiques de provisionnement des risques.

2.2. Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, les entités du Groupe Crédit Agricole utilisent différents types d'approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps par exemple).

Le Crédit Agricole du Morbihan intègre dans la juste valeur des dérivés l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA).

Pour les dérivés contractés par le Crédit Agricole du Morbihan, le calcul de l'assiette de risque de contrepartie sur opérations de marché est basé sur l'approche réglementaire et correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

3. Dispositif de surveillance des engagements

Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d'engagements et de critères d'octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l'impact de toute dégradation éventuelle.

3.1. Dispositif de surveillance

La Caisse Régionale du Morbihan dispose d'une politique Crédit qui encadre les risques de crédit. En synthèse cette politique précise :

La politique d'intervention : territorialité, périmètre des contreparties, entrées en relation, l'offre de financement,
La politique de division, partage des risques et concentration individuelle,
La politique de garantie.

La Caisse Régionale développe son activité de crédits à la clientèle sur l'ensemble des marchés présents sur le département du Morbihan.

De manière ponctuelle et dans le respect des règles de territorialité définies par le Groupe Crédit Agricole dans son guide réglementaire (IV-3-A - mise à jour mai 2003), ce cadre peut être dépassé hors de son territoire (droit de suite, financement partagé avec une autre Caisse Régionale, zone de chalandise des agences limitrophes, lien étroit avec le territoire et fréquentant le département régulièrement).

La politique d'intervention de la Caisse Régionale est déclinée par marché :

Particuliers,
Agriculture,
Professionnels,
Entreprises,
Collectivités publiques,
Professionnels de l'immobilier.

L'organisation commerciale s'appuie sur la gestion par portefeuille des clients. Une analyse précise de la solvabilité, de la capacité de remboursement de l'emprunteur, ainsi que la cohérence du projet sont examinées systématiquement.

L'analyse de la solvabilité financière des contreparties est effectuée avec les outils référencés pour chaque marché par le Groupe Crédit Agricole, conformément aux recommandations du Comité de Bâle.

Parallèlement, la Caisse Régionale développe des outils de score d'octroi et de pré-attribution sur les différents marchés, dans la mesure où ces outils satisfont aux recommandations nationales.

3.2. Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Concernant les engagements détenus par la Caisse Régionale, les limites sont fixées par marché et par nature d'opérations.

Le principe de l'unicité de la relation commerciale est affirmé : toutes les entités appartenant à un même groupe de risques sont gérées dans une seule agence. Si une entité relève du marché des entreprises, l'ensemble du groupe de risques est géré en agence entreprises.

La Caisse Régionale ne pourra pas prendre sur une seule contrepartie un risque qui dépasse 5 % de ses fonds propres prudentiels consolidés (CRD - COREP). Dans le cadre de ce plafond, des limites en montant peuvent être fixées selon les différents marchés et types de financements (exemple : financements à effet de levier).

La politique de division et de partage des risques crédit (actualisée au Conseil d'Administration une fois par an au moins) définit les règles en la matière. Une limite d'engagements par contrepartie est déterminée en tenant compte à la fois de l'encours porté par la Caisse Régionale, de sa proportion dans l'encours toutes banques et de la note Bâloise de la contrepartie.

Dès lors que la limite est atteinte, toute décision de nouveau financement relève d'une décision du bureau du Conseil d'Administration sur recommandation et après avis du Comité des Grands Engagements (sauf si le montant sollicité est inférieur à 500 milliers d'euros pour les entreprises et 200 milliers d'euros pour les autres marchés).

Le total des grands engagements (ceux qui dépassent 10 % des fonds propres prudentiels de la Caisse Régionale) ne doit pas dépasser 8 fois le montant des fonds propres.

Les grands engagements concernés par les aspects réglementaires, ainsi que ceux qui dépassent 10 millions d'euros avant application des principes de pondération, font l'objet d'un rapport au moins annuel au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées, la Caisse Régionale présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A.

Après examen, au sein d'un Comité ad hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse Régionale du Morbihan (en général à 50 %).

La Caisse Régionale du Morbihan a déterminé pour une période de 3 ans (2019-2021) le seuil d'éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris. Ce seuil s'établit à 30 millions d'euros. Tous les dossiers garantis par Foncaris, ou éligibles, sont présentés une fois par an au Bureau du Conseil d'Administration. En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale du Morbihan est indemnisée sur sa perte résiduelle à hauteur de la quotité couverte (généralement 50 %) après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours. Les encours concernés par Foncaris s'élèvent à 136,9 millions d'euros pour une garantie à hauteur de 61,9 millions d'euros.

3.3. Processus des revues de portefeuilles et suivi sectoriel

Des revues de portefeuilles sont régulièrement réalisées selon des critères définis sur les différents marchés.

Un suivi des encours par filières est présenté trimestriellement au Comité Stratégique des Risques de la Caisse Régionale et annuellement au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Sont concernées les filières agricoles (lait, porc, bovin, œufs, volaille de chair ...) et professionnelles (bâtiment, Tourisme-Hôtels-Restauration, promotion immobilière ...).

3.4. Processus de suivi des contreparties

Le système de surveillance des contreparties s'appuie sur des processus normalisés de traitement des risques avérés, par des spécialistes intégrés au sein de la Direction des Crédits, puis au-delà de seuils définis (ancienneté et encours au Crédit Agricole du Morbihan) par des spécialistes du service Risques Crédits.

Le portefeuille des risques de crédit bénéficie d'un pilotage issu des données extraites du système d'information. L'évolution de la situation des risques pour la Caisse Régionale, par marché (approche détaillée) et par secteur géographique (agences et secteurs d'agences) et le suivi des indicateurs clés sont mis en évidence dans les tableaux de bord mensuels analysés par la Direction Générale et par tous les acteurs concernés, notamment par les Directions chargées des Finances et des Risques, de la Distribution, des Crédits et des Contrôles Périodiques et Permanents. Les chiffres-clés de la situation des risques et les passages en pertes sont présentés au Conseil d'Administration semestriellement. A périodicité régulière, notamment après chaque arrêté de fin de trimestre civil, un Comité stratégique des Risques présidé par le Directeur Général examine l'évolution des indicateurs clés de la Caisse Régionale ainsi que ceux des zones de vulnérabilité et décide de toute action propre à corriger une dégradation ou à optimiser les résultats.

Les contreparties gérées au quotidien par le réseau ou par des services spécialisés du siège, selon la typologie des dossiers, font l'objet notamment d'une surveillance.

La surveillance s'exerce aussi lors :

De la réalisation régulière de revues de portefeuille effectuées par la Direction des Crédits portant sur les contreparties les plus importantes, les risques latents détectés notamment à partir des indicateurs issus des données Bâloises et les dossiers sensibles ou douteux litigieux.
Du Comité des Risques sur la base de critères définis ou validés par le service Conformité Supervision des Risques de la Caisse Régionale.

3.5. Processus de suivi des risques

A périodicité mensuelle, un Comité des Risques crédits présidé par le Directeur des Finances et des Risques étudie et émet des recommandations sur les dossiers ciblés suivant des critères prédéfinis par la direction Finances et Risques en relation avec le responsable des contrôles permanents et des risques. Une synthèse des revues de portefeuille y est également régulièrement présentée.

A périodicité trimestrielle, un Comité des Grands Risques présidé par le Directeur Général étudie et émet des recommandations sur les dossiers dont les engagements sont supérieurs à 5 millions d'euros et selon des critères définis. A périodicité trimestrielle, un Comité de pilotage et des usages Bâlois, présidé par le Directeur Général Adjoint, étudie les évolutions des notations et les impacts des évolutions éventuelles du domaine.

La Caisse Régionale optimise son action en s'appuyant sur les apports d'informations et d'usages Bâlois, et notamment sur les systèmes de notations internes. Une communication complète et régulière est effectuée auprès de la Direction Générale et du Conseil d'Administration sur le déploiement des outils et processus Bâlois. Ainsi, la gestion des concepts constitués par les groupes de risques, les classes et segments de notation et le défaut, ainsi que la constitution des bases d'historisation sont opérationnels, sur la base des cahiers des charges validés avec Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale actualise en permanence la cartographie de ses risques sur la banque de détail (notamment les particuliers, les agriculteurs, les professionnels et les associations).

Le marché des grandes clientèles bénéficie d'un système de notation spécifique fonctionnant en mode récurrent validé par Crédit Agricole S.A., s'appuyant sur un outil intégrant une note financière et une note qualitative corrigée par la taille du chiffre d'affaires et l'intégration dans un Groupe de Risques pour les entreprises, pour les professionnels de l'immobilier et pour les collectivités publiques.

Le système de surveillance des contreparties s'appuie aussi sur des processus normalisés de détection et de gestion des comptes et des crédits en anomalie, de détection des risques potentiels et de traitement des risques latents ou avérés, ou des services centraux.

3.6. Application de la norme IFRS9

Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois modalités (Buckets) :

1 ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l'instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l'entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
2 ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l'entité comptabilise les pertes attendues à maturité ;
3 ème étape (Bucket 3) : dès lors qu'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l'entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.

La constitution des dépréciations sur les créances classées en bucket 1 et 2 résulte de l'application stricte de la norme IFRS 9, applicable à compter du 1er janvier 2018.

Dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit de fin d'année. Pour mémoire, une première prise en compte des effets de la crise sanitaire et de ses effets macro-économiques a été déjà intégrée dans l'arrêté du 2ème trimestre 2020.

Informations sur les scenarios macroéconomiques retenus

Le groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS9 avec des projections qui se présentent comme suit à l'horizon 2022.

Ces 4 scénarios intègrent des hypothèses différenciées quant aux impacts de la crise du Covid-19 sur l'économie, fonctions du caractère plus ou moins rapide et complet du retour à la normale de la mobilité, de l'activité et de la consommation, et dépendant en grande partie des évolutions sanitaires, aujourd'hui encore très incertaines (2ème re-confinement pris en compte, mais également les perspectives favorables liées à la découverte de vaccins sur la fin d'année). La solidité de la confiance des agents économiques est également décisive : selon les anticipations sur le plan sanitaire, économique et de l'emploi, elle conduit à des comportements d'attentisme et de précaution plus ou moins marqués qui déterminent en conséquence la propension des ménages à consommer l'épargne abondante accumulée durant le confinement et la capacité des entreprises à engager des investissements. L'ampleur, l'efficacité et le calendrier des mesures de soutien de relance gouvernementales ont également un impact important sur l'évolution de l'activité.

Le rebond du T3 2020, permis par le dé-confinement opéré dans la plupart des pays européens, a été plus fort que prévu. En France, le PIB a rebondi de 18.2 % au T3 vs T2, après une baisse de 13.7 % au T2 vs T1. L'ampleur de la 2ème vague a conduit à des mesures de restrictions marquées en Europe au T4. En France, il semblait probable que le 2 ème confinement soit étendu au-delà de début décembre, afin d'obtenir le retour de la circulation du virus à un niveau plus contrôlé (objectif de 5 000 contaminations par jour maximum). Avec une hypothèse d'un confinement jusqu'à mi-décembre, il était prévu une baisse du PIB France d'environ 8 % au T4 vs T3. La croissance moyenne annuelle 2020 devait en être peu affectée (-10,1 % vs -9.1 % prévu en septembre), mais l'acquis de croissance (soit la croissance annuelle 2021 si les PIB trimestriels sont égaux au T4 2020 donc une croissance trimestrielle nulle) est négatif pour 2021 (-1.6 %).

Le premier scénario décrit une sortie de crise graduelle mais pas synchronisée, le profil de croissance dépend fortement des hypothèses sanitaires, pour lesquelles l'incertitude est forte. De plus, les évolutions sanitaires et les mesures décidées ne sont pas homogènes entre les pays européens.

Ce scénario 1 fait l'hypothèse d'une persistance de l'épidémie en 2021 avec un scénario de 'stop and go' au cours du T1 et T2 (alternance de relâchements, restrictions et courtes périodes de confinement), mais moins pénalisant qu'en 2020 (meilleurs maitrise des flux épidémiques, restrictions mois fortes sur la mobilité). Même avec un vaccin mis sur le marché, il est supposé qu'un large déploiement n'interviendrait qu'à partir de mi-2021.

Pour 2021, il est prévu une croissance du PIB en France de 4,6 %, contre 7,3 % dans le scénario retenu pour fin Juin, comprenant au T1 2021, un rebond assez net, mais plus modéré qu'au T3 2020, du fait d'un dé-confinement prudent avec maintien probable de mesures restrictives du type couvre-feu ; et au T2 2021, il est supposé une troisième vague (liée notamment à l'état climatique et une efficacité insuffisante de la stratégie de tests) qui conduit à un nouvel épisode plus court de confinement et une baisse du PIB. Enfin, au second semestre 2021, un rebond (nouveau dé-confinement) et une amélioration de la conjoncture liée aux campagnes de vaccination. Mais une reprise prudente, malgré les mesures de soutien : certains secteurs resteront nettement fragilisés (aéronautique, automobile, commerce, tourisme, hôtellerie, restauration, culture…), des incertitudes sur le redémarrage de l'investissement malgré le plan de relance, faillites, maintien d'une épargne de précaution élevée des ménages confrontés à la hausse du chômage qui limite l'utilisation du surplus d'épargne accumulé pendant les confinements successifs.

En conséquence, la BCE irait vers plus d'assouplissement et plus d'achats de titres de dettes souveraines. En effet, avec les perspectives encore dégradées de croissance et d'inflation, les émissions de dettes souveraines à venir devraient conduire la BCE à en faire plus. Il n'est pas retenu de baisse de taux à horizon prévisible. Les achats nets d'actifs au titre du PEPP (750 milliards d'euros en mars portés à 1 350 milliards d'euros en juin) doivent prendre fin en juin 2021. Ce scénario suppose que la BCE augmente ses programmes d'achats couvrant le second semestre 2021 ainsi que 2022 (via une extension et expansion du PEPP ou une simple augmentation de l'APP).

Depuis le pic d'aversion au risque de mars, le rendement du Bund dix ans a tenté de se redresser, mais il a systématiquement été ramené vers -0,50 %/-0,60 %. Absence de visibilité sur l'évolution de l'épidémie, sur le profil de la croissance 2021 et, plus généralement, degré très élevé d'incertitude. Egalement, il y a un maintien du Bund à un niveau très faible.

Le deuxième scénario implique une évolution sanitaire plus dégradée et des mesures restrictives plus sévères.

Le 2ème scenario reprend des prévisions identiques à celles du 1er scénario pour l'année 2020. Pour l'année 2021, il est supposé un profil assez comparable au T1-21 (dé-confinement prudent), mais en revanche, au T2-21, il est supposé une troisième vague plus forte et plus rapide, qui conduit à un reconfinement plus sévère, d'environ deux mois contre un mois dans le central. Ce scénario 2 conduirait à un recul du PIB nettement plus marqué au T2, mais suivi d'un rebond plus fort au T3.

Dans ce scénario, pour 2021 : il serait constaté une hausse du PIB en moyenne prévue à 3 % vs +4.6 % dans le scenario 1.

Le troisième scénario est légèrement plus favorable que le scénario 1 et suppose une reprise sensiblement plus forte en 2021 (croissance du PIB France de 7,1 % en raison d'une situation sanitaire plus rapidement sous contrôle).
Le quatrième scénario, le moins probable, est caractérisé par un repli de l'activité un peu plus fort en 2021 avec un choc supplémentaire en France du type réactivation des tensions sociales, blocages, grèves.

En France, dans ce scénario, la demande intérieure fléchit nettement au S1-21. Il y a une circulation persistante du virus. Les mesures de soutien de l'Etat ne sont pas renouvelées en 2021, et enfin une hausse du chômage et des faillites sont constatées.

Avec une absence de visibilité et à des capacités excédentaires : il y a une nette révision en baisse de l'investissement.

Les ménages restent très prudents avec peu d'achats importants.

Il y a également une réactivation des tensions sociales, gel du programme de réformes. Enfin, au niveau état, il y a une dégradation du rating d'un cran.

Dans ce scénario, en France, la reprise graduelle est différée courant 2021 (hausse moyenne de seulement +1.9% du PIB) avec un niveau tendanciel d'activité grevé par une hausse plus forte du chômage (12.5% en 2021 après 10% en 2020).

Par ailleurs, concernant :

La prise la prise en compte des mesures de soutien dans les projections IFRS9 : le processus de projection des - paramètres de risque a été révisé en 2020 afin de mieux refléter l'impact des dispositifs gouvernementaux dans les projections IFRS9. Cette révision a pour conséquence d'atténuer la soudaineté de l'intensité de la crise, ainsi que la force de la relance et de la diffuser sur une période plus longue (3 ans).

Les variables portant sur le niveau des taux d'intérêt et plus généralement toutes les variables liées aux marchés de capitaux, n'ont pas été modifiées car leurs prévisions intègrent déjà structurellement les effets des politiques de soutien.

Les Scénarios filières et locaux : des compléments sectoriels établis au niveau local (« forward looking local ») par la Caisse Régionale viennent compléter les scénarios macroéconomiques définis en central.

3.7. Avis Risque indépendant

Un avis du Responsable des contrôles permanents et des risques ou de son représentant est porté à la connaissance de l'entité délégataire préalablement à sa décision pour les dossiers les plus significatifs.

3.8. Avis suite dérogation politique crédit

Tous les dossiers en dérogation à la politique crédit font l'objet d'un avis préalable du Responsable des contrôles permanents et des risques ou de son représentant.

4. Mécanismes de réduction du risque de crédit

4.1. Garanties reçues et sûretés

Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.

Les principes d'éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).

La Caisse Régionale applique une politique de garantie différenciée suivant les marchés de financement :

Sur le marché des particuliers : la Caisse Régionale a la volonté de développer l'ensemble des garanties éligibles à la collatéralisation des crédits (hypothèques, PPD, assurance CAMCA) sur le financement de l'habitat,
Sur les marchés de l'agriculture et des professionnels : la Caisse Régionale préconise un niveau minimum de couverture selon le niveau de notation Bâlois de l'emprunteur. Les principales garanties concernent les nantissements, les privilèges de prêteurs de deniers, les hypothèques, les warrants ou les gages,
Sur le marché des entreprises : la Caisse Régionale prend les garanties en fonction de l'appréciation du risque du dossier. Par ailleurs, la Caisse Régionale présente systématiquement à FONCARIS les engagements supérieurs à 30 millions d'euros,
Sur le marché des collectivités publiques : les garanties sont prises en fonction de l'appréciation du risque du dossier.
Sur le marché des professionnels de l'immobilier : les crédits doivent être obligatoirement couverts par une garantie réelle et/ou personnelle. Toutefois, lorsque le Crédit Agricole du Morbihan ou une structure du Groupe est actionnaire dans l'entité portant le projet, la garantie pourra être limitée à une promesse d'hypothèque. Pour les Garanties d'achèvement de travaux, une couverture à 100 % par un nantissement de placement ou une caution externe sera recommandée.

Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.

4.2. Utilisation de contrats de compensation

Lorsqu'un contrat "cadre" a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses Régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d'espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d'une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.

4.3. Utilisation de dérivés de crédit

La Caisse Régionale n'a aucune exposition à la vente ou à l'achat de dérivés de crédit.

c Expositions

1. Exposition maximale

Le montant de l'exposition maximale au risque de crédit du Crédit Agricole du Morbihan correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux.

Au 31 décembre 2020, l'exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie du Crédit Agricole du Morbihan s'élève à 9 403 millions d'euros (8 613 millions d'euros au 31 décembre 2019), en hausse de 9,2 % par rapport à l'année 2019.

2. Progression de l'encours

L'encours brut des prêts et créances sur la clientèle par catégorie de créances (hors créances rattachées) s'élève à 9 107 millions d'euros au 31 décembre 2020 dans les comptes consolidés (contre 8 412 millions d'euros au 31 décembre 2019) en progression de 8,3 %.

3. Diversification du portefeuille par zone géographique

La Caisse Régionale exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité. Cela ne justifie donc pas la production d'une information par zone géographique.

4. Diversification du portefeuille par catégorie de créances et par agent économique (Base sociale - hors créances rattachées)

La répartition est présentée ci-dessous :

5. Analyse des encours par notation interne

La politique de notation interne vise à couvrir l'ensemble du portefeuille « Corporate » (entreprises, banques et institutions financières, administrations et collectivités publiques). Au 31 décembre 2020, tous les emprunteurs hors banque de détail sont notés par les systèmes de notation interne.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des expositions au 31 décembre 2020, sur clients sains « hors banque de détail » de la Caisse Régionale, soit 1 747 millions d'euros (contre 1 585 millions d'euros au 31 décembre 2019).

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des expositions de la Caisse Régionale sur les clients « Banque de détail », soit 8 351 millions d'euros au 31 décembre 2020 (contre 7 666 millions d'euros au 31 décembre 2019).

6. Dépréciation et couverture du risque

Les dépréciations sur créances saines et sur créances dépréciées sur base sociale ressortent à 202,0 millions d'euros au 31 décembre 2020 contre 206,8 millions d'euros au 31 décembre 2019 soit une baisse de 4,8 millions d'euros sur la période.

Dépréciations sur les créances dépréciées sur base sociale (bucket 3)

L'encours des Créances Douteuses et Litigieuses (CDL) est en repli, à 180,9 millions d'euros au 31 décembre 2020 contre 191,8 millions d'euros au 31 décembre 2019. Cette évolution est la conséquence d'un niveau de risque contenu.

Dans le même temps, l'encours total de créances en brut progresse de 9,7 %. En conséquence, le taux de Créances Douteuses et Litigieuses s'établit à 2,03 % à fin décembre 2020, contre 2,37 % à fin décembre 2019. Les créances douteuses et litigieuses sont dépréciées à hauteur de 113,9 millions d'euros. Le taux de couverture ressort en légère progression à 62,97 % en décembre 2020, contre 62,17 % en décembre 2019.

La ventilation du taux de CDL et des provisions par agents économiques est la suivante :

		Taux de CDL	Taux de couverture
	31/12/20	31/12/19	31/12/20	31/12/19
Particuliers	0,97 %	1,18 %	43,7 %	45,1 %
Professionnels	2,82 %	4,00 %	59,6 %	59,0 %
Entreprises	3,52 %	4,00 %	74,3 %	70,5 %
Collectivités Publiques	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %
Agriculteurs	4,18 %	3,96 %	67,0 %	69,9 %
Administrations privées	0,61 %	0,70 %	88,1 %	81,8 %
Total	2,03 %	2,37 %	63,0 %	62,2 %

Dépréciations sur créances saines sur base sociale (Bucket 1 et 2)

La Caisse Régionale s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des pertes sur crédits attendues (ECL). L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d'arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s'analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.

Au global les provisions sur « bucket 1 » et « bucket 2 » sont en légère progression de 0,6 M€ au 31 décembre 2020 à 88,1 millions d'euros (hors provisions sur titres de créances) contre 87,5 millions d'euros fin 2019.

(en M€)	31 décembre 2020		31 décembre 2019
	Bucket 1	Bucket 2	Bucket 1	Bucket 2
Hors filières	10,6	5,1	6,6	11,8
Filières	0,0	72,4	0,0	61,9
Total	10,6	77,5	6,6	73,7

7. Le ratio Bâle III

Afin de renforcer la résistance du secteur bancaire et sa capacité à absorber les chocs des crises économiques, un nouveau ratio de solvabilité a été mis en place au 1er janvier 2014. Son calcul est effectué dans un cadre réglementaire, issu de l'adoption des principes de Bâle III, communément désigné sous le terme de CRD (« Capital Requirement Directive »). Ce ratio est détaillé au paragraphe 1 « Informations prudentielles ».

8. Les grands risques

Au regard de la définition d'un grand risque, défini comme un risque client qui excède 10 % des fonds propres de l'établissement prêteur, les limites de risques à respecter sont les suivantes :

à 25 % des fonds propres nets pour les crédits consentis à un même emprunteur,
et à 8 fois des fonds propres nets pour les sommes des grands risques.

Aucune contrepartie n'excède 10 % des fonds propres de l'établissement prêteur au 31 décembre 2020.

d Coût du risque

1. Impact du coût du risque

Le « Coût du risque » sur base consolidée atteint -4,1 millions d'euros au 31 décembre 2020 contre -8,2 millions d'euros au 31 décembre 2019. L'évolution des encours dépréciés est décrite au paragraphe 6 ciavant.

2. Risque de contrepartie sur titres et instruments dérivés

La Caisse Régionale du Morbihan dispose d'une politique annuelle qui encadre les risques de contrepartie sur titres et dérivés. Cette politique a été validée au Conseil d'Administration du 28 février 2020. En synthèse, cette politique précise :

La nature des engagements autorisés :
Cash,
Dérivés,
Swaps intermédiation clientèle.
Les contreparties autorisées :
- En priorité, les contreparties du Groupe Crédit Agricole,

Éventuellement, des contreparties hors Groupe - mais recommandées par le Groupe central (duediligence Amundi).

Les limites sur cash suivantes :

Prêts : exclusivement auprès de Crédit Agricole S.A. limité à 100 % des excédents de fonds propres et des excédents de ressources monétaires,

Titres d'investissement et de placement :

Type d'instrument : la Caisse Régionale s'est fixée des limites qui prennent en compte plusieurs facteurs tels que : la notation, le pays, le secteur d'activité, le type d'instrument, la durée d'échéance, le taux d'emprise dans le fonds et un montant maximum par contrepartie.
Les limites sur dérivés suivantes :
Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux et de refinancement : exclusivement avec une contrepartie du Groupe sans limite de montant, et une contrepartie hors Groupe sans limite de durée initiale maximum.
Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux pour la couverture des « passifs financiers à la JV » (gestion extinctive) : exclusivement avec trois contreparties hors Groupe dans une limite de durée initiale par contrepartie limitée à 20 ans.
Dans le cadre des opérations d'intermédiation clientèle :
- Contrepartie Groupe : limitée à une contrepartie sans limite de montant ni de durée,
- Contrepartie hors Groupe : limitée à une contrepartie avec une limite en durée initiale de 20 ans.
Les limites sur repo et reverse repo :
Repo : une opération engagée avec une contrepartie accroît l'exposition de cette contrepartie de 10 % du montant de l'opération,
Reverse repo : une opération engagée avec une contrepartie accroît l'exposition de cette contrepartie de 10 % du montant de l'opération.
Les limites globales hors Groupe cash et dérivés suivantes :
- Limite globale : le total des risques pondérés des contreparties hors Groupe doit être inférieur à 100 % des fonds propres prudentiels.
- Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d'une contrepartie hors groupe doit être inférieur à 10 % des fonds propres prudentiels.
Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d'une contrepartie doit être inférieur à 5 % de ses fonds propres.
Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d'une contrepartie doit être limité au regard de son activité et à sa notation.
Les modalités de suivi et de reporting, avec notamment :
- Présentation trimestrielle au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale du Morbihan,
- Présentation trimestrielle au Comité Financier de la Caisse Régionale du Morbihan,
Présentation une fois par trimestre à l'Organe Central, au titre de la déclaration des risques interbancaires.

Au 31 décembre 2020, un dépassement de limite de 1,4 M€ est constaté suite à la dégradation d'une contrepartie qui est passée de A- à BBB+ en mai 2020. Ce dépassement fait l'objet d'un suivi régulier en Comité Financier.

3. Le risque pays

La Caisse Régionale n'est pas concernée par le risque pays.

E. RISQUES DE MARCHE

les taux d'intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d'un instrument financier du fait de l'évolution des taux d'intérêt ;
les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise ;
les prix : le risque de prix résulte de la variation et de la volatilité des cours des actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable ;
les spreads de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution des spreads de crédit des indices ou des émetteurs. Pour les produits plus complexes de crédit s'ajoute également le risque de variation de juste valeur lié à l'évolution de la corrélation entre les défauts des émetteurs.

a Suivi du risque de marché

Le contrôle des risques de marché du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur trois niveaux distincts mais complémentaires :

Au niveau central

La Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marchés à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.

Les principaux organes de suivi des risques de marchés de niveau Groupe sont :

le Comité des Risques Groupe (CRG),
le Comité de suivi des Risques des Caisses Régionales (CRCR),
le Comité Normes et Méthodologies.

Au niveau de la Caisse Régionale

Le principal organe de suivi des risques de marchés de niveau local est le Comité Financier.

il se réunit au minimum onze fois par an,
il associe le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Directeur Financier, le Responsable du Secteur Pilotage-Gestion-Finances, le Responsable du secteur Comptable, le Responsable du Contrôle Permanent, le Gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Pôle Gestion Financière et du Pôle Middle Office des Coopérations Bretonnes, le gestionnaire Middle Office du pôle des Coopérations Bretonnes et le contrôleur des risques financiers,
le responsable du Contrôle Permanent accède à l'ensemble des dossiers présentés et des comptes rendus,
le Comité traite l'ensemble des sujets relatifs aux risques de marché, risque de taux, risque de liquidité, risque de contrepartie,
pour chaque nature de risques, le Comité intervient sur les définitions des politiques annuelles, pour validation en Conseil d'Administration, sur les suivis et révisions des limites, sur les opérations à effectuer.

Au niveau des filiales

Les principales filiales de la Caisse Régionale sont décrites au paragraphe 1 « Informations prudentielles ».

Seul Crédit Agricole Morbihan Expansion est théoriquement soumis à un risque de marché compte tenu de son activité (notamment prise de participation au capital de toute société, souscription d'obligations, gestion des participations prises). Cependant, compte tenu de son lancement récent, la société n'a réalisé qu'une seule prise de participation fin 2019. Au 31 décembre 2020 le risque de marché était considéré comme non significatif.

b Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marché

Le risque de marché résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions.

Objectif et politique du risque de marché

Les sources de l'exposition de la Caisse Régionale au risque de marché résident essentiellement dans l'activité du placement des excédents de fonds propres, après emplois en immobilisations et titres de participations.

Les objectifs de la gestion du risque de marché consistent, en respectant les besoins de constitution de réserves éligibles dans le cadre de la mise en œuvre du ratio LCR, à concilier une contribution cible de la gestion des excédents de fonds propres au Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale, avec un niveau de risque pris encadré et suivi régulièrement.

Ainsi, la démarche de maîtrise des risques de marché repose sur les principales étapes suivantes :

Une fois par an au minimum, le Conseil d'Administration valide la politique annuelle de placement des excédents de fonds propres, qui actualise notamment :
- Les critères de gestion,
- Les produits et contreparties autorisés,
- Des limites et seuils d'alerte,
Les valorisations du portefeuille et les situations par rapport aux limites et alertes sont présentées et commentées au minimum chaque mois en Comité Financier, en présence de la Direction Générale. Des opérations d'achat ou de vente sont décidées en Comité Financier,
La Direction Financière est chargée de veiller à la mise en œuvre des opérations d'achat ou de vente validées, en relation avec le Responsable Gestion Financière de la Caisse Régionale. Il est rendu compte de ces opérations au Comité Financier suivant,
Chaque fois que nécessaire, et au minimum 4 fois par an à l'occasion de la présentation des comptes trimestriels, le Directeur Financier communique sur les résultats de la gestion des excédents de fonds propres auprès du Conseil d'Administration.

Le Responsable des Contrôles Permanents et de la Conformité participe au Comité Financier.

c Mesure et encadrement du risque de marché

L'encadrement des risques de prix de la Caisse Régionale du Morbihan repose sur la combinaison de trois dispositifs :

Les stress scénarii,
Les limites,
Les seuils d'alerte.

Les stress scénarii :

Les calculs de scénarii de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires.

Les scénarii historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé.

Les scénarii hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes. Les scénarii adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.

Ces scénarii sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.

2 scénarii ont été retenus pour le suivi du risque de marché : le Stress Groupe et le Stress adverse 1 an.

Ces scénarii s'appliquent sur des horizons de temps longs et sont plus contraignants que les dispositifs de suivis précédemment mis en œuvre.

Les limites

La politique annuelle de gestion des excédents de fonds propres a défini les limites suivantes :

La Caisse Régionale s'autorise des placements en titres dans la limite de l'excédent des fonds propres sociaux tels que définis par le Groupe,
La Caisse Régionale ne s'autorise pas de détenir un portefeuille de négociation,
La Caisse Régionale s'autorise des opérations de couverture sur les titres comptabilisés en titres d'investissement,
La Caisse Régionale s'autorise des opérations de couverture sur les titres comptabilisés en Titres d'investissement,
Le risque de marché du portefeuille est encadré comme suit :
- Perte potentielle maximum en montant,
- Pertes globales en cas de scénario catastrophe,
- Écart entre le rendement observé et le rendement attendu.

Au 31 décembre 2020, l'ensemble des limites a été respecté.

Les seuils d'alerte

Un système de reporting et de suivi mensuel est mis en place pour surveiller l'évolution de ces actifs. Pour chaque limite ci-dessus un dispositif de seuils d'alerte a été défini, il comprend :

Un premier seuil d'alerte au Comité Financier et,
Un second seuil d'alerte au Conseil d'Administration.

La Caisse Régionale a défini un nouveau dispositif de limites présenté ci-dessous (limites sur le portefeuille Titres Placement dans sa globalité) :

Stress Groupe et Stress adverse 1 an :

Adverse 1 an	Adverse	Adverse
JVR	Groupe JVR	Groupe CAM
-30 M€	-30 M€	-20 M€

Contrôles et reportings

Ce dispositif de mesure et d'encadrement des risques de prix donne lieu à des contrôles et reportings réguliers :

Au premier degré, le suivi des risques de prix est réalisé mensuellement et présenté en présence de la Direction Générale lors du Comité Financier. Ainsi, chaque mois, le reporting traite notamment des points suivants :
- Opérations Front Office de la période écoulée,
- Suivi des placements rendement/risque,
- Suivi des limites opérationnelles.

Enfin, les éléments clés (allocation, limites, rendement…) sont repris dans le Tableau de Bord du Pôle Middle Office des coopérations Bretonnes, à destination de la Direction Générale et du Contrôle Permanent.

Au second degré, le Pôle Middle Office des coopérations Bretonnes, rattaché hiérarchiquement de façon indépendante au responsable du Pôle Gestion Financière des coopérations Bretonnes, procède mensuellement à la valorisation de l'ensemble des titres détenus et au rapprochement des différents chiffres avec ceux du Front Office et ceux enregistrés en comptabilité par le Back Office Marchés. Ces contrôles sont formalisés dans le tableau du Pôle Middle Office, qui formalise également le respect des décisions prises (achat ou vente), dans le cadre des délégations données.

De plus, chaque trimestre, la Caisse Régionale procède au rapprochement formalisé du résultat de la gestion financière et du résultat intégré en comptabilité.

Ce rapprochement fait l'objet d'un reporting dédié lors du Comité Financier trimestriel, qui met en évidence, pour chaque classe de volatilité :

le résultat comptabilisé,
le stock de plus-values latentes au 1er janvier,
le stock de plus-values latentes à la date d'arrêté trimestriel,
le résultat financier produit par la gestion financière,
le contrôle : résultat financier = résultat comptable + delta PV latentes + delta provisions éventuelles.

Enfin, depuis fin 2013, la Caisse Régionale applique les recommandations de la mission de l'ACPR (conduite par Mr CORDIER) sur les opérations de marché pour compte propre en ventilant ces titres en 4 portefeuilles :

Opérations internes au Crédit Agricole,
Opérations développement régional,
Opérations pour compte propre,
Opérations en gestion extinctive.

Un reporting de cette ventilation est effectué lors de chaque fin de trimestre.

d Exposition au risque de marché de la Caisse Régionale

F. RISQUE ACTION

Le risque action trouve son origine dans le portefeuille de placement investi en actions, ou encore dans les titres auto détenus.

Risques sur actions provenant des portefeuilles de placement

La Caisse Régionale ne détient pas de titres de capitaux propres autres que des titres de participation. Par ailleurs, les opcvm détenus ne sont pas investis sur des supports principaux en actions.

Titres auto détenus

Les encours concernés sont décrits dans le paragraphe 8.3 du présent rapport annuel.

G. GESTION DU BILAN

a Gestion du bilan – Risques financiers structurels

La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d'application au sein du Groupe Crédit Agricole S.A. Elle a la responsabilité de l'organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels.

L'optimisation des flux financiers au sein du Groupe Crédit Agricole S.A est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin.

Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses Régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin.

Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d'en maîtriser et d'en optimiser la gestion d'autant plus qu'il s'accompagne d'un adossement partiel en taux.

Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues.

Au sein des Caisses Régionales, les Conseils d'Administration fixent les limites concernant le risque de taux d'intérêt global et le portefeuille de trading et déterminent les seuils d'alertes pour la gestion de leurs portefeuilles de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l'objet d'un suivi par Crédit Agricole S.A.

b Risque de taux d'intérêt global

Objectifs et politique du risque de taux

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à stabiliser les marges futures contre les impacts défavorables d'une évolution adverse des taux d'intérêts.

Les variations de taux d'intérêt impactent en effet la marge d'intérêt en raison des décalages de durées et de type d'indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge.

Les objectifs de la gestion du risque de taux d'intérêt global sont actualisés au minimum une fois par an dans le cadre de la politique annuelle de gestion du risque de taux. Il s'agit au final de s'assurer :

D'une mesure régulière de l'exposition aux risques de taux,
Et de la mise en œuvre des actions nécessaires pour réduire si besoin cette exposition, après prise en compte dans l'analyse :
- Des phénomènes saisonniers,
- Des autres politiques en cours (avances globales, déficit),
- De l'inversion possible du sens des GAPs (impasses de taux),
- Du contexte de taux et de marché,
de la comparaison du coût de portage de la couverture par rapport au coût réel du risque de taux auquel est exposée la Caisse Régionale.

Les sources de l'exposition de la Caisse Régionale au risque de taux résident essentiellement dans l'activité crédit (qui représente près de 80 % de l'actif du bilan) et dans les modes de refinancement mis en œuvre au passif, qui ne sont pas exactement adossés en termes de durée et/ou de nature de taux.

Méthodologie du risque de taux

L'outil de mesure du risque de taux d'intérêt global est l'outil national PALMA - RCO, déployé dans la Caisse Régionale lors de l'arrêté du 30 avril 2019. Les GAPs sont calculés mensuellement.

Le périmètre concerné par la gestion du risque de taux d'intérêt global est celui du portefeuille Bancaire (Banking Book).

La méthode utilisée pour le suivi du risque de taux d'intérêt global est la méthode de détermination des GAPs de taux, dans une approche GAPs statiques.

Les indicateurs de mesure utilisés sont les GAPs taux fixe, inflation et équivalent Delta.

Les hypothèses et modèles d'écoulement appliqués correspondent aux conventions d'écoulement nationales, conformément aux recommandations de Crédit Agricole S.A. à l'exception de deux conventions locales validées par la Caisse Régionale (lois locales sur les remboursements anticipés des dépôts à terme et sur les crédits habitat classiques à taux fixe).

Les sources des données sont pour l'essentiel directement ou indirectement les données comptables (interfaces éventuelles).

L'outil est alimenté par le Pôle Gestion Financière des coopérations Bretonnes. A cette occasion, les contrôles de premier degré sont effectués :

Rapprochement avec le Bilan et Hors Bilan comptables,
Rapprochement Collecte/Crédits/Fonds Propres, …

Les contrôles de second degré, second niveau sont réalisés par le service « Contrôle Permanent ».

Le dispositif de limites du risque de taux est révisé au minimum une fois par an.

Crédit Agricole S.A. demande que les Caisses Régionales prennent en compte les recommandations en termes de limites, à savoir :

une limite en VAN : l'impact maximum en Valeur Actuelle Nette pour un choc de taux de 200 pb à la hausse ou à la baisse sur 30 ans doit être inférieur à 10 % des fonds propres prudentiels,
des limites de concentrations appelées limites en GAPs fixées de telle sorte qu'un choc de + 200 bp se traduise par :
- un impact inférieur à 5 % du PNB d'activité sur les deux prochaines années,
- un impact inférieur à 4 % du PNB d'activité sur les années 3 à 10.
le suivi trimestriel des nouveaux indicateurs réglementaires « tests outliers à 15 % et 20 % »

Cette évolution est intégrée aux présentations à la Direction Générale lors des Comités Financiers.

Gestion du risque de taux

La gestion du risque de taux s'appuie sur les principales étapes suivantes :

une fois par an au minimum, le Conseil d'Administration valide la politique annuelle du risque de taux, qui actualise notamment les limites recommandées par Crédit Agricole S.A.,
à périodicité mensuelle, le gestionnaire actif-passif actualise le calcul des GAPs de taux, et confronte les résultats aux limites recommandées,
les résultats de chaque calcul de GAPs sont présentés et commentés en Comité Financier, en présence de la Direction Générale. Des opérations de couverture sont décidées en Comité Financier,
la Direction Financière est chargée de veiller à la mise en œuvre des opérations de couverture validées, en relation avec le Responsable Gestion Financière de la Caisse Régionale. Il est rendu compte de ces opérations au Comité Financier,
au-delà de la validation de la politique annuelle, une information au Conseil d'Administration est assurée trimestriellement, conformément aux prescriptions réglementaires. Le Directeur Financier assure cette information.

Le Comité Financier, qui procède à l'analyse régulière des résultats du risque de taux et à la validation des opérations proposées liées aux couvertures, se réunit à fréquence mensuelle (et plus souvent si besoin en fonction de l'actualité des marchés financiers).

Le Responsable des Contrôles Permanents et de la Conformité et le Middle Office participent au Comité Financier.

Exposition au risque de taux

La dernière mesure du risque de taux présentée en Comité Financier en janvier 2021 correspond au calcul mensuel de fin décembre 2020.

Il s'agit du calcul des GAPs, synthétique, en approche statique, à partir de PALMA-RCO.

Les résultats obtenus pour les prochaines années sont les suivants :

En M€	2021	2022	Moyenne 2023 à 2026
GAP EUR	-350	+31	+201

Ainsi, les calculs mettent en évidence le montant réduit des GAPs.

Sur la base du GAP au 31 décembre 2020, en cas de hausse de 2 % de la courbe des taux euros, l'impact de la valeur actuelle nette de la perte encourue mesurée par les GAPs des trente prochaines années ressort à -84,3 millions d'euros, soit 8,9 % des fonds propres prudentiels mesurés en décembre 2019 (pour une recommandation du Groupe Crédit Agricole S.A. inférieure à 10 %).

c Risque de change

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise.

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par le risque de change.

d Risque de liquidité et de financement

Le Groupe est exposé, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c'est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.

Objectifs et politique

L'objectif du Groupe Crédit Agricole en matière de gestion de sa liquidité est d'être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.

Pour ce faire, le Groupe Crédit Agricole s'appuie sur un système interne de gestion et d'encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs :

le maintien de réserves de liquidité ;
l'adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ;
l'organisation du refinancement (répartition dans le temps de l'échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ;
un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle.

Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d'alerte, calculés et suivis sur l'ensemble des entités du Groupe, et qui font l'objet d'une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole.

Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée pour les entités assujetties du Groupe, et sur base consolidée pour le Groupe, font ainsi l'objet d'un reporting mensuel transmis à la BCE.

Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d'encadrement du risque de liquidité

Le système de gestion et d'encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole est structuré autour d'indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles :

les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l'objet est d'encadrer l'échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l'activité commerciale et de l'amortissement de la dette long terme ;
les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d'encadrer l'échéancement de la dette long terme : les concentrations d'échéances sont soumises au respect de limites afin d'anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ;
les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs) ;
les indicateurs de coût, qui mesurent l'évolution des spreads d'émission du Groupe sur le court et le long terme et son impact sur le coût de la liquidité.

Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l'avis de la Direction risques et contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A.

Le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d'appétence au risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d'Administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe.

Ainsi, chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et chacune des Caisses Régionales se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En complément de cette déclinaison du système Groupe, les comités actif-passif (ou leurs équivalents) de ces entités définissent un jeu de limites spécifique portant sur les risques propres à leurs activités. Ils peuvent également décider localement d'un encadrement plus restrictif que la notification Groupe.

Le Crédit Agricole du Morbihan décline ainsi chaque année une politique de refinancement qui décrit notamment les besoins d'accès aux marchés interbancaires et les différentes formes de ressources autorisées, en cohérence avec le programme de notation interne actualisé chaque année : NEU CP, Emprunts en Blancs, NEU MTN, …

Gestion du risque de liquidité

La gestion du risque de liquidité repose sur l'intervention de :

Crédit Agricole S.A. en matière de gestion globale de la liquidité de la Caisse Régionale et de,
La Caisse Régionale avec la mise en place de dispositif d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l'article 4 du règlement 97-02. Ce dispositif lui permet de disposer à tout moment des liquidités suffisantes pour honorer ses engagements exigibles.

L'arrêté du 3 novembre 2014 abroge le règlement 97-02. Ses dispositions reprennent pour l'essentiel celles de l'ancien arrêté, avec plusieurs aménagements sur les points d'identification, de mesure, de gestion et de contrôle du risque de liquidité. Celui-ci permet aux établissements de crédit d'appliquer soit la méthode standard définie par l'ACPR, soit la méthode avancée basée sur les méthodes internes de l'entité.

Le Groupe Crédit Agricole a opté pour l'application de l'approche avancée et ce dispositif, avant de s'appliquer définitivement à l'ensemble du Groupe Crédit Agricole, devra faire l'objet d'une validation par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Jusqu'à l'obtention de cette validation, et depuis le 30 juin 2010, l'approche standard s'applique. Le passage en approche avancée ne dispensera pas de continuer à calculer le ratio standard.

Mesure et encadrement du risque de liquidité

La mesure et l'encadrement du risque de liquidité repose sur plusieurs limites :

Les obligations prudentielles demandées par le régulateur qui sont constituées des éléments définis par l'approche standard tels que mentionnés dans l'arrêté du 5 mai 2009, modifié par l'arrêté au 3 novembre 2014 :
- Le ratio de liquidité (LCR)
  - Le ratio LCR s'établit à 157,9 % au 31 décembre 2020 pour une limite réglementaire fixée à un minimum de 100 %.
- Tableau de suivi du coût des refinancements obtenus au cours du trimestre.
Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. pour que le Groupe Crédit Agricole soit en approche avancée :
La Limite d'endettement à Court Terme (LCT) fixée par Crédit Agricole S.A. est respectée à tout moment ainsi que les seuils sur les différents composants de cette limite,
La limite en stress à 1 mois sur le risque encouru en situation de crise globale,
La limite en stress à 3 mois sur le risque encouru en situation de crise spécifique au Groupe Crédit Agricole (crise idiosyncratique),
La limite en stress à 1 an sur le risque encouru en situation de crise systémique,
La limite sur la concentration des échéances du refinancement Long Terme.

A ces indicateurs, s'ajoute un encadrement interne de Crédit Agricole S.A. sur la position en ressources stables (PRS) : les actifs stables doivent être entièrement refinancés par des ressources stables. Cette limite est respectée au 31 décembre 2020.

L'éligibilité des titres comptabilisés dans les portefeuilles titres de placement et d'investissement, constitue également des réserves pour la Caisse Régionale en cas de crise de liquidité.

Les limites fixées par la Caisse Régionale correspondent aux recommandations définies par le Groupe Crédit Agricole S.A. :
Le Comité Financier de la Caisse Régionale sera alerté :
- Lors de chaque dépassement quotidien de la limite CT,
- Lors de chaque dépassement mensuel de limite interne de 1,80 % de concentration d'échéance.
Un calcul du Ratio Collecte/Crédit (RCC) et Déficit Crédit/Collecte (DCC) est réalisé mensuellement par la Caisse Régionale, et par Crédit Agricole S.A.
La Caisse Régionale veille à intégrer dans sa stratégie commerciale l'objectif de désendettement défini par le Groupe Crédit Agricole.
- Toute décision d'investissement dans le portefeuille fonds propres prend en compte les impacts en matière de liquidité selon les règles prévues par le dispositif Groupe.

Suivi du risque de liquidité

Il repose sur plusieurs obligations :

Les obligations prudentielles demandées par le régulateur :

La Caisse Régionale et/ou Crédit Agricole S.A. se sont dotés de dispositifs permettant de s'assurer en permanence du respect des procédures et limites fixées, de procéder à l'analyse des causes du non-respect des procédures et limites (article 34 a) et b) du règlement 97-02 modifié du CRBF).

Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. :

Le suivi de ces limites se fait selon le système de reporting adapté à la fréquence de calcul de leurs consommations, selon les recommandations de Crédit Agricole S.A.

Les obligations fixées par la Caisse Régionale :
- D'une part l'utilisation de la Limite CT : un suivi quotidien de la liquidité Court Terme est réalisé par le Pôle Middle Office Trésorerie des coopérations Bretonnes avec transmission d'un reporting au Directeur Financier, au Responsable du Secteur Pilotage-Gestion-Finances, au Responsable du Secteur Comptable, au Gestionnaire Actif/Passif et au RCPR. Ce suivi permet d'analyser régulièrement l'évolution des besoins de refinancements et les conditions de marché ; sur la base de ces informations, des opérations de refinancement sont réalisées dans le cadre des délégations,
- D'autre part, la Caisse Régionale présente lors de chaque Comité Financier une synthèse sur le respect des limites et l'évolution du Déficit Crédit / Collecte sur le mois. Le Comité Financier associe le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, la Direction Financière, le Responsable du secteur Pilotage-Gestion-Finances, le Responsable du secteur Comptable, le Responsable du contrôle permanent, le gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Pôle Gestion Financière et du pôle Middle Office Trésorerie des coopérations Bretonnes, le gestionnaire Middle Office du pôle des coopérations Bretonnes et le contrôleur des risques financiers. Il valide les opérations de refinancement à mettre en œuvre,
- Et enfin, ces éléments sont portés à la connaissance du Conseil d'Administration trimestriellement.

Afin de permettre à Crédit Agricole S.A. d'établir des limites globales pour l'ensemble du Groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale transmet principalement via l'outil NEW DEAL les éléments nécessaires à la consolidation du Risque de liquidité.

Exposition de la Caisse Régionale

Le ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio)

Le ratio LCR évalue le montant de réserves de haute qualité dont doit disposer un établissement de crédit pour faire face à une crise de liquidité à horizon un mois. Le ratio LCR calculé sur la moyenne de 2020 de ses différentes composantes s'élève à 132 % pour une exigence règlementaire de 100 %.

Limite court terme

Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale respecte la limite court terme fixée à 232 millions d'euros.

Concentration des échéances du refinancement long terme

Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale respecte globalement la limite interne fixée à 1,80 % des encours de crédits par semestre. Seul un dépassement est observé sur le semestre S2 2022 suite au tirage du T-LTRO.

e Politique de couverture

Au sein du Crédit Agricole du Morbihan, l'utilisation d'instruments dérivés répond à deux objectifs principaux :

apporter une réponse aux besoins des clients ;
gérer les risques financiers ;

Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de couverture (au sens de la norme IAS 39 ⁴ ), ils sont classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction et font dès lors l'objet d'un suivi au titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique des risques financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont alors également classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction.

Dans tous les cas, l'intention de couverture est documentée dès l'origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation des tests appropriés (prospectifs et rétrospectifs).

Les états de la note 3.4 des états financiers consolidés du Groupe présentent les valeurs de marché et montants notionnels des instruments dérivés de couverture.

Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) et couverture de flux de trésorerie (Cash-Flow Hedge)

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à concilier deux approches :

• la protection de la valeur patrimoniale du Crédit Agricole du Morbihan, qui suppose d'adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des taux d'intérêt (i.e. de manière simplifiée, les postes à taux fixe) à des instruments à taux fixe également, afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux d'intérêt. Lorsque cet adossement est fait au moyen d'instruments dérivés (principalement des swaps de taux fixe et inflation, caps de marché), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que les instruments identifiés (micro FVH) ou les groupes d'instruments identifiés (macro FVH) comme éléments couverts (actifs à taux fixe et inflation : crédits clientèle, passifs à taux fixe et inflation : dépôts à vue et épargne) sont éligibles au sens de la norme IAS 39 (à défaut, comme indiqué précédemment, ces dérivés, qui constituent pourtant une couverture économique du risque, sont classés en trading).

En vue de vérifier l'adéquation de la couverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent notamment sur les caractéristiques financières des produits et sur des comportements historiques. La comparaison des deux échéanciers (couvertures et éléments couverts) permet de documenter la couverture de manière prospective, pour chaque maturité ;

• la protection de la marge d'intérêt, qui suppose de neutraliser la variation des futurs flux de trésorerie associés d'instruments ou de postes du bilan liée à la refixation dans le futur du taux d'intérêt de ces instruments, soit parce qu'ils sont indexés sur des indices de taux qui fluctuent, soit parce qu'ils seront refinancés à taux de marché à un certain horizon de temps. Lorsque cette neutralisation est effectuée au moyen d'instruments dérivés (swaps de taux d'intérêt principalement), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture des flux de trésorerie (Cash-Flow Hedge). Dans ce cas également, cette neutralisation peut être effectuée pour des postes du bilan ou des instruments identifiés individuellement (micro CFH) ou des portefeuilles de postes ou instruments (macro CFH).

A la date d'arrêté comptable, la Caisse Régionale n'a pas documenté de relation de couverture de flux de trésorerie (Cash-Flow Hedge).

Couverture de l'investissement net en devise (Net Investment Hedge)

Une troisième catégorie de couverture concerne la protection de la valeur patrimoniale aux fluctuations de taux de change, qui résulte de la détention d'actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence du Groupe (l'euro). Les instruments utilisés pour la gestion de ce risque sont classés dans la catégorie des couvertures de l'investissement net en devise (Net Investment Hedge).

A la date d'arrêté comptable, la Caisse Régionale n'a pas documenté de relation de couverture d'investissement net en devise.

H. RISQUES OPERATIONNELS

Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs.

Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations de service essentielles externalisées (PSEE).

⁴ Conformément à la décision du Groupe, le Crédit Agricole du Morbihan n'applique pas le volet "comptabilité de couverture" d'IFRS 9 suivant l'option offerte par la norme. L'ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu'à la date d'application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu'il sera adopté par l'Union européenne. Néanmoins, l'éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d'évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9.

a Organisation et dispositif de surveillance

Objectif et politique du risque opérationnel

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l'ensemble du Groupe :

La gouvernance de la fonction gestion des risques opérationnels : supervision du dispositif par la Direction Générale, rôle du Responsable des Contrôles Permanents et des Risques en matière d'animation du dispositif et de synthèse, maîtrise des risques par l'intermédiaire du Manager des Risques Opérationnels (MRO) de la Caisse Régionale.
Un processus de collecte des incidents et des pertes opérationnelles complété par un dispositif d'alertes, afin de suivre les risques avérés, et de les exploiter pour mettre en place les mesures de remédiation et s'assurer de la cohérence avec la cartographie.
Une cartographie des événements de risques, réactualisée périodiquement pour intégrer les évolutions d'organisation, les nouvelles activités, voire les évolutions du coût du risque. Elle est construite à partir d'un découpage des activités en processus et des 7 catégories de risques de la nomenclature Bâle 2. Les impacts à la fois financiers et non financiers (réglementaire, image) de ces événements de risques identifiés, qu'ils soient avérés ou potentiels, sont évalués ainsi que leur probabilité d'occurrence, en s'appuyant sur les experts métiers. L'appréciation du contrôle interne à travers notamment les résultats des contrôles aux différents niveaux du plan de contrôle local et contrôles standardisés définis par la Direction des risques Groupe Crédit Agricole et de ceux du contrôle périodique permet de mettre en exergue les risques nets les plus critiques et de prioriser les plans d'actions visant à leur réduction.
Le calcul et l'allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau de la Caisse Régionale.

Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

L'organisation de la gestion des risques opérationnels à la Caisse Régionale du Morbihan s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe.

Le pilotage des risques opérationnels est pris en charge par le Manager des Risques Opérationnels (MRO) sous la responsabilité de la RCC (Responsable de Contrôle de la Conformité), elle-même rattachée au Responsable des Contrôles Permanents et des Risques.

Le MRO a en charge l'animation du dispositif de gestion du risque opérationnel, l'évaluation, la surveillance et la gestion des risques opérationnels au travers de la cartographie des risques opérationnels, le suivi des plans d'actions, la collecte et l'historisation des incidents et de leurs conséquences financières et la documentation du dispositif et du reporting.

La supervision est assurée par le Comité Bâlois réuni trimestriellement et présidé par le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale.

Un reporting semestriel est effectué auprès de l'organe délibérant sur l'évolution du coût du risque et sur les actions menées pour contenir ou réduire le risque opérationnel.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse Régionale. Le GIE CA Technologies Services et les autres filiales sont dotés de leurs propres dispositifs de gestion et de surveillance.

La campagne de cartographie des risques opérationnels 2020 est ouverte depuis le 1er juin 2020, et la fermeture de la campagne était prévue au 28 février 2021.

Par ailleurs la campagne d'analyse des scénarii majeurs a été réalisée conformément aux procédures Groupe.

Enfin, en 2020, la Caisse Régionale a poursuivi les formations d'une part à destination de ses déclarants afin de garantir la fiabilité de l'exhaustivité de la collecte, et d'autre part à destination des nouveaux responsables d'unité et de collaborateurs travaillant notamment dans les domaines du Risque afin de les sensibiliser aux risques opérationnels.

b Méthodologie

Le Groupe Crédit Agricole a opté pour l'Approche Mesures Avancées (AMA). Cette méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :

D'inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu'à la prévention des risques exceptionnels,
De déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés,
De favoriser l'amélioration de la qualité des contrôles permanents dans le cadre du suivi de plans d'actions.

Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse Régionale vise à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, …) et des critères quantitatifs Bâlois (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an, prise en compte des données internes, des données externes, d'analyses de scenarii et de facteurs reflétant l'environnement).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type « Lost Distribution Approach » (LDA).

Ce modèle est mis en œuvre d'une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse Régionale, ce qui constitue l'historique de pertes, et d'autre part sur des scénarios majeurs qui permettent d'envisager des situations non observées dans l'entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de 5 ans. Ce travail d'analyse est mené dans la Caisse Régionale à partir d'une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole S.A. Cette liste de scénarios majeurs est révisée annuellement et couvre l'ensemble des catégories de Bâle et les zones de risques majeurs susceptibles d'intervenir dans l'activité banque de détail.

Pour les Caisses Régionales une mutualisation des données internes est mise en œuvre permettant de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrus et d'un profil de risque plus complet. Compte tenu de cette mutualisation la charge en capital est distribuée pour chaque Caisse Régionale selon une clé de répartition (coût du risque et PNB de l'année écoulée).

Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire un travail d'experts est mené afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarios majeurs.

En méthode avancée, la Caisse Régionale peut prendre en compte les effets de l'assurance dans la limite de 20 % du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels dans la mesure où les polices d'assurance répondent aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse Régionale, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l'exigence en fonds propres, prenant en compte l'effet réducteur de l'assurance, un certain nombre de paramètres est calculé par l'assureur (taux de couverture, taux d'assurabilité, franchise globale du sinistre).

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relatives aux scénarii majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

c Assurance et couverture des risques opérationnels

La couverture du risque opérationnel des Caisses Régionales par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d'assurance sont souscrites auprès de la CAMCA. Elles permettent d'harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d'assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par les Caisses Régionales.

En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d'exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les immeubles exposés à ces risques.

Les polices "éligibles Bâle 2" sont ensuite utilisées au titre de la réduction de l'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés).

Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein du Groupe Crédit Agricole.

Les polices Pertes d'exploitation, Fraude et Tous risques valeurs, responsabilité civile professionnelle du Groupe et responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux ont été renouvelées en 2020.

La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit, auprès de CAMCA, aux polices d'assurances suivantes dans la perspective d'une protection de bilan et du compte de résultat :

Assurance automobile mission collaborateurs

Objet du contrat : garantir les véhicules utilisés par les employés de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales au cours de leurs déplacements professionnels (véhicules n'appartenant pas à la Caisse Régionale du Morbihan).

Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours.

Assurance automobile flotte

Objet du contrat : garantir les véhicules appartenant à la Caisse Régionale du Morbihan ou dont elle a la garde, utilisés pour les besoins privés et/ou professionnels des conducteurs autorisés.

Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages corporels du conducteur, dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours.

Assurance individuelle accident agression

Objet du contrat : garantir les accidents résultant des faits d'agression, d'attentat et de hold-up causés au personnel de la Caisse Régionale du Morbihan et à toute personne se trouvant dans un point de vente ou à proximité immédiate au moment des faits.

Nature des garanties : couverture des décès accidentels, infirmités permanentes totales ou partielles et frais médicaux.

Assurance responsabilité civile exploitation

Objet du contrat : garantir les responsabilités pouvant incomber à la Caisse Régionale du Morbihan (par son propre fait ou en tant que commettant du fait de ses préposés permanents ou occasionnels) en raison des dommages corporels (sans franchise), matériels et immatériels causés à autrui par le fait de l'exploitation de l'entreprise, atteinte à l'environnement.

Assurance multirisques bureaux – dommages aux biens

Objet du contrat : garantir les immeubles, meubles, machines et matériels nécessaires au fonctionnement des immeubles ou à l'activité de la Caisse Régionale du Morbihan, agissant en sa qualité de propriétaire, locataire, occupant ou non occupant, contre les dommages matériels subis à l'occasion d'un incendie, d'une explosion, de dommages électriques, d'un dégât des eaux, d'un bris de glace, d'un vol ou de détériorations consécutives et prise en charge des « frais supplémentaires » (relogement, location de matériels, heures supplémentaires du personnel, sous-traitance informatique, reconstitution des archives et des média informés, frais et honoraires d'expert) subis par la Caisse Régionale du Morbihan consécutivement à la survenance de dommages sur les biens garantis et indemnisables au titre des contrats multirisques bureaux / dommages aux biens.

Assurance globale de banque (trois polices d'assurance : détournement / escroquerie, compartiments loués, garanties optionnelles)

Objet du contrat : garantir à la Caisse Régionale du Morbihan l'indemnisation de la perte pécuniaire qui pourrait résulter :

D'un détournement ou d'une escroquerie,
Du vol, de la destruction ou de la détérioration des biens déposés par les clients dans les compartiments mis à leur disposition,
Du vol, de la destruction ou de la détérioration de valeurs,
Du vol et de la détérioration du matériel de sécurité,
De la perte des valeurs entreposées dans un DAB consécutive à un hold-up, un cambriolage, un incendie ou un dégât des eaux.

Assurance responsabilité civile banquier

Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à l'égard d'autrui par :

Les administrateurs et dirigeants sociaux de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales, dans l'exercice de leur mandat et pouvant aboutir à une sanction civile à titre personnel,
La Caisse Régionale du Morbihan, dans le cadre de son activité professionnelle.

Assurance responsabilité civile courtage

Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut encourir au titre de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle ou contractuelle, en raison de ses activités de courtage d'assurance, conseil en assurance et conseil en gestion des risques.

Assurance garantie financière

Objet du contrat : engagement de cautionnement, limité au remboursement aux assurés des fonds confiés au souscripteur au titre de l'activité de courtage d'assurances.

Assurance Individuelle Accident Salariés – vie professionnelle (contrat souscrit depuis janvier 2017)

Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis par les salariés à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle, y compris lors des trajets professionnels.

Assurance Individuelle Accident Administrateurs – mandat (contrat souscrit depuis janvier 2017)

Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis par les administrateurs de la Caisse Régionale du Morbihan et des Caisses Locales affiliées à l'occasion de leur mandat, y compris lors des trajets.

Assurance cyber sécurité

Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut être amenée à supporter en cas d'attaques malveillantes du Système d'Information, pertes et/ou divulgations de données, pannes informatiques, erreurs humaines…

I. RISQUE JURIDIQUE

Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations. Il recouvre essentiellement les deux risques suivants, potentiellement générateurs de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales pour l'entité, ses dirigeants et ses employés :

Le risque légal, c'est-à-dire le non-respect des dispositions légales ou réglementaires, qui encadrent l'exercice des activités de l'entité partout où elle les exerce et en conditionnent la légalité, la validité, et l'opposabilité au tiers,
Le risque contractuel, c'est-à-dire le risque d'inadéquation, par imprécision, lacune ou insuffisance, de la documentation contractuelle aux opérations traitées, l'amenant à ne pas traduire de façon complète et claire la volonté des parties ou de ne pas assurer suffisamment la protection des intérêts de l'entité.

Ce risque fait l'objet d'un suivi effectué par le service juridique et contentieux, sous la responsabilité de la Direction Finances et Risques.

La veille juridique de la Caisse Régionale est assurée par le juriste bancaire. A cette fin, il dispose de :

L'accompagnement de la Direction des Affaires Juridiques de Crédit Agricole S.A.,
L'appui des services juridiques des Caisses Régionales Bretonnes dans le cadre des coopérations Bretonnes.

Outre cette veille juridique, chaque collaborateur de la Caisse Régionale dispose de la possibilité de solliciter le service juridique et contentieux afin d'obtenir l'avis d'experts dans des situations commerciales complexes.

La prise en charge des dossiers litigieux dont les conflits relèvent du risque juridique est assurée également par le service juridique et contentieux qui pilote les actions engagées, avec l'appui des partenaires judiciaires de la Caisse Régionale. La couverture du risque d'appel en responsabilité, à raison d'une inexécution d'une obligation juridique à la charge de la banque, est assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d'expert, et comptabilisé en provisions.

Il est à noter que certains dossiers litigieux dont les conflits relèvent des opérations de recouvrement peuvent également présenter un risque juridique. La couverture du risque d'appel en responsabilité est également assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d'expert, et comptabilisé en provision pour risques et charges.

Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2020 susceptibles d'avoir une influence négative sur le patrimoine du Crédit Agricole du Morbihan ont fait l'objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation par la Direction Générale sur la base des informations dont elle dispose. Elles sont mentionnées note 6.18 des états financiers.

Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse Régionale sont :

Soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances,
Soit celles utilisées habituellement dans le cadre de mise en jeu de responsabilités des établissements de crédits.

Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d'usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures.

À ce jour, à la connaissance de la Caisse Régionale du Morbihan, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse Régionale.

Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 29 mai 2017, la Caisse Régionale du Morbihan a été assignée par quelques porteurs de CCI en vue d'obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l'Association de Défense des Actionnaires Minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 74,8 millions d'euros. Les arguments qu'elle développe sont sans fondement et la Caisse Régionale du Morbihan est donc très confiante sur l'issue de cette procédure. Suite à un regroupement du dossier avec des assignations similaires de l'ADAM visant d'autres Caisses Régionales de Crédit Agricole, l'action est actuellement instruite par le Tribunal judiciaire d'Amiens.

J. RISQUE DE NON CONFORMITE

a Dispositif Groupe

La Conformité s'entend comme un ensemble de règles et d'initiatives ayant pour objet le respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires propres aux activités bancaires et financières, des normes et usages professionnels et déontologiques, des principes fondamentaux qui figurent dans la Charte Ethique du Groupe et des instructions, codes de conduite et procédures internes aux entités du Groupe en relation avec les domaines relevant de la Conformité. Ceux-ci recouvrent en particulier la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le respect des sanctions internationales (embargos, gels des avoirs etc.), la prévention de la fraude interne et externe, la lutte contre la corruption et l'exercice du droit d'alerte, le respect de l'intégrité des marchés financiers, la protection de la clientèle, les règles en matière de conformité fiscale et la protection des données personnelles.

Au-delà de répondre aux exigences réglementaires et pour satisfaire aux attentes de l'ensemble de ses parties prenantes (clients, sociétaires, actionnaires, collaborateurs), le groupe Crédit Agricole se fixe comme objectif de faire de la Conformité un atout différenciant au service de la satisfaction client, du développement et d'une performance durable. Pour ce faire, la Direction de la Conformité a lancé la feuille de route stratégique Smart Compliance, dont l'objectif recherché est de faire entrer la fonction Conformité, désormais organisée et structurée, dans une dimension plus opérationnelle au service des directions et des entités, sans renoncer à ses missions fondamentales de contrôle. La vision de la Smart Compliance se décline selon deux axes avec, tout d'abord, un axe défensif visant à protéger le groupe du risque réglementaire et d'image et un axe offensif qui place l'ensemble des intervenants internes, du back au front office, dans un objectif de qualité et de loyauté au service du client. Trois leviers contribuent au succès du dispositif avec, tout d'abord, l'organisation et la gouvernance au sens large incluant la communication. Vient ensuite le levier Humain qui comprend la mise en responsabilité et le déploiement des Formations à destination des collaborateurs. Enfin le troisième levier mobilise l'innovation, les technologies et l'utilisation des données au service de la Conformité.

Le Groupe Crédit Agricole a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l'ensemble des acteurs (collaborateurs, management, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s'appuie notamment sur des organisations, des procédures, des systèmes d'information ou des outils, utilisés pour identifier, évaluer, surveiller, contrôler ces risques, et déterminer les plans d'actions nécessaires. Ce dispositif fait l'objet de reporting à l'attention des instances de gouvernance des entités et du Groupe. Un dispositif de contrôle dédié s'assure de la maîtrise de ces risques, et donc de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l'objectif constant de préserver la réputation du Groupe.

Ce dispositif est structuré et déployé par la Ligne Métier Conformité du Groupe Crédit Agricole. Celle-ci est placée sous l'autorité du Directeur de la Conformité du Groupe, lui-même rattaché directement au Directeur Général de Crédit Agricole S.A. Afin de développer l'intégration de la filière et de garantir l'indépendance de ces fonctions, un lien d'animation fonctionnelle est mis en place au niveau du Responsable Conformité de chaque Caisse Régionale.

La Direction de la conformité Groupe de Crédit Agricole S.A. (DDC) élabore les politiques Groupe relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires et s'assure de leur bonne diffusion et application. Elle dispose pour ce faire d'équipes spécialisées par domaine d'expertise : conformité des marchés financiers, protection de la clientèle, sécurité financière, fraude et corruption. Une équipe projet est par ailleurs dédiée au pilotage du déploiement de l'ensemble des engagements du Groupe Crédit Agricole pris dans le cadre du plan de remédiation OFAC (cf. infra). Dans le cadre de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) Groupe a été rattaché directement au Directeur de la Conformité Groupe, et est en charge de l'animation de la filière DPO du Crédit Agricole.

La DDC assure également l'animation et la supervision de la filière. Au sein de la ligne métier Conformité, chaque responsable de Conformité met en particulier à jour une cartographie des risques de non-conformité, consolidée par la Direction de la conformité Groupe. La maîtrise des risques de non-conformité s'appuie plus largement sur un dispositif intégrant des indicateurs et contrôles permanents régulièrement déployés au sein des entités et donc la DDC assure la supervision de niveau Groupe (y.c. remontée des réclamations clients ou analyses de dysfonctionnements de conformité).

Enfin, le dispositif s'organise autour d'une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne du Groupe. Le Comité de Management de la Conformité Groupe, présidé par la Direction Générale, se réunit dans sa forme plénière cinq à six fois par an. Ce Comité prend les décisions nécessaires, tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les risques de non-conformité et décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentées au Comité des risques du Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A.

Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose en premier lieu sur la diffusion d'une culture éthique et conformité solide auprès de l'ensemble des collaborateurs et dirigeants du Groupe. La culture éthique et conformité s'appuie sur le déploiement de la Charte Ethique. Celle-ci, commune à l'ensemble des entités du Groupe, promeut les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe. La diffusion de la culture éthique s'appuie également sur des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux et risques de non-conformité qui mobilisent fortement la filière Conformité et plus largement l'ensemble des parties prenantes du Groupe : collaborateurs, dirigeants et administrateurs. Des modules et supports de formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l'ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme, relatifs aux sanctions internationales.

Dans le prolongement de cette Charte éthique, les entités se dotent d'un Code de conduite, qui vient la décliner opérationnellement. Le Code de Conduite s'applique à tous, que ce soient les administrateurs, les dirigeants, les collaborateurs de l'entité, quelles que soient leur situation et leur fonction. Le Code de Conduite a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements de chacun en intégrant des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S'inscrivant dans la démarche de maitrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique « anti-corruption » en application des obligations découlant de Sapin II, relatives à la prévention de la corruption et du trafic d'influence.

Le Groupe Crédit Agricole a par ailleurs poursuivi son engagement en matière de lutte contre la corruption. Après la certification de son dispositif par SGS en 2016 (Spécialiste de l'inspection, du contrôle, de l'analyse et de la certification - certification BS 10500), le Groupe Crédit Agricole est la première banque française à avoir obtenu en juillet 2017 la certification ISO 37001 de son dispositif, marquant l'attention portée par le Groupe sur cette thématique. Cette démarche a été prolongée sur 2018 avec la finalisation du déploiement opérationnel de la loi dite Sapin II sur les volets prévention de la corruption et lanceurs d'alerte.

A noter enfin que le groupe s'est doté en 2018 d'une définition du risque de mauvaise conduite et a engagé des travaux visant à compléter la gouvernance et mettre en place un tableau de bord et un indicateur d'appétence Groupe.

La maîtrise des risques relatifs aux exigences de sécurité financière et notamment de sanctions internationales constitue une priorité forte du Groupe. Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre d'un vaste projet de renforcement du dispositif de gestion des sanctions internationales, le plan de remédiation OFAC, conséquence des accords signés avec les autorités américaines le 19 octobre 2015 suite à des manquements au régime des « Sanctions OFAC » sur des opérations en USD de la période 2003/2008. Ce plan de remédiation a été approuvé par la Réserve Fédérale américaine (Fed) le 24 avril 2017 et fait l'objet d'un pilotage rapproché et d'un reporting régulier à la gouvernance du Groupe et aux autorités américaines. Les poursuites pénales à l'encontre de CACIB ont été levées le 19 octobre 2018. Pour autant, CACIB, comme l'ensemble du groupe Crédit Agricole, demeure pleinement engagé afin de garantir vis-à-vis de la Fed la réussite du programme OFAC du Groupe, d'ici avril 2021. En effet, le volet civil des accords se poursuit et des travaux sont engagés dans l'ensemble du Groupe Crédit Agricole. En 2019, d'importantes réalisations ont été accomplies, notamment l'enrichissement des données des clients risqués et la centralisation sur les plateformes du Groupe du criblage des clients et tiers des entités de la banque de détail France.

Par ailleurs, les dispositifs de connaissance client et de lutte contre le blanchiment et de prévention du financement du terrorisme font l'objet de plans d'actions continus au regard tant de l'évolution des risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision. Ainsi, l'année 2019 a été l'occasion de repositionner la feuille de route de la connaissance client (Know Your Customer – KYC) en l'adaptant aux différents segments de clients du Groupe. Une nouvelle norme de KYC a été ainsi diffusée et des outils d'aide aux entrées en relation ont été développés et déployés, dans un premier temps, sur le périmètre des Caisses régionales. La fiabilisation des bases clients se poursuit afin de s'assurer de la qualité des données d'identité essentielles et permettre un criblage efficace de ces bases. La remédiation en cours doit également améliorer le niveau de connaissance client sur le long terme pour en faire un facteur de loyauté et prévenir et détecter les risques, notamment de blanchiment et de financement du terrorisme. En parallèle, des travaux ont été lancés avec l'ensemble des entités du Groupe afin de constituer les éléments clés de révision périodique du KYC et de publier, au premier trimestre 2020, la norme afférente. Enfin, le Groupe a lancé le chantier de déploiement plus large et systématique du partage du KYC et identifié les priorités de déploiement pour 2020.

L'année 2019 a également été marquée par la consolidation du programme relatif au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Le dispositif du Groupe Crédit Agricole déployé en 2018 dans le respect de ces nouvelles exigences a fait l'objet d'actions d'industrialisation et de remédiation, tout en inscrivant le Privacy by Design dans le cadre de la gouvernance de la donnée et des projets du Groupe.

Enfin, la protection de la clientèle reste une priorité affirmée du Groupe Crédit Agricole. Elle s'inscrit totalement dans les volets « Excellence relationnelle » et « Engagement sociétal » du Projet Groupe 2022. Le Groupe a finalisé, en 2019, le déploiement dans ses processus opérationnels des règlementations MIF II, PRIIPS et IDD. En outre, le Groupe a renforcé le dispositif d'inclusion bancaire avec notamment l'instauration d'une gouvernance idoine, la refonte des modules de formation et la mise en place d'un plan de contrôle ad hoc. Enfin le Groupe a placé la gouvernance « produits » au centre des mesures d'excellence relationnelle afin d'en faire un instrument majeur de la loyauté et de la transparence des offres et services mis à la disposition de nos clients.

b Procédures de suivi et de mesure du risque de non-conformité par la Caisse Régionale

L'évaluation des risques de non-conformité s'appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels.

Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc.

La Caisse Régionale dispose ainsi d'une procédure NAP (nouvelles activités, nouveaux produits) qui permet, en amont de la mise en marché des nouveaux produits, d'en sécuriser la commercialisation. Ce dispositif contribue à favoriser le conseil du bon produit au bon client par une attention particulière portée sur :

La description des caractéristiques des produits,
La clarté et la transparence de la communication,
La mise en avant des risques pour le client,
La validation des ciblages,
Les rappels des obligations réglementaires.

Les nouveaux produits, basés sur des instruments financiers sont accompagnés, d'un bagage de formation destiné aux vendeurs. Chaque établissement bancaire et prestataire de services d'investissement doit en effet, s'assurer que son personnel bénéficie de formations adéquates et régulières.

Plus généralement, les connaissances des collaborateurs doivent être évaluées périodiquement. Dans ce cadre, la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. met à la disposition des Caisses Régionales des modules de formation en e-learning.

Ce programme de formation est déployé pour l'ensemble des nouveaux collaborateurs de la Caisse Régionale, mais aussi pour les salariés déjà présents dans l'entreprise, selon une fréquence déterminée, avec pour objectif de réactualiser les connaissances.

Ainsi au cours de l'année 2020, des formations ont été dispensées aux collaborateurs sur la réglementation relative aux sanctions internationales, la fraude interne et externe

Des formations spécifiques ont également été dispensées aux collaborateurs les plus exposés en matière de sanctions internationales.

Enfin les formations continues relatives à la Directive Distribution Assurances ou à la Directive de Distribution du Crédit Immobilier ont concerné tous les collaborateurs, en contact avec la clientèle, dès lors qu'ils leur délivrent des conseils et leur proposent des produits d'assurance ou de crédit, ainsi que leurs managers directs

L'année 2020 aura été aussi marqué par :

La poursuite du plan de remédiation OFAC requis par les accords passés entre le Groupe CA et les autorités US, au titre des Sanctions Internationales, et notamment la finalisation de la remédiation des données OFAC,
La mise en place de contrôles renforcés sur les opérations de trade finance,
La définition par le groupe d'une fréquence de mise à jour du KYC,
La mise à jour de la classification des risques LAB/ FT,
La poursuite des initiatives internes pour contrer les nouvelles formes de fraude externe.

Comptes consolidés

au 31 décembre 2020

Arrêtés par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale du Morbihan en date du 29 janvier 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Mixte Extraordinaire et Ordinaire en date du 18 mars 2021

CADRE GENERAL

Présentation juridique du Crédit Agricole du Morbihan

Dénomination :	Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan
Adresse :	Avenue de Kéranguen
	56956 Vannes Cedex 9
Siège social :	Avenue de Kéranguen
	56956 Vannes Cedex 9
Registre du commerce et des sociétés :	Vannes
Numéro de Siret :	777 903 816 00026
NAF :	6419Z

La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale du Morbihan, 40 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales, ainsi que de 4 sociétés de titrisation constituées respectivement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale du Morbihan est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Un Groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses Régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses Régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses Régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses Régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses Régionales.

Pour sa part, le capital de la Caisse Régionale du Morbihan est détenu à 25,86 % par Sacam Mutualisation sous la forme de Certificats Coopératifs d'Investissement (pour 480.799 titres) et de Certificats Coopératifs d'Associés (pour 876.760 titres).

L'organigramme simplifié du Crédit Agricole du Morbihan est le suivant :

Relations internes au Crédit Agricole

Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. L'appartenance de la Caisse Régionale du Morbihan au groupe Crédit Agricole se traduit par l'adhésion à un système de relations financières, dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et Plans d'épargne-logement, Plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, les Caisses Régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

Mécanisme TLTRO III

Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021.

Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification.

L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020.

Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE.

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits cidessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.

La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

^[1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF

^[2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF

d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses Régionales s'engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d'indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s'appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer (ou peut restituer) les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses Régionales ;
Les Caisses Régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l'allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales.

Sur le plan comptable :

Les garanties s'analysent en substance comme des contrats d'assurance du fait de l'existence d'un risque d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l'émetteur d'un contrat d'assurance de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d'effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d'une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d'hypothèses raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

Informations relatives aux parties liées

Les Caisses Locales détiennent dans la Caisse Régionale :

2.776.375 parts sociales pour un montant de 42 340 milliers d'euros,

des comptes courants bloqués pour un montant de 326 449 milliers d'euros.

La Caisse Régionale inclut en outre depuis février 2017, avril 2018, mai 2019 et mars 2020, quatre Fonds Communs de Titrisation consolidés selon la méthode d'intégration globale avec un pourcentage de contrôle et d'intérêt de 100 %.

Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté en garantie au 31 décembre 2020 à Crédit Agricole S.A. 4 272,8 millions d'euros de créances dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement. Le détail de ces opérations est donné en note 9.

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2020	31/12/2019
Intérêts et produits assimilés	4.1	200 314	205 025
Intérêts et charges assimilées	4.1	- 92 306	- 99 094
Commissions (produits)	4.2	111 978	110 024
Commissions (charges)	4.2	- 25 023	- 22 105
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	2 617	1 120
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction		2 786	12 260
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat		- 169	- 11 140
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	4.4	6 286	29 538
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables		‐	‐
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)		6 286	29 538
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti	4.5	‐	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat	4.6	‐	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat	4.6	‐	‐
Produits des autres activités	4.7	2 195	2 296
Charges des autres activités	4.7	- 1 988	- 2 144
PRODUIT NET BANCAIRE		204 073	224 660
Charges générales d'exploitation	4.8	- 127 355	- 131 494
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	4.9	- 5 650	- 4 229
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION		71 068	88 937
Coût du risque	4.10	- 4 118	- 8 225
RÉSULTAT D'EXPLOITATION		66 950	80 712
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		‐	‐
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.11	7	- 715
Variations de valeur des écarts d'acquisition	6.16	‐	‐
RÉSULTAT AVANT IMPÔT		66 957	79 997
Impôts sur les bénéfices	4.12	- 14 746	- 23 415
Résultat net d'impôts des activités abandonnées	6.12	‐	‐
RÉSULTAT NET		52 211	56 582
Participations ne donnant pas le contrôle	6.21	‐	‐
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE		52 211	56 582

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2020	31/12/2019
Résultat net		52 211	56 582
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	4.13	106	- 1 410
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1)	4.13	- 89	- 1 678
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1)	4.13	- 42 075	40 972
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	- 42 058	37 884
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	1 794	- 630
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	4.13	- 40 264	37 254
Gains et pertes sur écarts de conversion	4.13	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	4.13	‐	‐
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.13	‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.13	- 40 264	37 254
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		11 947	93 836
Dont part du Groupe		11 947	93 836
Dont participations ne donnant pas le contrôle		‐	‐
(1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables	4.13	686	‐

BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2020	31/12/2019
Caisse, banques centrales	6.1	47 817	77 254
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	3.1-6.2- 6.6.6.7	360 814	366 014
Actifs financiers détenus à des fins de transaction		58 175	132 363
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat		302 639	233 651
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	1 253	1 999
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	3.1-6.4-6.6- 6.7	812 782	869 486
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par		‐	‐
capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables		812 782	869 486
Actifs financiers au coût amorti	3.1-3.3-6.5- 6.6-6.7	10 022 952	8 885 685
Prêts et créances sur les établissements de crédit		786 416	440 347
Prêts et créances sur la clientèle		8 918 726	8 211 192
Titres de dettes		317 810	234 146
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		123 014	99 594
Actifs d'impôts courants et différés	6.10	34 026	32 188
Comptes de régularisation et actifs divers	6.11	270 467	244 933
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	6.12	‐	‐
Participation aux bénéfices différée	6.17	‐	‐
Participation dans les entreprises mises en équivalence	6.13	‐	‐
Immeubles de placement	6.14	1 258	1 325
Immobilisations corporelles	6.15	57 741	45 341
Immobilisations incorporelles	6.15	45	30
Ecarts d'acquisition	6.16	‐	‐
Total de l'Actif		11 732 169	10 623 849

BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2020	31/12/2019
Banques centrales	6.1	‐	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	266 461	352 146
Passifs financiers détenus à des fins de transaction		3 776	1 632
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option		262 685	350 514
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	131 197	88 859
Passifs financiers au coût amorti		9 407 993	8 277 847
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.8	6 093 365	5 626 016
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.8	3 285 386	2 631 932
Dettes représentées par un titre	3.3-6.8	29 242	19 899
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		222	‐
Passifs d'impôts courants et différés	6.10	666	2 215
Comptes de régularisation et passifs divers	6.11	228 860	237 719
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	6.12	‐	‐
Provisions	6.18	43 720	39 833
Dettes subordonnées	3.3-6.19	‐	‐
Total dettes		10 079 119	8 998 619
Capitaux propres		1 653 050	1 625 230
Capitaux propres part du Groupe		1 653 050	1 625 230
Capital et réserves liées		473 539	447 658
Réserves consolidées		988 879	942 305
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		138 421	178 685
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées		‐	‐
Résultat de l'exercice		52 211	56 582
Participations ne donnant pas le contrôle		‐	‐
Total du passif		11 732 169	10 623 849

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

	Part du Groupe							Participations ne donnant pas le contrôle
			Capital et réserves liées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
(en milliers d'euros)	Capital	Primes et réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres autodétenus	Total Capital et réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres	Capitaux propres	Capitaux propres consolidés
Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié	326 841	1 030 759	- 212	1 357 388	‐	141 431	141 431	‐	1 498 819	‐	1 498 819
Impacts nouvelles normes (2)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Capitaux propres au 1er janvier 2019	326 841	1 030 759	- 212	1 357 388	‐	141 431	141 431	‐	1 498 819	‐	1 498 819
Augmentation de capital	42 194	‐	‐	42 194	‐	‐	‐	‐	42 194	‐	42 194
Variation des titres autodétenus	‐	‐	54	54	‐	‐	‐	‐	54	‐	54
Dividendes versés en 2019	‐	- 9 701	‐	- 9 701	‐	‐	‐	‐	- 9 701	‐	- 9 701
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Mouvements liés aux paiements en actions	‐	13	‐	13	‐	‐	‐	‐	13	‐	13
Mouvements liés aux opérations avec les
actionnaires	42 194	- 9 688	54	32 560	‐	‐	‐	‐	32 560	‐	32 560
Variation des gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	37 254	37 254	‐	37 254	‐	37 254
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux
propres à la juste valeur par capitaux propres non	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
recyclables transférés en réserves Résultat 2019	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	56 582	56 582	‐	56 582
Autres variations	‐	15	‐	15	‐	‐	‐	‐	15	‐	15
Capitaux propres au 31 décembre 2019	369 035	1 021 086	- 158	1 389 963	‐	178 685	178 685	56 582	1 625 230	‐	1 625 230
Affectation du résultat 2019	‐	56 582	‐	56 582	‐	‐	‐	- 56 582	‐	‐	‐
Capitaux propres au 1er janvier 2020	369 035	1 077 668	- 158	1 446 545	‐	178 685	178 685	‐	1 625 230	‐	1 625 230
Augmentation de capital	26 092	‐	‐	26 092	‐	‐	‐	‐	26 092	‐	26 092
Variation des titres autodétenus	‐	‐	- 211	- 211	‐	‐	‐	‐	- 211	‐	- 211
Dividendes versés en 2020	‐	- 9 607	‐	- 9 607	‐	‐	‐	‐	- 9 607	‐	- 9 607
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne
donnant pas le contrôle	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Mouvements liés aux paiements en actions	‐	406	‐	406	‐	‐	‐	‐	406	‐	406
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	26 092	- 9 201	- 211	16 680	‐	‐	‐	‐	16 680	‐	16 680
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	‐	- 686	‐	- 686	‐	- 40 264	- 40 264	‐	- 40 950	‐	- 40 950
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves	‐	- 686	‐	- 686	‐	686	686	‐	‐	‐	‐
Résultat 2020	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	52 211	52 211	‐	52 211
Autres variations (3)	‐	- 121	‐	- 121	‐	‐	‐	‐	- 121	‐	- 121
Capitaux propres au 31 décembre 2020	395 127	1 067 660	- 369	1 462 418	‐	138 421	138 421	52 211	1 653 050	‐	1 653 050

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle

(2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective

(3) dont -127 milliers d'euros liés à l'inefficacité de couverture OIS/BOR

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Morbihan.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2020	31/12/2019
Résultat avant impôt		66 957	79 997
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles		5 811	4 229
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	6.16	‐	‐
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions		2 822	13 064
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence		‐	‐
Résultat net des activités d'investissement		- 7	715
Résultat net des activités de financement		185	631
Autres mouvements		- 6 808	- 2 129
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements		2 003	16 510
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit		502 916	536 241
Flux liés aux opérations avec la clientèle (1)		- 45 417	- 322 307
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (1)		- 141 678	- 16 216
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers		- 50 653	- 104 110
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence		‐	‐
Impôts versés		- 16 294	- 19 602
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles		248 874	74 006
Flux provenant des activités abandonnées		‐	‐
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)		317 834	170 513
Flux liés aux participations (2)		14 763	1 507
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles		- 5 645	- 5 317
Flux provenant des activités abandonnées		‐	‐
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)		9 118	- 3 810
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)		16 280	32 585
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement		9 143	- 23 688
Flux provenant des activités abandonnées		‐	‐
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)		25 423	8 897
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)		‐	‐
AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)		352 375	175 600
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture		300 123	124 523
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (4)		77 254	35 045
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (5)		222 869	89 478
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture		652 498	300 123
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (4)		47 817	77 254
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (5)		604 681	222 869
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE		352 375	175 600

(1) Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale a procédé au remboursement anticipé du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 pour un montant en titres de 121,7 millions d'euro et en créances clientèle pour un montant de 120,6 millions d'euros.

(2) Au cours de l'année 2020, l'impact net des acquisitions et cessions des titres de participation sur la trésorerie porte notamment d'une part sur l'opération de remboursement de primes d'émission par la SAS Rue La Boétie à la Caisse Régionale pour un montant de 20 892 milliers d'euros (cf note 1.4 « les faits marquants » de « l'examen de la situation financière et du résultat 2020 »), et d'autre part par l'acquisition de titres UNEXO pour un montant de 4 733 milliers d'euros.

(3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale :

le paiement des dividendes 2019 versés par la Caisse Régionale aux Certificats Coopératifs d'Investissement pour 3 808 milliers d'euros,
le paiement des dividendes 2019 versés par la Caisse Régionale aux Certificats Coopératifs d'Associés pour 2 095 milliers d'euros,
le paiement des intérêts versés sur les parts sociales pour 1 189 milliers d'euros.

Il inclut en outre la variation au cours de l'exercice 2020 et de l'exercice 2019 du capital social des Caisses Locales pour respectivement 26 092 milliers d'euros et 42 195 milliers d'euros faisant suite à des souscriptions de parts sociales auprès de la clientèle dans le cadre du programme d'émission des parts sociales validé par l'AMF le 07 mai 2010.

(4) Composé du solde net du poste « Caisse, banques centrales », hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

(5) Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

1. Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés

1.1. Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company reporting/financial-reporting\_en

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2020.

Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Applicable dans le Groupe	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du
Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS	Oui	er janvier 2020 1
IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité	Oui	er janvier 2020 1
Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1	Oui	er janvier 2020 (1) 1
Amendement à IFRS 3 Regroupements d'entreprises Définition d'une activité	Oui	er janvier 2020 1
Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19	Oui	er juin 2020 1

(1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d'intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations	Applicable dans le Groupe	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du
Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2	Oui	er janvier 2021 (1) 1
Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l'application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d'assurance, y compris les entités du secteur de l'assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023	Non	er janvier 2021 1

(1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1er janvier 2020.

Réformes des indices de référence

Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l'utilisation des indices de taux sans risque (RFR : Risk Free Rates) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d'actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l'utilisation du SONIA. A l'inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée.

Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d'un spread d'ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l'indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l'adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer proactivement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d'actifs. Les développements des systèmes d'information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours.

Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu'il s'agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d'indices ou d'insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d'indices. Néanmoins, en l'absence d'une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d'un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l'autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority).

Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de REPO et prêts / emprunts de titres, l'ISDA a finalisé la mise en œuvre d'un protocole qui permettra d'intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas adhéré à ce protocole.

Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n'existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires.

Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s'inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s'articule autour des phases d'adoption et d'offres de taux alternatifs et des dates d'arrêt formel de l'utilisation indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021.

S'agissant de la transition de l'EONIA vers l'€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l'EONIA vers l'€STR. Les flux référençant l'€STR n'augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l'EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d'être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l'EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n'est pas envisagé à ce stade.

En l'état, la liste des principaux indices de référence à l'échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l'ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée :

L'EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ;
Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n'est pas encore annoncée officiellement ;
L'EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n'est pas anticipée à court terme.

L'EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l'EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence.

Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients.

Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d'intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l'IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l'Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d'intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l'EONIA, l'EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020.

Au 31 décembre 2020, le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 4,2 milliards d'euros. L'impact de la réforme des indices de référence est considéré comme non significatif pour la Caisse Régionale.

D'autres amendements, publiés par l'IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d'autres taux de référence à la suite des réformes.

Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif.

En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme.

Le Groupe a décidé d'appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1er janvier 2020.

Au 31/12/2020, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante :

En milliers d'euros	EONIA	EURIBOR	LIBOR USD	LIBOR GBP	LIBOR JPY	LIBOR CHF	LIBOR EUR	WIBOR	STIBOR
Total des actifs financiers hors dérivés	1 407	716 317	11 380	502	‐	160	‐	‐	‐
Total des passifs financiers hors dérivés	‐	3 863 582	1 143	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total des notionnels des dérivés	320 049	3 431 138	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

S'agissant des expositions portant sur l'indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d'échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition.

S'agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables.

Durée des contrats de location IFRS 16 – Décision de l'IFRS IC du 26 novembre 2019

L'IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d'une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location :

Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d'un préavis ;
Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l'une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation.

Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l'IFRS IC a rappelé qu'en application d'IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s'entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat.

Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au‐delà des cas particuliers sur lesquels l'IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l'AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s'effectue en application d'IFRS 16 au sein de cette période exécutoire.

Dès la publication de cette décision définitive de l'IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020.

Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d'un bail. Cette durée, à l'initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d'un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d'une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. Ce changement de méthode est non significatif pour la Caisse Régionale du Morbihan.

Normes et interprétations non encore adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2020

Les normes et interprétations publiées par l'IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l'Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de la date prévue par l'Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020.

1.2. Principes et méthodes comptables

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :
- les activités des marchés nationaux et internationaux,
- les fluctuations des taux d'intérêts et de change ;
- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays,
- les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

les instruments financiers évalués à la juste valeur,
les participations non consolidées,
les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs,
les plans de stock options,
les dépréciations d'instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables,
les provisions,
les actifs d'impôts différés,
la valorisation des entreprises mises en équivalence.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Instruments financiers (IFRS9, IAS 39 et32)

Définitions

La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.

Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d'un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future.

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu'adoptée par l'Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d'assurance du Groupe.

La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d'évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Morbihan utilise l'option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d'IFRS 9. L'ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d'IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture.

Conventions d'évaluation des actifs et passifs financiers

Evaluation initiale

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13.

La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

Evaluation ultérieure

Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur.

Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l'actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l'amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l'échéance. Dans le cas d'un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe 'Provisionnement pour risque de crédit').

Le taux d'intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

Actifs financiers

Classement et évaluation des actifs financiers

Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d'évaluation ultérieur.

Les critères de classement et d'évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l'actif financier, selon qu'il est qualifié :

d'instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou
d'instruments de capitaux propres (par exemple des actions).

Ces actifs financiers sont classés dans l'une des trois catégories suivantes :

actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
actifs financiers au coût amorti (instrument de dette uniquement) ;
actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres).

Instruments de dette

Le classement et l'évaluation d'un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l'analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur.

Les trois modèles de gestion :
Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Morbihan pour la gestion de ses actifs financiers, dans l'atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d'actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé.

On distingue trois modèles de gestion :

Le modèle collecte dont l'objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n'implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu'à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d'actifs sont strictement encadrées ;
Le modèle collecte et vente dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d'actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et
Le modèle autre / vente dont l'objectif principal est de céder les actifs.
Il concerne notamment les portefeuilles dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d'actifs financiers détenus à des fins de transaction.

Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d'actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente.

Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d'établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d'un financement simple (remboursements de nominal et versements d'intérêts sur le nominal restant dû).

Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu'une marge raisonnable, que le taux d'intérêt soit fixe ou variable.

Dans un financement simple, l'intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d'autres composantes liées au coût du portage de l'actif (ex : coûts administratifs …). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l'actif étudié et les flux de trésorerie d'un actif de référence.

Si la différence entre les flux de trésorerie de l'actif financier et celui de référence est jugée non significative, l'actif est considéré comme un financement simple.

Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l'actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).

Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l'ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l'entité structurée.

Dans ce cas le test SPPI nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif concerné et des actifs sous-jacents selon l'approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents.

Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après :

Instruments de dette au coût amorti

Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s'ils sont éligibles au modèle collecte et s'ils respectent le test « SPPI ».

Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.

L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie d'actifs financiers fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ».

Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s'ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s'ils respectent le test « SPPI ».

Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.

L'amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d'encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

Cette catégorie d'instruments financiers fait l'objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n'affecte la juste valeur à l'actif du bilan).

Instruments de dette à la juste valeur par résultat

Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :

Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d'actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ;
- Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Morbihan détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n'est pas essentielle mais accessoire.
Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C'est notamment le cas des OPC.
Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l'entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.

Instruments de capitaux propres

Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction.

Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transactions sont enregistrés en date règlement livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours. Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)

L'option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s'applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation.

La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction.

Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.

Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si :

le droit de l'entité den percevoir le paiement est établi ;
il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l'entité ;
le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable.

Décomptabilisation des actifs financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l'absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ».

Intérêts pris en charge par l'état (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

Passifs financiers

Classement et évaluation des passifs financiers

Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes :

passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ;
- passifs financiers au coût amorti.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature

Les instruments financiers émis principalement en vue d'être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d'un portefeuille d'instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d'un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l'exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature.

Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Les passifs financiers répondant à l'un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.

Cette option est irrévocable et s'applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l'instrument.

Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la nonconcordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme).

Passifs financiers évalués au coût amorti

Tous les autres passifs répondant à la définition d'un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne-logement et les comptes d'épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 « Provisions ».

Reclassement de passifs financiers

Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n'est autorisé.

Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un passif financier est un instrument de dette s'il inclut une obligation contractuelle :

de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d'instruments de capitaux propres ; ou
d'échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n'est pas qualifié d'instrument de dette.

Décomptabilisation et modification des passifs financiers

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie:

lorsqu'il arrive à extinction ; ou
- lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu'il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

Une modification substantielle d'un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d'un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n'est pas décomptabilisé, le TIE d'origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l'objet d'un étalement au T.I.E. d'origine sur la durée de vie résiduelle de l'instrument.

Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers

Conformément à la décision de l'IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d'un revenu au sens d'IFRS 15 sont comptabilisés en charges d'intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d'intérêts. Il en est de même pour les charges d'intérêts négatives (produits) sur passifs financiers.

Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit

Champ d'application

Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les encours suivants :

les actifs financiers d'instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;
les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
les engagements de garantie relevant d'IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et
les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.

Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.

Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie qui n'est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.

Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement

Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d'une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.

Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) :

1 ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l'instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l'entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
2 ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l'entité comptabilise les pertes attendues à maturité ;
3 ème étape (Bucket 3) : dès lors qu'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l'entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.

Définition du défaut

La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d'un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :

des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ;
un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;
l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ;
la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;
la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;
l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.

Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un événement en particulier, la dépréciation de l'actif financier pouvant résulter de l'effet combiné de plusieurs événements.

La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques).

La notion de perte de crédit attendue « ECL »

L'ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.

Le Groupe s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d'arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s'analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »).

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'instrument financier.

Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l'entité ne comptabilise pas séparément. L'estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d'un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n'influe pas sur l'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celleci s'appuie sur l'évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

au niveau du Groupe dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations;
au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Morbihan applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des expositions classées en Bucket 1 et en Bucket 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.

Dégradation significative du risque de crédit

Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets).

Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse :

un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;
un second niveau lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n'est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2.

Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1).

Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l'appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'instruments financiers.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

le type d'instrument ;
la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
le type de garantie ;
la date de comptabilisation initiale ;
la durée à courir jusqu'à l'échéance ;
le secteur d'activité ;
l'emplacement géographique de l'emprunteur ;
la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
le circuit de distribution, l'objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d'instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

Pour les titres, la Caisse Régionale du Morbihan utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d'un ECL à 12 mois.

Ainsi, les règles suivantes s'appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres :

les titres notés « Investment Grade », en date d'arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d'un ECL à 12 mois ;
les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d'arrêté, devront faire l'objet d'un suivi de la dégradation significative, depuis l'origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit.

La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (Bucket 3).

Restructuration pour cause de difficultés financières

Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l'instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.

Conformément à la définition de l'ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu'aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

- Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;
- Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).

Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles :

- Il existe une différence en faveur de l'emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;
- Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l'emprunteur concerné que ce qu'auraient pu obtenir, au même moment, d'autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.

Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.

Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d'existence d'un risque de perte avérée (Bucket 3).

La nécessité de constituer une dépréciation sur l'exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n'entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).

La qualification de « créance restructurée » est temporaire.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'ABE a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple).

En l'absence de décomptabilisation liée à ce type d'évènement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l'enregistrement d'une décote en coût du risque.

Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

- La valeur comptable de la créance ;

- Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

En cas d'abandon d'une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque.

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Lors de la reprise de la décote, la part due à l'effet de l'écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ».

Irrécouvrabilité

Lorsqu'une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu'il n'y a plus d'espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l'exception des actifs à la juste valeur par résultat).

Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en « Produit Net Bancaire » pour les intérêts.

Instruments financiers dérivés

Classement et évaluation

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d'instruments dérivés de couverture.

Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur.

A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée :

- En résultat s'il s'agit d'instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ;
- En capitaux propres s'il s'agit d'instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d'un investissement net dans une activité à l'étranger, pour la part efficace de la couverture.

La comptabilité de couverture

Cadre général

Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Morbihan n'applique pas le volet « comptabilité de couverture » d'IFRS 9 suivant l'option offerte par la norme. L'ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu'à la date d'application du texte sur la macro-couverture lorsqu'il sera adopté par l'Union européenne. Néanmoins, l'éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d'évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9.

Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d'IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.

Documentation

Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants :

- La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d'intérêt d'une dette à taux fixe) ;
- La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d'une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ;
- La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d'un investissement réalisé

à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Morbihan.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
- Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
- Démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite carve out). Notamment :

- Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts ;
- La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.

Evaluation

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante :

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;
- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
- couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l'élément couvert :

- couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
- couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
- couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Cette désignation s'applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
- séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

La juste valeur s'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l'objet d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C'est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.

La Caisse Régionale du Morbihan considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.

En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables.

Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l'émetteur.

Juste valeur des émissions structurées

Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Morbihan valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.

Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale du Morbihan intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de nonexécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit Default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Morbihan retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Morbihan compense un actif et un passif financier et présente un solde net si, et seulement si, elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l'objet d'une compensation au bilan.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ;
Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;
Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé.

Engagements de financement et garanties financières donnés

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9.

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d'une perte qu'il subit en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié qui n'effectue pas un paiement à l'échéance selon les conditions initiales ou modifiées d'un instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou
le montant initialement comptabilisé diminué, s'il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d'IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ».

Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale du Morbihan identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Morbihan a constitué des provisions qui couvrent notamment :

̵ les risques opérationnels ;
̵ les avantages au personnel ;
̵ les risques d'exécution des engagements par signature ;
̵ les litiges et garanties de passif ;
̵ les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ;
̵ les risques liés à l'épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

̵ le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
̵ l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
̵ la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

̵ la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
̵ les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 « Provisions ».

Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

̵ les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s'attend à ce qu'ils soient réglés dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel les services ont été rendus ;
̵ les avantages postérieurs à l'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ;
̵ les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;
̵ les indemnités de cessation d'emploi.

Avantages postérieurs à l'emploi

Régimes à prestations définies

La Caisse Régionale du Morbihan détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d'actualisation par référence à l'indice iBoxx AA.

Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Morbihan impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l'expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s'est produit) et de l'effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d'actualisation retenus pour évaluer l'obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables.

Les engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies de la Caisse Régionale du Morbihan sont couverts par des fonds constitués auprès de deux assureurs : PREDICA et GENERALI.

Le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Les différents régimes à prestations définies sont au nombre de trois :

indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés : GENERALI et PREDICA,
retraite supplémentaire pour les cadres de Direction : PREDICA,
FOMUGEI-PREDICA pour le Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Tous les engagements de la Caisse Régionale du Morbihan en matière de retraite, de pré-retraite, d'indemnités de fin de carrière au titre des régimes à prestations définies sont couverts depuis 2007 par des assurances auprès de PREDICA et GENERALI.

Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole du Morbihan n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Autres avantages à long terme

Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

La Caisse Régionale n'a pas de plan de paiement fondé sur des actions.

Impôts courants et différés (IAS 12)

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

̵ un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
- la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition ;
- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
̵ un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
̵ un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d'impôt sur les sociétés (à l'exception d'une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.

Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur.

L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

̵ soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
̵ soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

̵ l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
̵ les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
a) Soit sur la même entité imposable,
b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les risques fiscaux portant sur l'impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d'une créance ou d'une dette d'impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l'actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu'improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l'évaluation des actifs et passifs d'impôts courants et différés.

L'interprétation IFRIC 23 portant sur l'évaluation des positions fiscales incertaines s'applique dès lors qu'une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations :

l'analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l'administration fiscale ;
le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu'il est plus probable qu'improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ;
en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l'administration fiscale, une créance doit être comptabilisée.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat.

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accords de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 à 80 ans
Second œuvre	8 à 40 ans
Installations techniques	5 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Matériel spécialisé	4 à 5 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Opérations en devises (IAS 21)

En date d'arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole.

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dettes) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres).

Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions :

sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ;
sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ;
sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement de ces éléments avant conversion :

les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (coût historique) ;
les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat,

en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables.

Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.

Les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif.

Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu :

le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s'il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel).
- a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue.

b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive.

Contrats d'assurance (IFRS 4)

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ces activités.

Contrats de location (IFRS 16)

Le Groupe peut être bailleur ou preneur d'un contrat de location.

Contrats de location dont le Groupe est bailleur

Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple.

S'agissant d'opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d'immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L'analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à :
- a) Sortir du bilan l'immobilisation louée ;
- b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ;
- c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l'immobilisation louée.
- d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d'une part les intérêts d'autre part l'amortissement du capital.
- S'agissant d'opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l'actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat.

Contrats de location dont le Groupe est preneur

Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l'actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d'utilisation de l'actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l'obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.

La durée de location d'un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d'exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer.

En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d'un bail. Cette durée, à l'initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d'un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d'une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation.

La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s'attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d'option d'achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d'un indice ou d'un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d'exploitation.

Le taux d'actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n'est pas aisément déterminable. Le taux d'endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l'IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d'FRS 16 (pas d'impact de cette décision).

La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d'une part les intérêts et d'autre part l'amortissement du capital

Le droit d'utilisation de l'actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d'avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat.

La dette locative et le droit d'utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l'application d'indices ou de taux.

Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d'utilisation et des passifs de location chez le preneur.

Conformément à l'exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d'exploitation.

Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n'applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d'immobilisations incorporelles.

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée.

1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Morbihan et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Morbihan dispose d'un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d'une influence notable.

Consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Morbihan représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Morbihan, des 40 Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées et de 4 Fonds Commun de Titrisation depuis le 23 février 2017, le 26 avril 2018, le 23 mai 2019 et le 12 mars 2020. Les comptes de l'entité consolidante sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan a évolué au cours de l'exercice 2020.

En effet, au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 12 mars 2020. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros.

Egalement, la titrisation FCT Crédit Agricole Habitat 2015 (titrisation auto détenue) a été remboursée par anticipation en septembre 2020.

Au 31 décembre 2020 la Caisse Régionale du Morbihan ayant participé aux opérations de titrisation a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'il a cédées au FCT.

Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2020 par :

- la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, incluant une société de titrisation constituée en 2017 dans le cadre de la création de l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 (cf note 2 des comptes annuels consolidés au 31 décembre 2017), une société de titrisation constituée en 2018 dans le cadre de la création de l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2018, une société de titrisation constituée en 2019 dans le cadre de la création de l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2019 et une société de titrisation constituée en 2020 dans le cadre de la création de l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2020,

- les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan dont la liste est la suivante :

Caisses Locales	Adresse	Président
Allaire	7, Route de Redon 56350 Allaire	M. Pierre-Yves ROBERT
Arradon	2, rue des Frères Mithouard 56610 Arradon	M. Philippe LE COROLLER
Auray	1, rue Barré 56400 Auray	M. Jean-Claude GUERNEVE
Baud	Place du Champ de Foire 56150 Baud	M. Gilles LE PEIH
Belle Ile	2, rue Carnot 56360 Le Palais	En attente de nomination
Carnac-Quiberon	50, rue Saint Cornely 56340 Carnac	M. Alain DREANO
Cléguérec	9, rue du Stade 56480 Cléguérec	M. Jean-Pierre OLIVIERO
De la Rade et de la Ria	35 Rue du Docteur Laennec 56550 Belz	M. Jean-Jacques GUILLERMIC
Elven	Place du Lurin 56250 Elven	M. Hervé LE MEYEC
Entre Scorff et Laïta	7, place de Polignac 56520 Guidel	M. Christian LE BRIZOUAL
Gourin	11, rue Jacques Rodallec 56110 Gourin	M. Hervé LE FLOC'H
Grand-Champ	Place de la Mairie 56390 Grand-Champ	Mme Laura EVO-PERON
Guéméné-sur-Scorff	1, rue du Palais 56160 Guémené-sur-Scorff	Mme Catherine GAUTIER
Guer	19, avenue Général Leclerc 56380 Guer	M. André HERVIAUX
Guiscriff	1, rue du terrain des Sports 56560 Guiscriff	M. Jean-Claude HUIBAN
Hennebont	27, Avenue de la Libération 56700 Hennebont	M. Dominique KERJOUAN
Josselin	1, rue Saint Michel 56120 Josselin	M. Hervé BRULE
La Gacilly	6, place du Général de Gaulle 56200 La Gacilly	Mme Annie TOUZE
La Roche-Bernard	6, rue des Ecoles 56130 La Roche-Bernard	M. Bernard LE ROUZIC
La Trinité Porhoët	15, place du Martray 56490 La Trinité-Porhoët	M. Denis PERRAULT
Lanester	164 bis, rue Jean Jaurès 56600 Lanester	Mme Maryannick PHILIPPE
Le Faouët	2, rue Poher 56320 Le Faouët	Mme Elise PERON
Locminé	6, place Joseph Richard 56500 Locminé	M. Roland LORIC
Lorient	34, rue du Port 56100 Lorient	Mme Emmanuelle SCHIER-LE BEVER
Malestroit	3, faubourg St Julien 56140 Malestroit	Mme Marie-Yvonne LEMBELEMBE
Mauron	10, place de la Mairie 56430 Mauron	M. Rémy LECOMTE
Muzillac	1, place du Marché 56190 Muzillac	M. Alain DAVID
Ploemeur	10, rue Saint Bieuzy 56270 Plœmeur	M. Jean-Claude ESVAN
Ploërmel	22, place de la Mairie 56800 Ploërmel	M. Noël DANILO
Plouay	3, place de la Mairie 56240 Plouay	M. Eric LE FOULER
Pluvigner	9 et 11, place Saint Michel 56330 Pluvigner	Mme Catherine SAINT-JALMES
Pontivy	5, avenue Napoléon 1er 56300 Pontivy	Mme Françoise LE PONNER
Questembert/Malansac	2, place du Général de Gaulle 56230 Questembert	Mme Isabelle ELAIN
Rohan	4, place de la Mairie 56580 Rohan	M. Paul DUCLOS
Saint-Avé/Ménimur	2, place François Mitterrand 56890 Saint-Avé	Mme Christel COYAC
Saint-Jean-Brévelay	2 Place du Souvenir Français 56660 St Jean-Brévelay	M. Joseph ROBIN
Sarzeau	Place des Trinitaires 56370 Sarzeau	M. Patrick LE SOMMER
Vannes	22, rue Thiers 56000 Vannes	Mme Catherine GAUTIER
Vannes Est	4, rue du Général De Gaulle 56450 Theix	M. Pascal BEROULE
Vannes-Ouest	Av. Général Borgnis Desbordes 56000 Vannes	M. Michel HAVARD

Notions de contrôle

Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Morbihan est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l'entité et si le pouvoir qu'elle détient sur cette dernière lui permet d'influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l'entité.

Le contrôle d'une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Morbihan la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Morbihan contrôle généralement la filiale lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf s'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes.

Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Morbihan détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l'existence d'accords contractuels, de l'importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d'autres faits et circonstances.

Le contrôle d'une entité structurée ne s'apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n'ont, par nature, pas d'incidence sur les rendements de l'entité. L'analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l'implication et des décisions de la Caisse Régionale du Morbihan lors de la création de l'entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Morbihan, des droits résultants d'accords qui confèrent à l'investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l'investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l'entité. Lorsqu'il existe un mandat de gestion, l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu'agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l'entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s'exerce lorsqu'il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l'entité requièrent l'unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. L'entité est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

Aucune entité n'est consolidée à ce titre par la Caisse Régionale du Morbihan.

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l'option prévue par l'article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature.

Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Morbihan sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

l'intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Morbihan,
la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l'évolution de l'écart d'acquisition.

Lors d'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l'influence notable la Caisse Régionale du Morbihan constate :

en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêts, un écart d'acquisition complémentaire,
en cas de diminution du pourcentage d'intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

Conversion des états financiers des activités à l'étranger (IAS 21)

La Caisse Régionale du Morbihan ne détient pas de filiales étrangères.

Regroupements d'entreprises – Ecarts d'acquisition (IFRS 3)

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par le traitement de ces écarts.

2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par des opérations de structure. Son périmètre de consolidation est détaillé dans la note 1.3.

Crise sanitaire liée à la COVID-19

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie.

Prêts Garantis par l'Etat (PGE)

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021.

Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans.

Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés.

La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans.

L'offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie.

Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée.

Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l'essentiel enregistrés au coût amorti.

Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Morbihan s'élève à 221 704 milliers d'euros.

Report d'échéance sur concours octroyés aux clients

Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels.

La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement.

Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique :

Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ;
Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale.

Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir.

Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 14 488 milliers d'euros (dont 1 135 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées).

Impacts de ces mesures sur le risque de crédit

Conformément à la communication de l'IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l'importance de l'exercice du jugement dans l'application des principes d'IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte.

Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières.

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Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux (Bucket 3).

De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.

Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l'a conduite à la mise à jour du forward looking local.

Nouvelle définition du défaut

Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Morbihan a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018).

Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ».

FCT Crédit Agricole Habitat 2020

Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 12 mars 2020. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses Régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43 %), fonds d'investissement (32 %), banques centrales (25 %)).

Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse Régionale du Morbihan a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 12,6 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 1,7 million d'euros de titres subordonnés.

Garantie spécifique apportée par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A.

Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses Régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses Régionales.

Pour la Caisse Régionale du Morbihan, cette opération s'est traduite par une baisse des engagements donnés de 60,5 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 20,5 millions d'euros.

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Morbihan est assuré par la Direction Finances et Risques. Cette direction est rattachée au Directeur Général et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans les facteurs de risques et informations prudentielles, paragraphe 2 « les facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS7.

Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers.

3.1. Risque de crédit

(Cf. Facteurs de risques et informations prudentielles - Chapitre « 3 Gestion des risques – Risque de crédit »).

3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période

Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit.

Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d'instruments.

Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes

	Actifs sains
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)		Total
(en milliers d'euros)	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2019	234 235	- 89	‐	‐	‐	‐	234 235	- 89	234 146
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Transferts vers Bucket 3 (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total après transferts	234 235	- 89	‐	‐	‐	‐	234 235	- 89	234 146
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	81 913	32	‐	‐	‐	‐	81 913	32
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2)	114 013	- 11	‐	‐			114 013	- 11
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	- 32 100	6	‐	‐	‐	‐	- 32 100	6
Passages à perte					‐	‐	‐	‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		37		‐		‐		37
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total	316 148	- 57	‐	‐	‐	‐	316 148	- 57	316 091
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	1 719		‐		‐		1 719
Au 31 décembre 2020	317 867	- 57	‐	‐	‐	‐	317 867	- 57	317 810
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution	‐		‐		‐		‐

(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

(2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

(3) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif).

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

			Actifs sains
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
(en milliers d'euros)	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2019	5 938	‐	‐	‐	‐	‐	5 938	‐	5 938
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Transferts vers Bucket 3 (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total après transferts	5 938	‐	‐	‐	‐	‐	5 938	‐	5 938
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2)	‐	‐	‐	‐			‐	‐
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Passages à perte					‐	‐	‐	‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		‐		‐		‐		‐
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total	5 938	‐	‐	‐	‐	‐	5 938	‐	5 938
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	2 849		‐		‐		2 849
Au 31 décembre 2020	8 787	‐	‐	‐	‐	‐	8 787	‐	8 787
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution	‐		‐		‐		‐

(2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle

	Actifs sains
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		Actifs dépréciés (Bucket 3)		Total
(en milliers d'euros)	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 31 décembre 2019	7 582 615	- 5 591	635 314	- 75 166	194 332	- 120 312	8 412 261	- 201 069	8 211 192
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre	37 932	- 16 844	- 57 211	33 700	19 279	- 11 069	‐	5 787
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2	- 226 347	455	226 347	- 2 368			‐	- 1 913
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1	271 189	- 17 316	- 271 189	33 573			‐	16 257
Transferts vers Bucket 3 (1)	- 11 282	26	- 17 496	2 789	28 778	- 14 342	‐	- 11 527
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1	4 372	- 9	5 127	- 294	- 9 499	3 273	‐	2 970
Total après transferts	7 620 547	- 22 435	578 103	- 41 466	213 611	- 131 381	8 412 261	- 195 282	8 216 979
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	689 158	13 325	35 906	- 23 731	- 44 642	17 000	680 422	6 594
Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) (4)	2 369 495	- 2 881	152 186	- 17 135			2 521 681	- 20 016
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	- 1 680 284	2 237	- 116 240	9 199	- 33 304	16 434	- 1 829 828	27 870
Passages à perte					- 11 338	10 868	- 11 338	10 868
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	- 40	5	‐	652	- 40	657
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		13 969		- 15 800		- 12 525		- 14 356
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	- 53	‐	‐	‐	‐	1 571	- 53	1 571
Total	8 309 705	- 9 110	614 009	- 65 197	168 969	- 114 381	9 092 683	- 188 688	8 903 995
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3)	1 899		132		12 700		14 731
Au 31 décembre 2020 (5)	8 311 604	- 9 110	614 141	- 65 197	181 669	- 114 381	9 107 414	- 188 688	8 918 726
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution	‐		‐		‐		‐

(2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

(4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s'élève à 221 704 milliers d'euros.

(5) Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant fait l'objet de reports d'échéances accordés par la Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s'élève à 14 488 milliers d'euros (dont 1 135 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées).

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas d'encours sur les titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres.

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas d'encours sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres pour les établissements de crédit.

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas d'encours sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres pour la clientèle.

Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		Engagements sains			Engagements dépréciés
		Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)		(Bucket 3)		Total
(en milliers d'euros)	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Montant net de l'engagement (a) + (b)
Au 31 décembre 2019	767 572	- 792	39 472	- 4 483	4 621	- 813	811 665	- 6 088	805 577
Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre	- 1 393	- 904	1 393	1 119	‐	‐	‐	215
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2	- 13 833	43	13 833	- 130			‐	- 87
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1	12 440	- 947	- 12 440	1 249			‐	302
Transferts vers Bucket 3 (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total après transferts	766 179	- 1 696	40 865	- 3 364	4 621	- 813	811 665	- 5 873	805 792
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes	146 902	389	7 948	- 1 110	108	- 110	154 958	- 831
Nouveaux engagements donnés (2)	603 324	‐	27 376	- 367			630 700	- 367
Extinction des engagements	- 456 586	665	- 19 275	2 755	‐	‐	- 475 861	3 420
Passages à perte					- 10	‐	- 10	‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		- 276		- 3 498		- 110		- 3 884
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	164	‐	- 153	‐	118	‐	129	‐
Au 31 décembre 2020	913 081	- 1 307	48 813	- 4 474	4 729	- 923	966 623	- 6 704	959 919

(1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.

(2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)

			Engagements sains		Engagements dépréciés (Bucket 3)		Total
		Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)		Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)
(en milliers d'euros)	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engagement (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Montant net de l'engagement (a) + (b)
Au 31 décembre 2019	247 811	- 232	6 106	- 1 338	3 893	- 1 952	257 810	- 3 522	254 288
Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre	- 8 661	- 13	8 661	- 771	‐	‐	‐	- 784
Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2	- 10 426	77	10 426	- 1 088			‐	- 1 011
Retour de Bucket 2 vers Bucket 1	1 765	- 90	- 1 765	317			‐	227
Transferts vers Bucket 3 (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total après transferts	239 150	- 245	14 767	- 2 109	3 893	- 1 952	257 810	- 4 306	253 504
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes	55 008	39	6 863	- 5 784	332	255	62 203	- 5 490
Nouveaux engagements donnés (2)	73 326	- 65	11 911	- 4 534			85 237	- 4 599
Extinction des engagements	- 49 065	83	- 5 048	413	- 402	255	- 54 515	751
Passages à perte					‐	‐	‐	‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période		21		- 1 663		‐		- 1 642
Changements dans le modèle / méthodologie		‐		‐		‐		‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	30 747	‐	‐	‐	734	‐	31 481	‐
Au 31 décembre 2020	294 158	- 206	21 630	- 7 893	4 225	- 1 697	320 013	- 9 796	310 217

(2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période.

3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32).

Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3).

Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)

	Au 31 décembre 2020
		Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale au		Actifs détenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)	risque de crédit	Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	156 719	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	58 175	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	98 544	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	1 253	‐	‐	‐	‐	‐
Total	157 972	‐	‐	‐	‐	‐

	Au 31 décembre 2019
		Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale au risque de crédit		Actifs détenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)		Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	159 623	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	132 363	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	27 260	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	1 999	‐	‐	‐	‐	‐
Total	161 622	‐	‐	‐	‐	‐

Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation

	Au 31 décembre 2020
		Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale au risque de crédit		Actifs détenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)		Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers au coût amorti	9 245 323	‐	2 779 916	306 819	3 109 128	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	67 288	‐	19 818	2 575	26 228	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	8 787	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	8 918 726	‐	2 779 916	306 819	2 992 207	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	67 288	‐	19 818	2 575	26 228	‐
Titres de dettes	317 810	‐	‐	‐	116 921	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total	9 245 323	‐	2 779 916	306 819	3 109 128	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	67 288	‐	19 818	2 575	26 228	‐

	Au 31 décembre 2019
	Exposition maximale au risque de crédit	Réduction du risque de crédit
(en milliers d'euros)		Actifs détenus en garantie			Autres techniques de rehaussement de crédit
		Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers au coût amorti	8 451 276	‐	2 558 929	321 903	2 511 141	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	74 020	‐	22 584	3 297	29 547	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	5 938	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	8 211 192	‐	2 558 929	321 903	2 511 141	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	74 020	‐	22 584	3 297	29 547	‐
Titres de dettes	234 146	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total	8 451 276	‐	2 558 929	321 903	2 511 141	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	74 020	‐	22 584	3 297	29 547	‐

Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation

	Au 31 décembre 2020
		Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale au risque de crédit		Actifs détenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)		Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit	310 217	‐	‐	‐	‐	‐
Agricole) dont : engagements dépréciés en date de clôture	2 528	‐	‐	‐	‐	‐
Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit	959 919	‐	76 056	28 113	108 082	‐
Agricole) dont : engagements dépréciés en date de clôture	3 806	‐	11	674	1 157	‐
Total	1 270 136	‐	76 056	28 113	108 082	‐
dont : engagements dépréciés en date de clôture	6 334	‐	11	674	1 157	‐

	Au 31 décembre 2019
		Réduction du risque de crédit
	Exposition maximale au risque de crédit		Actifs détenus en garantie	Autres techniques de rehaussement de crédit
(en milliers d'euros)		Instruments financiers reçus en garantie	Hypothèques	Nantissements	Cautionnements et autres garanties financières	Dérivés de crédit
Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit	254 288	‐	‐	‐	‐	‐
Agricole) dont : engagements dépréciés en date de clôture	1 941	‐	‐	‐	‐	‐
Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit	805 577	‐	57 615	29 614	101 362	‐
Agricole) dont : engagements dépréciés en date de clôture	3 808	‐	166	393	1 484	‐
Total	1 059 865	‐	57 615	29 614	101 362	‐
dont : engagements dépréciés en date de clôture	5 749	‐	166	393	1 484	‐

Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ».

3.1.3 Actifs financiers modifiés

Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s'agit de créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables »).

Pour les actifs ayant fait l'objet d'une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l'issue de la restructuration est de :

	2020
	Actifs sains
	Actifs soumis à une ECL 12 mois	Actifs soumis à une ECL à maturité	Actifs dépréciés (Bucket 3)
(en milliers d'euros)	(Bucket 1)	(Bucket 2)
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐
Valeur comptable brute avant modification	‐	‐	‐
Gains ou pertes nets de la modification	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	2 178	9 730
Valeur comptable brute avant modification	‐	2 218	9 730
Gains ou pertes nets de la modification	‐	- 40	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐
Valeur comptable brute avant modification	‐	‐	‐
Gains ou pertes nets de la modification	‐	‐	‐

Selon les principes établis dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit », dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l'objet d'un retour en Bucket 1 (actifs sains). La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas constaté de reclassement sur l'exercice 2020.

3.1.4 Concentrations du risque de crédit

Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions.

Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit

Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit » du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.

Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		Au 31 décembre 2020				Au 31 décembre 2019
			Valeur comptable			Valeur comptable
		Actifs sains				Actifs sains
(en milliers d'euros)	Catégories de risque de crédit	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5%	4 821 666	2 873		4 824 539	4 247 884	2 551		4 250 435
	0,5% < PD ≤ 2%	1 183 433	15 700		1 199 133	1 119 522	9 061		1 128 583
	2% < PD ≤ 20%	523 009	329 585		852 594	555 916	369 114		925 030
	20% < PD < 100%		51 107		51 107		55 753		55 753
	PD = 100%			123 033	123 033			135 315	135 315
Total Clientèle de détail		6 528 108	399 265	123 033	7 050 406	5 923 322	436 479	135 315	6 495 116
Hors clientèle de	PD ≤ 0,6%	1 477 653	380		1 478 033	1 415 365	‐		1 415 365
détail	0,6% < PD < 12%	632 497	162 492		794 989	484 101	154 168		638 269
	12% ≤ PD < 100%		52 004		52 004		44 667		44 667
	PD = 100%			58 636	58 636			59 017	59 017
Total Hors clientèle de détail		2 110 150	214 876	58 636	2 383 662	1 899 466	198 835	59 017	2 157 318
Dépréciations		- 9 167	- 65 197	- 114 381	- 188 745	- 5 680	- 75 166	- 120 312	- 201 158
Total		8 629 091	548 944	67 288	9 245 323	7 817 108	560 148	74 020	8 451 276

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas d'encours sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres.

			Au 31 décembre 2020			Au 31 décembre 2019
			Montant de l'engagement			Montant de l'engagement
		Engagements sains				Engagements sains
(en milliers d'euros)	Catégories de risque de crédit	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5%	480 861	36	‐	480 897	402 897	45	‐	402 942
	0,5% < PD ≤ 2%	94 030	1 693	‐	95 723	84 395	989	‐	85 384
	2% < PD ≤ 20%	52 180	19 835	‐	72 015	50 199	17 375	‐	67 574
	20% < PD < 100%	‐	2 631	‐	2 631	29	4 092	‐	4 121
	PD = 100%	‐	‐	2 251	2 251	‐	‐	2 172	2 172
Total Clientèle de détail		627 071	24 195	2 251	653 517	537 520	22 501	2 172	562 193
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6%	170 216	‐	‐	170 216	157 770	‐	‐	157 770
	0,6% < PD < 12%	115 794	15 309	‐	131 103	72 282	15 224	‐	87 506
	12% ≤ PD < 100%	‐	9 309	‐	9 309	‐	1 747	‐	1 747
	PD = 100%	‐	‐	2 478	2 478	‐	‐	2 449	2 449
Total Hors clientèle de détail		286 010	24 618	2 478	313 106	230 052	16 971	2 449	249 472
Provisions (1)		- 1 307	- 4 474	- 923	- 6 704	- 792	- 4 483	- 813	- 6 088
Total		911 774	44 339	3 806	959 919	766 780	34 989	3 808	805 577

Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)

			Au 31 décembre 2020			Au 31 décembre 2019
			Montant de l'engagement			Montant de l'engagement
(en milliers d'euros)		Engagements sains				Engagements sains
	Catégories de risque de crédit	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5%	14 302	‐	‐	14 302	11 872	‐	‐	11 872
	0,5% < PD ≤ 2%	5 184	343	‐	5 527	5 159	211	‐	5 370
	2% < PD ≤ 20%	1 062	878	‐	1 940	1 840	1 779	‐	3 619
	20% < PD < 100%	‐	70	‐	70	‐	191	‐	191
	PD = 100%	‐	‐	580	580	‐	‐	401	401
Total Clientèle de détail		20 548	1 291	580	22 419	18 871	2 181	401	21 453
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6%	146 718	‐	‐	146 718	126 633	‐	‐	126 633
	0,6% < PD < 12%	126 892	9 608	‐	136 500	102 307	2 817	‐	105 124
	12% ≤ PD < 100%	‐	10 731	‐	10 731	‐	1 108	‐	1 108
	PD = 100%	‐	‐	3 645	3 645	‐	‐	3 492	3 492
Total Hors clientèle de détail		273 610	20 339	3 645	297 594	228 940	3 925	3 492	236 357
Provisions (1)		- 206	- 7 893	- 1 697	- 9 796	- 232	- 1 338	- 1 952	- 3 522
TOTAL		293 952	13 737	2 528	310 217	247 579	4 768	1 941	254 288

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Concentrations du risque de crédit par agent économique

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas d'encours sur les actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		Au 31 décembre 2020			Au 31 décembre 2019
		Valeur comptable				Valeur comptable
	Actifs sains				Actifs sains
(en milliers d'euros)	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	551 602	161	‐	551 763	542 533	66	‐	542 599
Etablissements de crédit	104 015	‐	‐	104 015	44 343	‐	‐	44 343
Grandes entreprises	1 454 533	214 715	58 636	1 727 884	1 312 590	198 769	59 017	1 570 376
Clientèle de détail	6 528 108	399 265	123 033	7 050 406	5 923 322	436 479	135 315	6 495 116
Dépréciations	- 9 167	- 65 197	- 114 381	- 188 745	- 5 680	- 75 166	- 120 312	- 201 158
Total	8 629 091	548 944	67 288	9 245 323	7 817 108	560 148	74 020	8 451 276

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas d'encours sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres.

Dettes envers la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Administration générale	7 412	5 409
Grandes entreprises	1 318 847	968 775
Clientèle de détail	1 959 127	1 657 748
Total Dettes envers la clientèle	3 285 386	2 631 932

Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		Au 31 décembre 2020			Au 31 décembre 2019
	Montant de l'engagement				Montant de l'engagement
	Engagements sains				Engagements sains
(en milliers d'euros)	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	36 395	‐	‐	36 395	24 789	‐	‐	24 789
Etablissements de crédit	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Grandes entreprises	249 615	24 618	2 478	276 711	205 263	16 971	2 449	224 683
Clientèle de détail	627 071	24 195	2 251	653 517	537 520	22 501	2 172	562 193
Provisions (1)	- 1 307	- 4 474	- 923	- 6 704	- 792	- 4 483	- 813	- 6 088
Total	911 774	44 339	3 806	959 919	766 780	34 989	3 808	805 577

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Au 31 décembre 2020				Au 31 décembre 2019
	Montant de l'engagement				Montant de l'engagement
		Engagements sains		Total	Engagements sains
(en milliers d'euros)	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)		Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Grandes entreprises	273 610	20 339	3 645	297 594	228 940	3 925	3 492	236 357
Clientèle de détail	20 548	1 291	580	22 419	18 871	2 181	401	21 453
Provisions (1)	- 206	- 7 893	- 1 697	- 9 796	- 232	- 1 338	- 1 952	- 3 522
Total	293 952	13 737	2 528	310 217	247 579	4 768	1 941	254 288

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Concentration du risque de crédit par zone géographique

Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Au 31 décembre 2020				Au 31 décembre 2019
	Valeur comptable				Valeur comptable
	Actifs sains				Actifs sains
(en milliers d'euros)	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	8 557 108	611 697	181 485	9 350 290	7 777 498	634 099	194 151	8 605 748
Autres pays de l'Union européenne	64 913	1 901	170	66 984	33 135	1 046	180	34 361
Autres pays d'Europe	4 458	420	‐	4 878	4 098	1	‐	4 099
Amérique du Nord	2 571	‐	14	2 585	1 273	121	1	1 395
Amériques centrale et du Sud	758	‐	‐	758	294	‐	‐	294
Afrique et Moyen-Orient	3 555	122	‐	3 677	2 927	45	‐	2 972
Asie et Océanie (hors Japon)	4 164	1	‐	4 165	3 019	2	‐	3 021
Japon	731	‐	‐	731	544	‐	‐	544
Organismes supra nationaux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dépréciations	- 9 167	- 65 197	- 114 381	- 188 745	- 5 680	- 75 166	- 120 312	- 201 158
Total	8 629 091	548 944	67 288	9 245 323	7 817 108	560 148	74 020	8 451 276

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas d'encours en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables.

Dettes envers la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
France (y compris DOM-TOM)	3 264 499	2 609 726
Autres pays de l'Union européenne	10 659	11 635
Autres pays d'Europe	1 649	1 437
Amérique du Nord	3 184	4 844
Amériques centrale et du Sud	781	430
Afrique et Moyen-Orient	2 890	2 324
Asie et Océanie (hors Japon)	1 444	1 304
Japon	280	232
Organismes supra-nationaux	‐	‐
Total Dettes envers la clientèle	3 285 386	2 631 932

Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Au 31 décembre 2020				Au 31 décembre 2019
	Montant de l'engagement				Montant de l'engagement
	Engagements sains				Engagements sains
(en milliers d'euros)	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés Total (Bucket 3)	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM TOM)	908 023	48 803	4 727	961 553	763 894	39 460	4 621	807 975
Autres pays de l'Union européenne	3 603	10	2	3 615	3 178	11	‐	3 189
Autres pays d'Europe	412	‐	‐	412	43	‐	‐	43
Amérique du Nord	40	‐	‐	40	28	1	‐	29
Amériques centrale et du Sud	9	‐	‐	9	36	‐	‐	36
Afrique et Moyen-Orient	574	‐	‐	574	28	‐	‐	28
Asie et Océanie (hors Japon)	386	‐	‐	386	249	‐	‐	249
Japon	34	‐	‐	34	116	‐	‐	116
Organismes supra nationaux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Provisions (1)	- 1 307	- 4 474	- 923	- 6 704	- 792	- 4 483	- 813	- 6 088
Total	911 774	44 339	3 806	959 919	766 780	34 989	3 808	805 577

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Au 31 décembre 2020				Au 31 décembre 2019
	Montant de l'engagement				Montant de l'engagement
	Engagements sains				Engagements sains
(en milliers d'euros)	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM TOM)	294 158	21 630	4 225	320 013	247 804	6 106	3 893	257 803
Autres pays de l'Union européenne	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres pays d'Europe	‐	‐	‐	‐	7	‐	‐	7
Amérique du Nord	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Amériques centrale et du Sud	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Afrique et Moyen-Orient	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Asie et Océanie (hors Japon)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Japon	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Organismes supra nationaux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Provisions (1)	- 206	- 7 893	- 1 697	- 9 796	- 232	- 1 338	- 1 952	- 3 522
Total	293 952	13 737	2 528	310 217	247 579	4 768	1 941	254 288

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

	Valeur comptable au 31 décembre 2020
	Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1)			Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2)			Actifs dépréciés (Bucket 3)
(en milliers d'euros)	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Administration générale	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Grandes entreprises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Clientèle de détail	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	24 652	3 064	‐	14 546	2 264	81	2 091	1 824	38 205
Administration générale	6 978	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	1 466	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Grandes entreprises	5 355	2 811	‐	3 711	57	10	58	221	9 518
Clientèle de détail	10 853	253	‐	10 835	2 207	71	2 033	1 603	28 687
Total	24 652	3 064	‐	14 546	2 264	81	2 091	1 824	38 205

	Valeur comptable au 31 décembre 2019
	Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1)				Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2)		Actifs dépréciés (Bucket 3)
(en milliers d'euros)	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours	> 90 jours
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Administration générale	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Grandes entreprises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Clientèle de détail	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	29 292	134	‐	23 950	5 369	22	2 170	2 230	42 371
Administration générale	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	1 599	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Grandes entreprises	15 801	5	‐	9 038	1 726	1	481	364	9 606
Clientèle de détail	11 892	129	‐	14 912	3 643	21	1 689	1 866	32 765
Total	29 292	134	‐	23 950	5 369	22	2 170	2 230	42 371

3.2. Risque de marché

(cf Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risques de marché »).

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

	31/12/2020
		Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	444	601	208	1 253
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	444	601	208	1 253
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sous-total	‐	‐	‐	444	601	208	1 253
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	‐	‐	‐	444	601	208	1 253

Instruments dérivés de couverture – juste valeur Actif

				31/12/2019
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré	Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	44	644	1 311	1 999
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	44	644	1 311	1 999
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sous-total	‐	‐	‐	44	644	1 311	1 999
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	‐	‐	‐	44	644	1 311	1 999

	31/12/2020
		Opérations sur marchés organisés		Opérations de gré à gré	Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	1 656	28 054	101 487	131 197
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	1 656	28 035	101 487	131 178
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	‐	19	‐	19
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sous-total	‐	‐	‐	1 656	28 054	101 487	131 197
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	‐	‐	‐	1 656	28 054	101 487	131 197

Instruments dérivés de couverture – juste valeur Passif

		Opérations sur marchés organisés		Opérations de gré à gré	Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	1 274	17 462	70 123	88 859
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	1 272	17 427	70 123	88 822
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	2	35	‐	37
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sous-total	‐	‐	‐	1 274	17 462	70 123	88 859
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	‐	‐	‐	1 274	17 462	70 123	88 859

	31/12/2020
	Opérations sur marchés organisés		Opérations de gré à gré			Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	39 883	15 091	967	55 941
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	39 877	15 091	967	55 935
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	6	‐	‐	6
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises et or	‐	‐	‐	2	‐	‐	2
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	2	‐	‐	2
Autres instruments	‐	‐	‐	3	‐	‐	3
Dérivés sur actions et indices boursiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur métaux précieux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur produits de base	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés de crédits	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	3	‐	‐	3
Sous-total	‐	‐	‐	39 888	15 091	967	55 946
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	436	1 793	‐	2 229
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif	‐	‐	‐	40 324	16 884	967	58 175

Instruments dérivés de transaction – juste valeur Actif

	31/12/2019
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	31	131 407	757	132 195
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	31	131 318	757	132 106
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	‐	89	‐	89
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises et or	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	5	‐	‐	5
Dérivés sur actions et indices boursiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur métaux précieux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur produits de base	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés de crédits	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	5	‐	‐	5
Sous-total	‐	‐	‐	36	131 407	757	132 200
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	159	4	‐	163
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif	‐	‐	‐	195	131 411	757	132 363

	31/12/2020
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	42	391	1 005	1 438
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	36	391	1 005	1 432
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	6	‐	‐	6
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises et or	‐	‐	‐	2	‐	‐	2
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	2	‐	‐	2
Autres instruments	‐	‐	‐	114	‐	‐	114
Dérivés sur actions et indices boursiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur métaux précieux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur produits de base	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés de crédits	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	114	‐	‐	114
Sous-total	‐	‐	‐	158	391	1 005	1 554
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	429	1 793	‐	2 222
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif	‐	‐	‐	587	2 184	1 005	3 776

Instruments dérivés de transaction – juste valeur Passif

	31/12/2019
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	31	408	781	1 220
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	31	319	781	1 131
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	‐	89	‐	89
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises et or	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	249	‐	‐	249
Dérivés sur actions et indices boursiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur métaux précieux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur produits de base	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés de crédits	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	249	‐	‐	249
Sous-total	‐	‐	‐	280	408	781	1 469
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	159	4	‐	163
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif	‐	‐	‐	439	412	781	1 632

	Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements
--	--------------------------------------------------------------	--	--	--

	31/12/2020	31/12/2019
(en milliers d'euros)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt	4 256 501	3 686 479
Futures	‐	‐
FRA	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	4 236 774	3 656 699
Options de taux	‐	‐
Caps-floors-collars	19 727	29 780
Autres instruments conditionnels	‐	‐
Instruments de devises et or	5 872	4 618
Opérations fermes de change	‐	‐
Options de change	5 872	4 618
Autres instruments	‐	‐
Dérivés sur actions et indices boursiers	‐	‐
Dérivés sur métaux précieux	‐	‐
Dérivés sur produits de base	‐	‐
Dérivés de crédits	‐	‐
Autres	‐	‐
Sous-total	4 262 373	3 691 097
Opérations de change à terme	151 024	64 175
Total Notionnels	4 413 397	3 755 272

Les montants indiqués correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses, ou au cumul des achats ou ventes de contrats.

Risque de change

(cf Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risque de change »).

3.3. Risque de liquidité et de financement

(cf Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risque de liquidité et de financement»).

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	612 214	31 230	84 543	58 429	‐	786 416
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	414 676	1 047 579	3 074 993	4 540 868	29 298	9 107 414
Total	1 026 890	1 078 809	3 159 536	4 599 297	29 298	9 893 830
Dépréciations						- 188 688
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						9 705 142

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	228 825	37 378	93 480	80 664	‐	440 347
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	412 744	835 235	2 989 734	4 164 897	9 651	8 412 261
Total	641 569	872 613	3 083 214	4 245 561	9 651	8 852 608
Dépréciations						- 201 069
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						8 651 539

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	747 563	1 365 268	2 428 390	1 552 144	‐	6 093 365
Dettes envers la clientèle	3 191 764	11 576	75 872	6 174	‐	3 285 386
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	3 939 327	1 376 844	2 504 262	1 558 318	‐	9 378 751

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	766 209	1 467 221	1 943 443	1 449 143	‐	5 626 016
Dettes envers la clientèle	2 506 859	28 494	88 359	8 220	‐	2 631 932
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	3 273 068	1 495 715	2 031 802	1 457 363	‐	8 257 948

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	2	‐	300	‐	‐	302
Titres du marché interbancaire	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de créances négociables	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Emprunts obligataires	5	‐	‐	28 935	‐	28 940
Autres dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Dettes représentées par un titre	7	‐	300	28 935	‐	29 242
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes subordonnées à durée indéterminée	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dépôts de garantie à caractère mutuel	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres et emprunts participatifs	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Dettes subordonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	1	‐	300	‐	‐	301
Titres du marché interbancaire	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de créances négociables	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Emprunts obligataires	2	‐	‐	19 596	‐	19 598
Autres dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Dettes représentées par un titre	3	‐	300	19 596	‐	19 899
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes subordonnées à durée indéterminée	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dépôts de garantie à caractère mutuel	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres et emprunts participatifs	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Dettes subordonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐

(1) Au cours de l'exercice 2019, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé au remboursement à échéance de titres de dettes subordonnés pour un montant de 20 000 milliers d'euros.

Garanties financières en risque données par maturité attendue

Les montants présentés correspondent aux montants attendus d'appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l'objet de provision ou qui sont sous surveillance.

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Garanties financières données	1 934	‐	‐	‐	‐	1 934

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Garanties financières données	1 412	‐	1 559	‐	‐	2 971

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

3.4. Comptabilité de couverture

(cf Note 3.2 « Risque de marché » et Chapitre « Gestion des risques – Gestion du bilan » du Document d'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.)

Couverture de juste valeur :

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie :

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d'un investissement net en devise :

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

Instruments dérivés de couverture

	31/12/2020					31/12/2019
	Valeur de marché		Montant	Valeur de marché		Montant
(en milliers d'euros)	Positive Négative		notionnel	Positive	Négative	notionnel
Couverture de juste valeur	1 253	131 197	3 967 282	1 999	88 859	3 388 300
Taux d'intérêt	1 253	131 197	3 967 282	1 999	88 859	3 388 300
Change	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Couverture de flux de trésorerie	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Taux d'intérêt	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Change	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Instruments dérivés de couverture	1 253	131 197	3 967 282	1 999	88 859	3 388 300

La juste valeur correspond à la valeur Mark to Market des instruments financiers à terme, coupons courus inclus.

Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels)

	31/12/2020
		Opérations sur marchés organisés		Opérations de gré à gré	Total
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	notionnel
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	778 293	1 651 060	1 537 929	3 967 282
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	778 293	1 647 333	1 537 929	3 963 555
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	‐	3 727	‐	3 727
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sous-total	‐	‐	‐	778 293	1 651 060	1 537 929	3 967 282
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Notionnel des instruments dérivés de couverture	‐	‐	‐	778 293	1 651 060	1 537 929	3 967 282

La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

	31/12/2019
		Opérations sur marchés organisés		Opérations de gré à gré	Total
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	notionnel
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	518 850	1 339 012	1 530 438	3 388 300
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	517 600	1 333 876	1 530 438	3 381 914
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	1 250	5 136	‐	6 386
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sous-total	‐	‐	‐	518 850	1 339 012	1 530 438	3 388 300
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Notionnel des instruments dérivés de couverture	‐	‐	‐	518 850	1 339 012	1 530 438	3 388 300

La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.

Couverture de juste valeur

Instruments dérivés de couverture :

			31/12/2020			31/12/2019
		Valeur comptable	Variations de la juste valeur sur la période (y compris Montant cessation		Valeur comptable		Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation	Montant
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	de couverture au cours de la période)	notionnel	Actif	Passif	de couverture au cours de la période)	notionnel
Couverture de juste valeur
Marchés organisés	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Taux d'intérêt	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments fermes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments fermes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Marchés de gré à gré	‐	37 483	- 4 035	278 794	89	17 136	- 3 578	201 748
Taux d'intérêt	‐	37 483	- 4 035	278 794	89	17 136	- 3 578	201 748
Instruments fermes	‐	37 483	- 4 035	278 794	89	17 136	- 3 578	201 748
Instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments fermes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total des micro-couvertures de juste valeur	‐	37 483	- 4 035	278 794	89	17 136	- 3 578	201 748
Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	1 253	93 714	- 22 594	3 688 488	1 910	71 723	- 47 484	3 186 552
Total couverture de juste valeur	1 253	131 197	- 26 629	3 967 282	1 999	88 859	- 51 062	3 388 300

Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

Eléments couverts :

Micro-couvertures			31/12/2020		31/12/2019
	Couvertures existantes		Couvertures ayant cessé	Réévaluations de juste valeur sur la période		Couvertures existantes	Couvertures ayant cessé	Réévaluations de juste valeur sur la période
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler	liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période)	Valeur comptable	Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler	liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐		‐	‐	‐		‐
Taux d'intérêt	‐	‐		‐	‐	‐		‐
Change	‐	‐		‐	‐	‐		‐
Autres	‐	‐		‐	‐	‐		‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	311 323	16 111	‐	4 053	214 038	12 111	‐	3 578
Taux d'intérêt	311 323	16 111	‐	4 053	214 038	12 111	‐	3 578
Change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif	311 323	16 111	‐	4 053	214 038	12 111	‐	3 578
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Taux d'intérêt	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

Macro-couvertures		31/12/2020	31/12/2019
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé	Valeur comptable (1)	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé (1)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐		‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	3 675 617	32 159	3 146 761	31 525
Total - Actifs	3 675 617	32 159	3 146 761	31 525
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	99 177	‐	‐	‐
Total - Passifs	99 177	‐	‐	‐

(1) Suite à un défaut d'alimentation au 31 décembre 2019, la valeur comptable des instruments de dettes comptabilisés au coût amorti a été présentée à tort pour 3 279 761 milliers d'euros au lieu de 3 146 761 milliers d'euros. Egalement, le cumul des réévaluations de ces mêmes instruments n'a pas été présenté au lieu de l'être à 31 525 milliers d'euros. Ces données ont été corrigées dans le tableau ci-dessus.

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

Résultat de la comptabilité de couverture :

		31/12/2020		31/12/2019
		Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)		Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture)
(en milliers d'euros)	Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture)	Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture)	Part de l'inefficacité de la couverture	Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture)	Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture)	Part de l'inefficacité de la couverture
Taux d'intérêt	- 26 629	26 735	106	- 51 092	51 092	‐
Change	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total	- 26 629	26 735	106	- 51 092	51 092	‐

Couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets à l'étranger :

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opération.

3.5. Risques opérationnels

(cf Facteurs de risques et informations prudentielles paragraphe 3 « Gestion des risques » chapitre « risques opérationnels »).

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément au règlement européen 575/2013¹ (CRR), la Caisse Régionale du Morbihan est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Morbihan est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36² et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne

¹ Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873

² Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878

(BCE) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 AT1 et des immobilisations incorporelles ;
les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ;
les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d'instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l'émission de 5 ans.

Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d'inclusion exigeants. Si d'anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l'objet d'une clause de « grand-père » permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent respectivement selon le type de l'instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s'appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l'établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ».

En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Morbihan a respecté les exigences réglementaires.

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Sur les actifs financiers au coût amorti	191 913	200 601
Opérations avec les établissements de crédit	2 527	2 008
Opérations internes au Crédit Agricole	23 789	19 501
Opérations avec la clientèle	162 768	175 253
Opérations de location-financement	‐	‐
Titres de dettes	2 829	3 839
Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	‐	‐
Opérations avec les établissements de crédit	‐	‐
Opérations avec la clientèle	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	8 401	4 424
Autres intérêts et produits assimilés	‐	‐
Produits d'intérêts (1) (2)	200 314	205 025
Sur les passifs financiers au coût amorti	- 63 101	- 74 083
Opérations avec les établissements de crédit	- 2 086	- 2 101
Opérations internes au Crédit Agricole	- 49 324	- 49 228
Opérations avec la clientèle	- 11 733	- 22 168
Opérations de location-financement	‐	‐
Dettes représentées par un titre	42	7
Dettes subordonnées	‐	- 593
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	- 28 977	- 24 924
Autres intérêts et charges assimilées	- 228	- 87
Charges d'intérêts	- 92 306	- 99 094

4.1. Produits et Charges d'intérêts

(1) dont 3 818 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 4 366 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

(2) dont 325 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 583 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

Les montants d'intérêts négatifs enregistrés en produits d'intérêts et charges d'intérêts sont respectivement de 441 milliers d'euros et 16 143 milliers d'euros (cf. note 1.2 Principes et méthodes comptables), dont 3 448 milliers d'euros de produits d'intérêts des emprunts TLTRO.

4.2. Produits et charges de commissions

	31/12/2020			31/12/2019
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	618	- 48	570	432	- 53	379
Sur opérations internes au Crédit Agricole	7 126	- 17 374	- 10 248	8 251	- 14 647	- 6 396
Sur opérations avec la clientèle	2 875	- 497	2 378	27 699	- 634	27 065
Sur opérations sur titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sur opérations de change	71	‐	71	90	‐	90
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	99 638	- 7 104	92 534	71 205	- 6 771	64 434
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	1 650	‐	1 650	2 347	‐	2 347
Total Produits et charges de commissions	111 978	- 25 023	86 955	110 024	- 22 105	87 919

Les commissions assimilables à des honoraires pour services rendus sont comptabilisées prorata temporis. Les commissions assimilées à des intérêts sont quant à elles calculées et comptabilisées également prorata temporis selon la durée et le montant de l'instrument concerné.

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Dividendes reçus	434	277
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction	2 804	12 341
dont dérivés de transaction (juste valeur) (2)	- 78 944	- 54 374
dont autres	81 748	66 805
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	307	48
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI	53	- 511
Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1)	- 1 245	- 11 205
dont BMTN (juste valeur) (2)	90 376	65 220
dont BMTN (intérêts)	- 91 621	- 76 425
dont autres	‐	‐
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	158	141
Résultat de la comptabilité de couverture	106	29
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	2 617	1 120

(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés.

(2) Cet agrégat intègre depuis 2008 les incidences des valorisations des BMTN émis structurés et de leur couverture. Au 31 décembre 2020, le montant correspondant à celles-ci est de 11 433 milliers d'euros (hors spread de crédit émetteur d'un montant de 89 milliers d'euros enregistré en capitaux propres non recyclables), contre 10 846 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

	31/12/2020			31/12/2019
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net	Profits	Pertes	Net
Couverture de juste valeur	27 010	- 26 992	18	20 028	- 20 029	- 1
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	14 340	- 10 287	4 053	10 854	- 7 277	3 577
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)	12 670	- 16 705	- 4 035	9 174	- 12 752	- 3 578
Couverture de flux de trésorerie	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	164 662	- 164 574	88	98 003	- 97 973	30
Variations de juste valeur des éléments couverts	93 505	- 70 823	22 682	72 706	- 25 192	47 514
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	71 157	- 93 751	- 22 594	25 297	- 72 781	- 47 484
Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Résultat de la comptabilité de couverture	191 672	- 191 566	106	118 031	- 118 002	29

Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 « Comptabilité de couverture ».

4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐	‐
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)	6 286	29 538
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	6 286	29 538

4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opération.

4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Titres de dettes	‐	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat	‐	‐
Titres de dettes	‐	- 23
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat	‐	- 23
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat	‐	- 23

4.7. Produits (charges) nets des autres activités

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation	‐	‐
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance	‐	‐
Autres produits nets de l'activité d'assurance	‐	‐
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance	‐	‐
Produits nets des immeubles de placement	32	- 71
Autres produits (charges) nets	175	223
Produits (charges) des autres activités	207	152

4.8. Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Charges de personnel	- 72 431	- 72 755
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)	- 6 299	- 5 185
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	- 48 625	- 53 554
Charges générales d'exploitation	- 127 355	- 131 494

(1) dont 1 961 milliers d'euros au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2020.

Honoraires des Commissaires aux Comptes

La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Morbihan intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 :

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale du Morbihan

	ERNST & YOUNG Audit		Price Waterhouse Coopers Audit		Total 2020
(en milliers d'euros hors taxes)	2020	2019	2020	2019
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	54	54	60	60	114
Emetteur	54	54	60	60	114
Filiales intégrées globalement	‐	‐	‐	‐	‐
Services autres que la certification des comptes	11	11	5	5	16
Emetteur	11	11	5	5	16
Filiales intégrées globalement	‐	‐	‐	‐	‐
Total	65	65	65	65	130

Le montant total des honoraires de Ernst & Young Audit, Commissaire aux Comptes de la Caisse Régionale du Morbihan consolidante, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 65 milliers d'euros, dont 54 milliers d'euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole du Morbihan et ses filiales, et 11 milliers d'euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc…).

Le montant total des honoraires de Price Waterhouse Coopers Audit, Commissaire aux Comptes de la Caisse Régionale du Morbihan consolidante, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 65 milliers d'euros, dont 60 milliers d'euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole du Morbihan et ses filiales, et 5 milliers d'euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc…).

Autres Commissaires aux Comptes intervenant sur les sociétés du groupe, consolidées par intégration globale

	QANTALIS	Total 2020
(en milliers d'euros hors taxes)	2020	2019
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	7	7	7
Services autres que la certification des comptes	‐	‐	‐
Total	7	7	7

4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Dotations aux amortissements	- 5 650	- 3 920
Immobilisations corporelles (1)	- 5 624	- 3 869
Immobilisations incorporelles	- 26	- 51
Dotations (reprises) aux dépréciations	‐	- 309
Immobilisations corporelles (2)	‐	- 309
Immobilisations incorporelles	‐	‐
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	- 5 650	- 4 229

(1) Dont 2 409 milliers d'euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020.

(2) Cette rubrique n'a pas enregistré de comptabilité au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2020.

4.10. Coût du risque

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A)	- 558	- 92
Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir	- 3 978	7 152
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	- 3 489	6 214
Engagements par signature	- 489	938
Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie	3 420	- 7 244
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	9 967	- 10 205
Engagements par signature	- 6 547	2 961
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B)	- 6 503	- 6 375
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	- 6 648	- 5 935
Engagements par signature	145	- 440
Autres actifs (C)	- 10	- 98
Risques et charges (D)	2 569	- 2 240
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D)	- 4 502	- 8 805
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés	‐	‐
Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés	‐	‐
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	- 410	- 197
Récupérations sur prêts et créances	841	802
comptabilisés au coût amorti	841	802
comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐	‐
Décotes sur crédits restructurés	- 40	- 25
Pertes sur engagements par signature	‐	‐
Autres pertes	- 715	‐
Autres produits	708	‐
Coût du risque	- 4 118	- 8 225

4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	7	- 715
Plus-values de cession	13	44
Moins-values de cession	- 6	- 759
Titres de capitaux propres consolidés	‐	‐
Plus-values de cession	‐	‐
Moins-values de cession	‐	‐
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement	‐	‐
Gains ou pertes nets sur autres actifs	7	- 715

4.12. Impôts

Charge d'impôt

En milliers d'euros	31/12/2020	31/12/2019
Charge d'impôt courant	- 16 333	- 17 627
Charge d'impôt différé	1 587	- 5 788
Total Charge d'impôt	- 14 746	- 23 415

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté au 31 décembre 2020 :

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	66 957	32,02%	- 21 440
Effet des différences permanentes			- 2 292
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			‐
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			8 248
Effet de l'imposition à taux réduit			25
Changement de taux			‐
Effet des autres éléments			713
Taux et charge effectifs d'impôt		22,02%	- 14 746

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020.

le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres ;
la liste et le montant des différences temporelles pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a été constaté.

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté au 31 décembre 2019 :

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	79 997	34,43%	- 27 543
Effet des différences permanentes			7 782
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			‐
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			- 5 800
Effet de l'imposition à taux réduit			25
Changement de taux			‐
Effet des autres éléments			2 121
Taux et charge effectifs d'impôt		29,27%	- 23 415

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019.

4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

	31/12/2020	31/12/2019
(en milliers d'euros) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	‐	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐	‐
Transferts en résultat	‐	‐
Autres variations	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐	‐
Transferts en résultat	‐	‐
Autres variations	‐	‐
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	‐	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐	‐
Transferts en résultat	‐	‐
Autres variations	‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	106	- 1 410
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre	- 89	- 1 678
Ecart de réévaluation de la période	- 89	- 1 678
Transferts en réserves	‐	‐
Autres variations	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1)	- 42 075	40 972
Ecart de réévaluation de la période	- 42 761	40 949
Transferts en réserves	686	‐
Autres variations	‐	23
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	1 794	- 630
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	- 40 264	37 254
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	- 40 264	37 254
Dont part du Groupe	- 40 264	37 254
Dont participations ne donnant pas le contrôle	‐	‐

(1) Ce montant intègre la variation de valorisation des titres SAS Rue la Boétie et Sacam Mutualisation pour respectivement – 17 529 milliers d'euros (dont 20 244 milliers d'euros correspondant au remboursement de la prime d'émission) et – 20 421 milliers d'euros au titre de 2020 contre respectivement + 21 973 milliers d'euros et + 18 851 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Ces montants sont nets d'impôts différés.

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d'impôts

	31/12/2019			Variation				31/12/2020
	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part
(en milliers d'euros)				Groupe				Groupe				Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	- 5 968	1 541	- 4 427	- 4 427	106	- 26	80	80	- 5 862	1 515	- 4 347	- 4 347
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre	- 38	6	- 32	- 32	- 89	27	- 62	- 62	- 127	33	- 94	- 94
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1)	189 867	- 6 723	183 144	183 144	- 42 075	1 793	- 40 282	- 40 282	147 792	- 4 930	142 862	142 862
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	183 861	- 5 176	178 685	178 685	- 42 058	1 794	- 40 264	- 40 264	141 803	- 3 382	138 421	138 421
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	183 861	- 5 176	178 685	178 685	- 42 058	1 794	- 40 264	- 40 264	141 803	- 3 382	138 421	138 421
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES	183 861	- 5 176	178 685	178 685	- 42 058	1 794	- 40 264	- 40 264	141 803	- 3 382	138 421	138 421

(1) Dont – 17 529 milliers d'euros au 31 décembre 2020 (dont 20 244 milliers d'euros correspondant au remboursement de la prime d'émission) et + 21 973 milliers d'euros au 31 décembre 2019 au titre de la valorisation de la SAS Rue la Boétie, et – 20 421 milliers d'euros au 31 décembre 2020 et + 18 851 milliers d'euros au 31 décembre 2019 au titre de la valorisation de Sacam Mutualisation. Ces montants sont nets d'impôts différés.

	31/12/2018			Variation				31/12/2019
	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part
(en milliers d'euros)				Groupe				Groupe				Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	- 4 558	1 178	- 3 380	- 3 380	- 1 410	363	- 1 047	- 1 047	- 5 968	1 541	- 4 427	- 4 427
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre	1 640	- 440	1 200	1 200	- 1 678	446	- 1 232	- 1 232	- 38	6	- 32	- 32
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	148 895	- 5 284	143 611	143 611	40 972	- 1 439	39 533	39 533	189 867	- 6 723	183 144	183 144
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	145 977	- 4 546	141 431	141 431	37 884	- 630	37 254	37 254	183 861	- 5 176	178 685	178 685
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	145 977	- 4 546	141 431	141 431	37 884	- 630	37 254	37 254	183 861	- 5 176	178 685	178 685
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES	145 977	- 4 546	141 431	141 431	37 884	- 630	37 254	37 254	183 861	- 5 176	178 685	178 685

5. Informations sectorielles

Le secteur d'activité de la Caisse Régionale du Morbihan est celui de la banque de proximité en France. La clientèle du Crédit Agricole du Morbihan comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. Le Crédit Agricole du Morbihan commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie.

6. Notes relatives au bilan

6.1. Caisse, Banques centrales

	31/12/2020		31/12/2019
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	44 539	‐	35 740	‐
Banques centrales	3 278	‐	41 514	‐
Valeur au bilan	47 817	‐	77 254	‐

6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	58 175	132 363
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	302 639	233 651
Instruments de capitaux propres	7 578	6 392
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	295 061	227 259
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐
Valeur au bilan	360 814	366 014
Dont Titres prêtés	‐	‐

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Instruments de capitaux propres	‐	‐
Actions et autres titres à revenu variable	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐
OPCVM	‐	‐
Prêts et créances	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐
Instruments dérivés	58 175	132 363
Valeur au bilan	58 175	132 363

Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Actions et autres titres à revenu variable	6 997	5 921
Titres de participation non consolidés	581	471
Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	7 578	6 392

Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Titres de dettes	294 378	226 684
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	28 740	8 652
OPCVM	265 638	218 032
Prêts et créances	683	575
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐
Créances sur la clientèle	683	575
Titres reçus en pension livrée	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐
Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat	295 061	227 259

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

La Caisse Régionale du Morbihan ne possède pas d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	3 776	1 632
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	262 685	350 514
Valeur au bilan	266 461	352 146

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Titres vendus à découvert	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐
Dettes représentées par un titre	‐	‐
Dettes envers la clientèle	‐	‐
Dettes envers les établissements de crédit	‐	‐
Instruments dérivés	3 776	1 632
Valeur au bilan	3 776	1 632

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d'intérêt.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance	Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre	Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre	Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1)
Dépôts et passifs subordonnés	‐	‐	‐	‐	‐
Dépôts	‐	‐	‐	‐	‐
Passifs subordonnés	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	262 685	52 685	127	89	‐
Autres passifs financiers	‐	‐	‐	‐	‐
Total	262 685	52 685	127	89	‐

Depuis l'exercice 2007, la Caisse Régionale comptabilise ses BMTN émis structurés en « passifs financiers à la juste valeur par résultat ».

(1) La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas procédé à de la décomptabilisation au 31 décembre 2020.

(2) La variation résulte de l'évolution de la valeur de marché des BMTN structurés émis. Les incidences de valorisation des BMTN émis structurés et de leur couverture d'un montant de 11 345 milliers d'euros sont présentés en note 4.3.

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance	Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre	Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre	Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1)
Dépôts et passifs subordonnés	‐	‐	‐	‐	‐
Dépôts	‐	‐	‐	‐	‐
Passifs subordonnés	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	350 514	140 514	38	1 678	‐
Autres passifs financiers	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL	350 514	140 514	38	1 678	‐

Depuis l'exercice 2007, la Caisse Régionale comptabilise ses BMTN émis structurés en « passifs financiers à la juste valeur par résultat ».

(1) La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas procédé à de la décomptabilisation au 31 décembre 2019.

(2) La variation résulte de l'évolution de la valeur de marché des BMTN structurés émis. Les incidences de valorisation des BMTN émis structurés et de leur couverture d'un montant de 9 168 milliers d'euros sont présentés en note 4.3.

En application de la norme IFRS9, la Caisse Régionale du Morbihan calcule les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations des conditions de marché.

• Base de calcul du risque de crédit propre

La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d'un émetteur à l'autre. Au sein de la Caisse Régionale du Morbihan, il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché en fonction du type d'émission.

• Calcul du résultat latent induit par l'OCA (enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres)

L'approche privilégiée par la Caisse Régionale du Morbihan est celle se basant sur la composante liquidité des émissions. En effet, l'ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l'ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement.

• Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves consolidées)

Le choix de la Caisse Régionale du Morbihan est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu'un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d'une émission donnée comme étant la somme des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d'émission et celle du remboursement.

Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opération.

6.3. Instruments dérivés de couverture

L'information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêts et de change.

6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

	31/12/2020			31/12/2019
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	812 782	162 620	- 14 828	869 486	201 235	- 11 368
Total	812 782	162 620	- 14 828	869 486	201 235	- 11 368

Au titre de l'exercice 2020, il n'y a pas eu de transferts opérés de Juste Valeur par Capitaux Propres Non Recyclables vers les réserves.

Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables

	31/12/2020		31/12/2019
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Actions et autres titres à revenu variable	5 980	408	- 818	4 669	410	- 948
Titres de participation non consolidés	806 802	162 212	- 14 010	864 817	200 825	- 10 420
Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	812 782	162 620	- 14 828	869 486	201 235	- 11 368
Impôts sur les bénéfices		- 5 142	212		- 6 968	245
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)		157 478	- 14 616		194 267	- 11 123

Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période

	31/12/2020				31/12/2019
(en milliers d'euros)	Juste Valeur à la date de décompta bilisation	Gains cumulés réalisés (1)	Pertes cumulées réalisées (1)	Juste Valeur à la date de décompta bilisation	Gains cumulés réalisés (1)	Pertes cumulées réalisées (1)
Actions et autres titres à revenu variable	18	‐	- 225	‐	‐	‐
Titres de participation non consolidés	- 461	‐	- 461	‐	‐	‐
Total Placements dans des instruments de capitaux propres	- 443	‐	- 686	‐	‐	‐
Impôts sur les bénéfices		‐	‐		‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)		‐	- 686		‐	‐

(1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.

6.5. Actifs financiers au coût amorti

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Prêts et créances sur les établissements de crédit	786 416	440 347
Prêts et créances sur la clientèle (1)	8 918 726	8 211 192
Titres de dettes	317 810	234 146
Valeur au bilan	10 022 952	8 885 685

(1) Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Morbihan s'élève à 221 704 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 14 488 milliers d'euros (dont 1 135 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées).

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Etablissements de crédit
Comptes et prêts	8 787	5 938
dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1)	3 726	2 753
dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1)	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐
Prêts subordonnés	‐	‐
Autres prêts et créances	‐	‐
Valeur brute	8 787	5 938
Dépréciations	‐	‐
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	8 787	5 938
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	601 368	221 098
Titres reçus en pension livrée	‐	‐
Comptes et avances à terme	176 261	213 311
Prêts subordonnés	‐	‐
Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole	777 629	434 409
Valeur au bilan	786 416	440 347

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie.

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	5 838	10 364
Autres concours à la clientèle	9 039 549	8 354 486
Valeurs reçues en pension	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐
Prêts subordonnés	128	128
Créances nées d'opérations d'assurance directe	‐	‐
Créances nées d'opérations de réassurance	‐	‐
Avances en comptes courants d'associés	29 388	9 745
Comptes ordinaires débiteurs	32 511	37 538
Valeur brute	9 107 414	8 412 261
Dépréciations	- 188 688	- 201 069
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	8 918 726	8 211 192
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier	‐	‐
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées	‐	‐
Valeur brute	‐	‐
Dépréciations	‐	‐
Valeur nette des opérations de location-financement	‐	‐
Valeur au bilan	8 918 726	8 211 192

Titres de dettes

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Effets publics et valeurs assimilées	83 543	80 172
Obligations et autres titres à revenu fixe	234 324	154 063
Total	317 867	234 235
Dépréciations	- 57	- 89
Valeur au bilan	317 810	234 146

6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020

	Actifs transférés restant comptabilisés en totalité											Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité
Nature des actifs transférés	Actifs transférés					Actifs et Passifs associés passifs associés						Valeur comptable	Valeur comptable de	Valeur
	Valeur comptable	dont titrisations (non déconsoli	dont pensions livrées	dont autres (1)	Juste valeur (2)	Valeur comptable	dont titrisations (non déconsoli	dont pensions livrées	dont autres (1)	Juste valeur (2)	Juste valeur nette (2)	totale des actifs initiaux avant leur transfert	l'actif encore comptabilisée (implication continue)	comptable des passif associés
(en milliers d'euros)		dantes)					dantes)
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers au coût amorti	30 582	30 582	‐	‐	30 582	28 935	28 935	‐	‐	28 969	1 613	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	30 582	30 582	‐	‐	30 582	28 935	28 935	‐	‐	28 969	1 613	‐	‐	‐
Total Actifs financiers	30 582	30 582	‐	‐	30 582	28 935	28 935	‐	‐	28 969	1 613	‐	‐	‐
Opérations de location-financement	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS	30 582	30 582	‐	‐	30 582	28 935	28 935	‐	‐	28 969	1 613	‐	‐	‐

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l'accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019

	Actifs transférés restant comptabilisés en totalité											Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité
Nature des actifs transférés	Actifs transférés					Actifs et Passifs associés associés						Valeur comptable	Valeur comptable de	Valeur
	Valeur comptable	dont titrisations (non déconsoli dantes)	dont pensions livrées	dont autres (1)	Juste valeur (2)	Valeur comptable	dont titrisations (non déconsoli dantes)	Dont pensions livrées	Dont autres (1)	Juste valeur (2)	Juste valeur nette (2)	totale des actifs initiaux avant leur transfert		l'actif encore comptabilisée (implication continue)	comptable des passif associés
(en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins
de transaction	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers au coût amorti	20 790	20 790	‐	‐	20 790	19 596	19 596	‐	‐	20 044	746	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	20 790	20 790	‐	‐	20 790	19 596	19 596	‐	‐	20 044	746	‐	‐	‐
Total Actifs financiers	20 790	20 790	‐	‐	20 790	19 596	19 596	‐	‐	20 044	746	‐	‐	‐
Opérations de location-financement	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS	20 790	20 790	‐	‐	20 790	19 596	19 596	‐	‐	20 044	746	‐	‐	‐

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l'accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

6.7. Expositions au risque souverain

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas exposée au risque souverain sur les pays sous surveillance.

6.8. Passifs financiers au coût amorti

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Dettes envers les établissements de crédit	6 093 365	5 626 016
Dettes envers la clientèle	3 285 386	2 631 932
Dettes représentées par un titre	29 242	19 899
Valeur au bilan	9 407 993	8 277 847

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	607	1 300
dont comptes ordinaires créditeurs (1)	189	982
dont comptes et emprunts au jour le jour (1)	‐	‐
Valeurs données en pension	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐
Total	607	1 300
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	255	25
Titres donnés en pension livrée	‐	‐
Comptes et avances à terme	6 092 503	5 624 691

Total	6 092 758	5 624 716

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie.

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Comptes ordinaires créditeurs	2 843 957	2 180 537
Comptes d'épargne à régime spécial	39 572	45 112
Autres dettes envers la clientèle	401 857	406 283
Titres donnés en pension livrée	‐	‐
Valeur au bilan	3 285 386	2 631 932

Dettes représentées par un titre

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Bons de caisse	302	301
Titres du marché interbancaire	‐	‐
Titres de créances négociables	‐	‐
Emprunts obligataires	28 940	19 598
Autres dettes représentées par un titre	‐	‐
Valeur au bilan	29 242	19 899

6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

Compensation – Actifs financiers

	31/12/2020
Nature des instruments financiers	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts		Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions
	des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement		Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros) Dérivés	59 425	‐	59 425	2 378	‐	57 047
Prises en pension de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments financiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total des actifs financiers soumis à compensation	59 425	‐	59 425	2 378	‐	57 047

	31/12/2019
Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts		Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions
	des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement		Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés	134 357	‐	134 357	1 677	‐	132 680
Prises en pension de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments financiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total des actifs financiers soumis à compensation	134 357	‐	134 357	1 677	‐	132 680

Compensation – Passifs financiers

	31/12/2020
Nature des instruments financiers	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
		Montants nets Montants bruts des passifs des actifs financiers effectivement présentés dans compensés les états de comptablement synthèse		Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation		Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de
(en milliers d'euros)					garantie
Dérivés	134 859	‐	134 859	2 378	128 038	4 443
Mises en pension de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Emprunts de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments financiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total des passifs financiers soumis à compensation	134 859	‐	134 859	2 378	128 038	4 443

	31/12/2019
	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)			Montants nets	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs des actifs financiers effectivement présentés dans compensés les états de comptablement synthèse		Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de
Dérivés	90 242	‐	90 242	1 677	garantie 86 890	1 675
Mises en pension de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Emprunts de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments financiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total des passifs financiers soumis à compensation	90 242	‐	90 242	1 677	86 890	1 675

6.10. Actifs et passifs d'impôts courants et différés

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Impôts courants	‐	1 587
Impôts différés	34 026	30 601
Total Actifs d'impôts courants et différés	34 026	32 188
Impôts courants	654	2 202
Impôts différés	12	13
Total Passifs d'impôts courants et différés	666	2 215

Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :

	31/12/2020		31/12/2019
(en milliers d'euros)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	48 126	‐	44 338	‐
Charges à payer non déductibles	6 845	‐	6 972	‐
Provisions pour risques et charges non déductibles	28 275	‐	27 122	‐
Autres différences temporaires	13 006	‐	10 244	‐
Impôts différés sur réserves latentes	- 3 778	‐	- 5 574	‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	- 4 930	‐	- 6 722	‐
Couverture de flux de trésorerie	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes sur écarts actuariels	1 119	‐	1 142	‐
Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre	33	‐	6	‐
Impôts différés sur résultat	- 10 322	12	- 8 163	13
Effet des compensations	‐	‐	‐	‐
Total Impôts différés	34 026	12	30 601	13

6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Autres actifs	213 465	173 302
Comptes de stocks et emplois divers	244	219
Gestion collective des titres Livret de développement durable	‐	‐
Débiteurs divers (1)	212 809	172 461
Comptes de règlements	412	622
Capital souscrit non versé	‐	‐
Autres actifs d'assurance	‐	‐
Parts des réassureurs dans les provisions techniques	‐	‐
Comptes de régularisation	57 002	71 631
Comptes d'encaissement et de transfert	20 025	31 640
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	1	‐
Produits à recevoir	34 676	37 290
Charges constatées d'avance	1 147	713
Autres comptes de régularisation	1 153	1 988
Valeur au bilan	270 467	244 933

Comptes de régularisation et actifs divers

(1) Dont 462 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention.

Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Autres passifs (1)	106 310	110 688
Comptes de règlements	‐	‐
Créditeurs divers	72 930	96 703
Versements restant à effectuer sur titres	19 461	12 626
Autres passifs d'assurance	‐	‐
Dettes locatives (3)	13 919	1 359
Autres	‐	‐
Comptes de régularisation	122 550	127 031
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	19 752	22 455
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	‐	4
Produits constatés d'avance	47 448	51 441
Charges à payer	49 746	50 311
Autres comptes de régularisation	5 604	2 820
Valeur au bilan	228 860	237 719

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

(3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l'IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 16 224 milliers d'euros au 31 décembre 2019 (Cf. note 1.1 « Normes applicables et comparabilité »).

6.12. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

6.13. Co-entreprises et entreprises associées

La Caisse Régionale du Morbihan ne possède pas d'intérêts dans des partenariats ou dans des entreprises associées.

6.14. Immeubles de placement

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Variations de périmètre	Augmenta tions (acquisi tions)	Diminutions (cessions)	Ecarts de conversion	Autres mouve ments	31/12/2020
Valeur brute	2 265	‐	‐	‐	‐	‐	2 265
Amortissements et dépréciations	- 940	‐	- 67	‐	‐	‐	- 1 007
Valeur au bilan (1)	1 325	‐	- 67	‐	‐	‐	1 258

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

(en milliers d'euros)	31/12/2018	Variations de périmètre	Augmenta tions (acquisi tions)	Diminutions (cessions)	Ecarts de conversion	Autres mouve ments	31/12/2019
Valeur brute	2 335	‐	12	- 75	‐	- 7	2 265
Amortissements et dépréciations	- 944	‐	- 67	71	‐	‐	- 940
Valeur au bilan (1)	1 391	‐	- 55	- 4	‐	- 7	1 325

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

Juste valeur des immeubles de placement

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments Niveau 1 identiques	‐	‐
Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	2 265	2 265
Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3	‐	‐
Valeur de marché des immeubles de placement	2 265	2 265

Tous les immeubles de placement font l'objet d'une comptabilisation au coût au bilan.

6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

Les immobilisations corporelles d'exploitation incluent les droits d'utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur.

Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d'exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Variations de périmètre	Augmenta tions (acquisi tions)	Diminutions (cessions)	Ecarts de conversion	Autres mouve ments (1)	31/12/2020
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	92 150	‐	4 932	- 2 095	‐	16 699	111 686
Amortissements et dépréciations	- 46 809	‐	- 5 712	483	‐	- 1 907	- 53 945
Valeur au bilan	45 341	‐	- 780	- 1 612	‐	14 792	57 741
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	500	‐	41	‐	‐	‐	541
Amortissements et dépréciations	- 470	‐	- 26	‐	‐	‐	- 496
Valeur au bilan	30	‐	15	‐	‐	‐	45

(1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l'IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d'utilisation au bilan aurait été de 18 561 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 1 862 milliers d'euros avant application de la décision IFRS IC (Cf. note 1.1 « Normes applicables et comparabilité »).

(en milliers d'euros)	31/12/2018	01/01/2019 (1)	Variations de périmètre	Augmenta tions (acquisi tions)	Diminutions (cessions)	Ecarts de conversion	Autres mouve ments	31/12/2019
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	89 093	91 638	‐	5 380	- 4 875	‐	7	92 150
Amortissements et dépréciations	- 46 681	- 46 725	‐	- 4 266	4 182	‐	‐	- 46 809
Valeur au bilan	42 412	44 913	‐	1 114	- 693	‐	7	45 341
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	1 180	496	‐	4	‐	‐	‐	500
Amortissements et dépréciations	- 463	- 419	‐	- 51	‐	‐	‐	- 470
Valeur au bilan	717	77	‐	- 47	‐	‐	‐	30

(1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location.

6.16. Ecarts d'acquisition

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ces écarts.

6.17. Provisions techniques des contrats d'assurance

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecarts de conversion	Autres mouve ments	31/12/2020
Risques sur les produits épargne-logement (1)	16 753	1 536	‐	‐	‐	‐	18 289
Risques d'exécution des engagements par signature	9 609	45 467	‐	- 38 577	‐	‐	16 499
Risques opérationnels	3 214	775	- 18	- 1 436	‐	‐	2 535
Risques de crédit	80 688	219 626		- 226 073			74 241
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2)	6 486	131	- 78	- 1 154	‐	- 91	5 294
Litiges divers	22	‐	‐	‐	‐	‐	22
Participations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Restructurations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres risques	3 748	308	- 409	- 2 567	‐	‐	1 080
TOTAL	120 520	267 843	- 505	- 269 807	‐	- 91	117 960

6.18. Provisions

(1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (2) Voir note dédiée « 7.4 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies ».

(en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits

Risques sur les produits épargne-logement (1)	10 396	‐	6 373	‐	- 16	‐	‐	16 753
Risques d'exécution des engagements par signature	13 068	‐	39 457	‐	- 42 916	‐	‐	9 609
Risques opérationnels	3 632	‐	414	- 34	- 798	‐	‐	3 214
Risques de crédit	76 777	‐	218 306	‐	- 214 395	‐	‐	80 688
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3)	4 354	‐	1 337	- 80	- 416	‐	1 291	6 486
Litiges divers	323	‐	261	- 253	- 310	‐	‐	22
Participations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Restructurations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres risques	1 754	‐	3 151	- 1 086	- 72	‐	‐	3 748
TOTAL	110 304	‐	269 299	- 1 453	- 258 923	‐	1 291	120 520

(2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l'impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d'impôts courants et différés » au 1er janvier 2019.

(3) Voir note dédiée « 7.4 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies ».

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	82 741	146 277
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 025 199	990 649
Ancienneté de plus de 10 ans	860 084	782 218
Total plans d'épargne-logement	1 968 024	1 919 144
Total comptes épargne-logement	230 796	211 535
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	2 198 820	2 130 679

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte hors prime de l'Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Plans d'épargne-logement	1 303	1 865
Comptes épargne-logement	5 693	8 323
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne logement	6 996	10 188

Provision au titre des comptes et plans d'épargne logement

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	71	309
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	10 302	10 597
Ancienneté de plus de 10 ans	7 916	5 847
Total plans d'épargne-logement	18 289	16 753
Total comptes épargne-logement	‐	‐
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	18 289	16 753

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2020
Plans d'épargne-logement	16 753	1 536	‐	‐	18 289
Comptes épargne-logement	‐	‐	‐	‐	‐
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	16 753	1 536	‐	‐	18 289

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes au Crédit Agricole – mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

6.19. Dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Dettes subordonnées à durée déterminée	‐	‐
Dettes subordonnées à durée indéterminée	‐	‐
Dépôts de garantie à caractère mutuel	‐	‐
Titres et emprunts participatifs	‐	‐
Valeur au bilan	‐	‐

6.20. Capitaux propres part du groupe

Composition du capital au 31 décembre 2020

La Caisse Régionale du Morbihan est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse Régionale	Nombre de titres au 31/12/2019	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2020	% du capital	% des droits de vote
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	1 596 130	5 647	5 647	1 596 130	30,41%	‐
Dont part du Public	1 113 217	‐	2 699	1 110 518	21,16%	‐
Dont part Sacam Mutualisation	480 799	‐	‐	480 799	9,16%	‐
Dont part autodétenue	2 114	5 647	2 948	4 813	0,09%	‐
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	876 760	‐	‐	876 760	16,70%	‐
Dont part du Public	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dont part Crédit Agricole S.A.	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dont part Sacam Mutualisation	876 760	‐	‐	876 760	16,70%	‐
Parts sociales	2 776 375	5	10	2 776 370	52,89%	‐
Dont 40 Caisses Locales	2 776 289	‐	‐	2 776 289	52,89%	92,17%
Dont 16 administrateurs de la Caisse Régionale	85	5	10	80	‐	7,37%
Dont Sacam Mutualisation	1	‐	‐	1	‐	0,46%
Dont Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total	5 249 265	5 652	5 657	5 249 260	100,00%	100,00%

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est 80,05 millions d'euros.

Résultat par action

Rémunération par titre de capital

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale du Morbihan sont composés de parts sociales, de Certificats Coopératifs d'Investissement et de Certificats Coopératifs d'Associés. Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées,

majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie. La rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement et des Certificats Coopératifs d'Associés est quant à elle fixée annuellement par l'Assemblée Générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action sont inappropriées.

Extrait des résolutions approuvées à l'Assemblée Générale du Crédit Agricole du Morbihan le 18 mars 2021 :

Le montant de rémunération accordée est le suivant :

(En milliers d'euros)	2017	2018	2019	Prévisions 2020
Certificats Coopératifs d'Investissements (CCI)	3 309 522,21	3 479 563,40	3 814 750,70	4 309 551,00
Certificats Coopératifs d'Associés (CCA)	1 814 893,20	1 911 336,80	2 095 456,40	2 367 252,00
Parts sociales	844 381,19	1 236 012,38	1 188 868,62	1 054 255,67
Total	5 968 796,60	6 626 912,58	7 099 075,72	7 731 058,67

Dividendes

Le montant de rémunération accordée est le suivant :

Année de rattachement du dividende	Par CCI	Par CCA	Par part sociale
	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2017	2,07	2,07	2,00
2018	2,18	2,07	2,92
2019	2,39	2,39	2,81
Prévu 2020	2,70	2,70	2,49

Affectation du résultat et fixation du dividende 2020

L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2020 sont proposés dans le projet de résolutions présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale du Morbihan du 18 mars 2021.

Il s'agit des résolutions suivantes :

Sixième résolution :

Fixation du taux d'intérêt à verser aux parts sociales

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du Code général des impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des intérêts aux parts sociales réalisée au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de parts sociales	Distribution totale	Distribution par titre
2017	2 774 304	844 381,19 €	2,00%
2018	2 776 375	1 236 012,38 €	2,92%
2019	2 776 375	1 189 746,10 €	2,81%

Septième résolution : Fixation du dividende par CCI

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,70 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l'exercice 2020, ce qui correspond à une distribution globale de 4 309 551,00 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2021.

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du Code général des impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de CCI	Distribution totale	Distribution par titre
2017	1 598 803	3 309 522,21 €	2,07 €
2018	1 596 130	3 479 563,40 €	2,18 €
2019	1 596 130	3 814 750,70 €	2,39 €

Huitième résolution : Fixation du dividende par CCA

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de CCA	Distribution totale	Distribution par titre
2017	876 760	1 814 893,20 €	2,07 €
2018	876 760	1 911 336,80 €	2,18 €
2019	876 760	2 095 456,40 €	2,39 €

Neuvième résolution : Affectation du résultat

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi qu'il suit :

Résultat net comptable	47 169 284,72 €
Report à nouveau créditeur	6 560,55 €
Résultat à affecter	47 175 845,27 €
Intérêts aux parts sociales	1 054 255,67 €
Rémunération des CCI	4 309 551,00 €
Rémunération des CCA	2 367 252,00 €
Réserve légale	29 583 589,95 €
Autres réserves	9 861 196,65 €

6.21. Participations ne donnant pas le contrôle

La Caisse Régionale du Morbihan ne détient pas de participations ne donnant pas le contrôle.

6.22. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle. L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	47 817	‐	‐	‐	‐	47 817
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	72	60 318	25 000	1 525	273 899	360 814
Instruments dérivés de couverture	43	401	601	208	‐	1 253
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	‐	‐	‐	‐	812 782	812 782
Actifs financiers au coût amorti	987 815	1 111 351	3 229 203	4 665 351	29 232	10 022 952
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	123 014					123 014
Total Actifs financiers par échéance	1 158 761	1 172 070	3 254 804	4 667 084	1 115 913	11 368 632
Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	114	184 036	81 306	1 005	‐	266 461
Instruments dérivés de couverture	66	1 590	28 054	101 487	‐	131 197
Passifs financiers au coût amorti	3 939 334	1 376 844	2 504 562	1 587 253	‐	9 407 993
Dettes subordonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	222					222
Total Passifs financiers par échéance	3 939 736	1 562 470	2 613 922	1 689 745	‐	9 805 873

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	77 254	‐	‐	‐	‐	77 254
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	90	176	139 618	1 131	224 999	366 014
Instruments dérivés de couverture	44	‐	644	1 311	‐	1 999
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	‐	‐	‐	‐	869 486	869 486
Actifs financiers au coût amorti	587 735	881 979	3 155 849	4 250 538	9 584	8 885 685
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	99 594					99 594
Total Actifs financiers par échéance	764 717	882 155	3 296 111	4 252 980	1 104 069	10 300 032
Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	266	173	350 926	781	‐	352 146
Instruments dérivés de couverture	50	1 224	17 462	70 123	‐	88 859
Passifs financiers au coût amorti	3 273 071	1 495 715	2 032 102	1 476 959	‐	8 277 847
Dettes subordonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	‐					‐
Total Passifs financiers par échéance	3 273 387	1 497 112	2 400 490	1 547 863	‐	8 718 852

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1. Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Salaires et traitements	- 34 246	- 37 161
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	- 5 493	- 5 274
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	- 1 584	- 1 446
Autres charges sociales	- 17 037	- 16 195
Intéressement et participation	- 6 726	- 5 863
Impôts et taxes sur rémunération	- 7 345	- 6 816
Total Charges de personnel	- 72 431	- 72 755

7.2. Effectif moyen de la période

Effectif moyen	31/12/2020	31/12/2019
France	1 043	1 044
Étranger	‐	‐
Total	1 043	1 044

7.3. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Morbihan n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

Engagements en gestion externalisée

Il s'agit des engagements de retraite gérés par Prédica et Générali pour les membres du Comité de Direction, du Conseil d'Administration et les salariés de la Caisse Régionale du Morbihan. Ces engagements ont été externalisés en 2007.

Variation dette actuarielle :

	31/12/2020	31/12/2019
(en milliers d'euros)	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1	25 693	23 694
Ecart de change	‐	‐
Coût des services rendus sur l'exercice	1 537	2 243
Coût financier	172	246
Cotisations employés	‐	‐
Modifications, réductions et liquidations de régime	- 1 313	- 1 698
Variations de périmètre	- 104	- 48
Prestations versées (obligatoire)	- 1 534	- 131
Taxes, charges administratives et primes	‐	‐
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	- 416	378
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	328	1 009
Dette actuarielle au 31/12/N	24 363	25 693

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

- Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

	31/12/2020	31/12/2019
(en milliers d'euros)	Toutes zones	Toutes zones
Coût des services	224	545
Charge/produit d'intérêt net	- 298	- 2 528
Impact en compte de résultat de l'exercice	- 74	- 1 983

- Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables :

	31/12/2020	31/12/2019
(en milliers d'euros)	Toutes zones	Toutes zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1	5 967	4 558
Ecart de change	‐	‐
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	- 16	22
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	- 416	378
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	328	1 009
Ajustement de la limitation d'actifs	‐	‐
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N	- 104	1 409

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

- Variation de juste valeur des actifs :

	31/12/2020	31/12/2019
(en milliers d'euros)	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	20 460	20 490
Ecart de change	‐	‐
Intérêt sur l'actif (produit)	470	2 774
Gains/(pertes) actuariels	16	- 22
Cotisations payées par l'employeur	1 028	161
Cotisations payées par les employés	‐	‐
Modifications, réductions et liquidations de régime (1)	‐	‐
Variations de périmètre	- 104	- 48
Taxes, charges administratives et primes	‐	‐
Prestations payées par le fonds	- 1 534	- 2 895
Juste valeur des actifs au 31/12/N	20 336	20 460

Les cotisations de l'employeur sont comptabilisées dans l'agrégat « frais de personnel ».

Variation de juste valeur des droits à remboursement :

	31/12/2020	31/12/2019
(en milliers d'euros)	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1	‐	‐
Ecart de change	‐	‐
Intérêts sur les droits à remboursement (produit)	‐	‐
Gains/(pertes) actuariels	‐	‐
Cotisations payées par l'employeur	‐	‐
Cotisations payées par les employés	‐	‐
Modifications, réductions et liquidations de régime (1)	‐	‐
Variations de périmètre	‐	‐
Taxes, charges administratives et primes	‐	‐
Prestations payées par le fonds	‐	‐
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N	‐	‐

- Position nette :

	31/12/2020	31/12/2019
(en milliers d'euros)	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle fin de période	24 363	25 693
Impact de la limitation d'actifs	‐	‐
Juste valeur des actifs fin de période	- 20 336	- 20 460
Position nette (passif) / actif fin de période (1)	- 4 027	- 5 233

(1) Cette ligne intègre les écarts actuariels comptabilisés en capitaux propres.

Composition des actifs des régimes :

La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit plusieurs polices d'assurances auprès de Prédica et Générali en couverture de ses engagements. Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles car émises par des compagnies d'assurances qui ne sont pas liées au Crédit Agricole du Morbihan.

Principales hypothèses actuarielles :

	31/12/2020	31/12/2019
(en milliers d'euros)	Zone euro	Zone euro
Taux d'actualisation (1)	0,39%	0,79%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	1,00%	1,25%

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d'actualisation par référence à l'indice.

Par ailleurs, au titre de l'année 2020, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 536 milliers d'euros.

Engagements en gestion interne

Compte tenu de l'externalisation de ses engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite auprès de GENERALI, précédemment comptabilisés en gestion interne, la Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun engagement dans cette rubrique (cf note 7.4 ci-dessus).

7.5. Autres avantages sociaux

Il s'agit principalement de la rémunération collective variable (participation et intéressement) et des médailles de travail.

Concernant la première partie, un accord d'intéressement et de participation a été signé le 6 avril 2020 en application des dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés de l'entreprise, et L. 442-1 et suivants du code du travail relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, pour une application sur 3 exercices allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

La prime d'intéressement est déterminée en fonction du niveau de la participation et en fonction du résultat net de l'entreprise. L'enveloppe globale est déterminée par application d'une formule calculée selon le niveau du résultat net atteint au cours de l'exercice considéré. La prime globale d'intéressement correspond à l'enveloppe globale, déduction faite du montant de la participation de l'exercice considéré. La participation est calculée en application des articles L. 442-1 et suivants du Code du Travail, à partir du résultat fiscal réalisé par l'entreprise.

Compte tenu de ces critères, le montant de la participation sera à néant et celui de l'intéressement sera de 6,7 millions au titre de l'exercice 2019.

Concernant la seconde partie, la Caisse Régionale du Morbihan applique la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, qui prévoit le versement d'une prime de 872 euros, à tout agent à qui la médaille d'honneur agricole a été décernée. Le bénéfice de cette prime est attribué à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles suivantes : argent, vermeil, or et grand-or. La Caisse Régionale du Morbihan a établi depuis plusieurs années des provisions pour couvrir ce type d'engagement. La méthode retient des données propres aux salariés pris individuellement, des données propres à l'entreprise et des paramètres généraux. Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Morbihan au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 1 268 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2020.

7.6. Paiements à base d'actions

La Caisse Régionale n'est pas concernée par ce type d'opérations.

7.7. Rémunération des dirigeants

En milliers d'euros	Membres du Conseil d'Administration	Membres du Comité de Direction
Avantages court terme	171	1 926
Avantages postérieurs à l'emploi	7 5	1 497
Autres avantages long terme	-	-
Indemnités de fin de contrat de travail	-	-
Paiement en actions	-	-
Total des rémunérations des dirigeants	246	3 423

8. Contrats de location

8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur

Le poste « Immobilisations corporelles d'exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement.

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Immobilisations corporelles détenues en propre	43 732	43 765
Droits d'utilisation des contrats de location	14 009	1 576
Total Immobilisations corporelles d'exploitation	57 741	45 341

La Caisse Régionale du Morbihan est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Morbihan a choisi d'appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d'utilisation et de dette locative sur ces contrats.

Variation des actifs au titre du droit d'utilisation

La Caisse Régionale du Morbihan est preneuse de nombreux actifs dont des agences bancaires, des immeubles de bureaux et du matériel informatique.

Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Morbihan est preneuse sont présentées cidessous :

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Ecarts de conversion	Autres mouvements (1)	31/12/2020
Immobilier
Valeur brute	1 776	‐	139	- 105	‐	16 699	18 509
Amortissements et dépréciations	- 671	‐	- 2 309	104	‐	- 1 907	- 4 783
Total Immobilier	1 105	‐	- 2 170	- 1	‐	14 792	13 726
Mobilier
Valeur brute	659	‐	‐	‐	‐	‐	659
Amortissements et dépréciations	- 188	‐	- 188	‐	‐	‐	- 376
Total Mobilier	471	‐	- 188	‐	‐	‐	283
Total Droits d'utilisation	1 576	‐	- 2 358	- 1	‐	14 792	14 009

(1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l'IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d'utilisation au bilan aurait été de 18 561 milliers d'euros au 31 décembre 2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité).

(en milliers d'euros)	01/01/2019	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Ecarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2019
Immobilier
Valeur brute	1 886	‐	8	- 118	‐	‐	1 776
Amortissements et dépréciations	- 44	‐	- 715	88	‐	‐	- 671
Total Immobilier	1 842	‐	- 707	- 30	‐	‐	1 105
Mobilier
Valeur brute	659	‐	‐	‐	‐	‐	659
Amortissements et dépréciations	‐	‐	- 188	‐	‐	‐	- 188
Total Mobilier	659	‐	- 188	‐	‐	‐	471
Total Droits d'utilisation	2 501	‐	- 895	- 30	‐	‐	1 576

Echéancier des dettes locatives

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total Dettes locatives
Dettes locatives	2 334	7 079	4 506	13 919

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total Dettes locatives
Dettes locatives	451	867	41	1 359

Détail des charges et produits de contrats de location

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Charges d'intérêts sur dettes locatives	- 144	- 7
Total Intérêts et charges assimilées (PNB)	- 144	- 7
Charges relatives aux contrats de location court terme	- 1 260	- 2 926
Charges relatives aux contrats de location de faible valeur	‐	‐
Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette	‐	‐
Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation	‐	‐
Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail	‐	‐
Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location	‐	‐
Total Charges générales d'exploitation	- 1 260	- 2 926
Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation	- 2 409	- 506
Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles	- 2 409	- 506
Total Charges et produits de contrats de location	- 3 813	- 3 439

Montants des flux de trésorerie de la période

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location	- 1 418	- 3 436

Contrats de location dont le Groupe est bailleur

Produits de contrats de location

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Location-financement	‐	‐
Profits ou pertes réalisés sur la vente	‐	‐
Produits financiers tirés des créances locatives	‐	‐
Produits des paiements de loyers variables	‐	‐
Location simple	99	114
Produits locatifs	99	114

Echéancier des paiements de loyers à recevoir

	31/12/2020
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total Paiements de loyers à recevoir	Produits d'intérêts à recevoir	Valeur résiduelle actualisée	Créances location financement
Contrats de location financement	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

	31/12/2019
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total Paiements de loyers à recevoir	Produits d'intérêts à recevoir	Valeur résiduelle actualisée	Créances location financement
Contrats de location financement	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Engagements donnés	1 410 663	1 247 500
Engagements de financement	966 623	811 665
Engagements en faveur des établissements de crédit	‐	‐
Engagements en faveur de la clientèle	966 623	811 665
Ouverture de crédits confirmés	413 847	343 242
Ouverture de crédits documentaires	643	747
Autres ouvertures de crédits confirmés	413 204	342 495
Autres engagements en faveur de la clientèle	552 776	468 423
Engagements de garantie	444 040	435 835
Engagements d'ordre des établissements de crédit	124 027	178 025
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	‐	‐
Autres garanties (1)	124 027	178 025
Engagements d'ordre de la clientèle	320 013	257 810
Cautions immobilières	40 029	42 267
Autres garanties d'ordre de la clientèle	279 984	215 543
Engagements sur titres	‐	‐
Titres à livrer	‐	‐
Engagements reçus	2 826 778	2 265 994
Engagements de financement	10 878	11 903
Engagements reçus des établissements de crédit	10 878	11 903
Engagements reçus de la clientèle	‐	‐
Engagements de garantie	2 815 900	2 254 091
Engagements reçus des établissements de crédit	121 513	104 758
Engagements reçus de la clientèle	2 694 387	2 149 333
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (3)	453 969	248 560
Autres garanties reçues (2)	2 240 418	1 900 773
Engagements sur titres	‐	‐
Titres à recevoir	‐	‐

(1) Dont 111 572 milliers d'euros relatifs à la garantie Switch

Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020.

(2) Cet agrégat correspond à des garanties reçues de CAMCA au titre des crédits à l'habitat aux particuliers.

(3) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Morbihan a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 199 534 milliers d'euros.

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)	4 272 751	2 080 220
Titres prêtés	‐	‐
Dépôts de garantie sur opérations de marché	‐	‐
Autres dépôts de garantie	‐	‐
Titres et valeurs donnés en pension	‐	‐
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	4 272 751	2 080 220
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie
Autres dépôts de garantie	‐	‐
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés
Titres empruntés	‐	‐
Titres et valeurs reçus en pension	‐	‐
Titres vendus à découvert	‐	‐
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	‐	‐

Créances apportées en garantie

Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté 4 272,8 millions d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 080,2 millions d'euros au 31 décembre 2019.

La Caisse Régionale du Morbihan conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté :

3 557,6 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 324,3 millions d'euros au 31 décembre 2019,
107,1 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 119,5 millions d'euros au 31 décembre 2019,
608,1 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 636,4 millions d'euros au 31 décembre 2019.

Actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de la période

La Caisse Régionale n'est pas concernée par ce type d'opérations.

Garanties détenues dont l'entité peut disposer

Les garanties détenues par la Caisse Régionale du Morbihan et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité de la Caisse Régionale du Morbihan.

10. Reclassements d'instruments financiers

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS9.

11. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d'un instrument financier est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion « d'exit price »).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux du marché ;
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
des actifs ou passifs exigibles à vue.
des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31/12/2020	Juste valeur au 31/12/2020	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances	9 705 142	9 768 581	‐	1 023 518	8 745 063
Prêts et créances sur les établissements de crédit	786 416	781 660	‐	781 660	‐
Comptes ordinaires et prêts JJ	605 094	605 094	‐	605 094	‐
Comptes et prêts à terme	181 322	176 566	‐	176 566	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts subordonnés	‐	‐	‐	‐	‐
Autres prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	8 918 726	8 986 921	‐	241 858	8 745 063
Créances commerciales	5 838	5 838	‐	5 838	‐
Autres concours à la clientèle	8 861 312	8 929 469	‐	184 534	8 744 935
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts subordonnés	‐	128	‐	‐	128
Avances en comptes courants d'associés	29 388	29 298	‐	29 298	‐
Comptes ordinaires débiteurs	22 188	22 188	‐	22 188	‐
Titres de dettes	317 810	318 966	318 218	748	‐
Effets publics et valeurs assimilées	83 539	83 414	83 414	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	234 271	235 552	234 804	748	‐
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	10 022 952	10 087 547	318 218	1 024 266	8 745 063

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur :

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31/12/2019	Juste valeur au 31/12/2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances	8 651 539	8 748 158	‐	794 479	7 953 679
Prêts et créances sur les établissements de crédit	440 347	439 595	‐	439 595	‐
Comptes ordinaires et prêts JJ	223 851	223 851	‐	223 851	‐
Comptes et prêts à terme	216 496	215 744	‐	215 744	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts subordonnés	‐	‐	‐	‐	‐
Autres prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	8 211 192	8 308 563	‐	354 884	7 953 679
Créances commerciales	10 364	10 359	‐	10 359	‐
Autres concours à la clientèle	8 165 226	8 262 568	‐	309 017	7 953 551
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts subordonnés	‐	128	‐	‐	128
Avances en comptes courants d'associés	9 745	9 651	‐	9 651	‐
Comptes ordinaires débiteurs	25 857	25 857	‐	25 857	‐
Titres de dettes	234 146	236 571	235 818	753	‐
Effets publics et valeurs assimilées	80 151	80 738	80 738	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	153 995	155 833	155 080	753	‐
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	8 885 685	8 984 729	235 818	795 232	7 953 679

Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur :

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31/12/2020	Juste valeur au 31/12/2020	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit	6 093 365	6 107 080	‐	6 107 080	‐
Comptes ordinaires et emprunts JJ	444	413	‐	413	‐
Comptes et emprunts à terme	6 092 921	6 106 667	‐	6 106 667	‐
Valeurs données en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes envers la clientèle	3 285 386	3 284 050	‐	3 284 050	‐
Comptes ordinaires créditeurs	2 843 957	2 843 935	‐	2 843 935	‐
Comptes d'épargne à régime spécial	39 572	39 572	‐	39 572	‐
Autres dettes envers la clientèle	401 857	400 543	‐	400 543	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	29 242	29 269	28 969	300	‐
Dettes subordonnées	‐	‐	‐	‐	‐
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	9 407 993	9 420 399	28 969	9 391 430	‐

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31/12/2019	Juste valeur au 31/12/2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit	5 626 016	5 667 727	‐	5 667 727	‐
Comptes ordinaires et emprunts JJ	1 007	982	‐	982	‐
Comptes et emprunts à terme	5 625 009	5 666 745	‐	5 666 745	‐
Valeurs données en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes envers la clientèle	2 631 932	2 630 331	‐	2 630 331	‐
Comptes ordinaires créditeurs	2 180 537	2 180 510	‐	2 180 510	‐
Comptes d'épargne à régime spécial	45 112	45 112	‐	45 112	‐
Autres dettes envers la clientèle	406 283	404 709	‐	404 709	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	19 899	19 937	19 637	300	‐
Dettes subordonnées	‐	‐	‐	‐	‐
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	8 277 847	8 317 995	19 637	8 298 358	‐

11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L'ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions déduction faite d'éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L'ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu'ils sont jugés suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

	31/12/2020	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
(en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction	58 175	‐	58 175	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐
Titres détenus à des fins de transaction	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
OPCVM
Actions et autres titres à revenu variable	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	‐ 58 175	‐ ‐	‐ 58 175	‐ ‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	302 639	183 748	100 419	18 472
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	7 578	‐	7 578	‐
Actions et autres titres à revenu variable	6 997	‐	6 997	‐
Titres de participation non consolidés	581	‐	581	‐
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	295 061	183 748	92 841	18 472
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	683	‐	683	‐
Titres de dettes	294 378	183 748	92 158	18 472
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	28 740	7 651	20 717	372
OPCVM	265 638	176 097	71 441	18 100
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
Actions et autres titres à revenu variable	‐	‐	‐	‐
OPCVM	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres	812 782	‐	812 782	‐
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres	812 782	‐	812 782	‐
non recyclables
Actions et autres titres à revenu variable	5 980	‐	5 980	‐
Titres de participation non consolidés	806 802	‐	806 802	‐
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐	‐	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	1 253	‐	1 253	‐
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	1 174 849	183 748	972 629	18 472
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX		‐	‐	‐

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	132 363	‐	132 363	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐
Titres détenus à des fins de transaction	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
OPCVM	‐	‐	‐	‐
Actions et autres titres à revenu variable	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	132 363	‐	132 363	‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	233 651	207 751	25 523	377
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	6 392	‐	6 392	‐
Actions et autres titres à revenu variable	5 921	‐	5 921	‐
Titres de participation non consolidés	471	‐	471	‐
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	227 259	207 751	19 131	377
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	575	‐	575	‐
Titres de dettes	226 684	207 751	18 556	377
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	8 652	7 752	523	377
OPCVM	218 032	199 999	18 033	‐
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
Actions et autres titres à revenu variable	‐	‐	‐	‐
OPCVM	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres	869 486	‐	869 486	‐
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres	869 486	‐	869 486	‐
non recyclables
Actions et autres titres à revenu variable	4 669	‐	4 669	‐
Titres de participation non consolidés	864 817	‐	864 817	‐
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐	‐	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	1 999	‐	1 999	‐
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	1 237 499	207 751	1 029 371	377
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données		‐		‐
observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX		‐	‐	‐

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	31/12/2020	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	3 776	‐	3 776	‐
Titres vendus à découvert	‐	‐	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐
Dettes envers les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Dettes envers la clientèle	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	3 776	‐	3 776	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	262 685	‐	262 685	‐
Instruments dérivés de couverture	131 197	‐	131 197	‐
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	397 658	‐	397 658	‐
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
Total des transferts vers chacun des niveaux		‐	‐	‐

(en milliers d'euros)	31/12/2019	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	1 632	‐	1 632	‐
Titres vendus à découvert	‐	‐	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐
Dettes envers les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Dettes envers la clientèle	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	1 632	‐	1 632	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	350 514	‐	350 514	‐
Instruments dérivés de couverture	88 859	‐	88 859	‐
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	441 005	‐	441 005	‐
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
Total des transferts vers chacun des niveaux		‐	‐	‐

Changements de modèles de valorisation

Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

Les instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 de la Caisse Régionale du Morbihan concernent uniquement les actifs financiers à la juste valeur par résultat.

			Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
	Total Actifs		Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat				Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI				Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
3 En milliers d'euros	financiers à la Juste Valeur selon le niveau	Actions et autres titres à Titres de revenu variable participation	Créances sur les				Titres de dettes					Titres de dettes
			non consolidés	établissements de crédit	Créances sur la clientèle	Titres reçus en pension livrée	Valeurs reçues en pension	Effets publics et valeurs assimilées	Obligations et autres titres à revenu fixe	OPCVM	Titres de dettes	Créances sur les établissements de crédit	Créances sur la clientèle	Effets publics et valeurs assimilées	Obligations et autres titres à revenu fixe	Titres de dettes
Solde de clôture (31/12/2019)	377	-		-	-	-	-	-	- 377		- 377	-	-	-	-	-
Gains /pertes de la période (1)	-5	-		-	-	-	-	-	- -5		- -5	-	-	-	-	-
Comptabilisés en résultat	-5	-		-	-	-	-	-	- -5		- -5	-	-	-	-	-
Comptabilisés en capitaux propres		- -		-	-	-	-	-	- -		- -	-	-	-	-	-
Achats de la période		- -		-	-	-	-	-	- -		- -	-	-	-	-	-
Ventes de la période		- -		-	-	-	-	-	- -		- -	-	-	-	-	-
Emissions de la période		- -		-	-	-	-	-	- -		- -	-	-	-	-	-
Dénouements de la période		- -		-	-	-	-	-	- -		- -	-	-	-	-	-
Reclassements de la période		- -		-	-	-	-	-	- -		- -	-	-	-	-	-
Variations liées au périmètre de la période		- -		-	-	-	-	-	- -		- -	-	-	-	-	-
Transferts		- -		-	-	-	-	-	- -		- -	-	-	-	-	-
Transferts vers niveau 3		- -		-	-	-	-	-	- -		- -	-	-	-	-	-
Transferts hors niveau 3		- -		-	-	-	-	-	- -		- -	-	-	-	-	-
Solde de clôture (31/12/2020)	372	-		-	-	-	-	-	- 372		- 372	-	-	-	-	-

(1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants :

Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture
Comptabilisés en résultat	- 5
Comptabilisés en capitaux propres	‐

12. Impacts des évolutions comptables ou autres évènements

La Caisse Régionale du Morbihan a enregistré sur l'exercice 2020 les changements de méthodes comptables décrits dans la note 1.

13. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020

Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan au 31 décembre 2020 est présenté en note 1.3.

14. Participations et entités structurées non consolidées

14.1. Participations non consolidées

Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Au 31 décembre 2020, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % ou dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :

	31/12/20		31/12/19
En milliers d'euros	Valeur au bilan	% de capital détenu par le Groupe	Valeur au bilan	% de capital détenu par le Groupe
Rue La Boétie	466 249	1,86	505 230	1,86
Sacam International	8 766	1,86	10 882	1,86
Sacam Développement	16 545	1,86	15 443	1,86
Sacam Mutualisation	259 724	1,38	280 799	1,38
Unexo	23 939	9,48	20 420	9,48
Autres	55 517		52 462
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés	806 801		864 816

14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation

Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :

	Siège	% d'intérêt		Motif d'exclusion du périmètre de consolidation
Entités non consolidées	social	31/12/2020	31/12/2019
CA Bretagne Ventures	France	28%	28%	Entité non significative
CA 56 Participations	France	100%	100%	Entité non significative
KER Atlantica (SCI)	France	100%	100%	Entité non significative
SCI Agricole de Tréhornec	France	30%	30%	Entité non significative
SCI Atlantica Crédit Agricole	France	25%	25%	Entité non significative
SCI de Kéranguen (1)	France	100%	100%	Entité non significative
STE de Développement du Port de Crouesty	France	100%	100%	Entité non significative
Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding	France	25%	25%	Entité non significative
Crédit Agricole Bretagne Participations	France	25%	25%	Entité non significative
Village By CA Morbihan	France	100%	100%	Entité non significative
Crédit Agricole Morbihan Expansion	France	100%	100%	Entité non significative

(1) La SCI de Kéranguen est une SCI d'exploitation qui porte des immeubles d'exploitation de la Caisse Régionale du Morbihan. Compte tenu, entre autres, que les actifs de la SCI de Kéranguen sont en correspondance avec les titres comptabilisés au bilan de la Caisse Régionale, l'impact de la consolidation de la SCI de Kéranguen porterait sur la présentation des comptes, mais ne présente pas de caractère significatif et ne modifierait en rien l'image fidèle du Groupe.

14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif

La Caisse Régionale du Morbihan ne possède pas de titres de participation non consolidés présentant un caractère significatif.

14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité ; c'est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d'accords contractuels.

Informations sur la nature et l'étendue des intérêts détenus – risques associés

Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Morbihan a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées dont le groupe Crédit Agricole est sponsor.

Le sponsor d'une entité structurée :

intervient lors de la création de l'entité structurée et cette intervention, rémunérée, est jugée substantielle pour assurer la bonne fin des opérations. Exemples :
- Prestation d'assistance dans les modalités de constitution (conseils délivrés pour mener à bien la structuration juridique, fiscale, financière…) ou
- Activité de promotion auprès d'autres investisseurs (activité de placement de titres etc…) ou
- Support financier (seed money…)
ou il est à l'origine de la création de l'entité structurée : la structuration intervient à sa demande et il en est le principal utilisateur.
Par ailleurs, le rôle de sponsor est présumé lorsque :
- Le Groupe a cédé ses propres actifs à l'entité structurée
- Le Groupe (la Mère ou l'une de ses filiales) est gérant
- Le nom du Groupe (de la Mère ou de l'une de ses filiales) est associé au nom de l'entité structurée ou aux instruments financiers émis par l'entité structurée

Une entité peut être sponsorisée en cours de vie suite à une restructuration de l'entité.

Au 31 décembre 2020, dans le cadre de ce sponsor, le bilan de la Caisse Régionale du Morbihan inclut dans la rubrique « actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » un montant de 240 606 milliers d'euros. Ces titres sont constitués par des fonds de placement de type OPCVM.

Par ailleurs, le montant des revenus bruts d'entités sponsorisées dans lesquelles la Caisse Régionale du Morbihan ne détient plus d'intérêt au 31 décembre 2020 est à néant au titre de résultat de cession.

Soutien financier apporté aux entités structurées

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas accordé de soutien financier à des entités structurées non consolidées.

15. Évènements postérieurs au 31 décembre 2020

La Caisse Régionale du Morbihan n'a détecté aucun événement significatif postérieur à la clôture.

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2020

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Dépréciations des crédits sur une base individuelle

Risque identifié Notre réponse

Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

► mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s'élève à M€ 114,4 présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

► testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ;
► analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ;
► mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours.

Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut

Risque identifié Notre réponse

Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1); et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2).

Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits.

Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de M€ 88,2 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de :

l'importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l'exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle
l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2).

Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à :

prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
- les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
- la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie,
- la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central,
- la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;

tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ;

tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ;

contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ;

apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ;
analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2020.

Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre du risque de crédit dans l'annexe aux comptes consolidés.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre Caisse régionale nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan par votre assemblée générale du 19 mars 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 avril 1997 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit.

Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-quatrième année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
► il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
► il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
► concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 1 mars 2021

Les Commissaires aux Comptes

PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit

Pierre Clavié Luc Valverde

Etats financiers individuels

au 31 décembre 2020

BILAN ACTIF

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2020	31/12/2019
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES		165 563	179 659
Caisse, banques centrales		47 817	77 254
Effets publics et valeurs assimilées	5	81 335	79 113
Créances sur les établissements de crédit	3	36 411	23 292
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE	3	777 629	434 421
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE	4	8 780 030	7 989 722
OPERATIONS SUR TITRES		679 356	653 204
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	409 662	431 253
Actions et autres titres à revenu variable	5	269 694	221 951
VALEURS IMMOBILISEES		748 633	726 121
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	701 695	678 962
Parts dans les entreprises liées	6-7	1 682	1 818
Immobilisations incorporelles	7	265	250
Immobilisations corporelles	7	44 991	45 091
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE		-	-
ACTIONS PROPRES	8	414	214
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS		301 364	274 326
Autres actifs	9	225 850	187 116
Comptes de régularisation	9	75 514	87 210
TOTAL ACTIF		11 452 989	10 257 667

BILAN PASSIF

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2020	31/12/2019
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES		30 399	21 573
Banques centrales		-	-
Dettes envers les établissements de crédit	1 1	30 399	21 573
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE	1 1	6 101 897	5 634 536
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE	1 2	3 285 247	2 631 931
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE	1 3	225 088	222 627
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS		247 353	253 597
Autres passifs	1 4	95 875	114 831
Comptes de régularisation	1 4	151 478	138 766
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES		445 805	421 279
Provisions	15-16-17	115 677	117 237
Dettes subordonnées	1 9	330 128	304 042
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)	1 8	67 850	62 850
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG	2 0	1 049 350	1 009 274
Capital souscrit		80 051	80 051
Primes d'émission		78 782	78 782
Réserves		843 341	808 720
Ecarts de réévaluation		-	-
Provisions réglementées et subventions d'investissement		-	-
Report à nouveau		7	5
Résultat en instance d'approbation		-	-
Résultat de l'exercice		47 169	41 716
TOTAL PASSIF		11 452 989	10 257 667

HORS BILAN

Notes	31/12/2020	31/12/2019
	1 417 561	1 249 459
2 8	966 625	811 664
2 8	444 039	435 836
2 8	6 897	1 959
	2 756 240	2 135 523
2 8	10 878	11 903
2 8	2 738 465	2 121 661
2 8	6 897	1 959

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

Opérations de change au comptant et à terme : note 25
Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

COMPTE DE RESULTAT

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2020	31/12/2019
Intérêts et produits assimilés	3 3	281 600	271 493
Intérêts et charges assimilées	3 3	-191 601	-186 615
Revenus des titres à revenu variable	3 4	27 912	30 121
Commissions Produits	3 5	112 244	110 242
Commissions Charges	3 5	-26 130	-23 230
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	3 6	290	237
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3	7	-711	-723
Autres produits d'exploitation bancaire	3 8	5 566	6 010
Autres charges d'exploitation bancaire	3 8	-1 905	-2 064
PRODUIT NET BANCAIRE		207 265	205 471
Charges générales d'exploitation	3 9	-130 259	-131 983
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 308			-3 791
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION		73 698	69 697
Coût du risque	4 0	-2 629	-6 242
RESULTAT D'EXPLOITATION		71 069	63 455
Résultat net sur actifs immobilisés	4 1	-4 098	-1 709
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT		66 971	61 746
Résultat exceptionnel	4 2	-	-
Impôts sur les bénéfices	4 3	-14 802	-16 030
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées		-5 000	-4 000
RESULTAT NET DE L'EXERCICE		47 169	41 716

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

au 31 décembre 2020

1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

1.1. Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées à la Caisse Régionale du Morbihan, 40 Caisses Locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

La Caisse Régionale du Morbihan est agréée, avec l'ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Morbihan fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

1.2. Relations internes au Crédit Agricole

Mécanismes financiers internes

L'appartenance de la Caisse Régionale du Morbihan au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières, dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme, et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, les Caisses Régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Mécanisme TLTRO III

Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021.

Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Morbihan se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Morbihan a enregistré pour 637,41 millions d'euros d'emprunts et 3,45 millions d'euros d'intérêts correspondants.

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire

Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits cidessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.

La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

[1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF

^[2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

1.3. Evènements significatifs relatifs à l'exercice 2020

- Crise sanitaire liée à la Covid-19

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie.

Prêts Garantis par l'Etat (PGE)

Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans.

La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans.

Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée.

Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Morbihan s'élève à 221 704 milliers d'euros.

Report d'échéance sur concours octroyés aux clients

Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique :

Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ;

Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale.

Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir.

Impacts de ces mesures sur le risque de crédit

Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux.

De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.

Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l'a conduite à la mise à jour du forward looking local.

- Nouvelle définition du défaut

Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ».

L'encours de prêts en « période d'observation » au sens de la nouvelle définition du défaut, et maintenus en créances douteuse,s à ce titre s'élève à 4,5 millions d'euros au 31 décembre 2020. Ces créances sont provisionnées à hauteur d'un peu plus de 11 % en moyenne.

- Dividende SAS Rue La Boétie :

Le Crédit Agricole du Morbihan a communiqué le 2 avril dernier sur la décision annoncée par Crédit agricole S.A. de proposer à son assemblée générale la mise en réserve de l'intégralité du résultat de l'exercice 2019, pour se conformer à la recommandation de la Banque Centrale Européenne (BCE) en date du 27 mars. Cette décision au eu un impact sur le résultat du deuxième trimestre de la Caisse Régionale du Morbihan puisque Crédit Agricole S.A. n'a pas été en mesure de verser son dividende à la SAS Rue La Boétie pour satisfaire aux recommandations de la BCE. De ce fait, la SAS Rue La Boétie qui verse habituellement un acompte sur dividende aux Caisses Régionales au 1er semestre n'avait pas pu le faire cette année (cet acompte s'élevait en 2019 à plus de 20 millions d'euros). En décembre, la SAS Rue La Boétie a finalement versé à la Caisse Régionale 20,9 M€ sous forme de remboursement de primes d'émission. Ce montant a été comptabilisé en PNB en normes françaises.

- Programme d'émission de Parts sociales

- FCT Crédit Agricole 2020

Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le un RMBS français placé sur le marché.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)).

- Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015

Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses Régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros.

Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses Régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 121,7 millions d'euros pour la Caisse Régionale du Morbihan.

- Programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement

- Impact de la provision sur Plans Epargne Logement

- Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A.

Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales.

- Emprunts TLTRO (Targeted Longer-Term Refinancing Operations) auprès de la BCE

- Mise à jour des valorisations de Sacam International et Sacam Avenir

1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2020

La Caisse Régionale du Morbihan n'a aucun évènement significatif postérieur à l'exercice à signaler.

2. Principes et méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse Régionale du Morbihan sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales, et de quatre Fonds Communs de Titrisation (cf note 2 des comptes consolidés) dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale du Morbihan publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Morbihan est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2020.

2.1. Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,
les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Pour la Caisse Régionale du Morbihan, ces commissions n'ont pas été étalées en raison de leur caractère non significatif.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 conduit la Caisse Régionale du Morbihan à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.

Créances saines :

Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine.

Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés :

La Caisse Régionale du Morbihan constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).

Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.

- La notion de perte de crédit attendue "ECL" :

L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

- Gouvernance et mesure des ECL :

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.

Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours.

Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;
au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Morbihan applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.
Dégradation significative du risque de crédit :

La Caisse Régionale du Morbihan doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses).

Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse :

un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;
un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.

Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains).

Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

le type d'encours ;
la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
le type de garantie ;
la date de comptabilisation initiale ;
la durée à courir jusqu'à l'échéance ;
le secteur d'activité ;
l'emplacement géographique de l'emprunteur ;
la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
le circuit de distribution, l'objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que des nouvelles informations deviennent disponibles.

Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque.

Créances douteuses :

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux :

des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ;
un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;
l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ;
la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;
la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;
l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.

Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un événement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs événements.

Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques).

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale du Morbihan distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.

Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux :

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale du Morbihan par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des dépréciations :

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps.

Passage en perte :

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale du Morbihan le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.

Au titre de 2020, la Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun risque-pays.

Créances restructurées :

Les créances restructurés pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances.

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;
Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).

Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

la valeur nominale du prêt,
et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date d'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.

Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de "restructurée" pendant une période d'observation a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple).

2.2. Portefeuille titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, valeur immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit.

Titres de transaction :

Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :

soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme,
soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ;
Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.
Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction sont compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan.

Hormis dans les cas prévus aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

Titres de placement :

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de Bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement :

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Morbihan dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07.

La Caisse Régionale du Morbihan n'a procédé à aucune cession ni aucun transfert durant l'année 2020.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

Prix de marché :

Le prix de marché auquel sont évaluées le cas échéant les différentes catégories de titres est déterminé de la façon suivante :

Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement :

La Caisse Régionale du Morbihan enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlementlivraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Pensions livrées :

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

Reclassement de titres :

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,
Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07.

Actions propres :

Les opérations réalisées par la Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre du programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d'Investissement ont été destinées :

D'une part à animer le marché du titre dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de l'AFEI. Ces opérations sont comptabilisées dans la rubrique « titres de transaction » et s'élèvent à 414 milliers d'euros pour 4 813 titres au 31 décembre 2020.
D'autre part à annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital. Ces opérations sont comptabilisées dans la rubrique « autres titres détenus à long terme ».

2.3. Immobilisations

La Caisse Régionale du Morbihan applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n°2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Morbihan, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	5 à 20 ans
Agencements	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	5 à 10 ans (dégressif ou linéaire)

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Morbihan sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :

dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5. Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel.

La Caisse Régionale du Morbihan applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

2.6. Provisions

La Caisse Régionale du Morbihan applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques-pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse Régionale du Morbihan a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargnelogement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Au 31 décembre 2020, le montant de la provision s'élève à 18,3 millions d'euros.

Provisions pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale du Morbihan constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation du Crédit Agricole du Morbihan à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter le Crédit Agricole du Morbihan au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

Autres Provisions

Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé à la mise à jour de sa provision sur les risques opérationnels courants. Ainsi, au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Morbihan a effectué une reprise de provision au titre des risques opérationnels pour un montant de 679 milliers d'euros, portant le total de la provision à 2 535 milliers d'euros.

2.7. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale du Morbihan à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2020 sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux » :

Une provision destinée à couvrir les risques exceptionnels non avérés sur les vingt plus grands emprunteurs qui s'élève à 22,4 millions d'euros au 31 décembre 2020. Au cours de l'année 2020, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas doté ce FRBG.
Une provision destinée à couvrir les autres risques qui s'élève à 45,5 millions d'euros au 31 décembre 2020.

Au cours de l'année, la Caisse Régionale du Morbihan a doté ce FRBG pour un montant de 5 millions d'euros.

2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macrocouverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ;
la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;
En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;
Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale du Morbihan intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1 du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA – Crédit Valuation Adjustment)

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose :

prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,
en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

2.9. Opérations en devises

A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, le Crédit Agricole du Morbihan a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

2.10. Intégration des succursales à l'étranger

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée.

2.11. Engagements hors bilan

Le hors bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale du Morbihan.

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe, aux notes 28 et 29.

2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 2 juin 2017.

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale du Morbihan a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse Régionale du Morbihan provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale a fait le choix de reconnaître les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,
majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Les différents régimes à prestations définies sont au nombre de trois :

indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés : GENERALI et PREDICA,
retraite supplémentaire pour les cadres de Direction : PREDICA,
FOMUGEI-PREDICA pour le Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Au cours du premier trimestre 2007, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé à l'externalisation de ses engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite auprès de GENERALI.

Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements « Retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan applique l'avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil National de la Comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail. Conformément à cet avis :

les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf. Recommandation n° 2003- R-01) ;
les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions de l'article 212.1 du règlement n° 99-03 du CRC (PCG), modifié entre autre par le règlement CRC n° 00-06 relatif aux passifs.

Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Morbihan constate un stock de provisions médailles qui s'élève à 1 268 milliers d'euros.

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

2.14. Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

2.15. Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale du Morbihan. La Caisse Régionale du Morbihan n'a réalisé aucune opération de ce type en 2020.

2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts.

La Caisse Régionale du Morbihan a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale du Morbihan constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale.

3. Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle

	31/12/2020					31/12/2019
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	1 849	-	-	-	1 849	-	1 849	4
à terme	3 663	105	583	30 168	34 519	4 3	34 562	23 288
Valeurs reçues en pension	-	-	-	-	-	-	-	-
Titres reçus en pension livrée	-	-	-	-	-	-	-	-
Prêts subordonnés	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	5 512	105	583	30 168	36 368	4 3	36 411	23 292
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							36 411	23 292
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	601 368	-	-	-	601 368	-	601 368	221 110
Comptes et avances à terme	550	31 044	80 513	57 726	169 833	6 428	176 261	213 311
Titres reçus en pension livrée	-	-	-	-	-	-	-	-
Prêts subordonnés	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	601 918	31 044	80 513	57 726	771 201	6 428	777 629	434 421
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							777 629	434 421
TOTAL							814 040	457 713

La Caisse Régionale du Morbihan ne dispose pas de prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit, ni de titres subordonnés en portefeuille.

« Opérations internes au Crédit Agricole » : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes.

4. Opérations avec la clientèle

Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale du Morbihan s'élève à 221 704 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 14 488 milliers d'euros (dont 1 135 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées)

4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle

	31/12/2020							31/12/2019
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	5 838	-	-	-	5 838	-	5 838	10 364
Autres concours à la clientèle	358 742	1 034 618	3 021 238	4 426 022	8 840 620	15 088	8 855 708	8 061 215
Valeurs reçues en pension livrée	-	-	-	-	-	-	-	-
Comptes ordinaires débiteurs	32 347	-	-	-	32 347	164	32 511	37 526
Dépréciations							-114 027	-119 383
VALEUR NETTE AU BILAN							8 780 030	7 989 722

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 128 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 3 577 561 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 1 324 258 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 31 849 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 32 370 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie.

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique

La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France.

4.3. Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique

La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France.

	31/12/2020					31/12/2019
(En milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciatio ns des encours douteux	Dépréciatio ns des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciatio ns des encours douteux	Dépréciatio ns des encours douteux compromis
Particuliers	4 538 178	44 532	23 645	-19 859	-12 150	4 069 171	48 696	27 224	-22 355	-14 020
Agriculteurs	997 594	42 722	24 079	-28 972	-17 397	973 032	39 782	25 451	-28 217	-19 154
Autres professionnels	1 217 675	35 080	23 876	-21 237	-15 188	1 048 461	42 889	26 697	-25 692	-17 893
Clientèle financière	232 743	6 015	4 038	-4 594	-3 395	218 944	6 807	4 354	-4 770	-3 859
Entreprises	1 388 713	52 037	42 149	-38 829	-34 190	1 250 733	53 087	42 878	-37 785	-32 704
Collectivités publiques	419 216	-	-	-	-	451 525	-	-	-	-
Autres agents économiques	99 938	608	603	-536	-531	97 239	688	437	-564	-428
TOTAL	8 894 057	180 994	118 390	-114 027	-82 851	8 109 105	191 949	127 041	-119 383	-88 058

4.4. Opérations avec la clientèle – Analyse par agent économique

		31/12/2019
(En milliers d'euros)	Transaction Placement		Titres de l'activité de portefeuille	Investisse ment	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :	-	-	-	80 275	80 275	78 049
dont surcote restant à amortir
dont décote restant à amortir
Créances rattachées	-	-	-	1 060	1 060	1 064
Dépréciations	-	-	-	-	-	-
VALEUR NETTE AU BILAN	-	-	-	81 335	81 335	79 113
Obligations et autres titres à revenu fixe (1):
Emis par organismes publics	-	-	-	39 585	39 585	753
Autres émetteurs	-	21 837	-	347 427	369 264	429 883
dont surcote restant à amortir
dont décote restant à amortir
Créances rattachées	-	3	-	1 597	1 600	1 404
Dépréciations	-	-787	-		-787	-787
VALEUR NETTE AU BILAN	-	21 053	-	388 609	409 662	431 253
Actions et autres titres à revenu variable	-	270 045	-	-	270 045	222 120
Créances rattachées	-	-	-	-	-	-
Dépréciations	-	-351	-	-	-351	-169
VALEUR NETTE AU BILAN	-	269 694	-	-	269 694	221 951
TOTAL	-	290 747	-	469 944	760 691	732 317
Valeurs estimatives	-	291 855	-	477 143	768 998	738 241

5. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille

(1) : Dont 27 736 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 42 847 milliers d'euros au 31 décembre 2019

5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(En milliers d'euros)	31/12/2020 31/12/2019
Administration et banques centrales (y compris Etats)	6 406	753
Etablissements de crédit	93 444	37 648
Clientèle financière	419 546	516 809
Collectivités locales	33 179	-
Entreprises, assurances et autres clientèles	126 319	97 546
Divers et non ventilés	-	-
Total en principal	678 894	652 756
Créances rattachées	1 600	1 404
Dépréciations	-1 138	-956
VALEUR NETTE AU BILAN	679 356	653 204

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

	31/12/2020				31/12/2019
(En milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	408 849	80 275	270 045	759 169	430 636	78 049	222 120	730 805
dont titres cotés	236 764	80 275	-	317 039	158 735	78 049	-	236 784
dont titres non cotés (1)	172 085	-	270 045	442 130	271 901	-	222 120	494 021
Créances rattachées	1 600	1 060	-	2 660	1 404	1 064	-	2 468
Dépréciations	-787	-	-351	-1 138	-787	-	-169	-956
VALEUR NETTE AU BILAN	409 662	81 335	269 694	760 691	431 253	79 113	221 951	732 317

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 :

	Valeur	Valeur
(En milliers d'euros)	d'inventaire	liquidative
OPCVM monétaires	-	-
OPCVM obligataires	236 042	236 683
OPCVM actions	-	-
OPCVM autres	26 954	27 075
TOTAL	262 996	263 758

La répartition par zone géographique est la suivante :

(En milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM français	261 996	262 750
OPCVM étrangers	1 000	1 008
TOTAL	262 996	263 758

5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

	31/12/2020
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe	-	-	-	-	-	-	-	-
Valeur Brute	14 517	37 029	121 705	235 598	408 849	1 600	410 449	432 040
Dépréciations	-	-	-	-	-	-	-787	-787
VALEUR NETTE AU BILAN	14 517	37 029	121 705	235 598	408 849	1 600	409 662	431 253
Effets publics et valeurs assimilées	-	-	-	-	-	-	-	-
Valeur Brute	-	32 979	12 227	35 069	80 275	1 060	81 335	79 113
Dépréciations	-	-	-	-	-	-	-	-
VALEUR NETTE AU BILAN	-	32 979	12 227	35 069	80 275	1 060	81 335	79 113

5.4. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France.

6. Titres de participation et de filiales

Sauf mention spécifique, les données mentionnées sont au 31 décembre 2020.

INFORMATIONS FINANCIERES
FILIALES ET PARTICIPATIONS (en milliers d'euros)	Devise	Capital (a)	Capitaux propres autres que le capital (a)	Quote-part de capital détenue (en pourcentage)	Valeurs comptables des titres détenus		Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé (a)	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
					Brutes	Nettes
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du
capital de la Caisse Régionale
Autres parts dans les entreprises liées
SAS CA MORBIHAN EXPANSION	Euro	1 200	-1	100	1 200	1 169	-	-	-	-30	-
Sous-total					1 200	1 169

Autres titres de participations
SAS C2MS	Euro	53 053	11 957	4,46	2 369	2 369	-	-	4 519	4 024	-
SAS SACAM avenir	Euro	217 698	-232	1,85	4 021	1 965	-	-	-	-28	-
SAS SACAM immobilier	Euro	139 588	5 120	2,02	3 731	3 731	-	-	4 087	4 071	7 9
SAS SACAM mutualisation	Euro	18 556 677	8 147	1,38	255 265	255 265	-	-	279 098	276 581	3 737
SAS SACAM participations	Euro	62 558	23 542	2,05	1 483	1 483	-	-	7 014	6 794	132
SAS SACAM développement	Euro	725 471	17 471	1,86	13 616	13 616	6 367	-	57 201	9 696	174
UNEXO	Euro	134 113	63 988	9,48	19 161	19 161	-	-	14 379	20 066	1 896
SAS rue La Boétie	Euro	2 744 903	16 536 119	1,86	348 978	348 978	20 892	-	1 112 639	1 107 163	20 892
SAS Delta	Euro	79 550	-1 641	1,70	1 353	1 353	-	-	-	-31	-
CA Bretagne Habitat Holding	Euro	7 500	836	25,00	5 000	2 084	1 375	-	2 591	1 280	-
SAS SACAM international	Euro	522 023	76 003	1,86	16 708	8 766	-	-	36 210	35 880	234
SAS SACAM FIRECA	Euro	55 594	-2 848	1,58	1 401	837	-	-	-	-2 885	-
Sous-total					673 086	659 608	28 634				27 144
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale
Participations dans des établissements de crédit	Euro				7	7	-
Autres parts dans les entreprises liées	Euro				800	512	-
Autres titres de participations	Euro				4 971	4 756	1 347
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS					680 064	666 052	29 981				27 144

(a) Chiffres au 31 décembre 2019

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6.1. Valeur estimative des titres de participation et de filiales

	31/12/2020		31/12/2019
	Valeur au	Valeur	Valeur au	Valeur
(En milliers d'euros)	bilan	estimative	bilan	estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	2 000	1 682	2 000	1 818
Titres cotés	-	-	-	-
Avances consolidables	-	-	-	-
Créances rattachées	-	-	-	-
Dépréciations	-318	-	-182	-
VALEUR NETTE AU BILAN	1 682	1 682	1 818	1 818
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés (1)	678 062	977 401	672 983	941 533
Titres cotés	-	-	-	-
Avances consolidables	29 981	29 981	10 226	10 226
Créances rattachées	9 0	9 0	9 3	9 3
Dépréciations	-13 692	-	-10 238	-
Sous-total titres de participation	694 441	1 007 472	673 064	951 852
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	8 075	7 860	6 889	6 452
Titres cotés	-	-	-	-
Avances consolidables	-	-	-	-
Créances rattachées	1	1	1	1
Dépréciations	-822	-	-992	-
Sous-total autres titres détenus à long terme	7 254	7 861	5 898	6 453
VALEUR NETTE AU BILAN	701 695	1 015 333	678 962	958 305
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	703 377	1 017 015	680 780	960 123

	31/12/2020		31/12/2019
	Valeur au	Valeur	Valeur au	Valeur
	bilan	estimative	bilan	estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	688 137		681 872
Titres cotés	-		-
TOTAL	688 137		681 872

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres, celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché

(1) L'agrégat "Titres de participation : titres non cotés" inclut notamment :

La participation détenue par la Caisse Régionale du Morbihan dans le capital de la S.A.S. Rue La Boétie. Au 31 décembre 2020, celle-ci représente une valeur au bilan d'un montant de 349,0 millions d'euros correspondant à une valeur unitaire moyenne d'acquisition de 13,70 euros et une valeur d'utilité d'un montant de 570,7 millions d'euros correspondant à une valeur unitaire de 22,40 euros.

7. Variation de l'actif immobilisé

(En milliers d'euros)	01/01/2020	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2020

Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	2 000	-	-	-	2 000
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations	-182	-136	-	-	-318
VALEUR NETTE AU BILAN	1 818	-136	-	-	1 682
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	672 983	5 642	-563	-	678 062
Avances consolidables	10 226	23 285	-3 530	-	29 981
Créances rattachées	9 3	528	-531	-	9 0
Dépréciations	-10 238	-4 232	778	-	-13 692
Sous-total titres de participation	673 064	25 223	-3 846	-	694 441
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	6 889	1 566	-380	-	8 075
Avances consolidables
Créances rattachées	1	1	-1	-	1
Dépréciations	-992	-3	173	-	-822
Sous-total autres titres détenus à long terme	5 898	1 564	-208	-	7 254
VALEUR NETTE AU BILAN	678 962	26 787	-4 054	-	701 695
TOTAL	680 780	26 651	-4 054	-	703 377

(En milliers d'euros)	01/01/2020	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2020
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	91 981	4 793	-1 990	-	94 784
Amortissements et dépréciations	-46 890	-3 282	379	-	-49 793
Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	45 091	1 511	-1 611	-	44 991
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	1 073	4 1	-	-	1 114
Amortissements et dépréciations	-823	-26	-	-	-849
Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	250	1 5	-	-	265
TOTAL	45 341	1 526	-1 611	-	45 256

(1) La rubrique autres mouvements présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

Le poste "Immobilisations corporelles" net des amortissements et des dépréciations se compose pour l'essentiel comme suit au 31 décembre 2020 :

S.C.I. d'exploitation pour 17,5 millions d'euros ;
Constructions pour 11,9 millions d'euros ;
Matériel et mobilier pour 4,4 millions d'euros ;
Agencements, installations pour 5,4 millions d'euros.

8. Actions propres

		31/12/2019
(En milliers d'euros)	Titres de Transaction	Titres de Placement	Valeurs immobilisées	Total	Total
Nombre	4 813	-	-	4 813	2 114
Valeurs comptables	414	-	-	414	214
Valeurs de marché	414	-	-	414	214

Valeur nominale de l'action : 15,25 euros.

(1) Les Certificats Coopératifs d'Investissement détenus en titres de transaction concernent les opérations réalisées dans le cadre du contrat de liquidité.

(2) Les Certificats Coopératifs d'Investissement détenus en valeurs immobilisées concernent les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat en vue d'annulation des titres. Au cours de l'exercice 2020, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas procédé à de rachat (cf note 1.3).

9. Comptes de régularisation et actif divers

	31/12/2020 31/12/2019
(En milliers d'euros)
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés
Comptes de stock et emplois divers	244	219
Débiteurs divers (2)	225 194	186 275
Gestion collective des titres Livret de développement durable	-	-
Comptes de règlement	412	622
VALEUR NETTE AU BILAN	225 850	187 116
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	20 025	31 640
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	8	-
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers	267	732
Charges constatées d'avance	1 497	1 104
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	17 288	13 418
Autres produits à recevoir	35 279	38 338
Charges à répartir	-	-
Autres comptes de régularisation	1 150	1 978
VALEUR NETTE AU BILAN	75 514	87 210
TOTAL	301 364	274 326

(1)Les montants incluent les créances rattachées.

(2) Dont 1 579 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

(3) Les montants sont indiqués en net.

10. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2020	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisat ion	Autres mouvements	Solde au 31/12/2020
Sur opérations interbancaires et assimilées
Sur créances clientèle	119 383	31 893	-35 717	-1 532	-	114 027
Sur opérations sur titres	956	295	-113	-	-	1 138
Sur valeurs immobilisées	11 765	4 372	-951	-	-	15 186
Sur autres actifs	366	1 0	-374	-	-	2
TOTAL	132 470	36 570	-37 155	-1 532		130 353

11. Dettes envers les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle

résiduelle
	31/12/2020
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 a n	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue	607	-	-	-	607	-	607	1 300
à terme	-	-	-	29 787	29 787	5	29 792	20 273
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
VALEUR AU BILAN	607	-	-	29 787	30 394	5	30 399	21 573
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	6 206	-	-	-	6 206	122	6 328	5 159
Comptes et avances à terme	739 257	1 365 268	2 437 247	1 552 144	6 093 916	1 653	6 095 569	5 629 377
Titres donnés en pension livrée
VALEUR AU BILAN	745 463	1 365 268	2 437 247	1 552 144	6 100 122	1 775	6 101 897	5 634 536
TOTAL	746 070	1 365 268	2 437 247	1 581 931	6 130 516	1 780	6 132 296	5 656 109

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale (cf. cadre juridique et financier).

12. Comptes créditeurs de la clientèle

12.1. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle

	31/12/2020					31/12/2019
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	2 843 796	-	-	-	2 843 796	2 2	2 843 818	2 180 537
Comptes d'épargne à régime spécial :	39 572	-	-	-	39 572	-	39 572	45 112
à vue	39 572	-	-	-	39 572	-	39 572	45 112
à terme
Autres dettes envers la clientèle :	307 560	11 576	75 872	6 174	401 182	675	401 857	406 282
à vue	8 494	-	-	-	8 494	-	8 494	10 058
à terme	299 066	11 576	75 872	6 174	392 688	675	393 363	396 224
Valeurs données en pension livrée
VALEUR AU BILAN	3 190 928	11 576	75 872	6 174	3 284 550	697	3 285 247	2 631 931

12.2. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par zone géographique

La Caisse Régionale du Morbihan exerce principalement son activité en France.

12.3. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par agent économique

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Particuliers	1 436 752	1 220 406
Agriculteurs	202 927	175 846
Autres professionnels	234 039	178 965
Clientèle financière	80 775	74 665
Entreprises	1 242 066	898 538
Collectivités publiques	7 408	5 404
Autres agents économiques	80 583	77 080
Total en principal	3 284 550	2 630 904
Dettes rattachées	697	1 027
VALEUR AU BILAN	3 285 247	2 631 931

13. Dettes représentées par un titre

13.1. Dettes représentées par un titre – Analyse par durée résiduelle

	31/12/2020					31/12/2019
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse	-	-	300	-	300	2	302	301
Titres du marché interbancaire	-	-	-	-	-	-	-	-
Titres de créances négociables (1)	-	150 000	60 000	-	210 000	14 786	224 786	222 326
Emprunts obligataires	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres dettes représentées par un titre	-	-	-	-	-	-	-	-
VALEUR NETTE AU BILAN	-	150 000	60 300	-	210 300	14 788	225 088	222 627

(1) Les émissions de titres de créances des Caisses Régionales sont réputées être en France.

13.2. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission)

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas procédé à ce type d'opérations en 2020.

14. Autres passifs et comptes de régularisation

(En milliers d'euros)	31/12/2020 31/12/2019
Autres passifs (1)	-	-
Opérations de contrepartie (titres de transaction)	-	-
Dettes représentatives de titres empruntés	-	-
Instruments conditionnels vendus	-	-
Comptes de règlement et de négociation	-	-
Créditeurs divers	76 414	102 205
Versements restant à effectuer sur titres	19 461	12 626
VALEUR AU BILAN	95 875	114 831
Comptes de régularisation	-	-
Comptes d'encaissement et de transfert	19 753	22 454
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	-	4
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	157	572
Produits constatés d'avance	61 152	55 178
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	13 363	5 911
Autres charges à payer	51 450	51 828
Autres comptes de régularisation	5 603	2 819
VALEUR AU BILAN	151 478	138 766
TOTAL	247 353	253 597

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

15. Provisions

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2020	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2020
Provisions pour engagements de retraite et assimilés (6)	1 209	3 7	-	-15	-	1 231
Provisions pour autres engagements sociaux	1 253	9 4	-78	-	-	1 269
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature	9 609	45 467	-	-38 577	-	16 499
Provisions pour litiges fiscaux (1)	6 7	-	-	-2	-	6 5
Provisions pour autres litiges	1 3	-	-	-	-	1 3
Provisions pour risques pays	-	-	-	-	-	-
Provisions pour risques de crédit (2)	80 687	219 626	-	-226 073	-	74 240
Provisions pour restructurations	-	-	-	-	-	-
Provisions pour impôts	-	-	-	-	-	-
Provisions sur participations	-	-	-	-	-	-
Provisions pour risques opérationnels (3)	3 215	775	-18	-1 436	-	2 536
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)	16 754	1 535	-	-	-	18 289
Autres provisions (5)	4 430	1 098	-409	-3 585	-	1 534
VALEUR AU BILAN	117 237	268 632	-505	-269 688	-	115 676

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR / CRD4.

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(4) Voir note 16 ci-après.

(5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement.

(6) La Caisse Régionale du Morbihan a versé à Générali une cotisation pour couvrir son risque IFC salariés.

16. Epargne logement

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)		31/12/2020 31/12/2019
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	82 741	146 277
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 025 199	990 649
Ancienneté de plus de 10 ans	860 084	782 218
Total plans d'épargne-logement	1 968 024	1 919 144
Total comptes épargne-logement	230 796	211 535
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	2 198 820	2 130 679

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte hors prime d'état sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données du 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)		31/12/2020 31/12/2019
Plans d'épargne-logement	1 303	1 865
Comptes épargne-logement	5 693	8 323
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	6 996	10 188

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)		31/12/2020 31/12/2019
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	7 1	309
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	10 302	10 597
Ancienneté de plus de 10 ans	7 916	5 847
Total plans d'épargne-logement	18 289	16 753
Total comptes épargne-logement	-	-
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE LOGEMENT	18 289	16 753

(en milliers d'euros)	01/01/2019	Dotations	Reprises	31/12/2020
Plans d'épargne-logement :	16 753	1 536	-	18 289
Comptes épargne-logement :	0	-	-	0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE LOGEMENT	16 753	1 536	0	18 289

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes au Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général".

17. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

─ Variation de la dette actuarielle :

(en milliers d'euros)	31/12/2020 31/12/2019
Dette actuarielle au 31/12/N-1	25 693	23 694
Coût des services rendus sur l'exercice	1 537	2 224
Coût financier	172	246
Cotisations employés	-	-
Modifications, réductions et liquidations de régime	-1 313	-1 698
Variation de périmètre	-104	-51
Indemnités de cessation d'activité	-	-
Prestations versées (obligatoire)	-1 534	-131
(Gains) / pertes actuariels	-89	1 221
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N	24 362	25 504

─ Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

(en milliers d'euros)		31/12/2020 31/12/2019
Coût des services rendus	1 537	2 224
Coût financier	172	246
Rendement attendu des actifs	-470	-2 777
Coût des services passés	-1 313	-1 698
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net	-15	1 751
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes	-	-
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif	1 139	396
CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT	1 050	142

─ Variation de juste valeur des actifs des régimes :

(en milliers d'euros)		31/12/2020 31/12/2019
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	20 460	20 489
Rendement attendu des actifs	470	2 777
Gains / (pertes) actuariels	1 6	-22
Cotisations payées par l'employeur	1 028	161
Cotisations payées par les employés	-	-
Modifications, réductions et liquidations de régime	-	-
Variation de périmètre	-104	-51
Indemnités de cessation d'activité	-	-
Prestations payées par le fonds	-1 534	-2 895
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N	20 336	20 460

Les cotisations de l'employeur sont comptabilisées dans l'agrégat « frais de personnel ».

—Composition des actifs des régimes :

─ Variation de la provision :

(en milliers d'euros)		31/12/2020 31/12/2019
Dette actuarielle au 31/12/N	-24 362	-25 504
Impact de la limitation d'actifs	-1 535	-396
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler	4 331	4 422
Juste valeur des actifs fin de période	20 336	20 460
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N	-1 230	-1 019

— Rendement des actifs des régimes : le rendement effectif des actifs ressort à 1,00 %.

— Hypothèses actuarielles utilisées : le taux d'actualisation retenu s'élève à 0,39 %.

Par ailleurs, au titre de l'année 2020, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 536 milliers d'euros.

18. Fonds pour risques bancaires généraux

(En milliers d'euros)	31/12/2020 31/12/2019
Fonds pour risques bancaires généraux	67 850	62 850
VALEUR AU BILAN	67 850	62 850

19. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

	31/12/2020						31/12/2019
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme
Euro	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres devises de l'Union Europ.	-	-	-	-	-	-	-	-
Franc Suisse	-	-	-	-	-	-	-	-
Dollar	-	-	-	-	-	-	-	-
Yen	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres devises	-	-	-	-	-	-	-	-
Titres et emprunts participatifs	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres emprunts subordonnés à terme	-	-	-	-	-	-	-	-
Dettes subordonnées à durée indéterminée	-	-	-	-	-	-	-	-
Placement des fonds propres des Caisses Locales	-	-	-	326 449	326 449	3 679	330 128	304 042
Dépôts de garantie à caractère mutuel	-	-	-	-	-	-	-	-
VALEUR AU BILAN				326 449	326 449	3 679	330 128	304 042

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3,7 millions d'euros au 31 décembre 2020 contre 4,3 millions d'euros au 31 décembre 2019. Les dettes subordonnées sont exclusivement en euros, et seuls les comptes courants bloqués des Caisses Locales ont des taux d'intérêts variables.

20. Variation des capitaux propres (avant répartition)

	Capitaux propres
(En milliers d'euros)	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau	Ecarts conversion / réévaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31/12/2018	80 051	557 499	216 182	82 250	-	-	38 198	974 180
Dividendes versés au titre de N-2	-	-	-	-	-	-	-6 627	-6 627
Variation de capital	-	-	-	-	-	-	-	-
Variation des primes et réserves	-	-	-	-	-	-	-	-
Affectation du résultat social N-2		23 615	7 872		-	-	-31 487	-
Report à nouveau	-	-	-	8 9	-	-	-84	5
Résultat de l'exercice N-1	-	-	-	-	-	-	41 716	41 716
Autres variations	-	-	-	-	-	-	-	-
Solde au 31/12/2019	80 051	581 114	224 054	82 339			41 716	1 009 274
Dividendes versés au titre de N-1	-	-	-	-	-	-	-7 100	-7 100
Variation de capital	-	-	-	-	-	-	-	-
Variation des primes et réserves	-	-	-	-	-	-	-	-
Affectation du résultat social N-1	-	25 966	8 656	-	-	-	-34 621	1
Report à nouveau	-	-	-	1	-	-	5	6
Résultat de l'exercice N	-	-	-	-	-	-	47 169	47 169
Autres variations	-	-	-	-	-	-	-	-
Solde au 31/12/2020	80 051	607 080	232 710	82 340	-	-	47 169	1 049 350

Au 31 décembre 2020, le capital souscrit se décompose en capital appelé versé pour 42 340 milliers d'euros ainsi qu'en certificats coopératifs d'investissement et en certificats coopératifs d'associés pour un montant global de 37 712 milliers d'euros (le détail des certificats coopératifs d'investissement achetés et vendus pendant l'exercice est communiqué dans l'examen de la situation financière et du résultat paragraphe 4.2 « Les Certificats Coopératifs d'Associés » et paragraphe 4.3 « Les Certificats Coopératifs d'Investissement »).

Le poste "Primes et réserves" se ventile en :

Primes d'émission et de fusion pour 78 782 milliers d'euros ;
Réserve légale pour 607 080 milliers d'euros ;
Réserves statutaires pour 232 710 milliers d'euros ;
Autres réserves pour 3 551 milliers d'euros.

21. Composition des fonds propres

(En milliers d'euros)	31/12/2020 31/12/2019
Capitaux propres	1 049 350	1 009 274
Fonds pour risques bancaires généraux	67 850	62 850
Dettes subordonnées et titres participatifs	330 128	304 042
Dépôts de garantie à caractère mutuel	-	-
TOTAL DES FONDS PROPRES	1 447 328	1 376 166

22. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas effectué ce type d'opérations au titre de 2020.

23. Transactions effectuées avec les parties liées

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas effectué ce type de transactions au titre de 2020.

24. Opérations effectuées en devises

Contributions par devise au bilan

	31/12/2020		31/12/2019
(En milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro			11 470 108 11 267 322 10 274 900 10 092 333
Autres devises de l'Union Europ.	1 335	1 335	854	854
Franc Suisse	233	233	232	232
Dollar	11 361	11 361	6 431	6 431
Yen	-	-	-	-
Autres devises	317	317	-	-
Valeur brute			11 483 354 11 280 568 10 282 417 10 099 850
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation	99 987	172 421	107 719	157 817
Dépréciations	-130 352	-	-132 469	-
TOTAL			11 452 989 11 452 989 10 257 667 10 257 667

25. Opérations de change, prêts et emprunts en devises

	31/12/2020		31/12/2019
(En milliers d'euros)	A recevoir A livrer		A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant	-	-	-	-
- Devises	-	-	-	-
- Euros	-	-	-	-
Opérations de change à terme	75 527	75 497	32 093	32 082
- Devises	36 723	36 723	16 131	16 131
- Euros	38 804	38 774	15 962	15 951
Prêts et emprunts en devises	-	-	-	-
TOTAL	75 527	75 497	32 093	32 082

26. Opérations sur instruments financiers à terme

		31/12/2019
	Opérations	Opérations
	de couverture	autres que de couverture	Total	Total
(En milliers d'euros)
Opérations fermes	4 108 555	68 645	4 177 200	3 616 157
Opérations sur marchés organisés (1)	-	-	-	-
Contrats à terme de taux d'intérêt	-	-	-	-
Contrats à terme de change	-	-	-	-
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers	-	-	-	-
Autres contrats à terme	-	-	-	-
Opérations de gré à gré (1)	4 108 555	68 645	4 177 200	3 616 157
Swaps de taux d'intérêt	4 108 555	68 645	4 177 200	3 616 157
Autres contrats à terme de taux d'intérêt	-	-	-	-
Contrats à terme de change	-	-	-	-
FRA	-	-	-	-
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers	-	-	-	-
Autres contrats à terme	-	-	-	-
Opérations conditionnelles	3 727	21 872	25 599	34 398
Opérations sur marchés organisés	-	-	-	-
Instruments de taux d'intérêt à terme	-	-	-	-
Achetés	-	-	-	-
Vendus	-	-	-	-
Instruments sur action et indices boursiers à terme	-	-	-	-
Achetés	-	-	-	-
Vendus	-	-	-	-
Instruments de taux de change à terme	-	-	-	-
Achetés	-	-	-	-
Vendus	-	-	-	-
Autres instruments à terme conditionnels	-	-	-	-
Achetés	-	-	-	-
Vendus	-	-	-	-
Opérations de gré à gré	3 727	21 872	25 599	34 398
Options de swaps de taux	-	-	-	-
Achetées	-	-	-	-
Vendues	-	-	-	-
Instruments de taux d'intérêts à terme	-	-	-	-
Achetés	3 727	8 000	11 727	18 083
Vendus		8 000	8 000	11 697
Instruments de taux de change à terme	-	-	-	-
Achetés	-	2 936	2 936	2 309
Vendus	-	2 936	2 936	2 309
Instruments sur actions et indices boursiers à terme	-	-	-	-
Achetés	-	-	-	-
Vendus	-	-	-	-
Autres instruments à terme conditionnels	-	-	-	-
Achetés	-	-	-	-
Vendus	-	-	-	-
Dérivés de crédit
Contrats de dérivés de crédit	-	-	-	-
Achetés	-	-	-	-
Vendus	-	-	-	-
TOTAL	4 112 282	90 517	4 202 799	3 650 555

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

26.1. Opérations sur instruments financiers à terme – Encours notionnels par durée résiduelle

	Total 31/12/2020		dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Options de change	5 057	815	-	5 057	815	-	-	-	-
Options de taux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	-	-	-	-	-	-	-	-	-
F.R.A.	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Swaps de taux d'intérêt		909 557 1 700 247 1 567 396			909 557 1 700 247 1 567 396
Caps, Floors, Collars	16 000	3 727	-	16 000	3 727	-	-	-	-
Forward taux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes sur actions et indices	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations conditionnelles sur actions et indices	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés de crédit	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Sous total		930 614 1 704 789 1 567 396			930 614 1 704 789 1 567 396
Swaps de devises	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations de change à terme	58 360	92 664	-	58 360	92 664	-	-	-	-
Sous total	58 360	92 664	-	58 360	92 664	-	-	-	-
TOTAL		988 974 1 797 453 1 567 396			988 974 1 797 453 1 567 396		-	-	-

	Total 31/12/2019			dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Options de change	840	3 778	-	840	3 778	-	-	-	-
Options de taux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	-	-	-	-	-	-	-	-	-
F.R.A.	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Swaps de taux d'intérêt		544 185 1 504 016 1 567 956			544 185 1 504 016 1 567 956		-	-	-
Caps, Floors, Collars	1 250	28 530	-	1 250	28 530	-	-	-	-
Forward taux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes sur actions et indices	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations conditionnelles sur actions et indices	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés de crédit	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Sous total		546 275 1 536 324 1 567 956			546 275 1 536 324 1 567 956		-	-	-
Swaps de devises	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Opérations de change à terme	54 917	9 258	-	54 917	9 258	-	-	-	-
Sous total	54 917	9 258	-	54 917	9 258	-	-	-	-
TOTAL		601 192 1 545 582 1 567 956			601 192 1 545 582 1 567 956		-	-	-

26.2. Opérations sur instruments financiers à terme – Juste valeur

(En milliers d'euros)	Juste Valeur Positive au 31/12/2020	Juste Valeur Négative au 31/12/2020	Encours Notionnel au 31/12/2020	Juste Valeur Positive au 31/12/2019	Juste Valeur Négative au 31/12/2019	Encours Notionnel au 31/12/2019
Futures	-	-	-	-	-	-
Options de change	-	-	5 872	-	-	4 618
Options de taux	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	-	-	-	-	-	-
F.R.A.	-	-	-	-	-	-
Swaps de taux d'intérêt	55 426	131 150	4 177 200	131 960	87 857	3 616 157
Caps, Floors, Collars	-	1 9	19 727	-	3 7	29 780
Forward taux	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes sur actions et indices	-	-	-	-	-	-
Opérations conditionnelles sur actions et indices	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	-	-	-	-	-	-
Dérivés de crédit	-	-	-	-	-	-
Sous total	55 426	131 169	4 202 799	131 960	87 894	3 650 555
Swaps de devises	-	-	-	-	-	-
Opérations de change à terme	-	-	151 024	-	-	64 175
Sous total	-	-	151 024	-	-	64 175
TOTAL	55 426	131 169	4 353 823	131 960	87 894	3 714 730

La juste valeur correspond à la valeur mark to market des instruments financiers à terme, coupon couru inclus.

26.3. Information sur les swaps

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

(en milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro couverture	Macro couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux	-	423 794	3 684 762	68 645
Contrats assimilés	-	-	-	-

Il n'y a pas eu en 2020, de transfert de contrats d'échanges entre deux catégories de portefeuille.

27. Informations relatives aux risques de contrepartie sur produits dérivés

Les engagements sur les contreparties interbancaires hors groupe Crédit Agricole représentent 2,83 % du total des swaps dont 1,65 % sur la plus forte contrepartie.

Les contreparties concernées, recommandées par les services spécialisés de Crédit Agricole S.A., ont toutes une notation supérieure à A, la durée moyenne résiduelle des engagements est légèrement supérieure à 4,1 ans pour les swaps.

28. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

	31/12/2020	31/12/2019
(En milliers d'euros)
Engagements donnés
Engagements de financement	966 625	811 664
Engagements en faveur d'établissements de crédit	-	-
Engagements en faveur de la clientèle	966 625	811 664
Ouverture de crédits confirmés	413 848	343 242
Ouverture de crédits documentaires	643	747
Autres ouvertures de crédits confirmés	413 205	342 495
Autres engagements en faveur de la clientèle	552 777	468 422
Engagements de garantie	444 039	435 836
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	124 026	178 025
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	-	-
Autres garanties (1)	124 026	178 025
Engagements d'ordre de la clientèle	320 013	257 811
Cautions immobilières	40 029	42 267
Autres garanties d'ordre de la clientèle	279 984	215 544
Engagements sur titres	6 897	1 959
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise	-	-
Autres engagements à donner	6 897	1 959

Engagements reçus
Engagements de financement	10 878	11 903
Engagements reçus d'établissements de crédit	10 878	11 903
Engagements reçus de la clientèle	-	-
Engagements de garantie	2 738 465	2 121 661
Engagements reçus d'établissements de crédit	121 514	104 758
Engagements reçus de la clientèle	2 616 951	2 016 903
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2)	453 969	248 560
Autres garanties reçues	2 162 982	1 768 343
Engagements sur titres	6 897	1 959
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise	-	-
Autres engagements reçus	6 897	1 959

(1) dont 111 572 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 02 mars 2020.

(2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole du Morbihan a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 199 534 milliers d'euros.

29. Actifs donnés et reçus en garantie

La Caisse Régionale du Morbihan a apporté en garantie les éléments détaillés dans la note 30.

30. Engagements donnés aux entreprises liées

Ils concernent la convention de garantie qui a été signée en juin 1988 entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. au bénéfice de cette dernière, pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché : « aux termes de conventions de garantie par les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, le Crédit Agricole du Morbihan est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci ». Au 31 décembre 2020, le montant de cet engagement s'élève à 937,0 millions d'euros.

Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole S.A. a créé une filiale à 100 %, Crédit Agricole Covered Bonds, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par l'intermédiaire de Crédit Agricole S.A.

Au 31/12/2020 le montant de cet engagement s'élève à 296,3 millions d'euros contre 288,0 millions en 2019. En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Covered Bonds une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s'élève à 437,0 millions d'euros. Dans le cadre du dispositif « Switch assurance » mis en place le 2 janvier 2014 complété par un avenant signé le 1er juillet 2016, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. un montant total de 111,6 millions d'euros.

31. Engagements de crédit bail

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

32. Opérations de désendettement de fait et de titrisation

32.1 Désendettement de fait :

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas effectué ce type d'opérations au titre de 2020.

32.2 Titrisation :

En 2020, la Caisse Régionale du Morbihan a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

33. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés

	31/12/2020	31/12/2019
(En milliers d'euros)
Sur opérations avec les établissements de crédit	2 895	2 157
Sur opérations internes au Crédit Agricole	23 789	19 501
Sur opérations avec la clientèle	155 307	166 381
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	6 841	6 131
Produit net sur opérations de macro-couverture	-	-
Sur dettes représentées par un titre	92 056	76 814
Autres intérêts et produits assimilés	712	509
Intérêts et produits assimilés	281 600	271 493
Sur opérations avec les établissements de crédit	-2 085	-2 098
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-51 473	-50 658
Sur opérations avec la clientèle	-5 544	-14 193
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-26 660	-30 449
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	-3 643	-2 203
Sur dettes représentées par un titre	-102 112	-86 928
Autres intérêts et charges assimilées	-84	-86
Intérêts et charges assimilées	-191 601	-186 615
TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1)	89 999	84 878

(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 3 679 milliers d'euros, il était de 4 278 milliers d'euros au 31 décembre 2019.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

34. Revenus des titres à revenus variables

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	27 478	29 844
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	434	277
Opérations diverses sur titres	-	-
TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES	27 912	30 121

35. Produits nets des commissions

	31/12/2020			31/12/2019
(En milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	618	-48	570	432	-53	379
Sur opérations internes au crédit agricole	7 126	-18 509	-11 383	8 251	-15 792	-7 541
Sur opérations avec la clientèle	26 386	-417	25 969	27 479	-567	26 912
Sur opérations sur titres	-	-	-	-	-	-
Sur opérations de change	7 1	-	7 1	9 0	-	9 0
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	-	-	-	-	-	-
Sur prestations de services financiers (1)	77 962	-7 076	70 886	73 770	-6 751	67 019
Provision pour risques sur commissions	8 1	-80	1	220	-67	153
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	112 244	-26 130	86 114	110 242	-23 230	87 012

(1) dont prestations assurance-vie : 17 439 milliers d'euros.

36. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Solde des opérations sur titres de transaction	-5	4 6
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	217	224
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	7 8	-33
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION	290	237

37. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Titres de placement	-	-
Dotations aux dépréciations	-295	-169
Reprises de dépréciations	113	388
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	-182	219
Plus-values de cession réalisées	94	-
Moins-values de cession réalisées	-623	-942
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	-529	-942
Solde des opérations sur titres de placement	-711	-723
Titres de l'activité de portefeuille	-	-
Dotations aux dépréciations	-	-
Reprises de dépréciations	-	-
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	-	-
Plus-values de cession réalisées	-	-
Moins-values de cession réalisées	-	-
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	-	-
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille	-	-
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES	-711	-723

38. Autres produits et charges d'exploitation bancaire

	31/12/2020	31/12/2019
(En milliers d'euros)
Produits divers	5 415	5 596
Quote part des opérations faites en commun	1	102
Refacturation et transfert de charges	5 0	2
Reprises provisions	100	310
Autres produits d'exploitation bancaire	5 566	6 010
Charges diverses	-739	-700
Quote part des opérations faites en commun	-1 081	-998
Refacturation et transfert de charges	-	-
Dotations provisions	-85	-366
Autres charges d'exploitation bancaire	-1 905	-2 064
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	3 661	3 946

39. Charges générales d'exploitation

	31/12/2020	31/12/2019
(En milliers d'euros)
Frais de personnel
Salaires et traitements	-46 811	-48 499
Charges sociales	-24 099	-23 034
- dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies	-5 493	-5 274
Intéressement et participation	-6 726	-5 863
Impôts et taxes sur rémunérations	-7 345	-6 816
Total des charges de personnel	-84 981	-84 212
Refacturation et transferts de charges de personnel	11 896	11 017
Frais de personnel nets	-73 085	-73 195
Frais administratifs
Impôts et taxes	-3 122	-3 343
Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2)	-55 691	-57 590
Total des charges administratives	-58 813	-60 933
Refacturation et transferts de charges administratives	1 639	2 145
Frais administratifs nets	-57 174	-58 788
CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION	-130 259	-131 983

(1) dont -1 961 milliers d'euros au titre du Fonds de Résolution Unique et 632 milliers d'euros au titre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

(2) L'information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe

Effectif moyen utilisé (équivalent temps plein) par catégorie

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Catégorie de personnel
Cadres	293	287
Non cadres	750	757
Total de l'effectif moyen utilisé (équivalent temps plein) en contrat à durée indéterminée et déterminée	1 043	1 044

40. Coût du risque

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Dotations aux provisions et dépréciations	-297 233	-291 828
Dépréciations de créances douteuses	-31 240	-31 025
Autres provisions et dépréciations	-265 993	-260 803
Reprises de provisions et dépréciations	304 682	298 773
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	35 979	40 774
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	268 703	257 999
Variation des provisions et dépréciations	7 449	6 945
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-1 124	-197
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-10 463	-13 767
Décote sur prêts restructurés	-40	-25
Récupérations sur créances amorties	841	802
Autres pertes	-	-
Autres produits	708	-
COUT DU RISQUE	-2 629	-6 242

(1) dont 1 003 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 532 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses.

(2) dont 245 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(3) dont 9 460 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

41. Résultat net sur actifs immobilisés

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-4 371	-1 234
Sur titres d'investissement	-	-
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-4 371	-1 234
Reprises de dépréciations	951	244
Sur titres d'investissement	-	-
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	951	244
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-3 420	-990
Sur titres d'investissement	-	-
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-3 420	-990
Plus-values de cessions réalisées
Sur titres d'investissement	-	-
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-	-
Moins-values de cessions réalisées	-685
Sur titres d'investissement	-	-
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-685	-
Pertes sur créances liées à des titres de participation	-	-
Solde des plus et moins-values de cessions	-685
Sur titres d'investissement	-	-
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-685	-
Solde en perte ou en bénéfice	-4 105	-990
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	1 3	4 4
Moins-values de cessions	-6	-763
Solde en perte ou en bénéfice	7	-719
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	-4 098	-1 709

42. Charges et produits exceptionnels

La Caisse Régionale du Morbihan n'a effectué aucune opération de ce type en 2020.

43. Impôt sur les bénéfices

L'impôt sur les sociétés est calculé au taux normal de l'exercice de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices et 31 % au-delà, majoré de 3,3 %.

─ Charge fiscale

Il n'est pas comptabilisé d'impôts différés dans les comptes sociaux.

─ Situation fiscale latente

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Charges à payer non déductibles	6 836	6 975
Provisions pour risques et charges non déductibles	28 302	27 163
Plus-values/moins-values latentes sur OPCVM	-	-6
Actualisation du risque clientèle	-	-
Autres éléments	4 222	1 083
TOTAL	39 360	35 214

Ventilation de la charge d'impôt

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Impôts sur le résultat courant	14 803	15 971
Impôts sur le résultat exceptionnel	-	-
TOTAL	14 803	15 971

	31/12/2020	31/12/2019
(En milliers d'euros)
Résultat comptable avant impôts	61 973	57 687
Retraitements divers	-9 400	-6 688
Résultat fiscal	52 573	50 999
Taux normal à 28% (jusqu'à 500 000€ de bénéfices)	140	140
Taux normal à 33,33%	16 143	16 833
Taux réduit à 0%	-	-
Contributions exceptionnelles (3,3%)	512	535
Avoirs fiscaux	-133	-177
Régularisations diverses	-1 858	-1 360
Impôts sur les sociétés	14 803	15 971
Provisions pour risques sur GIE d'investissement	-	-
Provisions pour risques fiscaux	-2	-59
TOTAL	14 802	15 912

44. Informations relatives aux résultats des activités bancaires

La Caisse Régionale du Morbihan exerce son activité en France dans le secteur d'activité de la banque de proximité.

45. Exemption d'établir des comptes consolidés

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée.

46. Evénements postérieurs à la clôture

La Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun événement postérieur à la clôture.

47. Affectation des résultats

(En milliers d'euros)	31/12/2020	31/12/2019
Intérêts versés aux parts sociales	1 054	1 190
Rémunération des CCI	4 310	3 815
Rémunération des CCA	2 367	2 095
Réserve légale	29 584	25 966
Réserves facultatives	9 861	8 655
TOTAL	47 176	41 721

En 2020, l'affectation du résultat est impactée du report à nouveau créditeur de 6,5 milliers d'euros, contre un report à nouveau débiteur de 5 milliers d'euros l'année précédente.

48. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

La Caisse Régionale du Morbihan ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

49. Publicité des honoraires de Commissaires aux Comptes

	ERNST & YOUNG	%	PRICEWATERHOUSE	%
(En milliers d'euros)	Audit		COOPERS Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (1)	5 4	8 3	6 0	9 2
Services autres que la certification des comptes	1 1	1 7	5	8
TOTAL	6 5	100	6	5 100

(1) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des Commissaires aux Comptes dans le cadre de la certification des comptes.

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020

A l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Dépréciations des crédits sur une base individuelle

Risque identifié Notre réponse

Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève à M€ 114.

Provisions sur encours sains et dégradés

Risque identifié Notre réponse

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 74,2 au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels.

Nous avons considéré, qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de :

l'importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l'exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ;
l'importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local).

mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;

testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ;
analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ;
mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours.

Nos travaux ont consisté à :

prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
- les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
- la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie,
- la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central,
- la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;
tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ;
contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ;
apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ;
analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2020.
examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes annuels.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l'article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre Caisse régionale nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes

Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-quatrième année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
► il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
► il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 1 mars 2021

Les Commissaires aux Comptes

PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit

Pierre Clavié Luc Valverde

Informations générales

Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés

Exercice clos le 31 décembre 2020

A l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la Caisse Régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'administration.

1. Avec la SAS Rue La Boétie

Personne concernée

M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan et Administrateur de la SAS Rue La Boétie.

Nature et Objet

Avance en compte courant.

Modalités

Cette convention a été autorisée par le Conseil d'Administration dans sa séance du 11 décembre 2020 et a été signée le même jour, à l'issue de la séance du Conseil, aux conditions suivantes :

montant : 20 892 026,42 €,
rémunération : intérêt au taux emprunteur 3 ans de Crédit Agricole S.A., avec un taux plancher fixé à 0%,
remboursement : en tout ou partie, à tout moment, jusqu'au 31 décembre 2023

Motif justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale :

L'opération, dont l'objet final est de permettre le versement d'une prime par la SAS Rue La Boétie à la Caisse Régionale sur l'exercice 2020, contribue positivement au compte de résultat de la Caisse en normes comptables françaises, au titre de l'exercice 2020, et lui permet ainsi de bénéficier de l'augmentation de la valeur nette comptable de Crédit Agricole S.A. à laquelle elle a contribué, en dépit de l'absence de versement de dividende sur l'exercice 2020.

CONVENTIONS NON AUTORISEES PREALABLEMENT

En application des articles L.225-42 et L.823-12 du Code de commerce, nous vous signalons que la convention suivante n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre Conseil d'administration.

2. Avec la SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding (CABHH)

Personne concernée

M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan et Président du Conseil de Surveillance de CABHH.

Nature et Objet

Avances en compte courant.

Modalités

Dans sa séance du 29 janvier 2021, le Conseil d'Administration a autorisé le regroupement de l'ensemble des avances préalablement consenties à la SAS CABHH en une seule convention aux conditions suivantes :

montant : 1 376 199,33 €,
rémunération : 80% du TMO moyen de l'année (étant précisé que si le calcul relatif à la rémunération de l'avance aboutit à un taux d'intérêt négatif, le taux d'intérêt sera fixé à 0%), intérêts capitalisés chaque année,
remboursement : au plus tard lors de la clôture de l'exercice 2021 (étant précisé que si le remboursement n'est pas intervenu à cette date, la convention sera tacitement reconduite pour des périodes successives d'une année).

Motif justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale

L'intérêt pour la Caisse Régionale de procéder à cette avance réside dans la nécessité d'accompagner sa filiale, afin de lui permettre d'améliorer son efficacité opérationnelle et d'accroître ainsi la qualité de ses prestations.

Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 29 janvier 2021, votre Conseil d'administration a décidé d'autoriser a posteriori cette convention.

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs

a) dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

3. Avec la SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding (CABHH)

Personne concernée

M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan et Président du Conseil de Surveillance de CABHH.

Nature et Objet

Avance en compte courant et engagements de caution.

Modalités et motifs justifiant de l'intérêt pour la Caisse Régionale

La Caisse Régionale a consenti :

des avances en comptes courants à la SAS CABHH,
des engagements de caution accordés à la Caisse Régionale du Finistère au titre d'ouverture de crédits et prêts consentis par elle à la SAS CABHH et à la SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Transaction (CABHT).

Ces conventions et engagements ont été autorisés par le Conseil d'Administration dans ses séances du 27 mars 2015, 24 avril 2015, 30 octobre 2015, 26 février 2016, 25 novembre 2016, 31 mars 2017, 24 novembre 2017, 30 mars 2018 et 26 avril 2019.

Dans sa séance du 30 octobre 2015, le Conseil d'Administration a autorisé le regroupement de l'ensemble des avances consenties préalablement à la SAS CABHH en une seule convention aux conditions suivantes :

montant : 1 155 867,29 €,
rémunération : 80% du TMO moyen de l'année, intérêts capitalisés chaque année,
remboursement : au plus tard lors de la clôture de l'exercice 2020.

Motif justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale :

« Pour les besoins de trésorerie de CABHH, les Caisses Régionales bretonnes ont été amenées à consentir des avances en compte courant, et la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a mis en place au profit de CABHT des financements garantis par les trois autres Caisses Régionales bretonnes. La situation de trésorerie de CABHH et CABHT motive de regrouper la totalité des avances en compte courant sous une seule convention remboursable en 2020, et de renouveler la caution accordée à la Caisse Régionale du Finistère. »

Dans sa séance du 26 février 2016, le Conseil d'Administration a autorisé la Caisse Régionale à souscrire une nouvelle avance en compte courant au profit de CABHH aux conditions suivantes :

montant : 60 000 €,
rémunération : 80% du TMO moyen de l'année, intérêts capitalisés chaque année,
remboursement : au plus tard lors de la clôture de l'exercice 2021.

Motif justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale :

« L'intérêt pour la Caisse Régionale de procéder à cette avance réside dans la nécessité d'accompagner notre filiale afin de lui permettre d'améliorer son efficacité opérationnelle et d'accroître ainsi la qualité de ses prestations et sa productivité en vue de dégager de meilleurs résultats. »

Dans sa séance du 31 mars 2017, le Conseil d'Administration a autorisé la Caisse Régionale à souscrire une nouvelle avance en compte courant au profit de CABHH aux conditions suivantes :

montant : 30 000 €,
rémunération : 80% du TMO moyen de l'année, intérêts capitalisés chaque année,
remboursement : au plus tard lors de la clôture de l'exercice 2022.

Motif justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale :

« Cette avance est destinée à financer le rachat des 5% de titres restant de la SAS CG IMMOBILIER par la société CABHT, et ce conformément au pacte d'associés signé le 6 mars 2009 (dont le prix a été défini par le cabinet Thémis). Monsieur Pierre-Louis BOISSIERE rappelle en effet qu'en 2015, les Caisses régionales bretonnes avaient déjà procédé à une avance destinée à couvrir le rachat de 25% des titres de la SAS CG IMMOBILIER.

L'intérêt pour la Caisse Régionale d'accompagner ce rachat de titres restant, réside dans l'avantage qu'il procurera à la filiale CABHT, qui conservera désormais l'intégralité du résultat de la SAS CG IMMOBILIER et qui lui permettra de finaliser une organisation commerciale efficiente sur l'ensemble de la Bretagne, profitable à ses résultats. »

Enfin, dans sa séance du 24 novembre 2017, le Conseil d'Administration a autorisé la Caisse Régionale à souscrire une nouvelle avance en compte courant au profit de CABHH, qui s'est concrétisée en date du 2 janvier 2018 aux conditions suivantes :

montant : 87 500 €,
rémunération : 80% du TMO moyen de l'année, intérêts capitalisés chaque année,
remboursement : au plus tard lors de la clôture de l'exercice 2023.

Motif justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale :

« En participant financièrement au rapprochement des fonctions support des deux réseaux Square Habitat Bretagne et Square Habitat Atlantique Vendée, nous donnons les moyens à notre filiale CABHH de sécuriser et d'optimiser ces fonctions, de gagner en expertise et performance et de proposer de nouveaux services aux réseaux d'agences dans l'objectif d'accroître la productivité, de favoriser les synergies et de se consacrer davantage encore au développement commercial. »

En conséquence, au 31 décembre 2020, le compte courant s'élève à 1 375 191,31 € et a généré 1 008,02 € d'intérêts.

Enfin, les engagements de caution vis-à-vis du Crédit Agricole du Finistère ont évolué ainsi qu'il suit :

489 254 € au titre d'un prêt et d'une OCC consentis par elle à la SAS CABHT,

A noter que les lignes de trésorerie consenties par le Crédit Agricole du Finistère à la SAS CABHT ont de nouveau été renouvelées, sous la forme d'une OCC unique à durée indéterminée, venant se substituer aux lignes de trésorerie précédentes. L'engagement de caution donné à ce titre par le Crédit Agricole du Morbihan avait été prorogé à la suite d'une décision du Conseil d'Administration en date du 26 avril 2019. Le Conseil d'Administration du 24 avril 2020 a précisé que l'engagement de caution de la Caisse Régionale avait été prorogé pour une durée indéterminée.

4. Engagements pris par le Crédit Agricole du Morbihan au bénéfice de son Président Monsieur Hervé LE FLOC'H

Personnes concernées

Le Président du Conseil d'Administration, Monsieur Hervé LE FLOC'H.

Nature et objet

Engagement au bénéfice du Président du Conseil d'Administration

Modalités

Suite à la décision prise par le Conseil d'Administration dans sa séance du 31 mars 2017, puis confirmée lors de la séance du 31 janvier 2020, les engagements pour l'exercice 2020 sont les suivants :

Au titre de l'indemnité forfaitaire mensuelle de temps passé : 5 071 € pour Monsieur Hervé LE FLOC'H (forfait plancher majoré de 10%, conformément aux recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole pour 2020, afin de tenir compte de la charge représentée par les différents mandats exercés au plan national).
Au titre de la mise à disposition d'un véhicule de fonction avec un avantage en nature égal, en base annuelle, à 3 959,09 € pour Monsieur Hervé LE FLOC'H.
Au titre d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé concernant l'ensemble des Présidents de Caisses Régionales (FOMUGEI), une cotisation annuelle égale à 71 811€.

b) sans exécution au cours de l'exercice écoulé

Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite de la convention suivante, déjà approuvée par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'a pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé.

5. Engagement pris par le Crédit Agricole du Morbihan au profit de son Directeur Général Monsieur Pierre-Louis BOISSIERE nommé le 14 janvier 2013

Personne concernée

Le Directeur Général, Monsieur Pierre-Louis BOISSIERE.

Nature et objet

Engagement au bénéfice du Directeur Général

Modalités

Dans sa séance du 28 juin 2013, le Conseil d'Administration a nommé M. Pierre-Louis BOISSIERE en tant que Directeur Général, mandataire social, à compter du 14 janvier 2013.

Il a approuvé la convention de transfert et de suspension de son contrat de travail afin que l'ancienneté acquise à la date de suspension de son contrat de travail soit majorée du temps qu'il passera dans l'exercice de son mandat, pour le calcul de l'ensemble des avantages qui lui seront accordés au titre du contrat de travail.

Dans sa séance du 28 avril 2017, le Conseil d'Administration a approuvé l'avenant à cette convention, afin d'y intégrer explicitement la disposition relative à la couverture en cas de décès et invalidité du Directeur Général en cours de mandat.

Cet engagement n'a pas eu d'effet au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Motif justifiant de son intérêt pour la Caisse Régionale

L'intérêt pour la Caisse Régionale d'avoir souscrit un engagement en faveur de son Directeur Général est justifié aux motifs que cet avantage permet de fidéliser le Directeur Général au sein du groupe Crédit Agricole.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 1 mars 2021

Les Commissaires aux Comptes

PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit

Pierre Clavié Luc Valverde

Assemblée Générale Mixte du 18 mars 2021

Texte des Résolutions

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

Première résolution : Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2020 Quitus aux Administrateurs

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Conseil d'Administration, du Rapport sur le gouvernement d'entreprise et du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2020. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de leur gestion au titre dudit exercice 2020.

Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2020

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Conseil d'Administration et du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2020. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution : Approbation des conventions réglementées

En application de l'article L 511-39 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ces conventions.

Quatrième résolution : Approbation des dépenses visées à l'article 39, 4 du CGI

En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des charges non déductibles visées à l'article 39, 4 de ce Code s'élevant à la somme de 23 858 € ainsi que le montant de l'impôt sur les sociétés, soit 8 183 €, acquitté au titre de ces dépenses.

Cinquième résolution : Constatation de la variation et de la composition du capital social

L'Assemblée Générale ratifie les souscriptions et remboursements de titres et constate que le capital social s'établit ainsi qu'il suit :

Décomposition du capital social	Capital social au 31/12/2019	Capital social au 31/12/2020	Variation du capital social
Parts sociales *	42 339 718,75 €	42 339 642,50 €	-76,25 €
CC I *	24 340 982,50 €	24 340 982,50 €	Néant
CCA *	13 370 590,00 €	13 370 590,00 €	Néant
TOTAL	80 051 291,25 €	80 051 215,00 €	-76,25 €

* Tous les titres ont une valeur nominale de 15,25 €.

La variation du capital social s'explique par l'annulation de 10 parts sociales, remboursées aux deux administrateurs sortants à l'issue de l'Assemblée Générale Mixte du 19 mars 2020 et par l'émission de 5 parts sociales nouvelles, souscrites par l'administrateur élu par l'Assemblée Générale Mixte du 19 mars 2020.

Sixième résolution : Fixation du taux d'intérêt à verser aux parts sociales

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du Code général des impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des intérêts aux parts sociales réalisée au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de parts sociales	Distribution totale	Distribution par titre
2017	2 774 304	844 381,19 €	2,00%
2018	2 776 375	1 236 012,38 €	2,92%
2019	2 776 375	1 189 746,10 €	2,81%

Septième résolution : Fixation du dividende par CCI

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,70 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l'exercice 2020, ce qui correspond à une distribution globale de 4 309 551,00 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2021.

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du Code général des impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de CCI	Distribution totale	Distribution par titre
2017	1 598 803	3 309 522,21 €	2,07 €
2018	1 596 130	3 479 563,40 €	2,18 €
2019	1 596 130	3 814 750,70 €	2,39 €

Huitième résolution : Fixation du dividende par CCA

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de CCA	Distribution totale	Distribution par titre
2017	876 760	1 814 893,20 €	2,07 €
2018	876 760	1 911 336,80 €	2,18 €
2019	876 760	2 095 456,40 €	2,39 €

Neuvième résolution : Affectation du résultat

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi qu'il suit :

Résultat net comptable	47 169 284,72 €
Report à nouveau créditeur	6 560,55 €
Résultat à affecter	47 175 845,27 €
Intérêts aux parts sociales	1 054 255,67 €
Rémunération des CCI	4 309 551,00 €
Rémunération des CCA	2 367 252,00 €
Réserve légale	29 583 589,95 €
Autres réserves	9 861 196,65 €

Dixième résolution : Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les Certificats Coopératifs d'Investissement de la Caisse Régionale du Morbihan

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L 22-10- 62 et suivants du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'Assemblée Générale Mixte du 19 mars 2020, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10% du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d'Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de CCI réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 9,70 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui au 31/12/2020 correspond à un nombre maximal de 154 800 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2020, un plafond de 159 613 CCI. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.

Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre de la présente résolution, ne pourra excéder 14 706 000 euros. L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à quatre-vingt-quinze (95) euros par CCI.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés financiers,
de procéder à l'annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 1ère résolution relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l'Autorité des Marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Onzième résolution : Mandat Commissaire aux comptes

L'Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, constate que les mandats de :

la société ERNST & YOUNG AUDIT, Tour First TSA 14444, 92 037 Paris La Défense Cedex, commissaire aux comptes titulaire,
la société PICARLE & ASSOCIES, Tour First TSA 14444, 92 037 Paris La Défense Cedex, commissaire aux comptes suppléant,

arrivent à expiration lors de la présente Assemblée.

Sur recommandation du Comité d'audit et proposition du Conseil d'Administration, elle nomme respectivement en tant que commissaires aux comptes titulaire et suppléant pour six exercices :

la société KPMG AUDIT AUDIT FS 1, Tour Eqho, 2 Avenue Gambetta, CS 60055, 92066 Paris La Défense Cedex, commissaire aux comptes titulaire,
la société SALUSTRO REYDEL, Tour Eqho, 2 Avenue Gambetta, CS 60055, 92066 Paris La Défense Cedex, commissaire aux comptes suppléant.

Leurs mandats prendront fin lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2026.

Douzième résolution :

Mandat Commissaire aux comptes

L'Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir constaté que le mandat de :

la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, 63 rue de Villiers, 92 208 Neuilly-sur-Seine Cedex, commissaire aux comptes titulaire,

arrive à expiration lors de la présente Assemblée, renouvelle son mandat en tant que commissaire aux comptes titulaire pour six exercices.

Son mandat prendra fin lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2026.

Treizième résolution : Mandat Commissaire aux comptes

L'Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, constate que le mandat de :

M. Jean-Baptiste DESCHRYVER, 63 rue de Villiers, 92 208 Neuilly-sur-Seine Cedex, commissaire aux comptes suppléant,

arrive à expiration lors de la présente Assemblée.

Elle nomme en tant que commissaire aux comptes suppléant :

M. Patrice MOROT, 63 rue de Villiers, 92 208 Neuilly-sur-Seine Cedex, pour six exercices.

Son mandat prendra fin lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2026.

Quatorzième résolution :

Vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2020

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2020 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration.

Quinzième résolution :

Vote consultatif sur les éléments de l'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2020

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2020 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration.

Seizième résolution :

Fixation de la somme globale maximale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l'exercice 2021

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'Administration à ce sujet et en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 260 000 € la somme globale allouée au titre de l'exercice 2021 au financement des indemnités des Administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Sur la somme globale de 250 000 € votée lors de l'Assemblée Général Mixte du 19 mars 2020, il a été versé effectivement aux administrateurs la somme de 233 411 €.

Dix-septième résolution :

Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2020 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d'Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d'un montant égal à 2 116 716 € au titre de l'exercice 2020.

Dix-huitième résolution : Election

L'Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l'arrivée à échéance du mandat d'administrateur de M. Hervé BRULE. Ce mandat étant renouvelable, l'Assemblée Générale décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023.

Dix-neuvième résolution : Election

L'Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l'arrivée à échéance du mandat d'administrateur de Mme Catherine Emilie GAUTIER. Ce mandat étant renouvelable, l'Assemblée Générale décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023.

Vingtième résolution : Election

L'Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l'arrivée à échéance du mandat d'administrateur de M. Hervé LE FLOC'H. Ce mandat étant renouvelable, l'Assemblée Générale décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023.

Vingt-et-unième résolution : Election

L'Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l'arrivée à échéance du mandat d'administrateur de M. Eric LE FOULER. Ce mandat étant renouvelable, l'Assemblée Générale décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023.

Vingt-deuxième résolution : Election

L'Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de l'arrivée à échéance du mandat d'administrateur M. Denis PERRAULT. Ce mandat étant renouvelable, l'Assemblée Générale décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023.

Vingt-troisième résolution : Election

L'Assemblée Générale nomme en qualité d'administrateur, Mme Christel COYAC, pour une durée de trois ans qui viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023.

Vingt-quatrième résolution : Election

L'Assemblée Générale nomme en qualité d'administrateur, Mme Marie-Yvonne LEMBELEMBE, pour une durée de trois ans qui viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023.

Vingt-cinquième résolution : Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités requises

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procèsverbal de la présente Assemblée pour procéder à l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

Première Résolution :

Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation de CCI

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d'Administration, conformément aux articles L.22- 10-62 et suivants du Code de commerce :

à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse Régionale, en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l'objet de la 10ème résolution à titre ordinaire ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de certificats coopératifs d'investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée,
à réduire corrélativement le capital social.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la première résolution à titre extraordinaire de l'Assemblée Générale Mixte du 19 mars 2020 en la privant d'effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire.

Deuxième résolution :

Modifications statutaires relatives à l'élargissement de l'objet social aux activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la loi Hoguet

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide d'élargir l'article 4 des statuts relatif à l'objet social comme suit aux motifs qu'il convient d'y ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse Régionale souhaite mener.

Article 4 – Objet social

Ancienne rédaction du paragraphe 1 de l'article 4 :

La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d'un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d'investissement et toute activité d'intermédiaire en assurance, dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l'article 4 :

La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d'un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d'investissement et toute activité d'intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

Troisième résolution :

Modifications statutaires relatives à la représentation en justice spécifique de la Caisse par le représentant statutaire au sens de la loi Hoguet au titre des activités immobilières

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l'article 21 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d'administration et du Président comme suit afin qu'une exception à la représentation en justice de la Caisse par le Président ou son mandataire soit prévue en faveur du représentant statutaire au sens de la loi Hoguet au titre des activités immobilières.

Article 21 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU PRESIDENT

Ancienne rédaction du point 6 de l'article 21 :

Le Président du Conseil d'administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d'administration par ailleurs. En conséquence, c'est à la requête du Président du Conseil d'administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.

Nouvelle rédaction du point 6 de l'article 21 :

6. A l'exception du cas prévu à l'article 23.6 ci-dessous, le Président du Conseil d'administration ou son mandataire représente la Caisse Régionale en justice, tant en demande qu'en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d'administration par ailleurs. En conséquence, c'est à la requête du Président du Conseil d'administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.

Quatrième résolution :

Modifications statutaires relatives à la désignation du représentant statutaire de la Caisse au sens de la loi Hoguet au titre des activités immobilières

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l'article 23 des statuts relatif au Directeur Général comme suit afin de prévoir que le Directeur Général (au terme d'une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil d'administration) ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières (au terme d'une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil) soit nommé par le Conseil d'administration et investi (comme seul mandataire social de la Caisse Régionale) de tous pouvoirs pour (i) engager la Caisse Régionale à l'égard des tiers sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de l'objet social et (ii) représenter la Caisse Régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières.

Article 23 : DIRECTEUR GENERAL

Ancienne rédaction du point 2 de l'article 23 :

Il (le Conseil d'administration) délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l'ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse Régionale.

Nouvelle rédaction du point 2 de l'article 23 :

Le Conseil d'administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs :

i) destinés à lui assurer autorité sur l'ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse Régionale, et

ii) pour assurer, le cas échéant, les activités immobilières de la Caisse Régionale visées à l'article 4 ci-dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs.

Ajout d'un point 6 à l'article 23 :

6. Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières nommé par le Conseil d'administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse Régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l'objet social et (ii) représente la Caisse Régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières.

Cinquième résolution :

Modifications statutaires relatives à la référence au Tribunal judiciaire

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier les articles 5, 34 et 38 des statuts comme suit afin de faire référence dans les statuts au nouveau Tribunal judiciaire qui remplace les Tribunaux de grande instance et d'instance depuis le 1er janvier 2020.

Article 5 : FORMALITES PREALABLES

Ancienne rédaction de l'article 5 :

Avant tout début d'activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d'instance dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu'à Crédit Agricole S.A.

Nouvelle rédaction de l'article 5 :

Avant tout début d'activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal judiciaire dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu'à Crédit Agricole S.A.

Article 34 : FORMALITES AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Ancienne rédaction de l'article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal d'instance :

Chaque année, avant le 1er juin, un Administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal d'instance du lieu du siège social, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des Administrateurs et des Commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.

Nouvelle rédaction de l'article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal judiciaire :

Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des Administrateurs et des Commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.

Article 38 : LITIGES – CONTESTATIONS

Ancienne rédaction du point 2 de l'article 38 :

En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel.

Nouvelle rédaction du point 2 de l'article 38 :

En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel.

Sixième résolution :

Modifications statutaires relatives à la suppression de dispositions obsolètes sur les conventions courantes

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier le dernier paragraphe de l'article 22 relatif aux conventions règlementées dans la mesure où certaines dispositions sur la communication, par un administrateur concerné, de conventions courantes au Président et aux Commissaires aux comptes (sauf pour celles considérées comme non significatives à raison de leur objet ou de leurs implications financières) n'ont plus de fondement légal depuis 2011.

Article 22 : CONVENTIONS REGLEMENTEES

Ancienne rédaction de l'article 22 :

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l'article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l'un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur Général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Le Directeur Général ou l'administrateur concerné est tenu d'informer le Conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. L'administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse régionale et conclues à des conditions normales.

Les conventions ne nécessitant pas d'autorisation du Conseil d'administration sont communiquées sans délai par l'administrateur concerné au Président du Conseil d'administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l'exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Nouvelle rédaction de l'article 22 avec la suppression du dernier paragraphe :

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l'article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse régionale et conclues à des conditions normales.

Septième résolution :

Modifications statutaires relatives à la clarification des modalités de calcul des règles de majorité

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier les articles 29.3 et 31.4 des statuts afin de clarifier les modalités de calcul des votes et de prévoir expressément que l'assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) statue désormais en fonction des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés et que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Article 29 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE – QUORUM ET MAJORITE

Ancienne rédaction de l'article 29.3 :

Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Nouvelle rédaction de l'article 29.3 :

Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 31 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : DECISIONS – QUORUM – MAJORITE

Ancienne rédaction de l'article 31.4 :

Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés.

Nouvelle rédaction de l'article 31.4 :

Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Huitième résolution : Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités requises

Rapport des Commissaires aux Comptes sur la réduction du capital par annulation des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés

Assemblée Générale Extraordinaire du 18 mars 2021 – 1 ère résolution extraordinaire

A l'Assemblée générale de la Caisse Régionale,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation de certificats coopératifs d'investissements achetés, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre conseil d'administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de vingt-quatre mois, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % du nombre de certificats coopératifs d'investissement composant son capital, par période de vingt-quatre mois, les certificats coopératifs d'investissement achetés au titre de la mise en œuvre de l'autorisation d'achat par votre Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d'investissement dans le cadre des dispositions de l'article précité.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des Sociétaires, sont régulières.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 1 mars 2021

Les Commissaires aux Comptes

PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit

Pierre Clavié Luc Valverde

Attestation du responsable de l'information financière

M. Pierre-Louis Boissière, Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan

J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat du Crédit Agricole du Morbihan et de l'ensemble des entités comprises dans la consolidation, et le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entités comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

J'ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent document ainsi qu'à la lecture d'ensemble du document.

Fait à Vannes, le 1 er mars 2021 Le Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan Pierre-Louis Boissière

Glossaire

ACRONYMES

ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Afep/Medef : Association française des entreprises privées/Mouvement des entreprises de France

AMF : Autorité des marchés financiers
BCE : Banque centrale européenne
CRU : Conseil de Résolution Unique
EBA : European Banking Authority ou Autorité bancaire européenne (ABE)
IFRS : International Financial Reporting Standards (Normes internationales d'information financière)
TLTRO : Targeted Longer-Term Refinancing Operations ou Opérations ciblées de refinancement de long terme
PGE : Prêt garanti par l'Etat
RBE : Résultat brut d'exploitation
RSE : Responsabilité sociale (ou sociétale) d'entreprise

TERMES

Agence de notation

Organisme spécialisé dans l'évaluation de la solvabilité d'émetteurs de titres de dettes, c'est-à-dire leur capacité à honorer leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle).

ALM Asset and Liability Management – gestion actif-passif

La gestion actif-passif consiste à gérer les risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa rentabilité future.

Appétit (appétence) au risque

L'appétit au risque correspond au niveau de risque, par nature et par métier, que la Caisse Régionale est prête à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. Il s'exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que qualitatifs. L'exercice d'appétit au risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes de la Caisse Régionale.

AT1 Additionnal Tier 1

Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation pas de remboursement. Ils sont sujets à un mécanisme d'absorption des pertes lorsque le ratio CET1 est en dessous d'un certain seuil, fixé dans leur prospectus d'émission.

Bâle 3

Nouvelle évolution des standards prudentiels bancaires qui se substitue aux précédents accords de Bâle 2 en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore renforcent les exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. Dans l'Union européenne, ces standards prudentiels ont été mis en œuvre via la directive 2013/36/UE (CRD 4 – Capital Requirement Directive) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR – Capital Requirement Regulation).

CCA Certificat coopératif d'associés

Les CCA sont des titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse Régionale émettrice et des Caisses lLcales affiliées. Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l'actif net et à la perception d'un dividende.

CCI Certificat coopératif d'investissement

Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Il donne à ses porteurs le droit à l'actif net et à la perception d'un dividende.

Collatéral

Le collatéral est un actif transférable ou une garantie apportée, servant de gage au remboursement d'un prêt dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement.

Coefficient d'exploitation

Le coefficient d'exploitation est un ratio calculé en divisant les charges d'exploitation par le Produit Net Bancaire ; il indique la part de Produit Net Bancaire nécessaire pour couvrir les charges.

Coût du risque

Le coût du risque enregistre les dotations et les reprises de provisions sur l'ensemble des risques bancaires dont notamment les risques de crédit, de contrepartie (créances, titres, engagements hors bilan) et les risques opérationnels (litiges), ainsi que les pertes correspondantes non provisionnées.

Créance douteuse

Une créance douteuse est une créance dont le débiteur n'a pas versé les intérêts et les remboursements depuis un certain temps par rapport aux échéances du contrat de crédit, ou pour laquelle il existe un doute raisonnable que cela puisse être le cas.

Créance dépréciée

Une créance dépréciée est une créance ayant fait l'objet d'une provision pour risque de non-remboursement.

Crédit Agricole S.A.

Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. entité sociale. Son périmètre de consolidation comprend les filiales, coentreprises et entreprises associées, qu'elle détient directement ou indirectement.

CVA Credit Valuation Adjustment

Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de valeur de crédit) correspond à l'espérance de perte liée au risque de défaut d'une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché positive d'un instrument ne puisse pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché.

DVA Debit Valuation Adjustment

Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le symétrique du CVA et représente l'espérance de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l'effet de la qualité de crédit propre de l'entité sur la valorisation de ces instruments.

EAD Exposure At Default

Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en cas de défaut de la contrepartie. L'EAD comprend les expositions inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l'aide de facteurs de conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage).

EL Expected Loss

La perte attendue est la perte susceptible d'être encourue en fonction de la qualité de la contrepartie compte tenu de la qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle s'obtient en multipliant l'exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD).

Établissement systémique

Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de stabilité financière (FSB) en novembre 2012 puis mise à jour en novembre 2016 et qui comprend 30 établissements bancaires mondiaux, dits systémiques. Un établissement systémique devra mettre en place un coussin de fonds propres de base compris entre 1 % et 3,5 % par rapport aux exigences de Bâle 3.

Forbearance (FBE) ou mesure de renégociation

Concession du prêteur envers l'emprunteur, qui expérimente actuellement, ou à venir, des difficultés pour tenir ses engagements financiers.

FSB Financial Stability Board ou CSF Conseil de stabilité financière

Le Conseil de stabilité financière a pour mission d'identifier les vulnérabilités du système financier mondial et de mettre en place des principes en matière de régulation et de supervision dans le domaine de la stabilité financière. Il rassemble les gouverneurs, les ministres des finances et les superviseurs des pays du G20. Son objectif premier est donc de coordonner au niveau international les travaux des autorités financières nationales et des normalisateurs internationaux dans le domaine de la régulation et de la supervision des institutions financières. Créé lors de la réunion du G20 à Londres en avril 2009, le FSB succède au Forum de stabilité financière institué en 1999 à l'initiative du G7.

Gouvernement d'entreprise ou gouvernance

Ce concept recouvre la mise en place dans l'entreprise de l'ensemble des mécanismes assurant la transparence, l'égalité entre actionnaires et l'équilibre des pouvoirs entre management et actionnaires. Ces mécanismes concernent : les modes d'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, le fonctionnement du Conseil d'Administration, l'articulation des différents organes de direction, la politique de rémunération des dirigeants et des cadres.

Groupe Crédit Agricole

Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole SA, des Caisses Régionales et des Caisses Locales.

HQLA High Quality Liquid Assets

Actifs liquides de haute qualité qui sont non grevés et qui peuvent être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur des marchés privés, dans l'hypothèse d'une crise de liquidité.

IRC Indice de recommandation client

L'Indice de Recommandation Client mesure la propension des clients à recommander leur banque auprès de leur entourage. S'appuyant sur un dispositif d'écoute mené chaque trimestre, il permet d'évaluer le nombre de clients détracteurs, neutres et promoteurs.

ISR Investissement socialement responsable

L'Investissement Socialement Responsable consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à la gestion financière.

LGD Loss Given Default

La perte en cas de défaut est le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d'une contrepartie et le montant de l'exposition au moment du défaut.

Notation de crédit Credit Rating

Mesure relative de la qualité de crédit, sous la forme d'une opinion émise par une agence de notation financière (Standard & Poor's, Moody's, Fitch Ratings, etc.). La notation peut s'appliquer à un émetteur (entreprise, État, collectivité publique) et/ou à des émissions (emprunts obligataires, titrisations, obligations sécurisées, etc.). La notation de crédit peut influencer les conditions de refinancement (en termes de prix et d'accès aux ressources) et l'image de l'émetteur dans le marché (voir "Agence de notation").

NPE Non Performing Exposure – Expositions non performantes

Expositions (prêts, titres de créance, éléments de hors bilan) autres que détenues à des fins de transaction et répondant à l'un ou aux deux critères suivants :

expositions importantes présentant un arriéré supérieur à 90 jours ;
le débiteur est considéré comme probablement incapable de s'acquitter intégralement de ses obligations de crédit sauf recours à la réalisation de la garantie, indépendamment de l'existence d'un montant en souffrance ou du nombre de jours d'arriéré.

Les expositions non performantes englobent les expositions en défaut et les expositions dépréciées. Le montant total des expositions non performantes s'obtient par la somme des prêts non performants, des titres de créance non performants et des éléments de hors bilan non performants.

NSFR Net Stable Funding Ratio – Ratio de liquidité à un an

Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l'intention des banques, afin qu'elles financent leurs activités aux ressources plus stables, notamment à maturités plus longues. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d'un an, a été conçu pour limiter la transformation, c'est-à-dire le financement d'actifs long terme par des ressources court terme.

OCI Other Comprehensive Incomes - Autres éléments du résultat global

En référentiel IFRS, partie des capitaux propres qui enregistre des éléments complémentaires du résultat principalement les variations de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, les gains ou pertes actuariels sur les régimes de retraite à prestations définies et les variations de juste valeur des couvertures de flux de trésorerie.

OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des professionnels (société de gestion) et détenu collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d'OPCVM, les SICAV (société d'investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement).

Parts sociales

Une part sociale est une part du capital des Caisses Locales et des Caisses Régionales. Les parts sociales sont rémunérées sous la forme d'un intérêt annuel. Une part sociale est remboursée à sa valeur nominale et ne donne pas droit aux réserves ni au boni de liquidation.

PNB Produit net bancaire

Le PNB correspond à la différence entre les produits d'exploitation bancaire (intérêts perçus, commissions reçues, plus-values provenant des activités de marchés et autres produits d'exploitation bancaire) et les charges d'exploitation bancaire (intérêts versés par la banque sur ses ressources de refinancement, commissions versées, moins-values provenant des activités de marchés et les autres charges d'exploitation bancaire).

Ratio de levier

Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et qui vise à encadrer la taille du bilan des établissements. Pour ce faire, le ratio de levier met en rapport les fonds propres prudentiels de catégorie 1 (Tier 1), le bilan et le hors-bilan comptables, après retraitements de certains postes.

RWA Risk-Weighted Assets / EP Emplois pondérés

Ce sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d'une banque, pondérés de façon prudentielle en fonction du risque de perte qu'ils portent et dont le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité.

LCR Liquidity Coverage Ratio – Ratio de liquidité à un mois

Ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d'une banque. Le LCR oblige les banques à détenir un stock d'actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés (voir HQLA), pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales.

MREL Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities

Le ratio MREL est défini dans la directive européenne de "Redressement et Résolution des Banques" et correspond à une exigence minimum de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de résolution (voir chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios prudentiels").

PEL Provision Épargne-Logement

La provision Épargne-Logement représente la provision constituée pour servir la rémunération aux plans épargne logement bénéficiant d'un taux attractif et susceptibles d'être clôturés à court terme par leurs détenteurs.

Résolution

Raccourci de langage pour désigner la "résolution de crises ou de défaillances bancaires". Dans les faits, pour chaque banque européenne, deux types de plan doivent être établis : un plan préventif de redressement qui est élaboré par les responsables de la banque et un plan préventif de résolution qui est décidé par l'autorité de contrôle compétente. La résolution intervient avant la faillite de la banque pour organiser son démantèlement en bon ordre et éviter le risque systémique.

RBE Résultat brut d'exploitation

Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des charges d'exploitation (charges générales d'exploitation, dont notamment les frais de personnel et autres frais administratifs, dotations aux amortissements).

Résultat d'exploitation

Le résultat d'exploitation s'obtient à partir du Résultat brut d'exploitation duquel on déduit le coût du risque.

RNPG Résultat net part du Groupe

Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l'exercice (après impôt sur les sociétés). Le résultat part du Groupe est égal à ce résultat diminué de la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées globalement.

Sociétaire

Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui constituent le capital des Caisses Locales. Les Caisses Locales, via les Sociétaires, qui détiennent le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils perçoivent une rémunération au titre de leurs parts sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis annuellement en Assemblée Générale : ils approuvent les comptes des Caisses Locales et élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire individuel dispose d'une voix à ces Assemblées quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient.

Solvabilité

C'est la mesure de la capacité d'une entreprise ou d'un particulier à payer ses dettes sur le moyen et long terme. Pour une banque, la solvabilité correspond, notamment, à sa capacité à faire face aux pertes que les risques qu'elle porte, sont susceptibles d'engendrer. L'analyse de la solvabilité se distingue de l'analyse de la liquidité : la liquidité de l'entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement, et à assurer ainsi à tout moment l'équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour une banque, la solvabilité est encadrée par la directive CRD 4 et le règlement CRR. Pour une compagnie d'assurance, la solvabilité est encadrée par la directive Solvabilité 2, cf. Solvabilité 2.

Spread de crédit

Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité actuariel d'une obligation et celui d'un emprunt sans risque de durée identique).

Spread émetteur

Marge actuarielle représentant l'écart entre le taux de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut emprunter et celui d'un emprunt sans risque de durée identique.

Stress test ou test de résistance

Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d'en étudier les conséquences sur les bilans, comptes de résultat et solvabilités des banques afin de mesurer leur capacité de résistance à de telles situations.

Taux des créances dépréciées (ou douteux)¹ :

Ce taux rapporte les encours de créances clientèle brutes dépréciées sur base individuelle, avant provisions, aux encours de créances clientèle brutes totales.

Taux de couverture des créances dépréciées (ou douteux)² :

Ce taux rapporte les encours de provisions aux encours de créances clientèles brutes dépréciées.

Taux directeur

Taux d'intérêt fixés par la Banque centrale d'un pays ou d'une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler l'activité économique. C'est le principal outil utilisé par les banques centrales pour remplir leur mission de régulation de l'activité économique : inflation pour la Banque centrale européenne (BCE), inflation et stimulation de la croissance pour la Réserve fédérale américaine (Fed).

Titres subordonnés

Les titres subordonnés sont des titres émis par une société, dont la rémunération et/ou le remboursement du capital sont subordonnés à un événement (par exemple au paiement d'un dividende, ou réalisation d'un bénéfice).

¹ Indicateurs alternatifs de performance

² Indicateurs alternatifs de performance

TSDI Titres subordonnés à durée indéterminée

Émission subordonnée dont la durée est infinie, le remboursement se faisant au gré de l'émetteur, à partir d'une certaine échéance.

TSS Titres super-subordonnés

Émission subordonnée de caractère perpétuel entraînant une rémunération perpétuelle. Leur durée indéterminée provient de l'absence d'un engagement contractuel de remboursement qui s'effectue au gré de l'émetteur. En cas de liquidation, ils sont remboursés après les autres créanciers.

TLAC Total Loss Absorbing Capacity

Le ratio TLAC a été élaboré à la demande du G20 par le Conseil de stabilité financière. Il vise à estimer l'adéquation des capacités d'absorption de perte et de recapitalisation des banques systémiques (G-SIB).

VaR Valeur en risque – Value-at-Risk

Indicateur synthétique permettant le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe, en particulier dans ses activités de trading (VaR à 99 % sur 10 jours conforme au modèle interne réglementaire). Elle correspond au plus grand risque obtenu après élimination de 1 % des occurrences les plus défavorables sur un an d'historique.

Notes :

AI Terminal

Crédit Agricole Mutuel du Morbihan

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Rapport Financier Annuel 2020

Rapport Financier Annuel 2020 Sommaire

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Déclaration de performance extrafinancière de la Caisse Régionale

Eléments de contexte 2020 / COVID-19

Dispositifs visant à maintenir le service bancaire

Dispositifs de soutien à l'attention des clients

Poursuite du soutien au territoire

I – LA RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Ateliers d'écoute des parties prenantes

II - EXECUTION DE LA FEUILLE DE ROUTE 2020

III - GOUVERNANCE COOPERATIVE

A. Consolider notre modèle de gouvernance coopérative

1. Représentativité des sociétaires dans les organes de gouvernance

Sociétariat

Les Assemblées Générales de Caisses Locales

Composition des Conseils d'Administration des Caisses Locales

2. Exercice de la Gouvernance Coopérative

Conseil d'Administration de la Caisse Régionale

Gouvernance coopérative

Travaux collaboratifs – Plan à moyen terme

3. Formation des Administrateurs

a) Formation des administrateurs de la Caisse Régionale

b) Formation des administrateurs de Caisses Locales

Impacts COVID / Synthèse des faits marquants

IV – RELATION DE L'HOMME AU TRAVAIL

A. Développer la compétence de nos collaborateurs au service de l'excellence opérationnelle

Répartition des effectifs

1. Politique de recrutement

2. Politique de formation

3. Gestion individuelle des compétences

Impacts COVID / Synthèse des faits marquants

B. Permettre l'épanouissement de nos collaborateurs par une gestion motivante des carrières tout au long de la vie professionnelle et une qualité de vie au travail

1. Politique de rémunération et de promotion

2. Qualité de vie au travail

Temps de travail

Accidents du travail

Absentéisme

Sorties d'effectifs

Turn-over

Commission SSCT

Baromètre social

Impacts COVID / Synthèse des faits marquants :

C. Etre un employeur de référence en matière de diversité et d'égalité de traitement

1. Diversité et égalité de traitement

Egalité professionnelle hommes /femmes

Handicap

2. Politique sociale

Impacts COVID / Synthèse des faits marquants

V – LOYAUTES ET BONNES PRATIQUES

A. Agir au quotidien de manière responsable

1. L'éthique au cœur de la relation

Politique de prévention des risques de non-conformité

Application de la directive MIF