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Euromedis Groupe

Management Reports Jun 3, 2021

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Management Reports

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Table des matières

DÉCLARATION DES PERSONNES ASSUMANT LA RESPONSABILITÉ DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL (ARTICLE 222-3 DU
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS)
А. RAPPORT DE GESTION
$\mathbf{1}$ Informations économiques
1.1 Evènements marquants de l'exercice, activité et résultats du GROUPE :
1.2 Situation financière :
1.3 Evolution prévisible et perspectives d'avenir
1.4 Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice
1.5 Activité en matière de recherche et de développement
1.6 Activité des filiales et participations
1.7 Gestion des risques
1.8 Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
2. Informations juridiques
2.1 Détention du capital
2.2 Prises de participation, prises de contrôle ou cession de participations
2.3 Participation des salariés au capital
2.4 Distributions antérieures de dividendes
2.5 Dépenses non déductibles fiscalement
2.6 Attributions d'actions gratuites
2.7 Opérations de rachat d'actions
2.8 Options de souscription et d'achat d'actions
2.9 Tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices
3. Informations sociales, sociétales et environnementales
4. Informations diverses
В. RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE23
1. Gouvernance
2. Tableau de délégations des pouvoirs :
3. Conventions conclues par un mandataire social ou un actionnaire significatif de la société avec une filiale 27
4. Informations prévues par l'article L.225-37-5 du code de commerce :
5. Pouvoirs du Président Directeur Général
6. Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale 29
C. COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2020
1. Rapport des commissaires aux comptes
2. Bilan et compte de résultat
3. Annexes
3.1 Règles et méthodes comptables
3.2 Changement de méthodes comptables et de présentation
3.3 Autres éléments significatifs de l'exercice
3.4 Faits marquants de l'exercice
3.5 Evènements post-clôture
3.6 Notes sur le bilan actif
3.7 Notes sur le bilan passif
3.8 Notes sur le compte de résultat
3.9 Autres informations
3.10 Détail des postes concernés par le chevauchement d'exercice
3.11 Tableau des filiales et participation
D. COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2020
1. Rapport des commissaires aux comptes
2. Préambule
2.1 Etat de situation financière
2.2 Compte de résultat consolidé
2.3 Tableau de variation des capitaux propres consolidés
2.4 Tableau de flux de trésorerie
3. Notes annexes aux états financiers annuels consolidés au 31 décembre 2020
3.1 Informations relatives à l'entité
3.2 Base de préparation
3.3 Faits marquants de l'exercice
3.4 Evènements post clôture
3.5 Règles et méthodes comptables
3.5.1 Référentiel comptable
3.5.2 Changement de référentiel comptable
3.5.3 Impacts du changement de référentiel comptable sur les comptes consolidés
3.5.4 Périmètre de consolidation
3.5.5 Conversion des opérations en monnaies étrangères
3.5.6 Regroupement d'entreprises et écarts d'acquisition
3.5.7 Activité en matière de recherche et de développement
3.5.8 lmmobilisations
3.5.9 70
3.5.10 Créances clients et autres créances
3.5.11 Disponibilités
3.5.12 Actions propres
3.5.13 Bénéfice par action
3.5.14 Impôts sur les résultats
3.5.14 Provisions
3.5.15 Engagements de retraites et assimilés
3.5.16 Chiffre d'affaires
3.6 Gestion des risques
3.7 Secteurs opérationnels
3.8 Information sur les transactions avec les parties liées
3.9 Notes relatives au bilan
3.9.1 Consolidation
3.9.2 Ecarts d'acquisition
3.9.3 Immobilisations incorporelles
3.9.4 Immobilisations corporelles
3.9.5 Participations et autres immobilisations financières
3.9.6 Stocks
3.9.7 Clients, comptes rattachés, autres créances et comptes de régularisation
3.9.8 Trésorerie nette
3.9.9 Capital social et résultat par action
3.9.10 Provisions pour risques et charges
3.9.11 Emprunts et dettes financières
3.9.12 Instruments de couverture
3.9.13 Fournisseurs, comptes rattachés, autres dettes et comptes de régularisation
3.10 Notes relatives au compte de résultat
3.10.2 Résultat financier
3.10.3 Résultat exceptionnel
3.11 Impôts ………………………………………………………………………………………………
3.12 Convention d'intégration fiscale
3.13 Informations sectorielles
3.14 Autres notes annexes
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

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DÉCLARATION DES PERSONNES ASSUMANT LA RESPONSABILITÉ DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL (ARTICLE 222-3 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS)

Monsieur Mathieu Roturier, Président du Conseil d'Administration de la société EUROMEDIS GROUPE, atteste qu'à sa connaissance les comptes au 31 décembre 2020 sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Neuilly sous Clermont Le 2 juin 2021

M. Mathieu ROTURIER

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A. RAPPORT DE GESTION

1 Informations économiques

1.1 Evènements marquants de l'exercice, activité et résultats du GROUPE :

Pour Rappel, sur l'exercice 2020, Euromedis Groupe a effectué un transfert de la cotation de ses actions sur Euronext Growth Paris et a choisi d'opérer une transition du référentiel comptable IFRS vers le référentiel comptable français pour l'établissement des comptes consolidés.

Normes IFRS
En millions d'euros 31-déc-20 31-déc-19 Variation Variation 31-déc-2019
%
Chiffre d'affaires consolidé 193,4 77,1 116,3 151% 77,1
Marge Brute 64,1 24,9 39,3 158% 24,9
en % CA 33,2% 32,3% 32,3%
EBITDA 33,5 -1,4 34,9 0,04
Résultat d'exploitation 29,4 -2,4 31,8 1305% -2,9
en % CA 15,2% -3,2% -3,8%
Résultat avant impôt 28,4 -3,1 31,5 1002% -3,4
Résultat net (part du groupe) 22,7 -3,6 26,3 721% -3,8
en % CA 11,7% -4,7% -4,9%
Capitaux propres 38,9 16,0 22,9 17,7
Gearing 5,2% 92,9% 85,0%

Sur l'exercice 2020 EUROMEDIS GROUPE a réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 193,4 m€ contre 77,1 m€ sur 2019, affichant un niveau d'activité historique dans un environnement fortement marqué par la crise sanitaire « Covid-19 ».

Hors contrats exceptionnels, le chiffre d'affaires consolidé du groupe ressort à 121,7 M€ en hausse de 57,8% par rapport à 2019. Cette progression s'explique principalement par un effet prix lié aux augmentations des tarifs d'achats de nombreux produits, subi dans un contexte mondial de fortes demandes. Ces majorations ont dû être répercutées sur nos prix de vente.

Activité Produits à Marque Propre

Le chiffre d'affaires de l'activité Marque Propre qui a pleinement bénéficié des contrats exceptionnels ressort à 170 m€ et à 98,3 m€ hors contrat exceptionnel contre 56,0 m€ en 2019. L'adaptation de nos nouvelles structures logistiques qui se poursuit et les relations étroites avec nos fournisseurs nous ont permis de répondre aux besoins exceptionnels du marché.

La marge brute ressort à 48,2 m€ passant de 25,80% à 28,34 % sur la période, se rapprochant ainsi des marges des années précédentes.

Activité Vente/Location

L'activité distribution reste opérationnellement déficitaire en dépit de la poursuite des efforts de rationalisation du réseau de magasins de la société Paramat dont le chiffre d'affaires s'inscrit en légère augmentation passant de 20,9 m€ à 21,1 m€ sur 2020. Quant à la société Biomat-Fourès dont le redressement judiciaire a été annoncé le 22 septembre dernier, celle-ci fait l'objet d'un projet de reprise qui devrait aboutir durant cet été. La marge brute ressort à 11,2 m€ passant de 48,0% à 59,4% sur la période.

1.2 Situation financière :

Au 31 décembre 2020 les fonds propres s'élèvent à 38,9 m€ pour un endettement financier net de 2,0 m€. Le gearing comparable ressort ainsi à 5,2% contre 92,9% sur l'exercice précédent. Cette évolution positive s'expliquant par l'activité exceptionnelle de l'exercice clos.

Sur l'exercice 2020, Euromedis Groupe a obtenu des Prêts garantis par l'Etat à hauteur de 10,0 m€ qui ont permis à Laboratoires Euromedis de faire face à des contraintes importantes de besoin en fond de roulement dans un marché en très forte croissance ; ces Prêts garantis par l'Etat seront remboursés progressivement pour tenir compte de contraintes encore présentes.

1.3 Evolution prévisible et perspectives d'avenir

Le Groupe reste bien armé pour répondre à une demande toujours soutenue, grâce à l'amélioration de son organisation logistique et la fiabilité de ses sources d'approvisionnement.

Néanmoins, la sortie progressive de la pandémie, qui aura des conséquences sur l'évolution de la demande et des conditions d'achat, constituera un défi majeur pour le groupe pour les mois à venir.

La société Paramat poursuivra ses efforts de rationalisation avec de nouvelles fermetures possibles de sites non rentables ou des cessions de fonds de commerce non stratégiques.

Paramat devrait également s'appuyer sur un renforcement de l'animation de son réseau d'adhérents et sur le lancement de son site e-commerce prévu sur le quatrième trimestre 2021.

1.4 Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Covid-19

La crise sanitaire liée au Covid-19 continue de peser sur l'activité de groupe avec des conséquences diverses sur :

  • Le chiffre d'affaires du premier trimestre, porté exclusivement par un effet prix et qui reste très soutenu.
  • La hausse des prix d'achats avec un impact significatif sur la valorisation des stocks en constante hausse depuis le début de l'année.
  • - Un rééquilibrage de l'offre et de la demande qui pourrait ainsi mener à une tendance fortement baissière de la marge brute en valeur

1.5 Activité en matière de recherche et de développement

Ni la Société, ni le Groupe ne développent directement de politique de recherche et de développement.

1.6 Activité des filiales et participations

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-6, alinéa 2 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l'activité et des résultats des filiales du Groupe EUROMEDIS. Ce Groupe est composé de trois secteurs, à savoir :

Secteur conception / fabrication (produits à marque propre) :

Activité : négoce de matériel médical

  • LABORATOIRES EUROMEDIS
  • LABORATOIRES EUROMEDIS Italie (société ayant un établissement stable en Italie)

Secteur distribution / prestation de services / location

Activité : achat, vente de matériel médical, notamment par correspondance, vente et location de véhicules et de matériel pour handicapés physiques et hospitalisation à domicile

  • PARAMAT
  • BIOMAT FOURES
  • GROUPE MEDIS SANTE

Siège

▪ EUROMEDIS GROUPE

Cette structure reprend les fonctions transversales du Groupe EUROMEDIS (comptabilité, finance, communication, approvisionnement, …) via la société EUROMEDIS GROUPE.

dénomination sociale siège social capital
(en € )
contrôle
(en %)
SA LABORATOIRES
EUROMEDIS
ZA La Tuilerie
60290 Neuilly sous Clermont
500 000 99,76%
SARL LABORATOIRES
EUROMEDIS Italie
ZA La Tuilerie
60290 Neuilly sous Clermont
10 000 69,83%
SAS PARAMAT ZA La Tuilerie
60290 Neuilly sous Clermont
5 480 625 100,00%
SAS BIOMAT-FOURES ZA La Tuilerie
60290 Neuilly sous Clermont
1 520 000 100,00%
SAS MEDIS SANTE 181 rue Eugène Piron
13300 SALON DE PROVENCE
15 000 33,33%
SARL MEDIS SANTE
PROVENCE
5 avenue du Millet
13400 AUBAGNE
2 500 26,66%
SARL MEDIS SANTE
TOULOUSE
13 rue Becquerel
31140 LAUNAGUET
2 500 26,66%
SARL MEDIS SANTE
DIJON
6 rue En Rosey
21850 ST APOLLINAIRE
2 500 26,66%
SARL MEDIS SANTE
BORDEAUX
4-6 rue Ferdinand de Lesseps
33610 CANEJEAN
2 500 26,66%
SARL MEDIS SANTE
MONPTELLIER
524 rue de la Jasse de Maurin
34070 MONTPELLIER
2 500 26,66%
SARL MEDIS SANTE
NICE
424 rue de Lisbonne
83500 LA SEYNE SUR MER
2 500 26,66%

1.7 Gestion des risques

La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs autres que ceux présentés.

La Société n'identifie pas, à ce jour, de stratégie ou facteur de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur ses opérations.

Les risques que la Société estime comme les plus significatifs sont les suivants :

a. Risques de marchés :

Les risques de marché correspondent au risques des variations de prix de marché (cours de change, taux d'intérêt, prix des instruments de capitaux propres) qui peuvent affecter le résultat du groupe ou la valeur des instruments financiers détenus. La gestion des risques de marché a pour objectif de contrôler l'exposition aux risques de marché et/ou les limites acceptables en termes de couple risque / rentabilité.

Risque de change :

Alors que l'essentiel des ventes du Groupe est effectué en euros, une part importante des achats du Groupe sont libellés en USD ce qui génère un risque de change pour le Groupe. Dans le cadre de la gestion du risque de change, le Groupe peut être amené à souscrire des instruments financiers dérivés de couverture. Les cours de référence interne sont révisés à chaque campagne d'achat afin de maîtriser l'impact des variations monétaire sur les marges. Par ailleurs, les actifs monétaires ainsi que l'endettement du groupe sont exclusivement libellés en euro.

Risque de taux :

Dans le cadre du financement de son exploitation, le Groupe utilise des financements à taux fixe ou variable (Euribor), qu'il s'agisse de concours bancaires court-terme ou de dettes financière ou obligataires à moyen terme.

Risques sur matières première :

Les principales matières premières utilisées dans les produits du Groupe sont le latex, le coton, les dérivés du pétrole, et la pâte à papier. Pour gérer le risque d'évolution du cours des matières premières, les contrats passés avec les clients permettent le plus souvent de leur répercuter les évolutions des conditions tarifaires des contrats d'approvisionnement dans un délai de 3 à 4 mois.

b. Risque de liquidité :

Le risque de liquidité correspond au risque que le Groupe ne puisse faire face aux besoins générés par son activité. Ce risque est géré au niveau de chacune des filiales et est étroitement et périodiquement appréciée à l'aide des procédures de reporting financier du Groupe.

Le groupe bénéficie de plusieurs outils pour gérer ce risque :

  • Utilisation de lignes de crédit court et moyen termes qui sont régulièrement renouvelées ou ajustées en fonction des évolutions du besoin en fonds de roulement.
  • Un compte de centralisation de la trésorerie « cash pooling groupe »
  • La mobilisation de créances

c. Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie représente le risque de pertes financières dans le cas où un client viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. La gestion de ce risque sur les créances clients est prise en compte notamment par :

  • La nature des clients adressés. Les principaux clients du Groupe étant des collectivités médicales, le niveau de solvabilité de la clientèle est satisfaisant
  • La politique d'autorisation d'ouverture d'un nouveau compte client qui permet d'assurer la solvabilité de tout nouveau client
  • La souscription de contrats d'assurance-crédit
  • Le reporting mensuel client qui permet d'analyser la durée de crédit moyen accordé au client, le pourcentage et l'ancienneté de l'encours client et ce, sur toutes les zones d'activité du Groupe.

d. Risques liés à l'activité du Groupe :

Risques commerciaux :

Le Groupe constate une concentration de sa clientèle hospitalière et des collectivités médicales, ce qui induit une pression sur les prix et les marges dans la mesure où le chiffre d'affaires de LABORATOIRES EUROMEDIS, l'entité principale, est réalisé pour l'essentiel sur appels d'offres lancés par ces entités.

Le Groupe fait face à ces contraintes en répondant à des appels d'offres de grande ampleur, tout en diversifiant à la fois ses réseaux de distribution et ses segments de clientèle.

Le Groupe estime son risque de dépendance par rapport aux principaux clients maîtrisé.

Risques liés aux fournisseurs :

Le Groupe compte environ 500 fournisseurs réguliers et aussi souvent que possible au minimum deux fournisseurs par type de produits.

Les fournisseurs de LABORATOIRES EUROMEDIS (Produits à marque propre) sont situés principalement en Asie. Ils sont soumis à un risque de fluctuation de matières premières notamment pour le latex, le coton et les produits pétroliers.

Les fournisseurs de PARAMAT (Distribution) sont principalement situés en Europe.

EUROMEDIS GROUPE et ses filiales ne signent pas d'engagement de volume avec leurs fournisseurs. Les conditions tarifaires sont renégociées tous les quatre mois, sauf en cas de variation importante des devises ou des matières premières. Il est possible de répercuter auprès de la clientèle du Groupe les variations de prix subies par les fournisseurs, à condition de faire preuve de la réactivité suffisante.

Risques liés à la défaillance d'un produit :

La distribution d'un produit défectueux peut être à l'origine d'un problème de santé publique car le Groupe, par sa filiale LABORATOIRES EUROMEDIS, prend en charge la responsabilité des produits et de leur bonne utilisation vis-à-vis du consommateur final du fait de son propre marquage CE.

Le département Qualité est garant du respect des normes réglementaires ainsi que de la mise en place de procédures de contrôle qualité.

Une procédure spéciale de contrôle en amont et en aval de la réception des produits en particulier provenant d'Asie, permet de vérifier le respect des caractéristiques des cahiers de charge établis entre les fournisseurs et LABORATOIRES EUROMEDIS.

Enfin, le groupe est régulièrement contrôlé par des organismes de contrôle et de certification externes qui s'assurent du respect des normes réglementaires et des procédures de contrôle qualité.

Pour faire face au risque de défaillance d'un produit, le Groupe a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant l'après mise en circulation des produits.

Risques industriels liés à l'environnement :

Les activités d'EUROMEDIS GROUPE et de ses filiales n'ont pas le caractère d'activité polluante. Néanmoins, afin de répondre à une demande de plus en plus pressante de ses clients hôpitaux publics, le Groupe a décidé de mettre en place, via la société LABORATOIRES EUROMEDIS, les actions suivantes :

Actions et engagements pour l'impact écologique :

Plusieurs sous-traitants ont décidé de suivre cette voie de la certification pour optimiser la réduction de la production de déchets et mettre en œuvre des processus de fabrication écologiquement propres.

  • Cycle de fabrication et d'acheminement : La demande du Groupe au regard des limitations de la pollution environnementale fait partie intégrante des cahiers des charges des sous-traitants de la filiale LABORATOIRES EUROMEDIS.
  • Réduction de la consommation de papier et dématérialisation de la transmission documentaire : Le Groupe a mis en place un système informatique ERP afin d'optimiser les relations Clients/Euromedis/Fournisseurs. Cet ERP réduit le papier utilisé tant dans les laboratoires que chez les partenaires (clients et fournisseurs).

e. Faits exceptionnels et litiges :

A la connaissance de la Société, il n'existe pas au 31 décembre 2020, ni à la date d'établissement du présent rapport, de faits exceptionnels ou litiges pouvant avoir, ou ayant eu dans le passé, une incidence matérielle sur l'activité, les résultats, la situation financière ou le patrimoine d'EUROMEDIS GROUPE et de ses filiales.

1.8 Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

a. Organisation du contrôle interne au sein du Groupe EUROMEDIS

Acteurs internes

Compte-tenu de la taille de la Société, le rôle de la direction et des principaux cadres dirigeants est prépondérant dans l'organisation du contrôle interne. Les acteurs clés du contrôle interne sont les suivants :

- La Direction Générale :

La Direction Générale met en œuvre les orientations stratégiques validées par le Conseil d'Administration. Elle est responsable de l'élaboration des procédures et des moyens et mise en œuvre pour assurer le fonctionnement et le suivi du contrôle interne.

- Le Conseil d'Administration :

Il détermine les orientations de l'activité de la Société et de l'ensemble de ses filiales (le Groupe) et contrôle leurs mises en œuvre par les dirigeants mandataires sociaux. Sous réserve des pouvoirs qui sont expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

- Les équipes financières et comptables :

Le contrôle interne au sein du Groupe EUROMEDIS repose sur une implication des responsables des différentes unités opérationnelles du Groupe.

La fonction financière de la société EUROMEDIS GROUPE repose sur un Directeur Administratif et Financier assisté d'un département contrôle de gestion et d'un Responsable comptable.

La mise en place d'un contrôle de gestion permet à la Direction de piloter et d'orienter ses décisions en s'appuyant sur des tableaux de bords (compte d'exploitation de gestion par société et par magasin, suivi du chiffre d'affaires du groupe, suivi des frais généraux et frais des commerciaux), indicateurs et ratios (marges brutes d'exploitation, poids des frais généraux).

Le département contrôle de gestion s'appuie sur la comptabilité générale et analytique pour l'élaboration de ces tableaux de bord.

Des situations trimestrielles sont réalisées sur l'ensemble des sociétés afin d'assurer un meilleur contrôle des différentes activités et de permettre la prise de mesures en cours d'année pour redresser l'exploitation des secteurs fragilisés. Des arrêtés semestriels obligatoires permettent également à la direction d'apporter d'éventuelles corrections en matière de gestion financière, commerciale et technique.

Au sein de la Direction financière du Groupe, le Directeur Administratif et Financier assisté du département contrôle de gestion et du Responsable comptable interviennent dans l'élaboration et le contrôle de l'information financière du Groupe EUROMEDIS. Ils sont chargés spécifiquement du budget, de la trésorerie, des financements et des relations avec les investisseurs.

Acteurs externes

Il s'agit principalement des Commissaires aux Comptes, au nombre de deux cabinets ainsi que d'un cabinet d'expertise-comptable pour, entre autre, l'établissement des comptes consolidés.

Les Commissaires aux Comptes de la société mère procèdent à l'audit des comptes sociaux et consolidé au 31 décembre 2020.

En tant que responsable de l'établissement des comptes et de la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne comptable et financier, le Conseil d'Administration échange avec les Commissaires aux Comptes. Ces derniers ont fait part de leurs travaux sur les procédures, ainsi que de leurs conclusions sur les arrêtés de comptes.

Enfin, la Société est en collaboration ponctuelle avec un cabinet d'avocat conseil d'entreprises pour les domaines juridiques concernant la Société.

b. Procédures mises en place au sein de la Société et des filiales

Procédures générales :

Les procédures principales concernant EUROMEDIS GROUPE sont les suivantes :

  • Les autorisations de signatures bancaires sont limitées aux dirigeants habilités par la Direction Générale
  • Les engagements de dépenses de la Société sont contrôlés par le Président, et, en fonction du degré d'importance, par le Conseil d'Administration.

Procédures concernant la production et le contrôle des informations à caractère comptable et financier

Une situation intermédiaire et les comptes annuels de la Société ainsi que les comptes consolidés sont préparés par la Direction financière du Groupe et par un cabinet d'expertise comptable en ce qui concerne les comptes consolidés.

Ces derniers ont été établis conformément au référentiel français.

Les Commissaires aux Comptes contrôlent les comptes à l'état de projet avant que ces derniers ne soient arrêtés par le Conseil d'Administration.

Pour l'établissement des comptes consolidés, le processus précédemment décrit s'applique également aux comptes de l'ensemble des filiales du Groupe.

Une attention toute particulière est portée sur l'appréciation de la valeur actuelle des titres de participation au niveau de la Société, l'appréciation des immobilisations incorporelles, corporelles et des écarts d'acquisition au niveau des comptes consolidés.

Procédure budgétaire :

Un budget prévisionnel est établi pour l'ensemble des sociétés du Groupe à la fin de chaque exercice pour le suivant. Il est établi en tenant compte :

  • de l'activité de l'exercice précédent,
  • des perspectives commerciales,
  • de l'analyse de l'ensemble des frais généraux,
  • de l'analyse de la masse salariale.

Tous les trimestres, les résultats sont analysés au regard du prévisionnel, ainsi que les écarts s'ils existent.

Enfin, le budget prévisionnel est revu et corrigé en tenant compte des résultats trimestriels et donne lieu à la mise en place d'actions correctives si nécessaire.

Procédures concernant la production et le contrôle des informations à caractère comptable et financier :

La cohérence mensuelle entre le chiffre d'affaires issu de la gestion commerciale et celui repris par la comptabilité générale fait l'objet d'un contrôle mensuel. Plus particulièrement les marges générées font l'objet d'une analyse quotidienne.

2. Informations juridiques

2.1 Détention du capital

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de commerce, et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous portons à votre connaissance l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des 2/3 du capital social ou des droits de vote au 31 décembre 2020.

détention du capital 31.12.2019 31.12.2020
nbre de titres % nbre de titres % droits de vote %
Jean Pierre Roturier 52 932 1,77% 0 0,00% 0 0,00%
Danielle Roturier 118 620 3,97% 16 499 0,55% 32 998 0,66%
Camille Roturier 12 510 0,42% 10 0,00% 10 0,00%
Mathieu Roturier 28 260 0,94% 10 0,00% 10 0,00%
RMC 461 360 15,43% 213 501 7,10% 427 002 8,52%
autres titres Roturier 75 000 2,51% 70 000 2,33% 140 000 2,79%
sous-groupe Roturier 748 682 25,03% 300 020 9,97% 600 020 11,98%
IDIA (Crédit Agricole) 187 812 6,28% 156 975 5,22% 156 975 3,13%
NINA 1 810 603 60,54% 1 791 359 59,54% 3 521 962 70,31%
auto détention 32 200 1,08% 30 353 1,01% 0 0,00%
public 211 674 7,08% 730 031 24,26% 730 031 14,57%
Total 2 990 971 3 008 738 5 008 988

2.2 Prises de participation, prises de contrôle ou cession de participations

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-6 du Code de commerce, nous vous informons que notre Société n'a pas pris, au cours de l'exercice, de participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société, et ne s'est pas non plus assuré le contrôle d'une telle société.

2.3 Participation des salariés au capital

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous précisions que la participation des salariés au capital de la Société à la clôture de l'exercice représente 1 270 actions.

2.4 Distributions antérieures de dividendes

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices et la part éligible à l'abattement prévu par l'article 158 dudit Code, ont été les suivants :

EXERCICE DIVIDENDE
par action
ELIGIBILITE A
L'ABATTEMENT PREVU A
L'Art 158 du CGI
31 juillet 2017 néant néant
31 décembre 2018 néant néant
31 décembre 2019 néant néant

2.5 Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code s'élèvent à un montant global de 3 k€ qui ont donné lieu à une imposition de 0,8 k€.

2.6 Attributions d'actions gratuites

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, nous vous communiquons les informations relatives aux opérations d'attribution gratuite d'actions effectuées au profit du personnel et/ou mandataires sociaux du Groupe ne détenant pas plus de 10 % du capital social de notre Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

L'Assemblée Générale Mixte en date du 24 juin 2019 a renouvelé l'autorisation donnée à votre Conseil d'Administration de consentir, en une ou plusieurs fois, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, des attributions gratuites d'actions de la société EUROMEDIS GROUPE. Cette autorisation a été renouvelée pour une période de trente-huit mois ayant commencé à courir à compter de l'assemblée du 24 juin 2019.

Votre Conseil d'Administration n'a pas mis en œuvre l'autorisation donnée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

2.7 Opérations de rachat d'actions

Usant de la faculté que l'Assemblée Générale, chaque année et pour la dernière fois le 3 juillet 2020, lui consent pour 18 mois, le Conseil d'Administration a procédé à l'acquisition et la vente de titres EUROMEDIS GROUPE dans le cadre du contrat de liquidité.

Ainsi, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, la société a acquis 309 976 actions dans le cadre de la régulation des cours sur la base d'un cours moyen pondéré de 11,02 €, soit un montant global de 3 416 905 €. Elle a par ailleurs cédé 319 623 actions sur la base d'un cours moyen pondéré de 10,94 €, soit un montant global de 3 499 646 €.

Au 31 décembre 2020, la société détenait un total de 30 353 actions propres.

2.8 Options de souscription et d'achat d'actions

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, aucune opération n'a été réalisée en vertu des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 dudit Code relatifs aux options d'achat et de souscription d'actions.

2.9 Tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, figure ci-dessous le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

En milliers d'Euros 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 31/07/2017 31/07/2016
I – Situation financière en fin d'exercice :
a) Capital social 6 017 5 982 5982 5 982 5 982
b) Nombre d'actions émises 3 008 738 2 990 971 2 990 971 2990971 2990971
c) Nombre d'obligations convertibles en actions 574 493 592 260 0 0 0
II – Résultat global des opérations effectives
a) Chiffre d'affaires hors taxes 2 567 2 268 2 864 2 121 1 915
b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions 4 052 -1 128 - 3 196 197 4 5
c) Impôt sur les bénéfices 3 784 248 -3 -788 -681
d) Bénéfices après impôts, amortissement et provisions -613 -1 576 -5 271 -298 205
e) Résultat distribué 0 0 0 0 269
f) Participation des salariés 3 9 0 0 5 2 1
III – Résultat des opérations réduit à une seule action
a) Bénéfices après impôts, mais avant amortissement et provisions 0 0 -0,96 0 0
b) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions 0 -1 -1,76 -0,1 0,07
c) Dividende versé à chaque action 0 0 0 0 0,09
IV –Ventilation de la nature des actions
a) Nombre d'actions à dividende prioritaire 0 0 0 0 0
b) Nombre maximum d'actions futures à créer 574 493 592 260 0 0 0
V - Personnel
a) Nombre de salariés 2 0 1 9 2 1 2 0 2 1
b) Montant de la masse salariale 871 887 1 128 777 741
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 350 348 556 317 310

3. Informations sociales, sociétales et environnementales

3.1 Informations sociales

Les tableaux font état des situations du GROUPE au 31 décembre de chaque année :

effectif

31.12.2020 31.12.2019 31.12.2018
Hommes 119 133 135
Femmes 107 112 126
Total 226 245 261

A compter de l'année 2017, l'effectif prend en compte les collaborateurs de la société FOURES.

âge et ancienneté

2020 2019 2018
hommes 45,2 43,7 44,4
âge moyen femmes 43 43 42
ancienneté hommes 10,6 9,54 9,89
moyenne femmes 10,2 9,84 8,96

départs

2020 2019 2018
démissions 14 19 24
ruptures conventionnelles 13 14 18
licenciements 8 13 22
fin de CDD 7 12 53
retraite 1 3 6
fin de période d'essai 1 13 8
décès 0 1 0
autre 2 3 1
Total 46 78 132

organisation du temps de travail

2020 2019 2018
temps plein 214 235 250
temps partiel 12 10 11
Total 226 245 261

absences (en jours)

2020 2019 2018*
maladie et cures 2 103 1 677 2 551
accident du travail 351 295 567
maternité 302 89 478
Total 2 756 2 061 3 596

(*) sur la durée de l'exercice 2017/2018 soit 17 mois

rémunérations brute mensuelle moyenne (en €)

2020 2019 2018
non cadres hommes 2 313 2 211 2 140
femmes 2 253 2 181 2 132
cadres hommes 4 993 4 620 4 643
femmes 4 086 4 213 4 362

évolution des rémunérations (charges incluses)

2020 2019 2018*
moyenne annuelle (en €) 46 269 45 079 44 180
sur un effectif moyen de 231 252 277

(*) moyenne calculée sur 12 mois

charges salariales globales (en k€)

2020 2019 2018
Frais de personnel 10 984 11 360 17 337*
Valeur ajoutée 39 886 11 084 21 632
ratio Frais de personnel/VA 0,28 1,02 0,8

(*) les frais de personnel de l'année 2017/2018 sont sur 17 mois

montant moyen brut de la participation par bénéficiaire (en €)

2020 2019 2018
participation 0 0 0
intéressement 0 0 0
Total 0 0 0

accidents du travail

2020 2019 2018
nombre d'accident du travail 17 15 14

3.2 Informations environnementales

L'activité de la Société n'étant pas de caractère industriel, celle-ci ne saurait être susceptible de porter atteinte à l'équilibre biologique et à l'environnement en général.

Les infrastructures du Groupe sont composées de locaux de stockage (plateforme où sont entreposés les matériels destinés à la vente ou à la location) ou d'agences ouvertes au public.

Toutefois, soucieux de son impact sur l'environnement, le Groupe a mis en place une charte qualité et environnementale.

Le système de management intègre la certification ISO 13485 propre aux dispositifs médicaux.

Dans le même temps, le groupe reste soucieux dans le choix de ses fournisseurs quant au respect de leur responsabilité sociale et environnementale et sont ainsi systématiquement évalués.

Des critères environnementaux ont été intégrés dans les contrats.

Actions et engagements pour l'impact écologique :

Plusieurs sous-traitants ont décidé de suivre la voie de la certification ISO 14001 (mise en place d'actions comme la réduction de la production de déchets ou encore utilisation des énergies renouvelables).

Ainsi, l'amélioration écologique des process de fabrication est constante et les produits sont de plus en plus respectueux de l'environnement.

Cycle de fabrication et d'acheminement :

L'étude du cycle de vie de nos produits a permis de définir les critères environnementaux à suivre par nos fournisseurs. Ces derniers sont définis dans les contrats et spécifient les points suivants :

  • o Etude des process utilisés et recherche des améliorations dans le domaine de la pollution environnementale (consommation énergétique, rejets des polluants, etc.),
  • o Traitement et recyclage des déchets,
  • o Suivi des émissions de CO2 afin d'évaluer les quantités émises et les possibilités de réductions,
  • o Etudes logistiques sur :
  • Les packagings recyclables

  • Les volumes transportés

  • Les moyens de transports
  • L'ensemble des fournisseurs est évalué lors d'audit ponctuels sur site
  • o Réduction de la consommation de papier et dématérialisation de la transmission documentaire

Le Groupe a mis en place et développé un système informatique (ERP), afin d'optimiser les relations Clients/Euromedis/Fournisseurs. Cet ERP permet la réduction notable du papier utilisé aussi bien dans les laboratoires que chez les partenaires (Clients- Fournisseur).

D'une manière générale, EUROMEDIS GROUPE fait ses meilleurs efforts dans le cadre de l'exercice de ses activités afin d'obtenir de ses fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services internationaux qu'ils prennent l'engagement d'exercer leurs activités en évitant ou limitant, autant que les techniques disponibles le permettent, les atteintes à l'environnement.

Perspectives futures :

Le Groupe EUROMEDIS évolue de façon constante du fait de sa politique de développement ambitieuse. Sur le plan environnemental, des moyens humains et financiers sont mis en œuvre pour améliorer les performances et réfléchir à des solutions de développement durable innovantes et pérennes.

4. Informations diverses

4.1 Délai de paiement des fournisseurs

Conformément aux dispositions des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, la décomposition, à la date du 31 décembre 2020, des délais de paiement des fournisseurs hors taxes par date d'échéance est la suivante :

1 à 30 jours 31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total
A/ Tranches de retard de paiement
Montant total TTC des factures 23 291 9 310 29 833 7 475 69 910
concernées (en Euros)
% du montant total TTC des achats de
l'exercice 2,0% 0,8% 2,6% 0,6% 6,0%
B/ Factures exclues du A/ relatives a des dettes litigieuses non comptabilisées
Montant total TTC des factures
concernées Non applicable
B/ Délais de paiement de référence utilisés
Délai de paiement utilisé pour le calcul
des retards de paiement
30 jours date de facture

Nous vous précisons que ces montants ne prennent en compte que ceux facturés à la date de clôture de l'exercice.

4.2 Délai de paiement des clients

1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours et
plus
Total
A/ Tranches de retard de paiement
Montant total TTC des factures
concernées (en Euros)
153 037 152 955 153 010 1 083 367 1 542 368
% du Chiffre d'Affaires TTC de
l'exercice
5,6% 5,6% 5,6% 39,3% 56,0%
B/ Factures exclues du A/ relatives a des créances litigieuses non comptabilisées
Montant total TTC des factures
concernées
Non applicable
B/ Délais de paiement de référence utilisés
Délai de paiement utilisé pour le
calcul des retards de paiement
30 jours fin de mois

B. RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1. Gouvernance

1.1 Code de référence

Il a été choisi de se référer au code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites (VaMPs) établi par MIDDLENEXT, disponible sur le site de MiddleNext (www.middlenext.com dans la rubrique « actualités »), ci-après « le code de référence », estimant qu'il est le plus adapté à la taille et à la structure de l'actionnariat de votre Société.

Le code MiddleNext contient des points de vigilance qui rappellent les questions que le Conseil d'Administration doit se poser pour favoriser le bon fonctionnement de la gouvernance ainsi que des recommandations.

1.2 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration a adopté son règlement intérieur lors de sa séance du 24 juin 2019.

Le Conseil d'Administration exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par la Direction Générale. Il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil d'Administration doit autoriser au préalable la Direction Générale à conclure les prêts, les emprunts, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux, les achats d'immeubles, la constitution de sociétés et tous apports à des sociétés constituées, ou à constituer, ainsi que toute prise d'intérêt dans ces sociétés, les sûretés, cautions, avals ou garanties au nom de la société. Il autorise les conventions réglementées visées ci-après.

Il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ses observations sur le rapport de gestion, ainsi que sur les comptes de l'exercice.

Conformément à l'article L. 823-17 du Code de commerce, les Commissaires aux Comptes ont été convoqués à toutes les réunions du Conseil d'Administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.

Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des membres du Conseil d'Administration leur ont été communiqués avant les réunions et plus généralement dès qu'un événement majeur le justifie.

Réunions du Conseil d'Administration au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020

Au cours de l'exercice écoulé, votre Conseil d'Administration s'est réuni à trois reprises.

Ces réunions ont notamment porté sur :

  • L'examen des comptes du groupe et de la Société
  • Le changement de marché de cotation

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire nommé par le conseil, communiqué sans délais à ses membres et approuvé lors de la réunion suivante.

Nous vous précisons que les comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration au cours de la séance du 23 avril 2021.

1.3 Composition du Conseil d'Administration

L'article 14.1 des statuts de votre Société dispose que le Conseil d'Administration est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, nommés pour une durée de trois années. Il n'est pas nécessaire, pour être élu membre du Conseil d'Administration, d'être propriétaire d'actions de la Société.

Il est à ce jour composé de six membres dont la désignation suit :

  • Monsieur Mathieu ROTURIER Président Fin de mandat : lors de l'assemblée générale qui clos l'exercice du 31 décembre 2021
  • Madame Danielle ROTURIER Membre Fin de mandat : lors de l'assemblée générale qui clos l'exercice du 31 décembre 2021
  • Société NINA, représentée par Monsieur Joseph ASSELIN Membre Fin de mandat : lors de l'assemblée générale qui clos l'exercice du 31 décembre 2021
  • Société GST INVESTISSEMENTS, représentée par Madame Sylvie TRAMIER Membre Fin de mandat : lors de l'assemblée générale qui clos l'exercice du 31 décembre 2021
  • Société KELLY, représentée par Madame Marion TRAMIER Membre Fin de mandat : lors de l'assemblée générale qui clos l'exercice du 31 décembre 2021
  • Monsieur Jean-Pierre MONIN Membre Fin de mandat : lors de l'assemblée générale qui clos l'exercice du 31 décembre 2021

A ce jour votre Conseil comprend trois femmes dont deux représentent des personnes morales nommées en qualité de membre, et se conforme donc à la loi dite « Copé-Zimmerman » n°2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.

En conformité avec la recommandation n°7 du Code MiddleNext, chaque membre du Conseil est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent au moment de sa nomination et est encouragé à observer les règles de déontologie relatives à son mandat :

  • Se conformer aux règles légales de cumul des mandats ;
  • Informer le conseil en cas de conflit d'intérêt survenant après l'obtention de son mandat ;
  • Faire preuve d'assiduité aux réunions du Conseil et des Assemblées générales ;
  • S'assurer qu'il possède toutes les informations nécessaires sur l'ordre du jour des réunions du Conseil avant de prendre toute décision ;
  • Respecter le secret professionnel.

Aucun mandat de membre du Conseil ne vient à échéance avec l'Assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.

A la connaissance de la Société, aucun des membres du Conseil d'Administration, ni aucun des principaux dirigeants du Groupe n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années. Aucun de ses membres n'a participé en qualité de dirigeant à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années et aucun n'a fait l'objet d'une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire. Aucun de ses membres n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur, ni d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur au cours des cinq dernières années.

Il n'existe pas, à la connaissance de la Société, de conflit d'intérêts entre les intérêts privés des membres du Conseil d'Administration de la Société et leurs devoirs à l'égard de celle-ci. Aucun prêt ou garantie n'est accordé par la Société en faveur des membres du Conseil d'Administration.

1.4 Liste des mandats et fonctions

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4, 1° du Code de commerce, nous vous présentons la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux.

M. Mathieu ROTURIER

Société Nature et échéance du mandat
SA EUROMEDIS GROUPE Administrateur et Président Directeur Général
Fin de mandat : 31/12/2021
SA LABORATOIRES EUROMEDIS Administrateur et Président-Directeur Général
SARL LABORATOIRES Gérant
EUROMEDIS Italie
SAS PARAMAT Président

Mme Danielle ROTURIER

Société Nature et échéance du mandat
Administratrice
SA EUROMEDIS GROUPE Fin de mandat : 31/12/2021
SCI MAI Gérant
SCI M.C.P. Gérant
SCI R.S.E. Gérant
SCI JCR Gérant

Société G.S.T. INVESTISSEMENTS

Société Nature et échéance du mandat
SA Société Hôtelière de la
Place Crillon
Administrateur
SA AUBERT FRANCE Administrateur
SA SICATEC Administrateur
Administrateur
SA EUROMEDIS Groupe Fin de mandat : 31/12/2021

Société KELLY

Société Nature et échéance du mandat
Administrateur
SA EUROMEDIS Groupe Fin de mandat : 31/12/2021
SA SICATEC Administrateur
SA AUBERT FRANCE Administrateur

Société NINA

Société Nature et échéance du mandat
Administrateur
SA EUROMEDIS Groupe Fin de mandat : 31/12/2021

M. Jean-Pierre MONIN

Société Nature et échéance du mandat
Administrateur
SA EUROMEDIS GROUPE Fin de mandat : 31/12/2021

1.5 Rémunération des dirigeants

Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d'Administration

Le Président du Conseil d'Administration n'a perçu aucune rémunération au titre de son mandat au cours de l'exercice 2020.

En revanche, nous vous précisons que lui sont versées, à raison de ses fonctions dans la société LABORATOIRES EUROMEDIS, les sommes suivantes :

  • Rémunération fixe annuelle : au titre de son contrat de travail en qualité de Responsable export et de Président Directeur Général de Laboratoires Euromedis, Monsieur Mathieu ROTURIER a touché une rémunération fixe annuelle de 96 665,96 €
  • Rémunération variable : 142 852,33 €
  • Rémunération exceptionnelle : 50 000 €
  • Actions gratuites : néant
  • Avantages en nature : néant

Il est proposé de maintenir cette politique de rémunération sur l'exercice ouvert le 1 er janvier 2021.

Politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d'Administration

La rémunération des membres du Conseil d'Administration est composée des jetons de présence dont l'enveloppe globale votée par l'Assemblée Générale est à répartir entre les membres. En tant que de besoin, des rémunérations exceptionnelles pourront être envisagées si nécessaire.

Aucun jeton de présence n'a été versé aux membres du Conseil d'Administration ni à son Président au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Il est proposé de ne pas allouer de jetons de présence sur l'exercice ouvert le 1er janvier 2021.

Nous vous indiquons qu'aucun engagement dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions ou postérieurement à celles-ci, n'a été pris par la Société au bénéfice de ses mandataires sociaux.

Les rémunérations des mandataires sociaux sont strictement liées à leur fonction dans les sociétés du Groupe et au niveau général de rémunération pratiqué dans le territoire de leur société.

2. Tableau de délégations des pouvoirs :

Le tableau ci-après rappelle les délégations consenties par l'assemblée générale du 3 juillet 2020 au Conseil d'Administration. Aucune de ces délégations n'a été mise en œuvre au cours du dernier exercice clos.

DATE AG DUREE N° RESO DELEGATIONS USAGE
24-juin-19 38 mois 21ème Autorisation e n vue de procéder, au profit des salariés e t mandataires sociaux de l a Société
ou de son Groupe, à des attributions gratuites d'actions dans l a limite de 10 % du capital
social au jour de l'attribution
03-juil-20 18 mois 8ème Autorisation donnée e n vue de l'achat par l a Société de ses propres actions dans l a limite de
10 % du capital social
03-juil-20 18 mois 10ème Autorisation donnée e n vue de réduire l e capital social par l'annulation des actions
détenues e n propre par l a Société dans l a limité de 10% du capital social par période de 24
mois
03-juil-20 26 mois 11ème Autorisation d'augmenter l e capital avec maintien du DPS, par émission d'actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
usage fait dans le cadre de
l'émission des OCA dont certaines
ont été converties au cours de
03-juil-20 26 mois 12ème Autorisation e n vue d'émettre des actions ordinaires e t des valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires avec suppression du DPS, dans le cadre d'une offre au public
03-juil-20 26 mois 13ème Autorisation e n vue d'émettre des actions ordinaires e t des valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires avec suppression du DPS, dans l e cadre d'une offre par
placement privé
03-juil-20 26 mois 14ème Autorisation de procéder à une augmentation de capital par incorporation de primes,
réserves ou bénéfices
03-juil-20 26 mois 15ème Autorisation de fixer l e prix d'émission de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, dans l a limite de 10% du capital dans l e cadre d'une offre au public
sans DPS
03-juil-20 26 mois 16ème Autorisation de procéder à une augmentation de capital e n vue de rémunérer des apports
en nature (titres de Société ou valeurs mobilières donnant accès au capital)
03-juil-20 26mois 17ème Autorisation d'augmenter l e nombre de titres à émettre e n cas d'augmentations de capital
(décidées e n application des 11ème à 14ème résolutions), avec ou sans DPS, e n cas de
demandes excédentaires
03-juil-20 26 mois 18ème Autorisation d'émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de
créance
03-juil-20 26 mois 19ème Autorisation de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à
un PEE

3. Conventions conclues par un mandataire social ou un actionnaire significatif de la société avec une filiale

En application des dispositions des articles L. 225-37-4, 2° et L. 225-68, alinéa 6 du Code de commerce, nous vous indiquons qu'aucune convention n'est intervenue, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, et selon le cas, l'un des membres du Conseil d'Administration, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la Société et, d'autre part, une autre société dont la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

4. Informations prévues par l'article L.225-37-5 du code de commerce :

Structure du capital de la Société :

détention du capital 31.12.2020
nbre de titres % droits de vote %
Jean Pierre Roturier 0 0,00% 0 0,00%
Danielle Roturier 16 499 0,55% 32 998 0,66%
Camille Roturier 10 0,00% 10 0,00%
Mathieu Roturier 10 0,00% 10 0,00%
RMC 213 501 7,10% 427 002 8,52%
autres titres Roturier 70 000 2,33% 140 000 2,79%
sous-groupe Roturier 300 020 9,97% 600 020 11,98%
IDIA (Crédit Agricole) 156 975 5,22% 156 975 3,13%
NINA 1 791 359 59,54% 3 521 962 70,31%
auto détention 30 353 1,01% 0 0,00%
public 730 031 24,26% 730 031 14,57%
Total 3 008 738 5 008 988

Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 : Aucune restriction de cette nature n'est prévue.

Participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 :

Le capital social est détenu à 9,97 % par le groupe familial Roturier et à 59,54 % par NINA. L'autre actionnaire le plus important est IDIA - Groupe Crédit Agricole (5,22%).

Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et description de ceuxci :

Lorsqu'un actionnaire détient des actions depuis plus de deux ans, celle-ci peuvent devenir des actions à droit de vote double sur demande de l'actionnaire concerné. (cf. tableau ci-dessus)

Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier :

Il n'existe aucun mécanisme de contrôle de cette nature.

Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote : Il n'existe aucun accord de cette nature.

Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société :

L'assemblée sous forme ordinaire a compétence pour nommer les membres du Conseil d'Administration et, sous forme extraordinaire, pour modifier les statuts.

Pouvoirs du conseil d'administration, en particulier l'émission ou le rachat d'actions : L'assemblée générale a délégué au Conseil d'Administration ses compétences pour l'émission ou le rachat d'actions, pour l'émission d'actions et de titres de créances sous diverses formes.

Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts :

Il n'existe aucun accord de cette nature.

Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique :

Il n'existe aucun accord de cette nature.

5. Pouvoirs du Président Directeur Général

Aucune limitation n'a été apportée aux pouvoirs du Président Directeur Général de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

6. Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale

Les modalités relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale sont celles par les dispositions de l'article 17 des statuts de votre Société, disponibles au siège social de la Société.

En application du Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 qui transpose en droit français la Directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007, les documents communiqués aux assemblées générales sont mis à disposition des actionnaires sur le site internet 21 jours avant la tenue de celle-ci.

C. COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2020

1. Rapport des commissaires aux comptes

Fiduciaire Métropole Audit 26, boulevard du Général de Gaulle 59100 ROUBAIX r.c.s. Lille Métropole B 338 544 513

DFM Expertise et Conseil 50, rue Castagnary 75015 PARIS r.c.s Paris B 622 051 597

Rapport des Commissaires aux comptes sur les Comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020

EUROMEDIS GROUPE S.A.

Société Anonyme au capital de 6 017 476 euros Z.A. de la Tuilerie - 12, rue Pierre Bray 60290 NEUILLY-SOUS-CLERMONT R.C.S. Beauvais B 407 535 517

À l'Assemblée Générale de la société EUROMEDIS GROUPE S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société EUROMEDIS GROUPE S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français. réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément

Evaluation des titres de participation

Les titres de participation figurant au bilan au 31 décembre 2020 pour un montant net de 11 541 052 euros représentent un des postes les plus importants du bilan.

Comme indiqué dans le paragraphe «Titres de participation » de la note « 3.1 Règles et méthodes comptables » de l'annexe, la valeur d'utilité est estimée par la direction soit en fonction de l'actif net comptable de la participation, soit en fonction de la valeur d'usage de la participation telle qu'évaluée par la direction dans la stratégie d'ensemble du groupe sur la base d'une approche multicritères (cashflows prévisionnels, situation nette éventuellement réévaluée, perspectives de rentabilité, ... ).

Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la direction.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration arrêté le 23 avril 2021 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'Assemblée Générale.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies $\bullet$ significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne :
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • · il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Roubaix le 02 juin 2021

Les Commissaires aux comptes

FIDUCIAIRE METROPOLE AUDIT

Francois CREOUY

Associé Signataire

DFM EXPERTISE ET CONSEIL

Olivier DESBORDES Associé signataire

2. Bilan et compte de résultat

Rubriques Montant Brut Amort. Prov. 31/12/2020 31/12/2019
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial
19 670 17891 1779 4229
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes sur immo. incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
16 046 8768 7 279 11 005
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par mise en équivalence
Autres participations
23 852 087 12 311 035 11 541 052 18 879 087
Créances rattachées à des participations 1949 135
Autres titres immobilisés
Prêts
235 053 235 053 146 188
Autres immobilisations financières 127 281 127 281 44 539
ACTIF IMMOBILISE 24 250 138 12 337 694 11 912 444 21 034 184
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
CREANCES
Créances dients et comptes rattachés 2485965 162738 2 3 2 3 2 2 7 1023942
Autres créances 18 249 544 18 249 544 3 699 020
Capital souscrit et appelé, non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres :
Disponibilités 1 605 178 1 605 178 5540886
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance 10 894 10894 6779
ACTIF CIRCULANT 22 351 581 162 738 22 188 842 10 270 628
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
40 430 40 430 54 680
TOTAL GENERAL 46 642 148 12 500 432 34 141 716 31 359 492
Rubriques 31/12/2020 31/12/2019
Capital social ou individuel
(dont versé :
١
6017476 5981942
Primes d'émission, de fusion, d'apport 9 208 091 9 158 343
Ecarts de réévaluation (dont écart d'équivalence :
Réserve légale 314 164 314 164
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours
Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes 3 002 846 3002846
Report à nouveau $-7$ 144 547 $-5568866$
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) $-613075$ $-1575681$
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 10 784 955 11 312 748
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées 7 620 261
AUTRES FONDS PROPRES 7620261
Provisions pour risques 1 191 573 302 452
Provisions pour charges
PROVISIONS 1 191 573 302 452
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles 2784693 2870304
Autres emprunts obligataires 2850000 2850000
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 11 101 975 5407466
Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs 195 703 448 145
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 378 310 252 668
Dettes fiscales et sociales 4 621 306 269 276
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 233 201 26 172
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
DETTES 22 165 188 12 124 031
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 34 141 716 31 359 492
Rubriques France Exportation 31/12/2020 31/12/2019
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services 2566987 2566987 2 268 398
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS 2566987 2566987 2 268 398
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 11490
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges 27822 40 845
Autres produits 20 406 28 940
PRODUITS D'EXPLOITATION 2615215 2 349 674
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Autres achats et charges externes 1 106 045 1014 444
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
48 616
871 261
51 163
886 595
349786 348 236
Charges sociales
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements 6 177 5429
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations 162738
Dotations aux provisions 739 154
Autres charges 5 1 3 8 48 535
CHARGES D'EXPLOITATION 3 288 915 2 3 5 4 4 0 2
RESULTAT D'EXPLOITATION -673 700 -4729
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations 95 054 105 218
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés 171 607 21.721
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges 79 500 75 116
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
PRODUITS FINANCIERS 346 160 202 054
Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions 7804704 46 820
Intérêts et charges assimilées 432 305 173 669
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIERES 8 237 010 220 489
RESULTAT FINANCIER -7890849 $-18435$
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS -8 564 549 $-23$ 163
Rubriques 31/12/2020 31/12/2019
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 5707 144
Produits exceptionnels sur opérations en capital 4 003 000
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges 222 952
PRODUITS EXCEPTIONNELS 4 231 659 144
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 25 896 1016 153
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 65 592
Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions 222 952
CHARGES EXCEPTIONNELLES 25 896 1 304 696
RESULTAT EXCEPTIONNEL 4 205 763 -1 304 552
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 38 576
Impôts sur les bénéfices $-3784287$ 247965
TOTAL DES PRODUITS 7 193 035 2 551 872
TOTAL DES CHARGES 7806110 4 127 553
BENEFICE OU PERTE -613 075 -1 575 681

3. Annexes

L'exercice social clos le 31/12/2020 a une durée de 12 mois.

Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 34 142 k€.

Le résultat net comptable est une perte de 613 k€.

Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été arrêtés par le Conseil d'administration le 23 avril 2021.

3.1 Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/20 ont été établis conformément aux dispositions du règlement ANC-03 du 05 juin 2017 relatif à la réécriture du Plan Comptable Général, modifié par les règlements n°2015-06 et n°2015-07 de l'Autorité des Normes Comptables.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le principe de prudence et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels :

  • Continuité de l'exploitation,
  • Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • Indépendance des exercices ;

La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Seules sont exprimées les informations significatives.

En vue de l'établissement des états financiers, la direction de la Société peut être amenée à procéder à des estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur des actifs et passifs, des charges et produits, ainsi que les informations données dans les notes de l'annexe.

Déterminées sur la base des informations et estimations connues à la date d'arrêté des comptes, ces estimations et hypothèses peuvent, le cas échéant, s'avérer sensiblement différentes de la réalité. Ces hypothèses concernent notamment la valorisation des titres de participation et des prêts associés, les engagements envers les salariés et les provisions.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

  • Amortissement de l'actif immobilisé ;

Les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique.

- Provisions pour dépréciation d'actif ;

Elles sont constituées pour tenir compte des risques d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes.

  • Immobilisations corporelles ;

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.

  • Titres de participation ;

Constituent des titres de participation, les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de la société, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence notable sur la société ou d'en avoir le contrôle.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur coût d'acquisition à la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise. Des provisions pour dépréciation sont éventuellement constatées à la clôture de l'exercice lorsque la valeur d'utilité de la participation devient durablement inférieure à sa valeur comptable. La valeur d'utilité est déterminée soit en fonction de l'actif net comptable de la participation, soit en fonction de la valeur d'usage de la participation telle qu'évaluée par la direction dans la stratégie d'ensemble du groupe sur la base d'une approche multicritères (cash-flows prévisionnels, situation nette éventuellement réévaluée, perspectives de rentabilité…).

L'analyse de la valeur d'utilité de la société Paramat a conduit à constater une dépréciation de titres additionnelle de 5 841 k€ à la clôture de l'exercice.

  • Créances rattachées à des participations :

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale.

Une dépréciation est constatée lorsque les chances de recouvrement d'une créance sont faibles. Cette analyse est effectuée en parallèle de l'appréciation de la valeur des titres de participation.

  • Autres immobilisations financières :

Les autres immobilisations financières correspondent principalement aux actions propres et au compte espèce détenus dans le cadre du contrat de liquidité.

  • Créances clients et autres créances :

Euromedis groupe refacture à ses filiales ses coûts de fonctionnement (fonctions supports du groupe). Les créances clients et autres créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et que les perspectives de recouvrement sont failes.

Au 31.12.2020, une provision pour dépréciation des créances client a été passée à hauteur de 162 K€ pour tenir compte d'un risque d'irrécouvrabilité sur Biomat-Foures en redressement judiciaire.

- Disponibilités :

Les disponibilités comprennent les espèces ou valeurs assimilables en banques et en caisse. Elles sont évaluées à leur valeur nominale.

  • Provision pour risques :

Les provisions pour risques sont comptabilisées lorsque :

  • o L'entreprise est tenue par une obligation juridique ou implicite découlant d'évènements passés ;
  • o Il est probable qu'une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente, sera nécessaire pour éteindre l'obligation ;
  • o Et le montant de la provision peut être estimé de manière fiable.

Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation en application du règlement CRC n°2000-06 sur les passifs. En fin d'exercice, cette estimation est faite sur la base des informations connues à la date d'établissement des comptes.

Au 31 décembre 2020, elles s'élèvent à 1 191 K€ et couvrent à hauteur de 725 K€ des risques et charges liés à l'arrêt de l'activité Biomat-Fourès.

  • Dettes financières :

Les dettes sont enregistrées pour leur valeur nominale de remboursement. Elles ne font pas l'objet d'actualisation.

3.2 Changement de méthodes comptables et de présentation

Néant

3.3 Autres éléments significatifs de l'exercice

Néant

3.4 Faits marquants de l'exercice

Sur l'exercice 2020, Euromedis Groupe a effectué un transfert de la cotation de ses actions sur Euronext Growth Paris et a choisi d'opérer une transition du référentiel comptable IFRS vers le référentiel comptable français pour l'établissement des comptes consolidés.

Au cours de l'exercice, la société a notamment procédé aux opérations financières suivantes :

  • Compte-tenu de la réalisation des critères permettant d'appliquer la clause de retour à meilleure fortune consentie lors d'abandons de créances réalisés au cours des exercices précédents, une créance de 4 000 000 € vis-à-vis de Paramat a été reconnue en contrepartie d'un résultat exceptionnel ; la contrepartie au bilan étant imputée en compte courant des entités concernées.
  • La filiale Biomat-Fourès a été mise en redressement judiciaire le 22 septembre 2020. En conséquence, les titres de participation ont été intégralement dépréciés et une provision pour dépréciation complémentaire comptabilisée pour 1 497 k€. Parallèlement, des provisions complémentaires ont été constatées à hauteur de 725 k€ afin de couvrir les risques inhérents à la situation de Biomat.
  • Obtention d'un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) à hauteur de 10.000.000 €. Ce PGE a permis à Euromedis Groupe de supporter sa filiale Laboratoires Euromedis dans le financement de son besoin en fonds de roulement croissant du fait de l'impact de la crise sanitaire liée au Covid 19. Euromedis Groupe dispose donc à la clôture de l'exercice d'une créance sur Laboratoires Euromedis à hauteur de 16 268 k€.
  • La crise sanitaire liée au Covid-19 a pesé sur l'activité de groupe avec des conséquences diverses sur :
  • o Le chiffre d'affaires historique de la filiale Laboratoires Euromedis, porté principalement par un effet prix et des commandes exceptionnelles,
  • o La hausse des prix d'achats avec un impact significatif sur la valorisation des stocks de Laboratoires Euromedis.
  • o Une très faible augmentation du Chiffres d'affaires Paramat dont l'activité a été perturbée du fait d'un accès difficile aux clients EPHAD et la fermeture partielle d'agences sur le 1er semestre 2020

3.5 Evènements post-clôture

La crise sanitaire liée au Covid-19 continue de peser sur l'activité de groupe avec des conséquences diverses sur :

  • Le chiffre d'affaires du premier trimestre, porté exclusivement par un effet prix et qui reste très soutenu.
  • La hausse des prix d'achats avec un impact significatif sur la valorisation des stocks en constante hausse depuis le début de l'année.
  • - Un rééquilibrage de l'offre et de la demande qui pourrait ainsi mener à une tendance fortement baissière de la marge brute en valeur

3.6 Notes sur le bilan actif

Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :

Actif immobilisé Ouverture Augmentation Diminution Clôture
Immobilisations 20 20
incorporelles
Immobilisations
corporelles
18 2 16
Immobilisations
financières
25 992 17 389 -19 167 24 214
TOTAL 26 029 17 389 -19 165 24 250

3.6.1 Immobilisations brutes (en K€)

3.6.2 Immobilisations financières

On constate essentiellement des mouvements sur les créances ou dettes liés à des participations. L'augmentation des immobilisations financières résulte à hauteur de 4 M€ de l'application de la clause de retour à meilleure fortune vs Paramat ; ce montant recouvre également à hauteur de 7,7 M€ le reclassement d'avances conditionnées faites à Laboratoires Euromedis (Labo EU) et à hauteur de 2,7 M€ une avance de trésorerie faite à Labo EU ;

La diminution des immobilisations financières résulte à hauteur de 8,2 M€ du transfert d'une créance Labo EU vs Paramat (reclassement) et à hauteur de 10 M€ d'un reclassement de PGE en compte courant groupe et associés.

Amortissements et Ouverture Dotation Reprise Clôture
provisions en K€
Immobilisations 15 2,5 18
incorporelles
Immobilisations 7 4 2 9
corporelles
Autres 4 973 7 338 12 311
immobilisations
financières
TOTAL 4 995 7 344,5 2 12 338

3.6.3 Amortissements et provisions d'actif

Les dotations sur les autres immobilisations financières correspondent aux dépréciations complémentaires constatées sur les titres de Paramat (5 841 k€) et de Biomat (1 497 k€).

3.6.4 Détail des immobilisations et amortissements en fin de période
------- -- ---------------------------------------------------------------- -- -- -- -- --
Nature des biens Valeur Brute Amortissement Valeur nette Durée
immobilisés
Logiciels 20 -18 2 De 1 à 4 ans
Agencements et
installations
Installations,
agencements et
exposition
Matériel de 0 0 - De 2 à 5 ans
transport
Matériel de bureau 16 -9 7 De 1 à 10 ans
et informatique
TOTAL 36 -27 9

3.6.5 Etat des créances (en K€)

Etat des créances Montant brut A un an A plus d'un an
Actif immobilisé 127 127
Actif circulant et charges 20 746 20 746
d'avance
TOTAL 20 873 20 873

3.7 Notes sur le bilan passif

3.7.1 Capital social

Mouvements des titres Nombre Valeur nominale Capital social
Titres en début d'exercice 2 990 971 2.00 5 981 942
Titres émis * 17 767 2.00 35 534
Titres remboursés ou annulés
Titres en fin d'exercice 3 008 738 2.00 6 017 476

*Conversion d'obligations en actions

3.7.2 Variation des capitaux propres

En K€ 31/12/2019 Affectation Paiement Autres Résultat 31/12/2020
du résultat dividendes mouvements 31/12/2020
Capital social 5 982 35 6 017
Primes d'émission 9 158 50 9 2082
Réserve légale 314 314
Autres réserves 3 003 3 003
Résultat - 1 576 1 576 - 613 - 613
Report à nouveau - 5 569 - 1 576 - 7 145
TOTAL 11 312 0 0 85 -613 10 784

3.7.3 Etats des dettes

Etat des dettes en K€ Montant
De 0 à 1 an
De 1 à 5 Plus de 5
total ans ans
Emprunts Obligataires convertibles 2785 27 2758
Autres emprunts obligataires 2850 2850
Etablissements de crédit (1) 11 102 1 073 10029
Dettes financières diverses 196 196
Fournisseurs 378 378
Dettes fiscales et sociales 4 621 4 621
Autres dettes 233 233
Produits constatés d'avance
TOTAL 22 165 6 528 15 637

(1) Etablissements de crédit : Le PGE perçu d'un montant de 10.000.000 € sera remboursé sans franchise sur une durée de 5 ans.

3.7.4 Charges à payer par poste du bilan
------- ------------------------------------ -- -- -- -- -- --
Charges à payer en K€ Montant
Intérêts courus 58
Fournisseurs FNP 264
Dettes fiscales et sociales 160
Autres dettes 235
TOTAL 717

3.8 Notes sur le compte de résultat

3.8.1 Ventilation du chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de l'exercice se compose de transactions internes au groupe Euromedis et apparaît au compte de résultat.

  • Les dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières s'élèvent à 7 338 K€ et se décomposent comme suit :
  • o Provision pour dépréciation des titres Biomat (en redressement judiciaire) : 1 497 K€
  • o Provision pour dépréciation des titres Paramat dont les projections de « Cash Flow » vs valeur des titres nous amène à passer une provision de 5 841 K€

3.8.2 Résultat exceptionnel

Les produits exceptionnels sont notamment constitués par un remboursement de 2 abandons de créance antérieurement accordés à la filiale PARAMAT pour un montant de 4 000 000 € (application de la clause de retour à meilleure fortune).

3.8.3 Transfert de charges

Ils sont constitués de refacturations de charges réparties entre les filiales du groupe Euromedis.

3.9 Autres informations

3.9.1 Engagements donnés

Nature des engagements donnés Solde au 31/12/2020
Effets escomptés non échus
Avals & cautions bancaires 245 000 €
Crédit-bail mobilier
Crédit-bail immobilier
Nantissements sur fonds de commerce
TOTAL 245 000 €

3.9.2 Engagements reçus

Sur l'exercice 2020, Euromedis Groupe a bénéficié d'un prêt de 10 M€ Garanti par l'Etat à hauteur de 9 M€. Le PGE perçu sera remboursé sans franchise sur une durée de 5 ans.

3.9.3 Contrat de liquidité

Dans le cadre de la gestion de son cours de bourse, EUROMEDIS Groupe a souscrit un contrat de liquidité.

Au 31 décembre 2020, le compte de liquidité présente un solde « espèces » de 107 K€ et un solde « titres » de 306 K€ correspondant à 22 353 actions propres détenues à la clôture.

3.9.4 Intégration fiscale

Le groupe d'intégration fiscale a été créé en date du 01/08/1997.

EUROMEDIS Groupe est la société mère, elle relève d'un régime d'intégration fiscale intégrant 3 de ces filiales : PARAMAT, LABORATOIRE EUROMEDIS et BIOMAT.

La charge de l'impôt est comptabilisée dans les filiales comme en l'absence d'intégration.

EUROMEDIS Groupe constate le gain ou les surcoûts liés à l'application de ce régime.

Au 31 décembre 2020, le profit d'IS Groupe constaté a été de 3 906 K€ ; l'IS Groupe s'élève à 4 371 K€, l'IS de l'entité EU Groupe est nul.

3.9.5 Engagement pris en matière de pensions, retraites et indemnités assimilés

Le montant des engagements pris en matière d'indemnité de départ à la retraite pour le personnel en activité s'élève au 31/12/2020 à 56 K€. Cet engagement n'a pas donné lieu à la comptabilisation d'une provision. Aucun versement volontaire n'a été effectué sur l'exercice.

Le taux d'actualisation retenu : 0,58%

Le taux de revalorisation des salaires : 1,7%

La table de mortalité retenue : TH TF 00-02

Age de départ à la retraite : Non-Cadres 63 ans, Cadre 65 ans

Modalité de départ à la retraite : à l'initiative du salarié

La société Euromedis Groupe a souscrit un contrat d'assurance à ce titre, l'actif de couverture est d'un montant de 11 k€.

3.9.6 Identité de la société établissant les comptes consolidés

La SA EUROMEDIS Groupe établit les comptes consolidés du groupe Euromedis.

3.9.7 Honoraire CAC

Les honoraires des commissaires aux comptes s'élèvent à 51,5 K€ au 31/12/2020.

3.9.8 Effectif

L'effectif de la SA EUROMEDIS Groupe est de 22 salariés au 31/12/2020.

3.9.9 Participation des salariés

Compte tenu des résultats de l'UES, une provision de 39 K€ a été enregistrée pour le versement d'une participation aux salariés.

3.9.10 Rémunérations des membres des organes d'administration

Le montant global des rémunérations allouées sur Euromedis Groupe, au titre de la période, aux membres des organes d'administration de l'entreprise consolidante est nul. Le Président du Conseil d'Administration n'a perçu aucune rémunération au titre de son mandat au cours de l'exercice 2020. En revanche, nous vous précisons que lui sont versées, à raison de ses fonctions dans la société LABORATOIRES EUROMEDIS, les sommes suivantes :

  • Rémunération fixe annuelle de 96 665,96 €
  • Rémunération variable : 142 852,33 €
  • Rémunération exceptionnelle : 50 000 €

3.9.11 Transaction avec les parties liées

Toutes les transactions conclues avec les parties liées concernent des transactions avec les filiales d'Euromedis Groupe SA et sont conclues à des conditions normales de marché, à l'exception de :

  • Emprunt obligataire souscrit auprès de la société NINA (valeur nominale 2 850 k€, taux d'intérêt : 5%)
  • Obligations convertibles en actions souscrites par NINA
  • Clause de retour à meilleure fortune avec Paramat
  • 3.10 Détail des postes concernés par le chevauchement d'exercice

Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices

Montants en K€
Avoirs à établir 225
Charges constatées d'avance 11
Emprunts et dettes auprès des établissements 2
de crédit
Factures non parvenues 264
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 115
Dettes fiscales et sociales 4 621
Autres dettes 0
TOTAL 5 238

Filiales et Participations (en €) Capital social Réserves et Quote-part Valeur brute Valeur nette Prêts et avances
report à du capital des titres des titres consentis par la
(I) nouveau détenu en % détenus détenus société
A. Renseignements détaillés
concernant les filiales et participations
- Filiales (plus de 50% du capital
détenu) :
Laboratoire Euromedis
Paramat 500 000 18 062 927 100% 1 671 939 1 671 939
Biomat 5 480 625 367 387 100% 20 105 148 9 864 113
- Participation (10 à 50 % du capital 1 520 000 - 623 411 100% 2 070 000 0
détenu)
B. Renseignements globaux concernant
les autres filiales et participations
- Filiale non reprises en A
a)
Françaises
Medis Santé
b)
Etrangères
15 000 33% 5 000 5 000
- Participations non reprises en A
a)
Françaises
b)
Etrangères
Filiales et Participations Cautions et avals CA HT du dernier Résultat du dernier Dividendes encaissés
données par la exercice clos exercice clos par la société dans
(II) société l'exercice
A. Renseignements détaillés
concernant les filiales et participations
- Filiales (plus de 50% du capital
détenu) :
Laboratoire Euromedis
Paramat 168 022 804 12 414 101
Biomat 21 134 327 623 353
- Participation (10 à 50 % du capital 2 265 575 - 1 171 928
détenu)
B. Renseignements globaux concernant
les autres filiales et participations
- Filiale non reprises en A :
a)
Françaises
Medis Santé
b)
Etrangères
- Participations non reprises en A
c)
Françaises
d)
Etrangères

D. COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2020

1. Rapport des commissaires aux comptes

Fiduciaire Métropole Audit 26, boulevard du Général de Gaulle 59100 ROUBAIX r.c.s. Lille Métropole B 338 544 513 DFM Expertise et Conseil 50, rue Castagnary 75015 PARIS r.c.s Paris B 622 051 597

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2020

EUROMEDIS GROUPE S.A.

Société Anonyme au capital de 6 017 476 euros Z.A. de la Tuilerie - 12. rue Pierre Brav 60290 NEUILLY-SOUS-CLERMONT R.C.S. Beauvais B 407 535 517

A l'Assemblée Générale de la société EUROMEDIS GROUPE S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société EUROMEDIS GROUPE S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 3.3 de l'annexe des comptes consolidés concernant les faits marquants de l'exercice. Les comptes consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2020 sont établis conformément aux dispositions légales et règlementaires françaises prévues par les dispositions du règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales. EUROMEDIS GROUPE S.A. a effectué un transfert de la cotation de ses actions sur Euronext Growth Paris et a choisi d'opérer une transition du référentiel comptable IFRS vers le référentiel comptable français pour l'établissement des comptes consolidés. La note 3.5.3 de l'annexe des comptes consolidés expose les impacts du changement de référentiel comptable sur les comptes consolidés.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Evaluation des écarts d'acquisition et des incorporels des sites du secteur de la distribution

Dans le cadre de son développement, le groupe a été amené à faire des opérations de croissance externe ciblées dans le secteur de la distribution et à reconnaitre plusieurs écarts d'acquisition et incorporels des sites.

Ces écarts d'acquisition correspondent à l'écart entre le coût d'acquisition et la part d'intérêt du Groupe dans la juste valeur des actifs, passifs éventuels identifiables acquis tel que décrit dans la note 3.5.6 « Regroupement d'entreprises et écarts d'acquisition » du paragraphe « 3.5 Règles et méthodes comptables ».

Les écarts d'acquisition, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2020 s'établit à 3 714 Keuros, ont fait l'objet de tests de dépréciation selon les modalités décrites dans la note 3.5.8 « Immobilisations » au paragraphe intitulé « Dépréciation des actifs immobilisés » de l'annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la direction.

Evaluation et dépréciation des stocks

Les stocks de votre Groupe sont dépréciés selon les modalités décrites dans la note 3.5.9 « Stocks » de l'annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de nos appréciations des principes comptables suivis par votre Groupe, nous avons apprécié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et nous nous sommes assurés leur correcte application.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France. aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration arrêté le 23 avril 2021.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

· il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne :

  • · il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne :
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
  • · il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • · il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle :
  • · concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Fait à Roubaix et Paris, le 02 juin 2021

Les Commissaires aux comptes.

FIDUCIAIRE METROPOLE AUDIT

François CREQUY Associé signataire

DFM EXPERTISE ET CONSEIL

Olivier DESBORDES Associé signataire

2. Préambule

La situation comptable consolidée au 31 décembre 2020, ainsi que les données comparatives au 31 décembre 2019 sont établies conformément aux dispositions légales et règlementaires françaises prévues par les dispositions du règlement 99-02 du Comité de la Réglementation Comptable, relatives aux comptes consolidés des sociétés commerciales. Toute information complémentaire est donnée dans les annexes comptables. Il s'agit du premier exercice pour lequel le Groupe applique ce référentiel, les comptes consolidés étant jusqu'à la dernière clôture annuelle (31 décembre 2019) établis selon les normes et interprétations comptables internationales (IAS / IFRS) telles qu'adoptées par l'Union Européenne.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2020 intègrent les résultats de la société Euromedis Groupe ainsi que les résultats des sociétés Laboratoires Euromedis, Laboratoires Euromedis Italie, Paramat, Biomat par intégration globale et Medis Santé par mise en équivalence.

L'ensemble des données présentées ci-après sont exprimées en milliers d'euros, sauf indication contraire.

2.1 Etat de situation financière

Libellé (Données en K€) 31/12/2020 31/12/2019
Retraité *
Ecart d'acquisition 3 714 4 720
Immobilisations incorporelles 133 284
Immobilisations corporelles 4 271 5 281
Immobilisations financières 287 252
Titres mis en équivalence 908 1 026
Actif immobilisé 9 313 11 563
Stocks et en-cours 25 712 18 161
Clients et comptes rattachés 24 067 16 926
Impôts différés 0 691
Autres créances et comptes de régularisation 17 787 1 521
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 15 735 5 117
Actif circulant 83 301 42 417
Total Actif 92 615 53 980
Capital 6 017 5 982
Primes liées au capital 9 208 9 158
Ecart de réévaluation
Réserves (part du groupe) 821 4 526
Résultat net (Part du groupe) 22 664 (3 647)
Capitaux propres (Part du groupe) 38 710 16 019
Intérêts minoritaires 218 17
Autres fonds propres
Total des capitaux propres 38 928 16 036
Ecart d'acquisition
Provisions 2 867 421
Impôts différés 300 159
3 166 580
Provisions et impôts différés
Dettes financières 17 755 20 018
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 20 652 12 528
Autres dettes et comptes de régularisation 12 114 4 818
Dettes 50 521 37 364
Total Passif 92 615 53 980

* Les données comparatives liées à l'exercice précédent ont été retraitées pour tenir compte de l'application rétrospective du règlement CRC n°99-02. Le tableau de passage entre les comptes publiés et les comptes retraités est donné en note 3.5.3.1

2.2 Compte de résultat consolidé

Libellé (données en K€) 31/12/2020 31/12/2019
Retraité *
Chiffre d'affaires 193 409 77 082
Autres produits d'exploitation 2 214 3 352
Produits d'exploitation 195 623 80 434
Achats consommés (129 259) (52 206)
Charges externes (17 042) (16 216)
Impôts et taxes (1 757) (902)
Charges de personnel (10 985) (11 360)
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions (7 180) (2 189)
Charges d'exploitation (166 223) (82 873)
Résultat d'exploitation 29 400 (2 439)
Produits financiers 1 309 161
Charges financières (1 598) (403)
Résultat financier (289) (242)
Opérations en commun
Résultat courant des entreprises intégrées 29 111 (2 681)
Produits exceptionnels 452 222
Charges exceptionnelles (340) (831)
Résultat exceptionnel 113 (610)
Charges d'impôts (5 526) (496)
Résultat net des entreprises intégrées 23 698 (3 787)
Dotations aux amortissements, dépréciations des écarts d'acquisition (716)
Résultat net des activités abandonnées
Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence (117) 144
Résultat net de l'ensemble consolidé 22 865 (3 644)
Intérêts minoritaires 201 4
Résultat net (part du groupe) 22 664 (3 647)

* Les données comparatives liées à l'exercice précédent ont été retraitées pour tenir compte de l'application rétrospective du règlement CRC n°99-02. Le tableau de passage entre les comptes publiés et les comptes retraités est donné en note 3.5.3.2

2.3 Tableau de variation des capitaux propres consolidé

Libellé (données en K€) Capital Primes liées
au capital
Réserves Auto
contrôle
Réserves de
conversion
groupe
Résultat net
(Part du
groupe)
Capitaux
propres
(Part du
groupe)
Intérêts
minoritaires
2018 5 982 9 158 12 754 (168) (8 122) 19 605 32
Affectation du résultat N-1 (8 122) 8 122 0 0
Distribution/ brut versé 30 30 0
Résultat 0 (3 647) (3 647) 4
Autres augmentations, diminutions 0 0 (9) 0 0 0 (9) 0
Reclassement, restructuration et
changement de méthode
0 0 (2 009) 22 137 0 (1 850) (19)
Ecart de conversion, effet de change 0 0 0 0 0 0 0 0
Variations de périmètre 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 2 028 0 (137) 0 1 891 0
2019 5 982 9 158 4 672 (146) 0 (3 647) 16 019 17
Affectation du résultat N-1 (3 647) 3 647 0 0
Distribution/ brut versé 30 30
Résultat 0 22 664 22 664 201
Autres augmentations, diminutions 0 0 0 0 0 0 0 0
Reclassement, restructuration et
changement de méthode
36 50 131 (89) 0 0 128 0
Ecart de conversion, effet de change 0 0 0 0 0 0 0 0
Variations de périmètre 0 0 (131) 0 0 0 (131) (0)
Autre 0 0 (0) 0 0 0 0 0
2020 6 017 9 208 1 056 (235) 0 22 664 38 710 218

* Les données comparatives liées aux exercices précédents ont été retraitées pour tenir compte de l'application rétrospective du règlement CRC 99-02. Le tableau de passage entre les comptes publiés et les comptes retraités est donné en note 3.5.3.3

2.4 Tableau de flux de trésorerie

Libellé (Données en K€) 31/12/2020 31/12/2019
Retraité *
Résultat net total des entités consolidées 22 865 (3 644)
Dotations / Reprises aux amortissements,prov. et dépréciations 5 152 1 306
Variation de l'impôt différé 832 6
Élimination des plus ou moins values de cessions d'actifs 20 57
Élimination de la quote-part de résultat des sociétés MEE 117 (144)
Autres éléments sans incidence sur la trésorerie 56 131
Marge brute d'autofinancement 29 042 (2 287)
Variation du BFR lié à l'activité (provisions incluses) (15 539) 1 305
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'EXPLOITATION (I) 13 503 (982)
Acquisitions d'immobilisations (660) (1 360)
Cessions d'immobilisations 7 2
Réduction des autres immobilisations financières 61
Incidence des variations de périmètre 21
Opérations internes Haut de Bilan 2
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'INVESTISSEMENT (II) (592) (1 227)
Émissions d'emprunts 20 000 11 822
Remboursements d'emprunts (10 625) (8 410)
Dividendes reçus/versés de la société mère 30 30
Cessions (acq.) nettes d'actions propres (89) 22
Variation nette des concours bancaires (24) 3
FLUX NET DE TRESO. GENERE PAR LES OPERATIONS DE FINANCEMENT(III) 9 292 3 468
VARIATION DE FLUX TRÉSORERIE (I + II + III + IV) 22 203 1 258
Trésorerie : ouverture (7 748) (9 007)
Trésorerie : ouverture (7 748) (9 007)
Trésorerie : clôture 14 455 (7 748)
Impact des contrats de location financement sur le TFT :
* Dotations/Reprises aux amortissements, prov. et dépréciations 128 134
* Remboursements d'emprunts -141 -134

* Les données comparatives liées à l'exercice précédent ont été retraitées pour tenir compte de l'application rétrospective du règlement CRC n°99-02. Le tableau de passage entre les comptes publiés et les comptes retraités est donné en note 3 .5.3.4

3. Notes annexes aux états financiers annuels consolidés au 31 décembre 2020

3.1 Informations relatives à l'entité

EUROMEDIS GROUPE est une société anonyme à conseil d'administration de droit français immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 407 535 517 RCS Beauvais, dont le siège social est à NEUILLY-SOUS-CLERMONT, ZA de la Tuilerie, 12 rue Pierre Bray – et ses filiales (Groupe Euromédis).

Elle est cotée sur le marché Euronext Growth Paris sous le code ISIN 0000075343 depuis le 23 septembre 2020, date de transfert depuis le marché Euronext Paris.

3.2 Base de préparation

Déclaration de conformité

Les comptes consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2020 sont établis conformément aux dispositions légales et règlementaires françaises prévues par les dispositions du règlement n°99-02 du Comité de la Réglementation Comptable, relatives aux comptes consolidés des sociétés commerciales.

Il s'agit du premier exercice pour lequel le Groupe applique ce référentiel, les comptes consolidés étant jusqu'à la dernière clôture annuelle (31 décembre 2019) établis selon les normes et interprétations comptables internationales (IAS/IFRS) telles qu'adoptées par l'Union Européenne.

Les états financiers au 31 décembre 2020 reflètent la situation comptable d'Euromédis Groupe et de ses filiales ainsi que ses intérêts dans les entreprises associées.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2020 d'Euromédis Groupe ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 23 avril 2020.

Recours à des estimations

La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction des estimations et des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers présentés ainsi que les informations données dans les notes annexes du Groupe.

Les provisions pour risque et la valorisation des dépréciations de certains éléments incorporels comptabilisées au titre de l'exercice 2020 sont déterminées sur la base des informations et estimations connues à la date d'arrêté des comptes.

Déterminés sur la base des informations et estimations connues à la date d'arrêté des comptes, les résultats réels futurs pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.

Ces estimations et hypothèses sont évaluées de façon continue sur la base d'une expérience passée, ainsi que divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif.

3.3 Faits marquants de l'exercice

La crise sanitaire liée au Covid-19 a pesé sur l'activité de groupe avec des conséquences diverses :

  • Le chiffre d'affaires de la filiale Laboratoires Euromedis, porté principalement par un effet prix et des commandes exceptionnelles, a atteint un niveau historique.
  • La hausse des prix d'achats a eu un impact significatif sur la valorisation des stocks de Laboratoires Euromedis.
  • Le Chiffre d'affaires Paramat dont l'activité a été perturbée du fait d'un accès difficile aux clients EPHAD et la fermeture partielle d'agences sur le 1er semestre 2020 a connu une faible augmentation.

Sur l'exercice 2020, Euromedis Groupe a effectué un transfert de la cotation de ses actions sur Euronext Growth Paris et a choisi d'opérer une transition du référentiel comptable IFRS vers le référentiel comptable français pour l'établissement des comptes consolidés.

La filiale Biomat-Fourès a été mise en redressement judiciaire le 22 septembre 2020. En conséquence, les titres de participation ont été intégralement dépréciés et une provision pour dépréciation complémentaire comptabilisée pour 1 497 k€. Parallèlement, des provisions complémentaires ont été constatées à hauteur de 725 k€ afin de couvrir les risques inhérents à la situation de Biomat.

Obtention d'un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) à hauteur de 10.000.000 € : Ce PGE a permis à Euromedis Groupe de supporter sa filiale Laboratoires Euromedis dans le financement de son besoin en fonds de roulement croissant du fait de l'impact de la crise sanitaire liée au Covid 19.

3.4 Evènements post clôture

La crise sanitaire liée au Covid-19 continue de peser sur l'activité de groupe avec des conséquences diverses sur :

  • Le chiffre d'affaires du premier trimestre, porté exclusivement par un effet prix et qui reste très soutenu.
  • La hausse des prix d'achats avec un impact significatif sur la valorisation des stocks en constante hausse depuis le début de l'année.
  • Un rééquilibrage de l'offre et de la demande qui pourrait ainsi mener à une tendance fortement baissière de la marge brute en valeur.

3.5 Règles et méthodes comptables

3.5.1 Référentiel comptable

En application du règlement français n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la Réglementation Comptable, les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2020 ont été établis en conformité avec les principes comptables et les dispositions légales et règlementaires fixés par la loi et le Code de commerce à la date de clôture de ces états financiers et qui sont d'application obligatoire à cette date.

Les comptes consolidés ont été préparés dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables et indépendance des exercices conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes.

Les états financiers consolidés ont été préparés sur la base de méthodes comptables homogènes au sein du Groupe et selon la convention du coût historique, sous réserve des exceptions relatives aux règles de réévaluation.

3.5.2 Changement de référentiel comptable

Le Groupe applique le règlement CRC n°99-02 pour la première fois lors de l'établissement de ses comptes consolidés semestriels au 30 juin 2020. Le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) était appliqué jusqu'à la précédente clôture annuelle au 31 décembre 2019.

Conformément aux dispositions du règlement ANC n°2010-01 relatives aux modalités de première application du règlement CRC n°99-02 par les sociétés dont les instruments financiers sont transférés d'un marché règlementé vers un système multilatéral de négociation comme Euronext Growth, la première application du règlement du CRC n°99-02 est effectuée de façon rétrospective en utilisant les règles et méthodes comptables en vigueur au 30 juin 2020. Les ajustements en résultant sont comptabilisés en capitaux propres dans le bilan d'ouverture de l'exercice précédant celui du changement, soit à l'ouverture de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Les impacts du changement de référentiel comptable sur les comptes consolidés sont présentés ci-après dans les tableaux de passage entre les comptes consolidés annuels 2019 (établis selon le référentiel des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne) et les comptes retraités. Par ailleurs, les données comparatives de 2019 indiquées dans les présents comptes consolidés ont été retraitées pour tenir compte des incidences du changement de référentiel comptable.

3.5.3 Impacts du changement de référentiel comptable sur les comptes consolidés

Le groupe a retraité les comptes comparatifs au titre du changement de référentiel comptable des normes IFRS vers le règlement CRC n°99-02. Conformément au règlement ANC n°2010- 01, les comptes comparatifs ont été retraités comme si le règlement CRC n°99-02 était appliqué au 1er janvier 2019.

Les principaux reclassements et ajustements

Certaines différences entre le référentiel IFRS et le règlement CRC n°99-02 constituent des reclassements de poste comptable et sont sans incidence sur le montant du résultat ou des capitaux propres. Il s'agit notamment des différences de présentation suivantes :

- Ecarts d'acquisition

Euromédis Groupe présentait à l'actif de son bilan établi selon le référentiel IFRS des goodwill et autres actifs incorporels issus de regroupements d'entreprise. Après évaluation de ces éléments incorporels, il a été estimé que leur caractère non identifiable nécessitait un reclassement en écarts d'acquisition, conformément aux § 211 et suivants du règlement CRC n°99-02, modifié par le règlement ANC n°2015-07.

S'agissant des écarts d'acquisition comptabilisés avant l'adoption par le Groupe du référentiel IFRS au 1er août 2005, et qui faisaient l'objet de plans d'amortissements, il a été décidé de reprendre ces derniers, avec effet rétrospectif, sur les durées d'utilisation antérieurement justifiées, conformément à la possibilité offerte par le règlement ANC n°2015-07.

- Actifs et passifs courants et non courants

Contrairement au référentiel IFRS, les éléments d'actif et de passif ne sont pas classés en « non courants » ou « courants » dans le règlement CRC n°99-02. Ces éléments sont classés en « actif immobilisé », « actif circulant », « provisions » ou « dettes » en normes françaises, en fonction de leur nature.

- Résultat courant et résultat exceptionnel

Le règlement CRC n°99-02 prévoit une distinction entre les produits et charges courants et les produits et charges exceptionnels. Sont classés en résultat exceptionnel les produits et charges qui ont une nature inhabituelle et peu fréquente et de montants significatifs. Cette présentation sur une ligne distincte du compte de résultat permet de faciliter la compréhension de la performance d'exploitation courante. Il peut s'agir par exemple :

  • De plus-values ou moins-values de cession
  • De dépréciation d'actif pour un montant significatif et inhabituel
  • De certaines provisions pour litige de montants importants et inhabituels

Ces éléments sont détaillés au paragraphe 5.3.

- Avantages du personnel – Ecarts actuariels

Selon le référentiel IFRS, les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements d'indemnités de fin de carrière sont constatées immédiatement en autres éléments du résultat global non recyclables (OCI) pour leur montant net d'impôt. Dans le cadre de l'application des normes françaises, au 31 décembre 2020, il a été décidé de ne pas

comptabiliser les engagements pris en matière de pensions, retraites et indemnités assimilés ; ils sont donc considérés en hors bilan.

- Retraitement de contrats de location

Selon le référentiel IFRS, l'ensemble des contrats de location (hors exceptions pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à un an et ceux portant sur des biens de faibles valeurs), qu'il s'agisse de contrats de location simple ou de contrats de location-financement, font l'objet d'un retraitement conformément à l'application de la norme IFRS 16 à compter du 1er janvier 2019.

En normes françaises, seuls les contrats de crédit-bail font l'objet d'un retraitement. Ce dernier consiste à annuler les écritures de charges de redevances issues des comptes sociaux et à comptabiliser au bilan consolidé des immobilisations et des dettes financières. Au compte de résultat sont constatés des charges financières et des amortissements.

Actif :

Exercice
clos le
Retraitements Exercice clos Éléments du
Éléments du bilan en normes IFRS 31/12/2019
Reclass.
Autres
en normes
retraitements
IFRS
(écart
évaluation, …)
Contrats de
location
Amort.
retrospectifs
des écarts
d'acquisition
Emprunts
obligataires et
autres
instruments
financiers
le 31/12/2019
en règles
françaises
bilan en
règles
françaises
Actifs non courants 18 488 (213) (2 006) (3 576) (1 130) 0 11 563 Actif
immobilisé
Écarts d'acquisition 1 221 6 568 (1 939) (1 130) 4 720 Écarts
d'acquisition
Immobilisations incorporelles 6 852 (6 568) 284 Immobilisations
incorporelles
Immobilisations corporelles 5 705 (24) (399) 5 281 Immobilisations
corporelles
Immobilisations financières 295 (43) 252 Immobilisations
financières
Droits d'utilisation 3 177 (3 177) 0
Participations dans les entreprises associées 1 026 1 026 Titres mis en
équivalence
Impôts différés - actif
Autres actifs non courants
213
0
(213) 0
0
Actifs courants 41 671 213 509 (23) 0 48 42 417 Actif
circulant
Stocks et en cours 18 161 18 161 Stocks et en
cours
Clients et autres créances 16 926 16 926 Clients
Autres actifs courants 1 466 55 1 521 Autres créances
et comptes de
régularisations
Trésorerie et équivalents de trésorerie 5 117 5 117 Disponibilités
Impôts différés actif 0 213 509 (23) (7) 691 Impôts différés
actif
Total de l'actif 60 159 0 (1 497) (3 599) (1 130) 48 53 980 Total de
l'actif

Passif :

Exercice Exercice
Éléments du bilan en normes IFRS clos le
31/12/2019
en normes
IFRS
Reclasst Autres
retraitements
(écart
évaluation, ID)
Contrats de
location
Retraites (IAS
19)
Amort.
rétrospectifs
des écarts
d'acquisition
Emprunts
obligataires et
autres
instruments
financiers
clos le
31/12/2019
en règles
françaises
Éléments du
bilan en règles
françaises
Capitaux propres (part du groupe) 17 637 0 (765) 66 511 (1 129) (302) 16 019 Capitaux
propres (part
du groupe)
Capital 5 982 5 982 Capital
Primes 9 158 9 158 Primes
Réserves 6 439 (143) (705) 27 439 (1 086) (446) 4 526 Réserves
Résultat net (part du groupe) (3 799) (60) 39 72 (43) 144 (3 647) Résultat
Auto-contrôle (143) 143 0
Intérêts ne conférant pas le contrôle 18 (1) 17 Intérêts
minoritaires
Passifs non courants 10 323 14 834 (734) (3 665) (511) 0 350 20 597
Engagements retraite et assimilés 815 (815) 0 Provisions pour
pensions et
retraites
Provisions non courantes 287 134 421 Provisions pour
risques et charges
Impôts différés passifs 587 (734) 2 304 159 Impôts différés
passifs
Endettement non courant 6 430 13 697 (460) 350 20 018 Dettes
financières
Dettes de location non courantes 2 205 1 002 (3 207) 0
Passifs courants 32 180 (14 834) 0 0 0 0 0 17 346
Provisions courantes 134 (134) 0
Endettement courant 13 697 (13 697) 0
Dettes de location courantes 1 002 (1 002) 0
Fournisseurs et comptes rattachés 12 528 12 528 Fournisseurs et
comptes
rattachés
Autres dettes et
Autres passifs courants 4 818 4 818 comptes de
régularisation
Total passif 60 159 0 (1 499) (3 599) 0 (1 130) 48 53 980 Total passif

En K€

Éléments du compte
de résultat en
normes IFRS
Exercice
31/12/2019
en normes
IFRS
Reclassements Contrats
locations
Retraite (IAS
19)
Retraitements
Emprrunt
obligataire et
autres
instruments
financiers
Autres
retraitements
(écart
évaluation, …)
Amort. Écart
acquisitions
Exercice
31/12/2019
retraité en
normes
française
Éléments du compte de résultat
en normes françaises
Chiffre d'affaires 77 082 77 082 Chiffre d'affaires
Autres produits de
l'activité
3 395 (43) 3 352 Autres produits d'exploitation
Achats consommés (52 206) (52 206) Achats consommés
Charges de personnel (11 360) (11 360) Charges de personnel
Charges externes (13 792) (643) (1 747) (34) (16 216) Autres charges d'exploitation
Impôts et taxes (902) (902) Impôts et taxes
Dotations nettes aux
amortissements et aux
provisions
(1 185) (2 704) 1 643 101 (43) (2 189) Dotations aux amortissements et
aux provisions
Autres produits et
charges opérationnelles
courants
522 (522)
Résultat
opérationnel courant
(1 842) (474) (104) 101 (77) (43) (2 439) Résultat d'exploitation
Autres produits
opérationnels
20 (20)
Autres charges
opérationnels
(1 082) 1 082
Résultat (2 904)
opérationnel
Produit de trésorerie
Coût de l'endettement
financier
(363) (253) 158 216 (242) Charges et produits financiers
Autres produits
financiers
161 (161)
Autres charges
financières
(414) 414
(2 681) Résultat courant des entreprises
intégrées
(588) (22) (610) Charges et produits exceptionnels
Charge d'impôt (420) (15) (28) 28 (60) (496) Impôts sur les résultats
Quote-part résultat
sociétés mises en
équivalence
144 (144)
(3 787) Résultat net des entreprises
intégrées
144 144 Quote-part dans les résultats des
sociétés mises en équivalence
Résultat net (3 796) 0 39 72 144 (60) (43) (3 643) Résultat net de l'ensemble
consolidé
Résultat net (part du
groupe)
(3 799)
Résultat net (intérêt
minoritaire)
4 4 Intérêts minoritaires
(3 647) Résultat net (part du groupe)
Résultat de base par
action des activités
poursuivies
1,27
-
- 1,22 Résultat par action
Résultat dilué par
action des activités
poursuivies
1,06
-
- 1,02 Résultat dilué par action
(En K€) Capital Primes Réserves
groupe
Résultat de
l'exercice
(part du
groupe)
Auto
contrôle
Capitaux
propres part
du groupe
Intérêts
minoritaires
Capitaux
propres total
Capitaux propres au 31
décembre 2019 - IFRS
5982 9158 6439 -3799 -143 17637 18 17655
Retraitements :
* Annulation écarts actuariels
(IAS 19)
439 72 511 511
* Annulation retraitements
des contrats de locations
(IFRS 16)
27 39 0
66
0
66
* Annulation écritures
retraitements des actions
propres et des emprunts
obligataires (IFRS 9)
(443) 144 (3) 0
(302)
0
(302)
* Réévaluation des ID (765) 0
(765)
0
0
(765)
0
* Autres retraitements (écart
évaluation)
60 (60) 0 0
* Reprise de l'amortissement
des écarts d'acquisition
(1 086) (43) (1 129) (1) (1 130)
Total des retraitements 0 0 (1 767) 152 (3) (1 618) (1) (1 619)
Situation en règles
françaises au 31/12/2019
5 982 9 158 4 672 (3 647) (146) 16 019 17 16 036
Tableau de flux de trésorerie consolidé (Données en K€) 31/12/2019
IFRS
Contrats de
location
Amort.
Ecarts
d'acquisition
Retraite
(IAS 19)
Emprunts
obligataires et
autres
intruments
financiers
Autres
retraitements
et
reclassements
de
présentation
31/12/2019
99-02
Résultat net total des entités consolidées (3 796) 39 (43) 72 144 (60) (3 644)
Élimination de la quote-part de résultat des sociétés MEE (144) (144)
Dividendes reçus des mises en équivalence 30 (30) 0
Dotations nettes aux amortis. dépr. et provisions 3 006 (1 643) 43 (101) 1 306
Eléments calculés ou gains/pertes liés aux var. de juste valeur 216 (216) 0
Élimination des plus ou moins values de cessions d'actifs 57 57
Autres éléments sans incidence sur la trésorerie 131 131
CAF après coût de l'endettement financier (631) (2 293)
Coût de l'endettement financier 363 (124) (2) (237) 0
Charge d'impôt de la période y compris impôts différés 429 6 28 (463) 0
CAF avant coût de l'endettement financier et impôt 161 (2 293)
Variation du BFR 804 507 1 311
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'EXPLOITATION I 965 (982)
164 43
Acquisitions d'immobilisations
Cessions d'immobilisations
(1 567)
110
(1 360)
110
24 24
Incidence des variations de périmètre
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'INVESTISSEMENT II
(1 434) (1 227)
Variation nette des emprunts 1 724 1 558 9 122 3 413
Variation nette des concours bancaires 3 3
Dividendes reçus/versés de la société mère 0 30 30
Actions propres 22 22
FLUX NET DE TRESO. GENERE PAR LES OPERATIONS DE FINANCEMENTIII 1 727 3 468
VARIATION DE FLUX TRÉSORERIE I + II + III + IV 1 258 1 258
Trésorerie : ouverture (9 007) (9 007)
Trésorerie : clôture (7 748) (7 748)

3.5.4 Périmètre de consolidation

Les sociétés dont Euromédis Groupe détient le contrôle exclusif sont intégrées globalement. Le règlement CRC n°99-02 définit le contrôle exclusif comme le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. La mise en équivalence est appliquée lorsque l'entreprise consolidante détient une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles de la société à consolider sans en détenir le contrôle.

Il n'y a pas d'intégration proportionnelle.

Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date de prise de contrôle par le Groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse d'être exercé.

La liste des sociétés inclues dans le périmètre de consolidation est présentée ci-après.

Les transactions intragroupes, les soldes et les profits latents sur les opérations entre sociétés du Groupe sont éliminés. Le cas échéant, des retraitements sont effectués sur les états financiers des filiales pour aligner les principes comptables utilisés avec ceux des autres entreprises du périmètre de consolidation.

Au 31 décembre 2020, le périmètre comprend 6 sociétés (excepté les sociétés détenues par MEDIS SANTE) à périmètre constant par rapport au 31 décembre 2019.

Statut Libellé % d'intérêt Méthode SIRET Adresse
MERE EUROMEDIS GROUPE 100,00% IG 40753551700020 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly Clermont France
FILIALE LABORATOIRES EUROMEDIS 99,84% IG 33306171100037 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly Clermont France
FILIALE LABORATOIRES EUROMEDIS ITALIE 69,89% IG 49297765700013 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly Clermont France
FILIALE PARAMAT 100,00% IG 38209300300012 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly Clermont France
FILIALE BIOMAT 100,00%IG 31648838600012 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly Clermont France
FILIALE MEDIS SANTE 33,33% MEE 51506959900014 181, rue Eugène Piron – 13300 Salon de Provence France
FILIALE MEDIS SANTE PROVENCE 26,66% MEE 52295750500012 ZI Les Palluds – 5, avenue de Millet - 13400 Aubagne France
FILIALE MEDIS SANTE TOULOUSE 26,66% MEE 75181620800027 3, rue Becquerel –31140 Launaguet France
FILIALE MEDIS SANTE DIJON 26,66% MEE 78925100600019 6, rue en Rosey – 21850 – Saint Apollinaire France
FILIALE MEDIS SANTE BORDEAUX 26,66% MEE 79451873800016 4-6, rue Ferdinand de Lesseps – 33610 Canejan France
FILIALE MEDIS SANTE MONTPELLIER 26,66% MEE 80428513800017 525, rue de la Jasse de Maurin – 34070 Montpellier France
FILIALE MEDIS SANTE NICE 26,66% MEE 81971276100017 282, rue des Cistes – 06600 Antibes

3.5.5 Conversion des opérations en monnaies étrangères

Les transactions en monnaies étrangères sont converties en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction.

A la clôture de l'exercice, les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères (hors dérivés) sont convertis en euro au cours de change de clôture. Les écarts de change en découlant sont enregistrés dans le compte de résultat.

Les actifs et passifs non monétaires, libellés en monnaie étrangère sont comptabilisés au cours historique en vigueur à la date de transaction.

3.5.6 Regroupement d'entreprises et écarts d'acquisition

Dans le cadre de son développement, le Groupe a été amené à réaliser des opérations de croissance externe ciblées et à reconnaitre plusieurs écarts d'acquisition et incorporels des sites.

Lors de la prise de contrôle d'une entité, l'écart entre le prix d'acquisition et la quote-part du Groupe dans l'actif net identifiable de cette dernière donne lieu à la comptabilisation d'un écart d'acquisition.

Le prix d'acquisition des titres correspond à la rémunération remise au vendeur par l'acquéreur, majorée du montant net d'impôt de tous les autres coûts directement imputables à l'opération.

Comme indiqué au 3.5.3, le poste « Ecarts d'acquisition » est composé d'écarts d'acquisition qui étaient amortis avant le passage au référentiel IFRS au 1er août 2005 et d'autres éléments incorporels, d'une durée d'utilisation non définie et par conséquent non amortis, reclassés en écarts d'acquisition à l'occasion du retour au règlement CRC n° 99-02.

Conformément à la possibilité offerte par le règlement ANC n°2015-07, il a été décidé de reprendre de manière rétrospective le plan d'amortissement des écarts d'acquisition comptabilisés avant le passage au référentiel IFRS au 1er août 2005, sur les durées d'utilisation antérieurement justifiées. Les durées d'amortissement retenues s'échelonnent de 7 à 20 ans. Conformément au règlement ANC n°2015-06, les éléments présentant une durée de vie non limitée ne sont pas amortis mais font l'objet de tests de dépréciation dès qu'un indice de valeur est identifié et au minimum une fois par an à la clôture de l'exercice. Les modalités pratiques de réalisation de ce test de dépréciation sont données au paragraphe « dépréciation des actifs immobilisés ».

3.5.7 Activité en matière de recherche et de développement

Le Groupe ne développe pas directement de politique de recherche et de développement.

3.5.8 Immobilisations

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif. Les valeurs comptables des actifs incorporels et corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.

Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Ceuxci sont amortis selon la méthode linéaire sur une période d'un à cinq ans.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat, frais accessoires, hors frais d'acquisition et d'emprunt, déduction faite des rabais, remises ou ristournes obtenus) ou à leur coût de production. Elles n'ont fait l'objet d'aucune réévaluation. Lorsque des composants d'une immobilisation corporelle ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes et amorties sur leur durée d'utilité propre.

Les immobilisations financées au moyen de contrats de location financement sont présentées à l'actif pour la valeur actualisée des paiements futurs ou la valeur de marché si celle-ci est inférieure lors de leur première comptabilisation. La dette correspondante est inscrite en passifs financiers. Ces immobilisations sont amorties selon le mode et les durées d'utilité décrits ci-dessous, sauf dans le cas où la durée d'utilité du contrat est plus courte et s'il n'est pas prévue de transfert de propriété à l'issue du contrat.

L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sur la base du coût d'acquisition, sous déduction le cas échéant d'une valeur résiduelle et d'une éventuelle dépréciation à compter de la date à laquelle le bien est prêt à être mis en service. Sauf cas particulier, les valeurs résiduelles sont nulles.

La méthode d'amortissement retenue est la méthode linéaire et les durées d'amortissement retenues sont les suivantes :

Constructions $30$ ans
Toiture de construction $20$ ans
Agencement de constructions $10$ ans
Installations générales 5 à 10 ans
Matériels et outillages $3$ $\hat{a}$ 7 ans
Matériel de transport 2 à 3 ans
Matériel de bureau, informatique et mobilier 2 à 10 ans

Dépréciation des actifs immobilisés

Conformément au règlement ANC n°2015-06, un test de dépréciation est réalisé dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur. Une provision pour dépréciation est comptabilisée si la valeur recouvrable de l'immobilisation est inférieure à sa valeur nette comptable.

Pour la réalisation du test, les immobilisations sont regroupées en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) qui sont des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres groupes d'actifs.

Différentes méthodes d'évaluation sont utilisées par le groupe pour mener ces tests de dépréciation :

  • méthode d'actualisation des flux de trésorerie
  • méthode des multiples
  • autres…

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable de l'UGT, une provision pour dépréciation est constituée. Cette dernière est imputée en priorité sur les écarts d'acquisition affectés à l'UGT puis à la réduction de la valeur comptable des autres actifs de l'entité au prorata de la valeur nette comptable de chaque actif de l'unité.

La valeur recouvrable est déterminée en retenant la valeur la plus élevée entre :

  • La valeur d'utilité
  • La valeur vénale (dès lors qu'elle est déterminable pour l'UGT considérée)

Lorsqu'une perte de valeur est constatée, l'écart entre la valeur comptable de de l'écart d'acquisition et sa valeur recouvrable est comptabilisé sur la ligne « dotation aux amortissements et provisions des écarts d'acquisition », après le résultat net des sociétés intégrées. Les pertes de valeur relatives aux écarts d'acquisitions ne sont pas réversibles.

3.5.9 Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible de leur coût et de leur valeur nette de réalisation. Le coût des stocks de matières premières et de marchandises est déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré et n'incorporent ni frais financiers, ni frais de développement. Le coût prend également en compte les frais accessoires, de logistique et de transport, pour amener les stocks à l'endroit où ils se trouvent. Le coût est net des escomptes et des conditions différées obtenues des fournisseurs.

Les coûts d'emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks.

Une provision pour dépréciation des stocks est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à ce prix. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.

Politique de dépréciation des stocks :

Les stocks de l'activité Produits à Marque Propre peuvent présenter différents types de risques :

  • Conformité :
  • o Stocks périmés à la clôture dépréciés à 100%
  • o Stocks périmés dans moins de 3 mois à la clôture dépréciés à 100%
  • o Stocks non conformes bloqués par le service qualité dépréciés à 100%
  • o Stocks non conformes destinés aux dons dépréciés à 40%
  • Antériorité :
  • o Antériorité > à 48 mois : stocks dépréciés à 100%
  • o Antériorité comprise entre 24 et 48 mois : stocks dépréciés à 50%

Les stocks de l'activité Distribution présentent également différents types de risques :

  • Conformité : lors des inventaires, les stocks identifiés comme étant défectueux ou obsolescents sont proposé à la mise au rebus. A chaque clôture, le montant de ces stocks est déprécié à 100%.
  • Antériorité :
  • o Antériorité > à 60 mois : stocks dépréciés à 100%
  • o Antériorité comprise entre 48 et 60 mois : stocks dépréciés à 80%
  • o Antériorité comprise entre 36 et 48 mois : stocks dépréciés à 60%
  • o Antériorité comprise entre 24 et à 36 mois : stocks dépréciés à 30%

3.5.10 Créances clients et autres créances

Les autres créances et les créances clients sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont faibles.

Le groupe a la possibilité de mobiliser des créances auprès de BPI qui lui a autorisé un montant maximal de 6,2 millions d'euros. Au 31 décembre 2020, aucune créance n'avait été mobilisée.

3.5.11 Disponibilités

Les liquidités disponibles en banque et en caisse ont été évaluées à leur valeur nominale.

3.5.12 Actions propres

Les actions propres détenues par Euromédis Groupe, sont classés selon la destination qui leur est donnée dans les comptes individuels.

Les actions propres classées en titres immobilisés dans les comptes individuels sont comptabilisées dans les comptes consolidés en réduction des capitaux propres pour leur coût d'acquisition, conformément au règlement CRC n°99-02 (§ 271). Conjointement, les opérations de cessions et les dépréciations de ces actions propres sont imputées directement sur les réserves consolidées sans affecter le résultat.

Les actions propres détenues résultent exclusivement du contrat de liquidité confié à une société d'investissement.

3.5.13 Bénéfice par action

Le résultat net par action correspond au résultat net part du Groupe rapporté au nombre moyen des actions en circulation au cours de l'exercice.

Compte tenu de la souscription en 2019 d'obligations convertibles en actions (OCA), le résultat net dilué par action est inférieur au résultat net par action (supérieur en cas de résultat par action négatif).

3.5.14 Impôts sur les résultats

Le poste « impôt sur les résultats » du compte de résultat consolidé correspond à l'impôt exigible au titre de la période écoulée ainsi qu'aux variations d'impôts différés.

Les actifs et passifs d'impôts exigibles correspondent à des créances et dettes d'impôt dont l'échéance est inférieure à 12 mois.

Le Groupe comptabilise des impôts différés en application de la méthode du report variable pour l'ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs, exception faite des écarts d'acquisition.

Les impôts différés sont enregistrés pour leurs soldes nets pour chacune des entités fiscales constitutives du Groupe (société ou groupe d'intégration fiscale). L'évaluation de ces actifs ou passifs d'impôts différés est fait sur la base du taux d'impôt en vigueur estimé à la date de réalisation de l'actif ou de paiement du passif. Les actifs nets d'impôts différés ne sont comptabilisés que si le Groupe estime avec une assurance raisonnable que leur récupération sera possible au cours des années ultérieures.

Par ailleurs, les actifs relatifs à des déficits fiscaux reportables sont inscrits au bilan et l'activation des impôts différés relatifs à des déficits fiscaux ou des moins-values reportables n'a lieu que si leur récupération est probable.

3.5.14 Provisions

Le Groupe comptabilise une provision dès lors qu'il existe une obligation actuelle, juridique ou implicite à l'égard d'un tiers résultant d'événements passés et qu'il est probable ou certain qu'elle se traduira par une sortie de ressources sans contrepartie pour éteindre l'obligation et que son le montant peut être déterminé de façon fiable.

Si aucune estimation fiable du montant de l'obligation ne peut être effectuée, aucune provision n'est comptabilisée et une information est donnée en annexe.

  • Les provisions incluent essentiellement :
  • les provisions pour litiges
  • les provisions pour avantages accordés au personnel

3.5.15 Engagements de retraites et assimilés

Le groupe participe à des régimes de retraite, de prévoyance, de couverture de frais médicaux, d'indemnités de fin de carrière dont les prestations versées dépendent de différents facteurs tels que les salaires, l'ancienneté, les cotisations versés à des caisses, les fonds versés à des assureurs.

Conformément aux articles 531-2/9 et 531-3 du PCG, les engagements de retraites et assimilés font l'objet d'une évaluation présentée hors bilan.

Ces calculs intègrent principalement :

  • une hypothèse d'âge de départ à la retraite fixée entre 63 et 65 ans pour les salariés français selon leur statut
  • un taux d'actualisation financière
  • un taux d'inflation
  • des hypothèses d'augmentation de salaires et de taux de rotation du personnel.

Ces évaluations sont effectuées tous les ans pour les principaux régimes.

Le chiffre d'affaires est constitué de ventes de marchandises et de prestations de location de matériel.

Les produits relatifs aux ventes de marchandises et de biens sont comptabilisés lorsqu'il existe une indication objective, prenant la forme en général d'un contrat de vente, que les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété des biens ont été transférés au client, que la recouvrabilité de la contrepartie est probable, que le Groupe n'est plus impliqué dans la gestion des biens et que le montant des produits ainsi que les coûts encourus ou à encourir peuvent être déterminés de façon fiable et dès lors qu'il est probable que les avantages économiques iront au groupe.

Les revenus liés aux prestations sont comptabilisés lorsque le degré d'avancement de la transaction à la clôture peut être évalué de façon fiable, que le montant des produits ainsi que les coûts encourus ou à encourir peuvent être déterminés de façon fiable et dès lors qu'il est probable que les avantages économiques iront au groupe.

3.6 Gestion des risques

Le Groupe est exposé aux risques financiers suivants :

  • Risques de marché
  • Risque de liquidité
  • Risque de contrepartie

La présente note décrit les risques financiers auxquels est exposé le groupe, la politique, les procédures de mesures et de gestion des risques.

Les informations quantitatives relatives à ces différents risques figurent dans les différents paragraphes de la présente annexe en lien avec les postes concernés du bilan ou du compte de résultat.

Risques de marché

Les risques de marché correspondent aux risques des variations de prix de marché (cours de change, taux d'intérêt, prix des instruments de capitaux propres) qui peuvent affecter le résultat du groupe ou la valeur des instruments financiers détenus. La gestion des risques de marché a pour objectif de contrôler l'exposition aux risques de marché et/ou les limites acceptables en termes de couple risque / rentabilité.

  • Risque de change : Alors que l'essentiel des ventes du Groupe est effectué en euros, une part importante des achats du Groupe sont libellés en USD ce qui génère un risque de change pour le Groupe. Dans le cadre de la gestion du risque de change, le Groupe peut être amené à souscrire des instruments financiers dérivés de couverture. Les cours de référence interne sont révisés à chaque campagne d'achat afin de maîtriser l'impact des variations monétaire sur les marges. Par ailleurs, les actifs monétaires ainsi que l'endettement du groupe sont exclusivement libellés en euro.
  • Risque de taux : Dans le cadre du financement de son exploitation, le Groupe utilise des financements à taux fixe ou variable (Euribor), qu'il s'agisse de concours bancaires court-terme ou de dettes financière ou obligataires à moyen terme.
  • Risques sur matières première : Les principales matières premières utilisées dans les produits du Groupe sont le latex, le coton, les dérivés du pétrole, et la pâte à papier. Pour gérer le risque d'évolution du cours des matières premières, les contrats passés avec les clients permettent le plus souvent de leur répercuter les évolutions des conditions tarifaires des contrats d'approvisionnement dans un délai de 3 à 4 mois.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que le Groupe ne puisse faire face aux besoins générés par son activité. Ce risque est géré au niveau de chacune des filiales et est étroitement et périodiquement appréciée à l'aide des procédures de reporting financier du Groupe. Le groupe bénéficie de plusieurs outils pour gérer ce risque :

  • Utilisation de lignes de crédit court et moyen termes qui sont régulièrement renouvelées ou ajustées en fonction des évolutions du besoin en fonds de roulement.
  • Un compte de centralisation de la trésorerie « cash pooling groupe »
  • La mobilisation de créances

Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie représente le risque de pertes financières dans le cas où un client viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. La gestion de ce risque sur les créances clients est prise en compte notamment par :

  • La nature des clients adressés. Les principaux clients du Groupe étant des collectivités médicales, le niveau de solvabilité de la clientèle est satisfaisant
  • La politique d'autorisation d'ouverture d'un nouveau compte client qui permet d'assurer la solvabilité de tout nouveau client
  • La souscription de contrats d'assurance-crédit
  • Le reporting mensuel client qui permet d'analyser la durée de crédit moyen accordé au client, le pourcentage et l'ancienneté de l'encours client et ce, sur toutes les zones d'activité du Groupe.

3.7 Secteurs opérationnels

Les secteurs opérationnels sont présentés sur les mêmes bases que celles utilisées dans les reportings internes.

Le groupe a déterminé les secteurs d'activité suivants :

  • Secteur produits à marques propre :
  • o LABORATOIRE EUROMEDIS,
  • o LABORATOIRE EUROMEDIS Italie,
  • Secteur Distribution/Location/Prestation :
  • o PARAMAT,
  • o BIOMAT
  • o MEDIS SANTE
  • Secteur siège : EUROMEDIS Groupe

3.8 Information sur les transactions avec les parties liées

Au cours du premier semestre, les transactions avec les parties liées concernent les opérations commerciales ou financières réalisées entre la société mère et ses filiales, et principalement les opérations suivantes :

  • Achats et ventes de marchandises ;
  • Locations immobilières ;
  • Avances de trésorerie en compte courant

Toutes les conventions ci-dessous sont conclues à des conditions normales de marché :

  • Rémunération des mandataires sociaux
  • Transactions avec les principaux dirigeants et administrateurs

3.9 Notes relatives au bilan

3.9.1 Consolidation

La consolidation est réalisée à partir des comptes arrêtés au 31 décembre 2020 pour toutes les sociétés.

Le compte de résultat consolidé intègre les comptes de résultat des sociétés acquises ou créées au cours de l'exercice à compter de la date d'acquisition ou de création. Il intègre les comptes de résultat des sociétés cédées en cours d'exercice jusqu'à la date de cession.

3.9.2 Ecarts d'acquisition

Libellé (Données en K€) 31/12/2019 31/12/2020 Dotation Autres
variations
Ecart d'acquisition 12 560 12 560
Amort/Dépré des écarts d'acquisitions (7 840) (8 846) (1 006)
Valeur nette 4 720 3 714 (1 006)

Lors de chaque arrêté comptable annuel, les écarts d'acquisition font l'objet de tests de dépréciation.

3.9.3 Immobilisations incorporelles

Détail des valeurs brutes :

Libellé (Données en K€) 31/12/2019 31/12/2020 Augmentation Diminution
Frais de développement 5 5
Concessions, brevets et droits similaires 849 796 2 (55)
Droit au bail 61 61
Fonds commercial (0)
Autres immobilisations incorporelles 10 10
Immobilisations incorporelles 926 873 2 (55)

Détail des amortissements et dépréciations :

Libellé (Données en K€) 31/12/2019 31/12/2020 Dotation Reprise
Frais de développement (5) (5)
Concessions, brevets et droits similaires (580) (673) (148) 55
Amortissements des immobilisations incorporelles (586) (679) (148) 55
Libellé (Données en K€) 31/12/2019 31/12/2020 Dotation Reprise
Droit au bail (46) (61) (15)
Dépréciations des immobilisations incorporelles (46) (61) (15)

3.9.4 Immobilisations corporelles

Détail des valeurs brutes :

Libellé (Données en K€) 31/12/2019 31/12/2020 Augmentation Diminution
Terrains 319 319
Agencements et aménagements de terrains 1 385 1 385
Constructions 3 802 3 769 5 (37)
Installations techniques, matériel & outillage 7 216 7 702 517 (31)
Autres immobilisations corporelles 2 182 2 141 41 (83)
Immobilisations corporelles 14 903 15 315 563 (151)

L'essentiel des acquisitions portent sur les installations techniques, matériels et outillages et concernent à plus de 90% l'activité Paramat (achat de lits, matelas, fauteuils et autres dispositifs médicaux destinés à la location).

Détail des amortissements et dépréciations :

Libellé (Données en K€) 31/12/2019 31/12/2020 Dotation Reprise
Constructions (3 132) (3 297) (180) 15
Installations techniques, matériel & outillage (4 748) (5 436) (717) 28
Autres immobilisations corporelles (1 704) (1 740) (103) 67
Amortissements des immobilisations corporelles (9 584) (10 474) (1 000) 110
Amortissements sur actif immobilisé (10 170) (11 153) (1 148) 165
Dont immobilisations en crédit-bail : (2 478) (2 606)
Immobilisations corporelles (2 478) (2 606)
Libellé 2019 2020 Dotation Reprise
Installations techniques, matériel &
outillage
(38) (571) (571) 38
Dépréciations des
immobilisations corporelles
(38) (571) (571) 38

3.9.5 Participations et autres immobilisations financières

Libellé (Données en K€) 31/12/2019 31/12/2020 Augmentation Diminution Variation de la
situation nette
MEE
Titres de participation 2 2
Prêts 48 48
Dépôts et cautionnements versés 178 130 12 (60)
Autres créances immobilisées 24 107 83
Immobilisations financières 252 287 95 (60)
Titres mis en équivalence 1 026 908 (117)
Actifs financiers 1 277 1 196 95 (60) (117)

3.9.6 Stocks

2020 2019
Libellé Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net
Stocks M, fournitures et aut.
Approvisionnements
196 (313) (118) 173 (13) 159
En-cours de biens 100 0 100 85 0 85
En-cours de services 0 0 0 0 0 0
Produits intermédiaires finis 291 0 291 314 0 314
Stocks de marchandises 27 100 (1 661) 25 438 18 706 (1 103) 17 603
Stocks et en-cours 27 687 (1 974) 25 712 19 277 (1 116) 18 161

3.9.7 Clients, comptes rattachés, autres créances et comptes de régularisation

2020 2019
Libellé (données en K€) Brut Provisions Net Brut Provisions Net
Clients et comptes rattachés 25 366 (1 299) 24 067 17 347 (421) 16 926
Clients et comptes rattachés 25 366 (1 299) 24 067 17 347 (421) 16 926
Avances et acomptes versés sur commandes 13 996 13 996 109 109
Créances sur personnel & org. Sociaux 51 51 31 31
Créances fiscales hors IS 2 997 2 997 575 575
Etat Impôt sur les bénéfices 1 1 409 409
Autres créances 505 0 505 109 0 109
Primes sur obligations 40 40 55 55
Charges constatées d'avance 196 196 233 233
Autres créances et comptes de régularisation 17 787 0 17 787 1 521 0 1 521
Actif circulant 43 153 (1 299) 41 854 18 868 (421) 18 447
NON ECHUES 30 JRS 90 JRS ECHUES<1 AN ECHUES >1 AN DOUTEUX TOTAL DEPRECIATION
31/12/2020 18 200 2 7 2 7 1744 518 918 260 25366 1299
71.7% 10.7% 6.9% 6.0% 3.6% 1.0% 100.0%
31/12/2019 10131 2830 1770 2007 226 383 17347 421

3.9.8 Trésorerie nette

Libellé (Données en K€) 2019 2020
Trésorerie active nette 5 117 15 735
Disponibilités 5 117 15 735
Concours bancaires (trésorerie passive) 12 866 1 280
Trésorerie à court terme (7 748) 14 455
Trésorerie passive assimilée à une dette 41 17
Concours bancaires (dettes) 41 17
Trésorerie à long terme (41) (17)
Trésorerie nette (7 790) 14 438

3.9.9 Capital social et résultat par action

Composition du capital social

Au 31 décembre 2020, le capital est composé de 3 008 738 actions d'une valeur nominale de 2 €.

Toutes les actions donnent droit aux actifs résiduels de la Société. Les porteurs d'actions ont droit à des dividendes lorsqu'ils sont décidés, et bénéficient d'un droit de vote par action aux assemblées générales.

S'agissant des actions de la Société détenues par le Groupe, tous les droits sont suspendus jusqu'à ce que ces actions soient remises en circulation.

Libellé (données en K€) 2019 2020 Dotation Reprise
utilisée
Reprise
non utilisée
Autres
variations
L0326
Provisions pour litiges 119 1 655 1 571 (34) 0
Autres provisions pour risques 302 1 211 1 211 (242) (60) 0
Impôts différés passif 159 300 141
Provisions et impôts différés 580 3 166 2 782 (242) (94) 141

3.9.10 Provisions pour risques et charges

Au 31.12.2020, le montant des provisions s'élève à 2 867 K€ et se décompose comme suit :

  • 730 K€ liés au redressement judiciaire Biomat,

  • 1 032 K€ liés à des risques opérationnels sur Laboratoires Euromedis

  • 1 039 K€ portant sur des litiges en cours et sur la prime de non-conversion sur les obligations convertibles principalement

3.9.11 Emprunts et dettes financières

Libellé (Données en $K\epsilon$ ) 31/12/2019 31/12/2020 Diminution
Augmentation
Variation de
bas de bilan
T.OKY6
Emprunts obligataires 5 693 5 608 (85)
Emprunts auprès établiss, de crédit 988 10 736 10 000 (252) (0)
Autres emprunts et dettes assimilées 336 $\left( 0\right)$ 337
Intérêts courus sur emprunts 36 56 56 (36)
Dettes rattachées à des participations 58 58
Concours bancaires (trésorerie passive) 12 866 1 2 8 0 (11586)
Concours bancaires (dettes) 41 17 (24)
Dettes financières 20 018 17 755 10 05 6 (625) (11 694)
Dont immobilisations en crédit-bail 550 409

NB : Les dettes non courantes sont à plus d'un an et les dettes courantes à moins d'un an.

Tous les emprunts contractés sont à taux fixe.

Les emprunts auprès des établissements de crédit incluent un Prêt Garanti par l'Etat à hauteur de 10.000.000 €. Le PGE perçu sera remboursé sans franchise sur une durée de 5 ans.

La variation des emprunts obligataires (soit – 85 K€) correspond à la conversion de 17 767 obligations en actions sur décision du Président du 7 janvier 2021.

3.9.12 Instruments de couverture

Le Groupe réalise l'essentiel de ses achats de marchandises en Asie et supporte donc un risque de change lié à l'évolution du cours des devises, essentiellement le dollar américain. Le Groupe peut être amené à mettre en place des stratégies optionnelles simples (achats d'options) pour couvrir des expositions futures.

Il n'y a aucune position de couverture ouverte au 31 décembre 2020.

3.9.13 Fournisseurs, comptes rattachés, autres dettes et comptes de régularisation

Comparatif annuel

Libellé (données en K€) 2019 2020
Dettes fournisseurs 12 528 20 652
Dettes fournisseurs 12 528 20 652
Avances acomptes reçus sur commandes 243 493
Dettes sociales part 1 690 3 232
Dettes fiscales (hors IS) 2 591 3 898
Etat impôts sur les bénéfices 0 4 235
Comptes courants groupe 137 159
Autres dettes part 55 66
Charges à payer (Quote part pertes SNC) 89 17
Produits constatés d'avance 13 13
Autres dettes et comptes de régularisation 4 818 12 114
Dettes fournisseurs, autres dettes et comptes de régularisation 17 346 32 766

Les dettes fournisseurs se répartissent ainsi par échéance :

en K€ NON ECHUS < 30 J >31 < 60 J > 61 < 90 J > 91 J TOTAL
31/12/2020 14 445 10 081 -3 397 -798 327 20 657
69,9% 48,8% -16,4% -3,9% 1,6% 100,0%
31/12/2019 7 636 2 215 1 134 1 246 297 12 528

3.10 Notes relatives au compte de résultat

3.10.1 Résultat d'exploitation

- Ventilation du chiffre d'affaires :

Libellé (données en K€) 2020 2019
Ventes de marchandises 188 224 71 187
Production vendue de biens 750 -
1 330
Production vendue de services 4 145 4 063
-
Produits des activités annexes 450 587
Chiffre d'affaires 193 409 -
77 082

- Achats consommés :

Libellé 2020 2019
Achats de marchandises (136 563) (51 726)
Achats d'études et prestations de services (73) (126)
Achats non stockés de matières et fournitures (486) (611)
Variation stocks de marchandises 8 399 1 009
Achat m.p., fournit. & aut. appro. (559) (775)
Var. stocks mp, fournit. & autres appro. 23 23
Achats consommés (129 259) (52 206)

- Autres produits et charges d'exploitation :

Libellé (données en K€) 2020 2019
Production stockée (7) 53
Subventions d'exploitation 3 28
Rep./Amt. & Dépr. immo. corporelles 38 0
Reprise sur provisions d'exploitation 0 147
Rep./Dépr. sur actif circulant 1 280 2 557
Transferts de charges d'exploitation 630 249
Autres produits 271 319
Autres produits d'exploitation 2 214 3 352

Les transferts de charge d'exploitation recouvrent pour l'essentiel des remboursements d'assurance perçus et les versements perçus dans le cadre du chômage partiel.

Libellé 2020 2019
Locations immobilières/mobilières et charges locatives (2 499) (2 797)
Transport (7 122) (6 989)
Autres charges externes (7 421) (6 430)
Impôts et taxes (1 757) (902)
Charges externes / Impôts et taxes (18 799) (17 119)
  • Effectifs et charges de personnel :
Libellé (données en K€) 2020 2019
Rémunérations du personnel (7 884) (8 376)
Charges de sécurité soc. et de prévoy. (2 811) (3 006)
Autres charges de personnel 7 21
Participation des salariés (297) 0
Charges de personnel (10 985) (11 360)
  • Au 31 décembre 2020, les effectifs du groupe se décompose de la manière suivante :
Libellé 31/12/2020 31/12/2019
Cadres 49 60
Non cadres 177 192
Total effectif groupe 226 252

- Dotations et reprises aux amortissements et provisions

Libellé (données en K€) 2020 2019
Dot./Amt. & Dépr. sur immo. incorporelles (428) (217)
Dot./Amt. & Dépr. sur immo. corporelles (1 387) (897)
Dot./Amt. charges à répartir 0 0
Dot. aux provisions d'exploitation (2 329) (119)
Dot/Prov. engagements de retraite 0 0
Dotations pour dépr. des actifs circulants (3 035) (957)
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions (7 180) (2 189)

3.10.2 Résultat financier

Libellé (données en K€) 2020 2019
Rep. sur provisions à caractère financier 84 71
Rep./Dépr.sur actifs financiers 0 4
Reprise sur dépréciation titres - groupe 0 (4)
Gains de change sur opérations financières 1 049 50
Autres produits financiers 177 40
Produits financiers 1 309 161
Libellé (données en K€) 2020 2019
Charges d'intérêts (457) (267)
Pertes de change sur opérations financières (472) (56)
Autres charges financières (202) (34)
Dot./Amt primes de remb. des obligations (14) (2)
Dot. aux provisions à caractère financier (452) (45)
Charges financières (1 598) (403)

3.10.3 Résultat exceptionnel

Libellé (données en K€) 2020 2019
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 8 18
Produits excep. s/ exercices antérieurs 4 0
Produits de cession d'immo. corp. 7 2
Autres produits exceptionnels 210 0
Rep. sur provisions à caractère exceptionnel 223 70
Rep. excep./ Dépr. actif circulant 0 132
Produits exceptionnels 452 222
Libellé (données en K€) 2020 2019
Charges exceptionnelles sur opération de gestion (109) (380)
Charges excep. sur exercices antérieurs (5) 0
VNC des immo. incorp. cédées 0 (16)
VNC des immo. corp. cédées (26) (42)
VNC des titres cédés (0) (22)
Autres charges exceptionnelles 0 (43)
Dotations aux amortissements & provisions exceptionnels des immobilisations (199)
Dot. excep. dépr. immo. fin. (impairment) 0 (84)
Dot. excep./Dépr. actif circulant 0 (244)
Charges exceptionnelles (340) (831)

Les dotations aux amortissements exceptionnels incluent une provision pour dépréciation des fonds de commerce et mali de fusion Paramat résultant de d'une réévaluation de la valeur estimée de chaque fonds.

Cette provision est compensée par une reprise de provision antérieurement prise en consolidation sur ces mêmes fonds et mali.

3.11 Impôts

Libellé 2020 2019
Impôt sur les bénéfices (4 694) (242)
Produit ou ch. d'impôt lié à l'intégration fiscale 0 (248)
Impôts différés (832) (6)
Charges d'impôts (5 526) (496)
Preuve d'impôt données en K€ 2020.12
Résultat des entreprises intégrées 22 865
Réintégration des impôts sur le résultat, des amort/prov. Sur écarts d'acq, et résultat des MEE (6 359)
Résultat avant impôts sur le résultat, des amort/prov. Sur écarts d'acq, et résultat des MEE 29 224
Taux d'impôt de l'entité consolidante 28,00%
Impôt théorique au taux de l'entité consolidante (8 183)
Effets des différences de base 476
Effets des déficits non antérieurement activés 2 200
Autres (19)
CHARGE D'IMPOT THEORIQUE (5 526)
CHARGE D'IMPOT REELLE (5 526)

3.12 Convention d'intégration fiscale

Le groupe d'intégration fiscale a été créé en date du 01/08/1997. EUROMEDIS Groupe est la société mère, elle relève d'un régime d'intégration fiscale intégrant 3 de ces filiales : PARAMAT, LABORATOIRE EUROMEDIS et BIOMAT.

La charge de l'impôt est comptabilisée dans les filiales comme en l'absence d'intégration.

EUROMEDIS Groupe constate le gain ou les surcoûts liés à l'application de ce régime.

Au 31 décembre 2020, hors impact d'impôts différés lié au processus de consolidation des comptes, le profit d'IS Groupe constaté a été de 3 906 K€.

3.13 Informations sectorielles

Compte de résultat 2020 en K€

Compte de résultat par activité Clôture Inter-activité Total par activité 05 - Distribution 05 - Marque propre 05 - Siège
Chiffre d'affaires net 193 409 (2 652) 196 061 EU
23 400
EU
170 094
EU
2 567
Autres produits d'exploitation 2 214 (9 629) 11 843 10 119 1 675 48
Produits d'exploitation 195 623 (12 281) 207 904 33 519 171 770 2 615
Achats consommés 292
(129 259)
(17 042)
11 972 (129 551)
(29 014)
(7 667)
(5 118)
(121 873)
(22 796)
(11)
(1 100)
Autres charges d'exploitation
Impôts, taxes et versements assimilés
(1 757) 17 (1 774) (367) (1 359) (49)
Charges de personnel (10 688) (10 688) (6 006) (3 461) (1 221)
Dotations d'exploitation
Charges d'exploitation
(7 180)
(165 926)
12 281 (7 180)
(178 207)
(4 049)
(23 208)
(2 223)
(151 711)
(908)
(3 289)
Compte de liaison (Intra-groupe Résultat d'exploitation)
Compte d'ajustement (Intra-groupe Résultat d'exploitation)
Résultat d'exploitation 29 697 0 29 697 10 312 20 059 (674)
Produits financiers 1 309 118 1 192 4 871 316
Charges financières (1 598) 147 (1 745) (39) (806) (899)
Compte d'ajustement (Intra-groupe Résultat financier) 29
Compte de liaison (Intra-groupe Résultat financier)
Résultat financier
(17) (11)
(289) 264 (553) (53) 94 (594)
Opérations en commun
Résultat avant impôts 29 408 264 29 143 10 259 20 152 (1 268)
Produits exceptionnels 452 (4 000) 4 452 219 2 4 232
Charges exceptionnelles (340) 4 000 (4 340) (4 265) (49) (26)
Compte d'ajustement (Intra-groupe Résultat exceptionnel)
Compte de liaison (Intra-groupe Résultat exceptionnel) (4 000) 4 000
Résultat exceptionnel 113 0 113 (8 046) (47) 8 206
Dotations aux dépr. des écarts d'acquisition (impairment) (716) (716) (39) (656) (21)
Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition
Participation des salariés (297) (297) (163) (95) (39)
Transferts de charges de personnel
Impôt sur les bénéfices (4 694) (4 694) (201) (4 493)
Produit ou ch. d'impôt lié à l'intégration fiscale (2 997) (5 280) 8 277
Impôts différés (832) (70) (762) 153 115 (1 030)
Carry-back
Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence (117) (117) (117)
Total des charges (174 403) 16 358 (190 760) (34 575) (158 655) 2 470
Total des produits 197 267 (16 163) 213 431 33 625 172 643 7 163
Résultat net de l'ensemble consolidé 22 865 194 22 671 (950) 13 988 9 633
Résultat hors groupe 201 0 201 201
Résultat groupe 22 664 194 22 470 (950) 13 787 9 633

Compte de résultat 2019 en K€

Compte de résultat par activité Clôture Inter-activité Total par activité 05 - Distribution 05 - Marque propre 05 - Siège
EU EU EU
Chiffre d'affaires net 77 082 (5 714) 82 797 24 692 55 836 2 268
Autres produits d'exploitation 3 352 (866) 4 218 3 047 1 090 81
Produits d'exploitation 80 434 (6 581) 87 015 27 739 56 926 2 350
Achats consommés (52 206) 3 735 (55 941) (14 580) (41 347) (14)
Autres charges d'exploitation (16 216) 2 831 (19 047) (5 833) (12 165) (1 049)
Impôts, taxes et versements assimilés (902) 15 (917) (382) (485) (51)
Charges de personnel (11 360) (11 360) (6 838) (3 288) (1 235)
Dotations d'exploitation (2 189) (2 189) (1 806) (333) (49)
Charges d'exploitation (82 873) 6 581 (89 454) (29 439) (57 617) (2 398)
Compte de liaison (Intra-groupe Résultat d'exploitation) (0) 0
Compte d'ajustement (Intra-groupe Résultat d'exploitation) (0) (0)
Résultat d'exploitation (2 439) 0 (2 439) (1 700) (691) (48)
Produits financiers 161 (156) 318 14 135 168
Charges financières (403) 156 (559) (132) (207) (220)
Compte d'ajustement (Intra-groupe Résultat financier)
Compte de liaison (Intra-groupe Résultat financier) (74) 76 (2)
Résultat financier (242) (0) (242) (192) 4 (54)
Opérations en commun
Résultat avant impôts (2 681) (0) (2 681) (1 891) (687) (102)
Produits exceptionnels 222 (1 000) 1 222 1 073 148 0
Charges exceptionnelles (831) 1 000 (1 831) (505) (245) (1 082)
Compte d'ajustement (Intra-groupe Résultat exceptionnel)
Compte de liaison (Intra-groupe Résultat exceptionnel) 1 000 (1 000)
Résultat exceptionnel (610) (610) 1 568 (97) (2 082)
Dotations aux dépr. des écarts d'acquisition (impairment)
Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition
Participation des salariés
Transferts de charges de personnel
Impôt sur les bénéfices (242) (242) (19) (223)
Produit ou ch. d'impôt lié à l'intégration fiscale (248) (248) (248)
Impôts différés (6) 0 (6) (1) (6)
Carry-back 144 144 144
Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence
Total des charges (84 604) 7 736 (92 341) (29 150) (58 017) (5 173)
Total des produits 80 961 (7 737) 88 698 28 971 57 209 2 518
Résultat net de l'ensemble consolidé (3 644) (0) (3 643) (180) (808) (2 655)
Résultat hors groupe 4 4 (0) 4
Résultat groupe (3 647) (0) (3 647) (180) (812) (2 655)

3.14 Autres notes annexes

3.14.1 Informations sur les rémunérations et avantages alloués aux membres des organes de direction

Libellé (Données en K€) 31/12/2020 31/12/2019
Rémunération fixe 97 195
Rémunération variable 192 8
Total 289 203

3.14.2 Engagements hors bilan

Libellé (Données en K€) – Nature des engagements donnés 31/12/2020
Effets escomptés non échus
Avals & cautions bancaires 177
Nantissements sur fonds de commerce 68
Total 245

Les 177 K€ correspondent à une caution sur emprunt BNP souscrit par Biomat-Foures.

Libellé (Données en K€) – Nature des engagements reçus 31/12/2020
Effets escomptés non échus
Avals & cautions bancaires 9 000
Nantissements sur fonds de commerce
Total 9 000

Sur l'exercice 2020, Euromedis Groupe a bénéficié d'un prêt de 10 M€ Garanti par l'Etat à hauteur de 9 M€. Le PGE perçu sera remboursé sans franchise sur une durée de 5 ans.

• Engagement pris en matière de pensions, retraites et indemnités assimilés

Le montant des engagements pris en matière d'indemnité de départ à la retraite pour le personnel en activité s'élève au 31/12/2020 à 1 059 K€. Cet engagement n'a pas donné lieu à la comptabilisation d'une provision (cf commentaire supra). Aucun versement volontaire n'a été effectué sur l'exercice. Les principales hypothèses et bases de calcul retenues sont les suivantes : Le taux d'actualisation retenu est de 0,58% Le taux de revalorisation des salaires est de 1,7% La table de mortalité retenue : TH TF 00-02 Age de départ à la retraite : Non-Cadres 63 ans, Cadre 65 ans Modalité de départ à la retraite : à l'initiative du salarié La société Euromedis Groupe a souscrit un contrat d'assurance à ce titre, l'actif de couverture est d'un montant de 150 K€.

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Fiduciaire Métropole Audit 26, boulevard du Général de Gaulle 59100 ROUBAIX r.c.s. Lille Métropole B 338 544 513

DFM Expertise et Conseil 50, rue Castagnary 75015 PARIS r.c.s Paris B 622 051 597

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions règlementées Exercice clos le 31 décembre 2020

EUROMEDIS GROUPE S.A. Société Anonyme au capital de 6 017 476 euros Z.A. de la Tuilerie - 12, rue Pierre Bray 60290 NEUILLY-SOUS-CLERMONT R.C.S. Beauvais B 407 535 517

A l'Assemblée Générale de la société EUROMEDIS GROUPE S.A.,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvés par l'Assemblée Générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regarde de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.

Convention déjà approuvées par l'assemblée générale

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice

En application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'Assemblée Générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

En application de la loi, nous vous signalons que le Conseil d'Administration a procédé à l'examen annuel des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, prévu par l'article L. 225-40-1 du Code de commerce.

1/ Emprunt obligataire souscrit auprès de la société NINA

Personne concernée :

La société NINA, actionnaire détenant plus de 50 % du capital de la société et membre du Conseil d'Administration de la société

Nature, objet, modalités et motifs justifiant de son intérêt pour la société :

Le 30 octobre 2019, la société EUROMEDIS GROUPE a souscrit auprès de la SAS NINA un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2.850.000 €, d'une durée de 48 mois, avec échéance le 30 octobre 2023.

Le coupon appliqué est de 5.00% l'an. Le montant des intérêts comptabilisés en charges au 31 décembre 2020 s'élève à 24 205 €.

Cette convention fut autorisée au cours du Conseil d'Administration du 14 octobre 2019. Cette décision est motivée par les besoins en trésorerie de la société nécessaires au financement du besoin en fonds de roulement et des investissements du groupe.

2/ Emission d'obligations convertibles en actions souscrites notamment par NINA

Personne concernée :

La société NINA, actionnaire détenant plus de 50 % du capital de la société et membre du Conseil d'Administration de la société

Nature, objet, modalités et motifs justifiant de son intérêt pour la société :

La société EUROMEDIS GROUPE a émis fin 2019 un emprunt obligataire convertible en actions. notamment souscrit par la SAS NINA d'un montant nominal de 2.850.000 €, d'une durée de 60 mois.

Le montant des intérêts comptabilisés en charges au 31 décembre 2020 s'élève à 2.920 €.

Cette convention fut autorisée au cours du Conseil d'Administration du 14 octobre 2019. Cette décision est motivée par les besoins en trésorerie de la société nécessaires au financement du besoin en fonds de roulement et des investissements du groupe.

3/ Abandon de créance consenti par la société à la SAS PARAMAT avec clause de retour à meilleure fortune

Personnes concernées :

  • La société EUROMEDIS GROUPE, actionnaire détenant 100 % du capital de la SAS PARAMAT:
  • Monsieur ROTURIER Mathieu, en tant que Président Directeur Général d'EUROMEDIS GROUPE et Président de la SAS PARAMAT

Nature, objet, modalités et motifs justifiant de son intérêt pour la société :

  • Le 11 décembre 2019, la société EUROMEDIS GROUPE a consenti un abandon de créance à sa filiale PARAMAT à hauteur de 1.000.000 € afin la soutenir commercialement. Dans le cadre de cette convention, et compte tenu de l'aide commerciale apportée un an plus tôt à PARAMAT, il a été convenu une clause de retour à meilleure fortune conduisant à reconstituer les aides consenties par EUROMEDIS GROUPE et d'affecter 30 % du bénéfice courant avant impôt à la reconstitution de sa créance.
  • Sur l'exercice 2020, la clause de retour à meilleure fortune a été activée. PARAMAT a remboursé à EUROMEDIS GROUPE un montant de 4.000.000 € correspondant à l'abandon de créance perçu en 2019 ainsi qu'une subvention accordée en 2018 d'un montant de 3.000.000 €.

Cette convention autorisée le 11 décembre 2019 avait été motivée par la nécessité d'apporter un soutien à la filiale PARAMAT dans ses relations commerciales avec les différentes parties prenantes, appartenant ou non au groupe tout en permettant à EUROMEDIS GROUPE de réduire l'effort consentie à sa filiale, si celle-ci retrouvait meilleure fortune.

Fait à Roubaix et Paris, le 02 juin 2021

Les Commissaires aux comptes.

FIDUCIAIRE METROPOLE AUDIT

François CREQUY

Olivier DESBORDES

DFM EXPERTISE ET CONSEIL

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