Governance Information • Jun 28, 2021
Governance Information
Open in ViewerOpens in native device viewer
FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros Siège social : 55, rue Pierre Charron- 75008 Paris 486 820 152 RCS PARIS
___________________________
Chers Actionnaires,
En application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de Commerce, nous avons établi le présent rapport.
Ce rapport rend compte (i) de la composition du conseil, (ii) de (a) la politique de diversité appliqués aux membres du conseil au regard des critères tels que l'âge, le sexe, les qualifications et l'expérience professionnelle, et des (b) objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus, (iii) des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, (iv) des éventuelles limitations apportées aux pouvoirs du Directeur Général, (v) des éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique, (vi) des mandats, (vii) des informations sur les rémunérations des mandataires sociaux et (viii) de la manière dont la Société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité et sur les résultats en matière de mixité dans les 10% de postes à plus forte responsabilité.
Le rapport contient désormais le tableau des délégations accordées par l'Assemblée Générale en cours de validité et les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat et d'échange, en application des articles L.225-37-4 et L.225-37-5 du Code de Commerce.
Le Conseil d'Administration ayant décidé de ne pas se référer à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, sont exposées dans ce rapport les raisons de ce choix, ainsi que les règles de contrôle interne retenues.
Ce rapport indique, enfin, les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'Assemblée Générale ainsi que les principes et règles arrêtés par le Conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toutes natures accordés aux mandataires sociaux.
Le présent rapport a été approuvé par le Conseil d'Administration dans sa séance du 22 avril 2021.
Dans le souci de respecter ces dispositions relatives à la gouvernance d'entreprise, nous vous soumettons les informations suivantes :
La loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 instaure une distinction selon que la Société se réfère ou non volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises.
Notre Société ne se conformant pas à l'intégralité des recommandations du Code AFEP-MEDEF pour les raisons légitimes ci-après évoquées, a décidé conformément à ce que prévoit la loi elle-même de déclarer qu'elle ne se référait pas à un tel code (code AFEP-MEDEF ou Middlenext).
L'activité de la Société se limitant au placement de sa trésorerie, la référence à un tel code ne s'est non seulement pas imposée mais est apparue de surcroît inadaptée à la Société. La Société ne dispose en effet ni des ramifications, ni de l'organisation de la plupart des sociétés cotées en bourse. La structure restreinte des équipes facilite en outre la communication, le travail en commun et par suite, l'efficacité des mesures de contrôle interne.
L'effectif réduit des organes de direction facilite la mise en œuvre des orientations de la Société. La souplesse de la structure permet par exemple à chaque administrateur d'obtenir facilement les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission – notamment celle de contrôle – et d'échanger sur ce point avec les autres administrateurs et/ou cadres dirigeants de la Société.
Votre Conseil d'Administration définit la stratégie de l'entreprise, désigne les dirigeants mandataires sociaux chargés de gérer l'entreprise dans le cadre de cette stratégie et choisit le mode d'organisation (dissociation des fonctions de président et de directeur général ou unicité de ces fonctions), contrôle la gestion et veille à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'aux marchés, à travers les comptes ou à l'occasion d'opérations importantes.
Conformément aux dispositions de l'article L.225-37-4 du Code de Commerce, le présent rapport rend compte de la composition du Conseil d'Administration.
Votre Conseil d'Administration est composé de quatre membres :
Monsieur Ludovic Dauphin a été désigné en qualité de Président du Conseil d'Administration, lors de la réunion dudit Conseil en date du 11 juin 2020.
Le Conseil d'Administration de ce même jour a maintenu la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général.
Madame Audrey SOTO a été nommée Administrateur, en remplacement de Madame Paule Fratacci, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
La liste des autres fonctions et mandats exercés par vos Administrateurs et le Directeur Général figure au point n° 7 du présent rapport.
Le tableau ci-dessous décrit la politique de diversité appliquée au sein du Conseil d'administration en indiquant les critères pris en compte, les objectifs fixés par le Conseil, les modalités de mise en œuvre ainsi que les résultats obtenus au cours de l'exercice 2020 :
| Critères | Objectifs | Mise en œuvre et résultats obtenus au cours de l'exercice 2020 |
||
|---|---|---|---|---|
| Composition du Conseil | Représentation équilibrée des hommes et des femmes. |
2 administrateurs parmi 4 sont des femmes soit 50% des administrateurs |
||
| Age des administrateurs | 3/5ème Pas plus de des administrateurs ayant plus de 70 ans. |
2 administrateurs sur 4 ont moins de 50 ans. |
||
| Ancienneté moyenne au sein du conseil |
Absence d'objectifs compte tenu de la structure de l'actionnariat de la Société. |
1 seul administrateur a un mandat de plus de 6 ans |
Aucun membre de votre Conseil n'est actuellement élu parmi les salariés.
Le Commissaire aux Comptes est convoqué à la réunion du Conseil d'Administration qui arrête les comptes annuels et les comptes semestriels ainsi, le cas échéant, qu'à toute réunion du Conseil où leur présence serait jugée utile.
Les convocations sont faites par écrit dans un délai raisonnable. Nous vous rappelons que les dispositions de l'article 16.2 des statuts prévoient que la convocation peut être verbale et sans délai, si tous les Administrateurs y consentent.
A titre d'exemple, vos Administrateurs et Commissaire aux Comptes ont été régulièrement convoqués par courriers du 22 avril 2020 pour le Conseil d'arrêté des comptes annuels du 30 avril 2020 et le 14 septembre 2020 pour le Conseil d'arrêté des comptes semestriels du 18 septembre 2020.
La programmation des dates du Conseil d'Administration est faite suffisamment tôt pour assurer une bonne et complète information des administrateurs ; étant précisé que ces derniers disposent du droit de se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
A cet égard, le Président s'efforce de leur communiquer toutes informations ou documents nécessaires préalablement, pour permettre aux membres du Conseil de préparer utilement les réunions. De même, chaque fois qu'un membre du Conseil en fait la demande, le Président lui communique dans la mesure du possible les éléments qu'il désire recevoir.
C'est ainsi que le projet des comptes annuels a été transmis ou mis à disposition des administrateurs huit jours avant la réunion du Conseil appelé à les arrêter.
Les réunions se tiennent au siège social et le Conseil d'administration s'est réuni quatre fois au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
En application des dispositions du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 et de l'ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020, les réunions du Conseil d'Administration se sont déroulées par voie téléphonique.
Aucune réunion n'a été provoquée à l'initiative d'administrateurs.
Un comité se réunit régulièrement, il est constitué des dirigeants (Richard Lonsdale-Hands, Président du Conseil, jusqu'au 11 juin 2020, puis Monsieur Ludovic Dauphin, à compter du 11 juin 2020, Madame Audrey Soto, Directeur Général), d'au moins un administrateur de la Société.
Il a et/ou aura pour mission principale de procéder à l'examen :
Le cas échéant, certains collaborateurs, cadres ou conseils externes sont invités à participer aux séances ou peuvent y être entendus.
Le comité se réunit régulièrement au moins une fois par mois selon un calendrier fixé par son Président en fonction des disponibilités et sur un ordre du jour préparé par le Président. Le rythme des réunions du Conseil sera plus soutenu lorsque l'activité de la Société ne sera plus limitée au seul placement de sa trésorerie.
A l'occasion de la réunion de ce comité, les différents services de la Société préparent des documents de synthèse et peuvent requérir l'inscription de tout point jugé utile à l'ordre du jour de ce dernier.
Dans ce cadre, le comité peut entendre les directions opérationnelles et recourir en tant que de besoin à des experts extérieurs.
Les projets d'acquisition d'actifs ou d'arbitrages sont systématiquement présentés au sein du comité de direction qui décide de l'opportunité de ces opérations et de leur analyse et nomme, le cas échéant, un responsable de projet.
En application de l'article L.823-20 du Code de Commerce, il est précisé qu'il n'a pas été mis en place de Comité d'audit spécifique, le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières étant assuré par le Conseil d'Administration.
Compte tenu de la taille et des besoins de la Société, il n'a pas été, à ce jour, mis en place, de comité spécifique concernant la vie de l'entreprise et son activité (Comité des rémunérations, Comité de sélection ou de nomination).
Le rôle du comité de Direction est d'aider les membres du Conseil d'Administration, il ne s'agit en aucun cas d'un organe suppléant le Conseil dans ses attributions.
Le Conseil d'Administration a mis en place une procédure d'évaluation des conventions courantes, décrite ci-dessous :
« Lors de la conclusion, du renouvellement ou de la modification des transactions auxquelles la Société est partie, l'appréciation et l'identification par la Direction Financière de la notion d'opération courante et des conditions normales sont retenues au regard, notamment :
Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.
En cas de doute, la Direction Financière est autorisée à recourir à la consultation éventuelle des Commissaires aux comptes de la société.
Le Conseil d'administration procèdera à un examen annuel des conventions libres qui auront été conclues au cours du dernier exercice ou au cours d'exercices antérieurs mais dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.
Dans le cadre de cet examen, le Conseil revoit notamment la qualification et, le cas échéant, procède au reclassement ou déclassement de toute convention avec des parties intéressées (en convention réglementée ou libre, selon le cas) au vu des critères de qualification décrits ci- dessus.
Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation. »
Cette procédure est mise en œuvre dès qu'un projet de conclusion, de renouvellement ou de modification d'une convention courante est signalé.
Conformément aux dispositions de l'article L.225-37-4 du Code de Commerce, le présent rapport indique que les modalités de participation des actionnaires à l'Assemblée Générale sont contenues aux articles 21 à 28 des statuts de la Société.
Cependant, en application des dispositions prises par les autorités gouvernementales et en particulier :
Les assemblées générales se tiennent, dans le contexte de la pandémie Covid 19, à huis clos, hors la présence des actionnaires.
1º structure du capital de la Société
Le capital social est fixé à la somme de 1 120 000 euros. Il est divisé en 1 600 000 actions ordinaires entièrement libérées.
2º restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l'article L.233-11 du Code de Commerce
Néant.
3° participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L.233-7 et L.233-12 du Code de Commerce
4º liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceuxci
Néant.
5º mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier
Néant.
6º accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote
La Société n'a connaissance d'aucun accord entre actionnaires qui pourrait entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote.
7º règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration ainsi qu'à la modification des statuts de la Société
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois, en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent être effectuées par l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'opération. La durée des fonctions des administrateurs est de SIX (6) années. Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur intéressé. Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de quatre-vingts (80) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal.
Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'assemblée ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Un salarié de la Société ne peut être nommé administrateur que si son contrat correspond à un emploi effectif.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve. Le Conseil d'Administration procède à tout moment aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la Direction générale tous les documents qu'il estime utiles. Le Conseil d'Administration peut donner à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.
Le Conseil peut décider de la création de comités d'études chargés d'étudier les questions que le Conseil ou son Président lui soumet.
cf. points Erreur ! Source du renvoi introuvable., Erreur ! Source du renvoi introuvable. et Erreur ! Source du renvoi introuvable. du rapport de gestion.
9º Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts
Néant.
10º accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'Administration ou du directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique
Néant.
Il est précisé que, depuis le Conseil d'Administration en date du 30 novembre 2018, les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général sont désormais dissociées.
Cette organisation a été confirmée lors de la réunion du Conseil d'Administration en date du 11 juin 2020, séance du Conseil au cours de laquelle Monsieur Ludovic Dauphin a été désigné en qualité de Président du Conseil d'Administration, en remplacement de Monsieur Richard Lonsdale-Hands, démissionnaire.
Pour rappel, lors du Conseil d'Administration du 8 mars 2019, Madame Audrey Soto a été désignée en qualité de Directeur Général. Durant l'exercice clos le 31 décembre 2020, Madame Audrey Soto a poursuivi l'exercice de son mandant de Directeur Général.
Les actionnaires et les tiers sont parfaitement informés de l'option retenue quant à la dissociation des fonctions, cette décision ayant fait l'objet d'une annonce légale parue dans le journal La Loi du 28 décembre 2018 et un extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 30 novembre 2018 a été déposé le 30 janvier 2019 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, conformément aux dispositions des articles R.225-27 et R.123-105 sur renvoi de l'article R.123-9 du Code de Commerce.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées d'actionnaires ainsi qu'au Conseil d'Administration.
Au cours de l'exercice 2020, aucune limitation n'a été apportée par la Conseil aux pouvoirs du Directeur Général.
| Nom et Prénom ou dénomination sociale des mandataires |
Mandat dans la Société |
Date de nomination |
Date de fin de mandat |
Autre(s) fonction(s) dans la Société |
Mandats et/ou fonctions dans une autre Société |
|---|---|---|---|---|---|
| M. Alain DUMENIL |
Administrateur | 24/02/2012 Renouvelé le 18/06/2015 |
AGOA 2021 | néant | Cf liste ci-après |
| M. Richard LONSDALE HANDS |
Administrateur | du 24/02/2012 au 08/06/2018 et du 01/12/2018 au11/06/2020 |
Démission du 11 juin 2020 |
Président du Conseil d'administration Depuis le 1er décembre 2018 Jusqu'au 11 juin 2020 (Démission) |
Cf liste ci-après |
| Melle Laurence DUMENIL |
Administrateur | 19/09/2014 Mandat renouvelé le 11 juin 2020 |
AGOA 2026 | néant | Cf liste ci-après |
| M. Ludovic Dauphin |
Administrateur | A compter du 11 juin 2020 (cooptation) |
AGOA 2022 |
Président du Conseil d'Administration à compter du 11 juin 2020 |
Cf liste ci-après |
| Madame Paule Fratacci |
Administrateur | 26/07/2019 | Démission du 18 septembre 2020 |
néant | Cf liste ci-après |
| Mme Audrey Soto |
Administrateur | A compter du 18 septembre 2020 (cooptation) |
AGOA 2024 | Directeur Général A compter du 08/03/2019 |
Cf liste ci-après |
Aucun membre du Conseil d'administration n'atteint la limite d'âge de 80 ans fixée par l'article 14 des statuts de la Société.
Nous vous dressons à présent la liste des autres mandats exercés par les membres du Conseil d'administration de notre Société au cours de l'exercice 2020, en application des dispositions de l'article L.225-37-4 du Code de Commerce :
Monsieur Alain DUMENIL, Administrateur de votre Société a exercé, pendant tout ou partie de l'exercice clos le 31 décembre 2020, les fonctions suivantes :
Président du Conseil d'Administration des sociétés Acanthe Développement et Smalto ;
Directeur Général de la société Acanthe Développement depuis le 31 juillet 2018 ;
Administrateur des sociétés Ardor Capital SA, Ardor Investment SA, Cadanor, Dual Holding, Foncière 7 Investissement, Foncière Paris Nord, Gepar Holding, Smalto, Zenessa ;
Administrateur et Président de la société Agefi devenue Publications de l'Economie et de la Finance AEF SA ;
Administrateur Délégué des sociétés Alliance Développement Capital SIIC (ADC SIIC), Design & Création, Ingéfin, Védran ;
Gérant des sociétés Editions de l'Herne, GFA du Haut Béchignol, Padir, Société Civile Mobilière et Immobilière JEF, Suchet, Valor.
Monsieur Richard LONSDALE-HANDS, Administrateur de votre Société jusqu'au 11 juin 2020, a exercé pendant tout ou partie de l'exercice clos le 31 décembre 2020 les fonctions suivantes :
Président Directeur Général et Administrateur des sociétés : Fipp, Foncière Paris Nord ; Administrateur Directeur de la société : Hillgrove Ltd ; Administrateur des sociétés : Ardor Investment SA, Ortac Resources PLC ; Président de la société : Laurean ; Gérant des sociétés : Geober, Haussmann 51, Haussmann 78, Saudade.
Madame Laurence DUMENIL, Administrateur de votre Société a exercé pendant tout ou partie de l'exercice clos le 31 décembre 2020 les fonctions suivantes :
Administrateur des sociétés : Acanthe Développement, Ardor Capital SA, Ardor Investment SA, Cadanor, Dual Holding, Fipp, Foncière Paris Nord, Smalto, Zenessa SA et Ci Com.
Monsieur Ludovic DAUPHIN, Président du Conseil d'Administration et Administrateur de votre société, à compter du 11 juin 2020, a exercé pendant tout ou partie de l'exercice clos le 31 décembre 2020 les fonctions suivantes :
Président Directeur Général de la société : Baldavine SA depuis le 18 septembre 2020, Cofinfo depuis le 18 septembre 2020
Président des sociétés : Bassano Développement SAS depuis le 18 septembre 2020, Cédriane SAS depuis le 18 septembre 2020, Kerry SAS depuis le 18 septembre 2020, Vélo SAS depuis le 18 septembre 2020
Directeur Général de la société : Smalto
Directeur Général Délégué des sociétés : Acanthe Développement, France Tourisme Immobilier, depuis le 16 octobre 2020
Administrateur des sociétés : Fipp, France Tourisme Immobilier, Smalto, Baldavine SA depuis le 18 septembre 2020,
Gérant (depuis le 18 septembre 2020) des sociétés : SC Foncière du 17 Rue François 1er, Lipo SC, Charron SC, Echelle Rivoli SCI, Halpylles SCI, La Planche Brûlée SCI, Le Brévent SCI, Megève Invest SCI
Directeur de l'établissement stable en France de la société belge : Alliance Développement Capital SIIC depuis le 1er décembre 2018 ;
Représentant permanent de la société Vélo SAS administrateur de la société Baldavine SA, et de la société Vénus administrateur de la société Acanthe Développement depuis le 18 septembre 2020.
Madame Audrey SOTO, Directeur Général de votre société depuis le 8 mars 2019 et Administrateur de votre société depuis le 18 septembre 2020, a exercé pendant tout ou partie de l'exercice clos le 31 décembre 2020 les fonctions suivantes :
Administrateur de la société : France Tourisme Immobilier ; Directeur Général de la société : Foncière 7 Investissement depuis le 8 mars 2019; Président des sociétés : Alliance 1995, Bassano Développement jusqu'au 10 mars 2020, Sif Développement jusqu'au 15 décembre 2020, Société Industrielle Nanterroise – SIN ;
Représentant d'une personne morale administrateur dans la société : Baldavine SA ;
Gérant des sociétés : Basno, BSM, Lorga, SCI Bizet 24, SCI Briham, SCI Briaulx, Foncière du Rocher, Société d'Aménagements et de Réalisations Immobilières et Financières - SAMRIF, SCI de l'Hôtel Amelot, Surbak, Volpar.
Madame Paule FRATACCI , Administrateur de votre société jusqu'au 18 septembre 2020, a exercé pendant tout ou partie de l'exercice clos le 31 décembre 2020, les fonction suivantes :
Président Directeur Général des sociétés : Baldavine SA jusqu'au 18 septembre 2020 ; et Conseil et Financement en Informatique - Cofinfo, jusqu'au 18 septembre 2020 ;
Président (jusqu'au 18 septembre 2020) des sociétés : Bassano Développement (à compter du 10 mars 2020), Cédriane, Kerry et Vélo ;
Administrateur de la société : Baldavine, ;
Gérant (jusqu'au 18 septembre 2020) des sociétés Atrée Eurl, Société Civile Charron, Foncière du 17 rue François 1er, Lipo, SCI Echelle Rivoli, SCI Halpylles, SCI La Planche Brûlée, SCI Le Brévent, Pamier Eurl (à compter du 2 mars 2020), SCI Megève Invest et Vénus ;
Il vous est précisé que certains de ces mandats ont pu être exercés pendant une fraction de l'exercice social.
Conformément à aux dispositions de l'article L.225-37-2 du Code de Commerce, le Conseil d'administration soumet à l'approbation de l'assemblée générale la politique de rémunération des mandataires sociaux, les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président, au Directeur Général et au Directeur Général Délégué en raison de l'exercice de leur mandat pour l'exercice 2021.
Dans ce cadre, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux présentée ci-dessous a été définie par le Conseil d'Administration.
Cette politique est soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale. En cas de vote négatif, le Conseil d'Administration se réunira dans un délai raisonnable et, dans l'intervalle, les principes mis en œuvre en 2020 continueront à s'appliquer.
En application de l'article L.225-100 du Code de Commerce, les montants résultant de la mise en œuvre de ces principes et critères seront soumis à l'approbation des actionnaires lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2021. Nous vous proposons d'approuver la politique de rémunération telle que présenté dans ce rapport. Ainsi, depuis l'année 2018, aucune rémunération variable, annuelle ou exceptionnelle, n'est versée avant d'obtenir l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires.
La politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux a pour objectif d'assurer l'attractivité, l'engagement et la fidélisation sur le long terme des meilleurs talents aux fonctions les plus élevées de la Société tout en s'assurant d'une gestion appropriée des risques et du respect de la conformité. Elle vise en outre à reconnaître la mise en œuvre de la stratégie de la Société sur le long terme dans l'intérêt de ses actionnaires.
Cette politique est établie en considération de la taille de la Société et de son nombre de salariés ; elle prend en compte l'exhaustivité des composantes de la rémunération et des autres avantages octroyés le cas échéant dans l'appréciation globale de la rétribution des dirigeants mandataires sociaux.
La politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société est examinée sur une base annuelle par le Conseil d'Administration (détermination de la rémunération des membres du Conseil, de la rémunération du Président du Conseil d'Administration et proposition pour la détermination de la rémunération globale des membres du Conseil d'Administration). Toutes les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts sont et seront prises en fonction des cas échéants.
La politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société est fondée sur des critères de performance appréciés sur une période de trois ans et possiblement pondérés selon l'évolution de la situation macro économique. La structure de la rémunération des mandataires sociaux peut être synthétiser de la manière suivante :
Performance absolue de la société FONCIERE 7 INVESTISSMENT Performance relative par rapport à un panel de groupe comparable Performance sur l'organisation interne et la maîtrise des coûts
La rémunération du Président, du Directeur Général et des membres du Conseil d'Administration comprend trois éléments principaux :
Actuellement, les membres du Conseil d'Administration ne bénéficient pas d'une rémunération fixe annuelle. Toutefois, une rémunération fixe des membres du Conseil peut être décidée sur une base individuelle par le Conseil d'Administration en fonction des responsabilités exercées. Une révision annuelle peut être proposée par le Conseil d'Administration au cours de l'exercice concerné.
Les membres du Conseil d'Administration ne bénéficient pas d'une rémunération variable annuelle.
Le Conseil d'Administration peut décider de l'attribution à un ou plusieurs membres du Conseil de rémunérations exceptionnelles, notamment à l'occasion d'opérations particulières réalisées par la Société.
Le Conseil d'Administration se réserve le droit et pourrait accorder aux membres du Conseil le bénéfice d'un véhicule de fonction.
Le Conseil d'Administration se réserve le droit et pourrait accorder aux membres du Conseil le bénéfice d'attribuer des actions gratuites.
L'enveloppe globale de rémunération des administrateurs est déterminée par l'Assemblée Générale des actionnaires. Sa répartition est ensuite fixée par le Conseil d'administration selon différents critères. Tout d'abord, l'assiduité aux différentes séances du Conseil est naturellement prise en considération. Par ailleurs, il est également tenu compte de leur niveau de responsabilité et du temps consacré à leurs fonctions. Les rémunérations au titre du mandat sont également attribués au regard des travaux effectués par les Administrateurs au sein du Comité des Comptes. Ce comité prépare les comptes annuels en vue de leur examen et arrêté par le Conseil d'administration, contrôle les méthodes comptables en vigueur dans la Société et ses principales filiales, analyse les documents financiers, évalue la pertinence des choix et la bonne application des méthodes comptables et apprécie le traitement comptable de toute opération significative. Il examine également les travaux, les honoraires, les mandats et l'indépendance des Commissaires aux comptes et met en œuvre les procédures de contrôle interne et de gestion des risques.
En application de l'article R.225-29-1 du Code de Commerce adopté en application de l'article L.225- 37-2 du Code de Commerce, nous vous précisons les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature mentionnés à l'article L.225-37-2 pour le Président du Conseil d'Administration et pour le Directeur Général.
Nous vous rappelons, en effet, que le Conseil d'Administration en date du 30 novembre 2018 a décidé d'opter pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général, dissociation desdites fonctions réitérée lors de la séance de votre Conseil d'Administration en date du 11 juin 2020.
Le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné par l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des éléments de rémunérations de la personne concernée.
Elle a été fixée par le Conseil d'Administration à la suite de la nomination du Directeur Général lors de la séance du 8 mars 2019.
Ses critères d'attribution dépendent de l'implication du Directeur Général dans la politique de la Société et de son rôle opérationnel dans la gestion de cette dernière. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées générales et au Conseil d'Administration.
A titre indicatif, nous vous rappelons ainsi que le Directeur Général de la Société perçoit une rémunération brute mensuelle de 1 500 euros, versée sur douze mois, conformément à la décision du Conseil d'Administration du 8 mars 2019.
Il a également droit au remboursement, sur justification, de ses frais de représentation et de déplacement.
Le Directeur Général ne perçoit pas de rémunération variable annuelle ou pluriannuelle ou exceptionnelle, ni avantage en nature ou autre ; il ne lui est pas attribué d'options de souscription ou d'achat d'actions, ni d'actions gratuites ; Il n'a perçu aucune rémunération, indemnité ou avantage à raison de sa prise de fonction ; La Société, ou toute société contrôlée ou la contrôlant, n'a pris aucun engagement mentionné à l'article L.225-42-1 du Code de Commerce ; Il ne perçoit aucun élément de rémunération ou avantage au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, avec la Société, toute société contrôlée ou la contrôlant.
Le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné par l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des éléments de rémunérations de la personne concernée.
Conformément aux dispositions de l'article L.225-37-2 alinéa 2 du Code de Commerce, nous vous proposons de vous prononcer sur la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration et du Directeur Général dans les termes suivants :
« L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l'article L.225-37-2 du Code de Commerce présenté au paragraphe 8 du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat au Président du Conseil d'Administration. »
« L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l'article L.225-37-2 du Code de Commerce présenté au paragraphe 8 du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat au Directeur Général. »
De façon générale, les composantes de rémunération ainsi que sa structure décrite dans cette politique de rémunération s'appliqueront également à tout nouveau dirigeant mandataire social qui serait nommé durant la période d'application de cette politique, prenant en compte son périmètre de responsabilité et son expérience professionnelle. Ce principe s'appliquera également aux autres avantages offerts aux dirigeants mandataires sociaux, le cas échéant.
Ainsi, il appartiendra au Conseil d'Administration de déterminer la rémunération fixe correspondant à ces caractéristiques, en cohérence avec celle des dirigeants mandataires sociaux actuels et les pratiques des sociétés opérant dans un même secteur.
En application des dispositions de l'article L.225-37-3 du Code de Commerce, nous vous rendons compte de la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés durant l'exercice à chaque mandataire social par la Société, les sociétés qu'elle contrôle et la société qui la contrôle.
Vous trouverez ci-après le détail des rémunérations et avantages de toute nature, versés durant l'exercice 2020 à chacun des mandataires sociaux de la Société :
| Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social |
||||
|---|---|---|---|---|
| M. Richard LONSDALE-HANDS, Président du Conseil d'administration (jusqu'au 11 juin 2020) |
Exercice 2019 | Exercice 2020 | ||
| Rémunérations attribuées au titre de l'exercice (détaillées au tableau 2) |
0 | 0 | ||
| Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice |
0 | 0 | ||
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 4) |
0 | 0 | ||
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 6) |
0 | 0 | ||
| TOTAL | 0 | 0 |
| M. Ludovic DAUPHIN, Directeur Général du 1er décembre 2018 au 8 mars 2019 Président du Conseil d'Administration (à compter du 11 juin 2020) |
Exercice 2019 | Exercice 2020 |
|---|---|---|
| Rémunérations attribuée au titre de l'exercice (détaillées au tableau 2) |
3 429 € | 0 |
| Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice |
0 | 0 |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 4) |
0 | 0 |
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 6) |
0 | 0 |
| TOTAL | 3 429 € | 0 |
| Madame Audrey SOTO Directeur Général à compter du 8 mars 2019 |
Exercice 2019 | Exercice 2020 |
| Rémunérations attribuées au titre de l'exercice (détaillées au tableau 2) |
14 643 € | 18 000 € |
| Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice |
0 | 0 |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 4) |
0 | 0 |
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 6) |
0 | 0 |
| TOTAL | 14 643€ | 18 000 € |
Il n'y a pas de salaire variable. La proportion en est donc de 100% de salaires fixes et de 0% de salaires variables.
| Tableau récapitulatif des rémunérations brutes (avant prélèvements sociaux) de chaque dirigeant | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| mandataire social | ||||||
| M. Richard LONSDALE-HANDS, | Montants au titre de | Montants au titre de | ||||
| Président du Conseil d'administration | l'exercice 2019 | l'exercice 2020 | ||||
| jusqu'au 11 juin 2020 | attribués | versés | attribués | versés | ||
| Rémunération fixe | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Rémunération variable annuelle | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Rémunération variable pluriannuelle | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Rémunération exceptionnelle | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Rémunération à raison du mandat | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| d'administrateur | ||||||
| Avantages en nature | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| TOTAL | NA | NA | 0 | 0 | ||
| M. Ludovic DAUPHIN, | Montants au titre de | Montants au titre de | ||||
| Directeur Général jusqu'au 8 mars 2019 | l'exercice 2019 | l'exercice 2020 | ||||
| Président du Conseil d'Administration à | ||||||
| compter du 11 juin 2020 | ||||||
| Administrateur à compter du 11 juin 2020 | attribués | versés | Attribués | versés | ||
| Rémunération fixe | 3 429 € | 3 429 € | 0 | 0 | ||
| Rémunération variable annuelle | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Rémunération variable pluriannuelle | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Rémunération exceptionnelle | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Rémunération à raison du mandat | NA | NA | 0 | 0 | ||
| d'administrateur | ||||||
| Avantages en nature | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| TOTAL | 3 429 € | 3 429 € | 0 | 0 | ||
| Madame Audrey SOTO, | Montants au titre de | Montants au titre de | ||||
| Directeur Général à compter du 8 mars 2019 | l'exercice 2019 | l'exercice 2020 | ||||
| Administrateur à compter du 18 septembre | attribués | versés | attribués | Versés | ||
| 2020 | ||||||
| Rémunération fixe | 14 643 € | 14 643 € | 18 000 € | 18 000€ | ||
| Rémunération variable annuelle | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Rémunération variable pluriannuelle | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Rémunération exceptionnelle | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Rémunération à raison du mandat | NA | NA | 0 | 0 | ||
| d'administrateur | ||||||
| Avantages en nature | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| TOTAL | 14 643 € | 14 643 € | 18 000 € | 18 000 € |
| Tableau sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Membres du Conseil | Montants versés en 2019 | Montants versés en 2020 | |||
| M. Alain DUMENIL | |||||
| Rémunération à raison du mandat | 0 | 0 | |||
| d'administrateur | |||||
| Autres rémunérations | 0 | 0 | |||
| TOTAL | 0 | 0 | |||
| Mme Laurence DUMENIL | |||||
| Rémunération à raison du mandat | 0 | 0 | |||
| d'administrateur | |||||
| Autres rémunérations | 0 | 0 | |||
| TOTAL | 0 | 0 | |||
| Mme Cécile DURAND, | |||||
| Administrateur jusqu'au | |||||
| 26 juillet 2019 | |||||
| Rémunération à raison du mandat | 0 | NA | |||
| d'administrateur | |||||
| Autres rémunérations | 0 | NA | |||
| TOTAL | 0 | NA | |||
| Mme Paule FRATACCI | |||||
| Administrateur du le 26 juillet 2019 | Montants versés en 2019 | Montants versés en 2020 | |||
| au 18 septembre 2020 | |||||
| Rémunération à raison du mandat | 0 | 0 | |||
| d'administrateur | |||||
| Autres rémunérations | 0 | 0 | |||
| TOTAL | 0 | 0 |
| Options de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice à chaque | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| dirigeant mandataire social par la Société etpar toute société du Groupe | |||||||
| Nom du | N° | Nature des | Valorisation | Nombre | Prix | Période | |
| dirigeant | et | options | des options | d'options | d'exercice | d'exercice | |
| mandataire | date | (achat ou | attribuées | ||||
| social | du | souscription) | durant | ||||
| plan | l'exercice | ||||||
| Néant |
| Options de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice par chaque dirigeant mandataire social |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Nom du dirigeant mandataire social |
N° et date du plan | Nombre d'options levées durant l'exercice |
Prix d'exercice | ||
| Néant |
| Actions de performance attribuées à chaque mandataire social par la Société et par toute | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| société du Groupe | ||||||||
| Actions de | N° | Nombre | Valorisation | Date | Date de | Conditions de | ||
| performance | et | d'actions | des actions | d'acquisition | disponibilité | performance | ||
| attribuées | date | attribuées | ||||||
| par | du | durant | ||||||
| l'assemblée | plan | l'exercice | ||||||
| générale des | ||||||||
| actionnaires | ||||||||
| durant | ||||||||
| l'exercice à | ||||||||
| chaque | ||||||||
| mandataire | ||||||||
| social par la | ||||||||
| Société | ||||||||
| Néant |
| Actions de performance attribuées devenues disponibles pour chaque mandataire social | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Nom du dirigeant mandataire social |
N° et date du plan | Nombre d'actions devenues disponibles durant l'exercice |
Conditions d'acquisition |
||
| Néant |
| Historique des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Information sur les options de souscription ou d'achat | ||||||
| Plan 1 | Plan 2 | |||||
| Date d'assemblée | ||||||
| Date du Conseil d'Administration | ||||||
| Nombre de total d'actions pouvant être | Néant | Néant | ||||
| souscrites ou achetées, dont le nombre | ||||||
| pouvant être souscrites ou achetées par : |
||||||
| Point de départ d'exercice des options | ||||||
| Date d'expiration | ||||||
| Prix de souscription ou d'achat | ||||||
| Modalités d'exercice (lorsque le plan | ||||||
| comporte plusieurs tranches) | ||||||
| Nombre cumulé d'options de | ||||||
| souscription ou d'achat actions annulées | ||||||
| ou caduques | ||||||
| Options de souscription ou d'achat | ||||||
| d'actions restantes en fin d'exercice |
| Options de souscription ou d'achat d'actions | Nombre total | Prix moyen pondéré |
|---|---|---|
| consenties aux 10 premiers salariés non | d'options attribuées / | |
| mandataires sociaux attributaires et options | d'actions souscrites | |
| levées par ces derniers | ou achetées | |
| Options consenties, durant l'exercice, par | ||
| l'émetteur et toute société comprise dans le | ||
| périmètre d'attribution des options, aux dix | Néant | |
| salariés de l'émetteur et de toute société comprise | ||
| dans ce périmètre, dont le nombre d'options ainsi | ||
| consenties est le plus élevé (information globale) | ||
| Options détenues sur l'émetteur et les sociétés | ||
| visées précédemment, levées, durant l'exercice, | ||
| par les dix salariés de l'émetteur et de ces sociétés, | Néant | |
| dont le nombre d'options ainsi achetées ou | ||
| souscrites est le plus élevé (information globale) |
| Historique des attributions d'actions de performance | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Information sur les actions de performance attribuées | |||||
| Plan n°1 | Plan n°2 | ||||
| Date d'assemblée | |||||
| Date du Conseil d'administration | |||||
| Nombre de total d'actions de | Néant | Néant | |||
| performance attribuées, dont le nombre | |||||
| attribuées à : | |||||
| Date d'acquisition des actions | |||||
| Date de fin de période de conservation | |||||
| Nombre d'actions souscrites | |||||
| Nombre cumulé d'actions annulées ou | |||||
| caduques | |||||
| Actions de performance attribuées | |||||
| restantes en fin d'exercice |
| Dirigeants et mandataires sociaux |
Contrat de travail |
Indemnités ou avantages dus Régime de ou susceptibles Indemnités retraire d'être dus à relatives à une supplémentaire raison de la clause de non cessation ou du concurrence changement de fonctions |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| oui | non | oui | non | oui | non | oui | Non | |
| M. Alain | X | X | X | X | ||||
| DUMENIL, | ||||||||
| Administrateur | ||||||||
| M. Richard | X | X | X | X | ||||
| LOSNDALE | ||||||||
| HANDS, | ||||||||
| Président du Conseil | ||||||||
| jusqu'au 11 juin | ||||||||
| 2020 | ||||||||
| Mme Laurence | X | X | X | X | ||||
| DUMENIL, | ||||||||
| Administrateur | ||||||||
| M. Ludovic | X | X | X | X | ||||
| DAUPHIN, | ||||||||
| Administrateur et | ||||||||
| Président du Conseil | ||||||||
| d'Administration à | ||||||||
| compter du 11 juin | ||||||||
| 2020 | ||||||||
| Madame Audrey | X | X | X | X | ||||
| SOTO, Directeur | ||||||||
| général à compter du | ||||||||
| 8 mars 2019 | ||||||||
| Administrateur à | ||||||||
| compter du 18 | ||||||||
| septembre 2020 | ||||||||
| Madame Paule | X | X | X | X | ||||
| FRATACCI, | ||||||||
| Administrateur à | ||||||||
| compter du 26 juillet | ||||||||
| 2019 jusqu'au 18 | ||||||||
| septembre 2020 |
Les ratios ne sont pas applicables sur la période en raison de l'absence de salarié non dirigeant
| Exercice 2016 | Exercice 2017 | Exercice 2018 | Exercice 2019 | Exercice 2020 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 ‐ Rémunération globale allouée par l'Assemblée générale aux membres du Conseil d'Administration et répartie par le Conseil d'Administration |
||||||||||
| Nicolas BOUCHERON | 0 | 0 | 0 | N/A | N/A | |||||
| Alain DUMENIL | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||
| Richard LONSDALE‐HANDS | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||
| Laurence DUMENIL | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||
| Cécile DURAND | N/A | N/A | N/A | 0 | 0 | |||||
| Patrick ENGLER | 0 | 0 | 0 | N/A | N/A | |||||
| Paule FRATACCI | N/A | N/A | N/A | 0 | 0 | |||||
| 2 ‐ Rémunération du Président du Conseil d'Administration | ||||||||||
| Nicolas BOUCHERON | 0 | 0 | 0 | N/A | N/A | |||||
| Richard LONSDALE‐HANDS | N/A | N/A | N/A | 0 | 0 | |||||
| Ludovic DAUPHIN | N/A | N/A | N/A | N/A | 0 | |||||
| 3 ‐ Rémunération du Directeur Général | ||||||||||
| Nicolas BOUCHERON | 36 000 | 36 000 | 33 000 | N/A | N/A | |||||
| Ludovic DAUPHIN | N/A | N/A | 1 500 | 3 429 | 0 | |||||
| Audrey SOTO | N/A | N/A | N/A | 14 643 | 18 000 | |||||
| 4 ‐ Performance de la société | ||||||||||
| Résultat d'exploitation en K€ | ‐98 | ‐85 | ‐94 | ‐65 | ‐72 | |||||
| Résultat net en K€ | 285 | ‐4 | 165 | ‐92 | ‐107 | |||||
| 5 ‐ Rémunération moyenne et médiane sur une base équivalent temps plein des salariés du groupe hors dirigeants | ||||||||||
| Montant annuel moyen | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Montant annuel médian | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| 6 ‐ Ratios RMO et RME | ||||||||||
| Ratio RMO | ||||||||||
| Nicolas BOUCHERON | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Alain DUMENIL | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Richard LONSDALE‐HANDS | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Laurence DUMENIL | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Cécile DURAND | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Patrick ENGLER | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Paule FRATACCI | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Ludovic DAUPHIN | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Audrey SOTO | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Ratio RME | ||||||||||
| Nicolas BOUCHERON | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Alain DUMENIL | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Richard LONSDALE‐HANDS | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Laurence DUMENIL | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Cécile DURAND | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Patrick ENGLER | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Paule FRATACCI | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Ludovic DAUPHIN | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | |||||
| Audrey SOTO | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
La société n'a pas de salarié hormis ses dirigeants
Nous vous informons qu'aucun jeton de présence n'a été versé à vos mandataires sociaux durant l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Nous vous proposons de ne pas verser de rémunération à raison de leur mandat à vos administrateurs au titre de l'exercice en cours.
Aucune convention visée à l'article L.225-38 du Code de Commerce n'a été conclue ou ne s'est poursuivie au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
En application de l'article L.225-37-4 du Code de Commerce, nous vous précisons qu'au cours de l'exercice écoulé, aucune convention n'est intervenue directement ou par personne interposée, entre, d'une part le directeur général, le directeur général délégué, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la Société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des délégations de compétences conférées par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration actuellement en cours de validité.
| En euros | Date de l'AGOAE |
Date d'expiration de la délégation |
Montant autorisé |
Augmentation(s) réalisée(s) les années précédentes |
Augmentation(s) réalisée(s) au cours de l'exercice |
Montant résiduel au jour de l'établissement du présent tableau |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes |
11 juin 2020 (12ème résolution) |
10 août 2022 |
50 000 000 € | néant | néant | 50 000 000 € |
| Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital avec maintien du DPS |
11 juin 2020 (14ème résolution) |
10 août 2022 |
50 000 000 € | néant | néant | 50 000 000 € |
| Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital avec suppression du DPS |
11 juin 2020 (15ème résolution) |
10 août 2022 |
50 000 000 € | néant | néant | 50 000 000 € |
| Autorisation d'augmenter le capital en rémunération d'un apport en nature |
11 juin 2020 (17ème résolution) |
10 août 2022 |
10 % du capital social |
néant | néant | 50 000 000 € |
Le Conseil d'Administration
55, rue Pierre Charron 75008 Paris Tel : 01 56 52 45 00 Fax : 01 53 23 10 11 RCS : 486 820 152 Site internet : http://www.fonciere7investissement.fr/
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.