221C3612 FR0013252186-FS1030-DER25
24 décembre 2021
Déclarations de franchissements de seuils et déclaration d'intention (article L. 233-7 du code de commerce)
Information consécutive à une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique (article 234-10 du règlement général)
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
(Euronext Paris)
-
- Par courriers reçus le 23 décembre 2021, complétés par un courrier reçu le 24 décembre 2021, l'Autorité des marchés financiers a été destinataire des déclarations de franchissements de seuils suivantes, intervenus le 23 décembre 2021 :
- Mme Vanessa Findeling a déclaré avoir franchi individuellement en hausse le seuil de 10% des droits de vote en AGO de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE et détenir 1 835 873 actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE représentant 3 671 746 droits de vote, soit 8,30% du capital, 10,31% des droits de vote en AGO et 10,93% des droits de vote en AGE de cette société1 ;
- M. Patrick Findeling a déclaré avoir franchi individuellement en hausse le seuil de 1/3 des droits de vote en AGO et détenir 5 758 421 actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE représentant 11 331 930 droits de vote, soit 26,03% du capital, 33,74% des droits de vote en AGO et 31,89% des droits de vote en AGE de cette société1 ;
- M. Eliot Findeling a déclaré avoir franchi directement et indirectement en baisse, par l'intermédiaire de la société ELFI Capital qu'il contrôle, les seuils de 10% des droits de vote en AGO et en AGE et détenir directement et indirectement 1 934 937 actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE représentant 2 714 743 droits de vote, soit 8,75% du capital et 7,47% des droits de vote en AGO et 8,08% des droits de vote en AGE de cette société1 ;
- la société ELFI Capital2 (sise 1 route de la Retaudière BP 38 ZI Nord Les Vallées, 37130 Langeais) a déclaré avoir franchi individuellement en hausse le seuil de 5% du capital de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE et détenir individuellement 1 155 131 actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE représentant autant de droits de vote, soit 5,22% du capital et 3,44% des droits de vote de cette société1 .
Ces franchissements de seuils résultent de l'apport par M. Eliot Findeling de 1 155 131 actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE au profit de la société ELFI Capital qu'il contrôle (cet apport ayant entrainé la perte de droits de vote double attachés à ces actions).
1 Sur la base d'un capital composé de 22 125 600 actions représentant 33 588 929 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.
2 Société civile contrôlée par M. Eliot Findeling.
A cette occasion, le groupe familial Findeling n'a franchi aucun seuil et détient 11 222 840 actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE représentant 21 105 637 droits de vote, soit 50,72% du capital et 62,84% des droits de vote en AGO et en AGE de cette société1 , ainsi répartis :
|
Actions |
% capital |
Droits de vote |
% droits de vote en AGO |
% droits de vote en AGE |
| Patrick Findeling |
5 758 4213 |
26,03 |
11 331 930 |
33,74 |
31,89 |
| Marie-France Findeling |
159 016 |
0,72 |
318 032 |
0,96 |
0,96 |
Vanessa Findeling et ses enfants |
1 835 8734 |
8,30 |
3 671 746 |
10,31 |
10,93 |
John Findeling et ses enfants |
1 845 3934 |
8,34 |
3 690 786 |
10,37 |
10,99 |
| Eliot Findeling |
779 8064 |
3,52 |
1 559 612 |
4,03 |
4,64 |
| ELFI Capital |
1 155 131 |
5,22 |
1 155 131 |
3,44 |
3,44 |
| Sous-total Eliot Findeling |
1 934 9374 |
8,75 |
2 714 743 |
7,47 |
8,08 |
Total groupe familial Findeling5 |
11 222 840 |
50,72 |
21 105 637 |
62,84 |
62,84 |
- Par les mêmes courriers, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :
« Mme Vanessa Findeling confirme que ses intentions vis-à-vis de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE et du concert familial, telles qu'elles ont été dernièrement déclarées (cf. D&I 220C5134 du 25 novembre 2020), demeurent inchangées. Elle déclare en conséquence :
- qu'elle n'a acquis aucune action et que le franchissement du seuil de 10% des droits de vote […] résulte d'une relution consécutive à la suppression des droits de vote double attachés aux actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE apportées par M. Eliot Findeling à ELFI Capital ;
- qu'elle agit de concert avec les membres du groupe familial Findeling qui contrôle PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ;
- que compte tenu du caractère familial de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE et du solde de participation de ses parents, M. et Mme Patrick Findeling, elle envisage d'acquérir à l'avenir d'autres titres par voie de donation ou succession ;
- qu'elle soutient la stratégie menée au sein de la société et qu'elle n'a pas l'intention de mettre en oeuvre l'une des opérations visées à l'article 223-17 I, 6° du règlement général de l'AMF, à l'exception d'un éventuel projet de modification statutaire sur la répartition des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire ;
- qu'elle n'envisage pas de demander la nomination d'une ou plusieurs personnes comme administrateur ;
- qu'elle n'est partie à aucun accord ni ne détient aucun instrument visé aux paragraphes 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ;
- qu'elle n'est partie à aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE. »
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- L'accroissement de la participation individuelle de M. Patrick Findeling en droits de vote de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE, initialement comprise entre 30% et 50%, de plus de 1% sur moins de 12 mois consécutifs, a fait l'objet d'une décision de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique, reproduite dans D&I 221C3547, mise en ligne sur le site de l'AMF le 21 décembre 2021.
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3 Dont 310 800 actions détenues en usufruit, les autres étant détenues en pleine propriété.
4 Dont 103 600 actions détenues en nue-propriété, les autres étant détenues en pleine propriété.
5 Dont 310 800 actions représentant 621 600 droits de vote ont été retranchés respectivement du nombre total d'actions et de droits de vote détenus par le groupe familial Findeling en application de l'article 223-11-1, II du règlement général, afin de ne pas assimiler deux fois les actions faisant l'objet d'un démembrement de propriété.