Cafom

Annual Report • Jan 31, 2022

Société Anonyme au capital de 47.912.776,20 euros

Siège social : 3, avenue Hoche

75 008 Paris

RCS Paris : 422 323 303

RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Exercice clos le 30 septembre 2021

TABLE DES MATIERES

1.	PERSONNES RESPONSABLES	4
2.	RAPPORT DE GESTION	5
2.1	ACTIVITE DE LA SOCIETE ET DU GROUPE DURANT L'EXERCICE ECOULE
	Situation et évolution de la Société et du Groupe au cours de l'exercice	5 9
	Evénements importants intervenus lors de l'exercice	18
	Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice	20
	Progrès réalisés / difficultés rencontrées	21
	Evolution prévisible de la situation et perspectives d'avenir	21
	Activités en matière de recherche et développement	22
	Prêt interentreprises	22
	Délais de paiement des dettes fournisseurs et des créances clients	22
	Injonction ou sanction pour pratiques anticoncurrentielles	22
2.2	COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DU RESULTAT	23
	Activité	23
	Proposition d'affectation du résultat	23
	Distributions antérieures de dividendes	23
	Dépenses somptuaires de l'article 39-4 du CGI	23
2.3	GESTION DES RISQUES	24
	Risques liés au secteur d'activité du Groupe et à son environnement	24
	Risques opérationnels	26
	Risques liés à la stratégie de croissance externe	29
	Risques liés à l'organisation du Groupe	30
	Risque Juridiques et Réglementaires	31
	Risques Financiers	32
	Politique d'Assurance	34
	Actions auto-détenues dans le cadre du contrat de liquidité	34
	Variation de cours	34
2.4	RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE	36
	Organes d'administration et de direction	36
	Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique	42
	Rémunérations et avantages	43
	Délégation et autorisation accordées par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration en
	matière d'augmentation de capital	52
	Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration	62
	Description de la procédure mise en place par la Société en application du second alinéa de
	l'article L. 22-10-12 du code de commerce et de sa mise en œuvre	67
2.5	ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE	68
	Structure du capital de la Société au 30 septembre 2021	68
	Valeurs mobilières donnant accès au capital au 30 septembre 2021	69
	Capital autorisé	69
	Auto détention, autocontrôle et participations croisées	69
	Intéressement du personnel	72
	Pacte d'actionnaires ayant une incidence sur le transfert des actions et/ou sur l'exercice des droits
	de vote	72
2.6	MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	74
2.7	FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 30 SEPTEMBRE 2021	75
	Prise ou cession de participations	76
	Activité et résultats des filiales au 30 septembre 2021	76
2.8	PROCEDURE DE CONTRÔLE INTERNE	79
	Dispositions générales	79
	Les objectifs du contrôle interne	80
	Les différentes composantes du dispositif de contrôle interne	81

2.9		RISQUES LIES AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET STRATEGIE BAS
	CARBONNE		88
3.		ANNEXES AU RAPPORT DE GESTION	89
3.1		RESULTATS FINANCIERS DES CINQ DERNIERS EXERCICES DE LA SOCIETE	89
3.2		TABLEAU DES VALEURS MOBILIERES DETENUES EN PORTEFEUILLE A LA DATE
		DE CLOTURE DE L'EXERCICE	91
3.3		RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
		ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 31 MARS 2022 SUR LES OPERATIONS REALISEES AU
		TITRE DES PLANS D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS	92
3.4		RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
		ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 31 MARS 2022 SUR LES ATTRIBUTIONS GRATUITES
	D'ACTIONS		93
4.		DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE	95
4.1		PRESENTATION DU MODELE D'AFFAIRES	95
4.2		PRINCIPAUX RISQUES, POLITIQUES APPLIQUEES, PLANS D'ACTION, RESULTATS
	ET OBJECTIFS		105
		Parmi les informations listées à l'article R. 225-105 du Code de commerce ne sont traités ci-après que les
		risques extra-financiers principaux du Groupe, eu égard à son activité et à son organisation, ainsi que les
		informations demandées par l'article L 225-102-1.	105
		Absentéisme	105
		Formation	107
		Efficacité énergétique	109
		Traitement des déchets	111
		Responsabilité relative aux droits de l'homme, notamment dans les relations avec les fournisseurs
			113
4.3		AUTRES THEMATIQUES ET INFORMATIONS	115
4.4		RAPPORT DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE DESIGNE
		ORGANISME TIERS INDEPENDANT SUR LA DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA
	FINANCIERE		119
5.		ETAT DE LA SITUATION FINANCIERES CONSOLIDEE AU 30 SEPTEMBRE 2021	122
6.		RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES
		AU 30 SEPTEMBRE 2021	180
7.		COMPTES SOCIAUX AU 30 SEPTEMBRE 2021	186
8.		RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX AU
		30 SEPTEMBRE 2021	204
9.		LISTE DES CONVENTIONS REGLEMENTEES	209
10.		COMMUNIQUE RELATIF AUX HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
		POUR L'EXERCICE CLOS AU 30 SEPTEMBRE 2021	211

1. PERSONNES RESPONSABLES

Responsable du rapport financier annuel

En tant que Président directeur général de la société CAFOM (ci-après « CAFOM » ou la « Société »), Monsieur Hervé GIAOUI est responsable de l'information financière et du rapport financier.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Monsieur Hervé GIAOUI CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris

Téléphone : 01 56 60 30 79

Attestation

« J'atteste qu'à ma connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. »

Hervé GIAOUI, Président directeur général

Paris, le 31 janvier 2022

2. RAPPORT DE GESTION

Chers Actionnaires,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée générale afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de la Société et du groupe constitué par la Société et ses filiales (le « Groupe » ou « Groupe CAFOM ») au cours de l'exercice ouvert le 1er octobre 2020 et clos le 30 septembre 2021 (ci-après l' « exercice 2021 ») et soumettre à votre approbation, à titre ordinaire, les comptes annuels de la Société.

Les commissaires aux comptes de la Société vous donneront dans leurs rapports toutes informations relatives à la régularité des comptes annuels et des comptes consolidés.

Nous vous demanderons également, à titre extraordinaire, de nous conférer des délégations de compétence et de pouvoirs, telles que visées au paragraphe 2.4.4 ci-après et ce, aux fins de réalisation, si nécessaire, d'un certain nombre d'opérations au cours de l'exercice en cours ainsi que de statuer sur d'autres points qui sont évoqués dans l'exposé des motifs des résolutions proposées à votre approbation, que nous avons établi et porté à votre connaissance.

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

2.1 ACTIVITE DE LA SOCIETE ET DU GROUPE DURANT L'EXERCICE ECOULE

Créé en 1985, le Groupe Cafom est un acteur majeur de l'aménagement de la maison. Le Groupe est présent dans le secteur de la distribution traditionnelle en outre-mer, principalement à travers les enseignes BUT et DARTY, mais aussi HABITAT et plus récemment NATURE & DECOUVERTES, exploitées en franchise ou en licence de marque. Le Groupe est également propriétaire des sites internet Vente-unique.com et directlowcost.com (B2B international) et des marques HABITAT et SIA.

Depuis la cession du pôle Habitat le 6 octobre 2020, le Groupe est organisé en deux pôles : le pôle Outre-mer et le pôle E-commerce.

Pole Outre-Mer

Au 30 septembre 2021, le pôle Outre-mer exploite 32 magasins dans 6 territoires ultra-marins :

• en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Saint Martin, et à La Réunion via des filiales détenues directement ou indirectement, majoritairement à 100 %, et détenant dans tous les cas le contrôle exclusif sur ces filiales,
• et en Nouvelle-Calédonie, via une filiale détenue à 51 %.

Au cours de l'exercice, le Groupe a ouvert 8 nouveaux magasins :

• 3 But (2 à La Réunion et 1 à Saint Martin)
• 2 Nature & Découvertes (1 en Martinique et 1 à La Réunion)
• 1 Darty (à La Réunion)
• 1 Habitat (à La Réunion)
• et 1 First Déco (en Nouvelle Calédonie).

Deux magasins ont été fermés en Guadeloupe (1 But et 1 Musique & Son), et le magasin But de Martinique a déménagé.

L'évolution et la composition du réseau de magasins exploités en outre-mer se détaillent de la façon suivante :

Les dix magasins But et les dix magasins Darty d'outre-mer sont exploités en tant que franchisés de But d'une part, et sous licence de marque Darty d'autre part. Les contrats de franchises sont d'une durée de 3 ans et ceux de licences de marque d'une durée de 5 ans. La rémunération est proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé.

Les magasins Habitat sont exploités en tant que franchisés du Groupe Habitat et les magasins Nature & Découvertes sont sous licence de marque (contrat de 5 ans), la société Nature & Découvertes appartenant au groupe Fnac Darty. Les magasins First Déco et Musique & Son sont exploités en propre. Le Groupe a ouvert des corners Darty Cuisines au sein des deux magasins DARTY de Martinique

Le pôle Outre-mer détient également dans chacun de ses territoires des filiales spécialisées dans le SAV ; il exerce aussi une activité de crédits à la consommation, proposée uniquement dans les magasins domiens, via Cafineo, joint-venture en partenariat avec Cetelem et détenue à 49 % par le Groupe.

Le Groupe dispose par ailleurs de ses propres centrales d'achat et de référencement afin de maîtriser sa chaine d'approvisionnement :

• Cafom Distribution, société basée en métropole, est ainsi la filiale en charge de l'approvisionnement des meubles, de la décoration et d'une partie de l'électro-ménager en provenance d'Europe. Les produits achetés en zone Euro sont référencés et vendus directement aux filiales domiennes par les fournisseurs, les produits achetés hors de cette zone le sont par Cafom Distribution, et revendus ensuite aux magasins. Cafom Distribution détient ses filiales de sourcing en Chine et en Indonésie (Cafom Hong Kong et Cafom Sourcing à Shenzhen) détenues à 100% et en Inde (Cafom India détenue à 49 %).
• Cafom Marketing et Service, société basée en Suisse, gère une autre partie de l'électro-ménager, en achat / revente, avec une livraison directe aux magasins par les usines des fournisseurs.

Le Groupe détient son agence de production de supports publicitaires et de marketing digital, B2See Intercom, qui produit l'ensemble des communications externes et internes des magasins.

Le Groupe CAFOM exploite également des centrales photovoltaïques dans les territoires suivants :

• Deux centrales en Guadeloupe de 192 kWc (kilowatts crête), soit 385 kWc au total, détenues à 100% via la société LGD, installées sur les toits du magasin But la Jaille et du dépôt de Moudong, et mises en service en septembre 2009
• Deux centrales en Martinique de 491 et 63 kWc, soit 554 kWc au total, détenues à 49% via Urbasun Caraïbes 1, installées sur les toits du dépôt des Mangles et d'un autre bâtiment aux Mangles et mises en service en mars 2011
• Trois centrales en Guyane, respectivement de 252, 68 et 215 kWc, soit 535 kWc au total, détenues à 49% via Urbasun Caraïbes 1, installées sur les toits du magasin But de Saint Laurent du Maroni et de deux autres immeubles et mises en service en mars et avril 2011.

Le Groupe poursuit cette activité, avec la création en cours :

• D'une nouvelle centrale en Martinique de 1 457 kWc, mise en service au premier semestre 2022, sur les toits et parking du nouveau magasin But
• D'une nouvelle centrale en Guyane de 1 499 kWc, mise en service au premier semestre 2022, sur les toits des magasins But et Darty du centre Family Plaza à Cayenne
• De trois centrales à la Réunion :
  • o L'une en auto consommation de 160 kWc sur le toit du magasin But Saint Paul, mise en service au deuxième semestre 2022 et détenue à 100 %
  • o Une deuxième en autoconsommation de 200 kWc sur le toit du magasin Darty Saint Pierre, mise en service au deuxième semestre 2022 et détenue à 100 %
  • o La troisième en injection de 700 kWc sur le toit du magasin But Saint Pierre en attente des agréments.

Au total, l'exploitation de panneaux photovoltaïques représente une puissance de 1 474 kW à la date du présent rapport, de 3 316 kWc en cours d'installation et 700 kWc à l'étude.

Pole E-Commerce

Le deuxième pôle d'activité du Groupe est son pôle E-commerce, exploité à travers ses sites Vente-unique.com et directlowcost.com.

Créé en 2006, Vente-unique.com est un site spécialisé dans la vente de meubles et d'équipements de la maison à prix accessibles. Avec 10 000 références actives (large choix de meubles pour le salon, la chambre, la salle-de-bains ou encore le jardin,) la gamme de produits offerte est vaste. Vente-unique.com propose son offre de meubles dans onze pays en Europe

DirectLowCost est une plateforme BtoB, agissant en tant que fournisseur international de produits mobiliers et décoration, destinée aux professionnels de la distribution.

Marché et Environnement Concurrentiel

En Outre-Mer, le Groupe est un acteur majeur sur ses principaux marchés : l'ameublement, la décoration et l'électroménager.

L'évolution de ces marchés est sensible à l'évolution démographique et à l'évolution du produit intérieur brut (PIB) de chacun des territoires. Si, du fait d'un solde migratoire fortement déficitaire, la population a diminué aux Antilles depuis 10 ans (- 7 % en Guadeloupe et - 9 % en Martinique), elle a très fortement augmenté en Guyane (+ 24 %) et en Nouvelle-Calédonie (+ 10 %), et s'est accrue de 4 % à La Réunion (source IEDOM – Tableau de bord des Outre-Mer – Février 2021). Ces tendances d'évolution devraient se poursuivre dans les prochaines années, traduisant des risques ou des opportunités selon les territoires.

Le PIB des territoires ultra-marins reste inférieur à celui de la France métropolitaine mais son évolution moyenne depuis 30 ans est nettement plus élevée, venant diminuer l'écart constaté.

Les tendances de consommation, et notamment l'importance croissante de styles d'intérieur répondant aux attentes et aux gouts des consommateurs (confort, esthétique, écologique, …) mais aussi au meilleur rapport qualité prix, ainsi que le niveau d'innovation élevé des produits électro-ménagers, favorisant un renouvellement plus rapide des équipements des ménages, sont également des éléments qui ont un impact favorable sur les évolutions des marchés. Le Groupe cherche par ailleurs à développer la réparation via ses propres structures de SAV afin de prolonger la durée de vie des produits, pour un meilleur impact sur l'environnement.

Le Groupe estime que ses concurrents en outre-mer sont :

• Les grandes enseignes nationales ou internationales spécialisées (Conforama, Gifi, Maison du Monde, Atlas, Cuir Center, Centrakor, Château d'Ax, Crozatier, Digital, Connexion, Pulsat, Euronics, Gitem, Maison de la Literie, Grand Litier …), selon leur implantation ou non dans les territoires ultra-marins ;
• Les acteurs de la grande distribution (Carrefour, Hyper U, Leclerc, Auchan, Run Market …) qui proposent également des produits d'ameublement, de décoration et d'électro-ménager, ainsi que des enseignes de bricolage (M. Bricolage, Weldom, Leroy Merlin par exemple) ou d'aménagement de la maison (Lapeyre) ;
• Les acteurs locaux comme Guy Vieules pour l'électro-ménager en Martinique, Mobilia aux Antilles-Guyane, Megabriel en Guyane, ou Ravate à la Réunion.

Pour le pole Internet BtoC (Vente-unique.com), le Groupe intervient sur le marché européen très fragmenté de la décoration et de l'ameublement, marché qui poursuit sa bascule sur Internet, les ventes en ligne de mobilier (particuliers et entreprises) ayant augmenté en moyenne de 15 % par an en Europe Continentale entre 2014 et 2019 (source : Reports Monitor). Cette mutation s'est accélérée depuis 2020 (croissance de plus de 20 %), avec les effets de la crise sanitaire du COVID-19 et la fermeture des magasins physiques pendant les périodes de confinement.

Si Vente-unique.com est un « pure player » internet, son univers concurrentiel comprend aussi bien les acteurs internationaux, nationaux et indépendants de la distribution traditionnelle, que les acteurs de la vente en ligne, pure player ou non. Les acteurs présents sur internet restent toutefois en concurrence directe avec Vente-unique.com, notamment sur la technologie, l'ergonomie et la façon de présenter les produits et le catalogue.

Parmi les pure players spécialisés dans l'ameublement et la décoration, (avec ou sans showroom de présentation), des sites comme Home 24, made.com, miliboo.com ou Westwing ont une présence européenne, et d'autres arrivent comme Wayfair en Allemagne. Les grands acteurs de l'ameublement en distribution traditionnelle (Ikea, But, Conforama, Maisons du monde …) proposent de leur côté une offre multicanal, avec un site de vente en ligne, en complément de leur réseau de magasins. Enfin, les marketplaces des sites Internet généralistes (Amazon, Cdiscount, MisterGoodDeal …) couvrent également la vente de meubles dans l'ensemble des segments de ce marché.

Dans cet environnement, les critères de décision des acheteurs sur internet restent le prix, le choix (largeur de gamme et disponibilité), et la qualité de service (choix des modes de paiement et de livraison, excellence du service client). L'offre de Vente-unique.com est en phase avec ces attentes, avec une large offre de produits (environ 10 000 références actives et 50 nouveautés par semaine), un positionnement prix compétitif et une disponibilité renforcée avec l'extension de l'entrepôt logistique. L'internalisation de l'activité logistique dans le courant de l'exercice 2020, pour une meilleure efficience des processus de traitement des commandes, livraisons et retours, et une amélioration de la satisfaction client, répond également à ces besoins.

Situation et évolution de la Société et du Groupe au cours de l'exercice

Norme IFRS 16

Le Groupe rappelle qu'il applique la nouvelle norme IFRS 16 sur les contrats de location à compter de l'exercice ouvert au 1er octobre 2019. Cette norme impose un mode de comptabilisation unique des contrats par les preneurs en reconnaissant un actif de « droit d'utilisation » et un passif de « dette de location », que ce soit pour les contrats de location simple comme pour les contrats de location financement.

La dette locative s' établit à 105,4 M€ au 30 septembre 2021 et le droit d'utilisation, comptabilisé en immobilisation, à 114,0 M€.

Le Groupe rappelle que, pour le suivi de sa performance financière, il communique également des indicateurs qui excluent l'application de la norme IFRS 16, à savoir l'EBITDA hors IFRS 16, le flux net de trésorerie généré par l'activité hors IFRS 16 et l'endettement financier net hors IFRS 16.

Déconsolidation d'Habitat

Cafom a cédé le 6 octobre 2020 sa filiale Habitat Design International à la société Terence Capital, société détenue par Monsieur Thierry Le Guénic.

Le périmètre de cession d'Habitat concerne 100 % du capital d'Habitat Design International et de ses filiales. Le Groupe Cafom continue à exploiter en franchise les magasins Habitat en Outre-mer (Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin) et reste propriétaire de la marque Habitat. Le nouvel actionnaire bénéficie d'une licence exclusive d'exploitation de la marque et d'une option d'achat de cette dernière exerçable au plus tôt en octobre 2023.

Cafom a doté Habitat et son repreneur de la trésorerie nette nécessaire pour couvrir plus d'une année d'activité et assiste le repreneur en matière d'approvisionnement et de logistique dans le cadre de contrats de prestations de services.

Dans le cadre de l'opération, le Groupe Cafom a par ailleurs négocié la cession sous conditions suspensives de trois magasins Habitat à un tiers extérieur, le prix de cession lui revenant en majeure partie. Seuls deux magasins ont été cédés durant l'exercice 2020 / 2021, la levée de l'ensemble des conditions suspensives n'ayant pas été obtenue pour la cession du 3ième magasin. Celui-ci a finalement été cédé directement à Habitat après la clôture de l'exercice, en novembre 2021.

L'impact de la cession du pôle Habitat a été enregistré en résultat de déconsolidation ; l'année dernière, le pôle Habitat avait été classé en actif destiné à être cédé (norme IFRS 5).

Epidémie de COVID-19

La crise sanitaire liée au COVID-19, qui a débuté en Chine en décembre 2019 avant de se répandre mondialement au début de l'année 2020, s'est poursuivie tout au long de l'année 2021. Outre de nombreuses périodes de couvre-feux sur l'ensemble des territoires, le Groupe a dû faire face à de nouveaux confinements locaux durant tout l'exercice : trois en Martinique (novembre, avril-mai, août-septembre), deux en Nouvelle-Calédonie (mars, septembre) et en Guadeloupe (mai, août-septembre), un à La Réunion (août) et en Guyane (mai-juin). Les restrictions imposées par ces confinements ont le plus souvent entrainé la fermeture des magasins « non essentiels », seuls les magasins Darty ayant alors l'autorisation d'ouvrir leurs rayons de produits « essentiels ».

La pandémie de COVID-19 a par ailleurs mis sous tension le prix des matières premières, perturbant les approvisionnements au niveau mondial (difficultés et retards de production) et a entrainé une explosion des tarifs de fret et de transport maritime. Le Groupe, ayant fait de la maitrise de l'ensemble de son cycle d'approvisionnement un axe prioritaire et stratégique depuis sa création, a su contenir les impacts de cette situation sur l'exercice 2020/2021. Il est cependant préoccupé par ces tensions inflationnistes pour le nouvel exercice.

D'une manière plus générale, l'évolution de la crise sanitaire est toujours incertaine et le Groupe reste très vigilant sur ses impacts.

Activité

Le Groupe Cafom a enregistré un chiffre d'affaires annuel de 397,9 M€ contre 316,7 M€ l'année précédente, soit une croissance annuelle de + 25,6 %.

Le taux de marge, en nette amélioration par rapport à l'année dernière, s'établit à 52,6 %. La marge commerciale ressort ainsi à 209,2 M€, en augmentation de plus de 40 %. Les charges étant maitrisées, l'EBITDA du Groupe affiche une progression spectaculaire, et s'établit, après application de la norme IFRS 16, à 61,4 M€ contre 36,9 M€ au 30 septembre 2020.

L'EBITDA hors application de norme IFRS 16 s'élève à 44,9 M€, en augmentation de 23,9 M€ par rapport à l'exercice précédent.

Les deux pôles d'activité du Groupe, Outre-mer et E-commerce, ont participé à ces fortes progressions d'activité et de rentabilité, démontrant la capacité du Groupe à les développer conjointement.

Pôle Outre-mer

Le chiffre d'affaires du pôle Outre-mer ressort à 228,7 M€, en augmentation de 18 % par rapport à l'exercice précédent, dans un contexte toujours marqué par les impacts et les restrictions de la crise sanitaire, entrainant, comme l'année dernière, des périodes de fermeture de certains magasins.

Le Groupe a tiré profit du renforcement de son maillage du territoire, les 8 nouveaux magasins ouverts durant l'exercice ayant apporté près de 8 points de croissance au chiffre d'affaires du pôle Outre-mer, même si la montée en puissance des 4 magasins ouverts à Saint-Pierre de La Réunion n'est pas aussi forte qu'attendue.

Profitant de l'impact des ouvertures, les progressions d'activité sont spectaculaires à Saint Martin et à La Réunion, respectivement de 71 % et de 51 %. La croissance est également très satisfaisante en Martinique (13 %) et en Guyane (11 %). Elle est de 6 % en Nouvelle Calédonie et de 1 % en Guadeloupe, deux magasins ayant fermé sur ce dernier territoire dans le courant de l'exercice.

Crédit à la consommation (pôle Outre-mer)

Au 30 septembre 2021, l'encours brut s'établit à 163 millions d'euros en hausse de 11 % par rapport au 30 septembre 2020. L'encours moyen sur 9 mois est de 156,6 millions d'euros, en progression de 1 %. Au cours de l'année civile 2021, 24.228 cartes ont été ouvertes (17.215 en 2020) avec un taux sur encours de 9,6 % (contre 9,3 % en 2020).

Pôle E-commerce

Le pôle E-Commerce a réalisé un chiffre d'affaires de 169,1 M€, en hausse de 37 %.

Avec la persistance de la crise sanitaire, le marché du meuble européen a poursuivi sa transformation vers le digital (environ 10 % du marché), accélérée par les reports imposés du offline vers le online. Dans ce contexte, Venteunique.com a fait preuve d'une forte dynamique commerciale, avec une croissance de 38 % de son activité sur l'année, un net ralentissement ayant toutefois été enregistré sur le dernier trimestre de l'exercice (recul de - 3 %) compte tenu d'un marché moins favorable et d'un historique élevé.

La part des livraisons à l'international de Vente-unique.com continue de se renforcer et représente désormais 46 % du chiffre d'affaires de la société (+ 2 points en un an).

Le chiffre d'affaires de l'activité BtoB du Groupe, à destination des professionnels de la distribution, s'établit à 6,0 M€, en augmentation de 22 % par rapport à l'année dernière : la contribution de cette activité, aussi bien en termes de chiffre d'affaires que de résultat (très légèrement contributeur) reste toutefois marginale pour le Groupe et n'a pas vocation à se développer fortement.

2.1.1.1 Chiffres clefs

Comptes consolidés

en K€	30/09/2021 (12 mois)	30/09/2020 (12 mois)
Chiffre d'affaires	397.864	316.664
Marge brute Taux de marge brute (en %)	209.178 52,6 %	147.298 46,5 %
EBITDA (1) EBITDA / CA H.T. (en %)	+ 61.355 + 15,4 %	+ 36.935 + 11,7 %
EBITDA hors IFRS 16 EBITDA hors IFRS 16 / CA H.T. (en %)	+ 44.933 + 11,3 %	+ 20.996 + 6,6 %
Résultat opérationnel après résultat des sociétés mises en équivalence Taux de rentabilité (en %)	+ 46.467 + 11,7 %	+ 18.963 +6,0 %
RESULTAT NET DES ACTIVITES POURSUIVIES	+ 36.630	+ 13.439
Résultat Net des activités destinées à être cédées	-	- 22.041
Résultat de déconsolidation	- 21.646	- 884
RESULTAT NET PART DU GROUPE	+ 8.478	- 11.300
RESULTAT NET	+ 14.984	- 9.486
BNPA (2)	+ 1,59	- 1,01

(1) L'EBITDA déterminé correspond au résultat opérationnel courant + dotations aux amortissements + dotations aux provisions nettes de reprises.

(2) Bénéfice net par action. Il est précisé que le BNPA ci-dessus est calculé sur la base du nombre d'actions existantes de 9.394.662 au 30 septembre 2021 et au 30 septembre 2020.

Chiffre d'affaires

Pour l'exercice clos le 30 septembre 2021, le chiffre d'affaires atteint 397.864 K€ contre 316.664 K€ au 30 septembre 2020.

Marge brute consolidée

La marge brute consolidée s'établit à 209.178 K€ contre 147.298 K€ au 30 septembre 2020. Le taux de marge brute s'élève au 30 septembre 2021 à 52,6 % contre 46,5 % l'année précédente.

Les deux pôles d'activité affichent une progression de leur taux de marge (+ 6,9 pt pour le pôle Outre-mer et + 4,4 pts pour le pôle E-commerce). Dans un contexte sanitaire qui a pénalisé la production de certains fournisseurs et perturbé le maché mondial de l'approvisionnement, le Groupe a su mettre à profit son savoir-faire et son organisation en matière d'achats (bureaux de sourcing en Europe et en Asie, plateformes logistiques sur trois continents).

Charges administratives et commerciales

Les charges administratives et commerciales (à savoir principalement les charges externes, de personnels ainsi que les impôts et taxes) consolidées s'établissent au 30 septembre 2021 à 147.823 K€ à comparer à 110.363 K€ au 30 septembre 2020.

• Charges de personnel

Les charges de personnel du Groupe s'élèvent à 52.744 K€ contre 39.290 K€ au 30 septembre 2020 (+ 34 %). Cette forte hausse est notamment liée à l'internalisation de l'activité logistique de métropole impactant la masse salariale sur une année pleine (contre 3 mois seulement en 2019/2020), à la croissance du réseau de magasins en outre-mer, ainsi qu'aux recrutements effectués sur Vente-unique.com pour absorber le développement de l'activité.

Les charges de personnel ont ainsi augmenté de 33 % pour le pôle Outre-mer, principalement du fait des impacts en année pleine de l'internalisation de l'activité logistique (entité affectée au pôle Outre-mer), de l'ouverture de 8 magasins supplémentaires, ainsi que d'un moindre recours au chômage partiel pendant les périodes de confinement.

Les frais de personnel ont augmenté de 41 % pour le pôle E-commerce, taux un peu plus élevé que celui de la croissance de l'activité : ils représentent ainsi 6,5 % du chiffre d'affaires en 2020/2021 contre 6,4 % l'année précédente.

• Charges externes

Les charges externes recouvrent principalement les dépenses publicitaires, les coûts de sous-traitance logistique et de transport, de redevances et les autres charges de fonctionnement. Depuis l'exercice précédent, avec l'application de la norme IFRS 16 (cf supra), elles n'intègrent plus les loyers.

Les charges externes s'élèvent à 92.037 K€ contre 68.570 K€ au 30 septembre 2020.

Elles ont augmenté de 32 % sur le pôle Outre-mer, provenant notamment de l'augmentation du nombre de magasins, ainsi que d'une économie drastique de coûts l'année dernière pendant le premier confinement, avec une fermeture totale des magasins et des bureaux.

Les charges externes ont augmenté de 36 % sur le pôle E-commerce (+ 16,2 M€, s'établissant à un niveau de 61,8 M€), provenant de Vente-unique.com et s'expliquant notamment par :

• 5,1 M€ d'augmentation (+ 2 %) des coûts de transport et d'expédition, liée à la croissance de l'activité (+ 38 %) ;
• 6,3 M€ d'augmentation des coûts logistiques : le surcoût assumé de la logistique par rapport au chiffre d'affaires est lié à l'extension de la plateforme d'Amblainville (7,6% du chiffre d'affaires sur l'exercice contre 7,0% un an plus tôt),
• 4,7 M€ de dépenses marketing, en lien avec l'augmentation du chiffre d'affaires.

• Impôts et Taxes

Les impôts et taxes s'élèvent à 3.042 K€ au 30 septembre 2021, contre 2.503 K€ l'année précédente.

Dotations aux amortissements et provisions

Les dotations aux amortissements et provisions sont de 21.176 K€ au titre de l'exercice 2021 contre 21.423 K€ sur l'exercice précédent. Elles comprennent 15.733 K€ de dotation aux amortissements sur le droit d'utilisation des contrats de location (normes IFRS 16) contre 15.488 K€ en 2020.

Autres produits et charges opérationnels et dépréciation de goodwill

Les autres produits et charges opérationnels sont un produit de 4.068 K€ au 30 septembre 2021, contre un produit de 1.615 K€ l'année dernière, et proviennent principalement de la plus-value liée à la cession d'un entrepôt à Cergy, sans impact sur l'activité opérationnelle du Groupe. Les autres produits et charges opérationnels comprennent également les coûts liés à la fermeture du magasin But de Baie-Mahault en Guadeloupe.

Le Groupe n'a pas enregistré de dépréciation de goodwill en 2021, comme en 2020.

Résultat opérationnel

Compte tenu des éléments précédents, et en tenant compte du résultat mise en équivalence (2.220 K€, en augmentation de 385 K€ par rapport à l'année dernière), le résultat opérationnel s'établit à + 46.467 K€ au 30 septembre 2021 contre + 18.963 K€ au 30 septembre 2020.

Résultat financier

Le résultat financier au 30 septembre 2021 s'établit à - 2.856 K€ contre - 3.015 K€ au 30 septembre 2020. Il comprend notamment une charge de 1.468 K€ au titre de l'application de la norme IFRS 16 contre 1.362 K€ l'an passé.

Résultat net des activités poursuivies

Compte tenu d'une charge d'impôt de - 6.981 K€ au 30 septembre 2021 (contre - 2.509 K€ au 30 septembre 2020), le résultat net des activités poursuivies s'établit à + 36.630 K€, contre + 13.439 K€, l'année précédente.

Résultat net des activités destinées à être cédées

Au 30 septembre 2020, le résultat net des activités destinées à être cédées correspondait au résultat net du pôle Habitat (- 22.041 K€), en vue de sa cession réalisée après la clôture de l'exercice.

L'impact de cette cession, intervenue le 6 octobre 2020, est enregistré en résultat de déconsolidation sur l'exercice 2021, d'où l'absence de résultat net des activités destinées à être cédées cette année.

Résultat de déconsolidation

Le résultat de déconsolidation de - 21.646 K€ reprend les impacts de la cession du pôle Habitat le 6 octobre 2020 : il intègre la perte sur titres et l'ajustement des provisions Habitat sur litiges garantis par CAFOM, ainsi que des retraitements techniques de consolidation.

L'année dernière, le résultat de déconsolidation provenait de la cession de l'ensemble des titres (participation minoritaire) et créances détenus sur la société Espresso Cap, pour un montant de - 884 K€.

Résultat net consolidé part du Groupe

Le résultat net consolidé part du Groupe s'établit à + 8.478 K€ au 30 septembre 2021 contre - 11.300 K€ au 30 septembre 2020.

Résultat net consolidé

Le résultat net consolidé s'établit à + 14.984 K€ au 30 septembre 2021 contre - 9.486 K€ au 30 septembre 2020.

Investissements (se reporter à l'annexe aux comptes consolidés : tableau des flux de trésorerie 30/09/2021)

Les investissements opérationnels s'élèvent à 17.415 K€ et correspondent notamment à :

• 1.729 K€ d'immobilisations incorporelles ;
• 14.955 K€ d'immobilisations corporelles ;
• 731 K€ d'immobilisations financières.
• Capitaux propres et endettement financier (se reporter à l'annexe aux comptes consolidés note 6.12) et paragraphe 2.1.1.3 du rapport financier

Les capitaux propres s'élèvent à 111.274 K€ contre 98.597 K€ au 30 septembre 2020. L'endettement financier consolidé net (hors IFRS 16) s'établit à 56.479 K€ contre 37.578 K€ l'an passé ; il comprend 57.147 K€ d'emprunts financiers dont 7.339 K€ en part courante (à moins de 1 an). Le ratio d'endettement net, hors norme IFRS 16, sur fonds propres s'élève ainsi à 50,8 % au 30 septembre 2021.

La trésorerie nette est positive de + 667 K€ contre + 22.605 K€, au 30 septembre 2020.

2.1.1.2 Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires consolidé au 30 septembre 2021 s'élève à 397.864 K€ contre 316.664 K€ au 30 septembre 2020 soit une progression de + 26 % par rapport à l'exercice précédent.

Cette évolution du chiffre d'affaires se décompose comme suit par secteur d'activité.

en K€	30/09/2021 (12 mois)	30/09/2020 (12 mois)
CAFOM / Magasins outre-mer	228.726	193.504
E-commerce	169.138	123.160
CHIFFRE D'AFFAIRES H.T.	397.864	316.664

L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires par zone géographique est la suivante :

En K€	30/09/2021 (12 mois)	30/09/2020 (12 mois)
France Métropolitaine	101.703	71.013
France Outre-Mer	214.377	188.075
Europe	75.299	52.670
Reste du Monde	6.485	4.905
TOTAL	397.864	316.664

La décomposition du chiffre d'affaires par nature est la suivante :

En K€	30/09/2021 (12 mois)	30/09/2020 (12 mois)
Vente de marchandises	365.068	284.973
Vente de services	32.797	31.690
TOTAL	397.864	316.664

2.1.1.3 Situation d'endettement de la Société

L'évolution de l'endettement financier net se présente comme suit :

en K€	30/09/2021 (12 mois)	30/09/2020 (12 mois)	30/09/2019 (12 mois)	30/09/2018 (12 mois)
Trésorerie	26.803	34.959	15.230	17.177
Valeurs mobilières	-	-	85	26
Liquidités	26.803	34.959	15.315	17.203
Dettes financières bancaires (escomptes et découverts bancaires)	26.136	12.354	37.975	34.476
Part courante des emprunts financiers	7.339	3.364	4.890	5.093
Dettes financières courantes (hors dettes locatives IFRS 16)	33.475	15.718	42.865	39.570
Endettement financier courant net (hors endettement locatif IFRS 16)	6.672	(19.241)	27.550	22.367
Part non courante des emprunts financiers	49.781	53.014	35.754	24.070
Dettes financières diverses non courantes	34	3.806	-	-
Endettement financier non courant net (hors endettement locatif IFRS 16)	49.816	56.820	35.754	24.070
Endettement financier net hors endettement locatif IFRS 16	56.487	37.578	63.304	46.437
Part courante de la dette locative (IFRS 16)	15.699	14.062	-	-
Part non courante de la dette locative (IFRS 16)	89.741	67.279	-	-
Endettement Locatif (IFRS 16)	105.440	81.341	-	-
Endettement financier net y compris endettement locatif (IFRS 16)	161.927	118.919	63.304	46.437

Remboursement et souscription de nouveaux emprunts

• Modalités de remboursement des PGE souscrits durant l'exercice 2020

Au cours de l'exercice, le Groupe et ses filiales (exceptée Vente-unique.com qui a totalement remboursé son PGE de 2 M€ en juin 2021) ont décidé d'opter pour la modalité de remboursement suivante des PGE souscrits l'année dernière pour un montant total de 26,3 M€ : remboursement décalé d'une année supplémentaire, puis étalement du remboursement sur une période additionnelle de 4 ans.

Trois nouveaux PGE ont été souscrits par des filiales du Groupe au cours de l'exercice :

• l'un auprès de la CEPAC par la filiale à la Réunion pour un montant de 2 M€
• les deux autres auprès de la Banque de Nouvelle Calédonie et de la Banque Calédonienne d'Investissement par la filiale du Groupe en Nouvelle Calédonie pour un montant total de 0,5 M€

Le Groupe a par ailleurs souscrit à des emprunts supplémentaires auprès de la BRED pour financer son développement à La Réunion (ouverture de 5 magasins au cours de l'exercice) pour un total de 2,6 M€.

Enfin, DistriService, filiale logistique de Groupe en métropole, a souscrit a des emprunts bancaires (0,8 M€) et à des crédits-baux (1,8 M€) pour financer travaux et matériels liés à l'exploitation du site d'Amblainville, en forte croissance d'activité pour satisfaire la livraison des commandes de Vente-unique.com. en solide progression tout au long de l'année.

Le Groupe a remboursé selon les échéanciers et tableaux d'amortissement prévus la partie correspondante des emprunts en cours.

Trésorerie et concours bancaires courants

Au 30 septembre 2021, le Groupe affiche un concours net positif de + 667 K€ (comprenant 26.803 K€ de disponibilités, 25.117 K€ de concours bancaires et 1.019 K€ d'effets escomptés non échus), contre + 22.605 K€ au 30 septembre 2020.

Variation de la trésorerie consolidée

En tenant compte de l'application de la norme IFRS 16, la marge brute d'autofinancement des activités poursuivies dégagée par le Groupe s'élève au 30 septembre 2021 à 51.848 K€ contre 31.968 K€ au 30 septembre 2020. Hors IFRS 16, la marge brute d'autofinancement s'établit à 36.894 K€ (17.391 K€ l'année dernière).

La variation du besoin en fonds de roulement a généré un besoin de 18.032 K€ contre une ressource de 11.112 K€, au 30 septembre 2020, notamment avec une augmentation des stocks de + 26.331 K€ par rapport à l'année dernière, liée à la forte augmentation de l'activité et à l'ouverture de magasins.

Le flux net de trésorerie généré par l'activité est de + 33.816 K€ contre + 43.080 K€ à la clôture de l'exercice précédent. Hors IFRS 16, il s'établit à 18.862 K€ (28.503 K€ l'an dernier).

Le flux net des opérations d'investissement est de - 13.658 K€ contre - 1.491 K€ au 30 septembre 2020. Il se décompose en :

• 17.415 K€ d'investissement (principalement pour le pôle Outre-Mer, avec l'ouverture de magasins à La Réunion, et les ouvertures et déménagements en Martinique).
• 9.717 K€ de cessions d'immobilisations (dont 8.500 K€ pour l'entrepôt de Cergy)
• 5.961 K€ de variation de périmètre liée à la déconsolidation d'Habitat

Le flux net de trésorerie lié aux opérations de financement se traduit par un décaissement de 26.786 K€ au 30 septembre 2021, contre un encaissement 3.781 K€ au 30 septembre 2020, dont 10.630 K€ de remboursement d'emprunts et 7.601 K€ de souscription de nouveaux emprunts.

Il comprend également 14.952 K€ de remboursement de dettes locatives (normes IFRS 16) et 3.000 K€ de créances non courantes vis-à-vis d'Habitat, ainsi que 2.750 K€ d'incidence de variation de périmètre

Les flux nets liés aux activités cédées (pôle Habitat) étant de - 15.000 K€, la trésorerie nette du Groupe, au total, s'établit à + 667 K€ au 30 septembre 2021, contre + 22.605 K€ au 30 septembre 2020. Compte tenu d'une incidence des variations de cours des devises de - 310 K€, l'évolution nette de la trésorerie est de - 21.626 K€.

Evénements importants intervenus lors de l'exercice

Très belle performance de l'activité et des résultats, dans un contexte de poursuite de la crise sanitaire

La crise sanitaire liée au COVID-19 a perduré tout au long de l'exercice 2021 et le Groupe a dû faire face à de nouvelles restrictions locales dans ses territoires domiens (plusieurs confinements et couvre-feux, avec fermeture des magasins « non essentiels »). A l'inverse, le contexte sanitaire a accéléré la digitalisation croissance du marché européen du meuble, dont a profité Vente-unique.com.

La pandémie a également perturbé les approvisionnements au niveau mondial : retard de production de la part des fournisseurs, désynchronisation des cadences de fabrication, pénurie de matières premières et de produits finis, hausse des prix (notamment de l'énergie), trafic engorgé dans les ports, explosion des prix du transport maritime …

Dès sa création, le Groupe a fait de la maîtrise de sa chaine d'approvisionnement un axe stratégique prioritaire, notamment en supprimant les intermédiaires et en se basant sur des relations directes avec ses fournisseurs et transporteurs. Il s'attache également à diversifier ses achats et approvisionnements auprès de nombreux fournisseurs différents. Dans ces conditions, le Groupe a su sécuriser ses approvisionnements dans un marché sous très forte tension, attestant de la pertinence de son modèle de sourcing.

Le Groupe a enregistré une progression de plus de 25 % de son chiffre d'affaires et a réalisé un EBITDA record de 44,9 M€ (avant application de la norme IFRS 16), plus du double de celui de l'exercice précédent.

Le Groupe reste toutefois très vigilant sur l'évolution toujours incertaine de la crise sanitaire et est préoccupé sur ses impacts de plus en plus exacerbés en termes de difficultés d'approvisionnements et de tensions inflationnistes (marchandises et transports maritimes).

Développement du réseau Outre-mer

Le Groupe a intensifié le renforcement et l'optimisation de son réseau de magasins ultra-marins durant l'exercice.

Cinq nouveaux magasins ont été ouverts à La Réunion : un magasin But à Saint Denis en octobre 2020, et quatre magasins (sous enseigne But, Darty, Habitat et Nature & Découvertes), en mai 2021, dans le sud de l'Ile, à Saint-Pierre, pour attirer une clientèle jusque-là trop éloignée des magasins existants.

A Saint-Martin, un premier magasin But a été ouvert en octobre 2020, le Groupe comptant désormais deux magasins distincts sur ce territoire, l'un sous enseigne Habitat, l'autre sous enseigne But (l'activité sous l'enseigne First Déco, un temps exploité dans le magasin Habitat après le cyclone Irma, ayant été arrêtée).

Un troisième magasin First Déco a ouvert en Nouvelle Calédonie, à Nouméa (zone industrielle de Ducos).

En Martinique, le magasin But a été déménagé fin octobre 2020 dans un nouveau site, avec une surface commerciale de 4 700 m² (contre 4 300 m² pour l'ancien magasin) et un parcours client plus clair et plus lisible, pour une meilleure mise en avant de l'ensemble des familles de produits.

Durant l'exercice, le Groupe Cafom a également proposé une nouvelle offre en outre-mer, avec l'exploitation d'une nouvelle enseigne, Nature et Découvertes, dont le premier magasin a ouvert en franchise en Martinique fin novembre 2020, et le deuxième à Saint Pierre de La Réunion. L'offre proposée est constituée de produits naturels et de bien-être, dans un esprit de consommation éthique et écologique.

Le Groupe a par ailleurs procédé à des arbitrages et a fermé deux magasins en Guadeloupe (BUT Baie-Mahault et Musique & Son).

Au 30 septembre 2021, le Groupe exploite 32 magasins en outre-mer.

Le Groupe a poursuivi le développement de son offre internet en outre-mer puisque, après l'ouverture du site internet marchand Darty à la Réunion et en Guyane, il a ouvert des sites Darty en Martinique et Guadeloupe.

Accélération de la croissance de Vente-unique.com

Dans un marché de l'ameublement européen qui se digitalise toujours plus, le site Vente-unique.com a enregistré des chiffres records sur l'exercice 2020/2021, aussi bien en chiffre d'affaires qu'en taux de rentabilité.

Cette performance couronne les efforts déployés par la société pour une satisfaction client optimale. Après l'internalisation de l'activité logistique lors de l'exercice précédent, qui a permis d'améliorer les délais et la qualité des livraisons et des retours, la société a déployé en juin 2021 une nouvelle plateforme de marque afin de renforcer la promesse client. Elle a également développé, et mis en ligne en juin 2021, une nouvelle version de sa plateforme technologique pour améliorer l'expérience utilisateur et a accru de 5 000 m² sa plateforme logistique à Amblainville (entrepôt dans lequel une surface de 65 000 m² lui est réservé).

Cession du pole Habitat

Cafom a cédé le 6 octobre 2020 sa filiale Habitat Design International à la société Terence Capital, société détenue par Monsieur Thierry Le Guénic.

Le périmètre de cession d'Habitat concerne 100% du capital d'Habitat Design International et de ses filiales. Le Groupe Cafom continue à exploiter en franchise les magasins Habitat en Outre-mer (Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin) et reste propriétaire de la marque Habitat. Le nouvel actionnaire bénéficie d'une licence exclusive d'exploitation de la marque et d'une option d'achat de cette dernière exerçable au plus tôt en octobre 2023.

Cafom a doté Habitat et son repreneur de la trésorerie nette nécessaire pour couvrir plus d'une année d'activité. Le Groupe assiste le repreneur en matière d'approvisionnement et de logistique dans le cadre de contrats de prestations de services.

Dans le cadre de l'opération, le Groupe Cafom a par ailleurs négocié la cession sous conditions suspensives de trois magasins Habitat à un tiers extérieur, le prix de cession lui revenant en majeure partie. Seuls deux magasins ont été cédés durant l'exercice 2020/2021, la levée de l'ensemble des conditions suspensives n'ayant pas été obtenue pour la cession du 3ième magasin (sis, place de la République à Paris). Celui-ci a finalement été cédé directement à Habitat après la clôture de l'exercice, en novembre 2021.

L'impact de la cession du pôle Habitat a été enregistré en résultat de déconsolidation pour un montant de - 21,6 M€.

Cession de l'entrepôt de Cergy

Le Groupe a vendu en décembre 2020 son entrepôt situé à Cergy (Val d'Oise). Cette opération est sans impact sur l'activité opérationnelle puisque l'activité logistique du Groupe en métropole est aujourd'hui concentrée sur le site d'Amblainville (Oise).

Le produit brut de l'opération, de 8,5 M€, est affecté au financement des projets de développements en outre-mer et au désendettement net du Groupe.

Prêts Garantis par l'Etat (PGE) : choix des modalités de remboursement et nouveaux prêts pour deux filiales du Groupe

Au cours de l'exercice 2019/2020, pour sécuriser ses liquidités face à la crise sanitaire, le Groupe, à travers sa maison mère et ses filiales, a souscrit à plusieurs prêts garantis par l'Etat (PGE), pour un montant total de 28,3 M€.

Au cours de cet exercice, le Groupe et ses filiales (exceptée Vente-unique.com pour son PGE de 2,0 M€) ont décidé de d'opter pour la modalité de remboursement suivante : remboursement décalé de 1 année supplémentaire, puis étalement du remboursement sur une période additionnelle de 4 ans.

Vente-unique.com, de son côté, a procédé au remboursement total de son PGE (2 M€) en juin 2021.

Deux filiales du Groupe ont souscrit à des PGE au cours de l'exercice :

• la filiale du Groupe à la Réunion pour un montant de 2 M€
• la filiale du Groupe en Nouvelle Calédonie pour un montant total de 0,5 M€

Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Epidémie de COVID-19

L'épidémie de COVID-19 se poursuit au niveau mondial et l'apparition du variant OMICRON, beaucoup plus contagieux que les précédents, entraine un nombre record de cas positifs. Des mesures de restrictions locales pour freiner la propagation du virus (état d'urgence sanitaire, couvre-feux …) ont été prises sur différents territoires.

L'évolution de la situation sanitaire est toujours très imprévisible et le Groupe reste vigilant face une dégradation significative de la situation.

Emeutes et violences urbaines aux Antilles

En novembre et décembre 2021, la mobilisation contre l'obligation vaccinale et la suspension de postes de soignants en Guadeloupe et en Martinique a entrainé des émeutes et des scènes de violences urbaines : barrages routiers, incendies, pillages de magasins, …

Dans ce contexte très tendu, l'activité aux Antilles a été de fait fortement réduite pendant trois semaines environ : les équipes n'ont pas toujours eu la possibilité de se rendre dans les magasins et le trafic de la clientèle a chuté drastiquement.

La situation est moins conflictuelle depuis mi-décembre 2021 mais quelques actions ponctuelles sont toujours menées et la tension sociale est toujours présente à la date du présent rapport.

Développement du réseau Outre-mer

Le Groupe a ouvert un 33ième magasin en outre-mer, avec l'ouverture d'un magasin Nature & Découvertes (le 3ième sous cette enseigne), en novembre 2021 en Guadeloupe.

Vente-unique.com : lancement d'une place de marché et projet d'acquisition de Distri Service, filiale logistique du Groupe en métropole

Vente-unique.com a annoncé le lancement d'une place de marché, qui sera opérationnelle en 2022. La société s'est associée avec Mirakl, leader mondial des solutions logicielles SaaS de plateforme et de marketplace. L'objectif est de devenir une référence dans l'univers de la vente en ligne de mobilier et d'aménagement de la maison et de créer une offre totalement disruptive, qui renforcera l'attractivité du site au profit de ses clients.

CAFOM étudie par ailleurs l'opportunité d'une cession de sa filiale à 100% Distri Services, qui opère la plateforme logistique en métropole (à Amblainville - Oise) essentiellement pour le compte de Vente-unique.com, à cette dernière afin de renforcer son autonomie opérationnelle.

Cession du fonds de commerce du magasin de République (Paris), exploité par Habitat.

Dans le cadre de la transaction concernant le pôle Habitat, le Groupe a cédé à Habitat France le fonds de commerce du magasin de République (à Paris), dont CAFOM était encore propriétaire, et qui était exploité en location gérance par Habitat, lui permettant désormais de l'exploiter en propre.

Le Groupe ne détient ainsi plus de fonds de commerce en métropole, exploités en location gérance par Habitat.

Progrès réalisés / difficultés rencontrées

Magasins Outre-mer

Malgré la poursuite de la crise sanitaire durant l'exercice, entrainant de nouvelles restrictions locales, les résultats du pôle Outre-mer ont été très satisfaisants, traduisant notamment la pertinence du modèle propre de sourcing et d'approvisionnement du Groupe.

Le Groupe a également tiré profit du développement de son réseau de magasins ultra-marins (huit ouvertures sur l'année, dont quatre le même jour, et une nouvelle enseigne, Nature & Découvertes, en licence de marque), même si l'apport des magasins ouverts à la Réunion est en dessous des attentes et si la montée en puissance de ces magasins sera plus lente que prévue.

Vente-unique.com

Vente-unique.com a connu un exercice record, dans un marché européen de l'ameublement qui se digitalise toujours plus en faveur des acteurs du e-commerce. La société a doublé de taille en 4 ans.

Comme pour les magasins d'outre-mer, la maîtrise des approvisionnements a permis d'absorber la forte demande des clients internautes européens. Vente-unique.com a par ailleurs lancé avec succès sa nouvelle identité visuelle ainsi que la nouvelle version de sa plateforme technologique.

L'internalisation de l'activité logistique du Groupe, réalisée en juillet 2020, a permis également une amélioration de la qualité de service tout au long de l'exercice, en limitant les erreurs de préparation de commandes et les retards de livraisons.

Evolution prévisible de la situation et perspectives d'avenir

Pôle Outre-mer

L'évolution de la crise sanitaire et l'intensification des tensions sociales dans les territoires domiens, liées au pass vaccinal, restent un sujet de préoccupation majeure pour le Groupe dans les semaines et mois à venir. Il en est de même pour les difficultés d'approvisionnement au niveau mondial ainsi que pour les poussées inflationnistes, qui s'accentuent toujours plus, aussi bien sur le prix des marchandises que sur celui du transport maritime.

Dans ce contexte toujours incertain, le Groupe entend cependant poursuivre l'expansion de son réseau de magasins ultra-marins avec l'ouverture de nouveaux magasins Nature & Découvertes en Nouvelle-Calédonie en février 2022 et en Guyane par la suite. Il ambitionne également de développer son offre internet sur les territoires domiens en ouvrant des sites marchands pour toutes ses enseignes, seuls les sites Darty de Réunion, Guyane, Martinique et Guadeloupe étant ouverts à la date du présent rapport.

Pôle E-commerce

Compte tenu d'un historique particulièrement élevé, Vente-unique.com s'attend à enregistrer sur les premiers mois de l'exercice ouvert au 1er octobre 2021 un niveau d'activité en retrait par rapport à 2020/2021. L'activité sera toutefois en forte croissance par rapport au début d'exercice 2019/2020, avant crise sanitaire.

La société, à moyen terme, est confiante dans sa capacité à tirer profit la digitalisation croissante du marché du meuble et de la décoration en Europe, tout en maintenant un haut niveau de profitabilité opérationnelle. Le lancement de sa future place de marché va par ailleurs enrichir l'offre proposée et générer des revenus additionnels.

L'activité de DirectLowCost restera quant à elle marginale pour le Groupe.

Activités en matière de recherche et développement

Prêt interentreprises

Délais de paiement des dettes fournisseurs et des créances clients

Vente-unique.com poursuit ses activités de recherche et développement dans l'amélioration de son système d'information, la colonne vertébrale de son activité, et le Groupe s'est doté d'une filiale dédiée au développement de tous ses projets digitaux outre-mer.
Prêt interentreprises
Il est précisé, conformément aux dispositions de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier, que la Société n'a consenti aucun prêt interentreprises.
Délais de paiement des dettes fournisseurs et des créances clients A la clôture de l'exercice 2020/2021, la ventilation des factures reçues et non réglées se détaille de la façon suivante :
			Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu					Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
En milliers d'Euros	Non échu / 0 jour	1 à 30 jours	31 à 60	Echu 61 à 90	91 jours et	Total (1 jour	Non échu / 0 jour	1 à 30 jours	Echu 31 à 60 61 à 90 91 jours et Total (1 jour
(A) Tranches de retard de paiement			jours	jours	plus	et plus)			jours	jours	plus	et plus)
Nombre de factures concernées	82	10	8	3	33	54	228	-	-	-	625	625
Montant total des factures concernées (TTC)	441	80	146	19	1 222	1 466	5 396	-		-	- 11 311	11 311
Pourcentage du montant total des achats (y compris immobilisations) de l'exercice (TTC)	4%	1%	1%	0%	10%	12%
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (TTC)							34%	0%		-	- 71%	71%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues	-	-	-	-	-		-	- -		-	- -	-
Montant total des factures exclues (TTC)	-	-	-	-	-		-	- -		-	- -	-
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement			Délais contractuels					Délais contractuels
NB : 60% du montant des factures émises et non réglées à plus de 90 jours sont relatives à des factures intra-groupe.

Injonction ou sanction pour pratiques anticoncurrentielles

La Société Cafom n'a pas fait l'objet d'une injonction ou d'une sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles prononcée par l'autorité de contrôle.

2.2 COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DU RESULTAT

Activité

Le chiffre d'affaires s'élève à 13.791 K€ au 30 septembre 2021 contre 25.030 K€ au 30 septembre 2020. Il est principalement constitué des services facturés aux filiales du groupe et des loyers refacturés à Distriservice pour l'entrepôt d'Amblainville. Avec la cession d'Habitat, il ne comprend plus les loyers refacturés à Habitat France dans le cadre de locations gérances (4.224 K€ en 2019/2020), sauf pour celui du magasin de République, cédé après la clôture de l'exercice.

Les charges d'exploitation s'établissent à 12.680 K€ au 30 septembre 2021 contre 24.968 K€ l'année dernière, en nette diminution du fait de la cession d'Habitat, englobant les loyers de magasins jusqu' alors supportés par Cafom et refacturés à Habitat France.

Le résultat d'exploitation est de 1.827 K€ au 30 septembre 2021, contre 357 K€ au 30 septembre 2020.

Le résultat financier est une perte de - 700 K€ contre une perte de - 45.243 K€ au 30 septembre 2020. Il comprend principalement les impacts de la cession des titres Habitat, des dividendes reçus des filiales et une provision sur les titres de LGD (« La Guadeloupéenne de Distribution ») liée à la fermeture du magasin But de Baie-Mahault.

Le résultat exceptionnel s'établit à - 10.062 K€ au 30 septembre 2021, contre + 7.221 K€ au 30 septembre 2020. Il comprend principalement des charges et dotations exceptionnelles aux provisions liées à la cession d'Habitat.

Le résultat net de l'exercice clos le 30 septembre 2021 est une perte de - 4.834 K€ contre une perte de - 33.620 K€ au 30 septembre 2020.

Proposition d'affectation du résultat

Le résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2021 se solde par une perte de - 4.833.790 €, qu'il est proposé d'affecter au compte « Report à nouveau », qui se trouverait ainsi ramené de 39.438.835 €. à 34.605.045 €.

Distributions antérieures de dividendes

Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons le versement de dividendes au titre des trois exercices précédents :

• Exercice 2017 / 2018 : distribution d'un dividende total de 1.023.269 euros, soit 0,12 euro pour chacune des 8.527.238 actions composant le capital social au 30 septembre 2018. Exercice 2018 / 2019 : pas de distribution de dividende
• Exercice 2019 / 2020 : pas de distribution de dividende

Dépenses somptuaires de l'article 39-4 du CGI

Néant

2.3 GESTION DES RISQUES

Le Groupe a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats, son patrimoine et sa réputation.

Ce chapitre présente les principaux risques identifiés selon les dernières recommandations de l'ESMA et de l'AMF, les procédures de contrôle interne étant détaillées au paragraphe 2.8 de ce présent rapport.

• Le Groupe estime être exposé aux catégories de risques suivantes : Risques liés au secteur d'activité du Groupe et à son environnement Risques opérationnels Risques liés à la stratégie de croissance externe Risques liés à l'organisation du Groupe Risques juridiques et réglementaires Risques financiers
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Risques liés au secteur d'activité du Groupe et à son environnement

Catégorie	Nature et mesures de réduction existantes	Impact	Estimation du Management
Conjoncture économique	Le Groupe Cafom intervient dans un environnement qui présente des risques sociaux (grèves, mouvement des « Gilets Jaunes », manifestations et émeutes contre le pass sanitaire … ) et / ou climatiques (ouragans notamment) qui sont déjà advenus, et dans un contexte économique très incertain marqué depuis 2 ans par l'épidémie sanitaire du COVID-19. Devant la faible visibilité sur l'évolution de la situation sanitaire, Cafom reste très vigilant à la maîtrise de ses coûts et de son besoin en fonds de roulement. En complément de ces événements conjoncturels, les performances commerciales sur le long terme restent néanmoins fortement dépendantes des priorités et axes stratégiques développés par les filiales, ainsi que de l'évolution des marchés domiens dont le rythme moyen de croissance annuelle du PIB est plus fort que celui de la métropole.	Effet négatif sur le chiffre d'affaires, la marge et in fine sur le résultat opérationnel.	Le risque lié à la conjoncture est estimé par la Direction du Groupe comme fort, avec l'incertitude sur l'évolution de la crise sanitaire.

Catégorie	Nature et mesures de réduction existantes	Impact	Estimation du Management
Industriel & Environnemental	Le lecteur est invité à se référer à la déclaration de performance extra-financière, intégrée au chapitre 4 de ce rapport financier, qui traite notamment :  de l'efficacité énergétique  du traitement des déchets,  des risques liés aux effets du changement climatique et de la stratégie bas-carbone Le Groupe rappelle par ailleurs que l'activité de distribution traditionnelle réalisée en Outre-mer peut être perturbée par des conditions climatiques extrêmes (ouragans notamment), qui ont une probabilité de fréquence sans doute plus importante, en raison des changements climatiques. Il peut en résulter une fermeture des magasins, ainsi qu'un renchérissement des primes d'assurance en cas de sinistres importants.	Effet adverse sur l'image du Groupe. Effet sur le chiffre d'affaires et le résultat.	Les risques industriels & environnementaux sont estimés par la Direction du Groupe comme moyen.

Risques opérationnels

Catégorie	Nature et mesures de réduction existantes	Impact	Estimation du Management
Systèmes d'information	Avec Vente-unique.com, le Groupe a développé sa propre architecture IT, fiable et efficace. Une nouvelle version de la plateforme informatique a été lancée au cours de l'exercice 2020/2021. Pour l'Outre-mer, les systèmes d'information sont par ailleurs bien maîtrisés et le lancement de sites internet marchands permet de renforcer et d'améliorer leur qualité et leur fiabilité.	Incapacité à conduire les affaires, effet négatif sur le chiffre d'affaires et sur la fiabilité des données comptables et financières, image du Groupe écornée.	Le risque lié au système d'information est estimé par la Direction du groupe comme faible.
Perte de franchise de marque (en tant que franchisé).	Le Groupe exploite quatre franchises outre-mer : But, Darty, Habitat, et, depuis l'exercice 2020/2021, Nature & Découvertes. Les magasins outre-mer But représentent des implantations majeures pour le groupe But, le magasin de Matoury (Cayenne, Guyane, étant avec près de 6.000 m², le plus grand magasin du réseau But et celui de Martinique le premier en chiffre d'affaires. La licence de marque Darty est exploitée au travers de 10 magasins, implantés en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie. Le Groupe est devenu en un temps record le plus gros franchisé Darty et a renouvelé ses licences au cours de l'exercice. Les relations avec les groupes But d'une part, et Fnac Darty d'autre part, sont étroites, dans un cadre normal d'affaires et le Groupe dispose d'une forte position sur ses marchés locaux. Les bonnes relations avec le groupe Fnac Darty ont ainsi permis l'exploitation d'une nouvelle enseigne en licence de marque, Nature & Découvertes, marque détenue par ce groupe. Enfin, s'agissant des franchises Habitat outre-mer, celles-ci sont exploitées au sein de cinq magasins (Guyane, Martinique, Saint-Martin, Saint-Denis et Saint Pierre de La Réunion), les contrats étant restés en vigueur après la cession d'Habitat.	Effet négatif sur le chiffre d'affaires, la marge et in fine sur le résultat opérationnel. Effet adverse sur l'image et la marque.	Le risque lié au non renouvellement de contrat de franchise ou de licence de marque est estimé par la Direction du Groupe comme faible.

Catégorie	Nature et mesures de réduction existantes	Impact	Estimation du Management
Recouvrement de créances	En magasins en outre-mer, la très large majorité des ventes est réalisée au comptant, et est, de facto, sans risque. Dans le cas des clients magasins qui règlent à terme, le Groupe a conclu un contrat cadre avec une société de recouvrement dont les résultats obtenus permettent de recouvrer une proportion importante de créances impayées. Les magasins disposent par ailleurs, en consultation amont préventive, d'une assurance chèques impayés. Les activités sur internet proposent des modes de paiement par carte sécurisés (pour l'utilisateur et pour le commerçant via le protocole 3D-Secure ou équivalent). Enfin, pour les ventes BtoB, la nature du portefeuille clients associée aux processus de suivi/relance permet de limiter significativement le risque d'impayés.	Effet négatif sur le résultat net.	Le risque lié au recouvrement de créances est estimé par la Direction du Groupe comme faible.

Catégorie	Nature et mesures de réduction existantes	Impact	Estimation du Management
Acquisitions	Le Conseil d'Administration de Cafom est informé très en amont de tout projet éventuel d'acquisition et confie au Président le degré de pouvoir et délégation approprié pour conduire, lorsqu'ils se présentent, les projets d'acquisition. Les dernières opérations concernent le pôle outre mer, avec l'acquisition de 51 % d'Espace Import en Nouvelle-Calédonie en 2016 (passage de magasins sous enseigne Darty) et celle de la société Dimeco en Guadeloupe en 2018 (permettant un deuxième magasin Darty sur ce territoire). L'intégration de ces sociétés au sein du Groupe est totalement finalisée. Le Groupe avait par ailleurs acquis Habitat en 2011 et l'a cédé en octobre 2020, pour se recentrer et développer ses activités d'outre-mer et de e commerce.	Effet dilutif de la marge et au-delà du résultat opérationnel. Objectifs de rentabilité ou de performance du Groupe non atteints.	Le risque lié aux acquisitions est estimé par la Direction du Groupe comme faible.
Dépréciation des goodwill, des droits au bail et des marques.	Les tests réalisés pour la clôture au 30 septembre 2021 n'ont pas généré de provisions complémentaires dans les comptes consolidés pour de perte de valeur significatives des goodwill du pôle Outre-mer. A long terme, le Groupe estime que ses perspectives restent positives sur ses principaux marchés, que ce soit dans les territoires d'outre-mer, ou sur le marché internet de l'ameublement, et que ces perspectives futures ne semblent pas, malgré une faible visibilité sur l'évolution de la crise sanitaire pendant les prochains mois, remettre en cause la valorisation des actifs incorporels.	Effet négatif sur le résultat net.	Le risque lié à la dépréciation des goodwill, des droits au bail et des marques est estimé par la Direction du Groupe comme moyen.

Risques liés à la stratégie de croissance externe

Catégorie	Nature et mesures de réduction existantes	Impact	Estimation du Management
Social	En Outre-mer, les consultations et discussions avec les élus sont continuelles, et le Groupe ne note pas, à ce stade, de difficulté particulière. Le climat social dans les filiales domiennes dépend aussi du climat propre à chaque territoire, et des attentes de la population sur des mesures gouvernementales. De leur côté, les relations avec le Comité d'Entreprise de Vente-unique.com n'appellent pas de remarque particulière.	Effet négatif sur le résultat opérationnel. Effet adverse sur l'image.	Les risques sociaux sont estimés par la Direction du Groupe comme moyen.
Décentralisation du Groupe	Par construction (croissance externe & implantations géographiques multiples), le Groupe est structurellement décentralisé. Une telle structure est reflétée dans le mode de management du Groupe, lui-même très autonome par filiale, même si la Direction Générale reste ultimement responsable en termes de prise de décisions majeures (stratégie, nomination des managers clés, investissements, croissance externe, etc.). Le dispositif de contrôle interne que le Groupe a choisi de mettre en place tient compte de ce mode	Perte d'efficacité opérationnelle Processus & procédures non respectés.	Le risque lié à la décentralisation du Groupe est estimé par la Direction du Groupe comme faible.
	d'organisation et de management, mais les éléments clefs font l'objet d'un contrôle centralisé, notamment les délégations de pouvoirs et de signatures, les nominations des managers clefs (et validation des packages de leur rémunération), la validation des budgets, la revue mensuelle des reporting financiers et opérationnels, la validation et les signatures des contrats cadres clients et fournisseurs, la gestion de la trésorerie du Groupe, les autorisations des investissements.

Risques liés à l'organisation du Groupe

Catégorie	Nature et mesures de réduction existantes	Impact	Estimation du Management
Départ de personnes clefs	Les actionnaires dirigeants du Groupe exercent des fonctions opérationnelles et assurent la direction opérationnelle au quotidien des enseignes. Les équipes qui les entourent garantissent des possibilités de substitution adéquates en cas de départ d'une personne clef. Par ailleurs, les systèmes d'information (voir également supra) sont ainsi conçus qu'ils sont suffisamment indépendants des personnes en ce sens qu'ils embarquent les processus afin de contribuer à un degré élevé de poursuite des activités en cas d'absence prolongée ou de départ d'une ou plusieurs personnes clefs. En outre-mer, la revue périodique des profils et potentiels permet d'orienter la politique de ressources humaines en matière de rotation des équipes et d'identification des personnels clés. Un programme d'attributions d'actions gratuites, soit de Cafom, soit de Vente-unique.com, vient compléter le dispositif.	Perte de savoir- faire. Perte d'efficacité opérationnelle Processus & procédures non respectés.	Le risque lié au départ de personnes clés est estimé par la Direction du Groupe comme faible.

Risque Juridiques et Réglementaires

Catégorie	Nature et mesures de réduction existantes	Impact	Estimation du Management
Juridique & Réglementaire	Le processus d'acceptation des contrats clefs met en œuvre une revue juridique systématique. Cette revue s'assure notamment qu'il n'existe pas de conditions inacceptables pour le Groupe. Le Groupe fait également appel à des conseils externes pour traiter les aspects réglementaires & juridiques complexes et/ou afférents à des juridictions étrangères. Ces conseils interviennent notamment en matière de droit de la propriété intellectuelle, en droit des sociétés et en droit social. Les principaux litiges ont fait l'objet d'une analyse par le management, qui a estimé qu'en date de clôture, ces différents litiges appelaient une mise à niveau des provisions relatives.	Effet négatif sur l'EBITDA. Image du Groupe écornée.	Les risques juridiques & réglementaires sont estimés par la Direction du Groupe comme moyen.

Catégorie	Nature et mesures de réduction existantes	Impact	Estimation du Management
Marques et enseignes	Les marques exploitées en propre sont la propriété du Groupe (en particulier Vente-unique et SIA). Le Groupe veille à une protection appropriée de ses marques, d'une part au sein des territoires/pays exploités, d'autre part dans des territoires/pays où celles-ci pourraient être exploitées. La protection vise le dépôt et l'enregistrement des marques dans ces territoires. Le Groupe est resté propriétaire de la marque Habitat, après la cession de sa filiale le 6 octobre 2020 (un contrat de licence exclusif avec option d'achat exerçable au plus tôt dans un délai de 3 ans ayant été accordé au repreneur). A ce titre, le Groupe conserve la responsabilité de la protection de la marque	Effet négatif sur le chiffre d'affaires, la marge et in fine sur le résultat opérationnel.	Le risque lié aux marques et enseignes est estimé par la Direction du Groupe comme faible.

Risques Financiers

Catégorie	Nature et mesures de réduction existantes	Impact	Estimation du Management
Risque de crédit bancaire	En termes de relations bancaires du Groupe, une grande partie des banques de la Place ont accordé des concours bancaires courants au Groupe. Au 30 septembre 2021, la trésorerie nette du Groupe était positive de 0,7 M€ pour une autorisation de concours bancaires et d'escompte de 35,5 M€, soit une disponibilité totale supérieure à 36 M€. Le total des emprunts bancaires et des crédits-baux du Groupe (hors endettement locatif lié à la norme IFRS 16) est de 57,2 M€ au 30 septembre 2021, la moitié de ces emprunts étant des prêts garantis par l'Etat (PGE), pour l'essentiel souscrit au cours de l'exercice 2019 / 2020 et que le Groupe a choisi de rembourser sur 4 ans avec une année de report supplémentaire. Au cours de l'exercice 2020/2021, le Groupe a souscrit à 7,6 M€ d'emprunts et crédit-baux supplémentaires et a remboursé ses emprunts en cours (hors PGE) selon les échéanciers prévus, les modalités spécifiques de remboursement des PGE ayant été détaillés ci-dessus.	Accès restreint aux liquidités et aux marchés de capitaux. Dépendance accrue ou avérée vis-à vis d'un nombre réduit de partenaires financiers.	Le risque est moyen.

Catégorie	Nature et mesures de réduction existantes	Impact	Estimation du Management
Risque de prix	Les achats du Groupe libellés en USD se sont élevés à 73,8 MUSD au cours de la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, en augmentation de 15 %, répartis entre Cafom Distribution pour 22,6 MUSD, Cafom Marketing et Services pour 0,5 MUSD, Directlowcost.com pour 5,8 MUSD, et Vente-unique.com pour 44,9 MUSD. Le Management du Groupe n'estime pas pour le moment opportun de mettre en œuvre une politique de couverture des achats en USD.	Volatilité des cours non maîtrisée. Dérive du résultat de change. Effet dilutif /adverse sur la marge brute et le résultat opérationnel.	Le risque de prix est estimé par la Direction du Groupe comme moyen.
Risque de crédit fournisseurs	En termes de relations avec les fournisseurs, le Groupe s'adresse à un large panel de partenaires commerciaux implantés en France comme à l'étranger. Les conditions financières négociées avec ces derniers tiennent compte des contraintes liées au besoin de financement de l'exploitation, et Cafom bénéficie également de lignes d'ouverture de lettre de crédit documentaire ou de stand-by letter. Pour les fournisseurs étrangers, les règlements à crédit peuvent être garantis par une assurance /couverture ad hoc. Durant la crise sanitaire, le Groupe a cependant constaté un durcissement très net de la position des assureurs-crédits de la Place, sans que cela ne remette cependant en cause sa capacité à honorer ses engagements.	Assèchement du crédit fournisseurs. Déséquilibre du besoin en fonds de roulement et impact sur la structure financière du Groupe. Effet adverse sur les frais financiers.	Le risque est faible.
Risque de liquidité	A la date de clôture, les engagements financiers dont le Groupe dispose lui permettent de réaliser ses ambitions tout en disposant des moyens nécessaires au financement de son exploitation et de son développement. Jusqu'à présent, le Groupe n'a pas rencontré de difficultés majeures liées à l'accès aux liquidités requises. Le Groupe est en mesure de faire face à ses prochaines échéances sur les 12 prochains mois. Le Groupe reste cependant vigilant face à l'évolution de la crise sanitaire et / ou aux tensions sociales liées, qui pourraient entraîner de nouvelles fermetures de magasins et une baisse significative d'activité.	Déséquilibre de la structure financière du Groupe. Inadéquation entre les objectifs du Groupe et les moyens financiers mis à sa disposition. Incapacité pour le Groupe de faire face à ses engagements financiers.	Le risque de liquidité est estimé par la Direction du Groupe comme faible.

Catégorie	Nature et mesures de réduction existantes	Impact	Estimation du Management
Risque de trésorerie	Le Groupe n'a pas de covenant financier lié à des emprunts bancaires.	Risque d'exigibilité anticipée des crédits.	Le risque est faible.

Politique d'Assurance

Le Groupe a souscrit un programme d'assurance qui couvre les volets suivants :

• Dommages aux biens ;
• Perte d'exploitation ;
• Marchandises transportées ;
• Responsabilité Civile Professionnelle ;
• Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux.
• Véhicules et engins de manutention

Ce programme est renouvelé au mois de juillet de chaque année, afin de prendre en compte les valeurs assurées mises à jour des mouvements de périmètre (ouvertures/fermetures de magasins, changement de surfaces, etc.). Son champ d'application couvre tout le Groupe.

Des plans de prévention sont mis en place et un suivi des recommandations est administré en collaboration avec notre courtier.

Actions auto-détenues dans le cadre du contrat de liquidité

Au 30 septembre 2021, le Groupe détient 4.913 actions d'auto-détention comptabilisées en titres immobilisés à un prix de revient de 13,42 € par action, acquises dans le cadre de la régularisation du cours de bourse via un contrat de liquidité.

Compte tenu du cours de clôture, ces actions sont valorisées pour un montant total de 69.765 € en fin d'exercice.

Variation de cours

La Société n'intervient pas de manière significative sur les marchés financiers.

2.3.9.1 Evolution du cours de l'action depuis son introduction et évolution des volumes traités

2.3.9.2 Performance par action

	Exercice clos au 30/09/2021	Exercice clos au 30/09/2020
Cours + haut (euros)	15,10	5,50
Cours + bas (euros)	3,40	2,36
Cours au 31/03	10,40	2,92
Cours au 30/09	14,20	3,40
Nombre d'actions au 31/03	9.394.662	9.394.662
Nombre d'actions au 30/09	9.394.662	9.394.662

2.4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Conformément à l'article L. 22-10 du Code de commerce, notre Société a choisi d'intégrer les informations du rapport sur le gouvernement d'entreprise au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.

Organes d'administration et de direction

NOM	FONCTION	DATE DE NOMINATION	DATE DE FIN DE MANDAT
M. Hervé GIAOUI	Président du Conseil d'Administration et Directeur général	Administrateur : AG du 29 mars 2019 (renouvellement) PDG CA du 29 mars 2019 (renouvellement) NB : le CA du 27 septembre 2004 a décidé le cumul des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur général	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver en 2025 les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2024 Pour la durée de son mandat d'administrateur
Mme Evelyne SZTARK WORMSER	Administrateur	Administrateur : AG du 31 mars 2017	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver en 2023 les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022
SAS PLEIADE INVESTISSEMENT, représentée par M. Boris TRONC	Administrateur	Administrateur : AG du 30 mars 2018 (renouvellement)	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver en 2024 les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023
Société GAVALAK, représentée par M. Guy Alain GERMON	Administrateur	Administrateur : AG du 31 mars 2021 (renouvellement)	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver en 2027 les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2026
Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO	Administrateur indépendant	Administrateur : CA du 24 janvier 2020 (cooptation) AG du 31 mars 2020 (ratification)	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver en 2024 les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023 (durée du mandat restant à courir de son prédécesseur).

2.4.1.1 Composition du Conseil d'Administration au 30 septembre 2021

NOM	FONCTION	DATE DE NOMINATION	DATE DE FIN DE MANDAT
Monsieur François POIRIER	Administrateur	Administrateur : AG du 31 mars 2021	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver en 2027 les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2026
Madame Viviane GOLVET	Administrateur représentant les salariés	Administrateur : CA du 11 décembre 2019 qui a pris acte de la désignation de Madame Viviane GOLVET en tant qu'administrateur représentant les salariés	La durée du mandat est de 6 ans, à compter de la date de désignation par le CSE, soit un mandat prenant fin le 26 novembre 2025

2.4.1.2 Liste des Mandataires sociaux non administrateurs au 30 septembre 2021

MANDATAIRE SOCIAL	FONCTION	DATE DE NOMINATION	DATE DE FIN DE MANDAT
M. Guy-Alain GERMON	Directeur Général	DGD	Jusqu'à nouvelle décision du
	Délégué	CA du 3 décembre 2007	Conseil d'administration
M. André SAADA	Directeur Général	DGD	Jusqu'à nouvelle décision du
	Délégué	CA du 27 septembre 2004	Conseil d'administration
M. Manuel BAUDOUIN	Directeur Général	DGD	Jusqu'à nouvelle décision du
	Délégué	CA du 3 décembre 2007	Conseil d'administration

M. Guy-Alain Germon, Directeur Général Délégué, est plus particulièrement en charge de la gestion des magasins d'outre-mer ainsi que des fonctions supports du Groupe.

M. André Saada, Directeur Général Délégué, supervise les travaux d'implantation et de rénovation des magasins d'outre-mer et participe également à l'animation commerciale de ce réseau.

M. Manuel Baudouin, Directeur Général Délégué, participe à l'animation commerciale du réseau aux Antilles et en Guyane et supervise l'activité de financement à la consommation (Cafinéo). Il a également la responsabilité des relations institutionnelles du Groupe outre-mer.

2.4.1.3 Autres mandats sociaux exercés par les mandataires sociaux

Nous vous présentons la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société autre que la Société par chacun des mandataires sociaux.

MANDATAIRE SOCIAL	NATURE DU MANDAT	SOCIETES
M. Hervé GIAOUI	Président	SAS CAFOM DISTRIBUTION, FITNESS LEADER SAS, FINANCIERE DARUE SAS, FINANCIERE GM SAS, ROSIERS 2020 SAS, FITNESS PLAZA SAS, SAS LOCATION CARAIBE
	Président du Conseil d'Administration	SA VENTE-UNIQUE.com
	Administrateur	SA CAFOM MARKETING ET SERVICES, SA FLOREAL, S.A. CAFINEO, SA FONCIERE VOLTA, UEI INVESTMENTS LTD, TTOM SA, FINANCIERE HG (administrateur délégué)
	Directeur général	FONCIERE VOLTA
	Gérant	SARL AVENIR INVESTISSEMENT, EURL GH INVEST, SARL IMMOPRES, SCI LOCATION RANELAGH, SNC CRIQUET, SCI ROUEN IMMO, SCI IMMO CONDOR, SCI FOURRIER INVEST, SARL CAFOM CARAIBES, SARL LA COURBETTE, SCI AMANDA, SOLAR ESTATE EURL, SCI L'ESTAGNET, SCI PRIVILEGE, SCI MUSIQUE CENTER, SCI CINESTAR, SCI GRIMAUD L'ESTAGNET, SCI LA BELLEVILLOISE, SPRL IMMOBILIERE DES ROSIERS

MANDATAIRE SOCIAL	NATURE DU MANDAT	SOCIETES
M. André SAADA	Président	SAS LCD, SASU SERVICE DES ILES DU NORD; SASU DISTRIBUTION DES ILES DU NORD, SAS GOURBEYRE DISTRIBUTION, SAS DISTRIMO, SAS DUTYFREEDOM, SAS HORIZON CONSULTING, SAS AMBLAIN 3000
	Administrateur	SA FLOREAL, SA FONCIERE VOLTA, SA CAIRE, SEMAG, SEM PATRIMONIALE
	Gérant	SARL AS INVEST, SARL KATOURY, SCI L'EUROPÉENNE DE CONSTRUCTION, SCI DU SOLEIL, SCI LOCATION GUYANE, SCI COTTON BAY, SCI TRESOR INVESTISSEMENT, SCI BALATA, SCI LOCATION 3000, SCI TENDANCE IMMO, EURL PARKIMO, SCI ESPACE CONSULAIRE DU PARKWAY, SARL PROVIMO, SCI BALATA II, SCI ROND-POINT BALATA, SCI CARREFOUR BALATA, SCI STOUPAN, SC FRITNA, SNC GOURBEYRE EXPANSION, SCI LA GOULETTE 973, SCI AMAZONIA INVESTISSEMENT, SCI FOCH FLANDRIN, SARL TRANSAT ANTILLES VOYAGES, SCI SAF SAF, SCI LEVALLOIS-RIVAY, GLOBAL INVESTISSEMENT SRL, SARL SOCIETE DE GESTION PORTUAIRE DE GUADELOUPE, SCA AIJLA'S
M. Guy Alain GERMON	Président	SAS FINANCIERE CARAÏBE, SAS LGD, SAS COMADI, SAS DEPROGE RESTAU, LA DOTHEMARIENNE DE DISTRIBUTION, HABITAT GUYANE SAS
	Gérant	SARL GUYANE MOBILIER, SARL GSP, SCI GAG, SCI CALLIENDRAS, SARL CAFOM CARAIBES, SC GAVALAK, SARL ESPACE IMPORT, SARL RAPID FOOD, SARL CHOCAR, SCI BG IMMOBILIER, SCI SAINT KITTS, SCI POINTE COUCHEE
	Directeur général	SAS LCD, SASU DIN, SAS GDI, SAS SIN, SAS LBD, SAS CAFOM DISTRIBUTION, SARL BG FONCIERE
SC GAVALAK	Président	GAVILLUXE

MANDATAIRE SOCIAL	NATURE DU MANDAT	SOCIETES
M. Manuel BAUDOUIN	Président	SAS BG FONCIERE, RAPID FOOD SAS, NORCAREVE SAS, LE SNACK LORRINOIS SAS
	Gérant	SARL GUYANE MOBILIER, SCI BG IMMOBILIER, SCI BG MONTAIGNE, SCI MONTAIGNE II, SCI MONTAIGNE 3, SCI MONTAIGNE 4, SCI IMPRIMERIE, SCI POINTE COURCHET, SCI IMMARONI, SCI IMMOMANGLES, SCI IMMOSOLEIL, SARL SAMPARCO, SARL FONCIERE DU FORUM, SARL TIJUMA, SARL TIJUCA, SNC IPANEMA, SCI CHOCO, SCI DEPROGE 1194, SARL CHOCAR, SC SPB, SARL LE SNACK SPIRITAIN,
	Directeur Général	SAS FINANCIERE CARAÏBE, SAS COMADI, SAS GUADELOUPE MOBILIER, SAS LGD
	Administrateur	CAFINEO SA
PLEIADE INVESTISSEMENT SAS	Président	Comité de Surveillance de VIPICO II SAS
	Membre	Comité de Surveillance AEROPLAST INDUSTRIES SAS Conseil de Surveillance COJEAN SAS Comité de Surveillance FINANCIERE TOAST SAS Conseil de Surveillance GENERIX SA Comité de Surveillance GROUPE SMART RATINGS SAS Comité de Surveillance MONTANA GESTION SAS Comité de Surveillance PBR SAS Comité d'Orientation PLEIADE VENTURE SAS Comité de Surveillance QUIETALIS SAS
Mme Evelyne SZTARK WORMSER	Gérant	SARL AGENCE RAPP (co-gérant), SCI COLMAR RAPP, SARL HARMONY, SCI DU CENTRE, SCI RONNY

MANDATAIRE SOCIAL	NATURE DU MANDAT	SOCIETES
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO	Président	Conseil de Surveillance de TALENTIA SOFTWARE Co-présidente de la COMMISSION EUROPE ET INTERNATIONAL au MEDEF Présidente de la FTPE Vice-présidente du Conseil d'administration de CLARANOVA (et Présidente du Comité des REMCO) Comité d'audit de GENERIX VCR CONSEIL SAS
	Membre	Conseil de Surveillance GENERIX SA
	Membre	Comité stratégique de 2IES (Institut pour l'innovation Economique et Sociale) Conseil Stratégique pour l'attractivité et l'emploi Ile de France Comité d'orientation stratégique de SERIOS Comité stratégique du fonds d'investissement NEW ALPHA VERTO
	Vie politique	Conseiller municipal à Lacanau (33) Vice-président du parti Nouvelle Energie
	Gérant	POIRIER & CIE FINANCE ET CONSEIL SARL
M. François POIRIER	Président en tant que représentant de Poirier & Cie Finance et Conseil SARL	PLEIADE INVESTISSEMENT SAS PLEIADE VENTURE SAS
	Président	LE POLYPTYQUE SAS Comité de Surveillance QUIETALIS SAS
	Membre	Comité de Surveillance COJEAN SAS Conseil de Surveillance GENERIX SA Comité d'Administration PLEIADE ASSET MANAGEMENT SAS Conseil de Surveillance THREAD SAS
Mme Viviane GOLVET	Néant

2.4.1.4 Modification des règles statutaires de limite d'âge des administrateurs et dirigeants

Nous vous invitons à modifier l'article 17 ainsi que le 1er alinéa de l'article 19 des statuts de la Société pour repousser la limite d'âge des administrateurs et du Président du Conseil d'Administration (ainsi que corrélativement du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués dont la limite d'âge est identique), laquelle serait fixée à 75 ans.

Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

2.4.2.1 Structure du capital

Ces éléments sont détaillés au paragraphe 2.5.1.

2.4.2.2 Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l'article L. 233-11 du code de commerce

Les statuts de la Société ne contiennent aucune restriction aux transferts d'actions de la Société et à l'exercice des droits de vote (autres que celles prévues par la loi).

Les clauses de la convention conclue entre actionnaires et portée à la connaissance de la Société traitant notamment des conditions de cession ou d'acquisition d'actions de la Société sont détaillées au paragraphe 2.5.6.

2.4.2.3 Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du code de commerce

Ces éléments sont détaillés au paragraphe 2.5.1 et au paragraphe 2.5.4.

2.4.2.4 Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et description de ceux-ci

Ces éléments sont détaillés au paragraphe 2.5.1.

2.4.2.5 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

Néant.

2.4.2.6 Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote

Ces éléments sont détaillés au paragraphe 2.5.6.

2.4.2.7 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la Société

Ces règles sont conformes à la loi et à la réglementation en vigueur.

2.4.2.8 Pouvoirs du Conseil d'administration concernant en particulier l'émission ou le rachat d'actions

Les délégations de compétence en ces domaines sont visées au paragraphe 2.4.4 et les programmes de rachat d'actions sont visés au paragraphe 2.5.4.

2.4.2.9 Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors le cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts

Néant.

2.4.2.10 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique

Néant.

Rémunérations et avantages

A/ Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de leur mandat au président directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux administrateurs pour l'exercice en cours (vote ex ante)

Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, nous vous présentons aux termes du présent rapport la politique de rémunération des mandataires sociaux, les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux administrateurs de la Société en raison de leurs mandats respectifs au titre de l'exercice en cours.

Le Conseil d'Administration a établi une politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société conforme à son intérêt social, contribuant à sa pérennité et s'inscrivant dans sa stratégie commerciale. Les principes et critères pris en compte sont les suivants :

o Politique de rémunération des administrateurs

Les administrateurs de la Société perçoivent une rémunération en raison de leur participation aux travaux du Conseil d'Administration.

La rémunération individuelle des administrateurs est déterminée de la façon suivante (CA du 31 janvier 2020), dans la limite de l'enveloppe maximale annuelle de 175.000 euros votée par de l'Assemblée Générale du 6 mai 2014 :

A compter de 2021 (au titre de l'exercice clos le 30/09/2020) et jusqu'à nouvelle décision du CA :

• un montant fixe de 25 000 € par administrateur (hors administrateur représentant les salariés), un montant fixe de 5.000 € pour l'administrateur représentant les salariés, par ailleurs rémunérée au titre de son contrat de travail.

soit un montant total pour les 7 administrateurs actuellement en fonction de 155 000 €.

Les administrateurs ne perçoivent aucune autre forme de rémunération.

Nous vous invitons à statuer favorablement sur la politique de rémunération des administrateurs en approuvant la résolution suivante soumise, à titre ordinaire, à l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2022 :

Résolution soumise au vote de l'Assemblée Générale des actionnaires (vote ex ante)

« Treizième résolution

(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l'exercice en cours)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l'article L. 225-100 du même Code, la politique de rémunération des administrateurs pour l'exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2022, telle qu'elle y est décrite. »

o Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux

Depuis l'exercice 2019/2020, M. Hervé GIAOUI, par ailleurs premier actionnaire de la Société à travers la société Financière HG qu'il détient à 99,9 %, ne perçoit plus aucune rémunération de la part de la Société en tant que Président Directeur Général, excepté le montant de 25.000 € en tant qu'administrateur.

La société Financière HG a facturé à la société CAFOM DISTRIBUTION, au titre d'une assistance en matière d'achats, de supply-chain, d'assurances et de relations bancaires, une prestation de 128.000 € pour l'exercice 2020/2021.

La politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués, dirigeants mandataires, sociaux résulte d'une démarche réfléchie et équilibrée, établie dans le cadre de l'intérêt général du Groupe, fondée sur des critères objectifs et en cohérence avec la politique salariale d'ensemble menée au sein du Groupe. Les principes et critères adoptés par le Groupe sont les suivants :

Rémunération fixe

Les Directeurs Généraux Délégués perçoivent une rémunération fixe qui fait l'objet chaque année d'une analyse. Cette rémunération est notamment appréciée en fonction des responsabilités hiérarchiques et opérationnelles de chaque dirigeant, ainsi que de l'étendue géographique (France, Europe, DOM-TOM-COM, Chine, Inde, …) de la supervision et du management. Elle est également appréciée, dans la mesure du possible, dans le contexte du marché de la distribution traditionnelle.

La rémunération fixe versée à deux Directeurs Généraux délégués est effectuée indirectement à travers le montant de la prestation de service que la société SAS Financière Caraïbe facture au Groupe, analysée chaque année.

Par ailleurs, la société Global Investissement SPRL, détenue à 100 % par Monsieur Saada, a facturé une prestation de 81.000 € à la société CAFOM CARAIBES au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2021 pour rémunération d'une prestation d'assistance en matière de conseil, exploitation et administration dans les domaines commerciaux et marketing. Aucune prestation n'avait été facturée au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2020.

Rémunération variable annuelle ou pluriannuelle

Le Groupe privilégie une politique de rémunération indépendante des résultats de l'entreprise, ses principaux dirigeants mandataires sociaux étant actionnaires dirigeants.

Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient donc d'aucune rémunération variable annuelle ou pluriannuelle.

En l'absence de rémunération variable, il n'y a donc pas d'éléments variables de la rémunération des mandataires sociaux déterminés à partir de l'application de critères de performance extra-financière (RSE).

Stock-options, actions gratuites

Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient ni de stock-options, ni d'actions gratuites.

Rémunération exceptionnelle

Le Conseil d'Administration peut décider d'octroyer une rémunération exceptionnelle aux dirigeants mandataires sociaux en raison de circonstances particulières, comme par exemple la réalisation d'une opération majeure pour la Société, la mesure d'une surperformance exceptionnelle ou tout autre évènement majeur.

Autres

Aucun dirigeant mandataire social de la Société ne bénéficie actuellement d'un engagement de la Société prévoyant le versement à son profit d'une quelconque indemnité en cas de départ. Il n'y a pas non plus d'engagement de non-concurrence.

Rémunération de l'activité d'administrateur

Mis à part le Président du Conseil d'Administration, les dirigeants mandataires sociaux ne sont pas administrateurs de la Société.

Nous vous invitons à statuer favorablement sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux en approuvant la résolution suivante soumise, à titre ordinaire, à l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2022 :

Résolution soumise au vote de l'Assemblée Générale des actionnaires (vote ex ante)

« Douzième résolution

(Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l'exercice en cours)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l'article L. 225-100 du même Code, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l'exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2022, telle qu'elle y est décrite.»

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle sera appelée à se prononcer l'an prochain (vote ex post) sur les éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués à ces mêmes dirigeants au titre de l'exercice qui sera clos le 30 septembre 2022.

B/ Eléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de leur mandat, à chacun des mandataires sociaux, au titre de l'exercice écoulé (vote ex post)

2.4.3.1 Montant global des rémunérations et avantages en nature attribués aux mandataires sociaux et membres du Conseil d'Administration

Nous vous rendons compte des rémunérations et des avantages de toute nature, attribués par la Société et ses filiales aux mandataires sociaux et membres du Conseil d'Administration au cours des exercices clos les 30 septembre 2020 et 2021. Les rémunérations indiquées ci-dessous comprennent les traitements et salaires perçus et les contributions article 83 lorsque cela est applicable.

Il est précisé que la rémunération totale des dirigeants mandataires sociaux au titre de l'exercice écoulé respecte la politique de rémunération approuvée par l'Assemblée Générale du 31 mars 2021 dans sa douzième résolution.

Mandataire social	Exercice	Rémunération fixe (brute)	Avantages en nature	Rémunération de l'activité d'administrateur (3)	Actions gratuites	Total au 30/09/21	Total au 30/09/20
Hervé GIAOUI	2021	/	/	25.000	/	25.000
	2020	/	/	25.000	/		25.000
André SAADA(2)	8 2021	54.884	/	/	/	54.884
	2020	183.034	/	/	/		183.034
Guy-Alain GERMON(1)	2021	/	/	/	/	/
	2020	/	/	/	/		/
SC GAVALAK	2021	/	/	25.000	/	25.000
	2020	/	/	25.000	/		25.000

Mandataire social	Exercice	Rémunération fixe (brute)	Avantages en nature	Rémunération de l'activité d'administrateur (3)	Actions gratuites	Total au 30/09/21	Total au 30/09/20
	2021	/	/	/	/	/
ManuelBAUDOUIN (1)	2020	/	/	/	/		/
PLEIADE INVESTISSEMENT	2021	/	/	25.000	/	25.000
	2020	/	/	25.000	/		25.000
Mme Evelyne SZTARK-WORMSER	2021	/	/	25.000	/	25.000
	2020	/	/	25.000	/		25.000
Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO	2021	/	/	25.000	/	25.000
	2020	/	/	25.000	/		25.000
Monsieur François PORIER	2021	/	/	25.000	/	25.000
	2020	/	/	/	/		/

(1) Rémunérations versées via la société SAS Financière Caraïbe et incluses dans la prestation de services facturée par SAS Financière Caraïbes à CAFOM SA.

(2) M. André SAADA a cessé d'être salarié de la société CAFOM SA à compter du 31 décembre 2020.

(3) Rémunération de l'administrateur au titre de l'exercice concerné et perçue l'année suivante.

Madame Viviane GOLVET, administrateur représentant les salariés, percevra en 2022 une rémunération de l'activité d'administrateur au titre de son mandat pour l'exercice 2020/2021 de 5 000 €, comme l'année précédente.

La société FINANCIERE CARAIBE (dont Messieurs Baudouin et Germon sont actionnaires chacun à hauteur de 50 %) a facturé, au titre d'une assistance en matière juridique, de ressources humaines, d'informatique, de contrôle de gestion et de direction dans le cadre du développement des activités de la société Cafom SA, une prestation de 708.000 € pour 12 mois et 20.000 € à CAFOM CARAIBES au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2021, en diminution de 60.000 € par rapport à l'année dernière pour CAFOM CARAIBES.

La convention de prestation de service avec FINANCIERE CARAIBE prévoit, entre autres, des prestations de services liées aux fonctions de dirigeants de Messieurs Baudouin et Germon. Sur le montant total de 728.000 € facturé au titre de l'exercice 2021, 103.275 € concerne la rémunération de la fonction de dirigeant de Monsieur Baudouin et 301.200 € celle de Monsieur Germon (contre respectivement 91.800 € et 223.600 € l'an dernier), hors refacturation des charges sociales et des frais annexes (déplacements notamment).

Cette convention de prestation de service est une convention réglementée, indiquée au chapitre 9 de ce rapport financier, et communiquée aux Commissaires aux Comptes pour leur rapport spécial.

Messieurs Baudouin et Germon ne perçoivent en nom propre aucune rémunération attribuée par une société du Groupe.

Aucune rémunération exceptionnelle n'a été attribuée aux dirigeants mandataires sociaux au cours de l'exercice 2020/2021.

En l'absence de rémunération variable, il n'y a donc pas d'éléments variables de la rémunération des mandataires sociaux déterminés à partir de l'application de critères de performance extra-financière (RSE).

Pour l'exercice 2020/2021, les niveaux de rémunération des dirigeants au regard d'une parte de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane des salariés du Groupe et d'autre part du SMIC, se détaillent de la façon suivante :

• Le niveau de rémunération de Monsieur André Saada, au prorata temporis, représente :
  • 5,2 fois la rémunération moyenne et 7,0 fois la rémunération médiane des salariés du Groupe (respectivement 5,2 fois et 6,2 fois l'an dernier) ;
  • 10,3 fois le montant du SMIC
• Le niveau de rémunération de Monsieur Guy-Alain Germon, à travers la rémunération de la fonction de dirigeant incluse dans les honoraires de Financière Caraïbe, représente
  • 8,2 fois la rémunération moyenne et 11,0 fois la rémunération médiane des salariés du Groupe (respectivement 6,3 fois et 7,5 fois l'an dernier) ;
  • 16,1 fois le montant du SMIC
• Le niveau de rémunération de Monsieur Manuel Baudouin, à travers la rémunération de la fonction de dirigeant incluse dans les honoraires de Financière Caraïbe, représente :
  • 2,8 fois la rémunération moyenne et 3,8 fois la rémunération médiane des salariés du Groupe (respectivement 2,6 et 3,1 fois l'an dernier) ;
  • 5,5 fois le montant du SMIC.

Il est rappelé que M. Hervé Giaoui n'a pas été rémunéré sur l'exercice 2020/2021 et qu'il n'y a donc pas lieu de faire une comparaison avec les rémunérations moyenne et médiane des salariés du Groupe, ni avec le montant du SMIC.

2.4.3.2 Rémunérations de l'activité des administrateurs

155.000 € de rémunération de l'activité d'administrateur seront alloués en 2022 aux administrateurs au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2021 conformément à la décision de l'Assemblée Générale du 6 mai 2014 ayant fixé à la somme maximale de 175.000 € le montant des jetons de présence et à la décision de répartition du Conseil en date du 31 janvier 2020. Il est précisé que les rémunérations de l'activité d'administrateur dues au titre de l'exercice 2020 (130.000 €) ont été intégralement payées en 2021.

2.4.3.3 Rémunérations au titre des contrats de travail

Au 30 septembre 2021, les mandataires sociaux n'ont pas de contrat de travail.

Seul l'administrateur représentant les salariés bénéficie d'un contrat de travail.

2.4.3.4 Rémunération au titre de missions ou mandats exceptionnels

Néant

2.4.3.5 Rémunération perçues des sociétés contrôlées

Cf. paragraphe 2.4.3.1 ci-avant ; les rémunérations indiquées au sein de ce tableau comprennent celles versées par Cafom SA et par les autres sociétés contrôlées le cas échéant.

2.4.3.6 Sommes provisionnées par la Société et les sociétés du Groupe aux fins de versement de pensions, de retraites ou d'autres avantages au profit des mandataires sociaux

Aucune somme n'a été provisionnée ou constatée aux fins de versement de pensions, de retraites ou d'autres avantages à l'exception de la provision pour indemnités de départ en retraite pour les mandataires bénéficiant d'un contrat de travail.

2.4.3.7 Options de souscription ou d'achat d'actions consenties à chaque mandataire social

Aucune nouvelle option de souscription ou d'achat d'actions n'a été consentie au cours de l'exercice aux mandataires sociaux.

2.4.3.8 Bons de souscription d'actions consentis à chaque mandataire social

Suite à l'exercice de bons de souscription d'actions au cours de l'exercice écoulé, il n'y a plus de bons de souscriptions d'actions encore exerçables au 30 septembre 2021. Voir paragraphe 2.4.3.14 ci-après.

2.4.3.9 Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci

Néant.

2.4.3.10 Attribution gratuite d'actions consenties aux mandataires sociaux

Au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2021, il n'a pas été attribué d'actions gratuites au profit d'un mandataire social et aucune action attribuée gratuitement à un mandataire social n'est devenue disponible au cours de l'exercice, le tableau 7 de l'annexe 2 de la Position-recommandation AMF n°2021-02 n'est pas applicable.

Depuis 5 ans, il n'y a pas eu d'attribution gratuite d'actions consenties aux mandataires sociaux actuels.

2.4.3.11 Actions de performance attribuées aux mandataires sociaux

Aucune action de performance n'a jamais été attribuée au profit des mandataires sociaux.

2.4.3.12 Actions de performance devenues disponibles pour les mandataires sociaux

Néant.

2.4.3.13 Engagements de retraite des mandataires sociaux

Aucune retraite décrite dans les articles L.225.102-1 et D.225-104-1 n'a été attribuée aux mandataires sociaux.

2.4.3.14 Synthèse des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux

Les tableaux ci-dessous reprennent de manière synthétique les différents engagements pris à l'égard des dirigeants mandataires sociaux en termes de rémunération.

Synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux

	Exercice 2021	Exercice 2020
Rémunérations dues au titre de l'exercice	Cf. paragraphe 2.4.3.1	Cf. paragraphe 2.4.3.1
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

Synthèse des Bons de Souscription d'Actions attribués aux dirigeants mandataires sociaux et/ou exercés par eux

A la clôture de l'exercice précédent, les sociétés Financière HG et Gavalak détenaient chacune 20.352 bons de souscriptions d'actions (« BSA Managers 2 »), exerçables sous condition de variation de l'EBITDA, et arrivant à échéance le 31 juillet 2021 (émission de BSA décidée par le Conseil d'Administration du 29 juin 2016, faisant usage de la délégation de compétence consentie par l'Assemblée Générale du 31 mars 2016).

Conformément aux conditions d'exercice prévues, le Conseil d'Administration du 30 juin 2021 a autorisé l'exercice de 9.299 BSA Managers 2 par bénéficiaire (société Financière HG et société GAVALAK), soit 18.598 BSA Managers 2 en totalité, moyennant un prix de 10 € par action.

Les sociétés Financière HG et GAVALAK ont exercé ces BSA le 8 juillet 2021 par voie d'acquisition auprès de la Société d'actions auto-détenues.

A la date du présent rapport, il n'y a plus de bons de souscription d'actions en circulation.

Options de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice aux dirigeants mandataires sociaux

Néant.

Options de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice par les dirigeants mandataires sociaux

Néant

Contrat de travail, retraites spécifiques, indemnités de départ et clause de non concurrence

Nom du dirigeant mandataire social		Contrat de travail		Régime de retraite supplémentaire (article 83)		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci Oui Non		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non			Oui	Non
Hervé GIAOUI		X		X		X		X
André SAADA		X		X		X		X
Guy Alain GERMON		X	X			X		X
Manuel BAUDOUIN		X	X			X		X

2.4.3.15 Projets de résolutions soumises au vote ex post

En application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, compte tenu du vote de l'Assemblée générale des actionnaires du 31 mars 2021 ayant statué sur la politique de rémunération envisagée pour l'exercice clos le 30 septembre 2021, il vous est demandé d'approuver d'une part les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux et d'autre part les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de leur mandat, au Président directeur Général et à chacun des directeurs généraux délégués, au titre de l'exercice écoulé, tels qu'ils vous ont été présentés ci-avant, et de voter favorablement les projets de résolutions suivantes soumises à titre ordinaire au vote de l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2022 :

Résolutions soumises au vote de l'Assemblée Générale des actionnaires (vote ex post)

« Septième résolution

(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l'exercice clos le 30 septembre 2021)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées.»

« Huitième résolution

(Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l'article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de ses mandats, à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général, au titre de l'exercice écoulé clos le 30 septembre 2021, tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d'entreprise.»

« Neuvième résolution

(Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l'article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué, au titre de l'exercice écoulé clos le 30 septembre 2021, tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d'entreprise.»

« Dixième résolution

(Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l'article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur André SAADA, directeur général délégué, au titre de l'exercice écoulé clos le 30 septembre 2021, tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d'entreprise.»

« Onzième résolution

(Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l'article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué, au titre de l'exercice écoulé clos le 30 septembre 2021, tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d'entreprise. »

2.4.3.16 Opérations sur titres des mandataires sociaux et des personnes assimilées (article 223-26 du Règlement Général de l'AMF)

Néant.

2.4.3.17 Conventions réglementées (L. 225-38 du Code de commerce)

Nous vous demandons d'approuver les conventions nouvelles visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce régulièrement autorisées par le Conseil d'administration au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ainsi que les conventions visées à l'article L. 225-40-1 du Code de commerce conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.

Ces conventions vous sont présentées en annexe au présent rapport, dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes.

Il est précisé, s'agissant des conventions autorisées au cours d'un exercice précédent et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice :

• qu'aucune règle de calcul et d'ajustement dans le temps des conditions financières de ces conventions n'a été définie contractuellement ;
• qu'aucune d'elles n'a connu une évolution substantielle de son montant ou de ses conditions financières ;
• qu'aucune d'elles ne répond plus à la qualification de convention réglementée au regard de l'évolution des circonstances sous réserve de la décision du Conseil d'Administration visée ci-après ;
• que le Conseil d'Administration du 31 janvier 2022 a procédé à la revue de ces conventions et décidé de maintenir ses autorisations antérieures afférentes auxdites conventions et la poursuite de celles-ci jusqu'à leur prochain examen par le Conseil appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022.

2.4.3.18 Conventions entre un mandataire ou actionnaire significatif de CAFOM SA et une société contrôlée par celle-ci (L. 225-37-4 du Code de commerce)

Nous vous informons que, depuis la clôture de l'exercice précédent, la seule convention intervenue, directement ou par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de CAFOM SA et, d'autre part, une autre société contrôlée par CAFOM SA au sens de l'article L. 233-3, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, sont les suivantes :

Convention conclue le 5 octobre 2020 entre la société Amblain 3000 et la société La Bourbonnaise de Distribution (LBD) pour un bail commercial en l'état futur d'achèvement pour la location de locaux à bâtir pour l'exploitation de magasins, zone Canabady, à Saint-Pierre de La Réunion, pour un loyer annuel prévisionnel de 1,7 M€.

Cette convention a remplacé la convention préalablement conclue entre la société Amblain 3000 et Cafom SA pour un bail commercial en l'état futur d'achèvement sur ces mêmes locaux, le preneur devenant désormais directement la filiale de Cafom implantée à La Réunion

• La société Financière HG (dont Monsieur Giaoui est actionnaire à 99,9 %) a facturé à la société CAFOM DISTRIBUTION, au titre d'une assistance en matière d'achats, de supply-chain, d'assurances et de relations bancaires, une prestation de 128.000 € pour l'exercice 2020/2021. Aucune prestation n'a été facturée lors de l'exercice précédent.
• La société Global Investissement SPRL, détenue à 100 % par Monsieur Saada, a facturé une prestation de 81.000 € à la société CAFOM CARAIBES au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2021 pour rémunération d'une prestation d'assistance en matière de conseil, exploitation et administration dans les domaines commerciaux et marketing. Aucune prestation n'a été facturée lors de l'exercice précédent.

Délégation et autorisation accordées par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration en matière d'augmentation de capital

Nature de la délégation de compétence ou de pouvoirs	Date de l'AGE - Délai	Date d'expiration de la délégation	Montant autorisé en capital	Utilisation de la délégation au cours de l'exercice	Augmentation(s) réalisées(s) sur les précédents exercices	Augmentation(s) réalisée(s) au cours de l'exercice	Montant résiduel au jour de l'établissement du présent tableau
Délégation de pouvoirs au Conseil d'Administration dans le cadre d'attributions de bons de souscription d'actions (constatation de la réalisation de l'augmentation de capital en cas d'exercice)	31/03/2016	-	-	Néant	Néant	Néant	0 € 1
Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d'apport	31/03/2020 26 mois	31/05/2022	80.000.000 €	Néant	Néant	Néant	80.000.000 €

GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2021 - Page 53 1 Il n'y a plus de bons de souscriptions d'actions en circulation à la date du présent rapport.

Nature de la délégation de compétence ou de pouvoirs	Date de l'AGE - Délai	Date d'expiration de la délégation	Montant autorisé en capital	Utilisation de la délégation au cours de l'exercice	Augmentation(s) réalisées(s) sur les précédents exercices	Augmentation(s) réalisée(s) au cours de l'exercice	Montant résiduel au jour de l'établissement du présent tableau
Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription	31/03/2020 26 mois	31/05/2022	80.000.000 € 2	Néant	Néant	Néant	80.000.000 €
Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription	31/03/2020 26 mois	31/05/2022	80.000.000 € 2	Néant	Néant	Néant	80.000.000 €

² Ce montant s'impute sur le plafond global de 80.000.000 euros pour les émissions d'actions ou de titres donnant accès au capital fixé par la 20ème résolution de l'Assemblée Générale en date du 31 mars 2021 et par la 24ème résolution de l'Assemblée Générale en date du 31 mars 2020.

Nature de la délégation de compétence ou de pouvoirs	Date de l'AGE - Délai	Date d'expiration de la délégation	Montant autorisé en capital	Utilisation de la délégation au cours de l'exercice	Augmentation(s) réalisées(s) sur les précédents exercices	Augmentation(s) réalisée(s) au cours de l'exercice	Montant résiduel au jour de l'établissement du présent tableau
Autorisation à donner au Conseil d'Administration, en cas d'émission par voie d'offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d'émission selon les modalités fixées par l'assemblée générale	31/03/2020 26 mois	31/05/2022	10 % du capital par période de 12 mois	Néant	-	Néant	10 % du capital
Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet, en cas d'émission par voie d'offre au public, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, d'augmenter le nombre de titres à émettre	31/03/2020 26 mois	31/05/2022	15 % de l'émission initiale et plafond applicable à la résolution concernée	Néant	Néant	Néant	15 % de l'émission initiale et plafond applicable à la résolution concernée

Nature de la délégation de compétence ou de pouvoirs	Date de l'AGE - Délai	Date d'expiration de la délégation	Montant autorisé en capital	Utilisation de la délégation au cours de l'exercice	Augmentation(s) réalisées(s) sur les précédents exercices	Augmentation(s) réalisée(s) au cours de l'exercice	Montant résiduel au jour de l'établissement du présent tableau
Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société	31/03/2020 26 mois	31/05/2022	10 % du capital social et 80.000.000 € 3	Néant	Néant	Néant	10 % du capital social et 80.000.000 €
Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société	31/03/2020 26 mois	31/05/2022	80.000.000 € 3	Néant	Néant	Néant	80.000.000 €

³ Ce montant s'impute sur le plafond global de 80.000.000 euros pour les émissions d'actions ou de titres donnant accès au capital fixé par la 20ème résolution de l'Assemblée Générale en date du 31 mars 2021 et par la 24ème résolution de l'Assemblée Générale en date du 31 mars 2020.

Nature de la délégation de compétence ou de pouvoirs	Date de l'AGE - Délai	Date d'expiration de la délégation	Montant autorisé en capital	Utilisation de la délégation au cours de l'exercice	Augmentation(s) réalisées(s) sur les précédents exercices	Augmentation(s) réalisée(s) au cours de l'exercice	Montant résiduel au jour de l'établissement du présent tableau
Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance	31/03/2020 26 mois	31/05/2022	250.000.000 €	Néant	Néant	Néant	250.000.000 €
Délégation de pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées (attribution d'actions gratuites à émettre dans le cadre de l'augmentation du capital)	29/03/2019 38 mois	29/05/2022	10 % du capital social	Néant 4	Néant	Néant	10 % du capital social déduction faite des actions gratuites déjà attribuées

⁴ 28.700 actions gratuites existantes ont été attribuées suivant décision du Conseil d'administration du 20 juin 2019, 37.900 actions existantes ont été attribuées selon décision du Conseil d'Administration du 19 novembre 2020 et 21.900 actions existantes ont été attribuées selon décision du Conseil d'Administration du 23 septembre 2021

Nature de la délégation de compétence ou de pouvoirs	Date de l'AGE - Délai	Date d'expiration de la délégation	Montant autorisé en capital	Utilisation de la délégation au cours de l'exercice	Augmentation(s) réalisées(s) sur les précédents exercices	Augmentation(s) réalisée(s) au cours de l'exercice	Montant résiduel au jour de l'établissement du présent tableau
Utilisation des délégations financières consenties au Conseil d'Administration en période d'offre publique	31/03/2021 18 mois	30/09/2022	-	-	-	-	-
Autorisation d'émettre des bons de souscription d'actions en période d'offre publique portant sur les titres de la Société	31/03/2021 18 mois	30/09/2022	20.000.000 €	Néant	-	Néant	20.000.000 €
Délégation de pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d'épargne entreprise	31/03/2021 26 mois	31/05/2023	1.000.000 €	Néant	-	Néant	1.000.000 €

Nature de la délégation de compétence ou de pouvoirs	Date de l'AGE - Délai	Date d'expiration de la délégation	Montant autorisé en capital	Utilisation de la délégation au cours de l'exercice	Augmentation(s) réalisées(s) sur les précédents exercices	Augmentation(s) réalisée(s) au cours de l'exercice	Montant résiduel au jour de l'établissement du présent tableau
Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre, par voie d'offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription	31/03/2021 26 mois	31/05/2023	80.000.000 € 5	Néant	-	Néant	80.000.000 €
Autorisation au Conseil d'Administration, en cas d'émission par voie d'offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d'émission	31/03/2021 26 mois	31/05/2023	10 % du capital par période de 12 mois	Néant	-	Néant	10 % du capital

⁵ Ce montant s'impute sur le plafond global de 80.000.000 euros pour les émissions d'actions ou de titres donnant accès au capital fixé par la 20ème résolution de l'Assemblée Générale en date du 31 mars 2021 et par la 24ème résolution de l'Assemblée Générale en date du 31 mars 2020.

GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2021 - Page 59

Nature de la délégation de compétence ou de pouvoirs	Date de l'AGE - Délai	Date d'expiration de la délégation	Montant autorisé en capital	Utilisation de la délégation au cours de l'exercice	Augmentation(s) réalisées(s) sur les précédents exercices	Augmentation(s) réalisée(s) au cours de l'exercice	Montant résiduel au jour de l'établissement du présent tableau
Délégation de pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées	31/03/2020 38 mois	31/05/2023	10 % du capital social	Néant	-	Néant	10 % du capital social

Il sera proposé à l'Assemblée Générale des actionnaires du 31 mars 2022 de consentir les délégations et autorisations suivantes afin principalement de remplacer celles arrivées à échéance ou venant à expiration au cours de l'exercice en cours :

• 1. Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions ;
• 1. Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d'actions ;
• 1. Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
• 1. Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;
• 1. Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;
• 1. Autorisation à donner au conseil d'administration, en cas d'émission par voie d'offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d'émission selon les modalités fixées par l'Assemblée Générale ;
• 1. Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre ;
• 1. Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ;
• 1. Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société ;
• 1. Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ;
• 1. Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;
• 1. Délégation de pouvoir au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d'épargne entreprise ;
• 1. Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l'Assemblée Générale ;
• 1. Utilisation des délégations financières en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ;
• 1. Autorisation d'émettre des bons de souscription d'actions en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ;
• 1. Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société

Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration

2.4.5.1 La Direction Générale

Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration, dont il rend compte à l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration a décidé, en application de l'article L 225-51-1 du code de commerce, de ne pas dissocier les fonctions de Président et de Directeur Général, ce qui permet dans un environnement en constante évolution et particulièrement concurrentiel d'assurer la cohésion entre stratégie et fonction opérationnelle et ainsi favoriser et rendre plus efficace le processus de décision.

La Direction Générale de la Société est ainsi assurée par le Président du Conseil d'Administration, Monsieur Hervé GIAOUI.

Le Conseil d'Administration n'a pas apporté de limitation aux pouvoirs du Directeur Général. Toutefois, la Société considère que les pouvoirs sont équilibrés au sein du Conseil qui demeure l'organe d'administration souverain de la Société et au sein duquel sont débattus tous les sujets d'importance majeure pour la marche et le développement de la Société. Ainsi, toutes les décisions relatives aux orientations stratégiques, en termes d'activité, d'ouvertures et de fermetures de points de vente ou de déploiement de la franchise, de financement et d'investissements relèvent, in fine, de la responsabilité du Conseil.

2.4.5.2 Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration et politique de diversité au sein du Conseil d'Administration

L'article L. 22-10-3 du code de commerce entré en vigueur le 1er janvier 2017 dispose que « La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (…) Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d'administration est composé au plus de

huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. » Depuis 2012 et afin de respecter les dispositions légales sur la mixité, diverses nominations ont eu lieu au sein de la Société.

Ainsi, l'Assemblée Générale Ordinaire du 17 juillet 2012 a procédé à la nomination en qualité d'administrateur avec effet au 1er octobre 2012, de la société Pléiade Investissement représentée par Madame Nathalie de Chalus.

La composition du CA de CAFOM SA a ensuite évolué, la société Pléiade Investissement ayant désigné un nouveau représentant permanent en la personne de Monsieur Boris Tronc.

Le 10 décembre 2012, Madame Corinne Saada a été nommée par cooptation en qualité d'administrateur indépendant au sens de la recommandation n°8 du code Middlenext. Cette cooptation a été ratifiée par l'Assemblée Générale du 28 mars 2013.

La composition du Conseil d'Administration a ensuite été modifiée lors de l'Assemblée Générale du 31 mars 2017, avec la nomination de Madame Evelyne Sztark-Wormser en tant qu'administrateur, le changement de représentant permanent de Financière Caraïbe SAS (Monsieur Guy-Alain Germon en remplacement de Monsieur Manuel Baudouin), et la démission de Messieurs Guy-Alain Germon (personne physique) et

André Saada de leur poste d'administrateurs. La SAS Financière Caraïbe, ayant procédé à un reclassement de ses actions Cafom au profit de ses deux actionnaires, les sociétés SPB et Gavalak, a démissionné de son mandat d'administrateur le 18 décembre 2018. Le Conseil d'Administration du 18 décembre 2018 a nommé en qualité d'administrateur, à titre provisoire, la société Gavalak, représentée par M. Guy-Alain Germon pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. L'Assemblée Générale Ordinaire du 29 mars 2019 a ratifié cette nomination.

Madame Corinne Saada a démissionné de son mandat d'administrateur au cours de l'exercice précédent. Lors de la réunion du 24 janvier 2020, le Conseil d'Administration a nommé en qualité d'administrateur, à titre provisoire, Madame Viviane Chaine-Ribeiro, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. L'Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2020 a ratifié cette nomination.

L'Assemblée Générale du 31 mars 2021 a procédé à la nomination de Monsieur François Poirier, en qualité de nouvel administrateur.

A la date de publication du présent rapport, le Conseil d'Administration, comprend ainsi quatre hommes et deux femmes, hors le poste d'administrateur représentant les salariés (assumé par une femme) qui n'est pas pris en compte pour les règles de représentation équilibrée hommes / femmes au sein du Conseil d'Administration. Les règles de représentation équilibrée sont donc respectées, puisqu'il n'y a pas un écart de plus de 2 membres entre chaque sexe, règle appliquée pour les conseils d'administration de 8 membres au plus.

2.4.5.3 Code de gouvernement d'entreprise de la Société

Le Conseil d'Administration de la Société a décidé, lors de sa réunion du 12 mars 2010, d'appliquer les recommandations du code de gouvernement d'entreprise Middlenext en lieu et place de celles du code AFEP-MEDEF. Ce Code peut être consulté à l'adresse internet suivante :

https://www.middlenext.com/IMG/pdf/c17_-_cahier_14_middlenext_code_de_gouvernance_2021- 2.pdf

Le Conseil d'Administration de la Société a pris connaissance des points de vigilance et des recommandations de ce code dans sa nouvelle édition de septembre 2021 (recommandation n°22 du Code).

Les recommandations qui ne sont pas appliquées par la Société sont les suivantes :

1/ Recommandation n°3 du Code : le nombre minimal d'administrateur indépendant fixé à deux. Le Groupe considère que la composition cible de son Conseil d'Administration, avec deux administrateurs actionnaires opérationnels, trois administrateurs actionnaires non opérationnels, un administrateur indépendant et un administrateur représentant les salariés, est appropriée compte tenu de sa taille et de la composition de son actionnariat.

2/ Recommandation n°5 du Code : la formation des membres du Conseil. Le Groupe considère que, par leur poste, fonction, autres mandats et expérience, les administrateurs en fonction ont les connaissances et compétences nécessaires pour mener à bien leur mandat.

3/ Recommandation n°9 du Code : la mise en place d'un règlement intérieur. Le Groupe n'a pas encore appliqué la recommandation de mise en place d'un règlement intérieur dès lors que les administrateurs sont tenus de s'astreindre aux règles légales, réglementaires et statutaires de leur poste.

4/ Recommandation n°17 du Code : la préparation de la succession des dirigeants. La succession des dirigeants est liée à l'évolution de leur position d'actionnaires ; il n'est donc pas possible d'anticiper leur succession.

Les éléments suivants ont été établis à la suite d'entretiens avec la Direction Générale, le Conseil d'Administration et les Commissaires aux comptes de la Société.

Déontologie des membres du Conseil - Information des membres du Conseil - Organisation des réunions du Conseil - Mise en place d'une évaluation des travaux du Conseil – Points de vigilance (recommandations n°1, 4, 6, 13 et 22)

Aucun administrateur n'a fait part d'une difficulté sur ces questions. Ces sujets sont plus amplement développés au paragraphe 2.4.5.4 ci-après sur « Les travaux du Conseil d'Administration ».

Conflits d'intérêts (recommandation n°2)

La Société reste attentive à la représentation de l'ensemble de ses actionnaires au sein de son Conseil d'Administration et à une prise en compte équilibrée des intérêts de chacun d'entre eux. La Société considère que, dans ces conditions, les intérêts de chacun sont justement représentés.

La Société a mis en place des procédures de gestion des conflits d'intérêt. Ainsi en cas de conflit d'intérêts survenant après l'obtention de son mandat, un administrateur doit informer le conseil, s'abstenir de voter ou de participer aux délibérations et le cas échéant démissionner.

Le Conseil d'Administration du 31 janvier 2022 a par ailleurs décidé de mettre en place une procédure annuelle de révélation et de suivi des conflits d'intérêt.

Il est précisé que ne sont confiées aux Commissaires aux comptes de la Société que les missions entrant dans le cadre de la certification des comptes et autres missions dévolues par les textes en vigueur exclusivement à ceux-ci.

Présence d'administrateurs indépendants (recommandation n°3)

Le code Middlenext préconise que le conseil accueille au moins deux membres indépendants.

Les critères fixés par ce code qui permettent de justifier l'indépendance des membres du conseil se caractérisent par l'absence de relation financière, contractuelle ou familiale significative susceptible d'altérer l'indépendance du jugement.

Ces principes sont les suivants :

• ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la société ou d'une société de son groupe ;
• ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d'affaires significative avec la société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) ;
• ne pas être actionnaire de référence de la société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif ;
• ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
• ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de l'entreprise.

Comme indiqué précédemment, de par sa taille et son actionnariat, le Groupe, dans la composition cible de son Conseil d'Administration, a choisi d'avoir un unique administrateur indépendant, en dessous du seuil recommandé par le code Middlenext.

Le poste d'administrateur indépendant est occupé par Madame Viviane Chaine-Ribeiro depuis sa nomination par la Conseil d'Administration du 24 janvier 2020, ratifiée l'Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2020.

Mise en place de comités (recommandations n°7 et 8)

Le code Middlenext recommande que chaque Conseil se dote d'un comité spécialisé en RSE et décide, en fonction de sa taille, de ses besoins et selon son actualité de s'organiser avec ou sans comités spécialisés ad hoc (rémunérations, nominations, stratégique, …) qui seront éventuellement créés sur mesure.

En ce qui concerne la mise en place du Comité d'Audit, le Conseil a décidé, conformément à la législation en vigueur, d'en assurer lui-même la mission dans les conditions définies par les textes. Le Président Directeur Général participe au Comité d'Audit mais ce n'est pas lui qui en assure la Présidence.

Le Conseil du 31 janvier 2022 a par ailleurs décidé de se réunir en formation de comité RSE, et a été présidé par l'administrateur indépendant de la Société.

Mise en place d'un règlement intérieur du Conseil (recommandation n°9)

Comme indiqué ci-dessus, le Conseil n'a jusqu'à présent pas adopté de règlement intérieur et proposera ultérieurement l'adoption d'un tel règlement.

Choix de chaque administrateur (recommandation n°10)

Le Président demandera à chacun des membres du Conseil de bien vouloir lui communiquer les informations sur son expérience qu'il souhaitera voir associées à son mandat et portées sur le site internet de l'entreprise avant l'assemblée statuant sur le renouvellement de son mandat.

Durée des mandats des membres du Conseil (recommandation n°11)

La durée du mandat d'administrateur est de six ans (article 17 des statuts de la Société), durée maximale prévue par la loi.

La Société considère que cette durée est adaptée aux spécificités de l'entreprise, la stabilité de son actionnariat ne justifiant pas une durée de mandat inférieure.

Rémunération de l'activité des administrateurs (recommandation n°12)

Conformément à la recommandation n° 12 du code Middlenext, la Société attribue une rémunération d'activité aux administrateurs.

L'Assemblée Générale Ordinaire du 6 mai 2014 a fixé, à compter de l'exercice ouvert le 1er octobre 2013, à 175.000 euros le montant maximum de la somme annuelle à verser aux membres du Conseil d'Administration, à titre de la rémunération d'activité, et ce jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement par l'Assemblée Générale.

Le montant de la rémunération d'activité allouée aux membres du Conseil d'Administration pour leur participation aux travaux de celui-ci au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2021 s'élèvera à 155.000 euros.

Relation avec les actionnaires (recommandation n°14)

L'organisation de l'Assemblée Générale rend matériellement possible les conditions de dialogue entre les dirigeants, administrateurs et actionnaires.

L'analyse des votes négatifs à l'Assemblée Générale fait par ailleurs l'objet de discussions entre les membres du conseil.

Politique de diversité et d'équité au sein de l'entreprise (recommandation n°15)

De par son implantation sur les territoires d'Outre-mer, le Groupe mène naturellement une politique soutenue de diversité dans ses filiales. Il veille également à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dès que l'activité et le poste la rendent possible. Pour les tâches logistiques, le plus souvent assurées par des hommes, le Groupe cherche à développer le recrutement de femmes pour les métiers d'encadrement.

Les résultats de la politique de mixité sont indiqués dans la Déclaration de Performance Extra-Financière, inclue dans le présent rapport et le Conseil est régulièrement tenu informé des résultats en la matière.

Rémunération des dirigeants (recommandation n°16)

La politique de rémunération des dirigeants et les ratios devant figurer au présent rapport figurent au paragraphe 2.4.3 ci-avant.

Préparation de la succession des dirigeants (recommandation n°17)

Le Conseil a pris acte de cette recommandation du Code ; le Groupe rappelle qu'il est actuellement dirigé par ses principaux actionnaires fondateurs et que la succession dans leur poste de dirigeant est liée à l'évolution de leur position d'actionnaires.

Cumul contrat de travail et mandat social (recommandation n°18)

Au 30 septembre 2021, il n'y avait pas de cumul de mandat social et de contrat de travail.

Indemnités de départ (recommandation n°19)

Aucun dirigeant de la Société ne bénéficie actuellement d'un engagement de la Société prévoyant le versement à son profit d'une quelconque indemnité en cas de départ.

Régimes de retraite supplémentaires (recommandation n°20)

Le rapport aux actionnaires rend compte des régimes de retraite des mandataires dirigeants.

Stock-options et attribution gratuite d'actions (recommandation n°21)

Aucun membre du Conseil ou mandataire social ne bénéficient d'actions gratuites ou de stock-options.

2.4.5.4 Préparation et organisation des travaux du Conseil d'Administration

Le Président du Conseil d'Administration réunit le Conseil aussi souvent qu'il le juge opportun, en fonction de l'intérêt social.

Le calendrier prévisionnel des réunions pour l'année à venir est fixé en fin d'exercice. Les réunions programmées sont au nombre de quatre, les suivantes étant optionnelles en fonction des sujets nécessitant des décisions à prendre.

Chaque réunion du Conseil d'Administration donne lieu à convocation individuelle des administrateurs par écrit, au moins trois jours avant la réunion ou par tout moyen en cas d'urgence.

Les statuts du Conseil d'Administration organisent les modalités de participation des administrateurs aux réunions du Conseil d'Administration par visioconférence. Les questions susceptibles d'être traitées et les décisions arrêtées par ce mode de participation sont régies par les textes législatifs et réglementaires applicables.

Le Conseil d'Administration s'est réuni 12 fois au cours de l'exercice. Le taux de participation global des administrateurs, présents ou représentés, aux réunions du Conseil d'Administration au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2021 est de 96,4 %.

Les administrateurs sont désormais invités, lors du Conseil statuant chaque année sur l'arrêté des comptes annuels, à s'exprimer sur le fonctionnement du Conseil et la préparation de ses travaux.

Information des administrateurs

Tous les documents et informations nécessaires à la mission des administrateurs leur sont communiqués préalablement aux réunions du Conseil.

En dehors des séances du Conseil, les administrateurs reçoivent de façon régulière toutes les informations importantes concernant le Groupe, notamment les principaux indicateurs d'activité.

Le Conseil d'Administration bénéficie également de présentations effectuées par des responsables opérationnels du Groupe sur des sujets nécessaires à la bonne compréhension de la stratégie du Groupe, de ses activités et de ses perspectives.

Tenue des réunions

Les réunions du Conseil d'Administration se sont déroulées au siège de la Société ou dans les bureaux occupés par le Groupe au Pré-Saint-Gervais, ainsi que par visio-conférence (notamment en raison de la crise sanitaire). Les réunions du Conseil d'Administration peuvent en effet se tenir par visioconférence à l'exception des

• décisions suivantes : Arrêté des comptes annuels et consolidés ; et Approbation du rapport de gestion de la société et du Groupe.
  • Procès-verbaux de réunions

Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont établis à l'issue de chaque réunion conformément à la législation en vigueur.

Comité

Conformément à l'article L 823- 20 du code de commerce, la Société a choisi de confier les missions du comité d'audit à son Conseil d'Administration, réuni spécifiquement à cet effet. Celui-ci procède à l'examen et à l'arrêté des comptes annuels et semestriels. Il intervient à l'occasion de tout événement pouvant avoir un impact significatif sur la situation de la société ou de ses filiales, en termes d'engagements et/ou de risques ou concernant la conformité avec les dispositions légales et réglementaires et la situation des principaux litiges en cours. Il est également chargé d'assurer le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Le Conseil d'Administration demeure seul responsable des décisions relatives aux comptes.

Le Conseil d'Administration, conformément à sa décision du 31 janvier 2022, se réunira également en formation de comité RSE.

2.4.5.5 Participations aux assemblées générales

La participation des actionnaires aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues par la loi et conformément aux articles 28 à 35 des statuts de la Société.

2.4.5.6 Dispositions statutaires relatives au changement de contrôle

Afin de répondre aux prescriptions légales, il est indiqué que les statuts de la Société ne contiennent pas de dispositions qui auraient pour effet de retarder, différer ou entraver un changement de contrôle.

Description de la procédure mise en place par la Société en application du second alinéa de l'article L. 22-10-12 du code de commerce et de sa mise en œuvre

Conformément à la loi Pacte du 22 mai 2019, le Conseil d'Administration du 31 janvier 2020 a mis en place une procédure d'évaluation régulière des conventions courantes conclues à des conditions normales qui a fait l'objet d'une charte adoptée par le Conseil. Celui-ci examine chaque année, à l'occasion de l'examen des comptes annuels, l'ensemble desdites conventions, conclues au cours du dernier exercice, ou au cours d'exercice antérieurs, mais dont l'exécution s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

Il effectue une revue des critères de détermination de ces conventions afin de s'assurer qu'ils sont toujours adaptés et conformes aux pratiques de marché et il analyse plus particulièrement le caractère normal des conditions financières.

Si le Conseil d'Administration identifie une convention qui revêt le caractère de convention réglementée, celleci devient soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées et fera l'objet d'une approbation à la prochaine Assemblée Générale.

Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.

Le Conseil du 31 janvier 2022 a mis en œuvre la procédure décrite ci-dessus et n'a pas requalifié de conventions courantes conclues à des conditions normales en conventions règlementées.

2.5 ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE

Structure du capital de la Société au 30 septembre 2021

2.5.1.1 Capital social

Le capital social est de 47.912.776,20 € au 30 septembre 2021. Il est divisé en 9.394.662 actions de même catégorie, d'une valeur nominale de 5,10 € chacune, 4.855.045 actions bénéficiant d'un droit de vote double. Les droits de vote théoriques des 99.981 actions auto détenues (dont 4.913 au titre du contrat de liquidité) ne sont pas exerçables. Ces actions constituent les seuls titres de capital émis par la Société et composant son capital.

2.5.1.2 Répartition du capital et des droits de vote

- Répartition du capital et des droits de vote de la Société au 30 septembre 2021

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du code de commerce et, compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 du code de commerce, nous vous indiquons ci-après l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales, à la clôture de l'exercice social.

ACTIONNAIRES	ACTIONS	%	DROITS DE VOTE	%
FINANCIERE HG(1)	2.332.706	24,8 %	4.557.989	32,0%
Denis WORMSER	967.455	10,3%	1.895.151	13,3%
Evelyne WORMSER	967.456	10,3%	1.895.153	13,3%
GAVALAK(2)	787.462	8,4%	787.462	5,5%
SPB(2)	778.163	8,3%	778.163	5,5%
GLOBAL INVESTISSEMENT(3)	739.626	7,9%	739.626	5,2%
FINANCIERE CARAIBE	1	-	2	-
Sous-total actionnariat dirigeant	6.572.869	70,0%	10.653.546	74,8%
PLEAIDE INVESTISSEMENT	1.425.803	15,2%	2.107.927	14,8%
Sous total concert	7.998.672	85,1%	12.761.473	89,6%
Actionnaires au nominatif pur(4)	145.625	1,6%	237.869	1,7%
Public	1.150.384	12,2%	1.150.384	8,1%
Actions propres(5)	99.981	1,1%	99.981	0,7%
TOTAL	9.394.662	100%	14.249.707	100%

• (1) Financière HG est une société de droit belge détenue par Hervé Giaoui à 99,9 %. Ce total comprend également une action détenue en nom propre par Hervé Giaoui.
• (2) Gavalak et SPB sont les sociétés patrimoniales de droit français respectives de Guy-Alain Germon et de Manuel Baudouin
• (3) Global Investissement est la société holding patrimoniale de droit belge, détenue à 100 % par André Saada (4) y compris actionnariat salarié
• (5) Sur les 99.981 actions auto-détenues, 95.068 le sont en vue de distributions futures d'actions gratuites en faveur des salariés et 4.913 actions le sont au titre du contrat de liquidité. Les droits de vote correspondants à ces actions autodétenues sont théoriques est non exerçables.

A la connaissance de la Société, il n'existe pas d'autres actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 5 % du capital social au 30 septembre 2021.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons que 58.650 actions CAFOM étaient détenues par le personnel salarié de la Société au 30 septembre 2021, dont :

• 1.500 à la suite d'une attribution gratuite décidée par le Conseil d'Administration en date du 7 septembre 2007 et définitivement attribuée par le 8 septembre 2010
• 5.200 à la suite d'une attribution gratuite décidée par le Conseil d'Administration en date du 25 août 2011 et définitivement attribuée par le 24 novembre 2014
• 8.700 à la suite d'une attribution gratuite décidée par le Conseil d'Administration en date du 30 janvier 2015 et définitivement attribuée le 30 janvier 2018
• 11.050 à la suite d'une attribution gratuite décidée par le Conseil d'Administration en date du 29 janvier 2016 et définitivement attribuée le 30 janvier 2019
• 12.700 à la suite d'une attribution gratuite décidée par le Conseil d'Administration en date du 31 janvier 2017 et définitivement attribuée le 30 janvier 2020
• 19.500 à la suite de l'attribution gratuite décidée par le CA du 29 juin 2018 et définitivement attribuée le 29 janvier 2021.

Conformément à l'article L. 225-211 alinéa 2 du Code de commerce, nous vous indiquons que la Société a n'a pas procédé à l'acquisition d'actions au cours de l'exercice en vue d'une attribution aux salariés, en application de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce.

Valeurs mobilières donnant accès au capital au 30 septembre 2021

Au 30 septembre 2021, il n'existait pas de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Capital autorisé

Les délégations et autorisations accordées par l'Assemblée Générale au Conseil d'administration en matière d'augmentation de capital ont été énumérées au paragraphe 2.4.4 ci-avant.

Auto détention, autocontrôle et participations croisées

2.5.4.1 Actions auto détenues

Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de transférer les actions de la Société.

L'Assemblée Générale mixte des actionnaires du 31 mars 2021 a autorisé le Conseil d'Administration à procéder à l'achat d'actions de la Société, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social.

Cette autorisation était destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables :

• favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;
• attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, (ii) du régime des options d'achat d'actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l'attribution gratuite d'actions prévu par les articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d'épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d'administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d'administration appréciera ;
• remettre les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière à l'attribution d'actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l'émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d'administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d'administration appréciera ;
• conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers ;
• annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d'optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l'adoption par la présente assemblée générale de la 15ième résolution ci-après ; ou
• en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l'Autorité des marchés financiers.

Le prix maximum d'achat par la Société de ses propres actions a été fixé à un prix n'excédant pas 20 euros par action (hors frais d'acquisition). Cette autorisation a été accordée pour une période de 18 mois.

Achat par la Société de ses propres actions au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2021.

Sur la base de l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 31 mars 2020 dans sa douzième résolution et de l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 31 mars 2021 dans sa quatorzième résolution, le Conseil d'administration de la Société a mis en œuvre au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2021, un programme de rachat d'actions, au titre du contrat de liquidité.

Le tableau ci-dessous présente les principales modalités des opérations d'achat et de vente effectuées par la Société au cours de cet exercice, dans le cadre de son contrat de liquidité.

Nombre d'actions achetées	43.855
Cours moyen des achats	9,10 €
Nombre d'actions vendues	49.046
Cours moyen des ventes	9,78 €
Montant des frais de négociation	621 € HT

	Nombre d'actions	% (*)
Actions inscrites au nom de la Société au titre du contrat de liquidité à la clôture de l'exercice	4.913	0,05

(*) Sur la base d'un capital composé de 9.394.662 actions

A la clôture de l'exercice, le nombre d'actions auto-détenues au titre du contrat de liquidité est de 4.913 actions représentant 0,05 % du capital social et acquises pour un prix de revient de 13,42 € (et pour une valeur nette de 69.764 € compte tenu du cours de l'action au 30 septembre 2021).

En complément, à la clôture de l'exercice, la Société détient 95.068 actions en vue de distribution futures d'actions gratuites en faveur des salariés (sans avoir effectué d'achat à ce titre au cours de l'exercice).

Parmi ces 95.068 actions :

• 28 700 actions sont réservées à l'attribution des actions gratuites décidée par le Conseil d'Administration du 20 juin 2019
• 37.900 actions sont réservées à l'attribution des actions gratuites décidée par le Conseil d'Administration du 19 novembre 2020
• 21.900 actions sont réservées à l'attribution des actions gratuites décidée par le Conseil d'Administration du 23 septembre 2021

Descriptif du programme de rachat d'actions 2021 / 2022

Au cours de l'assemblée générale qui se tiendra le 31 mars 2022, il est envisagé de proposer aux actionnaires de la Société, pour une durée de 18 mois à compter de ladite assemblée générale, de renouveler l'autorisation au Conseil d'administration de procéder à des rachats d'actions de la société, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital social et ce, pour poursuivre les objectifs susvisés.

Les achats d'actions de la Société pourraient porter sur un nombre d'actions tel que le nombre d'actions que la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n'excèderait pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à l'assemblée), soit à titre indicatif 939.466 actions.

Le prix maximum d'achat par la Société de ses propres actions ne devrait pas excéder 30 euros (hors frais d'acquisition) étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix serait ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l'opération et ce nombre après l'opération.

Le montant total des fonds destinés à la réalisation de ce programme d'achat d'actions ne pourrait dépasser 28.183.980 euros sous réserve du montant des réserves libres existantes au moment de la mise en œuvre du présent programme.

Ces opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert porteraient exclusivement sur des actions ordinaires de la Société et pourraient être effectuées par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d'achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l'exclusion des achats d'options d'achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d'administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité du programme.

Au 30 septembre 2021, 4.913 actions propres détenues par la Société sont affectées à l'objectif d'animation du titre (contrat de liquidité).

2.5.4.2 Actions d'autocontrôle

Les opérations sur ces titres sont décrites au paragraphe 2.5.4.1.

2.5.4.3 Opérations réalisées en vue de régulariser des participations croisées

Néant.

Intéressement du personnel

2.5.5.1 Contrats d'intéressement et de participation

La Société a mis en place le 30 mai 2007 une politique d'épargne salariale en offrant à ses salariés le bénéfice d'un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE). Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2007.

Il n'y a pas eu d'abondement au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021.

2.5.5.2 Options de souscription ou d'achat d'actions

Il n'y a pas eu d'émission d'options de souscription ou d'achat d'actions durant l'exercice 2020/2021.

2.5.5.3 Attributions gratuites d'actions

• Au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2021, 37.900 actions ont été attribuées par le Conseil d'Administration du 19 novembre 2020 agissant sur
  • délégation de pouvoirs de l'Assemblée Générale du 29 mars 2019 21.900 actions ont été attribuées par le Conseil d'Administration du 23 septembre 2021 agissant sur délégation de pouvoirs de l'Assemblée Générale du 29 mars 2019

Pacte d'actionnaires ayant une incidence sur le transfert des actions et/ou sur l'exercice des droits de vote

Un pacte d'actionnaires, constitutif d'une action de concert, a été signé le 22 décembre 2011 (le « Pacte ») entre MM. Hervé Giaoui, Evelyne et Denis Wormser (venant aux droits de Luc Wormser), André Saada, Manuel Baudouin et Guy-Alain Germon et les sociétés Financière HG, Financière Caraïbe et Pléiade Investissement.

Le Pacte prévoit notamment :

• un droit de représentation des sociétés Financière Caraïbe et Pléiade Investissement par deux administrateurs, pour chacune, au conseil d'administration de Cafom, à condition qu'elles gardent une participation supérieure à 10% du capital de cette société ;
• un droit de veto au profit de Pléiade Investissement portant sur (i) l'attribution et/ou l'émission de titres nouveaux donnant accès au capital de la société (actions gratuites, bons de souscription d'actions, etc.) réservés aux salariés et dirigeants (ii) toute décision de soumettre au vote des actionnaires une résolution tendant à procéder à une réduction du capital de la société (hors annulation d'actions auto-détenues), et (iii) toute décision de soumettre au vote des actionnaires le transfert du siège social de la société en dehors de l'Union Européenne ;
• une clause d'inaliénabilité, étant précisé que, à la date du présent rapport, le terme dudit engagement est d'ores et déjà arrivé à échéance ;
• un droit de préemption réciproque, applicable à tous transferts autres que les transferts dits « libres » ou ceux réalisés dans le cadre d'une offre publique ;
• un droit de sortie conjointe et proportionnelle, en cas de transfert de titres à condition que celui-ci ait lieu dans les mêmes termes et conditions que ceux visés dans le projet de transfert, lequel devra, en outre, intégrer l'engagement ferme et irrévocable du cessionnaire d'acquérir les titres des parties exerçant leur droit de sortie conjointe et du non exercice par les autres membres du Pacte de leur droit de préemption. En revanche, les transferts dits « libres » et ceux réalisés dans le cadre d'une offre publique sont exclus du champ d'application de la clause ;
• un droit de sortie prioritaire au bénéfice de Pléiade Investissement ;
• une clause anti-dilution au bénéfice de Pléiade Investissement ;
• une clause de durée indiquant que le Pacte prendra fin de plein droit à compter du jour où les parties signataires détiendront de concert moins de 34% du capital de Cafom ou le 21 décembre 2026. Il est précisé que le Pacte prendra également fin, s'agissant uniquement de Pléiade Investissement, dans le cas où sa détention en capital dilué deviendrait inférieure à 5% du capital dilué, le Pacte restant en vigueur entre les autres parties jusqu'à la première des dates visées ci- dessus.

En décembre 2018, la société Financière Caraïbe a reclassé l'intégralité des actions Cafom qu'elle détient (sauf une action) au profit de deux de ses actionnaires, les sociétés SPB et Gavalak. A cette occasion, un avenant au Pacte a été conclu le 24 octobre 2018 dont les principales modifications sont les suivantes.

• le droit de représentation de la société Financière Caraïbe au sein du conseil d'administration de Cafom disparaît afin d'y substituer un seul mandat d'administrateur de Cafom réservé aux sociétés SPB ou Gavalak ;
• un droit de préemption prioritaire au profit de la société Gavalak pour tous les transferts réalisés par la société SPB autres que les transferts dits « libres » ou ceux réalisés dans le cadre d'une offre publique ;
• la société SPB s'engage à plafonner chaque transfert de titres Cafom autre qu'un transfert dit « libre », à un montant de 1 500 000 € et à attendre 12 mois avant d'effectuer un nouveau transfert (autre qu'un transfert dit « libre »).

2.6 MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

COMMISSAIRES AUX COMPTES	FONCTION	DATE DE NOMINATION	DATE DE RENOUVELLEMENT DE MANDAT
Concept Audit 1-3 rue du Départ 75014 Paris	Commissaire aux comptes titulaire	AG du 31 mars 2016	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021
M. Lionel Escaffre 13, rue Boileau 75016 Paris	Commissaire aux comptes titulaire	AG du 21 juin 2019	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023
Société Atriom 14 place Gabriel Péri 75008 Paris	Commissaire aux comptes suppléant	AG du 31 mars 2016	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021
M. Christophe Malecot 29, rue Angelina Faity 79000 Niort	Commissaire aux comptes suppléant	AG du 21 juin 2019	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023

Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 31 mars 2022 de :

• de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2027
• de ne pas renouveler le mandat de la société ATRIOM et de ne plus désigner de Commissaire aux comptes suppléant dès lors que le Commissaire aux comptes titulaire, la société CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES, est une société pluripersonnelle.

2.7 FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 30 SEPTEMBRE 2021

Prise ou cession de participations

Au cours de l'exercice clos au 30 septembre 2021, le Groupe a cédé 100 % du capital de la société Habitat Design International (HDI), comprenant également l'ensemble des filiales détenues par HDI.

Le pourcentage de détention du Groupe dans Vente-unique.com est de 62,9 % à la date du 30 septembre 2021.

Il est précisé que la Société ne dispose d'aucune succursale.

Activité et résultats des filiales au 30 septembre 2021

2.7.2.1 Les filiales directes

SAS CAFOM DISTRIBUTION

Le chiffre d'affaires réalisé par la centrale d'achats s'est élevé au 30 septembre 2021 à 52 525 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 500 K€ au 30 septembre 2021.

SAS DIRECTLOWCOST.COM

La SAS DIRECTLOWCOST.COM a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 0 K€. Le résultat net comptable est une perte de 9 K€ au 30 septembre 2021.

SA VENTE-UNIQUE.COM

La SA VENTE-UNIQUE.COM a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 165 233 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 13 804 K€ au 30 septembre 2021.

SAS LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION

La SAS LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 7 572 K€.

Le résultat net comptable est une perte de 2 660 K€ au 30 septembre 2021.

SAS GUADELOUPE MOBILIER

La SAS GUADELOUPE MOBILIER a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 20 548 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 945 K€ au 30 septembre 2021.

SAS LA DOTHEMARIENNE DE DISTRIBUTION

La SAS DOTHEMARIENNE DE DISTRIBUTION a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 21 072 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 444 K€ au 30 septembre 2021.

SAS GOURBEYRE DISTRIBUTION

La SAS GOURBEYRE DE DISTRIBUTION a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 5 893 K€. Le résultat net comptable est une perte de 44 K€ au 30 septembre 2021.

SAS COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION (Comadi)

La SAS COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION (COMADI) a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 66 469 K€.

Le résultat net comptable est un bénéfice de 2 744 K€ au 30 septembre 2021.

SAS MUSIQUE ET SON MARTINIQUE

La SAS MUSIQUE ET SON MARTINIQUE a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 1 546 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 19 K€ au 30 septembre 2021.

SAS MUSIQUE ET SON GUADELOUPE

La SAS MUSIQUE ET SON Guadeloupe a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 325 K€. Le résultat net comptable est une perte de 27 K€ au 30 septembre 2021.

SAS MUSIQUE ET SON GUYANE

La SAS MUSIQUE ET SON Guyane a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 616 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 98 K€ au 30 septembre 2021.

SAS HABITAT GUYANE

La SAS HABITAT Guyane a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 8 617 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 517 K€ au 30 septembre 2021.

SARL MARTINIQUE SERVICES PLUS

La SARL MARTINIQUE SERVICES PLUS a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 1 545 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 109 K€ au 30 septembre 2021.

SAS LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION

La SAS LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 21 839 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 451 K€ au 30 septembre 2021.

SARL GUYANE MOBILIER

La SARL GUYANE MOBILIER a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 7 190 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 788 K€ au 30 septembre 2021.

SARL GUYANE SERVICES PLUS

La SARL GUYANE SERVICES PLUS a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 895 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 63 K€ au 30 septembre 2021.

SAS DIN

La SAS DIN a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 2 653 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 118 K€ au 30 septembre 2021.

SASU SERVICES DES ILES DU NORD

La SASU SERVICES DES ILES DU NORD a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 81 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 0 K€ au 30 septembre 2021.

SA CAFOM MARKETING ET SERVICES

La SA CAFOM MARKETING et SERVICES a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 17 069 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 471 K€ au 30 septembre 2021.

SARL CAFOM CARAIBES

La SARL CAFOM CARAIBES a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 1 253 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 41 K€ au 30 septembre 2021.

SAS INTERCOM

La SAS INTERCOM a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 597 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 16 K€ au 30 septembre 2021.

SA CAFINEO

La SA CAFINEO (détenue à 49 % par CAFOM SA) a réalisé au 31 décembre 2020 (dernier exercice publié), un résultat net (bénéfice) de 3 917 K€.

SA ESPACE IMPORT

La SA Espace Import a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 24 999 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 664 K€ au 30 septembre 2021.

SAS AMARENA

La SAS AMARENA a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 9 K€. Le résultat net comptable est une perte de 148 K€ au 30 septembre 2021.

HABITAT DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

La société Habitat Développement International a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 148 K€. Le résultat net comptable est une perte de 103 K€ au 30 septembre 2021

2.7.2.2 Les sous-filiales

La SAS LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION (filiale de Cafom Distribution)

La SAS LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 38 237 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 228 K€ au 30 septembre 2021.

SA COMMERCIAL EUROPEA DO BRASIL LTDA (filiale de Cafom Distribution)

La SA COMMERCIAL EUROPEA DO BRASIL LTDA a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 0 K€. Le résultat net comptable est de 0 K€ au 30 septembre 2021.

SARL CARAIBES SERVICES PLUS (filiale de Guyane Service Plus)

La SARL CARAIBES SERVICES PLUS a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 1 715 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 123 K€ au 30 septembre 2021.

SARL SOCAMO SERVICES PLUS (filiale de Comadi)

La SARL SOCAMO SERVICES PLUS a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 617 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 48 K€ au 30 septembre 2021.

SARL RSP (filiale de La Bourbonnaise de Distribution)

La SARL RSP a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 1 113 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 240 K€ au 30 septembre 2021.

SARL DISTRI SERVICES (filiale de Cafom Distribution)

La SARL DISTRI SERVICES a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 29 156 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 89 K€ au 30 septembre 2021.

CAFOM GROUP SOURCING (CAFOM SHENZEN) (filiale de Cafom Distribution)

La Société CAFOM GROUP SOURCING a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 1 244 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 51 K€ au 30 septembre 2021.

CAFOM HONG KONG (filiale de Cafom Shenzen)

La société CAFOM HONG KONG a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 2 209 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 250 K€ au 30 septembre 2021.

ESPACE SERVICE CLIENT (filiale de ESPACE IMPORT)

La société Espace Service Client a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 1 030 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 110 K€ au 30 septembre 2021.

SCI TRIANGLE (filiale de LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION)

La SCI Triangle a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 632 K€. Le résultat net comptable est un bénéfice de 377 K€ au 30 septembre 2021.

DLC HONG KONG (filiale de CAFOM SOURCING)

La société DLC Hong KONG a réalisé au 30 septembre 2021 un chiffre d'affaires de 6 071 K€. Le résultat net comptable est une perte de 328 K€ au 30 septembre 2021.

2.8 PROCEDURE DE CONTRÔLE INTERNE

Le Groupe CAFOM a choisi de mettre en œuvre un dispositif de contrôle interne qui s'inspire du Cadre de référence sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne pour les valeurs moyennes et petites, établi par l'AMF (et mis en ligne le 22 juillet 2010).

Les procédures de contrôle interne qui existent au sein du Groupe et en particulier celles qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sont déclinées en fonction des cinq composantes du dispositif de contrôle interne.

Le correct fonctionnement du dispositif de contrôle interne comme la gestion des risques sont placés in fine sous la responsabilité du Conseil d'Administration, qui, en l'absence de comités spécialisés (comité d'audit et des risques, comité des rémunérations et des nominations) se saisit de ces sujets.

Le Groupe a cédé Habitat, dont le dispositif de contrôle interne était détaillé dans les précédents rapports financiers annuels. Aucune autre évolution significative n'est à noter par rapport au dispositif de contrôle interne décrit dans notre rapport financier annuel au 30 septembre 2020.

Dispositions générales

Le Groupe dispose d'un ensemble de mesures destinées à maîtriser et réduire les risques qui pourraient entraver la réalisation de ses objectifs. Ces mesures prennent la forme de procédures, instructions, moyens de supervision, autorisations, délégations de responsabilités, etc.

Ce dispositif adresse la totalité du spectre du Groupe : pôles, entités légales, pays, directions, départements et services, qu'il s'agisse des activités traditionnelles de distribution de CAFOM (magasins outre-mer) ou des activités e-commerce (vente en ligne grand public Vente-Uunique.com et professionnels/B2B DirectLowCost.com). La notion de Groupe évoquée supra est identique à celle que reflète le périmètre des comptes consolidés. Il prend racine au sein du Groupe et concerne l'ensemble des activités et processus. C'est en ce sens que le dispositif de contrôle interne consiste en un cadre intégré.

La Direction Générale du Groupe est ultimement responsable de la mise en œuvre et du correct fonctionnement du dispositif de contrôle interne.

Parce qu'elle a la charge d'initier et d'insuffler la volonté clairement exprimée de déployer un dispositif intégré de contrôle interne, la Direction Générale du Groupe est le propriétaire de ce dispositif. Toutefois, il est clair que tous les acteurs du Groupe en détiennent une portion en ce sens qu'ils sont les délégataires et les dépositaires de ce dispositif.

Dans la pratique et pour que cela fonctionne effectivement et simplement, et sans aucun changement au sein de notre Groupe, le dispositif de contrôle interne repose sur le principe de propriété des processus. En d'autres termes les responsables de départements et services sont les propriétaires de premier rang de notre dispositif intégré de contrôle interne.

Les métiers sont exercés par des équipes de travail proches de leurs clients pour leur apporter dans des délais rapides des solutions adaptées. Afin de favoriser cette grande réactivité et de permettre à chaque responsable opérationnel de centre de profit de prendre les décisions nécessaires, une organisation décentralisée est en place au sein des unités opérationnelles.

Le tableau ci-dessous résume les principaux rôles qui sont attendus pour chacune des catégories d'acteurs.

Acteurs	Rôles attendus en matière de contrôle interne
Direction Générale du Groupe	 Initie et insuffle le dispositif de contrôle interne en communiquant clairement sur ce dernier.  Est responsable de son déploiement au sein du groupe et de son correct fonctionnement.  S'assure de l'adéquation du dispositif de contrôle interne avec la stratégie du groupe et son portefeuille de risques.
Management opérationnel	 Est responsable de son déploiement au sein de son périmètre (i.e. pôle, entité légale, pays, département, service) et de son correct fonctionnement.  Veille à l'alignement du dispositif de contrôle interne sur la structure, la stratégie ou la tactique et l'organisation de son périmètre.
Personnel opérationnel et fonctionnel	 Participe activement à la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne.  Réalise les activités et opérations dans le respect du dispositif de contrôle interne défini.  Informe le Management sur les dysfonctionnements et contribue à la recherche de mesures correctrices.

Les objectifs du contrôle interne

Le contrôle interne est un dispositif du Groupe CAFOM, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité, qui vise à assurer de manière raisonnable :

• La fiabilité des informations financières,
• La conformité aux lois et règlements,
• Le bon fonctionnement des processus internes, comme ceux concourant à la sauvegarde des actifs (matériels ou non),
• L'application des instructions et des orientations fixées par la Direction Générale.

D'une façon générale, il contribue à la maîtrise des activités, à l'efficacité des opérations et processus, et à l'utilisation efficiente des ressources. Le dispositif de contrôle interne du Groupe couvre ainsi le contrôle interne relatif au reporting financier (« contrôle interne comptable et financier ») et celui afférent aux opérations.

Le dispositif de contrôle interne poursuit donc cinq objectifs que l'on peut synthétiser comme suit.

Objectifs	Assurance raisonnable
Finances	Que l'information financière produite et publiée est fiable
Conformité	Que les lois, règlementations, normes et toute autre obligation sont respectées
Opérations	Que les opérations, activités et processus sont performants et efficaces
Intégrité	Que le patrimoine (humain, matériel et intangible) est sécurisé et sauvegardé
Stratégie	Que les objectifs sont réalisés pour servir la mission et la stratégie du Groupe

Les différentes composantes du dispositif de contrôle interne

Les principales procédures du dispositif de contrôle interne, en particulier celles qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sont essentiellement décrites au sein de la section « Organisation, responsabilités, modes opératoires, outils ».

2.8.3.1 Organisation, responsabilités, modes opératoires, outils

Organisation

D'une manière générale, l'organisation du Groupe repose sur une forte décentralisation qui implique à son tour un degré élevé de délégation. La délégation des responsabilités opérationnelles, fonctionnelles et légales aux mandataires sociaux et Managers de Cafom appelle un dispositif de contrôle interne adapté à ce type d'organisation. Ainsi, la structure comme les systèmes d'informations que le Groupe a choisi de mettre en place, contribuent efficacement au pilotage des activités dans le respect des principes de décentralisation et de délégation.

Les délégations de pouvoirs et de responsabilités sont consignées par écrit après approbation par la Direction. Elles sont revues en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des changements qui interviennent.

Responsabilités

Les responsabilités confiées aux collaborateurs sont consignées par écrit au sein de descriptions de postes validées par la hiérarchie et supportées, le cas échéant, par des délégations de pouvoir. Les descriptions de postes contribuent à clarifier la nature des tâches et transactions confiées, en mettant l'accent sur la nature et le mode de supervision et en intégrant lorsque cela est nécessaire, la dimension du contrôle interne en précisant les responsabilités liées au respect des procédures, à leur mise à jour, etc.

Les délégations de pouvoir décrivent le transfert permanent ou temporaire des responsabilités et concernent en premier lieu les fonctions impliquées dans les transactions financières (exécution et autorisation d'investissements, limites fixées en matière d'achats, règlements fournisseurs, etc..). Les pouvoirs bancaires mis en place localement doivent ensuite refléter au plus juste les délégations accordées.

L'adéquation des ressources avec les objectifs assignés constitue un aspect essentiel pour le Groupe, en raison notamment du niveau élevé de rotation du personnel pour les activités d'ingénierie et de conseil. A ce titre, les Directions des Ressources Humaines jouent un rôle clé pour garantir une telle adéquation. En accord avec les départements fonctionnels, les Directions des Ressources Humaines définissent les plans de formation du personnel et coordonnent les revues annuelles de performances qui permettent de faire le point sur les réalisations de l'année écoulée, de définir les objectifs pour l'année suivante et d'identifier les compétences à acquérir ou à renforcer.

Procédures opérationnelles

Dans les développements qui suivent, les modes opératoires essentiels sont présentés pour CAFOM SA (société tête de Groupe), puis par Pôle (Magasins outre-mer, et E-commerce).

CAFOM SA

La société CAFOM exerce une activité de conseil pour le compte de ses filiales et gère, notamment, les fonctions suivantes :

La stratégie d'ensemble du Groupe, notamment la croissance interne et externe ;

Tout projet d'acquisition fait l'objet d'un audit et d'une revue détaillée dans le cadre de due diligences. Pour ce faire, l'ensemble des fonctions support du Groupe est sollicité (fonctions juridiques, audit, finances, lignes de métiers, immobilier...) afin de délivrer un rapport qui est soumis au Conseil d'Administration.

• La gestion des participations et les acquisitions ou reventes d'actifs pouvant s'avérer appropriées ;
• La gestion de la politique financière d'ensemble du Groupe y compris les moyens de financement ;
• Le contrôle de la performance économique des filiales ;
• La politique fiscale et sa mise en œuvre avec le concours de ses conseils ;
• La définition des politiques de rémunération des cadres de direction, la gestion des cadres et des responsables de sites ;
• La communication « Corporate », les relations analystes-investisseurs, ainsi que les relations avec les actionnaires que le Groupe retrouve en mars lors de l'Assemblée générale annuelle.

La Direction Générale

Les principaux risques identifiés (opérationnels, environnementaux et réglementaires, financiers et juridiques) font l'objet d'un suivi régulier et de contrôle de la part de la Direction Générale du Groupe.

La Direction Financière

La Direction Financière assure la fiabilité des informations comptables et financières, la gestion des risques financiers, la politique de financement du Groupe, le suivi des objectifs au travers du processus budgétaire.

La gestion de la trésorerie est centralisée afin d'optimiser la gestion des excédents de trésorerie, renforcer le contrôle des flux et réduire le nombre des comptes bancaires.

La Comptabilité Groupe est placée sous l'égide de la Direction financière.

La Direction comptable, au siège social, a pour vocation de fixer les directives propres à assurer le bon fonctionnement de cette fonction par le biais de procédures, réunions régulières et groupes de travail.

Cette organisation transverse renforce l'indépendance de cette fonction par rapport aux directions opérationnelles.

La communication financière

La communication financière est élaborée en étroite collaboration entre la Direction Générale et la Direction Financière et sa diffusion s'effectue par les moyens édictés par la loi et par les règlements de l'AMF.

Depuis le 20 janvier 2007, conformément aux dispositions de l'article 451-1-2 du Code Monétaire et Financier résultant de la mise en œuvre de la directive Européenne dite « transparence », CAFOM met à disposition sur son site Internet à l'adresse http//www.cafom.com l'ensemble des documents relevant de l'information réglementée.

La Holding assure d'autre part les tâches suivantes

(a) Gestion des investissements

Les décisions d'investissements du Groupe sont régies par des procédures définies par le Groupe qui prévoit notamment l'autorisation de la Direction Générale au-delà d'un certain seuil. Les investissements concernent essentiellement l'aménagement des surfaces de vente, la gestion du parc informatique et des véhicules.

(b) Gestion de la trésorerie

La trésorerie du Groupe est gérée par le responsable comptable du Groupe, dont le reporting quotidien est présenté à la Direction.

(c) Gestion des systèmes d'information

Le service informatique du Groupe est centralisé au niveau de la Holding.

Les logiciels de gestion et de comptabilité proviennent de SSII pérennes capables d'assurer assistance et télémaintenance à tous les sites.

Le système informatique du Groupe repose sur un réseau privé virtuel s'étendant sur les six départements français ou pays d'outre-mer : Ile de France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur la Suisse.

Le réseau Ethernet est constitué de routeurs de marque CISCO, d'AS 400 de marque IBM, de serveurs Windows, de PC.

Les liens intersites départementaux sont assurés par des lignes spécialisées, les liens inter départements passent par des flux internet.

Les logiciels de comptabilité et de gestion sont harmonisés sur tous les sites. Le logiciel de comptabilité est alimenté par des données issues du logiciel de gestion commerciale. La maintenance de ce logiciel et la formation des utilisateurs sont réalisées par le service informatique de la Holding avec l'assistance de consultants externes. Le Groupe est doté de logiciels métier lui permettant, en particulier, de communiquer avec les plates-formes de stockage localisées dans le Nord de la France, en Chine ou en Inde, par des transferts informatiques journaliers automatisés.

Des échanges automatisés journaliers assurent le partage des informations entre la centrale et les magasins. La communication entre les sites et leurs partenaires principaux s'effectue au travers d'un portail d'entreprise.

(d) Gestion de l'assurance Groupe

Dans le cadre d'une politique d'assurance Groupe, des polices d'assurance ont été souscrites par le Groupe auprès de grandes compagnies internationales pour offrir une couverture complète de certains risques encourus par l'ensemble des sociétés du Groupe.

(e) Les autres fonctions centrales

L'équipe juridique et assurances contribuent à la sécurité juridique des opérations du Groupe et à la maîtrise des risques.

CAFOM DISTRIBUTION

La société CAFOM DISTRIBUTION joue le rôle de centrale d'achats pour les sociétés du Groupe.

La fonction achats est divisée en trois secteurs : meuble, blanc et brun, libre-service.

(a) Gestion des achats

Les procédures achats sont axées sur une organisation centralisée de la fonction achats et sur l'existence de plateformes logistiques (notamment en Chine) permettant d'optimiser les coûts de transport.

Deux logiciels spécifiques sont utilisés par le service achats afin d'optimiser les commandes. Le premier de ces deux logiciels permet l'édition de l'ensemble des statistiques de vente par produits. Le second logiciel permet une gestion budgétaire des achats sur des périodes variant de un à deux mois.

(b) Gestion des ventes

Les clients de la société CAFOM DISTRIBUTION sont des sociétés du Groupe. L'émission des factures est journalière. Les acheteurs déclenchent l'opération de vente aux magasins avec livraison des fournisseurs, soit directement aux magasins, soit aux différentes plates-formes. La réconciliation des flux et des soldes est opérée de manière régulière par le service comptable en rapport avec chaque responsable comptable des filiales.

MAGASINS (DOM TOM)

Le Groupe est décentralisé dans la mesure où chaque magasin gère les aspects opérationnels liés à son activité. Le système de contrôle interne mis en place est le suivant :

(f) Contrôle des flux de marchandises

Les entrepôts réceptionnent les marchandises commandées, vérifient les quantités livrées, ainsi que la qualité des produits.

Les procédures comportent une séparation des tâches entre les étapes de réception, d'enregistrement des factures et de paiement.

Des inventaires physiques sont établis annuellement sur les lieux d'entreposage, complétés par des inventaires tournants, assurant ainsi un contrôle régulier des stocks.

Les procédures de protection des stocks prévoient diverses mesures de restriction d'accès aux stocks ainsi que des mesures de protection contre les pertes et le vol.

(g) Contrôle des marges

La marge est générée lors du passage de l'article en caisse et cumulée par rayon. Le système de lecture optique permet d'éviter les erreurs de saisie.

Les inventaires tournants permettent de constater la marge réelle et de contrôler la démarque inconnue.

Chaque site établit son compte de résultat mensuel, le compare à la prévision mensuelle, analyse ses écarts et l'adresse au siège de la Holding qui organise et centralise l'établissement du budget de la société et le mensualise.

Les budgets annuels sont établis par un Responsable Groupe qui valide les prévisions auprès de chaque filiale en vue de leur approbation par la Direction Générale. Le suivi de ces budgets est effectué par la Direction Financière et la Direction Générale de la Holding.

(h) Contrôle de la trésorerie

Le service trésorerie contrôle dans chaque magasin tous les flux financiers :

• Recettes des magasins transmises aux convoyeurs de fonds ;
• Paiement des marchandises, des investissements et des frais généraux ;
• Contrôle de l'application des conditions bancaires, en rapport permanent avec les banques et le service comptable de la Holding.

Enfin, un ensemble de procédures définit les modalités de gestion des caisses (contrôle des arrêtés de caisses et des remises de fonds).

SITES INTERNET MARCHANDS

Le Groupe est décentralisé dans la mesure où les deux sites internet marchands du pôle E-commerce (vente-unique.com et directlowcost.com) gèrent les aspects opérationnels liés à leur activité. Le système de contrôle interne mis en place est le suivant.

(a) Contrôle des flux de marchandises

Les entrepôts réceptionnent les marchandises commandées, vérifient les quantités livrées, ainsi que la qualité des produits.

Les procédures comportent une séparation des tâches entre les étapes de réception, d'enregistrement des factures et de paiement.

Des inventaires physiques sont établis annuellement sur les lieux d'entreposage assurant ainsi un contrôle régulier des stocks.

Les procédures de protection des stocks prévoient diverses mesures de restriction d'accès aux stocks ainsi que des mesures de protection contre les pertes et le vol.

(b) Contrôle des marges

Le site internet établit son compte de résultat mensuel, le compare à la prévision mensuelle, analyse ses écarts et l'adresse au siège de la Holding qui organise et centralise l'établissement du budget de la société et le mensualise.

Les budgets annuels sont établis par la filiale en vue de leur approbation par la Direction Générale. Le suivi de ces budgets est effectué par la Direction Financière de la Holding.

Description des procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière du Groupe

Le dispositif de contrôle interne mis en place pour l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière a pour objectifs :

• La qualité de la remontée de l'information comptable et financière ;
• Le respect de la réglementation comptable en vigueur ;
• Le contrôle de l'information financière et comptable.

Plusieurs services concourent à la production des informations comptables et financières consolidées du Groupe :

• Les services de comptabilité de la Holding et des filiales ;
• Le service trésorerie ;
• Le service juridique et fiscal assisté d'un Cabinet extérieur.

Le contrôle juridique du Groupe

Le Groupe est organisé juridiquement avec une majorité de SAS (société par actions simplifiée) pour les structures opérationnelles d'exploitation. La gestion des filiales, en tant qu'entités juridiques, est assurée au niveau du siège social par le service juridique du Groupe.

Toute décision de création de société relève exclusivement de la Direction Générale du Groupe.

Tout acte de société concernant des biens immobiliers ou des fonds de commerce (acquisition, cession) relève de la compétence exclusive du service juridique qui prend ses directives auprès de la Direction Générale.

S'agissant de la conclusion de contrats d'achats et de contrats commerciaux, les procédures internes prévoient un nombre limité de signataires habilités, généralement les mandataires sociaux. Ces contrats sont validés par le service juridique du Groupe.

Processus comptables et financiers

Le traitement de l'information comptable et financière est homogénéisé à la fois dans ses principes et ses applications techniques.

La consolidation des comptes du Groupe est assurée, au Siège social, avec l'assistance d'un cabinet d'expertise-comptable, lequel collabore étroitement avec le directeur financier Groupe et les directeurs comptables et financiers régionaux et / ou des filiales.

Son rôle est, d'une part, de collecter l'information auprès de l'ensemble des sociétés du Groupe et de la contrôler, d'autre part, d'assurer les retraitements conformément aux règles du Groupe et aux normes, l'agrégation, les éliminations internes puis d'élaborer les états financiers consolidés.

L'équipe de consolidation assure également la veille à l'égard de l'évolution des normes IFRS et diffuse auprès des responsables comptables les procédures et instructions pour assurer la cohérence de l'ensemble consolidé.

Le Groupe organise également des réunions régulières avec ses Commissaires aux comptes pour préparer la revue de la clôture des comptes.

Contrôle budgétaire et reporting

Le processus budgétaire est conduit ainsi qu'il suit : chaque direction élabore son propre budget et le fait valider par la Direction Générale en novembre / décembre lors des conférences budgétaires. Les prévisions budgétaires sont revues en cours d'exercice.

Le reporting financier est produit mensuellement et fait l'objet d'une communication sous forme d'un tableau de bord comprenant les principaux indicateurs opérationnels et financiers.

Outils

Le Groupe s'est doté d'un ensemble d'indicateurs clés qui permettent de suivre la gestion des affaires par Pôle et lorsque cela est nécessaire, par entité (suivi du chiffre d'affaires période en cours/budget/année précédente, suivi de la marge, suivi de la contribution des magasins, suivi de l'EBITDA avant et après norme IFRS 16). Ces indicateurs sont suivis lors des réunions de direction et à l'occasion de la diffusion du reporting mensuel.

Les pratiques de contrôle interne en place au sein du Groupe viennent étoffer les outils développés.

2.8.3.2 Diffusion interne d'information

Le Groupe s'appuie principalement sur ses équipes Siège pour diffuser les informations clés et nécessaires à l'exercice des responsabilités.

Les Directions du Siège du Groupe assurent ainsi la communication de notes et de procédures auprès des filiales pour garantir le traitement cohérent des sujets communs, comme les investissements, la gestion de la trésorerie, la surveillance des créances clients, etc.

Enfin, les filiales du Groupe ont pour responsabilité de mettre en œuvre et de maintenir des systèmes d'information compatibles avec les objectifs de remontée d'informations financières et de gestion des affaires. Le Groupe a fait ainsi le choix d'unifier le système d'information comptable et financière qui a été implanté dans l'ensemble du Groupe au cours de l'exercice 2013/2014.

2.8.3.3 Recensement, analyse, et gestion des risques

Le Groupe attache une importance prioritaire à la correcte gestion des risques auxquels il est confronté.

Les principales catégories de risques pour lesquelles le Groupe a une exposition plus ou moins forte sont les suivantes :

• Risques liés au secteur d'activité du Groupe et à son environnement
• Risques opérationnels
• Risques liés à la stratégie de croissance externe
• Risques liés à l'organisation du Groupe
• Risques juridiques et réglementaires
• Risques financiers

Nous rappelons que le chapitre « Facteurs de Risques » (voir 2.3) contient une description des principaux risques auxquels le Groupe est exposé ainsi que des mesures mises en œuvre pour les traiter.

2.8.3.4 Activités de contrôle proportionnées aux enjeux

Compte tenu du degré élevé de décentralisation du Groupe et en vertu des principes de délégation en place, les contrôles sont définis par le Management des filiales dans le respect des lignes directrices du dispositif de contrôle interne que la Direction a fixées.

Les contrôles ainsi définis ont pour but principal de réduire les risques majeurs auxquels le Groupe est confronté.

Les catégories essentielles de contrôles concernent les aspects suivants :

• Autorisation des contrats : le Groupe a établi des principes de délégation qui donnent pouvoir aux Managers appropriés d'autoriser les contrats. Ces contrôles couvrent les phases successives du contrat :
  • o Sélection des appels d'offres
  • o Réponse aux appels d'offres
  • o Définition des prix
  • o Avenants
• Revue des contrats : le service juridique assure une revue indépendante des contrats avant que ceux- ci n'entrent en application. En particulier, le service juridique est responsable de la définition des conditions générales de service qui figurent également sur les factures émises et adressées aux clients.
• Paiements : le Groupe a mis en place le principe de double signature des moyens de paiement. Dans le respect de ce principe, les filiales définissent les seuils d'autorisation de dépense en fonction des catégories de signataires autorisés. Le Groupe a achevé la revue des délégations de signatures de ses principales filiales, les nouvelles délégations ainsi modifiées sont en place.
• Budget et révisions budgétaires : chaque filiale présente le budget qu'elle a établi pour l'exercice en cours. La présentation est faite notamment en présence de membres de la Direction qui autorisent les budgets. Les révisions budgétaires préparées en cours d'exercice suivent la même procédure.
• Résultats et reportings périodiques : les résultats périodiques sont remontés mensuellement. La Direction Financière Groupe assure une revue critique de ces résultats et obtient tout complément d'information nécessaire à leur bonne compréhension auprès des différentes filiales.

Le Groupe attache par ailleurs une importance particulière à l'existence de séparations de tâches appropriées pour renforcer les contrôles qui concernent les transactions critiques, notamment les paiements.

Pour les structures de petite taille, la séparation des tâches trouve parfois une limite naturelle liée à l'organisation. Dans ce cas, des contrôles de compensation sont mis en place et prennent essentiellement la forme d'une supervision accrue de la part du Management qui assure une revue indépendante des transactions critiques pour contrôle et autorisation.

2.8.3.5 Surveillance permanente du dispositif et examen régulier de son fonctionnement

Le pilotage du processus de contrôle interne est une des responsabilités fondamentales de la Direction Générale, des Directions fonctionnelles du Groupe et du Management de chaque unité opérationnelle. En outre, la revue et l'optimisation des procédures de contrôle interne visent à atteindre les objectifs fixés supra.

La Direction générale définit les principes généraux en matière de contrôle interne et s'assure de leur correcte application au sein du Groupe.

L'appréciation du contrôle interne est effectuée également par les dirigeants (Président du Conseil et Directeur financier) à travers les lettres d'affirmation qu'ils établissent en vue d'attester le respect des procédures relatives à la préparation des états financiers et autres informations fournies dans le cadre de la préparation des comptes annuels.

Le Groupe n'a pas procédé à une évaluation formelle de son dispositif de contrôle interne. Une telle évaluation pourrait être envisagée à l'avenir à l'appui de questionnaires d'auto évaluation.

Perspectives

De ce qui précède, le Président du Groupe estime que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre est adéquat et que celui-ci fonctionne de manière appropriée.

Le Groupe entend continuer à renforcer son dispositif de contrôle interne, en misant fortement sur la sensibilisation des équipes et du management, la revue systématique des risques et le développement d'outils efficaces et adaptés aux besoins des équipes.

2.9 RISQUES LIES AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET STRATEGIE BAS CARBONNE

Ce sujet est traité dans la Déclaration de Performance Extra-Financière, intégrée au chapitre 4 de ce rapport financier annuel.

3. ANNEXES AU RAPPORT DE GESTION

3.1 RESULTATS FINANCIERS DES CINQ DERNIERS EXERCICES DE LA SOCIETE

Nature des Indications / Périodes	30/09/2021	30/09/2020	30/09/2019	30/09/2018	30/09/2017
Durée de l'exercice	12 mois	12 mois	12 mois	12 mois	12 mois
I – Situation financière en fin d'exercice
Capital social	47.912.776	47.912.776	47.912.776	43.488.914	43.488.914
Nombre d'actions émises	9.394.662	9.394.662	9.394.662	8.527.238	8.527.238
Nombre d'obligations convertibles en actions	-	-	-	-	-
II - Résultat global des opérations effectives
Chiffre d'affaires hors taxes	13.791.187	25.029.519	25.736.263	29.006.074	26.822.506
Bénéfice avant impôt, amortissements & provisions	-108.539.132	4.957.132	17.202.736	36.800.706	12.428.910
Impôt sur les bénéfices	-1.104.666	-1.337.742	-459.909	-1.514.320	-3.519.200
Bénéfice après impôt, mais avant amortissements & provisions	- 107.434.466	6.294.875	17.662.645	38.315.026	15.948.110
Bénéfice après impôt, amortissements & provisions	-4.833.790	-33.620.077	-30.113.656	3.701.887	14.520.821
Montants des bénéfices distribués	0	0	0	1.023.269	0
Participation des salariés	0	0	0	0	0

Nature des Indications / Périodes	30/09/2021	30/09/2020	30/09/2019	30/09/2018	30/09/2017
III - Résultat des opérations réduit à une seule action
Bénéfice après impôt, mais avant amortissements	-11,44	0,67	1,88	4,49	1,87
Bénéfice après impôt, amortissements provisions	-0,51	-3,58	-3,21	0,43	1,70
Dividende versé à chaque action	0	0	0	0,12	0
IV – Personnel
Nombre de salariés	7	7	5	5	5
Montant de la masse salariale	744.154	614.830	765.060	722.659	571.122
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux	366.540	330.547	340.930	285.019	225.640

3.2 TABLEAU DES VALEURS MOBILIERES DETENUES EN PORTEFEUILLE A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE

Filiales et participations	Capital social	Réserves et report à	Quote-part du capital détenu	Valeur brute des titres détenus	Valeur nette des titres détenus	Prêts et avances consentis par la	Cautions et avals donnés	C.A. H.T. du dernier exercice	Résultat du dernier exercice	Dividendes encaissés par la
A – Renseignements détaillés concernant les filiales & participations		nouveau	en %			Sté	par la Sté	clos	clos	Sté dans l'ex
- Filiales (plus de 50% du capital détenu)
SAS CAFOM DISTRIBUTION	578	479	100%	10 758	10 758	-		52 525	500	- 12 000
SAS VENTE UNIQUE	97	16 767	63%	3 636	3 636	-	600	165 233	13 804	- 1 701
SAS LGD	150	385	100%	9 403	1 041	-	550	7 572	- 2 660	-
SAS GUADELOUPE MOBILIER	50	- 5 594	65%	6 978	6 978	-	447	20 548	945	-
SAS GDI	38	- 41	100%	4 931	4 931	-	150	5 893	- 44	-
SAS COMADI	200	26 752	100%	31 036	31 036	-	1 400	66 469	2 744	-
SAS MUSIQUE ET SON	38	944	94%	1 880	1 349	-		1 546	19	-
SARL MSP	15	1 077	100%	507	507	-		1 545	109	-
SAS LCD	106	495	100%	4 798	4 798	-	600	21 839	1 451	-
SARL GUYANE MOBILIER	46	233	100%	8 401	8 401	-	400	7 190	788	-
SARL GSP	8	860	80%	103	103	-	-	895	63	- 80
SAS DIN	40	135	100%	240	240	-	-	2 653	118	-
SASU SIN	40	19	100%	40	40	-	-	81	0	-
SAS INTERCOM	46	318	100%	173	173	-	-	597	16	-
CAFOM MARKETING	92	675	100%	62	62	-	-	17 069	1 471	-
SARL CAFOM CARAIBES	10	427	100%	10	10	-	-	1 253	41	-
SAS DLC	150	683	100%	668	668	-	-	-	- 9	- 1 000
Habitat Développement International	31	26	100%	50	50	-	-	148	- 103	-
SAS Habitat Guyane	100	- 130	100%	4 600	4 600	-	-	8 617	517	-
SAS MUSIQUE ET SON Guadeloupe	1	11	100%	300	300	-	-	325	- 27	-
SAS MUSIQUE ET SON Guyane	1	- 644	80%	1	1	-	-	616	98	-
ESPACE IMPORT	838	- 821	51%	303	303	-	-	24 999	1 664	- 1 259
LA DOTHEMARIENNE DE DISTRIBUTION	100	- 1 830	100%	100	100	-	-	21 072	444	-
AMARENA	50	- 37	100%	50	13	-	-	9	- 148	-
- Participations (de 10 à 50% du capital détenu)
CAFINEO	8 295	nc	49%	4 065	4 065	-	-	-	-	- 2 127
	nc	nc	10%	468	-	-	-	-	-	-
INVERSIONES DELPHA		- 1 884	49%	20	20	-	-	-	140	-

CAFINEO	8 295			4 065	4 065			2 127
VERSIONES DELPHA	no		00	468
ISAS URBASUN CARAIBES 1	40	1 884		1

3.3 RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 31 MARS 2022 SUR LES OPERATIONS REALISEES AU TITRE DES PLANS D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, nous vous rendons compte aux termes du présent rapport :

• des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce relatifs aux options de souscriptions ou d'achat d'actions ;
• du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la Société, ont été consenties à chacun de ces mandataires par la Société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 225- 180 du Code de commerce ;
• du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui ont été consenties durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce ;
• du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par les mandataires sociaux de la Société en levant une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées ci- dessus ;
• du nombre, du prix et des dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-180 du Code de commerce, à chacun des dix salariés de la Société non mandataires sociaux dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé ;
• du nombre et du prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur les sociétés visées au paragraphe précédent, par chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé ; et
• du nombre, du prix et des dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par les sociétés visées au paragraphe précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options consenties entre les catégories de ces bénéficiaires.

Nous rappelons que l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société en date du 31 mars 2020 a autorisé, pour une durée de trente-huit (38) mois et dans la limite de 10 % du capital social, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice de membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés et groupements d'intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies par l'article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit :

• soit à la souscription d'actions nouvelles de la Société émises au titre d'une augmentation de capital ;
• soit à l'achat d'actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par celle-ci dans les conditions prévues par la loi.

Durant l'exercice clos le 30 septembre 2021, la Société n'a pas consenti d'options de souscription d'actions nouvelles et/ou d'options d'achat d'actions existantes. Aucune option donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions de la société CAFOM n'existe actuellement.

Le Conseil d'Administration

3.4 RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 31 MARS 2022 SUR LES ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, nous vous rendons compte, aux termes du présent rapport, des opérations réalisées au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2021 et afférentes aux attributions gratuites d'actions de la société CAFOM :

Opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions gratuites d'actions au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2021

Il est rappelé que l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société en date du 29 mars 2019 a autorisé le Conseil, pendant une durée de trente-huit (38) mois et dans la limite de 10 % du capital social, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié (ou certaines catégories d'entre eux) et/ou des mandataires sociaux éligibles (ou certains d'entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d'intérêt économique qui lui sont liés au sens des dispositions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce.

Le Conseil d'Administration a décidé de faire usage, au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2021, de l'autorisation susvisée consentie par l'Assemblée Générale des actionnaires pour procéder à des attributions d'actions gratuites :

1/ Lors de sa réunion du 19 novembre 2020, le Conseil d'Administration a ainsi :

• procédé à une attribution gratuite de 37.900 actions existantes de la Société, déterminé la liste des bénéficiaires desdites actions et subdélégué au Président-Directeur Général les pouvoirs qu'il a reçus de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires aux fins de mettre en œuvre cette attribution gratuite d'actions et notamment de fixer les autres critères d'attribution des actions, établir le règlement du plan d'attribution et, plus généralement, faire le nécessaire aux fins de réalisation de l'attribution gratuite d'actions décidée par le Conseil.
• décidé que la période d'acquisition prendra effet à compter du Conseil d'Administration du 19 novembre 2020 et précisé que l'attribution des actions ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive à l'issue du Conseil d'Administration statuant sur les comptes clos le 30 septembre 2022. A l'issue de ce délai, les bénéficiaires auront l'obligation de conserver les actions ainsi attribuées gratuitement pendant une période d'un an.

2/ Lors de sa réunion du 23 septembre 2021, le Conseil d'Administration a ainsi :

• procédé à une attribution gratuite de 21.900 actions existantes de la Société, déterminé la liste des bénéficiaires desdites actions et subdélégué au Président-Directeur Général les pouvoirs qu'il a reçus de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires aux fins de mettre en œuvre cette attribution gratuite d'actions et notamment de fixer les autres critères d'attribution des actions, établir le règlement du plan d'attribution et, plus généralement, faire le nécessaire aux fins de réalisation de l'attribution gratuite d'actions décidée par le Conseil.
• décidé que la période d'acquisition prendra effet à compter du Conseil d'Administration du 23 septembre 2021 et précisé que l'attribution des actions ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive le 30 septembre 2023. La période d'acquisition étant supérieure à deux ans, le Conseil a décidé de supprimer la période de conservation des actions gratuites par 1es bénéficiaires.

Nombre et valeur des actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la Société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ces mandataires par la Société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce

Néant.

Nombre et valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement, durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce.

Néant.

Nombre et valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par la Société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, à chacun des dix salariés de la Société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé.

32 150 actions gratuites ont été attribuées au cours de l'exercice clos au 30 septembre 2021 aux dix salariés dont le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé, pour une valeur de 236.576 € aux cours de clôture de bourse du jour d'attribution.

Nombre et valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par les sociétés visées au paragraphe précédent à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des actions attribuées entre les catégories de ces bénéficiaires

59.800 actions gratuites ont été attribuées au cours de l'exercice clos au 30 septembre 2021, pour une valeur de 474.033 € aux cours de clôture de bourse du jour d'attribution, à 54 bénéficiaires :

• 23 directeurs
• 31 autres salariés

Le Conseil d'Administration

4. DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-36 du Code de commerce, notre Société a établi une déclaration consolidée de performance extra-financière présentant des informations sur la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale et ce, dans la mesure nécessaire à la compréhension de sa situation, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité.

4.1 PRESENTATION DU MODELE D'AFFAIRES

Créé en 1985, le Groupe CAFOM est un acteur majeur de l'aménagement de la maison. Le Groupe est le leader de la distribution traditionnelle en outre-mer, principalement à travers les enseignes But et Darty, exploitées en franchise. Le Groupe est également propriétaire des sites internet vente-unique.com et directlowcost.com (BtoB international), de la marque SIA et de la marque HABITAT, donnée en contrat de licence exclusive d'exploitation au repreneur du Groupe Habitat en octobre 2020 (CAFOM exploitant 5 magasins Habitat en franchise dans les territoires ultra-marins).

Le périmètre des données de la Déclaration comprend ainsi :

• tous les magasins du Groupe exploités en outre-mer (But, Darty, Habitat, Nature & Découvertes, First Déco, Musique & Son)
• les sites internet vente-unique.com et directlowcost.com,
• le siège et les filiales situés en métropole dont l'activité est principalement interne au Groupe (centrale d'achat, filiale logistique, …), ainsi que les bureaux de sourcing en Suisse et en Asie.

La collecte des données a été effectuée pour l'ensemble des sociétés juridiques du Groupe à travers une revue des risques et un questionnaire qualitatif et quantitatif adressés à chacune des entités, et consolidés par la Direction Financière du Groupe.

Au 30 septembre 2021, le Groupe exploite 32 magasins en outre-mer :

• 4 en Guadeloupe (2 But et 2 Darty)
• 6 en Martinique (1 But, 2 Darty, 1 Habitat, 1 Nature & Découvertes et 1 Musique & Son)
• 6 en Guyane (3 But, 1 Darty, 1 Habitat et 1 Musique & Son)
• 8 à La Réunion (3 But, 2 Darty, 2 Habitat et 1 Nature & Découvertes)
• 2 à Saint-Martin (1 But et 1 Habitat)
• 6 en Nouvelle-Calédonie (3 Darty, 3 First Déco), via une filiale détenue à 51 %.

Les 10 magasins But et les 10 magasins Darty sont exploités en tant que franchisé des Groupes BUT d'une part, et en licence de marque FNAC DARTY d'autre part. Les contrats de franchise sont d'une durée de 3 ans renouvelable et les contrats de licence de marque de 5 ans renouvelable ; la rémunération est proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé.

Les 5 magasins Habitat sont exploités en tant que franchisés du Groupe Habitat, d'une durée de 5 ans renouvelable, et les magasins Nature & Découvertes sont exploités sous contrat de licence de marque d'une durée de 5 ans. Les magasins First Déco et Musique & Son sont exploités en propre.

Le pôle Outre-mer exerce également une activité de crédits à la consommation, proposée uniquement dans les magasins domiens, via Cafineo, joint-venture en partenariat avec Cetelem et détenue à 49 % par le Groupe.

Il exploite aussi des centrales photovoltaïques dans plusieurs territoires ultra-marins :

• Deux centrales en Guadeloupe de 192 kWc (kilowatts crête) chacune, soit 385 kWc au total, détenues à 100 %, installées sur les toits du magasin But la Jaille et du dépôt de Moudong, et mises en service en septembre 2009
• Deux centrales en Martinique de 491 et 63 kWc, soit 554 kWc au total, détenues à 49% via Urbasun Caraïbes 1, installées sur les toits du dépôt des Mangles et d'un autre bâtiment aux Mangles et mises en service en mars 2011
• Trois centrales en Guyane, respectivement de 252, 68 et 215 kWc, soit 535 kWc au total, détenues à 49% via Urbasun Caraïbes 1, installées sur les toits du magasin But de Saint Laurent du Maroni et de deux autres immeubles et mises en service en mars et avril 2011.

Le développement de cette activité se poursuit, avec la création en cours :

• D'une nouvelle centrale en Martinique de 1 457 kWc, mise en service au premier semestre 2022, sur les toits et parking du nouveau magasin But
• D'une nouvelle centrale en Guyane de 1 499 kWc, mise en service au premier semestre 2022, sur les toits des magasins But et Darty du centre Family Plaza à Cayenne
• De trois centrales à la Réunion :
  • o L'une en auto consommation de 160 kWc sur le toit du magasin But Saint Paul, mise en service au deuxième semestre 2022 et détenue à 100 %
  • o Une deuxième en autoconsommation de 200 kWc sur le toit du magasin Darty Saint Pierre, mise en service au deuxième semestre 2022 et détenue à 100 %
  • o La troisième en injection de 700 kWc sur le toit du magasin But Saint Pierre en attente des agréments.

Au total, l'exploitation de panneaux photovoltaïques par le pôle Outre-Mer, source de production d'énergie respectueuse de l'environnement, représente une puissance de 1 474 kW à la date du présent rapport, de 3 316 kWc en cours d'installation et 700 kWc à l'étude.

Le deuxième pôle d'activité du Groupe est son pôle E-commerce, dont la contribution principale provient du site Vente-unique.com, qui propose son offre de meubles dans onze pays en Europe. Le pole E-commerce comprend également une plateforme BtoB de produits mobiliers et de décoration, directlowcost.com, destinée aux professionnels de la distribution, mais dont la contribution reste très marginale dans les résultats du Groupe.

Dès sa création, le Groupe a fait de la maîtrise de sa chaine d'approvisionnement un axe essentiel de sa stratégie et de son développement, en constituant ses propres centrales d'achat et de référencement :

• Cafom Distribution, pour les meubles, la décoration et une partie de l'électro-ménager. Cette société achète et revend aux filiales du Groupe les meubles et la décoration achetés en dehors de la zone Euro et référence les produits achetés en zone Euro, vendus directement par les fournisseurs aux magasins. Elle achète et revend également certains produits d'électro-ménager livrés dans les entrepôts de Rouen à destination finale des magasins d'outre-mer.
• Cafom Marketing et Service pour le grand import de l'électro-ménager, les produits étant achetés et revendus par cette société basée en Suisse, et en livraison directe des usines aux magasins.

Le Groupe s'appuie également sur ses bureaux de sourcing en Asie (Chine et Indonésie) pour le choix et la sélection de ses fournisseurs en Asie du Sud-Est, mais aussi pour les audits externes, visites et inspections d'usine, le suivi de la production, la certification, le contrôle qualité, et le suivi logistique en amont.

Le Groupe dispose par ailleurs de 4 plateformes logistiques dans le Monde, à Amblainville, Rouen, Shenzhen et au Brésil.

Cette organisation permet au Groupe de sélectionner ses produits auprès d'un large réseau de fabricants (Asie du Sud-Est et Europe principalement), d'optimiser sa structure de coûts, d'éviter le recours aux intermédiaires (importateurs, agents, grossistes) et de disposer de conditions tarifaires parmi les plus avantageuses. Cette politique d'approvisionnement et d'importation directe exercée depuis plus de 30 ans a permis à CAFOM de développer une offre compétitive, attractive et de qualité, tout en conservant un niveau de marge adapté. A la différence des autres franchisés But et Darty, le Groupe est donc à la fois distributeur et importateur des produits qu'il commercialise.

En termes d'approvisionnement, la politique du Groupe est de développer les achats en Europe de l'Est (Pologne, Roumanie, Macédoine, Bulgarie, Croatie …), qui permettent une meilleure réactivité en termes de production et de livraison, ainsi que de proposer une offre plus complète avec de nouvelles typologies de produits (produits à mécanisme par exemple), fabriquées uniquement dans ces pays. Il y est aussi plus facile de contrôler le respect de certains labels (label REACH pour les tissus notamment), ainsi que de maintenir une stabilité des prix d'achats.

Pour l'outre-mer, la répartition des achats est d'environ 55 % en Asie (transport direct vers les territoires) et 45 % en Europe. Pour Vente-unique.com, elle est d'environ 58 % / 42 %.

Distribution Outre-Mer

La distribution outre-mer constitue le pôle d'activité historique du Groupe. Fort de son expérience et de son savoirfaire, notamment en matière d'approvisionnement, et grâce à une parfaite connaissance de ses marchés, le Groupe CAFOM occupe une position de leader dans les différents territoires et adresse l'ensemble du marché de l'équipement de la maison avec des marques complémentaires.

La présence du Groupe depuis plus de 30 ans en territoires domiens lui confère un statut d'acteur incontournable du développement de l'emploi en France d'Outre-mer, dans des territoires ou le taux de chômage est nettement supérieur à celui de la métropole (de 15 à 21 %, excepté en Nouvelle-Calédonie).

Pole E-commerce

Créé en 2006, Vente-unique.com est un site BtoC spécialisé dans la vente de mobilier, livrant 11 pays en Europe. La sélection propre des produits ainsi que la profondeur de gamme, le positionnement accessible et la richesse des services (disponibilité du stock, livraison rapide, call-center) sont les 3 piliers indissociables de la promesse client. La société est propriétaire de sa propre plate-forme technologique, dont une nouvelle version a été lancée durant l'exercice 2020 / 2021, ce qui lui assure une réactivité et une souplesse de l'ensemble de son process de vente, du choix des produits au SAV, en passant par le marketing, la gestion des commandes et la logistique amont et aval.

Le savoir-faire du Groupe CAFOM et de Vente-unique.com dans les achats est un axe essentiel de création de valeur. Vente-unique.com adresse ses fournisseurs en direct, dans le cadre d'un modèle sans intermédiaire, avec une exigence de qualité particulièrement élevée : usines auditées et certifiées, cahier des charges aux meilleurs standards du marché, contrôle qualité et assistance à la sélection des produits fournis par CAFOM Sourcing Group en Asie.

Le Groupe CAFOM a introduit Vente-unique.com en bourse en avril 2018, mais reste propriétaire de plus de 60 % des actions à l'issue de cette opération.

CAFOM dispose également d'une plateforme internet BtoB de produits mobiliers et de décoration, destinée aux professionnels de la distribution, avec le site directlowcost.com, lancé en 2008. Directlowcost.com, qui distribue aujourd'hui ses produits dans plus de 40 pays, se démarque en proposant une offre logistique sur mesure à ses clients, en donnant la flexibilité de panacher références et quantités dans un container pour optimiser le coût du transport. L'activité de cette plateforme est toutefois marginale en termes de contribution pour le Groupe.

Le Groupe CAFOM a pour objectif de développer simultanément ses deux pôles d'activité (équipement de la maison en outre-mer et vente en ligne de mobilier en Europe) de manière soutenue, tout en poursuivant une politique de croissance rentable.

En outre-mer, le Groupe continue d'optimiser son réseau de magasins, aussi bien de manière qualitative que quantitative. Durant l'exercice 2020 / 2021, le magasin But de Martinique a déménagé dans une nouvelle surface de vente, portée de 4 300 à 4 700 m², pour proposer aux clients de vivre une expérience unique avec un parcours amélioré et une meilleure lisibilité de toutes les familles de produits. Pour améliorer leur confort, ce nouveau magasin propose également un parking couvert, des travelators et un ascenseur pour faciliter son accès.

Au mois de mai 2021, le Groupe a ouvert 4 nouveaux magasins dans le sud de l'Ile de la Réunion, dans un nouveau complexe immobilier à Saint-Pierre. Ce complexe, qui comprend un parking aérien et un parking sous le bâtiment offrant près de 300 places et permettant un accès facile aux magasins, dispose d'aires optimisées de circulation et de service pour le bon fonctionnement de l'activité du site, ainsi que d'espaces verts, engazonnés et arborés (nombreuses espèces végétales) et d'un toit végétalisé.

Deux autres magasins But ont également été ouverts durant l'exercice 2020 / 2021, à Saint-Denis de La Réunion et à Saint-Martin (à l'emplacement de l'ancien First Déco, avant le cyclone de 2018), ainsi qu'un magasin First Déco en Nouvelle Calédonie.

Le Groupe CAFOM a par ailleurs diversifié son offre de produits en outre-mer, en exploitant une nouvelle licence de marque, avec l'enseigne Nature & Découvertes, deux magasins ayant ouvert en Martinique et à La Réunion au cours de l'exercice 2020 / 2021 et un troisième magasin ayant ouvert en novembre 2021 en Guadeloupe. Les magasins Nature & Découvertes proposent une offre de produits uniques et naturels, dans des univers thématiques (saveurs, outdoor, bien-être, …) favorisant une ambiance zen et chaleureuse, dans le respect de l'environnement. Ils encouragent une consommation éthique et écologique, pour un choix client éclairé et une économie circulaire et responsable. Les fournisseurs sont notamment sélectionnés selon des critères de qualité, d'originalité et de respect d'engagements sociaux et environnementaux, avec la volonté d'intégrer des artisans locaux en leur permettant de référencer leurs produits certifiés Bio : terrariums, vêtement, miel, confitures …

Vente-unique.com, principal contributeur du deuxième pôle d'activité du Groupe, a connu en 2020 / 2021 une croissance record depuis plus de 10 ans (+ 38 %), dans un environnement marqué par la crise sanitaire et l'accélération de la digitalisation du marché du meuble européen. Fort de ces résultats, la société a pour ambition de maintenir un haut niveau de satisfaction client et de croissance rentable, notamment à travers la refonte de sa marque et de sa plateforme informatique propriétaire (pour une expérience utilisateur optimisée) réalisée durant l'année 2021.

En 2022, Vente-unique.com proposera une offre de place de marché, développée avec la société Mirakl, leader mondial des solutions logicielles SaaS de plateforme et de marketplace. L'objectif est de devenir une référence dans l'univers de la vente en ligne de mobilier et d'aménagement de la maison et de créer une offre totalement disruptive, qui renforcera l'attractivité du site au profit de ses clients.

A travers ses deux pôles, le développement du Groupe CAFOM se poursuit ainsi dans le respect de sa culture d'entreprise et de ses valeurs, à savoir :

• la recherche permanente de la meilleure offre produit en qualité et prix d'une part, avec un sens de l'exigence et du professionnalisme résolument tourné vers le client,
• et ce, en tant qu'entreprise citoyenne d'autre part, favorisant notamment la diversité culturelle au sein de ses équipes, la transmission des connaissances et du savoir, dans un commerce et des activités résolument responsables, et en mettant ses salariés et le capital humain au cœur de sa stratégie.

Cette ambition porte aussi sur une mise en avant des enjeux de responsabilité auprès de l'ensemble des parties impliquées dans l'activité du Groupe : les collaborateurs à travers leur mobilisation, les clients avec la recherche permanente de leur satisfaction, les fournisseurs, les banquiers et actionnaires en partageant les enjeux. En termes de gouvernance d'entreprise, CAFOM SA est côté en Bourse sur Euronext depuis 2005, 7 actionnaires formant un actionnariat de concert et détenant 85 % des actions et 90 % des droits de vote.

CAFOM est une société à Conseil d'Administration, dont le Président organise et dirige les travaux et dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Les fonctions de Président et de Directeur Général ne sont pas dissociées, ce qui permet de rendre plus efficace le processus de décision. Le Conseil d'Administration, composée de 7 membres, dont un administrateur indépendant et un administrateur représentant les salariés, demeure l'organe souverain du Groupe, au sein duquel sont débattus tous les sujets d'importance majeure et orientations stratégiques.

Les filiales du Groupe sont en majeure partie des SAS (sociétés par action simplifiées), détenues à 100 %.

En tant qu'acteur majeur de la distribution en France et en Outre-mer, CAFOM emploie des salariés aussi bien en métropole qu'en territoire domiens, où il est un acteur de référence.

Au 30 septembre 2021, l'effectif total du Groupe CAFOM était de 1 015 salariés contre 894 au 30 septembre 2020. Par zone géographique, la répartition des effectifs se détaille de la façon suivante :

		30 septembre 2021		30 septembre 2020
Zone géographique	Effectif	% des effectifs totaux	Effectif	% des effectifs totaux
Métropole	369	36,4%	297	33,2%
Guadeloupe	113	11,1%	135	15,1%
Martinique	162	16,0%	154	17,2%
Guyane	83	8,2%	83	9,3%
La Réunion	153	15,1%	86	9,6%
Asie	53	5,2%	51	5,7%
Saint Martin	9	0,9%	9	1,0%
Suisse	2	0,2%	2	0,2%
Espagne	0	0,0%	11	1,2%
Nouvelle-Calédonie	71	7,0%	66	7,4%
TOTAL	1 015	100,0%	894	100,0%

Le pôle Outre-mer (y compris CAFOM Métropole) regroupe 68 % des effectifs, le pôle Internet 14 % et la Logistique Métropole, internalisée en juillet 2020, 18 %.

Par zone géographique, la métropole représente un peu plus d'un tiers des effectifs du Groupe, la Martinique 16%, la Réunion 15 % et la Guadeloupe 11 %.

La répartition entre cadres et employés est de 23 % / 77 %, en augmentation de 2 pts pour les cadres par rapport à l'année dernière.

A la fin de l'exercice, 85 % des effectifs sont employés en contrat à durée indéterminée, contre 87 % au 30 septembre 2020. C'est principalement sur la Logistique Métropole que cet indicateur diminue (passant de 92 à 87 %), du fait de la croissance d'activité significative tout au long de l'année. Le ratio a également baissé pour le pôle Outre-mer (- 3,3 pts), lié au fort recours aux CDD à La Réunion pour l'ouverture des 4 magasins de Saint-Pierre.

Le Groupe a respecté son objectif d'avoir un ratio global d'au moins 85 % et il le maintient à ce niveau pour les prochaines années.

Les enjeux de fidélisation des salariés impliquent de placer leurs attentes au centre de la stratégie du Groupe et se matérialisent par les taux d'ancienneté moyenne. L'ancienneté moyenne au sein du Groupe ressort ainsi à 10,8 ans (contre 11,6 ans l'année dernière).

L'ancienneté moyenne pour le regroupement Antilles, Guyane, Réunion, territoires dans lesquels CAFOM dispose d'une forte notoriété de marque employeur est de 15,3 ans.

L'ancienneté moyenne du pôle Internet est logiquement plus faible (3,3 ans), près de 70 % de l'effectif en CDI ayant moins de 35 ans (contre 30 % en moyenne pour le Groupe), avec une fidélité sans doute moins importante que celle des générations précédentes.

Zone géographique	< 25 ans	De 25 à 29 ans	De 30 à 34 ans	De 35 à 39 ans	De 40 à 49 ans	> 50 ans
Métropole	40	78	55	60	67	69
Guadeloupe	3	5	9	4	33	59
Martinique	10	12	14	10	38	78
Guyane	4	8	8	7	17	39
Réunion	21	21	25	21	35	30
Asie	2	13	15	12	9	2
Saint Martin	1	2	0	0	3	3
Suisse	0	0	0	1	0	1
Espagne	0	0	0	0	0	0
Nouvelle-Calédonie	7	10	16	11	20	7
TOTAL	88	149	142	126	222	288
% de l'effectif total	8,7%	14,7%	14,0%	12,4%	21,9%	28,4%
dont pôle Outre-mer	8,9%	12,3%	15,5%	11,5%	26,0%	36,8%
dont pôle Internet	15,4%	40,0%	23,1%	17,7%	13,8%	2,3%
dont Logistique Métropole	9,0%	14,5%	11,0%	22,1%	29,7%	39,3%
Rappel 30 septembre 2020	8,7%	13,1%	13,5%	11,7%	21,7%	31,2%
dont pôle Outre-mer	8,4%	9,2%	11,5%	10,0%	23,1%	37,8%
dont pôle Internet	15,4%	33,1%	21,5%	16,2%	11,5%	2,3%
dont Logistique Métropole	4,1%	11,7%	15,2%	15,2%	24,8%	29,0%

La répartition par âge des effectifs du Groupe est indiquée dans le tableau suivant :

CAFOM respecte un équilibre cohérent entre embauche de jeunes d'une part (23 % des salariés ont moins de 30 ans) et embauche de séniors d'autre part (28 % des salariés ont plus de 50 ans), ces ratios restant relativement stables d'une année sur l'autre.

Le Groupe CAFOM veille par ailleurs à favoriser la mixité, l'embauche et l'évolution professionnelle des femmes, et cherche à renforcer ainsi leur place et leurs responsabilités au sein de l'entreprise. Pour tout poste de management se libérant, les ressources humaines étudient la candidature d'au moins une femme parmi les candidats.

Le pourcentage de femmes salariées dans les différentes sociétés du Groupe est indiqué dans le tableau ci-après :

Zone géographique	Nombre de femmes	% de l'effectif total
Métropole	138	37,4%
Guadeloupe	41	36,3%
Martinique	64	39,5%
Guyane	33	39,8%
Réunion	53	34,6%
Asie	34	64,2%
Saint Martin	2	22,2%
Suisse	0	0,0%
Nouvelle-Calédonie	24	33,8%
TOTAL	389	38,3%
Rappel 30 septembre 2020	338	37,8%
La parité homme / femme s'est légèrement améliorée sur l'exercice, mais elle reste pénalisée par les activités logistiques (notamment la Logistique Métropole) qui emploient une très grande majorité d'hommes étant donné
	Nombre de femmes
Pôle Outre-Mer	280	% de l'effectif total 40,8%
Pôle E-commerce Logistique Métropole	84 25	57,5% 13,7%

La parité homme / femme s'est légèrement améliorée sur l'exercice, mais elle reste pénalisée par les activités logistiques (notamment la Logistique Métropole) qui emploient une très grande majorité d'hommes étant donné les contraintes physiques et de pénibilité liées au déplacement des meubles.

	Nombre de femmes % de l'effectif total
Pôle Outre-Mer	280	40,8%
Pôle E-commerce	84	57,5%
Logistique Métropole	25	13,7%
TOTAL	389	38,3%

La parité homme / femme reste favorable aux femmes pour le pôle E-Commerce, avec 58 % de femmes salariées au 30 septembre 2021, et un meilleur équilibre par rapport à l'an dernier, puisqu'en baisse de 5 points. L'effectif en métropole du pôle Outre-mer est également très féminin, les femmes représentant plus de 70 % des salariés. Le Groupe respecte ainsi son objectif de compter, pour le pôle E-Commerce et les activités en métropole (hors logistique), au moins autant de femmes que d'hommes dans l'effectif salarié.

La proportion femme / homme est en revanche plus faible pour le pôle Outre-mer hors métropole (38,5 % de femmes, + 1,5 pt par rapport à l'an dernier), avec des salariés principalement masculins dédiés aux entrepôts. Au global, la proportion femme / homme du pôle Outre-mer (territoires + métropole) atteint un taux de 40,8 % (+ 2,2 pts), conforme à l'objectif de 40 % que s'est fixé le Groupe.

Pour les prochaines années, le Groupe maintient ses objectifs de taux de 40 % de femmes salariées pour le pôle Outre-mer et de compter au moins autant de femmes que d'hommes pour le pôle E-Commerce et les activités en métropole (hors Logistique).

Les femmes représentent par ailleurs 42 % de l'effectif cadre sur l'exercice 2021, contre 41 % l'année dernière et 39 % il y a 2 ans.

4.2 PRINCIPAUX RISQUES, POLITIQUES APPLIQUEES, PLANS D'ACTION, RESULTATS ET OBJECTIFS

Le Groupe procède régulièrement à une revue de ses principaux risques pouvant avoir des conséquences sociales et environnementales, ainsi que sur le respect des droits de l'Homme, la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale, et qui pourraient engendrer un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou sa réputation.

En tout premier lieu, il convient de rappeler que le Groupe exerce un métier de distributeur et qu'il ne détient pas d'usine de fabrication en propre. Le choix de ses fournisseurs, notamment au travers du contrôle de leur propre respect des règles sociales et environnementales, est en revanche un axe prioritaire.

Par ailleurs, par son histoire (croissance externe et implantations géographiques multiples), le Groupe CAFOM est structurellement décentralisé. Cette organisation se reflète dans le mode de management puisque, même si la Direction Générale fixe les priorités et reste l'ultime responsable en termes de décision majeure, chaque société et chaque territoire bénéficie d'une large autonomie opérationnelle, aussi bien dans la conduite des activités ordinaires que dans les moyens mis en œuvre pour appréhender les risques.

Les priorités et indicateurs de suivi fixés ces dernières années par la Direction Générale couvrent les thématiques de responsabilité suivante :

• responsabilité sociale avec une priorité sur la lutte contre l'absentéisme et la formation
• responsabilité environnementale, avec la recherche d'une meilleure efficacité énergétique (maîtrise de la consommation d'eau et d'énergie, principalement électricité et gaz) et le traitement des déchets,
• responsabilité éthique avec la lutte contre la corruption
• responsabilité relative aux droits de l'homme, notamment dans les relations avec les fournisseurs et dans leur appropriation de cet enjeu.

La prise de conscience des enjeux responsables par les collaborateurs du Groupe s'inscrit dans la démarche sociétale initiée depuis quelques années. Chaque société / territoire est ainsi chargé d'établir une revue des risques, avec une implication du management local (direction de filiale ou direction régionale /territoire, ressources humaines, finance, opérationnels, achats et approvisionnements …) sous la supervision de la Direction Générale et des directives communiquées en termes de priorité et de suivi. Au cours de l'exercice 2021, il a été demandé aux sociétés filiales du Groupe de suivre les résultats obtenus par rapport aux objectifs définis les années précédentes et d'analyser les écarts.

Il convient cependant de rappeler que, depuis 2 ans, la crise sanitaire vient fortement impacter l'évolution des indicateurs clefs de performance, les périodes de confinement, fermetures de magasins, couvre-feu, limitations de déplacements … se succédant les unes aux autres. L'analyse des résultats et des atteintes d'objectifs est dès lors à interpréter avec précaution.

Parmi les informations listées à l'article R. 225-105 du Code de commerce ne sont traités ci-après que les risques extra-financiers principaux du Groupe, eu égard à son activité et à son organisation, ainsi que les informations demandées par l'article L 225-102-1.

Absentéisme

Un absentéisme élevé engendre fréquemment une désorganisation dans le fonctionnement des services, des pertes de productivité, une possible dégradation de la qualité de service avec des retards ou des délais allongés dans le traitement des opérations, ainsi qu'une surcharge de travail pour les collaborateurs présents, qui peut générer stress, lassitude, démotivation et mauvaise ambiance.

Sur l'année 2020 / 2021 le taux d'absentéisme global du Groupe, toujours dans un contexte de crise sanitaire mais avec un développement accru du télétravail, s'est établi à 4,2 %, en baisse de 1,4 pts par rapport à l'année précédente.

Pole Outre-Mer

Sur les cinq dernières années, le taux d'absentéisme du pole Outre-Mer a évolué de la manière suivante :

	2016/2017	2017/2018	2018/2019	2019/2020	2020/2021
Taux d'Absentéisme	9,1%	6,4%	6,9%	5,9%	5,0%

L'indicateur est en baisse de près de 1 point sur l'exercice 2020 / 2021, même si la crise sanitaire et le développement du télétravail rendent la comparaison difficile à interpréter.

A la Réunion, le taux (3,3 %) a baissé de 1,6 pt dans un contexte d'augmentation significative des effectifs (+ 78 %) liée à l'ouverture de nouveaux magasins. L'accent a été mis sur la santé et la sécurité des salariés (formation PRAP gestes et postures), la proximité managériale et le développement RH, et l'équilibre vie privée / vie professionnelle (accord Egalité Homme / Femme permettant des jours d'absence pour enfant malade, développement du télétravail, …).

L'absentéisme est également en baisse en Guadeloupe (5,5 % / - 1,1 pt) et en Guyane (2,6 % / -1,3 pt).

En Martinique, le taux d'absentéisme a en revanche sensiblement augmenté, passant de 9,2 à 10,6 %, pénalisé par de nombreux arrêts en longue maladie. Le territoire veille cependant au respect permanent du port des équipements obligatoires afin de limiter les accidents du travail et les absences en découlant. L'encadrement est par ailleurs formé et sensibilisé aux risques psychosociaux pour prévenir et anticiper les risques à ce sujet. Le contrôle strict des justificatifs d'absence est également un moyen de lutte contre l'absentéisme que la Martinique entend accentuer dans les prochains mois.

La Nouvelle-Calédonie a également enregistré une hausse de son taux (+ 0,9 pt, passant de 2,0 à 2,9%), mais celuici était à un nouveau bas et avait significativement diminué les années précédentes.

Chaque territoire est en charge de mettre en place sa propre politique de lutte contre l'absentéisme. D'une manière générale, ces politiques couvrent les points suivants :

• implication de l'ensemble des lignes hiérarchiques et développement de l'esprit d'entreprise
• motivation des salariés : entretien individuel régulier, évolution de carrière, prime d'intéressement …
• priorité à la sécurité et à la prévention
• contrôle strict des justificatifs d'absence à fournir dans les délais, contre-visite médicale, suivi des récidivistes, … pour lutter contre l'absentéisme de confort.

Pole Internet

Après une augmentation l'année dernière, notamment liée à la pandémie (absence pour garde d'enfants, suspicion de COVID impliquant un isolement obligatoire, …), le taux d'absentéisme du pôle Internet est pratiquement revenu à son niveau de 2019 et s'établit à 2,8 %. Vente-unique.com est ainsi revenu à son objectif d'être en dessous de seuil de 3 % et confirme sa cible d'un taux de 2,5 % à horizon de 3 à 5 ans.

Logistique Métropole

La filiale logistique du Groupe pour la métropole affiche un taux d'absentéisme de 1,6 %, en nette diminution par rapport à l'an dernier (calculé sur 3 mois, après l'internalisation). L'accent est mis sur la sécurisation des postes et sur la qualité des conditions de travail (ostéopathe sur site, gilet de maintien, salles de repos avec billard, salles de sport avec appareil de musculation …), ainsi que sur l'écoute et la motivation des salariés (petits déjeuners deux fois par mois avec 10 personnes pour échange et partage, intégration des nouveaux arrivants, …).

Le Groupe s'était fixé comme objectif il y a 2 ans de descendre sous les 6 % de taux d'absentéisme à horizon de 3 ans, et d'attendre 5 % dans 5 ans. Il a donc atteint son objectif pour l'exercice 2020 – 2021 et confirme les objectifs de taux des prochaines années.

Formation

Le Groupe CAFOM s'attache à former régulièrement ses collaborateurs : le développement des talents et des compétences, axe essentiel pour transmettre le savoir et le savoir-faire, ainsi que l'engagement des collaborateurs tout au long de leur parcours professionnel, passent notamment par les programmes de formation mis en place.

La formation fait partie intégrante du développement de l'entreprise, permettant aux collaborateurs de travailler en toute sécurité, d'améliorer leur performance, leur contribution et leur employabilité, mais aussi leur connaissance des évolutions métiers et produits pour répondre aux besoins et à la satisfaction de la clientèle.

La formation permet également une montée en compétence régulière et favorise le taux de satisfaction et de fidélisation des collaborateurs.

Pour l'Outre-mer, les plans de formation, validés par la Direction Générale, sont gérés par les directeurs de territoire / filiale, en collaboration avec leur service ressources humaines. Le recueil des souhaits de formation est le plus souvent établi lors des entretiens professionnels, qui permettent de cibler les besoins et attentes exprimés par les salariés et leur hiérarchie.

Pour le pôle E-commerce et l'activité Logistique de Métropole, la formation est décidée et menée par le management opérationnel.

Après une année 2019 / 2020 durant laquelle un grand nombre de formations ont été annulées ou reportées du fait de la crise sanitaire, les indicateurs de formation (dépenses, nombre d'heures) ont évolué très favorablement au cours de l'exercice 2020 / 2021, dépassant les niveaux d'il y a 2 ans, malgré le contexte sanitaire toujours très perturbant.

Le nombre d'heures de formation (8 433), ainsi que le budget alloué sur l'exercice (317 K€) progressent sensiblement et atteignent leur plus haut niveau sur ces dernières années, l'objectif étant de poursuivre cette progression dans le futur.

Les principaux thèmes de formation dispensée cette années aux collaborateurs du pôle Outre-mer s'articulent autour des axes suivants :

• sécurité au travail : prévention des risques, incendie, …
• compétences commerciales : formation produits, accueil client, techniques de ventes, ventes d'extension de garantie, vente de crédit à la consommation, gestion des réclamation clients, …
• management : management au quotidien, communication inter personnelle, les fondamentaux du management, …
• qualité de vie au travail : sensibilisation aux risques psychosociaux, risques de harcèlement, …

Cette année, à La Réunion, les dépenses de formation représentent 2,7 % de la masse salariale contre 0,9 % l'an dernier. En moyenne, ce sont 28 heures de formation qui ont été dispensées à chacun des salariés du territoire. Ce chiffre est en forte hausse par rapport à l'an précédent (8 heures), en raison de l'ouverture des 4 magasins de Saint-Pierre (formation de nouveaux salariés), complété par des formations plus spécifiques sur les sites historiques.

Le contexte sanitaire actuel a cependant pénalisé certains territoires, notamment la Martinique et la Nouvelle-Calédonie qui ont subi plusieurs périodes de confinement, les amenant a reporter ou annuler certaines formations. La Nouvelle-Calédonie connait par ailleurs quelques difficultés à réaliser certaines formations spécifiques, qui ne sont pas toujours assurées localement (nécessité de faire venir un formateur métropolitain le plus souvent).

Le développement des formations à distance permet de contourner une partie de ces difficultés et les partenariats, avec des plateformes de e-learning, tel celui mis en place avec l'organisme HOTSPOTS, vont se poursuivre.

Dans le pôle E-commerce, Vente-unique.com a accentué ses efforts de formation, doublant le nombre d'heures par salarié. Les formations ont notamment porté sur des thématiques de management et de bureautique (Excel, Power BI, …).

Pour l'activité Logistique en métropole, outre les formations obligatoires (CACES - certificats d'aptitude à la conduite en sécurité – entre autres), les formations ont notamment porté sur le management et l'analyse de KPI à destination des chefs d'équipe.

La montée en puissance de la formation est un axe stratégique prioritaire pour le Groupe pour les prochaines années, sous l'impulsion du nouveau DRH Groupe, dont le poste a été créé en 2021. Cet enjeu passe notamment par la mise en place d'un parcours d'intégration, comprenant des modules de formation (formation métier, formation produit) pour les nouveaux entrants, ainsi que par la diversification des thématiques.

En complément des formations managériales classiques vont être proposés de nouveaux modules sur le droit du travail, les relations avec les instances représentatives du personnel, l'analyse de données financières et opérationnelles … De même, l'accent sera porté sur les formations bureautiques, type Excel (plusieurs niveaux) ou pour une meilleure connaissance du logiciel interne Image (facturation, stock, statistiques, portefeuille).

Ces formations seront dispensées en présentiel, en e-learning et en blended learning, permettant une interactivité avec les formateurs.

Dans ces conditions, le Groupe, qui a largement dépassé ses objectifs cette année, les revoit à la hausse pour les années à venir. Il vise un taux de dépenses de formation, actuellement de 1 % de la masse salariale, de 2 % d'ici 3 ans et un doublement du nombre d'heures de formation (8,1 heures en moyenne cette année par salarié) dans le même horizon de temps, avec une montée progressive durant ces 3 ans.

Efficacité énergétique

Le Groupe, à travers l'exploitation d'entrepôts et de magasins, a un impact sur son environnement dont il a pleinement conscience : la diminution de son empreinte environnementale est un enjeu majeur pour la préservation des ressources et la lutte contre le réchauffement climatique.

L'optimisation de la consommation d'énergie sur l'ensemble des sites exploités constitue un axe permanent de travail pour le Groupe et pour ses filiales. La politique développée à ce titre passe par la sensibilisation du personnel (lutte contre le gaspillage) pour engager l'ensemble des équipes dans des efforts de réduction, par le remplacement d'éclairages classiques par des éclairages LED basse consommation, par la vérification périodique des climatiseurs … Cet enjeu est notamment sous la responsabilité de la Direction Générale du Groupe, avec les directeurs de territoire et les directeurs d'enseigne dans le cadre de la rénovation, l'ouverture ou le déménagement de magasins.

En outre-mer, l'évolution permanente du réseau de magasins (ouvertures et déménagements dans des locaux le plus souvent neufs), permet ainsi d'optimiser l'ensemble de l'intensité énergétique dans des installations modernes et efficientes. Le nouveau magasin But de Martinique, ouvert en octobre 2020, a ainsi été construit dans le respect de l'environnement : installation de panneaux voltaïques sur le toit, nouvel éclairage moins énergivore, citerne de récupération d'eau pluviale, bornes de recharge pour véhicules électriques, ombrières photovoltaïques sur le parking.

Il en est de même pour les magasins de Saint-Pierre de Réunion, construits avec un objectif d'optimisation des consommations énergétiques.

En métropole, l'entrepôt logistique d'Amblainville, d'une surface de 82 000 m² a été construit en deux étapes (2016 et 2019) et répond aux dernières normes environnementales et énergétiques. Ainsi son éclairage électrique est piloté à travers trois modes : une horloge programmable pour les zones quais, un capteur crépusculaire pour l'extérieur et un détecteur de présence pour la zone racks, limitant ainsi le gaspillage. Tout l'entrepôt est équipé en LED et les bureaux sont pilotés par des détecteurs de présence.

Les principaux postes de consommation d'énergie recouvrent, par ordre d''importance, l'électricité (climatisation des magasins et bureaux outre-mer, éclairage des surfaces de vente, rayons, displays et enseignes, fonctionnement des systèmes de caisse, télésurveillance et système anti-intrusion, portiques antivol, chauffage, ascenseurs et montecharges) et le gaz (chauffage de l'entrepôt d'Amblainville et alimentation des chariots élévateurs).

L'eau est exclusivement utilisée pour les besoins afférents au nettoyage et à l'alimentation des locaux sociaux et des sanitaires. Pour les magasins et dépôts d'outre-mer, elle sert également au circuit de refroidissement utilisé par les climatiseurs et par les réseaux et cuves de sprinklage.

L'évolution des consommations d'électricité, de gaz et d'eau, par pôle d'activité se détaillent de la façon suivante :
	Electricité	2019/2020 Gaz	Eau	Electricité	2020/2021 Gaz	Eau
	(en MwH)	(en m3)	(en m3)	(en MwH)	(en m3)	(en m3)
Pole Outre-Mer	7 065	414	8 776	7 166	9 112	10 611
Pole Internet (hors entrepôt)	20	0	70	17	0	0
Entrepôt Logistique d'Amblainville	1 520	326 635	2 632	1 921	457 289	2 661
TOTAL	8 604	327 049	11 478	9 105	466 401	13 272

		2019/2020			2020/2021
	Electricité (en MwH)	Gaz (en m3)	Eau (en m3)	Electricité (en MwH)	Gaz (en m3)	Eau (en m3)
						La consommation de gaz pour le pôle Outre-mer, alors qu'elle était non significative l'année dernière, provient
cette année de la reprise de deux entrepôts à Châteauroux, pour le compte de CAFOM Distribution, dans le cadre de la gestion d'un stock spécifique (stocks « Karis / Aubecq » et stock « SIA »). Par m², compte tenu de l'ouverture et du déménagement de sites et magasins, la consommation a évolué de la
manière suivante :		2019/2020			2020/2021
	Electricité (en KwH/m²)	Gaz (en m3/m²)	Eau (en m3/m²)	Electricité (en KwH/m²)	Gaz (en m3/m²)	Eau (en m3/m²)
Pole Outre-Mer	61	0,0	0,08	50	0,1	0,07
Pole Internet (hors entrepôt)	17	0,0	0,06	15	0,0	0,00
Entrepôt Logistique d'Amblainville	16	3,4	0,03	23	5,4	0,03

Le strict suivi des compteurs d'électricité et des relevés de consommation sur l'ensemble des territoires, associé aux actions de sensibilisation du personnel (extinctions des lumières et écrans, …) et à la mise en place progressive de détecteurs de présence d'une part et aux éclairages LED d'autre part, explique en partie cette évolution.

La consommation d'eau a diminué de 2 % pour le pôle Outre-mer, notamment grâce au contrôle de la climatisation en magasin et dans les bureaux : mise en place de système de déclenchement et d'extinction automatique, heures de déclenchement repoussées, changement des systèmes, … La baisse constatée est légèrement inférieure à l'objectif prévu (5 %), mais reste néanmoins satisfaisante dans un contexte de crise sanitaire depuis 2 ans, durant lesquels les périodes de fermeture de magasins ne sont pas comparables d'un exercice à l'autre.

Pour l'entrepôt d'Amblainville, les consommations d'électricité et de gaz au m² ont fortement augmenté mais l'entrepôt à tourné à plein tout au long de l'année (+ 25 % en effectif, sans compte les intérimaires), et toutes les cellules du site ont été exploitées contrairement à l'année dernière. L'extension des horaires d'exploitation du site explique également en grande partie l'évolution constatée : l'entrepôt fonctionne avec des équipes de nuit depuis septembre 2020 et des équipes du week-end depuis mai 2021.

La filiale continue d'accentuer ses efforts pour optimiser son impact environnemental : mise en place d'un nouveau contrat Electricité 100 % Energie Verte et réception du label BREEAM (Méthode d'évaluation des performances environnementales des bâtiments développée par le Building Research Establishment – BRE) pour les actions sur l'énergie et le développement.

Sur l'exercice, le Groupe n'a pas atteint son objectif de réduire de plus de 5 % ses consommations au m², mais les périodes de confinement, de fermeture des magasins ultra-marins et d'exploitation partielle ou totale des entrepôts métropolitains rendent la comparaison d'une année sur l'autre difficile à effectuer.

CAFOM conserve un objectif de réduction de 5 % des consommation énergétiques au m², tout en rappelant que le nouvel exercice est également marqué par la crise sanitaire, comme l'a été l'année 2020 / 2021, ce qui rendra à nouveau la comparaison difficile.

Traitement des déchets

Le traitement des déchets est un enjeu prioritaire pour le Groupe. Outre le recyclage des anciens produits mobiliers des clients traités principalement par les circuits agréés, le traitement des déchets s'articule principalement autour des emballages des produits livrés (protection pour le transport) dans les entrepôts logistiques ou en magasin. Par son activité de distribution, les déchets produits par le Groupe sont en effet principalement constitués de carton, papier, plastique. De la qualité du tri et du recyclage dépend la protection de l'environnement et la lutte contre la prolifération des plastiques notamment dans les océans, avec des clients et consommateurs toujours plus sensibilisés sur ces thématiques. 2019/2020 2020/2021 En Tonnes En Tonnes

En cherchant à optimiser la consommation d'emballage et la gestion de déchets, le Groupe vise ainsi à diminuer son empreinte environnementale et à favoriser la satisfaction client sur ce sujet, tout en essayant de réduire les coûts liés au transport et au traitement de ces déchets.

Dans les territoires domiens, cet enjeu est sous la responsabilité des directeurs de territoire, en lien avec les directeurs de magasin et les responsables d'entrepôt. Pour la logistique en Métropole, il est sous la responsabilité du management de l'entrepôt.

En cherchant à optimiser la consommation d'emballage et la gestion de déchets, le Groupe vise ainsi à diminuer son empreinte environnementale et à favoriser la satisfaction client sur ce sujet, tout en essayant de réduire les 2019/2020 2020/2021 En Tonnes En Tonnes Pole Outre-Mer 1 079 1 313 Entrepôt Logistique Amblainville 610 660 TOTAL 1 689 1 973	des clients traités principalement par les circuits agréés, le traitement des déchets s'articule principalement autour des emballages des produits livrés (protection pour le transport) dans les entrepôts logistiques ou en magasin. Par son activité de distribution, les déchets produits par le Groupe sont en effet principalement constitués de carton, papier, plastique. De la qualité du tri et du recyclage dépend la protection de l'environnement et la lutte contre la prolifération des plastiques notamment dans les océans, avec des clients et consommateurs toujours plus
Dans les territoires domiens, cet enjeu est sous la responsabilité des directeurs de territoire, en lien avec les directeurs de magasin et les responsables d'entrepôt. Pour la logistique en Métropole, il est sous la responsabilité Le volume de déchets (emballages et protections) traités par le Groupe a évolué de la manière suivante : Le volume de déchets est étroitement lié au volume d'activité, d'où les augmentations constatées, aussi bien pour le pôle Outre-mer que pour la Logistique en métropole qui gère le stock (réception, stockage, livraison) pour le La conception des emballages par les fabricants ainsi que le comportement des clients quant à la reprise d'anciens	coûts liés au transport et au traitement de ces déchets.

Le volume de déchets (emballages et protections) traités par le Groupe a évolué de la manière suivante :

Le volume de déchets est étroitement lié au volume d'activité, d'où les augmentations constatées, aussi bien pour le pôle Outre-mer que pour la Logistique en métropole qui gère le stock (réception, stockage, livraison) pour le compte de Vente-unique.com.

La conception des emballages par les fabricants ainsi que le comportement des clients quant à la reprise d'anciens articles confiés pour recyclage lors de l'achat / livraison de nouveau (l'augmentation des livraisons facilitant la reprise chez le client de ces anciens articles) sont également des éléments constitutifs de l'indicateur. Ainsi, plus qu'un objectif quantitatif général quant aux volumes de déchets à traiter, c'est la recherche permanente d'optimisation sur laquelle s'engage le Groupe.

En outre-mer, les magasins appliquent dès que possible le tri sélectif, par ailleurs souvent imposé par les communes dans lesquelles ils sont implantés. Ampoules et piles usagées sont collectées sous l'égide des associations professionnelles qui agissent en faveur du développement durable. Il convient également de noter que la sacherie utilisée pour la clientèle est entièrement fabriquée à partir de papier recyclé.

Chaque filiale sensibilise ses collaborateurs sur les enjeux du tri et met en place des circuits stricts dès le déballage des produits. En Martinique par exemple, compacteurs et presses carton sont souvent privilégies par rapport aux bennes et le circuit de réception des déchets électroménagers a été revu.

Par ailleurs, en l'absence d'éco-organisme unique pour le recyclage de déchets mobiliers en outre-mer, des partenariats ont été conclus localement afin d'assurer les propres systèmes de collecte individuelle. Ainsi, à titre d'exemple, pour l'Ile de La Réunion, le Groupe fait appel à la société RVE (Réunion Valorisation Environnement) pour le recyclage des anciens produits mobiliers et à la société NTCS pour l'évacuation des emballages plastiques, polystyrène et cartons, ainsi que pour les déchets de bureaux. En Martinique, le Groupe travaille avec des sociétés de traitement D3E (Ecosystem, EVEA)

d'exemple, pour l'Ile de La Réunion, le Groupe fait appel à la société RVE (Réunion Valorisation Environnement) pour le recyclage des anciens produits mobiliers et à la société NTCS pour l'évacuation des emballages plastiques, polystyrène et cartons, ainsi que pour les déchets de bureaux. En Martinique, le Groupe travaille avec des sociétés de traitement D3E (Ecosystem, EVEA)
En Nouvelle-Calédonie, la filiale du Groupe a mis en place un partenariat avec Zero Waste Pacific afin de trouver un nouveau canal de traitement, et, pour la partie électroménager, petit-électroménager, TV, HIFI son et multimédia, le recyclage est effectué par la société Eco Recycle. Cette société reprend les anciens matériels et l'ensemble des produits détruits par le service après-vente.
En Outre-mer, le Groupe s'engage par ailleurs en faveur de l'allongement de la durée de vie des produits, en ayant développé ses propres structures de SAV. Favoriser la réparation est dans l'intérêt économique du consommateur, tout en diminuant les déchets et la fabrication de nouveaux produits.
En métropole, le traitement des déchets (emballages, cartons, …) est assuré par la filiale logistique du Groupe à partir du nouvel entrepôt d'Amblainville.
Les déchets sont triés en trois types (Bois, Cartons, Déchets Industriels Banaux) et l'entrepôt dispose de compacteurs pour limiter les transports en densifiant les bennes. Logistique Entrepôt France Métropolitaine	2019/2020 En Tonnes	2020/2021 En Tonnes	Evolution
Traitement Carton (valorisé)	159	187	17%
Traitement Carton (déclassé)	16	8	-49%
Traitement Déchets	348	390	12%
Plastique		1
Prestation Bois (valorisé)	7	0	-100%
Prestation Bois (déclassé)	16	3	-83%
Prestation Bois (cat. B)	64	71	11%

Outre un meilleur traitement des produits dépareillés, favorisant le taux de ré-appareillage et diminuant la mise en benne, les actions mises en place ces derniers mois portent notamment sur la réparation des palettes sur site, ainsi que sur la revente des cartons mis au rebut à une société extérieure.

Pour les prochains mois, il est prévu de revoir le traitement des cartons recyclés (récupération du carton pour recyclage en froissé afin d'éviter la casse), de mettre en place l'utilisation de sac-ballon des océans 100 % recyclable et de négocier un passage broyeur pour diminuer le coût de transport.

Responsabilité relative aux droits de l'homme, notamment dans les relations avec les fournisseurs

Le Groupe s'approvisionne principalement auprès de fournisseurs implantés en Asie du Sud-Est (Chine, Viêt-Nam, Malaisie, Indonésie, ...), en Europe de l'Est (Pologne, Estonie, …) et en Europe du Sud (Italie, Espagne, Portugal) et en France.

Les approvisionnements réalisés en Asie du Sud-Est sont pilotés depuis la plateforme de sourcing (Cafom Sourcing) que le Groupe opère à Shenzhen (Chine). Compte tenu du caractère sensible de ces opérations d'achats réalisées dans ces régions du globe, et dans le cadre de sa politique de responsabilité relative aux droits de l'homme, le Groupe a développé un code de conduite à l'intention des fournisseurs qui traite des aspects suivants.

• Travail infantile : tout travailleur auquel les fournisseurs et leurs sous-traitants ont recours doit être âgé d'au moins 16 ans. Une documentation appropriée et actuelle doit être maintenue par les fournisseurs et sous-traitants et tenue à la disposition de Cafom Sourcing, pour une vérification éventuelle.
• Emploi de prisonniers, lutte contre le travail forcé/esclavage, abus physique : interdiction de recours à ces formes de travail.
• Normes et standards de travail et conditions d'emploi : les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent se conformer aux lois nationales, régionales et locales ainsi qu'à toute réglementation en la matière applicable dans le pays où les produits sont fabriqués. Ces lois couvrent aussi l'interdiction de recours au travail forcé ou toute forme de servitude, l'encadrement des salaires minimums et des horaires de travail, la liberté de syndicalisation et de représentation du personnel, la régulation du recours aux contrats de travail étrangers et au travail des immigrants, l'interdiction de discrimination en termes d'embauche, de race, couleur de la peau, de sexe, de religion, d'aptitude physique ou d'origine.
• Santé, sécurité et hygiène au travail : les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent se conformer aux lois nationales, régionales et locales ainsi qu'à toute réglementation en la matière applicable dans le pays où les produits sont fabriqués. Les domaines couverts par la santé, la sécurité et l'hygiène sont les suivants :
  • o Gestion de la santé et de la sécurité (responsabilité fonctionnelle et hiérarchique) ;
  • o Formation en matière de santé et de sécurité ;
  • o Premiers secours et soins d'urgence ;
  • o Issues de secours et évacuation du personnel ;
  • o Ventilation et éclairage ;
  • o Equipement de protection ;
  • o Hygiène sanitaire ;
  • o Eau potable ;
  • o Liberté de mouvement et d'association ;
  • o Hébergement (si applicable chez les fournisseurs et leurs sous-traitants) ;
  • o Repas ;
  • o Services ancillaires rendus au personnel.
• Normes environnementales : les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent se conformer aux lois nationales, régionales et locales ainsi qu'à toute réglementation en la matière applicable dans le pays où les produits sont manufacturés. Les domaines couverts pour l'environnement sont les matières dangereuses et processus de fabrication.
• Audits de sites de production (des fournisseurs et de leurs sous-traitants) : Cafom Sourcing se réserve le droit de conduire des audits, soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers qu'elle désigne à sa discrétion, chez ses fournisseurs et leurs sous-traitants sans aucune restriction / limitation. En cas de résultat insuffisant, Cafom Sourcing se réserve le droit de mettre un terme à ses relations avec les fournisseurs et leurs sous-traitants concernés. Les résultats des audits sont classés en deux catégories clés.
  • o Tolérance Zéro : travail infantile illégal, recours à des travailleurs incarcérés, pots de vin, travail sous servitude/esclavage, abus physique. Conséquence pour le fournisseur ou ses sous-traitants concernés : dénonciation immédiate du contrat.
  • o Action Requise : non-conformité aux lois nationales et/ou locales en termes d'emploi et travail, environnement. Conséquence pour le fournisseur ou ses sous-traitants concernés : le fournisseur ou ses sous-traitants doivent présenter à Cafom Sourcing un plan d'action accompagné du délai requis pour mise en œuvre complète des actions correctrices. En cas de non amélioration de la situation au terme du délai requis, Cafom Sourcing se réserve le droit de dénoncer le contrat pour un an au minimum.

Une personne de la filiale Cafom Sourcing (secondée par une assistante pour la partie administrative et organisationnelle) est dédiée à plein temps à l'audit de ces sites de production des fournisseurs en Asie (dans la suite du process, des ingénieurs et inspecteurs sont chargés de contrôler le cahier des charges du produit).

Les conclusions des audits se divisent en plusieurs parties :

• le score, qui correspond au résultat de l'audit, pouvant aller de A à D.
• un SWOP : commentaires de l'auditeur sur les forces et faiblesses de l'usine.
• un CAP (Corrective Action Plan), envoyé au fournisseur pour mise en place de plan d'actions sur les points critiques.

Les recommandations identifiées varient en fonction des fournisseurs et les résultats de l'audit peuvent amener à déréférencer un fournisseur ou à contrôler l'amélioration lors du prochain audit

L'évolution du nombre annuel d'audits effectués par Cafom Sourcing se détaille de la façon suivante :

Compte tenu de la crise sanitaire depuis 2 ans, ayant entraîne des fermetures temporaires d'usine et des contraintes et restrictions de déplacement, le nombre d'audits a sensiblement baissé depuis l'exercice 2019 / 2020, en restant à peu près à un même niveau sur ces deux dernières années.

Les audits réalisés sur l'exercice ont principalement porté sur des premiers audits (à 87 %, contre 13 % d'usines déjà auditées au moins une fois), et ont principalement concerné des fournisseurs ayant des commandes actives.

Le nouvel exercice sera toujours impacté par la crise sanitaire et par le manque de visibilité sur l'ouverture des usines et les conditions de déplacement. L'objectif est cependant de rester sensiblement au même niveau en termes de nombre d'audits que celui des deux dernières années
En conclusion, le suivi synthétique des objectifs fixés pour les principaux indicateurs clefs se détaille de la façon suivante :
	Objectif	Réalisé
Taux de CDI	85%	85%
Parité Homme Femme Outre Mer	40%	41%
Parité Homme Femme E-commerce + Métropole (hors Logistique)	50%	61%
Taux d'absentéisme	< 6%	4,2%
Formation (heure par salarié)	N/A	8,3	Pas d'objectif précis fisé l'année dernière pour l''exercice 2020 / 2021 compte tenu de la crise sanitaire. Le suivi de l'indicateur est cependant très satisfaisante : les heures de formation par salarié ont plus que doublé.
Formation (budget par salarié)	N/A	312 €	Pas d'objectif précis fisé l'année dernière pour l''exercice 2020 / 2021 compte tenu de la crise sanitaire. Le suivi de l'indicateur est cependant très satisfaisante : le budget formation a plus que doublé.
Efficacité énergétique	- 5 % de consommation au m²	-3 % pour l'électricité + 33 % pour le gaz - 10 % pour l'eau	Les périodes de confinement et de fermeture des magasins rendent la comparaison difficile
Traitement des déchets	Baisse du volume des cartons déclassés d'Amblainville et traitement du plastique	Baisse de 49 % du volume des cartons déclassés et mise en place du traitement des plastiques (1 T)
Audit d'usines en asie	Objectif en baisse vs n-1 du fait de la crise sanitaire	101	101 vs 110 l'année dernière

4.3 AUTRES THEMATIQUES ET INFORMATIONS

Lutte contre la corruption

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la corruption, et afin d'identifier et d'analyser les risques d'exposition à la corruption et au trafic d'influence, le Groupe a demandé à l'ensemble de ses filiales d'actualiser l'identification réalisée les années passées des risques les plus importants en termes d'exposition à des sollicitations externes à des fins de corruption (description du risque, niveau de probabilité et d'impact et plan d'action pour y remédier).

Il en ressort que les principaux risques concernent les achats directs et indirects du Groupe, puisque, de par son activité grand public, le risque de corruption pour obtenir des conditions avantageuses sur les ventes demeure faible. Sur les achats, les risques peuvent prendre la forme de rétro-commissions ou d'avantages, invitations, voyages accordés à des collaborateurs du Groupe. Jusqu'à présent, des cas très isolés et non significatifs en terme d'impact financier ont pu être décelés les années précédentes (aucun dans le courant de l'exercice), et l'objectif est de se tenir à ces cas extrêmement mineurs.

Outre une très forte implication de la Direction du Groupe dans la sélection des fournisseurs, qui initie et autorise tout contact avec de nouveaux fournisseurs, et maîtrise ainsi parfaitement les relations fournisseurs, il ressort en effet de ce recensement que les risques de corruption en provenance des fournisseurs pour les achats de marchandises sont limités du fait de la recherche permanente du meilleur positionnement prix, déterminés en fonction du prix de revient. Par ailleurs, le Groupe travaille avec un grand nombre de fournisseurs différents pour un même type de produits, ce qui permet de les comparer entre eux et d'éviter des écarts importants sur les prix d'achat.

Les risques sont également maitrisés du fait de la structure du Groupe et de ses bureaux de sourcing : contrôle des prix par plusieurs intervenants (demande de cotation par les merchandisers, acheteurs, sourcing manager, inspecteur qualité, …), absence de fournisseur hautement stratégique et donc de dépendance pour le bureau de sourcing d'Asie, taille des fournisseurs nettement supérieure à celle de CAFOM pour l'électro-ménager, … Il convient également de noter qu'une charte éthique pour les salariés est incluse dans le « Employee Handbook » du bureau de sourcing d'Asie.

Pour les achats indirects, chaque filiale reste relativement autonome, le choix d'un fournisseur en cas d'appel d'offre provenant le plus souvent d'une décision collégiale des managers locaux, supervisée par la Direction du Groupe le cas échéant.

Vis-à-vis des clients, le risque de corruption ou de trafic d'influence reste relativement faible en matière d'impact et de montant éventuel, les clients du Groupe étant quasiment tous des clients particuliers. Chaque filiale de distribution a mis en place ses propres procédures afin de maîtriser le risque client (limitation informatique des remises accordées par les vendeurs, contrôle des journaux de vente de la veille tous les matins, pointage journalier et rapprochement entre les dossiers de crédit et les factures validées dans le mode de paiement à crédit, vérification ponctuelle des comptes clients « employés », …)

Lutte contre l'évasion fiscale

La plus grande partie des sociétés du Groupe, en tout cas celles qui contribuent le plus fortement à son activité et à son résultat, sont immatriculées en France (métropolitaine ou outre-mer) et payent leur impôt soit directement, soit par le biais de la convention d'intégration fiscale formée par CAFOM SA.

Conséquence sur le changement climatique

N'ayant pas d'activité de fabrication ni de production, le Groupe considère que ses émissions de gaz à effet de serre du scope 1 sont non significatives. Les principales émissions du scope 2 proviennent de la consommation d'électricité des magasins et entrepôts, et a été analysée dans le paragraphe 2.3 ci-dessus. Le Groupe ne suit pas les émissions de ses fournisseurs (scope 3), mais, pour le transport par exemple, il utilise principalement les voies maritimes.

Le Groupe considère ainsi que son activité de distribution n'a pas d'impact significatif sur le changement climatique.

Il favorise par ailleurs la vente d'équipement électroménager peu consommateur en énergie (équipement A++ et A+++) en s'appuyant sur des partenariats mis en place avec EDF en Martinique et en Guyane. Par ailleurs, toutes les mesures sont prises en outre-mer pour réduire l'impact de consommation électrique liée à la climatisation des magasins (perfectionnement des isolations), notamment pour les futures installations.

Le transport des marchandises est également un enjeu dans la stratégie bas-carbone du Groupe : comme déjà indiqué précédemment, les marchandises sont le plus souvent acheminées dans les entrepôts par voie maritime, moyen de transport parmi les plus écologiques. Le groupage des livraisons en magasin ou aux clients, l'optimisation des trajets et l'usage du bio-carburant pour les livraisons en Ile de France s'inscrivent aussi pleinement dans cette stratégie.

Engagement en faveur du développement durable et de l'économie circulaire

Tous les meubles en chêne et en teck sont fabriqués à partir de bois provenant de forêts labélisée Conseil de Soutien de la Forêt (FSC : Forest Stewardship Council), respectant les dix principes de bases nécessaires à la certification FSC (forêts ou plantations gérées de manière responsable et durable) dans les domaines suivants : respect des lois, droits des travailleurs et conditions de travail, droit des populations autochtones, relations avec les communautés, bénéfices générés par la forêt, valeurs et impacts environnementaux, planification de la gestion, suivi et évaluation, hautes valeurs de conservation et mise en œuvre des activités de gestion.

Tous les produits capitonnés utilisant des tissus, PU ou PVC sont certifiés REACH, acronyme de Registration, Evaluation, Autorisation and Restriction of Chemicals.

Le Groupe rappelle par ailleurs que la gestion et le traitement des déchets constituent un enjeu prioritaire (cf paragraphes spécifiques ci-dessus).

Lutte contre le gaspillage alimentaire et contre la précarité alimentaire, et respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable

Compte tenu de son activité de distributeur, le Groupe considère que ces informations ne sont pas pertinentes et ne fournit pas d'éléments sur ces sujets.

Accords collectifs et impacts sur la performance économique de l'entreprise et conditions de travail des salariés

Les sociétés du Groupe ont, individuellement un comité social et économique (CSE), instance représentative du personnel de l'entreprise.

En outre-mer, des protocoles d'accord ou de désaccord partiels pour les Négociations Annuelles Obligatoires sont signées annuellement sur chacun des territoires, complétés par des accords d'intéressement en Martinique et à La Réunion.

Dans le pôle E-commerce, Vente-unique.com a signé des accords de participation et de PEE.

Le Groupe est également soucieux d'améliorer les conditions de travail de ses salariés, et mène notamment des actions préventives réalisées à partir d'analyse de risques aux postes de travail. Des études d'ergonomie des postes de travail sont régulièrement réalisées de manière préventive.

Le nombre d'accidents du travail répertoriés sur l'exercice a augmenté ces dernières années du fait de l'internalisation de l'activité Logistique en Métropole (impact sur 3 mois en 2019 / 2020 et sur une année pleine en 2020 / 2021). L'ouverture de nouveaux magasins et entrepôts à la Réunion a également eu pour conséquence une augmentation des accidents du travail sur ce territoire.

Le pourcentage d'accidents du travail qui n'ont pas engendré d'arrêts de travail est à un près stable depuis 3 ans et se situe autour de 10 %.

Lutte contre les discriminations, actions pour promouvoir les diversités et mesures prises en faveur des personnes handicapées

Par son histoire et ses multiples implantations géographiques, la politique sociale du Groupe est fondée sur l'intégration dans le respect de la diversité destinée à prévenir toute forme de discriminations lors des recrutements et tout au long de la vie professionnelle. Plusieurs nationalités sont représentées au sein des équipes.

La mixité et l'égalité professionnelle sont aussi des éléments prioritaires (cf chapitre sur le modèle d'affaires) et les salaires versés par les sociétés du Groupe n'affichent pas de différence significative entre hommes et femmes, à poste, ancienneté et organisation du temps de travail identique.

Au 30 septembre 2021, le Groupe emploie 16 travailleurs handicapés, soit 7 de plus que l'année précédente.

4.4 RAPPORT DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE DESIGNE ORGANISME TIERS INDEPENDANT SUR LA DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

Rapport de l'organisme tiers indépendant, sur la vérification de la sincérité et la conformité de la déclaration de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion

Centrale d'achats Française pour l'Outre-Mer (CAFOM)

70, avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers

Exercice clos le 30 septembre 2021

Aux actionnaires

En notre qualité d'organisme tiers indépendant (tierce partie), accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1055 (dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration de performance extra financière relative à l'exercice clos le 30 septembre 2021 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d'Administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extrafinanciers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

La Déclaration a été établie en appliquant les procédures internes de l'entité (ci-après « le Référentiel »).

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11-3 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées, un programme disponible sur demande visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :

• la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du code de commerce ;
• la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225 105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l'entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ni sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Nature et étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du code de commerce :

• Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation et de l'exposé des principaux risques ;
• Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des Droits de l'Homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R. 225-105 lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend le cas échéant, une explication des raisons justifiant l'absence des informations requises par le 2ème alinéa du III de l'article L.225-102-1 ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d'affaires et une description des principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
• Nous avons consulté des sources documentaires et mené des entretiens pour :
  • o apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des indicateurs clés de performance au regard des principaux risques et politiques présentés ;
  • o corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes¹ .
• Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16 ;
• Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l'entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
• Pour les indicateurs clés de performance (données historiques) et pour une sélection d'autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants³ , nous avons mis en œuvre :

¹ Liste des informations que nous avons considérées comme les plus importantes :

Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs :

^- Taux d'absentéisme / Nombre d'heures de formation

^- Consommation d'électricité / Consommation d'eau

^- Déchets en kg / Droits de l'Homme chez les fournisseurs

• des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;

• des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d'une sélection d'entités contributrices et couvrent entre 3 et 100% des données sélectionnées pour ces tests ;

• Nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de 3 personnes et se sont déroulés entre octobre 2021 et janvier 2022 sur une durée totale d'intervention de 13 semaines. Nous avons mené 6 entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Commentaire

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article A. 225-3 du code de commerce, nous formulons le commentaire suivant :

• L'indicateur Nombre d'heures de formation présente une incertitude inhérente à la méthode choisie, en particulier en ce qui concerne les sources utilisées.

Fait à Toulouse, le 31 janvier 2022

L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT SAS CABINET DE SAINT FRONT

Candice Lourdin

Directrice Général

5. ETAT DE LA SITUATION FINANCIERES CONSOLIDEE AU 30 SEPTEMBRE 2021

En milliers d'Euros	Notes	30/09/2021	30/09/2020
Chiffres d'affaires	6.13	397 864	316 664
Prix de revient des ventes		(188 686)	(169 365)
MARGE BRUTE		209 178	147 298
Charges de personnel	6.14	(52 744)	(39 290)
Charges externes	6.15	(92 037)	(68 570)
Impôts et taxes	6.15	(3 042)	(2 503)
Dotations aux amortissements	6.15	(22 069)	(21 434)
Dotations aux provisions	6.15	893	11
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT		40 180	15 512
Autres produits et charges opérationnels	6.16	4 068	1 615
Dépréciation du goodwill	6.1.1	(00)	(00)
RESULTAT OPERATIONNEL		44 247	17 127
Quote-part des sociétés mises en équivalence	6.4	2 220	1 835
RESULTAT OPERATIONNEL après résultat des sociétés mise en équivalence		46 467	18 963
Intérêts et charges assimilées	6.17	(2 921)	(3 117)
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER		(2 921)	(3 117)
Autres produits et charges financières		65	103
RESULTAT FINANCIER		(2 856)	(3 015)
RESULTAT AVANT IMPOTS		43 611	15 948
Charges d'impôts	6.18	(6 981)	(2 509)
RESULTAT NET DES ACTIVITES POURSUIVIES		36 630	13 439
Résultat net d'impôt des activités destinées à être cédées	6.19.3	0	(22 041)
Résultat de déconsolidation	6.20	(21 646)	(884)
RESULTAT NET		14 984	(9 486)

En milliers d'euros	30/09/2021	30/09/2020
- Résultat net des activités poursuivies	36 630	13 439
- Résultat net de l'ensemble consolidé	14 984	(9 486)
- Résultat net part du Groupe	8 478	(11 300)
- Résultat net part des minoritaires	6 506	1 814
Résultat de base par action, en euros	17 054 476	17 054 476
Résultat net des activités poursuivies par action	3,90	1,43
Résultat net par action	1,59	-1,01
Résultat dilué par action, en euros		17921900,00
Résultat net des activités poursuivies par action	3,90	1,43
Résultat net par action	1,59	-1,01

ETAT DU RESULTAT GLOBAL

En milliers d'euros	30/09/2021	30/09/2020
Résultat net de l'exercice	14 984	(9 486)
Ecarts de conversion		31
Plus ou moins-value des actions auto détenus	(606)	(27)
Impact retraitement dettes locatives sur activité rachetée		214
Cession minoritaires		410
Impact changement estimation des franchises de loyers		1 489
Actions gratuites	1 110	741
Gains et pertes enregistrés en capitaux propres, transférables en compte de
résultat	504	2 858
Engagements envers le personnel : variation de valeur liée aux écarts actuariels	245	228
Gains et pertes enregistrés en capitaux propres, non transférables en compte
de résultat	245	228
Autres éléments du résultat global	749	3 086
Résultat global - part du Groupe	8 640	-8 407
Résultat global - part des minoritaires	7 092	2 007
Résultat global	15 732	(6 400)

ACTIF

En milliers d'Euros	NOTES	30/09/2021	30/09/2020
ACTIFS NON COURANTS
Goodwill	6.1	43 443	43 443
Autres immobilisations incorporelles	6.1.2	7 707	7 050
Immobilisations corporelles	6.2	47 019	40 012
Droit d'utilisation	6.2	113 988	86 097
Titres mis en équivalence	6.4	9 784	9 760
Autres actifs financiers non courants	6.5	12 050	7 866
Actifs d'impôts différés	6.8	24 592	19 651
Total des actifs non courants		258 583	213 879
ACTIFS COURANTS
Stocks	6.6	101 851	75 520
Créances clients et comptes rattachés	6.7	18 810	21 118
Autres créances	6.7	14 135	15 693
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6.21.1	26 803	34 959
Actifs courants destinés à être cédés	6.19.1	0	91 088
Total des actifs courants		161 598	238 379
TOTAL ACTIF		420 181	452 258

PASSIF

En milliers d'Euros	NOTES	30/09/2021	30/09/2020
CAPITAUX PROPRES
Capital social	6.9.1	47 913	47 913
Réserves liées au capital		48 608	59 663
Résultat net part du Groupe		8 478	-11 300
Capitaux propres - part revenant au Groupe		104 999	96 275
Intérêts minoritaires dans le résultat		6 506	1 814
Réserves revenant aux minoritaires		-231	508
Capitaux propres - part revenant aux minoritaires		6 275	2 322
CAPITAUX PROPRES		111 274	98 597
PASSIFS NON COURANTS
Provisions non courantes	6.10	3 486	3 474
Impôt différé passif	6.11	6 059	6 712
Dettes locatives à plus d'un an	6.12	89 741	67 279
Dettes financières à long terme	6.12	49 816	56 820
Autres dettes non courantes		20 759	18 199
Total des passifs non courants		169 861	152 485
PASSIFS COURANTS
Emprunts et dettes financières à court terme	6.12	7 339	3 364
Autres passifs financiers courants	6.12	26 136	12 354
Dettes locatives à moins d'un an	6.12	15 699	14 062
Dettes fournisseurs		44 774	38 520
Dettes fiscales et sociales		25 109	30 318
Autres passifs courants		13 921	10 239
Provisions courantes	6.10	6 068	1 231
Passifs destinés â être cédés	6.19.1	0	91 088
Total des passifs courants		139 046	201 176
TOTAL PASSIF		420 181	452 258

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

En milliers d'euros	Nombres d'actions	Capital	Réserves liées au capital	Titres auto-détenus	Réserves et résultats consolidés	capitaux propres Résultat global directement en comptabilisé	Capitaux propres – part du groupe	part des Minoritaires Capitaux – propres –	Total capitaux propres
Capitaux propres clôture au 30 septembre 2019	9 394 662	47 913	4 080	1 789	69 500	-21 275	101 883	5 168	107 051
Opérations sur capital Affectation du résultat Opérations sur titres auto-détenus Dividendes				-735	0 -21 275	21 275	0 0 -735 0	-185 -1 134	0 0 -920 -1 134
Résultat net de l'exercice au 30 septembre 2020 Résultat global comptabilisés directement en capitaux propres Autres mouvements (*)					3 534	-11 300 2 893	-11 300 2 893 3 534	1 814 193 -3 534	-9 486 3 086 0
Capitaux propres clôture au 30 septembre 2020	9 394 662	47 913	4 080	1 054	51 759	-8 407	96 275	2 322	98 597
Opérations sur capital Affectation du résultat Opérations sur titres auto-détenus Dividendes					0 -8 407 83	8 407	0 0 83 0	-625 -2 514	0 0 -542 -2 514
Résultat net de l'exercice au 30 septembre 2021						8 478	8 478	6 506	14 984
Résultat global comptabilisés directement en capitaux propres Autres mouvements						162	162 0	586	749 0
Capitaux propres clôture au 30 septembre 2021	9 394 662	47 913	4 080	1 054	43 435	8 640	104 998	6 275	111 274

(*) les autres mouvements au 30 septembre 2020 résultent de la cession des titres intervenus sur la filiale Guadeloupe Mobilier pour 3 534 K€

En milliers d'Euros	Notes	30/09/2021	30/09/2020
RESULTAT NET		14 984	-9 486
FLUX DE TRESORERIE LIES A L'ACTIVITE
Résultat des activités poursuivies		36 630	13 438
Amortissements et provisions	6.21.2	22 144	21 561
Valeur nette comptable des actifs non courant	6.21.2	235	53
Dépréciation d'actifs incorporels		0	0
Variation des provisions	6.15.2	623	149
Plus-value de cession, nettes d'impôt		-7 180	-1 144
Impôts différés	6.11	-1 245	-1 955
Titres mis en équivalence	6.4	-2 220	-1 561
Dividende des sociétés mises en équivalence	6.4	2 128	775
Autres produits et charges sans contrepartie en trésorerie	6.9.4	733	652
MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT		51 848	31 968
Variation du besoin en fonds de roulement	6.21.3	-18 032	11 112
Flux net de trésorerie généré par l'activité		33 816	43 080
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS
D'INVESTISSEMENT
Acquisitions d'immobilisations	6.21.4	-17 415	-9 225
Cessions d'immobilisations	6.21.4	9 717	7 734
Incidence des variations de périmètre nette de trésorerie	6.21.5	-5 961
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement		-13 658	-1 491
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT
Dividendes versés		-2 514	-1 132
Souscription d'emprunts	6.12.3	7 601	32 147
Remboursements d'emprunts	6.12.3	-10 630	-12 148
Remboursement de la dette locative	6.12.3	-14 952	-14 577
Augmentation des capitaux propres		0	0
Incidence des variations de périmètre nette de trésorerie		-2 750
Ventes titres filiale			410
Ventes (rachats des actions propres)	6.9.3	-542	-920
Variations des autres dettes non courantes (y compris comptes courant)		-3 000	0
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement		-26 786	3 781
Flux nets liés aux activités destinées à être cédées	6.20.2/6.19.2	-15 000	-342
Variation nette de la trésorerie		-21 626	45 029
Incidence des variations de cours de devises		-310	237
Trésorerie nette en début d'exercice	6.21.1	22 605	-22 660
Trésorerie nette à la fin de l'exercice	6.21.1	667	22 605

Notes annexes aux états financiers consolidés

pour l'exercice clos le 30 septembre 2021

1.	Informations générales	129
2.	Faits marquants de l'exercice	129
3.	Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice	132
4.	Principes et méthodes comptables	134
4.1.	Référentiel appliqué	134
4.2.	Bases de préparation et de présentation des comptes consolidés	135
4.3.	Estimations et hypothèses	135
5.	Périmètre de consolidation	136
5.1.	Liste des sociétés consolidées	136
5.2.	Variations de périmètre	138
6.	Notes relatives au bilan et au compte de résultat	138
6.1.	Immobilisations incorporelles :	138
6.1.1.	Goodwill :	139
6.1.2.	Autres immobilisations incorporelles :	141
6.2.	Immobilisations corporelles :	143
6.3.	Test de dépréciation des actifs non financiers :	148
6.3.1.	Hypothèses retenues pour les tests de dépréciation :	148
6.3.2.	Test de dépréciation des actifs non financiers :	148
6.4.	Titres mis en équivalence :	149
6.5.	Autres actifs financiers non courants :	150
6.6.	Stocks :	153
6.7.	Créances :	154
6.8.	Impôts différés actif :	155
6.9.	Capitaux propres :	156
6.9.1.	Capital :	156
6.9.2.	Dividendes :	156
6.9.3.	Actions propres :	156
6.9.4.	Paiements fondés sur des actions :	157
6.10.	Provisions courantes et non courantes :	158
6.11.	Impôts différés Passif	160
6.12.	Dettes financières :	161
6.12.1.	Echéancier des dettes financières :	161
6.12.2.	Nature des dettes financières :	163
6.12.3.	Tableau de variation des dettes financières :	163
6.13.	Chiffre d'affaires :	164
6.14.	Charges de personnel :	165
6.15.	Autres charges opérationnelles courantes :	165
6.16.	Autres produits et charges opérationnels :	165
6.17.	Coût de l'endettement financier :	166
6.18.	Impôts sur les bénéfices et différés :	167
6.18.1.	Décomposition de la charge d'impôt :	167
6.18.2.	Rationalisation de la charge d'impôt :	167
6.19.	Activités destinées à être cédées :	168
6.19.1.	Bilan	168
6.19.2.	Flux de trésorerie des activités arrétées	169
6.19.3.	Compte de résultat	169
6.20.	Résultat de déconsolidation	170
6.20.1.	Compte de résultat	170
6.20.2.	Flux de trésorerie	171
6.21.	Note annexe au Tableau de Flux de Trésorerie nette consolidé du Groupe CAFOM :171
6.21.1.	Calcul de la trésorerie :	171
6.21.2.	Dotations nettes aux amortissements et provisions et autres dépréciations d'actifs :172
6.21.3.	Flux de trésorerie provenant de l'exploitation :	172
6.21.4.	Flux de trésorerie provenant des investissements :	173

6.21.4.1.	Acquisitions d'immobilisations	173
6.21.4.2.	Cessions d'immobilisations	173
6.22.	Effectifs :	173
6.23.	Résultat par action :	174
6.24.	Taux de conversion :	174
6.25.	Informations sectorielles :	175
6.26.	Engagements hors bilan :	177
6.27.	Honoraires des commissaires aux comptes	177
6.28.	Transactions avec les parties liées :	178
6.28.1.	Entreprises associées :	178
6.28.2.	Rémunération des principaux dirigeants :	178

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS pour l'exercice clos au 30 septembre 2021

1. Informations générales

Créé en 1985, le groupe Cafom est un acteur majeur de l'aménagement de la maison avec 32 magasins exploités en Outre-mer sous enseignes BUT, Darty, Habitat, First Deco, Musique et Son et Nature & Découvertes. Il est également propriétaire des sites Internet Vente-unique.com, Darty-dom.com et Directlowcost.com (B2B international), et des marques Habitat et SIA.

CAFOM, société mère du Groupe, est une société anonyme de droit français à Conseil d'administration, dont le siège social est 3, Avenue Hoche, 75008 Paris. La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 422 323 303 RCS Paris et est cotée à l'Euronext Paris.

Les états financiers consolidés au 30 septembre 2021 reflètent la situation comptable de CAFOM et de ses filiales ainsi que ses intérêts dans les entreprises associées.

Les états financiers consolidés de l'exercice clos au 30 septembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration en date du 31 janvier 2022 qui a par ailleurs à cette occasion autorisé leur publication. Ils ne seront définitifs qu'après leur approbation par l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires du 31 mars 2022.

2. Faits marquants de l'exercice

Très belle performance de l'activité et des résultats, dans un contexte de poursuite de la crise sanitaire

La crise sanitaire liée au COVID-19 a perduré tout au long de l'exercice 2021 et le Groupe a dû faire face à de nouvelles restrictions locales dans ses territoires domiens (plusieurs confinements et couvre-feux, avec fermeture des magasins « non essentiels »). A l'inverse, le contexte sanitaire a accéléré la digitalisation croissante du marché européen du meuble, dont a profité Vente-unique.com.

La pandémie a également perturbé les approvisionnements au niveau mondial : retard de production de la part des fournisseurs, désynchronisation des cadences de fabrication, pénurie de matières premières et de produits finis, hausse des prix (notamment de l'énergie), trafic engorgé dans les ports, explosion des prix du transport maritime…

Dès sa création, le Groupe a fait de la maîtrise de sa chaine d'approvisionnement un axe stratégique prioritaire, notamment en supprimant les intermédiaires et en se basant sur des relations directes avec ses fournisseurs et transporteurs. Il s'attache également à diversifier ses achats et approvisionnements auprès de nombreux fournisseurs différents. Dans ces conditions, le Groupe a su sécuriser ses approvisionnements dans un marché sous très forte tension, attestant de la pertinence de son modèle de sourcing.

Le Groupe a enregistré une progression de plus de 25 % de son chiffre d'affaires et a réalisé un EBITDA record de 45 M€ (avant application de la norme IFRS 16), plus du double de celui de l'exercice précédent.

Le Groupe reste toutefois très vigilant sur l'évolution toujours incertaine de la crise sanitaire et est préoccupé sur ses impacts de plus en plus exacerbés en termes de difficultés d'approvisionnements et de tensions inflationnistes (marchandises et transports maritimes).

Développement du réseau Outre-mer

Le Groupe a intensifié le renforcement et l'optimisation de son réseau de magasins ultra-marins durant l'exercice.

Cinq nouveaux magasins ont été ouverts à La Réunion : un magasin But à Saint Denis en octobre 2020, et quatre magasins (sous enseigne But, Darty, Habitat et Nature & Découvertes), en mai 2021, dans le sud de l'Ile, à Saint-Pierre, pour attirer une clientèle jusqu'à là trop éloignée des magasins existants.

A Saint-Martin, un premier magasin But a été ouvert en octobre 2020, le Groupe comptant désormais deux magasins distincts sur ce territoire, l'un sous enseigne Habitat, l'autre sous enseigne But (l'activité sous l'enseigne First Déco, un temps exploité dans le magasin Habitat après le cyclone Irma, ayant été arrêtée).

Un troisième magasin First Déco a ouvert en Nouvelle Calédonie, à Nouméa (zone industrielle de Ducos).

En Martinique, le magasin But a été déménagé fin octobre 2020 dans un nouveau site, avec une surface commerciale de 4 700 m² (contre 4 300 m² pour l'ancien magasin) et un parcours client plus clair et plus lisible, pour une meilleure mise en avant de l'ensemble des familles de produits.

Durant l'exercice, le Groupe Cafom a également proposé une nouvelle offre en outre-mer, avec l'exploitation d'une nouvelle enseigne, Nature et Découvertes, dont le premier magasin a ouvert en franchise en Martinique fin novembre 2020, et le deuxième à Saint Pierre de La Réunion. L'offre proposée est constituée de produits naturels et de bien-être, dans un esprit de consommation éthique et écologique.

Le Groupe a par ailleurs procédé à des arbitrages et a fermé deux magasins en Guadeloupe (BUT Baie-Mahault et Musique & Son).

Au 30 septembre 2021, le Groupe exploite 32 magasins en outre-mer.

Le Groupe a poursuivi le développement de son offre internet en outre-mer puisque, après l'ouverture du site internet marchand Darty à la Réunion et en Guyane, il a ouvert des sites Darty en Martinique et Guadeloupe.

Accélération de la croissance de Vente-unique.com

Dans un marché de l'ameublement européen qui se digitalise toujours plus, le site Vente-unique.com a enregistré des chiffres records sur l'exercice 2020 / 2021, aussi bien en chiffre d'affaires qu'en taux de rentabilité.

Cette performance couronne les efforts déployés par la société pour une satisfaction client optimale. Après l'internalisation de l'activité logistique lors de l'exercice précédent, qui a permis d'améliorer les délais et la qualité des livraisons et des retours, la société a changé d'identité visuelle en mai 2021 pour renforcer la promesse client. Elle a également développé, et mis en ligne en juin 2021, une nouvelle version de sa plateforme technologique pour améliorer l'expérience utilisateur et a accru de 5 000 m² sa plateforme logistique à Amblainville (entrepôt dans lequel une surface de 60 000 m² lui est réservé).

Cession du pole Habitat

Cafom a cédé le 6 octobre 2020 sa filiale Habitat Design International à la société Terence Capital, société détenue par Monsieur Thierry Le Guénic.

Le périmètre de cession d'Habitat concerne 100% du capital d'Habitat Design International et de ses filiales. Le Groupe Cafom continue à exploiter en franchise les magasins Habitat en Outre-mer (Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin) et reste propriétaire de la marque Habitat. Le nouvel actionnaire bénéficie d'une licence exclusive d'exploitation de la marque et d'une option d'achat de cette dernière exerçable en octobre 2023.

Cafom a doté Habitat et son repreneur de la trésorerie nette nécessaire pour couvrir plus d'une année d'activité. Le Groupe assiste le repreneur en matière d'approvisionnement et de logistique dans le cadre de contrats de prestations de services.

Dans le cadre de l'opération, le Groupe Cafom a par ailleurs négocié la cession sous conditions suspensives de trois magasins Habitat à un tiers extérieur, le prix de cession lui revenant en majeure partie. Seuls deux magasins ont été cédés durant l'exercice 2020 / 2021, la levée de l'ensemble des conditions suspensives n'ayant pas été obtenue pour la cession du 3 ème magasin (sis, place de la République à Paris). Celui-ci a finalement été cédé directement à Habitat après la clôture de l'exercice, en novembre 2021.

L'impact de la cession du pôle Habitat a été enregistré en résultat de déconsolidation.

Cession de l'entrepôt de Cergy

Le Groupe a vendu en décembre 2020 son entrepôt situé à Cergy (Val d'Oise). Cette opération est sans impact sur l'activité opérationnelle puisque l'activité logistique du Groupe en métropole est aujourd'hui concentrée sur le site d'Amblainville (Oise).

Le produit brut de l'opération, de 8,5 M€, est affecté au financement des projets de développements en outre-mer et au désendettement net du Groupe.

Prêts Garantis par l'Etat (PGE) : choix des modalités de remboursement et nouveaux prêts pour deux filiales du Groupe

Au cours de l'exercice 2019 / 2020, pour sécuriser ses liquidités face à la crise sanitaire, le Groupe, à travers sa maison mère et ses filiales, a souscrit à plusieurs prêts garantis par l'Etat (PGE), pour un montant total de 28,3 M€.

Au cours de cet exercice, le Groupe et ses filiales (exceptée Vente-unique.com pour son PGE de 2,0 M€) ont décidé de d'opter pour la modalité de remboursement suivante : remboursement décalé de 1 année supplémentaire, puis étalement du remboursement sur une période additionnelle de 4 ans.

Vente-unique.com, de son côté, a procédé au remboursement total de son PGE (2 M€) en juin 2021.

Deux filiales du Groupe ont souscrit à des PGE au cours de l'exercice :

• la filiale du Groupe à la Réunion pour un montant de 2 M€
• la filiale du Groupe en Nouvelle Calédonie pour un montant total de 0,5 M€

3. Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Epidémie de COVID-19

L'épidémie de COVID-19 se poursuit au niveau mondial et l'apparition du variant OMICRON, beaucoup plus contagieux que les précédents, entraine un nombre record de cas positif. Des mesures de restrictions locales pour freiner la propagation du virus (état d'urgence sanitaire, couvre-feux …) ont été prises sur différents territoires.

L'évolution de la situation sanitaire est toujours très imprévisible et le Groupe reste vigilant face une dégradation significative de la situation.

Emeutes et violences urbaines aux Antilles

En novembre et décembre 2021, la mobilisation contre l'obligation vaccinale et la suspension de postes de soignants en Guadeloupe et en Martinique a entrainé des émeutes et des scènes de violences urbaines : barrages routiers, incendies, pillages de magasins, …

Dans ce contexte très tendu, l'activité aux Antilles a été de fait fortement réduite pendant trois semaines environ : les équipes n'ont pas toujours eu la possibilité de se rendre dans les magasins et le trafic de la clientèle a chuté drastiquement.

La situation est moins conflictuelle depuis mi-décembre 2021 mais quelques actions ponctuelles sont toujours menées et la tension sociale est toujours présente à la date du présent rapport.

Développement du réseau Outre-mer

Le Groupe a ouvert un 33ième magasin en outre-mer, avec l'ouverture d'un magasin Nature & Découvertes (le 3ième sous cette enseigne), en novembre 2021 en Guadeloupe.

Vente-unique.com : lancement d'une place de marché et projet d'acquisition de Distri Service, filiale logistique du Groupe en métropole

Vente-unique.com a annoncé le lancement d'une place de marché, qui sera opérationnelle en 2022. La société s'est associée avec Mirakl, leader mondial des solutions logicielles SaaS de plateforme et de marketplace. L'objectif est de devenir une référence dans l'univers de la vente en ligne de mobilier et d'aménagement de la maison et de créer une offre totalement disruptive, qui renforcera l'attractivité du site au profit de ses clients.

CAFOM étudie par ailleurs l'opportunité d'une cession de sa filiale Distri Services, détenue à 100% ; qui opère sur la plateforme logistique en métropole (à Amblainville - Oise) essentiellement pour le compte de Vente-unique.com, à cette dernière afin de renforcer son autonomie opérationnelle.

Cession du fonds de commerce du magasin de République (Paris), exploité par Habitat.

Dans le cadre de la transaction concernant le pôle Habitat, le Groupe a cédé à Habitat France le fonds de commerce du magasin de République (à Paris), dont CAFOM était encore propriétaire, et qui était exploité en location gérance par Habitat, lui permettant désormais de l'exploiter en propre.

Le Groupe ne détient ainsi plus de fonds de commerce en métropole, exploités en location gérance par Habitat.

4. Principes et méthodes comptables

4.1. Référentiel appliqué

Les comptes consolidés du Groupe sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu'adopté dans l'Union européenne au 30 septembre 2021, en date de clôture des comptes.

Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee).

Tous les textes du référentiel IFRS publiés par l'IASB et l'IFRS Interpretation Committee d'application obligatoire à l'exercice ouvert le 1er janvier 2020 sont les mêmes que ceux adoptés par l'Union européenne et d'application obligatoire en Union européenne ou que le Groupe a appliqué par anticipation, ou que l'Union européenne n'a que partiellement adoptée et dont les effets sur les comptes du Groupe sont en cours de revue.

Les états financiers consolidés au 30 septembre 2021 sont établis suivant les principes et méthodes comptables identiques à ceux appliqués au 30 septembre 2020.

Normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union européenne, et d'application non obligatoire aux exercices ouverts après le 1er janvier 2020

L'IASB a publié les textes suivants pour lesquels le Groupe n'anticipe pas d'incidence significative :

• amendements à IFRS 3 Définition d'une activité ;
• amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence (IBOR) phase 2 ;
• amendements à IAS 1 et IAS 8 Définition du terme « significatif » dans les états financiers ;
• amendements aux références du cadre conceptuel pour les normes IFRS.

Normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union européenne, et d'application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020

• Amendements à IFRS 3 « Regroupements d'entreprises » ;
• Amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 « Réformes des taux d'intérêt de référence » ;
• Amendements à IAS 1 et IAS 8 « Définitions du terme significatif » ;
• Amendements des références au cadre conceptuel dans les normes IFRS ;
• Amendements à IFRS 16 « Allégements de loyers liés à la Covid-19 »

Normes, amendements et interprétations non encore adoptés par l'Union européenne, et d'application obligatoire aux exercices post-2020

L'IASB a également publié les textes suivants pour lesquels le Groupe n'anticipe pas d'incidence significative :

• Amendements à IFRS 4 « Prolongation de l'exemption temporaire de l'application d'IFRS 9 » ;
• IFRS 17 Contrats d'assurance ;
• Amendements à IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9, IFRS 16 et IAS 39 « Réforme des taux d'intérêt de référence Phase 2 » ;
• Amendements à IFRS 3 « Regroupements d'entreprises », référence au cadre conceptuel ;
• Améliorations annuelles du cycle 2018-2020 des normes IFRS ;
• Amendements à IAS 1 sur le classement des passifs en tant que passifs courants et non courants ;
• Amendements à IAS 1 et de l'énoncé de pratiques en IFRS 2 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » ;
• Amendements à IAS 8 « Définition des estimations comptables » ;
• Amendements à IAS 12 « Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d'une même transaction » ;
• Amendements à IAS 16 « Immobilisations corporelles : produit antérieur à l'utilisation prévue » ;
• Amendements à IAS 37 « Contrats déficitaires coût d'exécution du contrat ».

4.2. Bases de préparation et de présentation des comptes consolidés

Les états financiers sont présentés en milliers d'Euros.

4.3. Estimations et hypothèses

Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la Direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d'une part, les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et, d'autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice.

La Direction du Groupe revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que sur celle de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le Groupe à revoir ses estimations.

Ainsi, les comptes consolidés de l'exercice ont été établis sur la base de paramètres financiers et de marchés disponibles à la date de clôture. En ce qui concerne les actifs à plus long terme, tels que les actifs incorporels, la valeur est appréciée à chaque exercice sur la base de perspectives économiques à long terme et sur la base de la meilleure appréciation de la Direction du Groupe en ce qui concerne les flux futurs de trésorerie.

Les principales estimations faites par la Direction pour l'établissement des états financiers concernent :

• la valorisation des Goodwill (Cf note 6.1.1),
• la valeur recouvrable des actifs incorporels et corporels ainsi que leur durée d'utilité (Cf note 6.1.2 et 6.2),
• L'application de la norme IFRS 16 Locations (cf note 6.2)
• les stocks (Cf note 6.6),
• les actifs d'impôts différés (Cf note 6.8 et 6.11),
• le montant des provisions pour risques et autres provisions liées à l'activité (Cf note 6.10),
• la valorisation des engagements de retraite (Cf note 6.10).

Le Groupe utilise notamment des hypothèses de taux d'actualisation, basées sur des données de marché, afin d'estimer ses actifs et passifs à long terme (Écart d'acquisition, marques et engagement retraite notamment).

Ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées.

5. Périmètre de consolidation

5.1. Liste des sociétés consolidées

Les filiales

Les filiales sont consolidées à compter de leur date d'acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe a obtenu le contrôle, et ce, jusqu'à la date à laquelle l'exercice de ce contrôle cesse.

Les filiales sont toutes les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle. Le contrôle est le pouvoir de diriger directement ou indirectement la politique financière et opérationnelle de l'entité afin d'obtenir des avantages de ses activités. Cette situation s'accompagne généralement de la détention, directe ou indirecte, de plus de la moitié des droits de vote. L'existence et l'effet des droits de vote potentiels exerçables ou convertibles sont pris en compte dans l'appréciation du contrôle.

Toutes les transactions, ainsi que les actifs et passifs réciproques entre les sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminés. Les résultats sur les opérations internes sont intégralement éliminés.

Entreprises associées

Les entreprises associées sont constituées de toutes les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sans avoir le contrôle et, qui s'accompagne généralement de la détention de 20 à 50% des droits de vote.

Les entreprises associées sont comptabilisées par mise en équivalence.

La date de clôture de la société CAFINEO et HABITAT Luxembourg est fixée au 31 décembre de chaque année. La date de clôture de la société URBASUN CARAIBES est fixée au 30 avril de chaque année. La date de clôture de la société CAFOM INDIA est fixée au 31 mars de chaque année. Ces sociétés sont intégrées selon la méthode de mise en équivalence et font l'objet de situations intermédiaires à la date de clôture du Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur comptable des titres détenus dans une société associée ou contrôlée conjointement le coût d'acquisition de ces titres ajusté de la quote-part du Groupe dans les variations de l'actif net de la société depuis leur acquisition.

Soc iétés	Mé thode de	% contrôle		% Inté rê	t
	c onsolida tion	30 /09/2 021	30 /0 9/20 20	30/09 /202 01	30/0 9/202 0
SA CAFOM………………………………………………………………………….…………Soc France	ié té Mère
SA CAFOM………………………………………………………………………………………………………IG		100,00	100,00	100,00	100,00
SAS CAFOM DISTRIBUTION………………….………………………………………………………….	IG	100,00	100,00	100,00	100,00
SA VENTE- UNIQUE.COM……………………………………………………………………………… SAS DIRECT LOW COST…………………………………………………………………………IG	IG	62,87 100,00	62,87 100,00	62,87 100,00	62,87 100,00
SASU AMARENA……………………………………………………………………….	IG	100,00	100,00	100,00	100,00
SARL DISTRISERVICES (1)……………………………………………………………………………………… SARL INTERCOM…………………………………………………………………………………………………	IG IG	100,00 100,00	100,00 100,00	100,00 100,00	100,00 100,00
SA CAFINEO……………………………………………………………………………………………………	MEE	49,00	49,00	49,00	49,00
SAS HABITAT France (5)…………………………………………………………………………………………….	IG	-	100,00	-	100,00
SAS HABITAT DESIGN INTERNATIONAL………………………………………………………… SAS HABITAT ON- LINE (5)………………………………………………………………………….;;	IG IG	- -	100,00 100,00	- -	100,00 100,00
EUROP E
SAS HABITAT MONACO (6)………………………………………………………………………………; SA CAFOM MARKETING ET SERVICES………………………………………………………………………………	IG IG	- 100,00	100,00 100,00	- 100,00	100,00 100,00
GMBH HABITAT (5)…………………………………………………………………………………………;	IG	-	100,00	-	100,00
SA HABITAT ESPAGNE (5)……………………………………………………………………………IG HABITAT HOLDIN AS (5)…………………………………………………………………………………	IG	- -	100,00 100,00	- -	100,00 100,00
HABITAT INTERNATIONAL SA LUXEMBOURG…………………………………………………………………………………….	IG	100,00	100,00	100,00	100,00
HABITAT DESIGN SWISS (5)…………………………………………………………………………………	IG	-	100,00	-	100,00
RESTE DU MONDE CAFOM SOURCING INDIA (1)……………………………………………………………………………	MEE	49,00	49,00	49,00	49,00
CAFOM SOURCING HONG KONG (1)…………………………………………………………IG		100,00	100,00	100,00	100,00
DLC HONG KONG (1)…………………………………………………………………………… CAFOM SOURCING SHENZEN (1)………………………………………………………………….;	IG IG	100,00 100,00	100,00 100,00	100,00 100,00	100,00 100,00
GUADELOUPE
SAS GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION……… SAS GOURBEYRE DISTRIBUTION……………………………………………………………	IG IG	100,00 100,00	100,00 100,00	100,00 100,00	100,00 100,00
SAS LA DOTHEMARIENNE DE DISTRIBUTION	IG	100,00	100,00	100,00	100,00
SAS GUADELOUPE MOBILIER………………………………………………………………….	IG	65,00	65,00	65,00	65,00
SARL CARAIBE SERVICE PLUS (2)………….……………………………………………………… SAS MUSIQUE ET SON GUADELOUPE………….………………………………………………………	IG IG	100,00 100,00	100,00 80,00	80,00 100,00	80,00 80,00
MARTINIQUE
SAS COMADI………………………………………………………………………………………………………. SAS MUSIQUE ET SON………………………………………………………………………………….	IG IG	100,00 94,00	100,00 94,00	100,00 94,00	100,00 94,00
SARL MARTINIQUE SERVICE PLUS…………………….……………………………………	IG	100,00	100,00	100,00	100,00
SARL SOCAMO SERVICE PLUS (3)…………………………………………………………….	IG	100,00	100,00	100,00	100,00
SARL CAFOM CARAIBES………………………………………………………………………………… SAS URBASUN CARAIBES………………………………………………………………………	IG MEE	100,00 49,00	100,00 49,00	100,00 49,00	100,00 49,00
GUY ANE
SAS LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION………………………………………………… SARL GUYANE MOBILIER………………………………………………………………………………………	IG IG	100,00 100,00	100,00 100,00	100,00 100,00	100,00 100,00
SARL GUYANE SERVICE PLUS………………………………………………………………	IG	80,00	80,00	80,00	80,00
SAS HABITAT GUYANE…………………………………………………………………………….	IG	100,00	100,00	100,00	100,00
SAS MUSIQUE ET SON GUYANE………….……………………………………………………… REUNION	IG	80,00	80,00	80,00	80,00
SAS LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION (1)………………………………………	IG	100,00	100,00	100,00	100,00
SCI TRIANGLE (4)………………………………………………………………………………………………………… SARL RSP (4)…………………………………………………………………………………………………………	IG IG	40,00 100,00	40,00 100,00	40,00 100,00	40,00 100,00
BRESIL
SA COMMERCIAL EUROPEA DO BRASIL LTDA (1)…………………………………………….	IG	90,00	90,00	90,00	90,00
SAINT- MARTIN SAS DISTRIBUTION DES ILES DU NORD…………………………………………………	IG	100,00	100,00	100,00	100,00
SAS SERVICES DES ILES DU NORD……………………………………………………………	IG	100,00	100,00	100,00	100,00
NOUVELLE CALEDONIE SAS ESPACE IMPORT…………………………………………………………………………………………….	IG IG	51,00	51,00	51,00	51,00
SARL ESPACE SERVICE CLIENT (7)……………………………………………………………	IG	100,00	100,00	51,00	51,00
(1) Sociétés filiales de la société CAFOM DISTRIBUTION (2) Société filiale de la Société SARL GUYANE SERVICE PLUS
(3) Société filiale de la Société SAS COMADI
(4) Société filiale de la Société SAS LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION
(5) Société filiale de la Société SAS HDI
(6) Société filiale de la Société SAS HFS

(7) Société filiale de la Société SAS ESPACE IMPORT

Toutes les sociétés incluses dans le périmètre du Groupe CAFOM sont consolidées en intégration globale, à l'exception :

• des sociétés CAFINEO, URBASUN CARAIBES, CAFOM INDIA qui sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.
• de la société dans laquelle le Groupe CAFOM n'exerce pas d'influence notable, à savoir la société INVERSIONES DELPHA qui est exclue du périmètre de consolidation.

Toutes les sociétés incluses dans le périmètre du Groupe CAFOM et consolidées selon la méthode de l'intégration globale clôturent leurs comptes au 30 septembre à l'exception de la SCI Triangle et de Habitat International SA Luxembourg qui clôturent au 31 décembre.

5.2. Variations de périmètre

Le périmètre de consolidation comprend 39 sociétés au 30 septembre 2021 contre 47 au 30 septembre 2020. Cette évolution est liée à la déconsolidation des 8 sociétés du périmètre Habitat.

6. Notes relatives au bilan et au compte de résultat

6.1. Immobilisations incorporelles :

Evaluation des Goodwill (concerne uniquement le pôle CAFOM Outre-mer)

L'évaluation des Goodwill est effectuée chaque année, ou plus fréquemment si des événements ou des circonstances, internes ou externes, indiquent qu'une réduction de valeur est susceptible d'être intervenue ; en particulier, la valeur au bilan des Goodwill est comparée à leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre le prix de vente net des frais susceptibles d'être encourus pour réaliser la vente et la valeur d'usage.

La valeur d'usage des actifs auxquels il est possible de rattacher des flux de trésorerie indépendants est déterminée selon la méthode des flux futurs de trésorerie :

• les flux de trésorerie sont issus de résultats prévisionnels à 5 ans élaborés par la direction du Groupe,
• le taux d'actualisation est déterminé sur la base d'un coût moyen pondéré du capital.

Le groupe Cafom a défini les UGT ou groupes d'UGT selon son activité de distribution outre-mer par territoire.

Afin de déterminer la valeur d'usage, les Goodwill ou les actifs incorporels auxquels il n'est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l'Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.) à laquelle ils appartiennent.

Sur l'exercice 2019/2020, les circonstances liées à la crise sanitaire, associé à une volonté de la direction de présenter de manière plus pertinente et plus économique les UGT, ont conduit le groupe à une réorganisation de celles-ci. Une Unité Génératrice de Trésorerie correspond à un regroupement de plusieurs entités juridiques ou de magasins au sein d'un même territoire (zone d'achalandage). Elles disposent désormais de leur propre organisation, d'une gestion autonome notamment compétente pour adapter le maillage de la zone et ainsi ouvrir/fermer des sites pour mieux répondre aux attentes de leur marché géographique.

Les tests de dépréciation sont effectués au niveau de l'UGT pour tous les actifs incorporels et corporels y compris goodwill. Ils sont réalisés en collaboration avec un cabinet indépendant selon une approche de valeur d'utilité.

Les valeurs recouvrables sont déterminées à partir des projections actualisées des flux de trésorerie d'exploitation sur une période de 5 ans et d'une valeur terminale calculée par capitalisation du flux terminal à l'infini. Les prévisions existantes sont fondées sur l'expérience passée ainsi que sur les perspectives d'évolution du marché.

Le taux de marge opérationnel retenu en valeur terminale des UGT est le reflet de l'expérience passée sur ces UGT et qui apparait raisonnable par rapport aux prévisions dont dispose le Groupe à la date de clôture.

Le taux d'actualisation est un taux après impôts appliqué à des flux de trésorerie après impôts. Son utilisation conduit à la détermination d'une valeur recouvrable identique à celle qui aurait été obtenue en utilisant un taux avant impôt à des flux de trésorerie sans effet d'impôt.

La valeur recouvrable de l'Unité Génératrice de Trésorerie ainsi déterminée est ensuite comparée à la valeur contributive au bilan consolidé de ces actifs immobilisés (y compris écart d'acquisition).

Une dépréciation est comptabilisée en résultat, le cas échéant, si la valeur au bilan s'avère supérieure à la valeur recouvrable de l'U.G.T, et est imputée en priorité à la perte de valeur de l'écart d'acquisition existant. Les pertes de valeur constatées sur les Goodwill sont non réversibles.

En milliers d'euros	30/09/2021	30/09/2020
Valeur nette au début d'exercice	43 443	43 443
Acquisitions de l'exercice
Variation de périmètre
Activités destinées à être cédées
Dépréciation
Valeur nette à la fin d'exercice	43 443	43 443

6.1.1. Goodwill :

Les regroupements d'entreprises, dans les cas où le Groupe obtient le contrôle d'une ou plusieurs autres activités, sont comptabilisés en appliquant la méthode de l'acquisition.

Les regroupements antérieurs au 1er avril 2010 ont été comptabilisés selon les principes comptables retenus pour la préparation des états financiers au 31 mars 2010.

Les regroupements d'entreprises réalisés à compter du 1er avril 2010 sont évalués et comptabilisés conformément aux dispositions de la norme IFRS 3 révisée : la contrepartie transférée (coût d'acquisition) est évaluée à la juste valeur des actifs remis, capitaux propres émis et passifs encourus à la date de l'échange. Les actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date de l'acquisition. Les coûts directement attribuables à l'acquisition sont comptabilisés en charge.

L'écart d'acquisition représente tout excédent de la somme de la contrepartie transférée et le cas échéant de la valeur des « intérêts non contrôlés » sur la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise. En fonction de l'option retenue pour la valorisation de ces intérêts lors de la prise de contrôle, l'écart d'acquisition reconnu représente soit la seule quote-part acquise par le Groupe (écart d'acquisition partiel) soit la part du Groupe et la part des intérêts non contrôlés (écart d'acquisition complet).

Le goodwill est déterminé à la date de prise de contrôle de l'entité acquise et ne fait l'objet d'aucun ajustement ultérieur au-delà de la période d'évaluation ; l'acquisition ultérieure d'intérêts non contrôlés ne donne pas lieu à la comptabilisation d'un goodwill complémentaire. Les opérations d'acquisition et de cession d'intérêts non contrôlés sont comptabilisées directement dans les capitaux propres du Groupe.

Lorsque le coût d'acquisition est inférieur à la juste valeur des actifs et passifs identifiés, le goodwill négatif est immédiatement reconnu en résultat dans les "autres produits et charges opérationnels".

La comptabilisation d'un regroupement d'entreprises doit être achevée dans un délai de 12 mois après la date d'acquisition. Ce délai s'applique à l'évaluation des actifs et passifs identifiables, de la contrepartie transférée et des intérêts non contrôlés.

En cas d'acquisition par étapes, la participation antérieurement détenue fait l'objet d'une réévaluation à la juste valeur à la date de prise de contrôle. L'écart entre la juste valeur et la valeur nette comptable de cette participation est enregistré directement en résultat de l'exercice.

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation en IFRS, sont comptabilisés à la juste valeur déterminée à la date d'acquisition, à l'exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la juste valeur nette des coûts de sortie.

Les ajustements de valeurs des actifs et passifs relatifs à des acquisitions comptabilisées sur une base provisoire (en raison de travaux d'expertises en cours ou d'analyses complémentaires) sont comptabilisés comme des ajustements rétrospectifs de l'écart d'acquisition s'ils interviennent dans la période de douze mois à compter de la date d'acquisition. Au-delà de ce délai, les effets sont constatés directement en résultat sauf s'ils correspondent à des corrections d'erreurs.

En milliers d'euros
UGT	30/09/2021	30/09/2020
Guadeloupe	9 092	9 092
Martinique	21 166	21 166
Guyane	4 805	4 805
Saint Martin	530	530
La Réunion	3 161	3 161
Métropole	4 276	4 276
Nouvelle Calédonie	413	413
TOTAL	43 443	43 443

La répartition des Goodwill par UGT se répartit comme suit (pas d'autres immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie) :

6.1.2. Autres immobilisations incorporelles :

Evaluation des Marques :

Seules les marques acquises sont inscrites à l'actif à la valeur déterminée lors de leur acquisition. Les marques sont comptabilisées séparément du goodwill lorsqu'elles remplissent les critères imposés par la norme IAS 38. Des critères de notoriété et de pérennité sont alors pris en compte pour apprécier la durée de vie de la marque.

Le Groupe a qualifié ses marques principales comme des immobilisations incorporelles ayant une durée de vie indéfinie. Elles ne sont donc pas amorties mais font l'objet d'une revue de leur valorisation lors de la survenance d'évènements susceptibles de remettre en cause leur valeur, et dans tous les cas, au minimum une fois par an. En complément de la méthode de projection des flux de trésorerie futurs attendus, le Groupe applique la méthode des royalties : cette approche consiste à déterminer la valeur de la marque sur la base des revenus futurs des redevances perçues dans l'hypothèse où la marque serait exploitée sous forme de licence par un tiers.

Les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre de regroupement d'entreprises, contrôlées par le groupe et qui sont séparables ou résultent de droits légaux ou contractuels, sont comptabilisées séparément du goodwill. Ces immobilisations, au même titre que les immobilisations incorporelles acquises séparément, sont amorties sur leur durée d'utilité si celle-ci est définie et font l'objet d'une dépréciation si leur valeur recouvrable est inférieure à leur valeur nette comptable.

Les pertes de valeurs éventuellement constatées lors des tests de dépréciation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « autres produits et charges opérationnels non courants » incluse dans le résultat opérationnel du groupe.

Lorsque leur valeur recouvrable, fondée sur les critères ayant prévalu lors de leur acquisition, s'avère inférieure de façon durable à leur valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée.

Les autres immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'entrée et sont essentiellement constituées de logiciels, de droits et de site internet. Conformément à la norme IAS 38, ceux-ci sont évalués à leur coût et amortis sur leur durée d'utilité qui n'excède pas 3 ans. Les bases de données client sont amorties sur 5 ans.

VALEUR BRUTE	Droit au bail	Fichiers clients Internet	Logiciel	Marque	TOTAL
Solde au 30/09/2019	1 387	3 846	5 601	0	10 834
Augmentation		225	564		789
Reclassement en droit d'utilisation	-1 387				-1 387
Variation de périmètre	0			6 106	6 106
Diminution			-44		-44
Solde au 30/09/2020	0	4 071	6 121	6 106	16 298
Augmentation		147	1 582		1 729
Reclassement en droit d'utilisation					0
Variation de périmètre					0
Diminution					0
Solde au 30/09/2021	0	4 218	7 703	6 106	18 027

VALEUR AMORTISSEMENT	Droit au bail	Fichiers clients Internet	Logiciel	Marque	TOTAL
Solde au 30/09/2019	0	3 366	4 635	0	8 001
Augmentation	0	345	241	121	707
Variation de périmètre				540	540
Diminution			0		0
Solde au 30/09/2020	0	3 711	4 876	661	9 248
Augmentation			951	121	1 072
Variation de périmètre					0
Diminution			0		0
Solde au 30/09/2021	0	3 711	5 827	782	10 320

VALEUR NETTE COMPTABLE	Droit au bail	Fichiers clients Internet	Logiciel	Marque	TOTAL
Solde au 30/09/2019	1 387	480	966	0	2 833
Augmentation	0	-120	323	-121	82
Variation de périmètre	0	0	0	5 566	5 566
Diminution	0	0	-44	0	-44
Solde au 30/09/2020	0	360	1 245	5 445	7 050
Augmentation	0	147	631	-121	657
Variation de périmètre	0	0	0	0	0
Diminution	0	0	0	0	0
Solde au 30/09/2021	0	507	1 876	5 324	7 707

6.2. Immobilisations corporelles :

Les immobilisations corporelles correspondent principalement aux installations générales, matériels, outillages, agencements, terrains, constructions et autres. Conformément à la norme IAS 16, elles sont évaluées au coût d'acquisition et amorties sur leur durée d'utilité estimée à l'acquisition et revue chaque année.

Elles ne font l'objet d'aucune réévaluation. Les différentes composantes d'une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d'amortissement sont significativement différentes.

Les dépenses relatives au remplacement ou renouvellement d'une composante d'immobilisation corporelle sont comptabilisées comme un actif distinct et, l'actif remplacé est éliminé.

Les coûts d'entretien et de réparation sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. La durée d'amortissement des différentes catégories d'immobilisations est fondée sur leurs durées d'utilité estimées, dont les principales sont les suivantes :

Rubriques de l'actif	Durée
Constructions	20 à 40 ans
Agencements et aménagements des constructions	10 ans
Installations techniques, matériels et outillages	2 à 5 ans
Matériel de transport	2 à 5 ans
Matériel de bureau et informatique	4 à 5 ans
Les valeurs résiduelles, si elles existent, sont revues chaque année.

La valeur nette comptable d'un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.

Les immobilisations corporelles font l'objet d'un test de dépréciation dès lors qu'un indice de perte de valeur est identifié, comme par exemple une fermeture planifiée, des réductions d'effectifs ou une révision à la baisse des perspectives de marchés ou de performances opérationnelles. Lorsque la valeur recouvrable de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation de l'actif est comptabilisée.

Dans les cas où la valeur recouvrable de l'actif isolé ne peut être déterminée précisément, le Groupe détermine la valeur recouvrable de l'UGT ou du groupe d'UGT auquel l'actif appartient.

VALEUR BRUTE	Terrain	Construction	Installations techniques et matériels industriels	Autres immobilisations	Immobilisations corporelles en cours	TOTAL
Solde au 30/09/2019	10 878	26 735	10 835	45 815	5 759	100 021
Augmentation	45	455	2 863	4 436	-290	7 509
Variation de périmètre		1 280				1 280
Diminution	-1 062	-4 314	-4	-1 415		-6 795
Solde au 30/09/2020	9 861	24 156	13 694	48 836	5 469	102 016
Augmentation		2 704	894	15 305	-3 948	14 955
Variation de périmètre						0
Diminution		-4 651	-1 895	-7 995		-14 541
Solde au 30/09/2021	9 861	22 209	12 693	56 146	1 521	102 430

VALEUR AMORTISSEMENT	Terrain	Construction	Installations techniques et matériels industriels	Autres immobilisations	Immobilisations corporelles en cours	TOTAL
Solde au 30/09/2019	-	15 197	10 294	33 612	-	59 103
Augmentation		885	1 082	3 272		5 240
Variation de périmètre		395				395
Diminution		-1 856	-3	-874		-2 733
Solde au 30/09/2020	-	14 621	11 373	36 010	-	62 004
Augmentation		1 158	762	3 420		5 340
Variation de périmètre						0
Diminution		-2 669	-1 825	-7 439		-11 933
Solde au 30/09/2021	0	13 110	10 310	31 991	0	55 411

VALEUR NETTE COMPTABLE	Terrain	Construction	Installations techniques et matériels industriels	Autres immobilisations	Immobilisation en cours corporelles	TOTAL
Solde au 30/09/2019	10 878	11 538	541	12 203	5 759	40 919
Augmentation	45	-430	1 781	1 164	-290	2 269
Variation de périmètre	0	885	0	0	0	885
Diminution	-1 062	-2 458	-1	-541	0	-4 062
Solde au 30/09/2020	9 861	9 535	2 321	12 826	5 469	40 012
Augmentation	-	1 546	132	11 885	-3 948	9 615
Variation de périmètre	-	0	0	0	0	0
Diminution	-	-1 982	-70	-556	0	-2 608
Solde au 30/09/2021	9 861	9 099	2 383	24 155	1 521	47 019

Traitement des contrats de location selon la norme IFRS 16

Depuis le 1er octobre 2019, le Groupe applique la norme IFRS 16 – Contrats de location.

La norme IFRS 16 institue la comptabilisation d'un droit d'utilisation et d'une dette locative à la mise en place de chaque contrat de location, à l'exception possible des contrats de location à court terme (d'une durée inférieure ou égale à 12 mois) et des contrats de location d'actifs de faible valeur. Ainsi, une dette de location est comptabilisée au bilan dès l'origine du contrat pour la valeur actualisée des paiements futurs. Ces contrats sont enregistrés en « dettes locatives à long terme » et « dettes locatives à court terme » au passif avec inscription à l'actif en « droits d'utilisation relatifs aux contrats de location ». Ils sont amortis sur la durée de location retenue qui correspond en général à la durée exécutoire du contrat, sauf si celle-ci a été réestimée en fonction d'une approche économique permettant de déterminer la durée d'utilisation raisonnablement certaine.

La durée exécutoire de chaque contrat de location correspond à la période maximale du contrat et cesse lorsque le Groupe en tant que preneur et le bailleur ont chacun le droit de terminer le contrat sans autorisation de l'autre partie et sans s'exposer à une pénalité plus que négligeable. Au sein de cette durée exécutoire, la durée de location retenue est estimée en fonction de la période non résiliable et du caractère raisonnablement certain de l'exercice (ou non) des options de renouvellement et de résiliation.

Elle correspond :

* à la durée pendant laquelle le contrat est non résiliable par le bailleur ainsi qu'à l'ensemble des renouvellements possibles prévus au contrat à la main exclusive du preneur. Au sein de cette durée exécutoire, la durée de location retenue peut être limitée par la prise en compte, ou non, des options de sortie anticipée des contrats de location en fonction de critères économiques relatifs aux actifs loués afin de déterminer la durée raisonnablement certaine de location pour chaque contrat. Les critères économiques retenus pour l'appréciation de l'exercice des renouvellements et des options de sortie anticipée des baux par type d'actifs prennent en compte la qualité des emplacements (premium ou standard), le caractère stratégique du magasin, ainsi que sa profitabilité. D'une façon générale, les critères d'appréciation sont basés sur la qualité de l'actif et les spécificités du marché et des contrats ;

* conformément à l'approche économique préconisée par l'IFRS IC (décision du 16 décembre 2019), cette durée est estimée en fonction de critères économiques parmi lesquels la qualité de l'emplacement, la performance, l'intérêt commercial et en cohérence avec les durées d'amortissement des immobilisations non transférables

Décision de l'IFRS IC relative à la norme IFRS 16

– Contrats de location

Le 16 décembre 2019, l'IFRS IC a publié une décision définitive concernant la détermination de la durée des contrats de location et clarifie notamment la détermination de la période exécutoire et la cohérence entre la durée retenue dans l'évaluation de la dette de location et de la durée d'utilité des agencements indissociables du bien loué. La décision de l'IFRS IC est venue préciser la notion de pénalité à retenir pour déterminer la période exécutoire du contrat au sens de la norme IFRS 16. L'IFRS IC a confirmé qu'un contrat de location reste exécutoire aussi longtemps que le preneur ou le bailleur subit une pénalité plus que négligeable en cas d'arrêt du contrat en se fondant sur une conception large de la notion de pénalité sans se limiter aux seules pénalités contractuelles ou monétaires. En ce sens les contrats en tacite prolongation et les contrats à échéances proches sont impactés.

Selon l'IFRS IC,

* la durée de location doit refléter la période raisonnablement certaine durant laquelle l'actif loué sera utilisé. Le caractère exécutoire du contrat doit donc être apprécié d'un point de vue économique et non d'un seul point de vue juridique ;

* la durée retenue dans l'évaluation de la dette de location et la durée d'utilité des agencements indissociables du bien loué doivent être cohérentes.

Les travaux de révision des durées de location initialement retenues pour tenir compte de cette décision de l'IFRS IC ont été menés dans le courant du second semestre 2020, et ont entraîné une réévaluation de la dette locative de manière rétrospective au 1er octobre 2019, en contrepartie du droit d'utilisation. Cette réévaluation s'est élevée à 86.097 milliers d'euros au 30 septembre 2020, principalement liée à :

* la prolongation des contrats en tacite reconduction pour une durée de trois ans au lieu d'une année précédemment ;

* la prolongation, au cas par cas, des contrats en cours (par exemple les baux 3/6/9 en France) selon des critères de performance des points de vente et la qualité de leurs emplacements.

L'application de cette décision résulte d'un changement de méthode comptable et a conduit à la revalorisation de la dette locative au 1er octobre 2019.

Au compte de résultat, les charges d'amortissement sont comptabilisées dans le résultat opérationnel et les charges d'intérêts dans le résultat financier.

Les principes et méthodes comptables de la norme IFRS 16 sur les états financiers consolidés du Groupe sont décrits ci-après.

Définition du contrat de location

Selon la norme IFRS 16, est considéré comme contrat de location tout contrat pour lequel le preneur peut contrôler l'utilisation d'un actif identifié en échange d'une contrepartie pendant une période donnée.

Le Groupe applique la définition du contrat de location et les directives associées énoncées dans la norme IFRS 16 à tous les contrats de location conclus ou modifiés à compter du 1er janvier 2019 et aux contrats de location qui étaient définis comme des contrats de location sous la norme IAS 17. Afin de préparer la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a mené un projet de recensement des contrats de location. Il en découle que la définition d'un contrat de location selon la norme IFRS 16 n'a pas eu d'impact significatif sur le périmètre des contrats répondant à la définition précédente d'un contrat de location.

Impact sur la comptabilité du Groupe en tant que preneur

La norme IFRS 16 modifie la manière dont le Groupe traitait les contrats de location simple selon la norme IAS 17, et qui étaient précédemment considérés comme des engagements hors bilan.

En appliquant la norme IFRS 16 pour tous les contrats de location (à l'exception de ceux mentionnés dans les exemptions ci-après), le Groupe :

* comptabilise à l'origine une dette locative et un droit d'utilisation, en fonction de la valeur actualisée des loyers futurs ;

* comptabilise au compte de résultat de l'amortissement sur le droit d'utilisation et des intérêts sur la dette locative ; * décompose les flux de trésorerie décaissés entre le remboursement du principal (présenté dans les activités de financement sur la ligne « Remboursement des dettes locatives ») et les intérêts (présentés dans les activités de financement sur la ligne « Intérêts payés sur dettes locatives ») dans le tableau des flux de trésorerie consolidés.

Exemptions et allègements

Pour les contrats de location de courte durée (inférieure ou égale à douze mois) et les contrats de location d'actifs de faible valeur, le Groupe a choisi de retenir l'exemption permise par la norme et de comptabiliser une charge de location. Cette charge est présentée dans les « Autres produits et charges opérationnels courants » dans le compte de résultat consolidé. Le Groupe a choisi comme allègement pratique de ne pas appliquer la norme IFRS 16 aux contrats de location qui étaient déjà définis comme des contrats de location financement sous la norme IAS 17, pour les contrats conclus ou modifiés avant le 1er octobre 2019. La dette de location financement est reclassée dans la dette locative et l'actif de location financement dans le droit d'utilisation.

Détail des droits d'utilisations :

En milliers d'euros	Valeur brute au 30/09/2020	Augmentation	Variation de périmètre	Diminution	Valeur brute au 30/09/2021
Total des droits d'utilisations Brut	101 585	43 624		0	145 209
En milliers d'euros	Amortissement au 30/09/2020	Augmentation	Variation de périmètre	Diminution	Amortissement au 30/09/2021
Total des droits d'utilisations Amortissement	15 488	15 733	0	0	31 220
Total des droits d'utilisations Net	86 097	27 891		0	113 989

Détail des immobilisations financées en crédit-bail :

En milliers d'euros	Valeur brute au 30/09/2021	Amortissement au 30/09/2021	Valeur nette au 30/09/2021	Valeur nette au 30/09/2020
Ensemble immobilier Autres immobilisations (informatique, transports)	19 280 3 224	6 949 912	12 331 2 313	12 735 956
Total des immobilisations financées en crédit-bail	22 504	7 861	14 644	13 691

6.3. Test de dépréciation des actifs non financiers :

6.3.1. Hypothèses retenues pour les tests de dépréciation :

		Actualisation		Croissance perpétuelle
	sept-21	sept-20	sept-21	sept-20
Taux utilisé pour les tests sur les goodwill (UGT CAFOM Outre-mer)	7,45%	7,13%	1,50%	1,50%

Les taux de croissance perpétuelle et d'actualisation appliqués aux flux de trésorerie attendus dans le cadre des hypothèses économiques et des conditions d'exploitation prévisionnelles retenues par le Groupe sont les suivants :
				Actualisation		Croissance perpétuelle
			sept-21	sept-20	sept-21	sept-20
Taux utilisé pour les tests sur les goodwill (UGT CAFOM Outre-mer)			7,45%	7,13%	1,50%	1,50%
pondéré du capital (ou Wacc) du groupe CAFOM. Il est calculé sur la base du coût des fonds propres, du coût de la dette après IS et du ratio d'endettement cible. Il a été retenu un ratio d'endettement cible (valeur de la dette / valeur des fonds propres + valeur de la dette) de 15% qui est cohérent avec celui observé dans les groupes de distribution spécialisée.			Le taux d'actualisation utilisé dans la méthode d'actualisation des flux de trésorerie futurs est le coût moyen
		CMPC
COUT FONDS PROPRES				COUT MOYEN PONDERE DU CAPITAL
Taux sans risque retenu	-0,05%				8,53%
Béta endétté ( médiane 1 an)	1,24	Coût des fonds propres Parts des Fonds Propres retenu			85%
Béta désendétté ( béta endétté / (1+(1-IS)*D/E)	0,92	Part de la dette			15%
Prime de risque (Rm) retenu	6,10%	Coût de la dette			1,59%
Prime de risque spécifique	1,00%	Coût de la dette après IS			1,35%
Coût des Fonds Propres (Rm*béta endétté+ P risque spécifique)	8,53%		COUT MOYEN PONDERE DU CAPITAL		7,45%

Le Groupe réalise deux tests de sensibilité :

o L'un cumulant une variation du taux de croissance perpétuel de +/- 1 % et une variation du taux d'actualisation de +/- 1 pt.

o L'autre cumulant une variation de la marge du résultat d'exploitation par rapport au Chiffre d'affaires (Taux de marge sur résultat d'exploitation) de +/- 1 pt et une variation du taux d'actualisation de +/- 1 pt.

Une variation de +1 point du WACC et/ou une variation de -1% du taux de croissance à l'infini seraient sans conséquence sur une éventuelle provision pour dépréciation des écarts d'acquisition des différentes UGT. Une variation de +1 point du WACC et/ou une variation de - 1 point de la marge de résultat d'exploitation seraient sans conséquence sur une éventuelle provision pour dépréciation des écarts d'acquisition des différentes UGT

6.3.2. Test de dépréciation des actifs non financiers :

Pour l'ensemble des UGT du pôle CAFOM Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint Martin, La Réunion, Métropole, Nouvelle Calédonie), la valeur recouvrable de l'UGT a été déterminée sur la base de sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par rapport aux projections de flux de trésorerie futurs attendus, en tenant compte de la valeur temps et des risques liés à l'UGT.

Les projections de flux de trésorerie futurs attendus ont été établies sur la base des budgets et des plans à moyen terme sur un horizon de 5 ans. Pour le calcul de la valeur d'utilité, une valeur terminale égale à la capitalisation à l'infini d'un flux annuel normatif est ajoutée à la valeur des flux futurs attendus.

6.4. Titres mis en équivalence :

Les principaux éléments des sociétés mises en équivalence sont les suivants :

Actifs non courants des titres mis en équivalence

En milliers d'euros	% détention	Titres mis en 30/09/2020	équivalence Distribution de dividende	Acquisition de l'exercice	Impact Résultat	Titres mis en équivalence 30/09/2021	Date de clôture
SA CAFINEO	49,00%	9 731	-2 127		2 151	9 755	31/12/2020
CAFOM SOURCING INDIA	49,00%	29				29	31/03/2021
Total		9 760	-2 127	0	2 151	9 784

Provision pour risques des titres mis en équivalence

En milliers d'euros	% détention	Provision risques et charges 30/09/2020	Distribution de dividende	Acquisition de l'exercice	Impact Résultat	Provision risques et charges 30/09/2021	Date de clôture
SAS URBASUN CARAIBES	49,00%	903			69	834	30/04/2021
Total		903	0	0	69	834
Impact Total des sociétés mis en équivalence			-2 127	0	2 220

La valeur des titres mis en équivalence correspond :

	SA CAFINEO	CAFOM Sourcing India	SAS Urbasun Caraibes
Capitaux propres	19 909	65	-1 702
% de détention par CAFOM SA	49,00%	49,00%	49,00%
Capitaux propres part du Groupe CAFOM	9 755	29	-834
Titres mis en équivalence	9 755	29	-834

• à la quote-part de la situation nette de la société CAFINEO, société d'organisme de crédit à la consommation. Au 30 septembre 2021, l'encours moyen réalisé est de 156 645 K€ et le Produit Net Bancaire de la société SA CAFINEO ressort à 4 477 K€ sur 9 mois.

• à la quote-part de la situation nette de la société URBASUN CARAIBES, SAS au capital de 40 000 €, société d'exploitation et/ou d'installations de centrales d'électricité d' énergie renouvelable. Au 30 avril 2021, le résultat net de la société ressort à 140 K€.

• à la quote-part de la situation nette de la société CAFOM SOURCING INDIA,

6.5. Autres actifs financiers non courants :

Les actifs financiers sont analysés et classés en trois catégories :

Actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat comprenant :

o les actifs financiers détenus à des fins de transaction : un actif financier est classé dans cette catégorie s'il a été acquis principalement dans le but d'être revendu. Le Groupe n'a aucun actif classé dans cette catégorie. o et ceux évalués sur option à la juste valeur : le groupe n'a aucun actif classé dans cette catégorie. o et les dérivés négociés à des fins économiques de couverture mais non documentés en relation de couverture.

Actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance : ce sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables et d'une échéance fixe, que l'entreprise à l'intention et la capacité de conserver jusqu'à l'échéance. Le Groupe n'a aucun actif classé dans cette catégorie.

Actifs financiers disponibles à la vente : ce sont des instruments non dérivés rattachés à cette catégorie ou des actifs rattachés à aucune autre catégorie. Cette catégorie comprend les titres de participation des sociétés non consolidées évalués à la juste valeur par les capitaux propres.

Les actifs sont initialement comptabilisés à leur juste valeur majorée des frais de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à leur juste valeur en contrepartie du résultat. Les actifs financiers à la juste valeur en contrepartie du résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les coûts de transaction sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat. Ils sont ultérieurement réévalués à leur juste valeur à chaque clôture. Les prêts et créances sont comptabilisés ultérieurement à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

L'évaluation initiale des créances s'effectue à la juste valeur, celle-ci correspondant généralement au montant facturé. Lorsqu'elles comportent des conditions avantageuses pour la contrepartie (délai de paiement par exemple) et que l'effet de l'actualisation est significatif, ces créances sont comptabilisées à la valeur des flux futurs de trésorerie actualisés au taux de marché. L'évaluation ultérieure se fait au coût amorti.

Une provision pour dépréciation est comptabilisée en cas de risque de non-recouvrement, elle est appréciée au cas par cas et selon l'antériorité des actifs financiers.

Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits à la perception de flux de trésorerie découlant de ces actifs ont expiré ou ont été cédé et que le Groupe a transféré la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à leur propriété. Pour les créances commerciales, la cession avec recours contre le cédant en cas de défaut de paiement du débiteur (sous forme de dépôt réservé ou de recours direct) ne permet pas la décomptabilisation des créances cédées.

Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur des actifs financiers en contrepartie du résultat sont présentés au compte de résultat de la période durant laquelle ils surviennent.

Les justes valeurs des actifs cotés sont basées sur le cours acheteur actuel. En l'absence d'un marché actif pour un actif financier et pour les titres non cotés, le Groupe détermine la juste valeur en recourant à des techniques de valorisation. Parmi celles-ci, le Groupe se réfère à des transactions de gré à gré, à d'autres instruments présentant des caractéristiques similaires ou à l'analyse des flux de trésorerie actualisés et ce, en utilisant autant de données de marché que possible et en s'appuyant aussi peu que possible sur des paramètres internes. Les niveaux de juste valeur des instruments financiers ont été déterminés comme suit :

Niveau 1 : prix cotés sur un marché actif. Lorsque des prix cotés sur un marché actif sont disponibles, ils sont retenus prioritairement pour la détermination de la valeur de marché. Au 30 septembre 2021, aucun actif significatif n'a été classé en niveau 1.

Niveau 2 : modèle interne avec paramètres observables à partir de techniques de valorisation interne. Ces techniques font appel à des méthodes de calcul mathématiques usuelles intégrant des données observables sur les marchés (cours à terme, courbe de taux…). Le calcul de la majorité des instruments financiers dérivés négociés sur des marchés est opéré sur la base de modèles communément utilisés par les intervenants pour évaluer ces instruments financiers.

Niveau 3 : modèle interne avec paramètres non observables. La juste valeur pour les valeurs comptables retenues est une estimation raisonnable de leur valeur de marché.

Au 30 septembre 2021, aucun actif n'a été classé en niveau 3.

Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires. Tous les emprunts ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les emprunts sont classés en passifs courant, sauf lorsque le groupe dispose d'un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants. La fraction à moins d'un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant.

Conformément à IFRS 9, les titres de participation détenus dans des sociétés non consolidées sont évalués à leur juste valeur.

Conformément à IAS 17, les dépôts et cautionnements sont des sommes versées aux bailleurs en garantie des loyers et sont comptabilisés à leur coût historique. La valeur de ces actifs est ajustée régulièrement lors de la révision des loyers.

VALEUR BRUTE	Titres de participations	Autres titres immobilisés	Prêts / Prêts obligataires	Créances à plus d'un an	Dépôts et cautionnement	TOTAL
Solde au 30/09/2019	469	544	1 457		7 751	10 222
Augmentation		1	44		882	927
Variation de périmètre						-
Diminution					- 2 638	- 2 638
Solde au 30/09/2020	469	545	1 501		5 995	8 511
Augmentation			41		690	731
Variation de périmètre			- 1 241	2 750	1 241	2 750
Apport			3 000			3 000
Diminution					- 742	- 742
Solde au 30/09/2021	469	545	3 301	2 750	7 185	14 250

VALEUR AMORTISSEMENT	Titres de participations	Autres titres immobilisés	Prêts / Prêts obligataires	Créances à plus d'un an	Dépôts et cautionnement	TOTAL
Solde au 30/09/2019	467	-	-		51	518
Augmentation		127				127
Variation de périmètre						-
Diminution						-
Solde au 30/09/2020	467	127	-	-	51	645
Augmentation						-
Résultat de déconsolidation				1 555		1 555
Apport						-
Diminution						-
Solde au 30/09/2021	467	127	-	1 555	51	2 200

VALEUR NETTE COMPTABLE	Titres de participations	Autres titres immobilisés	Prêts / Prêts obligataires	Créances à plus d'un an	Dépôts et cautionnement	TOTAL
Solde au 30/09/2019	2	544	1 457		7 700	9 704
Augmentation	-	- 126	44		882	800
Variation de périmètre	-	-	-		-	-
Diminution	-	-	-		- 2 638	- 2 638
Solde au 30/09/2020	2	418	1 501	-	5 944	7 866
Augmentation	0	0	41	0	690	731
Résultat de déconsolidation	0	0	-1 241	1 195	1 241	1 195
Apport	0	0	3 000	0	0	3 000
Diminution	0	0	0	0	-742	-742
Solde au 30/09/2021	2	418	3 301	1 195	7 134	12 050

6.6. Stocks :

Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont comptabilisés à leur coût ou à leur valeur nette de réalisation, si celle-ci est inférieure. Le coût d'acquisition est augmenté des frais d'approche (frais de transport, droits de douane et divers évalués de manière statistique…). Les coûts d'emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks.

La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d'activité normales sous déduction des frais de commercialisation. Les stocks de marchandises sont valorisés selon la méthode du premier entré-premier sorti.

Une dépréciation est constatée en fonction des perspectives de vente, des évolutions technologiques et plus généralement du risque lié à l'obsolescence ainsi que du taux de rotation des stocks.

Une dépréciation est aussi constatée lorsque la valeur de réalisation des stocks en fin d'exercice est inférieure à leur valeur d'inventaire. Il en est de même lorsque les stocks présentent des risques de non écoulement à des conditions normales.

Les stocks se résument comme suit :

En milliers d'euros	Valeur Brute	Actifs détenus en vue de la vente	Provision	Valeur nette
30/09/2019	114 703	-28 474	-4 433	81 796
30/09/2020	98 144	-19 004	-3 620	75 520
30/09/2021	104 710	0	-2 860	101 851

En milliers d'euros	Solde à l'ouverture	Dotation	Actifs détenus en vue de la vente	Reprise	Solde à la clôture
Provision stock 30 09 2019	4 798	3 339	- 1 622	- 2 082	4 433
Provision stock 30 09 2020	4 433	1 341	-	- 2 154	3 620
Provision stock 30 09 2021	3 620	1 444	-	- 2 204	2 860

6.7. Créances :

Les créances clients et les autres créances sont évaluées à leur coût historique sous déduction des provisions pour dépréciation, le cas échéant. Celles-ci sont comptabilisées au compte de résultat. Elles sont constituées dès lors qu'il existe un indicateur objectif de l'incapacité du groupe à recouvrer tout ou partie de sa créance. Cette analyse est menée individuellement dans chaque entité.

L'application de la norme IFRS 9 n'a pas d'impact significatif sur les traitements des dépréciations des créances.

Les créances des filiales disposant d'une composante financière sont négligeables au niveau du Groupe.

En milliers d'euros	Valeur brute au 30/09/21	Provisions au 30/09/2021	Valeur nette au 30/09/2021	Valeur nette au 30/09/20
Clients et comptes rattachés	28 148	9 338	18 810	21 118
Avances versées sur commandes	1 105		1 105	817
Créances sociales et fiscales	5 000		5 000	5 018
Autres créances	13 627	6 233	7 394	7 823
Charges constatées d'avance	636		636	2 035
Total des autres créances	20 368	6 233	14 135	15 693
Créances d'exploitation	48 515	15 571	32 945	36 812

Compte tenu de l'activité du Groupe et des modalités de règlement des clients, les créances détenues sur des tiers échues et non dénouées postérieurement à la clôture sont à moins d'un an.

Les variations de provision pour créances se décomposent comme suit :

En milliers d'euros	Solde à l'ouverture	Dotation	Reprise	Solde à la clôture
Provision créances clients	10 914	3 362	-4 938	9 338
Provision autres créances	6 233	0	0	6 233
Total des provisions pour créances	17 147	3 362	-4 938	15 571

6.8. Impôts différés actif :

Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur base comptable dans les états financiers consolidés.

Aucun impôt différé n'est comptabilisé s'il naît de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif lié à une transaction, autre qu'un regroupement d'entreprises, qui au moment de la transaction, n'affecte ni le résultat comptable, ni le résultat fiscal.

La valeur comptable des actifs d'impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de ces actifs d'impôt.

Les impôts différés actifs ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d'un bénéfice imposable futur, qui permettra d'imputer les différences temporelles, est probable dans les 5 années à venir sur la base des budgets établis à la fin du 1er trimestre de l'exercice suivant.

Les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés et font l'objet d'une compensation lorsqu'ils concernent une même entité fiscale et un même taux.

Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués au taux d'impôt adopté ou quasi adopté à la date de chaque clôture et dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé pour chaque réglementation fiscale. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et en autres éléments du résultat global et non dans le compte de résultat.

Les impôts différés passif sont présentés en note 6.11.

En milliers d'euros	30/09/2020	IFRS 5	Variation p&l	Variation OCI	30/09/2021
Déficit activé	11 804	4 450	-1 218		15 036
IFRS 15	4 902		663	0	5 565
IFRS 16	264		148		411
Marge interne	1 208		348		1 556
Engagement retraite	1 023		86	-100	1 008
Différence temporaires			263		263
Autres	451		302	0	753
Total des impôts différés actifs	19 651	4 450	593	-100	24 593

La décomposition des impôts différés par nature est la suivante :

L'évolution des pertes fiscales et crédits d'impôts non utilisés et pour lesquels aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé au bilan s'analyse comme suit :

En milliers d'euro	En base
Au 30 septembre 2019	19 504
Déficits crées au cours de l'exercice	4 214
Au 30 septembre 2020	23 719
Déficits imputés au cours de l'exercice	15 636
Au 30 septembre 2021	8 083

6.9. Capitaux propres :

6.9.1. Capital :

En euros	30/09/2020	Augmentation	Diminution	30/09/2021
Nb d'actions	9 394 662	-		9 394 662
Valeur nominale	5,10	-		5,10
Capital social	47 912 776	-	-	47 912 776

6.9.2. Dividendes :

Le Groupe n'a pas procédé à une distribution de dividende au titre des résultats de l'exercice précédent de la société CAFOM SA.

Le Groupe a procédé à une distribution de dividende aux minoritaires de ses filiales pour un montant de 2 514 K€.

6.9.3. Actions propres :

Depuis le 1er avril 2004, date de première application d'IAS 32, les titres d'autocontrôle sont enregistrés pour leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres consolidés. Les résultats de cession sont imputés dans les capitaux propres et ne sont pas inclus dans le résultat de l'exercice.

Dans le cadre des autorisations données par les Assemblées Générales, le Groupe a procédé à des rachats de ses propres titres. La part du capital social auto-détenu a évolué de la façon suivante :

	Au titre du contrat de liquidité	Actions destinées à l'attribution d'action gratuite	TOTAL
Détention 30 09 2019	10 128		10 128
Variation nette	- 24	133 166	133 142
Détention 30 09 2020	10 104	133 166	143 270
Variation nette	- 5 191	- 38 098	- 43 289
Détention 30 09 2021	4 913	95 068	99 981

Le coût d'acquisition des titres achetés comme le produit de la cession des titres ont été imputés respectivement en diminution de la situation nette pour un montant global de 1 931 K€ et de 380 K€ sur la période.

6.9.4. Paiements fondés sur des actions :

Des plans de souscription d'actions sont attribués par le Groupe et dénoués en actions. Conformément à la norme IFRS2 – paiements fondés sur des actions, la juste valeur de ces plans, correspondant à la juste valeur des services rendus par les détenteurs d'options, est évaluée de façon définitive à la date d'attribution. Pendant la période d'acquisition des droits, la juste valeur des options ainsi déterminée est amortie proportionnellement à l'acquisition des droits. Cette charge est inscrite en charges de personnel par contrepartie d'une augmentation des capitaux propres. Lors de l'exercice de l'option, le prix d'exercice reçu est enregistré en trésorerie par contrepartie des capitaux propres.

Conformément à « IFRS 2 – Paiements fondés sur des actions », les options ont été évaluées à leur date d'octroi. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel au fur et à mesure de l'acquisition des droits par les bénéficiaires.

Au 30 septembre 2021, une délégation d'attribution gratuite est en cours pour 88 500 actions CAFOM et 310 935 actions Vente unique.

Le montant de la charge enregistrée au compte de résultat au titre des rémunérations sur base d'action est de 1 110 K€.

Date d'ouverture du plan	Nombre total d'actions attribuées gratuitement	Période d'acquisition + Période de conservation	Attributions définitives au 30/09/2021	Attributions provisoires au 30/09/2021
31 janvier 2017	15 050	3 ans + 1 an	14 300
29 juin 2018	20 600	2.5 ans + 1 an	19 500
26 juin 2019	28 700	2.5 ans + 1 an		28 700
19 novembre 2020	37 900	2 ans + 1 an		37 900
23 septembre 2021	21 900	2 ans		21 900
TOTAL			33 800	88 500

Les plans d'attribution d'actions gratuites des actions CAFOM SA se résument comme suit :

Les plans d'attribution d'actions gratuites des actions Vente Unique se résument comme suit :

Date d'ouverture du plan	Nombre total d'actions attribuées gratuitement	Période d'acquisition + Période de conservation	Attributions définitives au 30/09/2021	Attributions provisoires au 30/09/2021
21 février 2018	113 442	2 ans + 2 ans	111 400
14 janvier 2019	120 177	2 ans + 2 ans	114 578
29 janvier 2020	166 780	2 ans + 2 ans	0	166 780
07 janvier 2021	131 655	2 ans + 2 ans		131 655
29 juin 2021	12 500	2 ans + 2 ans		12 500
TOTAL				310 935

Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée dès lors qu'une obligation à l'égard d'un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. La provision est maintenue tant que l'échéance et le montant de la sortie ne sont pas fixés avec précision. Le montant de la provision est la meilleure estimation possible de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation.

En matière de litiges salariaux, les provisions correspondent à la valeur estimée de la charge probable que les entreprises concernées auront à décaisser pour des litiges faisant l'objet de procédures judiciaires. En matière de litiges commerciaux, les provisions correspondent aux coûts estimés de ces litiges pour lesquels les sociétés concernées ne peuvent pas espérer la moindre contrepartie.

Les provisions pour risques entrant dans le cycle d'exploitation normal de l'activité et la part à moins d'un an et ou les autres provisions pour risques sont classées en passif courant. Les provisions ne répondant pas à ces critères sont classées en tant que passifs non courants.

En milliers d'euros	Provisions non courantes	Provisions courantes	Provisions totales
Provisions au 30 septembre 2019	3 376	1 190	4 567
Dotations	234	80	314
Provisions utilisées			0
Résultat mis en équivalence		-40	-40
Variation de périmètre			0
Engagement actuariel	-136		-136
Provisions au 30 septembre 2020	3 474	1 231	4 705
Dotations	294	355	649
Provisions utilisées		-26	-26
Résultat mis en équivalence		-69	-69
Variation de périmètre	64	-64	0
Engagement actuariel	-347		-347
Dotations rattachées aux activités cédées		4 642	4 642
Provisions au 30 septembre 2021	3 486	6 068	9 554

Les avantages du personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les obligations du Groupe CAFOM en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités de départ à la retraite, sont celles qui sont imposées par les textes légaux applicables dans les pays dans lesquels le Groupe est installé. La couverture des obligations en matière de pensions et compléments de retraite est complètement assurée par des versements à des organismes qui libèrent l'employeur de toute obligation ultérieure ; l'organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Il s'agit notamment des régimes de retraites publics français.

Les indemnités de départ à la retraite sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l'âge de la retraite.

Ces indemnités relèvent du régime des prestations définies. De ce fait, la méthode utilisée pour évaluer le montant de l'engagement du Groupe au regard des indemnités de fin de carrière est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées.

Elle représente la valeur actuelle probable des droits acquis, évalués en tenant compte des augmentations de salaires jusqu'à l'âge de départ à la retraite, des probabilités de départ et de survie.

Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :

	30/09/2021	30/09/2020
Taux d'actualisation :	0,88%	0,59%
Taux de mortalité :	Table INSEE 2021	Table INSEE 2017
Age de départ moyen à la retraite :	67 ans	67 ans

Le montant comptabilisé au passif au titre des prestations définies apparaît au passif sous la rubrique « Provisions non courantes ».

Le taux d'actualisation a été déterminé à partir d'un panel d'indices au 30 septembre 2021 (incluant notamment ceux proposés par Reuters - maturité 11 ans et Ibbox - maturité 10 ans).

La charge nette comptabilisée sur l'exercice au titre des engagements envers le personnel intègre :

• Dans le compte de résultat

  • Le coût des services rendus correspondant à l'acquisition de droits supplémentaires ;

• La charge d'intérêt nette, correspondant à la charge d'intérêt sur les engagements nets des produits des actifs de couverture, désormais évalués à partir du taux d'actualisation des engagements ;

• Le coût des services passés, incluant la charge ou le produit lié aux modifications / liquidations des régimes ou à la mise en place de nouveaux régimes ;

• Les écarts actuariels relatifs aux avantages à long terme.

• Dans l'état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
  • Les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi ;
  • L'effet de la limitation au plafonnement de l'actif dans les cas où il trouverait à s'appliquer.

En juin dernier, l'IAS Board a validé la présentation présentée par l'IFRIC sur l'interprétation de la méthodologie de projection de la provision des engagements sociaux. L'IFRIC propose, par une troisième méthode, de ne constituer une provision pour les salariés qu'à partir d'un certain nombre d'années de service, et de faire évoluer la provision de manière linéaire, jusqu'à la date de départ à la retraite du salarié.

Cette méthode sera appliquée rétrospectivement au 1 er octobre 2021 sans avoir d'impact significatif sur les comptes selon nos premières estimations.

La décomposition des provisions courantes et non courantes se résume comme suit :

En milliers d'euros	Ouverture	Dotation	Engagement actuariel	Dotations rattachées aux activités cédées	Reclassement	Reprise	Clôture
Provision pour litige	302	355			-64	0	593
Provision titres mis en équivalence	902					-69	834
Provision pour charge	26			4 642		-26	4 642
Provision courante	1 231	355	0	4 642	-64	-95	6 069
Provision indemnité départ à la retraite	3 474	294	-347	0	64		3 486
Autres provisions	0						0
Provision non courante	3 474	294	-347	0	64	0	3 486

La variation des provisions pour retraite et avantages assimilés se détaille comme suit :

Analyse de la dette actuarielle	En milliers d'euros
Dette actuarielle en début de période	3 474
Coût normal
Intérêts sur la dette actuarielle	21
Amortissement du coût des services passés	274
Pertes et gains actuariels	- 283
Dette actuarielle en fin de période	3 486

6.11. Impôts différés Passif

Les impôts différés passif comptabilisés suite à la valorisation des actifs corporels et incorporels détenus par Habitat et cela, dans le cadre de l'allocation définitive des prix d'achat tel que prévu par IFRS 3, ont été reclassés en passifs destinés à être cédés.

En milliers d'euros	Valeur actif brut	Ouverture	Passifs liés aux activités cédées	Variation	Clôture
Réévaluation du droit au bail	4 280	1 238			1 238
Réévaluation immobilière	11 496	3 942		- 617	3 325
Compensation IDA / IDP		-	-		-
Amortissement dérogatoire	972	318		- 36	282
Marque	4 200	1 215			1 215
Impôts différé Passif	20 948	6 712	-	- 653	6 059

L'impact des impôts différés sur le résultat consolidé se résume comme suit :

En milliers d'euros	Solde à l'ouverture	Variation P&L	Passifs liés aux activités cédées	Variation capitaux propres	Solde à la clôture
Impôt différé actif (IDA)	19 651	593	4 450	-100	24 593
Impôt différé passif (IDP)	6 712	-653	0		6 059
Solde net	12 939	1 246	4 450	-100	18 534

6.12. Dettes financières :

Certains instruments financiers contiennent à la fois une composante de dette financière classique et une composante « capitaux propres ». Il s'agit d'obligations convertibles en actions. Les emprunts convertibles sont considérés au regard de la norme IAS 32 comme des instruments composés dans la mesure où l'option de conversion prévoit le remboursement de l'instrument contre un nombre fixe d'instruments de capitaux propres et se décomposent en plusieurs éléments :

• un passif financier (correspondant à l'engagement contractuel de remettre de la trésorerie), constituant la composante obligataire ;

• l'option de conversion en nombre fixe d'actions ordinaires, offerte au souscripteur, assimilable à une vente d'options d'achat (Call) par l'émetteur, qui constitue un instrument de capitaux propres ;

• le cas échéant, un ou plusieurs dérivés incorporés.

Les principes comptables applicables à chacune de ces composantes, à la date d'émission et aux arrêtés ultérieurs, sont :

• composante dette : le montant inscrit en dette à l'origine correspond à la valeur actuelle des flux futurs de paiements d'intérêts et de capital au taux pratiqué sur le marché pour une obligation semblable sans option de conversion.

• composante capitaux propres : la valeur de l'option de conversion est déterminée par déduction entre le montant de l'émission moins la valeur comptable de la composante dette et la valeur éventuelle des dérivés incorporés. L'option de conversion reste inscrite dans les capitaux propres pour sa valeur initiale. Les variations de valeur de l'option de conversion ne sont pas enregistrées ;

• les frais de transaction sont répartis au prorata sur chacune des composantes.

6.12.1. Echéancier des dettes financières :

La notion d'endettement financier net utilisé par le Groupe correspond à l'endettement financier brut diminué de la trésorerie nette. Il intègre les agrégats suivants :

• • Trésorerie et équivalents de trésorerie
• Dettes financières (courantes et non courantes)
• Autres passifs financiers courants

La dette financière se détaille comme suit :

	Échéances
En milliers d'euros	Endettement au 30/09/2021	Moins d'1 an (part courante)	Plus d'1 an (part non courante)	1 à 5 ans	Plus de 5 ans	Endettement au 30/09/2020
Dettes crédit-bail	11 607	1 292	10 315	10 315	0	11 103
Dettes financières	45 513	6 047	39 466	38 396	1 070	45 275
Dettes financières auprès d'établissements bancaires et autres organismes	57 120	7 339	49 781	48 711	1 070	56 377
Dettes diverses (intérêts courus / prêt interentreprise)	34		34	34	0	3 806
Total des dettes financières avant IFRS 16	57 155	7 339	49 816	48 746	1 070	60 183
Autres passifs financiers courants (Découvert bancaire et effets escomptés)	26 136	26 136	0			12 354
Total des dettes financières avant IFRS 16	83 290	33 475	49 816	48 746	1 070	72 537
Dettes locatives IFRS 16	105 440	15 699	89 741	67 167	22 574	81 341
Total des dettes financières après IFRS 16	188 730	49 174	139 557	115 913	23 644	153 878

Tous les emprunts ou dettes portant intérêts ont été initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

La décomposition de la trésorerie nette peut se résumer comme suit :

Données en K€	30/09/2021	30/09/2020	Variation
Trésorerie et équivalent de trésorerie	26 803	34 959	-8 156
Découverts bancaire	-25 117	-11 633	-13 484
Escompte	-1 019	-721	-298
Trésorerie nette	667	22 605	-21 938

L'endettement financier net du Groupe se décompose comme suit :

En milliers d'euros	30/09/2021	30/09/2020
Dettes financières brutes	83 282	72 537
Trésorerie et équivalents de trésorerie	-26 803	-34 959
ENDETTEMENT FINANCIER NET HORS IFRS 16	56 479	37 578
Dettes locatives	105 441	81 341
ENDETTEMENT FINANCIER NET AVEC IFRS 16	161 920	118 919

6.12.2. Nature des dettes financières :

En milliers d'euros	Emprunts à taux fixe	Emprunts à taux variable	Total 30/09/2021	Total 30/09/2020
Emprunts auprès des établissements de crédit	10 794	5 281	16 075	16 009
Prêts garantis par l'Etat (PGE)	28 838		28 838	28 300
Emprunts auprès des organismes publics	600		600	1 000
Emprunts liés au crédit-bail	11 607		11 607	11 068
Total	51 838	5 281	57 119	56 377

Une variation des taux d'intérêt de 1 point sur les emprunts à taux variable auprès des établissements de crédit et découverts bancaires aurait un impact de 0,1 M€ sur le résultat financier.

Les risques financiers sont présentés dans le rapport financier dans la partie 2.3.6.

6.12.3. Tableau de variation des dettes financières :

En milliers d'euros	Capital restant du	Variation de périmètre	IFRS 16	Souscription d'emprunt	Autres variations	Remboursements emprunts	Capital restant dû au
	01/10/2020						30/09/2021
Emprunts auprès des établissements de crédit	16 973			3 375		3 677	16 671
Prêts garantis par l'Etat (PGE)	28 300			2 538		2 000	26 838
Emprunts sur opérations de crédit-bail	11 103			1 688		1 183	11 608
Intérêts courus	100					66	34
Divers	3 705					3 705	0
Découverts bancaires	12 355				13 781		26 136
TOTAL ENDETTEMENT
FINANCIER HORS IFRS 16	72 535		0	7 601	13 781	10 631	83 287
Dettes locatives	81 341		39 051			14 951	105 441
TOTAL ENDETTEMENT FINANCIER AVEC IFRS 16	153 877		39 051	7 601	13 781	25 582	188 728

6.13. Chiffre d'affaires :

Les revenus sont constitués principalement de la vente de marchandises et de services réalisée par les magasins et les sites Internet marchands des filiales du Groupe.

Il inclut notamment :

• les ventes au détail réalisées dans le cadre des magasins du Groupe ou des ventes Internet pour l'activité de e-commerce,

• les ventes dites « de gros » à des magasins extérieurs au Groupe,

• les frais d'expédition et de livraison refacturés aux clients,
• les prestations de service après-vente,
• les revenus de franchise

.

• les produits du financement des ventes.

Le chiffre d'affaires relatif aux ventes réalisées dans les magasins entre dans le champ d'application d'IFRS 15. Le transfert de contrôle intervient lorsque les biens et services sont transférés aux clients

Pour les ventes de l'activité e-commerce, le Groupe agit en tant que principal pour les ventes réalisées, pour son propre compte, sur les sites e-commerce des filiales. Le chiffre d'affaires relatif aux ventes directes est comptabilisé lorsque la livraison est intervenue (date de transfert de contrôle des biens vendus).

Suite à la vente de biens, et selon les clauses contractuelles attachées à ces ventes, des passifs peuvent être comptabilisés en réduction du produit des activités ordinaires, afin de faire face aux éventuels retours de marchandises susceptibles d'intervenir postérieurement à la date de clôture de l'exercice.

Les prestations de services, comme par exemple les ventes d'extensions de garantie ou les services attachés directement à la vente de biens, sont comptabilisées sur la période où les services sont rendus.

En milliers d'euros	30/09/2021	30/09/2020	Variation
France outre-mer	214 377	188 075	26 302
France métropolitaine	101 703	71 013	30 690
Europe	75 299	52 670	22 629
Reste du monde	6 485	4 905	1 580
Total	397 864	316 663	81 200

L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires par zone géographique est donnée ci-après :

En milliers d'euros	30/09/2021	30/09/2020	Variation
Vente de marchandises	365 068	284 973	80 095
Prestations de services	32 796	31 690	1 105
Total	397 864	316 663	81 200

6.14. Charges de personnel :

Les charges de personnel se décomposent ainsi :

En milliers d'euros	30/09/2021	30/09/2020	Variation
Salaires	36 420	27 543	8 877
Participations des salariés	1 570	727	843
Charges sociales	14 754	11 019	3 735
Total Masse salariale	52 744	39 289	13 455

L'internalisation de l'activité logistique en métropole réalisée au cours de l'exercice 2020 a généré une charge supplémentaire de 5.1 M€ sur la période.

6.15. Autres charges opérationnelles courantes :

En milliers d'euros	30/09/2021	30/09/2020	Variation
Charges externes	92 037	68 570	23 467
Impôts et taxes	3 042	2 503	539
Dotation aux amortissements	22 069	21 434	635
Dotation aux provisions nettes de reprises	-893	-11	-882
Total charges opérationnelles courantes	116 254	92 496	23 758

6.16. Autres produits et charges opérationnels :

Le groupe considère qu'il est pertinent, pour la compréhension de sa performance financière, de présenter dans une rubrique spécifique "Autres produits et charges opérationnels" les éléments inhabituels par leur fréquence, leur nature et/ou leur montant.

En pratique, les autres produits et charges opérationnels non courants comprennent principalement les éléments suivants qui font l'objet, le cas échéant, d'une description spécifique en note annexe :

• les frais de rationalisation, de pré ouverture des magasins;

• les variations de pertes de valeurs d'actifs non courants issues des tests de valeur d'Unité Génératrice de Trésorerie;

• les plus-values de cession de biens immobiliers et dépréciations de biens immobiliers destinés à être cédés.

Au 30 septembre 2021, les autres produits et charges opérationnels se décomposent principalement
comme suit :

En milliers d'euros	30/09/2021	30/09/2020	Variation
Cession immeuble Lyon		1 290	-1 290
Cession immeuble Cergy	6 780		6 780
Cession DAB	400		400
Valeur nette comptable	-747
Dépréciation d'actifs courants	-212		-212
Charges non récurrentes logistique	-318		-318
Charges non récurrentes frais de structure	-108		-108
Charges non récurrentes ouverture, déménagement et fermeture de site	-1 268		-1 268
Autres charges non récurrentes	-459	324	-783
Total des autres produits et charges opérationnels	4 068	1 614	2 054

6.17. Coût de l'endettement financier :

Selon la norme IAS 23, les frais financiers sont comptabilisés en charges.

Le taux d'intérêt effectif est déterminé pour chaque transaction et correspond au taux qui permet d'obtenir la valeur nette comptable d'un passif financier en actualisant ses flux futurs estimés payés jusqu'à l'échéance ou jusqu'à la date la plus proche de refixation du prix au taux de marché. Ce calcul inclut les coûts de transactions de l'opération ainsi que toutes les primes et / ou décotes éventuelles. Les coûts de transactions correspondent aux coûts qui sont directement rattachables à l'acquisition ou à l'émission d'un passif financier. Le Groupe CAFOM applique cette méthode de référence.

En milliers d'euros	30/09/2021	30/09/2020 Variation
Intérêts financiers liés au crédit-bail	63	116	-53
Intérêts financiers liés aux dettes locatives (IFRS 16)	1 469	1 362	107
Intérêts financiers sur endettement bancaire	1 389	1 639	-250
Coût de l'endettement financier	2 921	3 117	-196

La charge d'impôt comprend l'impôt exigible et l'impôt différé. L'impôt est comptabilisé en résultat sauf s'il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global. L'examen du traitement comptable de cet impôt en France au regard des normes IFRS conduit à comptabiliser distinctement ces 2 contributions :

• la CFE, dont le montant est fonction des valeurs locatives foncières, est comptabilisée en charges opérationnelles ;

• la CVAE qui, selon l'analyse du Groupe, répond à la définition d'un impôt sur le résultat telle qu'énoncée par IAS 12.2 – Impôts dus sur la base des bénéfices imposables

En outre, le montant total de la charge courante et différée relative à la CVAE est présenté sur la ligne « Charge d'impôt ».

En milliers d'euros	30/09/2021	30/09/2020
Impôts exigibles	7 324	3 551
CVAE	903	914
Impôts différés	-1 245	-1 955
Charge d'impôts globale	6 981	2 510
Résultat net de l'ensemble consolidé	14 984	-9 486
Taux d'impôt effectif moyen	31,78%	-35,98%

6.18.1. Décomposition de la charge d'impôt :

Le taux d'impôt effectif moyen s'obtient de la manière suivante : (impôts courants et différés) / (résultat net avant impôts).

6.18.2. Rationalisation de la charge d'impôt :

(En milliers d'euros)	30/09/2021	30/09/2020
Résultat des activités poursuivies	36 630	13 439
Résultat des sociétés mises en équivalence	-2 220	-1 835
Charges (produits) d'impôts des activités poursuivies	6 981	2 509
Résultat taxable	41 391	14 113
Taux d'impôts courant en France	28,92%	28,92%
Charge d'impôt théorique	-11 970	-4 081
Différences permanentes	268	-622
Déficit non activé Groupe	580	-1 314
Charges d'impôts sur activité cédées	2 904	2 281
Crédit d'impôt	584
CVAE	902	914
Résultat non soumis à fiscalité / et ou différence de taux	-249	316
Charges (produits) d'impôt comptabilisé	-6 981	-2 509

Le calcul de l'impôt de la période est le résultat du taux effectif annuel d'impôt connu à la date de clôture de l'année appliqué au résultat de la période comptable avant impôt.

6.19. Activités destinées à être cédées :

Le Groupe applique la norme IFRS 5 –Actifs non courants destinés à être vendus, qui requiert une comptabilisation et une présentation spécifique des actifs (ou groupe d'actifs) détenus en vue de la vente des activités arrêtées, cédées ou en cours de cession.

Les actifs non courants (ou groupe d'actifs) destinés à être vendus sont évalués et comptabilisés au montant le plus faible entre leur valeur nette comptable et leur juste valeur diminuée des frais de cession. Ces actifs cessent d'être amortis à compter de leur qualification en actifs (ou groupe d'actifs) destinés à être vendus.

Les actifs et les passifs sont présentés sur une ligne séparée au bilan du Groupe, sans retraitement des périodes antérieures. Une activité arrêtée, cédée ou en cours de cession est définie comme une composante d'une entité ayant des flux de trésorerie identifiables du reste de l'entité et qui représente une ligne d'activité ou une région principale et distincte.

Sur l'ensemble des périodes publiées, le résultat de ces activités est présenté sur une ligne distincte du compte de résultat, «Activités destinées à être cédées», et fait l'objet d'un retraitement dans le tableau de flux de trésorerie

En complément, cette note a pour objectif de détailler les impacts pour chaque composante ainsi répertoriée.

Les activités destinées à être cédées correspondent uniquement aux activités de l'enseigne Habitat. Le pôle Habitat a été cédé le 6 octobre 2020 et l'impact de la cession a été comptabilisé en résultat de déconsolidation (Cf Note 6.20)

6.19.1. Bilan

La décomposition des actifs et passifs du pôle Habitat présentés séparément des autres actifs et passifs du bilan se détaillent de la façon suivante :

	30/09/2021	30/09/2020		30/09/2021	30/09/2020
Incorporelles			15 310 Provisions non courantes		1 430
Corporelles			11 511 Passifs d'Impôts différés		2 168
Droit d'utilisation			26 126 Dettes locatives		26 361
Actifs financiers			3 220 Autres passifs financiers courants		500
Stocks et créances d'exploitation			33 711 Autres dettes courantes (fournisseurs, fiscales….)		45 819
Disponibilité			1 210 Provisions courantes		14 811
Total des actifs destinés à être cédés			91 088 Total des passifs destinés à être cédés		91 088

Au 30 septembre 2020, une provision a été enregistrée pour un montant de 10 626 K€ pour tenir compte de l'évaluation globale du groupe d'actifs et de passifs des filiales détenue en vue de la vente.

La valeur de ces titres a ainsi été comptabilisée au plus faible entre sa valeur nette comptable et de sa juste valeur nette de frais de cession

6.19.2. Flux de trésorerie des activités arrétées

Les flux nets liés aux activités destinées à être cédées se résument comme suit :

En milliers d'euro	30/09/2021	30/09/2020
MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT		-2 418
Flux liés aux investissements net de cession		11 180
Flux liés aux financements dont remboursement dettes locatives		-13 157
BFR habitat		4 052
TOTAL des flux liés aux activités destinées à être cédées		-342

6.19.3. Compte de résultat

La décomposition du compte de résultat des activités destinées à être cédées peut se résumer comme suit :

En milliers d'Euros	30/09/2021	30/09/2020
Chiffres d'affaires		84 058
Prix de revient des ventes		-35 551
MARGE BRUTE		48 507
Charges de personnel		-21 488
Charges externes		-25 868
Impôts et taxes		-1 567
Dotations aux amortissements		-17 111
Dotations aux provisions		-13 594
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT		-31 121
Autres produits et charges opérationnels		10 528
Dépréciation du goodwill		0
RESULTAT OPERATIONNEL		-20 594
Quote-part des sociétés mises en équivalence		0
RESULTAT OPERATIONNEL après résultat des sociétés mise en équivalence		-20 594
Intérêts et charges assimilées		-802
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER		-802
Autres produits et charges financières		-141
RESULTAT FINANCIER		-943
		0
RESULTAT AVANT IMPOTS		-21 537
Charges d'impôts		-504
RESULTAT NET		-22 041

6.20. Résultat de déconsolidation

6.20.1. Compte de résultat

Le résultat de déconsolidation comptabilisé au 30 septembre 2021 correspond à la cession des titres Habitat pour un montant de - 21 646 K€.

Le résultat de déconsolidation comptabilisé au 30 septembre 2020 correspondait à la cession des titres Espresso CAP pour un montant de - 884 K€

En milliers d'Euros	30/09/2021	30/09/2020
Chiffres d'affaires	1 924
Prix de revient des ventes	-1 217
MARGE BRUTE	707
Charges de personnel	-335
Charges externes	-725
Impôts et taxes	-32
Dotations aux amortissements
Dotations aux provisions
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT	-385
Autres produits et charges opérationnels	-25 711	-649
Dépréciation du goodwill
RESULTAT OPERATIONNEL	-26 096	-649
Quote-part des sociétés mises en équivalence		-235
RESULTAT OPERATIONNEL après résultat des sociétés mise en équivalence	-26 096	-884
Intérêts et charges assimilées	0
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER	0
Autres produits et charges financières	0
RESULTAT FINANCIER	0
RESULTAT AVANT IMPOTS	-26 096	-884
Charges d'impôts	4 450
RESULTAT NET	-21 646	-884

Le résultat net des activités cédées au 30 septembre 2021 intègre l'apport en trésorerie de 15 000 K€.

6.20.2. Flux de trésorerie

En milliers d'euro		30/09/2021 30/09/2020
Résultat de déconsolidation	-21 646
Variation des provisions	4 642
Charges d'impôts différés	-4 450
Valeur nette comptable	206
Autres produits et charges sans contrepartie en trésorerie	15 103
MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT	-6 146
Variation du besoin en fonds de roulement	2 856
Flux net de trésorerie généré par l'activité	- 3 290
Flux liés aux investissements net de cession	-5 961
Flux liés aux financements	-2 750
Flux liés aux financements (variation des créances non courantes)	-3 000
TOTAL des flux liés aux activités destinées à être cédées	-15 000

6.21. Note annexe au Tableau de Flux de Trésorerie nette consolidé du Groupe CAFOM :

Le tableau est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d'impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels. Les intérêts financiers versés sont portés en flux de financement. Les dividendes versés sont classés en flux de financement.

6.21.1. Calcul de la trésorerie :

La trésorerie et équivalents comprend les liquidités et les placements à court terme ayant une échéance de moins de 3 mois à compter de la date d'acquisition et dont les sous-jacents ne présentent pas de risques de fluctuations significatifs.

La valorisation des placements à court terme est effectuée à la valeur de marché à chaque clôture. Les gains et pertes latents sont comptabilisés en résultat.

Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau de flux de trésorerie.

En milliers d'euros	30/09/2021	30/09/2020	Var.
Disponibilités	26 803	34 959	-8 156
Valeurs mobilières de placement	0	0	0
Trésorerie et équivalents de trésorerie	26 803	34 959	-8 156
Découvert bancaire	-26 136	-12 354	-13 782
Trésorerie (endettement) net	667	22 605	-21 938

d'actifs :

En milliers d'euros	Note	Dotations	Impact net des provisions	Impact résultat opérationnel courant	Impact résultat opérationnel non courant	Impact dotations amortissement selon TFT
Goodwill	6.1	0	0		0
Incorporels	6.1.2	1 072	-1 072	-1 072		-1 072
Corporels	6.2	5 340	-5 340	-5 265	-75	-5 340
Droit d'utilisation	6.2	15 733	-15 733	-15 733		-15 733
Financiers	6.5		0	0		0
Valeur nette des éléments d'actifs						0
Total des dotations aux amortissements		22 144	-22 144	-22 069	-75	-22 144

6.21.3. Flux de trésorerie provenant de l'exploitation :

En milliers d'euros	Bilan 30/09/2021	Bilan 30/09/2020	Var
Stocks	101 851	75 520	-26 331
Créances d'exploitation	18 810	21 118	2 309
Autres	14 135	15 693	1 558
Actifs courants liés à l'exploitation	134 795	112 332	-22 464
Fournisseurs	-44 774	-38 520	6 254
Dettes fiscales et sociales	-25 109	-30 318	-5 209
Autres dettes	-13 921	-10 239	3 682
Autres dettes non courantes	-20 759	-18 199	2 560
Passifs courants liés à l'exploitation	-104 563	-97 276	7 288
Besoin en fonds de roulement	30 232	15 056	-15 176
Retraitement du BFR liés aux activités cédées	2 856		-2 856
BFR des activités poursuivies

6.21.4. Flux de trésorerie provenant des investissements :

En milliers d'euros	Note	Cafom / magasins outre mer	E-Commerce	Total 30/09/2021	Total 30/09/2020
Incorporels	6.1.2	317	1 412	1 729	789
Corporels	6.2	14 652	303	14 955	7 509
Titres MEE	6.4	-		-	-
Actifs financiers	6.5	710	21	731	927
TOTAL DES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS		15 679	1 736	17 415	9 225

6.21.4.1. Acquisitions d'immobilisations

Le montant des investissements corporels s'élève à 14 955 K€ et correspondent principalement à :

Agencement du site logistique d'Amblainville : 2 732 K€

Agencement des magasins de Martinique : 3 791 K€

Agencement des magasins de La Réunion : 6 277 K€

6.21.4.2. Cessions d'immobilisations

En milliers d'euros	Cafom / magasins outre mer	E Commerce	Total 30/09/2021	Total 30/09/2020
Incorporels	400		400
Corporels	8 575		8 575	5 096
Titres MEE
Actifs financiers	742		742	2 638
TOTAL DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS	9 717		9 717	7 734

6.22. Effectifs :

	Cadres	Non cadres	TOTAL
Effectifs 30/09/2019	168	581	749
Evolution des effectifs de la période	20	125	145
Effectifs 30/09/2020	188	706	894
Evolution des effectifs de la période	45	76	121
Effectifs 30/09/2021	233	782	1 015

6.23. Résultat par action :

Le résultat par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net (part du Groupe) par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice, à l'exclusion du nombre moyen des actions ordinaires achetées et détenues à titre d'autocontrôle.

Le résultat dilué par action est calculé en retenant l'ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante, qu'ils soient émis par celle-ci ou par une de ses filiales. La dilution est déterminée instrument par instrument, compte tenu des conditions existantes à la date de clôture.

Résultat net courant par action avant dilution	30/09/2021	30/09/2020
Résultat net de l'ensemble consolidé	14 984	-9 486
Résultat net part du Groupe	8 478	-11 300
Résultat net part des minoritaires	6 506	1 814
Résultat net des activités poursuivies	36 630	13 439
Nombre d'action moyen pondéré	9 394 662	9 394 662
Résultat net par action	1,59	-1,01
Résultat net des activités poursuivies par action	3,90	1,43

Il n'existe pas, à la date de clôture, d'actions dilutives. Les résultats nets par action après dilution sont identiques à ceux présentés dans le tableau ci-dessus.

6.24. Taux de conversion :

Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont évalués en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l'entité exerce son activité (« Monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en Euro, qui est la monnaie fonctionnelle de la société CAFOM. Les comptes de toutes les entités du Groupe, dont la monnaie fonctionnelle est différente de l'Euro (monnaie de présentation) sont convertis selon les modalités suivantes :

• les éléments d'actif et passif autres que les capitaux propres sont convertis au cours de clôture,
• les postes du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie sont convertis au taux de change moyen (sauf si cette moyenne n'est pas représentative de l'effet cumulé des taux en vigueur aux dates des transactions, auquel cas les produits et les charges sont convertis au taux en vigueur aux dates des transactions),
• la différence de conversion en résultant est inscrite en Autres éléments du résultat global

Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de la transaction.

Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis en euros en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en produits ou en charges.

Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de la transaction. Les actifs et passifs non monétaires évalués à la juste valeur et libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée.

Pays	Unité monétaire		Cours de clôture (1)	Cours moyen de la période (2)
		30/09/2021	30/09/2020	30/09/2021	30/09/2020
Suisse	Franc Suisse	1,0830	1,0804	1,0873	1,0751
Hong Kong	Dollar US	1,1579	1,1954	1,1206	1,1206
Chine	RMB	7,4847	7,9720	7,7788	7,8497
Brésil	Real brésilien	6,2631	6,6308	6,3921	5,4223
Nouvelle Calédonie	FXPF	119,3317	119,3317	119,3317	119,3317

(1) taux de change pour conversion du bilan

(2) taux de change pour conversion du compte de résultat

6.25. Informations sectorielles :

En application d'IFRS 8 « Secteurs Opérationnels », les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la direction pour l'évaluation de la performance des différents secteurs. Les informations publiées ci-dessous issues du reporting interne sont établies en conformité avec le référentiel

IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne. Le résultat sectoriel de référence est le résultat opérationnel courant.

Le niveau d'informations sectorielles, représente un pôle d'activité pour le Groupe, à savoir :

• Cafom/Magasin Outre mer, qui correspond au périmètre traditionnel (But, Darty, Habitat outre mer, Fisrt Déco, Nature & Découvertes et Musique et Son)

• E-commerce, qui correspond aux activités des sites internet « Vente unique.com » et « Direct Low Cost ».

Il n'a pas été procédé à des regroupements de segments.

Dans le tableau des informations par secteur opérationnel, la contribution des activités de crédit à la consommation est incluse dans chacune des enseignes de distribution à laquelle elle se rapporte. Elle ne constitue pas un secteur opérationnel distinct selon les critères d'IFRS 8 – secteurs opérationnels.

Compte de résultat	CAFOM / Magasin outre--mer	E-Commerce	HABITAT	Consolidé
Chiffres d'affaires Nets	228 725	169 138		397 863
Résultat opérationnel courant	20 428	19 752		40 180
Autres produits et charges opérationnels	4 177	-109		4 068
Résultat net	22 070	14 560	-21 646	14 984

•		Répartition au 30/09/2021 : (données en k€)

Bilan	CAFOM / Magasin outre-mer	E-Commerce	HABITAT	Consolidé
-------	---------------------------------	------------	---------	-----------

Actif non courant	252 512	6 070	258 583
Actif courant	107 430	54 168	161 598
Total des actifs consolidés	359 943	60 238	420 181
Passifs non courants	168 653	1 208	169 861
Passifs courants	112 324	26 722	139 046

• Répartition au 30/09/2020 : (données en k€)

Compte de résultat	CAFOM / Magasin outre--mer	E-Commerce	HABITAT	Consolidé
Chiffres d'affaires Nets	193 503	123 161		316 664
Résultat opérationnel courant	7 444	8 068		15 512
Autres produits et charges opérationnels	1 961	-346		1 615
Résultat net	7 937	4 618	-22 041	-9 486

Bilan	CAFOM / Magasin outre-mer	E-Commerce	HABITAT	Consolidé
-------	---------------------------------	------------	---------	-----------

Actif non courant	208 840	5 039		213 879
Actif courant	101 709	45 582	91 088	238 379
Total des actifs consolidés	310 549	50 621	91 088	452 258
Passifs non courants	148 806	3 679		152 485
Passifs courants	84 770	25 318	91 088	201 176

6.26. Engagements hors bilan :

Au 30 septembre 2021, la nature des engagements donnés se décompose de cautions solidaires, de nantissements de fonds, d'autres engagements.

(En milliers d'euros)	30/09/21	30/09/20
Engagements donnés
1/ Caution solidaire
Caution solidaire sur financement	14 447	12 747
Caution solidaire pour caution douane	2 706	2 706
Autres cautions solidaires	604	904
2/ Nantissement
Nantissement de contrat de crédit-bail	2 215	2 829
Nantissement de fonds de commerce	4 465	5 181
3/ Autres engagements données
Lettre de confort	275	589
Garantie à première demande	4 000	4 500
Gage sans dépossession	801	912

6.27. Honoraires des commissaires aux comptes

(montants en		Lionel Escaffre CONCEPT AUDIT Membre du Groupe Y AUTRES Nexia			TOTAL
milliers d'euros)		Montant HT	Montant HT	Montant HT	Montant HT		Montant HT
		30/09/2021 30/09/2020	30/09/2021	30/09/2020			30/09/2021 30/09/2020 30/09/2021 30/09/2020
Audit
• Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes
individuels et consolidés
- Émetteur	110	100	110	100			220	200
- Filiales intégrées globalement • Services autres que la	614	645		40	172	243	786	928
certification des comptes liés à la mission du commissaire aux comptes		14		2				16
- Émetteur
- Filiales intégrées globalement
Sous total	724	759	110	142	172	243	1 006	1 144
Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement							-	-
• Juridique, fiscal, social
• Autres (à préciser si > 10 % des honoraires d'audit)
Sous total
TOTAL	724	759	110	142	172	243	1 006	1 144

6.28. Transactions avec les parties liées :

6.28.1. Entreprises associées :

Dans le cadre normal de son activité, le Groupe réalise des transactions avec ses entreprises associées sur une base de prix de marché.

Les opérations réalisées avec les entreprises associées sont résumées dans le tableau suivant :

En K€	30/09/2021	30/09/2020
Actifs non courants	5 098	4 493
Actifs courants	5 185	4 160
Passif courant	8 888	8 777
Chiffres d'affaires	3 157	2 871
Autres charges opérationnelles courantes	30 480	29 916

Le Groupe a généré au cours de l'exercice 2021, un flux logistique (fret / transport maritime) de 19,5 M€ avec la société TTOM qui agit en qualité de commissionnaire de transport. Monsieur Giaoui est actionnaire à hauteur de 35,6%, de cette entité via la société Financière HG, société actionnaire du Groupe à hauteur de 24,7%.

Le Groupe a constaté 2,8 M€ de loyers avec la société Foncière Volta, société cotée dont Hervé Giaoui et André Saada sont actionnaires.

Le Groupe a constaté 4,5 M€ de loyers avec des filiales de la société Distrimo dont Hervé Giaoui et André Saada sont actionnaires.

Le Groupe a constaté 1,8 M€ de loyers avec des filiales de la société BG Foncière dont Guy Alain Germon et Manuel Baudouin sont actionnaires.

Le Groupe n'a constaté aucune provision et charge au titre des créances douteuses avec des parties liées. Il n'existe pas de garanties données ou reçues avec des parties liées.

6.28.2. Rémunération des principaux dirigeants :

Les informations relatives aux mandataires sociaux correspondent aux rémunérations versées aux administrateurs, membres du conseil de surveillance, DG, DG délégués, membres du COMEX ou toute personne répondant à la définition de « key personnel » d'IAS 24.9.

(En milliers d'euros)	30/09/2021	30/09/2020
Rémunération brutes	68	183
Jetons de présence	100	100
TOTAL	283	283

Il n'est prévu aucune rémunération différée ou des engagements de rémunération (indemnités de rupture).

La société Financière Caraïbes (dont Messieurs Baudouin et Germon sont actionnaires) a facturé, au titre d'une assistance en matière juridique, de ressources humaines, d'informatique, de contrôle de gestion et de direction dans le cadre du développement des activités de la société Cafom SA, une prestation de 728 K€ pour 12 mois au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2021, contre 788 K€ constatée au 30 septembre 2020. La part de la rémunération des mandataires sociaux dans les honoraires est de 404 K€ contre 315 K€ l'année dernière.

La société Financière HG (dont Monsieur Giaoui est actionnaire à 99,9 %) n'a facturé aucune prestation au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2020. Elle a facturé à la société CAFOM DISTRIBUTION, au titre d'une assistance en matière d'achats, de supply-chain, d'assurances et de relations bancaires, une prestation de 128.000 € pour l'exercice 2020 / 2021.

La société Global Investissement SPRL, détenue à 100 % par Monsieur Saada, a facturé une prestation de 81.000 € à la société CAFOM CARAIBES au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2021 pour rémunération d'une prestation d'assistance en matière de conseil, exploitation et administration dans les domaines commerciaux et marketing. Aucune prestation n'avait été facturée au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2020.

6. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

AU 30 SEPTEMBRE 2021

A l'Assemblée générale de la société

CAFOM

3, avenue Hoche 75008 Paris

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société CAFOM relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er octobre 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes pris isolément.

Tests de pertes de valeur des immobilisations incorporelles

Risque identifié

Au 30 septembre 2021, le montant des immobilisations incorporelles net s'élève à 51,2 millions d'euros dont principalement des goodwill pour 43,4 millions d'euros.

Ces actifs incorporels sont soumis à des tests de pertes de valeur au moins une fois par an pour les goodwill, les droits au bail et les marques à durée de vie indéfinie et, en cas d'indice de pertes de valeur, pour les autres immobilisations incorporelles.

La valeur recouvrable de ces actifs ou groupes d'actifs est estimée sur la base de la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés ou de valeurs de marchés, notamment pour les Goodwills, comme explicité dans les notes 6.1 et 6.3 de l'annexe aux comptes consolidés.

Les tests de pertes de valeur reposent sur des estimations et sur l'exercice du jugement de la direction, concernant (i) l'allocation de ces actifs aux unités génératrices de trésorerie (« UGT »), (ii) l'estimation de la performance future des actifs ou des UGT et (iii) la détermination des taux d'actualisation et du taux de croissance à long terme.

Nous avons considéré que la détermination de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles est un point clé de l'audit compte tenu du degré élevé d'estimation et de jugement requis de la direction pour apprécier les pertes de valeur.

Notre réponse

Nous avons examiné les processus mis en place pour affecter les goodwill aux groupes d'UGT, pour identifier d'éventuels indices de perte de valeur et pour réaliser les projections de flux de trésorerie sous-tendant les tests de dépréciation.

Pour un échantillon d'UGT, identifiées sur la base de facteurs quantitatifs et qualitatifs, nous avons examiné les principales méthodes et les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur recouvrable, parmi lesquelles :

• les prévisions de flux de trésorerie : les hypothèses de croissance à long terme de l'activité ont été corroborées par les analyses de marché disponibles. Nous avons également comparé les principales hypothèses aux performances passées et apprécié les évolutions entre les prévisions passées et les réalisations effectives ;
• les taux de croissance à long terme et les taux d'actualisation pour les goodwill.

Nous avons également réalisé des analyses de sensibilité des résultats des tests aux principales UGT contributrices et aux principales hypothèses retenues par la direction et examiné les informations figurant en annexes.

Contrats de location – Application d'IFRS 16

Risque identifié

Le Groupe Cafom a appliqué la normes IFRS 16 « Contrats de location » au 1er janvier 2019 en retenant la méthode dite « rétrospective modifiée » qui permet de comptabiliser l'effet cumulé de la norme IFRS 16 dans les capitaux propres à la date de première application sans présenter de retraitement comparatif des états financiers antérieurs et qui prévoit certaines mesures de simplification. Les modalités de cette application sont détaillées dans la note 6.2 « Immobilisations corporelles » de l'annexe aux comptes consolidés.

Cette norme permet de reconnaitre au bilan, tout contrat de location sans faire de distinction entre location simple et location financement, et entraine la comptabilisation à l'actif, dès l'origine du contrat des droits d'utilisation sur l'actif loué, et, au passif, d'une dette représentant la valeur actualisée des paiements de loyers résiduels sur la durée du contrat, calculée au taux d'emprunt marginal déterminé à la date de première application.

La première application de la norme a conduit le groupe Cafom à comptabiliser au 1er octobre 2019 des droits d'utilisation pour une valeur nette de 86,1 millions d'euros. A cette même date, les obligations locatives relatives à ces contrats de location s'élèvent à 81,3 millions d'euros, après actualisation.

Au 30 septembre 2021, le montant des droits d'utilisation nets s'élève à 114,0 millions d'euros et les obligations locatives correspondant à ces contrats de location s'élèvent à 105,4 millions d'euros, après actualisation.

Nous avons considéré l'application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location comme un point clé de notre audit en raison du caractère significatif de ces contrats dans les états financiers du groupe Cafom, des hypothèses relatives aux durées probables de ces contrats et au taux d'actualisation afférents.

Notre réponse

Nos travaux ont principalement consisté à :

• prendre connaissance de la procédure et des contrôles clés mis en place par la direction pour l'application de la norme,
• apprécier la méthodologie utilisée pour la détermination du taux d'actualisation retenu pour le calcul des obligations locatives,
• examiner les hypothèses de durées retenues par la direction pour la détermination de la dette locative et du droit d'utilisation du bien concerné,
• rapprocher par échantillonnage, les données utilisées pour la détermination des actifs et passifs relatifs aux contrats de location avec les documents contractuels sous-jacents, les que les baux locatifs,
• apprécier l'exhaustivité des contrats retraités en analysant les charges locatives avant retraitement et en examinant les charges locatives résiduelles post retraitements IFRS 16,
• vérifier, par sondages, l'exactitude arithmétique de la valeur des droits d'utilisation et des obligations locatives compte tenu des hypothèses retenues.

Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations fournies dans la note 6.2 de l'annexe aux comptes consolidés

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale du 30 septembre 1998 pour le cabinet Concept Audit & Associés et du 21 juin 2019 pour le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia.

Au 30 septembre 2021, le cabinet Concept Audit & Associés était dans la vingt-quatrième année de sa mission sans interruption, dont dix-huit années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia dans la troisième année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Conformément aux dispositions de l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit

Nous remettons au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Paris, le 31 janvier 2022 Les Commissaires aux comptes

Concept Audit & Associés Cabinet Escaffre

Membre de Groupe Y Nexia Laurence Le Boucher Lionel Escaffre

7. COMPTES SOCIAUX AU 30 SEPTEMBRE 2021
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7. COMPTES SOCIAUX AU 30 SEPTEMBRE 2021
		Exercice clos le
ACTIF		30/09/2021 (12 mois)		30/09/2020 (12 mois)	Variation
Actif immobilisé	Brut	Amort.prov.	Net	Net
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires Fonds commercial	5 911 087 15 810 651	1 705 691 7 766 244	4 205 396 8 044 407	4 224 256 9 331 416	- 18 860 - 1 287 009
Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur			-	-	-
immobilisations incorporelles			-	-	-
Terrains Constructions	- -	-	- -	- -	- -
Installations techniques, matériel et outillage industriels	30 763	30 763	-	-	-
Autres immobilisations corporelles	211 899	143 631	0 68 268	0 35 973	0 32 295
Immobilisations en cours Autres participations et autres titres de			-	-	-
placements	93 580 946	9 398 011	84 182 935	87 833 735	- 3 650 800
Créances rattachées à des participations				-	-
Autres titres immobilisés Prêts	3 100 511		3 100 511 -	457 244 -	2 643 267 -
Autres immobilisations financières	755 053		755 053	2 323 777	- 1 568 724
TOTAL (I)	119 400 910	19 044 340	100 356 570	104 206 400	- - 3 849 830
Actif circulant					-
Clients et comptes rattachés	16 750 704	1 555 000	15 195 704	16 050 688	- - 854 984
			-	-	-
Autres créances . Fournisseurs débiteurs	48 149		- 48 149	- 3 217	- 44 933
. Personnel . Organismes sociaux	1		- 1	- 1	- -
. Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires	- 961 410		- 961 410	138 397 1 012 418	- 138 397 - 51 008
. Autres	60 997 437	6 010 791	54 986 646	48 164 466	6 822 180
Valeurs mobilières de placement	465 683		- 465 683	- 231 846	- 233 837
Disponibilités Instruments de trésorerie	255 389		255 389 -	12 063 447 -	- 11 808 058 -
Charges constatées d'avance	71 655		71 655	316 236	- 244 581 -
TOTAL (II)	79 550 428	7 565 791	71 984 637	77 980 714	- 5 996 078
Ecarts de conversion actif (V)					- -
TOTAL ACTIF (0 à V)	198 951 338	26 610 131	172 341 207		-

PASSIF	Exerciceclosle 30/09/2021 (12mois)	Exerciceclosle 30/09/2020 (12mois)	Variation
Capitaux Propres
Capital social ou individuel	47 912 776	47 912 776	-
(dont versé : 47 912 776) Primes d'émission, de fusion, d'apport	32 328 776	32 328 776	-
Ecarts de réévaluation Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles	4 533 986	4 533 986	- - -
Réserves réglementées Autres réserves	15 651	15 651	- -
Report à nouveau	39 438 835	73 058 912	- 33 620 077 -
Résultat de l'exercice	- 4 833 790	- 33 620 077	28 786 287
TOTAL (I)	119 396 234	124 230 024	- 4 833 790
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques Provisions pour charges	4 841 084		4 841 084
TOTAL (III)	4 841 084	-	4 841 084
Emprunts et dettes
Autres Emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des			- - -
établissements de crédit . Emprunts (*)	21 486 524	22 692 740	- 1 206 216
. Découverts, concours bancaires Emprunts et dettes financières diverses . Divers	9 960 550 2 476 590	3 461 845 7 680 829	6 498 705 - - 5 204 239
. Associés	5 224 598	6 267 639	- 1 043 041 -
Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales	4 465 901	6 638 809	- 2 172 908 -
. Personnel . Organismes sociaux	67 534 256 139	37 299 243 332	30 235 12 807
. Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Etat, obligations cautionnées	675 535 1 260 831	10 849 540	675 535 - 9 588 708 -
. Autres impôts, taxes et assimilés Autres dettes Produits constatés d'avance	60 502 2 169 183	84 298 760	- 23 795 2 168 423 -
	48 103 889	57 957 090	- 9 853 201
TOTAL (IV)
Ecart de conversion passif (V) TOTAL PASSIF (I à V)	172 341 207	182 187 114	- 9 845 907

	Exercice clos le	Exercice clos le	Variation
	30/09/2021 (12 mois)	30/09/2020 (12 mois)	absolue
Prestations de services	13 791 187	25 029 519 -	11 238 333 -
Chiffres d'affaires Nets	13 791 187	25 029 519 -	11 238 333 -
Reprises sur amort. et prov., transfert de charges	567 199	295 287	- 271 912
Autres produits	148 792	4	148 788 -
Total des produits d'exploitation (I)	14 507 177	25 324 810 -	10 817 633 -
Autres achats et charges externes	10 246 742	22 738 993 -	12 492 251
Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements	153 485 744 154	102 374 614 830	51 111 129 324
Charges sociales Dotations aux amortissements sur immobilisations	366 640 927 121	330 547 1 076 520 -	36 093 149 399
Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges	100 989		- 100 989
Autres charges	141 091	105 000	36 091 -
Total des charges d'exploitation (II)	12 680 222	24 968 264 -	12 288 042 -
RESULTAT EXPLOITATION (I-II)	1 826 955	356 546	1 470 409 -
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun			-
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)	2 996 924	2 707 957	288 967
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)			- -
Produits financiers de participations	18 166 532	5 927 484	- 12 239 048 -
Produits des autres valeurs mobilières et créances	825	927 -	102
Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges	612 030 104 330 101	536 568 -	75 462 104 330 101
Total des produits financiers (V)	123 109 488	6 464 979	- 116 644 509
Dotations financières aux amortissements et	3 950 000	50 858 165 -	- 46 908 165
provisions Intérêts et charges assimilées	539 814	849 820 -	310 006
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement	119 319 958	-	119 319 958
Total des charges financières (VI)	123 809 772	51 707 985	- 72 101 787
	- 700 284	- 45 243 006	- 44 542 722
RESULTAT FINANCIER (V-VI)			-

	Exercice clos le	Exercice clos le	Variation
	30/09/2021 (12 mois)	30/09/2020 (12 mois)	absolue
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital	- 1 016 655	119 305 5 554 485	- 119 305 - 4 537 830
Reprises sur provisions et transferts de charges	9 344 298	21 364 032	- 12 019 734 -
Total des produits exceptionnels (VII)	10 360 953	27 037 822	- 16 676 869
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	3 949 775	2 575 751	- 1 374 024
Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et	10 276 627	7 897 088	2 379 539
provisions	6 196 600	9 344 298	- 3 147 698 -
Total des charges exceptionnelles (VIII)	20 423 002	19 817 137	605 865 -
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)	- 10 062 049	7 220 685	- 17 282 734
Participation des salariés (IX)			- -
Impôts sur les bénéfices (X)	- 1 104 666	- 1 337 742	233 077 -
Total des Produits (I+III+V+VII)	150 974 542	61 535 568	89 438 974 -
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)	155 808 332	95 155 645	60 652 687 -
RESULTAT NET	- 4 833 790	- 33 620 077	28 786 287 -

ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX

AU 30 SEPTEMBRE 2021

Les informations ci-après constituent l'Annexe au Bilan avant répartition de l'exercice clos le 30 septembre 2021 dont le total est de 172 341 207 €uros et au Compte de Résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, qui dégage une perte de 4 833 790 €uros.

Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

Ces comptes ont été arrêtés le 31 janvier 2022 par le Conseil d'Administration.

Les comptes de la Société CAFOM SA, sont inclus dans les comptes consolidés du Groupe CAFOM.

NOTE I : PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2021 sont établis conformément aux dispositions du Code de Commerce et du Plan Comptable Général (Règlement ANC 2014-03 modifié par le règlement ANC 2016-07).

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

1.1 - Immobilisations incorporelles, dépréciations et amortissements

Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des licences de logiciels, des marques et un fonds de commerce.

Les marques ont été qualifiées comme des immobilisations incorporelles ayant une durée de vie indéfinie. Elles ne sont donc pas amorties mais font l'objet d'une revue de leur valorisation lors de la survenance d'évènements susceptibles de remettre en cause leur valeur, et dans tous les cas, au minimum une fois par an.

La valeur de la marque, pour son exploitation, en France retient comme méthodologie de base l'existence d'un différentiel de marge capitalisé au coût des fonds propres. Ce différentiel de marge s'analyse comme le surprofit attribuable à la marque, au-delà de la rentabilité d'exploitation des seuls magasins, utilisée pour vérifier la valeur des droits aux baux des magasins situés en France.

Lorsque leur valeur recouvrable, fondée sur les critères ayant prévalu lors de leur acquisition, s'avère inférieure de façon durable à leur valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée.

Les logiciels acquis sont comptabilisés en immobilisations incorporelles et sont amortis linéairement sur leur durée d'utilité qui varie entre 3 et 5 ans. Les mesures fiscales dérogatoires permettant un amortissement accéléré de ces logiciels peuvent également être appliquées.

Dans le cadre de l'application du règlement ANC n°2015-06, l'entreprise considère que l'usage de son fonds commercial n'est pas limité dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la valeur nette comptable du fonds commercial à sa valeur vénale ou à la valeur d'usage. La valeur vénale est déterminée suivant des critères de rentabilité économique, d'usages dans la profession. Une provision pour dépréciation est comptabilisée le cas échéant.

1.2 - Immobilisations corporelles et amortissements

La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût historique d'acquisition. Ce coût comprend les frais directement attribuables au transfert de l'actif jusqu'à son lieu d'exploitation et à sa mise en état pour permettre son exploitation de la manière prévue par la Direction. L'amortissement des immobilisations est calculé linéairement sur les durées d'utilité estimées précisées dans le §4.2 de l'annexe.

1.3 - Titres de participation et autres titres immobilisés

a. Titres de participation :

Les titres classés en « Titres de participation » sont ceux dont la possession est estimée utile à l'activité de l'entreprise notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la Société émettrice ou d'en assurer le contrôle.

La valeur brute des immobilisations financières est constituée par leur coût d'achat hors frais d'acquisition

A la clôture de l'exercice, la valeur brute des titres de participation est comparée à la valeur d'utilité pour l'entreprise, déterminée par rapport à la valeur économique estimée de la filiale et en considération des motifs sur lesquels reposait la transaction d'origine. Cette valeur d'utilité est déterminée en fonction d'une analyse multicritères tenant compte notamment des projections de flux de trésorerie futurs, de l'actif ré-estimé, de la quote-part de capitaux propres réévalués, de la juste valeur d'actifs incorporels et immobiliers et d'autres méthodes en tant que besoin.

Ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées.

La valeur d'usage des actifs auxquels il est possible de rattacher des flux de trésorerie indépendants est déterminée selon la méthode des flux futurs de trésorerie :

• les flux de trésorerie sont issus de résultats prévisionnels à 5 ans élaborés par la direction du Groupe,
• le taux d'actualisation est déterminé sur la base d'un coût moyen pondéré du capital.

Des dépréciations peuvent être constituées si la valeur comptable est supérieure à la valeur d'utilité. Lorsque la valeur d'utilité est négative, et si la situation le justifie, une provision pour risque est comptabilisée.

b. Autres immobilisations financières :

Les actions sont entrées en titres immobilisés à leur coût d'achat, y compris les droits de mutations, honoraires et commissions.

Elles comprennent notamment :

• Les titres de placement, titres destinés pour la société à son activité de portefeuille. Ces titres sont évalués en retenant comme valeur d'inventaire une valeur qui tient compte de la perspective d'évolution générale de l'entreprise.
• Les actions propres achetées dans le cadre du contrat de liquidité et acquises conformément aux autorisations octroyées par l'Assemblée Générale. Elles font l'objet d'une provision pour dépréciation si la valeur de marché est inférieure à leur coût d'acquisition, à moins qu'elles ne soient destinées à être annulées. Les actions propres sont comptabilisées en fonction de leur destination, soit en titres immobilisés, soit en valeurs mobilières de placement.

1.4 - Créances

Les créances sont inscrites à leur valeur nominale. Elles font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation pour couvrir les risques de non recouvrement.

1.5 - Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur de marché.

Les actions propres sont affectées dans des sous-catégories distinctes en fonction de l'appréciation du caractère probable ou non probable de la levée d'option par les bénéficiaires et font l'objet d'une provision pour dépréciation si leur valeur de marché est inférieure à la valeur nette comptable. L'ensemble de ces méthodes est conforme aux articles 624-1 et suivants du PCG. Les autres valeurs mobilières de placement correspondent à des titres de créances négociables.

Les actions propres sont affectées dans des sous-catégories distinctes en fonction de l'appréciation du caractère probable ou non probable de la levée d'option par les bénéficiaires.

Les actions propres rachetées dans le cadre d'un plan d'attribution d'actions gratuites au profit des salariés font l'objet d'une provision, correspondant à la sortie de ressources attendue par l'entreprise. Cette provision est étalée sur la période pendant laquelle les bénéficiaires rendront ces services, c'est-à-dire linéairement sur la période d'acquisition des droits.

Les actions propres rachetées sans affectation définitive font l'objet d'une provision pour dépréciation si leur valeur de marché est inférieure à la valeur nette comptable.

L'ensemble de ces méthodes est conforme aux articles 624-1 et suivants du PCG. Les autres valeurs mobilières de placement correspondent à des titres de créances négociables.

1.6 - Engagements de retraite

La Société CAFOM S.A accorde aux salariés de l'entreprise, des indemnités de départ à la retraite. La Société CAFOM S.A n'a pas opté pour la comptabilisation de ses engagements de retraite. Les engagements de la Société sont évalués par des actuaires indépendants et font l'objet d'une information en annexe. Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :

	30/09/2021	30/09/2020
 Taux d'actualisation :	0.88%	0.59%
 Taux de mortalité :	Table INSEE 2021	Table INSEE 2017
 Age de départ moyen à la retraite :	67 ans	67 ans

1.7 - Impôts sur les résultats

La Société CAFOM a créé avec plusieurs de ses filiales un groupe d'intégration fiscale. La convention d'intégration fiscale prévoit que la charge d'impôt est supportée par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale.

Les économies d'impôt réalisées par le Groupe sont conservées par la Société CAFOM, Société mère du Groupe intégré.

NOTE II – FAITS MARQUANTS

Cession du pole Habitat et de 5 des 6 droits aux baux

Cafom a cédé le 6 octobre 2020 sa filiale Habitat Design International à la société Terence Capital, société détenue par Monsieur Thierry Le Guénic.

Le périmètre de cession d'Habitat concerne 100% du capital d'Habitat Design International et de ses filiales. Le Groupe Cafom continue à exploiter en franchise les magasins Habitat en Outre-mer (Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin) et reste propriétaire de la marque Habitat. Le nouvel actionnaire bénéficie d'une licence exclusive d'exploitation de la marque et d'une option d'achat de cette dernière exerçable en octobre 2023.

Cafom a doté Habitat et son repreneur de la trésorerie nette nécessaire pour couvrir plus d'une année d'activité. Le Groupe assiste le repreneur en matière d'approvisionnement et de logistique dans le cadre de contrats de prestations de services.

Dans le cadre de l'opération, le Groupe Cafom a par ailleurs négocié la cession sous conditions suspensives de trois magasins Habitat à un tiers extérieur, le prix de cession lui revenant en majeure partie. Seuls deux magasins ont été cédés durant l'exercice 2020 / 2021, la levée de l'ensemble des conditions suspensives n'ayant pas été obtenue pour la cession du 3ième magasin (sis, place de la République à Paris). Celui-ci a finalement été cédé directement à Habitat après la clôture de l'exercice, en novembre 2021.

L'impact sur le résultat de la cession des titres Habitat est une perte de 25 037 K€

Dépréciation des titres de la société La Guadeloupéenne de Distribution (LGD)

Compte tenu de la fermeture du magasin BUT de la société LGD, la société CAFOM SA a provisionné les titres pour un montant de 3 950 K€ afin de ramener la valeur d'utilité de ces derniers à 1 041 K€

Distribution des dividendes des filiales

Les filiales de la société CAFOM SA ont distribué un dividende à la société mère pour un montant global de 18 166 K€

NOTE III – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Cession du fonds de commerce du magasin de République (Paris), exploité par Habitat.

Dans le cadre de la transaction concernant le pôle Habitat, le Groupe a cédé à Habitat France le fonds de commerce du magasin de République (à Paris), dont CAFOM était encore propriétaire, et qui était exploité en location gérance par Habitat, lui permettant désormais de l'exploiter en propre.

Le Groupe ne détient ainsi plus de fonds de commerce en métropole, exploités en location gérance par Habitat.

NOTE IV – NOTES SUR LE BILAN

4-1 Etat de l'actif immobilisé

Sur l'exercice écoulé, l'évolution des immobilisations incorporelles et corporelles se présente comme suit :

	Valeurs brutes au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Valeurs brutes en fin d'exercice
Immobilisations
incorporelles
Autres immobilisations incorporelles	31 466 038		9 744 300	21 721 738
TOTAL	31 466 038	-	9 744 300	21 721 738
Immobilisations corporelles	-			-
Terrains	-			-
Construction	-			-
Installations techniques, matériel et outillages industriels	30 763			30 763
Installations générales, agencements	3 716	6 960		10 676
Matériel de transport	65 114	46 589		111 703
Matériel de bureau	89 521			89 521
TOTAL	189 114	53 549	-	242 663
Immobilisations financières
Autres participations et autres titres de placements	197 601 704	18 299 200	119 319 958	96 580 946
Titres d'auto contrôle	467 387	165 451	532 327	100 511
Prêts et autres immobilisations financières	2 323 777		1 568 723	755 054
TOTAL	200 392 868	18 464 651	121 421 008	97 436 511
TOTAL GENERAL	232 048 020	18 518 200	131 165 308	119 400 910

Les autres participations et autres titres de de placement sont composés au 30 septembre 2021 des titres de participation des filiales et de la souscription pour un montant de 3 M€ d'un emprunt obligataire émis par la société Habitat Design International

Les autres titres immobilisés sont composés d'actions propres (destinées à des attributions ultérieures), de titres BRED.

Au 30 septembre 2021, la Société détient 4 913 actions au titre du contrat de liquidité et 95 068 actions destinées à des attributions ultérieur dont 88 500 distribuable sur les exercices 2022 et 2023.

Les prêts et autres immobilisations financières concernent les dépôts de garantie versés par la société.

4-2 Etat des amortissements et dépreciation des actifs immobilises

Amortissements et dépréciation	A l'ouverture	Augmentation	Diminution	A la clôture
Immobilisations incorporelles	17 910 366	905 867	9 344 298	9 471 935
Immobilisations corporelles	153 140	21 254		174 394
Autres participations et autres titres de placements	109 767 969	3 950 000	104 319 958	9 398 011
Titres d'auto contrôle	10 143		10 143	-
TOTAL	127 841 618	4 877 121	113 674 399	19 044 340

Les durées d'amortissement retenues par type d'immobilisation sont les suivantes :

Types d'immobilisations	Mode	Durée
Constructions	L	25 ans
Concessions et droits similaires	L	3 ans
Agencements et installations	L	8 ans
Matériel de transport	L	5 ans
Matériel de bureau et informatique	L/D	3 ans
Mobilier	L	3 ans

4-3 Etat des échéances des créances

Etat des créances	Montant brut	Moins d'un an	Plus d'un an
ACTIF IMMOBILISE
Autres Immobilisations Financières	3 855 564	-	3 855 564
		-
ACTIF CIRCULANT		-
Autres créances clients	16 750 504	16 750 504
Personnel et comptes rattachés	1	1
Etat – impôts sur les bénéfices		-
Etat et autres collectivités	961 410	967 528
Groupe et associés	55 511 165	55 511 165
Débiteurs divers	5 534 422	5 534 422
Charges constatées d'avance	71 655	71 655
TOTAL	82 684 721	78 829 157	3 855 564

4-4 Depreciation de l'actif circulant au 30 septembre 2021 :

	Montants au début de l'exercice	Dotation	Reprise	Solde clôture
Provisions pour dépréciations sur actifs circulant
Comptes clients	0	1 555 000		1 555 000
Autres créances	6 010 791			6 010 791
Valeurs mobilières de placement

Dont Dotations et reprises

- d'exploitation
- financières
- exceptionnelles (1)	1 555 000

4-5 Produits a recevoir :

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes du bilan	Montant
Factures à Etablir	44 260
Commissions à recevoir	2 257 367
Total des produits à recevoir	2 301 627

4-6 Charges constatees d'avance :

Montant des charges constatées d'avance inclus dans les postes du bilan	Montant
Autres	71 655
TOTAL	71 655

4-7 Composition du capital social :

Mouvements des titres	Nombre	Val. nominale	Capital social
Titres en début d'exercice	9 394 662	5,10	47 912 776
Titres émis
Titres en fin d'exercice	9 394 662	5,10	47 912 776

4-8 Variation des capitaux propres :

4-8 Variation des capitaux propres :
	30/09/2020	Affectation de résultat	Dividendes	30/09/2021
Capital social	47 912 776			47 912 776
Primes d'émission, de fusion, d'apport	32 328 776			32 328 776
Ecarts de réévaluation
Réserve légale	4 533 986			4 533 986
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées	15 651			15 651
Autres réserves
Report à nouveau	73 058 913	- 33 620 077		39 438 836
Résultat de l'exercice	- 33 620 077	33 620 077
TOTAL	124 230 025		0	0 124 230 025
			Résultat au 30 septembre 2021	- 4 833 790
			Capitaux propres à la cloture	119 396 235
4-9 Provision pour risques et charges
	Montants au

4-9 Provision pour risques et charges

	Montants au début de l'exercice	Dotation	Reprise	Solde clôture
Provisions pour risques et charges
Provision pour risque URSSAF		100 989		100 989
Provision sur actions propres		98 495		98 495
Provision pour risque		4 641 600		4 641 600
TOTAL		4 841 084		4 841 084

4-10 Etat des échéances des dettes :

4-10 Etat des échéances des dettes :
Etat des dettes Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit à
9 960 550 9 960 550 moins d'un an
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 21 486 524 1 197 732 18 764 899	1 523 893
Dettes financières diverses 2 476 590 2 476 590
Dettes Fournisseurs 4 465 901 4 465 901
Dettes fiscales & sociales 2 320 541 2 320 541
Groupe et associés 5 224 598 5 224 598
Autres dettes 2 169 183 2 169 183
TOTAL 48 103 888 25 338 506 21 241 489	1 523 893
4-11 Charges a payer
Montant des charges à payer inclus dans les postes du bilan Montant

4-11 Charges a payer

Montant des charges à payer inclus dans les postes du bilan	Montant
Fournisseurs Charges à payer	1 701 165
Dettes fiscales et sociales	183 493
Autres dettes à payer	1 800 000
Intérêts courus	70 688
TOTAL	3 755 346

NOTE V – NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT (en K€)

5-1 Ventilation du chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de l'exercice d'un montant de 13 791 K€ se compose :

• Des prestations de services facturées aux filiales du Groupe CAFOM,
• Des commissions reçues des partenaires financiers de la Société.

La totalité du Chiffre d'affaires de la Société est réalisé en Europe.

5-2 Produits et charges financiers

Les produits financiers s'élèvent à 123 109 K€ et se décomposent ainsi :

	Dividendes reçus des filiales :	18 166 K€
	Refacturation des charges financières :	612 K€
	Reprises sur provisions :	104 330 K€
	TOTAL	123.109 K€

Les charges financières s'élèvent à 123 809 K €uros et se décomposent ainsi :


	Intérêts des emprunts :	540 K€
	Dotation financières	3 950 K€
	Charges nettes sur cession valeur mobilieres :	119 320 K€
	TOTAL	123 809 K€

5-3 Produits et charges exceptionnels

Le résultat exceptionnel se décompose comme suit :

 Dotation/reprise sur immobilisations  Dotations provisions pour risques	9 344 K€ K€	9 744 K€ 4 642 K€
 Dotations dépréciation créances	K€	1 555 K€
 Cession de titres auto détenus	616 K€	532 K€
 Coûts de cession de filiales	K€	3 947 K€
 Cession d'immobilisation incorporelles	400 K€	K€
TOTAL	10 361 K€	20 423 K€

5-4 Impôts sur les bénéfices

Les économies d'impôt réalisées par le Groupe sont conservées par la Société CAFOM, Société mère du Groupe intégré. Le résultat fiscal du Groupe fait ressortir un bénéfice fiscal sur l'exercice de 3 213 K€.

Nature des différences temporaires	Montant en base
Accroissement Allègement Déficit reportable	Néant Néant 59 614 K€
5-5 Effectif moyen de la Société
Catégories de salariés	Effectif

6 1

L'effectif moyen de l'exercice s'élève à 7 personnes au 30 septembre 2021 contre 5 au 30 septembre 2020.

TOTAL 7

NOTE VI – AUTRES INFORMATIONS

6-1 Engagement de retraite

Cadres Employés

Les salariés de la Société CAFOM SA bénéficient d'indemnités de départ à la retraite prévues par la convention collective du négoce de meubles qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Au 30 septembre 2021, la valeur actuelle des prestations pour services rendus s'élève à 118 K€ contre 112 K€ au 30 septembre 2020.

6-2 Eléments concernant les entreprises liées

(En milliers d'euros)	Montant concernant les entreprises
	Liées	Avec lien de participation
Immobilisations financières
Titres de participations nets de provision	80 566	4 085
Créances
Clients	14 641	2 066
Autres créances	52 187	2 319
Dettes	-	-
Emprunts et dettes financières diverses	2 207	-
Associés	5 096	129
Fournisseurs	899	126
Produits financiers	-	-
Produits de participations	16 039	2 127
Intérêts	612	-
Charges financières	-	-
Provision pour dépréciation	3 950	-
Abandons de créances

6-3 Credit bail mobiliers et immobiliers

	Fournisseurs	899
	Produits financiers	-
	Produits de participations	16 039
	Intérêts	612
	Charges financières	-
	Provision pour dépréciation	3 950
	Abandons de créances
	6-3 Credit bail mobiliers et immobiliers
(En milliers d'euros)		Crédit bail Immobilier au 30 septembre 2021	Crédit bail mobilier au 30 septembre 2021	TOTAL
Redevances payées
	Cumul des exercices précédents	4 390	672	5 062
Exercice		102	168	270
Total		4 492	840	5 332
	Redevances restant à payer
		102	58	160
A moins d'un an		6 644	-	6 644
Entre 1 et 5 ans
A plus de 5 ans Total		0 6 746	58	0 6 804

	Immobilisations en
	crédit bail
	au 30 septembre 2021
	18 644
	6 518
	488
En K€ Valeur d'origine Amortissements des exercices précedents Amortissements de l'exercice Total des amortissements	7 006

6-4 Engagements hors bilan

Au 30 septembre 2021, la nature des engagements donnés se décompose de cautions solidaires, de nantissements de fonds, d'autres engagements.

(En milliers d'euros)	30/09/21	30/09/20
Engagements donnés
1/ Caution solidaire
Caution solidaire sur financement	14 446	12 746
Caution solidaire pour caution douane	2 706	2 706
Autres cautions solidaires	604	904
2/ Nantissement
Nantissement de contrat de crédit-bail	2 215	2 829
Nantissement de fonds de commerce	4 000	5 089

Le groupe apporte son soutien à ses filiales dont les capitaux propres sont négatifs

6-5 Rémunération des mandataires sociaux

(En milliers d'euros)	30/09/2021	30/09/2020
Rémunérations versées aux mandataires sociaux	58	165
Honoraires versées aux mandataires sociaux (*)	708	708
Jetons de présence versés aux mandataires sociaux	100	105

Les rémunérations ci-dessus s'entendent hors charges sociales.

(*) La part de la rémunération des mandataires sociaux dans les honoraires est de 404 K€ contre 315 K€ l'année dernière.

NOTE VII – HONORAIRES COMMISSAIRES AUX COMPTES
------------------------------------------------

NOTE VII – HONORAIRES COMMISSAIRES AUX COMPTES
En miliers d'euros	30/09/2021	30/09/2020
Commissariat aux comptes et certifcation des
comptes annuels	220	200
Missions accessoires
Sous total	220	200
Autres prestations
Sous total	-	-

NOTE VIII – TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS (en milliers d'euros)

Filiales et participations	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote-part du capital détenu en %	NOTE VIII – TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS (en milliers d'euros) Valeur brute des titres détenus	Valeur nette des titres détenus	Prêts et avances consentis par la	Cautions et avals donnés par la Sté	C.A. H.T. du dernier exercice clos	Résultat du dernier exercice clos	Dividendes encaissés par la Sté dans l'ex
						Sté
A – Renseignements détaillés concernant les filiales & participations - Filiales (plus de 50% du capital détenu)
SAS CAFOM DISTRIBUTION	578	479	100%	10 758	10 758	-		52 525	500	- 12 000
SA VENTE UNIQUE	97	16 767	63%	3 636	3 636	-	600	165 233	13 804	- 1 701
SAS LGD	150	- 587	100%	9 403	1 041	-	550	7 572	- 2 660	-
SAS GUADELOUPE MOBILIER	50	- 5 594	65%	6 978	6 978	-	447	20 548	945	-
SAS GDI	38	- 41	100%	4 931	4 931	-	150	5 893	- 44	-
SAS COMADI	200	26 752	100%	31 036	31 036	-	1 400	66 469	2 744	-
SAS MUSIQUE ET SON	38	944	94%	1 880	1 349	-		1 546	19	-
SARL MSP	15	1 077	100%	507	507	-		1 545	109	-
SAS LCD	106	495	100%	4 798	4 798	-	600	21 839	1 451	-
SARL GUYANE MOBILIER	46	233	100%	8 401	8 401	-	400	7 190	788	-
SARL GSP	8	860	80%	103	103	-	-	895	63	- 80
SAS DIN	40	135	100%	240	240	-	-	2 653	118	-
SASU SIN	40	19	100%	40	40	-	-	81	0	-
SAS INTERCOM	46	318	100%	173	173	-	-	597	16	-
CAFOM MARKETING	94	673	100%	62	62	-	-	17 069	1 471	-
SARL CAFOM CARAIBES	10	427	100%	10	10	-	-	1 253	41	-
SAS DLC	150	683	100%	668	668	-	-	-	- 9	- 1 000
Habitat Développement International	31	26	100%	50	50	-	-	148	- 103	-
SAS Habitat Guyane	100	- 130	100%	4 600	4 600	-	-	8 617	517	-
SAS MUSIQUE ET SON Guadeloupe	1	11	100%	300	300	-	-	325	- 27	-
SAS MUSIQUE ET SON Guyane	1	- 644	80%	1	1	-	-	616	98	-
ESPACE IMPORT	838	- 821	51%	303	303	-	-	24 999	1 664	- 1 259
LA DOTHEMARIENNE DE DISTRIBUTION	100	- 1 830	100%	100	100	-	-	21 072	444	-
AMARENA	50	- 37	100%	50	13	-	-	9	- 148	-
- Participations (de 10 à 50% du capital détenu)
CAFINEO	8 295	nc	49%	4 065	4 065	-	-	-	-	- 2 127
INVERSIONES DELPHA	nc	nc	10%	468	-	-	-	-	-	-
SAS URBASUN CARAIBES 1	40	- 1 884	49%	20	20	-	-	-	140	-

CAFINE	1 AAC Carry		ATF 4 065	UUJ			2 127
VERSIONES DELPHA			100
ISAS I RRASI INT ARAIRES		884		こ

8. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX AU

30 SEPTEMBRE 2021

A l'Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CAFOM relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er octobre 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation

Risque identifié

Au 30 septembre 2021, le montant des titres de participation s'élève à 84 183 milliers d'euros en valeur nette pour un total bilan de 172 341 milliers d'euros.

Comme indiqué dans la note 1.3 de l'annexe aux comptes annuels, les titres de participation font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure à leur valeur comptable. La valeur d'utilité est déterminée par la direction sur la base de différents critères, dont la valeur de marché, la valeur d'utilité fondée sur une analyse multicritères tenant compte notamment des projections de flux de trésorerie futurs, de l'actif réestimé, de la quote-part de capitaux propres réévalués et d'autres méthodes en tant que besoin.

L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, ainsi que l'estimation de la performance future des entités concernées et des taux d'actualisation et de croissance à long terme.

Compte tenu du caractère significatif des titres de participation au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l'estimation de leur valeur d'utilité, nous avons considéré que l'évaluation des titres de participation constitue un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté principalement, pour un échantillon de titres de participation déterminé selon des critères quantitatifs et qualitatifs à :

Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques :

− examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités correspondantes ainsi que les ajustements opérés le cas échéant sur ces capitaux propres

Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :

• − obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d'exploitation des activités des entités concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles établis sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de ces activités ;
• − examiner la cohérence des hypothèses retenues avec l'environnement économique aux dates de clôture et d'établissement des comptes ;
• − comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d'apprécier la réalisation des objectifs passés.

Au-delà de l'appréciation des valeurs d'utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation.

Notre appréciation nous a permis de confirmer le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l'observation du marché.

Créances clients et comptes rattachés

Risque identifié

Au 30 septembre 2021, le montant des créances clients et comptes rattachés s'élève à 15 196 milliers d'euros en valeur nette pour un total bilan de 172 341 milliers d'euros.

La Société constitue des provisions pour dépréciation de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note 1.4 de l'annexe.

Compte tenu du caractère significatif des créances clients au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l'estimation de leur valeur de recouvrement, nous avons considéré que l'évaluation des valeurs de recouvrement constitue un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la Société décrite dans la note 1.4 « Créances » de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l'application de cette approche.

Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l'annexe aux comptes annuels.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale du 30 septembre 1998 pour le cabinet Concept Audit & Associés et du 21 juin 2019 pour le cabinet Escaffre.

Au 30 septembre 2021, le cabinet Concept Audit & Associés était dans la vingt-quatrième année de sa mission sans interruption, dont dix-huit années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia dans la troisième année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit

Nous remettons au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Paris, le 31 janvier 2022 Les Commissaires aux comptes

Concept Audit & Associés Cabinet Escaffre

Membre de Groupe Y Nexia Laurence Le Boucher Lionel Escaffre

9. LISTE DES CONVENTIONS REGLEMENTEES

Conventions réglementées approuvées au cours de l'exercice écoulé

1/ Revue de la convention de prestation de service entre CAFOM SA et Vente-unique.com

Contractant :	CAFOM SA / Vente-unique.com
Personnes concernées :	M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Objet :	Contrat de prestation de service comprenant notamment une assistance à la
	direction opérationnelle et technique, une assistance à la direction
	commerciale, une assistance juridique, une assistance financière, une
	assistance en matière d'assurance.
Rémunération annuelle hors taxe :	200.000 €
Date de prise d'effet :	1er octobre 2020

Conventions réglementées approuvées au cours d'exercice antérieur et dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

1/ Convention de prestation et d'assistance

Contractant :	Financière Caraïbe
Personnes Concernés :	M. Manuel Baudouin, M. Guy-Alain Germon
Objet :	Assistance en matière de gestion et de direction dans le cadre du développement
	des activités outre-mer
Rémunération de l'exercice :	708.000 € en charges de l'exercice

2/ Garantie pour le cautionnement douanier

Contractant :	Vente-unique.com
Personnes Concernés :	M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Objet :	Caution auprès de Groupama Assurance pour un montant de 74.800 €
Rémunération de l'exercice :	Néant

3/ Convention de prestation de service

Contractant :	Espace Import
Personnes Concernés :	M. Guy-Alain Germon
Objet :	Prestations de management de CAFOM SA
Rémunération de l'exercice :	98.531 € en produits de l'exercice

4/ Caution solidaire en faveur de la Banque de Nouvelle-Calédonie

Contractant :	Espace Import
Personnes Concernés :	M. Guy-Alain Germon
Objet :	Caution solidaire sur emprunts d'Espace Import en faveur de la Banque de
	Nouvelle-Calédonie pour des montants de 425.000 et 42.419 €
Rémunération de l'exercice :	Néant

5/ Caution solidaire en faveur de la SCI le Grand Théâtre

Contractant :	Espace Import
Personnes Concernés :	M. Guy-Alain Germon
Objet :	Caution solidaire sur un bail commercial (loyer de 133 K€ annuel)
Rémunération de l'exercice :	Néant

6/ Conventions et engagement de prestation de services en matière de gestion commerciale, administrative et de Direction Générale

Musique et Son Guadeloupe, Musique et Son (Martinique), Musique et Son
Guyane, Guyane Service Plus, Caraïbe Service Plus
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Prestation de conseil et d'assistance en contrôle de gestion, ressources
humaines, assistance commerciale, juridique et fiscale, prestation de direction
générale, publicité, informatique et assurance
En produits de l'exercice
Musique et Son Guadeloupe : 1.426 €
Musique et Son (Martinique) : 10.764 €
Musique et Son Guyane : 4.580 €
Guyane Service Plus : 1.419 €
Caraïbe Service Plus : 177.787 €

7/ Conventions de trésorerie

Contractant :	Vente-Unique.com, Musique et Son Guadeloupe, Musique et Son
	(Martinique), Musique et Son Guyane, Guyane Service Plus
Personnes Concernés :	M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Objet :	Convention de gestion de trésorerie ayant pour objet l'organisation, la
	coordination et l'optimisation des opérations de trésorerie.
Rémunération de l'exercice :	En produits de l'exercice
	Vente-Unique.com : 35.401 €
	Musique et Son Guadeloupe : 63 €
	Musique et Son (Martinique) : 913 €
	Musique et Son Guyane : -
	Guyane Service Plus : 811 €
	Caraïbe Service Plus : 801 €

8/ Convention de prestation de services

Contractant :	SARL Distrimo
Personnes Concernés :	M. Hervé Giaoui, M. André Saada
Objet :	Prestations réalisées par CAFOM en matière de développement et de
	direction dans les départements d'outre-mer
Rémunération de l'exercice :	Néant

9/ Convention de prestation de services

Contractant :	SARL Katoury
Personnes Concernés :	M. Hervé Giaoui, M. André Saada
Objet :	Prestations réalisées par CAFOM en matière de développement et de
	direction dans les départements d'outre-mer
Rémunération de l'exercice :	Néant

10/ Caution solidaire de Cafom SA en faveur de la Banque de Nouvelle Calédonie pour la filiale Espace Import afin de couvrir une ligne de découvert, des obligations cautionnées, un crédit d'enlèvement, une ligne d'escompte commerciale, et une ligne de SBLC pour un montant de 144.439.958 XPF (1.210.407€).

Contractant :	Espace import
Personne concernée :	M. Guy-Alain Germon
Objet :	Caution en faveur de la Banque de Nouvelle Calédonie
Rémunération :	Néant

10. COMMUNIQUE RELATIF AUX HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR L'EXERCICE CLOS AU 30 SEPTEMBRE

2021

(montants en milliers d'euros)	CONCEPT AUDIT				LIONEL ESCAFFRE Membre de Groupe Y Nexia				AUTRES				TOTAL
	Montant HT %			Montant HT %			Montant HT %			Montant HT %
	30/09/ 2021	30/09/ 2020	30/09/ 2021	30/09/ 2020	30/09/ 2021	30/09/ 2020	30/09/ 2021	30/09/ 2020	30/09/ 2021	30/09/ 2020	30/09/ 2021	30/09/ 2020	30/09/ 2021	30/09/ 2020	30/09/ 2021	30/09/ 2020
Audit
• Commissariat aux comptes, certification, individuels et consolidés
- Émetteur	110	100	15%	13%	110	100	100 %	71%					220	200	22%	18%
- Filiales intégrées globalement	614	645	85%	85%		40		28%	172	243	100%	100%	786	928	78%	81%
• Services autres que la Certification des comptes liés à Mission du commissaires aux la
comptes - Émetteur
- Filiales intégrées globalement		14		2%		2		1%						16		1%
Sous total	724	759	100%	100%	110	142	100%	100%	172	243	100%	100%	1 006	1 144	100%	100%
Autres prestations
rendues par les
réseaux aux filiales
intégrées
globalement
• Juridique, fiscal, social
Sous total
TOTAL	724	759	100%	100%	110	142	100%	100%	172	243	100%	100%	1 006	1 144	100%	100%