Annual Report • Feb 1, 2022
Annual Report
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PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE Société Anonyme au capital de 20.000.000 € Divisé en 22.125.600 actions de 0.9 € de nominal Siège social : Z.I. Nord, Les Vallées - 37130 LANGEAIS Tél. 02.47.96.15.15 - Fax : 02.47.96.62.60 E-mail : [email protected]
| 1. | PRÉSENTATION DU GROUPE 1 | |
|---|---|---|
| I. | CHIFFRES CLES 2 | |
| II. | ACTIVITÉ ET STRATÉGIE 5 | |
| III. | HISTORIQUE ET EVOLUTION DE LA STRUCTURE DU GROUPE 7 | |
| IV. | ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT 11 | |
| V. | FACTEURS DE RISQUES 12 | |
| VI. | ORGANIGRAMME DU GROUPE AU 30.09.2021 20 | |
| 2. | DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 21 | |
| I. | MODÈLE D'AFFAIRES 23 | |
| II. | CARTOGRAPHIE DES RISQUES 24 | |
| III. | INFORMATIONS SOCIALES 25 | |
| IV. | INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES 32 | |
| V. | INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE 39 | |
| VI. | INFORMATIONS RELATIVES AUX MESURES DESTINEES A ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME, LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET L'EVASION FISCALE 42 |
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| VII. | RAPPORT DE L'UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DESIGNE ORGANISME TIERS INDEPENDANT, SUR LA DECLARATION CONSOLIDEE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION 43 |
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| 3. | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 47 | |
| I. | RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 48 | |
| II. | AUTRES INFORMATIONS 62 | |
| 4. | EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 64 | |
| I. | RAPPORT DE GESTION DU GROUPE PLASTIVALOIRE 65 | |
| 5. | COMPTES CONSOLIDÉS 67 | |
| I. | COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ 68 | |
| II. | RÉSULTAT GLOBAL CONSOLIDÉ 69 | |
| III. | ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE 70 | |
| IV. | VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES 71 | |
| V. | TABLEAUX DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES 72 | |
| VI. | ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 73 | |
| VII. | RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES 107 | |
| 6. | RAPPORT DE GESTION ET COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE 113 |
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| I. | RAPPORT DE GESTION PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE 114 | |
| II. | INFORMATIONS DIVERSES 122 | |
| III. | BILAN 124 | |
| IV. | COMPTE DE RESULTAT 125 | |
| V. | ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 126 | |
| VI. | RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 142 | |
| VII. | RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTEES 148 | |
| 7. | INFORMATION SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL 152 | |
| I. | INFORMATION CONCERNANT LA SOCIÉTÉ 153 | |
| II. | INFORMATION CONCERNANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE 157 | |
| III. | INFORMATION CONCERNANT L'ACTIONNARIAT 161 | |
| IV. | POLITIQUE D'INFORMATION 164 | |
| 8. | ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE 165 | |
| I. | ORDRE DU JOUR 166 | |
| II. | TEXTE DES RESOLUTIONS 167 | |
| III. | OBSERVATIONS DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE 185 | |
| ATTESTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 185 |
EBITDA En M€ et en % du CA
L'EBITDA correspond à la marge opérationnelle avant dotations aux amortissements et provisions d'exploitation.
Résultat net part du groupe En M€
Les investissements industriels correspondent aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles, nettes de cessions et à la variation nette des avances sur immobilisations/fournisseurs d'immobilisations.
La dette nette correspond à l'ensemble des dettes financières à long terme, des crédits à court terme et découverts bancaires diminués des prêts octroyés et autres actifs financiers à long terme, de la trésorerie et des équivalents de trésorerie
Les capitaux propres ne comprennent pas les subventions d'exploitation.
Le Free Cash-flow correspond aux flux générés par l'activité diminué des investissements corporels et incorporels nets des cessions. Les intérêts financiers nets décaissés ont été reclassés en opérations de financement.
PLASTIVALOIRE est un groupe industriel partenaire des constructeurs automobiles et des acteurs du secteur de l'industrie (électrique, multimédia, bâtiment…) pour l'étude de produits techniques en plastique injecté et leurs outillages ainsi que pour la production en plastique injecté des pièces et sous-ensembles techniques correspondants.
Pour l'activité "automobile", soit 81,1% du CA 2021, le Groupe intervient sur 6 familles principales de produits pour l'intérieur et l'extérieur du véhicule :
Le groupe PLASTIVALOIRE se positionne comme un acteur majeur en Europe pour la plupart de ces composants auprès d'un panel cible de constructeurs et Tiers 1. Le groupe PLASTIVALOIRE s'est implanté en 2018 en Amérique du nord (USA et Mexique) afin de capter de nouveaux constructeurs généralistes et pour accompagner ses clients globaux, d'origine Européenne.
Ses principaux concurrents sont l'Espagnol Maïer, le Français Novares et les Allemands Dr Schneider et Montaplast.
Pour l'activité "Industrie" (18,9% du CA 2021), le Groupe intervient sur des secteurs nécessitant des composants techniques (contraintes de précisions, matériaux, composites, etc.) tels que :
Ses principaux concurrents sont : Clayens, Demjy, IP3.
Les perspectives de croissance des produits que développent le groupe PLASTIVALOIRE, restent très importantes pour 4 raisons principales :
Le Groupe possédait au 30 septembre 2021, 32 usines, 13 en France, 12 en Europe (hors France) et 7 hors Europe dont 4 en Amérique du nord. L'usine de Bellême (Orne) a été définitivement transférée dans l'usine de Mamers (Sarthe) et a cessé toute activité opérationnelle le 31 décembre 2021.
Tous les sites sont équipés de process d'injection (et de leurs dérivés) entre 50 et 4400 T de force de fermeture. Suivant les
localisations, le procédé d'injection est complété par des installations de décoration (peinture, chromage, …) et d'assemblage.
Pour compléter l'offre proposée à ses clients, le Groupe possède 1 centre de Recherche & Innovation, 4 centres de développement (2 en France, 1 en Allemagne et 1 aux USA) et 2 centres d'essais.
Le Groupe emploie 7.175 personnes (intérimaires compris) en 2021 dont 2.045 en France, 3.627 en Union Européenne (hors France) et 1.503 hors Union Européenne
Le Groupe poursuit une stratégie de développement centrée sur les 5 axes suivants :
l'évolution de l'intérieur du véhicule.
Dans l'Automobile, l'année 2020 avait touché un point bas avec la crise du Coronavirus. L'année 2021, bien que perturbée par les crises d'approvisionnement des microprocesseurs en particulier, a fini à un niveau très proche de 2020.
Après ces 2 années décevantes, le marché est attendu en hausse modérée en 2022 et devrait retrouver les niveaux d'avant crise en 2023.
Le CAGR de la production automobile mondiale est attendu à 8,8% pour la période 2021-2024 (source IHS), avec une croissance un peu supérieure à cela en Europe et Amérique du Nord, régions de présence pour le groupe PVL.
Dans l'industrie, le fort développement des moyens de communication et d'enregistrement "intelligents" (compteurs Linky par exemple), complété par l'utilisation grandissante des matières plastiques dans de nombreux autres secteurs (aéronautique, numérique, pharmacie, robots ménagers) offrent des potentiels de développement qui restent attractifs.
SARTHE) est acquise et devient le cinquième site de production du groupe.
AMIENS, en charge de l'injection de pièces de tableau de bord pour l'équipementier italien MAGNETI MARELLI.
Le Groupe s'implante en ROUMANIE dans le cadre d'une joint-venture majoritaire menée avec une société locale. A cette occasion, la filiale ELBROMPLAST est créée, et la construction d'une usine est lancée à TIMISOARA, essentiellement dédiée à la fabrication de téléphones.
La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE cède son activité de fabrication et d'assemblage de moules de laiterie, à la société SECRIL, dépendant de la société allemande ALPMA, principal client de cette activité.
2001 Les sociétés PLASTI F.L. et CENTRE TECHNIQUE DE MOULAGE fusionnent et réunissent leurs moyens de production à SABLE SUR SARTHE, dans une usine agrandie à cette fin. L'opération est menée afin de rationaliser le fonctionnement du Groupe.
Une troisième filiale polonaise, la société FABRYKA PLASTIKOW POMERANIA, est créée.
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE porte à près de 100 % sa participation dans la filiale AMIENS INJECTION.
2002 Les sociétés MAMERS INJECTION et DREUX INJECTION fusionnent, les deux implantations étant maintenues. Le site de production de FLERS, exploité par la société PLASTIQUES DU VAL DE L'ORNE, est fermé.
2003 La filiale espagnole CARDONAPLAST est créée en Catalogne. En parallèle, une prise de participation de 25 % est effectuée dans la société INJECTER, entreprise espagnole de plasturgie, dépendant du groupe partenaire de la Joint-Venture CARDONAPLAST.
Le Groupe s'implante en Tunisie en constituant avec un partenaire industriel local, une filiale commune détenue à 59,97%.
2008 Adoption au sein de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE du conseil d'administration comme mode de gouvernance en lieu et place du directoire et du conseil de surveillance. Création d'une filiale en
SLOVAQUIE, dénommée NITRA PLASTIC FACTORY
Fusion absorption de la société FABRYKA PLASTIKOW POMERANIA par sa société sœur FABRYKA PLASTIKOW GLIWICE
8
2009 Reprise, auprès du Groupe KEY PLASTICS, en redressement judiciaire, de ses activités d'équipementier automobile exercées en FRANCE et en SLOVAQUIE. A cette occasion, notre filiales, NITRA PLASTIC FACTORY acquiert les activités de Key plastics en Slovaquie, devient filiale à 100 % et adopte la dénomination de AUTOMOTIVE PLASTICS SLOVAKIA.
Fermeture du site de DREUX, qui dépendait de la filiale OUEST INJECTION.
2010 Prise de participation complémentaire dans le capital de la filiale espagnole CARDONAPLAST détenue depuis lors à 100 %.
Cession de la participation de 25 % détenue dans la société espagnole INJECTER à son principal associé.
Création de la société de droit hongrois DUNA INJECTION REAL ESTATE, société immobilière portant les bâtiments de DUNA INJECTION PLASTIC FACTORY
Création de la société de droit tunisien INJECTION PLASTIQUES SYSTEMES, appelée à exploiter une usine de plasturgie à SOUSSE.
2011 Prise de participation majoritaire dans le capital de la société PARFIB, holding du Groupe BOURBON, par voie d'achat de titres et d'apport de numéraire et des actions des quatre filiales du sous-groupe « AUTOMOTIVE » issues du Groupe KEY PLASTICS. A l'issue de cette opération, menée de concert avec le Fonds de Modernisation des Équipementiers Automobile (FMEA), et d'une acquisition complémentaire des titres, PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE détient près de 65,36 % du capital de BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS HOLDING (ex. PARFIB), laquelle est la holding d'un ensemble constitué de sociétés œuvrant en qualité d'équipementiers automobile de rangs 1 et 2.
2013 Création de la société de droit slovaque BIA PLASTIC AND PLATING TECHNOLOGY SLOVAKIA SRO, en association avec l'industriel allemand BIA BETEILIGUNGSVERWALTUNGS Gmbh. Il s'agit d'une joint-venture détenue à 40 % par le Groupe, appelée à exploiter une usine de chromage en Slovaquie.
Création de la société de droit allemand BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS Gmbh. Il s'agit d'une filiale à 100 % de BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS HOLDING, ayant vocation à nouer des contacts commerciaux et proposer des développements industriels aux grands donneurs d'ordre allemands du secteur automobile.
2014 Lancement au printemps de la production dans l'usine de BIA PLASTIC AND PLATING TECHNOLOGY SLOVAKIA SRO.
2015 Création de la filiale de droit allemand PLASTIVALOIRE GERMANY Gmbh. Acquisition par PLASTIVALOIRE GERMANY Gmbh de la totalité du capital de la société de droit allemand KARL HESS spécialisé dans l'ingénierie et la fabrication de pièces plastiques techniques.
Acquisition par BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS Gmbh de 100% de la société OTOSİMA PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ, société turque basée à BURSA spécialisée dans la production de pièces plastiques peintes à forte valeur ajoutée, et renommée BAP BURSA.
Acquisition auprès de la famille BOURBON et du F.A.A (anciennement FMEA) du solde du capital de BOURBON AUTOMOTIVEPLASTICS HOLDING.
l'usine de plasturgie de SAN LUIS POTOSI en juin 2017.
Fusion de PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE avec BAP sa et BAP holding, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2016.
2018 Acquisition par PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE de la totalité du capital du groupe de sociétés de droit américain TRANSNAV HOLDING INC., TRANSCART LLC. Et VREEKEN INTERNATIONAL, disposant de deux sites industriels dans le Kentucky et le Michigan, un site de production à Puebla au Mexique et un centre d'outillage et de développement dans le Michigan.
.
Cessation d'activité des sociétés Transrompa, aux pays bas et Vreeken international et Transcart aux USA
En dépit de la crise sanitaire et économique, Plastivaloire continue à autofinancer la majorité de ses travaux d'innovation autour de 3 thèmes fondamentaux pour ses activités qui sont :
Depuis la pandémie et face aux enjeux environnementaux, Plastivaloire développe et commercialise de nouvelles formulations de plastiques décarbonés afin de proposer à ses clients des solutions esthétiques pour l'utilisation de ces nouveaux polymères.
Les plastiques recyclés sur des pièces non visibles dans l'automobile sont largement utilisés mais quasi inexistants sur des pièces visibles d'intérieur. Désormais, PVL offre au styliste de nouvelles ambiances « écoresponsables » pour améliorer l'empreinte carbone de ses produits en réduisant la part de plastiques vierges pétro-sourcés.
Soutenu par l'ADEME en 2020 via les aides ORPLAST 2, PVL va recourir cette année au programme ORPLAST 3 pour accélérer les validations et ouvrir des perspectives d'application à court terme de ses développements R&D.
Sur le long terme, PVL continue de développer des prototypes de pièces « plastronics » pour des applications smart surfaces afin de montrer la maturité de ces innovations. Pour cette thématique, PVL s'est rapprochée de l'Université Polytech de Tours (Ecole d'ingénieurs spécialisés en électronique) pour recourir à des compétences scientifiques et des innovations dans ce domaine.
Courant 2021, des développements autour de 3 innovations ont été menés dans le cadre de projets clients à savoir :
Les premières productions de ces innovations ont eu lieu en fin d'année 2021 et elles assureront une bonne partie du chiffre d'affaires 2022 du site de Langeais.
Coté Développement, PLASTIVALOIRE continue de se structurer en conception et a désormais des équipes d'ingénierie en Tunisie et en Chine afin de réduire ses coûts de développement.
Avec un effectif de 450 ingénieurs et techniciens répartis dans 4 centres de recherche et d'innovation, Plastivaloire développe et innove pour ses clients et détient un portefeuille de 32 brevets actifs.
Le Groupe veille au suivi et à la maîtrise des risques susceptibles d'affecter la réalisation de ses objectifs. De manière générale, tous les risques identifiés au sein du Groupe sont examinés et débattus au sein d'instances spécifiques. Les risques de nature financière font l'objet pour l'ensemble des sociétés du Groupe d'une gestion centralisée au niveau de la Direction Financière du Groupe. Les risques liés à la sécurité des personnes, la qualité, la gestion des programmes, le risque de liquidité, le risque informatique, la fiabilité des approvisionnements, la protection des actifs et le risque d'incendie, l'exposition des sites industriels à certains types de catastrophes naturelles, l'exposition internationale des employés aux risques sanitaires et sécuritaires, la fiabilité de l'information financière, la conformité, l'environnement, font l'objet d'un examen additionnel.
PLASTIVALOIRE a procédé à une revue de ses risques et considère à ce jour qu'il n'y a pas de risques significatifs hormis ceux mentionnés ci-dessous.
De nombreux facteurs, relatifs à l'économie mondiale, à d'éventuelles nouvelles mesures gouvernementales, à des normes environnementales et aux succès des constructeurs sur leurs marchés, influent sur les volumes, sur les niveaux d'équipements et types de véhicule commandés par les automobilistes.
Pour répondre à ce risque, le Groupe continue :
De diversifier son portefeuille clients au-delà des constructeurs
généralistes français historiques, vers les constructeurs généralistes américains et asiatiques,
Ainsi, en 2021, les cinq premiers clients du Groupe représentaient seulement 44.6 % des ventes de produits
Compte tenu du contexte économique du secteur automobile, PLASTIVALOIRE ne peut exclure que certains de ses clients ne puissent honorer une partie de leurs contrats ou se retrouvent dans une situation financière difficile.
Le Groupe PLASTIVALOIRE travaille toutefois avec la plupart des constructeurs du secteur automobile et veille à équilibrer autant que possible son portefeuille clients afin de limiter ce risque.
Au 30 septembre 2021, les retards de paiement représentaient 6.4 millions d'euros soit 0.95 % du chiffre d'affaires consolidé de l'exercice, le taux était de 1.75 % au 30 septembre 2020. Le détail des comptes clients et des comptes rattachés figure en note 16 de l'annexe aux comptes consolidés.
Dans le cadre de sa politique de croissance externe, PLASTIVALOIRE a procédé et pourrait envisager de procéder à des acquisitions de taille variable, dont certaines ont été et pourraient être significatives à l'échelle du Groupe. Ces acquisitions impliquent des risques et notamment les suivants :
En conséquence, les bénéfices attendus des acquisitions futures ou réalisées pourraient ne pas se vérifier dans les délais et/ou les niveaux attendus et, éventuellement, affecter la situation financière du groupe PLASTIVALOIRE.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de la stratégie du Groupe ; la direction générale pilote cette stratégie et alloue les ressources nécessaires à sa réalisation. L'équipe en charge de la stratégie sous la responsabilité du président du Groupe est très fortement impliquée dans la vie des entités résultant des opérations de croissance (joint-ventures, acquisitions, créations) et assiste ainsi aux instances décisionnelles.
Le groupe PLASTIVALOIRE est exposée aux risques de change dans le cadre de ses activités industrielles et commerciales ou de financement de ses filiales à l'étranger. Ces risques sont suivis et centralisés au niveau de la Direction de PLASTIVALOIRE.
Le groupe PLASTIVALOIRE a pour politique de ne généralement pas couvrir ses flux en devises.
Enfin, les investissements en fonds propres ne font pas l'objet de couvertures de change.
Le groupe PLASTIVALOIRE est peu exposé au risque de taux car seulement 4.4 % de son endettement est à taux variable. Une variation du taux de 0,5 point aurait pour conséquence la majoration des charges financières annuelles de 64 milliers €.
Le financement du Groupe est assuré par le recours aux marchés de capitaux sous la forme :
de dettes bancaires ou émissions de créances à court terme,
de contrats d'affacturage de créances clients.
Renouvelables annuellement par tacite reconduction
Soit un disponible de 10.5 M€ au 30 septembre 2021 après déduction du fond de garantie de 3.3 M€
Lignes de découvert autorisés et de crédits renouvelables
Le groupe dispose de 15.5 M€ de lignes de découvert autorisées dont zéro M€ étaient utilisées au 30 septembre 2021 et de 26.6 M€ de ligne de crédit recouvrable
dont 9.7 M€ étaient utilisées au 30 septembre 2021.
Le groupe disposait donc de 32.4 M€ de ressources disponibles au 30 septembre 2021.
Dans ce contexte, le Groupe dispose à tout moment de ressources financières suffisantes pour assurer la continuité de son activité.
Le Groupe est peu exposé au risque matière car dans le cadre de ses accords avec ses clients, les hausses de matières premières (en particulier le plastique) sont systématiquement répercutées.
En cas de dysfonctionnement ou de défaut dû à un vice de conception ou de production imputable à PLASTIVALOIRE, sa responsabilité pourrait être engagée du fait de préjudices corporels, matériels ou immatériels qui en résulteraient. Cette situation pourrait impliquer des coûts liés au rappel des produits, susceptibles d'avoir un impact significatif sur la profitabilité et la trésorerie du Groupe. La réputation commerciale de PLASTIVALOIRE pourrait également être entachée. Pour prévenir ces risques, PLASTIVALOIRE a mis en place des procédures qualité au niveau de la conception, du développement et de la production de ses produits, procédés et solutions. En cas de retours de produits, la nature et la source des défaillances sont analysées et des actions correctrices sont mises en œuvre. Le Groupe a par ailleurs mis en place des couvertures d'assurance notamment pour couvrir sa responsabilité civile et le risque de rappel des produits (cf. Risques d'assurances).
Le développement et la protection des brevets, savoir-faire et marques (les « droits de propriété intellectuelle ») de PLASTIVALOIRE jouent un rôle déterminant dans son activité et sa réussite futures. Le risque auquel le Groupe doit faire face est celui de la contrefaçon subie ou active. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle par des tiers ou par le Groupe de manière involontaire du fait du délai pendant lequel les demandes de brevet ne sont pas rendues publiques, le Groupe pourrait être dans l'obligation de mobiliser des ressources importantes pour contrôler, protéger et faire valoir ses droits. L'absence de mesure de protection pourrait mettre en péril l'avantage concurrentiel, voire l'activité du Groupe. En outre, l'utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle demeure difficile à contrôler, en particulier dans les pays étrangers où les lois ne garantissent pas toujours efficacement la protection de ces droits. Ceux-ci peuvent être contrefaits ou utilisés sans le consentement de PLASTIVALOIRE, ce qui pourrait avoir un effet négatif important sur sa réputation et sur son résultat d'exploitation. Pour limiter ce risque, les brevets mis au point ou achetés par le Groupe sont suivis et centralisés par le Département Juridique qui gère les questions de propriété intellectuelle pour l'ensemble du Groupe, veille notamment au respect du droit des tiers en procédant à des recherches d'antériorité en matière de brevets comme en matière de marques et assure la défense des intérêts du Groupe à travers le monde.
Quelques entités du Groupe, sont directement ou indirectement citées dans des procédures devant les juridictions commerciales, sans cependant que soit identifié à ce jour de risque avéré ou sérieux de condamnation les concernant. Bien qu'il soit impossible de prédire avec certitude les résultats et/ou les coûts liés à ces différentes actions, le groupe PLASTIVALOIRE
considère que celles-ci ne sont pas de nature à avoir un impact significatif sur ses activités, la valeur de ses actifs, sa notoriété, sa solidité financière ou sa profitabilité. À la connaissance de la société, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute autre procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du Groupe.
Comme pour toute activité industrielle, les sites du groupe PLASTIVALOIRE sont exposés à des risques divers : incendie, explosion, défaillance des systèmes, pollution, non-respect des réglementations applicables ou autres. De tels événements pourraient engendrer des coûts et des dépenses d'investissement supplémentaires pour le Groupe.
Le groupe PLASTIVALOIRE attache une importance particulière à la maitrise de l'impact environnemental de ses sites, de la phase démarrage des projets jusqu'à la vie courante sur site.
Les politiques sécurité/environnement sont définies et déployées par le service HSE Groupe. Pour déployer ces politiques et accomplir ces missions, un interlocuteur Sécurité/Environnement est présent sur chaque site. Ces derniers en collaboration avec la direction de l'usine, sont chargés de l'application des procédures et veillent au respect de la réglementation et des standards du groupe PLASTIVALOIRE.
L'analyse et la maitrise des risques environnementaux sont basées sur des audits internes réalisés par le service HSE Groupe. Ces audits annuels permettent de vérifier la bonne application des règles environnementales du Groupe.
Chaque site du Groupe, de par son activité industrielle, est soumis à des dispositions légales et réglementaires relatives à l'environnement et la sécurité. Celles-ci donnent lieu à des obligations, des restrictions et à la mise en place de mesures de prévention/protection sur différents points : les émissions atmosphériques, les rejets aqueux, l'utilisation de produits dangereux, l'émission de déchets, les risques de pollution, etc… Une démarche ISO 14001 a été engagée sur notre site de Creutzwald.
Chaque site est soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ou à des notifications préalables à un démarrage industriel (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), ainsi tous les sites du groupe PLASTIVALOIRE doivent être en conformité avec ces autorisations et sont soumis régulièrement à des inspections de la part des autorités compétentes. Une nonconformité sur un de ces points relevés par le service HSE Groupe permet de corriger la situation par un plan d'actions afin de garantir le respect des règles environnementales définies.
Grâce à son réseau d'interlocuteurs Sécurité/Environnement, les informations sur les bonnes pratiques, les retours d'expérience, les contraintes réglementaires locales, sont directement remontées au service HSE Groupe.
Le service HSE effectue par ailleurs une veille règlementaire mensuelle et centralise l'ensemble des informations, créant ainsi une base de données exhaustive qui permet par la suite de déployer facilement de nouvelles procédures applicables sur l'ensemble des sites. En 2017 le service HSE groupe a intégré en réunion de direction une présentation des projets en cours et à
venir du service, ceci afin d'établir un dialogue direct avec tous les directeurs de site. Plusieurs outils ont ainsi été mis en place pour diffuser les informations HSE au sein du groupe, comme une Bible des Bonnes Pratiques reprenant les pratiques identifiées en audit interne à promouvoir sur le Groupe ou encore avec la création d'une « Note Info HSE » diffusée mensuellement et informant chaque site des évolutions réglementaires qui leurs sont applicables.
Le Groupe a engagé plusieurs démarches de réduction de la consommation d'énergie. Ainsi 3 sites français ont mis en œuvre un audit énergétique et le renouvellement aura lieu courant 2021. Ces audits énergétiques ont été le point de départ d'une démarche de maîtrise de la consommation de l'énergie et prévoit de s'intégrer dans la démarche ISO 50001.
En effet, le Groupe favorise aujourd'hui, pour l'achat de nouveaux équipements, des moyens de dernière génération, plus performants et moins consommateurs en énergies, comme par exemple l'achat de presses à injection de nouvelle génération équipées de système à variation de fréquence sur les groupes hydrauliques ou encore la mise en place de groupes de refroidissement des eaux de process munis du système « free-cooling », et de compresseurs à vitesse variable. Dans la continuité de cette démarche, le groupe PLASTIVALOIRE a accentué ses actions sur 2021 en investissant dans des groupes à récupération de chaleur réalisation déjà faites (St Lupicin et Sablé injection, Langeais, St Marcellin, Amiens, Voujeaucourt, Creutzwald et OIM) et sur 2022 le site de Morteau et ERE Plastic en sera équipé aussi ce qui soldera ce sujet pour les usines françaises.
Les démarches d'économie d'énergie à travers l'éclairage de ses sites et des négociations avec ses partenaires ont permis d'aboutir à la finalisation du chantier LED sur nos sites de St Marcellin, Sablé, OIM Creutzwald et St Lupicin.
Les sites Crémieux, Morteau et Amiens sont en cours de chantier et nous nous fixons comme objectif de traiter 100% du Groupe d'ici 2024.
Dans le but d'optimiser ces consommations d'énergie, début 2021 notre site de Langeais à entamer une phase de test, d'un nouveau système de supervision d'énergie, afin de valider le choix du fournisseur. Nous avons sélectionné la société EWATTCH. Nous avons prévu d'équiper les 5 sites les plus consommateurs dans un premier temps : LANGEAIS NITRA FPG NEUNKIRCHEN BURBACH.
Le Groupe est engagé dans une démarche de réduction du volume des déchets en favorisant la revalorisation et le recyclage des déchets de chaque usine. Un logiciel de suivi a été mis en place courant 2019 afin d'être beaucoup plus performant dans notre gestion.
Les investissements dans des process en faveur de l'environnement ont permis la mise en place d'un incinérateur de COV (Composés Organiques Volatiles) sur deux sites ayant une forte activité de peinture, réduisant donc fortement l'impact de leur activité sur l'air (rejets atmosphériques réduits de 98%). Ce type de technologie fait partie du standard de nos nouvelles lignes de peinture telles que celle de nos sites de Marinha Grande et Dolny Kubin disposant elles aussi de cet équipement. En 2018 nous avons mené notre première intégration d'incinérateur équipé d'un roto concentrateur sur notre seconde ligne de peinture de Slovaquie.
Le groupe PLASTIVALOIRE se préoccupe également des rejets dans l'eau. Ainsi, un groupe de travail a été mis en place sur le site de Morteau dans notre unité de traitement de surfaces. Ce groupe de travail a pour but de définir l'investissement permettant d'améliorer l'efficacité de notre station de traitement d'eau, avec pour objectif d'atteindre les nouvelles recommandations de rejets. Nous prévoyons sa mise en production pour l'exercice 2024.
Le groupe PLASTIVALOIRE s'engage à satisfaire pleinement les exigences de ses clients en termes de règlementations environnementales sur les produits livrés (vérification de la conformité des pièces par le service HSE Groupe et délivrance d'attestations). Fortement mobilisé, il supporte et assure la continuité de la démarche engagée par ses clients, notamment en considérant le cycle de vie des pièces (recyclabilité) dès la conception des produits et process.
Vis-à-vis du règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals), le groupe PLASTIVALOIRE se conforme aux exigences visant à mettre en place un cadre réglementaire sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques. Les sites du Groupe ont le statut d'utilisateurs en aval de produits chimiques. Le groupe s'est activement engagé dans des échanges réguliers avec ses fournisseurs ainsi qu'avec ses clients et une vérification systématique est réalisée sur la conformité des pièces produites par les usines vis-à-vis des exigences REACH (délivrance de certificats).
En relation avec ses partenaires, une démarche visant à substituer l'utilisation du Chrome VI (substance soumise à autorisation REACH) dans ses process de traitement de surface est en cours. Ce travail a déjà permis de remplacer l'utilisation du Chrome VI par du Chrome III sur plusieurs produits.
Le Groupe s'est engagé depuis plusieurs années, en concertation avec ses fournisseurs, à ne pas utiliser, dans la mesure du possible, de produits contenant des substances classées CMR (Cancérigènes, Mutagènes, Reprotoxiques). Cette notion a d'ailleurs été intégrée dans les phases de projet et dans les cahiers des charges des fournisseurs. En cas d'utilisation contrainte de produits avec CMR sur les sites de production (suite à l'absence de solution technique de remplacement), toutes les mesures de protections collectives et individuelles adaptées sont imposées. Le suivi des produits chimiques est réalisé grâce à la centralisation et à l'analyse des Fiches de Données de Sécurité de tous les produits entrant sur site.
Toujours dans un souci de maîtrise du risque chimique, les sites PLASTIVALOIRE sont contrôlés lors des audits internes sur les mesures de prévention mis en œuvre lors de la manipulation, du stockage, de l'utilisation et de l'élimination des produits chimiques. Une attention particulière est portée sur la prévention des pollutions accidentelles en respect avec les exigences réglementaires (mise sous rétention de tous les produits chimiques dans l'usine).
En adéquation avec la réglementation, chaque site possède un document d'analyse des risques des postes de travail, mis à jour annuellement (Document Unique). Des actions d'amélioration sont ainsi régulièrement apportées sur les postes susceptibles d'engendrer des TMS (Troubles-Musculo-Squelettiques) pour les salariés, mais également sur les autres facteurs analysés, par l'intermédiaire de groupes de travail sur sites et de plans d'actions mis à jour régulièrement dans le système central.
Dans ce contexte l'ensemble des sites a suivi une formation interne « gestes et postures » adaptée au travail de chacun. Les CSSCT sont pleinement investis dans cette démarche. De manière générale, les salariés suivent des formations de sécurité liées à leurs postes de travail.
Dans la continuité des années précédentes, il sera mis un point d'honneur au suivi des accidents du travail sur l'ensemble du Groupe, toujours dans un souci de réduire nos taux de fréquence et de gravité et maintenir un travail en toute sécurité pour nos salariés.
Dans cette crise de COVID 19, le groupe a mis en place son protocole sanitaire COVID 19, un suivi hebdomadaire et des
audits périodiques nous ont permis de préserver nos employés de la contamination et d'assurer les livraisons sans rupture de la chaine logistique.
Le Groupe renforce sa démarche de prévention visant à limiter le risque incendie en mettant à jour les procédures d'urgence, d'intervention et d'évacuation sur les sites. La coordination avec les services d'urgence locaux (sapeurspompiers) est assurée et des exercices ont lieu sur sites en coordination avec les services de secours extérieurs.
Des personnels sont ainsi formés (formation Equipiers d'Intervention) aux gestes à adopter pour faire face à un départ de feu ou un sinistre. Ils sont entrainés également à gérer l'évacuation d'urgence de tous les salariés, à organiser l'appel des secours extérieurs et préserver les éléments importants tels que les serveurs informatiques. L'ensemble des salariés est par ailleurs informé de cette organisation et participe aux exercices d'évacuation qui ont lieu régulièrement.
Le groupe PLASTIVALOIRE a placé son programme d'assurance dommages aux biens et pertes d'exploitation consécutives en apérition auprès de la Compagnie AXA et placé en coassurance auprès d'Aviva (20%), Groupama (10%) ; Helvétia (10%) et MS Amlin Insurance S.E (10%). Le montage s'articule autour d'une police Master garantissant les sites situés au sein de l'Union Européenne en Libre Prestation de Services (LPS) et de polices locales pour les risques situés hors de la zone UE.
Le programme dommages est complété par une police d'assurances marchandises transportées et flotte automobile.
AXA est l'assureur de Responsabilité Civile générale du groupe PLASTIVALOIRE. Ce programme couvre la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile du fait des produits livrés. Il est composé d'une police Master complétée par des polices souscrites localement dans les pays d'implantation des filiales du Groupe. Ces polices locales spécifiques sont mises en place pour répondre aux obligations locales de chaque pays (ex. Employer's Liability au Royaume Uni).
Des polices Responsabilité Environnementale, Responsabilité Civile Aéronautique et Responsabilité des Dirigeants complètent le dispositif Assurances du Groupe.
En termes de sinistralité, peu de sinistres ont été ouverts lors de l'exercice 2020- 2021, ce qui ne remet pas en cause les conditions du programme d'assurance de l'exercice prochain.
Sur l'exercice 2020-2021, la charge du Groupe sur l'ensemble des polices d'assurances a été de l'ordre de 2.36 M€.
| RISQUES Note 9. |
|---|
| INFORMATIQUES |
| : cyber-attaque |
| informatique, |
| défaillances des SI |
Description du risque :
Le développement, le déploiement et l'opération des SI Groupe (matériel, réseaux, logiciel, sites internet, connections tiers, etc…) qu'ils soient fournis en interne ou en externe jouent un rôle essentiel dans les activités du Groupe, en particulier pour le traitement des
demandes Clients, la production, la logistique, les achats, la conception, le développement produits, la facturation et la finance.
Les risques afférents au SI peuvent prendre la forme d'atteinte à la confidentialité, l'intégrité et/ou la disponibilité des données et transactions, que ce soit accidentellement ou intentionnellement. Ils échappent naturellement au contrôle Groupe. Citons par exemple : défaillances des réseaux ou de la puissance de calcul, erreurs humaines par absence de contrôle, défaillance de partenaires critiques, attaques virales externes et finalement les catastrophes naturelles (incendies, inondations, etc).
Impact potentiel pour le Groupe :
Le risque est élevé pour le Groupe, il peut être :
Mitigation du risque :
Le Groupe a mis en place un ensemble de mesure de protection et de contrôle pour mitiger ce risque élevé :
Conscient de l'évolution permanente de la menace, un plan d'amélioration continue de la sécurité informatique a été mis en place en 2021 qui est suivi régulièrement par la direction Générale.
Le nouveau DSI recruté en 2021 aura pour mission en 2022 de mobiliser les équipes SI ainsi que les utilisateurs au risques Cyber, de nommer/recruter un RSSI qui prendra en charge le plan d'action sécurité ainsi que les divers plans de conformité.
Les informations figurants dans les chapitres suivants ont notamment pour objectif de répondre aux exigences de l'ordonnance 2017-1180 du 19 juillet 2017 et du décret d'application 2017-1265.
Ainsi, la Déclaration de Performance Extra-Financière du groupe Plastivaloire est composée d'une part des éléments de modèle d'affaires développés dans le chapitre « Présentation du Groupe », et de l'ensemble des informations contenues dans cette partie II « Déclaration de performance extra-financière ». La présentation de ces informations se conforme aux recommandations du Global Reporting Initiative (GRI).
L'ensemble de ces développements constitue une déclaration spécifique composée de trois parties distinctes :
Le Groupe PLASTIVALOIRE présente ses principaux résultats sociaux dans un reporting centralisé. Tous les indicateurs RSE sont collectés séparément auprès de chaque contribuable local dans un délai d'un mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Puis, ces données font l'objet de contrôles de cohérence lors de leur consolidation en central, dans le respect des contraintes réglementaires et des indicateurs environnementaux prédéfinis permettant le pilotage de leur performance.
Sauf exclusion précisée, le périmètre de reporting du Groupe couvert par la déclaration extra-financière s'étend à l'ensemble des filiales consolidées par intégration globale, c'est-à-dire les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif. Dans ces circonstances, le périmètre de reporting comprend 32 sites industriels.
De plus, conformément aux règles de consolidation, les indicateurs présentés sont fondés sur les données réelles couvrant la période fiscale du 1er Octobre 2020 au 30 Septembre 2021.
Ces indicateurs sont issus de différentes sources de données en interne :
Le Groupe Plastivaloire est soumis à la réglementation de la Taxonomie Européenne 2020/852. Cependant, selon les macro-secteurs et les activités inclues dans la grille de la Taxonomie Européenne, Plastiques Val de Loire SA n'est pas éligible. Le calendrier d'application et l'exercice de vérification de nos données extra financières pour l'exercice clos au 30 Septembre 2021, ne nous ont pas permis d'identifier de manière détaillé l'ensemble des codes NACE concerné. En effet, le code NACE correspondant à notre activité n'est pas identifiée au sein de la réglementation. Cependant, nous nous engageons à faire un travail d'identification exhaustifs afin de proposer une analyse plus fine de l'ensemble de nos activités pour répondre au mieux aux attentes de la Taxonomie Européenne.
| Les activités économiques | Code NACE | CA consolidé | % CA consolidé |
||
|---|---|---|---|---|---|
| A- LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE VERTE EUROPÉENNE | |||||
| CA consolidé des activités éligibles | C22.29 | 0 | 0% | ||
| B- LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES NON-ELIGIBLES À LA TAXONOMIE VERTE EUROPÉENNE | |||||
| CA consolidé des activités non éligibles | C22.29 | 677,16 | 100% | ||
| Total (A + B) | 677,16 | 100% |
| Les activités économiques | Code NACE | CapEx | % CapEx | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| A- LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE VERTE EUROPÉENNE | ||||||
| Capex des activités éligibles | C22.29 | 0 | 0% |
| Les activités économiques | Code NACE | OpEx | % OpEx | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A- LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE VERTE EUROPÉENNE | |||||
| OpEx des activités éligibles | C22.29 | 0 | 0% |
Les enjeux RSE et extra-financiers occupent une place centrale dans les priorités du Groupe PLASTIVALOIRE avec les enjeux financiers.
Nous illustrons ci-dessous de manière synthétique sa création de valeur avec ses principales parties prenantes :
Chiffre d'affaires : 677 M€ Nombre de salariés : 6 245 Sites industriels : 32 dans 12 pays différents Matières plastiques consommées : 66 571T
:
Pratiques de reporting financier Transparence, fiabilité et uniformité des données financières
Actionnariat familial et stable Politique de communication financière Réduction du risque d'investissement
| Gestion des ressources humaines | Clients | ||
|---|---|---|---|
| Formation et développement | Qualité et compétitivité | ||
| Sécurité et santé au travail – Certification ISO | Stabilité des relations et fidélisation | ||
| 45 001 | Progression continue du chiffre d'affaires | ||
| Justice et équité des pratiques RH | avec nos clients | ||
| Approvisionnement | Proximité géographique avec nos clients, | ||
| Bonnes pratiques et transparence dans la | avec un renforcement de son |
||
| chaîne d'approvisionnement et d'achat |
positionnement sur le marché américain et | ||
| piloté par un service centralisé | un objectif d'être présent sur le marché | ||
| Qualité | chinois | ||
| Expérience sur le référentiel ISO 9001 et IATF | Fournisseurs | ||
| 16949 | Respect des Droits de l'Homme | ||
| Respect du règlement européen REACH | Relations d'affaires | ||
| Environnement / Energie | Prise en compte de la RSE au sein des | ||
| Application du référentiel ISO 14001 | Conditions Générales d'Achats avec les |
||
| Application du référentiel ISO 50001 | fournisseurs et les sous-traitants | ||
| Juridique | Collaborateurs | ||
| Revue des contrats | Développement des compétences | ||
| Loyauté des pratiques | Bien-être, santé et sécurité | ||
| Autorités publiques | |||
| Respect de la propriété intellectuelle et lutte | |||
| contre le piratage |
Impôts, taxes, développement économique
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Cette sous-partie a fait l'objet d'une analyse complète précédemment dans le cadre de la présentation du Groupe, dans la sous-partie « Facteurs de risques ».
En corrélation avec notre stratégie RSE intégrée dans notre modèle économique, nous pouvons synthétiser l'ensemble de ces risques de la manière suivante :
| Changement climatique et pollution des milieux | |
|---|---|
| - | Gestion de l'eau |
| - | Gestion de l'énergie |
| - | Gestion des déchets dangereux et recyclables |
| - | Emissions de gaz à effet de serre |
| Raréfaction des ressources naturelles | |
| - | Suivi des consommations des matières premières |
| - | Produits innovants : allègement des matériaux, matériaux biodégradables |
| Santé/sécurité des parties prenantes locales | |
| - | Nuisances et pollutions |
| - | Traitement des eaux usées |
| - | Prise en compte des populations locales |
| - | Traçabilité/conformité des matériaux |
| Ethique et Droits de l'Homme | |
| - | Application des règles internationales et nationales |
| - | Loyauté des pratiques et relations fournisseurs |
| Gestion du capital humain | |
| - | Équité sur la politique salariale |
| - | Santé/sécurité du personnel |
| - | Formation et transmission des savoirs |
La satisfaction du client est la première des priorités du Groupe PLASTIVALOIRE. Elle porte aussi bien sur la qualité des produits que sur le service rendu (réactivité, qualité, délai…). L'un des gages essentiels de cette satisfaction consiste dans le maintien au sein de l'entreprise d'une qualité de vie sociale irréprochable.
Depuis sa création, le Groupe PLASTIVALOIRE peut se prévaloir d'une politique sociale responsable et pragmatique, susceptible d'être mesurée notamment, à l'aune des jours de grève, quasi inexistants.
PLASTIVALOIRE entend également favoriser l'implication individuelle et collective de ses collaborateurs et promeut, à cette fin, une politique adaptée de développement des Ressources Humaines. La politique de promotion interne pratiquée en est l'un des moteurs.
Le Groupe met également l'accent sur une prévention des risques en matière de sécurité accident. Dans ce sens, il favorise les suggestions du personnel et les met en pratique lorsqu'elles sont opportunes.
PLASTIVALOIRE s'attache par ailleurs à optimiser le savoir-faire de ses équipes pour adapter les compétences aux évolutions économiques et technologiques et favoriser l'épanouissement professionnel.
La formation professionnelle et le partage du savoir-faire sont deux des piliers de cette politique.
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Au 30 septembre 2021, l'effectif permanent moyen du Groupe est de 6 245 personnes, soit une hausse de 1.56 % par rapport à l'exercice précédent, comprenant 3 124 femmes et 3 121 hommes.
Toutefois, il est à noter que le présent rapport intègre les données du nouveau site de PILSEN ce qui n'était pas le cas précédemment.
Parmi cet effectif, 28.72 % est présent sur le territoire français, contre 71.28 % pour le reste du monde.
En ce qui concerne le nombre de personnes intérimaires, il est de 930 en moyenne sur l'exercice 2020-2021 et se répartit en 461 femmes et 469 hommes.
Nombre de travailleurs temporaires moyen par sexe au 30 septembre 2021
Ainsi le groupe PLASTIVALOIRE compte au 30.09.2021, 3 591 hommes et 3 584 femmes, soit un total 7 175 personnes (intérimaires inclus). En proportion, les hommes représentent 50.05 % de l'effectif total contre 49.95 % pour les femmes.
Effectifs moyens par catégorie socioprofessionnelle (hors intérimaires) au 30 septembre 2021
| 30/09/2021 | 30/09/2020 | |
|---|---|---|
| Cadres | 541 | 520 |
| Agents de | 1 286 | 1 290 |
| maîtrise et | ||
| Techniciens | ||
| ETAM | 671 | 632 |
| Ouvriers | 3 747 | 3 707 |
| Sous-total | 6 245 | 6 149 |
| Intérimaires | 930 | 853 |
| Total | 7 175 | 7 002 |
Au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2021, le groupe a employé en moyenne 7 175 personnes (intérim compris). Les ingénieurs et les cadres représentent plus de 8.67 % de l'effectif inscrit.
L'effectif temporaire représente 12.96 % de l'effectif total.
Sur l'exercice 2020-2021, PLASTIVALOIRE s'est renforcé avec l'arrivée de 745 nouveaux collaborateurs sous forme de contrat à durée indéterminée (CDI). Près de 8.32 % de ces entrées ont concerné des ingénieurs et des cadres.
Sur cette même période, 1 195 personnes ont rejoint le Groupe sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) dont 1 168 pour l'ensemble de nos sites hors du territoire français.
| Départs | ||
|---|---|---|
| Licenciements | 303 | |
| dont | ||
| économiques | 93 | |
| Autres départs | 1 295 |
Les « Autres départs » font apparaitre un niveau de Turn Over élevé sur certaines zones géographiques.
La masse salariale (incluant les charges patronales) au 30 septembre 2021 est de 195 734 milliers d'euros. Cette masse était de 181 496 milliers d'euros au 30 septembre 2020.
Il est à noter une augmentation de la masse salariale globale 7,80% au 30 septembre 2021 sur l'année écoulée.
Cette hausse s'explique d'une part par l'augmentation de nos effectifs mais aussi par un recours moins important aux dispositifs d'aide liés à la crise sanitaire (chômage partiel en France, …) que sur le précédent exercice
Les salaires versés se situent au-dessus des minimas sociaux aussi bien en France que pour nos différents sites à l'étranger.
De plus, une somme consacrée à la gestion des œuvres sociales est versée par PLASTIVALOIRE aux différents Comités
Sociaux et Économiques en France, ce qui représente environ 0,5% de la masse salariale sur l'exercice 2020-2021.
| France | Etranger | |
|---|---|---|
| Cadres | 213 jours/ an | 40 à 48h/sem. |
| Agents de maîtrise et techniciens, ETAM |
35h/sem. | 40 à 48h/sem. |
| Sauf conventions de forfait en heures |
38h/sem. | 40 à 48h/sem. |
| Ouvriers | 35h/sem. | 40 à 48h/sem. |
L'ensemble des sociétés françaises a conclu des accords majoritaires avec les organisations syndicales, concernant l'organisation et l'aménagement du temps de travail.
| 30.09.2021 | 30.09.2020 | |
|---|---|---|
| Horaire journée | 28% | 31% |
| Horaire 2 x 8 | 27% | 27% |
| Horaire 3 x 8 | 40% | 37% |
| Horaire week-end | 1% | 1% |
| Permanent nuit | 4% | 4% |
Le personnel de production travaille en équipe de 2x8, 3x8, de week-end ou de nuit afin d'optimiser la durée de fonctionnement des installations.
Le taux d'absentéisme comprend les absences suivantes :
Le ratio du nombre d'heures d'absence subie par rapport au nombre d'heures possibles de travail s'élève à 7.14% en moyenne pour le Groupe. Ce ratio est de 6.85%, soit 227 447 heures pour la France. Des plans d'actions sont mis en œuvre dans les sociétés afin de réduire le nombre d'heures d'absence :
Des réunions mensuelles (ou bimensuelles selon les sites) avec le Comité Social et Economique sont organisées, ainsi que des réunions trimestrielles avec les Comités Santé, Sécurité et Conditions de Travail, et une réunion annuelle avec le Comité de Groupe, renouvelée courant 2021.
Chaque année a lieu les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les organisations syndicales représentatives. Dans les autres pays, les réunions avec les instances représentatives du personnel se font selon le cadre légal local.
Au cours des dernières années, différents accords ont été mis en place : RTT, PEE, Participation, Contrat de Génération, Egalité Hommes Femmes).
Au cours de l'année des accords d'activité partielle longue durée ont été négociés en France
Très soucieux des qualités de travail et de son environnement : PLASTIVALOIRE met en place des actions préventives et de formation au bénéfice de l'ensemble du personnel qui sont régulièrement prises en compte dans le plan de formation avec la participation en France des CSSCT. Ainsi, plus de 2 301 heures de formation « Gestes et Postures » ont été dispensées et accompagnées d'amélioration des postes de travail sur l'exercice 2020-2021.
Le plan d'identification et de prévention des risques professionnels a été mis en place sur l'ensemble des établissements du groupe.
Lors de chaque réunion avec les membres de la CSSCT, les thèmes
suivants sont systématiquement évoqués :
Au cours des dernières années, différents accords ont été mis en place : RTT, PEE, Participation, Contrat de Génération, Égalité Hommes Femmes).
Au cours de l'année des accords d'activité partielle longue durée ont été négociés en France
Afin de mesurer l'efficacité des mesures prises, PLASTIVALOIRE utilise deux ratios : taux de fréquence (nombre d'accidents entraînant un arrêt par million d'heures travaillées) et taux de gravité (nombre de jours perdus par millier d'heures travaillées).
Les données enregistrées pour l'exercice clos au 30.09.2021 sont les suivantes :
| France | Étranger | Groupe | |
|---|---|---|---|
| Taux de Fréquence | 20.74 | 8.67 | 11.29 |
| Taux de Gravité | 1.02 | 0.11 | 0.31 |
Il est à noter que le groupe n'a jamais subi d'accident mortel du travail. Pour améliorer les conditions de Santé et de Sécurité au travail, 2 sociétés en Allemagne, au cours de cet exercice, ont été certifiées ISO 50001.
Les données enregistrées pour l'exercice clos au 30.09.2021 sont les suivantes :
| France | Etranger | Groupe | |
|---|---|---|---|
| Taux de Fréquence | 6.33 | 2.11 | 3.03 |
| Taux de Gravité | 0.89 | 0.33 | 0.45 |
Nombre de maladies professionnelles enregistrées pour 2020/2021 :
Les plans de formation ont retrouvé un rythme soutenu au cours de l'exercice écoulé, avec une forte hausse du nombre de stagiaires et d'heures de formation dispensées après avoir été fortement perturbés au cours de l'exercice 2019-2020 du fait de la crise sanitaire mondiale.
| 2020-2021 | 2019-2020 | |
|---|---|---|
| Nombre de stagiaires | 6 936 | 4 700 |
| Nombre d'heures de formation | 36 639 | 27 067 |
| dispensées |
Dans le cadre de l'intégration des salariés et du développement de la poly-compétence, nous mettons chaque année des actions de formation qui concernent l'ensemble des catégories professionnelles avec une forte implication des services techniques.
Conformément à la loi du 9 mai 2001, PLASTIVALOIRE œuvre pour promouvoir, à situation comparable, l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'évolution des carrières, l'accès à la formation, les salaires et le positionnement dans l'entreprise.
Concernant les conditions d'entrée, PLASTIVALOIRE met en place les mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats ou candidates afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Il en va de même pour l'égalité de traitement des salaires : la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chacun en fonction des critères professionnels.
Un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise a été conclu au mois de décembre 2011 et a été reconduit pour une durée de 3 ans à partir de 2018. La charte éthique du Groupe PLASTIVALOIRE élaborée depuis 2009 a instauré l'égalité de traitement dans l'entreprise comme une des valeurs fondamentales du Groupe PLASTIVALOIRE.
Par ailleurs depuis maintenant 3 ans, les entités françaises suivent un Index Egalité Professionnelle Femmes / Hommes. En 2020, une seule entité française avait un score en dessous des 75 points (seuil d'atteinte demandé).
140 salariés en situation de handicap travaillent dans les établissements du groupe. Par ailleurs de nombreux contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestation de services sont conclus avec des ateliers protégés (ESAT, …)
Depuis 2009, une charte éthique garantit les engagements du Groupe à lutter contre toutes formes de discrimination. De plus, le Groupe PVL a confirmé son engagement lors de la conclusion d'accords d'entreprise relatifs à l'emploi des seniors, au Contrat de Génération à l'insertion professionnelle des jeunes et la parité professionnelle homme/femme.
Des visites et journées « portes ouvertes » sont régulièrement organisées sur les sites, à destination des écoles, des personnes éloignées de l'emploi (écoles, ADAPEI, Pôle Emploi, ESAT…).
Les Instances de Représentativité du Personnel (IRP) et de négociation sont librement constituées et exercent pleinement leurs attributions au sein du Groupe PVL en application des dispositions légales ou conventionnelles au travers des réunions régulières et des accords négociés et conclus.
Chaque année, un bilan triennal de la situation de l'égalité professionnelle, de l'accès à l'emploi et à la formation est présenté et débattu avec les partenaires sociaux. Ces bilans et compte rendu sont transmis à la DIRECCTE.
Les engagements confirmés de lutte contre toutes formes de discrimination, viennent renforcer une application scrupuleuse des réglementations du travail en vigueur dans les différents sites du Groupe.
Dans un contexte de transparence et de lutte contre le changement climatique, tout particulièrement dans le secteur de l'automobile, le Groupe PLASTIVALOIRE s'inscrit dans une stratégie de développement durable. Ainsi, grâce à notre service Innovation et nos centres d'essais, la conception et le développement de produits plus légers et plus propres nous permettent d'améliorer l'impact de notre activité sur l'environnement.
Comme cité précédemment, le périmètre de reporting du Groupe couvert par le rapport extra-financier s'étend à l'ensemble des filiales consolidées par intégration globale.
Pour permettre une comparabilité des données avec les deux exercices précédents, nos données chiffrées sont basées sur une périodicité équivalente à une année, et réalisées à périmètre identique. Néanmoins, les consommations d'eau et de gaz basées sur les consommations facturées peuvent être calculées sur une période décalée à celle de l'exercice analysé.
Le Groupe PLASTIVALOIRE se montre soucieux de contribuer à un développement économique et social harmonieux préservant l'environnement. Cette exigence est l'un des fondements de la culture d'entreprise partagée par l'ensemble des collaborateurs. Par ailleurs, l'ensemble de ses engagements est formalisé dans un protocole environnemental.
Depuis 2015, l'intégration de la démarche HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) à la stratégie du Groupe avec le recrutement au sein du siège de quatre personnes dédiées à cette fonction nous a permis de sensibiliser l'ensemble des sites industriels aux bonnes pratiques environnementales, et plus particulièrement à la gestion des déchets. À terme, nous souhaitons impliquer l'ensemble de nos parties prenantes dans cette démarche.
De plus, notre participation à la commission « Bonnes Pratiques Économies d'Énergies – BPEE » au sein du Groupement Plasturgie Automobile a pour vocation d'échanger et de pratiquer le benchmarking sur ces bonnes pratiques en termes de management de l'énergie.
Conformément à cette politique, nos sites de production mettent en place des Systèmes de Management Environnementaux basés sur la norme internationale ISO 14001. Cette certification permet de respecter notre engagement de réduction des impacts environnementaux ainsi que d'améliorer les conditions de santé et sécurité de nos collaborateurs. Au 30 septembre 2021, on recense huit sociétés étrangères certifiées ISO 14001 implantés au Portugal, en Angleterre, en Roumanie, en Turquie, en Slovaquie pour deux d'entre eux, en Allemagne et aux Etats-Unis, ainsi qu'une société en France. Suite à l'acquisition du Groupe TransNav, la société américaine a été certifiée au cours de l'exercice.
L'implication de toutes les parties prenantes sur la mise en œuvre des systèmes de management ISO 14001 par les sites du Groupe PLASTIVALOIRE s'est accompagnée des actions de formation sur la maîtrise des risques et des impacts environnementaux.
La performance du Groupe est également évaluée par la plateforme RSE EcoVadis basée sur la norme internationale ISO 26000. L'évaluation permet d'obtenir une note globale sur 100, répartie sur plusieurs thématiques : Environnementale, Social et Droit de l'homme, Ethique, Achats Responsable. Depuis sa mise en application au sein du Groupe, nous constatons pour la quatrième année consécutive une amélioration de la note globale : 58 sur 100. Elle se justifie notamment par un bon positionnement sur les performances environnementales : évaluée à 60 sur 100 en 2021.
Enfin, un contrôle interne au sein du Groupe existe et permet notamment de contrôler que les compositions utilisées des composants et des matières respectent les règlementations en vigueur telles que le règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals). Cette mission est intégrée au service HSE Groupe et est animée par son réseau avec des correspondants dans les différents services (Développement, Achats, Usines) du Groupe. Dans le cadre de la politique environnementale menée par PLASTIVALOIRE, ce service HSE Groupe a un rôle prédominant.
Par ailleurs, une formation est dispensée aux nouveaux entrants au sein du Groupe de façon plus ou moins détaillée selon la fonction occupée. Celle-ci porte particulièrement sur les procédures environnementales, leur respect ainsi que la gestion des déchets et les risques environnementaux.
Le Groupe reste attentif à l'écologie et privilégie des moyens de production modernes, propres et peu consommateurs d'énergie. Par conséquent, le Groupe poursuit la campagne de renouvellement avec l'équipement de nouveaux chariots élévateurs électriques et l'acquisition de nouvelles presses et de groupes froids avec une isolation de nouvelle génération, toujours plus économes en énergie mais également plus efficaces. L'installation de la ligne de peinture sur le site au Portugal répondant aux nouvelles normes écologiques en vigueur est totalement opérationnelle depuis le premier trimestre de l'exercice 2019-2020
Au 30 septembre 2021, seuls les sites certifiés ISO 14001 suivent les rejets atmosphériques en termes de composés organiques volatils (COV). Le Groupe PLASTIVALOIRE souhaite poursuivre ses efforts concernant la réduction des émissions de COV, qui sont principalement liées à la consommation de produits chimiques comme les solvants et la peinture. De même, certains sites tentent d'utiliser des produits moins nocifs lorsque les contraintes des constructeurs automobiles le permettent.
Cependant, à l'exception des émissions de COV, les autres émissions telles que le dioxyde de soufre, ne sont pas suivies dans la mesure où les installations de combustion utilisent majoritairement du gaz naturel ou de l'électricité qui n'émettent pas d'oxydes de soufre lors de sa combustion.
Le site de Pilsen a été intégré dans le cadre de la gestion des déchets sur l'exercice 2020- 2021.
Suite à une analyse approfondie par l'implication d'une personne dédiée depuis trois exercices à la gestion des déchets, nous sommes en mesure d'affiner notre analyse et ainsi constater une quantité totale de déchets produits de 9 983 tonnes. Ce chiffre fait le constat d'une hausse importante. La hausse en proportion s'explique :
Sur la totalité des déchets générés, 69% correspond à des déchets non dangereux parmi lesquels 56.2% a été recyclé/valorisé énergétiquement. Cette part des déchets recyclés/valorisés fait le constat d'une stabilité par rapport à l'exercice précédent.
Par ailleurs, depuis maintenant plusieurs années, une très grande partie de sousproduits ont été directement réutilisés en interne comme matières premières avec un recyclage immédiat dans le cycle de moulage quand les contraintes du produit le permettent, ou par le biais d'une revente des sous-produits à des sociétés spécialisées. Cette politique tend à diminuer considérablement la quantité de déchets générés et à contribuer à la logique d'économie circulaire. Par ailleurs, le Groupe est très sensible à la réutilisation des emballages en carton dans le cycle de production et il fait recours aux emballages durables.
Dans l'objectif de fiabiliser la gestion et le suivi de déchets générés, nous avons mis en place une procédure interne expliquant chaque indicateur de suivi. Cette dernière, en se basant sur les cas concrets, met en lumière de façon synthétique la classification de déchets générés entre dangereux et nondangereux.
En raison de leur dangerosité et leur utilisation dans le processus de chromage et de zamak, le Groupe PLASTIVALOIRE suit également, sur un de ses sites français, les consommations de métaux lourds (plomb, mercure, chrome, cadmium), de solvants chlorés et de produits classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par la réglementation européenne en vigueur.
Cette consommation de métaux lourds du Groupe s'élève à 1 657 tonnes (réparti en 97t de Chrome, Nickel, Paladium, Etain et 1560 t de Zamak) sur l'exercice.
On constate une baisse importante par rapport à l'exercice 2018-2019 qui s'explique par la crise sanitaire ; et une hausse modérée de 155 tonnes par rapport à l'exercice 2019-2020. Cette dernière s'explique par la reprise d'activité.
Cette activité reste conforme à la réglementation européenne
Enfin, le Groupe prête une attention particulière à la préservation de ses sols. En effet, il impose un stockage des produits dangereux en rétention ; le stockage de matières premières et de produits finis ne s'effectue jamais à même le sol mais sur des surfaces imperméables.
Aucun déversement accidentel significatif n'est survenu au cours de l'exercice 2020-2021 au sein des sites du Groupe.
Les activités de PLASTIVALOIRE ne mettent pas en œuvre des procédés particulièrement bruyants ou odorants. Certains dispositifs d'extraction d'air en toiture peuvent générer des nuisances qui demeurent très légères. Le Groupe travaille depuis de nombreuses années sur la réduction des bruits et odeurs au sein des entrepôts afin d'améliorer les conditions de travail de ses salariés, notamment via l'installation de hottes aspirantes.
L'ensemble des sites de production du Groupe PLASTIVALOIRE ne dispose pas d'une cantine collective. De plus, lorsque celle-ci existe, elle se présente sous une taille relativement petite. Par conséquent, aucun plan d'action n'est mis en place afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Pour autant, nous sommes très attentifs à ce sujet.
À l'exception de deux sites industriels, l'ensemble des sites du Groupe PLASTIVALOIRE s'approvisionnent exclusivement au réseau d'eau de ville, ce qui exclut toutes autres sources de prélèvement telles que l'eau de surface et les nappes phréatiques. Les deux sites industriels, un présent au Portugal et un second présent en France, ne répondant pas à cette règle, ont la particularité de s'approvisionner pour partie au réseau d'eau de ville, et pour une autre par un puits.
La consommation d'eau par rapport l'exercice 2019 – 2020 est en hausse et s'explique par la reprise de l'activité après la crise sanitaire et l'intégration des sites de Pilsen et de l'entité Transnav.
Néanmoins, à comparer à l'exercice 2018- 2019, la consommation d'eau a baissé. Elle est équivalente à 94 670 m3 et s'explique principalement par la politique d'économie engagée qui passe par la recherche permanente des fuites d'eau, la modération de la consommation d'eau à usage industriel servant au refroidissement des lignes de production, ainsi qu'une meilleure maîtrise des nouveaux procédés utilisés
De manière générale, les activités du groupe ne génèrent pas d'effluent industriel à haute charge polluante. Par ailleurs, nos sites respectent les exigences de la règlementation locale et, si nécessaire, mesurent le degré de pollution de leurs effluents et/ou se dotent d'une installation de traitement des eaux usées, avant rejet dans le milieu naturel ou le réseau public.
Au 30 septembre 2021, le processus de production a nécessité l'utilisation de 66 571 tonnes de matières premières (hors matières recyclés en interne) et 559 tonnes de peinture et diluants. Le rebond constaté sur cet exercice s'explique par la reprise d'activité suite à la crise sanitaire.
Le Groupe est vigilant concernant l'utilisation des peintures et des diluants qu'il utilise. En effet, étant soucieux de l'impact environnemental engendré par les boues relatives à ces peintures, des sociétés spécialisées mandatées par le Groupe sont chargées de retraiter ces déchets. De plus, le Groupe tend à trouver de nouveaux processus permettant de diminuer l'utilisation de ces produits.
Les emballages ont vocation à faciliter le transport, le stockage, la protection et la promotion des produits. Ainsi, pour remplir ces différentes fonctions, le Groupe PLASTIVALOIRE a recours à des emballages issus de trois grandes familles : le carton, le bois et le plastique. Par ailleurs, compte tenu des enjeux environnementaux et de la volonté de se différencier de la concurrence, le Groupe PLASTIVALOIRE porte un intérêt grandissant à l'utilisation de matières premières issues de l'agriculture végétale (le chanvre, le lin) ou forestières, ainsi qu'à des matières plus légères. Ainsi, le Groupe a breveté récemment une nouvelle gamme de matériaux allégés qui vont apporter à iso résistance mécanique entre 20 et 30% de réduction de masse. Considérée comme une activité durable, la production de bioplastiques repose moins sur des combustibles fossiles et induit également moins de gaz à effet de serre lors de la biodégradation. De même, elle réduit considérablement la diffusion de déchets dangereux causée par des matières plastiques dérivées du pétrole, qui restent solides pendant des centaines d'années.
| En MWh | 30.09.2019 | 30.09.2020 | 30.09.2021 |
|---|---|---|---|
| Électricité | 178 334 | 152 806 | 173 767 |
| Gaz | 45 917 | 43 773 | 49 967 |
| Fioul | 15 | 0 | 0 |
On constate une hausse par rapport l'exercice 2019-2020, sur les consommations Electrique et Gaz liée à l'intégration des sites de Plzen et de l'entité Transnav ainsi que la reprise économique. Concernant la consommation en Fioul, elle demeure quasi nulle.
En 2021, le Groupe PLASTIVALOIRE consomme essentiellement deux types d'énergie : l'électricité et le gaz naturel, le fioul domestique, incluant la consommation de fioul pour l'alimentation des sprinklers, ne représentant plus qu'une infime partie de la consommation globale.
Depuis 2012, le Groupe PLASTIVALOIRE progresse dans l'analyse de son empreinte carbone. Ainsi, une évaluation des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (GES) générées par ses activités est prise en compte, sur la base du Bilan Carbone de l'ADEME (version 7.1).
Les émissions directes de GES provenant principalement de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié et de fioul sont d'environ 11.7 milliers de tonnes équivalentes C02 soit une valeur supérieure à la période précédente. Les émissions indirectes de GES, quant à elles, sont liées exclusivement à la consommation d'électricité, générant 53,4 milliers de tonnes équivalentes CO2.
Le Groupe PLASTIVALOIRE multiplie ses efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, que ce soit au niveau des sites de production, de l'organisation logistique ou encore lors du développement de ses produits. Cela se traduit par l'optimisation des transports de marchandises et par d'autres projets engagés sur les sites productifs pour améliorer leur performance énergétique.
Le Groupe n'est pas présent dans les zones ayant connu des événements naturels exceptionnels. De plus, aucun site n'est présent dans des zones inondables. La thématique « adaptation aux conséquences du changement climatique » n'est donc pas pertinente pour le Groupe PLASTIVALOIRE.
Le Groupe PLASTIVALOIRE s'engage à maintenir des relations commerciales durables avec ses principaux fournisseurs et sous-traitants dans le but de développer des atouts tels que la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Cette relation se construit par des normes mutuelles qui sont garanties par un processus d'audit qualité fournisseur.
Nos principaux fournisseurs, comme BIA Group, Ineos Styrolution, Covestro, SABIC PP, Nyrstar, Resinex, Sarrel, Basell, Lanxess GmBH, Sirmax, Albis Plastique, EMS France, Dupont Polymères Techniques, Borealis Polymers, Mitsubishi Engineering Plastic, Sabic Innovate Plastics et Total Petrochemicals & Refining représentant un tiers de nos achats de matières premières, et ont mis en place pour certains un plan d'actions pour diminuer leurs émissions de GES.
De plus, le Groupe PLASTIVALOIRE travaille sur l'intégration de matières recyclées post-consommation ou de matières nobles par le recyclage des déchets de production de nos fabricants. Notre service Innovation évalue et propose également lors de nouvelles consultations la possibilité d'utiliser de nouveaux matériaux à fibre naturel en substitution à des charges minérales telles que le talc. Par ses relations étroites au sein de notre filière, nous mettons en œuvre des moyens afin de mieux gérer et de diminuer l'impact de notre activité sur différents facteurs environnementaux.
Enfin, pour nos principaux clients Peugeot Citroën SA, Renault, Faurecia, Toyota, Audi, Valeo et Sagemcom représentant plus de 50% de notre chiffre d'affaires consolidé, nous pouvons affirmer que ces derniers assurent également un suivi, profitent de l'expertise d'auditeurs externes indépendants et font l'objet d'une publication dans le même cadre que celle des fournisseurs, avec l'intégration de plans d'actions pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La totalité des terrains utilisés par le Groupe PLASTIVALOIRE est située dans des zones urbanisées ou industrielles aménagées. Par conséquent, les activités réalisées ne sont pas de nature à dégrader les processus écologiques.
Le Groupe PLASTIVALOIRE confirme son engagement pour favoriser la pérennité de l'emploi en France. Dans cette approche, le Groupe PLASTIVALOIRE poursuit son engagement sur le moyen terme, pour l'ensemble de ses sociétés françaises à favoriser l'insertion des jeunes, et au développement des compétences internes par un partenariat avec la Fédération de la Plasturgie pour la mise en place de plusieurs parcours de Certificat de Qualification Professionnelles, la mixité des emplois.
A l'étranger, la volonté stratégique de conforter et de développer les compétences locales se poursuit. L'encadrement des filiales (middle et top management) est composé à plus de 85% de cadres et dirigeants locaux. Cette diversité des équipes, les échanges permanents et les transferts d'expériences sont indispensables pour le développement du Groupe PLASTIVALOIRE.
L'objectif de PLASTIVALOIRE est d'acheter au plus proche des sites industriels afin de promouvoir le tissu industriel local, de minimiser les coûts et les impacts logistiques associés et de sécuriser la chaine d'approvisionnement.
Pour les achats hors production, le pourcentage d'approvisionnement local s'élève à près de 100%.
Le Groupe PLASTIVALOIRE s'engage à travers un certain nombre d'actions locales telles que décrites au point précédent.
PLASTIVALOIRE a depuis quelques années mis la priorité sur l'innovation afin de se démarquer de ses principaux concurrents en apportant des solutions nouvelles pour ses clients et futurs clients. La stratégie de l'innovation de PLASTIVALOIRE est de s'appuyer sur de jeunes entreprises innovantes et organismes à la recherche de partenaires ou de clients pour appliquer en condition série les travaux de leur recherche fondamentale pas ou peu industrialisée.
Afin d'élargir son réseau et ses partenaires scientifiques PLASTIVALOIRE s'est aussi rapproché des organismes suivants :
Dans ses développements de R&D, PLASTIVALOIRE a priorisé les solutions d'allègement pour répondre à la forte demande de ses principaux clients. Le Groupe a ainsi développé de nouveaux process de fabrication et matériaux, le plus souvent chargés de fibres (carbone, lin, bois …) mais aussi de billes de verre creuses qui vont permettre des perspectives d'allégement pas encore atteintes sur le marché.
PLASTIVALOIRE soutient ses clients constructeurs par le biais d'une politique active de développement qui implique la participation du groupe à tous les stades du processus de développement de l'équipement, et de la définition du cahier des charges.
PLASTIVALOIRE développe des produits spécifiquement pour les marchés industriels et automobiles et conclut généralement des contrats afin de fournir ces produits pour la durée de vie des modèles.
En 2012, PLASTIVALOIRE avait noué un nouveau partenariat avec la société BIA spécialisée dans le chromage de pièces plastiques. Dans ce cadre, la société BIA PLASTIC AND PLATING TECHNOLOGY SLOVAKIA S.R.O. a été créée en Slovaquie : PLASTIVALOIRE en détient 40 %. Fort de cette expérience, le groupe a finalisé la construction d'une deuxième ligne de chromage en 2017.
PLASTIVALOIRE noue des relations privilégiées avec les industriels qui opèrent dans la conception de périphériques complexes et coûteux, la réalisation des moules ainsi que la construction de lignes industrielles de type chromage ou peinture, toujours en privilégiant :
Dans le cadre de la politique du groupe en matière de respect des normes qualités, notamment la norme ISO 9001 et IATF 16949, nous entretenons des relations suivies avec les organismes de certification. Notamment dans le cadre de l'application de la nouvelle Norme ISO 9001 version 2015 et du référentiel automobile IATF 16949 nous avons formé l'ensemble des acteurs de l'entreprise avec l'appui d'un organisme reconnu.
En matière de respect de l'environnement et pour satisfaire la certification ISO 14001, nous nous appuyons sur des organismes de certifications locaux. En 2021, 9 sites ont obtenu la certification ISO 14001.
En matière de respect de l'énergie et pour satisfaire la certification ISO 50001, 2 sites ont obtenus cette certification en 2020- 2021.
Dans le cadre du développement régional, PLASTIVALOIRE entretient un partenariat privilégié depuis plusieurs années avec les écoles de Plasturgie régionales (Lycée Chaptal à Amboise, …) concernant la formation professionnelle, l'accueil d'alternants et de stagiaires.
Ce partenariat est un des axes prioritaires de la démarche de GPEC du Groupe qui s'intensifie tant en France qu'à l'étranger afin de contribuer à la transmission des compétences et à la pérennisation des savoir-faire fondamentaux du Groupe.
PLASTIVALOIRE a l'ambition de construire une relation forte avec ses fournisseurs pour un bénéfice et un développement mutuel. Le Groupe a mis en place un panel de fournisseurs privilégiés avec lesquels il s'est engagé dans un partenariat à long terme. Une grande importance est donnée à la communication et à la transparence afin d'assurer un alignement stratégique avec ces partenaires, notamment avec une évaluation trimestrielle de nos fournisseurs qui fait l'objet d'un suivi au sein de la Direction achats.
Les politiques d'achats durables et responsables sont promues au sein du groupe. PLASTIVALOIRE demande à ses fournisseurs et sous-traitants de s'engager à fournir une prestation fiable non seulement en matière de qualité des produits, mais également en termes de respect des critères éthiques et sociaux tels que :
Dans cette perspective, PLASTIVALOIRE considère que les principes de responsabilité sociale, environnementale et économique sont des critères majeurs pour l'attribution de marchés à ses fournisseurs et sous-traitants.
La charte éthique de PLASTIVALOIRE a été remplacée dans le cadre de la loi sapin 2 par un code de bonne conduite et code anti-corruption, lesquels sont utilisés notamment dans le processus achat du Groupe (tel que le dossier de consultation ou encore le processus d'audit qualité fournisseur).
Concernant la sous-traitance, PLASTIVALOIRE a la volonté d'associer ses partenaires à sa croissance sur le long terme, mais aussi de gérer les risques auxquels ils l'exposent. Par conséquent, il est demandé aux fournisseurs de s'engager au respect de la politique d'achat responsable mise en place par PLASTIVALOIRE. Des audits peuvent être organisés, à l'entrée d'un nouveau fournisseur dans le panel de PLASTIVALOIRE, puis de manière périodique tout au long de la collaboration afin de vérifier que nos fournisseurs œuvrent dans des conditions de travail conformes à nos exigences en matière de responsabilité sociale, économique et environnementale.
Les évolutions du Groupe, les nouvelles exigences des clients ainsi que les nouvelles orientations en matière de responsabilité sociale des entreprises et de développement durable ont conduit PLASTIVALOIRE à élaborer en 2018 un code anti-corruption définissant les grands principes déontologiques à respecter en la matière afin de renforcer la culture du Groupe et de guider le management et les collaborateurs dans la gestion au quotidien des équipes, des clients, des fournisseurs, des soustraitants, etc.
Le Comité « Ethique et Compliance », mis en place en 2017 dans l'objectif de mettre en œuvre le programme de conformité de PLASTIVALOIRE dans les sociétés du Groupe réparties à travers le monde se réunit une fois par an pour adresser les questions pratiques posées par les ambassadeurs Ethiques liées au déploiement de cette politique sur les sites industriels du Groupe. Aucune alerte ni violation de la politique éthique du Groupe n'a été identifiée.
PLASTIVALOIRE, au travers de sa Direction Technique, consacre une partie de son activité à la Recherche et Développement de nouveaux procédés ou de nouveaux matériaux afin d'être à l'avant-garde des solutions apportées aux clients, toujours dans un souci d'améliorer la sécurité, la qualité et une moindre consommation d'énergie ou de matières premières.
La charte éthique et le code anti-corruption comportent un ensemble de règles en matière de droits fondamentaux. PLASTIVALOIRE respecte, par ailleurs, les critères de l'Organisation Internationale du Travail.
Exercice clos le 30 septembre 2021
À l'Assemblée Générale de la société Plastiques du Val de Loire,
En notre qualité d'organisme tiers indépendant de la société Plastiques du Val de Loire, accrédité par le COFRAC sous le numéro n°3-10801 , nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 30 septembre 2021 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.
Il appartient au Conseil d'administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de la société (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration.
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, de la doctrine professionnelle et des textes légaux et réglementaires applicables.
1 Dont la portée d'accréditation est disponible sur le site www.cofrac.fr.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur :
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants du Code de commerce déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et selon la norme internationale ISAE 3000 - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.
Nous avons mené des travaux nous permettant d'apprécier la conformité de la Déclaration aux dispositions réglementaires et la sincérité des Informations :
nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225 102 1 en matière sociale et environnementale ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d'affaires et les principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance ;
consommations de matières premières ; consommations d'électricité ; consommations de gaz ; émissions de GES
2 Informations sociales : effectif total et répartition par sexe et catégorie professionnelle ; embauches ; départs ;
absentéisme ; accidents du travail ; nombre d'heures de formation.
Informations environnementales : masse totale des déchets ; consommations d'eau ;
3 PVL Langeais ; BAP Marinha Grande ; BAP St Lupicin ; BAP Nitra.
4 Informations qualitatives : Prévention des risques en matière de sécurité ; Promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes ; Respect de la politique d'achat responsable par les fournisseurs
Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Nos travaux ont mobilisé les compétences de trois personnes et se sont déroulés entre décembre 2021 et janvier 2022 pour une durée totale d'intervention d'environ deux semaines.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené des entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.
Neuilly-sur-Seine, le 31/01/2022
L'Organisme Tiers Indépendant - Grant Thornton - Membre français de Grant Thornton International
-
Olivier Bochet Associé -
Bertille Crichton Associée -
Chers actionnaires,
La loi fait obligation au conseil d'administration des Sociétés Anonymes de rendre compte :
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables aux mandataires sociaux,
***
Le présent rapport a été transmis aux commissaires aux comptes.
Pour rappel, la société n'a pas adhéré à un quelconque code de place, notamment le code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF, même si un certain nombre des principes posés par ce dernier sont respectés, au-delà des obligations légales auxquelles, bien entendu, la société se conforme.
La composition du capital social et l'organisation interne de l'entreprise sont à l'origine d'un tel choix.
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE fonctionne sous la forme de Société Anonyme à conseil d'administration.
Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins et de 18 membres au plus, personnes physiques élues par l'assemblée générale.
La durée des fonctions des administrateurs est de quatre ans renouvelable.
Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 80 ans ne peut être supérieur au tiers du nombre d'administrateurs.
Le conseil d'administration était composé, au 30 septembre 2021, de 7 administrateurs, dont un administrateur désigné par les salariés. Ce total n'a pas varié depuis lors.
Les fonctions de Président et de Directeur Général ne sont pas dissociées. Elles ont été confiées à Monsieur Patrick FINDELING. Celui-ci exerce par ailleurs les mandats décrits au paragraphe B cidessous.
Monsieur Patrick FINDELING Président Directeur Général n'exerce aucune autre activité professionnelle significative.
Madame Vanessa FINDELING, Directeur Général Délégué en charge des affaires administratives et financières, également salariée du groupe, n'exerce par ailleurs aucune autre activité professionnelle significative.
Monsieur John FINDELING, directeur Général Délégué, également salarié du groupe, n'exerce par ailleurs aucune autre activité professionnelle significative.
Monsieur Eliot FINDELING directeur Général Délégué, également salarié du groupe, démissionnaire à effet du 1er décembre 2021 n'exerçait par ailleurs pendant son mandat aucune autre activité professionnelle significative.
Les administrateurs en fonction au 30 septembre 2021 étaient les suivants :
| Nom, prénom des membres du conseil d'administration |
Nombre d'actions détenues dans le capital au 1er janvier 2021 |
|||
|---|---|---|---|---|
| P.P. | N.P. | Usufruit | ||
| Patrick FINDELING, Président Directeur Général | 5447621 | 310800 | ||
| Vanessa FINDELING DGD Administrateur et enfants mineurs |
1732 273 | 103 600 | ||
| John FINDELING, DGD Administrateur et enfants mineurs |
1744993 | 103 600 | ||
| Christian CHOLLET, Administrateur | ||||
| Eliot FINDELING, DGD Administrateur (directement ou par l'entremise de la société ELFI CAPITAL) |
1934937 | 103 600 | ||
| Maria TREMBLAY, Administrateur salariée | 160 | |||
| Laure HAUSEUX | ||||
| TOTAL | 10859984 | 310800 | 310800 |
NB : Le nombre d'actions figurant dans le tableau ci-dessus, intègre, pour les administrateurs dont les enfants mineurs sont eux-mêmes actionnaires, le total d'actions détenues par l'intéressé et ces enfants mineurs.
Parmi les membres du conseil outre l'administrateur salariée, deux d'entre eux (Monsieur Christian CHOLLET et Madame Laure HAUSEUX), sont considérés comme indépendants au regard des critères prescrits par le Code AFEP MEDEF.
Au 30 septembre 2021, 3 des 7 administrateurs en fonction étaient des femmes et 3 d'entre eux étaient âgés de 45 ans ou moins.
Cette répartition atteste de la volonté du groupe de mettre en œuvre une politique de diversité propre à enrichir le fonctionnement du conseil d'administration par la confrontation de points de vue divers.
Le mandat de tous les administrateurs a été renouvelé par l'assemblée générale du 31 mars 2020 pour une durée de six ans, réduite depuis lors par décision de l'assemblée générale du 31 mars 2021 à quatre ans.
Il viendra donc à échéance à l'occasion de la tenue de l'assemblée générale en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023.
Par exception, le mandat de Madame Maria TREMBLAY, administrateur salariée qui courait depuis le 24 septembre 2018, date de sa nomination, pour une durée de 3 ans et venu à échéance le 30 septembre 2021 et a été renouvelé, pour la même durée, par décision du Comité Social et Economique Central en date du 17 novembre 2021.
Pour la parfaite information des actionnaires, il est précisé que préalablement à la clôture de l'exercice 2020-2021, il avait été constaté la démission de Madame Marie-France FINDELING, de Madame Viviane FINDELING et de Madame Jeannie CONSTANT de leurs fonctions d'administrateurs à effet du 1er février 2021 sans qu'il soit désigné de remplaçant.
Madame Bernadette BELLEVILLE avait quant à elle démissionné de ses fonctions à effet du 23 juin 2021, Madame Laure HAUSEUX étant désignée en son remplacement à titre provisoire par le Conseil d'Administration. A cette même date, Madame Laurence DANON a été désignée en qualité de censeur.
Postérieurement à la clôture de l'exercice, Monsieur Christian CHOLLET a démissionné de ses fonctions d'administrateur et il a été procédé à la désignation en son remplacement, à effet du 13 décembre 2021, de Madame Laurence DANON qui, à cette occasion, a abandonné les fonctions de censeur auxquelles elle avait été désignée le 23 juin 2021.
Le mandat de Monsieur Patrick FINDELING en qualité de Président du conseil d'administration et de Directeur Général arrivera à échéance à l'occasion de la tenue de l'assemblée générale 2024 destinée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023.
Les mandats de Madame Vanessa FINDELING et de Monsieur John FINDELING en qualité de Directeurs Généraux Délégués prendront fin à la même date.
Sociétés françaises Président du conseil d'administration et Directeur Général Monsieur Patrick FINDELING 5.447.621 actions Plastiques du Val de Loire en pleine propriété et 310.800 en usufruit
| SA PLASTIQUES DU VA DE LOIRE | Président Directeur Général et Administrateur |
|---|---|
| SAS AMIENS INJECTION | Président |
| SAS SABLE INJECTION | Président |
| SAS OUEST INJECTION | Président |
| SAS ERE PLASTIQUE | Président |
| SAS CREUTZWALD INJECTION | Président |
| SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT MARCELLIN | Président |
| SAS BOURBON AUTOMOVITE PLASTICS JURA | Président |
| SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS CHALEZEULE | Président |
| SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS MORTEAU | Président |
| SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS VOUJEAUCOURT | Président |
| BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE | Administrateur |
| S.C.I. M.G. | Gérant |
| S.C.I. J.E.V. | Cogérant |
| S.C.I. J.S. | Cogérant |
| GROUPEMENT FORESTIER DE LA BASSE FORET. | Gérant |
| BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS GmbH (Allemagne) | Président |
|---|---|
| KARL HESS (Allemagne) | Managing Director |
| HESS BETEILIGUNGS GmbH (Allemagne) | Managing Director |
| OTOSİMA PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ (BAP BURSA) | Président |
| BIA SK 'Slovaquie) | Member of the Advisory Comitee |
| ELBROMPLAST (Roumanie) | Président |
| DUNA INJECTION REAL ESTATE (Hongrie) | Président |
| CARDONAPLAST (Espagne) | Président |
| TUNISIE PLASTIQUES SYSTEMES (Tunisie) | Président |
| INJECTION PLASTIQUES SYSTEMES (Tunisie) | Président |
| BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS DOLNY KUBIN (Slovaquie) | Président |
| PLASTIVALOIRE GERMANY GmbH (Allemagne) | Managing Director de la société de droit allemand |
| BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS NITRA SRO (Slovaquie) | Président |
| BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS NORTHAMPTON (Angleterre) | Président |
| PLASTIVALOIRE MEXICO SA DE CV (Mexique) | Administrateur Unique |
| PVL SCHENZHEN (Chine) | Représentant légal |
| BOURBON AP MARINHA GRANDE (Portugal) | Président |
| TRANSNAV HOLDING | Président |
| TRANSNAV INC | Président |
| TRANSNAV TECHNOLOGIES INC. | Président |
| TRANSNAV MEXICO SA DE CV | Président |
| AZTEC RESSOURCES | Président |
| PILSEN INJECTION | Président |
Directeur Général Délégué et Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ;
Administrateur de la société de droit turc OTOSİMA PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ (BAP BURSA).
Monsieur John FINDELING et enfants mineurs
1.744.993 actions Plastiques du Val de Loire en pleine propriété et 103.600 nue-propriété
Directeur Général Délégué et Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ;
Secrétaire de la société de droit espagnol CARDONAPLAST ;
Vice-Président de la société de droit tuc OTOSİMA PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ (BAP BURSA) ; Cogérant de la S.C.I. J.S.
1.934.937 actions Plastiques du Val de Loire en pleine propriété et 103.600 en nue-propriété
Directeur Général Délégué (démissionnaire au 1er décembre 2021) et Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ;
Gérant de la société civile ELFI CAPITAL.
Monsieur Christian CHOLLET 0 actions Plastiques de Val de Loire
Mandats sociaux : Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE.
Madame Maria TREMBLAY 160 actions Plastiques du Val de Loire
Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
Madame Laure HAUSEUX Actions Plastiques de Val de Loire : néant
Administrateur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
Administrateur de MAISONS DU MONDE SA
Administrateur de OBOL France 1 Administrateur de POMONA SA Gérante de la SCI LE NID Administrateur de CASINO GUICHARD
PERRACHON SA (mandat expiré le 12 mai 2021)
Administrateur de ECG HOLDING (mandat expiré le 30 septembre 2021)
Censeur de la SA PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE Administrateur de TF1 Administrateur d'AMUNDI Administrateur de GECINA
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le conseil d'administration est investi en application de la loi et des statuts de pouvoirs spécifiques. Ainsi, notamment, il :
• détermine le mode d'exercice de la Direction Générale de la société ;
• nomme et révoque les dirigeants mandataires sociaux (président, directeur général, directeurs généraux délégués) et fixe leur rémunération et les avantages qui leur sont accordés ;
• convoque les assemblées générales des actionnaires, sur la base d'un ordre du jour qu'il fixe ;
• arrête les comptes annuels et les comptes consolidés ;
• établit les Rapports de Gestion et les rapports aux assemblées générales des actionnaires ;
• établit le rapport sur le gouvernement d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L225-35 alinéa 6 du Code de commerce.
• décide de l'utilisation des délégations consenties par l'assemblée générale pour notamment augmenter le capital, etc. ;
• autorise les conventions réglementées (conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) ;
• autorise la délivrance de cautions, avals ou garanties ;
• décide des dates de paiement du dividende et des éventuels acomptes sur dividende.
Le conseil d'administration n'a adopté aucun règlement intérieur.
Par décision du conseil d'administration en date du 19 décembre 2017, il a été institué un comité d'audit ayant principalement pour charge de :
Les membres désignés pour composer le comité d'audit, pour la durée de leur mandat d'administrateur, sauf décision du conseil d'administration décidant d'y mettre fin par anticipation sont au 1er janvier 2022 :
Par ailleurs, il a été institué le 13 décembre 2021 un comité de la gouvernance, des nominations et des rémunérations à la composition identique.
Pour permettre aux membres du conseil de préparer utilement les réunions, le président s'efforce de leur communiquer toutes informations ou documents nécessaires préalablement.
C'est ainsi que le projet des comptes annuels a été transmis aux administrateurs dix jours avant la réunion du conseil appelée à les arrêter.
Chaque fois qu'un membre du conseil en a fait la demande, le président lui a communiqué dans la mesure du possible, les informations et documents complémentaires qu'il désirait recevoir.
Le président du conseil d'administration est à l'initiative des convocations dudit conseil et de la détermination des points à l'ordre du jour en fonction des impératifs légaux ou réglementaires comme en fonction des obligations nées de procédures ou limitations de pouvoirs en vigueur.
A l'occasion de la tenue de chaque réunion du conseil d'administration, le registre de présence est tenu et mis à jour. Conformément à la loi et aux dispositions statutaires, les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis et signés sur un registre spécial dont le président s'assure de la mise à jour et de la signature, après établissement de chaque procès-verbal.
Au 30 septembre 2021, le conseil comptait 3 femmes sur les 7 administrateurs en fonction, soit une proportion de 43% environ. Ce pourcentage est à ce jour légèrement supérieur à 57 %.
Les dispositions de l'article 225-17 alinéa 2 du Code de commerce sont ainsi respectées.
Le conseil d'administration s'est réuni sept fois entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021.
Les convocations ont été faites par écrit ou par tout autre moyen huit jours au moins à l'avance.
Les réunions se sont généralement tenues au siège social.
Les commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions du conseil d'administration qui arrête les comptes annuels et les comptes semestriels.
Le conseil a consacré l'essentiel de ses travaux au gouvernement d'entreprise, à la stratégie et à sa mise en œuvre, au suivi de l'activité, à l'examen des comptes annuels et des comptes semestriels qu'il a arrêtés, ainsi qu'à la préparation de l'assemblée générale.
Le conseil a, sur l'exercice, délibéré sur les sujets suivants :
| Date des réunions du |
Principaux thèmes abordés |
|---|---|
| conseil | |
| 15.12.2020 | Arrêté des comptes au 30 septembre 2020 |
| 29.01.2021 | Arrêté définitif des comptes au 30 septembre 2020 |
| Arrêté complémentaire de l'ordre du jour de l'assemblée générale du 31 mars | |
| 8.03.2021 | 2021 |
| Fixation de la date de mise en paiement du dividende décidé aux termes de | |
| 31.03.2021 | l'assemblée générale annuelle; autorisation de délivrance de sûretés; |
| Organisation de la gouvernance | |
| 2.04.2021 | Organisation de la gouvernance |
| 23.06.2021 | Modification de la composition du conseil, nomination d'un censeur |
| Revue des comptes intermediaires, autorisation de délivrance de sûretés, point | |
| 16.09.2021 | sur les rémunérations |
Le comité d'audit s'est réuni 2 fois au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2021.
Il a été en mesure d'exercer librement sa mission et de rendre compte de ses travaux, menés en collaboration avec les commissaires aux comptes, au conseil d'administration et au président directeur général.
Il est rappelé en préambule que la société a fonctionné depuis le 28 mars 2008 sous forme de Société Anonyme à conseil d'administration, date à laquelle il a été mis fin au système dualiste antérieur. Le conseil d'administration est dirigé par un président.
La Direction Générale de Plastiques du Val de Loire était assumée au 30 septembre 2021 par un président directeur général et trois directeurs généraux délégués (l'un d'entre eux a démissionné depuis lors sans être remplacé).
Le conseil d'administration du 31 mars 2021 a décidé de renouveler M. Patrick FINDELING dans ses fonctions de président directeur général.
Le président directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées des actionnaires et au conseil d'administration.
Le conseil d'administration du 31 mars 2020 a renouvelé Madame Vanessa FINDELING dans ses fonctions de directeur général délégué en charge des affaires administratives et financières.
Le conseil d'administration du 31 mars 2020 a renouvelé Monsieur John FINDELING et Monsieur Eliot FINDELING dans leurs fonctions de directeurs généraux délégués (Monsieur Eliot FINDELING ayant démissionné au 1er décembre 2021 sans être remplacé)
Aucune limitation spécifique autre que celles imposées par les dispositions du Code de Commerce n'a été apportée par le conseil d'administration aux pouvoirs du directeur général comme à ceux des directeurs généraux délégués.
M. Patrick FINDELING est président du conseil d'administration et directeur général de Plastiques du Val de Loire SA. Il est rémunéré au titre de ces deux fonctions par cette entité.
Mme Vanessa FINDELING est directeur général délégué de la société Plastiques du Val de Loire SA avec laquelle elle est également liée par un contrat de travail en qualité de directeur administratif.
M. John FINDELING est directeur général délégué de la société Plastiques du Val de Loire SA avec laquelle il est également lié par un contrat de travail en qualité de directeur de la productivité.
M. Eliot FINDELING était jusqu'au 1er décembre 2021, directeur général délégué de la société Plastiques du Val de Loire SA avec laquelle il était également lié par un contrat de travail en qualité de responsable du contrôle de gestion.
Aucun des administrateurs ou des dirigeants mandataires sociaux (président directeur général et directeur général délégué), au cours de ces cinq dernières années :
• n'a fait l'objet d'aucune condamnation pour fraude, ni d'incrimination, de mise sous séquestre ou de liquidation et/ou de sanction publique officielle prononcée par des autorités réglementaires ;
• n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ;
• n'a été associé, en qualité de mandataire social ou de dirigeant, à une faillite.
Un lien familial existe entre certains des administrateurs et/ou les dirigeants mandataires sociaux de la société puisque M. Patrick FINDELING est le père de Madame Vanessa FINDELING, et de Messieurs John et Eliot FINDELING.
A la connaissance de la société, au jour de l'établissement du présent rapport, il n'existe aucun conflit d'intérêt entre les devoirs de chacun des membres du conseil vis à vis de la société et leurs intérêts privés ou autres devoirs.
Le conseil d'administration a pris connaissance des règles applicables en matière de prévention des manquements d'initiés, en particulier concernant les périodes pendant lesquelles il est interdit de réaliser des opérations sur titres.
La société n'a versé aucun « jeton de présence », aux membres du conseil d'administration, au cours de l'exercice étant précisé que la fixation d'une rémunération attachée à l'activité des administrateurs au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale devant statuer sur les comptes dudit exercice.
Les principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature des dirigeants mandataires sociaux (président directeur général et directeurs généraux délégués) au titre de l'exercice 2020/2021 sont décrits ci-après.
Le conseil d'administration arrête chaque année la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.
La politique de rémunération porte sur l'ensemble des éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels auxquels s'ajoutent les avantages en nature et autres engagements pris par la société au bénéfice des dirigeants.
Elle est déterminée pour chacun des dirigeants mandataires sociaux en fonction des responsabilités assumées, des résultats obtenus mais également au regard des rémunérations allouées aux autres responsables de l'entreprise.
Au titre de leur mandat, les dirigeants mandataires sociaux perçoivent une rémunération fixe arrêtée par le conseil d'administration.
Cette rémunération est versée mensuellement sur 12 mois.
À la rémunération fixe des directeurs généraux délégués, s'ajoute la valorisation de l'avantage en nature constitué pour certains d'entre eux de la mise à disposition d'un véhicule de fonction.
Une rémunération variable est susceptible d'être également versée aux mandataires concernés, au regard de la performance économique de l'entreprise et de la qualité des actions menées. Elle demeure en tout état de cause marginale.
Aucune rémunération exceptionnelle n'est prévue.
Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient d'aucun/aucune :
donnant droit à l'attribution de titres de créances de la société ou de sociétés contrôlantes ou contrôlées,
• option de souscription ou d'achat d'actions, ni d'actions attribuées gratuitement.
Il est précisé que les directeurs généraux délégués cumulent l'exercice de leur mandat avec un contrat de travail.
Il sera proposé à l'assemblée générale annuelle devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021 de voter sur ces principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux président directeur général et directeurs généraux délégués en raison de leur mandat.
Le projet de résolution établi par le conseil d'administration à cette fin est le suivant :
Connaissance prise du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise établi notamment en application de l'article L.225-37-2/ L.225- 82-2 du Code de commerce, l'assemblée générale, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux au titre de leur mandat, tels que décrits dans le rapport précité.
La société a versé au cours de l'exercice, les rémunérations suivantes à ses mandataires sociaux (en €), qu'il s'agisse de sommes réglées au titre du mandat ou en application des dispositions d'un contrat de travail :
| Membres du Conseil d'administration |
Rémunération fixe |
Rémunération variable |
Avantages en nature |
"Jetons de présence" |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Patrick FINDELING | 662 400 | 48 350 | Néant | 710750 | |
| Vanessa FINDELING | 95 908 | 16 350 | 1 711 | Néant | 113 969 |
| John FINDELING | 96 271 | 16 350 | 3 888 | Néant | 116 509 |
| Christian CHOLLET (démission post-clôture) |
- | - | - | Néant | - |
| Marie-France FINDELING (démission en cours d'exercice) |
- | - | - | Néant | - |
| Viviane FINDELING (démission en cours d'exercice) |
- | - | - | Néant | - |
| Bernadette BELLEVILLE (démission en cours d'exercice) |
- | - | - | Néant | - |
| Jeannie CONSTANT (démission en cours d'exercice) |
- | - | - | Néant | - |
| Eliot FINDELING (démission post-clôture de son poste de DGD) |
73 851 | 16 350 | Néant | 90201 | |
| Laure HAUSEUX (nomination en cours d'exercice) |
- | - | Néant | - | |
| Laurence DANON (censeur) | - | - | Néant | - |
Aucun de ces procédés n'a été mis en œuvre dans l'entreprise.
Aucun système de cette nature n'a été mis en œuvre
| Multiple du salaire médian ou | 2016- | 2017- | 2018- | 2019- | 2020- | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| moyen | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |
| Patrick Findeling | (président-directeur général) | |||||
| Ratio avec rémunération moyenne | 14,06 | 11,84 | 13,68 | 15,58 | 15,48 | |
| Ratio avec rémunération médiane | 18,56 | 19,11 | 19,82 | 19,62 | 18,28 | |
| Vanessa Findeling | (directeur général délégué) | |||||
| Ratio avec rémunération moyenne | 2,32 | 2,00 | 2,31 | 2,58 | 2,37 | |
| Ratio avec rémunération médiane | 3,06 | 3,22 | 3,34 | 3,24 | 2,80 | |
| John Findeling | (directeur général délégué) | |||||
| Ratio avec rémunération moyenne | 1,94 | 1,62 | 2,05 | 2,12 | 2,42 | |
| Ratio avec rémunération médiane | 2,56 | 2,62 | 2,97 | 2,67 | 2,85 | |
| Elliot Findeling | (directeur général délégué) | |||||
| Ratio avec rémunération moyenne | 1,25 | 1,17 | 1,51 | 1,68 | 1,87 | |
| Ratio avec rémunération médiane | 1,65 | 1,89 | 2,20 | 2,11 | 2,21 |
Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales figurent à l'article 15 des statuts.
Les mandats : du Cabinet GRANT THORNTON, commissaire aux comptes titulaire et de la société IGEC, commissaire aux comptes suppléant arriveront à échéance à l'occasion de la tenue de l'assemblée générale destinée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2025.
Le mandat : groupe Y Tours arrivera à échéance à l'occasion de la tenue de l'assemblée générale destinée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article L 225-102-1 dernier alinéa du Code de Commerce, issu de l'ordonnance 2014- 163 du 31 juillet 2014, il est précisé qu'aucun des dirigeants ou actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote attachés aux actions composant le capital PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE, n'est concerné par des conventions intervenues entre lui et une filiale de la société.
La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE est société mère d'un groupe dont une fraction majoritaire des filiales est située à l'étranger. Elle détient également une participation minoritaire dans une société de droit slovaque.
Ce rapport présente donc l'organisation du système de contrôle interne mis en place dans le Groupe.
Les procédures de contrôle interne en vigueur dans le groupe PLASTIVALOIRE ont pour objectif :
L'un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier. Comme tout système de contrôle, il ne peut fournir la garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés, mais permet de donner une assurance raisonnable que les risques sont maîtrisés.
Dans cet état d'esprit, les objectifs sont de s'assurer :
Afin de favoriser le développement de l'entreprise, et dans un contexte s'y prêtant, PLASTIVALOIRE a adopté une organisation centralisée. Cette organisation est complétée par des principes et des règles de fonctionnement qui s'appliquent partout dans le Groupe. Des délégations de pouvoirs sont consenties aux responsables des filiales pour la plupart des opérations courantes.
L'organisation générale du contrôle interne est cependant différente entre les filiales françaises et les filiales étrangères qui, pour des raisons d'éloignement, disposent d'une capacité d'autonomie supérieure.
Le dispositif de contrôle interne des entités françaises du Groupe est placé sous le contrôle des services administratifs du siège social.
L'implication de la Direction Générale est importante dans toutes les prises de décisions concernant non seulement la stratégie de l'entreprise mais également celles ayant trait à la gestion de toutes les sociétés françaises du groupe : investissement, financement, contacts commerciaux avec les clients et les fournisseurs, règlement des factures des fournisseurs…
Elle comprend trois services placés sous sa responsabilité hiérarchique et basés au siège social :
Service comptable :
Son principal objectif est la tenue de la comptabilité de la société mère et de chacune des filiales françaises.
Le service comptable est en outre chargé de la facturation, du suivi des comptes clients, de la préparation du paiement des fournisseurs, du suivi de la trésorerie et de l'établissement d'un compte de résultat mensuel et des comptes annuels de chacune des sociétés françaises du groupe.
Service paie :
Ce service gère la paie de l'ensemble du personnel des sociétés françaises.
Service juridique
Le service juridique garantit le respect des règles juridiques du droit des sociétés, des affaires internationales et du commerce de l'ensemble des sociétés du groupe.
Service ressources humaines :
Centralisé au siège, il a en charge toutes les tâches relatives au recrutement, procédures d'embauche et ruptures des contrats de travail (démissions et licenciements). Il s'occupe également de la formation et du suivi de la représentation des salaires (délégués du personnel, comité d'entreprise).
Service informatique :
Basé au siège social, il a en charge la définition de la politique informatique du groupe et la mise en œuvre des moyens dans chacune des sociétés qui le composent. Il développe des logiciels spécifiques.
Service achats :
Basé au siège social, il est chargé de centraliser essentiellement les achats de matières premières pour toutes les sociétés françaises du groupe.
Service contrôle de gestion :
Basé au siège social, il a pour objectif le suivi des prix de revient et de la comptabilité analytique de chacune des filiales.
Service logistique :
Les procédures du service logistique sont identiques pour tous les sites. Toutefois, ces sites sont autonomes pour gérer leur propre logistique.
Service qualité :
Basé au siège social, il est chargé de définir la politique qualité générale du groupe, de mettre en œuvre et d'appliquer les procédures qualité sur chacun des sites, ainsi que toutes les certifications.
Chaque site est doté d'une antenne qualité chargée de veiller à la bonne application du système qualité, à l'amélioration continue, et à la satisfaction des clients.
Services administratifs des filiales :
Le service administratif de chaque filiale française est très réduit et comprend essentiellement un directeur de site, un responsable qualité, un responsable logistique. Ces personnes étant épaulées par un personnel administratif en charge de secrétariat et de l'interface avec les services centralisés du contrôle de gestion et des achats.
Elles sont plus autonomes en matière d'organisation et de contrôle interne.
Toutefois, elles bénéficient, pour la plupart, de la présence permanente d'expatriés français dont la mission est de veiller au bon fonctionnement des procédures ; chacune de ces personnes intervenant dans son domaine de compétence.
Par ailleurs, des membres de la Direction Générale se rendent sur place régulièrement.
Ces filiales établissent mensuellement des comptes de résultat.
Ces éléments sont les suivants :
Toutes les décisions importantes et notamment en matière d'investissements sont prises par la Direction Générale.
Enfin, pour satisfaire aux normes exigées par les différentes certifications obtenues par le Groupe ou imposées par ses clients, PLASTIVALOIRE est tenu de mettre en place des procédures rigoureuses tant au niveau de la qualité qu'en matière administrative et comptable.
Le fonctionnement satisfaisant de l'organisation sus-décrite et des procédures mises en place, permettent au Groupe considérer que :
L295-96 du Code de commerce précise que l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à cette fin, le conseil d'administration pouvant au cas par cas se voir déléguer ces pouvoirs par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il vous est proposé de vous reporter, à ce propos, aux dispositions contenues dans la note spécifique de l'annexe aux comptes consolidés.
Concernant spécifiquement les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par la société pour les réduire, il vous est proposé de vous reporter aux dispositions du paragraphe V du chapitre 1 : Présentation du groupe ainsi qu'à celles du paragraphe IV du Chapitre II – Déclaration de Performance Extrafinancière et particulièrement de la note n°4.
Il est ici renvoyé aux dispositions du paragraphe I du Chapitre VII du présent document.
| Nature de l'autorisation | Date de l'AGE | Expiration de l'autorisation |
Montant autorisé |
Augmentations réalisées les années précédentes |
Augmentations réalisées au cours de l'exercice |
Montant résiduel au jour de l'établissement des présentes |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nature de l'autorisation | Date de l'AGE | Expiration de l'autorisation |
Montant autorisé |
Augmentations réalisées les années précédentes |
Augmentations réalisées au cours de l'exercice |
Montant résiduel au jour de l'établissement des présentes |
| Augmentation de capital par incorporation de réserves |
31.03.2020 | 30.05.2022 | 20 M€ | - | - | 20 M€ |
| Augmentation de capital réservée aux actionnaires avec maintien du droit préférentiel de souscription |
31.03.2020 | 30.05.2022 | 10 M€ | 10 M€ | ||
| Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public |
31.03.2020 | 30.05.2022 | 10 M€ | - | - | 10 M€ |
| Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé |
31.03.2020 | 30.05.2022 | 2 M€ | - | - | 2 M€ |
| Augmentation de capital pour rémunérer des apports en nature de titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital |
31.03.2020 | 30.05.2022 | 10 % du capital |
- | - | 10 % du capital |
| Augmentation de capital dans le cadre de l'octroi d'options de souscription et/ou d'achat d'actions |
31.03.2021 | 31.05.2024 | 3 % du capital |
3 % du capital | ||
| Augmentation de capital dans le cadre de l'octroi d'actions gratuites |
31.03.2021 | 31.05.2024 | 2 % du capital |
2 % du capital |
Le Groupe Plastivaloire délivre un exercice 2020-2021 très solide, en réalisant le deuxième chiffre d'affaires le plus élevé de son histoire, à 677 M€ et en retrouvant une marge d'Ebitda de 10%, malgré un contexte difficile, en particulier, au 2ème semestre dû à la pénurie mondiale de composants électroniques qui ralentit depuis le mois de mars 2021 la production industrielle de nombreux secteurs, en particulier des clients dans l'automobile.
Pour réaliser cette performance, le Groupe s'est appuyé sur un très bon début d'exercice, qui a permis de démontrer tout son potentiel dans un contexte normalisé, ainsi que son positionnement sur des programmes porteurs (12 lancements de nouveaux véhicules sur l'exercice).
Avec une excellente génération de free cash-flow à hauteur de 61,3 M€, le Groupe a réduit significativement son endettement net, l'un de ses objectifs principaux à court terme.
Le chiffre d'affaires 2020-2021 s'élève à 677,2 M€ en croissance de +7,6% (+9,4% à taux de change constant).
Géographiquement, la croissance est homogène. Le Groupe réalise 88% de son chiffre d'affaires en Europe (595,5 M€, +7,7%) et 12% en Amérique (81,7 M€, +6,7%). Le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur Automobile (pièces et outillages) s'établit à 549,2 M€, soit 81,1% de l'activité du Groupe (81,7% en 2019-2020). Le secteur Industries (pièces et outillages) contribue pour 128,0 M€, soit 18,9% du chiffre d'affaires annuel (18,3% en 2019- 2020).
La marge d'EBITDA s'établit à 10,0% en ligne avec l'objectif annoncé et à un niveau proche de 2018-2019 (10,4%) avant la crise sanitaire. La progression de 2,6 points par rapport à 2019-2020 s'appuie sur une marge brute élevée (330,2 M€ soit 48,8% de taux de marge brute) et sur un bon contrôle des coûts opérationnels. La marge d'EBITDA a également pu être préservée grâce aux recours aux dispositifs d'aide au second semestre (activité partielle en France, subventions aux États-Unis) pour adapter les coûts au ralentissement de la production liée aux « stop & go » des constructeurs automobiles.
Les dotations aux amortissements et provisions sont restées stables à 46,3 M€, un niveau néanmoins élevé reflet de la forte hausse des investissements sur la période 2017- 2020 pour accompagner la croissance du Groupe. Le résultat opérationnel courant et le résultat opérationnel affichent une nette amélioration et s'établissent respectivement à 21,6 M€ (0,1 M€ en 2019- 2020) et 21,2 M€ (-4,7 M€ en 2019-2020). Les frais financiers nets ressortent à -6,0 M€ et la charge d'impôt à -3,5 M€. Le résultat net s'élève à 11,6 M€, dont 8,8 M€
en part du Groupe.
Les flux de trésorerie générés par l'activité atteignent un niveau record de 90,2 M€, fruit d'une capacité d'autofinancement après impôts élevée (63,6 M€) et d'une réduction du BFR (-26,6 M€) liée à la baisse significative des créances clients sous l'effet des actions menées dans ce domaine. Ces flux de trésorerie couvrent largement les investissements nets de 28,9 M€ (crédits-baux inclus) qui sont nettement inférieurs aux années précédentes. Le Groupe génère ainsi un free cash-flow de 61,3 M€
Ce free cash-flow a permis une réduction de 48,7 M€ de l'endettement net du Groupe en un an, à 213,4 M€ (180,4 M€ hors dettes locatives - IFRS 16) pour des capitaux propres de 278,0 M€ au 30 septembre 2021, soit un taux d'endettement net de 76,7% (64,9% retraité des dettes locatives). Cette stratégie de désendettement devrait se poursuivre sur les prochains exercices. La trésorerie disponible ressort à 73,5 M€ au 30 septembre 2021 (vs 55,4 M€ il y a un an).
La croissance des activités du groupe, conjuguée à la volonté de son management de disposer d'un parc de production à jour des dernières avancées technologiques, a amené PLASTIVALOIRE à engager les principaux investissements suivants :
Au début de l'exercice 2021-2022, le Groupe Plastivaloire fait toujours face à un contexte de marché défavorable. Les perturbations liées à la pénurie de composants électroniques devraient encore perdurer quelques mois, avant de se résorber progressivement en 2022, selon les anticipations de marché.
Dans ce contexte et fort de son positionnement diversifié, le Groupe vise un chiffre d'affaires autour de 700 M€ en 2021-2022 avec une amélioration de son activité trimestre après trimestre (saisonnalité inversée par rapport à 2020- 2021). L'objectif de marge d'EBITDA reste fixé autour de 10%.
Le Groupe suit avec beaucoup de vigilance l'augmentation du prix des matières premières et les problèmes d'approvisionnement de semiconducteurs.
La génération de free cash-flow reste une priorité et le Groupe s'attachera à la bonne maîtrise du BFR, des coûts, et des investissements afin de poursuivre son désendettement.
Le Groupe poursuit par ailleurs ses actions organisationnelles, industrielles et commerciales afin de capter des nouveaux marchés et de bénéficier pleinement sur le plan de la performance économique du retour de la production automobile à son niveau d'avant crise sanitaire, désormais attendu pour 2023.
| En milliers d'euros | Note | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|---|
| Produits des activités ordinaires | 6A | 677 163 | 629 240 |
| - Ventes de produits | 670 638 | 625 330 | |
| - Ventes de services | 6 525 | 3 910 | |
| Autres produits | 6B | 10 801 | 1 539 |
| Marchandises et matières consommées | 6C | - 353 315 |
- 335 613 |
| Frais de personnel | 6D | - 194 434 |
- 179 426 |
| Autres charges opérationnelles d'exploitation | 6F | - 72 2 61 |
- 69 386 |
| EBITDA | 67 954 | 46 354 | |
| En % des produits | 10,0% | 7,4% | |
| Dotations moins reprises aux amortissements et provisions |
6E | - 46 338 |
- 46 272 |
| RESULTAT OPERATIONNEL COURANT | 21 616 | 82 | |
| En % des produits | 3,2% | 0,0% | |
| Autres produits opérationnels | 7 | 2 253 | 1 313 |
| Autres charges opérationnelles | 7 | - 2 711 |
- 6 140 |
| RESULTAT OPERATIONNEL | 21 158 | - 4 745 |
|
| Coût de l'endettement financier net | 8 | - 6 335 |
- 5 697 |
| Autres produits et charges financières | 8 | 381 | - 980 |
| Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence |
- 59 |
- 267 |
|
| Charges d'impôt sur le résultat | 9 | - 3 518 |
- 1 973 |
| Résultat net consolidé | 11 627 | - 13 662 |
|
| Résultat des intérêts ne donnant pas le contrôle | 2 815 | 2 424 | |
| Résultat du Groupe | 8 812 | - 16 086 |
|
| 22 078 | 22 052 | ||
| Nombre d'actions (en milliers) Résultat net par action |
10 | 0,40 | - 0,73 |
Les autres éléments du résultat global sont présentés nets des effets d'impôt. Ces autres éléments ne seront pas recyclés ultérieurement en résultat.
| En milliers d'euros | Note | 30.09.2021 | 30.09.2020 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat net consolidé | 11 627 | - 13 662 |
|||||
| Eléments qui ne seront pas recyclés ultérieurement en résultat | |||||||
| Gains ou pertes actuariels sur les engagement de retraite | - 2 643 |
192 | |||||
| Eléments qui seront recyclés ultérieurement en résultat | |||||||
| Écarts de change résultant de la conversion des activités à l'étranger |
- 1 373 |
- 8 522 |
|||||
| Écarts de change résultant de la conversion de dettes liées à un investissement global de la mère dans une activité à l'étranger |
456 | - 1 647 |
|||||
| Résultat Global | 8 067 | - 23 639 |
|||||
| Part revenant au groupe | 5 535 | - 25 331 |
|||||
| Part revenant aux intérêts ne donnant pas le contrôle | 2 532 | 1 692 |
| En milliers d'euros | Note | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|---|
| I - ACTIFS NON COURANTS | 391 489 | 404 165 | |
| Goodwill | 11 | 59 380 | 59 380 |
| Immobilisations incorporelles | 12 | 34 698 | 37 424 |
| Immobilisations corporelles | 13 | 287 743 | 298 910 |
| Participation sociétés Mises en équivalence | 14 | 4 779 | 5 029 |
| Autres actifs financiers | 14 | 1 721 | 1 583 |
| Impôt différé actif | 9 | 3 168 | 1 839 |
| II - ACTIFS COURANTS | 380 716 | 386 302 | |
| Stocks | 15 | 77 689 | 63 135 |
| Créances clients | 16 | 192 001 | 231 602 |
| Autres créances | 17 | 37 567 | 36 269 |
| Trésorerie et équivalent trésorerie | 18 | 73 459 | 55 296 |
| III - Actifs destinés à être cédés | - | - | |
| A - TOTAL ACTIF | 772 205 | 790 467 | |
| I - CAPITAUX PROPRES | 19 | 278 049 | 273 710 |
| Capital | 19 | 20 000 | 20 000 |
| Primes | 4 442 | 4 442 | |
| Réserves consolidées | 226 037 | 246 669 | |
| Résultat net consolidé - part du groupe | 8 812 | - 16 086 |
|
| Capital émis et réserves attribuables aux | 259 291 | 255 025 | |
| propriétaires de la société mère | |||
| Intérêts ne donnant pas le contrôle | 18 758 | 18 685 | |
| II - DETTES NON COURANTES | 236 077 | 243 595 | |
| Dettes financières à long terme | 21 | 212 659 | 223 573 |
| Impôts différés passif | 9 | 9 225 | 8 975 |
| Dettes au titre des pensions et retraites | 20 | 14 193 | 11 047 |
| III - DETTES COURANTES | 258 079 | 273 162 | |
| Dettes fournisseurs et autres dettes | 77 840 | 79 255 | |
| Autres dettes courantes | 22 | 99 003 | 92 023 |
| Dettes financières à court terme | 21 | 74 184 | 93 797 |
| Provisions | 20 | 4 255 | 6 526 |
| Dettes impôt sur les sociétés | 2 797 | 1 561 | |
| IV - Passifs directement liés aux actifs destinés à être | - | - | |
| cédés B - TOTAL CAPITAUX PROPRES ET DETTES |
772 205 | 790 467 |
| Rubriques | Note | Nombre d'action s émises |
Capital | Primes | Ecarts de conversion |
Réserves consolidées accumulées |
Capitaux propres | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part du Groupe |
Intérêts ne donnant pas le contrôle |
||||||||
| Capitaux propres au 30.09.2019 | 22 126 | 20 000 | 4 442 | -11 263 | 267 421 | 280 600 | 18 227 | 298 827 | |
| Résultat au 30.09.2020 | -16 086 | -16 086 | 2 424 | -13 662 | |||||
| Résultat comptabilisé directement en capitaux propres |
-7 995 | -1 250 | -9 245 | -732 | -9 977 | ||||
| Mouvements de la réserve de conversion |
-7 995 | -7 995 | -527 | -8 522 | |||||
| Ecarts actuariels reconnus en capitaux propres |
192 | 192 | 192 | ||||||
| Autres écarts de conversion | -1 442 | -1 442 | -205 | -1 647 | |||||
| Résultat global 2019 - 2020 | (7 995) | (17 336) | (25 331) | 1 692 | (23 639) | ||||
| Opérations sur actions propres | (26) | (26) | (26) | ||||||
| Dividendes distribués par PVL | 0 | 0 | 0 | ||||||
| Dividendes distribués par les | (1 226) | (1 226) | |||||||
| sociétés du groupe | |||||||||
| Autres mvts sur le capital | (218) | (218) | (8) | (226) | |||||
| Capitaux propres au 30.09.2020 | 22 126 | 20 000 | 4 442 | -19 258 | 249 841 | 255 025 | 18 685 | 273 710 | |
| Résultat au 30.09.2021 | 8 812 | 8 812 | 2 815 | 11 627 | |||||
| Résultat comptabilisé directement en capitaux propres |
-961 | -2 316 | -3 277 | -283 | -3 560 | ||||
| Mouvements de la réserve de conversion |
-961 | -961 | -412 | -1 373 | |||||
| Ecarts actuariels reconnus en capitaux propres |
-2 643 | -2 643 | -2 643 | ||||||
| Autres écarts de conversion | 327 | 327 | 129 | 456 | |||||
| Résultat global 2020 - 2021 | (961) | 6 496 | 5 535 | 2 532 | 8 067 | ||||
| Opérations sur actions propres | 0 | 0 | 0 | ||||||
| Dividendes distribués par PVL | (1 105) | (1 105) | (1 105) | ||||||
| Dividendes distribués par les | (2 473) | (2 473) | |||||||
| sociétés du groupe | |||||||||
| Autres mvts sur le capital | (164) | (164) | 14 | (150) | |||||
| Capitaux propres au 30.09.2021 | 22 126 | 20 000 | 4 442 | -20 219 | 255 068 | 259 291 | 18 758 | 278 049 |
| Flux (en milliers d'euros) | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| FLUX D'EXPLOITATION | ||
| RESULTAT NET (part du groupe) | 8 812 | -16 086 |
| Part dans le résultat sociétés intégrées | 2 815 | 2 424 |
| Quote part dans les résultats et dividendes des sociétés mise en équivalence | 59 | 267 |
| Eléments sans incidences sur la trésorerie | ||
| Dotations aux Amortissements et provisions | 46 955 | 52 366 |
| Reprises des Amortissements et provisions | -2 770 | -2 444 |
| Plus et moins values de cession | 481 | -69 |
| Charge d'impôt exigible et Impôts différés | 3 518 | 1 973 |
| Charge d'intérêt financiers | 6 335 | 5 697 |
| CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT | 66 205 | 44 128 |
| Variation nette exploitation | 21 813 | 709 |
| Variation de stock et encours nets | -14 187 | 1 834 |
| Variation des Créances clients | 37 815 | -36 467 |
| Variation des Dettes fournisseurs | -1 815 | 35 342 |
| Variation des autres actifs nets et passifs courants | 4 740 | 4 046 |
| Variation des éléments du besoin en fonds de roulement26 553 | 4 755 | |
| Impôts décaissés | -2 604 | -3 447 |
| Flux net de trésorerie provenant de l'exploitation | 90 154 | 45 436 |
| FLUX D'INVESTISSEMENT | ||
| Décaisst / acquisition immos incorporelles | -491 | -414 |
| Décaissement net / acquisition immos corporelles | -22 336 | -27 813 |
| Investissements sans contrepartie de trésorerie | -5 931 | -11 676 |
| Décaisst / acquisition d'actifs financiers | -91 | -63 |
| Encaisst / cession immos financières | 18 | 267 |
| Tréso.nette /acquisitions & cessions de filiales | -105 | -1 |
| Flux net de trésorerie nets des opérations d'investissement | -28 936 | -39 700 |
| FLUX DE FINANCEMENT | ||
| Dividendes versés aux actionnaires de la mère | -1 105 | 0 |
| Dividendes versés aux minoritaires | -2 473 | -1 226 |
| Encaissements provenant d'emprunts | 34 964 | 64 222 |
| Dettes financières sans contrepartie de trésorerie | 5 931 | 11 676 |
| Remboursement d'emprunts | -78 492 | -33 361 |
| Intérêts financiers décaissés | -7 726 | -4 265 |
| Flux net de trésorerie nets des opérations de financement | -48 901 | 37 046 |
| Incidences des variations de taux de change | -642 | -1 839 |
| VARIATION DE TRESORERIE | 11 675 | 40 943 |
| TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE A L'OUVERTUR | 49 534 | E 8 591 |
| TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE A LA CLOTURE | 61 209 | 49 534 |
Les flux générés par l'activité de l'exercice ressortent en hausse de 44.8 M€ pour atteindre 90.2M€, ceci grâce à une très forte amélioration de notre BFR. Le groupe a limité les investissements à 28.9 M€ générant ainsi un free cash-flow importants.
Les flux liés aux financements sont de -48.9 M€. La trésorerie s'améliore de 11.7 M€. La dette financière nette est de 213.4 M€ au 30 septembre 2021. La trésorerie du tableau des flux ci-dessus est présentée net des concours bancaires courants (Note 18).
| Note 1. Principes comptables 74 | |
|---|---|
| Note 2. Faits marquants de la période 81 | |
| Note 3. Evénements postérieurs à la clôture 81 | |
| Note 4. Regroupement d'entreprises 82 | |
| Note 5. Informations par secteur opérationnel 82 | |
| Note 6. Analyse du résultat opérationnel courant 83 | |
| Note 7. Autres revenus et charges opérationnels 85 | |
| Note 8. Résultat financier 85 | |
| Note 9. Impôts sur les résultats 85 | |
| Note 10. Résultat net par action 87 | |
| Note 11. Ecarts d'acquisition 88 | |
| Note 12. Immobilisations incorporelles 90 | |
| Note 13. Immobilisations corporelles 91 | |
| Note 14. Immobilisations financières 92 | |
| Note 15. Stocks 93 | |
| Note 16. Créances clients 93 | |
| Note 17. Autres actifs courants 94 | |
| Note 18. Trésorerie et équivalents de trésorerie 94 | |
| Note 19. Capitaux propres 95 | |
| Note 20. Provisions courantes et non courantes 96 | |
| Note 21. Passifs financiers 98 | |
| Note 22. Autres passifs courants 99 | |
| Note 23. Gestion des risques financiers 99 | |
| Note 24. Instruments financiers inscrits au bilan 100 | |
| Note 25. Parties liées 102 | |
| Note 26. Engagements hors bilan et passifs éventuels 103 | |
| Note 27. Sociétés consolidées 104 | |
| Note 28. HONORAIRES DES AUDITEURS LEGAUX 106 |
Les états financiers consolidés du groupe PLASTIVALOIRE sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu'adopté par l'Union européenne.
Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS et les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee).
Les normes retenues pour l'élaboration des comptes annuels au 30 septembre 2021 et des comptes comparatifs 2020 sont celles publiées au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) au 30 septembre 2021 et qui sont applicables obligatoirement.
Les méthodes comptables retenues ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.
Un certain nombre de nouvelles normes adoptées par l'Union européenne sont entrées en vigueur de façon obligatoire pour les exercices ouverts au 1er octobre 2020.
Ces nouvelles normes et modifications aux normes comptables présentées cidessous n'ont pas eu d'effet significatif sur les états financiers consolidés du Groupe :
• Amendements à IFRS 16 « Allégements de loyers liés à la Covid-19 ».
Un certain nombre de nouvelles normes non encore adoptées par l'Union européenne entreront en vigueur de façon obligatoire pour les exercices ouverts après le 1er octobre 2020. Parmi elles, les principales nouvelles
normes et modifications aux normes comptables présentées ci-dessous ne devraient pas avoir d'effet significatif sur les états financiers consolidés du Groupe :
Le Groupe ne s'attend pas à ce que l'impact de l'application de ces nouvelles normes et interprétations soit significatif.
Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce, directement ou indirectement, le contrôle sont consolidées par intégration globale. Il s'agit des sociétés pour lesquelles le Groupe a le pouvoir de diriger les activités essentielles dans le but d'en retirer un rendement économique sur lequel il peut influer. Le pouvoir découle généralement de la détention de droits de vote (y compris les droits de vote potentiels lorsqu'ils ont un caractère substantif) ou de droits contractuels.
Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse.
Les autres sociétés, dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable qui s'accompagne généralement d'une participation comprise entre 20% et 50% des droits de vote, sont consolidées par mise en équivalence. . En revanche, l'influence notable doit être démontrée lorsque le niveau de détention se situe sous ce seuil.
Les états financiers du groupe sont établis en euros.
Les filiales étrangères ont généralement pour monnaie de fonctionnement leur monnaie locale. Leurs comptes sont convertis en euros, aux taux en vigueur à la clôture pour le bilan et aux taux moyens pour le compte de résultat. L'écart de conversion qui en résulte est inscrit dans les capitaux propres.
L'écart positif de valeur constaté entre le prix de revient des titres acquis et la juste valeur des actifs et des passifs de la filiale à cette date, constitue une survaleur immobilisée à l'actif du bilan consolidé en « écarts d'acquisition ».
Concernant les écarts d'acquisition, les unités génératrices de trésorerie (UGT) ont été définies au niveau d'ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation génère des flux de trésorerie identifiables
Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis. Ils font l'objet en revanche de tests de dépréciation annuels.
La valeur comptable des UGT est comparée au montant le plus élevé entre leur valeur d'utilité, égale à la somme actualisée des flux nets futurs de trésoreries attendues.
Les immobilisations incorporelles autres que le goodwill sont comptabilisés au bilan à leur coût d'acquisition et sont principalement constituées de logiciels et de licences d'utilisation acquis directement par le Groupe, de relation clients acquis dans le cadre d'un regroupement d'entreprises, ainsi que des coûts internes de développement et d'études spécifiques.
Les frais de recherche sont comptabilisés dans les charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.
Les coûts de développement et d'étude spécifiques sont constatés en immobilisations incorporelles lorsque les conditions liées à la capacité à évaluer de façon fiable les frais attribuables et à générer des avantages économiques futurs sont remplies.
Un actif incorporel lié aux relations clients et aux carnets de commandes apportés lors de regroupements d'entreprises est reconnu comme une « relation clients ». Les relations clients acquises sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité attendue qui en général n'excède pas 15 ans. Les amortissements correspondants sont comptabilisés en autres charges opérationnelles.
Les autres immobilisations incorporelles comprennent les coûts de développement ou d'acquisition des logiciels informatiques à usage interne, sont amortis linéairement sur leur durée d'utilité attendue, qui en général n'excède pas 10 ans.
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production pour celles produites par l'entreprise.
Les frais d'entretien et de réparation sont enregistrés en charges, à l'exception de ceux engagés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d'utilisation d'un bien qui sont immobilisés et la VNC de la pièce de rechange est comptabilisée en charge.
Les coûts d'emprunt supportés pendant la période de construction des bâtiments sont incorporés dans la valeur des immobilisations en application de la norme IAS 23.
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur la durée d'utilité prévue :
| Constructions et agencements initiaux (1) | 10 à 40 ans |
|---|---|
| Presses, Souffleuses, lignes de peinture et de chromage et machines de transformation (2) |
10 ans |
| Autres matériels industriels | 3 à 7 ans |
(1) Les constructions font l'objet d'une approche par composant. La durée moyenne d'amortissement s'établit à environ 30 ans.
(2) Les presses à injecter sont amorties sur 10 ans avec une valeur résiduelle de 25 % au terme de cette période.
Les durées d'utilité sont réexaminées à chaque clôture comptable
Les outillages spécifiques fabriqués ou achetés en vue de produire des pièces ou des modules dans le cadre d'une commande spécifique du client sont comptabilisés en immobilisations et sont amortis sur la durée contractuelle de production des pièces en séries à partir de la date de SOP (Start of Production').
Les subventions d'investissement reçues sont comptabilisées en produits constatés d'avance et sont reprises au résultat « en autres produits opérationnels » suivant la durée d'utilité de l'immobilisation à laquelle elles se rapportent.
Pour les contrats de location conclus après le 30 septembre 2018 (première application de la norme IFRS 16), le Groupe apprécie si le contrat est, ou contient, un contrat de location s'il confère au locataire le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié pour certaine durée, en échange d'une contrepartie.
Les contrats de location sont comptabilisés suivant un modèle unique consistant à enregistrer au passif la dette locative, et à l'actif, un droit d'utilisation. La dette locative est initialement évaluée à la valeur actualisée des loyers dus non encore payés à la mise en place du contrat de location, en utilisant le taux d'emprunt marginal in fine du groupe. Ces taux ont été déterminés par zone géographique.
La durée de location correspond à la période non résiliable de chaque contrat sauf si le Groupe est raisonnablement certain d'exercer les options de renouvellement prévues contractuellement.
Le Groupe enregistre un actif ou un passif financier lorsqu'il devient partie aux dispositions contractuelles de cet instrument.
Les actifs financiers comprennent, d'une part, les titres de participation des sociétés non consolidées parce qu'elles ne sont ni contrôlées (ni en contrôle exclusif ni en contrôle conjoint), ni sous influence notable et, d'autre part, les prêts et les valeurs mobilières.
Ils sont présentés en actifs non courants, à l'exception de ceux présentant une échéance inférieure à douze mois à la date de clôture, qui sont classés en actifs courants ou en équivalents de trésorerie suivant les cas.
Les passifs financiers comprennent les emprunts et les autres dettes porteuses d'intérêts.
Ils représentent les intérêts du Groupe dans le capital de sociétés non contrôlées. Ils sont maintenus au bilan à leur coût d'acquisition dans la mesure où leur juste valeur ne peut pas être déterminée.
Cette valeur fait l'objet de tests de dépréciation en fonction des critères d'analyse financiers les plus appropriés à la situation particulière de chaque société, le cas échéant une perte de valeur est constaté. Les critères généralement retenus sont les perspectives de rentabilité.
Les autres actifs financiers comprennent les prêts, les dépôts et cautionnements versés. Ils sont évalués au coût amorti. Toute indication objective de perte de valeur (différence négative entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable de ces actifs) donne lieu à une dépréciation au compte de résultat. Cette dépréciation est reprise par résultat dans le cas d'un retournement favorable.
Elle comprend les liquidités en comptes courants bancaires, les dépôts à terme inférieur à 3 mois et les parts d'OPCVM de trésorerie, qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur. Tous ces composants sont évalués à leur juste valeur à la clôture de l'exercice et les variations sont comptabilisées en résultat financier.
- Evaluation et comptabilisation des passifs financiers
Les dettes financières sont généralement évaluées au coût amorti calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif.
Lorsque le Groupe utilise des instruments financiers dérivés tels que des contrats de couverture de change. Ces instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur.
Dès lors qu'elles sont qualifiées comptablement de couverture, il convient de distinguer :
Concernant les couvertures de juste valeur, tout profit ou perte résultant de la réévaluation de l'instrument de couverture à sa juste valeur est comptabilisé au compte de résultat. Systématiquement, tout profit ou perte sur l'élément couvert vient modifier, au titre du risque couvert, la valeur comptable de cet élément en contrepartie d'un impact au compte de résultat.
Concernant les couvertures de flux de trésorerie futurs, la partie du profit ou de la perte réalisée sur l'instrument de couverture qui est déterminée comme étant une couverture efficace est comptabilisée directement en capitaux propres. La partie inefficace est comptabilisée immédiatement en résultat. Les profits et les pertes qui ont été comptabilisés en capitaux propres sont rapportés au compte de résultat de la période au cours de laquelle l'engagement ferme couvert affecte le résultat.
Pour les dérivés qui ne satisfont pas aux critères de qualification pour la comptabilité de couverture, tout profit ou perte résultant des variations de juste valeur est comptabilisé directement dans le résultat de l'exercice.
Au 30 septembre 2021 comme l'an passé le Groupe n'a pas utilisé d'instrument de couverture.
Le coût de revient correspond au coût d'acquisition ou au coût de production. Ce dernier incorpore, sur la base d'un niveau d'activité normal, les charges directes et indirectes de production ainsi qu'une quote-part des frais de structure liés à la fabrication ; il ne comprend pas les coûts d'emprunt.
Les stocks de matières premières sont valorisés selon la méthode du coût moyen unitaire pondéré.
Lorsque la valeur nette réalisable est inférieure à la valeur comptabilisée, une dépréciation est constatée pour la différence.
Les créances commerciales sont enregistrées pour leur montant nominal. Une provision est constatée en fonction des pertes attendues, en tenant compte des éventuelles garanties. Il est à noter que, globalement, le risque client est considéré comme faible.
Les créances irrécouvrables sont constatées en perte lorsqu'elles sont identifiées comme telles.
Une provision est constatée conformément à la norme IFRS 9 en fonction des pertes attendues, en tenant compte des éventuelles garanties. Il est à noter que, globalement, le risque client est considéré comme faible
Les créances cédées à des tiers (titrisation, escompte) sont sorties de l'actif du Groupe lorsque l'essentiel des risques et avantages qui leur sont associés sont également transférés à ces tiers.
Aucun actif n'est concerné par cette rubrique au titre de l'exercice.
Les opérations libellées dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l'entité qui les réalise sont initialement converties et comptabilisées dans la monnaie fonctionnelle au cours en vigueur à la date de ces transactions.
A la date de clôture, les actifs et passifs monétaires exprimés dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l'entité (hors dérivés) sont convertis au cours de change à cette même date. Les différences de change qui résultent de ces opérations sont comptabilisées dans le compte de résultat, à l'exception des différences de conversions relatives aux dettes, créances, instruments financiers désignés comme couverture et relatives à un investissement net dans une société étrangère.
Les impacts constatés en résultat sont comptabilisés :
en résultat financier pour les différences de conversion relatives aux opérations financières.
en résultat opérationnel pour les autres différences de conversion.
Les frais externes et internes (lorsque éligibles) directement attribuables aux opérations de capital ou sur instruments de capitaux propres sont comptabilisés, nets d'impôt, en diminution des capitaux propres. Les autres frais sont portés en charges de l'exercice.
Les actions propres sont enregistrées à leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle de ces actions est inscrit directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession, nettes de l'effet d'impôt attaché, n'affectent pas le résultat net de l'exercice.
Pour les régimes à cotisations définies, les paiements et provisions du Groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils sont liés.
Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l'emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestations sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d'acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d'acquisition des droits n'est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures.
Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d'hypothèses notamment d'évolution des salaires, d'âge de départ, de mortalité et de rotation du personnel, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d'intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie.
Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte des écarts actuariels qui sont comptabilisés en autres éléments du résultat global.
La charge nette de l'exercice, correspondant à la somme du coût des services rendus et du coût financier, est entièrement constatée en diminution du résultat opérationnel courant. L'impact des écarts actuariels fait l'objet d'une comptabilisation en résultat global.
Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé, selon laquelle il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Si l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées sur la base d'un taux avant impôt qui reflète, le cas échéant, les risques spécifiques du passif. Lorsque la provision est actualisée, l'augmentation de la provision liée à l'écoulement du temps est comptabilisée comme un coût d'emprunt en charges financières. Les provisions sont incluses en « passifs non courants » pour la part à long terme et en « passifs courants » pour la part à court terme.
Le coût des mesures d'adaptation d'effectifs est pris en charge lorsque le Groupe est manifestement engagé à mettre en œuvre le plan, c'est-à-dire lorsque celui-ci a été présenté de manière détaillée et annoncé au personnel concerné. Le coût estimé des mesures de restructuration est pris en charge dès que celles-ci ont fait l'objet d'un plan détaillé et d'une annonce ou d'un début d'exécution. Si l'indemnité dépend d'une condition de service future il y a étalement de la charge.
Le chiffre d'affaires est reconnu si un contrat existe entre le Groupe et son client.
Le Groupe est amené à signer des contrats, pouvant correspondre à une combinaison de différents produits et services. Le chiffre d'affaires est reconnu de manière séparée pour chacun des éléments lorsqu'ils sont identifiables séparément et le client peut en bénéficier. Les ventes des produits finis sont reconnues dès lors que le contrôle a été transférés au client, c'est-à-dire généralement lors de l'expédition.
Les prestations de services sont reconnues lors des périodes au cours desquelles les services sont rendus.
Les moules, dont la vente est ferme, sont comptabilisés à l'avancement (sur la base des coûts ou des étapes techniques validées par le client). Les coûts de fabrication associés sont comptabilisés en charges et sont compris dans le résultat opérationnel courant.
Les revenus associés aux outillages, aux machines d'assemblages, aux process et packaging sont reconnus sur la phase de production. Les coûts afférents sont inscrits en immobilisations et sont amortis sur la durée contractuelle de production des pièces en séries à partir de la date de SOP ('Start of Production').
Le groupe utilise le résultat opérationnel courant comme principal indicateur de performance.
Il correspond au résultat des sociétés contrôlées avant prise en compte
Le résultat opérationnel inclut l'ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du Groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu'ils résultent de décisions ou d'opérations ponctuelles significatives, comme :
les coûts de restructuration et les coûts relatifs aux mesures d'adaptation des effectifs,
le résultat de cession d'activités ou de participations opérationnelles,
le résultat de cession d'immobilisations incorporelles et corporelles,
les éléments inhabituels correspondant à des produits et charges non usuels par leur fréquence, leur nature ou leur montant.
L'EBITDA correspond au résultat opérationnel courant avant dotations aux amortissements et provisions d'exploitation.
Le résultat financier comprend les produits et charges d'intérêts de l'ensemble du Groupe.
Les produits et charges d'intérêts sont reconnus selon la méthode du taux d'intérêt effectif qui consiste en un étalement actuariel des intérêts et des coûts de transaction sur la durée du prêt ou de l'emprunt. RÉFÉRENCE 2
Les différences temporelles entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs donnent lieu à la comptabilisation d'impôts différés calculés selon la méthode du report variable sauf exceptions.
Ces différences proviennent principalement des écritures de retraitements des comptes des filiales ainsi que des déficits fiscaux reportables. Les impôts différés sont évalués en tenant compte de l'évolution connue des taux d'impôt et des réglementations fiscales adoptées à la date de clôture.
Les actifs d'impôts différés sur les déficits reportables et les différences temporaires ne sont reconnus que lorsque leur probabilité d'utilisation sous un délai relativement court est avérée et au minimum à hauteur des impôts différés passifs.
Présentation des taxes et crédits d'impôts :
| CICE | Frais de personnel |
|---|---|
| CVAE | Charges d'impôt sur le |
| résultat | |
| CIR | En produits opérationnels |
| courants | |
| Autres crédits | Charges d'impôt sur le |
| d'impôts | résultat |
Pour établir ses comptes, PLASTIVALOIRE doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d'actif et de passif, de produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l'annexe. PLASTIVALOIRE revoit ses estimations et appréciations de manière régulière pour prendre en compte l'expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l'évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes de celles qui avaient été prévues, les montants figurant dans ses futurs états financiers pourraient différer des estimations actuelles. La valeur recouvrable des actifs et les provisions, sont les principaux postes des états financiers dépendant d'estimations et jugements.
Au 2ème semestre la pénurie mondiale de composants électroniques a considérablement ralenti la production industrielle de nombreux secteurs, en particulier nos clients dans l'automobile.
Le 1er mai 2021, Ouest injection a absorbé BAP Bellême. L'usine de Bellême (Orne) a été définitivement transférée dans l'usine de Mamers (Sarthe) et a cessé toute activité opérationnelle le 31 décembre 2021.
Cessation d'activité des sociétés Transrompa, Vreeken international et Transcart.
Le Groupe n'a pas noté d'impacts significatifs pour le moment, liés aux différentes restrictions mises en place dans les différents pays en raison de la cinquième vague du Covid.
Le Groupe suit avec beaucoup de vigilance l'augmentation du prix des matières premières et les problèmes d'approvisionnement de semi-conducteurs.
Aucun regroupement d'entreprise n'est intervenu durant l'exercice.
Conformément à IFRS 8 "Secteurs opérationnels", l'information par secteur opérationnel est dérivée de l'organisation interne des activités du groupe et s'adresse au management opérationnel du groupe.
L'information sectorielle se décline selon les branches suivantes :
Chacune de ces deux branches forme un tout cohérent exposé à des risques et une rentabilité qui lui sont propres. Les actifs sont propres à chaque activité.
| En milliers d'euros | Note | Pièces Plastiques |
Développements | Total |
|---|---|---|---|---|
| 30/09/2021 | ||||
| Chiffre d'affaires | 6 | 598 209 | 78 955 | 677 163 |
| EBITDA | 64 985 | 2 969 | 67 954 | |
| Dotations nettes aux amort. et provisions | 6 | -42 978 | -3 360 | -46 338 |
| Résultat opérationnel courant | 22 007 | -391 | 21 616 | |
| Autres charges et produits opérationnels | 7 | -176 | -282 | -458 |
| Résultat opérationnel | 21 831 | -673 | 21 158 | |
| Résultat financier | 8 | -5 954 | ||
| Charges d'impôt sur le résultat | 9 | -3 518 | ||
| Mise en équivalence | -59 | |||
| Résultat net | 11 627 | |||
| Investissements corporels et incorporels | ||||
| Immobilisations corporelles et incorporelles | ||||
| 30/09/2020 | ||||
| Chiffre d'affaires | 6 | 531 275 | 97 965 | 629 240 |
| EBITDA | 45 783 | 570 | 46 354 | |
| Dotations nettes aux amort. et provisions | 6 | -41 592 | -4 680 | -46 271 |
| Résultat opérationnel courant | 4 191 | -4 109 | 82 | |
| Autres charges et produits opérationnels | 7 | -4 820 | -7 | -4 827 |
| Résultat opérationnel | -629 | -4 116 | -4 745 | |
| Résultat financier | 8 | -6 677 | ||
| Charges d'impôt sur le résultat | 9 | -1 973 | ||
| Mise en équivalence | -266 | |||
| Résultat net | -13 662 | |||
| Investissements corporels et incorporels | 56 419 | 575 | 56 993 | |
| Immobilisations corporelles et incorporelles | 657 568 | 31 066 | 688 634 |
Les agrégats sectoriels sont déterminés selon les mêmes méthodes que celles utilisées dans les comptes consolidés.
| Chiffre d'affaires réparti par zone géographique | ||
|---|---|---|
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| France | 319 244 | 293 880 |
| Reste du monde | 276 221 | 258 797 |
| Amérique du nord | 81 699 | 76 562 |
| Total | 677 163 | 629 240 |
La société Plastique du Val de Loire (mère du groupe Plastivaloire) a mis en place des manufacturing agreement avec certaines de ces filiales non indépendantes. Dans ce cadre la société a facturé 104 210 milliers d'euros au 30 septembre 2021, contre 79 318 milliers d'euros sur N-1, qui correspondent à des productions réalisées dans le reste du monde.
| en milliers d'euros | Pièces Plastique |
Eng. & Dev. |
Total |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires 2020 | 531 275 | 97 965 | 629 240 |
| Chiffre d'affaires 2021 | 598 209 | 78 955 | 677 163 |
| Evolution en % | 12,6% | -19,4% | 7,6% |
| En milliers d'euros |
30.09.2021 | 30.09.2020 | |
|---|---|---|---|
| Production | |||
| stockée | 5 054 | - 748 |
|
| Subvention | |||
| d'exploitation | 3 | 211 | |
| Autres produits | 5 744 | 2 076 | |
| Total | 10 801 | 1 539 |
| en milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 | |
|---|---|---|---|
| Matières premières | |||
| consommées | 325 551 | 310 022 | |
| Achats non stockés - | |||
| Energie | 27 764 | 25 591 | |
| Total | 353 315 | 335 613 |
| en milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Dotations aux amortissements |
42 386 | 43 012 |
| Dépréciations - pertes de valeur |
446 | 280 |
| Dépréciations sur actifs courants |
1 653 | 3 034 |
| Provisions pour risques | 3 928 | 4 036 |
| Reprise sur dépréciations |
- 2 075 |
- 4 090 |
| Total | 46 338 | 46 272 |
| en milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 | |
|---|---|---|---|
| Salaires et | |||
| appointements | 145 969 | 134 303 | |
| Charges salariales | 48 465 | 45 123 | |
| Participation | - | - | |
| Total | 194 434 | 179 426 | |
| Effectif moyen | 6 245 | 6 169 |
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Sous-traitance | 1 708 | 1 572 |
| Locations | 2 816 | 2 044 |
| Entretien réparation | 16 690 | 14 842 |
| Assurance | 2 357 | 2 191 |
| Personnel extérieur | 20 748 | 20 006 |
| Transports | 13 445 | 12 417 |
| Honoraires | 3 586 | 4 295 |
| Déplacements missions | 2 245 | 2 141 |
| Télécommunications | 867 | 981 |
| Autres charges d'exploitation | 4 304 | 4 085 |
| Impôts et taxes | 3 495 | 4 812 |
| Total | 72 261 | 69 386 |
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Résultat sur cessions d'immobilisations | 69 | |
| Reprise de provision non récurente | 1 692 | 621 |
| Autres produits divers non récurents | 561 | 623 |
| Total Autres produits opérationnels | 2 253 | 1 313 |
| Résultat sur cessions d'immobilisations | 481 | - |
| Dépréciation du goodwil | - | 4 446 |
| Provision non récurente | - | 593 |
| Autres charges diverses | 2 230 | 1 101 |
| Total Autres charges opérationnelles | 2 711 | 6 140 |
Les cessions d'immobilisation concernent essentiellement la vente de matériels industriels
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 | ||
|---|---|---|---|---|
| Charges d'intérêts | - | 7 045 | - | 6 583 |
| Produits financiers sur placements | 710 | 886 | ||
| Coût de l'endettement financier net | - | 6 335 | - | 5 697 |
| Résultat sur opération de change | 586 | - | 979 | |
| Dépréciations financières | - | 205 | - | 1 |
| Autres charges et produits financiers | 381 | - | 980 | |
| Résultat financier | - | 5 954 | - | 6 677 |
Le groupe PLASTIVALOIRE, dès qu'il en a la possibilité, opte pour le régime de l'intégration fiscale en France.
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Charge d'impôt courant | 5 278 | 3 018 |
| dont CVAE | 678 | 1 240 |
| Charge d'impôt différé | - 1 760 |
- 1 045 |
| Charge d'impôt sur le résultat | 3 518 | 1 973 |
La charge d'impôt courant hors CVAE provient des entités étrangères pour 1 778 milliers d'euros en 2021. DOC
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Résultat avant impôt des sociétés intégrées | 15 145 | - 7 243 |
| Impôt à 28 % | - 4 241 |
2 028 |
| Impact écart taux local | 1 970 | 1 512 |
| Crédits d'impôts et avoir fiscaux | - | |
| Non activation du déficit fiscal | - 5 786 |
- 5 891 |
| Comptabilisation des impôts différés sur déficits | ||
| reportables à hauteur des impôts différés passifs | 331 | - 1 150 |
| Imputation déficit fiscal non activé | - | |
| Différences entre les résultats comptables et les | ||
| résultats imposables | 3 530 | 2 826 |
| Autres impacts | - 58 |
|
| CVAE | 678 | - 1 240 |
| Impôt global comptabilisé | - 3 518 |
- 1 973 |
| Taux effectif d'impôt global | 23,23% | -27,24% |
Le taux effectif d'impôt du Groupe s'établit à 23.23 % au 30 septembre 2021, contre 27.24% au 30 septembre 2020.
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 | |
|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles et incorporelles | - 18 263 |
- 18 972 |
|
| Provision et autres charges déductibles lors de leur paiement |
5 336 | 5 275 | |
| IDA sur deficits reportables | 6 194 | 7 730 | |
| Autres | 676 | - 1 169 |
|
| Solde net des impôts différés actifs et passifs | - 6 057 |
- 7 136 |
|
| Dont | |||
| comptabilisé au passif | - 9 225 |
- 8 975 |
|
| comptabilisé à l'actif | 3 168 | 1 839 |
Le groupe n'a pas comptabilisé l'impôt différé actif relatifs aux déficits reportables excédant le montant des impôts différés passifs, soit un montant de 28.238 milliers d'euros au 30 septembre 2021. Ce crédit d'impôt est indéfiniment reportable.
| En milliers d'euros | 01.10.2020 | Au résultat global |
En résultat | 30.09.2021 |
|---|---|---|---|---|
| Actifs non courants | ||||
| Immobilisations | - 18 972 |
313 | 396 | - 18 263 |
| Immobilisations financières | - 90 |
140 | 202 | 252 |
| Actifs courants | ||||
| Créances | 2 153 | 1 315 | 3 468 | |
| Dettes courantes | ||||
| Provision & charges à payer | 5 275 | 61 | 5 336 | |
| Autres dettes | - 3 232 |
188 | - 3 044 |
|
| IDA sur deficits reportables | 7 730 | - 1 536 |
6 194 | |
| Autres | - | - | ||
| Total E |
- 7 136 |
453 | 626 | - 6 057 S |
Le résultat net par action est calculé en divisant la part du résultat net revenant au Groupe (8 812 milliers d'euros en 2021 et -16 086 milliers d'euros en 2020) par le nombre d'actions comme défini ci-dessous.
Le nombre d'actions retenu pour le résultat net par action est le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période, ce dernier prenant en compte la neutralisation des actions d'autocontrôle.
Le groupe ne dispose pas d'instrument dilutif.
| Quantité | 30.09.2021 | 30.09.2020 | |
|---|---|---|---|
| Actions en circulation | 22 125 600 | 22 125 600 | |
| Actions propres | - 47 726 |
- 73 997 |
|
| Nombre d'actions retenues pour le résultat net par action | 22 077 874 | 22 051 603 |
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 | |
|---|---|---|---|
| Valeur brute | 68 372 | 68 372 | |
| Dépréciation | - 8 992 |
- 8 992 |
|
| Total | 59 380 | 59 380 |
Conformément à la norme IAS 36, les actifs immobilisés incorporels ou corporels font l'objet de tests de perte de valeur dès lors qu'un indice de perte de valeur est identifié, et au minimum une fois par an pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie (goodwill).
Les actifs soumis aux tests de perte de valeur sont regroupés au sein d'unités génératrices de trésorerie (UGT), correspondant à des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation génère des flux de trésorerie identifiables.
Les UGT ont été définies par zone géographique en fonction de l'organisation technique et commerciale du groupe, Selon ces critères, elles correspondent soit à des filiales indépendantes de la société mère (Allemagne, Amérique du Nord, Pologne, Tunisie et Turquie), soit à des regroupements de filiales non indépendantes de celle-ci (autres pays de la zone Europe). Un test de dépréciation est réalisé sur les actifs des UGT qui soit incluent un actif incorporel non amortissable significatif (dont goodwill), soit présentent un indice de dépréciation. Au 30 septembre 2021, les UGT qui ont ainsi été testées sont les suivantes :
Lorsque la valeur recouvrable d'une UGT est inférieure à sa valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée en résultat opérationnel. La valeur recouvrable de l'UGT correspond à sa valeur d'utilité.
La valeur d'utilité est déterminée sur la base de projection des flux de trésorerie futurs actualisés des UGT dans le cadre des hypothèses économiques prévisionnelles suivantes :
| UGT | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Allemagne | 8,8% | 8,8% |
| Turquie | 13,7% | 13,7% |
| Amérique du nord | 9,0% | 9,0% |
| Europe - "autres pays" | 8,7% | 9,1% |
Les écarts d'acquisitions se répartissent comme suit sur les différentes UGT (en milliers d'euros) :
| 30.09.2020 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Nom UGT détenue | Valeur brute | Dépréciation | Valeur nette | Valeur nette |
| Karl Hess GMBH (Allemagne) | 20 583 | 20 583 | 20 583 | |
| BAP Bursa (turquie) | 8 409 | 4 446 | 3 963 | 3 963 |
| Amerique du Nord | 34 588 | 34 588 | 34 588 | |
| Europe "autres pays" | 4 792 | 4 546 | 246 | 246 |
| Total | 68 372 | 8 992 | 59 380 | 59 380 |
| Secteur | Valeur brute | Dépréciation | Valeur nette |
|---|---|---|---|
| Plasturgie | 68372 | 8992 | 59380 |
| Developpement outillages | 0 | 0 | 0 |
| Valeur au 30.09.2021 | 68372 | 8992 | 59380 |
| Plasturgie | 68372 | 8992 | 59380 |
| Developpement outillages | 0 | 0 | 0 |
| Valeur au 30.09.2020 | 68372 | 8992 | 59380 |
Lors des tests de dépréciation relatifs aux goodwill, les hypothèses de croissance à long terme utilisées ont été déterminées en tenant compte des taux de croissance relevés sur les derniers exercices et des perspectives de croissance issues du budget.
Est détaillé ci-dessous le montant de l'éventuelle dépréciation au 30 septembre 2021 des actifs incorporels à durée de vie indéfinie, qui résulterait :
La sensibilité du test aux variations des hypothèses retenues pour la détermination au 30 septembre 2021 de la valeur d'utilité des groupes d'actifs portant les écarts d'acquisition est reflétée dans le tableau ci-dessous :
| Sensibilité en milliers d'euros |
Marge du test (valeur d'utilité – valeur nette comptable) |
Taux d'actualisation des flux de trésorerie + 0,5 pt |
Taux de marge opérationnelle - 0,5 pt |
Combinaison des deux facteurs précédents - 0,5 pt |
|---|---|---|---|---|
| Plasturgie | 45 702 | - 32 158 |
- 35 997 |
- 66 001 |
| Developpement outillages | - | - | - | - |
| Valeur au 30.09.2021 | 45 702 | - 32 158 |
- 35 997 |
- 66 001 |
| Plasturgie | 55 883 | - 29 270 |
- 37 873 |
- 64 817 |
| Developpement outillages | - | - | - | - |
| Valeur au 30.09.2020 | 55 883 | - 29 270 |
- 37 873 |
- 64 817 |
Les hypothèses clés indépendantes entre elles qui entraineraient une dépréciation des actifs par UGT sont présentées dans le tableau ci-dessous :
| Nom de l'UGT détenue | Taux d'actualisation des flux de trésorerie |
Taux d'EBITDA dans la valeur terminale |
Taux à long terme |
|---|---|---|---|
| Karl Hess GMBH (Allemagne) | 8,8% | 8,0% | 1,7% |
| BAP Bursa (turquie) | 13,7% | 22,0% | 1,7% |
| Amerique du Nord | 9,0% | 16,0% | 1,7% |
| Europe « autres pays » | 8,7% | 10,5% | 1,0% |
| En milliers d'euros | 01.10.2020 | Regroup. | Acquisitions | Cessions | Autres | Ecart | 30.09.2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| D'entrepri | Dotations | Reprises | mouvemen | conversion | |||
| Goodwills | 68 372 | 68 372 | |||||
| Frais d'études | 6 518 | 195 | 3 821 | -293 | 2 599 | ||
| Concessions, brevets | 21 633 | 2 080 | 30 | -3 | 23 680 | ||
| Autres immobilisations incorporelles |
29 109 | 11 | 34 | 323 | 29 409 | ||
| Valeurs brutes | 125 632 | 0 | 2 286 | 3 885 | 0 | 27 | 124 060 |
| Goodwills | 8 992 | 8 992 | |||||
| frais d'études | 3 700 | 1 400 | 3 821 | -89 | 1 190 | ||
| Concessions, brevets | 11 904 | 2 236 | 508 | -6 | 13 626 | ||
| Autres immobilisations incorporelles |
4 232 | 1 842 | 100 | 6 174 | |||
| Amortissements & dépréciations |
28 828 | 0 | 5 478 | 4 329 | 0 | 5 | 29 982 |
| 96 804 | 0 | -3 192 | -444 | 0 | 22 | 94 078 | |
| Valeurs nettes |
NB : Pour les goodwill le montant de 8.992 K€ correspond aux dépréciations comptabilisées suite à la réalisation des tests de dépréciation, fin septembre 2021, décrits à la note 11.
| En milliers d'euros | 01.10.2020 | Regroup. d'entrepris |
Acquisitions Dotations |
Cessions Reprises |
Autres mouvement |
Ecart conversion |
30.09.2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrains | 10 030 | e | s | -30 | 10 000 | ||
| Constructions | 201 472 | 1 218 | 424 | 752 | 983 | 204 001 | |
| Matériel outillage | 359 509 | 27 657 | 18 225 | 16 025 | 815 | 385 781 | |
| Autres immob. corporelles |
37 897 | 662 | 990 | 842 | 74 | 38 485 | |
| Immobilisations en cours et Avances |
22 466 | 9 238 | 2 370 | -17 619 | 630 | 12 345 | |
| Valeurs brutes | 631 374 | 0 | 38 775 | 22 009 | 0 | 2 472 | 650 612 |
| Terrains | 494 | 26 | 520 | ||||
| Constructions | 92 331 | 10 612 | 3 000 | 32 | 99 975 | ||
| Matériel Outillage | 214 958 | 29 497 | 9 119 | 253 | 235 589 | ||
| Autres immob. Corp. | 24 681 | 4 453 | 2 393 | 44 | 26 785 | ||
| Amortissements | 332 464 | 0 | 44 588 | 14 512 | 0 | 329 | 362 869 |
| Valeurs Nettes | 298 910 | 0 | -5 813 | 7 497 | 0 | 2 143 | 287 743 |
Le montant de la production immobilisée s'élève à 6 951 milliers d'euros au 30/09/2021.
| En milliers d'euros | 30.09.2020 | |||
|---|---|---|---|---|
| Brut | Amort. et provision |
Net | Net | |
| Terrains | 10 000 | 520 | 9 480 | 9 536 |
| Constructions | 204 001 | 99 975 | 104 026 | 109 141 |
| Matériel outillage | 385 781 | 235 589 | 150 192 | 144 551 |
| Autres immob. corporelles | 38 485 | 26 785 | 11 700 | 13 215 |
| Immobilisations en cours et Avances |
12 345 | 12 345 | 22 466 | |
| Total | 650 612 | 362 869 | 287 743 | 298 909 |
| Dont biens faisant l'objet d'un contrat de location financement ou de location pure |
64 164 | 25 535 | 38 629 | 55 603 |
| Dont locations (IFRS 16) | 11 995 | 3 396 | 8 599 | 16 534 |
| En milliers d'euros | 01.10.2020 | Dépréciation | Reprise | Ecart de conversion |
30.09.2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Bâtiment industriel | 2 840 | 363 | 2 477 | ||
| Matériel Outillage | 5 823 | - 4 |
5 819 | ||
| Total | 8 663 | - | 363 | - 4 |
8 296 |
Le groupe a mis en place le principe de tests de dépréciation sur toutes les presses à injecter dont l'âge est supérieur à 10 ans et certaines machines spécifiques ainsi que les biens destinés à être cédés.
Les titres mis en équivalence concernent la société BIA Slovakia SRO spécialisée dans le chromage de pièces plastiques, dont le capital est détenu à hauteur de 40% par le groupe PLASTIVALOIRE.
La société Transrompa au Pays bas, acquise dans le cadre de l'acquisition du groupe Transnav et détenue à 50% a été déconsolidée sur l'exercice
L'information financière résumée selon les normes IFRS, s'établit comme suit au 30 septembre 2021 :
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Actifs non courant | 13 313 | 14 576 |
| Actifs courant | 4 282 | 4 628 |
| Total actif | 17 595 | 19 204 |
| Capitaux propres | 11 948 | 12 478 |
| Passif non courants | 3 112 | 4 588 |
| Passif courants | 2 535 | 2 138 |
| Total passif | 17 595 | 19 204 |
| Quote part de PVL dans les capitaux propres | 4 779 | 5 029 |
| Chiffre d'affaires | 14 122 | 12 481 |
| Résultat net | - 148 |
- 684 |
| Quote part de PVL dans le résultat | - 59 |
- 267 |
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 | ||
|---|---|---|---|---|
| Brut | Provision | Net | Net | |
| Actions | 96 | 96 | 7 | |
| Prêts | - | - | ||
| Autres actifs financiers | 1 625 | 1 625 | 1 576 | |
| Total autres actifs financiers | 1 721 | - | 1 721 | 1 583 |
Ventilation des actifs financiers par nature et catégorie
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Courant | Non | Non | |||
| courant | Courant | courant | |||
| Titres immobilisés | 96 | 8 | |||
| Prêts aux salariés | |||||
| Actifs financiers | |||||
| Autres actifs financiers | 1 625 | 1 576 | |||
| Total | - | 1 721 | - | 1 584 |
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | |||
|---|---|---|---|---|
| Brut | Provision | Net | Net | |
| Matières premières | 57 571 | 2 577 | 54 994 | 33 506 |
| En cours biens | 7 629 | 166 | 7 463 | 7 355 |
| Produits finis | 16 916 | 1 826 | 15 090 | 22 091 |
| Marchandises | 142 | 142 | 183 | |
| TOTAL STOCKS ET EN-COURS | 82 258 | 4 569 | 77 689 | 63 135 |
La variation des provisions sur stock est de 137 milliers euros
La part des créances dépréciées sur une base individuelle est indiquée ci-dessous :
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Valeurs Brutes | 192 737 | 232 185 |
| Dépréciation | - 736 |
- 583 |
| Valeurs Nettes | 192 001 | 231 602 |
| Dont à moins d'un an | 192 001 | 231 602 |
Des contrats de cession de créances commerciales conclus principalement en France et en Angleterre permettent de céder à BPCE factor une partie des postes clients de certaines filiales. Ces contrats ne sont pas déconsolidant au regard des conditions de décomptabilisation.
Par conséquent le Groupe a décidé de classer ces créances cédées dans les créances clients. Le montant cédé au 30/09/2021 s'élevait à 29.391 milliers d'euros, il était de 34.738 milliers d'euros au 30/09/2020.
Au 30 septembre 2021, un certain nombre de créances qui sont arrivées à échéance ne sont toujours pas réglées par les clients mais ne sont pas à considérer comme douteuses. Les montants au 30 septembre 2021 analysés par période s'élèvent à 6.437 milliers d'euros et se répartissent comme suit :
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Moins de 3 mois | 5 032 | 7 685 |
| Entre 3 mois et 6 mois | 1 405 | 2 178 |
| Entre 6 mois et 1 an | - | 644 |
| plus d'un an | - | 526 |
| Total | 6 437 | 11 033 |
| En milliers d'euros | 30.09.20201 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Avances et acomptes versés | 1 868 | 1 628 |
| Créances sociales | 909 | 391 |
| Créances fiscales | 23 894 | 22 587 |
| Autre créances | 1 595 | 800 |
| Charges constatées d'avance | 9 301 | 10 863 |
| TOTAL AUTRES ACTIFS COURANTS | 37 567 | 36 269 |
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Equivalents de trésorerie : OPCVM monétaires et autres valeurs mobilières | 6 716 | 2 856 |
| Comptes courants bancaires et disponibilités | 66 743 | 52 440 |
| Total Trésorerie et équivalent de trésorerie à l'actif | 73 459 | 55 296 |
| Concours bancaires courants et factoring | - 12 250 |
- 5 762 |
| TOTAL TRESORERIE NETTE | 61 209 | 49 534 |
Instruments de trésorerie classés par degré de liquidité :
| Nature | Montant | Catégorie |
|---|---|---|
| Comptes bancaires | 66 743 | Niveau 1 |
| SICAV | 168 | Niveau 1 |
| Dépôt à terme | 6 548 | Niveau 1 |
| Total | 73 459 |
Les niveaux de hiérarchie des justes valeurs sont définis conformément à la norme révisée IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ».
Niveau 1 : juste valeur fondée sur des prix cotés sur un marché actif
La valeur nominale de l'action est de 0.9 euro. Aux 30 septembre 2021, le nombre d'actions en circulation était le suivant :
| Nb actions | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Nombre d'actions émises et autorisées | 22 125 600 | 22 125 600 |
| Actions propres | 47 726 | 73 997 |
| Nombre d'actions en circulation | 22 077 874 | 22 051 603 |
Les objectifs du Groupe dans la gestion de son capital sont :
Le Groupe gère la structure de son capital et fait les ajustements nécessaires en fonction des conditions économiques et des caractéristiques de risque de ses principaux actifs. Dans le but de maintenir ou d'ajuster la structure du capital, le Groupe peut payer des dividendes aux actionnaires, rembourser du capital aux actionnaires, émettre de nouvelles actions, et acheter ou vendre ses propres actions.
Les opérations sur le capital figurent distinctement dans le tableau de variation des capitaux propres consolidés.
L'assemblée générale du 29 mars 2019, autorise le conseil d'administration à affecter les actions détenues par PLASTIVALOIRE essentiellement à l'animation du titre.
| En milliers | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Valeur des actions propres | 301,7 | 274,0 |
| Nombre d'actions propres | 47,7 | 74,0 |
L'Assemblée générale mixte des actionnaires du 31 mars 2021 a décidé une distribution de dividendes de 0.05 euros par action, soit 1 105 milliers d'euros.
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Provision non courante | ||
| Provision pour engagement de retraite | 14 193 | 11 047 |
| Provisions courantes | ||
| Provisions pour litiges | 3 802 | 4 406 |
| Autres | 453 | 2 120 |
| TOTAL DES PROVISIONS COURANTES | 4 255 | 6 526 |
Chacun des litiges connus dans lesquels PLASTIVALOIRE ou des sociétés du Groupe sont impliqués fait l'objet d'un examen à la date d'arrêté des comptes. Après avis des conseils juridiques, les provisions jugées nécessaires sont, le cas échéant, constituées pour couvrir les risques estimés.
Les salariés du groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite prévues par les législations en vigueur dans les pays où sont implantées les sociétés qui les emploient, des indemnités de départ à la retraite.
Le chiffrage du montant de ces engagements complémentaires a été effectué sur la base d'une évaluation actuarielle utilisée pour les sociétés françaises, pays dans lequel le Groupe a l'essentiel de ses engagements, intégrant :
• une hypothèse de date de départ en retraite, entre 60 et 62 ans pour les salariés français ;
• des probabilités de départ avant la retraite pour les personnels actifs ;
• des hypothèses de mortalité ;
• des estimations d'évolution de salaires jusqu'au départ à la retraite correspondant, à la somme des hypothèses d'inflation et de prévisions d'augmentations individuelles ;
• un taux d'actualisation financière et un taux d'inflation (ou un différentiel de taux)
Les principales hypothèses actuarielles utilisées au cours des 3 derniers exercices pour l'évaluation des engagements de retraite sont les suivantes :
| En pourcentage | Taux d'actualisation | Evolution des |
|---|---|---|
| financière (1) | salaires | |
| 2021 | 0,88 | 2,00% |
| 2020 | 0,59 | 2,00% |
(1) Le taux utilisé pour valoriser les engagements du Groupe correspond au taux iboxx 10 ans.
| En milliers d'euros | 30.09.20201 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Solde début | 14 252 | 14 961 |
| Mouvement périmètre | ||
| Dotations | 3 887 | 990 |
| Reprises | - 968 |
- 1 699 |
| Solde fin | 17 171 | 14 252 |
| Actifs de couverture | - 2 977 |
- 3 205 |
| Montant provisionné au Passif | 14 194 | 11 047 |
| Gain ou perte actuariel inclus dans le résultat global | - 2 643 |
192 |
| Charge nette de l'exercice | 276 | - 517 |
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Coût des services rendus | 834 | 942 |
| Coût financier | 80 | 68 |
| Indemnités payées | ||
| Gain ou perte actuariels | 2 005 | - 1 719 |
| Dont nouvelles entrées | 142 | - 195 |
| Dont sorties de l'exercice - | 953 | 143 |
| Gain ou perte actuariel inclus dans le résultat global | - 2 643 |
192 |
| Charge nette de l'exercice | 276 | - 517 |
A noter que l'interprétation IFRIC IC concernant l'attribution des avantages aux périodes de service n'a pas d'impact significatif selon notre première estimation.
| En milliers d'euros | Provision pour coût de restructuration et adaptation des effectifs |
Provisions pour charges et litiges |
Total |
|---|---|---|---|
| Au 01.10.2020 | - | 6 526 | 6 526 |
| Mouvement périmètre | - | ||
| Dotation aux provisions | 634 | 634 | |
| Reprise utilisée | 2 910 | 2 910 | |
| Reprise non utilisée | - | ||
| Ecart de conversion et autres mouvements | 5 | 5 | |
| Au 30.09.2021 | - | 4 255 | 4 255 |
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 | ||
|---|---|---|---|---|
| Non courant | Courant | Non courant | Courant | |
| Emprunt auprès des Ets de crédit | 169 599 | 49 802 | 185 865 | 49 732 |
| Crédit bail | 15 437 | 8 658 | 19 227 | 10 212 |
| Locations | 17 804 | 3 186 | 18 256 | 3 137 |
| Ligne de crédit renouvelable | 9 739 | - | - | 24 753 |
| Factoring | - | 12 250 | - | 5 762 |
| Autres dettes porteuses d'intérêts | 80 | 288 | 225 | 201 |
| Passifs financiers | 212 659 | 74 184 | 223 573 | 93 797 |
PLASTIVALOIRE assure une partie de son financement par des contrats de cession de ses créances commerciales. L'ensemble de ces contrats sont renouvelés annuellement par tacite reconduction.
Ces contrats ne sont pas déconsolidants au regard de la norme IFRS 9.
Au 30 septembre 2021, la ressource de financement correspondant à la trésorerie reçue en contrepartie des cessions de créances s'établit à 15479 milliers d'euros, contre 10751 milliers d'euros au 30 septembre 2020.
| (en milliers euros) | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Ressource de financement | 15 479 | 10 751 |
| Réserve de garantie inscrite en diminution des dettes financières | - 3 229 |
- 3 784 |
| Financement reçu en contrepartie des cessions de créances | 12 250 | 6 967 |
| Créances cédées et sorties de l'actif | ||
| Ressources de financement disponibles | 10 490 | 20 366 |
| En milliers d'euros | Total | à 1 an | à 2 ans | à 3 ans | à 4 ans | à 5 ans | à plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Emprunt auprès des Ets de crédit |
219 401 | 49 802 | 41 868 | 40 184 | 46 892 | 15 742 | 24 913 |
| Crédit bail | 24 096 | 8 658 | 6 548 | 5 171 | 2 578 | 823 | 318 |
| Locations | 20 990 | 3 186 | 3 012 | 2 800 | 2 567 | 2 565 | 6 860 |
| Ligne de crédit renouvelable |
9 739 | - | 9 739 | - | - | - | - |
| Factoring | 12 250 | 12 250 | - | - | - | - | - |
| Autres dettes | 367 | 288 | 28 | 28 | 23 | ||
| Passifs financiers | 286 843 | 74 184 | 61 195 | 48 183 | 52 060 | 19 130 | 32 091 |
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| EUR | 265 109 | 287 365 |
| USD | 9 727 | 18 006 |
| MXN | 5 286 | 4 229 |
| GBP | 4 056 | 4 324 |
| RON | 2 344 | 2 994 |
| autres | 321 | 452 |
| Total | 286 843 | 317 370 |
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | % | 30.09.2020 | % |
|---|---|---|---|---|
| Taux fixe | 274 105 | 95,6% | 309 144 | 97,4% |
| Taux variable | 12 738 | 4,4% | 8 226 | 2,6% |
| Total | 286 843 | 100,0% | 317 370 | 100,0% |
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Avances reçues des clients | 4 616 | 4 483 |
| Dettes sociales et fiscales | 76 351 | 73 223 |
| Fournisseur d'immobilisation | 159 | 399 |
| Autres dettes | 5 264 | 3 652 |
| Produits constatés d'avances | 12 613 | 10 266 |
| Total des autres dettes courantes | 99 003 | 92 023 |
Le groupe PLASTIVALOIRE est exposée aux risques de change dans le cadre de ses activités industrielles et commerciales ou de financement de ses filiales à l'étranger. Ces risques sont suivis et centralisés au niveau de la Direction de PLASTIVALOIRE.
Le groupe PLASTIVALOIRE a pour politique de ne généralement pas couvrir ses flux en devises.
Enfin, les investissements en fonds propres ne font pas l'objet de couvertures de change.
Le groupe PLASTIVALOIRE est peu exposé au risque de taux car seulement 4.4 % de son endettement est à taux variable. Une variation du taux de 0,5 point aurait pour conséquence la majoration des charges financières annuelles de 64 milliers €.
Le financement du Groupe est assuré par le recours aux marchés de capitaux sous la forme :
de dettes bancaires ou émissions de créances à court terme,
de contrats d'affacturage de créances clients.
Renouvelables annuellement par tacite reconduction
Soit un disponible de 10.5 M€ au 30 septembre 2021 après déduction du fond de garantie de 3.3 M€
de lignes de découvert autorisés et de crédits renouvelables.
Le groupe dispose de 15.5 M€ de lignes de découvert autorisées dont zéro M€ étaient utilisées au 30 septembre 2021 et de 26.6 M€ de ligne de crédit recouvrable dont 9.7 M€ étaient utilisées au 30 septembre 2021.
Le groupe disposait de 32.4 M€ de ressources disponibles au 30 septembre 2021.
Dans ce contexte, le Groupe dispose à tout moment de ressources financières suffisantes pour assurer la continuité de son activité.
Le Groupe est peu exposé au risque matière car dans le cadre de ses accords avec ses clients, les hausses de matières premières (en particulier le plastique) sont systématiquement répercutées.
Vous trouverez cette information dans le chapitre
1 : Présentation du groupe, à la note 2 du point V : facteurs de risques.
Les éléments comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les instruments dérivés de couverture, sont évalués par application d'une technique de valorisation faisant référence à des taux cotés sur le marché interbancaire (Euribor…) et à des cours de change publiés quotidiennement par la Banque Centrale Européenne.
.
Les dettes financières sont essentiellement comptabilisées au coût amorti, calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif (TIE).
La juste valeur des créances et des dettes fournisseurs des activités industrielles et commerciales est assimilée à leur valeur au bilan, compte tenu de leurs échéances très courtes
| en milliers d'euros | Valeur au bilan |
Juste valeur |
Juste valeur par résultat |
Actifs disponible à la vente |
Prêts et créances |
dettes au coûts amorti |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres titres de participation | ||||||
| Autres actifs financiers non courants | 4 779 | 4 779 | - | 4 779 | ||
| Créances clients et comptes rattachés | 192 001 | 192 001 | 192 001 | |||
| Autres créances d'exploitation | ||||||
| Créances diverses et charges payées d'avance |
37 567 | 37 567 | 37 567 | |||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 73 459 | 73 459 | 73 459 | |||
| Actifs destinés à la vente | - | |||||
| ACTIFS | 307 806 | 307 806 | 73 459 | - | 234 347 | - |
| Dettes financières non courantes | 212 659 | 212 659 | 212 659 | |||
| Dettes financières courantes | 74 184 | 74 184 | 74 184 | |||
| Acomptes reçus des clients | 4 616 | 4 616 | 4 616 | |||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
77 840 | 77 840 | 77 840 | |||
| Dettes fiscales et sociales | 79 148 | 79 148 | 79 148 | |||
| Dettes diverses | 18 036 | 18 036 | 18 036 | |||
| PASSIFS | 466 483 | 466 483 | - | - | - | 466 483 |
| en milliers d'euros | Valeur au bilan |
Juste valeur |
Juste valeur par résultat |
Actifs disponible à la vente |
Prêts et créances |
dettes au coûts amorti |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres titres de participation | ||||||
| Autres actifs financiers non courants | 5 029 | 5 029 | - | 5 029 | ||
| Créances clients et comptes rattachés | 231 602 | 231 602 | 231 602 | |||
| Autres créances d'exploitation | ||||||
| Créances diverses et charges payées d'avance |
36 269 | 36 269 | 36 269 | |||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 55 296 | 55 296 | 55 296 | |||
| Actifs destinés à la vente | - | |||||
| ACTIFS | 328 196 | 328 196 | 55 296 | - | 272 900 | - |
| Dettes financières non courantes | 223 573 | 223 573 | 223 573 | |||
| Dettes financières courantes | 93 797 | 93 797 | 93 797 | |||
| Acomptes reçus des clients | 4 483 | 4 483 | 4 483 | |||
| Dettes fournisseurs et comptes | 79 255 | 79 255 | 79 255 | |||
| rattachés | ||||||
| Dettes fiscales et sociales | 74 784 | 74 784 | 74 784 | |||
| Dettes diverses | 14 317 | 14 317 | 14 317 | |||
| PASSIFS | 490 209 | 490 209 | - | - | - | 490 209 |
Le tableau de passage des dépréciations et les pertes de valeurs constatées pour chaque catégorie d'actifs financiers se présente ainsi au 30 septembre 2021 :
| En milliers d'euros | Solde au 01.10.2020 |
Dotations | Pertes imputées |
Reprises | Ecart de conversion |
Solde au 30.09.2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépréciation créances clients |
583 | 176 | 22 | - 1 |
736 | |
| Dépréciation autres créances |
- | - | ||||
| Placements financiers | 23 | 15 | 8 | |||
| Total | 606 | 176 | - | 37 | 744 |
Les transactions avec les parties liées incluent en particulier les transactions avec :
| Nom | Fonction | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|---|
| Patrick Findeling | Président du conseil d'administration |
710 751 | 730 515 |
| Vanessa Findeling | Administrateur | 113 969 | 120 768 |
| John Findeling | Administrateur | 116 509 | 99 439 |
| Elliot Findeling | Administrateur | 90 201 | 78 592 |
| Total | 1 031 430 | 1 029 314 |
Les rémunérations des Directeurs Généraux Délégués intègrent celle qui leur est versée au titre de leur contrat de travail comme de leur mandat social.
Le montant des engagements provisionnés au titre de l'indemnité de fin de carrière s'élève à 46.334 euros
La société n'est pas concernée par des paiements fondés sur des actions.
Plastiques du val de Loire ne s'est pas portée garante ou n'a pas conclu de transaction avec des parties liées non incluses dans le périmètre de consolidation.
PLASTIVALOIRE, dans le cadre de ses activités, est amené à prendre un certain nombre d'engagements.
Les engagements hors bilan et passifs éventuels sont listés ci-après :
Le Groupe s'est engagé pour les montants suivants :
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Garanties données au titre de l'endettement financier : | ||
| hypothèques sur différents immeubles du groupe | ||
| Dettes cautionnées, nantissements | 943 | 943 |
| Commandes fermes d'immobilisations corporelles et incorporelles | ns | ns |
| SWAP de taux | - | - |
| TOTAL | 943 | 943 |
Le Groupe a respecté tous ses covenants agréés avec les banques avant le 30 septembre 2021.
En France il existe une clause de réserve de propriété sur les produits fabriqués.
Une opération de fusion réalisée en 2001 entre les sociétés PLASTI FL et C.T.M. a dégagé une plus-value de fusion de 1.486 K€ pour laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a opté pour le régime spécial d'imposition des plus-values visé à l'article 210-A du C.G.I.
Une deuxième opération de fusion réalisée en 2001/2002 entre les sociétés MAMERS INJECTION et DREUX INJECTION a dégagé une plus-value de fusion de 4.775 K€ pour laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a également opté pour le régime spécial visé à l'article 210-A du C.G.I.
Une opération d'apport réalisée en 2011 au profit de la société PARFIB, a dégagé une plusvalue d'apport de 2300 K€ pour laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a opté pour le régime spécial d'imposition des plus-values visé à l'article 210-A du C.G.I.
103
Aucun passif éventuel n'est à constater.
| Entité juridique | n° siret | Siège | % intérêt | % contrôle |
|---|---|---|---|---|
| Mère consolidante | ||||
| S.A. Plastiques du Val de Loire (P.V.L.) |
644.800.161 | Zone Industrielle Nord Les Vallées 37130 Langeais |
société mère | |
| Filiales françaises | ||||
| SAS Sablé Injection (S.I.) | 351.440.177 | ZA du pont 72300 Sablé sur Sarthe | 99,99% | 99,99% |
| SAS Ouest Injection (O.I.) | 411.746.977 | ZI du Saosnois 72600 Mamers | 100,00% | 100,00% |
| SAS Ere Plastique (E.R.E.) | 343.762.363 | Zac des Tribouillières 38460 Crémieu |
99,97% | 99,97% |
| SAS Creutzwald Injection (C.I.) | 424 575 348 | ZI Lourdes 57150 Creutzwald | 99,99% | 99,99% |
| SAS Amiens Injection (A.I.) | 423.982.552 | Rue de la croix de pierre 80015 Amiens |
99,99% | 99,99% |
| SAS B.A.P. Voujeaucourt | 513.028.613 | ZAC de la Cray 25420 Voujeaucourt | 100,00% | 100,00% |
| SCI MG | 388.363.350 | Zac des Tribouillières 38460 Crémieu |
99,97% | 100,00% |
| B.A.P. JURA SAS | 351.909.536 | 19, Rue du Jura 39179 Saint Lupiçin |
99,95% | 100% |
| B.A.P. MORTEAU SAS | 352.690.069 | 13, Rue du Maréchal Leclerc 25500 Morteau |
99,95% | 100% |
| B.A.P. CHALEZEULES SAS | 349.565.986 | Rue du Valset - ZI de Thise 25220 Chalezeule |
99,95% | 100% |
| B.A.P. SAINT MARCELIN SAS | 310.623.269 | ZI la Gloriette 38160 Saint Marcellin |
99,95% | 100% |
| Entité juridique | Siège | % intérêt | % contrôle |
|---|---|---|---|
| Filiales polonaises | |||
| SP Fabryka Plastikow Kwidzyn (F.P.K.) |
UL. Zielna 13, 82-500 Kwidzyn - Pologne | 85,00% | 85,00% |
| SP Fabryka Plastikow Gliwice (F.P.G.) |
UL. Wyczolkowskiego 20A, 44-109 Gliwice - Pologne |
85,00% | 85,00% |
| Filiale roumaine | |||
| SA Elbromplast (ELB) | Str garii n1 Timisoara - Roumanie | 99,60% | 99,60% |
| Filiales Espagnoles | |||
| SA Cardonaplast | C/Dels Forns, 4-5 pol ind la corta 08261 Cardona |
100,00% | 100,00% |
| Filiale Tunisienne | |||
| Tunisie plastiques systèmes (TPS) |
ZI Sidi Abdelhamid 4061 Sousse | 59,97% | 59,97% |
| Injection Plastiques Systèmes (IPS) |
ZI Sidi Abdelhamid 4061 Sousse | 59,97% | 59,97% |
| Filiale Hongroise | |||
| Duna Injection Real Estate (DRE) |
8000 Székesfehérvár, Holland fasor 4 | 85,00% | 85,00% |
| Filiales Slovaques | |||
| SAS B.A.P. DOLNY KUBIN | ul Nadrazna 1387/65 920 41 Leopoldov | 100,00% | 100,00% |
| B.A.P. NITRA | Priemyselny Park Cab Okr Nitra 95124 Nove Sady |
99,95% | 100,00% |
| Filiale britannique | |||
| B.A.P. NORTHAMPTON | North Portway Close - Round Spinney Northampshire NN3 8RE |
99,95% | 100,00% |
| Filiale portugaise | |||
| B.A.P. MARHINA GRANDE | Zona Industrial do Casl da Lebre 2431 Marinha Grande |
97,70% | 97,75% |
| Filiales Allemandes | |||
| BAP GMBH | Westhafentower, Westhafenplatz1 60327 franckfurt |
100,00% | 100,00% |
| Plastivaloire Germany GMBH | Lindenstockstrasse 29 57299 Burbach-Wahlbach |
100,00% | 100,00% |
| KARL HESS GMBH & Co KG | Lindenstockstrasse 29 57299 Burbach-Wahlbach |
100,00% | 100,00% |
| Filiale Turque | |||
| OTOSİMA PLASTİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ |
Kayapa Sanayi Bölgesi Mah. Kayapa Sanayi Blv. No:11 Nilüfer - Bursa |
100,00% | 100,00% |
| Filiale Chinoise | |||
| PVL schenzen | Chine | 100,00% | 100,00% |
| Entité juridique | Siège | % intérêt | % contrôle |
|---|---|---|---|
| Filiale Mexicaine | |||
| Plastivaloire Mexico SA de CV | Zona Industrial ,Delegacion Villa de Pozos CP 78423 SAN LUIS POTOSI Mexique |
80,00% | 80,00% |
| Transnav Mexico | 17 and 27 Rio Papaloapan Colonia San Juan Cuautlancingo, Puebla, Mexico |
100% | 100% |
| Aztec ressources | 27 Rio Papaloapan Colonia San Juan Cuautlancingo |
100% | 100% |
| Filiale USA | |||
| Transnac Holding | 35105 Crcklewood New Baltimore Michigan | 100% | 100% |
| Transnav Tecnology inc | 35035 Cricklewood New Baltimore Michigan | 100% | 100% |
| Transnav inc | 35035 Cricklewood New Baltimore Michigan | 100% | 100% |
| Filiale Tchèque |
| Entité juridique | Siège | % intérêt | % contrôle |
|---|---|---|---|
| BIA Plastic and Plating | CAB 280, 95124 NOVE SADY | 40,00% | 40,00% |
| technology slovakia SRO |
| Grant Thornton | Alliance Audit Expertise & Conseil |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Audit | Montant | % | Montant | % | ||||
| 2021 | 2020 | 2021 | 2020 | 2021 | 2020 | 2021 | 2020 | |
| Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés | ||||||||
| Emetteur | 112 | 109 | 23% | 21% | 112 | 112 | 58% | 57% |
| Filiales | 374 | 392 | 77% | 74% | 81 | 85 | 42% | 43% |
| Missions accessoires | - | 27 | 0% | 5% | 1 | 0% | 1% | |
| Sous-total | 486 | 528 | 100% | 100% | 193 | 198 | 100% | 100% |
| Autres prestations, le cas échéant | ||||||||
| juridique, fiscal, social | ||||||||
| Technologie de l'information | ||||||||
| Audit interne | ||||||||
| Autres | ||||||||
| TOTAL | 486 | 528 100% 100% |
198 | 100% | 100% |
Société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
Exercice clos le 30 septembre 2021
À l'Assemblée Générale de la société Plastiques du Val de Loire,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Plastiques du Val de Loire relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er octobre 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Au 30 septembre 2021, les goodwill sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 59,4 millions d'euros. Ces actifs ne sont pas amortis et font l'objet d'un test de dépréciation au minimum une fois par an, selon les modalités décrites dans la note 1 « Principes comptables », partie B « Immobilisations incorporelles », paragraphe 1 « Ecarts d'acquisition » et dans la note 11 « Ecarts d'acquisition » de l'annexe aux états financiers consolidés.
Le test de dépréciation se fonde sur la valeur d'utilité de chaque unité génératrice de trésorerie (UGT), déterminée sur la base d'une estimation des flux de trésorerie futurs actualisés, nécessitant l'utilisation d'hypothèses et d'estimations.
Nous avons considéré l'évaluation des goodwill, tout particulièrement ceux relatifs aux filiales Karl Hess GmbH, BAP Bursa et Transnav comme un point clé de l'audit, compte tenu du poids de ces actifs dans le bilan consolidé, de l'importance des jugements de la Direction dans la détermination des hypothèses de flux de trésorerie, des taux d'actualisation et de croissance à long terme, ainsi que de la sensibilité de l'évaluation de leur valeur d'utilité à ces hypothèses.
Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné les modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation réalisés par le Groupe. Nos travaux ont principalement consisté à :
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion du Groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés.
Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.
Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Plastiques du Val de Loire par les Assemblées Générales du 28 septembre 2012 pour le cabinet Groupe Y Tours (anciennement Alliance Audit Expertise et Conseil) et du 20 janvier 1981 pour le cabinet Grant Thornton.
Au 30 septembre 2021, le cabinet Groupe Y Tours était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 40ème année de sa mission sans interruption.
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration.
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Neuilly-sur-Seine et Saint-Cyr-Sur-Loire, le 31 janvier 2022
Les Commissaires aux Comptes
Groupe Y Tours
Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International
Olivier Bochet Associé
Vincent Joste Associé
La société Plastiques du Val de Loire, société holding, assure directement ou indirectement des prestations de services au profit de sociétés du Groupe dans les domaines financiers, comptables, informatiques et de gestion générale ou administrative. Le chiffre d'affaires de cette activité représentait 26 millions d'euros en 2021.
La Société mère a un rôle de pivot pour toutes les refacturations de prestations de services aux entités du Groupe, et assure désormais pour le Groupe la centralisation des opérations de trésorerie et de financement.
Plastiques du Val de Loire intègre par ailleurs deux centres de recherche et développement : cette activité a généré un chiffre d'affaires de 55.9 millions d'euros en 2020-2021.
L'usine historique de Langeais est également intégrée dans cette entité, le chiffres d'affaires « industriel » s'est élevé à 22.4 millions d'euros en 2020-2021.
Enfin, Plastiques du Val de Loire agit à présent en tant qu'intermédiaire entre les filiales et les clients, par le biais de contrats « manufacturing », ce qui lui permet de refacturer en direct une grande partie des clients. Cette activité a représenté sur l'exercice 138.2 millions d'euros.
Les principales données d'exploitation des 2 derniers exercices peuvent être résumées de la façon suivante (en milliers d'euros) :
| Chiffre d'affaires |
Résultat d'exploitation |
Résultat financier |
Résultat courant avant impôt |
Résultat net |
|
|---|---|---|---|---|---|
| 2020/2021 | 299 171 | -15 201 | 12 351 | -2 851 | -854 |
| 2019/2020 | 270 340 | -2 096 | 23 145 | 21 049 | 19 930 |
Le résultat d'exploitation ressort en perte à -15 201 K€ pour -2 096 K€ au titre de l'exercice précédent.
Le résultat financier est quant à lui positif à 12 351 K€. Il intègre notamment en produits, les dividendes perçus des filiales pour 9 785 K€ et d'autres produits financiers pour 5 957 K€.
En charges, les intérêts sur emprunts et comptes courants représentent 3 324 K€ et les provisions financières 24 K€.
Le résultat exceptionnel atteint 362 K€.
Les effets d'un impôt négatif de - 1624 K€ en liaison avec l'intégration fiscale amènent au constat d'un résultat net de -864 K€.
Les capitaux propres diminuent de 2.2 M€ et s'établissent à 152.4 M€.
L'activité 2020-2021 et les résultats des filiales de la Société font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'examen des comptes consolidés.
Il est pour mémoire rappelé que sur l'exercice, la société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS BELLEME a fait l'objet d'une fusion-absorption de la part de sa société sœur OUEST INJECTION et que la filiale AUTOMOTIVE PLASTICS ROCHEFORT (sans activité), a quant à elle
fait l'objet d'une transmission universelle de son patrimoine au profit de PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE.
Aucun évènement significatif n'est intervenu depuis la clôture de l'exercice.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, il est précisé que les dépenses et charges visées à l'article 39.4 dudit Code, s'élèvent à 103 311 € ; dépenses non admises dans les charges déductibles du résultat fiscal, l'impôt correspondant s'élevant à 28 927 €.
Au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2021, la société a procédé au rachat des 500 actions de la société Ouest injection détenues par M. Findeling portant son taux de détention à 100%.
La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ne compte aucune succursale.
Elle n'a consenti aucun prêt à moins de 2 ans à titre accessoire à son activité principale, à des micros-entreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques.
Elle n'a au cours de l'exercice fait l'objet d'aucune injonction ou sanction pécuniaire pour des pratiques anticoncurrentielles prononcées par l'autorité de la concurrence. Les informations relatives aux activités en matière de recherche et développement
sont évoquées au chapitre 1, paragraphe IV du présent document.
Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D.441-4)
| Article D.441 – I.1° : factures reçues non réglées à la |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| date de clôture de l'exercice dont le terme est échu | ||||||
| 0 jour | 1 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total (1 jour et plus) |
|
| (A) Tranches de retard de paiement | ||||||
| Nombre de factures concernées | 76 | 3 380 | ||||
| Montant total des factures concernées ttc |
118 | 8 721 | 2 713 | 2 298 | 11 406 | 25 138 |
| Pourcentage du montant total ttc des achats de l'exercice |
0,04% | 2,65% | 0,83% | 0,70% | 3,47% | 7,65% |
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes litigieuses ou non comptabilisées | ||||||
| Nombre des factures exclues | 27 | |||||
| Montant total des factures exclues |
96 | |||||
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 | ||||||
| ou article L.443-1 du code de commerce) | ||||||
| Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards |
o Délais 30 jours fin de mois le 15 contractuels : |
|||||
| de paiement | o Délais légaux : |
Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D.441-4)
| Article D.441 – I.2° : factures émises non réglées à la de clôture de l'exercice dont le terme est échu |
date | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 jour | 1 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total (1 jour et plus) |
|
| (A) Tranches de retard de paiement | ||||||
| Nombre de factures concernées | 164 | 9 567 | ||||
| Montant total des factures concernées ttc |
508 | 3 045 | 3 169 | 2 472 | 19 057 | 27 744 |
| Pourcentage du chiffre d'affaires ttc de l'exercice |
0,18% | 1,11% | 1,15% | 0,90% | 6,92% | 10,08% |
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des créances litigieuses ou non comptabilisées | ||||||
| Nombre des factures exclues | 25 | |||||
| Montant total des factures exclues |
35 | |||||
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 | ||||||
| ou article L.443-1 du code de commerce) | ||||||
| Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul |
o Délais contractuels : |
Selon les clients | ||||
| des retards de paiement | o Délais légaux : |
Aucune des actions émises par la société ne relève de la notion d'autocontrôle, aucune des sociétés contrôlées par PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ne détenant de participation dans son capital social.
Les conventions suivantes ont été recensées au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 :
| Administrateur | Montant |
|---|---|
| Findeling Vanessa | 56 215 € |
| Findeling John | 57 865 € |
| Findeling Elliot | 51 229 € |
NB : il s'agit des rémunérations allouées au titre du contrat de travail dont ces personnes sont titulaires.
| Sociétés | Montant |
|---|---|
| T.P.S : | 426 614 € |
| I.P.S : | 199 092 € |
| F.P.K : | 473 469 € |
| F.P.G : | 481 305 € |
| KARL HESS : | 428 325 € |
| BOURBON AP BURSA : | 224 907 € |
| PLASTIVALOIRE MEXICO : | 266 665 € |
| Sociétés | Montant |
|---|---|
| T.P.S : | 639 921 € |
| I.P.S : | 298 637 € |
| F.P.K : | 710 204 € |
| F.P.G : | 721 960 € |
| BOURBON AP BURSA : | 337 358 € |
| PLASTIVALOIRE MEXICO : | 400 000 € |
Monsieur Patrick Findeling, président du conseil d'administration de la société Plastiques du Val de Loire :
Madame Vanessa Findeling, secrétaire générale & directrice générale déléguée de la société Plastiques du Val de Loire :
Les provisions constituées par Plastiques du val de Loire et ses filiales pour retraites et charges assimilées apparaissent au chapitre 5, VI, note 20 de l'annexe aux comptes consolidés.
La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés durant l'exercice 2020/2021 par chaque mandataire est détaillée au chapitre 3.
* * *
Nous vous demandons d'approuver les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce que vos commissaires vous présentent dans leur rapport spécial, vous donnant à leur sujet toutes les informations requises.
Conformément à la loi et aux dispositions de nos statuts, nous vous proposons d'affecter les résultats de l'exercice 2020/2021 de la manière suivante :
| - - |
résultat de l'exercice report à nouveau débiteur |
-864.126 € -215.465 € |
|
|---|---|---|---|
| Total | -1.079.591 € | ||
| Affectation | |||
| - | Imputation de la somme de au poste « autres réserves » |
-1.079.591 € | |
| - | Prélèvement de la somme de sur le poste autres réserves |
et virement sur le poste « réserves réglementées » | 762,24 € |
| - | Distribution de la somme de Prélevée sur le poste « autres réserves » (soit 0,14 € pour chacune des 22.125.600 actions) |
3.097.584 € |
La date du paiement du dividende sera fixée ultérieurement par décision du conseil d'administration.
Pour le cas où à la date du paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l'imposition forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf si, répondant aux conditions fixées pour ce faire, elles optent à l'imposition de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l'intégralité du montant ainsi distribué aux personnes physiques sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l'article 158 3-2° du Code général des impôts.
Pour les trois exercices précédents, les dividendes mis en distribution ont été les suivants (en €) :
| Dividende | Abattement | Revenu réel | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Exercice | Nombre | Dividende | distribué | Art. 158-3 2° | (par action) |
| d'actions | global (en €) | (par action) | DU C.G.I. | en € | |
| 2017/2018 | 22 125 600 | 4 419 968 | 0,20 | oui | 0,20 |
| 2018/2019 | 22 125 600 | - | - | - - |
|
| 2019/2020 | 22 125 600 | 1 104 640 | 0,05 | oui | 0,05 |
Nous vous proposons à l'occasion de la prochaine assemblée générale, de conférer au conseil d'administration, pour une période de dix-huit mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation mettrait fin à l'autorisation actuellement en cours.
Les acquisitions pourraient être effectuées en vue de :
Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
Assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, au titre d'un plan d'épargne entreprise ou par attribution gratuite d'actions,
l'autorisation à conférer par la présente assemblée générale des actionnaires.
Ces opérations pourraient notamment être effectuées en période d'offre publique dans le respect de l'article 232-15 du règlement général de l'AMF si d'une part, l'offre est réglée intégralement en numéraire et d'autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l'exécution du programme en cours et qu'elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l'offre. Nous vous proposons de fixer le prix maximum d'achat à 20 euros par action et en conséquence le montant maximal de l'opération à 44.251.200 euros.
Outre les résolutions relatives à l'approbation des comptes annuels et consolidés, à l'affectation du résultat et à l'approbation des conventions réglementées et l'autorisation du programme de rachat d'actions, l'assemblée générale aura également à statuer sur :
− l'approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération du président directeur général et des directeurs généraux ainsi que sur les rémunérations leur ayant été alloués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021,
Enfin, l'assemblée générale aura également à statuer, à titre extraordinaire sur les autorisations et décisions suivantes :
autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, plafond,
délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, sort des rompus,
délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d'une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, faculté d'offrir au public les titres non souscrits,
délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'une offre au public autre que celles visées au 1° de l'article l. 411 -2 du code monétaire et financier
-délégation de compétence à donner au conseil d'administration en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès a des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie de placement prive, dans le cadre de l'article l. 411-2 1° du code monétaire et financier
délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour décider l'augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d'épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers
autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires,
délégation à donner au conseil d'administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
pouvoirs aux fins de formalités.
| NATURE DES INDICATIONS | 2016/2017 | 2017/2018 | 2018/2019 | 2019/2020 | 2020/2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| I - Capital en fin d'exercice | |||||
| Capital social | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| Nombre des actions ordinaires existantes | 22 125 600 | 22 125 600 | 22 125 600 | 22 125 600 | 22 125 600 |
| Nombre des actions à dividende prioritaire | - | - | - | - | - |
| (sans droit de vote) existantes | |||||
| Nombre maximal d'actions futures à créer | - | - | - | - | - |
| . Par conversion d'obligations | - | - | - | - | - |
| . Par exercice de droits de souscription | - | - | - | - | - |
| II. Opérations et résultats de l'exercice | |||||
| Chiffre d'affaires hors taxes | 321 129 017 | 345 560 105 | 297 404 864 | 270 339 643 | 299 170 501 |
| Résultat avant impôts, participation des | |||||
| salariés et dotations aux amortissements | 19 072 728 | 31 414 590 | 38 306 262 | 23 781 374 | - 3 098 537 |
| et provisions | |||||
| Impôts sur les bénéfices | - 1 171 686 |
- 913 993 |
- 2 014 512 |
1 367 045 | - 1 634 620 |
| Participation des salariés due au titre de | |||||
| l'exercice | |||||
| Résultat après impôts, participation des | |||||
| salariés et dotations aux amortissements | 18 672 484 | 33 466 848 | 31 050 790 | 19 929 945 | - 853 723 |
| et provisions | |||||
| Résultat distribué | 5 973 912 | 4 425 120 | 0 | 1 106 280 | (1) 3 097 584 |
| III. Résultats par action | |||||
| Résultat après impôts, participation des | |||||
| salariés mais avant dotations aux |
0,91 | 1,46 | 1,82 | 1,01 | - 0,07 |
| amortissements et provisions | |||||
| Résultat après impôts, participation des | |||||
| salariés et dotations aux amortissements | 0,84 | 1,51 | 1,40 | 0,90 | - 0,04 |
| et provisions | |||||
| Dividende attribué à chaque action | 0,27 | 0,20 | - | 0,05 | (1) 0,14 |
| IV. Personnel | |||||
| Effectif moyen des salariés employés | |||||
| pendant l'exercice | 612 | 634 | 656 | 664 | 668 |
| Montant de la masse salariale de l'exercice | 27 964 664 | 30 853 250 | 32 674 170 | 32 837 124 | 33 457 793 |
| Montant des sommes versées au titre des | |||||
| avantages sociaux de l'exercice (sécurité | 11 653 381 | 13 135 309 | 13 835 629 | 13 314 248 | 14 051 378 |
| sociale, oeuvres sociales, etc) |
(1) Selon proposition d'affectation du résultat qui sera soumise à l'assemblée générale du 31 mars 2022.
Ce rapport de gestion étant présenté au sein du présent Rapport financier, les différents chapitres de ce document complètent le rapport.
Ainsi, les risques auxquels Plastiques du val de Loire est confronté sont analysés au chapitre 1, V du présent document.
Les activités en matière de recherche et développement sont détaillées au chapitre 1, IV et les informations sur la manière dont Plastiques du val de Loire prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable sont également détaillées dans ce même chapitre ainsi qu'au chapitre 2 IV. La structure actuelle du capital, les franchissements de seuils et la participation des salariés, sont décrits au chapitre 7.
D'autres informations relatives au capital (dont le tableau des autorisations en matière de programme de rachat d'actions, l'évolution du capital, le capital potentiel) figurent également au chapitre 7.
Vous êtes également invités à vous reporter au développement contenu dans la déclaration de performance extra-financière constituant le chapitre 2 du présent document.
L'intégralité des informations concernant la rémunération (fixe, variable, exceptionnelle) et les avantages en nature versés aux mandataires sociaux figure dans la déclaration précitée tandis que la rémunération allouée aux contrôleurs des comptes, est détaillée chapitre 5, VI note 28.
| ACTIF | 30.09.2020 | |||
|---|---|---|---|---|
| Brut | Amort. & Prov. |
Net | Net | |
| Immobilisations incorporelles | 9 688 | 5 920 | 3 767 | 4 141 |
| Immobilisations corporelles | 63 530 | 40 668 | 22 862 | 28 225 |
| Titres de participation | 175 438 | 10 738 | 164 699 | 162 973 |
| Créances rattachées aux participations | 109 923 | 2 828 | 107 094 | 96 310 |
| Autres immobilisations financières | 1 497 | 33 | 1 464 | 1 467 |
| Actif immobilisé | 360 075 | 60 188 | 299 887 | 293 117 |
| Stocks et en cours | 3 642 | 141 | 3 501 | 2 883 |
| Créances d'exploitation | 147 416 | 31 | 147 385 | 176 867 |
| Créances diverses | 46 748 | 0 | 46 748 | 49 428 |
| Valeurs mobilières de placement | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Disponibilités | 9 818 | 0 | 9 818 | 7 663 |
| Ecarts de conversion actif | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Actif circulant | 207 624 | 173 | 207 452 | 236 845 |
| TOTAL ACTIF | 567 700 | 60 361 | 507 339 | 529 963 |
| PASSIF | Net | Net | ||
| Capital | 20 000 | 20 000 | ||
| Primes | 4 442 | 4 442 | ||
| Réserves | 125 365 | 106 540 | ||
| Résultat | -854 | 19 930 | ||
| Subventions d'investissement | 0 | 0 | ||
| Provision réglementées | 3 419 | 3 670 | ||
| Capitaux propres | 152 372 | 154 582 | ||
| Provisions pour risques et charges | 7 966 | 8 523 | ||
| Dette financières | 193 145 | 214 573 | ||
| Dettes d'exploitation | 80 774 | 81 329 | ||
| Dettes diverses | 73 081 | 70 941 | ||
| Dettes | 347 001 | 366 843 | ||
| Ecarts de conversion passif | 0 | 15 | ||
| TOTAL PASSIF | 507 339 | 529 963 |
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Produits d'exploitation | ||
| Chiffre d'affaires | 299 171 | 270 340 |
| Autres produits d'exploitation | 13 003 | 15 526 |
| Total des produits d'exploitation | 312 174 | 285 865 |
| Charges d'exploitation | ||
| Achats de mat. 1ère | 10 753 | 9 634 |
| Var. de stocks | -372 | 157 |
| Autres achats et charges externes | 263 562 | 224 876 |
| Impôts et taxes | 1 985 | 2 741 |
| Salaires et traitements | 33 458 | 32 837 |
| Charges sociales | 14 051 | 13 314 |
| Amortissements et provisions | 3 912 | 4 397 |
| Autres charges | 25 | 5 |
| Total charges d'exploitation | 327 375 | 287 961 |
| Résultat d'exploitation | -15 201 | -2 096 |
| Charges financières | 3 391 | 3 641 |
| Produits financiers | 15 742 | 26 786 |
| Résultat financier | 12 351 | 23 145 |
| Résultat courant avant impôts | -2 851 | 21 049 |
| Résultat exceptionnel | 362 | 248 |
| Résultat avant IS et Participation | -2 488 | 21 297 |
| Impôt sur les sociétés | -1 635 | 1 367 |
| Résultat net comptable | -854 | 19 930 |
Au 2ème semestre la pénurie mondiale de composants électroniques a considérablement ralenti la production industrielle de nombreux secteurs, en particulier nos clients dans l'automobile.
Le 1er mai 2021, la société Ouest injection a absorbé BAP Bellême.
Cessation d'activité des sociétés Transrompa, Vreeken international et Transcart.
Le Groupe n'a pas noté d'impacts significatifs pour le moment, liés aux différentes restrictions mises en place dans les différents pays en raison de la cinquième vague du Covid.
Le Groupe suit avec beaucoup de vigilance l'augmentation du prix des matières premières et les problèmes d'approvisionnement de semiconducteurs.
Les comptes annuels de l'exercice sont établis conformément aux dispositions du Règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 et du Règlement ANC 2015-05 du 2 juillet 2015 relatifs au nouveau Plan Comptable Général. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise ;
;
• et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits au bilan est celle, selon les cas, du coût historique, de la valeur d'apport ou de la valeur réévaluée.
Les frais de cette nature sont pris en charge dans l'exercice au cours duquel ils sont engagés.
Les provisions pour risques et charges sont des passifs dont le montant ou l'échéance ne sont pas fixés de façon
précise. Une provision est comptabilisée lorsqu'il existe une obligation à l'égard d'un tiers entraînant une sortie de ressources probable au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers.
Les produits et charges sont classés selon qu'ils sont liés à l'exploitation normale et courante de l'entreprise, à sa gestion financière, à ses opérations exceptionnelles.
Le résultat exceptionnel est celui dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation normale de l'entreprise, il comprend toutes les opérations présentant ce caractère, qu'il s'agisse d'opérations de gestion ou d'opérations en capital et notamment les opérations sur exercices antérieurs, relatives aux sorties d'actif, subventions d'investissement et événements ayant peu de chances de se reproduire compte tenu de l'environnement de l'entreprise.
| Rubrique | Début | Vir. poste à poste |
Acquisitions Dotations |
Cessions Reprises |
Fin |
|---|---|---|---|---|---|
| Concessions, brevets | 9 367 | 0 | 204 | 0 | 9 571 |
| Fonds de commerce | 117 | 0 | 0 | 0 | 117 |
| Immo en cours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Valeurs brutes | 9 484 | 0 | 204 | 0 | 9 688 |
| Concessions, brevets | 5 331 | 0 | 578 | 0 | 5 909 |
| Fonds de commerce | 12 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Amortissements | 5 343 | 0 | 578 | 0 | 5 920 |
| Valeurs nettes | 4 141 | 0 | -374 | 0 | 3 767 |
| Début | Vir. poste | Acquisitions | Cessions | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rubrique | à poste | Dotations | Reprises | Fin | ||
| Terrains | 887 | 0 | 0 | 0 | 887 | |
| Constructions | 43 608 | 0 | 118 | 0 | 43 726 | |
| Matériel outillage | 12 632 | 10 463 | 78 | 10 463 | 12 709 | |
| Autres immob. | ||||||
| corporelles | 4 375 | 0 | 135 | 90 | 4 420 | |
| Immobilisations en | 5 520 | 0 | ||||
| cours et Avances | -10 463 6 731 |
1 788 | ||||
| Valeurs brutes | 67 021 | 0 | 7 062 | 10 553 | 63 530 | |
| Terrains | 229 | 0 | 13 | 0 | 242 | |
| Constructions | 23 685 | 0 | 1 428 | 0 | 25 113 | |
| Matériel outillage | 11 130 | 0 | 398 | 0 | 11 528 | |
| Autres immob. | ||||||
| corporelles | 3 752 | 0 | 123 | 90 | 3 785 | |
| Amortissements | 38 796 | 0 | 1 962 | 90 | 40 668 | |
| Valeurs nettes | 28 225 | 0 | 5 100 | 10 463 | 22 862 |
| Types d'immobilisations | Mode | Durée |
|---|---|---|
| Constructions | Linéaire | 10 à 40 ans |
| Agencements constructions et installations générales | Linéaire | 5 à 10 ans |
| Matériel et outillage | Linéaire & dégressif | 2 à 10 ans |
| Matériel de transport | Linéaire & dégressif | 2 à 7 ans |
| Matériel et mobilier de bureau | Linéaire & dégressif | 3 à 10 ans |
Le détail des crédits baux en cours s'établit comme suit au 30 septembre 2021 :
| Rubrique | Logiciels | Contructions Terrains |
Installations - Matériels indus. |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Valeur d'origine : | |||||
| . Début d'exercice | 7 184 | 0 | 4 613 | 7 630 | 19 427 |
| . Nouveaux contrats | 1 578 | 0 | 415 | 431 | 2 424 |
| . Rachats | 553 | 0 | 1 059 | 1 314 | 2 926 |
| . Fin d'exercice | 8 208 | 0 | 3 970 | 6 746 | 18 925 |
| Amortissements : | |||||
| . Début d'exercice | 2 314 | 0 | 1 179 | 2 302 | 5 794 |
| . Dotation de l'exercice |
945 | 0 | 648 | 1 030 | 2 622 |
| . Reprise/ rachats | 512 | 0 | 660 | 1 079 | 2 251 |
| . Fin d'exercice | 2 747 | 0 | 1 167 | 2 253 | 6 167 |
Les titres de participation sont comptabilisés au coût historique. A la date de clôture, une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'utilité des titres devient inférieure à leur coût d'acquisition. Cette valeur d'utilité est déterminée selon les critères financiers les plus appropriés à la situation de chaque filiale. Elle est généralement appréciée par rapport à la quote-part d'actif net consolidé détenue par le Groupe, ajusté des éventuelles plus ou moins-values latentes et en tenant compte des perspectives de rentabilité. L'éventuelle perte de valeur résultant du test de dépréciation fait l'objet d'une dépréciation imputée prioritairement aux titres de participations, puis aux prêts et créances rattachées et avances en comptes courant. Si la valeur d'utilité est négative, une provision pour risque peut venir en complément.
Au 30 septembre 2021, le montant des provisions pour dépréciation sur les titres de participation est de 10.738 K€. Les créances rattachées aux participations sont comptabilisées au coût historique. A la date de clôture, une provision pour dépréciation est constituée en lien avec l'analyse de la valeur des titres de participation.
| Rubrique | Début | Augmentation | Diminution | Fin |
|---|---|---|---|---|
| Créances rattachées à des participations |
99 745 | 65 681 | 55 504 | 109 923 |
| Provision pour dépréciation | 3 435 | 0 | 607 | 2 828 |
| Créances/participation nettes | 96 310 | 65 681 | 54 897 | 107 094 |
Compte-tenu de la quote-part d'actif net consolidé de la filiale BAP Northampton au 30 septembre 2021, la créance envers cette filiale (4.6 M€) fait l'objet d'une provision pour dépréciation de 2.8 M€, les
titres de participations étant déjà entièrement dépréciés.
Les titres de participation, qui s'élèvent à 175 438 K€ en valeur brute et à 164 699 K€ en valeur nette au 30 septembre 2021, se décomposent comme suit :
| Sociétés Filiales | Capital en K€ |
Réserves, report AN et prov. régl. avt affectation du RT |
Quote part du capital détenu (en %) |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances non encore rembour -sés |
Cautions et avals donnés par la société mère |
Chiffres d'affaires HT. Dernier exercice écoulé |
Dividen -des |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Brute | Nette | ||||||||
| SABLE INJECTION | 600 | 2 665 | 100 | 2 126 | 2 126 | 0 | 636 | 13 907 | 0 |
| OUEST INJECTION | 425 | 1 105 | 100 | 5 853 | 4 740 | 2 509 | 21 | 18 032 | 0 |
| ERE PLASTIQUE | 704 | 1 451 | 100 | 8 019 | 3 100 | 0 | 0 | 7 977 | 170 |
| CREUTZWALD INJ. | 160 | 666 | 100 | 152 | 152 | 2 459 | 0 | 9 666 | 0 |
| AMIENS INJECTION | 1 646 | 623 | 100 | 1 599 | 1 599 | 211 | 43 | 11 461 | 0 |
| CARDONAPLAST | 1 633 | 3 865 | 100 | 2 956 | 2 956 | 0 | 1 224 | 11 722 | 0 |
| PVL GERMANY | 25 | -25 114 | 100 | 27 | 0 | 53 602 | 0 | 0 | 0 |
| BAP VOUJEAUCOURT | 5 466 | 948 | 100 | 6 416 | 6 416 | 0 | 12 | 12 177 | 59 |
| BAP CHALEZEULE | 2 470 | 335 | 100 | 3 058 | 3 058 | 0 | 22 | 13 795 | 0 |
| BAP JURA | 20 606 | 15 979 | 100 | 22 639 | 22 639 | 0 | 6 077 | 29 952 | 0 |
| BAP MORTEAU | 15 000 | 5 246 | 100 | 12 179 | 12 179 | 1 884 | 70 | 38 433 | 230 |
| BAP GMBH | 25 | -6 371 | 100 | 25 | 0 | 14 046 | 0 | 0 | 0 |
| BAP DOLNY KUBIN | 250 | 14 851 | 100 | 2 700 | 2 700 | 3 497 | 786 | 33 378 | 0 |
| BIA SK | 10 300 | 1 648 | 40 | 4 120 | 4 120 | 0 | 0 | -148 | 0 |
| Filiales hors zone € | (1) | (1) | (2) | ||||||
| F.P.G. | 432 | 14 237 | 85 | 413 | 413 | 0 | 0 | 25 321 | 1 881 |
| ELBROMPLAST | 557 | 10 778 | 100 | 1 808 | 1 808 | 282 | 2 325 | 25 598 | 0 |
| F.P.K. | 1 990 | 16 784 | 85 | 878 | 878 | 0 | 81 | 26 660 | 1 879 |
| T.P.S | 457 | 24 515 | 60 | 632 | 632 | 44 | 0 | 24 328 | 1 829 |
| I.P.S. | 457 | 10 073 | 60 | 496 | 496 | 0 | 0 | 11 466 | 614 |
| BAP NORTHAMPTON | 3 991 | -6 912 | 67 | 4 638 | 0 | 4 647 | 72 | 21 787 | |
| PVL MEXICO | 6 | -7 531 | 80 | 6 | 0 | 10 171 | 1 192 | 14 498 | |
| PVL SHENZHEN | 155 | 9 | 100 | 150 | 150 | 0 | 165 | ||
| TRANSNAV HOLDING | 95 | 741 | 100 | 94 537 | 94 537 | 0 | 2 000 | 3 462 | 3 123 |
| PILSEN | 10 | -3 620 | 100 | 11 | 0 | 12 159 | 3 000 | 2 753 | |
| Total | 175 438 | 164 699 | 105 511 | 17 561 | 356 390 | 9 785 |
1 Conversion au cours de change de clôture
2 Conversion au cours moyen de change
En application des règles d'évaluation des titres de participation rappelées au point 5 cidessus, les provisions pour dépréciation des titres s'établissent comme suit :
| Société | Début | Dotations | Reprises | Fin |
|---|---|---|---|---|
| ERE PLASTIQUE | 4 870 | 49 | 0 | 4 919 |
| OUEST INJECTION | 2 942 | 0 | 1 829 | 1 113 |
| BAP NORTHAMPTON | 4 638 | 0 | 0 | 4 638 |
| PLASTIVALOIRE GERMANY | 27 | 0 | 0 | 27 |
| PLASTIVALOIRE MEXICO | 6 | 0 | 0 | 6 |
| BAP GMBH | 25 | 0 | 0 | 25 |
| PILSEN | 11 | 0 | 0 | 11 |
| Total | 12 519 | 49 | 1 829 | 10 738 |
Au 30 septembre 2021, la société possède 47 726 de ses propres actions représentant en coût historique 302 milliers d'euros. Elles ont été comptabilisées dans la rubrique « titres immobilisés » conformément à l'avis du comité d'urgence du CNC 98-D.
| Rubrique | Début | Augmentation | Diminution | Fin |
|---|---|---|---|---|
| Actions propres - valeur brutes | 283 | 1 800 | 1 781 | 302 |
| Provision pour dépréciation | 9 | 24 | 33 | |
| Actions propres nettes | 274 | 1 776 | 1 781 | 269 |
| Autres | 1 193 | 5 | 3 | 1 195 |
| Valeur nette | 1 467 | 1 781 | 1 784 | 1 464 |
| Rubrique | Montant concernant les Entreprises | ||
|---|---|---|---|
| Liées | avec lesquelles la société à un lien de participation |
||
| Participations (net) | 164 699 | ||
| Prêts | 109 923 | ||
| Créances clients et comptes rattachés | 31 057 | ||
| Autres créances | 2 557 | ||
| Fournisseurs et comptes rattachés | 61 241 | ||
| Autres dettes | 22 353 | ||
| Autres charges financières | 227 | ||
| Dividendes | 9 785 | ||
| Autres produits financiers | 3 546 |
Prestations administratives et prestations de licences facturées aux sociétés du groupe non détenues en totalité :
| En milliers d'euros | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| TPS | 1 067 | 907 |
| IPS | 498 | 514 |
| PVL Mexico | 667 | 599 |
| FPG | 1 203 | 998 |
| FPK | 1 184 | 1 116 |
| Total | 4 619 | 4 134 |
| Rubriques | 30.09.2021 | 30.09.2020 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Brut | Dépréciation | Net | Brut | Dépréciation | Net | |
| Matières premières | ||||||
| et emballages | 1 998 | 78 | 1 920 | 1 626 | 69 | 1 557 |
| Produits en cours | 116 | - | 116 | 121 | - | 121 |
| Produits finis | 1 528 | 63 | 1 465 | 1 244 | 38 | 1 206 |
| Marchandises | - | - | - | - | - | - |
| Total | 3 642 | 141 | 3 501 | 2 991 | 107 | 2 884 |
Les stocks de matières premières sont valorisés selon la méthode du coût moyen unitaire pondéré (hors charges financières).
Une provision pour dépréciation est constatée en cas de risque de nonutilisation.
Ces produits sont évalués au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production incorporables.
Une provision pour dépréciation est constituée en cas de risque de non vente ou de rotation lente.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
10. Stocks de produits intermédiaires et finis
| A 1 an au | Entre 1 et 5 | A plus de 5 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Rubriques | plus | ans | ans | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
| Créances rattachées à des | |||||
| participations | 0 | 109 923 | 0 | 109 923 | 99 745 |
| Autres immobilisations | |||||
| financières | 0 | 1 497 | 0 | 1 497 | 1 476 |
| Créances financières | 0 | 111 420 | 0 | 111 420 | 101 221 |
| Créances clients brutes | 147 416 | 0 | 0 | 147 416 | 176 898 |
| Provisions pour créances | |||||
| douteuses | -16 | -3 | -12 | -31 | -31 |
| Créances clients nettes | 147 400 | -3 | -12 | 147 385 | 176 867 |
| Créances sur l'Etat | 13 778 | 0 | 0 | 13 778 | 14 069 |
| Autres créances | 31 240 | 0 | 0 | 31 240 | 33 670 |
| Comptes de régularisation | 1 730 | 0 | 0 | 1 730 | 1 689 |
| Provisions pour créances | |||||
| douteuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres créances | 46 748 | 0 | 0 | 46 748 | 49 428 |
Un contrat de cession de créances commerciales permet de céder à BPCE factor, une partie des créances clients.
Au 30 septembre 2021, le montant des créances cédées s'élève à 26,2 M€. Ces créances ont été comptabilisées dans le poste « autres créances ».
Les produits à recevoir comptabilisés à la clôture de l'exercice se répartissent ainsi :
| Rubrique | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Intérêts courus sur créances rattachées | 0 | 0 |
| Factures à établir | 96 377 | 104 941 |
| Avoirs à recevoir | 1 212 | 1 169 |
| Remboursement impôts | 0 | 0 |
Les disponibilités ne comprennent plus de placement.
Le capital est composé de 22 125 600 actions de 0.9 €uros de valeur nominale. La société est cotée à l'Euronext de Paris (France) sur le marché Eurolist compartiment B.
| Rubrique | Position initiale |
Dotation | Reprise (prov. Utilisée) |
Position finale |
|---|---|---|---|---|
| Amortissements dérogatoires | 3 670 | 159 | 409 | 3 419 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 670 | 159 | 409 | 3 419 |
(1)Ventilation par catégorie
| Rubrique | Position initiale |
Dotation (1) |
Reprise (1) |
Position finale |
|---|---|---|---|---|
| Indemnité départ en | 5 983 | 1 183 | 0 | 7 166 |
| retraite (2) | ||||
| Provision pour autres | 2 021 | 123 | 1 873 | 271 |
| risques | ||||
| Provision pour garanties | 105 | 33 | 16 | 122 |
| clients | ||||
| Provision pour pertes de | ||||
| changes | 3 | 0 | 3 | 0 |
| Provision pour impôts | 411 | 0 | 4 | 407 |
| Total | 8 523 | 1 339 | 1 896 | 7 966 |
| Rubrique | Dotation | Reprise |
|---|---|---|
| Résultat d'exploitation | 1 339 | 701 |
| Résultat financier | 0 | 3 |
| Résultat exceptionnel | 0 | 1 192 |
| Total | 1 339 | 1 896 |
(2) La méthode adoptée repose sur la méthode des unités de crédits projetés. Les taux suivants ont été retenus :
Progression des salaires : 2%
Taux d'actualisation : Le taux utilisé pour valoriser les engagements du Groupe en France est de 0.88%, Il correspond au taux Iboxx 10 ans sous déduction de l'inflation hors tabac Age de départ : une hypothèse de date de départ en retraite, entre 60 et 62 ans
La société ne comptabilise aucun impôt différé.
| A 1 an au | Entre 1 et | A plus de | Total au | Total au | |
|---|---|---|---|---|---|
| Rubrique | plus | 5 ans | 5 ans | 30/09/21 | 30/09/20 |
| Emprunts Etab. Crédit | 38 317 | 115 451 | 2 908 | 156 676 | 170 830 |
| Dettes financières diverses | 22 242 | 173 | 22 415 | 33 558 | |
| Mobilisation de créance (factoring) | 13 869 | - | - | 13 869 | 8 533 |
| Découverts bancaires | - | - | - | - | 164 |
| Intérêts courus | 185 | - | - | 185 | 1 488 |
| TOTAL | 74 613 | 115 624 | 2 908 | 193 145 | 214 573 |
| Rubriques | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Dettes fournisseurs | 74 748 | 68 102 |
| Dettes fiscales et sociales | 33 097 | 34 160 |
| Autres dettes | 31 527 | 29 202 |
| Comptes de régularisation | 8 457 | 7 580 |
| Autres dettes | 73 081 | 70 942 |
Les charges à payer à la clôture de l'exercice se répartissent ainsi :
| Rubriques | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Intérêts courus | 185 | 1 467 |
| Factures à recevoir | 12 431 | 5 538 |
| Dettes sociales | 13 342 | 13 268 |
| Autres charges à payer | 1 555 | 1 671 |
| Dettes fiscales | 18 200 | 19 221 |
| Clients avoirs à établir | 31 177 | 29 201 |
| Rubriques | France | Export | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|---|---|
| Ventes de produits finis | 134 157 | 109 925 | 244 082 | 193 486 |
| Ventes de moules et outillages | 25 577 | 12 093 | 37 670 | 55 305 |
| Ventes de prestations | 7 501 | 9 918 | 17 419 | 21 549 |
| Total | 167 235 | 131 936 | 299 171 | 270 340 |
Le chiffre d'affaires de la société est constitué par les ventes de produits finis (pièces plastiques fabriquées), de prestations de services (y compris les refacturations de prestations aux filiales) et de moules et outillages.
Les ventes des produits finis sont reconnues sur la base des conditions de transfert de propriété (reconnu dès lors que les risques et avantages inhérents à la propriété des produits finis ont été transférés au client), c'est-à-dire généralement lors de l'expédition.
Les prestations de services sont reconnues lors des périodes au cours desquelles les services sont rendus. Les moules, dont la vente est ferme ou faisant l'objet d'une garantie sur les volumes sont comptabilisés à l'avancement sur la base des coûts. Les coûts de fabrication associés sont comptabilisés en charges d'exploitation et sont compris dans le résultat d'exploitation.
| Rubriques | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Production stockée | 280 | 289 |
| Production Immobilisée | 6924 | 8 105 |
| Reprise de provision et transfert (1) | 5 196 | 6 466 |
| Autres produits | 603 | 666 |
| Total | 13 003 | 15 526 |
1. Dont transfert de matières premières aux filiales : 168
| Rubriques | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| ACHATS NON STOCKES | 2 200 | 1 944 |
| SERVICES EXTERIEURS | 10 349 | 7 689 |
| Sous traitance | 448 | 386 |
| Redevance de crédit-bail | 4 350 | 2 190 |
| Locations et charges locatives | 408 | 420 |
| Entretien et réparations | 4 193 | 3 534 |
| Primes d'assurances | 651 | 1 004 |
| Divers | 299 | 155 |
| AUTRES SERVICES EXTERIEURS | 9 593 | 9 308 |
| Personnel extérieur | 3 682 | 3 483 |
| Intermédiaires et honoraires | 3 477 | 2 991 |
| Publicité | 202 | 201 |
| Transport | 599 | 432 |
| Déplacement, missions et réceptions | 1 026 | 1 439 |
| Frais postaux et télécommunications | 314 | 380 |
| Services bancaires | 198 | 193 |
| Divers | 95 | 189 |
| TOTAL | 22 142 | 18 941 |
| Rubriques | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Dotation aux amortissements | 2 539 | 2 608 |
| Provisions sur actifs circulants | 34 | 43 |
| Provisions pour risques et charges | 1 339 | 1 746 |
| Provisions pour dépréciation des comptes clients | - | - |
| Total | 3 912 | 4 397 |
Le résultat financier résulte des opérations suivantes :
| Rubriques | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Produits financiers sur placements | 2 842 | 2 455 |
| Dividendes reçus de filiales | 9 785 | 22 676 |
| Remboursement sur retour à meilleure fortune | 711 | 140 |
| Résultat sur opération de change | -43 | 10 |
| Dotations moins reprises de provisions | 2 379 | 1 019 |
| Abandon de créances | 0 | 0 |
| Charges d'intérets | -3 195 | -3 011 |
| Charges financières Factor | -128 | -144 |
| Autres charges financières | -1 | 0 |
| Total | 12 351 | 23 145 |
Le résultat exceptionnel résulte des opérations suivantes :
| Rubriques | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Opérations de gestion | -1191 | 214 |
| Opérations de capital | 68 | -180 |
| Résultat sur cession d'immobilisations | 43 | 45 |
| Amortissement dérogatoire | 250 | 169 |
| Coût de restructuration | 0 | 0 |
| Reprise de provisions exceptionnelles | 1192 | 0 |
| Total | 362 | 248 |
| Rubriques | Résultat courant |
Résultat exceptionnel et participation |
Total |
|---|---|---|---|
| Résultat avant impôts | -2 850 | 362 | -2 488 |
| Impôts | 0 | 0 | 0 |
| Intégration fiscale | 1 424 | 0 | 1 424 |
| Crédit d'impôt et autres impôts | 210 | 0 | 210 |
| Résultat net | -1 216 | 362 | -854 |
Méthode employée : Les corrections fiscales ont été reclassées selon leur nature en résultat courant et résultat exceptionnel.
En France, Plastiques du Val de Loire a opté en faveur du régime de l'intégration fiscale à compter du 1er octobre 2002. Le groupe intégré comprend la société mère et l'ensemble de ses filiales françaises. Dans le cadre de cette option, l'impôt au compte de résultat s'analyse comme suit :
| Rubriques | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Impôts comptabilisés hors intégration fiscale | -210 | -230 |
| Impact de l'intégration fiscale | -1 424 | 1 597 |
| Impôts comptabilisés | -1 635 | 1 367 |
Plastiques du Val de Loire restitue aux filiales l'impôt correspondant à l'utilisation des déficits fiscaux de celles-ci.
La société s'est portée caution pour ses filiales (montant des en-cours) :
| ENCOURS AU | ENCOURS AU | ||
|---|---|---|---|
| SOCIETES | CREANCIERS | 30/09/2021 | 30/09/2020 |
| AMIENS INJECTION | Fournisseurs | 43 | 0 |
| BAP CHALEZEULE | Fournisseurs | 22 | 0 |
| BAP DOLNY KUBIN | Organismes financiers | 786 | 5 278 |
| BAP JURA | Organismes financiers | 6 077 | 8 000 |
| BAP MARHINA GRANDE | Organismes financiers | 2 656 | 960 |
| BAP MORTEAU | Fournisseurs | 70 | 0 |
| BAP NITRA | Organismes financiers | 11 364 | 33 184 |
| BAP NORTHAMPTON | Fournisseurs | 72 | 0 |
| BAP VOUJEAUCOURT | Fournisseurs | 12 | 0 |
| CARDONAPLAST | Organismes financiers | 1 224 | 2 121 |
| ELBROMPLAST | Organismes financiers | 2 325 | 5 000 |
| FPK | Fournisseurs | 81 | 0 |
| KARL HESS | Fournisseurs | 241 | 0 |
| KARL HESS | Organismes financiers | 32 060 | 46 000 |
| OUEST INJECTION | Fournisseurs | 21 | 0 |
| PILSEN | Fournisseurs | 3 000 | 5 643 |
| PVL MEXICO | Fournisseurs | 1 192 | 22 528 |
| SABLE | Organismes financiers | 636 | 1 000 |
| TRANSNAV | Fournisseurs | 2 000 | 2 000 |
| Total | 63 882 | 131 714 |
| Type | Bien donné en garantie | Montant de la dette |
|---|---|---|
| Affectation hypothécaire | Biens immobiliers | 0 |
| Nantissement | Matériels | 0 |
| Matériels | Autres | |||
|---|---|---|---|---|
| Rubriques | Logiciels | industriels | immobilisations | Total |
| Redevances payées | 1 643 | 936 | 1 660 | 4 240 |
| Redevances restant à payer | 3 770 | 1 769 | 3 743 | 9 282 |
| à un an | 1455 | 803 | 1 409 | 3 667 |
| de un à cinq ans | 2 315 | 966 | 2 334 | 5 614 |
| à plus de cinq ans | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Valeurs résiduelles restant à | ||||
| payer | 0 | 45 | 26 | 71 |
| à un an | 0 | 20 | 10 | 30 |
| de un à cinq ans | 0 | 25 | 16 | 41 |
| à plus de cinq ans | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Montant pris en charge dans l'exercice |
1 643 | 928 | 1 647 | 4 219 |
L'entreprise applique la clause de réserve de propriété aux produits qu'elle fabrique, le poste client est concerné pour 51 004 milliers d'euros.
Par ailleurs, le montant des matières premières et emballages figurant en stock est soumis à la clause de réserve de propriété pour 1 998 milliers d'euros.
Une opération de fusion réalisée en 2001 entre les sociétés PLASTI FL et C.T.M. a dégagé une plus-value de fusion de 1.486 K€ pour laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a opté pour le régime spécial d'imposition des plus-values visé à l'article 210-A du C.G.I.
Une deuxième opération de fusion réalisée en 2001/2002 entre les sociétés MAMERS INJECTION et DREUX INJECTION a dégagé une plus-value de fusion de 4.775 K€ pour laquelle la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a également opté pour le régime spécial visé à l'article 210-A du C.G.I.
Aucun crédit ni avance n'a été alloué aux dirigeants de la société conformément à l'article L.225-43 du code de commerce.
| Nom | Fonction | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|---|
| Patrick Findeling | Président du conseil d'administration |
710 750 | 730 515 |
| Vanessa Findeling | Administrateur | 114 269 | 120 768 |
| John Findeling | Administrateur | 116 509 | 99 439 |
| Elliot Findeling Administrateur |
90 199 | 78 592 | |
| Total | 1 031 728 | 1 029 314 |
Les rémunérations et avantages assimilés comprennent les rémunérations fixes et variables.
| Personnels | 30.09.2021 | 30.09.2020 |
|---|---|---|
| Cadres | 337 | 332 |
| Agents maîtrise et techniciens | 135 | 143 |
| Employés | 77 | 67 |
| Ouvriers | 118 | 122 |
| Total | 668 | 664 |
Société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE
Exercice clos le 30 septembre 2021
À l'Assemblée Générale de la société Plastiques du Val de Loire,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Plastiques du Val de Loire relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'Audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er octobre 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Les titres de participation et les prêts aux filiales figurent à l'actif du bilan au 30 septembre 2021 pour un montant net de 271,8 millions d'euros, soit 53,6% du total bilan. Les titres de participation et les prêts aux filiales sont comptabilisés au coût d'acquisition. Ils sont dépréciés lorsque leur valeur d'utilité est inférieure à leur valeur nette comptable selon la méthodologie décrite au paragraphe 5 « Titres de participation et créances rattachées aux participations » de la note 3 « Informations relatives au bilan », partie A « Bilan Actif » de l'annexe aux comptes annuels.
L'estimation de la valeur d'utilité de ces actifs requiert l'exercice du jugement de la Direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (quote-part de l'actif net consolidé) ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité).
Du fait, d'une part, des montants que représentent ces actifs et, d'autre part, de l'importance des jugements de la Direction, nous avons considéré l'évaluation des titres de participation et des prêts aux filiales comme un point clé de l'audit.
Nos travaux ont consisté principalement à vérifier les données et hypothèses retenues par la direction pour déterminer les capitaux propres réévalués ou les valeurs d'utilité des titres de participation :
prévisions avec les perspectives de marché, avec l'historique des performances commerciales et de rentabilité de la filiale,
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce.
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225- 37-4 du Code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17
décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.
Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Plastiques du Val de Loire par les Assemblées Générales du 28 septembre 2012 pour le cabinet Groupe Y Tours (anciennement Alliance Audit Expertise et Conseil) et du 20 janvier 1981 pour le cabinet Grant Thornton.
Au 30 septembre 2021, le cabinet Groupe Y Tours était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 40ème année de sa mission sans interruption.
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce
qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Neuilly-sur-Seine et Saint-Cyr-sur-Loire, le 31 janvier 2022
Les Commissaires aux Comptes
Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International
Groupe Y Tours
Olivier Bochet Associé
Vincent Joste Associé
Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021
Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisé et conclu au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L 225-38 du code de commerce.
En application de l'article R 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'Assemblée Générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Madame Vanessa Findeling, Monsieur John Findeling et Monsieur Elliot Findeling, administrateurs et Directeurs Généraux Délégués de votre société.
Autorisation par les Conseils d'administration du 30 mars 2017 et du 30 septembre 2019.
Les contrats de travail concernant les personnes susvisées, conclus antérieurement à leur nomination en qualité de Directeurs Généraux Délégués, se sont poursuivis sur l'exercice.
Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021, les rémunérations versées (y compris avantages en nature et éléments variables), s'élèvent à :
| Administrateurs concernés | Rémunération totale |
|---|---|
| Madame Vanessa Findeling | 56 215 € |
| Monsieur John Findeling | 57 865 € |
| Monsieur Elliot Findeling | 51 229 € |
Monsieur Patrick Findeling, Président du Conseil d'administration de votre société.
Les sommes laissées à la disposition de la société par Monsieur Patrick Findeling font l'objet d'une rémunération au taux fiscalement déductible.
Au titre des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021, le solde du compte courant de Monsieur Findeling s'élève à 1 309 K€ et la rémunération qui en résulte représente une charge de 14 K€.
Madame Vanessa Findeling, administratrice, secrétaire générale et directrice générale déléguée de votre société.
Les sommes laissées à la disposition de la société par Madame Vanessa Findeling font l'objet d'une rémunération au taux fiscalement déductible.
Au titre des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021, le solde du compte courant de Madame Findeling s'élève à 298 K€ et la rémunération qui en résulte représente une charge de 8 K€.
Monsieur Patrick Findeling, Président du Conseil d'administration de votre société et Président des sociétés T.P.S, I.P.S, Bourbon AP Bursa, managing director de la société Karl Hess et administrateur unique de la société Plastivaloire Mexico.
Votre société, en sa qualité d'actionnaire des sociétés F.P.K et F.P.G.
Autorisation par le Conseil d'administration du 4 octobre 2017.
Votre société réalise pour le compte de ses filiales étrangères des prestations de direction générale et des prestations administratives (comptable, financière, commerciale, technique informatique et juridique). Le montant des prestations correspondait à 0,50% du chiffre d'affaires consolidé de la société Karl Hess et 4,1% du chiffre d'affaires consolidé de chacune des autres sociétés.
Par avenant, en date du 1er octobre 2017 le taux de rémunération a été ramené à 2% du chiffre d'affaires consolidé de chacune d'entre elles (hors Karl Hess dont le taux a été maintenu à 0,50%). La société Plastivaloire Mexico a signé le contrat de prestation avec votre société le 1er octobre 2017. Le montant des prestations correspond également à 2% du chiffre d'affaires consolidé.
Les prestations de services comptabilisées en produits au titre de l'exercice se détaillent comme suit :
| Filiales concernées | Montant | des |
|---|---|---|
| prestations | ||
| T.P.S. | 426 614 € | |
| I.P.S. | 199 092 € | |
| F.P.K. | 473 469 € | |
| F.P.G. | 481 305 € | |
| Karl Hess | 428 325 € | |
| Bourbon AP Bursa | 224 907 € | |
| Plastivaloire Mexico | 266 665 € |
Monsieur Patrick Findeling, Président du Conseil d'administration de votre société et Président des sociétés T.P.S, I.P.S, Bourbon AP Bursa et administrateur unique de la société Plastivaloire Mexico.
Votre société, en sa qualité d'actionnaire des sociétés F.P.K et F.P.G.
Autorisation par le Conseil d'administration du 4 octobre 2017.
Votre société réalise pour le compte de ses filiales étrangères des prestations de savoir-faire technologique et d'éléments de propriété intellectuelle. Le montant des prestations correspond à 3% du chiffre d'affaires consolidé de chacune d'entre elles. Les prestations de licence comptabilisées en produits au titre de l'exercice se détaillent comme suit :
| Filiales concernées | Montant | des |
|---|---|---|
| prestations | ||
| T.P.S. | 639 921 € | |
| I.P.S. | 298 637 € | |
| F.P.K. | 710 204 € | |
| F.P.G. | 721 960 € | |
| Bourbon AP Bursa | 337 358 € | |
| Plastivaloire Mexico | 400 000 € |
Neuilly-sur-Seine et Saint-Cyr-Sur-Loire, le 31 janvier 2022
Les Commissaires aux Comptes
Groupe Y Tours
Olivier Bochet Associé
Vincent Joste Associé
La société a pour dénomination PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE, par abréviation P.V.L.
Elle utilise également le nom commercial « PLASTIVALOIRE » qui, par ailleurs se trouve être l'appellation d'usage du groupe dont PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE est la société mère.
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE est une Société Anonyme à conseil d'administration.
La société est soumise à la législation française et notamment :
à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, codifiée sous les articles L 210.1 à L 247.10 du Code de Commerce
au décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié sous les articles L 210-1 à L 225-122 du Code de Commerce
Le capital social de la société s'élève, au 30 septembre 2021, à 20 000 000 €
Le siège de la société est situé Zone Industrielle Nord, Les Vallées à LANGEAIS (37130).
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de TOURS sous le n° 644.800.161. Son code NAF est le n° 2229A
La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a été créée le 20 février 1964, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, pour une durée de 50 ans soit jusqu'au 19 février 2014.
La date d'échéance de la société a été reportée, par décision de l'assemblée générale du 28 février 2005 au 27 février 2104.
La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a pour objet :
• toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'injection de matière plastique, à la fabrication et au formage de pièces diverses en matière plastique, à la chaudronnerie plastique, à tous appareils, le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;
• et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout patrimoine social.
Les statuts, procès-verbaux et autres documents juridiques de la société peuvent être consultés au siège social par les personnes qui y sont habilitées.
En outre, les rapports financiers et l'information réglementée se trouvent sur le site Internet de la société (http://www.plastivaloire.com)
L'exercice social court du 1er octobre au 30 septembre de l'année civile suivante.
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et les règlements.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation ou par l'ordonnance judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer. Un ou plusieurs actionnaires représentant la quotité du capital fixée par les dispositions légales et réglementaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales, de s'y faire représenter ou de voter par correspondance, quel que soit le nombre de ses titres de capital, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
L'actionnaire peut utiliser le formulaire électronique de vote à distance ou de procuration proposé sur le site de la société consacré à cet effet dans les conditions prévues par la réglementation, qui comporte sa signature électronique.
Par ailleurs, la société est tenue de joindre à toute formule de procuration ou de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires, soit directement soit par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, les renseignements prévus par les dispositions réglementaires. La formule de procuration doit informer l'actionnaire que s'il l'utilise sans désignation de son mandataire le président de l'assemblée émettra en son nom un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions.
Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix de son mandataire qui n'a pas faculté de se substituer une autre personne. A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire remplissant les conditions d'admission aux assemblées peut demander à la société de lui envoyer à l'adresse indiquée une formule de procuration. La société est tenue de
procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.
Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.
Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'à la demande de membres représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et dans l'actif social.
Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire.
En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Le droit de vote double prévu aux alinéas cidessus est réservé aux actionnaires de nationalité française et à ceux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Economique Européenne.
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas les délais prévus à l'article 225-123 du Code de Commerce.
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante, si les statuts de celle-ci l'ont institué.
Le droit de vote appartient à l'usufruitier pour toute décision portant sur l'affectation des bénéfices. Il est réservé au nu-propriétaire en toute autre circonstance.
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue audessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement
prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il ne peut être incorporé en tout ou partie au capital.
L'assemblée a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.
Sauf dispositions contraires du contrat d'émission ou de la loi, les titres de capital et toutes autres valeurs mobilières pouvant être émis par la société revêtent la forme nominative ou au porteur au choix de leur titulaire. Ils ne peuvent revêtir la forme au porteur qu'après leur complète libération.
Les franchissements à la hausse ou à la baisse des seuils de droits de vote ou de capital prévus par la Loi (5%, 10%, 15%, 20%, 25 %, 30%, 33,33%, 50 %, 66,66%, 90 % et 95%) doivent être déclarés par tout actionnaire auprès de la société et de l'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (A.M.F.), selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de manquement à l'obligation de déclaration dans les conditions ci-dessus exposées, les actions qui excèdent la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote tant que la situation n'a pas été régularisée et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de cette régularisation. Indépendamment des sanctions civiles, les auteurs du manquement à l'obligation de déclaration sont passibles des sanctions pénales prévues à l'article 247-2 I du Code de Commerce.
Par ailleurs, le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, sur demande du président de cette société, d'un actionnaire (quelle que soit l'importance de sa participation dans le capital) ou de l'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, prononcer la suspension, pour une durée n'excédant pas cinq ans de tout ou partie des droits de vote (et non pas seulement de la fraction excédant le seuil non déclaré) de l'actionnaire qui n'aurait pas déclaré un franchissement de seuil.
Sans préjudice des dispositions précédentes, toute personne qui vient à détenir directement ou indirectement au sens des dispositions de la loi, au moins 2 % du total des droits de vote des actions de la société est tenue dans les quinze jours de l'inscription en compte des titres qui lui permettent de franchir à la hausse ou à la baisse ce seuil ou un multiple de celui-ci, de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social le nombre total de droits de vote qu'elle détient.
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions ci-dessus exposées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote, tant que la situation n'a pas été régularisée et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de cette régularisation. Néanmoins cette possibilité ne peut être mise en œuvre que si la sanction a fait l'objet d'une demande consignée dans le procèsverbal de l'assemblée générale détenant
une fraction du capital et des droits de vote au moins égale à 2 %.
La cession et la transmission des actions sont libres.
Le capital social s'élève à 20.000.000 € divisé en 22.125.600 actions ordinaires de 0,90 € environ de valeur nominale, intégralement libérées.
La situation de l'actionnariat de PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE au 1er janvier 2022 se présentait comme suit :
| Actionnaires | % du capital | % des droits de | % des droits de | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| P.P. | N.P. | Usuf. | A.G.O. | A.G.E. | A.G.O. | A.G.E. | |
| Patrick Findeling | 24,62 | 1,40 | 33,79 | 31,93 | 33,74 | 31,89 | |
| Gisèle Findeling | 3,96 | 5,22 | 5,22 | 5,21 | 5,21 | ||
| Viviane Findeling | 2,65 | 3,40 | 3,40 | 3,39 | 3,39 | ||
| Vanessa Findeling et ses enfants mineurs |
7,83 | 0,47 | 10,33 | 10,95 | 10,31 | 10,93 | |
| John Findeling et ses enfants mineurs | 7,89 | 0,47 | 10,40 | 11,01 | 10,38 | 11,00 | |
| Eliot Findeling | 3,06 | 0,47 | 4,03 | 4,65 | 4,03 | 4,64 | |
| ELFI Capital | 5,22 | 3,44 | 3,44 | 3,44 | 3,44 | ||
| M-France Findeling | 0,72 | 0,95 | 0,95 | 0,95 | 0,95 | ||
| Public | 42,43 | 28,44 | 28,44 | 28,40 | 28,40 | ||
| Autodétention | 0,22 | 0,00 | 0,00 | 0,14 | 0,14 | ||
| TOTAL | 100% | 100% | 100% | 100% | 100% |
Il est précisé qu'aucun dispositif de participation des salariés au capital de la société n'a été mis en place à ce jour.
La société n'a pas été informée du fait qu'une autre société détenait une fraction de son capital supérieure à 10%.
Note 2. Capital autorisé mais non émis
L'assemblée générale du 31 mars 2020 a autorisé la société, en déléguant à cette fin les pouvoirs ou compétences nécessaires au conseil d'administration :
A – Concernant les émissions par incorporation de réserves, bénéfices ou primes :
. À émettre des actions ordinaires (ou à augmenter le nominal des actions existantes pendant une durée de 26 mois, venant à échéance le 30 mai 2022). Le tout dans la limite de 20.000.000 €.
. Émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon, ou de toute autre manière, à l'exception d'actions de priorité pendant une durée de 26 mois, venant à échéance le 30 mai 2022, Le tout dans la limite de 10.000.000 € (5.000.000 euros pour les valeurs mobilières représentatives de créances sur la société).
. à émettre pendant une durée de 26 mois, venant à échéance le 30 mai 2022, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la société, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon, ou de toute autre manière, à l'exception d'actions de priorité, dans la limite de :
o 10.000.000 € par offre au public (5.000.000 € s'il s'agit de titres de créances sur la société).
o 2.000.000 € par offre visée au II de l'article 411-2 du Code Monétaire et financier (également 2.000.000 € s'il s'agit de titres de créances sur la société).
. À émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon, ou de toute autre manière, à l'exception d'actions de priorité pendant une durée de 26 mois, venant à échéance le 29 mai 2021, Le tout dans la limite de 10 % du capital social.
. À consentir au profit des membres du personnel ou de certains mandataires sociaux des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la société (ou à l'achat d'actions existantes) pendant une durée de 38 mois, venant à échéance le 30 mai 2024 dans la limite de 3 % du capital social.
. À attribuer au profit des membres du personnel ou de certains mandataires sociaux des actions ordinaires existantes ou à émettre pendant une durée de 38 mois, venant à échéance le 29 mai 2022 dans la limite de 2 % du capital social (dont 1 % ou plus concernant les mandataires sociaux).
| Date | Nature des opérations | Augmentation de capital (en FF) |
Prime d'émission fusion (nette) |
Nombre d'actions créées |
Nombre total d'actions (après opération) |
Valeur nomina le |
Capital | Dev ise |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1964 Constitution | - | - | 4 050 | 4 050 | 100 | 405 000 | FF | |
| 1967 Réduction de capital | 121 500 | - | Annulation des 4050 actions existantes et création de 2025 actions de 140 |
2 025 | 140 | 283 500 | FF | |
| 1968 Fusion | 161 000 | - | 1 150 | 3 175 | 140 | 444 500 | FF | |
| 1976 | Augmentation de capital par incorporation de réserves |
317 500 | - | - | 3 175 | 240 | 762 000 | FF |
| 1981 | Augmentation de capital par incorporation de réserves |
508 000 | - | - | 3 175 | 400 | 1 270 000 | FF |
| 1984 | Augmentation de capital par incorporation de réserves et réduction du capital |
730 250 | - | - | 3 175 | 630 | 2 000 250 | FF |
| 1987 | Augmentation de capital par incorporation de réserves |
1 174 750 | - | - | 3 175 | 1 000 | 3 175 000 | FF |
| 1989 | Augmentation de capital par incorporation de réserves |
3 175 000 | - | 3 175 | 6 350 | 1 000 | 6 350 000 | FF |
| 1990 | augmentation de capital par incorporation de réserves |
3 810 000 | - | - | 6 350 | 1 600 | 10 160 000 | FF |
| 1990 Division du nominal des Actions |
- | - | 1016000 après annulation des 6350 qui composaient jusqu'alors le capital |
1 016 000 | 10 | 10 160 000 | FF | |
| 1994 | Augmentation de capital par incorporation de réserves |
10 160 000 | - | 1 016 000 | 2 032 000 | 10 | 20 320 000 | FF |
| 1996 Augmentation de capital par apport en numéraire |
2 540 000 | 26670000 | 254 000 | 2 286 000 | 10 | 22 860 000 | FF | |
| 1998 | Apport en nature de 250 actions de la société ERE PLASTIQUE INDUSTRIE |
187 500 | 2812500 | 18 750 | 2 304 750 | 10 | 23 047 500 | FF |
| 2000 | Augmentation de capital par apport en numéraire |
4 609 500 | 95179486* | 460950 2 765 700 | 10 | 23 657 000 | FF | |
| 2001 | Augmentation du capital par incorporation de réserves |
8 626 606 | 8626605,5 - | 13 | 36 283 605 FRF | FF | ||
| puis conversion en euros | 2 765 700 | 2 | 5 531 400 | € | ||||
| 2017 | augmentation du capital par incorporation de sommes prélevées sur un poste de capitaux propres |
14 468 600 | 2 765 700 | 20 000 000 | € | |||
| 2017 | Division du nominal des Actions |
22125600 soit 8 nouvelles actions échangées contre 1 action ancienne |
22 125 600 | 20 000 000 | € |
* après imputation des frais d'augmentation de capital pour 3.619.289 F
La société est autorisée à opérer en Bourse sur ses propres actions, dans le cadre de l'amélioration de sa gestion financière, à l'occasion d'opérations de croissance externe, ou aux fins d'attribuer des titres à ses salariés.
Une autorisation a été donnée à cette fin par l'assemblée générale des actionnaires du 31 mars 2021.
Le prix maximum d'achat autorisé a été fixé à cette occasion à 20 €.
L'autorisation de rachat a été plafonnée à 10 % du nombre d'actions composant le capital à cette date (avant augmentation du capital social), soit 44.251.200 €.
Les informations relatives à la mise en œuvre de ce programme vous sont présentées au paragraphe ci-après.
| Pourcentage de capital auto-détenu de manière directe et indirecte | |
|---|---|
| Nombre d'actions annulées au cours des 24 derniers mois | Néant |
| Nombre de titres détenus en portefeuille ; - Titres comptabilisés en valeurs mobilières de placement - Titres comptabilisés en titres immobilisés |
47 226 |
| Valeur comptable du portefeuille | 301 665 euros |
| Valeur de marché du portefeuille (calculé sur la base de 5,62 €, cours au 30 septembre 2021 |
268 220 euros |
| Opérations réalisées au titre de la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Animation du titre |
Actionnar iat salarié |
Opérations de croissance externe |
Couverture de valeurs mobilières |
Annulation | Total | ||||
| Achats | Nombre d'actions |
259 404 | - | - | - | - | 259 404 | ||
| Prix | 6,6313 | - | - | - | - | 6,6313 | |||
| Montant | 1 720 188 | - | - | - | - | 1 720 188 | |||
| Ventes / transferts |
Nb d'actions |
285 675 | - | - | 285 675 | ||||
| Prix | 6,2340 | - | - | - | 6,2340 |
La société n'a pas utilisé de produits dérivés dans le cadre de ce programme de rachat d'actions.
Les actions détenues par la société n'ont fait l'objet d'aucune réallocation à d'autres finalités depuis la dernière autorisation consentie par l'assemblée générale.
La société n'a émis dans le passé aucune valeur mobilière donnant accès à son capital, ni délivré d'option de souscription ou d'achat.
Ce chapitre est sans objet pour le présent document
Il n'existe aucune valeur mobilière susceptible de donner accès directement ou indirectement au capital de la société.
Il n'existe pas non plus de titres non représentatifs du capital social (parts de fondateurs ou certificats de droit de vote).
Note 1. Modifications éventuelles intervenues dans la répartition du capital au cours des trois dernières années
La répartition du capital de la société au cours des trois dernières années a évolué comme suit :
| Année | Actionnaires | % du capital | % des droits de vote (théoriques) |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| P.P. | N.P. | Usuf. | AGO | AGE | ||
| Patrick FINDELING | 35,73 | 0,66 | 45,90 | 45,07 | ||
| 2019 | Gisèle FINDELING | 3,96 | 5,04 | 5,04 | ||
| Viviane FINDELING | 2,52 | 3,20 | 3,20 | |||
| Vanessa FINDELING | 4,33 | 0,22 | 5,51 | 5,79 | ||
| John FINDELING | 4,38 | 0,22 | 5,57 | 5,85 | ||
| Elliot FINDELING | 4,78 | 0,22 | 6,09 | 6,36 | ||
| M. France FINDELING | 0,72 | 0,92 | 0,92 | |||
| Public | 42,60 | 27,57 | 27,56 | |||
| Autodétention | 0,32 | 0,20 | 0,20 | |||
| Patrick FINDELING | 24,46 | 1,40 | 32,52 | 30,73 | ||
| Gisèle FINDELING | 3,96 | 5,04 | 5,04 | |||
| Viviane FINDELING | 3,26 | 3,67 | 3,67 | |||
| Vanessa FINDELING et ses enfants mineurs |
7,83 | 0,47 | 9,97 | 10,57 | ||
| 2020 | John FINDELING et ses enfants mineurs |
7,89 | 0,47 | 10,04 | 10,63 | |
| Elliot FINDELING | 8,29 | 0,47 | 10,55 | 11,14 | ||
| M. France FINDELING | 0,72 | 0,92 | 0,92 | |||
| Public | 42,06 | 27,21 | 27,21 | |||
| Autodétention | 0,13 | 0,08 | 0,08 | |||
| Patrick FINDELING | 24,62 | 1,40 | 33,74 | 31,89 | ||
| Gisèle FINDELING | 3,96 | 5,21 | 5,21 | |||
| Viviane FINDELING | 2,65 | 3,39 | 3,39 | |||
| Vanessa FINDELING et ses enfants mineurs |
7,83 | 0,47 | 10,31 | 10,93 | ||
| 2021 | John FINDELING et ses enfants mineurs |
7,89 | 0,47 | 10,38 | 11,00 | |
| Eliot FINDELING | 3,06 | 0,47 | 4,03 | 4,64 | ||
| ELFI Capital | 5,22 | 3,44 | 3,44 | |||
| M. France FINDELING | 0,72 | 0,95 | 0,95 | |||
| Public | 42,43 | 28,40 | 28,40 | |||
| Autodétention | 0,22 | 0,14 | 0,14 |
Il est précisé qu'aucun dispositif de participation des salariés au capital de la société n'a été mis en place à ce jour.
La société n'a pas été informée du fait qu'une autre société détenait une fraction de son capital supérieure à 10%.
Note 2. Nantissement d'actions ou autres valeurs
A la connaissance de la société, il n'existe aucun nantissement portant sur les actions ou d'autres valeurs émises par la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ou l'une de ses filiales.
Note 3. Informations générales concernant la Bourse
Les actions de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE sont cotées à l'EUROLIST (hors SRD) d'EURONEXT PARIS, compartiment B, Code ISIN, FR 0000051377.
Le titre PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE n'est coté sur aucune autre place financière que celle précédemment citée.
La société est titulaire du contrat de liquidité suivant : Louis Capital Market.
| Exercice | Nombre d'actions |
Dividende global (en €) |
Dividende distribué (par action) en € |
Abattement Art. 158-3 2° DU C.G.I. |
Revenu réel (par action) en € |
|---|---|---|---|---|---|
| 2017/2018 | 22 125 600 | 4425120 | 0,20 | oui | 0,20 |
| 2018/2019 | 22 125 600 | / | / | N.A | / |
| 2019/2020 | 22 125 600 | 1.106.280 | 0,05 | oui | 0,05 |
Le délai de prescription des dividendes est régi par les dispositions légales.
Monsieur Patrick FINDELING Président du conseil d'administration, en charge de la Direction Générale ZI Nord - Les Vallées 37130 LANGEAIS Téléphone : 02.47.96.15.15
Madame Vanessa FINDELING Directeur Général Délégué en charge des affaires administratives et financières Z.I. Nord - Les Vallées 37130 LANGEAIS Téléphone : 02.47.96.15.15 E-mail : [email protected]
PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE fait appel aux services de la société ACTUS FINANCE, Communication Financière, 52 rue de Ponthieu 75008 PARIS.
présentation du rapport du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 30 septembre 2021 (incluant le rapport de gestion du Groupe) ;
présentation du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise ;
rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées aux articles 225- 38 et suivants du Code de Commerce ;
approbation des comptes annuels, des comptes consolidés, des conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce et des dépenses non déductibles fiscalement ;
affectation du résultat de l'exercice ;
autorisation à conférer au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions en application des dispositions de l'article L 225-209 du Code de Commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond ;
approbation des principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments de rémunération du président directeur général ;
approbation de la rémunération allouée au Président Directeur Général au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ;
approbation de la rémunération allouée aux Directeurs Généraux délégués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ;
approbation des principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments de rémunérations des Directeurs Généraux Délégués ;
ratification de la nomination à titre provisoire par le conseil d'administration de Madame Laure HAUSEUX en qualité d'administrateur ;
ratification de la nomination à titre provisoire par le conseil d'administration de Madame Laurence DANON en qualité d'administrateur ;
-fixation de la rémunération à allouer aux administrateurs au titre de leur activité au conseil pour l'exercice clos le 30 septembre 2021 et les exercices à venir.
autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, plafond,
délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, sort des rompus,
délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d'une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, faculté d'offrir au public les titres non souscrits,
délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d'une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,
délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d'une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,
autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires,
délégation à donner au conseil d'administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
pouvoirs aux fins de formalités.
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la présentation des rapports du conseil d'administration, et des commissaires aux comptes, sur l'exercice clos le 30 septembre 2021, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, se soldant par une perte de 864.126 €.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Assemblée Générale approuve par ailleurs le montant global s'élevant à 103.311 € des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code Général des impôts, relatif à des amortissements non déductibles sur véhicules de tourisme, et l'impôt correspondant qui s'élève à 28.927 €.
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la présentation des rapports du conseil d'administration, et des commissaires aux comptes, sur l'exercice clos le 30 septembre 2021, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés arrêtés au 30 septembre 2021, se soldant par un résultat net de 11.627 K€ pour un résultat net part du groupe de 8.812 K€.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Après avoir entendu la proposition émise par le conseil d'administration à propos de l'affectation du résultat de l'exercice, l'assemblée générale décide de procéder à l'affectation de résultat de l'exercice de la manière suivante :
| - - |
résultat de l'exercice report à nouveau débiteur |
-864.126 € -215.465 € |
|
|---|---|---|---|
| Total | -1.079.591 € | ||
| Affectation | |||
| - | Imputation de la somme de au poste « autres réserves » |
-1.079.591 € | |
| - | Prélèvement de la somme de sur le poste autres réserves et virement sur le poste « réserves réglementées » |
762,24 € |
A l'issue de quoi le compte report à nouveau est ramené à 0 et le compte autres réserves ramené de 123.570.178 € à 119.392.240,76 €.
La date du paiement du dividende sera fixée ultérieurement par décision du conseil d'administration.
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l'imposition forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf si, répondant aux conditions fixées pour ce faire, elles optent à l'imposition de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l'intégralité du montant ainsi distribué aux personnes physiques sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l'article 158 3-2° du Code général des impôts.
Il est précisé qu'au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l'article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
| Exercice | Nombre d'actions |
Dividende global (en €) |
Dividende distribué (par action en €) |
Abattement Art. 158-3 2° DU C.G.I. |
Revenu réel (par action en €) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2017/2018 | 22.125.600 | 4.425.120 | 0,20 | oui | 0,20 |
| 2018/2019 | 22.125.600 | / | / | N/A | / |
| 2019/2020 | 22.125.600 | 1.106.280 | 0,05 | oui | 0,05 |
Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l'Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées conformément aux articles 225-38 et suivants du Code de commerce.
CINQUIEME RESOLUTION – AUTORISATION A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUX FINS DE PROCEDER AU RACHAT DES ACTIONS DE LA SOCIETE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 225-209 DU CODE DE COMMERCE
L'Assemblée générale, après avoir entendu le rapport du conseil d'administration, l'autorise, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L 225-209 et suivants du Code de Commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation mettra fin, lors de sa mise en œuvre, à l'autorisation en cours jusqu'à ce jour.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :
Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres et aux époques que le conseil d'administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d'offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le prix maximum d'achat est fixé à 20 euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital
avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).
Le montant maximal de l'opération est ainsi fixé à 44.251.200 euros.
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.
SIXIEME RESOLUTION – APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITERES DE DETERMINATION, DE REPARTITION ET D'ATTRIBUTION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET AUX DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES;
Connaissance prise du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise établi notamment en application de l'article L.225-37-2/ L.225- 82-2 du Code de commerce, l'assemblée générale, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux au titre de leur mandat, tels que décrits dans le rapport précité.
SEPTIEME RESOLUTION – APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2021 AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Patrick FINDELING en sa qualité président directeur général au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits dans le rapport précité.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Vanessa FINDELING en sa qualité directeur Général délégué au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits dans le rapport précité.
NEUVIEME RESOLUTION – APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2021 A MONSIEUR JOHN FINDELING, DIRECTEUR GENERAL DELEGUE.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur John FINDELING en sa qualité directeur Général délégué au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits dans le rapport précité.
DIXIEME RESOLUTION – APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2021 A MONSIEUR ELIOT FINDELING, DIRECTEUR GENERAL DELEGUE.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eliot FINDELING en sa qualité directeur Général délégué au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits dans le rapport précité.
L'assemblée générale précise s'être vue rappelée la décision de Monsieur Eliot FINDELING de démissionner de ses fonctions de Directeur Général Délégué à effet du 1er décembre 2021.
ONZIEME RESOLUTION – RATIFICATION DE LA NOMINATION A TITRE PROVISOIRE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MADAME LAURE HAUSEUX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR
L'assemblée générale, après s'être vue rappeler la désignation à titre provisoire de Madame Laure HAUSEUX née le 14 août 1962 à NEUILLY SUR SEINE (92) demeurant ZI nord – les vallées 37130 Langeais en qualité d'administrateur par le conseil d'administration à l'occasion de sa réunion du 23 juin 2021 en remplacement de Madame Bernadette BELLEVILLE, démissionnaire, à effet du 23 juin 2021, ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu'à la date de tenue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2024 sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023, ratifie ladite nomination.
L'assemblée générale, après s'être vue rappeler la démission de Madame Laurence DANON, née le 6 janvier 1956 à BORDEAUX (33) demeurant à ZI nord – les vallées 37130 Langeais, de ses fonctions de censeur à effet du 13 décembre 2021 et sa désignation à titre provisoire en qualité d'administrateur par le conseil
d'administration à l'occasion de sa réunion du 13 décembre 2021 en remplacement de Monsieur Christian CHOLLET, démissionnaire, à effet du même jour, ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu'à la date de tenue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2024 sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023, ratifie ladite nomination.
TREIZIEME RESOLUTION – FIXATION DE LA REMUNERATION A ALLOUER AUX ADMINISTRATEURS AU TITRE DE LEUR ACTIVITE AU CONSEIL POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2021 ET LES EXERCICES A VENIR.
L'assemblée générale fixe à la somme de 87.466 € le montant de la rémunération globalement allouée aux administrateurs et censeur au titre de leur activité au sein du conseil (et/ou du comité d'audit) pour l'exercice clos le 30 septembre 2021, étant rappelé que la répartition de cette rémunération entre les différents membres du conseil d'administration relève de la compétence du conseil d'administration.
L'assemblée générale fixe par ailleurs la rémunération des administrateurs (et censeur) au titre de leur activité au conseil se rapportant à l'exercice ouvert le 1er octobre 2021 à la somme globale de 151.997 € étant rappelé que la répartition de cette rémunération entre les différents membres du conseil d'administration relève de la compétence du conseil d'administration.
QUATORZIEME RESOLUTION - AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VUE D'ANNULER LES ACTIONS RACHETEES PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L'ARTICLE L. 225- 209 DU CODE DE COMMERCE
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes :
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
5) Confère au conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les
formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
SEIZIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE CAPITAL PAR EMISSION D'ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DES TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES A D'AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au conseil d'administration sa compétence pour procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
Conformément à l'article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu'il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros. A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le conseil d'administration pourra utiliser les facultés suivantes :
5) Décide que le conseil d'administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d'émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
DIX-SEPTIEME RESOLUTION - DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR DECIDER L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION D'ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, DANS LE CADRE D'UNE OFFRE AU PUBLIC AUTRE QUE CELLES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE L. 411
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225 -127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 228-92 et L. 228-93 :
donnant accès au capital ou des bénéficiaires d'options d'achat, de souscription ou d'attribution gratuite d'actions et que ce plafond de 10 millions d'euros est commun aux résolutions ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s'imputera sur ce plafond,
L. 22-10-51 Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
• prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l'effet de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :
fixer, s'il y a lieu, les caractéristiques et modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et
DIX-HUITIEME RESOLUTION - DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VUE D'EMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du code de commerce et notamment de ses articles l. 225 -129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 à L. 228-93 :
susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimal défini à l'alinéa précédent,
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital,
l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ;
• fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet toute délégation antérieurement donnée en pareille matière par l'Assemblée Générale des actionnaires.
DIX-NEUVIEME RESOLUTION - DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EFFET DE PROCEDER A L'EMISSION D'ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE DANS LA LIMITE DE 10 % DU CAPITAL SOCIAL, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE INITIEE PAR LA SOCIETE
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10- 49, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
• délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, à l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l'émission, en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange initiée par la Société sur des titres d'une autre société admis aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés à l'article L. 22-10-54 susvisé, ou à toute autre opération ayant le même effet qu'une offre publique d'échange initiée par la Société sur les titres d'une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d'un droit étranger;
L'Assemblée Générale décide que le montant nominal de l'augmentation du capital social résultant de l'émission des titres définis au paragraphe ci-dessus s'imputera sur le montant du Plafond g fixé à la 16ème résolution ci-avant ainsi que sur le plafond de l'augmentation de capital fixé à la 17ème résolution ci -avant, étant précisé qu'à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d'options d'achat ou de souscription ou d'attribution gratuite d'actions.
L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment de :
• fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre.
L'Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet toute délégation antérieurement donnée en pareille matière par l'Assemblée Générale des actionnaires.
VINGTIEME RESOLUTION - DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR DECIDER L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DANS LA LIMITE DE 2 % DU CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION D'ACTIONS OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL, RESERVEE AUX ADHERENTS DE PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT DE CES DERNIERS
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225- 129-6, L. 22-10-49 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
• délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l'effet de décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par émissions d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d'un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l'article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de
consolidation des comptes de la Société en application de l'article L. 3344 -1 du Code du travail ;
comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
de déterminer les conditions, notamment d'ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,
d'arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions,
compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d'une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d'effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
La présente délégation est valide pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Décide que pour chacune des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des résolutions qui précèdent, pour lesquelles la loi autorise un tel aménagement, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de
commerce et dans la limite des plafonds fixés par l'Assemblée, lorsque le conseil d'administration constate une demande excédentaire.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION - DELEGATION A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE CAPITAL PAR EMISSION D'ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL DANS LA LIMITE DE 10 % DU CAPITAL EN VUE DE REMUNERER DES APPORTS EN NATURE DE TITRES OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce :
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, à l'effet de procéder aux formalités de publicité légale consécutives à l'adoption des résolutions précédentes.
Le Conseil social et économique n'a pas émis d'observation particulière dans le cadre du présent document.
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
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Fait à Langeais, le 31 Janvier 2022 Patrick FINDELING, Président du conseil d'administration et Directeur Général
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