Legal Proceedings Report • Feb 23, 2022
Legal Proceedings Report
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Par jugement prononcé le lundi 21 février 2022, la deuxième chambre du Tribunal de Commerce de Paris a, par adoption du plan de sauvegarde présenté par la société Electricité et Eaux de Madagascar, mis fin à la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la Société par jugement du 15 avril 2020.
Le Tribunal met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire, la SARL Thévenot Partners en la personne de Maître Christophe Thévenot, et désigne cette même société Thévenot Partners en la personne de Maître Christophe Thévenot comme Commissaire à l'exécution du plan.
La mission du Mandataire judiciaire représentant des créanciers, la société BDR et associés, est prorogée jusqu'à l'établissement de son compte rendu de fin de mission et, ce, compte tenu du contentieux sur l'admission de trois créanciers au passif qui n'est pas encore définitivement tranché.
En ce qui concerne le règlement des créanciers, le plan de sauvegarde dispose :
La Société précise ainsi que le jugement prend acte qu'une somme de 1 753 000 € a été provisionnée sur le compte ouvert au nom de la Société, en les livres de la Caisse des Dépôts, à la disposition du Commissaire à l'exécution du plan pour assurer le règlement des créanciers.
La cotation du titre EEM reprendra après approbation, par l'Assemblée Générale d'EEM, des comptes 2021.
Electricité et Eaux de Madagascar, holding financier diversifié (immobilier, papier, casinos) est coté sur le marché Eurolist C NYSE Euronext Paris (ISIN FR0000035719).
Electricité et Eaux de Madagascar détient la Société Anonyme Immobilière Parisienne de la Perle et des Pierres Précieuse - SAIP, agissant directement et indirectement via la SNC Paris Croix des Petits Champs, et la SARL Les Vergers, société immobilière ayant la qualité de marchand de biens. Electricité et Eaux de Madagascar détient une participation dans Gascogne qui en fait un des plus importants actionnaires de cette société cotée sur Eurolist C.
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