Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage

Interim / Quarterly Report • Feb 25, 2022

SOCIETEMARSEILLAISEDUTUNNEL PRADOCARENAGE

RAPPORT FINANCIERSEMESTRIEL

1 ER SEMESTRE 2021

Rapport d'activité

Le Tunnel Prado Carénage, premier ouvrage urbain, en France, de circulation routière à péage, est en exploitation depuis le 18 septembre 1993.

6.279.891 véhicules légers ont emprunté le tunnel sur le 1er semestre 2021, soit une augmentation 21,31% par rapport au 1er semestre 2020.

L'augmentation du trafic s'explique par l'allègement des mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire Covid-19. La même période de l'année 2020 avait été particulièrement impactée par les effets du premier confinement.

La Société reste impactée par la crise sanitaire et n'a pas encore retrouvé un niveau d'activité équivalent à la période précédant la crise, le chiffre d'affaires du premier semestre 2021 s'élevant à 14.969 K€, soit une baisse de 13,1% par rapport au premier semestre 2019 (17.234 K€).

Le Conseil d'administration qui s'est tenu le 6 septembre 2021 a arrêté les comptes du 1 er semestre 2021.

Comptes résumés du 1 er semestre 2021

COMPTE DE RESULTAT

En euros	30 juin 2021	30 juin 2020
Chiffre d'affaires	14 969 437	12 391 602
Production immobilisée	276 573	63 871
Charges d'exploitation	(9 197 241)	(8 730 865)
Résultat d'exploitation	6 048 768	3 724 608
Résultat financier	(277 009)	(268 607)
Résultat courant avant impôt et participation	5 771 759	3 456 001
Résultat net	4 157 810	2 340 002

BILAN

En euros	30 juin 2021	31 décembre 2020
Immobilisations incorporelles nettes	1 146 046	1 351 111
Immobilisations corporelles nettes	87 832 858	86 802 168
Immobilisations financières	3 100	3 100
Total de l'actif circulant	40 267 831	43 830 270
Total de l'actif	129 249 835	131 986 649
Capitaux propres Provisions pour charges Total des dettes	65 959 602 1 896 089 61 394 145	72 893 041 1 892 918 57 200 690
Total du passif	129 249 835	131 986 649

1 – Au compte de résultat :

Le chiffre d'affaires du semestre est en augmentation de 20,8% par rapport au 1er semestre de l'exercice 2020.

Le résultat net qui s'est établit à 4,2 M€ au 30 juin 2021 est en augmentation de 78% par rapport au résultat du 1er semestre de l'année précédente, essentiellement sous l'effet de l'augmentation de trafic.

2 – Au bilan :

L'augmentation de la valeur nette des immobilisations par rapport à 2020 est principalement liée aux acquisitions et travaux de la bretelle Schlœsing.

Le poste des dettes évolue sous l'effet des tirages sur le crédit à terme pour financer les travaux de la bretelle Schlœsing.

Les comptes intermédiaires au 30 juin 2021 ont fait l'objet d'un examen limité du commissaire aux comptes.

KPMG Audit 480 avenue du Prado CS 90021 13272 Marseille Cedex 8 France

Site internet : www.kpmg.fr

Téléphone : +33 (0)4 96 20 54 54 Télécopie : +33 (0)4 96 20 54 55

Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage S.A.

Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle 2021

Période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage S.A. 3 avenue Arthur Scott - 13010 Marseille Ce rapport contient 23 pages reg 3 Référence : 213-063 appx 20

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Siège social : 3 avenue Arthur Scott - 13010 Marseille Capital social : €. 17.804.375

Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle 2021

Période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale et en application de l'article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

• l'examen limité des comptes semestriels de la Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage S.A., relatifs à la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'examen limité des comptes semestriels. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre de nos travaux.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I – Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle 2021 6 septembre 2021

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.

II – Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.

Marseille, le 6 septembre 2021

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Loïc Herrmann Associé

SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO CARENAGE

Société Anonyme 3, avenue Arthur Scott 13010 Marseille RCS Marseille B 334 173 879

Comptes intermédiaires Période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021

Bilan actif

	30 juin 2021	31 décembre 2020	30 juin 2020
Immobilisations incorporelles nettes (note 2)	1 146 046	1 351 111	1 481 446
Immobilisations corporelles
- Valeurs brutes (note 3)	268 935 212	262 930 400	259 022 894
- Amortissements (note 3)	(181 102 353)	(176 128 232)	(171 487 852)
- Montants nets	87 832 858	86 802 168	87 535 042
- Immobilisations financières	3 100	3 100	-
Total des immobilisations	88 982 003	88 156 378	89 016 488
Stocks nets (note 4)	106 315	106 209	114 355
Créances clients et comptes rattachés nets	430 901	235 101	487 275
Autres créances nettes (note 5)	2 901 692	3 032 741	2 442 925
Disponibilités (note 6)	35 701 528	39 362 125	31 239 357
Charges à étaler (note 7)	785 955	827 321	868 687
Charges constatées d'avance (note 8)	341 440	266 773	266 348
Total de l'actif circulant (note 15)	40 267 831	43 830 270	35 418 946
Total de l'actif	129 249 835	131 986 649	124 435 434

Bilan passif

	30 juin 2021	31 décembre 2020	30 juin 2020
Capital	17 804 375	17 804 375	17 804 375
Primes d'émission et de conversion	10 682 630	10 682 630	10 682 630
Réserve légale	1 780 438	1 780 438	1 780 438
Autres réserves	100 000	100 000	100 000
Report à nouveau	31 434 350	35 611 078	35 611 078
Résultat net	4 157 810	6 914 521	2 340 002
Capitaux propres (note 9)	65 959 602	72 893 041	68 318 522
Provisions pour charges (note 10)	1 896 089	1 892 918	1 824 516
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (note 11)	53 843 064	51 304 928	46 013 935
Avances reçues des clients	1 170 905	1 169 014	1 202 369
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1 034 781	1 002 249	901 353
Dettes fiscales et sociales (note 12)	2 175 021	1 845 195	1 878 879
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	1 717 604	733 027	2 997 180
Autres dettes (note 13)	1 396 649	1 122 471	1 228 203
Produits constatés d'avance (note 14)	56 120	23 806	70 476
Total des dettes (note 15)	61 394 145	57 200 691	54 292 396
Total du passif	129 249 835	131 986 649	124 435 434

Compte de résultat

	30 juin 2021 (6 mois)	31 décembre 2020 (12 mois)	30 juin 2020 (6 mois)
Recettes de péages	14 437 405	26 825 426	11 869 774
Prestations annexes	532 032	1 085 394	521 828
Chiffre d'affaires (note 16)	14 969 437	27 910 820	12 391 602
Production immobilisée	276 573	433 943	63 871
Produits d'exploitation	15 246 010	28 344 763	12 455 473
Autres achats et charges externes	(1 434 706)	(2 902 275)	(1 354 304)
Impôts, taxes et versements assimilés	(234 412)	(554 601)	(302 603)
Salaires et traitements	(1 386 413)	(2 482 783)	(1 209 621)
Charges sociales	(656 164)	(1 137 251)	(549 807)
Dotations aux amortissements de caducité	(4 416 184)	(8 260 005)	(4 054 832)
Dotations aux amortissements techniques	(1 041 747)	(2 219 218)	(1 077 431)
Dotations aux provisions et reprises, nettes	(262 018)	(37 761)	(177 909)
Autres produits et charges, nets (note 17)	234 403	(185 518)	(4 358)
Charges d'exploitation	(9 197 241)	(17 779 412)	(8 730 865)
Résultat d'exploitation	6 048 768	10 565 350	3 724 608
Produits financiers	48	1 969	123
Intérêts et charges assimilées	(277 057)	(542 094)	(268 730)
Résultat financier (note 18)	(277 009)	(540 125)	(268 607)
Résultat courant avant impôt et participation	5 771 759	10 025 225	3 456 001
Résultat exceptionnel (note 19)	63 045	(301 595)	(138 647)
Impôt sur les bénéfices (note 20)	(1 542 374)	(2 648 209)	(919 282)
Participation des salariés	(134 620)	(160 900)	(58 071)
Résultat net	4 157 810	6 914 521	2 340 002

Tableau des flux de trésorerie

	30 juin 2021 (6 mois)	31 décembre 2020 (12 mois)	30 juin 2020 (6 mois)
Résultat net	4 157 810	6 914 521	2 340 002
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'exploitation
- Variation des stocks	63	(3 551)	(11 802)
- Dotations aux amortissements et aux provisions	1 181 145	2 174 247	1 213 974
- Dotations aux amortissements de caducité	4 416 184	8 260 005	4 054 832
- Charges à étaler	41 366	82 732	41 366
- Plus ou moins-values de cession	19 101	299 748	137 505
Incidences de la variation des intérêts courus non versés	(1 606)	(9 270)	(1 335)
Incidences de la variation des créances et dettes d'exploitation	397 855	5 963 185	6 254 055
Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation	10 211 918	23 681 617	14 028 597
Encaissements sur cessions d'immobilisations	1 000	500	500
Paiements sur acquisitions d'immobilisations	(5 322 007)	(8 905 044)	(2 074 529)
Flux de trésorerie affectés aux opérations d'investissement	(5 321 007)	(8 904 544)	(2 074 029)
Octroi de crédits bancaires	2 538 136	5 290 993	-
Remboursement des crédits bancaires	1 606	9 270	-
Dividendes	(11 091 250)	-
Flux de trésorerie affectés aux opérations de
financement	(8 551 508)	5 300 263	-
Variation de trésorerie	(3 660 597)	20 077 336	11 954 568
Trésorerie à l'ouverture	39 362 125	19 284 789	19 284 789
Trésorerie à la clôture	35 701 528	39 362 125	31 239 357
La trésorerie à la clôture est constituée par les éléments suivants :
Disponibilités	35 701 528	39 362 125	31 239 357
Concours bancaires courants	-	-	-
Total	35 701 528	39 362 125	31 239 357

Comptes intermédiaires, période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021

Annexe

Note liminaire

La société a pour activité la concession de la construction et de l'exploitation du tunnel du Prado Carénage à Marseille. Le contrat de concession prendra fin en 2033, soit 40 ans après la mise en service du tunnel qui a eu lieu le 18 septembre 1993.

Aux termes d'un avenant au contrat de concession notifié le 26 août 2005, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a étendu la concession à la réalisation, au financement et à l'exploitation d'un ouvrage souterrain dénommé « tunnel Louis Rège » et à ses accès. Cet ouvrage, inauguré le 4 juin 2007, permet une liaison directe et gratuite entre le tunnel Prado Carénage et l'avenue du Prado.

A l'issue de la décision favorable de la Commission européenne sur la compatibilité du Projet Schloesing avec les règles d'Etat en matière de compensation de service public, l'avenant n°9 au contrat d'exploitation notifié le 1er décembre 2019 confie à la société la responsabilité du financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien-maintenance de la Bretelle Schloesing et prolonge la durée de la concession de 7 ans et 4 mois soit un terme de la concession arrêté désormais au 18 janvier 2033.

Au 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille Provence s'est substituée à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en tant que concédant du tunnel du Prado Carénage.

Conformément à un contrat conclu avec la Société Prado Sud, la société est également exploitant du tunnel Prado Sud, tunnel reliant le tunnel Prado Carénage au rond-point de l'avenue du Prado.

Incidences crise sanitaire Covid-19

Le chiffre d'affaires au 1er semestre 2021 connait une nette reprise par rapport au premier semestre 2020 (14.969 milliers d'euros au premier semestre 2021 contre 12.392 millieurs d'euros au premier semestre 2020 soit une hausse de + 20,8%). Néanmoins, la société reste impactée par la crise sanitaire et n'a pas encore retrouvé un niveau d'activité équivalent à la période précédent la crise : le chiffre d'affaires s'élevait à 17.234 millieurs d'euros au premier semestre 2019 soit 13,1% de plus que celui du premier semestre 2021.

Cette crise a également eu pour effet, un ralentissement des travaux préparatoires de la bretelle Schloesing. La mise en service initialement prévue à fin mars 2023 a donc été révisée au cours de l'exercice 2020 à fin juillet 2023, soit un report de 4 mois. Les travaux n'ont pas connu de retard supplémentaire au cours du premier semestre 2021.

Afin de répondre à la baisse d'activité, la société a fait le choix de mettre en place l'activité partielle à compter du 1er avril 2020. Sur les 58 salariés de SMTPC, 8 ont été mis en activité partielle au cours du premier semestre 2021 (contre 30 au cours du premier semestre 2020). Aucun salarié n'est actuellement en chômage partiel. La société n'a demandé aucun report de charges depuis le début de la crise sanitaire.

Note 1. Principes, règles et méthodes comptables

Déclaration de conformité

Les comptes ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables homologué par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 relatif au Plan Comptable Général.

La société n'ayant pas de filiale et de participation, elle n'établit pas de comptes consolidés. Dès lors, le règlement européen imposant aux sociétés cotées européennes d'établir leurs comptes consolidés conformément aux normes IFRS ne peut s'appliquer à la société.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont constituées principalement par des logiciels informatiques d'exploitation dont la valeur brute au bilan représente le coût d'acquisition. Ils sont amortis selon la méthode linéaire sur une durée comprise entre 5 et 8 ans pour les logiciels d'exploitation commerciale et de 3 ans pour les autres logiciels.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition ou de construction. S'agissant du tunnel, ce coût inclut l'ensemble des frais engagés pendant la phase de construction du tunnel, notamment les frais de conception, de construction et les frais financiers.

Les immobilisations rattachées à la concession se répartissent entre les biens non renouvelables et les biens renouvelables. Cette dernière catégorie regroupe les immobilisations qui devront être renouvelées au moins une fois avant la fin de la concession.

L'amortissement de caducité est pratiqué sur la totalité des immobilisations mises en concession, renouvelables et non renouvelables, et a pour but de tenir compte de la remise gratuite des biens de retour au concédant à la fin de la concession, le 18 janvier 2033.

L'amortissement de caducité est déterminé de façon linéaire sur la durée résiduelle de la concession. Le montant de l'amortissement de caducité est présenté à l'actif du bilan en déduction de la valeur brute des immobilisations non renouvelables. Les dotations constituent des charges d'exploitation.

L'amortissement technique s'applique aux immobilisations renouvelables. Il est déterminé selon la méthode linéaire sur la base de la valeur d'entrée des biens correspondants et en fonction de leur durée de vie estimée, à savoir :

-	Agencements et aménagements des installations générales :	8 à 15 ans
-	Equipements intégrés aux installations :	5 ans
-	Matériels techniques :	5 ans
-	Matériels de transport :	5 ans

Provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé

Certains éléments, tels que la chaussée des tunnels ainsi que celle des bretelles d'accès, entrant dans la composition des immobilisations non renouvelables mises en concession nécessitent des remises en état périodiques. La provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé a pour objet de répartir par avance sur plusieurs exercices le coût des réparations lorsqu'elles sont individuellement de montants significatifs. Cette provision est révisée chaque année en fonction, notamment, des éléments techniques disponibles à la date de l'arrêté des comptes. Elle figure au passif du bilan dans la rubrique "provisions pour charges".

La provision est estimée à partir d'éléments historiques récents et selon le calendrier des travaux à venir déterminé par la Direction. Les dépenses afférentes aux différents travaux de remplacement et d'entretien sont inflatées au taux de 2% retenu au 30 juin 2021 (2% au 31 décembre 2020 et au 30 juin 2020).

Les dépenses d'entretien et de réparations courantes ou celles présentant un caractère préventif ayant vocation à prévenir les dégradations, pannes ou accidents que pourrait subir un bien immobilisé, sont considérées comme des charges de la période.

Stocks

Les stocks sont composés essentiellement des pièces de maintenance et de sécurité. Ils figurent au bilan à leur coût d'acquisition déterminé selon leur coût moyen pondéré.

Créances d'exploitation

Les créances d'exploitation sont inscrites à leur valeur nominale à l'actif du bilan et font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation en fonction de la situation spécifique de chaque débiteur.

Charges à étaler

Les coûts directement liés à la mise en place des emprunts souscrits en 2019, dans le cadre du refinancement de la dette à long terme sont étalés sur la durée des emprunts de façon linéaire.

Engagements sociaux

(i) Indemnités de départ à la retraite

La société verse à son personnel des indemnités de départ à la retraite dont le calcul est fixé par un accord d'entreprise. L'indemnité n'est versée qu'à la condition que le salarié soit présent dans l'entreprise au moment du départ à la retraite. L'engagement correspondant fait l'objet d'une évaluation actuarielle comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique "provisions pour charges", pour un montant net de la juste valeur des actifs liés à ce régime (versements effectués auprès d'un fonds d'assurance externe pour assurer la couverture de ces engagements).

(ii) Médailles du travail

Les médailles du travail sont attribuées aux salariés ayant successivement 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d'ancienneté. La société prend en charge le paiement de la médaille et le versement d'une gratification sous condition que le salarié ait une ancienneté supérieure à 15 ans au sein de la société, à la date d'attribution de la médaille du travail. L'engagement correspondant fait l'objet d'une évaluation actuarielle comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique "provisions pour charges".

Opérations de couverture des risques liés aux variations des taux d'intérêts

La société a mis en place des contrats de swap d'intérêt visant à fixer le taux d'intérêt de son endettement à taux variable. Les sommes nettes versées ou reçues du fait des contrats de swap sont enregistrées en résultat financier simultanément aux intérêts variables faisant l'objet de la couverture.

Chiffre d'affaires

Le fait générateur de l'enregistrement du chiffre d'affaires péages correspond au passage dans le tunnel.

Impôt sur les bénéfices

La charge d'impôt sur les bénéfices enregistrée dans les comptes intermédiaires est évaluée en appliquant le taux effectif d'impôt au résultat avant impôt et participation des salariés de la période. Ce taux effectif d'impôt correspond au rapport entre la charge d'impôt sur les bénéfices estimée pour l'exercice en cours et le résultat avant impôt et participation des salariés (y compris forfait social lié) prévisionnel de l'exercice en cours. La société n'enregistre pas les impôts différés.

Participation légale des salariés aux bénéfices de l'entreprise

La charge de participation des salariés enregistrée dans les comptes intermédiaires correspond à la moitié de la charge annuelle prévisionnelle de l'exercice en cours.

Note 2. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de logiciels d'exploitation commerciale. Elles ont varié comme suit au cours du semestre :

	31 décembre 2020	Augmentations	Diminutions	Reclassements	30 juin 2021
Valeurs brutes	4 742 838	-	-	101 543	4 844 381
Amortissements	(3 391 726)	(306 609)	-	-	(3 698 335)
Montants nets	1 351 111	(306 609)	-	101 543	1 146 046

Note 3. Immobilisations corporelles

Variation des valeurs brutes

La valeur brute des immobilisations corporelles a évolué comme suit au cours du semestre :

	31 décembre 2020	Augmentations	Diminutions	Reclassements	30 juin 2021
Immobilisations non renouvelables	226 186 536	36 434	(7 121)		226 215 850
Immobilisations renouvelables	16 206 123	219 549	(193 109)		16 232 562
Immobilisations en cours	20 537 740	6 050 603	-	(101 543)	26 486 800
Total	262 930 400	6 306 586	(200 230)	(101 543)	268 935 212

Le montant des dépenses inscrites dans la rubrique "immobilisations en cours" correspond principalement à des frais engagés pour le projet visant à créer un nouvel accès au boulevard Schlœsing. Au 30 juin 2021, le montant total des immobilisations en cours se rapportant à ce projet représente 25.748 milliers d'euros.

Variation des amortissements

Les amortissements (amortissements de caducité et amortissements techniques) des immobilisations corporelles ont enregistré les variations suivantes au cours du semestre :

	31 décembre 2020	Augmentations	Diminutions	30 juin 2021
Amortissements de caducité	164 252 562	4 416 184	-	168 668 746
Amortissements
techniques	11 875 670	735 138	(177 201)	12 433 607
Total	176 128 232	5 151 323	(177 201)	181 102 353

Note 4. Stocks

	30 juin 2021	31 décembre 2020	30 juin 2020
Valeurs brutes	231 194	231 256	239 508
Dépréciations	(124 878)	(125 047)	(125 153)
Valeurs nettes	106 315	106 209	114 355

Les dépréciations ont principalement pour objet de ramener à une valeur nulle le stock des jetons dont la commercialisation comme moyen de paiement a été abandonnée à compter du 1er janvier 2012.

Note 5. Autres créances

30 juin 2021	31 décembre 2020	30 juin 2020
1 065	1 065	6 311
6 645	1 265	800
2 580 305	2 726 561	2 198 484
313 677	303 849	236 629
-	-	701
2 901 692	3 032 741	2 442 925

Note 6. Disponibilités

Analyse par nature

	30 juin 2021	31 décembre 2020	30 juin 2020
Comptes courants bancaires actifs	35 554 931	39 293 044	31 166 216
Caisses	146 597	69 082	73 140
Total	35 701 528	39 362 125	31 239 357

Note 7. Charges à étaler

Les charges à étaler sont exclusivement composées des coûts de mise en place de l'emprunt contracté au cours du second semestre de l'exercice 2019.

Analyse de la variation des charges à étaler

	30 juin 2021	31 décembre 2020	30 juin 2020
Montant net à l'ouverture	827 321	910 053	910 053
Reprise en résultat	(41 366)	(82 732)	(41 366)
Montant net à la clôture	785 955	827 321	868 687

Note 8. Charges constatées d'avance

Analyse par nature

	30 juin 2021	31 décembre 2020	30 juin 2020
Commissions versées au garant de la dette bancaire (cf. note 10)	12 500	27 500	12 500
Primes sur contrats d'assurance	120 344	122 989	20 095
Contrats d'entretien	78 240	116 284	83 889
Sous-traitance (traitement des paiements)	97 549	-	97 654
Autres	32 806	-	52 210
Total	341 440	266 773	266 348

Note 9. Capitaux propres

La variation des capitaux propres a été la suivante :

	Capital	Primes d'émission	Réserve légale	Autres réserves	Report à nouveau	Résultat	Total
31 décembre 2019	17 804 375	10 682 630	1 780 438	100 000	23 610 963	12 000 116	65 978 521
Affectation du résultat 2019	-	-	-	-	12 000 116	(12 000 116)	-
Résultat 31 décembre 2020	-	-	-	-		6 914 521	6 914 521
31 décembre 2020	17 804 375	10 682 630	1 780 438	100 000	35 611 078	6 914 521	72 893 041
Affectation du résultat 2020	-	-	-	-	(4 176 729)	(6 914 521)	(11 091 250)
Résultat 30 juin 2021	-	-	-	-	-	4 157 810	4 157 810
30 juin 2021	17 804 375	10 682 630	1 780 438	100 000	31 434 349	4 157 810	65 959 602

Au 30 juin 2021, le capital social est composé de 5.837.500 actions ordinaires d'une valeur nominale de 3,05 euros (identique au 31 décembre 2020). Il est entièrement libéré.

Les dividendes distribués au titre de l'affectation du résultat de l'exercice 2020 se sont élevés à 1,90 euros par action (aucun dividende versé au titre de l'exercice précédent), soit un montant total de 11.091.250 euros versés au cours du premier semestre 2021.

Note 10. Provisions pour charges et passifs éventuels

Nature et variation des provisions pour charges

La nature et la variation des provisions pour charges qui sont inscrites au passif du bilan en application des principes décrits en note 1, se présentent comme suit :

			Reprises
	31 décembre 2020	Dotations	Utilisées	Non Utilisées	30 juin 2021
Provision pour engagements sociaux	141 802	44 484	-	-	186 286
Provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé	1 669 862	84 513	(44 572)	-	1 709 802
Autres	81 254	-	-	(81 254)	-
Total	1 892 918	128 997	(44 572)	(81 254)	1 896 088

Analyse de la provision pour engagements sociaux

La provision pour engagements sociaux s'analyse comme suit :

	30 juin 2021	31 décembre 2020	30 juin 2020
Dette actuarielle relative aux indemnités de
départ à la retraite	540 908	496 041	494 194
Juste valeur des actifs placés en garantie de la
dette actuarielle	(377 929)	(376 306)	(374 683)
Dette actuarielle nette relative aux indemnités de
départ en retraite	162 979	119 735	119 512
Dette actuarielle au titre des médailles du travail	23 307	22 067	21 711
Total provision pour engagements sociaux	186 286	141 802	141 222

Le montant net de la dette actuarielle a évolué comme suit au cours de la période :

(i) Indemnités de départ à la retraite et médailles du travail

Le taux d'actualisation retenu pour évaluer la dette actuarielle au 30 juin 2021 est égal à 1,00% (0,50% au 31 décembre 2020 et 0,80% au 30 juin 2020) et le taux de progression des salaires retenu est de 1,20% (0% au 31 décembre 2020 et 1% au 30 juin 2020). Cette dette actuarielle est estimée sur une hypothèse d'un âge de départ à la retraite à 65 ans (hypothèse identique au 31 décembre 2020 et au 30 juin 2020) à l'initiative du salarié. L'évaluation tient également compte de la mortalité avant l'âge de départ à la retraite (utilisation des tables de mortalité TH00-02 pour les hommes et TF00-02 pour les femmes) et de la probabilité que le salarié quitte l'entreprise avant la date de son départ à la retraite. De plus, la société applique un taux de charges sociales de 49,43% au calcul du montant de la dette actuarielle (taux de charges sociales à 45,30% au 31 décembre 2020 et au 30 juin 2020).

La dette actuarielle relative aux médailles du travail est, quant à elle, déterminée sans charges sociales dans la mesure où elle respecte les conditions de non assujettissement.

Les versements effectués à une compagnie d'assurance en couverture de l'engagement de la société vis-à-vis de ses salariés en matière d'indemnités de départ à la retraite et les remboursements obtenus au titre des prestations servies, sont respectivement enregistrés en résultat au sein des rubriques "Autres charges et charges externes" et "Autres produits".

Analyse de la provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé

La provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé s'analyse comme suit par nature de dépenses :

30 juin 2021	31 décembre 2020	30 juin 2020
878 439	800 427	719 277
831 363	869 435	882 762
1 709 803	1 669 862	1 602 039

Note 11. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Analyse par nature

Les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit s'analysent comme suit :

30 juin 2021	31 décembre 2020	30 juin 2020
53 843 064	51 304 928	46 013 935
-	-	-
53 843 064	51 304 928	46 013 935

Le 26 novembre 2019, la société SMTPC a mis en place un nouvel emprunt auprès d'un pool bancaire. Cet emprunt s'inscrit dans le contexte de la prolongation de la concession et la validation du projet Schloesing par la commission Européenne et a pour objet :

• Le paiement de l'indemnité tronçon SCOTT,

• Les coûts de construction de la bretelle Schloesing.

La convention de financement prévoit :

• Un crédit à terme d'un montant total de 60,5 millions d'euros ; le montant total des tirages effectués au 30 juin 2021 s'élevant à 53.843 milliers d'euros (51.304 milliers d'euros au 31 décembre 2020).

• Un crédit RSD d'un montant total de 5 millions d'euros.

Intérêts

L'emprunt supporte un taux variable fonction de l'Euribor 1 mois majoré de 1,35%. La convention de crédit prévoit que le montant notionnel total couvert au titre des contrats de couverture ne soit pas :

• inférieur à 50% ni supérieur à 110% de l'avance CT en période construction, étant précisé que ne seront pas pris en compte les opérations de taux plafond constituant des contrats de couverture.

• inférieur à 25% de l'avance CT pendant la période débutant à la date effective de mise en service et s'achevant le 31 décembre 2027.

• supérieur à 110% de l'avance CT en période d'exploitation, étant précisé que ne seront pas pris en compte les opérations de garantie de taux plafond constituant des contrats de couverture.

• inférieur au profil prévisionnel de la dette nette diminuée de l'EBITDA communiqué préalablement à la fixation des taux sur la base du cas de base bancaire du modèle financier.

L'« Avance CT » désigne un prêt mis à disposition ou devant être mis à disposition au titre du Crédit à Terme.

Clause de déchéance du terme

Selon la convention de crédit conclue le 26 novembre 2019, les événements suivants constituent des cas d'exigibilité anticipée de la dette : non-paiement, violations d'obligations, déclaration inexacte, manquement croisé, insolvabilité, cessation ou changement ou suspension d'activité, procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, nomination d'administrateurs provisoires ou de conciliateurs ou de mandataires liquidateurs, existence de mesures conservatoires ou d'exécution prises par des créanciers, illégalité, procédure d'alerte, contentieux constituant un changement significatif défavorable, perte de la concession, perte des documents de sûreté, résiliation et violation d'une loi applicable.

Sûretés consenties

En vertu des conventions relatives aux sûretés, la société s'engage à consentir à la CEPAC en qualité d'agent inter créancier et agent des suretés, les sûretés suivantes :

• le nantissement des comptes bancaires BNP, CEPAC et Crédit mutuel pour un total de 33.143.475 euros au 30 juin 2021 (contre 37.462.541 euros au 31 décembre 2020) ;

• le nantissement des comptes-titres Eiffage et Vinci concession ;

• le nantissement des créances ASF, Eiffage, Vinci concession et des créances de restitution ;

Garantie obtenue auprès de Vinci Construction

Vinci Construction s'est engagé de manière autonome, inconditionnelle et irrévocable, conformément à l'article 2321 du code Civil, à payer au bénéficiaire, à première demande de sa part, et dans la limite d'un montant maximum correspondant à 1.251.074,16 euros. Cette garantie pourra faire l'objet d'un ou plusieurs appels.

	30 juin 2021	31 décembre 2020	30 juin 2020
Impôt sur les bénéfices	-	-	-
Dettes envers le personnel	844 505	836 135	-
Participation des salariés	134 620	160 900	37 584
Dettes vis-à-vis des organismes sociaux	679 761	587 328	605 886
Taxe sur la Valeur Ajoutée	502 455	251 372	421 914
Autres	13 682	9 460	813 493
Total	2 175 021	1 845 195	1 878 879

Note 12. Dettes fiscales et sociales

Note 13. Autres dettes

	30 juin 2021	31 décembre 2020	30 juin 2020
Clients créditeurs	23 866	23 425	7 189
Dépôts et cautionnements	226 869	228 474	236 408
Rétrocessions recettes Société Prado Sud	831 561	621 354	785 870
Autres	314 353	249 218	198 735
Total	1 396 649	1 122 471	1 228 203

Les dépôts et cautionnements représentent les montants versés par les clients lors de la souscription des abonnements TIS et la remise des badges correspondant ; ils sont remboursés à l'occasion de la résiliation de ces abonnements ou constatés en produit en cas de perte du badge.

Conformément au contrat d'exploitation conclu avec la Société Prado Sud, la société est en charge de la collecte des péages du tunnel Prado Sud qu'elle reverse dans les délais convenus au contrat d'exploitation.

Note 14. Produits constatés d'avance

	30 juin 2021	31 décembre 2020	30 juin 2020
Revenus publicitaires	-	23 806	20 530
Divers	56 120	-	49 947
Total	56 120	23 806	70 476

Note 15. Échéances des créances d'exploitation et des dettes d'exploitation

Les créances et dettes d'exploitation ont des échéances à moins d'un an au 30 juin 2021 (identique au 31 décembre 2020 et au 30 juin 2020).

Note 16. Chiffre d'affaires

Recettes de péages

Les recettes péages enregistrées en chiffre d'affaires correspondent aux montants des péages hors taxes perçus sur le tunnel principal concédé.

Les recettes péages du premier semestre 2021 correspondent au passage de 6.279.891 véhicules (contre 5.176.761 véhicules pour le premier semestre 2020) au tarif moyen de 2,76 euros toutes taxes comprises. Le tarif de base du passage hors remises s'élève à 2,90 euros toutes taxes comprises (montant identique pour les exercices 2021 et 2020).

Prestations annexes

Le chiffre d'affaires des activités annexes recouvre principalement :

• la rémunération de la société au titre de son rôle d'exploitant du tunnel Prado Sud et au titre des prestations comptables et administratives assurées par la société pour le compte de la Société Prado Sud ;
• les prestations de lavage pour les tunnels gérés par la Métropole Aix Marseille Provence ;
• les loyers reçus pour l'exploitation de réseaux de télécommunications ;
• les revenus publicitaires.

Note 17. Autres produits et charges, nets

	Premier semestre 2021	Premier semestre 2020
Charges :
- coût des réparations sur dégâts causés par des tiers	(42 748)	(23 791)
- comptabilisation en pertes de créances clients	(242 129)	(183 490)
- redevances au concédant	(60 102)	(47 456)
- jetons de présence	(32 668)	(30 744)
- divers	(759)	(325)
Produits :
- indemnités d'assurance reçues	128 339	99 344
- pénalités sur violation de passages	474 501	166 893
- subvention d'exploitation	5 333	12 000
- divers	4 635	3 212
Produits (charges) nets	234 403	(4 358)

Les dépenses de réparations engagées par la société suite à des sinistres pris en charge par les compagnies d'assurance sont présentées au sein du poste "autres charges". Cette présentation permet de mettre en regard les dépenses externes supportées par la société suite à la survenance de sinistres et les indemnités d'assurance correspondantes reçues.

L'arrêté du 11 mars 2021 publié le 17 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage est entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Cet arrêté a remplacé le montant historique de l'amende forfaitaire de 20 euros par 90 euros. Ce changement réglementaire est à l'origine de l'évolution des postes « pénalités sur violation de passages » et « comptabilisation en pertes de créances clients ».

Note 18. Résultat financier

	Premier	Premier
	semestre 2021	semestre 2020
Charges d'intérêts sur emprunts	(219 623)	(218 471)
Produits (charges) d'intérêts des instruments de couverture nets	(40 907)	(20 599)
Commission de non utilisation	(16 528)	(29 660)
Autres produits (charges) financiers	48	123
Résultat financier	(277 009)	(268 607)

Note 19. Résultat exceptionnel

	Premier	Premier
	semestre 2021	semestre 2020
Reprises de provisions (cf. note 9)	81 254	-
Prix de cession des immobilisations cédées	1 000	500
Autres produits exceptionnels	920	-
sorties de l'actif	(20 101)	(138 005)
Autres charges exceptionnelles	(28)	(1 141)
Résultat exceptionnel	63 045	(138 647)
Valeur nette comptable des immobilisations cédées ou

Note 20. Impôt sur les bénéfices

L'impôt sur les bénéfices se décompose comme suit :

	Premier	Premier
	semestre 2021	semestre 2020
Charge d'impôt	(1 542 374)	(919 282)
Impôts sur les bénéfices	(1 542 374)	(919 282)

Note 21. Engagements financiers

En dehors des engagements relatifs aux instruments de couverture des risques liés aux variations des taux d'intérêts décrits en note 11, les engagements financiers de la société sont les suivants :

• (a) La société a consenti une caution à la ville de Marseille au titre de l'exploitation pour un montant de 152.500 euros.
• (b) Le concédant a la faculté à compter de 2015 et moyennant un préavis d'un an de racheter la concession. En cas de rachat, le concessionnaire aura droit à une indemnité pour manque à gagner égale à la moyenne des produits nets réalisés pendant les sept dernières années précédant la date de rachat déduction faite des deux années les moins favorables au concessionnaire, multipliée par le nombre d'années restant à courir jusqu'à l'expiration normale de la concession.

Note 22. Ventilation de l'effectif

	Effectif moyen
	Premier semestre	Premier semestre
Statuts	2021	2020
Cadres	7	8
Agents de maîtrise	31	31
Employés	22	22
Total	60	61

Note 23. Evènements postérieurs à la clôture

Néant.

Note 24. Eventuelle offre publique sur les actions de la société

Les sociétés VINCI Concessions et Eiffage ont annoncé le 23 avril 2021 avoir conclu un protocole d'intentions prévoyant une exclusivité de négociations en vue de la conclusion d'un accord concertant pour acquérir conjointement le solde du capital de la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage qu'elles ne détiennent pas. Elles ont précisé que la réalisation de leurs accords restait notamment subordonnée à l'obtention des autorisations des autorités de concurrence compétentes.

En cas de réalisation définitive de ces accords, VINCI Concessions et Eiffage ont annoncé qu'elles déposeront dès que possible un projet d'offre publique d'achat, sous la procédure simplifiée, à caractère obligatoire, auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») et que cette offre serait suivie, le cas échéant, d'un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont réunies.