Rapport Financier Annuel Exercice clos le 31 décembre 2021

Le présent document contient des informations et déclarations prospectives relatives à Europlasma et à ses activités. Europlasma estime que ces informations et déclarations prospectives reposent sur des hypothèses raisonnables à la date de leur diffusion. Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée quant à la réalisation des prévisions exprimées dans ce communiqué qui sont soumises à des facteurs de risques, dont ceux décrits au chapitre 2 du présent document. Les informations et déclarations prospectives figurant dans le présent document sont également soumises à des risques inconnus d'Europlasma ou que Europlasma ne considère pas comme significatifs à cette date. Les performances futures d'Europlasma peuvent en conséquence différer sensiblement des informations et déclarations prospectives communiquées et Europlasma ne prend aucun engagement de compléter, mettre à jour ou modifier ces informations et déclarations prospectives en raison d'une information nouvelle, d'un événement futur ou pour toute autre raison.

Dans le présent document la Société Europlasma SA sera désignée par la « Société », la Société et ses filiales par le « Groupe ».

Sauf mention contraire, les montants sont exprimés en milliers d'euros (K€).

4 RAPPORT DE GESTION
59 COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE EUROPLASMA
119 COMPTES SOCIAUX DE EUROPLASMA SA

RAPPORT DE GESTION

ACTIVITE DU GROUPE EUROPLASMA ET FAITS MARQUANTS EN 2021	5
PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUE	10
INFORMATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES	24
VIE DU TITRE EUROPLASMA	47
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE	51

RAPPORT DE GESTION EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021

Chers Actionnaires,

Nous vous avons réunis en assemblée générale annuelle en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir, et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

1. ACTIVITE DU GROUPE EUROPLASMA ET FAITS MARQUANTS EN 2021

1.1. L E G R O U P E E U R O P L A S M A

EUROPLASMA est un groupe français expert dans la dépollution, dont le savoir-faire depuis 30 ans s'appuie sur sa technologie propriétaire, la torche à plasma, permettant d'obtenir de très hautes températures. Le métier du Groupe EUROPLASMA consiste à concevoir et développer les nombreuses applications de la torche à plasma, au service de l'homme et de son environnement.

Ses solutions innovantes sont destinées au traitement et à la valorisation des déchets dangereux, à la décarbonation ainsi qu'à des applications pour les industries soucieuses de réduire leur empreinte environnementale.

1.1.1 Solutions Plasma

Depuis la signature du partenariat entre la filiale chinoise du Groupe, la société Europlasma Environmental Technologies Co. Ltd. (« EET »), et l'Université Hangzhou Dianzi (« UHD »), les équipes sur place réalisent en laboratoire les tests nécessaires à la définition et à la validation des procédés de traitement de deux typologies de déchets distincts : les déchets d'aluminium et les cendres volantes.

Transformer les déchets d'aluminium en un produit à forte valeur marchande

Pour les déchets d'aluminium, il s'agit du développement d'un procédé nouveau, incluant une torche à plasma, permettant de recycler les déchets ultimes de l'industrie du recyclage et de l'électrolyse de l'aluminium actuellement classés « déchets dangereux » et présents en grande quantité en Chine.

Le 17 mai 2021, dans le cadre de l'accord de coopération entre EET et UHD, la construction du four prototype pour le traitement et la valorisation des déchets d'aluminium a été achevée. De plus, UHD a reçu les autorisations des services officiels (en particulier du ministère de l'Environnement) pour procéder aux campagnes de tests incluant les deux procédés (déchets d'aluminium et cendres volantes) développés pour EET.

Ces campagnes d'essais sur l'installation pilote d'une capacité maximale de 2 tonnes par jour ont pour objectif de valider, à l'échelle préindustrielle, les tests et analyses menées en laboratoire en 2020 sur un large panel de scories d'aluminium. Les résultats de ces tests avaient démontré la possibilité de produire de l'alumine avec un haut niveau de pureté (supérieur à 70%) à partir de déchets classés « dangereux » et dont l'enfouissement est désormais interdit en Chine, dans des conditions économiques et environnementales favorables.

Ce procédé s'inscrit dans un modèle d'économie circulaire vertueux, puisque l'alumine récupérée, matière première à forte valeur marchande, pourra à nouveau être utilisée pour la production de nouveaux matériaux céramiques ou réfractaires par exemple. C'est autant d'aluminium primaire économisé, avec de notables économies en matière de consommation d'énergie et de production de produits intermédiaires polluants (boues rouges notamment).

Cette démonstration du savoir-faire à l'échelle du pilote industriel est indispensable pour passer ensuite à l'étape commerciale de ce type d'installation attendue par de nombreux industriels chinois. En effet, faute de solution de traitement, les sociétés productrices de déchets d'aluminium demeurent en infraction par rapport à la réglementation chinoise, compromettant leur modèle de développement.

Les marques d'intérêt sont nombreuses et EET a signé le 16 juillet 2021 avec un métallurgiste chinois de la province de Jiangxi une lettre d'intention (LOI) assortie d'une période d'exclusivité de 3 ans qui s'inscrit dans le cadre de la fourniture mi-2023 d'une unité unique au monde de dépollution et de valorisation des déchets d'aluminium.

Dans un premier temps, la capacité de l'installation permettra le traitement annuel de 30.000 tonnes de déchets d'aluminium et sera rapidement portée à 150.000 tonnes, puis 300.000 tonnes, après optimisation du procédé.

Le flux de déchets entrants sera assuré par le métallurgiste, qui s'est engagé à confier au futur exploitant l'intégralité de ses déchets (crasses) d'aluminium sur toute la durée de l'exploitation, garantissant la rentabilité et la viabilité économique du site. C'est donc un préalable à un accord avec les autorités locales, visant à financer les installations, qui vient d'être franchi.

Le Groupe Europlasma interviendra en qualité de fournisseur de technologie et maître d'œuvre de la construction du cœur du procédé, et pourra éventuellement prendre part à l'exploitation de l'unité. Les sources de revenus seront ainsi maximisées : d'un côté la vente des solutions plasma et de l'autre la vente des produits d'alumine recyclée issus du traitement et la collecte de la redevance liée à l'élimination d'un déchet dangereux.

Une offre pour les cendres volantes en préparation

Concernant les cendres volantes, la disparité des compositions chimiques desdits déchets, compte tenu de la diversité des provenances dans un pays aussi grand et contrasté que la Chine, constituait un frein au portage de technologies préexistantes dans le Groupe Europlasma, et nécessitait une caractérisation détaillée ainsi qu'une étude de robustesse.

Une campagne d'analyses d'un panel représentatif des cendres volantes présentes en Chine a débuté en décembre 2020. Elle a pour objet d'identifier les principales adaptations du procédé de vitrification de la Société développé en Europe et au Japon et rendues nécessaires par les spécificités du marché chinois.

Cette campagne de mesures s'est prolongée en 2021 sur un four prototype en cours de définition, en synergie avec les moyens du pilote dédié aux scories d'aluminium, et devrait aboutir à une offre adaptée au marché chinois au cours de l'année 2022.

Les premiers résultats à l'échelle du laboratoire des adaptations envisagées sont encourageants. La Société rappelle qu'elle a reçu une marque d'intérêt visant la réalisation de quatre unités complètes de vitrification des cendres volantes pour un géant chinois du traitement des déchets.

1.1.2 Décarbonation

1.1.2.1 Réorientation stratégique du site de CHO Morcenx : démantèlement de la partie process, lancement d'une activité de préparation de combustibles solides de récupération pour le compte de tiers et installation d'une centrale photovoltaïque

Au cours du second semestre de l'exercice 2021, il a été décidé de démanteler partiellement le site de CHO Morcenx dont les équipements ne seront pas réutilisés dans les autres activités du Groupe et de valoriser les matériaux dans des filières dédiées.

Par ailleurs, à la suite de plusieurs campagnes d'essais réalisées avec les équipements actuels de la zone de préparation des déchets de CHO Morcenx, une activité de préparation de combustibles solides de récupération (« CSR ») a été développée pour le compte d'industriels, les cimenteries notamment, fortement demandeurs de CSR en substitution d'énergie fossile aux fins de réduire leur empreinte carbone dans la perspective des accords de Paris et des obligations qu'ils leur confèrent.

Cette activité permet, d'une part, de conserver l'ensemble du personnel affecté au site de CHO Morcenx et, d'autre part, de capitaliser sur plusieurs années d'expérience dans la préparation de CSR. En effet, les équipes de Chopex sont devenues expertes en préparation des déchets pour les gazéifieurs ou incinérateurs. Ce savoir-faire représente un actif tangible du Groupe et mis à profit dès 2021 aux fins de préparation de plusieurs dizaines de milliers de tonnes de CSR par an à partir de déchets banals bruts.

Dans ce cadre, Europlasma a annoncé le 18 mars 2021 la signature d'un accord avec une référence de l'industrie de la valorisation du déchet. Plusieurs dizaines de milliers de tonnes de déchets d'activité économique (« DAE ») seront réceptionnées et transformées en CSR. Ce contrat représentant un chiffre d'affaires de 4,5 M€ minimum sur 5 ans, a été porté à 9 M€ par avenant conclu en 2022 (cf. paragraphe 3.2.3.1 « Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice 2021 »), compte tenu de l'augmentation du volume annuel minimum de déchets prévu dans l'accord. La capacité actuellement autorisée de 55.000 tonnes traitées par an sur le site de CHO Morcenx permettra

d'absorber confortablement ces volumes. Le montant total du contrat pourrait être revu à la hausse en fonction du volume de déchets reçus de l'industriel.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 qui marque le démarrage de l'activité, 12.843 tonnes de CSR ont pu être préparées.

1.1.2.2 Partenariats pour la capture et la valorisation du CO2

En date du 1er avril 2021, la société Field Intelligence Energy Ltd. (« FIE »), dans laquelle la Société détient une participation au capital de 49%, et la société Ecological World for Life España S.L. (« EWL ») ont signé un protocole d'accord (« MoU ») visant le développement conjoint et la commercialisation de la technologie brevetée ANA® INDUSTRIA en Amérique latine.

Cette technologie à destination de l'industrie améliore le procédé chimique de carbonatation afin de capturer le CO2 directement à sa source. Ce processus transforme le CO2 et les NOx en carbonates de haute pureté à forte valeur ajoutée pour diverses applications industrielles, tout en favorisant une économie circulaire. Les carbonates solides produits sont inertes, annihilant la dangerosité initiale des efflux pour la santé humaine et l'environnement. De plus, ce procédé peut aussi générer de l'énergie, qui une fois récupérée, pourrait permettre d'améliorer l'efficacité des infrastructures.

La première phase de l'accord a consisté à adapter cette technologie à l'industrie pétrolière lors de l'extraction des hydrocarbures pour en permettre sa commercialisation par la suite.

La réalisation du projet est subordonnée, outre la validation de la due diligence commerciale et stratégique en cours, à la constitution d'une société conjointe entre FIE et EWL.

Les résultats des premières études mettent en évidence un fort besoin énergétique pour la production des carbonates solides, susceptible de remettre en cause l'intérêt environnemental de la technologie propriété de EWL. Les partenaires ont toutefois décidé de poursuivre leur collaboration en cours afin d'adapter ce procédé.

S'agissant du partenariat établi avec Enzynov (communiqué du 24/03/2021), malgré une réorganisation juridique du partenaire concernant le schéma de distribution de sa gamme de solutions écologiques à base d'enzymes sur le marché sud-américain, FIE entend poursuivre l'objectif d'équiper les champs pétrolifères de cette technologie visant à une production de pétrole moins polluante et plus respectueuse de l'environnement, y compris en nouant directement de nouveaux partenariats locaux.

1.1.3 Traitement déchets dangereux

Grâce aux deux phases d'optimisation et d'amélioration effectuées durant l'hiver et l'été 2021, les cadences de production du 4ème trimestre 2021 ont atteint un niveau élevé. Le volume de moyen journalier de traenzynovitement par Inertam s'élève à 23 tonnes contre 18 tonnes avant l'arrêt en 2019. L'objectif de production fixé à 4.700 tonnes en 2021 a par conséquent été dépassé. Le chiffre d'affaires de l'activité traitement de l'amiante ressort à 8 M€ sur l'exercice contre 3,4 M€ en 2020.

Le stock historique a ainsi fortement diminué pour s'établir à 3.700 tonnes au 31 décembre 2021. Pour rappel, il représentait 9.200 tonnes au redémarrage de l'usine à l'été 2020. De fait, le Groupe a réduit son passif de près de 9 M€ en seulement 18 mois.

Les travaux d'optimisation de la ligne de production ont ainsi confirmé leur efficacité. Outre l'amélioration des cadences de production, ils ont permis de démontrer leur efficience énergétique et, d'une manière générale, d'augmenter la productivité.

1.2. FA I T S M A R Q U A N T S E N 2021

1.2.1 Programmes de financement obligataire

La Société se finance essentiellement sur le marché au travers de programmes d'émissions de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, sous la forme d'obligations convertibles en actions nouvelles auxquelles sont attachés, le cas échéant, des bons de souscription d'actions.

1.2.1.1 Contrat d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles avec bons de souscription d'actions attachés au profit du fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund

Un contrat d'émission de bons d'émission (les "Bons d'Emissions") d'obligations convertibles en actions nouvelles (les "OCA") avec bons de souscription d'actions attachés le cas échéant (les "BSA" et, ensemble avec les OCA, les « OCABSA ») avait été conclu entre la Société et le fonds EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES SECURITIZATION FUND (le "Fonds") en date du 24 juin 2019 (le "Contrat d'Emission 2019").

Dans ce cadre, l'assemblée générale extraordinaire de la Société réunie le 3 septembre 2019 a, aux termes de sa 10ème résolution, délégué au Conseil d'administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l'effet de procéder à l'émission, à titre gratuit, de 3.000 Bons d'Emission pour un montant nominal maximum de 30.000.000 euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit du Fonds. Le Conseil d'administration, dans sa séance du 3 septembre 2019, faisant usage de la compétence qui lui a été conférée, a procédé à l'émission des 3.000 Bons d'Emission au profit du Fonds.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, la Société a procédé aux tirages des tranches 14 à 15 d'OCABSA pour un montant nominal total de 4 millions d'euros ayant donné lieu à l'émission de 400 OCA.

Au cours de l'exercice 2021, les 400 OCA de ces 2 tranches ainsi que les 5 OCA de la tranche 13 non converties au 31 décembre 2020 ont donné lieu à l'émission de 3.716.457 actions, y compris les actions émises par compensation de créance lorsque le prix de conversion théorique des OCA s'avérerait inférieur à la valeur nominale de l'action Europlasma.

1.2.1.2 Contrat d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles au profit du fonds Global Tech Opportunities 1

Dans le cadre de la restructuration de la dette permettant un désendettement massif du Groupe, la Société a conclu un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles à émettre de la Société (les « OCA ») avec le fonds Global Tech Opportunities 1, société dont le siège social est situé au 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower, P.O. Box 950 Grand Cayman KY1-1102 aux îles Caïmans (« Global Tech ») en date du 12 novembre 2020.

L'assemblée générale extraordinaire en date du 28 décembre 2020 a délégué au Conseil d'administration de la Société sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider l'émission, au profit de Global Tech, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de six cent cinquante (650) OCA au prix de dix mille (10.000) euros chacune pour un montant nominal total de six millions cinq cent mille (6.500.000) euros.

Le Conseil d'administration a fait usage de la délégation de compétence le 28 décembre 2020 et a ainsi procédé à l'émission de 650 OCA au profit de Global Tech, lesquelles ont été intégralement souscrites et libérées en numéraire par cette dernière par compensation de créance liquide et exigible détenue sur la Société le 30 décembre 2020.

Au cours de l'exercice 2021, les 650 OCA émis au profit de Global Tech ont été converties et ont donné lieu à l'émission de 4.700.649 actions, y compris les actions émises par compensation de créance lorsque le prix de conversion théorique des OCA s'avérerait inférieur à la valeur nominale de l'action Europlasma.

1.2.1.3 Contrat d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles avec bons de souscription d'actions attachés au profit du fonds Global Corporate Finance Opportunities 11

L'assemblée générale extraordinaire en date du 24 février 2021 a conféré au Conseil d'administration une délégation de compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, d'augmenter le capital de la société dans la limite d'un montant nominal maximum de 100 millions d'euros.

Le Conseil d'administration a fait usage de cette délégation de compétence le 15 avril 2021, en décidant de l'émission de bons d'émissions (les "Bons d'Emissions") d'obligations convertibles en actions nouvelles (les "OCA") avec bons de souscription d'actions attachés le cas échéant (les "BSA" et, ensemble avec les OCA, les « OCABSA ») au profit du fonds Global Corporate Finance Opportunities 11, affilié à Alpha Blue Ocean, et en autorisant la conclusion du contrat y afférent, pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros (le "Contrat d'Emission 2021"). Le Contrat d'Emission 2021 a été conclu le 16 avril 2021.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, la Société a procédé aux tirages des tranches d'OCABSA suivantes :

En date du 21 avril 2021, les tranches 1 à 5 pour un montant nominal total de 5 millions d'euros ayant donné lieu à l'émission de 500 OCA ;
En date du 25 mai 2021, les tranches 6 à 8 pour un montant nominal total de 3 millions d'euros ayant donné lieu à l'émission de 300 OCA ;
En date du 26 juillet 2021, la tranche 9 pour un montant nominal total de 1 million d'euros ayant donné lieu à l'émission de 100 OCA ;
En date du 17 septembre 2021, les tranches 10 à 13 pour un montant nominal de 4 millions d'euros ayant donné lieu à l'émission de 400 OCA ;
En date du 11 novembre 2021, les tranches 14 à 16 pour un montant nominal de 3 millions d'euros ayant donné lieu à l'émission de 300 OCA ;
En date du 15 décembre 2021, les tranches 17 à 18 pour un montant nominal de 2 millions d'euros ayant donné lieu à l'émission de 200 OCA.

A la date d'établissement du présent rapport, toutes les OCA susvisées ont été converties et ont donné lieu à l'émission de 74.129.886 actions, y compris les actions émises par compensation de créance lorsque le prix de conversion théorique des OCA s'avérerait inférieur à la valeur nominale de l'action Europlasma.

1.2.2 Croissance externe

A la suite d'une promesse d'acquisition en date du 25 mai 2021, la Société a obtenu le 4 août 2021 l'autorisation du Tribunal de commerce de Paris d'acquérir l'intégralité du capital de la société Tarbes Industry, devenue « Les Forges de Tarbes », fleuron de l'industrie française doté d'un savoir-faire unique en matière de forgeage, de traitement thermique et d'usinage des métaux.

L'obtention de cette autorisation constituait la dernière étape du processus d'acquisition. Elle permet ainsi à la Société de devenir propriétaire de la société Les Forges de Tarbes pour 10 K€. La réalisation d'une augmentation de capital de 2 millions d'euros (1 million en date du 6 aout 2021 et 1 million en date du 19 novembre 2021) par la Société a permis de procéder aux premiers investissements programmés affectés à la consolidation de l'outil de production et à l'amélioration de sa robustesse.

Pour rappel, outre une croissance prévisionnelle estimée à près de 9 millions d'euros du chiffre d'affaires annuel consolidé de la Société sur les deux prochains exercices, cette reprise garantira la pérennité de la société Les Forges de Tarbes avec plus d'une vingtaine d'emplois concernés et lui permettra d'honorer dans des conditions optimales son carnet de commandes grâce aux investissements programmés.

Cette opération de croissance externe s'inscrit dans la deuxième phase du plan stratégique de la Société articulé autour de 3 axes, à savoir : la dépollution, la décarbonation et la valorisation. L'acquisition de la société Les Forges de Tarbes permettra d'intégrer l'ensemble de la chaîne de valeur relative à la torche à plasma et de valoriser les produits issus du traitement des déchets de l'industrie de l'aluminium.

1.2.3 Epidémie et crise sanitaire liées au Covid-19

Depuis janvier 2020, le coronavirus Sars-CoV-2 s'est propagé depuis la Chine au niveau international, aboutissant en mars 2020 à la déclaration par l'Organisation Mondiale de la Santé d'une situation de pandémie à l'échelle mondiale.

Pour faire face à l'épidémie de Covid-19 sur le territoire français, les autorités gouvernementales ont mis en place, au cours de l'année 2020 et 2021, des mesures de confinement et de restriction des déplacements impactant ou susceptibles d'impacter, directement ou indirectement, et dans une certaine mesure, les activités du Groupe EUROPLASMA, que ce soit en termes d'organisation des équipes ou de disponibilité et de réactivité des fournisseurs.

Afin de maintenir la continuité de l'activité dans ce contexte exceptionnel tout en assurant la santé de ses collaborateurs et celle de ses sous-traitants intervenant sur site, le Groupe a suivi attentivement la situation et a adapté son fonctionnement en conséquence, ce qui s'est traduit notamment par :

des actions de prévention à destination de l'ensemble des salariés en fonction des recommandations du gouvernement ;
une organisation du travail spécifique (respect des mesures-barrières, rotation d'équipes, télétravail) ;
un suivi rapproché des relations avec les fournisseurs pour éviter ou limiter autant que possible les retards de livraison ou d'intervention.

Le Groupe a également assuré une veille attentive de l'ensemble des dispositifs d'aides et d'accompagnement du gouvernement pour les entreprises. Les mesures prises par le groupe ont été maintenues durant l'année 2021, et adaptées selon les recommandations du gouvernement.

1.2.4 Continuité d'exploitation

L'exécution du plan de continuation de l'activité a été permis par le financement à hauteur de 30 millions d'euros par voie d'émission de BEOCABSA auprès du fonds EHGOSF (cf. paragraphe 1.2.1.1). Un nouveau contrat de financement obligataire sous forme d'OCABSA a été conclu le 16 avril 2021 avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11, affilié à Alpha Blue Ocean, pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros (cf. paragraphe 1.2.1.3). Cette émission est intervenue dans le cadre de la mise en œuvre par le Conseil d'administration réuni le 15 avril 2021 de la délégation de compétence conférée par l'assemblée générale du 24 février 2021.

Le Conseil d'administration d'Europlasma considère que l'utilisation de la convention de présentation des comptes consolidés selon le principe de continuité d'exploitation est justifiée au vu :

Des mesures mises en œuvre pour permettre au Groupe d'assurer ses besoins de trésorerie, notamment grâce à l'exercice des dernières tranches du contrat de financement d'une valeur nominale de 30 millions d'euros du fonds EHGOSF et du contrat de financement obligataire sous forme d'OCABSA conclu avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros ;
De la restructuration de la dette de CHO Morcenx permettant in fine un désendettement de l'ensemble du Groupe ;
De l'optimisation et de la modernisation de l'usine de traitement d'amiante en vue d'une augmentation de la production et d'une amélioration de la rentabilité ;
De la signature d'un contrat le 18 mars 2021 pour la préparation de CSR avec une référence de l'industrie de la valorisation du déchet pour un montant minimum de 4,5 M€ sur 5 ans, porté à 9 M€ par avenant conclu en 2022 (cf. paragraphe 3.2.3.1 « Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice 2021 ») ;
De la cession des équipements non utilisés par le Groupe en vue de leur réutilisation ou de la valorisation des matériaux dans des filières dédiées.

Sur ces bases, et compte tenu de la situation de sa trésorerie au 31 décembre 2021, le Groupe estime pouvoir couvrir ses besoins de trésorerie jusqu'au 31 décembre 2022.

2. PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES

Cette partie décrit les principaux risques identifiés auxquels le Groupe est confronté, compte tenu des spécificités de son activité, de sa structure, de son organisation, de sa stratégie et de son modèle économique et qui sont importants pour la prise d'une décision d'investissement en connaissance de cause. Elle précise également la façon dont le Groupe assure la gestion et la prévention de ces risques, selon leur nature. D'autres risques non identifiés à la date du présent rapport ou dont la réalisation n'est pas considérée comme susceptible d'avoir un impact négatif significatif sur le Groupe, peuvent exister ou survenir.

2.1. RI S Q U E S L I E S A L A S T R A T E G I E E T A U X A C T I V I T E S D U GR O U P E

2.1.1 Risques liés au développement des activités du Groupe

La nouvelle stratégie du Groupe passe par une redéfinition progressive de ses axes de développement et de son périmètre industriel.

Le repositionnement du segment Energies renouvelables sur l'activité de préparation de CSR pour le compte d'industriels, l'acquisition en août 2021 de Tarbes Industry devenue Les Forges de Tarbes et le lancement en janvier 2022 du projet des Forges de Gerzat vont dans ce sens.

S'agissant plus spécifiquement de ce projet qui implique de nombreux acteurs publics et dont la livraison est prévue pour 2024, de nombreux facteurs pourraient retarder la mise en service de cette nouvelle usine parmi lesquels les aléas réglementaires (contraintes urbanistiques, procédures d'autorisation), aléas de construction, les aléas techniques liés aux équipements ou des défauts de conception. Ces retards et incidents dans la conception et l'exécution du projet pourraient induire des coûts supplémentaires importants et avoir un impact significatif sur le résultat d'exploitation et la trésorerie du Groupe.

Pour limiter ce risque, le suivi projet est aujourd'hui effectué par une organisation et une structure projet adaptée mettant en œuvre des méthodes et des pratiques standards ; le Groupe ne peut cependant pas garantir la maitrise totale des aléas inhérents à la gestion de ce projet complexe.

Par ailleurs, plusieurs projets sont en cours de discussion avec des partenaires, sans que le Groupe ne puisse garantir que ces différents projets aboutissent favorablement ou qu'ils auront un impact positif sur ses résultats ou ses perspectives de développement. Le développement de ces activités constituerait une ressource économique complémentaire fondant un modèle de rentabilité vertueux pour le Groupe.

Toutefois, comme dans d'autres secteurs, le risque existe qu'une technologie ou un modèle économique de rupture vienne perturber le développement de ces activités.

2.1.2 Risques liés au développement commercial

▪ Inertam : risque d'insuffisance des livraisons

Grâce aux deux phases d'optimisation et d'amélioration effectuées durant l'hiver et l'été 2021, les cadences de production sur le 4ème trimestre 2021 ont atteint un niveau élevé. Le volume moyen journalier s'est élevé à 23 tonnes contre 13 tonnes au moment de l'arrêt en 2019. L'objectif de production fixé à 4.700 tonnes en 2021 a par conséquent été dépassé. Par voie de conséquence, le stock historique a ainsi fortement diminué pour s'établir à 3.400 tonnes au 31 décembre 2021. Pour rappel, il représentait 9.200 tonnes au redémarrage de l'usine à l'été 2020.

Si la reprise de la production a connu de tels résultats, la reprise commerciale après la période de redressement judiciaire a été plus lente. Depuis le redémarrage, Inertam a réceptionné respectivement 328 tonnes de déchets amiantés au second semestre 2020 et 732 tonnes sur l'année 2021, de sorte que le redémarrage commercial de l'activité de traitement de l'amiante reste délicat. Si cela devait perdurer, la situation financière, les résultats et les perspectives du Groupe s'en trouveraient négativement affectés.

En outre, ce volume de réception associé à la baisse de stock de déchets amiantés pourrait également avoir un impact négatif sur l'activité de l'installation de vitrification elle-même. En effet, au-delà de composer la très grande majorité des revenus de l'activité Traitement de l'Amiante, les déchets amiantés constituent la matière première essentielle des activités industrielles d'Inertam.

Aussi une réception durablement basse de déchets amiantés par Inertam pourrait-elle avoir un impact sur la performance d'exploitation de l'installation ou nécessiter l'adaptation, voire l'arrêt temporaire du processus de production.

▪ Forges de Tarbes et Chopex : risque de dépendance monoclient

Les Forges de Tarbes, spécialisées dans la production de corps creux en acier, et Chopex, spécialisé dans la préparation de CSR, ont en commun de n'avoir qu'un seul client, ce qui les exposent à un risque de dépendance ou de défaillance vis-à-vis de leur dit client.

La perte d'un contrat-clé ou une renégociation défavorable au Groupe pourrait entraîner une baisse du chiffre d'affaires, de la marge, voire un arrêt temporaire ou définitif de ces activités.

Afin de se prémunir contre ce risque, les Forges de Tarbes et Chopex veillent à la qualité de leur relation avec leur client, d'une part, et cherchent à diversifier leur clientèle et/ou les produits et services qu'elles peuvent proposer.

▪ Forges de Gerzat : risque associé au cycle de développement

Du fait de ce temps de développement consubstantiel à une telle unité industrielle, le Groupe est exposé à un risque commercial de décalage entre l'offre et la demande : si le marché des bouteilles de gaz haute pression en aluminium devait significativement évoluer pendant cette période de développement et que les éventuelles évolutions des besoins du marché n'avaient pas été suffisamment prises en compte par le Groupe, celui-ci pourrait rencontrer une inadéquation entre l'offre de produits issues de la nouvelle usine et les attentes clients, ce qui pourrait avoir impact significatif sur les ventes de Forges de Gerzat et par suite la situation financière, les résultats et les perspectives du Groupe.

En prévention d'un tel risque, les équipes projets et produits ont mis en place une veille sur les marchés pertinents et un processus de validation des choix produits et techniques tout au long du développement.

2.1.3 Risques liés à l'innovation

▪ Pérennité du savoir-faire

Les métiers d'Europlasma requièrent des connaissances et compétences techniques pointues.

En particulier, l'usine d'Inertam, les solutions technologiques développées par Europlasma et, depuis 2021, l'activité des Forges de Tarbes et le lancement du projet des Forges de Gerzat ont nécessité le recrutement et le développement de ressources humaines possédant les compétences de conception, de réalisation et de conduite de telles installations. La perte de compétences clés significatives impacterait la performance d'exploitation ou d'activité et les perspectives de développement du Groupe.

Sa réorganisation a eu pour objectif de pérenniser et décloisonner le savoir-faire et l'expérience au sein du Groupe, afin de limiter le risque correspondant.

▪ Risques liés à la confidentialité des informations et du savoir-faire

Dans le cadre du développement de ses différentes activités et en complément des brevets qu'il détient et dont les risques ont été traités ci-dessus, le Groupe s'appuie sur des technologies, des procédés, du savoir-faire et des informations confidentielles non-brevetés protégés par des engagements de confidentialité avec employés, consultants, partenaires, fournisseurs et autres cocontractants et par un contrôle d'accès informatique nominatif aux informations confidentielles.

Le Groupe ne peut toutefois garantir que ces engagements seront respectés, qu'il disposera de recours suffisants en cas de divulgation, ni que ces informations confidentielles ne seront pas portées à la connaissance de tiers de toute autre manière ou utilisées et développées indépendamment par des concurrents.

Si le Groupe n'était pas en mesure d'assurer la confidentialité de certaines informations, ses perspectives de développement pourraient s'en trouver affectées.

2.1.4 Risques liés au secteur d'activité de la société Les Forges de Tarbes

L'intégration des Forges de Tarbes a introduit un nouveau risque lié au contrôle des exportations de produits classés matériel de guerre ou double usage et qui nécessitent donc l'octroi de licences d'exportation par les autorités françaises.

A cet égard, le Groupe a créé une cellule de contrôle des exportations capable d'obtenir par elle-même les licences nécessaires, gérer les relations avec les institutions gouvernementales, coordonner les équipes et identifier les arbitrages stratégiques.

Le Groupe ne peut cependant garantir l'obtention des licences, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur le développement de l'activité, la stratégie et les résultats du Groupe.

2.1.5 Risques liés à l'épidémie de Covid-19

Face à cette situation d'épidémie de Covid-19 sur le territoire français, les autorités gouvernementales ont mis en place des mesures restrictives impactant ou susceptibles d'impacter, directement ou indirectement, et dans une certaine mesure, les activités du Groupe, que ce soit en termes d'organisation des équipes ou de disponibilité et de réactivité des fournisseurs.

Dans ce contexte et afin de maintenir la continuité de l'activité, le Groupe s'est attaché en priorité à la maîtrise des risques principaux, à savoir la sécurité de ses salariés et de façon générale des intervenants externes sur site.

Dans ce cadre, le Groupe suit attentivement la situation et adapte son fonctionnement en conséquence en mettant en place :

Des actions de prévention à destination de l'ensemble des salariés ;
Une organisation du travail spécifique (respect des mesures-barrières, rotation d'équipes, télétravail) ;
Un suivi rapproché des relations avec les fournisseurs pour éviter ou limiter autant que possible les retards de livraison ou d'intervention.

Au-delà, la crise sanitaire pourrait avoir un impact significatif négatif sur le Groupe à différents niveaux :

Une diminution de son chiffre d'affaires en raison de la baisse d'activité de ses clients et/ou des décisions consécutives de réduction ou de gel de leurs investissements ;
Une réduction de la capacité de production du Groupe, certains de ses fournisseurs étant impactés par la pandémie ou localisés dans des pays affectés par la crise sanitaire ;
Un recouvrement de créances plus difficile, la solvabilité de certains clients du Groupe pouvant être affectée par les conséquences de cette crise sur leurs résultats et leur trésorerie.

L'importance de ces différents impacts dépendra de la durée et de l'étendue de la crise sanitaire et de la capacité des gouvernements des pays concernés à mettre en œuvre les mesures de protection (notamment financière) pour les entreprises les plus touchées.

Le Groupe ne peut fournir de garantie sur le fait que la crise sanitaire sera maitrisée durablement dans un avenir proche ou que les mesures de prévention n'impacteront pas son activité.

2.1.6 Risques liés à l'instabilité géopolitique et macroéconomique mondiale

Depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, les relations internationales, notamment commerciales, sont perturbées. Les implantations géographiques et les projets actuellement développés au sein du Groupe limitent son exposition aux incertitudes voire à la dégradation des conditions sécuritaires ou économiques qui pourraient en découler.

Toutefois, toute crise majeure qui affecterait significativement et durablement l'économie mondiale pourrait avoir un impact défavorable sur l'activité, la stratégie, les résultats et les perspectives du Groupe.

2.2. RI S Q U E S O P E R A T I O N N E L S

2.2.1 Risques industriels

L'outil industriel des sociétés du Groupe est exposé aux risques liés à l'usure et à son entretien qui nécessitent des investissements significatifs que les sociétés du Groupe pourraient ne pas être en mesure de réaliser.

▪ Production Inertam

Le manque d'entretien jusqu'en 2019 de l'installation de vitrification Inertam, motivé en partie par les problèmes de trésorerie du Groupe, avait créé une situation difficile dont la complexité s'est aggravée par la présence d'une grande quantité de poussière d'amiante dans la zone de préparation des déchets.

Après une première phase de reconfiguration de la zone de préparation des déchets qui a nécessité plus d'un an de travaux et plus de 6 millions d'euros d'investissements, l'usine avait été remise en service avec succès le 1er juillet 2020.

Au premier semestre 2021 après une première campagne de production, la seconde phase d'optimisation de l'installation a été achevée avec la mise en place d'une capacité de stockage tampon de nouvelle génération, concomitamment aux opérations programmées de réfection du four et de maintenance des équipements, le tout permettant de dissocier l'exploitation du four du fonctionnement du broyeur et d'améliorer significativement la disponibilité de l'installation, et par conséquent d'augmenter la productivité.

Si l'outil industriel a été considérablement revu et optimisé, l'installation reste soumise aux aléas industriels classiques : défaillance technique d'un équipement critique pouvant entraîner des retards ou des défauts sur la production et/ou nécessitant une mise à l'arrêt temporaire de l'installation, risques de pénurie sur certains composants ou certaines pièces entrant dans la fabrication ou la maintenance de son usine et pouvant affecter le taux de disponibilité de l'installation. Un plan d'action de maintenance préventive est en œuvre pour limiter ces risques.

Cela étant précisé, l'activité de traitement des déchets amiantés connaît un risque tout à fait spécifique lié à la « recette » du mix déchets à vitrifier. L'exploitant cherche en effet à optimiser et à améliorer la qualité de la fusion pour obtenir une moindre consommation électrique et une moindre usure des réfractaires du four de vitrification, et ainsi maîtriser les coûts d'exploitation de l'installation. Pour ce faire, il élabore une recette sur la base d'une typologie et des caractéristiques des déchets amiantés réceptionnés.

Une évolution de celles-ci ou de leur quantité pourrait dès lors avoir un impact négatif sur la performance d'exploitation de l'usine d'Inertam, générer des incidents et des pannes, ou nécessiter l'adaptation voire l'arrêt temporaire du processus de production. Afin de limiter ce risque, les actions engagées sont l'identification, la sélection des typologies et caractéristiques des déchets à la prise de commande, l'amélioration du pilotage de l'installation pour s'assurer de la capacité à traiter les variations induites par les typologies de déchets.

▪ Production Forges de Tarbes

Le manque d'entretien jusqu'en 2021 de l'usine de production de corps creux en acier de Tarbes Industry (devenue en septembre 2021 les Forges de Tarbes), dû à des périodes successives de reprises et motivé par des choix stratégiques et des problèmes de trésorerie des précédents propriétaires, a là aussi créé une situation difficile ; l'usine est confrontée de ce fait à des difficultés de fiabilité de production. Cela peut se traduire par une indisponibilité des équipements, une augmentation du taux de rebuts ou à la fabrication de pièces non conformes.

Depuis la reprise de l'usine par le Groupe en août 2021, diverses actions correctives ont été engagées : un plan d'investissement basé sur la fiabilisation des équipements est en cours de déploiement, un plan d'action de maintenance préventive a été réalisé, les pièces détachées critiques sont en cours d'identification et vont être approvisionnées et du personnel de maintenance a été recruté.

2.2.2 Risques relatifs aux approvisionnements et à la fluctuation du prix des matières premières

▪ Approvisionnements et fournisseurs

De par ses activités, le Groupe est exposé à des risques d'approvisionnement caractéristiques des entreprises de fabrication et de transformation de produits : possibles pénuries, rallongement des délais d'approvisionnement, manque de capacité de production des fournisseurs, voire défaillance technique, logistique ou financière d'un fournisseur ou d'un prestataire (rupture d'approvisionnement ou défaut qualité). Ce risque est d'autant prégnant que les achats du Groupe sont relativement concentrés. Une soixantaine de produits ont été identifiés comme pouvant potentiellement impacter le Groupe en cas de défaillance d'approvisionnement.

Le Groupe ne peut exclure un risque de défaillance ponctuelle ou définitive d'un fournisseur considéré comme critique pour l'activité du Groupe, une augmentation de la dépendance du Groupe à l'égard de certains fournisseurs et/ou une modification significative de la politique de prix pratiquée par un fournisseur ou prestataire clé pour le Groupe, qui pourrait affecter négativement la production du Groupe, voire nécessiter un arrêt temporaire d'activité, et/ou qui pourrait avoir un impact négatif sur son activité et ses résultats.

Pour limiter ces risques, le Groupe a mis en œuvre une politique d'approvisionnement prévoyant diverses actions correctives et préventives : mise en place d'une cartographie des risques liés aux fournisseurs/produits principaux, réévaluation périodique des fournisseurs et audit des plus stratégiques d'entre eux, réalisation d'une veille marché et fournisseurs afin d'anticiper les mouvements des marchés fournisseurs et l'émergence de nouveaux acteurs, diversification des fournisseurs et qualification de nouveaux acteurs, création de stocks tampons sur site, internalisation de certaines prestations.

▪ Augmentation du coût des matières premières

Le Groupe considère être exposé à un risque lié à la variation du cours de certaines matières premières et de l'énergie.

En effet, les activités industrielles du Groupe, dont la vitrification d'amiante et la forge et l'usinage de corps creux, sont fortement consommatrices d'énergie ou dépendantes de certaines matières premières, pourraient être affectées par une hausse significative des prix pouvant découler de difficultés d'approvisionnement en matières premières (acier par exemple) et/ou en énergies (gaz naturel, électricité par exemple). Or la capacité du Groupe à répercuter les augmentations de ces coûts à ses clients dépend, pour une grande partie, de conditions de marchés ainsi que des usages commerciaux. En outre, même en cas de répercussion par le Groupe, cette dernière peut n'être répercutée que partiellement et/ou faire l'objet d'un décalage dans le temps. L'incapacité du Groupe à répercuter immédiatement et/ou intégralement l'augmentation des coûts des matières premières et/ou de l'énergie à court terme pourrait avoir un effet significatif défavorable sur le niveau de marge, les résultats du Groupe ainsi que sur sa situation financière.

A titre illustratif, s'agissant d'Inertam, la flambée récente du prix de l'énergie fin 2021 a impacté sensiblement le coût de traitement déchets à la tonne dont la tarification des déchets historiques ne tient pas compte. Aussi et afin de profiter des meilleurs tarifs en matière d'énergie, Inertam a anticipé en décembre 2021 les arrêts de maintenance programmée et d'amélioration continue du procédé. Toutes choses égales par ailleurs, ce changement d'agenda a permis une économie de 700 K€ en concentrant l'activité en dehors de la période hivernale.

De façon plus générale, le Groupe mène diverses actions selon les situations afin de contenir ce risque : optimisation du pilotage des installations industrielles, veille marché, remise en concurrence régulière. Il ne peut toutefois garantir que cela permettra de couvrir intégralement les coûts supplémentaires engendrés par les hausses futures des prix de l'énergie et/ou des matières premières.

2.2.3 Risques liés à des défauts de fabrication ou de services

Le positionnement du Groupe et de ses filiales, notamment sur les marchés des corps creux en acier et du traitement définitif des déchets amiantés, requiert la mise en œuvre d'un système de gestion de la qualité exigeant aux fins de garantir la qualité de ses produits et de ses services. Cependant, certains produits ou services du Groupe pourraient comporter des dérives qualité entraînant une hausse des rebuts, la production de produits non-conformes, des défauts

de fabrication ou de réalisation susceptibles de causer des dommages aux biens et aux personnes ou l'échec de qualification de nouveaux produits.

De tels événements seraient susceptibles d'entraîner une baisse de la demande pour ses produits et services, une indemnisation de la part du Groupe et/ou une perte de confiance de la part du marché et de la clientèle, ce qui pourrait avoir impact significatif sur la situation financière, les résultats et les perspectives du Groupe.

Pour limiter ce risque, le Groupe met en place des procédures de vérification et contrôle intermédiaire et final visant à fiabiliser les opérations de production ou de transformation des différents sites et ainsi garantir la conformité des pièces livrées et des services réalisés.

2.2.4 Risques liés aux ressources humaines

▪ Risques relatifs à la survenance des conflits sociaux

Le Groupe est vigilant sur le dialogue social qui représente une composante majeure de la cohésion des équipes et d'un bon fonctionnement afin de réaliser les performances économiques et sociales attendues, tout particulièrement en cas de reprise d'une société par le Groupe.

Malgré les efforts en investissements matériels et en recrutement, une mauvaise compréhension de la stratégie et des changements organisationnels du Groupe peut remettre en cause la confiance, la cohésion sociale et la performance économique et sociale du Groupe.

Le Groupe ne peut exclure des perturbations sociales (absentéisme, revendications, grève) ayant une influence sur son activité et ses délais de prestation et/ou de fabrication, d'une part, et un impact négatif sur sa réputation, sa situation financière et ses résultats, d'autre part.

▪ Risques relatifs à la santé et à la sécurité

Le Groupe est très attentif à la santé et à la sécurité de ses salariés et à celle des salariés de ses sous-traitants en prenant les mesures adéquates pour cela et en veillant à être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives à la santé et à la sécurité.

S'agissant plus spécifiquement d'Inertam, l'optimisation technique du procédé, accompagnée d'améliorations des modes opératoires permettent à l'usine non seulement de respecter les exigences réglementaires relatives à l'amiante, mais également d'en anticiper les évolutions futures. Afin de renforcer la sécurité des opérateurs, ces derniers bénéficient de formations complémentaires à leur formation initiale sur la prévention du risque amiante.

De par la nature de ses activités, le Groupe peut être exposé à des cas de maladies professionnelles pouvant entrainer le paiement de dommages et intérêts.

Le Groupe, en partenariat avec la médecine du travail, met en place, lorsque cela est pertinent, une surveillance médicale rapprochée des salariés (soit une visite tous les deux ans, contre tous les cinq ans selon la norme générale)

▪ Risques relatifs aux compétences

La performance du Groupe repose essentiellement sur les compétences et l'expertise de ses collaborateurs, sur la qualité de son management et sur sa capacité à fédérer les équipes sur l'exécution de sa stratégie. Tout départ au sein de l'équipe de management, comme tout départ de certains experts, peut avoir des répercussions sur son activité, ses résultats et ses perspectives de développement.

Pour limiter ce risque, tout particulièrement s'agissant des activités liées aux forges, le Groupe met en place des actions de sécurisation des personnels-clés, de partage et transfert de compétences et d'un référentiel de connaissances métier.

Le Groupe est également exposé au risque de ne pas trouver les compétences requises afin de mettre en œuvre sa stratégie et d'atteindre ses objectifs, dans les délais qu'il s'est fixé. Les risques liés à ces enjeux sont amplifiés lorsque les profils recherchés sont très spécifiques et/ou rares, comme en matière de développement de produits forgés en aluminium ou de conception de machine spéciale de forge s'agissant du projet des Forges de Gerzat.

Les équipes de ressources humaines ont notamment pour mission de limiter ces risques en restant en veille avec leurs partenaires (Pôle Emploi, APEC, cabinets de recrutement, agences d'interim) et en recrutant de nouveaux talents qui contribueront à la réalisation de la feuille de route stratégique, et ce afin d'attirer et de retenir les collaborateurs clés pour assurer le retournement du Groupe.

2.2.5 Risques environnementaux

Dans le cadre de ses activités, le Groupe exploite des unités de production qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la sécurité ou la protection de la nature et de l'environnement.

En cas de survenance de pollution, nuisances ou dommages environnementaux, la responsabilité du Groupe pourrait être mise en jeu, notamment en vue de la réparation des préjudices causés par ces sites. Ceci pourrait avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, la situation financière, les résultats, la réputation et l'image publique du Groupe.

Pour couvrir les conséquences pécuniaires négatives qui pourraient résulter de la mise en jeu de la responsabilité du Groupe à l'occasion de la survenance des risques environnementaux identifiés, des contrats d'assurance ont été souscrits et notamment une assurance responsabilité civile (générale et atteinte à l'environnement) et une assurance multirisques industriels.

Les sites exploités par Inertam, Chopex et Les Forges de Tarbes en tant qu'ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) sont soumis à des inspections régulières de la part des autorités compétentes telles que la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).

Par ailleurs, une surveillance de l'impact environnemental est réalisée en interne, à laquelle viennent s'ajouter :

des contrôles réguliers de la qualité des rejets atmosphériques et aqueux par prélèvements dans les flux gazeux ou aqueux, effectués par des organismes compétents et agréés ;
un programme de surveillance des retombées et impacts environnementaux de la société Inertam par prélèvements de sol, d'aiguilles de pins et de végétaux destinés à l'alimentation, ceci afin d'évaluer l'impact environnemental et les risques sanitaires associés.

De plus, lorsqu'il est détenteur d'une Autorisation d'Exploiter, l'exploitant adresse une fois par an et au plus tard le 31 mars de chaque année, à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations relatives notamment aux résultats de surveillance des rejets. L'inspection des installations classées présente ce rapport au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en le complétant par un rapport récapitulatif des contrôles effectués.

Toujours dans ce cadre, est convoquée et présidée par le préfet ou un membre délégué des services de la préfecture une Commission de Suivi de Site (CSS) composée :

De représentants des administrations et organismes publics (DREAL, Administration Sanitaire et Sociale de l'Etat - ARS),
De représentants des collectivités territoriales (élus locaux),
De représentants des associations de protection de l'environnement (SEPANSO, association pêche, réserve naturelle…), et
De représentants des exploitants.

Elle se réunit au moins une fois par an pour examiner les conditions de fonctionnement et les impacts de l'unité de vitrification de déchets amiantés, exploitée par Inertam à Morcenx et de l'installation Chopex.

Dans le cadre des modifications de configuration des installations, de nouveaux moyens techniques ont été mis en place pour abaisser encore le niveau des rejets de l'usine d'Inertam et ainsi garantir de façon pérenne la conformité des rejets avec les normes environnementales applicables.

Cependant, malgré les dispositifs et les procédures mis en place par le Groupe pour assurer la gestion et la prévention de ces risques, il n'est pas possible d'assurer que le Groupe ne supportera pas à l'avenir des coûts ou des responsabilités supplémentaires en matière environnementale, au titre de ses activités ou de celles de ses filiales ou sous-traitants ou au titre de d'obligations relatives à la santé et la sécurité.

Rapport Financier Annuel 2021 17

2.2.6 Risques informatiques

Dans un contexte où l'informatique et les nouvelles technologies représentent un enjeu majeur pour soutenir l'activité de production et le développement commercial, le Groupe adapte de manière constante ses logiciels et architectures afin de tenir compte des demandes des administrations et des clients.

En outre, comme toute structure, le Groupe est exposé à des risques de défaillance informatique susceptible de perturber l'activité, voire de nécessiter des arrêts de production pour les sites industriels. Pour limiter ces risques, les installations dédiées font l'objet de contrats de maintenance et de procédures de sauvegarde.

Par ailleurs, des évolutions significatives du système informatique administratif conduisent le Groupe à être particulièrement attentif à la centralisation et la préservation des informations recueillies ; en conséquence une réflexion permanente est engagée sur l'évaluation des risques informatiques pouvant impacter les données informatiques et comptables, avec une mise à jour des procédures y afférentes.

2.2.7 Gestion des stocks INERTAM

Le stock de déchets amiantés, en raison de sa dangerosité, est suivi de façon informatique, avec pesage à l'entrée en stock des déchets et identification des déchets par livraison et par client mais sans pesage des stocks à la clôture de l'exercice.

Dans le cadre de la réorganisation par la Direction du stockage des déchets amiantés, une revue complète du stock existant sur le parc avait été effectuée au cours de l'exercice 2020 et avait permis de constater un surplus de stock de déchets amiantés non traités et non recensés au cours des exercices antérieurs.

La valeur brute des stocks de produits à traiter non facturés à réception est évaluée à 62.236 euros au 31 décembre 2021. Il s'agit de l'ensemble des livraisons sur site pour lesquelles un certificat d'acceptation définitive a été délivré et qui engage la Société au traitement de ces déchets. En outre, le montant des produits constatés d'avance relatif au stock de produits à traiter ayant fait l'objet d'une facturation s'élève à 6.732.484 euros au 31 décembre 2021.

2.3. RI S Q U E S J U R I D I Q U E S

2.3.1 Risques réglementaires

Le Groupe exerce ses activités dans un cadre législatif et réglementaire spécifique et évolutif.

S'agissant du traitement et du recyclage des déchets dangereux, les procédés de traitement des déchets proposés par Europlasma utilisant les techniques de torches à plasma s'inscrivent dans le cadre des dispositions du Code de l'Environnement. S'agissant des CSR, sa préparation relève également du droit de l'environnement et son utilisation par des tiers éventuellement du droit de l'énergie.

Malgré un contexte politique favorable à la réduction des pollutions et au déploiement des énergies renouvelables, le Groupe pourrait, du fait d'une évolution de la législation ou de la réglementation existante, se trouver dans l'obligation de réduire, interrompre temporairement ou cesser une ou plusieurs activités. De même, une telle évolution pourrait entraîner un durcissement des conditions d'octroi des permis et autorisations nécessaires aux activités du Groupe, un rallongement des délais de développement de ses projets, des coûts additionnels, notamment de mise en conformité, possiblement significatifs, voire l'impossibilité de mettre en œuvre des projets en cours de développement. Enfin, des changements dans l'application ou dans l'interprétation des normes existantes par les autorités ou les juridictions compétentes peuvent intervenir à tout moment. Le Groupe ne peut garantir sa capacité à faire face à de tels changements.

En outre, la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 identifiée comme facteur de risque au point 2.1.5 ci-dessus, ainsi que les mesures mises en place par les autorités gouvernementales pour lutter contre la propagation du coronavirus Sars-CoV-2 sont susceptibles d'impacter, directement ou indirectement, l'environnement réglementaire dans lequel le Groupe évolue.

2.3.2 Risques liés à l'obtention et au maintien de permis et autorisations

Les activités du Groupe nécessitent la détention de divers permis et autorisations, tels que permis de construire et déclaration ou autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, dont l'obtention ou le renouvellement peut impliquer une procédure longue et complexe.

Dans ce cadre, le Groupe et ses filiales peuvent être confrontés à des oppositions de la part d'associations ou de riverains à la construction et à l'exploitation d'unités de production, ou devenir prétexte à l'expression d'un conflit politique local, ce qui peut rendre plus difficile et/ou plus longue l'obtention des permis et autorisations, aboutir à un durcissement des conditions de construction et/ou d'exploitation, voire à la remise en cause d'un projet en développement ou de permis et autorisations déjà obtenus.

Pour limiter ces risques, le Groupe et ses filiales mènent de nombreuses actions auprès des autorités, élus, population locale et associations tout au long du processus de développement de leurs projets.

Enfin, les autorités compétentes ont le pouvoir d'engager des procédures administratives ou judiciaires susceptibles d'aboutir à la suspension ou à la révocation de permis ou d'autorisations détenus par le Groupe ou ses filiales ou à des injonctions d'interrompre temporairement ou de cesser certaines activités, le cas échéant assorties d'astreintes, d'amendes, de sanctions civiles, administratives ou pénales pouvant affecter défavorablement l'activité, la situation financière, les résultats, la réputation et l'image publique du Groupe.

2.3.3 Risques liés à la propriété industrielle

Les performances futures du Groupe dépendent, entre autres, de la solidité des droits de propriété industrielle dont il est titulaire.

A ce jour, le portefeuille de brevets du Groupe Europlasma est constitué de 9 familles de brevets :

Numéro de publication	Titre	Expiration
FR 29 49 484	Procédé de contrôle de l'usure d'au moins une des électrodes d'une torche à plasma	2029
FR 29 80 992	Système de transfert d'énergie électrique en énergie thermique *.	2031

▪ En matière de torches à plasma

*en co-détention avec le CNRS

▪ En matière de vitrification

Numéro de publication	litre	Expiration
FR 29 09 015	Dispositif et procédé d'inertage par fusion plasma de matériaux toxiques (amiante)	2026/2027
FR 30 71 493	Procédé de vitrification d'un matériau pulvérulent	2037
CN 201 610 218	Four à plasma pour le traitement des déchets dangereux par la vitrification	2027

▪ En matière d'énergies renouvelables et de récupération

Numero de publication Titre		Expiration
FR 30 65 058	Procédé et installation de production d'électricité à partir	2037
	d'une charge de CSR

▪ En matière de traitement de gaz

Numéro de publication		Expiration
FR 30 85 370	Procédé de production d'un gaz de synthèse par traitement de flux contenant du CO2 ou plusieurs hydrocarbures	2038
FR 29 21 384	Procédé et dispositif de traitement d'un gaz de synthèse	2027/2028

▪ En matière de séchage

Numéro de publication		Expiration
FR 30 27 378	Dispositif de séchage de matériaux et procédé associé **
ﻣﻠﻪ ﻣﻠﻪ

**en co-détention avec Vulcani

Ces 9 familles de brevets regroupent les 63 titres détenus par le Groupe Europlasma dans les principales zones géographiques où il opère. Il convient par ailleurs de noter que le savoir-faire associé aux brevets est au moins aussi important que les brevets en eux-mêmes.

Par ailleurs, le Groupe est grandement attaché au renouvellement de sa propriété industrielle, identifie des axes de recherche et examine, selon l'avancement de ses projets et de ses travaux, l'opportunité de déposer des demandes de brevets.

En outre, le Groupe détient, à la date du présent rapport, les marques verbales EUROPLASMA, CHO, CHO POWER, CHO-POWER, INERTAM, et TURBOPLASMA, et les marques semi-figuratives EUROPLASMA, en caractères latins et mandarins, dans les principales zones géographiques concernées par les activités correspondantes. De plus, les extensions des marques françaises COFALIT et INERTAM (sous sa forme semi-figurative) ont été demandées au Japon, au Royaume-Uni, en Tunisie, en Algérie, au Maroc, en Suisse, en Chine et dans les pays de l'Union Européenne. A la date du présent rapport, les examens par les offices nationaux sont en cours. Enfin, les marques française LES FORGES DE TARBES et LES FORGES DE GERZAT ont été déposées sous formes semi-figuratives et bénéficient d'un délai de priorité pour être étendues à d'autres zones géographiques respectivement jusqu'en juillet et août 2022.

La Société procède à l'enregistrement de ses marques par le biais de dépôts nationaux, communautaires ou internationaux. Certaines conditions posées par des législations nationales peuvent affecter la validité des marques, telles que la condition d'usage effectif des marques.

Enfin, le Groupe est également propriétaire de 40 noms de domaine utilisés dans le cadre de ses activités. Les noms de domaine exploités qui sont les plus significatifs sont les suivants :

www.europlasma.com
www.chopower.com
www.inertam.com

La gestion et le suivi du portefeuille des droits de propriété industrielle sont assurés par la Direction Générale et le service juridique, en relation avec les conseils extérieurs.

Le Groupe ne peut cependant garantir que des tiers ne pourront pas détourner ou contester ses droits de propriété industrielle. De telles violations ou contestations pourraient avoir un impact négatif sur l'activité, les résultats, la réputation et l'image publique du Groupe.

2.3.4 Risques liés aux procédures judiciaires et d'arbitrages

Le Groupe est exposé à un risque de contentieux avec ses clients, fournisseurs, concurrents, salariés et tout tiers se prévalant d'un dommage ou du non-respect d'une obligation contractuelle, réglementaire ou légale, susceptibles d'avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, la situation financière, le chiffre d'affaires ou les perspectives de développement du Groupe.

Actuellement, le Groupe et ses filiales sont, dans le cours normal de leurs activités, parties à certains litiges. Les provisions pour risques sur litiges sont présentées en Note 6.11 « Provisions courantes et non courantes » des Etats financiers consolidés 2021. Le Groupe a comptabilisé des provisions selon ses meilleures estimations, mais ne peut garantir que ces montants provisionnés seront suffisants pour couvrir les éventuels coûts mis à la charge du Groupe et de ses filiales. Par ailleurs, la Société ne peut exclure des décisions en sa défaveur susceptibles d'entraîner des retards dans le développement de ses projets ou des coûts supplémentaires importants ou encore remettre en cause ces projets.

A la connaissance du Groupe, hormis les litiges provisionnés et/ou mentionnés ci-dessus, il n'existe pas d'autre procédure judiciaire ou d'arbitrage, en cours ou dont il soit menacé, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.

2.4. RI S Q U E S F I N A N C I E R S

2.4.1 Risques de dilution

Au cours des exercices précédents, la Société s'est essentiellement financée sur le marché au travers de programmes d'émissions de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, dont un programme d'émissions d'OCABSA en 2019 (30M€) et plus récemment une émission d'OCA en 2020 (6,5M€). Le 16 avril 2021, la Société a conclu un nouveau programme de financement obligataire sous forme d'OCABSA portant sur un montant nominal maximum de 100 M€.

Selon le niveau de croissance de son activité, il ne peut être exclu que, dans le futur, le Groupe procède à de nouvelles émissions avec un possible impact dilutif pour ses actionnaires.

La Société attire l'attention du public sur le fait que la conversion ou l'exercice des titres émis dans le cadre des programmes de financement obligataires peuvent intervenir à tout moment à la demande du porteur et que les actions qui en seront issues seront librement cessibles sur le marché Euronext Growth Paris, indépendamment des intérêts de la Société.

Il en ressort que ce financement est in fine assuré par le marché, entraînant une dilution des actionnaires, voire une pression susceptible d'entraîner une baisse du cours. La Société estime toutefois que les investissements financés par ces programmes obligataires favoriseront la montée en puissance du recours aux technologies plasma dans le traitement définitif des polluants, la réussite du Groupe et, in fine, une progression à la hausse du cours.

De plus, la très forte dispersion de l'actionnariat entraîne des difficultés récurrentes à atteindre le quorum nécessaire lors des assemblées générales d'actionnaires. A titre d'illustration, aux cours des exercices 2020 et 2021, le quorum nécessaire n'a pas été atteint à l'occasion des assemblées générales des 6 avril 2020 (extraordinaire), 31 août 2020 (mixte), 22 septembre 2020 (extraordinaire) et 8 juin 2021 (ordinaire). La Société a demandé et obtenu auprès du Président du Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter les actionnaires défaillants, afin de constituer le quorum nécessaire à la tenue des assemblées générales extraordinaire des 28 décembre 2020 et 24 février 2021, sur le fondement de l'article L. 611-3 du Code de commerce et de la jurisprudence en matière d'abus de minorité.

La Société estime que le degré de criticité du risque de défaut de quorum est élevé, étant considéré que le processus de retournement du Groupe peut être subordonné à l'approbation de certaines décisions importantes par les actionnaires. Ainsi, à titre d'exemple, la Société a mis en œuvre en 2020 une restructuration massive et indispensable de sa dette de 21M€ envers le créancier principal de sa filiale CHO Morcenx qui intégrait, après cession et abandon partiel de créance suivi d'une délégation de paiement à Europlasma, l'émission d'OCA au profit du fonds Global Tech Opportunities 1 dont la réalisation définitive était subordonnée notamment à l'approbation de l'assemblée générale du 28 décembre 2020 qui a pu valablement délibérer en raison principalement de la présence du mandataire ad hoc.

2.4.2 Risques liés au recouvrement des créances commerciales

Les créances commerciales détenues par le Groupe ont principalement deux sources. L'une découle de la facturation faite au titre des contrats long terme (principalement Europlasma) et l'autre de la vente de prestations de services ou de produits (principalement Inertam, Chopex et Les Forges de Tarbes).

Les créances nées dans le cadre des contrats long terme sont encaissées à l'avancement du projet et en avance de phase. Le risque de recouvrement n'intervient qu'au moment de la mise en service lors de la facturation du solde qui intègre la marge sur le projet. Si le risque lié au recouvrement se limite dans l'absolu au non-encaissement de la marge globale sur le contrat, compte tenu de ce qui est mentionné ci-dessus, tout retard dans l'avancement du projet entraine un décalage d'encaissement qui impacte le plan de trésorerie du Groupe.

Par dérogation à ce qui précède, pour les prestations de services réalisées par la société Inertam, la créance correspondant au prix des services est souvent intégralement encaissée avant l'exécution des prestations.

En tout état de cause, le risque est appréhendé par l'application d'une procédure de relance clients dès la constatation d'une échéance dépassée et un suivi de leur encaissement notamment en exploitant une balance âgée par antériorité de créances.

2.4.3 Risques de volatilité de la performance économique liée à la nature des activités

Mises à part ses filiales Inertam, Chopex et Les Forges de Gerzat, qui ont essentiellement une activité de production, le Groupe a également une activité de projets et subit donc les risques liés à toute activité de projets : flux financiers irréguliers, marges volatiles liées à la bonne exécution des projets, et bilan alourdi par les garanties.

2.4.4 Risques de liquidité

Les activités de Groupe s'accompagnent d'une part d'innovation importante nécessitant des besoins de financement significatifs. De ce fait, la situation et le prévisionnel de trésorerie font l'objet d'un suivi régulier.

La Société a arrêté ses comptes en procédant à une revue spécifique de son risque de liquidité (voir notes annexes aux états financiers sociaux, en note 2 « principes, règles et méthodes comptables », et consolidés, en note 2.1.2 « continuité d'exploitation ») et sur ces bases réactualisées, elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir jusqu'au 31 décembre 2022.

2.4.5 Risques de change

Le Groupe ne supporte pas d'exposition significative aux fluctuations des taux de change, ses opérations se déroulant actuellement quasi exclusivement en euro.

Le développement du Groupe en Chine et en Amérique Latine, par constitutions de filiales ou prise de participation, financées en partie par apports en compte courant, et l'évolution des devises locales ont conduit le Groupe à être sensible aux effets des variations de cours des devises.

Toutefois, considérant l'absence d'exposition significative à la date de ce rapport, la Société a décidé de ne pas prendre de couvertures en devises. Il en résulte un risque non significatif lié à une éventuelle hausse ou baisse des cours des devises, ce qui pourrait avoir pour effet d'impacter la rentabilité financière de la Société.

2.4.6 Risques liés à la fluctuation des taux d'intérêts

Comme exposé dans la note 6.9 « dettes financières » des comptes consolidés, l'ensemble des emprunts existants ont été contractés à taux fixe. A la date du présent document, le Groupe n'est donc pas exposé à des risques de taux pouvant avoir un impact significatif sur ses dettes financières.

2.5. AS S U R A N C E S E T C O U V E R T U R E D E S R I S Q U E S

Le Groupe couvre les principaux risques liés à ses activités et susceptibles d'être assurés, auprès d'assureurs de premier rang. La majorité des contrats ont été négociés par un courtier, afin d'optimiser les termes des garanties et de s'assurer que les contrats soient adaptés aux spécificités du Groupe.

Les principales assurances du Groupe concernent :

La responsabilité civile générale et professionnelle ;
La responsabilité civile pour les atteintes à l'environnement ;
L'assurance multirisques bureaux (sans responsabilité civile) ;
La garantie bris de machines ou l'assurance multirisques pour les sites industriels du Groupe, avec le cas échéant une assurance pertes d'exploitation couvrant les marges brutes déclarées ;
L'assurance multirisques propriétaire non-occupant ;
La responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux ;
La flotte automobile et les matériels mobiles ;
Les assurances en matière de déplacements des salariés,
L'assistance rapatriement des collaborateurs ;
En cas de besoin, des assurances « tous risques chantier », « tous risques montage essai » ou « tous risques chantier montage essai » pour les projets de construction ou d'installation d'équipements, souscrites par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre ou l'entreprise principale.

Toutes les polices comportent certaines limitations, dont des franchises et des exclusions usuelles imposées par le marché.

Néanmoins, aucune garantie ne peut être donnée quant au fait que les polices d'assurance du Groupe sont ou seront suffisantes pour couvrir d'éventuelles pertes résultant de certains événements. Si le Groupe était confronté à un dommage important partiellement ou non assuré ou excédant le plafond des dommages garantis, les coûts mis à la charge du Groupe et non couverts par les assurances pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou sa capacité à réaliser ses objectifs.

Par ailleurs, compte tenu des tendances constatées sur les marchés de l'assurance et de la réassurance, le Groupe n'est pas non plus en mesure de garantir un maintien de couverture sur l'ensemble des risques identifiés et/ou pour les mêmes niveaux de garantie. Pour limiter ce risque et anticiper son éventuelle survenance, le Groupe met en œuvre une gestion proactive de ses polices et maintient un contact permanent, notamment par le biais de ses courtiers, avec ses assureurs.

3. INFORMATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

3.1. CO M P T E S C O N S O L I D E S D U GR O U P E EU R O P L A S M A

Dénomination	Siège	% d'intérêts de la Société consolidante	% de contrôle de la Société consolidante	Méthode
Europlasma S.A.	471, route de Cantegrit Est 40110 Morcenx-la Nouvelle SIREN : 384 256 095	Société Mère	Intégration globale
CHOPEX SAS.	471, route de Cantegrit Est 40110 Morcenx-la Nouvelle SIREN : 794 354 092	100%	100%	Intégration globale
CHO Locminé SAS	Zone industrielle de Kersorn 56500 Locminé SIREN : 810 156 570	50%	50%	Intégration globale
CHO Morcenx S.A.S.	471, route de Cantegrit Est 40110 Morcenx-la Nouvelle SIREN : 521 784 694	100%	100%	Intégration globale
CHO Power S.A.S.	471, route de Cantegrit Est 40110 Morcenx-la Nouvelle SIREN : 507 787 000	100%	100%	Intégration globale
CHO Tiper SAS	Route de Puyraveau 79100 Thouars SIREN : 804 959 492	50%	50%	Intégration globale
Europlasma Environmental Technologies Co., Ltd.	88 Nanhuan rd JiangShan Town, Laixy City Quing Tao Shandong Province (Chine) 91370285MA3RLCEB3Y	100%	100%	Intégration globale
Field Intelligence Energy S.L	Paseo de la Castellana Numero 135, piso 7°702, Madrid (Espagne) CIF : B02919603	49%	49%	Mise en équivalence
Field Intelligence S.A.S.	Bulevar España 2935/901 11100 Montevideo (Uruguay) SIREN : 2035315	49%	49%	Mise en équivalence
Financière GEE S.A.S.	66, rue Jacques Mugnier 68200 Mulhouse SIREN : 339 520 454	89,73%	89,73%	Intégration globale
Inertam S.A.S.	471, route de Cantegrit Est 40110 Morcenx-la -ouvelle SIREN : 437 791 296	100%	100%	Intégration globale
SC Immobilière de Gazéification	471, route de Cantegrit Est 40110 Morcenx-la Nouvelle SIREN : 518 432778	100%	100%	Intégration globale
Les Forges de Tarbes	13 avenue des Tilleuls 65000 Tarbes SIREN : 880 623 509	100%	100%	Intégration globale

Les sociétés CHO Locminé et CHO Tiper sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale en raison du contrôle exercé sur ces filiales.

La filiale Les Forges de Gerzat n'est pas intégrée dans le périmètre des comptes consolidés au 31 décembre 2021 en raison de l'activité limitée et de sa création en décembre 2020.

Dénomination	Siège	% d'intérêts de la Société consolidante	% de contrôle de la Société consolidante	Méthode
Les Forges de Gerzat	10 allée Evariste Galois 63000 CLERMONT FERRAND SIREN : 902 929 777	100%	100%	Exclusion du périmètre

3.1.1 Chiffre d'affaires

	2021	Dont Forges de Tarbes nouveau	2020	Variation
Production vendue de biens	887	886	10	877
Production vendue de services	8 917	0	3 785	5 132
Ventes de marchandises	0	0	0	0
Total	9 804	886	3 795	6 009

	2021	Dont Forges de Tarbes nouveau	2020	Variation
Europe	9 804	886	3 682	6 122
Amérique	0		0	0
Asie	0		113	-113
Afrique	0		0	0
Océanie	0		0	0
Total	9 804	886	3 795	6 009

Le chiffre d'affaires consolidé 2021 s'établit à 9.804 K€ contre 3.795 K€ en 2020. Cette progression de 6.009 K€ (158%) est attribuable principalement au secteur traitement de l'amiante (+4.677 K€).

3.1.2 Résultat consolidé

en K€	Notes	31/12/2021	31/12/2020	Variation
Chiffre d'affaires	7.1	9 804	3 795	6 009
Autres produits d'exploitation	7.2	2 017	3 120	-1 102
Achats consommés	7.3	-6 167	-4 966	-1 200
Charges externes	7.3	-5 676	-3 711	-1 964
Charges de personnel	7.4	-8 863	-7 674	-1 189
Autres charges d'exploitation	7.7	-89	-149	61
Taxes	7.6	-296	-268	-28
Amortissements, dépréciations et provisions	7.5	-2 308	-1 434	-875
Résultat opérationnel courant		-11 577	-11 288	-289
Perte de valeur sur le Goodwill et les titres mis en équivalence		0	0	0
Autres charges et produits opérationnels non récurrents	7.7	5 138	15 882	-10 744
Résultat opérationnel		-6 439	4 594	-11 033
Produits de trésorerie et équivalent de trésorerie	7.8		2 13	-11
Cout de l'endettement financier brut	7.8	-6 274	-14 906	8 631
Cout de l'endettement financier net	7.8	-6 273	-14 893	8 620
Autres produits financiers	7.8	812	465	347
Autres charges financières	7.8	-623	-805	182
Résultat financier	7.8	-6 084	-15 233	9 149
Impôt sur les bénéfices	7.9	299	0	299
Résultat net des sociétés intégrées		-12 224	-10 639	-1 585
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence		-451	0	-451
Résultat des activités destinées à être abandonnées ou cédées			0 0	0
Résultat net de la période		-12 675	-10 639	-2 036
Intérêts minoritaires	6.14		2 759	-757
Résultat net (part du Groupe)		-12 673	-9 880	-2 793
Résultat de base par action en €/par action		-0,423	-0,008	-0,415
Résultat dilué par action en €/par action		-0,216	-0,008	-0,208
Nombre moyen d'action	6.14	29 982 557	1 281 907 087	-1 251 924 530
Nombre moyen d'action dilué	6.14	58 666 910	1 289 210 744	-1 230 543 834

Rapport Financier Annuel 2021 26

3.1.3 Bilan consolidé

		Réel	Réel
en K€	Notes	31/12/2021	31/12/2020	Variation
Goodwill	6.1	8	8	0
Autres immobilisations incorporelles	6.2	168	82	86
Immobilisations corporelles	6.3, 6.4	19 150	8 199	10 951
Autres actifs financiers non courants	6.7	7 363	5 906	1 457
Impôts différés actifs	6.12	395	0	395
Actifs non courants		27 085	14 195	12 889

Stocks et en-cours	6.6	3 006	816	2 190
Clients et comptes rattachés	6.7	935	1 274	-340
Autres créances opérationnelles	6.7	3 756	4 288	-532
Autres actifs courants	6.7	3 181	1 561	1 620
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6.8	2 478	4 160	-1 681
Actifs courants		13 356	12 099	1 256
Actif		40 440	26 295	14 145

Capital	6.14	140 648	20 898	119 750
Primes liées au capital		68 017	67 797	220
Réserves et report à nouveau		-190 642	-94 392	-96 250
Résultat de l'exercice	7	-12 673	-9 880	-2 793

Capitaux propres attribuables aux actionnaires du groupe	6.14	5 351	-15 576	20 927
Intérêts hors groupe	6.14	-877	-875	-2
Capitaux propres		4 474	-16 451	20 925

Avantages du personnel non courants	6.10	769	731	37
Dettes financières non courantes	6.9	2 923	1 279	1 643
Impôts différés passifs	6.13	1 884	0	1 884
Participations dans les entreprises associées	6.5	452	0	452
Autres passifs financiers non courants	6.11	8 291	8 265	27
Passifs non courants		14 318	10 275	4 042

Provisions courantes	6.11	2 434	1 869	564
Dette financières courantes	6.9	1 269	6 378	-5 109
Fournisseurs et comptes rattachés	6.12	2 970	2 188	782
Impôts courants - passif	6.13	43	0	43
Autres dettes opérationnelles	6.12	6 176	7 265	-1 088
Autres passifs courants	6.12	8 756	14 771	-6 014
Passifs courants		21 649	32 470	-10 822

Passif		40 440	26 295	14 145

Capitaux propres par action en €/par action		0,08	-1,49	1,57
Capitaux propres dilués par action en €/par action		0,05	-0,88	0,93
Nombre d'actions	6.14	70 324 154	10 449 231	59 874 923
Nombre d'actions dilué	6.14	99 008 507	17 752 888	81 255 619

Rapport Financier Annuel 2021 27

3.2. CO M P T E S S O C I A U X D 'EU R O P L A S M A S.A.

La Société a réalisé un chiffre d'affaires de 3.191 K€ au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, contre 3.953 K€ pour l'exercice précédent.

Les produits d'exploitation ressortent à 4.374 K€ contre 4.196 K€ en 2020. Les charges d'exploitation s'élevant à (10.182) K€ contre (12.220) K€ en 2020, le résultat d'exploitation ressort négatif à (5.808) K€ contre (8.024) K€ en 2020.

Compte tenu d'un résultat financier négatif à (139.340) K€, résultant principalement des dotations aux provisions liées aux compensations de créances opérées lorsque le prix de conversion théorique des obligations convertibles en actions émises dans le cadre des programmes de financement obligataire (cf. paragraphe 1.2.1 ci-dessus) s'avérerait inférieur à la valeur nominale de l'action Europlasma qui représente 137.026 K€, d'un résultat exceptionnel de 64 K€, de l'absence de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et d'impôt sur les sociétés, le résultat net de l'exercice clos le 31 décembre 2021 se solde par une perte de (145.084) K€ contre (61.298) K€ en 2020.

Au 31 décembre 2021, le montant des capitaux propres ressort à un montant négatif de (67.431) K€ pour un capital social de 140.648 K€.

3.2.1 Analyse du résultat

3.2.1.1 Résultat d'exploitation

en K€	31/12/2021	31/12/2020	Variation
Chiffre d'affaires nets	3 191	3 953	-762
Production stockée	-526
Subvention d'exploitation	0	0	0
Reprises sur amort.et prov., transferts de charges	1 709	243	1 466
Autres produits			0
Produits d'exploitation	4 374	4 195	179
Achats mat. 1ères et autres appro.			0
Variation de stocks	-2	-21	19
Autres achats et charges externes	-6 125	-5 620	-505
Impôts, taxes et versements assimilés	-61	-51	-10
Salaires et traitements	-2 628	-2 051	-5/1
Charges sociales	-1 137	-1 093	-14
Dotations amort.et prov.sur immobilisations	-76	-154	78
Dotations prov.sur actif circulant		-2 993	2993
Dotations prov. pour risques et charges	-72	-157	85
Autres charges	-80	-80	0
Charges d'exploitation	-10 182	-12 220	2 038
Résultat exploitation	-5 808	-8 024	2216

Le résultat d'exploitation enregistre une perte de (5.808) K€ contre une perte de (8.024) K€ pour l'exercice 2020.

Les principales variations du résultat sont dues :

o à la reprise de dépréciation de créances intragroupes pour 1.042 K€ à la suite du règlement de ces dernières, ces créances intragroupes ayant été dotées sur 2020 pour 2.993 K€ ;
o à une charge externe de 538 K€ de redevances de loyer dans le cadre des opérations de cession-bail (« lease back ») ; et
o à une augmentation des charges de personnel à la suite de transfert d'effectifs dans le Groupe.

3.2.1.2 Résultat financier

en K€	31/12/2021	31/12/2020
Produits financiers de participation	0	0
Revenus sur créances financières intragroupe	0	8
Reprises sur provisions financières	8 787	13 387
Gains de change
Intérêts des certificats de dépôt, dépôts à terme et VMP
Produits financiers	8 787	13 394
Intérêts sur emprunts
Intérêts sur dettes financières intragroupe
Perte de change	-4	-2
Dotation aux provisions financières	-54 441	-18 135
Autres charges financières	-93 682	-48 539
Charges financières	-148 127	-66 676
Résultat financier	-139 340	-53 282

Les produits financiers de l'exercice 2021 sont constitués :

o des reprises sur provisions financières pour 7.556 K€ correspondant à l'amélioration de la situation nette d'Inertam et CHO Power ; et
o d'une reprise sur provisions liée aux compensations en actions effectuées au profit de la société Global Tech Opportunities 1 en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action sur les 350 OCA souscrites et non encore exercées au 31 décembre 2020 pour 844 K€.

Les charges financières sont constituées :

o des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participations FIG pour un montant de 8 K€ ;
o des dotations aux provisions pour dépréciation des créances rattachées à des participations pour 1.089 K€ ;
o d'une dotation aux provisions liée aux compensations en actions effectuées au profit du fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action sur les 225 OCA souscrites et non encore exercées au 31 décembre 2021 pour 43.344 K€ ;
o des compensations en actions en lien avec les contrats d'émission de BEOCABSA et OCA en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action pour 93.682 K€.

Le résultat financier est principalement imputé comptablement par des charges liées au financement mais l'impact est nul sur la trésorerie.

3.2.1.3 Résultat exceptionnel

en K€	31/12/2021	31/12/2020
Autres produits exceptionnels sur opé gestion	3 005	160
Produits exceptionnels liés au contrat de liquidités
Quote-part des subventions d'investissements	20	20
Autres produits exceptionnels sur opé capital
Reprise de provisions exceptionnelles	170
Produits exceptionnels	3 195	179
Pénalités et amendes
Charges exceptionnelles sur exercice antérieur	-127	-40
Autres charges exceptionnelles sur opé gestion	-3 003
Val. comptable des éléments d'actif cédés		-1
Autres charges exceptionnelles sur opé capital
Dotations aux amortissemens exceptionnels		-173
Charges exceptionnelles	-3 130	-214
Résultat exceptionnel	ਦੇ ਪ	-35

Les produits exceptionnels sont principalement constitués :

o de la revente d'actifs pour 3.000 K€ dans le cadre d'opérations de cession-bail (« lease back ») ;
o d'une reprise d'une provision exceptionnelle d'indemnités de licenciement pour 130 K€ ; et
o des quotes-parts de subvention d'investissement pour 20 K€.

Les charges exceptionnelles sont principalement constituées :

o de charges sur exercices antérieures pour 127 K€ ;
o de l'achat à la filiale Inertam d'actifs pour 3.000 K€ puis cédés dans le cadre d'opération de cession-bail (« lease back »).

3.2.1.4 Résultat net

Le résultat net 2021 ressort ainsi en perte de (145.084) K€ contre (61.298) K€ à la clôture précédente.

3.2.2 Analyse du bilan et de la situation financière

3.2.2.1 Actif immobilisé

RUBRIQUES	BRUT	Amortissements	Net (N) 31/12/2021	Net (N-1) 31/12/2020
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement
Frais de développement	1 494 141	1 494 141
Concession, brevets et droits similaires Fonds commercial	1 429 356	1 330 258	99 098	17 403
Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles :	2 923 497	2 824 399	99 098	17 403
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains
Constructions	309 558	304 216	5 343	6087
Installations techniques, matériel et outillage industriel	5 131 181	5 121 212	9 970	21 724
Autres immobilisations corporelles	237 494	147 459	90 035	70 598
Immobilisations en cours Avances et acomptes	43 213	43 213		48 262
TOTAL immobilisations corporelles : IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations évaluées par mise en équivalence	5 721 446	5 616 099	105 347	146 672
Autres participations	85 127 982	80 444 138	4 683 843	1 871 983
Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés	49 479 568	45 361 250	4 118 317	1 680 019
Prets	17 437		17 437	17 437
Autres immobilisations financieres	6 539 084	6 500 000	30 084	127 775
TOTAL immobilisations financieres :	141 164 071	132 305 389	8 858 682	3 697 215
ACTIF IMMOBILISE	149 809 014	140 745 887	9 063 127	067 1988 3

Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement à des brevets et des logiciels ainsi qu'à des frais de développement.

Les immobilisations corporelles correspondent essentiellement à des installations, machines et équipements, et notamment à la plate-forme de Recherche et Développement.

Les immobilisations financières correspondent principalement aux titres de participation détenus par Europlasma SA, ainsi qu'aux prêts accordés aux filiales détenues.

• Participations

Le tableau ci-après résume les valeurs brutes et les dépréciations des titres de participations et des créances rattachées aux participations au 31 décembre 2021 :

		31/12/2021		31/12/2020			Année 2021
		Brut	Dépréciation	Net	Brut	Dépréciation	Net	Dotation/Reprise
	Titres de participation	6 115	-6 115	0	6 115	-6 115	0	0
nertam	Créances rattachées aux
	participations et compte	25 325	-25 325	0	16 721	-16 721	0	8 604
	courant
	Titres de participation	69 954	-69 954	0	69 954	-69 954	0	0
CHO Power	Créances rattachées aux
	participations et compte	15 721	-15 721	0	13 238	-13 238	0	2 483
	courant
Société Civile	Titres de participation		-1	0	1	-1	0	0
Immobilière de	Créances rattachées aux
Gazéification	participations et compte	7 689	-4 700	2 989	6 376	-4 700	1 676	0
	courant
	Titres de participation		0	2	2	0	2	0
Field Intelligence	Créances rattachées aux
Energy SL	participations et compte	663	0	663	0	0	0	0
	courant
	EP Environemental Titres de participation	2 500	0	2 500	1 700	0	1 700	0
	Créances rattachées aux
	participations et compte	0	0	0	0	0	0	0
	courant
	Titres de participation	2 010	0	2 010	0	0	0	0
Les Forges de	Créances rattachées aux
Tarbes	participations et compte	0	0	0	0	0	0	0
	courant
	Titres de participation	4 537	-4 375	162	4 537	-4 367	170
FIG	Créances rattachées aux
	participations et compte	0	0	0	4	0	4	0
	courant
	Total	134 517	-126 191	8 326	118 648	-115 096	3 552	11 095

Justification de la valeur des titres et des créances rattachées aux participations

Dans le cadre de l'établissement des comptes annuels au 31 décembre 2021, la Société a été amenée à reconsidérer la valeur d'utilité des titres ainsi que des créances qu'elle détient dans ses filiales et à compléter les dotations aux provisions pour dépréciation d'un montant net de :

o 8 K€ sur les titres de FIG ;
o 2.483 K€ sur la créance rattachée CHO Power ; et
o 8.604 K€ sur la créance rattachée Inertam.

Titres Inertam, dépréciés à 100%. Compte tenu des résultats des derniers exercices, de la situation nette négative ainsi que des besoins de trésorerie de sa filiale Inertam, les titres sont dépréciés à 100%.

Titres CHO Power, dépréciés à 100%. Compte tenu des résultats des derniers exercices, de la situation nette négative ainsi que des besoins de trésorerie, les titres sont dépréciés à 100 %.

Titres SCIG, dépréciés à 100%. Les titres de participation pour un montant de 1 K€ sont dépréciés à 100%.

Titres EET, 2.500 K€. Création de la société en 2020 et augmentation de capital réalisée sur 2021 pour 800 K€. En dépit des pertes constatées, aucune dépréciation n'a été comptabilisée, la société étant en phase de développement.

Titres Field Intelligence Energy SL, 1,5 K€. Création de la société en 2020.

En dépit des pertes constatées, aucune dépréciation n'a été comptabilisée, la société étant en phase de développement.

Titres Les Forges de Tarbes, 2.010 K€. Création de la société en 2021 et augmentation de capital pour 2 000 K€ sur l'exercice.

En dépit des pertes constatées, aucune dépréciation n'a été comptabilisée, la société étant en phase de reprise d'activité.

Titres FIG, 162 K€ de valeur nette après provision de 4.375 K€. Compte tenu de la cession d'Europe Environnement en décembre 2013, la Société n'a plus à ce jour de survaleur potentielle. La valeur nette des titres a donc été ajustée en fonction de la quote-part de la situation nette détenue au 31 décembre 2021.

• Créances rattachées aux participations

Les créances rattachées à des participations représentent les avances et prêts à moyen ou long terme consentis par Europlasma à ses filiales.

Elles font l'objet d'une dépréciation dès lors qu'une perte apparaît probable et que les titres correspondants ont été dépréciés en totalité. L'appréciation de la probabilité de la perte s'effectue au regard de la situation d'ensemble et des circonstances de l'espèce. Leurs échéances sont données en note 5.7.3 de l'annexe aux comptes consolidés.

Au cours de l'exercice 2021, Europlasma a avancé à sa filiale Inertam 8.604 K€ pour financer ses investissements ainsi qu'une partie du besoin en fonds de roulement. Compte tenu des pertes enregistrées au cours de l'exercice 2021, les créances rattachées sont intégralement dépréciées au 31 décembre 2021, une dotation pour dépréciation de 8 604 K€ ayant été constatée sur la période.

Au cours de l'exercice 2021, Europlasma a avancé à sa filiale CHO Power 2.483 K€ de fonds supplémentaires pour faire face à son besoin en fonds de roulement. Compte tenu des pertes enregistrées au cours de l'exercice 2021, les créances rattachées sont intégralement dépréciées au 31 décembre 2021, une dotation pour dépréciation de 2 483 K€ ayant été constatée sur la période.

Au cours de l'exercice 2021, Europlasma a avancé à sa filiale SCIG 1.313 K€ de fonds supplémentaires pour financer ses investissements et faire face à son besoin en fonds de roulement. Compte tenu des bénéfices enregistrées au 31 décembre 2021, aucune dotation complémentaire a été constatée sur la période.

Au cours de l'exercice 2021, pour financer le lancement de Field Intelligence Energy SL, Europlasma a avancé 663 K€ à sa filiale.

RUBRIQUES	BRUIT	Amortissements	Net (N) 31/12/2021	Net (N-1) 31/12/2020
STOCKS ET EN-COURS Matières premieres et approvisionnement	90 790		90 790	82 850
Stocks d'en-cours de production de biens Stocks d'en-cours production de services Stocks produits intermediaires et finis
Stocks de marchandises
TOTAL stocks et en-cours :	90 790		90 790	92 850
CREANCES Avances, acomptes verses sur commandes				637
Creances clients et comptes rattachés	7 019 336	4 789 962	2 229 374	3 497 379
Autres creances	1 110 39		1 110 39	900 015
Capital souscrit et appele, non verse
TOTAL creances :	8 129 727	4 789 962	3 339 765	4 397 394
DISPONIBILITES ET DIVERS
Valeurs mobilieres de placement	27		21	27
Disponibilités	502 263		502 263	2 204 128
Charges constatees d'avance	1 696 402		1 696 402	114 853
TOTAL disponibilités et divers :	2 198 692		2 198 692	2 319 008
ACTIF CIRCULANT	10 419 209	4 789 962	5 629 247	688888888

3.2.2.2 Actif circulant

Les stocks et en-cours s'établissent à 91 K€ net au 31 décembre 2021 contre 93 K€ net au 31 décembre 2020.

Le montant des provisions pour dépréciations sur les créances de l'actif circulant s'élève à 4.790 K€ au 31 décembre 2021 (contre 5.872 K€ au 31 décembre 2020).

Au 31 décembre 2020, les valeurs mobilières de placement et disponibilités sont composées de disponibilités à hauteur de 502 K€ (contre 2.204 K€ au 31 décembre 2020).

Les charges constatées d'avance s'élèvent à 1.696 K€ au 31 décembre 2021 (contre 115 K€ au 31 décembre 2020).

La nature de ces charges est principalement composée de commissions sur le contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11.

3.2.2.3 Capitaux propres

RUBRIQUES	Net (N) 31/12/2021	Net (N-1) 31/12/2020
SITUATION NETTE
dont versé Capital social ou individuel	140 648 309 140 648 309	20 898 462
Primes d'emission, de fusion, d'apport,	68 017 429	67 797 451
Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence
Réserve légale	10 185	10 185
Réserves statutaires ou contractuelles	46 544	46 544
Réserves régiementées
Autres réserves
Report à nouveau	(131 169 685)	(69 872 081)
Résultat de l'exercice	(145 084 168)	(61 297 604)
TOTAL situation nette :	(67 531 386)	(42 417 044)
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT	100 726	120 381
PROVISIONS REGLEMENTEES
CAPITAUX PROPRES	(67 430 660)	(42 296 653)

Au 31 décembre 2021, le capital social d'Europlasma est composé de 70.324.154 actions ordinaires d'une valeur nominale de 2 euros chacune. Toutes les actions émises ont été totalement libérées.

Ces actions sont cotées sur le marché Euronext Growth (Paris). Elles peuvent être inscrites sous la forme de titres au nominatif (pur ou administré) ou de titres au porteur.

Le capital de la Société, qui était composé de 10.449.231 actions au 1er janvier 2021, a augmenté de 59.874.923 actions pour le faire ressortir à 70.324.154 actions au 31 décembre 2021.

Les variations du nombre d'actions composant le capital découlent :

o de la conversion de 405 OCA du contrat d'émission de BEOCABSA avec European High Growth Opportunities Securitization Funds (EHGOSF) ayant donné lieu à l'émission de 3.716.457 actions y compris au titre des pénalités contractuelles payées en actions ;
o de la conversion des 650 OCA du contrat d'émission d'OCA avec Global Tech Opportunities 1 (Global Tech) ayant donné lieu à l'émission de 4.700.649 actions, y compris les actions émises par compensation de créance lorsque le prix de conversion théorique des OCA s'avérerait inférieur à la valeur nominale de l'action Europlasma ;
o de la conversion de 7.775 OCA du contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 ayant donné lieu à l'émission de 51.457.691 actions, y compris les actions émises par compensation de créance lorsque le prix de conversion théorique des OCA s'avérerait inférieur à la valeur nominale de l'action Europlasma ;
o de l'exercice des BSAR C ayant donné lieu à l'émission de 125 actions ; et
o de l'émission d'1 action correspondant à l'attribution gratuite d'actions définitivement acquises.

	31/12/2021	31/12/2020	variation

Nombre d'actions ordinaires	70 324 154	10 449 231	59 874 923
Nombre d'actions de préférences	0	0	0
Total	70 324 154	10 449 231	59 874 923

Les coûts externes, principalement constitués d'honoraires et commissions afférents aux augmentations de capital, sont imputés sur la prime d'émission.

CAPITAUX PROPRES	01/01/2021	Affectation Resultat N-1		aux AGA	Augmentation Augmentation Résultat N de capital liée de capital hors Dividendes Subventions Autres AGA				31/12/2021

Capital social	20 898				119 750				140 848
Primes d'emission, de fusion, d'apport	67 797				220				88 017
Réserve légale	10								10
Réserves statutaires ou contractuelles	47								47
Report à nouveau	-69 872	-61 298							-131 170
RESULTAT DE LEXERCICE (benéfice ou perte)	-61 298	61 298	-145 084						-145 084
Subventions d'investissement	120					-19			101
TOTAL CAPITAUX PROPRES	-42 298	0	-145 084	0	119 970	-19	0	01	-67 431

3.2.2.4 Endettement

Les dettes correspondent aux passifs certains dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise et sont enregistrées à leur valeur nominale.

Les dettes sont maintenues en comptabilité tant que l'obligation correspondante n'est pas éteinte légalement. Les dettes financières au 31 décembre 2021 s'élèvent à 2.450 K€ et correspondent aux 245 OCA du contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 non encore converties au 31 décembre 2021.

Au 31 décembre 2021, les dettes diverses s'élèvent à 5.103 K€ (contre 6.833 K€ au 31 décembre 2020) et sont composées :

o 2 297 K€ de dettes fournisseurs et comptes rattachés (contre 3.098 K€ au 31 décembre 2020) ;
o 2 692 K€ de dettes fiscales et sociales (contre 3.663 K€ au 31 décembre 2020) ;
o 114 K€ d'avoir à établir envers les filiales (contre 1 K€ au 31 décembre 2020) ;
o 0 K€ de dette sur immobilisation (31 décembre 2020 : 70 K€).

Les principales variations sont dues aux règlements de dettes intragroupes réalisées sur l'exercice.

Passif lié au redressement judiciaire

Par jugement en date du 2 août 2019, le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a arrêté le plan de redressement de la société Europlasma.

Ce jugement a acté les propositions de règlements des créanciers, à savoir :

Créances super-privilégiées : remboursement immédiat ou selon accord conventionnel,
Créances inférieures à 500 € : remboursement immédiat,
Autres créances chirographaires / privilégiées :
- Soit en un règlement correspondant à 15% de la créance admise et abandon du solde (option 1),
- Soit un remboursement de 100% du montant de la créance admise échelonné en neuf annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan (option 2).

L'état ci-dessous synthétise la situation du passif et les remboursements opérés entre le 2 août 2019 et le 31 décembre 2021 :

Europlasma

Créances/options	Montant admis	Montant payé	Solde plan
Superprivilégiée	150	150	0
Créances inférieures à 500 €	1	1	0
Créanciers / option 1	91	14	0
Créanciers / option 2	871	49	822
TOTAL	1 114	214	822
Créances contestées	0	-	En attente décisions d'admission
Créances provisionnelles	0	-	En attente décisions d'admission
Créances intragroupes	856	-

Le remboursement des dettes intragroupes pour 856 K€ ne pourra intervenir avant le désintéressement des créanciers tiers dans le cadre de l'exécution du plan de redressement.

3.2.2.5 Provisions

• Provisions pour risques

Provision pour situations nettes négatives des filiales

Une provision pour risques relative aux différentes situations nettes des entités du Groupe a été constituée au 31 décembre 2018, et complétée au 31 décembre 2021.

Cette provision traduit le soutien financier d'Europlasma envers ses filiales en difficulté.

Cette provision pour un total de 30.684 K€ est ainsi constituée :

o Inertam : 6.412 K€ ; et
o CHO Power : 24.272 K€.

Le tableau ci-dessous présente les variations de provisions des situations nettes négatives (en K€) :

Filiales	Provision au 31/12/20	Variation	Provision au 31/12/21
Inertam	11 174	4 762	6 412
Cho Power	27 066	2 794	24 272
	38 241 -	7 556	30 684

Provision pour garanties

Une provision est comptabilisée pour couvrir le risque de mise en œuvre de la garantie offerte par Europlasma à ses clients sur les installations de torches (durée de la garantie prévue contractuellement sur 1 à 3 ans en fonction des installations). Le risque est estimé sur la base d'une analyse des principales composantes de chaque installation, en tenant compte pour chaque installation, de la durée des garanties fournisseurs et constructeur, d'un taux de risque quant à la survenance d'un sinistre. Ce risque est exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires et la provision est constituée au fur et à mesure de l'avancement des projets. Ces provisions seront conservées sur la durée de la couverture de la garantie et reprises en fonction de leur utilisation effective.

Au 31 décembre 2021, la provision pour garanties s'élève désormais à 195 K€ (contre 123 K€ au 31 décembre 2020), à la suite d'une constitution complémentaire d'une provision pour garantie pour les projets Inertam finalisés sur l'exercice.

Une provision est comptabilisée lorsque la société a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'elle devra faire face à une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie au-moins équivalente attendue.

Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.

• Provisions pour charges

Provision pour charges financières :

Une provision pour charges financières, sur les 245 OCA lié au contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 (voir Note 1.1 Evènements Corporate) non encore exercées au 31 décembre 2021, a été constatée pour 43 344 K€.

Cette provision est liée à la compensation en actions effectuée au profit de la société Global Corporate Finance Opportunities 11 en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action.

Provision pour pensions et obligations similaires :

Les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées au passif du bilan.

La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées. Cette méthode consiste à :

Evaluer les flux futurs probables en se basant sur les hypothèses d'évolution des rémunérations, les droits exigibles au moment du départ à la retraite et les probabilités de présence dans l'entreprise ;

Actualiser ces flux à la date d'évaluation afin d'obtenir la valeur actuelle probable des flux futurs ;

Proratiser la valeur actuelle probable des flux futurs afin d'obtenir la dette actuarielle ;

Le calcul est effectué salarié par salarié. L'engagement total de l'entreprise correspond à la somme des engagements individuels.

L'engagement s'élève à 113 K€ au 31 décembre 2021 (31 décembre 2020 : 117 K€).

3.2.3 Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice et perspectives d'avenir

Conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 du Code de commerce, le présent rapport expose les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice 2021 et la date à laquelle il est établi ainsi que l'évolution prévisible de l'activité de la Société.

3.2.3.1 Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice 2021

• Obtention d'une aide à la restructuration par la Région Nouvelle-Aquitaine

La Commission Permanente du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine a accordé à la Société une aide à la restructuration de 1,7 M€ en date du 4 avril 2022, sous la forme d'un prêt à taux 0% remboursable sur 7 ans avec deux ans de différé. En apportant une contribution substantielle à la transition vers une économie circulaire, les activités du Groupe Europlasma s'inscrivent en effet dans l'objectif de la Région de soutenir la transition énergétique et écologique. Ce soutien conforte l'ambition du Groupe de développer ses activités de traitement de déchets et de préparation de CSR dans la Région, en partenariat avec des acteurs locaux.

• CSR : le contrat pluriannuel passe de 4,5 M€ à plus de 9 M€ sur la période 2021-2026

En date du 6 janvier 2022, Europlasma a annoncé la signature d'un avenant au contrat signé en mars 2021 (communiqué du 19/03/2021) par sa filiale CHOPEX. Ce dernier visait la réception de DAE et leur transformation en CSR sur le site de Morcenx.

En effet, dans le cadre de la réorientation du site de CHO Morcenx (Communiqué du 16/11/2020), au moyen notamment du développement d'une activité de préparation de CSR, Europlasma avait signé un premier contrat d'ampleur qui portait sur le traitement de plusieurs dizaines de milliers de tonnes de déchets sur 5 ans pour un chiffre d'affaires minimum estimé à 4,5 M€.

L'avenant au contrat initial double quasiment la production annuelle de CSR. Europlasma et son partenaire ont en outre convenu d'une hausse du prix de la tonne produite compte tenu notamment de la hausse du prix de l'énergie.

Enfin, les deux partenaires se sont également accordés sur l'extension des compétences déléguées à Europlasma, notamment en matière de logistique de DAE tiers. En conséquence, le chiffre d'affaires généré par ce contrat devrait doubler pour atteindre un minimum de 9 M€ sur la période concernée.

Cette marque de confiance confirme le succès de la première campagne de transformation des DAE en CSR débutée au printemps 2021.

Les équipes d'Europlasma ont progressivement augmenté la capacité de traitement quotidienne. Cela permet aujourd'hui de tirer le plein potentiel des installations et du savoir-faire unique issu de plusieurs années d'exploitation du site de CHO Morcenx.

En outre, en date du 5 avril 2022, Europlasma et le Groupe Péna ont annoncé la confirmation de leur partenariat pour la production d'énergie bas carbone grâce à la production de CSR sur le site de Morcenx. Les DAE entrant sur l'usine proviennent de gisements proches sur le Sud de la Nouvelle Aquitaine. Les DAE ainsi captés localement vont être transformés en CSR. Cette énergie alternative aux énergies fossiles est ensuite envoyée chez des industriels, les cimenteries notamment, dans le Sud de la France. Cela offre la possibilité aux industries de réduire leur empreinte carbone dans la perspective des accords de Paris et des obligations qu'ils leur confèrent.

• Lancement du projet Les Forges de Gerzat : la seule usine 4.0 de production de corps creux d'aluminium recyclé d'Europe continentale

En date du 7 janvier 2002, la Société a annoncé le projet de construction d'une usine dernière génération, unique en Europe, pour la production de contenants de stockage haute pression en aluminium, dont une partie recyclée grâce au nouveau procédé développé par Europlasma Environmental Technologies en Chine (cf. paragraphe 3.2.3.2 cidessous).

• Acquisition de l'activité de SATMA PPC (production d'anodes à partir de feuilles d'aluminium)

Par jugement en date du 25 mars 2022, le Tribunal de commerce de Grenoble a arrêté le plan de cession du fonds de commerce et des actifs de la société SATMA PPC, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 2 ZA la Chandelière 38570 Goncelin et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 503 053 241 (ci-après « SATMA PPC ») au profit de la société EUROPLASMA, avec faculté de se substituer, en tout ou partie, une filiale créée ou à créer contrôlée à 100% par EUROPLASMA.

SATMA PPC est un fabricant d'anodes en aluminium pour condensateurs électrolytiques.

L'offre de reprise comprend le maintien de la production sur le site actuel à Goncelin (38), la conservation de l'intégralité des emplois, ainsi qu'un ambitieux plan d'investissements visant à améliorer la compétitivité et la rentabilité.

Cette reprise vise la création d'une filière intégrée de production puis de transformation de produits finis en aluminium, aluminium-composite et autres matériaux (acier-laiton, superalliage, etc.) à destination notamment des secteurs de la défense et de l'énergie (cf. paragraphe 3.2.3.2 ci-dessous).

• Situation en Ukraine

L'invasion de l'Ukraine par la Russie à partir du mois de février 2022 et les sanctions qui visent cette dernière sont susceptible de revêtir le caractère d'un événement important au sens de l'article L. 232-1 du Code de commerce. A la date d'établissement du présent rapport, cette situation n'a pas d'impact significatif pour le groupe Europlasma compte tenu de sa faible exposition aux risques y afférents. Toutefois, les perspectives de sortie du conflit ne sont pas connues à cette date. Ainsi, l'impact sur l'activité de la Société, sa situation financière, ses perspectives de développement ou sa capacité à opérer son retournement ne sont, de ce fait, pas précisément mesurables à ce jour.

3.2.3.2 Perspectives d'avenir en France et à l'international

• Europlasma S.A.

La mise en place du plan de relance européen et de sa déclinaison française, ainsi que le calendrier des objectifs des accords de Kyoto et de Paris, suscite de nombreuses sollicitations de la part des industries fortement consommatrices d'énergie. Europlasma est ainsi régulièrement sollicitée par différents industriels pour étudier des solutions technologiques moins émettrices de gaz à effet de serre.

Le réaménagement et l'équipement du centre d'essais d'Europlasma, initialement envisagés en 2020 mais repoussés afin de ne pas créer de risque supplémentaire de coactivité dans un environnement sanitaire contraignant, ont été menés à bien en 2021. De nouveaux outils de qualifications et d'essais devraient être mis en place en 2022 permettant ainsi de meilleures conditions de validation des modèles développés par les experts du groupe.

• Réorientation stratégique du site de CHO Morcenx : démantèlement de la partie process, développement de l'activité de préparation de CSR pour le compte de tiers et installation d'une centrale photovoltaïque

La Société entend poursuivre la vente des équipements du site de CHO Morcenx non utilisables dans les autres activités du Groupe et valoriser les matériaux dans des filières dédiées. La poursuite de ces opérations devrait permettre une nouvelle entrée de trésorerie significative.

Europlasma a annoncé le 18 mars 2021 la signature d'un accord avec une référence de l'industrie de la valorisation du déchet. Plusieurs dizaines de milliers de tonnes de DAE seront réceptionnées et transformées en CSR. Ce contrat représentant un chiffre d'affaires de 4,5 M€ minimum sur 5 ans, a été porté à 9M€ par avenant conclu en 2022 (cf. paragraphe 3.2.5.1 « événement postérieur à la clôture »), compte tenu des engagements de volume annuel minimum de déchets prévu dans l'accord.

Dans la mesure où la capacité maximale autorisée demeure à 55.000 tonnes traitées par an sur le site et compte tenu des discussions engagées avec ses partenaires industriels, CHOPEX a demandé l'autorisation auprès des autorités compétentes d'augmenter sa capacité à près de 100.000 tonnes annuelles auprès des autorités compétentes.

Il est également prévu d'installer une centrale photovoltaïque, d'une capacité minimale de 5 MW, visant à compenser la facture énergétique d'Inertam tout en capitalisant sur les utilités installées, le raccordement au réseau notamment. Cette ferme solaire sera financée par un apport de 10% en fonds propres, le solde devant faire l'objet d'un recours à la dette bancaire sur 20 ans.

Ce choix est une préfiguration des installations futures, notamment des usines de traitement de l'amiante de grande capacité. En effet, Europlasma entend neutraliser son empreinte énergétique, d'abord en limitant sa consommation et ensuite en la produisant.

Cette nouvelle configuration du site, permettra par conséquent à l'ensemble de ses activités industrielles, qu'il s'agisse de l'inertage de l'amiante, de la préparation de CSR ou de la ferme solaire, de contribuer positivement aux résultats du Groupe tout en apportant une contribution substantielle à la transition vers une économie circulaire.

Enfin, ces opérations confèreront à Europlasma et à l'ensemble des filiales une lisibilité en termes de stratégie, fondée sur le traitement des déchets dangereux, d'une part, et la réduction de l'empreinte carbone de l'industrie, d'autre part ou concomitamment le cas échéant.

• Inertam (traitement de l'amiante par vitrification)

L'ensemble des améliorations apportées à l'usine Inertam et l'excellente performance de l'installation qui en résulte ont permis une nette amélioration de nos coûts de production.

Toutefois, la flambée récente du prix de l'énergie impacte sensiblement le coût de traitement à la tonne dont la tarification des déchets historiques ne tient pas compte.

Ainsi, afin de profiter des meilleurs tarifs en matière d'énergie, Inertam anticipe les arrêts de maintenance programmée et d'amélioration continue du procédé. Toutes choses égales par ailleurs, ce changement d'agenda permet une économie de 700 K€ en concentrant l'activité en dehors de la période hivernale. Les objectifs 2022 d'INERTAM de traiter 5.100 tonnes demeurent inchangés.

Malgré un contexte de prix de l'électricité pénalisant, Inertam a décidé de faire bénéficier ses clients de ces améliorations et d'ajuster à la baisse certains de ses tarifs, dont notamment celui de la vitrification du fibrociment. Cette baisse s'inscrit dans un objectif ambitieux de performance, et devrait être suivi d'autres ajustements avec la mise en place de nouvelles améliorations et de nouvelles unités de production.

L'activité de démantèlement in situ préalable au traitement pour les déchets contenant des métaux (fer, cuivre, aluminium, etc.) fait également peau neuve : fortes de plusieurs années d'expérience dans le domaine, les équipes d'Inertam ont défini un plan d'investissement en équipements pour augmenter significativement la cadence de traitement de certains déchets produits en grande quantité.

Ainsi, pour les menuiseries, le prix du démantèlement est revu très significativement à la baisse. A ce premier avantage s'ajoute celui, pour les clients, de ne plus avoir à gérer des chantiers séparés ou des délais de traitement allongés dans un programme de rénovation ou de démolition.

Les menuiseries, une fois arrivées sur le site, sont démantelées à l'aide d'équipements de préhension et de découpe, les composants métal et verre sont recyclés dans les filières respectives, et les déchets d'amiante sont isolés pour être ensuite vitrifiés.

Inertam conserve l'objectif d'augmenter sensiblement la capacité de l'usine avec l'installation d'un nouveau four additionnel courant 2022. Ce four de nouvelle génération bénéficiera du retour d'expérience du groupe Europlasma accumulé au cours les 20 dernières années : de forme géométrique adaptée et de plus grande capacité, avec un positionnement des torches plasma idéal pour l'opération et la préservation des matériels, il devrait apporter une forte productivité ainsi que des baisses des consommation d'énergie et du prix de revient.

• Europlasma Environmental Technologies (Chine)

En date du 31 janvier 2022, le groupe Europlasma a annoncé le succès de la campagne de tests pour le traitement et la valorisation des scories d'aluminium, menée sur son four pilote équipé d'une torche plasma, développé dans son centre R&D en Chine. Europlasma a ainsi démontré la possibilité de transformer, avec son procédé innovant, des déchets ultimes d'aluminium, dont la toxicité est avérée, en une matière première de haute valeur et inoffensive.

Les tests réalisés en partenariat avec l'Université Hangzhou Dianzi (« UHD ») ont permis de prouver, à l'échelle préindustrielle, la pertinence de ce nouveau procédé permettant de supprimer les éléments dangereux (nitrures, composés chlorés et fluorés) desdits déchets pour en récupérer une alumine d'une pureté supérieure à 70%. En d'autres termes, ce matériau issu du recyclage des crasses d'aluminium pourra être utilisé en substitution totale ou partielle de matières premières vierges, notamment dans des matériaux réfractaires ou comme additif dans de nombreuses applications.

Parfait exemple de cycle court, ce nouveau procédé permettra ainsi à la fois d'éliminer un déchet présent en grande quantité dans l'industrie du recyclage de l'aluminium, et potentiellement dangereux dès lors qu'il est mis en présence d'eau, et de réduire l'extraction de matières premières et la création de co-produits indésirables (boues rouges…). Cette étape majeure s'inscrit dans la continuité des développements récents d'Europlasma en Chine ouvrant la voie à une première commande d'une usine de traitement des déchets d'aluminium dans le cadre de la LOI signée avec

un métallurgiste la province de Jiangxi (communiqué du 16/07/2021). La capacité de cette unité de traitement de 30.000 tonnes de déchets d'aluminium par an pourra, par la suite, être rapidement portée à 150.000, puis 300.000 tonnes, après optimisation du procédé. Europlasma interviendra en qualité de fournisseur de technologie et maître d'œuvre de la construction du cœur du procédé, et pourra éventuellement prendre part à l'exploitation de l'unité. Les sources de revenus seront ainsi maximisées : d'un côté la vente des solutions plasma et de l'autre la vente des produits d'alumine recyclée issus du traitement et la collecte de la redevance liée à l'élimination d'un déchet dangereux.

Le marché chinois est considérable et les marques d'intérêts sont nombreuses. Chaque année il y est produit jusqu'à 2 millions de tonnes de scories d'aluminium qui n'ont, jusqu'à maintenant, aucune solution de recyclage, sans compter les quantités héritées du passé (estimées à plusieurs dizaines de millions de tonnes) stockées à l'abri du ruissellement. Ce procédé novateur pourra désormais assurer leur inertage et leur réutilisation dans l'industrie.

La société discute d'autres projets allant jusqu'à 350.000 tonnes annuelles traitées, avec des industriels des provinces du Zhejiang et du Jiangxi. Au-delà du champ d'application considéré, ce développement illustre l'ambition du Groupe Europlasma de développer un concept de traitement systémique des impacts environnementaux d'une industrie donnée dès lors que ce nouveau procédé est frugal en énergie, économise les matières premières, et supprime la toxicité des rejets et résidus ultimes d'une industrie (aluminium) clef pour le futur.

• Les Forges de Gerzat (production de corps creux d'aluminium recyclé)

L'unité de production de la société Les Forges de Gerzat, qui sera édifiée à Cébazat (63), sera accompagnée d'un centre de R&D spécialisé dans la conception de nouveaux produits toujours plus légers et sécurisés afin de faciliter la logistique des gaziers et de réduire l'empreinte carbone du transport de gaz. Ce projet, très fortement soutenu par l'État français, la région Auvergne-Rhône-Alpes et Clermont Auvergne Métropole s'inscrit dans le cadre du déploiement de la deuxième phase du plan stratégique d'Europlasma (communiqué du 16/04/2021).

Pourvoyeur de près de 200 nouveaux emplois à l'horizon 2028, cette usine ultra moderne, dont la livraison devrait intervenir en 2024, générera un chiffre d'affaires de l'ordre de 10 M€ dès 2025 malgré des délais incompressibles d'homologation des produits manufacturés voisins de 12 mois. Le site devrait ensuite atteindre sa cadence optimale et générer 50 M€ de chiffre d'affaires annuel dès 2029 pour une marge d'EBITDA de 30% et un rendement net supérieur à 15%.

Europlasma, nouvel expert international de l'aluminium recyclé

Afin d'étendre les champs d'application de sa torche à plasma et de développer, après l'amiante, des solutions de traitement ultime des déchets dangereux, et de répondre aux grands enjeux environnementaux de notre époque, Europlasma a développé un procédé unique de recyclage des déchets issus de la production de l'aluminium. En partenariat avec des universités chinoises (communiqué du 17/05/2021), des campagnes d'essais ainsi qu'un prototype de four ont permis de détruire des crasses ou scories créées par l'industrie métallurgique pour produire une alumine d'un niveau de pureté voisin de 90%. Elle peut par conséquent être valorisée comme matière première dans certains procédés industriels. Historiquement ces déchets n'étaient pas détruits par des procédés écologiques et encore moins valorisés. Ils sont responsables de nombreuses catastrophes écologiques, dans le Parc National des Calanques jusqu'en 2016 notamment ou encore dans la ville hongroise d'Ajka en 2010.

Le succès de ce nouveau procédé accroît l'ambition d'Europlasma de valoriser les matières premières extraites lors du traitement de déchets complexes dans un cercle vertueux de production en économie circulaire. Une première utilisation interne de cet aluminium recyclé pourra intervenir dans la composition des réfractaires des fours industriels exposés à de très hautes températures.

Dans ce cadre, l'acquisition des Forges de Tarbes (précédemment Tarbes Industry) et la relocalisation, ainsi que l'internalisation à venir de la chaîne de fabrication des torches à plasma, permettront une intégration directe de cet aluminium recyclé. Les coûts unitaires des matières premières et d'approvisionnement des solutions Europlasma seront ainsi réduits, avec à la clé des gains de marge brute.

Compte tenu des grandes quantités de déchets d'aluminium qui attendent d'être recyclées en Europe, le Groupe souhaite développer de nouvelles utilisations pour cette matière première à forte valeur ajoutée, notamment sur des

secteurs stratégiques. Ainsi la construction d'une usine 4.0, dédiée à la production de bouteilles de gaz haute pression en aluminium, ouvre la voie à la création d'une filière européenne autonome.

Les Forges de Gerzat : un projet à la fois ambitieux, unique, souverain et écologique

Dans le cadre de la stratégie du Groupe d'intégration verticale dans la chaîne de valeur de la valorisation des déchets dangereux et grâce au soutien de nombreux acteurs régionaux et nationaux, Europlasma va entamer la construction d'une usine de production de corps creux en aluminium, dont une partie des matières premières utilisées sera issue des procédés de valorisation développés par Europlasma en Chine.

Ce projet revêt une importance stratégique évidente. À la suite du Brexit, l'usine sera l'unique unité de production de contenants de stockage haute pression en aluminium de l'Union Européenne. Cette nouvelle implantation permettra de réduire la dépendance de l'UE à des pays étrangers et ainsi de sécuriser ses approvisionnements, chaînon indispensable à l'existence d'une filière souveraine de transport de gaz. Dans ce contexte, Europlasma a constitué une nouvelle équipe de professionnels du secteur pour porter ce projet dès 2022.

Une usine moderne, au cœur de l'innovation, conçue sur les bases de l'industrie 4.0

L'objectif de ce projet est de créer une usine de production de corps creux en aluminium d'une part, un centre de R&D de renommée mondiale sur les techniques de filage inverse sur les métaux non ferreux, d'autre part. Les bouteilles haute pression seront principalement destinées aux secteurs du médical et de la défense, imposant de travailler sur des technologies complexes à forte valeur ajoutée et sur des volumes de commandes très variables.

Ainsi, l'usine dernière génération des Forges de Gerzat a été conçue sur des principes ambitieux de flexibilité, de personnalisation ainsi que d'innovation, et s'articule autour des points suivants :

o l'interconnectivité des équipements de production entre eux et des services supports maintenance et Supply Chain pour optimiser les process et le flux ;
o le suivi automatisé du produit tout au long du process afin de garder une traçabilité nécessaire et obligatoire ;
o la collecte de données de process, de contrôle, de régulation, pour améliorer continuellement le flux et exploiter les informations ;
o la mise en ligne d'îlots automatisés avec sous-ensembles « Plug and Play » interconnectés avec des systèmes de stock tampon, by-pass et déstockage afin de garder la flexibilité et la personnalisation de petites séries au milieu de grandes séries ;
o la rationalisation des coûts énergétiques et l'allégement de la structure de l'usine.

Dans l'optique de se positionner sur des marchés haut de gamme à forte valeur ajoutée où la concurrence est faible, Les Forges de Gerzat accueilleront la plus grande presse de filage inverse d'aluminium d'Europe.

Les Forges de Gerzat bénéficieront également d'un avantage considérable pour son implantation sur le marché : leur gamme complète de produits innovants. De nombreux projets de R&D sont d'ores et déjà identifiés, notamment pour améliorer la performance de la gamme de produits. De plus, le catalogue de produits sera complémentaire de celui proposé par l'autre usine du groupe des Forges de Tarbes, permettant de faire d'Europlasma un champion européen du secteur, référent sur les pièces filées en métaux non ferreux.

Le site qui sera exemplaire du point de vue environnemental s'étendra sur un terrain proche de 11 hectares qui comprendra des ateliers, des laboratoires, un centre de maintenance et un pôle administratif.

Un investissement de 100 M€ soutenu massivement par l'Etat Français, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Clermont Auvergne Métropole pour une première commercialisation des produits en 2024

Cette nouvelle usine 4.0 évoluera en plusieurs phases. Chaque phase permettra la commercialisation d'une nouvelle typologie de produits. Le projet des Forges de Gerzat a été conçu et réfléchi pour être rentable dès sa première phase de développement achevée, puis sur l'ensemble du projet.

L'investissement total dans ce projet est estimé à 100 M€ répartis entre le bâtiment (35 M€) et l'équipement de pointe (65 M€). L'État français, la région Auvergne-Rhône-Alpes et Clermont Auvergne Métropole apporteront 57 M€ sous diverses formes, notamment un prêt FDES (Fonds de développement économique et social), des subventions, la fourniture du terrain de 11 hectares ainsi que la prise en charge de la construction du bâtiment et à hauteur de 50 M€ maximum par Europlasma (au travers d'un apport équilibré entre fonds propres issus de son programme de financement actuel et dettes).

• Satma Industries (production d'anodes à partir de feuilles d'aluminium)

La reprise de l'activité de SATMA PPC sera portée par la société ad hoc SATMA INDUSTRIES, société par actions simplifiée immatriculée le 8 avril 2022 au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 912 339 173 et détenue à 100% par Europlasma.

Cette stratégie s'est déjà traduite par :

o la reprise, en 2021, des Forges de Tarbes (ex-Tarbes Industry) fleuron de l'industrie française doté d'un savoir-faire unique en matière de forgeage, de traitement thermique et d'usinage des métaux ;
o le lancement en 2022, du projet "Les Forges de Gerzat", seule usine 4.0 de production de corps creux d'aluminium d'Europe continentale.

Relance industrielle et souveraineté européenne

Né en 1945, ancienne filiale du groupe Pechiney et membre de la French Fab, SATMA PPC est le spécialiste de la production d'anodes, composants électroniques indispensables à la fabrication des condensateurs électrolytiques, par le traitement électrochimique de feuilles d'aluminium de haute pureté. L'offre est composée de feuilles « courant continu en haute tension » (DC Capacitor High Voltage) et de feuilles « courants alternatifs de démarrage » (AC Capacitor motorstart) destinées principalement à des condensateurs électrolytiques utilisés dans de nombreux secteurs tels que les carrières, les cimenteries, le traitement de l'eau et les industries tertiaires plus généralement. Ils sont aussi adaptés à des applications plus particulières, telles que les déchiqueteuses de voitures ou encore les mélangeurs de plastique.

Faute d'investissements d'une part et de la crise sanitaire d'autre part, l'entreprise a connu une dégradation de son activité commerciale et de sa rentabilité en 2020, conduisant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en janvier 2021.

Aujourd'hui, SATMA PPC dispose d'actifs tangibles, une technologie éprouvée, un savoir-faire reconnu et des clients fidèles principalement à l'export. En outre, SATMA PPC peut compter sur l'implication sans faille de femmes et d'hommes attachés à leur entreprise et dont la résilience, malgré les difficultés, a permis le sauvetage.

La relance de cette activité revêt une importance stratégique évidente en matière de souveraineté. En effet, SATMA PPC est une des rares entreprises de ce secteur dans l'Union européenne et par conséquent, un maillon essentiel

permettant de réduire la dépendance de nos industries à des pays étrangers et de sécuriser ses approvisionnements sur le marché des composants électroniques.

SATMA PPC en quelques chiffres et ses perspectives

Dans le cadre de cette reprise, Europlasma entend s'inscrire dans une logique de préservation et de développement des activités de SATMA PPC, en conservant le site de Goncelin (30km au nord-est de Grenoble), dont il deviendra propriétaire, compte tenu de son emplacement stratégique, ainsi que l'ensemble des salariés soit 43 personnes. En 2020, SATMA PPC a réalisé un chiffre d'affaires de 8,7 M€ avec un résultat en pertes de 1,3 M€. L'exercice 2021, en cours d'audit, enregistre une hausse du chiffre d'affaires de plus de 10% avec des niveaux de rentabilité proches ou supérieurs à l'équilibre.

L'objectif d'EUROPLASMA est, dans les prochaines semaines, de reprendre la production sur le site et d'investir à moyen terme dans l'outil industriel afin d'augmenter sensiblement sa capacité, tout en diminuant fortement la consommation énergétique.

Les investissements, évalués à environ 4 M€ sur 36 mois doivent permettre d'atteindre un niveau élevé d'activité, avec une attention particulière portée sur la rentabilité des opérations. L'ambition affichée par Europlasma à l'horizon 2024 est un doublement du chiffre d'affaires de 2021 et l'atteinte d'une marge d'EBITDA à deux chiffres.

Des synergies nombreuses

L'acquisition de SATMA PPC confère au groupe de multiples opportunités de créations de richesse et de repositionnement concurrentiel, notamment la production locale de combustible solide de récupération (CSR) susceptible de conférer à SATMA PPC une autonomie sur le plan énergétique et à Chopex une nouvelle zone de développement, la valorisation des matières premières issues du traitement des déchets d'aluminium ou encore la manufacture et l'assemblage de pièces d'aluminium à destination des activités des Forges de Gerzat et des Forges de Tarbes.

• Poursuite du développement de l'activité de dépollution de l'industrie pétrolière (Amérique Latine)

La société Field Intelligence Energy Ltd. (« FIE »), dans laquelle Europlasma détient une participation au capital de 49%, entend poursuivre le développement de son activité grâce à la mise en place en Amérique Latine de partenariats constitutifs d'agrégats de technologies éprouvées ou en développement visant à une production de pétrole moins polluante et plus respectueuse de l'environnement. Ce projet porté par FIE est stratégique et conforte Europlasma dans sa position d'acteur pluridisciplinaire de la dépollution mondiale.

Au cœur du projet, l'ambition d'Europlasma est de renforcer sa position d'acteur pluridisciplinaire de la dépollution mondiale. Ce marché de la dépollution, qui devrait atteindre \$5,6 Md dans le monde en 2025 sous l'impulsion de prises de conscience et du durcissement des législations environnementales, demeure dans l'attente d'une solution efficace et durable, permettant de détruire ces déchets à un coût maîtrisé de l'extraction au raffinage en passant par l'exploitation.

En effet, l'industrie pétrolière et gazière est un important générateur de déchets. L'extraction de combustibles fossiles entraîne généralement la formation de boues hydrocarburées ou pétrolifères, qui contaminent les sols et nappes d'eau sous-jacentes. FIE entend équiper les champs pétrolifères de toute une gamme de solutions pour capter et valoriser ces polluants en remplacement des solutions actuelles, trop longues, trop coûteuses, nécessitant des structures industrielles lourdes et l'utilisation de produits chimiques générateurs de déchets secondaires.

3.2.4 Utilisation des instruments financiers

Conformément à l'article L. 225-100-1, 4° du Code de commerce, nous vous faisons également part des indications sur l'utilisation des instruments financiers par la Société dans le cadre de la poursuite de la politique et des objectifs de la Société en matière de gestion des risques financiers.

La Société n'a recours à aucun instrument financier de couverture de risque, notamment de change.

3.2.5 Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous signalons que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 15.113 euros correspondant à des dépenses non déductibles du résultat fiscal. L'impôt théorique supporté en raison de cette charge est de 4.005 euros.

3.2.6 Prêts entre entreprises visés à l'article L. 511-6, 3 bis du Code monétaire et financier

Il est précisé en application de l'article R. 511-2-1-3 du Code monétaire et financier, que la Société n'a consenti aucun contrat de prêt visé au 3bis de l'article L. 511-6 dudit code au cours de l'exercice écoulé.

3.2.7 Filiales et participations

Nous vous rappelons que notre Société contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce les sociétés suivantes, dont nous vous donnons les informations financières principales pour l'exercice clos au 31 décembre 2021 :

	Chopex	Cho Locminé	Cho Morcenx	Cho Power	Cho Tiper	Société Financière GEE	Inertam	SC Immobilière de Gazeification	Europlasma Environmental Technologies (RMB)	Les Forges de Tarbes	Field Intelligence Energy S.L	Field Intelligence S.A.S. (UYU \$)
Capital Social	21 379 667	1 000	23 168 966	6 459 338	1 000	621 779	2 237 000	1 000	19 711 820	2 010 000	3 325	250 308
Chiffre d'affaires	899 452		183 213	288 841			8 232 534	604 914		6 901 079
Résultat net	146 893	-1 027	295 322	310 232	-927	-9 071	-3 842 560	385 574	-8 471 762	-1 572 330	-283 060	-18 029 382
Capitaux propres	-398 550	-176 721	-24 381 693	-39 951 015	1 614 043	180 897	-31 737 025	-4 314 388	8 021 525	437 670	-567 311	-17 779 074

3.2.8 Information sur les délais de paiement

En application des dispositions de l'article L. 441-6-1 al.1 du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs et des créances à l'égard des clients, par date d'échéance :

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

	Article D. 441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu					Article D. 441 I.-1° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	0 jour	1 à	31 à	61 à	91 à	Total	0 jour	1 à	31 à	61 à	91 à	Total
	(indicatif)	30	60	90	et	(1 jour	(indicatif)	30	60	90	et	(1 jour
		jours	jours	jours	plus	et plus)		jours	jours	jours	plus	et plus)
	(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures	78					88	1					39
concernées
Montant total
des factures	370 717	59 394	-	80 000	813 689	953 084	142	-	-	-	2 674 747	2 674 747
concernées
h.t.
Pourcentage
du montant
total des	6,05%	0,97%	0,00%	1,31%	13,28%	15,55%
achats h.t. de
l'exercice
Pourcentage
du chiffre						0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	83,83%	83,83%
d'affaires h.t.
de l'exercice
	(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
factures
exclues												-
Montant total
des factures
exclues												-
	(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal -article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de	□ Délais contractuels : (30 jours fin de mois)				□ Délais contractuels : (30 jours fin de mois)
paiement de	□ Délais légaux : (45 jours fin de mois)				□ Délais légaux : (45 jours fin de mois)
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement

3.2.9 Affectation du résultat

Nous vous proposons ensuite d'affecter comme suit le déficit de l'exercice clos le 31 décembre 2021, qui s'élève à (145.084.167,88) euros, à savoir :

-	Résultat de l'exercice : (145.084.167,88) euros
-	Report à nouveau antérieur : (131.169.684,75) euros
-	Affectation au poste Report à nouveau : (145.084.167,88) euros
-	Report à nouveau après affectation : (276.253.852,63) euros

3.2.10 Rappel des dividendes distribués

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.

3.2.11 Situation des capitaux propres

Au 31 décembre 2021, le montant des capitaux propres ressort à un montant négatif de (67.430.660) euros pour un capital social de 140.648.309 euros. Nous vous rappelons que les dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés qui bénéficient d'un plan de redressement judiciaire.

3.2.12 Contrôle des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes ont procédé aux contrôles et vérifications prévus par la loi. Leur opinion sur les comptes annuels est consignée dans un rapport sur les comptes annuels.

3.2.13 Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce

Nous vous donnerons lecture du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.

A ce titre, nous vous informons de la conclusion de la convention suivante au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, à savoir :

• Un contrat d'émission conclue le 16 avril 2021 entre la Société et le fonds d'investissement Global Corporate Finance Opportunities 11, société dont le siège social est situé au 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower, P.O. Box 950 Grand Cayman KY1-1102 aux îles Caïmans (« GCFO 11 ») dont l'objet est de déterminer les conditions et les caractéristiques des bons d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles à émettre de la Société avec bons de souscriptions d'actions attachés le cas échéant, pour un montant nominal maximum d'augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme de 100.000.000 d'euros. GCFO 11 est une société affiliée à la société Alpha Blue Ocean qui détient par ailleurs le contrôle du fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund dont Monsieur Pierre Vannineuse est le représentant légal et qui est ainsi indirectement intéressé par cette convention. Cette convention est intervenue dans le cadre de l'usage fait par le Conseil d'administration de la délégation de compétence conférée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 février 2021 pour décider l'émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles. Ce programme de financement est nécessaire à la mise en œuvre de la solution privilégiée par la Société pour faire face aux besoins de financement de son activité et de ses projets en cours et à l'étude, y compris la capacité à saisir des opportunités de croissance externe, le cas échéant.

En outre, nous vous informons de l'existence d'une convention antérieure dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, à savoir :

• Un contrat d'émission conclue le 12 novembre 2020 entre la Société et la société Global Tech Opportunities 1, société dont le siège social est situé au 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower, P.O. Box 950 Grand Cayman KY1-1102 aux îles Caïmans (« GTO ») dont l'objet est de déterminer les conditions d'émission et les caractéristiques des obligations convertibles en actions nouvelles à émettre de la Société. GTO est une société représentée par Monsieur Pierre Vannineuse, affiliée à la société Alpha Blue Ocean qui détient par

ailleurs le contrôle du fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund dont Monsieur Pierre Vannineuse est également le représentant légal et qui était ainsi indirectement intéressé par cette convention. Cette convention est intervenue dans le cadre de de la restructuration de la dette de la filiale CHO Morcenx S.A.S., société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social à ZA de Cantegrit Est, 40110 Morcenx-la-Nouvelle (France) et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 521 784 694, d'un montant de 20.000.000 euros en principal et 1.006.666,67 euros détenues par son créancier principal.

	2017	2018	2019	2020	2021
Capital social	15 296 574	28 447 600	8 556 624	20 898 462	140 648 309
Chiffre d'affaires HT	1 905 659	1 626 698	1 013 631	3 952 587	3 190 797
Résultat d'exploitation	-4 232 301	-2 270 236	-5 994 046	-8 024 143	-5 808 024
Résultat net	54 669	-74 537 208	-21 704 940	-61 297 604	-145 084 168

3.2.14 Tableau des résultats de la Société au cours des 5 derniers exercices

4. VIE DU TITRE EUROPLASMA

4.1. IN F O R M A T I O N S G E N E R A L E S E T E V O L U T I O N D U T I T R E

4.1.1 Capital social

Au 31 décembre 2021, le capital social de la société Europlasma S.A. s'élevait à 140.648.058 euros divisé en 70.324.029 actions d'une valeur nominale de 2 euros chacune. La Société n'a pas, à sa connaissance, de nantissement sur les titres composant son capital social.

4.1.2 Cotation

L'action Europlasma est cotée sur Euronext Growth Paris sous le code ISIN FR00135141149. Son code mnémonique est ALEUP. La Société met à disposition du public sur son site internet un FAQ dédié à toute personne souhaitant obtenir des informations sur les titres financiers émis par Europlasma. Il est accessible à cet adresse www.europlasma.com/investisseurs-et-actionnaires/espace-actionnaires/questions-frequentes/.

4.1.3 Service du titre

Le service du titre (teneur de compte de la Société) est assuré par : Caceis Corporate Trust - 14, rue Rouget de Lisle 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09.

4.1.4 Evolution du cours de bourse

	2021	2020	2019
Cours clôture au 31 décembre (en €)	0,12	2,42	0,0061
Capitalisation boursière au 31 décembre (en €)	8 222 667	25 287 139	5 2192 95
Valeur moyenne échangée / j. (€)	674 317	257 852	571 121
Volume moyen échangé / j. (titres)	1 149 2754	9 977 676 (1)	3 735 11
Cours le plus haut (en €)	2,34	0,072	0,32
Cours moyen pondéré par le volume (en €)	0,59	3,6047	0,0258

Source Euronext

4.1.5 Etat de la participation des salariés au capital

A la clôture de l'exercice, il n'existait aucune participation des salariés telle que définie à l'article L. 225-102 du Code de Commerce au sein du capital social de la Société.

4.1.6 Opérations réalisées par les dirigeants et mandataires sociaux sur les titres de la Société

Conformément aux dispositions de l'article 223-26 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, nous vous informons qu'aucune des opérations mentionnées à l'article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier n'a été réalisée au cours du dernier exercice.

4.1.7 Information concernant le nombre d'actions et des droits de vote

Sur la base des données transmises par le teneur de compte de la Société, Caceis Corporate Trust, le tableau cidessous indique le nombre d'actions et des droits de vote théoriques de la Société à l'ouverture et à la clôture des trois derniers exercices :

	2021			2020	2019
	actions	droits de vote	actions	droits de vote	actions	droits de vote
Ouverture de l'exercice	10.445.969	10.452.493	855.655.396	865.759.033	284.476.788	292.132.697
Clôture de l'exercice	68.522.228	68.568.261	10.449.231	10.452.584	1.113.676.495	1.124.301.607

4.1.8 Valeurs mobilières donnant accès au capital et instruments dilutifs

Le tableau ci-dessous présente le nombre d'instruments de dilution potentielle au 31 décembre 2021 et leur impact potentiel sur le nombre de titres composant le capital de la société :

Instruments potentiellement dilutifs		Nombre au 31/12/2021
- Actions gratuites en cours d'acquisition		338.587
- BSAR C		0
- BSA 1 Bracknor des tranches OCA 1 à 9		0
- BSA 2 Bracknor des tranches OCA 1 à 14		0
- OCA BSA ZIGI Capital		20.000
- BSA EHGOS FUND		428.571
- OCA EHGOS FUND		0
- OCA GLOBAL TECH		0
- OCA GCFO		22.897.195
	Total	23.684.353

4.2. AC T I O N S A U T O-D E T E N U E S

Conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, l'assemblée générale ordinaire de la Société réunie le 22 septembre 2020 a, dans sa cinquième résolution, autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, à opérer sur les actions de la Société notamment en vue de :

− la mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
− l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
− l'attribution ou la cession d'actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au titre de leur participation aux résultats de l'entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d'épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
− la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ;
− la remise d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5% de son capital prévue par l'article L. 225-209 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d'en minimiser le coût d'acquisition ou d'améliorer plus généralement les conditions d'une transaction ;
− l'animation du marché secondaire ou de la liquidité de l'action de la Société par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; ou
− l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues, laquelle a été conférée par l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020 aux termes de sa quatrième résolution.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d'actions de la Société pourront porter sur un nombre d'actions tel que :

i. le nombre d'actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n'excède pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé (i) que le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ;
ii. le nombre d'actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.

L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d'offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d'achat ou d'échange, ou par utilisation d'options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d'actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement.

Le prix maximum d'achat des actions dans le cadre de la présente résolution avait été fixé à dix (10) euros par action hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) lors de l'assemblée générale du 22 septembre 2020, étant précisé qu'en cas de modification de la valeur nominale de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de primes, de bénéfices ou de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de regroupement ou divisions de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, l'assemblée générale a donné tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.

La présente autorisation n'a fait l'objet d'aucun usage par le Conseil d'administration. De plus, aucun contrat de liquidité n'est actuellement en vigueur.

4.3. ATTRIBUTIONS GRATUITES D 'A CT I O N S

Lors d'exercices précédents, les actionnaires de la Société ont autorisé le Conseil d'administration à procéder à des attributions gratuites d'actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement dans les conditions du 1° du I de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce. A ce titre, le Conseil d'administration a procédé à l'attribution définitive sur l'exercice d'une (1) action (après regroupement).

En outre, les actionnaires de la Société réunis en assemblée générale le 27 avril 2020 ont autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 38 mois à compter de l'Assemblée Générale, à procéder à des attributions gratuites d'actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions du 1° du I de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce. Cette autorisation a été mise en œuvre par le Conseil d'administration en date du 18 décembre 2020 qui a arrêté un nouveau règlement fixant les conditions et les critères d'attributions gratuites d'actions de la Société.

5. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Le présent rapport sur le gouvernement d'entreprise est établi conformément au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce. Il a été approuvé par le Conseil d'administration de la Société lors de sa réunion du 25 avril 2022. Il a été rédigé après consultation de toutes les personnes qui y sont mentionnées, notamment le dirigeant mandataire social et les administrateurs, ainsi que par les directions fonctionnelles de la Société détenant les informations relatives à son élaboration.

5.1 Modalités d'exercice de la direction générale

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons que votre Conseil d'administration a procédé au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la Direction Générale prévues à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce.

En date du 18 juin 2019, le Conseil a décidé d'opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général.

En conséquence, Jérôme Garnache‐Creuillot assume sous sa responsabilité la Direction Générale de la Société.

5.2 Conventions conclues par un dirigeant ou un actionnaire significatif de la Société avec une filiale

Nous vous indiquons qu'aucune convention visée au 2° de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce n'est intervenue.

5.3 Informations concernant les mandataires sociaux

Afin de satisfaire aux dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, nous vous rendons compte ci-dessous de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice.

	J. Garnache‐Creuillot	P. Gilbert	L. Collet‐Billon
EUROPLASMA	P-DG	A	A
CHO LOCMINE
CHO MORCENX
CHO POWER	P
CHO TIPER
CHOPEX	P
EUROPLASMA ENV. TECH.	P	DG
FINANCIERE GEE	P
IM. DE GAZEIFICATION	G
INERTAM	P
LES FORGES DE GERZAT
LES FORGES DE TARBES	P
ZIGI CAPITAL SA	A
SCAD SAS		P
SOMAGEP		DG
LCB CONSEIL			P

P : Président, A : Administrateur, DG : Directeur Général, G : Gérant

5.4 Tableau récapitulatif des délégations en matière d'augmentation de capital

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, nous vous présentons ci-après le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires de la

Date de l'assemblée	Délégation	Durée / Expiration	Plafond	Utilisation en 2021
03/09/2019	Augmentation de	26 mois	30.000.000 €	Néant
(5ème résolution)	capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise	(03/11/2021)	(montant nominal)
03/09/2019	Augmentation de	26 mois	25.000.000 €	Néant
(6ème résolution)	capital avec maintien du droit préférentiel de souscription	(03/11/2021)	(montant nominal)
			25.000.000 €
			(titres de créance)
03/09/2019	Augmentation de	26 mois	15.000.000 €	Néant
(7ème résolution)	capital par offre au public avec suppression du droit	(03/11/2021)	(montant nominal)
	préférentiel de souscription		15.000.000 €
			(titres de créance)
03/09/2019 (8ème résolution)	Augmentation de capital par offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit	26 mois (03/11/2021)	Actions ordinaires : 20% du capital social au jour de la décision du CA 15.000.000 €	Néant
	préférentiel de souscription		(titres de créance)
03/09/2019 (9ème résolution)	Augmentation du montant de l'émission initiale avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription	26 mois (03/11/2021)	15% du montant de l'émission initiale	Néant
03/09/2019	Augmentation de	18 mois	100.000.000 €	Tirages des
(10ème résolution)	capital par attribution gratuite de bons d'émission d'OCABSA au profit	(03/03/2021)	(montant nominal)	tranches 14 à 15 d'OCABSA pour un montant nominal de 4 M€ ayant
	du fonds European		30.000.000 €	donné lieu à

Société au Conseil d'administration en matière d'augmentation de capital par application des dispositions des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 dudit code et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice.

	High Growth Opportunities Securitization Fund		(titres de créance)	l'émission de 400 OCA.
27/04/2020 (5ème résolution)	Augmentation de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices en cas d'attribution gratuite d'actions	38 mois (27/06/2023)	10% du capital social au jour de l'attribution	Néant
28/12/2020 (1ère résolution)	Augmentation de capital par attribution d'OCA au profit du fonds Global Tech Opportunities 1	18 mois (28/06/2022)	25.000.000 € (montant nominal) 6.500.000 € (titres de créance)	Emission de 650 OCA pour un montant nominal total de 6,5 M€.
28/12/2020 (3ème résolution)	Augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L. 3332-19 du Code du travail	26 mois (28/02/2023)	5% du capital social au jour de l'émission	Néant
24/02/2021 (1ère résolution)	Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires	18 mois (24/08/2022)	100.000.000 € (montant nominal) 100.000.000 € (titres de créance)	Tirages des tranches 1 à 18 d'OCABSA pour un montant nominal total de 18 M€ ayant donné lieu à l'émission de 1.800 OCA.

5.5 Composition et conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration

5.5.1 Composition du Conseil d'administration

Les statuts prévoient que le Conseil d'administration comprend entre 3 et 18 membres. A ce jour, le Conseil est composé de 3 membres.

La durée statutaire des mandats des membres du Conseil est de 6 années (sous réserve des dispositions relatives à la limite d'âge).

La composition du Conseil est la suivante :

Monsieur Jérôme Garnache‐Creuillot, dont le mandat a été renouvelé lors de l'assemblée générale ordinaire du 20 décembre 2019 pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ;
Monsieur Pascal Gilbert, nommé lors de l'assemblée générale extraordinaire du 3 septembre 2019 en remplacement de Monsieur Jean-Eric Petit, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
Monsieur Laurent Collet‐Billon, dont le mandat a été renouvelé lors de l'assemblée générale ordinaire du 20 décembre 2019 pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

5.5.2 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration

La Société ne se réfère pas à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, en revanche elle a mis en place des initiatives structurantes afin de renforcer la gouvernance et l'organisation du Groupe en ligne avec ses ambitions.

Ainsi, le Groupe a formalisé un règlement intérieur qui a été adopté par l'ensemble des membres du Conseil d'administration en 2010 et modifié ultérieurement.

Ce règlement intérieur a pour objet de préciser les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil d'administration de la Société et de ses comités en complément des dispositions légales, réglementaires et statutaires de la Société, ainsi que de préciser les droits et obligations des membres du Conseil.

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Il autorise les décisions suivantes, qui ne pourront être prises par le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué qu'avec l'autorisation préalable du Conseil d'administration, sauf si une telle décision était expressément prévue dans le budget approuvé unanimement par le Conseil d'administration :

Constituer une nouvelle filiale ou acquérir toute action, part ou participation dans une quelconque société ou entité ;
Acquérir une participation substantielle des actifs de toute quelconque entité ;
Contracter tout emprunt ou tout autre endettement ou passif sous forme d'emprunt, autre que le crédit commercial contracté dans le cours normal des affaires ;
Nommer ou licencier le directeur administratif et financier ;
Garantir les obligations de toute personne ou entité tierce ;
Créer ou consentir tout nantissement, hypothèque, privilège ou autre garantie sur un quelconque des actifs de la Société ;
Initier ou accepter de transiger sur toute demande, action judiciaire, litige ou procédure significatif(ve) ;
Conclure, mettre fin ou modifier tout accord avec un actionnaire de la Société, une société affiliée de ou une partie liée à la Société (autre que les engagements ordinaires liés à l'emploi et aux accords de rémunération approuvés par le Conseil) ;
Toute modification significative des activités de la Société ;
Approuver ou modifier tout plan d'actionnariat salarial ou tout plan d'intéressement des salariés et/ou des dirigeants ;
Valider le budget consolidé de la Société et de ses filiales.

En toute hypothèse, les engagements de dépenses dont le montant par engagement ou cumul d'engagements se rapportant au même objet est supérieur à cinquante-mille (50.000) euros et inférieur ou égal à deux cent cinquante mille (250.000) euros, devront être cosignés par le Président-Directeur général. En outre, les engagements de dépenses d'un montant par engagement ou cumul d'engagements se rapportant au même objet supérieur à deux cent cinquante mille euros (250.000 €) et les engagements hors bilan (sous réserve qu'ils n'aient pas déjà été autorisés au titre des cautions, avals et garanties dans les conditions prévues par l'article L. 225-35 du Code de commerce) devront faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'administration. Sans préjudice des dispositions des articles L.

225-35 et L. 225-38 du Code de commerce, les engagements de dépenses visés ci-dessus et conclus sans autorisation préalable du Conseil d'administration peuvent faire l'objet d'une ratification par le Conseil d'administration sur justification d'un motif impérieux ou relevant de l'urgence et ne pouvant être différé afin de préserver la continuité de l'activité de la Société et/ou du Groupe.

Sans préjudice de l'autorisation du Conseil d'administration, lorsque celle-ci est requise en vertu de dispositions légales, réglementaires, statutaires ou du présent règlement intérieur, le Directeur Général agit dans le respect des procédures actuellement en vigueur au sein de la Société ayant fait l'objet de la certification ISO, qui doivent être adaptées en conformité avec les recommandations du Comité d'Audit.

5.5.3 Rôle et fonctions des comités du Conseil d'administration

Le Comité de la Stratégie et des Investissements

Le Comité de la Stratégie et des Investissements est composé au minimum de trois administrateurs désignés par le Conseil d'administration. Le Président du Conseil d'administration préside ce comité. Le Directeur Général et le Directeur Financier d'Europlasma assistent aux réunions du Comité.

Sauf décision contraire du Comité prise en début de réunion, le Directeur Financier en assure le secrétariat.

Le Comité Stratégie et Investissements aide le Conseil d'administration à élaborer la stratégie du Groupe, et il examine, avant leur présentation au Conseil d'administration, les projets de contrats, d'investissements, et de désinvestissements susceptibles d'avoir une incidence significative sur le périmètre, l'activité, les résultats ou l'appréciation boursière de la Société. Après approbation par le Conseil d'un projet de contrat, d'investissement et de désinvestissement, le Comité Stratégie et Investissements en assure également le suivi de la mise en œuvre par la direction générale.

Le Comité Stratégie et Investissements a notamment pour mission :

d'examiner le plan à trois ans du Groupe,
de formuler toutes propositions concernant l'orientation de la R&D
de préparer les délibérations du Conseil relatives à la stratégie du Groupe,
de développer et favoriser les relations avec les investisseurs afin de faciliter notamment les levées de fonds, par appel ou non au marché, nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie du Groupe.

Le Comité Stratégie et Investissements se réunit toutes les fois qu'il est utile sur la convocation de son Président, notamment en cas de projet ou d'événement important pour la Société ou le Groupe.

Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité peut entendre les dirigeants et cadres de direction concernés par le sujet examiné.

Le Comité d'Audit

Le Comité d'Audit est composé au minimum de deux membres désignés par le Conseil, dont l'un exerce les fonctions de président du Comité d'Audit et en assure le secrétariat. Tous les membres du Comité d'Audit doivent avoir une compétence financière, comptable ou de contrôle légal des comptes. Un des membres au moins doit avoir une parfaite compréhension des normes comptables, une expérience pratique de l'établissement des comptes et de l'application des normes comptables en vigueur.

Le Directeur Financier assiste aux réunions du Comité d'Audit, sauf décision contraire du Comité pouvant être prise à tout moment, y compris en cours de réunion.

Sans préjudice des compétences du Conseil d'administration, le Comité d'Audit est notamment chargé des missions suivantes :

en ce qui concerne les comptes, d'examiner les projets de comptes annuels et semestriels sociaux et consolidés du Groupe avant leur soumission au Conseil, de s'assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes et principes comptables, de prévenir tout manquement éventuel à ces règles, et de veiller à la qualité de l'information délivrée aux actionnaires ;
en ce qui concerne le contrôle externe de la Société, d'évaluer les propositions de nomination ou de renouvellement des commissaires aux comptes de la Société et leur rémunération, d'examiner avec les

commissaires aux comptes leurs plans d'intervention, les conclusions de ceux-ci et leurs recommandations, ainsi que les suites qui leur sont données ;

en ce qui concerne le contrôle interne de la Société, d'évaluer, avec les responsables du contrôle interne, les systèmes de contrôle interne du Groupe, d'examiner, avec ces responsables, les plans d'interventions et d'actions dans le domaine de l'audit interne, les conclusions de ces interventions et les recommandations et suites qui leur sont données ;
en ce qui concerne les risques, de passer en revue régulièrement la situation financière et les principaux risques financiers du Groupe et notamment les engagements hors bilan.

Le Comité d'Audit se réunit toutes les fois qu'il le juge utile, notamment en cas d'événement important pour la Société ou le Groupe. En tout état de cause, le Comité d'Audit se réunit au moins deux fois par an ; une de ces réunions se tient impérativement avant la réunion du Conseil d'administration appelé à statuer sur l'arrêté des comptes sociaux et des comptes consolidés annuels.

Les membres du Comité d'Audit reçoivent, lors de leur nomination, une information sur les spécificités comptables, financières et opérationnelles en vigueur dans la Société et/ou dans une ou plusieurs sociétés du Groupe.

Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité d'Audit peut entendre, hors de la présence des mandataires sociaux et le cas échéant du Directeur Financier, les commissaires aux comptes, les dirigeants et directeurs responsables de l'établissement des comptes et du contrôle interne.

Le Comité des Nominations et des Rémunérations

Le Comité des Nominations et Rémunérations est composé au minimum de deux membres, désignés par le Conseil d'administration. En aucun cas, le Président, le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué ne peuvent être désignés membres du Comité des Nominations et Rémunérations.

Le Directeur Général assiste aux réunions du Comité des Nominations et Rémunérations lorsque ce dernier traite des points (b) et (c) ci-dessous.

Un des membres du Comité des Nominations et Rémunérations en assure le secrétariat.

Le Comité des Nominations et Rémunérations :

(a) prépare les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'évaluation de la direction générale de la Société,
(b) examine, à titre consultatif, les propositions de la direction générale relatives à la nomination et la révocation des principaux dirigeants (directeurs de branches, directeurs fonctionnels) et mandataires sociaux du Groupe,
(c) formule des propositions sur la sélection des Administrateurs,
(d) examine toute candidature aux fonctions d'Administrateur et formule sur ces candidatures un avis au Conseil, en donnant clairement son appréciation sur l'éventuelle qualité de Membre Indépendant de l'intéressé,
(e) prépare en temps utile des avis concernant la nomination ou la succession du Président du Conseil, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués,
(f) propose au Conseil d'administration les conditions de rémunération des mandataires sociaux,
(g) fait au Conseil d'administration des avis concernant la rémunération, le régime de retraite et de prévoyance, les avantages en nature et les droits pécuniaires divers, y compris, le cas échéant, les attributions d'actions gratuites et d'options de souscription ou d'achat d'actions de la Société concernant le Président, le Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués, ainsi que, le cas échéant, les éventuels membres du Conseil salariés,
(h) propose au Conseil d'administration la détermination d'une enveloppe globale d'attribution d'actions gratuites et/ou d'options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société ainsi que les conditions générales et particulières applicables à ces attributions,
(i) formule un avis sur les propositions de la Direction Générale concernant le nombre des attributaires,
(j) propose au Conseil d'administration de répartir la rémunération des Administrateurs ainsi que toute allocation spéciale au titre des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés ponctuellement par le Conseil.

Le Comité des Nominations et Rémunérations se réunit au moins deux fois par an, avant le Conseil d'administration qui convoque l'assemblée générale annuelle et qui arrête l'ordre du jour de cette assemblée. Il examine les projets de résolutions relatifs aux questions relevant de son domaine de compétence. Il se réunit chaque fois qu'il est utile sur la convocation de son Président.

5.5.4 Les travaux du Conseil d'administration en 2021

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins six (6) fois par an, notamment pour examiner et arrêter les comptes périodiques, pour examiner les budgets et délibérer sur toute question relevant de sa compétence.

Le dernier Conseil d'administration de l'exercice veille à arrêter le calendrier prévisionnel des réunions de l'exercice suivant. L'existence de ce calendrier prévisionnel de réunions ne dispense pas des formalités de convocation selon les modalités prévues ci-dessus.

Le Conseil désigne un secrétaire de séance qui pourra être choisi en dehors des administrateurs.

Sous les réserves et dans les conditions prévues par la loi et les statuts, les Administrateurs peuvent participer aux réunions du Conseil par visioconférence ou tout autre moyen électronique de télécommunication ou de télétransmission. Dans ce cas, la convocation à la réunion du Conseil précise la possibilité d'y assister par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et les coordonnées techniques de leur accès.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les Statuts, les Administrateurs participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

En outre, conformément aux dispositions du Code de commerce et réglementaires applicables :

les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations ;
les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent, notamment, satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion, dont les délibérations doivent être retransmises de façon continue ;
le procès-verbal de la réunion doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou une télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance ; et
le registre de présence au Conseil d'administration doit mentionner le nom des personnes réputées présentes au sens de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Au cours de l'exercice 2021, le Conseil d'administration s'est réuni 20 fois (contre 19 en 2020), avec un taux moyen annuel de présence des membres de 98,33% (contre 92% en 2020), étant précisé que les membres du Conseil d'administration ont pu participer aux réunions au moyen de conférences téléphoniques ou audiovisuelles ou par consultations écrites, quel que soit l'objet de la décision sur laquelle ils étaient appelés à statuer, dans des conditions assurant la collégialité des délibérations, conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19.

COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE EUROPLASMA

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE	60
COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE	61
ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES	63
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES	64
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES	66

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES 115

Rapport Financier Annuel 2021 59

		Réel	Réel
en K€	Notes	31/12/2021	31/12/2020	Variation
Goodwill	6.1	8	8	0
Autres immobilisations incorporelles	6.2	168	82	86
Immobilisations corporelles	6.3, 6.4	19 150	8 199	10 951
Autres actifs financiers non courants	6.7	7 363	5 906	1 457
Impôts différés actifs	6.12	395	0	395
Actifs non courants		27 085	14 195	12 889

Stocks et en-cours	6.6	3 006	816	2 190
Clients et comptes rattachés	6.7	935	1 274	-340
Autres créances opérationnelles	6.7	3 756	4 288	-532
Autres actifs courants	6.7	3 181	1 561	1 620
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6.8	2 478	4 160	-1 681
Actifs courants		13 356	12 099	1 256
Actif		40 440	26 295	14 145

Capital	6.14	140 648	20 898	119 750
Primes liées au capital		68 017	67 797	220
Réserves et report à nouveau		-190 642	-94 392	-96 250
Résultat de l'exercice	7	-12 673	-9 880	-2 793
Capitaux propres attribuables aux actionnaires du groupe	6.14	5 351	-15 576	20 927
Intérêts hors groupe	6.14	-877	-875	-2
Capitaux propres		4 474	-16 451	20 925

Avantages du personnel non courants	6.10	769	731	37
Dettes financières non courantes	6.9	2 923	1 279	1 643
Impôts différés passifs	6.13	1 884	0	1 884
Participations dans les entreprises associées	6.5	452	0	452
Autres passifs financiers non courants	6.11	8 291	8 265	27
Passifs non courants		14 318	10 275	4 042

Provisions courantes	6.11	2 434	1 869	564
Dette financières courantes	6.9	1 269	6 378	-5 109
Fournisseurs et comptes rattachés	6.12	2 970	2 188	782
Impôts courants - passif	6.13	43	0	43
Autres dettes opérationnelles	6.12	6 176	7 265	-1 088
Autres passifs courants	6.12	8 756	14 771	-6 014
Passifs courants		21 649	32 470	-10 822
Passif		40 440	26 295	14 145

Capitaux propres par action en €/par action		0,08	-1,49	1,57
Capitaux propres dilués par action en €/par action		0,05	-0,88	0,93
Nombre d'actions	6.14	70 324 154	10 449 231	59 874 923
Nombre d'actions dilué	6.14	99 008 507	17 752 888	81 255 619

1. ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

2. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

en K€	Notes	31/12/2021	31/12/2020	Variation
Chiffre d'affaires	7.1	9 804	3 795	6 009
Autres produits d'exploitation	7.2	2 017	3 120	-1 102
Achats consommés	7.3	-6 167	-4 966	-1 200
Charges externes	7.3	-5 676	-3 711	-1 964
Charges de personnel	7.4	-8 863	-7 674	-1 189
Autres charges d'exploitation	7.7	-89	-149	61
Taxes	7.6	-296	-268	-28
Amortissements, dépréciations et provisions	7.5	-2 308	-1 434	-875
Résultat opérationnel courant		-11 577	-11 288	-289
Perte de valeur sur le Goodwill et les titres mis en équivalence		0	0	0
Autres charges et produits opérationnels non récurrents	7.7	5 138	15 882	-10 744
Résultat opérationnel		-6 439	4 594	-11 033
Produits de trésorerie et équivalent de trésorerie	7.8	2	13	-11
Cout de l'endettement financier brut	7.8	-6 274	-14 906	8 631
Cout de l'endettement financier net	7.8	-6 273	-14 893	8 620
Autres produits financiers	7.8	812	465	347
Autres charges financières	7.8	-623	-805	182
Résultat financier	7.8	-6 084	-15 233	9 149
Impôt sur les bénéfices	7.9	299	0	299
Résultat net des sociétés intégrées		-12 224	-10 639	-1 585
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence		-451	0	-451
Résultat des activités destinées à être abandonnées ou cédées		0	0	0
Résultat net de la période		-12 675	-10 639	-2 036
Intérêts minoritaires	6.14	2	759	-757
Résultat net (part du Groupe)		-12 673	-9 880	-2 793
Résultat de base par action en €/par action		-0,423	-0,008	-0,415
Résultat dilué par action en €/par action		-0,216	-0,008	-0,208
Nombre moyen d'action	6.14	29 982 557	1 281 907 087	-1 251 924 530
Nombre moyen d'action dilué	6.14	58 666 910	1 289 210 744	-1 230 543 834

3. ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

en K€	31/12/2021	31/12/2020	Variation
Résultat net de l'ensemble consolidé	-12 675	-10 639	-2 036
Eléments non recyclables au compte de résultat	0	0	0
Eléments recyclables au compte de résultat Ecarts de conversion des sociétés intégrées	332 123	67 -4	265 127
Ecarts actuariels des engagements sociaux	211	71	140
Variation de valeur des couvertures de flux de trésorerie			0
Effet d'impôts relatifs à ces éléments	-2	0	-2
Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées, net d'impôt			0
Total autres éléments du résultat global	332	67	265
Résultat global	-12 343	-10 572	-1 771
attribuable aux actionnaires du Groupe -	-12 345	-9 807	-2 538
attribuable aux intérêts hors Groupe -	2	-765	767

4. ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

	Capital	Primes liées au capital	Actions propres		Autres Réserves Groupe			Résultat accumulés	Total capitaux propres part du groupe	Intérêts minoritaires	Total Capitaux propres
				Réserves de conversion	Gains/pertes latents sur Instruments financiers	Autres réserves	Total
Situation à la clôture de l'exercice 2019	8 557	67 002	0	15	-436	55 790	55 369	-161 414	-30 487	-8 446	-38 933
Incidence des changements de méthode comptable	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Situation ajustée à l'ouverture de l'exercice 2019	8 557	67 002	0	15	-436	55 790	55 369	-161 414	-30 487	-8 446	-38 933
Var. nette de juste valeur des instruments financiers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	-23	0	0	-23	0	-23	0	-23
Résultat de la période	0	0	0	0	0	0	0	-9 880	-9 880	-759	-10 639
Total des pertes et profits de la période	0	0	0	-23	0	0	-23	-9 880	-9 903	-759	-10 662
Variation de périmètre et de taux d'intérêt	0	0	0	0	0	-8 329	-8 329	0	-8 329	8 329	0
Augmentation de capital	68 836	795	0	0	0	0	0	0	69 631	0	69 631
Mouvements sur actions propres	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Paiements en actions	0	0	0	0	0	-3	-3	2	-1	0	-1
Autres variations	-56 494	0	0	0	0	20 006	20 006	0	-36 488	3	-36 487
Situation au 31/12/2020	20 899	67 797	0	-8	-436	67 464	67 020	-171 292	-15 577	-875	-16 452
Situation à la clôture de l'exercice 2020	20 898	67 797	0	-8	-436	67 464	67 020	-171 292	-15 577	-875	-16 452
Incidence des changements de méthode comptable	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Situation ajustée à l'ouverture de l'exercice 2021	20 898	67 797	0	-8	-436	67 464	67 020	-171 292	-15 577	-875	-16 452
Var. nette de juste valeur des instruments financiers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	123	0	0	123	0	123	0	123
Résultat de la période	0	0	0	0	0	0	0	-12 673	-12 673	-2	-12 675
Total des pertes et profits de la période	0	0	0	123	0	0	123	-12 673	-12 550	-2	-12 552
Variation de périmètre et de taux d'intérêt	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Augmentation de capital	119 750	220	0	0	0	-2 000	-2 000	0	117 970	0	117 970
Mouvements sur actions propres	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Paiements en actions	0	0	0	0	0	388	388	0	388	0	388
Autres variations	0	0	0	0	0	-84 880	-84 880	0	-84 880	1	-84 879
Situation au 31/12/21	140 648	68 017	0	115	-436	-19 028	-19 349	-183 965	5 331	-876	4 475

en K€	31/12/2021	31/12/2020	Variation
Résultat net total consolidé	-12 675	-10 639	-2 036
Elim. du résultat des mises en équivalence	451	0	451
Elim. des amortissements et provisions	2 679	1 901	778
Elim. des profits / pertes de réévaluation (juste valeur)	-787	437	-1 224
Elim. des résultats de cession et des pertes et profits de dilution	-1	365	-366
Elim. des produits de dividendes	0	0	0
Autres prod. et chges sans incidence trésorerie	-5 491	-17 289	11 797
Charges et produits calculés liés aux paiements en actions	388	3	385
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt	-15 436	-25 221	9 785
Elim. de la charge (produit) d'impôt	-299	0	-299
Elim. du coût de l'endettement financier net	6 274	14 959	-8 684
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt	-9 460	-10 262	802
Incidence de la variation du BFR	-8 908	-1 849	-7 059
Impôts payés	153	0	153
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles	-18 215	-12 112	-6 103
Incidence des variations de périmètre	771	11	760
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	-5 419	-4 774	-645
Acquisition d'actifs financiers	-9	-2	-7
Variation des prêts et avances consentis	-1 070	-1 012	-58
Subventions d'investissement reçues	0	0	0
Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	27	18	9
Autres flux liés aux opérations d'investissement	0	0	0
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement	-5 700	-5 759	59
Augmentation de capital	20 000	20 000	0
Cession (acquisition) nette d'actions propres	0	0	0
Emission d'emprunts	3 056	6 622	-3 566
Remboursement d'emprunts	-807	-7 089	6 282
Intérêts financiers nets versés	-119	-222	102
Autres flux liés aux opérations de financement	0	0	0
Flux de trésorerie liés aux activités de financement	22 129	19 311	2 818
Incidence de la variation des taux de change	106	-5	111
Variation de la trésorerie	-1 680	1 435	-3 115
Trésorerie d'ouverture	4 153	2 718	1 435
Trésorerie de clôture	2 473	4 153	-1 680

5. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES

Activités opérationnelles :

La capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement correspond au résultat opérationnel courant minoré des variations des amortissements (+2,9 M€), retraitée en 2021 du Badwill sur l'acquisition de Tarbes (-5,5 M€) et en 2020 des abandons de créances et autres charges sans impact cash (-17,3 M€).

Activités d'investissement :

Ces flux correspondent principalement aux investissements corporels et aux augmentations des dépôts de garantie pour Inertam et Chopex.

Activités de financement :

Les flux de financement se composent de :

+20 M€ d'augmentation de capital (relative aux d'OCA tirées en 2021). Les augmentations de capital réalisées par compensation de créance soit avec des honoraires, des pénalités ou des décotes n'ont pas d'impact sur la trésorerie, et ne sont donc pas présentées sur cette ligne ;
Des remboursements d'emprunts pour 0,8 M€ (principalement la dette de location et le crédit-bail) ;
L'émission d'emprunts pour 3,1 M€, correspondant principalement à un nouveau crédit-bail d'une valeur de 3 M€ contracté.

6. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

NOTE 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Voir paragraphe 1. Activité du Groupe Europlasma et faits marquants en 2021 du rapport de gestion.

NOTE 2. REFERENTIEL COMPTABLE, MODALITES DE CONSOLIDATION, METHODES ET REGLES D'EVALUATION

Les comptes consolidés du Groupe Europlasma pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 25 avril 2022.

2.1 Base de préparation

2.1.1.Déclaration de conformité

En application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002, le Groupe a choisi d'établir ses comptes consolidés conformément aux normes internationales IFRS édictées par l'IASB (International Accounting Standards Board). Ces normes internationales sont constituées des IFRS (International Financial Reporting Standards), des IAS (International Accounting Standards), ainsi que des interprétations afférentes émises par l'IFRIC (IFRS Interpretation Committee) et par l'ancien SIC (Standing Interpretations Committee), qui ont été adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2021 (publication au Journal Officiel de l'Union Européenne).

Les comptes consolidés ont été préparés sur la base des coûts historiques, à l'exception des instruments financiers dérivés et des actifs financiers disponibles à la vente qui ont été mesurés à leur juste valeur.

Nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union Européenne et applicables de manière obligatoire en 2021 :

Le Groupe a adopté les nouvelles normes présentées ci-dessous :

Amendement IFRS 16 Contrats de location, traitant des allègements de loyers liés à la Covid-19 ;
Amendements à IFRS 4 sur les contrats d'assurance en lien avec la norme IFRS 9 Instruments financiers
Amendements à IAS 39, IFRS 7 et IFRS 9 réforme des taux d'intérêt de référence phase 2.

La première application de ces amendements n'entraîne pas d'impact significatif pour le Groupe

Nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union Européenne et applicables de manière facultative par anticipation en 2021 :

Sous réserve de l'analyse approfondie des impacts des nouvelles normes ci-dessous, le Groupe ne s'attend pas à ce que les nouvelles normes et interprétations aient une incidence significative sur ses comptes consolidés :

Second amendement à la norme IFRS 16, relatif aux allégements de loyers liés à la Covid-19 ;
IFRS 17 « Contrats d'assurance » ;
Processus annuel d'améliorations des normes cycle 2018-2020 ;
Autres amendements relatifs aux normes suivantes :
- o IAS 1 : classement des passifs en tant que courants et non courants ;
- o IAS 16 : produits générés avant l'utilisation prévue de l'immobilisation ;
- o IFRS 3 : mise à jour de la référence au cadre conceptuel ;
- o IAS 37 : coûts à considérer pour déterminer si un contrat est déficitaire ;
- o IAS 1 : information sur les méthodes comptables ;
- o IAS 8 : estimations comptables ;
- o IAS 12 : restriction du champ d'application de l'exemption à la comptabilisation initiale d'un impôt différé.

Nouvelles normes et interprétations non encore adoptées par l'Union Européenne :

Amendement IAS 8 Définition des estimations comptables ;
Amendement à IAS 37 Contrats onéreux coûts à considérer pour déterminer si un contrat est déficitaire ;
Amendement IAS 1 et IFRS practice statement 2 (guide d'application pratique de la matérialité Informations à fournir sur les méthodes comptables) ;
Amendements d'IFRS 1 et d'IAS 12 Impôts différés liés à des actifs et des passifs générés par une transaction unique.

Le Groupe ne s'attend pas à ce que les nouvelles normes et interprétations, non encore adoptées par l'Union Européenne, aient une incidence significative sur ses comptes consolidés.

2.1.2.Continuité d'exploitation

L'exécution du plan de continuation de l'activité a été permis par le financement à hauteur de 30 millions d'euros par voie d'émission de BEOCABSA auprès du fonds EHGOSF. Un nouveau contrat de financement obligataire sous forme d'OCABSA a été conclu le 16 avril 2021 avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11, affilié à Alpha Blue Ocean, pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros. Cette émission est intervenue dans le cadre de la mise en œuvre par le Conseil d'administration réuni le 15 avril 2021 de la délégation de compétence conférée par l'assemblée générale du 24 février 2021.

En outre, la Société entend bénéficier du soutien d'acteurs publics. Des démarches ont d'ores et déjà été entreprises auprès de la Région Nouvelle Aquitaine afin qu'elle soutienne l'effort d'investissement du Groupe notamment par l'octroi d'un prêt moyen terme à taux 0.

Le Conseil d'administration d'Europlasma considère que l'utilisation de la convention de présentation des comptes consolidés selon le principe de continuité d'exploitation est justifiée au vu :

Des mesures mises en œuvre pour permettre au Groupe d'assurer ses besoins de trésorerie, notamment grâce à l'exercice du contrat de financement obligataire sous forme d'OCABSA conclu avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros ;
De l'optimisation et de la modernisation de l'usine de traitement d'amiante en vue d'une augmentation de la production et d'une amélioration de la rentabilité ;
De la signature d'un contrat le 18 mars 2021 pour la préparation de CSR avec une référence de l'industrie de la valorisation du déchet pour un montant minimum de 4,5 M€ sur 5 ans, porté à 9 M€ par avenant conclu en 2022 (cf Note 13 – Evènements postérieurs à la clôture) ;
De la cession envisagée des équipements non utilisés par le Groupe en vue de leur réutilisation ou de la valorisation des matériaux dans des filières dédiées.

Sur ces bases, et compte tenu de la situation de sa trésorerie au 31 décembre 2021, le Groupe estime pouvoir couvrir ses besoins de trésorerie jusqu'au 31 décembre 2022.

2.2 Modalités de consolidation

Les comptes consolidés comprennent les états financiers d'Europlasma SA et de ses filiales au 31 décembre 2021. Les filiales sont consolidées à partir de la date de leur acquisition qui s'entend par la date à laquelle le Groupe en a obtenu le contrôle exclusif, directement ou indirectement, et restent consolidées jusqu'à la date où ce contrôle cesse.

Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir sur une entité́, est exposéou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité́ et a la capacité́ d'exercer son pouvoir sur l'entité́ de manière à̀ influer sur le montant des rendements qu'il obtient.

Le Groupe apprécie le contrôle exercé sur une entité́ chaque fois que des faits et circonstances indiquent qu'un élément d'appréciation du contrôle est modifié́.

Toutes les sociétés consolidées clôturent leurs comptes individuels au 31 décembre.

Les états financiers des filiales sont préparés sur la base de méthodes comptables homogènes. Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans leur totalité. L'élimination des profits et des pertes ainsi que des plus-values et moins-values internes au Groupe est pratiquée à 100 %, puis répartie entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts minoritaires dans l'entreprise ayant réalisé le résultat.

Les intérêts hors Groupe représentent la part de profit ou de perte ainsi que les actifs nets qui ne sont pas détenus par le Groupe. Ils sont présentés séparément dans le compte de résultat consolidé et dans l'état de la situation financière consolidée.

Les variations de pourcentage d'intérêts dans une filiale, sans modification de contrôle, sont comptabilisées comme des transactions entre actionnaires de ces filiales et sont traduites par des mouvements entre « Part du Groupe » et « Intérêts hors Groupe » au sein des capitaux propres consolidés.

NOTE 3. JUGEMENTS ET ESTIMATIONS

La préparation des états financiers consolidés du Groupe Europlasma implique des jugements, hypothèses et estimations ayant un impact sur les montants comptabilisés dans les états financiers en qualité d'actifs et de passifs, de produits et de charges, ainsi que sur les informations communiquées dans certaines notes de l'annexe. Le dénouement des opérations sousjacentes à ces estimations et hypothèses pourrait se traduire par un ajustement significatif des montants comptabilisés au cours d'une période ultérieure en raison de l'incertitude attachée aux estimations et hypothèses retenues. Les jugements, hypothèses et estimations sont revus à chaque date de clôture.

3.1 Changements d'estimation

Durant le premier semestre 2021, le comité d'interprétation des normes IFRS a publié plusieurs décisions, dont une concernant IAS 19 - allocation des avantages du personnel aux périodes de service.

Cette décision, publiée en mai 2021, précise comment doit être répartie la charge d'un régime à prestations définies dont :

L'acquisition des avantages est conditionnée à la présence dans l'entreprise au moment du départ à la retraite; et
Le montant des avantages dépend de l'ancienneté et est plafonné à un certain nombre d'années de service consécutives.

Le Groupe a appliqué cette décision dans ses états financiers au 31 décembre 2021, et dont les impacts ne sont pas significatifs.

3.2 Hypothèses et estimations clés à la clôture

Au 31 décembre 2021, les hypothèses-clés et autres principales sources d'incertitudes relatives aux estimations pouvant entrainer un ajustement significatif des actifs et passifs au cours de périodes ultérieures concernent essentiellement les catégories suivantes :

▪ Reconnaissance du revenu et de la marge à l'avancement des contrats long-terme

La détermination de la marge à terminaison des contrats s'étalant sur plusieurs exercices implique l'utilisation d'estimations significatives qui dépendent des solutions techniques retenues, de la durée du projet ainsi que des incertitudes inhérentes à son déroulement. Le management met à jour ces estimations pour la préparation des états financiers consolidés sur une base trimestrielle ou plus fréquemment en cas d'évolution majeure dans le déroulement du projet. Toute modification significative dans l'évaluation des charges et des produits à terminaison entraîne l'ajustement immédiat de la marge déjà reconnue et modifie la marge future sur les travaux restant à réaliser.

Les budgets à terminaison et les pourcentages d'avancement des contrats long-terme sont évalués contrat par contrat dans le respect des procédures internes.

▪ Test de perte de valeur des actifs non financiers à durée de vie indéterminée

Les modalités d'appréciation des pertes de valeur éventuelles des immobilisations incorporelles et corporelles sont données en notes 6.2-Autres immobilisations incorporelles et 6.3-Immobilisations corporelles.

▪ Impôts différés activés sur déficits fiscaux reportables

Des impôts différés actifs sont comptabilisés au titre des déficits fiscaux reportables lorsqu'il est probable que l'entité fiscale concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales pourront être imputées comme indiqué dans la Note 6.12-Actifs et passifs d'impôts. Par conséquent, le Groupe n'active pas les impôts différés actifs quand les perspectives de recouvrement ne sont pas établies.

▪ Avantages du personnel postérieurs à l'emploi

Les avantages du personnel postérieurs à l'emploi sont comptabilisés selon les principes généraux listés en Note 6.10.- Avantages du personnel, note dans laquelle figurent les principales hypothèses retenues en date du 31 décembre 2021.

▪ Paiements fondés sur des actions

Le Groupe a mis en place des plans d'attribution gratuite d'actions dont les principes de comptabilisation sont présentés en note 6.14.4-Paiements fondés sur des actions. Paiements fondés sur des actions. La juste valeur des plans d'attribution gratuite d'actions est appréciée au regard de la probabilité de maintien du bénéficiaire dans les effectifs jusqu'au terme de la période d'acquisition sauf dans le cas d'actions attribuées en rémunération d'un service passé. Cette hypothèse de présence est établie sur la base des statistiques passées et ajustées, le cas échéant, en cas de survenance d'un élément particulier porté à la connaissance du Groupe.

▪ Instruments financiers : OCABSA

OCABSA tirées en 2019, 2020 et 2021 EHGOS

En accord avec la norme IAS 32 et après analyse des obligations émises et des Bons de Souscriptions d'Actions (BSA) assortis et de leurs conditions d'exercice, le traitement suivant a été retenu dans les comptes consolidés du Groupe :

La composante « obligation » de l'instrument est destinée à être convertie en capitaux propres, du fait de la maturité courte de l'instrument (60 jours) et de l'impossibilité pour l'émetteur comme pour le preneur de renoncer à la conversion contre un remboursement en numéraire (sauf en cas de défaut de l'émetteur tel que défini dans le contrat).

Pour la conversion de la dette, il est prévu un nombre variable d'actions qui dépend du plus bas cours acheteur sur les 15 jours précédents la conversion auquel est appliqué une décote de 5%. Ces modalités de conversion créent un dérivé qui a une valeur dès l'émission du contrat. Les variations de valeur du dérivé sont directement liées à la volatilité du cours de bourse de la période de référence.

Ce dérivé a donné lieu à la comptabilisation de charges financières pour un montant total cumulé de 2,4 M€ au cours de la période.

Par ailleurs, l'actualisation de la juste valeur des BSA a donné lieu à un produit de 0,7 M€.

OCA tirées en 2020 Global TECH

En accord avec la norme IAS 32 et après analyse des obligations émises assortis et de leurs conditions d'exercice, le traitement suivant a été retenu dans les comptes consolidés du Groupe :

Les OCA ont données lieu à la comptabilisation d'une composante dette et d'un dérivé passif. En effet, la conversion de l'obligation ne correspond pas à la remise d'un montant fixe de trésorerie contre un montant fixe d'actions propres, il est prévu un nombre variable d'actions qui dépend du plus bas cours acheteur sur les 15 jours précédents la conversion auquel est appliqué une décote de 5%. Ces modalités de conversion créent un dérivé qui a une valeur dès l'émission du contrat. Les variations de valeur du dérivé sont directement liées à la volatilité du cours de bourse de la période de référence.

Ce dérivé a donné lieu à la comptabilisation d'une charge financière pour un montant cumulé de 1,2 M€ au titre de la période.

OCABSA tirées en 2021 GCFO (dit « financement obligataire 100 M€ »)

La composante « obligation » de l'instrument est destinée à être convertie en capitaux propres, du fait de la maturité courte de l'instrument (60 jours) et de l'impossibilité pour l'émetteur comme pour le preneur de renoncer à la conversion contre un remboursement en numéraire (sauf en cas de défaut de l'émetteur tel que défini dans le contrat).

un dérivé qui a une valeur dès l'émission du contrat. Les variations de valeur du dérivé sont directement liées à la volatilité du cours de bourse de la période de référence.

Ce dérivé a donné lieu à la comptabilisation de charges financières pour un montant total cumulé de 3,2 M€ au cours de la période.

NOTE 4. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

4.1 Risques de marché

4.1.1.Risques liés à la fluctuation du prix de matières premières et aux fournisseurs

Le Groupe est exposé aux risques liés à la variation du prix des matières premières dans le cadre de son processus d'exploitation récurrent, et notamment aux tarifs d'approvisionnement en biomasse, fixés par contrat sur des durées longues, et en énergies fossiles, électricité et gaz naturel, qui représentent un poste de coûts de production significatif pour l'activité de traitement des déchets dangereux notamment. Ces contrats prévoient des indexations de prix sur des indices économiques ou des évolutions tarifaires réglementaires. Le Groupe ne couvre pas ce risque à l'aide d'instruments financiers.

4.1.2.Risques liés à la fluctuation des taux de changes

Le Groupe n'est pas exposé de manière significative au risque de change puisqu'il effectue très peu d'opérations en devises.

4.1.3.Risques liés à la fluctuation des taux d'intérêts

L'exposition au risque de taux d'intérêt du Groupe est résumée ci-dessous :

	31/12/2021	Taux fixe	Taux variable
Emprunts et dettes financières non courants	2 923	2 923	0
Emprunts et dettes financières courants (hors découverts bancaires et hors intérêts courus)	1 257	1 257	0
Total	4 180	4 180	0

Exposition au taux variable avant instruments dérivés	0
Instruments dérivés de taux	0
Exposition au taux variable après instruments dérivés	0

Dans la mesure où l'ensemble des dettes subsistantes avaient été contractées à taux fixe, il n'est pas calculé de sensibilité du résultat à la variation des taux.

4.1.4.Risques sur actions et autres instruments financiers

Le Groupe ne détient pas de titres ou de placements considérés comme spéculatifs.

Actifs financiers	31/12/2021	31/12/2020	Variation
Dépôts et Placements non courant	4 412	2 943	1 469
Dépôts et Placements courant	223	273	-50
Equivalents de trésorerie	0	0	0
Trésorerie	2 478	4 160	-1 681
TOTAL	7 113	7 375	-262

Les dépôts et comptes à terme détenus sont gérés de manière prudente. Les dépôts non courants sont principalement des dépôts de garanties consentis. Ce sont pour la majorité des placements à taux sans risque.

4.2 Risques de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que le Groupe ne puisse pas honorer ses engagements lorsque ceux-ci viendront à échéance.

Les besoins de financement de l'exercice ont été principalement couverts par :

La trésorerie disponible à l'ouverture dont le solde était de 4,2 M€
L'émission d'OCA pour un apport de trésorerie net de 20 M€ sur la période

Le financement des besoins 2022 est exposé dans la note 2.1.2-Continuité d'exploitation.

L'endettement net du Groupe est le suivant :

	31/12/2021	31/12/2020	Variation
Total Dettes financières courantes et non
courantes	4 191	7 656	-3 467
Trésorerie et équivalent de trésorerie	2 478	4 160	-1 681
Endettement net	1 712	3 497	-1 785

L'échéancier des dettes financières est présenté en note 6.9-Dettes Financières.

Le Groupe bénéficie de certains emprunts bonifiés à taux réduits ou nuls, dont le remboursement anticipé peut être demandé par les organismes financeurs sous certaines conditions et notamment le non-respect d'objectifs de création d'emplois ou de programmes d'investissements.

A noter qu'il n'existe pas de clauses de covenants au niveau des emprunts bancaires pouvant avoir un impact significatif sur les comptes du Groupe.

Par ailleurs, dans le cadre de son activité, le Groupe met en place des garanties financières, comme présenté en note 8.- Engagements hors bilan.

4.3 Risques de crédit et de contrepartie

Le risque de crédit correspond au risque de perte financière en cas de défaut de paiement d'un client du Groupe.

Une partie du chiffre d'affaires fait l'objet de paiement d'acomptes. Les contrats à long terme font généralement l'objet de caution de bonne fin d'exécution de travaux ou de projets.

NOTE 5. PERIMETRE DE CONSOLIDATION

5.2 Variations de périmètre durant l'exercice

Au 9 décembre 2020, la société Europlasma a constitué la société Field Intelligence Energy S.L dans laquelle elle détient une participation à hauteur de 49%. Cette dernière a constitué au cours du 1er semestre 2021 une sous-filiale détenue à 100% en Uruguay, Field Intelligence Energy S.A.S. Ces deux sociétés sont intégrées selon la méthode de la mise en équivalence à compter du 1er janvier 2021.

Ces filiales n'étaient pas intégrées dans le périmètre des comptes consolidés au 31 décembre 2020 en raison de l'activité limitée et de sa création en décembre 2020.

Par ailleurs, le 4 août 2021, la société Europlasma a acquis 100% des titres de la société Tarbes Industry (renommée par la suite Forges de Tarbes), intégrée dès lors dans la consolidation sous la méthode de l'intégration globale.

L'impact de l'entrée dans les comptes à l'ouverture est la suivante :

31/07/2021	Tarbes Industry
Goodwill	0	Provisions pour Risques et Charges	342
Autres immobilisations incorporelles	0	Dettes financières	100
Immobilisations corporelles	7 809	Impôt différé	1 952
Autres actifs non courants (inc Impôt différé)	162	Autres dettes courantes	2 434
Actifs circulants	1 578	Total Passif pris en charge	4 828
Trésorerie et équivalents de trésorerie	781
Total Actif	10 330	Situation nette acquise	5 501
Prix d'acquisition	10
Badwill (comptabilité en produit)	5 491

Provisions pour Risques et Charges	342

Ainsi, un produit de 5.491 K€ a été comptabilisé en produit non récurrent sur l'exercice.

5.3 Sociétés consolidées

Dénomination	Siège	% d'intérêts de la Société consolidante	% de contrôle de la Société consolidante	Méthode
Europlasma S.A.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 384 256 095	Société Mère	Intégration globale
CHOPEX SAS.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 794 354 092	100%	100%	Intégration globale
CHO Locminé SAS	Zone industrielle de Kersorn 56 500 Locminé SIREN : 810 156 570	50%	50%	Intégration globale
CHO Morcenx S.A.S.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 521 784 694	100%	100%	Intégration globale
CHO Power S.A.S.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 507 787 000	100%	100%	Intégration globale
CHO Tiper SAS	Route de Puyraveau 79100 THOUARS SIREN 804959492	50%	50%	Intégration globale
Europlasma Environmental Technologies Co., Ltd.	88 Nanhuan rd JiangShan Town, Laixy City Quing Tao Shandong Province (China) 91370285MA3RLCEB3Y	100%	100%	Intégration globale
Field Intelligence Energy S.L	Paseo de la Castellana Numero 135, piso 7°702, Madrid Espagne CIF : B02919603	49%	49%	Mise en équivalence
Field Intelligence S.A.S.	Bulevar España 2935/901 11100 Montevideo Uruguay SIREN : 2035315	49%	49%	Mise en équivalence
Financière GEE S.A.S.	66, rue Jacques Mugnier 68 200 MULHOUSE SIREN : 339 520 454	89,73%	89,73%	Intégration globale
Inertam S.A.S.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 437 791 296	100%	100%	Intégration globale
SC Immobilière de Gazéification	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 518 432 778	100%	100%	Intégration globale
Les Forges de Tarbes	13 avenue des Tilleuls 65000 TARBES SIREN : 880 623 509	100%	100%	Intégration globale

Les sociétés CHO Locminé et CHO Tiper sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale en raison du contrôle exercé sur ces filiales.

5.4 Sociétés non consolidées

La filiale Les Forges de Gerzat n'est également pas intégrée dans le périmètre des comptes consolidés au 31 décembre 2021 en raison de l'activité limitée et de sa création en décembre 2020.

Dénomination	Siège	% d'intérêts de la Société consolidante	% de contrôle de la Société consolidante	Méthode
Les Forges de Gerzat	10 allée Evariste Galois 63000 CLERMONT FERRAND SIREN : 902 929 777	100%	100%	Exclusion du périmètre

NOTE 6. NOTES ANNEXES A L'ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

6.1 Goodwill

6.1.1. Principes comptables

Les regroupements d'entreprise sont comptabilisés en appliquant la méthode de l'acquisition telle que définie par IFRS 3 révisée.

Le coût d'un regroupement d'entreprises correspond à la somme des justes valeurs, à la date d'échange, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, et des instruments de capitaux propres émis par l'acquéreur.

Les actifs acquis, les passifs et passifs éventuels assumés identifiables de l'entité acquise sont évalués à leur juste valeur à leur date d'acquisition. Les passifs éventuels identifiables pris en compte correspondent à des obligations potentielles dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise. Les coûts liés à l'acquisition sont comptabilisés en charge de l'exercice pendant lequel ils sont encourus et enregistrées en charges externes.

Dans le cas d'une prise de contrôle par paliers, les participations détenues avant la prise de contrôle sont réévaluées par le résultat à la juste valeur à la date du regroupement.

La différence entre le coût du regroupement d'entreprises et la juste valeur des actifs, passifs, et passifs éventuels à la date d'acquisition est constatée en goodwill à l'actif du bilan si elle est positive et au résultat si elle est négative.

Pour chaque regroupement d'entreprise où le Groupe acquiert un pourcentage de contrôle de moins de 100%, le Groupe décide des modalités de reconnaissance du goodwill : le goodwill partiel, où le goodwill est déterminé à hauteur du pourcentage acquis, ou le goodwill complet, qui consiste à reconnaître le goodwill en intégralité sur la base de la juste valeur des intérêts minoritaires.

Le Groupe dispose de l'année qui suit l'exercice d'acquisition pour finaliser les évaluations, que celles-ci concernent le coût du regroupement d'entreprise ou la juste valeur de la contrepartie transférée ou à transférer, en y incluant les compléments de prix conditionnels (clauses dites de « earn-out »).

Après sa comptabilisation initiale, le goodwill est évalué à son coût, diminué des pertes de valeur cumulées. Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill acquis dans un regroupement d'entreprises est, à compter de la date d'acquisition, affecté à chacune des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) du Groupe devant bénéficier des synergies du regroupement d'entreprises, ou à un regroupement d'unités, que des actifs ou passifs de l'entreprise acquise soient ou non affectés à ces unités.

Le Groupe examine à la fin de chaque période de présentation de l'information financière s'il existe des indices de perte de valeur de ses actifs corporels et incorporels et, le cas échéant, détermine la valeur recouvrable de l'actif ou du Groupe d'actif concerné.

Le test de perte de valeur est effectué annuellement pour les goodwill et autres immobilisations incorporelles non amorties, les immobilisations incorporelles en cours notamment.

Lorsque la valeur recouvrable de l'actif est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à la hauteur de la différence et présentée sur la ligne « perte de valeur » du compte de résultat.

6.1.2. Pertes de valeur (applicable à tous les postes d'immobilisations corporelles et incorporelles)

▪ Indices de pertes de valeur

Les principaux indices de perte de valeur considérés par le Groupe sont de nature interne et externe. Les indices externes incluent notamment :

Les changements importants survenus dans l'environnement technologique, économique, juridique ou de marché dans lequel le Groupe exerce ses activités,
Les variations significatives à la hausse des taux d'intérêts du marché qui résulteraient à modifier le taux d'actualisation retenu dans le calcul de la valeur d'utilité d'un actif et en conséquence à diminuer de manière significative la valeur recouvrable de l'actif,

Une valeur de marché de l'actif ayant diminué de manière plus rapide que par l'effet attendu du temps ou de l'utilisation de l'actif.

Les indices internes portent essentiellement sur :

Des changements majeurs allant entrainer des incidences négatives sur le degré ou le mode d'utilisation attendu de l'actif,
Des éléments tangibles d'obsolescence ou de dégradation physique d'un actif,
Des flux de trésorerie nets actualisés ou un résultat opérationnel générés par l'actif, très inférieurs à ceux budgétés antérieurement,
Des flux de trésorerie nets actualisés ou un résultat opérationnel budgété en baisse significative, ou des pertes budgétées en hausse significative.

▪ Valeur recouvrable

La valeur recouvrable d'un actif ou d'un Groupe d'actif correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité de l'actif ou du Groupe d'actif.

La valeur recouvrable est déterminée pour un actif pris séparément sauf quand l'actif ne génère pas d'entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou Groupes d'actifs. Dans ce dernier cas, la valeur recouvrable est déterminée pour l'unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle l'actif appartient sauf si la juste valeur de l'actif diminuée des coûts de la vente est supérieure à sa valeur comptable ou que la valeur d'utilité de l'actif peut être estimée comme étant proche de sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et que cette dernière peut être déterminée. Lorsque le goodwill testé au sein de l'UGT à laquelle il appartient représente un goodwill partiel, il est majoré à hauteur du goodwill qui aurait été constaté pour les intérêts minoritaires dans le cadre d'un goodwill complet pour les besoins du test de perte de valeur.

Les valeurs d'utilité sont mesurées sur la base d'une estimation des flux de trésorerie futurs et d'une valeur terminale actualisés. L'estimation des flux de trésorerie futurs est basée sur des budgets détaillés à court terme et des prévisionnels à moyen-terme qui sont préparés de manière séparée pour chaque UGT à laquelle les actifs individuels sont alloués. Ces données budgétaires et prévisionnelles couvrent généralement une période de trois à cinq ans. Au-delà le taux de croissance retenu est appliqué aux valeurs terminales. Les valeurs terminales retenues et le taux de croissance utilisé sont en adéquation avec les données de marché disponibles relatives au segment d'activité concerné.

Les taux d'actualisation sont des taux après impôts et sont appliqués aux flux de trésorerie après impôts ce qui donne une estimation de la valeur d'utilité identique à celle qui serait obtenue en utilisant des taux avant impôts appliqués à des flux de trésorerie avant impôts comme prévu par la norme IAS 36.

Lorsqu'une dépréciation doit être constatée sur une UGT à laquelle un goodwill, ou une partie d'un goodwill, est affecté, la dépréciation est d'abord imputée sur le goodwill puis sur la valeur nette comptable des autres actifs en proportion de leur valeur.

Filiales	Année d'acquisition	Coûts d'acquisition en devise	Devise	d'acquisition 31/12/2020 Entrées de Frais		31/12/2021
Inertam	2005	6 115	K€	0	0	0
Financière GEE 2006-2008		5 705	K€	54	8	8
Total				54	8	8

6.1.3. Solde et explications

Le goodwill Inertam a été intégralement déprécié au cours des exercices précédents. Par ailleurs, compte tenu des montants non significatifs résiduels, aucun test de dépréciation en lien avec ces montants n'a été mis en œuvre sur la période.

6.2 Autres immobilisations incorporelles

▪ Frais de développement

Les coûts de développement sont comptabilisés en actifs incorporels s'ils se rapportent à des projets nettement individualisés et respectant l'ensemble des critères d'activation prescrits par la norme IAS 38 : faisabilité technique, intention d'achever l'immobilisation incorporelle et, de l'utiliser ou de la vendre, capacité à utiliser ou à vendre l'actif incorporel, génération d'avantages économiques futurs, disponibilité de ressources financières appropriées et capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation au cours de son développement.

Les frais de développement portés à l'actif sont généralement amortis sur une durée de 5 ans à compter de la date de leur mise en service qui correspond à la date à laquelle ils se trouvent dans l'état prévu par la Direction pour leur exploitation.

▪ Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de brevets, de licences et de logiciels.

Les montants comptabilisés au titre des brevets correspondent :

Aux frais de dépôts des brevets développés en interne,
Au maintien des brevets acquis.

Ces montants sont amortis sur une durée correspondant à la durée la plus courte entre durée prévisionnelle effective d'utilisation et durée de validité des droits attachés au brevet, généralement entre 5 et 10 ans.

Les montants comptabilisés au titre des licences de savoir-faire correspondent :

Au prix des licences,
Aux frais annexes (documentation, prototypage...) supportés pour leur mise en utilisation.

Les licences sont amorties sur leur durée effective d'utilisation, supposée égale à leur durée contractuelle, généralement sur 12 ans.

Les logiciels sont enregistrés à leur coût d'acquisition et sont amortis de manière linéaire sur leur durée prévisionnelle d'utilisation, soit entre 1 et 5 ans.

Variation brute des immobilisations incorporelles

	31/12/2020	Acquisitions	Cessions	Reclassements et mises au rebut	31/12/2021
Frais de recherche & développement	3 676	0	0	0	3 676
Concessions, brevets & droits similaires	1 783	51	-8	48	1 874
Autres immobilisations incorporelles	0	0	0	0	0
Immobilisations incorporelles en cours	7	16	0	0	23
Avances et acomptes s/immo. incorp.	0	0	0	0	0
Total Valeur Brute	5 466	67	-8	48	5 573

	31/12/2020	Dotations	Reprises	Variations de Périmètre	Reclassements et mises au rebut	31/12/2021
Amt/Dép. frais de rech. & développ.	-3 634	-120	120	0	0	-3 634
Amt/Dép. conc, brevets & dts similaires	-1 750	-49	28	0	0	-1 771
Amt/Dép. autres immos incorp.	0	0	0	0	0	0
Amt/Dép. immobilisations incorp. en cours	0	0	0	0	0	0
Dép. avances et acomptes s/immo. incorp.	0	0	0	0	0	0
Total Amt/dép.	-5 384	-169	148	0	0	-5 405

Total Valeur Nette	82	-102	140	0	48	168

La valeur nette des immobilisations incorporelles est en progression de 86 K€, passant de 82 K€ au 31 décembre 2020 à 168 K€ au 31 décembre 2021, principalement en raison d'acquisitions (notamment 48 k€ qui étaient en immobilisations corporelles en cours au 31 décembre 2020).

6.3 Immobilisations corporelles

▪ Evaluation

Les immobilisations sont évaluées à leur coût historique d'acquisition, de production ou d'entrée dans le Groupe diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur enregistrées conformément aux dispositions d'IAS 16.

Chaque composant d'une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l'immobilisation corporelle est comptabilisé et amorti séparément.

Les frais financiers liés au financement de l'acquisition, construction ou production d'actifs corporels exigeant une longue période de préparation avant d'être utilisés sont comptabilisés dans le coût de l'actif financé pour la part encourue pendant la période de préparation conformément aux dispositions d'IAS 23. Ainsi, le Groupe ne comptabilise pas de charges financières durant la période d'acquisition (ou de construction) d'une immobilisation, cette charge étant neutralisée et venant augmenter la valeur d'acquisition de l'immobilisation. La charge d'intérêt neutralisée est ensuite amortie sur le même rythme que l'immobilisation qu'elle vient financer. Aucun coût d'emprunt n'a été incorporé dans le coût d'actifs au cours de la période.

Aucun coût de remise en état de site n'a été activé, notamment compte tenu de garanties en place. Le groupe est en cours d'évaluation de ses obligations actuelles, légales ou implicites de remise en état des sites sur lesquels le Groupe exerce ses activités.

La dépréciation comptabilisée dans le cadre d'un test de dépréciation peut est reprise pour ramener l'actif à sa valeur recouvrable lorsque l'estimation de la valeur recouvrable est revue à la hausse par rapport à l'estimation effectuée lors de la comptabilisation de la perte de valeur.

▪ Amortissements

Le montant amortissable d'une immobilisation corporelle est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle. La valeur résiduelle est le montant net des coûts de sortie attendus qu'une entité obtiendrait de la cession de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation. Les valeurs résiduelles des actifs utilisés par le Groupe ont été estimées comme nulles, le Groupe n'ayant pas prévu de cesser de les utiliser avant la fin de leur durée théorique maximale d'utilisation.

Le mode d'amortissement retenu est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par le Groupe. Trois unités ont été retenues pour traduire le rythme de consommation des avantages économiques attendus des actifs immobilisés :

Le nombre d'unités de production que le Groupe s'attend à obtenir de l'actif, notamment les tonnages traités concernant l'activité de traitement des déchets dangereux ;
Le nombre d'heures de fonctionnement ;
Les années d'utilisation.

Catégorie	Unités d'amortissement	Fourchette des durées d'utilité en nb d'unités d'amortissement
Constructions	Années	20 à 40
Installations	Tonnage traité (en tonnes vitrifiées)	2 500 à 130 000
techniques, matériel et outillage	Nb d'heures de fonctionnement	29 400 à 44 100
industriel	Années	3 à 12
Autres immobilisations corporelles	Années	3 à 10

▪ Variation des immobilisations corporelles

	31/12/2020	Acquisitions	Cessions	Variations des cours de change	Variations de Périmètre	Reclassements et mises au rebut	31/12/2021
Terrains	346	0	0	0	1 000	0	1 346
Constructions	9 348	42	0	0	1 208	-244	10 355
Installations tech, matériel & outillage	53 520	4 378	0	17	5 828	-2 105	61 638
Autres immobilisations corporelles	2 802	222	0	0	7	-331	2 700
Immobilisations corporelles en cours	4 018	237	-25	3	0	589	4 823
Avances et acomptes s/immo. corp.	102	336	0	0	0	-21	417
Total Valeur Brut	70 137	5 215	-25	20	8 043	-2 112	81 279

	31/12/2020	Dotations	Reprises	Variations des cours de change	Variations de Périmètre	Reclassements et mises au rebut	31/12/2021
Amt/Dép. constructions	-8 683	-514	390	0	0	0	-8 807
Amt/Dép. install tech, matériel & outil.	-49 738	-5 167	3 575	-1	0	1 935	-49 395
Amt/Dép. autres immobilisations corp.	-1 907	-743	0	0	0	334	-2 317
Dépréciations des terrains	-346	0	0	0	0	0	-346
Amt/Dép. immobilisations corp. en cours	-1 184	0	0	0	0	0	-1 184
Dép. avances et acomptes s/immo. corp.	-81	0	0	0	0	0	-81
Total Amt/dép.	-61 938	-6 424	3 965	-1	0	2 269	-62 129

Total Valeur Nette	8 199	-1 209	3 941	19	8 043	158	19 150

La reprise d'amortissement et dépréciation sur installations techniques, matériels et outillages, outre les sorties, correspond pour 3.848 K€ à une reprise de dépréciation sur immobilisations corporelles de Cho Morcenx antérieurement constituées en lien avec un test d'impairment. Cette dépréciation est reprise de façon symétrique avec l'amortissement régulièrement constitué.

Dépréciation de la valeur consolidée de l'actif industriel de CHO Morcenx et le bâtiment de la SCI

A la suite de la réorientation stratégique du Groupe l'actif industriel de Cho Morcenx a été totalement déprécié à l'exception de la partie des équipements utilisées pour l'activité de préparation de CSR.

Sur ces bases, les valeurs résiduelles au 31 décembre 2021 sont de :

1.850 K€ pour la SCI correspondant aux travaux en cours d'aménagements de l'exercice (contre 129 K€ au 31 décembre 2020, la différence étant constituée des travaux de la période)
2 684 K€ pour les installations industrielles (contre 1.735 K€ au 31 décembre 2020).

Dépréciation de la valeur consolidée de l'actif industriel Inertam

Un test d'impairment a porté sur la valeur consolidée de l'actif net et a utilisé les perspectives de trésorerie à 3 ans ainsi qu'un flux terminal standard sur la base des capacités actuelles de l'usine, en tenant compte d'un WACC à 13,68%. Aucune dépréciation n'a été comptabilisée sur ces bases.

Principaux postes d'immobilisations corporelles

En valeur brute, ils concernent :

Les terrains acquis par la Société Civile Immobilière de Gazéification sur la commune de Morcenx dont le site d'exploitation d'Inertam et le site d'exploitation de CHO Morcenx pour 346 K€,
Les bâtiments de l'usine de production d'énergie de CHO Morcenx et le séchoir à bois construits par le Groupe, pour 7 920 K€. S'agissant d'une activité du Groupe, cet immeuble n'a pas été considéré comme un immeuble de placement,
Les terrains et les bâtiments du site des Forges de Tarbes acquis en 2021 et évalués à la somme de 2.208 K€
Les installations techniques, matériels et équipements industriels (61 638 K€) sont surtout constituées de :
- o L'usine de production d'électricité CHO Morcenx, pour un montant de 32 890 K€ ; dont les moteurs de l'usine CHO Morcenx pour un montant brut de 2 770 K€ ;
- o La ligne de traitement de déchets dangereux d'Inertam qui représente une valeur brute de 17.801 K€ ;
- o Les installations du site des Forges de Tarbes pour 5.826 K€
Les autres immobilisations corporelles correspondent pour l'essentiel aux divers matériels de bureau, de transport et diverses installations,
Les immobilisations en cours concernent principalement les réfractaires Inertam pour un total de 1.617 K€, les travaux d'avancement (totalement dépréciés) de la future usine CHO Tiper pour un total de 1 141 K€ et les travaux dans la SCI pour1.844 K€ (nouveaux bureaux et base de vie).

Le montant net des immobilisations corporelles à la clôture est de 19.150 K€. Il est principalement composé des :

Installations techniques d'Inertam et des réfractaires pour 5.362 K€,
Installations industrielles Forges de Tarbes pour 5.533 K€,
Terrains et Bâtiments pour 4.392 K€ (2.157 K€ sur le site de Tarbes et 1.844 K€ sur le site de Morcenx)
Installations techniques CHO Morcenx pour 2.684 K€
Droits de location pour un montant de 787 K€.

La valeur nette des immobilisations corporelles augmente de 10.951 K€ entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. Ceci s'explique principalement par :

Des acquisitions pour 5.215 K€ (dont 3 185 K€ en lien avec les travaux d'installations industrielles du site d'Inertam et 1.844 K€ de constructions sur le site de Morcenx),
Un effet de l'entrée dans le périmètre conso des Forges de Tarbes pour 8.043 K€
Des dotations aux amortissements et dépréciations nettes des reprises pour 2.459 K€ (dont 830 K€ au titre des droits de location et des crédits-baux),
Des sorties d'immobilisations pour 2.112 K€ pour lesquelles les provisions et amortissements précédemment constatés ont été repris.

6.4 Contrats de location et crédit-bail

Au cours de l'exercice, les contrats de location ont connu les évolutions suivantes :

	31/12/2020	Acquisitio ns	Amortissem ent	Remboursem ent	Variatio n de périmèt re	Reclasseme nts / ajustements / Mises au rebut	31/12/2021
Droits d'utilisation - Valeur Brute	2 489	56			235	-909	1 871
Amortissement des droits d'utilisation	-1 287		-596		0	884	-998
Dépréciation des droits d'utilisation	-181		96				-85
Valeur nette comptable des droits d'utilisation	1 021	56	-500	0	235	-25	787

Dette de location - non courant	837	43			171	-422	628
Dette de location - courant	498	13		-437	64	207	345
Dette de location	1 335	56	0	-437	235	-215	973

	31/12/2021	31/12/2020	Variation
Redevance annulées	518	684	-166

Amortissement des droits d'utilisation	-596	-690	94
Dépréciation des droits d'utilisation	96	535	-439
Charge d'intérêt	-81	-109	28
Charge de la période	-581	-264	-317

Le changement d'estimation correspond principalement aux effets des modification de contrat, notamment liés au redressement judiciaire.

Par ailleurs, un contrat de cession-bail a été conclu au cours de la période impactant les charges financières de 214 K€.

6.5 Entreprises mises en équivalence

Les investissements du Groupe dans ses entreprises associées sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence définie par IAS 28 R. Une entreprise associée est une société dans laquelle le Groupe exerce une influence notable.

L'influence notable est définie comme le pouvoir de participer aux décisions de politiques financières et opérationnelles de l'entité détenue, sans en exercer le contrôle. L'influence notable est présumée exister si la société mère détient 20% ou plus des droits de vote, directement ou indirectement. Inversement il est présumé qu'une détention de moins de 20% des droits de vote ne permet pas d'exercer une influence notable. L'existence et l'effet de droits de vote potentiels exerçables ou convertibles sont pris en compte au moment d'apprécier si une entité détient une influence notable.

Selon la méthode de la mise en équivalence, l'investissement du Groupe dans l'entreprise associée est valorisé à son coût majoré ou minoré des mouvements post-acquisition dans la quote-part du Groupe dans l'actif net de l'entreprise associée. Le goodwill comptabilisé sur une entreprise associée est inclus dans la valeur de l'investissement et n'est ni amorti ni soumis individuellement à un test de perte de valeur. Les instruments de capitaux propres d'une entreprise associée détenus par le Groupe sont inclus dans le coût de l'entreprise associée.

Le compte de résultat reflète la quote-part du Groupe dans le résultat des opérations de l'entreprise associée. Lorsqu'un mouvement a été comptabilisé directement au sein des capitaux propres de l'entreprise associée, le Groupe reconnaît sa quote-part dans ce mouvement au sein des autres éléments de son résultat global.

Les profits ou les pertes internes compris dans les stocks, les immobilisations et autres actifs, et les résultats provenant d'opérations entre cette société et celles dont les comptes sont intégrés globalement, sont éliminés à hauteur du pourcentage de participation du Groupe dans le capital de la société mise en équivalence.

La quote-part du Groupe dans le résultat d'une entreprise associée est présentée au sein du compte de résultat. Il s'agit du résultat attribuable aux actionnaires de l'entreprise associée et en conséquence il s'agit du résultat après impôts de l'entreprise associée.

Les états financiers des entreprises associées sont retraités à des fins d'harmonisation avec les méthodes du Groupe si nécessaire. Ils se réfèrent à la même période comptable que ceux du Groupe.

Lorsque la quote-part de l'investisseur dans les pertes d'une entreprise mise en équivalence atteint ou dépasse la valeur comptable de sa participation, la partie négative des capitaux propres est portée au bilan consolidé dans la rubrique Provisions par la contrepartie des « Quotes-parts de résultat des entreprises mises en équivalence » seulement dans la mesure où l'investisseur a contracté une obligation légale ou implicite ou a effectué des paiements au nom de l'entreprise associée. Si l'entreprise associée enregistre ultérieurement des bénéfices, l'investisseur ne recommence à comptabiliser sa quote-part dans ces profits qu'après avoir dépassé sa quote-part de pertes nettes non comptabilisées.

Après l'application de la méthode de la mise en équivalence, le Groupe détermine s'il est nécessaire de comptabiliser une perte de valeur additionnelle à sa quote-part de pertes sur son investissement dans l'entreprise associée. Le cas échéant, le Groupe mesure le montant de cette perte de valeur en comparant sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre valeur d'utilité et juste valeur diminuée des coûts de ventes, avec sa valeur comptable et comptabilise la perte de valeur. Si la valeur recouvrable de la participation ré-augmente par la suite, la perte de valeur est reprise en conséquence.

	Quote part de détention	Résultat	Impact des taux de change	31/12/2021
FIELD Intelligence Espagne	49%	-280	-1	-281
FIELD Intelligence Uruguay	49%	-172	1	-171
Total		-451	0	-452

La variation des titres mis en équivalence est constituée par la quote-part de résultat de la période des entités FIELD à savoir la quote part de perte du résultat 2020 pour 127 K€ et 2021 pour 324K€.

6.6 Stocks et en-cours

Les stocks de matières premières, fournitures et autres approvisionnements et les stocks de marchandises sont évalués à leur coût d'acquisition suivant la méthode du "coût moyen unitaire pondéré" (CMUP). Le coût d'acquisition comprend le prix d'achat et les frais accessoires.

Les encours de production et les produits intermédiaires et finis sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, y inclus les amortissements des biens concourants à la production.

Le coût de la sous-activité est toujours exclu de la valeur des stocks et en-cours.

Les frais financiers intercalaires et les frais de recherche et développement ne sont pas incorporés dans la valeur des stocks et en-cours.

Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est inférieure à l'autre terme énoncé.

		31/12/2021
	Brut	Provision	Net	Brut	Provision	Net	Variation nette
Stocks MP, fournitures et aut. appro.	4 478	-3 121	1 357	1 271	-455	816	541
Stocks - en-cours de production	1 900	-259	1 641	159	-159	0	1 641
Stocks -pdts finis et intermédiaires	7	0	7	526	-526	0	7
Total	6 386	-3 380	3 006	1 956	-1 140	816	2 190

La valeur nette du stock passe de 816 K€ au 31 décembre 2020 à 3.006 K€ au 31 décembre 2021, ce qui représente une variation de +2.190 K€, principalement expliquée par la variation de périmètre avec l'acquisition des Forges de Tarbes représentant un stock net de 2.319 K€ au 31 décembre 2021.

6.7 Actifs financiers

Actifs financiers	31/12/21
	Brut	Provision	Net	Brut	Provision	Net	Variation
Titres de participation	10	0	10	3	0	3	7
Prêts, cautionnements et autres créances	7 353	0	7 353	5 952	-48	5 903	1 450
Total autres actifs financiers non courants	7 363	0	7 363	5 954	-48	5 906	1 457
Clients et comptes rattachés	1 591	-657	935	2 038	-764	1 274	-340
Total client et comptes rattachés	1 591	-657	935	2 038	-764	1 274	-340
Fournisseurs - Avances et acomptes versés	402	0	402	340	-40	300	102
Créances sur personnel & org. sociaux	21	0	21	21	0	21	0
Créances fiscales - hors IS	3 334	0	3 334	3 968	0	3 968	-634
Autres créances opérationnelles	0	0	0	0	0	0	0
Total autres créances opérationnelles	3 756	0	3 756	4 328	-40	4 288	-532

Prêts, cautionn. & aut. créances - part < 1 an	214	0	214	264	0	264	-50
Intérêts courus sur créances et prêts	0	0	0	0	0	0	0
Intérêts courus sur créances	0	0	0	0	0	0	0
Autres créances	1 292	-118	1 175	1 236	-118	1 118	56
Charges constatées d'avance et charges à répartir	1 783	0	1 783	170	0	170	1 613
VMP - Autres placements	87	-78	10	87	-78	10	0
Total autres actifs courants	3 376	-196	3 181	1 757	-196	1 561	1 620
VMP - Equivalents de trésorerie	0	0	0	0	0	0	0
Disponibilités	2 478	0	2 478	4 160	0	4 160	-1 681
Intérêts courus non échus s/ dispo.	0	0	0	0	0	0	0
Total Trésorerie et équivalent de trésorerie	2 478	0	2 478	4 160	0	4 160	-1 681

6.7.1 Prêts et créances au coût amorti

Les prêts et créances au coût amorti sont essentiellement constitués de créances clients, d'autres créances opérationnelles et de dépôts de garantie.

Lors de leur comptabilisation initiale, ils sont valorisés à leur juste valeur augmentée, le cas échéant, des coûts de transaction encourus. Postérieurement à leur comptabilisation initiale, ils sont évalués à leur coût amorti qui correspond au montant de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l'amortissement calculé selon la méthode du taux d'intérêt effectif et diminué de toute réduction pour dépréciation ou irrécouvrabilité.

La juste valeur des créances lors de leur comptabilisation initiale correspond généralement à leur valeur nominale. Les créances clients incluent les créances liées à la comptabilisation du chiffre d'affaires à l'avancement.

Une dépréciation des créances est constatée pour tenir compte des risques de non-recouvrement : cette appréciation, réalisée « au cas par cas », a pour objet de ramener les créances concernées à leur valeur probable de recouvrement.

6.7.2 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds de caisse, les dépôts à vue, les dépôts à terme à courte échéance et les placements liquides dans des valeurs mobilières de placement.

Les valeurs mobilières de placement comprennent les SICAV monétaires et les Certificats De Dépôts qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur par le résultat.

Les concours bancaires courants remboursables à vue qui financent des besoins court-terme liés aux activités ordinaires du Groupe sont inclus dans la trésorerie nette pour la présentation du tableau des flux de trésorerie consolidés.

6.7.3 Autres actifs financiers non courants

	Brut	Net		2 ans	3 ans	4 ans	5 ans et plus
Titres de participation	10	10					10
Prêts, cautionnements et autres créances	7 353	7 353		100	55	48	7 150
Total autres actifs financiers non courants	7 363	7 363	0	100	55	48	7 160

Les prêts, cautionnements et autres créances sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d'une échéance fixe, que le Groupe a l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance. Ils sont donc comptabilisés selon la méthode du coût amorti.

Il s'agit principalement :

Des garanties financières pour les usines d'Inertam et de CHO Morcenx pour un total de 3 066 K€ en progression de 509 K€. Conformément aux articles L. 516-1, R. 516-1 et R. 516-2 du Code de l'Environnement relatifs à la constitution des garanties financières par certaines installations classées pour la protection de l'environnement, Inertam et CHOPEX (exploitant de l'usine CHO Morcenx) ont mis en place courant 2014 les dispositifs de garantie financière après avoir soumis au préfet les modalités de calcul et de consignation. Dans le cadre de l'arrêté préfectoral complémentaire de 2020, le montant des garanties financières pour Inertam s'élève à 3 073 K€. Pour CHOPEX, le montant s'élève à 206 K€ ;
De 2 941 K€ de créances liées aux écritures de TVA déductible dont l'échéance est supérieure à un an en raison des dettes fournisseurs intrinsèques dont l'échéance de paiement a été repoussée du fait de l'adoption du plan de redressement, principalement d'ailleurs en lien avec des dettes du Groupe. La TVA liée ne pourra être récupérée que lors du paiement de la dette fournisseurs liée ;
De 1.003 K€ d'avances concédées aux filiales FIELD Intelligence (non éliminées car la société est mise en équivalence) ou 80 K€ d'avances au profit d'autres filiales non consolidées.

	Brut	Provision	Net 31/12/2021	Brut	Provision	Net 31/12/2020	Variation
Clients et comptes rattachés	1 591	-657	935	2 038	-764	1 274	-340
Total client et comptes rattachés	1 591	-657	935	2 038	-764	1 274	-340

6.7.4 Créances clients et comptes rattachés

Le poste client connait une diminution qui s'explique principalement par une diminution des créances clients du secteur Traitement de l'amiante de 274 K€ en valeur nette (621 K€ en solde).

	31/12/2021	31/12/2020
Dépréciation des comptes client à l'ouverture	-764	-657
Dotations	-24	-210
Reprises	131	103
Dépréciation des comptes client à la clôture	-657	-764

L'ensemble des comptes clients au 31 décembre 2021 est à échéance moins d'un an.

6.7.5 Autres créances opérationnelles

	Brut	Net 31/12/2021	Brut	Provision	Net 31/12/2020	Variation
Fournisseurs - Avances et acomptes versés	402	402	340	-40	300	102
Créances sur personnel & org. sociaux	21	21	21	0	21	0
Créances fiscales - hors IS	3 334	3 334	3 968	0	3 968	-634
Autres créances opérationnelles	0	0	0	0	0	0
Total autres créances opérationnelles	3 756	3 756	4 328	-40	4 288	-532

Les autres créances opérationnelles nettes sont en diminution de 532 K€, et sont principalement constituées :

Des avances et acomptes fournisseurs pour un montant de 402 K€,
Des créances liées au Crédit Impôt Recherche à recevoir, pour un total de 42 K€ (221 K€ au 31 décembre 2020),
Des créances liées de TVA déductible, notamment sur les facturations groupe non encore encaissées (figurant pour un montant équivalent au passif).

6.7.6		Autres actifs courants
-------	--	------------------------

	Brut	Provision	Net 31/12/2021	Brut	Provision	Net 31/12/2020	Variation
Prêts, cautionn. & aut. créances - part < 1 an	214	0	214	264	0	264	-50
Autres créances	1 292	-118	1 175	1 236	-118	1 118	56
Charges constatées d'avance et charges à répartir	1 783	0	1 783	170	0	170	1 613
VMP - Autres placements	87	-78	10	87	-78	10	0
Total autres actifs courants	3 376	-196	3 181	1 757	-196	1 561	1 620

Le poste « Autres créances » est principalement composé :

Des garanties opérationnelles PRIMEO (électricité) et ANTARGAZ (Gaz) pour un total de 214 K€ ;
De la dernière tranche de paiement par CMI afférente à la vente du sous-groupe Europe Environnement pour 614 K€ (payables au plus tard fin 2018). Compte tenu du fait que CMI a revendiqué le bénéfice de cette garantie à plusieurs reprises, cette créance n'a pu être encaissée fin 2018 et a fait l'objet d'une provision à hauteur de 118 K€. Par ailleurs, elle fait également l'objet d'une provision pour risques au passif d'un montant de 394 K€, étant précisé que le Groupe considère que les demandes spécifiques formulées au titre de la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif sont pour l'essentiel soit irrecevables soit infondées et étudie tout recours de nature à préserver ses intérêts
188 K€ chez Europlasma de sommes versées dans le cadre de la création de Field Intelligence Energy S.L. ;
127 K€ de créances chez Inertam correspondant à la neutralisation de provisions sur créances douteuses liées au chiffre d'affaires non encore facturé ;
De charges constatées d'avance de 1.783 K€ en forte progression (+1.613 K€) notamment en raison de l'étalement d'une partie des honoraires facturés dans le cadre de la ligne de financement par émission d'OCA d'un montant

nominal total maximum de 100 M€, pris en charge sur le même rythme que le déblocage des tranches de financement.

6.8 Trésorerie et équivalent de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie		31/12/2021			31/12/2020
	Brut	Provision	Net		Brut	Provision	Net	Variation
Disponibilités	2 478		2 478		4 160		4 160	-1 681
Equivalents de trésorerie	0		0		0		0	0
Intérêts courus non échus s/ dispo.	0		0		0		0	0
								0
Total Trésorerie - actif	2 478	0	2 478	0	4 160	0	4 160	-1 681
Concours bancaires courants	5		5		6		6	-1
Total Trésorerie nette	2 474		2 474		4 153		4 153	-1 680

Au 31 décembre 2021, la trésorerie active est composée de disponibilités sur comptes bancaires et de valeurs mobilières liquides.

La variation de la trésorerie nette de - 1.680 K€ s'analyse conjointement avec le tableau de flux de trésorerie présenté en point 5. Tableau des flux de trésorerie consolidés.

Cette variation s'explique par :

Un flux lié aux activités opérationnelles pour -18.215 K€ correspondant principalement aux dépenses de fonctionnement de l'usine d'Inertam pour 7.363 K€, mais aussi par Europlasma pour -5.631 K€ en raison de la reprise de l'activité, et le pôle énergies renouvelables pour -4.221 K€ (dont 1.739 K€ liée au site de Tarbes),
Un flux lié aux opérations d'investissement pour un montant de -5.700 K€ principalement sur les immobilisations corporelles pour 5.419 K€ (voir note 6.3), mais aussi l'augmentation des avances & dépôts pour 1 070 K€,
Un flux lié aux activités de financement de 22.129 K€ principalement expliqué par des augmentations en capital en direct ou par émission d'emprunt obligataire converti sous un très court délai (20.000 K€), et la souscription d'un emprunt sous forme de crédit-bail pour 3 M€.
La variation de périmètre par l'intégration du site de Tarbes engendrant un apport de trésorerie de 771 K€.

6.9 Dettes financières

▪ Méthode d'évaluation des dettes financières, fournisseurs et autres passifs au coût amorti

Les dettes financières, les dettes fournisseurs et autres passifs opérationnels sont évalués selon la méthode du coût amorti. Lors de la comptabilisation initiale, ils sont évalués à leur juste valeur minorée des coûts de transaction directement imputables à l'émission du passif financier. Après la comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

▪ Autres méthodes d'évaluation des dettes financières,

Dans certains cas, le Groupe peut être amené à comptabiliser des dettes en appliquant une méthode différente du coût amorti. La méthode est alors expliquée en lien avec l'instrument concerné.

Dettes financières par devise et taux
	Cloture	Euro	Dollar	Autres	Taux Fixe	Taux variable
Emprunts obligataires	0	0	0		0	0
Emprunts auprès établiss. de crédit	100	100	0	0	100	0
Autres emprunts et dettes assimilées	2 186	2 186	0		2 186	0
Dette de location	628	628	0		628	0
Intérêts courus non échus > 1 an	8	8	0		8	0
Total Dettes financières non courantes	2 923	2 923	0	0	2 923	0

Emprunts obligataires - part à moins d'un an	0	0	0		0	0
Emprunts auprès établiss. de crédit - part < 1 an	28	28	0	0	28	0
Dette de location < 1 an	345	345	0	0	345
Autres emprunts et dettes assimilées < 1 an	883	883	0	0	883	0
Intérêts courus sur emprunts	6	6	0	0	6	0
Concours bancaires (trésorerie passive)	5	5	0	0	5	0
Concours bancaires (dettes)	0	0	0	0	0	0
Total Dettes financières courantes	1 268	1 268	0	0	1 268	0

Total dettes financières	4 191	4 191	0	0	4 191	0

(1) dont part non courante du crédit bail	1 793	1 793			1 793	0
(2) dont part courante du crédit bail	883	883			883	0
Total dette en crédit bail	2 676	2 676	0		2 676	0

6.9.1 Dettes financières par devises et taux

6.9.2 Suivi des Emprunts obligataires des années précédentes

ces BSA donnent à présent droit à une (1) action pour deux mille (2 000) BSA.

- Contrat d'émission de BEOCABSA avec le Fonds European High Growth Opportinuties Securitization

Europlasma a conclu le 24 juin 2019 un contrat de financement avec le Fonds, sous la forme d'un contrat d'émission de 3 000 bons d'émission d'OCABSA (les « BEOCABSA ») pour un montant nominal total maximum d'emprunt obligataire de 30 millions d'euros. L'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 septembre 2019 a autorisé l'émission des BEOCABSA correspondants. Ainsi, le 3 septembre 2019 le Conseil d'Administration, usant de la compétence qui lui a été conférée aux termes de la 10ème résolution de ladite Assemblée, a procédé à l'émission des 3 000 BEOCABSA. Ces OCABSA ont donné lieu à l'émission de 857 142 857 BSA. Dans le cadre du regroupement d'actions intervenu en 2020,

Au cours de l'année 2021, aucun BSA n'a été exercé. Ainsi, au 31 décembre 2021, l'actualisation de la juste valeur des BSA non exercés a mis en évidence l'évolution suivante :

	31/12/2021	31/12/2020
Nombre de BSA en circulation	857 142 857	857 142 857
Nombre d'actions théorique	428 571	428 571

Valeur d'un BSA (en Euros)	0,109	1,646
Juste valeur des BSA en circulation (en K€)	47	705
Variation de juste valeur au cours de la période	-659	705

- Emission d'OCABSA au profit de Zigi Capital

Europlasma a conclu le 24 juin 2019 un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions (les « OCA ») avec bons de souscription d'actions attachés (les « BSA » et ensemble, les « OCABSA ») en vue de permettre à Zigi Capital de prendre une participation au capital.

Dans ce cadre, Europlasma a émis 200 OCA, auxquelles sont attachés 40 000 000 de BSA au profit de Zigi Capital en date du 24 juin 2019 pour un prix de souscription de 2 000 000 d'euros (hors indemnités contractuelles).

Les 200 OCA ont été converties en date du 17 juillet 2019, donnant lieu à l'émission de 20 000 000 d'actions nouvelles d'une part, et de 17 183 225 actions d'autre part, au titre de la compensation en actions d'une créance de Zigi Capital compte tenu d'un cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action (0,10 €) à la date de la conversion des dites OCA.

Ces OCABSA ont donné lieu à l'émission de 40 000 000 BSA. Dans le cadre du regroupement d'actions intervenu en 2020, ces BSA donnent à présent droit à une (1) action pour deux mille (2 000) BSA.

Au cours de l'année 2021, aucun BSA n'a été exercé. Ainsi, au 31 décembre 2021, l'actualisation de la juste valeur des BSA non exercés a mis en évidence l'évolution suivante :

	31/12/2021	31/12/2020
Nombre de BSA en circulation	40 000 000	40 000 000
Nombre d'actions théorique	20 000	20 000


Valeur d'un BSA (en Euros)	0,106	1,617
Juste valeur des BSA en circulation (en K€)	2	32

Variation de juste valeur au cours de la période	-30	32

- Contrat d'émission de BEOCABSA avec le Fonds European High Growth Opportinuties Securitization

Au cours de l'exercice 2020, la Société avait réactivé le contrat décrit au paragraphe ci-dessus.

Dans ce cadre, et au cours de l'année 2021, la Société a procédé à l'émission de 400 OCA pour un montant nominal total de 4 millions d'euros (hors frais d'émission de 200 k€).

Comme au 31 décembre 2020, après analyse des contrats, cet instrument a été traité comme un instrument de capitaux propres, avec les incidences suivantes :

	31/12/2021	31/12/2020
Nominal des OCA tirées	4 000	20 000
Honoraires venant minorer le montant de l'augmentation de capital	-200	-1 031
Apport de trésorerie obtenu sur la période	3 800	18 969
Conversion sur la période - OCA 2019	0	1 250
Conversion sur la période - OCA 2020	50	19 950
Conversion sur la période - OCA 2021	4 000
Pénalités supportées et converties en capital (charge)	-2 357	-13 158

- Contrat d'émission de BEOCABSA avec le Fonds GLOBAL TECH

Comme annoncé par communiqué du 13 novembre 2020, un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles à émettre (les "OCA") a été conclu entre la Société et le fonds Global Tech Opportunities 1 (« Global Tech ») en date du 12 novembre 2020. Dans ce cadre, l'Assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020 a, dans sa première résolution, délégué au Conseil d'administration d'Europlasma sa compétence à l'effet de décider de l'émission de 650 OCA, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Global Tech.

Le même jour, le Conseil d'administration, faisant usage de la délégation de compétence conférée par l'Assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020, a décidé d'émettre 650 OCA au profit de Global Tech. Leur conversion étant programmée pour intervenir, sur demande de Global Tech, dès leur souscription pour 350 des 650 obligations, puis à hauteur de 60 obligations par mois pendant les 5 mois suivants leur souscription.

Après analyse du contrat au 31 décembre 2021, cet instrument a été traité comme un instrument de dette avec une composante dérivée, avec les incidences suivantes qui se sont poursuivies sur la période en cours :

	31/12/2021	31/12/2020
Nominal des OCA tirées	0	6 500
Honoraires venant minorer le montant de l'augmentation de capital	0	0
Apport de trésorerie obtenu sur la période	0	6 500
Conversion sur la période - OCA 2020	6 500	0
Charge financière sur la période (2021 charge, 2020 produit)	-1 237	251

	31/12/2020	Charge financière coût amorti	Variation JV par le Résultat	Conversion
Composante Dette	5 853	647	0	-6 500
Juste valeur - Passif financier	396	0	568	-964
Sous-total dette financière	6 249	647	568	-7 464
Total Emprunt obligataire	6 249	647	568	0

Ainsi, en net une charge financière de 1 237 K€ a été comptabilisé sur la période.

6.9.3 Emprunts obligataires émis en 2021

Comme annoncé par communiqué du 16 avril 2021, un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles à émettre avec bons de souscription attachés (les "OCABSA") a été conclu entre la Société et le fonds Global Corporate Finance Opportunities (« GCFO ») en date du 11 et 16 avril 2021. Dans ce cadre, l'Assemblée générale extraordinaire du 24 février 2021 a délégué au Conseil d'administration d'Europlasma sa compétence à l'effet de décider de l'émission de 10.000 OCABSA, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de GCFO.

Le 16 avril 2021, le Conseil d'administration, faisant usage de la délégation de compétence conférée par l'Assemblée générale extraordinaire du 24 février 2021, a décidé d'émettre 10.000 bons d'émission OCABSA au profit de GCFO. Le tirage intervient sur demande de la société par tranche.

Après analyse du contrat au 31 dec 2021, cet instrument a été traité comme un instrument de capitaux propres avec une composante dérivée. Par ailleurs, des honoraires équivalent à 10% du montant des OCABSA ont été convenus, moitié payable au tirage de la 1ère tranche et l'autre moitié lors du tirage des tranches ultérieures.

Ce contrat a eu pour la période les incidences présentées ci-dessous :

	31/12/2021
Nominal des OCA tirées	18 000
Honoraires venant minorer le montant de l'augmentation de capital	-1 800
Apport de trésorerie obtenu sur la période	16 200
Conversion sur la période - OCA 2021	15 550
Charge financière sur la période	3 163

	31/12/2020	Emission	Variation JV par le Résultat	Conversion	31/12/2021
Capitaux Propres			-3 163	18 411	15 248
OCA en capitaux propres	0	18 000		-15 550	2 450
Juste valeur - Passif financier	0	0	3 163	-2 861	302

Par ailleurs, 5 000 000 BSA ont été émis et attribués lors du 1er tirage. Leur prix d'exercice ainsi que le nombre d'actions auquel ils donnent droit sont fixes. L'instrument répondant donc au critère du fixe contre fixe énoncé par IFRS 32.16, et les BSA ayant été attribué gratuitement, il est qualifié d'instrument de capitaux propres et ne fait donc l'objet d'aucune comptabilisation ni réévaluation ultérieure.

6.9.4 Échéances des dettes financières

	31/12/2021	A moins d'un an	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans et plus
Emprunts obligataires	0
Emprunts auprès établiss. de crédit	100		0	0	0	100
Autres emprunts et dettes assimilées	2 186		1 119	796	73	198
Dette de location	628		227	147	121	133
Intérêts courus non échus > 1 an	8		0	1	1	6
Total Dettes financières non courantes	2 923	0	1 346	944	195	437

Emprunts obligataires - part à moins d'un an	0	0
Emprunts auprès établiss. de crédit - part < 1 an	28	28
Autres emprunts et dettes assimilées < 1 an	883	883
Dette de location < 1 an	345	345
Intérêts courus sur emprunts	6	6
Concours bancaires (trésorerie passive)	5	5
Concours bancaires (dettes)	0	0
Total Dettes financières courantes	1 268	1 268	0	0	0	0

Total dettes financières	4 191	1 268	1 346	944	195	437

(1) dont part non courante du crédit-bail	1 793		1 055	738
(2) dont part courante du crédit-bail	883	883
Total dette en crédit-bail	2 676	883	1 055	738	0	0

	31/12/2020	Emission d'emprunt	Remboursement	Autres variations	Variations de Périmètre	Reclassements	31/12/2021
Emprunts obligataires	0	0	0	0	0	0	0
Emprunts auprès établiss. de
crédit	0	0	0	0	100	0	100
Autres emprunts et dettes
assimilées (1)	434	2 180	0	0	0	-428	2 186
Dette de location > 1 an	837	43	0	-216	171	-207	628
Intérêts courus non échus > 1
an	8	0	0	0	0	0	8
Total Dettes financières non
courantes	1 279	2 223	0	-216	271	-635	2 923

Emprunts obligataires - part à
moins d'un an	5 800	0	0	0	0	-5 800	0
Emprunts auprès établiss. de crédit - part < 1 an (2)	14	0	-38	0	0	53	28

Dette de location < 1 an Autres emprunts et dettes	498	13	-437	0	64	207	345
assimilées < 1 an (2)	0	820	-324	0	0	387	883
Intérêts courus sur emprunts
Concours bancaires (trésorerie	59	660	0	0	0	-712	6
passive)	6	0	-1	0	0	0	5
Concours bancaires (dettes)	0	0			0	0	0
Intérêts courus non échus -
passif	1	0			0	0	0
Total Dettes financières
courantes	6 378	1 493	-801	0	64	-5 865	1 268

Total dettes financières	7 657	3 716	-801	-216	335	-6 500	4 191

(1) dont part non courante du
crédit-bail	0	2 180	0			-387	1 793
(2) dont part courante du crédit
bail		820	-324			387	883
Total dette en crédit-bail	0	3 000	-324	0	0	0	2 676

6.9.5 Variation des dettes financières

Les dettes financières sont en diminution de 3.466 K€, passant de 7.657 K€ au 31 décembre 2020 à 4 191 K€ au 31 décembre 2021. Cette variation provient principalement :

De la conversion en capital de la dette obligataire auprès de Global Tech pour 6 500 K€ (nominal + intérêts)
De la souscription d'un emprunt sous forme de crédit-bail pour 3.000 K€ sur 3 ans aux fins de financer du matériel industriel chez Inertam, avec un remboursement de 324 K€ sur la période
De la variation de la dette de location IFRS 16, notamment 437 K€ de remboursements au cours de la période et 216 K€ de sortie de contrats anticipées

Au 31 décembre 2021 les dettes financières d'un montant de 4.191 K€ se décomposent principalement comme suit :

2.676 K€ de dette de crédit-bail
973 K€ au titre de la dette de location ;
393 K€ de dettes diverses (avance OSEO, Bridge Loan Boiron etc…) dont le paiement est inclus dans le plan de redressement judiciaire adopté.

Comme indiqué dans le tableau des flux de trésorerie sur la ligne « Emission d'emprunts », les émissions d'emprunts de la période correspondent principalement à la dette de crédit-bail Inertam COROHFI pour 3.000 K€ et à la dette de location nouvelle générée pour 54 K€, pour un total de 3 055 K€, en plus des intérêts courus de l'emprunt obligataire pour 647 K€ et divers autres intérêts courus.

Le total des remboursements d'emprunts de 801 K€ correspondant au montant reporté dans le tableau des flux de trésorerie sur la ligne « Remboursements d'emprunts ».

L'endettement net du Groupe évolue comme suit :

Endettement net	31/12/2021	31/12/2020	Variation
Total Dettes financières courantes et non
courantes	4 191	7 657	-3 467
Trésorerie et équivalent de trésorerie	2 478	4 160	-1 681
Endettement net	1 712	3 498	-1 785

6.10 Avantages du personnel

Les salariés du Groupe peuvent percevoir des indemnités lors de leur départ à la retraite. Ces engagements sont provisionnés. Les droits acquis par l'ensemble du personnel sont déterminés en fonction des dispositions applicables dans chaque pays.

Les cotisations versées par le Groupe dans le cadre des régimes à cotisations définies sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les avantages postérieurs à l'emploi liés à des régimes à prestations définies sont déterminés une fois par an selon la méthode des unités de crédit projetées.

Cette méthode consiste à :

Evaluer les flux futurs probables en se basant sur les hypothèses d'évolution des rémunérations, les droits exigibles au moment du départ à la retraite et les probabilités de présence dans l'entreprise ;
Actualiser ces flux à la date d'évaluation afin d'obtenir la valeur actuelle probable des flux futurs ;
Proratiser la valeur actuelle probable des flux futurs afin d'obtenir la dette actuarielle.

Le calcul est effectué salarié par salarié. L'engagement total de l'entreprise correspond à la somme des engagements individuels.

Les gains et pertes résultant des changements d'hypothèses actuarielles, sont comptabilisés en autres éléments du résultat global.

L'engagement est calculé en prenant comme hypothèse le départ volontaire des salariés.

Les calculs actuariels se font sur la base des formules suivantes :

Engagement actuariel	engagement futur x (coefficient d'ancienneté / durée totale) x probabilité d'atteindre l'âge de la retraite
Engagement futur	indemnités de base x droits acquis
Indemnités de base	ancienneté en N / ancienneté à l'âge de la retraite
Probabilité d'atteindre l'âge de la retraite	espérance de vie x probabilités de non départ
Espérance de vie	probabilité d'arriver à 65 ans / probabilité d'arriver à l'âge qu'on a en N
Probabilité de non départ	(1-0,1) ^ nombre d'années avant retraite
Coefficient d'ancienneté / durée totale	(N-date entrée)/ ancienneté à 65 ans

	31/12/2021	31/12/2020	Variation
Avantages du personnel non courants	769	731	37

La provision pour pensions et retraites concerne les indemnités de fin de carrières.

Variation de périmètre	100
Coût des services rendus + Coût financier +	140 9
Gain et perte actuariels +	-211
Engagement à la clôture	769

Les principales hypothèses retenues sont résumées ainsi :

Principales hypothèses	31/12/2021	31/12/2020
Taux d'actualisation	0,87%	0,34%
Table retenue	Insee 2021	Insee 2019
Hypothèse de départ en retraite	100% volontaire	100% volontaire
Age de départ en retraite	60-67 ans	60-67 ans
Augmentation de salaires	selon les profils des effectifs, de 1 à 3% par an	selon les profils des effectifs, de 1 à 3% par an
Hypothèse de turnover	selon les profils des effectifs, de faible à fort	selon les profils des effectifs, de faible à fort

6.11 Provisions courantes et non courantes

Les provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus au cours de l'exercice ou qui sont en cours au 31 décembre rendent probables. Conformément aux critères définis par la norme IAS 37, elles sont constituées, lorsque le Groupe a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'il devra faire face à une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie au-moins équivalente attendue. Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes. Les provisions pour lesquelles la sortie de ressource doit survenir dans un délai supérieur à un an sont actualisées lorsque l'impact de l'actualisation est significatif.

	31/12/2020	Dotations	Reprise utilisée	Reprise non utilisée	Variations de Périmètre	31/12/2021

Total provisions non courantes	0	0	0	0	0	0

Provisions pour garanties	123	72	0	0	0	195
Autres provisions pour risques	394	480	0	0	241	1 115
Autres provisions pour charges - part < 1 an	1 353	31	-260	0	0	1 124
Total provisions courantes	1 869	583	-260	0	241	2 434
Total provisions	1 869	583	-260	0	241	2 434

Les provisions sont essentiellement constituées de :

▪ Provisions pour garantie :

Les projets à long terme exécutés par Europlasma Industries font également l'objet d'une provision pour garantie donnée aux clients. Une provision est enregistrée pour 195 K€ au 31 décembre 2021 contre 123 K€ au 31 décembre 2020.

▪ Provisions pour risques :

Les provisions pour risques comprennent surtout :

Une provision de 394 K€ comptabilisée au titre de la mise en jeu de la garantie de passif liée à la cession du sous-groupe Europe Environnement en 2013 et notamment dans le cadre du litige sur une créance fiscale italienne. Il n'y a pas eu d'évolution au cours de l'exercice 2021, étant précisé que le Groupe considère que les demandes spécifiques formulées au titre de la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif sont pour l'essentiel soit irrecevables soit infondées et étudie tout recours de nature à préserver ses intérêts
Une provision de 652 K€ (dont 241 K€ existant à l'ouverture et présentée dans la variation de périmètre) liée à des lots produits défectueux chez Les Forges de Tarbes qui prend en compte les coûts de contrôle de ces lots ainsi que les potentiels coûts de remplacement. En effet, depuis le 22 septembre 2021, la société Les Forges de Tarbes fait face à un défaut qualité. Plusieurs mesures ont été mises en place pour y remédier. La première étant l'investissement d'équipements permettant un contrôle total des pièces produites. Ces moyens sont utilisés sur les pièces produites antérieurement à la reprise de la société, mais aussi dans le processus normal de production. Une pièce contrôlée non-conforme n'est pas réparable et nécessite son remplacement. La seconde mesure est la mise en place d'un plan d'investigation sur l'origine du défaut qualité. Celle-ci est toujours en cours à la date de ce rapport et la provision comptabilisée constitue notre meilleure estimation à ce jour.

▪ Provisions pour charges :

Les provisions pour charges (1 124 K€) correspondent principalement à :

Pour 407 K€ (380 K€ à l'ouverture) à une provision en vue d'une opération d'élimination d'un stock de vitrifiat non conforme chez Inertam ;
718 K€ à la provision pour coûts de démantèlement et dépollution du site de la centrale CHO Morcenx ;

Il y avait à l'ouverture une provision de 130 K€ dans le cadre d'un départ d'un membre du personnel, provision utilisée au cours du 1er semestre 2021 à la suite du départ effectif de l'employé concerné.

	31/12/2021	31/12/2020	Variation
Dettes s/ acquis. d'immo. - part à plus d'un an	0	0	0
Instruments dérivés passifs	350	1 137	-787
Autres dettes - part à plus d'un an	7 941	7 128	813
Total Autres passifs financiers non courants	8 291	8 265	27

Dettes fournisseurs	2 970	2 188	782
Total Comptes fournisseurs et rattachés	2 970	2 188	782

Clients - Avances et acomptes reçus	1 266	163	1 102
Dettes sociales	3 038	3 477	-439
Dettes fiscales	1 873	3 624	-1 751
Autres dettes	0	0	0
Total autres dettes opérationnelles	6 176	7 265	-1 088

Dettes s/ acquis. d'actifs	1 371	1 184	187
Comptes courants - passif	0	0	0
Intérêts courus sur dettes	0	0	0
Prod. constatés d'avance & aut. cptes de régul.	7 385	13 587	-6 202
Passifs liés à un groupe d'actifs destinés à être cédés	0	0	0
Total autres passifs courants	8 756	14 771	-6 014

6.12 Autres passifs courants et non courants

6.12.1 Evolution des autres passifs financiers non courants

L'évolution s'explique principalement par :

Le passif inclus dans le plan de redressement judiciaire pour un montant de 5 193 K€ (contre 5 562 K€ au 31 décembre 2020, voir note ci-dessous). On retrouve notamment des dettes fiscales à plus d'un an pour 2 989 K€ qu'il convient de mettre en miroir des créances fiscales à plus d'un an d'un montant de 2 941 K€,
Les dettes sociales liées aux cotisations sociales reportées dans le cadre des mesures COVID-19 pour 1 139 K€ au total dont 502 K€ à plus d'un an
La comptabilisation des instruments financiers à la juste valeur comme décrit dans les notes 6.8, notamment :
- o 302 K€ de dérivé passif pour les OCA GCFO non encore converties au 31 décembre 2021,
- o 47 K€ de dérivé passif pour les BSA 2019 au profit d'EHGOS (705 K€ au 31 décembre 2020),
- o 2 K€ de dérivé passif pour les BSA 2019 au profit de ZIGI Capital (32 K€ au 31 décembre 2020).

6.12.2 Evolution des dettes fournisseurs

Les comptes fournisseurs sont en progression de 782 K€ par rapport au 31 décembre 2020, pour s'établir à 2.970 K€, notamment en raison de la variation de périmètre et l'intégration des Forges de Tarbes avec une dette fournisseurs de 438 K€ au 31 décembre 2021.

6.12.3 Evolution des dettes fiscales et sociales et des autres dettes

Les dettes fiscales et sociales sont en forte baisse de 2.190 K€ par rapport au 31 décembre 2020 pour s'établir à 4 911 K€. Cette baisse s'explique notamment par le reclassement à plus d'un an de plus de 700 K€ de dettes sociales, mais aussi par le règlement d'un montant important de créances et dettes entres sociétés du groupe ayant entraîné le solde des dettes et créances de TVA liées.

6.12.4 Evolution des produits constatés d'avance

Les produits constatés d'avance sont en baisse (variation de 6 202 K€) et passent de 13 587 K € au 31 décembre 2020 à 7.385 K€ au 31 décembre 2021. Ce poste comprend notamment :

Les produits constatés d'avance sur le traitement d'amiante, celui-ci étant facturé principalement avant le traitement. Ce poste passe de 12.946 K€ au 31 décembre 2020 à 6.732 K€ au 31 décembre 2020 ;
Une diminution de 40 K€ sur le produit constaté d'avance lié aux subventions d'investissement (y compris CIR neutralisé) restant à étaler qui s'élève à 446 K€ contre 486 K€ au 31 décembre 2020.

6.12.5 Procédure de redressement judiciaire

Par jugement en date du 2 août 2019, le tribunal de commerce de Mont-De-Marsan a arrêté le plan de redressement des sociétés du Groupe.

Ce jugement a acté les propositions de règlements des créanciers, à savoir :

Créances super-privilégiées : remboursement immédiat ou selon accord conventionnel,
Créances inférieures à 500 € : remboursement immédiat,
Créances Crédit Agricole Aquitaine (CRCAMPG) :
- o Affectation du compte DAT à hauteur de 1 200 000 € au remboursement partiel de la créance,
- o Paiement d'une somme de 300 000 € pour solde de tout compte dans les 3 mois du jugement arrêtant le plan de continuation,
- o Abandon par le Crédit Agricole Aquitaine du solde de sa créance,
- o Mainlevée de toutes les hypothèques affectées à la garantie de la créance.
Autres créances chirographaires / privilégiées :
- o Soit en un règlement correspondant à 15% de la créance admise et abandon du solde (option 1),
- o Soit un remboursement de 100% du montant de la créance admise échelonné en neuf annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan (option 2).

Créances/options	Montant admis	Montant payé	Solde plan
Superprivilégiée	487	487	0
Créances inférieures à 500 €	9	9	0
Créanciers / CRCAMPG	3 860	300	0
Créanciers / option 1	1 988	298	0
Créanciers / option 2	5 617	424	5 193
TOTAL	11 961	1 518	5 193
Créances contestées	2 109	-	En attente décisions d'admission
Créances provisionnelles	0	-	En attente décisions d'admission
Créances intragroupes*	60 279	-	-

L'état ci-dessous synthétise la situation au 31 décembre 2021.

*les créances intragroupes ne figurent pas en consolidation puisqu'éliminées, hormis la contrepartie de TVA déductible non éliminée qui figure au poste « créances fiscales à plus d'un an ».

Par ailleurs, les dettes (hors dettes financières) comprises dans le plan de redressement et le plan d'étalement des dettes COVID figurent aux rubriques suivantes du passif et leur apurement est prévu selon l'échéancier ci-dessous :

	31/12/2021	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans et plus
Dettes fiscales - part à plus d'un an	4 257	225	297	197	3 538
Autres dettes - part à plus d'un an	4 003	1 185	502	525	1 791
Total	8 260	1 410	799	721	5 329

6.13 Actifs et passifs d'impôts

	31/12/2021	31/12/2020	Variation
Actifs d'impôts différés	395	0	395
Passifs d'impôts différés	-1 884	0	-1 884
Total impôts différés	-1 488	0	-1 488

Actifs d'impôts courants	0	0	0
Dette d'impôts courants	-43	0	-43
Total impôts courants	-43	0	-43

Les impôts différés sont constatés suivant la méthode du report variable, selon le taux d'impôt voté dans chaque pays à la clôture de l'exercice ou, dans les cas exceptionnels où le processus législatif du pays concerné permet de considérer que les taux annoncés par le gouvernement seront votés et entreront en vigueur de manière certaine, ces taux étant « quasiment votés » à la clôture.

Les actifs d'impôts différés sont analysés au cas par cas et sont constatés dès lors que leur récupération est probable, voire fortement probable concernant les impôts différés actifs sur déficits fiscaux, à court ou moyen terme, dans un avenir ne dépassant pas cinq ans.

Les impôts différés ne sont pas actualisés.

Les impôts différés sont comptabilisés en résultat sauf s'ils se rapportent à des transactions comptabilisées directement au sein des capitaux propres.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés au sein d'une entité fiscale lorsque cette dernière a le droit de compenser ses créances et dettes d'impôts exigibles dans sa juridiction et lorsque les échéances d'impôts différés sont concomitantes.

6.13.1 Principaux actifs et passifs d'impôts différés par nature

Compte tenu des déficits fiscaux existants et des perspectives à venir, il avait été décidé ne pas comptabiliser les impôts différés. Les impôts différés comptabilisés au 31 décembre 2021 sont exclusivement composés des impôts différés de la société Forges de Tarbes entrée dans le périmètre de consolidation en 2021. Des impôts différés actifs ont été comptabilisés compte tenu des perspectives d'activité d'une part et du montant de l'impôt différé passif d'autre part.

	31/12/2020	Incidence résultat	Variations de périmètre	Autres	31/12/2021
Effet fiscal des différences temporelles liées aux:
- Instruments financiers	0	0	0	0	0
- Immobilisations	0	69	-1 952	0	-1 884
- Provisions règlementées	0	0	0	0	0
- Engagements de retraite	0	2	25	-2	25
- sur CVAE	0	0	0	0	0
- deficit fiscaux	0	271	97	0	368
- autres différences temporelles	0	0	0	0	0
- autres retraitements de consolidation	0	2	0	0	2

Total	0	344	-1 830	-2	-1 489

Le montant de l'impôt différé passif est constitué exclusivement de l'effet impôt différé de la réévaluation des immobilisations du site de Tarbes consécutivement à son rachat. Les impôts différés actifs sont liés d'une part à l'activation du déficit fiscal et d'autre part à l'actif d'impôt en lien avec la provision indemnité départ à la retraite.

6.13.2 Echéances des impôts différés

	31/12/2021	A moins d'un an	A plus d'un an
Effet fiscal des différences temporelles liées aux:
- Instruments financiers	0	0	0
- Immobilisations	-1 884	-164	-1 720
- Provisions règlementées	0	0	0
- Engagements de retraite	25	0	25
- sur CVAE	0	0	0
- deficit fiscaux	368	368	0
- autres différences temporelles	0	0	0
- autres retraitements de consolidation	2	0	2

Total	-1 489	204	-1 693

6.13.3 Impôts différés non comptabilisés

Les impôts différés correspondant à des économies d'impôts futures liées à l'utilisation de déficits fiscaux reportables dont la récupération n'est pas jugée probable dans un délai raisonnable n'ont pas été activés. Ils représentent un actif latent de 84.935 K€ et sont localisés dans les entités juridiques suivantes :

	au 31/12/21	au 31/12/20
Entité	IDA sur déficits fiscaux non activé	IDA sur déficits fiscaux non activé
Europlasma	46 972	20 383
Inertam	8 909	8 896
CHO Power	13 633	13 148
CHOPEX	5 513	6 217
CHO Morcenx	8 546	13 381
Financière GEE	482	537,8352
Autres entités	827	631,6768
Total	84 882	63 195

6.14 Capitaux propres

6.14.1 Composition du capital social

Au 31 décembre 2021, le capital social d'Europlasma est composé de 70 324 154 actions d'une valeur nominale de 2 € chacune :

		31/12/2021	31/12/2020	Variation
Nombre d'actions ordinaires Nombre d'actions de préférences		70 324 154	10 449 231	59 874 923


Total		70 324 154	10 449 231	59 874 923

	31/12/2021		31/12/2020	Variation

Nombre d'action moyen	29 982 557		1 281 907 087	-1 251 924 530

Le nombre d'action moyen en 2020 avait été calculé sans retraiter le regroupement d'actions intervenu sur l'exercice 2020.

Les mouvements intervenus sur le capital social en nombre d'actions sont les suivants :

	31/12/2020	émission	31/12/2021
Nombre d'actions ordinaires - nominal 2€	10 449 231	59 874 923	70 324 154
dont Attribution gratuite d'actions		1
dont exercice BSAR		125
dont conversion obligations		59874797

6.14.2 Actions propres

Les actions propres sont constatées à leur coût d'acquisition en réduction des capitaux propres. Les profits et pertes résultant de leur cession sont imputés, nets d'impôts, directement sur les capitaux propres.

Depuis le 5 février 2019, la société a mis fin au contrat de liquidité confié à Kepler Cheuvreux.

6.14.3 Actions en dilution

▪ Sur le nombre d'actions au 31 décembre 2021

	31/12/2021	31/12/2020	Variation

Nombre d'actions à la clôture	70 324 154	10 449 231	59 874 923

Nombre d'actions en dilution	28 684 353	7 303 657	21 380 696
- Actions gratuites en cours d'acquisition	338 587	286 140	52 447
- BSAR C	0	18 946	-18 946
- BSA 1 Bracknor des tranches OCA 1 à 9			0
- BSA 2 Bracknor des tranches OCA 1 à 14			0
- OCA BSA ZIGI Capital	20 000	20 000	0
- BSA EHGOS FUND	428 571	428 571	0
- OCA EHGOS FUND			0
- OCA GLOBAL TECH		6 500 000	-6 500 000
- OCA T13		50 000	-50 000
- BSA GFCO	5 000 000		5 000 000
- OCA GFCO	22 897 195		22 897 195

Nombre d'actions dilué à la clôture	99 008 507	17 752 888	81 255 619
Taux de dilution	40,8%	69,9%

▪ Sur le nombre moyen d'actions en 2021

	31/12/2021	31/12/2020	Variation

Nombre d'action moyen	29 982 557	1 281 907 087	-1 251 924 530

Nombre d'actions en dilution	28 684 353	7 303 657	21 380 696
- Actions gratuites en cours d'acquisition	338 587	286 140	52 447
- BSAR C	0	18 946	-18 946
- BSA 1 Bracknor des tranches OCA 1 à 9	0	0	0
- BSA 2 Bracknor des tranches OCA 1 à 14	0	0	0
- OCA BSA ZIGI Capital	20 000	20 000	0
- BSA EHGOS FUND	428 571	428 571	0
- OCA EHGOS FUND	0	0	0
- OCA GLOBAL TECH	0	6 500 000	-6 500 000
- OCA T13	0	50 000	-50 000
- BSA GFCO	5 000 000	0	5 000 000
- OCA GFCO	22 897 195	0	22 897 195

Nombre moyen d'action dilué	58 666 910	1 289 210 744	-1 230 543 834
Taux de dilution	95,7%	0,6%

6.14.4 Paiements fondés sur des actions

Le Groupe a mis en place des plans d'attribution gratuite d'actions par émission d'actions nouvelles dans certaines de ses filiales en rémunération de performances ou à l'entrée des salariés dans les effectifs, au terme de leur période d'essai.

Délégation accordée par décision de l'Assemblée Générale du 27 avril 2020.

Les actionnaires de la Société réunis en assemblée générale le 27 avril 2020 ont autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 38 mois à compter de l'Assemblée Générale, à procéder à des attributions gratuites d'actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions du 1° du I de l'article L.225-197-2 du Code de commerce. Cette autorisation a été mise en œuvre par le Conseil d'administration en date du 18 décembre 2020 qui a arrêté un nouveau règlement fixant les conditions et les critères d'attributions gratuites d'actions de la Société.

Ce plan permet d'attribuer gratuitement des actions aux salariés présents le 18 décembre 2020 mais également à tous nouveaux salariés embauchés à l'issue de la période d'essai pendant la délégation.

Conformément aux dispositions d'IFRS2, le Groupe comptabilise les services reçus dans le cadre de la transaction dont le paiement est fondé sur des actions au résultat au fur et à mesure qu'elle reçoit les services et comptabilise en contrepartie une augmentation de ses capitaux propres, s'agissant de transactions dont le paiement est réglé en instruments de capitaux propres. L'attribution gratuite des actions n'est définitive qu'au terme d'une période d'acquisition de 2 ans pour les résidents fiscaux français et de 4 ans pour les non-résidents fiscaux français.

La juste valeur des plans est mesurée sur la base du cours de l'action à la date d'attribution et en tenant compte de la probabilité, sauf dans le cas d'actions attribuées en rémunération de services passés, de maintien du bénéficiaire dans les effectifs jusqu'au terme de la période d'acquisition.

Le tableau ci-après présente les mouvements sur les actions en cours d'acquisition au cours de 2021 :

	Nombre d'actions en cours d'acquisition au 31/12/2020	Actions créées par le CA au cours de l'année 2021	Actions définitivement acquises à créer par le CA au 31/12/2021	Actions perdues au cours de l'année 2021	Actions attribuées au cours de l'année 2021	Nombre d'actions en cours d'acquisition au 31/12/2021
Plan de fidélité n°4 - après regroupement Plan 2020-2023	3 286 137	-1	-2 -2 637	0 -48 000	0 103 087	0 338 587
	286 140	-1	-2 639	-48 000	103 087	338 587

Les montants comptabilisés au titre des attributions gratuites d'actions au cours de la période sont les suivants :

en K€	En capitaux propres au 31/12/2020	En charge en 2021	En capitaux propres au 31/12/2021
En résultat et report à nouveau	-3 125	-399	-3 524
En réserves	3 125	399	3 524

Le Groupe a décidé de valoriser les actions attribuées à leur juste valeur au jour de l'attribution par le Conseil d'Administration. Cette valeur reste, comme précédemment, pondérée par la probabilité d'acquisition effective des actions. La charge ainsi calculée est étalée sur la période d'acquisition des droits.

103 087 nouvelles actions ont été attribuée en 2021.

Le cours moyen pondéré utilisé en 2021 pour la valorisation du coût d'attribution gratuite d'actions est de 1,10 euros.

Concernant la Présidence et la Direction Générale, il 'a été attribué gratuitement 38 587 actions au titre de l'exercice 2021.

	31/12/2020	Distributions	Résultat	Variation de périmètre	Autres	31/12/2021
CHO Locmine	-88	0	-1	0	0	-88
CHO Morcenx	0	0	0	0	0	0
CHO Power	0	0	0	0	0	0
CHOPEX	0	0	0	0	0	0
CHO Tiper	-807	0	0	0	0	-807
FIG	20	0	-1	0	0	19
SCI G	0	0	0	0	0	0

Total	-875	0	-2	0	0	-877

6.14.5 Intérêts minoritaires

NOTE 7. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

7.1 Chiffre d'affaires

Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir sur la vente de biens et de services. Ils sont enregistrés nets de remises et de taxes sur le chiffre d'affaires lorsque les critères suivants sont remplis :

Le montant de ces produits peut être évalué de manière fiable ;
Il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe ;
Les principaux risques et avantages inhérents à la propriété des biens ont été transférés à l'acheteur dans le cadre de la vente de biens ;
Le niveau d'avancement des prestations à la clôture peut être évalué de façon fiable dans le cadre de la vente de services ;
Les coûts encourus ou à encourir pour achever la vente peuvent être évalués de manière fiable.

Les principaux produits enregistrés dans les comptes du Groupe sont les suivants :

▪ Chiffre d'affaires et marge à l'avancement

Le chiffre d'affaires correspond aux produits tirés des contrats signés avec des clients. Il est calculé et comptabilisé en appliquant les principes de la norme IFRS 15. Le Groupe détermine les obligations de prestations comprises dans les contrats signés avec ses clients. La plupart des contrats n'incluent qu'une seule obligation de performance. Lorsqu'un contrat englobe à la fois une activité de construction et une activité d'exploitation d'installations, deux obligations de performance sont distinguées. Le chiffre d'affaires global lié au contrat est alors réparti entre activités de construction et d'exploitation, conformément aux termes d'IFRS 15. Le Groupe ne comptabilise la part de chiffre d'affaires variable, fonction du degré de réalisation d'objectifs contractuels (bonus ou pénalités), que s'il est hautement improbable qu'il y ait un ajustement significatif à la baisse lors des périodes comptables futures.

Le Groupe comptabilise son chiffre d'affaires lors du transfert de contrôle des biens ou services promis au client, qui intervient soit à la livraison (i.e. lorsque le contrôle est transféré à l'acheteur) soit en continu (prestations de services et activité de construction comptabilisées à l'avancement), dans le cadre de contrats souvent à long terme

Au 31 décembre 2021, comme lors des exercices précédents, le chiffre d'affaires est comptabilisé, en fonction de l'avancement des coûts, dans les activités d'ingénierie, de construction et de vente d'équipements. Lorsqu'il est probable que le total des coûts directs inévitables du contrat sera supérieur au total des avantages économiques attendus à recevoir du contrat, le Groupe comptabilise immédiatement une perte à terminaison en charge de la période. Les pertes à terminaison éventuelles sont en effet calculées à l'échelon du contrat par application de la norme IAS 37 et non pour chaque obligation de prestation. Les paiements partiels reçus sur ces contrats dits de construction, avant que les travaux correspondants n'aient été exécutés, sont comptabilisés en avances et acomptes reçus au sein des passifs sur contrats.

La différence positive entre le montant cumulé des chiffres d'affaires comptabilisés et les facturations intermédiaires est enregistrée en « montant dû par les clients au titre des contrats de construction » au sein des actifs sur contrats.

Si elle est négative, cette différence est comptabilisée en « montant dû aux clients au titre des contrats de construction » au sein des passifs contrats.

▪ Prestations de traitement des déchets dangereux

L'activité de traitement d'amiante et autres déchets dangereux consiste en la délivrance d'une prestation de service dans le cadre de contrats de destruction de déchets. Les déchets à traiter sont, pour majeure partie, facturés à réception.

Le chiffre d'affaires correspondant est constaté en produits des activités ordinaires à l'issue du traitement effectif. Le chiffre d'affaires facturé avant le traitement effectif est comptabilisé au passif du bilan dans un compte de produits différés (produits constatés d'avance).

▪ Conversion des monnaies étrangères

Les états financiers consolidés du Groupe sont présentés en euros, sa monnaie fonctionnelle. Il s'agit de la monnaie de l'environnement économique principal dans lequel opère le Groupe. Chaque entité détermine sa monnaie fonctionnelle et les éléments financiers de chacune d'entre elles sont mesurés dans cette monnaie fonctionnelle.

Les opérations en monnaie étrangère sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

A la date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change à la date de clôture. Les écarts sont enregistrés dans le compte de résultat à l'exception de ceux portant sur des emprunts en monnaies étrangères qualifiés de couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger. Ces derniers sont comptabilisés au sein des capitaux propres en autres éléments du résultat global jusqu'à la date de cession de l'investissement où ils sont reconnus en résultat. Les charges et crédits d'impôts imputables aux écarts de change sur ces emprunts suivent un traitement symétrique.

Les éléments non monétaires libellés en devises étrangères et évalués au coût historique sont convertis au cours de change en date de la transaction initiale. Les éléments non monétaires libellés en devises étrangères et évalués à la juste valeur sont convertis au cours de change à laquelle cette juste valeur est déterminée.

	2021	Dont Forges de Tarbes	2020	Variation
		nouveau
Production vendue de biens	887	886	10	877
Production vendue de services	8 917	0	3 785	5 132
Ventes de marchandises	0	0	0	0

Total	9 804	886	3 795	6 009

		Dont Forges
	2021	de Tarbes	2020	Variation

		nouveau
Europe	9 804	886	3 682	6 122
Amérique	0		0	0
Asie	0		113	-113
Afrique	0		0	0
Océanie	0		0	0

Le chiffre d'affaires consolidé 2021 s'établit à 9 804 K€ contre 3 795 K€ en 2020. Cette progression de 6 009 K€ (158%) est attribuable principalement au secteur traitement de l'amiante (+4 677 K€).

7.2 Autres produits d'exploitation

▪ Principes comptables liés aux subventions publiques

Les subventions publiques sont reconnues lorsqu'il existe une assurance raisonnable que toutes les conditions auxquelles elles sont soumises seront satisfaites et qu'elles seront reçues.

Lorsque la subvention est accordée en contrepartie d'un élément de charge, elle est comptabilisée en produit sur une base systématique et sur la durée des coûts qu'elle compense sur la ligne « autres produits des activités ordinaires ». Lorsque la subvention est liée à un actif, elle est présentée en produits différés et rapportée au résultat au rythme

d'amortissement de l'actif correspondant sur la ligne « autres produits des activités ordinaires ».

▪ Evolution des autres produits d'exploitation

	2021	Dont Forges de Tarbes nouveau	2020	Variation
Production immobilisée	1 433	8	2 790	-1 357
Production stockée	317	836	-2	320
Subventions d'exploitation	47	4	135	-88
Autres produits	10	0	20	-10
Transferts de charges d'exploitation	211	1	177	34
Total	2 017	849	3 120	-1 102

Les autres produits sont principalement composés :

De la production immobilisée pour 1 433 K€ (2 790 K€ en 2020), principalement les travaux de réfection du four de traitement d'amiante ;
De la production stockée ;
Des subventions d'investissement accordées et du traitement IFRS du Crédit d'Impôt Recherche ;
De transferts de charge pour 211 K€, comprenant notamment les remboursements d'indemnités journalières.

7.3 Achats consommés et charges externes

▪ Achats consommés

	2021	Dont Forges de Tarbes nouveau	2020	Variation
Achat m.p., fournit. & aut. appro.	-1 650	-1 009	-463	-1 188
Var. stocks mp, fournit. & autres appro.	-101	-85	-32	-69
Variation stocks de marchandises	0	0	0	0
Liaison neutral. profits s/ stocks	0	0	0	0
Autres achats	-4 416	-268	-4 472	57
Achats de marchandises	0	0	0	0

Total	-6 167	-1 362	-4 966	-1 200

Les achats consommés sont en hausse en lien avec la variation de périmètre liées au site de Tarbes.

▪ Charges externes

	2021	Dont Forges de Tarbes nouveau	2020	Variation
Locations et charges locatives	-274	15	-101	-173
Rémun. d'intermédiaires & honoraires	-1 781	-38	-1 723	-58
Autres charges externes	-3 621	-399	-1 887	-1 733
Total	-5 676	-422	-3 711	-1 964

Les charges externes sont en progression, en lien avec la hausse d'activité, mais aussi en relation avec les opérations liées au financement et aux évolutions du groupe.

7.4 Effectif moyen et charges de personnel

	2021	Dont Forges de Tarbes nouveau	2020	Variation
Cadres	41	3	44	-3
Agents de maîtrise et techniciens	47	9	33	14
Employés	38	12	18	20
Ouvriers	0	0	0	0
Personnel mis à la disposition de l'ent.
Total	126	24	95	32

7.4.1. Effectif moyen par catégorie d'employés

* hors apprentis et hors mandataires sociaux

7.4.2. Charges de personnel

	2021	Dont Forges de Tarbes nouveau	2020	Variation
Rémunérations du personnel	-6 032	-370	-5 240	-792
Charges de sécurité soc. et de prévoy.	-2 280	-143	-2 216	-64
Autres charges de personnel	-550	-9	-217	-334
Participation des salariés	0	0	0	0
Total	-8 863	-521	-7 674	-1 189

La hausse des charges de personnel s'explique principalement par l'évolution de l'effectif (voir 7.4.1- Effectif moyen par catégorie d'employés) et par une charge liée aux actions gratuites de 399 K€ contre 3 K€ en 2020.

7.5 Amortissements, dépréciations et provisions

	2021	Dont Forges de Tarbes nouveau	2020	Variation
Dotations nettes aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles	-2 459	-348	-857	-1 602
Dotations nettes aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles	-29	0	-24	-5
Dotations nettes aux provisions d'exploitation	203	-480	-156	359
Dotations nettes aux engagements de retraite	-148	-8	-132	-16
Dotations nettes aux charges à répartir	0	0	0	0
Dotations nettes aux dépréciations sur actif circulant	125	100	-265	390
Total	-2 308	-736	-1 434	-875

L'évolution des dotations s'explique principalement par une forte progression de la dotation nette chez Inertam de 1.914 K€ en lien avec la progression de l'activité, le calcul de l'amortissement se faisant en fonction de l'utilisation des équipements.

7.6 Impôt et taxes

	2021	2020	Variation
Impôts et taxes sur rémunérations	-13	-1	-13
Autres impôts et taxes	-283	-268	-15
Total	-296	-268	-28

Les impôts et taxes, comme en 2020, sont principalement composés des impôts fonciers (taxe foncière et Contribution Foncière des Entreprises.

7.7 Autres charges et produits opérationnels non courants

	2021	2020	Variation
Plus ou moins-values sur sortie d'immobilisations	1	-365	366
Subv. invest. virées au résult. de l'ex.	21	21	0
Autres charges non courantes	-465	-165	-300
Autres produits non courants	5 581	17 364	-11 783
Dépréciations et provisions	0	-973	973
Total	5 138	15 882	-10 744

Le résultat opérationnel non courant en 2020 était composé principalement des produits liés aux abandons de créances et aux forclusions de dettes dans le cadre du plan de redressement judiciaire. Il incluait notamment 16 240 K€ d'abandons de dette de CHO Morcenx envers Gottex.

En 2021, on retrouve principalement la comptabilisation du Badwill lié à l'acquisition du site de Tarbes pour un montant de 5.491 K€ comme expliqué en note 5.2

7.8 Résultat financier

▪ Produits d'intérêts

Les produits d'intérêts sont comptabilisés à hauteur des intérêts courus sur la base du taux d'intérêt effectif. Ils sont présentés au sein des produits financiers du compte de résultat.

▪ Dividendes

Les produits de dividendes sont comptabilisés lorsque le Groupe est en droit d'en percevoir le paiement.

Tableau comparatif du résultat financier

	2021	2020	Variation
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie	2	13	-11
Coût de l'endettement financier brut	-6 274	-14 906	8 631
Coût de l'endettement financier net	-6 273	-14 893	8 620

Perte et gains de change	69	2	68
Dividendes	0	0	0
Dépréciations nettes d'actifs financiers	48	148	-100
Autres charges financières	-621	-793	173
Autres produits financiers	692	304	388
Résultat financier	-6 084	-15 233	9 149

Le résultat financier est une perte de 6 084 K€. Ce résultat est impacté par les différents éléments liés aux financements obligataires mis en place en 2020 et 2021, et reproduits ci-dessous :

K€	2021	2020
Charge d'évaluation à la juste valeur (inc décote)	-6 088	-14 929
Charge financière liées aux obligations en dette	-647	-53
Produit d'évaluation à la juste valeur	689	304
Produit / Charge net de financement	-6 046	-14 678

7.9 Impôts exigibles et impôts différés

La charge ou le produit d'impôt sur les résultats correspond à l'impôt sur les sociétés exigible ou recouvrable de chaque entité fiscale consolidée et aux impôts différés. Ceux-ci résultent des différences dans le temps entre les charges et produits retenus pour l'établissement des comptes consolidés et ceux retenus pour le calcul de l'impôt de chaque entité fiscale consolidée.

▪ Ventilation entre impôts différés et impôts exigibles

	2021	2020	Variation
Impôts différés	344	0	0
Impôt exigible	-45	0	0
Produit ou ch. d'impôt lié à l'intégration fiscale	0	0	0
Carry-back	0	0	0
Total	299	0	0

L'impôt courant est principalement composé de la CVAE comptabilisée selon la norme IAS 12 comme un impôt sur les bénéfices. Le détail de l'impôt différé est présenté en note 6.13

▪ Preuve d'impôts

	2021	2020
Résultat net (100%)	-12 675	-10 639
Charge d'impôt	299	0
Résultat net taxable	-12 974	-10 639

Taux d'impôt normal	26,50%	28,00%
écart sur différence de taux	-22	-16
Charge d'impôt théorique (A)	3 416	2 979

Différences temporaires	1 996	609
Diff permanente CVAE	-46	-2
Autres différences permanentes (hors résultat imposé à taux réduit)	25 264	1 988
Incidences des distorsions social/fiscal (B)	27 214	2 595

Incidence des écritures de conso. (C)	-104	230

Impôt sur distributions	0	0
Impôt au taux réduit/ à un autre taux	0	0
Imputation de reports déficitaires	82	3 805
Crédit d'impôt et autres imputations	0	-50
Déficits crées sur l'exercice	-30 582	-9 687
Activation de reports déficitaires	271	0
Limitation des impôts différés	0	129
Incid. de situations fiscales particulières (D)	-30 228	-5 803

Incid. var° tx d'impôt (rep. variable) (E)	0	0

Ch. d'impôt réelle théo. [A+B+C+D+E]	299	0

Charge d'impôt réelle comptabilisée	299	0

NOTE 8. ENGAGEMENTS HORS BILAN

8.1 Engagements reçus

Le Groupe n'a pas d'engagements hors-bilan reçus significatifs.

8.2 Engagements donnés

Les engagements donnés sont les suivants :

	31/12/2021	31/12/2020

Nantissement d'actifs financiers en garantie d'emprunts	613	613
Crédit-Bail immobiliers et hypothèques	0	0
Engagements d'achats d'immobilisations	0	0
Garanties, avals et cautions donnés dans le cadre de l'exploitation	1 412	2161
Total	2 025	2 774

Les engagements hors bilan donnés par le Groupe sont principalement composés :

De la garantie d'actif et de passif accordée par FIG dans le cadre de la cession du sous-Groupe Europe Environnement. FIG s'est ainsi engagée à indemniser CMI ou Europe Environnement, au choix de la société CMI :
- o De tout dommage encouru,
- o De toute obligation, dette ou tout autre élément passif,
- o De toute réduction de valeur d'élément d'actif.

Cette garantie, qui courrait jusqu'en 2018, est limitée à 700 K€ sauf en ce qui concerne la propriété des actions pour laquelle le montant de la garantie est limité au prix de cession. La garantie peut s'imputer sur la dernière tranche de paiement de 613 K€ dont le versement était prévu en 2018 et qui a été reporté en 2023 en raison du prolongement de la garantie de passif.

De diverses garanties données envers la DREAL dans le cadre de l'exploitation des deux usines à Morcenx :
o Engagement de remise en état du site de Traitement de l'Amiante à la cessation d'activité pour 1 000 K€,
o Engagement de mise en sécurité des sites pour 350 K€ conformément aux articles L516, R516-1 et R516-2 du Code de l'Environnement, relatifs à la constitution des garanties financières par certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
D'engagements donnés aux clients pour 62 K€ dans le cadre de l'activité commerciale.

NOTE 9. INFORMATION SECTORIELLE

Le Groupe présente ses activités opérationnelles au sein de 3 secteurs. Le découpage de ces 3 secteurs correspond à la Le Groupe présente ses activités opérationnelles au sein de 3 secteurs. Le découpage de ces 3 secteurs correspond à la façon dont sont organisées les Directions opérationnelles et le reporting interne à l'attention du principal décideur opérationnel du Groupe aux fins de pilotage des activités (qui inclut l'évaluation des performances et l'affectation des ressources) en conformité avec IFRS 8.

La Direction ayant choisi d'organiser le Groupe en fonction des marchés adressés et des modes de distribution des produits et services y afférant, un secteur peut en conséquence couvrir diverses zones géographiques et plusieurs activités, à conditions que les caractéristiques économiques des activités regroupées au sein d'un même secteur soient sensiblement les mêmes.

Les 3 secteurs opérationnels portant les activités du Groupe Europlasma sont les suivants :

▪ Solutions Plasma (Europlasma Industries)

Conception et fabrication de systèmes torches à plasma pour des applications industrielles, dans les secteurs de la destruction de déchets et de la gazéification haute température notamment. Les activités de holding et les activités de R&D liées au développement des systèmes torches sont rattachées à ce secteur. Ce secteur correspond en 2021 aux entités légales Europlasma SA, ECH (filiale Chinoise), SCI G, FIELD et FIG, holding détenant antérieurement le sous-groupe Europe Environnement cédé en 2013.

▪ Déchets dangereux (Inertam)

Prestations de collecte, transport, neutralisation et valorisation de déchets dangereux et en particulier de déchets d'amiante. Ce secteur correspond en 2021 à l'entité légale Inertam SAS.

▪ Décarbonation)

L'activité décarbonation correspond à une prestation de transformation de déchets d'Activité Economique (DAE) en Combustibles Solides de Récupération (CSR) et à sa valorisation. Ce secteur correspond en 2021 aux entités légales CHO Locminé SAS, CHO Power SAS, Chopex SAS, CHO Tiper SAS, CHO Morcenx SAS, Les Forges de Tarbes. En 2020, il intégrait aussi l'entité SCI G.

Par ailleurs, le chiffre d'affaires du Groupe est réparti par zone géographique dans la note 7.1-Chiffre d'affaires. En revanche, les autres informations par zone géographique listées par IFRS 8.33 ne sont pas disponibles ni suivies par le Groupe.

31/12/2021	Solutions Plasma	Déchets dangereux	Décarbonation	Total
Goodwill	8	0	0	8
Autres immobilisations incorporelles	141	24	3	168
Immobilisations corporelles	2 696	5 813	10 641	19 150
Autres actifs non courants	1 394	3 363	3 002	7 758
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1 228	282	968	2 478
Total Actif	8 930	12 413	18 887	40 230

Dettes financières	592	3 147	453	4 192

CA	210	8 076	1 518	9 804
Dotations nettes aux amortissements et dépréciations	417	-2 739	-196	-2 518
Résultat opérationnel	-5 616	-3 730	2 907	-6 439
EBITDA	-6 484	-965	-2 599	-10 048

Résultat net	-12 060	-3 976	3 361	-12 675
Intérêt minoritaires	1	0	1	2
Résultat part groupe	-12 059	-3 976	3 362	-12 673

31/12/2020	Solutions Plasma	Déchets dangereux	Décarbonation	Total
Goodwill	8	0	0	8
Autres immobilisations incorporelles	60	15	8	82
Immobilisations corporelles	877	5 373	1 948	8 199
Autres actifs non courants	313	2 852	2 741	5 906
Trésorerie et équivalents de trésorerie	3 567	360	232	4 160
Total Actif	6 561	12 166	7 568	26 295

Dettes financières	6 753	564	341	7 657

CA	334	3 399	62	3 795
Dotations nettes aux amortissements et dépréciations	-486	-930	-17	-1 434
Résultat opérationnel	-4 682	-4 817	14 093	4 594
EBITDA*	-4 065	-3 513	14 961	7 383

Résultat net	-19 235	-4 841	13 437	-10 639
Intérêt minoritaires	19	0	740	759
Résultat part groupe	-19 216	-4 841	14 177	-9 880

*L'EBITDA 2020 tient compte de 17 034 K€ de produits issus des abandons de créances. Sans ce produit, l'EBITDA serait négatif à hauteur de 9 651 K€.

EBITDA : résultat net de l'ensemble consolidé, augmenté de l'impôt sur les bénéfices, des charges financières nettes des produits financiers et des dotations aux amortissements et aux provisions (y compris perte de valeur des goodwill) nettes des reprises.

NOTE 10. TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIEES

Conformément à IAS 24, les transactions et soldes entre parties liées intragroupe, c'est-à-dire des filiales intégrées globalement, sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.

Les parties liées sont constituées :

Des sociétés mises en équivalence (Field) ;
Des sociétés dans lesquelles le groupe détient une participation significative (notamment les entités CHO et Forges de Gerzat non consolidées) ;
Des sociétés facturant des prestations de direction

Les transactions et soldes avec les parties liées sont les suivants :

	2021	2020
Ventes	46	0
Achats	0	0
Charges financières	0	11
Produits financiers	30	0
Créances avec parties liées	1 186	407
Dettes avec parties liées	0	0
Garanties données aux parties liées	0	0
Garanties reçues des parties liées	0	0

Les créances correspondent principalement aux créances avec les filiales Field Mises en équivalence.

NOTE 11. REMUNERATIONS DES MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

Les jetons de présence et autres rémunérations versées aux mandataires sociaux non dirigeants au cours de l'année 2021 sont les suivants :

Mandataires sociaux non dirigeants	Montants versés en 2021	Montants versés en 2020
Jetons de présence	120	39
Autres rémunérations
Total	120	39

Les rémunérations versées au mandataire social dirigeant au cours de l'année 2021 sont les suivantes :

Dirigeant mandataire social	Montants versés en 2021	Montants versés en 2020
Avantages du personnel à court terme	241	209
Avantages postérieurs à l'emploi	0	0
Autres avantages à long terme	0	0
Indemnités de fin de contrat de travail	0	0
Indemnités de fin de mandat social	0	50
Paiement fondé sur les actions	62	0
Total	303	259

Europlasma a mis en place, depuis 2014, un contrat de retraite complémentaire, dit « Article 83 ». Ce contrat bénéficie au Directeur Général du Groupe. Les cotisations sont de 8%, dont 3% à la charge du cotisant.

NOTE 12. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

	Au titre du contrôle légal (1)	Au titre des SACC (2)	2021	Au titre du contrôle légal (1)	Au titre des SACC (2)	2020
Pwc	72	75	147	91	26	117
Deixis	128	38	166	109	22	131
E&Y	22	0	22	16	0	16
Total	222	113	335	216	47	263

Les honoraires des commissaires aux comptes, figurant au compte de résultat consolidé s'élèvent, y inclus les frais, à :

(1) Contrôle légal : commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

(2) SACC : Services Autres que la Certification des Comptes

NOTE 13. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

13.1 Evénements Corporate

Poursuite du contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11

En application du contrat d'émission précité, la Société a procédé aux tirages des tranches :

19 à 20 d'OCABSA pour un montant nominal total de 2 millions d'euros ayant donné lieu à l'émission de 200 OCA en date du 3 janvier 2022 ;
21 à 22 d'OCABSA pour un montant nominal total de 2 millions d'euros ayant donné lieu à l'émission de 200 OCA en date du 27 janvier 2022 ;
23 à 24 d'OCABSA pour un montant nominal de 2 millions d'euros ayant donné lieu à l'émission de 200 OCA en date du 25 février 2022 ;
25 à 26 d'OCABSA pour un montant nominal de 2 millions d'euros ayant donné lieu à l'émission de 200 OCA en date du 1 avril 2022.

A l'émission de ce rapport 450 OCA ont été converties et ont donné lieu à l'émission de 90.269.141 actions, y compris les actions émises par compensation de créance lorsque le prix de conversion théorique des OCA calculé sur la base du cours de bourse s'avérerait inférieur à la valeur nominale de l'action Europlasma.

- Epidémie et crise sanitaire liées au Covid-19

A la date d'établissement du présent rapport, ni les perspectives de sortie de l'épidémie, ni les éventuelles nouvelles mesures de confinement et de restriction aux libertés de circulation des personnes et des biens ne sont connues.

Leur impact sur l'activité du Groupe, sa situation financière, ses perspectives de développement ou sa capacité à opérer son retournement ne sont, de ce fait, pas précisément mesurables à ce jour.

13.2 Evènements spécifiques aux filiales

Voir paragraphe 3.2.3 Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice et perspectives d'avenir du rapport de gestion.

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

PricewaterhouseCoopers Audit Société de commissariat aux comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre

1, Place Occitane - BP 28036 31080 TOULOUSE

Deixis

Société de commissariat aux comptes Membre de la compagnie régionale de Grande Aquitaine

4 bis, Chemin de la Croisière 33 550 LE TOURNE

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

(Exercice clos le 31 décembre 2021)

A l'assemblée générale EUROPLASMA SA 471 Route de Cantegrit Est 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société EUROPLASMA SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable décrit dans la note 3.1 « Changements d'estimation » de l'annexe aux comptes consolidés qui expose l'incidence de la première application de la norme IAS 19 relative à l'allocation des avantages du personnel aux périodes de service.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.1.2 « Continuité d'exploitation » de l'annexe aux comptes consolidés qui expose les mesures prises par la société pour assurer sa continuité d'exploitation.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont portées sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Fait à Toulouse et Le Tourne, le 26 avril 2022

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Deixis

Bertrand Cuq Associé

Nicolas de Laage de Meux Associé

COMPTES SOCIAUX DE EUROPLASMA SA

BILAN	120
COMPTE DE RESULTAT	122
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS DE EUROPLASMA SA	124
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS	150

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS 154 REGLEMENTEES

Bilan EUROPLASMA SA

RUBRIQUES	BRUT	Amortissements	Net (N) 31/12/2021	Net (N-1) 31/12/2020
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'etablissement
Frais de développement	1 494 141 1 429 356	1 494 141 1 330 258	99 088	17 403
Concession, brevets et droits similaires Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles :	2 923 497	2 824 399	860 66	17 403
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions	309 558	304 216	5 343	6 087
Installations techniques, materiel et outillage industriel	5 131 181	5 121 212	9 970	21 724
Autres immobilisations corporelles	237 494	147 459	90 035	70 598
Immobilisations en cours	43 213	43 213		48 262
Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles :	5 721 446	560 869 989	105 347	146 672
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations	85 127 982	80 444 138	4 683 843	1 871 983
Créances rattachées à des participations	49 479 568	45 361 250	4 118 317	1 680 019
Autres titres immobilises
Prets	17 437		17 437	17 437
Autres immobilisations financieres	6 539 084	6 500 000	39 084	127 775
TOTAL immobilisations financieres :	141 164 071	132 305 389	8 858 682	3 697 215
ACTIF IMMOBILISE	149 809 014	140 745 887	9 063 127	3 861 290

STOCKS ET EN-COURS
Matieres premieres et approvisionnement	90 790		90 790	82 850
Stocks d'en-cours de production de biens Stocks d'en-cours production de services
Stocks produits intermediaires et finis
Stocks de marchandises
TOTAL stocks et en-cours :	90 790		90 790	92 850

CREANCES				637
Avances, acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattaches	7 019 336	4 789 962	2 229 374	3 497 379
Autres creances	1 110 391		1 110 391	900 015
Capital souscrit et appelé, non versé
TOTAL créances	8 129 727	4 789 962	3 339 765	4 397 394
DISPONIBILITES ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement	21		27	21
Disponibilités	502 263		502 263	2 204 128
Charges constatees d'avance	1 696 402		1 696 402	114 853
TOTAL disponibilités et divers :	2 198 692		2 198 692	2 319 008
ACTIF CIRCULANT	10 419 209	4 789 962	5 629 247	888 888 888

Frais d'emission d'emprunts à étaler
Primes remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif

TOTAL GENERAL	160 228 223	145 535 849	14 692 374	10 671 77

RUBRIQUES	Net (N) 31/12/2021	Net (N-1) 31/12/2020
SITUATION NETTE
140 648 309 Capital social ou individuel dont versé	140 648 309	20 898 462
Primes d'emission, de fusion, d'apport,	68 017 429	67 797 451
Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence Réserve légale	10 185	10 185
Réserves statutaires ou contractuelles	46 544	46 544
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau	(131 169 685)	(69 872 081)
Résultat de l'exercice	(145 084 168)	(61 297 604)
TOTAL situation nette : SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT	(67 531 386)	(42 417 044)
PROVISIONS REGLEMENTÉES	100 726	120 391
CAPITAUX PROPRES	(67 430 660)	(42 296 653)

Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées	124 147	130 894
AUTRES FONDS PROPRES	124 147	130 894
Provisions pour risques	30 879 174	38 363 430
Provisions pour charges	43 457 726	1 090 970
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	74 336 900	39 454 401

DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires convertibles	2 450 000	6 550 000
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	80 852
Emprunts et dettes financières divers TOTAL dettes financieres :	2 519 955	6 550 000

AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS
DETTES DIVERSES	2 297 165	3 098 304
Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales	2 691 850	3 662 827
Dettes sur immobilisations et comptes rattaches		70 415
Autres dettes	113 508	990
TOTAL dettes diverses :	5 102 524	6 832 535
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE	39 509
DETTES	7 661 987	13 382 535

Ecarts de conversion passif

Compte de résultat EUROPLASMA SA

RUBRIQUES	France	Export	Net (N) 31/12/2021	Net (N-1) 31/12/2020
Ventes de marchandises
Production vendue de biens				451 664
Production vendue de services	3 190 797		3 190 797	3 500 923
Chiffres d'affaires nets	3 190 797		3 190 797	3 952 587
Production stockée			(526 143)
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges			1 709 332	243 110
Autres produits			3	4
	PRODUITS D'EXPLOITATION		4 373 989	4 195 701
CHARGES EXTERNES
Achats de marchandises [et droits de douane]
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnements			2 060	21 425
Variation de stock [matières premières et approvisionnements]			6 125 274	5 620 368
Autres achats et charges externes TOTAL charges externes :		6 127 334	5 641 793

IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES			60 821	50 743
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements		2 628 033	2 050 531
Charges sociales			1 137 351	1 092 605
	TOTAL charges de personnel :		3 765 383	3 143 137
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations			76 050	153 942
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges				2 993 390
			72 423	156 833
	TOTAL dotations d'exploitation :		148 473	3 304 165
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION			80 001	80 006
		CHARGES D'EXPLOITATION	10 182 013	12 219 843
	RESULTAT D'EXPLOITATION		(5 808 024)	(8 024 143)

RUBRIQUES	Net (N) 31/12/2021	Net (N-1) 31/12/2020
RESULTAT D'EXPLOITATION	(5 808 024)	(8 024 143)
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation		25
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges	12	7 782
Différences positives de change	8 786 660	13 386 609
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
	8 786 672	13 394 417
CHARGES FINANCIERES
Dotations financières aux amortissements et provisions	54 441 261	18 134 512
Intérêts et charges assimilées	93 682 325	48 539 410
Différences négatives de change	3 569	2 208
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
	148 127 155	66 676 130
RESULTAT FINANCIER	(139 340 483)	(53 281 713)

RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	(145 148 507)	(61 305 856)

PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	3 004 601	159 781
Produits exceptionnels sur opérations en capital	19 761	19 665
Reprises sur provisions et transferts de charges	170 062
CHARGES EXCEPTIONNELLES	3 194 423	179 446
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	3 129 905	40 454
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	88	761
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	91	173 173
	3 130 084	214 388
	64 339
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL		(34 942)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices		(43 194)
TOTAL DES PRODUITS	16 355 085	17 769 564
TOTAL DES CHARGES	161 439 252	79 067 167

Notes annexes aux états financiers de EUROPLASMA SA

1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Voir paragraphe 1. Activité du Groupe Europlasma et faits marquants en 2021 du rapport de gestion.

2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes sociaux d'Europlasma au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître :

un total bilan de 14 692 K€ et
un résultat net déficitaire de -145 084 K€.

Les comptes annuels ont été arrêtés le 25 avril 2022 par le Conseil d'Administration.

Les conventions générales comptables du PCG ont été appliquées, conformément aux principes généralement admis :

Les principes d'observation :
- o principe de l'entité
- o principe de spécialisation des exercices
- o principe de continuité de l'exploitation
Les principes d'évaluation :
- o quantification monétaire
- o principe des coûts historiques
- o principe de prudence
Les principes de responsabilité :
- o permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
- o le principe de bonne information et le principe d'importance relative
- o le principe de la justification des faits (vérifiabilité)

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les états financiers ont été établis en conformité avec :

l'ANC 2016-07
le PCG 1999 approuvé par arrêté ministériel du 22 juin 1999
la loi n°83 353 du 30 avril 1983
le décret 83 1020 du 29 novembre 1983
les règlements comptables suivants :
- o 2000-06 et 2003-07 sur les passifs
- o 2002-10 sur l'amortissement et la dépréciation des actifs
- o 2004-06 sur la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs.

Continuité d'exploitation

Le Conseil d'administration d'Europlasma considère que l'utilisation de la convention de présentation des comptes consolidés selon le principe de continuité d'exploitation est justifiée au vu :

Des mesures mises en œuvre pour permettre au Groupe d'assurer ses besoins de trésorerie, notamment grâce à l'exercice du contrat de financement obligataire sous forme d'OCABSA conclu avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros ;
De l'optimisation et de la modernisation de l'usine de traitement d'amiante en vue d'une augmentation de la production et d'une amélioration de la rentabilité ;
De la signature d'un contrat le 18 mars 2021 pour la préparation de CSR avec une référence de l'industrie de la valorisation du déchet pour un montant minimum de 4,5 M€ sur 5 ans, porté à 9 M€ par avenant conclu en 2022 (cf Note 13 – Evènements postérieurs à la clôture) ;
De la cession envisagée des équipements non utilisés par le Groupe en vue de leur réutilisation ou de la valorisation des matériaux dans des filières dédiées.

Sur ces bases, et compte tenu de la situation de sa trésorerie au 31 décembre 2021, le Groupe estime pouvoir couvrir ses besoins de trésorerie jusqu'au 31 décembre 2022.

Changements de méthodes comptables

Cette décision, publiée en mai 2021, précise comment doit être répartie la charge d'un régime à prestations définies dont :

L'acquisition des avantages est conditionnée à la présence dans l'entreprise au moment du départ à la retraite ;

Le montant des avantages dépend de l'ancienneté et est plafonné à un certain nombre d'années de service consécutives.

Europlasma a appliqué cette décision dans ses états financiers au 31 décembre 2021, et dont les impacts ne sont pas significatifs.

Changements de modalités d'application et d'estimations Néant.

Corrections d'erreurs

Néant.

3. NOTES RELATIVES AUX POSTES DE BILAN

Immobilisations incorporelles

Frais de développement

Europlasma applique la méthode préférentielle de comptabilisation à l'actif des coûts de développement. Ces derniers sont portés à l'actif s'ils se rapportent à des projets nettement individualisés et respectant l'ensemble des critères d'activation listés par le PCG : faisabilité technique, intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre, capacité à utiliser ou à vendre l'actif incorporel, génération d'avantages économiques futurs, disponibilité de ressources appropriées et capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation au cours de son développement.

Tant que les frais de recherche et de développement comptabilisés à l'actif n'auront pas été totalement amortis, il ne pourra être procédé à aucune distribution de dividendes si le montant des réserves libres n'est pas au moins égal à celui des frais non amortis.

Au 31 décembre 2021, les frais de recherche et développement sont principalement constitués des frais relatifs au programme SESCO et à un projet de développement de torches et totalement amortis.

Concessions, brevets et droits similaires

Les montants comptabilisés au titre des brevets correspondent :

aux frais de dépôts des brevets et
aux brevets acquis.

Ces montants sont amortis sur une durée fonction de leur durée prévisionnelle effective d'utilisation, soit 5 à 10 ans.

Les montants comptabilisés au titre des licences correspondent :

au prix des licences et
aux frais annexes (documentation, prototypage...) supportés pour leur mise en utilisation.

Les licences ou concessions sont amorties sur leur durée effective d'utilisation, supposée égale à leur durée contractuelle. Les logiciels immobilisés sont amortis en linéaire selon leur durée prévisionnelle d'utilisation, soit entre 1 et 3 ans.

Lorsque la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée à hauteur de la différence.

Autres immobilisations incorporelles

Néant.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat, frais accessoires et frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilisation prévue :

-	Agencements et aménagements des constructions	10 à 20 ans
-	Installations techniques	3 à 10 ans
-	Matériel et outillage industriels	3 à 10 ans
-	Matériel de transport	5 ans
-	Matériel de bureau et informatique	3 à 5 ans
-	Mobilier	5 à 10 ans
-	Installations générales	5 à 10 ans

Lorsque la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de la différence.

Immobilisations financières

Tableau-liste des filiales et participations

	En milliers d'euros (K€)		Capital	que le capital propres autres Capitaux	(en %) Quote-part du capital détenu	comptables des titres Valeurs Brute	Nette détenus	encore remboursés consentis par la société et non Prêts et avances	donnés par la société cautions et avals Montant des	écoulé dernier exercice Chiffre d'affaires hors taxe du	(bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Résultat	de l'exercice encaissé par la société au cours Dividendes
A.	1 .	Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute Filiales (+ de 50 % du capital détenu par la société) excède 1% du capital de la société astreinte à la publication : SAS Inertam	2 237	-33 974	100%	6 115	0	25 325	1 030	8 233	-3 843		0
		SAS FIG	622	-441	90%	4 537	162	0	0	0	- 9	0
		Europlasma Environmental Technologies	2 731	-1 619	100% 49%	2 500	2 500	0	NC 0	0	-1 051		0
		Field Intelligence Energy SL SAS Les Forges de Tarbes	5 2 010	-355 -1 572	100%	2 2 010	2 2 010	663 0	0	0 6 901	-355 -1 572		0 0
		SAS CHO Power	6 459	-46 410	100%	69 954	0	15 721	0	289	310		0
	2 .	Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société)	0	0	0	0	0	0	0
B.	1 .	Société Civile Immobilière de Gazéification Renseignements globaux sur les autres titres Filiales non reprises au § A.	1	-4 315	99%	1	0	7 689	0	605	386		0
	2 .	Dans des sociétés étrangères (ensemble) Dans des sociétés françaises (ensemble) Participations non reprises au § A. a . b .				0 0	0 0	0 0	0 0
C.	C'est-à-dire A + B	Renseignements globaux sur les titres
	1 .	Filiales
		Filiales françaises (ensemble) a .				85 119	4 674	49 398	1 030	16 028	-6 134	0
		Filiales étrangères (ensemble) b .				0	0	0	0
	2 .	Participations
		Dans des sociétés françaises (ensemble) a .				0	0	0	0
		Dans des sociétés étrangères (ensemble) b .				0	0	0	0

Autres participations

La valeur brute est constituée par le coût d'achat des titres ainsi que les frais d'acquisition. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

A toute autre date que leur date d'entrée, les titres de participation sont évalués à leur valeur d'utilité représentant ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait à l'acquérir.

La comparaison effectuée élément par élément entre le montant comptabilisé à l'entrée dans le patrimoine et la valeur d'inventaire peut faire apparaître des plus-values ou des moins-values. Les moins-values latentes sont comptabilisées sous la forme d'une dépréciation, sans compensation avec les plus-values latentes.

Le tableau suivant reprend pour chacune des filiales d'Europlasma la valeur des titres ainsi que leur dépréciation, le montant des créances rattachées à ces participations avec leur dépréciation et le montant des comptes courants :

			31/12/2021			31/12/2020		Année 2021
		Brut	Dépréciation	Net	Brut	Dépréciation	Net	Dotation/Reprise
	Titres de participation	6 115	-6 115	0	6 115	-6 115	0	0
Inertam	Créances rattachées aux
	participations et compte courant	25 325	-25 325	0	16 721	-16 721	0	8 604
	Titres de participation	69 954	-69 954	0	69 954	-69 954	0	0
CHO Power	Créances rattachées aux
	participations et compte courant	15 721	-15 721	0	13 238	-13 238	0	2 483
Société Civile	Titres de participation	1	-1	0	1	-1	0	0
Immobilière de	Créances rattachées aux
Gazéification	participations et compte courant	7 689	-4 700	2 989	6 376	-4 700	1 676	0
	Titres de participation	2	0	2	2	0	2	0
Field Intelligence	Créances rattachées aux
Energy SL	participations et compte courant	663	0	663	0	0	0	0
	EP Environemental Titres de participation	2 500	0	2 500	1 700	0	1 700	0
	Créances rattachées aux participations et compte courant	0	0	0	0	0	0	0
	Titres de participation	2 010	0	2 010	0	0	0	0
Les Forges de	Créances rattachées aux
Tarbes	participations et compte courant	0	0	0	0	0	0	0
	Titres de participation	4 537	-4 375	162	4 537	-4 367	170	8
FIG	Créances rattachées aux
	participations et compte courant	0	0	0	4	0	4	0
	Total	134 517	-126 191	8 326	118 648	-115 096	3 552	11 095

Justification de la valeur des titres et des créances rattachées aux participations.

Dans le cadre de l'établissement des comptes annuels au 31 décembre 2021, la société a été amenée à reconsidérer la valeur d'utilité des titres ainsi que des créances qu'elle détient dans ses filiales et à compléter les dotations aux provisions pour dépréciation d'un montant net de :

o 8 K€ sur les titres de FIG.
o 2 483 K€ sur la créance rattachée CHO Power,
o 8 604 K€ sur la créance rattachée Inertam

▪ Titres Inertam, dépréciés à 100%

Compte tenu des résultats des derniers exercices, de la situation nette négative ainsi que des besoins de trésorerie de sa filiale Inertam, les titres sont dépréciés à 100%.

▪ Titres CHO Power, dépréciés à 100%

Compte tenu des résultats des derniers exercices, de la situation nette négative ainsi que des besoins de trésorerie les titres sont dépréciés à 100 %.

▪ Titres SCIG, dépréciés à 100%

Les titres de participation pour un montant de 1 K€ sont dépréciés à 100%.

▪ Titres EP Environmental Technologies, 2 500 K€

Création de la société en 2020 et augmentation de capital réalisée sur 2021 pour 800 K€.

En dépit des pertes constatées, aucune dépréciation n'a été comptabilisée, la société étant en phase de développement.

▪ Titres Field Intelligence Energy SL, 1,5 K€

Création de la société en 2020.

En dépit des pertes constatées, aucune dépréciation n'a été comptabilisée, la société étant en phase de développement.

▪ Titres Les Forges de Tarbes, 2 010 K€

Création de la société en 2021 et augmentation de capital pour 2 000 K€ sur l'exercice. En dépit des pertes constatées, aucune dépréciation n'a été comptabilisée, la société étant en phase de reprise d'activité.

▪ Titres FIG, 162 K€ de valeur nette après provision de 4 375 K€

Compte tenu de la cession d'Europe Environnement en décembre 2013, la Société n'a plus à ce jour de survaleur potentielle. La valeur nette des titres a donc été ajustée en fonction de la quote-part de la situation nette détenue au 31 décembre 2021.

Créances rattachées à des participations

Les créances rattachées à des participations représentent les avances et prêts à moyen ou long terme consentis par Europlasma à ses filiales.

Les créances rattachées à des participations font l'objet d'une dépréciation dès lors qu'une perte apparaît probable et que les titres correspondants ont été dépréciés en totalité. L'appréciation de la probabilité de la perte s'effectue au regard de la situation d'ensemble et des circonstances de l'espèce. Leurs échéances sont données en page 145.

Au cours de l'exercice 2021, Europlasma a avancé à sa filiale Inertam 8 604 K€ de fonds supplémentaires pour financer ses investissements ainsi qu'une partie du besoin en fonds de roulement. Compte tenu des pertes enregistrées au cours de l'exercice 2021 et de la situation nette de la filiale, les créances rattachées sont intégralement dépréciées au 31 décembre 2021, une dotation pour dépréciation de 8 604 K€ ayant été constatée sur la période.

Au cours de l'exercice 2021, Europlasma a avancé à la société CHO Power 2 483 K€ de fonds supplémentaires pour faire face à son besoin en fonds de roulement. Compte tenu des pertes enregistrées au cours de l'exercice 2021 et de la situation nette de la filiale, les créances rattachées sont intégralement dépréciées au 31 décembre 2021, une dotation pour dépréciation de 2 483 K€ ayant été constatée sur la période.

Au cours de l'exercice 2021, Europlasma a avancé à la SCIG 1 313 K€ de fonds supplémentaires pour financer ses investissements et faire face à son besoin en fonds de roulement.

Compte tenu des bénéfices enregistrés au 31 décembre 2021, aucune dotation complémentaire n'a été constatée sur la période.

Au cours de l'exercice 2021, pour financer le lancement de Field Intelligence Energy SL, Europlasma a avancé 663 K€ à sa filiale.

Autres immobilisations financières

Les autres immobilisations financières sont principalement composées de la créance détenue envers Cho Morcenx pour 6 500 K€, dépréciée à 100%, en lien avec la restructuration de la dette de Cho Morcenx réalisée fin 2020.

Stocks et en-cours

Les stocks de matières premières, fournitures et autres approvisionnements sont évalués suivant la méthode du "coût moyen unitaire pondéré" (CMUP).

Les en-cours de production et les produits intermédiaires et finis sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, les amortissements des biens concourants à la production. Le coût de la sous-activité est toujours exclu de la valeur des stocks et en-cours.

Les intérêts des emprunts sont toujours exclus de la valorisation des stocks et en-cours.

Les stocks et en-cours s'établissent à 91 K€ net au 31 décembre 2021 contre 93 K€ net au 31 décembre 2020.

Les 2 PHS (Plasma Heating System) d'ancienne génération en stock au 31 décembre 2020 ont été utilisé comme pièces détachées au cours de l'exercice. Ces pièces ont été sorties du stock et la dépréciation reprise au 31 décembre 2021. Cette opération est présentée dans le résultat exceptionnel.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Ce poste inclut les créances liées à la comptabilisation du chiffre d'affaires à l'avancement.

Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable ; cette analyse est menée au « cas par cas ».

Dans ce cadre, les créances clients envers les sociétés du Groupe ont fait l'objet d'une analyse qui a conduit la Direction à constater des dépréciations / reprises au 31 décembre 2021, notamment, en raison des situations nettes négatives des différentes sociétés et de leur situation de trésorerie (cf § Autres Participations).

Le montant des provisions pour dépréciations des créances clients s'élève à 4 790 K€ au 31 décembre 2021 (contre 5 872 K€ au 31 décembre 2020) et concerne exclusivement les créances intragroupes.

Les échéances des créances sont données en page 145.

Valeurs mobilières de placement et Disponibilités

Les disponibilités et concours bancaires courants sont inscrits au bilan pour leur valeur recouvrable ou exigible, et suivant le principe de non-compensation.

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées suivant la méthode "du premier entré premier sorti" (PEPS). Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Au 31 décembre 2021, les valeurs mobilières de placement et disponibilités sont composées comme suit :

o De disponibilités à hauteur de 502 K€ (2 204 K€ au 31 décembre 2020).

Charges constatées d'avance

Les charges constatées d'avance correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra postérieurement à la date de clôture.

Les charges constatées d'avance s'élèvent à 1 696 K€ au 31 décembre 2021 (115 K€ au 31 décembre 2020). La nature de ces charges est principalement composée de commissions sur le contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 (cf note 1 Faits caractéristiques de l'exercice).

Charges à répartir : frais d'émission d'emprunts

Néant.

Capitaux propres

Composition du capital social

Au 31 décembre 2021, le capital social d'Europlasma est composé de 70.324.154 actions ordinaires d'une valeur nominale de 2 € chacune.

Toutes les actions émises ont été totalement libérées.

Ces actions sont cotées sur le marché Euronext Growth. Elles peuvent être inscrites sous la forme de titres nominatifs (purs ou administrés) ou de titres au porteur.

Le capital de la Société qui était composé de 10.449.231 actions au 1er janvier 2021, a augmenté de 59.874.923 actions pour le faire ressortir à 70.324.154 actions au 31 décembre 2021.

Les variations de capital découlent :

De la conversion de 405 OCA du contrat d'émission de BEOCABSA avec European High Growth Opportunities Securitization Funds (EHGOSF) ayant donné lieu à l'émission de 3.716.457 actions y compris au titre des pénalités contractuelles payées en actions ;
De la conversion des 650 OCA du contrat d'émission d'OCA avec Global Tech Opportunities 1 (Global Tech) ayant donné lieu à l'émission de 4.700.649 actions y compris au titre des pénalités contractuelles payées en actions ;
De la conversion de 7 775 OCA du contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 ayant donné lieu à l'émission de 51.457.691 actions y compris au titre des pénalités contractuelles payées en actions ;
De l'exercice des BSAR C ayant donné lieu à l'émission de 125 actions ;
De l'émission de 1 action correspondant à l'attribution gratuite d'actions définitivement acquises.

	31/12/2021	31/12/2020	variation

Nombre d'actions ordinaires	70 324 154	10 449 231	59 874 923
Nombre d'actions de préférences	0	0	0
Total	70 324 154	10 449 231	59 874 923

Traitement des frais sur augmentation de capital

Les coûts externes afférents aux augmentations de capital sont imputés sur la prime d'émission. Ces coûts externes sont principalement constitués d'honoraires et commissions.

Tableau de variation des capitaux propres

CAPITAUX PROPRES	01/01/2021	Affectation Résultat N-1 Résultat N		Augmentation de capital liée aux AGA	Augmentation de capital hors AGA		Dividendes Subventions	Autres	31/12/2021

Capital social	20 898				119 750				140 648
Primes d'émission, de fusion, d'apport	67 797				220				68 017
Réserve légale	10								10
Réserves statutaires ou contractuelles	47								47
Report à nouveau	-69 872	-61 298							-131 170
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	-61 298	61 298	-145 084						-145 084
Subventions d'investissement	120					-19			101
TOTAL CAPITAUX PROPRES	-42 298	0	-145 084	0	119 970	-19	0	0	-67 431

Capitaux propres en dilution

Le nombre d'actions en dilution au 31 décembre 2021 est de 17 469 388 actions contre 17 752 888 au 31 décembre 2020.

	31/12/2021	31/12/2020	variation

Nombre d'actions à la clôture	70 324 154	10 449 231	59 874 923

Nombre d'actions en dilution	23 684 353	7 303 657	16 380 696
- BSA Europlasma au profit de CHO Morcenx	0	0	0
- Actions gratuites en cours d'acquisition	338 587	286 140	52 447
- BSAR C	0	18 946	-18 946
- OCCP (nominal et intérêts de l'emprunt)	0	0	0
- BSA 1 Bracknor des tranches OCA 1 à 9	0	0	0
- BSA 2 Bracknor des tranches OCA 1 à 14	0	0	0
- OCA GFCO	22 897 195	0	22 897 195
- OCA Global Tech	0	6 500 000	-6 500 000
- BSA ZIGI Capital	20 000	20 000	0
- BSA EHGOS FUND	428 571	428 571	0
- OCA EHGOS FUND	0	50 000	-50 000
Nombre d'actions dilué à la clôture	94 008 507	17 752 888	76 255 619

Taux de dilution	33,7%	69,9%

Les capitaux propres en dilution sont présentés dans le tableau ci-après :

En €	Nombre d'actions	Capitaux propres	Capitaux propres par action	Résultat	Nombre moyen d'actions	Résultat par action
Capitaux propres au 31/12/2021	70 324 154	-67 430 660 €	-0,96 €	-145 084 168 €	29 982 557	-2,06 €
Capitaux propres au 31/12/2021 en dilution	94 008 507	-10 061 953 €	-0,11 €	-145 084 168 €	53 666 910	-1,54 €

Plans d'attribution gratuite d'actions

Désignation de l'attribution	Nombre d'actions en cours d'acquisition au 31/12/2020	Actions créées par le CA en 2021	Actions définitivement acquises à créer par le CA au 31/12/2021	Actions attribuées en 2021	Actions perdues en 2021	Nombre d'actions en cours d'acquisition au 31/12/2021
Plan de fidélité n°4	3	1 -	2 -		-	-
Plan 2020-2023	286 137	-	2 637 -	103 087	48 000 -	338 587
	286 140	1 -	2 639 -	103 087	48 000 -	338 587

Le tableau ci-après présente les mouvements sur les actions en cours d'acquisition au cours de l'exercice 2021 :

Le Conseil d'Administration d'Europlasma ayant reçu délégation de l'Assemblée Générale en vue d'attribuer gratuitement des actions aux salariés et à certains mandataires sociaux, plusieurs plans d'attribution gratuite d'actions ont été mis en œuvre.

La première délégation a été accordée par décision de l'Assemblée Générale du 17 mai 2005 et n'est plus en cours à ce jour. La deuxième délégation a été accordée par décision de l'Assemblée Générale du 6 novembre 2008 et n'est plus en cours à ce jour.

Enfin, la quatrième délégation a été accordée par décision de l'Assemblée Générale du 24 juin 2015 et n'est plus en cours à ce jour.

L'attribution gratuite des actions n'est définitive qu'au terme d'une période d'acquisition de 2 ans. Pendant cette période, les bénéficiaires ne sont pas titulaires des actions qui leur sont attribuées et les droits résultant de cette attribution sont incessibles. Au terme de ce délai, les actions nouvelles seront créées et définitivement attribuées à leurs bénéficiaires, mais resteront incessibles pour les bénéficiaires résidents fiscaux français durant une période minimum de 2 ans (période dite de conservation).

Cinquième délégation accordée par décision de l'Assemblée Générale du 8 juin 2016

L'Assemblée Générale du 8 juin 2016 a, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, autorisé l'attribution gratuite d'actions ordinaires de la Société à émettre, au profit :

des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce,
et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre total d'actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10% du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'Administration. La durée de validité de cette délégation est également de 38 mois. Sept plans ont été mis en œuvre, dont un est toujours en cours au 31 décembre 2020 :

- Plan d'attribution gratuite d'actions appelé Fidélité n°4 :

Ce plan, conformément aux décisions du Conseil d'Administration du 8 juin 2016, permet d'attribuer gratuitement des actions aux salariés présents le 8 juin 2016 mais également à tous nouveaux salariés embauchés à l'issue de la période d'essai pendant la délégation et aux salariés faisant l'objet de changement de catégorie professionnelle.

Au 31 décembre 2021, il n'y a plus d'actions en cours d'acquisition.

Délégation accordée par décision de l'Assemblée Générale du 27 avril 2020

Les actionnaires de la Société réunis en assemblée générale le 27 avril 2020 ont autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 38 mois à compter de l'Assemblée Générale, à procéder à des attributions gratuites d'actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions du 1° du I de l'article L.225-197- 2 du Code de commerce. Cette autorisation a été mise en œuvre par le Conseil d'administration en date du 18

décembre 2020 qui a arrêté un nouveau règlement fixant les conditions et les critères d'attributions gratuites d'actions de la Société

Plan d'attribution gratuite 2020-2023 :

Ce plan, conformément aux décisions du Conseil d'Administration du 18 décembre 2020, permet d'attribuer gratuitement des actions aux salariés présents le 18 décembre 2020 mais également à tous nouveaux salariés embauchés à l'issue de la période d'essai pendant la délégation. Au 31 décembre 2021, il y a 338 587 actions en cours d'acquisition au titre de ce plan.

Subventions

Europlasma bénéficie de différentes subventions d'investissements dans le cadre de ses projets de R&D. Les subventions d'investissements ne sont enregistrées en capitaux propres qu'en l'absence de conditions suspensives. Elles ne sont par ailleurs pas comptabilisées immédiatement en produits mais étalées au rythme de l'amortissement des dépenses correspondantes immobilisées.

en K€	Durée d'amort. des dépenses activées (années)	Aide accordée	QP virée au résultat au 31/12/2021	QP virée au résultat < 2020	Solde restant à virer au résultat
Subvention projet KIWI	14	278	19	158	101
Total		278	19	158	101

Autres fonds propres

Les autres fonds propres sont constitués d'avances remboursables reçues de la part de BPI France (OSEO Innovation) dans le cadre d'aides à l'innovation pour la réalisation de programmes liés au projet KiWi. Leur détail est présenté ci-après.

en K€	31/12/2020		Avances remboursées	31/12/2021
Avance conditionnée projet KiWi	131	0	-7	124
Total	131	0	-7	124

en K€	Échéances
	< 1 an	Entre 1 et 5 ans	> 5 ans	Total
Avance conditionnée projet KiWi	13	90	20	124
Total	13	90	20	124

Provisions

Provisions pour risques

- Provision pour situations nettes négatives des filiales

Une provision pour risques relative aux différentes situations nettes des entités du Groupe a été constituée au 31 décembre 2018, et ajustée à chaque fin d'exercice depuis lors.

Cette provision traduit le soutien financier d'Europlasma envers ses filiales en difficulté. Au 31 décembre 2021, cette provision pour un total de 30 684 K€ est ainsi constituée :

Inertam 6 412 K€
Cho Power 24 272 K€

Le tableau ci-dessous présente les variations de provisions des situations nettes négatives (en K€) :

Filiales	Provision au 31/12/20		Reprise	Provision au 31/12/21
Inertam	11 174	-	4 762	6 412
Cho Power	27 066	-	2 794	24 272
	38 241	-	7 556	30 684

Provision pour garanties

Au 31 décembre 2021, la provision pour garanties s'élève désormais à 195 K€ (31 décembre 2020 : 123 K€), à la suite d'une constitution complémentaire d'une provision pour garantie pour les projets Inertam finalisés sur l'exercice.

Provisions pour charges

- Provisions pour charges sociales et fiscales

Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.

- Provisions pour charges financières

Une provision pour charge financières, sur les 245 OCA lié au contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 (voir Note 1.1 Evènements Corporate) non encore exercées au 31 décembre 2021, a été constatée pour 43 344 K€.

Cette provision est liée à la compensation en action effectuée au profit de la société Global Corporate Finance Opportunities 11 en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action.

- Provisions pour pensions et obligations similaires

Les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées au passif du bilan.

La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées. Cette méthode consiste à :

Evaluer les flux futurs probables en se basant sur les hypothèses d'évolution des rémunérations, les droits exigibles au moment du départ à la retraite et les probabilités de présence dans l'entreprise ;
Actualiser ces flux à la date d'évaluation afin d'obtenir la valeur actuelle probable des flux futurs ;
Proratiser la valeur actuelle probable des flux futurs afin d'obtenir la dette actuarielle ;
Le calcul est effectué salarié par salarié. L'engagement total de l'entreprise correspond à la somme des engagements individuels.

L'engagement s'élève à 113 K€ au 31 décembre 2021 (31 décembre 2020 : 117 K€).

	Hypothèses retenues au 31/12/2021	Hypothèses retenues au 31/12/2020
Taux d'actualisation	0.87%	0.34%
Revalorisation des salaires	Décroissance moyenne	Décroissance moyenne
Charges sociales patronales	47%	47%
Contribution employeur	50%	50%
	Métallurgie (accord du	Métallurgie (accord du
Droits conventionnels	21/06/2010) non	21/06/2010) non
	adhérente	adhérente
Turnover	Fort	Fort
	Table de mortalité INSEE	Table de mortalité INSEE
Probabilité de survie	2021	2019
Ventilation des départs à la retraite	Départ volontaire	Départ volontaire
Âge de départ en retraite	60-67 ans	60-67 ans

Dettes

Les dettes correspondent aux passifs certains dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise et sont enregistrées à leur valeur nominale.

Les dettes sont maintenues en comptabilité tant que l'obligation correspondante n'est pas éteinte légalement.

Les dettes financières au 31 décembre 2021 s'élèvent à 2 450 K€ et correspondent aux 245 OCA du contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 non encore converties au 31 décembre 2021.

Au 31 décembre 2021, les dettes diverses s'élèvent à 5 103 K€ (31 décembre 2020 : 6 833 K€) et sont composées :

2 297 K€ de dettes fournisseurs et comptes rattachés (31 décembre 2020 : 3 098 K€) ;
2 692 K€ de dettes fiscales et sociales (31 décembre 2020 : 3 663 K€) ;
114 K€ d'avoir à établir envers les filiales (31 décembre 2020 : 1 K€) ;
0 K€ de dette sur immobilisation (31 décembre 2020 : 70 K€).

Les principales variations sont dues aux règlements de dettes intragroupes réalisées sur l'exercice.

L'état des échéances des dettes au 31 décembre 2021 est donné en page 145.

Passif lié au redressement judiciaire

Par jugement en date du 2 août 2019, le tribunal de commerce de Mont-De-Marsan a arrêté le plan de redressement de la société Europlasma.

Ce jugement a acté les propositions de règlements des créanciers, à savoir :

Créances super-privilégiées : remboursement immédiat ou selon accord conventionnel,
Créances inférieures à 500 € : remboursement immédiat,
Autres créances chirographaires / privilégiées :
- o Soit en un règlement correspondant à 15% de la créance admise et abandon du solde (option 1),
- o Soit un remboursement de 100% du montant de la créance admise échelonné en neuf annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan (option 2).

L'état ci-dessous synthétise la situation du passif et les remboursements opérés entre le 2 août 2019 et le 31 décembre 2021.

Créances/options	Montant admis	Montant payé	Solde plan
Superprivilégiée	150	150	0
Créances inférieures à 500 €	1	1	0
Créanciers / option 1	91	14	0
Créanciers / option 2	871	49	822
TOTAL	1 114	214	822
Créances contestées	0	-	En attente décisions d'admission
Créances provisionnelles	0	-	En attente décisions d'admission
Créances intragroupes	856	-

Europlasma

Le remboursement des dettes intragroupe pour 856 K€ ne pourra intervenir avant le désintéressement des créanciers tiers dans le cadre de l'exécution du plan de redressement.

Produits constatés d'avance

Les produits constatés d'avance correspondent aux produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations et fournitures afférentes aient été effectuées ou fournies.

Les produits constatés d'avance au 31 décembre 2021 s'élèvent à 40 K€ et sont liés aux études vendues en cours.

Ecart de conversion

Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contrevaleur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de changes non compensées font l'objet d'une provision pour risques, en totalité suivant les modalités réglementaires.

4. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT

Chiffre d'affaires

Méthode de comptabilisation des contrats à long terme

Selon le PCG, un contrat à long terme est un contrat d'une durée généralement longue, dont l'exécution s'étend sur au moins deux périodes comptables ou exercices mais également un contrat spécifiquement négocié dans le cadre d'un projet unique portant sur la construction, la réalisation, ou la participation en qualité de sous-traitant à la réalisation d'un bien ou d'un service fréquemment complexe. L'avis du CNC n°99-10 précise en outre la notion de complexité qui recouvre la mise en œuvre de techniques ou de savoir-faire divers en vue de la réalisation d'un même objectif. Cette notion se traduit également en termes de projet et a généralement des conséquences sur la durée d'exécution du travail.

Les contrats négociés et exécutés par Europlasma répondent à ces critères et à ce titre, la Société a opté pour la mise en œuvre de la comptabilisation des produits et des charges à l'avancement. Le calcul du pourcentage d'avancement est effectué sur la base des coûts complets.

La société n'a réalisé aucun contrat externe sur l'exercice 2021.

Une provision est constituée lorsque le résultat estimé à terminaison est négatif. Le montant provisionné correspond à la perte globale, sous déduction des pertes éventuellement constatées.

Au 31 décembre 2021, aucune provision n'a été dotée (31 décembre 2020 : idem).

La ventilation du chiffre d'affaires net est présentée dans le tableau ci-après :

	31/12/2021		31/12/2020
	France	Export	Total	France	Export	Total
Ventes d'équipements et d'installations			0	452		452
Production vendue de biens	0	0	0	452	0	452
Produits des activités annexes	1 336	-113	1 223	829	113	942
Autres prestations de services	1 956	12	1 968	2 523	36	2 559
Production vendue de services	3 292	-101	3 191	3 352	149	3 501
Chiffre d'affaires net	3 291	-101	3 191	3 804	149	3 953

Le chiffre d'affaires export 2021 correspond à la vente de pièces de rechange en lien avec le contrat KNPP pour 12 K€ et d'un avoir de 113 K€ avec notre filiale chinoise.

Les produits des activités annexes correspondent pour l'essentiel aux prestations de services intragroupes et à la refacturation à la filiale Inertam des loyers de crédit-bail des actifs cédés sur l'exercice.

Transferts de charges

Néant.

Résultat d'exploitation

en K€	31/12/2021	31/12/2020	Variation
Chiffre d'affaires nets	3 191	3 953	-762
Production stockée	-526
Subvention d'exploitation	0	0	0
Reprises sur amort.et prov., transferts de charges	1 709	243	1 466
Autres produits			0
Produits d'exploitation	4 374	4 195	179
Achats mat.1ères et autres appro.			0
Variation de stocks	-2	-21	19
Autres achats et charges externes	-6 125	-5 620	-505
Impôts, taxes et versements assimilés	-61	-51	-10
Salaires et traitements	-2 628	-2 051	-577
Charges sociales	-1 137	-1 093	-44
Dotations amort.et prov.sur immobilisations	-76	-154	78
Dotations prov.sur actif circulant		-2 993	2 993
Dotations prov.pour risques et charges	-72	-157	85
Autres charges	-80	-80	0
Charges d'exploitation	-10 182	-12 220	2 038
Résultat exploitation	-5 808	-8 024	2 216

Le résultat d'exploitation enregistre une perte de - 5 808 K€ contre une perte de - 8 024 K€ pour l'exercice 2020. Les principales variations du résultat sont dû :

A la reprise de dépréciation de créances intragroupes pour 1 042 K€ à la suite du règlement de ces dernières, ces créances intragroupes ayant été dotées sur 2020 pour 2 993 K€ ;
A une charge externe de 538 K€ de redevances de crédit-bail ;
A une augmentation des charges de personnel à la suite de transfert d'effectif dans le Groupe.

Résultat financier
en K€	31/12/2021	31/12/2020
Produits financiers de participation	0	0
Revenus sur créances financières intragroupe	0	8
Reprises sur provisions financières	8 787	13 387
Gains de change
Intérêts des certificats de dépôt, dépôts à terme et VMP
Produits financiers	8 787	13 394
Intérêts sur emprunts
Intérêts sur dettes financières intragroupe
Perte de change	-4	-2
Dotation aux provisions financières	-54 441	-18 135
Autres charges financières	-93 682	-48 539
Charges financières	-148 127	-66 676
Résultat financier	-139 340	-53 282

Les produits financiers de l'exercice 2021 sont constitués :

o Des reprises sur provisions financières pour 7 556 K€ (voir note 3.12.1) correspondant à l'amélioration de la situation nette d'Inertam et Cho Power ;
o D'une reprise sur provisions liée à la compensation en action effectuée au profit de la société Global Tech en raison

du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action sur les 350 OCA acquises et non encore exercées au 31 décembre 2020 pour 844 K€.

Les charges financières sont constituées :

o Des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participations FIG pour un montant de 8 K€ ;
o Des dotations aux provisions pour dépréciation des créances rattachées à des participations pour 11 089 K€ ;
o D'une dotation aux provisions liée à la compensation en action effectuée au profit du fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action sur les 225 OCA acquises et non encore exercées au 31 décembre 2021 pour 43 344 K€.
o De la compensation en action en lien avec les contrats d'émission de BEOCABSA et OCA (voir note 1.1 Evènements Corporate) en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action pour 93 682 K€.

Le résultat financier est principalement imputé comptablement par des charges liées au financement mais l'impact est nul sur la trésorerie.

en K€	31/12/2021	31/12/2020
Autres produits exceptionnels sur opé gestion	3 005	160
Produits exceptionnels liés au contrat de liquidités
Quote-part des subventions d'investissements	20	20
Autres produits exceptionnels sur opé capital
Reprise de provisions exceptionnelles	170
Produits exceptionnels	3 195	179
Pénalités et amendes
Charges exceptionnelles sur exercice antérieur	-127	-40
Autres charges exceptionnelles sur opé gestion	-3 003
Val. comptable des éléments d'actif cédés		-1
Autres charges exceptionnelles sur opé capital
Dotations aux amortissemens exceptionnels		-173
Charges exceptionnelles	-3 130	-214
Résultat exceptionnel	64	-35

Résultat exceptionnel

Les produits exceptionnels sont principalement constitués :

De la revente d'actifs pour 3 000 K€ cédés au crédit-bailleur;
D'une reprise d'une provision exceptionnelle d'indemnité de rupture pour 130 K€;
Des quotes-parts de subvention d'investissement pour 20 K€.

Les charges exceptionnelles sont principalement constituées :

De charges sur exercices antérieures pour 127 K€;
De l'achat à la filiale Inertam d'actifs pour 3 000 K€ revendus au crédit-bailleur.

Impôts sur les bénéfices

Néant

Opérations en devises

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur à la date de l'opération.

5. AUTRES INFORMATIONS

Evénements postérieurs à la clôture et perspectives d'avenir

Voir Note 13 – Evènements postérieurs à la clôture des comptes consolidés du Groupe Europlasma.

Engagements financiers

Engagements donnés

Avals, cautions et garanties

Europlasma s'est portée caution dès 2003 pour le compte de sa filiale Inertam auprès de la Préfecture des Landes à hauteur de 1 000 K€ pour garantir le risque de remise en état du site.

Le Conseil d'administration du 27 avril 2015 a autorisé Europlasma à se porter garant pour le compte de ses filiales CHO Power, Inertam et Chopex, à hauteur de 199 K€, envers la société TEMsys-ALD Automotive. Cette garantie à première demande concerne les contrats de location des véhicules de société du Groupe.

Crédit-bail

Un contrat de crédit-bail avec rachat à la fin de la période de location a été signé sur l'exercice avec la société Corhofi concernant des actifs pour 3 000 K€ utilisés par la filiale Inertam pour le traitement de déchets amiantés. La durée de ce contrat est de 36 mois.

	Coût d'entrée	Dotations aux amortissements	Valeur nette
Rubrique		De l'exercice	Cumulées
Installations techniques	3 000 000	329 917	329 917	2 670 083
matériel et outillages
Total	3 000 000	329 917	329 917	2 670 083

	Redevances payées		Redevances restant à payer				Valeur résiduelle
Rubrique	De l'exercice	Cumulées	A 1 an	De 1 à 5 ans	A plus de 5 ans	Total
Installations techniques	538 200	538 200	1 291 680	2 045 160	-	3 875 040	30 000
matériel et outillages
Total	538 200	538 200	1 291 680	2 045 160	-	3 875 040	30 000

Engagements reçus

Europlasma a accordé le 29 décembre 2006 un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune de 1 800 K€ à sa filiale Inertam. Le retour à meilleure fortune est constitué par :

La réalisation de deux exercices sociaux consécutifs ayant un résultat bénéficiaire ;
Des capitaux propres atteignant au moins le montant du capital social.

Ces conditions ne sont pas remplies au 31 décembre 2021.

Effectifs

L'effectif moyen (hors mandataires sociaux) sur l'exercice est de 31 salariés (2020 : 25).

Transactions significatives avec des parties liées

Il n'y pas eu de transactions significatives conclues en dehors des conditions normales de marchés avec des parties liées autres qu'avec des filiales détenues en totalité.

Rémunération des organes d'administration et de Direction

Les rémunérations versées au cours de l'exercice 2021 par Europlasma aux membres du Conseil d'Administration et de Direction au titre de leurs mandats sociaux sont les suivantes :

241 K€ de salaires et indemnités bruts

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat se répartit comme suit :

En K€	Deixis	PwC	Total
Contrôle légal	73	68	141
Services autres que la Certification des Comptes	38	53	91
Total	111	121	232

Informations diverses

Variation des immobilisations et des amortissements

Le tableau ci-après présente les variations des valeurs brutes des immobilisations :

RUBRIQUES	Valeur brute debut exercice	Acquisitions apports, creation virements
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement et de développement	1 494 141
Autres immobilisations incorporelles	1 333 245	96 111
TOTAL immobilisations incorporelles :	2 827 386	96 111
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui	300 558
Constructions installations generales
Installations techniques et outillage industriel	5 131 181	17 382
Installations generales, agencements et divers	80 200 11 490
Materiel de transport	125 125	22 993
Matériel de bureau, informatique et mobilier
Emballages recuperables et divers	91 384
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles :	5 729 338	40 375
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations évaluées par mises en équivalence
Autres participations	82 307 982	2 820 000
Autres titres immobilises
Prets et autres immobilisations financieres	42 983 326	17 211 628
TOTAL immobilisations financieres :	125 291 308	20 031 628
TOTAL GENÉRAL	133 848 032	20 168 115

RUBRIQUES	Diminutions par virement	Diminutions par cessions mises hors service	Valeur brute fin d'exercice
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'étab. et de développement			1 494 141
Autres immobilisations incorporelles			1 429 356
TOTAL immobilisations incorporelles :			2 923 497
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui			309 558
Constructions installations generales
Install, techn., materiel et out. industriels			5 131 181
Inst. generales, agencements et divers			77 981
Materiel de transport			11 490
Mat. de bureau, informatique et mobil.		08	148 023
Emballages recuperables et divers Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes	48 171		43 213
TOTAL immobilisations corporelles :	48 171	96	5 721 446
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Participations mises en equivalence
Autres participations			85 127 982
Autres titres immobilises
Prêts et autres immo, financieres	598 897	3 550 768	56 036 089
TOTAL immobilisations financieres :	598 897	3 559 768	141 164 071
TOTAL GÉNÉRAL	647 069	3 559 864	149 809 014

Le tableau ci-après présente les variations des amortissements des immobilisations :

SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES	Montant debut exercice	Augmentations dotations	Diminutions reprises	Montant fin exercice
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'etab. et de développement.	1 404 141			1 494 141
Autres immobilisations incorporelles	1 315 842	14 417		1 330 258
TOTAL immobilisations incorporelles :	2 809 983	14 417		2 824 399
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui	253 934	29 028		282 963
Constructions installations generales
Installations techn. et outillage industriel	5 109 457	11 754		5 121 212
Inst. generales, agencements et divers	18 633	6 591		25 224
Materiel de transport	2 821	2 298		5 119
Mat. de bureau, informatique et mobil.	105 162	11 982	8	117 116
Emballages récupérables et divers
TOTAL immobilisations corporelles :	5 490 008	61 633	8	5 551 633
TOTAL GÉNÉRAL	066 662 8	76 050	8	8 376 032

Etat des provisions

RUBRIQUES	Montant début exercice	Augmentations dotations	Diminutions reprises	Montant fin exercice
Prov. pour reconstitution des gisements Provisions pour investissement Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30% Provisions pour prëts d'installation Autres provisions réglementées
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES

Provisions pour litiges Prov. pour garant. données aux clients Prov. pour pertes sur marchés à terme	122 896	72 423		195 319
Provisions pour amendes et pénalités	844 406	43 344 390	844 406	43 344 390
Provisions pour pertes de change Prov. pour pensions et obligat. simil. Provisions nour imnots	116 513		3 177	113 336

30 683 855


113 336
43 344 390

PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION	128 085 327	11 096 962	2 022 472	137 159 817

Autres provisions pour dépréciation	40 010		40 010
Provisions sur comptes clients	5 832 422		1 042 460	4 789 962
Provisions sur stocks et en cours	526 143		526 143
Prov, sur autres immo, financières	41 158 094	11 088 731	385 575	51 861 250
Prov. sur immo. titres de participation	80 435 999	8 140		80 444 138
Prov. sur immo. titres mis en équival.
Prov. sur immobilisations corporelles	92 659	91	28 284	64 466
Prov. sur immobilisations incorporelles

TOTAL GĖNĖRAL 167 539 728	54 513 775	10 556 786	211 496 717
------------------------------	------------	------------	-------------

Etat des échéances des créances et des dettes

ÉTAT DES CRÉANCES	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an
DE L'ACTIF IMMOBILISÉ
Créances rattachées à des participations	49 479 568		49 479 568
Prets	17 437		17 437
Autres immobilisations financieres	6 539 084		6 539 084
TOTAL de l'actif immobilisé :	56 036 089		56 036 089
DE L'ACTIF CIRCULANT
Clients douteux ou litigieux
Autres creances clients	7 019 336	3 972 254	3 047 083
Créance représent. de titres prêtés ou remis en garantie
Personnel et comptes rattaches	13 856	13 856
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Etat - Impôts sur les bénéfices
Etat - Taxe sur la valeur ajoutée	510 987	360 245	150 742
Etat - Autres impots, taxes et versements assimilés
Etat - Divers	4 139	4 139
Groupe et associes	28		26
Debiteurs divers	555 890	282 289	273 621
TOTAL de l'actif circulant :	8 104 234	4 632 762	3 471 472
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE	1 696 402	1 696 402

ÉTAT DES DETTES	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an et 5 ans au plus	A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles	2 450 000	2 450 000
Autres emprunts obligataires
Aupres des établissements de crédit :
- à 1 an maximum à l'origine
- à plus d' 1 an à l'origine
Emprunts et dettes financieres divers	80 058		80 858
Foumisseurs et comptes rattaches	2 297 185	697 177	102 913	1 497 075
Personnel et comptes rattaches	491 313	491 313
Sécurité sociale et autres organismes	1 165 831	751 987	311 315	102 550
Impots sur les benefices
Taxe sur la valeur ajoutée	978 718	649 840	158 885	170 213
Obligations cautionnees
Autres impots, taxes et assimiles	55 888	37 532	8 910	9 546
Dettes sur immo. et comptes rattaches
Groupe et associes	990			088
Autres dettes	112 518	112 518
Dette representat. de titres empruntes
Produits constates d'avance	39 509	39 509

TOTAL GENÉRAL	7 661 988	5 229 656	દર્સ વેરત	1 780 378

Etat des produits à recevoir

MONTANT DES PRODUITS À RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN	Montant
Immobilisations financieres
Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financieres
Créances
Créances clients et comptes rattachés Personnel	3 859 565
Organismes sociaux
Etat Divers, produits à recevoir	4 139
Autres creances
Valeurs Mobilières de Placement
Disponibilités

Etat des charges à payer

MONTANT DES CHARGES À PAYER INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN	Montant
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Disponibilités, charges à payer Autres dettes	644 925 779 007 112 518

TOTAL	1 536 451
-------	-----------

Charges et produits à recevoir

RUBRIQUES	Charges	Produits
Charges ou produits d'exploitation	1 696 402	39 509
Charges ou produits financiers
Charges ou produits exceptionnels

TOTAL	1 696 402	39 509

Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

(Articles R123-195 et R 123-196 du code de commerce)
------------------------------------------------------

	Montant

Résultat de l'exercice après impôts	-145 084
+ Impôts sur les bénéfices/- Crédits d'impôts + Suppléments d'impôt lié aux distributions	-0 0
- Créances d'impôt sur les bénéfices

Résultat avant impôt	-145 084
Variation des provisions réglementées (dotation- reprise) :
Provision pour investissement
Provision pour hausse des prix
Provision pour fluctuation des cours
Amortissements dérogatoires
Autres provisions réglementées
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôt)	-145 084

ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPÔT

(Articles R. 123-195 et R.123-196 du code de commerce)

	Accroissements de la dette future d'impôt	Montant
Provisions réglementées :
- Amortissements dérogatoires
- Provisions pour hausse des prix
- Provisions pour fluctuations des cours
Autres :
Reprise de provision pour perte à terminaison
	Total	0

Allègements de la dette future d'impôt	Montant
Provisions non déductibles l'année de leur comptabilisation :	0
Autres :	0
Total	0
Amortissements réputés différés Déficits reportables	187 888
Moins-values à long terme
Total	187 888

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

PricewaterhouseCoopers Audit

Société de commissariat aux comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre

1, Place Occitane - BP 28036 31080 TOULOUSE

Deixis

Société de commissariat aux comptes Membre de la compagnie régionale de Grande Aquitaine

4 bis, Chemin de la Croisière 33 550 LE TOURNE

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2021)

A l'assemblée générale EUROPLASMA SA 471 Route de Cantegrit Est 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société EUROPLASMA SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Observations

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention :

sur le changement de méthode comptable décrit dans la note 2 « Principes, règles et méthodes comptables » de l'annexe aux comptes annuels qui expose l'incidence de la première application de la norme IAS 19 relative à l'allocation des avantages du personnel aux périodes de service,
sur le paragraphe « Continuité d'exploitation » de la note 2 « Principes, règles et méthodes comptables » de l'annexe aux comptes annuels qui expose les mesures prises par la société pour assurer sa continuité d'exploitation.

Justification des appréciations

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Estimations comptables

• Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques sur la situation négative de ses filiales, tels que décrits dans la note 3.12.1.1 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons procédé à l'appréciation des approches retenues par la société Europlasma, décrites dans la note 3.12.1.1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondages l'application de ces méthodes.

• La société constitue des provisions pour dépréciation de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note 3.5 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société Europlasma, décrite dans la note 3.5 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondage l'application de cette approche.

• Les titres de participation, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2021 s'établit à 4 684 milliers d'euros, sont évalués à leur coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 3.3.1 de l'annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner la procédure d'approbation de ces estimations par la direction.

Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations comptables.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Toulouse et Le Tourne, le 26 avril 2022

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Deixis

Bertrand Cuq Associé

Nicolas de Laage de Meux Associé

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

PricewaterhouseCoopers Audit, SAS Immeuble Le Sully 1, place Occitane, B.P. 28036 31080 Toulouse Cedex 06

DEIXIS

4 bis, Chemin de la Croisière 33 550 Le Tourne

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021)

A l'assemblée générale EUROPLASMA SA 471 Route de Cantegrit Est 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

• Contrat d'émission de bons d'émissions d'obligations convertibles en actions nouvelles à émettre avec bons de souscription d'actions entre la Société et GFCO

Personne concernée :

GCFO 11 est une société affiliée à la société Alpha Blue Ocean qui détient par ailleurs le contrôle du fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund dont Monsieur Pierre Vannineuse est le représentant légal et qui est ainsi indirectement intéressé par cette convention.

Nature, objet, modalités :

Un contrat d'émission conclue le 16 avril 2021 entre la Société et le fonds d'investissement Global Corporate Finance Opportunities 11, société dont le siège social est situé au 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower, P.O. Box 950 Grand Cayman KY1-1102 aux îles Caïmans (« GCFO 11 ») dont l'objet est de déterminer les conditions et les caractéristiques des bons d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles à émettre de la Société avec bons de souscriptions d'actions attachés le cas échéant, pour un montant nominal maximum d'augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme de 100.000.000 d'euros.

Intérêt pour la société :

Cette convention est intervenue dans le cadre de l'usage fait par le conseil d'administration de la délégation de compétence conférée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 février 2021 pour décider l'émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles. Ce programme de financement est nécessaire à la mise en œuvre de la solution privilégiée par la Société pour faire face aux besoins de financement de son activité et de ses projets en cours et à l'étude, y compris la capacité à saisir des opportunités de croissance externe, le cas échéant.

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs

En application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

• Contrat d'émission d'obligations convertibles en actions entre la Société et GTO

Personne concernée :

GTO est une société représentée par Monsieur Pierre Vannineuse, affiliée à la société Alpha Blue Ocean qui détient par ailleurs le contrôle du fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund dont Monsieur Pierre Vannineuse est également le représentant légal et qui était ainsi indirectement intéressé par cette convention.

Nature, objet, modalités :

Un contrat d'émission conclu le 12 novembre 2020 entre la Société et la société Global Tech Opportunities 1, société dont le siège social est situé au 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower, P.O. Box 950 Grand Cayman KY1-1102 aux îles Caïmans (« GTO ») dont l'objet est de déterminer les conditions d'émission et les caractéristiques des obligations convertibles en actions nouvelles à émettre de la Société, pour un montant de 6 500 000 euros.

Intérêt pour la société :

Cette convention est intervenue dans le cadre de de la restructuration de la dette de la filiale CHO Morcenx S.A.S., société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social à ZA de Cantegrit Est, 40110 Morcenx-la-Nouvelle (France) et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 521 784 694, d'un montant de 20.000.000 euros en principal et 1.006.666,67 euros détenues par son créancier principal.

Fait à Toulouse et Le Tourne, le 26 avril 2022

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Deixis

Bertrand Cuq Associé

Nicolas de Laage de Meux Associé

AI Terminal

Europlasma

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Rapport Financier Annuel Exercice clos le 31 décembre 2021

RAPPORT DE GESTION

RAPPORT DE GESTION EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021

1. ACTIVITE DU GROUPE EUROPLASMA ET FAITS MARQUANTS EN 2021

1.1. L E G R O U P E E U R O P L A S M A

1.1.1 Solutions Plasma

Transformer les déchets d'aluminium en un produit à forte valeur marchande

Une offre pour les cendres volantes en préparation

1.1.2 Décarbonation

1.1.2.1 Réorientation stratégique du site de CHO Morcenx : démantèlement de la partie process, lancement d'une activité de préparation de combustibles solides de récupération pour le compte de tiers et installation d'une centrale photovoltaïque

1.1.2.2 Partenariats pour la capture et la valorisation du CO2

1.1.3 Traitement déchets dangereux

1.2. FA I T S M A R Q U A N T S E N 2021

1.2.1 Programmes de financement obligataire

1.2.1.1 Contrat d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles avec bons de souscription d'actions attachés au profit du fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund

1.2.1.2 Contrat d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles au profit du fonds Global Tech Opportunities 1

1.2.1.3 Contrat d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles avec bons de souscription d'actions attachés au profit du fonds Global Corporate Finance Opportunities 11

1.2.2 Croissance externe

1.2.3 Epidémie et crise sanitaire liées au Covid-19

1.2.4 Continuité d'exploitation

2. PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES

2.1. RI S Q U E S L I E S A L A S T R A T E G I E E T A U X A C T I V I T E S D U GR O U P E

2.1.1 Risques liés au développement des activités du Groupe

2.1.2 Risques liés au développement commercial

2.1.3 Risques liés à l'innovation

2.1.4 Risques liés au secteur d'activité de la société Les Forges de Tarbes

2.1.5 Risques liés à l'épidémie de Covid-19

2.1.6 Risques liés à l'instabilité géopolitique et macroéconomique mondiale

2.2. RI S Q U E S O P E R A T I O N N E L S

2.2.1 Risques industriels

▪ Production Inertam

2.2.2 Risques relatifs aux approvisionnements et à la fluctuation du prix des matières premières

2.2.3 Risques liés à des défauts de fabrication ou de services

2.2.4 Risques liés aux ressources humaines

2.2.5 Risques environnementaux

2.2.6 Risques informatiques

2.2.7 Gestion des stocks INERTAM

2.3. RI S Q U E S J U R I D I Q U E S

2.3.1 Risques réglementaires

2.3.2 Risques liés à l'obtention et au maintien de permis et autorisations

2.3.3 Risques liés à la propriété industrielle

▪ En matière de vitrification

▪ En matière d'énergies renouvelables et de récupération

2.3.4 Risques liés aux procédures judiciaires et d'arbitrages

2.4. RI S Q U E S F I N A N C I E R S

2.4.1 Risques de dilution

2.4.2 Risques liés au recouvrement des créances commerciales

2.4.3 Risques de volatilité de la performance économique liée à la nature des activités

2.4.4 Risques de liquidité

2.4.5 Risques de change

2.4.6 Risques liés à la fluctuation des taux d'intérêts

2.5. AS S U R A N C E S E T C O U V E R T U R E D E S R I S Q U E S

3. INFORMATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

3.1. CO M P T E S C O N S O L I D E S D U GR O U P E EU R O P L A S M A

3.1.1 Chiffre d'affaires

3.1.2 Résultat consolidé

3.1.3 Bilan consolidé

3.2. CO M P T E S S O C I A U X D 'EU R O P L A S M A S.A.

3.2.1 Analyse du résultat

3.2.1.1 Résultat d'exploitation

3.2.1.2 Résultat financier

3.2.1.3 Résultat exceptionnel

3.2.1.4 Résultat net

3.2.2 Analyse du bilan et de la situation financière

3.2.2.1 Actif immobilisé

• Participations

Justification de la valeur des titres et des créances rattachées aux participations

• Créances rattachées aux participations

3.2.2.2 Actif circulant

3.2.2.3 Capitaux propres

3.2.2.4 Endettement

Passif lié au redressement judiciaire

Europlasma

3.2.2.5 Provisions

• Provisions pour risques

Provision pour situations nettes négatives des filiales

Provision pour garanties