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Euromedis Groupe

Annual Report Apr 29, 2022

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Annual Report

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Table des matières

DECLARATION DES PERSONNES ASSUMANT LA RESPONSABILITÉ DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL (ARTICLE 222-3 DU
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS)
A. RAPPORT DE GESTION
1. Informations économiques
1.1 Evènements marquants de l'exercice, activité et résultats du GROUPE :
1.2 Evolution prévisible et perspectives d'avenir
1.3 Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice
1.4 Activité en matière de recherche et de développement
1.5 Activité des filiales et participations
1.6 Gestion des risques
1.7 Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
2. Informations juridiques
2.1 Détention du capital
2.2 Prises de participation, prises de contrôle ou cession de participations
2.3 Participation des salariés au capital
2.4 Distributions antérieures de dividendes
2.5 Dépenses non déductibles fiscalement
2.6 Attributions d'actions gratuites
2.7 Opérations de rachat d'actions
2.8 Options de souscription et d'actions……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
2.9 Tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices
3. Informations sociales, sociétales et environnementales
3.1 Informations sociales
3.2 Informations environnementales
4. Informations diverses
4.1 Délai de paiement des fournisseurs
4.2 Délai de paiement des clients
B. RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
1. Gouvernance
1.1 Code de référence.
1.2 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration
1.3 Composition du Conseil d'Administration
1.4 Liste des mandats et fonctions
2. Tableau de délégations des pouvoirs
3.
4.
C. COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2021
1. Rapport des commissaires aux comptes
2. Bilan et compte de résultat
3. Annexes
3.1 Règles et méthodes comptables
3.2 Changement de méthodes comptables et de présentation
3.3
3.4 Faits marquants de l'exercice
3.5 Evénements post-clôture
4.
5. Notes sur le bilan - passif
6. Notes sur le compte de résultat
7. Autres informations
8.
9. Tableau des filiales et participations
D. COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2021
1.
2.
2.1
2.2
2.3
3. Notes annexes aux états financiers annuels consolidés au 31 décembre 2021
3.1 Informations relatives à l'entité
3.2 Base de préparation
3.3 Faits marquants de l'exercice
3.4 Evènements post clôture
3.5 Règles et méthodes comptables
3.6 Gestion des risques
3.7 Secteurs opérationnels
3.8 Information sur les transactions avec les parties liées
3.9 Notes relatives au bilan
3.10
3.11
3.12 Informations sectorielles
3.13
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

DÉCLARATION DES PERSONNES ASSUMANT LA RESPONSABILITÉ DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL (ARTICLE 222-3 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS)

Monsieur Mathieu Roturier, Président du Conseil d'Administration de la société EUROMEDIS GROUPE, atteste qu'à sa connaissance les comptes au 31 décembre 2021 sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Neuilly sous Clermont Le 21 avril 2022

M. Mathieu ROTURIER

A. RAPPORT DE GESTION

1. Informations économiques

1.1 Evènements marquants de l'exercice, activité et résultats du GROUPE :

Le second semestre 2021 a été marqué par un ralentissement de l'activité. Son chiffre d'affaires s'est établi à 40,0 M€ contre 71,9 M€ sur le premier semestre, soit un chiffre d'affaires total de 111,9 M€ pour l'exercice 2021 contre 193,4 M€ en 2020.

L'EBITDA consolidé du second semestre 2021 ressort à -4,1 M€ contre 10,5 M€ au premier semestre 2021 pour s'établir à 6,4 M€ pour l'exercice 2021.

31-déc.-20 30-juin-21 31-déc.-21 31-déc.-21 2020/2021 S1 2021/S2 2021
(en millions d'euros) 12 mois S1 2021 S2 2021 12 mois var. % var. %
chiffre d'affaires consolidé 193,4 71,9 40,0 111,9 -81,5 -42,1% -31,9 -44,4%
marge brute 64,1 22,3 11,2 33,5 -30,66 -47,8% -11,1 -49,9%
en % de CA 33,2% 31,0% 28,0% 29,9%
EBITDA 33,5 10,5 -4,1 6,4 -27,1 -80,9% -14,6 -139,0%
résultat d'exploitation 29,4 6,3 -2,6 3,7 -25,7 -87,4% -8,9 -141,3%
en % de CA 15,2% 8,8% -6,5% 3,3%
résultat avant impôt 28,4 5,5 -3,1 2,4 -26 -91,5% -8,6 -156,4%
résultat net (part du groupe) 22,7 3,8 -1,5 2,3 -20,4 -89,9% -5,3 -139,5%
en % de CA 11,7% 5,3% -3,8% 2,1%

Le résultat net part du groupe ressort quant à lui à 2,3 M€ pour l'exercice 2021 contre 22,7 M€ en 2020.

capitaux propres 38,9 42,8 41,2
dette nette 2,0 -0,5 -16,3
gearing 5,20% -1,2% -39,6%

Après un exercice 2020 exceptionnel, l'année 2021 a été marquée par une activité contrastée. A la suite d'un premier semestre ayant encore bénéficié des effets du COVID, le groupe a subi l'impact brutal du renversement du marché sur le second semestre 2021. Malgré une amélioration des conditions d'achat liée à la détente du prix des matières premières, le groupe a dû faire face à une baisse de la demande. Une forte concurrence sur les appels d'offre l'a également obligé à réduire fortement ses marges pour conserver ses débouchés.

Dans le même temps, l'appréciation du dollar, renchérissant le prix d'achat des marchandises importées d'Asie, a également détérioré les conditions d'achats, pénalisant la marge sur cette période.

Enfin, la hausse des coûts de transport qui représente le premier poste des charges externes du groupe a pesé significativement sur le niveau de rentabilité enregistré sur le second semestre 2021.

Activité Produits à Marque Propre

Le chiffre d'affaires de l'activité « marque propre » ressort à 93,2 M€ sur l'exercice clos contre 170,0 M€ en 2020. Après un premier semestre qui a bénéficié de l'effet COVID, l'activité du second semestre s'est fortement ralentie, impactée à la fois par une forte contraction de la demande ainsi que par une baisse des prix de vente. La marge brute ressort à 21,9 M€ sur l'exercice 2021 contre 48,2 M€ en 2020, passant ainsi de 28,3% à 23,5%.

Activité Vente/Location

La société Biomat dont le redressement judiciaire avait été annoncé le 22 septembre 2020 a été cédée au cours du premier semestre 2021 actant sa sortie du groupe Euromedis. L'activité distribution pour 2021 est ainsi exclusivement portée par la société Paramat dont le chiffre d'affaires ressort à 18,7 M€ contre 21,1 M€ en 2020. Cette baisse s'explique principalement par une contreperformance commerciale sur l'ensemble de ses activités.

La marge brute ressort à 11,6 M€ sur l'exercice 2021 contre 11,2 M€ en 2020 passant ainsi de 59,4% à 61,8% sur la période.

1.2 Evolution prévisible et perspectives d'avenir

Concernant l'activité « marque propre », l'exercice 2022 souffre des premiers effets en année pleine des pertes d'appels d'offres enregistrées au cours de l'exercice 2021 pour un impact estimé à environ 13% du chiffre d'affaires. La rentabilité de l'activité du premier semestre 2022 continue à suivre une tendance négative liée à des ventes à marges fortement dégradées, des stocks ayant été acquis à des conditions d'achat défavorables par rapport aux demandes actuelles.

En 2022, l'activité « distribution » devrait rester déficitaire malgré la dynamique engagée en 2021 sur le déploiement de son offre nationale et le lancement du site @commerce qui a été mis en ligne en février 2022. La poursuite du plan de réorganisation du réseau de magasins, le développement du réseau d'adhérents et le recrutement de forces commerciales devraient permettre à la société de retrouver un niveau d'activité rentable.

1.3 Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

La sortie de la crise du COVID 19 et la guerre en Ukraine induisent une forte incertitude sur l'évolution du prix de l'énergie, des devises et de certaines matières premières. Les activités de nos filiales pourraient continuer d'en subir les effets défavorables sans être en mesure d'évaluer les impacts potentiels.

1.4 Activité en matière de recherche et de développement

Ni la Société, ni le Groupe ne développent directement de politique de recherche et de développement.

1.5 Activité des filiales et participations

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-6, alinéa 2 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l'activité et des résultats des filiales du Groupe EUROMEDIS. Ce Groupe est composé de trois secteurs, à savoir :

Secteur conception / fabrication (produits à marque propre)

Activité : négoce de matériel médical

  • LABORATOIRES EUROMEDIS
  • LABORATOIRES EUROMEDIS Italie

Secteur distribution / prestation de services / location

Activité : achat, vente de matériel médical, notamment par correspondance, vente et location de véhicules et de matériel pour handicapés physiques et hospitalisation à domicile

  • PARAMAT
  • GROUPE MEDIS SANTE

Siège

EUROMEDIS GROUPE

Cette structure reprend les fonctions transversales du Groupe EUROMEDIS (comptabilité, finance, communication, approvisionnement, …) via la société EUROMEDIS GROUPE.

dénomination sociale capital contrôle
siège social (en € ) (en %)
SA LABORATOIRES EUROMEDIS ZA La Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT 500 000 99,76%
SARL LABORATOIRES EUROMEDIS Italie ZA La Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT 10 000 73,82%
SAS PARAMAT ZA La Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT 5 000 000 100,00%
SAS MEDIS SANTE 181 rue Eugène Piron - 13300 SALON DE PROVENCE 15 000 33,33%
SARL MEDIS SANTE PROVENCE 5 avenue du Millet - 13400 AUBAGNE 2 500 26,66%
SARL MEDIS SANTE TOULOUSE 13 rue Becquerel - 31140 LAUNAGUET 2 500 26,66%
SARL MEDIS SANTE DIJON 6 rue En Rosey - 21850 ST APOLLINAIRE 2 500 26,66%
SARL MEDIS SANTE BORDEAUX 4-6 rue Ferdinand de Lesseps - 33610 CANEJEAN 2 500 26,66%
SARL MEDIS SANTE MONPTELLIER 524 rue de la Jasse de Maurin - 34070 MONTPELLIER 2 500 26,66%
SARL MEDIS SANTE NICE 424 rue de Lisbonne - 83500 LA SEYNE SUR MER 2 500 26,66%

1.6 Gestion des risques

La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs autres que ceux présentés.

La Société n'identifie pas, à ce jour, de stratégie ou facteur de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur ses opérations.

Les risques que la Société estime comme les plus significatifs sont les suivants :

a. Risques de marchés

Les risques de marché correspondent aux risques des variations de prix de marché (change, taux d'intérêt, …) qui peuvent affecter le résultat du groupe ou la valeur des instruments financiers détenus. La gestion des risques de marché a pour objectif de les contrôler et de les limiter.

Risque de change

Alors que l'essentiel des ventes du Groupe est effectué en euro, une part importante des achats du Groupe sont libellés en USD ce qui génère un risque de change pour le Groupe. Les cours sont révisés à chaque campagne d'achat afin de maîtriser l'impact des variations monétaire sur les marges.

Risque de taux

Dans le cadre du financement de son exploitation, le Groupe utilise des financements à taux fixe ou variable (Euribor), qu'il s'agisse de concours bancaires, de dettes financières ou obligataires.

Risques sur matières premières

Les principales matières premières utilisées dans les produits du Groupe sont le latex, le coton, les dérivés du pétrole, et la pâte à papier.

b. Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que le Groupe ne puisse faire face aux besoins générés par son activité. Ce risque est géré au niveau de chacune des filiales et est étroitement et périodiquement appréciée à l'aide des procédures de reporting financier du Groupe.

c. Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie représente le risque de pertes financières dans le cas où un client viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.

d. Risques liés à l'activité du Groupe

Risques commerciaux

Le Groupe constate une concentration de sa clientèle hospitalière et des collectivités médicales, ce qui induit une pression sur les prix et les marges dans la mesure où le chiffre d'affaires de LABORATOIRES EUROMEDIS est réalisé pour l'essentiel sur des appels d'offres.

Risques liés aux fournisseurs

Le Groupe compte environ 500 fournisseurs réguliers et aussi souvent que possible au minimum deux fournisseurs par type de produits.

EUROMEDIS GROUPE et ses filiales ne signent pas d'engagement de volume avec leurs fournisseurs. Les conditions tarifaires sont renégociées régulièrement, et en particulier en cas de variation importante des devises ou des matières premières.

Risques liés à la défaillance d'un produit

La distribution d'un produit défectueux peut être à l'origine d'un problème de santé publique. LABORATOIRES EUROMEDIS prend en charge la responsabilité des produits et de leur bonne utilisation vis-à-vis du consommateur final du fait de son propre marquage CE.

Le département Qualité est garant du respect des normes réglementaires ainsi que de la mise en place de procédures de contrôle qualité.

Le groupe est régulièrement contrôlé par des organismes de contrôle et de certifications externes qui s'assurent du respect des normes réglementaires.

Risques industriels liés à l'environnement

Les activités d'EUROMEDIS GROUPE et de ses filiales n'ont pas le caractère d'activité polluante. Néanmoins, afin de répondre à une demande de plus en plus pressante de ses clients hôpitaux publics, le Groupe a décidé de mettre en place depuis plusieurs années les actions suivantes :

  • Actions et engagements pour l'impact écologique
  • Cycle de fabrication et d'acheminement
  • Réduction de la consommation de papier et dématérialisation de la transmission documentaire

e. Faits exceptionnels et litiges

A la connaissance de la Société, il n'existe pas au 31 décembre 2021, ni à la date d'établissement du présent rapport, de faits exceptionnels ou litiges pouvant avoir, ou ayant eu dans le passé, une incidence matérielle sur l'activité, les résultats, la situation financière ou le patrimoine d'EUROMEDIS GROUPE et de ses filiales.

1.7 Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

a. Organisation du contrôle interne au sein du Groupe EUROMEDIS

Acteurs internes

Compte-tenu de la taille de la Société, le rôle de la direction et des principaux cadres dirigeants est prépondérant dans l'organisation du contrôle interne.

- La Direction Générale

La Direction Générale met en œuvre les orientations stratégiques validées par le Conseil d'Administration. Elle est responsable de l'élaboration des procédures et des moyens et mise en œuvre pour assurer le fonctionnement et le suivi du contrôle interne.

- Le Conseil d'Administration

Il détermine les orientations de l'activité de la Société et de l'ensemble de ses filiales (le Groupe) et contrôle leurs mises en œuvre par les dirigeants mandataires sociaux. Sous réserve des pouvoirs qui sont expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

- Les équipes financières et comptables

Le contrôle interne au sein du Groupe EUROMEDIS repose sur une implication des responsables des différentes unités opérationnelles du Groupe.

La fonction financière de la société EUROMEDIS GROUPE est assistée d'un département contrôle de gestion. La mise en place d'un contrôle de gestion permet à la Direction de piloter et d'orienter ses décisions en s'appuyant sur des tableaux de bord.

Un arrêté semestriel permet à la direction d'apporter d'éventuelles corrections en matière de gestion financière, commerciale et technique.

Acteurs externes

comptes.

Il s'agit principalement des Commissaires aux Comptes et d'un cabinet d'expertise-comptable. Les Commissaires aux Comptes de la société mère procèdent à l'audit des comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2021.

En tant que responsable de l'établissement des comptes et de la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne comptable et financier, le Conseil d'Administration échange avec les Commissaires aux Comptes. Ces derniers ont fait part de leurs travaux sur les procédures, ainsi que de leurs conclusions sur les arrêtés de

b. Procédures mises en place au sein de la Société et des filiales

Procédures générales

Les procédures principales concernant EUROMEDIS GROUPE sont les autorisations de signatures bancaires et les engagements de dépenses de la Société contrôlés par le Président, et, en fonction du degré d'importance, par le Conseil d'Administration.

Procédures concernant la production et le contrôle des informations à caractère comptable et financier

Une situation intermédiaire et les comptes annuels de la Société sont établis en normes françaises.

Les Commissaires aux Comptes contrôlent les comptes à l'état de projet avant que ces derniers ne soient arrêtés par le Conseil d'Administration.

La cohérence mensuelle entre le chiffre d'affaires issu de la gestion commerciale et celui repris par la comptabilité générale fait l'objet d'un contrôle mensuel.

Procédure budgétaire

Un budget prévisionnel est établi pour l'ensemble des sociétés du Groupe à la fin de chaque exercice pour le suivant. Il est établi en tenant compte :

  • de l'activité de l'exercice précédent,
  • des perspectives commerciales,
  • de l'analyse de l'ensemble des frais généraux et de la masse salariale.

2. Informations juridiques

2.1 Détention du capital

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de commerce, et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous portons à votre connaissance l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des 2/3 du capital social ou des droits de vote au 31 décembre 2021.

détention du capital 31.12.2020 31.12.2021
nbre de titres % nbre de titres % droits de vote %
Danielle Roturier 16 499 0,55% 0 0,00% 0 0,00%
Camille Roturier 10 0,00% 10 0,00% 10 0,00%
Mathieu Roturier 10 0,00% 10 0,00% 10 0,00%
RMC 213 501 7,10% 0 0,00% 0 0,00%
autres titres Roturier 70 000 2,33% 0 0,00% 0 0,00%
sous-groupe Roturier 300 020 9,97% 20 0,00% 20 0,00%
IDIA (Crédit Agricole) 156 975 5,22% 85 049 2,83% 85 049 1,78%
NINA 1 791 359 59,54% 1 791 359 59,50% 3 582 718 74,93%
auto détention 30 353 1,01% 20 416 0,68% 0 0,00%
public 730 031 24,26% 1 113 644 36,99% 1 113 644 23,29%
Total 3 008 738 3 010 488 4 781 431

2.2 Prises de participation, prises de contrôle ou cession de participations

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-6 du Code de commerce, nous vous informons que notre Société n'a pas pris, au cours de l'exercice, de participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société, et ne s'est pas non plus assuré le contrôle d'une telle société.

2.3 Participation des salariés au capital

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous précisions que la participation des salariés au capital de la Société à la clôture de l'exercice représente 770 actions.

2.4 Distributions antérieures de dividendes

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices et la part éligible à l'abattement prévu par l'article 158 dudit Code, ont été les suivants : néant lors des 3 précédents exercices.

2.5 Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code s'élèvent à un montant global de 1 k€ qui ont donné lieu à une imposition de 0,3 k€.

2.6 Attributions d'actions gratuites

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, nous vous communiquons les informations relatives aux opérations d'attribution gratuite d'actions effectuées au profit du personnel et/ou mandataires sociaux du Groupe ne détenant pas plus de 10 % du capital social de notre Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

L'Assemblée Générale Mixte en date du 24 juin 2019 a renouvelé l'autorisation donnée à votre Conseil d'Administration de consentir, en une ou plusieurs fois, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, des attributions gratuites d'actions de la société EUROMEDIS GROUPE. Cette autorisation a été renouvelée pour une période de trente-huit mois ayant commencé à courir à compter de l'assemblée du 24 juin 2019.

Votre Conseil d'Administration n'a pas mis en œuvre l'autorisation donnée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

2.7 Opérations de rachat d'actions

Usant de la faculté que l'Assemblée Générale, chaque année et pour la dernière fois le 23 juin 2021, lui consent pour 18 mois, le Conseil d'Administration a procédé à l'acquisition et la vente de titres EUROMEDIS GROUPE dans le cadre du contrat de liquidité.

Ainsi, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, la société a acquis 254 082 actions dans le cadre de la régulation des cours sur la base d'un cours moyen pondéré de 14,34 €, soit un montant global de 3 643 738 €. Elle a par ailleurs cédé 256 019 actions sur la base d'un cours moyen pondéré de 14,38 €, soit un montant global de 3 682 829 €.

Au 31 décembre 2021, la société détenait un total de 20 416 actions propres.

2.8 Options de souscription et d'achat d'actions

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, aucune opération n'a été réalisée en vertu des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 dudit Code relatifs aux options d'achat et de souscription d'actions.

2.9 Tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, figure ci-dessous le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

En milliers d'Euros 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 31/07/2017
I – Situation financière en fin d'exercice :
a) Capital social 6 021 6 017 5 982 5982 5 982
b) Nombre d'actions émises 3 010 488 3 008 738 2 990 971 2 990 971 2990971
c) Nombre d'obligations convertibles en actions 572 743 574 493 592 260 0 0
II – Résultat global des opérations effectives
a) Chiffre d'affaires hors taxes 2 421 2 567 2 268 2 864 2 121
b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions -2 290 4 052 -1 128 - 3 196 197
c) Impôt sur les bénéfices 479 3 784 248 -3 -788
d) Bénéfices après impôts, amortissement et provisions -921 -613 -1 576 -5 271 -298
e) Résultat distribué 0 0 0 0 0
f) Participation des salariés 3 39 0 0 5
III – Résultat des opérations réduit à une seule action
a) Bénéfices après impôts, mais avant amortissement et
provisions
0,0 0,1 0 -0,96 0
b) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions -0,3 -0,2 -1 -1,76 -0,1
c) Dividende versé à chaque action 0 0 0 0 0
IV –Ventilation de la nature des actions
a) Nombre d'actions à dividende prioritaire 0 0 0 0 0
b) Nombre maximum d'actions futures à créer 572 743 574 493 592 260 0 0
V - Personnel
a) Nombre de salariés 21 20 19 21 20
b) Montant de la masse salariale 1024 871 887 1 128 777
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 389 350 348 556 317

3. Informations sociales, sociétales et environnementales

3.1 Informations sociales

Les tableaux font état des situations du GROUPE au 31 décembre de chaque année :

31.12.2021 31.12.2020 31.12.2019
Hommes 97 119 133
Femmes 95 107 112
Total 192 226 245
âge moyen
ancienneté
moyenne
2021 2020 2019
temps plein 183 214 235
temps partiel 9 12 10
Total 192 226 245

effectif évolution des rémunérations (charges incluses)

31.12.2021 31.12.2020 31.12.2019 2021 2020

âge et ancienneté rémunérations brute mensuelle moyenne (en €)

2021 2020 2019 2021 2020 2019
hommes 44,9 45,17 43,7 non cadres hommes 2 367 2 313 2 211
femmes 42 42,95 43 femmes 2 259 2 253 2 181
hommes 9,6 10,55 9,54 cadres hommes 5 667 4 993 4 620
femmes 9,4 10,17 9,84 femmes 4 226 4 086 4 213

organisation du temps de travail charges salariales globales (en k€)

2021 2020 2019 2021 2020 2019
183 214 235 Frais de personnel
9 138
10 984 11360
temps partiel 9 12 10 Valeur ajoutée
15 998
39 886 11084
Total 192 226 245 ratio Frais de personnel/VA
0,57
0,28 1,02
départs montant moyen brut de la participation par bénéficiaire (en €)
2021 2020 2019 2021 2020 2019
démissions 13 14 19 participation
1 162
0 0
ruptures conventionnelles 11 13 14 intéressement
0
0 0
licenciements 9 8 13 Total
1 162
0 0
fin de CDD 12 7 12
retraite 3 1 3 nombre de travailleurs handicapés
fin de période d'essai
décès
3
0
1
0
13
1
2021
5
2020
7
2019
9
autre 4 2 3 nombre de travailleurs handicapés
Total 55 46 78 absences (en jours)
2021 2020 2019
accidents du travail maladie et cures
2455
2 103 1 677
2021 2020 2019 accident du travail
309
351 295
nombre d'accident du travail 15 17 15 maternité
378
302 89
3.2 Informations environnementales L'activité de la Société n'étant pas de caractère industriel, celle-ci ne saurait être susceptible de porter atteinte
à l'équilibre biologique et à l'environnement en général. Les infrastructures du Groupe sont composées de
locaux de stockage et d'agences ouvertes au public.
Soucieux de son impact sur l'environnement, une charte qualité et environnementale a été mise en place. Le
système de management intègre la certification ISO 13485 propre aux dispositifs médicaux.
Dans le même temps, le groupe reste soucieux dans le choix de ses partenaires quant au respect de leur
responsabilité sociale et environnementale et sont ainsi systématiquement évalués. Des critères
environnementaux ont été intégrés dans les contrats.
respectueux de l'environnement. comme la réduction de la production de déchets ou encore utilisation des énergies renouvelables).
L'amélioration écologique des process de fabrication est constante et les produits sont de plus en plus
Cycle de fabrication et d'acheminement L'étude du cycle de vie de nos produits a permis de définir les critères environnementaux à suivre par nos
fournisseurs. Ces derniers sont définis dans les contrats et spécifient les points suivants :
 Etude des process utilisés et recherche des améliorations dans le domaine de la pollution
 Traitement et recyclage des déchets, environnementale (consommation énergétique, rejets des polluants, etc.),
 Etudes logistiques sur :  Suivi des émissions de CO2 afin d'évaluer les quantités émises et les possibilités de réductions,
Les packagings recyclables
Les volumes transportés
Les moyens de transports
L'ensemble des fournisseurs est évalué lors d'audit ponctuels sur site
 Réduction de la consommation de papier et dématérialisation de la transmission documentaire
Le Groupe a mis en place et développé un système informatique (ERP), afin d'optimiser les relations
commerciales. La dématérialisation permet la réduction notable du papier.
D'une manière générale, EUROMEDIS GROUPE fait ses meilleurs efforts dans le cadre de l'exercice de ses
activités afin d'obtenir de ses partenaires qu'ils prennent l'engagement d'exercer leurs activités en évitant ou
limitant, autant que les techniques disponibles le permettent, les atteintes à l'environnement.
Perspectives futures
le plan environnemental,
Le Groupe EUROMEDIS évolue de façon constante du fait de sa politique de développement ambitieuse. Sur
des moyens humains et financiers sont mis en œuvre pour améliorer les

accident du travail
309
351
maternité 378 302
2021 2020 2019 2021 2020
2021 2020 2019
nombre de travailleurs handicapés
2021 2020 2019
accidents du travail maladie et cures 2455 2 103 1 677
2021 2020 2019 accident du travail 309 351 295
nombre d'accident du travail 15 17 15 maternité 378 302 89
Total 3 142 2 756 2 061

3.2 Informations environnementales

L'activité de la Société n'étant pas de caractère industriel, celle-ci ne saurait être susceptible de porter atteinte à l'équilibre biologique et à l'environnement en général. Les infrastructures du Groupe sont composées de locaux de stockage et d'agences ouvertes au public.

Soucieux de son impact sur l'environnement, une charte qualité et environnementale a été mise en place. Le système de management intègre la certification ISO 13485 propre aux dispositifs médicaux.

Dans le même temps, le groupe reste soucieux dans le choix de ses partenaires quant au respect de leur responsabilité sociale et environnementale et sont ainsi systématiquement évalués. Des critères environnementaux ont été intégrés dans les contrats.

Actions et engagements pour l'impact écologique

Plusieurs sous-traitants ont décidé de suivre la voie de la certification ISO 14001 (mise en place d'actions comme la réduction de la production de déchets ou encore utilisation des énergies renouvelables).

L'amélioration écologique des process de fabrication est constante et les produits sont de plus en plus respectueux de l'environnement.

Cycle de fabrication et d'acheminement

L'étude du cycle de vie de nos produits a permis de définir les critères environnementaux à suivre par nos fournisseurs. Ces derniers sont définis dans les contrats et spécifient les points suivants :

  • Etude des process utilisés et recherche des améliorations dans le domaine de la pollution environnementale (consommation énergétique, rejets des polluants, etc.),
  • Traitement et recyclage des déchets,
  • Suivi des émissions de CO2 afin d'évaluer les quantités émises et les possibilités de réductions,
  • Etudes logistiques sur :
    • Les packagings recyclables
    • Les volumes transportés
    • Les moyens de transports
    • L'ensemble des fournisseurs est évalué lors d'audit ponctuels sur site
  • Réduction de la consommation de papier et dématérialisation de la transmission documentaire

Le Groupe a mis en place et développé un système informatique (ERP), afin d'optimiser les relations commerciales. La dématérialisation permet la réduction notable du papier.

D'une manière générale, EUROMEDIS GROUPE fait ses meilleurs efforts dans le cadre de l'exercice de ses activités afin d'obtenir de ses partenaires qu'ils prennent l'engagement d'exercer leurs activités en évitant ou limitant, autant que les techniques disponibles le permettent, les atteintes à l'environnement.

Perspectives futures

Le Groupe EUROMEDIS évolue de façon constante du fait de sa politique de développement ambitieuse. Sur le plan environnemental, des moyens humains et financiers sont mis en œuvre pour améliorer les performances et réfléchir à des solutions de développement durable innovantes et pérennes.

4. Informations diverses

4.1 Délai de paiement des fournisseurs

Conformément aux dispositions des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, la décomposition, à la date du 31 décembre 2021, des délais de paiement des fournisseurs hors taxes par date d'échéance est la suivante :

1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total
A/ Tranches de retard de paiement
Montant total TTC des factures concernées (en Euros) 14 324 40 128 - 2 985 51 467
% des achats TTC de l'exercice 1,3% 3,6% 0,0% -0,3% 4,7%
B/ Factures exclues du A/ relatives à des créances litigieuses non comptabilisées
Montant total TTC des factures concernées
Non applicable
C/ Délais de paiement de référence utilisé
Délai de paiement utilisé pour le calcul des retards de paiement 30 jours date de facture

Nous vous précisons que ces montants ne prennent en compte que ceux facturés à la date de clôture de l'exercice.

4.2 Délai de paiement des clients

1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total
A/ Tranches de retard de paiement
Montant total TTC des factures concernées (en Euros) 3 000 3 000
% du Chiffre d'Affaires TTC de l'exercice 0,1% 0,1%
B/ Factures exclues du A/ relatives à des créances litigieuses non comptabilisées
Montant total TTC des factures concernées
Non applicable
C/ Délais de paiement de référence utilisé
Délai utilisé pour le calcul des retards de paiement 30 jours fin de mois

B. RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1. Gouvernance

1.1 Code de référence

Il a été choisi de se référer au code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites (VaMPs) établi par MIDDLENEXT, disponible sur le site de MiddleNext (www.middlenext.com dans la rubrique « actualités »), ci-après « le code de référence », estimant qu'il est le plus adapté à la taille et à la structure de l'actionnariat de votre Société.

Le code MiddleNext contient des points de vigilance qui rappellent les questions que le Conseil d'Administration doit se poser pour favoriser le bon fonctionnement de la gouvernance ainsi que des recommandations.

1.2 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration a adopté son règlement intérieur lors de sa séance du 24 juin 2019.

Le Conseil d'Administration exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par la Direction Générale. Il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil d'Administration doit autoriser au préalable la Direction Générale à conclure les prêts, les emprunts, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux, les achats d'immeubles, la constitution de sociétés et tous apports à des sociétés constituées, ou à constituer, ainsi que toute prise d'intérêt dans ces sociétés, les sûretés, cautions, avals ou garanties au nom de la société. Il autorise les conventions réglementées visées ci-après.

Il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ses observations sur le rapport de gestion, ainsi que sur les comptes de l'exercice. Conformément à l'article L. 823-17 du Code de commerce, les Commissaires aux Comptes ont été convoqués à toutes les réunions du Conseil d'Administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.

Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des membres du Conseil d'Administration leur ont été communiqués avant les réunions et plus généralement dès qu'un événement majeur le justifie.

Réunions du Conseil d'Administration au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021

Au cours de l'exercice écoulé, votre Conseil d'Administration s'est réuni à deux reprises. Ces réunions ont notamment porté sur l'examen des comptes du groupe et de la Société.

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire nommé par le conseil, communiqué sans délais à ses membres et approuvé lors de la réunion suivante.

Nous vous précisons que les comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration au cours de la séance du 21 avril 2022.

1.3 Composition du Conseil d'Administration

L'article 14.1 des statuts de votre Société dispose que le Conseil d'Administration est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, nommés pour une durée de trois années. Il n'est pas nécessaire, pour être élu membre du Conseil d'Administration, d'être propriétaire d'actions de la Société.

Il est à ce jour composé de six membres dont la désignation suit :

  • Monsieur Mathieu ROTURIER Président Fin de mandat : lors de l'assemblée générale qui clos l'exercice du 31 décembre 2021
  • Madame Danielle ROTURIER Membre Fin de mandat : lors de l'assemblée générale qui clos l'exercice du 31 décembre 2021
  • Société NINA, représentée par Monsieur Joseph ASSELIN Membre Fin de mandat : lors de l'assemblée générale qui clos l'exercice du 31 décembre 2021
  • Société GST INVESTISSEMENTS, représentée par Madame Sylvie TRAMIER Membre Fin de mandat : lors de l'assemblée générale qui clos l'exercice du 31 décembre 2021
  • Société KELLY, représentée par Madame Marion TRAMIER Membre Fin de mandat : lors de l'assemblée générale qui clos l'exercice du 31 décembre 2021

Monsieur Jean-Pierre MONIN Membre Fin de mandat : lors de l'assemblée générale qui clos l'exercice du 31 décembre 2021

A ce jour votre Conseil comprend trois femmes dont deux représentent des personnes morales nommées en qualité de membre, et se conforme donc à la loi dite « Copé-Zimmerman » n°2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.

En conformité avec la recommandation n°7 du Code MiddleNext, chaque membre du Conseil est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent au moment de sa nomination et est encouragé à observer les règles de déontologie relatives à son mandat :

  • Se conformer aux règles légales de cumul des mandats ;
  • Informer le conseil en cas de conflit d'intérêt survenant après l'obtention de son mandat ;
  • Faire preuve d'assiduité aux réunions du Conseil et des Assemblées générales ;
  • S'assurer qu'il possède toutes les informations nécessaires sur l'ordre du jour des réunions du Conseil avant de prendre toute décision ;
  • Respecter le secret professionnel.

Ayant été nommés pour 3 ans lors de l'Assemblée Générale du 24 juin 2019 statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2018, tous les administrateurs verront leurs mandats arriver à échéance lors de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

A la connaissance de la Société, aucun des membres du Conseil d'Administration, ni aucun des principaux dirigeants du Groupe n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années. Aucun de ses membres n'a participé en qualité de dirigeant à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années et aucun n'a fait l'objet d'une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire. Aucun de ses membres n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur, ni d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur au cours des cinq dernières années.

Il n'existe pas, à la connaissance de la Société, de conflit d'intérêts entre les intérêts privés des membres du Conseil d'Administration de la Société et leurs devoirs à l'égard de celle-ci. Aucun prêt ou garantie n'est accordé par la Société en faveur des membres du Conseil d'Administration.

1.4 Liste des mandats et fonctions

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4, 1° du Code de commerce, nous vous présentons la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux.

M. Mathieu ROTURIER SA EUROMEDIS GROUPE Président Directeur Général / fin du mandat : AG
31.12.2021
SA LABORATOIRES EUROMEDIS Président Directeur Général / fin du mandat : AG
31.12.2024
SARL LABORATOIRES EUROMEDIS Italie Gérant
SAS PARAMAT Gérant
Mme Danielle ROTURIER SA EUROMEDIS GROUPE Administratrice / fin du mandat : AG 31.12.2021
SCI MAI Gérant
SCI M.C.P. Gérant
SCI R.S.E. Gérant
SCI JCR Gérant
Société G.S.T.
INVESTISSEMENTS
SA EUROMEDIS GROUPE Administrateur / fin du mandat : AG 31.12.2021
SA Société Hôtelière de la Place Crillon Administrateur
SA AUBERT FRANCE Administrateur
SA SICATEC Administrateur
Société KELLY SA EUROMEDIS GROUPE Administrateur / fin du mandat : AG 31.12.2021
SA SICATEC Administrateur
SA AUBERT FRANCE Administrateur
Société NINA SA EUROMEDIS GROUPE Administrateur / fin du mandat : AG 31.12.2021
SA LABORATOIRES EUROMEDIS Administrateur / fin du mandat : AG 31.12.2024
M. Jean-Pierre MONIN SA EUROMEDIS GROUPE Administrateur / fin du mandat : AG 31.12.2021

2. Tableau de délégations des pouvoirs

Le tableau ci-après rappelle les délégations consenties par les précédentes Assemblées Générales au Conseil d'Administration.

DATE AG DUREE N° RESO DELEGATIONS USAGE
24-juin-19 38 mois 21ème Autorisation en vue de procéder, a u profit des salariés et mandataires sociaux de la Société o u de
son Groupe, à des attributions gratuites d'actions dans la limite de 10 % du capital social a u jour de
l'attribution
23-juin-21 18 mois 6ème Autorisation donnée en vue de l'achat par la Société de ses propres actions dans la limite de 10 % du
capital social
usage fait dans le cadre du contrat de
liquidité
23-juin-21 18 mois 7ème Autorisation donnée en vue de réduire le capital social par l'annulation des actions détenues en
propre par la Société dans la limité de 10% du capital social par période de 24 mois
23-juin-21 26 mois 8ème Autorisation d'augmenter le capital avec maintien du DPS, par émission d'actions o u de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société
usage fait dans le cadre de l'émission
des OCA dont certaines ont été
converties au cours de l'exercice clos
23-juin-21 26 mois 9ème Autorisation en vue d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires avec suppression du DPS, dans le cadre d'une offre au public
23-juin-21 26 mois 10ème Autorisation en vue d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires avec suppression du DPS, dans le cadre d'une offre par placement privé
23-juin-21 26 mois 11ème Autorisation de procéder à une augmentation de capital par incorporation de primes, réserves o u
bénéfices
23-juin-21 26 mois 12ème Autorisation de fixer le prix d'émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, dans la limite de 10% du capital dans le cadre d'une offre au public sans DPS
23-juin-21 26 mois 13ème Autorisation de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature
(titres de Société ou valeurs mobilières donnant accès au capital)
23-juin-21 26mois 14ème Autorisation d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentations de capital (décidées
en application des 11ème à 14ème résolutions), avec ou sans DPS, en cas de demandes excédentaires
23-juin-21 26 mois 15ème Autorisation d'émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance
23-juin-21 26 mois 16ème Autorisation de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un PEE

3. Conventions conclues par un mandataire social ou un actionnaire significatif de la société avec une filiale

En application des dispositions des articles L. 225-37-4, 2° et L. 225-68, alinéa 6 du Code de commerce, nous vous indiquons qu'aucune convention n'est intervenue, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, et selon le cas, l'un des membres du Conseil d'Administration, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la Société et, d'autre part, une autre société dont la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

4. Informations prévues par l'article L.225-37-5 du code de commerce

Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 Aucune restriction de cette nature n'est prévue.

Participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12

Le capital social est détenu à 59,50% par la société NINA. L'autre actionnaire le plus important est IDIA - Groupe Crédit Agricole (2,83%).

détention du capital 31.12.2021
nbre de titres % droits de vote %
IDIA (Crédit Agricole) 85 049 2,83% 85 049 1,78%
NINA 1 791 359 59,50% 3 582 718 74,93%
auto détention 20 416 0,68% 0 0,00%
public 1 113 664 36,99% 1 113 664 23,29%
Total 3 010 488 4 781 431

C. Comptes sociaux au 31 decembre 2021

1. Rapport des commissaires aux comptes

EUROMEDIS GROUPE S.A. Société Anonyme au capital de € 6.020.976 Z.A. de la Tuilerie - 12 rue Pierre Bray

60290 NEUILLY-SOUS-CLERMONT

RAPPORT du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

A l'assemblée générale de la société EUROMEDIS GROUPE S.A.,

OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société EUROMEDIS GROUPE S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

FONDEMENT DE L'OPINION

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport.

JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en ceuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation

Les titres de participation figurant au bilan au 31 décembre 2021 pour un montant net de 10.373.882 €.

Le paragraphe « titres de participation » de la note « 3.1 Régles et méthodes comptables » de l'annexe précise que la valeur d'utilité est estimée par la direction soit en fonction de l'actif net comptable de la participation, soit en fonction de la valeur d'usage de la participation telle qu'évaluée par la direction dans la stratégie d'ensemble du groupe sur la base d'une approche multicritère.

Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la direction.

VERIFICATIONS SPECIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 21 avril 2022 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'assemblée générale.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du code de commerce.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L'AUDIT DES COMPTES ANNUELS

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • · il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en ceuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne :
  • · Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle inteme ;
  • · il apprécie le caractére approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • · il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de con rapport eur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou. si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • · Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Paris et Didenheim, le 28 avril 2022

Les Commissaires aux comptes

DFM EXPERTISE ET CONSEIL

Ollvier DESBORDES

SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION

Philippe PFLIMLIN

2. Bilan et compte de résultat

Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
21 920
19 054
2 866
1 779
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes sur immo. incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles
19 517
14 142
5376
7219
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par mise en équivalence
Autres participations
21 782 087
11 408 205
10 373 882
11 541 052
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
214 368
214 368
235 053
Prêts
Autres immobilisations financières
166 371
166 371
127 281
ACTIF IMMOBILISE
11 912 444
22 204 264
11 441 401
10 762 863
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés
387 585
387 585
2 323 227
Autres créances
14 733 861
14 733 861
18 249 544
Capital souscrit et appelé, non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres :
)
850 947
850 947
1 605 178
Disponibilités
COMPTES DE REGULARISATION
10 894
Charges constatées d'avance
47 199
47 199
ACTIF CIRCULANT
16 019 591
16 019 591
22 188 842
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
26 180
26 180
40 430
Ecarts de conversion actif
11 441 401
34 141 716
TOTAL GENERAL
38 250 035
26 808 634
31/12/2021
Rubriques
31/12/2020
)
Capital social ou individuel
( dont versé :
6 020 976
6 017 476
9 212 991
9 208 091
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence :
)
Réserve légale
314 164
314 164
Réserves statutaires ou contractuelles
)
Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours
)
3 002 846
Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes
3 002 846
-7 757 622
Report à nouveau
-7 144 547
-920 977
-613 075
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES
9 872 377
10 784 955
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
1 098 492
Provisions pour risques
1 191 573
Provisions pour charges
PROVISIONS
1 098 492
1 191 573
DETTES FINANCIERES
2 776 205
2 784 693
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
2 850 000
2 850 000
9 037 634
11 101 975
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs
)
538 321
195 703
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
406 619
378 310
Dettes fiscales et sociales
215 561
4 621 306
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
13 424
Autres dettes
233 201
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
22 165 188
DETTIES
15 837 764
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL
26 808 634
34 141 716
Rubriques Montant Brut Amort. Prov. 31/12/2021 31/12/2020
Rubriques France Exportation 31/12/2021 31/12/2020
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services 2 421 394 2 421 394 2 566 987
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS 2 421 394 2 421 394 2 566 987
Production stockee
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges 369 549 27 822
Autres produits 44 287 20 406
PRODUITS D'EXPLOITATION 2 835 230 2 615 215
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Autres achats et charges externes 1 104 489 1 106 045
Impots, taxes et versements assimiles 28 272 48 616
Salaires et traitements
Charges sociales
1 024 145
389 217
871 261
349 786
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements 6 537 6 177
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux depréciations 189 549 162 738
739 154
Dotations aux provisions
Autres charges 177 330 5 138
CHARGES D'EXPLOITATION 2 919 540 3 288 915
RESULTAT D'EXPLOITATION -84 310 -673 700
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations 167 504 95 054
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
39 090
2 270 630
171 607
79 500
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
PRODUITS FINANCIERS 2 477 225 346 160
Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions 1 181 420 7 804 704
Intérêts et charges assimilées 330 592 432 305
Differences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIERES 1 512 012 8 237 010
RESULTAT FINANCIER 965 213 -7 890 849
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 880 903 -8 564 549
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 7 405 5 707
Produits exceptionnels sur opérations en capital 4 003 000
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges 222 952
PRODUITS EXCEPTIONNELS 7 405 4 231 659
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 15 267 25 896
Charges exceptionnelles sur operations en capital 2 269 999
Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 285 266 25 896
RESULTAT EXCEPTIONNEL -2 277 861 4 205 763
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 2 762 38 576
Impôts sur les bénéfices -478 743 -3 784 287
TOTAL DES PRODUITS 5 319 860 7 193 035
TOTAL DES CHARGES 6 240 837 7 806 110
BENEFICE OU PERTE -920 977 -613 075

3. Annexes

L'exercice social clos le 31 décembre 2021 a une durée de 12 mois.

Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 26 809 k€, le résultat net comptable est une perte de (921) k€. Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été arrêtés par le Conseil d'administration le 21 avril 2022.

3.1 Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 21 ont été établis conformément aux dispositions du règlement ANC-03 du 05 juin 2017 relatif à la réécriture du Plan Comptable Général, modifié par les règlements n°2015-06 et n°2015-07 de l'Autorité des Normes Comptables.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le principe de prudence et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels :

  • Continuité de l'exploitation,
  • Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • Indépendance des exercices ;

La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Seules sont exprimées les informations significatives.

En vue de l'établissement des états financiers, la direction de la Société peut être amenée à procéder à des estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur des actifs et passifs, des charges et produits, ainsi que les informations données dans les notes de l'annexe.

Déterminées sur la base des informations et estimations connues à la date d'arrêté des comptes, ces estimations et hypothèses peuvent, le cas échéant, s'avérer sensiblement différentes de la réalité. Ces hypothèses concernent notamment la valorisation des titres de participation et des prêts associés, les engagements envers les salariés et les provisions.

a. Amortissement de l'actif immobilisé

Les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique.

b. Provisions pour dépréciation d'actif

Elles sont constituées pour tenir compte des risques d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes.

c. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.

d. Titres de participation

Constituent des titres de participation, les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de la société, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence notable sur la société ou d'en avoir le contrôle.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur coût d'acquisition à la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise. Des provisions pour dépréciation sont éventuellement constatées à la clôture de l'exercice lorsque la valeur d'utilité de la participation devient durablement inférieure à sa valeur comptable. La valeur d'utilité est déterminée soit en fonction de l'actif net comptable de la participation, soit en fonction de la valeur d'usage de la participation telle qu'évaluée par la direction sur la base d'une approche multicritères (cash-flows, situation nette éventuellement réévaluée, perspectives de rentabilité…).

e. Créances rattachées à des participations, créances clients et autres créances

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est constatée lorsque les chances de recouvrement d'une créance sont faibles. Cette analyse est effectuée en parallèle de l'appréciation de la valeur des titres de participation.

f. Autres immobilisations financières

Les autres immobilisations financières correspondent principalement aux actions propres et au compte espèce détenus dans le cadre du contrat de liquidité.

g. Disponibilités

Les disponibilités comprennent les espèces ou valeurs assimilables en banques et en caisse. Elles sont évaluées à leur valeur nominale.

h. Provision pour risques

Les provisions pour risques sont comptabilisées lorsque :

  • L'entreprise est tenue par une obligation juridique ou implicite découlant d'évènements passés
  • Il est probable qu'une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente, sera nécessaire pour éteindre l'obligation
  • Et le montant de la provision peut être estimé de manière fiable.

Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation en application du règlement CRC n°2000-06 sur les passifs. En fin d'exercice, cette estimation est faite sur la base des informations connues à la date d'établissement des comptes.

i. Dettes financières

Les dettes sont enregistrées pour leur valeur nominale de remboursement. Elles ne font pas l'objet d'actualisation.

3.2 Changement de méthodes comptables et de présentation

Néant

3.3 Autres éléments significatifs de l'exercice

Néant

3.4 Faits marquants de l'exercice

Les titres de la filiale BIOMAT ont été cédés sur le second trimestre 2021 pour un prix de 1 €. La valeur nette comptable des titres (2.270 k€) apparait au niveau des charges exceptionnelles sachant que la reprise de la dépréciation antérieurement constatée pour un montant identique vient impacter les produits financiers.

3.5 Evénements post-clôture

La sortie de la crise du COVID 19 et la guerre en Ukraine induisent une forte incertitude sur l'évolution du prix de l'énergie, des devises et de certaines matières premières. Les activités de nos filiales pourraient continuer d'en subir les effets défavorables sans être en mesure d'évaluer les impacts potentiels.

4. Notes sur le Bilan - actif

Immobilisations brutes

Actif immobilisé en K€ Ouverture Augmentation Diminution Clôture
Immobilisations incorporelles 19,7 2 22
Immobilisations corporelles 16 4 20
Immobilisations financières 24 214 39 2 091 22 162
TOTAL 24 250 45 2 091 22 204

La sortie des titres de participation de BIOMAT impacte les diminutions pour de 2 070 k€.

Amortissements et provisions d'actif

Amortissements et provisions en K€ Ouverture Dotation Reprise Clôture
Immobilisations incorporelles 18 1 19
Immobilisations corporelles 9 5 14
Autres immobilisations financières 12 311 1 167 2070 11 408
TOTAL 12 338 1 174 2 070 11 441

Les dotations correspondent aux dépréciations complémentaires sur les titres de PARAMAT (1 167 k€). La reprise de provision constatée résulte de la sortie des titres de BIOMAT (2070 k€).

Etat des créances

Etat des créances en K€ Montant brut A un an A plus d'un an
Actif immobilisé 381 381
Actif circulant et charges d'avance 15 169 3 656 11 512
TOTAL 15 549 4 037 11 512

5. Notes sur le bilan - passif

Capital social

Mouvements des titres Nombre Valeur nominale Capital social
Titres en début d'exercice 3 008 738 2,00 6 017 476
Titres émis * 1 750 2,00 3 500
Titres remboursés ou annulés
Titres en fin d'exercice 3 010 488 2,00 6 020 976

*Conversion d'obligations en actions

Variation des capitaux propres

En K€ 31/12/2020 Affectation
du résultat
Paiement
dividendes
Autres
mouvements
Résultat
31/12/2021
31/12/2021
Capital social 6 017 4 6 021
Primes d'émission 9 208 5 9 213
Réserve légale 314 314
Autres réserves 3 003 3 003
Résultat -613 613 -921 -921
Report à nouveau -7 145 -613 -7 758
TOTAL 10 784 0 0 8 -921 9 872

Provisions pour risques et charges

Provisions en K€ A l'ouverture Augmentation Reprises
utilisées
Reprises non
utilisées
A la clôture
Provisions règlementées
Provisions pour risques 1 192 190 200 83 1 098
TOTAL 1 192 190 200 83 1 098

Etat des dettes

Etat des dettes en K€ Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Emprunts Obligataires convertibles (2) 2776 27 2749
Autres emprunts obligataires 2850 2850
Etablissements de crédit (1) 9038 1996 7041
Dettes financières diverses 538 538
Fournisseurs 407 407
Dettes fiscales et sociales 216 216
Autres dettes 13 13
Produits constatés d'avance

(1) Etablissements de crédit : Le PGE perçu d'un montant de 10.000 K€ sera remboursé sur une durée de 5 ans. Au 31/12/2021, le solde des PGE s'élève à 9 036 K€.

(2) : Emprunt obligataire convertible en actions : en cas de conversion, une obligation permet de souscrire une action au prix de 4,80 €. Au 31 décembre 2021, il reste 572 743 obligations à rembourser.

Charges à payer par poste du bilan

Charges à payer en K€ Montant
Intérêts courus 27
Fournisseurs FNP 335
Dettes fiscales et sociales 115
Autres dettes 1
TOTAL 478

6. Notes sur le compte de résultat

Ventilation du chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de l'exercice correspond intégralement à la refacturation des prestations de services rendues par le groupe à ses filiales.

Les dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières

Elles s'élèvent à 1 167 K€ et correspondent à une provision pour dépréciation des titres Paramat dont l'évaluation basée sur l'analyse d'un modèle DCF.

La reprise de provision pour dépréciation des titres de participation à hauteur de 2 070 K€ résulte de la sortie des titres BIOMAT.

Résultat exceptionnel

Les charges exceptionnelles correspondent à hauteur de 2 070 K€ à la sortie de BIOMAT du périmètre EUROMEDIS GROUPE.

Transfert de charges

Ils sont constitués de refacturations de charges réparties entre les filiales du groupe Euromedis.

7. Autres informations

Engagements donnés

EUROMEDIS GROUPE est caution à hauteur de 650 K€ sur le découvert autorisé accordé par la Société Générale à la société PARAMAT.

Engagements reçus

EUROMEDIS GROUPE a bénéficié en 2020 d'un prêt de 10 M€ Garanti par l'Etat à hauteur de 9 M€. Le PGE perçu sera remboursé sans franchise sur une durée de 5 ans.

Contrat de liquidité

Dans le cadre de la gestion de son cours de bourse, EUROMEDIS Groupe a souscrit un contrat de liquidité. Au 31 décembre 2021, le compte de liquidité présente un solde « espèces » de 146 K€ et un solde « titres » de 214 K€ correspondant à 20 416 actions propres détenues à la clôture.

Intégration fiscale

Le groupe d'intégration fiscale a été créé en date du 01/08/1997. EUROMEDIS GROUPE est la société mère, elle relève d'un régime d'intégration avec ses deux filiales PARAMAT et LABORATOIRE EUROMEDIS.

Engagement pris en matière de pensions, retraites et indemnités assimilés

Le montant des engagements pris en matière d'indemnité de départ à la retraite pour le personnel en activité s'élève au 31 décembre 2021 à 53 k€. Cet engagement n'a pas donné lieu à la comptabilisation d'une provision. Aucun versement volontaire n'a été effectué sur l'exercice.

La société Euromedis Groupe a souscrit un contrat d'assurance à ce titre, l'actif de couverture est d'un montant de 11 k€.

Identité de la société établissant les comptes consolidés

La SA EUROMEDIS Groupe établit les comptes consolidés du groupe Euromedis.

Honoraire CAC

Les honoraires des commissaires aux comptes s'élèvent à 44,1 k€ au titre de l'exercice 2021.

Effectif

L'effectif de la SA EUROMEDIS Groupe est de 19 salariés au titre de l'exercice 2021.

Participation des salariés

Une provision de 2,8 k€ a été enregistrée pour le versement d'une participation aux salariés.

Rémunérations des membres des organes d'administration

Le montant global des rémunérations allouées sur EUROMEDIS GROUPE, au titre de la période, aux membres des organes d'administration de l'entreprise consolidante est nul. Au titre de son mandat dans la société Euromedis Groupe, le Président du Conseil d'Administration n'a perçu aucune rémunération au cours de l'exercice 2021.

Transaction avec les parties liées

Toutes les transactions conclues avec les parties liées concernent des transactions avec les filiales d'EUROMEDIS GROUPE sont conclues à des conditions normales de marché.

8. Détail des postes concernés par le chevauchement d'exercice

Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.

Montants en k€
Avoirs à établir 1
Charges constatées d'avance 47
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 0
Factures non parvenues 335
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 72
Dettes fiscales et sociales 216
Autres dettes 5
TOTAL 675

9. Tableau des filiales et participations

Filiales et Participations capital Réserves et Quote-part du valeur brute des valeur nette des CA HT du résultat du dividendes encaissés
social report à nouveau capital détenu titres détenus titres détenus dernier exercice dernier exercice durant l'exercice
A. Renseignements
détaillés concernant les
filiales et participations
Filiales (plus de 50% du
capital détenu) :
Laboratoire Euromedis 500 000 € 30 477 028 € 100% 1 671 939 € 1 671 939 € 92 823 183 € 2 754 405 €
Paramat 5 000 000 € 1 471 366 € 100% 20 105 148 € 8 696 943 € 18 697 327 € -849 290 €
Participation (10 à 50 %
du capital détenu) :
B. Renseignements
globaux concernant les
autres filiales et
participations
Filiale non reprises en A
Françaises
Medis Santé 15 000 € 33% 5 000 € 5 000 € 30 000 €
Etrangères
Participations non
reprises en A
Françaises
Etrangères

D. COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2021

1. Rapport des commissaires aux comptes

EUROMEDIS GROUPE S.A. Société Anonyme au capital de € 6.020.976 Z.A. de la Tuilerie - 12 rue Pierre Bray

60290 NEUILLY-SOUS-CLERMONT

RAPPORT des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2021

A l'assemblée générale de la société EUROMEDIS GROUPE S.A.,

OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société EUROMEDIS GROUPE S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

FONDEMENT DE L'OPINION

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport.

OBSERVATION

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode relatif à la première application du nouveau Règlement ANC Nº 2020-01 sur les comptes consolidés tel que décrit dans la note « changement de référentiel comptable » du paragraphe « 3.5 Règles et méthodes comptables »,

JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en ceuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Evaluation des écarts d'acquisition et des incorporels des sites du secteur de la distribution

Suite à des opérations de croissance externe, le groupe a été amene à reconnaître des écarts d'acquisition et des incorporels pour les sites.

Ces écarts d'acquisition correspondent à l'écart entre le coût d'acquisition et la part d'intérêt du Groupe dans la juste valeur des actifs, passifs éventuels indentifiables acquis tel que décrit dans la note « Regroupement d'entreprises et écarts d'acquisition » du paragraphe « 3.5 Règles et méthodes de l'annexe des comptes consolides ».

Les écarts d'acquisition, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2021, s'établit à 2.626 K€, ont fait l'objet de tests de dépréciation selon les modalités décrites dans la note 3.5.8 « Immobilisations » au paragraphe intitulé « dépréciation des actifs immobilisés » de l'annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la direction.

VERIFICATIONS SPECIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques par les textes légaux et réglementaires des Informations relatives aux Groupe, données dans le rapport de gestion du conseils d'administration arrêté le 21 avril 2022.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNENT D'ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDÉS

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L'AUDIT DES COMPTES CONSOLIDÉS

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • · il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en ceuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne :
  • · il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • · il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
  • · il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative llée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • · Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

· concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants le appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comples consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Fait à Paris et Didenheim, le 28 avril 2022

Les Commissaires aux comptes

DFM EXPERTISE ET CONSEIL

SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION

Olivier DESBORDES

Philippe PFLIMLIN

2. Préambule

Les comptes consolidés au 31 décembre 2021, ainsi que les données comparatives au 31 décembre 2020 sont établies pour la 1ére fois conformément aux dispositions légales et règlementaires françaises prévues par le règlement ANC 2020-01, relatives aux comptes consolidés des sociétés commerciales. Toute information complémentaire est donnée dans les annexes comptables.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2021 intègrent les résultats de la société EUROMEDIS GROUPE ainsi que les résultats des sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS, LABORATOIRES EUROMEDIS ITALIE, PARAMAT par intégration globale et MEDIS SANTE par mise en équivalence.

L'ensemble des données présentées ci-après sont exprimées en milliers d'euros, sauf indication contraire.

Libellé (données en K€) 2 021 2 020
Immobilisations incorporelles 2 768 3 847
Dont Ecarts d'acquisition 2 626 3 714
Immobilisations corporelles 4 398 4 271
Immobilisations financières 252 287
Titres mis en équivalence 894 908
Actif immobilisé 8 311 9 313
Stocks et en-cours 11 760 25 712
Clients et comptes rattachés 14 037 24 067
Autres créances et comptes de régularisation 6 755 17 787
Dont Impôts différés Actif 6 0
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 31 860 15 735
Actif circulant 64 411 83 301
Total Actif 72 722 92 615
Capital 6 021 6 017
Primes liées au capital 9 213 9 208
Ecart de réévaluation
Réserves 23 505 821
Résultat net (Part du groupe) 2 256 22 664
Capitaux propres (Part du groupe) 40 995 38 710
Intérêts minoritaires 244 218
Autres fonds propres
Total des capitaux propres 41 239 38 928
Ecart d'acquisition passif
Provisions pour risques et charges 2 480 2 867
Provisions 2 480 2 867
Dettes financières 15 531 17 755
Fournisseurs et comptes rattachés 10 504 20 652
Autres dettes et comptes de régularisation 2 968 12 413
Dont Impôts différés Passif 349 300
Dettes 29 003 50 820
Compte de liaison Titres - Ecart d'acquisition
Total Passif 72 722 92 615

2.1 Bilan et compte de résultat

Libellé (données en K€) 2021
Notes
2020
Chiffre d'affaires 111 901
11
193 409
Autres produits d'exploitation 5 707
12
2 214
Produits d'exploitation 117 608 195 623
Achats consommés (78 413) (129 259)
Charges externes (18 069) (17 042)
Impôts et taxes (752) (1 757)
Charges de personnel (9 157) (10 985)
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions (7 518) (7 180)
Charges d'exploitation (113 909) (166 223)
Compte d'ajustement (Intra-groupe Résultat d'exploitation)
Compte de liaison (Intra-groupe Résultat d'exploitation)
Résultat d'exploitation avant dotations aux amort. et dép. EA 3 699 29 400
Dotations aux amort. et dépréciations des écarts d'acquistion (716)
Résultat d'exploitation après dotations aux amort. et dép. EA 3 699 28 684
Produits financiers 482 1 309
Charges financières (908) (1 598)
Compte d'ajustement (Intra-groupe Résultat financier)
Compte de liaison (Intra-groupe Résultat financier)
Résultat financier (426) (289)
Opérations en commun
Produits exceptionnels 3 647 452
Charges exceptionnelles (4 420) (340)
Résultat exceptionnel (774) 113
Impôts sur les résultats (210) (5 526)
Résultat net des entreprises intégrées 2 289 22 982
Résultat net des activités abandonnées
Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence 16 (117)
Résultat net de l'ensemble consolidé 2 305 22 865
Intérêts minoritaires 48 201
Résultat net (part du groupe) 2 256 22 664

Libellé (données en K€) Capital Primes liées
au capital
Réserves Auto
contrôle
Réserves de
conversion
groupe
Résultat net
(Part du
groupe)
Capitaux
propres
(Part du
groupe)
Intérêts
minoritaires
2019 5 982 9 158 4 349 (146) (3 454) 15 888 17
Affectation du résultat N-1 0
(3 454)
3 454 0 0
Distribution/ brut versé 30 30
Résultat 0 22 664 22 664 201
Autres augmentations, diminutions 0 0 0 0 0 0 0 0
Reclassement, restructuration et
changement de méthode
36 50 131 (89) 0 0 128 0
Ecart de conversion, effet de change 0 0 0 0 0 0 0 0
Variations de périmètre 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 (0) 0 0 0 0 0
2020 6 017 9 208 1 056 (235) 22 664 38 710 218
Affectation du résultat N-1 0
22 664
(22 664) 0 0
Distribution/ brut versé 0 0
Var. de capital en numéraire et
souscrip
4 5 0 8
Résultat 0 2 256 2 256 48
Autres augmentations, diminutions 0 0 (1) 0 0 0 (1) (0)
Reclassement, restructuration et
changement de méthode
0 0 0 21 0 0 21 0
Ecart de conversion, effet de change 0 0 0 0 0 0 0 0
Variations de périmètre 0 0 (0) 0 0 0 (0) (22)
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
2021 6 021 9 213 23 719 (214) 2 256 40 995 244

2.2 Tableau de variation des capitaux propres consolidés

2.3 Tableau de flux de trésorerie

Libellé (données en K€) 31/12/21 31/12/20
Résultat net total des entités consolidées 2 305 22 865
5 152
Dotations / Reprises aux amortissements,prov. et dépréciations (1 991)
44
832
Variation de l'impôt différé
Élimination des plus ou moins values de cessions d'actifs
3 184 20
Élimination de la quote-part de résultat des sociétés MEE 117
Autres éléments sans incidence sur la trésorerie (16)
62
56
3 588 29 042
Marge brute d'autofinancement
Variation du BFR lié à l'activité (provisions incluses) 15 660 (15 539)
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'EXPLOITATION (I) 19 248 13 503
Acquisitions d'immobilisations (1 839) (660)
Cessions d'immobilisations 403 7
Réduction des autres immobilisations financières 434 61
Variation nette des placements à court terme
Opérations internes Haut de Bilan 0
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'INVESTISSEMENT (II) (1 132) (592)
Émissions d'emprunts 20 000
Remboursements d'emprunts (1 287) (10 625)
Dividendes versés des filiales
Dividendes reçus/versés de la société mère 30 30
Augmentations / réductions de capital 0 0
Actionnaires : capital appelé non versé
Cessions (acq.) nettes d'actions propres 21 (89)
Variation nette des concours bancaires (12) (24)
FLUX NET DE TRESO. GENERE PAR LES OPERATIONS DE FINANCEMENT(III) (1 248) 9 292
Variation de change sur la trésorerie (IV)
Variation de change sur autres postes du bilan
INCIDENCE DES VARIATIONS DE CHANGE 0 0
VARIATION DE FLUX TRÉSORERIE (I + II + III + IV) 16 869 22 203
Trésorerie : ouverture 14 455 (7 748)
Trésorerie : clôture 31 324 14 455

3. Notes annexes aux états financiers annuels consolidés au 31 décembre 2021

3.1 Informations relatives à l'entité

EUROMEDIS GROUPE est une société anonyme à conseil d'administration de droit français immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 407 535 517 RCS Beauvais, dont le siège social est à NEUILLY-SOUS-CLERMONT, ZA de la Tuilerie, 12 rue Pierre Bray).

Elle est cotée sur le marché Euronext Growth Paris sous le code ISIN 0000075343 depuis le 23 septembre 2020, date de transfert depuis le marché Euronext Paris.

3.2 Base de préparation

Déclaration de conformité

Les comptes consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2021 sont établis conformément aux dispositions légales et règlementaires françaises prévues par les dispositions du règlement français n° 2020-01 de l'ANC, relatives aux comptes consolidés des sociétés commerciales. Les états financiers au 31 décembre 2021 reflètent la situation comptable d'EUROMEDIS GROUPE et de ses filiales ainsi que ses intérêts dans les entreprises associées.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2021 d'EUROMEDIS GROUPE ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 21 avril 2021.

Recours à des estimations

La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction des estimations et des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers présentés ainsi que les informations données dans les notes annexes du Groupe. Les provisions pour risque et la valorisation des dépréciations de certains éléments incorporels comptabilisées au titre de l'exercice 2021 sont déterminées sur la base des informations et estimations connues à la date d'arrêté des comptes.

Déterminés sur la base des informations et estimations connues à la date d'arrêté des comptes, les résultats réels futurs pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes. Ces estimations et hypothèses sont évaluées de façon continue sur la base d'une expérience passée, ainsi que divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif.

3.3 Faits marquants de l'exercice

Après un exercice 2020 exceptionnel, l'année 2021 a été marquée par une activité contrastée. A la suite d'un premier semestre ayant encore bénéficié des effets du COVID, le groupe a subi l'impact brutal du renversement du marché sur le second semestre 2021. Malgré une amélioration des conditions d'achat liée à la détente du prix des matières premières, le groupe a dû faire face à une baisse de la demande. Une forte concurrence sur les appels d'offre l'a également obligé à réduire fortement ses marges pour conserver ses débouchés.

Dans le même temps, l'appréciation du dollar, renchérissant le prix d'achat des marchandises importées d'Asie, a également détérioré les conditions d'achats, pénalisant la marge sur cette période.

Enfin, la hausse des coûts de transport qui représente le premier poste des charges externes du groupe a pesé significativement sur le niveau de rentabilité enregistré sur le second semestre 2021.

3.4 Evènements post clôture

La sortie de la crise du COVID 19 et la guerre en Ukraine induisent une forte incertitude sur l'évolution du prix de l'énergie, des devises et de certaines matières premières. Les activités de nos filiales pourraient continuer d'en subir les effets défavorables sans être en mesure d'évaluer les impacts potentiels.

3.5 Règles et méthodes comptables

Référentiel comptable

En application du règlement français n° 2020-01 de l'ANC, les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2021 ont été établis en conformité avec les principes comptables et les dispositions légales et règlementaires fixés par la loi et le Code de commerce à la date de clôture de ces états financiers et qui sont d'application obligatoire à cette date.

Les comptes consolidés ont été préparés dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables et indépendance des exercices conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes.

Les états financiers consolidés ont été préparés sur la base de méthodes comptables homogènes au sein du Groupe et selon la convention du coût historique, sous réserve des exceptions relatives aux règles de réévaluation.

Changement de référentiel comptable

Le Groupe applique le règlement ANC n° 2020-01 pour la première fois lors de l'établissement de ses comptes consolidés au 31 décembre 2021.

L'application de ce nouveau référentiel n'a pas d'incidence significative sur les méthodes comptables appliquées et les règles de présentation appliquées.

Les principaux impacts sont les suivants :

  • Sur la présentation du bilan : rattachement des écarts d'acquisition aux Immobilisations incorporelles et inclusion des impôts différés actifs et passif dans les postes Autres créances et comptes de régularisation et Autres dettes et comptes de régularisation ;
  • Sur la présentation du compte de résultat : résultat d'exploitation avant et après dotations aux amortissements et dépréciation des écarts d'acquisition ;
  • Sur les méthodes comptables : maintien des écarts de conversion au bilan contre une comptabilisation en résultat précédemment.

Périmètre de consolidation

Les sociétés dont EUROMEDIS GROUPE détient le contrôle exclusif sont intégrées globalement. Le règlement ANC 2020-01 définit le contrôle exclusif comme le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entreprise afin de tirer avantage de ses activités.

La mise en équivalence est appliquée lorsque l'entreprise consolidante détient une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles de la société à consolider sans en détenir le contrôle. Il n'y a pas d'intégration proportionnelle.

Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date de prise de contrôle par le Groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse d'être exercé.

La liste des sociétés inclues dans le périmètre de consolidation est présentée ci-après.

Les transactions intragroupes, les soldes et les profits latents sur les opérations entre sociétés du Groupe sont éliminés. Le cas échéant, des retraitements sont effectués sur les états financiers des filiales pour aligner les principes comptables utilisés avec ceux des autres entreprises du périmètre de consolidation.

Au 31 décembre 2021, le périmètre comprend 5 sociétés (excepté les sociétés détenues par MEDIS SANTE). Suite à la cession de ses titres au 2ème trimestre 2021, la société BIOMAT a été sortie de la consolidation au 1er janvier 2021.

Statut Libellé % d'intérêt
Méthode
SIRET Adresse
MERE EUROMEDIS GROUPE 100,00% IG 40753551700020 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly Clermont France
FILIALE LABORATOIRES EUROMEDIS 99,84% IG 33306171100037 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly Clermont France
FILIALE LABORATOIRES EUROMEDIS ITALIE 73,82%IG 49297765700013 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly Clermont France
FILIALE PARAMAT 100,00% IG 38209300300012 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly Clermont France
FILIALE MEDIS SANTE 33,33% MEE 51506959900014 181, rue Eugène Piron – 13300 Salon de Provence France
FILIALE MEDIS SANTE PROVENCE 26,66% MEE 52295750500012 ZI Les Palluds – 5, avenue de Millet - 13400 Aubagne France
FILIALE MEDIS SANTE TOULOUSE 26,66% MEE 75181620800027 3, rue Becquerel –31140 Launaguet France
FILIALE MEDIS SANTE DIJON 26,66% MEE 78925100600019 6, rue en Rosey – 21850 – Saint Apollinaire France
FILIALE MEDIS SANTE BORDEAUX 26,66% MEE 79451873800016 4-6, rue Ferdinand de Lesseps – 33610 Canejan France
FILIALE MEDIS SANTE MONTPELLIER 26,66% MEE 80428513800017 525, rue de la Jasse de Maurin – 34070 Montpellier France
FILIALE MEDIS SANTE NICE 26,66% MEE 81971276100017 282, rue des Cistes – 06600 Antibes

Conversion des opérations en monnaies étrangères

Les transactions en monnaies étrangères sont converties en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction.

A la clôture de l'exercice, les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères (hors dérivés) sont convertis en euro au cours de change de clôture. Les écarts de change en découlant sont comptabilisés en tant qu'écarts de conversion actif et passif dans les comptes consolidés.

Les actifs et passifs non monétaires, libellés en monnaie étrangère sont comptabilisés au cours historique en vigueur à la date de transaction.

Regroupement d'entreprises et écarts d'acquisition

Dans le cadre de son développement, le Groupe a été amené à réaliser des opérations de croissance externe ciblées et à reconnaitre plusieurs écarts d'acquisition et incorporels des sites.

Lors de la prise de contrôle d'une entité, l'écart entre le prix d'acquisition et la quote-part du Groupe dans l'actif net identifiable de cette dernière donne lieu à la comptabilisation d'un écart d'acquisition.

Le prix d'acquisition des titres correspond à la rémunération remise au vendeur par l'acquéreur, majorée du montant net d'impôt de tous les autres coûts directement imputables à l'opération.

Le poste « Ecarts d'acquisition » est composé d'écarts d'acquisition qui étaient amortis avant le passage au référentiel IFRS au 1er août 2005 et d'autres éléments incorporels, d'une durée d'utilisation non définie et par conséquent non amortis, reclassés en écarts d'acquisition à l'occasion du retour au règlement CRC n° 99-02.

Conformément au règlement ANC n°2015-06, les éléments présentant une durée de vie non limitée ne sont pas amortis mais font l'objet de tests de dépréciation dès qu'un indice de valeur est identifié et au minimum une fois par an à la clôture de l'exercice. Les modalités pratiques de réalisation de ce test de dépréciation sont données au paragraphe « dépréciation des actifs immobilisés ».

Activité en matière de recherche et de développement

Le Groupe ne développe pas directement de politique de recherche et de développement.

Immobilisations

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif. Les valeurs comptables des actifs incorporels et corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.

Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Ceux-ci sont amortis selon la méthode linéaire sur une période d'un à cinq ans.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat, frais accessoires, hors frais d'acquisition et d'emprunt, déduction faite des rabais, remises ou ristournes obtenus) ou à leur coût de production. Elles n'ont fait l'objet d'aucune réévaluation. Lorsque des composants d'une immobilisation corporelle ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes et amorties sur leur durée d'utilité propre.

L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sur la base du coût d'acquisition, sous déduction le cas échéant d'une valeur résiduelle et d'une éventuelle dépréciation à compter de la date à laquelle le bien est prêt à être mis en service. Sauf cas particulier, les valeurs résiduelles sont nulles. La méthode d'amortissement est la méthode linéaire et les durées d'amortissement retenues sont les suivantes :

Constructions 30 ans
Toiture de construction 20 ans
Agencement de constructions 10 ans
Installations generales 5 à 10 ans
Materiels et outillages
7 ans
3
Matériel de transport 2 à 3 ans
Matériel de bureau, informatique et mobilier 2 à 10 ans

Dépréciation des actifs immobilisés

Conformément au règlement ANC n°2015-06, un test de dépréciation est réalisé dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur. Une provision pour dépréciation est comptabilisée si la valeur recouvrable de l'immobilisation est inférieure à sa valeur nette comptable.

Pour la réalisation du test, les immobilisations sont regroupées en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) qui sont des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres groupes d'actifs. Différentes méthodes d'évaluation sont utilisées par le groupe pour mener ces tests de dépréciation :

  • méthode d'actualisation des flux de trésorerie
  • méthode des multiples
  • autres…

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable de l'UGT, une provision pour dépréciation est constituée. Cette dernière est imputée en priorité sur les écarts d'acquisition affectés à l'UGT puis à la réduction de la valeur comptable des autres actifs de l'entité au prorata de la valeur nette comptable de chaque actif de l'unité.

La valeur recouvrable est déterminée en retenant la valeur la plus élevée entre :

  • La valeur d'utilité
  • La valeur vénale (dès lors qu'elle est déterminable pour l'UGT considérée)

Lorsqu'une perte de valeur est constatée, l'écart entre la valeur comptable de l'écart d'acquisition et sa valeur recouvrable est comptabilisé sur la ligne « dotation aux amortissements et provisions des écarts d'acquisition », après le résultat d'exploitation. Les pertes de valeur relatives aux écarts d'acquisitions ne sont pas réversibles.

Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible de leur coût et de leur valeur nette de réalisation. Le coût des stocks de matières premières et de marchandises est déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré et n'incorporent ni frais financiers, ni frais de développement. Le coût prend également en compte les frais accessoires, de logistique et de transport, pour amener les stocks à l'endroit où ils se trouvent. Le coût est net des escomptes et des conditions différées obtenues des fournisseurs.

Les coûts d'emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks.

Une provision pour dépréciation des stocks est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à ce prix. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.

Politique de dépréciation des stocks

Les stocks de l'activité Produits à Marque Propre peuvent présenter différents types de risques

  • Conformité
  • Antériorité

Lorsqu'une dépréciation s'avère nécessaire, en fonction de la nature du risque et de l'antériorité des stocks, son taux est compris entre 40% et 100%.

Les stocks de l'activité Distribution présentent également différents types de risques de conformité : lors des inventaires, les stocks identifiés comme étant défectueux ou obsolescents sont proposé à la mise au rebut. A chaque clôture, le montant de ces stocks est déprécié à 100%.

Ces stocks peuvent être couverts par un risque d'antériorité : au-delà de 24 mois, une dépréciation est calculée avec un taux compris entre 30% et 100%.

Créances clients et autres créances

Les autres créances et les créances clients sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont faibles.

Le groupe a la possibilité de mobiliser des créances auprès de Bpifrance qui lui a autorisé un montant maximal de 6,2 millions d'euros. Au 31 décembre 2021, aucune créance n'avait été mobilisée.

Disponibilités

Les liquidités disponibles en banque et en caisse ont été évaluées à leur valeur nominale.

Actions propres

Les actions propres détenues par EUROMEDIS GROUPE, sont classés selon la destination qui leur est donnée dans les comptes individuels.

Les actions propres classées en titres immobilisés dans les comptes individuels sont comptabilisées dans les comptes consolidés en réduction des capitaux propres pour leur coût d'acquisition, conformément au règlement ANC 2020-01). Conjointement, les opérations de cessions et les dépréciations de ces actions propres sont imputées directement sur les réserves consolidées sans affecter le résultat. Les actions propres détenues résultent exclusivement du contrat de liquidité confié à une société d'investissement.

Bénéfice par action

Le résultat net par action correspond au résultat net part du Groupe rapporté au nombre moyen des actions en circulation au cours de l'exercice.

Compte tenu de la souscription en 2019 d'obligations convertibles en actions (OCA), le résultat net dilué par action est inférieur au résultat net par action (supérieur en cas de résultat par action négatif).

Impôts sur les résultats

Le poste « impôt sur les résultats » du compte de résultat consolidé correspond à l'impôt exigible au titre de la période écoulée ainsi qu'aux variations d'impôts différés.

Les actifs et passifs d'impôts exigibles correspondent à des créances et dettes d'impôt dont l'échéance est inférieure à 12 mois.

Le Groupe comptabilise des impôts différés en application de la méthode du report variable pour l'ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs, exception faite des écarts d'acquisition.

Les impôts différés sont enregistrés pour leurs soldes nets pour chacune des entités fiscales constitutives du Groupe (société ou groupe d'intégration fiscale). L'évaluation de ces actifs ou passifs d'impôts différés est fait sur la base du taux d'impôt en vigueur estimé à la date de réalisation de l'actif ou de paiement du passif. Les actifs nets d'impôts différés ne sont comptabilisés que si le Groupe estime avec une assurance raisonnable que leur récupération sera possible au cours des années ultérieures.

Par ailleurs, les actifs relatifs à des déficits fiscaux reportables sont inscrits au bilan et l'activation des impôts différés relatifs à des déficits fiscaux ou des moins-values reportables n'a lieu que si leur récupération est probable.

Provisions

Le Groupe comptabilise une provision dès lors qu'il existe une obligation actuelle, juridique ou implicite à l'égard d'un tiers résultant d'événements passés et qu'il est probable ou certain qu'elle se traduira par une sortie de ressources sans contrepartie pour éteindre l'obligation et que son le montant peut être déterminé de façon fiable.

Engagements de retraite et assimilés

Le groupe participe à des régimes de retraite, de prévoyance, de couverture de frais médicaux, d'indemnités de fin de carrière dont les prestations versées dépendent de différents facteurs tels que les salaires, l'ancienneté, les cotisations versés à des caisses, les fonds versés à des assureurs. Conformément aux articles 531-2/9 et 531-3 du PCG, les engagements de retraite et assimilés font l'objet d'une évaluation présentée hors bilan.

Ces calculs intègrent principalement :

  • Une hypothèse d'âge de départ fixée entre 63 et 65 ans pour les salariés français selon leur statut
  • Un taux d'actualisation financière
  • Un taux d'inflation
  • Des hypothèses d'augmentation de salaires et de taux de rotation du personnel.

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires est constitué de ventes de marchandises et de prestations de location de matériel. Les produits relatifs aux ventes de marchandises et de biens sont comptabilisés lorsqu'il existe une indication objective, prenant la forme en général d'un contrat de vente, que les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété des biens ont été transférés au client, que la recouvrabilité de la contrepartie est probable, que le Groupe n'est plus impliqué dans la gestion des biens et que le montant des produits ainsi que les coûts encourus ou à encourir peuvent être déterminés de façon fiable et dès lors qu'il est probable que les avantages économiques iront au groupe.

Les revenus liés aux prestations sont comptabilisés lorsque le degré d'avancement de la transaction à la clôture peut être évalué de façon fiable, que le montant des produits ainsi que les coûts encourus ou à encourir peuvent être déterminés de façon fiable et dès lors qu'il est probable que les avantages économiques iront au groupe.

3.6 Gestion des risques

Risques de marché

Les risques de marché correspondent aux risques des variations de prix de marché (change, taux d'intérêt, …) qui peuvent affecter le résultat du groupe ou la valeur des instruments financiers détenus. La gestion des risques de marché a pour objectif de les contrôler et de les limiter.

Risque de change

Alors que l'essentiel des ventes du Groupe est effectué en euro, une part importante des achats du Groupe sont libellés en USD ce qui génère un risque de change pour le Groupe. Les cours sont révisés à chaque campagne d'achat afin de maîtriser l'impact des variations monétaire sur les marges.

Risque de taux

Dans le cadre du financement de son exploitation, le Groupe utilise des financements à taux fixe ou variable (Euribor), qu'il s'agisse de concours bancaires, de dettes financières ou obligataires.

Risques sur matières premières

Les principales matières premières utilisées dans les produits du Groupe sont le latex, le coton, les dérivés du pétrole, et la pâte à papier.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que le Groupe ne puisse faire face aux besoins générés par son activité. Ce risque est géré au niveau de chacune des filiales et est étroitement et périodiquement appréciée à l'aide des procédures de reporting financier du Groupe.

Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie représente le risque de pertes financières dans le cas où un client viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.

3.7 Secteurs opérationnels

Secteur produits à marques propre :

  • LABORATOIRES EUROMEDIS,
  • LABORATOIRES EUROMEDIS Italie,

Secteur Distribution/Location/Prestation :

  • PARAMAT,
  • MEDIS SANTE

3.8 Information sur les transactions avec les parties liées

Les transactions avec les parties liées concernent les opérations commerciales ou financières réalisées entre la société mère et ses filiales :

  • Achats et ventes de marchandises ;
  • Locations immobilières ;
  • Avances de trésorerie en compte courant

Toutes les conventions ci-dessous sont conclues à des conditions normales de marché :

  • Rémunération des mandataires sociaux
  • Transactions avec les principaux dirigeants et administrateurs

3.9 Notes relatives au bilan

Consolidation

La consolidation est réalisée à partir des comptes arrêtés au 31 décembre 2021 pour toutes les sociétés. Le compte de résultat consolidé intègre les comptes de résultat des sociétés acquises ou créées au cours de l'exercice à compter de la date d'acquisition ou de création. Il intègre les comptes de résultat des sociétés cédées en cours d'exercice jusqu'à la date de cession.

Ecarts d'acquisition

Libellé (données en K€) 31/12/2020 31/12/2021 Sorties de
périmètre
Dotation Autres
variations
Ecart d'acquisition 12 560 8 432 (510) (3 622)
Amortissements des écarts d'acquisition (2 671) (2 671) 0
Dépréciations des écarts d'acquisition (6 174) (3 134) 510 (640) 3 170
Valeur nette 3 714 2 626 0 (640) (451)

Lors de chaque arrêté comptable annuel, les écarts d'acquisition font l'objet de tests de dépréciation.

Immobilisations incorporelles

Détail des valeurs brutes

Libellé (données en K€) 31/12/2020 31/12/2021 Augmentation
(Inv,Emp)
Diminution
(Cess,
Remb.)
Variations
de périmètre
Autres
variations
Frais de développement 5 0 (5) L0430
0
L0326
0
Concessions, brevets et droits similaires 796 817 40 (4) (47) 31
Droit au bail 61 0 0 (61)
Autres immobilisations incorporelles 10 61 (10) 0 61
Autres immobilisations incorporelles 12 560 8 432 0 (3 618) (510) 0
Immobilisations incorporelles 13 433 9 309 40 (3 638) (557) 31

Détail des amortissements et dépréciations

Libellé (données en K€) 31/12/2020 31/12/2021 Dotation Reprise Variations
de périmètre
L0430
Frais de développement (5) 0 5 0
Concessions, brevets et droits similaires (673) (675) (61) 14 46
Amortissements des écarts d'acquisition (2 671) (2 671) 0 0 0
Amortissements des immobilisations
incorporelles
(3 350) (3 346) (61) 20 46

Immobilisations corporelles

Détail des valeurs brutes

Libellé (données en K€) 31/12/2020 31/12/2021 Augmentation
(Inv,Emp)
Diminution
(Cess,
Remb.)
Variations
de périmètre
Autres
variations
Terrains 319 319 0 0
Agencements et aménagements de terrains 1 385 1 385 0 0
Constructions 3 556 3 397 60 (219) 0 0
Constructions sur sol d'autrui 214 110 23 (98) (29) 0
Installations techniques, matériel & outillage 7 702 5 710 888 (2 362) (518) 0
Autres immobilisations corporelles 2 141 1 761 254 (469) (164) 0
Immobilisations corporelles en cours 0 96 127 0 (31)
Immobilisations corporelles 15 315 12 777 1 353 (3 148) (711) (31)
Dont immobilisations en crédit-bail : 0 0
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
4 341 4 341

L'essentiel des acquisitions portent sur les installations techniques, matériels et outillages et concernent à plus de 90% l'activité Paramat (achat de lits, matelas, fauteuils et autres dispositifs médicaux destinés à la location).

Détail des amortissements et dépréciations

Libellé (données en K€) 31/12/2020 31/12/2021 Dotation Reprise Variations
de périmètre
Constructions (3 103) (3 110) (160) 154 0
Constructions sur sol d'autrui (194) (79) (6) 93 27
Installations techniques, matériel & outillage (5 436) (3 384) (692) 2 245
Autres immobilisations corporelles (1 740) (1 324) (95) 416 95
Amortissements des immobilisations
corporelles
(10 474) (7 897) (953) 2 908 622
Dont immobilisations en crédit-bail : (2 606) (2 729)
Immobilisations corporelles (2 606) (2 729)
Libellé (données en K€) 31/12/2020 31/12/2021 Dotation Reprise Autres
variations
Installations techniques, matériel & outillage (571) (483) (483) 571 0
Dépréciations des immobilisations corporelles (571) (483) (483) 571 0

Participations et autres immobilisations financières

Libellé (données en K€) 31/12/2020 31/12/2021 Augmentation Diminution Variation de
la situation
nette MEE
Ecart de
conversion
Variations
de périmètre
Autres
variations
0 0 0
Titres de participation 2 2 25 (24) 0 0 (1)
Créances rattachées à des part. < 1 an 0 0 397 (403) 0 0 6
Actions propres 0 0 (21) 0 0 21
Prêts 48 0 0 (48) 0
Dépôts et cautionnements versés 130 104 10 (30) 0 (6) 0
Autres créances immobilisées 107 146 39 0 0 0
Immobilisations financières 287 252 472 (478) 0 0 (54) 26
Titres mis en équivalence 908 894 (14) 0 0
Actifs financiers 1 196 1 146 472 (478) (14) 0 (54) 26

Stocks

2021 2020
Libellé (données en K€) Dépréciations
Brut
Net Brut Dépréciations Net
Stocks M, fournitures et aut.
Approvisionnements
0 0 0 196 (313) (118)
En-cours de biens 0 0 0 100 0 100
Produits intermédiaires finis 0 0 0 291 0 291
Stocks de marchandises 15 652 (3 892) 11 760 27 100 (1 661) 25 438
Stocks et en-cours 15 652 (3 892) 11 760 27 687 (1 974) 25 712

Clients, comptes rattachés, autres créances et comptes de régularisation

2021
Libellé (données en K€) Brut Provisions Net Brut Provisions Net
Clients et comptes rattachés 14 926 (889) 14 037 25 366 (1 299) 24 067
Clients et comptes rattachés 14 926 (889) 14 037 25 366 (1 299) 24 067
Avances et acomptes versés sur commandes 1 473 1 473 13 996 13 996
Créances sur personnel & org. Sociaux 20 20 51 51
Créances fiscales hors IS 1 635 1 635 2 997 2 997
Etat Impôt sur les bénéfices 3 124 3 124 1 1
Autres créances part 311 0 311 505 0 505
Primes sur obligations 26 26 40 40
Charges constatées d'avance 159 159 196 196
Autres créances et comptes de régularisation 6 748 0 6 748 17 787 0 17 787
Actif circulant 21 674 (889) 20 785 43 153 (1 299) 41 854

Trésorerie nette

Libellé (données en K€) 2020 2021
Trésorerie active nette 15 735 31 860
Disponibilités 15 735 31 860
Concours bancaires (trésorerie passive) 1 280 536
Trésorerie à court terme 14 455 31 324
Trésorerie passive assimilée à une dette 17 5
Concours bancaires (dettes) 17 5
Trésorerie à long terme (17) (5)
Trésorerie nette 14 438 31 318

Capital social et résultat par action

Au 31 décembre 2021, le capital est composé de 3 010 488 actions d'une valeur nominale de 2 €. Toutes les actions donnent droit aux actifs résiduels de la Société. Les porteurs d'actions ont droit à des dividendes lorsqu'ils sont décidés, et bénéficient d'un droit de vote par action aux assemblées générales. S'agissant des actions de la Société détenues par le Groupe, tous les droits sont suspendus jusqu'à ce que ces actions soient remises en circulation.

Résultat par action et résultat dilué par action

31/12/2021 31/12/2020
Résultat net (part du groupe) en K€ 2 256 22 664
Nombre d'actions prises en compte pour le calcul du résultat par action 3 010 488 3 008 738
Nombre d'OCA prises en compte pour le calcul du résultat dilué par action 572 743 574 493
Résultat par action (en euros) 0,75 7,53
Résultat dilué par action (en euros) 0,63 6,33

Provisions pour risques et charges

Libellé (données en K€) 2020 2021 Dotation Reprise
Provisions pour litiges 1 655 1 382 1 582 (1 856)
Autres provisions pour risques 1 211 1 098 190 (302)
Provisions 2 867 2 480 1 772 (2 158)

Au 31.12.2021, le montant des provisions s'élève à 2 480 k€ et se décompose comme suit :

856 k€ liés à des risques opérationnels sur LABORATOIRES EUROMEDIS et PARAMAT,

1 624 k€ portant sur d'autres risques et charges.

Emprunts et dettes financières

Libellé (données en K€) 2020 2021 Augmentation
(Inv,Emp)
Diminution
(Cess, Remb.)
Variations
de périmètre
Autres
variations
Emprunts obligataires - 5 608 5 599 (8) L0430
0
L0326
0
Emprunts auprès établiss. de crédit - 10 736 9 298 (1 258) (242) 62
Intérêts courus sur emprunts 56 27 62 (29) (1) (62)
Dettes rattachées à des participations 58 64 0 6
Concours bancaires (trésorerie passive) 1 280 536 0 (743)
Concours bancaires (dettes) 17 5 0 (12)
Dettes financières 17 755 15 531 62 (1 295) (242) (749)
Dont immobilisations en crédit-bail 409 262

Les dettes sont à moins d'un an hormis les emprunts obligataires et le PGE dont les échéances sont de 1 à 5 ans.

Les emprunts auprès des établissements de crédit incluent un Prêt Garanti par l'Etat à hauteur de 9.036 k€ à fin 2021. Le PGE perçu est remboursé sans franchise sur une durée de 5 ans.

Instruments de couverture

Il n'y a aucune position de couverture ouverte au 31 décembre 2021.

Fournisseurs, comptes rattachés, autres dettes et comptes de régularisation

Libellé (données en K€) 2020 2021
Dettes fournisseurs 20 652 10 504
Dettes fournisseurs 20 652 10 504
Avances acomptes reçus sur commandes 493 241
Dettes sociales 3 232 1 516
Dettes fiscales (hors IS) 3 898 339
Etat impôts sur les bénéfices 4 235 0
Comptes courants groupe 159 172
Autres dettes 66 28
Charges à payer (Quote part pertes SNC) 17 109
Produits constatés d'avance part 13 213
Impôts différés passif 300 349
Autres dettes et comptes de régularisation 12 413 2 968
Dettes fournisseurs, autres dettes et comptes de régularisation 33 065 13 472

Les dettes d'exploitation sont à échéance à moins d'un an.

3.10 Notes relatives au compte de résultat

Résultat d'exploitation

Ventilation du chiffre d'affaires

Libellé (données en K€) 2021 2020
Ventes de marchandises 108 353 188 224
Production vendue de biens 0 750
Production vendue de services 3 639 4 145
Produits des activités annexes 230 450
Rabais, remises et ristournes accordés (320) (159)
Chiffre d'affaires 111 901 193 409

Achats consommés

Libellé (données en K€) 2021 2020
Achats de marchandises (66 367) (136 563)
Achats d'études et prestations de services (3) (73)
Achats non stockés de matières et fournitures (551) (486)
Variation stocks de marchandises (11 008) 8 399
Achat m.p., fournit. & aut. appro. (483) (559)
Var. stocks mp, fournit. & autres appro. 0 23
Achats consommés (78 413) (129 259)

Autres produits et charges d'exploitation

Libellé (données en K€) 2021 2020
Production stockée 0 (7)
Subventions d'exploitation 5 3
Rep./Amt. & Dépr. immo. corporelles 571 38
Reprise sur provisions d'exploitation 1 958 0
Rep./Dépr. sur actif circulant 2 119 1 280
Transferts de charges d'exploitation 655 630
Autres produits 399 271
Autres produits d'exploitation 5 707 2 214
Effectifs et charges de personnel
Libellé (données en K€) 2021 2020
Rémunérations du personnel (6 789) (7 884)
Charges de sécurité soc. et de prévoy. (2 349) (2 811)
Participation des salariés (19) (297)
Charges de personnel (9 157) (10 985)
Libellé 31/12/2021 31/12/2020
Cadres 43 49
Non cadres 149 177
Total effectif groupe 192 226

Dotations et reprises aux amortissements et provisions

Libellé (données en K€) 2021 2020
Dot./Amt. & Dépr. sur immo. incorporelles (61) (428)
Dot./Amt. & Dépr. sur immo. corporelles (1 436) (1 387)
Dot. aux provisions d'exploitation (1 772) (2 329)
Dotations pour dépr. des actifs circulants (4 249) (3 035)
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions (7 518) (7 180)

Résultat financier

Libellé (données en K€) 2021 2020
Rep. sur provisions à caractère financier 1 84
Gains de change sur opérations financières 438 1 049
Autres produits financiers 43 177
Produits financiers 482 1 309
Libellé (données en K€) 2021 2020
Charges d'intérêts (345) (457)
Pertes de change sur opérations financières (516) (472)
Autres charges financières (33) (202)
Dot./Amt primes de remb. des obligations (14) (14)
Dot. aux provisions à caractère financier 0 (452)
Dot. dépr. sur actifs financiers 0 0
Dotations pour dépréciation titres - groupe 0 0
Charges financières (908) (1 598)

Résultat exceptionnel

Libellé (données en K€) 2021 2020
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 71 8
Produits excep. s/ exercices antérieurs 3 4
Produits de cession d'immo. incorp. 188 0
Produits de cession d'immo. corp. 215 7
Autres produits exceptionnels 0 210
Rep. excep sur provisions & actif circulant 3 170 223
Produits exceptionnels 3 647 452
Libellé (données en K€) 2021 2020
Charges exceptionnelles sur opération de gestion (173) (109)
Charges excep. sur exercices antérieurs (0) (5)
VNC des immo. incorp. cédées (3 622) 0
VNC des immo. corp. cédées (240) (26)
VNC des titres cédés (21) (0)
+/- value de consolidation 275 0
Dotations aux amortissements exceptionnels des
immobilisations
(640) (3 818)
Dot. aux provisions à caractère exceptionnel 0 3 618
Charges exceptionnelles (4 420) (340)

Les dotations aux amortissements exceptionnels incluent une provision pour dépréciation des fonds de commerce et mali de fusion PARAMAT résultant d'une révision de leurs valeurs.

La VNC des immobilisations incorporelles cédées correspond pour partie à la sortie d'immobilisations incorporelles LABORATOIRES EUROMEDIS antérieurement dépréciées (reprise de 1481 k€) et à la VNC d'immobilisations PARAMAT cédées au cours de l'exercice, partiellement compensée par la reprise de provision afférente (1689 k€).

Par ailleurs, la déconsolidation de BIOMAT, suite à sa cession totale en 2021, a engendré un profit exceptionnel de 275 k€.

3.11 Impôts

Libellé (données en K€) 2021 2020
Impôt sur les bénéfices (645) (4 694)
Produit ou ch. d'impôt lié à l'intégration fiscale 479 0
Impôts différés (44) (832)
Report 0 0
Charges d'impôts (210) (5 526)
Preuve d'impôt (données en K€) 2021.12
Résultat des entreprises intégrées 2 305
Réintégration des impôts sur le résultat, des amort/prov. Sur écarts d'acq, et résultat des MEE (194)
Résultat avant impôts sur le résultat, des amort/prov. Sur écarts d'acq, et résultat des MEE 2 499
Taux d'impôt de l'entité consolidante 26,50%
Impôt théorique au taux de l'entité consolidante 26,5% (662)
Effets des différences de base 294
Effets des différences de taux 1
Effets des dispositions fiscales particulières 157
CHARGE D'IMPOT THEORIQUE (210)
CHARGE D'IMPOT REELLE (210)

Convention d'intégration fiscale

Le groupe d'intégration fiscale a été créé en date du 01/08/1997. EUROMEDIS GROUPE est la société mère, elle relève d'un régime d'intégration avec ses deux filiales PARAMAT et LABORATOIRE EUROMEDIS

3.12 Informations sectorielles

Compte de résultat 2021 en k€

Compte de résultat par activité Clôture Inter-activité Total par
activité
05 - Distribution 05 - Marque propre 05 - Siège
Chiffre d'affaires net 111 901 (4 722) 116 624 EU
18 697
EU
95 505
EU
2 421
Autres produits d'exploitation 5 707 (762) 6 468 3 592 2 463 414
Produits d'exploitation 117 608 (5 484) 123 092 22 289 97 968 2 835
Achats consommés (78 413) 2 450 (80 863) (9 582) (71 270) (11)
Autres charges d'exploitation (18 069) 3 022 (21 091) (4 192) (15 628) (1 271)
Impôts, taxes et versements assimilés (752) 12 (765) (211) (526) (28)
Charges de personnel (9 157) (9 157) (4 540) (3 201) (1 416)
Dotations d'exploitation (7 518) (7 518) (3 578) (3 743) (196)
Charges d'exploitation (113 909) 5 484 (119 393) (22 103) (94 368) (2 922)
Compte de liaison (Intra-groupe Résultat d'exploitation)
Compte d'ajustement (Intra-groupe Résultat d'exploitation)
Résultat d'exploitation avant dotations aux amort. et dép. EA 3 699 (0) 3 699 186 3 600 (87)
Dotations aux amort. et dépréciations des écarts d'acquistion
Résultat d'exploitation après dotations aux amort. et dép. EA 3 699 (0) 3 699 186 3 600 (87)
Produits financiers 482 (138) 619 0 442 177
Charges financières (908) (121) (787) (20) (443) (324)
Compte d'ajustement (Intra-groupe Résultat financier)
Compte de liaison (Intra-groupe Résultat financier) (17) (120) 138
Résultat financier (426) (259) (167) (37) (121) (9)
Opérations en commun 3 273 3 532 149 3 479
Résultat avant impôts (259) (97)
Produits exceptionnels 3 647 3 647 2 118 1 521 7
Charges exceptionnelles (4 420) (4 420) (3 164) (1 496) 239
Compte d'ajustement (Intra-groupe Résultat exceptionnel)
Compte de liaison (Intra-groupe Résultat exceptionnel)
Résultat exceptionnel (774) (774) (1 046) 25 247
30
Impôt sur les bénéfices
Produit ou ch. d'impôt lié à l'intégration fiscale
(645)
479
(645)
479
(675) 479
Impôts différés (44) 69 (112) (51) (50) (12)
Carry-back
Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence 16 16 16
Total des charges (119 448) 5 431 (124 879) (25 325) (97 152) (2 402)
Total des produits 121 737 (5 622) 127 358 24 407 99 931 3 020
Résultat net de l'ensemble consolidé 2 289 (190) 2 479 (917) 2 779 617
Résultat hors groupe 48 (0) 49 (0) 49
Résultat groupe 2 256 (190) 2 430 (917) 2 730 617

Compte de résultat 2020 en K€

Compte de résultat par activité Clôture Inter-activité Total par activité 05 - Distribution 05 - Marque propre 05 - Siège
Chiffre d'affaires net 193 409 (2 652) 196 061 EU
23 400
EU
170 094
EU
2 567
Autres produits d'exploitation 2 214 (9 629) 11 843 10 119 1 675 48
Produits d'exploitation 195 623 (12 281) 207 904 33 519 171 770 2 615
Achats consommés (129 259) 292 (129 551) (7 667) (121 873) (11)
Autres charges d'exploitation (17 042) 11 972 (29 014) (5 118) (22 796) (1 100)
Impôts, taxes et versements assimilés (1 757) 17 (1 774) (367) (1 359) (49)
Charges de personnel (10 688) (10 688) (6 006) (3 461) (1 221)
Dotations d'exploitation (7 180) (7 180) (4 049) (2 223) (908)
Charges d'exploitation (165 926) 12 281 (178 207) (23 208) (151 711) (3 289)
Compte de liaison (Intra-groupe Résultat d'exploitation)
Compte d'ajustement (Intra-groupe Résultat d'exploitation)
Résultat d'exploitation 29 697 0 29 697 10 312 20 059 (674)
Produits financiers 1 309 118 1 192 4 871 316
Charges financières (1 598) 147 (1 745) (39) (806) (899)
Compte d'ajustement (Intra-groupe Résultat financier)
Compte de liaison (Intra-groupe Résultat financier) (17) 29 (11)
Résultat financier (289) 264 (553) (53) 94 (594)
Opérations en commun
Résultat avant impôts 29 408 264 29 143 10 259 20 152 (1 268)
Produits exceptionnels 452 (4 000) 4 452 219 2 4 232
Charges exceptionnelles (340) 4 000 (4 340) (4 265) (49) (26)
Compte d'ajustement (Intra-groupe Résultat exceptionnel)
Compte de liaison (Intra-groupe Résultat exceptionnel) (4 000) 4 000
Résultat exceptionnel 113 0 113 (8 046) (47) 8 206
Dotations aux dépr. des écarts d'acquisition (impairment) (716) (716) (39) (656) (21)
Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition
Participation des salariés (297) (297) (163) (95) (39)
Transferts de charges de personnel
Impôt sur les bénéfices (4 694) (4 694) (201) (4 493)
Produit ou ch. d'impôt lié à l'intégration fiscale (2 997) (5 280) 8 277
Impôts différés (832) (70) (762) 153 115 (1 030)
Carry-back
Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence (117) (117) (117)
Total des charges (174 403) 16 358 (190 760) (34 575) (158 655) 2 470
Total des produits 197 267 (16 163) 213 431 33 625 172 643 7 163
Résultat net de l'ensemble consolidé 22 865 194 22 671 (950) 13 988 9 633
Résultat hors groupe 201 0 201 201
Résultat groupe 22 664 194 22 470 (950) 13 787 9 633

3.13 Autres notes annexes

Informations sur les rémunérations et avantages alloués aux membres des organes de direction

Libellé (Données en K€) 31/12/2021 31/12/2020
Rémunération fixe 96 97
Rémunération variable 25 192
Total 121 289

Engagements hors bilan

Engagements reçus

Sur l'exercice 2020, EUROMEDIS GROUPE a bénéficié d'un prêt de 10 M€ Garanti par l'Etat à hauteur de 90 %. L'en cours de prêt restant à rembourser au 31/12/2021 s'élève à 9.036 k€.

Engagement pris en matière de pensions, retraites et indemnités assimilés

Le montant des engagements pris en matière d'indemnité de départ à la retraite pour le personnel en activité s'élève au 31/12/2021 à 859 k€. Cet engagement n'a pas donné lieu à la comptabilisation d'une provision (cf commentaire supra).

La société EUROMEDIS GROUPE a souscrit un contrat d'assurance à ce titre, l'actif de couverture est d'un montant de 143 k€.

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

EUROMEDIS GROUPE S.A. Société Anonyme au capital de € 6.020.976 Z.A. de la Tuilerie - 12 rue Pierre Bray

60290 NEUILLY-SOUS-CLERMONT

RAPPORT SPECIAL des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Exercice clos le 31 décembre 2021

A l'assemblée générale de la société EUROMEDIS GROUPE S.A.,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Nous avons mis en cauvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises a L'approbation de L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Nature, objet, modalités et motifs justifiant de son intérêt pour la société :

Sur l'exercice 2021, la société PARAMAT a rencontré des difficultés de trésorerie ne lui permettant pas de régler sa dette vis-à-vis d'EUROMEDIS Groupe.

Le 28 décembre 2021, la société EUROMEDIS Groupe, soucieuse de ne pas compromettre la survie de Paramat, a alloué un abandon de créance à sa filiale PARAMAT à hauteur de 255.890,07 euros (deux cent cinquante-cinq mille huit cent quatre-vingt-dix euros et sept centimes) afin la soutenir commercialement.

Convention autorisée au cours du conseil d'administration du 27 septembre 2021. Cette décision est motivée par la nécessité d'un soutien afin d'aider la filiale PARAMAT dans ses relations commerciales avec les différentes parties prenantes, appartenant ou non au groupe.

Il est cependant convenu que cet abandon de créances pourrait ne pas être définitif et qu'ainsi dans l'hypothèse d'un retour à meilleure fortune de PARAMAT, celle-ci devrait rembourser à EUROMEDIS GROUPE tout ou partie de l'abandon de créances consenti.

Personnes concernées :

La société EUROMEDIS GROUPE

  • Actionnaire détenant 100 % du capital de la SAS PARAMAT
  • Monsieur ROTURIER Mathieu

Président Directeur Général d'EUROMEDIS GROUPE et Président de la SAS PARAMAT

Conventions DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

En application de la loi, nous vous signalons que le conseil d'administration a procédé à l'examen annuel des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours de derniers exercice, prévu par l'article L 225-40 du code de commerce.

1. Emprunt obligataire souscrit auprès de la société NINA

Nature objet, modalités et motifs lustifiant de son intérêt

Le 30 octobre 2019, la société EUROMEDIS GROUPE a souscrit auprès de la SAS NINA un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2.850.000 €, d'une durée de 48 mois avec échéance le 30 octobre 2023.

Le coupon appliqué est de 5.00 % l'an. Le montant des intérêts comptabilisés en charges au 31 décembre 2021 s'élève à 144.083 €.

Cette convention fut autorisée au cours du conseil d'administration du 14 octobre 2019. Cette décision est motivée par les besoins en trésorerie de la société nécessaires au financement du besoin en fonds de roulement et investissements du groupe.

Personne concernée

La société NINA

Actionnaire détenant plus de 50 % du capital de la société et membre du Conseil d'Administration de la société.

2. Emission d'obligations convertibles en actions souscrites notamment par NINA

Nature, objet, modalités et motifs justifiant de son intérêt

La société EUROMEDIS GROUPE a émis fin 2019 un emprunt obligataire convertible en actions notamment souscrit par la SAS NINA d'un montant nominal de 2.850.000 €, d'une durée de 60 mois.

Le solde de cet emprunt s'élève à 2.749.166 € au 31/12/2021.

Le montant des intérêts comptabilisés en charges au 31 décembre 2021 s'élève à 71.071 €.

Cette convention fût autorisée au cours du conseil d'administration du 14 octobre 2019.

Cette décision est motivée par les besoins en trésorerie de la société nécessaires au financement du besoin en fonds de roulement et des investissements du groupe.

Personne concernée :

La société NINA

Actionnaire détenant plus de 50 % du capital de la société et membre du Conseil d'Administration de la société.

Fait à Paris et Didenheim, le 28 avril 2022

Les Commissaires aux comptes

DFM EXPERTISE ET CONSEIL

SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION

Olivier DESBORDES

Philippe PFLIMLIN

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