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COMMISSAIRE AUX COMPTES 99, Bd de Belgique 78 110 LE VESINET Tél. 01 39 52 18 71
Société Anonyme au capital de 257 801,46 Euros 53, rue du Chemin Vert 92 100 BOULOGNE - BILLANCOURT
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées Exercice clos le 31 décembre 2021
COMMISSAIRE AUX COMPTES 99, Bd de Belgique 78 110 LE VESINET Tél. 01 39 52 18 71
A l'assemblée générale de la société ENTREPRENDRE S.A.,
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société, je vous présente mon rapport sur les conventions réglementées.
Il m'appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui m'ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont j'ai été avisé ou que j'aurais découvertes à l'occasion de ma mission, sans avoir à me prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il m'appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce, relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
J'ai mis en œuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui m'ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Je vous informe qu'il ne m'a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'asemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce.
En application de l'article R.225-30 du code de commerce, j'ai été informé que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
En application de la loi, je vous signale que le conseil d'administration du 20 décembre 2021 a procédé à l'examen annuel des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, prévu par l'article L.225 - 40 -1 du code de commerce.
Monsieur Robert LAFONT Président et Directeur Général de la société ENTREPRENDRE, Gérant de la SCI TALLEYRAND
Objet : Bail commercial relatif à la location auprès de la SCI TALLEYRAND de bureaux situés 53, Rue du Chemin Vert à Boulogne-Billancourt, d'une superficie de 380 m2.
Un avenant au bail initial expirant le 29 octobre 2017 valant renouvellement de bail commercial a été signé le 6 novembre 2017 pour une durée de 3,6,9 ans fixant le nouveau loyer à compter du 30 octobre 2017 à 220.000 € nets l'an de charges, impôts et toutes taxes.
Montant : Le montant du loyer comptabilisé au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021 est de 220.000 € H.T.
Président et Directeur Général de la société ENTREPRENDRE, Gérant de la SARL France QUOTIDIEN
Objet : Convention de prestations de services au titre de l'assistance réalisée auprés d'une entité détenue par la société
Montant : Sur la base d'un montant forfaitaire mensuel de 2.000 € H.T., le montant des prestations de services facturées au titre de l'exercice 2021 à la société FRANCE QUOTIDIEN est de 24.000 € H.T.
Cette convention a été autorisée par un Conseil d'Administration du 2 mars 2020.
Par ailleurs, j'ai été informé de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvees par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé.
Administrateur concerné : Monsieur Robert LAFONT,
Président et Directeur Général de la société ENTREPRENDRE Gérant associé de la SARL ROBERT LAFONT PARTICIPATIONS
Objet : Contrat de vente d'espaces publicitaires.
Le Conseil d'Administration du 3 septembre 2012 a autorisé cette convention.
Montant : Le montant du produit comptabilisé au titre de l'exercice 2021 s'élève à 0 € H.T.
Administrateur concerné : Monsieur Robert LAFONT Président et Directeur Général de la société ENTREPRENDRE
2.1 - Objet : Honoraires pour la rédaction d'éditoriaux et d'articles sur l'ensemble du portefeuille de magazines
Le Conseil d'Administration du 20 décembre 2012 a autorisé cette convention.
Montant : Le montant de la charge comptabilisée au titre de l'exercice 2021 s'élève à 0 € H.T.
2.2 - Objet : Autorisation d'acquisition de 5 marques appartenant à Monsieur Robert LAFONT par la société ENTREPRENDRE.
Le Conseil d'Administration du 2 juillet 2012 a autorisé l'acquisition des marques suivantes :
FOOTING MAGAZINE pour 5.000 €, HARMONIE ET BIEN ETRE pour 8.000 €, LE MAGAZINE DES ARTS pour 3.000 €, SPORT VELO pour 20.000 €, NUMERO SPECIAL pour 15.000 €. Ces marques sont détenues par Monsieur Robert LAFONT.
L'acquisition des marques précitées n'a pas été effectuée à la date du 31 décembre 2021.
Le Vésinet, le 29 avril 2022 avril 2022
de l'aimine de l'est le Commissaire aux Comptes
Lionel PALICOT
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