RAPPORT ANNUEL EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021

TABLE DES MATIERES

	Attestation de la personne responsable du rapport annuel 6
	RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE EN
	DATE DU 22 JUILLET 2022 7
1.	Principales données financières 7
2.	Évènements importants survenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 8
3.	Évènements postérieurs à la clôture de l'exercice 11
4.	Évolution prévisible et perspectives d'avenir 17
5.	Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée – utilisation d'instruments financiers 17
6.	Litiges en cours 17
7.	Activité de la Société 18
8.	Filiales et participations, sociétés contrôlées 19
9.	Etat récapitulatif des opérations réalisées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et des personnes avec lesquelles elles auraient des liens personnels étroits 20
10.	Informations relatives au capital et à l'actionnariat des salariés 20
11.	Activité en matière de recherche et développement 21
12.	Progrès réalisés et difficultés rencontrées 21
13.	Résultat - affectation 21
14.	Dépenses non déductibles fiscalement 22
15.	Tableau des résultats des cinq derniers exercices 22
16.	Conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce 22
17.	Présentation des comptes sociaux 22
18.	Gouvernement d'entreprise 23
19.	Composition du conseil d'administration et modalités d'exercice de la direction générale 31
20.	Rémunérations et avantages en nature des mandataires sociaux 32
21.	Code de gouvernement d'entreprise 33
22.	Récapitulatif des distributions de dividendes réalisées sur les trois derniers exercices 34
23.	Informations concernant les transactions réalisées par les dirigeants sur les titres de la société – franchissements de seuil 34

24.	Structure du capital au 31 décembre 2021 - BSPCE	34
25.	Evolution du cours de bourse 36
26.	Délai de paiement des fournisseurs et des clients	36
27.	Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes et du Commissaire aux comptes suppléant	36
	Annexe 1 - Résultats financiers de la Société au cours des cinq dernières années 39
	Annexe 2 - Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au 1 de l'article D. 441-6) 40
2022	TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES AU VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 22 JUILLET 41
	RAPPORT FINANCIER DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 46
	1 – BILAN 48
	2 - COMPTE DE RESULTAT 50
	3 – TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 52
	4 – TABLEAUX DES FLUX DE TRESORERIE 53
	5 - ANNEXE AUX COMPTES 54
	5.1 PRESENTATION GENERALE 54
	5.2 METHODES ET PRINCIPES COMPTABLES 54
	5.2.1 Immobilisations 54
	5.2.2Amortissements 55
	5.2.3 Immobilisations financières 55
	5.2.4 Créances 56
	5.2.5 Produits et charges exceptionnels 56
	5.2.6 Composition du chiffre d'affaires 56
	5.2.7 Instruments financiers de couverture 57
	5.2.8 Conséquences de l'événement Covid–19 58
	5.2.9 Faits marquants de la période 58
	5.2.10 Crédit d'Impôt Recherche 58
	5.2.11 Engagements pris en matière de pensions, retraites et engagements assimilés 58
	5.2.12 Résultat par action 58
	5.2.13 Evènements postérieurs à la clôture 59
	5.3 NOTES SUR LE BILAN 60

5.3.1 Détail de l'actif immobilisé
5.3.2 Stocks
5.3.3 Etat des créances
5.3.4 Produits à recevoir
5.3.5 Disponibilités
5.3.6 Charges constatées d'avance
5.3.7 Capital social
5.3.8 Instruments donnant accès au capital
5.3.9 Subvention d'investissement
5.3.10 Provisions pour charges
5.3.11 Dettes
5.3.12 Ecarts de conversion et différences d'évaluation
5.3.13 Charges à payer
5.4 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
5.4.1 Chiffres d'affaires
5.4.2 Autres produits d'exploitation
5.4.3 Autres achats et charges externes
5.44 Résultat financier
5.4.5 Résultat exceptionnel
5.4.6 Impôt sur les sociétés / Accroissement et Allègement futur impôt
5.4.7 Effectif
5.4.8 Honoraires du commissaire aux comptes
5.4.9 Rémunération du dirigeant
5.5 ENGAGEMENTS HORS-BILAN
5.5.1 Engagements donnés
5.5.2 Engagements reçus
5.6 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 72
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 103

RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

« J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquelles elles sont confrontées. »

Monsieur Philippe GIRARD Directeur Général d'E-PANGO

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE EN DATE DU 22 JUILLET 2022

Madame, Messieurs,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de la Loi et des statuts de notre Société à l'effet de vous demander d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Les convocations prescrites vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Comptes Sociaux de la Société	Exercice clos le 31 décembre 2020	Exercice clos le 31 décembre 2021
COMPTE DE RESULTAT
Produits d'exploitation	13 682 479	35 810 900
Charges d'exploitation	13 260 979	43 154 571
Résultat d'exploitation	601 500	(7 343 671)
Résultat financier	(47 078)	(53 100)
Résultat exceptionnel	11 696	(280 305)
Impôts sur les bénéfices et participation	(109 326)	(134 470)
Résultat net	675 444	(7 542 606)
BILAN
Actif immobilisé	2 254 290	3 651 932
Actif circulant	7 831 826	14 943 523
Total de l'actif	10 120 944	18 595 455
Capitaux propres	3 749 776	1 297 427
Provisions pour risques et charges	0	36 971
Emprunts et dettes	6 371 169	17 261 057
Total du passif	10 120 944	18 595 455

1. Principales données financières

• Transformation de la Société

En date du 27 mai 2021, la collectivité des associés a décidé de transformer la Société en société anonyme à conseil d'administration.

• Introduction en bourse

Introduction en bourse de E-PANGO SA sur le marché Euronext Growth à Paris.

Le nombre d'actions a ainsi été multiplié par trente (30), le portant ainsi de 399.999 actions à 11.999.970 actions, soit une valeur nominale de dix centimes d'euro (0,10 €) chacune.

L'Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2021 a ensuite consenti dans sa treizième résolution à caractère extraordinaire une délégation de compétence permettant au Conseil d'Administration d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offre au public en prévision de l'admission des actions aux négociations sur EURONEXT GROWTH. La même Assemblée a autorisé le Conseil, dans sa quatorzième résolution à caractère extraordinaire à augmenter le montant dans les conditions prévues par la législation.

Le Conseil d'administration du 21 juin 2021 a fixé le principe de l'augmentation de capital et conformément aux recommandations du PSI (prestataire de services d'investissement), le Président du Conseil a proposé que le prix d'introduction soit fixé à 5,31 euros par action. Le Conseil a ensuite décidé d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 114.877,60 euros, pour le porter de 399 999 euros à 514.876,60 euros, par émission de 1.148.776 actions ordinaires, au prix de 5,31 euros par action, soit 0,10 centimes d'euro de valeur nominale et 5,21 euros de prime d'émission.

Le Conseil d'administration du 7 juillet 2021 a constaté que le montant total de l'augmentation de capital a été libéré en numéraire par versement en espèces pour 6.100.000,56 euros.

A l'issue de l'opération, le capital social de la Société a désormais été fixé à 514.876,60 €, divisé en 5.148.766 actions de 0,10 € de valeur nominale chacune.

• Crise sanitaire (Covid-19)

L'exercice 2021 a été peu marqué par la continuation de la crise sanitaire qui a affecté les activités économiques et commerciales au plan mondial. Pour rappel, la société avait obtenu un PGE pour un total de 1.394 K€ au cours de l'exercice 2020.

Ce PGE a fait l'objet d'un rééchelonnement en février 2021 avec un remboursement sur 60 mois après une période de différé de 12 mois, à un taux fixe de 0.70%.

En €	2021	2022	2023	2024	2025	2026	Total
Intérêts	4 489,87 €	9 607,52 €	7 646,04 €	5 217,25 €	2 771,42 €	463,16 €	30 195,26 €
Commisssion Garantie	3 039,76 €	6 079,52 €	6 079,52 €	6 079,52 €	6 079,52 €	3 039,80 €	30 397,64 €
Capital amorti	- €	172 124,78 €	346 060,56 €	348 489,35 €	350 935,18 €	176 390,13 €	1 394 000,00 €

• Crise énergétique

L'année 2021 a été marquée par une envolée des prix de l'énergie qui a concerné aussi bien les prix spots que les prix des futures du gaz naturel comme de l'électricité.

	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Janvier	23,270 €	23,560 €	27,960 €	28,520 €	23,190 €	16,330 €	17,740 €	21,390 €	22,022 €	11,081 €	20,493 €	84,408 €
Février	22,580 €	22,390 €	27,380 €	27,000 €	20,440 €	13,980 €	20,290 €	19,104 €	18,275 €	9,051 €	17,377 €	79,841 €
Mars	21,800 €	24,220 €	26,390 €	24,320 €	22,530 €	12,420 €	19,920 €	18,908 €	15,774 €	8,378 €	17,239 €	127,367 €
Avril	24,100 €	24,910 €	27,400 €	23,570 €	22,000 €	12,290 €	16,080 €	18,830 €	14,893 €	6,557 €	20,011 €	92,917 €
Mai	23,630 €	24,940 €	27,450 €	21,130 €	21,610 €	12,060 €	15,840 €	19,326 €	13,253 €	4,782 €	24,662 €
Juin	22,930 €	24,610 €	27,040 €	20,000 €	20,690 €	13,080 €	15,500 €	21,568 €	10,733 €	5,092 €	28,500 €
Juillet	22,900 €	23,960 €	26,350 €	18,180 €	20,510 €	14,420 €	14,820 €	21,757 €	10,974 €	5,264 €	35,636 €
Août	21,990 €	24,510 €	26,520 €	17,290 €	20,880 €	14,340 €	14,620 €	22,240 €	11,158 €	7,852 €	44,116 €
Septembre	22,420 €	25,110 €	26,100 €	18,780 €	19,460 €	12,640 €	15,700 €	23,676 €	12,957 €	11,223 €	63,710 €
Octobre	25,950 €	26,010 €	27,130 €	22,630 €	19,090 €	13,130 €	17,180 €	27,959 €	15,633 €	14,049 €	92,366 €
November	25,910 €	27,270 €	27,550 €	23,650 €	18,430 €	16,630 €	18,390 €	24,880 €	15,795 €	13,794 €	80,599 €
Décembre	25,090 €	27,610 €	28,110 €	23,570 €	17,700 €	18,200 €	19,940 €	24,078 €	12,110 €	16,223 €	80,477 €
Moyenne				23,548 € 24,925 € 27,115 € 22,387 € 20,544 € 14,127 € 17,168 € 21,976 € 14,465 €							9,446 € 43,766 € 96,133 €

Evolution de la moyenne mensuelle des prix spots du gaz naturel en France (données PEG)

Evolution de la moyenne mensuelle des prix spots de l'électricité en France (données EPEXSpot)

	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Janvier																		28,01 € 31,46 € 66,73 € 34,34 € 65,18 € 63,21 € 51,75 € 51,29 € 41,89 € 50,64 € 39,14 € 41,33 € 32,88 € 78,00 € 34,96 € 61,15 € 38,01 € 59,48 € 211,42 €
Février																		26,14 € 40,21 € 77,69 € 30,38 € 62,17 € 49,31 € 47,40 € 53,62 € 82,45 € 54,46 € 38,70 € 50,15 € 25,53 € 51,16 € 48,70 € 46,62 € 26,25 € 49,01 € 185,55 €
Mars																		30,59 € 50,34 € 69,23 € 26,99 € 63,01 € 37,26 € 44,70 € 54,15 € 44,63 € 57,74 € 35,56 € 43,78 € 27,08 € 35,41 € 48,26 € 33,85 € 23,81 € 50,18 € 295,09 €
Avril																		25,33 € 40,64 € 40,31 € 29,55 € 70,35 € 34,57 € 41,67 € 50,12 € 44,92 € 45,94 € 33,73 € 39,54 € 25,48 € 34,77 € 33,60 € 38,08 € 13,45 € 63,10 € 233,10 €
Mai																		24,90 € 36,05 € 31,14 € 30,19 € 56,43 € 30,78 € 42,39 € 53,52 € 38,96 € 31,44 € 30,05 € 26,48 € 24,27 € 34,23 € 34,42 € 37,21 € 14,86 € 55,28 € 197,43 €
Juin																		26,48 € 44,33 € 39,62 € 28,28 € 72,85 € 33,97 € 42,58 € 43,40 € 40,34 € 23,39 € 30,66 € 32,10 € 28,01 € 32,71 € 42,32 € 29,26 € 25,79 € 73,51 €
Juillet																		27,06 € 47,62 € 68,67 € 29,79 € 70,27 € 36,09 € 45,75 € 37,37 € 41,75 € 34,36 € 25,49 € 37,95 € 30,11 € 34,64 € 51,41 € 37,66 € 33,41 € 78,37 €
Août																		28,28 € 34,94 € 33,48 € 27,08 € 58,67 € 35,89 € 37,19 € 41,03 € 45,26 € 35,18 € 22,76 € 32,16 € 29,69 € 32,01 € 58,40 € 33,39 € 36,75 € 77,30 €
																		Septembre 31,56 € 45,85 € 41,89 € 34,78 € 88,43 € 40,16 € 45,69 € 49,99 € 46,32 € 43,30 € 37,21 € 37,45 € 37,19 € 36,96 € 61,97 € 35,54 € 47,20 € 135,31 €
Octobre																		29,49 € 47,39 € 36,75 € 62,17 € 91,74 € 70,10 € 57,44 € 52,25 € 49,57 € 44,58 € 41,85 € 44,96 € 55,15 € 49,69 € 65,65 € 38,61 € 37,91 € 172,57 €
Novembre																		29,97 € 61,64 € 45,32 € 88,33 € 69,32 € 40,47 € 49,86 € 55,46 € 47,51 € 49,11 € 38,82 € 41,71 € 65,14 € 63,43 € 67,81 € 45,94 € 40,11 € 217,06 €
Décembre																		30,01 € 77,52 € 43,20 € 68,11 € 61,66 € 44,20 € 62,77 € 45,10 € 41,98 € 49,71 € 42,31 € 35,13 € 59,26 € 56,77 € 54,90 € 36,46 € 48,42 € 274,67 €
Moyenne																		28,15 € 46,50 € 49,50 € 40,83 € 69,17 € 43,00 € 47,43 € 48,94 € 47,13 € 43,32 € 34,69 € 38,56 € 36,65 € 44,98 € 50,20 € 39,48 € 32,16 € 108,82 € 224,52 €

Les niveaux de prix spots depuis octobre 2021 sont totalement inédits depuis la mise en place des marchés spots en France. Ce phénomène a un impact immédiat sur le calcul du cout prévisionnel des écarts entre la demande simulée au moment de la signature du contrat ou du marché, et la demande réelle. Afin de prendre en compte les phénomènes de volatilité extrême des marchés les modèles que nous utilisions étaient basés sur l'historique des épisodes d'augmentation des prix pendant des périodes de vague de froid comme en février 2012. La multiplication par des facteurs 4-6 des prix spots (i.e. dans des proportions bien supérieures aux mouvements historiques) entrainent ipso facto une augmentation du cout prévisionnel des écarts à des niveaux dépassant le niveau de marge brute usuellement retenue pour effectuer le « pricing » des contrats.

L'autre conséquence est la forte augmentation du cout des écarts facturés par GRTgaz ou RTE, à niveau d'écart physique équivalent, ce qui a automatiquement un impact sur le montant des garanties financières demandées. Ceci a conduit RTE à augmenter sa demande de garantie financière de 200 k€ (valeur inchangée depuis début 2020) à 2.0 m€ en décembre 2021.

Dès octobre 2021, la société a estimé qu'il était difficile de continuer à exercer l'activité de fourniture de gaz à des clients finaux du fait que les évolutions du prix du gaz étaient essentiellement liées à des considérations géopolitiques sur lesquelles la société n'était pas en mesure de faire face. Le graphique suivant reflète l'évolution de l'index du prix du gaz au niveau mondial mesuré par le Fonds Monétaire International.

Fonds monétaire international – index du prix du gaz (USA, Europe, Extrême Orient)¹

Au niveau mondial le prix du gaz naturel atteint donc des niveaux très nettement supérieurs au précédent pic de 2008.

En conséquence, la société a entamé une procédure de concertation avec ses clients pour arrêter les livraisons de gaz à la fin de l'année 2021. En dehors du groupe « RIVP » les négociations ont permis une résiliation des livraisons au cours du mois de décembre 2021.

Le graphique suivant représente l'évolution des futures pour une livraison en base en France pour les années 2022,2023 et 2024.

Données EEX

¹ https://www.imf.org/en/Research/commodity-prices

L'envolée des prix des futures a une conséquence directe sur les montants à immobiliser par la société (« initial margin ») pour se couvrir. Quelques chiffres :

1 MW au titre de l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) : dépôt de c.45 k€
1 MW de produit CAL (livraison en base pendant 1 an) 50 €/MWh : dépôt de c.88 k€ lorsque le prix du produit CAL augmente à 300 €/MWh – dépôt de c.788 k€

L'initial margin est calculée en prenant en compte la valeur du contrat ainsi que volatilité sous-jacente. La forte augmentation des futures constatée depuis le milieu de l'année 2021 a impliqué un accroissement significatif de la volatilité ce qui a amplifié l'accroissement de l'initial margin.

Par rapport aux estimations faites au début de l'année 2021, c'est une augmentation d'un facteur x10 auquel a été confrontée la société en décembre 2021 pour couvrir les positions manquantes suite à l'écrêtement de l'ARENH. La société n'était donc pas en mesure de se couvrir pour la part ARENH écrêtée.

En prenant une hypothèse du cout du capital de 10%, l'impact sur la marge brute est de 0.52 €/MWh dans le cas d'une livraison ARENH mais atteint 1€/MWh à 9 €/MWh dans le cas d'achat d'un future, la valeur haute étant très nettement supérieure à la marge brute usuelle.

Cette augmentation imprévisible des prix de marché totalement inédite par son ampleur a obligé la société à prendre des mesures spécifiques avec application dès le 1er janvier 2022, sur une partie des clients.

Passage à un prix 100% dynamique : prix mensuel calculé sur la base des cotations du prix pour le mois suivant constaté le mois précédent sur EEX
Passage à un prix partiellement dynamique mensuel pour la partie ARENH écrêtée

Enfin, la société a décidé d'arrêter sa dynamique commerciale en cessant de répondre à des appels d'offre.

3. Évènements postérieurs à la clôture de l'exercice

Depuis le 31 décembre 2021, plusieurs événements majeurs ont affecté la société :

Modification par la CRE à la demande de RTE, et ceci en dehors de toute concertation préalable, des règles régissant les responsables d'équilibre
Demande d'augmentation par RTE de la garantie bancaire de 2.0 m€ à 2.8 m€ puis à 6m€. La société a alors interrogé RTE sur le bienfondé de ses demandes à laquelle aucune réponse n'a vraiment été apportée
La société n'ayant pas augmenté sa garantie bancaire au niveau demandé, RTE a résilié le 7 février 2022 le contrat de responsable d'équilibre de la société, la privant automatiquement de l'accès au marché spot
Le 18 février 2022, le ministère de la Transition Ecologique prenait un arrêté pour empêcher la société de prendre de nouveaux clients
Le 25 février 2022, le tribunal de commerce de Paris
(i) a accordé des délais à E-Pango pour mettre en place la garantie demandée par RTE ce qui « éteint le grief fait par RTE à l'encontre d'E-PANGO de ne pas avoir ajusté la garantie bancaire » et prive de fondement juridique la décision de RTE de résilier le statut de responsable d'équilibre de la société E-PANGO. La société E-PANGO a d'ailleurs procédé au règlement des sommes prévues par l'échéancier du jugement
(ii) a décidé la suspension des « procédures d'exécution qui auraient été engagées par la SA RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE) à l'encontre de la SA E-PANGO suite à la résiliation du 7 février 2022 de l'accord de participation en qualité de responsable d'équilibre référencé n° RE 17.06.0820, et ce, pendant la période d'exécution de l'échéancier que nous autorisons à E-PANGO » ;
(iii) a « encourag[é] la SA RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE) à soutenir les actions de la SA E-PANGO (…) pour restaurer les contacts auprès » des gestionnaires de réseaux de distribution électrique, d'EDF (au titre de l'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire) et de la société EPEXSpot.
Le 18 mars 2022, à la demande de l'association des gestionnaires de réseaux de distribution, le ministère de la Transition Ecologique suspendait l'autorisation de fourniture électrique de la société.
Suite à la décision du ministère de la Transition Ecologique, l'ensemble des contrats et marchés ont été transférés principalement à EDF désigné fournisseur de secours par arrêté du ministère de la Transition Ecologique en date du 3 novembre 2021. Les transferts ont eu lieu principalement entre le 18 et le 31 mars 2022.
Le 28 avril 2022 le conseil d'administration validait la modification de la stratégie de la société suite à la suspension de ses activités de fourniture électrique.

La société annonce, suite à la réunion de son conseil d'administration le 28 avril 2022, le lancement de deux nouveaux axes qui permettront à la société de poursuivre une activité économique en dépit de la suspension de son autorisation de fourniture d'électricité. Pour rappel, La Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) en faisant référence à la décision du Conseil d'Etat et au jugement du 25 février 2022, a notifié à la société la suspension de l'autorisation d'E-PANGO d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente avec effet immédiat à compter du 18 mars 2022.

Eu égard à l'activité de fourniture électrique, la société a entamé des discussions afin de sécuriser un nouveau contrat de responsable d'équilibre, afin d'obtenir rapidement la levée de la suspension de son autorisation de fourniture d'électricité.

La reprise de l'activité de fourniture électrique se fera principalement sur le segment SMART BtoB i.e. avec une clientèle qui souhaite associer à la fourniture d'électricité une solution d'autoconsommation (production solaire locale) ainsi qu'une capacité de stockage in-situ (batterie).

En effet, face à la faiblesse de la production nucléaire française qui s'est amplifiée progressivement depuis deux décennies, faiblesse remettant en cause l'indépendance électrique de la France à court-moyen terme (la production nucléaire française pour les quatre premiers mois de l'année 2022 a retrouvé le niveau de production de 1992), la fourniture « classique » d'électricité en France nécessite actuellement de disposer de moyens de production non intermittents et/ou de moyens financiers nettement plus conséquents pour pouvoir se couvrir efficacement sur les marchés électriques.

prévisions établies au moment de l'introduction en Bourse de la société en juillet 2021, la société préfère mobiliser ses liquidités sur des activités présentant moins de risques et de meilleures perspectives de rentabilité.

Le premier nouvel axe qui sera développé par la société concerne l'activité d'optimisation pour des clients qui veulent mettre en place une solution d'autoconsommation (panneaux photovoltaïques) couplée éventuellement à une solution de stockage in-situ (batterie). Face au défi, inédit depuis près de 4 décennies, de la crise énergétique actuelle, les solutions d'autoconsommation permettent aux clients de se couvrir en partie contre la très forte volatilité des prix de l'électricité tout en assurant leurs objectifs de transition écologique via la consommation d'énergie renouvelable. De surcroît, l'autoconsommation permettra de diminuer les coûts d'acheminement et indirectement de réduire les besoins de renforcement des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

E-PANGO va proposer à ses clients une prestation clé en main :

• D'analyse de leur consommation électrique pour le dimensionnement optimal d'installations photovoltaïques et de stockages in-situ.

• De pilotage quotidien du stockage afin de minimiser les coûts de fourniture (énergie, acheminement).

Le développement de ce segment s'appuiera notamment sur les retours positifs des projets pilotes SMART déjà lancés par la société.

La société maintient son positionnement sur un segment exclusivement BtoB, tout en n'excluant pas un rapprochement avec une autre société afin d'étudier la problématique du BtoC (habitation individuelle équipée de pompe à chaleur, chauffe-eau électrique, installation photovoltaïque et véhicule électrique).

La société pourra ainsi s'appuyer sur son expertise en analyse de données et sur sa solution entièrement automatisée d'analyse de courbe de charge. La société est en discussions avancées pour le déploiement dès janvier 2023 de ce service auprès d'un ancien client d'E-PANGO confronté à la très forte augmentation du prix de l'électricité suite au transfert de son contrat de fourniture électrique à « EDF-fournisseur de secours ».

La plateforme IT développée par la société au cours de ces dernières années va permettre de finaliser rapidement cette solution pour les clients finaux et lancer la commercialisation de ce service dès le troisième trimestre 2022. Cette solution répond par ailleurs à un réel besoin des clients concernant une solution indépendante et fiable de vérification des factures liées aux flux énergétiques ainsi qu'à l'automatisation de leur comptabilisation.

Extrait du communiqué du 13 mai 2022

Pour arrêter sa position la société s'est appuyée principalement sur son analyse macro de l'équilibre offre-demande électrique en France à court-moyen terme.

L'équilibre offre-demande reposait depuis presque 4 décennies sur un certain niveau de production nucléaire stable et prévisible. Or, la production nucléaire française est descendue à des niveaux particulièrement bas depuis quelques années (la fermeture de Fessenheim n'expliquant que partiellement cette baisse).

Données Ministère de la Transition Ecologique²

Il faut revenir à aout 1989 pour retrouver une production nucléaire aussi faible qu'en mai 2022. Les annonces récentes ne laissent pas augurer une remontée significative avant quelques années.

La production renouvelable (hydraulique, éolien, solaire) augmente certes, mais ne compense pas la baisse de la production nucléaire (ratio calculé à partir des données du ministère de la Transition Ecologique).

En pointillés moyenne glissante sur douze mois – En trait plein valeur mensuelle Données Ministère de la Transition Ecologique

A l'exception de périodes de grand froid ou de faiblesse de la production nucléaire comme en 2009- 2010, la production à faible cout marginal couvrait plus de 100% de la demande française. Depuis 2021, ce n'est plus le cas d'où une dépendance accrue des prix spots français aux prix spots des principaux voisins, qui sont eux-mêmes en grande partie liés au prix du gaz naturel et au prix du permis d'émission CO2.

² https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/donnees-mensuelles-de-lenergie

Il faudra probablement plusieurs années pour que la production nucléaire française s'améliore progressivement même si ses performances resteront nettement en dessous de celles des deux premières puissances nucléaires mondiales : USA et Chine.

Facteur de charge annuel de la production nucléaire en % (données IAEA/PRIS³ )

La société a donc décidé de se focaliser sur les besoins « SMART » des clients BtoB dans cet environnement particulièrement incertain :

Garantie sur la stabilité d'une partie de sa facture en développant de la production in-situ
Valorisation de son potentiel de flexibilité avec l'amélioration des algorithmes de prévision de sa demande
Optimisation de l'équilibre offre-demande au niveau du client avec inclusion de capacité de stockage si nécessaire

Exemple d'un site équipé d'une « petite » capacité photovoltaïque

³ https://pris.iaea.org/pris/home.aspx

Exemple d'un site (~1000 m²) équipé d'une capacité photovoltaïque, de stockage et d'une climatisation

Le premier axe sera donc centré sur le développement d'installation photovoltaïque in-situ adapté aux besoins du client, accompagné éventuellement d'ajout d'une capacité de stockage. Cette configuration présente de nombreux avantages :

Réduction de la facture finale du client via notamment le contournement du monopole des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution
Adaptation à la volatilité croissante des prix spots avec un accroissement inéluctable de prix très bas voire négatifs et de prix très élevés
Consommation « verte » pour les clients, beaucoup plus vertueuse que l'achat de certificats « verts » par exemple

Le deuxième axe est la valorisation des développements logiciels effectués par la société dans le domaine de la facturation des clients. La diminution du nombre de fournisseurs, conjuguée à l'augmentation des prix renforce l'intérêt pour les clients d'être en mesure de vérifier la fiabilité de leurs factures en particulier leur cohérence par rapport à leurs consommations, d'une part, et la révision autant que nécessaire de leur formule tarifaire d'acheminement par rapport à leurs besoins réels.

Après adaptation à son nouvel objectif, l'outil développé par la société devrait être en mesure de traiter plusieurs milliers de factures par heure. Cela est d'autant plus facilité par le fait que la société va réutiliser les outils déjà développés dans le cadre de sa plateforme technologique.

Simultanément la société met tout en œuvre pour obtenir la levée de la suspension de son autorisation de fourniture électrique.

D'un point de vue juridique, l'analyse actuelle de la société est la suivante :

1. La société étudie les recours envisageables afin d'être indemnisés du préjudice subi suite à la décision de RTE.
1. Le risque de contentieux clients existe mais la circulaire du Premier Ministre du 30 mars 2022 parlant clairement d'imprévision de la crise énergétique actuelle devrait mitiger ce risque.
1. La société mettra en œuvre les procédures appropriées pour obtenir le paiement de ses créances, certains clients refusant pour des motifs divers de régler leurs dettes.

La société aura donc une approche prudente et prendra les dispositions adéquates en particulier en termes de provisions pour risques sur l'exercice qui sera clos le 30 juin 2022.

4. Évolution prévisible et perspectives d'avenir

La crise énergétique actuelle a montré que la France n'était plus indépendante d'un point de vue électrique du fait de la faiblesse persistante de la production du parc nucléaire exploité par EDF. Cette faiblesse structurelle va probablement durer plusieurs années avant une remontée de la production nucléaire française à leurs niveaux habituels.

En conséquence la société comme indiqué précédemment va se focaliser sur les clients BtoB qui sont les premiers impactés par la hausse des prix de l'électricité en leur apportant un service d'optimisation de son équilibre offre-demande, accompagné lorsque la société pourra de nouveau le faire, de la fourniture électrique complémentaire.

Eventuellement la société pourra collaborer avec une autre entité pour aborder le segment BtoC en se focalisant sur les clients résidentiels/petits professionnels équipés de véhicule électrique et/ou d'une capacité de production photovoltaïque in-situ.

D'ici la fin de l'année 2022, la société devrait être en mesure de donner les objectifs chiffrés pour la période 2022-2025, ceux communiqués lors de l'introduction en bourse étant devenus caducs du fait de l'arrêt de l'activité de fourniture d'électricité et de gaz.

5. Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée – utilisation d'instruments financiers

La liste des principaux risques et incertitudes est disponible dans le document d'enregistrement de la Société sur les sites internet de l'AMF (www.amf-france.org) et sur celui de la société (https://www.e-pango.com) au chapitre "Facteurs de risques".

6. Litiges en cours

La société a engagé deux procédures :

Recours auprès du Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de la délibération⁴ de la Commission de Régulation de l'Energie en date du 20 janvier 2022.
Assignation auprès du Tribunal de commerce de Paris de RTE pour obtenir un échéancier de paiement des sommes dues.

7. Activité de la Société

7.1. Analyse du bilan

L'examen du bilan appelle les constatations suivantes :

7.1.1. A l'actif

L'actif immobilisé s'élève en valeur nette à 3 651 932 euros contre 2 254 290 euros au titre de l'exercice précédent.

L'actif circulant représente une valeur nette de 14 943 523 euros (dont 11 168 873 euros de créances clients et comptes rattachés) contre 7 831 826 euros au titre de l'exercice précédent.

Les charges constatées d'avances s'élèvent à 12 813 euros contre 40 593 euros pour l'exercice précédent.

7.1.2. Au passif

Les capitaux propres qui incluent la perte de l'exercice totalisent 1 297 427 euros contre 3 749 776 euros au titre de l'exercice précédent.

Les provisions pour risques et charges ressortent à 36 971 euros contre 0 euros au titre de l'exercice précédent.

Les dettes, toutes échéances confondues, figurent pour un montant de 17 261 057 euros contre 5 598 746 euros au titre de l'exercice précédent. Elles comprennent :

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	1 656 433 €
Dettes financières diverses	2 660 004 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 979 943 €
Dettes fiscales et sociales	3 964 678 €

⁴ https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Decision/regles-relatives-a-la-programmation-au-mecanisme d-ajustement-et-au-dispositif-de-responsable-d-equilibre

Dettes sur rattachés	immobilisations	et	comptes	0 €
Autres dettes				0 €

Les produits constatés d'avance s'élèvent à 0 euro comme pour l'exercice précédent.

7.2. Analyse du compte de résultat

L'activité réalisée au cours de l'exercice écoulé se traduit par un chiffre d'affaires net qui s'est élevé 35 517 602 euros contre 13 483 122 euros au titre de l'exercice précédent.

Les charges du personnel y compris les charges sociales ainsi que les salaires et traitements totalisent 1 034 135 euros contre 736 423 euros au titre de l'exercice précédent.

Les charges d'exploitation s'élèvent à 43 154 571 euros contre 13 260 979 euros lors de l'exercice précédent.

Les dotations aux amortissements et aux provisions sur actif circulant pour 348 403 euros contre 198 523 euros pour l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation ressort à -7 343 671 euros contre + 601 500 euros au titre de l'exercice précédent.

Le résultat financier ressort à – 53 100 euros contre – 47 078 euros au titre de l'exercice précédent.

Le résultat exceptionnel est de –280 305 euros contre 11 696 euros au titre de l'exercice précédent.

L'impôt sur les sociétés s'élève à -134 470 euro contre -109 326 euro au titre de l'exercice précédent.

Compte tenu des produits et charges de toutes natures, l'activité de l'exercice écoulé se traduit ainsi par un résultat déficitaire de – 7 542 606 euros contre un résultat bénéficiaire de 675 444 euros au titre de l'exercice précédent.

8. Filiales et participations, sociétés contrôlées

8.1. Filiales et participations

La Société détient 100% de la Société E-BEGA, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est 30, rue Proudhon 93210 SAINT-DENIS, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 887 884 310. Cette société n'a pas eu d'activité au cours de l'exercice 2021.

Notre Société ne possède aucune participation croisée.

8.2. Sociétés contrôlées

Nous vous rappelons que notre Société ne contrôle aucune société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

9. Etat récapitulatif des opérations réalisées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et des personnes avec lesquelles elles auraient des liens personnels étroits

Aucun membre de la Société, que ce soit un mandataire social, dirigeant ou cadre de la Société n'a conclu une quelconque opération avec une personne avec laquelle il aurait un lien personnel étroit.

10. Informations relatives au capital et à l'actionnariat des salariés

10.1. Actions d'autocontrôle

La Société détient 27.052 actions propres, achetées à une valeur unitaire de 4,805 €, soit une valeur brute totale de 129 998 € au 31 décembre 2021.

Compte tenu du cours de clôture au 31 décembre 2021 s'élevant à 4,10 € une dépréciation de 19 084,57 € a été comptabilisée.

Au cours de l'exercice la société a acquis 61 103 de ses propres titres et en a cédé 34 051 à travers le contrat de liquidité conclu avec Gilbert Dupont.

10.2. Modification du capital social

(cf. 2. Evènements importants survenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021).

10.3. Informations et état de l'actionnariat salarié de la Société

Les effectifs de la Société au 31 décembre 2021 s'élèvent à 14 personnes pouvant être réparties comme suit :

	effectif
Cadres	13
Agent de maitrises et techniciens	0
Employés / ouvriers	1
Total	14

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce et à la connaissance de la Société, nous vous indiquons qu'au 31 décembre 2021, aucun salarié ne détient des actions de la Société dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise et dans le cadre des FCPE.

11. Activité en matière de recherche et développement

Les efforts en matière de recherche et de développement de notre Société portent essentiellement :

sur l'enrichissement de notre plateforme technologique ; et
sur la poursuite de l'amélioration de notre modèle de prévision de la consommation électrique (prévision micro au niveau d'un site au niveau macro pour l'ensemble des sites d'un même segment C1-C5) ;
sur l'optimisation d'une solution intégrée (production-stockage in situ) afin que par installation il soit possible de déterminer le « chemin » optimal prenant en compte différents paramètres :
o les prévisions de production du photovoltaïque
o la consommation du client
o l'état de la batterie
o les prix horaires de l'électricité provenant du réseau électrique (énergie, capacité, acheminement)

Le montant des dépenses engagées sur l'exercice et portées à l'actif du bilan se sont élevées à 531 K€.

12. Progrès réalisés et difficultés rencontrées

(cf. section 2 –Evènements importants survenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021)

13. Résultat - affectation

La Société ayant réalisé lors de cet exercice un résultat net déficitaire de – 7 542 606 euros, il est proposé d'affecter ce résultat au poste "Report à Nouveau".

Ainsi, le poste "Report à Nouveau" passerait de 349 112 euros à un montant de -7 193 494 euros.

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un résultat net déficitaire de – 7 542 606 euros.

Nous vous avons ainsi présenté en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation.

14. Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quarter et quinquies du Code Général des Impôts, nous vous informons que nous n'avons pas de charge non déductible fiscalement et visée aux articles 39-4 et 39-5 dudit Code.

15. Tableau des résultats des cinq derniers exercices

Au présent rapport est joint, conformément aux dispositions de l'article R.225-102 du Code de Commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de notre Société au cours de chacun des cinq derniers exercices (Annexe 1).

16. Conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce

Nous vous demandons également d'approuver les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce, portant sur :

Une convention de prêt de main d'œuvre temporaire par laquelle la Société a pu bénéficier de la mise à disposition d'une collaboratrice administrative et comptable. Le 1er septembre 2020, la Société et Demboost ont conclu cette convention pour une durée initiale d'un an, allant du 1 er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Il a été mis fin de manière anticipée à cette convention à compter du 31 mars 2021 par un avenant signé le 15 mars 2021. Le montant facturé à la Société au titre de cette convention au cours de l'exercice 2021 s'est élevé à 3,7 K€ HT ;
Une avance en compte courant d'associé. Le 17 février 2021, la Société et Enuevo, qui disposait à cette date de 30,44 % du capital social et des droits de vote de la Société ainsi que d'une créance en compte-courant sur la Société d'un montant 659.945,20 €, ont formalisés les termes et conditions de l'avance en compte-courant d'associé qui correspond à la créance susmentionnée, en application de l'exception prévue à l'article L.312-2, 1° du Code monétaire et financier. Conformément à la décision de l'Assemblée générale ordinaire de la Société en date du 10 septembre 2020, cette avance en compte-courant d'un montant de 659.945,20 € est rémunérée sur la base d'un taux annuel fixe de quatre pourcent (4,00 %).

Les commissaires aux comptes ont été informés de ces conventions. Ils vous les présentent et vous donnent à leur sujet toutes les informations requises dans le rapport spécial.

17. Présentation des comptes sociaux

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement de ces documents sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.

18.1. Tableau récapitulatif des délégations et autorisations consenties par l'Assemblée Générale

Conformément aux dispositions de l'article L.225-37-4 3° du Code de commerce, nous vous présentons le tableau récapitulatif des délégations et autorisations en cours de validité accordées l'Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2021, au Conseil d'administration de la Société afin de racheter des actions de la Société et d'augmenter ou de réduire son capital :

Objet de la résolution	Durée de validité	Montant nominal maximum	Modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat unitaire minimum	Utilisation au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2021
Autorisation donnée au Conseil d'administration d'acquérir des actions de la Société, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	18 mois AGM du 27 mai 2021	2.000.000 €	Le prix maximum d'achat (hors frais) est fixé à 300 % du prix par action	Voir section 10.1 (Actions d'autocontrôle)
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-129- 2 du Code de commerce à l'effet de décider l'émission d'actions ordinaires par offre au public de titres financiers, dans le cadre de l'introduction de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	12 mois AGM du 27 mai 2021	200.000 €	Le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles sera fixé par le Conseil d'administration à l'issue de la période de placement et résultera de la confrontation du nombre d'actions offertes à la souscription et des demandes de souscription émanant des investisseurs dans le cadre du placement global, selon la technique dite de « construction d'un livre d'ordres » telle que développée par les usages professionnels de la place	Néant
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	26 mois AGM du 27 mai 2021	Titres de capital : 400.000 € constitue un plafond global Titres de créances : 15.000.000 € constitue un plafond global	Au moins égal à la valeur nominale de l'action	Néant

Objet de la résolution	Durée de validité	Montant nominal maximum	Modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat unitaire minimum	Utilisation au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2021
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public à l'exclusion des offres visées à l'article L. 411- 2, 1° du Code monétaire et financier, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	26 mois AGM du 27 mai 2021	Titres de capital : 400.000 € s'imputant sur le plafond global Titres de créances : 15.000.000 € s'imputant sur le plafond global	Le prix sera déterminée par le Conseil d'administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 30 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée	Néant

Objet de la résolution	Durée de validité	Montant nominal maximum	Modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat unitaire minimum	Utilisation au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2021
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre visée à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	26 mois AGM du 27 mai 2021	Titres de capital : 400.000 € s'imputant sur le plafond global p Titres de créances : 15.000.000 € s'imputant sur le plafond global	Le prix sera déterminée par le Conseil d'administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 30 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée	Néant

Objet de la résolution	Durée de validité	Montant nominal maximum	Modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat unitaire minimum	Utilisation au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2021
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social au bénéfice de catégories de personnes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	26 mois AGM du 27 mai 2021	Titres de capital : 400.000 € s'imputant sur le plafond global Titres de créances : 15.000.000 € s'imputant sur le plafond global	Le prix sera déterminée par le Conseil d'administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 30 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée	Néant

Objet de la résolution	Durée de validité	Montant nominal maximum	Modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat unitaire minimum	Utilisation au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2021
Autorisation consentie au Conseil d'administration pour augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre des différentes résolutions	26 mois AGM du 27 mai 2021	Titres de capital : 400.000 € s'imputant sur le plafond global Titres de créances : 15.000.000 € s'imputant sur le plafond global	Le prix sera déterminée par le Conseil d'administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 30 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée	Néant
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	26 mois AGM du 27 mai 2021	-	-	Néant
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents à un plan d'épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit	26 mois AGM du 27 mai 2021	3 % du capital de la Société à la date de la décision d'émission s'imputant sur le plafond global	Le prix d'émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Conseil d'administration	Néant

Objet de la résolution	Durée de validité	Montant nominal maximum	Modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat unitaire minimum	Utilisation au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2021
Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d'émettre et de consentir, à titre gratuit, des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise de catégorie 2021 de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	18 mois AGM du 27 mai 2021	10 % du capital social à la date de l'assemblée générale	Le prix d'exercice de chaque BSPCE 2021 sera déterminé par référence à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur les vingt séances de bourse précédant la date à laquelle le Conseil d'administration fera usage de ladite délégation éventuellement diminuée d'une décote maximale de 30 %	Néant
Autorisation donnée au Conseil d'administration pour procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	38 mois AGM du 27 mai 2021	10 % du capital social à la date de l'assemblée générale	L'acquisition définitive des actions sera soumise à des conditions de performance qui seront fixées par le Conseil d'administration au moment de leur attribution	Néant

Objet de la résolution	Durée de validité	Montant nominal maximum	Modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat unitaire minimum	Utilisation au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2021
Autorisation donnée au Conseil d'administration pour consentir des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société ou à l'achat d'actions existantes, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	38 mois AGM du 27 mai 2021	10 % du capital social à la date de l'assemblée générale	- aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris, le prix de souscription sera au moins égal au prix de vente d'une action à la clôture du marché Euronext Growth Paris le jour précédant celui de la décision du Conseil d'administration d'attribuer les options, sans pouvoir être inférieur, s'agissant des options d'achat, à 80 % du prix moyen payé par la Société pour l'ensemble des actions qu'elle aura préalablement achetées ; - pour le cas où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription des actions nouvelles ou d'achat des actions existantes par exercice des options sera fixé par le Conseil au jour où l'option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à quatre vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire d'attribuer les options, arrondi à l'euro inférieur, ni, s'agissant des options d'achat, à 80 % du cours moyen d'achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi à l'euro inférieur.	Néant

Objet de la résolution	Durée de validité	Montant nominal maximum	Modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat unitaire minimum	Utilisation au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2021
Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d'émettre des bons de souscription d'actions autonomes de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice d'une catégorie de personnes (mandataires sociaux non exécutifs et/ou personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l'une de ses filiales), sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	18 mois AGM du 27 mai 2021	5 % du capital social à la date de l'assemblée générale	La somme devant revenir à la Société pour chacune des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, soit la somme du prix d'exercice de chaque BSA 2021 et de son prix d'exercice, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur les vingt séances de bourse précédant la date à laquelle le Conseil d'administration fera usage de ladite délégation	Néant
Autorisation à conférer au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions précédemment rachetées dans le cadre d'un programme de rachat d'actions, sous condition suspensive de la première cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris	18 mois AGM du 27 mai 2021	10 % du capital par périodes de 24 mois	-	Néant

18.2. Convention conclue entre un mandataire social ou un actionnaire détenant de plus de 10% du capital et une filiale

Nous vous indiquons qu'aucune convention entre un actionnaire ou un mandataire social détenant plus de 10% du capital de la Société et la filiale E-BEGA n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.

18.3. Liste des mandats sociaux et fonctions exercées

Conformément aux dispositions de l'article L.225-37-4, 1° du Code de commerce, nous vous présentons, à notre connaissance, la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés en France par chacun des mandataires sociaux de notre Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Administrateurs	Société	Nature du Mandat
		Autres Mandats exercés à l'extérieur de la Société
Anne	ALP	Présidente
LAUVERGEON

	AVRIL	Administrateur
	IB2	Présidente du CA
	AMR	Représentante d'ALP au CA
	VERELEC	Représentante d'ALP au CA
	BECOMING	Représentante d'ALP au CA
Philippe	ENUEVO	Président
GIRARD
	DEMBOOST	Président
	SCI NOTRE DAME	Co-gérant
Mathias	PICOTY	Membre du directoire
SCHILDT
	PICOTY INNOVATION (R&D)	Directeur Général
	ATHENA R&D	Membre du conseil stratégique
	AIDEE	Administrateur
	HACE	Membre du conseil stratégique
	AVIA International	Membre du comité exécutif et vice
		présidence
	FERMENTALG	Censeur au conseil d'administration
	FEDERATION DES COMBUSTIBLES CARBURANTS ET CHAUFFAGE	Membre du comité directeur
	PASTAPIC	Gérant
	BACALAN	Gérant
	JOSSOME	Directeur Général
	MARLIM	Membre du comité de surveillance
	CAMPUS PROVENCE	Membre du comité de surveillance
	AUVERGNE CARBURANT	Membre du comité de surveillance
	SOMELAC	Administrateur
	PACOBA ENERGIES SERVICES	Membre du comité de surveillance
	CAP SAS	Directeur général
Etienne	Néant	Néant
BEEKER
Guillaume	FILHET-ALLARD	Membre du conseil de surveillance
LEENHARDT
	EASTVINE CAPITAL	Membre du conseil de surveillance
	(Singapour)

18.4. Prêts inter-entreprises

Conformément à l'article L.511-6, 3 bis du Code monétaire et financier, nous vous informons que la Société n'a pas consenti de prêts à moins de trois (3) ans au profit de microentreprises, de petites et moyennes entreprises ou à d'entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretiendrait des liens économiques le justifiant.

19. Composition du conseil d'administration et modalités d'exercice de la direction générale

Personne concernée	Nature du mandat au sein du Conseil d'administration	Date de 1ière nomination et de fin de mandat
Anne LAUVERGEON	Présidente, Administratrice	Date de première nomination : AG 27 mai 2021 Date de renouvellement : NA Date de fin de mandat : AG statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024
Philippe GIRARD	Directeur Général, Administrateur	Date de première nomination : AG 27 mai 2021 Date de renouvellement : NA Date de fin de mandat : AG statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024
Etienne BEEKER	Administrateur	Date de première nomination : AG 27 mai 2021 Date de renouvellement : NA Date de fin de mandat : AG statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024
Guillaume LEENHARDT	Administrateur	Date de première nomination : AG 27 mai 2021 Date de renouvellement : NA Date de fin de mandat : AG statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024
Mathias SCHILDT	Administrateur	Date de première nomination : AG 27 mai 2021 Date de renouvellement : NA Date de fin de mandat : AG statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024

Le Conseil d'administration a maintenu la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général.

20. Rémunérations et avantages en nature des mandataires sociaux

Synthèse des rémunérations et options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social	Exercice 2021	Exercice 2020
Philippe GIRARD - En tant qu'ancien Président de la SAS jusqu'à la transformation en SA le 27 mai 2021, puis en tant que Directeur Général
Rémunération attribuée au titre de l'exercice (détaillée au tableau N°2)	135 000 €	120 000 €
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice	- €	- €

TOTAL	135 000 €	120 000 €
Valorisation des autres plans de rémunération de long terme	- €	- €
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice	- €	- €
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	- €	- €

Récapitulatif des rémunérations attribuées à chaque mandataire social dirigeant
Nom	Exercice 2021		Exercice clos 2020
	Montants attribués	Montants versés	Montants attribués	Montants versés

Philippe GIRARD - En tant qu'ancien Président de la SAS jusqu'à la transformation en SA le 27 mai 2021, puis en tant que Directeur Général
Rémunération fixe annuelle (1)	135 000 €	135 000 €	120 000 €	120 000 €
Rémunération variable annuelle	- €	- €	- €	- €
Rémunération variable pluriannuelle	- €	- €	- €	- €
Rémunération exceptionnelle	- €	- €	- €	- €
Rémunération allouée à raison du mandat d'administrateur	- €	- €	- €	- €
Avantages en nature	- €	- €	- €	- €
TOTAL	135 000 €	135 000 €	120 200 €	120 000 €

(1) La rémunération fixe se décompose comme suit :

L'assemblée générale ordinaire annuelle réunie le 27 juin 2019 a fixé sa rémunération annuelle à 120 000 € à compter du 1er juillet 2019 (soit au prorata de la durée restante de l'exercice) ;
Ce même montant a été reconduit par l'assemblée générale du 10 septembre 2020 pour l'exercice 2020.
Le 27 mai 2021, le conseil d'administration a fixé sa rémunération annuelle à 135 000 € avec effet rétroactif au 1 er janvier 2021.

Monsieur Girard ne bénéficie d'aucun avantage en nature.

La première rémunération allouée en raison du mandat d'administrateur n'a été versée qu'en mars 2022.

21. Code de gouvernement d'entreprise

Il est rappelé que malgré l'absence d'obligation légale à cet égard, la Société applique certaines recommandations du Code de gouvernement d'entreprise Middlenext de septembre 2021 (accessible sur le site www.middlenext.com), tout en tenant compte de l'organisation, la taille et les moyens de la Société.

22. Récapitulatif des distributions de dividendes réalisées sur les trois derniers exercices

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons les distributions de dividendes réalisées au cours des trois derniers exercices :

Exercice	Dividende global	Dividende net par action
Exercice 2020	-	-
Exercice 2019	-	-
Exercice 2018	-	-

Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158-3-2° du Code général des impôts.

23. Informations concernant les transactions réalisées par les dirigeants sur les titres de la société – franchissements de seuil

Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2021, aucune communication n'a été effectuée par les membres du conseil d'administration en application de l'article L. 621-18-2 du Code Monétaire et Financier.

24. Structure du capital au 31 décembre 2021 - BSPCE

24.1 Structure du capital au 31 décembre 2021

A la date du présent rapport, le capital social de la Société est fixé à la somme 515.626,60 € divisé en 5.156.266 actions de dix centimes d'euro (0,10 €) chacune, entièrement libérées.

Le capital et les droits de vote de la Société au 31 décembre 2021 sont répartis comme suit :

Actionnaires	Actions	Pourcentage du capital	Nombre de droits de vote	Pourcentage de droits de vote
ENUEVO SAS*	1217490	23,61%	1217490	23,61%
PICOTY SAS	999990	19,39%	999990	19,39%
Philippe GIRARD	845220	16,39%	845220	16,39%
Jean Marc NIEZNANSKI	457800	8,88%	457800	8,88%

Total	5156266	100,00%	5156266	100,00%
Flottant	1156276	22,42%	1156276	22,42%
Etienne BEKEER	12870	0,25%	12870	0,25%
Hervé TOUATI	134280	2,60%	134280	2,60%
ALP SAS	332340	6,45%	332340	6,45%

* La SAS ENUEVO est détenue par Philippe GIRARD (50%), PICOTY SAS (50% -1 action) et Mathias SCHILDT (1 action)

Les actionnaires présents avant l'introduction en bourse ont signé un engagement de conservation de leurs actions, engagement qui prend fin le 7 juillet 2022.

24.2 Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

Les principaux termes des deux plans attribués sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

	BSPCE 1	BSPCE 2
Date d'assemblée ayant attribué (ou délégué sa compétence pour attribuer) les BSPCE	27-nov.-20	27-nov.-20
		17-avr.-21
Date de la décision d'attribution par le Président/conseil d'administration	Décision d'AG	(sur délégation)
Nombre maximum de BSPCE autorisés	4 750	5 250
Nombre de BSPCE émis	4 750	5 250
Nombre total d'actions pouvant être souscrites à la date d'attribution (1)	142 500	157 500
dont le nombre pouvant être souscrites par les mandataires sociaux	0	0
Nombre de bénéficiaires non mandataires sociaux (à la date d'attribution)	3	10
Point de départ d'exercice des BSPCE	27-nov.-20	17-avr.-21
Date d'expiration des BSPCE	27-nov.-25	17-avr.-26
Prix d'exercice des BSPCE (1)	3,00 €	3,00 €
Modalités d'exercice	A tout moment	A tout moment
Nombre de BSPCE exercés à la date du présent Document	0	250
Nombre cumulé de BSPCE caducs ou annulés à la date du présent Document	0	0
Nombre de BSPCE restant en circulation à la date du présent Document	4 750	5 000
Nombre total d'actions pouvant être souscrites à la date du présent Document (1)	142 500	150 000

(1) Données ajustées pour tenir compte de la division du nominal par 30 décidée par l'assemble générale du 27 mai 2021. A l'origine, les BSPCE-1 et BSPCE-2 ouvraient le droit à la souscription d'une action au prix unitaire de 90 €. Chacun donne dorénavant droit à 30 actions à souscrire au prix unitaire de 3,00 €.

Au cours de l'année 2021, 7.500 BSPCE-2 ont été exercés conduisant à la création de 7.500 actions. Au 31 décembre 2021, le nombre total d'actions pouvant être souscrites est égal à :

142 500 au titre des BSPCE-1
150 000 au titre des BSPCE-2

Informations générales
Nombre d'actions cotées au 31 décembre 2021	5.156.266
Cours de clôture au 31 décembre 2021	4,10 euros
Capitalisation boursière au 31 décembre 2021	21,141 m€
Cours le plus haut en 2021	5,46 euros
Cours le plus bas en 2021	3,94 euros
Code ISIN	FR0014004339 (ALAGO)

Pour rappel, le cours de bourse de la société est suspendu depuis le 11/02/2022, à la suite de la résiliation par RTE (le gestionnaire du réseau électrique) du statut de responsable d'équilibre de la société E-Pango le 7 février 2022 à 19h30 avec effet le 7 février 2022 à 23h59.

26. Délai de paiement des fournisseurs et des clients

Conformément aux articles D. 441-14 et D. 441-6, I du Code de commerce, nous vous indiquons les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients (Annexe 2).

27. Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes et du Commissaire aux comptes suppléant

Le premier mandat du Commissaire aux comptes s'achève avec l'exercice clos le 31 décembre 2021. Ce premier mandat a été effectué ainsi :

		Exercice clos le 31 décembre
	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Titulaire		Dominique MOREL*			MAZARS SA
Suppléant		Frédéric ACCARDI		-	Gilles DUNAND-ROUX

*Monsieur Dominique MOREL a fait valoir ses droits à la retraite à l'issue de l'exercice clos le 31 décembre 2018

** Monsieur Frédéric ACCARDI a présenté sa démission à l'issue de l'exercice clos le 31 décembre 2019

Pour le deuxième mandat qui prendra fin avec l'exercice clos le 31 décembre 2027, nous vous proposons de vous prononcer sur la nomination de :

XXXXXXXXXX en tant que Commissaire aux comptes titulaire
YYYYYYYYYYY en tant que Commissaire aux comptes suppléant

$*$ * $\ast$

Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation.

Paris, le 14 juin 2022

Pour le Conseil d'administration Anne LAUVERGEON Présidente du Conseil d'administration

________________________________

Annexe 1 - Résultats financiers de la Société au cours des cinq dernières années

	2017	2018	2019	2020	2021
I. SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE
a) capital social	399 999,00 €	399 999,00 €	399 999,00 €	399 999,00 €	515 626,60 €
b) nombre d'actions	133 333	133 333	133 333	133 333	5 156 266
c) nombre d'obligations convertibles émises	0	0	0	0	0
		II. RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS
a) chiffre d'affaires	46 992 €	2 655 891 €	5 577 586 €	13 483 122 €	35 617 702 €
b) résultat avant impôt, participation des salariés, amortissements e t provisions	71 947 € -	69 912 € -	286 512 €		752 641 € - 7 328 673 €
c) impôt sur les bénéfices	- €	- € -	168 977 € -	109 326 € -	134 470 €
d) participation des salariés due au titre de l'exercice	- €	- €	- €	- €	- €
e ) bénéfice après impôt, amortissements provisions, e t participation des salariés	73 546 € -	15 542 € -	196 936 €		675 444 € - 7 542 606 €
f) bénéfice distribué	- €	- €	- €	- €	- €
dont réserves -	- €	- €	- €	- €	- €
dont résultats de l'exercice -	- €	- €	- €	- €	- €
		III. RESULTAT GLOBAL PAR ACTION
a) bénéfice après impôt, participation des salariés mais avant amortissement et provision	0,54 € -	0,52 € -	2,15 €	5,64 € -	1,42 €
b) bénéfice après impôt, participation salariés, des amortissement e t provision	0,55 € -	0,12 € -	1,48 €	5,07 € -	1,46 €
c) dividende versé à chaque actionnaire	- €	- €	- €	- €	- €
dont réserve -	- €	- €	- €	- €	- €
dont résultat de l'exercice -	- €	- €	- €	- €	- €
IV. PERSONNEL
a) nombre de salariés	2	4	6	9	14
b) montant de la masse salariale	57 579 €	265 762 €	490 733 €	736 423 €	1 034 135 €
c) montant des sommes versés au titre des avantages sociaux	- €	- €	- €	- €	- €

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (article D. 441-4 I du Code de commerce)

			Article D 441 I-2 : Factures reçues non réglées à la Article D 441 I-2 : Factures émises non réglées à la date date de clôture de l'exercice, dont le terme est échu de clôture de l'exercice, dont le terme est échu
En K€	0 jour indicatif	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)	0 jour indicatif	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées
Montant total des factures concernées	3 061			0	0	0	4 650	347	33	89	0	469
TTC Pourcentage du montant total des achats de l'exercice	6.87	0	0	0	0	0
TTC Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice							10.33		0.01	0.00 0.00		0.01
TTC (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures exclues
Montant total des factures exclues préciser HT ou TTC
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement		o Délais contractuels : 15 jours ENEDIS acheminement, 30 jours CDC o Délais légaux 45 jours						o Délais légaux:		o Délais contractuels : 15 jours-30 jours

TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES AU VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 22 JUILLET 2022

PROJET DE RESOLUTIONS

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport du commissaire aux comptes afférent à cet exercice,

approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale,

constate qu'aucune dépense ou charge visée à l'article 39-4 dudit Code, non déductible des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés, n'apparaît dans les comptes de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2021.

DEUXIEME RÉSOLUTION

Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2021

constate que la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élève à sept millions cinq cent quarantedeux mille six cent cinq euros et quatre-vingt-sept centimes € (7 542 605,87 euros),

décide que ce résultat est affecté au poste « Report à nouveau », qui sera débiteur, après cette affectation, d'un montant de sept millions cent quatre-vingt-treize quatre cent quatre-vingt-treize euros et quarante-six centimes € (-7 193 493,46 euros).

L'assemblée générale reconnaît en outre, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois exercices précédents.

TROISIEME RÉSOLUTION

Approbation des conventions mentionnées dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes prévu par l'article L. 225-38 du Code de commerce

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce,

approuve le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.

QUATRIEME RÉSOLUTION :

[Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de MAZARS / Nomination de [●] aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire]

Option 1

[L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de MAZARS prend fin à l'issue de la présente assemblée,

décide de renouveler son mandat de commissaire aux comptes titulaire jusqu'à l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.]

Option 2

[L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de Mazars prend fin à l'issue de la présente assemblée,

décide de nommer [●] en qualité de commissaire aux comptes titulaire jusqu'à l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.]

CINQUIEME RÉSOLUTION

[Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Gilles Dunand-Roux / Nomination de [●] aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant]

Option 1

[L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Gilles Dunand-Roux prend fin à l'issue de la présente assemblée,

décide de renouveler son mandat de commissaire aux comptes suppléant jusqu'à l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.]

Option 2

[L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Gilles Dunand-Roux prend fin à l'issue de la présente assemblée,

décide de nommer [●] en qualité de commissaire aux comptes suppléant jusqu'à l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.]

SIXIEME RÉSOLUTION

Autorisation donnée au Conseil d'administration d'acquérir des actions de la Société

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à racheter, selon les conditions prévues aux articles

L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 du Code de commerce, un nombre d'actions de la Société représentant jusqu'à 10 % du capital de la Société, en vue de :

leur conservation et remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange, notamment dans le cadre d'opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d'actions composant le capital social de la Société ;

la mise en œuvre de plans d'options d'achat d'actions, de plans d'attribution gratuite d'actions, d'opérations d'actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail, ou d'allocation d'actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;

leur remise lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d'une réduction de capital ;

l'animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;

leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d'instruments financiers portant notamment sur l'évolution du cours des actions de la Société ; ou

la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l'Autorité des marchés financiers.

Ces opérations d'acquisition, de cession, de transfert ou d'échange d'actions pourront être réalisées par tous moyens, notamment sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré et, le cas échéant, notamment par voie d'acquisition ou de cession de blocs ou par recours à des instruments financiers dérivés (options, bons négociables…), à tout moment, sauf en période d'offre publique portant sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d'administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d'offre sans autorisation expresse de l'Assemblée générale et suspendra l'exécution de tout programme de rachat d'actions déjà initié, sauf à l'exécuter afin de satisfaire une livraison de titres ou une opération stratégique engagées et annoncées avant le lancement de ladite offre publique.

Dans le cadre de ce programme, le prix maximum d'achat (hors frais) est fixé à 9 euros. Le Conseil d'administration pourra toutefois ajuster le prix d'achat susmentionné en cas d'incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution gratuite d'actions, ainsi qu'en cas de division de la valeur nominale de l'action ou de regroupement d'actions pour tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.

Le montant maximal de fonds destinés à la réalisation de ce programme d'achat d'actions sera de 2.000.000 euros, net de frais.

La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale ordinaire.

Le Conseil d'administration pourra décider et mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et les modalités, et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées.

SEPTIEME RÉSOLUTION

Pouvoirs en vue des formalités

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

décide de conférer tout pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet de procéder à toutes les formalités prescrites par la loi relativement à l'une ou plusieurs des résolutions adoptées aux termes des présentes.

————————

RAPPORT FINANCIER DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021

COMPTES ANNUELS Période du 01/01/2021 au 31/12/2021

E-PANGO SA 26 rue Vignon 75009 Paris

SOMMAIRE

1 – BILAN

	Brut	Amortissement Dépréciations	Net 31/12/2021	Net 31/12/2020
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires	1 476 861	607 568	869 293	759 016
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles	71 796		71 796	79 613
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles	40 866	13 670	27 196	10 203
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations	100 000		100 000	139 804
Créances rattachées aux participations	632		632	828
Autres titres immobilisés	110 913		110 913
Prêts
Autres immobilisations financières	2 472 101		2 472 101	1 264 826
TOTAL ACTIF IMMOBILISE	4 273 170	621 238	3 651 932	2 254 290

ACTIF CIRCULANT
Stocks et en–cours
Matières premières et autres approvisionnements
En–cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises	147 500		147 500
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3)
Clients et comptes rattachés	11 182 652	13 779	11 168 873	4 332 753
Autres créances	1 604 945		1 604 945	112 579
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement	49 952		49 952
Disponibilités	1 959 440		1 959 440	3 345 902
Charges constatées d'avance (3)	12 813		12 813	40 593
TOTAL ACTIF CIRCULANT	14 957 302	13 779	14 943 523	7 831 826
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion et différences d'évaluation - actif	0			34 827
TOTAL GENERAL	19 230 472	635 017	18 595 455	10 120 944
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)			129 948	129 948

	31/12/2021	31/12/2020
CAPITAUX PROPRES
Capital	515 627	399 999
Primes d'émission, de fusion, d'apport,	7 941 521	2 958 559
Ecart de réévaluation
Réserve légale	33 772
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées

Autres réserves
Report à nouveau	349 112	-292 559
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	- 7 542 606	675 444
Subventions d'investissement		8 333
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES	1 297 427	3 749 776
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	36 971 36 971
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)	1 656 433	1 695 311
Emprunts et dettes financières diverses (3)	2 660 004	659 945
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 979 943	1 113 986
Dettes fiscales et sociales	3 964 678	2 129 503
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance (1)
TOTAL DETTES	17 261 057	5 598 746
Ecarts de conversion et différences d'évaluation - passif		772 423
TOTAL GENERAL	18 595 455	10 120 944
(1) Dont à plus d'un an (a)	1 430 026	1 644 760
(1) Dont à moins d'un an (a)	15 831 031	3 953 986
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque	8 593	798
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours

	France	31/12/2021	31/12/2020
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises / Ventes Energie	35 413 867	35 413 867	13 469 376
Production vendue (biens)
Production vendue (services)	103 735	103 735	13 746
Chiffre d'affaires net	35 517 602	35 517 602	13 483 122
Production stockée
Production immobilisée		293 298	370 452
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges			8 905
Autres produits
Total produits d'exploitation (I)		35 810 900	13 862 479
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises / Achats Energie		41 323 287	11 871 128
Variations de stock		-147 500	90 000
Achats de matières premières et autres approvisionnements			497
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a)		566 414	351 271
Impôts, taxes et versements assimilés		29 750	12 671
Salaires et traitements		726 201	523 747
Charges sociales		307 934	212 676
Dotations aux amortissements et dépréciations :
– Sur immobilisations : dotations aux amortissements		310 988	185 188
– Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
– Sur actif circulant : dotations aux dépréciations		444	13 335
– Pour risques et charges : dotations aux provisions		36 971
Autres charges		82	467
Total charges d'exploitation (II)		43 154 571	13 260 979
RESULTAT D'EXPLOITATION (I–II)		-7 343 671	601 500
Quotes–parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)

Produits financiers
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3) Autres intérêts et produits assimilés (3)		1 124	2 984
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total produits financiers (V)		1 124	2 984
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4)		54 224	50 062
Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total charges financières (VI)		54 224	50 062
RESULTAT FINANCIER (V–VI)		-53 100	-47 078
RESULTAT COURANT avant impôts (I–II+III–IV+V–VI)		- 7 396 770	554 422

	31/12/2021	31/12/2020
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion	576 816	4 901
Sur opérations en capital	48 137	16 667
Total produits exceptionnels (VII)	624 953	21 567
Sur opérations de gestion Sur opérations en capital	865 455 39 804	9 871
Total charges exceptionnelles (VIII)	905 259	9 871
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII–VIII)	-280 305	11 696
Impôts sur les bénéfices (X)	-134 470	-109 326
Total des produits (I+III+V+VII)	36 436 977	13 887 030
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)	43 979 583	13 211 587
BENEFICE OU PERTE	- 7 542 606	675 444
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs

3 – TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

	31.12.2020	Affect. du résultat 2020	Augment.	Diminutions	Résultat N	31.12.2021
Capital social	399 999		115 628			515 627
Prime d'émission	2 958 559		6 006 873	1 023 911		7 941 521
Réserve légale		33 772				33 772
Report à nouveau	(292 559)	641 672				349 112
Résultat	675 444	-675 444			(7 542 606)	(7 542 606)
Subvention d'investissement	8 333			8 333
Total capitaux propres	3 749 776	0	6 122 501	1 032 244	(7 542 606)	1 297 427

4 – TABLEAUX DES FLUX DE TRESORERIE

	2021	2020

FLUX DE TRESORERIE LIES A L'EXPLOITATION
Résultat d'exploitation	-7 343 671	601 500
Elimination des charges et des produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité + Amortissements et provisions (à l'exclusion des provisions sur actif circulant)	347 959	185 188
= Résultat brut d'exploitation	-6 995 712	786 687
Variation du Besoin en Fonds de Roulement d'Exploitation
– Variation des stocks	-147 500	90 000
– Variation des créances d'exploitation	-8 258 468	-2 104 226
+ Variation des dettes d'exploitation	8 963 536	2 496 959
= Flux net de trésorerie d'exploitation	-6 438 144	1 269 421
Autres encaissements et décaissements liés à l'activité
– Frais financiers	-54 224	-50 062
+ Produits financiers	1 124	2 984
– Impôts sur les sociétés	134 470	109 326
– Charges exceptionnelles liées à l'activité	-865 455	-9 871
+ Produits exceptionnels liés à l'activité	576 816	4 901
– Variation des autres créances liées à l'activité	-42 238	30 118
+ Variation des autres dettes liées à l'activité	3 080	-43 415
= Flux net de trésorerie généré par l'activité (A)	-6 684 571	1 313 401

FLUX DE TRESORERIE LIES A L'INVESTISSEMENT
– Acquisitions d'immobilisations	-1 748 629	-1 241 215
+ Cessions d'immobilisations	39 804
+ Réduction d'immobilisations financières	196
+/– Variation des dettes et créances relatives aux investissements
= Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)	-1 708 629	-1 241 215
FLUX DE TRESORERIE LIES AU FINANCEMENT
+ Augmentation de capital en numéraire	5 098 590
– Réduction de capital
– Dividendes versés
+ Emissions d'emprunts et apport en compte courant	2 000 059	1 394 000
– Remboursements d'emprunts et remboursement compte courant	-49 752	-393 205
+ Subventions d'investissements reçues
+/– Variation des dettes et créances relatives aux opérations de financement
= Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)	7 048 896	1 000 795

VARIATION DE TRESORERIE (A+B+C)	-1 344 304	1 072 980
+ Trésorerie d'ouverture	3 345 103	2 272 123
= Trésorerie de clôture	2 000 799	3 345 103

Le tableau de flux de trésorerie a été présenté volontairement afin d'éclairer le lecteur sur la répartition des flux de période et ce par grande nature.

5.1 PRESENTATION GENERALE

Désignation de la société : SAS E–PANGO

Créée en 2016, E-PANGO est un fournisseur d'énergie (électricité depuis 2017 et gaz depuis 2020) dont l'offre s'adresse exclusivement à une clientèle de professionnels à la fois des secteurs privés et (para)–public.

Pour couvrir ses engagements de livraison, la Société participe aux guichets ARENH (accès régulé à l'énergie nucléaire), intervient sur les marchés organisés d'électricité et de gaz naturel (EEX, EPEXSPOT) et dispose d'accords avec d'autres sociétés énergétiques afin de pouvoir conclure des transactions de gré à gré.…

Afin d'enrichir son offre de nouvelles solutions d'optimisation de leurs factures d'énergie à ses clients, E-PANGO développe également des solutions innovantes dans le domaine de la transition énergétique : auto-production issue principalement d'énergies renouvelables (solaire), stockage d'électricité chez les clients, valorisation de la flexibilité de la demande chez certains clients, développement d'un réseau de stations–service avec fourniture de biogaz et d'électricité verte dans un premier temps.

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2021, dont le total est de 18 595 455 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant une perte de – 7 542 606 euros.

L'exercice comptable a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Les notes ou tableaux ci–après font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été arrêtés le 16/05/2022 par le président de la société.

5.2 METHODES ET PRINCIPES COMPTABLES

Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2021 ont été établis conformément au Plan Comptable Général, prenant en compte les règlements de l'Autorité des Normes Comptables applicables à la date de l'établissement des dits comptes annuels.

Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

– continuité de l'exploitation,

– permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

– indépendance des exercices.

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention contraire, les montants sont exprimés en euros.

Risque de liquidité

La Société a procédé à une revue de son risque de liquidité à court terme. La Société considère, prenant en compte son niveau d'activité actuel, ne pas être exposée à un tel risque et dispose des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses obligations de trésorerie au cours des 12 prochains mois.

5.2.1 Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées en application des règles issues du Plan Comptable Général. Les immobilisations inscrites à l'actif du bilan sont :

Identifiables,
Porteuses d'avantages économiques futurs,
Contrôlées par l'entité,
Evaluées de façon fiable.

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.

Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.

Frais de développement

Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de frais de développement du système informatique de la Société (front–office, middle office et back office) ainsi que d'autres projets clairement identifiés.

Les coûts engagés au titre de la phase de développement et de mise en production de ces modules informatiques sont essentiellement constitués de :

Quote–part des salaires des personnes dédiées au développement
Quelques prestations externalisées.

Les frais de développement ont été intégralement comptabilisés en immobilisations incorporelles, la Société considérant que les six critères suivants étaient cumulativement remplis :

(a) faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente,

(b) intention de la Société d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre,

(d) démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif. L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle–même ou, si celle–ci doit être utilisée en interne, son utilité,

(e) disponibilité de ressources techniques, financières et autres appropriées afin d'achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle, et

(f) capacité d'évaluation de façon fiable des dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.

5.2.2Amortissements

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

Les montants des évolutions du système informatique font l'objet d'un amortissement sur une durée de 3 ans débutant au premier jour de l'exercice suivant sa constatation en production immobilisée en date du 31 décembre.

* Frais de recherche et développement : 3 ans
* Logiciel : 3 ans
* Matériel de bureau : 3 ans
* Matériel informatique : 3 ans
* Mobilier : 10 ans

La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.

L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur. L'entreprise n'a pas identifié d'indice de perte de valeur notable sur ces immobilisations n'entrainant pas de provisions exceptionnelles

5.2.3 Immobilisations financières

Titres de participation

Les titres de participation sont évalués à leur coût d'acquisition hors frais accessoires.

La valeur d'inventaire des titres correspond à la valeur d'utilité pour l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de l'actif net de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une dépréciation est constituée du montant de la différence.

Dépôts de garantie

Les immobilisations financières sont également relatives à des dépôts de garantie principalement en lien avec le sourcing des approvisionnements en énergie :

Garanties versées au titre du contrat d'approvisionnements en électricité auprès de l'ARENH (accès à l'énergie nucléaire) déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations
Garanties versées pour le droit d'accès aux marchés énergétiques organisés (EEX, EPEXSPOT).
Dépôt de garanties au titre des locaux abritant le siège social.
Garanties versées à BPI dans le cadre des emprunts

5.2.4 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. La société recourt par ailleurs à l'assurance-crédit pour les clients professionnels ne relevant pas du secteur public ou assimilé.

5.2.5 Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.

5.2.6 Composition du chiffre d'affaires

Il existe 2 catégories de clients en électricité et gaz

Electricité :

C1 : clients raccordés au réseau haute tension et ayant conclu deux contrats, un de fourniture électrique, un d'acheminement électrique (avec RTE, ENEDIS ou une entreprise locale de distribution)
C2-C5 : clients raccordés au réseau haute ou basse tension ayant conclu un contrat unique de fourniture et d'acheminement électrique, le fournisseur refacturant pour le compte d'ENDIS (ou d'une entreprise locale de distribution) les prestations d'acheminement

Gaz :

TP : clients raccordés au réseau de transport du gaz et ayant conclu deux contrats, un de fourniture de gaz naturel, un d'acheminement de gaz naturel (avec GRT gaz, TEREGA, GRDF ou une entreprise locale de distribution)
T1-T4 : clients raccordés au réseau de distribution ayant conclu un contrat unique de fourniture et d'acheminement du gaz naturel, le fournisseur refacturant pour le compte de GRDF (ou d'une entreprise locale de distribution) les prestations d'acheminement

La Société conclut avec ses clients C2-C5 pour électricité ou T1-T4 pour le gaz des contrats dits « Contrats uniques » par lequel elle facture sa prestation de fourniture d'énergie ainsi que le montant lié au coût d'accès au réseau (acheminement) que chaque client doit au gestionnaire de réseau. La Société assure la collecte du coût de l'acheminement pour le compte du gestionnaire de réseau qu'elle lui reverse intégralement En conséquence, les différentes natures de chiffre d'affaires sont les suivantes :

Chiffre d'affaires liées à la vente d'énergie

- Vente de MWh au titre de contrats de fourniture d'énergie : La Société assure la fourniture d'énergie à ses clients par le biais de contrat d'une durée de 1 à 3 ans. La vente d'énergie est reconnue dans le chiffre d'affaires au cours de l'année où elle a été effectivement livrée ;

- Vente de certificats de capacités : Au titre de ses obligations réglementaires, e-PANGO doit acquérir des certificats de capacités pour couvrir les consommations d'énergie de ses clients en période de pointe. Ces certificats sont acquis par la Société et refacturés à ses clients au titre de la période de livraison effective. Le montant de cette refacturation est estimé par la Société car ni le nombre ni le prix des certificats de capacité requis pour la période concernée ne peuvent être connus à l'avance (voir paragraphe ci–dessous sur les mécanismes de capacités) ;

- Ventes de garanties d'origine : La Société ne disposant pas à la date de clôture de l'exercice de moyen de production d'énergie renouvelable, elle achète auprès d'intermédiaires des garanties d'origine, à la demande de certains clients souhaitant s'approvisionner en énergie verte. Ces garanties d'origine sont refacturées aux clients et reconnues en chiffre d'affaires au titre de l'année de livraison de l'énergie concernée ;

– Ventes d'abonnement : La Société facture des frais de commercialisation à certaines catégories de clients.

Chiffre d'affaires lié à la collecte du coût de l'acheminement pour le compte des gestionnaires de réseau.

ses clients Cette refacturation est incluse au compte de résultat dans le poste "Ventes de Marchandises" (ou de façon plus détaillée sous le libellé "Refacturation acheminement énergie").

En contrepartie, la Société perçoit une indemnité de la part des gestionnaires de réseau qui est reconnue en chiffre d'affaires au titre de la période d'accès au réseau considérée.

Refacturation des taxes ou obligations spécifiques relatives à la fourniture d'énergie

Enfin, il est précisé que la Société refacture également d'une part, diverses taxes spécifiques liées à la fourniture d'énergie (CTA, CSPE…) revenant selon le cas soit à l'Etat, soit aux départements, soit aux communes, d'autre part, des contributions obligatoires (CTA) revenant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Ces taxes ne sont pas comptabilisées en chiffre d'affaires, ni en coût d'achat mais ne font l'objet que d'écritures au bilan comme les autres taxes collectées pour le compte de l'administration à l'instar de la TVA.

La facturation de l'énergie livrée aux clients non relevés et non facturées en fin de période est déterminée à partir des factures émises pendant les quatre semaines qui suivent la fin de la période prorata temporis en fonction de la date de relevé transmise par le gestionnaire du réseau de distribution. Il en est de même pour les prestations d'acheminement variable.

Mécanisme de capacité

Un mécanisme de capacité a été mis en place en France pour sécuriser l'approvisionnement en électricité pendant les périodes de pointe.

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité a instauré en France une obligation de contribuer à la sécurité d'approvisionnement à partir du 1er janvier 2017.

D'une part, les exploitants d'installations de production d'électricité et les opérateurs d'effacement doivent faire certifier leurs capacités par RTE en s'engageant sur un niveau de disponibilité prévisionnel pour une année de livraison donnée. En contrepartie, des certificats de capacité leur sont attribués. D'autre part, les fournisseurs d'électricité et acheteurs de pertes (acteurs obligés), doivent détenir des certificats de capacité à hauteur de la consommation de leurs clients en période de pointe. Les fournisseurs répercutent dans leur prix de vente aux clients finals le coût du mécanisme de capacité.

Le dispositif est complété par la mise en œuvre de registres permettant les échanges entre les acteurs.

Des sessions de marchés sont organisées plusieurs fois par an.

Les opérations sont comptabilisées de la manière suivante :

– les achats ou les ventes de certificats sont reconnues en charge ou en produit lors des enchères ou des cessions de gré à gré

la répercussion aux clients finals du coût du mécanisme de capacité est reconnue en chiffre d'affaires au fur et à mesure des livraisons d'électricité en fonction des conditions de facturation.
la part capacité incluse dans le prix de l'ARENH est prise en compte au fur et à mesure de l'émission des factures par la Caisse des Dépôts et de Consignations en les décomposant en une partie" énergie" et une partie "capacité" égale au produit du nombre d'heures du mois considéré par la quantité d'ARENH alloué en MW par la moyenne arithmétique du prix en € par MW des enchères constatées sur EPEXSPOT l'année précédant la livraison.
les certificats de capacité ne sont pas stockés excepté ceux qui seraient considérés en surplus. Si la valeur de la dernière enchère du certificat de capacité de l'année considérée est inférieure au prix d'achat, une dépréciation est enregistrée ; dans le cas contraire c'est la valeur d'achat qui est enregistrée.
en cas de déficit estimé, une provision est constituée basée sur le prix de la dernière enchère réelle des certificats de capacité de l'année considérée ou du prix des achats de certificats effectués avant la date d'arrêté des comptes.
une première estimation de la position est fournie par RTE, le gestionnaire du registre des certificats de capacité, à la fin de l'année qui suit l'exercice considéré, ce qui peut donner lieu à une nouvelle provision ou à une modification du stock.
la position définitive est soldée par le gestionnaire du registre de capacité (RTE) au mois de mars deux ans après la clôture de l'exercice considéré.

5.2.7 Instruments financiers de couverture

Les instruments financiers à terme sur matières premières sont négociés principalement dans une optique de couverture des contrats pluriannuels conclus avec les clients ou des appels d'offres remportés.

Les gains et pertes réalisés sur ces opérations sont, conformément au règlement 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture, applicable depuis le 1er janvier 2017 :

Pour les instruments financiers destinés à couvrir l'exercice en cours, l'impact de l'instrument est comptabilisé dans le coût d'achats d'énergie
Pour les instruments financiers destinés à couvrir les exercices suivants, ils sont inscrits en hors bilan et les appels de marge sont comptabilisés en écart d'évaluation d'actif ou passif.

A chaque clôture, une analyse est menée afin de vérifier l'absence de contrat déficitaire sur les engagements d'achats et de ventes d'énergie futurs afin de déterminer la nécessité de comptabiliser une provision pour perte sur ventes.

5.2.8 Conséquences de l'événement Covid–19

L'événement Covid-19 est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats des entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée.

De façon générale, la consommation électrique de nos clients a subi une baisse du fait des périodes de confinement et/ou de la mise en place du télétravail. Cette information risquerait de s'avérer inexacte puisque basée sur des prévisions de consommation difficile à mesurer.

Méthodologie suivie

Les informations fournies portent sur les principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses comptes. Il a été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant compte des interactions et incidences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les mesures de soutien dont elle a pu bénéficier sont également évaluées.

L'événement Covid-19 étant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est dans l'incapacité d'en évaluer les conséquences précises sur les exercices à venir.

5.2.9 Faits marquants de la période

Les principaux faits marquants de l'année 2021 ont été :

Au niveau de la société, l'introduction sur Euronext Growth en juillet 2021 avec une augmentation de capital d'un montant de 6 122 501 € brut ; soit 5 098 590 € net des coûts liés à l'introduction (ces coûts ont été comptabilisé en déduction de la prime d'émission).
La poursuite de l'acquisition de nouveaux clients essentiellement publics ;
L'envolée des prix de l'énergie à des niveaux totalement inédits ce qui a conduit à une évolution rapide de la stratégie de la société, et notamment l'arrêt de l'activité gaz.

5.2.10 Crédit d'Impôt Recherche

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est octroyé aux entreprises par l'Administration Fiscale afin de les inciter à réaliser des recherches d'ordre technique et scientifique. Les entreprises qui justifient des dépenses remplissant les critères requis (dépenses de recherche localisées en France ou, depuis le 1er janvier 2005, au sein de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative) bénéficient d'un crédit d'impôt qui peut être utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de réalisation des dépenses et des trois exercices suivants ou, le cas échéant, être remboursé pour sa part excédentaire. Les dépenses prises en compte pour le calcul du CIR concernent uniquement les dépenses de développement des modules ERP dont les coûts sont éligibles au CIR. La Société bénéficie du CIR depuis 2017.

Au titre de l'année 2021 la société a bénéficié d'un CIR de 134 470 €.

5.2.11 Engagements pris en matière de pensions, retraites et engagements assimilés

Aucune provision pour départ à la retraite n'est comptabilisée au passif. Par ailleurs, compte tenu de l'âge moyen relativement jeune de l'effectif, le montant est jugé matériellement non significatif.

5.2.12 Résultat par action

Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de la société par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires et de préférence en circulation au cours de l'exercice. Les instruments donnant droit au capital de façon différée (BSPCE) sont considérés comme dilutifs car ils induisent une diminution du résultat net par action.

En €	2021	2020
Résultat de la période	-7 542 606	675 444
Nombre d'actions émises	5 156 266	133 333
Résultat par action	-1.46 €	5,07 €

Nombre moyen d'actions pondéré *	5 448 766	143 333
Résultat dilué par action	-1.38 €	4.71 €

*Actions ordinaires majorées de 9 750 BSCPE (donnant droit à 30 actions) non exercés au 31/12/2021

5.2.13 Evènements postérieurs à la clôture

Depuis le 31 décembre 2021, plusieurs événements majeurs ont affecté la société :

modification par la CRE à la demande de RTE, et ceci en dehors de toute concertation préalable, des règles régissant les responsables d'équilibre
demande d'augmentation par RTE de la garantie bancaire de 2.0 m€ à 2.8 m€ puis à 6m€. La société a alors interrogé RTE sur le bien fondé de ses demandes à laquelle aucune réponse n'a vraiment été apportée
la société n'ayant pas augmenté sa garantie bancaire au niveau demandé, RTE a résilié le 7 février 2022 le contrat de responsable d'équilibre de la société, la privant automatiquement de l'accès au marché spot
le 18 février 2022, le ministère de la Transition Ecologique prenait un arrêté pour empêcher la société de prendre de nouveaux clients
le 25 février 2022, le tribunal de commerce de Paris
(iv) a accordé des délais à E-Pango pour mettre en place la garantie demandée par RTE ce qui « éteint le grief fait par RTE à l'encontre d'E-PANGO de ne pas avoir ajusté la garantie bancaire » et prive de fondement juridique la décision de RTE de résilier le statut de responsable d'équilibre de la société E-PANGO. La société E-PANGO a d'ailleurs procédé au règlement des sommes prévues par l'échéancier du jugement ;
(v) a décidé la suspension des « procédures d'exécution qui auraient été engagées par la SA RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE) à l'encontre de la SA E-PANGO suite à la résiliation du 7 février 2022 de l'accord de participation en qualité de responsable d'équilibre référencé n° RE 17.06.0820, et ce, pendant la période d'exécution de l'échéancier que nous autorisons à E-PANGO » ;
(vi) a « encourag[é] la SA RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE) à soutenir les actions de la SA E-PANGO (…) pour restaurer les contacts auprès » des gestionnaires de réseaux de distribution électrique, d'EDF (au titre de l'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire) et de la société EPEXSpot.
le 18 mars 2022, à la demande de l'association des gestionnaires de réseaux de distribution, le ministère de la Transition Ecologique suspendait l'autorisation de fourniture électrique de la société.
Suite à la décision du ministère de la Transition Ecologique, l'ensemble des contrats et marchés ont été transférés principalement à EDF désigné fournisseur de secours par arrêté du ministère de la Transition Ecologique en date du 3 novembre 2021. Les transferts ont eu lieu principalement entre le 18 et le 31 mars 2022.
Le 28 avril 2022 le conseil d'administration validait la modification de la stratégie de la société suite à l'arrêt de ses activités de fourniture électrique.

En effet, face à la faiblesse de la production nucléaire française qui s'est amplifiée progressivement depuis deux décennies, faiblesse remettant en cause l'indépendance électrique de la France à court-moyen terme (la production nucléaire française pour les quatre premiers mois de l'année 2022 a retrouvé le niveau de production de 1992), la fourniture « classique » d'électricité en France nécessite actuellement de disposer de moyens de production non intermittents2 et/ou de moyens financiers nettement plus conséquents pour pouvoir se couvrir efficacement sur les marchés électriques.

En effet, la forte augmentation des prix du spot et des produits financiers sur les marchés électriques, dont l'ampleur sans précédent ne pouvait être anticipée (facteur 4-5 en un an), ayant rendu caduques les prévisions établies au moment de l'introduction en Bourse de la société en juillet 2021, la société préfère mobiliser ses liquidités sur des activités présentant moins de risques et de meilleures perspectives de rentabilité.

E-PANGO va proposer à ses clients une prestation clé en main :

• D'analyse de leur consommation électrique pour le dimensionnement optimal d'installations photovoltaïques et de stockages in-situ. • De pilotage quotidien du stockage afin de minimiser les coûts de fourniture (énergie, acheminement).

Le développement de ce segment s'appuiera notamment sur les retours positifs des projets pilotes SMART déjà lancés par la société.

Le deuxième nouvel axe concerne la valorisation de la compétence data acquise depuis 2017 par la société auprès de clients BtoB. La société va proposer aux clients BtoB une solution automatisée permettant de détecter les anomalies et erreurs de facturation commises par un fournisseur tiers. E-PANGO pourra par conséquent alerter le client final afin d'établir une facturation exacte. Dans un contexte de forte augmentation des prix et de réduction de la concurrence, la vérification attentive des factures s'avère particulièrement pertinente. Cette solution pourra être également couplée à un logiciel d'intégration automatique des factures au sein du logiciel comptable du client. La plateforme IT développée par la société au cours de ces dernières années va permettre de finaliser rapidement cette solution pour les clients finaux et lancer la commercialisation de ce service dès le troisième trimestre 2022. Cette solution répond par ailleurs à un réel besoin des clients concernant une solution indépendante et fiable de vérification des factures liées aux flux énergétiques ainsi qu'à l'automatisation de leur comptabilisation.

Extrait du communiqué du 13 mai 2022

La société a informé ses actionnaires à trois reprises depuis le 1er janvier 2022 :

5.3 NOTES SUR LE BILAN

5.3.1 Détail de l'actif immobilisé

Tableau de l'actif immobilisé

En €	Au début d'exercice	Augmentation	Diminution	En fin d'exercice
– Frais d'établissement et de développement – Fonds commercial – Autres postes d'immobilisations incorporelles	1 142 807	405 851		1 548 657
Immobilisations incorporelles	1 142 807	405 851		1 548 657
– Terrains – Constructions sur sol propre – Constructions sur sol d'autrui – Installations générales, agencements et aménagements des constructions – Installations techniques, matériel et outillage industriels – Installations générales, agencements aménagements divers – Matériel de transport – Matériel de bureau et informatique, mobilier – Emballages récupérables et divers – Immobilisations corporelles en cours – Avances et acomptes	16 275	16 300 8 291		16 300 24 566
Immobilisations corporelles	16 275	24 591		40 866
– Participations évaluées par mise en équivalence – Autres participations – Autres titres immobilisés – Prêts et autres immobilisations financières	140 632 1 264 826	110 913 1 207 275	40 000	100 632 110 913 2 472 101
Immobilisations financières	1 405 459	1 318 188	40 000	2 683 647
ACTIF IMMOBILISE	2 564 541	1 748 630	40 000	4 273 170

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles en cours (inclus dans le poste Autres postes d'immobilisations incorporelles) au 31/12/2021 d'un montant de 71 796 € correspondent au projet Power purchase agreement (contrat d'achat partiel ou total de la production d'une installation pendant une durée et des conditions fixées d'avance) en lien avec la création de la filiale E-BEGA au cours de l'exercice. Le projet a pour objectif d'étudier les différentes possibilités d'accéder à la production électrique de moyens faisant appel à des sources d'énergie renouvelable avec injection sur le réseau de distribution électrique. La conclusion de ce projet devrait intervenir au cours de l'exercice 2022.

Les différentes évolutions du système informatique ont été constatées au 31/12/2021 pour un montant net total de 394 510 € par la constatation sur l'exercice d'un montant de production immobilisée de 293 298 € et de prestations externes pour 101 212 €. Le système d'information et l'ensemble de ses modules seront utilisés dans le cadre de l'offre smart, ce qui ne remet pas en cause la valeur nette comptable des actifs incorporels au 31 décembre 2021 de 941 k€.

Une partie de ces coûts ont bénéficié du crédit d'impôt recherche.

Immobilisations financières

Au 31/12/2021, un complément de dépôt de garantie de 160 965 € a été versé pour garantir le contrat d'approvisionnement en électricité (Dispositif ARENH) de l'année 2021 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations portant le total versé à 1 014 001 €).

Des versements complémentaires pour 235 450 € au profit du compte bloqué Collatéral ont été effectués portant le total de ce compte bloqué à 635 450 € au 31 décembre 2021.

Il a été versé à titre de gage auprès de RTE la somme de 800 000 €.

Dans le cadre de l'entrée en bourse, un contrat de liquidité a été mis en place. Au 31/12/2021, nos propres titres acquis représentaient la somme de 110 k€

La suspension de l'autorisation de fourniture électrique de mars 2022 n'a induit aucune modification des immobilisations financières constituées.

Titres de participations

En 2020, la Société a créé une filiale au capital de 100 000 € (e-BEGA) dédiée à l'activité Solutions de flexibilité in situ chez les clients. Cette structure a clôturé son 1er exercice social le 31 décembre 2021. Celle-ci n'a pas eu d'activité au cours de la période.

La Société avait également pris une participation de 9,2 % pour 40 K€ dans la société Kargreen Ploërmel (station-service biogaz/électricité 100%verte). Cette participation a été cédée au cours de l'exercice du fait de la sortie de l'activité de fourniture de gaz naturel.

Le tableau des filiales et participations figure en note 5.6.

Tableau des amortissements

En €	Au début de l'exercice	Augmentation	A la fin de l'exercice
– Frais d'établissement et de développement – Fonds commercial – Autres postes d'immobilisations incorporelles	304 178	303 390	607 568
Immobilisations incorporelles	304 178	303 390	607 568
– Terrains – Constructions sur sol propre – Constructions sur sol d'autrui – Installations générales, agencements et aménagements des constructions – Installations techniques, matériel et outillage industriels – Installations générales, agencements aménagements divers – Matériel de transport – Matériel de bureau et informatique, mobilier – Emballages récupérables et divers	6 072	1 633 5 965	1 633 12 037
Immobilisations corporelles	6 072	7 598	13 670
ACTIF IMMOBILISE	310 250	310 988	621 238

5.3.2 Stocks

La société E-PANGO au 31/12/2021 a constaté un stock de 147 k€ de certificats de capacité correspondant à des achats anticipés de certificats pour l'année 2022.

5.3.3 Etat des créances

Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 15 273 144 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

En €	Montant brut	Echéances à moins d'un an	Echéances à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations	632		632
Prêts
Autres	2 472 101		2 472 101
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés	11 182 652	11 058 195	124 457
Autres	1 604 945	1 604 945
Capital souscrit – appelé, non versé
Charges constatées d'avance	12 813	12 813
Total	15 273 144	12 675 953	2 597 190
Prêts accordés en cours d'exercice Prêts récupérés en cours d'exercice

Suite à la suspension de l'autorisation de fourniture électrique de mars 2022, le recouvrement des créances clients constatées en 2022 se déroule à un rythme satisfaisant.

Clients douteux et provisions

Clients douteux : valeur brute : 124 k€ Provision clients douteux : 13 k€ Valeur nette comptable : 111 k€

Parmi les clients douteux figure une créance sur une société en plan de continuation dont le plan d'échelonnement de son passif est sur 9 ans. Aucune dépréciation n'est constatée tant que le plan d'apurement est respecté. Au 31 décembre 2021 ces créances représentent une valeur de 111 k€.

5.3.4 Produits à recevoir

En €	Montant
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières	3 000
Créances clients et comptes rattachés (factures à établir)	5 939 638
Autres créances	790 778
Disponibilités
Total	6 733 416

5.3.5 Disponibilités

En €	2021	2020
Dépôt a terme	49 952
Comptes courant	1 359 438	2 869 615
Compte turnover margin	530 000	476 287
Contrat Liquidités Bourse	70 002
Disponibilités	2 009 392	3 345 902

Le compte Turnover Margin pour un montant de 530 K€ correspond au montant bloqué à chaque prise de position et qui est débloqué à chaque débouclage de position (au plus tard à l'expiration du contrat).

Le contrat de Liquidité prévoit une enveloppe de 200 k€ pour acquisition de nos propres actions. Au 31/12/2021, le solde de trésorerie ressortait à 70 k€, le solde étant constaté en immobilisations financières.

5.3.6 Charges constatées d'avance

En €	Montant
Charges d'exploitation Charges financières Charges exceptionnelles	12 813
Total	12 813

5.3.7 Capital social

Capital social d'un montant de 515 626,60 euros décomposé en 5 156 266 titres d'une valeur nominale de 0,1 euros.

Le capital social a été augmenté suite à l'entrée en bourse en juillet 2021. De même 250 BSPCE ont été exercé au cours de l'année.

5.3.8 Instruments donnant accès au capital

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2020, il a été décidé la création de 10 000 BSPCE. Les conditions sont les suivantes : un BSPCE permet de souscrire, dans un délai de 5 ans après l'émission, une action au prix de 90 € (nominal de 3.00 €) correspondant à la valorisation de la société lors de l'augmentation de capital survenue fin 2019.

Suite à la réduction du nominal des actions lors de l'Assemblée générale du 27 Mai 2021, chaque BSPCE donne désormais droit à la souscription de 30 actions ordinaires.

250 BSPCE attribué ont été exercé au cours de l'exercice écoulé.

5.3.9 Subvention d'investissement

Une subvention d'investissement d'un montant de 50 k€ a été perçu au cours de l'année 2018 concernant le projet d'innovation « Développement d'un algorithme sur la prévision de la consommation horaire de chaque client et d'un algorithme d'optimisation de la consommation d'énergie ». Elle a été amortie au même rythme que l'immobilisation incorporelle s'y rapportant soit 3 ans.

5.3.10 Provisions pour charges

Il a été constaté une provision pour charges correspondant à l'estimation des certificats de capacité 2020 manquants soit 37 k€.

5.3.11 Dettes

En €	Montant brut	Echéances à moins d'un an	Echéances à plus d'un an
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
– à 1 an au maximum à l'origine	8 593	8 593
– à plus de 1 an à l'origine	1 647 840	217 814	1 430 026
Emprunts et dettes financières divers (**)	2 660 004	2 660 004
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés	8 979 943	8 979 943
Dettes fiscales et sociales	3 964 678	3 964 678
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance
Total	17 261 057	15 831 031	1 430 026
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice	49 752
(**) Dont comptes courants d'actionnaire	2 660 004

Dettes financières

en k€	Au 01 01 2021	Emissions	Remboursement	Au 31 12 2021
Emprunt obligataire				0
Emprunts auprès d'établissement de crédit	1 695		-50	1 645

Intérêts courus non échus	0	3		3
Comptes courants d'actionnaires	660	2 000		2 660
Concours bancaires	1	9	-1	9
Total	2 356	2 012	-51	4 317

Détail des emprunts auprès des établissements de crédit

Année sousc.	Organisme	Durée	Taux	Montant initial k€	Début d'ex k€	Remb. 2021 k€	Fin d'ex en k€	A – 1 an en k€	De 1 à 5 ans en k€
2018	BPI	33t (1)	5.53%	150	150	7	143	30	113
2019	BECM	60m	0.81 %	150	105	30	76	30	45
2019	BPI	60m (2)	0.92%	50	45	12	33	12	20
2020	BECM			1 394	1 394	0	1 394	172	1 222
	Totaux			2 044	1 695	49	1 645	244	1 400

(1) Dont un différé de 13 trimestres
(2) Dont un différé de 13 mois

Les emprunts auprès des établissements financiers ont été souscrits à taux fixe.

L'emprunt souscrit au cours de l'exercice d'un montant de 1 394 k€ correspond au prêt garanti par l'Etat. Celui a fait l'objet d'un avenant pour mettre en place le remboursement à compter de juillet 2022 sur 4 ans.

Dettes d'exploitation

En €	2021	2020
Dettes fournisseurs	8 979 943	1 113 986
Dettes fiscales et sociales	3 964 678	2 129 503
Dont Personnel et organismes sociaux (1)	154 973	118 994
Dont TVA	1 517 742	678 086
Dont autres dettes fiscales	2 291 963	1 332 423
Dettes exploitation	12 944 621	3 243 489

Le poste autres dettes fiscales et sociales inclut notamment les taxes collectées pour le compte de l'Etat, départements, communes pour un montant de 2 285 816 € liées à la fourniture d'électricité ou de gaz naturel se décomposant ainsi – 1 650 110 € relatif au montant de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité du 4ième trimestre 2021 et reversée

fin janvier 2022

– 328 284 € relatif au montant de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel reversée fin janvier 2022

– 61 657 € relatif à la contribution tarifaire d'acheminement (CNIEG) reversée fin janvier 2021

– 245 765 € relatif à la taxe communale ou départementale sur la consommation finale d'électricité reversée fin février 2021

Le paiement de ces taxes et obligations intervient trimestriellement.

(1) Dont report échéances URSSAF covid-19 pour 18 k€ en 2020.

5.3.12 Ecarts de conversion et différences d'évaluation

Pour les instruments financiers à terme qualifiés ou non de couverture, les appels de marges sont enregistrés au bilan et portées dans le compte différences d'évaluation financier à terme actif ou passif. Ces montants sont rapportés au compte de résultat lors du dénouement des opérations qu'ils couvrent, soit au titre de l'exercice N+1 ou N+2 (ventes d'électricité).

Fiscalement, les profits sur instruments financiers à terme sont imposés au titre du ou des mêmes exercices que les opérations couvertes à condition que ces dernières soient identifiées dès l'origine par un acte ou un engagement précis et mesurable pris à l'égard d'un tiers ce qui est le cas des instruments de couvertures pris par la société. Compte tenu de l'évolution des cours de

l'électricité et de l'abandon de l'activité gaz, la société ne dispose pas de position de couverture à terme non échues au 31 décembre 2021.

5.3.13 Charges à payer

En €	Montant
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	11 673
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (factures non parvenues)	5 918 674
Dettes fiscales et sociales	93 962
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Total	6 024 308

5.4 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

5.4.1 Chiffres d'affaires

	31/12/2021	31/12/2020
En €
Revente électricité	16 811 779	9 849 135
Revente gaz	6 479 965	99 637
Refacturation acheminement énergie	12 046 072	3 520 604
Abonnements	96 656	12 161
Travaux installation panneaux	78 060
Autres produits	5 070	1 585
TOTAL	35 517 602	13 483 122

La facturation d'électricité et de gaz est effectuée lorsque les gestionnaires de réseau de distribution transmettent les index de consommation. Suivant les compteurs et la typologie des clients, les données peuvent arriver tous les mois, tous les deux mois voire tous les six mois. Par ailleurs les gestionnaires de réseau de distribution peuvent transmettre des données estimées qui peuvent faire l'objet de correction lors de la transmission des données réelles.

Les volumes facturés au cours de l'exercice ont été les suivants :

En Térawattheures	31/12/2021	31/12/2020
Quantité d'électricité facturée	0,286	0,156
Quantité de gaz facturée	0,169	0,003

Nota : Lorsqu'il existe un écart entre l'électricité facturée et l'électricité injectée (achats, soldes écarts négatifs-positifs), par prudence, la société comptabilise l'ensemble des écarts négatifs en charges. Les écarts attendus peuvent générer des avoirs éventuels qui contractuellement peuvent être obtenus dans les 24 prochains mois. Les écarts au titre de 2020 étaient estimés comme non significatif.

Le nombre de clients facturés a évolué comme suit :

En nombre de clients	31/12/2021	31/12/2020
Nombre de clients électricité	417	123

Nombre de clients gaz 28 1

5.4.2 Autres produits d'exploitation

En k€	2021	2020
Production immobilisée incorporelle	293	370
Reprise provision dépréciation stocks
Transfert de charges		9
Autres produits d'exploitation	293	379

La production immobilisée correspond aux temps passés en développement. Ceux-ci sont constatés en immobilisations incorporelles cf note 5.2.1 paragraphe Frais de développement

5.4.3 Autres achats et charges externes

En €	2021	2020
Achat électricité et gaz	29 629 827	8 339 796
Acheminement électricité et gaz	11 622 093	3 531 332
Achats Marchandises	71 367
Achats Marchandises / Achats energie	41 323 287	11 871 128

	2021	2020
En €
Achats non stockés	48 129	9 927
Locations	59 815	24 616
Dont locations immobilières	40 130	17 984
Assurances	64 879	29 473
Dont Responsabilité civile	35 545	14 463
Dont risque client	26 814	12 670
Personnel prêté	10 238	3 780
Commissions	5 088	15 532
Honoraires	163 904	128 772
Dont juridique	31 338	12 815
Dont commissaire aux comptes	50 384	73 000
Dont communication financière	27 139
Voyages et déplacements	10 459	13 508
Frais bancaires, accès marché, cotisations	181 965	102 251
Frais de formations	4 868	14 542
Autres charges externes	17 069	8 870
Total autres achats et charges externes	566 414	351 271

5. 4 4 Résultat financier

Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charge Différences positives de change	1 124	2 984
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers	1 124	2 984
Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement	54 224	50 062
Total des charges financières	54 224	50 062
Résultat financier	-53 100	-47 078

5.4.5 Résultat exceptionnel

En €	31/12/2021	31/12/2020
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	576 816	4 901
Produits exceptionnels sur opérations en capital	48 137	16 667
Reprises sur provisions et transferts de charge
Total des produits exceptionnels	624 953	21 567
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	865 455 39 804	9 871
Total des charges exceptionnelles	905 259	9 871
Résultat exceptionnel	-280 305	11 696

Les débouclages des positions à terme de gaz ont été comptabilisées en charges et produits exceptionnels suite à l'arrêt de l'activité gaz sur la fin de l'exercice 2021.

5.4.6 Impôt sur les sociétés / Accroissement et Allègement futur impôt

En €	2021	2020
Impôt exigible	0	24 084
Crédit Impôt Recherche généré sur l'exercice	-134 470	-133 410
Impôt sur les sociétés	-134 470	-109 326

En €	Montant
Accroissements de la dette future d'impôt
Liés aux amortissements dérogatoires
Liés aux provisions pour hausse des prix
Liés aux plus–values à réintégrer
Liés à d'autres éléments
A. Total des bases concourant à augmenter la dette future
Allègements de la dette future d'impôt
Liés aux provisions pour congés payés
Liés aux provisions et charges à payer non déductibles de l'exercice
Liés à d'autres éléments
B. Total des bases concourant à diminuer la dette future
C. Déficits reportables	8 547 841

D. Moins–values à long terme
Estimation du montant de la créance future	2 136 960
Base = (A – B – C – D)
Impôt valorisé au taux de 25 %.

5.4.7 Effectif

Effectif moyen du personnel : 11 personnes.

	Personnel salarié	Personnel mis à disposition

Cadres	10
Agents de maîtrise et techniciens
Employés	1
Ouvriers

Total	11

5.4.8 Honoraires du commissaire aux comptes

Honoraire de certification des comptes : 50 000 euros Honoraire des autres services : 70 000 euros

5.4.9 Rémunération du dirigeant

La rémunération versée au Directeur général de la SAS s'est élevée à 135.000 € au titre de 2021.

5.5 ENGAGEMENTS HORS-BILAN

5.5.1 Engagements donnés

En €	Montant en euros
Effets escomptés non échus
BECM remboursement à 1ère demande cautions bancaires données	1 381 183
Keler Collateral trading	635 450
Keler turnover margin	530 000
Avals et cautions	2 546 633
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit–bail mobilier
Engagements de crédit–bail immobilier
Engagement d'achat d'énergie de de certificats • Energie • Capacité • Certificats de garantie d'origine Autres engagements donnés	8 094 240 537 500 39 408 8 671 148
Total	11 217 781
Dont concernant : Les dirigeants Les filiales Les participations Les autres entreprises liées Engagements assortis de suretés réelles

Compte tenu de l'âge moyen relativement jeune de l'effectif ainsi que du peu d'ancienneté de ces derniers, le montant des engagements d'indemnité de fin de carrière est jugé matériellement non significatif.

5.5.2 Engagements reçus

En €	Montant en euros
Plafonds des découverts autorisés	300 000
BECM garantie bancaire approvisionnement gaz	860 443
BECM garantie bancaire acheminement électricité et gaz	520 739
Avals et cautions	1 381 183
Autres engagements reçus
Total	1 681 183
Dont concernant :
Les dirigeants Les filiales
Les participations Les autres entreprises liées
Engagements assortis de suretés réelles

Les contrats de fourniture en électricité nous liant à nos clients sont dépendant du volume consommé sachant que contractuellement nos clients n'ont ni consommation minimale ni maximale imposées. Une évaluation s'avèrerait imparfaite puisque reposant essentiellement sur des données prévisionnelles.

5.6 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

Tableau réalisé en Kilo–euros

(1) Capital – (2) Capitaux propres autres que le capital – (3) Quote–part du capital détenue (en pourcentage)

(4) Valeur comptable brute des titres détenus – (5) Valeur comptable nette des titres détenus

(6) Prêts et avances consentis par l'entreprise et non encore remboursés – (7) Montants des cautions et avals donnés par l'entreprise

(8) Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé – (9) Résultat du dernier exercice clos

(10) Dividendes encaissés par l'entreprise au cours de l'exercice

	(1)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)
A. RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR CHAQUE TITRE
– Filiales (détenues à + 50 %)
SASU E–BEGA G&S	100	-3 100,00	100	100	1	0	0	-3
– Participations (détenues entre 10 et 50%)
B. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX SUR LES AUTRES TITRES
– Autres filiales françaises – Autres filiales étrangères – Autres participations françaises – Autres participations étrangères

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021

E-PANGO Société anonyme au capital social de 515 627 actions Siège social : 26 rue Vignon - 75009 Paris RCS: Paris B 817 840 762

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

A l'assemblée générale de la société E-PANGO.

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société E-PANGO relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport.

E-PANGO Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021

$\overline{1}$

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans l'annexe :

au paragraphe 5.2.9 « Faits marquants de l'exercice 2021 » qui expose les principaux faits marquants de la période dont notamment l'arrêt de l'activité gaz ;
au paragraphe 5.2.13 « Evènements postérieurs à la clôture » qui expose l'enchainement des évènements ayant conduit la société à être suspendue de leur contrat de responsable d'équilibre ; la décision du ministère de la Transition Ecologique de transférer l'ensemble des contrats et marchés principalement à EDF désigné fournisseur de secours par arrêté du ministère de la Transition Ecologique, ainsi que la décision du conseil d'administration du 28 avril 2022 de la société concernant la modification de la stratégie de la société vers le segment Smart BtoB suite à l'arrêt de ses activités de fourniture électrique.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9. et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

E-PANGO lapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021

Nous attestons de la sincérité de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration le 14 juin 2022.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

E-PANGO Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne :
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne:
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels :
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier :
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Le Commissaire aux comptes

Mazars

Paris La Défense, le 16 juin 2022

Robert AMOYAL Associé

E-PANGO Export du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021

	Brut	Amortissement Depreciations	Net 31/12/2021	Net 31/12/2020
Capital souscrit non appele
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, bryts, licences, logiciels, drts & val.similaires	1476861	607 568	869 293	759 016
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles	71 796		71 796	70.613
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, material et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles	40 866	13 670	27 196	10 203
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations	100 000		100 000	139 804
Creances rattachees aux participations	632		632	828
Autres titres immobilises	110913		110 913
Prote
Autres immobilisations financières	2472101		2472101	1 264 826
TOTAL ACTIF IMMOBILISE	4 273 170	621 238	3 651 932	2 254 290
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services)
Produits intermediaires et finis
Marchandisos	147 500		147 500
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3)
Clients et comptes rattachés	11 182 652	13779	11 168 873	4 3 3 2 7 5 3
Autres créances	1 604 945		1 604 945	112 579
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement	49 952		49 952
Disponibilités	1959440		1959440	3 345 902
Charges constatées d'avance (3)	12813		12813	40 593
TOTAL ACTIF CIRCULANT	14 957 302	13779	14 943 523	7831826
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion et différences d'évaluation - actif				34 827
TOTAL GENERAL	19 230 472	635 017	18595455	10 120 944
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)			129 948	129 948

	31/12/2021	31/12/2020

CAPITAUX PROPRES
Capital	515 627 7941521	399 999 2958559
Primos d'émission, de fusion, d'apport,
Ecart de reevaluation
Reserve legale	33 772
Reserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autros réserves	349 112	-292 559
Report a nouveau
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	$-7542606$	675 444
Subventions d'investissement		8 3 3 3 3
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES	1 297 427	3 749 776
AUTRES FONDS PROPRES

Produits des emissions de titres participatifs Avances conditionness
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges	36 971
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	36 971

DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)	1 656 433	1 695 311
Emprunts et dettes financières diverses (3)	2 660 004	659 945
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes foumisseurs et comptes rattachés	8 979 943	1 113 986
Dettes fiscales et sociales	3 964 678	2 129 503
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance (1)
TOTAL DETTES	17261057	5 598 746
Ecarts de conversion et différences d'évaluation - passif		772423
TOTAL GENERAL	18 595 455	10 120 944
(1) Dont a plus d'un an (a)	1430 026	1644760
(1) Dont a moins d'un an (a)	15 831 031	3 953 986
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque	8 5 9 3	798
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours

	France	31/12/2021	31/12/2020
Produits d'exploitation (1)
Ventos de marchandises / Ventos Energie	35 413 867	35 413 867	13 469 376
Production vendue (biens)	103 735	103 735
Production vendue (services)			13 746
Chiffre d'affaires net	35 517 602	35 517 602	13 483 122
Production stockee
Production immobilisée		293 298	370 452
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges			8905
Autres produits
Total produits d'exploitation (I)		35 810 900	13 862 479
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises / Achats Energie		41 323 287	11871128
Variations de stock		$-147.500$	90 000
Achats de matières premières et autres approvisionnements			497
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a)		566414	351 271
Impôts, taxes et versements assimilés		29 750	12 671
Salaires et traitements		726 201	523 747
Charges sociales		307934	212 676
Dotations aux amortissements et dépréciations :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements		310988	185 188
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif circulant : dotations aux depréciations		444	13 3 3 5
- Pour risques et charges : dotations aux provisions		36 971
Autros chargos		82	467
Total charges d'exploitation (II)		43 154 571	13 260 979
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II)		$-7343671$	601500
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transfêrée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers

De participation (3) D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)		1 1 2 4	2984
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total produits financiers (V)		1 1 2 4	2984
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4) Différences négatives de change		54 224	50 062
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total charges financières (VI)		54 224	50 062
RESULTAT FINANCIER (V-VI)		-53 100	-47 078
RESULTAT COURANT sysat impôts (I-II+III-IV+V-VI)		- 7396 770	554 422

	31/12/2021	31/12/2020
Produits exceptionnels
Sur operations de gestion	576816	4901
Sur operations on capital	48 137	16 667
Total produits exceptionnels (VII)	624953	21 567
Sur operations de gestion Sur operations on capital	865 455 39 804	9871
Total charges exceptionnelles (VIII)	905 259	9871

RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)	-280 305	11696
Impôts sur les bénéfices (X)	$-134470$	$-109326$
Total des produits (I+III+V+VII)	36 436 977	13 887 030
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)	43 979 583	13 211 587
BENEFICE OU PERTE	$-7542606$	675444
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs

	31.12.2020	Affect, du résultat 2020	Augment.	Diminution:	Resultat N	31.12.2021
Capital social	399 999		115 628			515 627
Prime d'émission	2958559		6 006 873	1 023 911		7941521
Reserve legale		33 772				33 772
Report a nouveau	(292.559)	641 672				349 112
Resultat	675 444	$-675444$			(7542606)	(7542606)
Subvention d'investissement	8333			8333
Total capitaux propres	3749776	۰	6 122 501	1 032 244	(7542606)	1 297 427

	2021	2020

FLUX DE TRESORERIE LIES A L'EXPLOITATION
Résultat d'exploitation	$-7343671$	601 500
Elimination des charges et des produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité	347959	185 188
+ Amortissements et provisions (à l'exclusion des provisions sur actif circulant)
= Resultat brut d'exploitation	-6 995 712	786 687
Variation du Besoin en Fonds de Roulement d'Exploitation
- Variation des stocks	$-147.500$	90 000
- Variation des créances d'exploitation	$-8258468$	$-2104226$
+ Variation des dettes d'exploitation	8 963 536	2 496 959
= Flux net de trésorerie d'exploitation	-6 438 144	1 269 421
Autres encaissements et décaissements liés à l'activité
- Frais financiers	$-54224$	$-50062$
+ Produits financiers	1124	2984
- Impôts sur les sociétés	134 470	109 326
- Charges exceptionnelles liées à l'activité	$-865455$	$-9871$
+ Produits exceptionnels liés à l'activité	576816	4901
- Variation des autres créances liées à l'activité	$-42.238$	30 118
+ Variation des autres dettes liées à l'activité	3 0 8 0	-43 415
= Flux net de trésorerie généré par l'activité (A)	-6 684 571	1313401

FLUX DE TRESORERIE LIES A L'INVESTISSEMENT
- Acquisitions d'immobilisations	$-1748629$	-1 241 215
+ Cessions d'immobilisations	30 804
+ Reduction d'immobilisations financières	196
+/- Variation des dettes et créances relatives aux investissements
= Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)	-1708 629	-1 241 215


FLUX DE TRESORERIE LIES AU FINANCEMENT + Augmentation de capital en numéraire	5 098 590
- Reduction de capital

- Dividendes versés		1 394 000
+ Emissions d'emprunts et apport en compte courant	2 000 059 -49 752	$-393.205$
- Remboursements d'emprunts et remboursement compte courant
+ Subventions d'investissements reçues
+/- Variation des dettes et créances relatives aux opérations de financement
= Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)	7 048 896	1 000 795
	-1344304	1072980
VARIATION DE TRESORERIE (A+B+C)
+ Trescrerie d'ouverture	3 345 103	2 272 123
= Trésorerie de clôture	2 000 799	3 3 4 5 1 0 3

5 - ANNEXE AUX COMPTES

5.1 PRESENTATION GENERALE

Désignation de la société : SAS E-PANGO

Créée en 2016. E-PANGO est un fournisseur d'énergie (électricité depuis 2017 et gaz depuis 2020) dont l'offre s'adresse exclusivement à une clientèle de professionnels à la fois des secteurs privés et (para)-public.

Afin d'enrichir son offre de nouvelles solutions d'optimisation de leurs factures d'énergie à ses clients, E-PANGO développe également des solutions innovantes dans le domaine de la transition énergétique : auto-production issue principalement d'énergies renouvelables (solaire), stockage d'électricité chez les clients, valorisation de la flexibilité de la demande chez certains clients, développement d'un réseau de stations-service avec fourniture de biogaz et d'électricité verte dans un premier termos.

L'exercice comptable a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrêtés le 16/05/2022 par le président de la société.

5.2 METHODES ET PRINCIPES COMPTABLES

Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

continuité de l'exploitation.

$-$ permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, $-$ indépendance des exercices.

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention contraire, les montants sont exprimés en euros.

Risque de liquidité

5.2.1 Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées en application des règles issues du Plan Comptable Général. Les immobilisations inscrites à l'actif du bilan sont :

Identifiables.
Porteuses d'avantages économiques futurs,
Contrôlées par l'entité.
Evaluées de façon fiable.

4147-2885-8937.1

mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre
l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés

Frais de développement

Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de frais de développement du système informatique de la Société (front-office, middle office et back office) ainsi que d'autres projets clairement identifiés.

Les coûts engagés au titre de la phase de développement et de mise en production de ces modules informatiques sont essentiellement constitués de :

Quote-part des salaires des personnes dédiées au développement
Quelques prestations externalisées.

Les frais de développement ont été intégralement comptabilisés en immobilisations incorporelles, la Société considérant que les six critères suivants étaient cumulativement remplis :

(a) faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente.

(b) intention de la Société d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre,

(d) démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif. L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité,

(e) disponibilité de ressources techniques, financières et autres appropriées afin d'achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle, et

(f) capacité d'évaluation de façon fiable des dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.

5.2.2 Amortissements

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

* Frais de recherche et développement : 3 ans
* Logiciel: 3 ans
* Matériel de bureau : 3 ans
* Matériel informatique : 3 ans
* Mobilier: 10 ans

La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.

5.2.3 Immobilisations financières

Titres de participation

Les titres de participation sont évalués à leur coût d'acquisition hors frais accessoires.

Dépôts de garantie

Les immobilisations financières sont également relatives à des dépôts de garantie principalement en lien avec le sourcing des approvisionnements en énergie :

Garanties versées au titre du contrat d'approvisionnements en électricité auprès de l'ARENH (accès à l'énergie nucléaire) déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations
Garanties versées pour le droit d'accès aux marchés énergétiques organisés (EEX, EPEXSPOT).

4147-2885-8937.1

Dépôt de garanties au titre des locaux abritant le siège social.
Garanties versées à BPI dans le cadre des emprunts

5.2.4 Créances

5.2.5 Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.

5.2.6 Composition du chiffre d'affaires

Il existe 2 catégories de clients en électricité et gaz

Electricité :

C1 : clients raccordés au réseau haute tension et avant conclu deux contrats, un de fourniture électrique, un d'acheminement électrique (avec RTE, ENEDIS ou une entreprise locale de distribution)
C2-C5 : clients raccordés au réseau haute ou basse tension avant conclu un contrat unique de foumiture et d'acheminement électrique, le fournisseur refacturant pour le compte d'ENDIS (ou d'une entreprise locale de distribution) les prestations d'acheminement

Gaz

T1-T4 : clients raccordés au réseau de distribution ayant conclu un contrat unique de fourniture et d'acheminement du gaz naturel, le fournisseur refacturant pour le compte de GRDF (ou d'une entreprise locale de distribution) les prestations d'acheminement

Chiffre d'affaires liées à la vente d'énergie

Vente de MWh au titre de contrats de fourniture d'énergie : La Société assure la fourniture d'énergie à ses clients par le biais de contrat d'une durée de 1 à 3 ans. La vente d'énergie est reconnue dans le chiffre d'affaires au cours de l'année où elle a été effectivement livrée :
Vente de certificats de capacités : Au titre de ses obligations réglementaires, e-PANGO doit acquérir des certificats de capacités pour couvrir les consommations d'énergie de ses clients en période de pointe. Ces certificats sont acquis par la Société et refacturés à ses clients au titre de la période de livraison effective. Le montant de cette refacturation est estimé par la Société car ni le nombre ni le prix des certificats de capacité requis pour la période concernée ne peuvent être connus à l'avance (voir paragraphe ci-dessous sur les mécanismes de capacités) :
Ventes de garanties d'origine : La Société ne disposant pas à la date de clôture de l'exercice de moyen de production d'énergie renouvelable, elle achète auprès d'intermédiaires des garanties d'origine, à la demande de certains clients souhaitant s'approvisionner en énergie verte. Ces garanties d'origine sont refacturées aux clients et reconnues en chiffre d'affaires au titre de l'année de livraison de l'énergie concernée :
Ventes d'abonnement : La Société facture des frais de commercialisation à certaines catégories de clients.

Chiffre d'affaires lié à la collecte du coût de l'acheminement pour le compte des gestionnaires de réseau.

Le coût de l'acheminement facturé par les gestionnaires de réseaux (principalement ENEDIS pour l'électricité et GRDF pour le gaz naturel) aux clients de la Société est comptabilisé en coût d'achat. Ce montant est refacturé à l'euro près par la Société à ses clients Cette refacturation est incluse au compte de résultat dans le poste "Ventes de Marchandises" (ou de façon plus détaillée sous le libellé "Refacturation acheminement énergie").

4147-2885-8937.1

En contrepartie, la Société perçoit une indemnité de la part des gestionnaires de réseau qui est reconnue en chiffre d'affaires au titre de la période d'accès au réseau considérée.

Refacturation des taxes ou obligations spécifiques relatives à la fourniture d'énergie

Enfin, il est précisé que la Société refacture également d'une part, diverses taxes spécifiques liées à la fourniture d'énergie CITA, CSPE...) revenant selon le cas soit à l'Etat, soit aux départements, soit aux communes, d'autre part, des contributions obligatoires (CTA, CSPE...) revenant selon le cas soit à l'Etat, soit aux départements, soit aux en chiffre d'affaires, ni en coût d'achat mais ne font l'objet que d'écritures au bilan comme les autres taxes collectées pour le compte de l'administration à l'instar de la TVA.

Mécanisme de capacité

Un mécanisme de capacité a été mis en place en France pour sécuriser l'approvisionnement en électricité pendant les périodes de pointe

Le dispositif est complété par la mise en œuvre de registres permettant les échanges entre les acteurs.

Des sessions de marchés sont organisées plusieurs fois par an.

Les opérations sont comptabilisées de la manière suivante :

les achats ou les ventes de certificats sont reconnues en charge ou en produit lors des enchères ou des cessions de gré à gré - la répercussion aux clients finals du coût du mécanisme de capacité est reconnue en chiffre d'affaires au fur et à mesure des livraisons d'électricité en fonction des conditions de facturation.
la part capacité incluse dans le prix de l'ARENH est prise en compte au fur et à mesure de l'émission des factures par la Caisse des Dépôts et de Consignations en les décomposant en une partie" énergie" et une partie "capacité" égale au produit du nombre d'heures du mois considéré par la quantité d'ARENH alloué en MW par la moyenne arithmétique du prix en € par MW des enchères constatées sur EPEXSPOT l'année précédant la livraison.
les certificats de capacité ne sont pas stockés excepté ceux qui seraient considérés en surplus. Si la valeur de la dernière enchère du certificat de capacité de l'année considérée est inférieure au prix d'achat, une dépréciation est enregistrée ; dans le cas contraire c'est la valeur d'achat qui est enregistrée.
en cas de déficit estimé, une provision est constituée basée sur le prix de la demière enchère réelle des certificats de capacité de l'année considérée ou du prix des achats de certificats effectués avant la date d'arrêté des comptes.
une première estimation de la position est fournie par RTE, le gestionnaire du registre des certificats de capacité, à la fin de l'année qui suit l'exercice considéré, ce qui peut donner lieu à une nouvelle provision ou à une modification du stock.
la position définitive est soldée par le gestionnaire du registre de capacité (RTE) au mois de mars deux ans après la clôture de l'exercice considéré

5.2.7 Instruments financiers de couverture

Pour les instruments financiers destinés à couvrir l'exercice en cours. l'impact de l'instrument est comptabilisé dans le coût d'achats d'énergie
Pour les instruments financiers destinés à couvrir les exercices suivants, ils sont inscrits en hors bilan et les appels de marge sont comptabilisés en écart d'évaluation d'actif ou passif.

4147-0885-80371

5.2.8 Conséquences de l'événement Covid-19

Méthodologie suivie

L'événement Covid-19 étant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels. l'entreprise est dans l'incapacité d'en évaluer les conséquences précises sur les exercices à venir.

5.2.9 Faits marquants de la période

Les principaux faits marquants de l'année 2021 ont été :

Au niveau de la société, l'introduction sur Euronext Growth en juillet 2021 avec une augmentation de capital d'un montant de 6 122 501 € brut ; soit 5 098 590 € net des coûts liés à l'introduction (ces coûts ont été comptabilisé en déduction de la prime d'émission).
La poursuite de l'acquisition de nouveaux clients essentiellement publics ;
L'envolée des prix de l'énergie à des niveaux totalement inédits ce qui a conduit à une évolution rapide de la stratégie de la société, et notamment l'arrêt de l'activité gaz.

5.2.10 Crédit d'Impôt Recherche

Au titre de l'année 2021 la société a bénéficié d'un CIR de 134 470 €.

5.2.11 Engagements pris en matière de pensions, retraites et engagements assimilés

5.2.12 Résultat par action

Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de la société par le nombre moven pondéré d'actions ordinaires et de préférence en circulation au cours de l'exercice. Les instruments donnant droit au capital de façon différée (BSPCE) sont considérés comme dilutifs car ils induisent une diminution du résultat net par action.

4147-2885-8937.1

En€	2021	2020
Resultat de la periode	-7 542 606	675 444
Nombre d'actions emises	5156266	133 333

Resultat par action	$-1.466$

Nombre moyen d'actions pondere *	5448766	5,07€ 143 333

*Actions ordinaires majorées de 9 750 BSCPE (donnant droit à 30 actions) non exercés au 31/12/2021

5.2.13 Evènements postérieurs à la clôture

Depuis le 31 décembre 2021, plusieurs événements majeurs ont affecté la société :

modification par la CRE à la demande de RTE, et ceci en dehors de toute concertation préalable, des règles régissant les responsables d'équilibre
demande d'augmentation par RTE de la garantie bancaire de 2.0 m€ à 2.8 m€ puis à 6m€. La société a alors interrogé RTE sur le bien fondé de ses demandes à laquelle aucune réponse n'a vraiment été apportée
la société n'ayant pas augmenté sa garantie bancaire au niveau demandé, RTE a résilié le 7 février 2022 le contrat de responsable d'équilibre de la société, la privant automatiquement de l'accès au marché spot
le 18 février 2022, le ministère de la Transition Ecologique prenait un arrêté pour empêcher la société de prendre de nouveaux clients
le 25 février 2022, le tribunal de commerce de Paris
(i) a accordé des délais à E-Pango pour mettre en place la garantie demandée par RTE ce qui « éteint le grief fait par RTE à l'encontre d'E-PANGO de ne pas avoir ajusté la garantie bancaire » et prive de fondement juridique la décision de RTE de résilier le statut de responsable d'équilibre de la société E-PANGO. La société E-PANGO a d'ailleurs procédé au règlement des sommes prévues par l'échéancier du jugement ;
(ii) a décidé la suspension des « procédures d'exécution qui auraient été engagées par la SA RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE) à l'encontre de la SA E-PANGO suite à la résiliation du 7 février 2022 de l'accord de participation en qualité de responsable d'équilibre référencé n° RE 17.06.0820, et ce, pendant la période d'exécution de l'échéancier aug nous autorisons à E-PANGO » :
(iii) a « encourag[é] la SA RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE) à soutenir les actions de la SA E-PANGO (...) pour restaurer les contacts auprès » des gestionnaires de réseaux de distribution électrique, d'EDF (au titre de l'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire) et de la société EPEXSpot.
le 18 mars 2022, à la demande de l'association des gestionnaires de réseaux de distribution, le ministère de la Transition Ecologique suspendait l'autorisation de fourniture électrique de la société.
Suite à la décision du ministère de la Transition Ecologique, l'ensemble des contrats et marchés ont été transférés principalement à EDF désigné fournisseur de secours par arrêté du ministère de la Transition Ecologique en date du 3 novembre 2021. Les transferts ont eu lieu principalement entre le 18 et le 31 mars 2022.
Le 28 avril 2022 le conseil d'administration validait la modification de la stratégie de la société suite à l'arrêt de ses activités de fourniture électrique.

La société annonce, suite à la réunion de son conseil d'administration le 28 avril 2022, le lancement de deux nouveaux axes qui
permettront à la société de poursuivre une activité économique en dépit de la suspension de so Pour rappel, La Direction Generale de l'Energie et du Climat (DGEC) en faisant reference à la décision du Conseil d'Etat et au jugement du 25 fevrier 2022, a notifie a la societe la suspension de l'autorisation d'E-PANGO d'exercer l'activité d'achat d'electricité pour revente avec effet immédiat à compter du 18 mars 2022.

Eu egard a l'activité de fourniture électrique, la société a entanté des discussions afin de sécuriser un nouveau contrat de responsable d'équilibre, afin d'obtenir rapidement la levée de la suspension de son autorisation de fourniture d'électricité.

La reprise de l'activité de foumiture électrique se fera principalement sur le segment SMART BtoB i.e. avec une clientéle qui souhaite

4147-2885-8937.1

associer à la fourniture d'electricité une solution d'autoconsommation (production solaire locale) ainsi qu'une capacité de stockage insitu (batterio).

En effet, face à la faiblesse de la production nucléaire française qui s'est amplifiée progressivement depuis deux décennies, faiblesse remettant en cause l'indépendance électrique de la France à court-moyen terme (la production nucléaire française pour les quatre premiers mois de l'année 2022 a retrouve le niveau de production de 1992), la fourniture « classique » d'electricité en France necessite actuellement de disposer de moyens de production non intermittents2 et/ou de moyens financiers nettement plus conséquents pour pouvoir se couvrir efficacement sur les marchés électriques.

En effet, la forte augmentation des prix du spot et des produits financiers sur les marches electriques, dont l'ampleur sans précedent ne pouvait être anticipée (facteur 4-5 en un an), ayant rendu caduques les prévisions établies au moment de l'introduction en Bourse de la société en juillet 2021, la société préfère mobiliser ses liquidités sur des activités présentant moins de risques et de meilleures perspectives de rentabilité.

Le premier nouvel axe qui sera développé par la société concerne l'activité d'optimisation pour des clients qui veulent mettre en place me solution d'autoconsommation (panneaux photovoltalques) couples éventuellement à une solution de stockage in-situ (batterie). Face
au défi, inédit depuis près de 4 décemies, de la crise énergétique actuelle, les solution couvrir en partie contre la très forte volatilité des prix de l'electricité tout en assurant leurs objectifs de transition écologique via la consommation d'energie renouvelable. De surcroft, l'autoconsommation permettra de diminuer les coûts d'acheminement et indirectement de réduire les besoins de renforcement des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

E-PANGO va proposer à ses clients une prestation clé en main :

Transfer of a learn consommation electrique pour le dimensionnement optimal d'installations photovoltaïques et de stockages in-situ.
• D'analyse de leur consommation électrique pour le dimensionnement optimal d'installat

Le développement de ce segment s'appuiera notamment sur les retours positifs des projets pilotes SMART déjà lancés par la société.

La société maintient son positionnement sur un segment exclusivement BtoB, tout en n'excluant pas un rapprochement avec une autre societe afin d'etudier la problematique du BtoC (habitation individuelle equipee de pompe a chaleur, chauffe-eau electrique, installation photovoltaïque et véhicule électrique).

La société pourra ainsi s'appuyer sur son expertise en analyse de données et sur sa solution entierement automatisée d'analyse de courbe
de charge. La société est en discussions avancées pour le déploiement des janvier 202 PANGO confronts a la tres forte augmentation du prix de l'electricité suite au transfert de son contrat de fourniture electrique à « EDFformisseur de secours »

Le deuxième nouvel axe concerne la valoritation de la compétence data acquise depuis 2017 par la société auprès de clients BtoB. La société va proposer aux clients BtoB une solution automatisée permettant de détecter les anomalies et erreurs de facturation commises par un fournisseur tiers. E-PANGO pourra par conséquent alerter le client final afin d'établir une facturation exacte. Dans un contexte de forte augmentation des prix et de réduction de la concurrence, la vérification attentive des factures s'avère particulièrement pertinente. Cette solution pourra être également couplée à un logiciel d'intégration automatique des factures au sein du logiciel comptable du client. La plateforme IT developpée par la société au cours de ces dernières années va permettre de finaliser rapidement cette solution pour les eli: ents finaux et lancer la commercialisation de ce service des le troisième trimestre 2022. Cette solution répond par ailleurs à un réel besoin des clients concernant une solution indépendante et fiable de vérification des factures liées aux flux énergétiques ainsi qu'à l'automatisation de leur comptabilisation

Extrait du communique du 13 mai 2022

La société a informé ses actionnaires à trois reprises depuis le 1er janvier 2022 :

1. le 11 février 2022 : https://www.e-pango.com/investisseurs/assets/invest/E-PANGO%20-%20CP%20Suspension%20de%20cours%20de%20bourse%20-%2011%20fevrier%202022%20-%20Vdef.pdf
1. le 21 mars 2022 : https://www.e-pango.com/investisseurs/assets/invest/E-PANGO%20-%20Point%20de%20situation%20RTE%20-%2021%20mars%202022%20vdef.pdf
1. le 13 mai 2022 : https://www.e-pango.com/investisseurs/assets/invest/E-PANGO%20-%20CP%20Point%20situation%20et%20evolution%20strat%20-%2013%20mai%202022.pdf

5.3 NOTES SUR LE RILAN

5.3.1 Détail de l'actif immobilisé

Tablean de l'actif immobilisé

Ent	Au debut d'exercice	Augmentation	Diminution	En fin d'exercice
- Frais d'établissement et de développement - Fonds commercial - Autres postes d'immobilisations incorporelles	1 142 807	405 851		1 548 657

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$F-PANG$

Immobilisations incorporelles	1 142 807	405 851		1548 657
$-$ Torrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et aménagements des constructions
- Installations techniques, materiel et outillage industriels
- Installations generales, agencements amenagements divers		16300		16300
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier	16 275	8 2 9 1		24 5 66
- Emballages recuperables et divers
- Immobilisations corporelles en cours
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles	16 275	24591		40 866
- Participations évaluées par mise en équivalence
- Autres participations	140 632		40 000	100 632
- Autres titres immobilisés		110 913		110 913
- Prêts et autres immobilisations financières	1 264 826	1 207 275		2472101
Immobilisations financières	1 405 459	1318188	40 000	2 683 647
ACTIF IMMOBILISE	2564541	1748630	40 000	4 273 170

Immobilisations incorporelles

Une partie de ces coûts ont bénéficié du crédit d'impôt recherche.

Immobilisations financières

Des versements complémentaires pour 235 450 € au profit du compte bloqué Collatéral ont été effectués portant le total de ce compte bloqué à 635 450 € au 31 décembre 2021.

Il a été versé à titre de gage auprès de RTE la somme de 800 000 €.

Dans le cadre de l'entrée en bourse, un contrat de liquidité a été mis en place. Au 31/12/2021, nos propres titres acquis représentaient la somme de 110 k€

La suspension de l'autorisation de fourniture électrique de mars 2022 n'a induit aucune modification des immobilisations financières constituées.

Titres de participations

En 2020, la Société a créé une filiale au capital de 100 000 € (e-BEGA) dédiée à l'activité Solutions de flexibilité in situ chez les clients. Cette structure a clôturé son 1^er exercice social le 31 décembre 2021. Celle-ci n'a pas eu d'activité au cours de la période.

La Société avait également pris une participation de 9,2 % pour 40 K€ dans la société Kargreen Ploërmel (station-service biogaz/électricité 100% verte). Cette participation a été cédée au cours de l'exercice du fait de la sortie de l'activité de fourniture de gaz naturel.

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Le tableau des filiales et participations figure en note 5.6.

Tableau des amortissements

En€	Au début de l'exercice	Augmentation	A la fin de l'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles	304 178	303 390	607 568
Immobilisations incorporelles	304 178	303 390	607568
$-$ Terrains - Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements et aménagements des constructions - Installations techniques, material et outillage industriels - Installations generales, agencements amenagements divers - Matériel de transport - Materiel de bureau et informatique, mobilier - Emballages recuperables et divers	6072	1633 5965	1633 12 037
Immobilisations corporelles	6072	7598	13 670
ACTIF IMMOBILISE	310 250	310 988	621 238

5.3.2 Stocks

La société E-PANGO au 31/12/2021 a constaté un stock de 147 k€ de certificats de capacité correspondant à des achats anticipés de certificats pour l'année 2022.

5.3.3 Etat des créances

Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 15 273 144 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit : $\Gamma$

En e	Montant brut	Echéances à moins d'un an	Echéances à plus d'un an
Creances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations	632		632
Prots
Autros	2472101		2472101
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés	11 182 652	11 058 195	124 457
Autres	1 604 945	1604945
Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance	12813	12813
Total	15 273 144	12 675 953	2597190
Prêts accordés en cours d'exercice Prêts récupérés en cours d'exercice

Suite à la suspension de l'autorisation de fourniture électrique de mars 2022, le recouvrement des créances clients constatées
en 2022 se déroule à un rythme satisfaisant.

Clients douteux et provisions

Clients douteux : valeur brute : 124 k€
Provision clients douteux : 13 k€ Valeur nette comptable : $111 kE$

4147-2885-8937.1

5.3.4 Produits à recevoir

En€	Montant
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières	3 000
Créances clients et comptes rattachés (factures à établir)	5 9 3 9 6 3 8
Autres créances	790 778
Disponibilités

	6733416

5.3.5 Disponibilités

En C	2021	2020
Depôt a terme	49 9 52
Comptes courant	1 359 438	2 869 615
Compte tumover margin	530 000	476 287
Contrat Liquidités Bourse	70 002
Disponibilités	2 009 392	3 345 902

Le contrat de Liquidité prévoit une enveloppe de 200 k€ pour acquisition de nos propres actions. Au 31/12/2021, le solde de
trésorerie ressortait à 70 k€, le solde étant constaté en immobilisations financières.

5.3.6 Charges constatées d'avance

En C	Montant
Charges d'exploitation Charges financières Charges exceptionnelles	12813
Total	12 813

5.3.7 Capital social

Capital social d'un montant de 515 626,60 euros décomposé en 5 156 266 titres d'une valeur nominale de 0,1 euros.

Le capital social a été augmenté suite à l'entrée en bourse en juillet 2021. De même 250 BSPCE ont été exercé au cours de
l'année.

5.3.8 Instruments donnant accès au capital

4147-2885-8937.1

Suite à la réduction du nominal des actions lors de l'Assemblée générale du 27 Mai 2021, chaque BSPCE donne désormais droit à la souscription de 30 actions ordinaires.

250 BSPCE attribué ont été exercé au cours de l'exercice écoulé.

5.3.9 Subvention d'investissement

5.3.10 Provisions pour charges

Il a été constaté une provision pour charges correspondant à l'estimation des certificats de capacité 2020 manquants soit 37 k€.

5.3.11 Dettes

$\operatorname{En}$ $\in$	Montant brut	Echéances à moins d'un an	Echéances à plus d'un an
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
etablissements de crédit dont :
- a 1 an au maximum a l'origine	8 5 9 3	8 5 9 3
- a plus de 1 an a l'origine	1 647 840	217814	1430 026
Emprunts et dettes financières divers (**)	2 660 004	2 660 004
Dettes fournisseurs et comptes
rattaches	8 979 943	8 979 943
Dettes fiscales et sociales	3 9 64 6 7 8	3 964 678
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes
Produits constates d'avance
Total	17 261 057	15 831 031	1430 026
(*) Emprunts souscrits on cours d'oxorcico
(*) Emprunts rembourses sur l'exercice	49 752
(**) Dont comptes courants d'actionnaire	2 660 004

Dettes financières

on kC	Au 01 01 2021	Emissions	Remboursement	Au 31 12 2021
Emprunt obligataire
Emprunts auprès d'établissement de crédit	1695		$-50$	1645
Interets courus non échus
Comptes courants d'actionnaires	660	2000		2660
Concours bancaires			-1
Total	2356	2012	-51	4317

4147-2885-8937.1

Détail des emprunts auprès des établissements de crédit

Anneo sousc.	Organismo	Duree	Taux	Montant initial kC	Debut d'ex kC	Remb. 2021 ke	Fin d'ex en k€	$A-1$ and on kC	De l a 5 ans on ke
2018	BИ	33t(1)	5.53%	150	150		143	30	113
2019	BECM	60m	0.81%	150	105	30	76	30	45
2019	BМ	60m(2)	0.92%	50	45	$\overline{1}$	33	19	20
2020	BECM			1394	1394		1394	172	1 222
	Coleman			2044	1695	49	1645	244	1400

(1) Dont un différé de 13 trimestres
(2) Dont un différé de 13 mois

Les emprunts auprès des établissements financiers ont été souscrits à taux fixe.

Dettes d'exploitation

En C	2021	2020
Dettes fournisseurs	8 979 943	1 113 986
Dettes fiscales et sociales	3 964 678	2 129 503
Dont Personnel et organismes sociaux (1)	154 973	118 994
Dont TVA	1517742	678 086
Dont autres dettes fiscales	2 291 963	1 332 423
Dettes exploitation	12 944 621	3 243 489

– 1 650 110 € relatif au montant de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité du 4èm¤ trimestre 2021 et reversée fin janvier 2022

328 284 € relatif au montant de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel reversée fin janvier 2022
61 657 € relatif à la contribution tarifaire d'acheminement (CNIEG) reversée fin janvier 2021
245 765 € relatif à la taxe communale ou départementale sur la consommation finale d'électricité reversée fin février 2021

Le paiement de ces taxes et obligations intervient trimestriellement.

(1) Dont report échéances URSSAF covid-19 pour 18 k€ en 2020.

5.3.12 Ecarts de conversion et différences d'évaluation

5.3.13 Charges à payer

En $\epsilon$

Montant

4147-2885-8037-1

Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	11 673
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (factures non parvenues)	5918674
Dettes fiscales et sociales	93 962
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Total	6024308

5.4 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

5.4.1 Chiffres d'affaires

	31/12/2021	31/12/2020
En C
Revente electricité	16 811 779	9 849 135
Revente gaz	6479965	99 637
Refacturation acheminement energie	12 046 072	3 5 20 6 0 4
Abonnements	96 656	12 16 1
Travaux installation panneaux	78 060
Autres produits	5 0 7 0	1585
TOTAL	35 517 602	13 483 122

Les volumes facturés au cours de l'exercice ont été les suivants :

En Terawattheures	31/12/2021	31/12/2020
Quantité d'electricité facturée	0.286	0.156
Quantité de gaz facturée	0.169	0.003

Le nombre de clients facturés a évolué comme suit :

En nombre de clients	31/12/2021	31/12/2020
Nombre de clients electricité	417
Nombre de clients gaz	28

5.4.2 Autres produits d'exploitation

2021	2020

4147-2885-8937.1

Production immobilisée incorporelle	293
Reprise provision depreciation stocks
Transfert de charges
Autres produits d'exploitation	293

La production immobilisée correspond aux temps passés en développement. Ceux-ci sont constatés en immobilisations incorporelles cf note 5.2.1 paragraphe Frais de développement

5.4.3 Autres achats et charges externes

EnC	2021	2020
Achat electricité et gaz	29 629 827	8339796
Acheminement electricité et gaz	11 622 093	3 5 3 1 3 3 2
Achats Marchandises	71 367
Achats Marchandises / Achats energie	41 323 287	11 871 128

Ene	2021	2020
Achats non stockes	48 129	9927
Locations	59 815	24 616
Dont locations immobilières	40 130	17984
Assurances	64 879	29 473
Dont Responsabilité civile	35 545	14 463
Dont risque client	26814	12 670
Personnel prete	10 238	3780
Commissions	5088	15532
Honoraires	163 904	128 772
Dont juridique	31 338	12815
Dont commissaire aux comptes	50 384	73 000
Dont communication financière	27 139
Voyages et déplacements	10 459	13508
Frais bancaires, accès marché, cotisations	181965	102 251
Frais de formations	4 8 6 8	14542
Autres charges externes	17 069	\$870
Total autres achats et charges externes	566 414	351 271

5.44 Résultat financier

En €	31/12/2021	31/12/2020
Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charge Differences positives de change Produits nots sur cossion de valours mobilières de placement	1 1 2 4	2984
Total des produits financiers	1 124	2984

$\omega_{\rm{eff}}$

Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Differences negatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement	54 2 24	50 062
Total des charges financières	54 224	50 062

Résultat financier	-53 100	-47 078

EnC	31/12/2021	31/12/2020
Produits exceptionnels sur operations de gestion	576 816	4 9 0 1
Produits exceptionnels sur operations en capital	48 137	16 667
Reprises sur provisions et transferts de charge
Total des produits exceptionnels	624 953	21 567
Charges exceptionnelles sur operations de gestion	865 455	9 871
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	39 804
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
Total des charges exceptionnelles	905 259	9 S71

Resultat exceptionnel	-280 305	11696

En C	2021	2020
Impot exigible		24 0 84
Crédit Impôt Recherche généré sur l'exercice	$-134470$	$-133410$
Impôt sur les sociétés	$-134470$	-109 326

En@	Montant
Accroissements de la dette future d'impôt
Lies aux amortissements derogatoires
Lies aux provisions pour hansse des prix
Lies aux plus-values à reintegrer
Lies a d'autres elements
A. Total des bases concourant à augmenter la dette future
Allegements de la dette future d'impôt
Lies aux provisions pour conges payes
Liés aux provisions et charges à payer non déductibles de l'exercice
Lies a d'autres elements
B. Total des bases concourant à diminuer la dette future
C. Déficits reportables	8547841

D. Moins-values à long terme

Estimation du montant de la créance future	2136960
Base = $(A - B - C - D)$
Impôt valorisé au taux de 25 %.

5.4.7 Effectif

Effectif moyen du personnel : 11 personnes.

	Personnel salarié	Personnel mis à disposition
Cadres Agents de maîtrise et techniciens	10
Employes
Ouvriers
Total	11

5.4.8 Honoraires du commissaire aux comptes

Honoraire de certification des comptes : 50 000 euros
Honoraire des autres services : 70 000 euros

5.4.9 Rémunération du dirigeant

La rémunération versée au Directeur général de la SAS s'est élevée à 135.000 € au titre de 2021.

4147-2885-8937.1

5.5 ENGAGEMENTS HORS-BILAN

5.5.1 Engagements donnés

F _n	Montant en euros
Effets escomptés non échus
BECM remboursement à J ^im demande cautions bancaires données	1381183
Keler Collateral trading	635 450
Keler tumover margin	530 000
Avals et cautions	2546 633
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit-bail mobilier
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagement d'achat d'énergie de de certificats Energie ۰ Capacité ۰ Certificats de garantie d'origine Autres engagements donnés	\$094 240 537 500 39 408 8 671 148
Total Dont concernant: Les dirigeants Les filiales Les participations Les autres entreprises liées Engagements assortis de suretés réelles	11 217 781

5.5.2 Engagements reçus

En€	Montant en euros
Plafonds des découverts autorisés	300 000
BECM garantic bancaire approvisionnement gaz	860 443
BECM garantie bancaire acheminement électricité et gaz	520 739
Aval: et caution:	1381183
Autres engagements reçus
Total	1681183
Dont concernant: Les dirigeants Les filiales Les participations
Les autres entreprises liées Engagements assortis de suretés réelles

4147-2885-8937.1

5.6 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

Tableau réalisé en Kilo-euros

(1) Capital – (2) Capitaux propres autres que le capital – (3) Quote-part du capital détenue (en pourcentage)
(4) Valeur comptable brute des titres détenus – (5) Valeur comptable nette des titres détenus
(6) Prêts et avan

(10) Dividendes encaissés par l'entreprise au cours de l'exercice

	$\alpha$	(3)	(4)	(5)	(9)
A. RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR CHAQUE TITRE
- Filiales (determes $a + 50$ %)
SASU E-BEGA G&S	100	$-3$ 100,00	100	100	-3
- Participations (detenues entre 10 et 50%)
B. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX SUR. LES AUTRES TITRES
- Autres filiales françaises - Autres filiales etrangeres - Autres participations françaises - Autres participations etrangeres

4147-2885-8937.1

RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021

E-PANGO

Société anonyme au capital de 515 627 Siège social : 26 rue Vignon - 75009 Paris RCS: Paris B 817 840 762

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021

A l'assemblée générale de la société E-PANGO,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38

E-PANGO

e concerto
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos 31 décembre 2021

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Description et nature de la convention

Avance en compte courant d'associé. Le 17 février 2021, la Société et Enuevo, qui disposait à cette date de 30,44 % du capital social et des droits de vote de la Société ainsi que d'une créance en comptecourant sur la Société d'un montant 659.945,20 €, ont formalisés les termes et conditions de l'avance en compte-courant d'associé qui correspond à la créance susmentionnée, en application de l'exception prévue à l'article L.312-2, 1° du Code monétaire et financier. Conformément à la décision de l'Assemblée générale ordinaire de la Société en date du 10 septembre 2020, cette avance en comptecourant d'un montant de 659.945,20 € est rémunérée sur la base d'un taux annuel fixe de quatre pourcent (4,00 %).

Personne concernée : Philippe Girard Président de Enuevo, Directeur Général d'E-Pango

Description et nature de la convention

Une convention de prêt de main d'œuvre temporaire par laquelle la Société a pu bénéficier de la mise à disposition d'une collaboratrice administrative et comptable. Le 1er septembre 2020, la Société et Demboost ont conclu cette convention pour une durée initiale d'un an, allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Il a été mis fin de manière anticipée à cette convention à compter du 31 mars 2021 par un avenant signé le 15 mars 2021. Le montant facturé à la Société au titre de cette convention au cours de l'exercice 2021 s'est élevé à 3,7 K€ HT;

Personne concernée : Philippe Girard Président de Demboost et Directeur général d'E-Pango

Le Commissaire aux comptes

Mazars Paris La Défense, le 16 juin 2022

Robert AMOYAL Associé

E-PANGO Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos 31 décembre 2021

AI Terminal

E-PANGO

1263_10-k_2022-06-16_a7c95a0d-ce84-4947-9a27-380fb6657af2.pdf

RAPPORT ANNUEL EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021

TABLE DES MATIERES

RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE EN DATE DU 22 JUILLET 2022

1. Principales données financières

• Transformation de la Société

• Introduction en bourse

Introduction en bourse de E-PANGO SA sur le marché Euronext Growth à Paris.

• Crise sanitaire (Covid-19)

• Crise énergétique

3. Évènements postérieurs à la clôture de l'exercice

4. Évolution prévisible et perspectives d'avenir

5. Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée – utilisation d'instruments financiers

6. Litiges en cours

7. Activité de la Société

7.1. Analyse du bilan

7.1.1. A l'actif

7.1.2. Au passif

7.2. Analyse du compte de résultat

8. Filiales et participations, sociétés contrôlées

8.1. Filiales et participations

8.2. Sociétés contrôlées

9. Etat récapitulatif des opérations réalisées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et des personnes avec lesquelles elles auraient des liens personnels étroits

10. Informations relatives au capital et à l'actionnariat des salariés

10.1. Actions d'autocontrôle

10.2. Modification du capital social

(cf. 2. Evènements importants survenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021).

10.3. Informations et état de l'actionnariat salarié de la Société

11. Activité en matière de recherche et développement

12. Progrès réalisés et difficultés rencontrées

13. Résultat - affectation

14. Dépenses non déductibles fiscalement

15. Tableau des résultats des cinq derniers exercices

16. Conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce

17. Présentation des comptes sociaux

18.1. Tableau récapitulatif des délégations et autorisations consenties par l'Assemblée Générale

18.2. Convention conclue entre un mandataire social ou un actionnaire détenant de plus de 10% du capital et une filiale

18.3. Liste des mandats sociaux et fonctions exercées

18.4. Prêts inter-entreprises

19. Composition du conseil d'administration et modalités d'exercice de la direction générale

20. Rémunérations et avantages en nature des mandataires sociaux

21. Code de gouvernement d'entreprise

22. Récapitulatif des distributions de dividendes réalisées sur les trois derniers exercices

23. Informations concernant les transactions réalisées par les dirigeants sur les titres de la société – franchissements de seuil

24. Structure du capital au 31 décembre 2021 - BSPCE

24.1 Structure du capital au 31 décembre 2021

24.2 Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

26. Délai de paiement des fournisseurs et des clients

27. Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes et du Commissaire aux comptes suppléant

Annexe 1 - Résultats financiers de la Société au cours des cinq dernières années

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (article D. 441-4 I du Code de commerce)

TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES AU VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 22 JUILLET 2022

PROJET DE RESOLUTIONS

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021

DEUXIEME RÉSOLUTION

Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2021

TROISIEME RÉSOLUTION

Approbation des conventions mentionnées dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes prévu par l'article L. 225-38 du Code de commerce

QUATRIEME RÉSOLUTION :

[Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de MAZARS / Nomination de [●] aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire]

Option 1

Option 2

CINQUIEME RÉSOLUTION

[Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Gilles Dunand-Roux / Nomination de [●] aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant]

Option 2

SIXIEME RÉSOLUTION

Autorisation donnée au Conseil d'administration d'acquérir des actions de la Société

SEPTIEME RÉSOLUTION

Pouvoirs en vue des formalités

RAPPORT FINANCIER DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021

COMPTES ANNUELS Période du 01/01/2021 au 31/12/2021

SOMMAIRE

1 – BILAN

3 – TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

4 – TABLEAUX DES FLUX DE TRESORERIE

5.1 PRESENTATION GENERALE