Interim / Quarterly Report • Jul 27, 2022
Interim / Quarterly Report
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Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41.075.295,50 € Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS
1. DECLARATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41.075.295,50 € 9, Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris RCS PARIS 783 989 551
Monsieur Olivier Costa de Beauregard, Président du Directoire de la société Immobilière Dassault SA.
« J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés du premier semestre de l'exercice 2022, présentés dans le rapport financier qui suit, sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat du groupe et que le rapport semestriel d'activité du Directoire présente un tableau fidèle des évènements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice et de leur incidence sur les comptes semestriels, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes pour les six mois restants de l'exercice. »
Fait à Paris le 21 juillet 2022
Olivier COSTA DE BEAUREGARD
Président du Directoire
2. RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE DU DIRECTOIRE
4
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41.075.295,50 € Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS
Le 24 février 2022, la Russie a envahi l'Ukraine entraînant le déploiement par la communauté internationale de sanctions économiques vis-à-vis de la Russie.
Cette situation exceptionnelle n'a pas d'effet direct sur l'activité de notre Groupe, ce dernier n'étant pas exposé par des activités en Russie et en Ukraine. Il est, en revanche, difficile d'apprécier à ce jour les incidences indirectes à venir sur le Groupe, notamment eu égard aux sanctions économiques décidées contre la Russie et aux conséquences potentielles de cet événement sur le marché immobilier, sur la situation de nos locataires, sur l'inflation et notamment sur le prix de l'énergie et de certains matériaux de construction et enfin sur les taux de financement.
Compte tenu des fondamentaux de nos immeubles et de la qualité de nos principaux locataires, les impacts de cette crise à la date de l'arrêté des comptes demeurent sans effet pour le Groupe.
Au cours du semestre, le Groupe a cédé les actifs situés au 219 bis Boulevard Jean Jaurès (Boulogne-Billancourt), 10 rue Sadi Carnot (Asnières), 2 rue Lepic (Paris 18ème) et au 74 rue Saint-Dominique (Paris 7ème) pour une valeur d'environ 10,3 M€ proche des valeurs d'expertise au 31/12/2021. Un remboursement d'emprunt est intervenu en parallèle à hauteur de 5,6 M€.
Le Groupe a signé une promesse de vente pour un autre actif parisien, la vente devrait intervenir sur le 2nd semestre.
Le Groupe poursuit ses projets de rénovation notamment :
Le montant investi sur la période est de 3,7 M€.
Plusieurs baux ont été signés sur la période.
Prise d'effet au 3 janvier 2022, d'un bail 3,6,9,10 ans, avec un locataire unique sur l'immeuble du 230 Boulevard Saint-Germain - Paris 7ème, pour la totalité des surfaces vacantes restantes.
La Société a signé un bail avec un locataire unique sur l'ensemble de l'immeuble du 36 avenue Pierre 1er de Serbie - Paris 8ème à effet du 1er septembre 2022, d'une durée ferme de 6 ans. Le preneur a déjà entamé ses travaux d'installation dans le cadre d'une mise à disposition anticipée au 1er juillet 2022.
Les travaux de la nouvelle enseigne, locataire unique de l'immeuble du 23 avenue des Champs Elysées, ont commencé mi- juin.
La société C.P.P.J. a signé un bail avec une entreprise de co-working sur la totalité des surfaces vacantes de l'immeuble du 22 rue Chauchat – Paris 9ème, prise d'effet au fur et à mesure de la réception des lots de travaux.
La Société a distribué, en numéraire, un dividende de 1,3 € par action, soit 8,75 M€ au total.
L'actif net réévalué, correspondant aux capitaux propres consolidés, augmente de 47,5 M€ en part groupe pour s'établir à 634,4 M€ au 30 juin 2022, soit une progression de 8,1 %. Les composantes de cette évolution sont détaillées ci-après.
| En milliers d'euros | 30/06/2022 | 30/06/2021 |
|---|---|---|
| Revenus locatifs | 12 825 | 12 880 |
| Résultat opérationnel courant | 10 427 | 10 049 |
| Résultat des cessions des immeubles de placement | - 115 | 2 179 |
| Résultat des ajustements des valeurs des immeubles de placement | 45 603 | 17 015 |
| Résultat opérationnel | 55 915 | 29 243 |
| Coût de l'endettement net | -1 828 | -2 632 |
| Ajustement des valeurs des instruments financiers de taux d'intérêts | 2 652 | 844 |
| Ajustement des valeurs des actifs financiers | 153 | 19 |
| Résultat net part du groupe | 56 310 | 27 534 |
| Cash-flow courant hors variation BFR | 8 569 | 7 928 |
Au cours du 1er semestre 2022, les revenus locatifs du portefeuille immobilier se sont élevés à 12,8 M€, quasiment stables par rapport au 1er semestre 2021, alors même que différentes cessions d'actifs sont intervenues.
A périmètre constant, hors cessions d'actifs, les revenus locatifs ont progressé de 2,6% sous l'effet principalement de l'évolution favorable des indices de révision.
| Revenus locatifs 2022 | Revenus locatifs 2021 | au 30 juin 2022 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | 1er trimestre |
2ème trimestre |
Total | 1er trimestre |
2ème trimestre |
Total | Ecart | % |
| Revenus locatifs à périmètre constant |
6 259 | 6 419 | 12 677 | 6 247 | 6 108 | 12 354 | 323 | 2,6% |
| Revenus locatifs des immeubles cédés |
87 | 60 | 148 | 318 | 207 | 525 | -378 | -71,9 % |
| TOTAL | 6 346 | 6 479 | 12 825 | 6 565 | 6 315 | 12 880 | - 55 | - 0,4% |
Les charges liées aux immeubles non refacturées aux locataires sont de 1,0 M€ au 30 juin 2022 contre 1,9 M€ au 30 juin 2021, en diminution compte tenu notamment de moindres dépréciations de créances locataires.
Les loyers nets sont ainsi de 11,8 M€ en amélioration de 0,9 M€ par rapport à ceux du 1er semestre 2021.
Le résultat opérationnel courant ressort à 10,4 M€ au 1er semestre 2022 en progression de 0,4 M€ par rapport au 1er semestre 2021.
Le résultat opérationnel est de 55,9 M€ en 2022 contre 29,2 M€ au 1er semestre 2021.
Les valorisations hors droits du patrimoine immobilier continuent de s'apprécier sous l'effet conjugué d'une anticipation des hausses de loyers et d'une baisse des taux de capitalisation.
Elles génèrent un impact positif sur le résultat de 45,6 M€ au 30 juin 2022 (cet impact était de 17 M€ au 30 juin 2021).
A périmètre constant, la progression représente 6 %.
Le coût de l'endettement net ressort à 1,8 M€ au 1er semestre 2022 contre 2,6 M€ au 1er semestre 2021.
L'en-cours moyen d'utilisation des lignes de crédit sur la période a été de 244,2 M€ (il était de 271,7 M€ au 1er semestre 2021).
Le taux d'intérêt effectif ressort à 1,54 % au 1er semestre 2022 contre 1,96 % au 1er semestre 2021.
La valorisation des contrats de swaps de taux sur la dette est de + 1,8 M€ au 30 juin 2022 générant un ajustement de valeur de +2,7 M€.
La mise en place de nouveaux contrats de couverture de taux en novembre dernier dans une conjoncture de taux d'intérêts favorable, en substitution de ceux qui étaient à échéance, permet :
Les financements utilisés sont à taux variable dans une proportion de 65%, soit 35% à taux fixe.
Les lignes de crédit à taux variable font l'objet de contrats de couverture à taux fixe à hauteur de 87% au 30 juin 2022. Au global, la couverture à taux fixe représente 92 % de la dette utilisée.
Le résultat net en part groupe se positionne à 56,3 M€ au 30 juin 2022 contre 27,5 M€ au 30 juin 2021.
Le cash-flow courant hors variation du BFR atteint 8,6 M€ au 1er semestre 2022 contre 7,9 M€ au 1er semestre 2021.
| En milliers d'euros | 30/06/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Valeur du patrimoine immobilier au bilan | 892 736 | 852 205 |
| Capitaux propres part groupe | 634 405 | 586 872 |
| Emprunt à long terme et court terme | 248 227 | 248 810 |
| Instruments financiers de taux à long terme et court terme (valeur) | +1 809 | - 843 |
| Total bilan | 909 234 | 859 482 |
| 30/06/2022 | 31/12/2021 | |
|---|---|---|
| Actif net réévalué en K€ | 634 405 | 586 872 |
| Actif net réévalué par action en € | 94,21 | 87,16 |
Les capitaux propres consolidés reflètent l'actif net réévalué (ANR) dans la mesure où les immeubles de placement sont inscrits en « valeur de marché » au bilan. Il s'agit d'un ANR hors droits, les valeurs d'expertise des immeubles étant reconnues hors droits au bilan.
Le tableau de passage de l'ANR hors droits au 31 décembre 2021 à l'ANR hors droits au 30 juin 2022 est le suivant :
Evolution de l'Actif Net Réévalué (part du groupe) – Approche par les flux
| ANR Hors droits - 31/12/2021 | 586 872 |
|---|---|
| Résultat net avant ajustements de valeur et résultat de cessions | 8 593 |
| Résultat des cessions d'immeubles de placement | - 115 |
| Ajustement des valeurs des immeubles de placement | 45 603 |
| Ajustement des valeurs des instruments financiers de taux | 2 652 |
| Ajustement des valeurs des actifs financiers | 153 |
| Distribution de dividende | - 8 749 |
| Actions propres | - 28 |
| Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle – minoritaires | - 576 |
| ANR Hors droits - 30/06/2022 | 634 405 |
L'ANR droits inclus (c'est-à-dire incluant les droits qui seraient supportés par un tiers lors de l'acquisition des immeubles figurant à l'actif du Groupe) serait de 698 364 K€, soit 103,71 € par action.
| 30/06/2022 | 31/12/2021 | |
|---|---|---|
| Actif net réévalué en K€ | 632 625 | 587 689 |
| Actif net réévalué par action en € | 93,95 | 87,28 |
L'Actif net réévalué ajusté correspond aux capitaux propres consolidés retraités de la juste valeur des instruments financiers de taux d'intérêts.
L'endettement financier net est en baisse de 8,3 M€ :
La diminution de la dette est consécutive au cash-flow généré par l'activité locative au cours du semestre ainsi qu'aux cessions d'actifs qui ont pour partie servi le remboursement de la dette.
Les cotations des instruments financiers de taux d'intérêts souscrits en novembre 2021 voient leurs valeurs de marché s'apprécier dans le contexte actuel de la hausse des taux d'intérêts.
Le Groupe dispose d'une enveloppe disponible de financement de 29 M€ au 30 juin 2022.
Les covenants sont tous respectés, en particulier le ratio LTV qui ressort à 25,17 % (cf note 6-11 de l'Annexe des comptes consolidés au 30 juin 2022).
Le taux d'occupation se situe à 92,86%, stable par rapport au 1T22.
La vacance locative concerne le 16 rue de la Paix à Paris 2ème en cours de restructuration.
Il n'y a pas de point susceptible d'être relevé qui pourrait remettre en cause de façon significative la situation du Groupe, les risques éventuels ont fait l'objet des provisions jugées nécessaires après examen des dossiers.
Les risques auxquels peut être confronté IMMOBILIERE DASSAULT sont présentés dans le rapport de gestion du Directoire sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 (Document d'enregistrement universel 2021).
Les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) sont présentes dans le Document d'enregistrement universel 2021 (pages 32 à 41).
Au cours du 1er semestre 2022, la Société a poursuivi ses actions RSE en se fondant sur les principales thématiques définies dans la norme ISO 26000 auxquelles la Société se réfère volontairement.
En outre, la Société a créé un Comité RSE au sein du Comité d'audit et des risques du Conseil de surveillance, principalement chargé de (i) l'examen des orientations liées à la politique de RSE et (ii) du suivi de leur réalisation.
Aucune transaction entre IMMOBILIERE DASSAULT et les parties qui lui sont liées n'a influé significativement sur sa situation financière ou sur ses résultats au cours du 1er semestre 2022.
Les informations sur les transactions avec les parties liées sont indiquées dans la note 6.30 de l'Annexe des comptes consolidés au 30 juin 2022.
Il n'y a eu aucun changement notable dans l'actionnariat d'Immobilière Dassault au cours du 1er semestre 2022.
Le capital de la Société, tout comme au 31 décembre 2021, est composé au 30 juin 2022 de 6.733.655 actions et est détenu à 59,81% par le groupe familial Dassault, à 19,79% par Peugeot Invest Assets et à 11,42% par le groupe familial Henri Seydoux.
A la clôture des marchés du 30 juin 2022, le cours de bourse d'Immobilière Dassault s'établit à 56,80€, ce qui porte la capitalisation boursière de la Société à 382 M€.
Depuis le début de l'année, le cours de l'action a reculé de 13,9%. Le marché boursier a été très fortement perturbé durant ce 1er semestre 2022, par anticipation de la hausse des taux d'intérêts due au retour de l'inflation.
Le marché français (CAC 40) a ainsi perdu 17,2%. Sur 1 an glissant, l'action Immobilière Dassault perd 5,6% contre 22% pour l'indice SIIC France.
Aucun événement significatif pouvant avoir un impact sur les comptes n'est intervenu entre le 30 juin 2022 et la date d'arrêté des comptes par le Directoire.
$\mathbb{R}^2$
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41.075.295,50 € Siège social : 9, Rond-Point des Champs Elysées-Marcel Dassault - 75008 PARIS RCS PARIS 783 989 551
$\tilde{\lambda}$
| Etat de la situation financière | ||
|---|---|---|
| Etat du résultat net | ||
| Etat du résultat global | ||
| Etat des variations de capitaux propres | ||
| Etat des flux de trésorerie | ||
| 1. | Informations relatives à l'entreprise | |
| 2. | Faits caractéristiques de la période | |
| 3. | Méthodes comptables | |
| 3-1 Référentiel comptable | ||
| 3-2 Choix comptables et estimations | ||
| 3-3 Périmètre et principe de consolidation | ||
| 3-4 Regroupements d'entreprises et acquisition d'actifs isolés | ||
| 3-5 Méthodes de valorisation et définitions | ||
| 4. | Secteurs opérationnels | |
| 5. | Gestion des risques financiers | |
| 5-1 Le risque de marché immobilier | ||
| 5-2 Le risque de liquidité | ||
| 5-3 Le risque de taux | ||
| 5-4 Le risque de contreparties financières | ||
| 5-5 Le risque de contreparties locatives | ||
| 5-6 Le risque de taux de change | ||
| 6. | Notes et commentaires | |
| 6-1 Actifs incorporels | ||
| 6-2 Actifs corporels | ||
| 6-3 Immeubles de placement | ||
| 6-4 Actifs financiers non courants | ||
| 6-5 Autres actifs non courants | ||
| 6-6 Créances clients | ||
| 6-7 Actifs financiers courants | ||
| 6-8 Autres actifs courants | ||
| 6-9 Trésorerie | ||
| 6-10 Actions propres | ||
| 6-11 Emprunts à long terme et à court terme | ||
| 6-12 Instruments financiers de taux d'intérêts | ||
| 6-13 Provisions non courantes et courantes | ||
| 6-14 Autres passifs non courants | ||
| 6-15 Dettes fournisseurs | ||
| 6-16 Autres passifs courants | ||
| 6-17 Revenus locatifs | ||
| 6-18 Charges liées aux immeubles | ||
| 6-19 Autres revenus | ||
| 6-20 Frais de structure | ||
| 6-21 Autres produits et charges opérationnels | ||
| 6-22 Résultat des ajustements des valeurs des immeubles de placement | ||
| 6-23 Coût de l'endettement net | ||
| 6-24 Ajustement des valeurs des instruments financiers de taux d'intérêts 36 | ||
| 6-25 Ajustement des valeurs des actifs financiers | ||
| 6-26 Impôts | ||
| 6-27 Résultat par action | ||
| 6-28 Engagements hors bilan | ||
| 6-29 Dividendes décidés et payés |
$\overline{2}$
l,
$\bar{\mathbf{v}}$
$\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\$
$\hat{\beta}$
| 6-30 Parties liées | |
|---|---|
| 6-31 Effectif moyen | |
| 6-32 Evénements postérieurs à la clôture |
| ACTIF (en milliers d'euros) | Notes | 30/06/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|---|
| Actifs incorporels | $6 - 1$ | $\mathbf{1}$ | 1 |
| Actifs corporels | $6 - 2$ | 557 | 602 |
| Immeubles de placement | $6 - 3$ | 878 435 | 840 942 |
| Actifs financiers non courants | $6 - 4$ | 3575 | 3452 |
| Instruments financiers de taux d'intérêts | $6 - 12$ | 1787 | 0 |
| Autres actifs non courants | $6-5$ | 483 | 288 |
| TOTAL ACTIFS NON COURANTS | 884839 | 845 285 | |
| Créances clients | $6 - 6$ | 12854 | 9781 |
| Actifs financiers courants | $6 - 7$ | 208 | 221 |
| Autres actifs courants | $6-8$ | 2022 | 1758 |
| Trésorerie | $6-9$ | 5 5 0 3 | 482 |
| TOTAL ACTIFS COURANTS | 20586 | 12 24 2 | |
| Actifs non courants destinés à être cédés | $6 - 3$ | 3 8 0 9 | 1955 |
| TOTAL ACTIF | 909 234 | 859 482 | |
| PASSIF (en milliers d'euros) | |||
| Capitaux propres et réserves | |||
| Capital | 41 0 75 | 41 0 75 | |
| Primes d'émission | 71 122 | 71 122 | |
| Actions propres | $6 - 10$ | $-232$ | $-209$ |
| Réserves et résultats consolidés | 522 440 | 474 884 | |
| Total attribuable aux propriétaires de la société mère (1) | 634 405 | 586872 | |
| Participations ne donnant pas le contrôle - minoritaires | 4084 | 3508 | |
| TOTAL CAPITAUX PROPRES | 638 489 | 590 380 | |
| Partie à long terme des emprunts | $6 - 11$ | 241856 | 244 197 |
| Instruments financiers de taux d'intérêts | $6 - 12$ | 0 | 848 |
| Provisions non courantes | $6 - 13$ | 51 | 60 |
| Autres passifs non courants | $6 - 14$ | 8857 | 8023 |
| TOTAL PASSIFS NON COURANTS | 250764 | 253 127 | |
| Dettes fournisseurs | $6 - 15$ | 3 1 8 3 | 1664 |
| Partie à court terme des emprunts | $6 - 11$ | 6371 | 4613 |
| Instruments financiers de taux d'intérêts | $6 - 12$ | 0 | $\overline{2}$ |
| Provisions courantes | $6 - 13$ | 468 | 613 |
| Autres passifs courants | $6 - 16$ | 9921 | 9083 |
| TOTAL PASSIFS COURANTS | 19 943 | 15 975 | |
| Passifs non courants destinés à être cédés | 39 | 0 | |
| TOTAL PASSIF | 909 234 | 859 482 |
(1) soit 94,21 € par action au 30 juin 2022 et 87,16 € au 31 décembre 2021.
Immobilière Dassault
Comptes consolidés au 30 juin 2022
| COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (en milliers d'euros) | Notes | 30/06/2022 | 30/06/2021 |
|---|---|---|---|
| Revenus locatifs | $6 - 17$ | 12825 | 12880 |
| Charges liées aux immeubles | $6 - 18$ | $-1031$ | $-1945$ |
| Loyers nets | 11794 | 10934 | |
| Autres revenus | $6 - 19$ | 121 | 414 |
| Frais de structure | $6 - 20$ | $-1006$ | $-931$ |
| Autres produits et charges opérationnels | $6 - 21$ | $-483$ | -369 |
| RESULTAT OPERATIONNEL COURANT | 10 4 27 | 10049 | |
| Résultat des cessions d'immeubles de placement | $-115$ | 2 1 7 9 | |
| Ajustement à la hausse des valeurs des immeubles de placement | 46 073 | 19879 | |
| Ajustement à la baisse des valeurs des immeubles de placement | $-470$ | $-2864$ | |
| Résultat des ajustements des valeurs des immeubles de placement | $6 - 22$ | 45 603 | 17015 |
| RESULTAT OPERATIONNEL | 55 915 | 29 243 | |
| Coût de l'endettement net | $6 - 23$ | $-1828$ | $-2632$ |
| Ajustement des valeurs des instruments financiers de taux d'intérêts | $6 - 24$ | 2652 | 844 |
| Aiustement des valeurs des actifs financiers | $6 - 25$ | 153 | 19 |
| RESULTAT NET AVANT IMPOT | 56891 | 27 473 | |
| Impôts | $6 - 26$ | -5 | $-5$ |
| RESULTAT NET | 56885 | 27 4 68 | |
| Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle - minoritaires | 576 | -66 | |
| RESULTAT NET - Part attribuable aux propriétaires de la société mère | 56 310 | 27 534 | |
| Résultat net par action - Part attribuable aux propriétaires de la société mère | $6 - 27$ | 8,37 | 4,09 |
| Résultat net pondéré par action - Part attribuable aux propriétaires de la société mère | $6 - 27$ | 8,37 | 4,09 |
| Notes | 30/06/2022 | 30/06/2021 | |
|---|---|---|---|
| RESULTAT NET (en milliers d'euros) | 56885 | 27 4 68 | |
| Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres | 0 | 0 | |
| RESULTAT NET GLOBAL | 56885 | 27 4 68 | |
| Part attribuable aux propriétaires de la société mère | 56 310 | 27 534 | |
| Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle - minoritaires | 576 | -66 | |
| Résultat net par action - Part attribuable aux propriétaires de la société mère | $6 - 27$ | 8,37 | 4,09 |
| Résultat net pondéré par action - Part attribuable aux propriétaires de la société mère | $6 - 27$ | 8.37 | 4,09 |
$\overline{\phantom{0}}$
| (en milliers d'euros) | Capital | Primes d'émission |
Actions propres |
Réserves et résultats consolidés |
Total attribuable aux propriétaires de la société mère |
Participations ne donnant pas le contrôle - minoritaires |
Capitaux propres totaux |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 1er janvier 2021 | 41 075 | 71 122 | $-239$ | 408 840 | 520798 | 3 4 2 2 | 524 220 |
| Résultat net Produits et charges comptabilisés directement en capitaux |
0 | 0 | $\mathbf 0$ | 72 707 | 72 707 | 264 | 72971 $\Omega$ |
| propres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total des produits et charges comptabilisés |
72707 | 72707 | 264 | 72971 | |||
| Actions propres | $\Omega$ | $\mathbf 0$ | 30 | 20 | 50 | 0 | 50 |
| Dividendes | 0 | 0 | 0 | $-6730$ | $-6730$ | 0 | $-6730$ |
| Autres | $\mathbf 0$ | $\Omega$ | $\mathbf 0$ | 48 | 48 | $-178$ | $-131$ |
| Au 31 décembre 2021 | 41 075 | 71 122 | $-209$ | 474 884 | 586872 | 3508 | 590 380 |
| Résultat net Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres |
0 $\mathbf 0$ |
0 $\mathbf 0$ |
$\mathbf 0$ 0 |
56 310 0 |
56 310 0 |
576 0 |
56885 $\mathbf 0$ |
| Total des produits et | |||||||
| charges comptabilisés | 0 | 0 | $\overline{0}$ | 56 310 | 56 310 | 576 | 56885 |
| Actions propres | $\mathbf 0$ | 0 | $-23$ | $-5$ | $-28$ | 0 | $-28$ |
| Dividendes | 0 | 0 | 0 | $-8749$ | $-8749$ | 0 | $-8749$ |
| Autres | 0 | $\Omega$ | $\Omega$ | 0 | 0 | 0 | $\Omega$ |
| Au 30 juin 2022 | 41 075 | 71 1 22 | $-232$ | 522 440 | 634 405 | 4084 | 638 489 |
$6\overline{6}$
$\begin{array}{c} \n\mathbf{7} \
\end{array}$
| Variation des flux de trésorerie (en milliers d'euros) | Notes | 30/06/2022 | 30/06/2021 |
|---|---|---|---|
| ACTIVITE OPERATIONELLE | |||
| RESULTAT NET - Part attribuable aux propriétaires de la société mère | 56 310 | 27 534 | |
| Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle | 576 | -66 | |
| Résultat de cession d'immobilisations incorporelles et corporelles | $\mathbf 0$ | 0 | |
| Résultat de cession des immeubles de placement | 115 | $-2179$ | |
| Résultat de cession des actifs financiers | 0 | 0 | |
| Ajustement de valeur des immeubles de placement | $6 - 22$ | $-45603$ | $-17015$ |
| Ajustement de valeur des instruments financiers | $6 - 24$ | $-2652$ | -844 |
| Ajustement de valeur des actifs financiers | $6 - 25$ | $-153$ | -19 |
| Amortissements et provisions nettes | $-24$ | 517 | |
| Variation des impôts différés | 0 | 0 | |
| Bénéfice opérationnel avant variation du besoin en fonds de roulement | 8569 | 7928 | |
| Variation des clients | -3 232 | -6 189 | |
| Variation des autres actifs (courants, non courants) | 27 | -473 | |
| Variation des fournisseurs | 82 | 106 | |
| Variation des autres passifs (courants, non courants) | 1893 | 2 3 6 6 | |
| Variation du besoin en fonds de roulement | $-1230$ | $-4190$ | |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | 7339 | 3738 | |
| OPERATIONS D'INVESTISSEMENT | |||
| Décaissements et encaissements liés aux actifs incorporels | 0 | 0 | |
| Décaissements et encaissements liés aux actifs corporels | 0 | 0 | |
| Décaissements liés aux immeubles de placement | $-3229$ | $-2297$ | |
| Encaissements liés aux immeubles de placement | 10 212 | 28 9 97 | |
| Décaissements et encaissements des actifs financiers | 58 | 30 | |
| Trésorerie nette /acquisitions & cessions de filiales | 0 | $\Omega$ | |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement | 7042 | 26730 | |
| OPERATIONS DE FINANCEMENT | |||
| Augmentation de capital ou apports | 0 | 0 | |
| Dividendes versés aux actionnaires de la mère | $6 - 29$ | $-8749$ | $-6730$ |
| Dividendes versés aux minoritaires de sociétés intégrées | 0 | 0 | |
| Rachats et reventes d'actions propres | $-28$ | -25 | |
| Encaissements liés aux nouveaux d'emprunts | $6 - 11$ | 4 0 0 0 | 5367 |
| Remboursement d'emprunts | $6 - 11$ | $-6583$ | -28 584 |
| Encaissements et remboursements des dettes de loyer | $6 - 11$ | $-37$ | -32 |
| Intérêts courus | $6 - 11$ | 133 | 135 |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement | $-11265$ | $-29868$ | |
| VARIATION DE TRESORERIE | 3 1 1 6 | 600 | |
| TRESORERIE A L'OUVERTURE | $6-9$ | $-1878$ | $-2450$ |
| Variations de trésorerie | 3 1 1 6 | 600 | |
| TRESORERIE A LA CLÔTURE | $6 - 9$ | 1 2 3 8 | $-1850$ |
$\bar{\mathcal{A}}$
$\ddot{\phantom{a}}$
$\bar{\mathcal{A}}$
$\hat{\mathcal{A}}$
ANNEXE
$\bar{\mathcal{A}}$
$\bar{z}$
$\bar{\mathcal{A}}$
Immobilière Dassault SA (dénommée ci-après « la Société ») est une société par actions immatriculée en France cotée à la bourse de Paris Euronext compartiment B (Code ISIN : FR0000033243) et domiciliée 9, Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault 75008 Paris.
En date du 21 juillet 2022, le Conseil de surveillance a examiné les états financiers consolidés du Groupe pour le 1er semestre 2022 qui ont été arrêtés par le Directoire.
Les comptes sont présentés en milliers d'euros.
Le 24 février 2022, la Russie a envahi l'Ukraine entraînant le déploiement par la communauté internationale de sanctions économiques vis-à-vis de la Russie.
Cette situation exceptionnelle n'a pas d'effet direct sur l'activité de notre Groupe, ce dernier n'étant pas exposé par des activités en Russie et en Ukraine. Il est, en revanche, difficile d'apprécier à ce jour les incidences indirectes à venir sur le Groupe, notamment eu égard aux sanctions économiques décidées contre la Russie et aux conséquences potentielles de cet événement sur le marché immobilier, sur la situation de nos locataires, sur l'inflation et notamment sur le prix de l'énergie et de certains matériaux de construction et enfin sur les taux de financement.
Compte tenu des fondamentaux de nos immeubles et de la qualité de nos principaux locataires, les impacts de cette crise à la date de l'arrêté des comptes demeurent sans effet pour le Groupe.
L'actif net réévalué, correspondant aux capitaux propres consolidés, augmente de 47.533 K€ en part groupe pour s'établir à 634.405 K€ au 30 juin 2022, soit une progression de 8,1 % sur la période en ce compris une distribution de dividendes de 8,75 M€.
L'actif net réévalué par action s'établit ainsi à 94,21 € au 30 juin 2022; il était à 87,16 € à fin 2021.
Au cours du semestre, le Groupe a cédé les actifs situés au 219 bis Boulevard Jean Jaurès (Boulogne-Billancourt), 10 rue Sadi Carnot (Asnières), 2 rue Lepic (Paris 18ème) et au 74 rue Saint-Dominique (Paris $7^{hme}$ ) pour une valeur d'environ 10,3 M€ proche des valeurs d'expertise au 31/12/2021. Un remboursement d'emprunt est intervenu en parallèle à hauteur de 5,6 M€.
Le Groupe a signé une promesse de vente pour un autre actif parisien, la vente devrait intervenir sur le 2nd semestre.
Sur le semestre, les travaux se sont poursuivis notamment sur l'immeuble de la rue de la Paix et de la rue Chauchat (réception de l'immeuble au second semestre 2022 pour ce dernier) ; le montant investi sur cette période est de 3,7 M€.
Plusieurs baux ont été signés sur la période.
Prise d'effet au 3 janvier 2022, d'un bail 3,6,9,10 ans, sur l'immeuble du 230 Boulevard Saint-Germain - Paris 7ème, avec un locataire unique pour la totalité des surfaces vacantes restantes.
La Société a signé un bail avec un locataire unique sur l'ensemble de l'immeuble du 36 avenue Pierre 1er de Serbie - Paris 8ème à effet du 1er septembre 2022, d'une durée ferme de 6 ans.
La société C.P.P.J. a signé un bail avec une entreprise de co-working sur la totalité des surfaces vacantes de l'immeuble du 22 rue Chauchat – Paris 9ème, prise d'effet au fur et à mesure de la réception des lots de travaux.
La Société a distribué en numéraire un dividende de 1,3 € par action, soit 8,75 M€ au total.
En application du règlement CE N°1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers du Groupe sont établis en conformité avec les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne.
Les normes comptables internationales sont publiées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l'Union européenne. Elles comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) ainsi que les interprétations d'application obligatoire à la date d'arrêté.
En application de la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire », les comptes condensés présentés ci-après peuvent ne pas inclure toute l'information requise par le référentiel IFRS et doivent être lus en parallèle avec les états financiers consolidés annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Les normes, amendements et interprétations publiés par l'IASB et adoptés par l'Union européenne dont l'application est obligatoire pour la première fois au 1er janvier 2022 sont les suivants :
Amendements à IFRS 3 « Référence au Cadre Conceptuel » ;
Ces textes n'ont pas d'incidence sur les états financiers consolidés du Groupe.
Les normes, amendements et interprétations publiés par l'IASB et adoptés par l'Union européenne mais dont l'application n'est pas obligatoire au 1er janvier 2022, et qui n'ont pas été appliqués par le Groupe en 2022 sont les suivants :
IFRS 17 : « contrats d'assurance » ;
Les principales normes, amendements et interprétations publiés par l'IASB mais non adoptés par l'Union européenne et non applicables de façon obligatoire au 1er janvier 2022 sont les suivants :
Amendements à IAS 1 « présentation des états financiers classement des passifs en tant que courants et non courants »;
Amendements à IAS 12 « Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même transaction » :
L'application de ces normes et amendements n'aurait pas eu d'effet sur les comptes s'ils avaient été appliqués sur l'exercice.
L'établissement des états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales implique que le Groupe fait procéder à un certain nombre d'estimations et retient certaines hypothèses réalistes et raisonnables, notamment lors de l'évaluation des instruments financiers et du patrimoine locatif. Les estimations les plus importantes sont indiquées dans l'Annexe.
En particulier, les immeubles de placement font l'objet d'expertises semestrielles indépendantes et la valorisation des instruments de couverture de taux d'intérêts (swaps) est confiée aux établissements bancaires contreparties.
Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.
Les éléments susceptibles d'entraîner des ajustements significatifs sont notamment les suivants :
Juste valeur des immeubles de placement : la nature des hypothèses retenues par les experts indépendants est susceptible d'avoir des impacts importants tant sur la variation de juste valeur qui est comptabilisée dans le compte de résultat, que sur la valeur du patrimoine immobilier.
Ces hypothèses sont notamment la valeur locative du marché, les taux de rendement, le taux d'actualisation pour les cash-flow.
L'impact des simulations de sensibilité à la variation des taux de rendement sur la juste valeur se trouve dans la note 6-3;
Juste valeur des instruments financiers : la nature des hypothèses retenues par les évaluateurs est susceptible d'avoir des impacts importants sur la variation de juste valeur (note 6-12).
Les comptes consolidés sont établis au 30 juin et couvrent une période de 6 mois.
Les comptes consolidés comprennent ceux de la société mère Immobilière Dassault SA ainsi que ceux de ses filiales, la SCI 61 Monceau et C.P.P.J., consolidées en intégration globale.
Les retraitements des comptes sociaux sont effectués dès lors qu'ils ont une incidence significative afin de présenter des comptes consolidés homogènes.
Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées du Groupe et les profits en résultant sont éliminés.
| Sociétés | N° SIREN | Méthode de consolidation |
Pays | % d'intérêts 2022 |
% d'intérêts 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Immobilière Dassault SA (1) | 783 989 551 | IG | France | 100.00% | 100,00% |
| SCI 61 Monceau (1) | 484 841 812 | IG | France | 100.00% | 100,00% |
| C.P.P.J. (2) | 812 741 643 | IG | France | 95,34% | 95.34% |
(1) Le siège social est situé 9, Rond-Point des Champs-Elysées - Marcel Dassault Paris 8ème.
(2) Le siège social est situé au 71-73, Avenue des Champs-Elysées Paris 8ème.
La distinction entre les acquisitions d'actifs isolés (IAS 40) et les regroupements d'entreprises (IFRS 3) s'effectue ainsi :
Ces acquisitions sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.
Conformément à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles », les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.
Les immobilisations incorporelles comprennent principalement des logiciels informatiques.
Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, conformément à l'IAS 16. L'amortissement est calculé de façon linéaire en fonction de la durée d'utilité. Les principales durées d'utilité sont :
| > Matériel de bureau et informatique | 4 ans |
|---|---|
| $\triangleright$ Mobilier de bureau | $10$ ans |
Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus en vue de leur location dans le cadre de locations simples ou de la valorisation du capital à long terme (ou les deux).
Les immeubles de placement représentent l'essentiel du patrimoine du Groupe.
Conformément à l'option offerte par IAS 40, les immeubles de placement sont évalués à chaque clôture à leur juste valeur. Les variations de juste valeur sont enregistrées en résultat opérationnel sur les lignes « Ajustements à la hausse des valeurs des immeubles de placement » ou « Ajustements à la baisse des valeurs des immeubles de placement » et sont calculées de la manière suivante :
variation de juste valeur = valeur de marché à la clôture de l'exercice (ou de la période) - valeur de marché à la clôture de l'exercice précédent - acquisitions + cessions - coût de remplacement des immeubles de placement (travaux) - coûts d'éviction - coûts directs initiaux des contrats de location.
Le résultat de cession d'un immeuble de placement est calculé par rapport à la dernière juste valeur enregistrée au bilan de clôture de l'exercice précédent et est comptabilisé en résultat opérationnel sur la ligne « Résultat des cessions d'immeubles de placement ».
Le résultat de cession est toutefois retraité des éventuels travaux réalisés jusqu'à la vente et des coûts initiaux des contrats de location non amortis à la date de cession.
Les immeubles de placement ne sont pas amortis.
Ils sont enregistrés dans les comptes à leur valeur hors droits.
Chacun des immeubles de placement composant le patrimoine du Groupe a été expertisé au 30 juin 2022 soit par BNP Paribas Real Estate Valuation France, soit par CBRE Valuation, soit par CATELLA Valuation Advisors, aux fins de procéder à leur estimation, à l'exception généralement des immeubles acquis depuis moins d'un an (sauf prise de participation - share deal).
Ces évaluations sont conformes aux normes professionnelles nationales de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, aux normes d'expertise européennes de Tegova (The European Group of Valuers' Associations), aux principes de (RICS) « the Royal Institution of Chartered Surveyors » et à la définition de la juste valeur selon IFRS 13.
Le Groupe respecte un principe de rotation en conformité avec le code de déontologie des SIIC, selon lequel, « quel que soit le nombre d'experts utilisés par la SIIC, les principes suivants doivent être observés :
Lorsqu'il est fait appel à une société d'expertise, la SIIC doit s'assurer, au terme de sept ans, de la rotation interne des équipes chargées de l'expertise dans la société d'expertise en question;
L'expert ne peut réaliser plus de deux mandats de quatre ans pour le client en question ⋗ sauf s'il s'agit d'une société, sous réserve du respect de l'obligation de rotation des équipes. »
Quatre contrats cadre d'une durée de 3 ans ont été signés, à effet du 18 octobre 2021, soit à compter des expertises du 31 décembre 2021 avec les sociétés BNP Paribas Real Estate Valuation France et CBRE Valuation, aux fins de procéder aux expertises des actifs immobiliers des sociétés Immobilière Dassault SA et SCI 61 Monceau et avec les sociétés CATELLA Valuation Advisors et BNP Paribas Real Estate Valuation France aux fins de procéder aux expertises des actifs immobiliers de la société C.P.P.J. Le terme de ces contrats intervient ainsi simultanément à l'issue des expertises de juin 2024.
La juste valeur des biens a été estimée, selon les cas, par les méthodes suivantes :
Méthode par les Discounted Cash Flow (DCF)
Ces méthodes d'expertise sont détaillées par chaque expert dans les documents d'expertise remis au Groupe.
La valeur finale retenue est généralement une moyenne de ces trois méthodes. Toutefois, l'expert peut décider de privilégier une seule méthode qui se révèlerait plus pertinente au vu des spécificités d'un marché ou d'un immeuble.
Ces approches aboutissent toutes à la détermination de valeurs vénales hors frais et droits. Le résultat obtenu, correspondant au prix auquel un immeuble pourrait être vendu de manière raisonnable de gré à gré ne se confond pas nécessairement avec le prix débattu entre les parties qui peut intégrer des facteurs spécifiques à toute négociation.
Les valeurs déterminées par les experts sont exprimées à la fois « actes en main », c'est-à-dire droits de mutation et frais d'actes inclus (forfaitisés à 7,50% pour l'ensemble des biens soumis au régime des droits d'enregistrement et à 1,80% pour les immeubles soumis au régime de TVA), et également hors droits de mutation et frais d'acquisition.
La norme IFRS 13 « Evaluation à la juste valeur » donne une définition unique de la juste valeur et regroupe l'ensemble des informations relatives à la juste valeur qui devront être fournies dans l'Annexe aux comptes.
L'évaluation de la juste valeur d'un actif non financier tient compte de la capacité d'un intervenant de marché à générer des avantages économiques en faisant une utilisation optimale de l'actif ou en le vendant à un autre intervenant du marché qui en ferait une utilisation optimale. L'évaluation des immeubles de placement tient compte de cette définition de la juste valeur.
Selon la norme IFRS 13, les paramètres retenus dans l'estimation sont classifiés selon une hiérarchie à trois niveaux :
Niveau 1 : il s'agit de prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques, auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation.
Compte tenu de la nature du marché immobilier d'investissement en France et des caractéristiques des immeubles de placement du Groupe, les paramètres les plus significatifs retenus pour les estimations, en particulier les valeurs locatives de marché, les taux de rendements et/ou d'actualisation, sont classifiés au niveau 3.
Les experts évaluateurs n'ont pas identifié d'utilisation optimale (« high and best use ») autre que celle pratiquée par le Groupe.
Les actifs financiers intègrent principalement :
Les Valeurs Mobilières de Placement (actions et obligations) sont valorisées à la juste valeur. Les variations de juste valeurs sont comptabilisées en résultat dans le compte « Ajustement des valeurs des actifs financiers ».
La participation dans la SCI Saint-Honoré détenue à 11,26% par la société C.P.P.J.
C.P.P.J. détient 11,26% de la SCI Saint-Honoré propriétaire d'un immeuble situé au 1 Faubourg Saint-Honoré. Cette participation est valorisée à sa juste valeur (Actif Net Réévalué) sur la base d'expertises semestrielles. Les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat dans le compte « Ajustement des valeurs des actifs financiers ».
La Société a souscrit le 20 juillet 2006 un contrat de liquidité avec la société ODDO Corporate Finance. Le contrat est conforme aux dispositions :
Du règlement délégué (UE) 2016/908 de la commission du 26 février 2016 ;
Des articles L.22-10-62 et suivants du code de commerce ;
Selon les termes de ce contrat, ODDO Corporate Finance peut acheter et vendre des titres de la Société pour le compte de cette dernière dans la limite des règles légales et des autorisations accordées par l'Assemblée Générale.
Dans le cadre de ce contrat, la Société détenait 3.803 actions propres (soit 0,06% des actions) pour un montant total de 232 K€ au 30 juin 2022.
Conformément à la norme IAS 32, ces actions propres sont présentées en déduction des capitaux propres consolidés pour leur valeur d'acquisition. Les plus ou moins-values réalisées lors de la cession de ces actions sont éliminées et imputées sur les capitaux propres consolidés.
Parallèlement, les espèces allouées au contrat de liquidité et non investies en actions à la date de clôture sont classées en « Actifs financiers courants ».
Les créances clients correspondent notamment aux loyers à recevoir et aux étalements des franchises de lover.
Les créances clients, dont les échéances correspondent aux pratiques générales du secteur, sont reconnues et comptabilisées à leur juste valeur qui correspond à leur valeur nominale de facturation. Elles font l'objet d'un examen systématique au cas par cas, en fonction des risques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu ; le cas échéant une provision pour dépréciation est constituée sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues. Les créances irrécouvrables sont constatées en perte lorsqu'elles sont identifiées comme telles.
La trésorerie comprend les disponibilités en banque. Pour les besoins de l'état des flux de trésorerie, la trésorerie est nette des concours bancaires courants et des découverts bancaires.
Les subventions publiques sont comptabilisées en résultat net sur les périodes au titre desquelles l'entité comptabilise en charges les coûts liés que les subventions sont censées compenser. Dans le cas des subventions publiques liées à des actifs (notamment des travaux), elles sont considérées comme des produits différés et comptabilisées en « autres passifs » et reprises en résultat en fonction de l'avancement des travaux.
Tous les emprunts sont initialement enregistrés au coût, qui correspond à la juste valeur du montant reçu, net des coûts liés à l'emprunt.
Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le coût amorti est calculé en prenant en compte tous les coûts d'émission des emprunts.
Les emprunts à court terme sont exigibles dans le délai d'un an maximum.
Le Groupe utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d'intérêt. Ces instruments constituent en normes IFRS des actifs ou des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur.
Ces instruments doivent être qualifiés ou non d'opérations de couverture, dont l'efficacité doit être vérifiée.
Le Groupe se couvre contre une hausse des taux d'intérêts de ses emprunts par la souscription de swaps et de floors.
Ces contrats ont été souscrits auprès d'établissements bancaires de premier rang. S'agissant de produits standardisés, la juste valeur de ces instruments aux dates d'arrêtés comptables retenue par la Société est celle communiquée par les contreparties bancaires correspondantes.
Les justes valeurs de ces instruments relèvent du niveau 2 au regard de la hiérarchie définie par la norme IFRS 13.
Concernant ces contrats, la relation de couverture n'a pas été établie au sens des normes IFRS.
En conséquence, l'intégralité de la variation de juste valeur est comptabilisée en résultat, sur la ligne « Ajustement de valeur des instruments financiers de taux d'intérêts ».
Les dettes et créances à long terme sont actualisées lorsque l'impact est significatif. Les dépôts de garantie reçus des locataires ne sont pas actualisés car ils sont indexés annuellement sur la base d'un indice utilisé pour la révision annuelle des loyers.
Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Cette rubrique comprend les engagements dont l'échéance ou le montant sont incertains, découlant de restructuration, de risques environnementaux, de litiges et d'autres risques.
Si l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont déterminées en actualisant les flux futurs de trésorerie attendus à un taux d'actualisation avant impôt qui reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et, le cas échéant, les risques spécifiques au passif. Lorsque la provision est actualisée, l'augmentation de la provision liée à l'écoulement du temps est comptabilisée en charge financière.
La norme IAS 19 révisée impose la prise en compte de tous les engagements, présents et futurs, de la Société vis-à-vis de son personnel sous forme de rémunérations ou d'avantages. Les coûts des avantages du personnel doivent être pris en charge sur la période d'acquisition des droits.
Les avantages à court terme (salaires, congés annuels, treizième mois, abondement) sont comptabilisés en charges de l'exercice.
S'agissant des avantages postérieurs à l'emploi, les cotisations versées aux régimes de retraite obligatoires sont comptabilisées dans le résultat de la période (cotisations définies et pensions prises en charge par des organismes extérieurs spécialisés).
L'engagement relatif aux indemnités de départs à la retraite fait l'objet d'une provision au bilan.
Il est déterminé par application des règles prévues par la convention collective dont dépendent les salariés.
Il correspond aux obligations restant à courir pour l'ensemble du personnel, sur la base des droits à terme courus en intégrant des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel, de revalorisation des salaires et de rendement financier des actifs à long terme.
Le Groupe ayant eu en moyenne sur la période neuf salariés, l'impact des gains et pertes actuariels n'est pas significatif au regard des comptes du Groupe. En conséquence, ils ne sont pas dissociés du reste de l'engagement.
Les revenus locatifs résultant d'immeubles de placement sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée des contrats en cours ; ils sont composés :
Des loyers et indemnités d'occupation quittancés majorés ou minorés de l'impact de l'étalement sur la durée ferme du bail des paliers et des avantages économiques (franchises, participation aux travaux du locataire) octroyés contractuellement par le Groupe au preneur pendant la durée ferme du bail;
Les lovers nets correspondent aux revenus locatifs augmentés des charges et taxes refacturées et des indemnités autres que des indemnités de résiliation, diminués des charges liées aux immeubles.
La commission de performance est évaluée initialement à la juste valeur du montant que l'on s'attend à payer et étalée sur la durée de la période de service.
A chaque clôture et tout au long de la période de service, la commission de performance est réévaluée à sa juste valeur.
Elle est comptabilisée en « autres passifs non courants » et en « autres produits et charges opérationnels ».
Les contrats de location, tels que définis par la norme IFRS 16 « Contrats de location », sont comptabilisés au bilan, ce qui se traduit par la constatation :
D'un actif qui correspond au droit d'utilisation de l'actif loué pendant la durée du contrat ;
A la date de prise d'effet d'un contrat de location, le droit d'utilisation est évalué à son coût et comprend :
Le cas échéant, les coûts directs initiaux encourus par le preneur pour la conclusion du contrat. Il s'agit des coûts marginaux qui n'auraient pas été engagés si le contrat n'avait pas été conclu ;
Le droit d'utilisation est amorti sur la durée du contrat. Il est comptabilisé en « actifs corporels ». La charge d'amortissement est comptabilisée en « frais de structure ».
A la date de prise d'effet du contrat, la dette de location est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des loyers sur la durée du contrat.
L'évolution de la dette liée au contrat de location est la suivante :
Elle est comptabilisée en emprunts.
La charge d'intérêts est comptabilisée en « coût de l'endettement net ».
La Société a opté depuis le 1er janvier 2006 pour le régime fiscal visé à l'article 208 C du Code général des impôts applicables aux Sociétés d'Investissements Immobilières Cotées (SIIC). SCI 61 Monceau, filiale de la Société, acquise le 26 novembre 2014, est une société civile en transparence fiscale.
Du fait de l'option pour ce régime, aucun impôt sur les sociétés n'est dû au titre de la location d'immeubles, directement ou indirectement au travers du résultat de la filiale et en conséquence aucun impôt différé n'est constaté. De même, les plus-values de cession des immeubles sont exonérées.
La société C.P.P.J. filiale à 95.34% de la Société, a opté antérieurement à l'acquisition pour le régime de l'article 208 C, II du Code général des impôts.
En cas de sortie du régime SIIC, la Société pourrait être tenue d'acquitter un complément d'impôt sur les sociétés au taux de droit de commun.
$\blacktriangleright$ La loi de finances rectificative de 2006 a ajouté que pour bénéficier du régime SIIC, ni le capital ni les droits de vote ne doivent être détenus à hauteur de 60% ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l'article L.233-10 du Code de commerce.
Du fait de l'adoption du régime SIIC, deux secteurs sont à distinguer au plan fiscal, l'un imposable à l'impôt sur les sociétés et l'autre exonéré. Le secteur exonéré comprend les charges et revenus inhérents à l'exploitation des opérations de location simple ; le secteur taxable comprend les prestations de services dans le cadre de l'activité de gestion pour compte de tiers.
Les impôts différés sont déterminés en utilisant la méthode bilancielle du report pour les différences temporelles existantes à la clôture entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable. Ils sont déterminés sur la base du taux d'impôt adopté ou provisoire sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé.
En raison de son statut fiscal, les impôts différés sont limités à compter du 1er janvier 2006 aux éléments du résultat du secteur non exonéré.
Lorsque la valeur comptable d'un actif non courant doit être recouvrée principalement par le biais d'une transaction de vente, plutôt que par une utilisation continue, IFRS 5 impose la comptabilisation de cet actif à un poste spécifique du bilan « Actifs non courants destinés à être cédés ».
L'actif doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et la vente de cet actif doit être hautement probable.
Un actif non courant est classé en « actif destiné à être cédé » si la vente a été autorisée par le Conseil de surveillance et s'il existe une offre ferme d'achat (promesse de vente).
La valeur inscrite en actif destiné à être cédé correspond au prix de cession net diminué des coûts de vente et retraitée des éventuels paliers et franchises de loyers non totalement étalés à la date de cession et des éventuels travaux à réaliser jusqu'à la vente.
Corrélativement, les passifs non courants (dépôts de garantie) directement liés à ces actifs sont classés en « Passifs détenus en vue de la vente ».
Dans le cadre de l'application de la norme IFRS 8, le Groupe n'a pas identifié de segments opérationnels particuliers dans la mesure où son patrimoine est composé principalement d'immeubles de bureaux et commerces localisés en région parisienne.
En conséquence, l'application d'IFRS 8 n'a pas conduit à la publication d'informations complémentaires significatives.
Au 30 juin 2022, trois locataires ont des revenus locatifs supérieurs à 10% de l'ensemble des revenus locatifs du Groupe.
Les activités opérationnelles et financières du Groupe l'exposent aux risques suivants :
La détention d'actifs immobiliers destinés à la location expose le Groupe au risque de fluctuation de la valeur des actifs immobiliers et des loyers ainsi qu'au risque de vacance. Toutefois, cette exposition est atténuée compte tenu :
Les actifs sont valorisés dans les comptes pour leur juste valeur telle qu'explicitée dans la note 3-5-3 et la sensibilité de la juste valeur des immeubles de placement à la variation des valeurs locatives et/ou taux de rendement est analysée dans la note 6-3.
La gestion du risque de liquidité s'effectue au moyen d'une surveillance régulière. Elle est assurée dans le cadre de plans pluriannuels de financement par la mise en place de crédits revolving et, à court terme par le recours éventuel à la ligne de découvert mise en place.
Au 30 juin 2022, le Groupe a une trésorerie nette de + 1.238 K€ et 29.000 K€ de lignes de crédit non tirées.
Les crédits dont bénéficie la Société sont accompagnés de dispositions contractuelles - covenants relatives au respect de certains ratios financiers, dont les plus significatives sont :
Ratio LTV (Loan To Value) inférieur ou égal à 50%;
Ratio ICR (Interest Coverage Ratio) supérieur ou égal 2;
Ratio dette sécurisée inférieur ou égal 25%;
Valeur du patrimoine supérieure ou égale à 450 millions d'euros.
La Société respecte l'intégralité de ces ratios (cf. note 6-11).
Les crédits dont bénéficie la société C.P.P.J. sont accompagnés de dispositions contractuelles covenants - relatives au respect de certains ratios financiers, dont la plus significative est :
Ratio LTV (Loan To Value) inférieur à 55%
La société C.P.P.J. respecte au 30 juin 2022 le ratio LTV. La société C.P.P.J. a obtenu une facilité de caisse de 1,5 M€ jusqu'au 31 décembre 2022.
Le détail des échéances de la dette est fourni en note 6-11.
L'exposition du Groupe au risque de variation des taux d'intérêts de marché est liée à l'endettement financier à taux variable (qui représente près de 65% de l'endettement) et à long terme. La dette bancaire à taux variable est, dans la mesure du possible, couverte en tout ou partie par des instruments financiers à taux fixe (cf. note 6-12). Ainsi au 30 juin 2022, 87% du crédit revolving du Groupe est couvert.
Compte tenu des relations contractuelles qu'entretient le Groupe avec ses partenaires financiers, il est exposé au risque de contrepartie.
Une mise en concurrence est réalisée pour toute opération financière significative et le maintien d'une diversification satisfaisante des ressources et des intervenants est un critère de sélection.
Les opérations financières, notamment de couverture du risque de taux, sont réalisées avec des contreparties de premier rang, tout en diversifiant les partenaires financiers.
Le Groupe n'est pas matériellement exposé à une unique contrepartie bancaire.
Le risque de contrepartie est désormais partie intégrante de la juste valeur des instruments financiers dérivés au sens d'IFRS 13.
Le Groupe est exposé par nature au risque de contrepartie locative, qui est accentué dans son cas par la concentration des revenus locatifs et une dépendance au secteur du luxe auquel sont rattachés ses principaux locataires.
Toutefois, la qualité du patrimoine, les critères de sélection, les garanties fournies par les locataires ou le groupe auquel ils appartiennent permettent de limiter le risque de contrepartie.
Les procédures de sélection des locataires, de suivi et l'anticipation des échéances notamment triennales et de recouvrement ont permis de maintenir le taux de pertes à un niveau quasiment nul ces dernières années. De même, le secteur du luxe continue de bien performer et n'entraîne pas d'impact sur la vacance et les valeurs d'expertise.
Le Groupe opère en zone euro. Il n'est donc pas exposé au risque de taux de change.
$\overline{\phantom{a}}$
| (en milliers d'euros) | Logiciels informatiques |
Divers | Total |
|---|---|---|---|
| Au 1er janvier 2021 | $\pmb{0}$ | $\overline{\mathbf{3}}$ | $\overline{\mathbf{3}}$ |
| Acquisitions | $\mathbf 0$ | $\pmb{0}$ | 0 |
| Cessions | 0 | $\mathbf 0$ | $\mathbf 0$ |
| Amortissements | 0 | $-2$ | $-2$ |
| Au 31 décembre 2021 | $\bf{0}$ | $\mathbf{1}$ | $\mathbf{1}$ |
| Acquisitions | 0 | $\mathbf 0$ | 0 |
| Cessions | 0 | $\pmb{0}$ | 0 |
| Amortissements | $\mathbf 0$ | $\mathbf 0$ | $\mathbf 0$ |
| Au 30 juin 2022 | $\mathbf{0}$ | $\mathbf{1}$ | $\mathbf{1}$ |
| Valeur brute | 91 | 9 | 100 |
| Amortissement cumulé | $-91$ | -8 | -99 |
| Au 30 juin 2022 | $\bf{0}$ | $\mathbf{1}$ | $\mathbf{1}$ |
| Au 1er janvier 2021 | |||
| Valeur brute | 91 | 9 | 100 |
| Amortissement cumulé | $-90$ | -6 | $-97$ |
| $\bf{0}$ | 3 | 3 | |
| Au 31 décembre 2021 | |||
| Valeur brute | 91 | 9 | 100 |
| Amortissement cumulé | $-91$ | -8 | $-99$ |
| 0 | 1 | 1 |
| (en milliers d'euros) | Matériel de bureau et informatique |
Mobilier | Droits d'utilisation | Total |
|---|---|---|---|---|
| Au 1er janvier 2021 | 5 | 37 | 72 | 114 |
| Acquisitions | $\mathbf 0$ | $\pmb{0}$ | 573 | 573 |
| Cessions | $\mathsf 0$ | $\pmb{0}$ | 0 | $\mathsf 0$ |
| Amortissements | $-1$ | -8 | $-75$ | $-85$ |
| Au 31 décembre 2021 | $\overline{a}$ | 29 | 570 | 602 |
| Acquisitions | $\mathbf 0$ | $\mathbf 0$ | $\pmb{0}$ | $\pmb{0}$ |
| Cessions | $\pmb{0}$ | $\mathbf 0$ | 0 | $\mathbf 0$ |
| Amortissements | $-1$ | $-4$ | $-39$ | $-44$ |
| Au 30 juin 2022 | $\overline{3}$ | 24 | 530 | 557 |
| Valeur brute | 9 | 83 | 621 | 713 |
| Amortissement cumulé | $-6$ | $-59$ | $-91$ | $-156$ |
| Au 30 juin 2022 | $\overline{\mathbf{3}}$ | 24 | 530 | 557 |
| Au 1er janvier 2021 | ||||
| Valeur brute | 18 | 83 | 216 | 317 |
| Amortissement cumulé | $-13$ | $-47$ | $-144$ | $-204$ |
| 5 | 37 | 72 | 114 | |
| Au 31 décembre 2021 | ||||
| Valeur brute | 9 | 83 | 621 | 713 |
| Amortissement cumulé | $-5$ | $-54$ | $-51$ | $-111$ |
| 4 | 29 | 570 | 602 |
| (en milliers d'euros) | Immeubles de placement |
|---|---|
| Au 1er janvier 2021 | 812 496 |
| Acquisitions | 0 |
| Coûts de remplacement (travaux) | 3535 |
| Coûts initiaux des contrats (dont amortissements) | 153 |
| Cessions (1) | $-26772$ |
| Transferts des immeubles destinés à être cédés (2) | $-1937$ |
| Ajustements des justes valeurs | 53 467 |
| Au 31 décembre 2021 | 840 942 |
| Acquisitions | 0 |
| Coûts de remplacement (travaux) | 3707 |
| Coûts initiaux des contrats (dont amortissements) | 284 |
| Cessions (3) | $-8292$ |
| Transferts des immeubles destinés à être cédés (4) | $-3570$ |
| Ajustements des justes valeurs | 45 3 65 |
| Au 30 juin 2022 | 878 435 |
(1) Cessions de l'immeuble situé au 83 avenue Charles de Gaulle (Neuilly-sur-Seine) et des actifs situés au 2 ter rue royale (Versailles) et au 1 avenue Niel (Paris 17ème) ;
(2) Actifs sous promesse situés au 219 bis Boulevard Jean Jaurès (Boulogne-Billancourt) et 10 rue Sadi Carnot (Asnières);
(3) Cessions des actifs situés au 2 rue Lepic (Paris 18ème) et au 74 rue Saint-Dominique (Paris 7
(4) Actif sous promesse.
| Au 1er janvier 2021 | $\mathbf{0}$ |
|---|---|
| Transferts des immeubles destinés à être cédés | 1937 |
| Ajustements des justes valeurs | 18 |
| Au 31 décembre 2021 | 1955 |
| Cessions (1) | $-1955$ |
| Transferts des immeubles destinés à être cédés | 3570 |
| Ajustements des justes valeurs | 239 |
| Au 30 juin 2022 | 3809 |
(1) Cession des actifs situés au 219 bis Boulevard Jean Jaurès (Boulogne-Billancourt) et 10 rue Sadi Carnot (Asnières).
Immobilière Dassault
En application de la norme IFRS 13, les tableaux ci-dessous détaillent les fourchettes des principales données d'entrée non observables (de niveau 3) utilisées par les experts immobiliers :
| Regroupement d'actifs comparables | Niveau | VLM/m2 | Taux de rendements initial |
Taux de rendements de sortie |
Taux d'actualisation des DCF |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Immeuble de placement en exploitation | Niveau 3 | 323€-5661€ | 2,40% - 5,00% | 2,75% - 4,50% | $3,25% - 6,00%$ | ||||
| Tests de sensibilité : | Valeur du patrimoine hors droits (1) | ||||||||
| (en milliers d'euros) | $-5 \in$ /m2 bureau -5%/m2 commerce |
+5 $\epsilon$ /m2 bureau +5%/m2 commerce |
|||||||
| Valeur locative de marché (VLM) | 886 103 | 897 900 | |||||||
| $-15$ bps | $+15$ bps | ||||||||
| Taux de rendement initial | 917905 | 870027 | |||||||
| Taux de rendement de sortie | 895 804 | 889 759 | |||||||
| Taux d'actualisation | 898 741 | 887 157 |
(1) Incluant la participation dans l'actif Faubourg Saint-Honoré.
| (en milliers d'euros) | Prêts | Dépôts de garantie | Participation SCI St- Honoré |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Au 1er janvier 2021 | 31 | 57 | 3 1 8 7 | 3 2 7 5 |
| Augmentations | 0 | 0 | $\mathbf 0$ | 0 |
| Diminutions | 0 | $-7$ | $\mathbf 0$ | $-7$ |
| Ajustement des valeurs des actifs financiers | 0 | $\pmb{0}$ | 193 | 193 |
| Transferts | $-9$ | $\pmb{0}$ | $\mathbf 0$ | $-9$ |
| Au 31 décembre 2021 | 23 | 50 | 3 3 8 0 | 3452 |
| Augmentations | 0 | $\pmb{0}$ | $\mathsf 0$ | 0 |
| Diminutions | 0 | $-26$ | $\mathbf 0$ | $-26$ |
| Ajustement des valeurs des actifs financiers | 0 | $\pmb{0}$ | 153 | 153 |
| Transferts | $-4$ | $\mathbf 0$ | $\Omega$ | $-4$ |
| Au 30 juin 2022 | 18 | 24 | 3532 | 3575 |
| Valeur brute | 18 | 24 | 3532 | 3575 |
| Dépréciation | $\mathbf 0$ | $\mathbf 0$ | $\mathbf 0$ | 0 |
| Au 30 juin 2022 | 18 | 24 | 3532 | 3575 |
| Au 1er janvier 2021 | ||||
| Valeur brute | 31 | 57 | 3 1 8 7 | 3 2 7 5 |
| Dépréciation | 0 | $\pmb{0}$ | 0 | 0 |
| 31 | 57 | 3 1 8 7 | 3 2 7 5 | |
| Au 31 décembre 2021 | ||||
| Valeur brute | 23 | 50 | 3 3 8 0 | 3 4 5 2 |
| Dépréciation | $\mathbf 0$ | $\mathbf 0$ | $\mathbf 0$ | 0 |
| 23 | 50 | 3 3 8 0 | 3452 |
$27\,$
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Avances et acomptes versés sur commandes | 195 | |
| Charges constatées d'avance | $\Omega$ | |
| Subventions (sur travaux) (1) | 288 | 288 |
| 483 | 288 |
(1) Une subvention, liée à des travaux dans l'immeuble du 61 rue de Monceau Paris 8ème, a été accordée en 2020 par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île-de-France.
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Créances clients (1) | 5 1 8 7 | 3599 |
| Dépréciations | $-1962$ | $-1932$ |
| Créances clients nets | 3 2 2 5 | 1667 |
| Avantages consentis aux locataires | 9629 | 8 1 1 4 |
| 12854 | 9781 |
(1) Progression sur le semestre, notamment consécutive à l'impact des retraitements liés à IFRIC 21 (les taxes foncières, de bureaux et de balayage sont prises dans les comptes intégralement au 1er janvier).
| 30/06/2022 | $-1an$ | $+1$ an | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Créances clients | 3 2 2 5 | $\mathbf 0$ | 3 2 2 5 | |
| Avantages consentis aux locataires | 383 | 9 2 4 7 | 9629 | |
| 3607 | 9 2 4 7 | 12854 | ||
| 31/12/2021 | $-1an$ | $+1$ an | Total | |
| 1667 | 0 | 1667 | ||
| Créances clients | ||||
| Avantages consentis aux locataires | 206 | 7908 | 8 1 1 4 | |
| 1873 | 7908 | 9781 |
| (en milliers d'euros) | Prêts | Contrat de liquidité | Instruments financiers de taux |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Au 1er janvier 2021 | $\overline{9}$ | 156 | $\bf{0}$ | 164 |
| Augmentations | $\pmb{0}$ | 708 | 7 | 715 |
| Diminutions | -9 | $-658$ | 0 | $-667$ |
| Ajustement des valeurs des actifs financiers | $\pmb{0}$ | $\pmb{0}$ | 0 | $\mathbf 0$ |
| Transferts | 9 | 0 | $\mathbf 0$ | 9 |
| Au 31 décembre 2021 | $\mathbf{9}$ | 205 | $\overline{7}$ | 221 |
| Augmentations | 0 | 268 | 15 | 283 |
| Diminutions | $-4$ | $-296$ | 0 | $-301$ |
| Ajustement des valeurs des actifs financiers | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Transferts | $\overline{4}$ | $\mathbf 0$ | $\mathbf 0$ | 4 |
| Au 30 juin 2022 | 9 | 177 | 22 | 208 |
| Valeur brute | 9 | 177 | 22 | 208 |
| Dépréciation | 0 | $\mathbf 0$ | $\mathbf 0$ | 0 |
| Au 30 juin 2022 | $\overline{9}$ | 177 | 22 | 208 |
| Au 1er janvier 2021 | ||||
| Valeur brute | 9 | 156 | $\pmb{0}$ | 164 |
| Dépréciation | 0 | 0 | $\pmb{0}$ | 0 |
| 9 | 156 | $\bf{0}$ | 164 | |
| Au 31 décembre 2021 | ||||
| Valeur brute | 9 | 205 | $\overline{7}$ | 221 |
| Dépréciation | 0 | 0 | $\pmb{0}$ | $\mathbf 0$ |
| 9 | 205 | $\overline{7}$ | 221 |
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 31/12/2021 | |
|---|---|---|---|
| Avances et acomptes versés sur commandes | 0 | ||
| Créances sociales et fiscales | 1075 | 904 | |
| Créances diverses | 668 | 644 | |
| Charges constatées d'avance (1) | 279 | 206 | |
| 2022 | 1758 |
(1) / Les charges constatées d'avance intègrent des droits de raccordement liés à des contrats d'achat d'énergie thermique pour 107 $k\epsilon$ au 30 juin 2022 contre 124 K $\epsilon$ au 31 décembre 2021. Le coût relatif à ces droits constitue un complément de prix de la fourniture d'énergie à reprendre sur la durée du contrat, soit 10 ans. Immobilière Dassault
Comptes consolidés au 30 juin 2022
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Fonds bancaires | 5 5 0 3 | 482 |
| Soldes créditeurs de banque | 4 2 6 5 | 2 3 6 0 |
| Trésorerie nette pour les besoins du tableau de flux de trésorerie | 1238 | $-1878$ |
| 31/12/2021 | Augmentation | Diminution | 30/06/2022 | |
|---|---|---|---|---|
| $-4283$ | 3 8 0 3 | |||
| Nombres de titres | 3 2 8 5 | 4801 | ||
| Prix moyens en euros | 63,65 | 60,99 | ||
| Total (en milliers d'euros) | 209 | 289 | $-265$ | 232 |
| Nombre total d'actions | 6733655 | 6733655 | ||
| Auto détention en % | 0,05% | 0,06% |
Le détail des emprunts à long terme et à court terme est présenté dans les tableaux ci-dessous. Le Groupe dispose d'une enveloppe de financement de 272.843 K€ tirée à hauteur de 243.843 K€, soit un disponible de 29.000 K€.
Ces financements sont soit à taux fixe (35 %), soit à taux variable (65 %).
Les lignes de crédit à taux variable font l'objet de contrat de couverture à taux fixe. Au 30 juin 2022, le niveau de couverture des dits contrats représente 87 %.
| (en milliers d'euros) | Échéance | Part non courante (à long terme) | Part courante (à court terme) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 30/06/2022 | 31/12/2021 | 30/06/2022 | 31/12/2021 | ||
| Ligne de crédit revolving 13/12/2017 (1) | 13/12/2024 | 28 000 | 24 000 | 0 | |
| Ligne de crédit 25/07/2018 (1) | 25/07/2028 | 50 000 | 50 000 | 0 | |
| Ligne de crédit 23/11/2018 (1) | 23/11/2023 | 35 000 | 35 000 | 0 | |
| Ligne de crédit revolving 08/11/2021 (1) | 25/11/2024 | 58 000 | 59 000 | 0 | |
| Ligne de crédit revolving 13/05/2016 (2) | 13/11/2025 | 57 280 | 61700 | 1320 | 1416 |
| Ligne de crédit revolving 06/09/2018 (3) | 13/11/2025 | 13 803 | 14831 | 441 | 480 |
| Etalement des frais d'emprunts au TIE | -697 | $-835$ | $-278$ | $-278$ | |
| Intérêts courus sur emprunts | 0 | 559 | 564 | ||
| Dettes de loyer | 469 | 500 | 64 | 70 | |
| Découvert bancaire | 0 | 4 2 6 5 | 2 3 6 0 | ||
| Total | 241856 | 244 197 | 6371 | 4613 |
(1) Intégralement remboursable à l'échéance ;
(2) Amortissement de 1.320 K€ par an sauf en cas de cession de biens immobiliers, solde à l'échéance ;
(3) Amortissement de 441 K€ par an sauf en cas de cession de biens immobiliers, solde à l'échéance.
Comptes consolidés au 30 juin 2022
| Tableau de flux de trésorerie | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31/12/2021 | Encaissements liés aux nouveaux emprunts |
Remboursements d'emprunts (-) |
Encaissements et remboursements dettes de loyer |
Intérêts courus |
Variation de trésorerie |
30/06/2022 | |
| Ligne de crédit revolving 13/12/2017 |
24 000 | 4 0 0 0 | 28 000 | ||||
| Ligne de crédit 25/07/2018 | 50 000 | 50 000 | |||||
| Ligne de crédit 23/11/2018 | 35 000 | 35 000 | |||||
| Ligne de crédit revolving 08/11/2021 |
59 000 | $-1000$ | 58 000 | ||||
| Ligne de crédit revolving 13/05/2016 |
63 116 | $-4516$ | 58 600 | ||||
| Ligne de crédit revolving 06/09/2018 |
15 3 11 | $-1068$ | 14 2 4 3 | ||||
| Etalement des frais d'emprunts au TIE |
$-1112$ | 138 | $-974$ | ||||
| Intérêts courus sur emprunts | 564 | $-5$ | 559 | ||||
| Dettes de loyer | 571 | $-37$ | 533 | ||||
| Découvert bancaire | 2 3 6 0 | 1905 | 4 2 6 5 | ||||
| Total | 248 810 | 4 0 0 0 | $-6583$ | $-37$ | 133 | 1905 | 248 227 |
Covenants liés aux lignes de crédit de la Société :
| Opérations de crédit |
Ratios demandés | Ratios au 30/06/2022 |
Ratios au 31/12/2021 |
|
|---|---|---|---|---|
| Ratio LTV ( <= 50%) | 25,17% | 27,27% | ||
| Base comptes consolidés | Ratio ICR $(>=2)$ | 5,70 | 3,96 | |
| Ratio dette sécurisée (<= 25%) | 12.88% | 14,10% | ||
| Valeur patrimoine (1) >= 450 millions d' $\epsilon$ | 957 139 | 913734 | ||
| % de la dette à taux variable couverte à taux fixe | 87% | 86% |
(1) Incluant la participation dans l'actif Faubourg Saint-Honoré.
Concernant les covenants liés aux lignes de crédit de la société C.P.P.J. voir la note 5-2.
Le Groupe se couvre contre une hausse des taux d'intérêts de ses emprunts à taux variable par la souscription de swaps à taux fixe, floorés.
Les justes valeurs de ces instruments relèvent du niveau 2 au regard de la hiérarchie définie par la norme IFRS 13.
La relation de couverture n'a pas été établie au sens des normes IFRS pour ces contrats.
En conséquence, l'intégralité de la variation de juste valeur est comptabilisée en résultat, sur la ligne « Ajustement de valeur des instruments financiers de taux d'intérêts ».
Au 30 juin 2022, la juste valeur des instruments financiers de taux d'intérêts est d'un montant global de + 1 809 K€.
Les instruments financiers sont classés en actifs ou passifs non courants ou courants en fonction de leur échéance.
Le Groupe a procédé à un test de sensibilité en appréciant la juste valeur des instruments financiers de taux au regard d'une variation de -0,15% et +0,15% du taux variable.
| Nature de l'opération | Date de commencement |
Date d'échéance |
Montant notionnel au 30/06/2022 |
Juste valeur au 30/06/2022 |
Test de sensibilité $-0,15%$ |
Test de sensibilité $+0,15%$ |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Echange de conditions d'intérêts | 26/11/2021 | 26/11/2022 | 24 000 | 22 | 12 | 32 |
| Echange de conditions d'intérêts | 26/11/2021 | 26/11/2023 | 24 000 | 346 | 300 | 391 |
| Echange de conditions d'intérêts | 26/11/2021 | 26/11/2024. | 24 000 | 725 | 659 | 786 |
| Echange de conditions d'intérêts | 26/11/2021 | 13/12/2024 | 10 000 | 85 | 55 | 119 |
| Echange de conditions d'intérêts | 13/02/2019 | 13/02/2024 | 53 241 | 604 | 499 | 715 |
| Echange de conditions d'intérêts | 12/02/2021 | 12/08/2023 | 3 0 0 0 | 28 | 25 | 32 |
| TOTAL | 138 241 | 1809 | 1550 | 2076 |
Le taux d'intérêts fixe moyen pour l'ensemble de ces instruments financiers ressort à 0,37% l'an.
| Classement | Montant notionnel au 30/06/2022 |
Juste valeur au 30/06/2022 |
|---|---|---|
| Instruments financiers de taux d'intérêts (actif non courant) | 114 241 | 1787 |
| Actifs financiers courants | 24 000 | 22 |
| TOTAL | 138 241 | 1809 |
| (en milliers d'euros) | 01/01/2021 | Dotations | Reprises | 31/12/2021 | Dotations | Reprises | 30/06/2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour indemnités de départ en retraite |
67 | $-5$ | $-2$ | 60 | 0 | $-9$ | 51 |
| Provisions pour risques et charges (1) |
829 | 116 | $-332$ | 613 | 16 | $-161$ | 468 |
| Total provisions | 896 | 111 | $-334$ | 673 | 16 | $-170$ | 519 |
| Provisions non courantes | 67 | $-5$ | $-2$ | 60 | $\Omega$ | $-9$ | 51 |
| Provisions courantes (1) | 829 | 116 | $-332$ | 613 | 16 | $-161$ | 468 |
| Total provisions | 896 | 111 | $-334$ | 673 | 16 | $-170$ | 519 |
(1) Litiges avec des locataires.
$\Lambda$ 0
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 31/12/2021 | |
|---|---|---|---|
| Dépôts de garantie reçus | 4966 | 4 4 3 2 | |
| Produits constatés d'avance (droits d'entrée) | 0 | 0 | |
| Commission de performance | 3838 | 3 3 5 5 | |
| Subventions (travaux) (1) | 53 | 236 | |
| 8857 | 8023 |
Une subvention, liée à des travaux dans l'immeuble du 61 rue de Monceau Paris 8ème, a été accordée en 2020 par la Direction $(1)$ Régionale des Affaires Culturelles d'Île-de-France.
| 30/06/2022 | 31/12/2021 | |
|---|---|---|
| 1088 | 1006 | |
| 2094 | 658 | |
| 3 1 8 3 | 1664 | |
| 30/06/2022 | $-1an$ | $+1an$ | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Dettes fournisseurs | 1088 | 0 | 1088 | |
| Dettes fournisseurs d'immobilisations | 2094 | 0 | 2094 | |
| 3 1 8 3 | 0 | 3 1 8 3 | ||
| 31/12/2021 | $-1an$ | $+1an$ | Total | |
| Dettes fournisseurs | 1 0 0 6 | $\Omega$ | 1006 | |
| Dettes fournisseurs d'immobilisations | 658 | $\Omega$ | 658 | |
| 1664 | $\Omega$ | 1664 |
$\cdot$
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Dépôts de garantie reçus | 726 | 1072 |
| Dettes fiscales et sociales (1) | 3 4 8 8 | 2 5 4 5 |
| Autres dettes | 1 2 5 4 | 1 2 0 9 |
| Paiements d'avance des locataires | 3 4 0 8 | 4 2 5 7 |
| Produits constatés d'avance (autres) | 1044 | 0 |
| 9921 | 9083 |
(1) Progression sur le semestre, notamment consécutive à l'impact des retraitements liés à IFRIC 21 (les taxes foncières, de bureaux et de balayage sont prises dans les comptes intégralement au 1er janvier).
Immobilière Dassault
$\label{eq:2.1} \begin{array}{c} \mathbf{a}^{(0)} \ \mathbf{b}^{(1)} \ \end{array}$
$\overline{a}$
Comptes consolidés au 30 juin 2022
$\overline{\phantom{a}}$
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 30/06/2021 | |
|---|---|---|---|
| Loyers | 11 665 | 8961 | |
| Etalement des franchises de loyers et paliers | 1 1 6 0 | 3640 | |
| Droit d'entrée | 0 | 278 | |
| Revenus locatifs | 12825 | 12880 | |
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 30/06/2021 actualisé |
30/06/2021 publié |
| Revenus locatifs à périmètre constant (1) | 12677 | 12 3 54 | 12880 |
| Revenus locatifs des immeubles cédés | 148 | 525 | 0 |
| Revenus locatifs | 12825 | 12880 | 12880 |
(1) A détention constante sur les deux périodes.
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 30/06/2021 | |
|---|---|---|---|
| Charges sur immeubles | $-2501$ | $-3508$ | |
| Charges refacturées | 1470 | 1562 | |
| Charges liées aux immeubles | $-1031$ | $-1945$ |
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 30/06/2021 |
|---|---|---|
| Mandat de gestion | 117 | 100 |
| Prestation de services | 4 | 4 |
| Dégrèvement de taxes liés à des travaux non exécutés | 0 | 310 |
| Autres revenus | 121 | 414 |
$\mathbf{v} \in \mathbb{R}$
| (en milliers d'euros) | 30/06/2021 30/06/2022 |
|
|---|---|---|
| Autres achats et charges externes | $-482$ | $-463$ |
| Taxes | $-71$ | $-44$ |
| Charges de personnel | $-367$ | $-343$ |
| Jetons de présence | $-50$ | -45 |
| Dotations aux amortissements | $-43$ | $-35$ |
| Dotations indemnité départ en retraite | 7 | $-1$ |
| Frais de structure | $-1006$ | $-931$ |
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 30/06/2021 |
|---|---|---|
| Commission de performance | -483 | $-369$ |
| Autres produits et charges opérationnels | $-483$ | $-369$ |
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 30/06/2021 |
|---|---|---|
| Ajustements à la hausse des valeurs des immeubles de placement | 46 073 | 19879 |
| Ajustements à la baisse des valeurs des immeubles de placement | $-470$ | $-2864$ |
| Ajustements des valeurs des immeubles de placement | 45 603 | 17015 |
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 30/06/2021 |
|---|---|---|
| Revenu des prêts | 0 | $\Omega$ |
| Revenu de la participation SCI St-Honoré | 71 | 49 |
| Produits financiers | 71 | 49 |
| Intérêts dans le cadre de la gestion du compte bancaire | -6 | $-5$ |
| Intérêts sur emprunts (y compris les intérêts liés aux options d'échange de taux) | $-1888$ | $-2676$ |
| Intérêts sur dettes de loyers | -6 | $-1$ |
| Charges financières | $-1900$ | $-2682$ |
| Coût de l'endettement net | $-1828$ | $-2632$ |
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 30/06/2021 |
|---|---|---|
| Valeur des instruments financiers de taux d'intérêts à l'ouverture de l'exercice | $-843$ | $-2764$ |
| Valeur des instruments financiers de taux d'intérêts à la clôture de la période | 1809 | $-1919$ |
| Ajustements de valeurs des instruments financiers de taux d'intérêts | 2652 | 844 |
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 30/06/2021 |
|---|---|---|
| Ajustement de la valeur de la participation SCI St-Honoré | 153 | 19 |
| Ajustements des valeurs des actifs financiers | 153 | 19 |
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 30/06/2021 |
|---|---|---|
| Impôts sur les bénéfices | -5 | -5 |
| Impôts différés | ||
| Impôts | $-5$ | -5 |
Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires de l'entité mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions auto-détenues à la clôture. La Société n'a pas émis d'instruments de capitaux dilutifs.
| 30/06/2022 | 30/06/2021 | |
|---|---|---|
| 56 310 | 27 534 | |
| Résultat net - Part attribuable aux propriétaires de la société mère (en K€) | ||
| Nombre d'actions ordinaires à la clôture | 6733655 | 6733655 |
| Nombre d'actions auto-détenues à la clôture | $-3803$ | $-4422$ |
| Nombre d'actions ordinaires hors actions auto-détenues à la clôture | 6729852 | 6729233 |
| Résultat net par action (en $\epsilon$ ) | 8,37 | 4,09 |
| Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires | 6733655 | 6733655 |
| Nombre d'actions auto-détenues à la clôture | $-3803$ | $-4422$ |
| Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires hors actions auto-détenues | 6729852 | 6729233 |
| Résultat net pondéré par action (en €) | 8.37 | 4,09 |
Les calculs en résultat global donnent exactement les mêmes résultats.
36
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Hypothèques conventionnelles | 147580 | 153 471 |
| Nantissement de comptes titres | 73 016 | 78 603 |
| Autres | 0 | 419 |
| Engagements donnés | 220 597 | 232 493 |
La Société s'est engagée à effectuer, pour l'immeuble situé au 16 rue de la Paix à Paris, dans un délai de quatre ans, soit fin 2021, les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257, I,2,2°, du Code général des impôts. Ce délai est prorogé jusqu'en décembre 2022 et une demande de reconduction sera nécessaire.
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Crédit de prestations commerciales | 11 | 11 |
| Cautions bancaires dans le cadre de travaux | 18 | 18 |
| Cautions bancaires des locataires | 7815 | 7682 |
| Garanties de passif | 5 000 | 5 0 0 0 |
| Garanties financières pour les activités de transaction et gestion immobilière | 220 | 220 |
| Engagements reçus | 13 0 64 | 12931 |
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 30/06/2021 | ||
|---|---|---|---|---|
| Total | Par action | Total | Par action | |
| Dividendes N-1 décidés | 8754 | 1,30 | 6734 | 1,00 |
| Dividendes N-1 payés en N | 8749 | 1,30 | 6730 | 1,00 |
Voir les « faits caractéristiques de l'exercice » en note 2.
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 30/06/2021 | 31/12/2021 |
|---|---|---|---|
| Droits d'utilisation | 525 | 20 | 557 |
| Créances clients | 2 | 0 | $\mathbf{0}$ |
| Autres actifs courants | 2 | 56 | 4 |
| Dettes fournisseurs | 2 | 257 | 242 |
| Autres passifs courants | 35 | 34 | 73 |
| Dettes de loyer | 528 | 50 | 558 |
| Autres revenus | 121 | 114 | 208 |
| Frais de structure et charges liées aux immeubles | $-345$ | $-390$ | -770 |
| Intérêts sur dettes de loyers | $-5$ | $-2$ | $-3$ |
37
$0.9$
Comptes consolidés au 30 juin 2022
| (en milliers d'euros) | 30/06/2022 | 30/06/2021 |
|---|---|---|
| Dirigeants | 0 | |
| Mandataires sociaux non dirigeants | 50 | 45 |
| Jetons de présence | 50 | 45 |
| 30/06/2022 | 30/06/2021 | |||
|---|---|---|---|---|
| Personnel à Personnel salarié disposition de l'entreprise |
Personnel salarié | Personnel à disposition de l'entreprise |
||
| Cadres administratifs | 7,0 | 0,5 | 7,0 | 0,5 |
| Employés | 2,0 | 0,0 | 2,0 | 0,0 |
| Total | 9,0 | 0,5 | 9,0 | 0,5 |
Aucun évènement significatif pouvant avoir un impact sur les comptes n'est intervenu entre le 30 juin 2022 et la date d'arrêté des comptes par le Directoire.
$\bar{q}$
(Période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022)
$\mathbf{r}$
PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex S.A.S au capital de 2.510.460 €
MAZARS Exaltis - 61, rue Henri Regnault 92075 Paris-La-Défense S.A à directoire et conseil de surveillance au capital de 8.320.000 $\epsilon$
(Période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022)
9 Rond-point Champs-Elysées - Marcel Dassault 75008 PARIS
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, et en application de l'article L. 451-1-2 III du code monétaire et financier, nous avons procédé à :
Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.
Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine et de la situation financière à la fin du semestre ainsi que du résultat du semestre écoulé de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle Période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022
Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.
Fait à Paris-La-Défense et Neuilly-sur-Seine, le 21 juillet 2022
PricewaterhouseCoopers Audit
MAZARS
Jean-Baptiste Deschryver
Romain Maudry
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